(Quinze heures cinq minutes)
Le
Président (M. Polo) : À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte.
Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 87, Loi
facilitant la divulgation des actes répréhensibles dans les organismes
publics.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Bonnardel (Granby) est remplacé par M. Caire (La
Peltrie).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Polo) : Merci.
Excellent. Justement, en parlant du député de La Peltrie, si la députée de
Pointe-aux-Trembles me le permet... Hier
soir, nous avons terminé nos travaux suite à une prise de parole du député
de La Peltrie. Donc, si la députée de
Pointe-aux-Trembles le permet, je vais donc céder la parole au député de
La Peltrie pour nous refaire un peu un résumé de sa position, de
son interpellation d'hier soir.
M.
Caire :
Merci, M. le Président. Donc, très rapidement, je disais qu'il était important
de ne pas confondre les sonneurs
d'alerte, qui, je pense, sont bien définis, bien encadrés par le projet de loi,
et les sources journalistiques, qui est un concept beaucoup plus large. Et, en assujettissant les sources
journalistiques au projet de loi n° 87, à mon avis, on vient
restreindre l'application ou on vient restreindre le concept de ce qui est une
source journalistique.
Et, dans ce
sens-là, je disais que j'avais peut-être plus de difficultés avec les trois
premiers alinéas de l'amendement de ma collègue. Par contre, les
alinéas 4° et 5° m'apparaissaient être extrêmement intéressants parce que
d'abord ils amenaient une obligation de
résultat à la Protectrice du citoyen, et ça, je pense que c'est une idée qui
est intéressante et qu'on devrait, à
ce moment-ci ou plus tard... qu'on devrait mettre de l'avant. Et le fait que
ces alinéas-là dédouanent le sonneur
d'alerte du corridor qu'on a installé avec la Protectrice du citoyen, dans le
cas où cette obligation de résultat là, et je précise, M. le Président, dans le cas où l'obligation de résultat
n'est pas rencontrée par l'instance qui est visée par la loi, à ce moment-là, de dédouaner le sonneur d'alerte
mais de lui offrir la même protection, et donc de lui permettre de faire
une sortie publique tout en maintenant la
protection, je pense que ça va dans l'esprit du projet de loi n° 87. Et,
dans ce sens-là, sans cautionner ou
appuyer l'amendement dans son entièreté, il y a des éléments de l'amendement
qui, à mon avis, devraient être récupérés dans le projet de loi et où on
devrait pouvoir trouver un espace pour aménager les principes qui sont mis de
l'avant par l'amendement.
Le Président (M. Polo) : Merci. M.
le ministre.
M.
Leitão : Oui, en effet, c'est là où on s'était laissés hier soir. Nous
avons réfléchi à ces questions-là, et, en effet, j'en conviens très bien, que les enjeux soulevés par le collègue de
La Peltrie, surtout concernant le quatrième alinéa, oui, en effet, c'est quelque chose qu'on doit prendre en
considération. Peut-être pas ici, à l'article 6, je ne pense pas, ce n'est
pas tellement ici que ça devrait se faire,
mais nous allons penser quelle sera la meilleure façon de l'incorporer;
probablement un peu plus tard, à l'article 23. Ce serait à cette étape-là
qu'il y a lieu d'être beaucoup plus précis dans ces questions de délai
raisonnable ou de manque, donc, de feed-back au divulgateur.
Le Président (M. Polo) : M. le
député de La Peltrie.
M.
Caire : C'est
complet, M. le Président. Merci.
Le Président (M. Polo) : Mme la
députée de... Ah! Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
• (15 h 10) •
Mme
Massé : Merci, M. le Président. En fait, je comprends les
préoccupations de mon collègue de La Peltrie quand il dit : Il ne faut pas mélanger la
protection des sources journalistiques avec la protection des lanceurs
d'alerte. Par contre, on ne peut pas ignorer que, par notre expérience
récente passée, les journalistes ont joué un rôle majeur dans l'exposition — c'est le seul mot qui me vient en
français — dans
l'exposition de problèmes d'intérêt public auxquels on n'aurait pas eu
accès si les médias ne s'en étaient pas mêlés.
Alors,
moi, j'ose espérer que d'ici quelques mois nous aurons une loi renforçant, bien
sûr, ça, je l'espère, dans le futur.
Ceci étant dit, je crois que, là, nous sommes devant un projet de loi qui vise,
bien sûr, à protéger les lanceurs d'alerte, mais les lanceurs d'alerte,
par définition, utilisent différents canaux. Et d'ailleurs le ministre
a reconnu depuis le début que le fait d'avoir un mécanisme à l'interne visait
explicitement l'idée de donner aux lanceurs d'alerte des chemins
différents pour poser le geste qu'ils ont à
poser dans le sens de l'intérêt public. Alors, pour moi, je pense
que, si je comprends bien l'amendement
que nous propose la députée... notre collègue députée de... — j'oublie — Pointe-aux-Trembles,
voilà, c'est de dire : Et pourquoi
ne pas offrir un autre chemin? Et cet autre chemin là est le chemin qui nous a
le plus rapporté collectivement dans
la protection des lanceurs d'alerte. Peut-être pas dans leur protection, mais minimalement...
oui, dans leur protection, mais
surtout dans le fait que nous, le public, avons pu être mis au courant grâce au
travail des journalistes.
C'est
comme si je sentais ici une crainte, que j'avais d'ailleurs déjà
entendue, ce n'était pas le ministre actuel qui était assis de l'autre côté de la table à ce moment-là, une espèce de crainte des médias, bon, crainte que je peux
comprendre d'une certaine façon, parce que
les médias ne fonctionnent pas tous pareil puis n'ont pas tous les mêmes
mécanismes. Mais, quand il est question
de journalisme d'enquête, parce que c'est de ça qu'on parle ici essentiellement, quand il est question de journalisme
d'enquête, ils ont à protéger sinon les lanceurs d'alerte ou... peu importent
les sources. Parce que les sources journalistiques ne sont pas
toutes des lanceurs d'alerte, là, c'est deux choses différentes, j'en conviens.
Alors, ce que je me dis, quand je vois cet amendement-là, je me dis : Il est clair, je
pense, que ce que notre collègue
députée tente de nous faire dire collectivement, et principalement à la partie
gouvernementale, bien sûr, puisqu'ils sont majoritaires autour de cette table, de nous faire dire collectivement
que nous devrions, par le projet de loi n° 87, reconnaître que les
lanceurs d'alerte peuvent aussi choisir le chemin des médias parce que — et
moi, je trouve que ça a plein de bon sens — c'est le chemin qui a été
privilégié.
Tu sais,
rappelons-nous, par exemple, ce que nous avons entendu d'un lanceur d'alerte de
la commission Charbonneau, il avait fait
plusieurs étapes. Peut-être que, là, c'était la question du délai.
C'est-à-dire, lui, son premier réflexe n'a
pas été... ou ce qu'il a eu besoin à prime abord n'est pas d'aller vers les
médias pour protéger notre intérêt public, mais il a utilisé toutes sortes de chemins pour
finalement, bien, là, dire : Coudon, ça ne débouche pas. Est-ce qu'il y a
un blocage? Est-ce qu'il y a un blocage volontaire? C'est toutes sortes
de questions qu'il s'est posées pour finalement aller dans les médias.
Je
sais que, tel qu'il est formulé là, l'article 6 ne dit pas : Vous
n'avez pas le droit d'aller dans les médias, mais il trace des lignes tellement... Dans telle
circonstance, si cela, si cela, vous devez faire cela, cela, cela, et là
peut-être que vous avez le droit
d'aller aux médias. Moi, je trouve que, là-dedans, ce que ça témoigne à prime
abord, à mon sens, c'est une crainte que
les médias ne fassent pas bien leur travail, parce que ça fait partie de leur
travail de ne pas... il y a une source
qui arrive, puis dire : Oui... Ils ont une éthique, les journalistes, ils
ont des responsabilités aussi et ils font leur travail, j'en suis
convaincue, dans le meilleur du possible, en respectant les règles qu'ils se
sont données collectivement. Et d'ailleurs
la fédération québécoise des journalistes est venue nous en parler, des règles
qu'ils se sont données pour que leur métier reste crédible. Puis ça,
bien, c'est bien légitime. Tous les métiers font ça, dans la vie.
Alors, une de mes questions au ministre, à cette
étape-ci, ce serait : Est-ce que le ministre craint le chemin des médias pour que les lanceurs d'alerte puissent
partager leurs connaissances concernant l'intérêt public? Est-ce qu'il y a une crainte?
Le Président (M.
Polo) : M. le ministre.
M. Leitão :
M. le Président, écoutez, je pense qu'il y a plusieurs choses, là, qui ont été
dites. Il faut essayer d'être un peu ordonné, là.
L'article 6 se
réfère à des situations d'urgence. On dit qu'une personne peut... toute
personne peut divulguer publiquement, aux
médias ou autres, publiquement peut le faire, mais dans des situations très
précises, très bien encadrées, d'urgence,
parce que le
Protecteur du citoyen ne serait pas disponible, on est un dimanche soir, il y a
vraiment une situation d'urgence.
C'est ça, ce qu'on fait avec l'article 6. Il n'y a rien de plus maléfique
là-dedans, là, il n'y a pas de complot ici, là. C'est pour faire face à
des situations très spécifiques.
En
général, nous, l'approche qu'on a choisie, dans le projet de loi n° 87 en
général, c'est que n'importe qui, donc, toute personne peut divulguer n'importe quoi n'importe quand mais au
Protecteur du citoyen. Et pourquoi on choisit ça? Pourquoi on va au Protecteur du citoyen et pas
publiquement? Parce qu'il y a des enjeux importants de confidentialité d'information. On ne peut pas se permettre,
justement, que n'importe qui dise n'importe quoi sur n'importe qui à
n'importe quel moment, parce qu'il y a toujours des dommages collatéraux si ces
choses-là se font publiquement.
Alors,
pour bien canaliser ça, nous le faisons à travers le Protecteur du citoyen, qui
est un organisme indépendant, réputable,
une bonne réputation, et qui va avoir les moyens et les outils de faire face à
ces divulgations-là. Donc, c'est le chemin
que nous avons choisi. En effet, oui, nous ne favorisons pas la divulgation
publique n'importe quoi n'importe quand,
mais nous encourageons tout le monde à divulguer n'importe quoi au Protecteur
du citoyen. C'est ça, la différence. Et, dans ce sens-là, nous allons
beaucoup plus loin que beaucoup d'autres juridictions, parce que nous donnons
au Protecteur du citoyen des moyens, et des outils, et des pouvoirs qu'il n'a
pas présentement.
Quand
on parle de ce qui s'est passé avant, avec la commission Charbonneau, en effet,
c'étaient des situations très troublantes. Si le projet de loi
n° 87 était adopté à ce moment-là, ces personnes auraient pu s'adresser
rapidement au Protecteur du citoyen pour dire : Écoutez, là, il y a de la
collusion, telle industrie, là, dans tel contrat avec le secteur... tel ministère, là, il y a de la collusion qui se
passe, il y a de la corruption, il y a... La divulgation se ferait rapidement
au Protecteur du citoyen, qui prendrait les mesures appropriées. Donc, c'est
dans cet univers-là que nous sommes.
Pour
terminer, pour ce qui est des médias, le premier ministre l'a bien dit, ainsi
que mon collègue le ministre de la Sécurité
publique, nous prenons la liberté de presse comme étant un droit fondamental
dans notre société démocratique. C'est
pour ça que nous avons pris les trois mesures que nous avons annoncées hier
très rapidement. C'est un enjeu qui nous préoccupe au plus haut niveau,
et nous voulons nous assurer que les sources journalistiques restent protégées.
C'est important. C'est plus qu'important, c'est capital pour l'évolution de
notre société.
Donc,
non, non, non, je n'ai pas peur des médias, au contraire, le travail des médias
est important, est capital pour notre société. Et, pour cela, pour que
ça se fasse bien, il faut protéger les sources journalistiques.
Mais, comme vous l'avez dit, d'ailleurs,
les sources journalistiques, ça n'a rien à voir avec le projet de loi n° 87. Nous n'empêchons
en rien n'importe qui d'aller voir un journaliste et leur faire des
confidences.
Ce lien de
confiance qui existe entre le public et les médias risque d'être compromis,
oui, si les sources journalistiques ne sont pas protégées. Donc, ça,
c'est important qu'on les protège, et c'est pour ça qu'on a pris les... annoncé les mesures que nous avons annoncées.
Donc, c'est important de préserver ce lien de confiance. Mais ça, ce
n'est pas le projet de loi n° 87.
Le Président (M. Polo) : Mme la
députée.
• (15 h 20) •
Mme
Massé : Je comprends. Puis je réitère... Moi, je
comprends que ça relève de deux
encadrements différents, l'encadrement des sources journalistiques et
l'encadrement de la protection des lanceurs d'alerte.
Ceci étant
dit, si vous réitérez encore et toujours que, dans le fond, ce que vous voulez
induire comme façon de faire pour les
lanceurs d'alerte, c'est de dire : Vous allez vers la Protectrice du citoyen, bien, je ne comprends pas pourquoi, dans ce cas-là, voilà quelques semaines, alors que
je vous disais : Bien, abolissons les comités de suivi interne puisque,
un, ça va nous coûter de l'argent, parce que
chaque organisation va devoir, sauf exception, faire ce processus-là, il
n'aura pas le pouvoir d'enquête et... alors
abolissons ça, donnons tout ça à la Protectrice du citoyen, bien, vous m'avez
argumenté que, non, c'était important de laisser aux lanceurs d'alerte un
choix.
Bon, si le
lanceur d'alerte, lui, son choix est de se sentir, pour x ou y raisons...
Ultimement, moi, je ne veux même pas
savoir c'est quoi, ses raisons, puisque ce qu'il a à nous livrer ou ce qu'elle
a à nous livrer est d'intérêt public. Alors, ce que je me demande, c'est, dans ce cas-là, pourquoi ne pas laisser ce
choix-là, de dire : Bien, vous pouvez aussi aller aux médias
directement, et pas seulement en cas d'urgence, là, j'arriverai avec d'autres
amendements éventuellement, mais pourquoi
pas puisque c'est votre préoccupation de maintenir les mécanismes de suivi à
l'interne pour laisser un choix? Bien, si le lanceur d'alerte veut aller
dans les médias, pourquoi pas? Les médias sont professionnels.
M.
Leitão : Il n'y a rien... personne n'empêche... Il n'y a rien ici ou
ailleurs qui empêche qui que ce soit d'aller parler à un journaliste. Où voyez-vous ici qu'on empêche quelqu'un
d'aller voir un journaliste? On n'empêche personne. Ce qu'on dit, c'est : Quand quelqu'un a de l'information
confidentielle à divulguer, que cette divulgation-là se fasse au
Protecteur du citoyen, qui est l'organisme habilité à recevoir ces plaintes-là.
Pour ce qui
est de la question que vous avez soulevée avant, donc, le... — j'oublie toujours — le bureau du suivi, responsable du suivi, merci, pourquoi on l'a mis?
Pourquoi on l'a mis en place? Je trouve ça un peu ironique que vous revenez là-dessus parce que c'est justement dans
un souci d'efficacité et de bon fonctionnement du système. On n'enlève rien, bien sûr, au Protecteur du citoyen, mais on
dit aux personnes, aux employés du secteur public qu'ils peuvent aussi
s'adresser au bureau du suivi. Et ça a un double avantage, comme on a déjà
discuté, évidemment, pour la personne elle-même,
pour l'employé, pour le sonneur d'alerte, donc, de retrouver une instance qui
est plus proche de lui, qui puisse plus rapidement adresser la
situation, des fois les choses peuvent être réglées rapidement, mais ça a aussi
un effet important, non négligeable, très important, même, à l'intérieur même
des organisations, parce que ça va forcer les organismes,
certains le font déjà, d'autres le font un peu moins, mais ça va forcer tous
les organismes publics à mettre en place
un programme... pas un programme mais une structure pour accueillir des
plaintes, donc, chose qui n'existait pas... qui n'existe pas maintenant
«at large». Certains organismes publics le font, d'autres le font moins bien,
mais là tout le monde devra le faire.
Donc, son
utilité est aussi une utilité de bon fonctionnement d'organisme public, parce
que maintenant tout le monde va
savoir qu'à l'intérieur d'un ministère XYZ il va aussi y avoir un bureau
d'analyse des plaintes. Ça a un effet très
important à l'intérieur d'une grande organisation, l'existence d'un tel bureau.
Il ne faut pas minimiser l'impact que l'existence de ce bureau-là a sur
les relations, sur la gestion même du ministère XYZ. L'objectif est double.
Le Président (M. Polo) : Mme la
députée.
Mme
Massé : Quand vous dites, M. le ministre : Rien n'empêche
quelqu'un d'aller dénoncer, pourtant l'article 6 nous met des balises assez précises. Quand on dit
que c'est en situation d'urgence, ça ne peut concerner que... Ce n'est
pas vrai, là, que c'est n'importe quand,
n'importe qui, ça ne peut concerner que l'environnement, la sécurité des
personnes ou la santé. La commission
Charbonneau, là, il n'y avait pas de sécurité des personnes, environnement,
etc., alors... ou je ne comprends pas
du tout l'article 6, mais il me semble que l'article 6 vient nous
dire, justement, que vous ne pouvez pas aller dans une perspective de
dénonciation pour être protégé.
On revient toujours à cette situation-là, là.
L'idée, c'est d'être protégé de représailles. Ce que je comprends de l'article 6, c'est : Je peux bien le faire si je
veux, mais, si je n'ai pas fait tout le reste avant, je ne serai pas protégé.
C'est ça que ça me dit, c'est ça que... c'est comme ça que je le comprends. Est-ce
que je suis juste?
Le Président (M. Polo) : M. le
ministre.
M. Leitão : Si vous voulez
divulguer, dénoncer un acte répréhensible ou sur le point d'être commis, vous
le faites à travers le bureau du Protecteur du citoyen. Si cela est impossible parce qu'on est un dimanche soir ou quoi
que ce soit, vous pouvez le faire
publiquement avec un journaliste ou en émettant un communiqué de presse, que
sais-je, vous le faites
publiquement, mais là vous devez suivre les paramètres qui sont établis à
l'article 6, dont le premier, c'est d'aller aussi à la police,
parce que, si c'est aussi... c'est vraiment une situation d'urgence, bien,
allez d'abord avertir la police qu'il y a
une situation d'urgence, et puis par la suite vous la rendez publique. Et là
vous pouvez bénéficier de la protection accordée par le projet de loi
n° 87.
Si vous le faites d'une autre façon, de façon
anonyme ou quoi que ce soit, vous allez voir un journaliste, vous devenez une
source journalistique, bien, il n'y a rien qui vous empêche de faire ça, mais,
là aussi, les protections du p.l. n° 87
ne s'appliquent pas non plus, parce que c'est de l'information confidentielle.
Et ici le lien, comme je vous ai dit, c'est que nous avons pris la
décision, nous avons choisi que la divulgation, à tout moment, de
renseignements confidentiels doit respecter
un certain nombre de règles parce que cela peut compromettre la confidentialité
d'autres... de tierces parties. Donc, c'est
pour ça que cette divulgation-là doit être faite à travers le Protecteur du
citoyen. Donc, comme j'ai dit au tout
début, là, ce n'est pas n'importe qui qui peut dire n'importe quoi sur
n'importe qui, c'est : N'importe qui peut dire n'importe quoi au
Protecteur du citoyen.
Le Président (M. Polo) : Mme la
députée.
• (15 h 30) •
Mme Massé : Oui. Bien, oui, donc,
vous venez de me confirmer qu'effectivement, s'il n'y a pas urgence, si le bureau du Protecteur du citoyen est ouvert, si
mon bureau interne est ouvert, si tout ça... je n'aurai pas la
protection qu'on souhaite donner, en fait, aux lanceurs d'alerte. Et, si je
comprenais bien l'objectif de l'amendement de ma collègue, c'était cette
tentative de dire : Bien, pourquoi ne pas permettre...
Là, vous
revenez souvent sur la question des renseignements confidentiels. Oui, je
comprends. Le ministère du Transport aussi a eu beaucoup de
renseignements confidentiels. C'est que, des fois, j'ai l'impression que des
fois... Permettez-moi peut-être une petite intervention pédagogique. J'ai
l'impression que des fois on mélange l'intérêt public de l'intérêt de l'État avec l'intérêt du pouvoir en place, j'ai
l'impression que des fois, là, on se promène dans ces affaires-là. L'intérêt public, à ma connaissance,
c'est un droit à une information complète et libre. J'ai, comme
citoyenne, dans mon droit de cité, le droit
d'avoir de l'information qui est la plus complète possible, parce que j'imagine
qu'elle n'est que très rarement
complète et libre. Quand on parle... Bon, l'intérêt de l'État, bien, bien sûr,
c'est de protéger l'intégrité de l'appareil
public, la gestion des fonds publics, tout ça. Ça, c'est... Et parfois le
glissement peut être assez rapide. Et il me semble qu'il faut être assez
honnêtes nous-mêmes, comme élus, pour savoir que dans l'histoire c'est arrivé
et que ça peut encore arriver, qu'il y a parfois l'intérêt de protéger le
pouvoir en place, qui ne soit pas seulement au niveau du gouvernement,
j'entends, là, ça peut être au niveau des institutions, ça peut être au niveau
des organisations, etc.
Moi, je pense
qu'un des rôles fondamentaux que joue la presse, les médias, dans notre
société, c'est effectivement de... on
l'a appelé souvent le quatrième pouvoir, c'est de donner aux citoyens... c'est
un intermédiaire entre tout ce qui se passe
et les citoyens, mais notamment, si
on parle de la chose publique, là, c'est de donner l'information la plus complète possible et
idéalement, quoiqu'on a aussi beaucoup de critiques là-dessus, la plus libre
possible. Alors, je me demande si le fait
de ne pas permettre aux citoyens divulgateurs... C'est de ça qu'on parle, c'est
ces gens-là qu'on veut protéger; pas les gens qui veulent aller laver leur linge sale en famille, mais les gens
qui ont la lourde tâche et responsabilité, parce
qu'ils ont connaissance, parfois pas très
claire, de... voilà, il y a là clairement un acte répréhensible, mais plutôt
des préoccupations... En ne leur
garantissant pas qu'ils puissent aller... Parce que les actes
répréhensibles sont quand même assez bien définis, là, à l'article 3. Alors, de ne pas leur
permettre d'aller aux médias, à mon sens, en
tout cas, peut porter à croire qu'on
ne souhaite pas que les choses se sachent
publiquement. Et là, je réitère, je parle vraiment de lanceurs d'alerte.
Pourquoi ne pas permettre aux
lanceurs d'alerte en toute occasion, s'ils le jugent bon, d'aller vers les
médias pour mettre le public... pour
informer, pardon, le public de ce qu'ils voient? Pourquoi ils ne pourraient pas
le faire si ce qu'on souhaite à faire, c'est les protéger?
Moi, je ne
veux pas protéger les gens qui veulent laver leur linge sale en famille...
bien, sur la place publique, plutôt, mais
je veux être certaine qu'on se donne les meilleurs mécanismes, pour m'assurer
que les lanceurs d'alerte vont être en mesure
de se sentir protégés. Alors donc... Et, pardon, dans l'amendement qui nous est proposé, ce qui est essentiellement dit, c'est qu'une personne n'est pas obligée
d'attendre qu'il y ait une urgence pour la santé, la sécurité ou
l'environnement pour prendre ce chemin-là,
mais que les personnes qui ont des motifs raisonnables peuvent aussi utiliser
ce chemin-là. Je ne sais pas pourquoi, moi, ça ne me fait vraiment
pas... je n'ai pas peur de ça. J'ai confiance aux journalistes. J'ai
confiance qu'un journaliste qui veut, en
fait, que son dossier soit le plus percutant possible... Parce que
les journalistes n'aiment pas ça,
sortir une petite information, puis que ce soit finalement l'autre journal qui
va avoir fait la recherche complète qui va avoir marqué les meilleurs coups journalistiques, ils n'aiment pas bien, bien
ça. Ils font leur travail avec attention. Alors, c'est pour ça que, pour moi, l'amendement vient ouvrir cette porte-là et que... Je comprends que le ministre
dit : On va traiter la question des délais un peu plus tard, qu'on va
traiter la question du suivi ou quoi que ce soit un peu plus tard, mais, dans cet
article-là, ce qu'on dit, c'est : Si vous voulez aller aux médias, il n'y a
que les situations d'urgence. Pourquoi? Au-delà de
dire : Nous privilégions... Moi, j'essaie de penser aux lanceurs d'alerte,
j'essaie de penser à eux autres puis de me dire, O.K... Et certains, d'ailleurs, sont venus le dire, là, sur le projet
de loi non amendé, sont venus nous
dire tout le défi et la difficulté
que ça représentait et l'espèce de sentiment de sécurité que leur ont procuré
les médias parce que justement
la protection des sources... Je veux dire, oui, il faut améliorer, puis, je
pense, les événements des derniers jours nous le démontrent. Mais, au-delà de ça, ces gens-là se sentaient en sécurité,
et il me semble que c'est ça qu'on cherche quand on veut
protéger les lanceurs d'alerte.
Alors, est-ce que,
dans le fond, l'intérêt public... Câline! je n'arrive pas à bien formuler
ma question! Mais j'ai l'impression
que, dans vos réponses et dans le fait de toujours revenir en
disant : Oui, mais il y a la protectrice; oui, mais... Je le sais, qu'il
y a la protectrice, je ne doute même
pas qu'elle va faire un bon travail. Je dis juste que ce que les
expériences internationales nous disent ce que la commission
Charbonneau est venue nous dire, c'est que, si on offre différents canaux, si on assure aux personnes qu'elles vont
être protégées, nous avons collectivement plus de chances d'avoir les divulgations. Ça fait que, moi, il me semble que les médias, de par leur professionnalisme,
c'est une chance de plus pour nous d'avoir de l'information. Non?
Le Président (M. Polo) : M. le
ministre.
M.
Leitão : J'ai déjà parlé
abondamment de cela. Juste mentionner
que votre formation politique, le 21 octobre 2015, vous avez proposé un projet de loi
n° 496 justement pour... il prévoyait la possibilité de faire des
divulgations, et ce n'était pas prévu dans votre propre... votre propre
formation politique n'avait pas prévu des divulgations publiques...
Mme Massé : Bien, écoutez, M. le
ministre...
M. Leitão : ...donc ça il n'y a pas
100 ans, c'était l'année passée, 2015. Et pourquoi? Parce que la divulgation publique, c'est quelque chose qu'il
faut bien encadrer, parce qu'il y a le droit à la réputation, il y a le
droit à la vie privée. Donc, il faut être extrêmement... Dans une société de
droit comme la nôtre, c'est extrêmement prudent... important de maintenir ces droits-là. Et c'est pour ça que nous
choisissons, de façon très éclairée, le Protecteur du citoyen.
Dans vos
propos, moi, ce que je remarque, c'est que vous n'avez aucune confiance dans le
Protecteur du citoyen. Ce n'est pas
l'État qui choisit, là, c'est le Protecteur du citoyen qui choisit... ou qui
décide, pardon, de la recevabilité et du traitement à donner à une plainte. Ce n'est pas moi, ce n'est pas le
Conseil du trésor qui va décider de ces affaires-là, ce n'est pas le politique, c'est le Protecteur du citoyen.
Puis il me semble que nous tous ici... enfin, moi, je n'ai pas entendu
personne douter de l'impartialité du
Protecteur du citoyen. On a posé des questions sur : Est-ce qu'il aura
vraiment la capacité de le faire en termes de ressources? On va
s'assurer qu'il va avoir les ressources nécessaires pour le faire. Mais
personne ne doute de son impartialité et de sa capacité de répondre à ces
questions-là.
Donc, voilà. C'est tout ce qu'il y a à dire, M.
le Président.
Le Président (M. Polo) : Il vous
reste plus ou moins deux minutes, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme
Massé : Oui, bien, je veux rassurer tout le monde, je n'ai pas dit une
seconde... Au contraire, je
pense, j'ai répété à plusieurs
reprises que j'avais confiance en la Protectrice du citoyen. Moi, ce que je dis
juste, c'est : Multiplions les canaux, et les médias en sont un.
Et, pour ce
qui est de mon projet de loi, je souris tellement parce que, vous savez, quand
j'ai déposé ce projet de loi là, je ne pensais pas qu'il était parfait,
je pensais seulement qu'il était temps de le mettre au jeu, que c'étaient des choses à mettre au jeu. Et à croire que c'était
une bonne idée, puisqu'aujourd'hui, enfin, on a un projet de loi sur les
lanceurs d'alerte, mais peut-être à une
petite différence près, c'est que je ne pense pas avoir la vérité, puis moi,
les amendements, je suis capable d'en prendre. Et ma conviction, c'est...
Oui, je le reconnais, cette dimension-là n'était pas là. Avec nos deux recherchistes, on fait notre possible. Mais,
ceci étant dit, soyez assuré que, si cet amendement-là... il serait
sûrement venu de ma collègue, j'en suis
convaincue, de Pointe-aux-Trembles, j'aurais été la première à l'accepter. Et
je l'aurais peut-être amendé
moi-même, parce que je l'ai entendu de la part des gens qui sont venus en
commission pour nous aider à faire de ce projet de loi le meilleur
projet de loi dans la perspective de l'intérêt public.
Le Président (M. Polo) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Donc, on est toujours à la proposition d'amendement présentée
par la députée de Pointe-aux-Trembles. Est-ce que vous souhaitez prendre
la parole, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles? Allez-y.
• (15 h 40) •
Mme Léger : Oui. Il me reste
encore quelques minutes, M. le Président, puis je vais les utiliser.
J'entends le
ministre dire beaucoup de choses depuis tout à l'heure. Il remet en question un
petit peu que peut-être ma collègue n'aurait pas confiance au Protecteur
du citoyen puis... il laisse entendre ça. Ce n'est pas ça du tout. Je comprends que le ministre a décidé d'utiliser la
voie de la Protectrice du citoyen, je comprends ça, je comprends que
c'est l'approche qu'il privilégie, même. Il
y a les représentants... les responsables de suivi et le Protecteur du citoyen.
Le propos que j'apporte ici, à cet
amendement-là, c'est d'ajouter celle d'utiliser la voie publique. La seule
raison que le ministre donne, c'est
une situation d'urgence, santé et sécurité des personnes et environnement. Moi,
je lui dis que les personnes peuvent choisir
la voie qu'ils voudraient bien choisir, lorsque les personnes ont des motifs
raisonnables, parce que tout le long du projet de loi on voit souvent
«motifs raisonnables de», «motifs raisonnables de».
Mes deux premiers paragraphes parlent de la
personne elle-même. Mon collègue député
de La Peltrie est
plus à l'aise avec le quatrième et le cinquième qu'on parle des organismes
eux-mêmes, donc les délais dans un organisme, l'inaction d'un organisme, les propositions
que j'ai mises sur la table, je comprends qu'il est à l'aise avec celles-là. Les trois autres, les premières, la 2° et la 3°,
est particulièrement sur la personne, donc pas sur l'organisme, pas
sur les délais, pas sur l'inaction de l'organisme, sur la personne qui
fait le choix, qui a le motif raisonnable de croire que...
Alors, mon deuxième, c'est : «...de croire
qu'elle aurait subi des représailles à cause d'un signalement au responsable
du suivi», etc. Alors, moi, ce que je dis au ministre, c'est que je crois que
cette voie-là est importante. Ce n'est pas au ministre nécessairement de dire que la personne doit absolument... bien, il le dit parce que, dans son projet
de loi... mais il présume que la
personne doit absolument aller... il oblige la personne, dans le fond, si elle veut le divulguer, là, il oblige que c'est par la voie du Protecteur du citoyen. Que fait-il avec les personnes qui ne veulent
pas y aller, au Protecteur du citoyen? Il
dit : Bien, c'est ça, c'est le Protecteur
du citoyen. S'il avait à coeur l'intérêt
public, comme j'essaie de lui... qu'il puisse l'exprimer ainsi, s'il avait à coeur... il se mettrait dans la peau du
lanceur d'alerte, puis le lanceur d'alerte, il n'est pas à l'aise nécessairement d'y aller, au Protecteur du citoyen. Bien,
il me dit, c'est l'approche qu'on a suivie. Alors, j'ai beaucoup de difficultés
à suivre le ministre à cet effet-là.
De
dire que peut-être qu'il peut y avoir des choses frivoles ou que n'importe qui du public peut nuire à la réputation des gens, bien, on a des
règles de droit, là, on ne peut pas nuire à la réputation de quelqu'un n'importe
comment. Les journalistes ont des règles d'éthique, ont un code de déontologie,
tout ce monde-là ont des codes de déontologie et d'éthique. Les gens... Un journaliste, mettons qu'on veut nuire à la
réputation de quelqu'un puis on dit au journaliste... le journaliste étale ça sur la place publique, il a
son code d'éthique et de déontologie, lui aussi. Alors, c'est comme
présumer que tout ça ne serait pas correct et que tout ça nous amènerait dans
des...
Alors, il protège ça, là, le ministre,
actuellement, quand le projet de loi est, dans le fond, la protection des
lanceurs d'alerte, donc de permettre la
divulgation d'actes répréhensibles. Là, il le restreint, actuellement, parce
qu'il ne va pas à la voie... il n'utilise pas la voie, à mon avis,
publique, qui est un autre des types de voie possibles.
Alors,
ça ne veut pas dire qu'il va y avoir toutes sortes de cas... Et, quand je vois...
Je lui rappelle le rapport de l'ONU. Ce n'est pas moi, là, Nicole Léger,
la députée de Pointe-aux-Trembles, là, c'est le rapport de l'ONU qui s'est
penché sur cette question-là. Alors, il s'est penché bien avant le ministre, et
bien avant le gouvernement libéral, puis bien
avant bien d'autres législatures, il s'est penché puis il dit, puis c'est ça
qui est, pour moi, important : «Les lanceurs d'alerte potentiels
peuvent aussi avoir des motifs raisonnables de considérer que ni les mécanismes
internes ni les mécanismes externes de
contrôle — comme le
Protecteur du citoyen, entre autres — ne leur garantissent une protection efficace et une probabilité décente d'obtenir des
mesures correctives.» Il dit aussi : «Si d'autres mécanismes pour
divulguer des informations sur des actes
illicites ne sont pas disponibles ou sont inefficaces, le lanceur d'alerte a la
possibilité de divulguer ces informations à des entités extérieures,
soit les médias soit d'autres acteurs de la société civile, ou les publier
lui-même.»
Alors,
M. le Président, c'est ça, le point ici. Alors, le ministre me dit que, oui,
les gens peuvent y aller, peuvent dénoncer,
s'ils le veulent, on n'empêche pas personne de dénoncer. Oui, mais ils vont
avoir des représailles, des représailles possibles. Qui va aller dénoncer sans nécessairement qu'il soit protégé?
Il n'y a personne qui va vouloir aller dénoncer s'ils ne sont pas
protégés.
Alors,
c'est ça, le fond de la question, M. le Président. Alors, c'est pour ça que
j'ai apporté cet amendement-là, qui, pour moi, est important, d'avoir la
voie du public.
Le Président (M.
Polo) : Merci beaucoup, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Très
bien expliqué.
Je
crois que tous les collègues ont écoulé leur temps suite à cet amendement
également. Est-ce que c'est bien le cas?
Incluant le député de La Peltrie? Ah! Est-ce que vous souhaitez intervenir
avant qu'on passe aux voix? Non. Alors, est-ce qu'on passe aux voix à
l'unanimité?
Mme Léger :
Par vote nominal, s'il vous plaît.
Le Président (M.
Polo) : Je m'essaie. Par vote nominal, s'il vous plaît.
Le Secrétaire :
Donc, pour, contre ou abstention. Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?
Mme Léger :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin
(Pontiac) : Contre.
Le Secrétaire :
M. Girard (Trois-Rivières)?
M. Girard :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Reid (Orford)?
M.
Reid :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Matte (Portneuf)?
M. Matte :
Contre.
Le
Secrétaire : M. Caire (La Peltrie)?
M.
Caire :
Abstention.
Le Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
Le Président (M.
Polo) : Abstention.
Le Secrétaire :
Rejeté.
Le Président (M.
Polo) : Rejeté. Donc, on revient à l'article 6 original.
Une voix :
...
Le
Président (M. Polo) : Vous avez un autre amendement, Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles? Parfait. Je vous laisse faire la lecture.
Mme
Léger : Alors, à l'article 6, je voudrais modifier le
projet de loi en supprimant le deuxième alinéa, donc en supprimant : «Toutefois, cette personne doit, au préalable, communiquer ces
renseignements à un corps de police ou au Commissaire à la lutte contre la corruption. De plus, la communication
de ces renseignements ne doit pas avoir comme effet prévisible de nuire aux mesures d'intervention
pour parer au risque grave pour la santé ou la sécurité d'une personne
ou pour l'environnement.»
Le
Président (M. Polo) : Merci.
On va suspendre quelques instants pour faire des photocopies et remettre
une copie à tous les collègues.
(Suspension de la séance à
15 h 45)
(Reprise à 15 h 48)
Le Président (M.
Polo) : Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, vous nous avez
soumis un nouvel amendement à l'article 6. Je vais vous laisser nous
expliquer l'amendement en question.
Mme Léger :
Oui, merci, M. le Président. Donc, dans le fond, à l'article 6, le
ministre plaide... dans le fond, à l'article 6, si une personne a des motifs raisonnables, dans le fond, de croire à un acte répréhensible, mais de le faire dans une situation d'urgence où qu'il y a un risque grave pour la
santé, l'environnement, la sécurité des personnes. Mais, dans son
deuxième paragraphe, il dit :
Toutefois, donc, on n'irait pas... la personne n'irait pas au public si...
toutefois, au départ, au préalable, il faut qu'elle communique ces renseignements
à un corps de police ou au Commissaire à la lutte contre la corruption, donc, à l'UPAC ou ailleurs. Donc,
c'est préalable d'aller à la police ou au Commissaire à la lutte contre
la corruption. Donc, si je suis le
raisonnement, que j'aurais voulu amender, que le ministre a dans son projet de
loi, qui est juste en situation d'urgence, mais on prend ça, là, comme
exemple, juste en situation d'urgence, il faut aller à la police. Alors, je ne suis pas certaine que ça répond
vraiment à tout le questionnement. Puis surtout de ce temps-ci, d'ailleurs,
on a beaucoup de questionnements.
Pourquoi aller donner
des renseignements à la police avant qu'on pense faire la divulgation? Alors,
on n'a pas divulgué encore, puis là on va
aller renseigner la police. Alors, on n'est pas dans le processus d'aller
divulguer à la police, on est dans le
processus de communiquer des renseignements qui sont confidentiels, des
renseignements au corps de police. Alors là, pour moi, il y a déjà une
anicroche.
Puis
qu'est-ce que vient faire la police particulièrement, M. le Président, quand on
parle... que viennent les forces de
l'ordre quand on parle de l'environnement, puis de la santé, puis... Alors, je
peux comprendre peut-être la partie sécurité des personnes, peut-être,
mais, au niveau de l'environnement puis de la santé...
Alors, j'aimerais
bien que le ministre nous explique pourquoi qu'il oblige les personnes à
communiquer ces renseignements-là aux corps de police même avant de faire une
divulgation.
• (15 h 50) •
Le Président (M.
Polo) : Merci. M. le ministre.
M.
Leitão : Oui, M. le Président. Bon, ce deuxième paragraphe, à
notre avis, il est très important,
c'est pour ça qu'on l'a mis dedans.
C'est une question de sécurité, c'est une question
de gros bon sens. C'est-à-dire, on parle ici... encore une fois, on est dans une situation d'exception,
quelqu'un qui remarque quelque chose de vraiment extraordinaire, je ne
sais pas, moi, un barrage qui serait sur le
point de céder ou quelque chose comme ça, et donc il y a nécessité d'alerter
tout le monde publiquement. On
demande donc au divulgateur de le faire mais en avertissant les autorités
aussi, en avertissant la police aussi
pour qu'elle puisse prendre les mesures nécessaires, si c'est vraiment une
situation d'urgence, qu'elle puisse prendre les mesures nécessaires dans
l'intérêt de tout le monde.
Ça peut être
aussi des questions de nature économique, quelqu'un qui est sur le point, je ne
sais pas, moi, de se sauver avec la valise pleine d'argent, que sais-je.
Bon, il faut le divulguer, mais il faut aussi alerter les autorités.
Donc,
c'est dans ce sens-là, parce que nous sommes dans une situation d'urgence.
Donc, en situation d'urgence, oui, on
le divulgue et aussi on alerte les autorités. Et, je pense, dans une société de
droit comme la nôtre, en tout cas, moi, je n'ai pas de difficulté à
faire confiance aux forces de police.
Le Président (M. Polo) : Mme la
députée.
Mme Léger :
Moi non plus, je n'ai pas de difficulté, M. le Président, je fais confiance à
la police, là. Ce n'est pas à ce
niveau-là qu'on est, dans l'article 6, là, on parle des lanceurs d'alerte
qui vont aller au préalable... Parce qu'on l'exige. Ça pourrait se faire. Je décide de l'enlever au
complet, si une personne veut y aller, ça ne l'empêche pas d'y aller, si elle
veut donner des renseignements. Comme dit le ministre depuis le début, tout le
monde peut aller... peuvent faire ce qu'ils veulent
faire, ils peuvent le faire. Mais là je ne crois pas qu'à ce moment-ci une
personne qui est un lanceur d'alerte veut nécessairement aller aux corps de police avant même de faire cette
divulgation-là, donc d'aller donner des renseignements.
Aussi, M. le
Président, le ministre parle... il répond quelque chose... Là, on parle d'actes
répréhensibles, là, on ne parle pas
d'une situation d'urgence naturelle ou d'urgence normale... bien, pas normale
mais anormale de danger public, là, où
est-ce qu'on va tous appeler la police puis on va tous appeler le 9-1-1, là,
pour n'importe quoi qui est urgent. Là, ce n'est pas là, là. Là, on parle des lanceurs d'alerte puis d'actes
répréhensibles, O.K.? Et moi, j'aurais voulu malversation, corruption, et tout ça, le ministre ne veut pas,
c'est juste en situation d'urgence, d'environnement et de santé et
sécurité des personnes, mais là il me donne
un exemple économique, là, où est-ce qu'on peut... quelqu'un peut partir avec
la valise, économique, il n'est pas...
Dans son article 6, là, ce n'est qu'environnement, santé, sécurité de la
personne. Son exemple économique de
partir avec la valise, il n'est pas dedans. Il pourrait être dedans s'il y
avait malversation puis corruption puis s'il avait accepté mon
amendement, il pourrait être dedans sans problème. Ce n'est pas urgent ou, si
ça l'est... Ça peut être urgent parce qu'il
part avec la valise, mais ce n'est pas une question de sécurité puis ce n'est
pas une question immédiate, là, dans le sens urgence, là, du terme.
Puis en plus,
avec ce qu'on entend de ce temps-ci, c'est sûr qu'on a certains... on est
encore un peu plus frileux, je voudrais vous dire. Mais ça n'enlève pas,
les gens, d'y aller, s'ils veulent y aller, mais là c'est qu'on l'oblige, dans
l'article 6, c'est obligatoire.
Alors, le
lanceur d'alerte, là, avant d'aller là, là, le ministre s'arrange pour que ce
soit juste au Protecteur du citoyen ou
à l'interne. On sait qu'à l'interne il y en a qui n'ont pas confiance, alors
ils peuvent aller au Protecteur du citoyen. Donc, il ne fait que la voie du Protecteur du citoyen.
Puis, tant qu'il n'aura pas voulu régler les délais ou de régler mes deux
articles de tout à l'heure, précédemment, il
n'y a que cette voie-là, Protecteur du citoyen, alors... quand il aurait pu y
avoir le public. Mais là il exige en plus
qu'il faut que ce soit urgent, il faut que ça touche les trois aspects que j'ai
dit, santé, sécurité puis environnement,
puis il faut que tu ailles voir la police. Si tu ne fais pas ça, regarde, garde
ton information à toi, les actes répréhensibles peuvent continuer,
tiens-toi tranquille, là, puis c'est tout. Alors, tu ne pourras pas faire la
divulgation autrement que par le Protecteur du citoyen, c'est ce que dit le
ministre actuellement.
Le Président (M. Polo) : M. le
ministre.
M. Leitão : C'est ça.
Mme Léger : C'est ça. C'est
en plein ça.
Le Président (M. Polo) : C'est ça
qui est ça.
Mme Léger :
Il est d'accord avec ce que je dis, mais il ne veut pas accepter mon
amendement. Il est d'accord avec ce que je dis.
Est-ce que la police, M. le Président, les
forces de police vont tenir un registre des lanceurs d'alerte avec ça?
Le Président (M. Polo) : M. le
ministre.
M. Leitão : Est-ce que... Pardon? Je
n'ai pas compris.
Mme Léger : Restez ouvert,
là, M. le ministre. M. le Président, il faut que le ministre continue, là.
Est-ce que
les corps de police, M. le Président, vont avoir un registre des lanceurs
d'alerte? Tous ceux qui vont les appeler, ils vont-u avoir un registre
de ce monde-là?
M.
Leitão : Je ne vois pas pourquoi ils en auraient un. Je n'ai pas de
réponse à donner à cette question parce que c'est une question complètement
hypothétique. Ce n'est pas à moi à dire à la police quoi faire.
Mme Léger :
Dans le cas qu'on a vu dernièrement, avec Patrick Lagacé, et tout ça, que vous
avez entendu, sur les sources
journalistiques, les efforts de la police, à ce moment-ci, étaient beaucoup
plus pour retracer la personne qui a parlé. Les organisations, souvent, vont utiliser peut-être ces moyens-là que de
vraiment s'occuper de la situation. C'est pour ça que, pour moi, j'ai une grande, grande inquiétude
à ce que... bien, je voudrais vraiment abolir ce deuxième paragraphe là,
parce que je ne vois pas l'utilité qu'on
aille à la police si on prend par la voie publique. À mon avis, elle est
toujours là, on peut toujours aller,
si on veut, à la police, mais, de le rendre obligatoire, je trouve ça
absolument inconcevable, M. le Président.
Le Président (M.
Polo) : M. le ministre.
M. Leitão : Je comprends l'enjeu
soulevé par la collègue, mais je ne suis pas d'accord.
Le Président (M. Polo) : Mme la députée.
Mme Léger :
Alors, pourquoi on associe la police avec la santé, environnement et sécurité
d'une personne, santé et environnement
particulièrement? Pourquoi qu'il a placé ça à l'article 6 avec l'environnement
et la santé? Quel est le lien?
Le Président (M. Polo) : M. le
ministre.
M. Leitão : Justement, c'est comme
ça qu'on a défini les situations d'urgence, des situations qui demandent une intervention immédiate et que
probablement que le Protecteur du citoyen n'est pas disponible tout de
suite. Donc, dans ce cas-là de situation
d'urgence, la personne peut divulguer en s'adressant préalablement aux services
de police, c'est juste ça. On est dans des situations d'urgence.
Mme Léger :
Le ministre, M. le Président, associe l'urgence avec la police, mais l'urgence,
admettons, au niveau de
l'environnement, ça aurait pu être Urgence-Environnement. Pour la santé, ça
aurait pu être le Protecteur du citoyen, comme il aime le dire depuis le
début. Mais c'est la police, il a fait le choix de la police.
Originellement,
quel est le but? Pourquoi aller à la police dans une situation de ce type-là,
comme l'environnement? Pourquoi ça n'a pas été Urgence-Environnement?
Le Président (M. Polo) : M. le
ministre.
M.
Leitão : Parce qu'encore une fois je... Vraiment, honnêtement, là, je
ne comprends pas quel est l'enjeu, je suis très honnête, je ne comprends pas quel est l'enjeu, parce qu'en
situation d'urgence on appelle toujours la police. Je ne comprends pas
qu'est-ce qui pose problème à cet égard-là.
Le Président (M. Polo) : Mme la
députée.
Mme Léger :
Bien, j'ai quelques exemples. Je vais lui en donner, quelques exemples, j'en
ai. Dans l'affaire qui a eu lieu à
Saint-Hubert, entre autres, un enfant qui est décédé, de cinq ans, qu'il y a eu
en cours d'une poursuite policière, c'est un dossier, là, qui a été classé, puis il n'y a pas eu d'accusation, ça
a passé par les enquêtes internes. Un autre exemple, tout le rapport Duchesneau. C'en est un, exemple.
Les exemples au Journal de Montréal, donc toute la faille
informatique qui avait été mise à jour par
rapport à Les Offices jeunesse internationaux du Québec. Tous ces
cheminements-là ont passé par la
police et par des plaintes qui ont été là. Et toute la chasse, là, qu'on a de
sources journalistiques, qu'on entend ces derniers temps, qui a un lien
aussi direct.
Mais ce n'est
pas le fait d'aller vers la police, c'est le fait de le rendre obligatoire.
C'est ça, M. le Président, c'est qu'il le rend obligatoire. Pourquoi il
le rend obligatoire? C'est là, là, l'impact, parce qu'il y en a, des exemples,
je pourrais lui en nommer pendant des
heures, certains... bien, en tout cas, peut-être pas des heures, mais certains
exemples qui sont sur... que je peux énumérer où c'était inefficace.
Et, le but, je rappelle que le but est vraiment
la divulgation d'actes répréhensibles et de protéger les lanceurs d'alerte, d'être capable de le divulguer, de
pouvoir faire cette divulgation-là. Là, on leur rend la situation plus
difficile en allant absolument voir la
police; pas pour faire enquête, pas pour faire la divulgation à la police, mais
pour simplement la renseigner, c'est cet aspect-là, pour juste
renseigner la police.
• (16 heures) •
Le Président (M. Polo) : M. le
ministre.
M. Leitão : Encore une fois, on est
en situation d'urgence. Quand on est en situation d'urgence, on appelle la
police. Il n'y a pas de...
Le processus normal pour divulguer des actes
répréhensibles, c'est à travers le Protecteur du citoyen, c'est le chemin emprunté par le projet de loi n° 87. Là, je
pense, nous sommes toujours
d'accord là-dessus. Peut-être pas d'accord sur la pertinence de le faire, mais nous comprenons tous que ce que nous
avons choisi, c'est le Protecteur du
citoyen, comme véhicule pour
analyser les plaintes, les divulgations d'actes répréhensibles.
Ceci étant dit, en cas d'urgence, le divulgateur
peut le faire publiquement, en passant préalablement par la police parce que,
par définition, un cas d'urgence, il faut avertir la police. C'est aussi simple
que ça.
Le Président (M. Polo) : Mme la
députée.
Mme Léger : Et, tout
à l'heure, son exemple de partir avec
la valise, il comprend avec moi que ce n'est pas un bon exemple, là.
M. Leitão : Ce n'est pas un bon
exemple. Je peux vous parler d'un autre exemple que vous avez mentionné avant
celui-là, c'était celui d'un barrage qui serait sur le point d'éclater. Disons,
s'il y avait un ingénieur du ministère de l'Environnement qui avait recommandé un certain
nombre de mesures qui devraient être prises pour éviter un désastre écologique et qui se rend compte, un samedi soir,
que les mesures qu'il avait proposées n'ont pas été mises en place,
n'ont pas été faites, alors, oui, il doit
alerter, il doit divulguer que ça n'a pas marché, son rapport a été ignoré,
donc il y a là un acte répréhensible. Mais il doit aussi avertir les
autorités parce que, si le barrage saute, le samedi soir... c'est important
pour la sécurité.
Donc, ça, c'est l'exemple... J'en conviens bien,
c'est un bien meilleur exemple que de partir avec la valise.
Le Président (M. Polo) : Mme la
députée.
Mme Léger :
M. le Président, je m'excuse, mais c'est un très mauvais exemple qu'il vient de
dire, le ministre, parce que, dans le
cas d'une urgence d'un barrage, tu t'en vas au centre d'expertise, c'est ça, au
niveau du Québec, tu vas directement
au centre d'expertise. La police est là, je peux bien croire que la police est
là, mais, dans cet exemple qu'il vient de dire, ce n'est vraiment pas la
police, c'est vraiment le centre d'expertise du Québec.
M. Leitão : Qui est averti par la police. Souvent, il est
averti par le service de police. Ce n'est pas la police qui va réparer
le barrage, bien sûr.
Mme Léger : On va s'obstiner longtemps, M. le Président. Je vais laisser la parole à mes collègues, je reviendrai tout à
l'heure.
Le Président (M. Polo) : M. le
député de La Peltrie.
M.
Caire : Merci,
M. le Président. Bien, M. le Président, je dois dire que, sur cet amendement-là, je suis d'accord avec ma collègue. Puis j'explique, j'explique le
pourquoi. Je pense qu'il y
a même incompatibilité entre les
deux articles. Je m'explique.
Les situations
d'urgence qui commandent qu'un sonneur d'alerte aille devant les médias, à mon avis,
elles vont impliquer qu'il y a
une intervention ou une interaction policière qui n'a pas fonctionné. Et
l'exemple que ma collègue donnait...
Puis c'est drôle parce que je discutais avec mon recherchiste, puis c'est exactement
l'exemple que j'avais en tête. On est
dans un cas de poursuite policière dangereuse, un beau samedi soir. Clairement,
on ne va pas à la Protectrice
du citoyen, on s'entend. Et là on se dit : Écoutez, là, de la façon dont
ce policier-là se conduit, il est dangereux. J'appelle la police? Ils
vont me répondre quoi? On est déjà sur place?
Alors, je pense
que l'obligation de le faire... Et là on pourrait prendre
différents exemples, M. le Président, de cette nature-là. Intervention sur une manifestation, on se dit :
Tabarouette! L'antiémeute y va pas mal trop fort, là, y va pas mal trop
fort. On fait quoi, on appelle l'antiémeute? Ils sont déjà là. C'est eux
autres, le problème.
Alors, M. le Président, c'est pour ça que je dois dire que je suis d'accord
avec ma collègue. Si on est dans une situation d'urgence, on doit
prendre pour acquis que c'est parce que ce qui est la chose logique à faire, c'est-à-dire
appeler les autorités, appeler la police,
n'a pas fonctionné. Si moi, je suis le témoin d'une situation
où la vie, la santé, bon, est menacée, moi, je suis entièrement d'accord
avec le ministre sur le fait que le premier geste que je vais poser, c'est
d'aviser les autorités.
On prenait
l'exemple du barrage, bon, on l'a pris en deux temps. Si je pense
qu'il y a un barrage qui va sauter, bien, c'est
clair que j'alerte les autorités. Mais, même l'exemple du ministre, c'était de
dire : Bon, bien, l'ingénieur, ses recommandations n'ont pas été suivies. Bien, quand bien même
qu'il aviserait les autorités... Les autorités ont été contactées puis
elles n'ont pas suivi ses recommandations.
Alors, il y a comme une espèce
d'incompatibilité, à mon avis, entre les deux articles. Puis on s'entend que...
Puis l'article 6 va
s'appliquer combien de fois dans une vie? Ça va être extrêmement rare. Et donc moi, je pense qu'on doit présumer... Si on veut
introduire la notion d'urgence et d'alerter les médias dans un contexte
d'urgence, on doit présumer que c'est parce que
le geste à faire a déjà été posé, et qu'il n'a pas fonctionné, et que,
là, on est dans un dernier recours
où, là, il faut vraiment alerter le public parce que la police n'a pas
fait le travail, parce que les autorités n'ont pas fait le travail, parce que la chose sensée à
faire dans ces circonstances-là a été faite, et ça n'a pas marché, et là ça
crée cette situation d'urgence là qui est prévue à l'article 6,
qui, on s'entend, va être extrêmement exceptionnelle. Et ça, extrêmement exceptionnelle,
c'est vraiment exceptionnel.
Donc, je suis d'accord avec ma collègue, parce
que la balance des inconvénients du deuxième alinéa, c'est de rajouter une procédure, dans un contexte où on
dit : Il y a urgence, et donc où on devrait, au contraire,
dire : Bon, bien, on va aller au
plus court, là. Il y a une situation vraiment urgente, vraiment exceptionnelle qui nécessite qu'un lanceur
d'alerte puisse aller devant les médias, et là on va lui imposer une procédure administrative
qui va imposer un délai, dans une situation
d'urgence où au contraire on devrait essayer de les raccourcir, les délais,
puis d'éliminer les obstacles. Donc, dans
ce contexte-là, moi, j'invite peut-être le ministre à revoir sa position, parce
que je pense que ma collègue amène un bon
point sur l'incompatibilité des deux articles, là. Ou on va à la police ou on
va aux médias, mais dire : Il faut faire un après l'autre, moi, je
pense qu'il y a quelque chose qui ne fonctionne pas là-dedans.
Le Président (M. Polo) : M. le
ministre.
M. Leitão :
Je comprends, mais ce n'est pas un ou l'autre, c'est un et l'autre.
C'est-à-dire, vous devez... Donc, en tant que sonneur d'alerte, dans une
situation d'urgence, vous prenez le téléphone, vous appelez la police, ça prend
trois minutes, et puis tout de suite après vous appelez
les médias. Donc, ça n'empêche pas... le fait de communiquer l'événement à la police, aux autorités ne vous
empêche pas, dans les minutes qui suivent, de communiquer publiquement, aux médias ou d'une autre façon, là, de rendre
public et de continuer de bénéficier de la protection accordée par le
projet de loi n° 87. Donc, ce n'est pas un ou l'autre, c'est un et
l'autre.
M.
Caire :
M. le Président, je comprends le point du ministre, mais en tout cas l'argument
que moi, j'avance, c'est que le
premier paragraphe de l'article 6 s'applique, et on doit présumer qu'il
s'applique parce que le deuxième alinéa a déjà été fait. C'est ça, mon...
J'essaie de voir dans quel contexte l'article 6 pourrait être pertinent,
et ce que...
Puis
l'exemple que je donnais, c'est dans le cas d'une poursuite policière
dangereuse, où on se dit : Aïe! il faut vraiment que je fasse quelque chose, et appeler la police, dans ces
circonstances-là, on s'entend que c'est un peu ridicule. Appeler la
police pour dire : La police, vous êtes dangereux, ça m'apparaît être plus
ou moins pertinent.
Je redonne
mon exemple d'une intervention de l'escouade antiémeute, pendant une
manifestation, où on se dit : Tabarouette!
Là, ils y vont vraiment fort, vraiment fort, c'est de la force excessive. Bien,
je vais appeler la police pour dire à la
police : Vous utilisez une force excessive, à mon avis? Et là je n'ai pas
le temps de passer par la Protectrice du citoyen, là, je dois faire
quelque chose.
C'est pour ça
que... Je comprends ce que le ministre dit, là, ce n'est pas long, appeler la
police. Mais, en plus, l'autre question
qu'on pourra se poser, c'est : Pour avoir la protection légale, est-ce que
j'aurai à faire la démonstration que j'ai appelé la police? Et, si oui,
comment je fais ça?
Non, moi, je
pense que l'amendement de ma collègue est pertinent, parce qu'on doit présumer
que le citoyen s'est comporté en bon citoyen, puis que, devant une
situation qui nécessitait d'appeler la police, ça a été fait, et qu'il se retrouve devant une situation où la police n'est
plus la solution pour régler le problème. Sinon, M. le Président, même
c'est la pertinence de l'article 6 qu'il va falloir rediscuter, dans ce
contexte-là.
Le Président (M. Polo) : M. le
président... M. le ministre.
• (16 h 10) •
M. Leitão :
Merci, M. le Président. O.K., je comprends. Cependant, on ne peut pas présumer
que les personnes ont déjà communiqué avec les services policiers ou pas
ou... C'est une mesure de précaution qui est ajoutée ici.
Encore une
fois, je ne pense pas que ça empêche qui que ce soit de communiquer aussi
publiquement, si en effet on fait face à une situation d'urgence.
Quelques minutes après avoir contacté la police, il peut le rendre public.
Est-ce qu'il va falloir le prouver? Écoutez, quand
vous contactez les services de police, il y a tout un procédé en place qui s'assure que... Donc, il y a un registre.
Vous appelez le 9-1-1, il y a un registre qui est créé, donc on sait que
vous avez appelé le 9-1-1 à telle heure, tel
jour. Donc, je pense que ce ne sera pas nécessaire de prouver qu'on a
appelé les autorités.
Donc, on peut les appeler et puis tout de suite
après faire la divulgation.
Le Président (M. Polo) : M. le
député.
M.
Caire :
Bien, je comprends ce que le ministre dit, mais c'est parce que j'aimerais
l'entendre dans le contexte où moi, je place l'article 6 puis, bon...
Parce qu'il faut définir les situations d'urgence. Je veux dire, par
définition, le législateur ne parle pas pour
rien dire, hein, c'est un principe de base quand on étudie un projet de loi. Si
on met un article comme celui-là en
place, c'est parce qu'on se dit : Il peut arriver des situations où un
citoyen, qui est dans une situation urgente, n'a pas d'autre alternative
que de faire une divulgation publique.
Et là je veux
quand même dire au ministre qu'un citoyen qui est placé devant une situation x
a d'autres obligations légales. Si on
parle de personnes en danger, par exemple, on a une obligation légale. Si on
est témoin de la commission d'un acte
répréhensible ou d'un acte criminel, on a des obligations légales, on s'entend.
On s'entend qu'on n'a pas besoin de répéter
dans cette loi-là ce qui est déjà dit dans d'autres lois, sinon le législateur
parle pour ne rien dire. Et ça, en tout cas, je veux dire, j'ai quelques années d'expérience, puis ça a toujours été
un principe de base quand on adoptait des lois, c'était de respecter celui-là. C'est pour ça que je dis au
ministre : Je dois présumer que, si on est dans des situations
urgentes qui nécessitent de la part du
citoyen qu'il intervienne auprès... ou qu'il signale ça à la police, bien, il y
a déjà d'autres lois qui lui font obligation de faire ça. On s'entend?
Parfait. O.K.
M. Leitão :
Ce n'est pas ça la question. La question, c'est que, on le dit à
l'article 6... si le divulgateur est dans l'impossibilité de
rejoindre l'une des personnes visées à l'article 5. Donc, si le
divulgateur est dans l'impossibilité de rejoindre le Protecteur du citoyen ou
le bureau de suivi, dans ce cas-là il peut le faire publiquement, en ayant
averti la police préalablement. C'est tout ce que nous disons, ce n'est pas plus
compliqué que ça.
Vous avez
raison. Dans des situations de sécurité physique, je ne sais pas, moi,
d'incendie, des trucs comme ça, bien
sûr, il y a tout un autre appareil législatif qui concerne ces situations-là.
Ici, on est dans une situation où, pour une raison, un divulgateur n'arrive pas, ne peut pas entrer en contact avec
le Protecteur du citoyen ou le bureau de suivi. Dans ce cas-là, il peut le faire publiquement mais à l'intérieur de
certaines balises, en ayant... en communiquant avec la police d'abord.
Le Président (M. Polo) : M. le
député.
M.
Caire :
...la réflexion que je voulais faire avec le ministre, c'est créer cette espèce
d'entonnoir qui nous amène à dire :
O.K., mais à quel moment l'article 6 va s'appliquer? Et comme je le dis,
dans la réflexion que je fais, on va appliquer
l'article 6, le premier paragraphe, parce que... où le deuxième
paragraphe, ça a déjà été fait et c'est inutile, je redonne l'exemple de la poursuite policière, je redonne l'exemple
d'une situation où il y aurait brutalité policière, je redonne l'exemple, bon, de toutes ces
circonstances-là où de toute évidence appeler la police n'est pas une solution,
et donc là on ne fait qu'ajouter un
obstacle, un délai à ce qu'il convient de faire, c'est-à-dire alerter le public,
dire : Aïe! il se passe quelque
chose qui n'a pas de bon sens. Et je ne vois pas de situation... Puis peut-être
que le ministre pourra m'éclairer, là, puis moi, je suis très, très
ouvert à écouter, peut-être que le ministre peut voir des situations où les
deux paragraphes pourront s'appliquer.
Parce
que ce que le ministre dit, c'est que ce n'est pas un ou l'autre, c'est un et
l'autre, il y a juste une priorisation d'appeler
les autorités, contacter les autorités, la police, avant de faire la divulgation
publique, ce qui n'est pas très long, j'en
conviens, j'en conviens parfaitement.
C'est juste de respecter le principe que le législateur ne parle pas pour rien
dire. Et donc, si on est dans une situation
où il faut faire le 9-1-1, bien, techniquement, c'est parce qu'on est dans une
situation où d'autres lois nous font
obligation de le faire. Et donc il y a déjà des lois qui couvrent ces cas-là, et donc on n'a
pas besoin de répéter ça avec cet article-là.
Sinon,
c'est parce qu'on est dans un cas où probablement que les autorités en question sont impliquées
dans la problématique et non pas dans la recherche de solutions, et, à
ce moment-là, je veux dire, le deuxième alinéa devient non pertinent. Et, comme le suggère ma collègue, enlevons-le et ne
gardons que le premier alinéa, qui, lui, présumera que toutes les autres
dispositions légales et toutes les autres obligations citoyennes auront été
remplies et donc qu'on est vraiment dans cette situation d'urgence qu'on décrit où la
seule chose qu'il reste à faire, la seule solution qui s'offre au
sonneur d'alerte, c'est de faire une divulgation publique.
Donc,
moi c'est juste de rester logique et cohérent avec l'ensemble
de nos législations, de nos obligations, de ne pas parler pour rien dire et de faire en sorte que l'article 6 demeure pertinent parce qu'on l'aura
contextualisé, et donc on aura présumé que les obligations citoyennes
normales auront été remplies avant d'appliquer l'article 6.
Le Président
(M. Polo) : M. le ministre.
M. Leitão : Écoutez, ce qu'on fait avec l'article 6,
c'est de... Donc, on fait un petit... un pas en arrière un peu. Nous
sommes tous à la même page dans le sens où nous comprenons tous que nous avons
choisi, c'était notre choix, au gouvernement, de mettre en place le système
de divulgation d'actes répréhensibles par le Protecteur du citoyen.
Avec l'article 6, nous ouvrons un nouveau front, certains pourraient dire
une brèche, en permettant la divulgation publique, mais selon des balises très spécifiques. Et là on est d'accord avec les
députés de l'opposition qu'en effet, oui, vous pouvez divulguer publiquement, mais c'est restreint,
c'est ça, il faut suivre un certain nombre de critères pour pouvoir faire
ça.
Alors, nous jugeons
que c'est utile d'ouvrir cette possibilité de divulguer publiquement mais, pour
toutes les raisons dont on a parlé avant, de
le garder à l'intérieur d'un cadre quand
même assez strict, pour éviter tous
les problèmes dont on a parlé avant,
d'atteinte à la réputation, etc. Alors, dans ce cas-là, l'article 6
a besoin des deux paragraphes. Donc, soit qu'on l'a ou soit qu'on ne l'a
pas. Les deux viennent ensemble, à notre avis.
Et,
quand on dit qu'une personne doit au préalable communiquer avec un corps de
police, donc, on ne spécifie pas à quel
corps de police. N'oublions pas que, par
exemple, l'UPAC est un corps de
police, que le Bureau des enquêtes
indépendantes est un corps de police...
M.
Caire :
...ne présumons pas de l'adoption d'une loi, M. le Président. Bien, je veux
dire, l'UPAC n'est pas un corps de police, là. Il y a un projet de loi sur la
table, mais il ne faut pas présumer de l'adoption d'une loi. Juste... Commentaire
très respectueux envers le ministre.
M. Leitão :
C'est pour ça qu'on le nomme spécifiquement. Un corps de police ou à la commission
de la lutte contre la corruption.
Mais le Bureau des
enquêtes indépendantes est un corps de police, par exemple.
Le Président
(M. Polo) : M. le député.
• (16 h 20) •
M.
Caire : M. le Président, bien, de toute façon, je ne veux pas étirer le débat indûment, là,
j'ai un désaccord avec le ministre. Pour moi, ces deux articles-là mis ensemble
rendent l'article 6 incohérent, c'est ce que je disais tantôt. L'amendement
de ma collègue amenait un élément, je pense, intéressant, donnait une
pertinence à l'article 6, mais j'ai un
désaccord avec le ministre. Pour moi, ces deux articles-là sont incohérents,
parce qu'il faut présumer que toutes les autres lois du Québec qui s'appliquent auront été respectées, et là on
sera justifié d'arriver au premier paragraphe. Mais, pour moi, d'appeler la police avant de passer au
premier paragraphe, c'est... En tout cas, pour moi, il y a
une incohérence parce que, comme je
l'ai dit, le premier paragraphe, s'il s'applique, c'est parce que ça aura déjà
été fait et ça n'aura pas fonctionné, pour
différentes raisons, j'ai donné quelques exemples, là, mais pour différentes raisons ça
n'aura pas fonctionné. Et à ce moment-là
de faire une obligation au citoyen de recommencer quelque chose qui aura déjà fonctionné... qui n'aura pas fonctionné une première fois, bien, c'est, comme
disait Einstein, faire la même chose en espérant un résultat différent,
puis ça porte un nom, là, ce genre de comportement là.
Alors,
M. le Président, je vais donc appuyer l'amendement de ma collègue. Mais, si tant est que cet amendement-là ne devait pas passer — et mon petit doigt me dit que c'est possible qu'il
ne passe pas — je
ne vois pas comment je pourrais appuyer l'article 6, parce que,
pour moi, il est dissonant dans le projet de loi, là.
Le Président
(M. Polo) : Merci beaucoup, M. le député de La Peltrie. Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Oui. Bien, je vais continuer aussi dans cette
dissonance, en fait voire même, vous l'avez nommé, dans cette
incohérence. Je ne reprendrai pas les arguments de mes collègues, parce que je
trouve qu'ils étaient excellents, et je ne
voudrais pas entendre là-dedans que, parce
qu'on revient sur les mêmes arguments, on perd du temps. Moi, je pense
qu'on essaie de démontrer par toutes sortes de façons que l'article 6...
Bon, ma collègue a amené des arguments de comment ce bout-là de l'article était
dangereux, surtout dans la situation actuelle. Mon autre collègue dit :
Bien, regardez, ça rentre en contradiction. Et moi, je rajouterais à ça un
autre argument, M. le ministre, qui est... Vous savez, en fait, j'ai deux
autres arguments.
Un premier
argument, c'est... Vous savez comme moi que, lorsqu'on va à la police pour
parler, pour donner de l'information,
pour parler de quelque chose qui méritera éventuellement une enquête, la
première chose qu'on va me dire, c'est :
Mais vous n'avez pas le droit d'aller dans les médias. Non, mais on va me
dire : Vous ne pouvez pas, c'est sous couvert... puisqu'il y aura enquête. Et d'ailleurs à chaque fois, ici,
qu'il y a des questions qui sont posées, en Chambre, qui concernent une
situation où les corps policiers ont mis le nez dedans, bien, on se fait
répondre : Ah! on ne peut pas répondre à ça parce que c'est sous enquête.
Alors, pour moi, l'article 2, comme vient
de le dire de façon éloquente mon collègue de La Peltrie, il est
contradictoire dans ses deux alinéas. Si ce que je veux, c'est protéger le
lanceur d'alerte, et que je lui dis : Il faut que tu ailles dans un premier temps voir la police, et qu'il y a quelque
chose, là, il y a quelque chose qui se passe pour vrai, là, bien, si la police fait bien son travail, elle va
lui dire : Mais, tu sais, ça, il faut qu'on garde ça entre nous. On va
agir, on va agir pour la situation
d'urgence, mais toute l'enquête qui devra être faite pour démontrer que cette
situation-là est une forme de
négligence ou d'acte répréhensible, là, mais ça, il faut garder ça entre nous,
parce que c'est nous, la police, et c'est nous qui avons le pouvoir
d'enquête.
Alors, je ne
comprends même pas comment on peut dire dans une loi qu'on peut, après avoir
divulgué des choses à la police,
aller le dire aux médias. Je ne comprends pas ça. Alors, est-ce que le ministre
peut m'expliquer comment il voit que,
dans ce texte de loi là, tel qu'il est formulé, le fait d'aller dire à la
police des renseignements qui nous mènent à comprendre qu'il y a là un acte répréhensible en train de se passer...
comment on va pouvoir, avec ça, le protéger sans mettre en cause
l'enquête? Je ne comprends pas.
Le Président (M. Polo) : M. le
ministre.
M. Leitão :
Là, vous présumez qu'il y a une enquête. Ce qu'on dit ici, c'est que, s'il y a
urgence, s'il y a urgence, il doit
nécessairement y avoir la nécessité de communiquer cette urgence aux autorités.
Mais ça ne vous empêche pas du tout, dans
les instants qui suivent cette communication aux autorités, d'aller public aussi.
On n'empêche pas le lanceur d'alerte de
rendre sa divulgation publique, là, on lui dit tout simplement de s'adresser à
la police, aux autorités, et par la
suite faire sa divulgation publique. On ne l'empêche pas de faire ça. Ce
n'est pas un ou l'autre, c'est un et l'autre.
Le Président (M. Polo) : Mme la
députée.
Mme Massé : Oui. O.K. Je reprends des exemples qui ont été amenés,
là. Par exemple, l'exemple du barrage, tiens, qui... on va sortir de
la police, là, on va aller au barrage, l'exemple du barrage, je suis ingénieur,
j'ai fait des recommandations — je
reprends votre exemple — j'ai
fait des recommandations, j'ai donc des informations qui me
portent à croire qu'il y a eu, je ne sais pas, moi, parce que le béton qui a
été vendu... «whatever», O.K., qu'il y a eu des actes répréhensibles. Je m'en vais voir la police et je lui dis : Le
barrage va tomber. Ah oui? Pourquoi vous me dites ça? Bien, le barrage va tomber. Moi, je suis ingénieur et je
vous dis que le barrage va tomber. Bien oui, mais, voyons, pourquoi, tu
sais? Mais encore? Si vous me dites que c'est une situation d'urgence... Mais
encore?
Bon,
supposons, si je comprends bien ce que vous dites, là, supposons que finalement
je connais bien mes droits, que je
connais bien la loi et que je sais que, si je dis une once d'information, je ne pourrai plus aller divulguer médiatiquement parlant parce
que je risque de nuire à l'enquête — et je mets ça entre
guillemets parce que c'est ce qu'on entend
souvent — alors,
si je sais tout ça, et là je vais juste dire : Bien là, vous êtes...
croyez-moi sur parole, là, je vais aller
dénoncer aux médias, puis vous, allez vous occuper de l'urgence... C'est ça
que vous, vous attendez de moi. Moi, là, ce n'est pas ça, ma job. Moi,
là, ma job comme divulgateur, j'entends, ma job, c'est de dire, oui, que le
barrage est... ça, comme le disait mon collègue
de La Peltrie, c'est une situation que d'autres lois
m'obligent à dire, s'il y a un danger pour la population, mais, ceci étant dit, il faut que j'aille... il faut que je connaisse assez tout ce
mécanisme-là pour finalement dire : Bien, je vais soit donner l'information
à la police, parce qu'elle ne me croit pas, parce qu'elle ne pense pas que c'est
nécessaire d'agir, parce que juste lui dire que je suis ingénieur puis je ne
sais pas quoi... Il faut que je lui en donne, du matériel, pour qu'elle finisse par trouver que, ce que je dis, ce n'est
pas un hurluberlu qui vient lui raconter je ne sais pas quoi.
Alors, moi,
ce pourquoi je suis d'accord avec l'amendement, avec l'idée d'enlever cet alinéa-là, c'est que,
un, c'est déjà couvert par d'autres
lois. Et, deux, et c'est surtout ça, mon point, M. le ministre, c'est que je
ne voudrais pas que le divulgateur, qui fait l'effort de divulguer, se
trouve pris dans un piège où, dans le fond, l'information, tu sais, tantôt vous avez dit : Par mesure de précaution... bien,
que les mesures de précaution deviennent des mesures de couverture. Parce
que,
quand il y a une enquête, on ne peut plus faire ça, on ne peut
plus aller dans l'espace public, on ne peut plus dire... Bien oui, si on est bien protégé par les sources, bien sûr. Mais commenter quelque chose qui est
sous enquête, en tout cas, c'est ce que j'entends ici, ne peut pas se
faire sans nuire à l'enquête.
Alors, pour moi, de
l'enlever, ça va faire en sorte... quelque chose de bien simple, M. le
ministre, c'est que les divulgateurs, là...
Rappelez-vous les profils de divulgateur qu'on a entendus, c'est des gens qui
ont l'intérêt public au coeur. Si ces
gens-là ont l'intérêt public au coeur... Puis pas dans : Le barrage va
tomber, là. Ils l'ont tellement à coeur qu'ils nous ont aidés à
démanteler des systèmes extrêmement complexes de collusion et de corruption.
Donc, ce n'est pas des citoyens ordinaires,
là, qui voient un danger puis qui font le 9-1-1. Alors, pourquoi mettre cet
alinéa-là, qui risque, dans l'argument que je vous amène, de faire en
sorte que celui qui voulait divulguer, dans les faits, se trouve à donner de
l'information, qui va partir, et qui, là, ne pourra plus commenter, au nom de
cette notion d'enquête et... enquête et information, etc.?
Vous semblez
me dire que, non, ce n'est pas ça, mais, je ne sais pas, là, qu'une juriste
m'explique. Et, dans ce cas-là, si ce n'est pas ça, la prochaine fois, en
Chambre, je me lèverai et je dirai : Bien non, ce n'est pas ça, j'ai le
droit de commenter, ça ne met pas en danger une enquête. Ce n'est pas ça?
Expliquez-moi.
• (16 h 30) •
Le Président (M. Polo) : M. le
ministre.
M.
Leitão : Nous sommes en territoire
d'urgence. Donc, s'il y a urgence, le divulgateur peut le faire
publiquement, et tout ce qu'on dit ici, à l'article 6,
c'est qu'avant de le faire publiquement, dans les minutes qui précèdent...
d'avertir aussi les autorités pour qu'elles prennent les mesures de sécurité nécessaires.
Reprenons l'exemple
du barrage. L'ingénieur qui remarque que les recommandations qu'il avait
suggérées n'ont pas été mises en oeuvre et que, donc, le risque pour la
sécurité est grand, donc, il avertit les autorités pour qu'elles
prennent les mesures de sécurité
nécessaires, avertit la population, que sais-je. Et puis, tout de suite après,
publiquement il dit : Voilà, moi, j'ai fait un rapport, telle date,
où je recommandais telle, et telle, et telle mesure, et ça n'a pas été fait, il
le dit publiquement et il est protégé par le projet de loi n° 87, donc il
n'y a pas de problème.
Nous, tout ce
qu'on lui dit ici, c'est que, dans les minutes qui précèdent cette divulgation
publique... avertir aussi les autorités
pour qu'elles puissent prendre les mesures nécessaires pour contrer, s'il y a
un enjeu de sécurité publique. Donc, encore une fois, ce n'est pas soit
l'un soit l'autre, c'est un et l'autre, c'est les deux, en situation d'urgence.
Le Président (M. Polo) : Mme la
députée.
Mme
Massé : Et si, donc, parce que le lanceur d'alerte... Et c'est sûr
que, pour moi, lanceur d'alerte et situation d'urgence, ce n'est pas les
cas les plus... ce n'est pas, comment dire... Je pense que...
Une voix : ...
Mme Massé : Pardon?
M. Leitão : Ce n'est pas tous les
jours. J'espère, en tous les cas.
Mme Massé : Non, c'est vrai, ce
n'est pas tous les jours. Mais plus que ça c'est que, si effectivement, en cas d'urgence, le lanceur d'alerte, parce que
maintenant c'est le seul chemin qu'il a pour aller dans les médias, omet...
Parce que c'est complexe. Quand on dit à un
lanceur d'alerte : Tu es protégé, vous êtes protégés, ça va être
compliqué. On va dire : Oui,
vous êtes protégés, mais pas si vous allez dans les médias, vous allez être
protégés dans les médias si seulement vous téléphonez à la police avant, oh! et, en passant, si seulement ça
concerne la santé, l'environnement, etc. Ça fait beaucoup d'information à laquelle... D'ailleurs, je n'aurai
certainement pas le temps de consulter mon syndicat, parce qu'hier on a
dit que je ne pouvais pas et qu'on n'a pas le temps de... Alors là, qu'est-ce
qu'il me reste? C'est mon réflexe de sécurité publique...
d'intérêt public. Alors, qu'est-ce qui arrive s'il ne le fait pas? Qu'est-ce
qui arrive s'il ne téléphone pas à la police, M. le... Est-ce qu'il va
être protégé si dans l'énervement, là, hein, il y a une urgence, vous le dites,
il y a une urgence... Il va-tu être protégé? Est-ce qu'il va être protégé des
représailles? Théoriquement non, hein? Est-ce qu'il sera protégé?
M. Leitão : Non. Comme on le dit
ici, cette personne doit au préalable communiquer ces renseignements aux
autorités.
Mme
Massé : Bien, M. le ministre, je vous demande, je vous implore, à
l'instar de mes deux autres collègues, de retirer ce paragraphe-là, parce que, là, ce n'est pas les lanceurs
d'alerte que vous protégez en faisant ça. Je ne le sais pas, qui on protège, mais c'est définitivement quelque
chose d'inutile. Si la personne pense que le barrage va péter, là, sa
première préoccupation ne va pas être de faire tous les liens, à dire :
Ah! mais peut-être que c'est parce que les rapports, ça n'a pas suivi. Non, la première chose, c'est que, si
elle pense vraiment que ça va se passer dans les minutes qui suivent,
là, ça va être d'appeler le 9-1-1. Mais, si
ce qu'elle veut dénoncer, c'est un système, c'est quelque chose de
répréhensible, et ce n'est jamais
gros comme : Le barrage va tomber, là, pour moi, d'ajouter ce
paragraphe-là, c'est, entre autres, de ne pas assurer la protection que nous devons assurer aux lanceurs
d'alerte. Déjà, vous restreignez énormément les raisons pour lesquelles ils peuvent aller dans le public. Si en plus vous
mettez une embûche, bien là il y a
du monde qui vont aller dénoncer puis qui vont se retrouver pas protégés en étant certains qu'ils l'étaient parce qu'il y avait une urgence, parce que... mais
l'alinéa deux leur avait échappé. Je trouve
que c'est d'induire les lanceurs d'alerte en... de les induire en erreur, et
vraiment ça me rend, cet article-là,
complètement... Je ne comprends pas, je ne comprends pas, parce que, là, on
n'est pas... je ne suis même plus en train de vous demander de l'élargir à
d'autres situations, je suis juste en train de vous demander de vous
assurer que les lanceurs d'alerte qui font
les affaires de bonne foi ne se retrouvent pas piégés parce qu'on avait mis une
petite clause qu'il fallait appeler la
police au cas où que ça nous pète dans la face puis que la sécurité publique...
Moi, je trouve que ça n'a pas de bon sens.
Je vais vous donner une autre raison, M. le
ministre, parce que je pense que, si la plaidoirie que mon collègue de La Peltrie et moi, on vous a faite sur l'incongruité de cet
alinéa-là avec le premier ne vous fait pas changer d'un iota, bien, il
y en a une autre, raison pour
laquelle, moi, je pense, qu'il y
a des gens qui ne veulent pas aller
dans la police, aller le dire à la police, ne serait-ce que d'avoir un
lien avec la police. Peut-être qu'ils vont le faire dans l'anonymat, hein, ils
vont téléphoner, ils vont dire : Le barrage est en train de tomber, peut-être,
mais vous savez comme moi que...
Puis là,
depuis tantôt, on traite d'un exemple qui est très loin des
corps policiers. Je pense que mon collègue a amené des exemples très
spécifiques qui ont des liens directs avec les corps policiers.
Puis, quand
les gens lisent, là — puis
cette semaine on est dedans à temps plein — que... Puis je ne veux pas que vous me dites
que je mélange les sources journalistiques et le projet de loi des lanceurs
d'alerte. Je dis juste que, dans l'espace
public, nos médias, qui sont, pour plusieurs d'entre nous, le contrepoids à tous les pouvoirs,
y compris le pouvoir policier, bien, je pense
qu'il y a une partie de la population du Québec
que ce n'est pas parce que... ils
n'ont pas envie d'aller vers les
policiers, pour toutes les raisons qu'on voit dans les médias cette semaine, et
là, il n'y a même pas une demi-heure, on apprend encore que la police a
mis... a été chercher les registres téléphoniques des journalistes.
Ça fait que,
si vous voulez vraiment, vraiment protéger les lanceurs d'alerte en cas
d'urgence, comme vous l'avez dit, là,
moi, je pense que vous avez une bonne raison de retirer ce paragraphe-là, parce
qu'il y a une partie potentielle des lanceurs
d'alerte qui ne seront pas protégés, alors qu'on va leur dire... Et je suis
certaine, là, je lis quasiment le communiqué à la fin de cet exercice-là, il va sortir en disant : Vous êtes
protégés pour aller dans les médias en cas d'urgence. N'oubliez pas d'aller voir la police, sinon vous ne serez
pas protégés. En tout cas, si cet article-là reste, M. le ministre, là, je
vais définitivement compter sur vous pour le dire, parce que, moi, ce que je
veux, c'est protéger les lanceurs d'alerte, puis dans ce cas-là, vous me l'avez
dit noir sur blanc, s'ils ne téléphonent pas à la police avant, ils ne seront
pas protégés.
Alors,
comment vous recevez cette idée que, pour des gens, là, aller voir la police
pour dénoncer quoi que ce soit, c'est
plus périlleux, pour eux, que de dire : Je vais mettre ma tête sur le
billot pour dénoncer des éléments d'intérêt public?
Le Président (M. Polo) : M. le
ministre.
M. Leitão : Donc, malheureusement,
je n'ai rien de nouveau à ajouter à la discussion.
Le Président (M. Polo) : Mme la
députée.
Mme Massé : Mais là je ne peux pas
croire qu'avec l'ensemble des arguments qu'on vous a donnés sur cet article-là...
sur l'alinéa, pas l'article, l'alinéa... que c'est encore fin de non-recevoir.
M. Leitão : Non, je n'ai rien
d'autre à dire.
Mme
Massé : Bien là, c'est le
peuple qui décidera. Je ne comprends pas. C'est beau, c'est tout. Je ne dis
plus rien.
Le
Président (M. Polo) :
Parfait. Je pense qu'on a écoulé le temps des collègues. Vous
souhaitez reprendre la parole, Mme la députée?
Mme Léger : Oui.
Le Président (M. Polo) : Allez-y, Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
• (16 h 40) •
Mme Léger : M. le Président, on a apporté beaucoup d'arguments, je vois
les arguments aussi des collègues de l'opposition.
Je ne sais pas pourquoi le ministre a apporté ce deuxième paragraphe là. Ça ne
doit pas être inutile non plus de regarder
ce qui se passe ailleurs, et, si je
regarde ce qui se passe ailleurs, les autres, j'ai trois exemples, là, que...
on pourrait en avoir d'autres, mais
trois autres exemples. Celle du Nouveau-Brunswick
n'ajoute pas la police, n'ajoute pas le deuxième paragraphe. Celle du Manitoba n'ajoute pas le deuxième paragraphe. Celle
du gouvernement du Canada n'ajoute pas le deuxième paragraphe. Qu'est-ce qui se passe avec le gouvernement actuel
pour vouloir ajouter ce deuxième paragraphe là, tout en sachant tous les
arguments que nous venons de lui apporter, au ministre?
Est-ce que,
le ministre, ça ne lui tente pas de... peut-être qu'on puisse suspendre, M. le
Président, puis de le laisser réfléchir
à la question, de voir pourquoi les autres, d'autres types de gouvernements,
n'ont pas cru bon ajouter ce deuxième paragraphe là? Il doit y avoir des
raisons, M. le Président, j'imagine que son équipe va pouvoir les partager. On
peut suspendre, qu'il puisse réfléchir à la question. On peut faire une pause,
s'il veut, ça peut être possible. Alors, j'ouvre la porte au ministre, là.
Le Président (M. Polo) : M. le
ministre.
M.
Leitão : On n'a pas besoin
de réfléchir davantage à ça. On a en effet regardé ce qui se fait
ailleurs. Nous avons aussi constaté
que l'Ontario, l'Alberta, Terre-Neuve, Saskatchewan n'ont aucune provision pour divulgation publique, zéro. Nous permettons une
divulgation publique avec certaines balises, donc nous sommes
beaucoup plus loin que ce que l'Ontario,
l'Alberta et la Saskatchewan font. D'ailleurs, vous aussi, votre formation politique avait proposé un projet
de loi, à un moment donné, sur les sonneurs d'alerte, sur les divulgations,
et là aussi ce n'était pas compris, la divulgation publique.
Donc, je
pense que ce qu'on fait ici n'est pas hors commun. Encore une fois, on revient
au choix que nous avons fait, c'est
de procéder par le Protecteur du
citoyen et, dans des cas très exceptionnels, de pouvoir passer par une
divulgation publique en avertissant
préalablement les autorités aussi. Mais, bon, nous allons plus loin que
certains autres le font. Nous avons réfléchi à tout ça, ce n'est pas
quelque chose qui s'est fait sur un coup de tête. Et là, maintenant, je ne vois
pas vraiment la pertinence de le faire.
Je pense que
les deux alinéas, les deux paragraphes sont complémentaires, sont essentiels,
il est essentiel d'avoir les deux. On ne peut pas avoir juste un ou
l'autre, il faut avoir les deux.
Le Président (M. Polo) : Mme la
députée.
Mme Léger :
Le ministre dit que c'est essentiel. Ce ne l'est pas, en tout cas, pour les
autres législations, parce que les autres législations, on les a
nommées, les autres aussi, elles ne voient pas la nécessité de mettre ce
deuxième paragraphe là.
Quand le
ministre dit qu'il veut aller plus loin, c'est le contraire, il met un obstacle
de plus. Alors, l'argument du ministre n'est pas nécessairement bon.
Est-ce que le
ministre veut enlever au moins l'obligatoire? Est-ce qu'il a une ouverture pour
au moins enlever l'obligatoire?
Le Président (M. Polo) : M. le
ministre.
Mme Léger : Si on
disait : Toutefois, cette personne peut également communiquer? Ça n'enlève
pas tous les arguments qu'on s'est dits, là, mais au moins il n'est pas
obligatoire.
M. Leitão :
Bien, encore une fois, je ne... Pourquoi? L'objectif, c'est justement de nous
assurer qu'en cas d'urgence les
autorités sont contactées aussi. Donc, c'est pour ça que, oui, nous avons écrit
«doit» et pas «peut», parce que c'est ce qui doit être fait.
Le Président (M. Polo) : Mme la
députée.
Mme Léger : Mais — excusez-moi,
M. le Président — pourquoi
les autres législations ne l'ont pas mis, eux autres?
Vous, vous dites que c'est jumelé. D'autres législations, il y en a qui n'en
parlent pas du tout, il y en a qui parlent particulièrement que, bon, on peut avoir une infraction, que ce soit le
sentiment d'urgence ou peu importe, là, mais on ne parle pas pantoute du deuxième paragraphe, de
vouloir aller nécessairement à un corps de police. Alors, pourquoi que...
Vous n'arrêtez pas de dire que vous voulez associer les deux. Les collègues en
ont parlé, d'ailleurs, de l'incongruité des
deux, nécessairement. Alors, ce n'est pas pour rien que les autres ne
l'ont pas fait. Qu'est-ce qui fait
qu'au Québec, vous, vous l'ajoutez?
C'est quoi, l'argument? Vous dites qu'ils ne vont pas un sans l'autre quand
l'argument est tout... ils ne devraient
pas aller ensemble puis les autres législations ne l'ont pas mis. Il me semble
que vous avez tous les exemples qu'il faut. Pourquoi vous insistez?
Puis qu'est-ce qui fait que c'est absolument
obligatoire, pour vous? Pourquoi qu'il n'accepterait pas cet amendement-là? Qu'est-ce qui est absolument
important pour le ministre d'avoir ce deuxième-là? L'argument... En tout
cas, moi, je ne le saisis pas encore, quelle est l'importance, du ministre.
Le Président (M. Polo) : M. le
ministre.
M.
Leitão : Ça, c'est une question de sécurité publique. S'il y a un
enjeu majeur, d'urgence, les autorités doivent être averties.
Moi, je ne
comprends pas... Je comprends que vous ne comprenez pas notre position, mais
moi, je ne comprends pas pourquoi
vous trouvez ça difficile de l'accepter. Pourquoi est-ce qu'une personne ne
contacterait pas les services de police si on fait face à une situation
d'urgence? Quel est le problème?
Mme Léger :
Bien, M. le Président, est-ce que le ministre peut me définir d'abord c'est
quoi, l'urgence, pour lui? Qu'est-ce que c'est, une urgence? C'est quoi,
la définition de l'urgence?
M. Leitão : Bien, justement,
puisqu'on ne peut pas le...
Mme Léger :
Est-ce que... Excusez-moi, je veux juste finir. Est-ce qu'une situation comme
on a vécu à Shannon, entre autres, où
a été pendant des années de la contamination, la personne, actuellement... Il
n'y aurait pas une situation d'urgence immédiate qu'il y aurait un
problème, ça s'est fait au fil des années, une situation environnementale, là,
de contamination des eaux qu'une entreprise
a faite pendant des années, et que, là, on a vu des malversations, on s'est
aperçu d'une situation, le lanceur d'alerte
s'est aperçu d'une situation, puis ça a été divulgué au fil... après
10 ans, 20 ans, je ne me
souviens plus combien d'années. Alors, ce n'est pas urgent tout de suite, parce
que ça l'est depuis 20 ans, mais ça ne l'est pas tout de suite, si on met cette
situation-là. Ce type de situation, comme Shannon, ne serait pas, dans votre
projet de loi... à l'article 6, ne serait pas dans une situation d'urgence
comme le ministre a dit.
On pourrait définir l'urgence aussi, parce que,
là, le ministre se tient sur l'urgence, puis, avec l'urgence, il faut appeler
la police.
Le Président (M. Polo) : M. le
ministre.
M.
Leitão : Mais justement c'est une façon que nous établissons ici pour
permettre aux citoyens de divulguer publiquement
des situations, donc, d'actes répréhensibles en cas d'urgence. Et le cas d'urgence
surtout se réfère au fait que le
divulgateur ne peut pas rejoindre le Protecteur du citoyen à ce moment précis
parce qu'il y a une situation de fin de semaine ou quoi que ce soit. Le canal préféré pour faire des
divulgations, en tout cas, c'est le Protecteur du citoyen. Mais, si,
pour une raison, on est un samedi, on est un dimanche soir, quoi que ce soit,
là on ouvre un peu la porte pour que la personne
puisse le faire publiquement, mais alors là on a besoin que ce processus-là
soit encadré. C'est tout ce qu'on dit.
Dans le cas
que vous avez mentionné, des actes répréhensibles ont été... il y avait de
l'information. Bon, le canal de transmission, c'est à travers le
Protecteur du citoyen.
Le Président (M. Polo) : Mme la
députée.
Mme Léger :
Donc, M. le Président, le ministre ne voudrait pas suspendre et ne voudrait pas
réfléchir à la question qu'on lui apporte à ce moment-ci. Est-ce que
c'est ce que je comprends?
• (16 h 50) •
M.
Leitão : ...pas nécessaire parce qu'en tous les cas le... d'abord
parce qu'on a bien réfléchi à ça aussi. Comme je vous dis, c'est généralement... enfin, finalement, en tout cas, comme
vous le savez d'ailleurs très bien, ces projets de loi ne se préparent pas sur un coin de table, ça a été
réfléchi. Et, dans ce cas précis, le Protecteur du citoyen, en ce qui
concerne la divulgation publique, avait déclaré que les balises prévues au
projet de loi n° 87 sont raisonnables et permettent de limiter les atteintes à la réputation des
personnes visées. Donc, le Protecteur du citoyen est à l'aise avec les balises
qu'on met en place ici. Alors, non, je n'ai pas besoin de temps pour réexaminer
ça.
Le Président (M. Polo) : Mme la
députée.
Mme Léger :
Une grande déception, M. le Président. J'aurais aimé que ça... Alors, à ce
moment-ci, j'ai terminé.
Le
Président (M. Polo) : Alors, je pense qu'on est prêts à passer au vote
sur l'amendement à l'article 6. Est-ce que c'est à l'unanimité?
Mme Léger : Vote par appel
nominal.
Le Président (M. Polo) : Vote par
appel nominal.
Le Secrétaire : Donc, pour,
contre ou abstention. Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?
Mme Léger : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Contre.
Le Secrétaire :
M. Girard (Trois-Rivières)?
M. Girard : Contre.
Le Secrétaire : M. Reid
(Orford)?
M.
Reid : Contre.
Le Secrétaire : M. Matte
(Portneuf)?
M. Matte : Contre.
Le Secrétaire : M. Caire
(La Peltrie)?
M.
Caire : Pour.
Le Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
Le Président (M.
Polo) : Abstention.
Le Secrétaire : Rejeté.
Le
Président (M. Polo) : Rejeté. Est-ce que, Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles... Non? Je crois voir la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Vous avez une proposition d'amendement?
Mme Massé : Oui, s'il vous plaît, M.
le Président. J'aimerais, à l'article 6 du projet de loi, remplacer, dans
le deuxième alinéa, le mot «doit» par «peut».
Le
Président (M. Polo) : Parfait. On va prendre une pause, on va juste
faire une photocopie puis remettre une copie à tous les collègues.
(Suspension de la séance à 16 h 52)
(Reprise à 16 h 54)
Le
Président (M. Polo) : On va
reprendre. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, peut-être juste... J'ai bien compris que c'était court, comme amendement,
mais je comprends qu'il y a une substance importante derrière la
proposition d'amendement. Donc, peut-être juste nous expliquer de quelle façon
ça change l'article en question.
Mme
Massé : Oui. Alors, pour les gens qui nous écoutent, en fait, le
deuxième alinéa, qu'on vient de débattre assez largement, dit initialement : «Toutefois, cette personne
doit, au préalable, communiquer [les] renseignements [au] corps de police...» Et tout le reste de
l'amendement... tout le reste, pardon, de l'article. Moi, je demande à
remplacer le «doit» par «peut», donc : «Toutefois, cette personne
peut, au préalable, communiquer ces renseignements...»
Je ne veux
pas reprendre, parce que je pense que le ministre a dit non, fin de
non-recevoir, ça va être ça. Sauf
que, moi, il y a une chose qui m'a inquiétée, c'est lorsque je lui ai
demandé : Est-ce que, si, pour x, y raisons, puisqu'on semble être incapable de le faire fléchir là-dessus,
mais, pour peu importe la raison, la personne n'a pas téléphoné à un
corps policier, n'a pas communiqué ces renseignements — ah!
vraiment c'est fou, ça — communiqué ses renseignements... Ce n'est pas écrit... Ah! je vais peut-être
avoir un autre amendement après ça, ça vient de me sauter plus fort que
jamais suite à nos échanges. Mais,
bref, ma préoccupation ici — je
reste centrée sur le «peut» — c'est
que le ministre m'a dit clairement : Si la personne ne téléphone pas, elle ne sera pas
protégée au sens du projet de loi
n° 87, donc elle pourra avoir
des représailles.
Alors, je
vais commencer. Dans un premier temps, est-ce que j'avais bien
compris, M. le ministre? C'est ça que vous m'avez bien dit, là? Je ne veux pas partir une discussion sur quelque chose que j'aurais mal compris. C'est que, si la personne ne téléphone
pas, ne communique pas au préalable les renseignements, elle ne sera pas
protégée.
M.
Leitão : Si la personne ne
communique pas préalablement aux services de... aux autorités et puis par la
suite fait une divulgation publique de renseignements confidentiels, alors là, oui, elle ne serait pas protégée par, bon,
les provisions du projet de loi n° 87.
Mme
Massé : Alors, j'avais bien
compris. Et c'est pourquoi, M. le
Président, que je reviens avec
«peut». Parce que, là, je me remets...
Il faut vraiment se... il faut penser, là, aussi aux gens qui font
ça. Les gens qui font ça, ils ne font pas pour mal faire. Les gens qui font ça, ils ne le font pas pour laver leur
linge sale. Les divulgateurs qui font ça, ils font ça dans l'intérêt public. Et ce que nous voulons... Je sais que le projet de loi n'est pas un projet de loi qui vise à assurer la protection des lanceurs d'alerte. Ce n'est pas ça,
le projet de loi, il vise à faciliter la divulgation d'actes
répréhensibles dans les organismes
publics. Mais en même temps, à chaque fois qu'on en parle, on parle de protéger
les lanceurs d'alerte. Alors là, si,
dans ce projet de loi là, à cause d'un tout petit mot qui dit «doit»,
une personne qui défend l'intérêt public et qui va dans les médias, dans une situation d'urgence seulement, puisque c'est de ça qu'on
parle, n'est pas protégée, bien, mon sentiment, M. le Président, c'est
que, là, nous, comme législateurs, on va induire des gens en erreur, alors que
ces gens-là devraient être nos héros.
Et c'est
pourquoi je ne vais pas l'argumenter longtemps, parce
que je vois qu'on a beaucoup
de difficultés à tomber sous le sens là-dessus.
Puisque maintenant c'est battu, l'amendement de le biffer est battu, je dis : Au moins,
faisons en sorte que le divulgateur qui n'aura pas fait cette étape soit
parce qu'il ne savait pas, soit parce qu'il était trop énervé, soit parce qu'il ne voulait pas parler avec la police...
Cette personne-là, si, dans l'intérêt public, elle fait une dénonciation
aux médias, bien, je ne voudrais pas qu'elle
soit pénalisée; je veux la protéger, elle aussi. Alors, voilà pourquoi je
souhaiterais que ce simple mot soit changé.
Et ça ne dispose pas de toute l'argumentation qu'on disait tantôt comme quoi ça
n'a pas de bon sens, mais au moins,
si on met «peut», on est sûrs, là, que les gens qui ne le feraient pas par
inadvertance ou toute autre raison seraient quand même protégés.
Le Président (M. Polo) : Merci
beaucoup, Mme la députée. M. le ministre.
M.
Leitão : Bon, les arguments sont les mêmes, M. le Président. Remplacer
«doit» par «peut», ce n'est pas un petit changement. On en a amplement
discuté. Donc, à notre avis, l'obligation doit demeurer.
Le
Président (M. Polo) : Mme la députée.
• (17 heures) •
Mme
Massé : Bien, je suis un peu bouche bée, je suis un peu bouche bée
parce que, là, cet entêtement à vouloir protéger les lanceurs d'alerte, parce que, pour moi, là, c'est de ça qu'on
parle, là, quand on ne veut pas changer un simple mot qui... Alors que, vous le savez, je ne suis
pas d'accord avec l'article 6. Mais mon objectif, là, n'est plus
d'essayer de gagner à être d'accord avec, ça a déjà été battu; mon objectif est
de protéger les lanceurs d'alerte. Et là, je me dis, les arguments ont été donnés. Là, les arguments que vous êtes en train de
donner, c'est de dire aux lanceurs
d'alerte que leur protection ne vous intéresse pas, M. le ministre, parce que, si elle vous intéressait, vous feriez cette
simple modification qui permettrait
aux gens, s'ils ne le font pas, pas par mauvaise foi, parce que... pour toutes
les raisons qu'on a évoquées... Bien, ces gens-là aussi méritent notre
protection.
Je pense que c'est de
l'entêtement. J'ai l'impression que le projet, c'est... ou bien il est et il
restera, parce que vous êtes majoritaires,
hein, alors ou bien il est et il restera... Parce qu'il y avait des... Tu sais,
tantôt vous avez dit : La Protectrice du citoyen était à l'aise
avec... Oui, mais là vous avez trois parlementaires, je ne veux pas discréditer
la Protectrice du citoyen, mais vous avez trois législateurs qui vous
disent : Cet article-là est problématique. Et même il est plus que problématique puisqu'en plus de mettre le couvert sur les
sources il va faire en sorte que ça se peut qu'il y ait des gens
qui ne soient pas protégés.
Est-ce
que ce que je comprends, c'est qu'on pourra... il n'y a pas possibilité d'amender, c'est ça, c'est ça, puis c'est
tout? Bien, si c'est ça, on va arrêter de s'obstiner, là.
Je
suis très préoccupée, M. le Président, très, très préoccupée, parce que moi
aussi, je veux bien qu'on facilite la divulgation, mais la meilleure
façon, les instances internationales le disent, ici même, sur notre propre
territoire, la commission Charbonneau nous
l'a dit, ce qu'il faut, c'est de protéger les lanceurs d'alerte. Et là on a un
exemple précis où on dit : Les lanceurs d'alerte ne seront pas
protégés s'ils ne font pas ça, alors que ce n'est pas majeur.
Ce qu'on veut, c'est
qu'ils donnent de l'information, comme l'a bien expliqué mon collègue tantôt,
qu'ils donnent de l'information que dans les faits on devrait donner «anyway»
sous l'égide d'autres lois. Mais, moi, ce que je voudrais, c'est que vous ayez
l'ouverture d'esprit de les protéger même s'ils ne le faisaient pas.
M. Leitão :
Rien d'autre à ajouter, M. le Président.
Mme Massé :
Bon, bien, s'il n'a rien à rajouter, je n'ai rien à rajouter.
Le Président
(M. Polo) : Est-ce qu'un autre collègue, soit la députée de Pointe-aux-Trembles...
Oui? Parfait.
Mme Léger :
Oui. Alors, M. le Président, je comprends pourquoi la collègue apporte cet amendement-là
de changer «doit» pour «peut». Ça n'enlève
pas le fond de la question du deuxième paragraphe, qu'on aurait préféré
qu'il soit retiré, mais, toute la situation d'obligation, j'en ai parlé un petit peu
tout à l'heure alors, je comprends pourquoi la collègue... que la collègue l'apporte. On essaie d'améliorer
le projet de loi et on essaie surtout de faire comprendre au ministre
pourquoi on apporte ces amendements-là.
Alors, je suis en accord avec l'amendement dans le contexte que j'aurais aimé
mieux qu'il n'y ait pas du tout ce deuxième paragraphe là.
Le Président
(M. Polo) : Excellent. M. le ministre. Non?
M. Leitão :
Ça va.
Le
Président (M. Polo) : M. le député de La Peltrie, souhaitez-vous intervenir sur l'amendement proposé par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques?
M.
Caire : Bien,
brièvement, M. le Président, comme j'ai dit, moi, je considère que ces deux
paragraphes-là sont incompatibles. Qu'on mette «doit» ou «peut», ça
reste deux paragraphes qui se contredisent.
Donc, comme j'ai dit
à ma collègue, je ne pourrai pas soutenir son amendement. Je pense qu'il
fallait biffer complètement le deuxième paragraphe, sans quoi, à mon avis,
on brise la règle qui dit que législateur ne devrait pas parler pour ne
rien dire. Là, on parle pour ne rien dire, avec cet article-là dans sa forme
actuelle, même si on apporte cette petite modification.
Le
Président (M. Polo) : Merci beaucoup. Les collègues des oppositions n'ont pas écoulé leur temps. Est-ce que j'en comprends que vous êtes
prêts à passer au vote sur la proposition d'amendement?
Une voix :
...
Le Président
(M. Polo) : Oui, appel nominal, parfait.
Le Secrétaire :
Donc, pour, contre ou abstention. M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Contre.
Le
Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin
(Pontiac) : Contre.
Le Secrétaire :
M. Girard (Trois-Rivières)?
M. Girard :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Reid (Orford)?
M. Reid :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Matte (Portneuf)?
M. Matte :
Contre.
Le Secrétaire :
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?
Mme Léger :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caire (La Peltrie)?
M.
Caire :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
Le Président
(M. Polo) : Abstention.
Le Secrétaire :
Rejeté.
Le Président
(M. Polo) : Rejeté. Est-ce que la députée de Pointe-aux-Trembles
souhaiterait déposer un autre amendement? M. le député de La Peltrie.
M.
Caire :
M. le Président, j'aurais un amendement.
Le Président
(M. Polo) : S'il vous plaît, nous en faire la lecture.
M.
Caire :
Alors, qu'on abroge l'article 6 du projet de loi, tout simplement.
Le Président
(M. Polo) : Parfait. On va arrêter quelques secondes juste... s'il
vous plaît.
(Suspension de la séance à
17 h 5)
(Reprise à 17 h 7)
Le
Président (M. Polo) :
On va reprendre. M. le député de La Peltrie, votre proposition d'amendement est assez directe, mais je vous
demanderais quand même de nous l'expliquer, s'il vous plaît.
M.
Caire :
Merci, M. le Président. Je vais essayer d'être aussi succinct que mon amendement.
Bien,
écoutez, comme je l'ai déjà dit, dans sa forme actuelle cet article-là fait
parler le législateur pour ne rien dire.
J'ai donné des exemples au ministre où on aurait pu trouver une application, une
raison d'exister à l'article 6, le premier paragraphe sans le
deuxième, parce qu'il faut prendre pour acquis que le sonneur d'alerte qui
devra se prévaloir de l'article 6 aura
déjà contacté les autorités soit parce
que c'est une obligation légale de le
faire, et auquel cas inutile qu'une loi redise ce que d'autres lois disent — donc, ça, c'est redondant, c'est inutile — soit
parce que cette situation-là ne peut pas, à sa face même, exister. Une situation
d'urgence qui nécessite qu'un sonneur d'alerte aille sur la place publique parce qu'il ne pourra pas amener son cas devant le Protecteur du citoyen, bien, on
peut penser que les autorités ont déjà été mises au fait ou ne pourront
pas l'être.
Je
vous donne un exemple. Cette semaine, on a tous vécu cette crise de médias. Qui
est quoi, dans le fond? Qui sont des policiers qui ont été des sonneurs d'alerte ou des sources
médiatiques. Alors, ils font quoi, ces gens-là? Ils appellent la police avant d'aller devant les médias? Bien non,
c'est des policiers qui sont les sonneurs d'alerte. Ils font quoi? Ils
appellent la police? On ne peut pas. Alors, M. le Président, à sa face même,
c'est incohérent.
Un
autre exemple, le viaduc de la Concorde, les ingénieurs avaient avisé le MTQ.
Alors, ils font quoi, les ingénieurs qui
ont avisé leur patron : Aïe! c'est dangereux, et il ne se passe rien? Ils
appellent la police? Pourquoi? Ils vont menotter le béton pour
l'empêcher de tomber?
Alors, M. le Président, à
sa face même, cet article-là, les quelques applications qui pourraient exister
pour cet article-là nécessitent que les
autorités ont été contactées et/ou que contacter la police... c'est-à-dire que contacter la police, ça a
déjà été fait et/ou c'est inutile de le faire. Sinon... Et là le ministre,
tantôt, disait : Je ne comprends pas pourquoi vous êtes si réfractaires à ce qu'on oblige à contacter la
police. Parce que la logique, la seule logique dans laquelle on
peut appliquer l'article 6, c'est une logique où la police a déjà
été contactée et/ou la police ne peut pas être contactée parce que les sonneurs d'alerte sont des policiers eux-mêmes,
parce que ce qu'on dénoncera impliquera la police, parce que
les autorités auront déjà été...
parce que tout ça aura déjà été fait. Sinon, bien, là
c'est incohérent. Et le premier paragraphe ne sera jamais applicable tant que le
deuxième paragraphe va exister.
Donc, dans ce
contexte-là, si on le garde dans sa forme actuelle, du fait que le législateur ne devrait pas avoir des articles dissonants dans une loi, non applicables, du
fait que le législateur ne devrait pas parler pour ne rien dire, moi,
si on le veut dans sa forme actuelle, je pense qu'il faut le retirer du projet
de loi.
• (17 h 10) •
Le Président (M. Polo) : M. le
ministre.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. En effet, l'amendement proposé par le collègue est très clair, il
n'y a pas d'ambiguïté, il va droit au but, et je comprends entièrement son
raisonnement.
Alors,
permettez-moi peut-être de juste faire un petit peu l'historique de la situation. C'est que nous, depuis le début, nous avons jugé que le moyen le plus efficace de
faciliter la divulgation, qui est de protéger la personne qui divulgue,
c'est à travers le Protecteur du citoyen. C'est ça, notre approche, c'est dans
cette direction que nous allons.
Nous voulions aussi permettre, en cas
d'exception, une divulgation publique, donc c'est pour cela que nous avons ajouté l'article 6, parce qu'en effet
c'est un article qui a été ajouté. On réfléchit à ces choses-là, on ne fait pas
un projet de loi juste parce que ça... comme
ça. Après longue réflexion à l'intérieur de notre propre appareil
gouvernemental, nous avons pris la décision, au gouvernement, d'ajouter
cet article 6 pour prévoir, en cas d'urgence, la possibilité d'une divulgation publique. Donc, nous avons été plus
loin qu'un certain nombre de juridictions où ils ne prévoient pas du
tout de divulgation publique et pas aussi
loin que d'autres où la divulgation publique est beaucoup moins balisée. Donc,
c'est un chemin d'équilibre.
Et je
comprends votre logique, je n'ai rien à dire. C'est logique, votre position.
Mais la nôtre, c'était de... sachant ça, comprenant ça, on voulait quand
même prévoir qu'en cas d'urgence, et
l'urgence ici est définie surtout par l'impossibilité de rejoindre le Protecteur du citoyen... que,
dans ces circonstances-là, un divulgateur peut faire une divulgation
publique, à l'intérieur de balises.
De plus, le Protecteur du citoyen elle-même
nous a dit qu'elle était à l'aise avec les balises qui étaient proposées
par l'article 6 du projet de loi. Donc, c'est comme ça qu'on est arrivés à
cette situation-là.
Le Président (M. Polo) : M. le
député de La Peltrie.
M.
Caire :
M. le Président, j'écoute le ministre puis sincèrement je trouve ça dommage, parce qu'on n'est pas si loin que ça l'un de l'autre.
Bon, initialement, nous, on aurait préféré que
ce soit l'UPAC, la porte d'entrée. Le gouvernement a choisi la Protectrice du citoyen, puis c'est correct.
Sérieusement, c'est bonnet blanc et blanc bonnet, sur cette question-là.
Donc, que le ministre nous dise... Et il
sait que je suis d'accord avec lui là-dessus, j'ai eu l'occasion d'en discuter,
il sait que je suis d'accord avec. Qu'il nous dise que la porte d'entrée
à privilégier, c'est la Protectrice ou le Protecteur du citoyen, entièrement d'accord. Et on est d'accord que
l'article 6 vient gérer une exception, je suis d'accord là-dessus. Ce bout
de chemin là, je le fais avec lui.
On est d'accord aussi que la situation fait en
sorte que la Protectrice du citoyen... l'article 6 dit que ces situations
d'exception là font que la Protectrice du citoyen ou le Protecteur du citoyen
temporairement ne peut pas être cette porte
d'entrée qui est privilégiée par le projet de loi n° 87, je suis le
ministre dans son raisonnement 100 milles à l'heure, et donc on
veut prévoir des cas rarissimes, souhaitons-le, des cas rarissimes où le
divulgateur devra prendre une décision rapide de dénoncer une situation. Puis
là-dessus, là, je suis tout à fait au même endroit que le ministre.
Ce que
j'amène dans l'argumentaire, c'est de dire que ces situations
rarissimes là impliquent un certain nombre de choses, impliquent un
certain nombre de comportements de la part du sonneur d'alerte qui sont déjà
prévus dans nos législations et donc pour lesquels il est inutile de
surlégiférer, si vous me prêtez l'expression, ce qu'on appelle parler
pour ne rien dire. Donc, il faut comprendre
que le devoir d'assistance aura été rempli, si tel est le cas, que le devoir de
divulguer un acte criminel aura été rempli,
si tel est le cas, que toutes ces obligations-là sociales face à des situations
d'urgence auront été remplies parce qu'elles sont déjà prévues par nos
lois, que les autorités compétentes auront été mises au fait de la situation,
et que c'est leur inaction qui aura créé l'état d'urgence.
Et tous les cas qu'on a soulevés ici sont des
cas où il y aura eu, il y a eu ou il y aurait inaction de l'autorité
compétente. Alors, le ministre soulève lui-même la question d'un barrage qui
pourrait être dangereux et donc pour lequel il y aurait
eu des recommandations de la part d'un ingénieur. Et donc on peut
penser que les autorités compétentes ont
été avisées, n'ont rien fait, et c'est dans le cadre de cette inaction-là qu'on
dit : Wo! là, il faut prévoir un mécanisme parce que le danger est
imminent. Puis on comprend qu'appeler la police est inutile. La police, je vais
appeler la police, dire : Écoutez,
M. l'agent, le barrage va lâcher, M. l'agent, il va dire : Qu'est-ce que tu veux que je fasse? Je ne peux pas lui dire ses droits, au
barrage, ça ne changera rien.
Alors
donc, dans ce contexte-là, ce qui doit être fait, c'est en coercition de
l'autorité compétente, et c'est pour ça que je dis, le deuxième paragraphe... Prenez le temps, M. le Président, que le ministre prenne le temps de le relire. Puis je ne veux pas être
insultant en disant ça, là, mais à sa face même c'est dissonant. À sa face
même, dans le contexte où moi, je place
l'article 6, c'est dissonant, c'est dysfonctionnel et
ça fait en sorte que l'article 6 est inapplicable. Parce que
je suis, moi, policier dans un corps policier x, je suis dans une situation
d'urgence, je veux signaler un acte répréhensible qui implique, par exemple, un collègue, bien, c'est sûr que je n'appelle pas
la police, c'est certain que je n'appelle pas la police, et donc je ne suis pas protégé, en vertu de l'article 6, si je fais une divulgation publique. Je
suis un pompier. Dans le cadre de mes
fonctions, je veux signaler quelque
chose. L'échelle n'a pas fonctionné. Pourquoi
l'échelle n'a pas fonctionné? Parce qu'elle a été mal entretenue, parce qu'on a coupé... puis je ne sais pas pourquoi ça n'a pas fonctionné. Il est arrivé une situation
dramatique, une situation d'urgence, je veux faire un signalement. C'est sûr
que je n'appelle pas la police, c'est sûr,
je ne peux pas faire ça. Donc, ou je me tais parce que la loi, dans sa
forme actuelle, ne me protège pas, parce qu'elle me demande de faire quelque chose que je ne peux pas faire, ou
on retire l'article, parce que sinon le deuxième paragraphe empêche
l'application du premier paragraphe.
J'aurais
préféré, M. le Président, qu'on donne suite à l'amendement de ma collègue, et
honnêtement je ne pense pas... pour
moi, ça aurait rendu l'article 6 applicable dans ces rarissimes cas
d'exception. Bon, le ministre est d'une autre opinion, puis je suivais sa logique jusqu'au premier paragraphe, mais
malheureusement, à cause du deuxième, je ne peux pas... Moi, je pense que cet article-là est rendu inopérant et qu'il
faut... dans le contexte où on ne peut pas l'amender, il faut au moins
le retirer du projet de loi.
• (17 h 20) •
Le Président
(M. Polo) : M. le ministre.
M. Leitão :
Non, je pense qu'on a déjà discuté de cela. Je vais juste ajouter un petit
élément, parce que nous jugeons que le deuxième paragraphe fait partie de... il
n'y a pas d'incohérence, là, et un demande l'autre.
La
prémisse de départ que le collègue mentionne, c'est que, donc, il part du principe que le sonneur d'alerte a déjà
fait toutes les démarches nécessaires, et qu'il n'y a rien qui s'est passé, et
puis alors là, donc, c'est inutile ou même contre-productif d'appeler la
police. Mais ça, on ne peut pas présumer de ça.
On
peut revenir soit à l'exemple du barrage ou je peux vous donner un autre
exemple, je ne sais pas, moi, quelqu'un qui travaille dans le domaine de la santé, par exemple, et qui avait émis un avis comme quoi un tel vaccin devrait être
retiré du marché. Bon, très bien,
il a émis ça, et puis, bon, présume que cela a été fait. Une fin de semaine, cette même personne se trouve à l'urgence de l'hôpital, pour quelque
raison que ce soit, et puis elle constate que ce même vaccin est toujours en utilisation. Là, il faut dire : Wo! un
instant, là! Donc, les directives qu'il avait émises n'ont pas été suivies, et
il faut que ce vaccin-là soit...
Donc, dans ce cas-là, cette personne peut divulguer cette situation publiquement.
La seule chose qu'on lui demande,
c'est, avant de la faire publiquement, qu'elle avertisse les autorités, pour
que les autorités puissent prendre les mesures
nécessaires pour protéger la santé publique. Puis par la
suite, avec sa divulgation, bon, là, il
y aura l'enquête pour voir
comment ça se fait, qui n'a pas... où est la négligence, où est le... donc
comment on est arrivé à cette situation-là, mais il y a urgence, dans ce
cas-ci, de santé publique, rapide, qu'il faut agir rapidement. Donc, c'est...
Et
on est d'accord que de telles situations vont être, je l'espère bien, rarissimes. Ça va
arriver, j'espère, très peu ou même pas du tout.
Ce
qu'on propose avec l'article 6, c'est que, dans ces cas extrêmement rares, bon, au moins, il y a cette possibilité de faire une divulgation
publique. C'est la seule chose.
Le Président
(M. Polo) : M. le député.
M.
Caire :
Bien, M. le Président, je pense qu'on va être d'accord pour dire qu'on n'est
pas d'accord. Et, à partir de là, je suis prêt à voter.
Le Président
(M. Polo) : Merci. Est-ce que la députée de Pointe-aux-Trembles
souhaite intervenir? Voilà.
Mme Léger :
Oui. Alors, évidemment, M. le Président, l'article 6 en lui-même, j'aurais
voulu le modifier énormément, parce que je considère que sur l'urgence il n'est
pas... que ça ne devrait pas être que sur l'urgence. Je pense en plus que ça ne
devrait pas être que sur les trois aspects qui sont là, la santé, sécurité et
environnement. J'ai amplement dit mon point de vue à ce niveau-là, que je crois que la divulgation publique doit se faire
en tout temps et pour tout acte. Le
deuxième paragraphe, en plus, d'aller obligatoirement à la police
avant de faire la divulgation publique, pour moi, n'est pas acceptable,
le deuxième paragraphe.
Par contre,
pour moi, la divulgation publique est importante, alors je ne suis pas nécessairement
en accord avec le collègue de vouloir
l'enlever complètement. Par
contre, je comprends très bien
son raisonnement, et son raisonnement se tient, dans la cohérence entre le deuxième paragraphe
et le premier. Mais de là d'enlever
complètement la divulgation publique, là c'est une question de principe,
pour moi, qui est difficile à ne pas tenir compte. Moi, le principe de la
divulgation publique est, pour moi, important. Le principe de le divulguer à un
média, s'il y a lieu, pour moi, c'est important.
Que la divulgation, pour le lanceur d'alerte, ne se fasse pas qu'au Protecteur
du citoyen et qu'au responsable de suivi mais qu'il peut le faire
publiquement est, pour moi, important.
L'article 6
est absolument incomplet, pour moi, mais, par principe, je ne peux pas accepter...
je ne peux pas être en accord avec
mon collègue de l'abroger complètement. La divulgation publique est, pour moi,
très importante, et ça prime avant toute autre chose. Alors, voilà ce
que j'avais à dire sur l'amendement de mon collègue.
Le Président (M. Polo) : Merci.
Merci beaucoup, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. La députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques
souhaite intervenir. Voilà.
Mme Massé :
Oui, ça va être court. En fait, l'enlever serait peut-être, finalement, de...
Non, je vais le prendre à l'envers,
tiens, je recommence, «rewind». Le
fait qu'il soit là, une des questions que je me pose, c'est : Est-ce que,
dans le fond, on ne voulait pas se retrouver
à l'extérieur, après le processus, et se dire : Bien non, regardez, il n'y a
rien, rien, rien; rien n'est possible
en termes de divulgation publique? Je pense que ça, ça
n'aurait pas été acceptable publiquement, les gens ont... Et, à cause de ce que ça a donné dans les
dernières années et probablement depuis toujours, du rôle majeur que jouent les médias partout sur la planète lorsqu'il
est temps de mettre en lumière des comportements, des façons de faire, des actes répréhensibles, qu'on a
décidé d'appeler ici comme ça, ça aurait été inacceptable de se retrouver avec
un projet de loi où il n'y a
pas du tout de possibilité d'aller vers les médias.
Moi, je suis d'accord
avec ma collègue de Pointe-aux-Trembles de dire... Moi, je pense que les gens
s'attendaient à quelque chose de différend que ce que nous avons à l'article 6. Mais, ceci étant dit, des fois je me dis : Bien, ce qu'il faut reconnaître là-dedans, c'est qu'il y aura toujours
des divulgations publiques. Pourquoi? Bien, parce
que, les médias, c'est ça, leur rôle, c'est de protéger l'intérêt
public. Alors, il y en aura toujours.
Et, qu'on balise ou non le fonctionnement, il y en aura. Et c'est tant
mieux, et c'est tant mieux parce que c'est d'intérêt public.
Alors, la question réelle qu'il faut se poser,
c'est : Est-ce qu'on veut protéger les gens qui vont en divulgation
publique? Alors, moi, ce que je comprends, le retirer... Puis je signifiais à
mon collègue de La Peltrie mes craintes, c'est-à-dire qu'on voie disparaître
complètement, dans un projet de loi, ne serait-ce qu'une petite place où on
voit apparaître une possibilité, mal
protégée, de faire des divulgations publiques. Alors, je me dis... je suis
craintive, je suis craintive parce
qu'on n'arrive à faire adopter un petit amendement. Alors, imagine si on enlève
la seule petite place où on parle de divulgation publique. Ça me rend
craintive pour la suite des choses, inévitablement.
Mais la
logique que défend mon collègue de La Peltrie, je la trouve tout à fait
implacable, tu sais, sinon que le fait que,
pour moi, ça devrait être plus large et pas seulement la Protectrice du
citoyen, là. Mais cette logique de dire que ces deux paragraphes-là
viennent rendre l'article inopérant, je suis d'accord avec ça. Et je vais même
plus loin : À mon sens, c'est qu'il rend dangereux pour les lanceurs
d'alerte, pour s'assurer leur protection... Puisqu'on n'a pas changé le «doit»
pour «peut», ça rend même dangereux pour les lanceurs d'alerte d'avoir cet
article-là.
Alors, je n'ai
pas le droit de vote, mais vous comprendrez que je m'abstiendrais de voter sur
celle-là, non pas parce que ce n'est
pas logique mais puisque je ne suis pas certaine qu'on sera capable de
réintroduire à nulle part d'autre la notion de divulgation publique.
C'est tout.
Le
Président (M. Polo) : Merci beaucoup. Alors, M. le député de
La Peltrie, souhaitez-vous faire une intervention finale?
M.
Caire : Non, M. le
Président, j'ai dit ce que j'avais à dire.
Le Président (M. Polo) : Je
pense qu'on peut passer au vote. À l'unanimité?
Une voix : ...
Le Président (M. Polo) : Par
appel nominal. Parfait. Excellent.
Le Secrétaire : Donc, pour,
contre ou abstention. M. Caire (La Peltrie)?
M.
Caire : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Contre.
Le Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin (Pontiac) : Contre.
Le Secrétaire :
M. Girard (Trois-Rivières)?
M. Girard : Contre.
Le Secrétaire : M. Reid
(Orford)?
M. Reid : Contre.
Le Secrétaire : M. Matte
(Portneuf)?
M. Matte : Contre.
Le Secrétaire :
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?
Mme Léger :
Contre.
Le Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
Le Président (M. Polo) :
Abstention.
Le Secrétaire : Rejeté.
Le
Président (M. Polo) :
Rejeté. On revient donc à l'article n° 6. Est-ce que la députée de
Pointe-aux-Trembles souhaite — non — intervenir?
Le député de La Peltrie? Non.
Alors, M. le ministre, on revient à
l'article 6. Je pense qu'on est prêts à passer, donc, au vote pour
l'article 6.
Mme Léger : Par appel
nominal.
Le Président (M. Polo) : Par
appel nominal...
Le Secrétaire : Donc, pour,
contre ou abstention. L'article 6. M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin (Pontiac) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Girard (Trois-Rivières)?
M. Girard : Pour.
Le Secrétaire : M. Reid
(Orford)?
M. Reid : Pour.
Le Secrétaire : M. Matte
(Portneuf)?
M. Matte : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?
Mme Léger : Contre.
Le Secrétaire : M. Caire (La
Peltrie)?
M.
Caire : Contre.
Le Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
Le Président (M. Polo) :
Abstention.
Le Secrétaire : Adopté.
Le Président (M. Polo) :
Adopté. On poursuit à l'article 7. M. le ministre.
• (17 h 30) •
M. Leitão :
Très bien, M. le Président. Alors, on est à l'article 7. Et nous n'avons pas d'amendement à proposer.
Alors, de
quoi on parle à l'article 7? L'article 7 se lit comme ceci : «La
personne qui fait une divulgation ou qui collabore à une vérification ou à une enquête menée en raison d'une
divulgation peut communiquer conformément à la présente loi tout renseignement pouvant démontrer qu'un acte
répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être.
«Le premier
alinéa s'applique malgré les dispositions sur la communication de
renseignements prévues par la Loi sur la protection des renseignements
personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) et par la Loi sur l'accès
aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (chapitre A-2.1), sauf celles prévues
à l'article 33 de cette dernière loi. Il s'applique également malgré toute
autre restriction de communication prévue par une loi et toute
obligation de confidentialité ou de loyauté pouvant lier une personne,
notamment à l'égard de son employeur ou, le cas échéant, de son client.
«Toutefois, la présente loi n'a pas pour effet
d'autoriser une personne à communiquer des renseignements protégés par le
secret professionnel liant l'avocat ou le notaire à son client.»
Alors,
l'article 7 du projet de loi vise à permettre à une personne de divulguer des renseignements dont la communication serait autrement proscrite. Ainsi, tous
les renseignements pertinents pourront être communiqués aux personnes compétentes conformément aux dispositions du projet de loi, à
moins qu'il s'agisse de renseignements protégés par le secret professionnel liant l'avocat ou le notaire à son client ou
de certains renseignements ayant une incidence sur les décisions
administratives ou politiques, tels les mémoires ou les comptes rendus des
décisions du Conseil exécutif.
Donc, voilà. Ce qu'on dit ici, c'est que les
renseignements peuvent être, donc, communiqués. L'exception prévue, c'est celle qui lie les avocats et
notaires à leurs clients. On avait déjà parlé de ça, il me semble, dans des
sessions précédentes. Et voilà.
Le Président (M. Polo) : Est-ce
qu'il y a une intervention? La députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Oui, M. le
Président. J'aurais évidemment un amendement.
Le Président (M. Polo) : Merci.
Pouvez-vous en faire la lecture?
Mme Léger :
Oui. Donc, on est à l'article 7. Je modifierais la deuxième phrase du
deuxième alinéa de l'article 7 de la façon suivante :
«Il s'applique également malgré toute autre
restriction de communication prévue par une loi, le secret professionnel ou toute obligation de
confidentialité ou de loyauté pouvant lier une personne, notamment à l'égard de
son employeur ou, le cas échéant, de son client.»
Le Président (M. Polo) : Merci. On
va arrêter quelques instants, on va faire des copies pour les collègues.
(Suspension de la séance à 17 h 33)
(Reprise à 17 h 39)
Le
Président (M. Polo) : Alors, Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles, tous les collègues ont reçu une copie de votre
proposition d'amendement pour l'article 7. Pouvez-vous nous expliquer votre
proposition d'amendement?
• (17 h 40) •
Mme Léger : Oui, M. le
Président. Dans le fond, c'est toute la discussion qu'on peut avoir autour du
secret professionnel, parce que, l'article que nous avons devant nous, il y a
des choses qui s'appliquent, des choses qui ne s'appliquent pas, et le principe de base, évidemment, c'est le respect
du secret professionnel, ce lien de confiance là entre le client et le
professionnel, qui est vraiment établi, défini par les cours du Québec,
évidemment.
L'article 7
permet, dans le fond, qu'un lanceur... au lanceur de divulguer malgré la
protection des renseignements personnels,
de la confidentialité, etc. La Cour suprême, dans le fond, dit qu'on peut lever
le secret, mais il faut que ce soit fait
de façon claire, précise, que ce soit bien, bien indiqué, et ce qu'on voit dans
la manière qu'a été écrit l'article 7, ce n'est pas nécessairement
de manière explicite. Et ça, c'est une grande inquiétude, et l'ordre des
comptables, ils l'ont indiqué. Le ministre,
je pense même qu'il a reçu une lettre de l'ordre des comptables, il est au
courant. Pour les comptables, «cet amendement est requis afin d'enlever
toute ambiguïté quant à l'intention du législateur de permettre la levée du
secret professionnel du CPA, lequel est protégé par l'article 9 de la
Charte des droits et libertés de la personne et l'article 60.4 du Code des
professions. En l'absence de modification au libellé de l'article 7 du projet
de loi, nous croyons qu'il pourrait être
risqué pour un CPA d'effectuer proprio motu une divulgation de renseignements
couverts par le secret professionnel
à l'extérieur de l'organisme public pour lequel il oeuvre. Rappelons que le
défaut pour un CPA de respecter le
secret professionnel constitue une infraction disciplinaire grave qui peut être
jugée par le conseil de discipline de l'ordre et entraîner des sanctions
disciplinaires pouvant aller jusqu'à la radiation. Ce même manquement constitue
également une faute civile susceptible d'engager sa responsabilité extracontractuelle à l'égard de tiers et contractuelle à l'égard
de l'organisme public et donner lieu à une condamnation en dommages.»
Alors, je
crois que le ministre, quand il a fait... quand l'article a été écrit,
son équipe... je crois qu'il veut peut-être l'inscrire, mais, de la manière qu'il est là, il n'est pas assez
explicite. Et, si on se fie vraiment à ce que la Cour suprême a bien dit, c'est que, si c'est l'intention du législateur,
bien, il faut que ce soit inscrit d'une façon explicite. Et c'est pour ça que mon amendement ici apporte vraiment
de bien inscrire, après «par une loi», «le secret professionnel ou toute
obligation de confidentialité ou de loyauté». Donc, j'ajoute le secret
professionnel pour m'assurer que ce soit bien clair.
Le Président (M. Polo) : Merci
beaucoup. M. le ministre.
M. Leitão : Bien, M. le Président,
nous pensons que notre article 7 est quand même clair parce que, dans le
deuxième paragraphe, on mentionne que, malgré toute autre restriction prévue
par une obligation de confidentialité pouvant lier une personne... Donc, on a
l'impression que c'est assez clair.
Toutefois,
toutefois, comme vous avez mentionné, en
effet, l'ordre des comptables nous a aussi fait les mêmes
représentations. Alors, c'est quelque chose que nous sommes prêts à considérer.
Ce que je
suggérerais, et peut-être que Me Lavoie pourrait l'expliquer mieux que
moi, c'est que, pour mieux expliciter cette question de levée de secret
professionnel, ce serait peut-être plus efficace légalement de l'ajouter au troisième paragraphe, où on dirait que, bon, toutefois, la présente loi n'a pas pour effet
d'autoriser... pardon, toutefois, la levée
du secret professionnel autorisée par la présente loi ne s'applique pas au
secret professionnel liant l'avocat ou le notaire. Donc, on permettrait ce que vous... on incorporerait ce que
vous suggérez, mais on le ferait au troisième alinéa plutôt qu'au
deuxième.
Et
peut-être Me Lavoie pourrait mieux expliquer que moi
pourquoi on fait ça de cette façon, parce
que je pense que mon explication
n'était pas très claire. On est un peu... on est à 17 h 45, donc...
Mais le «bottom line», écoutez, c'est que, oui, je pense que c'est quelque
chose qu'on peut considérer mais peut-être d'une façon un petit peu différente.
Le Président (M. Polo) : Alors, si les collègues le permettent,
Me Lavoie pourrait compléter les propos du ministre.
Mme
Lavoie (Natacha) : Oui.
Natacha Lavoie, de la Direction des affaires juridiques du Secrétariat du
Conseil du trésor.
Donc,
on l'a regardé attentivement, ce libellé-là, on en a discuté également
avec des collègues au ministère
de la Justice et on considère, sur le plan juridique, que le libellé est suffisamment clair. Puis c'est un libellé aussi, il faut préciser, qui se retrouve actuellement... un libellé très similaire qui se retrouve à l'article 27 de la
Loi concernant la lutte contre la
corruption et également à l'article... de mémoire c'est 57.1.13 de la Charte de la Ville
de Montréal, par lequel on a institué
le rôle de l'inspecteur de la ville de Montréal. Donc, avec cet article-là, on considère, sur le
plan juridique, lorsqu'on vient
indiquer que la communication de renseignements peut se faire malgré toute
autre restriction de communication
prévue par une loi et toute obligation de
confidentialité ou de loyauté pouvant lier une personne, notamment à son client, que c'est suffisamment clair et suffisamment exprès pour lever le secret professionnel qui est prévu à
l'article 9 de la charte québécoise.
Maintenant,
c'est toujours quand
même difficile de ne pas vouloir
s'améliorer et de ne pas vouloir clarifier le texte, mais on a quand
même une préoccupation de le faire dans le respect du corpus juridique existant, législatif
existant, pour ne pas non plus compromettre les interprétations qui
pourraient se faire ailleurs. Donc, ce qu'on veut, la façon dont on souhaiterait le préciser, c'est de préciser que
ces termes-là, finalement, veulent bien dire ce qu'on veut dire, c'est-à-dire
que ça prévoit la levée du secret professionnel, toujours en maintenant
l'exception concernant le secret professionnel avocat, notaire à son client. Donc, on considère que le libellé est
clair, mais on n'a pas non plus d'objection à le clarifier. Mais ce serait une clarification qui serait au
troisième alinéa plutôt qu'au deuxième alinéa, qui suggère, si on le
précise au deuxième alinéa tel que proposé,
lorsqu'on dit : «...malgré toute autre restriction de communication [...]
et [...] obligation de confidentialité
ou de loyauté», que ça ne permet pas la levée du secret professionnel, alors
que nous, sur le plan juridique, même
si d'autres peuvent faire une autre interprétation, on en convient que... c'est
quand même suffisamment clair pour lever le secret professionnel qui est
prévu à la charte.
Le Président (M.
Polo) : Merci beaucoup. Mme la députée.
Mme
Léger : Je suis embêtée, M. le Président, qu'ils veulent le
mettre au troisième parce que, le troisième, on parle particulièrement de l'avocat ou notaire, tandis que le deuxième
alinéa, c'est pour tout l'ensemble des professions, là. Alors, est-ce que le secret professionnel,
c'est juste pour l'avocat ou le notaire que le gouvernement voudrait
l'inscrire?
Le Président (M.
Polo) : Me Lavoie.
Mme
Lavoie (Natacha) : En fait, la levée du secret professionnel serait
pour tous les professionnels mais ne serait pas autorisée pour le secret
liant l'avocat ou le notaire à son client.
Mme
Léger : Ça, je comprends. On y reviendra, d'ailleurs, pour
l'avocat et le notaire, c'est sûr qu'on ne laissera peut-être pas passer
ça, là, mais...
Et pourquoi on ne le
laisserait pas au deuxième? Pourquoi absolument le troisième? On l'inscrirait
comment? Est-ce qu'on peut me donner la nomenclature qu'on verrait?
M. Leitão :
Bien, peut-être faire circuler ce que... une proposition d'amendement qui...
Le Président (M.
Polo) : Parfait. On va... Oui?
Mme Léger :
Juste avant, M. le Président, de le déposer, est-ce qu'on peut juste me le
dire? Parce que, si ça correspond, moi, je
peux enlever le mien, tu sais, on peut faire ce qu'il faut, là, dépendant...
Juste me dire qu'est-ce que... où ce serait, pour que ça puisse me
satisfaire aussi de l'autre côté.
M.
Leitão : O.K. Donc, ce qu'éventuellement on ferait, ce serait de
remplacer le troisième alinéa par le suivant : «Toutefois, la levée du secret professionnel
autorisée par le présent article ne s'applique pas au secret professionnel
liant [avocat] ou [...] notaire à son
client.» Donc, on dit explicitement «la levée du secret professionnel autorisée
par le présent article». Donc, on autorise la levée du secret
professionnel.
Le
Président (M. Polo) : Merci. On va arrêter quelques instants juste
pour distribuer une copie du document que vous venez de faire... lire.
(Suspension de la séance à 17 h 48)
(Reprise
à 17 h 49)
Le
Président (M. Polo) : Merci beaucoup, M. le ministre. Tous les collègues
ont eu une copie, là, du document que
vous avez lu antérieurement. Est-ce que la députée de Pointe-aux-Trembles
souhaite intervenir sur le document qui vous a été partagé? M. le député
de La Peltrie, souhaitez-vous intervenir sur le document qui a été
partagé?
• (17 h 50) •
M.
Caire : Oui, je le veux, M. le Président. Remarquez, la
dernière fois que j'ai dit ça... Enfin. Ça devrait être moins engageant
cette fois-là.
Bien, M. le
Président, je suis d'accord avec le principe, la clarification qu'on parle bel
et bien du secret professionnel. Là où j'ai personnellement des difficultés à
l'amener au troisième alinéa, c'est que le troisième alinéa, comme le ministre s'en doute, ne fait pas mon
affaire, parce que je continue à ne pas comprendre pourquoi on fait
une exception avec les notaires et les avocats pour la levée du secret
professionnel quand il s'agit de divulguer un acte répréhensible. Donc,
j'aurais plutôt tendance à appuyer l'amendement de ma collègue dans sa forme
actuelle pour permettre, évidemment, ces
clarifications-là, dont on dit même, du côté du ministre, qu'elles sont
justifiées et justifiables, qu'on les
fasse au deuxième alinéa. Et nous aurons... et j'aurai un amendement
à proposer, moi, concernant le troisième alinéa qui engendrera d'autres
discussions sur le secret professionnel.
Le Président (M.
Polo) : M. le ministre.
M. Leitão :
Bon, je pense détecter une certaine volonté de la part de nos deux collègues de
l'opposition de revenir sur la question des
avocats, on y reviendra, mais ici on est sur la question de la levée du secret
professionnel, tel que souhaité par
certains professionnels, comme les comptables. Encore une fois, nous jugeons
que l'article 7 est clair, mais, pour
le rendre plus explicite, nous serions prêts à l'ajouter au troisième alinéa,
donc à le dire clairement, que le présent article permet la levée du secret professionnel. Donc, c'est clairement
dit, de façon, donc... de concordance avec d'autres lois. C'est plus élégant ou c'est plus efficace
que cela se trouve au troisième alinéa plutôt qu'au deuxième. On pourra
avoir après la discussion sur les avocats,
oui, mais, pour ce qui est de la levée du secret professionnel, je pense qu'au
troisième alinéa on pourrait le faire. Écoutez, ça, c'est ma suggestion. Ça,
c'est...
Le Président (M.
Polo) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme
Léger : M. le Président, est-ce que, mon amendement, le
ministre l'envoie au troisième paragraphe... alinéa? Est-ce qu'il est complètement en désaccord pour
aller... Est-ce qu'il est en désaccord à ce que... à mon amendement? Il
me dit que, là, il le ferait au troisième, mais moi, je préfère le laisser au
deuxième. Est-ce qu'il est en désaccord?
Le Président (M.
Polo) : M. le ministre.
M. Leitão : On est en désaccord pas avec le principe, je pense qu'on peut
expliciter la levée du secret professionnel, mais on est en désaccord à
l'inclure là où vous le suggérez, au deuxième alinéa. Là, on est en désaccord.
Mme Léger :
Pouvez-vous m'expliquer la raison pourquoi il ne pourrait pas aller là?
M. Leitão :
Me Lavoie?
Le Président (M.
Polo) : Me Lavoie.
Mme
Lavoie (Natacha) : Oui, merci. Donc, la raison pour laquelle on
préférerait le retrouver au troisième alinéa, c'est parce que vraiment on a cette disposition-là ailleurs dans le
corpus législatif, donc on a une préoccupation d'assurer la cohérence
dans l'interprétation du corpus. Si on l'ajoutait de la façon dont il est
présenté actuellement avec cet amendement,
en fait, on viendrait suggérer que l'expression «malgré toute autre restriction
de communication prévue par une loi
ou toute obligation de confidentialité ou de loyauté pouvant lier une personne
à son client», eh bien, ça ne permet pas la levée du secret professionnel, parce qu'on crée une autre catégorie
qui serait la levée du secret professionnel. C'est ce qu'on veut éviter parce que, dans d'autres lois,
on considère également, dans l'interprétation qu'on a, que l'expression «malgré toute autre restriction de communication
et malgré obligation de confidentialité et de loyauté» permet la levée
du secret professionnel et est suffisamment
expresse. C'est certain que d'autres juristes peuvent avoir une autre
interprétation, mais, nous, au ministère de
la Justice, c'est l'interprétation qu'on a, et la volonté, ce n'est pas de
compromettre l'interprétation qu'on
peut faire de d'autres lois, dont la Loi concernant la lutte contre la
corruption. Donc, c'est pour ça qu'on a de la difficulté avec
l'amendement tel que suggéré.
Le Président (M.
Polo) : Mme la députée.
Mme
Léger : Je comprends. Par contre, les lois contre la corruption
ou d'autres, c'est des lois récentes malgré tout, ça fait qu'il n'y a pas eu, quand même, de cas ou
de situations où que l'interprétation du secret professionnel, et tout
ça, a été mise en cause, là, dans le fond. Mais je comprends.
Alors donc,
M. le Président, si j'accepte cette façon de... ce troisième alinéa, je devrais
retirer le mien et que le ministre ramène le sien. Alors, je vais
retirer le mien.
Le Président (M.
Polo) : Parfait. Donc, vous retirez votre proposition d'amendement?
Mme Léger : Oui.
Le Président (M. Polo) : Excellent.
Est-ce que le ministre a... Oui, M. le député de La Peltrie.
M.
Caire :
Pour des raisons de cohérence dans
nos travaux, je suggère que nous débattions de mon amendement, qui serait de retirer le troisième alinéa. Mes
notions de mathématiques sont suffisantes pour me permettre de croire
que mes chances de gagner ça sont limitées, mais j'aimerais au moins qu'on
fasse le débat, puis après ça le ministre pourra apporter son amendement.
Le Président (M. Polo) : Bien, écoutez,
je vais... j'accède à votre proposition. Donc, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles,
vous confirmez que vous retirez votre amendement?
Mme Léger : Oui, je veux être sûre que l'amendement... Attendez. Je veux être sûre que notre amendement...
M.
Caire : Les mathématiques
ne sont pas de mon bord, Nicole.
Mme Léger : D'accord. On a quand
même des verbatims qui ne sont pas si mal.
M. Leitão : Vous allez pouvoir me
prendre à ma parole.
Mme Léger : On va prendre la parole, alors, on va prendre la
parole du ministre. Et je vais pouvoir me permettre et
permettre aussi aux collègues de pouvoir s'exprimer, évidemment, parce que je
vais m'exprimer comme lui sur ce... Alors, je le retire.
Le Président (M. Polo) : Donc, vous
retirez votre amendement. M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : Alors, j'aurai donc un amendement
à proposer à l'article 7, qui est d'abroger le troisième alinéa
de cet article, M. le Président.
Le Président (M. Polo) : Excellent.
Donc, on va arrêter quelques instants pour partager votre proposition d'amendement.
(Suspension de la séance à 17 h 56)
(Reprise à 17 h 58)
Le Président (M. Polo) : Alors, on
va reprendre. M. le député de La Peltrie, vous nous avez déposé une proposition d'amendement. Pouvez-vous nous l'expliquer? Je sais qu'il est
succinct, mais je vous donne quand
même l'occasion de nous l'expliquer.
M.
Caire : M. le
Président, on ne pourra pas dire que je parle pour rien dire, en tout cas.
Bien oui, M. le Président, je sais que c'est un débat qu'on a eu avec le ministre,
mais, compte tenu de la nature de l'article 7, compte
tenu du projet de loi... Et je sais que Me Lavoie nous a dit, bon : Il
y a de la jurisprudence, là, qui vient garantir le secret professionnel en
vertu de l'article 9 de la charte, en ce qui concerne les notaires et les
avocats. L'argument que j'avais,
c'est : D'abord, et même pour les avocats et les notaires, les lois
prévoient qu'il y a des circonstances où on peut lever le secret professionnel. Donc, la faisabilité de ça, elle est établie,
ça se fait et c'est encadré, et on comprend que c'est dans des
circonstances exceptionnelles.
Maintenant,
ce qu'on comprend aussi, c'est que le projet
de loi n° 87 étend sa
juridiction aux autres professionnels qui,
évidemment, ont aussi cette notion de secret professionnel,
et la discussion qu'on vient d'avoir, c'est à l'effet que les actes
commis, les actes répréhensibles tels que définis par la loi à l'article 3, contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale,
manquement grave aux normes d'éthique et de déontologie, usage abusif de fonds
et de biens d'organisme public, cas grave de mauvaise gestion, acte ou omission
qui porte atteinte ou risque de porter atteinte à la santé et à la sécurité des
gens, ordonner à quelqu'un de... alors, tous ces actes-là, on dit : Dans
ces cas-là...
Le
Président (M. Polo) : M. le député, tel qu'hier soir, compte
tenu du temps et compte tenu de l'heure, j'ajourne les travaux de la
commission sine die.
(Fin de la séance à 18 heures)