(Onze heures quarante-sept minutes)
Le
Président (M. Matte) : À l'ordre, s'il vous plaît. Je vous souhaite un bon matin. Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 87, Loi
facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes
publics.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Bonnardel (Granby) est remplacé par M. Caire (La
Peltrie).
Le Président (M. Matte) : Donc,
pas d'autre remplacement? Ça va?
Étude détaillée (suite)
Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous
étions à l'étude de l'amendement proposé par la députée de Pointe-aux-Trembles
à l'article 4 du projet de loi tel que demandé. Mme la députée, c'est à vous la
parole.
• (11 h 50) •
Mme Léger : Merci, M. le
Président. Alors, bonjour, M. le ministre. Bonjour, les collègues.
Alors, hier,
on s'est quittés, hier soir, hier après-midi, je ne me souviens plus le temps,
là, mais on s'est quittés où j'avais
un amendement voulant complètement supprimer l'article 4. Pour moi, il
était plutôt... Dans le fond, l'article 4 empêchait, à mon avis, les marges de manoeuvre nécessaires au Protecteur
du citoyen, où nous avions, dans l'article 11, tous les critères, dans le fond, d'admissibilité
ou de ce qui n'est pas nécessairement... ce que c'est, la divulgation, par
rapport aux éléments qui sont là, on
avait que l'objet de la divulgation ne relève pas du mandat de la Protectrice
du citoyen, que la divulgation est
effectuée à des fins personnelles ou sur le bien-fondé d'une politique, etc.
Donc, ça, c'est des éléments que le
Protecteur du citoyen doit mettre fin au traitement d'une divulgation. C'est à
l'article 11. Donc, pour moi, l'article 11 donne les marges de manoeuvre au Protecteur du citoyen. Alors, en ayant le 4, où on dit que la présente
loi ne s'applique pas aux
divulgations qui sont effectuées... de tel, tel type, c'est comme si on dit
avant, voilà : On ne peut pas divulguer,
on ne peut pas divulguer ces éléments-là. On
l'établit dans la loi, mais, dans le fond, on enlève la marge de manoeuvre
au Protecteur du citoyen. Alors, c'était là mon propos.
Le ministre,
l'équipe a expliqué qu'il fallait que ce soit dans le premier chapitre, qu'il
fallait que ce soit dans le champ d'application, le pourquoi qu'il est à
l'article 4. Alors, j'aurais des questions encore davantage sur l'article 4
pour faire la concordance avec le 11, parce que, dans le 11, il est écrit que
«l'objet de la divulgation met en cause le bien-fondé
d'une politique ou d'un objectif [du] programme». Ce que je comprends... C'est évident que, politiquement,
un gouvernement peut décider des types de politique
qu'il veut bien mettre en application ou qu'il veut mettre en action, ça va. Mais
là ma question est : Qu'arrive-t-il, un lanceur d'alerte, quelqu'un qui veut... qui voit
un acte répréhensible qui concerne le
bien-fondé d'une politique? Qu'est-ce qu'on fait à ce moment-là? Donc, de ce
que je comprends de ce qu'on va adopter, c'est qu'il ne pourra pas aller
au Protecteur du citoyen, c'est ce que je comprends.
Le Président (M. Matte) : M. le
ministre, est-ce que vous avez une réponse à la question de la députée?
M.
Leitão : Oui. Peut-être — merci, M. le Président — d'une façon générale, juste pour répéter un
peu ce qu'on avait dit hier, pour
qu'on se resitue un peu, donc, nous, on maintient que l'article 4 du
projet de loi, que l'amendement vise
à supprimer, l'article 4, à notre avis, il doit être là, à cet endroit-ci,
parce qu'il... donc on a ici, dans le chapitre I, donc, c'est-à-dire, l'objet même du champ d'application
de la loi. Donc, oui, c'est vrai qu'on vient restreindre un petit peu, on
vient encadrer le champ d'application de la
loi. À l'article 11, c'est un autre sujet, et là, à l'article 11, on
vient mieux définir, mieux
circonscrire le mandat du Protecteur du citoyen. Donc, c'est pour ça que les
deux, en fin de compte, se complètent.
Maintenant,
pour ce qui est de la question de la collègue, la députée de
Pointe-aux-Trembles, si, donc, il y a une question, un questionnement de
la part d'un employé d'un organisme public qui remet en question, c'est ça,
là, le bien-fondé d'une politique
publique, il y en a, à ce moment-là, d'autres mécanismes, à l'intérieur du
gouvernement, de l'appareil public,
pour adresser cette circonstance-là. Le projet de loi n° 87, on a défini à
l'article 3, donc, qu'est-ce que c'est, un acte répréhensible, et cette
remise en question d'une politique publique, donc, ne fait pas partie de
cela, mais il y en a d'autres, mécanismes, d'autres moyens pour les employés
des organismes publics d'adresser ces questions-là.
Le Président (M. Matte) : Je vous...
M. Leitão : Si je pourrais juste
ajouter une dernière chose...
Le
Président (M. Matte) : Oui.
M. Leitão :
Parce qu'à notre avis questionner le bien-fondé d'une politique publique, ce
n'est pas un acte répréhensible. Ça veut
dire... On peut être en profond désaccord avec une politique publique, mais ça,
en soi, ce n'est pas un acte répréhensible.
Le
Président (M. Matte) : C'est bien. Je vous rappelle, Mme la députée,
que les discussions portent toujours sur l'amendement en cours. Oui,
c'est à vous, la parole.
Mme
Léger : Oui. Et mon amendement est de supprimer
l'article 4. Pourquoi que je veux supprimer l'article 4, c'est parce que je trouve que les éléments de
réponse sont dans le 11, et ça donne de la marge de manoeuvre, au 11. C'est
pour ça que je fais le lien 4 et 11, là, dans le fond, pour qu'on puisse me
répondre à mes questions.
Là, le ministre vient
de me dire, donc, que, le bien-fondé d'une politique, pour lui, il n'y aurait
pas d'acte répréhensible sur le bien-fondé
d'une politique, selon lui, qu'on ne pourrait pas... un, d'une part, qu'un
lanceur d'alerte ne pourrait pas
divulguer un acte répréhensible sur le bien-fondé d'une politique, puisque par
l'article 4 on vient de dire... L'amendement qui a été voté précédemment
donne quand même les restrictions mais indique qu'on ne remet pas en question
le bien-fondé d'une politique, ça va. Mais moi je reviens au lanceur d'alerte
puis sur la possibilité qu'il ait à divulguer
ou pas lorsqu'il voit un acte répréhensible. Je veux bien comprendre le
ministre. Quand il me dit que le bien-fondé d'une politique appartient au gouvernement, c'est correct pour moi, je
n'ai pas de problème avec ça d'une façon précise, mais c'est plus, le lanceur d'alerte, s'il voit un
acte répréhensible d'un bien-fondé d'une politique, est-ce que c'est possible
pour lui?
Le
Président (M. Matte) : J'inviterais le ministre à pouvoir préciser
votre réponse aussi, là, puis répondre à...
M.
Leitão : Bon, si le lanceur d'alerte potentiel se rend compte qu'il
fait face à... qu'il constate un acte répréhensible tel que défini à
l'article 3, bien sûr qu'il a le droit, le devoir de le dénoncer. Donc, je
ne vois pas quel est le...
Ce que je disais avant, c'est que contester le
bien-fondé d'une politique publique, c'est loin d'être... ce n'est pas un acte répréhensible du tout, là, tu sais, c'est
le devoir de tout citoyen, mais... Le projet
de loi n° 87 favorise la
divulgation d'actes répréhensibles tels que définis à l'article 3,
donc contravention à une loi, manquement grave, usage abusif de fonds, etc. Donc, s'il y a une telle situation
qui est constatée par une personne, bien
sûr qu'elle peut et doit divulguer.
Et elle serait protégée par les provisions de la loi n° 87.
Le Président (M.
Matte) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme
Léger : Et quels sont
les processus? Est-ce que vous parlez de la personne responsable du suivi?
Ce serait à l'interne, un type de processus pour... que le lanceur
d'alerte puisse utiliser? Première question.
Et
la deuxième : Sur le bien-fondé d'une politique, s'il y avait des conséquences d'une politique qui amèneraient un acte répréhensible... Sur le bien-fondé, je peux comprendre le
bien-fondé, donc on ne remet pas en question le bien-fondé. Mais, s'il y a une politique, ou une directive, ou un règlement qui pourrait
être considéré, dans la façon de le faire, un acte répréhensible, on est
couvert, le lanceur d'alerte peut divulguer?
Le Président (M.
Matte) : M. le ministre.
M. Leitão :
Oui, peut-être Me Lavoie pourrait répondre. Mais je pense que oui, mais...
Le Président (M.
Matte) : Est-ce qu'il y a un consentement pour donner la parole à
Me Natacha Lavoie? Consentement. C'est à vous la parole, Mme Lavoie.
Mme
Lavoie (Natacha) : Merci.
Natacha Lavoie, de la Direction des affaires juridiques du Secrétariat du Conseil du trésor.
Ce
qui est visé par l'article 4, c'est bien précis, c'est vraiment
les divulgations dont l'objet est de remettre en cause le bien-fondé d'une
politique publique. Donc, c'est l'application de la politique,
la façon dont c'est mis en oeuvre. Alors, ces conséquences-là vont pouvoir faire l'objet d'une divulgation, puisque
ce sera visé par l'article 3 du projet
de loi et ce ne sera pas exclu
via l'article 4 du projet de loi. Donc, ça va être visé, à ce moment-là.
Le Président (M.
Matte) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme
Léger : Oui. Ça va, M. le Président. Je maintiens que je considère que ça enlève de la marge de manoeuvre au Protecteur du citoyen,
mais les explications me suffisent pour le moment.
Le Président (M.
Matte) : Je comprends qu'à ce moment-là, l'amendement, vous la
retirez?
Mme Léger :
Non.
Le Président (M. Matte) : Vous la
maintenez?
Mme
Léger : Oui, oui, je le maintiens.
Le Président (M.
Matte) : O.K. Est-ce qu'elle est rejetée?
Mme Léger :
...vote nominal.
Le Président (M.
Matte) : Par vote nominal? C'est bien.
Le Secrétaire :
Sur l'amendement. Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?
Mme Léger :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caire (La Peltrie)?
M.
Caire :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Merlini (La Prairie)?
M. Merlini :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin
(Pontiac) : Contre.
Le Secrétaire :
M. Reid (Orford)?
M.
Reid :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Matte (Portneuf)?
Le Président (M.
Matte) : Je m'abstiens.
Le Secrétaire :
C'est rejeté.
Le
Président (M. Matte) : C'est rejeté. Alors, Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles, on revient à l'article 4, et vous disposez de
13 min 35 s pour... À vous la parole.
Mme Léger :
Alors, M. le Président, je suis prête à adopter ce 4 là, avec conséquence que
je ne suis pas en accord, c'est sûr. Alors, on peut procéder, si vous voulez
bien.
Mais
vous me permettrez quand même juste d'ajouter que, selon le vote, on va
poursuivre, et je veux m'assurer que
le ministre va... on va avoir... Les paroles du ministre étant qu'il va déposer
par son collègue un projet de loi sur les municipalités, je peux bien avancer, mais je suis toujours mal à l'aise
que, les municipalités, on n'a pas de projet de loi sur la table sur les municipalités. Alors, on peut
aller aux articles subséquents, à la suite des choses, mais je veux m'assurer
que... Ça va être difficile de voter sur le
projet de loi qui est là si je n'ai pas vu les municipalités. Alors, je lui
redis ça. J'ai hâte qu'il dépose les municipalités.
Le
Président (M. Matte) : Très bien. Est-ce que, le député de
La Peltrie, vous avez des commentaires à ajouter?
M.
Caire : Non, M. le Président, sinon que je suis d'accord
avec ma collègue sur la question des municipalités.
Le Président (M.
Matte) : À ce moment-là, j'ai besoin... Oui, M. le ministre.
M. Leitão :
...que c'est bien noté, j'ai bien noté vos opinions.
Le Président (M.
Matte) : Est-ce que je dois comprendre que l'article 4 est
adopté?
Une voix :
...
Le Président (M.
Matte) : Le vote nominal.
Le Secrétaire : Donc, sur
l'article 4. M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M.
Leitão : Pour.
Le Secrétaire :
M. Merlini (La Prairie)?
M. Merlini :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin
(Pontiac) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Reid (Orford)?
M.
Reid :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?
Mme Léger :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Caire (La Peltrie)?
M.
Caire :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Matte (Portneuf)?
Le Président (M.
Matte) : Je m'abstiens.
Le Secrétaire :
C'est adopté.
• (12 heures) •
Le
Président (M. Matte) : Donc,
l'article 4 est adopté. Nous sommes rendus à l'article 5. Donc, la parole est au ministre sur l'article 5. M. le
ministre.
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, nous avons l'article 5 et nous avons
aussi un amendement à proposer. Donc, je pense que la procédure, c'est qu'on doit d'abord
faire la lecture de l'article 5, et puis par la suite nous allons
déposer notre amendement.
Le Président (M.
Matte) : C'est ça.
M. Leitão :
C'est ça.
Le Président (M.
Matte) : Et vous allez en faire la lecture aussi.
M.
Leitão : Exactement.
Alors, l'article 5, on est maintenant dans le chapitre II de notre projet de loi, qui concerne la divulgation
d'actes répréhensibles. L'article 5 se lit comme ceci : «Toute personne peut
divulguer au Protecteur du citoyen des
renseignements pouvant démontrer qu'un acte répréhensible a été commis au sein
d'un organisme public ou est sur le point de l'être.
«Un
employé d'un organisme public peut, s'il le préfère, s'adresser au responsable
du suivi des divulgations de son
organisme pour divulguer des renseignements pouvant démontrer qu'un acte
répréhensible a été commis au sein de son organisme public ou est sur le
point de l'être.»
Donc,
ça, c'est l'article 5, tel que je viens de le lire. Maintenant,
nous, notre amendement, M. le
Président, en fin de
compte, c'est de remplacer l'article 5 tel que je viens de le lire, le remplacer complètement par une nouvelle formule que... Je vais donc la lire. Donc, le
nouvel article 5 se lirait comme ceci :
«5.
Toute personne peut divulguer au Protecteur
du citoyen des renseignements pouvant démontrer qu'un acte répréhensible
a été commis ou est sur le point de l'être à l'égard d'un organisme public. Un tel acte comprend notamment
celui qui est le fait d'un membre du
personnel de l'organisme public dans l'exercice de ses fonctions
ou de toute personne, société de personnes, regroupement ou autre entité à l'occasion
de la préparation ou de l'exécution d'un contrat, incluant l'octroi d'une aide financière, conclu ou sur
le point de l'être avec l'organisme public. Une divulgation peut s'effectuer
sous le couvert de l'anonymat ou non.
«Lorsqu'une
divulgation concerne un organisme
public visé au paragraphe 8.1° de l'article 2, une personne peut, si elle le préfère, s'adresser au ministre de la
Famille conformément aux dispositions du chapitre VII.2 de la Loi sur les
services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1) pour effectuer sa
divulgation.
«Lorsqu'une
divulgation concerne un organisme public visé aux paragraphes 1° à 8° et 9° de
l'article 2, une personne membre du
personnel de cet organisme peut, si elle le préfère, s'adresser au responsable
du suivi des divulgations de son organisme pour effectuer sa
divulgation.»
Donc, nous
avons donc un article 5 qui est beaucoup plus complet. Ces modifications
visent, au premier alinéa, à définir
ce qui constitue un acte répréhensible commis à l'égard d'un organisme public.
Il est proposé de prévoir que cette définition vise tant les actes
répréhensibles qui sont le fait d'un employé d'un organisme public que d'une
personne ou entité à l'occasion de la
préparation ou de l'exécution d'un contrat, incluant l'octroi d'une aide
financière, conclu ou sur le point de
l'être avec un organisme public. Il est proposé qu'une divulgation au
Protecteur du citoyen puisse se faire de façon anonyme.
Au deuxième
alinéa, les modifications proposées visent à permettre à toute personne de
s'adresser au Protecteur du citoyen
ou au ministre de la Famille, selon sa préférence, lorsque sa divulgation
concerne un centre de la petite enfance, une garderie subventionnée ou
un bureau coordonnateur.
Au troisième
alinéa, des modifications dans la formulation du libellé et de concordance ont été effectuées. Donc, voilà, M. le
Président, pour le nouvel article 5.
Le Président (M. Polo) : Merci. Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Oui. Bien, on a beaucoup de questions, M. le Président. Je comprends les précisions que le ministre a voulu apporter, je
pense qu'il y en a des bonnes qui sont... des bonnes précisions,
qu'on retrouve. Au départ, je pourrais dire,
le Protecteur du citoyen avait quand
même indiqué que... de confier toutes
les divulgations d'actes répréhensibles au seul Protecteur du citoyen. Alors, ça, on aura peut-être
un débat sur le représentant... le responsable du suivi dans le ministère,
là, pourquoi que... Ce processus-là, il
y en a qui sont d'accord,
il y en a qui ne le sont pas, dans nos organismes,
on aura l'occasion d'en reparler.
L'anonymat du
divulgateur, je pense que ça, c'est important qu'il soit là.
J'apprécie qu'il soit dans l'article qui est là.
Maintenant, il y a quelques éléments, dont celui
de la procédure particulière pour la partie du ministère de la Famille...
Je fatigue qu'on se réfère au ministre
de la Famille. Alors, ça, on l'a.
Puis on va avoir tout un chapitre sur ça, j'imagine qu'on va en discuter
plus longuement, là. Mais pourquoi il y a un processus plus particulier au ministère
de la Famille? Pourquoi que, là, on s'adresse au ministre de la Famille? À mon
avis, si, dans un ministère, il y a des divulgateurs
qui veulent dénoncer un acte répréhensible, là, tu t'en vas au ministre, il me
semble qu'il est juge et partie pas
mal. Alors, il me semble que le ministre doit se tenir loin de ce processus-là.
Le ministre ne devrait même pas être concerné
par... être directement dans le processus qu'on veut établir pour donner
la protection qu'il faut au divulgateur. Alors, je ne comprends pas l'idée que... Pourquoi qu'il y
a un processus particulier pour le ministère
de la Famille? Et pourquoi que
c'est le ministre qui...
Alors, plus
loin, on en parlerait, mais, comme vous voulez l'ajouter dans celui-ci, à l'article
5, bien, il faut en parler immédiatement.
Le Président (M. Polo) : M. le
ministre.
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Bon, alors, c'est parce que justement,
dans le milieu, dans l'univers des services de garde, il y a au-delà
de 1 000 organismes, CPE, garderies subventionnées, etc.
Plusieurs sont relativement petits, sont même très petits, d'autres sont
un peu plus grands, mais même ceux qui sont plus grands ne sont pas de très
grands organismes. Alors, de les forcer tous et chacun à mettre en place,
devoir mettre en place les mécanismes, donc, de suivi pour recevoir des dépôts de plaintes d'actes répréhensibles, ce
serait, à notre avis, extrêmement lourd au point de vue administratif.
Donc, les
employés de ces CPE ou garderies ont donc deux choix, si vous voulez, deux
alternatives, soit de s'adresser au ministre de la Famille, au ministère
de la Famille, pour faire part de leurs inquiétudes et, donc, dénoncer un acte répréhensible, ou alors, s'ils ne se sentent pas à
l'aise de le faire, ils peuvent aller directement au Protecteur du citoyen.
Donc, on donne cette flexibilité-là aux
personnes, membres du personnel des garderies, CPE, etc., de choisir s'ils vont
directement au ministère ou au protecteur.
Et on permet à ces organismes-là de ne pas mettre en place individuellement,
chaque organisme, les bureaux d'accueil de plaintes.
Le Président (M. Polo) : Mme la
députée.
• (12 h 10) •
Mme Léger :
Il y a deux items que... On n'irait pas non plus dans un autre ministère.
Comme, si j'étais au ministère du Transport, on irait voir le ministre
du Transport, on n'irait pas voir le président du Conseil du trésor. Mais, dans
le ministère de la Famille, on va voir le ministre de la Famille. Je connais
très bien le ministère de la Famille, ayant été responsable de ce ministère-là pendant plusieurs années. J'essaie de
comprendre le ministre. Je pense qu'il parle particulièrement des responsables en service de garde, donc, dans le
milieu familial. Il y en a des milliers, évidemment, et chacun est autonome, ce sont des travailleuses
autonomes. Les CPE en eux-mêmes, ce sont des organismes autonomes. Alors, je ne pense pas que chaque organisme,
chaque CPE doit avoir un responsable de suivi, c'est évident. Si je comprends
le ministre, c'est ça, peut-être, qu'il
essaie de me dire. Mais de là à aller au ministre de la Famille, je ne
comprends pas non plus. Je ne pense
pas que le président du Conseil du trésor voudrait lui-même, si je le compare
au ministre de la Famille ou le
ministre du Transport, d'avoir lui-même... être la personne qu'on va aller se
référer. Je ne pense pas qu'il aimerait ça, le président du Conseil du
trésor, d'avoir tout ça dans son bureau.
Tout à
l'heure, il a dit : Ministre de la Famille et le ministère. Alors, ma
question est : Pourquoi que le ministère de la Famille n'a pas lui-même, au sein du ministère de la Famille, le
responsable de suivi qu'il devait y avoir, qu'il y a dans les autres ministères? Je ne vous dis pas que
je suis en accord avec tout ça, on aura la chance d'en discuter, mais je ne
vois pas pourquoi que le ministère de la
Famille serait différent de d'autres types de ministère. Malgré que les
organisations, les organismes autonomes ne peuvent pas, ces organismes
autonomes, d'avoir toute une structure ou d'avoir tout un appareil ou un processus interne de responsable du
suivi, ça, c'est sûr, je comprends très bien ça. Alors, il me semble que
c'est au ministère de la Famille d'avoir un
responsable de suivi, le ministère de la Famille en lui-même, mais pas le
ministre de la Famille. Pourquoi le
ministre de la Famille puis pas vous comme président du Conseil du trésor? Il
me semble que ça ne se tient pas debout, là.
Le Président (M.
Polo) : M. le ministre.
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Non, ça se tient très bien. Ici,
vraiment, ça se tient très bien parce que, donc, l'article 5 du projet de loi n'excuse pas du tout le ministère de
la Famille. Le ministère de la Famille doit mettre en place son responsable du suivi, il n'est pas exempté de
la loi du tout, le ministère de la Famille doit le faire. Ici, ce dont on parle,
ce sont des organismes, CPE, garderies,
etc., ce sont ces organismes-là qui, eux, sont exemptés de créer ce
processus-là. Donc, ce n'est pas le
ministère. Le ministère, lui, comme tous les autres ministères, doit mettre en
place le bureau de suivi.
De
plus, il y a déjà un mécanisme, au ministère de la Famille, où les personnes
qui utilisent les services de garde peuvent
déjà s'adresser pour faire toutes sortes de plaintes ou de commentaires,
d'adresser leurs questionnements. Donc, ce système est déjà en place et il semble fonctionner bien. Donc,
pourquoi l'alourdir? C'est pour ça, c'est dans cette veine-là, dans cet ordre d'idées là que nous avons dit :
Bon, gardons ce qui existe déjà et qui semble fonctionner bien. Et même,
considérant ça, s'il y a quand même des
personnes, des parents ou des employés des CPE qui ne sont pas à l'aise de
cette façon-là, bon, ils ont toujours la possibilité de s'adresser
directement au Protecteur du citoyen.
Donc, je pense qu'ici
on fait face à une situation, un mécanisme qui fonctionne relativement bien,
donc on ne souhaite pas l'alourdir. Mais on
souhaite permettre quand même aux personnes qui ne se sentiraient pas à l'aise
d'aller directement au Protecteur du citoyen, s'ils le souhaitent.
Le Président (M.
Polo) : Mme la députée.
Mme
Léger : Donc, le ministère de la Famille en lui-même aura son
propre... comme les autres ministères, aura le même processus. C'est ce
que je viens de comprendre.
Maintenant,
à cause de... Je pense, entre autres, à un responsable des services de garde en
milieu familial qui a six enfants, là,
peu importe, ou neuf enfants. Ce responsable-là, vous lui dites que, s'il veut
divulguer un acte répréhensible,
il peut aller au Protecteur du citoyen et au ministre de la Famille, donc vous
ne faites pas un lien avec le responsable de
suivi du ministère de la Famille. Parce que, si je comprends, c'est que le
responsable de suivi du ministère de
la Famille est pour les gens du ministère de la Famille, et que, comme c'est un
organisme autonome, il est autonome,
il n'est pas nécessairement intégré dans le ministère de la Famille tel quel,
c'est pour ça qu'on dit : Tu peux
aller soit au Protecteur du citoyen ou soit tu vas au ministre de la Famille.
Sauf que, moi, ce qui m'embête, c'est d'aller au ministre de la Famille,
parce qu'un organisme qui veut dénoncer un acte répréhensible il y a peut-être
les conséquences... c'est peut-être le ministre de la Famille qui a mis en
place certaines directives, puis là...
Alors
là, vous dites : Bien, il peut toujours aller au Protecteur du citoyen
puis il ne va pas au ministre de la Famille, mais déjà, l'idée d'aller
au ministre de la Famille, il me semble que ça ne se tient pas, là. C'est ça
qui me...
Mais ce que je dis,
c'est un peu ça qui est le portrait que le ministre a en tête?
M.
Leitão : C'est ça. Les 980 CPE, 700 et quelques... 700 garderies
subventionnées et les 160 bureaux coordonnateurs, oui, les employés de ces organismes-là et les
parents des enfants peuvent s'adresser aux instances au ministère de la
Famille, qui d'ailleurs fonctionnent bien, ou, s'ils le souhaitent, ils
peuvent aller directement au protecteur.
Le Président (M.
Polo) : Mme la députée.
Mme
Léger : Le ministre
parle du ministère de la Famille, et là c'est le ministre de la Famille.
Pourquoi on n'a pas mis «ministère de la Famille»? Je suis embêtée, moi,
avec le ministre de la Famille. Je ne sais pas qu'est-ce que mon collègue
va en penser aussi, de La Peltrie. Mais pourquoi c'est le ministre,
là? Je trouve que ce n'est pas... Pour moi, ça ne devrait pas y être,
là. Alors, pourquoi il n'est pas inscrit directement «ministère de la Famille»?
M.
Leitão : M. le Président, parce qu'il me semble que
c'est... et peut-être Me Lavoie pourrait l'expliquer, mais il me semble que c'est le ministre de la Famille qui
a le pouvoir d'accueillir ces choses-là. Ce n'est pas le ministère, c'est le
ministre. Et puis après ça le ministre va déléguer ces responsabilités-là.
Mais peut-être
Me Lavoie pourrait mieux l'expliquer.
Le Président (M.
Polo) : Oui, allez-y.
Mme
Lavoie (Natacha) : Natacha Lavoie. Donc, oui, effectivement, en fait,
dans la Loi sur les services de garde éducatifs
à l'enfance, présentement, le ministre a déjà certains pouvoirs au niveau...
par exemple pour faire des enquêtes sur
des CPE ou encore des garderies subventionnées et le ministre a également
certains pouvoirs d'intervention à l'égard du réseau des services de garde éducatifs à l'enfance. Donc, ça allait
de soi, d'une certaine façon, que... C'est bien entendu que ce n'est pas le ministre lui-même qui va
traiter l'ensemble des divulgations qui vont pouvoir lui être données, mais il
va mettre en place une équipe qui va être
chargée de faire des vérifications ou encore des enquêtes. Et, si, une
divulgation qui est donnée à
l'intention du ministre ou de son équipe, il constate qu'il y a un acte
répréhensible, bien, le ministre, en vertu de ses pouvoirs actuels de la
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, va déjà pouvoir
intervenir.
Donc, c'est pour ça également qu'il y
avait un certain intérêt à permettre au ministre d'intervenir et d'accueillir
les divulgations, et non pas seulement le
Protecteur du citoyen, puisque c'est le ministre, au final, qui a un certain
pouvoir d'intervention à l'égard de son réseau et qui a une
responsabilité aussi à son égard.
Donc,
la responsabilité du réseau des services de garde à l'enfance, c'est le
ministre qui l'a, et le ministère, c'est seulement sa boîte, sa fonction, son administration, ce qui lui permet,
finalement... son bras opérationnel pour remplir ses fonctions.
Le Président (M.
Polo) : Mme la députée.
Mme Léger :
Je vais réfléchir encore. Je vais laisser mon collègue, s'il veut intervenir...
Je vais réfléchir.
Le Président (M.
Polo) : M. le député de La Peltrie.
M.
Caire :
Merci, M. le Président. Je comprends de toute façon que, oui, le ministre est
l'avenue qu'on peut privilégier, mais, comme
le projet de loi fait aussi obligation à différentes institutions de se
prévaloir d'un mécanisme interne de
divulgation... Ce qui n'empêche pas... En fait, c'est une autre voie d'accès,
mais en aucun temps ça n'empêche l'individu
d'aller au Protecteur du citoyen si, par exemple, il se sent plus rassuré, plus
en confiance de le faire, là. Ce n'est pas une obligation, c'est une
autre voie d'accès.
Le Président (M.
Polo) : M. le ministre.
M. Leitão :
Absolument. Tout à fait.
M.
Caire : Je voulais revenir peut-être sur le premier
paragraphe, quand on parle de l'exécution d'un contrat. Le ministre nous a dit, quand on a étudié l'article
2, qu'il n'était pas nécessaire de faire référence aux fonds publics ou au
financement, en tout ou en partie, par des fonds publics parce que l'article 5
viendrait le corriger. Peut-être soulever une inquiétude au ministre parce que,
bon, on parle de l'exécution d'un contrat, la préparation ou l'exécution d'un contrat — donc, de ce côté-là, je pense que ça va
bien — ou de
l'octroi d'une aide financière, et là j'aimerais peut-être avoir de sa part l'explication sur quelle est la
définition de l'octroi d'une aide financière. Est-ce que ça aurait
juridiquement le même sens qu'avait
ma proposition de dire que le financement d'une entité, en tout ou en partie,
l'assujettit automatiquement à la loi? Est-ce que juridiquement le
ministre peut me garantir que cette définition-là va avoir la même portée?
Le Président (M.
Polo) : M. le ministre.
M.
Leitão : M. le Président, bon, on l'a inscrit ici parce que... Vous
avez peut-être, probablement, j'en suis sûr, remarqué que, dans la première version de l'article 5, on ne parlait pas
du tout de cela. Donc, suite aux consultations et à des représentations qui ont été faites, incluant
la Protectrice du citoyen elle-même, qui a demandé à ce que cette possibilité
soit inscrite, donc, nous l'avons fait.
C'est une définition beaucoup plus large du terme «contrat» pour pouvoir
inclure cette notion d'octroi d'aide
financière. Et ça, encore une fois, c'est très vaste, parce que ça veut dire
subventions, prêts, bourses...
• (12 h 20) •
M.
Caire :
...quand on parle d'organismes budgétaires, bon, on sait qui sont prévus aux
crédits, est-ce qu'on considère ça comme
l'octroi d'une aide financière ou, si on parle, par exemple, d'un budget
récurrent, on dit : Bien, ce n'est pas une aide financière, c'est
un budget récurrent prévu aux crédits de l'Assemblée nationale, et donc ça
exclut l'organisme de la loi?
C'est
pour ça que je veux voir la portée juridique de ça, parce que, bon, quand j'ai
proposé l'amendement, j'ai dit : Un organisme dont le financement — donc on a un sens assez large — dépend en tout ou en partie... Le ministre
me disait : C'est trop large. Je
comprends donc ou je dois comprendre que, cette définition-là, elle est
beaucoup plus serrée, et donc je veux
juste m'assurer, là... Qu'est-ce qu'on va exclure? Est-ce qu'il y a des entités
qui sont exclues du fait qu'on parle d'octroi d'une aide financière
plutôt que de financement?
Le Président
(M. Polo) : M. le ministre.
M. Leitão :
C'est comme ce qu'on avait discuté avant, c'est justement... on est dans la
même lignée. Tous les organismes budgétaires sont inclus, tous.
M.
Caire :
Donc, si je comprends bien cette définition-là, juridiquement, la portée
juridique de cette définition-là, c'est : Toute entité qui reçoit
des subsides du gouvernement va être assujettie à la loi avec cette
définition-là?
M. Leitão :
Oui. Je vais encore une fois demander à Me Lavoie de le... mais je pense
que oui.
Le Président
(M. Polo) : Allez-y.
Mme Lavoie
(Natacha) : Oui. Donc, vraiment, la volonté, derrière cette
précision-là qui serait apportée à l'article 5, c'est de venir dire : Bien, chaque organisme
public qui est visé par le projet de loi, donc on comprend ici les ministères,
les organismes
budgétaires, les organismes autres que budgétaires, les entreprises du
gouvernement, les réseaux, tous ces gens-là
qui sont rattachés et qui font partie de notre définition d'organisme public
aux fins du projet de loi, si, par exemple, ils octroient une subvention, une autre forme d'aide financière comme
des bourses, des prêts et des choses comme ça, eh bien, le fait... si, par exemple, c'est une entreprise complètement
privée ou un OSBL qui reçoit cette subvention, par exemple, eh bien... et que cet organisme... cette
entreprise privée là dépense à des fins autres que celles pour lesquelles
il a eu la subvention...
M.
Caire :
...commettre un acte répréhensible avec ces montants-là, c'est assujetti par la
définition.
Mme Lavoie
(Natacha) : Exactement. C'est ce qu'on va aller chercher par cet
amendement-là.
M.
Caire :
Parfait. Ça me va.
Le
Président (M. Polo) : Merci. Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles, avez-vous poursuivi votre réflexion?
Mme Léger :
Oui, M. le Président, oui, parce que je pense que c'est un article important,
l'article 5. Ils sont tous importants, les articles, mais,
celui-là, il y a quand même des nouveaux items qu'on doit travailler.
M.
le Président, quels sont les avantages... parce que c'est ici qu'on voit
particulièrement ce qu'est le représentant ou le responsable de suivi dans le ministère. C'est sûr que, lorsqu'on a
écouté, on a eu les consultations, il y a deux voies : le processus interne, qui est le responsable du
suivi, et par le Protecteur du citoyen. On instaure un processus de responsable
du suivi, ce qui n'existe pas présentement
dans l'appareil public, à moins de mécanismes internes dans certaines sociétés
d'État, bon, mais ce n'est pas de ce type-là
qu'on a. Alors, quels sont les avantages d'avoir un responsable de suivi et les
désavantages? Donc, ça va nous amener à voir quel est l'avantage, pour un
divulgateur, d'aller au représentant... au responsable
du suivi, quel est son avantage d'aller au Protecteur du citoyen. J'imagine
que, si ça se passe à l'interne, il va vouloir
peut-être parfois régler les choses à l'interne ou vraiment d'aller par le
Protecteur du citoyen pour être vraiment dans une autre voie, pour toutes sortes de raisons. Mais, dans le
processus interne que le ministre a en tête dans son projet de loi,
c'est quoi l'avantage d'avoir un représentant du suivi?
Le Président (M.
Polo) : M. le ministre.
Mme
Léger : Parce qu'on n'a pas eu l'occasion d'en parler encore,
M. le Président, là, de ce mécanisme-là, là.
Le Président (M.
Polo) : Parfait. M. le ministre.
M. Leitão :
Oui, juste un instant, M. le Président. O.K.
Alors,
quel est l'avantage? Bon, un peu plus tard... un peu plus loin, pardon, à
l'article 17, je pense qu'à partir de l'article 17 on va
commencer à voir ça, mais, pour répondre à votre question, quelle est l'utilité
de procéder de cette façon-là, sachant
toujours que les citoyens ont toujours la possibilité, l'alternative d'aller au
Protecteur du citoyen s'ils jugent
que la procédure interne n'est pas utile... Mais là pourquoi on la met en
place? Essentiellement pour deux raisons... enfin, trois, trois raisons.
D'abord
pour faciliter la rapidité de réaction. Donc, c'est plus rapide, un employé de
l'État, constatant un acte répréhensible, s'il peut s'adresser
immédiatement et directement à son entité interne. Ça va être pris en
considération beaucoup plus rapidement et au
niveau même du sous-ministre, donc il y a une... Hiérarchiquement, c'est quand même important, c'est quand même le patron ou la patronne de l'organisme. Alors,
le premier avantage, c'est une notion de rapidité dans le traitement de
cette plainte-là.
Deuxième
avantage, à notre avis, c'est aussi la question de l'imputabilité. Donc, à l'intérieur même du ministère
ou de l'organisme, bien, les gens vont être imputables rapidement à la
direction, donc aux supérieurs hiérarchiques.
Et,
troisièmement, ça permet d'alléger un peu le, comment on dirait
ça... d'alléger pas le fardeau, mais le volume de travail du Protecteur du
citoyen. Si une plainte peut être
disposée à l'interne, bon, c'est quelque
chose qui ne doit pas monter jusqu'au
protecteur, et donc peut être adressé beaucoup plus rapidement.
De
plus, on a remarqué aussi que, dans les autres provinces, et surtout au gouvernement fédéral, ce même type de mécanisme existe et il semble fonctionner bien.
Donc, s'inspirant des meilleures pratiques ailleurs, on a procédé comme ça.
Le Président (M.
Polo) : Mme la députée.
Mme Léger :
Oui. Et il y a certains, quand même, désavantages de procéder à l'interne parce
que, si pas le représentant, le responsable du suivi... Parce que je vais dans l'article 7, là, il n'y a quand même pas... Il y a quand même un petit article, de quelques lignes, là, seulement,
là. Quel est sa marge de manoeuvre, à ce représentant, à ce responsable de suivi là? Il peut
régler les choses à l'interne, mais lui peut aussi l'envoyer au Protecteur du
citoyen?
Le Président (M.
Polo) : M. le ministre.
M.
Leitão : Tout à fait, M. le Président, tout à
fait. Si, donc, le responsable du
suivi, pour quelque raison — il
a toute la latitude nécessaire — juge
que lui ou elle n'a pas la compétence ou le... enfin, ne se sent pas capable de
faire ça, lui ou elle peut le transmettre au Protecteur
du citoyen. Et, ce faisant, il doit aussi aviser l'employé. Donc, admettons qu'il y a
un employé qui divulgue quelque chose à
l'intérieur de son organisme, donc à
son directeur de suivi. Le directeur de
suivi, constatant la nature de la plainte ou, enfin, pour quelque raison que ce soit, juge que : Oh! non, non, ça, il faut que ce soit adressé directement par le protecteur,
il transmet la plainte au protecteur et avise l'employé : Écoute, ta plainte a été transmise
directement au Protecteur du citoyen, pour telle ou telle raison.
Le Président (M. Polo) : Mme la
députée.
• (12 h 30) •
Mme Léger : Est-ce qu'on
comprend, M. le Président, que, pour... Quand il arrive une situation, là, dans
un organisme public, une personne est toute
seule, là, puis elle fait son travail, puis elle voit, au fil des semaines, des
mois, peu importe, là, défiler devant
elle une situation qu'elle considère soit de l'abus de pouvoir, soit... de
toutes les formes, là, mais qu'elle
voit un acte répréhensible. Elle est toute seule dans son monde, là, hein?
Puis, tous les témoignages qu'on a pu
voir au fil des derniers mois, dernières années, ce n'est pas pour rien que
vous déposez un projet de loi, là, dans le fond, c'est vraiment pour
faciliter cette divulgation-là, mais il faut aussi protéger la personne.
Alors, en
mettant un mécanisme interne pour que le divulgateur puisse s'y référer puis
aller déposer sa plainte, il faut
vraiment que, ce responsable de suivi, il y ait un côté... une grande
étanchéité, une grande confidentialité. C'est ça, la plupart des divulgateurs. En général, quand ça
se passe à l'interne, donc, il faut leur donner la possibilité de vraiment
faciliter le dépôt de leur plainte,
faciliter l'action même de divulguer. Alors, c'est évident que, quand c'est à
l'interne... Je me suis questionnée
si c'était important d'avoir à l'interne un responsable de suivi, puis
je pense que oui, mais on pourra en rediscuter. Mais, quand on a écouté les
groupes, plusieurs avaient l'air à être... dire, bon : Il faut
un processus interne, effectivement, peut-être, pour la rapidité, mais combien de personnes
n'osent pas dire des choses pour toutes les raisons qu'on a, perdre leur emploi, être victimes de
toute forme d'intimidation, de harcèlement, de tout... jusqu'à
perdre leur travail, là, tu sais? On est conscients de ça, là.
Alors, la responsabilité de ce responsable de suivi là, au
niveau de tout l'aspect confidentiel
qu'il va y avoir, est-ce qu'on
va protéger ça, là? Le rôle du responsable de suivi, comment on le balise?
Le Président (M. Polo) : M. le
ministre.
M. Leitão : Bon, le responsable du suivi, comme d'ailleurs
on le mentionne à l'article 20, est tenu à exercer cette nouvelle
fonction de façon professionnelle, et à maintenir la discrétion dans l'exercice
de ces fonctions-là, et prendre toutes les
mesures nécessaires pour assurer justement la confidentialité des
renseignements qui lui ont été communiqués, et de s'assurer qu'il
n'y a pas de représailles. Si, des
représailles, il y en a, alors là ça devient une contravention à la loi, parce que
la loi, justement, est très claire qu'une situation
de représailles ou de discrimination contre le sonneur d'alerte n'est
pas permise. Donc, c'est une contravention à la loi.
Le Président (M. Polo) : Mme la
députée.
Mme Léger : Ça va pour les explications, là. On va y revenir, de toute façon, on va aller aux autres articles, là, pour un peu plus préciser.
Mais j'aurais un amendement quand même, M. le
Président, à apporter. Alors, est-ce qu'il faut...
Le
Président (M. Polo) : Est-ce que
ça va être un amendement à l'amendement du ministre ou un amendement...
Mme Léger : Là, vous
allez me le dire. Parce que j'avais un amendement à... Je ne sais pas s'il faut
faire le sous-amendement... l'amendement du ministre avant, puis je reviens à
mon sous-amendement.
Le Président (M. Polo) : On va
étudier la question, on va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 33)
(Reprise à 12 h 36)
Le
Président (M. Polo) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, donc, on reçoit votre proposition d'amendement en termes... à titre de sous-amendement au quatrième alinéa... à titre de quatrième
alinéa à l'article 5. Pouvez-vous nous expliquer, donc, expliquer votre proposition
d'amendement?
Mme Léger : Oui, M.
le Président. Donc, j'ajoute un
quatrième alinéa. Donc, à ce que le ministre nous a proposé, qui est là,
j'ajouterais : «Le Protecteur du citoyen ou le responsable du suivi des
divulgations doivent préserver la confidentialité de la personne qui divulgue
les renseignements et des témoins.»
Le Président (M. Polo) : Merci. Je
pense que... M. le ministre.
M. Leitão : C'est à madame...
Le
Président (M. Polo) : Elle vient d'expliquer. Donc, effectivement,
elle...
M. Leitão :
Ah! O.K., excusez-moi. J'étais en train de discuter avec Me Lavoie que ce
qui est proposé par la députée de Pointe-aux-Trembles, en fin
de compte, est déjà
pris en considération dans notre projet
de loi un peu plus loin, bien sûr,
à l'article 20, où on mentionne que le responsable du suivi est tenu à la
discrétion et donc à protéger l'information.
Et aussi la Loi sur le Protecteur du citoyen, cette loi même prévoit déjà les
mesures que le protecteur doit suivre pour préserver
la confidentialité des personnes. Donc, nous jugeons que ce serait redondant de
l'inclure ici, tel que proposé par la collègue.
Le Président (M.
Polo) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
M. le Président, cet amendement-là tient compte des discussions que j'ai eues
avec l'Ordre des comptables particulièrement mais des ordres professionnels, qui s'inquiètent particulièrement de préserver la confidentialité des témoins, entre autres. Et de la manière que... comme c'est écrit, le ministre
vient même de le dire, on parle de discrétion, mais «discrétion», ça ne veut pas dire nécessairement qu'on préserve la
confidentialité. Parce que, la discrétion, est-ce qu'elle peut être levée, à un moment donné, ou pas, tout le long d'une enquête, où on a besoin de cette information-là? Jusqu'où la discrétion permet de préserver la
confidentialité du témoin?
Alors,
c'est pour ça. C'est vraiment une inquiétude des ordres professionnels
mais particulièrement de l'Ordre des comptables, avec qui j'ai eu une plus longue discussion, qui nous
disent que vraiment ce n'est pas assez attaché pour s'assurer vraiment
de préserver la confidentialité.
Alors,
vraiment, la discrétion, pour nous, n'était pas assez
fort, et ça ne donne pas... Ce n'est pas parce qu'on est discret qu'on
ne préserve pas la confidentialité. Donc, c'est peut-être la façon de l'écrire.
Le Président (M.
Polo) : M. le ministre.
• (12 h 40) •
M.
Leitão : Écoutez,
c'est peut-être parce que je ne peux pas présumer qu'est-ce que
l'Ordre des comptables a... quelle était la préoccupation, mais les
responsables de suivi ainsi que le Protecteur du citoyen, c'est dans leur
mandat de protéger la confidentialité et même l'anonymat, si la personne le
souhaite, de la personne qui divulgue.
D'ailleurs, on a
aussi des provisions à l'article 20, je pense que ces informations-là qui
sont transmises au Protecteur du citoyen ou au responsable du suivi... Ces informations-là
ne sont pas assujetties au droit d'accès à l'information. Donc, on ne
peut pas faire une demande d'accès à l'information pour obtenir ces
informations-là.
Donc,
nous croyons que c'est déjà assez bien protégé. Et d'ailleurs le bureau du Protecteur du citoyen existe depuis déjà un certain temps, et je
pense qu'il n'y a pas eu d'instance, en tout cas, moi, je ne suis pas au
courant, où la confidentialité
des renseignements détenus par le Protecteur du citoyen ont fait cas de
contestations ou de préoccupations.
Le Président (M.
Polo) : Mme la députée.
Mme
Léger : Oui. Je comprends que le ministre dit qu'être tenu à la
discrétion, c'est là, au début du projet de loi, mais, le projet de loi, on dit qu'il devra établir, dans le fond, d'une
façon plus claire... Le projet de loi n'a pas établi d'une façon claire le caractère confidentiel de
l'identité du dénonciateur et des témoins. Alors, c'est pour ça que les mots
«préserver la confidentialité» mis à l'article 5 permettent de
donner le ton pour le reste du projet de loi.
Discrétion,
je ne sais pas... Pour le ministre, être tenu à la discrétion, est-ce que, pour
lui, c'est la même chose que préserver la confidentialité? Je pense que
pas tout à fait. Il y a une différence, à mon avis, là.
Le Président (M.
Polo) : M. le ministre.
M.
Leitão : Bon, moi, je ne vois pas de grande différence, mais
certainement qu'il y en a, des personnes qui vont, probablement, avoir ce genre de préoccupations.
Et, encore une fois, à l'article 9, troisième alinéa, c'est aussi prévu
dans notre projet de loi que, donc,
les organismes en question, le Protecteur du citoyen et le bureau de suivi,
doivent mettre en place des mesures
pour que l'identité de la personne qui divulgue des renseignements ou qui
collabore à une enquête demeure
confidentielle. Donc, il y a une obligation de mettre en place ces mesures-là
pour préserver la confidentialité. Donc, je ne vois pas la nécessité,
encore une fois, de l'ajouter ici à l'article 5.
Le Président (M.
Polo) : Mme la députée.
Mme
Léger : Je lève le drapeau rouge, là, tout simplement. Pour que
les organismes nous disent que ce n'est pas nécessairement... que la loi ne l'établit pas nécessairement clairement...
Parce que c'est ça qu'on dit, le terme, là, «discrétion», comparativement au terme «préserver la confidentialité».
Alors, je peux croire que... je peux comprendre que, dans un article subséquent, on indique «de manière confidentielle»,
mais là c'est parce qu'on est à l'article 5, qui donne vraiment ce que c'est, la divulgation
d'actes répréhensibles, puis on établit : «Toute personne peut divulguer»,
puis on... Le ministre a même mis un...
a rajouté beaucoup d'éléments. Et je trouve que le mot «préserver la
confidentialité» est plus sûr que
juste «tenu à la discrétion», et je ne suis pas toute seule, là, qui pense ça.
Je pense à l'Ordre des comptables, que
le ministre a dû... à qui l'équipe du ministre a dû parler, entendre ce qu'ils
ont dit. Alors, je trouve que ce n'est pas le même mot, «à la
discrétion», que «préserver la confidentialité», dans l'article 5, qui est
celui qui donne le ton de la divulgation de l'acte répréhensible.
Le
Président (M. Polo) : M. le ministre.
M. Leitão :
Non, je pense qu'on a déjà exprimé ce qui avait à être exprimé. J'ajouterais
simplement que la Protecteur du citoyen elle-même n'a pas vu d'objection à cet
article-là. Donc, ce n'est pas nécessaire.
Le Président (M.
Polo) : Mme la députée. Non? M. le député de La Peltrie,
souhaitez-vous intervenir?
M.
Caire : Oui, bien,
brièvement, M. le Président, pour dire que, là, j'ai peut-être
un petit désaccord avec ma collègue, parce
qu'en effet j'allais souligner aussi que, dans les consultations particulières, la Protectrice du citoyen avait plusieurs mises
en garde à nous faire, mais celle-là n'en faisait pas partie. Puis, en
re-regardant les articles, il m'apparaissait que la protection des
dénonciateurs était quand même assez bien assurée. Il ne faudrait juste pas non
plus faire en sorte d'alourdir inutilement le projet de loi, là, pour répéter
des choses qui sont déjà prévues.
Le
Président (M. Polo) :
Excellent. On va... Est-ce que vous proposez qu'on soumette le sous-amendement aux voix, Mme la députée? Oui? Vote par appel nominal?
Mme Léger :
Oui, s'il vous plaît.
Le Secrétaire :
Donc, sur le sous-amendement. Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?
Mme Léger :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caire (La Peltrie)?
M.
Caire :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Merlini (La Prairie)?
M. Merlini :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin
(Pontiac) : Contre.
Le Secrétaire :
M. Matte (Portneuf)?
M. Matte :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
Le Président (M.
Polo) : Je m'abstiens.
Le Secrétaire :
C'est rejeté.
Le Président (M. Polo) :
C'est rejeté. Alors, on revient à l'amendement du ministre. Est-ce que vous
avez un autre amendement à nous déposer, Mme la députée?
Mme
Léger : Oui. Oui,
j'ai un autre amendement, M. le
Président. Ça, on a eu beaucoup
de discussions à ce qu'on voulait apporter avec les groupes.
À
l'article 5, remplacer, dans le premier alinéa de l'article 5, les
mots «pouvant démontrer» par «si elle a des motifs raisonnables de croire». Donc, ce serait un sous-amendement, M. le Président, parce qu'on a déjà un amendement.
Donc, ce serait un sous-amendement, donc, «si elle a des motifs
raisonnables de croire».
Le Président (M.
Polo) : Parfait. On va interrompre quelques instants pour recevoir
votre sous-amendement.
(Suspension de la séance à
12 h 47)
(Reprise à 12 h 51)
Le Président (M. Polo) : Mme la
députée, je vais... Ah! Vous n'avez pas reçu votre copie?
Mme Léger :
Non. Ah! Je l'ai. O.K.
Le Président (M. Polo) : Voilà. O.K.
Je vais donc vous inviter à expliquer votre sous-amendement.
Mme Léger : Oui, merci. Bien, dans le fond, il y a
aussi une concordance, là, puis comprendre la différence entre le 5 et le 6, sur la manière qu'il a été libellé.
Parce que, dans le 5, sur l'amendement du ministre, il
est inscrit : «Toute personne
peut divulguer au Protecteur du
citoyen des renseignements pouvant
démontrer qu'un acte répréhensible...», etc. Dans le 6... Puis ça, c'est au Protecteur du citoyen. Donc, le divulgateur, pour... le lanceur
d'alerte, dans le fond, s'il veut divulguer
un acte répréhensible au Protecteur du citoyen, il doit pouvoir le démontrer.
Donc, il y a une certaine difficulté qu'on lui... il faut qu'il fasse la
démonstration, tandis que... Ça, d'une part.
Alors,
pourquoi qu'il faut qu'il fasse cette démonstration-là? Je comprends qu'il faut
qu'il fasse une démonstration, mais
ce n'est pas plus simple, dans le fond, de s'assurer qu'il y ait un motif
raisonnable, et c'est au Protecteur du citoyen, par après, de voir si
c'est farfelu, pas farfelu, etc., frivole ou tout ça? Mais on met beaucoup sur
le lanceur d'alerte la difficulté de faire
tout de suite... avant qu'il fasse sa plainte, de pouvoir démontrer, donc de
monter sa preuve tout de suite.
En même
temps, dans l'article 6, on dit par contre : Si tu la fais, cette
divulgation-là, publiquement, là tu as juste besoin des motifs
raisonnables et tu n'as pas nécessairement besoin de démontrer.
Alors, pourquoi ces deux manières de faire,
d'une part? Et pourquoi ce n'est pas plus simple de mettre le sous-amendement que je vous apporte, si on a des
motifs raisonnables de croire, directement à l'article 5, en concordance
avec l'article 6?
Le Président (M. Polo) : M. le
ministre.
M. Leitão :
Oui. M. le Président, ça nous surprend un peu, ça nous surprend un peu, la
proposition de la collègue de Pointe-aux-Trembles, parce qu'à notre
interprétation ça viendrait créer plus de difficultés, ça viendrait restreindre.
Ce que vous
mentionnez à l'article 6, à l'article 6 on est dans une situation
d'urgence, situation d'urgence où une personne,
par définition, une situation d'urgence, donc, elle doit rendre public, elle
doit s'adresser au public rapidement parce qu'il y a quelque chose qui
est urgent, qui doit être adressé rapidement, et donc cette situation devient
publique pour qu'on puisse l'adresser
rapidement. Et alors là, oui, dans ce cas-là, on veut s'assurer que cette
personne-là ait des motifs raisonnables
de croire qu'il y a une situation d'urgence, donc, pour pouvoir faire cette
divulgation publiquement.
Ici, à
l'article 5, on n'impute aucun motif, l'employé, la personne peut faire,
donc, une divulgation sans devoir démontrer
quels sont ses motifs. Ça va être après, soit le responsable de suivi ou le
Protecteur du citoyen, ce sera à eux de démontrer, de prouver qu'il y a en
effet quelque contravention qui était en train de se commettre. Le divulgateur,
lui, n'a pas le... — M. le député de Merlini, aidez-moi — n'a pas le «burden of proof», n'a pas le
fardeau de preuve, ce fardeau de la
preuve repose sur les épaules du responsable du suivi ou du Protecteur du
citoyen. C'est seulement dans une situation d'urgence prévue à l'article 6
où, là, le divulgateur doit aller un peu plus loin que cela, il faut que ses
motifs soient raisonnables.
Le Président (M. Polo) : Mme la
députée.
Mme Léger : Donc, le lanceur
d'alerte, s'il veut aller publiquement... S'il y a des motifs raisonnables, tu
vas publiquement. C'est sûr que, je me mets
dans la peau du lanceur d'alerte, avant d'aller publiquement peut-être
que je vais avoir le goût d'aller voir le responsable du suivi pour
m'assurer que... Est-ce que tu vas m'accompagner dans ça? Est-ce
que je suis correct dans ce que
j'apporte? Est-ce qu'il n'y a pas des... Je ne sais pas, là. On lui donne... Parce que c'est
public, on lui dit : Les motifs raisonnables suffisent, puis tandis que,
si tu vas voir le Protecteur du
citoyen, si tu as beaucoup d'inquiétude,
tout ça, bien là démontre-moi ça, là, montre-moi ta preuve. On lui met une
façon un peu plus... Parce que je trouve que c'est le contraire qui
devrait y être, mais, en tout cas, ce n'est pas...
De pouvoir
démontrer dès qu'il pose sa plainte, c'est sûr qu'il n'y a pas à avoir des
choses farfelues, là, mais le Protecteur
du citoyen va être capable, lui, par les critères d'admissibilité, de
dire : C'est farfelu, ou : C'est frivole, ou : Ça n'a pas bon sens. On le sait, le Protecteur du
citoyen a ça dans ses critères d'admissibilité. Mais je trouve qu'on y met
plus de difficultés à l'interne ou à celui
qui veut aller au Protecteur du citoyen que celui qui veut aller au public. Il
me semble qu'il y aurait eu concordance.
Là, vous me
dites : C'est à cause de l'urgence. Je verrais plus qu'à l'urgence...
Avant d'aller publiquement, je serais
encore bien plus inquiète d'être sûre d'être bien accompagnée, d'être sûre
d'avoir les ressources qu'il me faut, d'être sûre d'être bien protégée, parce que, là, je m'en vais sur la place
publique complètement dire quelque chose, puis là je peux perdre ma
job, peut-être. Je ne suis pas convaincue de ça.
Mais j'imagine que les juristes n'ont pas voulu
faire cette concordance-là. Mais je le comprends mal.
Le Président (M. Polo) : M. le
ministre.
M.
Leitão : Peut-être
je pourrais demander à Me Lavoie de l'expliquer mieux que moi, mais il me
semble que vraiment ce sont deux situations différentes.
Et
d'ailleurs, juste avant, nous avons eu un certain échange en ce qui concerne la
confidentialité et la protection de la confidentialité. Donc,
généralement, les divulgateurs vont vouloir demeurer anonymes ou, en tout cas,
que ces informations-là ne sortent pas sur
la place publique. C'est vraiment dans des situations extrêmes, d'extrême urgence, où on n'a pas le temps, où il faut agir très rapidement que,
là, le divulgateur va sortir sur la place publique et l'annoncer publiquement. Et donc, dans cette situation
très particulière, très urgente, on
leur demande, à l'article 11, c'est ça... ou 9, enfin, j'ai oublié,
maintenant, d'avoir des motifs raisonnables, c'est tout.
Ici, on dit
tout simplement à l'employé que, s'il a des renseignements pouvant démontrer...
Mais ce n'est pas à lui à avoir le fardeau de la preuve. Lui, il pense
que, oui, j'ai des renseignements qui peuvent démontrer qu'il y a un acte répréhensible; maintenant, ça va être au
Protecteur du citoyen de faire la preuve. Donc, on ne demande pas à la personne
d'avoir des motifs raisonnables. Lui,
honnêtement, il pense, dans son profond intérieur, qu'il a... il ou elle a des...
l'information qu'il a peut démontrer
qu'il y a un acte répréhensible. Après ça, c'est aux autres de faire leur job,
si on peut ainsi dire.
Le Président (M. Polo) : Mme la
députée.
Mme Léger :
...c'est peut-être des termes de juriste, là, mais, à mon avis, c'est plus
difficile de pouvoir faire la démonstration,
pouvoir démontrer, que d'avoir des motifs raisonnables. Mais peut-être que
c'est le contraire. Peut-être la juriste pourrait nous donner... C'est
des termes qu'on emploie dans les textes juridiques, là. Mais, à mon avis...
Je pense
que l'objectif — je veux
revenir à l'objectif — l'objectif est de permettre la divulgation d'actes répréhensibles
et de permettre à des lanceurs d'alerte
d'avoir le processus qu'il faut, puis les accompagner, puis préserver leur confidentialité, puis tout ça. Alors, si je vois
quelque chose, si j'ai des motifs raisonnables, à mon avis, de penser que...
ça me semble... ça m'aide dans...
Le
Président (M. Polo) : Mme la députée, désolé de vous interrompre, je vais devoir vous inviter à retenir votre
question pour la prochaine fois.
Compte tenu de l'heure, la commission ajourne
ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 13 heures)