(Dix-neuf heures trente-quatre
minutes)
Le Président
(M. Bernier) : À l'ordre,
s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Et bien sûr, comme d'habitude, je demande
aux personnes présentes d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation
d'actes répréhensibles dans les organismes publics.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Bonnardel (Granby) est remplacé par M. Caire (La Peltrie).
Le
Président (M. Bernier) : Merci beaucoup. Donc, bonne soirée à tous. Bienvenue
à la Commission des finances publiques.
Étude détaillée (suite)
Nous allons
donc débuter nos travaux sur le projet de loi n° 87. Lors de l'ajournement
de nos travaux de vendredi, la députée de... la députée de
Pointe-aux-Trembles, oui, avait déposé un amendement à l'article 1, et une
question de règlement avait été soulevée sur sa recevabilité. Et l'amendement
se lisait comme suit :
«La présente loi vise également à assurer un
soutien public légal et financier à tous les lanceurs d'alerte.»
Décision de la
présidence sur la recevabilité d'un amendement
Donc, en fin de semaine, j'ai travaillé et j'ai
rédigé ma décision. Je vais donc vous la lire immédiatement, ma décision en ce
qui regarde l'élément soulevé.
Sur la question de règlement soulevée par le député de La Prairie sur l'amendement présenté par la députée de
Pointe-aux-Trembles à l'article 1 du
projet de loi, le député de La Prairie a soulevé une question de règlement
pour contester la recevabilité de cet
amendement qui, selon lui, irait à l'encontre du principe de l'initiative
financière de la couronne.
Le principe de l'initiative financière de la couronne,
principe codifié à l'article 30 de la Loi sur l'Assemblée nationale et
repris à l'article 192 de notre règlement, veut que seul un ministre
puisse présenter une motion visant l'engagement
de fonds publics. Or, pour déterminer si une motion a pour effet d'engager des
fonds publics, la jurisprudence parlementaire
a établi les quatre critères suivants : Est-ce que la motion est
exécutoire? Est-ce qu'elle a une implication directe sur des dépenses d'argent? Est-ce qu'elle est exprimée en termes
généraux? Est-ce que la dépense est chiffrée? Il ressort de ces critères que, pour viser l'engagement de fonds
publics, une motion doit engager de façon explicite des crédits
budgétaires, c'est-à-dire que cette motion doit avoir un effet direct sur le
fonds consolidé du revenu.
L'amendement déposé par la députée de Pointe-aux-Trembles vise à ajouter que le projet de loi assure un soutien public
légal et financier à tous les lanceurs d'alerte. Il est vrai qu'à la première
lecture on peut être porté à croire que cet amendement implique une
dépense d'argent, ce qui contreviendrait au principe de l'initiative financière. Par contre, la motion n'a pas pour effet d'engager expressément
des fonds publics. Elle n'est pas exécutoire. Elle n'a pas d'implication
directe sur des dépenses d'argent. Elle est exprimée en termes généraux et elle
ne comporte pas de chiffres.
De plus, on
constate que le projet de loi lui-même n'a pas pour effet d'engager des fonds
publics. En effet, il ne contient
aucune disposition prévoyant que les sommes sont directement prises sur le
fonds consolidé du revenu. Or, il s'agit
là d'un des éléments déterminants lorsque la présidence doit analyser la
recevabilité d'un amendement sous l'angle de l'initiative financière de la
couronne. Ainsi, en l'espèce, même si l'article, tel qu'amendé, venait à être
adopté, aucune dépense d'argent ne serait exécutoire.
Pour ces
raisons, l'amendement ne peut avoir pour effet d'engager des fonds publics. Je
déclare donc l'amendement recevable.
Et nous
poursuivons donc le débat sur l'amendement présenté par Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles. Vous pourrez ajouter cette décision dans la
jurisprudence, M. le secrétaire, et dans votre cahier de jurisprudence.
Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, sur votre
amendement, la parole est à vous.
• (19 h 40) •
Mme Léger : Merci, M. le
Président. Merci aussi d'éclairer la commission avec votre décision.
Évidemment,
je le relis : «La présente loi vise également à assurer un soutien public légal et financier à
tous les lanceurs d'alerte.»
Effectivement, on a eu une fin de semaine pour réfléchir un peu au projet de loi que le ministre nous soumet dans
cette commission. Je reviens principalement
à ce que l'article 1 a une grande priorité parce que c'est dans
l'article 1 qu'est vraiment... l'article 1 est l'objet et le
champ d'application, donc donne le ton puis donne vraiment sur quoi se base le projet de loi. Or, on a
beau avoir la description de ce projet de loi, lorsqu'on lit le projet de loi
dans ses pages... les pages qui sont
les premières pages d'un projet de loi, mais il reste que l'article 1,
c'est celui-là qui est vraiment le... qui tient le projet de loi en lui-même. Alors, c'est pour ça
qu'il a beaucoup d'importance, à mon avis, M. le Président, cet article 1
là.
Je
sais que beaucoup de... on a beaucoup... Mes collègues aussi ont beaucoup à
dire peut-être sur les autres articles, puis effectivement je pense qu'il y a beaucoup de choses à débattre et
puis à amender. Le ministre a lui-même apporté des amendements, qu'on a devant nous, depuis les derniers jours. Mais,
lorsque... j'insiste sur, on pourrait dire, différents thèmes qu'on doit
aborder dans le projet de loi, mais, dans l'article 1, entre autres, celui du soutien public et légal de tous les lanceurs d'alerte. Parce qu'on réalise que, dans l'ensemble
du projet de loi qu'on a là... D'abord, on n'a pas vraiment
défini c'est quoi, un lanceur
d'alerte, là. Il faudrait peut-être... On va avoir l'occasion de s'en reparler.
Les gens qui nous écoutent aussi
veulent peut-être avoir la définition d'un lanceur d'alerte. Parce qu'on
prend pour acquis qu'on sait tous ce que c'est, un lanceur d'alerte. Oui, nous, on le sait, on y travaille depuis quelque
temps sur le projet de loi, d'une part, mais il n'est pas clairement
dit c'est quoi, le lanceur d'alerte, dans le projet de loi. Alors, on aura l'occasion
d'en reparler.
Mais,
le soutien public et légal, financier par
rapport à tous les lanceurs d'alerte,
je ne sais pas ce que le ministre
entend, comment il veut soutenir le lanceur
d'alerte. Quelles sont ses intentions? Parce
qu'on peut parler de sensibilisation, de
savoir que les gens, les lanceurs d'alerte dans les ministères puissent avoir
les marges de manoeuvre qu'il faudra. Alors, quel type de soutien le ministre
veut donner aux lanceurs d'alerte? Moi, je parle particulièrement d'un soutien
légal, public légal, et financé, évidemment.
Ça peut être sous forme d'un fonds, le ministre en décidera. J'ai ouvert la
porte la semaine dernière à savoir
est-ce qu'il va instaurer un fonds, parce que ce n'est pas ça... ce n'est pas
dit dans le projet de loi, et on n'a
pas précisé cet élément-là, s'il va y avoir un fonds pour aider... Et, si on
regarde les consultations qui ont été faites auprès des organismes, beaucoup de gens sont... beaucoup d'organisations
sont venues dire qu'il va falloir appuyer puis il va falloir soutenir le
lanceur d'alerte. Alors, comment le ministre va soutenir le lanceur d'alerte?
Le Président (M.
Bernier) : M. le ministre.
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Bon, écoutez, nous avons eu cette
discussion dans les jours précédents. Dans les articles subséquents, on va définir c'est quoi, un acte
répréhensible, c'est quoi, le lanceur d'alerte, tout ça. Pour répondre à
votre question plus directement, à
l'article 8, par exemple, du projet de loi, on mentionne que «toute
personne peut s'adresser au
Protecteur du citoyen pour obtenir des renseignements concernant la possibilité
d'effectuer une divulgation». Donc, il
y a une série de moyens, surtout à travers un organisme qui existe déjà, qui
est le Protecteur du citoyen, qui va avoir un mandat plus large et qui va pouvoir, entre autres, mettre en place un
service de consultation juridique à la disposition de toute personne qui
effectue ou souhaite effectuer une divulgation. Donc, tout ça a été prévu.
Comme
nous l'avons mentionné d'entrée de jeu, au tout début de notre commission, M.
le Président, nous sommes conscients
que nous excluons le monde municipal, on l'a dit, parce que nous souhaitons
consulter le monde municipal et qu'il
sera encadré par une loi qui verra le jour un peu plus tard à l'automne. Donc,
ça, nous sommes conscients qu'on fait
ça. Et, pour ce qui est du secteur privé, puisqu'il y a des révélations
contractuelles entre entreprises privées, ce n'est pas... ça ne concerne pas le projet de loi, parce
que justement le projet de loi s'intitule Loi facilitant la divulgation d'actes
répréhensibles dans les organismes publics. Donc, on est dans le secteur
public. Donc, voilà.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Mme la députée.
Mme
Léger : Je pense que le ministre n'a pas vraiment répondu à ma
question, M. le Président. J'ai demandé... Pardon?
Le Président (M.
Bernier) : Je ne peux pas juger de...
Mme
Léger : Non, non, c'est ça. Je vous le... C'est moi qui le dis,
c'est moi qui le dis. Ce que je lui demande, c'est comment il va soutenir les lanceurs d'alerte. Moi, je suggère que
le soutien soit légal et financier. Parce qu'aussi, je ne suis pas la seule à le dire, dans les
consultations plusieurs organismes l'ont dit, ce n'est pas tout de dire qu'il
va y avoir des lanceurs d'alerte et puis qu'on veut, dans le projet de
loi, faciliter la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes, mais
il faut quand même savoir qu'il faut soutenir les gens. Il y a énormément
d'exemples de situations difficiles que les
divulgateurs ont eu à subir. Alors, c'est pour ça que, pour moi, cette... dans
l'article 1 est pour moi important cet aspect-là de bien définir
qu'on va soutenir publiquement... un soutien public légal et financier.
Je
demandais... je disais que, la
définition de lanceur d'alerte, on ne l'a pas vraiment. Le ministre m'a dit qu'il l'a un peu, je lui rappelle que le... En tout cas, je vous donne un
exemple, le Conseil de l'Europe, en 2014, définit le lanceur d'alerte
comme «toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations
concernant des menaces ou un préjudice pour
l'intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu'elle soit dans
le secteur public ou dans le secteur privé».
Le ministre, lui, décide que ce ne sera que dans les organismes publics. Déjà
là, on va s'obstiner sur les lanceurs d'alerte.
Mais, pour moi, je veux savoir si le ministre va soutenir... comment il va
soutenir d'une façon légale et financière les lanceurs d'alerte. Est-ce qu'il va jusque-là ou il ne va pas
jusque-là? Il fait juste dire qu'on va faciliter... Divulguez, mais je
ne vous protégerai pas, je ne trouverai pas des façons de vous soutenir. C'est
ça, ma question au ministre.
Le Président (M.
Bernier) : M. le ministre.
M.
Leitão : On ne soutient pas financièrement les lanceurs d'alerte, il
n'y a pas d'engagement financier. Il y a l'engagement de protection
légale, donc pour que ces personnes-là ne subissent pas de représailles. C'est
ça, le but du projet
de loi, c'est de faciliter la divulgation en s'assurant que les personnes qui
divulguent des actes répréhensibles ne subissent pas de représailles.
C'est ça, le...
Pour ce qui
est de l'engagement légal, on verra un peu plus tard que ce que nous proposons
aussi de faire, c'est à l'article 23, c'est que le Protecteur du
citoyen peut mettre, comme j'ai dit tantôt, en place un service de consultation
juridique. C'est prévu, cela aussi. Mais l'action du gouvernement, c'est de
s'assurer que les personnes employées du gouvernement, ou organismes publics,
ou employées des entreprises qui ont des liens avec le gouvernement, que ces
personnes-là qui divulguent un acte répréhensible ne subissent pas de
représailles. C'est ça.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
Mme la députée.
Mme Léger : Mais ce n'est pas
suffisant, «ne subissent pas des représailles». Je veux dire, tout le long de
ce processus-là, la journée où tu veux faire
une divulgation, tu veux dire les malversations qui peuvent se passer dans un
organisme, dans le secteur d'activité que le
travailleur réalise, c'est important aussi, à ce moment-là, au début, de le
soutenir légalement. Quand vous
dites : Il peut avoir des consultations juridiques, oui, je pense que
c'est un minimum, qu'il peut avoir
des consultations... qu'il peut avoir la possibilité de consulter
juridiquement. Mais je pense que, dans les consultations, il y a eu des
exemples, puis les gens sont venus exprimer, entre autres, qu'il y a des
besoins de soutien financier. La recommandation 8
de la commission Charbonneau le dit clairement. Elle dit que... mentionne
également, spécifiquement, qu'il est
capable de fournir un soutien financier. Il faut qu'il soit capable de soutenir
un soutien financier aux lanceurs d'alerte...
«d'améliorer le régime de protection des lanceurs d'alerte pour garantir la
protection de l'identité de tous les lanceurs
d'alerte, peu importe l'instance à laquelle ils s'adressent — je suis toujours dans la
recommandation 8; l'accompagnement
des lanceurs d'alerte dans leurs démarches — alors, ça, c'est un autre soutien — [et le] soutien financier, lorsque
requis». C'est dans la recommandation Charbonneau.
Alors, c'est la question que je pose encore au
ministre : Est-ce qu'il va suivre la recommandation de la commission
Charbonneau, la recommandation 8, qui demande le soutien financier?
Le Président (M. Bernier) : M. le
ministre.
M.
Leitão : Nous pensons que ces enjeux sont bien couverts par notre
projet de loi et que la consultation juridique qui est proposée par le
Protecteur du citoyen, à notre avis, est suffisante.
Mme Léger :
Mais, M. le Président, je veux dire, dans le projet de loi, il n'y a aucun
soutien financier présentement, là. Alors, il n'y a aucun soutien
financier dans le projet de loi.
M.
Leitão : Le soutien financier est implicite dans le processus de
consultation juridique, là. Le lanceur d'alerte n'a pas besoin de
débourser quoi que ce soit, là, c'est...
• (19 h 50) •
Mme Léger :
Mais, M. le Président, je veux dire, on peut mettre en place un mécanisme de
divulgation, mais ce n'est pas
suffisant, là. Le lanceur d'alerte est dans un processus qui va être long et
pénible. Je pense à Claude Robinson, là. On n'est pas dans le même contexte, ce n'est pas la même chose, je
peux... mais je ne veux pas que le ministre se défile en disant que ce
n'est pas pareil, mais ça donne quand même un exemple de quelqu'un qui veut
divulguer, qui veut dénoncer, c'est une longue épreuve, ce n'est pas juste : au
moment où je divulgue, je te mets un mécanisme, un mécanisme de
divulgation, puis voilà, c'est tout. Ce n'est pas, absolument pas suffisant.
M.
Leitão : C'est pourtant ce processus-là, qui peut être plus ou moins
long, dans ce processus-là, où la personne en question va se faire accompagner, si elle le souhaite, par le
Protecteur du citoyen, qui va lui fournir le soutien légal et d'autres types de soutien s'il le faut, mais il
n'y a pas de... Le Protecteur du citoyen va accompagner la personne dans
ce processus, si la personne souhaite faire
cette divulgation-là. Mais, au-delà de ça, il n'y a pas d'engagement financier
direct de la part du gouvernement.
Mme Léger :
Donc, si je comprends le ministre, M. le Président, c'est qu'il peut y avoir
une certaine protection dans le
processus, soit de l'accompagnement, soit parfois juridique, mais pas
financier. Donc, le lanceur d'alerte peut se retrouver dans une situation difficile, qu'il ne peut pas rester au
travail, qu'il est obligé de vivre de ses propres moyens...
M.
Leitão : S'il y a
représailles. Donc, si un lanceur d'arête... excusez-moi! Si un lanceur
d'alerte, donc, subissait des
conséquences de son action en termes de discrimination au travail ou quoi que ce soit, ou de sanctions ou...
ça, c'est une représailles, et justement la loi que nous essayons de
mettre en place protège ces personnes-là contre des actes de représailles par
leur employeur.
Mme Léger :
Oui, mais ça n'enlève pas que tu peux... Ça n'enlève pas qu'il n'y a pas de
soutien financier quand même. Alors,
la personne... Il va falloir le démontrer, il va falloir amener les preuves
qu'il n'y a pas d'acte de représailles, parce que, souvent, avant qu'on arrive à... Pendant tout ce
processus-là, il peut y en avoir eu, il va falloir le prouver, il va falloir l'exprimer. Alors, il faut quand même
protéger le travailleur qui... C'est ce qui se passe actuellement. Parce que,
là, là, il y a le... Si vous mettez
un projet de loi là, c'est parce qu'il y a des besoins aussi, face aux
travailleurs, pour être capables de
faciliter la divulgation, s'il y a lieu d'avoir des actes répréhensibles...
s'il y a des actes répréhensibles, mais, le travailleur, présentement il y en a
qui peuvent n'être pas capables de subir la situation et, avant d'arriver à ce
qu'on ait une conclusion, il peut y
avoir des pertes de revenus, par des coûts d'avocats en cas de poursuite, il
peut y avoir des dommages économiques directs ou indirects.
M.
Leitão : ...représailles, il ne peut pas... La loi le protège contre
ce type de représailles de la part de l'employeur.
Mme Léger :
Mais, M. le Président, on n'a pas la même définition, mais peut-être qu'on va
voir un peu plus tard, le ministre,
qu'est-ce qu'il apporte, on va pouvoir arriver dans des moments plus détaillés
de la situation, mais, à mon avis...
Les gens sont venus lui dire que les gens se retrouvent en situation difficile
si... le moindrement qu'il y a une longueur, ça peut être éprouvant. Ça peut être un processus qui est quand même
plus long que juste arriver puis dire : Je divulgue, et puis là je suis accompagné. Je pense qu'on ne
réalise pas l'impact pour les travailleurs de ce que ça peut faire. Alors,
moi, je trouve important de s'assurer qu'il
y a un soutien public légal et financier, et c'est pour ça que j'ai cet amendement-là,
M. le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de La Peltrie. M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : Non, non.
Ça va tellement bien.
Le Président (M. Bernier) :
Ça va. Mme la députée Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Bonsoir, tout le monde. En fait, je
vais... j'essaie aussi, de mon côté, de comprendre. Si j'ai bien compris ma collègue de Pointe-aux-Trembles,
l'idée étant que l'article 1, c'est l'article qui cadre, qui donne le souffle, qui donne l'esprit, qui
donne l'enlignement qu'on veut avoir à travers notre projet de loi. Et c'est
sûr que je suis aussi sensible aux arguments qui ont été amenés tant par les
groupes qui se sont présentés que par la commissaire
Charbonneau, à tout le moins, la commission Charbonneau lors de son rapport. Je
pense... et peut-être que, là, on a
une différence de compréhension sur comment ça se passe pour un lanceur d'alerte. Je suis d'avis... Et le ministre
a raison, l'objectif du projet de loi, et c'est ce qu'on souhaite le plus, c'est que les lanceurs d'alerte
soient protégés des représailles.
Ceci étant
dit, ce que je comprends de peu importe la mécanique, parce que,
la mécanique, on reviendra après, on aura
l'occasion d'en parler plus longuement, mais peu importe la
mécanique, il y a un processus dans lequel un citoyen ou
une citoyenne dit : Moi, je vois qu'il se passe quelque chose, et je crois qu'au sens de la loi c'est un acte répréhensible, et je
veux donc m'assurer que je vais être protégée pour faire cette divulgation-là.
Alors donc, j'ai bien compris que soit la personne... comme je dis, on
pourra en rediscuter, mais, pour comprendre l'importance, je pense, de l'amendement
qu'apporte notre collègue de Pointe-aux-Trembles, c'est qu'il faut se mettre dans la peau... Ça arrive, on a une situation, et donc la personne a soit la possibilité, selon ce qui est dans le projet de loi actuellement, de se diriger vers un mécanisme à l'interne qui va l'amener à porter sa
divulgation, soit aller vers la Protectrice
du citoyen ou d'autres instances, là,
si elle est capable d'évaluer, d'entrée
de jeu, que, bien, c'est d'ordre
criminel ou de d'autres ordres qui relèvent de d'autres lois que celles
de la protection des lanceurs d'alerte.
Alors, cette
personne-là, elle doit avoir l'assurance, et c'est ça que nous a dit la commission
Charbonneau, doit avoir l'assurance que, bien sûr, elle va être
accompagnée, au niveau juridique, au niveau psychologique, au niveau... à plusieurs niveaux. Mais, entre le moment...
appelons ça où elle dépose sa plainte, où elle porte à la connaissance soit à l'interne ou à
l'externe par la Protectrice du
citoyen, qu'elle porte à la connaissance les actes qu'elle a identifiés, je ne suis pas certaine qu'entre ce moment-là et le moment où il y a
une confirmation qu'il y a ou non actes répréhensibles cette personne-là ne subira pas différentes pressions,
différentes... et on verra plus loin ce qu'on qualifie d'actes répréhensibles,
mais différentes menaces, différents
déplacements de travail, bref... et peut-être même, et ça, on l'a entendu aussi, le besoin de
se retirer pour un congé de maladie parce que c'est extrêmement exigeant.
Alors, ce que
je trouvais intéressant de l'amendement de notre collègue, c'est, d'une part, reconnaître
que, bien sûr, si on va dans la structure de la Protectrice du citoyen, on s'attend, on espère qu'il y aura
l'accompagnement juridique, l'accompagnement
psychologique nécessaire, etc., mais, si cette personne-là n'a pas
l'assurance qu'elle ne perdra pas de
revenus, s'il n'y a pas de façon de pouvoir la soutenir
financièrement, bien, ça peut être un frein majeur, je crois, si on a bien compris ce qui nous a été apporté, un frein
majeur à la dénonciation. Et ce pour quoi je pense que nous devrions le considérer, c'est principalement en termes d'enlignement, après ça quelles en
seront les modalités, est-ce qu'on compensera ou on soutiendra plutôt un
type de personnes plutôt qu'un autre?
Moi, je suis
prête à en discuter un petit peu plus loin, mais je pense, dans l'esprit de la
loi, que ça pourrait, il me semble,
être intéressant d'inscrire déjà, d'entrée de jeu, cette dimension de soutien,
d'accompagnement, tant au niveau légal
que financier, pour induire, si je peux m'exprimer ainsi, le restant des
articles qui viendront accompagner ça. Alors, peut-être que ma question au ministre... puisque ça fait un certain
temps qu'il réfléchit à la question et, j'imagine, qu'il prend de tous bords tous côtés pour voir comment
va fonctionner cette bibitte-là, pour lui, un peu, peut-être s'il pouvait
nous expliquer comment il voit la séquence de... Je vois quelque chose que je ne suis pas certaine, d'entrée
de jeu, si c'est quelque chose de très, très grave, de grave ou de peut-être
pas grave du tout, mais qui fait partie d'un ensemble qui l'est beaucoup
plus. Comment il voit cette séquence-là de... appelons ça la dénonciation
jusqu'à la confirmation ou l'infirmation? Comment il l'imagine, que ça
se passe?
• (20 heures) •
Le Président (M. Bernier) : M. le
ministre.
M.
Leitão : Bien, je pense
qu'on a peut-être un peu de confusion depuis le début, là, de...
Dans ce processus-là, ce
n'est pas l'employé qui a le fardeau d'aller devant les tribunaux et de prouver
qu'il y a une malversation quelque part, qu'il y a un acte répréhensible. L'employé qui pense, à
tort ou à raison, mais qui a... souvent à raison, qu'il y a
quelque chose
qui ne tourne pas très bien dans son organisme ou dans une entreprise
qui soumet un appel d'offres ou... que ce soit un appel d'offres, etc., cette personne-là, cet employé-là
s'adresse au Protecteur du citoyen et dénonce, il dit : Écoutez,
moi, j'ai trouvé que ça, et ça, et ça
contrevient aux règles. Et on va voir plus tard c'est quoi qui constitue une
règle. Après ça, «that's it». Ce
n'est pas le citoyen qui doit mener le dossier, c'est le Protecteur du citoyen, le bureau de cet organisme-là qui a les pouvoirs et les ressources pour mener
cette investigation-là et pour s'assurer que, oui, en effet,
il y a quelque chose
qui n'est pas correct ou que, non, en
effet, c'était un malentendu, ou
quoi. Donc, ce n'est pas l'employé, lui, tout seul, tout petit, qui va mener ce processus-là, c'est le Protecteur du citoyen. Et l'employé qui fait la divulgation, puisqu'il
a fait la divulgation, donc il est
automatiquement protégé contre des représailles. Si l'employeur décide de le
punir parce qu'il a
osé divulguer quelque chose, là on va le coincer, parce qu'il ne peut pas faire ça. L'employeur ne peut pas faire ça.
Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme
la députée.
Mme
Massé : Donc, je comprends effectivement... et ça, c'est un élément important que les gens sont venus nous dire, c'est-à-dire que ce n'est pas l'employé qui a le fardeau de la
preuve. L'employé, en fait, c'est notre héros ou notre héroïne. C'est la personne non pas qu'on veut
pénaliser, mais qu'on veut bien soutenir là-dedans. Et je comprends
bien, par votre logique, qu'effectivement, à partir du moment où cette divulgation-là, elle est faite, la responsabilité de l'enquête relève plus,
disons, dans ce cas-là, de la Protectrice
du citoyen, et c'est elle qui aura à
faire les démarches nécessaires. Et
donc, et là je vais pousser un tout petit peu plus loin, parce qu'il me semble, là... je ne le sais plus si c'est dans votre projet de loi ou dans le mien, mais, en
tout cas, l'idée étant qu'on protège
aussi les gens qui répondent à l'enquête, hein? Donc, si la Protectrice du
citoyen fait enquête, bon, chez des collègues
de travail, auprès de mon employeur que je suis peut-être en train de
dénoncer, donc toutes les personnes qui vont contribuer à comprendre s'il y a
ou non acte répréhensible, toutes ces personnes-là seraient protégées.
On verra.
Mais
supposons que... et c'est le petit bout, là, que je ne suis pas certaine de
saisir, M. le Président, c'est... Par exemple, durant ce moment-là d'enquête là, il y a effectivement harcèlement, déplacement d'employé, et là il ne me vient pas d'autre idée, à ce moment-là la personne,
elle est... elle fait quoi? Elle prend le téléphone, elle appelle la protectrice, qui, elle, n'a pas terminé son enquête, d'ailleurs, elle est en train de
la faire, son enquête, et dit : Bien, moi, je pense que je suis victime de représailles de la part de mon
employeur. Là, la protectrice va dire : Bien, écoutez, prenez un petit peu
votre mal en patience, on n'a pas fini notre enquête. J'essaie de comprendre,
voyez-vous, parce que ma crainte, et je le dis bien humblement, c'est que... Parce qu'ils sont venus nous le dire, les
lanceurs d'alerte, c'est que, s'ils n'ont pas l'assurance... parce qu'ils sont responsables de famille, ils ont
des responsabilités financières, s'ils n'ont pas l'assurance qu'ils ne seront
pas à tout moment protégés ou, à tout le
moins, d'où l'amendement de ma collègue, compensés si toutefois il y avait,
avant que ça se règle, des
représailles, bien, je pense qu'ils ne dénonceront pas. Donc, vous pouvez
penser que je vais au pire, je vais
dans le meilleur des mondes, dans le
mieux, parce que, pour moi, ils sont des héroïnes et des héros, pas
des zéros. Alors, c'est dans ce sens-là que j'essaie de voir : Dans cet espace-temps-là, ne serait-il pas
possible qu'à un moment donné
ils aient besoin de soutien financier?
Le Président (M. Bernier) : M.
le ministre.
M.
Leitão : Dès qu'une personne
a, donc, levé le drapeau, et donc officiellement divulgué des informations au Protecteur du citoyen, à partir de ce moment de... à partir du jour 1,
cette personne est protégée contre toute mesure de représailles. Donc, si, après divulgation et
pendant l'enquête... L'enquête peut être plus ou moins longue. Et d'ailleurs c'est le Protecteur du citoyen qui a le pouvoir d'enquête, on leur donne le
pouvoir d'enquêter et de vérifier. Pendant
ce processus-là, si la personne en
question, le divulgateur fait... subit des représailles, des conséquences, elle
ne peut pas le faire, donc la loi la
protège. L'employeur, le patron qui lui causerait du tort serait en
contravention avec la loi, et il y a le mécanisme pour le ramener à l'ordre, et ça serait donc l'employeur, le
patron qui... ce serait lui qui se trouverait en de très mauvais draps.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme
Massé : Et donc ce que je saisis à ce moment-là, c'est : à votre
sens et à votre compréhension, il n'y a pas de délai. Donc, il n'y a pas à aucun moment où notre lanceur d'alerte,
notre lanceuse d'alerte serait... pourrait se trouver... Parce que, bien sûr, si, mettons, il y a eu
représailles, si effectivement l'employeur a dit : Bye-bye, tu t'en vas
chez vous, tu ne reviens pas, donc il y a représailles, je veux bien que nous,
on dise qu'il n'y en aura pas, mais à supposons qu'il y en a eu, représailles, et donc là il s'installera un
délai certainement, puisque tout fonctionne un peu en délai dans notre vie,
il y aura certainement un délai où cette personne-là... je veux dire, cet
employeur-là, ou peu importe, avant qu'il soit, entre guillemets, jugé
coupable — je
ne sais pas comment le dire autrement — et donc qu'il se voie
contraint de soit reprendre la personne...
là, je ne le sais pas exactement, comment on va fonctionner, mais, bref,
pendant cette période-là, ce que je
comprends, c'est que, selon vous, il appert qu'il est impossible qu'il y ait à
un moment donné un moment où le
dénonciateur se trouve sans ses ressources — parce que vous savez comme
moi qu'une mise à pied veut dire pas de chômage,
donc pas de revenus — même
si ça prend deux mois, un mois avant que l'employeur soit reconnu
coupable de représailles, là.
J'emploie des mots juridiques, mais, vous le savez, là, je n'ai pas de
formation juridique, mais j'essaie d'illustrer mon propos. Donc, ça va
prendre un certain délai avant que l'entreprise, ou «whatever», soit jugée coupable de représailles. Alors, moi, je veux m'assurer
que, ces moments-là, nos lanceurs d'alerte, on va pouvoir leur dire à 100 % : N'ayez de crainte, vous ne serez jamais dans le trou financièrement
parce qu'on est là pour vous protéger, parce que c'est vous, les héros.
Est-ce que je comprends ça dans vos interventions?
Le Président (M. Bernier) :
M. le ministre.
• (20 h 10) •
M.
Leitão : Oui. Oui, et si on... pas si, quand on va arriver à
l'article 26, à l'article 27, on va se rendre compte que c'est très clairement indiqué : «Il est interdit d'exercer des représailles contre une
personne», blablabla. «Il est également
interdit de menacer une personne de
représailles», blablabla. Donc, si une personne fait ça, il est en train de
contrevenir à la loi, et il y a
les conséquences quand on contrevient à la loi. Et ce processus se met en place
dès le jour 1, dès que l'employé a
décidé de porter plainte ou de divulguer au Protecteur du citoyen. Et
rappelons-nous aussi que cette divulgation-là peut être anonyme si la
personne le souhaite, elle peut être anonyme comme elle... Ça sera à l'employé
à choisir s'il le fait anonymement ou s'il
le fait sans que ça soit anonyme. Mais, quelle que soit la façon que la
personne choisit de divulguer l'acte
répréhensible, dès le moment qu'elle initie la divulgation, elle est automatiquement protégée, par la loi n° 87, contre les représailles.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée.
Mme
Massé : Ce qui m'inquiète,
c'est que, bien, on n'a pas de baguette magique. Je suis d'accord
que notre... que votre projet de loi, pardon, prévoit que c'est interdit par la loi, prévoit qu'il ne peut
pas commettre de représailles, et
donc, s'il en commet, il aura des amendes, il sera pénalisé. Mon problème,
c'est qu'historiquement tout ça ne se règle pas en l'espace de 24 heures, 48 heures, une
semaine. Il est là, mon problème, M. le
Président. Et je pense
que c'est là, l'intérêt de pouvoir assurer à nos lanceurs d'alerte qu'ils
n'encourent pas un espace-temps non déterminé, dans lequel se traite la
plainte, où ce lanceur d'alerte là va se retrouver potentiellement sans
revenus.
Je nous
rappelle qu'à la commission
Charbonneau, dans son rapport, on est
toujours à la recommandation n° 8, puisque c'est celle qui est au coeur de
la protection des lanceurs d'alerte, les commissaires nous disaient ceci...
nous rappelaient ceci : «Un tel régime — donc on parle de protection des lanceurs
d'alerte — permettrait non seulement d'assurer la protection de tous les lanceurs[...], mais
aussi de leur offrir l'accompagnement et le soutien requis, notamment au plan financier. C'est qu'en dépit des recours à leur
portée les lanceurs d'alerte peuvent avoir à engager des dépenses importantes
pour faire valoir leurs droits — et là écoutez bien cette petite phrase-là,
parce qu'elle est bien importante — notamment lorsqu'ils font face à de grandes organisations aux ressources financières
importantes, qui ont la capacité de mener une lutte judiciaire de longue
durée.»
Alors, moi,
je ne voudrais pas qu'on joue les angéliques et je voudrais qu'on protège réellement
les lanceurs d'alerte et surtout qu'on leur assure qu'on ne les abandonnera
pas en cours de route. Parce que, si c'est important pour notre société
de nous assurer que les héros qui prennent soin de l'intérêt
public, qui dévoilent les actes répréhensibles... on veut en prendre soin, il faut aussi leur assurer que
jamais ils ne seront potentiellement dans le rouge. Parce que
regardez dans notre histoire proche
qui sont les lanceurs d'alerte. Et les lanceurs d'alerte, c'est des gens qui
n'ont pas tous la capacité financière de soutenir les divulgations qu'ils font.
Parce que, quand on s'attaque — et c'est la commissaire qui nous le dit elle-même — quand
on s'attaque à de grandes organisations aux ressources financières importantes,
bien, on se met à risque de façon importante.
Je le
sais, que vous allez me redire qu'ils sont protégés, mais vous ne m'avez pas
encore convaincue... M. le Président, M. le
ministre ne m'a pas encore convaincue
que tout ça se passe en l'espace d'une journée, deux journées, une semaine.
Et donc je reviens en disant : Est-ce qu'il est conscient de ce délai-là?
Et je suis certaine que plus la dénonciation est compliquée, est complexe et exige une enquête qui est longue ou se met...
met le doigt entre un contrat d'informatique,
par exemple, dans des compagnies qui ont de
grandes ressources financières, bien, plus ils se mettent le doigt
potentiellement dans un panier de crabes, et donc fragiliser leur
potentiel d'avoir les revenus nécessaires.
Alors donc, il y a un petit côté que j'aimerais
être plus rassurée, même si j'ai un doute certain, puisque notre système, peu importe lequel, exige toujours un
certain nombre de délais entre le moment où la chose se passe et le moment
où on tranche la question. Et là, moi, c'est
là que je veux pouvoir apporter le soutien à mes... Je dis au niveau financier
parce que j'ai compris que, pour le
ministre, l'aspect légal était effectivement soutenu par la Protectrice du
citoyen. Alors, je le prends un peu
pour acquis, c'est pour ça que je focusse mon intervention principalement sur
la question financière, même si je pense que la question légale est bien
importante. Alors, convainquez-moi, s'il vous plaît, M. le ministre.
Le Président (M. Bernier) : M.
le ministre.
M. Leitão : Tout ce que je peux dire
de plus, parce qu'on en a déjà pas mal discuté, là-dessus, c'est que nous mettons en place, avec le projet de loi
n° 87, un mécanisme qui favorise la divulgation, bon, que nous jugeons
être utile et nécessaire pour contrer des procédures de collusion,
corruption, etc.
Maintenant,
toutes les études... et toute l'analyse a démontré que la clé du succès d'une
telle activité, donc pour que
vraiment on facilite la divulgation, pour vraiment faciliter la divulgation,
c'est deux choses, qui d'ailleurs sont prévues dans le projet de loi : la confidentialité de l'identité, si la
personne souhaite demeurer confidentielle, et des protections efficaces contre des représailles. Alors, cette
protection, cette notion de confidentialité est offerte depuis le jour 1, si la
personne le souhaite. Et donc l'organisme en question, le Protecteur du
citoyen, va mener l'investigation, même si la divulgation a été faite de façon confidentielle ou
si ce n'est pas confidentiel. La personne qui a fait la divulgation, dès
le jour 1, est entièrement protégée contre tout acte de représailles.
Que le processus dure une semaine, ou un mois,
ou six mois, ça va dépendre de la complexité. L'employé en question ne peut pas subir des représailles parce
qu'elle a fait la divulgation, et donc elle tombe sous la protection de la loi,
prévue dans le projet de loi n° 87. Avant de divulguer, ça peut aussi être
le cas, la personne peut aussi approcher le Protecteur
du citoyen pour avoir un accompagnement juridique pour peut-être... ce n'est
pas tout à fait ça, ou enfin... Donc, cet accompagnement, ce service de
conseil juridique est aussi disponible pour l'employé.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée.
• (20 h 20) •
Mme
Massé : Bien, je pense, probablement, c'est juste une erreur de mot.
C'est sûr que, et on le voit dans les amendements
que vous avez apportés, la notion d'anonymat est possible, et on va le voir
dans les articles un petit peu plus
loin. Et j'espère, et j'en suis convaincue, que la notion de confidentialité
est essentielle, parce que c'est la base de tout processus de divulgation, je suis d'accord avec vous. L'enjeu,
c'est qu'on souhaite le moins d'anonymat possible. Pourquoi? Bien, parce que l'anonymat fait en sorte
qu'on n'a plus d'interlocuteur pour être en mesure de répondre à nos questions, de suivre un dossier, et là je parle du
point de vue de l'enquêteur, vous comprendrez. Alors, ce qu'on veut...
Bien sûr, il faut offrir et préserver la possibilité de l'anonymat. Mais,
mettons, dans un monde idéal, c'est surtout la confidentialité qui permet de
cheminer dans nos processus d'enquête, et etc.
Dans
peut-être un peu le même ordre d'idées, mais j'ai eu tout d'un coup, suite à
votre réponse, une préoccupation en me
disant : O.K., là on rentre... Un peu plus loin, on va voir, dans les
processus, où on peut aller, soit vers la protectrice, soit vers un mécanisme interne, et d'autres
instances, un peu plus loin. Plusieurs... bien, quelques intervenants, pardon,
sont venus nous dire le défi du processus interne de la préservation de la
confidentialité, surtout dans les milieux qui sont assez tricotés serré,
qui sont plus petits. Et là je vais aller dans ce genre de milieu là pour
essayer de continuer d'illustrer le besoin que pourrait avoir un divulgateur
d'avoir l'assurance qu'il n'aura pas d'impact financier sur son portefeuille à
sa divulgation. Je pense que c'est les professeurs de cégep qui sont venus nous
dire notamment que les cégeps, c'est des
petits endroits, tout le monde se connaît, la confidentialité n'est pas quelque
chose de facile. Alors, à supposons qu'on s'en va dans un processus interne aux
cégeps, que... Bien sûr, on souhaite que tous les mécanismes de confidentialité soient mis en oeuvre, mais à
supposons, encore une fois, que le temps... Entre le moment où l'employé a, par exemple, divulgué à l'interne des actes
potentiellement répréhensibles et le moment où l'enquête se termine, s'il se
trouve mis dans une voie de garage sans
revenus, qu'est-ce qu'on fait avec cet employé-là, on lui dit : Bien, tu
aurais mieux fait d'être anonyme? Est-ce qu'il faut donc susciter la
divulgation par anonymat?
Le Président (M. Bernier) : Merci,
c'est terminé. Votre temps...
Mme Massé : ...nous y reviendrons.
Le Président (M. Bernier) : Ah!
mais, écoutez, on aura l'occasion d'en discuter. Il reste quelques articles à
regarder. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, vous avez encore six minutes,
qu'on me dit.
Mme Léger : Six? Ah! pas beaucoup. M. le Président, je veux revenir évidemment sur le soutien légal et financier. Il n'y
a rien, dans le projet de loi... Le ministre n'a rien mis, dans le projet de
loi, qui donne un soutien financier aux divulgateurs,
aux lanceurs d'alerte. Il n'y a pas de fonds qui a été créé. J'aimerais savoir du
ministre : Est-ce
qu'il a fait des comparatifs avec
d'autres nations dans le monde? Est-ce qu'il a fait des analyses à ce niveau-là
pour dire que, dans son projet de loi
n° 87, on n'institue pas un fonds, qu'il n'y a pas de soutien financier
tel quel? Est-ce qu'il a regardé dans... Est-ce qu'il a regardé auprès de d'autres pays, d'autres nations dans le
monde? Est-ce qu'il a des analyses qu'il peut nous déposer aujourd'hui
pour nous identifier comment a été sa pensée pour ne pas instituer un fonds?
Le Président (M. Bernier) :
M. le ministre.
M.
Leitão : Bien, nous avons tout simplement, M. le Président, jugé,
après avoir examiné ce qui se passe ailleurs au Canada, qu'établir un fonds, ce n'était pas nécessaire, surtout que
nous donnons cette possibilité d'un soutien juridique fourni par le
Protecteur du citoyen. Donc, ce n'était pas pertinent de mettre en place un
fonds.
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
Mme Léger : M. le Président,
je pense que le ministre ne s'en va pas dans la bonne direction. Il y a
plusieurs organisations qui lui ont dit
qu'il y a un besoin de soutien financier. Ils ont donné des exemples à ça. Là,
le ministre vient nous dire que, pour
lui, ce n'est pas pertinent. Je ne sais pas s'il n'a pas lu les mémoires. Je
vais lui en citer quelques-uns.
Tout d'abord,
je pense au... je vais commencer par celui de la Ligue d'action civique qui,
pendant son... mémoire à la
page 15, Protection financière : «À l'instar du Barreau du Québec,
nous recommandons qu'une protection de nature économique soit prévue afin de compenser le divulgateur pour les
dommages liés directement à sa divulgation.» C'en est un.
Syndicat des
professionnels du gouvernement du Québec, c'est inscrit à sa page 7 de son
mémoire, 3.3 Absence de soutien
financier : «Toutefois, le SPGQ s'insurge contre l'absence de
nouveaux fonds et de nouveaux effectifs pour protéger et défendre les divulgateurs d'actes
répréhensibles. En effet, si un organisme comme le Protecteur du citoyen
n'a pas les ressources nécessaires pour être
indépendant, autonome et capable de faire le travail d'accompagnement [et] de
soutien [financier], d'enquête et de suivi
jusqu'au bout et de façon rigoureuse, le système n'aura pas la crédibilité
nécessaire pour donner le choc culturel dont a besoin le mode actuel de
gestion basée sur la loi du silence.»
La FIQ,
fédération des infirmières du Québec, elle parle : «De plus, extrême
lenteur des tribunaux d'arbitrage, qui
pourrait faire contrepoids à l'absence de justice organisationnelle — à la page 13 de leur mémoire — est bien connue de [toutes et tous]. Du coup, la capacité réelle
de réparation de l'injustice est compromise. Les obstacles et les frais
judiciaires sont multiples et
retardent l'intervention de l'arbitre, ce qui peut dissuader la professionnelle
en soins de briser le silence. Par
exemple, des employeurs utilisent la suspension administrative sans solde pour
enquêter sur la salariée, pour des périodes indéfinies ou assez longues.
L'article 13 de la politique sur les conflits d'intérêts du CISSS des
Laurentides illustre parfaitement le recours
à une suspension sans solde pour enquête.» Ils donnent la définition du relevé
provisoire, ce qui veut dire :
«Toute personne qui contrevient ou fait l'objet d'un manquement à l'égard de la
présente politique peut être relevée
provisoirement de ses fonctions, avec ou sans rémunération, par le directeur
général», etc. Alors, c'est un autre
exemple, M. le Président. J'en ai des multiples, exemples, M. le Président. Je
pourrais vous en nommer énormément, d'exemples.
Mettons-nous
dans la peau du lanceur d'alerte, là. Le lanceur d'alerte se retrouve là puis
là il a à réfléchir... Il voit des
choses. Il n'est pas sûr. Ça prend, des fois, quelques semaines, quelques mois,
quelques années. Ce n'est pas le lendemain,
là, tout ce qu'il peut voir autour de lui puis qu'il voit qu'il aurait besoin
de dire à quelqu'un. Puis là, tout ce processus-là, là, il
y a des gens qui vivent ça, là. Puis
il faut se mettre dans leur peau, M.
le Président, il ne faut pas juste
penser que, bon, bien, ils vont faire... ils
vont divulguer, puis on va les suivre, puis on va les accompagner. Il y en a
qui quittent leur emploi, qui ne
peuvent pas vivre dans la situation puis dans le même réseau, le même
secteur d'activité où se passe une situation
malveillante, où se passe une situation de corruption ou de collusion. Ils le vivent, là.
Puis, avant de décider que je vais briser le silence, il y a tout plein
d'étapes que la personne vit intérieurement. Et, une fois qu'elle déclare, pensez-vous que tu as le goût d'aller
travailler avec tes collègues qui vivent une... qui sont dans une situation
de collusion, là? Est-ce que tu as le goût d'aller retravailler le
lendemain matin là, là? Tu n'as pas le goût pantoute, là.
Alors, si le gouvernement est sérieux puis qu'il veut vraiment dire : Je veux faciliter la tâche du lanceur
d'alerte, s'il veut vraiment
faire ça, avec tous les mémoires qui ont été déposés, il y a un
soutien financier... Il peut y avoir un soutien légal, un accompagnement, mais il se passe des choses avant, là. Puis la
personne peut décider de quitter son emploi parce qu'elle ne peut plus la
vivre, la situation. Et l'employeur ou l'organisation qui est visée peut faire
des poursuites judiciaires. Alors, la
personne est toute seule devant une organisation... Je vois... ma collègue de
Sainte-Marie—Saint-Jacques
parlait : Des fois, c'est des
grosses organisations. On regarde un ministère, là. Dans un ministère, là, tu
découvres quelque chose... Alors, c'est de ça qu'il est question ici, M.
le Président. Et les groupes sont venus l'exprimer.
J'en ai un
autre, la CSN. Ils ont parlé du... Selon le Conseil de l'Europe : «En
attendant l'issue de la procédure civile — en attendant l'issue, là, ce n'est pas
demain matin, les choses qui se passent, une fois que tu as divulgué — les personnes qui ont été victimes de
représailles pour avoir fait un signalement ou une révélation d'informations
d'intérêt général devraient pouvoir solliciter des mesures provisoires,
en particulier en cas de perte d'emploi.»
Il y a
énormément de littérature, M. le Président, c'est pour ça que j'ai demandé au
ministre : Est-ce qu'il... Il est basé
sur quoi? Est-ce qu'il a fait des analyses? Est-ce qu'il a regardé les autres
nations du monde, pas juste le Canada? Là,
il m'a sorti le Canada. Il y a d'autres nations dans le monde, je pense au
Royaume-Uni, M. le Président, au Royaume-Uni, le Public Interest
Disclosure Act qui... c'est très clair dans leur...
Le
Président (M. Bernier) : Merci, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Nous allons maintenant mettre aux voix votre amendement.
Donc, la présente loi, l'amendement se lit
ainsi :
«La présente loi vise également à assurer un
soutien public légal et financier à tous les lanceurs d'alerte.»
Est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M. Bernier) : Rejeté.
Pardon? C'est beau? Rejeté.
Donc, revenons à l'article 1 tel qu'amendé.
Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Évidemment, j'ai
un autre amendement, M. le Président : Ajouter un deuxième alinéa :
«Elle a
également pour objet de garantir les ressources et les modalités afin que le
Protecteur du citoyen assume adéquatement les mandats qui y sont
prévus.»
Alors, le texte modifié du projet de loi :
«1. La
présente loi a pour objet de faciliter la divulgation d'actes répréhensibles
commis ou sur le point d'être commis à l'égard des organismes publics et
d'établir un régime général de protection contre les représailles.
«Elle a
également pour objet de garantir les ressources et les modalités afin que le
Protecteur du citoyen assume adéquatement les mandats qui y sont
prévus.»
Le Président (M. Bernier) : Je vais
suspendre, le temps de faire des photocopies. Je suspends.
(Suspension de la séance à 20 h 30)
(Reprise
à 20 h 32)
Le
Président (M. Bernier) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Donc, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles présente l'amendement
suivant à l'article 1 : «La présente loi...»
Une voix :
...
Le
Président (M. Bernier) :
Oui. «La présente loi a pour objet de faciliter la divulgation d'actes
répréhensibles commis ou sur le point
d'être commis à l'égard des organismes
publics et d'établir un régime
général de protection contre les représailles.»
Serait
ajouté : «Elle a également pour objet de garantir les ressources
et les modalités afin que le Protecteur
du citoyen assume adéquatement les mandats qui y sont prévus.»
Mme la députée, si vous
voulez présenter votre amendement et vos commentaires.
Mme
Léger : Oui, M. le Président. Il est quand même assez clair. C'est sûr que, tout à l'heure, on parle de fonds. J'ai
voulu apporter des éclaircissements sur ma pensée par rapport à un fonds ou du soutien financier, qui est appuyé par plusieurs organisations et organismes qui sont venus présenter ici. Là,
c'est le Protecteur du citoyen. On a une partie, dans la loi, qui touche le Protecteur du citoyen, mais nulle part n'est décrite une façon claire. Et,
pour moi, ça a une importance qu'il soit dans l'article 1, parce
que c'est celui-là...
D'ailleurs, le ministre
parle souvent du Protecteur du citoyen, renvoie souvent les choses au Protecteur
du citoyen, parce que, dans le projet de
loi n° 87, l'un des mécanismes importants pour un lanceur d'alerte est
de se référer ou d'aller voir le
Protecteur du citoyen, ce qui est bien en soi. Mais en même temps, si on veut
vraiment faciliter le travail, faciliter
la divulgation, ou permettre, en tout cas, et protéger la divulgation... les
lanceurs d'alerte, d'une part, bien, il faut aussi donner des moyens au Protecteur du citoyen. Alors, c'est pour ça
que j'ai inscrit : «Elle a également pour objet de garantir les ressources et les modalités afin que
le Protecteur du citoyen assume adéquatement les mandats qui y sont prévus.»
Alors,
avant d'aller plus loin, M. le Président, je voulais voir auprès du ministre
s'il avait cette intention de garantir des ressources. Est-ce qu'il
avait l'intention de donner des ressources supplémentaires au Protecteur du
citoyen?
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le ministre.
M.
Leitão : Bon, M. le Président, écoutez, quand on... D'entrée de jeu,
nous pensons que le Protecteur du citoyen a les ressources nécessaires
pour remplir sa mission. Et puis, au fur et à mesure que les dossiers se
présentent, si c'est nécessaire d'augmenter
ses ressources de façon significative, on le fera, bien sûr, pour qu'il puisse
remplir sa mission. Mais ça, ce sera
une décision budgétaire du Conseil du trésor, si le Protecteur du citoyen
arrive à la conclusion que ses ressources ne sont pas suffisantes. À ce
moment-là, on jugera de la nécessité.
Le Président (M.
Bernier) : Mme la députée.
Mme
Léger : Alors, M. le Président, c'est parce que, là, c'est là,
le projet de loi, là. C'est maintenant
qu'on l'étudie. Alors, c'est maintenant, si on demande au Protecteur du
citoyen d'avoir ce mandat-là... Parce qu'on comprend que la mission du Protecteur du citoyen, elle n'est pas dédiée à des lanceurs d'alerte
précisément, là. Alors là, on lui ajoute le rôle d'accompagner et
d'aider les protecteurs... d'aider les lanceurs d'alerte.
Alors,
le Protecteur du citoyen lui-même l'a clairement dit dans son mémoire. Il
faudrait peut-être que le ministre relise
le mémoire du Protecteur du citoyen, qui disait... Il a fait une évaluation
préliminaire du projet de loi, dans le fond, a fait un budget initial, qui a été... que lui considère requis pour la
mise en oeuvre du projet de loi n° 87. Il se basait sur des critères... «Se limite déjà à utiliser le plus
grand nombre de ressources internes», donc déjà, actuellement, le Protecteur
du citoyen a quand même ses propres... des limites, là, dans son rôle de
Protecteur du citoyen au Québec actuellement. Il
estime les ressources nécessaires seulement pour la planification et le
démarrage des activités... Alors, c'est seulement pour ça pour le moment, là. Ça comprend, pour lui,
les ressources humaines, les ressources matérielles, les ressources informationnelles, les communications nécessaires
pour débuter la mise en oeuvre du mandat, ainsi que le déplacement,
évidemment, de tout ce que ça va occasionner.
Le
Protecteur du citoyen dit qu'il ne pourrait, avec ses ressources actuelles,
traiter avec rigueur et diligence les divulgations d'actes
répréhensibles. C'est ce qu'il est venu nous dire en commission, M. le
Président, c'est ce qu'il est venu déclarer
dans son mémoire en faisant l'évaluation, dans le fond, préliminaire de ce que
ça pourrait contenir, ce que ça
pourrait faire comme conséquences d'avoir cette mission-là. Je pense qu'il est
ouvert à cette mission-là. Je pense que c'est un bon choix que le gouvernement fait d'aller vers le Protecteur
du citoyen. Ce n'est pas suffisant, on reviendra en temps et lieu. Mais
ça demeure qu'il faut lui donner les ressources nécessaires.
Alors,
le ministre me dit que ça viendra peut-être plus tard, on verra, on regardera,
tout ça, mais là on est en train de le
travailler, le projet de loi n° 87, là, il est déposé. Donc, il demande
aujourd'hui au Protecteur du citoyen de procéder, si le projet de loi est adopté, de procéder, mais
on ne lui donne aucune ressource, aucun moyen supplémentaire : vis avec
ce que tu as présentement. Et ce qu'il a
présentement n'est pas suffisant dans son rôle normal, quotidien, actuellement.
Et je reviendrai sur
d'autres détails, M. le Président. Mais je ne sais pas si le ministre est
conscient de ce qu'il demande au Protecteur
du citoyen et s'il va donner les moyens nécessaires au Protecteur du citoyen,
tel qu'il le demande.
Le Président (M. Bernier) :
M. le ministre.
M.
Leitão : C'est une décision budgétaire, M. le Président, et, le moment
venu, on ajoutera nos budgets pour que le protecteur puisse remplir son
mandat.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Mme la députée.
Mme
Léger : Le Protecteur du citoyen, dans son estimation, il
estime qu'il aurait besoin, pour accomplir la mise en oeuvre, là, de la
mission qu'on va lui demander, de 800 000 $ environ. Et, si on y
ajoutait les municipalités, c'est 1,1 million par année. Alors, ce n'est
pas rien, là, M. le Président, là. Si le gouvernement est vraiment sérieux puis
le gouvernement veut vraiment que ce projet de loi là ne soit pas juste un
petit crochet qu'on met parce qu'on a fait une recommandation à la commission Charbonneau — qui n'est même pas tout à fait... qui ne
répond pas quand même tout à fait à
ce que la commission Charbonneau demande — les moyens financiers, il faut qu'ils soient
là, là, des ressources.
Est-ce
qu'il veut mettre des ressources ou pas? Ou il veut que ce soit une attente de
deux ans, puis trois ans, puis quatre
ans, puis cinq ans? Alors, on va laisser le monde, là, les lanceurs d'alerte,
pendant des années dans la situation difficile qu'ils vont vivre parce qu'on dit : Le Protecteur du citoyen, bien,
tu as les ressources qu'il faut pour le moment. C'est ça qu'on dit dans le projet de loi. On ne lui en met
pas... on ne met aucune ressource, là. Il n'est même pas dit... Il aurait pu y avoir un article qui dit : Un soutien
financier adéquat sera... Tu sais, je ne sais pas, il n'est pas obligé de
mettre 100 000 $, là. Ce
n'est pas ça que je lui demande, là, mais qu'il devra avoir un espace pour
donner... qu'il aurait un soutien financier. «On va fournir les ressources nécessaires à accomplir ce mandat-là ou
cette mission-là que le gouvernement lui demande.» Il n'est même pas écrit ça. Est-ce que le ministre
l'a oublié? Je ne le vois pas dans les amendements. Puis là, s'il me dit ça,
«ça va être plus tard...» Alors, M. le Président, il y a quelque chose qui ne
va pas, là.
• (20 h 40) •
Et
je pourrais ajouter aussi, M. le Président, que c'est le ministre des Finances
aussi qui est devant moi, qui est devant
nous, là. Et je pense que ce serait... Il est heureux aussi... Il est le président du Conseil du trésor, mais il serait heureux de savoir aussi que ce qui va être dénoncé par les
lanceurs d'alerte, c'est aussi une façon d'aider le trésor public, parce que ce qu'on va dénoncer, c'est parfois énormément
d'argent que le gouvernement va récupérer, que le gouvernement va se retrouver en situation de récupérer, les sous, l'argent ou les problématiques qui sont soulevées par les lanceurs d'alerte. Alors, c'est évident
puis c'est clair, puis plusieurs l'ont dit, on sauve de l'argent à l'État.
Puis ça, c'est
clairement démontré. C'est démontré. Puis on le voit. Voyez-vous, les recommandations
de la commission Charbonneau, c'est clairement démontré, M. le Président, que, je veux dire, les lanceurs d'alerte vont pouvoir être capables de pouvoir aider le trésor public et
les citoyens du Québec,
dans le fond, d'aller récupérer les sommes et de réajuster un système qui serait mis en place d'une façon malveillante.
On peut récupérer des sommes qui sont envoyées dans les mains du crime, M. le Président, si on peut le dire ainsi.
Alors, c'est de l'argent qui est récupéré. Le ministre des Finances doit
être conscient de ça.
Alors,
d'investir et de mettre les ressources nécessaires pour le Protecteur du
citoyen, à sa demande et à la demande de
plusieurs autres organismes qui disent qu'il faut lui donner les moyens
nécessaires, au Protecteur du citoyen... Et le Protecteur du citoyen nous dit : Je suis bien prêt à accomplir mon
mandat, mais aidez-moi. Puis là, bien, le ministre nous dit aujourd'hui : Bien, on verra bien. On
verra. C'est rendu le slogan d'une autre formation politique, on verra? Alors,
M. le Président, ça n'a pas de bon sens, la réponse du ministre actuellement, là.
Une voix :
...
Le Président (M.
Bernier) : Il n'a rien dit. Oui, Mme la députée, autre chose?
Mme
Léger : Ah oui, j'aurais beaucoup à dire, mais j'attends que le
ministre réagisse un peu, là. M. le Président, il a dû analyser ça, là.
Le Président (M.
Bernier) : Oui, mais il n'est pas obligé de réagir.
Mme Léger :
Ah, il n'est pas obligé de réagir? Donnez-lui la parole. On va voir qu'est-ce
qu'il va dire, là.
Le
Président (M. Bernier) : Oui. Je peux lui donner la parole. Il
peut la prendre n'importe quand. Il me lève la main, puis je lui donne.
Sauf que, s'il ne veut pas la lever, il ne veut pas la lever, hein?
M. Leitão :
Voilà!
Le Président (M.
Bernier) : C'est tout. Ça fait que c'est pour ça que je vous
redonne la parole à vous.
Mme
Léger : Ah! D'accord. Alors là, ce que je comprends, c'est que
le ministre ne veut pas répondre à ce que je viens de lui dire.
Le
Président (M. Bernier) : Non, ce n'est pas ça. C'est parce
qu'il n'est pas... Il me dit qu'il n'a pas de commentaire.
M. Leitão :
Il n'y a de pas... C'est une décision budgétaire.
Mme Léger : Est-ce que ça
veut dire... Est-ce que c'est le proverbe : Qui ne dit mot consent?
M. Leitão :
C'est une décision budgétaire qui sera prise le moment venu.
Le Président (M. Bernier) :
Ça, c'est votre interprétation à vous. Ce n'est pas la mienne.
Mme Léger : Alors, le
ministre parlait, là, M. le Président. Ce n'est pas...
Le Président (M. Bernier) :
Avez-vous des choses à dire, M. le ministre?
M. Leitão : Une décision budgétaire
qui sera prise le moment venu.
Le Président (M. Bernier) :
Bon, bien, c'est bien. Alors, Mme la députée.
Mme Léger :
Je renchéris. La création d'un fonds ne coûtera pas d'argent au trésor public.
C'est ce qu'a dit le Protecteur du
citoyen. Le protecteur éclaire très bien l'enjeu d'un soutien financier adéquat
à l'organisme chargé d'enquêter. C'est
ce qu'il dit en ces mots : Rappelons que parmi les actes répréhensibles
dont la divulgation sera facilitée par l'éventuelle loi se trouvent les actes qui constituent un usage
abusif des fonds ou des biens — ou des biens — d'un organisme public et ceux qui constituent les cas graves de mauvaise
gestion, bref des actes susceptibles de coûter cher au trésor public. Leur
divulgation et les recommandations que
pourra formuler le Protecteur du citoyen seront de nature à prévenir
l'usurpation et la dilapidation des
fonds publics. C'est le Protecteur du citoyen qui indique ça dans son mémoire,
M. le Président. Donc, il voit déjà que c'est des actes qui amènent,
dans le fond, un usage abusif des fonds.
Bien, c'est
sûr que c'est un moment... c'est intéressant pour le trésor public d'aller
récupérer et d'aller réajuster la situation
et permettre, dans le fond, de moins... de ne pas dilapider, dans le fond, les
fonds publics, qui devrait être important pour le ministre. Alors, si le ministre m'a dit que c'est plus tard
qu'on y verra, ça ne me donne... ça ne nous donne pas... ça me donne juste que le projet de loi n° 87
est adopté... Là, il est déposé, mais il n'y a pas de soutien qui vient avec,
pas de fonds pour aider les lanceurs
d'alerte et pas de soutien, des ressources nécessaires et financières au
Protecteur du citoyen. Quel est le sérieux du gouvernement pour ce
projet de loi là?
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Commentaires?
M. Leitão : Le Protecteur du citoyen
aura les ressources qu'il aura besoin.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Oui, M. le Président. Et en plus, l'estimation du Protecteur du citoyen, il dit
lui-même que c'est peut-être même
sous-estimé. Là, il est allé d'une estimation initiale qu'il a faite. Les
estimations du Protecteur du citoyen se
basent notamment sur les données de l'Office of Special Counsel des
États-Unis : Pourtant, la littérature scientifique mentionne clairement que des problèmes de
«substantial backlog» ont émergé aux États-Unis en raison de l'augmentation
fulgurante des divulgations en l'espace de
trois ans et du manque de ressources en place pour soutenir la demande. En
sept ans d'existence, 96 % des cas de divulgation souffraient d'un retard
important.
Alors, le
projet de loi n° 87, M. le Président, il donne ce mandat-là au Protecteur
du citoyen avec la mission qu'il a déjà, mais là on est en train de dire au
Protecteur du citoyen : Peut-être qu'on va réfléchir, on va donner
peut-être des ressources, peut-être
pas. Mais, ta mise en oeuvre, là, tu ne pourras pas nécessairement la faire
parce qu'on ne te donne pas les
ressources qu'il faut. Alors, on dit à l'envers du... je te donne une mission,
mais en même temps je sais que tu ne pourras
pas la faire parce qu'il y a déjà des retards dans tes propres mandats que tu
fais actuellement, puis là je t'en donne un autre, mais je le sais, que tu ne pourras pas... tu ne seras pas
capable de le faire dans le temps qu'il faut. C'est ça qu'on est en train de dire au Protecteur du citoyen, M.
le Président. Parce qu'on lui donne le mandat, au Protecteur du citoyen, là,
on lui donne le mandat! Alors, M. le
Président, un mandat sans ressources humaines, sans ressource... toutes les
ressources qu'il a besoin pour juste le mettre oeuvre, on ne lui donne
aucune ressource.
Alors, je ne
sais pas, le ministre a-tu entendu le Protecteur du citoyen? Quand il est venu
ici, là, il lui a dit. Puis là il lui
donne un mandat, ça va être son principal allié. C'est le principal allié, le
Protecteur du citoyen, du gouvernement, là. Ça va être le principal allié dans cette démarche-là du projet de loi
n° 87, mais on ne lui donne pas les moyens. Alors, M. le Président, c'est comme impensable qu'on ne
lui donne pas les moyens qu'il faut puis les ressources qu'il faudra. Puis ce n'est pas nous... ce n'est pas d'autres
qui le disent, c'est le Protecteur du citoyen lui-même. Alors, je viens appuyer
ce qu'il dit parce qu'il a complètement raison. Je ne peux pas faire une
mission si je n'ai pas... Je ne peux pas faire ce mandat-là. Le gouvernement est-il sérieux à ce que... vous donnez ce
mandat-là, mais donnez-moi les ressources qu'il faut.
Alors, ce que
je comprends, le ministre, M. le Président, il me dit : Le projet de loi
n° 87, je ne lui donne pas les moyens,
je ne lui donne pas les ressources, peut-être que je les donnerai plus tard,
parce que c'est un engagement financier, puis je verrai ça plus tard. Alors, c'est un chèque en blanc, là, on ne
sait pas ce qui se passe. C'est ça que ça veut dire, M. le Président. Alors, je suis assez estomaquée
de la réponse du ministre puis de ne pas avoir pensé qu'il faut un soutien
au Protecteur du citoyen.
Le Président (M. Bernier) :
Commentaires?
M. Leitão : Le Protecteur du citoyen
aura les ressources nécessaires pour remplir son mandat.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée.
Mme
Léger : Pourquoi qu'il ne le met pas dans le projet de loi, M.
le Président? Pourquoi que le ministre ne le met pas clairement dans le
projet de loi? Il nous demande d'adopter un projet de loi sans lui donner les
ressources qu'il faut. Pourquoi que ce n'est
pas plus clair dans le projet de loi, M. le Président? Ce n'est pas clair du
tout. Le ministre me le dit en
commission, là, mais on peut avoir un nouveau ministre bientôt puis on peut
avoir... Tu sais, ce n'est pas pour rien...
Un projet de loi, ça reste, là. Mais les paroles du ministre peuvent changer,
ça peut évoluer, parce que, tu sais, même son prédécesseur a... agir comme ça aussi... Avec la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques,
on croyait que son prédécesseur avait
le goût d'y mettre les municipalités dedans. Écoutez, là, de prédécesseur en
prédécesseur, ça change. Alors, c'est pour
ça qu'il y a des lois, là, puis les lois, bien, c'est pour... c'est avec ça que
les... qu'on se fie puis qu'on travaille. On est des législateurs — puis ce n'est pas le premier projet de loi que je travaille, M. le
Président — puis ce
n'est pas clair, à ce niveau-ci, pour
le soutien financier puis les ressources nécessaires qu'on doit donner au
Protecteur du citoyen. Alors, je demeure
convaincue que, si on fait le projet de loi... On le met sur la table, le projet
de loi, mais on ne lui donne pas l'aide qu'il lui faudra pour le
Protecteur du citoyen et pour qu'il puisse accomplir sa mission correctement.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de La Peltrie. Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
• (20 h 50) •
Mme
Massé : Bien, ce que je comprends,
puis c'est de l'interprétation, j'en suis consciente, mais ce que je comprends, c'est qu'on craint d'inscrire dans ce projet de loi l'engagement formel que nous prenons collectivement, lorsque nous l'adopterons, de soutenir l'organisation
qu'on veut au coeur de ce processus, en fait, d'assainissement des actes répréhensibles à l'égard des institutions publiques. Je me souviens que, lors des rencontres, notamment,
mon collègue de la deuxième opposition
nous avait éveillés sur l'importance...
(Interruption)
Mme
Massé : ... — là,
ils nous éveillent sur autre chose — sur l'importance, si on veut s'assurer de
faire le travail adéquatement, de se
donner les moyens de le faire tant au niveau des instances internes, si on
maintient cette idée-là en cours de
route, qu'au niveau de la Protectrice du citoyen. Alors, je suis un peu
surprise parce que, là, tu sais, le libellé m'apparaît assez large pour ne pas... tu sais, il n'y a pas un montant,
là. J'ai entendu aussi ce que vous avez dit dans votre réaction à
l'amendement de ma collègue un peu plus tôt : C'est important de ne pas
avoir de montant.
En
fait, ce que la collègue vient dire, c'est : Pouvons-nous envoyer un
message, encore là, clair? Puis, je pense, c'est ça qu'on recherche beaucoup à essayer de faire atterrir
concrètement, sur l'importance qu'on veut envoyer comme message à l'ensemble de la population du Québec,
de dire : Écoutez, la commission Charbonneau, on a vraiment pris ça au
sérieux, on a pris ça au sérieux; on se
donne un projet de loi, bon, qui a, d'entrée de jeu, ses déficits, puisqu'il ne
couvre ni le privé ni les
municipalités, mais on trouve ça assez sérieux qu'on est prêts d'entrée de jeu
à y inscrire une vision en arrière de
laquelle on dit qu'on va donner les moyens... Ce n'est pas comme ça, pardon,
qu'il est écrit, c'est : «Garantir les ressources et les modalités afin que le Protecteur du citoyen assume
adéquatement les mandats qui y sont prévus.» Ça m'apparaît en même temps très large, parce qu'on n'est pas... Je veux
dire, la protectrice a quand même identifié une première estimation sur les coûts qu'allait exiger... si on lui donnait
ce mandat-là, surtout, M. le Président, si elle ne voulait pas handicaper
ses autres mandats.
C'est
ça qu'il faut retenir, là. Si on créait une nouvelle instance comme on le fait
pour plein d'autres... dans plein d'autres projets de loi dans lesquels
on n'hésite pas à indiquer qu'on va donner l'argent nécessaire pour réaliser
notre vision... Là, ce qu'il faut être
conscients, c'est que, si on résiste à indiquer qu'on veut... qu'on tient à
donner les ressources nécessaires
pour que le Protecteur du citoyen puisse faire son travail, ce qu'on met en
jeu, c'est de dire : Bien, on peut lui donner le mandat, puis elle s'arrangera avec ça, et ce que ça veut
dire, et, pour moi, c'est tout aussi problématique : elle prendra l'argent
qui est déjà à sa disposition pour réaliser un mandat beaucoup plus large qu'on
est en train de lui donner avec la
divulgation d'actes répréhensibles. Ça m'inquiète, M. le Président. Ça
m'inquiète parce que, dans notre démocratie,
la Protectrice du citoyen joue un rôle fondamental, c'est la Protectrice du
citoyen. Et ça tombait sous le sens... Moi,
au début, j'étais plutôt pour la création d'un nouveau poste de commissaire à
l'intégrité, mais rapidement, en discussion avec le prédécesseur du ministre, avec les gens qui sont venus en
commission, j'ai vu l'intérêt, l'intérêt public de donner cette responsabilité-là,
ce mandat-là à la Protectrice du citoyen, mais je ne voudrais en aucun cas que
ce mandat-là, maintenant que je suis
convaincue que c'est de loin la meilleure personne pour faire ce travail-là,
serait handicapé parce qu'on n'a pas l'assurance, dans notre projet de
loi n° 87, qu'elle aura les ressources.
J'ai
entendu, je l'ai entendu... Et, une des choses, moi, c'est le deuxième projet
de loi, contrairement à mes collègues des
deux autres oppositions, c'est seulement la deuxième fois que je fais une étude
article par article, et j'ai compris avec le ministre responsable du registre des armes à feu... d'ailleurs, je
vais devoir vous quitter éventuellement parce que j'ai une intervention à faire sur le registre des armes
à feu tantôt, mais ce que j'ai compris, c'est : l'esprit ou les échanges
qui se passent en commission parlementaire, article par article, les messages
qui sont envoyés par le ministre et aussi les différentes oppositions, lorsqu'il vient temps d'interpréter la loi,
bien, semble-t-il que les juristes s'en inspirent. Bien, je pense que,
quand les juristes viendront s'inspirer pour comprendre l'application de la loi
n° 87 et les responsabilités imputées à
la Protectrice du citoyen, je pense qu'ils auront entendu, d'une part, une
préoccupation qu'elle ait les moyens, parce
qu'elle-même est venue le dire en audience, et nous le disons, mais j'ai bien
entendu tantôt le ministre dire que... je ne veux pas mal le citer, là,
mais qu'elle aura les ressources nécessaires pour réaliser son mandat.
Alors,
j'aimerais peut-être m'assurer que j'ai bien compris et qu'on parlait bien,
parce que, là, on rajoute un mandat à la Protectrice du citoyen... que
le ministre parlait bien de... son mandat qu'elle a déjà, ça, on s'assure
qu'elle aura le financement, pas de trouble, mais du
nouveau mandat qu'on lui imputerait avec le projet de loi n° 87. Je veux
juste m'assurer que j'ai bien compris cette dimension-là.
M.
Leitão : ...j'ai dit que le Protecteur du citoyen aura les ressources
nécessaires pour remplir tous ses mandats, ce sont des décisions
budgétaires qui se prendront.
Le Président (M. Bernier) : Alors,
c'est à vous, Mme la députée.
Mme
Massé : Peut-être
qu'à ce moment-là, M. le Président,
qu'est-ce qui est... Moi, je suis toujours à ce que la commissaire nous a dit, ce que les gens sont venus
nous dire, c'est que, si on veut que ce projet de loi là atteigne vraiment
ses objectifs, il faut qu'on ait un message
clair, cohérent, et que les divulgateurs sentent que nous sommes avec eux, que
nous avons besoin d'eux et que nous voulons
tout faire pour les protéger, d'une part, mais aussi pour leur assurer que la
société québécoise va les considérer en
héros et non pas en empêcheurs de tourner en rond, qui foutent le bordel parce
qu'ils dénoncent des choses.
Et une des
façons, à mon sens, d'envoyer ce message-là, c'est de les assurer, en
inscrivant dans le projet de loi... de leur
assurer que les ressources vont être au rendez-vous, ça le prononce, ça
l'inscrit, ça le donne pour... Alors, si
le ministre ne tient pas à l'écrire, j'aimerais peut-être
essayer de comprendre, de son point
de vue, pourquoi, puisque c'est un
élément fort d'un message qu'on veut envoyer à notre population, c'est
de dire : Bien, on va donner les moyens à la protectrice.
Le Président (M. Bernier) : M.
le ministre.
M. Leitão : Je l'ai déjà dit, je ne
me rappelle pas combien de fois, trois, quatre, cinq fois, que le bureau,
l'organisme du Protecteur du citoyen aura les ressources nécessaires pour remplir
ses mandats.
Le Président (M. Bernier) : Mme
la députée.
Mme
Massé : O.K. Alors, ça, je l'ai bien entendu, d'ailleurs
je vous ai cité pour vous montrer que j'avais compris. Ce que j'essaie de comprendre, c'est : Dans
ce cas-là, puisque c'est très clair pour vous, c'est quoi, l'embûche de
l'inscrire dans le projet de loi, c'est quoi... c'est où que le bât
blesse, comme dirait ma mère?
Le Président (M. Bernier) :
M. le ministre.
M.
Leitão : Ce n'est pas dans un projet de loi qu'on va établir les
ressources financières d'un organisme qui existe déjà. Cet organisme-là, comme tous les autres organismes, viendra au
Conseil du trésor, présentera ses budgets, ses estimés de dépenses, et
les ressources lui seront allouées comme... les ressources nécessaires lui
seront allouées.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée.
• (21 heures) •
Mme
Massé : Bien, je vais juste terminer là-dessus, parce que je dois vous
laisser pour quelques instants, mais je tiens vraiment à nous rappeler collectivement
que je pense qu'on le fait avec sérieux, ce projet de loi là se veut une réponse... se veut une des pierres angulaires de
notre réponse collective aux recommandations de la commission
Charbonneau. La commissaire
affectionnait de façon particulière la protection des lanceurs d'alerte
pour la simple et bonne raison que, s'il n'y avait pas eu de lanceurs
d'alerte, je suis désolée, mais il n'y aurait pas eu la connaissance que nous
avons publiquement, collectivement du rapport de la commission
Charbonneau. Alors, plus qu'on va leur envoyer des messages positifs, plus que les lanceurs d'alerte vont se
sentir protégés. Je vais vous laisser, M. le Président, pour quelques instants,
je vous reviens.
Le Président (M. Bernier) :
Merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Merci, M. le
Président. Dans le mémoire du Protecteur du citoyen, il disait, entre autres,
qu'il y avait «19 000 demandes
d'information et [de] plaintes par année et qu'il éprouve des difficultés à
répondre à celles-ci depuis déjà un
certain temps. L'effectif total de l'organisme est demeuré stable à
133 employés depuis trois ans, et ses crédits totalisent environ 15 millions par année.» Quand j'entends
ça puis que je relis ça, M. le Président... Et le ministre me dit : Il aura le soutien nécessaire. Pourquoi
que, déjà là, il n'a pas le soutien nécessaire? Ma question est très
claire : Pourquoi que, déjà là...
D'ailleurs, lorsqu'il a déposé son mémoire, ça a été dit dans le mémoire du
Protecteur du citoyen : On n'a pas les ressources actuellement pour être capable de répondre aux
19 000 demandes d'information et de plaintes que j'ai par année. Je n'ai pas les ressources qu'il faut.
Alors, pourquoi que le ministre ne donne pas... n'a pas donné, actuellement,
les ressources qu'il faut pour que le
Protecteur du citoyen puisse accomplir son mandat, juste le mandat qu'il a
actuellement?
Le Président (M. Bernier) :
M. le ministre.
M. Leitão :
Encore une fois, ce sont des décisions budgétaires qui se prennent.
L'organisme, le Protecteur du citoyen, comme
tous les autres organismes, doit avoir... doit soumettre ses prévisions de
dépenses au Conseil du trésor, et puis on examine les
ressources qu'il a selon le mandat qu'on lui donne. Et c'est comme ça qu'on
opère. C'est une décision budgétaire,
ce n'est pas dans un projet de loi que... Ce genre de questions, et ce sont des
questions très pertinentes, se font
lors de l'étude des crédits des différents ministères, différents organismes,
mais on ne va pas inscrire dans un projet de loi qu'un tel organisme va avoir besoin de 10, 15, 20, 30 ETC ou
quoi que ce soit. Ce n'est pas dans un projet de loi qu'on fait ça,
c'est une décision budgétaire.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme
Léger : M. le Président, je suis en désaccord avec le ministre,
là, actuellement. Le Protecteur du citoyen, actuellement, ne peut pas
répondre adéquatement, contre sa volonté évidemment, à cause du nombre de
demandes... l'immense nombre de demandes
qu'il a actuellement, et le ministre me répond : On voit les crédits, dans
le fond, lors de... lorsque c'est le temps de voir les crédits. Mais ça
fait trois ans, là. Il nous a parlé des trois dernières années, là. Alors, M. le Président, ça veut dire qu'à chaque année les
crédits ne sont pas octroyés pour le Protecteur du citoyen. Puis là il veut
qu'aujourd'hui on comprenne que la prochaine
mission du Protecteur du citoyen qu'on va lui donner... On lui laisse celle-là
parce que c'est son rôle, le Protecteur du
citoyen, il a toujours ces 19 000 demandes d'information et de
plaintes par année, puis là, bien, on
lui ajoute celui du projet de loi n° 87 des actes répréhensibles,
faciliter la divulgation d'actes répréhensibles, et on ne donne aucun moyen nécessaire. Le ministre nous dit : Bien,
ce n'est pas le temps de le dire, là, ce sera en temps et lieu. Comment on peut s'assurer que ça va être en
temps et lieu si déjà, les trois années précédentes, il n'a pas donné le
financement et les ressources adéquates pour
le Protecteur du citoyen? On ne veut pas qu'il nous prenne pour des valises,
M. le Président, là, ça n'a pas de bon sens, ce qu'on me dit, là.
Alors,
je ne comprends pas le raisonnement du ministre, M. le Président, actuellement,
de nous dire qu'on va donner le soutien
nécessaire, il ne l'a pas donné depuis trois ans. Alors, comment on peut s'assurer que, ce que le ministre
nous dit, il va avoir vraiment
le soutien adéquat, outre que ce qu'il a déjà besoin, que ça va être davantage?
Pourquoi le ministre ne nous le dit pas? Si je prends le raisonnement
du ministre qui dit : Bien, je ne le mettrai pas dans le projet de loi, ça
viendra peut-être... Pourquoi qu'il
ne nous le confirme pas qu'il va y avoir le soutien nécessaire? Pourquoi qu'il
ne nous confirme pas aujourd'hui que,
oui — c'est le
ministre des Finances, le président du Conseil du trésor — je vais m'assurer qu'il va avoir les
ressources qu'il faudra? Qu'il nous le confirme.
M. Leitão :
J'ai dit, je pense, cinq ou six fois que le Protecteur du citoyen aura...
Le Président (M.
Bernier) : Je vous écoute, M. le ministre. Je vous écoute.
M.
Leitão : ...aura les ressources nécessaires pour remplir son mandat.
J'ai déjà dit ça six ou sept fois. Et j'ajouterais aussi que, quand vous avez mentionné que le
Protecteur du citoyen n'avait pas les ressources nécessaires pour remplir
ses mandats actuellement, ce n'était pas
tout à fait le Protecteur du citoyen qui disait ça, c'était le syndicat, c'est
le SPGQ qui mentionne ça. Le
Protecteur du citoyen, il me semble, ce n'est pas le Protecteur du citoyen qui
a dit formellement qu'il n'avait pas les ressources nécessaires. C'était
le syndicat qui a dit ça.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Mme la députée.
Mme
Léger : M. le Président, je pense que le Protecteur du citoyen
l'a dit lui-même, on pourra le retrouver. On le retrouvera, là. Mais, quand il nous dit : Soutien nécessaire, avoir
le soutien nécessaire, est-ce qu'il... il a dit ça, qu'actuellement... Est-ce que le Protecteur du citoyen a le soutien
nécessaire présentement? Je vais poser la question comme ça, d'abord. Est-ce qu'actuellement, sans le projet de loi
n° 87, sans la mission qu'on va lui donner, là, la nouvelle mouture qu'on
va lui donner... Est-ce que le Protecteur du citoyen a le soutien
nécessaire présentement?
M.
Leitão : La question n'a pas été soulevée lors de l'étude des crédits
de cet organisme-là. Donc, je ne vois pas quel est le problème
aujourd'hui.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Mme la députée.
Mme
Léger : Donc, le ministre nous dit qu'il ne voit pas qu'il y a
de problème actuellement avec le Protecteur du citoyen, que le Protecteur du citoyen a les ressources nécessaires
aujourd'hui, puisque ça n'a pas été soulevé dans les crédits. C'est ça
qu'il nous dit. Ça n'a pas été soulevé dans les crédits, donc il est correct.
C'est ça qu'il nous dit.
M. Leitão :
Oui, c'est ça...
Le Président (M.
Bernier) : M. le ministre... Oui. O.K.
Mme Léger :
C'est ce qu'il nous dit. Alors, je pense qu'on va lui donner quelques réponses
en temps et lieu, M. le Président. Et là il
nous dit maintenant qu'il aura le soutien nécessaire. Est-ce que, si je
comprends bien le ministre, il aura
le soutien nécessaire pour accomplir son mandat que le ministre lui donne dans
le projet de loi n° 87? Donc, il aura le soutien nécessaire pour le projet de loi n° 87, pour sa mission, la
nouvelle mission qu'on va lui donner. On va lui donner les ressources
nécessaires, c'est ce que je comprends — je veux être sûre de bien
comprendre — ou
est-ce qu'il nous dit qu'il a déjà le soutien nécessaire?
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Mme la députée.
Mme Léger :
Alors, le ministre ne me répond pas, M. le Président. Je vais lui reposer
encore, une deuxième fois, la
question. Le ministre, ça semble, pour lui, clair : il aura le soutien
nécessaire. Ce que je lui pose comme question, c'est : Est-ce que, la nouvelle mission du Protecteur du
citoyen, le ministre nous confirme qu'il aura le soutien nécessaire à cette
nouvelle mission qu'on va lui donner?
Le Président (M. Bernier) : Merci.
M. Leitão : Le Protecteur du citoyen
aura les ressources nécessaires pour remplir ses mandats.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Donc, ça vient de terminer le temps
que nous disposions pour étudier cet amendement. Donc, l'amendement se
lit ainsi :
«La présente loi a pour objet de faciliter la
divulgation d'actes répréhensibles commis ou sur le point d'être commis à
l'égard des organismes publics et d'établir un régime général de protection
contre les représailles.»
On
ajoute : «Elle a également pour objet de garantir les ressources et les
modalités afin que le Protecteur du citoyen assume adéquatement les
mandats qui y sont prévus.»
Est-ce que cet amendement est adopté?
Mme Léger : ...nominal, s'il
vous plaît.
Le Président (M. Bernier) : Pardon?
Mme Léger : Vote nominal.
Le Président (M. Bernier) : Le vote
nominal a été demandé. M. le secrétaire.
Mme Léger : Est-ce que je
suis à temps, là, pour le dire?
Le Président (M. Bernier) : Vous
êtes en temps, Mme la députée.
Le Secrétaire : Pour, contre
ou abstention. Donc, Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?
Mme Léger : Pour.
Le Secrétaire : M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Contre.
Le Secrétaire : M. Merlini
(La Prairie)?
M. Merlini : Contre.
Le Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin (Pontiac) : Contre.
Le Secrétaire : M. Matte
(Portneuf)?
M. Matte : Contre.
Le Secrétaire : M. Habel
(Sainte-Rose)?
M. Habel : Contre.
Le Secrétaire : M. Girard
(Trois-Rivières)?
M. Girard : Contre.
Le Secrétaire : M. Caire (La
Peltrie)?
M.
Caire : Pour.
Le Secrétaire : M. Bernier
(Montmorency)?
Le Président (M.
Bernier) : Abstention.
Le Secrétaire : Rejeté.
Le
Président (M. Bernier) : Donc, l'amendement est rejeté. Nous revenons
à l'étude de l'article 1, tel qu'amendé, dans le projet de loi. Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : M. le Président,
j'aimerais ajouter un deuxième alinéa.
Le Président (M. Bernier) : Donc,
vous avez un amendement à proposer.
Mme Léger : Oui.
Le Président (M. Bernier) : O.K.
Allez-y, faites-en la lecture, et nous allons faire les photocopies.
• (21 h 10) •
Mme Léger :
«La présente loi prévoit également une obligation de promouvoir la divulgation,
la formation, les moyens pris et les résultats obtenus grâce aux
divulgations.»
Donc, le texte modifié du projet de loi :
«1. La
présente loi a pour objet de faciliter la divulgation d'actes répréhensibles commis ou sur le point d'être commis à
l'égard des organismes publics et d'établir un régime général de protection
contre les représailles.
«La présente
loi prévoit également une obligation de promouvoir la divulgation, la
formation, les moyens pris et les résultats obtenus grâce aux
divulgations.»
Le
Président (M. Bernier) : Donc, je vais suspendre, le temps de faire
des photocopies. Je suspends nos travaux.
(Suspension de la séance à 21 h 11)
(Reprise à 21 h 13)
Le
Président (M. Bernier) : Merci, nous reprenons nos travaux. Donc, Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles a présenté un amendement à
l'article 1, et je vous en fais lecture :
«La présente
loi a pour objet de faciliter la divulgation d'actes répréhensibles commis ou
sur le point d'être commis à l'égard des organismes publics et d'établir
un régime général de protection contre les représailles.»
On
ajoute : «La présente loi prévoit également une obligation de promouvoir
la divulgation, la formation [et] les moyens pris et les résultats
obtenus grâce aux divulgations.»
Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, la parole
est à vous.
Mme
Léger : Oui, merci, M. le Président. Je demeure toujours...
C'est, pour moi, toujours important, M. le Président, de rester dans l'article 1, qui est, pour
moi, un article important parce que, je reviens toujours sur la base du projet
de loi, celui qui est le moteur de
l'ensemble de l'esprit du gouvernement dans ce projet de loi là, alors la Loi
facilitant la divulgation d'actes
répréhensibles dans les organismes publics, et l'article 1, c'est celui
qui vraiment donne l'objet du projet de loi. Et il est pour moi important de s'assurer qu'il y ait aussi une
obligation auprès du gouvernement de promouvoir la divulgation, ça veut
dire d'avoir des manières de faire pour aider à ce que la divulgation se fasse.
Et ce n'est
pas tout de prendre un lanceur d'alerte puis de l'aider dans le cheminement,
mais il faut aussi qu'il y ait un
changement de culture. Et ça, il y a beaucoup de littérature à ce niveau-là. Et
je trouve important de le mentionner au ministre aujourd'hui dans l'article 1
qu'il faut avoir des formations, il faut avoir... il faut prendre les moyens
pour qu'il y ait aussi ce changement de
culture là. Alors, le projet de loi reste très conscrit, je pourrais dire, au niveau des lanceurs d'alerte, pour la
divulgation d'actifs... d'actes, pardon, répréhensibles, mais il y a tout un processus interne et puis il y a... Quand
on dit «un changement de culture», c'est aussi s'assurer que, dans un ministère,
dans un organisme, dans une organisation
quelconque, c'est normal de faire ce que... de faire de la divulgation, c'est
normal de créer un climat sain, c'est
normal d'avoir une culture qui permet de prendre les moyens... qui nous permet
de prendre les moyens pour mieux...
pour être capable de divulguer... de sentir que tu n'es pas... que celui qui
fait la divulgation n'est pas dans une... tu sais, on n'est pas juste
dans la loi de briser le silence, là, que la culture et la façon de faire d'un
gouvernement, la volonté d'un
gouvernement est d'y instaurer cet esprit-là. C'est pour ça que je trouve
important qu'il soit à l'article 1, M. le
Président. Et je voulais savoir auprès du ministre est-ce qu'il va avoir...
est-ce que, pour lui... Parce que ce
n'est pas suffisant, le projet de loi, de la manière qu'il est fait. Est-ce
qu'il prévoit un changement, d'apporter cet esprit-là de changement de culture? Comment il voit cet amendement-là
que j'apporte pour ce changement de culture?
Le Président (M. Bernier) :
M. le ministre.
M.
Leitão : Bien, M. le Président, bien sûr que ces questions sont
importantes, et d'ailleurs elles sont adressées dans le projet de loi un peu plus tard, aux articles 8, 9, 17, 16,
etc. Donc, oui, ces questions sont importantes, les questions de
promotion, les questions, donc, de reddition de comptes, de moyens qui sont
pris. Ils sont prévus dans des articles subséquents. Donc, je ne pense pas que ce soit,
encore une fois, souhaitable d'alourdir l'article 1. On ne peut pas mettre
toutes les questions, tous les sujets... on ne peut pas tout mettre dans le
premier article. Un projet de loi, ça se définit logiquement, là, article 1, on établit la base et puis on bâtit
là-dessus. Et, comme j'ai dit tantôt, articles 8, 9, 17, 16, on
adresse ces questions-là. Donc, ce n'est pas nécessaire ici.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée.
Mme Léger : Oui, M. le
Président. Alors, il m'a nommé quelques articles, plus ou moins, le 17, qu'on
pourra y revenir particulièrement, celui du 17, mais dans la pratique, là...
Une voix : ...
Mme Léger : Oui. On y
viendra...
Le Président (M. Bernier) :
On devra les faire, les articles.
Mme Léger :
On y viendra, effectivement, M. le Président. Ce que je veux savoir du
ministre, M. le Président, c'est :
Quand on parle aussi... on parle aussi de formation, là, ce n'est pas tout, là,
est-ce qu'il y a... il veut instaurer... Est-ce qu'il y a une campagne de sensibilisation qu'il pense à mettre sur pied?
Est-ce qu'il voit qu'il y a des changements importants dans la structure même, dans la façon de voir la divulgation?
Est-ce qu'on instaure ce climat positif? Comment on va le faire, ce climat positif? Parce que, si... On pourra revenir à
l'intention du ministre qui dit : Bon, on va faire... on va quand
même établir et diffuser dans l'organisme public que les employés ont... que ça
va être diffusé dans chaque organisme
public, mais c'est quoi qu'il veut faire? Est-ce qu'il est conscient, M. le
Président, de ce changement de culture, là, qui doit être fait? Alors, je le
vois par des campagnes de sensibilisation, on le voit par des planifications
internes. Est-ce qu'il y un plan
interne que chaque organisme devra mettre sur pied? Comment on le fait, ce
changement de culture là? Est-ce que le ministre a en tête une façon de
mettre en place cette facilité-là de vouloir divulguer?
Le Président (M. Bernier) :
M. le ministre.
• (21 h 20) •
M.
Leitão : Bien sûr, M. le Président. Chaque organisme public... En fin
de compte, la fondation du projet de loi
n° 87, c'est que chaque organisme public doit avoir sa propre cellule de contrôle, et donc de prise en
considération de ces questions de
divulgation. Donc, encore une fois, si on prend la peine de poursuivre
l'analyse des articles, toutes ces
questions-là sont prises en considération dans des articles subséquents. Mais
c'est clair que chaque organisme public doit avoir son propre mécanisme
en termes... pour faciliter la divulgation et pour sensibiliser ses employés.
Et voilà.
Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme
la députée.
Mme Léger : Est-ce
que, M. le ministre... M. le Président, est-ce que... Là, il m'a dit que l'organisme aura sa façon
de faire. Est-ce que chacun va avoir sa
façon de faire, ou le gouvernement lui-même va instaurer une façon de faire de
base pour l'ensemble des organismes, ou chacun aura son plan?
Le Président (M. Bernier) : M. le
ministre.
M.
Leitão : Encore une fois, M. le Président, toutes ces questions sont adressées dans le projet de loi. C'est le Protecteur du
citoyen qui va accompagner et donc mettre en oeuvre avec chaque organisme
public un mécanisme où chaque organisme
met en place sa propre cellule de divulgation. Donc, oui, il va y avoir une
coordination centrale, et une cohérence centrale, qui va être assurée
par le Protecteur du citoyen.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
Mme la députée.
Mme Léger :
Je vais m'expliquer davantage, M. le Président, parce que ce n'est pas... En
quoi le mécanisme... le lanceur
d'alerte... l'accompagnement du lanceur d'alerte puis le mécanisme de
divulgation se parlent vraiment? Ce que je voudrais faire la démonstration auprès du ministre, c'est :
Qu'est-ce que... Actuellement, là, un lanceur d'alerte, là, il faut qu'il soit très courageux, là, on s'entend,
puis ça ne changera pas demain matin, il faut être toujours courageux pour
faire ce genre de chose. Mais ça ne suffit
pas nécessairement de dire que je vais faire un projet de loi n° 87 et je
vais faciliter la divulgation par ce
projet de loi là. Mais on sait très bien, par toute la démonstration qui s'est
faite de la commission Charbonneau,
de toutes les consultations qu'on a faites, qu'il y a une culture qui est
établie, du silence, puis, lorsqu'on brise
le silence, on est vraiment... pas des extraterrestres, là, mais on est à part,
hein, je veux dire, on n'est pas... ce n'est pas normal de faire ça, là, aujourd'hui, lorsqu'on entend tous les
commentaires au niveau des lanceurs d'alerte. Alors, c'est eux qui sont pointés du doigt, c'est eux qui
doivent faire des démonstrations, c'est eux qui sont dans une situation
difficile. Donc, c'est ce qui fait qu'il y en a beaucoup qui ne divulguent pas,
même s'ils voient des choses.
Alors, où je
veux en venir, M. le Président, c'est de faire la démonstration que ce n'est
pas suffisant qu'un projet de loi...
même si le ministre me dit qu'il y en a, quelques articles, mais moi, je le
mets à l'article 1, alors l'importance de le mettre à l'article 1 qui donne le ton puis qui donne l'esprit
qu'a le gouvernement. Si le gouvernement veut vraiment s'assurer de donner un
message dans l'ensemble de l'administration publique, c'est aussi de dire qu'on
veut changer la culture, on veut
permettre aux lanceurs d'alerte... on veut permettre aux gens d'être lanceurs
d'alerte s'il y a lieu. On ne veut pas que
ce soit une situation de peur, une situation de terreur, une situation d'horreur,
une situation que les gens n'ont pas le goût de le faire. Si on y arrive, aujourd'hui, à faire ça, avec toutes
les dernières années qu'on a vécues, c'est parce qu'il faut aussi
s'attaquer à l'ensemble de la situation qu'on peut vivre dans les organismes
publics.
Si
on se réfère à l'ensemble des autres législations, des autres... c'est toutes
des questions qui ont été soulevées par
les autres nations dans le monde qui ont les mêmes... qui sont actuellement
dans les mêmes types de politiques, mêmes types d'études, mêmes types de projets de loi, de législations qui
améliorent les législations, où ils prennent conscience davantage de toute l'importance, par rapport aux
employés de l'État ou d'organismes, de s'assurer aussi que ce soit plus large que juste simplement d'aider le lanceur
d'alerte, ce qu'on conçoit qui est important, là, évidemment. Alors, c'est
pour ça que je le mets dans
l'article 1, M. le Président, parce que c'est... pour nous, le Parti
québécois, il y a une importance de
faire cette obligation-là de promouvoir puis d'avoir des campagnes de sensibilisation, d'aider à la
divulgation, d'ouvrir la possibilité à une organisation publique qu'elle soit saine. Alors, c'est pour ça
qu'on pense aussi à de la formation qui doit se faire, puis il faut voir
les résultats de ça, évidemment, pour la suite des choses.
Alors,
même si le ministre me renvoie à d'autres articles
de loi, moi, je le ramène à l'article 1, l'importance qu'on peut
donner à l'article 1 et l'importance que le gouvernement... dans l'esprit du gouvernement de donner un message clair de
l'ensemble des organismes... Parce
que, là, on a dit «organismes publics», on aurait voulu toujours ajouter les municipalités puis le
secteur privé, évidemment. On y reviendra. Mais c'est pour ça que je le mets à l'article 1.
Donc,
ce n'est pas tout de faire... d'aider le lanceur d'alerte, il faut aussi que la
culture change puis il faut aussi permettre
aux gens de ne plus avoir peur, de permettre aux gens d'être dans un climat de
confiance de travail. Et ça, bien, ça vient
d'en haut, ça vient des grandes directives de l'État de pouvoir donner, dans le fond, à l'appareil public... de dire à l'appareil public que voici, on
veut changer la culture. Ce projet de loi là est là. Mais on veut clairement
aider, donc, avant des campagnes de sensibilisation, de dire que c'est... il
faut divulguer si vous voyez des choses qui ne sont pas correctes, si vous voyez des choses qui sont pour nous inacceptables. On
veut aussi vous former, former les organisations. Ça peut aller de toutes sortes de formes. Il y en a,
dans les consultations, qui ont donné... qui ont davantage précisé ce
niveau-là. C'est ça, là, qui est l'esprit.
Alors,
je ne veux pas que le ministre me renvoie à un article, c'est l'esprit d'un gouvernement de donner cette directive-là à l'ensemble du réseau, c'est de ça
que je parle, M. le Président.
Le Président (M.
Bernier) : M. le ministre.
M.
Leitão : Bon. Juste
mentionner, M. le Président, qu'à
mon avis l'article 1 est très clair comme il est, et ça envoie le message très clair qu'on veut faciliter la
divulgation d'actes répréhensibles et
on met en place un régime général de protection contre les représailles.
C'est très clair et ça envoie le message précis.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Mme la députée.
Mme Léger :
Alors, le ministre nous dit que, «la présente loi a pour objet de faciliter la
divulgation d'actes répréhensibles», pour lui,
ça veut tout dire : ça veut dire qu'on change la culture de
l'administration publique, qu'on permet les lieux de formation, qu'on va prendre tous les moyens pour... on
donne des directives à l'ensemble de l'État,
là. Tout à l'heure, ce qu'il
m'a dit, c'est : Chaque organisme aura sa propre façon de faire. Donc, il
ne voit pas que l'État en lui-même... que l'État
donne le signal et donne une directive de culture saine dans nos organismes publics de l'ensemble du Québec. C'est ça
que je comprends, qu'il va laisser les organisations et les ministères, chaque ministère... Il va y avoir des ministères qui sont plus... qui vont être plus actifs que
d'autres, d'autres ministères qui ne le seront pas vraiment.
Le lanceur d'alerte va être protégé,
mais le gouvernement lui-même ne donnera pas ce signal-là. Il ne
considère pas que ce signal-là doit
être fait, étendu à travers toutes les organisations publiques, que le gouvernement donne une
directive claire à l'ensemble, met en
place des campagnes de sensibilisation, met en place de la promotion, fait de la
formation. Là, de ce que je comprends, c'est qu'il va laisser, organisme
par organisme, le soin de le faire ou de ne pas le faire.
M.
Leitão : Ce n'est pas ça, ce
que j'ai dit. J'ai dit que cette tâche-là serait coordonnée par le Protecteur du citoyen. Les règles sont les
mêmes pour tous les organismes.
Le Président (M.
Bernier) : Merci.
Mme
Léger : Alors, c'est
le Protecteur du citoyen qui va faire les campagnes de sensibilisation? C'est ce que je comprends?
M.
Leitão : C'est le Protecteur du citoyen qui va s'assurer que chaque organisme va avoir
les... Je parlais tantôt de la cellule qui va s'occuper de cette
question.
Et
j'aimerais quand même souligner que le... Vous avez, il me semble... peut-être
que je me trompe, mais il me semble
que vous avez une vision assez noire du service public québécois, culture du silence, comme si c'était vraiment une espèce
d'esclavage, là, que... En tout cas, je trouve ça un peu déplorable. Je pense, quand même,
le service public québécois, les fonctionnaires, ceux qui travaillent
pour l'État sont pour la plupart des personnes honnêtes.
Le
Président (M. Bernier) : Mon Dieu, Seigneur! Mais, sur ça, on va mettre fin à nos travaux pour
ce soir. Donc, merci aux parlementaires qui y ont participé. Merci de l'aide du Secrétariat du Conseil du trésor, de vos conseils ce soir, ça a bien été. Merci aux gens de l'Assemblée
nationale qui nous accompagnent dans ces travaux.
Donc, là, la commission, compte tenu de l'heure,
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 21 h 30)