(Onze
heures quarante-quatre minutes)
Le
Président (M. Spénard) :
Alors, je déclare la séance de la Commission
des finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes
dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi
concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du
discours du budget du 26 mars 2015.
Alors, M. le
secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Matte (Portneuf) remplacera M. Billette (Huntingdon);
M. Bonnardel (Granby) remplacera M. Jolin-Barrette (Borduas).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M.
Spénard) : Merci. Alors, hier, lorsque nous avons ajourné, nous étions
sur les discussions générales sur le
chapitre XV.1, sur le rapport financier et la vérification des livres et
comptes de certaines coopératives et services financiers.
Alors, je suis ouvert
aux discussions générales. M. le ministre, à vous la parole.
M.
Leitão : Oui, M. le Président. Alors, je proposerais qu'on continue
nos discussions générales et puis, par la suite, que nous approuvions,
si c'est le cas, en bloc le chapitre entier.
Le Président (M.
Spénard) : O.K. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui? Excusez-moi.
Le Président (M.
Spénard) : Est-ce que vous avez des remarques?
M.
Marceau : Bien,
j'aimerais ça que le ministre nous explique bien ce... Enfin, là, là, on a reçu
des nouvelles feuilles, des nouveaux amendements.
Le
Président (M. Spénard) : Ça,
c'est pour le chapitre XVI, Dispositions finales. Les amendements...
Là, on est encore au
chapitre XV, en ce qui concerne... XV.1, le rapport financier et vérification des livres, des comptes de certaines coopératives de services
financiers.
M. Marceau :
Parfait.
Le Président (M.
Spénard) : Qui touche la Loi des coopératives de services financiers.
M.
Marceau : O.K.
Bien, mon commentaire, c'est que j'aimerais que le ministre
nous explique de quoi il s'agit
plus précisément, parce qu'hier on a eu une minute. Moi, je n'ai pas
d'objection à ce qu'on procède rapidement, mais j'aimerais disposer puis prendre ma décision à la lumière des
explications que j'aurai reçues de la part du ministre. Et peut-être qu'il nous explique aussi la structure,
là, parce qu'il y a quand même un chapitre complet qui est apparu, donc qu'il nous explique un peu la structure du
chapitre et ce que fait... Tu sais, je ne demande pas à ce qu'il nous le dise
article par article, mais
minimalement qu'il nous explique un peu qu'est-ce que chacun... qu'est-ce que
ça fait, en gros, là, qu'il nous
dise, des articles, là, je ne sais pas, moi, 182 à... enfin, qu'il nous
explique la structure, voilà, puis qu'est-ce que ça fait.
Le Président (M.
Spénard) : M. le ministre.
M. Leitão :
Très bien. Ça me convient.
Le Président (M.
Spénard) : Allez-y.
M.
Leitão : O.K.
Donc, ce chapitre que nous... cet ajout que nous proposons au projet de loi n° 74, comme on avait commencé à discuter hier, ce n'était pas dans le budget, bien sûr,
donc c'est quelque chose qui est ajouté et ça concerne essentiellement
le Mouvement Desjardins. C'était une... je ne dirais pas une requête, mais
c'était une suggestion de Desjardins et aussi de l'Autorité
des marchés financiers dans le but de
simplifier la reddition de comptes et de rendre donc ce processus plus simple tant pour le Mouvement Desjardins que pour le
régulateur, l'Autorité des marchés
financiers. Alors, c'est de ça qu'il s'agit. Je pourrais peut-être
vous résumer un peu la situation et après ça je demanderais à Me Paquin d'y aller d'une façon un peu plus légale en ce qui concerne les articles spécifiques, pour voir comment ça se situe dans
le tout.
Alors,
comme on avait dit hier, le Mouvement Desjardins constitue un groupe financier
intégré, et la santé financière de
Desjardins, évidemment, est de
plus en plus évaluée globalement, et non caisse par caisse. Alors, la capacité d'une caisse à satisfaire aux diverses obligations
financières qui lui incombent, notamment à
l'égard de ses déposants et de ses
créanciers, est en pratique celle du réseau
des caisses auquel elle appartient. Donc, c'est surtout un risque de réseau qui
nous importe d'un point de vue réglementaire.
Alors,
la production caisse par caisse d'états financiers audités, tel que l'impose actuellement la Loi sur les coopératives de
services financiers, ne constitue pas... ne constitue plus la source d'information privilégiée pour soit les agences
de notation, soit les investisseurs,
ou, de notre côté, les autorités réglementaires. Par ailleurs, des rapports
financiers spécialement adaptés aux
besoins des membres seraient plus compréhensibles que les états financiers
actuels, qui sont volumineux et de
nature très technique. De plus, les états financiers cumulés des caisses
membres du Mouvement Desjardins préparés
conformément aux normes IFRS et audités témoigneraient plus fidèlement de la
solvabilité financière du réseau.
Le Mouvement Desjardins
a demandé, donc, à l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, et au ministère
des Finances d'adapter la divulgation
financière des caisses locales à leurs membres et à cette nouvelle réalité et
de réévaluer la nécessité et la
pertinence pour chaque caisse de produire des états financiers audités. L'AMF a
accepté cette demande, sous réserve bien sûr que les états financiers
cumulés pour les caisses du réseau Desjardins et audités soient produits
annuellement en remplacement de l'obligation individuelle de chaque caisse
locale.
Comme
une entrée en vigueur rapide de telles modifications permettrait au Mouvement
Desjardins de faire des économies
quand même substantielles dès cette année, dès 2016, Desjardins souhaiterait
que le gouvernement, donc que le
Parlement adopte le projet de loi n° 74 afin de modifier la LCSF, donc la Loi sur les
coopératives de services financiers, et
aussi la Loi sur l'assurance-dépôts, tel que convenu avec l'AMF, et cela pour
deux choses : d'abord, remplacer les états financiers de
chaque caisse Desjardins par un rapport financier défini par la fédération et
l'AMF et, deuxièmement, d'ajouter l'obligation pour la fédération de remettre à l'AMF des états
financiers cumulés et audités pour l'ensemble de son réseau de caisses.
Donc,
c'est dans cet esprit-là que nous déposons ces articles ici, cet amendement.
Je demande... ces amendements. Je
demanderai maintenant, peut-être, à Me Paquin de nous expliquer un peu la logique
de cette construction légale, parce
qu'il y en a, en effet, toute une série d'amendements proposés.
• (11 h 50) •
Le
Président (M. Spénard) : Ça
me prendrait le consentement pour faire intervenir Me Paquin. Alors, veuillez
vous présenter, s'il vous plaît, maître.
M.
Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Mathieu Paquin, de la Direction des affaires juridiques au ministère des Finances.
Alors,
sommairement, les amendements que vous avez, c'est 34 nouveaux articles
qui introduisent un chapitre. Je vous
dirais, les articles les plus importants des amendements,
ce sont l'article 182.1, qui modifie l'article 133 de la Loi
sur les coopératives de services
financiers, ainsi que l'article 182.22, qui modifie l'article 369 de cette
même loi. Alors, ces deux articles-là,
qu'est-ce qu'ils font? C'est qu'ils vont venir prévoir, dans le
cas d'une caisse membre d'une fédération, qu'il
y aura un rapport qui va être préparé plutôt que des états financiers, que le
contenu du rapport est prévu par normes de la fédération. Ça, ça se
retrouve à 369.
Toujours
dans les modifications qui font le coeur de la mesure, on retrouve aussi
l'article 182.2, des amendements, qui
vient modifier 139 pour prévoir qu'une vérification qui se fait des états
financiers cumulés qui regroupent l'ensemble de l'information relative
aux caisses... ça, c'est ce qui est prévu à 182.3. Et on a évidemment, par
concordance, une abrogation de
l'article 140 qui vient nous dire que ce n'est plus la fédération qui est
tenue de faire la vérification des états financiers de ses caisses. Alors, ça va être un vérificateur indépendant
qui fait la vérification des états financiers cumulés. C'est ce qui est
prévu à 141.
Je
vous dirais, la plupart des autres dispositions qui sont introduites sont de
nature à concordance. On va venir faire
les adaptations des différents articles, considérant le fait que, dans certains
cas, notamment au début, c'est que la loi a un tronc commun de dispositions... un tronc de dispositions communes à
l'ensemble des coopératives de services financiers. Donc là, à la pièce, il faut venir dire :
Bien, lorsque c'est une caisse membre d'une fédération, ça va s'appliquer de
telle façon plutôt que de telle autre
façon, pour tenir compte qu'il n'y a pas systématiquement un vérificateur pour
chacune des caisses.
Alors,
c'est l'essentiel des dispositions qui sont dans les 34 articles qui sont
là. Il y a, comme M. le ministre l'avait indiqué, une disposition qui vient modifier la Loi — c'est toujours par concordance, bien
sûr — sur
l'assurance-dépôts, et on a deux dispositions transitoires, l'une qui va
permettre, dès l'entrée en vigueur de la mesure, de l'appliquer à l'ensemble de l'exercice financier, et l'autre qui
vise à garder le droit actuel, tel qu'il se lit actuellement dans la loi,
applicable à l'égard de la caisse centrale Desjardins, qui est régie par
une loi privée.
Le Président (M.
Spénard) : Merci, Me Paquin. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Merci, M. le Président. Question de compréhension. Je comprends l'idée, là,
d'avoir des états financiers plus digestes
pour chacune des caisses, pas d'enjeu de ce côté-là. Je comprends évidemment
l'idée d'avoir des états financiers cumulés qui vont permettre de donner un portrait de
l'ensemble de l'institution, de l'ensemble du Mouvement Desjardins, puis je suis favorable à ça. Ce que je ne
comprends pas, par contre, ou, enfin, pour lequel j'aimerais obtenir des explications, c'est la raison pour
laquelle les états financiers des caisses individuelles ne sont plus vérifiés.
Est-ce que c'est pour des raisons de simplification ou... Est-ce que c'est
simplement parce que, comme on va faire la vérification
des états financiers cumulés, ça devient redondant de faire la vérification de
chacune des caisses? Est-ce que c'est simplement ça, la réponse?
M. Leitão : Oui, je crois que c'est
ça. Donc, c'est une question de simplification du processus.
M.
Marceau : O.K., simplification, puis évidemment économie de coûts, là,
j'imagine, aussi pour le Mouvement Desjardins.
M. Leitão : C'est ça. C'est pour ça
qu'ils souhaitent faire ça.
M.
Marceau : O.K. Je comprends. Bon, puis peut-être une question de
portée plus générale. Le monde, avec les exigences de Bâle et puis le fait que Desjardins est désormais une institution
qui est déclarée à risque systémique, se pose ou s'est posé puis se pose encore la question de la solidarité à
l'intérieur du Mouvement Desjardins, ce qui arrivera si des difficultés sont rencontrées, comment on va opérer la solidarité à l'intérieur du
Mouvement Desjardins. Je comprends qu'à
ce stade-ci les changements qui permettront cette solidarité sont à venir
encore. C'est ce que je dois comprendre?
M. Leitão : Oui, en effet. Il va y
avoir un projet de loi un peu plus tard cette année, je j'espère,
l'année 2016, peut-être à l'automne, on verra bien, un projet de loi omnibus financier qui va adresser cette situation et d'autres. Alors
donc, la loi, la LCSF, on va la moderniser,
on va l'adapter à des nouvelles réalités, et ça se fera dans ce projet de loi là, qui va venir, j'espère, cette année encore. Mais ça, après
ça, ça prendra du temps à l'analyser comme il faut.
Le Président (M. Spénard) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau : Oui. Je vais en profiter, et là je m'éloigne un
peu, mais, puisque vous avez soulevé la question du nouveau projet
de loi... Bon, évidemment,
il est fortement attendu, je pense que vous le savez, le nombre de personnes
qui m'ont contacté à ce sujet-là me surprend,
et il y a une certaine inquiétude, je dois vous le dire,
quant à la façon dont ça va procéder. De par l'ampleur qu'il aura, le projet
de loi, on sait qu'il, évidemment, s'intéressera à la question des coopératives
de services financiers, mais il va aussi s'intéresser à la Loi sur la
distribution de produits et services financiers
puis à la Loi sur les valeurs mobilières, sûrement, alors il y aura
beaucoup de lois qui vont être revues dans le cadre
de ce projet de loi là. Et certains me disent — et là on est dans le monde
des rumeurs, mais je profite de cette discussion
que nous avons — qu'ils ont l'impression que le gouvernement
n'a pas l'intention de mener des consultations à la suite du dépôt.
Je voudrais
juste que vous me rassuriez là-dessus puis que vous rassuriez, en fait, tous
les intervenants du monde... du
secteur financier et me confirmiez peut-être maintenant qu'effectivement il y
aura des consultations à la suite du dépôt.
Le Président (M. Spénard) : M. le
ministre.
M. Leitão :
O.K. Bon, d'abord, on a déjà consulté l'industrie et des groupes de
l'industrie. On a reçu au-delà de 300 mémoires.
Ça, c'est une chose. Nous avons donc pris en considération déjà beaucoup les
commentaires qui nous ont été
fournis. C'est pour ça d'ailleurs que ça prend un certain temps à mettre tout
ça en place. Le projet de loi sera déposé probablement à l'automne, enfin je l'espère, on verra aussi où on se
trouve dans le pipeline de projets de loi. Par la suite, j'en suis
presque convaincu, que votre leader parlementaire va demander...
M. Marceau : M. le
Président...
M. Leitão : ...des consultations, et
puis nous, on va examiner la requête, et je ne suis pas fermé à ça.
M. Marceau : En fait, vous
devriez être ouvert à ça, ce qui est quand même un peu différent.
M.
Leitão : Écoutez, on va... Encore une fois, ça va dépendre du
calendrier, mais c'est clair qu'il s'agit d'un projet de loi majeur, un
projet de loi omnibus financier, donc on prendra le temps qu'il faut pour...
Le Président (M. Spénard) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau :
Je pense sincèrement que ça ne serait pas déplacé de votre part de vous engager
aujourd'hui à tenir des consultations. Les enjeux sont trop importants,
les attentes sont trop grandes. Puis vous savez comme moi que les consultations qui ont porté sur les rapports qui
ont été déposés, là, dans les quelques dernières années, ces consultations-là
étaient quand même relativement ouvertes et justement ouvraient la porte à de
nombreux scénarios, de nombreuses possibilités.
Évidemment, il appartient au gouvernement de trancher et de choisir la solution
parmi les nombreuses solutions qui
s'offrent à lui, donc de faire son choix puis de faire son... de prendre ses
décisions. Mais le gouvernement, malgré toute sa bonne volonté et l'équipe de gens qui
l'entourent, le gouvernement peut faire des choix qui ne sont pas
nécessairement les plus judicieux,
dans certains cas. Et moi, je le répète, il me semble que, si vous annonciez
maintenant très clairement qu'il y aura des consultations, vous ne
commettriez pas d'impair, je ne crois pas.
M.
Leitão : Oui, je voulais être plus clair que ça : il va y avoir
des consultations, oui. Ce que je ne sais pas encore, je ne peux pas
vous le dire tout de suite...
M. Marceau : C'est l'ampleur.
M.
Leitão : ...c'est l'ampleur de ces consultations. Mais il y aura des
consultations, ça, c'est clair. Un projet de cette ampleur, de cette nature, il faut avoir des consultations.
Maintenant, à quelle ampleur, très élargies ou pas, bon, c'est ça qu'on
décidera en temps et lieu, mais il y aura des consultations.
• (12 heures) •
M. Marceau :
Moi, je pense que ça va prendre une commission
itinérante qui va faire le Québec au complet. Je fais des blagues! Je fais des blagues, M. le Président. Alors, tout
ce que je dis, c'est : Je pense qu'il y aura énormément de personnes qui voudront se faire entendre. Je suis bien conscient
qu'on peut... qu'il va falloir un jour faire un choix parmi tous ceux qui voudront se faire entendre, mais...
Encore une fois, là, je vous dis, il
y a une certaine anxiété qui règne
dans le secteur financier présentement à l'égard de ça, c'est normal, parce
que les enjeux sont grands. C'est un
secteur extrêmement important pour notre économie,
évidemment, et les attentes aussi sont très, très
grandes. Alors, écoutez... mais
je suis content de ce que vous venez de dire, donc cet engagement
que vous prenez à ce qu'il y ait des consultations, et suffisamment
grandes pour permettre à chacun de s'exprimer.
Une voix : ...
M. Marceau : On aura
l'occasion d'en rediscuter, j'imagine.
M. Leitão : Oui.
Le Président (M. Spénard) : Ça va?
M. Marceau : C'est tout pour
moi, M. le Président.
Le Président (M. Spénard) : M. le
député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui, M.
le Président. J'aurais quelques
questions pour M. le ministre par
rapport aux amendements qu'il a introduits. Donc, de ce que je comprends
de ces amendements, c'est que, présentement dans une caisse populaire, prenons le cas
chez moi, caisse de Beloeil—Mont-Saint-Hilaire
ou caisse Vallée des Patriotes, vous avez un conseil d'administration dans chacune des caisses, et ce conseil
d'administration là fait rapport annuellement à l'assemblée générale des membres, donc les gens qui ont une part
sociale à la caisse populaire de la Vallée des Patriotes et assistent à
l'assemblée générale annuelle, et là
le conseil d'administration présente, lors de l'assemblée générale annuelle, le
rapport annuel qui a été vérifié, un rapport d'audit qui a été vérifié
par la caisse. C'est bien ça?
M. Leitão : Oui.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Ce que
vous souhaitez faire avec les amendements, dans le fond, c'est que les caisses
qui sont membres d'une fédération... Il y en a plusieurs, fédérations, à
l'intérieur du Mouvement Desjardins, donc, dans ce cas-ci, supposons, prenons la caisse Beloeil—Mont-Saint-Hilaire ou Vallée des Patriotes, c'est
la fédération des caisses Richelieu-Yamaska.
Donc, ce que vous souhaitez faire, dans le fond, c'est de prendre les états
financiers vérifiés... dans le fond,
ne plus obliger chacune des caisses à en faire et que ça monte au niveau de la
fédération. Donc, les états financiers vont
être consolidés au niveau de la fédération. Donc, il y a, quoi, une dizaine de
fédérations? Une fédération. Bon, bien, peut-être que ma prémisse de base n'est pas bonne. Est-ce qu'on pourrait
m'informer davantage? Dans le fond, ça va tout s'en aller à Montréal ou
à Lévis, au complexe.
(Consultation)
Le Président (M. Spénard) : M. le
ministre.
M.
Leitão : Oui. Il va toujours y avoir un rapport financier qui va être
présenté aux membres de la caisse locale. Ça, il y en aura toujours. Ce
qu'on propose de faire ici, c'est de simplifier, parce que, présentement, le
rapport qui est présenté aux autorités
réglementaires, caisse par caisse, ce sont des rapports très volumineux et qui,
en fin de compte, ne sont pas
d'utilité pour les membres. Et, pour le régulateur, c'est aussi encombrant,
parce qu'alors là il y a toute une série de rapports caisse par caisse
qui sont très volumineux.
Donc, pour
les membres de la caisse locale, il n'y a pas grand changement. Le changement
se trouve... parce qu'ils vont continuer à avoir l'information
financière, qui, elle, va être plus légère, plus pratique, si vous voulez. Ce
qui va simplifier
beaucoup le processus, c'est au niveau de la vérification et de la
réglementation, parce que ça, maintenant, on ne le fera plus localement, mais ça serait, donc, le risque du réseau qui
va être vérifié par le vérificateur. Donc, ça simplifie la vie aux
deux : au Mouvement Desjardins lui-même, qui n'aura plus besoin, donc, de
financer la production d'états financiers
très détaillés caisse par caisse, mais seulement de les agréger et avoir un
état, un rapport global... Cela se fait aussi... donc, dans un souci de
simplification, et tout, mais aussi dans un souci de se conformer aux nouvelles
règles internationales de Bâle III, qui demandent à des organismes comme
Desjardins, des coopératives, d'aller dans cette direction-là.
Le Président (M. Spénard) : Député
de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Donc, je
comprends que ça va être consolidé au niveau national pour Desjardins et que,
là, le conseil d'administration de chacune des caisses, là, va se retrouver avec
des états financiers qui sont non vérifiés. Donc, ce qui va être présenté aux membres de la caisse, ça va être
un rapport avec moins d'information
au niveau local pour les membres de cette caisse-là, contrairement à ce
qu'il se passe actuellement.
M.
Leitão : Ça va être un rapport financier qui va être quand même
produit pour les membres. Ce n'est pas un...
M. Jolin-Barrette : C'est un rapport
financier non audité.
M. Leitão : C'est ça.
M.
Jolin-Barrette : Donc,
l'administration de la caisse, elle, va produire son propre rapport puis elle
va rendre compte devant ses membres. Elle va dire : Bien, ça, c'est
nos états financiers cette année.
M. Leitão : C'est ça.
M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, la
responsabilité d'évaluer la saine gestion et la vérification va se retrouver davantage sur les épaules de la fédération, et non
plus sur le conseil d'administration local, et non plus sur les membres qui assistent à l'assemblée générale annuelle de
la caisse. Parce que, dans le fond, on enlève certains outils aux membres
de la caisse pour dire : Bon, bien, le
rapport a été vérifié par un vérificateur externe, qui vient nous dire :
Bon, bien, ça, la gestion courante
pour l'année, pour la caisse, elle est appropriée, et on l'a fait vérifier par
un vérificateur externe, et moi, je
vous assure, là, qu'à la caisse Vallée des Patriotes il y a un comptable, un
vérificateur qui l'a vérifiée, puis il a mis son sceau dessus, puis il
dit : Les chiffres qu'ils vous ont présentés, ce sont les bons chiffres.
M. Leitão : Bon, je pense qu'au
niveau, comme vous avez dit, national, donc au niveau de la fédération, le Mouvement Desjardins va toujours... il y a des
processus internes de vérification pour s'assurer que les états financiers
de chaque caisse locale, chaque caisse
membre, ces états financiers reflètent bel et bien la réalité. Ça fait qu'on ne
les laisse pas aller non plus tout seuls, ils doivent quand même continuer de
répondre aux critères de bonne gouvernance, et la supervision de chaque
caisse locale va être exercée surtout au niveau de la fédération, au niveau du
mouvement lui-même.
Le Président (M. Spénard) : M. le
député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Et là
c'est sûr que ça relève de la régie interne de chez Desjardins, mais est-ce que
les caisses sont en accord avec cette proposition-là? Est-ce qu'il y a
eu des résolutions des conseils d'administration des caisses populaires qui sont membres du réseau à cet effet-là, qu'ils
souhaitaient ne plus avoir d'états financiers vérifiés?
M.
Leitão : Personnellement, je ne peux pas vous répondre à cette
question, je n'ai pas cette information-là. Les discussions que nous avons eues, c'est avec le Mouvement Desjardins. Je
n'ai pas eu de rapport ou de contact avec des caisses locales. Je ne
peux pas vous répondre.
M.
Jolin-Barrette : Donc, on ne
sait pas si les conseils d'administration locaux... Parce que ça demeure quand
même des coopératives, puis une coopérative,
ça vit à travers ses membres. Et c'est un régime distinct, le Mouvement Desjardins. Donc, je pense que ça serait quand même
pertinent de savoir s'il y a eu des consultations au sein même de la
fédération des caisses, avec leurs entités locales.
Le Président (M. Spénard) : M. le
ministre.
M. Leitão : Dans le processus de
gouvernance du Mouvement Desjardins, je ne sais pas si toutes les caisses individuellement se sont prononcées, mais des
regroupements et des fédérations, elles ont été consultées et se sont prononcées en faveur. Donc, je présume qu'elles
ont consulté leurs membres locaux. Je présume, je ne peux pas vous le
confirmer.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Et
l'objectif de ça, c'est de permettre à Desjardins de faire des économies
d'échelle.
M. Leitão : C'est un
objectif double, en fin de compte. Ça, c'est certainement un objectif. Il y a
donc des motivations financières.
Desjardins va sauver de l'argent en faisant ça. Mais il y a aussi une autre
motivation qui est aussi importante,
peut-être même plus importante, c'est de se conformer avec les nouvelles règles
internationales. Donc, Desjardins
doit faire ça aussi pour se conformer aux règles de Bâle III. Alors, c'est
cette double motivation, double objectif.
M. Jolin-Barrette : Et là on comprend que, bon, Desjardins, c'est une coopérative, il y a
des règles particulières qui s'appliquent
à Desjardins. On peut avancer l'hypothèse que, dans le système bancaire, pour
les banques à charte fédérale, celles-ci,
elles sont déjà consolidées. Donc, les succursales qui se retrouvent,
supposons, à Beloeil, Saint-Hilaire, à Saint-Hyacinthe, elles n'ont pas
à remplir cette obligation-là qui était imposée à Desjardins.
• (12 h 10) •
M.
Leitão : C'est ça. Ce que les banques font, c'est que, bien sûr, les
états financiers des banques sont rendus publics au niveau consolidé,
donc c'est au niveau de leurs réseaux, évidemment. Et puis chaque organisation,
chaque banque a ses propres méthodes de
vérification interne pour s'assurer que leurs unités ou leurs succursales
respectent les règles, et tout ça. Et c'est un système qu'elles
pratiquent déjà depuis un certain temps. Je ne veux pas trop faire des parallèles, mais on pourrait faire un parallèle
que c'est un pas dans cette direction-là que Desjardins fonctionne, au niveau
de ses responsabilités réglementaires.
M. Jolin-Barrette : Dans l'éventualité où vos amendements sont adoptés, est-ce qu'un
conseil d'administration d'une caisse
qui souhaiterait avoir davantage d'informations... Parce que c'est motivé par
ça, là, présentement. On nous dit,
bon : Les membres et les caisses, localement, n'ont pas besoin d'avoir
autant d'informations qu'il y a dans le rapport financier vérifié présentement. Si d'aventure le conseil
d'administration et les membres de la caisse souhaitaient avoir ces
informations-là de façon plus approfondie, est-ce que ce serait possible pour
ces caisses locales là d'avoir ces informations-là?
Est-ce que la fédération va transmettre les informations? Est-ce qu'il y a une
disposition, dans la loi, qui va permettre, sur demande, aux conseils
d'administration locaux des caisses d'avoir l'information?
M. Leitão :
Bon. Dans le projet de loi, il n'y a pas de... on ne prévoit pas ça. Ça, à mon
avis, ça relève de la gouvernance du
Mouvement Desjardins, la gouvernance de la caisse locale. De ce que je
comprends du fonctionnement de
Desjardins, il me semble que, si un conseil d'administration d'une caisse
locale décide de demander une telle chose, il peut le faire, la question va être avec : Qui va payer? Mais le
conseil d'administration peut demander que cette caisse en particulier
produise des rapports plus ou moins détaillés pour ses propres membres. Mais,
dans la loi, ici, dans les amendements proposés, non, on n'adresse pas cette
situation.
M. Jolin-Barrette : O.K. Au niveau de l'Autorité des marchés
financiers, cette proposition, elle est recommandée par l'Autorité des
marchés financiers?
M.
Leitão : Oui. Oui, tout à fait. L'AMF souhaite... est en faveur d'un
tel changement, encore une fois pour deux raisons : d'abord, pour, donc, accompagner Desjardins dans un
processus de conformité aux règles de Bâle III, et aussi, pour l'AMF elle-même, ça lui rend la vie un peu
plus simple, parce que devoir vérifier les états financiers très volumineux de
chaque caisse, c'était aussi un fardeau administratif élevé. Donc, l'AMF a été
consultée à toutes les étapes de ce processus. Et donc, ce qui est
présenté aujourd'hui, bien sûr l'AMF est tout à fait à l'aise avec ça.
M.
Jolin-Barrette : Pour les économies qui vont être dégagées sur le fait
de ne pas avoir à produire des états financiers
vérifiés, c'est quand même des sommes substantielles. On comprend que c'est
pour simplifier la vie de Desjardins, pour
s'assurer, bon, qu'on fait une transition vers les accords internationaux
aussi, mais cette économie d'échelle là va servir à quoi?
M.
Leitão : Bon, pour Desjardins, la fédération elle-même, il y aura des
économies à faire, mais ce serait à eux à vous rendre ces informations-là. Je n'ai pas cette information, et, même
si je l'avais, ce n'est pas à moi à la rendre publique. Ça, c'est encore
une fois de la gouvernance interne de Desjardins et de la façon dont ils
administrent leurs affaires.
Pour
nous, du côté de l'AMF, côté réglementaire, le grand avantage, c'est que ça va
simplifier la vie de l'AMF, donc ça
va libérer des ressources, qui peuvent être utilisées à d'autres fins par
l'AMF, pour faire d'autres vérifications. Une économie de temps et de
ressources pour l'AMF.
M. Jolin-Barrette : Et puis, ces économies-là pour l'AMF, vous les évaluez à combien
d'unités de temps, pour les individus?
M.
Leitão : Pour l'instant, je n'ai pas de... L'AMF ne m'a pas fourni des
détails très précis sur ces économies-là, ce sont plutôt des économies de temps, donc les personnes qui sont
maintenant chargées de faire ces
vérifications-là caisse par caisse qui vont pouvoir être redéployées ailleurs,
mais je n'ai pas d'estimation en termes monétaires.
M. Jolin-Barrette : Donc, on ne sait pas combien d'individus vont pouvoir être libérés pour
travailler sur d'autres dossiers ou les sommes budgétaires dégagées. On
le sait, qu'il va y en avoir, mais ça n'a pas été évalué.
M.
Leitão : Ça n'a pas été
évalué. Parce qu'il y a une autre chose, c'est que, dans ce processus de... — voyons,
le mot qui me vient en tête, c'est
«compliance» — de
vérification, de conformité, voilà, dans ce processus de conformité...
Une
voix : ...
M.
Leitão : On ne va pas jouer
cette chanson-là. Donc, dans cet effort de conformité aux règles de
Bâle III, l'AMF a toute une
série d'autres dépenses additionnelles qui devront être encourues pour
s'assurer que l'autorité réglementaire peut
remplir sa tâche de superviser le Mouvement Desjardins de façon adéquate, selon
les nouvelles règles. Ça requiert quand
même des dépenses additionnelles pour
l'autorité en termes d'informatique et de ressources humaines, et d'autres.
Donc, au net, je ne pourrais pas vous dire exactement...
L'AMF nous fournira ces détails-là dans ses états financiers, mais, au net, avec ce qu'on fait ici, l'AMF aura toujours
besoin de ressources financières additionnelles qui vont être trouvées ailleurs.
Ça va aider un peu, mais les nouvelles fonctions, les nouvelles demandes à
l'AMF sont quand même substantielles, donc ils vont trouver
d'autres sources additionnelles de revenus.
M. Jolin-Barrette : Mais je comprends qu'actuellement on dit : Bon, il va y avoir des économies d'échelle, on a des grands besoins, à l'AMF, on a beaucoup de
mandats à s'occuper, notamment les ATM, je pense, aussi, entre autres, mais on demande le changement réglementaire, mais
on ne vous a pas produit un plan complet pour dire : On va dégager tant de ressources qui étaient chargées de faire
la vérification avec le processus antérieur que nous avions, mais on sait
que ces individus-là qui consacraient leur
temps à faire la vérification vont être transférés vers d'autres départements
ou vers d'autres projets à l'AMF.
M.
Leitão : Bon, ils vont continuer à faire leur travail, mais ce
travail-là pourrait être fait probablement un peu plus vite, et donc ils pourraient faire d'autres
choses. Mais, pour répondre à votre question, je n'ai pas, donc, l'état
détaillé des gains potentiels en
temps ou en ressources humaines avec ce changement-là. Ce sera fourni et ce
sera discuté par l'AMF lorsqu'on discutera avec eux de leur budget pour
l'année prochaine.
Le Président (M.
Spénard) : Le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette :
Et, pour l'AMF, c'est beaucoup plus simple d'avoir des états financiers
consolidés pour travailler. Il y a une
économie pour l'AMF, mais, sur la question de la vérification, pour s'assurer,
est-ce que vous nous garantissez qu'il n'y aura pas d'impact au niveau
de la qualité de la vérification...
M. Leitão :
Oui, oui.
M. Jolin-Barrette : ...que le résultat va être tout aussi probant qu'il l'était et qu'on
n'échappera pas de dossiers?
M.
Leitão : Non, non. Au contraire, je pense qu'en faisant ça on va
s'assurer que le travail va être mieux fait, parce que, justement, l'information qu'on doit vérifier,
examiner va être plus simple, parce que... Peut-être, je ne me suis pas bien
exprimé. Au niveau local, l'AMF va quand
même continuer de suivre les états financiers allégés que chaque caisse va
quand même continuer de fournir, donc l'AMF
va continuer de faire ça, mais, puisque l'information qui lui sera fournie
au niveau local va être plus simple, ça prendra
bien sûr moins de temps. Mais ils vont continuer de suivre l'évolution du
réseau et de ses composantes individuelles.
M. Jolin-Barrette : J'ai deux dernières questions, un argument de texte à 182.1. On parle
de la situation financière des caisses membres de la fédération. Est-ce
qu'il existe des caisses qui ne sont pas membres de la fédération?
Le Président (M.
Spénard) : M. le ministre.
M. Leitão : Il y a une caisse qui n'est pas membre de la fédération. C'est la
caisse... Vous pouvez répéter le nom?
Une voix :
Oui. Caisse des mutuellistes Épargne et crédit.
M. Leitão :
Caisse des mutuellistes Épargne et crédit qui n'est pas membre.
• (12 h 20) •
M.
Jolin-Barrette : Cette caisse-là, elle est au Québec?
M. Leitão :
Oui.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Et qu'est-ce qui va arriver pour cette
caisse-là, est-ce qu'il va toujours... ça va être l'ancienne législation qui va
s'appliquer, bien, la législation actuelle, il va y avoir des états financiers
vérifiés?
M.
Leitão : Puisque cette caisse n'est pas membre du réseau, donc, oui,
la législation actuelle s'applique, elle devra continuer de fournir les
états financiers très détaillés.
Le Président (M.
Spénard) : M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Oui.
Une autre question. Vous avez mentionné qu'il y avait une modification à
l'assurance-dépôts. C'est quoi, le contenu de... l'impact de la modification?
Le
Président (M. Spénard) : M. le ministre.
M. Leitão :
Peut-être, Me Paquin, vous pourriez expliquer, il me semble que c'est un peu
technique, cette modification-là.
Le Président (M.
Spénard) : Me Paquin.
M.
Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, en fait, il suffit de
se référer à l'amendement qui introduit l'article 182.33, essentiellement c'est de la concordance, c'est
que ce qui va être transmis par une caisse membre de la fédération à l'autorité, c'est le rapport qu'elle
va remettre à ses membres plutôt que des états financiers, puisqu'elle n'aura
plus d'états financiers, à proprement parler. C'est la modification qu'on fait,
alors que, pour les autres institutions financières au sens de la Loi sur
l'assurance-dépôts, ça va être des états financiers vérifiés qui vont être
transmis.
Le Président (M.
Spénard) : M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Je vous remercie, M. le Président.
Le
Président (M. Spénard) : Ça
va? Alors, en ce qui concerne les amendements au chapitre XV.1, c'est-à-dire rapports financiers, vérification des livres, des comptes et de certaines
coopératives des services financiers, est-ce que j'ai consentement pour nous
disculper de la lecture de tous les amendements, ou M. le ministre doit lire
tous les amendements? Consentement? M. le député de Rousseau?
M. Marceau :
Consentement, oui.
Le Président (M.
Spénard) : Consentement. Alors, on va y aller...
M. Marceau :
...j'aime bien la voix du ministre, mais...
Le
Président (M. Spénard) : O.K.
Alors, en ce qui concerne le chapitre XV.1, moi, je me dois d'y aller article par article. Alors, article...
Pardon?
Une voix :
...
Le Président (M.
Spénard) : Ou je partirais de l'article 182.1, aller à l'article 182.35,
si j'ai l'autorisation. Est-ce que j'ai une adoption sur division, évidemment,
pour ces articles-là?
M. Marceau :
Moi, je consens, pas sur division, je consens, mais je vote sur division par la
suite.
Le Président (M.
Spénard) : O.K. Tu consens?
M. Marceau :
Bien, je consens à ce qu'on fasse... que vous procédiez comme vous voulez le
faire.
Le
Président (M. Spénard) : O.K.
Alors, pour les articles 182.1 à 182.35, est-ce que ces articles-là sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Des voix :
Sur division.
Le Président (M.
Spénard) : Sur division. Ça va? Alors, nous allons passer au chapitre
XVI, Dispositions finales. Je pense que les
amendements ont été distribués en ce qui concerne le chapitre XVI. Alors,
l'article 183. Alors, M. le ministre, à vous la parole.
M. Leitão :
Alors, à l'article 183 du projet de loi, avec cet amendement, nous
proposons d'ajouter, après le «21 avril 2015»,
«celles des articles 7 à 9, depuis le 12 novembre 2015 et celles
des articles 159 et 173, depuis le 1er janvier 2016».
Alors,
cet amendement modifie l'entrée en
vigueur de dispositions relatives au contrôle de la rémunération afin de leur donner un effet rétroactif à la date de la
présentation du projet de loi, des dispositions portant sur l'affectation des
sommes du volet Gestion activité minière du
Fonds des ressources naturelles, qui auront un effet rétroactif au
1er janvier 2016, soit la date de l'entrée en vigueur d'une
partie de ce volet — ça,
c'est le décret 1149-2015 du 16 décembre 2015, G.O., 2,
4967 — et
des dispositions relatives à la notification par la poste recommandée des avis d'inscription des hypothèques légales en matière
fiscale, qui auront également un effet rétroactif au 1er janvier 2016, soit la date à l'entrée
en vigueur du nouveau Code de procédure civile. Donc, ce sont des amendements pour les dates d'entrée en vigueur.
Le Président (M. Spénard) : M. le député
de Rousseau, sur l'amendement.
M.
Marceau : Moi, ça me va, M. le Président.
Le Président (M.
Spénard) : Ça va? M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Ça va, M. le Président.
Le Président (M.
Spénard) : Alors, est-ce que j'ai une adoption pour l'amendement à
l'article 183?
M. Marceau :
Sur division.
Le
Président (M. Spénard) : Sur division. Est-ce que j'ai l'adoption en
ce qui concerne le 183 tel qu'amendé?
M. Marceau :
Sur division.
Le Président (M.
Spénard) : Sur division. Alors, nous allons passer maintenant à
l'article 184.
M. Leitão :
184. Alors, nous proposons : Remplacer l'article 184 du projet de loi
par le suivant :
Les dispositions de la présente loi entreront en
vigueur le — donc, on
mettra la date de sanction — à l'exception — à l'exception de :
1° des dispositions
des articles 158.6 et 158.8 à 158.11, qui entreront en vigueur le
23 juin 2016;
2°
des dispositions des articles 160 à 169, qui entreront en vigueur le — donc, la date qui suit de deux mois celle
de la sanction de la présente loi;
3° des dispositions
de l'article 12, qui entreront en vigueur le 1er avril 2017; et
4°
des dispositions de l'article 13, qui entreront en vigueur à la date ou
aux dates fixées par le gouvernement selon la catégorie qu'il
détermine — et
finalement;
5°
des dispositions des articles 14 à 83, 86 à 157 et 158.12, qui entreront
en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
Alors,
cet amendement remplace la disposition d'entrée en vigueur du projet de loi. Et
pourquoi? Premièrement, les
dispositions des articles, comme on a dit tantôt, 158.6 et 158.8 à 158.11
relatives aux décisions réciproques en termes de valeurs mobilières, ce
dont on parlait hier, entreront en vigueur le 23 juin 2016.
Deuxièmement,
les dispositions relatives au changement de nom du Bureau de décision et de
révision pour Tribunal administratif des marchés financiers, le TAMF,
entreront en vigueur deux mois après la sanction du projet de loi.
Troisièmement,
les dispositions relatives à l'abolition du Fonds de financement des
établissements de santé et de services
sociaux, le FINESSS, ces dispositions entreront en vigueur le
1er avril 2017 plutôt que le 1er avril 2016, donc un
an plus tard.
Quatrièmement,
les dispositions de l'article 13 relatives aux mesures de blocage de
l'accès aux sites de jeu d'argent en
ligne non autorisés par une loi au Québec, ces dispositions-là entreront en
vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement selon les catégories qu'il détermine plutôt qu'à la date
qui suit de six mois celle de la sanction du projet de loi.
Les dispositions
énumérées à l'article 183 auront effet aux dates prévues à cet article.
Et
finalement les autres dispositions entreront en vigueur à la date de la
sanction du projet de loi. Donc, voilà en ce qui concerne les dates
d'entrée en vigueur.
Le Président (M.
Spénard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Oui. Juste une petite question. Dans le quatrième
paragraphe... Écoutez, là c'est ma mémoire, là, qui est défaillante,
c'est quoi, les catégories? Je veux simplement comprendre de quoi on parle.
M.
Leitão : Oui. On parle de blocage de sites de jeu, et ce qu'on vient
faire avec cet amendement, c'est de donner un peu plus de flexibilité.
Parce que, comme vous vous rappelez probablement, on avait beaucoup parlé,
quand on discutait de ça, des problématiques
d'entrée en vigueur pour les... donc, de mettre en application les nouvelles
mesures, particulièrement pour les
fournisseurs de services Internet plus petits et pour le service Internet non
filaire, non filaire. Donc, c'est
pour ça que nous restons flexibles sur la mise en vigueur de ces dispositions-là,
pour continuer de travailler avec l'industrie pour trouver des moyens
satisfaisants pour tous...
Le Président (M.
Spénard) : M. le député de Rousseau.
M. Leitão :
Excusez-moi.
Le Président (M.
Spénard) : Je m'excuse. Oui.
M. Leitão :
...pour ne pas alourdir leur fardeau réglementaire.
Le Président (M.
Spénard) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Bien, écoutez, moi, la
réflexion que ça me...
Le Président (M. Spénard) :
M. le député de Rousseau, je vous interromps,
compte tenu de l'heure, il est 12 h 30, alors je suspends les
travaux de la commission jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à
12 h 30)
(Reprise à 15 h 3)
Le Président (M.
Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos
travaux.
Je vous rappelle que
la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 74, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines
dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015.
Lors
de la suspension de nos travaux, à 12 h 30, nous en étions à l'étude
de l'amendement à l'article 184, déposé par le ministre. M. le
ministre, la parole est à vous.
M.
Leitão : Très bien. Merci, M. le Président. Alors, on discutait avec
le collègue, le député de Rousseau, sur la pertinence d'avoir la mise en oeuvre des dispositions de
l'article 13, qui sont relatives aux mesures de blocage d'accès à l'Internet, que ces dispositions-là entreraient
en vigueur à une date jugée adéquate. Et la question était : Pourquoi
est-ce qu'on fait ça de cette
façon-là? Essentiellement, c'est qu'on veut procéder en deux temps. Dans un
premier temps, nous voulons
sensibiliser la population quant à la pertinence et à la nécessité d'aller vers
une filtration des sites de jeu qui ne sont
pas réglementés. Et cette campagne, évidemment, doit se faire avant la mise en
application de la filtration de sites illégaux.
Et puis, dans un second lieu, mais aussi à peu près en même temps, nous voulons
qu'au cours de la prochaine année...
donner le temps à Loto-Québec de mettre en place un portail, de préparer des
appels d'offres pour pouvoir déterminer
quels seraient les fournisseurs qui
vont faire ce travail-là pour procéder à l'infiltration de sites illégaux.
Alors, c'est pour ça qu'une entrée en
vigueur moins brusque... voilà, c'est le mot que je cherchais. Alors, c'est
pour ça que nous jugeons que c'est souhaitable de faire ça comme ça.
Et
puis, dans un troisième lieu, il y a aussi des enjeux concernant les fournisseurs de
sites... de services Internet, le système
filaire qui semble ne pas causer trop de problèmes dans l'application technique, mais le système cellulaire, ça peut être un peu plus compliqué. Donc, là aussi,
avant de mettre en oeuvre des mesures
qui pourraient s'avérer compliquées techniquement, on va continuer de
consulter avec les compagnies, avec l'industrie.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Oui. Bon, pour les trois temps que vous avez identifiés, là,
bien, bravo, je n'ai pas d'enjeu. Mais, quand va arriver le troisième temps, c'est-à-dire le moment où vous
allez exiger le blocage des sites, là, vous dites qu'il va y avoir des
catégories, bon, catégories technologiques, là, si j'ai bien compris, filaires
ou sans-fil, ou cellulaires, puis il
y a aussi... vous avez parlé de catégories en fonction de la taille des
entreprises, des distributeurs de services Internet. J'ai bien compris
ça aussi?
M. Leitão :
Ça pourrait être plus compliqué pour les plus petits, oui.
M.
Marceau : Oui, ça, j'en suis bien conscient. Quand même, je vais me
permettre de dire que ce serait un peu curieux, là, que la moitié des
entreprises soit assujettie puis pas l'autre, là. Je ne suis pas sûr qu'au plan
de la justice naturelle, là, ça respecte ce à quoi on peut s'attendre.
M. Leitão :
C'est ça. Dans le cas de services Internet câblés, avec le fil, ça, toutes les
entreprises vont être assujetties en même
temps. C'est seulement dans le cas de services cellulaires ou sans-fil où on
va... avant d'aller en avant, on va discuter avec eux, leur donner plus
de temps pour se conformer.
M. Marceau :
Faites attention que les gens lâchent leur abonnement filaire pour aller vers
un abonnement cellulaire. Faites attention à
ça. En tout cas, non, je le dis sans... je le dis un peu à la blague, mais en
même temps, vous savez, des gens qui
sont très accrocs à ces affaires-là peuvent vouloir contourner. D'ailleurs,
vous savez comment... je pense que c'était M. le directeur général de
Loto-Québec qui disait qu'il s'attendait à une étanchéité d'environ 50 %.
O.K., écoutez, je
vais vous laisser faire et puis vous laisser procéder comme vous voulez.
Le Président (M.
Bernier) : ...les résultats.
M. Marceau :
On verra après.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va?
M. Marceau :
Ça va.
Le Président (M.
Bernier) : Si ça va, c'est correct. Est-ce que l'amendement est
adopté?
Des voix : Adopté.
Une
voix : Sur division.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 183, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté sur division. On revient à l'article 12.1.
M. Leitão :
Alors, à l'article 12.1, M. le Président, nous avons...
Le Président (M.
Bernier) : ...il y a consentement? Consentement. Parfait, on y va.
M.
Leitão : Nous proposons un amendement, donc d'ajouter ce qui suit,
c'est une disposition transitoire particulière, donc, à
l'article 12.1 :
Lorsque
l'article 11.3 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services
sociaux s'applique à l'année financière 2016-2017, il doit se
lire :
1° en y insérant,
après le premier paragraphe, le suivant :
«1.1°
les sommes virées par le ministre des Finances, suivant la périodicité qu'il
détermine, sur celles portées au crédit
du fonds général et correspondant à l'excédent des sommes perçues par le
ministre du Revenu en application de la Loi sur les impôts sur celles
qui seraient ainsi perçues si l'article [715] de cette loi se lisait sans
tenir compte de son paragraphe d et si le paragraphe c de cet article se lisait
sans tenir compte de "du moindre de [5 000 $] et"»;
2° en y insérant,
dans le paragraphe 5° et après «paragraphes 1°», «,1.1°».
Alors,
qu'est-ce qu'on fait avec tout ça? Ce qu'on fait avec tout ça,
c'est que l'amendement ajoute au projet de loi une disposition
transitoire afin que soit versée au Fonds de financement des établissements de
santé, le FINESSS, pour l'année 2016-2017,
la somme correspondant à 1,75 point de pourcentage des revenus imposables supérieurs à 100 000 $.
Et on le fait de cette façon, M. le
Président, parce que le fonds lui-même, le FINESSS, va être aboli seulement en
2017-2018. Donc, pour cette année, on a encore besoin d'y mettre le
montant qui...
• (15 h 10) •
M. Marceau :
Qui est à combien?
M. Leitão :
1,75 point de pourcentage du revenu imposable, ça génère 400 et quelques,
400 millions.
M. Marceau :
Ça, c'est la partie de la contribution santé que vous n'abolissez pas.
M. Leitão :
C'est ça. Pas tout de suite.
Le Président (M.
Bernier) : Ah oui! Je l'ai payé sur mon impôt, moi, là.
M.
Marceau : Ça, c'est une question de langage, là, parce que vous
parlez de l'abolition complète, mais il y a une partie incomplète qui n'est pas... qui est d'ailleurs très vivante,
comme vous le voyez, que vous affectez cette année au FINESSS puis qui,
je suis persuadé, va aller dans le fonds consolidé l'année prochaine. Merci, M.
le Président.
Le Président (M.
Bernier) : Merci, M. le député de Rousseau. Ça va?
M. Leitão :
Ça va.
Le Président (M.
Bernier) : Est-ce que l'article 12.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Bon, maintenant,
nous en sommes à l'amendement à l'intitulé du chapitre IX.
M.
Leitão : C'est ça, M. le Président. Donc, nous proposons de remplacer
l'intitulé du chapitre IX du projet de loi par le suivant :
Dispositions diverses en matière de valeurs mobilières.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va? M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Ça va.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté? Est-ce que c'est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix : Sur division.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Maintenant, on en
est à l'amendement à l'intitulé du chapitre XIV.
M.
Leitão : C'est notre dernier amendement. Donc, là aussi, nous
proposons de remplacer l'intitulé du chapitre XIV par le
suivant : «Signification en matière d'hypothèque légale».
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que c'est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté sur division. Est-ce que le reste... Est-ce que les intitulés des titres
de chapitres et de section du projet de loi, soit le reste, sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté sur division. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Je recommande la
renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté sur division — une chance que je suis là! Je propose que la
commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion
est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté sur division.
Remarques finales
Remarques? M.
le député de Rousseau, avez-vous des remarques? Avant de passer à vous, on va
aller au député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
M. le Président, écoutez, merci pour ce travail que nous avons fait tous
ensemble en commission. C'était très
bien. Il y a des décisions avec lesquelles, vous savez, j'étais en désaccord,
et puis le gouvernement va devoir vivre avec ses décisions, c'est très
bien ainsi. Alors, merci pour ces travaux.
Le Président (M. Bernier) :
Merci, M. le député de Rousseau. M. le ministre.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Moi aussi, M. le Président, je vous remercie et je remercie
les membres de la commission. Je remercie le député de Rousseau, je pense que nous avons progressé de façon
rigoureuse et honnête dans le déroulement de cette commission, donc très bien, je le remercie, et
d'être resté jusqu'à la fin. Parce que certains de nos collègues ne l'ont pas
fait.
Le Président (M. Bernier) :
Alors, on ne peut pas faire de mention de ce genre.
M. Leitão : Je m'excuse.
Le Président (M. Bernier) :
Le commentaire, M. le ministre.
M. Leitão : Je m'excuse, M. le
Président.
Le Président (M. Bernier) :
Pas de problème. Donc, vous avez terminé?
M. Leitão :
J'ai terminé, oui.
Le président, M.
Raymond Bernier
Le
Président (M. Bernier) : Donc, moi, je veux remercier, bien
sûr, tous les membres de la commission, M. le député de Rousseau, M. le député de Beauce-Nord, M. le
ministre, collègues de la commission : M. le député de Laval-des-Rapides, M. le député de Trois-Rivières, M. le député de
Pontiac, M. le député de Sainte-Rose également qui a participé à cette commission. Merci au personnel de l'Assemblée
nationale qui nous accompagne, merci à mon secrétaire, M. Mathew Lagacé,
qui est avec nous, les gens du secrétariat,
les pages, le personnel du ministère des Finances, d'une patience incroyable
cette semaine. Je vous admire. Vous avez
été... On a passé plusieurs heures ensemble. Ça a été fort plaisant, on est
toujours heureux de vous voir. Le personnel de l'enregistrement, merci,
le personnel audiovisuel.
Donc, la commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 15 h 15)