(Dix-neuf heures trente-neuf
minutes)
Le
Président (M. Habel) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte.
Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi
concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du
discours sur le budget du 26 mars 2015.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bernier (Montmorency) est
remplacé par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) et M. Merlini (La Prairie)
est remplacé par M. Busque (Beauce-Sud).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Habel) :
Alors, lors de l'ajournement de nos travaux, le 9 février dernier, nous avions
suspendu l'étude des articles de 13 à 21 et de 57 à 69 et nous étions à l'étude
du bloc d'articles de 70 à 83, plus précisément l'article 72. Et je comprends
qu'il y a une volonté de revenir à l'article 13, mais j'ai besoin du
consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour revenir à l'article 13?
Des voix : Consentement.
• (19 h 40) •
Le Président (M. Habel) : Alors,
nous sommes à l'article 13. Est-ce qu'il y a des interventions?
M. Marceau : Bien, je me
demandais si le ministre avait quelque chose à dire à ce sujet avant.
M. Leitão : Non, on n'avait pas de... On s'était laissés à
l'article 13, oui, c'est ça. Nous, on n'avait rien d'autre à ajouter.
C'étaient les collègues de l'opposition qui voulaient revoir un peu cette question-là.
Alors, nous, on est prêts à reprendre là où on a laissé.
Le Président (M. Habel) : M. le
député de Rousseau, est-ce que vous avez une intervention?
M. Marceau : Oui, bien, peut-être... Il y avait
les questions légales, là, la question, en fait, de savoir
si les nouvelles dispositions du projet
de loi n° 74 étaient en opposition avec ce qui se trouve dans la loi
canadienne sur les télécommunications et
en particulier l'article... laissez-moi me rappeler, là, l'article 36 de la Loi
sur les télécommunications, qui dit : «Il est interdit à l'entreprise canadienne, sauf avec
l'approbation du conseil, de régir le contenu ou d'influencer le sens ou
l'objet des télécommunications qu'elle achemine pour le public.»
Bon, on a eu
plusieurs discussions là-dessus, puis je n'ai pas l'intention de refaire toutes
ces discussions, mais, à l'époque,
j'avais demandé au ministre s'il y avait un avis juridique ou un document, une
analyse, peut-être, juridique qui nous
permettrait de bien comprendre. La réponse, à ce jour, du ministre a été de
nous dire que le CRTC ne se prononcera pas
tant et aussi longtemps que la loi n'aura pas été adoptée. En gros, là, de
mémoire, c'est ça, je pense. Je ne pense pas vous faire dire le
contraire de ce que vous aviez dit. Mais ça ne change pas que, bon, comme tout
bon gouvernement, il faut anticiper les coûts, il faut anticiper les réactions
des uns et des autres.
Alors,
écoutez, ma question est très simple, c'est : Depuis le temps où on s'est
laissés, est-ce que le ministre a une documentation à nous fournir qui
montrerait que, d'après les analyses des juristes du ministère ou des juristes
du gouvernement plus généralement, l'adoption des dispositions du projet de loi
n° 74 concernant le jeu en ligne ne seront pas mal reçues du côté du CRTC?
Le Président (M. Habel) : M. le
ministre.
M. Leitão : Oui, bon, comme on avait
dit avant, nous sommes assez confiants que notre démarche est appropriée. Le CRTC se prononcera une fois qu'il y
aura un projet de loi adopté. Et l'avis que nous avons de notre propre
équipe, c'est que, donc, il n'y a pas d'enjeu.
M.
Marceau : Juste préciser, peut-être. Il n'y a pas d'enjeu à
quel égard? Parce que, là, il y a deux choses, là. La première, c'est...
Puis c'est ce que vous aviez laissé sous-entendre. Puis là je ne veux pas
modifier le sens de ce que vous aviez dit,
mais je vous dis ma compréhension de ce que vous aviez dit. J'ai compris de ce
que vous disiez que le CRTC allait donner l'autorisation aux entreprises de
bloquer des sites à la manière proposée dans le projet de loi n° 74, ce
qui est une chose, mais l'autre chose, c'est : Est-ce que le CRTC ne va
pas considérer... Donc, il y a cet enjeu-là, là.
Disons
que la loi n° 74 était correcte au plan légal, était valide, puis il n'y
avait pas d'enjeu de conflit de juridiction entre Ottawa puis Québec, disons que ces problèmes-là n'existent pas, il
n'en demeure pas moins que le CRTC a, en vertu de l'article 36 de la Loi sur les télécommunications, le pouvoir de
dire : Oui, j'accepte ou, non, je n'accepte pas. Moi, j'ai compris de ce que vous nous avez dit que, sur
cette partie-là de la problématique, vous croyiez que le CRTC allait
dire : Oui, c'est correct, vous pouvez aller de l'avant, vous pouvez
bloquer. Ça, c'est un enjeu.
Le
deuxième enjeu, c'est que le CRTC, de façon plus générale, pourrait dire :
Oups! Cette loi-là vient interférer avec mes pouvoirs, avec ma
compétence, et, même si c'est peut-être une bonne idée de bloquer des sites
Internet, même si, en principe, je serais prêt à accepter ce genre de blocage, je ne
tolère pas que le gouvernement du
Québec vienne s'immiscer dans mes
compétences et surtout que le gouvernement
du Québec suppose que je vais
accepter de facto de donner mon accord à tout blocage. Ça fait qu'il y a
la question de la compétence du CRTC, là, aussi qui est présente à quelque part
dans le débat.
Alors, est-ce que les
juristes vous disent que, sur les deux fronts, c'est correct?
Le Président (M.
Habel) : M. le ministre.
M.
Leitão : Bien sûr
qu'il n'y a jamais de garantie absolue mais que, dans le
principe du Code criminel canadien, nous, nous jugeons que nous avons
toute la latitude nécessaire pour faire ça.
La
séquence d'événements qui est prévue, et à partir du principe que le projet de loi sera en effet adopté, ce qu'on ferait
à ce moment-là, nous, au ministère
des Finances, ce serait d'informer le
ministre fédéral responsable du CRTC, d'en fait informer officiellement de notre démarche en abordant, donc, la
nécessité d'encadrer les sites illégaux, en abordant aussi le pouvoir
que nous avons, que le Québec a, de réglementer le jeu et aussi le jeu en ligne
et l'importance de clarifier l'environnement d'affaire, les entreprises de
télécoms.
Donc, on informe le
CRTC de ces aspects-là, et par la suite on discutera avec eux.
Le Président (M.
Habel) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Donc, je comprends que... Pardon. Allez-y.
M.
Leitão : Excusez-moi. Ce que
je dis, c'est que nous n'avons pas besoin d'attendre la réaction du ministre
fédéral pour mettre en oeuvre nos mesures d'infiltration si c'est ça que l'Assemblée
nationale décide de faire, mais on va les informer de notre démarche.
M.
Marceau : Bon,
regardez, je veux bien vous croire, là, puis j'aimerais bien que vous ayez
raison, puis, dans le monde dans
lequel, moi, j'aimerais qu'on vive, je n'aurais pas besoin d'avoir l'opinion de
personne du côté fédéral, là. Alors, pas d'enjeu dans mon bord. La question, c'est : Dans le
monde dans lequel j'existe, malheureusement, est-ce que c'est possible ou pas? Et, écoutez,
moi, je ne veux pas faire traîner là-dessus pendant des jours, là.
Donc,
moi, j'aurais aimé que vous nous déposiez un document qui analyse, au plan
juridique, ce qu'il en est puis qu'il
nous convainque qu'il n'y a pas d'enjeu. Je le dis aussi gentiment que
possible, je ne trouve pas que vous répondez de façon très, très précise
aux deux enjeux que j'ai soulevés, là. Je ne trouve pas que vous êtes très
précis puis très clair là-dessus. En
même temps, je ne suis pas un
juriste, moi non plus, alors je comprends bien qu'il y a des limites à ce
que je peux vous soutirer sur ces questions-là.
Mais j'aurais bien aimé en savoir plus sur le conflit de juridiction que
suppose l'adoption de notre projet de loi.
Maintenant,
je ne vais pas faire une bataille, puis je m'arrête là-dessus.
Si vous avez un document à déposer, c'est le moment, sinon, bien,
on va passer à un autre sujet, là, c'est tout.
M.
Leitão : On n'a pas de document.
Seulement mentionner que, donc, tout ça se fait à
l'intérieur des principes du Code
criminel canadien, et donc le CRTC a le droit, donc, d'imposer des contraintes
aux compagnies de télécommunications, si
cette contrainte-là, elle est en conformité ou assure la conformité avec le
Code criminel. Donc, c'est pour ça que nous jugeons qu'il n'y a pas
d'obstacle. Si j'ai bien compris l'argument légal, c'est un peu ça.
M.
Marceau : Vous vous
rappelez que, dans le cas de... puis là j'y vais de mémoire, là, mais que, dans
le cas de Cogeco, je pense,
on nous disait que, dans le cas de la... Enfin, je ne sais pas si c'est Cogeco,
je pense que oui, qui nous disait que, dans le cas de la pornographie infantile, il n'y avait pas de blocage. Donc, le CRTC ne faisait pas de blocage.
• (19 h 50) •
Écoutez,
moi, j'ai soulevé la question. Vous êtes maître de vos décisions. Vous allez
assumer votre décision, puis c'est
bien correct de même. Alors, moi, là-dessus, j'ai d'autres interventions sur le même thème,
là, mais je vais lâcher la question juridique, à moins que mon collègue
veuille aller là-dessus présentement.
Le Président (M.
Habel) : Est-ce que le député de Beauce-Nord...
M.
Spénard :
Non. J'ai d'autres questions, par exemple. Est-ce que tu as fini?
M. Marceau : Non, j'ai un autre
point, c'est sur les coûts, là. Je veux juste revenir là-dessus aussi.
Le
Président (M. Habel) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
O.K. Alors, j'abandonne la question juridique, puis, sur la question des coûts,
lorsqu'on en a parlé, on a convenu que les dispositions du projet de loi allaient imposer certains coûts qui sont, entre autres, évoqués dans l'analyse
d'impacts réglementaires, des coûts allant de 100 000 $ à 550 000 $ pour les acquisitions, puis après
ça un coût d'entretien de
15 000 $ à 75 000 $. Et je veux simplement vous poser une
question parce que je sais que vous avez dit que vous seriez prêt à
partager certains de ces frais-là pour protéger les consommateurs. Est-ce que
votre plan a évolué depuis? Est-ce que vous avez plus de précisions à nous dire
sur ça?
M.
Leitão : Non, on n'a pas de précision plus précise que ça. Une fois
que tous les règlements pour la législation seront mis en vigueur et
tous les règlements soient aussi mis en vigueur, à ce moment-là, oui, on pourra
en discuter avec les entreprises, surtout
les plus petites, pour trouver une façon de travailler avec eux. Mais on n'a
pas d'engagement, de préengagement. On ne peut pas s'engager, dans un
projet de loi, à spécifier très précisément quel serait le type d'aide qu'on
fournirait.
Nous
jugeons qu'à l'intérieur de cette fourchette de coût de 100 000 $ à
500 000 $... nous ne pensons pas que ça aurait un impact
important sur les tarifs, surtout pour les grandes entreprises. On comprend qu'il
pourrait y avoir un enjeu pour les
entreprises plus petites, les fournisseurs de services Internet plus petits, et
on est prêts à travailler avec eux, mais, pour les grands, ça ne devrait
pas poser un obstacle, ça ne devrait pas mener à une augmentation, ce ne serait
pas un facteur qui justifierait une augmentation de tarifs.
Le Président (M.
Habel) : M. le député.
M. Marceau :
Donc, vous nous réaffirmez que vous allez protéger les consommateurs.
M. Leitão :
Oui, les clients, les consommateurs, les clients des petits fournisseurs de
services Internet.
M. Marceau :
O.K.
Le Président (M.
Habel) : Est-ce que vous avez une autre intervention, M. le député de
Rousseau?
M. Marceau :
Non, je vais laisser la parole à mon collègue de Beauce-Nord.
Le Président (M.
Habel) : Je cède la parole au député de Beauce-Nord.
M.
Spénard : Merci, M. le Président. Moi, je veux revenir
encore sur les coûts parce qu'il me semble que, dans ma tête, ce n'est pas clair. Le pourcentage de
joueurs qui utilisent les sites que vous voulez fermer, M. le ministre, quel
est le pourcentage des joueurs par rapport à
la population? 2 %, 3 %, 4 %, 5 %? Est-ce que vous avez des
statistiques là-dessus?
M. Leitão :
Pardon, je n'ai pas...
M.
Spénard :
Le pourcentage de personnes qui jouent sur ces sites-là par rapport à la
population.
M. Leitão :
On nous dit que c'est près de 2 %.
M.
Spénard :
2 %? Alors, vous me voyez venir un peu, là. C'est-à-dire que, moi, dans
les coûts... C'est parce que vous affirmez qu'il n'y aura pas aucune
augmentation pour les consommateurs parce que c'est sûr que, s'il y a une augmentation des tarifs, ça va être
100 % du monde qui vont payer pour le 2 % pour lesquels on passe la
loi. On passe une loi pour empêcher
le 2 % de personnes qui jouent sur ces sites-là, mais, lorsqu'on va
arriver avec la facture au bout, avec
les différents diffuseurs d'Internet, eux autres, ils ne répartiront pas la
facture sur le 2 % qui joue, ils vont la répartir sur le 100 %
des abonnés. Alors, moi, ma question est la suivante : Si vous pouvez
obliger les diffuseurs à bloquer les sites,
pourriez-vous, par la même occasion, obliger les diffuseurs à ne pas augmenter
leurs tarifs conséquemment aux effets de cette loi n° 74?
Le Président (M.
Habel) : M. le ministre.
M. Leitão :
M. le Président, écoutez, non, ce sont des questions commerciales. Nous ne
pouvons pas dicter les tarifs que ces entreprises-là
chargent à leurs clients. Comme on a dit depuis le début, nous sommes prêts à
travailler avec les compagnies plus petites,
fournisseurs de services Internet, pour les aider à absorber les coûts. Et
donc, si le gouvernement les aide à absorber les coûts de transition, ils
ne devraient pas avoir de raison ou de prétexte pour augmenter leurs
tarifs. Pour les grandes entreprises, la
nature des coûts estimée est tellement petite que nous ne voyons pas non plus
que cela soit un facteur qui mènerait à une hausse des tarifs pour tout
le monde.
Le Président (M.
Habel) : M. le député.
M.
Spénard :
M. le ministre, si je peux me permettre, lorsqu'on est... Il y a beaucoup de
«si» dans votre réponse. Et on a déjà
connu des ministres que les coûts ne seraient pas plus qu'un café par semaine,
puis on s'aperçoit que c'est un sandwich
puis un café par semaine. Alors, tu sais, vous savez que... C'est parce qu'il y
a beaucoup, beaucoup d'interrogations qui ne me satisfont pas, moi, en
ce qui concerne la protection de la très, très grande majorité des
contribuables qui utilisent le service Internet et la très, très grande
majorité des contribuables qui ne jouent pas en ligne. Et je ne veux pas que la facture leur soit refilée pour le
2 % que vous voulez éliminer et envoyer chez Loto-Québec, à
Espacejeux.
Vous me dites que
c'est commercial, on ne peut pas s'ingérer dans le commercial de ces
entreprises-là, mais pourtant on s'ingère
dans le commerce de ces entreprises-là puisqu'on va les obliger à bloquer des
sites qu'ils diffusent présentement.
Alors, moi, ma question : Si vous pouvez vous ingérer dans l'espace
commercial de ces sites-là pour les obliger à bloquer un site, je me
demande sous quel prétexte vous me dites qu'on ne peut pas s'ingérer pour au
moins s'assurer qu'il n'y a pas d'augmentation de tarifs conséquemment à
l'adoption de la loi n° 74, qu'on puisse s'assurer qu'on oblige ces mêmes entreprises à ne pas augmenter les tarifs, quitte
à les aider pour les plus petites. Vous me dites que les grosses compagnies, il n'y aura pas
d'incidence, mais ça, ils profitent de n'importe quoi pour augmenter leurs
taux, et ça, ça va en être une, manière d'en profiter pour augmenter les taux.
Alors,
moi, je me demande si on ne peut pas attacher, avec la loi n° 74, que les
compagnies ne peuvent augmenter leurs
tarifs de base suite aux conséquences que cette loi amène. Est-ce que vous
pouvez me donner des garanties là-dessus?
Le Président (M.
Habel) : M. le ministre.
M.
Leitão : On ne peut jamais donner de garanties absolues. Trois choses.
D'abord, on propose d'agir de cette façon pour des raisons de santé
publique et de protection des consommateurs. Ça, c'est notre motivation.
M.
Spénard :
2 %, 2 %.
M. Leitão :
Oui, 2 %. C'est important, ces 2 %.
M.
Spénard :
O.K., c'est beau. Oui, oui, oui, je ne dis pas que ce n'est pas important, mais
je pense aussi aux 98 % qui restent, là.
M.
Leitão : J'y arrive, j'y arrive. La deuxième chose, c'est que les
coûts en question, les coûts d'ajustement pour les fournisseurs de services Internet, sont
relativement... pas relativement, sont minimes. De 100 000 $ à
500 000 $ pour des entreprises
qui ont des milliards de dollars de revenus, ça n'a aucune incidence. Et,
troisièmement, c'est aussi un environnement
qui est très compétitif. Donc, si une entreprise décide de profiter de ce
prétexte pour augmenter ses tarifs, elle risquerait de perdre des
clients qui iraient à une autre entreprise.
Donc,
l'environnement compétitif est tel, et les coûts en question sont tellement
minimes, que je ne vois pas de problématique.
Comme on a dit depuis le début, pour les plus petits fournisseurs de services
Internet, il pourrait y avoir, en effet, une question financière, et
nous sommes prêts à les accompagner.
Le Président (M.
Habel) : M. le député.
M.
Spénard :
Donc, vous me garantissez qu'il n'y aura pas d'augmentation de tarifs suite à
cette loi-là?
M.
Leitão : Je ne peux pas vous garantir, je ne peux rien vous garantir.
Je vous dis simplement que, les coûts étant très bas et la compétition
étant très élevée, je ne vois pas comment ça pourrait être un facteur qui
mènerait à une hausse de tarifs.
• (20 heures) •
M.
Spénard : M. le ministre, si je peux me permettre, là, vous
connaissez ça plus que moi, les compagnies, là, ça ne prend pas bien, bien des raisons pour augmenter le
coût, là, ne fut-ce qu'une raison qui peut paraître fictive à vos yeux mais que, pour eux, ça va bien passer de mettre ça sur le dos du gouvernement, puis, regarde, on va augmenter tout
le monde puis on va encore faire plus
d'argent. Ça, le but de la compagnie, c'est de donner un rendement à ses
actionnaires, pas de protéger le public. Le but du gouvernement, c'est
de protéger le public.
Alors,
lorsque vous me dites, moi, que, ah! ils n'augmenteront pas, c'est des
compagnies qui font des milliards, puis
ça n'a pas d'importance, je regrette infiniment, connaissant les compagnies
comme je les connais, elles sont voraces puis elles peuvent prendre
n'importe quel prétexte pour augmenter leurs tarifs. Dans mon esprit, ça, c'est
clair, clair, clair.
Maintenant, moi, je
veux bien me fier à vous, moi, mais, tu sais, j'ai bien confiance en vous, mais
j'ai moins confiance aux compagnies de ce
monde qui diffusent. Alors, mon rempart, moi, c'est un peu vous face aux
contribuables. Alors, tu sais, je demande
des garanties. Vous ne pouvez pas m'en fournir. Mais au moins est-ce qu'on peut se fier à ce que vous
allez défendre bec et ongles toute augmentation qui serait liée à la loi n° 74,
au blocage de sites pour l'ensemble
de la population? Parce que, là, on parle juste de 2 % de la population,
là. Moi, je vous parle de 100 % de la population.
Le Président (M.
Habel) : M. le ministre.
M.
Leitão : Tout a déjà été
calculé et tout est déjà pris en
compte, et, encore une fois, nous ne voyons pas d'enjeu. Mais, encore
une fois, nous sommes prêts à accompagner les fournisseurs de services Internet
plus petits, à travailler avec eux. À chaque année, il y a un budget. On peut toujours faire des
choses si tel est le cas, si c'est nécessaire. Donc, nous ne voyons pas
d'enjeux, à ce moment-ci, de cette nature-là.
M.
Spénard :
Une dernière question parce qu'on va terminer ça assez vite, là. Une dernière
question parce que, pour moi, c'est important, pour moi, c'est très
important. Il n'y a personne de votre ministère qui a consulté les compagnies pour voir si ça avait une incidence sur
les tarifs avant de passer cette loi? Est-ce qu'il y a quelqu'un de
votre ministère qui a correspondu avec les compagnies?
M. Leitão : Non, au contraire, nous
avons rencontré les compagnies à quatre reprises pour discuter avec elles de quelle serait la nature des coûts que notre
mesure pourrait entraîner, et ça n'a jamais été question d'un éventuel
impact sur les tarifs. Ça n'a jamais été
soulevé. Ça n'a jamais été considéré comme étant un facteur important. Les plus
petits fournisseurs nous ont dit que ça pourrait être un peu plus complexe, ils
auraient besoin d'accompagnement, et ça, nous sommes prêts à le faire.
M.
Spénard : Et vous
allez les accompagner financièrement?
M. Leitão : Oui.
M.
Spénard : O.K.
Merci. Je n'ai pas... C'est beau.
Le Président (M. Habel) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'article 13?
M. Marceau : Moi.
Le Président (M. Habel) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau : Non, c'est juste une
question d'organisation, là. On n'avait pas lu les articles, je pense, hein?
M. Leitão : Excusez-moi.
M. Marceau : On n'avait pas commencé
la lecture formelle des articles?
M. Leitão : Non, on n'avait pas
commencé la lecture.
M. Marceau : On était encore dans
notre même discussion générale.
Le Président (M. Habel) : C'était
une discussion générale sur l'ensemble du chapitre.
M. Marceau : De mémoire, oui.
Le Président (M. Habel) : Oui.
M. Marceau : Ça fait qu'il faudrait
lire, là on pourrait peut-être aller plus directement sur l'article.
Le Président (M. Habel) : M. le
ministre, est-ce que vous voulez lire l'article 13?
M.
Leitão : C'est ça. Donc, on est rendus à l'article 13. Alors, que je
m'y remette. L'article 13 : La loi... Excusez-moi, j'étais sur la mauvaise page. Heureusement
qu'il y a quelqu'un — merci — qui me ramène à la bonne page. Alors,
nous sommes au chapitre III, Loi sur la protection du consommateur. Alors,
l'article 13 : La Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) est modifiée par l'insertion, après
l'article 260.32, de ce qui suit, alors l'article 260.33 :
«260.33. Aux fins du présent titre, on entend
par "site de jeu d'argent en ligne" un site Internet par lequel une
personne peut faire des mises et des paris par l'entremise d'un mécanisme
interactif.»
Alors, cet
article propose d'introduire, dans la Loi sur la protection du consommateur, un
titre portant sur les sites de jeu d'argent en ligne. Ce nouvel article
définit ce qu'est un site de jeu d'argent en ligne.
Ainsi que le prévoient les dispositions du
paragraphe 5° de l'article 184 du projet de loi, cet article entrera en vigueur
à la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi.
Le
Président (M. Habel) :
Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 13? N'en voyant pas, je
le soumets aux voix. Est-ce que l'article 13 est adopté?
M.
Leitão : Oui. M. le Président, je m'excuse, c'est probablement mon erreur. C'est que l'article
13 a, en fin de compte,
plusieurs sous-articles. Je pense qu'on aurait dû continuer ou pas.
Le Président (M. Habel) : M. le député
de Rousseau.
M.
Marceau : Oui, peut-être...
je pense que la pratique, ce serait peut-être de les faire un par un, là, et puis on
peut les voter à la fin tous ensemble aussi si vous préférez, là. Ça va?
Le Président (M. Habel) : Parfait.
M. Leitão : ...au 260.33.
Le
Président (M. Habel) : Donc,
nous sommes à 260.33. M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article
260.33? N'en voyant pas, je le soumets aux voix. Est-ce que l'article...
260.34.
M. Leitão : Alors, le 260.34 :
«260.34. Un fournisseur de services Internet ne
peut permettre l'accès à un site de jeu d'argent en ligne dont l'exploitation
n'est pas autorisée par une loi du Québec.»
Alors, le
nouvel article 260.34 prévoit qu'un fournisseur de services
Internet ne peut permettre l'accès à un site de jeu d'argent en ligne dont l'exploitation n'est pas autorisée
par une loi du Québec. En effet, le fait de s'adonner ou
d'offrir des jeux de loterie en ligne est
prohibé sur le territoire canadien en vertu de l'article
207 du Code criminel. Ce dernier prévoit cependant que cette interdiction ne s'applique pas dans
certaines situations, notamment dans les cas où l'offre de jeu est mise sur pied et exploitée dans une province
par le gouvernement de celle-ci. Ainsi, cette exception permet à la
Société des loteries du Québec d'offrir des jeux d'argent en ligne par le biais
du site Internet Espacejeux. Tout autre site de jeu d'argent en ligne n'est pas
autorisé.
Ainsi que le prévoient les dispositions du
paragraphe 5° de l'article 184 du projet de loi, cet article entrera en vigueur
à la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi.
Le Président (M. Habel) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur le sous-article 260.34?
M. Marceau : Oui.
Le Président (M. Habel) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau : Est-ce qu'on ne
devrait pas dire qu'un fournisseur de services Internet ne peut pas permettre
l'accès dans la mesure où il a été informé que le site en question est
interdit, c'est-à-dire appartient à la liste qui a été identifiée par la Société
des loteries du Québec?
Le Président (M. Habel) : M. le
ministre.
M. Leitão : Vous avez raison, et on
arrive à cette problématique dans deux articles plus loin, le 260.36.
M. Marceau : Je le sais. J'avais compris ce bout-là. Mais là
c'est une question d'interprétation, là, mais est-ce que... Je veux dire, si je le regarde isolément, l'article
260.34, il dit que, si un site n'est pas autorisé par une loi du Québec,
alors le fournisseur de services internet ne
peut permettre l'accès, mais encore faut-il qu'il en ait été informé par la
Société des loteries. Je sais que ça vient plus tard, mais, à ce stade-ci,
est-ce qu'on ne devrait pas faire référence à 260.36 d'une façon ou d'une
autre?
Le Président (M. Habel) : M. le
ministre.
M. Marceau : Vous comprenez
ce que je veux dire?
M.
Leitão : Bon, on nous dit
que c'est dans un tout qui se tient ensemble. Donc, les articles s'enchaînent les
uns après les autres. C'est l'avis que j'ai.
Le Président (M. Habel) : Est-ce
qu'il y avait d'autres interventions, M. le député?
• (20 h 10) •
M. Marceau : Bien, je continue de trouver que c'est curieux de
dire... Je trouve ça curieux d'avoir un article qui a une portée très
générale et puis, par la suite, d'en arriver avec des précisions. Je continue
de trouver que c'est curieux. Moi, il me semble que l'infraction, dans
ce cas-ci, ou la violation de la loi ici, c'est de permettre l'accès, alors
qu'on a été informé que ce site était illégal. Et, si on n'a pas été informé,
ce n'est pas une infraction. Alors, moi, je trouve ça curieux d'avoir...
Le Président (M. Habel) : M. le
ministre.
M. Leitão : L'infraction est au
260.36. Et, encore une fois, l'opinion que j'ai ici, c'est que le projet de loi,
ça commence toujours par le général, et puis on rentre dans le plus spécifique.
Le Président (M. Habel) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions?
M.
Marceau : Oui.
Le Président (M.
Habel) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Moi, je continue de dire qu'il me semble que c'est trop général puis qu'on
devrait faire référence à la liste dans
260.34. D'ailleurs, je ne vois pas le mal que ça ferait, là. Je ne
vois pas le mal que ça ferait que de dire :
«Un fournisseur de services Internet ne peut permettre l'accès à un site de jeu
d'argent en ligne dont l'exploitation n'est
pas autorisée par une loi du Québec [s'il a été avisé que ce site appartenait à la liste des sites non
autorisés, tel que prévu en 260.36].»
Le Président (M.
Habel) : M. le ministre.
M. Leitão :
C'est ça. Parce que la question, comme d'ailleurs on essaie d'expliquer dans le
commentaire, c'est qu'en fin de compte tous
les sites ne sont pas autorisés. Selon le Code criminel, le seul
organisme qui peut fournir ce type d'activité, c'est le gouvernement à
travers Loto-Québec. Tout le reste, légalement, n'est pas autorisé, n'est pas
réglementé, est illégal.
Une voix :
...
M. Leitão :
C'est ça. Par la suite, dans les articles subséquents, là, sous certaines
réserves, on peut autoriser certains sites s'il y a des...
Le Président (M.
Habel) : M. le député.
M.
Marceau : C'est à cause que le fait que ce ne soit pas permis
et que ce soit déjà prévu dans le Code criminel, ça fait en sorte qu'on n'a pas besoin de le mettre,
cet article-là, tant qu'à faire. On a simplement qu'à l'enlever, là.
Alors, ou bien il sert à quelque chose ou bien il sert à rien. S'il sert à
quelque chose...
M. Leitão :
Tout ce qu'on va faire par la suite...
M. Marceau :
Ou bien on va être précis puis on veut référer au fait que l'entreprise ne
respecte pas les dispositions du projet de
loi n° 74, c'est-à-dire de ne pas bloquer un site qui est sur une liste
qui lui a été envoyée, ou bien on ne
répète pas. Là, on répète ce qui existe dans le Code criminel. C'est ce que
vous êtes en train de me dire. Je veux bien, là, mais ce n'est pas...
Le Président (M.
Habel) : M. le ministre.
M.
Leitão : C'est ça. Le Code criminel l'interdit, et c'est au
fournisseur de s'assurer qu'il ne permet pas l'accès.
Le Président (M.
Habel) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Monsieur le...
M.
Marceau : Bien, je ne sais pas, il y a des choses qui se sont
dites de l'autre côté de la table, M. le Président, qui pourraient être
dites au micro.
M. Leitão :
Pardon?
M.
Marceau : Je disais : Il y a des choses qui ont été dites,
de l'autre côté de la table, qui pourraient être dites au micro,
peut-être.
M. Leitão :
Non, non, c'est juste ça que... L'avis que j'ai de mes collaborateurs, c'est
que, le projet de loi, on commence toujours par le plus général et, par la
suite, on rentre dans le plus spécifique et que nos spécialistes dans la
rédaction de l'article de loi me disent que c'est la façon de procéder.
M. Marceau :
Présentement, là, qui est responsable d'un site de jeu en ligne illégal? Est-ce
que le fournisseur de services Internet peut être condamné parce que des
clients à lui ont accédé à un site de jeu illégal?
M. Leitão :
Aujourd'hui, non.
M.
Marceau : Bon, O.K., première des choses, parce que ce n'était
pas parfaitement clair dans ce qui a été dit.
Deuxièmement,
les sanctions qui vont être imposées à un fournisseur de services Internet qui
ne respecterait pas la loi, quelles sont-elles?
M. Leitão :
Ça, ça vient plus tard. On n'est pas encore rendus à cet article de loi. Ça va
venir.
M. Marceau : Oui, je le sais,
mais c'est quel article en particulier, M. le ministre?
Le
Président (M. Habel) : M. le ministre.
M. Leitão :
Les articles 14 et 15.
(Consultation)
M.
Marceau : J'ai une
question. Question de ne pas bloquer la discussion, là,
permettez-vous qu'on continue, puis, si je veux revenir sur cet
article-là, on reviendra. Ça vous va?
Le Président (M.
Habel) : Avec le consentement, on peut tout faire.
M. Leitão :
Donc, on continue avec le 260.35, 36?
M. Marceau :
Oui, oui, c'est ça. Puis on reviendra, O.K.?
M. Leitão :
O.K. Parce qu'ils se suivent, en tous les cas. Très bien.
Le Président (M. Habel) : Alors, nous suspendons le sous-article 260.34
puis nous sommes à 260.35. Est-ce qu'il y a des interventions sur
260.35? Est-ce que vous voulez lire?
M. Leitão :
Bon, je vais... excusez-moi, M. le Président, je pensais que j'allais le
présenter.
Le Président (M.
Habel) : Oui. Oui, vous pouvez le lire.
M. Leitão :
C'est ça.
M.
Spénard :
Donc, M. le Président, si je comprends bien, on va revenir à 260.34?
Le Président (M. Habel) : Exactement. Donc, le sous-article 260.34 est
suspendu, et maintenant M. le ministre va lire le
sous-article 260.35.
M.
Spénard :
O.K., c'est beau.
Le Président (M.
Habel) : Donc, M. le ministre.
M.
Leitão : Très bien. Alors, je vais le remettre dans le contexte. 260.34
nous dit qu'«un fournisseur de services Internet ne peut permettre
l'accès à un site de jeu d'argent en ligne dont l'exploitation n'est pas
autorisée par une loi du Québec».
Maintenant,
260.35 :
«260.35.
La Société des loteries du Québec assure la surveillance de l'accessibilité des
jeux d'argent en ligne. Elle établit
la liste des sites non autorisés de jeu d'argent en ligne et fournit cette
liste à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu'elle la
transmette aux fournisseurs de services Internet par poste recommandée.
«L'avis de réception
ou, selon le cas, l'avis de livraison tient lieu de preuve de notification.»
Alors,
le nouvel article 260.35 établit que la Société des loteries du Québec
assure la surveillance de l'accessibilité des jeux d'argent en ligne. Elle établit ainsi la liste des sites non
autorisés de jeu d'argent en ligne qu'elle fournit à la Régie des
alcools, des courses et des jeux afin que cette dernière la transmette aux
fournisseurs de services Internet.
Ainsi que le prévoit
la disposition du paragraphe 5° de l'article 184 du projet de loi, cet
article entrera en vigueur à la date qui suit de six mois celle de la sanction
de la présente loi.
Le Président (M. Habel) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions sur le sous-article 260.35? M. le député de
Beauce-Nord.
M.
Spénard :
Lui, il n'est pas suspendu, là?
M. Leitão :
Non.
• (20 h 20) •
M.
Spénard : O.K. Moi, j'ai des questions un peu, M. le
ministre. Ça part de 260.34 puis ça va jusqu'à 260.36, là. J'ai
énormément de questions parce que, là, on parle de sites de jeu d'argent en
ligne. Par contre, il faut identifier les sites
non autorisés de jeu d'argent en ligne. Et ça, le fournisseur de services
Internet, à 260.36, il va recevoir la liste des sites non autorisés de jeu d'argent en ligne : «Elle [les transmet]
à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu'elle la
transmette aux fournisseurs de services Internet par poste recommandée.»
Là,
on parle d'Internet ici, là. On revient avec «poste recommandée», là. Je trouve
ça un peu spécial. On revient à l'âge
de pierre, là, mais, en tout cas, ça, c'est votre avis, là. Mais, écoutez-moi
bien, là. Moi, je vous donne un exemple concret, là, un exemple concret, pokerstars.net. Bon, pokerstars.net,
j'imagine, c'est un jeu d'argent en ligne, là. Je ne le sais pas, je ne
joue pas. Ça doit être ça, là, poker.net ou poker... appelez ça n'importe
comment, là.
M.
Leitão : .net, non?
M.
Spénard :
.net, non? Bien, point quoi? Point... Point...
M. Leitão :
.com.
M.
Spénard :
.com. Bon, O.K. Bon, il est déclaré, lui, par la Société des loteries, site de
jeu d'argent en ligne illégal. Donc, il a 30
jours pour fermer le jeu, c'est ça que j'entends, après la signification par la
poste. Là, je vous ferais remarquer qu'on est sur Internet. Pour ne pas...
Parce que moi, je trouve qu'on... Ça fait que, là, ça va être... Lui, il a 30 jours pour annoncer que peut-être
qu'il va y avoir un pokerstoar, s-t-o-a-r, .com. Ça fait que, là, le site, il
va falloir qu'il soit... Là, il n'est
pas illégal parce qu'il n'a pas été
nommé par la Régie des alcools parce qu'à tous les 30 jours il va en
sortir un nouveau. Faites-vous en pas avec ça, là, on est dans l'ère Internet.
Mais là il faut que
la Régie des alcools et des courses identifie le site, envoie une lettre
recommandée, puis le diffuseur a 30 jours
pour mettre fin au site. On est dans l'ère Internet, là. Moi, je ne sais pas
comment vous voyez ça, là, mais identifier site par site par site les
jeux en ligne, vous n'en viendrez jamais à bout parce que je vais vous dire
qu'il y a des gars, sur Internet, qui fonctionnent à l'ère Internet.
J'ai bien de la
misère à comprendre le délai, la carence, sans compter le temps que la Régie
des alcools et des courses va mettre à
identifier un site pour savoir s'il est illégal. Ils vont mettre 15 jours
là-dessus, on va envoyer ça par poste, ça
va prendre plus de trois jours, puis là, 30 jours après, on est rendus à 45
jours. À chaque 45 jours, on va avoir un site nouveau, faites-vous en
pas avec ça. Puis le 2 %, ils vont le savoir, eux autres, parce qu'ils
vont les informer.
Alors,
comment allez-vous faire, avec ce projet de loi là où il faut que vous
identifiez les sites comme tels, les sites PokerStars, Pokernet,
poker... poker n'importe quoi, là, vous identifiez le site, puis là il a 30
jours pour fermer le site. Il va en
réapparaître un. Donc, la roue recommence parce qu'il faut identifier le site,
ce n'est pas le même site. Ils vont changer un «a» pour un «o», puis un
«o» pour un «i». Ça ne change absolument rien. Vous le savez, quand vous
changez une virgule, vous n'avez pas le même site Internet.
Alors,
comment... dites-moi... donnez-moi un exemple. Dites-moi si je suis dans les
nuages ou bien si... Vous dites que
ça va marcher, il n'y a aucun problème là. Connaissant l'efficacité de la Régie
des alcools et des courses et des jeux, là, dites-moi, là, sincèrement
que vous croyez, là, que vous allez tout bloquer avec ça, là, avec un texte de
loi comme ça, là. Puis moi, je suis prêt à
vous donner l'absolution sans confession, M. le ministre, là. Mais dites-moi
comment ça va marcher. On est à l'ère Internet.
M. Leitão :
Tout va bien marcher, ne vous en faites pas.
M.
Spénard :
M. le ministre, je veux bien vous croire, mais...
M. Leitão :
Tout va bien marcher.
M.
Spénard :
...j'ai un peu de difficulté.
M. Leitão :
Non, tout va bien marcher.
Le Président (M.
Habel) : M. le ministre.
M.
Leitão : Je veux dire, d'abord, les sites de jeu souhaitent avoir
accès ou faire partie de l'offre de jeu qui est réglementée et qui est légale. Donc, les plus populaires, les mieux
connus ne vont pas faire ce genre de gimmick, de changer de mots, de changer de choses. Ce qu'ils veulent,
c'est être capables de travailler avec Loto-Québec, avec le
gouvernement.
Il y a une vigie qui
se fait pour les autres... bon, enfin, pour tous les sites par des experts qui
travaillent présentement à Loto-Québec. Ils
font ça depuis déjà un certain temps, ils savent très bien comment ça marche.
Ils peuvent détecter très rapidement des nouveaux changements plus ou
moins subtils qui seraient faits. Et donc, techniquement, ce n'est pas
insurmontable. Ça se règle facilement.
La
question de courrier recommandé, vous savez très bien qu'évidemment les choses
se font plus rapidement que ça, mais
c'est seulement cet aspect-là. C'est pour avoir une preuve que le fournisseur
de services Internet a bel et bien reçu la notification, la liste. Dans
toutes sortes d'autres domaines d'ordre légal, il y a toujours une procédure
pour s'assurer qu'il y a en effet confirmation de réception de documents.
Le Président (M.
Habel) : M. le député de Beauce-Nord.
M. Leitão :
Mais la vigie, si vous voulez... Je m'excuse, M. le Président...
Le Président (M.
Habel) : M. le ministre.
M. Leitão :
Donc, le suivi de l'évolution des sites se fait en temps réel, se fait
continuellement. On ne va pas attendre 45 jours avant de recommencer à
vérifier l'Internet.
Le Président (M. Habel) : M. le
député.
M.
Spénard :
Je veux bien vous croire, M. le ministre, mais, si je comprends bien, il a
30 jours pour fermer son site quand même.
M. Leitão : Oui, pour bloquer.
M.
Spénard : C'est beaucoup,
30 jours.
M. Leitão : Pour bloquer.
M.
Spénard : Mais, au
lieu...
M.
Leitão : Et c'est ça, peut-être,
si je peux me permettre, M. le député... M.
le Président, je m'excuse, c'est
ça, peut-être, qu'on a un peu... question de terminologie depuis le début. Nous, notre
objectif n'est pas de fermer des sites parce que, justement,
nous jugeons qu'un grand nombre de ces sites-là sont à l'extérieur de notre juridiction. Donc, on n'a pas vraiment les moyens de
physiquement fermer ces sites-là. Nous, ce qu'on essaie de faire avec notre projet de loi, c'est de bloquer l'accès. C'est ce qui est très différent et,
disons, qui peut se faire beaucoup plus rapidement et efficacement. Juste cette
précision que je voulais amener.
M.
Spénard : Si vous permettez, M. le ministre, c'est parce que
j'ai de la misère à comprendre qu'il faut fermer en identifiant le site en question et que la régie
des courses et des jeux va dire : On bloque ce site. Ça n'aurait pas été
plus facile de dire : Le jeu en ligne est interdit ici, sauf par espace
Québec, et tout jeu en ligne est interdit lorsqu'il y a de l'argent, point à la
ligne?
M.
Leitão : Mais c'est exactement
ça. C'est ça, ce qu'on avait dit dans l'article 260.34. C'est exactement
ce qu'on...
M.
Spénard : Bien, ce
n'est pas ça qui est écrit ici.
M. Leitão : C'est ça. Non, non,
c'est exactement ce qui est écrit, là.
M.
Spénard : Non, non!
Ta, ta, ta! Non, non, non. «Le fournisseur de services Internet qui reçoit la
liste des sites non autorisés de jeu d'argent
en ligne conformément à l'article 260.35 doit, dans les 30 jours
suivant sa réception, bloquer l'accès
à ces sites.» Non, non. Là, vous y allez... Ce n'est pas global, là, c'est site
par site, là. C'est site par site, là. Ce n'est pas global, là. Moi, ce
que je lis dans 260.34, 35 et 36, c'est site par site.
M. Leitão : Il y a une liste, c'est
ça, il y a une liste parce que...
M.
Spénard : C'est ça, de site par site. Donc, ce n'est pas
global que tout jeu en ligne est interdit au Québec. C'est le site,
il faut qu'il soit identifié. Ah! lui, il a du jeu en ligne. C'est site par
site.
M.
Leitão : Non, le Code criminel prévoit déjà que personne d'autre que Loto-Québec n'a le droit de fournir ce type
de services là. Donc, par définition, tout est illégal, tout qui ne passe pas
par Loto-Québec. Ce qu'on fait ici, c'est qu'on précise
que le fournisseur de services Internet ne peut permettre l'accès s'il n'a pas
été autorisé par le gouvernement.
Le Président (M. Habel) : M. le
député de Beauce-Nord.
M.
Spénard : M. le
ministre, pourquoi qu'on n'oblige pas les fournisseurs... Pourquoi qu'on
n'engage pas la responsabilité des
fournisseurs à dire qu'on ne s'engage à ne fournir aucun jeu en ligne? Pourquoi
qu'on n'oblige pas les fournisseurs à s'engager, eux, à ne fournir aucun
jeu en ligne? Là, vous me dites que c'est illégal, là, selon le Code criminel,
les PokerStars puis les Pokernet, puis tout ça.
Là,
présentement, ils sont en ligne. Je ne sais pas si quelqu'un veut jouer, là, si
quelqu'un veut le prouver, là. Là, présentement,
ils sont en ligne, il y a du monde qui joue, j'imagine, hein? Vous me dites
qu'ils sont illégaux et que c'est criminel, et tout. Mais ils ont-u été
arrêtés, ce monde-là? On a-tu fermé les sites? C'est quoi? La loi est-u
appliquée? C'est quoi, qui est illégal dans ça, là? Qu'est-ce qu'on fait, là,
nous autres ici, là?
Là, on va les
fermer pour le Québec puis on ne les ferme pas pour les neuf autres provinces,
si je comprends bien. On va demander
au CRTC de les fermer pour le Québec, mais là, présentement, vous me dites
qu'ils sont illégaux, mais ils procèdent puis ils continuent à procéder
depuis des années. Moi, il y a quelque chose qui ne me rentre pas dans la tête. Il y a quelque chose que je ne
comprends pas. Donc, on n'applique pas la loi qui existe actuellement et on refait une loi parce qu'on n'est pas capables d'appliquer
la loi qui existe actuellement. C'est-u ça que vous me dites?
• (20 h 30) •
Le Président (M. Habel) : M. le
ministre.
M.
Leitão : Ce qu'on vous dit
ici, M. le député, c'est qu'avec la loi que nous proposons, le projet de loi n° 74, nous allons justement adresser cette question-là.
Ça, c'est une question que le législateur n'avait pas prévue du temps
où l'Internet n'existait pas. Et donc, au
cours des dernières années, on a vu cette situation se développer,
comme, d'ailleurs, dans d'autres domaines avec la multiplication des nouvelles technologies. Alors, ce que nous essayons de faire ici, c'est d'adresser
cette question-là de la façon la plus efficace, la plus rapide et la moins
contraignante justement pour les fournisseurs de services Internet.
Ce
que vous proposez de faire, ça serait que nous, au gouvernement, on transfère la responsabilité aux fournisseurs de services Internet, et ça serait à eux... Ça serait ça qui serait extrêmement lourd parce qu'il faudrait
qu'eux fassent le suivi de tous les
sites Internet. Alors, justement, ce n'est pas ça qu'on veut qu'ils fassent.
C'est ça qui coûterait extrêmement cher, c'est ça qui ferait augmenter
les factures, s'ils devaient faire ça.
Alors, le
gouvernement, à travers Loto-Québec, va fournir à ces fournisseurs de services
Internet une liste de sites qu'ils devraient bloquer à leurs clients. Pour
nous, c'est la façon la plus simple et la plus pragmatique d'adresser cette
question-là.
Le Président (M.
Habel) : M. le député de Beauce-Nord.
M.
Spénard : Écoutez, je veux bien vous croire, M. le ministre.
Remarquez que je ne vous obstine pas parce que je suis pour les sites... moi aussi, je suis pour la
fermeture des sites, là, illégaux, là, mais c'est parce que je trouve, dans
la loi, qu'il y a des particularités qui
vont faire en sorte qu'il va en pousser un par mois, un par 45 jours, ces
sites-là. Puis on va continuer
là-dessus parce que... Pourquoi que ces sites-là sont plus attrayants qu'espace
Loto-Québec? C'est bien simple, c'est
parce que, pour le joueur, le gain en pourcentage est plus important dans ces
sites-là qu'à Loto-Québec. C'est tout.
M. Leitão :
Pas nécessairement.
M.
Spénard :
Bien, sans ça, il n'y a personne qui jouerait là, là. À moins que je sois fou,
moi là, là.
M. Leitão :
Non, parce qu'il y a deux choses. Il y a deux aspects. D'abord, pour ces
sites-là, évidemment, il y a le nombre de
joueurs. Donc, il faut que ces sites-là soient assez populaires pour que
l'activité soit payante et qu'ils puissent
attirer des personnes. C'est pour ça aussi que de changer de nom
continuellement, ce n'est pas nécessairement une bonne idée pour eux
parce qu'ils ne vont pas trouver le nombre de clients suffisant. Et j'ai oublié
la deuxième chose que je voulais dire...
Une voix :
...
M.
Leitão : Ah! merci. Et la grande différence qu'il y a entre ces sites,
qui ne sont par réglementés, et Espacejeux de Loto-Québec, ce n'est pas parce que leur offre de produits soit plus
attrayante ou quoi mais c'est qu'ils ne suivent pas les règles. Donc, ils n'ont pas besoin d'imposer les
mêmes règles de vérification, vérification d'âge, vérification
d'adresse, le mode de paiement, etc. Toutes les
choses qu'Espacejeux doit faire, selon les règles qui ont été proposées de
coopération avec la Santé publique, la
protection du consommateur, toutes ces règles-là, les sites qui ne sont pas
réglementés ne les suivent pas, et donc leur offre de jeux devient plus
attrayante parce que moins réglementée, plus simple, ce qui n'est pas d'intérêt
public.
M.
Spénard : Lorsque vous me dites ça, qu'il n'y a pas de...
Écoutez, la seule règle qui existe pour ces sites-là, à mon avis, je pense que c'est la carte de crédit,
et c'est ça qui soit exister aussi à Espacejeux. Je ne sais pas, je ne suis
jamais allé à Espacejeux Loto-Québec, moi, là. Ça doit être un numéro de carte
de crédit, tu rentres ça puis tu joues, tu as des crédits. Ça finit là. Puis
ils paient sur la carte de crédit, là.
M. Leitão :
Non, c'est bien plus complexe.
M.
Spénard :
Non, non, mais, à Espacejeux, là, pensez-vous qu'ils font une enquête sur vous
avant que vous jouiez?
M. Leitão :
C'est beaucoup plus complexe. Il y a toute une série d'étapes. Je peux vous
décrire...
M.
Spénard :
Puis il n'y en a pas à PokerStars, ou Pokernet, ou poker-ci, là?
M.
Leitão : Il y a
toute une série de règles, de limites, de limites de dépôt, de limites de
dépenses. Et surtout, je pense, la principale règle, c'est que, dans le
cas d'Espacejeux, donc, l'identification est nécessaire, donc ce n'est pas
anonyme, pendant que, dans les sites de jeu x, y, z, vous pouvez vous appeler
Babyduck, et il n'y a pas...
Des voix :
...
M.
Leitão : C'est ça. Donc
cette absence d'anonymat permet à ce qu'une personne puisse multiplier ses
présences sur des sites de jeu, pendant qu'à Espacejeux Loto-Québec elle ne
peut pas se multiplier virtuellement.
Le Président (M.
Habel) : M. le député de Beauce-Nord.
M.
Spénard : M. le
ministre, je vous crois. Je ne suis
pas joueur, ça fait que je ne connais pas ça, là, mais je vous crois sur
parole, d'abord.
Le Président (M. Habel) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur le sous-article 260.35? N'en voyant pas, M. le ministre, vous pouvez
continuer avec 260.36.
M.
Leitão : 36. Alors :
«260.36. Le fournisseur de services Internet qui reçoit la liste des sites non
autorisés de jeu d'argent en ligne
conformément à l'article 260.35 doit, dans les 30 jours suivant sa réception,
bloquer l'accès à ces sites.»
Alors,
ce nouvel article 260.35 prévoit que les fournisseurs de services Internet
doivent, dans les 30 jours suivant la réception de la liste des sites
non autorisés de jeu d'argent en ligne, bloquer l'accès à ces sites. Et je me
suis trompé M. le Président, c'est le nouvel article 260.36, bien sûr, pas 35.
Le Président (M. Habel) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions sur le sous-article 260.36? M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Là, la vraie infraction qui pourrait être commise par une entreprise, ce serait
de ne pas bloquer l'accès à des sites appartenant à la liste dans les 30 jours
suivant la réception. On s'entend?
Puis
je reviens à 260.34, mais, de toute façon, ça va faire avancer le débat. Est-ce
qu'il n'aurait pas été plus simple de
fusionner les articles 260.34 et 260.36 ensemble de manière à être précis sur
ce qu'est l'infraction dont on parle un peu plus tard en termes de
logique, là?
M. Leitão :
L'avis que nous avons, c'est que non, c'est que ça se fait comme ça. Je n'ai
pas vraiment d'autre explication.
M. Marceau :
C'est à cause que 260.34 est très général, là, je reviens là-dessus, il est
très général et il laisse sous-entendre que
les fournisseurs de services Internet sont responsables de tout ce qui est non
autorisé, alors qu'en pratique le
Code criminel ne prévoit pas ça. Puis même votre 260.36 ne prévoit pas ça. Il
me semble que ça correspond à imposer aux
fournisseurs de services Internet des responsabilités que, de toute manière, ils n'ont pas. En tout cas, moi, il m'apparaît que la
logique aurait été d'écrire 260.35 en premier, c'est-à-dire, donc, on fait
260.33, ensuite de ça, 260.35. La Société des loteries surveille, puis après ça tu fais un article qui met ensemble
260.34 et 260.36 puis qui dit : La vraie infraction, c'est de ne
pas... En tout cas, moi, il me semble que ce serait mieux.
Le Président (M.
Habel) : M. le ministre.
M. Leitão :
Peut-être que notre collègue expert dans la matière pourrait nous expliquer
pourquoi la séquence se fait comme ça.
Le Président (M.
Habel) : Est-ce qu'il y a consentement pour que Me Lebrun
intervienne? Consentement? Consentement.
• (20 h 40) •
M. Lebrun (Jean-Philippe) : Merci, M.
le Président. Donc, la logique
derrière tout ça, c'est... Oui, effectivement, selon le Code criminel, ces sites-là sont illégaux. Donc, à 260.34, il
faut vraiment dire immédiatement : Ici, au Québec, c'est les fournisseurs d'accès
Internet qui doivent bloquer l'accès à ces sites-là.
Après
ça, ce qu'on dit, c'est que, pour vous aider à accomplir cela, nous, on va
établir une liste de sites, bien, en fait,
Loto-Québec va établir la liste de ces sites-là, on va leur
transmettre, puis, à partir de ce moment-là, vous avez une période pour
identifier, là, sur cette liste-là, dans votre système, les sites que vous
devez bloquer. Mais, si on faisait juste
donner une période de 30 jours sans dire dès le départ que les fournisseurs doivent
ne pas permettre l'accès aux sites, c'est comme si la loi cautionnait d'une
certaine façon une pratique illégale dès le départ.
Le Président (M.
Habel) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Je pense que le problème, c'est peut-être que je ne suis pas d'accord avec vous
sur le fond des choses. Je ne trouve pas que
c'est les fournisseurs qui sont responsables des sites illégaux. Je trouve
qu'on va très loin en disant que
c'est les fournisseurs qui sont responsables des sites illégaux. Puis c'est
ceux qui les ont créés qui sont à blâmer, il me semble. Moi, qu'on
dise : Pour empêcher que ça fleurisse, puis que ça se répande, puis que
nos consommateurs utilisent ces sites illégaux, on va se servir de la poignée
qu'on a, qui est celle des fournisseurs, ça, je suis entièrement d'accord, mais
de dire que c'est eux autres qui sont responsables, je trouve ça fort de café,
M. Lebrun. Je ne suis pas d'accord avec cette idée-là. C'est comme si on disait
tout d'un coup que...
En tout cas, je ne
comprends pas. Je réitère : Qu'on utilise les fournisseurs de services
Internet pour bloquer l'accès aux sites, ça
me va. Puis qu'on dise : Vous avez la responsabilité de faire ce qu'on
vous dit dans le blocage, selon une procédure bien claire, ça me va
aussi, mais qu'ils soient ultimement les responsables de tout ce qui se passe
sur Internet, voyons donc! Ça n'a pas de bon sens, voyons donc!
Alors,
c'est ça qu'il dit, le 260.34, là. Ça ne marche pas. Je suis désolé. Moi, je
trouve que ça ne marche pas, puis, si vous
ne voulez pas, je vais vous proposer l'amendement moi-même, là, mais je pense
que vous avez... Je n'ai pas le goût de perdre du temps puis de vous faire niaiser, je trouve juste que, là, ça
va très loin. Ce n'est pas ça, l'objectif que vous avez, de toute façon. Moi, il me semble que ça devrait être
réécrit de manière à ce que ce soit clair que le fournisseur est
responsable de bloquer des sites qui appartiennent à une liste qui a été
fournie par le gouvernement, point à la ligne. Il me semble que ça devrait être
clair comme ça.
Le
Président (M. Habel) : M. le ministre.
M.
Leitão : À mon avis, de la
façon dont c'est rédigé ici, pour moi, c'est très clair, je ne vois pas de
problème.
Le Président (M.
Habel) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Bien, je vais vous... Vas-y.
Le Président (M.
Habel) : M. le député de Beauce-Nord.
M.
Spénard :
Non, mais moi, j'ai une question. Si tu veux continuer... Veux-tu continuer?
M. Marceau :
Non, non, vas-y, vas-y.
Le Président (M.
Habel) : M. le député de Beauce-Nord.
M.
Spénard : Moi,
j'ai juste... Merci, M. le Président. J'ai juste une question. Qu'est-ce qui se passe si le site demeure
accessible par des moyens détournés? Puis là je vous parle des VPN, des réseaux
privés virtuels, là. C'est comme Netflix.
Rappelez-vous Netflix. Il voulait bloquer son propre réseau juste aux
États-Unis puis il n'est pas capable. Tu peux l'avoir partout au monde
parce qu'il y a des réseaux virtuels détournés. Alors, moi, il n'y a personne
qui va savoir... si je décide de jouer à
pokerstars.net en Ontario, j'y ai accès,
et vous ne saurez jamais qu'un client du Québec joue par un site détourné à pokerstars.net en
Ontario. Les VPN, les... je ne sais pas trop, les réseaux privés virtuels,
là, qu'est-ce que vous allez faire pour bloquer ça?
Le Président (M.
Habel) : M. le ministre.
M.
Leitão : Écoutez, justement,
parce que ce que nous souhaitons avoir, c'est une procédure
qui soit efficace, pragmatique, nous sommes conscients que cela
fonctionne seulement dans la mesure où Loto-Québec fait cette veille et maintient à jour une liste des sites à bloquer.
Est-ce qu'on va échapper des sites ici et là? Encore là, je ne
peux pas vous donner des garanties
qu'on va bloquer tout, mais nous pensons que, de cette façon-là, on va
bloquer une grande majorité. La technologie étant ce qu'elle est, c'est probable que ce ne
soit pas un taux de succès de 100 %,
mais on va certainement avoir une situation qui soit meilleure que celle
qui prévaut aujourd'hui où il y a très peu de contrôle.
Le Président (M.
Habel) : M. le député de Beauce-Nord.
M.
Spénard : Moi, j'imagine que le site peut continuer à
s'annoncer sur Internet en passant par un réseau virtuel qui provient
des États-Unis, ou de l'Ontario, ou du Nouveau-Brunswick. C'est ce que je
comprends. C'est ce que je comprends, là.
Le Président (M. Habel) :
M. le ministre.
M.
Leitão : Ça peut arriver. Écoutez, je ne suis pas un expert en
cybersécurité, mais encore une fois les personnes qui feront la
surveillance, eux, ils sont des experts en cybersécurité. S'ils peuvent trouver
les moyens de contrer ces choses-là, ils le feront. On sait tous très bien que
c'est un domaine qui évolue très, très rapidement et qui aura...
Malheureusement, on le voit dans toutes sortes d'autres domaines, la
cybersécurité...
M.
Spénard :
O.K. Je n'ai pas d'autre question.
Le Président (M. Habel) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le
sous-article 260.36? Oui, M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Je veux simplement peut-être me faire expliquer par l'équipe
du ministre ce que ça ferait si 260.34 sautait puis que 260.36 demeurait
tel quel.
Le Président (M.
Habel) : M. le ministre.
M.
Marceau : Parce que, dans la suite des choses, là, dans la suite des
choses, il est écrit que c'est une infraction de ne pas respecter 260.36.
Le Président (M.
Habel) : M. le ministre.
M. Marceau :
Alors, pourquoi c'est nécessaire d'élargir, en 260.34, à autre chose que ce
qu'on demande aux entreprises de services Internet de faire?
M. Leitão : Je pense que maître...
Des voix :
Lebrun.
M.
Leitão : ...Lebrun, excusez-moi. Je pense, Me Lebrun l'a bien expliqué
au départ dans son intervention il y a quelques minutes. Je n'ai pas
d'explication additionnelle à vous donner.
Le Président (M. Habel) : Est-ce qu'il
y a d'autres interventions?
M. Marceau : On peut passer au
suivant, si vous voulez. On peut passer au 260.37, si vous voulez.
Le
Président (M. Habel) :
Parfait. Donc, nous sommes maintenant rendus à la lecture du sous-article
260.37. M. le ministre.
M. Leitão : 37?
Le Président (M. Habel) : Oui.
M. Leitão : O.K. Bon, donc :
«260.37.
Lorsque la société constate qu'un fournisseur de services Internet ne se
conforme pas à l'article 260.36, elle en fait rapport à la régie.
«La régie
transmet alors un avis au fournisseur de services Internet en défaut et en
transmet une copie à la société.»
Le nouvel
article 267... excusez-moi. Le nouvel article 260.37 prévoit que la Société des
loteries du Québec fera rapport à la Régie des alcools, des courses et
des jeux lorsqu'elle constatera qu'un fournisseur de services Internet ne
bloque pas l'accès aux sites non autorisés de jeu d'argent en ligne.
La Régie des alcools, des courses et des jeux
sera responsable d'aviser le fournisseur de services Internet de son défaut.
Ainsi que le
prévoit la disposition du paragraphe 5° de l'article 184 du projet de loi, cet
article entrera en vigueur à la date qui suit de six mois celle de la
sanction de la présente loi.
Le Président (M. Habel) : Est-ce
qu'il y a une intervention sur le sous-article 260.37? N'en voyant pas, nous
sommes maintenant rendus au sous-article 260.38, à la lecture. M. le ministre.
Une voix : ...
Le Président (M. Habel) : Vous avez
une intervention à 260.37?
M.
Spénard : Oui.
Le Président (M. Habel) : M. le
député de Beauce-Nord.
• (20 h 50) •
M.
Spénard :
Oui. C'est parce que moi, je n'en reviens pas encore, M. le ministre, si
vous me permettez, là, qu'on n'ait pas trouvé de moyen technologique
pour affronter la nouvelle technologie. On est encore, là... «...prévoit que la
Société des loteries du Québec fera rapport
à la Régie des alcools [...] lorsqu'elle constatera qu'un fournisseur de
services Internet ne bloque pas l'accès aux sites non autorisés[...].
«La Régie des alcools, des courses et des jeux
sera responsable d'aviser le fournisseur de services Internet de son défaut.»
On pond une
loi Internet pour bloquer des sites Internet, des sites très hautement
technologiques, encore avec des rapports
d'un organisme à un autre organisme pour faire rapport de la mise en défaut
d'un site. Il n'y aurait pas moyen de faire
plus simple puis dire : Écoutez, là, la minute qu'on s'aperçoit, là, c'est
l'amende automatique? C'est tout. Pourquoi que ça ne serait pas l'amende automatique au lieu de dire : On va faire
un petit rapport, puis on va faire un autre rapport, puis on se ramasse avec des rapports, puis le pauvre, lui,
qui a une maladie du jeu, bien, il continue à jouer, puis nous autres,
on fait des rapports?
Mais
pourquoi? Moi, je n'en reviens pas d'avoir une méthode aussi archaïque pour
contrer des technologies de jeu en ligne qui sont les hightech très
rapides, puis là on s'en vient avec : La société va faire un petit rapport
à l'autre société, puis l'autre société va
aviser le fournisseur. Aïe! Mais voyons! Mais tout le monde va rire de ça, M.
le ministre. À un moment donné, là, ça ne marche plus, ça.
Le Président (M. Habel) : M. le
ministre.
M.
Leitão : M. le Président, peut-être une précision pour qu'on puisse avancer. Deux
choses. D'abord, tout cet échange de rapports, tout ça se
fait électroniquement. Ça ne prend pas trois secondes que la régie... Loto qui
informe la régie. Et ça se fait de cette façon-là parce que le seul organisme qui peut, qui a le droit
d'imposer des impositions aux fournisseurs
de services Internet, c'est la régie. Loto-Québec ne peut pas, elle,
dire ou forcer le... Donc, il faut que ça soit la RACJ qui fait ça. Donc, avec l'information fournie par Loto, la RACJ peut informer le
fournisseur de services Internet qu'il est en défaut. Ce n'est pas Loto
qui peut informer le fournisseur qu'il est en défaut.
M.
Spénard : M. le
ministre, si vous me permettez, on reste
dans le même pattern qu'un ticket de police qui est dans un parebrise d'auto puis qu'on doit payer
dans les 30 jours. On reste dans le même pattern, mais on ne s'adresse pas au même fournisseur, là. Tu sais, on ne s'adresse pas à
une municipalité ou bien à un ticket de police, là. Tu sais, on
est dans l'ère Internet,
puis on est dans l'ère virtuelle, puis là nous autres, on va faire des
rapports, puis, ah! Loto-Québec ne peut pas mettre des amendes parce qu'il
faut que ça aille à la régie. Mais pourquoi qu'on ne change pas la loi puis
qu'on ne dit pas : À la minute qu'un site Internet de jeu en ligne est découvert par Loto-Québec, il y a une amende
automatique au fournisseur de 100 000 $, point à la ligne? C'est
simple, c'est net, c'est précis, tout le monde est au courant, puis il n'y a pas de rapport, puis il n'y a pas de ci,
puis il n'y a pas de ça. Pourquoi il faut toujours faire compliqué quand ça
peut être simple? Moi, j'aimerais ça qu'on
m'explique une fois pour toutes dans ce gouvernement et dans tous les
gouvernements confondus, là. Je suis d'accord avec vous, là. Mais
pourquoi faire compliqué quand on ne peut pas faire simple?
Le Président (M.
Habel) : M. le ministre.
M.
Leitão : Écoutez,
nous vivons quand même dans une société de droit. Donc, l'entreprise, dans ce cas-ci,
le fournisseur de services Internet, doit avoir la possibilité de se défendre.
Contrairement à ce que votre collègue avait mentionné, nous ne sommes pas...
M.
Spénard :
À l'Agence de revenu, vous voulez me dire, là.
M. Leitão :
Non, non, non, nous ne sommes pas en Corée du Nord...
M.
Spénard :
Ah! O.K. Non, non, mais c'est parce que...
M.
Leitão : ...ou dans une autre société comme ça. Donc, les entreprises
visées par des décisions comme ça doivent avoir la possibilité de se défendre, et, en même temps, le gouvernement
doit aussi avoir la possibilité de poursuivre ces entreprises-là si les
règles ne sont pas suivies. Et, contrairement à ce que vous avez mentionné
tantôt, ce n'est pas du tout comme une
contravention. Ici, on est dans le droit pénal. Donc, si le Directeur des
poursuites juge qu'il y a infraction, il peut présenter des poursuites,
et ça se fait de façon ordonnée dans un État de droit.
Le Président (M.
Habel) : M. le député.
M.
Spénard :
M. le ministre, si vous me permettez, là, j'ai un peu de misère avec ça parce
que, quand on veut interdire quelque chose, on peut le faire, peu importe la manière qu'on s'y prend, pourvu qu'il y ait de la bonne volonté des deux côtés, puis dire : Regardez, les
règles sont claires, tout le monde est averti et tout le monde joue sur la
même patinoire. Vous le faites avec l'Agence
du revenu du Québec,
comme quoi que vous êtes présumé coupable. Puis vous avez le choix de vous défendre et défendez-vous après,
mais vous êtes coupable. Alors, pourquoi ça ne peut pas arriver, avec les sites de jeu en ligne, que vous êtes présumé
coupable? C'est tout. Qu'est-ce qui empêche de faire ça? Je veux dire, je ne le sais pas, moi.
M. Leitão :
Plusieurs choses, dont la principale est qu'un grand nombre de ces sites-là ne
sont pas chez nous. Ils sont ailleurs.
Donc, nous n'avons pas la capacité de les poursuivre parce qu'ils sont, je ne sais pas, moi, aux îles Caïmans, ou à Gibraltar, ou
je ne sais pas.
M.
Spénard :
Mais on s'adresse aux fournisseurs?
M. Leitão :
Pardon?
M.
Spénard :
On s'adresse aux fournisseurs?
M. Leitão :
Voilà! C'est justement ce que nous faisons. Nous nous adressons aux
fournisseurs de services Internet. C'est
pour bloquer l'accès. Encore une fois, nous bloquons l'accès. Nous ne fermons pas des
sites, même si ça serait ça, la façon
la plus logique de faire les choses, c'est de fermer les sites. Mais, sachant très bien
que nous ne pouvons pas le faire parce qu'ils ne sont pas sous notre juridiction, la deuxième façon, disons, la plus
pratique, pragmatique d'obtenir un résultat similaire, c'est de bloquer
l'accès. Et c'est ce que nous proposons de faire avec le projet de loi n° 74.
Le Président (M.
Habel) : M. le député de Beauce-Nord.
M.
Spénard :
Alors, moi, une dernière chose, M. le ministre, parce que, moi, tu sais, plus ça
va, plus j'ai de la misère à comprendre.
Pour moi, je vieillis, je ne sais pas, là, mais expliquez-moi. Si un
fournisseur est pris en défaut, alors il
va y avoir une amende au fournisseur. C'est ce que je comprends. Bien, il y a
quoi au fournisseur? Il va avoir quoi, le fournisseur? S'il est pris en
défaut puis il n'a rien, ça ne marche pas.
Une voix :
...
M.
Spénard : Une
amende.
M.
Leitão : Et ce n'est pas automatique. Il y aura un procès. Et donc il
s'ouvre à des poursuites.
M.
Spénard : C'est ça. Mais, au début, pour avoir un procès, il
faut qu'il ait une amende. Il faut qu'il conteste de quoi. Il faut qu'il conteste quelque chose, là. Il
ne conteste pas de l'air, lui, là, là. Je ne le sais pas, là. Il doit avoir
une amende. Il doit avoir des pénalités. Il doit avoir quelque chose.
M. Leitão :
Oui, c'est ça.
M.
Spénard :
Oui, hein?
M. Leitão :
C'est ça.
M.
Spénard :
Alors, expliquez-moi la logique. Pourquoi qu'on ne peut pas dire au
fournisseur : Première infraction, mon cher ami, c'est
100 000 $, alors que l'autre on va dire : C'est
100 000 $, mais, regarde, on va aller en cour puis on va traîner ça six mois? C'est quoi, l'idée? Pourquoi qu'on
ne peut pas le faire? Vous me dites qu'on ne peut pas le faire parce que
les fournisseurs sont hors Québec, sont dans un pays...
M. Leitão :
Non, non, non, pas les fournisseurs. Non, non.
M.
Spénard :
Pas les fournisseurs. Les sites sont hors pays, et tout. Mais ça revient au
même. Ça revient exactement au même. Tu sais, ça va prendre énormément de
temps, énormément d'énergie à dire au fournisseur... Finalement, il va peut-être nous donner 100 000 $ s'il est
pris en... en chose, mais pourquoi que ce n'est pas tout de suite?
Regarde, donne-nous 100 000 $. C'est fini. Tu es coupable. Ça finit
là.
M. Leitão :
Vous parlez de...
M.
Spénard : Du fournisseur. Mais vous donnez l'amende au
fournisseur. Ça revient au même. Expliquez-moi. Expliquez-moi en quoi
c'est différent. Le fournisseur continue, là. Le fournisseur, là, est en
défaut. Il fournit le site pokerstars.net, mettons. Moi, je prends PokerStars,
c'est le seul que j'ai entendu à la TV, là, mais, pokerstars.net, il continue
de le fournir. Alors, vous le mettez en défaut, vous lui envoyez une amende.
M.
Leitão : Mais là, excusez-moi, je ne vous suis pas du tout, là. Je
m'excuse. C'est peut-être parce qu'il est un peu tard et on est tous un peu fatigués, mais, tantôt, on parlait que vous
voudriez que je vous rassure qu'on allait protéger les consommateurs et
qu'on n'allait pas alourdir la tâche des fournisseurs de services Internet...
M.
Spénard :
Oui, oui, mais je ne vous parle pas de ça, là.
M.
Leitão : ...qui augmenteraient les tarifs aux consommateurs. Là,
maintenant, vous me dites de leur envoyer des amendes l'une après
l'autre?
M.
Spénard :
Non, mais c'est ça qui est écrit ici.
Une voix :
Bien non!
M. Leitão :
Non.
M.
Spénard : Bien, M. le ministre, excusez-moi, mais moi, je ne
comprends pas, là. «Lorsque la société constate qu'un fournisseur de
services Internet ne se conforme pas à l'article 260.36, elle en fait rapport à
la régie.
«La
régie transmet alors un avis au fournisseur de services Internet en défaut et
en transmet une copie à la société.»
Mais est-ce que ça
s'arrête là ou il y a une amende?
M. Leitão :
Mais non. On continue. Il y a le 38 après. Il y a le... Donc, il y a plusieurs...
Il y a...
Des
voix : ...
• (21 heures) •
M.
Leitão : Généralement, quand on fait des choses comme ça, on envoie un
avis. Et on fait ça comme ça parce que
c'est la régie qui a l'autorité de
transmettre l'avis au fournisseur. En transmettant cet avis-là, elle donne au
fournisseur la possibilité de se mettre en conformité. Et, si, par la suite, le
fournisseur, pour une raison ou une autre, décide qu'il n'est toujours pas intéressé à se conformer, alors là, là, il y
avait des amendes, bon, là, tout le processus s'enclenche, mais on ne va pas tout de
suite appliquer l'option nucléaire tout de suite.
Le Président (M.
Habel) : Merci, M. le ministre. M. le député de Beauce-Nord.
M.
Spénard :
Oui, mais M. le ministre, sauf que je veux bien vous croire, là, mais c'est à
cause que ça revient au même, là. Qu'on le
sanctionne tout de suite ou qu'on le sanctionne par après, ça irait beaucoup
plus vite, le site serait fermé beaucoup plus rapidement,
puis je pense que tout le monde serait gagnant-gagnant, là. Ça fait qu'une fois qu'il va se faire pincer je vais vous dire
une affaire que le fournisseur, il va faire attention. Là, le fournisseur,
si... regarde, on a un petit avis, ce n'est pas nous autre qui décide...
M. Leitão :
Ce n'est pas...
Le Président (M.
Habel) : M. le ministre.
M.
Spénard : Je
trouve que la loi, présentement, avec les sites Internet puis avec
l'Internet qu'on connaît, la réalité virtuelle, je trouve qu'elle n'a
pas beaucoup de dents. Je vais vous dire, elle n'a pas beaucoup de dents.
M. Leitão :
Mais c'est ce qu'on...
M.
Spénard :
Si je peux m'exprimer ainsi.
Le Président (M.
Habel) : M. le ministre.
M.
Leitão : Mais c'est ce qu'on
discutait au début de notre session ici. Nous ne voulons pas non plus
alourdir la tâche des fournisseurs de
services Internet, ce qui aurait comme résultat une détérioration de services et les forcerait
à charger plus pour que les 2 % de joueurs. Ils chargeraient beaucoup plus
à tous les...
M.
Spénard :
M. le ministre, vous ne me ferez pas accepter ça.
Le Président (M.
Habel) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions?
M.
Spénard :
Ça me va. Ça me va, M. le Président.
Le Président (M. Habel) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le
sous-article 260.38? N'en voyant pas, nous allons revenir au
sous-article 260.34, qui a été suspendu.
M. Leitão :
M. le Président, je m'excuse, on était au 37. On n'a pas fait le 38.
Le Président (M.
Habel) : Alors, lisez l'article 260.38, M. le Président.
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Alors :
«260.38. Pour
l'application du présent titre, la régie et la société peuvent conclure une
entente concernant la fréquence relative à
la mise à jour et à la transmission de la liste des sites non autorisés de jeu
d'argent en ligne et toute autre modalité rattachée à l'application du
présent titre.»
Alors,
le nouvel article 260.38 prévoit que la Régie des alcools, des courses et des jeux et la
Société des loteries du Québec
conviendront de la fréquence relative à la mise à jour et la transmission de la
liste des sites non autorisés de jeu d'argent en ligne et de toute autre
modalité nécessaire à l'application de ces mesures.
Ainsi que le
prévoient les dispositions du paragraphe 5° de l'article 184 du projet de loi,
cet article entrera en vigueur à la date qui suit de six mois celle de la
sanction de la présente loi.
Le Président (M. Habel) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions sur le sous-article 260.38? N'en voyant pas, je reviens au sous-article 260.34, qui était suspendu.
Est-ce qu'il y a des interventions sur le sous-article 260.34? Est-ce
qu'il y a des interventions?
M. Marceau :
Bien, M. le Président, je voulais...
Le Président (M.
Habel) : M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Moi, j'aurais proposé un amendement parce que je veux
marquer le fait que je ne suis pas d'accord. Alors, je ne vais pas passer trois jours là-dessus, là, mais je veux
déposer un amendement qui restreint 260.34 parce que, moi, ça m'embête.
La rédaction actuelle m'embête beaucoup. Et je vais vous le lire. Très
simplement, l'amendement dit la chose suivante :
L'article 13 du
projet de loi est modifié par le remplacement, dans l'article introduit,
260.34, des mots «dont l'exploitation n'est pas autorisée par une loi du
Québec» par les mots «apparaissant sur la liste des sites non autorisés de jeu
d'argent en ligne tel qu'établit à l'article 260.35.»
Alors, je vais vous
le dire, ce que ça donnerait, là, en pratique. Le 260.34 se lirait désormais
comme suit :
«260.34.
Un fournisseur de services Internet ne peut permettre l'accès à un site de jeu
d'argent en ligne apparaissant sur la liste des sites non autorisés de
jeu d'argent en ligne tel qu'établit à l'article 260.35.»
Alors, ça restreint
et c'est aussi simple que ça.
Une voix : ...en avoir une
copie, s'il vous plaît?
M. Marceau :
Oui, oui, oui.
Le
Président (M. Habel) : Oui.
Est-ce que vous voulez que je suspende pour que tout le monde ait une
copie du sous-amendement?
Des voix : ...
Le Président (M. Habel) : Parfait.
Alors, je suspends quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 21 h 5)
(Reprise à 21 h 28)
Le
Président (M. Habel) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!
Nous reprenons nos travaux. Alors, je cède la parole au député de
Rousseau pour son amendement.
M. Marceau :
À vrai dire, il est déposé. Je répondrai aux arguments qui me seront dits par
les autres. Je vais laisser les autres parler. Je m'excuse, M. le
Président, donnez la parole aux autres, pas de problème.
Le
Président (M. Habel) :
Parfait. Merci, M. le député de Rousseau. Je sais que M. le député de Beauce-Nord
avait une intervention. M. le député de Beauce-Nord.
M.
Spénard : J'ai une
intervention juste à la fin, elle ne concerne pas l'amendement, moi, mais
j'aimerais...
Le Président (M. Habel) : Il reste
deux minutes, donc vous pouvez y aller.
M.
Spénard : Il reste deux minutes? O.K.
Alors, j'aimerais que tout le monde remercie Cédric Drouin, qui nous quitte vendredi et dont... la Commission des finances publiques ne se réunira pas avant ce temps. Alors, Cédric,
comme secrétaire, a fait une excellente job.
Alors, je tiens à le remercier. Il nous quitte pour s'en aller aux Relations
internationales, je crois, hein?
Alors, je
tenais à le remercier, moi, avant la fin de la commission, lui dire merci parce que moi, j'ai présidé souvent avec lui, et puis il était d'une aide très
précieuse. Et je pense que c'était un excellent secrétaire de commission.
Alors, merci, Cédric. C'était tout, moi. C'était juste ça que je voulais dire,
moi.
Le Président (M. Habel) : Merci
beaucoup. Très belle intervention. Puis je suis sûr aussi que...
M. Marceau : C'est la
meilleure du député de Beauce-Nord.
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. Habel) : Et je suis
sûr aussi que...
M.
Spénard : Même le
ministre est d'accord.
Le Président (M. Habel) : Et je suis
sûr aussi...
M. Marceau : Je pense que
c'est appuyé à l'unanimité par tout le monde de la commission, je suis certain.
Le
Président (M. Habel) : Et je
suis sûr aussi que le président, le député de Montmorency, aussi vous
remercie pour tout le temps que vous avez accordé à la commission.
Alors, compte tenu de l'heure, je suspends les
travaux sine die. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 21 h 30)