(Onze heures quarante-huit minutes)
Le
Président (M. Bernier) : Donc, à l'ordre, s'il vous
plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques
ouverte et, bien sûr, comme
d'habitude, je demande aux personnes présentes d'éteindre la sonnerie de leurs
téléphones cellulaires.
La commission
est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 73,
Loi concernant principalement la mise en oeuvre de recommandations du
comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lelièvre (Gaspé) est
remplacé par M. Leclair (Beauharnois); M. Bonnardel (Granby), par M.
Caire (La Peltrie); et M. Spénard (Beauce-Nord), par M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière).
Le Président (M. Bernier) :
Alors, merci. Alors, bienvenue à tous les députés présents à cette commission
parlementaire. Bienvenue, M. le ministre, M. le président du Conseil du trésor.
Remarques préliminaires
Donc, avant
de... On va procéder aux remarques préliminaires, puis par la suite
j'expliquerai la façon dont nous allons procéder aux échanges en ce qui
regarde notre projet de loi. Donc, M. le ministre, vous avez un maximum de
20 minutes de remarques préliminaires qui vous sont accordées.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Bien, merci, M. le Président. Mes chers collègues, merci
d'être là aujourd'hui. Il me fait plaisir d'aborder avec vous l'étude détaillée du projet de loi
n° 73, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de recommandations
du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public.
D'abord, je
tiens à vous mentionner que c'est un projet de loi qui émane de différents
travaux menés par les comités de
retraite et qu'il fait consensus auprès de ces derniers. Je tiens d'ailleurs à
souligner la collaboration dont ont fait preuve les membres de ces comités, autant les syndicats, les associations de
cadres, les associations de retraités, tout au long des travaux qui ont
mené au dépôt du présent projet de loi dont nous allons sous peu amorcer
l'étude détaillée.
Le projet de loi vise six principaux objectifs,
dont j'aimerais vous parler brièvement. Premièrement, il vise à introduire dans
la Loi sur le RREGOP la possibilité pour la Commission administrative des
régimes de retraite et d'assurances, la
CARRA, de faire remise de dette en cas d'erreur que le participant ne pouvait
pas raisonnablement constater, et ce,
pour les régimes qu'elle administre. Il y a remise de dette lorsque la CARRA
renonce au remboursement de sommes qui lui sont dues par un participant.
• (11 h 50) •
Deuxièmement,
ce projet de loi vise à uniformiser les dispositions de rachat. En somme, l'assujettissement d'un
organisme au RREGOP et au RRPE peut découler
de l'adoption d'un décret ou d'une modification législative. Dans les faits,
pour un organisme assujetti par décret après le 30 juin 2011, le
RREGOP et le RRPE prévoient la possibilité pour un
employé de racheter les années de service accomplies dans cet organisme avant
son assujettissement, et ce, jusqu'à concurrence
de 15 années. Toutefois, le cadre actuel ne rend pas possible ce même
rachat pour les employés d'un organisme assujetti au RREGOP ou au RRPE par un autre mode d'assujettissement. Le
présent projet de loi propose donc d'uniformiser les dispositions
de rachat.
Troisièmement, le projet de loi propose certaines modifications relativement au transfert des sommes représentant la valeur actuarielle des prestations additionnelles entre la caisse de
retraite du Régime de retraite des
employés du gouvernement et des
organismes publics, le RREGOP, celle
du Régime de retraite du personnel d'encadrement, le RRPE, et le fonds
consolidé du revenu.
Quatrièmement,
le projet de loi permettrait de refléter, dans la loi, l'utilisation du relevé de choix lors de la prise de retraite.
Le cinquième objectif
visé par le projet de loi est de permettre le rachat de service à un
retraité du RRPE dont la rente a fait
l'objet d'une correction, tel que cela est déjà possible au RREGOP. Le projet de loi propose de permettre aux retraités
du RRPE de racheter le service qui leur a été retranché lors d'une correction
de rente et ainsi maintenir le montant initial de rente.
Enfin, le projet de loi introduit différents ajustements techniques pour clarifier certaines dispositions des régimes de retraite,
comme la consultation du comité de retraite du Régime de retraite des
agents de la paix en services correctionnels, le RRAPSC, l'abolition
d'annexes et le calcul des intérêts de retard. De plus, le projet de loi
prévoit également que le comité de retraite du RRAPSC soit consulté lorsque la CARRA conclut des
ententes de transfert avec un autre administrateur
de régime de retraite afin de permettre à l'employé de faire compter dans le
régime de retraite de son nouvel employeur les années de service
acquises dans le régime de retraite auquel il participait.
En ce qui
a trait à l'abolition d'annexes, les lois sur le RREGOP, le RRPE et le Régime
de retraite des fonctionnaires, le
RRF, comportent des annexes qui sont devenues inopérantes avec les années,
obligeant un exercice de mise à jour. Le projet de loi propose donc
d'abroger certaines annexes ainsi que les dispositions s'y référant.
Le projet de
loi propose de revoir la disposition portant sur les intérêts de retard afin
que l'article de la Loi sur le RREGOP
soit cohérent avec l'âge maximal de participation de chacun des régimes de
retraite administrés par la CARRA. Au
cours des 25 dernières années, le gouvernement a déposé, pratiquement chaque
année, un projet de loi sur ces régimes de retraite. Qui plus est, je tiens à rappeler que, dans la mesure où
les dispositions des régimes de retraite sont enchâssées dans des lois,
même les modifications les plus élémentaires et techniques commandent un projet
de loi.
Par ailleurs,
ce projet de loi fait consensus auprès des acteurs concernés et donne suite à
des ententes. Quant aux modifications techniques, elles visent notamment à
compléter la mise en oeuvre d'ententes antérieures convenues avec les syndicats et les associations de cadres.
Les groupes concernés ont été informés de leur inclusion dans le projet de loi. J'en appelle donc aujourd'hui à la
collaboration de mes collègues de l'opposition pour l'étude détaillée de ce
projet de loi. Merci de votre attention.
Le
Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre, de vos propos.
J'invite donc le député de Beauharnois, je lui donne la parole, à faire
ses remarques préliminaires.
M. Guy Leclair
M. Leclair :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, permettez-moi tout d'abord de vous
saluer, M. le Président, ainsi que le
secrétariat de la commission, saluer le ministre, les collègues du
gouvernement, ainsi que les collègues de la deuxième opposition, et,
bien entendu, ma chère Mélanie, qui est mon cerveau. Alors, je salue aussi tous
les gens du ministère qui sont là pour nous
accompagner au cas qu'on aurait des questions un peu pièges ou plus pointues.
Alors, je les remercie d'être là. Je
remercie aussi le ministre d'avoir pris la peine de nous donner un briefing
technique. Je pense qu'il y a
tellement de détails dans tout ça, mais ça nous a permis de regarder ça
depuis... donc de se faire vraiment une tête sur ce projet de loi là.
Mais, comme
l'a si bien expliqué le ministre, les enjeux que nous avons, bien, c'est, suite
à cette fusion-là, qu'on doit s'assurer que le législateur mette en place
certaines règles. On sait que la Protectrice du citoyen nous avait suggéré,
et fortement suggéré, certains changements,
lorsqu'on parle de remise de dette à la CARRA, qui n'était pas prévu,
malheureusement. Donc, je crois que le projet de loi va venir
régulariser cette situation-là.
Lorsqu'on parle des transferts des sommes aussi,
on s'est très bien fait expliquer, puis on aura la chance d'en discuter plus longuement dans l'article par
article, mais les transferts de
sommes... Les fonctionnaires nous expliquaient, M. le Président, que les
sommes restaient attachées, ne suivaient pas l'employé lorsqu'il
changeait de régime. Ça devenait complexe
parfois de faire suivre tout ça pour, justement, les vraies valeurs actuarielles. Donc, c'était
très compliqué. Le projet de loi va rectifier ces choses-là.
Bien entendu, il va y avoir l'ajustement d'un
paquet de clauses, soit par règlement, soit dans le projet de loi directement,
qui seront complètement abolies. On en profitera aussi pour faire un peu le
ménage, là, sans dire qu'on va jeter des
bons documents à la poubelle, mais, bien
entendu, avec cette fusion-là, bien, il y a
des choses qui vont devenir caduques.
Alors, le ministère, et le gouvernement,
ainsi que le ministre
vont profiter de l'occasion pour remettre ça à jour dans les
années 2015.
Alors, je
réitère, M. le Président, nous allons travailler constructivement. Le ministre
nous a suggéré une forme de débat que nous utiliserons peut-être,
au-delà d'aller article par article. Je suis bien ouvert, avec les collègues,
là, à travailler de cette manière-là puis je
veux juste rassurer le ministre que nous allons poser des questions
non pas pour étirer le projet de loi, mais pour compréhension, puis je
n'ai aucun doute qu'ils sauront répondre à nos questions. Merci, M. le
Président.
Le
Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Beauharnois. M. le
député de La Peltrie, la parole est à vous.
M. Éric Caire
M.
Caire : Merci,
M. le Président. À mon tour de vous
saluer et de saluer le ministre, les collègues ministériels, mon collègue de l'opposition
officielle et celui qui refuse que je l'appelle mon cerveau.
Le Président (M. Bernier) : On
va le saluer quand même.
M.
Caire : Oui, oui, M.
le Président. Écoutez, je veux d'abord, d'emblée, offrir ma collaboration au ministre,
lui dire qu'on va faire cheminer ce projet de loi là aussi rapidement qu'il est
raisonnable.
Peut-être
soulever deux éléments, puis, M. le
Président, j'ai déjà
fait connaître à la commission, là, les propositions d'amendement que j'entends déposer, qui
vont dans le sens de ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire à l'adoption du principe, soit sur l'irrévocabilité des ententes
qui seraient prises avec la CARRA, sur le fait d'accorder un délai de
90 jours lorsqu'on constate qu'il
y a eu erreur, et faire en sorte que
les gens qui ont pris une décision, à qui on a présenté, là, des propositions de modalité pour le régime de retraite et qui se
rendent compte, après coup, que ces modalités-là ne rencontrent pas, dans les faits, ce qui leur a été exposé,
bien, qu'ils aient quand même l'occasion de faire valoir leur point, puis qu'il y ait un délai raisonnable, et qu'ils ne soient pas, là, menottés dans une
entente qui ne reflétait pas les modalités qui leur auraient été
proposées.
L'autre
élément, M. le Président, j'ai eu l'occasion d'en parler aussi, sur le fait que, lorsque
la CARRA commet une erreur, le
bénéficiaire n'a plus, évidemment, à assumer cette erreur-là, on ne peut pas
revenir. Ça, c'est très bien. Mais on
dépose le projet de loi maintenant et on dit : Cette disposition-là va entrer en vigueur au 1er janvier. Je pense
qu'il serait raisonnable, là, puis ce
ne serait pas quelque chose de très difficile pour le législateur, de faire appliquer cette mesure-là dès maintenant, même si... compte tenu le fait que le projet de loi, là, n'a pas atteint la sanction puis ne s'applique pas, je le comprends. Je dirais, une certaine
rétroactivité, puisqu'il faut le dire ainsi... Je pense qu'on pourrait le
faire. Parce que, dans le fond, ce que le législateur fait, c'est reconnaître que ce n'est pas aux
bénéficiaires des régimes de retraite à assumer les erreurs qui auraient
pu être commises par la CARRA.
Donc,
imaginez-vous, là, que, ces prochains jours, quelqu'un soit dans cette situation-là,
sachant qu'il y a un projet
de loi qui chemine à l'Assemblée
nationale, se dise : Bien, non,
je ne pourrai pas bénéficier de cette mesure-là parce qu'elle entrera en
disposition seulement au mois de janvier. Donc, c'est de reconnaître dès
maintenant que, cette situation-là, il faut qu'elle prenne fin. Puis on peut parfaitement, là, ce ne serait pas
un précédent à l'Assemblée nationale, donner un effet rétroactif au
projet de loi. Et j'espère que ces amendements-là auront la faveur du président
du Conseil du trésor.
Pour
le reste, bien, écoutez, de mettre en application les recommandations des
comités, on aura quelques questions, là,
mais, au moment d'étudier les articles pertinents, là, on pourra interroger le
ministre, notamment sur la confidentialité, là, des recommandations, là. Le pourquoi de cette mesure-là ne nous
apparaît pas être très clair. Donc, peut-être que le ministre pourra nous éclairer là-dessus. Mais,
pour la suite des choses, lui assurer qu'on fera tout en notre pouvoir pour
que nos travaux avancent rondement et pour
qu'on puisse appliquer... adopter, c'est-à-dire, ce projet de loi là aussi rapidement
que possible.
• (12 heures) •
Le Président (M.
Bernier) : Merci, M. le député de La Peltrie. Autres commentaires?
Non? Ça va?
Étude détaillée
Donc,
avant de débuter nos travaux, nous allons établir nos règles de fonctionnement de cette étude. Donc, suite à
une entente, nous allons procéder par sujets. Il y a huit sujets. Et, également
dans le cadre de cette entente, on débuterait par le sujet n° 2 pour revenir au sujet n° 1
par la suite. À chacun des sujets se retrouve un article de loi. Ces articles
devront faire l'objet... Bien sûr, c'est ouvert aux discussions, mais, au
moment où on discute d'un article — parce qu'il ne faut pas oublier qu'il y a des gens qui nous
écoutent — on
pourra en faire lecture à ce moment-là et faire lecture également de
l'amendement, de façon à ce que les gens puissent suivre nos travaux
correctement. Est-ce que cela vous va?
Des voix :
Consentement.
Le
Président (M. Bernier) : Il y a consentement? Il y a
consentement. Je demande également un consentement, parce qu'on sait que c'est quand même un projet de
loi d'ordre technique, pour que le personnel du Secrétariat du Conseil
du trésor puisse prendre parole — simplement en vous identifiant une
première fois, puis par la suite je pourrai vous redonner la parole. Est-ce
qu'il y a consentement?
Des voix :
Consentement.
Le
Président (M. Bernier) : Consentement. Donc, ça va très bien
jusqu'à présent. Donc, s'il n'y a pas de motion préliminaire, nous
allons débuter l'étude par sujets. Donc, M. le ministre, la parole est à vous
pour nous présenter le sujet n° 2 : Relevé de choix.
M.
Coiteux : Oui, merci, M. le Président. Alors, ce sujet n° 2, là, qui touche la question
du relevé de choix. Le projet de loi permettrait de refléter dans la loi
l'utilisation du relevé de choix lors de la prise de retraite. Depuis 2010, la
CARRA fournit de l'information financière personnalisée aux participants qui
désirent prendre leur retraite. Cette information leur est présentée dans un document
intitulé Relevé de choix et leur permet de choisir certaines options
liées à leur retraite. Bien que la clientèle de la CARRA bénéficie d'un
meilleur outil de planification de la retraite, certaines incohérences ont été constatées dans le cadre
légal des régimes de retraite et l'utilisation de ce document
administratif. Le projet de
loi propose donc de corriger ces incohérences en clarifiant la portée et
l'utilisation de ce document.
Alors,
il y a un certain nombre d'articles qui traitent... qui touchent à ce sujet du
relevé de choix, et ils sont ici, les articles 2, 3, 8, 9, 10, 11,
33, 34, 35, 36.
Le Président (M.
Bernier) : Je vais juste vous interrompre quelques instants, M.
le ministre. Ce que je veux préciser, c'est
qu'au fur et à mesure que les sujets vont être vidés au niveau discussion on va
adopter les articles de loi correspondants au sujet. Ça va? O.K.
Donc,
s'il y a des amendements, on va devoir les présenter aussi durant cette
période-là d'étude par sujets. Oui, M. le ministre.
M. Coiteux : On commence donc par
l'article 2.
Le
Président (M. Bernier) : Oui. Est-ce que vous avez un
amendement? Donc, il va falloir présenter l'article 2 et nous lire
l'amendement.
M. Coiteux : Alors, l'article 2
d'abord tel qu'il est rédigé :
L'article 56.1
de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en service
correctionnels (chapitre R-9.2) est modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «peut, lorsqu'il demande qu'une
pension lui soit accordée, choisir de
la réduire» par «qui demande qu'une pension lui soit accordée ou le pensionné
peut choisir de réduire sa pension»;
2° par l'insertion, dans le premier alinéa et
après «aura droit», de «ou à laquelle le pensionné a droit»;
3° par le remplacement du deuxième alinéa par le
suivant :
«Ce choix est
irrévocable dès qu'est encaissé le premier versement de la pension dont le
montant a été calculé à partir du
montant de pension ayant fait l'objet d'une confirmation par la commission,
même en l'absence d'un conjoint ayant droit à une pension.»
Alors, les
première et deuxième modifications proposées par l'article 2 du projet de
loi consistent à permettre au pensionné de choisir de réduire sa rente
de 2 % afin qu'après son décès 60 % du montant de sa rente soit versé
à son conjoint et à réitérer que ce choix
peut être fait dès que le processus de demande de pension est enclenché, mais
sans imposer que ce choix soit fait sur un formulaire plutôt qu'un
autre.
La troisième
modification proposée par l'article 2 établit que le choix de réduire sa
rente de 2 % ou la possibilité de modifier ultérieurement ce choix peut
être fait jusqu'à ce que soit encaissé le premier versement de la pension dont
le montant a été calculé à partir du
montant de pension ayant fait l'objet d'une confirmation par la CARRA, montant
que cette dernière appelle le montant de rente confirmé. Alors, voilà
l'article tel qu'il a...
Le
Président (M. Bernier) :
Merci. Donc, les discussions vont... peuvent être d'ordre général, et par la
suite discuter de l'amendement qui est déposé au niveau de
l'article 2. À votre choix.
M. Leclair : Bien, merci, M.
le Président.
Le Président (M. Bernier) :
M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Sur l'article 2, bien, je remercie le ministre, j'avais fait la suggestion
qu'on commence par ce deuxième bloc
là, parce qu'à l'article 2 et à l'article 3 on parle justement de
choix irrévocable, et tout. Puis je regarde mes collègues de la deuxième opposition qui, eux, ont apporté
aussi des amendements, puis dans l'ensemble du projet de loi, je vous dirais.
J'aimerais quand même, déjà, dès le départ, que nous parlions un peu, sans
peut-être suivre ligne par ligne, de la mentalité derrière le législateur, face à cette irrévocabilité-là. Parce
qu'on sait... en tout cas, lors des briefings techniques, on avait certaines questions. Alors, j'aimerais
clarifier ça tout de suite, puis, même si... laisser la possibilité peut-être
aux collègues de déposer l'amendement. Alors, on clairerait ce... Parce
qu'on va le voir dans plusieurs articles.
Donc, ma
suggestion, ça serait d'entendre le ministre ou les gens directement, là, du
ministère... du côté irrévocable de
tout ça, quand est-ce que ça prend effet. Parce que, le but derrière tout ça,
M. le Président, il faut bien se comprendre, je ne pense pas que, le législateur, autant le ministre, autant les gens
qui nous suivront, c'est de pénaliser la personne qui part à la retraite, loin de là. Je suis convaincu que
ce n'est pas le but de l'article de loi. Bien entendu, il faut avoir certaines
règles. À un moment donné, ça a sa limite.
Mais je pense que, de la manière que c'est rédigé, on perçoit, là, par rapport
à l'irrévocabilité, autant de la
prise de retraite, autant sur le calcul... Alors, je voudrais clarifier ça.
Puis je ne sais pas si on devrait tout de suite déposer l'amendement de
mes collègues pour...
Le
Président (M. Bernier) : Là, présentement, on a déjà un
amendement sur la table. Est-ce que l'amendement porte sur
l'article 2?
Une voix : C'est vous autres
qui avez déposé ça?
Le Président (M. Bernier) :
M. le député de Caire, oui.
M.
Caire : Oui, M. le
Président, il porte sur...
Le Président (M. Bernier) :
M. le député de La Peltrie.
M.
Caire :
C'est correct. Oui, M. le Président, ça porte sur l'article 2, mais je
voulais laisser l'opposition officielle débuter l'intervention, puisque
c'est de tradition que l'opposition officielle a les premiers commentaires.
Le Président (M. Bernier) : Oui.
Normalement, oui.
M.
Caire :
Donc, ceci étant dit, si mon collègue est d'accord pour qu'on discute... et le
ministre pour qu'on discute immédiatement de l'amendement, moi, je suis
prêt, là, l'amendement est là puis...
Le
Président (M. Bernier) : À ce moment-là, ça deviendrait un
sous-amendement, M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : Oui.
Le Président (M.
Bernier) : Oui, M. le ministre?
M.
Coiteux : Bien, si mes collègues des deux oppositions sont d'accord,
on pourrait peut-être discuter du principe général avant le dépôt de
l'amendement, si vous êtes d'accord, simplement, à savoir : Est-ce que
vous allez souhaiter toujours déposer l'amendement ou non suite à une
discussion plus générale sur le processus, sur les intentions du législateur
ici? Ça sera à vous, là, de le juger ou non à propos après la discussion.
Est-ce que ça vous va?
Le Président (M.
Bernier) : Simplement pour votre information, dans le cadre de
l'étude, comme il y a des amendements qui
sont déposés par le gouvernement, O.K., si ces amendements-là... Parce que, si
vous ne voulez pas le présenter en
sous-amendement, il faut disposer de l'amendement qui est déposé par le
gouvernement. À ce moment-là, on peut disposer de l'amendement déposé
par le gouvernement et...
M. Leclair :
L'amendement vient du deuxième groupe. Vous n'en aviez pas du gouvernement.
Le
Président (M. Bernier) : Oui. Écoutez, laissez-moi terminer,
là, O.K.? C'est parce qu'il y a un amendement sur la table, O.K.? Pardon?
M. Leclair :
Il ne l'est pas encore, sur la table.
Le Président (M.
Bernier) : Ah! vous ne l'avez pas déposé encore?
M.
Caire :
Il n'y a pas d'amendement encore.
Le Président (M.
Bernier) : Ah! O.K. O.K. Bien, je vous laisse aller, dans ce
cas-là. Je vous laisse aller.
M.
Caire : Non, mais je suis content, M. le Président. Parce
que, là, j'ai dit : Tabarouette, il y a un amendement qui a été
déposé, je ne l'ai pas vu aller, je manque une belle game, là.
Le Président (M.
Bernier) : Non, bien, dans ce cas-là, allez-y puis prenez la
parole sur le sujet global.
M.
Caire : Oui. Mais moi, je n'ai pas de problème, le président
du Conseil du trésor, si vous voulez faire la discussion générale. Je vais laisser le président du Conseil
du trésor... puis éventuellement voir si on dépose l'amendement quand
même. Ça risque d'être le cas, mais, bon...
Le
Président (M. Bernier) : Donc, la question de l'opposition
officielle était sur l'irrévocabilité de l'application de l'article.
Donc, M. le ministre.
• (12 h 10) •
M.
Coiteux : D'accord, merci. On a un document, une petite feuille
qu'avec votre permission, M. le Président, on aimerait distribuer à nos
collègues, puis ça va nous aider à suivre, là, les échanges, tous. C'est pour
qu'on puisse inscrire cette notion
d'irrévocabilité dans le contexte du processus qui mène un futur retraité à
demander une estimation, et ensuite à
faire une demande formelle de pension, à recevoir ensuite un document qui
s'appelle le Relevé de choix, dont on parle, là, dans cette section-là, et ensuite de recevoir une
confirmation de quel va être le montant de sa rente une fois qu'il a donné ses intentions telles que consignées
dans le Relevé de choix, et de voir combien de jours s'écoulent dans ce
processus-là, et donc de saisir à quel point le futur retraité a un bon délai pour
considérer s'il veut toujours ou non partir à la retraite à la date
qu'il avait convenu, et c'est ça que je voulais partager avec vous, hein?
Actuellement, il y en a plusieurs, et, dans les faits, il y a environ 50 % des
futurs retraités qui y font recours, qui demandent, avant même de faire
une demande formelle de pension, une estimation de rente. Ce n'est pas
obligatoire, mais il y en a la moitié qui le
font déjà aujourd'hui. Et ça, c'est avant même de déposer une demande
formelle de pension. Alors, 50 % des gens font ça.
Donc,
il y a une estimation. Pourquoi ils ont une estimation qui pourrait s'avérer non
identique à ce qui va être confirmé
quelques mois plus tard? C'est peut-être parce qu'on estime sur la base de leur... Est-ce
qu'ils sont à temps plein aujourd'hui? Est-ce qu'ils vont continuer à être à temps
plein? Est-ce qu'ils pourraient être en congé de maladie? On ne le sait pas. On ne va pas présumer qu'ils seraient en
congé maladie, on ne va pas présumer qu'ils vont changer d'emploi au
cours des prochains mois à l'intérieur du... tout en étant participants au
RREGOP. Donc, on fait une estimation.
Mais,
entre le moment où on fait cette estimation et que le participant fait une
demande formelle de pension, et a fortiori qu'il reçoive son relevé de
choix, bien, il pourrait avoir changé d'occupation, il pourrait avoir un
nouveau salaire, il pourrait avoir décidé de travailler à temps partiel. C'est
pour ça que l'estimation puis la réalité pourraient différer. Mais le moindrement que le participant ne va pas changer sa
fonction, ses habitudes de travail, son rythme de travail, il ne devrait
pas y avoir de grand écart, d'accord jusque-là?
Maintenant,
ce n'est pas tout le monde qui font cette estimation-là, donc il y en a un
50 % qui vont faire une demande de pension sans avoir fait une
demande d'estimation initiale.
Lorsqu'on
fait une demande de pension, il s'écoule en moyenne une période de
45 jours avant que le participant reçoive son relevé de choix. Et,
lorsqu'il reçoit son relevé de choix, il y a un certain nombre d'options à
cocher, on le mentionne dans certains articles,
et il va envoyer ça. Et, quand il va recevoir sa lettre de confirmation, par rapport au moment où il reçoit le
relevé de choix, il y a un deux mois supplémentaire qui s'écoule, là, donc il y
aura 60 jours qui vont s'écouler. Il
a encore le temps de réfléchir à la question : Est-ce que je veux vraiment
partir à la retraite à telle date, etc.? Et, lorsqu'il reçoit sa lettre de confirmation, bien là, il sait
exactement combien il va toucher au moment de la prise de la
retraite. Le montant est fixé, on le confirme : Vous avez choisi
les options suivantes, vous avez eu... pris le temps d'en prendre connaissance. Vous avez reçu les montants que vous toucheriez en fonction des choix que vous allez faire. Vous avez choisi ça. Voici le montant que vous allez toucher. Et là il s'écoule en
moyenne encore un autre 21 jours avant la prise d'effet de la
rente.
Donc, ne
serait-ce qu'entre le moment du relevé de choix et le moment du versement de la
rente il s'écoule en moyenne... En
fait, le délai moyen, c'est 60 jours, c'est un minimum de 21. Je me suis
trompé tout à l'heure, donc il s'écoule pratiquement 120 jours en moyenne, donc plusieurs mois pendant
lesquels il a encore le temps de dire : Bien, moi, compte tenu des montants qui vont m'être versés, compte
tenu des montants qui vont m'être versés en fonction des choix que j'ai faits, je ne suis pas certain que je veux
partir à la retraite tout de suite, puis donc je peux encore modifier ma décision.
Pendant toute cette période-là, donc, avant
le premier versement de la rente, il peut toujours annuler sa demande et
il peut même modifier ses choix. Il
peut donc l'annuler, il peut modifier la date de retraite, il peut modifier
toute une série de choses.
Donc — en tout cas, de mon point de
vue — de
dire qu'une fois qu'il est déjà à la retraite, qu'il a déjà reçu confirmation puis qu'il y a eu plusieurs jours
devant lui pour décider si, oui ou non, il allait de l'avant... De rajouter un
90 jours, je pense
que ça pourrait nous causer plus de problèmes que ça en résoudrait, puisqu'il
n'y a pas de réel problème avec le processus
actuel. En particulier, c'est qu'une fois qu'il est à la retraite il est à la
retraite, là, il n'est plus à l'emploi. Donc, de dire qu'il pourrait renoncer, ça voudrait dire quoi? Ça
voudrait dire qu'il est retraité, puis il va arrêter d'être retraité, puis il va falloir qu'il se retrouve un travail?
Il faudrait qu'il se retrouve un travail, donc c'est embêtant, c'est compliqué,
cette chose-là. Et, d'autre part, s'il a
reçu des montants puis il dit : Non, non, je ne voulais pas être à la
retraite, il va devoir rembourser ces montants-là.
Donc, ma vision là-dessus, honnêtement, c'est
que ça va nous causer plus de problèmes si on allait vers une extension de 90 jours de la période
d'irrévocabilité au-delà de la prise de retraite. C'est pour ça que je voulais
qu'on ait cette discussion-là avant
que l'amendement soit déposé, parce que je pense qu'en voyant comment
fonctionne le processus ça nous
éclaire sur la réalité, qui est que le participant, il a bien des occasions de
renoncer avant même de toucher son premier versement.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Merci, M.
le Président. Mais, comme le diable
est dans les détails, M. le ministre, notre questionnement était : Il paraîtrait que, parfois, pour des
raisons très spéciales, sûrement peu communes... Lorsque je regarde les délais
qui sont expliqués ici, bien entendu, si
tout ça est suivi, je n'en vois pas, de problème. Je pense que les gens ont le
temps de se reculer, de se questionner et je pense que les délais sont
très raisonnables.
Ce qu'on se
fait dire, c'est que, parfois, puis peut-être que les gens pourront nous confirmer si c'est
vrai ou non, il peut arriver, dans
des cas exceptionnels, qu'on reçoit un premier versement avant même d'avoir la confirmation.
Donc, la première surprise qu'on a,
ce serait le montant qu'on reçoit. On se dit : Oh! ce n'était pas ça qu'on
m'avait dit. Même si j'ai pris le
temps de faire mon relevé de choix, je n'ai pas reçu la lettre de confirmation.
La personne reçoit son premier versement,
elle s'aperçoit que la confirmation n'était pas ce qu'on s'était dit au
préalable, soit par téléphone, soit dans une rencontre physique. Alors, moi, si
on ne rajoute pas le délai de 90 jours, je pense que ça me va. La
seule chose, c'est de dire : Si un cas sur 1 000... même s'il
y en a juste un, on tente de tous les prendre pour s'assurer qu'on aura prévu.
Moi, ce que
j'aimerais que le projet de loi précise, c'est que, lorsqu'on reçoit la lettre de
confirmation, on a ce fameux délai
là, donc, même si on a reçu le premier versement, au cas qu'il serait versé.
Alors, vous m'expliquerez si ça peut
arriver qu'on reçoit un premier versement puis qu'on dit : Mais ça n'était
pas ce qu'on s'était entendus. Puis là, bien, la personne, si elle a reçu la lettre de confirmation, dirait : Bien
là, on ne s'obstinera pas longtemps, regardez la confirmation qu'on vous a envoyée, monsieur, je ne sais pas où est-ce que
vous prenez votre chiffre. Exemple, c'est moi le retraité, je dis : Vous m'aviez dit : 500 $,
puis, en fin de compte, c'est 410 $. Je n'ai premièrement pas fait le bon
relevé de choix. D'après moi, j'ai
été... j'en ai donné trop à la conjointe survivante, et tout, puis je
n'arriverai pas avec ça. Bien là, on dit que c'est irrévocable parce que
j'ai reçu le premier paiement.
Donc, juste
m'éclairer là-dessus, si effectivement ça peut être possible qu'on reçoit un premier
versement avant qu'on ait eu la lettre de confirmation. Et peut-être que
mon hypothèse est carrément impossible. Vous me clarifierez, M. le ministre.
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
M. Coiteux : Est-ce qu'on a un
consentement général pour que les gens qui m'accompagnent, là, de...
Le Président (M. Bernier) :
Oui. Simplement en s'identifiant, par la suite on va poursuivre.
M. Coiteux : Je pense que
Mme Marcotte, ici, va pouvoir...
Le Président (M.
Bernier) : Oui, simplement vous identifier pour fins
d'enregistrement, madame.
Mme Marcotte (Isabelle) : Isabelle
Marcotte, Secrétariat du Conseil du trésor.
Alors, effectivement, il peut y avoir un premier versement d'argent avant ce qu'on appelle
la lettre de confirmation. Par
contre, à ce moment-là, il ne s'agira pas de la rente confirmée. Il va
s'agir d'une avance de fonds qui n'est pas visée par la date limite pour
annuler.
J'explique. C'est que, parfois, par exemple, des
gens peuvent faire une demande de pension à une date assez rapprochée de la date à laquelle ils doivent
quitter ou ils souhaitent quitter pour la retraite, et là, dans le délai dont
dispose l'administrateur, il a moins
de temps pour compléter toutes les étapes. Mais, par souci d'assurer une
continuité du revenu, l'administrateur
procède au versement d'avance de fonds. Et, à ce moment-là, le traitement en
parallèle de la demande de pension se
poursuit, les étapes sont complétées, et ça mène éventuellement à une
transformation de l'avance de fonds en une rente effectivement
confirmée.
Il n'est pas
question, avec la disposition législative prévue au projet de loi, que le
premier versement de l'avance de
fonds cristallise les droits et que les personnes ne puissent plus revenir en
arrière. C'est pour ça qu'on a spécifié à dessein le premier versement de la rente confirmée, qui,
elle, est précédée obligatoirement des étapes qui sont au document que vous avez devant vous. Et la lettre de
confirmation va spécifier le montant à la cenne qui va être versé lors du
premier versement de rente confirmée. Entre les deux, il ne devrait pas
y avoir d'écart.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Beauharnois.
• (12 h 20) •
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Je vous avoue que vous me rassurez lorsque vous me
dites ça, donc, qu'on ne prend pas en
considération une avance de fonds pour dire que vous avez reçu un premier
versement. Donc, je pense qu'on le
clarifie ici, là, sur micro, puis, un jour, si quelqu'un ne nous croit pas,
bien, il fera ressortir les éditions, puis on voit l'intention du
législateur.
Sauf que, là,
on se comprend bien que, lorsqu'il y aura une lettre de confirmation, exemple,
on donne une avance de fonds à un
retraité ou à une retraitée, ces ajustements-là... peut-être qu'il y aura à
ajuster, parce que, justement, on n'a pas eu la lettre de confirmation.
Donc, si, exemple, on donne une avance de fonds, puis je prends des chiffres
simples, de 400 $, puis la rente de
retraite devient à 500 $ ou, mettons, là, au contraire, à 200 $, il y
aura un trop-payé, on prend les arrangements
puis on dit : À partir de... dans 60 jours, voici votre confirmation, ça
sera 300 $. Puis on prend une entente, j'imagine, là, pour
rectifier, là, l'avance de fonds ou... Est-ce que c'est bien ça que j'en
déduis?
Le Président (M. Bernier) :
Mme Marcotte.
Mme
Marcotte (Isabelle) : Tout
dépendant des cas, effectivement, là. Premièrement, à clarifier, l'avance de fonds ne correspond pas à 100 % du montant de la rente estimée à ce
moment-là. Par prudence, l'administrateur de la CARRA verse 95 % du montant justement pour éviter
des situations, là, où il y aurait des ajustements dans le futur. Puis c'est
des orientations qui sont entérinées
par les comités de retraite, de verser à 95 %. D'ailleurs, ça fait partie
de leurs demandes de ne pas verser à 100 %.
Pour ce qui
est des ajustements, bien, la section du bas du document qui est devant vous
explique qu'est-ce qui est possible
ou pas. Alors, évidemment, tant qu'on ne se rend pas au premier versement de la
rente confirmée, tout ajustement est
possible, autant du côté du participant que de l'administrateur. Et, quand on
traverse après l'étape du premier versement de la rente confirmée, évidemment les droits du participant sont
cristallisés à ce moment-là, mais on peut toujours revoir à la hausse le
montant de la prestation. Si jamais il y a eu une sous-estimation ou un écart,
c'est possible de revoir à la hausse. Et il
n'y a aucune limite de temps. Ça peut être deux jours, ça peut être deux mois,
ça peut être deux ans après le premier versement de la rente confirmée.
Et, pour ce
qui est des révisions à la baisse, la CARRA dispose d'un délai maximum de trois
ans pour procéder, mais on verra un
petit peu plus loin dans le projet de loi qu'il y a aussi un élargissement de
la notion de remise de dette, qui va
venir faire en sorte que, pour des erreurs non raisonnablement décelables, s'il
y a eu des montants versés en trop dans le passé, il n'y aura plus,
règle générale, de récupération.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Donc, je vais jouer au juriste deux petites minutes.
Vous dites que la CARRA, elle aurait
trois ans pour revenir en arrière, pour revoir à la baisse. C'est trois ans à
partir de quoi? La lettre de confirmation du premier versement?
Mme Marcotte (Isabelle) : La date de
retraite.
M. Leclair : Par rapport à...
je reviens sur ça, là.
Mme
Marcotte (Isabelle) : Oui. La date de retraite peut survenir à un
moment ou à un autre, tout dépendant, comme je le disais tantôt, par exemple,
du moment où la personne a fait sa demande de pension. Donc, la demande de
retraite peut arriver... la date de retraite
peut arriver avant le premier versement de la rente confirmée. Par exemple, là,
prenons un cas spécifique, si la date de
retraite arrive entre le relevé de choix et la lettre de confirmation, on va
procéder par
avance de fonds à compter de la date de retraite pour qu'il y ait une
continuité de revenus. Et ensuite, au moment du premier versement de la
rente confirmée, ce sera la rente à proprement parler.
Le Président (M. Bernier) :
M. le député, ça vous va?
M. Leclair : Ça me va.
J'aurais peut-être juste une question constructive.
Le Président (M. Bernier) :
Allez-y, construisons.
M. Leclair :
Lorsqu'on parle d'estimation de rente facultative en début de processus,
j'aimerais savoir la précision de ça.
Puis là je prends un exemple, là, pas quelqu'un qui va changer d'emploi par
rapport à son estimation ou que sa situation change, mais, j'aimerais savoir, quelqu'un, là, qui dit : Moi, là,
voici mon salaire que j'ai depuis les quatre dernières années, je
prévois prendre ma retraite peut-être à Noël ou, mettons, à l'été prochain.
C'est quoi, la précision de cet estimé-là? Est-ce
qu'on peut dire que c'est précis à plus ou moins 90 %? Puis je voudrais
savoir environ le délai que ça prend lorsque quelqu'un fait la demande.
Question pour comprendre.
M. Coiteux : Je demanderais à M.
Veilleuxde la CARRA de se présenter.
Le Président (M. Bernier) :
Alors, M. Veilleux, simplement en vous identifiant.
M. Veilleux(Jean) : Bonjour,
Jean Veilleux de la CARRA
Le Président (M. Bernier) :
La parole est à vous, M. Veilleux.
M.
Veilleux (Jean) : Parfait. Donc, en réponse à votre question, le délai
moyen pour une estimation de la rente est
de 40 et quelques jours pour la production d'une estimation. Puis la précision,
c'est un taux de précision, là, qui est assez près, 30 %, là, donc
on ne parle pas de 90 %, on est plus dans 97 %, 98 %, 99 %.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député, une autre question?
M. Leclair : Je suis comblé.
Le Président (M. Bernier) :
Vous êtes comblé? Bien...
M. Leclair : Ça me va. Les
réponses me vont, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Tant mieux. M. le député de La Peltrie, la parole est à vous. Excusez pour
tout à l'heure, parce que je n'avais pas lu
que vous aviez... des amendements déposés venaient du deuxième groupe
d'opposition. Normalement, ça vient
du gouvernement, c'est pour ça. Donc, je m'en excuse et je vous donne la parole
pour obtenir vos questions et vos dépôts.
M.
Caire : Merci, M.
le Président. C'était dans l'objectif de faire avancer nos travaux.
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
M.
Caire :
Puis ce que vous me dites, c'est que l'amendement était tellement bien fait que
vous avez pensé qu'il venait du gouvernement.
Le Président (M. Bernier) :
Bien oui!
M.
Caire : Voilà, je
vais le prendre comme un compliment.
Le Président (M. Bernier) :
Donc, félicitations au cerveau!
M.
Caire :
Merci, M. le Président. J'ai entendu l'explication du président du Conseil du
trésor puis je dirais que, de façon générale, c'est satisfaisant. Je
pense aussi que le délai est raisonnable... les délais sont raisonnables, puis
la procédure est raisonnable dans un
contexte où il n'y a pas d'erreurs qui ont été commises par la CARRA
dans la présentation du dossier et des modalités.
Et je reviens donc à l'idée de l'amendement,
puis c'est la raison, d'ailleurs, pour laquelle, dans le texte de l'amendement, on va attribuer ce 90 jours là exclusivement, et je dis bien «exclusivement»,
dans le cas d'erreurs administratives non raisonnablement décelables.
Alors, si le dossier suit le cheminement qui est prescrit par la loi qui est
usuelle à la CARRA et qu'il n'y a aucune erreur qui a été commise de quelque
sorte que ce soit...
Puis cette
procédure-là, elle est tout à fait convenable, puis j'en conviens d'emblée avec le président du Conseil du trésor.
Ceci étant dit, ce projet
de loi là nous amène sur la notion
d'erreur non raisonnablement décelable, sur le fait que le bénéficiaire du régime de retraite n'aurait
pas à rembourser des sommes en trop perçues, parce que, bon, évidemment,
on conçoit assez facilement l'hypothèque que ça peut être. Mais il faut aller,
je pense, au bout de cette logique-là et dire qu'il y aura aussi des
choix qui auront été faits sur la base de dossiers qui recelaient des erreurs
non raisonnablement décelables. Et donc, là,
si on convient que les personnes n'ont pas à subir les conséquences de ces
erreurs-là, je pense qu'il faut aller
au bout de cette logique-là, et c'est la raison pour laquelle, M. le Président,
je pense que l'amendement est toujours pertinent, et puis je le dépose,
donc.
Le Président (M. Bernier) :
Je vous invite à en faire lecture.
M.
Caire : Merci, M.
le Président. Donc, à l'article 2 : Remplacer le paragraphe 3°
par le suivant :
3° par le remplacement du deuxième alinéa par le
suivant :
«Ce choix est
irrévocable dès qu'est encaissé le premier versement de la pension dont le
montant a été calculé à partir du
montant de pension ayant fait l'objet d'une confirmation par la commission,
même en l'absence d'un conjoint ayant
droit à une pension. Cette irrévocabilité est suspendue pour 90 jours à
compter de la date où il est reconnu qu'une erreur administrative non
raisonnablement décelable a affecté ce calcul.»
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Donc, M. le ministre, sur
l'amendement proposé par le député de La Peltrie à l'article 2.
M.
Coiteux : Bien, d'établir un lien avec une erreur qui peut être
corrigée par la suite... C'est parce qu'on permet effectivement à tout moment qu'une erreur soit
corrigée, là. Lorsqu'une erreur est détectée, elle est corrigée. En plus, dans
un autre article plus loin, on vient rendre possible la remise de dette lorsque
l'erreur n'a pas pu être raisonnablement détectée.
Donc, les cas où la personne serait lésée par l'erreur sont grandement, sinon
presque totalement éliminés par ça.
Maintenant,
d'introduire le 90 jours d'irrévocabilité sur la base de la détection de
l'erreur, c'est que, parfois, les erreurs
sont détectées après ça, après 90 jours. Les erreurs ne vont pas, s'il y
en a, nécessairement être détectées à l'intérieur de cette fenêtre de
90 jours.
Alors, je
reviens un petit peu à mes propos de tout à l'heure. Là, on a affaire à des
gens qui ont reçu une confirmation. Donc, en toute connaissance de
cause, ils disent : Voici le montant que je vais avoir compte tenu des
options que j'ai choisies, voici le montant
que je vais obtenir, et ils obtiennent ce montant-là. Et puis ils avaient pris
leur décision de partir à la retraite
sur la base de ce montant-là, et, si jamais il y a une erreur qui est détectée
par la suite, elle va être corrigée, mais
ils sont partis à la retraite sur la base de l'information qui a été dans la
lettre de confirmation. Donc, il n'y a pas d'enjeu, là, véritablement.
C'est pour ça
que je trouve, moi, que ça alourdit énormément un processus qui est correct, d'une
part, pour répondre à une possibilité
qui est essentiellement théorique. Puis, encore une fois... Alors, supposons
que l'erreur serait détectée, que
fait le participant en question? Il dit : Moi, j'ai décidé de partir à la
retraite sur la base de la lettre de confirmation, j'ai le montant qui correspond à la lettre de
confirmation. Là, il s'avère qu'il y a une erreur, puis je décide de retourner
travailler, donc de renoncer à ma retraite, de rembourser les sommes déjà
reçues.
Je pense sincèrement qu'au-delà des intentions,
sans doute valables, là, qui sont poursuivies par le député de La Peltrie dans son amendement il va rendre
la vie encore plus compliquée dans les faits, pas dans les intentions, mais
dans les faits, aux futurs retraités, si on
devait procéder en acceptant cet amendement. C'est pour ça que je ne serais pas
favorable à cet amendement.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de
La Peltrie, oui. Je vous reviens, M. le député de Beauharnois, par
la suite. On va compléter avec le député de La Peltrie, comme c'est son
amendement.
• (12 h 30) •
M.
Caire :
Merci, M. le Président. Bien, un certain nombre de choses que le président du Conseil du trésor disait avec
lesquelles je ne suis pas d'accord. D'abord, il
faut comprendre que le 90 jours,
il est à la date où il y a reconnaissance
de l'erreur, d'une part. Donc, il va
convenir avec moi, là, que ce n'est pas 90 jours après le départ à la
retraite, là. S'il lit bien l'amendement, c'est : Au moment où on constate qu'il y a erreur, le retraité
a 90 jours pour, où l'irrévocabilité est suspendue.
Donc, dans la
plupart des dossiers, je pense que je suis assez d'accord avec le président du Conseil du trésor pour dire que le processus
suit un parcours qui est tout à fait raisonnable. Et, dans la mesure où il n'y a
pas d'erreur, la notion d'irrévocabilité
qu'il amène, elle va être maintenue, on s'entend. Donc, la personne, là, au
moment où il y a encaissement du premier versement, il y a acceptation des modalités, il y a
irrévocabilité du choix, et donc on suit le parcours tel que prescrit
par la loi.
Là où l'amendement vient apporter une correction, d'abord, c'est de dire qu'il y a acceptation du fait que
l'erreur doit être corrigée par celui
qui l'a commise, en cette matière la
CARRA, ou la RRQ, mais la CARRA, et on amène aussi la notion que le
choix aura été fait sur des informations erronées, donc on suspend
l'irrévocabilité.
Puis là le
président du Conseil du trésor me dit : Vous compliquez l'existence des
retraités. Bien, écoutez, moi, de laisser
choisir quelqu'un, j'ai rarement pris ça comme étant une complexité dans sa
vie. Donc, si le retraité, lui, il dit : Bon, bien, écoutez, je constate qu'il y a eu erreur, le trop-payé
sera... il y aura une amnistie, dans les faits, je n'aurai pas à rembourser ce qui m'aura été payé en trop. Puis là
on dit : Bon, bien, est-ce que vous voulez revoir votre choix? Puis,
si le retraité trouve ça trop compliqué,
laissons-lui la décision finale de dire : Bien non, là, dans le contexte actuel,
ça n'a pas de bon sens. Mais je pense qu'il faut aller au bout de la
logique de dire que le retraité n'a pas à porter le fardeau d'une erreur dont il n'est pas responsable et
qu'il ne pouvait pas raisonnablement déceler. Parce qu'il y a cette notion-là
aussi, M. le Président, qu'on maintient dans l'amendement, la notion de
raisonnablement décelable.
Je pense que,
si tant est qu'il y a une complexité, ça sera pour la CARRA. Effectivement, ça
peut être complexe pour la CARRA de
voir quelqu'un après un certain temps changer ses choix parce qu'il y aura eu
des erreurs qui auront amené, qui
auront conditionné ce choix-là. Mais je suis désolé, M. le Président,
mais — là, je
nous amène vers une autre notion — si les retraités n'ont pas à supporter les erreurs...
subir et supporter les erreurs de la CARRA, je pense que ce sera à la CARRA à assumer ses propres erreurs. Et,
à ce moment-là, si ça amène une complexité pour la CARRA... Bien, écoutez, la notion de base, c'est de ne pas faire
d'erreur, puis il n'y en aura pas, de complexité, là. Donc, moi, je pense
qu'on va juste au bout de la logique, on
permet aux retraités d'avoir le dernier mot, de faire le bon choix en fonction
des bonnes informations, en fonction d'informations qui ne seront pas
erronées.
Je pense que
le président du Conseil du trésor fait un bout de chemin qui est intéressant en
disant qu'ils n'auront pas à
rembourser des sommes qui seraient trop perçues du fait d'une erreur. Puis ça,
c'est un bout de chemin qu'on apprécie, ça fait longtemps qu'on le demande. Puis je pense qu'il reste un petit
bout de chemin à faire, à dire : Bien, écoutez, dans ces cas spécifiques là... Puis on s'entend, là, ça
ne devrait pas impliquer des dizaines de milliers de personnes, à moins qu'il y ait tellement d'erreurs qui se commettent
à la CARRA, ce dont je doute, parce que je pense que, de façon générale,
les dossiers sont bien traités puis, de
façon générale, ne recèlent pas d'erreurs, et donc, de façon générale, le
parcours qui est prévu par la loi
sera le parcours suivi par les retraités. Mais je pense qu'au contraire
l'amendement vient compléter ce que le projet de loi proposait déjà et
laisse une possibilité de choisir à des gens qui auront fait des choix sur des
bases erronées, et ça leur permet de revenir
sur cette situation-là. Moi, je pense qu'il faut être conséquents avec ce que
la loi propose déjà, puis, si on est conséquents, bien, je pense qu'il
faut, au contraire, appuyer l'amendement.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le ministre, commentaires additionnels?
M.
Coiteux : Bien, regardez, je vais répéter ce que j'ai déjà dit, là. Le
futur retraité a reçu une lettre de confirmation, il a fait ses choix, il a une lettre de
confirmation, sa rente est versée. Si on s'est trompés, puis il ne touche pas
le montant qu'il devrait toucher, puis qu'il faut hausser sa rente, sa
rente, elle va pouvoir être haussée en tout temps, là, elle va pouvoir être haussée en tout temps. Donc,
l'amendement ici ne vient pas donner un droit à rehausser la rente. La rente, elle va toujours pouvoir être
rehaussée, ça ne change rien.
En ce qui
concerne une révision à la baisse, on a la disposition sur la remise de dette
qui va être introduite dans un autre
article. Mais, dans les faits, voyons ce que ça signifie, là. L'irrévocabilité,
c'est notamment sur la prise de retraite. Donc, c'est comme dire, des fois, dans des cas
théoriques... Puis c'est très théorique, justement, c'est pour ça que
je ne vois pas l'à-propos. Bien, il y aurait peut-être un retraité qui
serait rendu à presque trois ans de prise de retraite, puis il dit : Bon, bien, moi, je décide de
retourner au travail puis j'annule toute ma période, puis que le montant soit
révisé à la hausse ou à la baisse,
peu importe, là... ce serait curieux, si c'était révisé à la hausse, qu'il
décide de retourner travailler, mais,
ceci dit, il va être obligé de rembourser, parce que, s'il annule sa retraite, il annule toute la période. Donc,
tous les montants qui auraient été touchés sont remis en question, là.
Donc, sincèrement, je pense que ça vient
introduire plus de problèmes que résoudre de problèmes. Puis les problèmes que
ça cherche à résoudre, cet amendement, sont de nature plutôt théorique.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Beauharnois, vous aviez un commentaire additionnel sur
l'amendement déposé?
M. Leclair : Merci,
M. le Président. Toujours
sur l'amendement, moi, j'aurais deux questions,
puis après ça je vais quand même... Avant que vous y répondiez, je vais quand même expliquer pourquoi.
La fréquence d'erreur, ça se produit, les erreurs administratives de ce
genre-là, je vous dirais, ceux qui sont révision à la baisse. Dans le cas d'une
révision à la hausse, on a zéro problème.
Même, le retraité, il vient de gagner un peu, donc il ne se plaindra pas de ça.
La problématique qu'on voit ici, c'est la
fréquence d'erreurs à la baisse. S'il y a une fréquence en pourcentage, mais
même si c'est un cas... On parle des
révisions ou des possibilités, là, dans l'exercice passé. Est-ce qu'on parle
d'une erreur qui peut aller à un maximum de 4 %, 5 %,
10 %, 20 %? J'aimerais avoir, si on a des chiffres... On n'a pas
besoin de la grande précision, parce que le but étant...
Je comprends
les collègues de dire : On donne la possibilité dans le projet de loi,
puis c'était déjà un délai maximum de
trois ans à la date de la retraite, qu'on nous expliquait précédemment, M. le
Président, de dire qu'on peut réviser. On peut réviser à la hausse, mais on peut réviser à la baisse. Je comprends
un peu le ministre aussi de dire : Bien là, le gars ne reviendra pas à son emploi précédent, on lui a
versé une rente. Je comprends la complexité. D'un autre côté, peut-être
que les réponses me suffiront... puis dire : On parle d'erreurs de
1 % ou 2 %.
Mais je
ferais encore une différence qui serait majeure : quelqu'un qui est
supposé de recevoir 700 $ par mois ou 800 $ par mois, puis, trois ans après, on lui dit : Bien
là, on était dans le champ pour x, y raison, puis c'est 288 $ que tu
reçois. La réponse du gars ou de la fille va
dire : Je ne l'aurais pas pris, ma retraite, si vous m'auriez dit ces
chiffres-là. Donc, c'est ce gap-là.
Si vous me dites qu'il est existant, bien là, moi, je vais être obligé de dire
que, là, on va protéger. Même si
c'est une personne, on ne peut pas laisser passer une chose comme ça. Mais
peut-être que vous allez me dire : M. le député, des erreurs, on parle de minimum 2 %, 3 %. Donc,
je ne pense pas que ça va changer une vie entière. Mais, si c'est plus
large que ça...
Le Président (M. Bernier) :
M. le ministre, commentaires?
M. Coiteux :
J'aimerais demander à M. Veilleux de répondre à la question, avec votre
autorisation.
Le Président (M. Bernier) :
M. Veilleux, la parole est à vous.
M.
Veilleux (Jean) : Parfait. Merci. Alors, en réponse à votre question,
ces corrections à la baisse, c'est maximum... Présentement, on est à 3 %. Un maximum de 3 % des rentes sont
corrigées à la baisse. Et la baisse moyenne, c'est 350 $, annuel,
sur la rente annuelle du participant.
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
M. Leclair : Un minime pourcentage, que vous me dites. Moi, ça
me convient. Je ne pense pas, M. le
ministre, qu'on doit en rajouter plus
que ça. Si on parle de 350 $ sur
une rente de 12 000 $, 13 000 $ annuelle, exemple, je pense
que, là, un gars ne changera pas sa position
de retraite pour ça. J'imagine que... Alors, moi, ça me va, M. le Président. Je
n'ai plus d'autre question.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de La Peltrie.
• (12 h 40) •
M.
Caire :
Merci, M. le Président. Écoutez, il faut comprendre que cette démarche-là fait
aussi écho à un rapport de la
Protectrice du citoyen, là, qui a fait tout un rapport, là, sur les erreurs
administratives à la CARRA, quand même, le Vérificateur général en a fait aussi, là, puis on parlait de
150 000 dossiers en erreur. Je comprends que ça a été corrigé, là, mais, tu sais, quand on me dit
que c'est marginal, là, un instant, là. On a deux institutions de l'Assemblée
nationale, le Protecteur du citoyen et le
Vérificateur général, qui ont une opinion un peu divergente, là, et j'ai
tendance à leur faire confiance, M. le Président.
L'autre
élément, on parle de modifier ses choix, donc, cette notion-là de modification
de choix dans le processus, on
l'identifie. Et, nous, ce qu'on dit, c'est que, dans le cas d'erreurs
administratives, le bénéficiaire pourrait modifier un choix qui, je le répète, aura été fait sur la base
d'erreurs ou d'information erronée. Le président, il me dit : Ça amène plus...
Le président du Conseil du trésor me
dit : Ça amène plus de tracasseries administratives. Oui, mais pour qui?
Pour celui qui a fait l'erreur? Oui, puis?
Moi, M. le
Président, là, ma préoccupation, puis la préoccupation que j'ai sentie dans le
projet de loi, ce n'était pas de
protéger les erreurs administratives qui auraient pu être commises par la CARRA
ou la RRQ, c'était de protéger ceux
qui en étaient les victimes. Alors, c'est pour ça que, plus tard, on va dire,
et je salue ça : Bien, si vous avez eu un trop-perçu non raisonnablement détectable, vous n'aurez plus à
rembourser ça, parce qu'on comprend l'hypothèque que ça peut être pour un retraité. Et ce que
l'amendement amène, la notion que l'amendement amène, c'est de dire :
Bien, sur la même base, selon la même
logique, si vous avez fait des choix sur la base d'information erronée, on
suspend l'irrévocabilité pour
90 jours. À partir de là, le retraité, il n'est pas obligé de dire :
Ah! bien, moi, je vais retourner travailler ou je vais... Peut-être que lui aussi, il va trouver que c'est
trop compliqué puis qu'il va vivre avec la situation puis dire : Bien,
écoutez, c'est ça, c'est ça,
qu'est-ce que vous voulez que je fasse? Au moins, je n'aurai pas à rembourser.
Mais là je refais mon budget, puis on
me dit que j'ai tant d'argent de moins. Puis là je comprends qu'on a des
moyennes, mais la moyenne, ça veut
dire qu'il y en a que c'est beaucoup moins puis il y en a, c'est beaucoup plus.
Bien, peut-être que ses choix auraient été différents si on lui avait
donné la bonne information.
Moi, je
dis : Soyons conséquents, soyons conséquents. On dit que c'est à la CARRA
à assumer les erreurs commises par la CARRA et non pas aux retraités.
Soyons conséquents, allons au bout de cette logique-là. Et, dans le cas très spécifique d'erreurs administratives non
raisonnablement décelables, suspendons l'irrévocabilité puis laissons le
retraité faire un choix éclairé sur
la base de la bonne information qu'il aura à ce moment-là. Moi, je trouve au
contraire qu'on est juste cohérents
avec le projet de loi puis les objectifs du projet de loi. Ce que je ne
comprends pas, c'est qu'on dit : Dans
certains cas, on va t'éviter à avoir à subir les conséquences des erreurs qui
auront été commises par la CARRA, mais, dans d'autres cas, on ne donnera
pas cette possibilité-là parce que c'est trop complexe administrativement. Mais
trop complexe pour qui? Qui serait protégé
par la non-acceptation de cet amendement-là, le retraité ou la CARRA? Puis, ce
projet de loi là, on le fait pour qui, pour
les retraités ou pour la CARRA? Moi, j'ai compris que c'était pour les
retraités.
Le Président (M. Bernier) :
M. le ministre.
M. Coiteux : Quant aux objectifs du
projet de loi, je pense que je les ai mentionnés dans mes remarques préliminaires, puis effectivement c'est un projet
de loi qui fait deux choses : qui répond aux demandes des comités de
retraite, qui fait consensus, et c'était à
leur demande, puis on est obligés d'ajuster les lois parce que c'est dans des
lois que tout ça est consigné, puis,
d'autre part, de permettre cette remise de dette qui n'est pas possible,
actuellement, dans les règles de la CARRA. Alors, on fait ça pour les
retraités, bien sûr.
Mais je
rappelle, là, le cas de figure hautement théorique qui est mentionné par le
député de La Peltrie, d'un retraité qui a décidé... Moi, je quitte mon emploi, je pars à la retraite, j'ai
touché une rente, peut-être jusqu'à presque trois ans, là, dans le cas de figure qu'on regarde ici, puis
qu'après trois ans je dirais : Bien, alors, tout ce que j'ai reçu, même si
c'était légèrement inférieur, ça
devait s'avérer légèrement inférieur, ce que j'ai reçu en termes de droits,
là... Supposons plutôt que j'aurais
dû recevoir 750 $, puis on m'en a versé 760 $, et donc, là, il faut
une correction de 10 $, je ne pense pas que ça va affecter. Mais, en plus de ça, s'il fallait qu'il renonce à son
choix de partir à la retraite, il faudrait qu'il rembourse toutes les sommes qu'il a reçues, 750 $ par
mois pendant toute cette période-là, puis là il n'a même pas d'emploi pour
le payer, parce qu'il
est parti à la retraite. Alors, je pense qu'à sa face même on va compliquer
drôlement la vie de cette personne-là.
Donc,
l'intention qu'on a ici, c'est effectivement de permettre les remises de dette.
Ce n'est pas dans cet article-ci, c'est
dans un autre. Je pense qu'il ne faut pas mélanger les choses. On a un désaccord, disons, là-dessus,
j'ai un désaccord avec le député de
La Peltrie. Je ne
pense pas que c'est une bonne idée
que de donner ce délai additionnel, je pense que ça va nuire, dans le fond, à bon nombre de... bien, bon nombre... Écoutez, honnêtement, j'ai une statistique ici qui me dit que, sur 21 000 demandes de rente par année, il y en a une
centaine qui vont, à un moment ou à un autre, décider d'annuler leurs demandes. Donc, c'est un pourcentage
hyperinfime. Puis là, après ça, on est dans le théorique, là, après la prise
d'effet. Je pense qu'on serait mieux d'en rester avec l'article tel
qu'il est là.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député.
M.
Caire : Bien, M.
le Président, je pense qu'on va être d'accord
pour dire qu'on n'est pas d'accord. Mais je vais simplement conclure en disant que c'est la première fois que j'entends
que laisser choisir les gens, c'est leur compliquer l'existence. Puis moi, je pense qu'il y a
plus une volonté de protéger la CARRA que de protéger les retraités dans le
rejet de cet amendement-là.
Puis, pour le reste du projet de loi, je suis à la même place que le président du Conseil du trésor, je pense que c'est l'objectif du projet de loi. J'aurais souhaité qu'on aille au bout de la logique, il semble que ce
ne sera pas le cas, donc je vais demander le vote, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : Donc, le vote est demandé sur l'amendement déposé par le député de La Peltrie sur l'article 2. Donc, M. le secrétaire, le vote est
demandé.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Donc, M. Caire (La Peltrie)?
M.
Caire : Pour.
Le Secrétaire : M. Coiteux (Nelligan)?
M. Coiteux : Contre.
Le Secrétaire : Mme de Santis
(Bourassa-Sauvé)?
Mme de Santis : Contre.
Le Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Contre.
Le Secrétaire : M. Leclair (Beauharnois)?
M. Leclair : Contre.
Le Secrétaire : M. le
Président?
Le Président (M. Bernier) :
Je m'abstiens.
Le Secrétaire : Trois contre,
un pour et une abstention.
Le
Président (M. Bernier) : Donc, l'amendement est rejeté. Nous poursuivons donc l'étude du
sujet n° 2. Donc, M. le député de Beauharnois,
autres commentaires sur le sujet n° 2?
M. Leclair : Bien... Non. Je vous dirais juste, M. le Président, que, l'article 2, je pense qu'on va revoir ça dans plusieurs
articles, puis je pense que c'était... le débat méritait d'être fait, puis je
remercie les gens de nous le rectifier et de bien nous expliquer le
processus de la demande. Moi, ça me convient.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : Ça va, M.
le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Ça va, sur le sujet n° 2?
M.
Caire : Ça va,
sur...
Le
Président (M. Bernier) : Donc, est-ce qu'on est prêts à adopter
les articles de loi liés au sujet n° 2? Ça va?
M. Coiteux :
Oui.
Le Président (M. Bernier) :
Donc, est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
M.
Caire : Sur
division, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) : Sur
division. L'article 3. Est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Oui. Article 8. L'article 9.
Une voix : ...
Le
Président (M. Bernier) : C'est parce qu'il y a des gens qui nous écoutent, et on doit
procéder aux enregistrements. J'aimerais entendre au moins un ton de
voix.
M.
Caire : Oui. Article 8,
adopté. Article 9, sur division, dans mon cas.
Le Président (M. Bernier) : Article 9,
sur division. Article 10.
M.
Caire : Sur
division.
Le Président (M. Bernier) : Sur
division. Article 11.
M.
Caire : Sur
division.
Le Président (M. Bernier) : Article 33.
M.
Caire : Pour.
Le Président (M. Bernier) : Article 34.
M.
Caire : Pour.
Le Président (M. Bernier) :
35.
M.
Caire : Sur
division. Excusez, 34, sur division, M. le Président. Vous allez vite.
Le Président (M. Bernier) :
34, sur division. C'est bien. Article 35.
M.
Caire : 35, sur division
aussi.
Le Président (M. Bernier) : Article 36.
M.
Caire : Pour.
Le
Président (M. Bernier) : Pour. Donc, les articles 2,3, 8, 9, 10, 11, 33, 34, 35, 36, liés au
sujet n° 2, sont adoptés.
Nous allons
passer au sujet n° 3, Consultation du Comité de retraite du RRAPSC. M. le ministre, les explications.
M.
Coiteux : Alors, maintenant,
ce sujet-là, qui est celui de la consultation du Comité de retraite du RRAPSC. Pour ce qui est de la consultation du Comité de
retraite du RRAPSC, une disposition de la Loi sur le RREGOP précise que
le gouvernement peut prendre certains règlements applicables à plusieurs
régimes de retraite et doit au préalable consulter les comités de retraite. Cet
article ne fait toutefois pas mention de la consultation du Comité de retraite
du RRAPSC, lequel a été créé en 2013.
Puisque certaines dispositions réglementaires sont applicables aux participants
de ce régime, il y aurait lieu de
consulter leur comité de retraite lors de modifications à ces dispositions, et
c'est exactement ce que prévoit le projet de loi.
De plus, le
projet de loi prévoit que le Comité de retraite du RRAPSC soit consulté lorsque
la CARRA conclut des ententes de
transfert avec un autre administrateur de régime de retraite afin de permettre
à l'employé de faire compter dans le régime de retraite de son nouvel
employeur les années de service acquises dans le régime de retraite auquel il
participait, et ça touche deux articles, les articles 4 et 21.
• (12 h 50) •
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Bien, moi, ça me va. J'apporterais juste ce
commentaire-ci, M. le Président : Ça me rassure qu'avec ce regroupement-là, cette fusion-là, on va toujours
prévaloir et s'assurer que les retraités sont avisés lors de changements.
Donc, il faut garder cette
mentalité-là. Parce que, bien souvent, on entend des retraités
dire : Bien, on n'était pas au courant, puis ça, ça change. Alors qu'il
y a des comités de retraite qui, bien
entendu, ont un certain lobby à faire, à participer à ces tables et aussi à faire connaître les enjeux aux
gens déjà retraités, bien, de voir que le ministre
s'assure que ces gens-là vont faire partie des décisions encore, bien,
moi, je trouve ça bien. C'est le seul commentaire que j'avais à faire.
Le Président (M. Bernier) :
Merci, M. le député de Beauharnois. M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : Merci, M.
le Président. Bien, évidemment,
on salue le fait que les comités de retraités seront maintenant tenus d'être consultés par la loi. Mais il y a une situation
qui prévaut, puis, personnellement, j'ai une incompréhension, c'est que, ces recommandations-là, elle nous dit qu'elles sont confidentielles, ce n'est pas public.
Donc, les comités de retraités, qui
représentent les retraités, qui, évidemment par leurs recommandations, vont impacter
sur les décisions qui vont se
prendre, décisions qui ont évidemment des impacts financiers... ces recommandations-là n'ont pas à être rendues publiques.
Donc, dans un premier temps, là, avant d'aller plus loin, ou potentiellement
déposer un amendement, ou quoi que ce soit, je voudrais peut-être juste entendre l'explication par le président du Conseil du trésor : Pourquoi est-ce
qu'il y a là-dedans un... Est-ce
qu'il y aurait un désavantage? Est-ce que
ça poserait une situation problématique que les recommandations des
comités de retraités soient rendues publiques et que tout le monde puisse juger de ces recommandations-là? J'essaie de voir pourquoi ça fonctionne comme ça. Puis est-ce qu'éventuellement on ne devrait pas, au
contraire, favoriser une plus grande transparence en s'assurant que ces
recommandations-là sont rendues publiques?
Le Président (M. Bernier) :
M. le ministre.
M.
Coiteux : Bien, ce n'est pas le gouvernement qui leur demande cette
confidentialité-là, ce sont des résolutions que les comités de retraite,
là, qui sont des comités paritaires, décident eux-mêmes. Donc, c'est leurs
prérogatives.
Maintenant,
dans un contexte comme ça, s'il devait y avoir une demande d'accès à
l'information adressée à un comité de
retraite, bien, ça sera au comité de retraite à justifier, à ce moment-là,
pourquoi il n'aurait pas à la rendre. Mais ce n'est pas au gouvernement
à déterminer, dans ces comités paritaires, ce qu'ils veulent ou non rendre
confidentiel.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député.
M.
Caire :
J'entends l'explication du président du Conseil du trésor. Maintenant, nous
sommes, comme législateurs, interpellés
pour faire en sorte que ces consultations-là deviennent un processus prévu par
la loi. Donc, si on demande aux législateurs
d'inclure cette notion-là dans la loi — ce que nous faisons par le présent
article — bien,
moi, je pense que le législateur peut
s'interroger sur le fait que les conclusions tirées de ces consultations-là qui
seront maintenant prévues par la loi puissent être rendues publiques et
ce soit aussi prévu par la loi que ces...
Moi, je pose
la question, puis je ne veux pas... Moi, M. le Président, je me suis dit :
Bien, voyons donc! Pourquoi ce n'est pas rendu public? Qu'est-ce qu'il
peut y avoir là-dedans? Il y a-tu des données sensibles, il y a-tu de l'information
privilégiée qui pourrait avoir des conséquences non souhaitables si c'était
rendu public? Si c'est le cas, qu'on me
le dise, puis, sincèrement, là, on passe à d'autres choses. Mais, que les
représentants des retraités, qui seront maintenant tenus d'être consultés par la loi, gardent
confidentielles ces informations-là... Puis j'entends, là, la réponse du
président du Conseil du trésor, qui
me dit : Bien, il y aura toujours moyen de faire des demandes d'accès à
l'information. Oui, mais, tu sais,
est-ce qu'on ne peut pas faciliter aussi la vie des gens puis dire :
Écoutez, c'est prévu que vous deviez faire de façon publique ou rendre
publiques les recommandations?
Comme
législateur, là, on me demande de modifier la loi puis de rendre ça
obligatoire, la consultation par la loi, puis je me pose la question : Est-ce que la contrepartie de ça, ça
ne serait pas normal que ces recommandations-là soient aussi rendues publiques d'emblée et non pas par
une démarche administrative, là, qui vient compliquer... Puis tantôt le président du Conseil du trésor, là, nous parlait
de compliquer la vie des retraités, bien, moi, je pense que, quand on oblige
les gens à passer par l'accès à
l'information, on leur complique l'existence, plutôt que de rendre
l'information disponible lorsque ce n'est pas préjudiciable. Alors,
est-ce que c'est préjudiciable?
Le Président (M. Bernier) : M.
le ministre.
M.
Coiteux : Je veux simplement
réitérer ici qu'on n'est pas en train d'instituer la pratique de la
consultation — elle
existe depuis 1973, là — de tous les comités de retraite qui sont concernés. C'est
simplement que, là, il y a un comité de retraite qui n'existait pas, qui existe depuis 2013, parce que le régime
n'existait pas, alors on veut s'assurer qu'eux aussi soient consultés selon les mêmes règles qui
s'appliquent à tous les autres. Donc, l'objectif ici, ce n'est pas de changer
les règles quant à la régie interne des comités de retraite, là. À ce moment-là...
Vous savez,
ce genre de projet de loi là, comme j'ai expliqué au départ, a pour but d'être
consensuel, là. On met dans les lois...
On adapte les lois à des décisions qui font l'unanimité à l'intérieur des
comités de retraite. Puis là, ici, bien, il n'était pas normal qu'on ne
consulte pas un comité de retraite parce que son régime a été créé après la
dernière mouture de la
loi. Donc, on adapte la loi à ça. On ne change pas la règle sur la
consultation. Il n'y a pas quelque chose de neuf, là, dans la consultation, ici. Ce qu'il y a de neuf, c'est
qu'on consulte des gens qui n'étaient pas... bien, qui étaient consultés dans les faits, mais ce n'était pas
statué par la loi. Alors, la loi vient rétablir leur existence comme régime
devant être consulté comme tous les autres.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : J'entends ce que le président du Conseil du trésor
me dit. Je ne suis pas en total désaccord. Par contre, justement, quand on revoit une législation... puis
je pense que c'est une opportunité aussi de revoir nos façons de faire. Et, bon, quand on me dit qu'il faut reconduire ce
qui s'est fait dans le temps de façon bête et méchante, moi, j'ai plutôt
tendance à me rebeller puis à dire :
Bien, attendez un peu, là. Peut-être. Peut-être que oui, peut-être que c'est
effectivement la meilleure chose à faire. Mais peut-être qu'il est temps
de se poser des questions.
Et
je pose une question qui m'apparaît légitime : Est-ce que de rendre les
conclusions ou les recommandations des
comités de retraite serait préjudiciable d'une quelconque façon? Si c'est le
cas, qu'on me le dise, puis on va passer au prochain article, M. le Président, là. Mais, si on me dit : Non,
non, c'est juste que ça a toujours marché de même, puis ça va toujours marcher comme ça, bien, j'ai plus
tendance à moins aimer ce genre d'argument là, là, «ça a toujours marché
de même».
Moi, je pense qu'on
est à une ère, M. le Président, où on souhaite de la transparence, où on
souhaite la libre circulation de
l'information. Il y a plusieurs mesures qui ont été prises dans les dernières
années justement pour changer nos
façons de faire puis pour rendre l'information plus accessible. Et je ne vois
pas pourquoi, là, on ne questionnerait pas les comités de retraite sur
le fait que leurs recommandations pourraient se faire de façon plus
transparente.
Donc,
je repose ma question : Est-ce que les rendre disponibles, est-ce que les
rendre publiques serait préjudiciable?
Le Président (M.
Bernier) : M. le ministre.
M.
Coiteux : Bien, ça leur appartient, aux comités de retraite, d'en...
Parce que ce sont leurs décisions, en fait. Le gouvernement n'intervient
pas en leur imposant des règles par rapport à ça. Ça n'interdit pas aux
représentants gouvernementaux, dans les comités de retraite, de questionner, à
savoir : Est-ce qu'il y aurait un enjeu, un problème particulier quant au fait de rendre publiques
certaines de ces choses-là? Donc, le gouvernement peut très bien... par le
biais de ses représentants et comités de retraite, d'explorer cette
question-là. Mais, puisque ça n'a pas été soulevé avant aujourd'hui puis ça ne fait pas partie de ce qu'on cherche à refléter
dans les lois en vertu des consensus qui ont été établis dans les
comités de retraite, je ne pense pas qu'il y a lieu de le faire par la voie
législative, là. Mais on peut très bien consulter, par contre, à l'interne,
nous, avec nos représentants.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va?
M.
Caire :
Réponse satisfaisante, M. le Président.
Le Président (M.
Bernier) : Réponse satisfaisante? D'accord. Est-ce que les
articles 4 et 21 concernant le sujet n° 3 sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté.
Document déposé
Bon, regardez, avant
de suspendre nos travaux, j'ai fait distribuer une lettre que j'ai reçue du
Protecteur du citoyen... ou de la
Protectrice du citoyen en date d'aujourd'hui pour que vous puissiez en prendre
connaissance durant la suspension de nos travaux. Donc, ce document-là
est déposé.
Donc,
compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures. Et vous
pouvez laisser vos documents ici, la salle sera fermée. Merci. Je
suspends.
(Suspension de la séance à
12 h 59)
(Reprise à 15 h 7)
Le Président (M.
Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, nous reprenons nos
travaux.
La
commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 73,
Loi concernant principalement la mise en oeuvre de recommandations du
comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public.
Donc, avant d'entamer
l'étude du sujet n° 4, nous allons devoir réouvrir au niveau de quelques
articles pour apporter des amendements en ce
qui regarde la version anglaise. Donc, au niveau du sujet 2, cela concerne
l'article 10, où il y a une
correction. D'ailleurs, vous avez en main la correction. Donc, M. le ministre,
est-ce que vous voulez faire lecture de votre amendement?
M.
Coiteux : Dès que celui-ci me sera effectivement transmis.
Le Président (M.
Bernier) : Je vais vous le passer.
M.
Coiteux : Alors, l'amendement se lit comme suit — ça va? — supprimer, dans le premier alinéa proposé
par le paragraphe 3° de l'article 10 du texte anglais le
projet de loi «he is».
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Il y a des questions sur l'amendement?
M.
Leclair : Moi, je suis convaincu que c'est pour de la
concordance anglaise et française, donc on ne posera pas de question.
Le
Président (M. Bernier) : Donc, l'amendement à l'article 10
est adopté, et l'article 10 est adopté. Nous allons aller
maintenant à l'article 11.
M. Coiteux :
Alors, l'amendement se lit comme suit : Remplacer, dans le deuxième alinéa
de l'article 43.1.1 proposé par l'article 11 du texte anglais du
projet de loi, «dies» par «died».
Le Président (M.
Bernier) : «Dies» par «died». Est-ce que l'amendement est
adopté à l'article 11?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, c'est ce qui concernait
le sujet n° 2. Au niveau du sujet numéro...
M. Coiteux :
C'est toujours 2, article 35.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 35, toujours dans le 2.
Article 35. M. le ministre.
M.
Coiteux : Alors, l'amendement se lit comme suit, M. le
Président : Supprimer, dans le premier alinéa proposé par le
paragraphe 3° de l'article 35 du texte anglais du projet de loi «he
or she is».
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Est-ce que l'amendement à l'article 35
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Est-ce que l'article 35, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Picard : Sur
division.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. Merci beaucoup.
M. Leclair :
Sur division, M. le Président.
M. Picard :
M. le Président?
Le Président (M.
Bernier) : Oui?
M. Picard :
Une question de directive. Tout à l'heure, nous, on a voté sur division sur ces
articles-là...
Le Président (M.
Bernier) : On va vous remettre sur division.
M. Picard :
Parfait, merci.
• (15 h 10) •
Le
Président (M. Bernier) : Parfait? On va vous remettre sur
division par rapport aux articles qui vous concernent. Il n'y a pas de problème.
M. Picard :
Ce n'est pas plus grave que ça.
M. Coiteux : On va vous maintenir en
cohérence avec...
M. Picard :
Exact.
Le
Président (M. Bernier) : Donc, en ce qui nous concerne, les prochains amendements
au niveau de la version anglaise, nous allons nous
assurer de suivre les sujets et de vous les apporter immédiatement.
Donc, nous
passons maintenant au sujet n° 4, l'uniformisation des dispositions de rachat. M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Coiteux : Merci, M. le Président. Alors, dans cette section, il s'agit ici, pour le projet de loi, d'uniformiser les dispositions de rachat.
En somme,
l'assujettissement d'un organisme au RREGOP et au RRPE peut découler de l'adoption
d'un décret ou d'une modification législative. Dans les faits, pour un organisme assujetti par décret
après le 30 juin 2011, le RREGOP et le RRPE prévoient la possibilité pour un employeur de racheter les années de
service accomplies dans cet organisme avant
son assujettissement, et ce, jusqu'à concurrence de 15 années. Toutefois,
le cadre légal ne rend pas possible ce même rachat pour les employés
d'un organisme assujetti au RREGOP ou au RRPE par un autre mode
d'assujettissement.
Le présent projet de loi propose donc d'uniformiser les dispositions de rachat. Ainsi, les participants d'organismes
assujettis par loi après le
30 juin 2011 et les employés d'organismes non assujettis qui sont
intégrés après cette même date à un
autre organisme ou employeur dont les employés participent déjà au
RREGOP ou au RRPE bénéficieraient des mêmes droits de rachat que ceux
dont l'organisme fut assujetti par décret.
Et cette
section concerne les articles 5, 12, 13, 17 premier alinéa, 30, 37, 38
jusqu'à l'article 152.8 inclusivement, 42 premier
alinéa, et 48.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Beauharnois, la parole est à vous.
M. Leclair : Merci, M.
le Président. Bien, juste
m'assurer... Je comprends qu'il y
a beaucoup de concordance,
là, avec les dispositions de rachat. Je veux
juste nous assurer : Il n'y a personne qui va se trouver à perdre des
avantages qu'il avait? On fait de la
concordance puis on uniformise, en quelque sorte, mais il n'y a pas vraiment
de perte sur ce que les gens avaient déjà dans leurs régimes particuliers?
Le Président (M. Bernier) : M.
le ministre.
M.
Coiteux : Bien, non seulement, M. le Président, il n'y a personne qui perd des droits, au
contraire il y en a qui gagnent des droits de rachat qu'ils n'avaient
pas.
M. Leclair : C'est bien.
C'était surtout pour entendre la pensée derrière le législateur. Alors, merci.
Le Président (M. Bernier) :
Merci, M. le député. M. le député de Chutes-Chaudière.
M. Picard : C'est beau.
Le
Président (M. Bernier) : C'est beau? Donc, avant de procéder à l'adoption des articles
correspondants au sujet n° 4, nous avons des amendements à la
version anglaise à l'article 38. M. le ministre.
M.
Coiteux : Merci, M. le Président. Alors, l'amendement à
l'article 38 se lit comme suit : Remplacer, dans le paragraphe b) du paragraphe 2° du deuxième
alinéa de l'article 152.9 proposé par l'article 38 du texte anglais
du projet de loi, «applicable to the
salary scales that apply to the same class of employment as a class 4 position
for» par «for the salary scale provided in the conditions of employment
applicable to class 4».
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Et nous en avons un autre,
amendement, à l'article 42, amendement également à la version
anglaise. M. le ministre.
M.
Coiteux : Et l'amendement à l'article 42 se lit comme suit :
Remplacer, dans le paragraphe 19° proposé par le paragraphe 2°
de l'article 42 du texte anglais du projet de loi, «the manner in which
the actuarial values are to be computed» par «procedure for computing the
actuarial values».
Le
Président (M. Bernier) : Est-ce que ça va? Ça va. O.K., on va procéder à l'adoption
des articles, là. Est-ce
que l'article 5 est adopté... sujet n° 4, adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Article 12?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Article 13?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Article 17.1?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Article 30?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Article 37?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Est-ce
que l'amendement à l'article 38 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Est-ce
que l'article 38, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. L'amendement à l'article 42?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 42, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Article 48?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Donc, ce qui termine l'étude du sujet n° 4.
Nous allons donc passer au sujet n° 5, Transfert
de sommes représentant la valeur actuarielle des prestations additionnelles. M.
le ministre.
M. Coiteux : Merci, M. le Président.
Alors, le projet de loi propose certaines modifications relativement au transfert des sommes représentant la valeur
actuarielle des prestations additionnelles entre la caisse de retraite du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, le
RREGOP, celle du Régime de retraite du personnel d'encadrement, le RRPE,
et le fonds consolidé du revenu.
Il faut
rappeler qu'il est possible pour un participant de changer de régime de
retraite en cours de carrière. À titre d'exemple,
un employé syndiqué participe au RREGOP et est promu à une fonction conférant
le droit de participer au RRPE ou au
Régime de retraite de l'administration supérieure, RRAS. Ce participant peut
avoir accumulé des prestations additionnelles
au RREGOP ou au RRPE. Au moment de sa retraite, ses prestations additionnelles
lui seront payées par son régime de
départ, alors que les sommes requises pour leur paiement n'auront jamais
été transférées entre les caisses de retraite ou le fonds consolidé du
revenu.
Les modifications proposées visent à permettre le transfert des sommes après le
transfert de régime sans attendre la
prise de retraite. Elles visent également à prévoir les intérêts applicables aux
sommes transférées ainsi qu'à valider la pratique actuelle de la CARRA pour le paiement des prestations
additionnelles des participants au Régime de retraite de
l'administration supérieure, le RRAS.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Merci,
M. le Président. Bien, juste pour
faire certain, on dit que, dans le passé, avant le projet de loi, avant qu'il soit adopté, on s'était fait bien expliquer par le représentant du ministère que, justement, les gens pouvaient changer de régime, puis les argents étaient là, bien entendu, mais les fonds ne suivaient pas l'employé avec le régime. Donc, ici, toute cette section-là va nous
permettre justement de couper le lien avec les régimes de retraite
actuels pour dire que les fonds vont
suivre directement l'employé à son nouveau régime, là, qui va être
avec tout le monde, si j'ai bien compris, là. Toute cette
section-là, grosso modo, c'est ça qu'on parle?
M.
Coiteux : C'est ça,
concernant les compléments, là, parce
que les autres fonds suivaient.
C'étaient plutôt les compléments qui
ne suivaient pas. Et donc, là, les transferts vont se faire en vertu des articles qui sont dans cette section.
M. Leclair :
Ça me va, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? Merci. Oui, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Une précision, M. le
Président. Il y a
deux, trois ans, on avait adopté un projet
de loi pour les employés de la fonction
publique qui devenaient cadres, puis,
avant ça, après deux ans ils avaient leurs pensions selon le nouveau régime. Là, maintenant, c'est sept ans, de
mémoire, qu'on avait adopté. Je veux juste savoir : Ça a-tu un impact
sur tout ça, là?
Le Président (M. Bernier) :
Mme Marcotte, oui.
Mme
Marcotte (Isabelle) : Alors,
effectivement, il y a quelques années, en 2012, il y a
un projet de loi qui a été adopté, qui visait à modifier
les règles d'admissibilité au bénéfice du régime de retraite des cadres pour faire
en sorte qu'avant d'y avoir pleinement
droit la personne devait compléter au moins sept ans de cotisation à ce
régime-là au lieu de deux. Par contre,
ce qu'on vient faire au niveau des prestations additionnelles, qui est le sujet n° 5,
n'a pas d'impact sur cette modification de 2012 ou sur la façon de
procéder pour la qualification au régime des cadres.
M. Picard : O.K. Merci.
Le Président (M. Bernier) :
Ça vous va?
M. Picard : Ça va.
Le
Président (M. Bernier) : C'est beau? Également, dans ce sujet, nous avons des amendements
à certains articles au niveau de la version anglaise. Donc, l'article 15,
M. le ministre.
M. Coiteux : Oui, M. le Président.
Alors, il s'agit ici de remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 133.6
proposé par l'article 15 du texte
anglais du projet de loi, «the manner in which the actuarial values shall
be computed and the applicable cases,
conditions and procedure of» par «procedure for computing the actuarial values
and the applicable cases, conditions and procedure for».
Le
Président (M. Bernier) : Ça va? Des questions sur cet amendement? Non. L'article 17.2, M.
le ministre, de la version
anglaise.
M. Coiteux : Notre anglais
s'améliorera par ces amendements, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Oui. Vous êtes très bon.
M.
Coiteux : Alors, l'article 17,
l'amendement. Ici, il
s'agit de remplacer, dans le paragraphe 15.1°
proposé par le paragraphe 2° de l'article 17 du texte
anglais du projet de loi, «the manner in which the actuarial values are to
be computed» par «procedure for computing the actuarial values».
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Des questions? Pas de questions sur l'amendement version anglophone? Ça
va. L'article 40, l'amendement sur la version anglaise.
M. Coiteux : Alors, on va finir par
l'avoir l'«actuarial», hein?
Le Président (M. Bernier) :
Yes.
M.
Coiteux : Alors, l'article 40.
L'amendement proposé, c'est : Remplacer, dans le deuxième
alinéa de l'article 188 proposé
par l'article 40 du texte anglais du projet de loi, «the manner in which the actuarial values shall be computed and
the applicable cases, conditions and
procedure of» par «procedure for computing the actuarial values in the
applicable cases, conditions and procedure for».
Le Président (M. Bernier) : Est-ce
qu'il y a des questions sur cet amendement? Non, pas de question.
M. Leclair : C'est de plus en
plus clair, là, les mots.
Le
Président (M. Bernier) : C'est de plus en plus clair, c'est bien. Est-ce que l'amendement à l'article 15 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Est-ce que l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?
• (15 h 20) •
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. Article 16. Est-ce que l'article 16
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Article 17.2. Est-ce que l'amendement à l'article 17.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Est-ce
que l'article 17.2, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Est-ce que l'amendement à l'article 40 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Est-ce
que l'article 40, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Article 41. Est-ce que l'article 41 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Article 42.2.
Est-ce que l'article 42.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Article 47. Est-ce que l'article 47 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Article 48. Est-ce que l'article 48 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Nous allons donc passer au
sujet n° 6, remise de dette. M. le ministre, si vous voulez
présenter ce sixième sujet.
M. Coiteux : Alors, ça, c'est un
sixième sujet intéressant. Ils sont tous intéressants, mais celui-là l'est
aussi.
Alors, le
projet de loi vise à introduire dans la Loi sur le RREGOP la possibilité pour
la Commission administrative des
régimes de retraite et d'assurances, la CARRA, de faire remise de dette en cas
d'erreur que le participant ne pouvait pas raisonnablement constater, et
ce, pour les régimes qu'elle administre. Il y a remise de dette lorsque la
CARRA renonce au remboursement de
sommes qui lui sont dues par un participant.
Cette modification fait suite à l'engagement
pris récemment, lors de l'étude d'un autre projet de loi visant à regrouper la
CARRA et la Régie des rentes du Québec. À cette occasion, divers groupes ont
demandé que les règles encadrant la remise
de dette dans ces deux organismes soient harmonisées afin d'éviter des
inéquités dans le traitement offert à
la clientèle de l'organisme issu de ce regroupement. En effet, ce pouvoir de
radier des dettes en cas d'erreur existe déjà à la régie, mais pas à la CARRA. La modification apportée répond en
outre à une recommandation formulée par la Protectrice du citoyen. Ainsi, à l'avenir, la clientèle des régimes
administrés aujourd'hui par la régie et par la CARRA n'aura plus à payer pour des erreurs commises dans
le traitement de leurs dossiers qu'elle ne pouvait pas raisonnablement
déceler.
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
M. Coiteux : Et ça concerne les
articles 17 alinéa 3°, 18, 19 et 46.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Bien, ce matin, lors de l'ouverture de la commission,
vous nous avez transmis, en date du
12 novembre, là, une préoccupation de la Protectrice du citoyen qui nous
stipule qu'elle est très préoccupée par l'inéquité que va créer la
non-application des nouvelles dispositions.
Alors, le
ministre, lui, dans son préambule de notre section 6, nous dit :
Bien, c'est pour rassurer et puis rencontrer aussi les inquiétudes de la Protectrice du citoyen. Alors, j'aimerais
savoir aujourd'hui... Donnez-nous, là, un exemple un peu plus concret de comment qu'on agit par rapport
au nouveau projet de loi, l'avantage que ça va nous apporter et comment on réassure ou on assure la Protectrice du citoyen
de dire qu'on l'a bien entendue puis qu'on ne créera pas cette inéquité
qu'elle semble douter... ou, à tout le moins, préoccupée.
Le Président (M.
Bernier) : Merci, M. le député. M. le ministre.
M.
Coiteux : J'aimerais peut-être demander à Mme Marcotte de donner un
peu comment ça fonctionne actuellement puis qu'est-ce que cet article-là
va venir changer.
Le Président (M.
Bernier) : Mme Marcotte, nous avons le plaisir de vous
entendre. Allez-y.
Mme
Marcotte (Isabelle) : Merci. Peut-être, là, pour illustrer un peu la
façon dont... Peut-être pour illustrer un peu la façon dont ça procède,
là, on pourrait réutiliser, si vous l'avez pas loin, là, le schéma qu'on a
utilisé ce matin, là.
Donc,
actuellement, dans le fond, si on regarde, là, la partie inférieure du schéma,
en dessous des lignes bleues, on vient
spécifier, dans le coin en bas, à droite, que, pour des révisions de rente à la
baisse, la CARRA dispose d'un maximum de
trois ans pour réviser la rente à la baisse. Dans les faits, la CARRA dispose
d'un délai maximum de 24 mois pour constater une erreur et la corriger. Et, au besoin, elle
peut prendre un 12 mois additionnel pour corriger l'erreur, disons qu'on
arrive à notre délai de trois ans.
Quand la CARRA
constate une erreur, ou un motif, ou un écart qui nécessite une révision à la
baisse dans ce délai-là, elle récupère les
sommes déjà versées en trop et elle réduit la rente pour le futur. Le projet de
loi va faire en sorte que, pour les
corrections de rente dans cette période-là, si c'est une erreur non
raisonnablement décelable, il n'y aura plus de récupération des sommes
versées en trop dans le passé.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député.
M.
Leclair : Exact. Mais, lorsqu'on lit le document que la
protectrice nous envoie, elle, elle dit : Bien, ce n'est pas
équitable avec le passé. Ce n'est pas rétroactif à ceux qui ont eu ça. Alors,
on répond quoi?
Le Président (M.
Bernier) : M. le ministre.
M.
Coiteux : Ça, c'est un autre enjeu. Puis d'ailleurs je pense que la
deuxième opposition avait des préoccupations à cet égard, à l'égard de la
date d'entrée en vigueur. Toute date d'entrée en vigueur va
entraîner un avant et un après, hein? Peu
importe la date qu'on va choisir, il y aura eu des gens qui auront été
assujettis à un régime précédent puis des gens qui vont être assujettis
à un nouveau régime. Ça, c'est inévitable. Il n'y a aucune façon d'éviter ça.
La
question, c'est de savoir à quel moment on veut tracer
cette ligne-là. Tout ce que propose le projet
de loi, c'est de tracer la
ligne au 1er janvier 2016 prochain, c'est de dire : Voilà, à
partir du 1er janvier 2016, il y aura la ligne de démarcation entre
les erreurs qui seront détectées après versus celles qui ont été détectées
avant.
Alors,
je sais que vous avez émis un certain nombre de... peut-être
de votre côté aussi, mais je sais que la deuxième opposition va peut-être en parler. La
Protectrice du citoyen elle-même, dans sa lettre, nous mentionne cet enjeu de
date. Mais, à vrai dire, peu importe la date qu'on va retenir, il y aura
toujours un avant et un après.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Bien, je
n'ai pas grand-chose d'autre à rajouter. Bien entendu, je comprends bien le ministre : lorsqu'on fixe une date, il y aura
toujours un avant et un après. Y a-tu
une date que les gens pourraient en bénéficier plus ou d'être moins touchés? Moi, je pense que mon
questionnement n'a pas vraiment de réponse, parce qu'il y aura toujours un avant et un après. Ça fait que,
donc...
Bien.
Je voulais soulever la question pour être certain qu'on tenait compte de la
Protectrice du citoyen, dont la lettre était datée du 12 novembre.
Le
Président (M. Bernier) : Lettre que j'ai bien reçue ce matin et
que je vous ai fait distribuer. Merci. M. le député de
Chutes-de-la-Chaudière.
M.
Picard : Merci, M. le Président. Je comprends bien qu'il va
toujours y avoir un avant puis un après, mais il arrive que des lois s'appliquent... On indique : À la date du
dépôt, il va entrer en vigueur. Je ne pense pas que ça représente des centaines de milliers de dollars... Parce
qu'il y a peut-être des gens, là, qui sont en transition dans la machine, puis
là...
En
tout cas, moi, je vais déposer cet amendement-là. Je pense que ce serait
souhaitable que le ministre accepte, là. Je ne pense pas que ça cause de tracasseries administratives. Je ne sais
pas si ça représente beaucoup, parce qu'on nous disait ce matin que des erreurs, il y en a un certain nombre, mais on
s'est fait dire en briefing technique que c'était quand même
1 million par année. Mais je ne sais pas comment ça se répartit dans le
temps, là.
Le
Président (M. Bernier) : Si vous voulez faire lecture de votre
amendement, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, s'il vous plaît.
M.
Picard : À l'article 46, remplacer les mots
«...31 décembre 2015,» par les mots «...3 novembre 2015,». Et,
s'il est adopté, j'aurai un autre article de concordance à l'article 49.
Le
Président (M. Bernier) : Oui, à ce moment-là, cet amendement-là
ira au sujet n° 1. Comme tout le monde a reçu copie à l'avance des propositions d'amendement par le deuxième
groupe d'opposition... Donc, M. le ministre, si vous voulez réagir.
M.
Coiteux : Écoutez, comme j'expliquais, il y aura toujours un avant et
un après. Il y a deux philosophies ici, hein? Il y a le prospectif ou le rétroactif, mais au rétroactif à un
moment qui a du sens, là, quand même, parce que c'est le moment... c'est la veille du dépôt à
l'Assemblée nationale du projet de loi. Je ne vois pas d'enjeu. Donc, en ce qui
me concerne, c'est un amendement avec lequel on peut tout à fait
cheminer avec la deuxième opposition.
M. Picard : Merci, M. le
ministre.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 46 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc,
nous allons procéder à l'adoption des articles reliés au sujet n° 6.
Il y a également un amendement, au niveau de la version anglaise, qui devra
être traité. Oui, allez-y, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Partout, M. le ministre, on parle... les prises d'effet du projet de loi. On
parle de la prise d'effet... la sanction de la loi, puis, juste à la
remise de dette, on se donne une autre date. C'est quoi, le but? C'est quoi, le
point recherché?
Le Président (M. Bernier) :
M. le ministre.
M. Coiteux : Excusez-moi, j'ai été
en consultation.
Le Président (M. Bernier) :
Oui, je vous comprends.
M. Coiteux : Alors, on est rendus à?
M. Leclair :
Ma question était : Lorsqu'on regarde vos blocs, M. le ministre, vous
dites : La prise d'effet de ces articles-là
et du projet de loi, dans le fond, c'est à la sanction de la loi, toute la réglementation.
Et, juste lorsqu'on parle de remise
de dette, on change la date, là. Comme vous dites, là, qu'on la mette avant,
après, je n'ai pas de problème avec ça,
mais c'était quoi, le but? Pourquoi on ne dit pas «à la sanction de la loi»
aussi, là? Puis je ne veux pas revenir, là, contre l'amendement mais juste voir la logique pourquoi
qu'on avait décidé de mettre une date au lieu de dire «sanction de la loi»?
Mme Périgny (Sara) : Le
1er janvier, c'était la date souhaitée.
Le Président (M. Bernier) :
Simplement en vous identifiant, s'il vous plaît.
Mme Périgny (Sara) : Sara Périgny,
Affaires juridiques pour le Trésor.
• (15 h 30) •
Le Président (M. Bernier) :
Mme Périgny, du Secrétariat du Conseil du trésor, la parole est à vous.
Mme
Périgny (Sara) : Oui. Alors, le 1er janvier était la date
souhaitée par les autorités pour procéder au regroupement de Retraite
Québec. C'était la seule raison.
M. Leclair :
Et puis on ne tombe pas en conflit, là, en disant : On l'applique avant?
C'est rien que sur une base de calcul.
Le Président (M. Bernier) :
Mme Périgny.
Mme Périgny (Sara) : Non, il n'y a
pas vraiment de conflit. Dans le fond, la règle change et...
M. Coiteux : ...à cause de
l'amendement, ça provoque d'autres amendements.
Mme
Périgny (Sara) : Voilà. Bien, dans le fond, l'amendement déposé par la
CAQ, il faudrait aussi arrimer un petit peu plus haut dans la phrase. On
a : «Les amendements tels qu'ils se lisaient». Il faudrait que ce soit le
2 novembre.
Le Président (M. Bernier) :
Quels sont ces articles?
Mme Périgny
(Sara) : L'article 46.
Le Président (M. Bernier) :
Oui, l'article 46. O.K.
M. Coiteux : Mais lequel on modifie?
Leur amendement...
Le
Président (M. Bernier) : Vous voulez qu'on modifie l'amendement
qui a été déposé, le texte de l'amendement qui a été déposé par le
deuxième groupe d'opposition, Mme Périgny?
Mme Périgny (Sara) : Oui, tout à
fait.
Le Président (M. Bernier) :
Et il se lirait de quelle façon à ce moment-ci?
M. Picard : ...il faudrait
que ce soit le 2?
Mme Périgny
(Sara) : Dans le fond, l'article 46, si vous me permettez, je
pourrais le lire. Je pense qu'on comprendrait tous mieux.
Le Président (M. Bernier) :
Oui, allez-y.
Mme Périgny
(Sara) : Le chapitre XVI... «Le paragraphe 16° du premier alinéa
de l'article 134 et les articles 147
et 147.0.5 de la Loi sur le RREGOP, tels qu'ils se lisaient le 2 novembre[...],
continuent de s'appliquer à l'égard des
dettes établies par la commission avant le 3 novembre...» Pour arrimer la
chose avec la date du dépôt du projet de loi.
M. Picard : O.K. Oui, oui,
c'est vrai.
M. Coiteux : ...proposer un autre
libellé pour l'amendement que nous venons d'adapter.
Mme Périgny (Sara) : Oui, plus
complet. Oui, c'est ça...
M. Coiteux : Donc, vous voulez qu'on...
Le
Président (M. Bernier) : Ce que je vous propose est
ceci, donc : En ce qui regarde l'article 46, on va le suspendre
dans le processus d'adoption pour que vous
puissiez le rédiger immédiatement, O.K.? Puis on reviendra à l'adoption de
l'article 46 tel qu'amendé. Donc, ça devient, à ce moment-là, un
sous-amendement à l'article 46.
M. Leclair : ...
Le Président (M. Bernier) :
Pardon?
M. Leclair : ...déposez-le.
Le Président (M. Bernier) :
Bon, on va suspendre quelques instants. O.K.
(Suspension de la séance à 15 h 32)
(Reprise à 15 h 35)
Le
Président (M. Bernier) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous
reprenons nos travaux. Donc, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, il
y a des modifications à apporter à votre amendement.
M. Picard :
Oui. Merci, M. le Président. Oui, après consultation, là, il semble que notre
article était incomplet. Donc, je vais vous demander de pouvoir retirer
l'amendement qui a été adopté et je vais...
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement qui a été adopté?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Bernier) :
Consentement.
M. Picard : Et je vais en
déposer un autre, qui a été très bien rédigé...
Le Président (M. Bernier) :
Allez-y, monsieur.
M. Picard :
...et je vais vous en faire la lecture. Alors, l'article 46 : Dans l'article 46
du projet de loi :
1° remplacer «31 décembre 2015» par «2 novembre
2015»;
2° remplacer «1er janvier 2016» par «3 novembre
2015».
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
M. Leclair : Est-ce que c'est
recevable, M. le Président?
Le
Président (M. Bernier) : Oui, c'est recevable. Moi, j'ai vérifié avant la recevabilité de l'amendement, et il est recevable. Donc, est-ce que
l'amendement à l'article 46 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Nous allons donc...
M. Picard : Merci encore une
fois.
Le Président (M. Bernier) : Il
y a un autre amendement, à la version anglaise de l'article 19.
M.
Coiteux : Oui, M. le Président. Alors, à l'article 19, l'amendement se lit comme suit : Remplacer, dans les
paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de l'article 147.0.5
proposé dans l'article 19 du texte anglais du projet de loi, «information»
par «data».
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Est-ce que l'amendement à l'article 19 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Est-ce que l'article 17.3° est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 18 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 19, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 46, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. Merci. Nous allons donc passer au sujet
n° 7, Clarification de la disposition législative qui permet le
calcul des intérêts de retard en tenant compte de l'âge maximal prévu pour
chaque régime. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Coiteux : Oui. Alors, concernant
le calcul des intérêts de retard, une disposition législative du RREGOP s'appliquant au RRPE mentionne que des intérêts de
retard sont payables sur des sommes dues à compter de 69 ans. Or,
l'âge maximal de participation du RRPE a été modifié en 2012, passant de 69 à
71 ans, sans que l'article de la loi du RREGOP portant sur les intérêts ne
soit revu en concordance.
La volonté
derrière cette disposition est de payer de l'intérêt à compter de l'âge maximal
de participation au régime de
retraite, car les sommes sont dues à partir de cette date. Le projet de loi
propose de revoir la disposition portant sur les intérêts de retard afin que l'article de la Loi sur le RREGOP soit
cohérent avec l'âge maximal de participation de chacun des régimes de
retraite administrés par la CARRA. Mais ça ne concerne qu'un seul article,
l'article 20.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Ça a le mérite
d'être clair, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Ça a le mérite d'être clair. M. le député de Chutes-Chaudière.
M. Picard : C'est beau, M. le
Président.
Le Président (M.
Bernier) : C'est beau. Est-ce que l'article 20 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, l'article 20 est
adopté. Sujet n° 8, Rachat de service par un retraité. M. le
ministre.
M.
Coiteux : L'objectif visé par le projet de loi est de permettre le
rachat de service à un retraité du RRPE dont la rente a fait l'objet d'une correction, tel que cela est déjà possible au
RREGOP. Lorsque la CARRA procède à une correction de rente pour un retraité du RREGOP et que cette
correction résulte d'une réduction des années de service au dossier du participant, ce dernier peut racheter le service
ainsi réduit afin de ne pas diminuer le montant de sa rente. Toutefois, ce
droit de rachat est inexistant au RRPE. Le
projet de loi propose de permettre aux retraités du RRPE de racheter le service
qui leur a été retranché lors d'une correction de rente et ainsi maintenir le
montant initial de la rente.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Je n'ai aucun
problème avec ça.
Le Président (M. Bernier) :
Aucun problème. M. le député de Chutes-Chaudière, vous non plus? Est-ce que
l'article 38 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 152.9... l'article 38 de l'article 152.9
est adopté?
Des voix : Adopté
Le Président (M. Bernier) : L'article 45
est-il adopté? Oui, M. le ministre.
M. Coiteux : ...petit amendement à
la version anglaise de l'article 38, tout de même...
Le Président (M. Bernier) :
Oh! vous arrivez avec ça rapidement.
M. Coiteux : Et je suis souvent
sollicité tardivement.
Le
Président (M. Bernier) : Oui. Je vais suspendre quelques instants. Nous allons faire les
photocopies. Je suspends.
(Suspension de la séance à 15 h 39)
(Reprise à 15 h 40)
Le Président (M. Bernier) :
Et nous reprenons nos travaux. À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, nous en étions
à l'adoption de l'article 45. Est-ce que l'article 45 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes donc rendus à l'étude du sujet n° 1,
Abolition de certaines annexes inopérantes ainsi que des références
afférentes. M. le ministre.
M.
Coiteux : Oui, M. le Président. Malgré le grand nombre d'articles concernés, le thème ici est relativement court et simple. En ce qui a
trait à l'abolition d'annexes, les
lois sur le RREGOP, le RRPE et le Régime de retraite des fonctionnaires, le
RRF, comportent des annexes qui sont devenues inopérantes avec les années,
obligeant un exercice de mise à jour. Le projet de loi propose d'abroger
certaines annexes ainsi que les dispositions s'y référant.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Ça me va.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : M. le
Président, tantôt, vous m'avez
indiqué que l'article 49, que je
pense qu'on devrait modifier...
Le Président (M. Bernier) :
On pourrait l'introduire dans ce bloc.
M. Picard :
...on pourrait l'introduire là, parce qu'on ne le retrouve nulle part, à ma
connaissance.
Le Président (M. Bernier) :
Effectivement.
M. Picard : O.K. Mais donc
est-ce que je présente mon amendement? Pour le reste, pour moi, ça va, là.
Le Président (M. Bernier) :
Oui, vous pouvez présenter votre amendement à l'article 49.
M. Picard :
L'article 49, ça serait : Remplacer les mots «qui entreront en
vigueur le 1er janvier 2016» par «qui entreront en vigueur le
3 novembre 2015».
Sur les feuilles, vous n'avez pas le «3», là.
Après vérification, on pense qu'on doit indiquer le «3».
Le
Président (M. Bernier) : O.K. On va suspendre quelques
instants, juste pour permettre aux gens du secrétariat de faire les
vérifications et validations. Je suspends.
(Suspension de la séance à 15 h 41)
(Reprise à 15 h 42)
Le Président (M. Bernier) :
Nous reprenons nos travaux. Bon, est-ce que vous retirez votre amendement?
M. Picard : ...M. le
Président, je vais retirer mon amendement et...
Le Président (M. Bernier) :
Au bénéfice, le ministre va déposer un nouvel amendement à l'article 49.
M. Picard : Oui, exact. Si le
ministre veut déposer un amendement, ça va être conforme...
Le Président (M. Bernier) : À
vos désirs.
M. Picard : ...à notre
volonté, à notre volonté ou désir. Merci.
Le Président (M. Bernier) :
M. le ministre, si vous voulez présenter votre amendement à l'article 49.
M.
Coiteux : Oui. Alors, on propose donc de remplacer l'article 49
du projet de loi par le suivant : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur — et on indique ici la date de la sanction de
la présente loi. Toutefois, le paragraphe 3° de l'article 17
et les articles 18 et 19 ont effet depuis le 3 novembre 2015.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 49, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Nous allons donc passer à l'adoption
des articles correspondants au sujet n° 1. Est-ce que
l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 6 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 7 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'article 14?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 22 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Article 23?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Article 24?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Article 25?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Article 26?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Article 27?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Article 28?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Article 29?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Article 31?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Article 32?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Article 39?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Article 43?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'article 44?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Donc, les articles du projet de loi, sujet n° 1, sont maintenant adoptés.
Nous allons
donc procéder à l'adoption des intitulés des titres de chapitres et des
sections. Est-ce que les intitulés des titres de chapitres et de
sections du projet de loi sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'adoption du
projet de loi... le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Donc, nous n'avons pas de renumérotation. Au niveau des références, M.
le secrétaire, doit-on adopter...
Une voix : ...
Le
Président (M. Bernier) : On va le faire simplement par précaution. Procéder
à l'ajustement des références contenues dans les articles du
projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil
des lois et des règlements du
Québec effectuée en vertu de la
Loi sur le Recueil des lois et règlements du Québec. Est-ce que c'est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Bon, merci.
Remarques finales
Nous allons donc passer aux
remarques finales. M. le ministre... Non, on va commencer par la
troisième opposition. Vous avez des commentaires?
Une voix : Deuxième
opposition.
Le
Président (M. Bernier) : Deuxième opposition. Le troisième groupe. Votre chef ne m'aimerait pas,
là. Votre chef ne serait pas d'accord avec moi, là. Allez-y.
M. Marc Picard
M. Picard :
Merci, M. le Président. C'est un
plaisir pour moi d'avoir participé à ces travaux, puis je remercie le ministre
d'avoir fait preuve d'ouverture sur certains dossiers. Il y en a
d'autres qu'on aurait aimé un peu
plus... Mais c'est correct, ce n'est pas... Mais, pour moi, notre travail
de parlementaire, c'est ici que ça se passe. Il faut être
efficace. On a beaucoup de choses à faire pour améliorer les conditions
de vie de tous les Québécois, et c'est par des projets de loi, lorsqu'on
les adopte rapidement, je pense, qu'on peut être efficace, sans prendre
des heures et des heures à discuter, parce
qu'il faut bien comprendre qu'il y a une démocratie qui s'est jouée, et on doit
la respecter.
Donc, moi, je
travaille toujours de
façon très positive. Je dis souvent à
mes commettants qu'il n'y a pas personne à l'Assemblée nationale qui a le
monopole des bonnes idées, là. Tout
le monde en a, puis il s'agit de les
mettre ensemble pour qu'on puisse faire progresser le Québec. Merci, M.
le Président.
Et je vous
remercie, M. le Président, en
terminant, pour votre excellent travail de président, ainsi que le personnel
qui vous accompagne. Et je tiens aussi à
remercier les gens des différents ministères qui étaient ici pour nous
supporter dans nos travaux. Merci à
mes collègues aussi. Et on va vous souhaiter une bonne fin de semaine à tous.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. M. le député de Beauharnois.
M. Guy Leclair
M. Leclair : Alors, M. le
Président, à mon tour de faire les remarques finales sur le projet de loi
n° 73. Bien entendu... Excusez-moi. Un
projet de loi sur les régimes de retraite — il y en a plusieurs par les temps qui
courent — ce
n'est jamais simple. Le diable est dans les détails. Et je remercie tous les
gens qui ont assisté à la commission, bien entendu,
le ministre avec les gens du ministère qui ont quand même été là pour nous
éclairer dans plusieurs moments.
Puis je passe
juste un message à nos fonctionnaires. Dans tous les régimes de retraite qu'ils
soient, gardez en tête que les gens,
malheureusement, connaissent très mal leur régime de retraite. Donc, lorsqu'ils
vous appellent pour faire calculer,
et tout ça, pour vous, c'est du quotidien, vous connaissez les chiffres. Je
regarde vos spécialistes, M. le ministre... Et votre juriste, en plus d'être juriste, que c'est des détails, juriste
dans les régimes de retraite, elle a vraiment le combo. Donc, j'imagine les gens lorsqu'ils l'appellent
pour savoir où est-ce qu'on s'en va avec notre régime de retraite. Bien,
prenez soin de ces retraités-là, parce que,
bien souvent, ils ne comprennent même pas le quart du régime de retraite. Donc,
continuez votre bon service.
Merci à la
commission. Merci à vous, M. le Président, les gens de l'Assemblée nationale qui
nous supportent lors de nos travaux. Merci à vous, les collègues, et au
plaisir.
Le Président (M. Bernier) :
Merci, M. le député de Beauharnois. M. le ministre.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux : Oui. Alors, merci, M. le Président. Alors, on a
fait un beau travail, je crois, tous ensemble aujourd'hui. On a donné suite, donc, à des modifications qui
font consensus au sein des comités de retraite concernés. Il y a toujours
des améliorations à apporter aux lois qui encadrent ces régimes de retraite. En
même temps, on a fait en sorte que les retraités
dont le régime est administré par la CARRA puissent désormais bénéficier d'une
remise de dette en cas d'erreur qui
n'aurait pas pu être raisonnablement détectée par eux. Ça permet d'uniformiser
les pratiques par rapport à la Régie des
rentes. On sait tous que ces deux organismes vont n'en former qu'un seul
bientôt pour regrouper toute l'expertise qu'on peut avoir au Québec en matière d'administration de régimes de retraite
et de services aux clientèles concernées. Donc, on a fait du beau
travail.
Donc,
je remercie mes collègues, là, du côté gouvernemental qui ont été ici
aujourd'hui. Je remercie mes collègues des
deux oppositions, qui ont fait un travail constructif. On a amendé, d'ailleurs,
je crois, à la satisfaction de tous, au moins sur un aspect. J'aimerais remercier évidemment vous, M. le Président.
J'aimerais remercier tous les gens qui nous ont appuyés dans tout ça.
J'aimerais
donner un remerciement spécial aux équipes du Secrétariat du Conseil du trésor,
de la CARRA qui nous accompagnent
aujourd'hui ou qui ont travaillé en amont dans la préparation, la rédaction et
toutes les consultations qui ont été nécessaires pour amener ce projet
de loi. Il y en a plusieurs qui sont présents aujourd'hui, qui étaient prêts à
nous appuyer, à répondre à nos questions pointues, mais il y en a trois dont
j'aimerais souligner l'apport particulier aujourd'hui :
Mme Marcotte, du Secrétariat du Conseil du trésor, qui nous a éclairés comme
elle nous éclaire souvent beaucoup,
aussi, en amont de ce processus-là; Mme Périgny, aussi du Secrétariat du
Conseil du trésor, qui effectivement combine des expertises qui ont une
grande valeur dans une journée comme celle d'aujourd'hui; et M. Veilleux de la
CARRA, qui a également répondu aux questions.
Alors, un
grand merci à tout le monde d'avoir participé, puis je pense qu'on a un projet de loi qui va faire l'unanimité des gens qui sont directement concernés,
comme quoi on a pu progresser. Merci beaucoup.
• (15 h 50) •
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Merci, M. le ministre. M. le député de Beauharnois, M. le député de Chutes-Chaudière, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, M. le
député de Pontiac,
M. le député de Sainte-Rose, M. le
député de Portneuf, M. le député de Laval-des-Rapides, merci de votre
participation à cette commission parlementaire.
Je veux remercier également les recherchistes
qui ont participé et, comme vous, M. le ministre, remercier le personnel du Secrétariat du Conseil du trésor,
le personnel de la CARRA, Mme Marcotte, Mme Périgny, M. Veilleux, de
votre participation.
Merci au
secrétaire et au personnel de l'Assemblée
nationale qui nous accompagnent.
Merci à la gentille page qui était avec nous également. Merci aux gens
qui enregistrent et transmettent nos échanges durant ces commissions
parlementaires.
Donc, la commission
ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux au mardi 17 novembre, à
10 heures, alors que nous
procéderons à des auditions dans le cadre d'un mandat d'initiative de la Commission des finances publiques. Donc, j'ajourne les travaux.
(Fin de la séance à 15 h 51)