(Onze heures quarante minutes)
Le
Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission des finances publiques ouverte et bien sûr je
demande à toutes les personnes dans la salle d'éteindre la sonnerie de
leurs téléphones cellulaires.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi donnant suite
au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures
fiscales.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Carrière (Chapleau) est remplacé par M. Hardy (Saint-François).
Le Président (M. Bernier) :
Merci, M. le secrétaire. Lors de notre séance de mardi, nous avions convenu de procéder à une discussion générale sur le projet
de loi par sujets et de mettre aux voix les articles et les amendements, au
terme de cette discussion, par sujets également. Ça va? Consentement?
Une voix : Consentement.
Discussion par sujets
(suite)
Diverses dispositions
administratives
Le Président (M. Bernier) : À
cet égard, nous sommes rendus à l'étude du premier sujet du troisième bloc. M.
le ministre, je vous laisse la parole.
M.
Leitão : Très bien. Merci, M. le Président. Alors, on est rendus au
troisième bloc, et le premier sujet, ce sont les mesures
d'harmonisation. Le contexte est le suivant.
La
législation fiscale québécoise contient plusieurs dispositions administratives
qui prévoient diverses règles, et, parmi
ces règles, mentionnons celles qui permettent d'exiger d'une personne donnée,
sous autorisation judiciaire obtenue ex parte, c'est-à-dire hors la
présence de la personne donnée, la production de certains renseignements ou
documents concernant d'autres personnes non
désignées nommément, celle qui oblige le ministre à payer à une personne qui
lui en fait la demande un remboursement de taxe nette et celle qui
permet à une personne de produire par voie électronique certains documents ou renseignements exigibles en vertu d'une loi
fiscale, sous réserve du respect de certaines conditions.
Alors, les
modifications proposées sont les suivantes. En harmonisation avec la
législation fiscale fédérale, il est proposé
de modifier la législation fiscale québécoise afin que la demande
d'autorisation judiciaire d'exiger des documents ou des renseignements concernant
des personnes non désignées nommément doive dorénavant être faite en présence de
la personne de qui ces documents ou renseignements sont exigés; l'obligation du
ministre de payer à une personne un remboursement
de taxe nette soit conditionnelle à ce que les renseignements concernant les
coordonnées de cette personne de même
que les renseignements concernant son identification et ses activités
d'entreprise aient été fournis et soient exacts; un préparateur de déclarations qui produit, moyennant contrepartie, plus
de 10 déclarations fiscales pour le compte d'une ou plusieurs personnes doive, sous peine de se voir imposer une
pénalité, transmettre ces déclarations au ministre par voie électronique suivant les conditions et les
modalités que ce dernier indique; une personne tenue de préparer plus de 50
déclarations de renseignements d'un
même type par année civile doive, sous peine de se voir imposer une pénalité,
transmettre ces déclarations au ministre par voie électronique suivant
les conditions que ce dernier indique.
Maintenant, concernant la durée de conservation
des pièces justificatives, la situation actuelle est la suivante. La Loi sur l'administration fiscale prévoit que
quiconque exploite une entreprise ou est tenu de déduire, retenir ou percevoir
un montant en vertu d'une loi... fiscale,
pardon, doit tenir des registres à son établissement, à sa résidence ou à tout
autre lieu que le ministre désigne.
Ces registres ainsi que les pièces à l'appui des renseignements qu'ils
contiennent doivent généralement être
conservés pendant six ans. Toutefois, cette loi ne prévoit pas l'obligation de
conserver les pièces lorsqu'il s'agit d'un contribuable qui n'est pas
visé par l'obligation de tenir des registres.
Alors, la
modification proposée est la suivante : la Loi sur l'administration
fiscale est modifiée afin d'uniformiser les règles concernant la durée de conservation des pièces
justificatives. Les contribuables seront tenus de conserver les pièces appuyant toute demande d'allégement fiscal
pendant six ans après la dernière année à laquelle elles se rapportent. De plus, lorsque les pièces sont tenues sur
support électronique ou informatique, elles devront être conservées de façon intelligible
sur ce même support.
Le Président (M. Bernier) :
M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Ça va, M. le Président.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va? M. le député de Beauce-Nord, ça va?
Mesures d'harmonisation concernant l'impôt
Alors, c'est bien.
Alors, nous allons passer au deuxième sujet : Mesures d'harmonisation
concernant l'impôt. M. le ministre.
M.
Leitão : Oui. Alors donc, mesures d'harmonisation concernant l'impôt.
Comme vous voyez, M. le Président, il y en a plusieurs.
Alors,
paiements accordés par le gouvernement fédéral aux parents d'une victime d'actes
criminels. Dans le cadre du
Programme fédéral de soutien au revenu pour les parents d'enfants victimes de
meurtre ou portés disparus, une prestation
de soutien du revenu est versée depuis le 1er janvier 2013 aux parents
qui s'absentent de leur travail. En vertu
de la législation fiscale fédérale, cette prestation est imposable, et son
versement donne lieu à des retenues d'impôt à la source.
Alors,
la modification proposée : il est proposé de modifier la loi afin que le
traitement fiscal québécois relatif aux prestations versées dans le
cadre de ce programme soit le même que celui prévu à la législation fédérale.
Maintenant,
M. le Président, dans ce bloc, toutes les autres mesures sont des mesures,
donc, de concordance avec les lois fédérales. Je peux les passer une
après l'autre ou...
Le Président (M.
Bernier) : Ça va. Non, c'est correct. Je vous en exempte, M. le
ministre.
M. Leitão :
Merci, M. le Président.
Une voix :
...
Le Président (M. Bernier) :
M. le député.
M. Leitão :
...de prévu, oui, au deuxième sujet.
Le Président (M.
Bernier) : L'élimination...
M. Leitão : Mais c'est aussi un amendement de concordance avec la loi fédérale.
C'est au chapitre 1, cinquième supplément.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va? Ça va, M. le député de Beauce-Nord? C'est
correct? Ça va. Oui, allez-y.
M. Leitão :
Troisième sujet?
Mesures d'harmonisation concernant
la taxe de vente du Québec
Le Président (M.
Bernier) : Troisième sujet.
M.
Leitão : Alors, le troisième sujet concerne les mesures
d'harmonisation concernant la taxe de vente du Québec. Alors, dans les
régimes de pension, le contexte est le suivant.
Des
règles ont été mises en place afin d'éliminer tout avantage pouvant découler du
fait qu'un employeur assume une
dépense relative à un régime de pension. L'employeur est alors réputé avoir
effectué une fourniture taxable en faveur de l'entité de gestion du régime de pension et avoir perçu la taxe s'y
rapportant. L'entité de gestion est alors réputée avoir payé cette taxe. À l'égard de cette fourniture
réputée, il peut résulter une double comptabilisation qui entraîne une taxe
réelle, lorsque, dans les faits, il y a une
fourniture taxable, et une taxe réputée. Plusieurs dispositions remédient à
cette double comptabilisation en permettant à l'employeur de délivrer
une note de redressement de taxe.
Alors, les modifications proposées sont les
suivantes. Il est proposé de permettre à un employeur participant à un régime de pension et à une entité de gestion du
régime de faire un choix conjoint pour que l'employeur n'ait à comptabiliser
que les fournitures taxables réputées
effectuées en faveur de l'entité. Ce choix simplifiera les modalités
d'observation de la loi pour les
employeurs en leur évitant la double comptabilisation. De plus, ils n'auront
pas à pallier cette double comptabilisation par un ajustement
subséquent. Par ailleurs, il est proposé d'introduire un seuil en dessous
duquel les employeurs exerçant des activités
relatives à un régime de pension seront exemptés de l'application de l'ensemble
des règles sur les fournitures taxables réputées.
Maintenant, M. le
Président, le reste du troisième sujet concerne aussi une harmonisation avec la
législation fédérale comme ce qu'on avait vu
avant avec les impôts; on parle d'institutions financières, on parle de santé
et autres secteurs, donc, qui sont en... Tout ce qu'on fait, c'est de
l'harmonisation avec la législation fédérale.
Le Président (M. Bernier) :
M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Beauce-Nord, ça va?
Une voix :
Ça va.
Modifications
techniques, terminologiques et de concordance
Le Président (M. Bernier) :
Donc, passons au quatrième sujet, M. le ministre : Modifications
techniques, terminologies de concordance.
M.
Leitão : Alors, le quatrième sujet est encore plus intéressant, M. le
Président, donc, on parle de modifications techniques, terminologiques et de concordance. Et la modification
proposée, c'est : plusieurs dispositions de la loi doivent être
corrigées pour assurer la cohérence de celles-ci. Diverses modifications à
caractère technique, terminologique ou grammatical sont aussi apportées à la
loi afin de préciser certains aspects, et là il y a toute une série de
dispositions.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Rousseau, commentaires, questions?
• (11 h 50) •
M. Marceau :
Oui. Simplement dire que, quand on voit la liste des articles qui sont
concernés, on ne peut que s'incliner
devant le travail que ça a dû représenter et le caractère méticuleux de ce
travail. Alors, écoutez, tout simplement dire que les gens sous-estiment probablement l'ampleur de ce qu'il y a
derrière ce simple petit quatrième sujet. Voilà.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Beauce-Nord.
M.
Spénard :
Je me demandais pourquoi il y avait tant de monde avec le ministre sur ce
projet de loi n° 13. Alors, je
viens de comprendre lorsque je vois le nombre d'articles et le nombre de
modifications techniques. Alors, écoutez, vous avez bien fait votre
travail si M. le ministre est content. Merci.
Étude détaillée
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Donc, nous allons donc
maintenant procéder à l'adoption des articles et des amendements liés à chacun des sujets. Donc, je
vais débuter par, bien sûr, le bloc n° 1, le premier sujet : Crédit
d'impôt pour les travailleurs...
Une voix : ...
Le Président (M. Bernier) :
Oui. Oui, M. le député.
M. Marceau : Me
permettez-vous de dire un mot rapide?
Le Président (M. Bernier) :
Oui, M. le député de Rousseau, allez-y.
M. Marceau :
Simplement parce que ça va, après ça, aller assez rapidement. Je veux
simplement dire à ceux qui nous écoutent qu'en fait on va voter des
sujets pour trois blocs, les blocs a, b et c.
Le bloc a est
un bloc dans lequel sont repris... en fait, il y a 11 sujets, 11 sujets
qui portent sur des changements qui ont été proposés par l'actuel
ministre des Finances, entre autres, à l'occasion de son budget. Lorsque le
budget du ministre des Finances, à l'époque,
avait été déposé en juin 2014, j'avais exprimé mon désaccord avec l'ensemble de
la politique budgétaire du
gouvernement. Et évidemment l'incarnation de cette politique budgétaire à
l'intérieur de nos lois, c'est ce sur quoi on va voter. Alors, je
voudrais que les gens comprennent bien que, malgré le fait que certains sujets puissent avoir certains attraits ou qu'on puisse
isolément envisager de trouver corrects certains des sujets, par cohérence
et parce que l'ensemble de l'oeuvre avait...
enfin, sur l'ensemble de l'oeuvre on avait voté contre à l'époque, nous allons
exprimer notre désaccord avec l'ensemble des sujets du bloc a.
Le Président (M. Bernier) :
Du bloc a. Bien.
M. Marceau :
Voilà. C'est ce que je veux que les gens comprennent et sachent, et puis je
donne un exemple, là, rapidement,
là : il y a un crédit d'impôt, par exemple, pour les activités des aînés.
Ce n'est pas parce que le Parti québécois est contre les crédits d'impôt pour les activités des aînés que nous
allons exprimer notre désaccord, c'est parce que ça faisait partie de
l'ensemble d'une politique budgétaire avec laquelle nous étions en désaccord.
Alors, voilà, je voulais l'exprimer clairement pour que tous le comprennent.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Merci, M. le député de Rousseau. M. le député de Beauce-Nord.
M.
Spénard :
Nous aussi, nous avions voté contre évidemment le budget et le budget de mon
confrère de Rousseau en 2012 lorsqu'il... 2012‑2013, qui sont compris
dans le projet de loi n° 13, et le budget du ministre actuel en 2014.
Alors, un peu
comme mon confrère le député de Rousseau disait, c'est sûr qu'on ne peut pas
être contre certains sujets
là-dedans, les crédits d'impôt pour les travailleurs d'expérience, les aînés.
La rénovation résidentielle, évidemment, on est pour, mais, dans l'ensemble, on a voté contre. Alors, c'est sûr
que nous aussi, on va voter contre le projet de loi n° 13 dans son ensemble, mais
ça ne veut pas dire qu'il y a certains éléments là-dedans qui... on ne peut pas
être pour, tu sais, puis faire le
total : Bon, bien, tu as 8 pour puis 13 contre, puis finalement c'est
contre, là. Dans l'ensemble, c'est sûr qu'on n'appuiera pas le projet de loi n° 13, surtout de la manière qu'il
a été présenté, de la manière mammouth, mais c'est sûr qu'il y a certains items là-dedans qu'on est en
faveur, mais de là à dire que ça va modifier notre position initiale lors de la
présentation des deux différents budgets que
cela affecte... Alors, je pense qu'on va maintenir notre position de voter
contre.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Donc, pour que les gens qui
nous écoutent puissent comprendre ce que nous allons faire, c'est que...
Le projet de loi comporte 793 articles, donc, et plus les amendements. Donc, au
lieu d'avoir à lire chacun des 793 articles
et les amendements, c'est que je vais appeler chacun des sujets et je vais
demander l'adoption des articles et
des amendements reliés à chacun des sujets, et les oppositions qui veulent
s'opposer à l'adoption du sujet, bien
entendu — les
explications viennent d'être données — donc, à partir de ce moment-là, pourront le
faire. Est-ce que ça va? Est-ce qu'on peut débuter? Ça va.
Donc,
je vais débuter par le premier sujet : Crédit d'impôt pour les
travailleurs d'expérience. Est-ce que les articles et les amendements
correspondant au sujet n° 1 du bloc a sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M.
Bernier) : Sur division.
Deuxième
sujet : Crédit d'impôt pour les activités des aînés. Est-ce que les
articles et les amendements correspondant au sujet n° 2 du bloc a
sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le
Président (M. Bernier) : Sur division. Troisième sujet. Est-ce que les articles et les
amendements du troisième sujet reliés au bloc a, crédit d'impôt
pour la rénovation résidentielle, sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M.
Bernier) : Sur division.
Quatrième
sujet : Déduction additionnelle pour les frais de transport des PME
manufacturières éloignées. Est-ce que les articles et les amendements du
quatrième sujet du bloc a sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M.
Bernier) : Sur division.
Cinquième
sujet : Réduction du taux d'imposition pour les PME manufacturières. Est-ce
que les articles et les amendements du cinquième sujet du bloc a sont
adoptés?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M.
Bernier) : Sur division.
Sixième sujet : Crédits
d'impôt pour les sociétés manufacturières. Est-ce que les articles et les
amendements correspondant au sixième sujet du bloc a sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M.
Bernier) : Sur division.
Septième sujet :
Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental
relativement aux activités
biopharmaceutiques. Est-ce que les articles et les amendements du septième
sujet du bloc a sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Une voix : Sur division.
Le
Président (M. Bernier) : Sur division.
Huitième sujet : Crédit d'impôt favorisant la modernisation de l'offre d'hébergement touristique. C'est
le huitième sujet du bloc a. Est-ce que les articles et les amendements
sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M.
Bernier) : Sur division.
Neuvième
sujet : Incitatifs fiscaux favorisant l'industrie maritime. Est-ce que, le
neuvième sujet du bloc a, les articles et les amendements correspondants
sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M.
Bernier) : Sur division.
10e
sujet : Réduction de l'aide fiscale destinée aux entreprises. 10e sujet du
bloc a; est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M.
Bernier) : Sur division.
11e
sujet : Taxes spécifiques sur les produits du tabac et les boissons
alcooliques. Du bloc a, 11e sujet, est-ce que les articles et les
amendements sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M.
Bernier) : Sur division. Nous allons donc passer au bloc b.
Premier
sujet : Restructuration de la contribution santé. Du bloc b, est-ce que
les articles et les amendements sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M.
Bernier) : Sur division.
Deuxième sujet :
Crédit d'impôt pour les activités des enfants. Correspondant au deuxième sujet
du bloc b, est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M.
Bernier) : Sur division.
Troisième
sujet : Crédit d'impôt pour frais de scolarité et d'examen. Du bloc b,
troisième sujet, est-ce que les articles et les amendements sont
adoptés?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M.
Bernier) : Sur division.
Quatrième
sujet : Crédit d'impôt pour la rénovation écoresponsable, entre parenthèses, ÉcoRénov. Du bloc b, est-ce que les articles et les amendements
sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M.
Bernier) : Sur division.
Cinquième
sujet : Mesures pour encourager la philanthropie culturelle. Du bloc b,
est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M. Bernier) : Sur
division.
Sixième sujet : Seuils d'exemption du
paiement de la prime annuelle au régime d'assurance médicaments. Sixième sujet
du bloc b; est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M. Bernier) : Sur
division.
Septième
sujet : Revenu cotisable des ressources de type familial et des ressources
intermédiaires pour l'application
des régimes sociaux. Septième sujet du bloc b; est-ce que les articles et les
amendements sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M. Bernier) : Sur
division.
Huitième
sujet : Congés fiscaux pour les grands projets d'investissement. Huitième sujet du bloc; est-ce que les articles et les
amendements sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M. Bernier) : Sur
division.
Neuvième
sujet : Contribution temporaire des grandes institutions financières et crédit d'impôt pour les cabinets en assurance de dommages. Neuvième sujet du
bloc b; est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M. Bernier) : Sur
division.
10e
sujet : Remboursement partiel de la TVQ accordé aux municipalités. 10e
sujet relié au bloc b; est-ce que les articles et les amendements sont
adoptés?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M. Bernier) : Sur
division.
11e
sujet : Loi sur l'impôt minier. Correspondant au 11e sujet du bloc b,
est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
• (12 heures) •
Le Président (M. Bernier) : Sur
division. Donc, nous avons terminé le bloc b.
Une voix : ...
Le Président (M. Bernier) :
Oui.
M.
Leitão : ...porter à votre
attention qu'il y a quand même neuf amendements qui ajoutent des articles au projet de loi n° 13 mais qu'ils ne
sont pas dans les différents sujets. Peut-être que Me Forget pourrait
expliquer...
Le Président (M. Bernier) : ...par
la suite. On va passer au bloc b, là, puis on viendra à cette proposition
par la suite, O.K.?
Le
bloc c. Premier sujet du bloc c : Diverses dispositions
administratives. Est-ce que les articles et les amendements sont
adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M.
Bernier) : Sur division. Je vous attendais.
Deuxième
sujet : Mesures d'harmonisation concernant l'impôt. Est-ce que les articles
et les amendements sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Une voix : Sur
division.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Troisième sujet du bloc c : Mesures
d'harmonisation concernant la taxe de vente du Québec. Est-ce que les articles
et les amendements sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Quatrième sujet : Modifications techniques,
terminologiques et de concordance. Du quatrième sujet du bloc c;
est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté sur division. Oui, M. le ministre, je vous entends par rapport à
votre...
M.
Leitão : Très bien. Donc, il
y a neuf amendements qui s'ajoutent et qui n'étaient pas dans les
sujets que nous venons de traiter. Peut-être que Me Forget pourrait
expliquer...
Le Président (M.
Bernier) : Me Forget, nous vous écoutons.
Mme
Forget (Johanne) : Johanne
Forget, Revenu Québec. En fait, compte tenu de la façon dont on a adopté les
articles et les amendements, il faut préciser, il faut adopter
certains amendements qui sont des amendements techniques,
mais ce sont des ajouts au projet de loi, des nouveaux articles au projet
de loi, donc ils ne se retrouvaient
pas dans la liste des articles sous chacun des sujets. Par exemple, j'ai
un amendement à l'article 576.1 du projet de loi, alors, c'est un nouvel article au projet
de loi. C'est technique, c'est
relatif au sujet 10, on s'entend. C'est un amendement qui est relatif
au sujet 10 de la section a,
mais c'est un nouvel article du projet
de loi, donc on n'a pas pu le lire
dans la liste des articles sous chaque sujet.
Le
Président (M. Bernier) : ...pour vous, Me Forget : Est-ce que ces amendements
sont compris dans le cahier que vous nous avez transmis?
Mme Forget
(Johanne) : Les amendements sont tous compris dans le cahier.
Le Président (M.
Bernier) : O.K.
Mme
Forget (Johanne) : Chacun
des amendements est relié à un sujet, mais le numéro de la l'amendement,
576.1, ne pouvait pas se retrouver
dans le cahier des sujets, parce que c'est un nouvel article
du projet de loi. Alors, le projet de loi n° 13, au lieu de contenir 793 articles...
Le Président (M.
Bernier) : En contient 802.
Mme
Forget (Johanne) : ...va peut-être
en contenir 800, 802 pour tenir compte des nouveaux articles
ajoutés au projet de loi.
Le Président (M. Bernier) : M.
le député de Rousseau, allez-y.
M.
Marceau : Ma question
est très simple : Est-ce que ça change la substance des articles
ou c'est simplement des amendements
techniques?
Mme Forget
(Johanne) : Ce sont tous des
amendements techniques. C'est la même chose que les amendements
qu'on a vus tout à l'heure par sujets.
C'est juste que, de la façon dont a décidé d'adopter les articles
et les amendements, ceux-là n'étaient pas visés, alors qu'il
faut les viser pour que notre projet de loi soit complet.
Le Président (M. Bernier) : M.
le député de Beauce-Nord, est-ce que vous avez des questions sur ça?
M.
Spénard : Bien, je
suis en train de le lire. C'est 576.1, madame...
Mme Forget (Johanne) : Oui.
M.
Spénard : ...O.K., en ce qui concerne la
production cinématographique québécoise, c'est ça? Je n'ai pas de problème avec
ça.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va?
M.
Spénard : Oui.
Le
Président (M. Bernier) : Donc, est-ce que les amendements introduisant les nouveaux articles
sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté sur...
Une voix : Sur division.
Le Président (M. Bernier) : Sur
division. C'est pour ça que je vous regardais.
Donc, cette section est maintenant réalisée.
Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Le titre, ça va. Je propose que la commission
recommande la renumérotation
du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Je propose que la commission
adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est
adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, nous en sommes à l'étape des remarques finales. M. le porte-parole du deuxième groupe
d'opposition, vos commentaires, s'il y a lieu.
M. André Spénard
M.
Spénard : Bien, mes commentaires vont être très courts, M. le Président, dans le sens que, premièrement, c'est la
première fois... Lorsqu'on
a eu cette brique, au printemps dernier, du projet de loi n° 13,
on s'est dit : C'est la bible du
ministre des Finances ou quoi, là?, parce que, le projet de loi mammouth comme tel, on savait très
bien qu'on ne pouvait pas étudier ça article par article, ça aurait
été beaucoup trop long. On a eu une rencontre avec les
différents... sécurité, je pense, au
printemps passé, là, au mois de mai ou juin pour nous éclairer un peu sur le projet de loi comme tel. C'est un projet de
loi que nous... En tant que députés,
là, on regrette les projets de loi mammouth comme ça, parce qu'il y a des affaires là-dedans...
Je n'ai pas trop compris pourquoi qu'on passait des lois sur un budget qui a été
présenté par le ministre des Finances du Parti québécois dans le temps, en 2012‑2013. Je ne sais pas pourquoi
ça retarde tant que ça. Je ne le sais pas, pourquoi qu'on n'est pas à
temps avec les changements fiscaux lorsqu'un ministre
des Finances dépose un budget.
En tout cas, je ne suis pas sûr que le commun des mortels, le citoyen québécois
comprend ça. Moi, j'ai de la misère à le comprendre un peu, puis,
écoute, je suis dans la boîte depuis trois ans.
Alors, je
regrette qu'on ait affaire à des projets
de loi mammouth comme ça, où est-ce qu'on est obligés de passer ça en
vrac. Évidemment, c'est le gros bon
sens. C'est sûr que nous, on
n'appuiera pas... ne fût-ce que pour la grosseur du projet de loi comme tel, on n'appuiera pas le projet de loi n° 13,
mais je veux remercier, évidemment pour mettre les choses à l'ordre... je veux remercier tous les
fonctionnaires du ministère des
Finances et des autres ministères
qui ont travaillé à la rédaction de
ce projet de loi là. Ça ne devait pas être une sinécure, et je pense
qu'on leur doit des remerciements. Alors, merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bernier) : ...M. le député de Beauce-Nord. M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Peut-être pour répondre à mon collègue de Beauce-Nord, la première des choses que
je dirais — puis je suis content que le projet de loi
soit adopté, même s'il y a des portions du projet de loi avec lesquelles
je suis en désaccord : Je suis content, parce qu'effectivement on ne peut
pas vivre dans un monde où il y a une incertitude juridique quant à nos lois
fiscales. Bien sûr, les dispositions annoncées par le ministre des Finances au
moment de son budget entrent en
vigueur, bien sûr
les dispositions annoncées dans les bulletins d'information entrent en vigueur, mais il faut que ça s'incarne dans des lois pour
que des recours juridiques puissent être pris dans les cas où c'est nécessaire, et donc il est important, en tout cas, de mon point de vue, il est important, et je pense que la responsabilité qu'on a, comme députés à
l'Assemblée nationale, c'est de s'assurer que ces projets de loi soient adoptés, effectivement,
de façon rapide et que ça ne soit pas l'objet de politique partisane, ces projets
de loi fiscaux.
Cela
étant, la raison pour laquelle le projet
de loi contient des dispositions que j'avais annoncées — et
j'ouvre une parenthèse un peu
partisane — mais
c'est qu'à l'époque où je les avais présentés, les projets de loi fiscaux, bien ils avaient
été... on m'avait fait part d'une obstruction systématique de la part d'autres partis politiques. Alors, la raison pour laquelle
ils ne se sont jamais incarnés dans nos lois, c'est qu'ailleurs dans
cette Assemblée des partis ont décidé d'en faire des enjeux partisans, malgré le fait que les dispositions comme telles avaient fait l'objet de débats. Alors, je referme ça
rapidement. Je veux simplement dire que, moi, que nous débattions et puis que nous
soyons vigoureux dans nos débats quant
aux dispositions budgétaires et fiscales, je trouve ça tout à fait normal, mais, une fois que le débat est clos, il faut que ça
s'incarne dans des lois, et je pense que c'est notre devoir de s'assurer que ce
soit le cas.
Pour
le reste, je vous remercie, M. le
Président. Pour le travail, je
remercie tout le monde, évidemment. J'ai trouvé que ça s'est bien déroulé et
je souhaite une bonne fin de journée à tous. Merci.
• (12 h 10) •
Le Président (M.
Bernier) : Merci, M. le député de Rousseau. M. le ministre.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : M. le Président, je veux aussi, bon, remercier les collègues, on a réussi à passer ça
assez rapidement, remercier évidemment le grand nombre de personnes qui sont ici avec
nous, et eux, ils représentent aussi beaucoup d'autres personnes
qui travaillent avec eux. C'est un travail exhaustif, 700 et quelques... même
800 et quelques articles, et tout ça a été analysé très
minutieusement.
Donc,
je remercie tout le monde. Il fallait faire ça. Il y a eu plusieurs
projets de loi dans la dernière législature qui sont morts au feuilleton, c'était un gouvernement minoritaire, donc, il y a eu des élections anticipées, alors des choses qui
auraient dû être faites ne l'ont pas été, et là, maintenant, c'était le temps
de mettre à jour nos lois fiscales et c'est ce que nous avons fait
maintenant, et je remercie tout le monde de leur coopération.
Le président, M. Raymond Bernier
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Donc, avant d'amender, effectivement, j'ai
deux éléments.
Premièrement,
en ce qui regarde le discours sur les budgets qui sont faits, effectivement,
lors du discours d'un budget ou lors
d'émission de directives par le ministre des Finances, dans plusieurs cas,
ceux-ci ont force d'application immédiatement
et ils doivent se traduire sous forme d'articles de loi au niveau du ministère
du Revenu. C'est un travail de moine,
c'est un travail qui est très difficile. J'ai eu à travailler, dans ma
carrière, à Revenu Québec et j'ai été témoin du travail qui est d'être capable de traduire sur le plan légal ces
modifications-là et de venir rattacher chacun des articles ou chacune des lois qui y correspond. Donc, c'est un
travail très, très important et c'est sur cette base-là que ce travail se fait.
Et chacun de ces projets de loi,
effectivement, sont toujours très volumineux, mais c'est obligatoire, parce
qu'on doit être capables de rattacher toutes les choses l'une à l'autre,
et c'est pour cette raison que c'est fait.
Et ce que je souhaite
également, c'est que, lors du prochain exercice, on puisse rattacher chacun des
articles aux sujets de façon à pouvoir faciliter l'adoption des articles et
être capables de permettre aux partis d'identifier leur acceptation ou leur
opposition par rapport aux différents sujets qui sont mentionnés.
Sur
ce, moi, je remercie beaucoup les gens de Revenu Québec, merci de votre
travail, merci de votre dévouement, merci
d'être là, je veux remercier bien sûr tous les collègues qui ont participé à
cette étude du projet de loi n° 13, M. le ministre, les oppositions, M. le député de
Rousseau, M. le député de Beauce-Nord, remercier le personnel de l'Assemblée
nationale qui nous assiste dans nos travaux,
M. le secrétaire, son adjoint, les gens de l'Assemblée nationale qui
enregistrent nos travaux et qui les
diffusent également, parce que ça a toujours une force de référence par rapport
à des recherches. Quand on veut savoir ce qui s'est dit puis de quelle façon,
la définition exacte, on doit référer, à ce moment-là, aux galées. Donc, c'est ces gens-là qui le font, donc c'est
très, très important comme travail. Saluer les gens qui nous ont écoutés aussi.
Et
donc, sans plus tarder, je lève la séance, et la commission, ayant accompli son
mandat, ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 12 h 13)