(Quatorze heures onze minutes)
Le
Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission des finances publiques ouverte. Bien sûr, comme
d'habitude, je demande à toutes les personnes de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 28, Loi
concernant principalement la mise en
oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et
visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Polo (Laval-des-Rapides) est remplacé par M. Huot (Vanier-Les Rivières); M. Drainville (Marie-Victorin) est remplacé par M. LeBel (Rimouski); M. Therrien (Sanguinet) est remplacé par M.
Villeneuve (Berthier) et M. Bonnardel (Granby) est remplacé par M. Deltell (Chauveau).
Le
Président (M. Bernier) : Merci, M. le secrétaire. Donc, bon après-midi à tous et bienvenue
à la Commission des finances
publiques. J'invite maintenant le député de LeBel... Oui, M. le député de
LeBel?
Demande de directive relativement à la
présence des porte-parole des oppositions
M.
LeBel : Avant de commencer, peut-être juste une question de directive.
Depuis les années... début des années 90 que je tourne autour des différents cabinets, du Parlement, différentes
activités, et c'est la première fois que je vois ça, qu'on convoque une commission parlementaire, sans
les porte-parole des deux oppositions. Je comprends que ce n'est pas un outrage, mais est-ce que c'est une nouvelle
façon de faire? Est-ce que les commissions vont dorénavant permettre
d'être convoquées sans les porte-parole?
Parce
que, vous savez, pour moi, ici, c'est un honneur d'être le porte-parole d'un
jour devant le ministre des Finances, mais
ce n'est pas mon dossier quotidien. Et j'ai un bon porte-parole, qui est nommé
par l'opposition, qui se prépare, qui travaille ces dossiers-là, et
aujourd'hui on convoque la commission sans s'assurer de sa présence.
Habituellement,
de bon aloi et par courtoisie, les leaders se parlaient et les leaders, d'une
façon courtoise, pouvaient s'entendre
et s'assurer de la présence de tout le monde. Et là il n'y a pas le
porte-parole de l'opposition officielle ni du deuxième parti
d'opposition. Est-ce que, pour vous, ce manque de courtoisie entre les
leaders, là-dessus, qui a fait en sorte qu'aujourd'hui on va faire une
commission parlementaire où on va essayer de faire... on va faire notre travail
le mieux possible, mais qui est vraiment...
C'est la première fois que je vois ça depuis plusieurs, plusieurs, plusieurs
années.
Je me demande : Est-ce que, pour vous,
c'est une façon de faire qui devrait être répétée?
Le
Président (M. Bernier) : Très bien. Je vous entends. J'ai deux
députés qui m'ont demandé également la parole, j'imagine, sur un sujet
précis. M. le député de Vanier.
M. Huot : Oui. Merci, M. le
Président. Je veux peut-être juste répondre au député de Rimouski. Il parlait
par courtoisie. Juste mentionner que par
courtoisie, il y a eu... entre les différents... de cabinets de leader...
s'échangent tout le temps des
informations. Mercredi soir, le 18, j'ai le courriel ici, 19 h 52,
sur l'horaire des commissions parlementaires qu'on prévoyait en disant : Sujet à changement. On prévoyait...
Voici ce qu'on veut comme... Ce qu'on risque d'annoncer comme horaire. Donc, on a le temps d'organiser son
horaire en conséquence. Et, par courtoisie, on a enlevé la période de vendredi, qui devait avoir lieu vendredi
dernier. Vendredi matin, on avait demandé à ce que la Commission des finances
publiques siège. Par courtoisie, ça a été
enlevé, mais là, jeudi dernier, l'avis a été donné à l'Assemblée nationale
comme quoi on siégeait lundi. Ça laisse le temps quand même de
s'organiser, d'arranger son horaire, de retourner de bord.
Et, M. le
Président, je suis obligé de vous mentionner aussi l'article 147 du règlement.
Le Président tient vraiment une
convocation d'une commission parlementaire, il y a des décisions sur le cas...
convocation de commission parlementaire, c'est la prérogative du leader parlementaire. L'article 147 du règlement prévoit que «la commission
qui a reçu un mandat de l'Assemblée est convoquée par son président, sur avis du leader du gouvernement. L'avis [du leader] indique — bon,
comme on l'a fait — l'objet,
la date, l'heure, et l'endroit de la réunion.» Il s'agit donc d'une prérogative
du leader du gouvernement dans laquelle la présidence ne peut s'immiscer. C'est
assez clair.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Chauveau, vous avez des éléments à faire valoir?
M.
Deltell : Alors, merci, M. le Président. Je soutiens
évidemment la remarque du député de l'opposition officielle, le député
de Rimouski. Le député de Vanier, à juste titre, mentionne l'article 147, qui
donne les prérogatives et les responsabilités de tous et chacun. Tout à fait
raison, c'est vrai que l'agenda parlementaire est dicté par le leader du gouvernement et que la présidence n'a pas vraiment
à regarder ce qui se passe. Mais, comme l'a si bien fait le député de Rimouski, c'est une question, à la limite, de
courtoisie. Et, depuis toujours, le Parlement fonctionne parce que les partis
se parlent — quand je dis «les partis», je parle des
partis politiques — les
groupes parlementaires se parlent. Et on s'entend. Parfois ça fonctionne, parfois ça ne fonctionne
pas. Mais, dans le cas présent, M. le Président, c'est deux sur deux : le
porte-parole de l'opposition officielle en
matière de finances ne peut être présent, le porte-parole du deuxième groupe
d'opposition en matière de finances ne peut
être présent. Nous sommes devant le ministre des Finances, un homme pour
qui nous avons respect et estime. Et
justement, parce que c'est un homme pour qui nous avons respect et estime, nous
souhaitons pouvoir offrir une opposition qui soit positive, et constructive, et
rigoureuse.
D'aucune
façon ne comptez pas sur moi pour ne pas être bon aujourd'hui. Je vais faire du
mieux que je peux. Mais, M. le
Président, en toute modestie, le député de Granby et porte-parole du deuxième
groupe d'opposition en matière de finances aurait été beaucoup plus à
l'aise ici pour faire son travail d'opposition.
On comprend,
M. le Président, que dans le cas présent les groupes parlementaires se sont
jasé. Ça n'a pas été un dictat qui
nous est arrivé ce matin à la dernière minute en disant : Il faut que vous
soyez là, puis ça ne fonctionne pas, et tout ça. Et, dès jeudi, de part
et d'autre, l'opposition officielle et nous-mêmes avons signalé que nos
porte-parole ne pouvaient être disponibles
cet après-midi. Et donc, ce faisant, c'est sûr, selon l'article 147, le
gouvernement peut faire ce qu'il
veut, il a la pleine autorité en la matière. Mais normalement, de courtoisie...
Et on comprend que, dans le cas présent, M. le Président, il n'y a pas urgence en la demeure, là, il n'y a pas le
feu, là, ce n'est pas une loi d'exception, là, ce n'est pas une loi qui, comme par exemple, prenons
l'actualité du jour, concerne ce qui se passe dans nos écoles. Non, c'est un
projet global qui touche à bien des sujets.
On aura l'occasion d'en parler tout à l'heure. Mais il n'y a pas d'urgence en
la demeure. Et, quand, deux fois sur
deux, les deux groupes d'opposition ne peuvent avoir leur porte-parole
officiel, nous estimons qu'il aurait
été de courtoisie élémentaire, juste de reconnaître que nous allions reporter
la séance d'aujourd'hui.
Cela dit, c'est une question de directive. Votre
bon jugement sera le nôtre. Nous, nous ne contesterons pas les décisions de la présidence, nous n'invoquerons pas
des articles de loi ou des jurisprudences qui ne feront pas notre affaire
comme on a pu entendre il n'y a pas si
longtemps que ça au salon bleu. Laissons ça à d'autres. Mais nous estimons
qu'aujourd'hui il eut été préférable de reconnaître que le porte-parole
du deuxième groupe d'opposition en matière de finances et le porte-parole de l'opposition officielle en matière
de finances n'étant pas présents, il eut été préférable de reporter cette
séance de travail.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Donc... Oui?
M. Huot : Oui, M. le Président. Je
ne le sais pas si c'est dans la coutume de le faire, mais moi, je peux même déposer la décision, la décision 147.4. C'était
même la Commission des finances publiques qui était... il y a eu une décision
de la Commission des finances publiques...
Le
Président (M. Bernier) : Vous n'avez pas à la déposer, M. le
député de Vanier, je vais prendre en considération les éléments sur
lesquels je dois rendre ma décision.
M. LeBel : M. le Président?
Le Président (M. Bernier) :
Oui, M. le député de Rimouski.
M.
LeBel : Je ne devais pas intervenir, mais vu que la balle vient d'être
lancée, je vais... Je pense que ce qu'on est en train de vivre aujourd'hui... ce qu'on dit souvent, c'est :
Où est-ce qu'il y a de l'homme, il y a de l'hommerie. Il y a un peu un genre d'effet, là, de la décision de
l'outrage de la semaine passée... de possibilité d'outrage. Il y a un genre
d'effet où on veut montrer à
l'opposition qu'on est capable, comme leader, de décider nous autres mêmes, et
c'est de convoquer la Chambre sans
prendre soin, par courtoisie, de vérifier la présence des gens. Si c'était si
facile ou si ça arrivait souvent... mais
ça n'a jamais arrivé. Depuis 15, 20 ans que je suis ça, que ça n'a jamais
arrivé, ce genre de situation là, que les deux, pas un, les deux ne sont pas là, deux de l'opposition ne sont pas là, je
pense que c'est un... Juste ce fait-là, que c'est la première fois que ça arrive en presque 20 ans,
démontre qu'il s'est passé quelque chose. Et nous, par courtoisie, nous allons
faire notre travail d'opposition
aujourd'hui, et on va poser les questions le mieux possible au ministre des
Finances, parce qu'on a un grand
respect pour ministre des Finances. Mais c'est certain qu'il s'est passé
quelque chose dans les coulisses des leaders. C'est sûr et certain. Ce
n'est pour rien qu'on est là aujourd'hui. Merci.
Le
Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Rimouski. M. le
député de Chauveau, vous voulez ajouter?
• (14 h 20) •
M.
Deltell :
Oui. Bien, écoutez, ce à quoi on assiste aujourd'hui était écrit dans le ciel,
parce que jeudi dernier, au salon
bleu, à la rubrique concernant les travaux touchant les commissions, le leader
du deuxième groupe d'opposition avait interpellé le leader du gouvernement
sur cet effet-là, à l'effet qu'il ne pouvait pas être présent aujourd'hui. Donc, on se donnait quand même une marge de
manoeuvre suffisante pour ajuster nos violons, ajuster nos flûtes pour
s'assurer que tout fonctionne bien et ça a été dit au salon bleu. Alors, encore
une fois, M. le Président, j'invite le gouvernement
à la diligence, et agir avec courtoisie, et donc reconnaître le fait que,
lorsque les deux porte-parole de l'opposition, l'opposition officielle et le deuxième groupe
d'opposition, ne peuvent être présents, le débat s'en trouve
malheureusement à être un peu affecté.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Le député de Vanier.
M.
Huot : Très rapidement, M. le Président, juste revenir sur la question
de courtoisie. Dans la pratique, c'est ce
qui s'est fait, M. le Président. Mercredi, je l'ai répété : échange de
courriels sur le fait... Voici l'horaire des prochains jours de commission parlementaire. Jeudi, avis qui
est donné donc d'avance. Oui, les oppositions ont dit... les deux ne sont pas disponibles ni le vendredi ni le lundi
alors qu'on voulait siéger les vendredis, les lundis. Par courtoisie, on a
enlevé le vendredi, mais on a
dit : Le lundi... Je pense que ce qui a été dit, c'est :
Arrangez-vous. Parce qu'il y a urgence, pour répondre au député de Chauveau. Il prétend qu'il n'y a pas urgence
d'agir. Ça a été mentionné, M. le Président, chaque mois, sans ce projet de loi là qui passe :
35 millions de dollars. Moi, je vois une urgence d'agir, M. le Président,
alors procédons.
Décision de la présidence
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Donc, je vous ai écouté dans vos plaidoyers et donc vous êtes tous des parlementaires d'expérience ici. Il y a plusieurs
années à leur actif. Et ce qui base le travail d'une commission parlementaire
et ce qui guide le président d'une
commission parlementaire, moi, pour en être à ma cinquième année comme
président, c'est lors de la Chambre,
c'est lors de la Chambre et le quorum. Ce sont les deux éléments sur lesquels
je base ma décision de tenir une commission parlementaire. Si je n'ai
pas d'ordre de la Chambre, je ne peux pas tenir une commission.
D'ailleurs,
au moment où nous débutons nos travaux, vous le savez comme moi, je dois
attendre que la Chambre me donne l'ordre de débuter ces travaux-là. Le
quorum est essentiel. Je constate cet après-midi qu'il y a quorum. Les discussions entre leaders ne me concernent pas. Je
respecte votre argumentaire, mais cela ne me concerne pas en tant que président de la Commission des finances publiques;
les deux seuls éléments sur lesquels je dois m‘appuyer sont l'ordre de
la Chambre et sont également le quorum, qui est ici présent.
Vous
connaissez ma façon de travailler. Plusieurs d'entre vous ont travaillé avec
moi depuis plusieurs années et plusieurs
séances de travail. Et je travaille toujours dans le respect des
parlementaires, mais je travaille toujours également sur les bases légales en ce qui regarde la
Commission des finances publiques. J'ai consulté d'ailleurs mon secrétaire pour
regarder qu'est-ce qui existait comme
possibilité. Il y a déjà eu une décision de rendue sur le sujet où les séances
se sont tenues, O.K., même si les
leaders n'étaient pas là. Et, sur ça, c'est une décision de juin 1985 par le
président Claude Lachance.
Donc, en cette situation, la séance de la
Commission de la fonction publique doit se tenir. Merci.
Remarques préliminaires (suite)
La parole est donc...
(Consultation)
Le
Président (M. Bernier) : Oui, on peut aller du côté de la
deuxième opposition pour députer ces remarques; par la suite, si la première opposition a des remarques préliminaires à
faire, je vous donnerai la parole. Donc, M. le député de Beauce-Nord.
M. André Spénard
M.
Spénard : Alors,
merci.
Le Président (M. Bernier) :
Vous avez 20 minutes pour vos remarques préliminaires.
M.
Spénard : Pardon?
Le Président (M. Bernier) : Vous
avez 20 minutes.
M.
Spénard : O.K.
Merci, merci, M. le Président. Alors, malgré l'absence de nos leaders
respectifs, alors je souhaite la bienvenue
au ministre, évidemment, et à tout le monde, et à tous les députés présents en
ce lundi après-midi pour nous pencher sur l'étude article par article du
projet de loi n° 28.
Évidemment,
M. le Président, nous avons toujours été une opposition constructive, mais
aussi une opposition qui est vouée à la défense des contribuables et à
la défense de la classe moyenne à l'intérieur du Québec.
Le projet de
loi n° 28, ça ne surprendra pas personne, c'est un projet de loi qu'on
appelle mammouth, un projet de loi
qui a 337 articles. Il y en a
plusieurs là-dedans qui ne feront pas l'objet de débat entre la Coalition avenir Québec et le parti... et
le gouvernement comme tel. Mais il y en a d'autres que le débat va être
extrêmement serré entre notre formation et le gouvernement.
C'est un
projet de loi qui vise à mettre en oeuvre certaines dispositions du discours du
budget. Eh bien, quand on regarde le projet de loi comme tel, on
s'aperçoit que le discours du budget, je ne sais pas si tout le monde dormait lorsque le discours du budget a eu lieu le 4 juin,
mais on s'aperçoit qu'il y a beaucoup d'articles à l'intérieur de ce projet
de loi n° 28 qui
ne faisaient pas partie du budget. Et ça, je pense que, lorsqu'on agit de la
sorte de la part du gouvernement, on
doit s'attendre à ce que ces articles-là, qui n'étaient pas dans le discours
budgétaire comme tel... on doit s'attendre à ce qu'il y ait beaucoup plus d'éclaircissement à l'intérieur de ce projet
de loi et à l'intérieur des remarques que nous ferons pour ces
articles-là.
Le
projet de loi n° 28, projet de loi mammouth, évidemment... Nous avons reçu
en commission parlementaire une cinquantaine
de groupes qui sont venus discuter du projet de loi n° 28 comme tel. À
cela s'ajoute, et il faut bien le dire... le projet de loi n° 28
est un peu en continuité avec le projet de loi n° 3 du ministre des
Affaires municipales, où est-ce qu'il y
avait des coupures importantes dans le milieu municipal, où est-ce qu'ils
abrogeaient les CLD, les CRE, et où il a été reconnu coupable, le ministre des Affaires municipales... bien,
reconnu coupable, entendons-nous, mais il a eu une remontrance du président de la Chambre, la semaine
dernière, en ce qui concerne l'application de certaines mesures du projet de loi n° 3, étant donné que le projet
de loi n° 28 n'était pas sanctionné. Et ça, je pense que... moi, c'est la
première fois que je voyais ça, en tout cas, pour un parti au
gouvernement, d'avoir une remontrance de la sorte du président de l'Assemblée
nationale. Parce que le projet de loi n° 28 n'avait même pas commencé à
être étudié, n'avait même pas commencé à
faire partie d'une commission parlementaire cédulée en bonne et due forme.
Alors, je pense qu'avec le projet de loi n° 28 il va falloir être
doublement prudent, doublement prudent dans les attentes du ministre.
L'autre
chose aussi, et je prends... on a eu une foule de mémoires, mais, moi, il y a
des mémoires qui me sont... et sur lesquels on va tabler les articles de
loi. Je pense à... Évidemment, il y a des
articles, comme je le disais avant ça, il y a des articles qu'on ne perdra pas
notre temps là-dessus, là. Mais, quand on commence avec des articles qui disent
que... L'article 17, qui parle de la
tarification de l'électricité et de la modification des pouvoirs de la Régie de
l'énergie... Mais ça, vous
comprendrez que ça touche tous les contribuables québécois. Et, lorsque ça
touche de façon aussi drastique tous les contribuables québécois, vous
comprendrez que la Coalition avenir Québec va se lever debout pour défendre ardemment le contribuable à l'intérieur de ce
projet de loi là. Lorsqu'on dit que les revenus ne seront pas considérés par la Régie de l'énergie pour la tarification de
l'année subséquente aux revenus ou aux excédents d'Hydro-Québec, bien là je
pense qu'on vient de faire un grand pas dans
l'augmentation de tarifs, qui... L'autre chose, c'est la modification aussi de
l'électricité patrimoniale. Je pense que ça, on va se battre énormément
là-dessus aussi.
• (14 h 30) •
Une
autre chose qui me surprend aussi dans ce projet de loi, qui touche... et qu'on
va défendre ardemment... et ça, j'ai
beaucoup de misère à comprendre ça, c'est qu'on fixe à l'intérieur d'un projet
de loi des cibles pour les sociétés d'État. Alors, moi, je me pose... En tout cas, il y a une question qu'on va se
poser évidemment un peu plus tard : Si ces cibles ne sont pas atteintes, est-ce que les sociétés
d'État vont être déclarées illégales étant donné qu'elles ne respecteront pas
la loi? Je ne le sais pas. Je n'ai aucune idée là-dessus. Je pense qu'on va
demander des éclaircissements en temps et lieu, mais c'est surprenant de retrouver des cibles établies de sociétés d'État à l'intérieur d'un projet
de loi. Parce qu'étant donné que ce sont des
sociétés d'État en monopole en plus, qui sont en monopole, pour atteindre leurs
cibles, ce ne sera pas compliqué,
regardez : on augmente les tarifs, on augmente les prix, on augmente ci,
on augmente ça. Alors, ce n'est pas...
L'autre
chose qui est à l'intérieur de ce projet de loi, qui est, à mon avis,
drastique, c'est qu'on s'aperçoit que le gouvernement a abandonné les régions. En sabrant comme ça, il a sabré...
Ce gouvernement-là n'a pas seulement sabré avec la loi n° 28, mais,
avec le projet de loi n° 3 du ministre Moreau, il faut bien se rendre à
l'évidence qu'il a coupé 300 millions
dans le pacte fiscal avec les municipalités. Et là, avec le projet de loi
n° 28, on arrive en disant : Bien là, écoutez, on va sabrer dans les CRE, puis on va sabrer dans les CLD, pour
en arriver à la conclusion que, regarde : On va confier le
développement économique aux MRC puis aux instances élues locales et
régionales, mais avec rien.
Alors
on a toujours défendu, nous, que, pour confier des nouvelles responsabilités...
et ça je pense que c'était dans le
discours électoraliste de voilà à peu près un an, là, on était en pleine
campagne électorale, je pense que c'était le discours électoraliste du
gouvernement en place, qui disait : Nous ne transférerons jamais de
nouvelles responsabilités aux municipalités
sans l'argent qui va accompagner ces nouvelles responsabilités-là pour les
assumer. Alors, on s'aperçoit, dans
le projet de loi, qu'il n'y a aucun plan b, il n'y a aucune mesure qui nous dit
que : Écoutez, on va vous accompagner. On coupe dans les CRE, on coupe dans les CLD, mais voici le plan b. Où
est-ce qu'il est, le plan b? Il n'y a aucun plan b dans rien, rien,
rien. Aucun plan b pour accompagner personne à l'intérieur du projet de loi.
C'est
à l'intérieur aussi de ce projet de loi, ce qui m'a surpris, et ça, on ne
s'attaque pas à ça, c'est drôle, tu sais, mais on parle des pharmaciens,
on parle même de rembourrage de meubles à l'intérieur du projet de loi pour la
mise en oeuvre de certaines dispositions du
discours du budget. Je n'ai jamais entendu parler de rembourrage, moi, M. le ministre, jamais entendu parler de
rembourrage le 4 juin, moi, là, là. Je ne sais pas d'où ça sort, ça, ces
affaires-là. Je ne le sais pas, je
n'ai jamais entendu parler, moi, de l'augmentation des tarifs de garde,
contrairement au 4 juin. Je n'ai jamais
entendu parler de ça. Puis, contrairement à ça, c'est que, voilà un an, ils
nous disaient que les tarifs de garde, que le parti qui était au pouvoir
avant eux, c'est-à-dire le Parti québécois, voulait les remonter à 8 $ et
9 $... puis, en période électorale, le
gouvernement a déchiré sa chemise pour dire que ça n'avait pas de bon sens. Le
discours du budget du 4 juin est muet là-dessus, et on arrive avec des
augmentations importantes pour les dispositions budgétaires en ce qui concerne
les services de garde.
Alors,
moi, je me pose de sérieuses questions, et je pense que tous les citoyens s'en
posent. Quel cynisme démontré par le
gouvernement face à la population, qui dit une chose en période électorale
et qui fait son contraire une fois élu, sous prétexte qu'il n'était pas au courant des chiffres. Écoutez, là, ça, ça
tient bien la route, ça a toujours tenu la route, ça, parce que ce n'est pas de notre faute, c'est la faute
des autres, etc. Sauf qu'il faut bien se dire que lorsqu'on se contredit
toujours comme ça, qu'est-ce qu'on
laisse comme impression aux citoyens des institutions politiques et des
politiciens qui sont au pouvoir? On laisse une très nette impression
que, peu importe ce que vous nous direz en campagne électorale, peu importe les promesses que vous ferez, on sait très
bien que vous n'êtes pas tenus de les tenir, et, la majorité du temps,
vous ne les tenez pas. Alors, je pense que le projet de loi n° 28 est là
pour nous le prouver.
L'autre chose que... et ça, c'est la
fédération canadienne indépendante de l'entreprise, qui est venue nous déposer
son... et ça, on ne trouve rien là-dedans,
là, qui va alléger le fardeau des entreprises. On ne trouve rien là-dedans qui
va, tu sais, nous permettre de sortir
un peu, d'être plus productifs, de faire avancer le Québec. La Fédération
canadienne de l'entreprise
indépendante vient nous dire que «le
coût des entreprises pour se conformer à la réglementation gouvernementale a augmenté d'un milliard de dollars au Québec entre
2012 et 2014». Quand on parle d'entreprises, quand on parle de PME parce que, vous savez, je pense
que M. le ministre est au courant de ça, la majorité des emplois, ce sont
les PME. Ça, c'était dans le discours du
budget, ça. Ça, je le félicite. La majorité des emplois créés et des emplois
qui vont trouver preneur, c'est dans
les PME à raison de 70 % ou 75 % de tous les emplois créés au Québec.
C'est les PME qui vont les créer.
Qu'est-ce qu'on a pour les PME dans ce discours-là? On n'a pas grand-chose. On
n'a pas grand-chose, on n'a absolument
rien, sauf de déstructurer les régions qui comprennent le plus de PME au
Québec. Ce sont les régions qui comprennent
le plus de PME. On déstructure les régions, on enlève l'accompagnement
économique, on enlève les CLD puis on
dit : Regarde, les municipalités s'occuperont de ça. Les municipalités,
plus ça va... Et ils sont venus nous présenter aussi, que ça soit la FQM ou l'UMQ, ils sont venus nous présenter leurs
mémoires. Et, moi, ce que je retiens de ça, c'est que le gouvernement a décidé de couper, bonjour, de
couper 300 millions, puis tu arrives avec le projet de loi n° 28. On
recoupe les CLD, on abolit les CRE.
Mais ils n'ont même pas les pouvoirs nécessaires, les MRC, pour assumer une
gestion des fonds, c'est-à-dire les fonds locaux d'investissement, les
subventions données à des entreprises, choses que les CLD faisaient. Il y a complètement absent du projet de
loi n° 28 les modifications qu'il faut apporter aux municipalités pour
leur permettre de faire ça. Non seulement
ça, les municipalités vont être obligées de se créer un comité ou de garder
leurs CLD. Il y en a qui vont
préférer garder leurs CLD. Ils vont être obligées de se créer un comité pour
pouvoir administrer les fonds parce que légalement ils ne peuvent pas le
faire.
Alors,
quand on dit que le projet de loi n° 28 est un projet de loi qui est fait
un peu à la va-vite, puis qu'on met tout
dedans, puis qu'on espère que ça va passer comme une balle, je pense que ça ne
passera pas, je pense que ça ne passera pas comme une balle.
Non seulement ça ne
passera pas comme une balle, mais le fonds solide FTQ de même que Fondaction
sont venus nous dire en commission
parlementaire que, pour eux, c'était le néant en ce qui concerne qui va
administrer leurs fonds parce que
c'était les CLD qui administraient les FLS. Qui va administrer leurs fonds?
Comment ça va se passer? Les
municipalités, on n'a pas entendu parler de rien. C'est quoi qu'on fait pour
intervenir avec nos entreprises dans le milieu? Qu'est-ce qu'on fait? Le projet
de loi n° 28 est totalement absent de ça. Ils n'ont aucune solution, ils
n'ont rien, ils ont des coupures tel que prévu. Le ministre des Affaires
municipales a été reconnu d'un outrage au Parlement, et puis le projet de loi n° 28 ne vient pas réparer ça du tout, il
vient mettre le dernier clou sur le cercueil. Alors, tout le monde est
en attente. Pourquoi? Bien, c'est parce qu'on a voulu faire l'équilibre
budgétaire.
On
n'est pas contre ça, l'équilibre budgétaire. On était même pour ça, mais, nous,
contrairement au gouvernement, c'est
qu'on a dit la vérité en campagne électorale, par exemple, puis on avait des
méthodes pour aller chercher de l'argent. L'objectif est louable, nous
appuyons l'objectif d'arriver à un équilibre budgétaire le plus tôt possible
parce que les finances publiques ne
peuvent plus se permettre de payer 11 milliards par année juste
d'intérêts. Sauf que, regarde, ce n'était
pas la même méthode que nous, là. On avait différentes méthodes pour le faire.
Et ça, M. le Président, on ne m'enlèvera
jamais que la méthode préconisée par le gouvernement, c'est un hachoir à
viande, là, pour les services en région, c'est un hachoir à viande pour
la petite et moyenne entreprise, qui ne sait plus trop, trop où aller.
• (14 h 40) •
On
se pose souvent des questions : Comment ça se fait que nos entreprises
n'investissent pas pour la productivité, n'achètent pas des nouvelles machines, etc.? Le dollar américain est
bas, on devrait en profiter pour l'exportation. Oui, ça commence tranquillement pas vite l'exportation.
Mais pourquoi que les entreprises n'investissent pas et que le bas de laine des entreprises est garni? Mais ils se
gardent comptant, pourquoi? Parce qu'ils ne savent pas où est-ce qu'ils s'en
vont. Ils ne savent pas avec ce projet de
loi n° 28 là comment qu'on va faire, là. Le gouvernement nous a dit, là,
en campagne électorale qu'il y aurait
de l'allégement réglementaire. C'est zéro puis une balle là-dedans en ce qui
concerne l'allégement réglementaire.
On n'en parle plus, il n'en est même pas question. M. le ministre
des Finances va me dire : Oui,
mais ça, ce n'est pas notre créneau,
ça, c'est avec le ministre de l'Économie que ça se passe. Oui, mais là, le projet de loi n° 28, qui est un projet de loi mammouth à l'intérieur
duquel on parle de rembourrage, on parle des pharmaciens, on parle des services de garde, puis on oublie les entreprises,
puis c'est un discours économique pour des mesures budgétaires, bien, moi, je me dis : Je ne sais pas où est-ce
qu'on est rendus, là. C'est qui qui va parler des petites et moyennes
entreprises à un moment donné? C'est
qui qui va parler des régions à un moment donné? C'est qui qui va parler de
tout ça? C'est-u le ministre de
l'Économie, le ministre de l'Économie qu'on n'entend pas parler? C'est-u le
ministre des Affaires municipales? Peut-être
que c'est lui qui va nous parler d'économie à l'avenir parce que l'économie est
dévolue aux élus locaux, aux MRC,
puis aux maires. Je ne le sais pas, mais, en tout cas, moi, le projet de loi
n° 28, on va s'y attarder, on va faire une opposition constructive,
comme je l'ai dit, mais, par contre, ce n'est pas vrai qu'on va accepter tout
ça en bloc puis qu'on va s'en aller, là, en
disant que c'est bien beau puis le gouvernement a bien fait sa job. Je pense
qu'il y a certains articles qui
méritent d'être applaudis, mais il y en a d'autres qui méritent d'être amendés,
et ça, de façon substantielle.
Alors,
on va travailler avec le gouvernement, M. le ministre, et nous sommes prêts à
commencer. Et là-dessus, bien,
j'oserais faire une dernière remarque à M. le ministre, c'est que l'ensemble,
l'ensemble des rapports que nous avons eus,
en commission parlementaire ont tous décrié la façon dont les régions étaient
traitées, et ça, sans exception, ont tous décrié la façon dont les régions étaient traitées par ce gouvernement-là
à l'intérieur de ce projet de loi n° 28 là. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Beauce-Nord. M.
le député de Gaspé, vous avez 20 minutes à votre disposition.
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Merci, M. le Président. Je salue les collègues qui
se présentent aujourd'hui. Écoutez, moi aussi, j'aimerais peut-être souligner le fait que ça a été compliqué un peu de
se rendre ici, je vous dirais que, normalement, le lundi, on est dans le comté, hein, en région.
Malheureusement, on m'a demandé de me rendre plus vite que prévu puis on
a dû... l'avion ne fonctionnait pas, il a
fallu se rendre en voiture, coucher à Rimouski, la route fermée. Puis je
déplore aussi que la commission...
même si je sais que ce n'est pas de votre ressort, M. le Président, vous l'avez
clairement exprimé, mais je souhaite
puis j'espère qu'à l'avenir nos leaders vont travailler davantage en
collaboration, parce que, jeudi, on était présents et la plupart des
personnes qui sont présentes aujourd'hui, nos représentants notamment, le
député de Rousseau a mentionné son
impossibilité d'être ici, aujourd'hui, donc ça avait été mentionné dès jeudi
dernier en commission.
Si
on revient au projet de loi n° 28, un projet de loi extrêmement important
qui comprend beaucoup de dispositions de
différents ordres. Vous savez, on a eu l'occasion de rencontrer quelques
organismes pendant les auditions, les consultations particulières, ça a été une période, je vous dirais,
extrêmement intéressante parce que la plupart des personnes qui sont
venues sont venues nous présenter leurs visions ou leurs interrogations, leurs
préoccupations en regard du projet de loi
n° 28 et des nombreux articles qu'il contient. Nous avons rencontré des
gens de la société civile, donc des gens des garderies, les gens des groupes de femmes, des gens du monde municipal,
du développement local, régional, des gens du milieu syndical pour les fonds d'investissement, des gens des mines, des
gens du domaine de la pharmacie notamment. Donc, c'est un projet de loi qui regroupe beaucoup d'éléments, donc une
panoplie d'intervenants se sentent visés, on parle d'au-delà de 300 articles, de mémoire. Et c'est
vrai que c'est un projet de loi qui est particulier. On est habitués à avoir
des projets de loi omnibus notamment dans le secteur des affaires municipales
depuis de nombreuses années, dans quelques
autres ministères aussi, mais, au niveau des finances publiques, d'avoir un
projet de loi aussi volumineux et aussi étendu en termes de champ d'intervention, c'est particulier, et je pense
que c'est un exercice où on va apprendre les bons et surtout, je pense, les mauvais côtés d'avoir un
projet de loi aussi large, et j'espère qu'on va corriger le tir parce que
c'est vraiment... c'est difficile d'avoir
l'expertise dans l'ensemble des champs de compétence qui sont visés par ce
projet de loi là. Donc, de là
l'importance de travailler en équipe autant au niveau du gouvernement que des
oppositions, mais même au sein de nos
propres organisations politiques respectives, on a dû travailler beaucoup, là,
de façon interdisciplinaire pour tenter de traiter, avec le plus grand
mérite, là, qu'il se doit, ce projet de loi extrêmement important.
J'aurais le goût de
vous entretenir sur quelques éléments. C'est sûr que 20 minutes, ça peut
paraître long pour certains, mais, compte tenu de l'importance du projet
de loi, je vais devoir me limiter à
certains éléments qui m'apparaissent peut-être des plus, je dirais, pertinents à traiter, là, dans le cadre de mes fonctions de critique à l'opposition au
niveau des régions et des
affaires municipales.
Je vous dirais que ma
première réflexion va s'attarder davantage au niveau des services de garde. Beaucoup
d'organismes sont venus nous rencontrer, beaucoup
de mémoires ont été déposés, et c'est clair qu'il y avait
un consensus qui se dégageait de l'ensemble des personnes et
des regroupements qui sont venus nous rencontrer. Les mesures qui
sont visées par notamment la nouvelle tarification ne font pas l'unanimité,
c'est clair. On sent que c'est une modification majeure du système de fonctionnement établi depuis plusieurs décennies,
pratiquement, au Québec. On casse le modèle en place et on le
remplace par un nouveau modèle de tarification.
Puis,
moi, les éléments qui m'ont frappé beaucoup, c'est notamment l'impact de ce projet de loi là ou de cette
modification de la tarification sur notamment les femmes, donc... puis à plusieurs
niveaux. Je me souviens, par exemple,
des commentaires de Mme Julie Miville‑Dechêne, présidente du Conseil du statut de la femme, et d'autres également, représentants et représentantes, là, de groupes de
femmes, qui, hors de tout doute, nous confirmaient que l'impact de l'augmentation tarifaire... Même si, bon, on s'entend que c'est à partir d'un
certain montant, des plus faibles revenus de familles ne sont pas nécessairement les plus difficilement visés — ça,
le ministre l'a très
bien exprimé — mais
il reste que globalement un des impacts majeurs et négatifs est à l'effet
que 75 % des chefs de familles
monoparentales... sont composés de
femmes. Donc, ce groupe en particulier va être vraiment attaqué de plein fouet
par les modifications qui sont apportées, et à ce niveau-là le Conseil
du statut de la femme a été sans équivoque.
Il
y a également toute la question de la tarification, de la façon de calculer la
tarification. On sait qu'on va se baser sur les revenus de l'année antérieure, mais notre statut d'emploi peut
changer. Donc, par exemple, un couple qui aurait un revenu de 150 000 $ ou 100 000 $ en 2014, se
sépare en 2015, les deux personnes s'en vont chacune de leur côté, souvent,
un des deux va avoir un revenu beaucoup plus
bas, mais va être tarifé en fonction du revenu du couple de l'année antérieure,
alors que sa situation a changé. Ça, c'est
un élément qui a été soulevé à plusieurs reprises, et dont, à mon avis, de
mémoire, on n'a pas vraiment amené de réponse concluante à cet effet-là.
Puis ça, pour moi, c'est une source de préoccupation majeure parce qu'on parle d'équité. De taxer, de tarifer quelqu'un sur
un revenu qui peut être un revenu qui n'est plus exact, pour moi, ça
attaque un principe important qui est l'équité et la justice.
Au
niveau maintenant du développement régional, un élément qui a fait couler
beaucoup d'encre dans les derniers mois,
on a pu entendre, en commission parlementaire, de nombreux groupes et
représentants, que ça soit au niveau des CLD, que ça soit au niveau de l'Union des municipalités du Québec, la
Fédération québécoise des municipalités. Un paquet d'organismes représentant le monde du
développement local, du développement régional et le monde municipal se sont
présentés en commission pour faire valoir leur positionnement en regard du projet
de loi n° 28.
Il
faut dire que le projet de loi n° 28 intervient vraiment de façon majeure,
hein, au plan du développement local et régional. D'abord, les budgets globaux affectés au développement et à
l'occupation du territoire passent de 170 millions à 100 millions. C'est quand même une coupe, là,
de 70 millions dans l'occupation du territoire, et ça, ça se retrouve,
bon, dans différents domaines. On retrouve la coupure de
70 millions au niveau notamment de l'abolition des conférences régionales
des élus, au niveau de la diminution de 60 % des budgets des CLD, etc.
• (14 h 50) •
Donc,
c'est clair qu'à ce niveau-là les régions dites rurales, les régions ressources
sont frappées de plein fouet. On pense à Solidarité rurale, par exemple,
qui est un organisme qui était en place depuis 1991, qui agissait à titre d'instance-conseil du gouvernement du Québec
depuis 1997. Donc, cet organisme-là
est aboli, aboli complètement, là. On
parle de disparition. C'est sûr que c'est un organisme qui jouait un rôle
majeur au niveau de la défense des droits et des intérêts de tout ce qui
est question de ruralité au Québec. Donc, c'est une perte substantielle.
Au niveau des CRE, bon, bien, les CRE, écoutez, c'est sûr que les CRE... Je n'irais pas jusqu'à
défendre aujourd'hui que les
CRE étaient des organismes qui faisaient l'unanimité, bon, mais il reste que de
là à les abolir également, on aurait pu
modifier, améliorer. Je pense que le gouvernement était... Tu sais, c'est tout à fait légitime qu'un gouvernement amène
sa nouvelle vision, mais de là à aller jusqu'à abolir la seule instance de
développement et de concertation régionale dans les régions, ça m'apparaît une très mauvaise décision, surtout dans
les régions rurales. Vous savez, le terme «région» est très galvaudé, hein? Montréal
est une région, Québec est une région, la Basse-Côte-Nord est une
région, la Gaspésie et les Îles est également une région avec des particularités extrêmement
différentes, extrêmement variées. Mais, quand on intervient en coupant des budgets de façon aussi
massive, 70 millions, bien moi, je peux vous dire que, pour avoir plus de
30 ans d'expérience dans le développement
local et régional dans des régions ressources, c'est clair que les impacts sont
énormes. Les impacts sont énormes parce
qu'il n'y a pas d'alternative. Dans les régions, souvent, les CRE et les CLD,
la plupart du temps, sont les seules
instances qui depuis quelques décennies étaient responsables, là, du
développement local et régional.
Donc, il y a
pas d'organisme autre pour prendre la relève. Et ça peut être différent, par exemple, dans une région comme Québec, où on a des chambres de commerce extrêmement
compétitives, performantes, on a à Montréal, par exemple, Montréal
International, et on pourrait en nommer une panoplie, d'organismes qui
travaillent activement et très efficacement au développement du milieu. Par contre,
dans les régions, la loi n° 34 obligeait même les autres organisations en développement local et régional de se retirer
et on avait mis en place, avec la loi n° 34, des CLD, donc, des CLD et des CRE. Mais là, avec la loi n° 28,
le projet de loi n° 28, on vient abolir les CRE et on diminue de
60 % le budget des CLD. Donc, c'est clair que ça va créer un vide
et ça va créer des gros changements dans le fonctionnement de nos régions. Strictement, dans la région Gaspésie—Les Îles,
on a évalué la perte budgétaire, strictement l'aspect budgétaire, à
15 millions de dollars,
15 millions parce que, bon an, mal an, la CRE avait un budget entre huit
et 15 millions de dollars, et les CLD sont coupés de 450 000 $ chacun. On a six CLD, donc ça fait
2,5 millions de coupures, et, si on rajoute un 10 à 12 millions
par année pour la CRE, bien on arrive à
environ à une quinzaine de millions de pertes de budget dédié directement à la région Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
Vous savez,
15 millions, dans certains milieux, ça peut ne paraître pas grand-chose,
mais dans une région comme la
Gaspésie, comme l'Abitibi, comme la Côte-Nord, 15 millions, c'est énorme dans le
développement local et régional, parce
que d'abord, c'est 15 millions qui est investi strictement dans le milieu
et qui est géré par des intervenants du milieu, donc des gens qui connaissent la réalité du milieu, qui connaissent les
besoins, qui connaissent les promoteurs. Donc, c'est un 15 millions qui est, je dirais, investi de façon extrêmement pertinente, de façon extrêmement efficace. Et, en tout respect pour d'autres niveaux d'intervention, moi, j'irais
jusqu'à dire que ce 15 millions de dollars là vaut peut-être plus du double
d'un budget qui serait investi par exemple dans l'appareil central, où souvent, malheureusement, on va faire
du mur-à-mur puis on va appliquer les
budgets de façon vraiment nationale, sans tenir compte des spécificités locales
et régionales. Donc, 15 millions, c'est énorme. Et c'est des
organismes dans tous les domaines qui vont avoir des manques à gagner, que ce
soit au niveau du tourisme, de la
culture, des jeunes, du communautaire, du développement local, des gens
d'affaires. C'est vraiment une somme extrêmement importante.
Je ne peux
pas m'empêcher aussi de souligner ce que mon collègue de la Beauce a mentionné
tout à l'heure. En plus, ce qui est
décevant, c'est... On confie au... On dit que dorénavant ça va être les MRC qui
vont être responsables du développement
local, mais les MRC n'ont même pas encore ce pouvoir-là, et déjà la machine est
partie pour abolir les CRE, diminuer
substantiellement le budget des CLD, et les MRC n'ont même pas le pouvoir
habilitant. D'ailleurs, les représentants
des fonds de solidarité nationaux sont venus le mentionner. Pour eux, c'était
une préoccupation, parce qu'on sait que souvent les grandes organisations syndicales vont financer des budgets de développement local et régional mais vont
aussi établir des règles. Et, parmi ces règles, notamment, il y a
toute la question de la présence de la société
civile qui doit être au rendez-vous pour gérer ces budgets régionaux là, et non pas se limiter strictement
à la dimension politique, là, des élus municipaux.
Il reste combien de temps, M. le Président?
Le Président (M. Bernier) :
Il vous reste environ sept minutes.
M.
Lelièvre : Merci. Écoutez,
c'est clair que le 15 millions, si je prends le cas de la Gaspésie, le 15 millions sur un 70 millions dans l'ensemble du Québec, bien, ce 15 millions là, les
intervenants du milieu vont avoir deux choix, soit dire : Nous, on
va composer avec les budgets que le gouvernement nous offre, soit 15 millions
en moins, ou : On va compenser via des
contributions généralement en provenance du monde municipal.
Donc, indirectement, c'est clair que ça
peut avoir un impact direct sur le compte de taxes des citoyens. C'était des
budgets qui étaient versés en bonne... en majeure partie par le national, donc par l'État québécois.
Si on veut maintenir le même niveau de service, oui, c'est sûr qu'il y a
un certain pourcentage d'économie dans la gestion, dans l'administration, oui,
mais ce n'est pas strictement dans la
gestion qu'on va pouvoir récupérer le 15 millions de l'enveloppe qui était dédiée à la région de la Gaspésie et des Îles. Donc, si on veut maintenir le même niveau de
services, le même niveau d'investissement dans les dossiers de promoteurs, on va
devoir envisager des augmentations possiblement du compte de taxes municipales.
Donc, c'est les citoyens en région qui vont
devoir suppléer pour le retrait de la part de l'État central. Donc, c'est quand même
un élément qui
est majeur, parce que les municipalités sont aux prises avec de
nombreux autres défis. On parle de 300 millions qui a été coupé dans le pacte fiscal également.
Donc, c'est une autre facture qui s'ajoute déjà aux 300 millions du pacte
fiscal.
Un élément
aussi qui est important... Vous savez, quand on parle de développement local et régional, moi, je me plais souvent à dire que, pour
faire du développement local et régional, ça prend un coffre à outils, hein, et
il y a des conditions de base. Avant de
faire du développement dans une région, il y a des conditions de base
qui doivent être présentes. Ces
conditions de base là sont notamment les transports, les communications, la santé et l'éducation. Bien, dans le projet de loi n° 28, on s'attaque indirectement aux organisations comme les CLD, les MRC, les carrefours
jeunesse. On s'attaque à ces
organisations-là qui tenaient le fort en région, puis qui souvent étaient les
porteurs de ces dossiers-là, et qui étaient les porte-voix de la population. Avec l'abolition des CLD, des CRE, la
diminution des budgets des carrefours jeunesse-emploi,
mais aussi l'abolition des conseils d'administration des hôpitaux, de nos
anciens CSSS, qui vont être remplacés par des CISSS...
Bon, bien,
dans certaines régions, on passe par exemple de 60 administrateurs bénévoles,
donc des gens bénévoles, une
quinzaine d'administrateurs par hôpital, qui défendaient les intérêts de la
région et supportaient les gestionnaires des centres de santé pour s'assurer qu'on ait en région et sur le territoire
du CSSS les meilleurs services de santé possible. On parle de 60 bénévoles, donc, dans ma région,
qui vont être remplacés par une dizaine d'administrateurs nommés par le ministre, mais aussi rémunérés. Vous savez, M. le
Président, ça fait toute une différence, hein. Quand tu es bénévole, puis ta
seule paie, c'est le... ou ta seule satisfaction, c'est voir la satisfaction
des usagers, des citoyens de ton territoire, bien, tu travailles pour la cause, tu travailles pour
défendre les intérêts en santé, notamment, au niveau de la région dans laquelle
tu demeures, tu résides, tu es un
bénéficiaire directement de ces services-là. Donc, ça t'amène, je pense, à
travailler vraiment avec un intérêt,
là, des plus élevés. Maintenant, on va remplacer ces 60 bénévoles là par une
dizaine de personnes rémunérées dorénavant et nommées par le ministre.
Donc, je ne suis pas certain que ces gens-là vont avoir la même détermination puis la même marge de manoeuvre
aussi pour pouvoir défendre les intérêts des petites communautés, parce que, finalement, ce sont pratiquement des gens qui
vont recevoir un mandat du ministre et également une rémunération, donc
pratiquement une reddition de comptes qui va être obligatoire.
Donc, ça, ça
m'inquiète aussi beaucoup puis ça inquiète beaucoup les organismes et la
population des régions à travers le
Québec, parce que la santé, c'est une des conditions de base. Et on sait qu'il
y a des gros défis, financiers notamment, à relever au niveau de la santé. Donc, est-ce que nos porte-voix, qui
étaient nos administrateurs en région, qui vont être remplacés par des administrateurs payés et nommés
par le ministre... est-ce que ces gens-là vont avoir la même capacité et la même détermination à défendre les intérêts
du milieu? Ça nous apparaît une forme de centralisation, là, au niveau
de la santé.
Donc,
beaucoup d'éléments dans le projet de loi n° 28 qui touchent, oui,
l'aspect financier, mais aussi ça va au-delà de ça, ça touche également l'aspect, là, du quotidien dans le vécu des
régions, notamment sous l'angle du développement local, du développement régional, de la santé et aussi des services relativement... pour ne pas dire très importants que sont les services de garde à l'enfance. Donc, ce sont
les éléments que je voulais porter à votre attention, M. le Président, pendant cette première présentation. Merci.
• (15 heures) •
Le
Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Gaspé, de votre présentation. M. le député de Chauveau, vous avez des choses à nous dire?
M. Gérard Deltell
M.
Deltell : Toujours,
M. le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Vous avez 20 minutes pour les faire.
M.
Deltell : Je vous
remercie, M. le Président. Alors, salutations à vous. Je salue votre sagesse et votre expérience.
M. le ministre, députés collègues ministériels, collègues de l'opposition
officielle, évidemment,
mon collègue de Beauce-Nord, mes salutations.
Alors, M. le Président, comme vous le savez, je
viens frapper en relève, mais, quand même, ce projet de loi m'intéresse au plus
haut point parce qu'il intéresse et touche directement tous les Québécois,
touche directement le portefeuille de tous les Québécois. Il y a
certains aspects évidemment qui sont du ressort... qui relèvent des mines,
qui relèvent des ressources
naturelles, donc ce pourquoi je suis porte-parole au deuxième
groupe d'opposition, mais, d'abord et
avant tout, ce qui me brusque dans ce
projet de loi, c'est qu'il va y avoir des applications, des choses qui vont changer avec
ce projet de loi qui n'avaient pas été annoncées ni en campagne électorale et encore moins lors de la lecture du budget. J'y reviendrai un
petit peu plus tard.
Donc, M. le Président, qu'est-ce que nous avons devant nous aujourd'hui? C'est un projet de loi, projet
de loi n° 28, qui se lit comme suit : Loi concernant principalement la mise en oeuvre de
certaines dispositions du discours du budget du 4 juin dernier visant le retour à l'équilibre budgétaire 2015‑2016.
Ça, M. le Président, à tous les budgets, le ministre des Finances se doit de déposer un projet de loi
qui met en application les mesures du budget, mais ce à quoi on assiste aujourd'hui, ce n'est pas ça parce que la plupart
des mesures qui sont incluses dans ce projet de loi n'ont pas été annoncées
lors du budget, et c'est pour ça qu'à sa
face même, M. le Président, j'estime que le gouvernement est en porte-à-faux
avec ce projet de loi et particulièrement le titre qui le présente.
On sait que
c'est un gros projet de loi, mes collègues en ont parlé abondamment tout à
l'heure, 337 articles, ça touche 59 lois directement et 10 règlements,
donc c'est quand même beaucoup pour un projet de loi. Et ce n'est rien non plus à comparer au
fait qu'il y a un petit frère à ce projet de loi, un petit frère qui, lui,
comprend plus que le projet de loi
n° 13, plus de 600 pages. Alors, le petit frère, disons qu'il est un petit
peu gonflé à l'hélium par rapport au projet de loi initial.
Donc, M. le
Président, nous sommes, à notre point de vue, devant un projet de loi qui
d'abord ne... pas au titre qu'il
porte et aussi comprend plein de choses qui n'ont pas été dites ni en campagne
électorale ni au budget, alors que c'est
la loi qui normalement doit appliquer les mesures budgétaires. Parce que, je
tiens à le rappeler, M. le Président, c'est normal que, lorsqu'on dépose un
budget... Et le gouvernement a toute l'autorité nécessaire pour le faire.
D'ailleurs, jeudi prochain, le
ministre des Finances va déposer son second budget. Le gouvernement l'a déposé
le 4 juin dernier. C'était le premier
budget. Ça faisait à peine deux mois qu'ils avaient été dûment élus par la
population, donc l'exercice s'apprenait. On commence à établir les balises, on voit vers quoi le gouvernement se
dirige. C'est normal que le gouvernement dépose le budget et mette en application les changements nécessaires découlant
du budget dans les lois, mais, comme je vous le disais, dans le cas
présent, ce ne l'est pas.
Donc,
regardons ce qui touche directement les gens, c'est-à-dire les services de
garde, les tarifs d'électricité et, un petit peu plus tard, on regardera
aussi d'autres choses qui ne concernent peut-être pas les gens directement dans
leur quotidien, mais qui va avoir une incidence
dans leur quotidien, c'est-à-dire la Loi sur les mines et également les
modifications concernant la Régie de l'énergie.
Regardons
donc directement les frais de garde. Les frais de garde, M. le Président, ça
touche à peu près tout le monde au
Québec. Et quand je dis à peu près tout le monde, moi, je suis grand... en
fait, je suis grand, pardon, je ne suis pas grand, mais mes enfants sont
grands, mes enfants ont 21 et 23 ans. Je n'ai pas connu l'époque des CPE et les
trucs comme ça; par contre, mes
enfants, eux, vont connaître ça. Donc, ça nous touche directement comme
parents, comme futurs grands-parents,
et comme oncles, comme tantes, donc ça touche tous les Québécois quand on parle
des services de garde. Et on sait
que, lors du dernier budget du gouvernement précédent, le budget du député de
Rousseau, je ne nommerai pas son nom,
mais le gouvernement précédent avait dit qu'il allait augmenter les tarifs de
7 $ à 9 $. Ils ont présenté ça, ils sont allés en campagne électorale là-dessus et ils se sont fait battre
là-dessus. C'était lisière levée. La population a tranché.
Nous, on
avait une autre approche aussi. Le gouvernement libéral, le Parti libéral à
l'époque, n'avait dit à personne qu'il
allait moduler les tarifs en fonction des revenus. J'invite mes collègues
ministériels à me contredire. Si, par malheur, je n'ai pas vu ça au cours de la campagne électorale, dites-le-moi et je
vais faire amende honorable. Mais non, M. le Président. L'année dernière, on était en plein coeur du débat
de ce qu'il y a de plus important en démocratie, c'est-à-dire une campagne
électorale où là on joue visière levée, où
on met cartes sur table, où on dit : Voici ce que nous allons faire. Et à quel moment le gouvernement, le Parti
libéral avait présenté l'option de dire : Nous allons augmenter les tarifs
de garderie en fonction de vos
revenus? Quand a-t-on entendu ça? Jamais. Et est-ce qu'on l'a entendu le 4 juin
dernier lorsque le ministre des Finances a déposé son projet de loi?
Jamais.
M. le
Président, si ce que je dis n'est pas conforme à la réalité, qu'on m'interrompe
tout de suite. Et ça n'arrivera pas parce que c'est la réalité. Ni en
campagne électorale, ni lors du budget le Parti libéral et le gouvernement
actuel n'avait dit qu'il allait augmenter
les tarifs en fonction des revenus. C'est arrivé plus tard. Donc, quand on voit
les articles, dans ce projet de loi
là, qui touchent les tarifs de garde, et qu'on dit que c'est — je vais remettre mes lunettes, je ne vois pas grand-chose : loi concernant la mise en
oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget... n'est pas
conforme à la réalité, parce que ce
n'est pas inscrit dans le budget, cette mesure-là, mais elle est inscrite dans
la loi que nous étudions actuellement.
Et ça, comme je vous le disais, M. le Président, les tarifs de garderie, les
tarifs des CPE, ça touche tout le monde.
Puis, vous
savez, en politique, on parle beaucoup d'engagement et tout ça, mais on sait
que l'année dernière on était en
plein coeur de ce débat-là, et si les gens s'étaient fait élire en
disant : Oui, oui, on va augmenter en fonction de vos revenus, bien, on aurait fait le débat. Nous, on
ne pense pas que c'est une bonne idée, parce qu'on pense que ceux qui ont des
revenus élevés paient déjà pas mal de taxes et impôts. Et aussi, également, on
pourra remarquer que, malheureusement, dans l'exercice réel de ça, il pourrait arriver dans des garderies qu'il y
ait le petit enfant à 7 $ puis à côté ça va être le petit enfant à 10 $. Pas sûr que c'est ce qui s'appelle
l'équilibre et l'égalité des chances à tout le monde. Ça peut être sévère
parfois une cour d'école, imaginez
une cour de CPE, M. le Président. Donc, on a des réserves par rapport à ça,
mais encore eût-il fallu qu'on fasse le débat en campagne électorale.
S'ils avaient fait le débat en campagne électorale, c'est beau, c'est correct, vous avez gagné, félicitations pour votre
beau programme, puis allons-y... être en désaccord, mais ils auront été
élus là-dessus. Ce n'est pas le cas. Tarifs de garderie.
Tarifs,
maintenant, d'électricité. Alors ça, c'est un petit peu plus délicat, M. le
Président, parce que le projet de loi, l'article 17, touche directement ce que
l'on appelle le bloc patrimonial. Qu'est-ce que c'est que le boc... le bloc,
pardon, pas le boc... le bloc patrimonial
en matière d'électricité? Bien, ça, M. le Président, il faut remonter dans les
années 60 alors que les grandes
démarches de la nationalisation de l'électricité ont été entreprises. Je dis
bien, M. le Président, «les grandes démarches»,
parce qu'on a tort de penser — dans l'esprit populaire, c'est ça qu'on
entend souvent — que la
nationalisation de l'électricité,
c'est l'oeuvre de René Lévesque en 1962. Ce n'est pas vrai, ce n'est pas vrai.
Historiquement, c'est faux. C'est en
1944 que le premier ministre Adélard Godbout a créé Hydro-Québec en
nationalisant une entreprise d'électricité. C'était la première étape, la première nationalisation qui avait été
faite en 1964, pas en 1962, en 1964. On va dire : Oui, mais c'est grâce à René Lévesque, en 1962, au
gouvernement de Jean Lesage, qu'on a réussi à développer notre plein
potentiel avec les mégacentrales hydroélectriques. C'est en partie vrai, mais
c'est faire abstraction, entre autres, de Labrieville.
Est-ce que ça vous dit quelque chose, ça? Bersimis 1 et 2? Dans les années 50,
mes chers amis, en 1952‑1953, le
gouvernement de Maurice Duplessis — eh! oui, le gouvernement de Maurice
Duplessis — a
procédé aux premières installations
hydro-électriques majeures du Québec, les mégacentrales électriques sont nées
dans les années 50, et ça s'est fait
là. Et, par la suite, est arrivé, oui, en 1962, les grandes vagues de
nationalisation, bien sûr, et, dois-je le rappeler à mes collègues
ministériels actuels, ça s'est fait lors d'une campagne électorale. Le thème de
la campagne de 1962 portait justement sur :
Êtes-vous pour ou contre la nationalisation des compagnies d'électricité? Et la
population a jugé, et la population a dit oui.
• (15 h 10) •
Et pour la petite histoire, M. le Président,
rappelons simplement, tant qu'à faire, tant qu'à être dans l'histoire, on va continuer, que la grande décision
s'est prise dans un endroit célèbre maintenant : le lac à l'Épaule. Parce
que le des ministres, il y avait des
gens qui étaient pour, mais il y avait des gens qui étaient contre. Mais il
trouvait, en son âme et conscience, que c'était bon pour l'avenir du
Québec, de faire ce pas-là, et donc il a convoqué tous ses ministres au lac à l'Épaule. Et finalement, il avait sorti son
petit calepin, pour dire : Qu'est-ce que vous pensez d'une élection à
telle date? Dès lors, les ministres
se sont dit : Hum! Une élection là-dessus? On pourrait regagner
majoritaires, et on pourrait encore continuer notre oeuvre pendant
quatre ans. Pourquoi pas? Et c'est ainsi que le consensus s'est fait et qu'il y
a eu l'élection de 1962, qui aura permis la nationalisation de l'électricité.
D'où là est née l'expression : On va faire un lac-à-l'épaule, parce que le lac à l'Épaule, c'était l'endroit qui, soit dit en passant, est
situé dans le comté de Chauveau,
pour votre gouverne. En fait, il l'était au début. Jusqu'en 2012, c'était dans le
comté de Chauveau. Et par la suite on a dit que, quand on fait un
lac-à-l'épaule, c'est qu'on se réunit tout le monde pour parler d'un objectif
et on l'atteint.
Tout ce
détour, M. le Président, pour vous parler du bloc patrimonial. Le bloc
patrimonial, c'est quoi? C'était le consensus
qui avait été fait à l'époque en disant : D'accord, on nationalise.
D'accord, on dépense beaucoup. D'accord, on fait des grandes centrales hydroélectriques. Mais, en bout de ligne,
on va quand même se garder cet avantage majeur que nous avons de produire de l'hydroélectricité et de ne pas abuser
dans les tarifs. C'est ça, le bloc patrimonial, et ça, ça existe depuis milieu des années 60. Ce
consensus-là est établi depuis une cinquantaine d'années, et voilà
qu'aujourd'hui d'un trait de plume,
sans même s'en être vantés dans quelque campagne électorale que ce soit, ou
quelque discours de budget que ce
soit, voilà que le ministre des Finances vise par ce projet de loi à attaquer,
à notre point de vue, ce point fondamental.
Et permettrait donc à quoi? Qui permettrait des augmentations de tarifs. Et
c'est pourquoi, M. le Président, nous nous inscrivons en faux devant
cette approche, devant l'article 17, qui, à notre point de vue, nous conduit à
des augmentations de tarifs qui ne sont pas acceptables.
Poursuivons
notre lecture du projet de loi et regardons un petit peu plus loin lorsqu'il
est question de la Régie de l'énergie.
Alors, je vous ai parlé de l'article 17. La régie... Juste peut-être conclure
sur la question du bloc patrimonial parce que, selon l'Union des
consommateurs, «la table est mise pour que l'utilisation des tarifs
d'électricité à des fins fiscales se
généralise», puis que l'article 17 imposera «l'achat à la clientèle québécoise
[de] 8 TWh d'électricité provenant du complexe [de]
la Romaine», et ce qui pourra augmenter les tarifs jusqu'à un maximum de
400 millions de dollars.
M. le
Président, on ne peut pas se payer ce luxe-là. On ne peut pas se payer ce
luxe-là. Le bloc patrimonial est là justement
pour préserver, pour préserver cette entité-là. Alors, quand on déchire sa
chemise parce qu'il y a des augmentations
qui sont un petit peu plus hautes que le taux de l'inflation, imaginez ce qu'on
va faire lorsque plus tard Hydro-Québec
et la régie auront le droit et permettront ce type d'augmentations parce que le
bloc patrimonial n'existera plus. Nous avons de sérieuses réserves par
rapport à ça, M. le Président.
Et justement,
pour que cela puisse se faire, il faut modifier la loi de la régie, et c'est ce
que prévoient les articles suivants, jusqu'aux articles 24 de ce projet de
loi, qui touchent directement la régie. Et ce qui est drôle, M. le Président,
c'est qu'il n'y a pas si longtemps que ça encore, le premier ministre n'avait
de cesse de dire qu'il ne fallait surtout pas que le politique se mette les deux mains dans la régie. Mais c'est
curieux, M. le Président, ce projet de loi, c'est exactement ça qu'il dit. On vise à changer la façon d'opérer
de la régie. C'est notre lecture à nous, et c'est condamnable, d'autant plus,
comme je vous le disais, que le premier
ministre se targuait, il n'y a pas si longtemps que ça, de dire que ça n'a pas
de bon sens de se mettre les deux mains dans la régie.
Le 17
septembre, à une question du chef du deuxième groupe d'opposition, le premier
ministre faisait un peu de... sans
vouloir faire de la psychologie à cinq cennes, mais, disons, faisait un peu une
réverbération de ce qu'il disait parce qu'il
nous attaquait en disant : «...ce qu'il propose — en parlant de nous — c'est une erreur politique fondamentale,
c'est de repolitiser les organismes comme la Régie de l'énergie et
d'aller faire téléguider leurs décisions par l'appareil politique.» M. le Président, c'est exactement ce qu'on voit actuellement
dans le projet de loi : faites ce que je dis et ne faites pas ce
que je fais. C'est dommage, ce n'est pas ce à quoi on s'attend d'un premier
ministre dûment élu. Et c'est pourquoi nous,
on pense que cet article-là n'a pas sa place, parce que ça permet d'aller
voir... d'aller annihiler ou enfin d'aller gruger le patrimoine, le bloc
patrimonial et de donner les pouvoirs à la régie d'agir alors que normalement, théoriquement, la régie doit être distante de
toutes les décisions politiques partisanes. Mais ce n'est pas comme ça que
c'est écrit tel quel dans le projet de loi.
Peut-être,
là, M. le Président, sortons du cadre qui touche directement les gens, je vous
ai parlé du tarif de garderie, je
vous ai parlé du tarif d'électricité, parlons de la Loi sur les mines. Je dis
que ça ne touche pas les gens, mais, en bout de ligne, oui, ça nous touche tous, parce que, le Québec, on est chanceux,
on a un extraordinaire avantage, nous avons beaucoup de richesses naturelles, nous avons beaucoup de
mines. Nous avons même beaucoup de métaux différents. On raconte même que c'est au Québec, sur notre propre
territoire, que l'on retrouve le plus de métaux différents dans le monde. Il
n'y a pas un territoire, il n'y a une
législation qui a le plus de métaux différents qu'ici dans la province de
Québec. C'est donc un avantage
formidable. Nous croyons, nous, au Plan Nord. Nous voulons qu'il s'applique.
Nous voulons développer le plein potentiel
de nos richesses naturelles. On parle de ressources; moi, je préfère parler de
richesses naturelles parce que c'est la
véritable création de richesse, ça, quand on est capables d'extraire de notre
sol des minéraux, des minéraux, des minerais et de pouvoir l'exporter à
l'étranger, d'amener de l'argent neuf ici, de pouvoir le transformer, de
pouvoir vendre à l'étranger tout
notre plein potentiel, c'est extraordinaire. C'est des millions, des milliards de sous neufs
qui rentrent ici, et qui font prospérer notre province, et qui font en
sorte qu'on est capables de se payer, autant que faire se peut, nos majestueux programmes sociaux, qui,
parfois sont un petit peu trop élevés, parce
qu'on vit peut-être
un petit brin au-dessus de nos moyens, il faut en être conscient. Alors,
nous, on est pour ce développement-là.
Mais voilà
que ce projet de loi vise à faire quelques modifications qui, à notre point de vue, ne sont pas les
bonnes. Comme par exemple, il est question, entre
autres, de... Juste pour vous rappeler,
M. le Président, il y a 16 mois, en décembre dernier, nous avions voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale la Loi sur les mines après certains débats dont
nous ferons outre. Mais c'est clair que, n'eût été de l'initiative bonifiée et
bonifiante pour notre régime parlementaire du député de Granby,
qui avait tendu la main... alors que nous étions le deuxième groupe
d'opposition sous l'égide du gouvernement
du Parti
québécois, nous avons tendu la main à
tous les partis politiques pour trouver une solution à l'impasse concernant
la Loi sur les mines, le député de Granby
avait tendu la main. Le parti ministériel, à l'époque le Parti québécois, avait dit oui. Après moult
débats, le parti libéral avait finalement voté pour. Donc, on avait réussi à mettre de côté
nos débats partisans pour aller de l'avant avec une loi sur les mines.
Un des
facteurs de cette loi-là comportait sur l'obligation des minières de
rendre publiques plein d'informations pertinentes
pour l'obtention des contrats, l'obtention du développement des mines et également
pour l'exploitation de ces minerais-là. Et voilà que l'actuel projet de
loi prévoit d'éliminer cet article-là. Nous avons des réserves là-dessus, M. le Président, parce que, si jamais ça amène des gens à faire moins preuve de
transparence, ça peut amener de l'inquiétude. Et on sait qu'au Québec comme partout ailleurs on ne peut pas faire
de développement de nos richesses naturelles s'il n'y a pas le consensus social. Et,
pour obtenir le consensus social, plus on est visière levée, mieux c'est.
Mais aussi, M. le Président, pour nous — et le
temps file, je me rends compte que le temps file — ce qui est important, c'est qu'avant de pouvoir attaquer la
Loi sur les mines j'invite fortement le gouvernement à faire ses devoirs.
Ça fait 16 mois que cette loi a été
adoptée, et il n'y a, M. le Président, toujours pas eu de règlement adopté. Et
ça, c'est l'essence même, c'est l'a b
c d'une loi sur les mines. Vous avez une loi sur les mines? Ça vous prend dans
les mois qui suivent une
réglementation. Ça fait 16 mois que la loi a été adoptée, on ne l'a
toujours pas. On comprend que l'ancien gouvernement
était sur le bord de déclencher une élection, il n'a pas eu le temps de le
faire, ça peut se comprendre. Mais voilà
bientôt un an que ces gens-là sont au pouvoir, dûment élus par la population.
Nous souhaitons ardemment qu'ils adoptent rapidement un cadre
réglementaire pour la Loi sur les mines. C'est ce que nous demande l'industrie.
Et je tiens à
vous rappeler en terminant, M. le Président, que, lors de la commission
parlementaire, nous avons entendu des groupes venir témoigner. Et c'est
incroyable ce qui a été dit, entre autres de la part de l'association des
exportateurs... des exploiteurs, pardon... Pardon. Des gens qui... Non, c'est...
Le Président (M. Bernier) :
Des exploitants, M. le député.
Une voix : ...
M.
Deltell : Excusez-moi,
mon fond de grippe, là, ça commence à paraître un petit peu, mes excuses.
Le Président (M. Bernier) :
Des exploitants.
M.
Deltell : Me Frank
Mariage, qui déclarait : «C'est un constat [...] malheureux, [...]les
relations entre le milieu et son
ministère ont déjà été meilleures. Ce
n'est certainement pas [nous qui le] souhaitons. Nous sommes toujours prêts à
collaborer avec des gens de notre ministère
pour améliorer les relations et travailler avec eux. Je suis obligé de vous
dire que, quand on [nous] pose la
question suivante, très simple, à nos membres : Avez-vous l'impression que
le ministère travaille pour vous?, la réponse est non...»
C'est
terrible, ça, M. le Président. Ce sont les artisans de l'industrie minière qui disent qu'ils ont de la misère à travailler avec le ministère des Ressources naturelles, responsable des mines. Ça n'a pas de bon sens. Dans leur rapport,
il a été écrit :
«L'industrie
s'est retrouvée au cours des dernières années régulièrement aux prises avec un
ministère qui a travaillé davantage
en opposition avec "sa clientèle" en mettant de l'avant des
politiques et des règlements qui ont défavorisé son développement.»
M. le Président, ça n'a pas de bons sens. Quand les gens qui sont au coeur du développement économique de notre province
en développement de nos richesses naturelles, en développant le plein potentiel minier du Québec nous disent : Nos adversaires, c'est l'actuel gouvernement, c'est le ministère, il faut
agir. Donc, avant, M. le Président, d'adopter cette loi-là, avant de débattre de cette loi-là, avant de faire en sorte que, dorénavant,
la Loi sur les mines sera amenuisée, je demande au gouvernement, concernant les mines, d'adopter le cadre
réglementaire nécessaire pour permettre à l'industrie de pouvoir développer le plein potentiel de nos
richesses naturelles. Je vous remercie, M. le Président.
• (15 h 20) •
Le
Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Chauveau. Est-ce
qu'il y a d'autres parlementaires qui
veulent prendre la parole? Oui, M. le député de Berthier. La parole est
à vous, vous avez droit à 20 minutes.
M. André Villeneuve
M.
Villeneuve : Merci, M. le Président. Alors, je veux vous saluer, vous et toute l'équipe qui vous entoure.
Je veux saluer évidemment mes collègues de Gaspé et Rimouski, et de
notre redoutable recherchiste assis à droite, et évidemment les députés collègues, là, de la partie
gouvernementale et évidemment de la deuxième opposition. Alors, je vous
salue tous et toutes, et évidemment les gens qui nous écoutent, M. le
Président.
M.
le Président, je veux débuter en disant un petit mot sur... peut-être est-ce un
imbroglio, je ne sais pas, je ne connais
pas le fond de l'histoire encore, mais bon, on le saura tôt ou tard, parce que
j'ai pris un peu de retard tantôt. Mais je sais que vous avez discuté entre autres... Mes collègues ont déploré
le fait que la commission siège cet après-midi. C'est plutôt rare qu'on refuse de siéger, c'est parce
qu'il y a vraiment une raison, quand on ne peut pas être là, M. le Président. Si on
ne peut pas être là vraiment, normalement, le gouvernement remet le tout. Et je
sais que mon collègue de Rousseau avait annoncé... plusieurs de mes collègues
avaient annoncé que c'était impossible pour aujourd'hui. Et, bon, je constate
que la commission siège tout de même, malgré que le porte-parole de
l'opposition officielle n'y soit pas...
Le Président (M. Bernier) :
...
M.
Villeneuve : Alors, je voulais juste déplorer ce fait-là, M. le
Président. Je sais que vous avez rendu une décision tantôt...
Le
Président (M. Bernier) : Parce que ce sont les éléments de base
d'une commission, c'est l'ordre de la Chambre et c'est le quorum. Ce
sont les deux seuls éléments qui doivent guider notre décision. Merci.
M.
Villeneuve : Parfait,
parfait. Je suis d'accord avec vous. Ça m'amène à vous parler d'us et coutumes,
M. le Président, parce que
c'est de ça dont vous parlez présentement, et c'est ça qui est important aussi.
Le Parlement,
là, quel qu'il soit à travers le monde, peut écrire des briques de procédures.
Nous en avons une belle, brique, ici,
au Parlement, et c'est parfait, ça vient cadrer la façon dont les échanges se
font, dont tout le fonctionnement du
Parlement se fait, mais aussi les us et coutumes. Parce qu'on
aura beau en écrire une série, de documents
comme cela, on n'arrivera jamais à
tout écrire. Donc, qu'est-ce que j'entends par us et coutumes? Bien, c'est le respect des traditions
que nous avons ici au Parlement du Québec. Et c'est drôlement important.
Je vais faire
une démonstration, si vous me le permettez, M. le Président, de vers quoi
j'abonde pour ce point-là. On a adopté une réforme parlementaire ici,
les parlementaires, à l'unanimité. Parce qu'on ne le répète jamais assez souvent :
les lois sont pour la plupart adoptées ou les motions adoptées à 80 % du
temps à l'unanimité. Alors, c'est la preuve
que ce beau Parlement là fonctionne très bien, M. le Président. Et donc, en
2009, on a adopté une réforme parlementaire. Et la réforme
parlementaire, entre autres, a ratissé assez large quand même sur le
fonctionnement, entre autres. Les
parlementaires de l'époque, dont j'étais et dont plusieurs ici étaient, se sont
dit : Bien, connectons-nous un peu plus sur la réalité de nos
familles, entre autres, de la société, en mettant les deux semaines de relâche,
vous savez, on a eu droit à deux semaines de
relâche. Justement, la réforme, elle avait ce but-là aussi, qu'on puisse être
connectés sur la société.
La réforme
aussi, ce qu'elle a fait, M. le Président, et là j'arrive au projet de loi
comme tel qu'on a devant nous, la réforme
aussi, M. le Président, ce qu'elle disait, elle disait : Dans une session,
lorsqu'arrive la fin de la session... et loin de moi, ici, M. le Président, de penser et de prétendre d'avoir la moindre
idée sur la suite des choses pour le projet de loi n° 28 sur lequel nous sommes aujourd'hui, mais ce que la
réforme disait, c'est que, dans une session, s'il y a plusieurs projets de loi, le gouvernement peut, par bâillon, les
mettre, hein, il peut en mettre deux, trois, quatre, il peut en mettre
plusieurs...
Une voix : ...
M.
Villeneuve : Oui, oui, tout à fait. Il peut les mettre dans un
bâillon. Les gens comprennent bien. Mais j'aime bien effectivement aussi
votre définition. Mais, donc, peut les mettre dans un bâillon.
On s'est
aperçu, à l'usage, us et coutumes, M. le Président, on s'est aperçu que cette
façon de faire là amenait de graves
problèmes, parce que vous comprendrez qu'un bâillon, ça se fait en moins de
24 heures. C'est donc dire que l'on mettait au jeu, si je peux me permettre, comme ça, on mettait au jeu, à
l'étude des parlementaires, sur un espace de moins de 24 heures, une étude de plusieurs, mais
plusieurs projets de loi. Ça amenait des coquilles, ça amenait des erreurs. Et
là donc, dans la réforme de 2009, on
a dit : Bon, c'est terminé. Maintenant, dans une session, s'il y a un
projet de loi que le gouvernement, pour les raisons qui sont les
siennes, s'il décide de l'amener en bâillon, bien ce sera un à la fois.
Tout à
l'heure, mon collègue de Chauveau en a parlé un petit peu, M. le Président, du
titre du projet de loi qui est devant nous, le projet de loi
n° 28 — et
je sais que le député de Chauveau a aussi remarqué la même chose que moi — loi concernant principalement la mise en
oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin. On
dit bien «principalement».
Alors que,
dans les faits, le projet de loi n° 28, ce qu'il fait, M. le Président,
c'est qu'il introduit en son sein, à l'intérieur même, trois autres
éléments importants : on parle des garderies, qui auraient pu faire... ça
aurait pu être un projet de loi, hein, je pense qu'on s'entend tous là-dessus,
que le sujet est fort important, d'autant plus qu'il modifie considérablement la façon de faire; au niveau de
la santé, hein, qui touche plusieurs éléments au niveau de la santé aussi
introduits dans le projet de loi n° 28;
et au niveau des municipalités, donc des changements à la gouvernance municipale
en matière de développement local et régional, abolition des CLD et des CRE.
En fait, M.
le Président, le projet de loi n° 28, bien que respectant la lettre de la
réforme, assurément ne respecte pas l'esprit de la réforme. Bien, j'en
ai pour... je donne un exemple, M. le Président, où ça mène. On a vu le projet
de loi n° 10, qui a été adopté sous
bâillon, où il y a eu, par le gouvernement, dépôt de plus de
100 amendements à la dernière minute.
On a trouvé une coquille, là, récemment, là, hein? Au lieu du 9 février,
c'est le 31 mars, les gens qui voulaient se prévaloir de la
retraite, bon. Il y a toujours un risque important, lorsqu'on procède de cette
façon-là, et le projet de loi n° 28,
assurément, M. le Président... bien, on espère qu'il fera exception, mais il y
a toujours un risque de procéder comme le gouvernement le fait présentement, et
vous me permettrez de... je ne peux pas passer à côté, M. le Président,
de m'insurger contre cette façon de faire là.
Donc,
évidemment, on sait aussi que c'est beaucoup la façon de faire du gouvernement
Harper, à Ottawa, donc il faut croire
qu'il y en a qui trouvent moyen de s'inspirer des façons de faire de
M. Harper. Bon, s'il a des émules parmi le gouvernement, alors il
doit être très heureux de cela, mais, bon, vous comprendrez que ce n'est pas du
tout mon assentiment ou mon opinion par rapport au fonctionnement du
gouvernement fédéral dans sa façon de présenter des budgets... ou pas des
budgets mais des projets de loi, comme on dit, mammouth ou petit pachyderme.
M. le
Président, ça m'amène à vous parler, puis je sais que mes collègues en ont
parlé abondamment aussi... le projet
de loi n° 28, ce qu'il vient faire, entre autres, et j'aurai l'occasion,
j'espère, si le temps me le permet, d'en dire plus sur les autres sujets, mais ce qu'il vient faire,
entre autres, il vient abolir les CRE. C'est quand même assez incroyable,
M. le Président. D'abord, les CRE ont été
mises en place par le gouvernement libéral, alors, en 2003, si je ne me trompe
pas trop, je crois que c'est en 2003, qui
sont venus remplacer les CRD, que vous avez connus, que j'ai connus, donc, les
conseils de développement régionaux de
l'époque, qui sont venus les remplacer. Et donc le gouvernement de l'époque,
en 2003, le gouvernement libéral a mis en
place les CRE, et là, en 2015, 2014... bon, on a aussi parlé que le président
de l'Assemblée nationale avait statué qu'il y avait peut-être matière à outrage
au Parlement de la part du ministre des Affaires municipales. C'est une autre histoire, nous verrons la suite des choses,
là, dans les jours et les semaines qui viennent pour, justement,
regarder ça de plus près.
Mais, M. le
Président, le gouvernement vient abolir... Puis mon collègue de Gaspé l'a dit
tantôt, c'est vrai que les CRE ne
faisaient pas l'unanimité. Qui peut prétendre ici, sur un sujet précis,
particulier, faire l'unanimité? Mais les CRE ne faisaient assurément pas unanimité, mais, par ailleurs, c'était devenu
l'instance de concertation. Et là je vous amène, M. le Président... parce qu'on parle de concertation, je veux vous
amener, si vous avez des moments libres, là, à votre table de chevet,
là, la nuit, là, peut-être lire la loi sur le...
Le Président (M. Bernier) :
Je vous écoute, je vous écoute pleinement dans ce que vous me présentez.
• (15 h 30) •
M.
Villeneuve : Parfait, parfait. Bien, je ne pourrai pas toute
vous la lire, parce que la loi est quand même assez bien étoffée, et j'y étais lorsque ça s'est fait,
alors la loi sur l'occupation et la vitalité des territoires. Il est clairement
dit dans cette loi-là que le
gouvernement doit s'assurer d'une concertation sur le territoire. Il doit y
avoir concertation des gens sur le
territoire. Que le gouvernement, M. le Président, décide de changer des choses,
soit, c'est normal, je pense que
chaque gouvernement qui prend place veut, évidemment, déployer, finalement, sa
vision, même si cette vision-là, malheureusement, n'a été qu'en partie
expliquée à la population pendant une campagne électorale et qu'il y avait des éléments qu'il, pour des raisons qui sont les
siennes, n'a pas voulu les dévoiler. On comprendra ici que le gouvernement,
lors de la campagne électorale, n'a pas
parlé d'abolir les CRE, là, ce n'est pas... Moi, en tout cas, je n'ai pas
entendu ça, ni les CDL, d'ailleurs, et ni Solidarité rurale, Solidarité
rurale, qui est une instance-conseil du gouvernement fort, fort importante, qui a contribué à faire des régions du
Québec, je pense, qui a contribué de belle façon à entendre les gens du Québec, des régions du Québec, et de travailler
avec eux à trouver des solutions, à mettre en place des choses. Mais j'aurai
peut-être l'occasion d'y revenir, sur Solidarité rurale.
Mais donc, M.
le Président, le gouvernement décide d'abolir les CRE. Bon. Mais, le problème,
M. le Président, là, que le gouvernement déploie une vision, qu'il nous
l'annonce enfin qu'on sache c'est quoi, sa vision, là, si jamais il en a
une, que... dans cette vision-là se retrouve
le fait d'abolir les CRE, bien, c'est parce qu'il n'y a rien d'autre, là, M. le Président. On abolit quelque chose, mais on
ne dit pas... hein, c'est comme si j'annonçais, M. le Président, que je vais démolir votre maison, mais vous dites :
Oui, c'est parfait, bon, c'est parfait, et je vais avoir quoi après? Bien, on
ne le sait pas, là, peut-être qu'il n'y aura rien pantoute. C'est ça que
le gouvernement fait présentement. Et, si vous saviez, M. le Président, et je suis convaincu que vous le savez, si vous saviez
le tort que ça fait présentement dans toutes les régions du Québec.
C'est inimaginable de poser un geste comme celui-ci.
M. le
Président, il y a eu une rencontre chez nous, dans Lanaudière, tout près de 70
représentants d'organismes, 70 — vous avez bien compris — représentants d'organismes qui se sont
rencontrés et qui ont tenté de voir comment ils pourraient préserver notamment une façon de faire les choses. Le
problème qu'on vit, c'est le problème qu'ils vivent, le problème que nos citoyens, nos gens vivent sur le
terrain présentement, c'est qu'on abolit quelque chose, mais il n'y a rien
qui vient suppléer. Et, même s'il y avait
quelque chose, M. le Président, ça va être quand? Dans un mois, dans trois mois?
Le mal qui a été fait, les dommages qui sont
causés, pas seulement des dommages économiques... parce que, si ce n'était
que ça...
Mais, quand
on parle de dommages économiques, M. le Président, on parle de drames humains,
on parle de pertes d'emploi, on parle
de gens qui avaient engagé un processus de mise en place d'un projet
extraordinaire, M. le Président. Mais
il ne sera pas réalisé, ce projet-là, il vient de tomber carrément. On vient de
démobiliser nos gens, M. le Président. Dommages
économiques, soit, mais imaginez la démobilisation que ça provoque. Je donnais
l'image de Néron qui joue de la lyre pendant que Rome brûle. Et c'est un
peu ce que le Roi-Soleil est en train de faire présentement.
Le Président (M. Bernier) : ...M.
le député.
M. Villeneuve : Oui?
Le
Président (M. Bernier) : Vous savez très bien quelle personne
vous visez, là, donc je vous demanderais de continuer votre exposé, qui
est très intéressant, là, sans viser de personnes.
M. Villeneuve :
Parfait. Bien, écoutez, ce qu'on voit, c'est que le...
Le
Président (M. Bernier) : Je ne suis pas tellement tolérant,
dans ma commission parlementaire, sur ce genre de remarques.
M.
Villeneuve : Ce qu'on voit, c'est que le premier ministre,
présentement, M. le Président, ne nous propose rien, en tout cas, ne nous propose rien qui permettrait
justement de ne rien échapper. Et ça peut se faire et ça doit se faire d'une
façon ordonnée et correcte, et ce n'est pas ce à quoi on assiste, M. le
Président.
Donc, vous
avez... Comme je vous disais tantôt, les organismes se sont réunis chez nous,
dans Lanaudière. Ils ont tenté, ils
tentent de trouver des solutions pour amoindrir le choc, amoindrir l'impact,
mais il est déjà trop tard. Il y a des impacts,
qui sont documentés, M. le Président. On pourra en faire état durant la
commission. J'en suis persuadé, que la suite des choses nous amènera à
vous donner des exemples concrets de ces impacts- là, qui sont très, très
grands.
Et, vous
savez, M. le Président, les régions du Québec contribuent de façon... Et ça
aussi, ça va être à documenter davantage,
parce qu'on pense des fois que les régions... en tout cas, certaines personnes,
bon, peuvent avoir une perception
péjorative du développement économique régional. Mais je vous rassure, M. le
Président, c'est tout faux, parce que les
régions, elles sont dynamiques, elles ne demandent, finalement, qu'à contribuer
à l'essor du Québec. Et il est essentiel que les gens des régions, M. le
Président, puissent avoir l'appui indéfectible de l'État. Et là ce n'est pas ce
à quoi on assiste. On assiste à un
désengagement qui va à l'encontre complètement de la loi sur l'occupation et la
vitalité du territoire, une loi-cadre, M. le Président, soit dit en passant,
qui a été adoptée ici à l'Assemblée nationale à l'unanimité.
Et là
présentement, non seulement les us et coutumes, M. le Président, sont bafoués,
non seulement on ne respecte pas
l'esprit d'une réforme qu'on s'est donnée comme parlementaires ici en 2009 avec
le projet de loi n° 28, mais, en plus, M. le Président, j'oserais dire qu'on viole carrément les principes de
la loi sur l'occupation et la vitalité des territoires. C'est grave, là. Là, à un moment donné, M. le
Président, il faut que les parlementaires puissent non seulement voter des
lois, mais s'assurer de leur respect,
s'assurer qu'ils respectent ces lois-là, qu'ils les mettent en application
telles qu'elles sont écrites, telles
qu'elles sont inscrites. Alors, c'est certain, M. le Président, que, quant à
l'abolition des CRE, quant au vide malheureux qui est présentement là et
qui a des conséquences importantes, on ne pourra que décrier la chose.
Alors, M. le
Président, ça, c'est pour les CRE. Maintenant, je sais que mes collègues ont
aussi... et je sais que je serai,
bon... Assurément, nous sommes plusieurs, ici, autour de la table, on risque
d'être redondants, là, au final. Mais je pense qu'il faut le dire et le répéter : Oui, il y a les CRE, mais
aussi les CLD. Encore là, M. le Président, les CLD, là... Comment je pourrais vous dire ça? On a réussi, là,
depuis les 50 dernières années, à construire au Québec une expertise
extraordinaire dans toutes les régions du
Québec. Même, d'ailleurs, je donne souvent l'exemple, je prends l'exemple du principe, attendez que le nom me revienne, là,
mais le principe qui dit que, lorsque quelqu'un monte dans l'échelon, là, hein, de sa
carrière, à un moment donné il a une promotion, il augmente, il a une
promotion, il augmente, deuxième, troisième,
quatrième échelon. Le principe de Peter, voilà. Et, dans ce principe-là, ce qui
est dit, c'est qu'à un moment donné la
personne, par ancienneté, obtient le poste supérieur. Alors qu'elle était hyper
compétente sur le poste inférieur, lorsqu'elle
atteint le poste un peu plus haut, elle devient malheureusement moins
compétente dans la matière.
Moi, je dis
souvent que les régions, c'est l'inverse. Les régions du Québec,
l'expertise qui est développée, qui a été développée depuis les 50
dernières années, M. le Président, là, c'est totalement l'inverse du principe
Peter. Nous avons... et ça, je vous invite,
là, tous les parlementaires, là, vérifiez les C.V., là, vérifiez les
curriculum vitae des gens qui oeuvraient
dans les CRE, des gens qui oeuvraient dans les CLD, des gens qui oeuvrent dans
les organismes communautaires dans toutes vos régions, vérifiez, et vous allez
voir que ces gens-là sont super compétents, parce que c'est des gens qui
sont de passion, M. le Président. Ces gens-là, ils occupent des postes, là,
avec des compétences qui leur permettraient d'occuper
des postes, et de loin en importance, disons-le de cette façon-là, et de loin
en importance, mais ils restent là, ils
veulent rester là parce qu'ils veulent bâtir le Québec. Ils veulent vraiment
insuffler à leur région un dynamisme. Ils veulent construire le Québec. Ces gens-là, M. le Président, ils
acceptent, à des salaires des fois beaucoup moindres, de rester là, et ils ont des
compétences extraordinaires.
Les régions
du Québec, M. le
Président, ne demandent qu'à recevoir
davantage de pouvoir. C'est à l'État québécois maintenant de libérer ces moyens-là pour que les régions du Québec
puissent prospérer dans leur pleine mesure. Ce que fait le projet
de loi n° 28 à cet égard-là, c'est totalement l'inverse, M. le Président. C'est fou
raide. Je vous le dis comme je le
pense. C'est fou raide. Si on regarde ça, là, présentement, ce que fait le gouvernement... les CLD... Alors là, on dit : Bon, on coupe plus que la moitié des budgets
des CLD. Et on dit : Bien, là, on ne les abolit pas. Ah! bien non. Bien
non. On ne les abolit pas. Ça ne
paraîtrait pas bien de dire ça : Abolir. Mais dans la réalité, dans les
faits, ce qu'on fait, M. le Président,
c'est qu'on retire les moyens aux municipalités de s'assurer d'avoir sur le territoire
une porte d'entrée pour justement aider nos
entrepreneurs. Parce que, ça, on ne le dira jamais assez, là, mais vous
savez, M. le Président, que les entrepreneurs et les petites
et moyennes entreprises, c'est eux
qui créent le plus d'emplois. On n'est pas déçus puis on n'est pas mécontents lorsqu'une grande entreprise s'installe chez nous. Loin de là, là. Ce n'est
pas ça que je dis. Ce que je dis, c'est que les petites et moyennes
entreprises créent beaucoup, beaucoup d'emplois, M. le Président.
Et on sait
aussi qu'au Québec, au
niveau de l'entrepreneuriat, on a un
petit problème. Hein? On a un petit problème,
parce que ça nous en prendrait plus encore, des entrepreneurs pour justement
pouvoir entreprendre des projets, entreprendre des choses, créer des entreprises, créer de la richesse. Et là, ce qu'on vient de
faire, on vient de mettre toute une épine dans le pied des CLD, de ceux qui resteront à tout le moins, parce qu'ils auront pratiquement plus du deux tiers de leur
budget qui sera envolé, envolé en fumée.
Que feront
les municipalités, M. le
Président? Les municipalités, ce qu'elles vont faire... Bien, d'abord, il y a
des risques. Il y a des risques à ce qu'elles peuvent faire. Elles
vont peut-être se dire : Écoutez, le gouvernement vient de nous soutirer des sommes d'argent importantes, on n'a
pas les moyens de maintenir la structure comme elle était. Donc, c'est sûr qu'il va avoir des abolitions de postes, c'est
clair, pour certaines municipalités. D'autres, peut-être, d'autres
municipalités, M. le Président, qui
ont des moyens supérieurs, je pense à des grandes villes, pourraient décider,
eux autres, de dire : Bien, ce
sera chez nous, dans ma grande ville, la porte d'entrée pour faire du
développement économique. Et là, on va se retrouver... Vous vous rappelez les commissaires industriels,
M. le Président? Ça ne fait pas tellement longtemps, là. Puis, bon, eux
autres, là, d'après moi, là, ils ont envoyé leurs C.V., là. C'est commencé, là.
Et là on risque d'assister à de la compétition
sur le territoire. S'il y a quelque chose dont on n'a pas besoin, M. le Président, là, c'est bien ça, là, de
commencer à se compétitionner, les municipalités, les unes contre les autres.
Au contraire, ce que fait les CLD, il
permet à tout le monde, en mettant une quote-part équivalente à leurs moyens,
d'avoir sur leur territoire un
service de qualité avec beaucoup, beaucoup d'expertise. Et là ce qu'on apprend,
c'est que le gouvernement décide de retirer des centaines... des
dizaines de millions de dollars de ces organismes-là. Et ces organismes-là
vont, M. le Président, devoir faire moins,
beaucoup moins que ce qu'ils pouvaient faire. Il faut que je m'arrête, là, je
pense.
Le Président (M. Bernier) :
Eh oui, malheureusement. Je sais que...
M.
Villeneuve : Bien, vous aurez l'occasion, j'espère... Nous
aurons l'occasion, M. le Président, de rediscuter.
Le
Président (M. Bernier) : Je sais que vous avez beaucoup de
choses à dire. Et c'est pour ça que vous êtes ici cet après-midi.
M. Villeneuve : Oui, tout à
fait. Merci.
Le
Président (M. Bernier) : Et ça me fait plaisir de vous
entendre. M. le député de Rimouski, la parole est à vous. Oui, M. le
ministre.
M. Leitão : ...suspendre pour 30 secondes?
Le Président (M. Bernier) :
Oui, mais... Vous voulez une suspension de 30 secondes?
M. Leitão : Juste pour...
Le Président (M. Bernier) :
Ah, O.K. Bon, c'est bien, si tout le monde est d'accord, je vais suspendre pour
quelques instants. Donc, je suspends les travaux.
(Suspension de la séance à 15 h 40)
(Reprise à 15 h 44)
Le
Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Nous en étions, encore une fois, aux remarques préliminaires,
et maintenant la parole est au député de Rimouski pour un bloc de 20 minutes.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, M. le Président. En commençant, je vais vous dire que c'est quand même
un honneur, c'est la première fois que je me ramasse comme porte-parole devant le ministre des
Finances. Ce n'est quand même
pas rien, c'est...
Le Président (M. Bernier) :
Vous en avez l'opportunité.
M. LeBel : Bien oui, c'est...
Le Président (M. Bernier) :
Profitez-en, M. le député de Rimouski. J'en suis fort heureux pour vous.
M. LeBel : C'est vraiment... Je
remercie le leader du gouvernement de nous permettre ça aujourd'hui.
Des voix : Ha, ha, ha!
M.
LeBel : Non, non, mais c'est
vrai, ce n'est quand même pas rien. Le ministre des Finances, il a
une grosse semaine aujourd'hui puis il prend son après-midi pour venir nous écouter, même si les porte-parole ne sont pas là, tout ça grâce
au leader du gouvernement. Merci
beaucoup. Je suis très heureux. Ça ne
m'arrivera pas souvent d'agir comme ça, et je suis très heureux de le
faire aujourd'hui.
Ce projet de loi là, mes collègues l'ont dit,
c'est un projet de loi mammouth qui touche beaucoup de choses, beaucoup de
monde, beaucoup de secteurs de la société, il y a plusieurs interventions, et
je le comprends, je le vois, j'espère... Parce que ma première commission que j'ai assistée, c'est
la commission de n° 10, où ça a bulldozé fort, ça allait vite,
je pense que le ministre était pressé. J'espère que pour n° 28, ça va être
un peu plus respectueux de ce que l'opposition peut amener comme propositions de changements. Parce que
le député de Vanier disait tantôt : Il y a
des coûts à chaque jour, bien, il y a des conséquences aussi de ce que
ce projet de loi là propose, il y a des conséquences sur les citoyens, qui peuvent payer, eux autres aussi, beaucoup
plus à chaque jour s'il y a des éléments de ce projet de loi là... passent. Et moi, je pense beaucoup
à ces gens-là sur le terrain, aux familles, entre autres, et à la classe
moyenne, qui peuvent se faire rattraper assez rapidement par les hausses
de tarifs qui sont proposées dans ce projet de loi là.
Un projet de loi qui est basé sur un principe qui gouverne le gouvernement depuis son élection, qui est l'austérité... Et ça frappe fort, l'austérité. Ça nous frappe
fort en région surtout, et on s'aperçoit, dans les régions, puis dans le
Bas-du-Fleuve, on le voit régulièrement, puis il y a des groupements sociaux qui sont en train de se
mobiliser, il y a des gens d'affaires qui se mobilisent
aussi... où on s'aperçoit que les régions, on est comme vus un peu dans la
colonne des dépenses du gouvernement. C'est comme si on était une dépense. À chaque
fois qu'on parle des régions, on essaie de voir, de détecter la vision du gouvernement par rapport aux régions, on s'aperçoit que c'est une vision où nous voit, les
régions, comme faisant partie d'un problème, hein, faisant partie des
dépenses, qu'il faut contrôler absolument.
L'exemple,
là-dedans, je dirais, quand le patronat a dit que pour les municipalités
dévitalisées, on proposait au gouvernement, ici, entre
autres, que, pour les municipalités
dévitalisées, on devrait amener... subventionner des familles pour les sortir de ces villages-là, puis les
amener en ville, les relocaliser. C'est sûr que chez nous, ça donne un coup,
là, parce que pour ceux qui connaissent un peu l'histoire dans
le Bas-Saint-Laurent et en Gaspésie, dans les années 70, on a voulu faire ça. On a voulu relocaliser des gens,
on a voulu fermer des villages. On en a fermé certains. Et il y a
des villages, pas très loin du mien,
où je suis né, où les gens se sont mobilisés. Les curés du village ont ramassé
le monde, se sont parlés, les églises
étaient pleines, ça a brassé fort, parce
que jamais ils ont voulu fermer leurs
villages. Je pense à Esprit-Saint, je pense
à Trinité-des-Monts, les opérations Dignité, Dignité un, Dignité deux. Et
ces gens-là, quand ils ont... ces plus vieux, que je rencontre régulièrement, quand ils ont entendu le Conseil du patronat
dire : On va relocaliser, je vais vous dire, ils ont pris ça au sérieux, parce qu'ils se souviennent ce que c'était. Ils se
souviennent des mobilisations, ils se souviennent des villages fermés et ils se souviennent des
familles déplacées, emmenées dans des HLM. Ils se souviennent de la misère
que ça avait donné à beaucoup de monde ici,
ils ont ça imprimé dans leur mémoire. Et quand ils ont entendu ça du Conseil
du patronat, ça a donné un coup. Et ils
n'ont pas entendu, du côté du gouvernement, quelqu'un se lever, dire :
Non, non, non. C'était tout de suite,
il fallait trouver une façon de s'en sortir, il fallait trouver une façon que
le président du Conseil du patronat s'excuse ou essaie de trouver une
formule pour s'en sortir.
Depuis ce
temps-là, on a entendu le ministre du Développement économique parler de nos
entrepreneurs de villages comme des
rois du village, avec des gros egos. C'est toujours tous ces mots-là qu'il nous
sort, ces déclarations-là. On essaie de
nous démontrer qu'un village en région, qu'une région, bien, ça coûte cher,
puis qu'on devrait trouver des façons de sortir ces villages-là ou ces
régions-là de la colonne des dépenses.
Dans mon
comté, là, je le sens à chaque jour. Quand je vais dans le comté, ce qu'on me
sort : coupures budgétaires aux
commissions scolaires ou fusions. Ça, c'est des transports de moins pour les
étudiants le midi pour aller manger. Ce n'est pas que des coupures administratives, là, c'est des coupures qui
viennent... qui vont toucher des citoyens, des familles, des jeunes
familles qui sont dans le besoin souvent. Abolition des postes d'agents de la
protection de la faune, puis, quand on ne
les abolit pas, on leur dit : Vous ne sortez pas de vos bureaux. Facile,
c'est une belle job de protection de la faune quand tu ne peux pas sortir de ton bureau. Tu sais, tu regardes
par la fenêtre pour être sûr, je ne sais pas, d'essayer de trouver une façon de... Mais, ça, c'est ce
qu'on sent le terrain, c'est que les gens viennent nous voir. Ils viennent nous
voir pour nous en parler.
Coupures du
budget dans le réseau universitaire à l'UQAR, réforme du projet de loi de la
santé... La loi n° 10, là, c'est
le branle-bas de combat, là, tu sais, on enlève l'autonomie des CSSS, on a
essayé de ramener ça, de centraliser ça en région, mais pour centraliser tout ça proche du ministre, ou le patient
est très loin, puis les personnes âgées surtout, les aînés de nos
villages qui sont très loin de ces réformes-là.
Coupe du
tiers des budgets pour l'entretien du réseau routier dans les
Bas-Saint-Laurent; coupes budgétaires aux municipalités; disparition de Solidarité rurale; coupures dans les CLD;
coupures dans les budgets de CJE, ou on oblige les CJE à devenir des
guichets. On a dit : Là, votre travail d'animation, d'aller voir les
jeunes, d'amener des jeunes, qu'ils soient
à l'aide sociale ou pas, des jeunes
qui ont besoin de services, fini. Vous allez livrer des services aux CLE,
puis vous allez devenir des guichets. C'est
ça qu'on entend. Vous devez entendre la même chose dans vos bureaux de
comté, je suis certain qu'ils vont vous en parler, ces gens-là.
• (15 h 50) •
Diminution
importante des budgets pour les programmes
RénoVillage, les programmes d'adaptation à domicile pour les personnes handicapées; fin du programme
d'entretien de la route verte chez nous; fin du tarif unique pour les CPE, on va en parler; coupures dans les collèges.
Les cégeps, dans le Bas-Saint-Laurent, c'est important. Actuellement, on a beaucoup
de difficultés à garder les jeunes, et, si on coupe dans leurs services, on
coupe dans leurs formations, ça sera encore pire.
Puis les
groupes communautaires qui espéraient avoir plus de moyens pour livrer leurs
services pour aider leurs membres
pour essayer de proposer des choses nouvelles dans nos communautés, bien, ces
groupes communautaires là non seulement
n'ont pas été augmentés ou n'ont pas
reçu l'argent que tous les partis politiques s'étaient entendus pour dire qu'ils avaient de besoin, non seulement ils
n'ont pas reçu ces sommes d'argent là, mais ils font les frais du désengagement
de l'État en région. Parce que, quand
on coupe dans les commissions scolaires, quand on coupe en santé, quand on
coupe dans tous ces domaines-là, les
citoyens, où vous pensez qu'ils se ramassent? Où c'est qu'ils vont pour essayer
d'avoir des services? Ils se
ramassent dans des groupes communautaires. Les groupes communautaires sont...
Je suis allé rencontrer les gens de Moisson Rimouski, le comptoir alimentaire. Augmentation de,
je pense, de 30 % à 35 % des gens qui vont demander des paniers. Et là on ne parle pas que
des gens à l'aide sociale, là, on parle d'étudiants, on parle de jeunes
familles, des gens qui sont salariés
au salaire minimum. Ça, c'est des groupes communautaires qui sont débordés
parce que face à l'impact des mesures d'austérité du gouvernement.
Et ce qu'on
voit dans le n° 28, c'est : On poursuit dans cette vision-là
d'austérité, de régions qui coûtent cher. Et on continue en augmentant les taxes, CPE, tarifs de CPE, l'Hydro, les
municipalités. Parce que, la fin des CLD, en bout de ligne, les municipalités vont l'ont toutes dit,
là, en bout de ligne, ils vont se rattraper autrement, ils n'auront pas le
choix. Puis, bon, ça va être les citoyens qui devront payer pour.
Peut-être que
le ministre avait sûrement vu ça, ou ces gens lui ont donné, mais il existe, au
gouvernement, un comité consultatif
de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. C'est un comité qui est là
pour conseiller le ministre et s'assurer que la loi pour lutter contre la pauvreté soit respectée. Ce comité
consultatif là a émis un bulletin en février. Je vais vous en donner quelques lignes, mais c'est... Ils
précisent, d'entrée de jeu, que «le comité est d'avis que la lutte contre la
pauvreté et l'exclusion sociale est
un projet de société qui concerne l'ensemble du gouvernement, des acteurs
sociaux et économiques et des
contribuables. Il estime que le contexte d'austérité — c'est le comité qui en parle — actuel ne doit pas compromettre les efforts consacrés à lutter contre la
pauvreté...» Il explique qu'un premier principe qu'on devrait respecter, «selon
lequel la dignité de la personne
constitue un droit incontournable qui devrait être le fondement de toute mesure
fiscale et de toute réflexion sur les
programmes sociaux. Cette dignité se concrétise par un revenu décent...» Pour
le comité, c'est clair que «le niveau
actuel du salaire minimum ne correspond pas à cette définition» de revenu décent.
Ce que le comité nous dit aussi : «Un autre [grand] principe devrait
sous-tendre [à] une évaluation de la fiscalité et d'accroître la progressivité
de notre régime fiscal tout en maintenant l'accessibilité et
l'universalité des services publics» partout dans les régions, l'accessibilité
et l'universalité des services publics. «Parmi les grands constats — que
le comité amène — qui
se sont imposés, retenons d'abord que la
réflexion actuelle sur l'atteinte du déficit zéro ouvre la porte à de nombreux
débats et laisse craindre des reculs,
dont l'effritement de notre filet de sécurité sociale et la tentation de
recourir davantage aux taxes et à la
tarification pour maintenir le niveau des revenus de l'État. Selon le comité,
ces mesures régressives affectent surtout les contribuables moins
fortunés et nuisent à l'accessibilité des services publics. L'effet des hausses
tarifaires sur les conditions déjà précaires
des personnes en situation de pauvreté, travailleuses ou non, met en évidence
l'insuffisance de leurs revenus et le caractère...»
Il y a un
impact clair, là, de ce qu'on est en train de proposer pour les CPE, pour les
tarifs d'Hydro, pour l'ensemble des
augmentations de taxes qu'on est en train de nous proposer. Il y a un impact
majeur et très clair sur les personnes qui vivent la pauvreté. Et je rappelle que ces personnes-là, partout, dans
les quartiers urbains comme en région, ces personnes-là sont aidées par des groupes communautaires, des
gens qui travaillent soit bénévolement ou avec des plus petits salaires,
eux autres aussi, qui travaillent pour aller
chercher ces gens-là, pour essayer de les aider à s'en sortir, de les
conseiller, défendre leurs droits,
leur donner des services. Et ces groupes communautaires, actuellement, sont
étouffés par l'augmentation des gens
qui vont les voir, mais aussi par un sous-financement qui est criant depuis
déjà plusieurs années.
Services de
garde. Services de garde, toucher les tarifs, un peu comme le disait le député
de Chauveau, moi, je dis : Les
jeunes à la garderie, là, on devrait les immuniser contre les classes sociales.
Il me semble que les jeunes en
garderie, ils en ont assez d'être...
quand ils seront plus vieux, ils vont être confrontés aux classes sociales puis
aux iniquités de salaire. Me semble
qu'à la garderie on pourrait leur laisser la paix un peu, qu'ils pourraient...
les jeunes en garderie pourraient être
sur le même niveau et avoir accès aux mêmes services, tout le monde. J'ai peur un peu... Parce
que c'était le fondement même de la politique familiale pour les services de garde, c'est de s'assurer qu'il y ait une équité, que des jeunes de milieux
moins fortunés avec des jeunes de milieux plus fortunés soient ensemble dans
les services de garde et aient le même milieu
de vie pendant une journée et aient les mêmes services éducatifs, pour faire en
sorte que certains des jeunes dans les
milieux moins fortunés puissent avoir la chance de s'en sortir. Ça faisait
partie d'une vision d'un Québec où on luttait contre la pauvreté et on luttait contre les inégalités sociales, et actuellement je pense qu'il y a un grave recul qui est proposé par le projet
de loi.
Même chose
pour le travail des femmes. On l'a dit, les collègues l'ont dit aussi tantôt,
l'arrivée des centres de la petite
enfance, ce n'était pas qu'une mesure sociale, c'était une mesure économique
qui a permis à beaucoup de femmes d'entrer
sur le marché du travail et d'enrichir plusieurs secteurs de notre économie, et
actuellement on sent là qu'il y a une brèche
et il y a des femmes qui étaient prêtes... qui sont prêtes à y aller, à être
dans le marché du travail, qui sont aujourd'hui à reconsidérer tout ça à
cause des coûts potentiels des services de garde.
Concernant les régions, juste vous dire que les
CRE... Tu sais, là, on veut abolir les CRE, on a décidé ça, le gouvernement a décidé ça. Il s'est levé un matin
et il a dit : Bon, on abolit les CRE, c'est terminé, c'est des structures,
sans réfléchir à l'impact. Et en plus, ils
décident que ça va se faire. On envoie sur le terrain tout le monde puis on
annonce aux CRE que c'est fini. On
envoie une note, c'est réglé, puis commencez, réfléchissez à la façon que vous
allez dissoudre vos organisations.
J'ai assisté, le 12 décembre, à une réunion de la CRE, chez nous, où le
directeur régional du ministère des
Affaires municipales était là, du MAMOT était là, avec une professionnelle, où on nous expliquait comment on allait
désintégrer la CRE, comment on allait
préparer la fin de la CRE, comment on allait mettre en place le comité de
transition, comment... Je me souviens
d'avoir posé la question. J'ai dit : Oui, mais pourquoi vous partez
ça? Le projet de loi, il n'est
pas adopté. Pourquoi le train est parti puis le projet de loi n'est pas
adopté? J'ai dit : Peut-être que le gouvernement va
entendre raison puis peut-être que l'opposition va pouvoir discuter avec le gouvernement puis on pourra amener des amendements, peut-être que la CRE pourrait rester, modifiée. Bien, non.
On a dit : Non, non, la commande, c'est qu'on abolit les CRE, puis
on met les comités de transition en place, puis les MRC vont se réunir, puis...
Tout ça était parti le 12 décembre. Je me
souviens d'avoir posé la question : Le projet de loi n'est pas adopté, on devrait attendre un peu. Non, non, c'est parti.
Puis, la CRE, on ne s'attendait pas à ça. La première réunion de la
CRE que j'ai eue après être élu, je me souviens, mon ministre
régional, le député de Rivière-du-Loup, était venu à la table et avait expliqué comment la CRE, c'était efficace puis c'était
bon pour la région, etc. Et il avait dit : Avec le député de Rimouski, on va travailler bien ensemble pour le développement de la région, faites-vous-en pas. C'est une grande concertation régionale. Bon, peut-être
qu'il n'avait pas eu les lignes à l'époque que la CRE allait être fermée, je ne
sais pas, là, je ne comprends pas
trop, mais à ce moment-là on ne parlait pas de fin des CRE, et, badang, quelqu'un
s'est levé un matin et a dit : Fini, les CRE. Fini, les structures.
Même chose pour les CLD. Les CLD...
Je reviens
deux secondes sur les CRE. Juste vous dire que les CRE, avant, c'était les
CRCD, un autre... du ministre Chevrette, à l'époque, qui avait mis en place une politique
de développement régional. Il avait mis en place... il avait donné
un mandat aux CRCD. Mais les CRCD,
fondamentalement, c'était les anciens CRD qui avaient été formés par les gens
du milieu. La concertation régionale, le développement régional, l'appartenance à une région puis de vouloir se parler
ensemble, toute la région, pour se
développer, c'est un réflexe qui n'a pas attendu qu'un gouvernement décide de le créer, c'est des gens
qui se sont mis en place, qui se sont donné les outils pour développer leur
région. Et tout ce que les gouvernements ont
fait après, c'est de se dire : Bien, il y a un beau mouvement là de
mobilisation régionale, il y a un beau mouvement de réflexion, associons-nous, faisons une entente Québec-régions.
Essayons de travailler ensemble pour mieux intervenir dans les régions. Le Parti québécois, à l'époque, avec les CRCD, avait donné un mandat de concertation. Ce
mandat a été comme repris par le gouvernement libéral, qui a changé le vocable, qui a appelé ça les CRE,
mais jamais, jamais personne n'avait
mis en doute l'importance d'une concertation régionale puis l'importance d'une vision, d'une planification du développement régional. Aujourd'hui, tout est laissé
en plan, puis on pourra en reparler un peu, parce que ce n'est pas
que la structure qu'on met en jeu aujourd'hui.
• (16 heures) •
CLD, c'était
la même affaire. La création des CLD, c'était pour qu'il y ait moins
d'organismes au niveau local. Je ne
dis pas qu'il n'y a pas eu du relâchement après, mais ce qu'on est en train de
voir actuellement, par la fin des CLD,
il va se créer plusieurs organisations de développement d'entrepreneurship. Et,
quand le ministre du Développement économique disait que les CLD coûtaient cher
en papier pour faire les ordres du jour puis en procès-verbaux pour les réunions, bien je vais vous dire, il va avoir
beaucoup plus d'ordres du jour, beaucoup plus de procès-verbaux de plusieurs,
plusieurs autres organismes. Ils vont coûter encore plus cher parce qu'il y
aura moins de concertation régionale puis il y aura moins d'unités dans le
développement local.
Je
terminerais en disant que j'ai été surpris. Un coup élu, je ne m'attendais pas
à tout ça, je ne m'attendais pas à tout...
Je me disais : On va faire du développement, puis on va travailler avec le
gouvernement en partenariat, puis on va essayer de trouver des... Je ne m'attendais pas à ça parce que je
n'avais jamais entendu ça pendant la campagne électorale. Jamais, jamais, dans les débats, mon candidat
libéral m'a dit que, pour lui, les CLD, c'était la fin, ou les CRE, c'était la
fin, ou les CJE, c'était la fin. Au contraire, quand on faisait des tournées,
il allait partout pour leur dire que ces gens-là faisaient du bon
travail, que c'était important pour la région, que c'est important pour
Rimouski, puis c'est important que les CPE, puis...
Le ministre
régional, même chose, dans des débats, c'était la même affaire :
l'importance des CRE, que lui participait
aux CRE depuis déjà un bon moment, puis qu'il avait une vision pour la région,
puis que c'était en partenariat. Ça
fait que ça a été une surprise de voir, quand les libéraux sont arrivés au
pouvoir, ce virement de situation, je ne sais pas comment je peux appeler ça, où on dit : Maintenant, c'est
terminé, tout ça. Et l'impact que ça a, c'est ce qui est encore plus dommageable. L'impact, c'est que ça touche
des gens, des citoyens, des gens, des familles souvent les plus démunies,
ça touche les groupes communautaires, qui
n'ont pas beaucoup de moyens pour intervenir puis qui ont beaucoup plus de demandes, et ça touche la fierté des régions,
qui comprennent que, pour le gouvernement, les régions, c'est devenu comme secondaire, c'est devenu comme un élément du
problème, ça coûte cher, ça coûte cher, des routes en région, ça coûte cher, le transport en région, ça coûte cher
développer, faire de l'entrepreneuriat en région. Et ça, c'est très dommageable,
ça crée un climat très pesant dans nos régions du Québec.
Et j'espère qu'on va s'en sortir un jour et
qu'on va trouver une façon de redonner un message d'espoir aux régions, de
sorte... où ils pourront penser que l'État québécois est un partenaire avec eux
autres, est un partenaire du développement, un partenaire qui reconnaît leurs
spécificités, qui est prêt à moduler les programmes qui sont faits au niveau national et qui reconnaît que, vivre en
Gaspésie, que vivre en Abitibi, que vivre dans le Bas-Saint-Laurent, que
tout ça, ça fait partie d'un contrat social
québécois. Si on veut occuper notre territoire, si on veut l'occuper, notre
Québec, bien, il faut s'assurer...
Peut-être qu'il y a des choses qui coûtent plus cher en région. C'est vrai, la
route, elle va coûter toujours plus
cher aller plus loin, mais c'est important si on veut que notre Québec
progresse, que notre Québec progresse de partout avec l'aspect régional
et rural tant qu'urbain.
Il y a déjà
eu un rapport qui a été publié du Conseil des affaires sociales qui disait, là,
il y avait deux Québec dans un, mais
c'est à partir de ce rapport-là que tout s'est mobilisé dans les années 80, 90.
Je ne voudrais pas revenir... Puis je
sens qu'aujourd'hui on revient tranquillement aux deux Québec dans un. Même,
l'espérance de vie, il y a des différences entre les régions rurales et les régions urbaines, dans des quartiers
plus pauvres et les quartiers plus riches, et ça, il faut vraiment s'attaquer à tout ça. Ma vision du
Québec, c'est une vision des régions, la vision du monde rural, c'est une
vision d'équité, avec moins de
pauvreté, et c'est là-dessus qu'il faut travailler. Merci.
Le
Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Rimouski, de
votre présentation. Est-ce qu'il y a d'autres députés qui ont des
remarques préliminaires? Non. Donc, je vous remercie pour ces remarques
préliminaires.
Est-ce qu'il y
a des motions préliminaires? S'il n'y a pas de motion préliminaire... Oui, il y
a une motion préliminaire? Oui, M. le député de Gaspé.
Motion proposant d'entendre
Solidarité rurale du Québec
M.
Lelièvre : Oui, M. le Président, j'aimerais, à ce moment-ci,
déposer une demande, en vertu de l'article 244, pour témoigner de
l'importance :
«Que
la Commission des finances publiques tienne, avant d'entreprendre l'étude
détaillée du projet de loi n° 28, Loi
concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du
discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre
budgétaire en 2015‑2016, [tienne] des consultations particulières, et qu'à
cette fin elle entende [un organisme extrêmement important, qui n'a pas été
entendu à date, qui s'appelle] Solidarité rurale du Québec.»
Donc,
c'est une demande que j'aimerais vous déposer et, si vous permettez, je
pourrais vous expliquer dans quelle mesure je considère que cet
organisme-là pourrait être entendu... ou devrait être entendu.
Le
Président (M. Bernier) : Oui, bien, si vous voulez me la
remettre, là, puis on va demander de faire une photocopie pour que tout le monde puisse en prendre connaissance. Vous
pouvez procéder... Je vous laisse faire ça. Je vais le regarder au
niveau admissibilité, là, mais vous pouvez débuter votre présentation.
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Oui. Donc, on a mentionné depuis... Merci, M. le Président. On l'a mentionné depuis le
début de la séance d'aujourd'hui, plusieurs organismes ont été entendus, mais malheureusement certains ne l'ont pas été, certaines personnes également. Parmi la liste des organismes et personnes qui
ont soumis leur demande pour être entendus, on dénote notamment l'organisme
Solidarité rurale du Québec.
Solidarité rurale du
Québec est un organisme qui a été créé en 1991, donc il y a plus de 23 ans, et
c'est un organisme qui a agi depuis 1997, et
ce, qu'importent les gouvernements qui se sont succédé... Solidarité rurale a agi
comme instance-conseil au gouvernement du Québec...
Le Président (M.
Bernier) : ...
M. Lelièvre :
Oui, O.K. Merci.
Le Président (M.
Bernier) : Vous avez 30 minutes.
M. Lelièvre :
Je peux poursuivre?
Le Président (M.
Bernier) : Oui.
M.
Lelièvre : Oui. Donc,
Solidarité rurale du Québec a agi comme instance-conseil au niveau
de l'ensemble des différents gouvernements qui se sont succédé pour agir, c'est ça, à titre d'instance-conseil
sur toute question touchant ou se rapportant à la ruralité au Québec. C'est ce qui nous a amenés notamment
à l'émission de plusieurs avis qui ont été émis à la demande des différents gouvernements et qui ont été
émis par l'organisme qui a assumé avec brio, là, son rôle d'instance-conseil
en matière de ruralité.
Donc,
depuis 1997, on parle de tout près de 20 ans maintenant.
Et cet organisme-là était subventionné en partie par son membership, composé d'une vingtaine d'organismes nationaux, et
d'au-delà de 200 personnes également, qui étaient
à titre individuel, soient des professionnels, différentes personnalités
étaient également membres de Solidarité rurale.
Parmi les membres organismes
qui étaient membres de Solidarité rurale, certains le sont toujours aujourd'hui
malgré la coupure budgétaire
importante qui a été affligée. On retrouve notamment
le monde municipal : la Fédération
québécoise des municipalités, l'Union
des municipalités du Québec, l'association des conférences régionales des élus,
l'Association des CLD du Québec, l'UPA, donc, représente certains des organismes
qui étaient membres, là, depuis sa fondation.
On se rappelle que
c'est un organisme qui a été mis en place surtout à partir du monde rural et de
l'Union des producteurs agricoles par
l'entremise de son président de l'époque; Jacques Proulx avait été l'un des
fondateurs, là, de l'organisme, il a
assumé la présidence à de nombreuses reprises. Et Mme Claire Bolduc, qui a pris
la pôle il y a quelques années pour assumer aussi, avec beaucoup
d'efficacité, beaucoup d'intérêt, la présidence de cet organisme national.
Il
y a un mémoire qui a été déposé à la commission, mais ce mémoire n'a pas pu
être présenté. Moi, ça m'apparaîtrait
important de revenir sur ce mémoire-là, sur des éléments qui ont été mentionnés,
et idéalement de faire comparaître
l'instance qui en avait fait la demande, et, malheureusement, ça n'a pas été
accepté. Vous savez, dans le cadre du
développement local et régional, il y a notamment la Politique nationale de la
ruralité, la PNR trois, communément appelée.
La Politique nationale de la ruralité, dans le fond, c'est une politique qui
intervient surtout au niveau du monde rural,
mais le monde rural, c'est quand même tout près de 1 000 municipalités sur
1 100 au Québec. Donc, 1 000 municipalités sur 1 100 qui étaient admissibles à la
Politique nationale de la ruralité, qui, bon, pour la période 2014‑2024,
totalisait des budgets de tout près d'un demi-milliard de dollars,
470 millions, et qui se répartissaient à travers différents volets. La Politique nationale de la ruralité, c'est un
dossier qui émanait du ministère des Affaires municipales; à titre de ministre
délégué aux Régions, j'étais responsable de
cette politique-là. Et, parmi les organismes qui agissaient à titre de
comité... au sein du comité aviseur qui dressait des
recommandations au ministre porteur de la PNR, en l'occurrence le ministre
délégué aux Régions, bien Solidarité
rurale joue un rôle majeur à ce niveau-là, et ce, au fil de tout près des 20
dernières années.
• (16 h 10) •
Un
des mandats de Solidarité rurale était de s'assurer, je dis bien «s'assurer»,
que le monde rural puisse bénéficier de l'ensemble des budgets mais
aussi des autres moyens à sa disposition pour permettre une occupation digne
des territoires. Et c'est un mandat que Solidarité rurale a toujours relevé
avec un grand brio. Et on peut dire que c'est un organisme aussi qui bénéficiait, je dirais, d'un large consensus, pour
ne pas dire une certaine unanimité
dans la société. Solidarité rurale
a toujours eu un discours qui était, à mon avis, extrêmement bien calibré.
C'est un discours qui était constructif puis
c'était un discours qui était également extrêmement visionnaire, mais aussi respectueux de l'ensemble des intervenants, des organismes et de l'ensemble également,
je dirais, des différents gouvernements qui se sont remplacés. Je pense qu'en aucun moment on a pu reprocher à Solidarité
rurale de ne pas assumer son rôle d'instance-conseil auprès de l'État québécois
avec toute la diligence puis les compétences qui étaient requises à cette
importante fonction.
Dans le
processus de développement local et régional, on a parlé beaucoup,
dans nos différentes interventions, depuis le début de la séance d'aujourd'hui,
de l'importance des outils de développement pour réussir à assumer un développement local et régional maximal. Mais je vous dirais que Solidarité rurale, parce qu'on n'a pas beaucoup parlé, hein, pratiquement pas, dans nos interventions
jusqu'à aujourd'hui, Solidarité rurale, je dirais, se campait dans une position
ou dans un segment du développement local et
régional qui était très particulier, en l'occurrence notamment tout le volet
rattaché à la ruralité, et c'est un...
Vous savez, la ruralité a évolué beaucoup dans
les dernières années. Quand on parlait de ruralité il y a une quinzaine d'années, on était souvent portés à
penser que la ruralité, c'est un mode de vie qui était appelé à disparaître,
hein? Puis mon collègue de Rimouski tantôt a
parlé de différentes expériences, là, plutôt négatives qui se sont déroulées au sein de la ruralité, notamment en Gaspésie,
dans le Bas-Saint-Laurent et dans d'autres régions québécoises. Les opérations
Dignité, sont un des exemples, je pense, négatifs à ne jamais reproduire.
Mais, du côté
de Solidarité rurale, on avait pris comme mandat non pas de défendre
strictement la ruralité, mais aussi
de la représenter de façon... avec fierté. Puis ce qui fait qu'aujourd'hui la
ruralité, bien, elle n'a plus le même visage qu'elle pouvait avoir il y
a une vingtaine ou une trentaine d'années, quand on a commencé à en parler,
c'est-à-dire qu'aujourd'hui la ruralité
s'exprime de façon très différente, on retrouve de plus en plus des villages
qui sont, en termes de population, je
dirais, relativement bas en termes de capacité démographique, mais en termes de
qualité de vie, en termes de
prospects de développement, de perspectives d'avenir, on retrouve beaucoup,
beaucoup de potentiel au sein de certains de ces villages qui représentent la ruralité de 2015. Et, ça, si
aujourd'hui on peut être fiers de donner des exemples d'occupation de territoire en milieu rural, bien,
c'est en bonne partie grâce au travail acharné qu'ont livré les différents
acteurs de Solidarité rurale.
Malheureusement, Solidarité rurale a dû mettre
fin à une grande partie de ses activités il y a quelques mois, suite à l'annonce, là, du gouvernement du Québec
de ne pas reconduire l'aide financière annuelle d'au-delà de
700 000 $ qui était versée
à Solidarité rurale depuis pratiquement les tous débuts de ses activités, donc
depuis près d'une vingtaine d'années.
Donc, l'organisme demeure toujours en opération, son membership est opérant, on
parle de 200 membres à travers le
Québec, une vingtaine d'organismes nationaux, comme je le mentionnais tantôt,
par exemple, de la trempe de la Fédération
québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, etc. Mais
c'est sûr que l'organisme... Je crois
que ça aurait été intéressant d'entendre l'organisme pour que les représentants
puissent venir nous présenter comment eux
envisagent le futur, comment eux envisagent la défense de cette ruralité-là,
hein, qui est partie prenante du Québec, avec pratiquement des budgets réduits à très, très peu de choses : on
parle d'une coupure de budget d'au-delà de 80 %. Donc, la plupart
du personnel — on
parlait d'une dizaine d'employés — a été remercié, et finalement on se
ramasse avec un organisme qui tente de poursuivre son mandat, mais avec
pratiquement un actionnariat basé sur le bénévolat,
puisque ce seront dorénavant des membres du conseil d'administration qui
devront tenter de répondre le mieux possible, là, je dirais, au dur défi
de défendre et de représenter la ruralité au Québec.
Donc, ça
aurait pu être extrêmement intéressant d'entendre ces gens-là parce que c'est
un peu un parallèle qu'on peut faire
avec la conférence régionale des élus, qui a été abolie. Bien, du côté de Solidarité rurale, le gouvernement ne l'a pas aboli parce qu'il n'y avait pas de loi qui constituait Solidarité rurale, mais c'est un organisme qui
était constitué en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies. Mais
il reste qu'en enlevant au-delà de 80 %
du budget d'opération de l'organisme c'est
pratiquement une mise à mort de l'organisme qui a été décidée en même temps. Donc,
j'ai assisté à Trois-Rivières en
janvier dernier à la dernière assemblée générale spéciale de Solidarité rurale,
qui avait été convoquée pour,
malheureusement, là, mettre fin à l'ensemble du personnel et à couper
l'ensemble des postes, là, qui existaient depuis une dizaine d'années,
minimalement, là, au sein de Solidarité rurale.
J'aimerais
savoir si, dans le projet de loi n° 28, à partir des quelques éléments que
je viens de mentionner — puis on pourra poursuivre par après —j'aimerais
savoir si on a évalué... Puis là, ma question s'adresse à M. le ministre :
J'aimerais savoir, parmi les éléments qui
nous ont emmenés à déposer le projet de loi n° 28, est-ce qu'on a pris en
compte le rôle très spécifique
et exclusif qu'assumait Solidarité rurale au sein du développement local et
régional québécois?
(Consultation)
Le Président (M. Bernier) :
La problématique que j'ai, M. le député, c'est que votre temps de présentation,
vos remarques sur cette motion ne peuvent
pas être fractionnés. Donc, si vous demandez au ministre de répondre à vos
questions, à ce moment-là, ça vient de mettre fin à votre temps. C'est pour ça
que ce que je vous conseille, c'est de poursuivre
votre présentation et, à la toute fin, si vous avez une question à adresser au
ministre, bien, là, à ce moment-là, le
ministre pourra prendre la parole pour vous répondre s'il le désire. Mais c'est
parce que vous ne pouvez pas fractionner votre temps. Vous avez le droit à 30 minutes pour faire votre exposé et
je ne voudrais pas être dans l'obligation, là, de revenir et vous couper
votre temps là-dessus. Mais je vais m'assurer, et on va faire des vérifications
là-dessus.
M. Lelièvre :
O.K.
Le Président (M. Bernier) :
Là, je vous en prie de poursuivre, là, puis je vais des vérifications
là-dessus.
M.
Lelièvre : Je vous remercie, M. le Président, pour
l'information, qui est importante. Dans ce cas-là, je vais poursuivre ma
présentation, puis je conserverai les questions plus vers la fin de ma
présentation.
Donc,
du côté de la Solidarité rurale, on parle d'un organisme qui a au-delà de 20
ans d'existence au Québec, et, je tiens à le préciser à nouveau, c'est un
organisme qui avait un rôle unique et, je dirais, aucune instance ne jouait un
rôle parallèle ou semblable, c'est vraiment un rôle exclusif qui avait été
reconnu par le gouvernement, par l'ensemble
des gouvernements du Québec, là, pour le reconnaître à titre
d'instance-conseil. Mais, au-delà de ça, on parle d'une reconnaissance par... quasi unanime de
l'ensemble des intervenants locaux, régionaux et municipaux du Québec. Donc, ce n'est quand même pas rien, là, on parle
d'un organisme qui a une crédibilité, qui a bâti une crédibilité, qui a bâti une expertise au fil du temps et qui, suite à
la décision ou au contenu du projet de loi n° 28, bien, verra probablement
son existence lourdement affectée, sinon
peut-être même aller jusqu'à, je dirais, la dissolution de l'organisme, compte
tenu que plus de 80 % de ses budgets
ont été retirés suite à certaines décisions, certains articles contenus dans le
projet de loi n° 28 et dans le budget 2014‑2015.
Donc, une
décision extrêmement importante, lourde de conséquences. Puis mon collègue,
tantôt, de Rimouski a parlé de la
période sombre, hein, des opérations Dignité dans certaines régions. Bien,
aujourd'hui, moi, je trouve extrêmement dommage, au Québec, qu'on
envisage de se passer d'un organisme comme Solidarité rurale, parce qu'on peut
penser qu'on est loin de ces actions qui
veulent, finalement, toujours attaquer les régions, puis notamment les régions
rurales, mais, quand on regarde,
malheureusement, certaines déclarations des derniers mois... Puis on dirait que
ça n'a jamais été aussi pire, là, c'est vraiment décevant, c'est vraiment inquiétant
d'entendre, notamment, la fameuse déclaration du Conseil du patronat du Québec, qui était suivi d'une décision
gouvernementale dans les jours qui ont suivi. Je peux vous dire que, pour les intervenants des régions, ça fait mal
à entendre, puis c'est extrêmement préoccupant, parce que, quand on entend
un organisme aussi, quand même, crédible, là,
en tout cas qui l'était avant sa déclaration... c'est sûr qu'avec cette
déclaration-là, sa crédibilité en
prend un coup, mais c'est quand même le Conseil du patronat du Québec, là, qui
affirme que le gouvernement... puis là, ce n'est pas une question qui est posée,
là, c'est vraiment une affirmation, on affirme qu'on devrait prendre des budgets
dédiés à la dévitalisation pour relocaliser les gens des régions. C'est quand
même lourd de conséquences. Je comprends
que le président a dû préciser ses pensées et retirer en bonne partie ses
paroles, mais, pour moi, là, ça ne me
rassure pas davantage comme député de région puis comme critique aux régions et aux
Affaires municipales au niveau
de
la première opposition gouvernementale.
C'est clair que ça ne me rassure pas, parce que la parole a été dite, puis
c'est quand même une personne, là, qui représente beaucoup
d'organisations; on parle du Conseil du patronat. Et que cette déclaration-là soit faite publiquement, c'est
quand même inquiétant et préoccupant, puis c'est une des déclarations qui
s'ajoutent malheureusement aux nombreux défis que doivent relever les régions
actuellement.
• (16 h 20) •
On a
parlé tantôt de la question des CLD, de la question des CRE, la question des
conseils d'administration d'hôpitaux, les
commissions scolaires... On va vivre des territoires de commission scolaire de
plus de 700 kilomètres de long, là, si la carte des fusions de commission scolaire est adoptée telle quelle. Bien,
700 kilomètres, là, pour imager ça, c'est ce qu'on propose dans certaines régions, en Gaspésie, en
Abitibi. Mais 700 kilomètres, c'est comme si on proposait ou si on mettait
en place une commission scolaire qui
débutait à Ottawa et dont le territoire se terminerait à Rivière-du-Loup.
Est-ce qu'on oserait recommander aux
gens des villes, hein, de fonctionner ou... d'accepter une commission scolaire
de 700 kilomètres de long, dont
le territoire serait d'Ottawa à Rivière-du-Loup? Je pense que poser la
question, c'est y répondre. C'est non. Mais,
dans plusieurs régions, on doit malheureusement composer avec une carte de
fusion des commissions scolaires qui nous proposent des pareils
territoires.
Donc, c'est
tout ça, les défis des régions, actuellement. C'est la santé, c'est l'éducation,
c'est le développement local, c'est
le développement régional. L'occupation du territoire, vous savez, ça touche
tous les niveaux, hein? J'en parle souvent
à des collègues puis... quand j'ai l'occasion d'insister sur l'importance puis
toute, je dirais, l'étendue de la question de l'aménagement et du développement du territoire puis de l'occupation
du territoire... Ce n'est pas un domaine sectoriel, c'est un domaine intersectoriel. Puis comme
critique aux régions, bien moi, j'ai des gens qui m'interpellent, tantôt pour
des dossiers de santé, tantôt pour
des dossiers de développement économique, tantôt pour des dossiers de jeunesse,
des dossiers de ressources naturelles. C'est ça, l'occupation du
territoire. C'est un monde en soi, c'est très diversifié.
Et, parmi les
organismes qui avaient pour mandat de développer cet aspect-là ou de défendre
les intérêts de la ruralité, bien,
malheureusement, sur la liste des organismes, on peut les compter sur les
doigts d'une main, mais essentiellement ça se limite à Solidarité rurale. Donc, le fait que cet organisme-là
n'ait pu être entendu au sein de la commission, je suis convaincu que ça nous prive d'informations qui
auraient pu être extrêmement pertinentes et d'autant plus pour ceux qui connaissent la présidente de l'organisme. C'est
une personne extrêmement engagée, extrêmement compétente. Et c'est clair que, si on avait pu bénéficier de la
présentation de par les administrateurs d'un organisme de grande qualité comme
Solidarité rurale, notamment par la présence
de Mme Claire Bolduc, qui assume la présidence, ça aurait été très
enrichissant. Et cette personne-là a une façon de présenter les choses
qui fait qu'on ne peut qu'être intéressés et être extrêmement sensibilisés aux
propos qu'elle nous amène.
Donc, à
mon avis, c'est une perte, là, pour l'organisme et c'est aussi une perte pour
les membres de cette commission, qui
aurait été empreinte, là, d'une présentation très particulière puis qui aurait
fait ressortir tous les aspects de la ruralité, des aspects qu'on ne retrouve malheureusement pas dans l'ensemble des
autres mémoires qui ont été présentés. Et ça, je dis ça sans dénigrer la qualité des mémoires, qui sont extrêmement
pertinents, mais, chacun étant compétent dans son domaine
et Solidarité rurale ayant un mandat exclusif, bien, c'est clair qu'on a perdu,
à mon avis, une information extrêmement de
grande qualité, pertinente, d'autant plus avec les enjeux qui attaquent le
monde rural dans les dernières années, mais plus principalement dans les
derniers mois. Donc, ça aurait été une information complémentaire aux autres informations reçues des différents
organismes et personnes qui ont participé à cette commission-là. Donc, je déplore
qu'on n'ait pas accepté de les entendre. C'est une forme d'affront, à mon avis,
là, à une grande partie des résidents,
des occupants des régions, hein, que sont les occupants du monde rural. Puis je
le rappelle, là, la Politique nationale de
la ruralité, qui a été adoptée en 2002
par un premier gouvernement du Parti
québécois, qui a été reconduite
par un gouvernement libéral et
reconduite pour une troisième fois par le gouvernement du Parti québécois, dont j'avais l'honneur d'être
le représentant à titre de ministre délégué aux Régions,
bien, cette Politique nationale de la ruralité demeure toujours
en vigueur. Mais, malheureusement, on perd une instance nationale. La seule
instance-conseil, le seul organisme qui
a une expertise pointue dans la ruralité au Québec se voit privé de plus
de 80 % de son budget. Donc, sa
survie étant menacée, moi, je me
questionne beaucoup sur les impacts de cette possibilité de perdre un organisme
aussi crédible que Solidarité rurale.
Et je suis convaincu que notre commission serait
mieux servie si on pouvait entendre cet organisme-là. Donc, j'espère qu'on va écouter ma demande. J'ai parlé
aux représentants de l'organisme dans les dernières semaines. C'est sûr qu'eux sont déçus de ne pas avoir été invités.
Ils avaient quand même déposé un mémoire, là, d'une vingtaine de pages. Mais, au-delà de la quantité, hein, de pages, là,
ce n'est pas toujours un gage de qualité, mais je peux vous dire, pour l'avoir
regardé à de nombreuses reprises, c'est un
document de grande qualité. C'est sûr qu'il a été déposé. Je ne sais pas si les
membres de la commission en ont pris
connaissance, mais ce serait important de le faire tout du moins, parce qu'il y
a des éléments qui sont vraiment
spécifiques qu'on ne retrouve pas dans aucun autre des mémoires qui ont été
déposés ici, là, lors des différentes commissions particulières.
Donc, M. le
Président, c'est ce que je voulais vous amener comme demande aujourd'hui. C'est
une procédure qui est prévue dans
notre mode de fonctionnement à l'article 244. Et je vous dépose vraiment cette
demande-là avec beaucoup d'intérêt.
Et j'aimerais maintenant peut-être adresser mes quelques questions à M. le
ministre, notamment la première, qui consistait à savoir : Est-ce
qu'on a évalué les impacts du projet de loi n° 28 sur l'avenir d'un
organisme comme Solidarité rurale, qui se
voit privé d'une grande partie de son budget? Et l'autre question, c'est :
Advenant la dissolution de Solidarité
rurale, qui est la seule instance-conseil au gouvernement en matière de
ruralité, qui dorénavant assumera ce rôle auprès du gouvernement du
Québec? Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Avant de vous donner la parole,
M. le ministre, je veux apporter les précisions suivantes. Le proposeur de la motion a 30 minutes. Donc, M. le député de
Gaspé avait 30 minutes. Le représentant du chef de l'opposition, O.K., qui se trouve à être ici aujourd'hui, le
député de Rimouski, a également 30 minutes. Le représentant du chef du deuxième groupe d'opposition a
également 30 minutes. O.K.? Les autres députés ont 10 minutes. En ce qui
concerne la partie gouvernementale, O.K., le représentant du premier ministre,
qui peut être identifié par vous ou par quelqu'un d'autre, a 30 minutes. Les
autres députés ont 10 minutes. Au moment où vous allez prendre la parole pour répondre, exemple, si vous décidez de répondre aux
questions du député de Gaspé, vous allez donner vos réponses, vous allez prendre le temps, vous avez le droit, si
vous me dites que vous êtes représentant du premier ministre, vous avez droit
à 30 minutes, si vous me dites que c'est
quelqu'un d'autre, vous avez le droit à 10 minutes. Mais, une fois que vous
allez avoir utilisé votre temps de
réponse, par la suite, c'est terminé en ce qui vous concerne. D'accord? Les
règles sont claires? Merci. Est-ce que vous prenez la parole?
M. Carlos J Leitão
M. Leitão : Je prends la parole, M.
le Président.
Le Président (M. Bernier) :
M. le ministre... Vous prenez la parole comme...
M. Leitão : Représentant du...
Le Président (M. Bernier) :
Du premier ministre?
M. Leitão : Oui.
Le
Président (M. Bernier) : La parole est à vous, M. le ministre.
Vous avez le droit de 30 minutes de présentation.
M.
Leitão : Merci. Et je ne vais certainement pas prendre 30 minutes. Je
veux juste mentionner quelque chose, quelques
petites choses d'abord. Ce projet de loi, le p.l. n° 28, a été déposé à la
fin de novembre. Nous sommes maintenant
presque à la fin de mars, et nous n'avons même pas encore commencé l'étude article
par article. Je commence sérieusement à douter de la coopération que les
deux partis d'opposition veulent...
Le Président (M. Bernier) :
Je veux juste vous dire, il faut faire attention dans nos paroles. On ne peut
pas mettre en doute la parole et les positions des députés.
M. Leitão : O.K. Je m'excuse.
Le Président (M.
Bernier) : Donc, je vous invite à être prudent dans vos
remarques.
M. Leitão : Je serai prudent, comme
d'habitude.
Le
Président (M. Bernier) : Oui, je sais. Vous êtes un homme
prudent. Vous êtes un homme prudent, mais je vous invite à le faire.
• (16 h 30) •
M. Leitão : Et, si je ne peux pas
douter, je ne doute pas. Je ne doute pas, mais je constate que nous sommes maintenant rendus au mois de mars et on n'a pas
encore commencé l'étude article par article de ce projet de loi, qui est
très important pour le retour à l'équilibre budgétaire.
Pour ce qui
est de la question précise de ce groupe-là, Solidarité rurale, ils étaient sur
la liste. Ils étaient invités à venir participer. Ils se sont désistés. Ils ont
présenté leur mémoire, nous avons pris connaissance de leur mémoire, je ne
vois pas, absolument... raison pourquoi
on devrait maintenant interrompre nos travaux pour entendre leur présentation
puisqu'ils nous ont fait part de leur
mémoire, que nous avons lu, nous avons pris connaissance et que... était très
éloquent, bien sûr, mais qui était aussi dans la même lignée que
d'autres groupes qui sont venus, comme l'Association des CLD, le Réseau des CRE, la coalition Touche pas à ma
région!, donc je ne vois pas qu'est-ce que ça apporterait de nouveau à notre
débat de ne pas procéder le plus rapidement
possible avec l'analyse article par
article. Et c'est tout le temps que
je vais prendre. Merci.
Le
Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il
y a d'autres personnes qui veulent
prendre... Bon. M. le...
Une voix : ...
Le Président (M. Bernier) :
Bien, vous, votre temps est malheureusement terminé, M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre : J'avais deux
questions. Est-ce que je peux avoir une réponse à ma deuxième question?
M. Leitão : Excusez-moi, c'était
quoi, la question?
M. Lelièvre : C'était à
savoir, compte tenu de la disparition de l'organisme...
Le Président (M. Bernier) : ...je
peux le permettre, là, mais normalement...
M. Lelièvre : Pardon?
Le Président (M. Bernier) :
Je vais le permettre, de bon aloi, là, mais...
M. Villeneuve : Une belle
collaboration, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : En collaboration. Allez-y, M.
le ministre, si vous voulez répondre
à la deuxième question, là.
M. Leitão : Juste me rappeler la
question, s'il vous plaît.
M. Lelièvre : Est-ce que je
peux présenter ma question?
Le Président (M. Bernier) :
Oui, allez-y, dites-le.
M.
Lelièvre : Est-ce que
le gouvernement a prévu qui allait remplacer, comme
instance-conseil au gouvernement, Solidarité rurale suite à sa disparition?
Le Président (M. Bernier) : M.
le ministre.
M.
Leitão : Je n'ai pas
d'organisme précis en vue, mais, comme j'ai mentionné tantôt, il y a
plusieurs organismes qui ont présenté des mémoires à la commission, à
notre commission ici. Je ne pense pas que ça soit particulièrement pertinent, à
ce moment-ci, de choisir ou désigner un organisme.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Qui prend la parole? M. le député de Berthier, vous avez
10 minutes.
M. André Villeneuve
M. Villeneuve : Merci,
M. le Président. Bien, écoutez,
d'abord, j'apprécie votre ouverture, M.
le Président, et j'apprécie aussi que le ministre ait pris la peine
de répondre à la question, la question, d'ailleurs, que j'entends... La réponse
que j'entends de M. le ministre, c'est que, selon lui, il n'y aurait pas d'élément nouveau par rapport
à l'audition, qu'on entende, finalement, Solidarité rurale du Québec.
Vous savez,
lorsqu'on fait la demande comme ça aux membres de la commission,
M. le Président, pour entendre un organisme, vous comprendrez qu'on a fait nos devoirs et on a parlé
aux représentants de l'organisme pour savoir s'ils seraient prêts à être entendus par la commission.
S'ils ne se sont pas prévalus à l'époque, donc, d'être entendus, c'est la
réponse que le ministre a donnée, peut-être
était-ce parce que personne n'avait, à ce moment-là, personne ou très peu de
gens avaient mesuré l'ampleur, l'ampleur du projet de loi n° 28 et les dégâts qu'il provoque présentement dans
le monde rural du Québec.
Je soumets cette hypothèse bien humblement, là. Mais, bon, il n'en demeure pas
moins qu'à l'heure où on se parle
l'organisme, les représentants de l'organisme, si la décision de la commission
était celle-ci, de les entendre, ils se feraient un grand plaisir de
venir ici vous donner, un peu, leur vision du projet de loi n° 28.
Donc, ce faisant, j'ouvre la porte toute grande
de collaboration avec la partie gouvernementale, notamment M. le ministre, s'il ne serait pas prêt, justement, à considérer le fait de les entendre. Parce que,
élément nouveau, bien, écoutez, moi, je pense qu'on ne doit jamais
faire l'économie de l'information. C'est d'ailleurs... je dis souvent que c'est
l'information, finalement,
qui est le coeur même de la politique, hein? Quand on n'a pas toute
l'information, c'est plutôt difficile
de prendre la meilleure des décisions. On peut toujours prendre des
décisions, bien sûr, mais sera-t-elle la meilleure? Pas sûr. Alors, j'ouvre la porte et j'ose espérer
que la partie gouvernementale entend cette demande-là. Et, alors donc,
ils sont prêts à venir vous faire part, finalement, du projet de loi
n° 28.
Ceci étant
dit, M. le Président, j'ai eu l'occasion... parce que, bon, je sais que c'est
un peu redondant, parce que je le dis
régulièrement ici, à l'Assemblée nationale, et j'en suis très fier, d'ailleurs,
j'ai eu l'occasion, M. le Président, d'être maire et préfet, un privilège extraordinaire. Et, à titre de maire, j'ai
eu l'occasion de travailler avec des organismes comme Solidarité rurale,
parce que c'est un organisme qui est très facile d'accès, c'est des gens qui
sont sur le terrain, mais vraiment sur le
terrain. Si vous voulez avoir le pouls, là, d'une région, si vous voulez avoir
le pouls des régions du Québec,
j'allais dire, 1-800-Solidarité rurale, là,
mais c'est à peu près ça, vous pouvez les appeler et vous allez voir, M. le Président, vous allez être étonné de la
connaissance fine qu'ils ont du développement des territoires. En fait, pour eux, c'est le coeur de leur engagement et je peux vous dire une chose, pour avoir
discuté avec les gens qui travaillent dans cette, j'allais dire, institution, parce que je pense
qu'on peut parler d'institution, M.
le Président, et c'est de 1991, je pense,
alors c'est carrément une institution
qui est en péril aujourd'hui. Toute cette expertise, tout ce travail, cette reconnaissance du milieu, mais
aussi cette crédibilité qu'ils ont
dans le monde rural, c'est étonnant, c'est étonnant. Tantôt, je disais :
Difficile d'avoir l'unanimité, mais
je pense qu'on pourrait pratiquement vous dire que sur le territoire du Québec,
là, quand vous allez dans les régions du
Québec et vous parlez de Solidarité rurale, tout ce qu'ils ont fait pour
l'avancement des régions au Québec, les recherches qu'ils ont effectuées, les partenariats de
recherche qu'ils ont faits aussi, je pense vous dire une chose : Je pense
que leur crédibilité, M. le Président, est inattaquable, mais vraiment
inattaquable.
Alors, là, la
question tantôt, c'était : Est-ce que le projet de loi n° 28 vient
sonner le glas, vient finalement annoncer la mort de Solidatiré rurale du Québec? Bien, écoutez, poser la
question, c'est un peu y répondre. Quand vous vous faites couper 80 % de votre budget, vous vous faites
couper 80 % de votre budget, M. le Président, c'est très clair que vous
venez, d'une certaine façon, de signer l'arrêt de mort de l'organisme.
J'entends le ministre quand il répond : Bien, écoutez, il y a eu beaucoup
d'organismes qui soit déposent des mémoires ou soit sont intervenus pour le
projet de loi n° 28, sont venus nous
rencontrer. Mais ça revient à ce que je vous disais tantôt, c'est hallucinant,
parce que le ministre n'est pas
capable de nous dire que la mort annoncée par les mesures du projet de loi
n° 28, par les coupures à Solidarité rurale, vont créer un vide. Il n'est pas capable de nous
dire quel organisme le gouvernement va mettre en place ou choisir, et c'est
là qu'on crée un vide, et c'est là que c'est inacceptable, M. le Président, de
créer un tel vide.
Moi, je ne
suis pas contre le changement, loin de là, le changement, c'est la base même de
l'avancement, si on ne change pas, on
est sclérosé et puis on va disparaître, il faut changer, bien sûr, c'est la
base même du changement. Mais, quand
je vois que le gouvernement veut apporter des changements, et ça, cette
fois-ci, c'est une façon, je vous dirais, un peu indécente de le faire, mais qu'on n'a pas... Ils ne sont pas
capables de nous dire : Bien, écoutez, il y aura, je ne sais pas, moi, une chaire de recherche ou des
chercheurs attitrés, ou on verra comment on va... Voici, on a un plan. Mais on
n'a pas de plan, le gouvernement n'a
pas de plan. Il dit : On coupe. Alors, on passe le bulldozer, on détruit.
Qu'est-ce qui va être reconstruit? On
ne le sait pas. On va y penser. Ça n'a aucun sens, M. le Président, de procéder
d'une façon comme celle-là.
Moi, je pense
que les citoyens du Québec, là, ils s'attendent d'un gouvernement, là, à ce
qu'il dise ce qu'il va faire, avoir
une vision. Une vision, je l'ai déjà dit d'ailleurs au salon bleu, M. le
Président, une vision, ce n'est pas un point de vue. Une vision, c'est un ensemble de points de vue. Et, à ce titre-là,
Solidarité rurale était un point de vue important, très important, pour
le développement des régions du Québec.
Je reviens à
la loi, j'en ai parlé tantôt, que nous avons tous adoptée sur l'occupation et
la vitalité des territoires. Solidarité
rurale a été consultée à l'époque, et ils ont fait un fichu beau travail, tout
comme l'ensemble des partenaires qui
ont contribué à ce que nous, parlementaires, ici à l'Assemblée nationale,
votions cette loi, M. le Président. Et cette loi, ce qu'elle préconise, c'est l'occupation, la vitalité, le dynamisme
de l'ensemble des territoires qui composent le Québec.
Et là
présentement, M. le Président, on vient encore une fois démontrer le manque de
vision du gouvernement actuel. Et, si
ce n'est pas un manque de vision, eh bien, qu'il nous l'exposent, leur vision,
M. le Président, ce n'est pas compliqué.
Si l'accusation que je porte envers le gouvernement aujourd'hui, présentement,
qu'il n'a pas de vision par rapport
au développement économique des régions en abolissant les CRE, en sabrant dans
les budgets des CLD, si l'accusation que
je porte contre le gouvernement, M. le Président, et qu'elle est fausse, bien,
ils n'ont qu'à déposer la vision qu'est la leur, que personne ne
connaît.
• (16 h 40) •
Et
ça, M. le Président, Ça fait quoi? Ça induit, ça induit dans l'esprit des gens
une crainte de la suite des choses. On
ne sait pas où on s'en va, les gens ne savent plus où va le gouvernement. Et
ça, ce faisant, vous savez, comme moi, M.
le Président, que la crainte amène la paralysie. La crainte, ce qu'elle fait,
M. le Président, elle fait que les gens, pour un moment, pour un instant à tout le moins, arrêtent leurs projets,
retardent leurs projets, vont être beaucoup
moins proactifs sur le terrain. Ça, le ministre des Finances, là, il est
conscient de ça, là. C'est ce qu'on appelle la confiance.
Cette
confiance-là, M. le Président, à l'heure où on se parle, elle est drôlement
atteinte. À preuve, c'est que les régions
du Québec, présentement... Et on le sent à aller sur le terrain, je vous
le demande encore une fois, M. le
Président, je demande aux
membres de la commission, vous avez tous des comptés, vous êtes tous... Allez
voir vos organismes, posez-leur la question.
Question simple, question simple : Selon vous, si on abolit... Bien, pas
si on abolit, parce que c'est ça qui
est en train de se produire, même si le projet de loi n° 28 n'est pas...
Je ne veux pas revenir sur l'outrage au Parlement, là. Mais, en abolissant les CRE, considérez-vous qu'il
va y avoir quelque chose qui va manquer, là, hein? Et les gens vont vous répondre spontanément, et j'en suis
convaincu : Oui, non seulement ça va nous manquer, mais ça nous manque
déjà. Parce que les gens, ils n'ont
plus de repères. Alors, ils perdent des repères où ils pouvaient, tout le
monde, s'asseoir autour d'une table
et planifier le développement de leurs régions. Ils pouvaient le faire ensemble.
Et ce n'est pas ce qu'on voit présentement.
Alors là, M.
le Président, je reviens au point de départ, à savoir qu'on demande aux
parlementaires de bien vouloir entendre
Solidarité rurale. Et des éléments, s'ils en ont à apporter... Bien, s'ils n'en
avaient pas, M. le Président, ils auraient, lorsqu'on les a appelés, là, pour leur demander : Qu'est-ce que
vous diriez si on demandait aux membres de la commission de vous entendre, est-ce que vous accepteriez?,
bien, s'il n'y avait pas d'élément, là, qui, pour eux, semble important à
confier ou à dévoiler à la commission,
assurément qu'ils auraient dit : Bien non. Ils nous auraient dit :
Non, bien, écoutez, non. Ne le proposez pas, on n'a rien de neuf à vous
dire. Mais ce n'est pas ça, la réponse.
Alors, moi,
je veux bien, quand le ministre me dit que, selon lui, sans même avoir entendu,
il y a une loi qui est une loi... En fait, on dit que tous méritent
d'être entendus, là, alors, avant que le ministre décide...
Le Président (M. Bernier) : M.
le député de Berthier.
M. Villeneuve : Oui?
Le Président (M. Bernier) :
Votre temps est malheureusement terminé.
M. Villeneuve : Ah! désolé,
monsieur.
Le Président (M. Bernier) :
Je veux juste apporter une information au niveau des parlementaires en ce qui
regarde Solidarité rurale. Effectivement, il y a eu désistement le 6 de février
2015 de la part de Solidarité rurale à se présenter devant la commission.
Cependant, rien n'empêche l'opposition de présenter cette motion pour réentendre
Solidarité rurale. Je désirais apporter des précisions.
M. le député de Beauce-Nord, en tant que représentant du chef du deuxième
groupe d'opposition, vous avez le droit à 30 minutes pour faire votre
présentation.
M. André Spénard
M.
Spénard : Merci,
M. le Président. Rassurez-vous, je ne
prendrai pas 30 minutes, si ça peut rassurer le ministre. Avant de parler de Solidarité rurale, parce que
c'est un organisme que j'ai bien
connu, j'aimerais mettre une chose au point, parce que je me suis aperçu tout à l'heure que M. le ministre nous a
peut-être prêté des mauvaises intentions en disant que le projet de loi déposé au mois de novembre...
Nous sommes rendus à la fin mars et nous n'avons pas encore débuté l'étude article par article. Il faut bien
comprendre qu'avec un projet de loi de cette ampleur, qu'on appelle un projet
de loi mammouth, qui a 337 articles, il ne faut pas s'imaginer que ça va passer
aussi vite que le projet de loi n° 30, qui avait 3 articles sur les
bonus aux employés de l'État.
Alors, je pense que, là... M. le ministre, ne
nous prêtez pas de mauvaises intentions. On ne vous en prête pas avec ce projet
de loi là, mais, par contre, nous allons défendre nos points de vue.
Pour en
revenir avec Solidarité rurale, c'est un organisme que j'ai bien connu, parce
que, lorsqu'on a fait le pacte national... la Politique nationale de la
ruralité, j'étais vice-président, dans ce temps-là, de l'Association des CLD du
Québec, et M. Yvon Leclerc était président,
je me rappelle, M. Rémy Trudel était ministre des Affaires municipales dans
le temps, et Solidarité rurale, avec Jacques
Proulx, qui a été le président fondateur, a été d'une importance capitale en ce
qui concerne la solidarité, qu'on appelle rurale, mais qu'il devait y avoir
entre toutes les régions du Québec.
Lorsqu'on
parle de la ruralité au Québec, la Politique nationale de la ruralité, qui a
été la première de 2002 à 2007, la
seconde de 2007 à 2014, qui a été reconduit par... ce n'est pas une question de
parti politique, mais par deux gouvernements différents, un du Parti québécois pour le mettre sur pied, ça a été
reconduit par le Parti libéral en 2007, et ça s'en va. Et, écoutez, c'est... puis ça, ce n'est pas n'importe qui qui
le dit, là, c'est l'OCDE qui dit : «Le fait que la première PNR[ 2002]
et la seconde PNR 2007‑2014
aient été décidées par des partis politiques différents témoigne du consensus
interpartis autour d'une politique
spécifique de développement rural.» Et Solidarité rurale, je me rappelle, dans
le temps, avec Jacques Proulx, qu'on
sortait dehors pour bourrer chacun notre pipe, parce que Jacques fumait la pipe
comme moi, on sortait dehors bourrer chacun
notre pipe, on discutait, puis un gars fort sympathique, ce M. Proulx...
Alors, je me rappelle qu'ils ont été d'une grande... d'une importance capitale pour conseiller le gouvernement en ce qui concerne les politiques nationales de la ruralité.
Une
autre chose, lorsqu'on parle, ces temps-ci, de l'accaparement des terres
agricoles, là, je pense que Solidarité rurale
aurait été d'une importance capitale pour nous parler de ça, pour voir la
vision globale, pour voir la vision globale de l'agriculture et de la... peut-être d'une certaine souveraineté alimentaire, là.
Mais, lorsqu'on parle de ça, l'accaparement des terres agricoles, qui, en milieu rural... Peut-être
que sur la rue Sainte-Catherine à Montréal, M. le
ministre, que ça n'a pas d'importance puis le monde n'en entendent pas
parler, mais, dans les régions comme dans Chaudière-Appalaches, dans la
Beauce, en Abitibi, que ce soit en Gaspésie ou dans Charlevoix, lorsqu'on parle
de ruralité, d'accaparement des terres agricoles puis de la
déstructuration de la région, puis etc., ça vient chercher notre coeur et nos
tripes.
Et ça, ce
n'est pas l'immigration en région. Nous, ça nous affecte moins que les grands
centres urbains. Par contre, on ne
part pas pour déstructurer les métropoles en ce qui concerne l'immigration, tu
sais, on ne pourrait pas. Mais, par contre,
lorsqu'on regarde le milieu urbain vis-à-vis les régions, on sent que plus ça va, plus il y a
un clivage entre le milieu urbain et les régions, et ce clivage est
accentué par les politiques du gouvernement actuel.
Solidarité
rurale avait son importance capitale de consultation, puis ça, je ne peux pas...
Moi, je me rappelle, dans le temps
que j'étais maire et puis que Solidarité rurale venait, mettons, dans la
Beauce, ils se mettaient à une place, mettons, à East Broughton... Puis moi, la première fois, je m'en rappellerai toute
ma vie, la première fois... Puis ils venaient à peu près une fois par année, une fois par deux ans, aller
prendre le pouls de la région, etc. Et je me rappellerai toute ma vie, la
première fois que je suis allé là, je me
suis dit : Voyons donc! Ça va tous être des agriculteurs. Moi, je n'ai pas
d'affaire à ça, moi, je suis un homme
d'affaires, puis les agriculteurs... Je suis arrivé là, bien, je pense qu'il y avait plus d'hommes d'affaires que d'agriculteurs, M. le Président.
Alors, là, je suis resté surpris et j'ai vu le rôle de Solidarité rurale.
Je ne vous
dis pas que je défends tout ce que Solidarité rurale a fait, mais, au moins, je
dois lui reconnaître un rôle, c'est le rôle d'avoir mobilisé les
régions, d'avoir fait prendre conscience aux régions qu'elles étaient capables
de se développer au même titre que les
villes, qu'elles étaient capables de faire de la business, qu'elles étaient
capables de faire de l'agriculture
puis qu'elles étaient capables de s'entendre avec les hommes d'affaires, puis
les villes, puis les municipalités. Ça, je leur reconnais.
Il y a
aussi, Solidarité rurale, une chose que j'ai énormément appréciée, puis c'est
un concept qu'ils ont développé, puis
je pense que le concept vient peut-être de là, c'est l'implication de la société civile
au développement du territoire. Et
ça, je pense que Solidarité rurale y a été pour beaucoup aussi. On doit au
moins le reconnaître, on doit au moins reconnaître qu'avec de maigres budgets cet organisme-là a
contribué à l'essor du Québec de façon prépondérante. Je ne vous dis pas
de façon économique elle-même; elle a suscité un orgueil de venir d'une région.
Vous savez,
avant ça, quelqu'un venait d'une région, là, puis, quand on allait en
ville, là, tu sais, ils nous regardaient de travers, puis un peu comme au XVIIIe siècle, quand les Beaucerons
arrivaient à Québec, puis ils nous appelaient les jarrets noirs, là, tu sais, c'est parce que... Écoutez,
on travaillait pour se rendre en ville puis aller vendre nos produits ou
aller acheter des matières ou des... Et
puis, tu sais, c'était un peu comme ça, mais Solidarité rurale a réussi à
faire, tu sais, à travers tout le Québec, peut-être
un exercice de dire : Les régions, c'est aussi important que les villes.
Vous êtes aussi important que les régions.
Puis ça, ça a
commencé en 1995, 1996, 1997, tu sais, puis là est arrivé le... bon, avant ça,
c'était le Groupement économique de Beauce-Centre, c'est arrivé... ça a
été en 1997, transformé en CLD et puis... Tu sais, les régions ont commencé à s'occuper d'eux autres mêmes avec
l'appui, évidemment, des politiques gouvernementales de ceux qui
étaient en poste durant ce temps-là,
mais Solidarité rurale a beaucoup contribué. Et ce n'est pas... Même, je sais
qu'ils se sont désistés, vous ne
m'apprenez rien. J'ai été très déçu que Mme Bolduc, qui est la présidente, ne
se présente pas, très déçu. Mais
j'aimerais assez l'entendre si le ministre le permet. Mais par contre, si vous jugez non
pertinent, bien c'est... Évidemment,
vous êtes un gouvernement majoritaire. Alors, je comprendrai la situation.
Mais, M. le Président, je veux qu'on reconnaisse la Solidarité rurale. Même si l'organisme
disparaît sous le principe de l'équilibre budgétaire, je ne pense pas que le Québec
est gagnant de faire disparaître un organisme comme ça, qui coûte... qui ne coûtait pas grand-chose quand on compare
tous les coûts qui sont engendrés par ce processus d'équilibre budgétaire là. Merci, M. le Président.
• (16 h 50) •
Le
Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Beauce-Nord. M.
le député de Rimouski, la parole est à vous.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : J'aimerais plaider à mon tour. Vous savez, ça se peut que,
quand tu es condamné à mort, ça ne te tente pas de venir témoigner. Mais je... Bien, c'est ça un peu, hein? Je
trouve quand même important de les entendre. En tout cas, si, par nos interventions, on peut leur dire,
s'ils nous écoutent, leur dire qu'on aurait aimé entendre ce qu'ils ont à dire
puis qu'ils donnent leur expertise...
Le 10 juin
1990, j'étais à la cathédrale de Rimouski. C'était full plein. C'était la
Coalition Urgence rurale, qui existe
encore dans le Bas-Saint-Laurent, 25 ans. Et dans ces mouvements-là qu'il y
avait dans toutes les régions est née la Solidarité rurale du Québec, avec un leader important, car il nous
arrivait de l'UPA, Jacques Proulx. Je ne répéterai pas ce que mon
collègue vient de dire.
C'était un
groupe-conseil que le gouvernement a reconnu comme groupe-conseil, qui ne
coûtait pas tellement cher, en tout
cas, peut-être sûrement moins cher que la commission Robillard, et qui avait un
leadership, un leadership qui nous a
amenés et amené le Québec à assumer un leadership en matière de ruralité. Un
mot qui, à l'époque... parce que
j'étais dans les cabinets, un mot à l'époque où, quand on disait «rural», ça
faisait passéiste. Et, grâce à Solidarité rurale, grâce aussi au gouvernement du Parti québécois à
l'époque où on a amené la Politique nationale de la ruralité, on a amené
la ruralité — puis
c'est beaucoup grâce à Solidarité rurale — à un autre niveau.
Et
je voudrais remercier deux députés à l'époque qui ont travaillé, parce que,
comme je disais, j'étais dans le cabinet, il y avait la députée de Montmagny, votre collègue Maurice Gauvin,
Gauvin qu'il s'appelait, et Danielle Doyer, qui était la députée de Matapédia,
qui travaillaient ensemble d'une façon non partisane à monter... à nous aider à
formuler cette Politique nationale de la ruralité qui a été reprise par
après et qui s'est toujours enrichie par les conseils de Solidarité rurale. Parce que, comme dit Solidarité
rurale : Tant vaut le village, tant vaut le pays. Et, dans nos villages,
il y a des enjeux, des enjeux
importants au niveau de l'entrepreneurship. On a des entrepreneurs dans nos
villages, puis ce n'est pas tous des
rois du village, des entrepreneurs qui développent les villages, qui
développent des emplois, qui permettent... Je pense à des villages comme Saint-Anaclet chez nous, ou Saint-Cyprien,
des entreprises... Parce qu'il y a moyen de faire des entreprises puis
de faire de la transformation dans nos villages quand on encourage ces gens-là.
La forêt. La
forêt, c'est important pour nos villages. Et, quand on regarde ce qui se passe
actuellement, la menace qu'on a chez
nous sur le Programme de création d'emploi en forêt privée, ça a un impact
majeur, et Solidarité rurale aurait pu
nous en parler. En agriculture, l'accaparement des terres, la relève agricole.
On a des enjeux majeurs qui vont toucher le développement de nos régions, le développement de nos villages, et
Solidarité rurale aurait pu nous en parler. Les jeunes, permettre aux
jeunes de rester. Tout ça se tient. Les carrefours jeunesse-emploi soutiennent
dans plusieurs régions un programme qui
s'appelle Place aux jeunes. Il y a des jeunes de partout dans des villes qui
viennent voir nos villages. Ils viennent s'apercevoir qu'on a des villages qui offrent une certaine qualité de
vie. Et ils sont prêts à élever leur famille en village.
Chez nous, il
y a des gens, je pense, de la région de Longueuil, qui vont venir pour
s'installer, une jeune famille, qui
ont loué une maison à Trinité-des-Monts, un petit village. Je pense qu'ils
pensent, puis ils se disent qu'ils peuvent avoir une meilleure qualité de vie pour leur famille. Mais c'est sûr
que, si, à Trinité-des-Monts, tu n'as pas de services de proximité, tu n'as pas de poste d'essence, pas de
dépanneur, pas... Là, tu te poses certaines questions et Solidarité rurale
était là pour nous aider à trouver des
solutions, entre autres pour développer des services de proximité. Et qui
faisait ça? Et c'est ça que Solidarité rurale aurait pu nous en
parler : les CLD. Les CLD, contrairement à l'époque où on avait des commissaires industriels consacrés au
développement des grandes villes, les CLD avaient une approche pour le monde
rural, pour nos petites municipalités. Et ils travaillaient en concertation
avec les CLE. Ce qu'on a mis en place, une concertation
Centre local d'emploi et CLD pour mettre en place ce qu'on appelle les PALEE,
des plans d'action locaux pour
l'économie et l'emploi. Et ça, pour
prendre en... dans une vision concertée du territoire de la MRC,
s'assurer que nos municipalités rurales aient accès au développement, entre autres par des services de proximité pour nos familles,
pour nos entrepreneurs, pour nos... les citoyens qui vivent dans ces municipalités-là.
Les CRE avaient une importance aussi dans le développement
rural parce que les CRE soutiennent plusieurs ententes
spécifiques qui interviennent directement dans le monde rural, autant au niveau de l'action des travailleurs de rue, de
l'action communautaire, autant au travail d'aménagement forestier, de la
forêt habitée. Les CRE avaient des programmes qui
aidaient... ces municipalités avaient des ententes, signaient des ententes
avec le gouvernement pour s'assurer que les programmes
du gouvernement soient modulés au niveau de la ruralité. Les commissions scolaires, qui étaient autour de la table, les écoles du village; la menace sur les
écoles du village, de la dernière école, ça existe encore. Il y a
des jeunes qui se promènent de
village à aller à leur école secondaire, qui font plusieurs,
plusieurs kilomètres en autobus tous les matins et tous les
soirs, et ça, il faut s'en parler. Solidarité rurale aurait pu nous amener ça.
Même chose
pour les agences de santé : quand on regarde l'augmentation qu'il va y avoir pour le transport ambulancier, pour beaucoup
d'aînés dans nos municipalités rurales, il y a un impact majeur.
Bref, comme
je disais tantôt, Solidarité rurale a été créée dans une mouvance qui tournait
autour d'un rapport qui s'appelait Deux
Québec dans un. Et je sens qu'actuellement le Québec s'enligne vers un peu ce même phénomène
qu'on avait dans les années 90, qu'on avait réussi à se sortir. Et ça,
c'est beaucoup à cause de cette vision d'austérité que le gouvernement nous impose dans chacune de ces interventions. Et cette vision, ou cet
acharnement, ou je ne sais pas trop comment
appeler ça, sur l'austérité, vient toucher de plein fouet nos villages. Dans un
comté comme le comté de Rivière-du-Loup—Témiscouata ou dans le comté de Matane-Matapédia, 42 municipalités, pour le député, faire le tour de toutes ces municipalités-là, à essayer de
s'assurer que chacun des maires puis des conseillers municipaux
puisse passer à travers ce qu'il est en
train de vivre actuellement par le désengagement de nos outils de développement, je vais vous
dire, c'est un travail à temps plein. Il faut garder l'espoir. Ce n'est pas toujours
facile.
Et Solidarité
rurale, c'était un groupe qui venait conseiller et qui faisait en sorte que
c'était encore moderne et de vision
de parler de la ruralité. Et là on est sur le break à bras, on est sur le
reculon; c'est un peu dommage. On était déjà... On était des leaders
dans le monde du développement rural et on est en train de perdre ce leadership-là.
J'aurais aimé ça que Solidarité
rurale vienne un peu brasser le pommier puis vienne nous dire : Bien, il y a
encore moyen de faire quelque chose pour nos villages, puis il y a
encore moyen de développer nos régions, nos villages, puis nous répéter leur
maxime : Tant vaut le village, tant vaut le pays. Merci.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a
pas d'autre intervention, je vais mettre... Oui, M. le député.
M. Lelièvre : ...
Mise aux voix
Le Président (M. Bernier) :
On va mettre aux voix. Je dois mettre aux voix la motion, s'il n'y a pas
d'autre intervention.
Alors, M. le secrétaire, si on veut appeler aux
voix la motion, elle se lit ainsi :
Est
proposé qu'en vertu de l'article 244 de nos règles, «la Commission des finances
publiques tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi
n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin
2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016, des consultations particulières, et qu'à
cette fin elle entende Solidarité rurale du Québec».
M. le secrétaire, si
vous voulez appeler les parlementaires à voter.
Une voix :
Par vote nominal, s'il vous plaît.
Le Secrétaire :
M. Lelièvre (Gaspé)?
M. Lelièvre :
Pour.
Le Secrétaire :
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Villeneuve (Berthier)?
M. Villeneuve :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Spénard (Beauce-Nord)?
M.
Spénard :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Contre.
Le Secrétaire :
Mme de Santis (Bourassa-Sauvé)?
Mme de Santis :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Huot (Vanier-Les Rivières)?
M. Huot :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Matte (Portneuf)?
M. Matte :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Habel (Sainte-Rose)?
M. Habel :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Carrière (Chapleau)?
M. Carrière :
Contre.
Le Secrétaire :
M. le Président?
Le Président (M.
Bernier) : Je m'abstiens. Et le résultat?
Une voix :
...
Le
Président (M. Bernier) : Donc, 4 pour, 6 contre, 1 abstention.
Donc, la motion est rejetée. Donc, M. le député de Gaspé.
M.
Lelièvre : M. le Président, j'aimerais déposer une seconde
motion concernant également un organisme que l'on souhaiterait être entendu par la commission : il s'agit du
Centre de recherche sur le développement territorial, puis c'est en vertu également de l'article 244. Est-ce
que vous voulez que j'en fasse une lecture intégrale ou je vous la dépose?
Le
Président (M. Bernier) : Déposez-la, mais nous allons avoir de
la difficulté à pouvoir vous donner la parole parce que, compte tenu de l'heure et le temps qui nous était imparti, je
dois lever la séance de la commission et ajourner ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 17 heures)