(Quinze heures une minute)
Le Président (M. Therrien) :
Mesdames, messieurs, merci. S'il vous plaît! Merci. Bienvenue dans l'étude
détaillée du projet de loi n° 39, Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite.
Après avoir constaté le quorum, fait... O.K. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes
les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs
téléphones cellulaires.
La commission
est réunie afin de procéder à l'étude
détaillée du projet de loi n° 39, Loi
sur les régimes volontaires d'épargne-retraite.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacé par Mme Bouillé (Iberville); M. Claveau (Dubuc) est remplacé par M. Goyer (Deux-Montagnes); M. Pelletier (Rimouski)
est remplacé par M. Roy (Bonaventure); M. Paradis (Brome-Missisquoi)
est remplacé par M. Bolduc (Mégantic); et M. Dubé (Lévis) est
remplacé par M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).
Le Président (M. Therrien) : Merci,
M. le secrétaire.
Des voix : ...
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Therrien) : À l'ordre,
s'il vous plaît! Avant l'ajournement des travaux, mardi, nous avons adopté l'article 107. Pour la suite, nous sommes
rendus à adopter les articles suspendus. À moins d'indications
contraires, j'appellerais l'étude de l'article 3. Mme la ministre,
sur l'article 3.
Mme
Maltais : M. le
Président...
Le Président (M. Therrien) : Mme la
ministre, vous voulez changer l'ordre? J'ai l'ordre ici, là.
Mme
Maltais : Je veux,
là, comprendre, là. Nous avions lu 62.
Le Président (M. Therrien) : Oui.
Mme
Maltais : Est-ce
que nous avions lu un amendement à 62?
Le
Président (M. Therrien) : Il
n'y avait pas eu présentation d'amendement sur l'article 62. C'est ce qu'on me
dit.
Mme
Maltais : Alors,
je voudrais présenter un amendement à l'article 62.
Le Président (M. Therrien) : Vous
voulez présenter un amendement et vous voulez commencer, donc, par l'article
62, Mme la ministre?
Mme
Maltais : S'il
vous plaît, oui, parce que c'est de ça dont on parlait, 62.
Le Président (M. Therrien) : Il n'y
a pas de problème. Alors donc, on est à l'article 62. La ministre va nous
proposer un amendement à l'article 62. Je vous écoute, Mme la ministre.
Mme
Maltais : 62. L'article
62 est modifié :
1° par la suppression, dans le premier alinéa,
de «paragraphe 3° du»;
2° par l'addition, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Dans le cas
d'un participant pour lequel aucun employeur ne souscrit à un régime, le compte
immobilisé peut être transféré en tout temps dans un régime de retraite
prévu par règlement.»
Alors, la première
partie de l'amendement, c'est concordance par rapport à l'article 41 qu'on a déjà
adopté. Ça vous va, ça? Mais, pour la
deuxième partie, c'est qu'on a réalisé que, dans le libellé, il y avait
possibilité... de l'ancien, il y avait... C'est parce qu'il y a, dans
62 : «Lorsqu'il y a cessation d'emploi d'un participant, que celui-ci atteint
l'âge de 55 ans...», O.K. ? On pouvait croire, à cause de ce libellé-là,
que quelqu'un ne pouvait pas enlever... transférer son compte immobilisé dans
un régime de retraite prévu par règlement avant l'âge de 55 ans. Ça fait
qu'on veut spécifier que,
dans le cas d'un participant pour lequel aucun employeur ne souscrit à un
régime, le compte... en tout temps, le compte immobilisé peut être
transféré en tout temps. Oui?
Le Président (M.
Therrien) : Oui.
Mme
Maltais :
Compte immobilisé. «62. Lorsqu'il y a cessation d'emploi d'un participant...»
M.
Gautrin :
Moi, j'ai : 62. Décès du participant.
Mme
Maltais :
Hein? Bien, il y a erreur.
Le Président (M.
Therrien) : Je m'excuse.
M.
Gautrin : Loi sur les revenus... Ah! Excusez-moi,
excusez-moi, j'étais encore avec le... j'étais avec le régime de
Mme Boulet.
Le Président (M.
Therrien) : O.K. On est dans le projet de loi n° 39, M. le
député de Verdun.
M.
Gautrin :
Attendez un instant.
Le Président (M.
Therrien) : Alors, la parole est à la ministre, s'il vous plaît.
Mme Ménard :
On sait qu'on est sur 39, quand même, là.
M.
Gautrin :
Oui, oui, je le sais.
Le Président (M.
Therrien) : Merci, Mme la députée de Laporte.
Mme
Maltais : Bon, alors, c'est vraiment dans la Loi sur les
régimes volontaires d'épargne-retraite. L'article 62 parle du
remboursement et du transfert d'un compte immobilisé, et on veut s'assurer qu'il
n'y ait pas de problème d'interprétation et
que les gens qui veuillent… qui ont… qui changent d'emploi et qui tout à coup
ont accès à un régime de retraite prévu par règlement, les régimes de
retraite habituels, puissent transférer leur compte immobilisé dedans.
M.
Gautrin :
Est-ce que vous pouvez nous donner le texte, s'il vous plaît?
Des voix :
Vous ne l'avez pas?
Mme
Ménard : C'est que je le cherchais. Je viens juste de le
trouver, moi, là. C'est parce qu'on a encore une couple de piles, là.
Mme
Maltais :
O.K.
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce que là vous avez le texte amendé?
Mme
Maltais :
Est-ce qu'ils l'ont?
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce que vous voulez qu'on suspende quelques secondes?
Ça va?
M.
Gautrin : Non, non, mais attendez un instant, là. Il faut
que j'arrive, avec la quantité de papier que j'ai, là…
Le Président (M. Therrien) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur
l'amendement proposé par Mme la ministre? M. le député de Verdun.
M.
Gautrin : Alors, par la suppression du paragraphe 3°… Bon,
ça, ça va. «Dans le cas d'un participant pour lequel aucun employeur n'a souscrit un régime, le compte immobilisé peut
être transféré, en tout temps, dans un régime de retraite prévu par
règlement.» Alors, c'est un participant pour lequel aucun employeur… «Aucun
employeur», ça veut dire quoi? Il n'y a aucun employeur qui… Ça veut…
Le Président (M.
Therrien) : Mme la ministre.
Mme
Maltais : Ce peut être un employé, un participant qui a
cessé son emploi, et qui n'a aucun employeur, et qui reste avec un
compte immobilisé. On n'a pas…
M.
Gautrin : Je
comprends, je comprends. Mais, quand je lis la phrase, là, excusez-moi :
«Dans le cas d'un participant pour lequel aucun…» C'est aucun de ses
employeurs, c'est bien ça?
Mme
Maltais : De ses employeurs.
M.
Gautrin :
Parce qu'«aucun employeur», pris d'une manière abstraite, comme ça, ça voudrait
dire qu'il n'y a pas d'employeur du tout qui existe... ne souscrit à un régime.
Vous comprenez mon objection sur le verbatim «aucun»?
Mme
Maltais :
Oui, mais… Non, je ne comprends pas parce que c'est «aucun employeur». S'il n'y
a aucun employeur… Je vais vous… On peut
peut-être demander à la régie de... à Mme D'Amours de répondre à vos
questions plus directement, là, parce que je
ne vois pas le problème, moi. Ça fait que... Des fois, on ne voit pas la même
chose dans la…
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce qu'il y a consentement à entendre madame... Vous
allez d'abord vous présenter pour les besoins de la commission.
Mme D'Amours
(Carole) : Oui. Carole D'Amours, de la Régie des rentes du
Québec.
Le Président (M.
Therrien) : Merci. Vous avez la parole, Mme D'Amours.
Mme
D'Amours (Carole) : En fait, ce qu'on voulait préciser, c'est
qu'un participant au régime qui a un compte immobilisé, soit parce qu'il
a transféré d'un autre régime complémentaire ses sommes dans le régime alors qu'il
n'a pas de lien avec un employeur, peut en tout temps décider de transférer son
compte immobilisé dans un autre régime immobilisé.
M.
Gautrin :
J'ai bien compris tout ça, madame. Mais la question que j'ai, c'est, quand vous
écrivez «aucun employeur», je m'excuse de le
dire, ça a l'air de dire qu'il n'existe pas, parmi tous les employeurs
potentiels qui pourraient et qui sont... Alors là, que l'individu n'a
pas d'employeur, actuellement, à ce moment-là...
Le Président (M.
Therrien) : Mme D'Amours, allez-y.
Mme
D'Amours (Carole) : C'est qu'il n'a aucun employeur qui a
souscrit pour lui un régime dans le RVER.
M.
Gautrin :
Bien, je comprends. Alors, est-ce que vous êtes sûre que c'est ça que ça veut
dire? Dans le cas d'un participant pour
lequel aucun employeur… un de ses employeurs, c'est-à-dire un des uns qui ont
été ses employeurs. Parce que, quand
vous l'écrivez d'une manière comme ça, ça pourrait dire : Aucun employeur,
pris d'une manière abstraite. Je ne sais pas si vous comprenez.
Le Président (M.
Therrien) : Mme D'Amours.
Mme
Maltais :
Attendez, là. Ce que je veux vous dire, c'est que…
Le Président (M.
Therrien) : Mme la ministre.
Mme
Maltais : On me dit qu'à 82, on utilise exactement le même
libellé. Et c'est 82 à quel endroit, s'il vous plaît?
Des voix :
…
Mme
Maltais : «2° dans le cas d'un participant pour lequel aucun
employeur ne souscrit un régime volontaire d'épargne-retraite...» C'est
le même libellé, on utilise le même libellé dans la loi. Moi, d'habitude...
«Aucun employeur», c'est assez clair, là. «Aucun de ses employeurs», ça devient
plus restrictif.
Une voix :
Ça veut dire qu'il n'y a pas d'employeur.
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce qu'il y aurait
des interventions supplémentaires?
• (15 h 10) •
Mme
Maltais : ...on ne pas voit le... Je ne vois pas le
problème. J'en discuterais, mais j'avoue que je ne vois pas le problème que vous voyez. Je ne vois vraiment aucun
problème. C'est le même libellé
qu'ailleurs, à 82, quand on dit ça.
M.
Gautrin :
Je comprends ce que vous dites, et, si tant est qu'il peut y avoir ambiguïté,
on se référera aux galées, en quelque sorte,
pour ce qu'on aurait. Moi, je pense qu'il
y a une ambiguïté dans la rédaction,
mais enfin on va… Mais on est
d'accord sur l'esprit, en quelque sorte, qui est là. Alors, si jamais il y a
ambiguïté, M. le Président, il est clair qu'on pourra toujours
référer aux galées de la commission à ce moment-là.
Le Président (M.
Therrien) : Mme la ministre.
Mme
Maltais : Je suis
tout à fait d'accord avec le collègue.
Le Président (M.
Therrien) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement
proposé par Mme la ministre? Alors, est-ce
qu'on accepte… on adopte l'amendement? Est-ce qu'on adopte, tel qu'amendé,
l'article 62?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Therrien) : Adopté.
Alors, voilà.
Mme
Maltais : M. le
Président, je propose d'aller à l'article 129, toujours dans l'idée de
rester dans une même continuité.
Une voix : …
Mme
Maltais : Non,
non, non, c'est parce qu'on fait des blocs qui parlent du même sujet.
Le Président (M. Therrien) : Alors,
si j'ai bien compris, Mme la ministre, vous nous référez à l'article 129?
Mme
Maltais : Tout à
fait.
Le Président (M. Therrien) : Donc,
je vous écoute.
M.
Gautrin : Alors,
vous avez un amendement à 129 ou pas?
Mme
Maltais : 129,
oui, il y a un amendement, mais je vais commencer par lire l'article.
Le Président (M. Therrien) : Alors,
je vous écoute, Mme la ministre, présenter l'amendement en question.
Mme
Maltais :
129. L'article 5 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est
modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant :
«La commission surveille également le respect
des obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 41, à l'article 42 lorsque le deuxième alinéa de
l'article 41 s'applique et aux articles 42 et 43 de la Loi sur les
régimes volontaires d'épargne-retraite (indiquer ici l'année et le
numéro de chapitre de cette loi).»
Alors,
l'amendement : L'article 129 est modifié par le remplacement, dans le
dernier alinéa de l'article 5 de la Loi sur les normes du travail
(chapitre N-1.1) qu'il propose, de «aux articles 42 et 43» par «à l'article 43».
Alors, d'abord sur l'amendement, il est proposé
de modifier le dernier alinéa de l'article 5 de la Loi sur les normes du
travail que l'article 129 propose afin de supprimer le deuxième renvoi à
l'article 42, qui est répétitif et par conséquent inutile. En fait, on
enlève le renvoi à l'article 42 parce que c'est redondant. C'est ça?
M.
Gautrin : On va
faire une recherche, mais... le petit paquet d'amendements que vous nous avez
donné.
Une voix : On l'avait dans l'autre.
M.
Gautrin : Mais non,
mais elle m'a dit qu'il fallait les jeter, l'autre.
Des voix : …
M.
Gautrin : Ils sont
encore bons, l'autre?
Des voix : …
M.
Gautrin : Ah! Il
est là! Merci.
Une voix : Tu fais bien ça,
Nicole.
Le Président (M. Therrien) : Est-ce
qu'il y a des commentaires sur l'amendement proposé par Mme la ministre? Est-ce
que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Therrien) : Est-ce
que l'article, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Therrien) : Alors,
Mme la ministre, je vous laisse aller, là. Qu'est-ce que vous nous proposez
comme…
Mme
Maltais :
Les régimes sectoriels, oui. On regarde-tu les régimes sectoriels? Je suis sûre
que je vais faire plaisir au député de Verdun.
M.
Gautrin : Ah oui!
Ah! Ça, ça m'intéresse beaucoup.
Mme
Maltais :
D'accord. Le n° 41.1. Et je vous dis tout de suite, on va faire 41.1, 111
et 131. Ce sont des articles qui parlent tous des régimes sectoriels.
O.K.? 41.1, 111 et 131.
M.
Gautrin : ...111 et
131, ça marche.
Mme
Maltais : Je peux
y aller, M. le Président?
Le
Président (M. Therrien) : Oui,
allez-y. Excusez-moi, Mme la ministre, allez-y. J'essaie de vous suivre.
Oui, la parole est à vous.
Mme
Maltais :
Article 41.1. Insérer, après l'article 41, l'article suivant :
«41.1. Pour l'application de la présente loi, un
employeur et un administrateur sont réputés avoir conclu un contrat conformément à l'article 16 lorsque
l'employeur a conclu une entente avec
un ordre professionnel, une association ou un autre groupe permettant à ses employés d'adhérer au régime
volontaire d'épargne-retraite souscrit par cet ordre professionnel,
cette association ou cet autre groupe auprès de cet administrateur. [L'employeur]
et [l'administrateur] sont alors soumis aux mêmes droits et obligations prévus
par la présente loi que si l'employeur avait souscrit lui-même le régime.
«L'entente doit contenir les renseignements
prévus par règlement.»
M.
Gautrin : M. le
Président.
Le Président (M. Therrien) : Oui,
allez-y, M. le député de Verdun.
M.
Gautrin : Alors, je suis tout à fait en accord. Seulement
pour clarifier avec votre légiste sur les sens à apporter à trois mots : «ordre professionnel», évidemment,
c'est clair pour moi, il n'y a pas de
problème; «association», je comprends que c'est une association bona fide au sens… Quel
est le sens juridique d'«association»?
Mme
Maltais : M. le
Président, on va demander à l'AMF.
M.
Gautrin : Non, mais
vous comprenez que c'est important, quand on le met dans un projet de loi…
Mme
Maltais : Tout à
fait. Je poserais les mêmes questions.
M.
Gautrin : Merci.
Mme
Maltais : Mais je
pense que l'AMF serait... l'Autorité des marchés serait la meilleure pour...
M.
Gautrin :
Oui, oui. Non, non, il n'y a pas de problème, là. Autrement dit, je suis
d'accord avec l'amendement, mais je veux savoir exactement si on couvre
bien toutes les questions.
Mme
Maltais : Les
trois mots.
Le Président (M. Therrien) : Est-ce
que… consentement pour laisser la dame nous parler? Vous vous présentez d'abord,
madame... Vous vous présentez d'abord à la commission.
Mme Desbiens (Geneviève) : Oui. Mon nom
est Geneviève Desbiens. Je suis avocate à l'Autorité des marchés financiers.
M.
Gautrin : Alors,
maître.
Mme
Desbiens (Geneviève) : Alors,
«ordre professionnel», on sait c'est quoi; «association», c'est tout
groupement de personnes qui veut s'associer
au sens du Code civil; «autres groupes», ça, c'est une notion de notre loi sur
les assurances. Je ne sais pas si
vous vous rappelez, mais, quand on a vu l'article concernant le règlement
d'application sur les assurances qu'on
avait suspendu, dans cet article-là, on parle de groupes. Finalement, c'est
toute personne qui n'est pas nécessairement un ordre professionnel ou
une association, qui se regroupe pour une assurance ou une rente collective.
M.
Gautrin : Vous
entendez suffisamment général, à ce moment-là.
Mme Desbiens (Geneviève) : Oui, on est
très, très général, oui.
M.
Gautrin : Quand on est très, très général, on peut avoir un
regroupement bona fide qui se distingue, à ce moment-là, à partir du moment où
il se donne des règlements et une possibilité de négocier, au nom de tous les
gens membres du groupe, un contrat avec un administrateur.
Mme Desbiens
(Geneviève) : Voilà. On a tenté d'être le plus général possible justement
pour couvrir toutes les possibilités.
M.
Gautrin :
C'est ce que je croyais, mais je voulais m'en assurer.
Mme Desbiens
(Geneviève) : Excellent.
Le Président (M.
Therrien) : Merci, Mme Desbiens, pour les informations. M. le
député de Verdun… Ah! M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M.
Picard : Merci. Une précision, s'il vous plaît. Est-ce que le
terme «association», on peut penser syndicat…
Mme Desbiens
(Geneviève) : Oui, tout à fait, une association d'employés.
M. Picard :
...qui conclut une convention collective avec un employeur, là, ça…
Mme Desbiens
(Geneviève) : Oui, exactement.
M.
Picard : O.K. C'est bon. O.K., merci.
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M.
Gautrin :
Non, M. le Président.
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce que, donc, on…
M.
Gautrin :
Ce n'est pas parce qu'on ne fait pas d'intervention qu'on n'est pas d'accord.
Le Président (M.
Therrien) : Non, ça va.
M.
Gautrin :
Si vous voulez, je peux parler 20 minutes pour dire que je suis en accord.
Mme
Maltais :
M. le Président, au contraire, même, c'est... le député de Verdun y tenait beaucoup,
alors…
Le Président (M. Therrien) : Oui, il n'y a pas de problème. Est-ce qu'on
adopte, alors, l'amendement
proposé par la ministre?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce qu'on adopte l'article tel qu'amendé?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Therrien) : Donc…
M.
Gautrin :
Attendez l'amendement avant... Oui, bien c'est…
Mme
Maltais :
Bien non. Ça, là, c'est un article en soi.
Le Président (M. Therrien) :
C'est un article? Ah! Excusez-moi.
Mme
Maltais :
L'amendement, c'est d'introduire un article.
Le Président (M.
Therrien) : O.K., excusez-moi. Donc, est-ce qu'on a… Oui, l'article
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Therrien) : Je suis désolé. Je suis désolé. On apprend à tout
âge, semble-t-il. Alors, Mme
la ministre, la parole est à vous.
Mme
Maltais : Oui, je propose de voir l'article 111.
Alors, «111. Le
[règlement] peut, par…» Bon. «111. Le gouvernement peut, par règlement :
«1° déterminer, pour
l'application de l'article 3 :
«a) les modalités d'enregistrement
d'un régime volontaire d'épargne- retraite et de ses modifications;
«b) les types de
modifications qui doivent faire l'objet d'un enregistrement et les modalités d'enregistrement
de celles-ci...»
Est-ce adopté,
ça, 111? Excusez-moi.
M.
Gautrin :
On avait... 111 a été adopté, mais je crois que, maintenant, puisque vous avez
adopté…
Des voix :
…
M.
Gautrin :
Non? Il n'a pas été adopté?
Mme
Maltais :
C'est l'amendement à 111, pardon.
M.
Gautrin :
C'est l'amendement à 111, parce que l'amendement à 111…
Mme
Maltais :
C'est ça, j'ai vu. J'ai commencé puis j'ai fait : Ça ne marche pas, là.
M.
Gautrin : …Mme la ministre, fait référence à 41.1. C'est donc qu'il faut simplement
réintroduire non pas sur la liste, mais réintroduire le pouvoir
réglementaire sur 41.1.
Mme
Maltais :
Tout à fait. Alors, est-ce que j'avais lu l'amendement? Non.
Le Président (M.
Therrien) : Non.
M.
Gautrin : On avait
convenu, compte tenu de la longueur de cet amendement,
de vous dispenser de le lire, mais, si vous voulez le faire ou…
Mme
Maltais : Je suis tout à fait heureuse que vous m'ayez dispensée de la lecture de l'amendement… c'était de l'article, que vous m'aviez dispensée.
M.
Gautrin :
De l'article. Écoutez… Non, mais…
• (15 h 20) •
Mme
Maltais :
L'amendement, je vais le lire.
L'article 111 est modifié :
1o
par l'insertion, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1o et après «régime volontaire
d'épargne-retraite» de «et de ses modifications»;
2° par la suppression
du sous-paragraphe b du paragraphe 1o;
3° par le
remplacement du paragraphe 8° par le suivant :
«8o
prescrire, pour l'application de l'article 23, les droits qui doivent
accompagner la déclaration annuelle ainsi que les renseignements que
devra présenter l'état de l'évolution de l'actif net pour le service des
prestations;»;
3°
par le remplacement, dans le paragraphe 11° et après «ainsi que», de «les frais que l'administrateur d'un régime peut imposer
aux participants et ceux qui peuvent être déduits du rendement de l'actif du
fonds» par «la nature ou le montant des frais qui peuvent être déduits du
rendement de l'actif et des frais que l'administrateur peut imposer aux
participants»;
4° par l'insertion,
après le paragraphe 11°, du suivant :
«11.1° prévoir, pour
l'application de l'article 41.1, les renseignements que doit contenir l'entente;»;
5° par le
remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 27°, de «employee's» par
«member's».
Alors,
les modifications proposées aux paragraphes 1°, 8°, 11° et 11.1°, c'est la
concordance avec des changements que nous avons déjà approuvés aux
articles 3, 23, 26 et 41.1. C'est vraiment…
M.
Gautrin : Quand même,
quand vous prenez entre a et b, c'est des concordances d'écriture et de
style, si je peux dire, parce que vous voulez être plus clairs.
Mme
Maltais :
Si on peut dire, oui. Mais, quand on fait une modification à un endroit…
M.
Gautrin : Et, moi,
puisqu'on vient d'introduire 41.1, à ce moment-là, on donne un pouvoir réglementaire,
à ce moment-là, pour savoir quel est l'élément que doit contenir l'entente qui est
entre les personnes qui sont prévues dans le 41.1 plutôt que de le mettre dans
la loi.
Mme
Maltais :
Tout à fait.
Le
Président (M. Therrien) : Est-ce que vous avez des commentaires sur l'amendement?
Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Therrien) : Alors donc, Mme la ministre, on vous laisse la parole.
Mme
Maltais :
Oui. Alors, comme je le suggérais tout à l'heure, pour terminer ces liens
avec 41.1, j'irais à l'article 131, qui n'a pas d'amendement. Mais on l'avait
mis de côté parce
qu'il référait à 41.1. Je l'ai déjà lu,
toutefois, je crois. Nous avions commencé à en débattre.
Une voix :
Le 131?
Le Président (M.
Therrien) : Article 131.
Mme
Maltais :
Oui. Il n'avait pas été adopté. Je l'avais lu, on en avait débattu, mais il
référait à l'article 60, mais 60 du règlement...
Une voix :
On l'a adopté?
Mme
Maltais : Il
réfère à l'article 60 du règlement sur les assurances, mais on avait arrêté parce que
je vous avais dit que l'article 60 n'a pas pour effet de…
M.
Gautrin :
M. le Président, M. le Président...
Le Président (M.
Therrien) : Oui, M. le député de Verdun.
M.
Gautrin :
Je crois que…
Mme
Maltais :
...référait à l'article 41.1.
M.
Gautrin :
…maître — j'oublie
votre nom — maître...
Le Président (M.
Therrien) : Desbiens.
M.
Gautrin :
…Desbiens, à ce moment-là, avait donné son explication, à ce moment-là, au
niveau de la définition de «groupe» qui était là. Donc, ici, on est cohérents
avec la définition de «groupe» que vous avez donnée.
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce qu'il y a d'autres discussions sur l'article 131?
Alors, est-ce que l'article 131 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Therrien) : Merci. Mme la ministre, on vous écoute.
Mme
Maltais :
J'irais, puisqu'on est dans ce bout-là, à l'article 116. Ça nous fera reculer
un peu moins.
Le Président (M.
Therrien) : Alors, l'article 116.
Mme
Maltais :
C'est que j'ai un amendement pour l'article 116.
Le Président (M.
Therrien) : Un amendement pour l'article 116.
M.
Gautrin :
Qu'on avait adopté?
Mme
Maltais :
Voilà. On l'avait…
Le Président (M. Therrien) : On l'avait… Est-ce qu'on accepte d'ouvrir l'article
116, qui avait été préalablement adopté?
Une voix : Oui.
M.
Gautrin : On s'entend tellement bien.
Le Président (M.
Therrien) : Alors donc, la ministre va proposer un amendement à l'article
116. On vous écoute, Mme la ministre.
Une voix :
Est-ce qu'on l'a?
Le Président (M.
Therrien) : Oui, vous l'avez dans les documents qu'on vient de vous
passer.
M.
Gautrin :
Est-ce que je comprends que c'est le pilori maintenant?
Une voix :
Est-ce qu'on peut le trouver avant?
(Consultation)
Le Président (M.
Therrien) : Alors donc, on peut laisser la parole à la dame qui vous
accompagne?
Mme
Maltais :
Non, je vais lire l'amendement.
Le Président (M.
Therrien) : Non? Ah! Vous lisez l'amendement. On vous écoute.
Mme
Maltais : Article
116. L'amendement à l'article 116 est remplacé par le suivant : L'article
116 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le
suivant : «116…»
M.
Gautrin :
Est-ce que c'est dans notre…
Mme
Maltais :
Mais c'est assez simple, vous allez voir, mon cher.
«116. Commet une
infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 10 000 $ l'employeur
qui fait défaut de verser une cotisation comme le requiert le deuxième alinéa
de l'article 41 ou l'article 54.»
Le Président (M.
Therrien) : Mme la députée de Laporte.
Mme
Ménard : Bien, en
fait, on avait déjà pensé… en fait, dans un autre article, les
montants, et tout ça, on avait discuté de tout ça, alors… O.K.
Mme
Maltais :
La modification n'est pas sur le montant, la modification est sur la référence
à l'article 41.
M.
Gautrin :
L'article 66 était plus pertinent. C'était le 54 pour être mis au pilori.
Mme Lafond
(Isabelle) : C'est qu'en fait…
Le Président (M.
Therrien) : Vous… Madame, je vous demande...
Mme Lafond
(Isabelle) : Isabelle Lafond, de la Régie des rentes.
Le Président (M.
Therrien) : Oui.
Mme Lafond
(Isabelle) : Ce qui est arrivé, c'est, quand on a discuté de l'article
117, 117 avait un montant d'amende, prévoyait un montant d'amende de 600 $
à 1 200 $ pour une infraction, au deuxième alinéa de 41. Il avait été
discuté que cette amende-là n'était pas suffisamment élevée, donc on a décidé
de la déplacer à l'article 116.
Le Président (M.
Therrien) : Donc, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Therrien) : Alors donc, Mme la ministre, pour la suite.
Mme
Maltais :
Alors, je propose 117. On est toujours dans les amendes, c'est moins compliqué.
Le Président (M. Therrien) : Alors
donc, on regarde l'article 117. Mme la ministre, vous proposez un amendement.
Mme
Maltais : Est-ce que je peux avoir le… Ah! O.K., merci. Oui,
je propose… Est-ce que j'ai lu 117?
Une voix :
Il est même adopté.
Mme
Maltais :
Il est même adopté? Il faut le rouvrir.
Le Président (M.
Therrien) : Donc, est-ce qu'on accepte… Il était suspendu ou adopté?
Mme
Maltais :
Suspendu.
Le Président (M.
Therrien) : Suspendu. Donc, allez-y, Mme la ministre.
M.
Gautrin :
Moi, je l'avais suspendu.
Mme
Maltais :
Oui, moi aussi.
Article 117. L'amendement
à l'article 117 est remplacé par le suivant :
L'article 117 est
modifié :
1° par la suppression, dans le paragraphe 1°, de «au
deuxième alinéa de l'article [4.1,]», «41» pardon. Je recommence.
L'amendement à l'article
117 est remplacé par le suivant... Donc, on change carrément la… Oui, parce que… O.K. L'amendement qu'on avait… L'amendement
de l'article 117, il avait été adopté, alors donc il faut le rouvrir.
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce qu'on accepte de rouvrir l'amendement de l'article…
Mme
Maltais : Oui. Parce que l'amendement concernait un
changement au texte anglais, mais là on l'introduit pour avoir un seul
amendement. Vous allez voir, il est dedans.
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce qu'on est d'accord pour rouvrir l'amendement de l'article
117?
Mme
Maltais :
117.
Le Président (M.
Therrien) : Merci. Allez-y, Mme la ministre.
Mme
Maltais :
Article 117. L'amendement à l'article 117 est remplacé par le suivant :
L'article 117 est
modifié :
1° par la
suppression, dans le paragraphe 1°, de «au deuxième alinéa de l'article 41,»;
2°
par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 1°, de «commits an
offence under» par «contravenes».
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce qu'il y a des commentaires au sujet de l'article?
M.
Gautrin :
On fait la concordance pour éviter les…
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce que l'amendement est accepté... adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Therrien) : Merci. La parole est à la ministre.
Mme
Maltais : J'irais à la… Restons dans le même bout. 134. Là,
on va regarder 134 et 134.1. C'est l'application graduelle que je veux
offrir de l'obligation d'offrir un RVER pour les petites entreprises.
M.
Gautrin :
Attendez. C'est sérieux, ça. Non, non, mais ce que je veux dire, c'est que ça a
des implications plus que…
Mme
Maltais :
Il reste seulement des articles qui méritent des échanges.
M.
Gautrin :
Des échanges.
Le Président (M.
Therrien) : …article 134.
M.
Gautrin : Mme la ministre, si je comprends bien, «employés»,
c'est ce qu'on avait déjà défini dans un article précédent.
Mme
Maltais :
Tout à fait.
M.
Gautrin :
Donc, on s'était mis d'accord sur le concept d'employé, en particulier les
employés à temps partiel étaient considérés comme employés.
• (15 h 30) •
Mme
Maltais :
O.K. Alors, l'article… J'ai… On a 134, qu'on a vu, maintenant j'aurais un
amendement. Je remplacerais 134, O.K.? Parce
que 134, c'était pour des employeurs qui comptent cinq employés et plus. Alors,
maintenant, ce que je vous propose, article 134 :
L'article 134 est
remplacé par le suivant :
«134.
Malgré le deuxième alinéa de l'article 41, un employeur doit souscrire un
régime volontaire d'épargne-retraite et y inscrire automatiquement ses
employés visés :
«1° au plus tard le
31 […] 2016, lorsqu'il compte 20 employés visés ou plus à son service le
30 juin 2016;
«2° au plus tard le 31 décembre 2017, lorsqu'il
compte 10 à 19 employés visés à son service le 30 juin 2017; et
«3° à la date
déterminée par le gouvernement, lorsqu'il compte cinq à neuf employés visés à
son service.»
Il y a beaucoup
de gens qui se posaient des questions sur le fait qu'on travaille seulement
sur des cinq employés et plus. Il y en a qui disaient : Bon, peut-être que
cinq employés, c'est trop petit, c'est des petites administrations. On
avait eu des commentaires. L'autre chose, c'est qu'il y avait des commentaires
aussi sur l'application graduelle potentielle pour les RVER. Alors, ce que je
propose, c'est une application en séquence. On sait que c'est...
Une voix :
…
Mme
Maltais : Je vais juste... On sait que c'est à partir de
2016 que tout ça, ça va prendre deux ans à mettre en application, un an et demi, deux ans. Alors la
proposition, c'est que, la première année, les RVER soient obligatoires
pour les 20 à 10 employés... 20 à 11
employés... 20 et plus, pardon, 20 et plus. La deuxième année, c'est 10 à 19.
Mais moi, je n'avais pas tendance à
aller vers moins de 10. Je vous le dis, mon sentiment… puis il y a beaucoup de
gens qui disent : Non, ça a été
un tel succès ailleurs, vous devriez vous donner la marge de manoeuvre. Mais
est-ce qu'on attend un an de plus? Alors,
la proposition que je vous fais... Je suis très parlable, là, mais la proposition
que je vous fais, c'est que, si c'est un succès, c'est qu'on puisse le mettre dès… en même temps que, par
exemple... on puisse le mettre rapidement en oeuvre, mais après les deux
autres séquences. Ça pourrait être pendant la... Ça peut être... Si ça va très
bien pour les 20 et plus, ça pourrait être
tout mis en même temps, cinq jusqu'à 20, ou bien on fait la deuxième séquence
puis, après ça, dès que ce sera possible ou si on sent qu'il y a un
mouvement on pourra mettre en oeuvre de cinq à neuf employés.
Donc, c'est une
souplesse, finalement, ce dernier paragraphe.
Le Président (M.
Therrien) : M. le député de Verdun.
M.
Gautrin :
Je suis d'accord, d'une part, avec la souplesse que vous entrez là-dedans. Je
voudrais quand même m'assurer... et je
comprends que ce n'est pas votre intention, mais que la date déterminée par le
gouvernement ne peut pas être
antérieure au 31 décembre, c'est-à-dire qu'elle est forcément postérieure au 31
décembre, vous... C'est l'esprit.
Mme
Maltais :
Oui, tout à fait.
M.
Gautrin : Alors, moi, j'aurais mis : Mais à la date
déterminée par le gouvernement, mais cette date ne peut pas être
antérieure au 31 décembre...
Mme
Maltais :
2016. 31 décembre?
M.
Gautrin :
2017.
Mme
Maltais :
2017?
M.
Gautrin :
2017. Regardez...
Mme
Maltais :
Oui, 2017, oui, tout à fait.
M.
Gautrin :
31 décembre, c'est 20 employés et plus.
Mme
Maltais :
Tout à fait.
M.
Gautrin :
2017, et là vous avez : Mais cette date ne peut pas être antérieure au 31
décembre 2017.
Je m'excuse, je sais
que c'est votre intention…
Mme
Maltais : Oui, on
peut l'écrire.
M.
Gautrin :...mais j'aime autant le fermer à l'intérieur de la
loi.
Mme
Maltais :
Je suis tout à fait d'accord. Écoutez ce que je propose : les juristes
vont nous travailler un peu le libellé...
M.
Gautrin :
Parfait. Mais on est d'accord sur le texte...
Mme
Maltais :
…on va faire des photocopies puis on va l'amener.
M.
Gautrin :
Mais on est d'accord, actuellement, et je trouve qu'à l'heure actuelle on
assouplit et on répond à un certain nombre de gens qui sont venus nous faire
des représentations quant aux difficultés qu'ils avaient à ce moment-là.
Le Président (M.
Therrien) : Alors, Mme la ministre, vous proposez la suspension de l'amendement
de l'article 134.
Mme
Maltais :
Tout à fait.
Le Président (M.
Therrien) : Alors, on vous écoute pour la suite.
Mme
Maltais : Je suis heureuse que les gens... Vous voyez, si je
peux me permettre un commentaire, vous voyez, en commission
parlementaire, on écoute vraiment, et ça peut faire changer des lois. Ça, les
collègues l'ont vu, les remarques, c'est… on
est d'accord tout de suite parce qu'on a... tout le monde a entendu la
commission parlementaire.
Le Président (M.
Therrien) : Moi, je dois vous dire que c'est aussi l'influence du
président.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Mme
Maltais :
Ah! O.K., d'accord. Oui.
Une voix :
Ce n'est jamais le même, mais ce n'est pas grave.
Mme
Maltais :
Oui, effectivement, le président était très actif.
Le Président (M.
Therrien) : Merci, Mme la ministre, pour ces bons mots. Alors on
poursuit.
Mme
Maltais :
Un instant. Est-ce qu'on peut suspendre deux minutes?
Le Président (M.
Therrien) : Oui, on va suspendre, à demande de la ministre, s'il vous
plaît. Merci.
(Suspension de la séance à
15 h 34)
(Reprise à 15 h 35)
Le Président (M. Therrien) :
Alors donc, on est de retour. Mme la ministre.
Mme
Maltais :
Alors, je proposerais un amendement qui serait une insertion d'un nouvel
article pour faire des concordances.
M.
Gautrin :
...
Mme
Maltais :
Oui. Ah non! Je ferais un amendement qui est l'article 134.1.
M.
Gautrin :
Ah! Très bien. Et il est dans notre liste, là?
Mme
Maltais :
Oui, il est dans votre liste, je crois.
Le Président (M. Therrien) : Oui, oui, on l'a. On l'a avec le nouveau document,
M. le député. Alors, Mme la ministre.
Mme
Maltais :
Article 134.1.
Insérer, après l'article
134, l'article suivant :
«134.1.
Le troisième alinéa de l'article 43 doit se lire en remplaçant, partout où il
se trouve, "cinq" par "vingt" du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 et
"cinq" par "dix" du 1er juillet 2017 jusqu'au jour qui
précède la date déterminée par le gouvernement en application du paragraphe 3°
de l'article 134.»
M.
Gautrin : Adopté.
Mme
Maltais :
Adopté?
Le Président (M.
Therrien) : Alors, l'amendement est adopté? C'est l'article, pardon, c'est
un article qu'on ajoute. L'article est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Therrien) : Merci. Alors donc, la parole est pour vous, Mme la
ministre.
Mme
Maltais : Alors, je propose l'article 26… Écoutez, si
vous voulez, on pourrait aller… On a deux choix : ou on va
à un seul RVER par administrateur, qui est quatre articles, ou bien on va à
qu'est-ce que les critères pour un régime…
M.
Gautrin :
…un article, qui est 11…
Mme
Maltais :
… — oui — ou
les critères pour un régime peu coûteux, qui sont 26 et 95.
M.
Gautrin :
Allez, faisons les critères pour un régime peu coûteux.
Mme
Maltais :
Ah! Je le savais que je vous aurais.
M.
Gautrin :
Et, voilà, on va se disputer après. Vous savez qu'on va se disputer.
Le Président (M.
Therrien) : Alors, pour le bien de la commission, Mme la
ministre, guidez-nous par vos propos justes.
Mme
Maltais :
Merci. Quelle gentillesse, M. le Président!
Le Président (M.
Therrien) : Je vous retourne l'ascenseur, Mme la ministre.
Mme
Maltais : Alors, l'article 26 avait été suspendu. Je
vais le relire pour qu'on se remette un peu dans l'histoire.
Le Président (M.
Therrien) : Allez-y.
Mme
Maltais : «Le régime que l'administrateur offre aux
participants doit être peu coûteux. Les critères pour déterminer le caractère peu coûteux d'un régime
ainsi que les frais que l'administrateur peut imposer aux participants
et ceux qui peuvent être déduits du rendement de l'actif du fonds sont établis
par règlement.»
Alors, je propose un
amendement. Je vais le faire tout de suite : L'article 26 est
remplacé par le suivant :
«26.
Le régime que l'administrateur offre aux participants doit être peu coûteux.
Les critères pour déterminer le caractère peu coûteux d'un régime sont
établis par règlement.
«De
plus, les frais qui peuvent être déduits du rendement de l'actif peuvent varier
d'une option à l'autre. La nature ou le montant de ces frais et des
frais que l'administrateur peut imposer aux participants sont établis par
règlement.»
Alors,
la modification apportée à 26 vise à préciser que, dans un même régime, les
frais qui peuvent être déduits du rendement de l'actif peuvent varier d'une
option à l'autre, tout simplement. Mais la modification vise à préciser que c'est
la nature ou le montant des frais qui sont prévus par règlement.
Le Président (M.
Therrien) : Alors, M. le député de Verdun.
M.
Gautrin :
Un, je comprends l'esprit du règlement, mais je ne me fais pas encadrer tout de
suite. Le fait que — et c'est pour ça qu'on l'avait suspendu
aussi, Mme la ministre — le régime que l'administrateur offre… Pour éviter le débat qu'au 11… qu'on n'a pas encore fait,
j'aurais mis : «Le régime offert par l'administrateur aux
participants…» parce que, là, implicitement, quand vous le rédigez de cette
manière-là, implicitement, vous prenez pour acquis que l'article 11 va
être accepté parce qu'il n'y aura qu'un seul régime par administrateur.
Alors, sans vouloir
forcer le débat, actuellement, je dirais moi : «Le régime offert par
l'administrateur aux participants doit être
peu coûteux», etc. Et donc ça… Parce que, là… si j'utilise «offre», ça implicite
qu'il n'y a qu'un seul régime par participant, et vous savez, Mme la
ministre, que, de ce côté-ci, on n'est pas d'accord avec votre article 11
comme tel.
Mme
Maltais :
Alors…
Le Président (M.
Therrien) : Donc, Mme la ministre.
M.
Gautrin : Donc, il
faudrait simplement une rédaction…
Mme
Maltais :
Bien, moi… Faisons le débat, faisons le débat, passons à 11 tout de suite. On
va suspendre l'amendement.
Le Président (M. Therrien) : On
suspend quelques instants, s'il vous plaît.
M.
Gautrin :
Non, non, mais, vous comprenez la question, là. C'est pour éviter qu'on fasse
la question… enfin.
Mme
Maltais : Tout à
fait.
Le Président (M. Therrien) : Alors,
je demande la suspension. Est-ce que vous êtes prêts ou je demande une
suspension?
M.
Gautrin : Non…
Le Président (M. Therrien) : Non, ça
va? O.K.
Mme
Maltais :
Suspendre l'amendement.
Le Président (M. Therrien) : Ah! O.K.
Ah! Excusez-moi.
M.
Gautrin :
M. le Président, je pense qu'à un moment ou l'autre on s'était dit, et on
l'avait dit de bonne foi : Je pense
qu'on va faire un résumé bref des positions de chacun, et puis ensuite on va
être obligés de trancher malheureusement par un vote parce que je pense
qu'on n'a pas le même point de vue.
>57 MmeMaltais :
Alors, sur un seul RVER par administrateur ou plusieurs RVER par
administrateur, il y a quatre articles. Je
peux vous donner les numéros, mais c'est… il faut d'abord débattre de 11, puis
ensuite on verra les autres. Ce n'est pas 11, 21, 35.
M.
Gautrin :
Non, non, mais c'est sûr : une fois qu'on prend 11 dans un sens ou dans
l'autre, il faut adapter… dans un sens ou dans l'autre.
Mme
Maltais : O.K. Ça
fait qu'on fait 11, puis, après ça…
M.
Gautrin : Mais c'est
11 qui est au coeur de la chose.
Le Président (M. Therrien) : Donc,
nous sommes à la lecture de l'article 11. Est-ce qu'on le lit ou…
Mme
Maltais : C'est
déjà fait.
Le Président (M. Therrien) : C'est
déjà fait? Donc…
M.
Gautrin : Mais il n'est
pas long.
Le Président (M. Therrien) : Le
débat est lancé, alors? Mme la ministre.
• (15 h 40) •
Mme
Maltais :
Alors, M. le Président, 11, c'était simplement : «Un seul régime
volontaire d'épargne-retraite par administrateur peut être enregistré auprès
de la régie.»
On a échangé là-dessus. Puis j'ai réfléchi, je
suis… J'ai échangé avec la régie puis j'ai réfléchi parce que je comprends qu'il
y a beaucoup d'enthousiasme chez les compagnies d'assurance de personnes, chez
les institutions financières pour ce régime. C'est quelque chose d'important,
puis on veut véritablement le voir se déployer sur le territoire québécois. Ça,
je le comprends.
Sauf qu'il y
a quelque chose de fondamental pour moi, puis là on touche aux
fondements du régime volontaire d'épargne-retraite — c'est
pour ça que cet échange-là, il faut le faire comme il faut — c'est
qu'il demeure peu coûteux.
M.
Gautrin : Comment?
Mme
Maltais : Peu coûteux, peu coûteux. Peu coûteux, simple,
accessible, peu coûteux. Et rappelez-vous qu'on avait terminé les
échanges en commission parlementaire où j'avais dit : Attention! Il va
falloir étudier… pendant qu'on va étudier le
projet de loi, méfions-nous de notre enthousiasme, parfois,
pour certaines idées qui feraient qu'on se détacherait de ces objets de
la loi qui, pour moi, sont fondamentaux dans le cas des RVER.
Nous croyons
que cet article est important pour conserver des RVER peu coûteux. Nous croyons
qu'il y a une obligation de simplicité et il y a une obligation de
garder tout le système très simple. Si les compagnies d'assurance, d'investissement, tout ça, se mettent à déployer
plusieurs régimes par administrateurs, les frais vont augmenter. Toutes
les analyses nous mènent à ça. C'est pour ça que, pour moi, c'est fondamental.
Le
Président (M. Therrien) : M. le député de Verdun.
M.
Gautrin :
Premièrement, je souscris à la prémisse initiale de la ministre,
c'est-à-dire notre objectif, c'est faire en sorte que
ces régimes soient peu coûteux. Alors, on s'entend au départ. Mais, d'un autre point
de vue, le fait qu'il puisse y avoir une
plus grande concurrence entre les administrateurs et dans les types de régimes
qu'ils peuvent apporter est une garantie du fait que ce soit peu
coûteux.
Alors,
je comprends votre point de vue. On a vraiment, sur ces points de vue, un point de divergence. Je me permets néanmoins de vous
rappeler que vous donnez un pouvoir réglementaire, parce qu'on va le reprendre…
Quelle que soit la manière dont on aura voté sur 11, comment on aura tranché
11, le fait que le régime… on va souscrire, nous, à l'article… on souscrira à l'article 26, adapté ou non, suivant un régime
ou des régimes. On se comprend là-dedans. Mais le fait que l'article 26, si vous me permettez,
précise que l'administrateur offre aux participants… Le régime ou les
régimes doivent être peu coûteux, et les critères pour déterminer le caractère
peu coûteux, Mme la ministre, sont fixés par règlement.
Donc, vous conservez, à l'heure
actuelle, le pouvoir… Vous conservez
le pouvoir, à ce moment-là, du «peu coûteux»,
et vous le conservez par règlement. Vous avez ce pouvoir réglementaire dans 26,
et, M. le Président, d'emblée, je dois vous dire qu'on règle, avec un, ou deux, ou des règlements, 26. Les
parlementaires ici vont accepter 26. Donc, on peut… on n'aura pas de
problème, actuellement, d'accepter 26.
Par contre,
Mme la ministre, on croit, nous, que le fait qu'il y ait une concurrence,
le fait qu'il puisse y avoir des régimes qui amènent des différents
régimes et différentes formes de régime, actuellement, va être un plus pour
avoir quelque chose de peu coûteux.
Alors,
évidemment, je crois qu'il y a, M. le
Président, derrière cela, une
philosophie. Il est clair que les parlementaires, de notre côté… sommes
des parlementaires qui croyons au marché comme élément régulateur des coûts. Je comprends tout à fait la position de la ministre.
Je ne veux pas non plus la mettre en doute, mais, à un certain moment, M.
le Président, on ne peut pas… On
pourrait parler, et je ne veux pas retarder ici l'adoption du projet de loi, donc, à un moment… Moi, je vais me taire ici. Je pense
que la ministre a fait valoir son point de vue. Moi, j'ai fait
valoir notre point de vue au nom de mes collègues ici, de l'opposition, et il y a une seule manière de trancher ça, c'est par un
vote.
Le Président (M.
Therrien) : D'accord. Est-ce que M. le député des Chutes-de-la-Chaudière
voudrait prendre la parole?
M.
Picard : Si vous
insistez, M. le Président, je vais la prendre. Merci beaucoup. Je suis d'accord avec les propos du député de Verdun. Moi, je ne comprends pas pourquoi
on veut limiter un administrateur à offrir un seul RVER. Et des grandes
compagnies peuvent décider d'offrir différents RVER avec différentes philosophies
de placement, je dirais. En plus, si je fais
le lien avec les fonds mutuels — à moins que je sois dans le champ dans mes
propos, là — ça se
peut qu'un employeur offre différents RVER à
ses employés puis les employés vont dire : Bien, moi, j'aimerais que ça
soit du placement agressif. Un autre pourrait dire : Ça serait du
placement vert. Donc, je ne vois pas pourquoi on veut limiter, surtout, comme
tantôt disait la ministre; c'est vrai que, dans le règlement, on va venir
baliser les frais. On va venir baliser les frais, donc je ne comprends pas
pourquoi on veut limiter seulement à un régime par administrateur. Merci, M. le
Président.
Le Président (M.
Therrien) : Merci, M. le député.
Mme
Maltais :
M. le Président...
Le Président (M.
Therrien) : Mme la ministre.
Mme
Maltais : L'efficacité, dans ce cas-là, c'est le volume. Ça
prend du volume. Qu'est-ce que... Or, regardez bien, là, dans le marché, là. Le marché des REER, là, il y en a, de la
compétition, mais on a des frais de 2,5 %. Là, on vise du 1 %, ça fait qu'il va falloir faire les
choses peut-être autrement que dans le cas des REER. C'est le volume qu'on
vise. Or, qu'est-ce qu'on offre déjà aux
compagnies? Desjardins a six filiales qui vont pouvoir offrir, multipliées par
six options de placement. Desjardins a déjà 36 options potentielles,
Desjardins a déjà 36 options, six régimes fois six options. Ils peuvent déjà être assez créatifs, à ce qu'il me
semble. Alors, c'est comme ça pour les autres. Les grandes institutions
ont véritablement déjà de l'espace pour
travailler. Commençons donc à marcher avant d'apprendre à courir, là,
commençons comme ça. Je suis convaincue, je
vous dis, là, je suis convaincue qu'ils ont déjà l'espace pour être créatifs et
qu'il faut absolument conserver du volume. C'est le volume qui va
permettre non seulement l'efficacité, mais de conserver des frais les plus bas
possible. J'y crois sérieusement.
Le Président (M.
Therrien) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, ensuite, le député
de Verdun.
M. Picard :
Merci, M. le Président. J'entends bien les propos de la ministre, mais
qu'est-ce qui empêcherait Desjardins de
n'offrir que 36 produits, dans votre exemple, si on lui permet d'en offrir
plus? Ce ne sera pas une obligation aux administrateurs d'avoir
plusieurs RVER. Il y en a qui vont en avoir seulement qu'un, il y en a...
Comme, si je reprends l'exemple de
Desjardins, vous dites qu'il y a six organismes, six divisions qui pourraient
en offrir. Mais ça ne change rien de permettre... Ça n'obligera pas les
gens à offrir plusieurs RVER par administrateur.
Mme
Maltais :
M. le Président...
Le Président (M. Therrien) : Juste...
Oui, allez-y, Mme la ministre.
Mme
Maltais :
...c'est parce que, oui, c'est ce que je viens de dire, c'est que, si... C'est
sûr qu'ils peuvent... Là, on leur en
offre un à chacun, multiplié par le nombre de filiales, avec six options de
placement. Donc, il y en a qui vont en avoir juste un, il y en a qui
vont en avoir déjà six, puis je prends Desjardins, ils en ont déjà six.
Maintenant, si tu multiplies le nombre de
régimes, tu divises d'autant le nombre de participants par régime. Si tu
divises le nombre de participants par régime, tu augmentes les frais,
c'est automatique. Alors, on ne se fermera pas les yeux, là. Je comprends que
les compagnies, elles ont le goût d'aller jouer sur le… Je le sais, j'ai eu les
mêmes téléphones que vous, j'ai les mêmes lettres
que vous — les
compagnies, elles ont le goût d'aller jouer dans le marché, elles ont le goût
de l'utiliser puis elles ont le goût d'offrir des produits. Ça, je le
comprends.
Maintenant, moi, ce que je veux... et je pense
aux travailleurs et aux participants, et à eux il ne faut pas offrir le modèle qui est arrivé avec les REER qui
coûtent trop cher de frais d'administration. Il faut arriver avec le
produit le plus coûteux… le moins coûteux. C'est ça qui fait que ça marche ou
ça ne marche pas.
Alors, pour
ça, je pense qu'il faut conserver cette idée de volume et, pour ça, moi, je
trouve qu'on a suffisamment de
souplesse et suffisamment de possibilités pour cette nouveauté du RVER
actuellement et je considère que c'est un des fondements de la loi.
Alors, on s'entend ou on ne s'entend pas, mais ça règle...
• (15 h 50) •
M.
Gautrin : M. le
Président, bon, on pourrait répéter nos mêmes arguments ad nauseam. Je crois qu'on
va être obligés de voter, et, M. le Président, moi, je pourrais répéter le même
argument. Je comprends l'argument de la ministre,
je la respecte beaucoup. De ce côté-ci, je diverge d'opinion quand… et j'ai le
même objectif, à l'heure actuelle, d'obtenir quelque chose de peu
coûteux. Je lui rappellerais néanmoins qu'elle a en réserve l'article 26 où, d'une
manière règlement, elle va être en mesure de pouvoir déterminer ce qu'elle
voudra.
Alors, M. le Président, moi, j'ai terminé. Je
pense qu'on peut passer au vote.
Le Président (M. Therrien) :
Alors... Oui, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : ...préciser que
je n'ai pas eu de téléphone et pas de lettre de personne.
Mme
Maltais : Non,
non, non. C'est parce que les...
M. Picard : Non, non, mais je
voulais...Vous dites que vous avez des appels. Moi, je n'en ai pas eu, là.
Mme
Maltais : O.K.,
non, mais je veux dire...
M. Picard : Mais j'y vais vraiment avec ma logique,
disant : On le permet, puis vous balisez les frais. Donc, je ne
vois pas, là. On met la ceinture, les bretelles. C'est juste ça.
M.
Gautrin : Bon,
alors, M. le Président, je pense qu'on doit voter.
Le Président (M. Therrien) : Alors
donc, on fait un appel au vote nominal.
M.
Gautrin : Merci, M.
le Président.
Le Président (M. Therrien) : M. le
secrétaire.
Le Secrétaire :
Mme Maltais (Taschereau)?
Mme
Maltais :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Goyer (Deux-Montagnes)?
M.
Goyer :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Bouillé (Iberville)?
Mme
Bouillé :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Gautrin (Verdun)?
M.
Gautrin : Contre.
Le Secrétaire :
Mme Ménard (Laporte)?
Mme Ménard :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Bolduc (Mégantic)?
M.
Bolduc
(Mégantic) : Contre.
Le Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal)?
M.
Arcand :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière)?
M. Picard :
Contre.
Le Secrétaire :
M. le Président?
Le Président (M.
Therrien) : Pour. L'article est rejeté, à égalité des votes.
Mme
Maltais :
Hein?
Le Président (M.
Therrien) : Bien, il y a l'égalité des votes, donc ça ne passe pas.
M.
Gautrin :
L'article est rejeté.
Une voix :
C'est 5-5.
(Consultation)
Mme
Maltais : Alors, on n'a plus
de projet de loi parce qu'on n'a plus de régime par administrateur, on n'a
plus rien. On va arrêter là les débats.
M.
Gautrin :
Bien, vous avez un projet de loi avec un article qui n'est pas là, madame.
Mme
Maltais :
Oui, mais cet article est fondamental.
M.
Gautrin :
Non.
Mme
Maltais :
Alors, si on ne s'entend pas...
M.
Gautrin :
L'article, je m'excuse, M. le Président...
Le Président (M. Therrien) : Je vais prendre les tours de parole, si vous
permettez. M. le député de Verdun.
M.
Gautrin :
Les ministériels peuvent retirer leur projet de loi, c'est leur choix. Ils en
porteront, devant la population, le risque, à l'heure actuelle. Mais je me permets
de dire, à l'heure actuelle, que le projet de loi, sans cet article-là, c'est-à-dire en permettant plus, se
tient tout à fait. C'est-à-dire, il n'est pas impossible de se tenir, puisque
vous avez en réserve, Mme la ministre, l'article 26 qui vous permet, à ce
moment-là, de pouvoir contrôler les coûts, et etc. Maintenant, si vous voulez
retirer le projet de loi, c'est votre choix.
Le Président (M.
Therrien) : Mme la ministre.
Mme
Maltais : M. le Président, je
pense qu'on va suspendre les travaux pour le moment. Je vais effectivement y
réfléchir. Merci.
M.
Gautrin :
Merci.
Le Président (M.
Therrien) : Donc, les travaux sont maintenant suspendus. Merci.
(Suspension de la séance à
15 h 53)
(Reprise
à 17 h 10)
Le Président (M.
Therrien) : Alors, nous reprenons… S'il vous plaît! À l'ordre, s'il
vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À
l'ordre, s'il vous plaît! Nous
reprenons maintenant nos travaux, et je céderais la parole à Mme la ministre.
Mme
Maltais :
Écoutez, M. le Président, on était un peu dans une impasse. On a eu des
échanges, comme il est… comme c'est le cas
en… pendant cet ajournement, entre parlementaires. L'important, c'était de bien
clarifier, je pense, les intentions de tout le monde, de clarifier les
intentions, les interprétations qui sont derrière chaque article, et je pense que, si les collègues le désirent, suite aux
conversations qu'on a eues, on pourrait reprendre nos travaux. Mais ça, évidemment, c'est selon leur volonté, s'ils
veulent reprendre les travaux à l'article 11. Je pense qu'ils ont eux-mêmes,
avec nous, trouvé des solutions qui pourraient satisfaire tout le monde.
Le Président (M.
Therrien) : M. le député de Verdun.
M.
Gautrin :
M. le Président, il est clair qu'à l'heure actuelle il faut qu'on sorte de l'impasse
parce qu'il est important quand même que ce
régime voie le jour. On pourra éventuellement être en mesure de l'adopter. Et
vous allez voir qu'on va avoir, et on
va… Par le mécanisme, il va y avoir des gens qui vont proposer des amendements.
Mais ça a été, quand même… Comprenez bien qu'on n'ouvre pas ici si on ne
s'est pas mis d'accord, tout le monde ici, autour des amendements qui vont être proposés, et on va s'entendre de les déposer.
Et on attend, à l'heure actuelle, une possibilité de préciser un concept
dans l'article 24.
Alors, je vais vous
dire ce qu'il va falloir… Je vous suggère, M. le Président… Je crois qu'on va
adopter l'article 11 tel qu'il est rédigé
actuellement. On va vous demander de rouvrir l'article 24 éventuellement pour
préciser le concept d'option de placement
tel que référé et, si c'est possible… sinon, on laissera l'article 24 et on
laissera les fonds… les spécialistes
de la régie tâcher de voir si on peut avoir une définition d'option de
placement. On a essayé d'échanger sur le concept d'option de placement.
Ensuite, je crois que
le collègue des Chutes-de-la-Chaudière va modifier aussi l'article 24 en
introduisant, dans l'article 24, mon
collègue de Chutes-de-la-Chaudière, un amendement, et sur lequel nous allons
concourir aussi, tout en étant le concept d'option à préciser. Et,
ultérieurement, M. le Président, on voudrait introduire, après l'article 134,
un nouvel article 134.2 qui va dire : On travaille d'une manière
expérimentale, et, après une certaine date, on aura la possibilité
éventuellement de reconsidérer cette question.
Alors, vous
comprenez, dans le cheminement, actuellement… Dans un premier temps, je vous
suggère, M. le Président, que vous appeliez
l'article 11, et, de bonne foi, on va voter en faveur de l'article 11 tout en
étant conscients, bien sûr, que les amendements qu'on s'est parlé vont
être acceptés aussi.
Le Président (M.
Therrien) : Merci, M. le député de Verdun. Ça va?
Des voix :
Oui.
M. Picard :
… me donner la parole, M. le Président.
Le Président (M. Therrien) : Oui. Donc, M. le député de
Chutes-de-la-Chaudière, je suis désolé. Je vous cède la parole avec
joie.
M.
Picard : Merci. Comme mon collègue de Verdun indiquait, et la
ministre aussi, durant la suspension, on a eu des discussions, des
bonnes discussions pour trouver, je dirais, des solutions, là.
Vous
savez que la politique, c'est l'art du possible. Tout à l'heure, nous avions un
mur devant nous, et je pense qu'on a trouvé le moyen que tout le monde,
on ait le sentiment profond de réussir à offrir des RVER aux citoyens du Québec. Puis je suis d'accord à ce qu'on rouvre
l'article 11 et qu'on procède comme le député de Verdun vient d'indiquer.
Donc, on pourrait aller… Merci.
Le Président (M. Therrien) : Merci beaucoup, M. le député. Donc, il est
convenu que nous reprenons l'étude de l'article 11, qui était rejeté
précédemment. Alors donc, l'article est rouvert.
M.
Gautrin :
Il faudrait qu'on vote sur l'article 11, M. le Président.
Le Président (M.
Therrien) : Pardon?
M.
Gautrin :
Nous allons… Nous reprenons.
Le Président (M. Therrien) : Nous allons reprendre le vote dès maintenant.
Alors donc, j'appelle un vote nominal de la part de M. le secrétaire.
M.
Gautrin :
L'article 11 est adopté.
Mme
Maltais : Adopté.
Le
Président (M. Therrien) : Adopté. Bon. Bien… O.K. Je suis désolé, oui.
Adopté.
Mme
Maltais : Voulez-vous qu'on… Est-ce que les collègues
veulent étudier… veulent qu'on adopte tout de suite les amendements qui
sont proposés dans la foulée?
M.
Gautrin :
Je pense qu'on pourrait laver…
Mme
Maltais :
Laver le cas.
M.
Gautrin :
Là, il nous reste, M. le Président, l'article 24... va avoir à réouvrir…
Mme
Maltais :
…avoir 21, 35.
M.
Gautrin :
Mais non, je sais, mais il va falloir qu'on rouvre…
Mme
Maltais :
24.
M.
Gautrin : …24 à un
moment ou un autre. Non, bien, pas
maintenant parce que je pense que… Mais, vous comprenez, on va… Je vous
suggère, M. le Président, comme la ministre vient de le rappeler, on va laver,
en quelque sorte — excusez-moi le terme «laver» — tous les articles qui découlent en quelque
sorte de l'adoption de l'article 11, mais on reviendra après, sur le
côté, par les articles 24 et un autre article, 134.2. Ça va?
Le Président (M. Therrien) : Ça va. Donc, Mme la ministre, je vous laisserais,
à ce moment-là, nous guider, là, dans cette…
Mme
Maltais :
Alors, je propose qu'on aille à l'article 3. Est-ce qu'il a été lu? Il avait
été présenté, on l'avait suspendu. Est-ce que j'avais présenté l'amendement? Je
ne crois pas.
Le Président (M. Therrien) :
Non. Alors, allez-y, Mme la ministre.
Mme
Maltais :
Alors, on a un amendement à l'article 3.
L'article 3 est
modifié :
1° par la
suppression, dans le premier alinéa, de «du type de celle prévue par
règlement»; et…
M.
Gautrin :
…
Mme
Maltais :
Ça va de…
2° par l'addition, à
la fin, de l'alinéa suivant :
«L'administrateur
qui projette de demander l'enregistrement d'une modification au régime doit en
informer les participants et les employeurs en leur fournissant un avis
écrit.» Voilà.
Il
est proposé de modifier l'article 3 afin de prévoir que toutes les
modifications au régime soient enregistrées à la régie. Puis le dernier
alinéa parle de lui-même, là.
Le Président (M.
Therrien) : Alors, est-ce qu'il y a des gens qui veulent intervenir
sur l'amendement?
M.
Gautrin :
Non, M. le Président.
Le Président (M.
Therrien) : Alors donc, est-ce qu'on est… on adopte l'amendement?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce qu'on adopte maintenant l'article avec l'amendement
suggéré?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Therrien) : Merci.
Mme
Maltais :
Allons à l'article 21, s'il vous plaît, qui n'a pas d'amendement.
Le Président (M.
Therrien) : D'accord.
M.
Gautrin :
Un qui n'est pas amendé.
Mme
Maltais :
«21. L'administrateur doit offrir un régime à des conditions identiques pour
tous les employeurs et les particuliers qui y adhèrent.»
Le
Président (M. Therrien) : Alors, est-ce qu'il y a une discussion au
sujet de l'article 21? Est-ce que l'article 21 est adopté?
M.
Gautrin :
Attendez un instant, M. le Président.
Le Président (M.
Therrien) : Woup! Excusez-moi, M. le député.
M.
Gautrin :
«…doit offrir un régime à des conditions identiques pour tous les employeurs et
les particuliers qui y adhèrent.» Oui, mais avec des options différentes.
Mme
Maltais :
Voilà. Tout à fait. C'est pour ça que l'article 24… la modification que vous
avez proposée est importante.
M.
Gautrin : Donc, M. le Président, il est clair qu'il y a donc
des conditions identiques, mais ça peut être avec des options
différentes.
Mme
Maltais :
Tout à fait.
M.
Gautrin :
Vous ne voulez pas mettre «avec options différentes», «avec possibilité d'options»?
Mme
Maltais :
…parce que là on est dans les frais.
M.
Gautrin : Non, non, mais on s'entend, ici, à l'heure
actuelle, dans les frais — mais je comprends ça — mais vous comprenez que les frais — je m'excuse, c'est important, ce que je vous
dis aussi — peuvent
varier avec les options. Vous comprenez bien, M. le Président, que, si
je prends, moi, une option faite avec des options… des certificats de dépôt par exemple, ça a beaucoup moins de frais
que si je vous demande de prendre une option sur le marché boursier au Japon. Les frais sont un peu… Des économistes vous
diraient ça sans difficulté. Donc, ce n'est pas nécessairement les
mêmes… C'est les conditions générales qui sont les mêmes.
Mme
Maltais : Oui. Et puis l'autre chose, c'est qu'il ne peut
quand même pas… Quand on dit : «L'administrateur doit offrir un régime à des conditions identiques
pour tous les employeurs et les particuliers qui y adhèrent», c'est-à-dire
qu'il ne peut pas commencer à faire des différences.
M.
Gautrin :
Ça marche. On se comprend. On se comprend, mais je voulais préciser, qu'on
s'entende bien ici, que ça ne veut pas dire
que c'est uniforme parce qu'il peut y avoir des options qui entraînent des
frais différents que d'autres options. Écoutez, le… Bon, si vous… C'est
sûr que vous n'avez quasiment pas de frais si vous achetez des certificats de
dépôt. Ce n'est pas ce qui aura le plus de frais.
Le Président (M.
Therrien) : Alors, est-ce que vous suggérez un amendement, M. le
député?
M.
Gautrin :
Non, M. le Président.
Le Président (M.
Therrien) : Ça va? Alors donc, est-ce qu'on adopte l'article 21?
M.
Gautrin :
Oui, M. le Président.
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Therrien) : Merci.
Mme
Maltais :
Nous irions alors à l'article 35 pour clore ce chapitre.
M.
Gautrin :
Très bien. C'est pour ça que je fais quand même mes remarques, non pas pour
retarder, mais simplement pour que les galées fassent état de ce que les
parlementaires voulaient comme…
Le Président (M.
Therrien) : Oui, oui, ça va, ça va, M. le député.
Mme
Maltais :
Ça avait été lu aussi, M. le secrétaire.
Une voix :
L'amendement qu'on avait…
Mme
Maltais :
L'amendement n'avait pas été lu. Il y a un amendement.
L'article 35 :
Le deuxième alinéa de l'article 35 est remplacé par le suivant :
«À la date de
la fusion, l'administrateur issu de la fusion conserve la gestion du régime
volontaire d'épargne-retraite désigné
par les administrateurs fusionnants. Les actifs des autres régimes sont
liquidés conformément au chapitre VII.»
Alors,
la modification proposée a pour objectif de préciser qu'à la date de la fusion
le RVER qui sera conservé aura
été déterminé par les administrateurs fusionneurs, simplement. Sans cette
précision, un administrateur pourrait conserver
l'administration de plus d'un régime pendant une longue période,
ce qui contrevient à l'article 11. Ça vous va?
• (17 h 20) •
Le Président
(M. Therrien) : Est-ce qu'il
y a des commentaires sur l'amendement? Alors donc, l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Therrien) : Est-ce
que l'article 35 est adopté avec l'amendement?
Des voix : Adopté.
Mme
Maltais : M. le
Président, je ne sais pas si les collègues veulent y aller pour l'article…
M.
Gautrin : Alors,
est-ce qu'on a terminé le nettoyage?
Mme
Maltais : Ça, c'est le nettoyage d'un seul RVER par
administrateur. Il nous reste les critères pour régime peu coûteux.
Est-ce qu'on a vu 26, 95?
M.
Gautrin : Bien, on
avait voté… on ne l'avait pas voté?
Mme
Maltais : C'est
fait? Alors, tout ce qu'il nous reste, c'est les…
M.
Gautrin : Bon, 26…
Le Président (M. Therrien) : 26.
M.
Gautrin : Est-ce
que 26 a été adopté?
Le Président (M. Therrien) : Il
reste 26. Non. 26 n'a pas été adopté.
Une voix : 26 et 95, M. le
Président.
Le Président (M. Therrien) : Oui, 26
n'a pas été adopté. 95 n'a pas été adopté.
Mme
Maltais : Oui. On
l'a regardé, puis là on a dit : Allons sur le fond à l'article 11, puisque
26…
Le Président (M. Therrien) : Bien,
voilà. Allons donc, à l'article 26, Mme la ministre.
Mme
Maltais : Alors,
on l'avait lu déjà.
Le
Président (M. Therrien) :
Oui. L'amendement avait été présenté aussi. Est-ce qu'il y a des
commentaires, Mme la ministre, à rajouter? Est-ce qu'on peut adopter…
M.
Gautrin : Moi, je
pense, M. le Président, qu'on aurait pu longtemps débattre, etc., bon.
Mme Ménard : Mais, M. le
Président…
Le Président (M. Therrien) : Mme la
députée de Laporte.
Mme Ménard : Il y avait un amendement
au 26, hein?
Des voix : Oui.
Mme Ménard : Oui, c'est ça.
Et on…
Mme
Maltais : On l'a
adopté.
Mme Ménard : On l'avait déjà
adopté?
Le Président (M. Therrien) : Non, il
a été suspendu, l'amendement, Mme la députée.
Mme Ménard : Il a été
suspendu. Ah bon! O.K. Il me semblait aussi.
Mme
Maltais : Moi-même, j'en perds mes papiers.
Le Président (M.
Therrien) : Alors donc, c'est ça. On est allés ensuite à l'article 11.
Donc, on revient à l'article… l'amendement de l'article 26.
M.
Gautrin :
M. le Président, l'amendement est …
Mme
Maltais :
Bon. Alors, adopté.
M.
Gautrin :
Oui. Non, non.
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce qu'on adopte l'amendement?
M.
Gautrin :
Mais vous regardez… Non, non, mais vous regardez l'amendement, si vous me
permettez, là.
Le Président (M.
Therrien) : Allez-y, M. le député de Verdun. C'est à vous la parole.
M.
Gautrin :
Alors, le texte, tel que modifié, dit : «De plus, les frais qui peuvent
être déduits du rendement de l'actif peuvent
varier d'une option à l'autre.» C'est ce qu'on précise, essentiellement, le débat qu'on avait eu dans le truc… Donc, l'amendement
précise les choses.
Maintenant,
je voudrais savoir un jour comment vous allez faire... ce qui est peu coûteux, parce que
ça va être amusant pour ceux qui vont rédiger les règlements, chère
madame, et je m'adresse à maître à côté de vous.
Mme
Maltais :
Me D'Amours.
M.
Gautrin :
C'est vous qui allez savoir ce qui est peu coûteux?
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce que Mme D'Amours veut prendre la parole?
Mme
Maltais :
Non.
Le Président (M. Therrien) : Non? O.K. Alors donc, est-ce qu'on adopte l'amendement? Ça sera pour une autre fois, Mme D'Amours. Alors, est-ce qu'on
adopte l'amendement?
M.
Gautrin :
Est-ce que, par exemple… Je vais vous donner les exemples…
Le Président (M.
Therrien) : M. le député de Verdun, je vous rappelle à l'ordre.
M.
Gautrin :
Je vais vous donner des exemples. Si…
Le Président (M.
Therrien) : Je vous rappelle à l'ordre, M. le député. Il faut faire le
travail adéquatement.
M.
Gautrin :
Bon, c'est bien. Alors, je ne donnerai pas mes exemples de ce qui est peu
coûteux.
Le Président (M.
Therrien) : Alors donc, est-ce qu'on adopte l'amendement?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce qu'on adopte l'article 26, avec l'amendement
proposé préalablement?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Therrien) : Alors donc, c'est adopté.
Mme
Maltais :
Il nous reste…
Une voix :
95.
Mme
Maltais :
95.
Le Président (M.
Therrien) : Alors, l'article 95, Mme la ministre.
Mme
Maltais :
95, nous avions…
Une voix : Un amendement qui
a été adopté…
Mme
Maltais : Il y a un amendement qui avait été adopté. Donc, l'article
avait été lu, concernait l'article 23 qui avait été adopté.
M.
Gautrin :
…peu coûteux, que vous aviez au troisième élément qu'on avait suspendu.
Le Président (M.
Therrien) : Alors donc, Mme la ministre.
Mme
Maltais :
On est prêts à passer à l'adoption, M. le Président.
Le Président (M. Therrien) : Est-ce que vous êtes… Est-ce que… On propose
l'adoption. Est-ce que l'article 95 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Therrien) : Merci. Alors, Mme la ministre.
Mme
Maltais :
52. Est-ce qu'on n'a pas adopté 52?
Le Président (M.
Therrien) : Non, on n'a pas adopté 52 encore.
Mme
Maltais :
Ah! Je n'avais pas ça, moi.
Le Président (M.
Therrien) : Attendez un…
M.
Gautrin :
Est-ce que le secrétaire…
Le Président (M. Therrien) : Il était sur la liste. Attention, attention! Je
vous demanderais un peu… Vous êtes turbulents, là. Calmons-nous. Oui, M.
le secrétaire.
Le Secrétaire :
…
1051 1051 M.Gautrin :
…ça n'a rien à voir, mais peut-être…
Le Président (M.
Therrien) : Le secrétaire me mentionne que l'article 52 n'est pas
adopté.
M.
Gautrin :
Mais vous savez, M. le Président… avec la turbulence du député de Sanguinet
hier.
Mme
Maltais : M. le Président, je suis un peu étonnée. Moi, toutes les informations — je
tiens mon cahier de façon rigoureuse — me disent que non seulement l'amendement
a été adopté, mais l'article a été adopté.
Le Président (M.
Therrien) : Alors, donc… Bon, bien, écoutez… Attention!
Mme
Maltais :
Mon collègue de Chutes-de-la-Chaudière a la même… Mégantic a la même…
Le Président (M. Therrien) : Alors donc, je considère l'article 52 comme étant
adopté. Est-ce que c'est adopté?
M.
Gautrin :
…M. le Président. On va le radopter une deuxième fois.
Le Président (M.
Therrien) : Oui, c'était déjà adopté?
M.
Gautrin :
Donc, on suradopte pour éviter qu'il y ait un article qu'on a oublié. C'est la
suradoption.
Le Président (M.
Therrien) : Alors donc, est-ce que vous êtes prêts à suradopter l'article
52?
Mme
Maltais :
Tel qu'amendé.
Le Président (M.
Therrien) : Tel qu'amendé et tel que déjà adopté.
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Therrien) : Merci. Alors il nous reste cinq minutes pour
faire le reste. Non, ce n'est pas
vrai. On est rendus à quel article, là, Mme la…
Mme
Maltais : Bien, écoutez,
M. le Président, je pense qu'on a… à part l'article 138, qui est sur l'entrée
en vigueur, que généralement on adopte en dernier…
M.
Gautrin :
…un article que…
Mme
Maltais : Oui, parce
qu'il faut voir si on se rend jusqu'au bout. Si les collègues ont des amendements
à apporter suite aux échanges qu'on a eus, on les accueillerait avec plaisir.
Le
Président (M. Therrien) :
Attention! La parole serait au député
de Chutes-de-la-Chaudière, qui a
demandé la parole. M. le député. Vous serez le suivant, M. le député de Verdun.
M. Picard : Merci,
M. le Président. Pour faire suite à
nos discussions tout à l'heure, là, je proposerais un… Je demanderais la
permission d'ouvrir l'article 24 pour l'amender.
Le
Président (M. Therrien) :
Alors donc, est-ce qu'on est d'accord pour ouvrir l'article 24 afin de
l'amender? Alors, c'est vous qui amenez l'amendement, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière?
On vous écoute.
M. Picard : Oui. L'article 24 est modifié par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «L'administrateur peut, en
outre, aux conditions prévues par règlement, offrir aux participants d'autres
options de placement», ça, c'est remplacé par «L'administrateur doit, en outre,
aux conditions prévues par règlement, offrir aux participants de trois à cinq
[…] options de placement».
Le
Président (M. Therrien) :
Oui. Est-ce que tout le monde a pu avoir ça entre les mains? Est-ce que
c'est…
Mme
Maltais :
M. le Président, je tiens beaucoup à… On dit bien «de trois à cinq autres
options de placement».
M. Picard :
Oups! Excusez, j'ai mal lu.
Mme
Maltais :
Parce qu'il faut comprendre qu'il y a d'abord une option de placement par
défaut, donc ça ferait un total potentiel de six, si on ajoute le mot
«autres».
M. Picard : Vous avez raison,
Mme la ministre.
Mme
Maltais : C'était
bien ce que vous vouliez dire, mon cher collègue?
M. Picard : Oui. Vous lisez
dans mes pensées.
Le
Président (M. Therrien) :
Alors donc, vous allez avoir bientôt entre les mains l'amendement proposé
par le député des Chutes-de-la-Chaudière.
Est-ce que, M. le député de Verdun, vous voulez
rajouter quelque chose? Vous aviez demandé la parole.
M.
Gautrin :
Oui. M. le Président. À un moment, j'ai demandé qu'on puisse préciser «options
de placement» dans cette loi-là, compte tenu que ça pouvait prêter à
confusion, c'est-à-dire dans notre…
Alors, je ne
sais, mais je ne voudrais pas retarder l'adoption de l'amendement et je crois
que les parlementaires ici présents
s'entendraient que, si les fonctionnaires étaient capables de trouver une
définition idoine pour «options de placement» qui corresponde à la vision
assez large que nous avions d'«options de placement», on pourrait… ou bien on
l'ajoute ici en sous-amendement, M.
le Président, ou bien, au moment où on débattra, dans — comment dirais-je? — l'adoption… la prise en considération du rapport, la ministre, à ce
moment-là, puisqu'elle sera porteuse du… pourra intégrer, dans ce cas-là.
Alors, moi, je ne vais pas bloquer, en quelque
sorte... je ne bloque pas l'adoption. Je souhaite qu'on puisse le préciser, et, étant donné qu'on ne peut pas... ou,
si on le peut, bien, qu'on le précise tout de suite, mais, si on ne le
peut pas, bien, à ce moment-là, qu'on
conçoit… Je comprends qu'il faut un peu de… Je n'ai pas de problème qu'il faut
un peu de recherche puis j'ai
horreur, moi, des affaires… j'ai horreur des idées géniales qu'on a comme ça,
tout de suite, puis qu'on trouve que
ça… alors, que… On s'entend ici qu'éventuellement, M. le Président, dans la
prise en considération du rapport, si
on arrive à une définition qui pourra… cet article serait amendé en
mettant : virgule, après «options de placement», tel que défini
dans telle loi ou telle autre chose.
Est-ce qu'on s'entend tous ici, autour de la
table?
Le Président (M. Therrien) : Mme la
ministre.
Mme
Maltais :
Oui, oui, tout à fait, je m'y engage. Nous allons faire les travaux
nécessaires. Ce n'est pas simple. On est en train de chercher. On n'a
pas réussi en ce moment, mais tout à fait… D'ailleurs, j'aurai des échanges
avec les collègues au fur et à mesure qu'on
aura des solutions possibles pour qu'il n'y ait pas de surprise quand on
arrivera à la prise en considération.
M.
Gautrin :
Parfait. Alors, ça marche, M. le Président. Donc, moi, je suis en faveur de
l'amendement proposé par le collègue de
Chutes-de-la-Chaudière, qui est le résultat des longues négociations que nous
avons eues, entre autres, et dont il est le père. Et là… Bien, moi, je
vais devenir la mère.
Une
voix : …
M.
Gautrin :
…mère? C'est une expérience que je n'ai jamais eue…
Le Président (M. Therrien) : Je vous rappelle à l'ordre, M. le député de
Verdun. Laissez-nous… Laissez vos fantasmes de côté, s'il vous plaît.
M.
Gautrin :
…mais on se comprend. On s'est compris de part et d'autre, alors il n'y a pas
de problème.
Le Président (M.
Therrien) : Alors donc, est-ce qu'il y a d'autres commentaires, M. le
député? Donc, on pourrait… Donc, est-ce que l'amendement proposé par le député
des Chutes-de-la-Chaudière est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?
Mme
Maltais :
Adopté.
M.
Gautrin :
…compte tenu des remarques.
• (17 h 30) •
Le Président (M.
Therrien) : Compte tenu des remarques du député, qui sont toujours
très éclairantes, les remarques. Et donc on passe maintenant à la suite des
choses. Mme la ministre.
M.
Gautrin :
M. le Président, j'aimerais faire un amendement si vous me permettez.
Le Président (M.
Therrien) : M. le député de Verdun, la parole est à vous.
M.
Gautrin :
Alors, voici, M. le Président. J'aimerais proposer un article 134.2 qui se
lirait comme suit…
Une voix :
…
M.
Gautrin :
Non, 134.2.
Le Président (M.
Therrien) : Ce que vous avez mentionné tantôt?
M.
Gautrin :
Oui. Alors là, qui se lirait comme suit : «Malgré l'article 11, à
compter d'une date fixée par le gouvernement [mais] qui ne peut être antérieure
au 1er janvier 2018...», c'est-à-dire, on se donne un temps, mais il faut être conscient que le
1er janvier 2018… On s'est donné des temps de mise en… Ça a l'air
loin, mais on se donne des temps de mise en fonction. Vous comprenez
bien que tout ne va pas rentrer en fonction demain. «...un administrateur peut
offrir plus d'un régime volontaire d'épargne-retraite.»
Donc,
essentiellement, ce qu'on se dit : On va lancer le système. On adhère donc
à la position qui a été celle de l'article 11, compte tenu aussi des
concepts d'options qu'on va préciser. Mais on aura la possibilité, par
règlement, par le gouvernement, de pouvoir
étendre à d'autres plus d'un régime par administrateur, mais après une certaine
période de mise en oeuvre. Madame, j'aimerais déposer cet amendement à l'heure
actuelle.
Le Président (M. Therrien) : Alors donc, l'amendement sera déposé à tous les
membres dans quelques secondes.
Mme Ménard :
…
Le Président (M. Therrien) : Excusez-moi, c'est un article. Excusez-moi.
Merci, Mme la députée de Laporte.
M.
Gautrin : C'est un article… C'est un amendement au projet de
loi qui devient… qui se lit… introduction d'un nouvel article, et il est
intitulé 134.2.
Le Président (M. Therrien) : Est-ce qu'on peut y aller avec des commentaires
tout de suite, Mme la ministre, ou vous préférez attendre que les gens l'aient
entre les mains?
Mme
Maltais : Écoutez, on a déjà échangé. On est d'accord.
Il n'y a pas de problème, donc, sur cet amendement. Je veux juste en profiter, pendant qu'on
a un temps où ça discute, pour rappeler aux parlementaires qu'on avait aussi un
amendement à l'article 104 qui avait été proposé pour qu'on donne une date à
134 — c'est
ce qu'on vient de me rappeler — parce que, suite à nos échanges sur le
paragraphe 3°, on voulait inscrire là aussi la date du
1er janvier 2018. Alors, quand on
aura terminé, là, l'adoption de celui-là, je reviendrai avec un amendement, tel
qu'il avait été demandé par les membres de la commission tout à l'heure.
M.
Gautrin : Exact.
Le Président (M.
Therrien) : On est maintenant dans 134, à ce qu'on me dit.
Mme
Maltais : 134.2.
Le Président (M. Therrien) : Oui,
oui. O.K.
Mme
Maltais : Moi, je
serais prête à l'adoption puisqu'on a déjà échangé beaucoup sur ce sujet.
Le Président (M. Therrien) : Alors
donc, est-ce que l'article 134.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Therrien) : Adopté.
Merci. Alors, Mme la ministre.
Mme
Maltais : Alors, M.
le Président, on a un sous-amendement à l'article 134 qui vient d'être…
Une voix : …
Mme
Maltais : 134. Parce
que nous avions débattu des dates à partir de 20 employés, 10 employés et cinq à
neuf. Et, rendus à cinq à neuf, les collègues avaient proposé aussi de mettre
«à la date déterminée par le gouvernement, qui ne peut être antérieure au 1er
janvier 2018». Moi, j'avais tendance à laisser ouvert… Ah non! C'est 2018.
Ça devrait être 2017. C'est 2017. Ça aurait
pu être à 10… Ah oui, «au 1er janvier 2018». Ça ne peut pas être…
pour que… Ça pourrait entrer en vigueur en même temps que les
10 employés et plus.
Une voix : C'est ça.
Mme
Maltais : C'est ça,
mais pas avant, pour laisser la première année entre 20 et 10.
M.
Gautrin : …qu'il
faut laisser la chance au coureur. On
va voir ça. Si jamais il y a un problème, ou etc., on peut toujours rouvrir la loi.
Mais, au lieu de rouvrir la loi, on donne un pouvoir réglementaire au gouvernement
pour être en mesure de rouvrir la loi.
Mme
Maltais : Oui.
Alors, M. le Président, je pourrais le lire.
Le Président (M. Therrien) :
Allez-y, Mme la ministre.
Mme
Maltais : L'article
134 est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant :
«3° à la date déterminée par le gouvernement,
qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2018, lorsqu'il compte cinq à
neuf employés visés à son service.»
Le Président (M. Therrien) : Est-ce
qu'il y a des commentaires au sujet de ce sous-amendement?
M.
Gautrin :
Je ne suis pas obligé de faire de commentaire quand je suis d'accord. Je peux
parler si vous voulez. Vous savez, je peux parler pendant…
Le Président (M. Therrien) : Donc, c'est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Therrien) : Donc,
est-ce que… J'imagine que c'est rattaché à un amendement? C'est un
sous-amendement qui avait déjà été…
Mme
Maltais : À un article.
Le Président (M. Therrien) : Bon.
Alors donc, est-ce que l'article 134, tel qu'amendé, est adopté?
Une voix : Vous aviez un amendement.
Mme
Maltais : Vous
aviez raison, M. le Président, dans votre sagesse.
Le
Président (M. Therrien) :
Voilà, j'ai… Oui. Merci de me le dire, Mme la
ministre, j'apprécie. Donc, est-ce que l'amendement est adopté?
Mme
Maltais : L'amendement,
tel que sous-amendé, est adopté?
Le
Président (M. Therrien) : Tel que sous-amendé est adopté?
Mme
Maltais :
Oui.
Le Président (M.
Therrien) : Donc, maintenant, est-ce que l'article 134, tel qu'amendé
et sous-amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Therrien) : Merci beaucoup. Alors, Mme la ministre, je vous laisse
poursuivre.
Mme
Maltais : M. le Président, moi, à mon sens, il ne reste
qu'un seul article à adopter, 138, sur la date d'entrée en vigueur. Mais
j'aimerais ça que le secrétaire nous…
Le Président (M.
Therrien) : Confirme.
Mme
Maltais :
Vérifie, nous le confirme.
Le Président (M.
Therrien) : Alors, M. le secrétaire, il nous resterait seulement l'article
138?
Le Secrétaire :
…
Mme
Maltais : 138. La présente loi entre en vigueur le 1er
janvier 2014. Toutefois, les articles 13, 27, 28, 30, 37, 112, 113, 135
et 136 pourront entrer en vigueur à une date antérieure fixée par le
gouvernement.
Toutefois,
nous avons un amendement, puisque cet article avait été écrit à l'époque au cas
où le projet de loi soit adopté au
début de l'automne et on est en fin d'automne. Alors, pour donner le temps aux
gens de préparer les choses, nous avons un amendement qui se lirait
comme suit :
L'article 138 est
remplacé par le suivant :
138. Les dispositions
de la présente loi entreront en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des
dispositions des articles 13, 27, 28, 30, 36
à 37 du chapitre X et des articles 112, 113 et 136 qui pourront entrer en
vigueur à une date antérieure fixée par le gouvernement.
Bon. La première
modification, c'est le 1er juillet. Les autres, ça vise à faire en sorte que l'entrée
en vigueur du chapitre X, qui énonce les fonctions et pouvoirs de l'Autorité
des marchés financiers, puisse être exercée avant le 1er juillet 2014 afin qu'elle
puisse autoriser les administrateurs.
M.
Gautrin :
On sait comme vous avez envie d'exercer… Vous savez, madame… qui a envie d'exercer
le pouvoir, là.
Mme
Maltais :
C'est de la concordance.
Le Président (M.
Therrien) : Alors donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement
proposé à l'article 138?
Une voix :
Non.
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce que l'article 138, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Therrien) : Alors donc, si je ne me trompe pas, M. le secrétaire, tout
a été adopté?
M.
Gautrin :
Bien… renumérotation parce que, je pense…
Le Président (M. Therrien) : Attention! Je vous… Donc, appeler l'adoption des
intitulés de titres de chapitres et de sections. Est-ce que les
intitulés de titres de chapitres et de sections du projet de loi sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Therrien) : Est-ce que les titres du projet de loi… le titre,
pardon, du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Therrien) : Mme la ministre, pourriez-vous proposer une
motion recommandant la renumérotation du projet de loi amendé?
Mme
Maltais : M. le Président, je propose une motion pour
renuméroter le projet de loi tel qu'il a été amendé.
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Therrien) : Adopté. Merci. Alors donc, que la commission… Ça va?
M.
Gautrin :
On a droit à quelques remarques finales…
Remarques finales
Le Président (M. Therrien) : Attention, M. le député de Verdun! Donc, je vous
laisse la parole pour les remarques finales.
Je commence par le M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. La parole est à vous
pour vos remarques finales.
M. Marc Picard
M. Picard :
Merci, M. le Président. Je tiens à remercier la ministre, qui a démontré de l'ouverture
dans nos discussions, de saines discussions.
Je tiens aussi à remercier tout le personnel de l'AMF et de la Régie des rentes…
et j'oublie des organismes, là, mais tout le personnel qui nous a permis d'adopter
cet important projet de loi là.
Et
plus précisément, hier, j'ai dû quitter pour aller au salon bleu pour l'article
67, où j'avais fait des remarques, là, pour
les gens qui devenaient invalides et qui n'étaient pas en… qui ne perdaient pas
d'espérance de vie, et j'ai vu que vous avez fait un amendement, et je
vous en remercie. Je pense, c'est comme ça que les gens veulent voir leurs
parlementaires travailler puis faire avancer les dossiers. Tantôt, il y avait
un frein, mais on a discuté puis on a trouvé des solutions.
Donc,
je tiens à remercier également le président et tous les parlementaires qui ont
travaillé à l'élaboration de ces projets de loi là pour donner suite
rapidement. Merci beaucoup, M. le Président.
• (17 h 40) •
Le Président (M. Therrien) : Merci. Alors donc, j'appelle le député de Verdun
à faire ses remarques finales.
M. Henri-François Gautrin
M.
Gautrin : Alors, je vous remercie, M. le Président. Je pense
qu'on arrive au terme d'un accouchement qui, à un moment… parfois, a été
un peu difficile, mais enfin on a réussi, je pense, aussi, en commission, à
améliorer ce projet de loi. Il faut rappeler
aussi — et je
riais un peu — que
c'est un projet de loi qui date de longtemps,
qui a passé… du moins, dont la conception a été passée entre plusieurs
personnes. Le député de Louis-Hébert en a aussi une partie de paternité. Mais vous savez à quel point la
paternité, monsieur, est plus importante comparée à la maternité, la paternité
étant un cadeau que la maternité nous fait.
Une voix :
…
M.
Gautrin : Non,
non… Mais, ceci étant dit, je pense qu'on a bien travaillé et on arrive,
malgré tout, à quelque chose qui n'est pas exactement ce que nous
aurions souhaité, mais qui est, somme toute, acceptable.
Alors,
M. le Président, je remercie le président, je remercie la ministre
et je remercie les collègues parlementaires. Je remercie aussi tous les maîtres qui sont venus parler au nom de la
régie, de la Commission des normes du
travail — qui
n'est peut-être pas là aujourd'hui — de l'AMF et de toutes les
autres. Merci de nous avoir éclairés dans ces travaux. On arrive quand même au terme d'un travail qui est quand même pas mal.
On sera relativement fiers d'ici un certain temps. Et, vous allez voir,
je parie qu'en 2018 on rouvrira…
Le Président (M. Therrien) : Merci, M. le député de Verdun. Alors donc, je
cède la parole à la ministre pour ses remarques finales.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Merci, M. le Président. Alors, je veux d'abord
remercier tous les parlementaires, vraiment, là, de… C'est toujours un
peu émouvant de voir le travail qui peut se faire autour d'une commission
parlementaire.
Ce
projet de loi en sort bonifié, d'abord, parce qu'il y a eu des auditions, qu'on
a entendu des gens qui sont venus nous passer leurs commentaires. Les
auditions, ça sert à quelque chose. Il y a eu des modifications. Vous avez vu
le nombre d'amendements de ce projet de loi, c'est parce qu'on a écouté les
gens, qu'il y avait des modifications.
Et,
d'autre part, on a su s'écouter entre parlementaires. Et je suis, moi, très, très satisfaite du
travail que nous avons fait ensemble.
C'est toujours important.
Puis moi, je trouve ça véritablement — c'est
le bon mot — émouvant
quand on passe à travers un projet de loi et qu'on a la satisfaction du
travail accompli. Il n'est pas à la satisfaction de tous et de toutes. Mais on
a les clés dedans pour faire que ce soit possible de bonifier les régimes
volontaires d'épargne-retraite si le besoin s'en fait sentir. Alors, ça, on s'est
donnés de la souplesse, ce qui est très bien.
Je veux vous remercier, M.
le Président. Vous, ainsi que vos prédécesseurs, avez très bien suivi ces
travaux. D'ailleurs, vous-même, M. le Président, vous étiez
aux auditions. Vous avez vraiment suivi ce projet
de loi tout au long. Je veux remercier les collègues qui sont là aussi,
qui ont eu la patience… C'est un projet
de loi qui a beaucoup
de technique. C'est pour ça qu'on a eu beaucoup de maîtres qui sont
venus autour de la table, en effet.
Alors, permettez-moi, d'abord, de remercier aussi deux
collègues qui ne sont pas ici, mais effectivement le député de
Louis-Hébert et Raymond Bachand, parce que c'est lui qui avait déposé le
premier projet de loi qui touchait les régimes volontaires d'épargne-retraite.
M.
Gautrin : …
Mme
Maltais :
Non, c'était Mme Boulet. Vous avez raison, pardon. Mais M. Bachand a participé
aux auditions. Alors, on ne peut pas nommer Mme Boulet, on va dire
la députée de…
Des voix : Laviolette.
Mme
Maltais :
…Laviolette. Les gens qui sont ici, par contre, ce sont les gens de la Régie
des rentes du Québec qui ont fait un
formidable travail. Ils ont été très vigilants, très assidus. Je veux les
remercier. Le P.D.G. est ici. Il se tient... Il ne s'est pas tenu aux
premières loges, mais a été extrêmement attentif, nous a bien informés. Les
gens de l'AMF, qui sont ici parce que c'est
un projet de loi qui interpellait beaucoup l'AMF, et c'était probablement la
partie la plus difficile à expliquer,
la plus technique, merci beaucoup. Les gens de la Commission des normes du
travail aussi, qui sont venus nous expliquer
des parties de ce projet de loi là… À tout ce monde-là, à nos gens, nos
recherchistes, nos attachés politiques, au personnel de la commission et
aux pages qui nous supportent pendant tout ce temps — dans
le sens de soutien, bien sûr — merci beaucoup.
Et je souhaite maintenant qu'on voie très
bientôt l'aboutissement de ce projet de loi et que ces 2 millions de
travailleurs et de travailleuses qui n'ont pas accès à des régimes de retraite
puissent avoir enfin accès à un régime de retraite.
Le président, M. Alain
Therrien
Le
Président (M. Therrien) :
Merci. Alors, à mon tour de vous saluer et de vous remercier. Écoutez, c'est
un projet de loi très important. On laisse
notre trace à la société québécoise de façon positive. On a assisté à un beau
moment de parlementarisme cet après-midi. Je tiens à vous féliciter. Le Québec
vous est redevable à ce que vous avez fait.
Écoutez, je
salue les membres de la commission, ceux qui sont présents et ceux qui
l'étaient aussi, mais qui ne sont pas ici aujourd'hui : je pense à
M. Bachand, qui a participé très positivement à toute cette démarche-là;
au personnel de la CFP; à M. le secrétaire,
qui m'a supporté durant ces longues heures; à la ministre, qui, une fois de
plus, vient de placer, je vous dirais, une brique dans l'édifice de la
société québécoise. Une de plus, Mme la ministre, félicitations! Je voudrais
aussi saluer votre personnel. Et je vous souhaite tous une bonne fin de
journée.
Et donc,
ayant accompli son mandat, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci et
bonne soirée à tous.
(Fin de la séance à 17 h 45)