(Quinze heures trente minutes)
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour, tout
le monde. Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes
dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones
cellulaires.
La commission est réunie afin de procéder à l'étude
détaillée du projet de loi n° 39, Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacé par M. Goyer (Deux-Montagnes); M. Pelletier (Rimouski) est remplacé par Mme
Bouillé (Iberville); M. Therrien (Sanguinet) est remplacé par
M. McKay (Repentigny); M. Arcand (Mont-Royal) est remplacé par
M. Bolduc (Mégantic); M. Paradis (Brome-Missisquoi) est remplacé par Mme Gaudreault (Hull); et M. Dubé (Lévis)
est remplacé par M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, beaucoup de remplacements. Merci beaucoup.
Étude détaillée (suite)
Mme la ministre, à l'ajournement des travaux
jeudi dernier, nous avions débuté le débat sur l'article 123. Alors, je
vous laisse la parole.
Mme
Maltais : Oui, M.
le Président. Est-ce que j'avais lu l'amendement que nous déposons à l'article 123?
Le
Président
(M. Claveau) :
…
Mme
Maltais : Alors, je vais le lire. Article 123 :
L'article 123 est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°
du deuxième alinéa, de «, ainsi que toute autre règle applicable à ce
régime».
Alors, la modification apportée à l'article 123
vise à supprimer, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, la mention à l'effet que les ententes peuvent prévoir
toute autre règle applicable à ce régime puisque le paragraphe 2° de ce
même alinéa couvre cette situation.
Le
Président
(M. Claveau) :
M. le député de Verdun, sur l'amendement?
M.
Gautrin : Attendez.
123, vous biffez — je
suis en train de lire — «ainsi
que toute autre règle…»
Mme
Maltais :
«…applicable à ce régime». En deuxième…
M.
Gautrin : Ah, excusez-moi! Ce n'est pas... C'est l'autre 1° :
«Ces ententes peuvent...» Parce qu'il
y avait un 1°, 2°; puis, le 2°, il y a un 1°.
Mme
Maltais : Voilà!
M.
Gautrin :
Alors : «...prévoir dans quelle mesure et à quelles conditions la présente
loi et la législation [...] autre que
le Parlement [...] qui est partie à l'entente [...] ainsi que toute autre
règle…» Visiblement, parce que c'est couvert dans 2°.
Le
Président
(M. Claveau) :
Ça va?
M.
Gautrin : Ça va.
Le
Président
(M. Claveau) :
C'est adopté, l'amendement?
Des voix : Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) :
Est-ce que l'article 123 est adopté?
M.
Gautrin : …
Le
Président
(M. Claveau) : Oui? Allez, M. le député de
Verdun.
M.
Gautrin :
J'ai un questionnement et je voudrais savoir si c'est classique ou… sur le
dernier alinéa : «Les dispositions de l'entente ont force de loi — ça, je comprends — pendant la période où elle s'applique. En cas
d'incompatibilité, les dispositions de l'entente qui ont force de loi l'emportent
sur les dispositions de la présente loi.» Je parle au dernier alinéa, etc.
Pouvez-vous m'expliquer? Est-ce que c'est général? Pourquoi une entente va
avoir préséance sur nos lois?
Le
Président
(M. Claveau) : Mme la ministre.
Mme
Maltais : …M. le Président, parce qu'on réfère… Dans ce
cas-ci, on essaie de coller un peu aux règles qui sont utilisées normalement dans la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite. Dans toute cette loi-là, vous voyez souvent
les références. Or, ce qu'on me dit, c'est que ce serait tout à fait compatible
avec l'article 249 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite,
paragraphe ou alinéa 6° et 7°, car il arrive que les ententes aient des légères
divergences, des spécificités pour certains régimes de retraite.
M.
Gautrin :
Attendez un instant!
Le
Président
(M. Claveau) : Ça répond, M. le député de Verdun?
M.
Gautrin :
Non, ça… et j'ai l'article 149 devant moi.
Mme
Maltais :
245… 249, pardon.
M.
Gautrin :
Bien, 249. Alors…
Mme
Maltais : Alors, est-ce que… Je vais allez voir si… Les légistes sont en train de voir s'il y aurait
eu une mauvaise référence.
M.
Gautrin : Je ne
vois pas ça dans 249… une page complète de 249. Alors, je ne le vois pas. Mais
c'était quoi dans 249?
Mme
Maltais :
Ah! C'est ici. Il y a eu une erreur dans l'explication que je viens de donner.
C'est sur la loi fédérale, la loi du RPAC, parce que
c'est un accord multilatéral. Là, on est dans des ententes avec d'autres
gouvernements, d'autres… C'est-à-dire qu'on… non pas des ententes, mais des régimes qui sont aussi, en
partie, dans d'autres Parlements.
M.
Gautrin : Ça, je
comprends. Mais je voudrais quand
même… Est-ce que c'est… Écoutez,
M. le Président…
Le
Président
(M. Claveau) : Oui, M. le député de Verdun.
M.
Gautrin :
C'est quand même une question importante, ce que je soulève là, parce qu'à ce moment-là…
Je comprends que c'est des ententes, mais vous dites : L'entente a
préséance sur notre loi.
Le
Président
(M. Claveau) : Mme la ministre, vous voudriez avoir des
explications…
Mme
Maltais : Bien, écoutez, je comprends qu'il peut arriver
qu'il y ait des choses plus spécifiques parce que, là, on est dans des
ententes. Mais j'aimerais ça… On pourrait demander une petite suspension de
deux minutes pour bien répondre…
Le
Président
(M. Claveau) : Une suspension de deux minutes? Ça va, on va
revenir.
(Suspension de la séance à
15 h 35)
(Reprise à 15 h 36)
Le
Président
(M. Claveau) : Mme la ministre.
Mme
Maltais : Oui. Écoutez,
M. le Président… du collègue, nous allons… En tout cas, à première vue, chers collègues,
je trouve la remarque très pertinente, très juste. Vous savez, il nous en
échappe, dans les gros projets de loi. Alors,
c'est le mot… Je comprends que les explications qu'on me donne sont plus pour
des spécificités que des incompatibilités. Mais, comme, moi aussi, je
trouve inacceptable qu'on aille vers des incompatibilités, nous allons préparer
un amendement qui retirerait ce paragraphe, cet alinéa.
M.
Gautrin : …
Mme
Maltais :
Toujours d'accord.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'étude?
Des voix : …
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, article 124.
Mme
Maltais : 124. L'article 415 du Code civil du Québec est
modifié par le remplacement du premier élément de l'énumération du
cinquième alinéa par le suivant :
« — le régime régi par la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite ou par la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (indiquer ici
l'année et le numéro de chapitre de cette loi) ou celui qui serait régi par
l'une de ces lois si celle-ci s'appliquait au lieu où l'époux travaille,».
Alors, on modifie ici l'article 415 du Code
civil. Ce que fait cet article, il vise à faire en sorte que les droits
accumulés d'un RVER sont inclus dans le patrimoine familial.
Le
Président
(M. Claveau) :
Ça va? Est-ce que l'article 124 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) :
Article 125.
Mme
Maltais : 125, qui
aura un amendement, M. le Président.
125. L'article 19.1 de la Loi sur l'Autorité des
marchés financiers (chapitre A-33.2) est modifié :
1° par
l'insertion, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après «les droits des»,
de «participants à un régime volontaire d'épargne-retraite administré
par cette personne, des»;
2° par
l'insertion, dans le paragraphe 4° du premier alinéa et après «en vertu de
l'article», de «12 de la présente loi, de l'article».
Oui, j'aurais d'abord un amendement dont on
pourrait discuter.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, l'amendement à l'article 125. Allez, Mme la ministre.
Mme
Maltais : Ça vaut
vraiment la peine d'en discuter. L'article 125 est remplacé par le suivant…
M.
Gautrin : Il
remplace complètement?
Mme
Maltais : Oui.
125. L'article 19.1 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers (chapitre
A-33.2) est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 4° du premier alinéa et
après «en vertu de l'article», de «12 de la présente loi, de l'article».
Cet amendement
vise à supprimer le paragraphe 1° de
l'article 125, tout simplement, car les participants à un RVER sont des
épargnants selon le sens courant de ce terme. À cet effet, l'article 1 du
projet de loi spécifie que cette loi vise à favoriser l'épargne en vue de la
retraite. Donc, on n'avait pas besoin d'ajouter «participants à un régime
volontaire [...] administré par cette personne».
Le
Président
(M. Claveau) :
Le député de Verdun.
M.
Gautrin : Non, ce n'est
pas que je conteste, M. le Président, je voudrais comprendre, actuellement.
Mme
Maltais : D'accord.
M.
Gautrin : Alors là
je regarde 19.1. Essentiellement, on modifie 19.1.
Mme
Maltais : Oui, on
modifie…
M.
Gautrin : «La Cour
supérieure peut ordonner la
nomination d'un administrateur
provisoire…» Ça va? Alors : «…à l'égard d'une personne…» Et ça,
c'est le 1° qu'on est en train de changer... c'est-à-dire de modifier le 1°.
C'est bien ça?
Mme
Maltais : Le 3° et
le 4°.
M.
Gautrin : Ah! Le 3°
et le 4°.
Mme
Maltais :
Et là on va tomber… Attendez un peu. C'est le… visant à supprimer le… Mais le
3°, on ne le modifie… on l'élimine, l'ajout.
M.
Gautrin : Vous éliminez complètement le 3°?
Mme
Maltais :
Non, on élimine l'ajout, ce qui est souligné. Je ne sais pas si vous voyez, on
élimine «des participants à un régime
volontaire d'épargne-retraite administré par cette personne, des épargnants»
parce que ce qu'on vient d'ajouter
n'était pas nécessaire, puisqu'un participant à un régime volontaire
d'épargne-retraite administré par cette personne inclut déjà les
épargnants… les épargnants incluent déjà, plutôt, l'ajout qu'on voulait faire.
On n'a pas besoin de parler de participants.
• (15 h 40) •
M.
Gautrin :
Autrement dit, ce que vous nous dites, c'est que l'amendement… Parce que ce que
vous avez souligné, c'était ce que vous aviez introduit.
Mme
Maltais :
Oui.
M.
Gautrin :
Alors là, vous me dites : Je n'ai pas été bien intelligente d'introduire
ça. Donc, de fait, vous ne changez plus…
Mme
Maltais :
J'enlève ce que j'avais introduit.
M.
Gautrin :
Non, mais, de fait, vous ne changez plus l'article, le 3°.
Mme
Maltais :
Je ne change plus le 3°.
M.
Gautrin :
C'est bien. Ça, je comprends. Le 4°…
Le
Président
(M. Claveau) : M. le député…
M.
Gautrin :
Attendez, M. le Président! On a aussi le 4° qui est remplacé par…
Mme
Maltais :
Ça, c'est… 4°, à ce moment-là, c'est dans l'article, ce n'est plus dans l'amendement.
M.
Gautrin :
Ah, c'est dans l'article! C'est où qu'on…
Mme
Maltais :
Ah oui! Non, c'est vrai, puisque 125 remplace tout l'article. On le garde.
M.
Gautrin :
Oui. Alors, c'est où… Qu'est-ce qu'on fait là?
Mme
Maltais :
C'est 4°, O.K.? Alors…
M.
Gautrin :
Donc, c'est la nomination d'un administrateur provisoire, hein?
Mme
Maltais :
Oui.
M.
Gautrin : «Que cette nomination s'impose pour s'assurer de
la protection du public dans le cas d'une enquête instituée en vertu de
l'article…»
Une voix :
«12».
M.
Gautrin :
«12» au lieu de «116».
Mme
Maltais :
Oui.
M.
Gautrin : Alors : «Que la présente loi…» Ah! L'article
12, notre petit article 12, c'est ça qui vient… Oui. Autrement dit… Je
comprends.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, Mme la ministre.
Mme
Maltais :
Ça veut dire : ça, ça modifie la loi, pas notre article 12 ici, l'article
12 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers. On modifie le 19.1 de l'Autorité
des marchés financiers, O.K.? Et donc, quand il y aura une enquête qui va être instituée, non seulement
ça va être en vertu de la loi
n° 116 de la loi sur l'AMF, mais ça peut aussi l'être en vertu de l'article
12.
M.
Gautrin : Est-ce que vous avez une copie de la Loi sur
l'Autorité des marchés financiers, là? L'article 12, ça dit quoi, là?
Mme
Maltais :
«L'autorité peut, de sa propre initiative ou sur demande, faire toute enquête
si elle a des motifs raisonnables de croire
qu'il y a eu un manquement à une loi visée à l'article 7. L'enquête se déroule
à huis clos.» L'article 7…
M.
Gautrin :
Mais ça, c'est ce qu'on a introduit dans l'article… Est-ce que c'est la suite
de la loi n° 1 qu'on a votée… Ça n'a rien à voir?
Mme
Maltais : Pardon? Est-ce
que ça n'a rien à voir?
Une voix : …
Mme
Maltais : Ça n'a
rien à voir. Merci.
M.
Gautrin : Ça n'a
rien à voir. Non, mais l'article 7, ça…
Mme
Maltais : L'article 7 parle de quoi? Ah! Merci. «L'autorité est
chargée d'exercer les fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués par
les lois énumérées à l'annexe I ou par d'autres lois…» Donc, c'est exactement…
c'est les pouvoirs de l'autorité :
«L'autorité agit également à titre de centre de renseignements et de référence dans tous les domaines du[...]. Elle exerce [...]
les fonctions et pouvoirs que lui attribue la présente loi.» C'est dans
«Fonctions et pouvoirs», l'article 7. Donc…
Le
Président
(M. Claveau) :
Ça va, M. le député?
M.
Gautrin : …collègue
de Mégantic.
Le
Président
(M. Claveau) :
Ça va, Mme la ministre? M. le député de Mégantic.
M.
Bolduc
(Mégantic) : Merci, M. le Président. Je suis confus un peu parce qu'on parle «de l'article 12 de la
présente loi».
Mme
Maltais : Oui, de la présente loi parce que…
Regardez, l'article 125 est sous le chapitre «Loi sur l'Autorité
des marchés financiers» et est écrit… et commence comme ceci : «L'article
19.1 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers
est modifié…» Donc, quand tu vas dans la loi, dans l'article 19.1 de la Loi sur
l'Autorité des marchés financiers, tu vas dans le 19.1, et on modifie
donc le 19.1 de la Loi sur l'autorité, de la présente loi. On est dans l'autre
loi.
Le
Président
(M. Claveau) :
La présente loi, c'est ça, ici, madame.
Mme
Maltais : Tout à
fait.
Le
Président
(M. Claveau) :
Ça va?
M.
Bolduc
(Mégantic) :
Merci.
Le
Président
(M. Claveau) :
Autres questions? Est-ce que la modification… l'amendement est accepté?
Des voix : Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) :
Adopté. On ne revient pas… L'autre était… Alors, l'article 125 est adopté?
Mme
Maltais : Tel qu'amendé,
M. le Président.
Le
Président
(M. Claveau) :
Tel qu'amendé, exactement. 126. Mme la ministre.
Mme
Maltais : 126. L'annexe 1 de cette loi est modifiée par
l'addition, à la fin, de ce qui suit : «Articles 13, 27 à 40, 104 à
106, 110, 112, 113, paragraphe 8° du premier alinéa de l'article 115 et
articles 119, 133 et 136 de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite
(indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».
Alors, nous avons un amendement.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, allez avec la lecture de l'amendement, Mme la ministre.
Mme
Maltais : L'article 126 est modifié par la suppression de 110… Excusez-moi, c'est une modification de concordance,
car nous avons supprimé l'article 110?
Une voix : …
Mme
Maltais : Ah! Ce n'est pas le bon amendement.
On m'avait donné un autre amendement. M. le
Président, je voudrais retirer l'amendement que j'ai déposé.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, vous en avez un autre à nous… Est-ce
bien correct?
Mme
Maltais :
Vous êtes sûr? Là, là, je veux… O.K.
Le
Président
(M. Claveau) : On va en avoir un autre?
M.
Gautrin :
Alors, si je comprends bien, vous n'avez pas déposé…
Mme
Maltais :
Ça a été déposé. Je n'ai pas déposé le bon amendement.
Le
Président
(M. Claveau) : Un instant, monsieur! On va déposer le nouvel
article amendé.
Mme
Maltais :
Bon, alors, un instant, là, s'il vous plaît! On va prendre notre temps, ici,
là.
Le
Président
(M. Claveau) : Oui. On va déposer.
Mme
Maltais :
Ça va bien. On a le contrôle, tout va bien. M. le Président, ce que j'aimerais,
c'est déposer… M. le Président, j'aimerais
déposer aux collègues la liste des amendements qui ont soit été discutés,
débattus entre nous, évidemment, ça
n'inclut pas l'amendement de l'article 123 dont on vient de discuter, ainsi
que quelques petites concordances qui ont été faites, dont l'article 126
qui remplace le précédent amendement que j'avais déposé.
Le
Président
(M. Claveau) : On va attendre qu'ils soient tous distribués.
Mme
Maltais :
O.K.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, on revient, Mme la ministre. 126, le
nouvel amendement.
Mme
Maltais : Oui.
C'est simplement l'annexe pour faire des concordances, compte tenu de la suppression de l'article 110 et ce qui a été fait à l'article
119, permettant à l'AMF d'intenter une poursuite lorsqu'on lui fournit des informations fausses ou trompeuses. C'est l'infraction prévue
au paragraphe 6° de l'article 115 de ce projet de loi. C'est un peu complexe, là,
mais on est vraiment dans les annexes.
Le Président (M.
Claveau) : Alors, M. le…
Mme
Maltais :
Voulez-vous qu'on les regarde une par une? 110, il est supprimé. Ça, c'est
facile.
M.
Gautrin :
Là, 110 est supprimé. Ça, je comprends. D'abord, l'annexe I, elle est…
Le
Président
(M. Claveau) : M. le député de Verdun.
M.
Gautrin : M. le Président. L'annexe I de la loi sur les
marchés financiers, Mme l'experte, c'est quoi qu'elle dit, cette annexe?
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, si vous voulez, madame… Est-ce que
vous acceptez que madame…
Mme
Maltais :
Tout à fait.
Le
Président
(M. Claveau) : Votre nom?
Mme Desbiens (Geneviève) : Mon nom est Geneviève Desbiens et je suis avocate
à l'Autorité des marchés financiers.
Alors, l'annexe I
énumère la liste des lois et des différentes dispositions dont l'autorité est
chargée de l'administration. Donc, étant
donné qu'on est chargés de l'administration de certains articles de cette
loi-ci, il faut l'ajouter à notre annexe I. Donc, on va être chargés de
l'administration des articles qui sont énumérés ici.
Le
Président
(M. Claveau) : M. le député de Verdun.
M.
Gautrin : O.K. Alors, je comprends. Je vais commencer à
comprendre. Donc, je comprends qu'on biffe 110. Ça, ça ne me gêne pas. Donc, vous êtes chargés de l'administration à
112, 113. 106, vous l'êtes ou vous ne l'êtes pas?
Mme
Maltais : M. le
Président, un instant, là!
Le
Président
(M. Claveau) :
Mme la ministre.
Mme
Maltais : C'est parce que je n'ai pas encore lu
l'amendement. Donc, on débat sans avoir lu l'amendement.
M.
Gautrin :
Oh, excusez-moi! Excusez-moi. Je pensais que vous l'aviez déposé. D'accord.
Mme
Maltais :
Non. Est-ce que je peux le lire?
M.
Gautrin :
Bien, évidemment.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, allez, Mme la ministre.
Mme
Maltais : L'article 126 est modifié par le remplacement de
«110, 112, 113, paragraphe 8° du premier alinéa de l'article 115» par «112, 113, paragraphe 6° du premier alinéa de
l'article 115, en ce qui concerne les renseignements fournis à l'Autorité
des marchés financiers, paragraphe 8° du premier alinéa de cet article».
J'aimerais que la
juriste de l'autorité nous explique un peu, là, le contenu de cet article.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, Mme Desbiens.
Mme
Maltais :
…le 110 qu'on avait mêlé.
Mme Desbiens
(Geneviève) : Oui, oui. Bon, ce qu'on a modifié dans l'article, c'est
en ce qui concerne le paragraphe 8° du
premier alinéa de 115, puisque, dans ce paragraphe-là, nous avons des
renseignements qui sont fournis à l'autorité, et, quand la personne nous
fournit des renseignements qui sont erronés ou faux, nous pouvons avoir une pénalité. La personne peut être poursuivie pour
avoir donné de l'information fausse et trompeuse. Étant donné qu'elles
sont fournies à l'autorité, en ce qui
concerne cette partie-là, cette partie de l'article 115, nous devons avoir
l'administration de l'article.
Le
Président
(M. Claveau) : Le député de Verdun.
M.
Gautrin :
Attendez un instant…
Mme Desbiens
(Geneviève) : Peut-être que, si on allait voir 115, ce serait plus
clair.
Mme
Maltais :
Attendez…
M.
Gautrin :
Je suis dans le 115, où il y a 8°, mais il y a le 6°. Parce que le paragraphe
6°…
Mme Desbiens
(Geneviève) : …
• (15 h 50) •
M.
Gautrin : Écoutez-moi, chère. Là, on a les «112, 113,
paragraphe 6°». Donc, vous rajoutez actuellement le paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 115.
Là, je vais vous lire le paragraphe 6° : «Quiconque fournit à l'Autorité
des marchés financiers ou à la régie ou à un membre de leur personnel, à l'occasion
d'activités régies par la présente loi, un
faux document ou un faux renseignement ou en donne accès…» Donc là, vous, vous
voulez évidemment pouvoir avoir juridiction pour poursuivre
sur le 6° lorsqu'on vous donne un faux renseignement. Mais vous n'êtes pas le
seul qui est là-dedans, il y a la régie aussi.
Mme
Maltais :
M. le Président?
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, Mme la ministre.
Mme
Maltais :
…que c'est écrit «en ce qui concerne les renseignements fournis à l'Autorité
des marchés financiers». C'est pour ça.
M.
Gautrin : Alors
donc, si je comprends bien, dans le cas qui va toucher les renseignements donnés à la régie ou à un… là, à ce moment-là, c'est la régie
qui aura la possibilité de poursuivre.
Mme
Maltais :
Tout à fait. Oui.
M.
Gautrin : Et le 8° disait : «Quiconque contrevient à l'article
39.» J'imagine que… C'est l'article 39 de quoi, de la loi… de la vôtre?
Mme
Maltais :
De cette loi-ci que nous sommes en train d'examiner.
M.
Gautrin :
Et c'était quoi, l'article 39? Excusez…
Mme
Maltais : C'est : «Ni la Loi sur les valeurs mobilières
ni la Loi sur la distribution de produits et services financiers n'est
applicable à l'offre d'un régime faite par un employeur à son employé.»
M.
Gautrin :
Et c'est l'article 39 de la loi qu'on…
Mme
Maltais :
De la loi des RVER.
M.
Gautrin : Des
RVER. Bon. Bien, parce que, des fois, on se demandait si c'était l'article
39 de la loi sur l'AMF.
Mme
Maltais :
Oui, il y a de quoi.
M.
Gautrin :
O.K. Ça marche. Alors, l'article 39, comme mon collègue de Mégantic vient de le
dire avec justesse… l'article 39 : «Ni la Loi sur…»
Le
Président
(M. Claveau) : M. le député de Verdun, d'autres questions?
M.
Gautrin : Oui.
Attendez un instant, là. Alors, je m'excuse de… Je veux savoir, là.
Alors : «...en ce qui
concerne les renseignements fournis à l'Autorité des marchés financiers, paragraphe
8° du premier alinéa…» Alors, c'est quoi, ce que vous parlez?
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, Mme la ministre.
M.
Gautrin :
Parce que j'ai un problème. Excusez-moi, je ne comprends pas.
Mme
Maltais :
Allez, expliquez-moi.
M.
Gautrin :
Alors, j'arrive, je vais vous le dire. J'essaie… Pour l'instant, j'ai bien
compris «en ce qui concerne les renseignements fournis à l'Autorité des marchés financiers». Ça, ça s'appliquait à l'article… au 6°
de 115. Ça va?
Mme
Maltais :
Oui.
M.
Gautrin :
Et alors paragraphe 8° du premier alinéa, c'est de 115 aussi. Ça va?
Mme
Maltais :
Oui.
M.
Gautrin :
Alors, qu'est-ce que ça dit? Là, 126…
Mme
Maltais :
Ça réfère à l'article 39.
M.
Gautrin :
39. Alors, l'article 39, je vais vous le lire : «Ni la Loi sur les valeurs
mobilières ni la Loi sur la distribution de
produits et services [...] n'est applicable à l'offre d'un régime faite par un
employeur à un employé.» Alors, qu'est-ce qui se passe là-dedans? Je ne
comprends pas. Vous êtes sûre que c'est l'article 39 de la loi sur… Ça ne peut
pas être l'article dans la loi sur les RVER. Je vous le lis, là.
Mme
Maltais :
Je vais laisser la dame de l'AMF vous expliquer. Ça, c'est mêlé dans les lois.
M.
Gautrin :
Parce que la loi sur les RVER : «Ni la Loi sur les valeurs mobilières…»
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, très bien. On va demander à
Mme Desbiens.
Mme Desbiens (Geneviève) : Parce
qu'il y avait un amendement
à 115, au paragraphe 8°, qui référait à 39. Il aurait fallu lire 40.
C'est pour ça qu'il y a un…
Mme
Maltais :
C'est pour ça.
M.
Gautrin :
Ah! 39 et 40.
Mme Desbiens
(Geneviève) : 39 n'est pas le bon chiffre dans l'article. L'article a
été amendé.
Mme
Maltais :
L'article a été amendé.
Le
Président
(M. Claveau) : A été amendé pour 40.
Mme
Maltais : C'est
vrai.
Mme
Desbiens (Geneviève) : Voilà!
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, oui, et il y a l'article 40. Ça va, M.
le…
Mme
Maltais :
Il y a tellement eu d'amendements…
M.
Gautrin :
Et là on avait eu l'échange. 40, lui, à ce moment-là, touche les conseillers
qui donnent des faux renseignements.
Le
Président
(M. Claveau) : Ça va, M. le député de Verdun?
M.
Gautrin :
Ça va. Je comprends, là. Non, mais, des fois, quand on m'explique, je
comprends.
Le
Président
(M. Claveau) : Bien, il faut se rappeler…
Mme
Maltais :
Mais c'est parce que c'est assez… c'est un projet de loi extrêmement complexe, extrêmement
technique qui navigue dans plusieurs lois.
M.
Gautrin :
Ça va. Il n'y a pas de problème, j'ai compris. Ça marche, M. le Président.
Sur l'amendement, il n'y a pas de problème.
Mme
Maltais :
C'est l'amendement, le problème.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) : Adopté. Ça va, Mme la ministre?
Mme
Maltais :
Ça va. 127.
M.
Gautrin :
Bien, 126…
Le
Président
(M. Claveau) : 126 est-il adopté maintenant?
M.
Gautrin :
126 est adopté… amendé.
Le
Président
(M. Claveau) : Amendé, 126 amendé?
Mme
Maltais :
Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) : Adopté. 127.
Mme
Maltais : 127.
L'article 553 du Code de procédure civile (chapitre C-25) est modifié par
l'insertion, dans le paragraphe 7° du
premier alinéa et après «pour le compte de ses employés», de «ou d'un régime
volontaire d'épargne-retraite régi par la Loi sur les régimes
volontaires d'épargne-retraite (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre
de cette loi)».
Alors là, on tombe
dans le Code de procédure civile.
M.
Gautrin :
Qui est en train d'être modifié.
Mme
Maltais : Elle est
nécessaire pour que les prestations accordées au titre d'un RVER soient
insaisissables, dans le cadre de l'exécution
du partage entre époux ou conjoints unis civilement du patrimoine familial, ou
du paiement d'une prestation compensatoire, ou d'une dette alimentaire,
qu'à concurrence de 50 %.
Le
Président
(M. Claveau) : Des questions? Oui, M. le député de Verdun.
M.
Gautrin : M. le Président, ça me donne l'occasion de
regarder — et je
vais être un peu hors d'ordre, mais enfin vous me permettrez d'être un
moment hors d'ordre — le
premier alinéa de 553 : «Les vases sacrés et autres objets servant au
culte [...] sont insaisissables.» C'est bien ce que je comprends?
Mme
Maltais :
M. le Président, vous comprenez que, donc, la croix du salon bleu est
insaisissable.
M.
Gautrin : Et qu'à l'heure
actuelle, dans le cas de la charte sur la laïcité, je ne savais pas que les
vases sacrés… Mais alors la définition de vase sacré, on pourrait…
M.
McKay : Avez-vous une proposition d'amendement?
M.
Gautrin :
Non, non, je n'oserais pas…
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, on va revenir à notre article. L'article
127 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) : Adopté. Article 128.
M.
Gautrin :
Mais, entre vous et moi, je ne savais pas que les vases sacrés étaient
insaisissables.
Le
Président
(M. Claveau) : On parle bien de vases, hein? Il ne faudra
pas faire d'erreur.
Mme
Maltais :
Et non pas les vaches sacrées.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, article 128.
Mme
Maltais :
128. L'annexe IV de la Loi sur la justice administrative, chapitre J.3, est…
Le
Président
(M. Claveau) : Excusez…
M.
Gautrin :
Non, mais c'est amusant de voir — si vous me permettez, M. le
Président — qu'on
voit des choses qui restent dans des lois qui sont vraiment obsolètes
actuellement. Je ne pense pas qu'on mettrait ça au projet de loi aujourd'hui.
Mme
Maltais :
Un vase sacré.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, 128. Mme la ministre.
Mme
Maltais :
128. L'annexe IV de la Loi sur la
justice administrative (chapitre J-3) est modifiée par l'insertion,
après le paragraphe 20.2°, du suivant :
«20.2.1° de l'article 109 de la Loi
sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (indiquer ici l'année et le
numéro de chapitre de cette loi).»
Alors, vous voyez que dans l'article…
dans l'annexe IV de la Loi sur la justice administrative il y a une longue énumération. Ce que nous faisons
ici, c'est de faire en sorte que la section des affaires économiques du
Tribunal administratif du Québec puisse
statuer sur les recours portant sur des décisions ou ordonnances de la régie en
application de la présente loi.
Le
Président
(M. Claveau) : Questions sur 128? Adopté?
Des
voix : Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) : Adopté. Article 129.
Mme
Maltais :
129. L'article 5 de la Loi sur les
normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par l'addition, à la fin,
de l'alinéa suivant :
«La
commission surveille également le respect des obligations prévues au deuxième
alinéa de l'article 41, à l'article 42 lorsque le deuxième alinéa de l'article
41 s'applique et aux articles 42 et 43 de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite
(indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi).»
Le
Président
(M. Claveau) : Il y a un amendement, je crois, à 129.
Mme
Maltais : Oui. Mais, M. le Président, comme 41 a été
suspendu, ainsi que 43, devons-nous suspendre 129? Je le demande à l'opposition.
M.
Gautrin :
Ah! C'est aussi sûr.
Mme
Maltais :
Attendons. Suspendons.
M.
Gautrin :
Alors, suspendons, qu'on puisse prendre…
Le
Président
(M. Claveau) : On suspend.
Mme
Maltais : Alors,
on l'ajoute dans…
M.
Gautrin :
Dans la liste.
Le
Président
(M. Claveau) :
Article 130.
Mme
Maltais : 130. L'article 122 de cette loi est modifié par
l'addition, après le paragraphe 7° du premier alinéa, des paragraphes
suivants :
«8° en raison de l'exercice par ce salarié d'un droit qui lui
résulte de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite
(indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi);
«9° dans le but d'éluder
l'application de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite.»
Alors, ici,
on est dans la Loi sur les normes du travail. La modification proposée à
l'article 122 de la Loi sur les normes
du travail vise à interdire à un employeur de congédier, suspendre ou déplacer
un salarié, d'exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute
autre sanction à cause de l'exercice par ce salarié d'un droit qui
résulte de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite ou dans le but
d'éluder l'application de la loi sur les régimes volontaires de retraite.
Dans la Loi sur les normes du travail, l'article
122 nomme qu'est-ce qu'il est
interdit à un employeur ou un agent de faire, genre : congédier,
suspendre, déplacer un salarié, d'exercer des mesures de représailles; puis on
voit quels seraient les motifs.
M.
Gautrin :
Sérieusement, vous pensez… Plus spécifiquement, vous pensez à quoi? Parce que
je comprends essentiellement que même on est dans un rapport… Le rapport
employé-employeur, il est… qu'on offre, en quelque sorte, un régime, et même l'employé peut y participer et ne pas y
participer. Donc, vous craignez que la personne, elle pourrait à ce
moment-là être… elle pourrait être mise à pied parce qu'elle refuse de
participer. C'est ça? Non?
Le
Président
(M. Claveau) :
Mme la ministre.
Mme
Maltais : Non, pas
parce qu'il refuse.
• (16 heures) •
M.
Gautrin :
C'est à quoi… encore… Je m'excuse. À cause de «l'exercice par ce salarié d'un
droit qui [...] résulte de la Loi sur les régimes»... C'est quel droit,
vous pensez, spécifiquement?
Le
Président
(M. Claveau) :
Mme la… Alors, madame?
Mme D'Amours (Carole) :
Carole D'Amours, de la Régie des rentes du Québec.
Le
Président
(M. Claveau) :
Mme D'Amours. Vous consentez?
M.
Gautrin : Avec un
s.
Mme
D'Amours (Carole) : Alors, ce qu'on pense, c'est qu'un
employeur n'a pas le RVER, et l'employé se plaint à la commission comme de quoi, par exemple, son
employeur n'a pas offert le RVER dans l'entreprise, et l'employeur l'a congédié.
Le
Président
(M. Claveau) :
M. le député de Verdun.
M.
Gautrin :
Bon. O.K. Et ça, c'est le droit, «éluder l'application de la loi». C'est à quoi
vous faites référence par rapport à ce que vous venez de dire?
Le
Président
(M. Claveau) :
Mme D'Amours.
Mme D'Amours (Carole) : Bon,
en fait, l'idée de l'application, ça veut dire de faire en sorte que…
Mme
Maltais : D'éviter.
Mme D'Amours (Carole) : … d'éviter
l'application de la loi.
M.
Gautrin :
Donc, l'exemple que vous me donnez était plutôt couvert par «éluder
l'application de la loi» que par le deuxième.
Le
Président
(M. Claveau) :
Mme la ministre.
Mme
Maltais :
M. le Président, on va prendre juste une minute de suspension parce que les
juristes se parlent derrière pour donner les meilleures explications
possible à notre collègue.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, on va suspendre pendant une minute. On
va suspendre pendant une minute.
M.
Gautrin : Est-ce qu'on pourra revenir quand… Est-ce qu'on
pourrait revenir sur…
Mme
Maltais :
On a quelqu'un des normes? On a quelqu'un des normes.
(Suspension de la séance à 16
h 1)
(Reprise à 16
h 2)
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, M. Robert Rivest. Est-ce que
vous acceptez que M. Rivest réponde? Oui? Ça va. M. Rivest.
M. Rivest (Robert) :
Oui. Robert Rivest. Alors, vous avez deux exemples auxquels on peut faire
référence. Le premier cas : une représaille liée à un salarié. Ça peut
être le cas d'un salarié qui demanderait effectivement de faire partie du
régime parce qu'il y a cinq employés et plus, et l'employeur l'intimide soit en
le suspendant ou soit en modifiant ses conditions de travail, faisant en sorte qu'il y a une représaille au
salarié qui voudrait participer au régime.
M.
Gautrin :
Pour baisser, par exemple, de cinq à quatre pour faire en sorte qu'il n'ait
pas...
M. Rivest (Robert) :
Ça, c'est l'autre exemple. Vous donnez un exemple éloquent. Ça, c'est
éluder la loi. C'est-à-dire que l'employeur
déciderait, par exemple : il y a cinq employés effectivement qui répondent
aux critères qui sont prévus dans la
Loi sur les normes du travail. Il procède au licenciement d'un salarié pour
tomber à quatre pour éviter de se retrouver à l'application de la Loi
sur les normes.
M.
Gautrin :
C'est bien.
Le
Président
(M. Claveau) : Ça répond, M. le député de Verdun?
M.
Gautrin :
Oui, M. le Président.
Le
Président
(M. Claveau) : Mme la ministre.
Mme
Maltais :
Ça va.
Le
Président
(M. Claveau) : Ça va?
M.
Gautrin :
Ça va.
Le
Président
(M. Claveau) : Est-ce que l'article 130 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Mme
Maltais :
Alors, j'aurais...
Le
Président
(M. Claveau) : 131.
Mme
Maltais :
Nous insérerions un article, l'article 130.1, si possible.
Le
Président
(M. Claveau) : Oui. Alors, Mme la ministre, 130.1.
Mme
Maltais :
Alors : insérer, après l'article 130, ce qui suit :
«Loi sur les régimes
complémentaires de retraite».
«130.1 L'article 2 de
la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) est
modifié par l'insertion, après le paragraphe 5°, du paragraphe suivant :
«"6° à un régime
volontaire d'épargne-retraite régi par la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite
(indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)."»
Alors,
pourquoi on ajoute l'article 130.1? Il s'agit d'apporter une modification à
l'article 2 de la loi sur les RCR...
M.
Gautrin :
Mais est-ce qu'on l'a dans notre...
Le
Président
(M. Claveau) : Vous l'aviez dans celle qu'on vous avait
donnée la semaine dernière.
Mme
Maltais : ... — oui, oui, oui — de façon à ce que les dispositions de cette loi
ne s'appliquent pas lorsque l'employeur est tenu de cotiser au RVER de
ses employés en raison de l'application de la convention collective à laquelle
il est partie.
Alors, on pourrait peut-être avoir
quelqu'un de la régie qui nous montre comment ça s'introduirait, ce que
j'ai. Comment ça s'introduirait? Et je vous ai donné 130.1. On a le...
Le
Président
(M. Claveau) : Mme la ministre.
Mme
Maltais :
J'aimerais ça avoir quelqu'un de la régie à côté de moi.
Le
Président
(M. Claveau) : Quelqu'un de la régie. Monsieur… Mme D'Amours.
Mme
Maltais :
Bon. Est-ce qu'on peut avoir le... On comprend bien, là, mais je veux juste
avoir l'article 2.
Mme D'Amours
(Carole) : L'article 2, oui. Excusez.
Mme
Maltais :
La Loi sur les RCR. Là, on est dans la Loi sur les RCR.
Mme D'Amours
(Carole) : Ça ne sera pas long.
M.
Gautrin :
Ah oui! Le voilà.
Mme
Maltais :
Voilà.
M.
Gautrin : Écoutez, madame, il n'y a aucun problème, puisque
c'est l'endroit dans lequel vous dites : La loi ne s'applique pas.
Et, à ce moment-là, c'est trivial, à ce moment-là, d'inclure la Loi des RCR
parce qu'autrement la loi s'appliquerait aussi. C'est trivial.
Le
Président
(M. Claveau) : Est-ce que ça va, M. le député de Verdun?
M.
Gautrin :
Il n'y a aucun problème.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, 130.1, est-ce qu'il est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) : Adopté. 130.1.
M.
Gautrin :
Bon. Mais on est des lièvres, hein?
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, 132.
Mme
Maltais :
131.
Le
Président
(M. Claveau) : 131, voyons!
M.
Gautrin :
131.
Mme
Maltais :
«Règlement d'application de la Loi sur les assurances».
131.
Le Règlement d'application de la Loi sur les assurances (chapitre A-32, r. 1)
est modifié par l'insertion, après l'article 60, du suivant :
«60.1. Un groupe
déterminé de personnes peut être constitué de participants à un régime volontaire d'épargne-retraite enregistré
conformément à la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite
(indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) lorsque ses
participants ne constituent pas un groupe, conformément à l'article 60.
«Il
en est de même des participants à un régime de pension agréé collectif au sens
de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Lois du Canada,
2012, chapitre 16).»
Alors,
voici ce que c'est : c'est que l'article propose une insertion, dans le
Règlement d'application de la Loi sur les assurances, qui permet de
constituer un groupe de participants à un RVER ou un RPAC lorsqu'ils ne
participent pas à un groupe qui est déjà
dans l'article 60. Qu'est-ce que c'est que l'article 60? Selon l'article 60, un
groupe déterminé de personnes doit avoir en commun, avant même qu'une
assurance collective ne leur soit offerte, des activités ou des intérêts. En
application de cet article, une association professionnelle, tel le Barreau du Québec,
pourrait offrir un RVER à ses membres.
Cependant, l'offre d'un RVER par un groupe déterminé de personnes en vertu de
l'article 60 n'a pas pour effet de
soustraire un employeur de son obligation de mettre en place un RVER au sein de
son entreprise, à moins que cet employeur ne soit visé par l'article
41.1. Ça, c'est pour la première…
Le
Président
(M. Claveau) : M. le député de Verdun.
M.
Gautrin : Là, on touche vraiment à quelque chose. Vous savez
à quel point, quand on a fait les consultations, il y a des gens qui sont venus nous dire : Il
faudrait avoir une approche parfois sectorielle, c'est-à-dire de pouvoir
avoir… du pouvoir des gens de se regrouper et d'offrir, par exemple, un régime
aux gens qui ont quelque chose en commun. J'avais pris, moi, par exemple, la
SIDAC de la rue Wellington, qui regroupe un certain nombre de commerces. Vous regarderez ça la prochaine fois que vous allez
visiter votre fille, M. le Président. Et là on se disait : Au lieu d'avoir
un RVER à tous les petits commerces, ils
pourraient se mettre ensemble et offrir un régime commun, à ce moment-là,
qui aurait plus de… Et ça, est-ce que c'est ça qu'il permet, ou pas? Est-ce que
ça, ça ouvre ça, ou pas? Vous comprenez le problème qu'on avait eu?
Mme
Maltais :
Oui, c'est pour ça que c'est quelqu'un de la régie qui… En tout cas, à moins
que vous puissiez répondre à ça, mais je pense que c'est la Régie des
rentes qui doit répondre à ça.
Le
Président
(M. Claveau) :
La Régie des rentes. Alors, Mme la ministre...
Mme
Maltais : Parce
que je vous écoutais en même temps que je parlais.
Une voix : ...
39 57 MmeMaltais : À quel endroit?
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, un peu… Je pense que le député de Verdun faisait…
Mme
Maltais :
En fait, le débat fait référence… Là, on est dans le régime… On cherche un peu
l'équivalent du régime sectoriel.
Le
Président
(M. Claveau) :
C'est ça.
M.
Gautrin : C'est ça.
Le
Président
(M. Claveau) :
Comme dans la régie, là, dans le secteur de l'automobile…
M.
Gautrin : Dans le
secteur de l'automobile. Autrement dit, on se disait… On voudrait que, dans la
loi, ce soit possible, au lieu d'avoir 10
régimes pour cinq personnes, d'avoir un régime qui sont tous ceux de la même
rue ou du même secteur, etc., de 50 personnes, avec… probablement, tu as
des gains à ce moment-là. Tu comprends? Alors, M. le Président, vous comprenez,
hein?
Le
Président
(M. Claveau) :
Oui, je comprends bien, M. le député de Verdun.
M.
Gautrin :
Excusez-moi d'avoir... m'être permis d'avoir tutoyé le Président.
Mme
Maltais : Mais là
c'est quoi, la référence suite à l'article…
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, on peut prendre une minute de suspension, Mme la...
M.
Gautrin : On peut
suspendre.
Le
Président
(M. Claveau) :
On va suspendre quelques minutes.
Mme
Maltais :
Oui, oui. Écoutez, moi, ce que je propose, là… Non, on ne suspendra pas
quelques minutes. On va carrément suspendre l'article parce qu'on va le
voir en lien avec 41.1, parce qu'on va vous proposer un 41.1 qui va introduire
ce type de régime là. Puis là toutes les réponses, tout va se mettre en place.
Qu'en pensez-vous?
M.
Gautrin : Je suis
tout à fait ouïe et j'en suis fort aise.
Mme
Maltais : D'accord.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, on retire 131. Ce n'est pas pour rien que vous avez sauté dessus tout à
l'heure par...
Mme
Maltais : Pas «on
retire». On suspend. On suspend, M. le…
Le
Président
(M. Claveau) :
On suspend?
Mme
Maltais : On
suspend. On ne le retire pas. On suspend.
Le
Président
(M. Claveau) : On suspend.
Mme
Maltais :
Bon, est-ce qu'on peut faire 61, là? Oui.
Le
Président
(M. Claveau) : Avant 132?
(Consultation)
Mme
Maltais :
…de ce règlement est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Le premier alinéa ne
s'applique pas au preneur lorsque le contrat est un régime volontaire d'épargne-retraite
enregistré conformément à la Loi sur les
régimes volontaires d'épargne-retraite (indiquer ici l'année et le numéro de
chapitre de cette loi) ou un régime de pension agréé collectif au sens de la
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Lois du Canada, 2012,
chapitre 16).»
Alors,
l'article 132 du projet de loi propose la modification de l'article 61 du
Règlement d'application de la Loi sur les assurances — on
est dans la Loi sur les assurances…
M.
Gautrin :
Que je connais mal.
• (16 h 10) •
Mme
Maltais :
…encore, moi aussi, je vais vous dire — afin de préciser que les obligations qui
incombent au preneur d'un contrat d'assurance collective, en vertu du premier
alinéa de cet article, ne s'appliquent pas lorsque ce contrat est un RVER ou un RPAC, puisqu'en ces cas la loi
confie ces obligations à l'administrateur du régime et non plus à l'assureur.
Le
Président
(M. Claveau) : Des questions?
M.
Gautrin :
Je n'ai pas de question…
Mme
Maltais :
S'il y a quelque chose… Ah non! Il y a une petite…
M.
Gautrin :
…mais j'essaie de comprendre, M. le Président.
Le
Président
(M. Claveau) : On est à 132.1, là.
Mme
Maltais :
Attendez.
M.
Gautrin : Là, je ne suis pas au niveau de la question, je
veux comprendre. «À l'article 61 de ce règlement», donc on est dans le
Règlement d'application sur la Loi sur les assurances.
Mme
Maltais :
Oui.
M.
Gautrin :
D'ailleurs, je connais mal la Loi sur les assurances et je connais mal…
Mme
Maltais :
…de l'AMF est avec nous. Nous avons quelqu'un de l'AMF qui est avec nous.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, on peut demander…
M.
Gautrin :
La Loi sur les assurances, c'est encore vous, là?
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, on peut demander à Mme Desbiens, je
crois, de…
Mme Desbiens
(Geneviève) : Alors, cette disposition-là…
M.
Gautrin :
Alors, vous n'êtes pas venue pour rien.
Mme
Maltais :
Vous voyez.
Mme Desbiens (Geneviève) : Alors, cette disposition-là modifie
l'article 61 du règlement d'application qui prévoit que, lorsqu'on
a un preneur, il doit administrer le régime, le contrat d'assurance collective.
Donc, dans le cas, ici, du RVER, cette
obligation ne sera pas exigée — c'est
ça — au
preneur. Étant donné qu'on voulait éviter que les employeurs aient l'obligation d'administrer ce genre de contrat là, ça va être
l'assureur, l'administrateur qui va
s'en charger. Voilà.
Le
Président
(M. Claveau) : M. le député de Verdun, ça va?
M.
Gautrin :
...administrateur pourrait aussi offrir un régime d'assurance en plus de son
RVER, ou parallèlement, ou intégré dans un régime, mais pour y inclure dans
son... C'est pour ça que le passage... C'est mon débat après que je l'aurai vu
avec vous sur l'article... Oui, je comprends, M. le Président.
Le
Président
(M. Claveau) : Ça va? Alors, est-ce que 132 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, on avait un nouvel amendement, 132.1. Est-ce qu'il a été apporté?
Mme
Maltais : Article
132.1, dans la nouvelle pile, là, d'aujourd'hui.
M.
Gautrin : La
nouvelle pile. Non, ça, c'est la vieille pile.
Le
Président
(M. Claveau) :
La pile de... Non.
Mme
Maltais : Non. C'est
la vieille pile? Peu importe.
M.
Gautrin : C'est
dans la vieille pile.
Mme
Maltais : Je
pensais qu'on avait remis une pile avec tout.
M.
Gautrin : Vous
aviez raison, c'est la vieille pile.
Le
Président
(M. Claveau) :
C'est la vieille. Alors, Mme la ministre.
Mme
Maltais :
Article 132.1 : Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après
l'intitulé du chapitre XVII, de l'article suivant :
132.1. Malgré
le premier alinéa de l'article 120, le premier exercice financier d'un régime
entré en vigueur avant le 1er janvier 2015 se termine le 31 décembre
2015.
C'est en lien avec la mise en vigueur de la loi,
faire en sorte que, lorsqu'un régime dont l'exercice financier est inférieur à six mois le 31 décembre
2015 — puisque
nous mettrons maintenant en vigueur la loi le... ce qu'on propose en
tout cas, c'est le 1er juillet…
Une voix : Ça a déjà été
déposé, oui.
Mme
Maltais : …oui, parce qu'on
n'y arriverait pas pour décembre, ils ne seraient pas capables — l'administrateur soit dans l'obligation de transmettre la
déclaration annuelle et le rapport financier dans les six mois qui suivent le
31 décembre 2015.
M.
Gautrin : Autrement
dit, ce que vous dites, à l'heure actuelle...
Mme
Maltais : On s'adapte.
M.
Gautrin :
...c'est que, comme on aurait une fraction d'année, à ce moment-là, on n'a pas
un rapport… Vous préférez avoir un rapport d'un an et demi plutôt qu'un
rapport d'une fraction d'année qui n'est pas pertinent.
Mme
Maltais : Oui. C'est
ça, le rapport.
Le
Président
(M. Claveau) :
M. le député de Mégantic.
M.
Bolduc
(Mégantic) :
Merci, M. le Président. Une petite question technique : Est-ce qu'on peut
mettre un article 132.1 après l'insertion d'un chapitre comme ça? On peut se
promener d'un numéro d'article sans...
Le
Président
(M. Claveau) :
Mme la ministre.
Mme
Maltais :
Attendez, je vais vérifier ce que me demande, là, le collègue. 132, oui, oui,
on peut le mettre là.
M.
Bolduc
(Mégantic) :
On peut le mettre après le chapitre XVII. Donc, on change de chapitre entre...
à l'intérieur même d'un même article.
Mme
Maltais :
Non, mais, attention... Oui. Bien, c'est simplement... C'est parce que, sinon,
il ne peut pas s'appeler 133 parce que 133 est là. C'est juste ça.
M.
Bolduc
(Mégantic) :
C'est pour ça que je posais la question.
Mme
Maltais :
C'est pour ça qu'on a dit : Après l'intitulé du chapitre XVII, mais
tout va être renuméroté après. Ça fait que...
M.
Gautrin : Et le chapitre XVII, c'est le chapitre XVII du
règlement?
M.
Bolduc
(Mégantic) : Ici.
M.
Gautrin :
Ah oui!
Mme
Maltais :
De ce projet de loi, de loi, de loi.
M.
Bolduc
(Mégantic) : 132.1 va en dessous, ici. Tu comprends-tu?
Mme
Maltais :
De loi.
M.
Gautrin :
Ah!
M.
Bolduc
(Mégantic) : C'était ça, ma question.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, Mme la ministre, le
secrétaire me disait que c'était un ajout au projet de loi. Donc, il n'y
a pas de problème.
Mme
Maltais :
Oui, je sais.
M.
Gautrin : Alors, ça, je comprends. Donc, il s'agit ici d'une
disposition transitoire et finale. C'est bien ce que je comprends.
Mme
Maltais :
Tout à fait.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, 132.1 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) : Adopté. 133.
Mme
Maltais :
133, et j'aurai un amendement.
Le
Président
(M. Claveau) : Oui. Alors, allez, Mme la ministre.
Mme
Maltais :
133, d'abord : Malgré le deuxième alinéa de l'article 38, jusqu'au 1er
janvier 2016 ou jusqu'à une autre date
postérieure déterminée par le ministre des Finances et de l'Économie, un
assureur peut offrir un régime volontaire d'épargne-retraite à un
employeur en agissant par l'entremise d'un représentant en assurance de
personnes visé à l'article 3 de la Loi sur la distribution de produits et services
financiers (chapitre D-9.2).
Le
premier alinéa ne s'applique pas à l'offre faite à un employeur afin qu'il
substitue un autre régime volontaire d'épargne-retraite à celui auquel
il a déjà souscrit.
Ça, c'est l'article
de départ.
Le
Président
(M. Claveau) : Et l'amendement.
Mme
Maltais :
L'amendement : Le premier alinéa de l'article 133 est modifié par le
remplacement de «en agissant par l'entremise
d'un représentant en assurance de personnes visé à l'article
3 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers» par
«par l'entremise d'un représentant en assurance collective autorisé à n'offrir
que des régimes d'assurance collective au sens de la Loi sur la
distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) ou d'un
représentant en assurance de personnes visé à l'article 3 de cette loi».
M.
Gautrin :
Mme la ministre, vous avez...
Le
Président
(M. Claveau) : M. le député de Verdun.
M.
Gautrin : Dans la lecture que vous avez faite de votre
amendement... ce qui ne correspond pas exactement à ce que je lis : «Par l'entreprise d'un
représentant en assurance collective», et non pas en assurance de personnes.
Alors, dans votre intervention, vous avez utilisé le terme «en assurance
de personnes».
Mme
Maltais :
Mais oui, mais, dans mon 133, c'est bien «par l'entremise d'un représentant en
assurance de personnes», dans le 133 initial. Donc, c'est le premier alinéa où
on parle...
M.
Gautrin : Alors,
vous remplacez le 133 initial. Alors vous remplacez «en agissant par l'entremise
d'un représentant en assurance de personnes
visé à l'article 3 de la loi», vous le remplacez par «l'entremise d'un
représentant en assurance collective». Donc, vous remplacez,
à ce moment-là, «assurance de personnes» par «assurance collective autorisé à n'offrir que des régimes d'assurance
collective au sens de la Loi sur la distribution de produits et [de]
services [...] ou d'un représentant en assurance de personnes visé à l'article
3». Donc, essentiellement, vous étendez la portée de l'article 133. Est-ce que
c'est ça?
Mme
Maltais :
Oui, tout à fait. «Afin de spécifier que le représentant en assurance
collective autorisé à n'offrir que des régimes d'assurance collective»
pourra également offrir un RVER, mais seulement pour la période transitoire de
deux ans.
M.
Gautrin : Mais,
attendez un instant. Là, je comprends ça, mais...
Le
Président
(M. Claveau) :
M. le député de Verdun.
M.
Gautrin :
Merci. Qu'est-ce qu'il arrive là? Vous avez un représentant en assurance
collective qui, dans une période
transitoire, va pouvoir offrir un RVER. Mais on a fini la période transitoire;
qu'est-ce qu'il arrive avec... Autrement dit, vous, vous êtes… Votre employeur a souscrit avec ce pauvre
monsieur, qui, lui, disparaît. L'administrateur change, c'est ça? Mais
le régime... il est obligé de changer le régime ou quoi?
Mme
Maltais :
Non, non, non. Il s'agit juste de faciliter la distribution du RVER. C'est sa
vente, sa distribution, O.K.? Ce sont
les représentants, dont on parle, ce ne sont pas les administrateurs. C'est aux
représentants qu'on ouvre la porte pendant la période transitoire.
M.
Gautrin : Attendez,
c'est ça que...
Mme
Maltais : O.K. Si
on retourne à 38. Écoutez, je vais vous lire 38.
M.
Gautrin : Non, mais
je m'excuse, monsieur...
Mme
Maltais : Oui,
mais je vais essayer de vous expliquer. Vous me permettez?
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, Mme la ministre.
M.
Gautrin : Allez…
Certainement, certainement.
Mme
Maltais : O.K. Si
on va à l'article 38, O.K.?
M.
Gautrin : Mais 38,
là, c'est... De la Loi sur les RVER?
Mme
Maltais :
De la loi sur les RVER. On a : «Un assureur qui offre un tel régime à un
employeur doit agir par l'entremise d'un représentant en assurance
collective ou d'un actuaire...»
M.
Gautrin : C'est
bien.
Mme
Maltais : Ça, c'est...
O.K., c'est ça. Maintenant, on dit que, malgré ce qu'on vient de dire ou jusqu'à
une autre date postérieure, un assureur peut
offrir un RVER à un employeur en agissant par l'entremise d'un
représentant en assurance de personnes parce qu'il va y avoir beaucoup d'employeurs.
Pendant la période transitoire où ça va s'installer,
il faut couvrir beaucoup d'entreprises. Il y a un deux ans où tout le monde... N'oubliez pas : les
employeurs vont être obligés d'offrir des RVER à leurs employés. Donc, c'est
pour ça qu'on laisse deux ans pour faire ce travail-là et qu'on permet, malgré
que ce soient des assureurs, à des représentants en assurance de personnes de l'offrir.
M.
Gautrin :
Autrement dit, vous me dites : Des représentants en assurance de personnes
pourraient représenter un administrateur
dans l'octroi... dans l'offre pendant les deux premières années. Est-ce que
c'est bien ce que je comprends? Mais l'administrateur reste...
Mme
Maltais : Oui. Il
n'est là que pour... C'est un représentant, il fait la vente.
M.
Bolduc
(Mégantic) :
C'est ça.
M.
Gautrin :
O.K. Il va… Je comprends. Il fait ça essentiellement parce qu'essentiellement
les représentants en assurance collective, il n'y en a probablement pas
assez pour faire le travail.
Mme
Maltais : Il n'y
en aura pas assez; ils sont 2 778, je pense.
• (16 h 20) •
M.
Gautrin : Donc, vous dites : On veut des gens — excusez-moi
l'anglicisme — en
back-up.
Mme
Maltais : Je vais
vous donner deux chiffres. Le nombre de représentants en assurance
collective, il est de 2 775, tandis que le nombre de représentants
en assurance de personnes est de 12 070. La difficulté qu'on a… n'oubliez
pas, nous voulons rejoindre combien de personnes? 1,6 million de personnes.
M.
Gautrin : Non, non, c'est important, là, mais, par exemple,
ça va donner des… Combien... Pour devenir un représentant en assurance
collective, comment… Qu'est-ce qu'il faut faire pour devenir…
Le
Président
(M. Claveau) : Ah! Bien, c'est pour une seconde vie, ça,
non, le député de Verdun, non?
M.
Gautrin :
Non, non, pour moi, tu sais, là, moi, je suis…
Une voix :
Il se cherche une carrière.
M.
Gautrin :
Non, j'en ai d'autres à faire, ne t'inquiète pas, moi.
Le
Président
(M. Claveau) : M. le député de Verdun.
M.
Gautrin : Mais sérieusement c'est des professionnels, c'est…
les représentants d'assurance collective? C'est des gens qui sont
accrédités, etc.? C'est vrai, vous étiez assureur, vous…
Une voix :
…fonctionnaire.
M.
Gautrin : Ah! Non, mais ça veut dire… Entre vous et moi, là,
si… avec la quantité de travail qu'il va y avoir à faire, il y aura de l'emploi
pour pas mal de personnes.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, ça va? Mme la ministre, autre chose?
Mme
Maltais :
Non.
Le
Président
(M. Claveau) : D'autres précisions, M. le député de Verdun?
M.
Gautrin :
Wo! Un instant. Là, c'est un amendement?
Le
Président
(M. Claveau) : Oui.
M.
Gautrin : Maintenant, attendez un instant. Est-ce que
l'article 133, tel qu'amendé, on ne l'a pas débattu encore?
Le
Président
(M. Claveau) : Non, on est là-dessus. Alors, est-ce que vous
avez d'autres questions?
M.
Gautrin :
Là, je n'ai plus de questions sur l'amendement.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, est-ce qu'il est… est-ce que l'amendement
de l'article 133 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) : Adopté?
M.
Gautrin :
Oui, adopté. Autrement dit, c'est celui qui dit : là, on veut donner une
aide temporaire pour représentant en assurance collective.
Le
Président
(M. Claveau) : Est-ce que l'article 133 amendé est adopté?
M.
Gautrin :
Bien, qu'est-ce qu'il y a de différent…
Le
Président
(M. Claveau) : Tel qu'amendé.
M.
Gautrin :
Là, tel qu'amendé, mais…
Le
Président
(M. Claveau) : La différence est
«personnes» qu'on a vu tantôt, qui est remplacé par «collective».
M.
Gautrin :
Oui, mais ça, c'était l'amendement.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, l'article 133 amendé est-il adopté?
M.
Gautrin :
Oui, bon, c'est encore la même chose, mais déjà on l'a amendé pour l'étendre,
et là vous disiez : On peut… un représentant peut offrir déjà
pendant la période transitoire aussi.
Mme
Maltais : Oui. C'est-à-dire que, là, dans le texte actuel du
projet de loi, il y avait : «...un assureur peut offrir un RVER à un employeur en agissant par l'entremise
d'un représentant en assurance de personnes…» Maintenant, on dit : «par l'entremise d'un représentant en assurance
collective autorisé à n'offrir qu'un des régimes d'assurance collective
ou un représentant en assurance de personnes». On ajoute des représentants
autorisés. Alors, ça…
Le
Président
(M. Claveau) : Est-ce que 133, amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) : Adopté. 134.
Mme
Maltais :
134, nous allons le suspendre, puisqu'il est lié directement à 41, trop
directement et…
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, on suspend…
Mme
Maltais :
…parce qu'il a un amendement qui va le lier directement, l'amendement aussi.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, on suspend 134. Article 135. Mme la
ministre.
Une voix :
134 est…
Mme
Maltais :
134 est suspendu.
Le
Président
(M. Claveau) : C'est suspendu…
Mme
Maltais :
Je pense que je ne l'ai pas encore déposé, ce n'est pas… c'est un amendement.
135.
Le premier projet de règlement pris par le gouvernement en vertu de l'article
111 peut, malgré l'article 11 de la Loi sur les règlements (chapitre
R-18.1), être édicté dès le quinzième jour qui suit celui de sa publication à
la Gazetteofficielle du Québec.
Le
Président
(M. Claveau) : Est-ce que vous avez un amendement?
Mme
Maltais : Oui. Alors, c'est 135. L'article 135 est abrogé,
ce qui va réduire les discussions. Écoutez, c'est parce qu'on l'avait mis au départ parce qu'on
essayait d'adopter la loi pour décembre. Mais, comme on va l'adopter
pour décembre, mais qu'on l'adopte trop tard dans la saison — vous
savez qu'on a fait les travaux du rapport D'Amours, et tout — on
n'arriverait pas à tout mettre en place pour décembre, donc c'est inutile de
prévoir une prépublication, quel jour on va avoir le temps d'avoir une
publication régulière, ce que, je suis sûre, les gens vont apprécier.
Le
Président
(M. Claveau) : Article 136.
Mme
Maltais :
Est-ce qu'on peut adopter le 135, M. le Président?
Le
Président
(M. Claveau) : Ah! On l'adopte abrogé, oui, oui.
Mme
Maltais :
L'amendement à 135.
Le
Président
(M. Claveau) : Ah! Il faut l'amender. Oui. Amendement à 135,
adopté.
Mme
Maltais :
Adopté. Alors, 135, tel que…
Le
Président
(M. Claveau) : Tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) : Adopté. 136.
Mme
Maltais :
136, est-ce qu'on a des articles qui rentrent en conflit avec les articles
suspendus? 4 à 8, on est corrects, 11 est suspendu.
M.
Gautrin :
Oui, oui, 11 est suspendu.
Mme
Maltais :
Donc, 136 est suspendu. Ah! Ce n'est pas l'article 11 de la loi sur les RVER,
c'est l'article 11 de la Loi sur les règlements — ça, c'est
gentil — donc,
on peut l'adopter.
Le
Président
(M. Claveau) : Bon, alors, vous en faites la lecture.
Mme
Maltais :
136. J'adore.
Le
Président
(M. Claveau) : Mme la...
Mme
Maltais :
Le premier règlement pris par l'Autorité des marchés financiers en application
du sous-paragraphe adu paragraphe 1° de l'article 112 peut entrer
en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou
à toute date ultérieure qu'il indique. Les articles 4 à 8, 11, et 17 à 19 de la
Loi sur les règlements ne s'appliquent pas à ce règlement.
Le premier règlement
pris par l'autorité en application des sous-paragraphes b à d du
paragraphe 1o et du paragraphe 2o
de l'article 112 peut entrer en vigueur, même s'il n'a pas fait l'objet
d'une publication au bulletin de l'autorité.
Et là je vais
demander à l'autorité d'expliquer cet article.
M.
Gautrin :
C'est bien ce que j'allais proposer…
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, Mme Desbiens.
M.
Gautrin :
Bon. Alors, vous avez gagné votre salaire pour la journée.
Mme Desbiens
(Geneviève) : Alors, le paragraphe 1° de l'article 112 qui est visé au
premier alinéa de 136 concerne les droits et
certains autres montants qui sont… Ce règlement-là est soumis à l'approbation
du gouvernement, donc tout le
processus de la Loi sur les règlements devrait en quelque sorte s'appliquer.
Cependant, en ce qui concerne le premier règlement, étant donné que,
selon les échéanciers que nous avons faits, on aurait de la difficulté à mettre
le règlement en vigueur en même temps que la
loi, nous devons soustraire ce règlement-là de l'application des articles
4 à 8, 11, 17 à 19 de la Loi sur les règlements, et, au lieu de rentrer en
vigueur le 15e jour qui suit la date de sa publication, il entrera en vigueur à
la date de sa publication.
En
ce qui concerne le deuxième alinéa, il s'agit des paragraphes b et d du
paragraphe 1° et du paragraphe 2° de l'article
112, qui concernent plus des technicalités qui sont propres à l'autorité. Donc,
il pourra entrer en vigueur, même s'il n'a pas fait l'objet d'une
publication au bulletin de l'autorité. Encore là, c'est pour s'assurer que,
lorsque la loi sera applicable, effective, nos règlements seront prêts à temps.
Le
Président
(M. Claveau) : M. le député de Verdun.
M.
Gautrin :
Eh, bon, ce n'est pas courant, ça, que des…
Mme Desbiens
(Geneviève) : Non, ce n'est pas courant.
M.
Gautrin : …des obligations entrent en vigueur sans… avant
d'être… puis, en même temps… avant même… sans publication.
Mme Desbiens
(Geneviève) : Vous avez raison, c'est vraiment un fait exceptionnel.
Nous avons dû le faire dans le cadre de la
loi n° 1. L'article 100 de la Loi sur l'intégrité en matière de contrats
publics était à peu près au même effet.
Nous n'avions pas le choix, à ce moment-là, étant donné la rapidité de l'entrée
en vigueur de la loi. Ici, encore une fois,
nous nous sommes fait des échéanciers pour s'assurer d'être en vigueur en même
temps que le reste des dispositions de la loi, et c'est pour ça que nous
avons introduit cet article-là.
M.
Gautrin :
Mais est-ce que je peux parler à ma collègue, alors?
Mme
Maltais :
Oui, oui, tout à fait.
M.
Gautrin :
Je comprends que vous les mettez en vigueur avant une publication — ça,
je comprends ça, compte tenu des délais — mais ça ne vous dispense pas
de l'obligation quand même de les publier dans le bulletin de l'agence.
Le
Président
(M. Claveau) : Madame.
Mme Desbiens
(Geneviève) : De l'autorité, oui.
M.
Gautrin :
De l'autorité, excusez-moi.
Mme
Desbiens (Geneviève) : Par contre, étant donné... là, je ne veux
pas vous devancer, mais, étant donné que, plus tard, nous allons voir l'article
d'entrée en vigueur de la loi, nous allons constater que les articles
concernant l'autorité vont entrer en vigueur avant, donc, nous, nous devons
être prêts.
M.
Gautrin :
Je ne conteste pas ça, madame, mais ce que je veux dire, c'est que… autrement
dit, ce que je veux dire…
Mme
Maltais :
Même s'il n'a pas fait l'objet d'une publication au bulletin de l'autorité.
M.
Gautrin :
…ces articles peuvent entrer en vigueur, même s'il n'a pas fait l'objet d'une
publication.
Mme
Maltais :
O.K., tu sais, d'une publication.
M.
Gautrin : Je comprends, mais là, maintenant, une fois qu'ils
sont entrés en vigueur, il faudrait quand même que le monde soit au courant, donc que vous les
publiiez. Donc, ça ne vous dispense pas, même s'ils sont rentrés, et ça,
ce n'est pas dans la loi. Est-ce que vous pourriez…
Mme
Maltais :
Non. C'est une obligation. C'est une obligation qui existe pour tous les
règlements.
M.
Gautrin :
Mais, oui, mais, comme on vient de les traiter ici, à part, là, ils sont déjà
rentrés en vigueur, et l'autorité va dire : Vous savez, ça fonctionne.
Mme
Maltais : Non, mais là on dit… Regardez bien, dans le
premier alinéa, on dit : «Peut entrer en vigueur le jour de
sa publication à la Gazette officielle du Québec»qui va être une
date ultérieure.
M.
Gautrin :
C'est ça. Ça, c'est correct.
Mme
Maltais :
Donc, pour la première partie, c'est ça.
M.
Gautrin :
C'est le deuxième.
Mme
Maltais :
Le deuxième : «même s'il n'a pas fait l'objet d'une publication au
bulletin de l'autorité».
M.
Gautrin : Oui. Alors, ça, je comprends tout ça, les
explications que vous venez de donner, Mme la ministre. Mais ce que je voulais vous assurer, c'est que ça
ne les dispense pas d'en faire la publication après qu'ils aient été…
donc ils ont été mis en vigueur. Autrement dit, vous nous dites : On est
pris dans des délais très courts, on est obligés — et ça, je comprends ça — d'avoir des règlements qui doivent être mis
en vigueur même avant qu'on les ait publiés. Ça, c'est tout à fait
correct. Par contre, une fois que vous les avez mis en vigueur, il serait bon
que le monde le sache et puis que vous les publiiez quand même.
Mme
Maltais : Vous le savez, ils vont être… Le règlement…
Écoutez, dans le texte… Là, c'est aux juristes que je parle. Dans le
texte qu'on a, là, la question du député, elle est pertinente.
M.
Gautrin :
Alors, je répète si ce n'est pas clair. Est-ce que je pourrais…
• (16 h 30) •
Mme
Maltais :
C'est ça. Dans le texte, comme c'est écrit là, est-ce que ça invalide l'obligation
de publier en quelque part de façon officielle... dans le texte?
M.
Gautrin :
C'est ça, quitte... même postérieurement, après la mise en vigueur de l'article.
Le
Président
(M. Claveau) : Mme Desbiens.
Mme Desbiens (Geneviève) : Postérieurement, ils vont se retrouver aux
Publications du Québec, naturellement. Pour ce qui est de la
publication, nous, on publie nos projets de règlement dans le bulletin, et
ensuite ils sont publiés dans la Gazette.
Mme
Maltais :
Non, ce n'est pas ça.
M.
Gautrin :
Mais non. Je me permets de vous interrompre... parce que je vais essayer de
réexpliquer.
Mme
Maltais :
Écoutez, on va revenir… Oui, parce que sa question... c'est la question que je
vous ai posée.
Le
Président
(M. Claveau) :
M. le député...
M.
Gautrin : Là, on est dans une... Allez-y, Mme la ministre.
Le
Président
(M. Claveau) : On suspend une minute.
(Suspension de la séance à
16 h 31)
(Reprise à 16 h 32)
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, on reprend. Alors, on reprend. Mme la
ministre.
Mme
Maltais :
Merci, M. le Président. Alors, après discussion et échange avec les gens de l'AMF,
il y a un article dans la Loi sur l'Autorité des marchés financiers qui,
effectivement, précise que tous les règlements pris par l'Autorité des marchés financiers doivent, une fois adoptés, être
publiés dans le Bulletin de l'Autorité des marchés financiers.
M.
Gautrin :
C'est l'article combien, vous dites?
Mme
Maltais :
Ils sont en train de le chercher. 34, c'est ça?
Le
Président
(M. Claveau) : Mme Desbiens est en train de le chercher.
Mme Desbiens
(Geneviève) : Je le cherche.
Le
Président
(M. Claveau) : Ça ne sera pas long.
Mme Desbiens (Geneviève) : «L'autorité publie [...] un bulletin en vue
d'informer les institutions financières et autres intervenants du
secteur financier ainsi que les consommateurs et le public [sur] ses activités.
Sont notamment publiés au bulletin ses projets de règlement ainsi que ses
règlements.»
Mme
Maltais :
O.K. Quel article?
Mme Desbiens
(Geneviève) : 34.
Mme
Maltais :
Article 34. Super!
Le
Président
(M. Claveau) : Ça répond, M. le député de Verdun? Alors, M.
le député de Verdun.
M.
Gautrin : Si je comprends bien, à ce moment-là, tout
règlement va être publié, etc., même si... après sa mise en... son
entrée en vigueur.
Mme
Maltais :
Tout à fait.
Le
Président
(M. Claveau) : Ça va? Est-ce que 136 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, on avait un amendement avec 136.1. Mme
la ministre.
Mme
Maltais :
Oui, on ajouterait un article 136.1 : Insérer, après l'article 136,
le suivant...
Le
Président
(M. Claveau) : C'est dans les nouvelles...
M.
Gautrin :
C'est dans les nouveaux?
Mme
Maltais :
Oui, excusez-moi.
Le
Président
(M. Claveau) : Oui. On l'a distribué tout à l'heure.
M.
Gautrin :
Alors, peut-être que... M. le secrétaire, pourriez-vous donner une copie à ma...
Le
Président
(M. Claveau) : ...Mme la députée de Laporte.
M.
Gautrin :
...qui, elle, ne l'a pas.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, l'amendement, Mme la
ministre, 136.1, que vous faites,
vous arrivez avec un nouvel article.
Mme
Maltais : Insérer,
après l'article 136, le suivant :
136.1. Pour l'application de l'article 37
de la Loi sur le régime de rentes du Québec, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale exige que, pour les 10 premières années
suivant la date de l'entrée en
vigueur de la présente loi, le rapport des activités de la régie contienne le
montant total des remboursements effectués par les administrateurs à l'égard
des comptes non immobilisés des participants de moins de 55 ans.
Ça, c'est à la demande des collègues ici, en
lien avec l'article 62, où on parlait de rendre compte des comptes immobilisés et non immobilisés... des comptes non
immobilisés, qu'on connaisse, dans le rapport annuel, le niveau de
sortie. Alors, c'était une demande suite à... c'est un article qui est proposé
suite à l'échange qu'on a eu.
Le
Président
(M. Claveau) :
M. le député de Verdun.
M.
Gautrin :
M. le Président, c'était ce qui nous avait convaincus, si vous me permettez, de
cesser le débat entre nous sur l'immobilisation des cotisations des
participants, etc.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, est-ce que le nouvel article 136.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) :
Mme la ministre.
Mme
Maltais : 137. Le
ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l'application
de la présente loi, sauf en ce qui concerne
l'application des articles 13, 27 à 40, 104 à 106, 110, 112, 113, du paragraphe
8° du premier alinéa de l'article 115 et des articles 119, 133 et 136, qui
relèvent de la responsabilité du ministre des Finances
et de l'Économie, et du deuxième alinéa de l'article 41, de l'article 42
lorsque le deuxième alinéa de l'article 41 s'applique et des articles
43, 107 et 108, qui relèvent de la responsabilité du ministre du Travail.
Il y a un amendement qu'on pourrait tout de
suite régler. C'est : L'article 137 est modifié par la suppression de 102... 110. C'est une concordance avec ce qu'on
a fait jusqu'ici... Ah! Il
y a un autre amendement, ici, que je n'avais pas. On m'a laissé lire
tout ça.
Le
Président
(M. Claveau) :
Donc, est-ce qu'on va en avoir une copie?
Mme
Maltais : Ça, vous
l'avez eue, ça fait partie de la pile.
Le
Président
(M. Claveau) :
C'est le nouvel amendement, oui, oui, oui, qu'on a distribué tout à l'heure.
Mme
Maltais : Alors : L'article 137 est modifié par
le remplacement de «110, 112, 113, du paragraphe 8° du premier alinéa de l'article115» par
«112, 113, du paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 115, en ce
qui concerne les renseignements fournis à l'Autorité des marchés financiers, du
paragraphe 8° du premier alinéa de cet article».
Modification de concordance que nous avons vue
tout à l'heure.
M.
Gautrin :
...concordance. Et là, essentiellement, vous ôtez... Ce qui touche l'AMF, ça
dépend du ministre des Finances, et ce qui touche les normes du travail,
ça touche le ministre du Travail, qui est la même personne, si j'ai bien
compris, que le ministre de la Solidarité sociale.
Mme
Maltais : En l'occurrence.
M.
Gautrin : J'imagine
qu'ils ne vont pas avoir trop de difficulté à s'entendre l'un avec l'autre.
Le
Président
(M. Claveau) :
Est-ce que 137 amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) :
Adopté. Est-ce que le nouvel article 137 est adopté?
Mme
Maltais : M. le
Président, pour l'article 138, c'est un article qui touche beaucoup d'articles
qui sont suspendus, alors je propose qu'on suspende 138.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, on suspend 138. Alors là, on revient dans l'ordre chronologique...
M.
Gautrin : ...M.
le Président, est-ce qu'on ne pourrait pas avoir, de la part de... si la ministre
avait l'amabilité de nous donner la liste de tout ce qu'on a de
suspendu?
Mme
Maltais : Oui, M. le Président, je pense qu'on l'a préparée
pour les collègues.
M.
Gautrin :
Ça serait... Ça nous permettrait facilement de savoir ce qu'on a.
Le
Président
(M. Claveau) : On pourrait... Oui, ça ne sera pas long. Ça ne
sera pas long. Alors, on va suspendre quelques minutes. On suspend quelques
minutes.
(Suspension de la séance à
16 h 38)
(Reprise à 16 h 40)
Le
Président
(M. Claveau) : On recommence? Alors, c'est... on a la fin de la suspension.
L'article 1 qui avait été suspendu. Mme la ministre.
Mme
Maltais :
Alors, il faudrait... oui, c'est ça, distribuer aux collègues tous les articles
qu'on ajoute.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, l'article 1 amendé. Mme la
ministre.
Mme
Maltais :
Alors : L'article 1 est modifié par l'addition de l'alinéa
suivant :
«Ce
régime est dit volontaire puisque nul n'est tenu d'y participer. Par ailleurs, le participant établit sa cotisation au régime et l'employeur n'est
pas tenu d'y cotiser.»
Alors,
on nous demandait d'ajouter quelque chose qui explicite un peu plus précisément
ce qu'on entend par un régime volontaire d'épargne-retraite.
Le
Président
(M. Claveau) : Ça va? Mme la députée de Laporte.
Mme
Ménard : Mme la ministre, il y a un entrepreneur qui m'a
demandé en fin de semaine : Est-ce qu'il y aura des frais pour l'entrepreneur qui, obligatoirement, va offrir le
RVER? Est-ce qu'il y aura un frais d'inscription? Moi, ma réponse a été : Non, je ne crois pas
qu'il y ait de frais. Mais il était très inquiet de ça parce qu'il dit :
On est toujours demandé de payer plein de frais, et puis on est des
petits entrepreneurs, puis ça coûte cher, puis, bon, etc.
Le
Président
(M. Claveau) : Mme la ministre.
Mme
Maltais :
Il n'y a pas de frais pour les entrepreneurs, pour les employeurs.
Mme Ménard :
Aucuns frais. Parfait.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, questions sur
l'article 1 amendé? Alors, est-ce que l'amendement est accepté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) : Et à l'article 1…
M.
Gautrin :
Tel qu'amendé.
Le
Président
(M. Claveau) : …tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Mme
Maltais :
Alors, M. le Président, je nous suggère d'aller à l'article 13.
Le
Président
(M. Claveau) : Est-ce qu'on a un consentement pour aller à l'article
13?
M.
Gautrin :
Tout à fait, M. le Président.
Le
Président
(M. Claveau) : Consentement. Article 13. Mme la ministre.
Mme
Maltais : Oui. C'est que c'était simplement… on l'avait
suspendu parce que l'opposition nous avait demandé de fournir des exemples de sociétés de fiducie et
de gestionnaires de fonds de placement, O.K.? Alors, l'AMF a une liste.
Et là vous n'avez pas fait de photocopies?
Une voix :
...
Mme
Maltais :
Alors, le temps que ça s'imprime, on va le resuspendre, mais on les a pour… Ou
bien on les dépose.
M.
Gautrin :
Alors, on passera à l'article 3 puis on reviendra à 13 après, c'est ça?
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, Mme la ministre, vous nous suggérez de revenir à l'article 3?
Mme
Maltais : 17.
Le
Président
(M. Claveau) :
17. Consentement pour aller à l'article 17? Consentement?
Des voix : Consentement.
Le
Président
(M. Claveau) :
Consentement. Mme la ministre. Article 17.
Mme
Maltais :
17... 17... Un instant, là, je cherche l'amendement de l'article 17. Est-ce que
je peux avoir mes amendements à moi? O.K. C'est parce que 17 était
suspendu quand il était en lien avec l'article 18 sur le sommaire écrit et
remis aux participants par l'administrateur. Mais, comme on a échangé sur 18...
on a adopté 18, mais on a oublié de revenir à 17. 17 n'a pas été adopté, même s'il
y a eu accord sur 18.
M.
Gautrin :
Mais il faut regarder, Mme la ministre, à l'heure actuelle, qu'une partie des
questions qui ont été soulevées par ma collègue de Laporte sont
répondues actuellement par l'article 17.
Mme
Maltais : Tout à
fait.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, est-ce que l'article 17 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) :
Adopté. Mme la ministre, vous suggérez l'article…
Mme
Maltais : 23.
Le
Président
(M. Claveau) :
23. Consentement pour l'article 23?
Des voix : …
Le
Président
(M. Claveau) :
Consentement pour l'article 23?
M.
Gautrin : On a
réglé 17?
Le
Président
(M. Claveau) :
17 est réglé; 1 est réglé.
M.
Gautrin : 1 est
réglé. 17… 13, on ne l'a pas réglé?
Le
Président
(M. Claveau) :
Non, on revient.
M.
Gautrin : Alors là,
on saute… À combien on saute?
Le
Président
(M. Claveau) :
23.12195 Est-ce qu'il y a consentement pour l'article
23?
M.
Gautrin : Bien, il
y a toujours des consentements, M. le Président.
Le
Président
(M. Claveau) :
Consentement. Mme la ministre.
Mme
Maltais :
Alors, 23, il y a un amendement. C'était une discussion sur la référence à
«comptable professionnel agréé» pour les rapports financiers. Je ne sais
pas si vous vous rappelez, on avait eu un échange là-dessus.
M.
Gautrin : Oui. Ça,
c'était notre collègue de Lévis qui était sensible à la protection de son…
Mme
Maltais : Son
ordre.
M.
Gautrin : ...des
intérêts corporatistes qu'ils sont propres à vouloir défendre.
Mme
Maltais : Alors, l'amendement
modifiant l'article 23 est remplacé par le suivant :
L'article 23 est modifié :
1° par le remplacement du deuxième alinéa par le
suivant :
«L'administrateur
doit, dans le même délai, faire préparer un rapport financier contenant l'état
de la situation financière ainsi que l'état
de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations qui
présente les renseignements prévus
par règlement pour le dernier exercice terminé. Ce rapport doit faire l'objet
d'un audit par un comptable, membre de l'Ordre des comptables
professionnels agréés du Québec.»;
2° par la suppression
du troisième alinéa.
C'est exactement, là…
M.
Gautrin :
Mais je me permets de vous dire que c'était aussi le président de la commission
qui était très sensible, très sensible.
Mme
Maltais :
Oui.
M.
Gautrin :
Disons, il partageait le même intérêt corporatiste.
Mme
Maltais :
Tout à fait.
M.
Gautrin :
Alors, l'amendement est accepté, M. le Président.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, l'amendement de l'article 23 est accepté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) : Adopté. Alors, est-ce que l'article 23 amendé
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) : Adopté.
Mme
Maltais :
M. le Président, l'article 111 faisait référence à l'article 23.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors là, vous nous suggérez d'aller à l'article
111?
Mme
Maltais :
Oui.
Le
Président
(M. Claveau) : Est-ce
qu'il y a consentement? Consentement.
Alors, Mme la ministre. Article
111.
Mme
Maltais :
Regardez l'amendement, ça va être plus simple. L'amendement de 111...
M.
Gautrin :
Il est où, l'amendement de 111?
Mme
Maltais :
Il est juste après... Ah! Vous ne l'avez pas?
Le
Président
(M. Claveau) : Est-ce que vous nous l'avez donné?
Mme
Maltais :
Oui, oui, il avait été distribué.
Le
Président
(M. Claveau) : Il a été distribué.
Mme
Maltais : Alors,
laissez faire 111, parce qu'on l'a sur le... on va le voir à plusieurs
endroits. On reviendra. 25, revenons à 25.
Le
Président
(M. Claveau) : Consentement pour l'article 25? Consentement.
Oui, l'article 25. Mme
la ministre.
M.
Gautrin :
Ça, c'est un jeu de serpents et échelles, là.
Mme
Maltais :
Oui.
Le
Président
(M. Claveau) : C'est ça.
Mme
Maltais : Alors,
vous vous rappelez, c'est une demande de mon collègue de Verdun.
C'est un amendement qu'il nous a suggéré concernant la modification des
choix de placement d'un participant par l'administrateur. Vous nous demandiez d'ajouter
«, après [...] avoir avisé les participants concernés». Est-ce qu'on l'a,
le 25?
Le
Président
(M. Claveau) :
On ne l'a pas. 25, on ne l'a pas, je crois. L'amendement de 25... C'est dans l'ancienne
pile, peut-être. On va regarder dans l'ancienne, voir.
Mme
Maltais : Alors, je vais vous le lire...
Des voix :
...
Mme
Maltais :
Est-ce que je peux vous le lire?
Le
Président
(M. Claveau) : Ancienne pile... Alors, Mme la ministre.
Mme
Maltais : Article
25 : L'article 25 est modifié par l'insertion, après «demande du
participant ou» de «, après en avoir avisé par écrit les participants
concernés».
Donc :
«Les choix de placement d'un participant ne peuvent être modifiés par l'administrateur qu'à la demande du participant ou, après en avoir avisé par
écrit les participants concernés, dans les circonstances et selon les modalités
prévues par règlement.»
Le
Président
(M. Claveau) : Ça va? Est-ce que l'amendement de l'article
25 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) : Adopté. Est-ce que l'article 25 amendé est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) : Mme la ministre, on va...
Mme
Maltais :
Je suggère 31.1.
Le
Président
(M. Claveau) : 31.1. Consentement?
M.
Gautrin :
31.1, consentement.
Le
Président
(M. Claveau) : Mme la ministre. On va regarder dans les...
M.
Gautrin :
Je ne l'ai plus, 31.1. C'était un amendement, ça?
Mme
Maltais :
On l'avait suspendu.
Le
Président
(M. Claveau) : Déposé, mais suspendu. Alors, Mme la ministre
va nous en faire...
Mme
Maltais :
Le sous-amendement, il est où, que je le dépose? Je ne peux pas le déposer.
M.
Gautrin :
...c'est une chicane entre la régie et l'autorité pour savoir qui est-ce qui a
raison.
Mme
Maltais :
Tu es chanceux, toi, tu les as. O.K.
M.
Gautrin : C'est-à-dire que 31.1 se dit : «La suspension d'une autorisation a effet à la date indiquée
dans l'avis transmis à un administrateur par l'autorité. [L']administrateur
peut toutefois, avant l'expiration de ce délai, apporter les correctifs
nécessaires précisés dans cet avis.
«Un administrateur
dont l'autorisation est suspendue peut, aux conditions et aux restrictions...»
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, un instant. Un instant, M. le député
de Verdun, là, on va regarder. On va demander à la ministre...
M.
Gautrin :
Moi, je l'ai.
Le
Président
(M. Claveau) : Oui, elle l'a aussi, là.
Mme
Maltais :
Non, c'est parce qu'il faut que je le lise avant.
Le
Président
(M. Claveau) : O.K. Alors, Mme la ministre.
Des voix :
…
Le
Président
(M. Claveau) : À 31. On est à l'article 31.
Mme
Maltais : Article... Là, je vais... Est-ce qu'on peut juste
suspendre une seconde?
Le
Président
(M. Claveau) : On va suspendre, c'est ce qu'on... On va
suspendre une minute.
(Suspension de la séance à
16 h 49)
(Reprise à 16 h 50)
Le
Président
(M. Claveau) : Prêts! Alors, la suspension est levée. Mme la
ministre.
Mme
Maltais : Article 31.1 : L'amendement édictant
l'article 31.1 est modifié par l'ajout, à la fin de l'article, de l'alinéa
suivant : «L'autorité consulte la régie avant de prendre sa décision.»
M.
Gautrin :
C'est bien ce qu'on avait compris.
Mme
Maltais :
Tout à fait.
M.
Gautrin :
...
Mme
Maltais :
Oui, mais j'avais… Il fallait que je le lise.
M.
Gautrin : Non, non, mais, M. le Président, c'était bien ce
que j'avais compris et ce que j'essayais d'expliquer à la ministre avant
qu'elle le lise. Et c'est tout à fait… c'est ce qu'on avait décidé, c'est-à-dire…
Le
Président
(M. Claveau) : Ce qu'on a bien compris. Mme la ministre aime
bien lire ses amendements... et c'est son droit.
M.
Gautrin :
Elle aime bien lire… elle aime bien lire et non pas qu'on lui dise.
Mme
Maltais :
C'est mon devoir.
M.
Gautrin :
Je comprends. Non, il n'y a aucun problème, M. le Président, et je pense que c'est
dans le sens, actuellement, de ce qu'on a fait jusqu'à maintenant.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, est-ce que le
sous-amendement 31.1, que Mme la ministre vient de lire, est adopté?
M.
Gautrin : Et vous comprenez pourquoi. C'est parce que, quand
l'autorité, pour certains éléments qui sont de la juridiction de la régie... on dit : Avant de faire les
suspensions, elle doit consulter la régie. C'était ce qu'on avait eu
comme débat, si vous vous rappelez, M. le Président.
Le
Président
(M. Claveau) : Absolument. Alors, est-ce que l'article 31.1,
sous-amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) : Adopté. Et on revient à l'amendement…
Mme
Maltais :
On continue à… Ah oui!
Le
Président
(M. Claveau) : …à l'amendement de 31.1.
Mme
Maltais :
On l'adopte, oui. Bravo, M. le Président, vous ne perdez pas le nord. Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, est-ce que 31.1 amendé est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) : Adopté.
M.
Gautrin :
...
Le
Président
(M. Claveau) : Entre autres. Et on revient à 32.
Consentement pour 32?
M.
Gautrin : Attendez
un instant. Oui, M. le Président, mais 32…
Le
Président
(M. Claveau) : Oui. 31.1, c'est fait. On passe à 32.
Mme la ministre.
Mme
Maltais : Si je
peux vous dire, 32 et 32.1 avaient simplement été suspendus parce qu'ils font
référence à l'article… en fait, c'est 32.1.
Je cherche. L'article 32 avait été amendé, O.K.? L'amendement de 32 faisait
référence à l'article 91. Nous n'avions pas encore adopté l'article 91, mais
maintenant nous avons adopté l'article 91, donc nous pouvons adopter l'amendement
32.1 et 32, si nous en convenons, bien sûr.
M.
Gautrin : M. le
Président, je…
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, ça avait été distribué la semaine dernière.
M.
Gautrin : Oui, je
le sais. Mais, écoutez, là, dans la pile de documents que j'ai…
Mme
Maltais : Est-ce
que j'avais lu cet article, M. le secrétaire?
M.
Gautrin : J'imagine
que non.
Le
Président
(M. Claveau) :
Vous pourriez peut-être le relire, Mme la ministre.
M.
Gautrin : Ça ne
serait pas mauvais que vous le...
Mme
Maltais : Alors,
je vais lire 32, et ensuite l'amendement, et tout. 32, c'est assez simple.
«32. L'autorité peut également suspendre ou
révoquer l'autorisation lorsque la régie l'informe de l'un des motifs
suivants :
«1° l'administrateur ne se conforme pas à la
présente loi ou à une ordonnance de la régie;
«2°
l'administrateur n'a pas enregistré un nouveau régime dans les 180 jours
qui suivent la terminaison d'un régime mis en place en vertu de la
présente loi;
«3° l'enregistrement du régime a été radié.»
L'amendement à 32 était ceci : L'article 32
est remplacé par les suivants :
«32. L'autorité révoque une autorisation suspendue
lorsque l'administrateur n'a pas apporté les correctifs nécessaires dans le
délai qu'elle lui a indiqué.
«32.1 L'autorisation d'un administrateur est
révoquée de plein droit par l'autorité dans l'une des situations
suivantes :
«1° l'enregistrement d'un régime
n'ayant jamais
compté de participants a été radié par la régie à la demande de l'administrateur
en vertu du deuxième alinéa de l'article 10;
«2° l'enregistrement d'un régime a été radié par
la régie en application de l'article 91.» Voilà.
Le
Président
(M. Claveau) :
Des questions, député de Verdun? C'est beau.
M.
Gautrin : Le député
de Verdun n'a pas de question.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, est-ce que l'amendement de l'article 32 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) :
Est-ce que l'article 32 amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, vous proposez, Mme la ministre, d'aller…
Mme
Maltais : …à 51.
Le
Président
(M. Claveau) :
51, consentement?
M.
Gautrin : Mais oui.
51, nous consentons.
Le
Président
(M. Claveau) :
Mme la ministre.
Mme
Maltais : Alors,
je fouille dans mon cahier à la vitesse de mes collègues.
Le
Président
(M. Claveau) :
C'est dans la nouvelle distribution.
Mme
Maltais : 51…
Le
Président
(M. Claveau) : C'est dans ce qu'on vous a distribué tout à l'heure.
Mme
Maltais : …pour
lequel j'aurai un amendement.
M.
Gautrin : Attendez
un instant, vous nous laisser arriver, quand même, hein?
Mme
Maltais : Tout à
fait.
M.
Gautrin : Nous n'avons
pas la même célérité.
Le
Président
(M. Claveau) :
Oui. Alors, article 51.
M.
Gautrin : Alors, 51. Ça, c'est dans la perception... les
versements, les taux. On avait amendé ça, à un moment, sur les taux. Il
y a quelqu'un qui n'aimait pas. 51.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, l'amendement... Ça va? Article 51.
M.
Gautrin : Mais on a
déjà modifié 51 ou non?
Mme
Maltais : Non, on
n'avait pas étudié 51... suspendu.
M.
Gautrin : On ne l'avait
pas modifié?
Mme
Maltais : Non.
Mme Ménard : Là, on a un amendement
à 51?
Mme
Maltais : Oui. On
a 51 , et là il y a un sous-amendement. Il y a 51, il y a un amendement et il y
a un sous-amendement.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, on débute avec le...
M.
Gautrin : Bon.
Alors, allons-y lentement parce que, vraiment, on commence à s'y perdre, hein?
Mme
Maltais : «51. Le
participant peut, en tout temps, modifier son taux de cotisation au régime.
Toutefois, l'employé qui participe à un régime offert par son employeur ne peut
modifier son taux de cotisation au régime que deux
fois par période de 12 mois, à moins que l'employeur ne consente à ce
qu'il le fasse plus fréquemment. Le participant peut également, aux
conditions déterminées par règlement, établir son taux de cotisation à
0 %.
«L'employeur dispose d'un délai de 30 jours
pour donner suite à la demande du participant.»
Maintenant, l'amendement. L'article 51 est
modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
«51. Le
participant peut, en tout temps, modifier sa cotisation au régime. Toutefois,
lorsque ce participant est un employé qui participe à un régime offert
par son employeur, il ne peut modifier sa cotisation au régime que deux fois par période de 12 mois, à moins que
l'employeur ne consente à ce qu'il le fasse plus fréquemment. Le participant
peut également, aux conditions déterminées par règlement, établir son taux de
cotisation à 0 %.»
Et maintenant
le sous-amendement : L'amendement modifiant le premier alinéa de l'article
51 est modifié par l'ajout, à la fin de l'article, de l'alinéa
suivant :
«L'employeur doit verser à l'administrateur les
cotisations reçues et celles qu'il s'est engagé à verser avant la réception de
la demande du participant.»
Alors, une par une. Est-ce que… dans l'ensemble,
on peut débattre dans l'ensemble, ça va nous éviter d'aller partout, parce que
c'est compliqué.
Alors, 51,
c'est vraiment que le participant peut modifier... l'employé peut modifier sa
cotisation deux fois par période de 12 mois et également établir
son taux à 0 %.
M.
Gautrin : M. le
Président.
Le
Président
(M. Claveau) :
M. le député de Verdun.
M.
Gautrin : Je me
permets de corriger légèrement la ministre, si vous me permettez. La première
phrase de l'article 51 ne touche pas les employés, parce que ça touche
essentiellement les travailleurs autonomes qui peuvent participer à un RVER. Ça
va?
Mme
Maltais : Oui, j'y
allais. Oui, c'est bon.
M.
Gautrin :
Excusez-moi.
Mme
Maltais :
Mais vous y allez, c'est beau. La première phrase dit ça.
M.
Gautrin :
La première phrase dit… la première phrase, on rappelle : Si vous êtes un
travailleur autonome, là, vous pouvez modifier vos taux de cotisation n'importe
quand. Deuxièmement, si vous êtes…
Mme
Maltais : Ce n'est
pas… Pourquoi vous dites…
Mme Ménard : Pourquoi on ne l'a
pas mis, là?
M.
Gautrin : Pardon?
Mme Ménard : Pourquoi qu'on
ne le spécifie pas?
M.
Gautrin : Bien,
parce que le participant peut, en tout temps… Ma collègue de Laporte dit…
Mme
Maltais : Je n'ai
pas encore expliqué l'article.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, elle n'a pas encore expliqué… Mme la ministre.
Mme
Maltais : Si vous
voulez poser des questions, allez-y, il n'y a pas de problème.
M.
Gautrin : Non, non,
allez-y.
Le
Président
(M. Claveau) :
Mme la députée de Laporte, peut-être.
M.
Gautrin : Non, non,
mais c'est à eux aussi, ce n'est pas à nous… Comme vous voulez.
Mme
Maltais : Non,
non, allons-y direct, tout à fait. C'est juste que j'étais sur mon élan. Je
vais me calmer.
Le
Président
(M. Claveau) :
Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Alors, ma
question… ma question…
M.
Gautrin : Non, non,
mais c'est parce qu'on essaie d'aller plus vite aussi.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard :
Au commentaire de mon collègue, il parlait de travailleur autonome, alors ma
question était : Pourquoi on ne le préciserait pas, qu'on ne
parlerait pas du travailleur autonome au lieu de «participant»?
Le
Président
(M. Claveau) :
Mme la ministre.
Mme
Maltais :
Alors, c'est parce que dans la loi, on les a inscrits sous le vocable
«participant», partout dans la loi, jusqu'ici. Parce qu'il y a les
participants, ils sont inclus dans les participants, mais ils peuvent en tout
temps modifier leur taux de cotisation au
régime, sauf quand un employeur... Parce qu'ailleurs c'est «participant», ils
sont inclus partout dans
«participant». Il faudrait comme introduire après ça une notion de «y compris
les travailleurs autonomes, y compris…»
Mme Ménard : Mais, à ce
moment-là…
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, Mme la députée...
Mme
Maltais : Ce n'est
pas nécessairement non plus un travailleur autonome.
Le
Président
(M. Claveau) :
Oui, Mme la ministre.
Mme
Maltais :
Par exemple, je peux participer à un RVER. Je transfère d'emploi, je ne suis
plus l'employé de cet employeur-là, mais je suis encore participant au
même régime parce que j'ai choisi de rester dans le RVER dans lequel j'étais.
Le
Président
(M. Claveau) :
Mme la députée de Laporte.
• (17 heures) •
Mme Ménard :
Est-ce qu'on retrouve… Je m'excuse, là, peut-être qu'on l'a vu, mais est-ce
qu'on retrouve, à quelque part, la définition d'un «participant»?
Mme
Maltais : Article 2.
Mme Ménard :
Parfait. Merci.
Le
Président
(M. Claveau) : M. le député de Verdun.
M.
Gautrin : Je m'excuse, M. le Président, Là, c'est quand
même… la dernière intervention de ma collègue la ministre m'inquiète parce que l'idée de cet article-là, c'est de ne pas
surcharger trop les employeurs, c'est-à-dire dans la manière… quelqu'un
qui déciderait, à toutes les payes, de changer son taux de cotisation. Là, vous
me dites : Si vous n'êtes plus…
Une voix :
…
M.
Gautrin :
Pardon? Oui.
Le
Président
(M. Claveau) : Mme la ministre.
Mme
Maltais :
C'est-à-dire que… Oui, je suis allée un peu vite en explications,
effectivement. J'ai peut-être introduit une
erreur, alors que c'est clair ici, dans l'article, vous voyez. Mais pourquoi on
a gardé, au lieu de «travailleur autonome»,
«participant», c'est que, dans l'esprit de la loi... on peut demander à la
juriste, mais, dans l'esprit de la loi, ils sont inclus dans les
participants. Voulez-vous ajouter quelque chose…
Le
Président
(M. Claveau) : Madame…
Mme Lafond
(Isabelle) : Je pourrais peut-être apporter une petite…
Le
Président
(M. Claveau) : Madame…
Mme Lafond
(Isabelle) : Isabelle Lafond, de la Régie des rentes.
Le
Président
(M. Claveau) : Mme Lafond, oui.
Mme
Lafond (Isabelle) : Je pourrais juste ajouter peut-être une précision.
En réalité, on ne vise pas ici simplement les travailleurs autonomes, on vise tout participant. Donc, un employeur
qui n'offre pas le RVER parce qu'il n'y est pas tenu par exemple, un employé pourrait dire : Moi,
je veux un RVER et je vais aller souscrire un RVER. Donc, il n'est pas
un travailleur autonome à toutes fins
pratiques, mais il est un participant, là. Donc, c'est pour ça qu'on n'a pas
fait la distinction.
Mme
Maltais :
Zéro à cinq employés.
M.
Gautrin :
Autrement dit, vous me dites…
Le
Président
(M. Claveau) : M. le député de Verdun.
M.
Gautrin :
…je prends l'exemple : je suis un salarié, mais mon employeur a seulement
un employé ou deux employés. Je vais
souscrire un RVER, je ne sais pas, moi, de tel administrateur, et vous êtes
couvert, à ce moment-là, comme un
travailleur autonome, mais vous n'êtes pas formellement un travailleur autonome
au sens de la loi de l'impôt.
Mme Lafond
(Isabelle) : C'est ça.
M.
Gautrin :
C'est très bien. Bravo!
Le
Président
(M. Claveau) : C'était bien pensé.
M.
Gautrin :
Excellent. C'est parfait. Alors, là, si je comprends bien, l'amendement qu'on
apporte ici…
Mme
Maltais :
…le sous-amendement correspond à l'esprit de la discussion qu'on avait.
M.
Gautrin :
Attendez un instant. Il y a d'abord l'amendement que vous avez apporté…
Le Président (M.
Claveau) : Et le sous-amendement.
M.
Gautrin : …et après… L'amendement, c'est : «...lorsque
ce participant est un employé qui participe à un...» C'est ça, l'amendement
que vous apportez?
Le
Président
(M. Claveau) :
Mme la ministre.
Mme
Maltais :
Oui. C'est : «Toutefois, lorsque ce participant est un employé...»,
effectivement.
M.
Gautrin : Bon. Et
le sous-amendement, c'est quoi?
Mme
Maltais : C'est que… Vous vous inquiétez, cher collègue,
à cause du délai de 30 jours pour donner suite à la demande du
participant… C'est ça? Ce n'était pas ça.
(Consultation)
Mme
Maltais : L'article 66, il
y avait quelque chose sur la cessation des cotisations, et, comme on l'enlevait, on
avait dit qu'on reviendrait le chercher pour le réintroduire dans la loi.
M.
Gautrin : Mais ça,
c'était la crainte qu'on avait, à l'heure actuelle, éventuellement, des
faillites en cours d'exercice et que la personne...
Mme
Maltais : Tout à
fait.
M.
Gautrin : Donc, à
ce moment-là, c'était… Ça marche, c'est correct.
Le
Président
(M. Claveau) :
Est-ce que le sous-amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) :
Est-ce que l'amendement de l'article 51 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) :
Et est-ce que l'article 51, amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) :
Adopté. Là, vous nous dirigez vers quel article, Mme la ministre?
Mme
Maltais : Vers le
63, cher Président.
Le
Président
(M. Claveau) :
Consentement? Consentement. L'article 63.
M.
Gautrin : Mais bien
sûr, bien sûr, nous consentons.
Mme
Maltais : Alors, l'esprit
était… On va avoir un…
M.
Gautrin : Attendez,
attendez, attendez.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, tout le monde, l'article 63. On avait reçu un amendement
en début de séance.
M.
Gautrin : Mais là…
Attendez un instant, là, je commence à être perdu dans ma gang d'amendements.
Le
Président
(M. Claveau) :
C'est celui qu'on a reçu en début de séance.
M.
Gautrin : Oui, bon, je comprends, mais, écoutez,
là, il y en a tellement, de papiers, qui tournent ici, autour.
Mme Ménard : Il y en avait
une pile…
Le
Président
(M. Claveau) :
Mais ce n'est pas celle de la semaine dernière, c'est celle d'aujourd'hui.
Mme
Maltais : Non,
mais je comprends, je vous comprends tout à fait.
Mme Ménard : Alors là, on est
au 63…
Mme
Maltais :
Moi-même, je m'en tire, mais j'ai beaucoup de monde pour m'aider.
Mme Ménard : Est-ce que c'est
celui-là?
M.
Gautrin : Non, mais
on a le député de Mégantic qui, lui, est d'une efficacité…
Mme
Ménard : C'est celui-là, ici.
M.
Gautrin :
Bien, moi… il est quelque part, mais je ne le trouve plus. Ah! Celui-là peut-être,
alors.
Le
Président
(M. Claveau) : Celle qu'on a reçue, oui, ici.
M.
Bolduc
(Mégantic) : Ça, c'est ta pile d'aujourd'hui, ça.
M.
Gautrin :
Ah! C'est ma pile d'aujourd'hui.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, l'amendement, madame…
M.
Bolduc
(Mégantic) : Tu n'y as pas touché, c'est pour ça que tu es
perdu.
M.
Gautrin :
Bon, c'est correct, ça va, j'y arrive.
Le
Président
(M. Claveau) : Mme la ministre.
M.
Gautrin :
Écoute, on a un paquet d'amendements.
Mme
Maltais :
Alors, j'avais lu 63, on l'avait discuté. Donc, je vais introduire l'amendement
à l'article 63.
L'article 63 est
modifié :
1° par l'insertion,
après le paragraphe 1° du premier alinéa, du paragraphe suivant :
«2°
un médecin certifie de son invalidité physique ou mentale sans se prononcer sur
son espérance de vie. Dans ce cas, le participant doit fournir une
attestation à l'administrateur à l'effet que les revenus dont il doit recevoir paiement au cours des 12 mois qui suivent sa
demande de remboursement n'excéderont pas un montant équivalent à 40 %
du maximum des gains admissibles établi,
pour l'année du remboursement, conformément à la Loi sur le régime de
rentes du Québec (chapitre R-9);»;
2° par la
suppression, dans le paragraphe 2 du premier alinéa, de «(chapitre R-9)».
Nous allons avoir des
explications de la Régie des rentes.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, c'est Mme Lafond.
M.
Gautrin :
C'est Me Lafond.
Mme Lafond
(Isabelle) : Alors, dans le fond…
Le
Président
(M. Claveau) : C'était inclusif.
M.
Gautrin :
Non, non, mais c'est inclusif, mais...
Mme Lafond
(Isabelle) : Alors, ça fait suite à, finalement, la demande que vous
nous avez faite, M. Gautrin, d'ajouter le cas où l'invalidité physique n'atteint
pas son espérance de vie, là. Alors, on a ajouté ça pour pallier à votre
demande.
M.
Gautrin :
C'est bien ce que je comprends.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors est-ce que 63 amendé...
M.
Gautrin :
Attendez un instant, M. le Président.
Le
Président
(M. Claveau) : Ah! Allez, allez, M. le député de Verdun.
M.
Gautrin :
Là, ce que je dis, c'est : Je comprends ce que ça fait, d'accord? Mais je
veux comprendre maintenant… Donc, c'est le deuxièmement que vous
introduisez, actuellement. Alors, est-ce
que... sans se prononcer sur son espérance de vie, c'est correct. «Dans ce cas,
le participant doit fournir une attestation...» C'est quoi, ce que vous
lui demandez, à ce gars-là? Vous lui
demandez de «fournir une attestation [...] à l'effet que les revenus dont il
doit recevoir paiement au cours des 12 mois qui suivent sa demande de
remboursement n'excéderont pas un montant équivalent à 40 %...» Pourquoi vous
êtes... Excusez-moi, pourquoi vous êtes à 40 % ici, alors que, dans,
disons, ce qui est devenu le troisièmement maintenant, on est à
20 %? Là, vous êtes à 40 % du MGA, tandis qu'avant vous êtes à
20 % du MGA. Il y a une raison, j'imagine?
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, Mme la ministre, alors, on laisse la
parole à Mme D'Amours?
Mme
Maltais : Oui,
tout à fait.
Le
Président
(M. Claveau) : Mme D'Amours.
Mme
D'Amours (Carole) : On s'est, en fait, inspirés des règles
qu'on applique dans le fonds de revenu viager. Lorsqu'un participant qui est âgé de moins de 54 ans demande un revenu
temporaire, on lui permet d'aller chercher du revenu temporaire si ses revenus pour les 12 prochains mois sont
inférieurs à 40 % du maximum des gains admissibles, ce qui donne, cette année… si la personne a des
revenus inférieurs à 20 440 $, elle peut demander un revenu
temporaire. Donc, en cas d'invalidité qui ne
réduit pas l'espérance de vie, l'objectif étant, dans le fond, de fournir un
revenu aux personnes qui n'auraient pas d'autres revenus, bien, si cette
personne-là, elle estime que ses revenus, pour les 12 prochains mois, sont inférieurs à 20 000 $, on va lui
permettre de décaisser les sommes immobilisées. On lui permettrait de décaisser
les sommes immobilisées dans son RVER.
M.
Gautrin :
Et la logique — pourquoi
20 %? — c'est
que, troisièmement, vous parlez uniquement sur ce qui est mobilisé.
Alors, comme c'est 50… la moitié de... Vous dites : Je prends la moitié de
40 %, c'est 20 %.
Mme D'Amours (Carole) : Bien,
en fait, c'est aussi plus que la rente de la Régie des rentes, et tout ça, là.
M.
Gautrin : Je
comprends.
Le
Président
(M. Claveau) :
D'autres questions, M. le député de Verdun?
M.
Gautrin : M. le
député...
Le
Président
(M. Claveau) :
M. le député de Mégantic, c'est beau?
Une voix :...
Le
Président
(M. Claveau) :
Merci, Mme D'Amours. Est-ce que l'article 63 amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) :
Est-ce que l'article 63 amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) :
Vous nous dirigez vers quel article, Mme la ministre?
Mme
Maltais : Écoutez,
puisqu'on est là-dedans, je ne veux pas vous faire jouer trop dans vos cahiers,
mais l'article 117.1, que nous avions...
M.
Gautrin : Attendez
un instant, là.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, 117.1, consentement?
Mme
Maltais : Un
instant, un instant, M. le Président.
Le
Président
(M. Claveau) :
Non, ce n'est pas ça?
Mme
Maltais :
C'est parce que je n'ai moi-même plus le 117.1. C'était d'élargir la définition
d'invalidité, mais c'est parce qu'il y avait une référence, au 117.1, à
l'article 63.
Une voix : …parce qu'on le
crée qu'il y a un amendement.
Mme
Maltais : Il n'existe
pas, à l'heure actuelle? Avons-nous adopté 117?
M.
Bolduc
(Mégantic) :
117? Non.
M.
Gautrin : Il est
dans la liste, ici.
Mme
Maltais :
Ah! C'est parce que moi, j'avais juste... O.K. Alors, 117, un instant. C'est
parce que je ne l'avais pas dans ma liste.
M.
Gautrin : Ça a l'air
fastidieux, mais c'est important, ce qu'on fait, hein?
Mme
Maltais : Non. On
va attendre, 117. Ça n'a pas rapport. On ne peut pas faire 117...
M.
Gautrin :
On ne fait pas 117 maintenant? Bon, O.K.
Mme
Maltais : Non.
Donc, on ne fait pas 117.1
M.
Gautrin : Alors, on
fait quoi?
Le
Président
(M. Claveau) :
On passe à l'article...
Mme
Maltais : O.K. Il est en lien
avec 1, mais il est aussi en lien avec 141. On va à... Est-ce que 136.1 a été
adopté?
• (17 h 10) •
Le
Président
(M. Claveau) :
136? L'amendement n'est pas présenté. Est-ce qu'on a le consentement pour aller
à 136.1? C'est ça? 136 est adopté?
Des voix : ...
M.
Gautrin : 136.1, c'est
un nouvel article, ça?
Le
Président
(M. Claveau) :
136, il est adopté. 136.1, il est adopté aussi, Mme la ministre. Oui, les deux.
Les deux sont adoptés.
Mme
Maltais :
Alors là, il nous reste les articles... Est-ce qu'on a les photocopies? Bon,
les articles sur un seul RVER par administrateur; il y a ce bloc-là,
O.K.?
M.
Gautrin : Oui. Ça,
ça… on va s'échanger, là, un moment, puis…
Mme
Maltais : Oui. Je
vais vous faire un peu les thèmes qui restent, O.K.? Il reste...
M.
Gautrin : Et le 3,
c'est quoi?
Le
Président
(M. Claveau) :
Mme la ministre, on va donner la liste qu'on a qui reste. Ça va?
Mme
Maltais : Non. S'il
vous plaît. Ce n'est pas ça, l'idée. Laissez-moi travailler un petit peu, puis
je vais vous proposer...
Le
Président
(M. Claveau) :
C'est beau.
Mme
Maltais :
Ce que je vous propose, c'est d'y aller par... depuis tantôt, par thème. Et
moi… Alors, je vais vous donner les thèmes qui restent : les 3, 11,
21, 35, 111, c'est un seul RVER par administrateur.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, on revient : 11, 21, 111...
Mme
Maltais :
Non : 3, 11, 21, 35, 111.
Le
Président
(M. Claveau) :
111.
Mme
Maltais : 35, 111.
Ça, c'est un seul...
Le
Président
(M. Claveau) :
Un seul bloc.
M.
Gautrin : Oui.
Attendez. Moi, je vais prendre ça en note ici, là… Ça a du sens.
Le
Président
(M. Claveau) :
3…
Mme
Maltais : 11, 21,
35, 111.
M.
Gautrin :
C'est un seul… non. Un seul régime par administrateur. Moi, j'allais
dire : un seul administrateur par régime.
Mme
Maltais : Oui. L'autre,
là, 13, 138, c'est en train de se régler, aussitôt qu'on va avoir les
photocopies.
Des voix : ...
Mme
Maltais :
À moins que vous vouliez qu'on les adopte tout de suite? Vous allez avoir la
liste des exemples de sociétés de fiducie et de gestion d'aires de
forêt.
M.
Gautrin : Attendez. 13…
Mme
Maltais :
138.
M.
Gautrin :
13, 138.
Le
Président
(M. Claveau) : 138.
M.
Gautrin : Écoutez, c'est parce que je m'excuse de vous
dire : je comprends les … de ce que vous me dites. Ça, c'est les
exemples, puis on va les accepter tout de suite.
Mme
Maltais :
Vous les avez, les exemples.
M.
Gautrin :
Oui, mais on va les accepter dans un instant. Ensuite?
Mme
Maltais :
Régimes : 26, 95, 111, les critères pour des régimes peu coûteux.
M.
Gautrin :
Un régime...
Mme
Maltais :
Peu coûteux.
M.
Gautrin :
...peu coûteux.
Mme
Maltais :
26, 95, 111.
Une voix :
111…
Mme
Maltais :
Ce n'est pas grave, il touche plusieurs articles.
M.
Gautrin :
Ce n'est pas grave.
Mme
Maltais :
O.K.? Après ça...
M.
Gautrin :
35. 41?
Mme
Maltais :
Bon, là, écoutez bien les numéros : 41, 43, 62, 107, 129, 134, 138. Ça, c'est
les...
M.
Gautrin :
134, 138.
Mme
Maltais :
C'est pour le nombre d'employés par entreprise.
M.
Gautrin :
On pourrait régler ça tout de suite, si vous...
Mme
Maltais :
Voulez-vous qu'on regarde ça tout de suite?
M.
Gautrin :
Non, non, mais...
Mme
Maltais :
O.K. D'accord.
M.
Gautrin :
Non. Finissez tout ce que vous avez.
Mme
Maltais :
Les regroupements à l'employeur, ce qu'on appelle un peu le sectoriel :
41.1 et 111.
(Consultation)
Mme
Maltais :
Et 131. Puis 117.1, il est associé à 41 aussi, là. Il faut l'ajouter.
M.
Gautrin :
Et 117 est à 41?
Mme
Maltais :
Oui.
M.
Gautrin :
O.K.
Mme
Maltais :
Il nous reste 76 pour l'amendement demandé, que vous avez demandé pour préciser
que les droits immobilisés attribués au conjoint doivent demeurer immobilisés.
76 est tout seul. On peut le faire.
M.
Gautrin : 76, c'est plus facile, oui.
Mme
Maltais :
106 aussi, il est tout seul, puis 121 est tout seul.
M.
Gautrin :
Attendez. Immobilisations... 106...
Mme
Maltais :
Il faut le rouvrir. Je vais vous proposer de le rouvrir.
M.
Gautrin :
D'abord, ouvrir 106...
Mme
Maltais :
Concordance. Puis on reviendra, s'il en manque d'autres, là, après, là.
M.
Gautrin :
Ça marche.
Une voix :
Bien, nous, il y a 25 qu'on n'a pas.
Mme
Maltais :
Bien, écoutez, on reviendra, s'il en manque d'autres après, là. O.K.?
M.
Gautrin :
Non. 25, on l'a adopté.
Mme
Maltais :
On l'a adopté.
Une voix :
On l'a adopté?
M.
Gautrin :
Oui, dans mon papier à moi...
Mme
Maltais :
Écoutez, ne perdez pas de... Ça, c'est les grands blocs. C'était pour que vous
voyiez les grands blocs.
M.
Gautrin :
106. Après 106, c'était quoi? Il en restait un tout seul, vous m'avez dit.
Une voix :
Il y avait 121.
M.
Gautrin :
Ah! 121.
Mme
Maltais :
106 à rouvrir. 116, 117 vont être en lien avec 41.
M.
Gautrin :
121. Bon, alors, je pense que… M. le Président, si je pouvais faire une
suggestion : faisons les tout-seuls, c'est-à-dire 76, 106, 121.
Mme
Maltais :
13.
M.
Gautrin :
Ah! 13, d'abord.
Mme
Maltais :
13 et 138 parce qu'on l'a, là.
M.
Gautrin :
13, c'est le plus facile.
Le
Président
(M. Claveau) : Consentement pour revenir à
13? Consentement. Article 113, Mme la ministre… 13, pardon.
Mme
Maltais :
L'article 13 a été lu. Il y avait eu un échange. Il y avait eu une suspension
parce que les gens voulaient avoir des modèles, des exemples de sociétés de
fiducie, des gestionnaires de fonds d'investissement. Vous en avez la liste
venant de l'AMF.
M.
Gautrin :
Je pense que c'est pour l'information des parlementaires.
Mme
Maltais :
Tout à fait.
M.
Gautrin : Je ne pense pas que vous souhaitez mettre ça dans
la loi. Moi, je pense que ce n'est pas pertinent.
Mme
Maltais :
Non, non, c'était vraiment pour votre information, pour fins d'échange.
M.
Gautrin :
C'est pour l'information des parlementaires, ce n'est peut-être pas nécessaire
de mettre ça dans la loi, hein?
Mme
Maltais : Non.
Le
Président
(M. Claveau) : Bon. Alors, est-ce que l'article 13 est
adopté?
Mme
Maltais :
Adopté.
M.
Gautrin :
L'article 13 est adopté, M. le Président.
Le
Président
(M. Claveau) : On passe maintenant à l'article, Mme la
ministre…
M.
Gautrin :
Je crois, 138.
Mme
Maltais :
138, qui était…
M.
Gautrin :
Parce qu'il faisait référence…
Mme
Maltais :
Il faisait référence à 13.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, 138 est adopté?
Une voix :
Oui, mais 138 est aussi dans le 41.
M.
Gautrin :
Alors, attendez…
Des voix :
…
M.
Gautrin :
Non, mais attendez, attendez...
Des voix :
…
Mme
Maltais :
Ah, O.K.
M.
Gautrin :
Il touche aussi 41.
Mme
Maltais :
Oui, il touche 41 parce qu'il y a un amendement à 138. On le laisse de côté.
Le
Président
(M. Claveau) : On le laisse de côté?
M.
Gautrin :
Alors, on laisse de côté 138 pour l'instant?
Mme
Maltais :
Oui.
M.
Gautrin :
O.K. Donc, on vient d'accepter… Pour l'instant, on a seulement adopté…
Mme
Maltais :
13. Si on allait à 51? 51, on l'a fait.
M.
Gautrin :
…76.
Mme
Maltais :
76.
Le
Président
(M. Claveau) : Consentement?
M.
Gautrin :
Oui, oui…
Le
Président
(M. Claveau) : Consentement. L'article 76.
Mme
Maltais :
C'est un amendement puis… Oui, oui.
Des voix :
…
Mme
Maltais :
Tout à fait, moi aussi. Je veux me laisser moi-même le temps d'arriver à 76.
M.
Gautrin :
On arrive à 76… 76, 76. Et on a un amendement à 76.
Des voix : Oui.
M.
Gautrin : Est-ce que ça, c'est la nouvelle batch?
Mme
Maltais :
Est-ce que vous l'avez reçu? C'est dans la nouvelle pile.
M.
Gautrin :
La nouvelle pile.
Mme
Maltais :
Oui, rappelez-vous que vous avez demandé un amendement pour préciser que les
droits immobilisés attribués au conjoint demeurent immobilisés.
M.
Gautrin :
Et je pense que ça a du sens.
Mme
Maltais : Mais oui, tout à fait. Non, cet échange-là, quand
on a accepté d'amender, c'est parce qu'on trouvait que les questions
avaient non seulement été pertinentes, mais méritaient une réponse.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, l'amendement, Mme la ministre.
Mme
Maltais :
Article 76 :
L'article 76 est
modifié par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le
suivant :
«1° les droits
attribués au conjoint qui proviennent du compte immobilisé du participant
doivent, sauf dans les cas prévus par
règlement, demeurer immobilisés, et ce, même s'ils sont transférés dans un
régime de retraite prévu par règlement.»
Le
Président
(M. Claveau) : Questions?
M.
Gautrin :
Pas de question, M. le Président. Ça répond aux interrogations que nous avions
eues.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, l'article 76 amendé est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) : Et l'article 76 amendé est adopté.
Mme
Maltais :
Adopté. M. le Président, je demande la permission de rouvrir l'article 106.
Le
Président
(M. Claveau) : Est-ce qu'on a le consentement de rouvrir…
Une voix :
Oui.
Le
Président
(M. Claveau) : Consentement. Article 106, Mme la ministre.
Mme
Maltais :
Écoutez, l'article 106 avait été amendé. C'était les…
M.
Gautrin :
Attendez. Est-ce que vous nous laissez le temps quand même d'arriver
tranquillement à l'article 106?
Mme
Maltais :
Oui, oui, oui.
M.
Gautrin :
Ah! Bon Dieu, il était d'une limpidité. On avait…
Mme
Maltais :
Le seul amendement, c'était d'enlever 110.
M.
Gautrin :
On avait biffé 110, hein? C'est ça.
Mme
Maltais : C'est ça. Ce sont les articles dont l'autorité est
responsable. Maintenant, on a modifié légèrement ensuite, alors, je vais
vous lire l'amendement à l'article 106 :
L'article 106 tel qu'amendé
est modifié de nouveau par le remplacement de «paragraphe 8° du premier alinéa de l'article 115» par «paragraphe 6° du
premier alinéa de l'article 115, en ce qui concerne les renseignements
fournis à l'Autorité des marchés financiers, du paragraphe 8° du premier alinéa
de cet article».
C'est une concordance
avec les autres.
M.
Gautrin :
Purement de concordance avec ce qu'on a déjà discuté tout à l'heure.
Mme
Maltais :
Tout à fait.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, 106 sous-amendé est adopté?
M.
Gautrin : …106 est
adopté.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors… Et 106 amendé est adopté également.
Mme
Maltais : 121.
Le
Président
(M. Claveau) :
121.
M.
Gautrin : Attendez
un instant, là.
Le
Président
(M. Claveau) :
Est-ce qu'il y a consentement à 121?
Mme
Maltais : Prenez
votre temps.
Le
Président
(M. Claveau) :
C'est bon.
M.
Gautrin : Mais
laissez-moi le temps…
Le
Président
(M. Claveau) :
Oui, on prend le temps. On prend le temps. On se rend à 121. Bon, Mme la
ministre, 121.
• (17 h 20) •
Mme
Maltais : 121. On
dit tous : 121. On fouille dans nos papiers.
(Consultation)
Mme
Maltais : Alors, c'est
qu'on avait laissé là la réflexion.
M.
Gautrin : …
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, est-ce qu'il avait été lu, l'article, Mme la ministre?
Mme
Maltais : Oui,
oui. Il y avait eu un échange, en fait, c'était…
M.
Gautrin : …le
député de Verdun, après consultation avec l'experte, qui était la députée de Laporte,
est d'accord avec le texte de la loi de l'article 121.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, je n'ai pas compris, M. le député.
M.
Gautrin : Voici. Nous avions… J'avais soulevé le problème
sur la saisissabilité et la non-saisissabilité des RVER. Et je
disais : Parce que, si c'est non saisissable, ça ne peut pas être mis en
garantie dans un prêt, etc., donc, ça incite la personne qui veut utiliser les
argents qui se trouvent dans son RVER de sortir ces argents-là en utilisant la clause de non-immobilisation. Ce que m'a fait
remarquer très justement, ma collègue de Laporte dans les
moments où on a eus après… C'est qu'on
s'adresse probablement à des gens qui sont relativement peu fortunés, etc., et qu'il est mieux de protéger en quelque sorte leurs avoirs à l'intérieur d'un RVER que de
devoir les utiliser en garantie de prêt parce qu'en général ils n'ont
pas besoin nécessairement de faire des grandes garanties de prêt et que les
banques seraient plus compréhensibles… comme ça.
Je pense que si madame ma collègue de Laporte
pouvait expliciter la question…
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, Mme la députée de Laporte, est-ce que vous voulez compléter?
Mme Ménard : C'est très bien
dit, là. Je n'ai rien à rajouter. C'est exactement…
Le
Président
(M. Claveau) :
C'est conforme à votre préoccupation.
M.
Gautrin :
Alors, dans ces conditions, M. le Président, les questionnements que nous
avions sur 121, qui était une question globale sur le principe, on
serait d'accord donc avec le texte tel qu'il est écrit actuellement.
Le
Président
(M. Claveau) :
C'est répondu. Alors, est-ce que l'article 21 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) : Adopté. Mme la ministre, on se rend à…
M.
Gautrin : 121 : Bingo!
Mme
Maltais : Je
propose d'aller à 123.
Le
Président
(M. Claveau) :
123, ce n'est pas loin. Alors, on se rend à 123.
Mme
Maltais :
Rappelez-vous : ça ne fait pas longtemps qu'on a eu la discussion sur l'incompatibilité
avec la loi.
M.
Gautrin : Ah!
Bingo! 123.
Mme
Maltais : Alors, j'ai
un amendement…
M.
Gautrin : …O-12, 3.
Mme
Maltais : Ha! ha!
Ha! L'amendement à l'article 123 est remplacé par le suivant…
Le
Président
(M. Claveau) :
Est-ce qu'on en a une…
Mme
Maltais :
Attendez! Non. Je vais le lire.
L'article 123 est modifié :
1° par la suppression, dans le paragraphe 1° du
deuxième alinéa, de «, ainsi que toute autre règle applicable à ce
régime»;
2° — vous ne l'avez pas — par
la suppression dans le…
Là je vais recommencer, M. le Président. Chers
collègues, ne cherchez pas, vous ne l'avez pas. Je suis en train de le lire.
Ensuite, on va le photocopier, mais c'est parce qu'on vient d'avoir la
discussion.
O.K. Alors, est-ce que je dois reprendre?
Le
Président
(M. Claveau) :
Oui, on va reprendre.
M.
Gautrin : Je suis
tout ouïe. Vous avez tellement une belle voix…
Mme
Maltais : Ah! C'est
sympathique. L'amendement à l'article 123 est remplacé par le suivant :
L'article 123 est modifié :
1° par la suppression, dans le paragraphe 1° du
deuxième alinéa, de «, ainsi que toute autre règle applicable à ce
régime»;
2° par la suppression, dans le quatrième alinéa,
de : «En cas d'incompatibilité, les dispositions de l'entente qui ont
force de loi l'emportent sur les dispositions de la présente loi.»
Nous supprimons la notion d'incompatibilité.
M.
Gautrin : O.K. Ça
marche. Est-ce qu'on pourrait…
Le
Président
(M. Claveau) :
On pourrait en avoir une copie?
M.
Gautrin : Je m'excuse,
c'est quand même technique et important. Moi, je voudrais quand même avoir la
chance de…
Mme
Maltais : Bien
oui, tout à fait. Mais, comme je vous dis, si vous regardez dans le cahier, le
premier paragraphe de l'amendement, c'est celui dont on a discuté, on n'y touche pas, et le deuxième, si
vous regardez 123, on enlève tout l'alinéa qui… En fait, on garde :
«Les dispositions de l'entente ont force de loi pendant la période où elle s'applique»,
et on enlève la phrase qui suit.
M.
Gautrin : Je
comprends ça, mais vous me laissez quand même regarder le texte d'abord…
Mme
Maltais : Tout à
fait.
M.
Gautrin : …qu'on
soit d'accord parce que c'est quand même un élément…
Mme
Maltais : Vous
avez bien raison.
M.
Gautrin : Non, non, mais, en général, dans les petits amendements,
ça va, mais là c'est quand même une question…
Le
Président
(M. Claveau) :
C'est un amendement important, alors on va le distribuer.
M.
Gautrin : On va attendre…
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, on suspend quelques instants, le temps
de la distribution.
(Suspension de la séance à
17 h 25)
(Reprise à 17 h 26)
Le
Président
(M. Claveau) : Des questions, M. le député de Verdun?
M.
Gautrin :
Alors, je lis, M. le Président :
L'article 123 est modifié
par la suppression, dans… 1° du deuxième alinéa... «, ainsi que [...] à ce
régime».
Alors, attendez.
Alors, ce qui dirait à ce moment-là : «Prévoir [qu'une telle] mesure et à
quelles conditions la présente loi et la législation d'une autorité [...] autre
que le Parlement du Québec qui est partie à l'entente [...] à un régime
volontaire…» Bon.
Alors,
la première partie de l'amendement a du sens, à ce moment-là. D'accord. Vous ne
créez pas de nouvelle règle applicable. Ça, ça va.
Et
la suppression, dans le quatrième alinéa, de : «En cas d'incompatibilité,
les dispositions de l'entente qui ont force de loi l'emportent sur les
dispositions de la présente loi», ça, vous le … à ce moment-là, puisque vous l'avez.
O.K. Pas de problème.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, l'amendement est adopté?
M.
Gautrin :
L'amendement est adopté, M. le Président.
Le
Président
(M. Claveau) : Et est-ce que l'article 123 amendé est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) : Adopté. Mme la ministre, on se rend…
Mme
Maltais :
Je propose 117.1, qui est un amendement qui vous a été distribué en début d'après-midi.
Le
Président
(M. Claveau) : C'est d'aujourd'hui.
M.
Gautrin :
Attendez…d'en distribuer…
Mme
Maltais :
Comme nous avons ajouté…
M.
Gautrin :
Une nouvelle attraction.
Mme
Maltais :
Une… Oui, une… Nous avons ajouté un nouvel élément sur les gens ayant une
obligation, à l'article 63... 63, vous
savez, ce paragraphe sur les personnes qui ont des problèmes de santé qui ne
touchent pas à leur espérance de vie.
Ils ont une obligation de produire certains documents. Alors, il faut faire une
amende correspondante, puisque, pour toute obligation, il y a une
amende.
Alors, article
117.1 : Insérer, après l'article 117, le suivant :
«117.1.
Commet une infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 500 $
le participant qui fait une fausse déclaration en vue d'obtenir le
remboursement de son compte immobilisé.
«En cas de récidive,
les montants d'amende prévus au premier alinéa sont portés au double.»
M.
Gautrin : …la question : Pourquoi 250 $ à
500 $, là? Est-ce qu'il y a une logique derrière ces chiffres-là?
Mme D'Amours
(Carole) : Je pense que c'est…
Le
Président
(M. Claveau) : Mme D'Amours, vous consentez? C'est bien Mme
D'Amours; il ne faut pas que je me mêle.
M.
Gautrin :
Ah! C'est nous qui avions demandé 250 $?
Mme Ménard :
C'est nous qui avions demandé de l'augmenter à 500 $?
Mme D'Amours
(Carole) : Non, c'est une nouvelle…
Le
Président
(M. Claveau) :
Mme D'Amours.
M.
Gautrin : Une nouvelle disposition…
Mme D'Amours
(Carole) : Oui, parce qu'on…
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, Mme D'Amours va nous donner les
explications. Mme D'Amours.
Mme
D'Amours (Carole) : Bien, en fait dans la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite, lorsqu'il y a fausse déclaration pour
obtenir des rentes temporaires de son fonds de revenu viager, l'amende est de
500 $ à 25 000 $, et, étant donné que le RVER, c'est peut-être
des travailleurs des plus petites entreprises, on a 250 $ comme minimum et
500 $ comme maximum pour adapter ça au salaire. C'est ça.
Mme
Maltais :
…à dire sans être exagéré.
Mme Ménard :
C'est ça. Parce qu'on en avait parlé, de ça, et on attendait…
Le
Président
(M. Claveau) : Mme la députée de Laporte, oui.
Mme Ménard :
…finalement l'amendement pour qu'on puisse passer à l'adoption.
Mme
Maltais :
Voilà.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, est-ce que 117.1,
l'amendement, c'est un nouvel article en fin de compte…
Mme
Maltais :
Un nouvel article.
Le
Président
(M. Claveau) : …un nouvel article, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) : Adopté.
Mme
Maltais :
Alors, nous allons passer à l'article 41.
M.
Gautrin :
41.
Le
Président
(M. Claveau) : 41, consentement?
M.
Gautrin :
Oui, oui, nous consentons.
• (17 h 30) •
Mme
Maltais :
On commence à prendre les gros morceaux, là.
M.
Gautrin : Ça, c'est un gros, gros morceau…
Le
Président
(M. Claveau) : 41. Alors, est-ce qu'il avait été lu, Mme la
ministre?
Mme
Maltais :
Non.
M.
Gautrin :
…
Le
Président
(M. Claveau) : Oui, on vous laisse le temps.
Mme
Maltais :
On peut faire 41.1 si vous voulez. O.K., 41.
M.
Gautrin :
Alors, 41, il est… Vous comprenez bien, M. le Président, il est central, 41,
hein?
Le
Président
(M. Claveau) : Oui. Il y a plusieurs articles en lien, là.
Mme la ministre.
M.
Gautrin :
Oui, oui. Non, non… Mais 41 est central puisqu'il dit, dans le fond…
Le
Président
(M. Claveau) : C'est ça. Mme la ministre va nous faire la
lecture.
Mme
Maltais :
O.K.
M.
Gautrin : C'est
tout le débat qu'on a sur les temps partiels, sur les demi-partiels, sur les
trois quarts de partiel, etc.
Mme
Maltais : Voilà. «41. Tout employeur au sens du
paragraphe 7° du premier alinéa de l'article 1 de la Loi sur les
normes du travail (chapitre N-1.1) et ayant un établissement au Québec peut
offrir un régime volontaire d'épargne-retraite à ses employés.
«Toutefois,
l'employeur qui, au 31 décembre d'une année, compte cinq employés visés ou plus
à son service doit, dans l'année qui
suit, souscrire un régime volontaire d'épargne-retraite et inscrire
automatiquement ces employés au régime.
«Pour l'application
de la présente section, on entend par "employé visé" un employé qui,
à la fois :
«1°
est un salarié au sens du paragraphe 10° du premier alinéa de l'article 1
de la Loi sur les normes du travail et qui exécute un travail au Québec
ou qui est visé à l'un des paragraphes 1° et 2° de l'article 2 de
cette loi;
«2° justifie d'un an
de service continu au sens du paragraphe 12° du premier alinéa de l'article 1
de la Loi sur les normes du travail;
«3° ne bénéficie pas
d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un compte d'épargne libre d'impôt,
dans l'entreprise de l'employeur visé au
deuxième alinéa, pour lequel une retenue sur son salaire pourrait être
effectuée ou d'un régime de pension agréé, au sens de la Loi de l'impôt
sur le revenu, auquel cet employeur est partie.»
Bon. Nous avons un amendement.
Mais est-ce qu'on peut lire…
Le
Président
(M. Claveau) : On va aller à l'amendement avant.
Mme
Maltais :
L'amendement avant. Là, là, je veux lire les bons amendements.
Une voix :
C'est lui, le bon.
Mme
Maltais :
C'est le rose, le bon?
Une voix :
C'est le rose, le bon.
Mme
Maltais :
L'article 41 est remplacé par le suivant… Est-ce que vous avez l'amendement
à l'article 41?
Le
Président
(M. Claveau) : C'est dans la nouvelle pile?
Mme
Maltais :
C'est dans la première pile.
M.
Gautrin :
Ah! C'est dans la première pile. Attendez un instant, dans la première pile.
Le
Président
(M. Claveau) : Ça va, M. le député de Verdun?
M.
Gautrin :
Bien, «ça va», «ça va»… Ça va, j'ai trouvé l'amendement. Mais je ne sais pas…
Le
Président
(M. Claveau) : Vous avez retrouvé… Vous l'avez trouvé?
Alors, on y va, Mme la ministre.
Mme
Maltais :
L'article 41 est remplacé par le suivant :
«41.
Tout employeur au sens du paragraphe 7°
du premier alinéa de l'article 1 de la Loi sur les normes du
travail (chapitre N-1.1) et ayant un
établissement au Québec peut offrir un régime volontaire d'épargne-retraite à
ses employés.
«Toutefois, l'employeur
qui, au 31 décembre d'une année, compte cinq employés visés ou plus à son
service doit, dans l'année qui suit, souscrire à un régime volontaire d'épargne-retraite
et inscrire automatiquement ces employés au régime.
«Les
obligations prévues au deuxième alinéa ne s'appliquent pas à l'égard des
employés visés qui, selon le cas :
«1°
ont la possibilité de cotiser, au moyen d'une retenue sur leur salaire, à un
régime enregistré d'épargne-retraite ou à un compte d'épargne libre d'impôt,
désignés dans l'entreprise de cet employeur;
«2°
font partie d'une catégorie d'employés qui bénéficient d'un régime de pension
agréé, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du
Canada, 1985, chapitre I, 5e supplément), auquel cet employeur est partie.
«Pour l'application
de la présente section, on entend par "employé visé" un employé qui,
à la fois :
«1° est âgé d'au moins
18 ans;
«2°
est un salarié au sens du paragraphe 10° du premier alinéa de
l'article 1 de la Loi sur les normes du travail et qui exécute un
travail au Québec ou qui est visé à l'un des paragraphes 1° et 2° de l'article 2
de cette loi;
«3° justifie d'un an
de service continu au sens du paragraphe 12° du premier alinéa de l'article 1
de la Loi sur les normes du travail.»
Vous comprenez bien qu'il
y a deux éléments qui sont importants là-dedans, là, par rapport aux auditions qu'on a eues en commission parlementaire. Premièrement, l'employé qu'on vise… les employés doivent avoir au moins 18 ans. Donc, l'idée, c'était d'enlever les
étudiants qui étaient… un grand… un maximum
d'étudiants, et tout. L'autre, on l'avait-u justifié, «un an de service
continu»?
Une voix :
Oui, au 3°.
Mme
Maltais : Oui, on
l'avait dans le 3° : «justifie…» Je vais toutes vous mentionner les
explications qu'on m'a données pour que vous ayez un maximum, là…
Le
premier objectif vise, d'une part, à clarifier les situations où l'employeur
est exempté de l'obligation de souscrire à
un RVER et d'inscrire automatiquement au régime ses employés visés; et, d'autre part, à faire en sorte qu'un
employeur qui a plus de cinq employés
visés dans son entreprise, mais qui offre à une catégorie
d'employés seulement un régime, l'exemptant
d'offrir un RVER, devra souscrire à un RVER et inscrire
automatiquement tous ses autres employés visés qui ne bénéficient pas du
régime offert par l'employeur. Allons-y.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, M. le député de Verdun.
M.
Gautrin :
Là, prenons l'exemple actuellement, Mme la ministre, d'une entreprise où il y a
un régime de retraite à prestations déterminées. Donc là, ça, pour tous ceux
qui sont couverts par le régime, ça les exempte à ce moment-là de leur offrir un
RVER. Est-ce qu'on se comprend? Ça, c'est le deuxième alinéa, le 2°. Est-ce que c'est ça?
Mme
Maltais :
Répétez-moi votre question, là.
M.
Gautrin :
Alors, ma question…
Mme
Maltais :
Parce que, là, j'ai juste donné… Je voulais vous donner plein d'objectifs de la
loi, là. Je l'ai en explications.
M.
Gautrin : Ah! C'est comme vous voulez. Moi, je vais vous
laisser tout… C'est parce que je voulais les prendre les uns après les
autres… que vous allez les sortir.
Mme
Maltais :
C'est pour ça que je voulais vous les donner, les objectifs de la loi.
M.
Gautrin : Vous voulez les donner tous? Donnez-les tous si
vous voulez. Parce que moi, j'avais des questions.
Mme
Maltais :
Bien, allons-y en questions, simplement. Allez-y.
M.
Gautrin : Regardez, là, à l'heure actuelle, si vous êtes une
entreprise qui offre un régime de retraite à prestations déterminées,
pour les gens qui sont couverts pour ce régime de retraite, vous êtes exemptés
d'offrir un RVER.
Mme
Maltais :
Tout à fait.
M.
Gautrin :
Merci. Attendez, je n'ai pas terminé. Maintenant, supposons que vous êtes une
entreprise qui offre un régime de retraite à prestations déterminées, mais qui
n'est pas obligatoire pour les cadres, est-ce que vous êtes obligés d'offrir un RVER à vos cadres, qui sont donc à ce moment-là
des employés qui sont non couverts par le régime à prestations déterminées, donc qui sont… Non, mais c'est important
qu'on me précise tout. Comme on dit, les cadres, par exemple, sont-ils…
Mme
Maltais :
Bonne question.
Le
Président
(M. Claveau) : Mme Lafond.
Mme Lafond
(Isabelle) : Oui. En fait, ce qu'il faut comprendre, c'est que, si on
regarde : «Les obligations prévues au deuxième alinéa ne s'appliquent pas à
l'égard des employés visés qui, selon le cas [...] font partie d'une catégorie
d'employés qui bénéficient d'un régime de pension agréé…», alors, advenant le
cas où un cadre n'a pas accès au régime
de pension agréé parce que, par
exemple, il n'a pas accumulé ses 700
heures prévues dans la Loi sur le régime complémentaire de retraite, il
fait quand même partie de la catégorie des cadres qui sont admissibles au RPA.
Admettons, si je prends cette situation-là.
M.
Gautrin :
Mais dans un cas où il y a une offre?
Mme Lafond
(Isabelle) : Oui.
Le
Président
(M. Claveau) : M. le député de Verdun.
M.
Gautrin :
Je me permets de vous soulever… Parce que ça, je l'ai connu particulièrement — maintenant,
ça a changé, ça a évolué — il
fut une époque, voyez-vous, dans les universités, où les professeurs étaient couverts par un régime
à prestations déterminées, les chargés de cours ne l'étaient pas. Et maintenant
ça a été modifié, hein? Là, à ce moment-là,
il aurait fallu offrir un RVER à ceux de vos employés qui ne sont pas couverts.
Autrement dit, si vous avez des…
Alors, on n'a pas encore abordé le concept parce que ça va être défini après,
mais souvent il y a des entreprises qui offrent des régimes de pension à
leurs employés dits réguliers au sens… Il faudra préciser suivant les
entreprises. Et les occasionnels n'y ont peut-être pas droit, mais les
occasionnels devraient être couverts pas un RVER.
Mme Lafond (Isabelle) :
Oui. Alors, ce qu'il faut voir, c'est la définition d'«employé visé». À partir
du moment où quelqu'un se qualifie
comme employé visé, si, dans l'entreprise, il y a plus de cinq employés qui
sont qualifiés comme employés visés, l'employeur va devoir l'offrir.
Alors, dans votre exemple, admettons, il y a cinq cadres qui se qualifient à titre d'employés visés, l'employeur
va devoir offrir un RVER à ces cadres-là qui ne bénéficient pas, par
ailleurs, d'un autre régime dans l'entreprise.
M.
Gautrin : O.K. Je pense au gouvernement. Au gouvernement,
tout le monde est RREGOP ou… sont à peu près couverts correctement.
Le
Président
(M. Claveau) : Est-ce que ça répond, M. le député de Verdun?
• (17 h 40) •
M.
Gautrin : Attendez! Non, mais j'essaie de penser. Donc, ça,
vous couvrez ici… Ça, c'est les régimes de… Ceux qui n'ont pas de régime
de pension, le 1°, ça, c'est les REER collectifs ou les REER à contribution. C'est
ça?
Mme Lafond
(Isabelle) : Oui.
M.
Gautrin :
Avec retenue salariale, libre d'impôt, ou ceux qui ont un CELI et qui sont
désignés, etc. Vous n'avez pas pensé…
Excusez-moi, là. Je sais que c'est un… On est en train d'intégrer les RVER à
l'intérieur des CELI?
Mme
Maltais :
Non.
M.
Gautrin :
Vous n'y avez pas pensé?
Mme
Maltais :
Non. Non pas si on n'y a pas pensé, on n'a pas fait ce choix-là.
M.
Gautrin :
O.K.
Mme
Maltais :
On y a pensé, mais on n'a pas fait ce…
M.
Gautrin :
Dans le cas échéant, on pourra le faire dans le futur, dans une loi de
bonification. Non, mais vous comprenez que
ça… O.K. Ça marche, j'ai compris. J'ai compris. Est-ce que
vous avez encore des choses qui se…
Le
Président
(M. Claveau) : D'autres questions?
Des voix :
Non.
M.
Gautrin :
Non? Alors, pourquoi…
Le
Président
(M. Claveau) : Ça va? Alors, est-ce que l'article…
M.
Gautrin :
Un instant!
Le
Président
(M. Claveau) : Oui? Allez.
M.
Gautrin :
Ça, c'était réellement le premier élément. Alors, maintenant, on va parler d'employés
visés. Ça marche, là? Donc là, dans la discussion qu'on vient d'avoir, M. le
Président, c'étaient les employeurs exclus. Donc, implicitement, c'est des
employeurs inclus parce que, si vous n'étiez pas exclus, vous êtes inclus.
Maintenant, on
regarde les employés visés. Vous permettez qu'on regarde ça calmement?
Le
Président
(M. Claveau) : Très bien. Allez, M. le député.
M.
Gautrin :
Tout d'abord, il faut avoir 18 ans pour pouvoir être pris dans cette
affaire-là. Alors, la Loi sur les normes du
travail, oui : «Est [...] salarié au sens du paragraphe 10° du premier alinéa de l'article 1 de la Loi sur
les normes du travail…» Moi, je ne connais
pas assez bien la Loi sur les normes du travail. Monsieur, vous la
connaissez mieux que moi, j'imagine. On
couvre qui essentiellement? Mme la ministre, est-ce que peut-être on pourrait
le savoir?
Mme
Maltais :
Vous l'avez dans le cahier qu'on vous a passé, je crois.
M.
Gautrin :
Attendez, dans le cahier…
Mme
Maltais :
Vous ne l'avez pas?
M.
Gautrin :
Je ne l'ai pas.
Mme
Maltais : Ah,
O.K.! Ils ne l'ont pas.
M.
Gautrin :
Parce que moi, j'ai un cahier à expurger.
Mme
Maltais :
Non, à expurger? Je ne comprends pas, d'ailleurs, pourquoi, des fois, on fait
certaines différences comme ici.
M.
Gautrin : Bien non.
Mais, peut-être, on pourrait avoir un peu…
Mme
Maltais : Quelqu'un
des Normes du travail va vous expliquer.
M.
Gautrin :
Absolument.
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, M. Rivest, notre spécialiste — c'est bien ça? — va répondre à cette question, la
définition…
Mme
Maltais :
Je l'ai ici, là, «salarié». Le paragraphe 10° de l'article 1 de la Loi sur
les normes du travail prévoit :
«10°
"salarié" : une personne qui travaille pour un employeur et qui
a droit à un salaire; ce mot comprend en outre le travailleur partie à
un contrat en vertu duquel :
«i. il
s'oblige envers une personne à exécuter un travail déterminé dans le cadre et
selon les méthodes et les moyens que cette personne détermine;
«ii. il s'oblige à fournir, pour l'exécution du
contrat, le matériel, l'équipement, les matières premières ou la marchandise
choisis par cette personne, et à les utiliser de la façon qu'elle indique;
«iii. il
conserve, à titre de rémunération, le montant qu'il lui reste de la somme reçue
conformément au contrat, après déduction des frais d'exécution de ce
contrat.»
Ça, c'est
l'article 10. Vous savez, la notion de «salarié», on retrouve souvent ça… C'est
un grand débat, des fois, les gens
qui veulent s'inscrire comme travailleur autonome, mais on découvre finalement
qu'ils sont salariés. Ça, c'est la notion de «salarié», l'article 10…
paragraphe 10° de l'article 1, pardon.
Le
Président
(M. Claveau) :
…des travailleurs à commission.
M.
Gautrin : Alors, ça, j'ai
compris. Excusez-moi, là, je comprends. «…ou qui est visé à l'un des
paragraphes 1° et 2° de l'article 2…»
Mme
Maltais : «La
présente loi s'applique au salarié quel que soit l'endroit où il exécute son
travail. Elle s'applique aussi :
«1° au
salarié qui exécute, à la fois au Québec et hors du Québec, un travail pour un
employeur dont la résidence, le domicile, l'entreprise, le siège ou le
bureau se trouve au Québec;
«2° au salarié, domicilié ou résidant au Québec,
qui exécute un travail hors du Québec pour un employeur visé dans le paragraphe
1°.»
M.
Gautrin :
O.K. Disons que vous prenez… Par exemple, lorsqu'une boîte d'ingénieurs a un
contrat en Algérie et qu'il envoie ses gens… doivent être couverts et
que c'est couvert par les normes du travail ici?
M. Rivest
(Robert) :
Absolument, absolument.
Mme
Maltais : Vous
êtes-vous nommé?
M.
Gautrin : Donc, il
est couvert. Donc, implicitement, il est considéré comme salarié au sens des
RVER.
M. Rivest (Robert) : Robert Rivest,
pour la Commission des normes.
M.
Gautrin : Merci,
oui.
Le
Président
(M. Claveau) :
M. Rivest.
M. Rivest (Robert) : Alors,
effectivement, l'article 2 prévoit une étendue très large de la Loi sur les
normes du travail. Donc, l'exemple que vous
donniez, effectivement, une firme d'ingénieurs qui emploie des gens et dont le
siège social est au Québec, même s'ils travaillent en Algérie, ils sont
couverts par la Loi sur les normes du travail.
M.
Gautrin : Mais,
attendez, je me permets de vous poser la question, là. Attendez. Là, je
reprends encore cet exemple-là. Là, il y a
ceux qui sont engagés par cette firme d'ingénieurs et envoyés là-bas, mais il
pourrait y avoir des personnes qui
sont engagées et qui sont des locaux, des locaux algériens, soit, dans notre exemple qu'on prend. Est-ce qu'ils sont couverts aussi par la
loi?
M. Rivest (Robert) : Oui.
M.
Gautrin : Ah! Ils
sont couverts par la Loi sur les normes du travail. Donc, à ce moment-là, vous devriez…
Mme
Maltais : Offrir
un RVER à…
M.
Gautrin : Un RVER,
être en mesure de leur offrir un RVER si les gens travaillent à l'extérieur.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, M. Rivest?
M.
Gautrin : Ça pose…
Je me permets?
Le
Président
(M. Claveau) :
Oui.
M.
Gautrin : Ça peut
poser problème.
Mme
Maltais : Parce
que j'essaie de voir… Écoutez, M. Rivest, est-ce qu'un employé local de la
Délégation générale du Québec à Paris devient…
M. Rivest
(Robert) : Bien, par rapport à la Loi sur les normes du travail, dès le moment où l'employé est
engagé par une entreprise qui a un siège social au Québec, elle peut bénéficier
de la Loi sur les normes du travail.
M.
Gautrin : Oui. Mais
ce que nous soulève notre collègue la ministre à l'heure actuelle… Vous savez, par
exemple, dans la Délégation générale du Québec à Paris ou dans d'autres
délégations générales, il y a des gens, qui sont fonctionnaires du Québec,
envoyés pour un an ou deux ans, etc., et ensuite vous avez des gens qui sont
engagés localement et qui ont simplement
des contrats d'engagement locaux. Mais ils sont salariés à ce moment-là, M. le Président, vous comprenez, ils sont salariés. Si je comprends
bien, ils sont couverts par les normes du travail. Mais, si j'applique
la loi, à ce moment-là, il faut que je leur fasse un RVER.
M. Rivest
(Robert) : Oui. Bien, effectivement, il faudra peut-être vérifier. Parce que, par rapport à la Loi sur les normes du
travail, dès le moment où un employé travaille pour une entreprise,
effectivement, qui a un siège social au Québec…
M.
Gautrin : Vous me
permettez de… Je voudrais réellement qu'on réfléchisse. Prenez, par exemple,
une compagnie qui est minière québécoise,
qui travaille au Niger dans un projet d'extraction et qui engage des mineurs
locaux. Là, à ce moment-là, ils sont couverts par les normes du travail, et il
faudrait commencer à envisager, au Niger, un RVER. Il faudrait clarifier ça. Si
c'est le cas, il n'y a pas de problème, on va vivre avec, mais…
Une voix : Ça me semble
compliqué, là, pas mal.
M.
Gautrin : C'est ce
qui est écrit, si je comprends bien.
Mme
Maltais : Un
instant, là.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, on va prendre une suspension d'une minute.
Mme
Maltais :
Accordez-moi une suspension, une minute, là. Venez ici…
(Suspension de la séance à 17 h 47)
(Reprise à 17 h 48)
Le
Président
(M. Claveau) :
Mme la ministre.
Mme
Maltais : Alors, M.
le Président, la question du député de Verdun était tellement pertinente et surprenante tout à la fois qu'il y a eu, je pense,
un peu… Nous avons eu un léger flou que nous voudrions rectifier. Alors,
si on lit bien l'article… C'est parce que vous ne l'avez pas devant vous, mais,
si on lit bien l'article 1…
Une voix : 2.
Mme
Maltais : …2 de la
Loi sur les normes du travail, je vais vous le relire, ça exclut les locaux.
M.
Gautrin : Ah bon?
Mme
Maltais : Il y a une erreur : «La [loi présente] s'applique
au salarié quel que soit l'endroit où il exécute son travail.» Ça, c'est…
O.K. Mais : «Elle s'applique aussi au salarié qui exécute…» Parce qu'un
salarié, dans l'autre discussion,
c'est au Québec, O.K.? Mais là c'est : «Elle s'applique aussi au
salarié qui exécute, à la fois au Québec et hors du Québec…», «à la fois». Les mots
«à la fois» deviennent extrêmement importants.
M.
Gautrin : C'est-à-dire,
le «à la fois» est central.
Mme
Maltais : Oui. Tout
à fait.
M.
Gautrin : Donc, ça
répond à ma première question qui était : la personne qui travaillait au Québec
qui était envoyée six mois en Algérie… Par contre,
le local qui est engagé localement n'est pas couvert à ce moment-là par cet élément-là. Alors, c'est
correct. Le collègue de…
Le
Président
(M. Claveau) :
Est-ce que ça répond à toutes… Le député de Mégantic.
M.
Bolduc
(Mégantic) :
Est-ce que c'est bien l'article 2 que vous venez de nous lire?
Le
Président
(M. Claveau) :
Des normes du travail.
M. Rivest (Robert) : 2 de la Loi sur
les normes du travail.
M.
Bolduc
(Mégantic) :
Ah! De la Loi des normes…
M.
Gautrin : C'est la
Loi sur les normes.
M.
Bolduc
(Mégantic) :
Merci.
Le
Président
(M. Claveau) :
Ça va? Alors, d'autres questions?
M.
Gautrin : Oui.
Le
Président
(M. Claveau) :
Oui, M. le député de Verdun.
M.
Gautrin : Je me
permets de le prendre en détail.
Le
Président
(M. Claveau) :
Oui, prenez votre temps.
• (17 h 50) •
M.
Gautrin : Parce que
c'est un des articles centraux, quand même, du projet de loi. «Justifie d'un an
de service continu au sens du paragraphe 12° du premier alinéa de l'article
1» : c'est quoi, le paragraphe 12° du premier alinéa de l'article 1?
M. Rivest (Robert) : Le paragraphe
12° de l'article 1 précise que le salarié bénéficie de… le service continu est
un service qui s'applique à une entreprise. L'employé travaille pour l'entreprise
même si, au cours des 12 mois, il y a, par
exemple, une mise à pied et qu'il est repris par l'entreprise. Alors, ce n'est
pas un service continu comptabilisé d'heures travaillées, c'est : à
partir du moment où il est 12 mois à l'entreprise, il bénéficie des
dispositions qui sont prévues à la loi.
Mme
Maltais : C'est le
12 mois.
M. Rivest (Robert) : C'est 12 mois.
Voilà.
M.
Gautrin : O.K. Si
je comprends bien…
Mme
Maltais : 12 mois
sur le «payroll».
M.
Gautrin : Ça va. Je
comprends.
Mme
Maltais : Donc,
plus que ça.
M.
Gautrin : C'est ça.
Mme
Maltais : Ou par
contrat.
M. Rivest (Robert) : Oui. C'est 12
mois, en fait, où il y a un lien d'emploi…
Mme
Maltais : O.K. Il
a un emploi.
M. Rivest
(Robert) : …peu importe s'il est mis à pied pendant un certain temps.
M.
Bolduc
(Mégantic) :
Donc, discontinu.
M. Rivest (Robert) : Exactement.
M.
Gautrin : O.K. Une question encore. Là, vous incluez à ce moment-là tous les salariés à temps partiel, quel que soit le nombre de…
Il n'y a pas un nombre d'heures minimales travaillées par…
M. Rivest (Robert) : Exact.
M.
Gautrin : Donc, c'était
pour… Ça a clarifié. Parce que, rappelez-vous, il y a des gens…
M.
Bolduc
(Mégantic) :
Non, mais il n'y avait pas un 700 heures, tout à l'heure, qu'on parlait?
Mme
Maltais : Il n'y
en a pas, là.
M.
Bolduc
(Mégantic) : O.K.
M.
Gautrin : Actuellement,
on a laissé tomber ça.
Mme
Maltais : C'est 18
ans… En fait, les employeurs sont habitués de travailler avec la Loi sur les
normes du travail. Alors, on a dit : On
va arrêter d'inventer des règles, là, on va prendre la Loi sur les normes du
travail, qu'ils sont habitués à gérer, qu'ils connaissent par coeur,
connaissent très bien.
M.
Gautrin : Et c'est
correct. Mais il faut être conscient à ce moment-là que tous les employés à
temps partiel rentrent dans l'obligation d'offrir
un RVER à ce moment-là. Autrement dit, même si vous avez quelqu'un puis
il travaille 23 ou 24 heures semaine, il faut lui offrir un RVER.
Mme
Maltais : Tout à
fait. Il peut toutefois choisir de cotiser à 0 $.
M.
Gautrin : Oui. Ça,
c'est vrai. Est-ce que je peux poser une question, s'il vous plaît?
Le
Président
(M. Claveau) :
…
M.
Gautrin : Parce que
j'essaie de voir les cas problèmes, des cas frontière, vous savez, toujours les
cas frontière qui sont intéressants. Là, si
je prends quelqu'un qui est un retraité qui retourne travailler, il compte
aussi dans les RVER? Autrement dit, qui est retraité, voyez-vous, et qui
retourne sur le marché du travail.
Mme
Maltais : Oui. C'est
un employé salarié. Il peut, encore une fois, décider de cotiser à 0 %.
M.
Gautrin :
Parce qu'il existe, par exemple, des cas, comme dans des régimes de pension,
qu'à partir d'un certain âge vous ne pouvez plus cotiser au régime de
pension, hein?
Mme
Maltais : Mais,
dans ce cas-ci, comme c'est volontaire et qu'il n'y a pas d'obligation du
patron…
M.
Gautrin : Comme c'est
volontaire, il n'y a pas d'obligation.
Une voix : Comme pour un
REER.
M.
Gautrin :
O.K. Est-ce qu'il y a autre chose sur l'article 41 ou ça… Ça, c'est
l'amendement. Est-ce qu'il y a…
Mme Ménard : Excusez! M. le
Président?
Le
Président
(M. Claveau) :
Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Quand nous avons
parlé des temps partiels, est-ce que c'est obligatoire qu'ils aient fait un an
avant… ou la même chose qu'un salarié qui serait plein temps?
Des voix : …
Mme Ménard :
O.K. Donc, peu importe le nombre d'heures, il faut qu'il ait travaillé, comme
temps partiel, un an.
Mme
Maltais : Qu'il
ait eu un lien d'emploi avec l'employeur pendant un an.
Mme Ménard :
Un an. O.K.
Le
Président
(M. Claveau) : D'autres questions sur l'amendement de
l'article 41? Alors, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) :
Adopté. Et est-ce que l'article 41 amendé est adopté?
M.
Gautrin : Mais il n'y
a seulement que ça comme amendement? Il n'y en a pas d'autres?
Le
Président
(M. Claveau) :
Oui, oui. Vous trouvez que ce n'est pas suffisant?
M.
Gautrin : Non, non.
J'aime ça, moi, les amendements.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, est-ce que l'article 41 amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, il nous reste…
Mme
Maltais : 43.
Le
Président
(M. Claveau) :
À moins qu'on ait un petit article rapide…
M.
Gautrin : Bien, on
avance, on avance, M. le Président.
Le
Président
(M. Claveau) :
43?
Mme
Maltais : 43.
Le
Président
(M. Claveau) :
Il y a consentement? Consentement. Alors, 43. Mme la ministre.
Mme
Maltais : «43. L'employeur qui
a souscrit un régime volontaire d'épargne-retraite doit inscrire
automatiquement au régime tout employé visé ainsi que tout employé qui
en fait la demande.
«L'employeur
doit également offrir le régime à tout employé visé qui a renoncé à participer
au régime ou offrir de reprendre le
versement de ses cotisations au régime à tout employé qui en a cessé le
versement. L'employeur doit le faire dans
le cours du mois de décembre de l'année suivant la date à laquelle l'employé a
renoncé à participer au régime ou a cessé le versement de ses
cotisations au régime.
«Les règles prévues aux premier et deuxième
alinéas s'appliquent même si le nombre d'employés visés au service de l'employeur
devient inférieur à cinq à moins que, tant que le nombre d'employés visés
demeure inférieur à cinq, tous les employés
visés aient renoncé à participer au régime ou aient cessé d'y verser des cotisations.
«L'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour
inscrire au régime les employés visés ou tout autre employé qui en fait la
demande.»
Il y a un amendement à 43.
M.
Gautrin : Allez.
Allons-y. C'est un nouveau… dans le nouveau…
Le
Président
(M. Claveau) :
C'était dans les… Non, les anciens. La semaine dernière.
M.
Gautrin : Dans les
anciens? Ah oui! C'étaient les anciens.
Mme
Maltais : L'article…
Le
Président
(M. Claveau) :
43.
Mme
Maltais : 43. L'article
43 est modifié :
1o
par l'addition, à la fin du premier alinéa, de «, sauf s'il s'agit d'employés
qui sont visés à l'un ou l'autre des paragraphes 1o et 2o
du troisième alinéa de l'article 41»;
2o par le remplacement du deuxième
alinéa par le suivant :
«L'employeur doit également offrir le régime à
tout employé visé qui a renoncé à participer au régime ou offrir de reprendre
le versement de ses cotisations au régime à tout employé qui a établi son taux
de cotisation à 0 %. L'employeur doit
le faire, dans le cours du mois de décembre, à tous les deux ans suivant la
date à laquelle l'employé a renoncé à participer au régime ou a établi
son taux de cotisation à 0 %.»;
3o par la
suppression, dans le troisième alinéa, de «ou aient cessé d'y verser des
cotisations».
Bon, dans l'amendement, la modification apportée
au premier alinéa est de concordance avec celle apportée à l'article 41 et vise à faire en sorte que les
obligations imposées à l'employeur ne s'appliquent pas à l'égard d'employés
qui ont la possibilité de cotiser à un REER
ou à un CELI ou qui bénéficient d'un régime de pension agréé dans l'entreprise
de l'employeur.
La modification apportée au deuxième alinéa vise
à faire en sorte que l'employeur effectue un rappel à tous les deux ans, à l'instar
de ce qui était prévu dans le projet de loi n° 80 — c'était
déjà prévu dans votre ancien projet de
loi — pour les employés ayant renoncé à participer au
régime ou ayant établi leur taux de cotisation à 0 %. Donc, à tous les deux ans, on
revient puis on fait : Êtes-vous sûr de votre décision?
Enfin,
troisième alinéa, c'est de concordance avec celle visant à abroger la section V
du chapitre IV concernant la cessation, le versement de cessation. On a
déjà vu ça.
Donc, c'est vraiment conforme à tout ce qu'on a
étudié avant.
Le
Président
(M. Claveau) :
Des questions, M. le député de Verdun?
M.
Gautrin : Pas de
commentaire.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, est-ce que l'amendement de l'article 43 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) :
Adopté. Et l'article 43 amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président
(M. Claveau) :
Adopté.
M.
Gautrin : Est-ce qu'on
s'approche ou on a encore des… On en fait un de plus?
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, est-ce qu'on a encore… Il nous reste trois minutes.
Mme
Maltais : 62. Je
vais aller voir s'il est gros, 62. Il y a un amendement.
M.
Gautrin : S'il est
gros… Ah! Est-ce qu'on ne peut pas suspendre l'amendement de 62? Attends…
Le
Président
(M. Claveau) :
Un peu dans la même lignée… 62.
Mme
Maltais : On a-tu…
On a vu tantôt… 62, voulez-vous que je le…
Le
Président
(M. Claveau) :
107, Agnès?
Mme
Maltais : 107 se
fait rapidement?
M.
Gautrin : Attendez.
Tu veux faire le 107?
Mme
Maltais : Oui,
oui, 107, très facilement.
M.
Gautrin : Alors,
107. Allez.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, il y a consentement pour 107? Mme la ministre.
M.
Gautrin : Allons-y.
Allez, on fait…
Mme
Maltais :
«La Commission des normes du travail surveille le respect des obligations
prévues au deuxième alinéa de l'article 41, à l'article 42 lorsque le
deuxième alinéa de l'article 41 s'applique et à l'article 43.»
Ce sont tous des…
Une voix : On vient de les
faire.
M.
Gautrin : On vient
de les faire. On les avait suspendus parce qu'on ne les avait pas adoptés.
Le
Président
(M. Claveau) :
Alors, est-ce que 107 est adopté?
Des voix : Adopté.
M.
Gautrin :
107 est adopté à condition… on s'entend que ce soit le dernier article.
Mme
Maltais : Oui.
Le
Président
(M. Claveau) :
Oui.
Mme
Maltais : C'est
déjà un bel effort.
Le
Président
(M. Claveau) :
Il est adopté. C'est bien. C'est bien.
M.
Gautrin : Il est
adopté. Sinon, je pourrais parler pendant trois minutes.
Le
Président
(M. Claveau) :
Ah! Non, non.
Mme
Maltais : C'est un
très bel effort.
Le
Président
(M. Claveau) :
Compte tenu de l'heure, je lève la séance.
La commission
ajourne ses travaux à demain, après les affaires courantes, où elle
entreprendra un autre mandat.
Alors, merci et bonne soirée.
(Fin de la séance à 17 h 58)