(Quinze
heures dix-huit minutes)
Le Président (M.
Morin) : Mesdames messieurs, bon début de fin d'après-midi.
Comme il y a quorum, je déclare la séance de la Commission des finances
publiques ouverte. Comme d'habitude, une attention spéciale à vos cellulaires.
La
commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi
n° 41, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement
en matière de dotation des emplois.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Pelletier (Rimouski) est
remplacé par Mme Champagne (Champlain); M. Therrien (Sanguinet), par Mme Bouillé (Iberville); M. Arcand
(Mont-Royal), par M. Carrière (Chapleau); M. Paradis (Brome-Missisquoi),
par M. Bolduc (Mégantic); et M. Dubé (Lévis), par M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Morin) :
Merci pour tous ces changements, chère madame. Hier soir, avant l'ajournement de vos travaux, vous aviez adopté
l'article 19. M. le ministre, vous êtes à l'article 20, s'il vous plaît. À vous
la parole.
M.
Bédard : Oui.
Alors, merci, M. le Président. Je suis très heureux d'être ici encore une fois. Et effectivement nous avons bien avancé hier dans l'étude de ce projet
de loi. Je remercie les membres de la commission de leur participation.
Donc,
article 20 : L'article 71 de cette loi est modifié par l'insertion, dans
le deuxième alinéa et après «sont nommés par le», de «président du».
Donc, la modification
apportée à cet article permettra au président du Conseil du trésor de nommer
les représentants de l'employeur
aux comités paritaires et conjoints aux fins des conditions de travail des
agents de la paix plutôt que cette
nomination se fasse par le Conseil du trésor. Donc, c'est simplement un
allègement. C'est ce que j'ai compris.
Mme Roy
(Denise) : Oui, un allégement administratif. C'est des…
Le Président (M.
Morin) : Si vous voulez vous identifier, pour le restant de l'après-midi.
Mme Roy (Denise) : Denise Roy.
Le Président (M.
Morin) : Oui.
Mme Roy (Denise) : C'est un allégement effectivement administratif. Ce sont des
nominations de représentants du
Conseil du trésor aux comités paritaires et conjoints des associations
accréditées représentant des groupes de salariés des agents de la paix et puis c'est le pouvoir de
nomination et de convocation à des rencontres. C'est pour alléger le
fonctionnement, donc de transférer ce pouvoir du Conseil du trésor au président
du Conseil du trésor.
• (15 h 20) •
Le Président (M.
Morin) : Merci, Mme Roy. Mme la députée de Laporte, commentaires?
Mme
Ménard : Oui. Merci. Est-ce qu'on… En fait, on revient à une discussion
que… des échanges que nous avons eus
hier, quand j'ai posé la question. Bon, c'est maintenant le président du Trésor
qui va décider. On ne parle pas ici d'un nouveau pouvoir, mais c'est… Le
président du Trésor peut déléguer d'autres personnes pour prendre les
décisions. Vous savez, on a eu ces échanges-là, et j'essaie de me rappeler quel
article.
Est-ce que vous vous souvenez, le… Un instant.
Excusez, M. le Président, je vais faire… vous me permettez, là, de…
Le Président (M.
Morin) : Prenez le temps, chère madame.
Mme Ménard :
…trouver, là où on a parlé… parce que je posais la question.
C'est
maintenant le président du Conseil du trésor qui va prendre toutes les
décisions, puis on a dit… le président du conseil a répondu : Non,
ce n'est pas nécessairement moi, je délègue. Bon.
Mme Roy
(Denise) : À ce niveau-là, ça va être le président du Conseil du
trésor.
Mme Ménard : O.K.
Mme Roy (Denise) :
C'est parce que ce pouvoir de nomination et de convocation, c'est des sujets
très administratifs. Alors, c'est un
fonctionnement qui est lourd, d'aller, dans le fond, pour ces sujets-là où il y
a entente entre les parties, où c'est des convocations de rencontres,
des nominations. Donc, ça va être exercé…
M.
Bédard :
Dans les faits, d'ailleurs, ça ne se faisait pas en séance régulière, ça devait
se faire en préséance.
Mme Roy
(Denise) : Peut-être,
effectivement des décisions… mais ça prend quand même toute la décision
du Conseil du trésor à chaque fois pour…
M.
Bédard : Bien oui,
pour nommer des gens qui ont une responsabilité administrative, là.
Mme Ménard :
Donc, ma question : C'est le président du Conseil du trésor et non pas des
délégués, c'est ça?
Mme Roy (Denise) : C'est le
président du Conseil du trésor.
Mme Ménard : C'est lui. O.K.
Parfait. C'était ma question.
M.
Bédard :
Sur recommandation du secrétaire, j'imagine. En général, vous comprendrez que
je n'ai pas la…
Mme Ménard : Mais c'est le
président du Conseil du trésor qui signe?
M.
Bédard :
Exactement.
Mme Ménard : D'accord. Merci.
Moi, ça répond à ma question.
Le Président (M. Morin) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, l'article 20 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Morin) :
Article 20, adopté. L'article 21. M. le ministre.
M.
Bédard :
Alors : L'article 73 de cette loi est modifié par l'insertion, après
«chaque fois que le», de «président du».
Donc, de la
même façon, c'est la même application, on prévoit que c'est le président du
Conseil du trésor qui a ce pouvoir de convoquer.
Le Président (M. Morin) : Ça
va, M. le ministre?
M.
Bédard : Oui. Donc,
je pense que l'article parle par lui-même.
Si vous vous
référez maintenant à l'article 73 tel qu'il se lit, là, donc, auparavant,
c'était : «Le comité se réunit à la demande du président qui doit le convoquer chaque fois que le Conseil du
trésor ou l'association accréditée le requiert.» Là, maintenant,
évidemment ça va être «le président ou l'association accréditée qui le
requiert».
Une voix : …
Le Président (M. Morin) : Ça
va? Pas d'autres interventions? Donc, l'article 21 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Morin) :
Adopté. L'article 22. M. le ministre.
M.
Bédard :
Alors : L'article 99 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement des paragraphes 1° et 2°
par les suivants :
«1° établir et mettre en oeuvre des processus de
qualification pour le recrutement et la promotion;
«2° établir les conditions d'admission à un
processus de qualification;»;
2° par la suppression du paragraphe 3°;
3° par le remplacement, dans le paragraphe 4°,
de «concours» par «processus de qualification»;
4° par l'insertion, après le paragraphe 4°, du
suivant :
«4.1° procéder à la qualification des candidats
et à la constitution de banques de personnes qualifiées;»;
5° par le remplacement du paragraphe 5° par le
suivant :
«5° procéder,
en application du deuxième alinéa de l'article 42, à la vérification et à la
déclaration d'aptitudes des candidats à la promotion;»;
6° par la suppression du paragraphe 7°;
7° par l'insertion, après le paragraphe 7°, des
suivants :
«7.1°
élaborer une stratégie quinquennale de gestion des ressources humaines pour la
fonction publique, en proposer l'approbation par le Conseil du trésor, en
coordonner la mise en oeuvre et faire rapport à ce dernier, tous les deux ans
et demi, de l'atteinte des résultats;
«7.2°
proposer au Conseil du trésor des orientations et des politiques dans les
différents domaines de la gestion des ressources humaines, dont des
mesures pour assurer l'accès à l'égalité en emploi;
«7.3°
proposer au Conseil du trésor des modifications au cadre de gestion des
ressources humaines en tenant compte des changements organisationnels et
sociétaux;»;
8°
par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de «enquêtes» par «activités de
veille»;
9°
par le remplacement du paragraphe 10° par le suivant :
«10° conseiller et soutenir un
ministère ou un organisme dans la mise en oeuvre de programmes ou d'activités
en matière de gestion des ressources humaines;»;
10°
par le remplacement, dans le paragraphe 11°, de «organismes, un système de
planification et de» par «les organismes, des mesures de soutien à la
planification et au».
Disons
que ça ne rend pas vraiment la qualité du texte, là. Alors, les
cinq premiers paragraphes proposent des modifications de concordance concernant les nouvelles notions
de processus de qualification et de banque de personnes
qualifiées. Le sixième paragraphe de l'article 22 supprime le paragraphe 7°
actuel de l'article 99, puisque le pouvoir du
président du Conseil du trésor prévu à ce paragraphe est déplacé au
nouveau 7.2° avec la modification suivante : le président proposera désormais des orientations et des politiques au Conseil
du trésor et non au gouvernement. Le septième paragraphe de l'article 22 ajoute certaines fonctions et pouvoirs du président du Conseil du trésor. Les paragraphes 8° à 10° de l'article
22 ne font que remplacer certains mots par d'autres, plus actuels et plus
exacts, en ce qui a trait à certaines fonctions du président du Conseil
du trésor. Il n'y a pas de changement quant au fond.
Il
est une façon, à travers ces articles, de faire de la concordance mais en même
temps de renforcer la gouvernance en matière de gestion des ressources
humaines.
Le
Président (M. Morin) : Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Merci,
M. le Président. Dans le paragraphe 5°, on parle du deuxième alinéa de
l'article 42. Est-ce que je comprends que ce qui est écrit dans ce
paragraphe-là, qui dit…
M.
Bédard : Le paragraphe 6° de l'article ou le paragraphe 6°
de l'article qu'on modifie?
Mme
Ménard : Non, 5°, modifié, là…
M.
Bédard : O.K.
Mme Ménard : «Procéder, en application du deuxième alinéa de
l'article 42…» Est-ce que ça tient toujours
de dire «dont l'emploi est réévalué à un niveau supérieur sans processus de
qualification en vue de promotion»?
M.
Bédard : Là, vous me dites…
Mme
Ménard : Est-ce que…
M.
Bédard : Le paragraphe 5° qui modifie l'ancien paragraphe 5°,
qui le remplace, finalement…
Mme
Ménard : Oui. Oui.
M.
Bédard : …qui prévoyait, lui, seulement de procéder à la
vérification, à la déclaration d'aptitudes des candidats, à la promotion sans
concours, c'est ça?
Mme
Ménard : Oui.
M.
Bédard : Et là on le remplace par : «5° procéder, en
application du deuxième alinéa de l'article 42, à la vérification et à la
déclaration d'aptitudes des candidats à la promotion.»
Mme Ménard : Donc, est-ce
qu'une personne qui est à un niveau supérieur peut être promue, va être
promue sans concours, sans qualification, là?
M.
Bédard : Je vais vous lire le deuxième alinéa.
Mme
Ménard : Oui.
M.
Bédard :
«Un fonctionnaire peut aussi être promu, après que ses aptitudes aient été
vérifiées dans le cadre d'un programme de développement des ressources
humaines approuvé à cette fin par le Conseil du trésor.»
Donc,
il faut que ses aptitudes aient été vérifiées dans le cadre d'un programme de
développement des ressources humaines approuvé à cette fin par le Conseil du
trésor. Il n'a pas fait l'objet de modification?
Mme Roy
(Denise) : Non, ça, ça n'a
pas fait l'objet de modification. Et les autres, ce sont vraiment des
règles de concordance avec ce que nous avons
discuté hier pour la promotion sans concours par la promotion par un moyen
autre que le processus de qualification. C'est au niveau de la concordance.
Mme
Ménard : Et donc…
M.
Bédard : Allez-y.
Mme
Ménard : …donc «à la vérification et à la déclaration d'aptitudes».
O.K. Parfait.
M.
Bédard : Parce qu'avant le paragraphe 5°…
Mme
Ménard : Oui.
M.
Bédard :
…prévoyait, c'est ça, la promotion sans concours. Là, évidemment, on se réfère
à ce qui était prévu.
Mme Ménard : Alors,
maintenant le paragraphe 7°, celui qui remplace «élaborer une stratégie quinquennale de gestion des ressources humaines pour la fonction publique», bon, etc.,
«et faire rapport à ce dernier, tous les deux ans et demi, de l'atteinte
des résultats», est-ce qu'on parle ici que chacun des ministères va devoir
produire un plan?
M.
Bédard : «Les fonctions du président du Conseil du trésor
consistent notamment à», donc…
Une
voix : «Élaborer»…
M.
Bédard : …«élaborer», c'est la stratégie globale, et chacun
des ministères ont leur stratégie en matière de ressources humaines.
• (15 h
30) •
Mme
Roy (Denise) : Ça veut dire qu'ils
doivent inscrire leur action…
M.
Bédard : À travers la stratégie.
Mme
Roy (Denise) : …en cohérence avec les orientations qui sont projetées
par le gouvernement. Alors, ils inscrivent leur action dans leur plan
stratégique ou en cohérence avec ce qui est prévu pour l'ensemble de la fonction
publique. Il y a une stratégie pour l'ensemble des ministères, qui
oriente leur action en fonction des enjeux, en fonction des défis
propres à la fonction publique.
Mme Ménard :
Et tout ça est pris au Conseil du trésor. Et à ce moment-là un plan est…
M.
Bédard : Global,
mais qui n'est pas… qui est une indication, qui est des grandes orientations
sur lesquelles eux doivent agir individuellement, là, par ministère.
Mme Ménard :
O.K.
Mme Roy
(Denise) : De toujours avoir une lecture justement des enjeux, qu'on
soit toujours…
M.
Bédard :
Pourquoi deux ans et demi, d'ailleurs? C'est une bonne question, oui.
Mme Roy
(Denise) : C'est comme une reddition de comptes en cours de parcours.
M.
Bédard :
Oui, mais pourquoi deux ans et demi? J'ai comme…
Mme Roy
(Denise) : O.K., parce que la stratégie est quinquennale.
M.
Bédard :
Elle est sur cinq ans.
Mme Roy
(Denise) : C'est ça. Puis le…
M.
Bédard : Donc,
vous dites : À mi-parcours, c'est bien d'avoir, une seule fois, d'avoir un
état de la situation.
Mme Roy (Denise) : Oui, à mi-parcours, puis de permettre les ajustements, s'il y a lieu,
et puis de voir : Bien, est-ce qu'on est toujours bien alignés avec
les enjeux?, est-ce qu'il y a toujours une réponse en termes de ressources
humaines pour les enjeux?
Mme Ménard : Et actuellement
comment ça se passe? Est-ce que c'est de cette façon-là que ça se passe, à tous
les deux ans et demi, ou si c'est quelque chose de nouveau, là, qu'on va
apporter?
Mme Roy (Denise) : Effectivement, c'était… Oui, à certains… Il peut y avoir des
stratégies ou des… qu'il y a eu, mais
là c'est d'assurer la pérennité, de dire : Bien, on l'inscrit au niveau
de la loi, qu'il y ait toujours une stratégie, qu'il y ait toujours une
réponse aux enjeux. Et puis elle a été déployée en mai 2012, cette
stratégie-là. Alors, c'est la stratégie 2012-2017.
Mme Ménard :
2017. O.K. Parfait.
Mme Roy (Denise) : Puis il y a la reddition de comptes qui permet, bien, de
mesurer l'atteinte, dans le fond, des mesures qui sont prévues, de pouvoir
prendre cet élément de mesure là, la reddition de comptes.
Mme Ménard :
O.K. Merci. Est-ce que vous avez…
Le Président (M.
Morin) : Autre intervention? Oui, M. le député de…
Une voix :
Chapleau.
Une voix :
Mégantic.
Le Président (M.
Morin) : Oui, Chapleau.
M. Carrière :
Chapleau, mais…
Le Président (M.
Morin) : Ah, c'est…
M. Carrière :
Ah, O.K., O.K. Je pensais que vous aviez le choix entre les deux, là.
Moi,
je veux vous amener au neuvième paragraphe, là : par le remplacement du paragraphe
10° par le suivant :
«10° conseiller
et soutenir un ministère ou un organisme dans la mise en oeuvre de
programmes [et] d'activités en matière de gestion des ressources
humaines.»
Est-ce
qu'on a évalué ou est-ce qu'on évalue que… ou on pense que ça prendra du
personnel supplémentaire pour faire ça ou est-ce qu'on a… Quelle est la
stratégie, qui sera différente, d'amener tout ça au Conseil du trésor versus qu'on
puisse garder ça, là, dans chacun des ministères?
M.
Bédard : Je vous
dirais que, rassurons Mme Roy, je ne pense pas que ça va entraîner l'ajout de
personnel au Conseil du trésor, parce que j'imagine qu'on s'assure…
Mme Roy
(Denise) : Mais c'est d'avoir les orientations, de par la stratégie, c'est
d'avoir les orientations, puis justement de bien aligner les ressources puis
les actions des organisations, des ministères au niveau de ce qui est… au
niveau de la lecture gouvernementale.
Alors, au contraire, je pense, vous avez bien aligné les actions qui
doivent s'effectuer dans l'ensemble des organisations.
M.
Carrière : Je
comprends ça puis je ne doute pas du résultat, là. Ce n'est pas… Ma question
n'est pas tout à fait là. Là,
le ministère, les ministères font part de leur… ils ont une certaine responsabilité.
Certains…
M.
Bédard :
Bien, ils ont la responsabilité sur la gestion de leurs ressources humaines, là.
M. Carrière :
Mais ils ne seront pas totalement départis de ce qu'ils avaient.
M.
Bédard :
…pas du tout, ils vont rester responsables.
M.
Carrière : Effectivement. Donc, le Conseil du trésor, c'est un peu, si je comprends bien, vous
me corrigerez, c'est un peu une tâche additionnelle, en tout cas, de chien de garde. Puis je ne veux pas… Donc, est-ce que ça amène
plus de responsabilités au Conseil du trésor? Et, deux, est-ce que ça amène un
besoin additionnel en main-d'oeuvre, en effectifs, etc.?
Mme Roy (Denise) :
Mais, nous, ce qui est important, dans le fond, c'était d'inscrire la pérennité
puis la continuité en gestion des ressources humaines en ajoutant cette activité, cette responsabilité-là, de
l'inscrire dans la loi. Mais effectivement c'est sûr que ça demande des
alignements quand même, et on n'en est pas au niveau des effectifs du tout, là,
en termes d'ajouts d'effectifs.
M.
Bédard :
Non. Puis je dirais qu'on prêche beaucoup par l'exemplarité, au Conseil du
trésor.
M.
Carrière : Vous dites
que ça va prendre des alignements. Pouvez-vous me donner des exemples de
qu'est-ce que vous allez modifier suite à ça?
Mme Roy (Denise) : Bien, au
niveau de la stratégie, c'est qu'on a
quand même nos enjeux dans la stratégie qui sont des enjeux de gouvernance, des enjeux de disponibilité de la main-d'oeuvre, des enjeux
du maintien des connaissances. Alors, c'est d'avoir la lecture de nos
enjeux et des actions qu'on doit faire dans ce cadre-là. Je peux peut-être voir
la stratégie, de voir… Dans le fond, ça nous
donne… c'est tous nos objectifs, qu'est-ce qu'on mise, entre autres,
justement pour avoir la disponibilité de main-d'oeuvre, toutes les actions qu'on
doit faire à ce niveau-là pour s'assurer… pour assurer la fonction publique de
répondre à ces enjeux de maintien d'expertise, toute la question de… C'est d'avoir…
C'est la lecture, dans le fond, de qu'est-ce que ça prend pour…
M. Carrière :
Donc, c'est le portrait macro, en tout cas, au lieu de micro comme le… au lieu
que… Les ministères vont continuer de
regarder leurs responsabilités, d'évaluer leurs besoins, etc., avec les budgets
puis ce qui est accordé comme crédits, etc. Ça, je comprends ça.
Mme Roy (Denise) : On est responsables de la gestion des ressources humaines, mais au
moins ça demande… ça donne une lecture finalement qui permet de mieux
situer ou de mieux orienter leur action en termes de ressources humaines. Mais les ministères demeurent
responsables au niveau de leur gestion de ressources humaines, ça, c'est
sûr, les premiers responsables.
Le Président (M.
Gautrin) : Ça va? Non? M. le député de Chapleau.
M. Carrière :
Merci. Vous, comme pour conseiller et soutenir un ministère ou un organisme,
concrètement, vous allez faire quoi?
Mme Roy
(Denise) : Il y a différentes…
M.
Carrière : Tu sais, quand je parlais de… Excusez-moi. Parce
que, quand je parlais de chien de garde, ça, c'est un des éléments, j'imagine,
c'est : Est-ce que ça respecte tout ce qui est dans les crédits, etc.? Le
Conseil du trésor le fait déjà, mais qu'est-ce que…
M.
Bédard :
Mais là on est en matière de gestion des ressources humaines, là.
M. Carrière :
Oui. Mais les crédits en ressources humaines… souvent, il y a des crédits pour
des ressources humaines, là.
M.
Bédard : Là, je vous avouerais qu'on est plus ailleurs. Les
autorisations d'effectifs et la politique de gestion de ressources humaines, c'est des pratiques, ce
qu'eux… de quelle façon ils gèrent les promotions, les congés de
maladie, je veux dire, la réintégration de leurs gens.
Mme Roy
(Denise) : Au niveau des pratiques, au niveau de l'accompagnement,
puis c'est au niveau de… Comment je vous
dirais? Si j'avais la… Je ne sais pas si on a une stratégie… la stratégie. En
tout cas, je pourrais vous montrer, au niveau des actions… puis c'est
tout l'accompagnement puis les orientations dans lesquelles les actions doivent
s'effectuer dans les ministères.
M.
Bédard :
Bien — vous
me corrigerez, Mme Roy — ce
que le Conseil du trésor a la responsabilité,
c'est d'établir la grande stratégie, donc ce qu'ils doivent… être tenu compte
dans le cadre de leur gestion à eux, des ressources humaines, parce que c'est
eux qui restent les responsables de la gestion des ressources humaines. Puis
il y a les organisations qui ont déjà une grande expertise et qui, sûrement
avec la politique mise de l'avant qui
rencontrait les objectifs… D'autres, ça pouvait être variable. Là, à ce
moment-là, on va chercher une certaine, j'imagine, uniformité…
Mme Roy (Denise) :
Tout à fait. Effectivement, une…
M.
Bédard :
…une préoccupation commune des différentes organisations.
Mme Roy (Denise) : Parce qu'ils doivent organiser leur action dans le cadre des politiques
qui sont établies par le Conseil du trésor. Alors, ça donne cette
lecture-là et puis…
M.
Bédard :
Le but, ce n'est surtout pas d'enlever quelque responsabilité que ce soit aux
gestionnaires dans les ministères, au contraire.
M. Carrière :
Non. Ça, je suis d'accord. Il faut que l'imputabilité demeure pleine et
entière, là, à chacun des ministères, à chacun des gestionnaires, là, dans
chacune des régions ou dans… peu importe, là.
M.
Bédard :
Les ministères.
M.
Carrière : Mais ma question était de savoir comment le Conseil
du trésor, là, va chapeauter ça différemment de ce qui est fait
actuellement. C'est un petit peu ça. Tu sais, quand je dis «conseiller et
soutenir», c'est un petit peu…
M.
Bédard : Par
rapport à…
M. Carrière : Et là-dessus je
demandais : Est-ce que ça va demander des effectifs additionnels? Vous me
dites que non. Je comprends que non.
Mme Roy (Denise) : Mais ça va
permettre aussi d'aligner les programmes, de cibler l'accompagnement, de développer les programmes, les politiques aussi,
toutes les politiques, toujours pour soutenir l'action des ministères à
ce niveau-là. Et ça donne le ton, les grandes orientations, des orientations de
la fonction publique également en matière de ressources humaines. Alors, ça…
Le Président (M. Gautrin) :
Ça va?
M.
Bédard :
Est-ce que le 10° est lié aussi au fait maintenant qu'on élabore cette
stratégie quinquennale, donc? Parce
qu'auparavant je lisais l'ancien paragraphe 10° qui, lui, visait strictement à
assurer, à la demande d'un ministère, d'un organisme ou du gouvernement, la mise en oeuvre de politiques ou de
programmes de gestion des ressources humaines, alors que, là, maintenant
on est dans «conseiller et soutenir un ministère ou un organisme».
• (15 h 40) •
Mme Roy (Denise) : Mais ce qui était
souhaité, c'est d'assurer la continuité puis c'est d'avoir une continuité dans
la réflexion puis dans la vision stratégique en ressources humaines.
Le fait que
cette stratégie-là était, dans le
fond… ce n'était pas inscrit, ce
n'était pas une obligation non plus, alors c'était souvent… la
continuité était rompue ou les lectures… Alors là, on s'assure d'avoir toujours
une lecture des enjeux stratégiques puis d'avoir cette continuité-là au niveau ressources
humaines puis que la fonction publique sache
que les enjeux ressources humaines sont toujours bien identifiés, que
la lecture est présente et qui nous permet de ne pas perdre non plus le
temps, là, pour les actions à prendre.
Le Président (M. Gautrin) : M.
le député de Chapleau.
M. Carrière : Merci. Vous
parlez de la lecture, là, de chacun des ministères, etc. Est-ce que ça va
amener les ministères, les organismes à avoir de meilleures pratiques
et des pratiques plus… je vais utiliser le terme «uniformes» ou standardisées, ou si c'est déjà suffisamment encadré, selon vous, ou, tu sais, s'il y a un ministère
qui fait une façon de faire qui est complètement différente de l'autre
ou si c'est, au niveau de la…
Mme Roy (Denise) : Bien, ça laisse quand
même de la marge de manoeuvre aux ministères d'adapter à leurs particularités. Mais ça donne quand même le ton,
les orientations quand même pour intervenir. Alors, ça vient cibler les
orientations à prendre mais la particularité de leurs organisations à eux de
pouvoir l'organiser en conséquence, mais en fonction des orientations aussi qui
sont définies.
M. Carrière : O.K. Je voulais
juste faire un…
M.
Bédard : …que, je
vous dirais, pour les membres de la commission, j'ai l'impression.
Mme Roy
(Denise) : O.K.
M.
Bédard : Je vous dirais, moi, j'ai l'impression que c'est
un peu les questions du député de Chapleau. Est-ce qu'il y a moyen d'illustrer de façon
plus prosaïque, là…
Mme Roy (Denise) : O.K., d'être plus
concret.
M.
Bédard : Oui, dans
ce sens-là.
Mme Roy (Denise) : Je me demande si
je peux porter la parole à Mme Tremblay, peut-être?
M.
Bédard : Oui, oui,
allez-y. Oui, oui.
Mme Roy (Denise) : Jocelyne, si tu
veux mieux l'illustrer.
Mme Tremblay (Jocelyne) : Vous
permettez?
Le Président (M. Gautrin) : Bien
sûr.
M.
Bédard : Oui, oui.
Bien oui, avec plaisir.
Le
Président (M. Gautrin) : Nous sommes des adultes consentants,
chère madame.
Mme Tremblay
(Jocelyne) : Alors, bonjour.
Le Président (M. Gautrin) :
Mais peut-être vous identifier. On connaît Mme Roy, mais là on veut vous
connaître.
Mme Tremblay
(Jocelyne) : Oui. Jocelyne Tremblay.
Le Président (M.
Gautrin) : Mme Tremblay.
Mme Tremblay (Jocelyne) : Je suis la directrice générale des politiques
de gestion des ressources humaines au Secrétariat du Conseil du
trésor.
Alors donc, effectivement,
la stratégie de gestion des ressources humaines qui existe présentement, on a
fait une lecture détaillée des éléments de contexte. Alors, on a regardé qu'est-ce
qui se passait sur le marché de l'emploi, qu'est-ce
qui… notre contexte interne aussi à la fonction
publique. Et ça nous a amenés à
identifier des enjeux majeurs, comme
Denise en parlait, la disponibilité de la main-d'oeuvre, toute la pérennité et l'évolution de notre expertise et toute la
question de la gouvernance dans les façons de faire de la fonction publique. Et, sur la base de ces enjeux-là, on s'est donné toute une série de moyens gouvernementaux pour y arriver. Je vous donne un exemple bien concret. Alors,
bon, vous savez que souvent l'image de la fonction publique est un peu malmenée. Si on veut être attractifs, l'image institutionnelle,
c'est très important. Alors, on dit : Les ministères et organismes doivent
travailler en cohérence et promouvoir
l'image de la fonction publique comme employeur. Donc, ça, c'est un bon
exemple, et ainsi de suite. Donc, effectivement, les ministères ont la
marge de manoeuvre sur les moyens, mais on dit : On doit quand même
travailler en cohérence. Il y a 85
ministères et organismes au sein de l'appareil gouvernemental. Si chacun y va
dans sa direction, évidemment on n'arrivera pas à grand-chose.
Comme
moyen concret aussi qu'on met à la disposition, c'est qu'on fait des
diagnostics de main-d'oeuvre. On regarde
qu'est-ce qui se fait un peu partout, c'est quoi, le portrait de nos 114 corps
d'emploi. Est-ce qu'on a des enjeux de main-d'oeuvre
en ressources informationnelles, en génie dans certaines régions du Québec? On
donne ces informations-là aux
ministères et on leur demande d'agir de manière concrète par rapport à des
bassins de main-d'oeuvre qui seraient davantage
en difficulté. Toujours pour illustrer, en ressources informationnelles, par
exemple, on dit : Est-ce qu'on devrait proposer des activités de
formation plus générales à l'ensemble de la fonction publique?
Donc,
voilà des exemples, quand on a bien identifié nos enjeux, qu'on a fait une
bonne lecture de notre contexte, qu'on
peut, nous, comme Secrétariat du Conseil du trésor, proposer : mettre en
place des outils, des cadres de référence, des démarches, proposer des
orientations et demander aux ministères de s'inscrire dans ces démarches-là.
M.
Carrière : Une de mes questions était justement sur ce que vous
avez dit. Il y a 85 ministères et organismes, et vous avez… si j'ai bien
compris, vous avez bien dit : On ne veut pas que chacun s'en aille dans
une façon différente, de bonne foi, etc., là, puis d'un petit peu… C'est ça que
je demandais. Donc, le Secrétariat du Conseil du trésor va harmoniser ou, en
tout cas, se faire un petit peu le chien de garde — j'utilisais ce
terme-là tantôt, peut-être qu'il est trop fort, là — mais sur les pratiques
et les façons de faire. C'est ça que je…
Mme Tremblay (Jocelyne) : Oui. C'est-à-dire qu'on veut orienter l'action. Donc, on dit… bien,
on trouve que c'est important que les ministères fassent de la
planification de main-d'oeuvre pour qu'ils agissent plus de manière proactive
que réactive par rapport à des enjeux particuliers. On veut qu'ils fassent de
la réintégration au travail lors d'absences pour maladie parce qu'on sait qu'il
y a des sommes importantes qui sont investies dans ce contexte-là.
M.
Bédard :
Oui. Ça peut être très variable.
Mme Tremblay (Jocelyne) : Exactement. On souhaite qu'ils agissent aussi de
manière préventive en matière de gestion de conflit pour éviter des
griefs, par exemple.
Donc, on donne des
orientations générales sur des pratiques de gestion, et les ministères mettent
en place les moyens nécessaires. Par contre,
plutôt que chacun fasse la même chose à 85 reprises, on va développer, au
Secrétariat du Conseil du trésor, des outils, des cadres de référence, des
modèles pour les aider à implanter ça dans leur ministère, l'adapter à leur
contexte. Mais ça évite que 85 fois on refasse la même chose au sein de la
fonction publique.
M. Carrière :
Mais ça, je suis content d'entendre ça, là, puis c'était une de mes questions,
là, qu'on ait des outils, des cadres de référence, des modèles, comme vous
dites, là, pour qu'on fasse… un peu adapter, parce que le ministère de la
Solidarité sociale puis le ministère des Transports, ça peut être deux choses
complètement différentes, et je le
comprends. Et ça, vous allez faire ça dans quel… Si vous dites que vous allez
le faire, c'est parce que ce n'est pas fait ou ça doit être modifié ou
amélioré. Vous allez faire ça dans quel délai?
Et,
bon, ma question — je
reviens à ma question du début : Est-ce que ça va prendre des budgets, du
personnel additionnel ou si, dans votre
département ou dans vos départements, au niveau du Conseil du trésor, vous êtes
suffisamment nombreux pour réussir cette tâche-là?
Mme Tremblay (Jocelyne) : C'est-à-dire que, bon, en juin 2012, on a lancé
justement la Stratégie de gestion des ressources humaines 2012‑2017.
La
stratégie était accompagnée d'un premier plan d'action sur trois ans, plan
d'action qui comprend plusieurs dizaines
de mesures qu'on va mettre en place avec des échéanciers. Donc, déjà, on a
réalisé à peu près le tiers de ces mesures-là. Donc, effectivement, les mesures sont
prévues, les actions sont… Aussi, il y a des calendriers de réalisation qui sont identifiés. Et certaines
grandes modifications ou des projets de certaines modifications à des
directives, par exemple, sur la gestion de l'effectif occasionnel vont être
proposés. Donc, le plan de match est quand même très clair.
Le Président (M.
Gautrin) : Mme la députée de Laporte.
Mme
Ménard : Oui. Alors, vous comprendrez que ça m'amène à parler
d'un point majeur qui n'est pas dans le projet de loi, qui avait été
présenté dans le projet de loi n° 72, et c'était la création d'un poste de
directeur.
M.
Bédard :
Directeur principal des ressources humaines.
Mme
Ménard : Et voilà, et voilà. Et, dans le fond, quand j'écoute… Et,
en passant, Mme Tremblay, vous avez très bien expliqué, c'est très
clair. Quand je dis qu'on a une bonne fonction publique, bien on a la preuve
ici, là. On parlait… Un dirigeant, je vois
ça comme une personne, un guide, un accompagnateur, puis c'est un peu, là, ce
que… c'est ce que j'entends, là, en
fait, le rôle que vous voulez faire, que vous voulez avoir, d'accompagner les
ministères, les guider, bon, etc.
M.
Bédard :
Pourquoi…
Mme Ménard :
Oui, pourquoi ne pas avoir gardé cette proposition-là?
Le Président (M.
Gautrin) : M. le ministre.
M.
Bédard :
Je vous avouerais que personnellement je suis allergique à l'ajout de couches,
je vous dirais, de responsabilités. C'est la première chose. La deuxième, c'est
que, suite aux consultations, d'ailleurs, qu'on a faites, il n'y a pas eu
vraiment d'objection au fait qu'on ne retienne pas cette proposition-là,
puisque les pouvoirs qui étaient dévolus
sont maintenant assumés par le président du Conseil du trésor, mais évidemment
en collaboration avec les équipes. Donc, ce qui fait que ça n'ajoute pas
grand-chose. Ça n'aurait ajouté finalement qu'une personne ou de donner une
responsabilité qui est déjà occupée de toute façon, une responsabilité qui est
déjà prise en charge à l'intérieur. Donc, je ne voyais pas l'intérêt.
Ce
qui est important par contre, c'est de la façon dont on approche la gestion des
ressources humaines, ça, c'est important, de la mise en oeuvre des
politiques ou des cadres de références. Ça, c'est important. Et les
responsabilités sont les mêmes, donc elles
n'ont pas besoin de s'additionner, mais elles se retrouvent à l'intérieur même
du Conseil du trésor. Donc, moi, je n'y voyais pas l'utilité, d'avoir un
étage de plus, finalement.
• (15 h 50) •
Mme Ménard :
Est-ce que…
Le Président (M.
Gautrin) : Mme la députée de Laporte.
Mme
Ménard : Quand je parlais d'un dirigeant, d'une personne, peu
importe le titre, là, qui accompagnerait, à ce moment-là, est-ce qu'on est satisfait que, dans tous les ministères, les
gens qui sont responsables des ressources humaines sont des personnes très autonomes qui n'ont pas
vraiment besoin d'accompagnement, qui n'ont pas besoin de formation, aussi, de formation? Est-ce qu'on est pleinement
satisfait de ça? Est-ce que cette personne-là ne viendrait pas enrichir
le poste de ressources humaines?
M.
Bédard :
Bien, je vous dirais qu'on a la responsabilité, au niveau de la formation
continue… Peu importe qu'on soit
sous-ministre en titre ou responsable de l'informatique ou jusqu'à… peu importe
la responsabilité, là, jusqu'à même ceux qui entrent, donc chacun a une
responsabilité, au niveau de la formation continue, donc d'être à jour, un. Deuxièmement, l'ajout ne crée pas de
lien d'autorité, de toute façon. Avoir une personne comme ça, elle n'a pas… la responsabilité se retrouve dans les
ministères, de toute façon. Donc, ça devient un pouvoir de conseil, mais
ça ne serait pas non plus un pouvoir direct, un pouvoir direct dans le sens
administratif, là. Donc, moi, je n'y voyais pas l'utilité, de l'ajouter. Puis effectivement, à l'intérieur des
consultations, s'il y avait eu une résistance totale — puis les gens, ils ont dit : Écoutez, là, c'est la meilleure
invention depuis le bouton à quatre trous — je vous dirais qu'on y aurait
peut-être repensé.
Mais
je n'ai pas senti, je vous dirais, là, une résistance. Au contraire, je pense
que ce que les gens souhaitent à l'intérieur du projet de loi, c'est
plutôt les…
Une voix :
Les fonctions.
M.
Bédard :
Exactement, les fonctions qui sont attribuées. La dotation, pour eux, ça, c'était
fondamental. Le reste, ça relevait de… sans dire «de l'apparat», pas du tout…
parce que les responsabilités échoient de toute façon au président du Conseil
du trésor.
Mme Ménard : Et, quand…
M.
Bédard : Et, quand
je suis le président, vous comprendrez que c'est avec toute l'équipe du
ministère, là.
Le Président (M. Gautrin) :
Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Oui, je
comprends. Et les personnes que… Bon, on a eu des gens ici en consultation, c'est
vrai que ce n'est pas sorti. Maintenant, dans vos rapports — vous,
vous avez des rapports avec tous les ministères, et tout ça — est-ce
que vous avez posé déjà la question aux gens des différents ministères, là,
s'il y avait un poste créé juste pour vous accompagner, vous aider? Et,
si oui, quelle a été la réaction de cela ou…
Mme Roy
(Denise) : Je vous dirais
que, lors des consultations du premier projet de loi, c'était vraiment un
élément qui ressortait, de dire : Mais est-ce que c'est nécessaire de
créer une telle fonction? C'était un élément qui est ressorti beaucoup. C'était questionnable. Et les gens
s'interrogeaient beaucoup, de dire : Pourquoi cristalliser dans une loi un
titre, une fonction? Ce qui est important,
c'est la prise en charge. Ce qui était beaucoup plus important, c'est d'avoir
une stratégie, de pouvoir en assurer la continuité.
Alors,
c'était plutôt ça, de ne pas créer une fonction. C'était ce qui… C'était
beaucoup plus le questionnement à ce niveau-là, qui ressortait.
Mme Ménard : Est-ce qu'ils se
voyaient enlever une autonomie ou est-ce qu'ils se voyaient à ce moment-là comme les mains attachées, puis, bon, il y aurait
quelqu'un d'autre qui… Est-ce que c'était la réaction ou tout simplement
ils ne voyaient pas l'utilité, point, sans…
Mme Roy
(Denise) : Écoutez,
peut-être que c'est… c'est peut-être que certains pensaient effectivement que
ça enlèverait beaucoup…
M.
Bédard : …
Mme Roy (Denise) : Hein, comment?
Que ça enlèverait…
M.
Bédard :
Il y en a certains qui croient à la volonté hégémonique du Conseil du
trésor. Donc, effectivement, toute
action qui mènerait à une… je vous dirais, à une prise en charge est sûrement
vue avec beaucoup de, je vous dirais, prudence. Mais ce n'était pas la
volonté, de toute façon, à l'époque. Et alors…
Mme Roy (Denise) : Non, du tout, du
tout. C'est plutôt d'orienter l'action.
Le Président (M. Gautrin) :
…de méfiance.
M.
Bédard : Et de
méfiance, oui, effectivement. Et, à travers les commentaires, justement, les
gens disaient : Pourquoi créer cette
nouvelle fonction là si elle ne dispose pas de ces pouvoirs-là? Parce que le
titre de dirigeant principal, il est
utilisé à d'autres fins aussi. Je regarde au niveau… à l'informatique, qu'il a…
lui qui a une responsabilité qui est réelle,
là, par rapport à son organisation. Dans ce cas-ci, là, après ça, quelqu'un à
qui on donne cette fonction-là, bien là, comme toute cellule vivante, va
chercher à se créer un… je vous dirais, un espace de vie, et là, à ce
moment-là, bien c'est là où peut-être les tendances hégémoniques peuvent se
manifester.
Mme Ménard : Ça, je peux comprendre ça. Là où je trouve qu'il
serait bon d'avoir une personne, c'est quand on parle des plans, là, qui sont envoyés au Conseil du trésor et puis que,
bon, il doit y avoir une évaluation parce
qu'on parle d'un plan quinquennal.
Bon. Et c'est du travail, ça. C'est énormément de travail. Alors, moi, pour
cette fonction-là en particulier, je voyais ce poste-là important. Mais
vous avez sûrement une réponse à ça.
Mme Roy (Denise) : Dans le fond, la
stratégie va originer du Conseil du trésor au niveau de cette… Les ministères
ont déjà des plans, ont des plans stratégiques de par leur ministère et au sein
duquel ils doivent inscrire des actions en ressources humaines qui… à ce niveau-là. Mais ce sont des… un processus qui existe déjà à
ce niveau-là, de cette analyse de ces plans-là, de leur plan
stratégique, de voir les actions en terme de ressources humaines.
Mme Ménard : Mais les plans
de tous ces ministères vont être dirigés au Conseil du trésor, non?
Mme Roy (Denise) : Comme le fonctionnement
actuel.
Mme Ménard : Actuel?
Mme Roy (Denise) :
Ça, il n'y a pas de changement à ce niveau-là, je vous dirais. Ça, oui.
M.
Bédard : Oui. Mais, voyez-vous, à l'inverse, c'est plutôt
le plan quinquennal qui, lui, est global, qui dit aux gens :
Voici les grandes orientations qui devraient se retrouver d'ailleurs dans vos politiques.
C'est
simplement ça. Donc, ce n'est pas de dire : Voici absolument
ce que vous devez faire. Mais, à travers les actions que vous posez puis les stratégies que vous vous donnez dans les
ministères et les organismes, bien vous devez retrouver ces éléments-là tout simplement, puis le Conseil du trésor s'assure que ces grandes orientations se retrouvent dans l'action concrète des ministères, tout
simplement. Mais, le reste, ils ont une latitude sur l'ensemble de leurs
politiques, là.
Mme Roy (Denise) : Il n'y a pas de
changement.
Mme Ménard : Il n'y a pas de
directive, à un ministère, du nombre d'employés à temps plein, par exemple. Il y a
un budget qui est alloué et à ce
moment-là il faut qu'ils rencontrent
leur budget ou… s'ils vont couper les dépenses.
M.
Bédard : Oui. Bien là, on tombe dans d'autre chose, là,
dans le sens que, là, c'est… là, vous tombez dans le lien entre les
autorisations des effectifs, alors que, là, on est… comment on gère ces
effectifs-là. Normalement, une politique de ressources humaines, ça repose
principalement là-dessus. On disait, par exemple : La réintégration au
travail, le règlement des conflits. Je ne le sais pas, moi. Écoutez, il y a
plein de…
Mme Ménard : Donc, le plan quinquennal, M. le ministre, ce n'est pas... on ne parle pas du nombre d'effectifs, on va
parler tout simplement des grandes lignes, la vision.
M.
Bédard : Mais qui
peuvent avoir un impact monétaire.
Mme Ménard : Oui, c'est sûr.
M.
Bédard : Et là on donnait l'exemple de la réinsertion au
travail, moi, pour moi… qui est, pour moi, quelque chose
de… toute petite PME a une préoccupation du retour… comment on ramène nos gens, comment on
peut s'assurer qu'ils ne restent pas longtemps sur l'assurance salaire
ou sur la CSST.
Et les gens rapidement développent des
stratégies là-dedans parce qu'il y a des coûts énormes là-dedans. Et ce qu'on
constate, c'est que parfois la fonction publique, ça va être disparate un peu
sur les façons de faire. C'est un exemple,
mais il peut y en avoir d'autres. Et on doit s'inspirer en même temps des
meilleures pratiques. Et les grandes organisations qui ont eu à se
confronter à ça, ça a entraîné des coûts importants, et eux ont sûrement... ont
réagi. Puis des fois ça dépend de
l'initiative de quelqu'un, d'un individu qui a une compétence qui est très
développée et qui, lui, a cette préoccupation. Parce qu'évidemment nous,
on est confrontés aux règles budgétaires, mais en même temps on n'est pas
confrontés à la réalité économique normale d'une entreprise qui est celle de la
profitabilité, donc quelqu'un qui dit :
Oui, mais je ne peux pas appliquer telle chose parce que j'ai tel facteur sur
lequel je ne peux pas jouer puis je dois payer. Mais quelqu'un en
ressources humaines peut dire : Oui, bien là il y a ça et ces facteurs-là,
au contraire. Si tu avais agi en amont, par
exemple, par rapport au renouvellement de ta main-d'oeuvre qui est très
importante, bien tu n'aurais pas eu, par exemple, beaucoup de gens qui
sont partis en maladie parce que justement ils étaient confrontés à des
réalités rapidement et de façon trop nombreuse. Il y a eu un manque de
transfert des connaissances, et là ça entraîne un coût pour ton organisation.
Donc,
finalement, tu aurais pu agir sur ce paramètre, mais ça prend quelqu'un qui a
une compétence. Parce que naturellement ce n'est pas… Tu sais, la
gestion des ressources humaines, ça peut se limiter à ce que font les gens,
accueillir les plaintes, gérer les griefs, mais c'est beaucoup plus complexe.
Un bon gestionnaire…
Mme Ménard : C'est pas mal
plus que ça.
M.
Bédard :
Bien, voilà. Mais, à la limite, quelqu'un pourrait se contenter de ça puis
dire : J'en ai assez, de ma journée, là.
Le Président (M. Gautrin) :
M. le député de Mégantic.
M.
Bolduc
(Mégantic) :
Oui?
Le Président (M. Gautrin) :
Bien, moi, j'ai une petite question, mais je remets toujours…
M.
Bédard : Vous n'avez
jamais de petites questions.
• (16 heures) •
M.
Bolduc
(Mégantic) : Merci, M. le Président. Et moi, de ma
perception, puis corrigez-moi si nécessaire, je vois plus un cadre de travail qui est un peu une
structure ISO, un encadrement puis, à l'intérieur de chacun des 85
ministères et organismes… définit finalement sa façon propre d'opérer à l'intérieur
de ce cadre-là. Est-ce que ça a de l'allure, ce que je vous dis, ou si je suis
à côté, là?
M.
Bédard :
…peut-être moins strict, mais…
Mme Roy
(Denise) : Oui, effectivement, il a la responsabilité de sa gestion, en conformité avec les orientations,
les politiques, les directives qui peuvent être émises par le Conseil du trésor
mais qui...
M.
Bolduc
(Mégantic) :
Est-ce que l'ensemble de ces paramètres-là s'appliquent à tout, aux 85 ministères
et organismes? Est-ce qu'on peut dire ça? Ou il y a certains
d'entre eux qui ont des exceptions ou certains de ces éléments-là ne s'appliquent
pas à l'intérieur de ça? J'essaie juste d'encadrer, si vous voulez, l'étendue,
là.
Mme Roy (Denise) : C'est une
stratégie qui s'applique à l'ensemble des ministères.
M.
Bolduc
(Mégantic) :
À l'ensemble.
Mme Roy
(Denise) : À l'ensemble des
ministères. Mais c'est autant de mesures justement qui facilitent leur
action également aussi, là, qui...
M.
Bolduc
(Mégantic) : O.K. À l'intérieur de ces cadres-là, est-ce
qu'il y a des flexibilités pour des transferts de position interministériels, ou, à l'intérieur des
85 organismes, est-ce qu'il y a du déplacement latéral là-dedans, ou c'est
des silos verticaux isolés?
Mme Roy (Denise) : Chaque ministère
a la responsabilité de son ministère. Vous parlez de...
M.
Bolduc
(Mégantic) :
Non, mais est-ce qu'il y a des gens qui pourraient, par exemple, à l'intérieur
de la politique que le gouvernement établit,
transférer entre les organismes pour des raisons de promotion, de croissance,
de diversification, de compétences, etc.?
Mme
Tremblay (Jocelyne) : Oui.
En fait, les 85 ministères et organismes… Le gouvernement du Québec, c'est
un seul employeur, alors que les gens peuvent travailler dans les 85 ministères
et organismes.
M.
Bolduc
(Mégantic) :
Donc, c'est ça, ma question.
Mme
Tremblay (Jocelyne) : Donc,
la mobilité existe sur le plan interministériel. Donc, effectivement, c'est
pour ça qu'on prétend qu'on offre des perspectives de carrière très
intéressantes, là, à cause de cette diversité de mandats.
M.
Bolduc
(Mégantic) :
L'importance de la structure que vous mettez en place est d'autant plus
importante qu'il y a du déplacement latéral à l'intérieur de la structure. C'était
la…
Mme Tremblay (Jocelyne) :
Absolument, absolument.
12207 1457 M.Bédard : Exactement, en étant conscient que le mieux, c'est
toujours de finir au Trésor. Mais ça, c'est une autre affaire.
M.
Bolduc
(Mégantic) :
O.K.
Le Président (M. Gautrin) : C'est
bien.
Mme Tremblay (Jocelyne) : Alors,
effectivement, une gestion des ressources humaines trop variable...
Le Président (M. Gautrin) :
Mme Tremblay, c'est à vous.
Mme Tremblay (Jocelyne) :
Excusez-moi.
Le Président (M. Gautrin) :
Allez-y, allez-y, là, mais...
M.
Bédard : ...
Mme Tremblay (Jocelyne) : Une
gestion des ressources humaines trop variable d'un ministère à l'autre,
effectivement. On doit s'assurer que les gens sont compétents pour l'ensemble d'emplois
éventuels dans la fonction publique parce qu'on peut être mobile dans l'ensemble
de la fonction publique.
Le
Président (M. Gautrin) : Moi, j'avais une petite question. Le
rôle du Centre de services partagés en gestion des ressources humaines,
il disparaît ou il...
Mme Roy (Denise) : Bien non. Le
Centre de services partagés est un organisme. Nous, en termes de...
Le Président (M.
Gautrin) : Mais il avait une division de gestion de ressources
humaines avant.
Mme Tremblay (Jocelyne) : C'est
encore le cas.
Le
Président (M. Gautrin) : Il l'a encore? Et pas seulement pour
lui-même, mais il offrait des services de gestion à l'ensemble de la
fonction publique.
Mme Roy (Denise) : Oui, tout à fait.
Le Président (M. Gautrin) :
Ça continue?
Mme Roy (Denise) : Oui,
effectivement, c'est... Ils sont en délégation de pouvoirs au niveau de la...
Le Président (M. Gautrin) :
Du Trésor éventuellement ou...
M.
Bédard : Pardon?
Le Président (M. Gautrin) :
Du Trésor? Ils sont en délégation de pouvoirs de...
Des voix : C'est ça.
Mme Roy (Denise) : C'est ça,
effectivement.
Le
Président (M. Gautrin) : ...du Trésor. C'est ça. Autrement dit,
certaines des choses qui sont ici pourraient être déléguées au Centre de
services partagés.
Mme Roy (Denise) : Mais, exemple, au
niveau de la tenue de concours, au niveau de moyens d'évaluation, alors
certaines activités, oui.
Le Président (M. Gautrin) :
Je sais ce qu'ils faisaient, ne vous inquiétez pas. J'étais responsable de... à
un moment, c'est pour ça que je sais. O.K. Bon.
Est-ce que vous êtes prêts à voter? Non, pas encore. M. le député de Mégantic.
M.
Bolduc
(Mégantic) :
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Gautrin) :
Excusez-moi. Je pensais qu'après moi... Je m'étais mis le dernier, là.
M.
Bolduc
(Mégantic) :
Est-ce qu'à l'intérieur de la structure… Parce que vous avez parlé de 85
organismes qui travaillent dans un
encadrement bien défini, et on parlait ici de faire des vérifications à tous
les deux ans et demi, ce qui fait 125 semaines. Ça veut dire que, si
vous prenez plus de deux semaines par organisme, là, vous avez un groupe d'auditeurs.
Puis comment vous allez faire ça? Parce que, là, il y a une question? Vous
pouvez faire une tâche de travail très intensive, un peu comme les rapports d'impôt
qui arrivent tous à la même date, ou s'il y a un étalement à travers les 85
organismes où l'équipe de travail se répartit la tâche?
Il y a une
structure opérationnelle qui doit être établie à l'intérieur de ça. Comment
vous opérez cette structure-là?
Mme Roy (Denise) : Nous, c'est notre
reddition de comptes. La reddition de…
Le Président (M. Gautrin) :
Mme Roy.
Mme Roy
(Denise) : C'est la
reddition de comptes de l'impact de nos mesures. On a une stratégie avec 90
mesures. Alors, c'est de voir, de faire le point sur l'impact de nos mesures
mises de l'avant. Alors, c'est…
Le Président (M. Gautrin) :
M. le député de Mégantic.
M.
Bolduc
(Mégantic) :
Merci, M. le Président.
M.
Bédard : Non, pour
répondre à votre question, ce n'est pas de la façon dont vous nous l'avez dit.
M.
Bolduc
(Mégantic) :
O.K. Non, mais c'est parce qu'il y a toute une série de paramètres ici, puis
vous avez besoin de gens pour valider l'ensemble de ces mesures-là. Sur 85
organismes, 90 mesures, ça en fait 7 000 ou 8 000, là. Donc,
vous avez beaucoup de ressources qui doivent être dédiées à valider que chacun
de ces organismes ou ministères là est en position et rencontre finalement les
normes qui ont été établies, là.
M.
Bédard :
Bien, c'est qu'on avait déjà une responsabilité en matière de gestion des
ressources humaines. Elle n'est pas nouvelle, là.
M.
Bolduc
(Mégantic) : O.K., mais ici on la met aux deux
ans et demi, là.
M.
Bédard : Oui. Bien
là, c'est dans le cadre du plan d'action. Mais là comment se faisait l'autre?
J'imagine que les gens, ils ne se voyaient pas à tous les 10 ans
non plus, là, j'imagine qu'il y avait...
Mme Tremblay
(Jocelyne) : Bien, peut-être que... C'est ça, je vais apporter peut-être
une nuance.
C'est
que la stratégie gouvernementale de gestion des ressources humaines, comme son
nom l'indique, c'est à portée gouvernementale et ça donne, ça définit les grands enjeux de la fonction publique en termes de disponibilité de la main-d'oeuvre, de pérennité,
d'évolution de l'expertise, de gouvernance en matière de gestion des ressources humaines. Et on a défini un certain nombre de mesures que le Secrétariat du Conseil du trésor, évidemment en appui avec les ministères et
organismes, met en place. Donc, c'est notre responsabilité de mettre en place
cette stratégie-là. Ce qu'on demande aux ministères, c'est de tenir compte de
leurs enjeux de gestion des ressources humaines dans leur planification stratégique
qu'ils faisaient déjà. Donc, ils vont continuer à produire un plan stratégique
en application de la Loi sur l'administration publique et ils vont en rendre compte dans leur
rapport annuel de gestion. Quand on dit qu'aux deux ans et demi on va
faire rapport au Conseil du trésor de l'évolution des mesures de la GRH, donc,
on va regarder ce qu'on a fait, ce qu'on a
mis en place en matière, par exemple,
d'attraction de la main-d'oeuvre parce qu'on a toutes sortes de mesures pour rendre la fonction publique plus
attrayante sur le marché de l'emploi ou encore préserver les compétences
au sein de la fonction publique. On a
développé toute une série d'indicateurs pour voir est-ce que ça porte fruit. Je
vous donne des exemples. Est-ce que
notre taux d'absentéisme augmente ou baisse? Est-ce qu'on a un taux de
roulement qui va bien ou encore ça... on a plus de... Est-ce qu'il y a
des démissions, par exemple, de la fonction publique? Est-ce que, sur le plan
de notre image de marque, la fonction publique est attrayante? Est-ce qu'on
continue à attirer des candidats?
Donc,
autant d'indicateurs qu'on peut suivre. Et c'est de là le rapport aux deux ans
et demi. Donc, l'exercice...
M.
Bédard :
...présent. Voilà.
Mme Tremblay (Jocelyne) : Exactement. Donc, l'exercice n'est pas de demander aux ministères
de faire état de leurs résultats,
mais on va prendre des mesures, nous, des résultats atteints dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental.
M.
Bédard :
Parce qu'eux ont l'obligation effectivement de rendre compte dans...
Mme Tremblay
(Jocelyne) : ...dans leur rapport annuel.
M.
Bédard : ...dans
leur rapport annuel, voilà. Alors que, nous, c'est plutôt...
Exactement. Parce
que, quand on lit l'article, effectivement
on retrouve le bon sens, là. Il faut redonner les mots à ce qu'ils disent. C'est,
justement par rapport à la stratégie qui a été développée… c'est rendre
compte au Conseil du trésor si on a atteint les objectifs
qu'on s'était donnés, tout simplement. Donc, ce n'est pas de demander à tout le monde de nous
reproduire un autre document au bout de
deux ans et demi puis de nous dire vous en êtes où, c'est plutôt à nous de
voir, à travers les orientations qu'on a données, quels résultats
concrets qu'on avait ciblés, en termes, j'imagine, qualitatifs mais aussi
quantitatifs, qu'on a atteints.
Le Président (M.
Gautrin) : Ça vous va?
M.
Bédard :
Merci de nous avoir éclairés.
Le Président (M.
Gautrin) : Encore une question. M. le député de Mégantic. J'ai
cru...
M.
Bolduc
(Mégantic) : Oui, je suis un peu...
M.
Bédard :
Ça fait qu'on n'a pas besoin de jouer au détective. Ça répond à votre question.
M.
Bolduc
(Mégantic) : Non, mais je commence à comprendre, là. C'est
que j'ai mon encadrement.
Le Président (M.
Gautrin) : Non, non, j'avais compris que ça vous allait.
M.
Bolduc
(Mégantic) : Mon encadrement se fait
relativement bien. Donc, ce tableau de bord là qui est fixé, en fait qui
est un tableau de bord qui contient 90 mesures, si j'ai bien compris tout
à l'heure ce que vous disiez...
Mme Tremblay
(Jocelyne) : ...c'est notre plan d'action.
M.
Bolduc
(Mégantic) : C'est ça.
Mme Tremblay
(Jocelyne) : Mais on veut mesurer les résultats de nos actions.
M.
Bolduc
(Mégantic) : Mais, dans votre tableau de bord, combien d'indicateurs
vous avez?
Mme Tremblay (Jocelyne) : Là, pour l'instant
on en cible à peu près une vingtaine.
M.
Bolduc
(Mégantic) :
Une vingtaine, O.K.
Mme Tremblay (Jocelyne) : Parce
qu'on a plusieurs objectifs dans notre stratégie, par exemple faire que les milieux de travail de la fonction publique soient
mobilisateurs, qu'on soit attrayants, qu'on maintienne notre expertise, que...
M.
Bolduc
(Mégantic) : Ma question maintenant qui se pointe, c'est
qu'à travers les 85 organismes comment vous mettez le poids de chacun des ces organismes-là pour rencontrer...
ou si vous rapportez les 85... Puis je ne sais pas comment le Conseil du
trésor, si vous voulez, fait un sommaire de dire : Oui, on rencontre...
Parce que, là, les 85, on n'a pas d'objectif
individuel, j'imagine. On arrive avec des indicateurs totaux qui sont intégrés
à l'intérieur d'une boîte, là. Selon quel poids, par exemple? Un
ministère peut avoir 5 000 emplois, l'autre peut en avoir
10 000.
Comment vous
mettez les poids relatifs de ces organismes et ministères là pour en arriver avec
un tableau de bord qui intègre bien, si vous voulez, les objectifs ou le
changement qui s'est produit?
Le Président (M. Gautrin) :
Mme Roy.
M.
Bédard : Non.
Le Président (M. Gautrin) :
Ah, Mme Tremblay.
Mme Tremblay (Jocelyne) : Je m'apprêtais...
Le Président (M. Gautrin) :
Non, non, il n'y a pas de problème.
• (16 h 10) •
Mme Tremblay (Jocelyne) : En fait,
on a plusieurs façons de faire ces lectures-là.
Donc, on a
déjà des informations à travers nos systèmes d'information de gestion. Donc, on
sait l'état de situation de bien des
mesures à travers nos systèmes, comme... Je parlais tantôt du taux
d'absentéisme. Par exemple, on est capable de savoir, d'un ministère à l'autre…
D'autres informations, on va les chercher à travers le rapport du président du Conseil
du trésor en application de la Loi sur l'administration publique. Donc, on
demande aux ministères, dans ce rapport-là,
de nous faire état de certains dispositifs ou moyens qu'ils mettent en place
pour faire leur planification de main-d'oeuvre, assurer, par exemple,
une culture éthique au sein de leur ministère. Qu'est-ce qu'ils mettent en
place pour gérer leur expertise? Donc, ça
aussi, c'est des informations qu'on obtient. Dans d'autres cas, ça va être par de
la collecte d'informations auprès des ministères.
Et donc c'est un peu de cette manière-là qu'on
structure notre lecture des résultats.
Et c'est bien
évident qu'il y a des ministères comme Emploi
et Solidarité sociale, où il y a de très nombreuses personnes, versus des très petites organisations,
et ça, bien on tient compte effectivement d'un peu l'état de situation
dans les gros ministères et organismes, dans
les moyens et dans les petits. Donc, ça finit par nous donner un portrait
d'ensemble de l'état de situation au sein de
la fonction publique. Mais c'est sûr qu'avec autant de diversité de missions,
de tailles il y a beaucoup, beaucoup, aussi de diversité dans les
pratiques, et souvent c'est les plus grosses organisations qui donnent le ton,
hein, qui tracent la voie puis qui…
Une voix : …
Mme
Tremblay (Jocelyne) : …c'est
ça, puis qui définissent un peu les manières de faire. Et c'est pour ça
qu'on est beaucoup en réseau avec les gens
des ministères, parce qu'on est constamment en relation avec eux pour savoir
qu'est-ce qu'ils font de bien et qu'est-ce qu'ils ont besoin comme soutien,
comment on peut les aider davantage, les conseiller, les soutenir, partager
aussi les meilleures pratiques au sein de l'appareil. Ça, c'est beaucoup un
rôle qu'on exerce.
Le Président (M. Gautrin) :
Ça va, M. le député de Mégantic?
M.
Bolduc
(Mégantic) :
Non, je n'ai pas terminé. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Gautrin) :
Allez-y.
M.
Bolduc
(Mégantic) :
Non, vous soulevez le point le plus intéressant, parce qu'on en arrive à
dire : On est au point où on a des
tableaux de bord, mais, jusqu'à un certain point, il y a des clés qui sont
différentes d'un élément à l'autre puis il y a des choses qui sont
vraiment des actions de mesures concrètes, etc.
Mais comment
vous en arrivez à dire les meilleures pratiques, par exemple, entre le
ministère du Revenu et le ministère
des Ressources naturelles? Par exemple, en forêt, bien là, vous savez, on doit
avoir… C'est un peu compliqué de faire des liens directs où les
ingénieurs du ministère des Ressources naturelles et les ingénieurs du
ministère des Transports… On se ramasse avec
des choses un peu différentes. Comment vous pouvez échanger, si on veut, entre
les organismes et les ministères, les
meilleures pratiques en fait puis faire des gains de productivité collectifs,
si on veut, dans l'appareil du
gouvernement, là? Je voudrais juste comprendre, parce que je pense que tout ça,
là, ça commence à être cohérent.
M.
Bédard : Je vous
dirais, sur l'efficience…
Le Président (M.
Gautrin) : M. le ministre.
M.
Bédard : Chaque
organisation a intérêt à le faire, je vous dirais, de par sa nature, là.
Tout le monde recherche l'efficience pour mettre
les ressources au bon endroit. Ça, c'est la réponse la plus évidente. Et donc c'est aux organisations, à
travers des moyens limités, qu'ils doivent se donner justement les
stratégies. Donc, nous, on n'est pas là pour
dire : Coupez ci, faites là. Ça, ce n'est pas… C'est les ministères qui
développent ces stratégies-là d'efficience, de productivité.
M.
Bolduc
(Mégantic) :
Oui, mais on échange. On parlait de meilleures pratiques puis d'échanges entre
les différents groupes. On pourrait aussi en
faire avec, par exemple, la pratique privée au niveau du ministère des
Transports ou l'ingénierie privée et
l'ingénierie publique, là, pour voir les gains d'efficience ou les
comparaisons. À titre d'exemple, là, je ne prends pas ça comme un point de référence fondamentale, comment on en
arrive à échanger pour s'assurer que… comment je dirais ça, qu'on
est compétitif ou que le niveau de productivité est satisfaisant?
M.
Bédard : Bien, il y
a des mesures de comparaison, j'imagine, du «benchmarking» qui se fait, le
niveau d'encadrement, le… On n'est pas la
seule, on n'est pas une île déserte, là, on vit dans un environnement où on
peut se comparer à des administrations de même nature. Donc, c'est pour
ça que c'est quand même… Si tu fais le même service avec deux fois plus de
monde, bien, en général, c'est un problème de…
M.
Bolduc
(Mégantic) :
Ah bon!
Le Président (M. Gautrin) :
Ça va? Vous êtes prêts à vous exprimer?
Des voix : …
Le
Président (M. Gautrin) : Non, restez là, Mme Tremblay. Ça va,
tout le monde? Alors, est-ce que vous êtes prêts? Est-ce que c'est… en
faveur? Adopté. Article 23.
M.
Bédard : Cette loi
est modifiée par l'insertion, après l'article 108, du suivant :
«108.1. Le président de la commission, outre les
attributions qui lui sont dévolues par ailleurs…
Le Président (M. Gautrin) : C'est
la Commission de la fonction publique.
M.
Bédard :
…— eh oui,
effectivement, j'imagine, aussi — est chargé de la direction et de
l'administration de la commission.
«Il a notamment pour fonctions :
«1° de favoriser la participation des membres
à…» Excusez-moi. «…des membres à l'élaboration d'orientations générales de la commission en vue de maintenir
un niveau élevé de qualité et de cohérence des décisions — c'est
sûrement le cas, effectivement;
«2° de coordonner et de répartir le travail des
membres de la commission qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses
ordres et directives — mon
Dieu, c'est impératif, hein;
«3° de veiller au respect de la déontologie;
«4° de promouvoir le perfectionnement des
membres quant à l'exercice de leurs fonctions; et
«5° de déterminer les cas où un recours doit
être entendu par plus d'un membre.»
Donc, ce
nouvel article 108.1 vient préciser dans la loi certaines fonctions attribuées au
président de la Commission de la
fonction publique, plus particulièrement en regard de la gestion et de
l'administration de la commission. Ces fonctions sont semblables à
celles d'autres présidents d'organismes similaires, comme la Commission d'accès
à l'information ou le TAQ. Le paragraphe 5° donnera au président la marge de
manoeuvre nécessaire pour qu'il puisse déterminer au cas par cas, selon la
complexité du recours, le nombre de membres requis pour l'entendre et en
disposer.
Ça me soulève une question, à moi aussi :
Ce pouvoir est exercé par la présidente de la commission?
Mme Roy (Denise) : C'est ça.
M.
Bédard : Elle le
faisait évidemment sans avoir un article habilitant. J'imagine, c'est elle qui
déterminait qui devait…
Mme Roy (Denise) : Dans le fond, les
fonctions n'étaient pas précisées.
M.
Bédard : Mais elle
le faisait quand même? J'imagine, c'est elle qui déterminait qui ils devaient
entendre, j'imagine, par exemple?
Mme Roy (Denise) : Le nombre au
niveau des causes.
M.
Bédard : Et est-ce
que c'est déjà arrivé qu'il y ait plus d'un membre qui entende une cause? Oui?
Mme
Roy (Denise) : Ça, par contre, je m'excuse, je dois me référer à…
M.
Bédard :
Oui, oui, à…
Mme Roy
(Denise) : O.K. Ça, je vais me référer à la personne pour…
Le Président (M.
Gautrin) : Bon.
M.
Bédard :
Oui, il n'y a pas de problème. Vous voyez, j'ai des bonnes…
Le Président (M.
Gautrin) : Nous avons un autre adulte consentant? Il y a une
autre personne qui veut donner l'information?
Mme Roy
(Denise) : Au niveau de la…
M.
Bédard :
Est-ce que c'est déjà arrivé que la commission siège à plus qu'un membre? Oui?
Le Président (M.
Gautrin) : Le ministre pose la question.
M.
Bédard :
Dans sa fonction d'adjudication?
Mme Roy
(Denise) : Ça, on va attendre…
M.
Bédard :
On me dit oui.
Mme Roy
(Denise) : Oui.
M.
Bédard :
C'est rare, mais ça arrive.
Le Président (M.
Gautrin) : C'est rare, mais ça arrive.
M.
Bédard : Donc, autrement dit, ces pouvoirs étaient exercés
mais sans habilitation et maintenant ils vont être inclus dans la loi.
Le Président (M.
Gautrin) : Bon. Questions? Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Bien, le ministre a posé une question que j'avais, alors
ça, c'est fantastique. L'autre chose, l'autre…
Le Président (M.
Gautrin) : …
Mme
Ménard : Mais, si je regarde, bon, les fonctions, ça va très
bien. Maintenant, le président de la commission, quel est son… Pour
ma gouverne, là, et peut-être celle de d'autres aussi, là, quel est son rôle
vraiment, le président de la commission?
M.
Bédard :
Il en a deux. Évidemment, il a le rôle d'adjudication, mais il a son autre
rôle, au niveau de la commission, de veiller
à l'application de la loi, au respect des principes de la Loi de la fonction
publique, d'évidemment…
Mme Roy
(Denise) : Ou du tribunal.
M.
Bédard :
Voilà. Ça, c'est la fonction adjudication. L'autre, il en a une de conseil, de
surveillance de l'application de la loi généralement et globalement. D'ailleurs,
cette fonction est exercée… c'est une nomination, vous le savez, aux deux tiers
de l'Assemblée, les membres de la Commission de la fonction publique. Donc, il
a ces deux côtés de responsabilité là. Est-ce que ça répond à votre question?
Mme Ménard :
On pourrait élaborer encore. Puis je sens que Mme Roy veut intervenir.
Le Président (M.
Gautrin) : Est-ce que c'est la fonction analogue à celle d'un
juge en chef?
Mme Roy
(Denise) : …pour le tribunal, 113 effectivement,
le rôle de tribunal.
M.
Bédard :
C'est ça.
Mme Roy (Denise) : Et il a le rôle aussi de favoriser l'égalité d'accès des citoyens à la
fonction publique, d'assurer la
qualité au niveau de la promotion et du recrutement des personnes, de la
qualité des personnes recrutées et promues et d'assurer l'équité, l'impartialité
des décisions qui sont prises à l'égard des fonctionnaires et d'entendre le…
Mme
Ménard : Ça va.
M.
Bédard :
Mais prenez un peu… ça ressemble beaucoup, mais transposé dans la fonction
publique, à la commission des droits et libertés. Le président de la commission
des droits et libertés a évidemment un rôle d'adjudication — ça, c'est
les causes devant le tribunal — mais en même temps il a la responsabilité
au niveau de l'application de la Charte des droits et libertés de la personne.
Voilà.
Le Président (M.
Gautrin) : M. le député de Mégantic.
M.
Bédard :
Donc, transposez ça au niveau de la Loi de la fonction publique, c'est la même
chose, pareil.
Le Président (M.
Gautrin) : Attendez, la députée de Laporte a encore une
sous-question.
Mme Ménard :
Oui. Est-ce que cette fonction a toujours existé dans la fonction publique?
M.
Bédard :
…non.
Mme Ménard :
La commission, est-ce que ça a toujours…
M.
Bédard :
Ça existe, la Commission de la fonction publique…
• (16 h 20) •
Mme Roy
(Denise) : Effectivement, la Commission de la fonction publique. Et
puis je vais vous dire ça.
M.
Bédard :
Ça doit dater des années 70… 1978?
Une voix :
…
M.
Bédard :
O.K. Avant, ce qu'on me dit, c'est qu'il n'y avait que la fonction d'adjudication.
C'est ça?
Une voix :
…de tenue de concours.
M.
Bédard :
Ah, de tenue de concours. Et après ça, en 1978, on a ajouté la fonction d'adjudication.
Une voix :
…
M.
Bédard :
Voilà.
Le Président (M.
Gautrin) : Ça va?
M.
Bédard :
Ça date de mon père, imaginez-vous.
Le Président (M.
Gautrin) : M. le député de Mégantic.
M.
Bolduc
(Mégantic) : Merci, M. le Président. Est-ce que ça veut dire
que, s'il y a des problèmes au niveau de
certains groupes ou des concours, des gens qui sont insatisfaits, c'est le
président de la commission qui va entendre les cas ou si on s'adresse à
un niveau supérieur d'opération, là?
M.
Bédard :
Pas pour les employés syndiqués, évidemment. Oui?
Mme Roy (Denise) : Alors, c'est auprès de la Commission de la fonction publique. S'il y a
appel au niveau d'un processus d'un
concours de promotion, il y a l'appel qui se fait au niveau de la commission,
et tout ce qui est de plaintes, au niveau… également pour le personnel
non syndiqué, qui se fait aussi est à la Commission de la fonction publique.
M.
Bédard : Il n'y a rien de mieux que de se référer à la loi,
d'ailleurs, là. Donc, l'article 115 : «En outre de la fonction d'entendre
les recours en appel des fonctionnaires prévus par la présente loi…»
Le Président (M.
Gautrin) : …ça va arriver dans l'article 26, M. le président.
M.
Bédard :
Non, non, mais là c'est la question qui m'est posée, donc. Donc, en outre, la
commission, c'est d'entendre les recours des appels qui sont évidemment ceux
qui ont le droit, en vertu de la présente loi, «de vérifier le caractère
impartial et équitable des décisions prises, en vertu de la présente loi et des
articles 30 à 36 de la Loi sur l'administration
publique, qui affectent les fonctionnaires; vérifier l'observation de la loi et
de ses règlements relativement au
système de recrutement et de promotion des fonctionnaires; de faire rapport au
ministre de la Justice, après enquête, sur l'existence et la suffisance
d'une cause de destitution ou de suspension sans rémunération du directeur des
poursuites criminelles et pénales ou de son adjoint».
Le Président (M.
Gautrin) : …ça à la page subséquente, hein?
M.
Bédard : Voilà.
Alors, je vous invite à la lire, ça nous donne…
Une voix : …
M.
Bédard : C'est
beau? Parfait.
Le Président (M. Gautrin) :
Mais vous pouvez lire… Non, non, mais vous lisez très bien, hein?
M.
Bolduc
(Mégantic) :
Merci.
Le Président (M. Gautrin) :
C'est terminé? Moi, dites donc, est-ce que c'est classique d'utiliser le terme
«soumettre»? Je mets, au deuxième élément : Il doit se soumettre à ses
heures de…
M.
Bédard : C'est pour
ça que j'ai comme…
Le Président (M. Gautrin) :
Moi, je n'ai pas l'habitude de jamais m'être soumis à rien du tout dans ma vie.
M.
Bédard : Est-ce que
c'est les mêmes termes qu'on trouve pour le TAQ? J'imagine que ça a été inspiré
de l'article du TAQ, ça?
Mme Roy (Denise) : C'est d'autres
tribunaux, hein? Ça existe dans d'autres tribunaux.
Le Président (M. Gautrin) : C'est
courant.
Mme Roy (Denise) : Parce que les
fonctions sont semblables. C'est ça.
M.
Bédard : Baiser la
bague.
Le Président (M. Gautrin) :
Oui, c'est ça, là.
M.
Bédard :
«Soumettre», c'est avec une génuflexion. Mais on commence la journée comme ça,
tout le monde.
Le Président (M. Gautrin) : J'aime
bien comprendre que c'est un signe ostentatoire.
M.
Bédard : Je demande
la même chose mais aux membres du cabinet. Après ça, on part la journée.
Le Président (M. Gautrin) : C'est
un signe. Est-ce que je comprends que c'est un signe ostentatoire?
M.
Bédard : Non, non,
c'est de façon très laïque.
Des voix : Ha, ha, ha!
Le
Président (M. Gautrin) : Bon, alors, vous êtes prêts à vous
prononcer? En faveur? Adopté. L'article 24. Alors, c'est l'article 115.
M.
Bédard :
L'article 115 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «concours ou de la constitution d'une réserve de
candidatures» par «processus de qualification».
Évidemment, on est purement dans la concordance,
oui.
M.
Claveau : ...
Le
Président (M. Gautrin) : Concordance. Merci. Le député de
Dubuc… Vous allez vous prononcer, M. le député de Dubuc?
M.
Claveau : Oui, oui,
adopté.
Le Président (M. Gautrin) :
Parfait. Adopté? Adopté. Article 25.
M.
Bédard : Cette loi
est modifiée par l'insertion, après l'article 115, des suivants :
«115.1. La
Commission est également chargée de tenir un greffe qui a pour fonctions de
gérer, selon les dispositions des
conventions collectives liant le gouvernement et les associations accréditées
conformément au chapitre IV, les griefs des fonctionnaires syndiqués
inscrits à l'arbitrage.»
Donc, actuellement, c'est
le greffe appelé le greffe des tribunaux d'arbitrage de la fonction publique
qui a ces fonctions, et ce dernier est géré par le Secrétariat du Conseil du
trésor, en plus d'être situé dans le même édifice que ce secrétariat. Cet article vise tout simplement à transférer ce greffe
à la Commission de la fonction publique afin qu'il soit dans une organisation moins identifiée à
l'employeur et afin, par le fait même, d'éviter tout doute possible quant
à la neutralité de ce greffe. Les activités
du greffe des tribunaux d'arbitrage de la fonction publique demeureront les
mêmes, malgré le fait qu'il sera dorénavant
au sein de la Commission de la fonction publique. Les règles entourant ces
activités sont prévues dans les conventions
collectives et concernent notamment la procédure de règlement des litiges, le
cheminement des griefs, le nombre de jours
d'audition par mois, les rôles des arbitres, etc. La Commission de la
fonction publique ne pourra donc pas modifier ces règles.
Enfin, la Commission de la fonction publique est
toute désignée pour administrer ce greffe, car elle a, comme tribunal, déjà un greffe et connaît la fonction
publique de même que les conditions de travail qui y sont applicables.
Son impartialité est de plus incontestée et, j'aurais tendance à dire,
incontestable.
Donc, c'est un ajout. Est-ce que ça se trouvait
dans le projet de loi original ou...
Une voix : Non.
M.
Bédard : Non, hein?
C'est ça, on l'a ajouté dans la nouvelle mouture…
Le Président (M. Gautrin) :
M. le ministre.
M.
Bédard : …voilà,
suite aux représentations qu'on a eues des différents groupes. C'est un gain.
Le Président (M. Gautrin) :
Mme Roy, vous voulez répondre à la question que le ministre se pose?
M.
Bédard : Pardon?
Le Président (M. Gautrin) :
Mme Roy, vous voulez répondre?
M.
Bédard :
Non, non. Bien, c'est exactement... Non, je n'étais pas sûr si ça se retrouvait
dans l'ancien projet de loi.
Une voix : Non.
M.
Bédard : On me dit
que non. Effectivement, c'est la représentation que nous avions eue de la part
des représentants du syndicat, et nous avions donné suite. C'est une
revendication historique, c'est ce que j'ai compris.
Une voix : …
M.
Bédard : Et voilà.
Le Président (M. Gautrin) : C'est
correct, M. le député de Mégantic?
M.
Bolduc
(Mégantic) : Non,
mais c'est un pouvoir additionnel qu'on déplace du secrétariat à la commission
directement. C'est ça qu'on dit.
M.
Bédard : …
M.
Bolduc
(Mégantic) :
Oui, qu'on transfère.
M.
Bédard : …qu'on
amène, qui était au Conseil du trésor et qu'on amène là-bas, tout simplement.
M.
Bolduc
(Mégantic) :
Oui. O.K.
M.
Bédard : Et il va
opérer finalement les…
M.
Bolduc
(Mégantic) :
C'est très clair.
Le Président (M. Gautrin) : Mme
la députée de Laporte.
Mme Ménard : Donc, si je comprends bien, c'est géré de la même façon aujourd'hui. C'est juste qu'on déménage, on veut
rendre ça plus indépendant, donc plus de transparence au niveau…
M.
Bédard : Bien, pas
plus.
Mme Ménard : Non?
M.
Bédard : C'est plus de souci d'impartialité, de neutralité,
je vous dirais, de neutralité… d'apparence de neutralité, parce que…
Le Président (M.
Gautrin) : D'apparence de neutralité.
M.
Bédard :
…je ne pense pas que les gens passaient leurs fins de semaine là.
Le Président (M.
Gautrin) : Bien, on ne sait jamais.
M.
Bédard :
Mais les apparences, dans ces matières, elles sont aussi importantes.
Le Président (M.
Gautrin) : Ça va?
Mme Ménard :
Oui.
Le Président (M.
Gautrin) : M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
Toujours sur la neutralité, est-ce qu'elle a déjà été questionnée par les
intervenants? Parce que je comprends que c'est un gain des syndicats, là.
Le Président (M.
Gautrin) : M. le ministre.
M.
Bédard :
Pardon, je n'ai pas entendu. Excusez.
M. Picard :
Est-ce que la neutralité a déjà été questionnée par des intervenants?
M.
Bédard :
Non. La neutralité des actions?
M. Picard :
Oui. La neutralité du greffe.
M.
Bédard :
Ah, la neutralité du greffe.
Mme Roy
(Denise) : Oui. M. St-Pierre, oui?
M.
Bédard :
Ah! M. St-Pierre, il a l'historique. Allez-y.
M. St-Pierre
(Rhéal) : Oui.
Le Président (M.
Gautrin) : Alors, monsieur, arrêtez…
M.
Bédard :
Il ne manquait que lui.
Le
Président (M. Gautrin) : À nouveau, nous sommes des adultes qui
consentent aussi. Vous êtes monsieur?
M. St-Pierre
(Rhéal) : Rhéal St-Pierre.
Le Président (M.
Gautrin) : M. St-Pierre, vous avez la parole.
M. St-Pierre
(Rhéal) : Je suis directeur général du personnel de la fonction
publique.
Oui, le greffe a été
contesté, parce que présentement il est géré... parce qu'il est représenté par
l'employeur et non par... C'est paritaire,
un greffe. Il y a 13 tribunaux d'arbitrage dans la fonction publique, un par
syndicat, et, bon, dans une certaine
mesure... Et Mme Martineau l'a mentionné… la présidente du SFPQ… lors des
consultations particulières, qu'elle
trouvait un peu irrégulier que le greffe soit géré par la partie employeur et non
pas de façon paritaire, conjointement avec eux. Et c'est pour ça qu'on
pense le mettre à la Commission de la fonction publique, qui est impartiale,
qui gère un milieu non syndiqué et qui a déjà l'expérience de gérer un greffe
elle-même, puisqu'elle reçoit les plaintes des non-syndiqués.
M.
Bédard :
Mais c'était... ce qu'on contestait, c'est les...
Le Président (M.
Gautrin) : Ça va? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M.
Bédard :
Mais ce qu'on contestait, c'étaient les décisions du greffe? Parce que ce n'est
pas sur les remises, sur les…
M. St-Pierre (Rhéal) : Bien, le
greffe, c'est administratif...
M.
Bédard : Bien oui.
M. St-Pierre (Rhéal) : ...il s'occupe de la mise au rôle de causes, de griefs. Et, bon, ils
peuvent contester que ce n'est pas fait de façon impartiale. Ça se fait
conjointement avec les représentants syndicaux, les représentants de l'employeur.
Puis ils peuvent contester que le supérieur immédiat des personnes qui agissent
dans le greffe…
M.
Bédard :
…relève de l'employeur.
M. St-Pierre
(Rhéal) : …c'est ça, ait des directives qui soient contraires aux
décisions prises paritairement.
M.
Bédard :
Ce n'est sûrement jamais arrivé dans les...
M. St-Pierre
(Rhéal) : Ce n'est jamais arrivé, mais ils peuvent y penser.
Le Président (M.
Gautrin) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M.
Picard : Est-ce que
ça a déjà eu des impacts dans le règlement de certains griefs par... disons, que la
partie syndicale a plaidés et... à votre connaissance, là?
M. St-Pierre (Rhéal) : À ma connaissance, non. Non, il n'y a jamais
eu de cas soulevé, pratique. C'est plus...
M. Picard :
C'est plutôt un doute qu'on laissait.
M. St-Pierre (Rhéal) : ...un doute qui est là, qui est latent et qui... Effectivement, ça manque un peu d'apparence de neutralité, parce que les
employés du greffe, qui n'est pas gros, c'est deux personnes, sont supervisés
par des gens du Conseil du trésor.
Le Président (M.
Gautrin) : Ça va?
M. Picard :
O.K. Ça va, merci.
Le Président (M.
Gautrin) : Prêts à voter? En faveur?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Gautrin) : Adopté. Article 25.
M.
Bédard :
25. Alors : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 115,
des suivants...
Le Président (M.
Gautrin) : …une question, là.
Une voix :
…
Le Président (M.
Gautrin) : Non, on vient d'adopter 24 et on s'en va sur 25.
Une voix :
…
Une voix :
24 était déjà adopté. Là, il faut adopter 25, puis on est à...
M.
Bédard :
Ah! 25, c'est qu'il y avait des articles à cet...
Le Président (M.
Gautrin) : Attendez. Je m'excuse, c'est qu'il y a deux 25 dans
mon cahier.
M.
Bédard :
Oui, alors, excusez, j'avais oublié. J'avais mis un seul 25, effectivement.
Le
Président (M. Gautrin) : Il y a un autre 25 : 115.2.
Alors, je comprends qu'on a adopté 115.1, c'est-à-dire la partie de 25,
qui correspond à 115.1...
M.
Bédard :
Disons qu'on le fait alinéa par alinéa, oui.
Le Président (M.
Gautrin) : ...et maintenant vous allez prendre la deuxième
partie. C'est très intéressant.
M.
Bédard : «115.2.
Sauf à l'égard de la gestion des ressources [humaines] qui y sont affectées,
les sections II, III et V du chapitre II de la Loi sur l'administration
publique et l'article 124 de la présente loi ne s'appliquent pas aux activités
de ce greffe.»
Donc, la Commission de la fonction publique n'a pas de prise sur les résultats
du greffe des tribunaux d'arbitrage de
la fonction publique, car les règles entourant les activités
de ce greffe sont négociables et prévues dans les conventions collectives. Par conséquent, cet article vise à ce que la Commission de la fonction publique soit exemptée de discuter des activités et des résultats du greffe des tribunaux d'arbitrage de la fonction publique dans les différents documents qu'elle publie, comme sa déclaration de service, son plan stratégique, son rapport annuel de gestion et son rapport
annuel d'activité?
Même si la commission…
Mon Dieu que… fait, hein? Même si la Commission de la fonction publique a
une exemption de reddition de comptes
obligatoire en ce qui a trait aux résultats du greffe, rien ne l'empêchera de
publier des résultats statistiques.
C'est d'ailleurs ce que fait le greffe présentement. Donc, la commission
demeurera imputable de la gestion des ressources allouées au greffe. Des
explications...
• (16 h 30) •
Le Président (M.
Gautrin) : Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard :
Moi, ça me va.
Le Président (M.
Gautrin) : M. le député de Mégantic.
M.
Bolduc
(Mégantic) : Pour moi, est-ce que ça veut dire qu'on veut protéger la
confidentialité finalement des cas qui sont traités au niveau du greffe
ou… parce que, d'après l'article 124, justement où on exclut, là, on dit qu'on
doit remettre à chaque année à l'Assemblée nationale un rapport complet? Donc,
est-ce qu'on vient d'exclure la partie confidentielle de cette information-là
ou…
M.
Bédard : C'est que
ce qu'on voit, c'est qu'évidemment c'est un transfert matériel qui se fait avec la
gestion de deux personnes, en tout cas administrative, voilà…
matérielle et administrative, mais, quant aux décisions, il n'a pas à
rendre comme si c'était dans sa responsabilité première. Donc, c'est simplement
ça, il n'a pas à… par exemple, à l'inclure,
comme le prévoit l'article 124, sur les décisions qui sont rendues où le greffe
en tant que tel n'a pas à prévoir de le mettre dans son…
M. St-Pierre
(Rhéal) : …sa gestion matérielle de choses.
M.
Bédard :
Exactement.
M. St-Pierre (Rhéal) : Ils ne sont pas imputables de ce que contient le
greffe, le nombre de griefs, la façon dont ils se règlent, etc.
M.
Bolduc
(Mégantic) : Ça me va.
M.
Bédard :
Ce n'est pas à lui à rendre compte de ça.
M.
Bolduc
(Mégantic) : Ça me va.
Le Président (M.
Gautrin) : Ça va, tout le monde? Prêts à vous exprimer en
faveur?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Gautrin) : Adopté. Alors, si je comprends bien les deux parties
de l'article 25, l'article 25 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Gautrin) : Adopté. Article 26.
M.
Bédard :
L'article 116 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1° du
premier alinéa.
Ce
paragraphe doit être supprimé, car, comme on l'a vu au paragraphe
5° de l'article 23 du présent projet de loi, il est proposé que ce soit dorénavant le président de la Commission de la fonction publique qui ait le pouvoir de déterminer les cas où un recours doit être
entendu par plus d'un membre. Donc, anciennement, le paragraphe 1°
prévoyait : «La commission adopte un règlement pour fixer le nombre de
membres requis pour entendre un recours et en décider.» Mon Dieu! O.K. Ça fait
que c'est plus simple de dire…
Le Président (M.
Gautrin) : Questions? Ça va bien? Prêts à vous exprimer?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Gautrin) : Adopté. Merci, M. le député de Dubuc. Article 27.
M.
Bédard : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article
116, des suivants — alors,
des suivants; on ne se trompera pas cette fois-là, on en arrive…
Le
Président (M. Gautrin) : Alors, si vous comprenez, je pense qu'on va les présenter les uns après
les autres, si vous n'avez pas d'objection, monsieur.
M.
Bédard :
Non, parce qu'il y a des notes explicatives pour chacun. Mon Dieu.
Le Président (M.
Gautrin) : C'est ça. Donc, on les… un à un. Vous êtes bien d'accord?
M.
Bédard :
Alors, oui, oui.
«116.1. La commission
peut, si les circonstances le…»
Le Président (M.
Gautrin) : Il y en a. Il y en a pas mal d'ailleurs, hein?
M.
Bédard :
Il y en a cinq… quatre… cinq.
Le Président (M.
Gautrin) : Cinq.
M.
Bédard :
«116.1. La commission peut, si les circonstances le permettent, offrir la
médiation aux parties.
«Les
séances de médiation sont tenues par un membre, par un fonctionnaire de la
commission ou par toute autre personne désignée par le président de la
commission.»
Malgré l'absence des dispositions
encadrant le processus de médiation, il est d'usage que les parties en litige devant la Commission
de la fonction publique s'engagent
dans un tel processus. L'article 27 qui prévoit l'insertion des articles
116.1 à 116.5 propose d'encadrer le processus de médiation à l'instar de ce qui existe dans les
autres tribunaux administratifs. De plus, cet article propose que la
Commission de la fonction publique puisse tenir des séances de médiation entre
les parties concernées par un grief déposé par un fonctionnaire syndiqué, et
ce, selon les modalités convenues par ces parties. Voilà.
Le Président (M.
Gautrin) : Ça va? Alors, on va…
M.
Bédard :
116.1, c'est le premier alinéa.
Le Président (M.
Gautrin) : C'est le premier alinéa.
M.
Bédard :
Oui. Il porte sur la médiation.
Le
Président (M. Gautrin) : Et je comprends qu'il y a cinq
articles qui se tiennent. C'est essentiellement sur la médiation, alors.
M.
Bédard :
Oui. Ça peut être par un membre, une personne désignée par le président.
Le
Président (M. Gautrin) : Sur la partie 116.1, est-ce que vous
avez des questions? M. le député de Mégantic.
M.
Bolduc
(Mégantic) : Parce qu'on parlait plus tôt que
ça pouvait être aussi pour traiter des cas pour du personnel non syndiqué. Comment la procédure fonctionne ici,
là? Parce qu'ici on parle de personnel syndiqué exclusivement, là.
M.
Bédard :
«Les séances de médiation sont tenues par un membre, par un fonctionnaire de la
commission ou par toute autre personne
désignée…» Là, on prévoit le pouvoir de faire des médiations quand il y a
un litige devant la Commission de la fonction publique.
M.
Bolduc
(Mégantic) : Oui, mais dans… On explique, à l'article 27,
là, plus bas, après, dans les notes, là, on
dit : «Entre les parties concernées par un grief déposé par un
fonctionnaire syndiqué.» Qu'est-ce
qui arrive, puisqu'on disait
que le commissaire prenait aussi… la commission pouvait traiter des cas du
personnel non syndiqué?
Mme Roy (Denise) : Mais également le personnel aussi, c'est… dans le cadre d'un processus
d'appel pour la tenue d'un processus de promotion.
M.
Bédard :
De promotion, oui, effectivement.
Mme Roy (Denise) : Au niveau de la promotion. Et c'est là également une nouvelle
possibilité de pouvoir faire de la médiation lors de griefs déposés par
du personnel syndiqué qui est…
M.
Bolduc
(Mégantic) : O.K. Mais on ne parle pas du personnel non
syndiqué dans le cas ici ou ça va venir plus tard, là?
M.
Bédard :
Non, mais c'est normal.
M.
Bolduc
(Mégantic) :
C'est normal? O.K.
Le Président (M. Gautrin) :
Alors, vous avez terminé? Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Est-ce qu'on ne
devrait pas l'ajouter?
M.
Bédard :
À 107.5, on me dit qu'on y fait mention, particulièrement pour le fonctionnaire
syndiqué. C'est ça, parce que là, j'ai vu une note explicative de l'ensemble,
alors…
Mme Ménard : Ah!
M.
Bédard :
...donc, pour l'ensemble de l'article. Or, 116.1, lui, il traite spécifiquement
du pouvoir — c'est
ce qu'on lit — de
nommer un membre ou toute personne désignée par le président de la commission
pour les séances de médiation, tout simplement.
Le Président (M. Gautrin) :
Ça marche.
M.
Bédard : C'est donc
la première étape. Là, on va voir celle que vous venez de…
Le Président (M. Gautrin) :
Étape suivante, 116.2.
M.
Bédard :
«116.2. À moins que les parties n'y consentent, rien de ce qui a été dit ou
écrit au cours d'une séance de médiation n'est recevable en preuve.»
Évidemment,
c'est les règles de base en matière de médiation, sinon elles n'auraient pas
lieu. En tout cas, elles n'auraient pas d'effet.
Le Président (M. Gautrin) :
Je passe à 116.3.
M.
Bédard : «116.3. Un
membre qui a tenu une séance de médiation ne peut agir comme décideur dans le
litige en cause.»
Je pense que toute personne qui a une formation
de base juridique vous dirait que c'est normal.
Le Président (M. Gautrin) :
Est-ce que c'est correct?
Des voix : Oui.
Le Président (M. Gautrin) :
Merci. 116.4.
M.
Bédard : «116.4. Un
médiateur ne peut être contraint de divulguer ce qui a été révélé ou ce dont il
a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ni de produire un document
confectionné ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal, un organisme ou
devant une personne ou un organisme de l'ordre administratif lorsqu'il…
Le Président (M. Gautrin) :
Ça ressemble au secret de la profession.
M.
Bédard : …exerce
des fonctions juridictionnelles.
«Malgré
l'article 9 de la Loi [d']accès aux documents des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels, nul n'a droit d'accès à un
document contenu dans un dossier de médiation.»
Évidemment, c'est pour garantir la
confidentialité. C'est pour éviter que quelqu'un, par subpoena, puisse assigner
le médiateur dans le cadre de son dossier. Voilà. On est dans le… Non.
Le Président (M. Gautrin) :
Ça va pour vous? Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard :
Juste une question. Est-ce que le médiateur… est-ce qu'il a déjà signé une lettre
de confidentialité, par exemple?
Est-ce que ça fait… Ça fait partie de ses fonctions de ne pas parler d'une
cause, mais est-ce qu'ils sont vraiment…
M.
Bédard : C'est dans
sa fonction…
Mme Ménard : Oui.
M.
Bédard : Il a cette
obligation…
Mme Ménard : Il a…
M.
Bédard : …à la confidentialité.
Mme Ménard :
Oui, oui, c'est sûr, mais on ne fait pas… il n'y a pas rien de…
M.
Bédard :
Bien, j'imagine que…
Mme Ménard :
…d'officiel, là, qu'on fait.
M.
Bédard : Bien, je veux dire, pas envers les parties. Il l'a
envers son employeur ou la personne qui l'engage ou qui lui donne le mandat, donc de garder
confidentielles ces informations. Et ça va de soi. Autrement dit, tout
dépendant qui… on a dit plus tôt que ça peut
être une personne désignée. Dans le cas de la désignation, il est prévu
qu'évidemment le travail de médiation doit inclure une confidentialité. Si c'est
un avocat, je vous dirais que c'est d'office, là, mais, pour d'autres, j'imagine
que… Est-ce qu'il y a une norme des médiateurs, non?
Une voix :
Non.
M.
Bédard :
C'est ça, il n'y a pas de…
Une voix :
…médiateur ou…
M.
Bédard :
Ce n'est pas une fonction… Oui, ce n'est pas une fonction qui est protégée,
hein? Non. Alors, j'imagine que c'est dans le cadre des mandats qui sont donnés
évidemment de les obliger à la confidentialité.
Une voix :
Merci.
Mme Ménard :
Est-ce qu'une personne qu'on recruterait comme médiateur va signer un contrat
avec le gouvernement?
M.
Bédard :
Bien, à ce moment…
Mme Ménard :
Et j'imagine que c'est dans ça qu'on va retrouver la confidentialité.
M.
Bédard :
C'est dans les conditions de base de la médiation, effectivement.
Mme Ménard :
J'imagine que c'est…
M.
Bédard :
Sûrement, dans le cas où c'est un mandat externe qui est donné. Et je ne sais
pas comment ils fonctionnent à l'intérieur de la Commission de la fonction
publique.
Mme Ménard :
Parce que, dans le fond, la médiation, il faut dire que c'est une pratique
courante de la commission…
M.
Bédard :
Pas tout le temps.
Mme Ménard :
…puis il n'y avait aucune disposition qui…
M.
Bédard :
Ils ont une équipe de professionnels aussi, j'imagine, ou des commissaires.
Évidemment, un commissaire ne peut pas se retrouver sur le même dossier où il a
agi comme… Voilà.
Mme Roy
(Denise) : Ou le personnel.
M.
Bédard :
Ou, c'est ça, le personnel.
Le Président (M.
Gautrin) : Ça va?
Mme Ménard :
Et j'imagine qu'un médiateur qui ne serait pas discret sur une cause serait
réprimandé sévèrement. J'imagine, hein?
Le Président (M.
Gautrin) : …
Mme Ménard :
J'ai dit : J'imagine qu'un médiateur qui ne serait pas discret sur une
cause… j'imagine qu'il serait réprimandé.
M.
Bédard :
Le problème, ce n'est pas ça. L'article, il prévoit que ce qui fait l'objet de
la médiation ne peut pas servir dans le
cadre du litige. C'est surtout ça. Évidemment, ils ont tous des obligations
professionnelles. Quelqu'un qui fait une indiscrétion, peu importe qu'il soit
un médiateur ou pas, il a un problème, en général. Mais, dans ce cas-ci,
c'est qu'on ne peut pas se servir de l'objet de la médiation et l'amener en
preuve devant... C'est ça, le but de la…
Donc,
il ne peut être contraint de divulguer, parce qu'un fin finaud pourrait
l'assigner par subpoena puis dire : Écoutez, il a reconnu devant
médiation qu'il avait fait telle chose. Alors, pouvez-vous en témoigner, là? Et
donc il serait tenu, lui, de témoigner d'un fait, alors que l'article
prévoit qu'on ne peut l'assigner dans le cadre de la procédure pour témoigner.
Voilà.
• (16 h 40) •
Le Président (M.
Gautrin) : Un dernier…
M.
Bédard :
Mais j'imagine que ça ne le met pas à l'abri…
Le Président (M. Gautrin) :
…dernier volet…
M.
Bédard :
…par contre, d'un subpoena en matière criminelle.
Le Président (M.
Gautrin) : …116.5.
Mme Ménard :
Un instant, là.
M.
Bédard :
C'est une bonne question, hein?
Une voix :
…
M.
Bédard :
En matière criminelle, si, par exemple, dans le cadre d'un procès criminel…
Une voix :
…
M.
Bédard :
Non, je le sais, mais un médiateur, mais...
Une voix :
…
M.
Bédard :
Ça n'arrive pas, voilà. Mais, si on poussait plus loin l'exercice...
Mme Ménard :
Mais de toute façon il ne pourrait pas aller témoigner. C'est ce qu'on dit.
Le Président (M.
Gautrin) : Non, c'est comme le...
M.
Bédard : Ah! Ça serait une bonne question de droit à
trancher, mais ça n'est jamais arrivé parce que la... Ça a déjà été
abordé dans le cadre du secret professionnel pour les avocats, par la Cour
suprême, mais, pour un médiateur, je ne crois pas que la cour a tranché
là-dessus.
Le Président (M.
Gautrin) : Alors...
M.
Bédard : Mais on n'aura pas de cas de figure, je pense, de
notre vivant, Mme la députée de Laporte, donc...
Le Président (M.
Gautrin) : Ça pourrait, on ne sait jamais.
Mme Ménard : C'est
ce qu'on souhaite.
Le Président (M.
Gautrin) : Vous savez, le jour où je vous assassinerai...
Des voix :
Ha, ha, ha!
M.
Bédard :
En tout cas, j'aurai une preuve, l'aveu étant la meilleure preuve.
Le Président (M.
Gautrin) : ...vous aurez une preuve. Alors, 116.5.
M.
Bédard : 116.5. Donc : «La commission peut également,
avant la tenue d'une audience devant un arbitre visant à disposer d'un grief déposé par un fonctionnaire
syndiqué, tenir des séances de médiation entre les parties concernées
par ce grief selon les modalités convenues entre ces dernières.
«Les
séances de médiation sont tenues par un membre, par un fonctionnaire de la
commission ou par toute autre personne désignée par le président de la
commission.
«Les articles 116.2 à
116.4 s'appliquent aux séances de médiation prévues au présent article.»
Donc, présentement,
les parties recourent parfois à la médiation devant un arbitre de griefs
médiateur. Les services de la Commission de
la fonction publique, en pareille matière, sont une offre additionnelle
intéressante et favorisent à ce qu'il y ait un
recours plus fréquent aux modes alternatifs de règlement des litiges. Avant de
recourir aux services de médiation de la Commission de la fonction publique, l'accord
des parties sera bien sûr nécessaire, comme pour toute médiation.
Le Président (M.
Gautrin) : M. le député de Mégantic.
M.
Bolduc
(Mégantic) : Qu'est-ce qu'il arrive s'il n'y a pas l'accord
des parties?
Le Président (M.
Gautrin) : M. le ministre, qu'arrive-t-il s'il n'y a pas l'accord
des parties?
M.
Bédard :
Bien, ça, à partir de ce moment-là, il n'y a même pas de possibilité, là.
M.
Bolduc
(Mégantic) : Non, mais qu'est-ce qu'on fait?
Une voix :
Pas de médiation.
M.
Bolduc
(Mégantic) : Il n'y a pas de médiation, il y a une décision
qui doit se...
Une voix :
Bien, le litige. On parle du milieu syndiqué.
M.
Bédard : Là, on est dans le milieu syndiqué. C'est pour ça
que c'est quand même étonnant… pas étonnant, mais particulier. C'est un
service qu'ils offrent dans le cadre des griefs, voilà.
M. St-Pierre
(Rhéal) : Dans le cadre des plaintes qu'ils reçoivent, eux...
M.
Bédard :
Oui.
M. St-Pierre (Rhéal) : ...pour les non-syndiqués, et, vu qu'on leur
donne la gestion du greffe, on s'est dit : On pourrait quand même
ajouter la question d'offrir de la médiation parce qu'ils ont quand même une
certaine expertise reconnue en matière de médiation. Mais on est par rapport à
des griefs en milieu syndiqué qui normalement sont entendus par des arbitres de
griefs...
M.
Bédard :
Et ne sont pas entendus par la commission.
M. St-Pierre
(Rhéal) : ...et non pas par la commission, effectivement. Et on s'est
dit : Bon, ce serait valable.
M.
Bolduc
(Mégantic) : ...
M.
Bédard : Bien, c'est qu'évidemment il n'entend... Eux n'ont
pas de fonction d'adjudication en matière de griefs des syndiqués. Ils
ont une fonction d'adjudication strictement dans le cadre de l'application de
la Loi de la fonction publique. Alors, par
contre, dans le cadre d'un grief — c'est ce que je comprends — comme ils auront le greffe en même temps et qu'ils ont des compétences en termes de
médiation qu'ils font déjà, ils peuvent, de consentement des parties… la
médiation, à ce moment-là, en matière de griefs se fait de consentement, ils
peuvent utiliser ses services. Les parties peuvent utiliser ses services dans
le cadre d'une médiation. C'est ce que je comprends.
M. St-Pierre
(Rhéal) : Si les deux y consentent.
M.
Bédard :
Si les deux y consentent.
M.
Bolduc
(Mégantic) : Si les deux consentent. Donc, il y a un autre
processus pour le régler.
M. St-Pierre
(Rhéal) : Ou aller devant...
M.
Bolduc
(Mégantic) : S'ils ne consentent pas. Mais ils peuvent aller
là s'ils sont d'accord.
M.
Bédard : Oui, ou ils peuvent... Actuellement, il y a la
médiation en matière de griefs, mais ça se fait par des services
externes ou ça se fait par...
M. St-Pierre
(Rhéal) : Interne.
M.
Bédard :
Exactement.
M. St-Pierre
(Rhéal) : Généralement, en médiation, c'est des arbitres de griefs qui
s'affichent également comme médiateurs en matière de droit du travail, et on
peut aller devant des arbitres de griefs qui se donnent une fonction de
médiateur. Ce n'est pas tous les arbitres qui le font. Alors, on peut aller là,
mais on s'est dit : Maintenant que la commission va gérer le greffe, on pourra
recourir aussi à eux en service de médiation, non pas systématiquement,
mais si les parties y consentent.
Le Président (M. Gautrin) :
Ça va, M. le député de Mégantic?
M.
Bolduc
(Mégantic) :
Non.
Le Président (M. Gautrin) :
Non?
M.
Bolduc
(Mégantic) : La subtilité, elle est intéressante, parce que
pourquoi on ne généraliserait pas ce cas plutôt que de faire référence à
des arbitres, des médiateurs externes? Puis on se donne l'outil ici. Vous avez
l'ensemble de l'appareil, il est structuré
pour le faire. Pourquoi vous ne le généralisez pas plutôt que le mettre à
dire : Si, avec l'accord des deux
parties? Parce que vous allez être obligés de le faire autrement avec un autre
médiateur ou une autre procédure similaire.
M.
St-Pierre (Rhéal) : Il va
falloir en convenir également avec
l'autre partie qui est la partie syndicale.
Alors, on ne peut pas mettre dans une loi
l'obligation pour un syndicat d'aller faire une médiation obligatoire à une
commission s'il n'a pas consenti d'abord. La
médiation s'exerce toujours sur une base volontaire. L'arbitrage de griefs est
obligatoire lorsque l'arbitre est
saisi, mais la médiation s'exerce toujours sur une base volontaire. Donc, il
faut que les deux parties, autant l'employeur que la partie syndicale, y
consentent.
Le Président (M. Gautrin) :
Ça va? Mme la députée de Laporte, ça va pour vous aussi?
Mme Ménard : Oui, oui.
Le
Président (M. Gautrin) : Alors, vous êtes prêts à vous
exprimer, en faveur, sur l'ensemble de l'article 27? M. le député de
Dubuc, oui?
Une voix : …
Le Président (M. Gautrin) :
Merci. Adopté. Article 28. M. le ministre. Article 28.
M.
Bédard : Article
28, donc. L'article 121 de cette loi est modifié par le remplacement du premier
alinéa par les suivants :
«121. Pour la bonne expédition des affaires, la
commission peut nommer des membres suppléants pour une période n'excédant pas un an. Avec la permission du président, un membre
peut continuer l'examen d'une affaire dont il a été saisi et en décider
malgré l'expiration de son mandat.
«Les membres suppléants ne participent pas aux
activités de la commission prévues à l'article 115.»
Donc, il est
proposé de remplacer le premier alinéa de l'article 121 afin de permettre que
les membres suppléants puissent aussi
entendre et décider des recours qui ne sont pas prévus à la Loi de la fonction
publique mais dans d'autres lois. Ces lois accordent compétence à la
Commission de la fonction publique pour entendre certains recours. C'est le cas
notamment des recours pour harcèlement psychologique prévus à la Loi sur les
normes du travail. Il convient aussi de
préciser qu'un mandat d'un membre suppléant puisse se prolonger au-delà de son
terme afin de terminer l'instruction d'une
affaire qui peut s'avérer complexe. Aussi, il est nécessaire de préciser que le
membre suppléant n'a pas compétence pour participer aux mandats de la
commission prévus à l'article 115 de la Loi de la fonction publique.
Enfin…
l'expression «commissaire» par «membre» pour assurer une uniformité dans
l'ensemble de la loi. Voilà.
Le Président (M. Gautrin) :
Questions?
Mme Ménard : Dans le cas…
Le Président (M. Gautrin) :
Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Oui. Dans le
cas, on dit ici : «Les membres suppléants ne participent pas aux activités
de la commission prévues à l'article 115.» Est-ce que vous avez un exemple?
Quand arriverait-il que… À quelle occasion pourrait-il
y avoir des… qu'on ne soit seulement qu'avec des membres suppléants qui ne
peuvent pas participer à une activité? Avez-vous…
M.
Bédard : Bien,
allez à l'article 115.
Mme Ménard : Je ne sais pas
pourquoi on ajoute ça.
M.
Bédard : Bien, parce que, si vous prenez l'article 115,
c'est dans les fonctions et pouvoirs de la commission. Là, évidemment, c'est
un membre ad hoc qu'on nomme pour une cause en particulier, et là je comprends
en… harcèlement psychologique, effectivement, là, on est
dans le très particulier, des preuves médicales, des preuves… C'est quand même…
Mme Roy (Denise) : Les membres suppléants étaient, dans le fond, pour surcroît de travail,
sauf que souvent, bien, ça pouvait
être pour d'autres motifs que surcroît de travail parce que des fois il n'y a
aucun des membres qui peut être en mesure
d'entendre un appel en toute impartialité. Alors, la nécessité de recourir à
ces membres suppléants pour d'autres motifs que le surcroît de travail
mais qui ne fait pas que ce n'est pas des membres à part entière pour
participer aux activités finalement telles que des… pour les membres…
Mme
Ménard : Et actuellement est-ce que ces membres suppléants, de
la façon que ça se passe maintenant… est-ce
qu'ils pouvaient assister? Est-ce qu'ils pouvaient participer aux activités de
la commission ou si c'est quelque chose…
M.
Bédard : Non. Bien, des activités… Regardez, je vais vous
donner un exemple. «Aux fins de l'application du premier alinéa, la commission effectue des enquêtes qu'elle juge
nécessaires, formule les recommandations aux autorités compétentes ou, si elle le juge utile, fait
rapport à l'Assemblée nationale.» Donc là, on est dans les membres
permanents qui ont cette fonction-là.
L'autre, c'est : «La commission peut également, à la demande du président
du Conseil du trésor, analyser un moyen d'évaluation destiné à être
utilisé éventuellement lors d'un concours [machin]…» Donc là, on n'est pas dans un mandat ad hoc, on est clairement
dans le mandat de base de la commission. Donc, eux, ils ne participent pas à ça, on les limite à l'application évidemment
de leur nomination puis de l'affaire dans laquelle ils sont, tout simplement.
Mme Ménard : O.K.
M.
Bédard :
Vous avez seulement à lire l'article 115. Ça va vous donner «faire rapport au
ministre de la Justice, après enquête, sur
l'existence et la suffisance d'une cause de destitution ou de suspension sans
rémunération du directeur des
poursuites». Là, on est dans les fonctions nommément, là, de la Commission de
la fonction publique.
Le Président (M.
Gautrin) : M. le député de Mégantic.
M.
Bolduc
(Mégantic) : Ma compréhension, c'est que, les membres
suppléants, on veut leur exclure les obligations des membres de la commission
qui ont des droits puis des obligations puis on veut les restreindre à leurs
fonctions qui sont vraiment…
M.
Bédard :
Qui sont nommées.
M.
Bolduc
(Mégantic) : …limitées.
• (16 h 50) •
M.
Bédard : Comme le dit l'article, c'est pour la bonne expédition des affaires. Autrement dit, il y a des dossiers sur lesquels ça demande peut-être,
dans un cas, une expertise particulière, une expérience pertinente.
Le Président (M.
Gautrin) : Ça va pour vous?
M.
Bédard :
Ça va bien.
Le Président (M.
Gautrin) : Vous êtes prêts à vous exprimer? En faveur?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Gautrin) : Merci. Adopté. Article 29.
M.
Bédard :
L'article 122 de cette loi est modifié par le remplacement de «commissaire» par
«membre».
Alors,
à ce moment-là, on remplace de la même façon pour
respecter… J'imagine qu'on a profité de l'ouverture de la loi pour s'assurer
un meilleur…
Le Président (M.
Gautrin) : Est-ce qu'il y a des commentaires?
M.
Bédard :
…une meilleure terminologie.
Le Président (M.
Gautrin) : Bien, on pourrait avoir «commissaire du peuple».
M.
Bédard :
C'est dans votre grande époque, ça...
Le Président (M.
Gautrin) : Absolument…
M.
Bédard : …à l'époque
où vous étiez NPD, M. le Président, ça, et même un peu avant. Peut-être même
vous avez commencé encore plus à gauche. Vous allez finir à droite complètement
si ça continue, hein?
Le
Président (M. Gautrin) : Oui, c'est ça, on continue.
Alors, chers amis, est-ce
que vous êtes prêts à vous exprimer sur le commissariat? En faveur?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Gautrin) : Bon. Adopté.
M.
Bédard : Adopté.
Alors : L'article 123 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :
«La commission peut,
sur demande, réviser ou révoquer toute décision qu'elle a rendue :
«1° lorsqu'est
découvert un fait nouveau qui, s'il avait été connu en temps utile, aurait pu
justifier une décision différente;
«2° lorsqu'une partie
n'a pu, pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre;
«3° lorsqu'un vice de
fond de procédure est de nature à invalider la décision.
«Dans le cas visé au
paragraphe 3° du deuxième alinéa, la décision ne peut être révisée ou révoquée
par le membre qui l'a rendue — évidemment, parce que, là, on parle de vice
de fond et de procédure sur lequel il a dû y avoir une prise de
décision.»
Donc,
l'actuel article 123 est muet sur les causes pouvant donner ouverture à la
révision de ses propres décisions. La cause proposée permettra aux
fonctionnaires de connaître les causes permettant à la Commission de la fonction
publique de réviser ou de révoquer une décision qu'elle a rendue. J'imagine qu'elle
s'inspire de la pratique qu'avait la commission, qu'elle avait développée par
rapport à la révision…
Une voix :
…la jurisprudence…
M.
Bédard : …et elle s'inspire évidemment de l'article 154 de
la Loi sur la justice administrative, qui prévoit les mêmes cas
évidemment. Le cas un est un cas évident, là.
Le Président (M.
Gautrin) : M. le député de Mégantic.
M.
Bolduc
(Mégantic) : Je n'ai juste pas entendu le commentaire qu'il
y a eu, puis…
Une voix :
…qu'il n'y avait pas.
Le Président (M.
Gautrin) : Merci. Mme la députée de Laporte.
M.
Bolduc
(Mégantic) : Je ne le savais pas, je n'avais pas entendu.
M.
Bédard :
Si vous voyez le… Si vous réécoutez l'extrait audio, vous allez voir.
Le Président (M.
Gautrin) : Il faut savoir lire sur les lèvres, M. le député de
Mégantic.
M.
Bolduc
(Mégantic) : Je ne la vois pas non plus, M. le Président.
Le Président (M.
Gautrin) : Ah, vous y… mais ça vous manque. Mme la députée de
Laporte.
Mme
Ménard : Un membre qui aurait pris une décision et qui doit
être revue, est-ce que vous avez un exemple de ça, une décision qui
aurait été prise, et puis il faut absolument… on exige finalement qu'elle soit
revue, cette… Avez-vous un cas?
M.
Bédard : Bien, ça doit être très, très rare, mais évidemment
un fait nouveau, c'est, par exemple, s'il y a eu littéralement…
Autrement dit, le décideur était face à une situation, et les parties n'avaient
pas la possibilité d'avoir accès à ce fait. Eh bien, à ce moment-là, on peut
demander de revoir, à la lumière de cette nouvelle information qui est portée à la connaissance de tous… Et souvent
il faut faire la démonstration, normalement devant les tribunaux, qu'on n'avait pas eu accès autrement à cette
information. En tout cas, les avocats ont cette obligation de ne pas avoir
connu… ou d'avoir pu, par des moyens normaux, avoir accès à cette information.
Là, à ce moment-là, ils peuvent le faire. Le paragraphe
1°… un témoin, je ne sais pas, mais là, dans ce cas-ci, c'est plus au niveau de
l'application de la Loi de la fonction publique.
Le
2°, «lorsqu'une partie n'a pu, pour des raisons jugées suffisantes», bien,
j'imagine, c'est, par exemple, le cas de quelqu'un qui a une absence
mentale. Ça m'est déjà arrivé de plaider le fait que… non, c'est vrai, la
personne avait une incapacité de prendre une décision et ne l'a pas contestée
et qu'elle aurait pu le faire normalement si elle avait eu la capacité de le
faire. Il y a peut-être d'autres cas de figure.
(Consultation)
Le Président (M. Gautrin) :
Madame, s'il vous plaît, souhaitez-vous parler de…
M.
Bédard : Non, bien, ce qu'on me dit, c'est le cas, par
exemple, si une preuve n'a pu être entendue pour des… si on n'a pas respecté les règles de justice
naturelle. Mais je vous avouerais à ce moment-là que les gens vont en
requête en révision, en révision judiciaire.
Une voix : …
M.
Bédard : Oui, je le
sais.
Une voix : …
M.
Bédard : Oui. Mais à 2°, ça me… Parce que
ça serait étonnant que 2° prévoie ça parce que 2°, ça
peut être entendu par le même
commissaire, alors que, 3°, on prévoit que c'est seulement
3° qui prévoit qu'il y a un vice de fond.
Une voix : …
M.
Bédard : Je vous avouerais que j'aurais tendance… Parce que
quelqu'un ne pourrait pas juger deux fois de la même…
s'il fait une erreur sur l'acte de justice naturelle puis il constate qu'il a…
et même… parce que, hein, la justice naturelle, c'est audi alteram partem, c'est l'équité procédurale. C'est
étonnant que quelqu'un se pose en… J'aurais tendance d'abord à
exclure le 2° aussi, là, que quelqu'un ne peut pas lui-même être en appel de sa
propre décision.
Une voix : …
M.
Bédard : C'est
plutôt étonnant, effectivement, hein?
Le Président (M. Gautrin) :
Vous êtes tous étonnés?
M.
Bédard : Oui.
Mme Ménard : Bien, oui. J'avoue que ça ne répond pas vraiment,
là, à ce que je pensais entendre. D'abord…
M.
Bédard : Ce que ça dit, c'est qu'une personne, pour des
raisons jugées suffisantes, c'est… par
exemple on n'a pas respecté les
règles de justice naturelle qui sont bien connues en droit, ça… et c'est
l'équité procédurale, c'est les règles de
base donc qui ne sont pas… qui sont moins élevées, par exemple, que les garanties judiciaires que quelqu'un a dans le
cadre d'un tribunal judiciaire.
Là, évidemment, c'est une organisation, un
tribunal quasi judiciaire, donc les règles sont moins sévères, donc les règles de preuve… la règle de la meilleure
preuve est beaucoup allégée. Donc, les règles par contre sont
assujetties au principe de, comme on dit… des règles de justice naturelle. C'est
les règles de base de toutes… de prise de décision au niveau de l'adjudication, tout simplement. Mais, je vous avouerais,
on me dit que c'est les mêmes dispositions qu'on trouve, par exemple,
dans la loi sur le TAQ, le Tribunal administratif. Mais je suis étonné, si on
vise ça… Parce que moi, je croyais que
c'était par exemple quelqu'un qui n'a pu, pour un motif valable, faire valoir
ses droits, parce que souvent il y a des
délais de contestation qui sont prévus, et là, à ce moment-là, on n'a pu, pour
des raisons valables… Donc, on peut, mais
bon… Évidemment, la commission peut, sur demande, réviser ou révoquer toute
décision qu'elle a rendue. C'est étonnant
que, dans ce cas-là, effectivement, on maintienne le pouvoir du commissaire de
réviser ses propres décisions en cette matière.
Mais,
écoutez, ce que je ne veux pas, c'est changer le corpus législatif. Si je le
fais ici ou je ne le fais pas dans le TAQ, ça va plutôt mal tourner.
Donc, on va s'en limiter à ça.
Le Président (M. Gautrin) :
Ça va? M. le député de…
Des voix : …
Le Président (M. Gautrin) :
Excusez-moi. Le député de Rouyn-Noranda.
Mme Ménard : Et est-ce que…
Une voix : …
Mme Ménard : Ah! Pardon,
allez-y.
M.
Chapadeau : Non, je
fais juste dire qu'il y a un vote à 16 h 55, qu'ils nous ont dit.
Le Président (M. Gautrin) :
Mais on n'a pas entendu les cloches.
Une voix : …
M.
Gautrin : Alors, allons-y… si on pouvait finir cet
amendement-là. Mme la députée de Laporte.
Mme
Ménard : Oui. Et, quand j'ai parlé de cela aussi, il semblait
que ça arrivait plus souvent que j'ai pu entendre de vous, M. le
ministre…
M.
Bédard : Ça doit être assez rare que ça arrive, quelqu'un
qui réouvre, qui révise… qui réouvre… qui rouvre une décision,
qui révise, qui révoque sa décision qu'il a rendue parce qu'il y a un fait
nouveau. S'il avait été connu en temps utile, «aurait pu justifier une décision
différente»; lorsque la partie n'a pu, pour des raisons suffisantes, se faire entendre ou lorsqu'un vice de fond ou de procédure
est de nature à invalider la décision, je vous avouerais que c'est des cas de contestation qui sont quand même importants,
là, mais qui n'arrivent pas fréquemment. En tout cas, si ça arrive
fréquemment, là...
Une voix :
Le 1° est rare…
M.
Bédard :
Oui.
Mme Ménard :
Le 3° est plus fréquent?
Une voix :
Elle dit : Le 1° est rare, le 3° est plus rare.
M.
Bédard :
Le 3° serait le plus fréquent.
M.
Bolduc
(Mégantic) : J'ai appris à lire sur les lèvres.
M.
Bédard : Non, non, elle l'a dit. Écoutez, un vice de fond,
ça, ça veut dire : C'est un manquement aux règles justement de l'équité
procédurale, erreur de droit…
Une voix :
…
M.
Bédard :
…vice de fond, oui.
Le
Président (M. Gautrin) : Bon. Ça va pour vous? Vous ne voulez
pas changer le TAQ non plus, là, donc on va se limiter à cela. M. le
député de Dubuc, c'est correct pour vous aussi?
M.
Claveau :
Ça va.
Le Président (M.
Gautrin) : Vous êtes prêts à vous prononcer? Adopté. Alors, l'article
31.
M.
Bédard :
L'article 126 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 4°.
Il
s'agit évidemment de la concordance… paragraphe 4°, alors fixer les normes de classement des fonctionnaires évidemment avec la nouvelle façon de faire. Donc,
on l'a vu précédemment, il convient de confier au Conseil du trésor plutôt qu'au gouvernement la responsabilité
d'établir les normes pour le classement des fonctionnaires. Voilà, ce n'est
plus au gouvernement à le faire.
Le Président (M.
Gautrin) : Ça marche? Concordance? Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard :
Non, c'est correct. J'étais juste après relire parce que j'ai perdu un petit
bout de la lecture du ministre.
M.
Bédard :
Vous pouvez voter contre.
Le Président (M.
Gautrin) : Non, mais on peut le prendre sur division, si vous
voulez.
Mme Ménard :
Non, c'est parfait.
Le Président (M.
Gautrin) : Ça va?
Mme Ménard :
C'est O.K., oui.
Le Président (M.
Gautrin) : Vous êtes prêts à vous prononcer?
Mme Ménard :
Je suis prête à me prononcer.
• (17 heures) •
Le
Président (M. Gautrin) : Bon. Adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Gautrin) : Adopté. Article 32.
M.
Bédard : L'article 129 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «concours de promotion et de recrutement, d'un examen
de changement de grade ou de la constitution d'une réserve de candidatures» par
«processus de qualification en vue du recrutement ou de la promotion»;
2°
par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants…
Le
Président (M. Gautrin) : J'ai l'impression qu'on se prépare à
aller voter, là.
M.
Bédard : Je finis de le lire. Au moins, on aura ça de fait.
Le
Président (M. Gautrin) : Bien sûr.
M.
Bédard : «Une personne déclarée coupable d'une telle
infraction est retirée de toutes les banques de personnes qualifiées
constituées avant la date de la déclaration de culpabilité et des processus de
qualification en cours à cette date. De
plus, cette personne cesse d'être admissible à tout processus de qualification
pour une période de deux ans et, si cette personne est un fonctionnaire,
elle est en outre passible d'une mesure disciplinaire.
«La poursuite pour l'infraction visée
au premier alinéa se prescrit par un an depuis la date de la connaissance
par le poursuivant de la perpétration de l'infraction.»
Donc, la première modification est nécessaire. Ça, c'est de la concordance. La deuxième, outre
la concordance, permet que soit
retirée des banques ou du processus de qualification toute personne déclarée coupable
d'une infraction à l'occasion d'un processus de qualification. Cette
personne est aussi considérée non admissible pour une période de deux ans. Je
pense que l'article parle par lui-même, là, pour le reste.
Le
Président (M. Gautrin) : Est-ce que vous avez des questions,
chers amis?
M.
Bédard : Bien, j'imagine, la question, c'est : Quel
genre d'infraction qu'on peut commettre? J'imagine, c'est ça, votre question.
Mme
Roy (Denise) : Falsification des documents, mauvaise déclaration.
M.
Bolduc
(Mégantic) : Une information incorrecte?
M.
Bédard : Non, pas incorrecte, mais falsification… Par exemple,
quelqu'un qui n'est pas avocat, qui produit un faux
certificat…
Le
Président (M. Gautrin) : …d'un… par une enveloppe grise, d'un…
M.
Bédard : Il donne un C.V. qui fait l'élaboration… son
apologie avec de faux M.B.A. un peu partout. Donc, il serait en
problème. Alors, à ce moment-là, on peut prendre un… donc un… Excusez, là.
Le
Président (M. Gautrin) : Est-ce que ça…
Mme
Roy (Denise) : Il peut être poursuivi en justice.
M.
Bédard : Il peut être poursuivi littéralement devant la commission?
Mme
Roy (Denise) : Oui.
Le
Président (M. Gautrin) : Le vote est appelé?
M.
Bédard : C'est une plainte pénale?
Mme
Roy (Denise) : Oui.
Le
Président (M. Gautrin) : Alors, chers collègues, est-ce que
vous avez des questions sur ça encore?
Mme
Ménard : Oui. Je voulais, quand on parle d'amendes de 700 $
à 2 800 $...
Le Président (M. Gautrin) :
Alors, chers amis, je m'excuse, on va donc suspendre. Je pensais que vous
étiez prêts à vous exprimer, mais, étant
donné qu'on est appelés à voter, chers collègues, on va aller voter. Il s'agit
de faire en sorte qu'on s'assure que le gouvernement tombe.
(Suspension de la séance à 17 h 3)
(Reprise à 17 h 20)
Le Président (M. Gautrin) :
…sans être suspendus. Alors, il reste…
M.
Bédard : …de l'article que nous avions complété, nous posons des questions
à Mme Roy sur les infractions qui
peuvent faire l'objet de plaintes pénales, finalement, avec des amendes de 700 $ à 2 800 $ pour quelqu'un qui
fait… donc, qui fait de fausses déclarations et que cette personne évidemment
en subit les conséquences qu'on a vues en termes d'admissibilité à des
concours, à tout processus de qualification.
Le Président (M. Gautrin) :
Madame.
Mme Ménard :
Oui. Et la question que j'avais concernant les amendes — j'étais là-dessus quand on a
quitté — de
700 $ à 2 800 $ : Est-ce que c'était déjà là?
M.
Bédard : Oui.
Mme Ménard : Et, si c'est le
cas, est-ce qu'on a déjà eu à donner des amendes?
Mme Roy (Denise) : Effectivement, on
me dit que dans…
M.
Bédard : Une par
semaine.
Le Président (M. Gautrin) :
Mme Roy.
Mme Roy
(Denise) : Étant donné que
c'est une poursuite, dans le fond, une poursuite pénale… les derniers
cas remontent… les années 90, les derniers
cas… mais c'est justement aussi la difficulté d'utiliser une telle procédure,
tenant compte du délai de prescription. Alors, il était possible de pouvoir
poursuivre les personnes lorsque l'administration prenait connaissance…
M.
Bédard : Il y avait
un délai de prescription d'un an à partir de la prise de connaissance. Mais de
toute façon ces cas-là sont… relèvent plus
du pouvoir disciplinaire, entre vous et moi, là. C'est assez exceptionnel qu'on
prévoie une plainte pénale. Si, par exemple, quelqu'un, dans le cadre d'un
processus de qualification pour un employeur, décide
de le faire, bien, écoutez, normalement, en général, la personne n'aura pas le
poste. Elle n'aura pas de chance un jour
d'avoir un poste dans cette entreprise, elle aura une mauvaise réputation. Mais
évidemment il n'y a pas, à moins de fraude
littéralement ou de… Par exemple, quelqu'un qui volerait les données
personnelles d'un autre, là il pourrait y avoir des accusations de
substitution, mais en vertu du Code criminel, des règles que nous avons. Mais,
écoutez, c'est un pouvoir, je vous dirais, une disposition peut-être un peu
archaïque qui est rarement utilisée. Puis je vous dirais que normalement, comme on est législateurs, on se
permet de créer ce type d'infraction là, mais ce type d'infraction n'existe
pas, à ma connaissance, dans le secteur privé.
Le Président (M. Gautrin) :
Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Parce que, le
700 $ à 2 800 $, j'imagine que ça date depuis longtemps. Alors…
M.
Bédard :
Si vous regardez l'article… Il faudrait voir l'article. Normalement, on a les
modifications. Là, je ne l'ai pas, moi, l'article. Dans les Lois
refondues, montrez donc…
Le Président (M. Gautrin) : J'ai
les suggestions pour le pilori.
M.
Bédard :
…donc, il a été adopté en 1983 puis il a été modifié en 1986, en 1990 et en
1991. Alors, il n'a pas fait l'objet d'autres modifications depuis 1991,
donc.
Mme Ménard : Et est-ce que
les montants sont montés avec les années ou si…
M.
Bédard :
Bien, j'imagine que ça a dû servir. Là, je n'ai pas, en 1991, comment il a été
modifié par l'article 40, puis en
1990… mais peut-être un des articles prévoyait sûrement… sur l'amende. Parce
qu'à l'époque 700 $ et 2 800 $, en 1983… c'est quand même
énorme.
Mme Roy (Denise) :
Énorme, mais…
Une voix : …
M.
Bédard : Ça n'a pas
changé? Bon. Alors, c'est ce que…
Mme Roy (Denise) : Puis c'était
passible d'une amende aussi. Suite au jugement, c'est une possibilité de…
Mme Ménard : Aujourd'hui, si
ces montants-là ont été mis en 1983, ça ne vaut plus ce que ça valait, là,
comme pénalité.
M.
Bédard :
Non. Ce n'est pas utile. Je vous dirais que, si j'avais vraiment à réécrire
l'article, j'aurais tendance… Mais
là, «qui commet une manoeuvre frauduleuse ou incite une personne à commettre
une manoeuvre frauduleuse à l'occasion d'un
concours de promotion», je peux vous dire que ça ne prend rien que le
législateur, là, pour faire ça, là. Mais voilà.
Mme Ménard : Pourquoi on ne
le change pas, M. le ministre?
M.
Bédard :
Ça veut dire qu'on pourrait même accuser quelqu'un, qui n'est pas de la
fonction publique, mais donc d'une infraction particulière autre que la
fraude prévue par nos lois générales. Bien, c'est ça.
Mme Ménard : Parce que la
plus grande réprimande ou pénalité est le congédiement, dans le fond.
M.
Bédard :
Oui. Mais, dans ce cas-là, ça peut être un concours de recrutement. Ça touche
au recrutement. Donc, quelqu'un qui n'est pas dans la fonction publique
mais qui, par des fausses représentations, essaie de se qualifier, bien ça le touche, donc. Et là ça touche même le
cas, si je lis l'article, qui incite une personne. Ça veut dire, vous,
vous diriez à quelqu'un d'autre :
Écoute, falsifie ton C.V., là, puis ça va bien aller. Bien, vous seriez
passible d'une infraction
pénale.
Le Président (M. Gautrin) : C'est
ce que je fais régulièrement.
Mme Roy (Denise) : Est-ce que je
peux rajouter quelque chose?
Mme Ménard : Oui, Mme Roy.
Mme Roy
(Denise) : Mais ce qui est important,
c'est aussi la possibilité justement d'avoir ce pouvoir et de retirer les
personnes, de pouvoir retirer… Ce sont des gens qui sont, oui, à ce concours-là
mais qui sont peut-être inscrits également à
d'autres listes et susceptibles d'être choisis. Alors, de pouvoir avoir,
lorsqu'il y a poursuite, que la personne soit retirée de la
participation à ce concours mais également qu'on retire son nom, ce qui n'est
pas…
Mme Ménard :
Je comprends très bien. Mais, du fait que c'est un montant qui date des années
1983, je me demande pourquoi on n'en profiterait pas pour remettre ça à
jour. Tant qu'à garder un montant, pourquoi qu'on ne mettrait pas «de
2 000 $ à 10 000 $»? Tu sais, je veux dire…
M.
Bédard : Non, mais
moi, j'irais plus… J'en parle avec M. Boulet à côté de moi. Si on avait à faire
une modification, ce n'est pas sur l'amende, mais bien sur le deuxième alinéa
qui est celui que, finalement, la personne qu'on
reconnaît coupable au terme du processus… ça, c'est long, mais elle ne peut
participer à un concours que pour une période de deux ans. Moi, je peux
vous dire, honnêtement, là, j'aurais tendance à barrer pour un peu plus
longtemps, au moins cinq ans. Mais, comme il y a peu d'applications, on peut le
faire, au moins de prévoir au moins cinq ans, là, quelqu'un qui… écoutez, là,
qui, de façon… Parce que, là, toute personne qui incite ou qui commet une
manoeuvre frauduleuse, ça veut dire : Il doit avoir l'intention de le
faire. Une manoeuvre frauduleuse, ça prend la mens rea. Ce n'est pas une erreur
matérielle, ce n'est pas une erreur, c'est quelqu'un qui a l'intention de
frauder. Et donc il faut prouver cette infraction.
Mme Roy (Denise) : C'est hors de
tout doute.
M.
Bédard :
Je peux vous dire que normalement on pourrait la bannir au moins pour cinq ans.
Ça fait que, si on avait une petite
modification, elle serait bienvenue. Mais, comme on n'a pas beaucoup de cas de
figure, on va le faire. Mais un jour, si ça arrive, ça sera notre
apport.
Le Président (M. Gautrin) :
…un amendement. C'est ça?
M.
Bédard : Un
sous-amendement, oui. Non, c'est un amendement, excusez-moi, parce que l'article
n'a pas été modifié.
Le Président (M. Gautrin) :
Un amendement. Et le pilori, ça ne vous intéresse pas.
M.
Bédard :
Donc, on pourrait créer un paragraphe 3° qui dit : Remplacer, dans le
deuxième alinéa, le mot «deux» par «cinq», tout simplement.
Le Président (M. Gautrin) :
Alors, donnez-moi ça.
M.
Bédard :
Ah! Bien, moi, je l'ai écrit. Pouvez-vous me… Oui, je peux vous l'écrire sur
une petite feuille, là.
Le Président (M. Gautrin) :
Vous l'écrivez? Est-ce que j'ai bien compris, M. le ministre, qu'à
5 h 30 vous voulez disparaître?
M.
Bédard :
Bien, autour de… On a peut-être une discussion, effectivement. Je n'irai pas
jusqu'à disparaître, je vous avouerais, là, je vais…
Le Président (M. Gautrin) :
Mais non, mais, sérieusement, est-ce que vous…
M.
Bédard : Oui, oui.
Non, non. Bien, écoutez, on va avancer le temps qu'on peut, là. Mais
effectivement, malheureusement, je ne crois pas qu'on va avoir l'occasion de…
Le Président (M. Gautrin) :
Donc, après cet article-là, on ajournerait. Ça tiendrait pour vous, pour tout
le monde? Ça va?
M.
Bédard : Oui. Il y
a peut-être l'article d'après qui me semble assez simple aussi, là,
effectivement.
Le Président (M. Gautrin) :
Bien, écoutez, c'est comme vous voulez, hein?
M.
Bédard : O.K.
Allons-y, là. De toute façon, je ne veux pas… Puis, la discussion, on peut
peut-être la commencer sur…
Une voix : …
M.
Bédard : O.K. On va
l'écrire. Pendant ce temps-là, on peut avancer.
Le Président (M. Gautrin) :
Alors, avançons. J'appelle l'article 33.
M.
Bédard : Les
articles 153 à 170 et l'article 172 de cette loi sont abrogés.
Ces articles
visaient à assurer la transition entre la Loi de la fonction publique adoptée
en 1965 et l'actuelle Loi sur la fonction
publique adoptée en 1983. Par le simple écoulement du temps, ces articles n'ont
plus leur raison d'être, puisque les situations qu'ils visaient à régir
sont passées. Par conséquent, ces articles doivent donc… sont abrogés. Voilà. Et il est cependant nécessaire de garder
l'article 171 de la loi, puisque c'est ce dernier article qui prévoit qui
est responsable de l'application de la loi, et évidemment c'est le président du
Conseil du trésor.
Le Président (M. Gautrin) :
Est-ce qu'il y a discussion?
M.
Bédard : Pas
vraiment.
Le Président (M. Gautrin) :
M. le député de Gatineau… de Chapleau. Excusez-moi.
M. Carrière : Est-ce qu'il y
a moyen de savoir quelle est la nature de ces articles-là, quels sont…
M.
Bédard :
Bien, regardez, on peut… J'ai la loi devant moi, là. Ça doit être des cas
vraiment très particuliers de transition.
«Les dispositions de la Loi sur la fonction
publique sont remplacées par les dispositions correspondantes de la présente
loi dans la mesure indiquée par les proclamations faites suivant l'article 174
du chapitre 55 des lois de 1983. [...]Les
affaires pendantes devant la Commission de la fonction publique instituée par
la Loi sur la fonction publique sont continuées à tous égards…» Donc là,
comme on instituait la Commission de la fonction publique pour donc l'ancienne commission, elle était, pour 1984, sans
besoin de reprise d'instance. C'est des choses comme ça. C'est des
choses vraiment de façon… qui sont techniques, là, un règlement adopté par l'office
de recrutement. Avant, il y avait un… ce que je comprends, il y avait un office
de recrutement…
Une voix : Tout à fait.
M.
Bédard : …et de la…
M. Boulet a dû connaître ça à son époque, alors…
Une voix : Et l'autre avant.
M.
Bédard : Et l'autre avant! «Demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il
soit modifié, remplacé ou abrogé». Donc, voilà, on est dans le transitoire,
tout simplement.
• (17 h 30) •
Le Président (M.
Gautrin) : Ça va?
M.
Bédard :
Oui. Tous ceux qui ont vécu ça sont presque morts. Il ne nous reste que…
Le
Président (M. Gautrin) : Faites attention, cher ami, l'espérance de vie va en augmentant. Alors,
vous êtes prêts à vous prononcer? L'article 33 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Gautrin) : Adopté. Merci, M. le député de Dubuc. Article 34.
M.
Bédard :
L'autre après, il est de concordance.
Dans
toute autre loi que la Loi de la fonction publique, les mots «concours de
promotion» sont remplacés, partout où
ils se trouvent et à moins que le contexte ne s'y oppose, par les mots
«processus de qualification visant exclusivement la promotion».
Donc, c'est de la
concordance. On a vu partout qu'évidemment on modifiait.
Le Président (M.
Gautrin) : Questions? Pas d'interventions? Vous êtes prêts à
vous prononcer?
M.
Bédard :
On est prêts.
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Gautrin) : Adopté.
M.
Bédard :
Alors, je reviendrais à l'article 32.
Le Président (M.
Gautrin) : On revient à l'article 32. Vous avez un amendement?
M.
Bédard : Un amendement : Remplacer, dans le deuxième alinéa… dans le deuxième paragraphe…
C'est le deuxième alinéa de l'article 129?
Le Président (M.
Gautrin) : C'est ça. Dans l'article 32, dans le deuxième
alinéa.
M.
Bédard :
Dans le deuxième alinéa.
Des voix :
…
M.
Bédard :
Ah, O.K., de l'article 32. Excusez-moi.
Le Président (M.
Gautrin) : C'est le deuxième alinéa de l'article 32, puisque c'est
un amendement à l'article 32, que vous nous présentez.
M.
Bédard :
Oui, parce qu'on garde le terme, effectivement. Donc :
Remplacer, dans le
deuxième paragraphe de l'article 32 du projet de loi, «deux» par «cinq». Voilà.
Mme Ménard :
…
Le Président (M.
Gautrin) : Bien sûr.
M.
Bédard :
Parce qu'évidemment on a remplacé l'alinéa en question. Alors, voilà.
Le Président (M.
Gautrin) : Est-ce que vous voulez l'avoir par écrit?
Mme Ménard :
Bien, on peut l'avoir?
Le Président (M. Gautrin) :
Oui, oui, bien sûr. Oui, M. le député de Chapleau.
M. Carrière :
Est-ce qu'on a répertorié ou on sait à quelle fréquence ça arrive depuis, je ne
sais pas, moi, cinq ans, 10 ans?
M.
Bédard : …dans les
années 90.
M.
Carrière : Ah oui?
M.
Bédard :
Ah oui. Mais, depuis ce temps-là, la personne est rendue sous-ministre.
Mme Ménard :
Au Conseil du trésor.
M.
Bédard :
C'est un ratoureux.
Le Président (M.
Gautrin) : Il s'est dévoué à la promotion interne.
M.
Bédard :
…il s'est repris.
Le
Président (M. Gautrin) : Bon. Alors, on va voir bientôt… M. le
député de Chapleau
en voudrait un aussi? Alors, la présidence déclare l'amendement
recevable. J'aurais bien aimé mettre le pilori aussi. Mais ça va?
M.
Bédard :
Oui. De toute façon, on le faisait de consentement, M. le Président.
Le
Président (M. Gautrin) : Ah, il n'y a aucun problème. Moi, je consens toujours.
Alors, sur l'amendement, est-ce qu'il y a des commentaires? Aucun. Est-ce
que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Gautrin) : Adopté. Je reviens donc à l'article 32. Commentaires, M. le député de Chapleau.
M. Carrière :
C'est un petit peu pour faire du pouce sur ce que ma collègue disait il y a quelques
instants. Est-ce qu'il y a lieu, au niveau des amendes, si
c'est les mêmes des années 80… est-ce
qu'on peut les «updater» ou
les mettre à jour? 700 $ en 1990, ça vaut combien en 2013? Je ne le sais
pas, là.
Mme Ménard :
En 1983?
M. Carrière :
En 1983, oui.
M.
Bédard :
Il est assez exceptionnel de prévoir une amende, ce qui n'existerait pas pour
un employeur en pareille matière, en
général. Donc, déjà, d'avoir une infraction pénale… Moi, j'aurais plutôt
conservé le simple pouvoir d'exclure la personne. Mais, comme il faut
quand même une reconnaissance d'un acte frauduleux, effectivement on y va par mise en… bien, pas mise en accusation,
dans ce cas-là, c'est dans «infractions sommaires». Mais, pour l'amende,
je vous avouerais que c'est accessoire. Ce qui est important, c'est que la
personne est privée de concours, et elle peut faire l'objet de mesures
disciplinaires si elle est déjà dans la fonction publique.
Mme Roy
(Denise) : Elle est retirée des processus.
M. Carrière :
Ça, je suis d'accord avec… si la personne est retirée. Puis, comme ma collègue
disait, le congédiement, c'est souvent la plus grande punition, là. Mais, si c'est…
vous donniez l'exemple de quelqu'un qui incite un autre…
M.
Bédard : Honnêtement, là, qu'on prévoie ça, je suis plutôt
étonné, là, tu sais, que quelqu'un incite un autre… puis qu'on en fasse
une infraction autre que celle qui est prévue dans notre corpus législatif
normal. Comme je vous dis, c'est parce qu'on est législateurs qu'on fait des
choses comme ça, là, mais… Vous prendrez la loi sur l'impôt, c'est rempli d'exemples
qui… on a dépassé le droit commun à un point tel que le pauvre citoyen, des
fois il en a… Donc, dans ce cas-là, c'est vrai qu'on est législateurs, mais des
fois il faut se retenir un petit peu.
Le
Président (M. Gautrin) : Ça va? Vous êtes prêts, prêts à vous
prononcer? Alors, l'article 32, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Gautrin) : Adopté. On atteint l'article 35. M. le ministre. L'article
35.
M.
Bédard :
…plus que le manquement pénal important au Code de la route.
Le Président (M.
Gautrin) : M. le ministre. L'article 35.
M.
Bédard :
Oui.
M. Carrière : Mais c'était
intéressant, ce que…
Le Président (M.
Gautrin) : Mais oui. Mais ça, ça se fera après.
M.
Bédard : Oui, les
concours…
Le Président (M. Gautrin) :
Allez prendre une bière ensemble après.
M.
Bédard :
Normalement, c'est vous qui nous retardez. Aujourd'hui, vous nous pressez.
Écoutez, il y a parfois de ces journées, hein, on dirait que…
Une voix : …
Le Président (M. Gautrin) :
Pas du tout.
M.
Bédard : Les
concours en cours. Ça se dit bien, c'est même poétique, hein?
Les concours en
cours à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la présente loi se
poursuivent et les listes de déclaration d'aptitudes afférentes à ces
concours peuvent être constituées et utilisées conformément à la Loi sur la
fonction publique et aux règlements, directives et normes qui en découlent,
tels qu'ils se lisaient le jour précédant cette date. Il en est de même de la
constitution des réserves de candidatures en cours à cette date et de l'utilisation
des réserves ainsi constituées.
Cette disposition prévoit ce qu'il advient des
concours en cours, des listes de déclaration — comme le disait Mme Roy
précédemment… hier, plutôt — et
des réserves de candidature qui en découlent au moment de l'entrée en vigueur du nouveau processus. Ils pourront donc
être utilisés conformément à l'état du droit tel qu'il était avant que
les nouvelles dispositions entrent en vigueur.
Donc, c'est
d'ailleurs la question du député de Chapleau, je pense, hier, sur qu'est-ce
qu'on fait sur les listes et, bon, les réserves existantes. Voilà.
M. Carrière : Mais hier, de
mémoire…
Le Président (M. Gautrin) :
M. le député de Chapleau.
M.
Bédard : Vous m'avez
dit qu'on les jetait. Finalement, on ne les jette pas.
M.
Carrière : Oui, vous les jetterez après les avoir… Non, mais ma
question, de mémoire, c'était quoi? Combien de listes qu'il y avait?
Mme Roy (Denise) : 8 000
listes, 600 000 candidats, 100 000 distincts.
M.
Carrière : Voilà. Donc, les 8 000 listes, on va descendre
à combien après cet exercice-là, là, de l'article 35? Est-ce qu'on a
estimé ou est-ce qu'on aura toujours 8 000 listes quelque part dans l'appareil?
Mme Roy (Denise) : Nous, c'est la
capacité de maintenir, d'avoir un bassin pour répondre aux besoins. Mais c'est sûr que, lorsque nos banques vont être
constituées, après un certain temps, lorsqu'on aura un bassin, les listes
ne seront pas renouvelées… les listes en vigueur. À un moment donné, il faut
prévoir une transition.
M.
Bédard :
Un peu comme on l'avait fait antérieurement. Et, un jour, cet article sera
caduc, mais, en attendant… Combien de temps vous prévoyez, peut-être,
quoi, cinq ans environ?
Mme Roy
(Denise) : C'est ça. Bonne question.
Effectivement, en
tout cas, une couple d'années, là,
c'est dans… Au cours des prochaines années, il va falloir… on va l'évaluer
à ce moment-là.
M.
Bédard : Elle ne
prend pas de chance, hein?
Le Président (M. Gautrin) :
Ça va?
M.
Bédard : On va
évaluer dans une couple d'années.
Mme Roy (Denise) : Mais on va le
voir…
M. Carrière : Deux ans et demi? C'est-u
ça?
Mme Roy (Denise) : Non. Ça, c'est de
la reddition de comptes.
Mme Ménard : De toute façon,
quand on parle de la banque, on parlait de la garder. C'était cinq ans?
Mme Roy (Denise) :
On disait que les banques vont…
Mme Ménard : Alors, la liste
pourrait… On pourrait prendre ce temps pour finalement… Non?
Mme Roy
(Denise) : N'oubliez pas que
la banque va toujours être ouverte, à moins de motifs pour la
terminer. C'est plus… on parle plus de durée de qualification des gens qui sont
dans la banque.
M.
Bédard : Pour une
personne, exactement.
Mme Roy (Denise) : Mais, dans le
fond, le souhait, c'est d'avoir le bassin qui va nous permettre, là, d'être
sécures pour remplir nos besoins. Mais c'est sûr qu'on ne gardera pas
éternellement, là, ces listes-là parce que c'est deux systèmes, deux processus
différents aussi.
Le Président (M. Gautrin) :
Ça va? M. le député de Chapleau.
M. Carrière : Mais c'est vous
qui allez gérer ces deux processus-là pendant cinq ans?
Le Président (M. Gautrin) :
Mme Roy.
Mme Roy (Denise) : C'est ça qu'on a…
M.
Bédard :
Personnellement.
Mme Roy
(Denise) : C'est le
président du Conseil du trésor qui est responsable des processus
de qualification.
Mme Ménard : Alors, il devra
passer les 183 000 noms.
M.
Bédard : Je fais ça
le lundi matin normalement, quand j'arrive au bureau.
Le Président (M. Gautrin) :
Quand il arrive. Bon, ça va? Parfait? Prêts à vous prononcer? L'article 35
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Gautrin) :
Merci, Mme la députée de Champlain. Article 36.
M.
Bédard :
Les listes de déclaration d'aptitudes déjà constituées à la date d'entrée en
vigueur de l'article 3 de la présente loi peuvent être utilisées
conformément à la Loi sur la fonction publique et aux règlements, directives et
normes qui en découlent, tels qu'ils se lisaient le jour précédant cette date.
Donc, cet article prévoit le maintien des listes
de déclaration d'aptitudes même lorsque le nouveau processus de qualification
sera en vigueur. Donc, on aura deux systèmes parallèles qui vont cohabiter
pendant une courte… une période nécessaire… pendant la période nécessaire.
Mme Roy
(Denise) : Dans le fond,
l'article précédent nous permettait de poursuivre ce qui est initié lors de
l'entrée en vigueur du projet de loi, et là c'est de voir la coexistence des…
M.
Bédard : Voilà. On
a anticipé l'article. Tantôt, c'étaient plus…
Mme Roy (Denise) : Oui, c'est ça.
M.
Bédard : …les
processus qui étaient en cours, alors que, là, on est dans vraiment l'existence
des banques.
Le Président (M. Gautrin) :
Mme Laporte, ça va? Mme la députée de Laporte?
Mme Ménard : Oui, M. Verdun.
Le Président (M. Gautrin) :
M. le député de Chapleau.
M.
Bédard : C'est la
liste des déclarations d'aptitudes.
M.
Carrière : Quels défis vous pensez que ça… Le fait de gérer
deux listes, deux banques, deux façons de faire parallèles, quels défis que ça va apporter aux ministères, aux
organismes et au Conseil du trésor? Et, ces défis-là, comment vous allez
les résoudre ou comment vous allez…
• (17 h 40) •
M.
Bédard : Ce sera beaucoup moins dur de gérer ces deux listes
que de gérer l'ensemble des concours
qu'on avait puis des…
Mme Roy (Denise) : C'est vrai.
M.
Bédard : N'est-ce
pas?
Mme Roy
(Denise) : Effectivement. C'est qu'il y a beaucoup d'assouplissement avec les banques, la
constitution de banques, qui va être beaucoup moindre que l'ensemble de ces
listes-là. Bien, les listes, c'est sûr que nous avons quand même un système qui
les gère. Donc, les personnes vont continuer effectivement de gérer, de
bénéficier de ce bassin-là tant et aussi longtemps qu'ils vont en avoir besoin.
Mais effectivement le processus, avec les allégements… l'ouverture de banques
va être beaucoup plus simplifiée en termes de gestion que de toujours produire
des listes à chaque concours à ce moment-là. Alors, c'est une même banque qu'on va pouvoir alimenter. Mais c'est une
transition, effectivement, c'est une transition qui… qu'on devra… effectivement,
qui devra se faire et puis… Mais, dès qu'il
va y avoir publication, offre d'appel au
niveau de la constitution d'une
banque où les personnes… on va pouvoir… on va avoir le bassin que ça
prend, là, c'est sûr que…
Mme Ménard : Juste avant que…
Le Président (M. Gautrin) : Mme
la députée de Laporte.
Mme Ménard : Vous venez de dire «la constitution des banques».
Et moi, je voyais «une banque», et là vous parlez «des banques».
Mme Roy (Denise) : N'oublions pas
que ce sont des banques par classe d'emploi…
M.
Bédard : C'est ça,
la nouvelle façon…
Mme Roy
(Denise) : …ou par secteur
d'activité d'une classe. On va avoir une banque d'agents
d'information, une banque d'économistes, mais ce sont des banques…
Mme Ménard : D'ingénieurs.
Mme Roy (Denise) : Oui.
Mme Ménard : O.K., je
comprends, «des banques».
Mme Roy
(Denise) : Mais sauf que, si
on a une banque, les gens sont qualifiés. Et puis ça, on a d'autres
besoins. Mais c'est que les gens qui sont qualifiés demeurent dans la banque,
et on peut garnir de nouvelles personnes en fonction des besoins.
Le Président (M. Gautrin) : Ça
va pour vous? M. le député de Chapleau.
M.
Carrière : Je peux très bien
comprendre que ça peut être relativement simple au
niveau du Conseil du trésor, mais, chaque ministère, déployé sur tout le
territoire, dans le quotidien, dans le réel, comment ça va se vivre? Parce qu'il y a là l'ancienne, que vous
dites, qui va continuer de vivre sous le respirateur pendant un bout de
temps, la nouvelle qui va se constituer avec les anciens. En tout cas, je veux
juste voir comment ça va se…
Mme Roy
(Denise) : Oui. Alors, il y
a la constitution de banques qui va se faire, qui va être appuyée aussi
par un système, par une solution de dotation également, une solution de
dotation en ligne qui… Oui, c'est un nouveau processus
qui va se mettre en place avec sa recherche qui va lui être propre et la
recherche aussi, dans le système actuel, tel que les ministères le connaissent. Mais cette coexistence-là,
justement, va être un certain temps, là. Je me dis : Quand on va
avoir des banques où les gens vont mettre à jour leur profil, quand les gens
vont pouvoir… avec des facilités de repérage
propres à ce qui est souhaité, c'est sûr que ça va être facilité pour les
ministères à ce niveau-là en termes de recherche de candidatures. Mais
ce qui n'empêche pas… C'est qu'on ne veut pas non plus éliminer toutes les
listes du jour au lendemain sans… parce que les banques ne seront pas
constituées toutes au jour un non plus, et puis ce sont des banques…
Une voix : …
Le Président (M. Gautrin) :
Excusez-moi. M. le député de Chapleau.
M. Carrière :
Est-ce que ces nouvelles banques là… Est-ce qu'il va y avoir… Admettons que… je
vais dire n'importe quel chiffre, là, pour une figure de style : mettons
qu'il y a 300 différents types d'emploi dans la fonction publique,
et il y en a deux qui s'apparentent beaucoup ou c'est la même affaire, est-ce
qu'il y aura une rationalisation ou une fusion de… un agent d'aide
socioéconomique au ministère de l'Emploi et Solidarité et peut-être un autre
ministère — je
n'ai pas d'exemple en tête — mais
que la personne pourrait être admissible ou pourrait être qualifiée sur deux banques avec la fusion de ces emplois-là?
Parce que, si je comprends bien, l'objectif, c'est à la fois de
simplifier toute la question des banques de candidats mais aussi des emplois,
aussi, des types d'emploi.
Le Président (M.
Gautrin) : Mme Roy.
Mme Roy
(Denise) : C'est sûr que ce qu'on ne veut pas, c'est 30 banques d'ingénieurs.
On veut avoir une banque d'ingénieurs et non pas comme actuellement, où on peut
avoir une trentaine de listes pour une même classe. Mais c'est sûr que ça se fait dans le respect de la classification.
C'est ça, ça va se faire dans le respect de la classification. Et c'est sûr qu'une personne qui… pourra s'inscrire
en fonction des appels, en fonction de nos besoins, à autant de banques
qu'elle le souhaite, tout dépendant de son profil.
M.
Carrière : Je repose ma question : Est-ce qu'il y aura une
reclassification de tous les emplois de la fonction publique du Québec
pour en faire moins? Je comprends, là, 30 banques différentes, un ingénieur, c'est
un ingénieur civil, puis là il y a
un paquet de banques différentes, là. Mais dans les différents… est-ce qu'il y aura une… est-ce qu'on
va se retrouver avec moins de types d'emploi ou de… au terme de cet exercice-là?
Mme Roy (Denise) : Ce n'est pas ce qui est prévu par l'exercice de simplification,
d'allégement de la dotation, là, ce n'est pas…
M.
Bédard :
C'est un petit peu différent. Ça, c'est des concours. La classification, c'est
une autre chose.
Mme Roy
(Denise) : C'est d'autre chose, effectivement.
M.
Bédard :
Mais nous allons s'assurer d'améliorer le système de classification. Il y a beaucoup
d'attentes.
M. Carrière :
La classification, on peut s'y attarder à un moment donné, parce que souvent ça
peut devenir compliqué, là, d'être reconnu d'un à l'autre.
M.
Bédard :
On va partir d'où nous laisse l'ancien gouvernement puis on va améliorer la
classification.
M. Carrière :
Ça va bien aller.
Mme Roy (Denise) : Mais dites-vous que, bien, notre classification
réfère aussi à des tâches bien précises et puis avec des exigences bien
précises aussi.
Le
Président (M. Gautrin) : Bon. Est-ce que vous êtes prêts à vous
prononcer?
Mme
Ménard : On était au 35, hein?
Le Président (M. Gautrin) : Nous sommes au 36, chère madame. Nous sommes au
36. Est-ce que vous êtes prêts à vous prononcer?
Mme Ménard :
Non, mais j'ai perdu l'article, on a…
Le Président (M.
Gautrin) : Êtes-vous prêts?
Mme Ménard :
Oui, on est prêts.
Le Président (M.
Gautrin) : Alors, est-ce que 36 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Gautrin) : Adopté. Je crois comprendre que, compte tenu que le
ministre doit vaquer à d'autres occupations sans disparaître…
M.
Bédard :
Je m'en vais voir le président de l'Assemblée nationale.
Le Président (M.
Gautrin) : C'est un mandat tout à fait valable.
M.
Bédard :
Je vous avouerais qu'on a des choses à mettre à jour, effectivement.
Le
Président (M. Gautrin) : C'est un fait. Alors, allez mettre à
jour… Dans ces conditions-là, on va suspendre… non, on ajourne nos
travaux sine die. Non, pas sine die?
Une voix : L'interpellation à
13 heures.
Le
Président (M. Gautrin) : Ah oui! Bien, demain, c'est… oui,
j'oubliais, on a une belle interpellation, pour ceux qui vont y aller,
demain matin… demain après-midi, à 13 heures, pour ceux que ça…
M.
Bédard : …
Le Président (M. Gautrin) :
Oui, ça me fait… ça me plaît beaucoup.
(Fin de la séance à 17 h 47)