(Quinze heures quarante-deux
minutes)
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, à l'ordre, s'il vous
plaît! Je déclare la séance de la
Commission des finances publiques ouverte, et je demanderais à toutes les
personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs
téléphones cellulaires.
La commission
est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 38, Loi
concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la
Société québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions
législatives.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Arcand (Mont-Royal) est remplacé par M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys); M. Paradis (Brome-Missisquoi), par M.
Ouimet (Fabre); M. Gautrin (Verdun), par M. Carrière (Chapleau);
et M. Dubé (Lévis), par M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Merci beaucoup et bonjour et bienvenue à toutes et à tous à cette commission. Et,
lors de l'ajournement de nos travaux le 16 septembre dernier, nous avions
débuté la discussion sur l'article 48. Alors, l'article avait été présenté et
la discussion était commencée. Alors, je cède la parole à Mme la députée de
Laporte.
Mme Ménard :
Alors, merci, M. le Président. J'aurais besoin d'une clarification quand on
dit : «…aux filiales de la société dont elle détient, directement
ou indirectement, la totalité des actions. Ces filiales sont considérées comme
des mandataires de l'État.» Est-ce que le ministre pourrait m'expliquer ce qu'on
veut dire ici et de qui on parle?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le ministre.
M.
Bédard :
Alors, M. le Président, sur le «directement ou indirectement»… j'imagine, c'est
par le biais… Parce qu'on parle de détention d'actions.
Mme Ménard : Oui.
M.
Bédard :
Ça veut dire par, peut-être, des sociétés apparentées où on détient les
actions, donc le «directement» fait
référence à ça. Donc, si, par exemple, la société aurait une autre société dont
elle détient aussi… elle a le contrôle, qui détiendrait des actions d'une
autre société, bien, elle serait liée de la même façon.
Quant à l'exemple particulier, je me référerais…
Est-ce qu'il y a un exemple que vous avez en tête?
M. Parenteau (Alain) : On a une
seule filiale… bien, en fait, indirectement, non…
M.
Bédard : Oui.
M.
Parenteau (Alain) : Mais on a un cas de filiale qu'on a eu, c'était le
cas de l'îlot Voyageur, qui était visé par cette situation-là.
M.
Bédard : Ah! Voilà.
Mme Ménard : Ah!
M.
Bédard :
Exactement. Donc, pas plus, pas moins.
Mme Ménard : O.K., parfait.
M.
Bédard : Monsieur…
Il faudrait peut-être qu'il donne son nom. Excusez.
M. Parenteau (Alain) : Oui, excusez.
Alors, Alain Parenteau, vice-président, Infrastructure Québec.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Et j'imagine qu'il y avait consentement pour l'entendre?
Mme Ménard : Oui, bien sûr.
Bien sûr. Bien sûr.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
D'accord.
Mme Ménard : Alors, c'était
la seule question que j'avais sur cet article-là, M. le Président. Je ne sais
si mes collègues… Non? Ça va.
Des voix : Ça va.
Mme Ménard : Alors, nous
sommes prêts à voter cela.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 48? Est-ce que l'article
48 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Adopté. L'article 49. M. le ministre.
M.
Bédard : «49. La
société ne peut, sans l'autorisation du gouvernement :
«1° contracter
un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total
de ses emprunts en cours et non encore remboursés;
«2° s'engager
financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées
par le gouvernement;
«3° conclure
un contrat pour une durée et pour un montant supérieurs à ceux déterminés par
le gouvernement;
«4° acquérir,
détenir ou céder des actions d'une personne morale ou des parts d'une société
au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;
«5° acquérir,
louer ou céder d'autres actifs au-delà des limites ou contrairement aux
modalités déterminées par le gouvernement;
«6° accepter un don ou un legs auquel est
attachée une charge ou une condition;
«7° exproprier les biens de toute nature qui
sont utiles à la réalisation des objets et mandats de la société.
«Le gouvernement peut déterminer que l'une des
dispositions du premier alinéa s'applique à l'ensemble des filiales de la
société ou à l'une d'entre elles seulement.
«Cependant,
les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux transactions
effectuées entre la société et ses filiales ni entre les filiales.»
Alors, cet article confère au gouvernement le
pouvoir d'encadrer l'exercice de certains pouvoirs de la Société québécoise des
infrastructures que celle-ci détient par ailleurs en raison de son statut de
personne morale. Ainsi, le gouvernement pourrait établir, par décret, des limites
auxquelles sera assujettie la société, principalement en ce qui concerne sa capacité financière.
Sur décision
du gouvernement, l'exercice de ces pouvoirs par les filiales
pourrait être aussi soumis à l'autorisation du gouvernement.
Si on se
réfère, M. le Président, aux dispositions de la Loi sur Infrastructure Québec, on voit qu'il y a beaucoup de dispositions qui sont copiées-collées de ce qui se
retrouvait auparavant, ainsi que dans la Loi sur la Société immobilière
du Québec.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Merci, M. le
Président. À l'alinéa 4°…
M.
Bédard : Au
paragraphe 4°?
Mme Ménard : «4° acquérir,
détenir ou céder des actions d'une personne morale ou des parts d'une société
au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le
gouvernement.»
Si je regarde
ce qu'il y avait à la société — à la SIQ — ils
avaient… ils pouvaient acquérir ou détenir… ne peut… c'est-à-dire, ils ne pouvaient acquérir ou détenir des actions d'une personne morale
dans une proportion supérieure à 50 % ou dans une proportion
suffisante pour élire la majorité, alors que là on ne parle… on ne donne pas de
marge de manoeuvre, finalement. Est-ce que vous pouvez élaborer là-dessus?
M.
Bédard :
À la lecture que je vois de la Loi sur Infrastructure Québec, on a préféré le
libellé qui se retrouvait à la Loi sur Infrastructure Québec, j'imagine,
principalement, justement, par rapport au pourcentage où on donnait les
conditions, alors que le paragraphe 4°, comme il est actuellement rédigé,
permet de, bon… donc, elle «ne peut, sans l'autorisation du gouvernement :
[…]acquérir [...] ou céder des actions d'une personne morale ou des parts d'une
société au-delà des limites ou contrairement
aux modalités déterminées» veut dire… Autrement
dit, cet exemple de 50 % pourrait servir de modalité, à la limite, dans les
modalités qu'il fixerait. Mais, pour ne pas s'enfermer dans cette
disposition dans une
législation, bien, on a préféré la disposition qu'on retrouve au paragraphe 3°
de l'article 14 actuel d'Infrastructure Québec, donc… Vous me corrigerez, M. Parenteau, mais la Loi sur
Infrastructure Québec doit être plus récente que la loi sur la SIQ, j'imagine.
Mme Ménard : Oui. Oui.
M.
Bédard : Donc, c'est
une disposition qu'on doit retrouver partout maintenant.
Mme Ménard : O.K. 5°, on parle d'«acquérir,
louer ou céder», on ne parlait pas de location ni dans… infrastructure, bien sûr, et la SIQ non plus. Alors, est-ce que c'est…
j'imagine que c'est parce que la SIQ fait de la location. Ou est-ce que…
M.
Bédard : Mais là on
parlait… Regardez : «Acquérir, détenir ou céder…»
Mme Ménard : D'autres actifs…
M.
Bédard : Vous
me parlez du paragraphe 4°?
Mme Ménard : Oui.
M.
Bédard : «D'une
personne morale ou des parts d'une société…» Donc là, on parle d'une détention
d'une propriété par rapport aux actions ou aux parts dans une société, par
exemple, qui pourrait être d'une autre nature, là, une société en nom collectif,
malgré que c'est…
Mme Ménard : Pourquoi on a
ajouté «louer»?
M.
Bédard : Pourquoi…
Une voix : Bien, madame, elle
est au paragraphe 5°.
M.
Bédard : Ah! O.K.,
vous êtes au paragraphe 5°.
Mme Ménard : Oui! Je m'excuse.
M.
Bédard :
Excusez-moi. Ah! O.K.
Mme Ménard :
Il me semble, j'ai dit «5°», là, mais… Oui. Alors, 5°, ça dit : «Acquérir,
louer ou céder d'autres actifs au-delà des limites…»
M.
Bédard :
Bien, c'est que, si vous prenez le paragraphe 4° de l'ancienne loi sur… de la
loi actuelle sur la SIQ, bien, évidemment, vous avez «louer», alors que
vous n'aviez pas ce mandat dans Infrastructure Québec. Donc, on a combiné les
deux, c'est ce que je comprends.
Mme Ménard : Ah! C'est à
cause de la SIQ. Finalement, on prend la location.
M.
Bédard :
Exactement.
Mme Ménard : O.K., parfait. L'autre
question, ça serait… dans le paragraphe… «Le gouvernement peut déterminer que l'une des dispositions du premier
alinéa s'applique à l'ensemble des filiales de la société ou à l'une d'entre
elles seulement.» Pourquoi ne pas les appliquer à toutes?
• (15 h 50) •
M.
Bédard : Bien, il
pourrait arriver — mais
là, évidemment, on parle de cas hypothétiques dans le cas de filiales — qu'on
décide que, pour elles, il y a des conditions particulières plutôt que les autres. Mais je vous avouerais qu'on
est dans l'hypothétique. C'est pour donner
une marge de manoeuvre au gouvernement dans le cadre de filiales,
mais...
Une voix : …
M.
Bédard :
Voilà. C'est qu'il peut arriver... Mais, dans ce cas-ci, comme le nombre de
filiales est très limité, je ne pense pas qu'on souhaite augmenter...
Une voix : …
M.
Bédard : Il n'y en
a pas.
Mme Ménard : …
M.
Bédard :
Même pour la SIQ...
Une voix : …
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Excusez. C'est parce que, là, monsieur...
M.
Bédard : On a
disposé de l'îlot Voyageur...
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : C'est parce que, M. Parenteau, quand il parle, si vous ne reprenez
pas ce qu'il a dit, ça ne sera pas enregistré.
M.
Bédard : Parfait.
Donc...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
À moins de lui donner la parole.
M. Parenteau (Alain) : Non, non,
mais je voulais juste informer mon ministre…
Mme Ménard : Lui souffler...
M.
Bédard :
Exactement. Donc, dans ce cas-ci, ce que me disait M. Parenteau, c'est que c'est
principalement... On s'en est départi, donc, pour l'îlot Voyageur. On n'a pas d'autre
cas de figure pour la SIQ?
M. Parenteau (Alain) : …autre que la
Société Parc-Auto, hein? C'est ça, Deny, hein?
Une voix : Oui.
M.
Bédard : Société
Parc-Auto, c'est tout?
Une voix : Ce n'est même pas
une filiale...
M.
Bédard : Ce n'est
même pas une filiale.
Une voix : C'est un OBNL. Ça,
c'est vrai.
Une voix : Oui.
M.
Bédard : O.K. Donc,
on n'en…
Mme Ménard : Combien…
M.
Bédard : …aurait
pas d'autre. Pardon?
Mme Ménard : Combien il y en
a, de filiales?
M. Parenteau (Alain) : Là, on n'en a
pas, actuellement.
Mme Ménard : Il n'y en a pas
du tout.
M.
Bédard :
Exactement. Il n'y en a pas, actuellement.
Mme Ménard : O.K. Alors, le
parc n'est pas une filiale. Et puis...
M.
Bédard : Je
comprends que c'est un OBNL…
M. Parenteau (Alain) : Un OBNL…
Une voix : C'est pour les
membres…
M.
Bédard : … — c'est
ce que j'ai entendu — qui
gère... dont on est membre… la SIQ, comme d'autres, j'imagine, ministères,
chambres de commerce…
Des voix : …
M.
Bédard : O.K.
Mme
Ménard : O.K., parfait. Ça va pour moi. Est-ce que j'ai des
collègues qui ont des questions?
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Autres questions, commentaires?
M. Carrière :
Oui.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Ça va. Est-ce que l'article... M. le député de
Chapleau.
M.
Carrière : Merci. À l'item 6°… au point 6°, on dit «accepter» :
«La société ne peut : […]accepter un don ou un legs auquel est
attachée une charge ou une condition.»
Donc,
ça veut dire implicitement que, s'il n'y a pas de condition, il n'y a pas de
charge, elle peut accepter des dons ou des legs. Et pourquoi elle le
ferait?
M.
Bédard :
C'est une disposition usuelle qu'on retrouve dans toutes les lois.
M. Carrière :
Oui, je comprends, là, mais...
M.
Bédard : Donc, si quelqu'un voulait décider de céder un
bien, ne peut, sans l'autorisation du gouvernement, accepter un don auquel est attachée... Donc, si c'est
un don pur ou un legs… Par exemple, quelqu'un a l'idée, par legs, de donner en héritage ses biens à la nouvelle SQI,
bien, écoutez, ils pourront accepter mais sans charge, donc sans autres
obligations. On n'a pas de cas de figure non plus, hein?
J'ai
reçu, par contre, une fois, un paiement — je le dis tout le temps —d'un monsieur pour le paiement de la dette.
Mais c'est à peu près le seul legs que j'ai eu, de mention, là. Et là, dans ce
temps-là, ce n'était pas un legs, c'était un don qui était sans aucune autre
considération que celui de contribuer à l'effort budgétaire.
M. Carrière :
Et toutes ces...
M.
Bédard :
C'est le seul cas que j'ai eu.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M.
Bédard :
Et je tiens à souligner, le monsieur, là, son nom n'est pas public mais... On a
été fort impressionnés, un chèque qui a été encaissé par le ministère des
Finances, je pense.
Mme Ménard :
Pour appliquer sur la dette?
M.
Bédard :
Oui, exactement.
M. Picard :
Vous l'avez appliqué sur la dette?
M.
Bédard :
Oui, exactement.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Carrière :
Le dernier paragraphe, là, de l'article, là : «Cependant, les dispositions
du premier alinéa ne s'appliquent pas aux transactions effectuées entre la société
et ses filiales ni entre ses filiales.»
Donc,
ça veut dire qu'entre les filiales, s'il
y en a un jour, ou entre la société
et les filiales, s'il y en a un jour, le gouvernement ne sera pas mis
au courant ou n'a pas à approuver ou... C'est-u comme ça que je dois
comprendre?
M.
Bédard :
Bien, écoutez, s'il y avait, à ce moment-là, des... Les dispositions du premier
alinéa, donc, c'est l'ensemble de l'article, c'est ce que je comprends…
Une voix :
…
M.
Bédard :
Mais on peut... Et là c'est le deuxième alinéa qui s'appliquerait : «Le
gouvernement peut déterminer que l'une des
dispositions du premier alinéa s'applique à l'ensemble des filiales [...] ou à
l'une d'entre elles seulement.» Donc, en ce qui concerne les filiales,
mais...
M. Carrière :
C'est l'autre paragraphe après que je parle.
M.
Bédard :
Oui, c'est ça. Mais c'est pour ça que... Là, donc, si le premier ne s'applique
pas, le deuxième va s'appliquer :
«Cependant, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux transactions
effectuées entre la société et ses filiales ni entre les filiales.» Bon.
Là, on n'a pas de cas réel?
M. Parenteau (Alain) : Non.
M.
Bédard : J'imagine que ça... Allez-y, maître...
Une voix :
…
M.
Bédard : O.K. Donc, comme ce seraient des personnes liées
entre elles effectivement, donc le gouvernement... que la société
détient l'ensemble des actions, bien, c'est des personnes liées, donc ça ne
fait pas l'objet d'un contrôle particulier, voilà.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Autres questions, commentaires? Est-ce que l'article
49 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Adopté. L'article 50. M. le ministre.
M.
Bédard : Oui. «Le Conseil du trésor peut donner à la société
des directives à l'égard des orientations et des objectifs généraux que la société doit poursuivre. Il peut faire de même
à l'égard de tout aspect d'un projet de construction ou de location d'immeuble
lorsqu'il estime que la nature de ce projet ou le développement d'une région le
justifie.
«Les directives
données en vertu du présent article lient la société.
«Ces
directives sont déposées à l'Assemblée nationale dans les 15 jours de leur
adoption ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise
de ses travaux.»
Alors, l'article 50
du projet de loi reprend la disposition habituelle relativement au pouvoir d'une
autorité gouvernementale de donner des directives concernant les orientations et les objectifs généraux
qu'un organisme doit suivre. Ce pouvoir est octroyé au Conseil du
trésor.
Il
est précisé que les directives prises en vertu de ces dispositions lieront la
Société québécoise des infrastructures et que les directives seront
déposées à l'Assemblée nationale dans le délai indiqué.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Alors, je comprends que c'est tout simplement la fusion
des deux articles qu'on a à la page opposée…
M.
Bédard :
C'est ce que je suis en train de voir.
Mme Ménard :
…qui viennent de la Loi sur Infrastructure Québec et la Loi sur la SIQ.
M.
Bédard :
Oui. Voilà.
Mme Ménard :
Alors, on répète…
M.
Bédard :
On reprend principalement les mêmes éléments.
Mme Ménard :
Oui. Oui.
M.
Bédard :
Il y a l'histoire de «lorsqu'il estime que la nature de ce projet ou le
développement d'une région le justifie». Alors : «Le gouvernement peut
donner à la société des directives à l'égard de tout aspect d'un projet de
construction ou de location d'immeuble lorsqu'il estime que la nature de ce
projet ou le développement d'une région le justifie.»
Mme Ménard :
Oui, oui.
M.
Bédard :
Évidemment, on est plus dans la location, mais il y a aussi «projet de
construction». Peut-être, monsieur… c'est Parenteau?
Une voix :
…
M.
Bédard :
Oui. Bien, allez-y, M. Parenteau. Vous pouvez parler.
Une voix :
…
M.
Bédard :
Pardon?
Une voix :
On l'aurait appliqué dans ça.
M.
Bédard :
Ah! On l'aurait appliqué dans le cadre de l'îlot Voyageur. C'est ce qu'on me
dit.
Mme Ménard : O.K.
M.
Bédard : Voilà.
M. Parenteau
(Alain) : Mais, à la limite…
M.
Bédard :
Allez-y, M. Parenteau.
Mme Ménard :
Allez-y, M. Parenteau.
Le Président (M. Pelletier,
Rimouski) : Oui, oui, M. Parenteau.
M. Parenteau (Alain) : J'allais dire : À la limite, on ne ferme
plus la porte autant à la nature des directives qui peuvent être prises.
Là, on avait ciblé spécifiquement, mais le besoin de cibler spécifiquement n'est
pas nécessaire. On avait à l'époque, donc,
décidé, pour la société immobilière, de préciser la nature de la directive,
mais il n'y a rien qui oblige à ce
faire. Et là on va aller vers plutôt des directives à l'égard des orientations,
des objectifs généraux avec la société. Et, comme ça rentre déjà dans sa mission de faire ce genre de chose là,
ce n'était pas utile de reprendre spécifiquement l'exemple qui était là,
qui était prévu à l'article 38.
Par
ailleurs, ce sont des éléments qui permettent justement de pouvoir exprimer des
ententes du Conseil du trésor à l'endroit de la façon dont, lui, dans sa
mission, il peut organiser ses affaires. Et ça, je pense, c'est utile pour une
fin de reddition de comptes de la société.
Je dirais, c'est une façon… ça lance un message, en tout cas, pour la société,
pour lui permettre vraiment de faire sa mission adéquatement, selon une vision
du gouvernement en place.
Mme Ménard :
O.K., parfait. Ça va.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Ça va? D'autres questions? M. le député de
Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) : Ah! C'est un test. Merci, M. le Président.
Je vois que c'est déjà dans la Loi sur la Société immobilière, mais le
deuxième alinéa de l'article 50, pourquoi est-ce qu'on est obligés d'indiquer
que les directives données par le gouvernement à la société lient la société?
M.
Bédard : De la même façon qu'on l'avait fait dans la Loi sur
Infrastructure Québec. Mais c'est une bonne question, ça me semble
évident.
Des voix :
…
M.
Bédard :
Je veux dire qu'on pourrait faire des directives qui ne lient pas la société…
Je vous avouerais que ça doit être le langage usuel. Me Hudon?
M.
Ouimet
(Fabre) : Ça donne quoi, de…
M.
Bédard : Incroyable, hein? Il faut quand même vivre ça à un
moment donné. Il y a des gens qui ne se sont pas sentis liés par les
directives. Alors, vous savez, il y a des gens qui ont des nominations, comme
ça, importantes puis qui finissent par penser que…
M.
Ouimet
(Fabre) : Ça vient d'en haut.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M.
Bédard : C'est ça, ils sont en orbite de la société, puis c'est
leur affaire. Alors, effectivement, il a dû arriver malheureusement des
moments… Mais ça me surprend, moi aussi, je vous avouerais.
M.
Ouimet
(Fabre) : Merci.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Ça va? D'autres questions? Est-ce que l'article
50 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Adopté. L'article 51. M. le ministre.
M.
Bédard :
«51. Le gouvernement peut, aux conditions qu'il détermine, transférer à la
société la propriété de tout bien qui fait partie du domaine de l'État.
«La
société assume les obligations et acquiert les droits du gouvernement concernant
ces biens.
«Les
dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières ne
s'appliquent pas à un transfert de bien visé au présent article.»
Et le
commentaire est le suivant : L'article 51 de ce projet
de loi maintient la possibilité pour le gouvernement de transférer à la société des immeubles. Évidemment,
compte tenu de sa mission, la Société immobilière du Québec profite
actuellement de cette mesure.
Outre
l'effet d'un tel transfert, aucun droit de mutation immobilière ne sera payable
en raison du transfert de propriété. C'est une bonne chose de l'indiquer.
Mais
il y aura un petit amendement, qui serait de remplacer le troisième alinéa par
le suivant, de l'article 51 :
«Aucun
droit de mutation prévu dans la Loi concernant les droits et les mutations
immobilières n'est payable lors d'un transfert de bien effectué en vertu
du présent article.»
Donc,
au lieu d'écarter la totalité des dispositions de la Loi concernant les droits
sur les mutations immobilières lors d'un
transfert de bien effectué en vertu de l'article 51, la modification proposée
écarte uniquement le paiement du droit de mutation. Ainsi, les autres mutations de cette loi demeureront
applicables, dont celles relatives aux mentions obligatoires pour des fins de publicité foncière, permettant
ainsi à l'officier de la publicité des droits d'effectuer les avis
nécessaires aux municipalités concernées afin que ces dernières soient
informées des transactions effectuées.
On l'a déjà fait, ça,
dans d'autres dispositions. Donc, ça a été une recommandation du registre
foncier, tout simplement. Est-ce qu'on est d'accord pour l'amendement?
• (16
heures) •
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Questions sur l'amendement, oui? Pas de question.
Alors, est-ce que l'amendement à l'article 51 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. On revient sur l'article 51 tel qu'amendé.
Est-ce qu'il y a des commentaires? Oui. Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard :
Oui. La question que j'ai, bon, je comprends, on vient de l'amender. Cependant,
quand on regarde ce qu'il y avait dans la
Loi sur la SIQ, on faisait une énumération, par exemple, d'exceptions : l'hôtel
du Parlement, l'édifice Pamphile-Le May, l'édifice Honoré-Mercier.
Alors, pourquoi on n'a pas repris ça?
M.
Bédard :
…il était à compter de la date…
Des voix :
...
M.
Bédard :
Ah! Ces immeubles, donc, c'est passé date. O.K. C'est comme on disait à l'époque,
lorsqu'on a fait la loi qui a créé la SIQ en
1984, il y a déjà quelques années, il fallait donc identifier ces édifices
comme étant inclus, et là, maintenant, bien,
on n'a plus à le faire parce qu'évidemment ça a été fait antérieurement, tout
simplement. Ça aurait pu se retrouver dans
les dispositions transitoires, d'ailleurs, à l'époque, mais ils l'ont inclus
dans une disposition régulière, tout simplement. Donc, il n'y a plus de
raison d'être de le maintenir.
Mme Ménard :
O.K.
M.
Bédard :
À l'époque, bien, Honoré-Mercier n'était pas le lieu de l'Exécutif.
Mme Ménard :
Ça va.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : D'autres questions? M. le député de Chapleau.
M.
Carrière : J'entends que l'amendement et le dernier paragraphe,
là, de l'article ont été traités dans d'autres articles précédents. Mais
ma question sur les mutations immobilières… ça doit être mon passé qui me
hante, là, mais qu'est-ce que les unions
municipales, ou les maires, ou… Est-ce qu'il y a eu des discussions à cet
effet-là? Je sais que ça demeure toujours sous l'égide de l'État, les
propriétés de l'État, là, s'il y a ces mutations-là, mais comment… ou ces
transferts de propriété là, mais le fait qu'il n'y ait pas de mutation
immobilière sur ces…
M.
Bédard :
Oui, c'est usuel. Autrement dit, qu'on n'a pas à payer les différentes façons
de dire bienvenue aux gens, j'imagine, et
donc on est dans le régulier, là. Il n'y a pas de… Pour eux, ça ne change rien
de toute façon. Donc, c'est un
pouvoir de… Donc, les droits et obligations prévus entre le gouvernement puis
les différentes municipalités, c'est d'application
générale. Alors là, on vient seulement préciser que… de façon vraiment
identifiée, mais c'est commun, là.
M. Carrière :
En tout cas…
M.
Bédard :
D'ailleurs, on retrouvait avant que… donc, de façon générale, on n'était pas
couverts par ces droits de mutation là. Donc, vous voyez, à l'article 55 de l'ancienne
loi, on y disait tout simplement que la mutation immobilière, que les droits, ils ne s'appliquaient pas. Et là ce qu'on a
eu du registre foncier, j'imagine qu'ils veulent la trace de tout ça, donc ils veulent avoir, eux, dans
leurs livres, dans leurs registres, c'est plus leurs registres, ce
transfert-là, tout simplement, mais qu'il n'y a pas de conséquence autre
que celui d'un suivi, mais que ça correspond. C'est mieux dit qu'avant, ça couvre la même chose, sauf que là ça
évite au registre foncier de ne pas avoir de suivi quant à ces
transactions.
M.
Carrière : Et quel avis est envoyé soit à la MRC ou soit à la
ville, soit à la municipalité? Est-ce qu'il y en a un ou s'il n'y a pas…
M.
Bédard : Le
registre foncier envoie à la MRC, à la ville, et la ville… la transaction en
tant que telle. Ils sont informés.
M.
Carrière : Puis je savais la réponse, mais ma question
est : De là, il n'y a jamais une union municipale ou une municipalité qui a dit : Bien, vous nous faites travailler, entre guillemets, là, parce que,
que ce soit cette mutation-là ou une autre, c'est le même travail pour
la municipalité. Il n'y a jamais eu de réclamation d'aucune sorte ou...
M.
Bédard : Pas à ma connaissance. Bien, ils y ont peut-être déjà pensé, mais ça
n'a jamais été retenu par les gouvernements
successifs. Mais, non, je n'ai aucune représentation à ce niveau-là.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) :
Merci, M. le Président. Un peu sur le même thème, en fait, c'est... Je
comprends...
M.
Bédard : ...
M.
Ouimet (Fabre) : C'est-à-dire,
non, je le prends sous l'angle de la justice.
M.
Bédard : D'accord.
M.
Ouimet (Fabre) : En
fait, je comprends que cette disposition-là n'a pas une grosse implication, là,
parce qu'à l'heure actuelle il n'y a pas
énormément de propriétés qui sont susceptibles d'être transférées à la SIQ qui
ne le sont pas déjà. Alors, c'est une disposition qui est là au cas où
qu'il y ait des transferts.
M.
Bédard :
Exactement.
M.
Ouimet (Fabre) :
Alors donc, ce qui m'amène au point que, dans le fond, il n'y a pas beaucoup d'argent
impliqué pour le gouvernement dans une telle
transaction, parce qu'il n'y en a pas beaucoup, de transactions
susceptibles…
M.
Bédard :
Bien, le gouvernement, entre lui, j'imagine, ne fera pas… Ça ne sera pas une
transaction, ça va être des
transactions qui ne sont pas de nature purement monétaire, là. C'est ce que je
dois comprendre, j'imagine. C'est de la responsabilité par rapport à
certains biens, mais sans plus.
M.
Ouimet (Fabre) :
En, fait, M. le Président, la question, c'est… Ce qu'on prévoit là, c'est… un
transfert de propriété entre le gouvernement
et la société, ne sera pas sujet aux droits de mutation. C'est ce qu'on vient
préciser. Et ma question au départ, c'est : De toute façon, des biens qui
sont visés par ça, il n'y en a pas des tonnes.
M.
Bédard : C'est à la
marge…
M.
Ouimet (Fabre) : On
s'entend.
M.
Bédard : …à la
marge.
M.
Ouimet
(Fabre) : C'est l'exception. Je reviens à la question du député
de Chapleau et je le prends sous l'angle de la justice, c'est-à-dire qu'on se trouve là à dire : Écoutez, on
exclut le gouvernement de l'application d'une de nos lois, alors que
tous les citoyens, tous les gens qui procèdent à des transferts de propriété
sont visés par cette fameuse… ce qu'on appelle dans le jargon, pour le commun
des mortels… c'est la taxe de bienvenue, c'est ça?
Une voix : Oui.
M.
Ouimet
(Fabre) : Et là on est en train de dire : Écoutez, nous,
on s'exclut de ça. Écoutez, ce n'est pas… Dans un sens comme dans l'autre, on ne parle pas de conséquences majeures,
mais, au plan des principes et pour reprendre la préoccupation de mon collègue de Chapleau au niveau de municipalités, on
se trouve à se donner un traitement de faveur comme gouvernement. C'est le seul… C'était le point que je voulais
faire, d'où ma préoccupation au sens de la justice.
M.
Bédard :
J'en prends bonne note, mais on est toujours bien contents d'avoir des
immeubles gouvernementaux dans les municipalités, je vous avouerais.
Donc, il y a des…
Une voix : …
M.
Bédard :
Exactement.
M.
Claveau : C'est le même principe.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Dubuc.
M.
Bédard :
Oui, oui. Allez-y. Non… Les MRC et maires, donc…
M.
Claveau : Non, mais effectivement tout le monde aimerait
bien que le gouvernement paie des taxes de même, là. Ça fait partie de
toute l'assiette fiscale qui serait désirée par les municipalités, mais au même
titre que les barrages d'Hydro-Québec. Même
les unions, même les municipalités revendiquaient pour avoir des taxes. Certaines
villes aussi aimeraient bien bénéficier d'évaluations des barrages. Mais
là…
Une voix :
…
M.
Claveau :
Ça, ça serait de toucher à l'ensemble de… C'est toute la réforme fiscale.
M.
Bédard : Une petite modification pourrait avoir beaucoup d'impact.
On peut décider de le faire aujourd'hui. Il faudrait quand même en
aviser les principaux concernés.
M.
Ouimet
(Fabre) : Merci.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Autres questions? Est-ce que l'article 51, tel qu'amendé,
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Adopté. L'article 52. M. le ministre.
M.
Bédard : «Le gouvernement détermine la valeur des biens
transférés en vertu de l'article 51, à l'exception des sommes à recevoir et des sommes à payer,
lesquelles sont transférées à leur valeur comptable à la date du
transfert.
«La
valeur nette des sommes à recevoir et à payer visées au premier alinéa fait l'objet
d'une reconnaissance de dette entre la société et le ministre des
Finances et de l'Économie.
«Le montant de cette
reconnaissance de dette est payable dans les 180 jours de la date du transfert.
Ses autres modalités sont déterminées par le gouvernement.»
L'article
52 établit certaines modalités financières applicables aux transferts d'immeubles
effectués en vertu de l'article 51 du
projet de loi, et ça reprend essentiellement ce qu'on retrouvait dans la Loi
sur la SIQ. Il y a peut-être par décret. Donc, on détermine, à ce moment-là,
par règlement, par directive?
Une voix :
C'est par décret.
M.
Bédard :
C'est par décret aussi. Bon. Donc, il n'y a aucune modification.
• (16 h 10) •
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Mme la députée de Laporte.
Mme
Ménard : Alors, vraiment,
c'est du copier-coller. Il y a juste le titre, puis ça, c'est juste pour ma
gouverne, là. Là, on a changé, on dit «le ministre des Finances et de l'Économie». Si ça revenait «ministre des Finances», est-ce qu'à ce moment-là on est obligés
de changer? Juste pour ma gouverne, là.
M.
Bédard : …quand
ils changent le… souvent, ils font faire… ils vont recréer le ministère, mais… lors de la refonte, voilà, tout simplement.
Mme
Ménard : Puis ça n'aurait
pas été mieux juste de laisser «ministre
des Finances», ce qui veut dire... il faut vraiment le titre…
M.
Bédard : Voilà.
Non, mais ce que dit M. Parenteau, c'est la stricte vérité, dans le sens que c'est
la façon de faire. Au moment où on est, c'est ce ministère-là avec l'appellation
qu'il a, tout simplement.
Mme Ménard :
O.K. O.K. O.K. Parfait. C'est beau.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Autres questions? M. le député de Chapleau.
M.
Carrière : Est-ce qu'on
a des exemples ou si on est toujours dans l'hypothétique
de transferts de propriété qui ont eu lieu ou qui sont en cours du
gouvernement vers la société? Et, si oui, pourquoi on ferait ça?
M.
Bédard :
Non.
M. Carrière : Quel serait l'objectif
et les raisons pour lesquelles on ferait ce genre de transfert là?
M.
Bédard : Parce
qu'on l'a toujours fait comme ça, j'imagine. Ça, ce serait la réponse la plus
simple, donc le gouvernement… C'est
qu'on a des transactions entre… Je veux dire, c'est la même chose. Le
gouvernement détermine la valeur
transférée en vertu de l'autre article où c'est le gouvernement qui a
transféré. Donc, on est entre personnes liées, tout simplement, là,
personnes liées au sens d'entre le gouvernement et la société.
M.
Carrière : Oui, mais
ma... Merci. Ma question est plutôt
à savoir : Est-ce qu'on a des exemples où ça s'est produit, 51, 52?
Et, sinon, pourquoi, un jour, ça arriverait? Qu'est-ce qui motiverait le
gouvernement à transférer un immeuble à la société?
M.
Bédard : Il peut
avoir, par exemple… C'est comme disait M. Parenteau, ça peut être
dans le cas d'une location, le gouvernement a un immeuble, puis lui, il
décide de le mettre à la disposition pour fins de location, par exemple, dans
une municipalité ou dans un… Voilà.
M. Carrière :
Donc, il en donne et la gestion et la propriété à la société.
M.
Bédard :
À la société. Il a le pouvoir de le faire.
M. Carrière :
Puis on n'aura aucun exemple qu'on peut…
M.
Bédard :
Oui, effectivement, on me dit que ça peut être un terrain, ça peut être… où il
va se faire une construction dessus. Par exemple, le gouvernement a un terrain, la SQI a un projet, puis ils
disent : On a un projet avec une municipalité, donc… avec plutôt un projet, donc on
souhaite le faire. J'ai un cas ici, c'est en 2011, l'ancien gouvernement
l'a fait dans le cadre… à Sept-Îles. Je pourrais le déposer, si le député le
veut, transfert de terrain.
M. Carrière :
Transfert de terrain.
M.
Bédard :
Oui. Vous regarderez le décret le 19 octobre 2011.
M. Carrière :
O.K.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Autres questions sur l'article 52? Est-ce que l'article
52 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Adopté. Article 53. M. le ministre.
M.
Bédard : «La
société souscrit, en faveur du ministre des Finances et de l'Économie, un
billet au montant de la valeur des biens faisant l'objet du transfert,
excluant la valeur des sommes à recevoir et à payer.
«Le
montant de ce billet réduit la dette nette du gouvernement, telle que définie
aux comptes publics préparés en vertu de la Loi sur l'administration
[publique et] financière — l'administration
financière, pardon, excusez-moi.
«Le
billet est payable sur demande du ministre des Finances et de l'Économie, y
compris par la livraison d'actions de
la société ou par compensation contre toute somme que peut devoir le
gouvernement à la société, et comporte les autres modalités déterminées par
le gouvernement.»
L'article
53 du projet de loi détermine la forme de la reconnaissance de dette
découlant d'un transfert d'immeuble effectué
en vertu de l'article 51. Cette reconnaissance de dette
prendra la forme d'un billet souscrit par la société en faveur du ministre
des Finances et de l'Économie.
Le
deuxième alinéa précise l'effet d'un tel billet sur la dette du gouvernement, tandis que le troisième établit les modalités de paiement du
billet. Et je regarde l'ancienne disposition, ça se ressemble beaucoup. Voilà.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard :
Merci. Sur la Loi de la SIQ, l'article 29, le deuxième alinéa, vous ne le
reprenez pas du tout. Et on parle…
M.
Bédard :
On parle de ce billet, c'est ça?
Mme Ménard :
La valeur des biens visés à l'article 28…
M.
Bédard :
Ah! Deuxième paragraphe. Excusez.
Mme Ménard :
Oui.
M.
Bédard :
O.K.
Mme
Ménard : Excusez, j'ai
dit deuxième alinéa : «…la valeur des actions de la société
intégralement acquittées à la date du transfert et dont le gouvernement
a décrété le paiement en biens.» Alors, vous ne le reprenez pas du tout ce
paragraphe-là. Pourquoi?
M.
Bédard :
Oui. Parce que, tout simplement, les transferts d'immeubles effectués en… Tout
simplement parce que ça a été fait. L'article
53 reprend le contenu de l'article 29 de la Loi sur la Société immobilière du
Québec, à l'exception des
dispositions du paragraphe 2° du premier alinéa qui concernent les transferts d'immeubles
effectués en 1984, lors de la création
de la Société immobilière du Québec. Et là on fait référence aux éléments qu'on
avait… les immeubles qu'on avait identifiés tantôt, en 1984, qui sont
maintenant inclus, tout simplement.
Mme Ménard : O.K. Parfait.
Tantôt : Pamphile-Le May… O.K.
M.
Bédard :
Honoré-Mercier.
Mme Ménard : O.K. O.K. Alors,
c'est la raison pour laquelle c'est… O.K. Parfait, ça répond à ma question.
Le Président
(M. Pelletier, Rimouski) : D'autres
questions? Est-ce que l'article 53 est adopté? Le député de Chapleau,
excusez-moi.
M.
Carrière : Merci. C'est correct, c'est moi qui… Quand on dit
«le montant de ce billet réduit la dette nette du gouvernement», est-ce que ça ne serait pas là une
raison pour laquelle le gouvernement voudrait se départir ou, en tout
cas, céder des immeubles à la société ou sa…
Je ne sais pas si ma question est claire ou pas pantoute, là... ou pas du tout,
là?
M.
Bédard : Vous
dites : Quel est l'intérêt de la…
M. Carrière : J'ai dit :
Est-ce que ce ne serait pas… Le fait de réduire la dette nette du gouvernement,
le fait d'émettre un billet suite au transfert, etc., de propriété, ne
serait-ce pas là une raison pour laquelle le gouvernement serait tenté de
transférer à la société des immeubles?
M.
Bédard :
Il n'y a pas de cas répertorié de cette nature-là, mais je vous dirais que c'est
quasi anecdotique par rapport à l'ensemble
de la dette du Québec. Ça a l'air que ça n'a pas beaucoup d'impact sur les taux
d'intérêt qu'on paie.
M. Carrière : Probablement
pas.
M.
Bédard : C'est plus
au niveau comptable, j'imagine.
Des voix :
…
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ce que votre collègue vous a dit en arrière, il n'est pas enregistré,
là. Est-ce que…
M.
Bédard : On l'a
tous compris.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Ça va? O.K. D'autres questions? Mme la députée Laporte.
Mme Ménard :
S'il y avait une loi comme ça pour les commissions scolaires, par exemple, avec
les compressions qu'elles ont, est-ce que ça n'irait pas…
M.
Bédard : Je ne me
prononcerais pas, là. Je vous avouerais que, là, pour les commissions
scolaires, j'aime mieux… Je ne sais pas ce qu'il y a dans la loi et je sais qu'ils
se rencontrent actuellement.
Mme Ménard : Oui. Mais ce
serait intéressant, là, de… O.K. Alors, ça va pour moi, monsieur.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Ça va? D'autres questions? Est-ce que l'article 53 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Adopté. L'article 54, M. le ministre.
M.
Bédard : «La
société peut inscrire une déclaration [concernant] la désignation conformément
au chapitre premier du titre quatrième du livre neuvième du Code civil de l'un
ou des immeubles dont la société est devenue propriétaire en vertu de l'article
51 et l'officier de la publicité des droits est tenu d'inscrire cette
déclaration.»
Je vais vous
proposer un amendement et de le remplacer, j'imagine, suite à des
représentations qui ont été faites par le registre foncier encore.
Alors : «La société peut…» Donc, on remplace l'article 54 par le
suivant :
«La
société peut présenter à l'officier de la publicité des droits une déclaration
contenant la désignation conformément au
chapitre premier du titre quatrième du livre neuvième du Code civil d'un
immeuble dont la société est devenue propriétaire en vertu de l'article
51.»
Donc,
les modifications proposées à l'article 54 du projet de loi visent à clarifier
le fait que l'inscription d'une déclaration au registre foncier n'est
pas effectuée par la société mais par l'officier de la publicité des droits.
Alors, j'imagine que l'ancien laissait
sous-entendre… O.K. «Peut inscrire», «la société peut inscrire», c'est ça.
Donc, évidemment, ce n'est pas la société qui peut inscrire. Peut-être
que le bâtonnier a quelque chose à dire là-dessus?
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Est-ce que vous avez présenté l'amendement?
M.
Bédard :
Oui, oui.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Questions sur l'amendement? M. le député de
Fabre.
• (16 h 20) •
M.
Ouimet (Fabre) : Oui. Merci, M. le Président. En fait, c'est
une remarque. C'est plus de la nature de notre style de rédaction. Oui,
bien, en fait, c'est une remarque que mes collègues de la Commission des
institutions m'entendent souvent faire. Dans
une perspective de… oui, bien, le langage clair. Pour le commun des mortels,
là, quand on lit ça, le «au chapitre premier du titre quatrième du livre
neuvième du Code civil», là, ça et du chinois, c'est la même chose.
M.
Bédard :
…référer aux articles, là?
M.
Ouimet (Fabre) : C'est
une suggestion faite. Maintenant, j'arrive un peu tardivement dans votre processus
législatif, là, mais je pense que ce serait utile que nous prenions cette
habitude de rédiger pas pour que juste les avocats le comprennent.
M.
Bédard :
…
M.
Ouimet (Fabre) : Oui. Bien, c'est ça. C'est d'ailleurs, je pense,
pour ça qu'on a pris l'habitude d'écrire pour qu'on se comprenne entre nous. Mais de plus en plus d'efforts sont mis
pour que les gens à qui ça s'adresse, ces lois-là, les comprennent. Et ça, je pense, ça serait une bonne
habitude maintenant. Je n'en ferais pas un amendement aujourd'hui.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Autres questions? Est-ce que l'article 54, tel qu'amendé,
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Adopté. L'article 55, M. le ministre.
M.
Bédard : «La société est tenue de déposer au Bureau des
dépôts et consignations visé par la Loi sur les dépôts et consignations,
un montant égal à la somme d'argent que le gouvernement verse annuellement aux
municipalités pour tenir lieu :
«1° des taxes
foncières municipales à l'égard d'un immeuble appartenant à la société;
«2° des taxes d'affaires
à l'égard d'un établissement d'entreprise où la société exerce ses activités
dans un immeuble lui appartenant;
«3°
des taxes non foncières, des compensations et des modes de tarification imposés
par une municipalité à la société en raison du fait qu'elle est la
propriétaire d'un immeuble.
«Ces sommes sont
payées par le ministre des Finances et de l'Économie aux municipalités sur
demande de la personne désignée en vertu du
sous-paragraphe d du paragraphe 2° de l'article 262 de la Loi sur la fiscalité
municipale et de la façon que celle-ci l'indique.
«Les
sommes ainsi payées par le ministre des Finances et de l'Économie tiennent lieu
des sommes versées par le gouvernement
en vertu des articles 254 et 257 de la Loi sur la fiscalité municipale pour les
immeubles et les établissements d'entreprise appartenant à la société.»
Donc,
cet article établit les modalités applicables au paiement annuel des sommes aux municipalités
qui tiennent lieu des différentes
taxes payables sur les immeubles appartenant à la société. Et on reconduit
textuellement, je pense, mot à mot, ce qui se retrouvait dans l'ancienne
loi sur la SIQ.
Le Président (M. Pelletier,
Rimouski) : Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard :
Merci. Au paragraphe 3°, quand on parle des «taxes non foncières, des
compensations [...] des modes de
tarification imposés par une municipalité à la société en en raison du fait qu'elle
est la propriétaire d'un immeuble»,
vous avez des exemples? Et là j'ai la question : Est-ce que ça pourrait
être une commission scolaire, par exemple?
M.
Bédard :
Oui. Le droit des immeubles, ce n'était pas mon droit préféré. J'étais un
avocat en relations de travail. Alors, l'article
des commissions scolaires, on me dit que c'est après. Puis, à cette heure-là,
on m'en voudrait de dire ça, mais disons que ce qu'on me dit, c'est que
la députée aura une partie de sa réponse au niveau de dispositions suivantes
qui parlent des commissions scolaires.
Mme
Ménard : O.K. Donc, quand je vous demande un exemple, je vais
le retrouver aussi à 56. C'est ça?
M.
Bédard :
Bien, lui, il va porter sur les commissions scolaires à 56.
Mme
Ménard : O.K. Oui, oui. Non, ça, c'était… Moi, je vous donnais
un exemple. Est-ce que ça pourrait être les commissions scolaires?
Alors, je comprends…
M.
Bédard :
Bien, le cas des commissions scolaires est prévu à 56.
Mme Ménard :
Oui, oui. O.K. Ça, je le comprends.
M.
Bédard :
Ici, c'est seulement les municipalités. Regardez, dans le paragraphe
introductif… Dans l'alinéa introductif, vous avez : «…un montant égal à la
somme d'argent que le gouvernement verse annuellement aux municipalités pour tenir
lieu...» Donc, cette disposition s'adresse strictement aux municipalités.
Mme Ménard :
Aux municipalités seulement.
M.
Bédard :
Voilà.
Mme Ménard :
O.K.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Autres questions? Est-ce que l'article 55 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Adopté. Article 56, M. le ministre.
M.
Bédard :
M. le Président. Donc :
«La
société verse à toute commission scolaire une somme d'argent qui tient lieu des
taxes scolaires à l'égard d'un immeuble
qui appartient à la société, sauf si celui-ci est utilisé ou est destiné à l'être
par un organisme public qui est une personne mentionnée au
sous-paragraphe adu paragraphe 14° de l'article 204 de la Loi sur la
fiscalité municipale ou si celui-ci est
destiné à être utilisé par un autre organisme public visé à cet article en
autant qu'il ait été transféré à la société par cet autre organisme public en vertu de l'article 42 de la présente
loi. Le montant versé est égal à la totalité des taxes scolaires qui
seraient exigibles si cet immeuble n'était pas exempt de taxe scolaire.»
Donc, l'article 56
prévoit le versement par la société aux commissions scolaires des sommes qui
tiennent lieu de taxes pour les immeubles
qui lui appartiennent. Il y a deux catégories d'exceptions qui sont prévues. La première, c'est lorsque l'immeuble
appartient à la… est utilisé ou destiné à être utilisé par une personne
mentionnée. Bien, je pense que l'article
le disait bien, là, d'ailleurs. Le paragraphe 14° de l'article 204, ça ne dit pas grand-chose sur le fond,
mais… Et le deuxième, c'est le cas… en l'occurrence, un intervenant de la santé
et services sociaux, c'est ça?
M. Hudon (Alain) :
C'est ce cas-là.
M.
Bédard :
Ah! Bien, vous aviez une bonne explication. Je m'excuse, j'avais… Prenez-le pas
personnel, Me Hudon. Donc, et la deuxième,
lorsque l'immeuble appartenant à la société est destiné à être utilisé par un
organisme public autre qu'un intervenant de la santé et services sociaux et que
cet immeuble a été transféré à la société par l'organisme
public en vertu de l'article 42 du projet de loi. Donc, on reprend
essentiellement ce qu'on retrouvait à 36, mais actualisé, c'est ce que
je comprends. Voilà.
C'est sûr que la
première phrase est un peu lourde, hein? C'est un peu la même forme, la même
mouture qu'il y avait auparavant, mais c'est lourd, hein? On ne peut pas faire
autrement. On peut toujours faire autrement.
Des voix :
…
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Mme la députée de Laporte.
Mme
Ménard : Oui. En fait, c'est vrai que c'est lourd, là. Quand,
finalement, la cinquième ligne, on dit : «…ou si celui-ci est
destiné à être utilisé par un autre organisme public visé [par] cet…» Alors,
ça, c'est…
Une voix :
…
Mme
Ménard : Oui, peut-être. Un, deux, trois, quatre, cinq, non, le
cinquième : «…ou si celui-ci est destiné à être utilisé par un
autre organisme public visé à cet article en autant qu'il ait été transféré à
la société…» Tout ça, c'est un ajout, là, on
ne l'avait pas dans la Loi sur la Société immobilière du Québec. Parce qu'en
fait, si on prend l'article 36, on le répète, sauf qu'on a ajouté cette
partie-là, c'est ça?
M.
Bédard :
C'est le cas des transferts temporaires d'immeuble prévus à l'article 42 qu'on
a vu précédemment.
Mme Ménard :
O.K. Mais «un autre organisme public visé à cet article en autant qu'il a été
transféré», vous pouvez donner un exemple?
M.
Bédard : Autre que
la santé.
Mme Ménard : Autre que la
santé. Alors, n'importe quel organisme, finalement, sauf la santé?
M.
Bédard : Me Hudon
aurait peut-être une petite réponse.
Mme Ménard : O.K.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Est-ce qu'il y a consentement pour entendre Me Hudon?
Mme Ménard : Oui.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Oui, consentement. Alors, vous vous identifiez et vous avez la
parole.
M. Hudon
(Alain) : Merci, M. le Président. Alain Hudon, aux affaires
juridiques du Conseil du trésor. Alors, l'ajout qui a été fait à l'article 56 vise vraiment à tenir compte de la
possibilité qu'on a prévue dans la loi — ce qui est nouveau — de
permettre à un autre organisme qu'un organisme de la santé de temporairement
transférer un terrain à la SIQ, qu'elle
puisse y construire un bâtiment. Donc, ça, c'est nouveau dans le projet de loi
à l'article 42. Et, quand la SIQ… pas
quand la SIQ, quand la SQI, pardon, la Société québécoise d'infrastructures, va
avoir construit le bâtiment, elle va rétrocéder l'immeuble avec le
bâtiment à l'organisme public en question.
Donc, on avait mentionné, lors de la dernière
séance, que c'était pour faciliter notamment toute la gestion des servitudes, ce qui était lié à l'octroi ou l'exploitation
de la construction d'un immeuble sur un terrain vacant. Donc, si jamais
cet organisme-là, qui cède temporairement son immeuble à la SQI, est visé dans
la Loi sur la fiscalité municipale, là, à l'article
204, ça veut dire qu'il n'y a pas de taxe scolaire à payer, alors que la SQI en
aurait à payer. Donc, comme c'est un
transfert temporaire, on veut traiter, accorder à la société le même traitement
fiscal que s'il n'y avait pas eu de cession temporaire de l'immeuble. Donc, on va considérer, dans le fond, que la
SQI, qui a acquis temporairement l'immeuble pour construire un bâtiment pour l'organisme public, soit fiscalement
traitée de la même façon que s'il n'y avait pas eu de transfert de
propriété de l'immeuble, mais qu'elle avait juste construit pour l'organisme en
question.
M.
Bédard : Parce que,
sinon, elle ne fera pas de… temporaire, elle va y aller…
M. Hudon
(Alain) : Sinon, au niveau temporaire, elle n'acquerra pas la
propriété, parce que ça va coûter un certain montant en taxes scolaires.
Donc, comme c'est sur une base temporaire puis que, là, le transfert de
propriété se fait uniquement aux fins de la
construction de l'immeuble, bien on permet ici à la SQI d'être traitée
fiscalement, au niveau des taxes municipales… scolaires, de la même
façon que l'organisme aurait été traité s'il avait conservé la propriété du
terrain vacant le temps que la SQI construise l'immeuble en question.
Mme Ménard :
Puis là on parle d'un terrain, on construit un nouvel immeuble. Advenant un
immeuble existant et puis qu'on décide de construire un deuxième étage,
est-ce que ça va se passer de la même façon, le transfert?
• (16 h 30) •
M. Hudon
(Alain) : Probablement que l'article 42, dans ce cas-là, ne s'appliquerait
pas parce qu'il n'y aurait pas de gain
à la SQI d'acquérir la propriété du bâtiment puis de l'immeuble en question
juste si on fait un ajout d'immeuble… l'ajout
d'un étage. Donc, le cas qu'on avait
évoqué lors de la dernière séance, c'était vraiment le cas d'un terrain
vacant qui appartient à un organisme public puis qu'elle veut utiliser pour
construire un immeuble.
M.
Bédard : Puis qui
veut laisser à la SQI, bien, la réalité…
M. Hudon (Alain) : La
réalisation de la…
M.
Bédard : La
réalisation, puis, après ça, c'est rétrocédé. Voilà.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Autres questions? Est-ce que l'article 56 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Adopté. L'article 57, M. le ministre.
M.
Bédard : «57. Les articles 142, 159 à 162, 179 et 184, le
sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l'article 185, les articles 188 et
189 à 196 de la Loi sur les compagnies ne s'appliquent pas à la société.»
Donc, de par
son statut de compagnie à fonds social, la SQI est assujettie à la partie… de
la Loi sur les compagnies. L'article 57 du projet
de loi écarte des dispositions de cette partie de la Loi sur les compagnies qui sont
inconciliables avec la société, en raison notamment du statut
de son unique actionnaire, des règles de gouvernance qu'on s'est nous-mêmes
données ou encore certains pouvoirs que lui confère le présent projet de loi.
Et voilà.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Alors, bien, en fait, tous les articles
qui sont nommés là font partie de la Loi sur les compagnies. Et on dit,
avec la nouvelle société…
M.
Bédard : Ils ne s'appliquent
pas.
Mme Ménard : …ça ne touche en
rien la nouvelle société.
M.
Bédard : Tu ne peux
pas appliquer ces articles-là. Puis, entre autres, bon, il y en a au niveau de
la gouvernance, c'est évident, parce que
le fonctionnement des sociétés, il y a des règles qui, évidemment,
où les sociétés sont assujetties. Dans ce cas-ci, bon, on a des
gouvernances qui ne sont pas de même nature.
Mme Ménard : O.K. Ça me va.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Autres questions? Est-ce que l'article 57 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Adopté.
M.
Bédard : C'est différent de l'ancienne
disposition, mais c'est à peu près de même nature? Non, mais, Me Hudon,
effectivement, on voit que, dans l'ancien article 39, donc, il y a quelques
différences.
M. Hudon
(Alain) : Oui. Essentiellement, c'est une mise à jour, parce
que les articles 129 et 130, notamment, sont abrogés, donc on n'avait
pas modifié la loi sur la SIQ pour l'adapter. Donc, essentiellement, c'est une
mise à jour des articles en question.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Section V, Organisation et fonctionnement. L'article 58, M. le ministre.
Mme Ménard :
Bien, je m'excuse, est-ce qu'on ne pourrait pas regarder 58, 59, 60 ensemble?
Parce que, je pense, c'est la même chose.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Il y a consentement pour 58, 59, 60? Alors, M. le ministre.
M.
Bédard : M. le
Président. «58. La société est administrée par un conseil d'administration
composé d'un minimum de 9 et d'un maximum de
11 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général de
la société.
«Parmi les membres, deux proviennent du secteur
public tel que défini à l'annexe I des Règles concernant la rémunération et les
autres conditions de travail des titulaires d'un emploi supérieur à temps
plein, édictées par le décret
n° 450-[207] ([207], Gazette officielle 2, 2723), deux ont un
profil pertinent au secteur de la santé et des services sociaux, un est membre de l'Ordre des ingénieurs
du Québec, un est membre de l'Ordre des comptables professionnels agréés
du Québec et un autre est membre de l'Ordre des architectes du Québec.»
«59. Une
personne ne peut être nommée membre du conseil d'administration de la société
si elle se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
«1° elle ne réside pas au Québec;
«2° elle a été déclarée coupable, en vertu d'un
jugement définitif, d'une infraction prévue à l'annexe I de la Loi sur les
contrats des organismes publics au cours des cinq années précédant sa
nomination, à moins qu'elle n'en ait obtenu le pardon;
«3° elle fait l'objet d'une poursuite à l'égard
d'une infraction prévue à cette annexe.»
Et article
60 : «Le gouvernement nomme les membres du conseil d'administration,
autres que le président [et celui du] président-directeur général, en
tenant compte notamment des profils de compétence et d'expérience approuvés par
le conseil.
«Ces membres sont nommés pour un mandat d'au
plus quatre ans.»
On a un petit
mandat à 60 pour préciser quant à la qualification des membres. Donc :
Insérer, après le premier alinéa de l'article 60 du projet de loi, l'alinéa
suivant :
«Ces profils doivent notamment faire en sorte
que, collectivement, les membres possèdent la compétence et l'expérience
appropriées dans les domaines suivants :
«1° la gouvernance de projets et de portefeuille
de projets;
«2° la gestion de projets;
«3° la gestion immobilière;
«4°
la gestion financière;
«5° la gestion des
ressources humaines, les relations de travail et le développement
organisationnel;
«6° l'éthique et la
gouvernance.»
Les
modifications proposées à l'article 60 visent à établir certains profils de
compétence et d'expérience que les membres du conseil d'administration
devront collectivement rencontrer.
Et donc vous avez l'article
tel qu'il va se retrouver après la modification. Bien, dans le contexte actuel,
c'est d'être capable de disposer, au sein du conseil d'administration, de ces
compétences. Ça nous semblait évident dans le contexte actuel.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Commentaires sur l'amendement? M. le député de
Chapleau.
M.
Carrière : Dans la composition du conseil d'administration d'Infrastructure
Québec, il y avait cinq membres d'organismes publics et, de mémoire, là,
des sous-ministres. Est-ce qu'il y avait quelqu'un du Conseil du trésor, au niveau de la Santé, en tout cas, du ministère des
Transports? Et là on ne le retrouve plus. Pourquoi? Et est-ce que ça n'aurait
pas été une bonne idée de garder ces gens-là sur le…
M.
Bédard :
Parce qu'on est régis par la Loi sur la gouvernance, effectivement, des
sociétés d'État, donc ça prend des membres indépendants. Voilà, tout
simplement. Loi qui a été adoptée en…
Une voix :
…
M.
Bédard : Il y a cinq ans? C'est Mme Jérôme-Forget? Oui, Mme Jérôme-Forget,
suite à ce qui s'était passé…
Une voix :
Il y avait eu un petit scandale.
M.
Bédard :
Oui, il y avait eu un petit scandale avec une société. Voilà.
M.
Carrière : Est-ce qu'on est en train de me dire que le conseil
d'administration d'Infrastructure Québec n'était pas selon… ne
respectait pas… C'est ce que vous venez de m'avancer, là?
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Me Hudon.
M.
Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Alors, ce qu'il ne faut
pas oublier, c'est que la Société québécoise des infrastructures, c'est la résultante de la fusion entre Infrastructure
Québec et la Société immobilière du Québec. Infrastructure Québec n'est
pas régie par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Ce n'est pas une
société régie par cette loi-là, donc il n'y
a pas d'obligation que deux tiers de ses membres de son conseil d'administration
soient des membres indépendants. Par
contre, la Société immobilière du Québec est régie par la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État, donc deux tiers des membres de cet
organisme-là doivent être indépendants.
Compte
tenu de l'admission, puis des activités que va faire la Société québécoise des
infrastructures, puis du fait, notamment,
que c'est une compagnie à fond social, ce que n'est pas Infrastructure Québec,
donc on considère ou on a décidé que
la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État va continuer à s'appliquer à l'égard
de la nouvelle société, la SQI. Et, comme cette loi-là s'applique, il
faut obligatoirement, pour que cette loi-là s'applique, qu'au moins deux tiers
des membres du conseil d'administration
soient des membres indépendants. Puis il y a des conditions à respecter, là,
pour être un membre indépendant, mais il ne faut pas que deux tiers des membres
soient, notamment, des personnes de la fonction publique.
M. Carrière :
Quelles sont ces conditions?
M.
Hudon (Alain) : Les conditions sont déterminées dans la loi
même, là. Je n'ai pas les textes de loi, là, mais il y a une panoplie de conditions pour qu'on considère
qu'ils sont indépendants, là, dont… notamment, une condition qui n'est
pas une condition d'indépendance, c'est le fait d'appartenir à la fonction
publique.
M.
Carrière : O.K. Est-ce qu'il y a un délai? Admettons, un ancien
sous-ministre, est-ce qu'il y a, je ne sais pas, deux ans, cinq ans, un
an avant de pouvoir…
M.
Hudon (Alain) : Honnêtement, je n'en sais rien. Je ne peux pas
vous dire. Il y a une liste de conditions qui sont prises en vertu de
cette loi-là pour décider quand est-ce qu'un membre est considéré indépendant
ou pas. Puis, si ma mémoire est bonne, il y
a une décision du Conseil des ministres qui est publiée dans la Gazette
du gouvernement, qui est publiée dans la Gazette, qui peut
déterminer les critères des membres indépendants de l'organisme en question.
M.
Carrière : L'objectif derrière la Loi sur Infrastructure
Québec, c'était que les gens qui étaient nommés, là, dans les… c'étaient un peu comme les chiens de garde du
Conseil du trésor, de l'État, etc. Donc, est-ce qu'on ne vient pas un
peu s'en départir ou laisser ça un peu de côté?
M.
Hudon (Alain) : Mais, dans la composition du C.A., il y a quand
même deux personnes qui viennent de la
fonction publique puis il y a deux personnes qui doivent avoir des
connaissances également du secteur de la
santé, exigences qu'on retrouve actuellement dans la Loi sur la SIQ.
Parce qu'il ne faut pas oublier que la mission
de la SQI, ce n'est pas uniquement la mission que fait actuellement
Infrastructure Québec, c'est également la mission
que fait la SIQ actuellement. Donc, on a fait un amalgame, dans le fond,
des exigences pour former le C.A. de cette
nouvelle organisation.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Oui, Mme la députée de Laporte.
• (16 h 40) •
Mme Ménard :
Bien, juste pour continuer sur les inquiétudes, là, de mon collègue, est-ce que
ça ne vient pas… On avait parlé de nos
inquiétudes avec la fusion, que c'étaient des mandats bien différents, des
missions différentes, et ce qui fait
qu'on va… qu'il n'y aura plus cette… il les a nommés les chiens de garde, je n'aime
pas dire ça comme ça, mais est-ce que ça ne vient pas justement défaire
un peu qu'est-ce qu'on avait? Bien, juste pour conserver, là, parce qu'on sait que ça a deux missions différentes. La
SIQ, c'est une chose, puis l'infrastructure était une autre chose.
Alors, son questionnement, là, j'aborde dans ce sens-là. Est-ce que ça ne vient
pas…
M.
Bédard :
Bien, écoutez, de toute façon, on s'assujettit à la Loi sur la gouvernance,
alors c'est ça le but, tout simplement, et
on ne fera pas d'exception ni pour la nouvelle SQI ni pour quiconque, tout
simplement. Si, un jour, on a à
changer la Loi sur la gouvernance, bien, elle va être traitée sur le même pied
que tout le monde. Voilà. Et je ne vois aucune raison de faire une
exception pour cette société.
D'ailleurs, dans l'ensemble
des… le gros morceau, il faut se le dire toujours, c'était la SIQ.
Infrastructure Québec, avec des mandats
particuliers, avait un mandat qui s'est élargi un peu, mais donc les gens
étaient aussi assujettis. L'important, c'est qu'il n'y ait pas d'exception,
puis qu'on soit dans le… qu'on applique. Si un jour on arrive à la conclusion
que la Loi sur la gouvernance n'est pas bonne ou elle doit être modifiée
plutôt, bien, on le fera, mais les modifications vont s'appliquer à la SQI
comme à toutes les autres sociétés visées. Ce qui est important, c'est d'avoir — vous avez vu — au conseil d'administration, des compétences
qui sont conformes à l'objectif de la société.
Mme Ménard :
Ça, c'est correct. Alors, l'amendement, c'est correct.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Est-ce que l'amendement à… Oui, M. le député de
Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : Ah! On est sur l'amendement, M. le Président?
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Oui, oui, sur l'amendement à l'article 60.
M.
Ouimet
(Fabre) : Non, ça va.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Est-ce que l'amendement de l'article 60 est
adopté?
Des voix :
Adopté
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Et on continue un débat sur 58, 59 et 60 tel qu'amendé.
M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) :
Oui, si c'est à mon tour. Merci, M.
le Président. L'article
59, j'aurai quelques observations. En
fait, on prévoit à l'article 59, là, des exclusions ou des conditions d'éligibilité.
Il y a deux choses, deux problèmes. Le premier, quand on regarde le deuxième paragraphe et le troisième paragraphe, on prévoit au
troisième paragraphe le fait que la personne fait l'objet d'une
poursuite, et donc cette personne-là est exclue.
Une voix :
…
M.
Ouimet
(Fabre) : Bien, oui. Oui, je veux dire, elle ne peut être
nommée parce qu'elle fait l'objet de la poursuite. Au deuxième paragraphe, ce
qu'on prévoit, c'est si elle a été déclarée coupable en vertu d'un jugement définitif. Il y a un trou entre les deux, là, c'est-à-dire
que la personne peut avoir été déclarée coupable et est en appel, et
donc le jugement n'est pas définitif, et, pendant l'appel, elle n'est pas
exclue aux termes de la loi.
M.
Bédard :
Bien là, elle fait l'objet d'abord de 3°, elle fait l'objet d'une poursuite.
M.
Ouimet (Fabre) : Je pense que, techniquement, elle ne fait
plus l'objet de la poursuite. Elle a été déclarée coupable. La poursuite
et…
M.
Bédard : Et, si elle est en appel, c'est le jugement qui est
déclaré coupable, qui est suspendu, donc les effets aussi, ce qui fait
qu'elle rentre sous le paragraphe 3°.
M.
Ouimet (Fabre) : Je pense qu'il y a un trou. Maintenant, si
vous êtes satisfaits, qu'il n'y a pas de trou… Je voulais souligner ce
point-là. D'autres éléments, l'autre point, les derniers mots du deuxième
paragraphe, on fait référence au pardon et on prévoit… en fait, si la personne,
dans un délai de cinq ans, a obtenu un pardon.
Il
y a deux problèmes avec ça. Premièrement, la loi a été modifiée, la loi
fédérale a été modifiée, et la notion de pardon n'existe plus. On parle de la suspension du casier judiciaire.
Alors, ça, ce serait… Je pense qu'il faudrait s'adapter à cette nouvelle
réalité fédérale.
M.
Bédard :
Nous, on n'a pas envie de faire référence à des lois fédérales, effectivement.
M.
Ouimet
(Fabre) : Cette loi-là…
M.
Bédard :
Un jour, nous allons régler ça, M. le député de Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : Un jour, oui, puis…
M.
Bédard :
Il n'y aura qu'une seule référence, et la bonne.
M.
Ouimet (Fabre) : Je vais continuer à faire mes remarques
constructives, M. le Président. Alors, il y a cette notion qu'il
faudrait… Parce que je pense que…
M.
Bédard :
C'est correct. J'en prends bonne note.
M.
Ouimet
(Fabre) : Ça va donner l'impression qu'on ne suit pas la loi
telle qu'elle existe, dans un premier temps.
Deuxième temps, compte tenu des délais maintenant prévus par la loi, c'est un
délai minimum de cinq ans pour une infraction
sommaire. Et là je n'ai pas vérifié à la liste, je ne me suis pas référé à l'annexe
I de la loi, mais c'est 10 ans pour un
acte criminel, donc ça devient un peu illusoire de penser que quelqu'un, dans
un délai de cinq ans, aurait obtenu un jugement, un pardon. Alors, je
pense qu'il faudrait modifier le deuxième paragraphe, M. le Président, pour le
rendre conforme à l'état du droit.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Est-ce que vous voulez le modifier, M. le
député de Fabre?
M.
Ouimet
(Fabre) : Bien, ça va me faire plaisir de proposer une
modification, mais…
M.
Bédard :
Ça ne nous coûte rien en plus.
M.
Ouimet (Fabre) : …mais j'ai fait une première remarque, et
on m'a dit que c'était inutile. Je ne
voudrais pas faire une proposition inutile.
M.
Bédard :
Non, non, non. Bien, il ne nous coûte rien, M. le Président, donc...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Non, non. Bien, tout député peut déposer un amendement
à tout article...
M.
Bédard :
Un avocat qui ne coûte rien, c'est rare, là. Allons-y.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : ...puis l'amendement est débattu puis voté,
puis on continue.
M.
Bédard :
C'est bien beau, hein, s'impliquer, mais, écoute, comme dans le bacon… donc,
allons-y.
M.
Ouimet
(Fabre) : Bien, c'est-à-dire que j'ai fait... M. le Président,
j'ai fait des observations.
M.
Bédard :
C'est correct. Regardez, ce que je vais faire… Non, non.
M.
Ouimet
(Fabre) : Si les membres ont d'autres observations, ça pourrait
inspirer celui qui va rédiger l'amendement.
M.
Bédard :
On va en tenir compte, effectivement, puis on va s'assurer que la disposition
soit conforme à la législation fédérale.
M.
Ouimet
(Fabre) : Donc, vous allez revenir avec quelque chose ou vous
voulez que je le fasse?
M.
Bédard :
Ce qu'on va faire... Oui, on va l'adopter, mais on va le rouvrir, donc, plus
tard. Mais on peut...
M. Poëti :
On peut le suspendre, puis vous allez revenir.
M.
Bédard : Oui, on peut suspendre 59, mais là on y va en un
bloc. C'est pour ça qu'on essaie de le faire dans un bloc. On ne
suspendra pas le bloc au complet, là.
Mme Ménard :
Oui, c'est ça. C'est vrai, on avait demandé de faire le bloc au complet.
M.
Bédard :
Oui. J'essaie d'être cohérent.
Mme Ménard :
Mais est-ce qu'on ne peut pas la faire, la modification?
M.
Ouimet
(Fabre) : Bien, je veux dire, moi, ça ne me dérange pas de
rédiger, mais...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Non, mais on peut adapter article par article. Si vous voulez en suspendre un, il n'y a pas de trouble, là.
Moi, j'ai compris que la discussion se faisait sur le bloc, là, mais on peut
procéder à l'adoption article par article.
M.
Bédard : Ou,
encore plus simple, on peut tout
simplement faire référence… «2° elle a
été déclarée coupable, en vertu d'un jugement définitif, d'une
infraction prévue à l'annexe I de la Loi sur les contrats [...]
publics...»
Une voix :
Au cours des cinq années...
M.
Bédard :
«…au cours des cinq années précédant sa nomination.» Point. Puis pas de
référence. Comme ça, ça nous élimine l'idée
de toute cette notion qui, quant à moi, là, est plutôt théorique que réelle, là. Entre toi puis moi, je verrais difficilement comment un gouvernement
pourrait nommer quelqu'un, peu importe où il est dans son processus. Voilà.
M.
Ouimet
(Fabre) : C'est quoi, le document, M. le Président?
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Alors, est-ce que vous voulez déposer...
M.
Bédard :
Oui, on fait l'amendement.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Oui, vous allez faire un amendement.
M.
Bédard :
Oui, oui. Donc, on est... Je peux vous le rédiger, là, donc...
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Écoutez, on va prendre peut-être deux minutes
de suspension.
M.
Bédard : Bien, on
peut continuer sur l'ensemble des articles, les autres, puis là on va faire l'amendement en enlevant les mots, tout
simplement, enlever, après la virgule, là, les mots «à moins qu'elle n'en ait
obtenu le pardon» et garder le point-virgule.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : On ne suspend pas. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le bloc? Oui, allez-y.
M.
Ouimet
(Fabre) : Bien, en fait, juste avant qu'on... M. le ministre
procède à la rédaction, je vais poser une question
sur le cinq ans. Est-ce qu'on est à l'aise que ce cinq ans, c'est la bonne
période? Je comprends que ça a été souvent le chiffre qu'on a utilisé
dans des lois...
M.
Bédard :
C'est qu'on vise très large. Est-ce que le cinq ans est...
M.
Ouimet (Fabre) :
C'est, M. le Président, dans un contexte où nous avons adopté la loi
n° 1, nous avons tous eu l'occasion de
faire des commentaires quant à l'importance... cette vision que nous voulons
mettre de l'avant du respect des lois, de l'éthique. Et là ce qu'on est
en train de faire, c'est que quelqu'un qui a été déclaré coupable d'une infraction
sérieuse… parce que l'annexe I, ce sont les infractions, disons,
sérieuses, là, sans aller plus loin dans la qualification de la gravité. Et là
ce qu'on dit, c'est qu'un délai de cinq ans est suffisant, alors que, lorsqu'on
regarde au niveau fédéral, le pendant, la
suspension du casier judiciaire, on fixe à 10 ans la période de réhabilitation. Appelons ça comme
ça.
Je
m'interroge, M. le ministre, à savoir : Est-ce que cinq ans, c'est
suffisant, dans le contexte actuel, pour dire que cette personne-là, qui
a été coupable d'une infraction sérieuse, on peut la nommer à ce poste-là?
M.
Bédard :
Bien, c'est une bonne question. Ce que je vous dirais, c'est que, c'est sûr, l'annexe
I prévoit un nombre assez impressionnant d'infractions, qui vont de graves à
importantes. Et de commencer à créer un... Je vous dirais, il y a des cas qui
sont évidents. C'est que, lui, c'est une interdiction, ça ne donne pas l'autorisation
morale au gouvernement de nommer quelqu'un qui n'a pas d'allure, qui ne devrait
pas l'être. Ce que ça dit, c'est que, dans tous les cas de figure, en dedans de cinq ans, il ne peut pas, mais il peut y
avoir des manquements à des lois de nature... Et là je me souviens,
écoutez, on est allés très largement, vous comprendrez, dans le pouvoir d'appréciation.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Oui, M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) :
Pendant que le ministre réfléchit à haute voix, en fait, simplement, là, je
vais revenir à la charge...
M.
Bédard : J'étais plutôt
muet, là, je veux dire, hein?
M.
Ouimet (Fabre) :
Oui, c'est ça. Non, mais faites attention, là...
• (16 h 50) •
M. Poëti : Ça, c'est rare.
Là, tu t'es trompé. Ça ne lui arrive pas souvent.
M.
Ouimet
(Fabre) : Si je dis
que le ministre réfléchit à haute voix et qu'il est muet, ça veut
dire quelque chose.
Trêve de
plaisanterie. Je vais revenir à la charge sur la question. Je pense que, dans
le contexte actuel... Et je
pèse mes mots, M. le Président, parce que, vous savez, pour la majeure partie
de mes 25 ans dans les tribunaux, devant les tribunaux
de juridiction criminelle, j'ai été un avocat de la défense, et donc, pour moi,
la défense des droits des personnes, la présomption d'innocence, etc.,
le respect des droits, c'est important.
Ceci dit, nous en sommes à adopter une
disposition qui qualifie... Nous sommes à adopter une disposition qui va qualifier les personnes à qui l'État va songer,
là, à confier certaines responsabilités, responsabilités importantes,
là. Le conseil d'administration de la SQI, c'est une responsabilité importante.
Et donc est-ce que, dans ce contexte-là, on ne devrait pas, par... Parce que là on parle d'une personne déclarée
coupable. On n'est pas en train de dire quelqu'un qui est simplement
accusé, là. Et je pense qu'à l'égard d'une personne déclarée coupable, qu'on
fixe... qu'on mette la barre à 10 ans, d'autant
plus que mon collègue de Marguerite-Bourgeoys me rappelle qu'en matière de...
au niveau du Code de la sécurité
routière, nous avons déterminé que la récidive, la période de temps qu'on
utilise pour la récidive, c'est 10 ans... Donc, on a déjà établi cette
norme de 10 ans dans nos lois...
M.
Bédard : ...
M.
Ouimet (Fabre) :
Pardon?
M.
Bédard :
C'est moi qui l'avais amené, cet amendement-là — c'est incroyable, hein? — dans l'opposition. Alors, effectivement, ce qu'on va faire, on va le mettre sur 10 ans,
au cours des 10 ans, des 10 années précédentes. C'est correct? Puis on
va enlever «à moins qu'elle n'ait obtenu un pardon». Excusez, Me Hudon. Voilà.
Trop fort, dans ce cas-ci, ne casse pas. C'est
un ancien bâtonnier qui disait souvent ça : Trop fort casse. Et, dans ce
cas-ci, ça ne cassera pas. Pas vous, M. le député de Fabre.
Mme Ménard : M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : J'aurais une question pour... Toujours
dans le même article, à l'article 5 sur la loi sur la SIQ, on disait qu'au
moins huit membres du conseil d'administration doivent domicilier au Québec. Je
ne sais pas quel était le... comment était formé le conseil d'administration,
alors qu'on dit : Si elle ne réside pas au Québec, elle ne peut pas être
là. Et, la SIQ, on disait : Au moins
huit des neuf ou des 11 devraient être domiciliées au Québec.
Alors, est-ce qu'on avait un
conseil d'administration qui...
M.
Bédard : Je ne le
sais pas, mais, entre vous et moi... Là, on parle de résidence, «ne réside
pas»...
Mme Ménard : Oui, «ne réside
pas au Québec».
M.
Bédard : ...alors
qu'on devrait mettre le domicile.
Mme Ménard : L'autre
était «domiciliés au Québec».
M.
Bédard :
Oui, parce que, là, c'est deux notions bien différentes, là. Moi, je préfère le
domicile. Ils doivent être domiciliés au Québec. Parce que c'est moi qui
ai souhaité effectivement que les gens soient domiciliés, mais on inclut
«réside», et, effectivement, la notion de résidence... J'aime mieux la notion
de domicile.
Mme Ménard : Quelle est la
différence...
M.
Bédard : Bien, le
domicile, c'est quelqu'un qui est ici. On peut avoir un domicile, on peut avoir
plusieurs résidences. Donc, la notion du
domicile, pour moi, est importante, parce que quelqu'un doit donc, dans son
intention, être domicilié au Québec.
Ça veut dire qu'il y demeure. C'est son endroit où il élève sa famille, où il
fait ses activités normales.
Mme Ménard : «Réside», il
pourrait avoir...
M.
Bédard : Je vois difficilement comment on pourrait avoir quelqu'un
de l'extérieur qui n'est pas domicilié. Honnêtement, là, Me Hudon, il y a
peut-être une autre disposition ailleurs, «domiciliée». Oui. Donc, on va mettre
«domiciliée».
Mme Ménard :
On va le changer.
M.
Bédard :
Oui. D'ailleurs, ça m'avait... Merci, Mme la députée.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Je pense que je vais peut-être suspendre peut-être
deux minutes, là, parce que...
(Suspension de la séance à 16
h 55)
(Reprise à 16 h 57)
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Alors, Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard :
Merci, M. le Président. Est-ce que vous avez déjà commencé à travailler le
nouveau conseil d'administration?
M.
Bédard :
Elle a changé son intonation. On a effectivement… Donc, l'équité, elle s'applique.
Quant au président, on a déjà
annoncé que M. Turenne a été nommé président des deux conseils d'administration actuellement, et
il sera nommé président, bon, à
moins qu'il y ait des événements, là — et
là je touche du bois, là — qui
seraient de nature plutôt de l'ordre de la santé. Mais ce n'est pas le
cas, M. Turenne est en parfaite forme.
Donc,
notre intention et la réalité, c'est qu'il sera nommé dans les présidents du conseil d'administration pour la nouvelle
société. Et, pour la suite, les autres membres, bien, vous avez vu les
critères. Il y a quand même beaucoup de critères, donc il va falloir rencontrer
chacun des critères.
Mme Ménard :
Parfait. Merci.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Chapleau.
M.
Carrière : Merci, M. le Président. À l'article 60, on dit : «Le gouvernement nomme les membres
du conseil d'administration, autres que le président de celui-ci et le président-directeur
général, en tenant compte notamment des profils de compétence et d'expérience
approuvés par le conseil.»
Est-ce que
c'est donc dire que les compétences et l'expérience du président et du président-directeur général ne sont pas importantes? Et comment on va le… sur
quelle base on va évaluer ou on va nommer le président et le P.D.G.?
M.
Bédard : Bien là,
vous avez le… Je pense que l'article parle par lui-même, là. Donc, «le gouvernement nomme les membres du conseil d'administration,
autres que le président […] en tenant compte notamment des profils de compétence et d'expérience approuvés par le
conseil.» Donc, eux vont établir par
rapport à des éléments, mais nous,
on tient à préciser que, collectivement, on doit retrouver ce qu'on voit dans l'article
qui a été ajouté… dans l'alinéa qui a été ajouté. Donc, ces profils doivent
notamment faire en sorte que, collectivement, les gens ont les compétences qui
sont indiquées dans les six paragraphes qui suivent.
M. Carrière :
Sauf le président et le président-directeur général.
• (17 heures) •
M.
Bédard :
Collectivement, les membres possèdent… donc les membres, le gouvernement, on fait référence aux membres
de… et ça exclut le président-directeur
général, «autres». Donc, effectivement, j'aurais tendance à vous
dire que, selon la rédaction de l'article, ça exclut les compétences du
président ainsi que du président-directeur général.
M. Carrière :
Oui, bien, c'est ce que je comprends dans l'article, là, c'est ça que je
questionne : Pourquoi on exclut le président et le P.D.G.? Ça, c'est ma
première question. Et ma deuxième question…
M.
Bédard : ...parce que sinon lui-même… doit avoir beaucoup de
compétences. Puis, à partir de ce moment-là, bien, il pourrait... il en a sûrement une en gouvernance de projets. Tu
sais, le P.D.G., lui... la gestion de projets, il doit en avoir une
aussi, la gestion immobilière, c'est bien possible, la gestion financière... tu
sais. Donc, c'est quelqu'un qui doit avoir un profil assez large, donc...
M. Carrière :
Oui, mais on les exclut dans ça, là. On dit, c'est…
M.
Bédard : Oui, c'est ça, le but. C'est parce que, si tu les
inclus, bien là, à partir de ce moment-là, ton... collectivement, tu le regroupes avec ton
président-directeur général, qui, lui, est un permanent, là, c'est un
permanent, c'est le... Donc, voilà.
M.
Carrière : Oui, oui, je le sais. Je sais très bien, mais il y a
le président aussi, là. Ces deux-là, ces deux postes-là sont exclus des critères de sélection. Donc, ma
question, un : Pourquoi on les exclut de... Tu sais, on dit : Fait en
sorte que, collectivement, les membres possèdent des compétences dans ces
domaines-là, ça veut dire qu'ils ont toutes les compétences, là, c'est à peu près impossible, là, mais... Mais, pour le
président, le président-directeur général, ils ne sont pas assujettis à
ça. Ma question, c'est, un : Pourquoi? Moi, je pense qu'il devrait l'être
aussi. Et, de deux, sur quoi on va se baser pour ne pas qu'on reproduise ce qu'on
voit présentement à l'ATM?
M.
Bédard : À l'AMT.
M. Carrière : À l'AMT! Merci.
L'ATM, c'est les guichets, ça, hein?
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Carrière : Parce que moi,
je pense qu'il devrait... Je ne comprends pourquoi que le président, lui, il n'ait
pas au moins... qu'il ne se retrouve pas sur le même pied ou dans le même
article que les autres membres du conseil d'administration. Et sur quoi on va
baser notre décision pour nommer ces gens-là?
M.
Bédard :
Bien, avant, il n'y avait quand même pas beaucoup de... je dirais... L'article,
j'essaie de le retrouver... l'ancienne disposition. Vous comprendrez que
la disposition actuelle est beaucoup plus exigeante que ne l'était l'ancienne disposition. Alors, le gouvernement,
auparavant, c'était plus général, en tenant compte des profils de
compétence et d'expérience approuvés par le
conseil d'administration. Donc là, on est plutôt dans une définition des profils
et... des compétences, plutôt, qu'ils doivent posséder collectivement.
Donc, on limite le pouvoir même du gouvernement, ce qui n'était pas le cas
auparavant. Alors là, vous me dites : Pour le président lui-même...
M. Carrière : Est-ce que, pour
le président et le P.D.G., il existe quelque chose dans la Loi sur la fonction
publique... bien, probablement pas, là, parce qu'on les exclut, là, mais, à
tout le moins, le P.D.G., est-ce qu'il y a quelque chose qui dit que ça doit
être basé sur une…
M.
Bédard :
Ça, ça relève des emplois supérieurs, effectivement. Donc, eux font l'évaluation.
Puis mon but, là, ce n'est pas de
modifier toute l'économie actuelle du processus de nomination des emplois
supérieurs, parce que, là...
M.
Carrière : Bien, un, j'aimerais savoir où c'est, dans la loi,
pour le P.D.G. d'un organisme comme celui-là ou peu importe et, l'autre chose, pourquoi le président n'est pas inclus
dans les profils de compétences qui sont énumérés là.
M.
Bédard : Bien, c'est
parce que ça ne sert à rien, au contraire, ça donne... Le fait de ne pas l'ajouter,
ça ajoute même un effort additionnel quant
aux membres qui le composent. Donc, autrement dit, le fait de l'exclure…
Parce que M. Turenne, par exemple, est quelqu'un qui possède beaucoup des
compétences qu'on retrouve là, puis il ne faudrait
pas, par la simple nomination d'un seul membre, exclure l'application de la
disposition pour les autres membres. Parce que c'est quelqu'un qui a
fait toute sa carrière dans la fonction publique dans à peu près... ce qu'on
appelle un grand mandarin de l'État. Donc là, on se retrouverait avec une
disposition eunuque qui n'aurait pas d'effet, là.
M. Carrière : Oui, mais le
fait...
M.
Bédard :
Donc, à partir de là, sur le P.D.G., là, évidemment, je ne jouerai pas
là-dedans, dans le sens que, là, on est
dans le régime normal de nomination de ceux qui ont ces responsabilités-là. Et,
si, un jour, et je le souhaite, on revoit ces processus-là, bien, ça
sera pour l'ensemble des P.D.G., et peut-être qu'il y a un processus qu'on peut
mettre de l'avant. Voilà.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
Merci, M. le Président. Je suis d'accord avec le ministre parce que, si on
inclut le président dans le «collectivement», ça voudrait dire qu'on
pourrait nommer une personne, je veux dire, avec très peu de compétences, mais,
collectivement, ils rencontreraient les normes ou ils respecteraient la loi.
M.
Bédard : ...le
P.D.G., à l'évidence, effectivement, et le président.
M. Picard : Et, même chose, c'est
qu'on... Exact, oui, parce que, sinon, on vient…
M.
Bédard : Bien là,
on vient annihiler…
M. Picard : On vient, avec les compétences assurées du
P.D.G., on vient diminuer les compétences nécessaires dans la collectivité des membres et, comme je
disais tout à l'heure, même si... un président qui aurait peu de
compétences ou si on l'englobe dans le «collectivement»,
on va dire : Bien, collectivement, il l'a, ça fait que… Non, je ne pense
pas qu'on doive amender.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Mme la députée… Excusez. M. le
ministre.
M.
Bédard : Non, non,
je suis entièrement d'accord avec le
député des Chutes-de-la-Chaudière, c'est le sens de mes remarques que j'ai
faites.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Mme la députée de Laporte.
Mme
Ménard : Toujours
sur le même sujet, parce
que mon collègue parlait de profil,
est-ce que ce n'est pas le conseil d'administration d'une société qui définit le profil quand ils recherchent un
P.D.G. ou un président?
M.
Bédard : On peut…
on en tient compte, mais le conseil détermine des profils, voilà, mais là nous,
on le rend… je vous dirais, on
rentre, dans le projet de loi, des dispositions qui sont plus contraignantes, là. Et je vous
avouerais, peut-être pour vous convaincre encore plus, que ces
dispositions reprennent essentiellement ce qu'on retrouve à la Loi sur l'Agence
du revenu que vous avez à proposer, donc à son article 11.
Alors,
je lirais le nouvel article 59, comme il serait maintenant… Ça va faire
plaisir au député de Fabre, d'ailleurs on pourrait donner son nom à l'article.
Donc, l'article 59 du projet de loi est remplacé par le suivant :
«59.
Une personne ne peut être nommée membre du conseil d'administration de la
société si elle se trouve dans l'une ou l'autre des situations
suivantes :
«1° elle n'est pas
domiciliée au Québec;
«2° elle a été
déclarée coupable d'une infraction prévue à l'annexe I de la Loi sur les
contrats des organismes publics au cours des 10 années précédant sa
nomination; [et]
«3° elle fait l'objet
d'une poursuite à l'égard d'une infraction prévue à cette annexe.»
C'est plus simple,
hein?
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Oui, M. le
député de Chapleau.
M.
Carrière : Merci, M. le Président. Je veux revenir sur l'article 60,
là. C'est clair que, dans les deux exemples, il n'y a rien de parfait,
là. Tu sais, tantôt, on disait : Si tous les membres du conseil d'administration
retrouvent tout le profil de compétence qu'il
y a là… on pourrait avoir un président qui n'en a aucune, en tout cas, j'en
doute, là, mais… et l'inverse est
aussi vrai. Si le président les a toutes, les compétences, comme c'est
peut-être le cas, ou, en tout cas, qu'il a une longue feuille de route, bien, les autres… ça veut dire que ce n'est pas
grave, on le retrouve dans le conseil d'administration. De là ma
question : Pourquoi le président… le P.D.G., je comprends bien, là, puis c'est
pour ça que j'ai demandé la question : Est-ce qu'il y a moyen de savoir
où, dans la loi, on peut trouver comment un P.D.G. d'une société comme ça est
sélectionné, nommé, choisi, etc., mais dans…
M.
Bédard : Comme je vous dis, ça relève des emplois
supérieurs. Donc, à partir de là, ce n'est pas un cas unique, je ne ferai pas un cas particulier pour ça. Si, un
jour, on souhaite collectivement revoir ces processus-là, on le fera
pour tout le monde, et ça, ça va être peut-être une bonne chose, mais je ne
peux pas créer un régime particulier pour une seule société, là, j'irais à l'encontre…
M.
Carrière : Dans le cas du P.D.G., ça, c'est correct. Dans le
cas du président, là-dessus, moi, j'ai beaucoup d'hésitations parce qu'on
ne l'inclut pas dans le reste des membres du conseil d'administration.
M.
Bédard :
Bien, je vous inviterais à la cohérence, là, simplement. Je vais vous lire l'article
que vous aviez proposé à l'époque, quand vous étiez au gouvernement, là :
«Le gouvernement nomme les membres du conseil d'administration en tenant
compte, sauf pour le président du conseil et le président-directeur général…»
Une voix :
…
M.
Bédard :
L'Agence du revenu. Voilà.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. Non?
M.
Bédard : …la Loi sur l'Agence du revenu, mais vous
comprendrez que je n'ai pas ce mandat-là et je n'ai pas le goût de
retourner au Comité de législation ou en discuter avec mon collègue des
Finances.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Fabre, sur l'amendement à l'article 59.
M.
Ouimet
(Fabre) : Oui, c'est ça… Alors, on est… Bien, en fait, sur l'amendement,
je pense que…
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : On est à l'amendement à l'article 59.
M.
Ouimet
(Fabre) : J'aurais un commentaire sur le…
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
On va y revenir après.
M.
Ouimet (Fabre) :
Bien, c'est ça. Donc, bien, je pense, l'amendement simplifie… comme l'a dit le ministre, là, je
pense que ça simplifie, et ça atteint
l'objectif, et ça réaffirme les principes que nous nous
sommes donnés depuis le début de la 40e législature au niveau de l'importance
de respecter l'intégrité. Alors, je pense qu'on a bonifié notre projet de loi.
Je suis favorable à l'amendement.
• (17 h 10) •
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
D'autres commentaires sur l'amendement à l'article 59? Est-ce que l'amendement
à l'article 59 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Puis là vous venez d'adopter l'article 59 tel qu'amendé, là. Il reste deux autres articles. Est-ce qu'il y a d'autres
commentaires sur l'article 58 et 60 tels qu'amendés? M. le député de
Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) :
Merci, M. le Président. Simplement pour revenir sur la question, là, la discussion
sur l'article 60, le commentaire du
député de Chapleau. Et je suis conscient et d'accord avec le ministre que notre
habitude législative au Québec faisait en
sorte qu'on excluait les présidents et P.D.G. des agences ou organismes, mais
je pense que le point fait par le député de Chapleau est un point
pertinent. Et, à un moment donné, il va falloir arrêter de se dire : Bien, parce qu'on le faisait comme ça, il faut
continuer à le faire. À un moment donné, je pense, il va falloir s'adapter.
En tout cas, moi, je n'étais pas là avant,
je suis là depuis le 4 septembre 2012, et je nous encourage à… sur
certains aspects, on peut requestionner des façons de faire. Je ne porte
pas de jugement de valeur sur les méthodes qui étaient faites avant, mais on
évolue tous, et je pense qu'en 2013… Cette idée de donner des balises, surtout
pour les postes les plus importants d'un organisme important, moi, je pense que
ce n'est pas une mauvaise idée.
Et, contrairement au ministre et au député de
Chutes-de-la-Chaudière, j'ai de la difficulté à comprendre comment le fait de mettre le président et le
P.D.G. dans une certaine balise au niveau du profil de compétence
exclut… Et, si ce problème-là existe, là,
bien, on le met déjà dans… la nomination est prévue à l'article 61 et 62
pour le P.D.G., on pourrait
simplement faire une référence au profil de compétence pour éviter l'effet de…
comment dire, le collectivement compétent,
là. Mais, puisque je pense que, pour l'instant, on ne semblait pas mûrs pour
faire le débat sur les balises pour la
nomination du président et du P.D.G… Je m'arrêterais là, mais je pense que les
commentaires du député de Chapleau sont pertinents.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça va? D'autres commentaires? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Merci, M. le
Président. Je suis d'accord avec les propos du député de Fabre, parce que je n'avais
pas vu les articles qui suivaient, mais,
oui, on doit avoir de la compétence aux postes de président et de P.D.G., mais
sauf qu'il faut peut-être l'écrire là tout
simplement, et non… Moi, tantôt, je suis intervenu sur le «collectivement», là,
c'est là-dessus, tout simplement. Mais on s'entend
bien sur la compétence requise de ces personnes-là. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
D'autres commentaires? Est-ce que l'article 58 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Est-ce que les articles 59 et 60, tels qu'amendés, sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
59, on l'a adopté deux fois, finalement. O.K. Il est bien adopté, lui. L'article 61.
M. le ministre.
M.
Bédard :
«61. Le gouvernement nomme le président du conseil d'administration pour un
mandat d'au plus cinq ans.»
Alors, l'article 61
du projet de loi confère au gouvernement le pouvoir de nommer le président du conseil
d'administration, et ce, pour une durée maximale de cinq ans. Voilà.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Commentaires? Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Oui. Qu'advient-il du terme des membres du
conseil? Parce que j'ai… en
tout cas, je ne l'ai pas
trouvé. Où est-ce qu'on…
M.
Bédard :
Comment? Excusez.
Mme Ménard : J'ai dit : Qu'advient-il du terme des
autres… des membres du conseil d'administration? Est-ce
qu'on l'a, là?
M.
Bédard :
Attendez. Oui, on le voit, quatre ans. 60.
Une
voix : L'amendement à 60, quatre ans.
M.
Bédard : Même pas l'amendement, le texte original, là : «Ces membres sont
nommés pour un mandat d'au plus quatre ans.»
Mme Ménard :
O.K. Oui, vous avez raison. O.K., vous avez raison. O.K., parfait.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : D'autres commentaires? Est-ce que l'article 61
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Adopté. 62. M. le ministre.
M.
Bédard : «62. Le gouvernement nomme le président-directeur
général et, pour l'assister, des vice-présidents au nombre qu'il fixe.
«La durée de leur
mandat est d'au plus cinq ans.
«Ils exercent leurs
fonctions à plein temps.»
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard :
Oui. J'aurais quelque chose à proposer.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Un amendement?
Mme Ménard :
Oui. En fait, oui.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, vous pouvez le rédiger puis… ou, si… Vous
pouvez le présenter tout de suite…
Mme Ménard :
Ah! O.K. Bien, je pourrais le commenter, puis…
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Oui, oui, vous pouvez le présenter tout de
suite.
Mme Ménard : Et ça m'amènerait aussi à revenir sur l'article 21
et 24, là, mais, enfin, je vais expliquer, là. Je pense qu'on a expliqué
nos inquiétudes sur les missions, qui sont tellement différentes, d'Infrastructure
et de la SIQ. Alors, ce que je proposerais,
pour le 62, serait : «Le gouvernement nomme le président-directeur
général et, pour l'assister dans chacune des deux missions, des vice-présidents
au nombre qu'il fixe.» Vous vous souviendrez, M.
le ministre, notre inquiétude, et on
en a parlé, là, c'est deux missions complètement
différentes, Infrastructure Québec et
la SIQ. Infrastructure, on parle de gros projets; la SIQ, on parlait de
location, entretien, maintien d'immeubles, bon, etc. Alors, des missions
et de l'expertise bien différentes aussi.
M.
Bédard :
Sauf que, comme on l'a dit auparavant, la SIQ détient ces deux expertises, c'est
tout simplement ça. Vous savez, Infrastructure Québec ne faisait pas de location, en tout cas pas à ma connaissance. Je ne pense pas. Donc, Infrastructure
Québec vient de l'Agence des PPP. Donc, comme on l'a dit, c'était une mutation
et toute cette logique qui est, concernant
les mandats qu'elle pourrait ne plus s'occuper… Écoutez, la SIQ a le mandat
principal de s'occuper de la gestion des immeubles. C'est l'organisation
qui a le plus d'employés, évidemment, par rapport à Infrastructure Québec.
Donc, c'est comme on définit auparavant les… Est-ce que c'est adopté, 21?
Mme Ménard : 21? Attendez…
M.
Bédard : On a modifié par rapport à ce qui avait été
apporté à l'époque. Là, je ne vois pas le lien de le mettre là, là. On parle plutôt de la nomination du président-directeur puis des vice-présidents.
Donc, ce n'est pas… J'avouerais que…
Mme Ménard :
O.K., ça serait… Quand je vous parlais de 21, M. le ministre, là, je parlais d'un…
En fait, ce que je suggérerais, c'est un ajout…
M.
Bédard : À 21?
Mme Ménard :
…à 21, qui dirait : «La société est divisée en deux divisions fonctionnelles sous la
supervision du président-directeur général.»
M.
Bédard :
Oh! Non, non, non. Non, ce que je vous dis… Là, il faut faire attention de ne
pas tomber dans cette gestion-là. Ce que je
vous dirais, il n'y a pas seulement deux, il
y a différents mandats qui sont
donnés puis où se retrouve la
construction vis-à-vis ça. Là il
y a plutôt… Il n'y a pas seulement
deux mandats, vous voyez, il y en a différents, là,
des mandats de la SIQ actuelle, d'ailleurs, et de la nouvelle SQI. Donc là, je
ne voudrais pas créer seulement deux, donc…
Ce qu'on peut faire, écoutez, plus tard, dans le cadre, on regardera, là, si
la députée veut rouvrir 21 pour identifier certains
éléments, on le regardera.
Mme Ménard :
O.K. Et j'apprécie.
M.
Bédard : Mais là
on est plus sur la nomination, là, des gens, puis là je ne veux pas rentrer
dans… Parce que, là, après ça, si on le dit : C'est pour tel
mandat puis ça change… Et là on va être obligés de modifier la loi pour des
nominations de vice-présidents, et là ça vient compliqué, là.
Mme Ménard :
O.K. Alors, je l'apprécie…
M.
Bédard :
Vous allez le garder pour 21?
Mme Ménard :
Oui, O.K., on reviendra. Merci.
M.
Bédard :
Très ouvert.
Mme
Ménard : Donc, on a
parlé de l'expiration. Alors, ça me va, oui. Est-ce qu'il y a des questions,
collègues?
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : D'autres questions sur l'article 62? Oui, M.
le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
Merci, M. le Président. Une question d'information. Au niveau que le gouvernement
nomme des vice-présidents, est-ce que c'est une pratique habituelle?
M.
Bédard :
C'est la même formulation qu'on a reprise de l'Agence du revenu.
M. Picard :
O.K. À quel article? Parce que je fouillais puis je ne le trouvais pas.
M.
Bédard :
34. 34. L'article 34 de l'Agence du revenu.
M. Picard :
Merci beaucoup.
• (17 h 20) •
M.
Bédard : Je vous
avouerais que j'aimerais bien qu'on revoie même le renouvellement un jour, que
les gens qui soient renouvelés avant terme... J'ai vu des choses qui ne
sont pas… Des fois, il peut y avoir des bonnes raisons de renouveler avant terme, mais le fait que l'élection
s'en vient n'est pas un bon motif, et moi, j'ai vu des choses, là, qui
me… qui sont gênantes un petit peu — puis
ça n'enlève pas aux qualités des personnes qui ont été renouvelées — mais
qui ont été faites à dessein en vue d'une élection prochaine, et ça…
Mais là je ne peux pas le faire simplement pour la loi. Je me retiens parce
que j'aurais tendance à dire qu'il ne
peut pas être renouvelé avant terme, tu sais. Sauf que le problème, c'est
que, si je créé un régime particulier, ça risquerait de poser des problèmes
et... Voilà.
M. Picard :
Donc, je dois comprendre que ça va prendre une réforme générale.
M.
Bédard :
Oui. Ah oui! Ça ferait du bien.
M. Picard :
Où on donne le pas.
M.
Bédard :
Où on empêche les gens de profiter. Parce que, prochainement, au moins, on va
savoir quand vont se tenir les élections, ça
va être des élections à date fixe, en
ce qui concerne les mandats, mais qu'on
ne va pas... Moi, les choses auxquelles on a été confrontées, des gens
qui, avant terme, des fois un an avant, ont été renouvelés à la sauvette… Puis, comme je vous dis, ça n'enlève pas
aux qualités des gens, mais pourquoi un an avant on a renouvelé des
gens, alors que le mandat arrivait à terme beaucoup plus tard? Et ça, là, je
vous donnerai des exemples, si un jour j'ai l'occasion, en Chambre.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Ça va? D'autres questions? Est-ce que l'article 62
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Adopté. Article 63. M. le ministre.
M.
Bédard : «63. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de
travail du président-directeur général et des vice-présidents.»
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard :
Oui. J'avais un point d'interrogation, là. Écoutez, c'est à l'article 21 de la
Loi sur les infrastructures. Là, je me demande pourquoi j'avais un point d'interrogation.
Je pense que je me demandais pourquoi ce n'était pas là. Ça dit :
«Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés — ah
oui! — sauf...»
M.
Bédard : Non, ça, c'est plus tard. Là, on est... le C.A...
Là, on est dans les présidents et vice-présidents. Là, on est dans les permanents, les
P.D.G.
Mme Ménard : Vous êtes à 63?
M.
Bédard : Là, on est
à 63. Ça, ça va arriver plus tard.
Mme Ménard : Ah! C'est dans l'autre,
oui, O.K., O.K., O.K. C'est pour ça que j'avais mis un point. Alors, ça me va,
ça.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
D'autres commentaires sur 63? Est-ce que 63 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Adopté. 64. M. le ministre.
M.
Bédard : «64. En cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général, le président du Conseil du trésor peut
désigner un vice-président pour agir en lieu et place du président-directeur
général.»
Donc, cet article confère au président du
Conseil du trésor le soin de déterminer la personne parmi les vice-présidents
qui pourra agir en lieu et place du président-directeur
général de la société en cas d'empêchement
ou d'absence. Et cette disposition est exactement pareille de ce qu'on
retrouve à la Loi sur l'Agence du revenu.
Mme Ménard : Et on a changé
juste… Si je regarde l'article 37, c'est : on a changé «le ministre»
pour «le président du Conseil du trésor».
M.
Bédard : Oui, parce
que, là, évidemment, ça relève du président du Conseil du trésor, tout
simplement.
Mme Ménard : C'est ça, oui.
Et voilà. Ça va. Moi, ça va.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Autres commentaires sur 64? Est-ce que l'article 64 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Adopté. 65. M. le ministre.
M.
Bédard : «65. Les membres du conseil d'administration,
autres que le président-directeur général et ceux qui sont à l'emploi d'un
organisme du secteur public tel que défini à l'annexe I des Règles
concernant la rémunération et les autres
conditions de travail des titulaires d'un emploi supérieur à temps plein, sont
rémunérés aux conditions et dans la mesure que détermine le
gouvernement.
«Les membres
du conseil d'administration ont droit au remboursement des dépenses faites dans
l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que
détermine le gouvernement.
«Les membres du conseil d'administration sont
payés sur les revenus de la société.»
Donc, le
premier alinéa de l'article 65 du projet
de loi prévoit la rémunération des
membres du conseil d'administration
autres que le P.D.G. et les membres du conseil qui occupent un emploi dans le
secteur public.
Le deuxième
alinéa prévoit pour sa part le remboursement, à tous les membres du conseil d'administration, des dépenses
encourues dans le cadre de leurs fonctions. Donc, on a repris... encore une
fois, on s'est basé au niveau de l'Agence du revenu.
Donc, on a eu beaucoup de discussions autour de
ces articles-là. Donc, on trouvait que c'était la meilleure formule par
rapport à la nature de la société,
qui s'apparentait à celle pour laquelle il est fixé des conditions au
niveau de la rémunération.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Donc, c'est un
gros changement pour le conseil d'administration, qui... maintenant, les
membres seront rémunérés.
M.
Bédard : Mais pour
lesquels le gouvernement va fixer, là. Donc, ce n'est pas la société qui va
déterminer ces conditions-là.
Mme Ménard : Puis est-ce que
vous avez déjà pensé de quelle façon vous allez déterminer... de la façon?
M.
Bédard : J'imagine que les historiques... Pour l'instant,
non. Je vais me baser sûrement sur ce qui existe dans les sociétés qu'on
peut apparenter à cela, donc, entre autres, l'Agence du revenu, sûrement.
Mme Ménard :
Et auparavant les deux conseils d'administration qui existent — qui
existaient, parce que maintenant c'est fusionné — est-ce que... bon, ils
n'étaient pas rémunérés, donc ils avaient des jetons de présence? C'est ce que…
M.
Bédard :
Voilà, c'est les jetons de présence.
Mme Ménard :
Oui? Ils disent oui, vous dites non?
Une voix :
Oui, oui, oui.
Mme Ménard :
Non. En arrière de vous, on dit non. Alors, pour… Et ils étaient…
M.
Bédard :
Bien, c'est des jetons, j'imagine, et des remboursements de dépenses, ça, c'est
sûr, là, remboursements de dépenses.
Mme Ménard :
Pour les déplacements, les lunchs, et tout ça, là, hein? C'est ça.
M.
Bédard : Voilà, exactement. Non, il ne faut pas être hypocrite là-dedans. Je vous avouerais
que j'y ai pensé longtemps. On a comme tergiversé un peu et on pense que
c'est la bonne chose à faire.
Mme Ménard :
En fait, c'est clair. : Là, tu es rémunéré.
M.
Bédard : Puis là on a un nombre de membres limité, quand
même, avec un travail assez costaud. Il ne faut pas se le cacher, là, les gros projets, ils vont être
à risque. À risque, dans le sens qu'ils devront répondre de leurs
responsabilités. Donc, on y associe une
rémunération qui n'est pas évidemment de même nature que des gens qui ont une
permanence, là.
Mme Ménard :
Oui. Je pense qu'on a déjà couvert, mais, quand on parlait du nombre des
membres…
M.
Bédard :
11.
Mme
Ménard : …on parlait… C'est 11, hein? Parce que ça variait
entre neuf et 11, puis même, à un moment donné, j'ai vu 10. Mais est-ce
que 10, ce n'est pas… ça ne devient pas plus difficile quand on a des votes à
passer, là, 10? 11, c'est mieux.
M.
Bédard :
En général, c'est impair qu'on prend.
Mme Ménard :
C'est impair, hein?
M.
Bédard :
Oui.
Mme Ménard :
O.K. Parfait. Ça me va. Est-ce que mes collègues vont…
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Est-ce que l'article 65 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Adopté. Article 66.
M.
Bédard : «66. À l'expiration
de leur mandat, les membres du conseil d'administration et les vice-présidents
demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.»
Mme Ménard :
Ce qui existe présentement.
M.
Bédard :
On est pas mal la même chose.
Mme Ménard :
Excusez, je vais trop vite, là. Je vais ralentir.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Non, non, c'est correct. Mme la députée de
Laporte.
Mme
Ménard : Mais, en fait, mon commentaire était : C'est ce
qui existe présentement. Si le mandat est terminé, on n'a pas de
remplacement, l'individu continue jusqu'à tant qu'on retrouve une personne.
Alors, c'est ce qu'on répète ici, là, hein?
M.
Bédard : C'est ça. Et voilà. C'est ce qu'on retrouve à l'article 34
de la loi sur l'agence.
Mme Ménard :
Oui. O.K. Parfait.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Est-ce que l'article 66 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Adopté. 67, M. le ministre.
M.
Bédard : «67. Un
membre du conseil d'administration qui, pendant son mandat d'administrateur,
perd les qualités nécessaires à sa nomination cesse d'être membre du
conseil, sans autre formalité.»
Donc,
l'article du projet
de loi a pour effet d'écarter un
membre du conseil d'administration lorsque
l'une ou l'autre des conditions
requises à sa nomination n'est plus satisfaite, donc, soit qui… au niveau de la
loi n° 1, donc ou il aurait été accusé et reconnu coupable ou il n'est
plus domicilié au Québec maintenant, donc il perd son statut sans indemnité,
évidemment — c'est
ce que je comprends, Me Hudon? — sans autre forme de procès,
comme dirait La Fontaine.
M. Hudon (Alain) :
Oui, sans autre formalité, là.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Mme la députée de Laporte.
Mme
Ménard : En fait, la question que j'avais, c'est un exemple,
mais je pense que vous venez de m'éclairer là-dessus. Est-ce que mes
collègues ont des questions là-dessus?
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) :
Oui. En fait, j'ai tout simplement une question sur la rémunération.
Dans cette situation-là, la
personne accusée d'une infraction, par exemple, là, perd sa qualité et donc automatiquement
n'est plus membre du conseil d'administration. Est-ce que la question de la rémunération se pose? Parce
que je comprends que c'est automatique.
M.
Bédard : Il perd sa rémunération. Il est membre. Donc, ça
vient de se terminer là. Il n'y a
pas de préavis ou de versement d'indemnité forfaitaire. Donc, j'imagine,
c'est automatique, là? Me Hudon, rassurez-moi, sinon on va l'inscrire en
toutes lettres.
M.
Hudon (Alain) : Non, non, non, je vous rassure. La condition
pour laquelle on lui verse la rémunération, c'est qu'il agit en tant que
membre du C.A. S'il n'est plus membre du C.A., il n'a plus droit à sa
rémunération.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) : Oui. J'ai une question, là, M. le
Président. Vous allez dire que je me réveille tardivement, mais est-ce
que le président et le P.D.G. sont visés par l'article 59?
M.
Bédard :
Là, on parle des membres du conseil d'administration.
M.
Ouimet
(Fabre) : Non. Bien, c'est ça. Donc, le président n'est pas
membre du conseil d'administration?
M.
Bédard : Oui. Un
membre du conseil d'administration… Donc, il est membre du conseil d'administration.
M.
Ouimet
(Fabre) : Donc, le président et le P.D.G...
M. Hudon (Alain) :
Le président du conseil d'administration?
M.
Bédard :
Mais qui n'a pas les qualités pour être membre, pour être P.D.G… Là, à ce
moment-là…
M. Hudon (Alain) :
Est-ce que je peux?
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Oui, monsieur… Me Hudon.
• (17 h 30) •
M. Hudon (Alain) : Oui. Alors, à l'article 58 du projet de loi, on
prévoit qui fait partie du conseil d'administration : il y a le
P.D.G. et il y a le président du conseil d'administration. Et, à 59, où on
parle des conditions d'admissibilité ou d'éligibilité, bien, ça, ça touche les
membres du conseil d'administration, dont ceux visés à 58, qui comprennent le
P.D.G. et le président du C.A.
M.
Ouimet (Fabre) :
Donc, je reviens à ma question, M. le Président, sur l'article 67. Pour le
président et le P.D.G. qui font l'objet d'une accusation en vertu de l'annexe I
de la loi…
Une voix :
…être membre du conseil d'administration.
M.
Ouimet
(Fabre) : …ils ne
peuvent plus être membres. Et, pour eux, la question de la rémunération se
pose.
M.
Bédard : Pas pour
le président du conseil d'administration. Là, à ce moment-là, on tombe dans d'autre
chose pour le P.D.G.
Une voix : Parce qu'il a un
contrat, là, mais…
M.
Bédard : Oui. Il a
un contrat, là. On est dans d'autre chose.
M.
Ouimet (Fabre) : O.K.
Non, bien, en fait, c'était ça, ma question.
M.
Bédard : Oui, oui,
voilà.
M.
Ouimet (Fabre) : Qu'est-ce
qu'on fait avec la question de la…
M.
Bédard : Pour le président, la règle, elle est de même
nature. Par contre, pour le P.D.G., là, à ce moment-là, on est dans le régime
général. Et là je ne sais pas les conditions. J'imagine que…
Une voix : …des conditions de
nomination.
M.
Bédard : Il y a des
conditions de nomination.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Mais je trouve
intéressant, là, le commentaire de mon collègue. Tantôt, sur d'autres articles,
on a parlé… On excluait. Alors, pourquoi,
dans cet article-là, qu'on n'ajouterait pas «incluant le président
du conseil»?
M.
Bédard : Mais non…
Bien là, le président, il est dedans.
Mme Ménard : Parce que là on
dit : «Un membre du conseil…»
M.
Bédard : Le
président, lui, à partir du moment où il n'est plus président, il n'a plus
rien.
Mme Ménard : On dit :
«Un membre du conseil…»
M.
Bédard : «Un membre
[...] qui, pendant son mandat[...], perd les qualités nécessaires...» Ça
comprend le président. Alors là, à ce moment-là, lui, il cesse d'être membre du
conseil.
Mme Ménard : O.K. Donc, on…
M.
Bédard : Donc, il
perd en même temps la rétribution.
Mme Ménard : Donc, quand on
parle d'un membre du conseil, ça inclut le président automatiquement.
M.
Bédard : Et voilà.
Mme Ménard : O.K.
Le Président
(M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Est-ce
que l'article 67 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Adopté. 68.
M.
Bédard : «Toute vacance parmi les membres du conseil d'administration
et les vice-présidents est comblée suivant les règles de nomination
prévues à leur égard.
«Constitue notamment une vacance d'un membre du
conseil d'administration, l'absence à un nombre de séances du conseil déterminé
par le règlement intérieur — Intérieur
ou interne? Intérieur…
Des voix : Intérieur.
M.
Bédard :
…intérieur, ça se dit mal — de
la société, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués.»
Donc, l'article 68 du projet
de loi prévoit que toute vacance au sein de la composition du C.A. ou un poste
de vice-président est comblée selon les règles de nomination prévues dans le projet
de loi pour ces postes. Cet article prévoit également
que l'absence répétée d'un membre du conseil
d'administration aux séances du
conseil peut constituer, à certaines conditions, une vacance au sein de
cette dernière.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : En fait, si… J'étais après regarder les lois
existantes, là, sur Infrastructure
Québec et la Société immobilière du Québec. Donc, j'étais après revoir, là, si… Donc, c'est
les mêmes choses, hein, M. le
ministre? C'est la même chose.
Chacun des membres du conseil demeure en fonction malgré…
M.
Bédard : Parce que
c'est comme…
Des voix :
…
M.
Bédard : …avait
repris pour l'Agence du revenu la même formulation.
Mme Ménard : Alors…
M.
Bédard : Non, parce
que ça pourrait laisser à… pas à
interprétation, mais on dirait que c'est… Alors que les vice-présidents
sont nommés par le gouvernement, on dit…
Une voix : …
M.
Bédard : Oui. Vous
avez raison. O.K. C'est beau. On reprend effectivement les mêmes, et c'est
correct.
Mme Ménard : C'est les mêmes. C'est les mêmes, absolument.
Et chacun des membres, ça, on l'a vu ailleurs, demeure en fonction
malgré l'expiration. O.K. Parfait, ça me va.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Est-ce que l'article 68 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Adopté. 69. M. le ministre.
M.
Bédard : «Le conseil d'administration désigne parmi ses
membres qui se qualifient comme administrateurs indépendants un vice-président du conseil pour remplacer le président du
conseil en cas d'absence ou d'empêchement.»
Donc, l'article
69 du projet de loi confère au C.A. le pouvoir de désigner un vice-président du conseil lorsque le
président de celui-ci est absent ou empêché d'agir. À cette fin, cet article
précise que le vice-président du conseil d'administration appelé à remplacer le président du conseil doit,
à l'instar de ce dernier, être un membre qui se qualifie en tant qu'administrateur
indépendant.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Je regardais les
références. L'article 13 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État désigne selon… Bon : «Le conseil d'administration désigne, selon ses
priorités, l'un des présidents des comités visés [par] l'article 19 — bon — pour remplacer le président du conseil en
cas d'absence ou d'empêchement.» Ça, on l'a changé, là, hein? On ne veut
pas ça, là. C'est ça?
M.
Bédard : Comment
vous me dites ça? Excusez.
Mme Ménard : L'article 13
de la Loi sur la gouvernance, là, je suis allée voir les références, et on ne
répète pas l'article 13 dans la nouvelle loi.
Une voix : On ne répète pas
«selon ses priorités».
Mme Ménard : C'est ça, «selon
ses priorités, l'un des présidents», «selon ses priorités», on ne répète pas
ça. Pourquoi? Le conseil… J'essaie de voir, là.
M.
Bédard : D'ailleurs,
c'est drôlement dit, «selon ses priorités». J'aurais tendance à vous dire que…
Mme Ménard : …au conseil d'administration,
le pouvoir…
Des voix : …
M.
Bédard : …au président des comités, ça peut être tout
membre.
Mme Ménard :
Tout membre.
M.
Bédard :
Voilà. Indépendant.
Mme Ménard :
O.K. Donc, ce n'est pas… C'est pour ça que «selon ses priorités» disparaît.
M.
Bédard :
Oui.
Mme Ménard :
Dans le fond, c'est que… O.K.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. J'étais sur la
notion d'administrateur indépendant, là, et peut-être que ma question n'est
pas pertinente parce que je n'ai malheureusement pas pu participer à tous les
travaux de la commission. On réfère à quelle disposition exactement?
M.
Hudon (Alain) : C'est dans la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État, où on détermine qu'est-ce qu'un membre indépendant d'un
conseil d'administration.
M.
Ouimet
(Fabre) : C'est ça. Et ce n'est pas dans le projet de loi…
M. Hudon (Alain) :
Non, ce n'est pas dans cette loi. Oui.
M.
Ouimet
(Fabre) : Merci.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Est-ce que l'article 69 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Adopté. M. le ministre, 70.
M.
Bédard : «Le quorum aux séances du conseil d'administration
est constitué de la majorité de ses membres incluant le
président-directeur général ou le président du conseil.
«Les
décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les
membres présents. En cas de partage des voix, la personne qui préside la
séance dispose d'une voix prépondérante.»
Donc,
l'article 70 du projet de loi détermine le quorum, c'est évident.
Évidemment, il va varier. Et que l'article 70 ajoute que les décisions sont prises à la majorité
tout en reconnaissant au président de la séance un vote prépondérant...
Je pense que ça reprend pas mal ce qu'il y avait. Et ça reprend d'ailleurs, cet
article, ce qu'on retrouve à la loi sur… l'article 22 d'Infrastructure
Québec.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Mme la députée de Laporte.
Mme
Ménard : Oui, ça va. Ça reprend exactement. Tantôt, quand j'ai
parlé de neuf, 10 ou 11, c'était là que j'avais vu ça, le 10. Est-ce qu'on
ne devrait pas carrément l'enlever puisqu'on veut que ça soit toujours impair?
Quand vous faites votre commentaire, M. le ministre...
M.
Bédard : Ah, mais le commentaire est formé… Bien, il peut
arriver qu'il y ait une vacance, et là ils sont 10.
Mme Ménard :
Ah, O.K.
M.
Bédard :
C'est simplement... C'est de neuf à 11.
Mme Ménard :
O.K. Alors, ce n'est pas quand on le forme, c'est…
M.
Bédard :
Exactement. C'est une vacance.
Mme Ménard :
C'est pendant le mandat.
M.
Bédard :
Voilà.
Mme Ménard :
O.K. Il me semblait que j'avais vu 10 à quelque part.
M.
Bédard : Oui, oui,
dans le commentaire, mais pas dans l'article.
Mme
Ménard : O.K. Parfait. C'est beau.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Est-ce que l'article 70 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Article 71. M. le ministre.
M.
Bédard :
«Le conseil d'administration doit entre autres constituer un comité mixte des
services à la clientèle composé de membres du conseil et de représentants de
certains organismes publics.
«Les
fonctions de ce comité consistent, notamment, à élaborer des orientations
concernant les services dispensés aux organismes publics, [et] les
soumettre au conseil d'administration et à en assurer le suivi.»
Donc, cet article
prévoit la création d'un comité.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) : Oui, M. le Président, merci. En fait, c'est
une remarque plutôt d'ordre général, c'est-à-dire que, là, on prévoit spécifiquement dans le projet
de loi… on prend des dispositions qui sont plus de l'ordre de la
mécanique, là, sur le fonctionnement, et ces
dispositions-là ne sont pas dans la loi sur la gouvernance, si je comprends
bien. On n'a pas une loi-cadre, hein?
M.
Bédard :
Exactement.
M.
Ouimet
(Fabre) : On le met dans chacune de nos lois spécifiquement.
• (17 h 40) •
M.
Bédard : Dans la loi-cadre, effectivement, il y avait trois
des comités — c'est M.
Meunier qui nous a fait les représentations à ce niveau-là — et il
n'y avait pas celui-là pour des raisons, évidemment, qui sont liées au mandat qu'a… que va avoir — pardon — la nouvelle SQI. Alors, c'est important d'avoir…
Comme ils vont traiter beaucoup avec les organismes qui sont leurs
clients, là, donc, lui croyait pertinent d'inscrire l'obligation d'avoir un
comité mixte des services à la clientèle. Et je pense que, effectivement, c'est
justifié, là. Ce qui n'est pas le cas, par exemple, pour l'Agence du revenu. Vous me diriez : Ça
serait peut-être pertinent aussi, mais plus compliqué, alors que, dans ce cas-ci,
les clients sont des gens des organismes.
M.
Ouimet (Fabre) :
Merci. Mais en fait je suis d'accord avec la suggestion qui est faite. Mais est-ce qu'il ne serait pas utile, pour éviter la confusion ou… de faire
référence à la Loi sur la gouvernance au comité qu'on a créé ou qui
exige…
M.
Bédard :
Il n'est pas là-dedans, ce comité, là. C'est pour ça qu'on l'inscrit, O.K.?
M.
Ouimet (Fabre) : En plus, c'est de dire que ce qu'on veut
dire, c'est que les comités prévus, par ailleurs, là, dans la Loi sur la
gouvernance s'appliquent, mais celui-là… En fait, ce que je dis, M. le
Président…
M.
Bédard :
Bien, il «doit entre autres», vous avez le «entre autres».
M.
Ouimet
(Fabre) : Oui, mais le «entre autres», pour le lecteur, quand
on lit la loi, on ne le sait pas. Et j'aurais dû faire le commentaire tantôt,
M. le Président, quand on parlait de l'administrateur indépendant. Dans cette perspective de langage clair, un des commentaires
qui est fait, c'est : Il faut que la disposition, normalement, se lise
et se comprenne sans connaître tout le corpus législatif.
M.
Bédard : Mais ce que j'ajouterais à mon collègue, c'est qu'il
faut éviter de reprendre mot à mot la Loi sur la gouvernance, et là on viendrait, là… Alors, ce qu'on a souhaité, tout le
monde, c'est d'exclure… de reproduire dans notre loi les dispositions
concernant la gouvernance. C'est comme si on s'en excluait, sauf celles qu'on
indique, alors que ce n'est pas ça.
Donc,
vous voyez, ça fait qu'effectivement ça a le désavantage que la loi en tant que
telle n'est pas… mais elle n'est pas complète, il faut se référer à la
Loi sur la gouvernance. Par contre, le désavantage, si on inclut dans chacune
des lois les dispositions, là, on fait un
tri. Puis, même pour nous autres qui viennent de l'extérieur, des fois, on
pourrait se faire jouer un tour. Tu sais, hop, tout d'un coup, il manque
une disposition, puis là elle n'est pas dans… et là tu le sais seulement par après qu'on avait exclu ces
dispositions-là tout en donnant l'impression qu'on… c'était le même
régime. Donc, moi, je leur ai dit : Regardez, si c'est le même régime, c'est
le même régime, on n'a pas à le faire. Par contre, là, il y a un nouveau comité, et ce nouveau comité là, bien, on l'ajoute
pour les raisons que j'ai mentionnées auparavant. Ce n'est pas un compromis, mais vous voyez
pourquoi le régime, il n'est pas… on n'est pas en vase clos, là, parce
que, là, il faudrait le reprendre pour tout le monde à chaque fois, et là on va
finir par s'embourber, voilà.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Est-ce que l'article 71 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. 72, M. le ministre.
M.
Bédard :
«Le conseil d'administration doit s'assurer que les comités du conseil d'administration
exercent adéquatement leurs fonctions.»
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : Ah! Bien…
Une voix :
Non, non, c'est correct, vas-y.
M.
Ouimet
(Fabre) : Bien, est-ce que l'article 72 n'est pas une
disposition prévue dans la Loi sur la gouvernance?
M.
Bédard :
Comment vous me dites ça?
M.
Ouimet
(Fabre) : En fait, est-ce que l'article 72, ce n'est pas une
disposition d'application générale? On n'est
pas en train de dire là ce qu'on dit ailleurs, c'est-à-dire qu'il faut s'assurer
que les comités font leur job, là. Il me semble que ça… En tout cas, je
ne sais pas si c'est dans la Loi sur la gouvernance, je ne l'ai pas par coeur,
là, mais…
M.
Bédard :
Je l'ai, moi. Alors, la loi sur la gouvernance, elle dit :
«Le conseil d'administration
exerce notamment les fonctions suivantes :
«9° s'assurer que le
comité de vérification exerce adéquatement ses fonctions.»
Donc là, on a voulu
se dire que oui, là, c'est pour tout le monde, c'est un… mais les autres
comités sont aussi importants. Donc, effectivement, là, on se distingue de la
loi sur la gouvernance…
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Fabre.
M.
Bédard :
…pour le mieux, on augmente la responsabilité du conseil d'administration. C'est
ce que je comprends, messieurs?
Une voix :
Exact.
M.
Ouimet
(Fabre) : M. le Président, ma suggestion à M. le ministre, ce
serait peut-être qu'on modifie la Loi sur la gouvernance pour adopter une
disposition comme celle-là, mais ce sera pour un autre…
M.
Bédard :
Un autre mandat.
M.
Ouimet
(Fabre) : …un autre mandat?
M.
Bédard : Oui, oui. Ça va me faire plaisir. Et ça sera
peut-être dans la… je dirais, à la lumière des commentaires qu'on s'est
faits auparavant, même sur l'ensemble des nominations qui concernent… qui vont
inclure le P.D.G.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Est-ce que 72 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Adopté. 73, M. le ministre.
M.
Bédard :
«Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration, approuvés par
celui-ci et certifiés conformes par le
président du conseil, le président-directeur général ou par toute autre
personne autorisée à cette fin par le règlement
intérieur de la société, sont authentiques. Il en est de même des documents et
des copies de documents émanant de la société ou faisant partie de ses
archives lorsqu'ils sont ainsi certifiés.»
Donc, on donne un
caractère d'authenticité aux procès-verbaux des réunions du conseil d'administration
de la nouvelle SQI lorsqu'ils ont été
approuvés par le conseil et certifiés par le président du conseil et par le
P.D.G. Donc, il en est également de
tout document ou des copies faisant partie des archives de l'organisme lorsque
ceux-ci sont authentifiés par l'une de ces personnes. Donc, c'est pour
fins, évidemment, de preuve, j'imagine. À ce moment-là, on n'a pas à faire témoigner
les gens. Donc, ils peuvent, par cet article, avoir la même autorité que s'ils
venaient témoigner. J'imagine que c'est ça, le but, hein?
Une voix :
C'est ça.
M.
Bédard :
Voilà.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : Question,
M. le Président. Simplement mon souvenir, et je peux faire
erreur… Est-ce que le poste de
secrétaire, c'est aboli, ça a été aboli, ça, dans... Ça n'existe plus? Parce qu'il
me semble que c'est...
M.
Bédard : Ça va être
un V.P.
M.
Ouimet (Fabre) : C'est
le V.P.? Non, mais, dans la Loi sur la gouvernance, la certification, cette
tâche d'authentifier, certifier, est-ce que... Parce que là ce qu'on dit dans
la loi, c'est...
M.
Bédard : Je ne l'ai
pas, là.
M.
Ouimet (Fabre) :
...on met ça en haut et on dit : Le règlement peut déléguer ça à quelqu'un
d'autre. Mon souvenir, et c'est peut-être d'une autre époque, là, c'est que c'était
la tâche confiée au secrétaire.
M.
Bédard : Ce qu'on
me dit... Me Hudon me dit qu'on ne mentionne pas le secrétaire dans la Loi sur
la gouvernance, qui, lui, se réfère à quelqu'un d'autre qui est sûrement aussi
bon que lui, sinon meilleur.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Juste pour poursuivre avec le secrétaire, parce que,
quand on regarde la loi, l'article 23, on le mentionnait. Alors, on le mentionnait, tandis que là on dit «ou
toute autre personne autorisée par»... Bien là, on parlait d'infrastructure,
à ce moment-là, là.
M.
Bédard : Voilà.
Mme Ménard : O.K. Alors,
«toute personne autorisée», donc la personne qui va être désignée pour...
M.
Bédard : Exactement,
ça va être quelqu'un d'autre.
Mme Ménard : ...prendre les
notes, et non pas un titre qu'on va donner.
M.
Bédard : Pour
authentifier, pas prendre des notes, mais authentifier.
Mme Ménard : O.K. Maintenant...
M.
Bédard : D'un coup
que la personne n'est pas disponible, j'imagine. Mais, bon...
Mme Ménard : Est-ce
que... Toujours... je suis sur le
côté des références, on parle du Code civil du Québec, bon, l'article
2814 : «Sont authentiques, notamment les documents suivants, s'ils
respectent les exigences de la loi», les registres, bon, etc. Alors, ça, c'est
repris, là, hein, dans ça? On parle d'authenticité, c'est correct?
M.
Bédard : Bien, ils sont authentiques, et après ça les dispositions du Code civil s'appliquent. Donc, c'est les dispositions
complémentaires aux articles 2814 et 2815 du Code civil du Québec qui
qualifient d'authentiques les registres,
documents, machins constitués par une loi du Québec lorsqu'ils
sont signés et certifiés conformes par la personne autorisée à cette
fin. Donc, c'est dans le cadre de l'application des articles.
Mme Ménard : O.K. O.K.
M.
Bédard : Parce
que la règle de la meilleure preuve
voudrait que là, à ce moment-là, c'est la personne qui doit venir les déposer, en témoigner de leur véracité
et de leur... Puis là c'est une procédure qui est, entre guillemets, lourde dans le cadre d'un procès. Là, ça simplifie.
Mme Ménard : O.K., ça va.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Est-ce que...
M.
Bédard : Exactement,
le document fait foi...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Est-ce que 73 est adopté?
M.
Bédard : ...à moins
qu'on dise que... Oui.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Adopté. 74. M. le ministre.
M.
Bédard : «Aucun document n'engage la société ni ne peut lui
être attribué s'il n'est signé par le président du conseil d'administration,
par le président-directeur général ou par un autre membre du personnel de la
société mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée
par le règlement intérieur de la société.»
Donc,
cet article précise les personnes habilitées à engager la SQI par leur
signature, soit le P.D.G., le président du conseil ou un autre membre, mais en autant que le règlement intérieur le
prévoie. C'est de même nature qu'on retrouve dans le corpus général, c'est
ça, des lois? Il n'y a pas de particularité, Me Hudon? Vous êtes sûr?
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Mme la députée de Laporte.
Mme
Ménard : O.K. Alors,
ce qu'on a fait… Parce que, si je me réfère encore à la Loi sur les infrastructures,
on parlait d'actes, documents écrits. Qu'est-ce que... on a voulu raccourcir tout
simplement, de dire «document» ou...
M.
Bédard :
Voilà.
Mme Ménard :
C'est ce qu'on a voulu faire, couper des mots, ce qui...
M.
Bédard : Bien, on
a voulu englober, donc «document» inclut là, beaucoup. Souvent, quand on
veut faire bien, là... Quand on fait une énumération, il peut y avoir
des risques. Dans ce cas-ci, c'est «[un] document n'engage». C'est générique, c'est
plus générique.
Mme Ménard :
Et ce qu'on retrouvait à l'article 17 de la Loi sur la SIQ, on en fait...
M.
Bédard :
D'ailleurs, en droit civil, on devrait toujours rédiger de la façon… «un
document n'engage»… dans la forme positive.
Mme
Ménard : O.K. Et l'article
17 qu'on retrouve sur le côté des références de la Loi sur la SIQ, on ne
reprend pas ça du tout.
M.
Bédard :
Non, parce que...
Mme Ménard :
«Aucun document n'engage…» Bien, oui, un peu, oui.
• (17 h 50) •
M.
Bédard : Ça n'a
pas été repris puisque la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information prévoit que «la signature peut être apposée
sur un document au moyen de tout procédé» pourvu qu'on puisse le relier à l'acte… relier l'acte à la société.
Et ça, c'est au début des années 2000. J'ai participé comme membre de la
commission, je m'en souviens.
Une voix :
…
M.
Bédard :
Oui, David Cliche, exactement.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Mme la députée de Laporte, ça va?
Mme Ménard :
Pour moi, c'est O.K. Est-ce que ça va?
M.
Bédard :
La porte-parole de l'opposition… c'était à madame…
Mme Ménard :
Oui, ça va.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Est-ce que 74 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Adopté. 75. M. le ministre.
M.
Bédard : «La
société peut adopter tout règlement concernant l'exercice de ses pouvoirs et sa
régie interne.
«Les
règlements adoptés conformément à la présente section, sauf ceux pris en vertu
de l'article 76 et ceux pris pour sa
régie interne, entrent en vigueur à la date de leur approbation par le
gouvernement ou à toute [autre] date ultérieure qu'il détermine.
«Ces règlements n'ont
pas à être ratifiés par l'actionnaire.»
Donc,
l'article 75 du projet
de loi prévoit que, pour l'exercice
de ses pouvoirs, la société va adopter tout règlement puis qu'évidemment
on a une façon de le faire qui doit être approuvée par le gouvernement. Et ce
que je comprends, c'est que c'est les mêmes dispositions qui gouvernaient la
SIQ.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Est-ce que 75 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Adopté. 76, M. le ministre.
M.
Bédard : «Les
membres du personnel de la société sont nommés selon le plan d'effectifs établi
par règlement de la société.
«Sous réserve des dispositions d'une convention
collective, la société détermine, par règlement, les normes et barèmes de
rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des
membres de son personnel conformément aux conditions définies par le
gouvernement.»
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Est-ce que 76… Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Je suis après regarder… je suis après lire, monsieur — je
m'excuse, là — le
côté des références. Alors, je
comprends que c'est la même chose, là, concernant l'article 30 de la présente
loi sur les infrastructures du Québec. Maintenant, sur la SIQ, est-ce
que ce que l'on dit là revient chercher ça? Parce qu'on dit : «Le
secrétaire et les autres employés de la
société sont nommés de la manière prévue [...] selon le plan d'effectifs établi
par règlement de la société.» Alors, O.K., ça vient chercher ça.
M.
Bédard :
…le secrétaire et les autres employés. Le secrétaire… Oui, voilà. J'aurais de
la misère à vous dire, c'est une formulation qui date d'un autre
millénaire.
Mme Ménard : O.K. Donc…
M.
Bédard : Donc, je
vous dirais bien qu'on a repris textuellement ce qui est plus usuel, là, il n'y
a pas… Principalement, c'est ça. Donc, cet article doit dater de l'époque de l'adoption
de la loi en 1984, j'imagine.
Mme Ménard :
Donc, les membres du personnel, c'est tout… c'est ce qu'on parlait ici, le
secrétaire et les autres.
M.
Bédard :
Exactement. Je ne sais pas pourquoi on faisait référence au secrétaire,
honnêtement.
Mme Ménard : O.K. Ça va.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Est-ce que 76 est adopté? Adopté. 77, M. le ministre.
M.
Bédard : «Un membre
du personnel de la société qui a un intérêt direct ou indirect dans une
entreprise mettant en conflit son…»
Une voix : …
M.
Bédard : Oui, on va
avoir un papillon, exactement. Ah! Excusez-moi. Avant, il y a un nouvel
article, excusez, un papillon. Donc, on mettrait un nouvel article 76.1.
Mme Ménard : 76.1?
M.
Bédard : Oui.
Mme Ménard : O.K.
M.
Bédard :
Donc : «Si un membre du personnel de la société est poursuivi en justice
par un tiers pour un acte qu'il a posé ou omis de poser dans l'exercice de ses
fonctions, la société prend fait et cause pour lui, sauf si celui-ci a commis
une faute lourde.»
Là, j'imagine, c'est une disposition qu'on doit
retrouver généralement, ça. Donc, évidemment, un membre du personnel pose un
geste, il est poursuivi. C'est normal que l'employeur prenne fait et cause, à
moins qu'il ait commis vraiment une faute lourde. Donc, ça, une faute lourde, il
y a des définitions en droit qui sont tellement claires, c'est une faute qui s'assimile à une faute soit
volontaire ou clairement… Là, je n'irai pas plus loin, là, il y a déjà des
bonnes définitions.
Cette disposition, elle s'inspire de ce qu'on
trouve à l'article 49 de la Loi sur l'Agence du revenu du Québec, qui est de même nature. Puis à noter que
les membres du conseil d'administration de la société ne sont pas ici visés en raison du fait
que la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, à laquelle est soumise la société,
renferme l'article 10 des dispositions similaires dans le cas de poursuite. Et, j'imagine,
on couvre le cas de fautes lourdes aussi…
Une voix : Oui, pareil.
M.
Bédard : …pareil,
de même nature. Alors, voilà, je le dépose. C'est un oubli, Me Hudon?
M.
Hudon (Alain) : C'est un…
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : M. le Président, en fait, c'est un… Je ne suis pas un
spécialiste de l'assurance, et effectivement c'est une disposition qui s'inspire
de plusieurs dispositions semblables dans nos lois. Ceci dit, je peux vous faire bénéficier de mon expérience. La notion
de faute lourde, qui a une définition que je pense relativement précise dans le droit de l'assurance, je peux vous dire
que c'est une notion qui donne lieu à de nombreux débats sur les… quand
il est question des contours du
comportement, le comportement volontaire, intentionnel. Il y a toutes sortes de
nuances qui m'apparaissent, moi,
comme un peu artificielles, là, quand on discute de ça. Et la raison pour
laquelle je mentionne ça, c'est que,
dans le contexte professionnel, le Barreau avait précisé des… Parce qu'il y a
une police d'assurance professionnelle pour les avocats, et on avait
voulu préciser ce qui était exclu de… la faute lourde…
M.
Bédard :
Au lieu de faire référence à la faute lourde, oui?
M.
Ouimet (Fabre) : Oui, c'est ça. Et il y a tout un débat. Et
l'Office des professions avait voulu éliminer les exclusions pour s'en
tenir uniquement à la faute intentionnelle.
M.
Bédard :
O.K., ce qui n'est pas pareil. C'est un beau débat.
M.
Ouimet
(Fabre) : En tout cas… Non, mais je veux simplement dire que c'est
vrai qu'on a eu l'habitude d'utiliser la
faute lourde comme étant la norme. Mais ce n'est pas exempt de défis lorsqu'on
l'applique concrètement, et… En tout
cas, je n'ai rien de mieux à vous proposer pour l'instant. Mais je veux
simplement souligner que ça peut être problématique quand on l'applique
concrètement, là. Voilà.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le ministre, un commentaire? Ça va?
M.
Bédard :
Non, non, je suis conscient, effectivement…
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : D'autres commentaires? Est-ce que l'article
76.1, introduit ici par amendement, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Adopté.
M.
Ouimet
(Fabre) : M. le Président…
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Oui, M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) : Parce que je vois le temps filer, est-ce
que je peux demander à… Je suis troublé depuis tantôt, là, sur la notion
d'administrateur indépendant. Oui, j'ai des trucs comme ça qui me restent en
tête. Et puisque nous allons… C'est à 18 heures que nous prenons une pause?
Des voix :
…
M.
Ouimet (Fabre) : Non, il y a plein de choses, mais celle-là,
c'est les termes de la loi. Simplement… Je veux être absolument certain
que c'est clair, ce qu'on veut dire là. Tantôt, j'avais posé la question et j'ai
le bénéfice du ministre, qui me dit ce qu'on
veut dire. Est-ce qu'il ne serait pas souhaitable qu'on le dise spécifiquement,
là, qu'on réfère à la définition… à
la Loi sur la gouvernance et non pas s'en remettre à une définition que quelqu'un
peut trouver ailleurs? C'est la question que vous pourrez peut-être…
M.
Bédard :
Oui, puis on va laisser à Me Hudon le soin d'y répondre en revenant.
M.
Ouimet
(Fabre) : Pas tout de suite, là, parce que… Mais ça me…
M.
Bédard :
Qu'est-ce que vous en pensez, Me Hudon?
M. Hudon (Alain) :
Avec plaisir.
M.
Bédard :
Pas de problème.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Mais là on se rattache à quel article, là?
M.
Ouimet (Fabre) : C'était…
Je suis complètement hors d'ordre, M. le Président, je reviens en arrière.
M.
Bédard : Non, c'est global.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : O.K., c'est beau.
M.
Bédard :
On est dans les angoisses du député de Fabre et on va en tenir compte. Mais c'est
correct, effectivement.
M.
Ouimet
(Fabre) : Je vais mieux manger maintenant que je l'ai dit.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : D'accord. Alors, la salle va être sécurisée,
alors vous pouvez laisser vos choses ici jusqu'à 19 h 30.
Et, compte tenu de l'heure,
la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30.
(Suspension de la séance à
17 h 59)
(Reprise à 19 h 42)
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, à
l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare
la séance de la Commission des finances publiques ouverte et je demande
à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de
leurs téléphones cellulaires.
La commission est
réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 38, Loi
concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société
québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions législatives.
Avant la suspension,
nous en étions à l'étude... à l'article 77, et je cède la parole à M. le
ministre.
Mme Ménard :
Je m'excuse. Est-ce qu'on a adopté 76?
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Oui.
Mme Ménard :
L'amendement et l'article?
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Oui.
Mme Ménard :
Ah! O.K. Excusez-moi.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Bien, c'est-à-dire que...
Mme Ménard :
Oui, c'était 76.1. Merci. Merci.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : C'est ça. Ça avait été adopté, oui. M. le
ministre, sur 77.
M.
Bédard :
Je n'avais pas lu 77, c'est ça?
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Non, c'est ça. On n'avait rien fait sur 77.
M.
Bédard : O.K.
Donc : «77. Un membre du personnel de la société qui a un intérêt direct
ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel
et celui de la société doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer par
écrit son intérêt au président-directeur général.»
Et
nous avons tout de suite un amendement. Nous y avions vu un problème.
Alors, nous allons plutôt
proposer la disposition suivante : «Un membre du personnel de la
société ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt
direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel
et les devoirs de ses fonctions.»
Une voix :
On ne l'a pas, là...
M.
Bédard :
Oui, oui. Non, non, il n'y a pas de problème. Oui, c'est plus facile. Et, le
deuxième alinéa, il prévoit que «si un tel intérêt lui échoit par succession ou
par donation, il doit y renoncer ou en disposer avec toute la diligence
possible».
Donc,
le nouveau libellé de l'article 77 du projet de loi s'avère plus
exigeant que la version proposée en
matière de conflit d'intérêts. Il interdit à tous les membres du personnel de
la société d'avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui crée un conflit entre son intérêt
personnel et les devoirs se rattachant à ses fonctions au sein de la société.
Dans l'éventualité où un tel intérêt proviendrait d'un legs ou d'un don, l'employé
de la société devra soit y renoncer, soit en disposer.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Sur l'article... Sur l'amendement, M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) : Je ne sais pas si la députée de Laporte...
Mme Ménard :
Non, allez-y. Allez-y, allez-y.
M.
Ouimet (Fabre) : M. le Président, merci. Dans le monde d'où je viens, M. le Président, on parle de
la notion d'apparence de conflit. Là, ici, on est au conflit. Est-ce
que, M. le ministre, là, sur la... En fait, je vous entends dire oui parce que
vous savez exactement ce à quoi je fais référence.
Est-ce que vous
pouvez... J'avais compris que la notion d'apparence de conflit est une mesure
qui protège davantage, parce qu'on n'a pas besoin d'avoir un conflit réel, la
simple apparence suffit pour exiger une mesure de protection ou de... une
mesure active. Est-ce que, là, ici, le fait d'exiger qu'il y ait conflit, est-ce
qu'on...
M.
Bédard :
Bien là, d'abord, la règle est stricte. Autrement dit, ce qui était
anciennement prévu et ce qu'on retrouvait d'ailleurs
dans la Loi sur Infrastructure Québec, l'ancien article 31 de la Loi d'Infrastructure
Québec, on y prévoyait qu'en cas... Il devait strictement dénoncer son
conflit d'intérêts direct et indirect sous peine de déchéance. Et on trouvait
ça... C'était quand même étonnant que les gens puissent demeurer même s'ils
étaient en conflit d'intérêts direct ou
indirect. Donc, on a préféré y aller sous la règle stricte qu'ils ne peuvent en
aucun temps avoir un intérêt direct ou indirect. Quant à l'apparence, l'apparence,
elle, elle vise principalement quelqu'un qui est dans une position, par exemple, d'adjudication, où il y a des décideurs qui
font en sorte que... ou même, je vous dirais, un avocat qui est placé dans une situation où il doit, dans
le cadre de son mandat, je vous dirais, déterminer… bien, être convaincu
que lui-même défend au mieux les intérêts de ses clients.
Dans ce cas-ci, c'est
qu'on n'est pas dans une règle professionnelle, on est dans une règle de
fonctionnement d'une société, société d'État
et, l'apparence de conflit, on est, je vous dirais... elle est difficilement...
et là je n'ai pas le bon terme, là, en termes de lexique, je partais
pour inventer un mot, là. Donc, de couvrir l'apparence de conflit, dénoncer une apparence de conflit, ça ne se fait pas. Ce qu'on
dénonce, en... pas en général, strictement, c'est un conflit direct ou indirect. Et là on dit : Écoutez, je suis en
situation de conflit parce que, par exemple, j'ai ma mère qui a tel intérêt
dans la société et tatati, tatata, donc
conflit d'intérêts indirect qui ferait en sorte que les patrimoines peuvent,
pour la perception de quiconque, là, de la personne raisonnable, arriver
à une situation où la personne, dans son intérêt personnel, est, je vous
dirais, en conflit.
Mais de couvrir l'apparence,
à ce moment-là, de mettre sur le fardeau d'un employé, qui, lui, n'a pas
nécessairement un code de déontologie de la nature professionnelle, comme
employé de la société… Par contre, tous les
employés de la société qui appartiennent à des ordres professionnels ont les
mêmes obligations, et la loi n'a pas pour effet d'atténuer leurs
obligations en vertu de leur code professionnel. Donc, ça, c'est simplement
pour l'ensemble des employés et de ceux et celles qui peuvent se retrouver dans
la situation dont on fait mention.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Oui, M. le député de Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : Merci. M. le ministre, vous m'amenez à une question connexe
qui est celle du code de déontologie. Est-ce que je comprends que, pour l'ensemble
des membres de la société, de la SQI, il y aura ou n'aura pas de code de
déontologie?
M.
Bédard : Exactement. Il y a des règles qui sont beaucoup
plus, évidemment, larges en termes d'application sur... et là le but, ce n'est pas de l'intégrer à la loi, là, le code,
mais eux ont l'obligation d'avoir, à l'interne, des règles éthiques
strictes par rapport à la façon qu'ils doivent se gouverner.
Là,
nous, le principe qu'on édicte dans le projet de loi, c'est vraiment celui de
dire : À partir du moment où vous avez
un conflit d'intérêts, direct ou indirect, bien, vous ne pouvez plus vous
intéresser au dossier en question. Donc, vous ne pouvez pas seulement le dénoncer et le dire, c'est que le
président-directeur général n'a pas la faculté... il n'y a pas de
latitude de gérer ce conflit d'intérêts. Tu sais, il y en a qui... Auparavant,
la rédaction puis celle qui apparaît à la Loi d'Infrastructure Québec, les gens
pouvaient se donner à l'interne des règles qui pouvaient protéger la personne
en situation de conflit d'intérêts, mais je trouvais que ce n'était pas très
prudent de laisser cette possibilité-là quand c'est un conflit direct et
indirect.
M.
Ouimet (Fabre) : En fait, deux remarques. Sur la question du
code de déontologie, est-ce que c'était dans les dispositions que vous
avez déjà adoptées, ou on le voit plus tard, ou ce n'est pas prévu dans la loi
du tout?
M.
Bédard :
Non, non. C'est dans les pouvoirs internes de la société.
M.
Ouimet
(Fabre) : Alors, l'obligation d'adopter un code de déontologie
n'est pas prévue dans la loi?
• (19 h 50) •
M.
Bédard : Bien, sur la gouvernance, ils ont sûrement des
obligations. Il y a la Loi de la fonction publique qui s'applique sûrement, et, voilà, qui prévoit que
les fonctionnaires ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect dans
une entreprise qui met en conflit son
intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions. Et là, après ça, il y a la
règle s'il y a un legs.
M.
Ouimet
(Fabre) : En fait, parce que l'article 9 de la Loi sur la
gouvernance prévoit… en fait, est à peu près au même effet que l'article 77,
mais c'est différent de l'obligation pour la SQI d'adopter un code de
déontologie qui s'applique à l'ensemble.
M.
Bédard : Exactement. Bien, eux ont cette obligation-là.
M.
Ouimet
(Fabre) : En fait, je voudrais m'assurer, M. le Président…
M.
Bédard :
…par les règles générales, chacune des sociétés…
M.
Ouimet
(Fabre) : A une obligation d'adopter un code de déontologie.
M.
Bédard : Bien, un code… là, c'est des règles, des règles
éthiques. Parce que, là, un code, ça s'adresse à un ordre professionnel,
là, donc…
M.
Ouimet (Fabre) : Par ailleurs, et je reviens puis je termine
là-dessus, M. le Président, simplement ça me frappe, la différence entre la norme qu'on adopte au
niveau de nos sociétés, qui est le conflit — et c'est le cas déjà à l'article 9 de la loi sur la gouvernance — ce qu'on propose à l'article 77, qui est le
miroir de l'obligation actuelle et ce qui existe dans le monde professionnel, où — particulièrement, là, au niveau des avocats,
mais je pense que c'est la même chose pour d'autres professionnels — c'est
l'apparence de conflit qui est la norme. Et ça me frappe, là, ça ne m'avait
jamais frappé avant aujourd'hui.
M.
Bédard : Ce que je veux vous référer, c'est que, tout d'abord,
quand vous référez à l'article 9, comme le disait Me Hudon, c'est que l'article 9 de la Loi sur la
gouvernance s'intéresse aux membres du conseil d'administration, donc
pas à l'ensemble des employés de la société.
Donc là, on parle d'un membre du personnel, et on s'inspire, évidemment,
de ce qui existe au niveau de la fonction publique, et donc on ne pouvait pas
adopter un fardeau… si un jour on décide d'y aller d'une autre façon, mais ça,
c'est la règle usuelle, c'est le… de gérer le conflit direct ou indirect. À tout
membre du personnel.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Poëti :
Merci, M. le Président. Écoutez, je sais que souvent les textes sont écrits par
des juristes, on a une connaissance, une définition claire, dans certains
termes. J'aurais peut-être besoin d'être rassuré — et ne prenez pas mal,
M. le ministre, mon commentaire — sur la définition de «avec toute la
diligence possible».
Vous
dites qu'on fait cet amendement qui est plus sévère, qui encadre davantage une
situation où quelqu'un peut se trouver en conflit d'intérêts, et on dit
qu'il doit en disposer avec toute la diligence possible. Pour moi, la diligence
possible a une définition. Je vais regarder
celle du dictionnaire. Pour vous ou quelqu'un d'autre, pourrait être
différente... Est-ce que la diligence possible, c'est 10 mois, c'est six mois,
c'est un mois, dépendamment de la situation? Parce qu'elle peut être différente pour une personne ou une autre,
dépendamment de s'il hérite de quelque chose ou qu'il a une donation
peut-être… moi, je pense, peut-être plus problématique avec quelqu'un qui va
hériter d'une situation qui fait que, dans
le fond, il y a des montants financiers reliés à tout ça. Qu'est-ce que c'est,
pour vous, la diligence possible? Est-ce que les citoyens qui lisent ça
ou quelqu'un qui dit : Bien, dans la loi, c'était écrit, là, «avec toute
diligence possible»… Ça correspond à quoi, ça, «diligence possible»?
M.
Bédard : Bien, ça laisse une latitude, et c'est ce qu'on
retrouve à l'article 9 de la loi sur la gouvernance, et c'est des
dispositions usuelles. C'est ce que je comprends, dans le sens qu'on pourrait,
par loi, nous, prévoir un régime qui est
particulier, mais, en général, évidemment, les gens de ces sociétés-là, on
prend pour acquis que c'est des gens qui ont la même préoccupation que nous, qui ont… et donc ils ont la latitude d'appliquer
cette règle de la diligence. Mais la diligence, en soi… Vous savez, «diligence raisonnable», au sens du droit civil,
plutôt… pas du droit civil, de la common law, c'est à peu près 30 jours, tu sais, ce qu'on appelle
intenter un recours dans un délai raisonnable, dans «diligence
raisonnable», c'est à peu près ça.
Dans
le cas des sociétés, ça veut dire quelqu'un qui aurait l'information par legs,
donc c'est un événement fortuit, là, sur lequel il n'a pas de contrôle,
un don, se retrouve en conflit. Bien, j'imagine qu'à l'interne ils doivent
parfois mieux baliser ces éléments-là, mais
je vois difficilement comment on peut garder une situation de conflit d'intérêts
direct et indirect très longtemps, là. Mais
prévoir un délai, c'est faire abstraction de la, je vous dirais, complexité d'une
situation de legs ou de don qui est
totalement indépendant du… et là, je vous dirais, je partais pour dire «du
pauvre employé», mais de l'employé
qui est, entre guillemets, victime de ce don et qui le place en conflit d'intérêts.
Donc, j'imagine que toute la
diligence possible, ça, ça veut dire : Agissez rapidement. Mais ça laisse
de la latitude aux gestionnaires pour prendre les bonnes décisions.
M.
Poëti : Parce que
la loi parlait… «avec diligence», là, on y ajoute… Puis je ne fais pas de la
sémantique, mais c'est quand même
un mot qui a été ajouté. La loi parlait de «avec diligence». Là, c'est écrit
«avec diligence possible». Est-ce qu'elle
n'ouvre pas un peu une… Vous comprenez mon point de vue, M. le ministre? Est-ce qu'elle n'ouvre pas un peu
la porte, au moment où vous dites qu'on voulait être plus sévères, d'une
certaine façon, ou encadrer davantage
ça, pour ne pas qu'on se retrouve devant ça? Et, à mon avis, pour moi, possible
pour un, possible pour l'autre ne correspond pas à une définition universelle.
C'est une préoccupation.
M.
Bédard :
Bien, c'est ce que me disait M. Parenteau. Si, par exemple, la personne reçoit
un immeuble, par exemple, où il peut avoir, je ne sais pas, moi… qu'il y ait
une location quelconque, bien, elle va avoir des décisions à prendre. Si elle doit refuser le legs, bien, j'imagine
qu'elle doit consulter, et là on doit lui donner le temps de voir c'est
quoi, les effets sur son patrimoine. Donc, le «possible» ajoute… bien, ajoute,
c'est qu'à l'impossible nul n'est tenu. Donc,
dans le délai possible, ça veut dire… Je ne pense pas que le mot «possible», en
soi, ait un impact important sur la rédaction versus la diligence. Ça
fait…
M. Poëti :
Il a été ajouté.
M.
Bédard : Il a été
ajouté. J'imagine, c'est une signification pour dire «le plus rapidement
possible» et ça a été… Ah! Ce qu'on me dit, c'est qu'on s'inspire… Vous
voyez, ça vaut la peine d'être bien conseillé. On a pris la même formulation qu'on retrouve dans la Loi sur l'Agence
du revenu. Voilà, tout simplement. Et comme… Vous avez vu les dispositions, on a intégré beaucoup
de références à l'Agence sur le revenu, donc on a pris les mêmes termes, puis
je vous lis l'article, l'alinéa :
«Si un […] intérêt lui échoit par succession ou par donation, il doit y
renoncer ou en disposer avec toute la diligence possible.» C'est ce qu'on
retrouve à l'article 44 de la Loi sur l'Agence du revenu.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Mme la députée de Laporte.
Mme
Ménard : Oui. Dans la
Loi sur Infrastructure Québec, actuellement, ce qu'on peut lire, article 31, c'est que
le membre, l'employé peut dénoncer par écrit son intérêt au président-directeur
général.
Alors,
ma question est la suivante : Présentement, dans cette loi-là, est-ce qu'un membre du
personnel pouvait, par écrit, dire : Bon, je suis peut-être en
conflit, bon, pour telle et telle raison, puis est-ce qu'à ce moment-là on
faisait analyser, puis l'employé pouvait
rester là et que… Ce que je lis aujourd'hui, c'est qu'il ne dénonce même pas par
écrit. Il y a un conflit, tu ne peux pas occuper ce poste-là. C'est ça, hein?
M.
Bédard : Bien, tu
ne peux pas agir dans le dossier si tu as un dossier en particulier ou d'appuyer
de près ou de loin par rapport à ce dossier. Auparavant, Infrastructure
Québec, je ne sais pas quel était le…
M. Parenteau (Alain) : Bien, en fait, ce qui arrive dans des cas comme
ceux-là, ce qu'on appelle des murailles de Chine, là, on s'organise pour
le mettre out d'un processus qui pourrait l'impliquer de près ou de loin à la
prise de décision dans le dossier et on s'organise pour donner des directives,
puis cette communication-là est faite aux autres membres du personnel aussi pour ne pas qu'il y ait une communication indirecte. C'est pour ça, quand on parle mettant en conflit son intérêt personnel et celui d'Infrastructure Québec, qu'il y ait un intérêt direct ou indirect, mais
je vous dirais aussi également dans l'application. On s'organise pour ne pas que
l'information soit accessible à cette personne-là et qui
pourrait la mettre dans une situation
encore plus névralgique ou qui mettrait la société encore plus dans une situation névralgique.
Alors, c'est vraiment,
quand on disait tantôt, les règlements intérieurs de la société, on en a à Infrastructure
Québec, il y en a à la Société immobilière également. Ça devra être reconduit
au lendemain de… le temps, là, qu'on détermine
de nouveaux règlements, mais c'est sûr que ces éléments-là vont être récupérés
dans les règlements intérieurs, et on va continuer de calibrer et de
gérer ces univers-là, là.
Mme Ménard :
O.K. Merci.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Juste pour fins d'enregistrement, c'était M.
Parenteau.
M. Parenteau
(Alain) : Je suis désolé. Excusez.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Pas de problème.
Mme Ménard :
Mon collègue, est-ce que tu avais d'autre chose?
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Ça va? M. le député de Fabre.
• (20 heures) •
M.
Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Juste par rapport à l'amendement,
ce qu'on propose là, ce qu'on dit, c'est… On prévoit la sanction à la
personne qui se retrouve dans une situation de conflit. La difficulté que j'ai
avec l'amendement, c'est qu'on ne prévoit pas le moyen. Ce qu'on
dit, là, c'est la personne en conflit
d'intérêts... c'est sous peine
de déchéance, alors que la version initiale... et
là peut-être que j'ai mal compris le but de l'amendement, mais il me semble que la
version initiale de 77 offre un moyen pour éviter la... Je comprends la
préoccupation, c'est-à-dire qu'on ne veut pas que la personne agisse
en situation de conflit, et le fait de le dénoncer ne devrait pas être
suffisant, mais au moins... et peut-être
qu'il faut combiner les deux. C'est-à-dire que la personne qui se retrouve dans cette
situation-là, elle fait quoi? Prenons
l'amendement tel qu'il est, là. Qu'est-ce qu'on dit aux
membres du... peu importe la… le membre du personnel qui est en conflit,
il doit faire quoi?
M.
Bédard :
Bien, il doit le dénoncer, tout simplement.
M.
Ouimet
(Fabre) : Et donc on revient à l'initial?
M.
Bédard : Bien, on n'a pas besoin. Non, parce que l'article,
il prévoyait que... l'ancien article, il édictait qu'à partir du moment où tu
le dénonçais, tu pouvais rester en situation de conflit. Il y a des mesures qui
pouvaient être prises pour... Mais maintenant
on ne dit plus ça. Si tu as un intérêt direct ou indirect dans une société
qui... Pour ça, il faut lire l'article
tel qu'il est écrit, là. Donc, un
membre ne peut avoir un intérêt dans une entreprise qui met en conflit
son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions. Donc, ça ne peut pas
être plus clair. Il n'y a pas de... Donc, il y a un choix. Il y a un choix entre
se départir de ses intérêts, ou sa déchéance, ou la...
M.
Ouimet
(Fabre) : Oui, mais ça ne le dit pas, ça. Et ma
problématique...
M.
Bédard :
Bien, oui, c'est ce que dit l'article, c'est ce qu'il dit. Auparavant, il
donnait le choix à la société d'établir des règles, peut-être, j'imagine, je ne
sais pas si c'est déjà arrivé, M. Parenteau. Mais, dans le cas qu'on a maintenant, c'est qu'il n'y a plus de possibilité.
Dès que tu as un lien direct ou indirect avec une entreprise qui ferait,
par exemple... qui ferait en sorte que tu es en conflit entre ton intérêt
personnel… bien, à ce moment-là, il y a un choix qui doit s'exercer. C'est soit la déchéance... c'est... moi, c'est ce
que je comprends de l'article, évidemment, puis c'est l'objectif, ou
soit il se départit de ses intérêts.
M.
Ouimet (Fabre) : Mais, M. le Président, je suis d'accord
avec le ministre. La difficulté que j'ai, c'est que, tel que libellé, on n'exprime pas ce choix-là. C'est
que la personne… Ce qu'on dit, là, c'est la sanction pour être en
conflit. On ne dit pas à la personne ce qu'elle doit faire pour corriger la
situation, alors qu'on le fait pour le cas du legs ou de la donation, où là on dit : Elle doit, de façon
diligente, corriger la situation. Mais, au premier alinéa, on n'a pas cette
notion d'action diligente que la personne
peut poser parce que... La personne n'est pas de mauvaise foi, là. On peut
évidemment imaginer le cas de la personne de
mauvaise foi, mais la personne de bonne foi qui est dans cette situation-là et
qui veut agir selon la loi, que doit-elle faire?
L'avantage de la...
Et c'est la norme qui était habituellement utilisée, c'est : Je suis en
conflit d'intérêts, je dénonce mon conflit d'intérêts,
et nous prenons des mesures pour corriger la situation. Là, et je comprends le
ministre qui nous dit : Écoutez, il
faut que ça soit absolument clair, là, que ce n'est pas juste parce qu'on l'a
dit que ça valide n'importe quoi. Et
on s'entend sur ça. Mais, tel que proposé, l'amendement n'offre aucune piste de
solution à la personne qui est dans cette
situation-là. On lui dit tout simplement : C'est la déchéance parce que tu
es en conflit d'intérêts. Je vous suggère de prévoir... On peut s'inspirer
du deuxième alinéa et dire : Cette personne-là doit, de façon diligente,
éliminer la source du conflit ou se désister, là.
Je
ne sais pas comment on veut libeller. Mais il faut proposer à la personne une
solution à sa situation de conflit : soit que c'est de se retirer, de quitter ses fonctions ou de mettre un
terme à la situation. Mais, tel que libellé, là, on propose uniquement
une solution à la personne qui, par succession ou donation, se retrouve dans
une situation impossible, où là on dit : Avec diligence, elle doit agir.
Premier alinéa, il n'y a pas cette option-là, et il me semble qu'on...
M.
Bédard : Ce que je vous dirais, c'est qu'auparavant c'est la
disposition qu'on retrouvait principalement dans la Loi sur la Société immobilière de Québec. Elle
était exactement de... ou à peu près, sinon exactement de même nature.
Il disait exactement la même chose.
M.
Ouimet
(Fabre) : Avez-vous l'article? Parce que je ne l'ai pas.
M.
Bédard :
12
M.
Ouimet
(Fabre) : C'est 12?
M. Parenteau
(Alain) : Je comprends...
M.
Bédard :
Ah, allez-y, M. Parenteau.
M. Parenteau
(Alain) : Ce qu'il faut comprendre, c'est que ça...
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : C'est M. Parenteau.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Parenteau (Alain) : C'est parce
que M. le ministre m'avait nommé.
C'est pour ça que je n'ai pas osé répéter.
Écoutez, ce qu'il
faut comprendre aussi... On parlait des règlements intérieurs, il y a ces
règlements-là, les mécanismes, les mesures
qui peuvent être prises. Je pense que, si on veut essayer de trop les cibler
dans un projet de loi, c'est cette,
je dirais, flexibilité qu'on n'a pas. Mais c'est clair qu'il n'y a pas une
société qui va se permettre de conserver un statu quo à l'égard de
quelqu'un qui serait dans cette situation-là. Je peux vous dire, moi, que les
règlements comportent des mécanismes, ils sont dotés de règles qui permettent
justement d'appliquer, au gré des événements, retrousser, là, si je peux dire,
ce qui peut être fait pour mettre fin à ce conflit-là. Ça peut être un
déplacement, ça peut être... Il ne peut pas
y avoir un conflit, ce qui ne veut pas dire qu'on ne peut pas le régler par
ailleurs. Mais le règlement peut y
pourvoir dans les pouvoirs réglementaires de la société, les règles d'éthique
qu'on se donne... Il y a ces mécanismes-là qui sont possibles.
M.
Ouimet (Fabre) : Si vous me permettez, juste pour
conclure...
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Oui, M. le député de Fabre.
M. Parenteau
(Alain) : Et là je ne veux pas... je ne voulais pas... Je pense que...
Je ne dis pas, moi, mais je pense qu'on n'a pas intérêt à resserrer indûment
cette règle-là en ciblant spécifiquement une meure qui peut être prise ou ne
pas être prise.
M.
Ouimet (Fabre) : M. le Président, je suis tout à fait d'accord avec M. Parenteau, mais c'est ce que fait 77
dans le projet de loi, c'est-à-dire que l'élément déclencheur du mécanisme qui
est prévu dans les règlements par ailleurs, c'est la dénonciation au P.D.G. C'est
ça qui est l'élément qui fait que la société agit.
M. Parenteau (Alain) : Bien, ça... En tout respect, la dénonciation peut
venir de quelqu'un d'autre, je veux dire, ce n'est pas nécessairement l'individu. Il ne peut
pas avoir un conflit d'intérêts. Si quelqu'un d'autre le retrousse, on fait
quoi? On le laisse faire parce qu'il ne l'a pas dénoncé?
M.
Ouimet
(Fabre) : Non, mais... Alors, 77 impose l'obligation à la
personne de le dénoncer. C'est ce que 77 fait, là?
M. Parenteau
(Alain) : «77. Un membre — le remplacement — […] ne
peut...»
M.
Ouimet (Fabre) :
«Un membre [...] doit — doit — sous
peine de [...] dénoncer par écrit...» Alors, l'obligation faite à 77 est
à la personne qui est en conflit de se dénoncer au P.D.G. Et je suis d'accord
avec M. Parenteau, M. le Président, c'est qu'à partir de ce moment-là nos
mécanismes de contrôle internes prévoient... C'est parce que, là, le problème
que j'ai avec l'amendement, là, c'est juste qu'on prévoit la sanction et il n'y
a pas de mécanisme d'action.
M.
Bédard :
Bon, écoutez, là, d'abord, un, je tiens à rassurer mon collègue, là, la loi,
elle prévoit le principe, qui est clair, et, après ça, le conseil d'administration
peut prévoir des règles d'application qui lui reviennent. Mais il y a une
chose qui est sûre, c'est qu'au terme de ces règles d'application en aucun
temps on ne peut autoriser à un employé d'avoir des intérêts dans une entreprise,
directs ou indirects, qui...
M.
Ouimet
(Fabre) : Ça, on s'entend.
M.
Bédard : Voilà, c'est
ça. Donc, le reste... Moi, je n'ai pas à prévoir... Si je commence à dire où...
de prévoir des... de se départir de ses intérêts dans un délai x, là, on
tombe dans quelque chose qui relève plus de l'interne, des règlements
intérieurs que de la loi. Le principe de la loi, il est clair, là, c'est qu'on
ne peut pas être en conflit d'intérêts,
pas avec une société... une entreprise où on a un lien direct ou indirect.
Voilà.
M.
Ouimet
(Fabre) : Ça, ça va.
M.
Bédard : Et c'est
pour ça que, pour le reste, sur les façons... Ça, j'imagine que la société
aura à adopter ces façons-là à partir
du moment où quelqu'un dit : Écoutez, je constate effectivement qu'à la lumière... je suis en conflit... Et là, bien, j'imagine qu'ils vont prendre les
conséquences. Mais toutes les règles applicables ne peuvent pas conduire à
autre chose que celui que ce qu'on vient de dire. Et aller plus loin, c'est s'enferrer
dans une logique où, là, on va se mettre à
adopter... Quant à ça, je vais vous dire, les règles en termes de... tant au niveau du conflit
d'intérêts qu'au niveau de la
loyauté qu'au niveau de la... Et là on tombe dans... On ne fera pas un code de
déontologie dans la loi. Lui, il affirme un
principe, puis les règles d'application, on les laisse à la société.
Ce qui n'empêche pas ce que mon collègue disait tantôt, donc, que la société est, j'imagine,
informée du choix... De toute façon, un conflit indirect, des fois... Les gens
vont arriver puis ils vont dénoncer plutôt
une situation plutôt qu'un conflit. Ils vont dire : Écoutez,
là, je viens de savoir que... Je l'apprends...
Parce que,
les cas de mauvaise foi, vous comprendrez que ça se règle assez rapidement,
hein? J'imagine qu'ils ne laissent
pas beaucoup de choix. Puis, dans les faits, c'est les mesures
disciplinaires qui doivent embarquer assez rapidement. On a plutôt les
gens qui agissent de bonne foi, qui sont face... qui sont placés face à une situation
où ils apprennent qu'ils sont en conflit direct ou indirect. Et là, bien, à
partir de là, il y a vérification, est-ce que c'est un conflit direct, indirect, puis comment on peut protéger tant le
conflit que l'apparence de conflit parce
que la société, j'imagine, là,
elle est aussi intéressée par l'apparence de conflit que le conflit.
• (20 h 10) •
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard :
Je veux juste m'assurer que j'ai bien compris, M. le ministre. Un membre du…
M.
Bédard :
Du personnel.
Mme Ménard :
…du personnel qui décide de marier quelqu'un qui pourrait être en conflit, à ce
moment-là, pourrait perdre son emploi… son poste, pourrait perdre son poste,
parce que, là, à ce moment-là, ça devient indirect.
M.
Bédard :
Là, je ne veux pas tomber dans les cas de figure, mais, si, par exemple, il
peut arriver que, par mariage ou autrement,
on est placé en conflit… Mais là vous… il faut lire l'article, là. L'article,
il dit : «…avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise
qui met [son] conflit son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions»,
là, «qui met en conflit son intérêt
personnel et les devoirs de ses fonctions». Donc, c'est un test qui est
uniforme pour tout le monde. Alors, si ça arrive, bien là, à ce
moment-là, j'imagine qu'eux adoptent des attitudes, là. Le cas du mariage, je
ne pourrais pas vous dire, mais il est évident que ça peut placer l'employé
face à des choix.
Mme Ménard : C'est ça, hein?
M.
Bédard : Ça vous
est-u déjà arrivé, M. Parenteau?
M.
Parenteau (Alain) : Bon, en
fait, ce qu'on a pu constater, c'est de… bien, pas formellement, de… en
fait, c'est quelqu'un qui dit : J'ai un
intérêt — c'est comme vous le dites — de bonne foi, ma situation, je suis-tu… c'est-u
un problème? On me présentait ça bien plus en disant : C'est-u un
problème? Et, moi, mon rôle, c'est d'apprécier les circonstances et puis de dire : Bien là, là, dans ce dossier-là, tu
ne peux plus t'en occuper, il n'est plus question que tu sois là. Puis on le donnait à quelqu'un d'autre, puis
il n'assistera pas aux réunions, il n'assistera pas au dossier, il n'assistera
à rien. C'est donc ce que je disais tantôt…
Mme Ménard : Il ne perd pas
son poste.
M.
Parenteau (Alain) : Ce que
je veux… Excusez, je prends la balle au bond, mais ce qui me chicote un peu
dans ce que vous avez dit, pour moi, la situation de l'ancienne version, qui
était «doit […] dénoncer son conflit», la seule obligation qu'il y avait était sur le membre du personnel de dénoncer
son intérêt au président-directeur général. Mais qu'en est-il des situations où il y a… l'événement
était… l'information, elle venait aux oreilles du président, par exemple,
par un collègue ou par un tiers? Ce n'était
pas visé par la loi. Ce n'était pas visé. Là, la loi le permet. C'est ça qui
est prévu dans l'amendement, là. Il doit… «Ne peut, sous peine de
déchéance, avoir un intérêt…» On ne parle pas de dénonciation. Moi, je n'en vois plus, de notion de dénonciation
parce qu'elle peut venir de l'individu, comme elle peut venir d'un
tiers. Et, dans ce sens-là, je trouve que c'est un resserrement significatif
des règles du conflit d'intérêts et pour le bénéfice des sociétés, hein?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : En fait, on s'entend. Je me suis probablement mal
exprimé. Il est clair pour tout le monde qu'une situation de conflit,
direct ou indirect, est inacceptable. On s'entend tous sur ça.
M.
Bédard : …une
entreprise, oui.
M.
Ouimet (Fabre) : La
question, c'est : Comment est-ce qu'on veut formuler ça dans la loi pour
que ces situations-là ne se produisent pas? Et, si elles se produisent, qu'est-ce
qu'on fait? C'est ça, la question. J'ai compris tantôt qu'on…
M.
Bédard : Il y a
différentes possibilités, effectivement.
M.
Ouimet
(Fabre) : Non, mais… Et j'ai compris tantôt qu'on en référait
aux règlements de régie interne ou aux mesures, et ça, c'est absolument
essentiel parce qu'on ne peut pas tout écrire dans une loi, c'est impossible.
Le point qui
m'apparaît très important… et là je m'excuse d'insister, là, mais ce qu'on
propose là, l'amendement, c'est-à-dire,
par opposition à ce qui existe, m'apparaît incomplet parce que ça n'offre pas
le moyen pour régler le problème. On ne réglera pas tous les problèmes
parce qu'il faut absolument s'en remettre à un… Toutes les situations de
conflit d'intérêts font appel à une
situation de jugement. C'est-à-dire, une situation de conflit, il faut agir
pour la régler, mais ça va dépendre
de la situation. Et c'est pour ça que les règles... Et la version initiale de
77 mettait le doigt sur le bobo, c'est-à-dire que tout part de la notion de dénonciation. Un conflit d'intérêts, là, s'il
est caché, s'il est occulte, il est là, le problème. Et donc il faut que ça soit mis à la lumière, et c'est
pour ça que les lois mettent l'obligation
sur la dénonciation. La personne doit le dénoncer. M. Parenteau, M.
le Président, nous dit : Le tiers qui donne ça au président… C'est correct
que le tiers le dise au président, mais 77,
tel qu'il est proposé, impose quand
même l'obligation à la personne de se
dénoncer. Elle ne peut pas dire : Vous
l'avez appris de Pierre, Jean, Jacques, puis c'est correct. J'ai une obligation
personnelle de me dénoncer. Ça, c'est le premier élément.
Et le deuxième élément qu'on n'aborde pas ni
dans l'amendement ni dans… c'est le mécanisme par lequel on va régler ces
innombrables situations potentielles de conflit d'intérêts. Et c'est pour ça qu'en
matière de conflit d'intérêts, il faut qu'il
y ait une certaine souplesse. Il faut
affirmer le principe qu'il est inacceptable d'être en situation de conflit
d'intérêts, mais se donner la souplesse de réagir en fonction des innombrables situations
qui vont se présenter.
Et je regarde l'article 9 la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État — excusez-moi, mon ordinateur s'est fermé — et
il me semble que le deuxième alinéa, qui s'applique à tout autre membre, là,
donc, qui est plus large que le premier
alinéa, reprend essentiellement, à peu de choses près, le libellé de 77, et qui,
pour moi, est un meilleur libellé. Une
fois qu'on l'a énoncé, que le conflit
d'intérêts est inacceptable, qu'on
impose à la personne l'obligation de se dénoncer, est-ce
qu'il faut préciser? Et peut-être qu'il faudrait le préciser, que le P.D.G.,
qui est visé à 77, a l'obligation d'agir. Mais
le noeud, le coeur du problème, là, c'est l'obligation de la personne de se
dénoncer. Même si l'information
venait d'ailleurs, la personne a l'obligation de se dénoncer. L'amendement…
M.
Bédard : Je peux peut-être couper court aux arguments de mon collègue.
C'est que moi, je n'ai pas à prévoir l'obligation
de dénoncer dans une loi. Ce que j'ai à prévoir, c'est… On est en droit civil, évidemment.
Puis le principe de droit civil, c'est
de prévoir les principes. Et les principes, ils sont clairs, c'est qu'un
employé, il ne peut pas se retrouver en conflit d'intérêts avec une société
où il a un intérêt direct ou indirect. Ça, c'est le principe, puis il ne
bougera pas. Il est clair. Puis moi, je n'ai
pas à prévoir les modalités d'application. Puis, honnêtement, je lis l'article 9,
le deuxième alinéa dont il faisait
référence, et je ne l'aurais jamais rédigé comme ça. Je n'aurais jamais…
où on prévoit comment, puis là le cas échéant,
s'abstenir… Ça laisse même un… C'est une façon de faire, il y en a
peut-être d'autres, alors que, normalement, en droit civil, on doit s'en tenir à un principe
clair qui ne souffre pas d'ambiguïté. C'est que quelqu'un ne peut pas se
retrouver en situation de conflit à cause d'un intérêt qu'il a, direct ou
indirect, dans une société. Donc, ça, c'est le principe.
Puis la règle d'application, de la dénonciation
personnelle jusqu'à n'importe quoi d'autre, moi, ça, je laisse ça à la société. Mais, si un jour je constatais, ou nous constations,
ou quelqu'un, un ministre responsable constate qu'on a mal appliqué la règle, bien, il va avoir… l'employé va peut-être en répondre, mais le P.D.G.
va aussi en répondre, que, nous, la
règle était pourtant claire, il n'y avait pas de conflit qui devait exister par
rapport à des intérêts qu'ils avaient. Et, s'ils ont mal agi ou s'ils
ont eu une tolérance qui n'était pas conforme au principe qui est édicté, bien,
c'est lui qui va en payer le prix. Ça, je
peux vous le garantir. Donc, si on s'enferre dans un processus ou une procédure
telle qu'on pourrait imaginer
ensemble, là, c'est sûr, là, on tombe dans une autre façon de légiférer. Ça
veut dire que nous-mêmes on se dit : Voici comment on agirait,
voici comment le conseil devra agir. Et je ne crois pas que ce soit la bonne
façon.
Donc, pour le
reste, je dis à mon collègue : On peut avoir un désaccord sur l'obligation
de dénoncer ou non. Moi, ce que je conçois, c'est que toute personne qui
est en conflit d'intérêts a l'obligation implicite de le dénoncer. La Loi sur la fonction publique prévoit que personne ne
peut se retrouver, et là je vous le répète : «Le fonctionnaire ne peut
avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son
intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions.» C'est clair, net. Donc, à partir de là, il peut en découler toute forme
d'application, dont l'obligation de dénoncer. Mais quelqu'un qui, à
partir de ce principe-là, ne l'aurait pas dénoncé, je peux vous dire… puis qu'on
peut douter de sa bonne foi, bien, on peut
en conclure ensemble qu'il est dans le trouble. Puis qu'il dit : Ah!
Finalement, c'est vrai, j'avais oublié
que j'avais des intérêts dans telle chose, après quatre, cinq contrats, bien,
ça va être compliqué au sens de la loi, là. Il ne pourra pas dire :
Ah! Je ne le savais pas. Alors, c'est clair. Et je préfère sincèrement la
rédaction du texte tel qu'il est à 77 actuel.
• (20 h 20) •
M.
Ouimet (Fabre) :
Bien, moi, je disais la même chose, M. le Président.
M.
Bédard : O.K. Ça ne
paraissait pas, c'est pour ça.
M.
Ouimet (Fabre) : Je
suis d'accord avec le libellé qui est à 77.
M.
Bédard : Non, non,
mais actuel. C'est celui… non, celui qu'on…
M.
Ouimet (Fabre) :
Pas à l'amendement.
M.
Bédard :
Par rapport à l'amendement… c'est sûr, parce que, là, lui, ce qu'il dit, là, si
le député veut ça, c'est… Ce que ça dit, ce n'est pas pour rien que je l'ai
fait enlever, c'est… Ce que ça dit, c'est qu'on dénonce, puis après ça, bien, il arrivera ce qu'il arrivera. C'est ce que
ça dit, là. 77, tel qu'il est écrit,
il dit : Un membre qui a un intérêt, la seule obligation, c'est de
le dénoncer sous peine… À partir du moment où il le dénonce, là, on tombe dans
d'autres choses. Alors, moi, bien, moi, je vous dis : Et voilà! Et là que
fait le P.D.G., puis comment il a à gérer ça? Là, lui, il est à l'intérieur de
sa juridiction, ça fait qu'il n'aura pas de problème, il serait conforme à la
loi. Il pourrait même dire à la personne :
Bien, écoute, pas si grave que ça, finalement, ton affaire. Bien, il est
conforme à la loi. Bien, moi, ce que je dis : Le P.D.G., il n'a aucun choix là-dedans. Alors, le principe,
ce n'est pas de dénoncer ou pas, c'est celui de 77 qu'on a maintenant, c'est
celui de dire : Si tu as un intérêt, tu n'as pas le droit, puis ça… Puis
là tu prévoiras tout ce que tu veux en
termes d'obligation de dénoncer, d'appliquer, de délai, mais, au bout de tout
ça, le principe, il est clair, c'est que tu n'auras pas d'intérêt direct
dans une société.
Alors, moi, j'aime
mieux rappeler le principe que de s'attarder à ce qui est strictement l'obligation
de dénonciation sur laquelle on n'accorde rien d'autre, qui est
simplement une stricte obligation de dénoncer. Je ne trouvais pas ça suffisant, surtout en cas de conflit d'intérêts
dans une société, donc, qui transige avec la SQI, là. Tu sais, on parle
d'intérêts souvent immobiliers, tu sais, donc, moi, je ne veux pas qu'on s'enfarge,
là, dans les processus de… subjectifs, qui dit :
Ah! Bien, moi, j'ai déjà entendu ça, là, c'est une bonne personne, puis cette
bonne personne là, je suis convaincu que ça n'interfère pas dans son
travail, puis j'en suis convaincu parce que je la connais personnellement. Ça a
zéro valeur juridique, puis ça, je n'ai pas besoin de convaincre mon collègue,
j'imagine, qui me parlait de l'apparence. Donc, d'où l'obligation beaucoup plus
forte qui n'est pas strictement de dénoncer, qui est plutôt de dire : Tu
ne peux pas. Puis après ça, pour le reste, on vous le laisse, on vous laisse
comment vous allez l'appliquer. Et j'imagine qu'ils vont sûrement prévoir l'obligation
de dénoncer à quelque part dans leurs règles internes, là. Je ne peux pas croire
qu'ils ne le feront pas.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Poëti :
J'essaie de trouver une solution, et, encore là, pour ne pas faire dans la
sémantique… Si vous prenez 77 tel qu'il
était précédemment, et que vous ajoutez seulement… Vous le laissez,
77, comme il était, et on y ajoute les
deux dernières lignes de votre proposition d'amendement :
«Si un tel — parce que
c'est le bout qui semble vraiment vous
importer — intérêt lui échoit par succession ou donation», qu'on l'ajoute sous l'article
77 actuellement, vous allez couvrir l'ensemble de ce que
vous soulevez.
M.
Bédard :
…pas pantoute. Non, parce que c'est le premier alinéa qui est important, ce n'est
pas le deuxième.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Fabre.
M. Poëti :
C'est ça que vous voulez retirer, en fait.
M.
Bédard :
C'est le premier alinéa qui prévoit qu'il ne peut, sous peine de déchéance de
sa charge, avoir un intérêt lié — c'est clair, c'est affirmatif — donc, dans une entreprise qui met en
conflit. Il n'a pas simplement l'obligation de dénoncer, c'est qu'il ne peut pas. Ça fait qu'il a sûrement l'obligation
de le dénoncer, ça, c'est sûr parce qu'il n'a pas le droit. Tu sais,
entre vous et moi, c'est pas mal plus inclusif le fait de dire : Tu n'as
pas le droit, que le fait de dire : Tu dois strictement dénoncer.
M.
Poëti : Oui, mais là je ne suis pas tout à fait d'accord, dans
le sens que, si tu dois, tu dois… Tu sais, de savoir que c'est illégal,
ça fait que tu ne le feras pas, je m'excuse, mais ce n'est pas comme ça que ça
se passe toujours. Alors, si tu as l'obligation
de dénoncer, pour moi, c'est plus exigeant. Honnêtement, je pense que c'est
plus exigeant si vous avez cette obligation-là. M. Parenteau? Je ne
sais pas, mais un commentaire, c'est juste que je veux suivre.
M.
Bédard : Non, non, non, pas du tout. Bien, ce que je vous
dis, pas du tout. Pourquoi? Parce que le but, ce n'est pas l'exigence par rapport à la procédure, c'est par rapport au
droit, puis ils n'ont pas le droit. C'est ce que dit le nouveau texte,
puis je pense qu'on aurait dû inclure… C'est d'ailleurs ce qui se retrouvait
anciennement à la SIQ, et je préfère sincèrement cette formulation, qui est
plus conforme à…
M. Poëti :
Il faudrait trouver une solution.
M.
Bédard :
Bien, la solution, moi, elle est simple, là, c'est…
M. Poëti :
Bien, la solution est simple… elle n'est pas simple, parce que ça fait un bout
qu'on est là-dessus, honnêtement.
M.
Bédard : Bien, si vous le souhaitez strictement, vous, à
voir dénoncer, bien, vous l'expliquerez à un moment donné. Mais, moi,
seulement dénoncer, pour moi, ce n'est pas suffisant. Alors, il n'y a pas… Moi,
en soi, je ne vois pas de problème, là.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Les commentaires
que j'ai faits quant à l'obligation de dénoncer étaient faits sous la
prémisse… Et j'avais compris que nous nous entendions tous sur le fait que les règlements,
codes de déontologie ou autres qui
existent... Parce que j'ai compris ça tantôt, là. Tout le monde dit : Ça existe, puis c'est là, puis l'obligation de dénoncer vient se jumeler à ces règles-là. Et
donc le point que je faisais valoir, c'était simplement de dire : L'amendement
ne fait qu'imposer une sanction, il ne propose aucune solution à la personne.
M.
Bédard : Bien, c'est
que ce n'est pas le cas, là. Tu sais, moi, je veux bien parler, là, mais c'est
que ce n'est pas le cas, O.K. C'est
un texte qui dit : Les modalités d'application, ce n'est pas à nous autres à les déterminer. C'est
ce que je viens de dire, comment il peut, à
partir... Donc là, je peux le redire 14 fois, mais il ne dit pas ça. On ne peut
pas lui faire dire le contraire. Par contre, l'ancien article, lui, il disait
bien que quelqu'un qui est en conflit d'intérêts pouvait le demeurer.
M.
Ouimet
(Fabre) : Non, ce n'est pas ça que ça disait.
M.
Bédard :
Bien, je...
M.
Ouimet
(Fabre) : Ce n'est pas ce que ça dit. C'est-à-dire que, M. le
Président...
M.
Bédard :
Bien là...
M.
Ouimet (Fabre) :
...c'est parce que, M. le ministre, vous faites abstraction des règles et des
codes auxquels on réfère, là.
M.
Bédard : Non, non. Alors, entre vous et moi, là, en droit
substantif, est-ce que la loi est mieux de s'intéresser au conflit
d'intérêts ou l'obligation de le dénoncer, entre vous et moi? Donc, je pense qu'on
répond tous les deux à la même question. Alors, c'est évident que... la loi, c'est
pas mal plus important de rappeler un principe qui n'est pas négociable, c'est celui qu'on ne peut pas être en conflit d'intérêts, puis la dénonciation n'est qu'une modalité d'une règle de conflit
d'intérêts. Donc, voilà, c'est aussi simple que ça, là. Mais, si on veut avoir
une règle sur une modalité plutôt qu'avoir
une règle sur le droit substantif, qui est celui de dire : On ne peut pas
l'être, bien, c'est un choix, là. Mais, moi, c'est sûr que...
M.
Ouimet
(Fabre) : Le ministre, M. le Président... M. le ministre, vous
nous référez à la Loi sur la SIQ, mais il y a
la Loi sur la gouvernance des sociétés. Et on peut bien ne pas aimer, mais ça fait quand même
partie... C'est une loi-cadre, la Loi sur la gouvernance des sociétés,
qui propose un mécanisme qui, à mon point de vue, dénonce tout à fait la
notion de conflit d'intérêts, mais propose un mécanisme d'intervention. Parce que
les conflits d'intérêts, là, ils sont variés, ils n'ont pas tous
la même intensité.
M.
Bédard : Moi, mon
collègue... moi, je le réfère, là... Parce
que la Loi sur la gouvernance, elle
ne s'intéresse pas aux employés, O.K.? Là, il faut être clair, là.
M.
Ouimet
(Fabre) : La quoi?
M.
Bédard :
La Loi sur la gouvernance, elle ne s'intéresse pas aux employés, O.K.? Donc, c'est
pour ça que, là, on parle de choses qui ne
se mélangent même pas, là. Les règles qui gouvernent un conseil d'administration puis les règles qui gouvernent les
employés, ce n'est pas la même chose. Alors, s'il veut s'inspirer d'un article
qui, lui, est de même nature, c'est la Loi sur la fonction publique parce qu'on
parle des employés, un membre du personnel; pas un membre du conseil d'administration,
un membre du personnel. Et la loi prévoit, à son article 7, le principe
suivant, que je n'ai pas le goût de changer à matin... ce soir, plutôt,
à moins que quelqu'un ne me dise qu'on doit changer la Loi sur la fonction
publique : «Le fonctionnaire ne peut avoir un intérêt direct ou indirect
dans une entreprise qui met en conflit son
intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions.» Puis, pour le reste, il
peut y avoir des modalités d'application, la dénonciation, le machin, mais la Loi sur la fonction publique, qui
gouverne l'ensemble des employés de la fonction publique, ne prévoit qu'un principe de base, et c'est le même que moi,
je veux inclure dans la société, qui est le principe... Puis je le réfère à l'article 7, là. S'il y
a un article qu'on doit introduire,
c'est bien celui qui gouverne toute la fonction publique actuellement puis qui nous met à l'abri des conflits
d'intérêts. Donc, on ne laisse, autrement dit, aucune latitude sur le fond des choses aux gestionnaires quant
aux conflits d'intérêts.
Par
contre, quant aux modalités d'application, là, il y va, alors que l'article, auparavant, tel qu'était écrit 77, il s'intéressait à
la modalité que... c'était celui de la dénonciation. C'est ce que je disais à
mon collègue tantôt. Et là je l'invite peut-être à aller à l'article 7 de
la fonction publique, qui est d'une simplicité puis qui reprend les principes
du droit civil, qui est celui : Tu
affirmes quelque chose, un principe, et à partir de là on ne s'enfarge
pas dans... alors qu'on avait pris le problème, je vous dirais, à l'envers
dans l'ancien article 77, et c'est pour ça que j'ai demandé à ce qu'il
soit modifié, qu'il soit conforme à...
Ce que je peux faire,
ce que je propose à mon collègue — parce qu'il est tard un peu — je
peux l'inviter à réfléchir autour de ces
questions, puis on peut passer aux autres articles, je n'ai pas de problème,
là. Mais il va voir, à la lecture de
l'article 7 de la fonction publique, que c'est... ou demander le vote, là,
mais je ne pense pas qu'on ait intérêt à demander le vote là, là.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Chapleau.
M.
Carrière : Juste pour ma gouverne, est-ce que tous les gens qui
vont travailler à la Société québécoise des infrastructures doivent ou
devront remplir une déclaration d'intérêts?
M.
Bédard :
J'imagine que...
M. Carrière :
Présentement, là?
• (20 h 30) •
M.
Bédard : J'imagine qu'il y a des règles qui sont prévues à
ce niveau-là, sûrement, à Infrastructure Québec et incluant à la SIQ. Ça,
c'est dans leurs règles internes. Puis là moi, je ne le prévois pas, mais c'est
clair, là. À partir du moment où on affirme le principe tu n'as pas le droit d'être
en conflit, bien ils doivent prendre, eux autres, comme gestionnaires, les
mesures pour s'assurer de ne pas se retrouver en contravention de la loi ou que
leurs employés…
Une voix :
Et de renouveler cette déclaration.
M.
Bédard :
Voilà. Mais, encore là, on n'a pas besoin de le mettre.
M. Carrière :
Non, non.
M.
Bédard :
La dénonciation, c'est comme… Non, mais je sais que mon collègue, il ne me
disait pas ça non plus, mais c'est comme de
dire : Chaque employé a l'obligation de faire une déclaration. Comme on n'a
pas l'obligation de
dénonciation, pourquoi il est évident, l'obligation? Il sous-entend : Tu n'as
pas le droit. Ça fait qu'en plus tu ne dénonces pas, ça ne fait pas une
faute, ça en fait deux, ça.
M. Carrière :
La raison pour laquelle je pose cette question-là, à un moment donné, il va
falloir… puis c'est correct, puis j'en suis,
là, qu'il faut protéger contre toutes les malversations, puis qu'une personne
se mette elle-même en conflit
d'intérêts ou le devienne, là, par un legs, dans ce cas-ci, ou une succession,
ou peu importe, une donation. Par contre, il
va falloir peut-être se poser une question : Est-ce qu'on veut que tous
nos employés de l'État, maintenant, ne fassent plus rien d'autre que
leur emploi dans la fonction publique? Je ne sais pas si vous comprenez un
petit peu ma question, là, mais, à un moment donné, il faut faire… Pardon?
M.
Bédard :
Bien, on ne peut pas… Les hauts dirigeants ont sûrement l'exclusivité de fonction,
comme les membres du Conseil des ministres.
Et là, après ça, il doit y avoir des applications qui sont variables. Puis,
encore là, en aucun temps, ça ne peut placer quelqu'un en situation où
il a des intérêts dans une société.
M.
Carrière : Ça, j'en suis. Ça, j'en suis. Parce qu'en dehors du
travail de la personne il y a une vie, là, et les gens ont le droit d'avoir,
je pense… de vivre un peu, là, puis…
M.
Bédard :
…membre des Chevaliers de Colomb, je vous l'assure.
M. Carrière :
Oui, ça, c'est pas pire. Troisième, quatrième degré, je ne sais pas, là.
M.
Bédard :
On tolère jusqu'à quatrième, mais pas après.
M. Carrière :
Il n'y en a pas après, je pense.
M.
Bédard :
Mon frère chevalier, oui…
Une voix :
En terminant.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) : Oui, merci, M. le Président. Simplement
pour conclure. Écoutez, je persiste à croire que le libellé initial était préférable puisqu'il offrait
une méthode. Ceci dit, je pense que le libellé initial aurait pu être
amendé pour prévoir que le P.D.G. avait une
obligation d'agir. Ceci dit, je pense que le débat a été longuement fait.
Je suis prêt personnellement à vivre avec l'amendement,
le premier alinéa. Le deuxième alinéa, je suggérerais, moi, pour revenir à… je pense que c'est le député de
Marguerite-Bourgeoys qui avait posé la question, je pense que le mot «possible» après «la diligence» n'ajoute rien et
que le libellé de l'article 9 de la Loi sur la gouvernance, qui, lui,
parle de la diligence, est préférable à la
Loi sur la fonction publique, qui parle de diligence possible, ou l'Agence du
revenu, qui parle de la diligence
possible. Le mot «possible», M. le Président, à mon point de vue, n'ajoute rien
dans notre système, et ma suggestion, ça aurait été de faire cette
modification-là. Ceci dit, je ne veux pas faire de débat…
M.
Bédard :
…qu'on retrouve, même dans la Loi de la fonction publique, les mêmes termes
«avec toute la diligence possible».
M.
Ouimet
(Fabre) : Oui, c'est ce que j'ai dit.
M.
Bédard :
Et on retrouve la même formulation dans…
M.
Ouimet
(Fabre) : L'Agence du revenu.
M.
Bédard :
…la loi sur l'agence, c'est ça.
M.
Ouimet
(Fabre) : Mais pas sur la gouvernance.
M.
Bédard :
Et… Non. La gouvernance, encore là, c'est peut-être l'exemple qu'on ne peut pas
importer, mais je vous dirais que l'ancienne SIQ disait «seulement», sauf qu'avec
la formulation de l'article 7 de la fonction publique
et de l'Agence du revenu j'ai préféré garder les mêmes termes pour ne pas que
ça soit interprété différemment, que ce qui est pour l'agence et la Loi
de la fonction publique. Voilà.
M. Poëti :
Mais pourquoi…
Le Président (M. Pelletier,
Rimouski) : M. le député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Poëti : Pourquoi, M. le
ministre, vous dites que, dans ce cas-là, parce qu'on ne peut pas l'importer,
mais, pour les deux autres, ça va, parce que
«possible» est là. Mais, dans la Loi de la gouvernance, ça, on ne peut pas
l'importer.
M.
Bédard : Par souci de cohérence.
M. Poëti :
Pourquoi on ne peut pas?
M.
Bédard :
Par souci de cohérence.
M. Poëti :
La cohérence…
M.
Bédard : On a… Moi, j'ai repris les mêmes principes qu'on
retrouve à la Loi sur la fonction publique, qui s'intéresse au
personnel. Alors, par souci de cohérence, j'ai pris la même, voilà, tout
simplement.
M.
Poëti : O.K. Écoutez, moi, je suis toujours en mode solution,
mais, mon collègue, on vous propose vraiment quelque chose qui n'est pas majeur, qui est de retirer le mot
«possible», parce que, moi, déjà, d'ailleurs, la diligence, j'ai un
problème avec, là, puis c'est correct, parce qu'on a des cas récents où la
diligence n'a pas de définition nette. Et là, si on demande aux juristes de
nous l'expliquer, ça peut prendre un certain temps.
Une voix :
…
M. Poëti :
Pardon?
M.
Bédard :
Moi, je vous réfère à mon collègue…
M. Poëti :
Moi, M. le Président…
M.
Bédard :
…c'est toute la diligence…
M.
Poëti : M. le Président, juste une question de règlement. Il y
a des gens qui répondent, au moment où on se parle; je ne le sais pas,
qui j'écoute, si c'est monsieur ici... Tantôt, monsieur le faisait. Est-ce qu'on
peut juste comme être certain, si quelqu'un
veut s'adresser, faites-le. Mais vous ne pouvez pas me le faire, me le dire si
vous n'êtes pas au micro, là.
Monsieur ici m'a répondu. Qu'est-ce que vous m'avez dit? Je n'ai pas entendu.
Alors, j'aimerais ça pouvoir…
M.
Bédard : Bien, mon collègue… Excusez. Là, on a un bon ton.
Le monsieur qui est à côté de moi est un attaché politique sur qui vous
n'avez aucun lien. Quand il me parle, il s'adresse à moi, strictement.
M. Poëti :
Non, mais regardez, je m'excuse, M. le Président…
M.
Bédard :
Bien, écoutez, si vous vous sentez interpellé, mon collègue…
M. Poëti :
…je vous demanderais d'intervenir, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Non, je ne lui avais pas donné la parole, puis
son micro n'était pas ouvert.
M.
Bédard :
Et voilà. D'ailleurs, là, écoutez, là, que vous parliez avec votre voisin d'à
côté…
M. Poëti :
Alors donc, on peut se parler comme ça…
M.
Bédard :
…restez, mais…
M. Poëti :
…en direct, M. le Président, on peut faire ça.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Non, non, ça… Bien, je pense…
M.
Bédard :
...adressez-vous à la présidence, c'est la meilleure des choses.
M. Poëti :
Là, à ce moment-ci, c'est moi qui ai la parole, M. le Président.
M.
Bédard : Bien, sur une question de règlement, adressez-vous
à la présidence, je pense, ça va être la meilleure chose, puis on va
revenir en bons termes…
M. Poëti :
Encore une fois, M. le Président, c'est ce que je fais. Est-ce que je peux
terminer ce que je disais, M. le Président?
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Oui, oui, je vous écoute, M. le député de…
M.
Poëti : J'essaie juste de suivre la façon dont les propos vont.
Et, quand je pose une question à la présidence, et que le ministre ne me
répond pas, et que c'est son voisin qui me répond, qui me regarde en plein
visage et qui me répond, je comprends que le
micro n'est pas ouvert. Est-ce que c'est possible qu'il lève la main pour qu'il
puisse répondre à micro ouvert? C'est tout ce que je demande, M. le
Président.
M.
Bédard :
Sur la question de règlement, vous dire simplement que le député n'a pas à s'intéresser
à ce qui peut… Je ne sais pas s'il
regarde tout autour de lui ce qui se passe. Tout ce que je l'invite, c'est à s'adresser
à la présidence. Les gens à côté de
moi sont là pour me conseiller, comme lui, j'imagine, il a les siens. Puis je
ne m'intéresse pas aux faces que peuvent faire les gens qui sont auprès
de lui. Alors, simplement, ce que l'attaché politique me référait, c'est qu'«avec
toute diligence possible» est une
formulation qu'on retrouve dans beaucoup, beaucoup… que ce soit… beaucoup de
lois au Québec où on reprend cette expression de «toute la diligence possible»,
qui sont des mots qui ont été utilisés dans l'ensemble
de la législation. Puis je n'ai pas le goût de le changer aujourd'hui, parce qu'en
plus, au-delà de toutes les lois, il y
a celle de la fonction publique, sur laquelle on tente de faire un
copier-coller par rapport aux conflits d'intérêts. Donc, je ne veux pas
créer du nouveau droit, là. Ce que je veux, c'est rappeler les principes qui
ont toujours été à la base de la fonction publique, voilà.
M. Poëti :
Alors, M. le Président, je comprends. C'est parce qu'il n'a pas le goût, on ne
le fera pas. Mais ce que je pense, c'est
que, si on a un argument à expliquer et à dire, alors ce que j'aimerais, c'est
que le ministre nous dise, M. le Président,
la définition exacte, en temps, de «diligence possible». Est-ce que c'est un
mois, deux mois, six mois, un an? Est-ce
qu'il y a une suggestion sur un temps à la définition du mot «diligence
possible»? Je voudrais juste entendre ça.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le ministre.
M.
Bédard : Bien, les
mots disent ce qu'ils veulent dire, puis je ne changerai pas la Loi sur la
fonction publique. Alors, quelles sont les conditions d'application? Ils s'assurent
d'avoir… de le faire «avec toute la diligence possible».
Le Code civil vit très bien avec ces expressions, le Code de procédure aussi,
donc… et voilà. Et, en soi, ça ne pose pas de problème, je ne baliserai
pas quelque chose qui ne pose pas de problème. Donc, je n'ai pas à faire, moi,
quelle est mon interprétation de mots qu'on retrouve dans plusieurs autres lois
au Québec et qui…
Désolé, on a
déjà trop parlé sur le terme «possible», entre vous et moi, là, honnêtement,
là. C'est comme… Quand on intègre certaines dispositions, on tente de les
reproduire intégralement pour ne pas qu'il y ait une interprétation qui est différente, tout simplement. Et, dans ce
cas-ci, le terme «toute diligence possible», c'est ce qu'on retrouve en
général puis c'est ce qu'on a décidé de
prendre. Le reste, c'est une question de goût, et là moi, je vous avouerais que
l'opinion du député peut en valoir d'autres,
donc... Quand le légiste me recommande une formulation, j'ai tendance, à moins
d'avoir une objection qui est réelle, qui n'est
pas purement sémantique, mais… donc de conserver celle que le légiste m'a
proposée et de favoriser, effectivement, la cohérence au niveau de la rédaction
de la loi.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Ça va?
Une voix : Ça va.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Ça va. Est-ce que l'amendement à l'article 77 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Je comprends que l'article 77, tel qu'amendé, est aussi
adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Et on passe à la section VI, Financement. L'article 78, M.
le ministre.
M.
Bédard : «Le fonds
social autorisé de la société est de 300 000 000 $. Il est
divisé en 300 000 actions d'une valeur nominale de 1 000 $.
«Seul le ministre des Finances et de l'Économie
peut souscrire des actions de la société.»
Donc, en tout cas, l'article parle par lui-même,
honnêtement, là.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Mme la députée de Laporte.
• (20 h 40) •
Mme Ménard : Juste pour ma
gouverne, M. le ministre, qui administre ce fonds-là? Qui administre le
300 millions, par exemple, qui est divisé en 300 000 actions de
valeur nominale? Qui s'occupe de ça?
M.
Bédard : Dans quel
sens?
Une voix : Qui administre?
Mme Ménard :
Oui. Qui s'occupe de ce fonds-là? La société?
M.
Bédard : Bien, c'est
le fonds social autorisé.
Mme Ménard :
C'est la société. Et c'est le ministre et… le ministre des Finances et de l'Économie
qui, lui seul, a le droit de souscrire avec l'autorisation du
gouvernement. Non?
M.
Bédard : C'est seul
le ministre qui peut souscrire. C'est ce qu'on retrouve en général.
Mme Ménard : O.K.
M.
Bédard : À moins…
Bien, j'imagine…
Une voix : Donc, c'est ça, c'est
l'actionnaire principal…
M.
Bédard : Oui. Mais
il y a-tu autre que le ministre des Finances? Moi, je n'ai jamais vu autre
chose, là. Peut-être que ça existe, là.
Mme Ménard : Oui. O.K.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
D'autres commentaires? Est-ce que l'article 78 est adopté? Adopté. L'article
79. M. le ministre.
M.
Bédard : «À la
suite de l'offre du conseil d'administration de la société, le ministre des
Finances et de l'Économie peut, avec l'autorisation du gouvernement, souscrire
[à] des actions de la société.»
Donc, l'article 79 du projet de loi confère au
conseil d'administration la possibilité d'offrir au ministre des Finances et de l'Économie qu'il souscrive des
actions de la société. Pour ce faire, le ministre doit obtenir l'autorisation
du gouvernement. À la suite de l'offre du
conseil d'administration de la société, le ministre des Finances peut, avec
l'autorisation, souscrire des actions. Voilà. C'est dans le cas de nouvelles
souscriptions, ça?
Des voix :
…
M.
Bédard : …mais ça
prévoit le cas pour…
Une voix : …
M.
Bédard : Au cas,
oui. Mais ce n'est jamais arrivé jusqu'à maintenant. Voilà.
Mme Ménard : Dans le fond, ça
répond à la question que j'avais tantôt.
M.
Bédard : Oui, oui.
Mme Ménard : Alors, c'est
autorisé par le gouvernement. O.K. Parfait.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : Simple question, M. le Président. Alors, je comprends
que c'était… on avait une disposition équivalente dans la Loi sur
Investissement Québec et pas dans la SIQ si je me base sur le document de mon
collègue de Chapleau.
M.
Bédard : La SIQ,
elle était à fonds social, la SIQ?
M.
Ouimet (Fabre) : C'était
quoi, la disposition?
M.
Bédard : On avait
la même chose à l'article 24. Vous aviez la même chose à l'article 24 qui ne se
retrouve pas.
Mme Ménard : Alors, c'était
la même.
M.
Bédard : C'est ça,
la même disposition.
Des voix : …
M.
Bédard : ...parce
que ce qu'on a, c'est l'article 61, effectivement, dans le cahier. Mais, j'imagine,
à 24…
Des voix :
…
M.
Bédard :
Regardez, à 24 de la loi actuelle, c'est : «Le fonds social autorisé à la
société est de [300 000 $].
«Il est divisé…»
M.
Ouimet (Fabre) : C'est
l'équivalent de 78, ça.
M.
Bédard : C'est l'équivalent
de 78.
M.
Ouimet (Fabre) : C'est
l'article 79 qui prévoit la souscription additionnelle, là.
M.
Bédard : Il n'y
avait pas d'autre…
M.
Ouimet (Fabre) : C'était
ça, ma question.
M.
Bédard : Ah! O.K.
Bon. On ne l'avait pas dans la loi. Pourquoi le prévoir? Parce qu'on l'a effectivement dans la Loi sur Investissement
Québec s'il y avait une décision. Mais, bon, ce n'est pas arrivé dans le
passé.
M.
Ouimet (Fabre) :
Est-ce que je peux poser une question non initiée?
M.
Bédard : Pour ne
pas être obligés de rouvrir la loi, j'imagine, si on changeait le fonds, le…
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) :
Alors, M. le ministre, je vais vous faire plaisir, je vais aller sur un terrain
autre que juridique et je vais poser une question de non-initié. Pourquoi c'est…
Une voix : …
M.
Ouimet
(Fabre) : Bien, c'est-à-dire, au niveau juridique, je me
sentais un peu plus à l'aise. Mais c'est que là on prévoit une mécanique
par laquelle… c'est le moyen par lequel le gouvernement peut mettre plus d'argent
pour la SQI. Là, on le prévoyait pour la Loi
d'Investissement Québec, on ne le prévoyait pas dans la SIQ. Là, on fusionne
les deux et on prévoit le mécanisme par lequel le gouvernement peut souscrire
davantage et donc mettre plus d'argent. L'idée,
c'est de mettre plus d'argent dans la société pour qu'elle puisse faire ses projets.
C'est ça, l'idée. Ma question, c'est : Pourquoi procéder par ce
mécanisme-là d'achat d'actions?
M.
Bédard :
Le fonds social? Bien, c'est conforme, j'imagine, à ce qu'on retrouve dans les…
Parce que, comme on ne crée pas une société publique, il n'y a pas de
catégorie de sociétés publiques. Donc, c'est une société à fonds social, mais, dans ce temps-là, où il y a un seul
actionnaire, et c'est le ministère des Finances, donc… Et là, après ça,
bien, on peut exclure certaines dispositions
en général qui s'appliquent, mais on ne crée pas un corpus de dire :
Maintenant, les sociétés publiques, voici, il y a une nouvelle disposition de
la Loi sur les compagnies, qui sont les sociétés au sens... pas publiques au
sens où on l'entend, mais publiques dans le sens de gouvernement, là.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Est-ce que ça va? M. le député de Fabre?
M.
Ouimet (Fabre) :
Bien, en fait, je me demande s'il y a peut-être un complément, là.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Inquiétez-vous pas, il y a toujours une oreille qui est disponible.
M.
Ouimet (Fabre) :
Ah! C'est pour ça qu'il y a deux oreilles.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Oui. C'est ça.
M.
Ouimet
(Fabre) : Ah! O.K.
Bien, en fait, je comprends que c'est le seul moyen légal qu'on a pour...
sans tout réinventer, là, on utilise
nos règles qui existent, qu'on adapte au contexte puis on se dit : Bon,
bien, par l'achat de... par des souscriptions, par l'achat d'actions
additionnelles, on va pouvoir mettre davantage de fonds dans la société. Est-ce
que j'ai bien compris — c'était
ma question de non-initié, je le répète — c'est ça?
M.
Bédard : Oui. C'est quand même... Effectivement, c'est plafonné à 300 millions, mais ils devront faire... Et là ça évite
bien des problèmes en termes de financement, de...
Une voix : ...
M.
Bédard : Voilà.
M.
Ouimet
(Fabre) : Merci.
M.
Bédard : Donc, on
reste dans le cadre général des sociétés à fonds social.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Oui, Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : C'est un mot... Le plafonnement, alors, est de
300 millions. C'est ça? Pourquoi 300 millions? Bon, à Investissement
Québec, on ne parle pas de la même chose, là, qui est à 4 milliards. Alors, la SIQ avait 300 millions.
Alors là, la nouvelle société va avoir le même montant?
M.
Bédard : Quant à la
SIQ... La SIQ, actuellement, il y avait un fonds social à 90 millions, c'est
ce que je dois comprendre?
Des voix :
…
Mme Ménard : La SIQ, j'ai 300 millions,
moi, dans mes références.
M.
Bédard : Il y a
actuellement, à la Société immobilière,
on me dit, 80... il y a 90 001 actions de souscrites à 1 000 $,
pour un fonds social de 90 millions. C'est ce que je comprends? Voilà. Le
maximum est 300, mais actuellement on est à 90, donc on a de la marge.
Mme Ménard : Le maximum est
de... O.K. Ça va.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
D'autres commentaires? Est-ce que l'article 79 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Adopté. L'article 80. M. le ministre.
M.
Bédard :
«Les actions émises par la société sont attribuées au ministre des Finances et
de l'Économie et font partie du domaine de l'État.
«Le ministre paie, sur le fonds consolidé du
revenu, la valeur nominale des actions qui lui sont attribuées; les certificats
lui sont alors délivrés.»
Alors, c'est
un mécanisme qui est plutôt simple, et qu'on voit partout, et qu'on voyait dans
les anciennes lois. Voilà.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Mme la ministre... Mme la ministre! Mme la députée de Laporte, ancienne
ministre du Tourisme.
Mme Ménard :
Ancienne ministre, c'est ça. Dans les références, le paragraphe «la société
délivre des certificats d'actions au ministre des Finances, en retour
des paiements effectués conformément au présent article, au fur et à mesure de leur versement, le cas échéant», ça
disparaît complètement. Pour quelle raison est-ce que... Ça ne
fonctionnera plus comme ça?
M.
Bédard :
Bien, le mode, c'est simplement de... «certificats lui sont [...] délivrés»...
«lui sont alors délivrés». Donc, c'est la façon... C'est ce qu'on
retrouve à la Loi d'Investissement Québec.
Mme Ménard : Ah! O.K. O.K.
O.K. Je viens de...
M.
Bédard : C'est ça.
Mme Ménard : Je viens de...
«lui sont alors délivrés», alors que l'autre disait... O.K.
M.
Bédard : ...
Mme Ménard :
Oui, oui, oui. O.K. Puis, naturellement, dans le premier paragraphe de la... du
nouvel article, on vient juste préciser «et font partie du domaine de l'État»,
qui n'était pas...
M.
Bédard : Qui se
retrouve dans la Loi d'Investissement Québec, puis c'est la nouvelle
formulation qu'on prend pour les lois constitutives des sociétés d'État.
Mme Ménard : Bien, ça vient préciser, dans le
fond, hein? O.K. Et ce n'est pas des fonds attribués juste au ministre.
M.
Bédard : Il doit y
avoir des petites raisons, mais qui n'ont pas d'impact sur notre vie à tous les
jours, j'imagine.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : D'autres commentaires? M. le ministre, pourquoi
cet article-là est entre deux... deux accolades? On voit ça de temps en temps.
M.
Bédard : Parce qu'il
réfère au fonds consolidé.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Ah! C'est bon. C'est intéressant.
M.
Bédard : C'est une
bonne technique. Tout ce qui est fonds consolidé, on fait attention, hein?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
D'autres commentaires? Est-ce que l'article 80 est adopté?
M.
Bédard :
...ils sont connectés directement. Donc, tout ce qui se prend directement sur
le fonds consolidé, bien là on est
ailleurs par rapport au contrôle parlementaire. Donc, c'est important que nous,
on le sache. Donc, je ne le savais pas. Je l'apprends aussi, M. le
Président. Donc, on le retrouve à chaque fois, Me Hudon? C'est ce que je
comprends?
M. Hudon (Alain) : Oui.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Comme ça, c'était une bonne question? Merci. Merci.
M.
Bédard : On est
toujours hésitants à laisser les gens se connecter directement sur le fonds
consolidé.
• (20 h 50) •
Mme Ménard : Vous posez des
bonnes questions, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Est-ce que l'article 80 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Adopté. L'article 81. M. le ministre.
M.
Bédard : «Les
dividendes payés par la société sont fixés par le gouvernement.»
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Ça va? Est-ce que l'article 81 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Adopté. Article 82. M. le ministre.
M.
Bédard : «Lorsque
la société exerce ses activités à l'égard des intervenants du secteur de la
santé et des services sociaux, elle peut
déposer auprès du ministre des Finances et de l'Économie, pour être gérées par
lui, des sommes destinées au paiement du principal de tout emprunt pour
former un fonds d'amortissement aux fins d'acquitter sur ces sommes, aux
échéances prévues à l'emprunt, le principal de cet emprunt.
«Les
dispositions du deuxième alinéa de l'article 469 de la Loi sur les services de
santé et les services sociaux s'appliquent à l'égard de l'utilisation
des revenus de ce fonds d'amortissement.»
Alors, l'article 82 du projet de loi reprend en
substance les dispositions de l'article 32.1 de l'actuel SIQ de manière à
préserver les mêmes modalités financières dans le cas des services que rendra
la Société québécoise des infrastructures
aux intervenants du secteur de la santé et des services sociaux en vertu de la
présente loi et particulièrement en application de l'article 27.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard :
Merci. Comment ça fonctionne actuellement, M. le ministre, quand on... parce qu'on
dit... on parle du secteur de la
santé et des services sociaux, puis je regarde la loi présente... Présentement,
à la Société immobilière, je ne retrouve pas ça. Non, je retrouve... Je
le retrouve-tu ou si je ne le retrouve pas? Je ne le retrouve...
1457 1457 M.Bédard : Là, on réfère à l'article 27.
Mme Ménard : Comment ça
fonctionne actuellement, oui.113
M.
Bédard :
On réfère à l'article 27. Donc, cet article-là, j'imagine que c'est dans l'ancienne
CHQ... «Lorsque la société exerce ses
activités à l'égard des intervenants...» Pour la santé et les services sociaux,
c'est toujours particulier. Ils ont des attentes — et c'est
correct — dans
le cadre de ce qui s'était passé antérieurement, j'imagine, lors de la fusion
entre la CHQ et SIQ.
«Lorsque
la société exerce ses activités à l'égard des intervenants du secteur de la
santé et des services sociaux, elle peut
déposer auprès du ministre des Finances[...], pour être gérées par lui, des
sommes destinées au paiement du principal de tout emprunt pour former un fonds d'amortissement — oui, pour les immeubles — aux fins d'acquitter sur ces sommes,
aux échéances prévues à l'emprunt, le principal de cet emprunt.»
Donc, quel est l'intérêt
de se prévaloir, M. Parenteau?
M. Parenteau
(Alain) : Dans le contexte en question, c'est que les établissements
en question n'ont pas nécessairement les sommes, eux, à leur niveau pour être
capables de pouvoir fonctionner. La société, on dit : Quand elle exerce à l'égard des intervenants du secteur
de la santé — donc les
centres hospitaliers, et autres — donc peut déposer auprès du ministère des Finances, et c'est lui...
pour être gérées par lui — c'est le ministre qui va les gérer — des sommes destinées au paiement du principal des emprunts qui ont pu être formés
pour former le fonds d'amortissement, c'est pour écouler l'amortissement sur la dette de ces emprunts-là pour les
établissements en question. C'est une façon comptable de gérer le flux
financier des établissements dans le secteur santé.
C'est très pointu et
particulier, et je ne serais pas en mesure de pouvoir entrer dans tout. Je ne
suis pas un comptable de formation. Je
serais bien embêté, mais c'est un mécanisme vraiment pour le flux financier de
l'amortissement des... le paiement d'amortissement dans les emprunts concernant
les établissements de santé.
Alors, je pense
que... Je suis-tu pas mal correct de dire ça de même, vu «roughement»?
Mme
Ménard : Est-ce que ça a du bon sens ou si c'est bon? Alors, M.
le Président, qui est un Fellow comptable, vous avez tout compris ça?
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Ah oui, aucun problème.
Mme Ménard :
Oui? Vous pouvez me l'expliquer?
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : C'est parce que, là, je vais être obligé d'ouvrir
le compteur.
Mme Ménard :
Bon, écoutez, j'ai compris, pas tous les côtés, là, mais...
M.
Bédard :
Ce que je comprends, c'est que...
Mme Ménard :
M. Parenteau, avez-vous d'autres informations?
M. Parenteau
(Alain) : Non, ça va dans le sens que je vous ai dit.
Mme Ménard :
Ah bon. D'accord.
M. Parenteau
(Alain) : Ils capitalisent des sommes pour être capables de payer les
échéances.
M.
Bédard : Voilà, puis c'est principalement... C'est un résidu
de ce qui existait avec... il y avait... avec la CHQ, c'est ça? Et, j'imagine,
c'est des règles qu'on a prévues lors de la fusion avec la santé et services
sociaux quand on a intégré la CHQ. C'est ça, hein?
Une voix :
…
M.
Bédard :
Puis le résidu, il est bon, le résidu de 30 millions?
Une voix :
…
M.
Bédard :
O.K.
Mme Ménard :
La CHQ, M. le ministre, que vous parliez tantôt, c'était la Corporation d'hébergement...
M.
Bédard :
...d'hébergement du Québec.
Mme Ménard :
Puis ils s'occupaient, eux, de la santé seulement?
M.
Bédard :
Bien, qu'ils avaient, en tout cas, principalement. Je ne sais pas s'ils en
avaient d'autres, mais c'était vraiment ça.
Mme Ménard :
Tout ce qui était immeuble.
M.
Bédard :
Oui, oui. C'était une façon pour eux de contrôler.
Une voix :
…immobilier.
M.
Bédard :
Voilà. C'était le bras immobilier, mais ça leur permettait de contrôler leur
location en même temps.
Mme Ménard :
O.K.
M.
Bédard :
Puis c'est correct. Ils ont un souci d'avoir... de garder le contrôle, malgré
la fusion. Puis, j'imagine, lorsqu'il y a eu la fusion, il y a des
engagements de pris...
Une voix : …
M.
Bédard : Voilà.
Mme Ménard : Parfait.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
D'autres commentaires? Est-ce que l'article 82 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Adopté. 83. M. le ministre.
M.
Bédard : Donc, il
est en... avec des petits crochets, M. le Président. Donc : «Le
gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine :
«1° garantir
le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par la société ou
par une de ses filiales ainsi que l'exécution de toute obligation de
celles-ci;
«2° autoriser
le ministre des Finances et de l'Économie à avancer à la société ou à une de
ses filiales tout montant jugé nécessaire à la réalisation de sa
mission;
«3° autoriser la société à céder à un
intervenant du secteur de la santé et des services sociaux tout actif et tout passif transférés à la Société immobilière du
Québec en application des dispositions du chapitre XVII de la Loi
abolissant le ministère des Services gouvernementaux et mettant en oeuvre le
Plan d'action 2010‑2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des
dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains
fonds.
«Les sommes requises pour l'application des
paragraphes 1° et 2° du premier alinéa sont prises sur le fonds consolidé du
revenu.
«Les dispositions de la Loi concernant les
droits sur les mutations immobilières ne s'appliquent pas à un transfert de
bien découlant de l'application du paragraphe 3° du premier alinéa.»
Et là j'aurais une petite modification.
Une voix : …
M.
Bédard :
Ah! Bien, je suis content. Donc, ça va simplifier notre rédaction. L'article 83
du projet de loi est modifié par la
suppression du paragraphe 3° du premier alinéa — donc, on n'en a plus besoin — et, 2°, par la suppression du
troisième alinéa.
On va peut-être avoir besoin de vous, M. Hudon.
Et il va y avoir un nouvel article qui va remplacer. Alors, finalement, c'est
plus compliqué.
Une voix : …
M.
Bédard : J'ai
presque le goût de vous le faire lire, d'ailleurs. Donc, ce qu'on pourrait
faire, on pourrait commencer... vous allez
nous expliquer pourquoi vous faites ça, Me Hudon. Puis après ça, bien, on ira
sur l'article 42.1 qui serait introduit.
Des voix : …
M. Hudon (Alain) : Merci. M.
le Président...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Me Hudon.
M. Hudon (Alain) : Alors, l'objectif
du paragraphe 3° de l'article 83, c'est de permettre la rétrocession des immeubles que détient actuellement la SIQ, et ce
sont les immeubles qui proviennent des intervenants de la santé. Donc,
quand la Corporation d'hébergement du Québec a été fusionnée avec la SIQ, tous
les immeubles de la santé ont été transférés
à la SIQ. Donc, c'est la SIQ, actuellement, qui est propriétaire de ces
immeubles-là. Le paragraphe 3° permet la rétrocession de ces
immeubles-là en faveur des intervenants du secteur de la santé. Et, un des
motifs... encore une fois, il y a beaucoup d'éléments
comptables qui sont derrière ça, mais une des raisons pour lesquelles la SIQ n'a
pas besoin de garder ces
immeubles-là, c'est qu'à l'égard de ces immeubles-là elle n'est que
propriétaire, elle ne fait pas l'entretien des immeubles. C'est chacun
des intervenants du secteur de la santé qui est responsable de l'entretien
régulier de ces immeubles. Donc, c'est un...
je dirais, c'est comme si ce n'était pas un véritable propriétaire, parce qu'elle
ne peut même pas, à l'intérieur des immeubles qu'elle détient, dont elle
est la propriétaire, effectuer l'entretien des immeubles. La loi prévoit que c'est
une responsabilité des intervenants de la santé.
Donc,
on prévoyait, à 83, la possibilité de rétrocéder ces immeubles-là, sauf que la
mécanique qui était prévue, c'était d'obtenir
à chaque fois l'autorisation du gouvernement pour pouvoir faire la
rétrocession. Et l'intervenant de la santé,
lui, de son côté, devait également aller voir le ministre de la Santé pour se
faire autoriser à acquérir de nouveau l'immeuble en question.
Donc, on a eu
des échanges, cet été, avec les gens du ministère de la Santé, et ils ont
dit : Il faut absolument trouver un autre mécanisme, un mécanisme
plus rapide, qui va permettre, dans le fond, sur une décision du gouvernement, d'opérer le transfert de l'immeuble de la SIQ…
bien, de la SQI, dorénavant, en faveur des intervenants de la santé,
avec des conditions et modalités que déterminera le gouvernement. Donc, la
mesure qui est prévue ici, c'est qu'on enlève la possibilité de rétrocéder les immeubles à 83 puis on vient la prévoir
dans une autre disposition de la loi, qui est l'article 42.1, qu'on va vous transmettre dans l'instant même, si
je peux me permettre, où on introduit
la nouvelle mécanique de rétrocession.
• (21 heures) •
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Les deux?
M. Hudon (Alain) : Oui.
M.
Bédard : Donc, ce que je proposerais, ce serait peut-être
d'adopter la modification au départ à l'article 83.
<113
Mme
Ménard : Donc…
>821 Le Président (M. Pelletier,
Rimouski) : Oui, Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Oui, merci.
Donc, le paragraphe 3° disparaît complètement.
M.
Bédard : Et là on
pourrait revenir sur comment il va l'intégrer avec 42.1. O.K. Donc, on pourrait
adopter simplement… Bien, allez-y, 42.1, vous l'avez.
M. Hudon (Alain) : Vous
voulez… Je l'ai. 42.1.? C'est correct?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Bien, disons, 42.1, oui, oui, on s'en servirait en référence, mais, pour l'adoption,
on va commencer par 83.
M.
Bédard : Mais donc
il va être lu.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Oui, oui, vous pouvez le lire, si vous voulez.
M.
Bédard : Allez-y,
Me Hudon.
M. Hudon (Alain) : Alors, mon
article, c'est notre article. Alors, insérer, après l'article 42 du projet de
loi, l'article suivant :
«42.1. Sur recommandation du président du Conseil du
trésor et du ministre de la Santé et des Services
sociaux, le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu'il
détermine, transférer à un intervenant du secteur de la santé et des services
sociaux un immeuble, y compris tout
passif le grevant, devenu un immeuble de la société en vertu des articles 21 et 122, qui a été transféré à la Société immobilière du Québec en application des dispositions du chapitre
XVII de la Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et mettant
en oeuvre le Plan d'action 2010‑2014 du gouvernement pour la réduction et le
contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds (2011, chapitre 16).
Un tel transfert est effectif à la date de la publication du décret
[dans] la Gazette officielle du Québec.
«Les
dispositions des articles 260 et 264 de la Loi sur les
services de santé et les services
sociaux ne s'appliquent pas
aux transferts réalisés en vertu du présent article.
«Aucun droit
de mutation prévu dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) n'est
payable par un intervenant lors d'un transfert d'immeuble effectué en vertu du
présent article.»
«Dans un délai de 90 jours suivant la
publication d'un décret de transfert, l'intervenant visé doit présenter à l'officier de la publicité des droits une
déclaration qui notamment, relate le transfert, fait référence au présent
article ainsi qu'au décret et contient la désignation de l'immeuble de
même que la date de la publication du décret à la Gazette officielle du
Québec.»
Et les commentaires… J'y vais?
M.
Bédard : Allez-y. C'est
vos commentaires, c'est nos commentaires.
Des voix : Ha, ha, ha!
M.
Hudon (Alain) :
Alors, le nouvel article 42.1 simplifie la procédure à suivre pour permettre la
rétrocession aux intervenants du secteur de la santé et des services sociaux
des immeubles les concernant, qui ont été transférés à la Société immobilière
du Québec dans le cadre de sa fusion en 2011 avec la Corporation d'hébergement
du Québec. Ainsi, le processus en trois temps prévu au
paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 83 du projet de loi, lequel
exigeait d'abord une autorisation gouvernementale en faveur de la Société québécoise
des infrastructures, suivi d'une autorisation du ministre de la Santé et des
Services sociaux en faveur de l'établissement de santé, est remplacé par une
démarche unique au gouvernement, qui entraînera le transfert des immeubles.
Le troisième
alinéa prévoit qu'aucun droit de mutation immobilière n'est payable lors d'une
rétrocession d'immeuble effectuée en application de cet article, et le
quatrième alinéa assure l'inscription au registre foncier du transfert de
propriété.
M.
Bédard :
C'est clair. Ce n'est pas passionnant, mais c'est clair. On va augmenter notre
auditoire ce soir.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, si vous voulez, on va revenir sur l'amendement à 83, parce que l'amendement à 83 nous dit… on enlève deux paragraphes, puis 42.1 vous dit aussi…
paragraphes-là se retrouvent. Alors, on
pourra discuter de ces paragraphes-là à 42.1, mais, pour le moment, l'amendement à 83, c'est d'enlever le troisième alinéa et le… le 3° et le troisième alinéa. Alors, on va s'en tenir à ça
pour le moment, si vous voulez. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires?
M.
Bédard :
Bien, pas pour la suppression, mais allons-y sur…
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : L'amendement.
M.
Bédard :
Oui. Bien, l'amendement est correct. Allons-y plutôt sur les deux articles, s'il
y a des questions.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Mais l'amendement, il n'a pas été adopté.
M.
Bédard :
Non, non. C'est ça. On l'adopte. C'est ce que je vous dis.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Bien oui, mais c'est ça que je suis en train de
faire, M. le ministre.
S'il n'y a pas de
commentaire sur l'amendement à 83, est-ce que l'amendement à 83 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Et on revient sur 83 tel qu'amendé. Est-ce qu'il
y a des commentaires?
Mme Ménard :
Oui, j'en avais, il me semble.
M.
Bédard :
Traitons des deux à la fois, là, ça va être…
Mme Ménard :
Quand on… Attendez. Paragraphe 2°, qui demeure… Oui. Le paragraphe 2°, quand on
parle d'«autoriser le ministre des Finances
et de l'Économie à avancer à la société ou à une de ses filiales», on parle d'un
prêt à ce moment-là? Comment ça fonctionne? Le ministre fait un prêt à la
société et qui va avoir… Bien, c'est comme un prêt. En fait, c'est ça, là?
Des
voix : …
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Là, on s'entend qu'on discute un peu en bloc,
42.1 et 83 amendé, là. Ça va?
Mme Ménard :
Bien là, j'étais sur le 83, le paragraphe 2°.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Amendé.
Mme Ménard :
Oui, amendé. Oui, bien sûr.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Puis 42.1. On peut discuter des deux…
Mme Ménard :
Parce qu'on l'a adopté, l'amendement. On est sur… Amendé.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Oui, oui, l'amendement a été adopté. On est sur
83 amendé et 42.1, qu'on peut discuter en même temps si vous voulez. M.
Hudon.
Mme Ménard :
Alors, je reviens. Alors, quand on parle, va avancer, donc on parle d'un prêt.
On fait un prêt à la société, qui, elle, bon, va prendre tous les…
M.
Bédard : Donc, ce
que je comprends, effectivement, c'est une autorisation par décret pour la
société, effectivement. Et, à partir de l'autorisation,
il y a une limite qui est fixée, puis eux peuvent utiliser jusqu'à
concurrence…
Une voix :
Jusqu'à concurrence du montant autorisé.
M.
Bédard : Du
montant.
Une voix : Dans le fond, c'est
pour financer des besoins épisodiques de liquidité. Généralement…
M.
Bédard : Alors, ce
n'est pas… Voilà. C'est dans le cas où ils feraient face à des obligations
court terme, et là ils peuvent se financer à
partir de cette autorisation-là, tout simplement, pour rencontrer des
échéances, par exemple, des choses comme ça.
Mme Ménard : O.K. Alors, on
disait qu'on discutait des deux, là, 42… Bon, alors le troisième alinéa, qui est rendu dans 42.1, ici, là, est-ce qu'on parle
de l'exemple que Me Hudon a donné cet après-midi, quand on transfère un
terrain à la… Maintenant, un terrain serait transféré à la nouvelle société,
qui… s'il y avait construction d'un nouvel immeuble.
M.
Bédard : Allez-y.
Allez-y, Me Hudon.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Me Hudon.
M. Hudon (Alain) : Alors,
non, c'est…
Mme Ménard : Ce n'est pas ça?
M. Hudon (Alain) : Non, ce n'est
pas ça. La portée de cet article-là est essentiellement limitée à tous les
immeubles de la Santé qui ont été transférés à la SIQ lors de la fusion de la
CHQ avec la SIQ.
Mme Ménard : Ah! O.K. C'est
ce que vous dites…
M. Hudon
(Alain) : Donc, 42.1, puis, à une autre disposition du projet
de loi, on prévoit qu'on peut le faire pour d'autres immeubles, mais des
nouveaux immeubles. Mais la disposition en tant que telle ne vise que le passé,
dans le fond, des immeubles qui ont été transférés lors de la fusion de la CHQ
avec la SIQ.
M.
Bédard : Puis le
mécanisme est plus simple maintenant que ce qu'il était antérieurement.
M. Hudon
(Alain) : Exact, on a simplifié. Donc, il y a à peu près 300…
un petit peu plus que 300 immeubles de visés pour à peu près 115
organismes de la Santé qui sont impliqués.
Mme Ménard :
O.K. Parfait. Alors, c'étaient les deux… Oh! L'autre chose que j'avais
soulignée ici, «ne s'applique»… Le dernier paragraphe de 83, «les
dispositions de la loi…» Ah non! Vous l'avez…
M. Hudon (Alain) : Il est
supprimé.
Mme Ménard : Oui, O.K. Est-ce
qu'il est rendu dans le 42.1, celui-là aussi, hein?
M. Hudon (Alain) : Oui.
Mme Ménard :
O.K. Bon, alors je pose la question, la même chose. Alors, «les dispositions de
la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières ne s'appliquent
pas à un transfert de bien découlant de l'application…»
M.
Bédard : C'est le
même principe au niveau de la mutation que ce qu'on a vu antérieurement pour ne
pas être obligés de payer des droits de mutation, tout simplement. C'est ça.
Mme Ménard : O.K. Parfait.
Moi, ça va, là.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : Oui, petite question. Dans les commentaires, là, on
ne parle pas du deuxième alinéa de 42.1. Les articles 260 et 264, c'est
quoi?
M. Hudon (Alain) : Oui, les
articles 260 et 264, ce sont les articles qui, actuellement, exigeraient que l'intervenant de la Santé aille chercher l'autorisation
du ministre de la Santé pour acquérir l'immeuble, donc comme la
recommandation pour obtenir l'autorisation du gouvernement s'est faite à la fois
sur la base de la recommandation du ministre
de la Santé et du président du Conseil du trésor, et le ministre a déjà
autorisé la rétrocession, donc on enlève cette obligation-là, O.K., qui
se serait appliquée dans le cas contraire.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Ça va? Est-ce que 83, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix : Adopté.
• (21 h 10) •
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Adopté. Est-ce que 42.1, vous avez d'autres commentaires? Est-ce que 42.1…
Autrement dit, est-ce que l'amendement introduisant l'article 42.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Et 42.1 amendé est adopté aussi, j'imagine.
M.
Bédard : J'en
profiterais, M. le Président, pour rouvrir l'article 41, suite à l'amendement
qu'on vient d'adopter, parce que 41…
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Est-ce qu'il y a consentement? Oui. D'accord.
M.
Bédard : 41 faisait référence, vous le voyez, au paragraphe
3° de l'article 83 qu'on vient de modifier. Donc, on irait plutôt
en référant à l'article 42.1, tout simplement.
Donc : L'article
41 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «des actifs visés au paragraphe 3° de l'article 83» par «des
immeubles visés à l'article 42.1».
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Commentaires? Ça va? Attendez, là. C'est un amendement, ça?
Est-ce que l'amendement à l'article 41 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Adopté. Est-ce que l'article 41, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
On referme 41. On s'en va maintenant à l'article 84. M. le ministre.
M.
Bédard : «84. La société détermine le tarif de frais et d'honoraires
ainsi que les autres formes de rémunération payables pour l'utilisation
des biens qu'elle offre et la prestation des services qu'elle dispense.
«Ce tarif et ces autres formes de rémunération
sont soumis à l'approbation du Conseil du trésor.»
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Commentaires? Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Oui, merci. On parle de quoi, M. le ministre, ici, quand vous dites «ainsi que les autres formes de
rémunération»? Avez-vous des exemples?
M.
Bédard : «Ce tarif et ces autres formes de rémunération…»
Donc, «la société détermine le tarif de frais et honoraires
ainsi que les autres formes de rémunération payables pour l'utilisation des
biens…»
Quelle autre forme de rémunération qu'il peut y
avoir…
Une voix : …
M.
Bédard : Oh! Des commissions
dans le cadre de disposition de biens? Des commissions, on me dit, par exemple,
des commissions.
Mme Ménard : Des commissions,
ça veut dire…
M.
Bédard : Bien, ça
peut être à commission.
Mme Ménard : On vend un
immeuble, puis il y a une commission?
M.
Bédard : Bien, ça
peut être le choix qui est fait, que c'est sur commission.
M. Hudon (Alain) : À l'article
40…
M.
Bédard : Ah! O.K. À l'article 40, c'est ce que me dit Me Hudon, ils
vont agir à titre de courtier immobilier. Donc, ça ouvre la possibilité
d'utiliser la commission.
Mme Ménard : O.K. C'est le
seul temps où il pourrait y avoir «autres formes»?
Une voix :
…
M.
Bédard : Non, on n'en
a pas.
Mme Ménard : O.K. Moi, je n'ai
pas d'autre question.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : Oui, moi, j'en
ai une. C'est plus sur le libellé, là, en lien avec la réponse de M. le ministre. Alors, ce qu'ont dit, c'est : «…détermine
le tarif de frais et d'honoraires ainsi que les autres formes de rémunération payables pour l'utilisation des biens qu'elle
offre et la prestation des services qu'elle dispense.» L'utilisation des biens qu'elle offre, c'est des… qui sont offerts en
location?
M.
Bédard : Bien, à ce
moment-là, elle, elle fait de la location.
M.
Ouimet (Fabre) : C'est
ça? La rémunération…
M.
Bédard : Les loyers, effectivement, la tarification
pour l'utilisation des biens. Ça peut être effectivement les loyers, des choses comme
ça.
M.
Ouimet (Fabre) : O.K.
La rémunération référerait, dans ce contexte-là, à un loyer, par exemple.
M.
Bédard : «La Société détermine le tarif [et frais] d'honoraires
ainsi que les autres formes de rémunération payables pour l'utilisation
des biens qu'elle offre…» Oui.
M.
Ouimet (Fabre) : Ça
va.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Ça va? Est-ce que l'article 84 est adopté?
Des voix : Adopté. L'article
85. M. le ministre.
M.
Bédard : «85. La
société finance ses activités par les revenus provenant des frais, honoraires
et autres rémunérations qu'elle perçoit ainsi que par d'autres sommes
auxquelles elle a droit.» Eh bien!
Alors, l'article 85 du projet de loi prévoit que
la SQI sera rémunérée pour les biens qu'elle offre ainsi que la prestation de
ses services, et ce, dans un objectif de récupération de ses coûts. Cet objectif
conditionne, en quelque sorte, le niveau de
tarif et des autres formes de rémunération qui sont déterminées en application de l'article 84 quant aux différents coûts.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Par exemple,
quand la société accepte de prendre… bon, accepte un transfert, là, de terrain ou «whatever», là, et s'occupe de la construction
d'un immeuble, est-ce qu'elle va
percevoir des frais de la société ou de l'organisme qui a transféré le
terrain? Est-ce que vous me suivez, là? Vous avez l'air…
M.
Bédard : Dans le
cas particulier où elle décide, effectivement… où ils vont lui
transférer, comme on… c'est l'exemple
qu'on donnait, et eux construisent. Bien, j'imagine qu'il y a une tarification
après ça puis qu'ils chargent à la fin du projet, pendant le projet.
M. Parenteau (Alain) : Bien là, il y
a le financement, ils réalisent le projet, pendant le projet… Excusez.
M.
Bédard : Allez-y,
M. Parenteau.
M. Parenteau (Alain) : Et, après ça,
il y a une livraison du projet et là il y a un coût pour l'utilisation, l'occupation
du loyer, etc. Donc, ce n'est pas… c'est répercuté après coup, une fois que la
réalisation est complétée, c'est après que c'est répercuté par un coût de loyer.
Mme Ménard : O.K. Donc, tout
travail que la nouvelle société va faire ou que la SIQ faisait…
M. Parenteau (Alain) : Ah! Elle ne
fait rien de gratuit.
Mme Ménard : Rien n'est gratuit, c'est ça.
Alors, tout… il y a des frais pour tous les organismes ou… O.K. Parfait.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Autres commentaires? Est-ce que l'article 85 est… Oui, excusez-moi. M. le député de
Chapleau.
M.
Carrière : Quand on dit : «La Société finance ses
activités par les revenus provenant des frais — bla, bla, bla — qu'elle
perçoit», est-ce que je comprends qu'il n'y a aucun crédit du gouvernement qui
sert à financer cet organisme-là, zéro, c'est seulement par ses activités qu'elle
s'autofinance?
M.
Bédard :
À notre connaissance, il n'est jamais arrivé autre chose.
M. Parenteau
(Alain) : Je ne pouvais pas parler au niveau de l'expérience SIQ, mais
IQ, c'était le cas.
M. Carrière :
Mais c'était plus la SIQ, ma question, là, que… parce que l'autre, je la
connais, pour l'avoir…
M.
Bédard :
Oui, oui, c'est le cas… Je vérifiais dans le passé, puis on ne semble pas avoir
de cas où ils n'ont pas balancé.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Fabre.
M.
Bédard :
Ils ont des clients assez captifs, il faut dire, quand même, là.
M.
Ouimet
(Fabre) : Mais est-ce que ce sont des bons payeurs? En fait,
sur la même question, je comprends que le
fonds social — 300 millions, c'est un bon fonds
social — le
financement qui peut provenir de ça, les revenus qui… s'il y a des
revenus d'intérêt, par exemple, ça peut servir au financement aussi. Il y a des
actifs, il y a des immeubles, mais il peut y avoir des liquidités.
Des
voix : …
• (21 h
20) •
M.
Ouimet (Fabre) : Alors, sans… on pourra avoir le détail plus
tard, là, mais, je comprends, c'est qu'il y a les tarifs, les honoraires
qu'on a vus tantôt, mais il y a également… du fonds social peuvent générer… ils
peuvent avoir des liquidités, des prêts qu'ils ont faits, donc des revenus d'intérêts.
(Consultation)
M.
Bédard : Dans les
faits, c'est ce qu'on disait, c'est que moi, je suis surpris qu'il y en ait. C'est
pour ça, je veux… Donc, on parle ici…
L'avez-vous, la note 20? Elle doit être ici, à la fin. Notes complémentaires,
on parle de 19 millions dans le dernier rapport, 19 238 000 $
en 2012. C'est ça?
(Consultation)
M.
Bédard :
Je vous avouerais que… Écoutez, on est dans le fonctionnement régulier, là.
Notre projet de loi n'ajoute rien ni n'enlève
rien. Mais, si vous avez besoin de plus d'information, vous pouvez
effectivement questionner les gens ici, peut-être après la commission,
pour voir effectivement de quelle façon il pouvait se créer des revenus d'intérêts. Mais ce qu'on m'a dit, c'est que la
plupart de ces revenus d'intérêts… la plupart, bien, une bonne partie,
là, serait liée aux anciennes activités de
la CSQ et donc fonction qui n'existe plus dans la SIQ actuelle. Il ne reste que
les résidus, où la CSQ prêtait littéralement à même ses actifs. C'est ce
que je comprends?
Des
voix : …
M.
Bédard :
O.K. Donc, la CSQ, ce qu'on me dit… rôle que ne joue pas la SIQ actuellement du
tout, donc c'est le résidu de l'ancienne CHQ, qui servait d'intervenant
financier effectivement pour le réseau, là, littéralement, où il y avait des
prêts. Donc, pratique qui est disparue, mais…
Une voix :
…
M.
Bédard :
O.K. Voilà.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard :
Merci. Le 19 millions que vous avez mentionné tantôt, M. le ministre, est-ce
que c'est…
M.
Bédard :
Bien, il y a au moins la moitié qui viendrait… à peu près ça, ces revenus-là.
Mme Ménard :
Aïe! C'est important comme montant.
M.
Bédard :
Oui. Bien, c'était une façon de faire à l'époque.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce que ce serait possible
de nous donner le titre de ce document-là pour les…
M.
Bédard : Oui, M. le Président. Ce soir, quand on aura fini
la commission, je vous invite à le lire, c'est le rapport annuel 2011-2012.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : De?
M.
Bédard :
De la SIQ.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : De la SIQ. Alors, c'est le rapport annuel
2011-2012 de la SIQ.
Mme Ménard :
Ah! Mais je vais prendre une note, c'est intéressant.
M.
Bédard :
Je n'irai pas vous faire lecture. Je pense que…
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Non, non, non, c'est juste que c'est un document
qui est public, alors je pense que…
M.
Bédard :
Oui, totalement public.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Je pense qu'en autant qu'on connaît la référence
on peut le consulter. Oui, M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) : En fait, c'était juste pour une question et
puisque j'avais manqué une partie de vos travaux… Alors, je comprends
que la SQI peut faire des prêts... pourra faire des prêts? Non? Ah! O.K.
M.
Bédard : Bien, on
a… là, ça, au moins la moitié, mais il faudrait qu'au moins la moitié des
revenus d'intérêts concernait les anciennes pratiques de la CHQ. Voilà.
Quant au reste, la note 20 n'explique pas tout. Non, elle arrive à 19 millions.
Elle explique tout. Donc, créances liées aux aménagements, liées aux projets d'établissement,
sommes à recevoir de Financement-Québec suite au transfert de prêts. Ça, ça
serait ça, et on a aussi… sommes à percevoir du gouvernement du Québec, liées à
la dette à long terme. Donc, eux-mêmes ont prêté, à l'époque, au gouvernement?
Là, on parle, là, à ce moment-là, de sommes moins importantes, effectivement.
On parle de 683 000 $.
Des
voix : …
M.
Bédard :
...on est plutôt dans le résiduel de ce qui existait auparavant.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) :
En fait, ça va être sur un autre point, M. le Président. C'est juste parce que
je vois l'heure avancer, et peut-être que je ne serai pas là pour la
suite de vos travaux. J'avais posé une question…
M.
Bédard :
Vous allez tellement nous manquer.
M.
Ouimet
(Fabre) : Pardon?
M.
Bédard :
Vous allez tellement nous manquer.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M.
Ouimet
(Fabre) : J'avais posé une question, avant la pause, sur l'article 69.
Pas obligé de me répondre maintenant, mais,
sur la question de l'administrateur indépendant, est-ce qu'on a une réponse qui
va me permettre de dormir?
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Alors, à moins que vous n'ayez pas d'autres
commentaires sur 85, on pourrait fermer l'article 85 puis, après ça,
bien...
M.
Ouimet
(Fabre) : Ah! Oui, oui, oui.
M.
Bédard :
Il a atteint son objectif, M. le Président, il est heureux.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur 85?
Est-ce que 85 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Oui. Voilà. Peut-être, si vous voulez poser
votre question.
M.
Ouimet (Fabre) :
Bien, est-ce que... Oui?
M.
Bédard :
Oui, allons-y, sur «indépendant».
M. Hudon (Alain) : Oui.
Alors, si j'ai bien compris votre question, vous vous demandiez si...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Me Hudon.
M. Hudon (Alain) : Exact.
Excusez-moi. Vous demandiez s'il ne serait pas préférable de prévoir dans la
loi un renvoi à la notion d'administrateur
indépendant prévue dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Moi, à mon point de vue,
ce n'est pas souhaitable de faire cela pour la simple et bonne raison que la
Loi sur la gouvernance des sociétés d'État s'applique
à la société. Habituellement, on va faire un renvoi à un concept prévu dans une
loi tierce lorsque la loi ne s'applique
pas à l'entité en question et qu'il faut le préciser. Donc, si notre société n'était
pas régie par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et qu'on
voulait importer le concept pour l'appliquer dans notre loi, là il faudrait
absolument faire un renvoi en disant que le... un administrateur indépendant,
au sens de l'article untel de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État...
Mais, à partir du moment où la loi en tant que telle s'applique, parce que la société
va apparaître à l'annexe prévue de la Loi sur la gouvernance...
M.
Bédard : ...ce qui
concerne la gouvernance, évidemment.
M. Hudon
(Alain) : ...puis que ça soit... la notion d'administrateur
indépendant concerne la gouvernance, ce serait superflu de faire cela.
Puis ça pourrait même soulever des doutes dans les autres sociétés d'État où on
n'a pas fait le renvoi, parce que ça s'applique-tu,
ça ne s'applique-tu pas. Puis ça risque plus de soulever des questions que
d'apporter des réponses.
M.
Ouimet (Fabre) :
O.K. Parce qu'il y a des dispositions semblables dans d'autres lois où on n'a
pas fait le renvoi.
M. Hudon (Alain) : Oui,
absolument. La notion d'administrateur indépendant, il y a ça dans toutes les
sociétés d'État.
M.
Ouimet (Fabre) : Ça
va. Merci, merci pour cette précision.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Article 86, M. le ministre. Je suis convaincu qu'on peut l'adopter
ce soir.
M.
Bédard : Oui. Non,
effectivement, je pense qu'il ne porte pas à contestation.
Alors : «86. L'exercice financier de la
société se termine le 31 mars de chaque année.»
Alors, je suis prêt à toute offre raisonnable.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Est-ce qu'il y a des commentaires? Est-ce que 86 est adopté?
Des voix : Adopté.
M.
Bédard : Je vais
demander le vote nominal sur cette disposition.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci. Et, compte tenu de l'heure, je lève la séance, et la
commission ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 21 h 29)