(Quinze heures seize minutes)
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, à l'ordre, s'il vous
plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Et je demande à toutes les personnes
dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones
cellulaires.
La commission est réunie afin de procéder aux
consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi
n° 41, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en
matière de dotation des emplois.
Alors, bonjour, et bienvenue à toutes et tous,
et bon après-midi.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président : M. Dubé (Lévis) est remplacé par M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière).
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Merci. Et, cet après-midi, nous entendrons des représentantes et représentants du Syndicat des professionnelles et
professionnels du gouvernement du Québec; ensuite, du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec;
enfin, de l'Alliance des cadres de l'État. Et nous terminerons la
journée avec des remarques finales. Ça veut dire que nous ajournerons nos
travaux vers 18 h 15.
Auditions (suite)
Et, ça me fait plaisir de souhaiter la bienvenue
à mesdames et messieurs du Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement
du Québec, bienvenue. Et vous avez une dizaine de minutes pour vous présenter,
présenter votre mémoire, et, ensuite, nous procéderons à une période d'échange.
Ainsi, vous avez la parole.
Syndicat de professionnelles et professionnels
du gouvernement du Québec (SPGQ)
M. Perron
(Richard) : Oui, bonjour.
Donc, je suis heureux d'être ici pour vous présenter notre mémoire
au nom du SPGQ. Je suis Richard
Perron, le président du SPGQ. Je suis accompagné de Mme Francine L'Espérance,
première vice-présidente au SPGQ, Mme Sylvie Pérusse, troisième vice-présidente du SPGQ, et de M. Marc Dean,
conseiller au SPGQ.
Je voudrais,
d'abord, remercier les membres de la commission pour nous avoir invités à
participer à ces auditions, qui, pour nous, sont très importantes.
Permettez-moi aussi de saluer les membres de la section C3 du Syndicat des professionnels du gouvernement du Québec, le SPGQ,
qui sont ici, et que je représente, et qui, dans leur labeur quotidien et par leur expertise, contribuent à la bonne
marche des travaux de sept commissions et de l'ensemble des travaux de
cette digne Assemblée nationale.
Notre
syndicat représente près de 25 000 professionnelles et professionnels
de la fonction publique, des sociétés d'État et des réseaux de l'éducation
et de la santé. D'entrée de jeu, je peux vous dire que le SPGQ est favorable à
l'amélioration du processus de dotation. Le mode de dotation antérieur, bon an,
mal an, a mené à la constitution de près de
7 000 listes de déclaration d'aptitudes pour pourvoir à des postes d'employés
réguliers et des occasionnels dans 114 corps d'emploi, ce qui devenait,
admettons-le, complexe à gérer.
De son côté,
le gouvernement fédéral a revu sa Loi sur l'emploi dans la fonction publique,
alors qu'au gouvernement du Québec on
se bute continuellement à un processus long et inefficace. D'ailleurs, je
voudrais, d'abord, saluer le contenu des remarques préliminaires du
ministre et des députés en commission hier, que j'ai suivies avec attention, et
qui s'entendent tous sur leur volonté de
moderniser la Loi sur la fonction publique dans un contexte de marché
compétitif de l'emploi. Je reprends à mon
compte les mots de M. Bédard, qui parle d'une compétition vive avec le
secteur privé, mais aussi avec les
autres fonctions publiques, particulièrement le fédéral. Les représentants,
Mme Ménard, du Parti libéral du Québec…
et de la Coalition avenir Québec ont abondé dans le même sens. C'était pour
nous de la musique à nos oreilles.
Vous avez
cependant mentionné tous, je crois, qu'il n'y avait pas d'intérêt médiatique
pour ce genre de question, vous me permettrez de diverger d'opinion. J'ai
eu l'occasion — et
je le rappellerai plus loin, là — d'aller faire un tour dans l'Outaouais pour relever les écarts salariaux entre la
fonction publique fédérale et provinciale, et non seulement ça a eu un grand battage médiatique en Outaouais,
mais ça a fini dans Le Journal de Montréal et dans Le Journal de
Québec.
• (15 h 20) •
L'affirmation
la plus importante de notre mémoire est la suivante : Les changements
proposés doivent respecter les grands principes de la Loi sur la
fonction publique, qui sont le mérite, la compétence, l'égalité d'accès pour
tous les citoyens et toutes les citoyennes, l'équité, l'impartialité, la
transparence et l'efficience. On dit souvent qu'on a une fonction publique de
qualité au Québec — vous
l'avez tous dit à un moment ou à un autre, ou vos chefs — c'est
beaucoup dû à ces principes-là. La dotation des emplois dans la fonction
publique québécoise exige que l'embauche du personnel soit à l'abri de toute forme de
favoritisme d'ordre politique ou administratif. Vous conviendrez qu'en
pleine commission Charbonneau ça va de soi. Il faut donc éviter qu'en voulant
simplifier le processus d'embauche on revienne
à un certain arbitraire typique des façons de faire du siècle dernier ou du
système post-it de nomination des juges.
En ce qui
concerne les pouvoirs de la Commission de la fonction publique du Québec, le
SPGQ est d'avis que sa présidence
devrait être nommée par l'Assemblée nationale et jouir de la même indépendance
d'action que le Vérificateur général
et la Protectrice du citoyen. Ses crédits — la présidence de la Commission de la fonction
publique — devraient
lui être accordés par l'Assemblée nationale, et non par le Conseil du trésor,
comme c'est le cas actuellement. Les pouvoirs
de la Commission de la fonction publique doivent être étendus. En plus de son
pouvoir de recommandation, ses décisions devraient être exécutoires. Les
gestionnaires devraient également avoir à rendre des comptes pour leurs manquements
à la loi. Il faut comprendre qu'à partir du moment où la Commission de la
fonction publique n'a qu'un pouvoir de
recommandation et que les gestionnaires fautifs n'ont pas à rendre compte de
leurs manquements à la loi ces pratiques vont continuer, même avec l'adoption
de nouvelles règles de dotation.
Le rapport annuel 2012‑2013 de la Commission de
la fonction publique attire notre attention sur certaines pratiques irrégulières des ministères et
organismes, et je cite : «Si des contextes particuliers peuvent expliquer
certaines pratiques, les ministères et les
organismes demeurent néanmoins tenus de respecter les principes d'équité et
d'impartialité, et cela, afin de maintenir,
d'une part, la mobilisation de leur personnel et, d'autre part, la confiance
des [citoyens] et des [citoyennes] à l'endroit de la fonction publique.»
Fin de la citation. J'insiste sur la confiance des citoyens, qui a été mise à
mal récemment, nous en convenons tous.
Le SPGQ a
fait de la défense de l'intérêt public son cheval de bataille au cours des
dernières années et des derniers mois,
et notre participation à cette commission en témoigne. Maintenant, la question
cruciale qui se pose — la
question qui tue, certains diraient — est la suivante : Le
projet de loi peut-il favoriser l'attraction et la rétention du personnel? L'amélioration du processus de dotation ne peut, à
elle seule, résoudre les problèmes d'attraction et de rétention, de
perte d'expertise et de développement de la sous-traitance au sein de la
fonction publique québécoise. Selon la Stratégie de gestion des ressources
humaines 2012-2017 du Conseil du trésor, donc à l'époque du Parti libéral, il y
aura plus de 15 000 emplois à combler
lors de cette période 2012‑2017. Une étude citée dans cette stratégie place le
gouvernement du Québec au cinquième rang des
employeurs recherchés par les chercheurs d'emploi, derrière le secteur privé,
le gouvernement fédéral, le travail autonome et le réseau de la santé et
de l'éducation.
Comme je vous
l'indiquais, le SPGQ vient, justement, de faire une sortie publique la semaine
dernière qui donne toute la mesure de l'écart des salaires et des
avantages marginaux avec nos vis-à-vis de la fonction publique fédérale. Selon les derniers chiffres de l'Institut de la
statistique du Québec, la rémunération annuelle totale des
professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec accuse un retard
de plus de 27,2 % à la faveur de l'administration fédérale. Dans un marché
de l'emploi de plus en plus compétitif, pour reprendre vos propos, à cause de
la rareté de la main-d'oeuvre, comme l'indiquent
clairement les données démographiques vécues dans plusieurs corps
professionnels, le gouvernement va continuer
à éprouver des difficultés à attirer les meilleures candidatures et à retenir
son personnel possédant une expertise de pointe. La formation continue,
la classification des emplois, la relativité salariale entre les corps d'emploi
et la rémunération globale bien en dessous de l'évolution du coût de la vie
depuis les 30 dernières années — nos
membres vivent une réduction de leur pouvoir d'achat depuis 30 ans — ne
sont que quelques exemples des problèmes majeurs auxquels il va falloir,
un jour, s'attaquer.
Par ailleurs, il est important de souligner que
le projet de loi propose de modifier le processus de dotation des emplois, mais il n'indique pas concrètement
comment cela va fonctionner. Il n'est pas accompagné de règlements
venant appuyer les modifications législatives. On ne sait donc pas grand-chose
du processus de qualification qui sera mis en place.
De plus, il faudra tenir compte des particularités régionales et des nouvelles
façons de faire qui ont cours actuellement dans les régions et qui ont été proposées. Les régions vivent de façon
beaucoup plus aiguë divers problèmes importants — et
vous venez, pour certains d'entre vous, de certaines régions, vous le savez — en
matière de recrutement et de main-d'oeuvre.
En ce sens, on peut s'inspirer de certains rapports rédigés sur le sujet, dont
ceux des conférences administratives régionales, notamment de l'Outaouais,
du Saguenay, de l'Abitibi, et autres.
Abordons
maintenant la partie de notre mémoire qui traite plutôt de nos commentaires
particuliers spécifiques aux articles
de loi. En ce qui a trait, d'abord, au processus particulier pour les étudiants
et les stagiaires, il ne faudrait pas que l'embauche se fasse dans des
conditions s'apparentant à de la main-d'oeuvre à bon marché au détriment de l'octroi
d'un poste occasionnel avec ou sans expérience.
Pour ce qui
est de la promotion dans le cas de la réévaluation d'un emploi à un niveau
supérieur et le retrait d'une personne
d'une banque de données, de listes de candidatures, il faut s'assurer de ne
laisser aucune place à l'arbitraire. Même chose pour l'évaluation
complémentaire par le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme.
En ce qui a
trait à l'embauche des retraités de la fonction publique, il faudrait qu'elle
soit bien encadrée. Nous constatons — et
c'est important — depuis
des années que le transfert des connaissances et la mémoire
institutionnelle n'est pas une priorité pour le gouvernement. Nous avons
suggéré à maintes reprises que des programmes de mentorat accompagnés de
doublage temporaire de postes soient mis en place, par exemple.
En ce qui
concerne la promotion sans concours et les nouveaux pouvoirs du président du Conseil du trésor, nous accueillons
favorablement la stratégie quinquennale de gestion des ressources humaines avec une reddition de comptes sur
les résultats qui, nous l'espérons, sera publique.
Quant au rôle
de médiation confié à la Commission
de la fonction publique du Québec,
ça fait longtemps que le SPGQ préconise une utilisation accrue du
processus de médiation pour certains types de griefs. Un comité a été mis en place pour désengorger le système de procédure
de règlement des griefs — paritaire
entre le Conseil du trésor et les représentants
syndicaux — et
a terminé ses travaux. Il y a un projet pilote qui est en attente d'approbation
et de signature par
le président du Conseil du trésor. Il paraît que ce n'est pas loin de votre bureau,
M. Bédard. Moi, je l'ai déjà
signé il y a quelques semaines. Bon.
Je voudrais
terminer tout en rappelant nos principales recommandations. Il faut d'abord,
premièrement, s'assurer que le nouveau processus de dotation de la fonction
publique québécoise se fasse à l'abri de tout favoritisme d'ordre politique
ou administratif et qu'il respecte les principes du mérite et de la compétence,
de l'égalité d'accès de tous les citoyens à la fonction publique, de l'équité,
de l'impartialité, de la transparence et de l'efficience.
Deuxièmement, il serait illusoire de prétendre
que le projet de loi n° 41 viendra solutionner comme un coup de baguette
magique tous les problèmes de dotation, d'attraction et de rétention du
personnel. Même si le SPGQ appuie — et je vous le dis — appuie
cet effort de simplification du processus de dotation, il tient à rappeler à
cette commission que le Conseil
du trésor ne pourra se défiler devant
les nombreux défis liés à la transformation du marché du travail. Des sujets comme la formation continue,
la classification des emplois, les possibilités d'avancement, le plan de carrière, la relativité salariale entre les corps
d'emploi et, surtout, l'évolution de la rémunération globale des
employés nuiront à ces efforts de recrutement et de rétention.
Troisièmement, il faudra tenir compte des
besoins et particularités des régions.
Quatrièmement, la SPGQ est d'avis que la présidence
de la Commission de la fonction publique du Québec devrait être nommée par l'Assemblée
nationale et jouir de la même indépendance que le Vérificateur général et la Protectrice
du citoyen.
Cinquièmement,
des moyens suffisants devront être investis dans l'attraction, la sélection et
la rétention des talents afin de maximiser la contribution de la fonction
publique au progrès de la société québécoise.
Et enfin, sixièmement, nous aimerions que les
organisations syndicales concernées soient consultées lors de l'élaboration du
règlement, des directives et des processus qui vont découler de ce projet de
loi. Merci beaucoup.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. Perron. Et nous procédons maintenant à une période
d'échange. M. le ministre.
• (15 h 30) •
M.
Bédard: Merci
beaucoup, M. le Président. Merci, M. Perron. Merci infiniment pour votre mémoire et du
travail que vous faites à titre de
président, ainsi que ceux et celles qui nous accompagnent. Donc, on est très
heureux de vous accueillir ici. On
est contents de votre appui quant au projet
de loi qui est déposé et des efforts
que nous faisons tous pour assurer
une plus grande simplification du recrutement, de la dotation. Et ce qui est
bien, effectivement, c'est que tous ici, comme vous avez vu, sont unis derrière l'idée que nous devons assurer
une meilleure façon à notre fonction
publique… de l'appuyer de façon plus intense, là, dans son recrutement, et nous
saluons le travail qu'ils font à tous les jours.
Et je pense qu'effectivement ce qu'on voit
devant la commission Charbonneau — entre autres, certaines révélations — démontre
d'une certaine façon — malheureusement
ou heureusement — la
qualité de notre fonction publique. Donc, je pense qu'on peut s'enorgueillir au Québec d'avoir
une fonction publique à l'abri pas de tout geste ou comportement
qui ne serait pas souhaité ou souhaitable, mais plutôt que, très généralement,
nous avons une fonction publique qui est soucieuse de l'application des règles d'intégrité,
peu importent les partis qui sont au pouvoir. Donc, on peut s'enorgueillir de cela. Et certaines administrations, malheureusement, ont été contaminées dans les dernières années,
et on démontre à quel point, actuellement, là, ça fait des dommages qui sont tangibles pour les administrations municipales.
Quant au favoritisme, on est au même endroit. Et
je vais essayer de préciser un peu votre pensée là-dessus, mais je pense qu'on
souhaite tous être à l'abri de ce qu'on a vu dans certains processus de
nomination. Et notre but, justement, il est partagé.
Quant à la nature des règles, encore là je tiens
à vous assurer que nous allons travailler en collaboration. Évidemment, le projet de loi ne peut pas
déterminer chacune des règles, ça serait trop lourd. On participerait, d'ailleurs,
à la lourdeur. Si on mettait dans les lois
des éléments de directive, donc, il faudrait absolument modifier les directives
par loi. Donc, au contraire, j'aurais… C'est
un travail que j'aimerais beaucoup faire, mais il aurait pour effet de geler,
finalement, le processus de dotation peut-être pour encore 30 ans. Et, comme
tout bouge rapidement, alors on souhaite laisser une latitude à l'Administration
sous supervision et en discussion avec des groupes comme le vôtre, mais tous
les autres, et dont, entre autres, la Commission de la fonction publique aussi.
Je tiens à
vous assurer aussi que nous confirmons l'indépendance dont doit jouir la
commission. D'ailleurs, la présidence et ses membres sont nommés aux
deux tiers de l'Assemblée nationale pour des mandats de cinq ans, et ça fait en
sorte qu'ils sont à l'abri de la partisanerie au même titre que les autres
grands rôles qui sont donnés, là, à des institutions indépendantes que sont le
Vérificateur général du Québec, entre autres, et le Commissaire au lobbyisme,
donc, et nous allons rester dans ces façons de faire.
Quant aux régions, nous partageons les mêmes
préoccupations, et je suis content que votre association, votre syndicat renouvelle cet engagement à l'égard des
régions. Et, sans faire la promotion de mes annonces, j'ai eu la chance,
pas plus tard que la semaine passée, en
compagnie du président, ici, de notre commission, d'annoncer un centre d'expertise
au niveau des services partagés à Rimouski. Donc, le domaine de l'informatique
se prête bien à faire en sorte d'avoir dans d'autres régions du Québec des
centres d'expertise qui peuvent avoir des missions nationales, donc pour tout
le Québec. Et donc, effectivement, j'en suis
particulièrement fier, puis j'invite mes collègues, les autres ministres, à
avoir la même préoccupation que vous avez. Évidemment, moi, c'est naturel, je
viens d'une région ressource, une région qui, malheureusement,
a perdu beaucoup d'emplois dans les dernières années et qui compte aussi sur la
fonction publique. Et ce que je dis à chaque fois — vous
avez eu l'occasion de m'entendre : Dans la région, nous, on les accueille
bien, les fonctionnaires, on les traite bien, on est toujours contents de les
avoir puis on dit de belles choses sur eux. Pour nous, c'est une fierté d'avoir
plus de gens issus de la fonction publique.
Et,
je ne vous cacherai pas, avec la conférence administrative régionale, nous
travaillons à l'élaboration de projets pilotes
pour faciliter les services en région, et voir, je vous dirais, une façon plus
décentralisée de donner ces services, et, en même temps, d'éviter que
les ministères agissent en silo, ils puissent se parler plus et mettre en
commun certains services pour assurer une masse critique pour des ministères
qui sont à vocation un peu moins importante dans les différentes régions du
Québec. Et, nous sommes à travailler là-dessus, j'ai eu la chance de piloter,
avec mon collègue Sylvain Gaudreault, le ministre des Affaires municipales, une
rencontre avec les fonctionnaires de la région pour leur donner le mandat de travailler avec nous
là-dessus, et je peux vous dire qu'on a eu un accueil enthousiaste. Alors, je
tiens à en témoigner avec vous aujourd'hui.
Mais tout n'est pas parfait, et votre travail et le rappel que vous faites
aujourd'hui, il est nécessaire pour tout le monde. Donc, merci.
Quant au
fédéral, nous sommes en compétition, effectivement, avec. Est-ce que nous
serons capables, un jour, d'avoir le
même niveau de salaire qui est payé dans la fonction publique? Sans vouloir
faire de la politique, je vous dirais : Nous sommes dans un État provincial, donc il faut le constater. D'ailleurs,
vous regardez le salaire des députés, il est de loin inférieur aussi au
salaire de nos élus fédéraux. Nous aspirons à plus, je ne vous le cacherai pas.
Pas personnellement, mais globalement, et nationalement,
et collectivement. Vous avez fait état de certaines craintes par rapport au
favoritisme. Je vois que, globalement, vous
appuyez le projet de loi, ses tenants et aboutissants, mais avec des éléments
que vous n'avez pas encore entre les mains à ce moment-ci, mais qu'est-ce
qui vous fait craindre ce favoritisme dans le contexte du projet de loi actuel
ou de ce qui pourrait découler des directives et du règlement? Voilà.
M. Perron (Richard) : Juste avant de
laisser ma collègue Mme L'Espérance répondre à cette question-là, je voudrais
revenir sur des remarques que vous avez faites à propos des régions. Moi, je me
souviens, quand je suis allé dans votre
région dans le cadre de ma tournée — je
fais une tournée — la
première où je suis allé, c'était au Saguenay. J'ai eu l'occasion de rencontrer M. Claveau, où on a eu une bonne
discussion sur toute cette problématique d'attraction, et je pense qu'on
peut être des alliés et travailler de pair au bénéfice du développement
économique de nos régions, qu'il y a une
vision nationale du développement économique de nos régions qui puisse en faire
partie, comme ça a été le cas dans le
déploiement des cégeps. Cependant, j'ai été très content de relever que M. Claveau
lui-même admettait, dans un article
du journal, du Quotidien, qui relevait notre rencontre, qu'il y avait
une problématique au niveau des salaires des professionnels au gouvernement
du Québec. O.K.? Donc, ça, ça a été bien noté, puis j'étais très heureux de
voir que c'était repris au moins publiquement et officiellement.
Pour ce qui
est de la compétition au niveau fédéral, écoutez, le citoyen, lui, là, quand il regarde, là, le
déploiement des services publics, des services à la population pour lesquels il
paie des impôts à Ottawa ou à Québec... Je pense que le Lac-Mégantic, là, la crise du Lac-Mégantic a bien démontré, même
s'ils n'ont pas été nommés spécifiquement
par les représentants politiques de votre gouvernement, les professionnels… la fonction
publique a joué un très grand rôle dans
toute la belle image que le gouvernement du Québec… même louangée par les ministres fédéraux qui se
rendaient sur place, sur l'efficacité et
tout ça. Ce n'est pas désincarné, ça. C'est ça, des services publics de
qualité, et c'est ce que les gens veulent. Et, que ce soit au gouvernement
fédéral ou au gouvernement du Québec, ils veulent avoir les meilleurs, être
capables de retenir les meilleurs. Donc, il faut se donner les moyens.
Quand on a
François Legault, représentant de la CAQ, qui dit en campagne électorale : Il faut investir des millions de dollars
au ministère des Transports pour lui redonner son expertise, comme ça on va
sauver des milliards de
dollars, c'est comme ça qu'il faut voir ça. Il faut voir ça en termes de
bienfaits et de bénéfices pour la société québécoise, et c'est comme ça que je
compte aborder les diverses questions de nos corps d'emploi au cours des
prochains mois avec vos services, s'il vous plaît.
Maintenant, pour ce qui est de la problématique
du favoritisme, je vais laisser Mme L'Espérance répondre, puisque c'est...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
…
Mme L'Espérance
(Francine) : Dans un premier
temps, j'aimerais remercier les responsables du Conseil du trésor qui nous ont invités, comme syndicat des
professionnels, à les rencontrer et à nous expliquer toute la démarche, là, ce
qui a... Il nous a beaucoup éclairés. Même si on n'a pas les directives en
place, là, ça a été éclairant pour nous.
Je vous
dirais qu'une des choses principales qui nous questionnent, c'est vraiment
les évaluations complémentaires. Et c'est là, peut-être, que notre
questionnement... À partir du moment où on a une grande banque de candidats, il
va y avoir la possibilité pour le
gestionnaire de faire des évaluations complémentaires, et c'est vraiment
dans la technicalité de comment ces
évaluations-là vont être faites. Nous, on veut être rassurés dans… Je vous
donnerais l'exemple : quelqu'un connaît
un ami qui sait qu'il est dans la banque, puis il a une spécification de
formation ou d'expérience, et je ne voudrais pas que l'évaluation complémentaire soit suffisamment pointue pour, là,
faire du favoritisme. Mais les gens du Conseil du trésor nous ont exprimé le fait que ce serait
quand même encadré, le tout, et ça, ça nous a rassurés. Mais on dirait
qu'on a deux opinions là-dedans, dans le sens que, oui, je pense que des
évaluations complémentaires pour s'assurer d'avoir les bonnes personnes avec l'expertise pointue qu'on recherche, c'est
très bien, mais il ne faut pas faire en sorte non plus que… il faut ce soit encadré pour ne pas donner
place, là, au favoritisme. On connaît l'être humain, et vous avez
beaucoup, beaucoup de gestionnaires, et nous sommes beaucoup à la fonction
publique, donc seulement pour encadrer le tout.
M.
Bédard : Donc, ce
que je comprends, vous êtes en faveur de la mesure, mais, par contre, vous
souhaitez être rassurés. Ce que vous avez
entendu jusqu'à maintenant quant aux orientations vous semble correct, mais
vous allez attendre le résultat final pour constater, effectivement, que
ces orientations qui vous ont été exprimées soient celles qui correspondent à vos attentes pour éviter ce
que vous me dites, tout en ayant de la flexibilité, mais, en même temps,
en mettant à l'abri les gestionnaires, là, de tout favoritisme. C'est ce que je
comprends?
Mme L'Espérance
(Francine) : Oui, c'est ça. Dans
le fond, les prochaines directives qui vont venir devraient encadrer ce
processus-là pour s'assurer que le tout est fait dans les règles de l'art.
• (15 h 40) •
M.
Bédard :
Parfait. M. Perron, je voulais aussi vous rassurer sur une chose,
effectivement, sur, je vous dirais, l'expertise
interne. Par rapport aux commentaires que vous avez faits, nous avons, je vous dirais,
constaté la problématique qu'il y
avait, que ce soit au niveau du
transport, mais, je vous dirais, au niveau des services partagés, de l'informatique,
une problématique qui fait en sorte que les
Québécois n'en ont pas nécessairement pour leur argent. Donc, nous nous
sommes assurés, dans le cadre, justement, là, des postes à combler, mais même
des demandes additionnelles des différents ministères,
de s'assurer que nous puissions maintenant conserver des ressources importantes
à l'interne pour gérer dans des postes stratégiques, entre autres au
niveau de l'informatique, et plus particulièrement au niveau du transport,
donc... D'ailleurs, l'annonce de Rimouski s'inscrivait dans cette nouvelle
façon de faire.
Donc, je peux
vous dire que, là-dessus, nous sommes des alliés parce qu'en bout de ligne c'est
payant. C'est payant. Il suffit de regarder les contrats à l'externe
pour constater qu'on est un peu captifs de quelques joueurs, donc on a avantage à développer à l'interne encore plus
notre expertise. Et nous sommes dans ces orientations, et nous les
partageons entièrement, et je suis content
de savoir aussi que la CAQ partage… Donc, ça fera un allié de plus, tant mieux.
Et autres temps, autres moeurs, je
vous dirais. Donc, tant mieux. C'est peut-être un apport positif de M. Legault
à l'arrivée… au chef de la deuxième
opposition, à la formation politique. Donc, vous voyez, il y a des bons
amalgames des fois. Alors, tant mieux.
Sur le
mentorat, je suis étonné de voir… Quand je suis arrivé… Que ce soit au niveau
de la politique de règlement de
griefs, c'est très variable, et je pense que c'est un peu archaïque, comment on
aborde... la façon de régler nos griefs. Et il y a des bonnes pratiques,
il y a des pratiques qui sont laissées à elles-mêmes, où il y a beaucoup de
délais. Il faut revoir… je pense qu'il faut
améliorer... Sans dire que tout était mauvais, ce n'est pas vrai, mais il y
avait une disparité importante, tout dépendant des ministères ou
secteurs. Donc, on est à revoir cela.
Au niveau du
mentorat, je suis un peu étonné parce que je me souviens, en 2002, avoir
préparé toute la politique, à l'époque, qui était le renouvellement de
la fonction publique, et nous avions proposé une approche — en
mauvais français — «at large», là, globale sur développer le système
de mentorat partout, justement pour s'assurer d'un bon transfert des
compétences, des connaissances et de l'expérience. Mais, à votre connaissance,
c'est très variable actuellement dans la fonction publique?
M. Perron
(Richard) : Je vais d'abord répondre
à la question sur le mentorat pour laisser peut-être compléter ma
collègue sur cette question-là puis, ensuite, laisser Mme Pérusse parler
plus spécifiquement de la question des griefs.
La question
du mentorat, bon, vous vous dites surpris. Il y a eu, effectivement… Moi, j'ai
fait toute ma carrière dans la
fonction publique, ça fait juste une année que je fais du syndicat, là, et,
dans le ministère d'origine où j'étais, j'ai vu arriver, à un moment
donné, cette politique de mentorat, qui partait d'un bon esprit, d'une bonne
intention, mais qui, à travers toutes les
priorités du ministère, a été rapidement mise de côté et dépeinte comme un
exercice un peu futile auquel les gestionnaires ne pouvaient pas
consacrer suffisamment d'énergie. Donc, il faut vraiment qu'il y ait un message
politique clair, qu'il y ait un message
administratif du Conseil du trésor qui soit clair pour qu'on arrête de perdre
l'expertise.
Moi, j'ai vu beaucoup plus de gestionnaires… c'est
triste à dire, mais de gestionnaires essayer de décourager du personnel expérimenté pour qu'il quitte au plus
tôt pour pouvoir en engager d'autres — je ne sais pas si les questions de favoritisme embarquaient à ce moment-là — que de volonté d'aller profiter des derniers
moments d'un employé avant sa retraite
pour qu'il puisse transmettre toute son expertise à des plus jeunes qui entrent
à ce moment-là, comme ça se fait au gouvernement fédéral. Donc, il s'agit
vraiment d'un choc de cultures qu'on devrait imposer. Parce que c'est beau, le
principe, mais, une fois qu'il rentre dans le ministère, parmi toutes les
priorités, il tombe en bas de la liste, O.K.?
Donc, je laisserai ma collègue compléter à cet
effet-là. Moi, c'étaient mes impressions personnelles de mon expérience, mais
Mme L'Espérance pourra compléter.
Mme L'Espérance
(Francine) : Mon expérience…
Personnellement, je m'occupe de l'ensemble des CMRP, comités ministériels de relations
professionnelles, de tous les ministères et organismes, et ce qu'on entend, c'est
vrai que c'est très variable. Je sais
qu'il y a une possibilité de doubler les postes pendant un certain nombre de
temps, mais je crois que les
gestionnaires arrivent à une sorte de goulot d'étranglement où le travail est
tellement grand qu'on ne prend pas le temps
de vraiment, là, avec des jeunes, des arrivants ou… Est-ce qu'on fait du
transfert d'expertise à des
occasionnels qui ne sont pas encore permanents, qui vont peut-être partir?
Donc, il y a tout cet arrimage-là, je pense, qu'on devrait faire pour permettre
ce transfert d'expertise là.
D'autre part, souvent, dépendamment de comment c'est fait dans les ministères
et organismes... Et, je peux en parler
un peu, quand on arrive près de la retraite, parfois, dépendamment comment c'est
abordé, c'est vu comme… Bien là on ne veut
pas nécessairement... C'est tellement pointu, c'est que les gens se sentent un peu
acculés à dire : Bon, c'est-u
parce que je suis rendu à tel âge qu'il faut que je parte pour faire de la place
aux jeunes? Donc, il y a deux problèmes. Il y a, d'une part, en
termes de... les effectifs, est-ce
que c'est bien orchestré? Est-ce qu'on
a du temps pour faire ça? Et, d'autre part, il y a dans la manière de
faire les choses qui fait qu'il y a des heurts. Et ce qui est une bonne
intention, là — et
pas juste une bonne intention, qui pourrait
être une excellente manière de faire — se lutte à ces deux obstacles-là, ce
qui donne dans les faits que ça se réalise, là, d'une manière très
parcimonieuse, là.
Et
là l'idée d'engager les retraités aussi, tout en étant ouverts, bien, ces
gens-là ne devraient pas revenir un temps trop long, puisque, là, on va aussi empêcher la relève. Donc, il y a des
choses à mettre en place pour que ça fonctionne, et c'est là notre
propos par rapport à cette problématique-là.
M.
Bédard :
J'aurais beaucoup d'autres questions, mais je sais que mes collègues ont des
questions, là. S'il me reste du temps, je reviendrai après. Merci.
Quitte à rediscuter avec vous, évidemment, dans le cadre des règlements...
Une voix : …
M.
Bédard : Oui, bien,
des griefs. Mais on va y revenir, oui.
<R>821 Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue,
un petit peu moins de trois minutes.
M.
Chapadeau :
Écoutez, je vais laisser mon collègue de Dubuc poser la question parce qu'ils
ont en partie répondu, là, en ce qui a trait
à la recommandation n° 7, puisqu'ils ont la chance d'en parler par rapport
aux moyens qu'ils souhaitent avoir,
là, pour garder la main-d'oeuvre, investir dans l'attraction, là. Donc, je vais
laisser mon collègue de Dubuc. Et je dis au président du Conseil du
trésor qu'on est une région aussi, on est très recevants, et donc gênez-vous
pas.
M.
Claveau : Ah, oui,
oui! Deux aspects. Bonjour. Bonjour à vous tous. Alors, oui, je voulais un peu
vous entendre sur le sujet des retraités qui
sont pris comme occasionnels après leur départ. On veut faciliter, mais vous
n'avez pas formellement, au niveau de votre
mémoire, donné un cadre dans lequel... pour limiter un peu cette embauche et
préparer peut-être par mentorat… avant l'utilisation des retraités, peut-être
former des gens à l'intérieur pour ne pas que ce soit une formule qui soit un
automatisme au niveau de la gestion.
Et, deuxièmement — je vais vous poser les
deux questions en même temps — l'autre, c'est par rapport... les particularités régionales. Au niveau de la
dotation, j'aimerais vous entendre, savoir c'est quoi que vous
recommandez, particulièrement au niveau de
la distinction entre la dotation en région puis la dotation en grand centre
urbain. Ce que j'ai compris un peu…
Et, un petit rappel sur vos commentaires tout à
l'heure par rapport à la CAQ, oui, au niveau... Une petite précision, mais vous n'avez pas donné l'ensemble
de la philosophie qui est en arrière de la CAQ. On disait : Moins
de fonctionnaires, puis quelques-uns mieux
payés. C'est un peu ça qui est un peu réducteur, là, mais on ne l'a pas dit
tout à l'heure. C'était le petit volet négatif que vous avez oublié. Alors, je
veux vous entendre.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Puis, avec ça, bien, il vous reste un peu moins d'une minute pour répondre,
monsieur.
M.
Claveau :
Excusez-moi, M. Picard.
• (15 h 50) •
M. Perron (Richard) : ...des
représentants de la CAQ, j'ai eu l'occasion de parler avec M. Legault de cette phrase-là, que j'ai abondamment citée, que ça l'a
fait rire. Non, je pense qu'il voulait dire plus d'expertise, plus de
personnel dans ce secteur spécifique là donné. Mais il y avait aussi la semaine
suivante des coupures ailleurs, O.K.? Ça, j'en conviens. Mais ce n'était pas
dans la même citation.
Maintenant,
pour ce qui est des particularités régionales, moi, je vous dirais qu'on a
constaté quand on parlait... Il n'y a pas d'étude qui est faite
là-dessus. Ce serait bienvenu, une étude du Conseil du trésor là-dessus. Mais,
sur la politique de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, hein,
que vous avez tout de suite critiquée dans l'opposition,
que vous avez remise en question, vous avez dit :Ah! il faut revoir ça, il
faut revoir ça, depuis un an qu'on attend
toujours que, finalement, on arrête cette politique aveugle d'attrition qui
fait mal à l'expertise, particulièrement en région parce que les
effectifs sont plus petits.
Donc, on me
dit, en région, ce n'est pas un départ sur deux qu'on ne remplace pas, c'est un départ sur quatre à
la retraite. Et, donc, on assiste à une diminution de nos effectifs, et donc
des services à la population en région. Donc, le premier aspect, c'est services à la population. Le deuxième aspect,
bien, comme vous venez de le démontrer, pourquoi ajouter des emplois
dans un marché de plein-emploi comme Québec, alors que ces emplois-là peuvent
avoir un effet multiplicateur deux à trois fois supérieur dans une région qui
en a vraiment plus besoin? Donc, on suit votre logique là-dessus, puis on est
tout à fait alliés.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci beaucoup, monsieur. Et, maintenant, nous passons la parole
à Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Merci, M. le
Président. Alors, mesdames, messieurs, bonjour. M. Perron, d'abord, je veux
vous remercier pour l'exposé de votre mémoire et aussi vous remercier de vos commentaires.
Vous avez raison de dire que nous sommes
tous d'accord avec ce projet
de loi. Nous allons en faire l'étude
très bientôt, alors... Et le ministre sait qu'il aura
toute notre collaboration. Et vous vous souviendrez qu'en mai 2012 l'ancienne présidente
du Conseil du trésor avait déposé le projet de loi, alors on est
très heureux que l'actuel président
du Conseil du trésor, le ministre, ait ramené ce projet de loi.
Dans votre mémoire, vous
vous questionnez, quand vous parlez du… Vous dites : «Le projet peut-il
favoriser l'attraction et la rétention du personnel?» Et vous avez raison que,
probablement, ce n'est qu'une pièce du puzzle, il y a probablement beaucoup de
choses à régler.
Maintenant,
vous nous dites : Il faut s'attaquer rapidement à plusieurs autres
problèmes, et vous parlez du salaire, vous
citez le salaire comme exemple. J'aimerais vous entendre sur les autres
problèmes que vous parlez. Il semble y en avoir beaucoup, alors j'aimerais
ça, vous entendre parler sur les autres problèmes.
M. Perron
(Richard) : Bien, écoutez, je
vais laisser ma collègue, ici, plus minutieusement aborder chacune des problématiques. Puis, si on prend, par exemple, la
classification des emplois, elle date des années 80. On se retrouve, là…
Moi, je ne suis même pas capable, là, de savoir qu'est-ce que mes membres font
exactement dans certains ministères et
organismes donnés. Il faut dire qu'il y en a plus d'une quarantaine avec
plusieurs corps d'emploi. O.K.? Et on utilise, des fois, des gens d'un même corps d'emploi pour faire
des emplois différents et des gens de corps d'emploi différents pour
faire le même travail. C'est un fouillis total.
Il y a un
grand effort qui avait été fait là-dessus avec les gouvernements
précédents — le Parti
québécois, puis ensuite le
vôtre — au début
des années 2000, fin des années 90, on avait une classification qui devait
mener à un exercice de réévaluation de la rémunération par rapport au
marché. Et tout ça a été fait, et ça faisait partie de la fameuse stratégie Briller
parmi les meilleurs de Mme Monique Jérôme-Forget. Ça devait être la partie
efficacité où, là, on… Peut-être qu'il y a l'attrition
avec le non-remplacement des départs sur la retraite, mais, de l'autre côté, il
y avait cette revalorisation qui
allait à la clé avec des salaires plus compétitifs sur le marché. Malheureusement,
en 2005, quand vous avez adopté la loi spéciale, la partie, si on veut,
attrition, non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite, a été maintenue, mais la partie mise en place d'un
nouveau système de classification qui mènerait corps d'emploi par corps d'emploi et qui donnerait la possibilité aux
gestionnaires de dire : Regardez, moi, je vais être capable de continuer à
attirer les meilleurs... Parce qu'il n'y a
pas que le salaire qui est important, mais le salaire, c'est très important. Il
n'y a pas que le salaire qui est important, sinon je n'aurais pas passé
ma carrière au gouvernement du Québec. Mais ça reste quand même très important, et c'est source de grande
frustration pour ceux qui voient des collègues sortis de l'université
faire le même travail et même moins dans des
municipalités puis au fédéral et être carrément sous-payés par rapport à eux.
Donc, ça compte, et la classification est reliée à ça. Maintenant, je laisserai
ma collègue Mme L'Espérance se pencher sur les autres problématiques et
celle-ci aussi.
Mme L'Espérance
(Francine) : C'est sûr que cette
révision de la classification là donnerait un ordre, je vous dirais, très supérieur à ce qu'on a présentement.
Présentement, dans des classes d'emploi comme les agents de recherche
105, on peut avoir un peu beaucoup toutes sortes de catégories, la classe d'emploi
attaché d'administration aussi. Et, on ne se
cachera pas, on va être très honnêtes, dans certains ministères et organismes,
parce que certaines classes d'emploi
étaient mieux payées que l'autre, quand on voulait… et, la classe 105 étant une
classe assez vague, ce qu'on faisait, c'est qu'on reclassait les gens d'une
manière, je vous dirais, facile et qu'on n'en parlait plus. Donc, on se
retrouve avec des classes d'emploi où on
peut retrouver en 105 des comptables, toutes sortes de monde qui ont toutes
sortes de qualifications.
Il y a
aussi — et,
pour nous, ça, c'est très, très important — tout
l'exercice de relativité salariale qui n'a pas été fait. On a fait tout un exercice d'équité salariale,
mais, généralement, un exercice d'équité
salariale, où, avec un système de points, on évalue les corps d'emploi à prédominance féminine, doit être
suivi par un exercice de relativité salariale. Parce que, je
ne sais pas si je vous l'apprends, messieurs, les gens qui sont dans des
classes d'emploi à prédominance masculine maintenant au niveau du gouvernement
du Québec, c'est un peu eux autres qui sont, je dirais, traités d'une manière
inéquitable au niveau salarial pas parce que leur rangement au niveau de l'évaluation
de leur poste est inférieur à d'autres catégories,
seulement parce
que l'exercice de relativité
salariale n'a pas été fait, d'autant plus qu'il y a eu des
ajustements aussi dans le secteur de la santé et services sociaux.
Je vais vous
donner un exemple. Seulement en février l'an passé, on a eu un règlement par rapport
aux psychologues qui sont dans santé
et services sociaux, qui était un corps d'emploi… Dans leur programme,
c'est un corps d'emploi à
prédominance féminine. On n'a pas beaucoup de professionnels, mais on a des professionnels au gouvernement
qui font ces tâches-là, et là la différence
salariale se grandit de beaucoup, et les gens, les professionnels ne
comprennent simplement pas. Bon, on peut
leur expliquer : Tu n'es pas dans le même programme puis, oui, tu as autant de points,
mais toi, ton corps d'emploi est majoritairement masculin, là. Mais je pourrais
vous dire que ça ne satisfait pas grand monde de savoir qu'on est pris,
encarcanés dans une sorte de système qui, présentement, pénalise les corps d'emploi
sans prédominance féminine.
Donc, pour
nous, cet enjeu-là est majeur, et disons qu'on essaie, là, avec le Conseil du trésor, d'avoir une ouverture puis d'essayer
de trouver des manières de régler les plus grandes disparités. Mais il n'en
reste pas moins que je crois que le faire
à la pièce, ça peut toujours être un processus, là, qui permet de réduire les
frictions, mais qu'il n'en reste pas moins que ce n'est pas une vision
globale et une structure qui serait, je dirais, avantageuse pour l'ensemble des
employés de l'État, qui me permettrait… Ce
qu'on veut, c'est que tout le monde soit, autrement
dit, coté selon des rangements
selon les difficultés de leur emploi et soit payé seulement au niveau de ces difficultés
d'emploi là, tout simplement. Merci.
Mme Ménard : Merci. Aussi, dans votre mémoire, vous parlez qu'il
avait été mis en place à la fin des années 90 un programme de stages de
deux ans. Ce programme-là n'existe plus? Est-ce qu'il existe encore, ce programme-là?
Non, hein? O.K. Alors, est-ce que
vous suggérez qu'on ait… On parlait d'étudiants… Je m'excuse, j'aurais peut-être dû être plus claire, là, on parlait de stagiaires. Alors, il y avait
eu un programme qui avait été mis en place dans les années
90. Alors, je me questionnais, est-ce qu'il
existe encore? Et ça ne semble pas. Et est-ce que vous suggéreriez qu'il y en ait un?
M. Perron (Richard) : Bien, comme on a ici un collègue qui a été, justement,
l'objet de ces mesures, il est bien placé pour vous en parler, je vais
laisser M. Marc Dean commenter votre question.
• (16 heures) •
M. Dean (Marc): Bien, à vrai dire, c'était un programme qui avait été mis en place parce qu'il y avait eu un gel de l'embauche pendant plusieurs années dans la
fonction publique dans les années 90. C'étaient des stages deux ans pour
nouveaux diplômés, c'est-à-dire que c'était pour des nouveaux diplômés
universitaires.
Le
programme de stages était intéressant dans le sens où il permettait à des gens
diplômés d'aller chercher une première
expérience de travail, mais on avait constaté un certain nombre de lacunes,
surtout au niveau de la rémunération, qui faisaient en sorte qu'au lieu
d'embaucher un jeune à l'échelon I d'un échelon salarial de professionnel,
il était engagé, dans le fond, au salaire qu'on
paie les étudiants l'été, puis il y avait un écart assez grand au niveau… ce qui faisait que, sur… Pour un stage de courte durée, quand l'étudiant est encore à
un moment où il apprend beaucoup, le stage est très utile à ce moment-là. Pour un stage de courte durée, que le salaire
soit plus bas, ce n'est pas grave. Mais, quand c'est sur deux ans, à un
moment donné c'est qu'il y a beaucoup de gens dans les ministères qui se sont
servi de ça en se disant : Bien, on
peut avoir un professionnel à 23 000 $,
alors qu'il devrait être payé 35 000 $. À l'époque, c'était ça.
Donc, il y avait des avantages et désavantages par rapport à ce stage-là, comme
je vous ai dit tantôt, pour la question d'aller chercher une première
expérience de travail. Mais, pas longtemps après, aussitôt que le jeune avait
été entraîné puis savait bien faire le travail, il se trouvait à compétitionner
avec un employé occasionnel.
L'autre
chose qu'il y avait par rapport à ce programme-là, c'est qu'il n'y avait pas de
débouchés après pour être intégré
dans la fonction publique, il fallait repasser des concours. Donc, quand vous
dites, avec le projet de loi, que vous souhaitez
maintenant peut-être avoir des mesures spéciales pour les stagiaires et les
étudiants, bien, dans ce sens-là, ça pourrait
être intéressant que, si on met en place un nouveau programme de stages là… ça
serait intéressant qu'il y ait un pont après ça pour ne pas perdre cette
expertise naissante là.
Mme
Ménard : Merci, c'est clair. Hier, nous avons reçu le Service d'orientation
et d'intégration pour immigrants au
travail au Québec, et ils nous… En fait, ce qu'ils souhaiteraient, c'est de
travailler avec le gouvernement, le Conseil du trésor et mettre en place un programme de stages pour les immigrants.
Alors, quelle serait votre recommandation à ce niveau-là? Quelle serait
votre recommandation?
M. Dean (Marc) : Bien, je ne sais pas si je peux répondre. Disons que j'ai une certaine
expérience de l'immigration parce que j'ai eu deux conjointes qui
étaient immigrantes, et c'est effectivement l'emploi… l'intégration…
Une voix :
…
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Dean (Marc) :
Je pourrais vous dire, juste par mon expérience personnelle, que l'intégration
des immigrants passe par l'emploi.
Donc, c'est sûr que, si on veut favoriser l'intégration des immigrants, si on
mettait en place des stages particuliers pour certaines catégories qui
sont, disons, sous-représentées dans la fonction publique, ça pourrait être
extrêmement intéressant, oui.
Mme Ménard :
Je vous remercie beaucoup. Je vais laisser mes collègues, M. le Président.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Mont-Royal. Il reste cinq
minutes.
M.
Arcand :
Merci, M. le Président. Oui, M. le Président. Je veux juste essayer de
comprendre un peu mieux le message
que vous nous envoyez. En fait, vous appuyez le projet de loi n° 41 clairement.
Vous dites cependant : Il faut, bon, un peu plus de détails sur la façon dont ça va se faire. Mais le message
global que vous envoyez également, c'est qu'il manque cruellement d'argent
au niveau de la fonction publique de façon générale et, en particulier, au sein
des professionnels. C'est ce que je comprends. Et ce que je trouve un peu
étrange aussi quand je regarde l'ensemble de la fonction publique — puis je ne sais pas si ça s'applique aux professionnels
également — c'est
que, malgré tous les efforts qui sont
faits, la règle un sur deux, etc., les effectifs ne baissent pas beaucoup. Ils
baissent un peu au niveau des temps-complets, mais ils augmentent au
niveau des occasionnels. Est-ce que c'est un peu le même phénomène au niveau
des professionnels? Est-ce que c'est ce que je crois comprendre?
M. Perron (Richard) : Bon. Pour ce qui est, là, du manque d'argent, écoutez, moi, j'ai eu l'occasion
de vous servir quand vous étiez ministre des Relations internationales,
peut-être vous en souvenez-vous... Mais, au tout début de ma carrière, j'ai eu
l'occasion d'avoir des ambassadeurs canadiens qui — premier argument, là,
échelle salariale à l'appui — essayaient de me convaincre de passer à
Ottawa. Donc, c'est une problématique qui est connue de tous ceux qui
travaillent dans le domaine, les écarts salariaux sont importants. C'était vrai
dans le cas des pharmaciens en milieu hospitalier,
personne ne voulait plus y aller, on s'apprêtait à fermer des départements d'oncologie,
et là le gouvernement s'est réveillé,
puis il a dit : Il n'en est pas question et, pouf! on a réglé le problème.
C'est dans cette mesure là, ce n'était pas plus globalement. Maintenant, pour ce qui est du recours aux
occasionnels, je vais laisser Mme L'Espérance intervenir.
Mme L'Espérance (Francine) : Donc, il y a
deux points. Oui, c'est sûr que nous, on considère qu'il y aurait peut-être des
ressources financières à donner à l'ensemble des fonctionnaires, là, mais
disons qu'on va parler pour les professionnels, on est présentement ici pour les
représenter. Quand vous mentionnez le manque d'argent, je vous dirais que, si je regarde seulement au niveau des
ressources informationnelles, quand,
dans des ministères et organismes, il y a des gens que ça fait 10 ans qu'ils sont assis sur une
chaise et que vous payez à des firmes de sous-traitants, ils sont tellement
intégrés qu'ils font partie du party de Noël, leurs confrères ne savent
pas que c'est un sous-traitant parce
que, lui, ça fait 10 ans qu'ils le voient sur la chaise, ils croient que c'est
un employé, il y a des questionnements comme ça,
peut-être qu'on pourrait arriver à dire : Comment se fait-il que, dans ce
secteur-là… Et, les gens, sous-traitants, les gens qui travaillent pour
des firmes, je ne crois pas que ces gens-là viennent travailler à rabais malgré
le fait que probablement qu'ils n'ont pas un
salaire… qu'est-ce qu'on donne à la firme. Et là je ne vous parle pas des gros,
gros, gros projets informatiques, là, je vous parle du quotidien, «day-to-day».
M. Lapalme,
qui est assis là, dans le ministère... Il y a des groupes comme ça, là, qu'on
retrouve. Donc, ça, je pense que, quand vous nous dites : Bon, oui,
on n'a peut-être pas beaucoup d'argent neuf… Mais, là-dedans, je crois qu'il y a des fonds importants si… On avait fait une
sorte de petit calcul très bref, là, que je vous donne, mais qu'il
faudrait refaire, et on estime à peu près à
2 500 professionnels en ressources informationnelles qui sont un peu
comme ça, un peu ici, un peu là. Mais il faudrait faire vraiment, là,
toute une étude, puis je donne le chiffre, là, sous réserve de vérification.
Deuxièmement, je pense, au niveau du nombre des
professionnels, je vous dirais que vous avez raison, le nombre n'a pas décru depuis quelques années. Par contre, oui, on voit qu'il
y a beaucoup d'occasionnels. Et, là-dedans, je pense qu'au niveau de la politique-cadre, au niveau du Secrétariat du
Conseil du trésor, ils voudraient réduire le nombre d'occasionnels, ce que nous, on appelle les faux
occasionnels. Autrement dit, un occasionnel qui est sur une charge de travail, c'est sa charge de travail. Donc, le
Secrétariat du Conseil du trésor voudrait réduire ce nombre d'occasionnels
là.
Par contre, il n'est pas prévu qu'il y ait des
emplois à temps complet qui soient donnés, et là je pense que le gouvernement
va avoir un choix à faire. Quand il y a un nombre x de travail à faire, bien,
il faut que quelqu'un le fasse ou on réduit
dans les services puis on dit : Bon, là, on n'a plus les moyens de rendre
ce service-là. On peut réorganiser le
travail, mais ça a, à un moment donné, une limite. Ou on décide qu'on donne en
sous-traitance ou qu'on engage des employés,
et c'est peut-être dans ça qu'il va falloir se... en tout cas, que vous devez
vous positionner, à savoir si on veut continuer à rendre les services à la population. Hélas, ça prend des
gens pour les rendre. Et, si les sous-ministres ou les hauts dirigeants
des ministères et organismes ont un travail x à faire puis ils n'ont pas les
ressources, bien, comme on voit dans
certains rapports de la Commission de la fonction publique, bien, on va aller
engager en sous-traitance, on va se trouver des manières, un peu comme au niveau de ce qu'on voit dans les
municipalités, maintenant tout est donné à sous-contrat.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci. Merci, Mme L'Espérance. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
Merci. Merci, M. le Président. Merci, M. Perron. Dans un premier temps,
bien là je vais répondre à mon collègue de Dubuc. Merci, M. Perron,
de ramener dans le cadre des propos du chef de la coalition, là... On ne fera
pas de politique ici, là, c'est non partisan.
Donc, si je
comprends bien, tout à l'heure vous avez dit que… Je vais prendre l'exemple des
retraités, il y a des lignes directrices qui viennent du Conseil du
trésor, mais les gestionnaires ne les mettent pas en place parce qu'ils n'ont pas les moyens de le faire, doubler les
gens, là, pour le transfert d'expertise. Est-ce que j'ai bien compris? C'est
que parce qu'on... le Conseil du trésor centralise de plus en plus, mais il ne
donne peut-être pas les moyens pour réaliser les commandes. Est-ce que je suis
correct dans mon interprétation?
• (16 h 10) •
M. Perron (Richard) : Écoutez, nous, ce
qu'on a constaté, c'est que le gestionnaire dans un ministère, un organisme à
qui on demande, hein, des objectifs, ils sont clairs. Il y a même des rapports
annuels qui sont déposés à l'Assemblée
nationale. Il y a des objectifs clairs, il y a un nombre de ressources x pour
le faire. La pression qu'on lui impose fait en sorte qu'il doit
prioriser et voir le court terme souvent plus que le long terme, et c'est ce
phénomène-là de la course vers le règlement des problèmes à court terme qui fait
en sorte qu'on délaisse les intérêts à moyen et à long terme sur lesquels on
doit absolument réinvestir, et c'est dans ce sens-là qu'on faisait notre
remarque.
M. Picard :
Je comprends bien. Vous avez dit aussi tout à l'heure… madame a dit qu'au niveau
des ressources informatiques, là, il y a de plus en plus de gens qui
font carrière, mais c'est des sous-traitants, puis ils savent plus ou moins... Il y a eu un phénomène durant quelques
années — je ne
sais pas s'il existe encore — d'employés de la fonction publique
qui quittaient le vendredi puis que, le lundi matin, ils commençaient, là, pour
un sous-traitant, puis ça continuait, là. Mais, pour l'État, le coût est énorme
par rapport aux salaires qui sont versés aux professionnels ou aux fonctionnaires.
Est-ce que ça existe encore, ce phénomène-là de gens qui quittent puis qu'ils
recommencent, mais pour une firme privée, puis là c'est du 150 $,
200 $ de l'heure qui est facturé à l'État?
Mme L'Espérance (Francine) : Je ne
pourrais pas vous dire précisément, je n'ai pas eu de cas qui m'ont été amenés
dernièrement, mais il n'en reste pas moins que, oui, j'ai déjà entendu parler
de ce phénomène-là.
M. Perron (Richard) : Moi, je peux vous
dire, là, que j'ai vu, là, quand je représentais, là, les membres de la colline
Parlementaire ici puis que je traversais du ministère des Relations
internationales au ministère du Transport, j'étais
complètement estomaqué de voir le nombre de pancartes CGI au lieu d'affiches
pour annoncer le nom, là. Sur les étages complets du ministère du
Transport, on avait 360 professionnels qui étaient là. On dirait qu'il y
en avait plus qui venaient de CGI que d'autres avec leur petit insigne, le
petit insigne bleu, là, qui relève qu'on est un membre de la fonction publique.
Et
le gouvernement libéral a démontré à la fin de son mandat avec Mme Courchesne
que cette idée-là qu'on avait qu'en sous-traitance ça coûte
nécessairement moins cher parce que c'est fait par le privé était fausse, hein?
Elle a pris 120 millions de contrats donnés à l'externe au ministère du
Transport, on l'a fait faire à l'interne, ça a coûté 59 millions, on a sauvé 60 et quelques millions de
dollars là-dessus. Donc, pour ce qui est de l'ampleur du phénomène, il
est toujours là. Donc, j'imagine que le phénomène des portes battantes doit
continuer à battre son plein.
M. Picard : O.K. Merci.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
C'est beau?
M. Picard : Oui, ça va.
Le Président
(M. Pelletier, Rimouski) :
Alors, Mme L'Espérance, M. Perron, Mme Pérusse, M. Dean, merci
énormément de votre participation à notre commission.
Et je suspends nos travaux quelques minutes pour
permettre aux représentantes de SFPQ de prendre place.
(Suspension de la séance à 16 h 13)
(Reprise à 16 h 15)
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Alors, nous reprenons nos travaux pour souhaiter la bienvenue aux
représentantes du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec.
Alors, on vous laisse à peu près 10, 12 minutes
pour vous présenter et présenter votre rapport, et, par la suite, il y a une
période d'échange. Alors, je vous laisse la parole.
Syndicat
de la fonction publique et
parapublique du Québec (SFPQ)
Mme
Martineau (Lucie) : Merci beaucoup, M. le Président. Mmes et MM. les parlementaires, je veux
d'abord vous présenter mes deux collègues :
alors, Mmes Lyne-Mélanie Martel et Catherine Gagnon, qui sont, toutes les
deux, conseillères à la recherche au Syndicat de la fonction publique et
parapublique du Québec.
Alors, je
commencerais... Évidemment, vous avez reçu notre mémoire,
je ne vous ferai pas la lecture. M. Bédard, on s'est rencontrés dernièrement. Vous allez trouver qu'on est
cohérents, et je pense même qu'avec le SPGQ aussi. On ne s'est pas
consultés, mais on vit les mêmes problèmes, on travaille aux mêmes endroits.
En général,
je dis bien, le Syndicat de la
fonction publique du Québec est en
accord pour prendre des moyens et modifier la politique de dotation, améliorer
l'attraction, rétention de la main-d'oeuvre dans la fonction publique, améliorer les processus de dotation. Et, d'ailleurs, c'est cohérent parce qu'à toutes
les négociations nous amenons des propositions en ce sens pour améliorer
les choses dans la dotation de la fonction publique.
Améliorer les
processus, c'est un tout, hein, il faut que l'emploi également soit attrayant
pour garder les gens. Alors, si je me
donne... Je suis à la place d'un citoyen, et qu'est-ce que je vois de la
fonction publique? Il y a toujours des coupures
dans la fonction publique. On a une politique de non-renouvellement des
effectifs. On n'a jamais d'argent, les augmentations salariales, elles
ne suivent pas l'indice des prix à la consommation. L'ISQ, d'ailleurs, m'a
envoyé un courriel à 10 h 7, à
matin, pour me le redire, tu sais. Ensuite, je suis éternellement occasionnel,
j'ai un cheminement de carrière «so
so». C'est freiné toujours par des gels d'embauche ou des non-renouvellements
de ressources. Ai-je vraiment envie d'y faire carrière? Ça, c'est la
première question. Alors, c'est vraiment un tout.
Quand on
dit : Les conditions de travail sont bonnes dans la fonction publique, ça
a déjà été vrai dans le temps que moi,
je suis rentrée dans la fonction publique, mais ça fait déjà 33 ans. O.K.?
Alors, ça a déjà été vrai, sauf que, d'année en année — et,
ici, j'ai les statistiques de l'ISQ depuis 2008 — bien, ça se dégrade d'année
en année, et c'est encore prévu pour l'an prochain. Maintenant, il est évident
que vous ne serez pas surpris, dans notre mémoire, et tous partis confondus, de voir qu'on désire mettre fin à la
politique d'austérité d'embauche un sur deux et, évidemment, de donner
des conditions salariales compétitives, et mon collègue du SPGQ en a parlé avant
moi.
La
présentation est en deux temps : la première, sur le projet de loi en tant
que tel; la deuxième, sur les choses qui ne sont pas dans le projet de loi, mais qu'on voudrait améliorer, qu'on
voudrait voir inclure dans la modification de la Loi de la fonction
publique.
Alors,
première partie, oui aux améliorations de processus, mais pas en sacrifiant les
principes de transparence et d'équité. Et l'arbitraire, pour nous, ça
doit être vraiment limité et non favorisé. Et là je ne veux pas me répéter. J'ai
l'impression de répéter ce que Richard a dit, mais en tout cas.
Évidemment,
on est contre la mise en place d'un régime discrétionnaire pour favoriser l'embauche
des étudiants. Ça, on diffère un peu.
Mais, je vais vous dire une chose, peut-être qu'on serait peut-être un peu plus
ouverts si on réglait une fois pour toutes l'histoire des occasionnels.
Vous savez, nous, là, à tous les 10 ans, quand on négocie, on demande de régulariser les occasionnels. On a fait une
opération en 1989, on en a fait en 1999, puis on en a fait en 2010. Et puis,
hier, je présentais un mémoire à une autre
commission, celle de M. Duceppe, sur l'assurance-emploi, puis j'avais deux
tableaux que j'étais bien découragée. J'avais mes pointes de tarte, là, 2003,
comment j'avais d'occasionnels, puis mes pointes de tarte de 2013, tu sais, 10 ans, O.K., après, et
je m'aperçois que mon unité fonctionnaires, j'ai 58 % de permanents
en 2003 puis, malgré tous les efforts qu'on
a faits, là, malgré toutes les négociations, bien, j'en ai 52 % en 2013. J'en
ai moins que j'en avais en 2003.
• (16 h 20) •
Mes ouvriers,
c'est encore pire. J'en avais 29 % permanents en 2003, il m'en reste
12 %. Non, mais soyons un employeur
de choix. Si on veut avoir des gens qui viennent travailler dans la fonction
publique, donnons de la possibilité d'avoir
un cheminement de carrière et de devenir permanent. Alors, je vous ai offert
dernièrement d'ouvrir la convention collective n'importe quand pour
régler ça une fois pour toutes. Et, une fois que ce sera réglé, pourquoi ne pas
donner une passerelle aux étudiants et aux
stagiaires? Et même moi, dans des unités d'accréditation, je les syndique, les
étudiants et les stagiaires, et ils ont des conditions de travail meilleures
que ce qui est dans les décrets. O.K.? Alors, ça, on pourrait avoir plus d'ouverture.
Richard en a
parlé, les évaluations complémentaires, vraiment trop d'inconnues. Mais il y a
une chose que nous, on veut vraiment faire là-dessus. Et c'est facile de
tomber dans les effets pervers. Puis, je ne veux pas présumer, là, il ne faut
jamais présumer que quelqu'un est malhonnête avant qu'il commence à travailler,
là, mais les évaluations complémentaires, ça
doit être encadré. Et encadré, pour nous, ça veut dire que, ces évaluations-là,
la Commission de la fonction publique
du Québec doit être mise à partie, c'est-à-dire qu'on a droit également de
faire appel sur ce processus complémentaire s'il y a des irrégularités.
Ensuite, la nomination de personnel retraité.
Alors là, ça va être tout dans mes «oui, mais». O.K.? Oui, mais deux
conditions. Un, quand c'est pour le transfert de l'expertise, c'est un besoin
ponctuel, il faut que ce soit limité dans le temps. Nous, on l'a évalué à six
mois dans notre mémoire, et ce n'est pas un mandat renouvelable. O.K.? Puis,
habituellement...
Une voix : ...
Mme Martineau (Lucie) : Renouvelable.
Une voix : Non renouvelable?
Mme
Martineau (Lucie) : Six mois, non
renouvelable. Habituellement, tu prévois ça avant que la personne parte.
Mais le problème, là, c'est une question de budget. Les gens, ils ne peuvent
pas embaucher deux en même temps parce que
ça leur fait double rémunération, puis ils utilisent deux équivalents temps
complet, communément appelés les ETC. Donc, ils laissent partir quelqu'un,
ils réembauchent quelqu'un en sous-traitance... bien, en sous-traitance... en
mentorat, mais, au moins, c'est dans un autre budget, ça ne vient pas... Tout
est une question de budget, hein, la sous-traitance aussi. Alors, si on fait du
transfert d'expertise, il faut que ça soit ponctuel, il faut que ça soit limité
dans le temps, non renouvelable parce que,
si, au bout de six mois ou plus dépendamment des classes d'emploi, mais
pas trop, là… bien, si le transfert ne se fait pas, peut-être qu'il y a
une évaluation de la nouvelle personne à faire aussi.
L'autre
chose, il y a des périodes de pointe aussi. Je prends comme… bon, il y a des
périodes de pointe quand c'est le
temps de l'impôt ou des choses comme ça. Oui, des périodes de trois mois où que
tu n'as pas nécessairement... tu peux réembaucher des personnes qui
étaient retraitées de ton organisation. Mais, il y a un «oui, mais», au moins
tous tes occasionnels qui ont un droit de rappel sont à l'emploi. Alors, après
tout le monde. Alors, c'est des «oui, mais».
On veut vous
parler également du transfert du greffe. En tout cas, nous autres, là, chez
nous, là… Et je pense que M.
St-Pierre, qui est ici, du Conseil du trésor, ça doit faire au moins six ans,
sept, qu'il m'entend dire que je veux transférer le greffe du Conseil du
trésor. Alors, oui, c'est sûr, il y a un «mais».
La Commission de la fonction publique, elle doit
disposer des ressources nécessaires pour faire ce mandat-là. Et là des ressources, là, c'est budgétaires et
humaines. Et, d'ailleurs, ça m'amène à parler… Parce que Richard a dit :
Il faudrait qu'elles soient votées par l'Assemblée
nationale, et, oui, c'est vrai qu'elles sont votées… que les nominations
sont faites par l'Assemblée nationale, ça les rend... Mais, il y a une chose,
les budgets devraient également être votés par
l'Assemblée nationale, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas être soumis au un sur
deux, aux coupures qui arrivent tous azimuts
à un moment donné, quand on manque d'argent avant le mois de mars, là. O.K.?
Parce que, sinon, ça a beau être bien
beau, avoir une bien belle mission, des beaux mandats, si on n'a pas les
ressources ni financières et humaines pour le faire, on ne peut pas. Et nous, on a déjà fait une plainte à la
Commission de la fonction publique, et puis on s'était fait dire : Bien là, on n'a pas les ressources
pour le faire. Un an après, j'ai fait un rappel, puis ils ont fini par avoir
les ressources et le faire, puis on a eu un très beau rapport. O.K.?
Mais, vraiment, il faut leur donner les moyens de le faire.
Et, dans le
processus de grief, on a des choses déjà d'entamées dans les processus de
règlement des litiges pour pouvoir
continuer à faire ça, et ce qu'on exige également — et ça, je vous le dis, on va l'exiger — c'est : Si nous payons à parts
égales le greffe, nous embauchons à parts égales, nous avons un processus
paritaire. Alors, c'est-à-dire si on paie
ensemble — puis on
est ouverts à payer avec vous — bien, il y a une chose, processus paritaire.
Ça veut dire on est là également pour choisir les gens qui vont y
travailler, s'assurer qu'ils soient neutres aussi, puis régler les recours le
mieux possible.
Dans ma
deuxième partie, sur la bonification
du projet de loi, bon, les occasionnels, je reviens avec ça, oui,
les faux occasionnels récurrents, réglés une fois pour toutes. Je vous ai
emmené ce que je dépose toujours à… Oui, je ne peux pas les déposer si je n'ai
pas la permission du président, mais je vous ai emmené quand même… Ce qu'on
dépose…
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
On peut…
Mme Martineau (Lucie) : Non,
non. Ce qu'on dépose à toutes les négociations de conventions collectives, mais ils
ont ça au Conseil du trésor en pas mal de copies, alors un processus
qui fait en sorte que depuis, là…
Puis on dépose ça depuis que les occasionnels se qualifient sur
concours. Donc, depuis le début des années 2000, si tu es
qualifié, tu es rentré, tu es
qualifié. Alors, moi, j'appelle ça un processus obligé. Tu as un deux ans où tu es dans le
purgatoire. Ça marche-tu? Alors, tu fais ton shift, là, pour devenir
permanent, puis, au bout de deux ans, tu es censé être évalué. Là, après ça, tu
tombes temporaire. Donc, à un moment donné, ça se fait automatique. Si tu
en as de besoin pour une période de 10 ans, ce n'est pas normal que cette personne-là…Et j'en ai vu, moi, des gens
partir parce que c'était vraiment impossible de toujours être occasionnel. Et puis, ça, en plus, je vais
vous dire une chose, ce n'est pas une marque de reconnaissance. Vous
savez, la sécurité d'emploi, elle n'existe
pas peut-être dans l'entreprise
privée, mais il y a une chose, par exemple, quand ils
mettent des gens à pied, là, ils commencent toujours par le dernier rentré,
hein? Ça fait une forme de sécurité d'emploi.
Ensuite,
la classification. Ça, ça fait 30 ans — ça
fait qu'il y a d'autres avant moi qui l'ont dit — qu'on souhaite que ce soit négocié. Bon, là, négocié, là, on peut avoir un processus,
un processus de médiation, d'équité, de cohérence dans la classification. Vous savez, moi, j'ai vu…
Et j'ai été responsable dans le temps qu'on a fait l'équité salariale, j'étais
responsable du dossier dans le temps de la révision globale de la
classification que Mme Monique Forget a mis le couvert sur la marmite en 2003.
Écoutez, on a fait des travaux, nous, à la grandeur de la fonction publique. C'est
une approche qui est lourde, qui est
judiciaire. Donc, si on avait une approche de conciliation, de révision des
classifications et d'être cohérent, bien, je
pense que… Écoutez, il y avait des… il y a encore des directives de
classification où on dit que les employés
font de la mécanographie. Ça n'existe plus, ça, de la mécanographie. O.K.? C'est
sûr, ça n'existe plus, mais… C'est comme la sténodactylo. Oubliez ça,
là, ça n'existe plus, alors… Mais c'est encore ça dans les directives de
classification. O.K.?
Alors,
évidemment, on vous propose que l'article 70 de la Loi de la fonction publique
soit modifié, carrément abrogé, et qu'on puisse instaurer un mécanisme
de négos dans nos conventions collectives, de négos, de conciliation, de comité
paritaire, bon, de… et qui aboutit à un règlement à un moment donné.
On parle également de
la protection des dénonciateurs. De ce que j'en ai vu dans l'actualité, je
pense qu'il va y avoir un projet de loi déposé sous peu. Je ne le sais pas,
hein? On parle dans notre mémoire de la protection des dénonciateurs, mais je
pense qu'il y a des projets là-dedans.
Une voix :
Oui, il y a des projets.
Mme Martineau
(Lucie) : Il y a des projets. Ça que je ne m'étendrai pas sur le sujet. On
en parle depuis… Je pense que le SPGQ et le SFPQ ont fait un colloque là-dessus
au début des années 90. O.K.? Non, mais c'est juste que c'est long des fois,
hein? Alors…
Une voix :
…
• (16 h 30) •
Mme Martineau
(Lucie) : Oui. On a parlé d'arbitraire. Alors, la nomination sans processus
de qualification, nommément appelée «nomination sans concours», «promotion sans
concours» — je
pense, ça s'est déjà appelé «promotion sans
concurrence» — le
dernier rapport de la Commission de fonction publique est assez éloquent là-dessus.
Juste pour le petit ministère… Parce que,
vous savez, le MSSS, dans la fonction publique, ce n'est pas un très gros
ministère, hein, le ministère de la Santé et des Services sociaux. C'est sûr
que, si on compte le réseau avec, ça, c'est un
gros. Mais, nous, là, dans la fonction publique, là, juste la partie fonction
publique, ce n'est pas un très gros. C'est le réseau qui est gros, c'est
sûr. Alors, juste dans ce ministère-là, où ils se sont attardés, il y a eu cinq
promotions sans concours, et — ça, ce n'est pas moi qui l'écris, là, c'est
eux autres, là — tous
contreviennent au règlement sur la promotion sans concours. C'est assez inquiétant, hein? Ensuite, ils l'écrivent,
là, vraiment, là, noir sur blanc, ça nuit à l'image de la fonction
publique. Donc, s'il vous plaît, nous, on a toujours, toujours dit que ça ne
devrait pas exister, abrogeons cette possibilité.
Et
je parle du mandat de la Commission de la fonction publique. Pour nous, son
mandat, de la Commission de la fonction publique, il devrait être élargi
sur bien des choses. Premièrement, il devrait promouvoir les bonnes pratiques en
matière de dotation. Il faudrait également qu'il soit élargi aux unités qui
sortent du giron de la Loi de la fonction publique.
Et là je vous donne, par exemple, l'Agence du revenu, que vous connaissez et
dont on s'est déjà parlé. Alors, présentement,
à l'Agence du revenu, j'ai 178 plaintes concernant la dotation, mais il n'y a
pas de mécanisme, là, aucun mécanisme,
il n'y a rien. Depuis qu'ils sont sortis du giron de la fonction publique, le
monde sont laissés à eux-mêmes. Ils ont
des plaintes, ils les font au syndicat. Mais pas plus négociable là que ça l'était
ici, hein? La convention collective, elle a suivi, mais c'est la même, sauf qu'ils n'ont pas le mécanisme de la
Commission de la fonction publique, où, là, au moins, ils pouvaient, à
un moment donné, avoir un genre de place pour se plaindre et avoir une
décision.
Alors,
on voudrait que ce soit élargi, ce mandat-là de la Commission de la fonction
publique, aux unités qui sortent du giron de la Loi de la fonction
publique. Je réaffirme qu'elle doit posséder les ressources humaines,
financières nécessaires pour remplir ses mandats. Et puis évidemment, pour les
règlements et les directives, parce qu'il y a des inconnues encore, hein, dans
le projet de loi qui vont être précisées par règlement et directives, bien, c'est
évident qu'on veut être consultés. Mais,
notre convention collective prévoit qu'on doit être consultés; je vous le dis
tout de suite, c'est 2-10.01. Alors, ça termine la présentation, le
résumé de notre mémoire.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Merci, Mme Martineau. Je sais que vous êtes une
expérimentée des auditions publiques en commission parlementaire, puis moi
aussi. Alors, quand je vous disais 10, 12 minutes, je savais que vous en
prendriez au moins 15, et c'est ce que vous avez fait.
Mme Martineau
(Lucie) : On m'avait accordé 15, hein?
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : D'ailleurs, oui, je le savais et je savais que vous les prendriez. M.
le ministre.
Mme Martineau (Lucie) : …c'est parce
qu'on le savait qu'on en avait pour 15.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le ministre.
M.
Bédard :
Alors, Mme Martineau, mesdames, merci. Merci de votre mémoire. Merci de vos
représentations. Si quelqu'un doutait de
votre franc-parler ou de votre indépendance, je pense que c'est bien mal vous
connaître. Donc, si les gens ont des questions par rapport à votre
indépendance, c'est le temps ou jamais de les poser. Mais, en ce qui me concerne,
pour vous avoir rencontrée à plusieurs reprises, je sais très bien que c'est
une qualité qui vous honore. Peu importent,
je vous dirais, les allégeances que vous pouvez porter, ce que vous avez comme
souci de bien faire, et de le faire dans l'intérêt de vos membres, et
plus globalement, même à l'intérieur de vos convictions, je pense que ça vous
honore puis je suis content de vous avoir aujourd'hui pour ce projet de loi.
Vous avez
abordé la question du un sur deux. Je n'ai pas pu l'aborder avec votre collègue
avant, M. Perron, mais vous le savez,
effectivement, qu'on est à revoir... Je le sais que vous êtes pressée, et, en
même temps, moi aussi, comme vous, on
aimerait tout faire en même temps avec tous les moyens qu'on le souhaiterait.
Mais la vie en décide autrement, dans
le sens qu'il y a un ordre de priorités, il y a aussi… il y a une disponibilité
des ressources qui fait en sorte qu'on doit faire des choix. Et le choix
que j'ai fait au départ, c'était celui de ramener l'intégrité. Vous l'avez vu
avec le projet de loi n° 1, par la suite, ce que vous avez vu, le projet
de loi, actuellement, qui est en discussion autour des projets d'infrastructures,
mais, en même temps, toute la réflexion que nous avons au niveau des
dénonciateurs, ce que j'aime mieux… J'aime
mieux parler de divulgation, je vous dirais, pour un terme plus positif. Et,
ultimement, nous sommes aussi à travailler
sur une révision de l'ensemble des pratiques contractuelles. Donc, pour moi, c'était
un travail qui était le plus urgent à travers beaucoup d'autres
urgences.
Quand au un sur deux, vous le voyez, il s'applique
de façon différenciée avec des exclusions dans plusieurs secteurs, qui fait que, cette politique, elle est
obsolète actuellement et elle doit être remplacée. Mais qui dit
remplacée… Je n'aime pas le vide, donc nous
aurons à faire une évolution, là, en bonne et due forme. Et je comprends votre
empressement, et c'est correct de faire
pression, puis je vais… Comme vous, vous n'êtes, je pense, pas très perméable à
la pression, je vous avouerais que j'ai la même qualité que vous. Mais,
en même temps, je sais l'importance de cette question pour vos membres, pour
vous, mais aussi pour ceux des professionnels. Donc, on est à l'ouvrage, et j'espère
arriver avec des propositions qui sont acceptables. Quant aux consultations,
effectivement nous le ferons en vertu de la convention, mais parce que je pense
que vous êtes des partenaires, puis c'est important de bien discuter avec ses
partenaires.
Vous avez eu
un commentaire aussi au niveau de l'ensemble de la fonction publique. Il y a
une chose, oui, on a atteint nos objectifs de dépenses cette année. En
tout cas, nous aurons les chiffres finaux bientôt, et j'aurai l'occasion d'en faire état, mais je ne vous cacherai pas une
certaine fierté. Mais personne ne pourra me taxer d'être un… je vous dirais,
d'avoir une politique qui est à l'encontre
de l'embauche ou de la valorisation des emplois dans la fonction publique. Je peux m'enorgueillir d'être
capable, je pense, à terme, de livrer un respect des cibles budgétaires,
mais, en même temps, être capable d'embaucher des gens dans la fonction publique pour qu'on puisse donner de meilleurs services, donc, et on le
fait de façon concurrente, Donc, j'ai une certaine fierté là-dedans.
Et je sais
que vous avez accueilli avec froideur, et c'est normal… Lorsque
nous avons demandé, au mois de février dernier, un peu par surprise… au
mois de janvier, concernant le gel de l'embauche, et il s'est fait sur une
courte période, et, par la suite, nous
avons… Nous traitons les demandes au mérite, en regardant, évidemment, la capacité de payer, mais
aussi les besoins que vous aviez identifiés sur les ressources à l'interne. On
en a parlé tantôt avec votre collègue, évidemment les transports, les
ressources informationnelles, pour nous, où il y a eu une perte d'expertise importante
que nous devons combler, où c'est payant dans l'immédiat d'agir. Mais, il y a d'autres
secteurs sur lesquels nous agissons actuellement, il suffit de regarder le
dernier rapport. Je suis convaincu que vous l'avez regardé avec autant d'attention
que moi, et personne ne peut me taxer de l'avoir fait sur le dos des employés
de la fonction publique, j'en suis fier. Je n'ai jamais fait ma carrière là-dessus
et je ne commencerai pas aujourd'hui
Donc, il y a
un avantage à parler de rigueur puis de cohérence budgétaire
puis, en même temps, de dire qu'on est capable de continuer à embaucher correctement. Je vous le dis,
donc… Mais c'est sûr qu'on souhaiterait… j'aimerais ça, moi, travailler
dans les années 70, où la croissance était de 6 %, 7 % par année,
puis ce qu'on gérait, c'était la croissance, une plus grande croissance.
Ça a bien l'air que les gens de ma génération n'auront pas ce plaisir-là dans
les fonctions qu'ils auront à occuper. Donc, c'est une réalité concrète qui
nous échoit, à moi comme à vous, Mme Martineau.
Bon, je ne
veux pas être trop long. Sur l'histoire des évaluations complémentaires, je
sens une certaine réticence, où je vous dirais que pas je suis surpris,
mais je me pose des questions. C'est qu'on s'enorgueillit d'avoir une fonction publique qu'on dit indépendante, forte, avec des
gens compétents, puis on en est fiers. Et ça inclut les gestionnaires,
et je pense que personne, dans son discours, ne les exclut. Donc, ceux qui ont
à prendre ces décisions-là le font dans le même
cadre, avec la même volonté de bien faire les choses et d'assurer, bon, les
critères d'indépendance, de loyauté, les mêmes que tout employé, que ce
soit stagiaire de la fonction publique, donc… Et, moi, mon objectif, c'est d'avoir
moins de lourdeur, donc d'être capable d'être
concurrentiel par rapport aux autres employeurs, donc de faire en sorte
que vous… Parce que moi, un jour, je ne
serai pas ici, et vous, vous allez le demeurer, donc de faire en sorte que ceux
qui vont rester, bien, ils soient capables de faire le recrutement
correctement et que ça soit moins lourd. Donc, je ne veux pas donner… de dire que je
vais laisser un peu plus de capacité d'attraction, une meilleure dotation puis,
en même temps, de l'affubler d'une lourdeur excessive.
Donc, vous
voyez ce que j'ai à combiner? Qu'est-ce qui vous fait peur vraiment? En sachant
qu'on a des gens que vous dites, tout
comme moi, là, des gens formidables qui ont à coeur, je vous dirais, l'indépendance
de la fonction publique, qu'est-ce qui vous fait craindre par rapport à
cette évaluation complémentaire?
• (16 h 40) •
Mme
Martineau (Lucie) :
Voyez-vous, bien, premièrement, le rapport de la commission, hein, juste, juste
où elle a été, là, au MSSS, là, c'est écrit,
là, dans son rapport que la commission a trouvé inquiétants les résultats de
ses travaux, tant elle a noté de
façons de faire qui enfreignent le processus établi pour assurer le respect des
principes et des valeurs de la fonction publique. Là, là, on parle d'un
processus de dotation.
Puis là je
voudrais faire un aparté parce que, quand on dit qu'il y a des accrocs, là,
dans… on ne dit pas que les gestionnaires ne sont pas bons. Moi, je vais
vous dire une chose que j'ai remarquée, parce que ça fait longtemps, là, que je travaille dans la fonction publique, on a
beaucoup de cohortes que les gens sont partis… Mettons, en relations de travail, dans les ministères, là, puis nous, même
chez nous, là, à notre service de relations de travail, beaucoup des
gens sont partis, peu de transferts d'expertise
se sont faits. Ces gens-là, ce n'est peut-être pas parce qu'ils ne sont pas
bons, c'est parce qu'ils ne l'ont jamais appris, à faire les choses
comme on faisait anciennement. Alors, ça ne veut pas dire que les gestionnaires, ils n'ont pas fait correctement,
selon leur volonté, avec tout leur savoir-faire… Mais, à force de ne pas
faire de transfert d'expertise, et tout ça, tu ne peux pas avoir le bagage.
Moi, mon nouveau, là, qui fait des recours, là, avec un
autre ministère, là… C'est deux nouveaux, là, vis-à-vis… Il y en a un qui sort de l'université, là, puis l'autre, il commence, là, comme conseiller syndical.
Pensez-vous qu'ils ont l'expertise de
toute la jurisprudence des 30 dernières années dans la fonction publique?
Bien, nos seniors, là, ils s'en vont, hein? Ils s'en vont autant du bord
de la fonction publique que du syndicat aussi. Alors, dans le fond, actuellement,
les gens peuvent avoir recours à la Commission de la fonction publique, et la
Commission de la fonction publique constate ça dans son rapport. Bien,
pourquoi pas… L'évaluation complémentaire, en plus, on n'est pas contre l'évaluation
complémentaire. Puis, entre vous et moi, là, je vais être franche, là, on en
fait au SFPQ, hein? C'est ça, on embauche conseillers
généralistes, et puis il y a
des... On n'appelle pas ça des LDA, nous autres, mais il y a
des secteurs... Parce que tu…
pas le même profil, hein, d'aller faire de la négociation, ou de défendre des
recours, ou faire de la formation. Ça prend des profils différents, on le fait
Mais il y a
un processus où quelqu'un peut
dire : Bien, moi, je pense que ça n'a pas été correct, l'examen que
j'ai passé. Moi, je pense qu'il s'est passé quelque chose, j'ai subi un... Et
là, si on fait un après l'autre, tu te ramasses... Mettons, là, que tu fais... Tu veux avoir beaucoup de monde, hein, on a
de la misère à recruter — il y a d'autres sujets, par exemple — et là tu
as une grosse banque. Peut-être, tu as fait ton concours facile, genre, une
grosse banque. Puis là, bien, tu veux
avoir aussi une grosse banque pour avoir le choix, hein, parce qu'avant… Moi,
dans mon temps, je suis rentrée, là, c'était
niveau I, II, III, là... Quand je suis rentrée, là, c'était I, II, III,
IV, V, VI, VII, et tu rentrais comme ça. Quand j'ai été promue, tu avais
des LDA, mais par niveaux. O.K.? Il fallait que tu fermes le niveau I
avant de passer au niveau II, au niveau III. Maintenant, tu choisis,
hein, tu choisis qui tu veux dans la liste.
Donc, je
pourrais avoir fait mon examen large, facile, puis, quand je viens pour faire l'autre...
Tu peux quand même faire un
examen pour cibler quelqu'un. Je peux quand même faire ça, je le sais que je
peux faire ça, mais ce n'est pas ça qu'on
vise. Donc, on vise que les gens... on vise que les valeurs de la fonction publique soient préservées. Donc, ceux deuxième... ce n'est pas qu'on est
contre, mais on veut que la commission l'encadre.
M.
Bédard : Et vous n'avez
pas peur que ça crée plus de lourdeur puis qu'on arrive à un résultat qui...
Mme
Martineau (Lucie) : Bien,
non. Écoutez, là, aujourd'hui, les lourdeurs, là, je pense
que le projet, là, ça va en enlever pas mal. Alors, n'enlevons pas des
droits à des gens. Puis, s'il y a d'autres lourdeurs, on s'en reparlera à une
autre commission parlementaire. Un projet de loi, ça se modifie. O.K.?
M.
Bédard : Oui. Bien, comme vous dites... Mais ça, ça marche
d'un côté comme de l'autre. On peut l'essayer d'un côté puis, après ça, revoir, effectivement, s'il y a
des problématiques. Mais je comprends bien votre point de vue.
Au niveau des occasionnels, je le sais qu'actuellement
vous êtes en processus de régularisation.
Mme Martineau (Lucie) : Parlez-moi
pas de ça…
M.
Bédard : Non. Bien
là, je ne vous en parle pas.
Mme Martineau (Lucie) : Ah! c'est
assez fatiguant, ça.
M.
Bédard : Mais je
comprends qu'à terme ce que vous souhaitez, c'est qu'on arrive avec... éviter
ces grands-messes-là, autrement dit, donc de faire en sorte qu'on soit capable de ne pas procéder de cette
façon-là. C'est ce que je comprends, là, de...
Mme Martineau (Lucie) : M. Bédard, c'est la deuxième opération, puis
on dirait qu'elle est pire que la première, puis il y en a trois fois moins. Là, je vous dis, là, c'est le
dossier qui me fait tilter. C'est drôle, hein, il y en aurait d'autres,
hein, mais c'est le dossier qui me fait tilter le plus de ce temps-là. C'est la
deuxième photo, qu'on appelle, la régularisation des
occasionnels, et ça n'a pas de bon sens. Ces gens-là, ça fait 44 mois,
dans les 48 derniers mois, qu'ils sont
à l'emploi. Allô, y a-tu quelqu'un qui les a évalués? Oui. Bien là, ils ont tous
passé des concours pour rentrer. Là,
là, on dépense de l'argent. Je vous l'ai dit que ça va coûter cher. Vous n'avez
pas dit non, en plus, quand je vous ai dit ça. Ça va coûter cher, faire ça. Vous avez des ressources
au Conseil du trésor, il faut qu'on aille valider avec les membres.
Vous, vous allez valider, bien, le Conseil du trésor avec les directions de ressources humaines. Écoute, ça ne finit plus. Nous, là, c'est un continuum, c'est déposé à
toutes les négociations depuis l'an 2000. Ça a deux paragraphes,
là. Je suis prête à ouvrir mes conventions demain matin si vous voulez.
M.
Bédard :
Vous me l'échangeriez contre quoi?
Des voix :
...
Mme Martineau
(Lucie) : Une négociation, c'est une négociation. Dites-moi ce que
vous voulez, on verra.
M.
Bédard :
Écoutez, on aura sûrement des rendez-vous, effectivement. Mais je suis bien
conscient de cette réalité-là, en plus, qui
a un effet sur l'attraction aussi, qui a un effet sur, je le comprends, là,
sur... je vous dirais, sur ceux, justement, qu'on cherche à conserver.
Donc, ça, là-dessus, on continue à réfléchir avec vous parce que vous aidez
sûrement les gens au Trésor à bien réfléchir, je le vois très bien, là, sur les
orientations qui doivent être prises. Donc, j'en suis conscient.
Donc,
ce que je veux vous assurer, c'est que, dans le cadre du reste du processus...
notre volonté de continuer — évidemment,
en présumant que le projet de loi va être adopté, mais ce que je sens, c'est que les gens
sont très favorables — qu'on
puisse rapidement passer à l'autre étape. Puis je tiens à vous
assurer de l'entière collaboration des gens au Conseil du trésor pour faire
en sorte que cette nouvelle façon de faire puisse trouver un écho favorable
aussi auprès de vos membres.
Mme Martineau (Lucie) : Peut-être… On a répondu à la politique-cadre, là, de
gestion des ressources
humaines du Conseil du trésor. Il y a une chose qui m'a assez surprise, le Conseil
du trésor souhaite que les ministères utilisent moins le personnel occasionnel et régularise des postes. J'ai lu ça, là,
puis je n'en reviens pas parce que c'est le Conseil du trésor qui octroie les
ETC. Bien, qu'il en donne. Je ne le sais pas, là, il y a quelque chose que je n'ai
pas compris. Alors, c'est… Non, mais…
M.
Bédard :
Là, j'aurais tendance à vous dire…
Mme Martineau
(Lucie) : C'est vrai que j'ai le mérite d'être directe, tu sais.
M.
Bédard :
…dans le monde dans lequel nous vivons tous les deux, c'est sûr que ça serait tellement
facile de régler ça…
Mme Martineau
(Lucie) : …moi, je trouverais ça facile.
M.
Bédard : …mais,
quand, moi, c'est trop facile, je me pose des questions. Je dis
souvent : Si tu as compris trop vite,
c'est peut-être que tu as mal compris, il y a… C'est
sûr qu'il y a une volonté de faire en
sorte qu'on puisse acquérir… réacquérir… je ne sais pas si ça se dit bien, réacquérir, là, mais une expertise
interne dans des domaines très précis, et ça, nous agissons dès maintenant,
on n'attend pas. Et même le contexte budgétaire ne m'a pas privé… ne nous a pas
privés… Je dis nous parce que Mme la
première ministre, elle m'a exprimé cette volonté-là, claire, donc je l'ai
incluse, je vous dirais, dans les priorités. Donc, on le fait malgré le
contexte budgétaire.
Mais c'est sûr qu'il
reste que, globalement, il y a une pression forte sur les finances publiques
actuellement et globalement, et on est
confrontés à une réalité qui fait en sorte que je dois tenir compte des coûts,
tout simplement. Et vous allez me
dire : Des fois, on sauve; des fois, c'est automatique. Et là j'essaie de
me développer, d'ailleurs — peut-être que vous
nous aiderez — pas
un modèle, mais une façon de mesurer comment on peut, en termes même
budgétaires, réembaucher des gens et être capable de dire qu'en bout de ligne j'ai
un gain réel. Et on l'a fait à certaines…
Mme
Martineau
(Lucie) : …facile…
M.
Bédard : Bien, c'est facile… Il y a des fois, c'est facile.
Je vous dirais que, dans l'informatique, c'est un peu plus compliqué.
Mme Martineau
(Lucie) : Non.
M.
Bédard :
Ah! bien, moi, je vais vous dire oui. Et là on ne peut pas le faire aujourd'hui,
là, mais on se donnera chacun un exemple.
O.K.? Vous donnerez votre bon, moi, je vais donner mon mauvais, ce que je ne
veux pas faire ici, puis, en bout de
ligne, est-ce qu'on va être capable de conclure qu'un investissement s'est
traduit par un gain réel, là, de coûts,
ce n'est pas clair. Donc, on tente… Moi, je veux m'alimenter pour être capable,
après ça, de défendre et, plus que ça, de valoriser ces choix-là
budgétaires, de dire : Bien, écoutez, on fait ça, oui, mais c'est payant
de le faire. Donc, il me reste le modèle à raffiner, puis je suis convaincu que
vous allez pouvoir nous aider sur ces questions.
Mme
Martineau (Lucie) : Je me
demande combien il y a de paliers en dessous de vous, M. Bédard, parce
que… Et, mon collègue du SPGQ, j'espère qu'il est encore là.
M.
Bédard : Quand je
monte dans l'ascenseur, je commence par en bas.
Mme
Martineau (Lucie) : Oui,
mais… On avait une lettre d'entente, tous les… bien, tous les syndicats de
la fonction publique... en tout cas, les
ingénieurs, les professionnels et nous, qui voulaient regarder la
sous-traitance — tu me contrediras si tu veux, Richard — et
puis, notamment dans le domaine des transports et des nouvelles technologies, on avait des résolutions puis des solutions en
plus, et le Conseil du trésor a mis fin aux travaux en avril dernier. Je
vous le laisse. O.K.? Vous fouillerez dans votre boîte.
M.
Bédard :
Mais, comme vous… Il doit sûrement y avoir une bonne raison. Moi aussi, j'ai
une certaine loyauté, mais je vais vérifier. Merci.
Mme Martineau (Lucie) : C'est bon.
Le Président
(M. Pelletier, Rimouski) :
Ça va? Merci. Et je cède la parole maintenant à Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Merci beaucoup,
M. le Président. Alors, bonjour mesdames. Tout d'abord, merci pour votre exposé, qui a été livré d'une façon dynamique et
avec beaucoup de passion. Alors, c'était très intéressant de vous
entendre.
Vous savez,
on vient de parler des occasionnels, et votre recommandation serait qu'après
deux ans on devrait passer l'occasionnel à un permanent. Pourquoi deux
ans? Pourquoi pas 18 mois? Vous vous basez sur quoi, deux ans?
• (16 h 50) •
Mme
Martineau (Lucie) : Sur
quoi? Deux ans. C'est deux ans dans la loi actuellement, là. C'est marqué
dans la loi, un fonctionnaire acquiert le statut de permanent dès qu'il a été
employé dans la fonction publique de
façon continue deux ans dans la même classe d'emploi. Mais nous autres,
on veut l'enlever, ça. Actuellement, ce qui est marqué, c'est que le Conseil du trésor définit qu'est-ce qui constitue, O.K., un
emploi occasionnel. Sauf qu'habituellement ta période probatoire, c'était deux ans. Bon. Avant, tu étais
six mois en probation, puis tu avais ta permanence. Maintenant,
c'est deux ans. C'est la période temporaire, en fait. Ça fait que, deux ans,
nous, on évalue que quelqu'un… En tout cas, nous, chez nous, là, on est
capables de les évaluer en combien de temps, là? C'est moins que ça.
Une voix : Six mois.
Mme Martineau (Lucie) : Six mois. C'est
bon.
Mme Ménard : Dans le privé, c'est
à peu près ça, là, on a six mois de probation et…
Mme Martineau (Lucie) : Alors, chez
nous, deux ans, c'était la période qui équivaut aux temporaires. Il y a également
le fait qu'il y a un stage probatoire. Mais, si tu étais à l'emploi,
on veut qu'il soit considéré comme étant fait. Vous savez, on a vu, là,
dans les espèces… Les espèces d'occasionnels, je n'aime pas ça, dire ça, là,
mais, dans les espèces de travaux, là, les 55-60 — ça, c'est quand même,
hein, cinq ans, hein, qu'ils ont travaillé — on a vu des occasionnels qui ont travaillé cinq ans être
nommés temporaires puis être congédiés dans leur période de stage
probatoire. Regardez-moi, là, on a vu ça.
Mme Ménard : Bon. Alors, merci pour la réponse. Donc, vous
aimeriez moins que deux ans, dans le fond, c'est ça, ou vous y allez avec, comme la
loi, deux ans?
Mme Martineau (Lucie) : Deux ans.
Mme Ménard : O.K. Parfait.
Vous dites que de permettre aux étudiants et aux stagiaires d'être traités
différemment des autres candidats potentiels entre en contradiction avec l'esprit
de la Loi sur la fonction publique. Advenant
un stagiaire ou un étudiant, ça fait 12 mois qu'il est là, c'est un stagiaire
de grand talent, il a toutes les qualifications pour un emploi qui est
ouvert, là. Est-ce que vous dites qu'il ne pourrait pas être dans la banque des
personnes qualifiées? Est-ce que c'est ça que vous dites?
Mme
Martineau (Lucie) : Bien, ce
qui est proposé dans le projet de loi, c'est comme une passerelle différente. S'il est déjà qualifié puis il est dans la banque, c'est
correct, là, il n'y a pas de problème, là. Mais ce qui est proposé dans le projet
de loi, c'est vraiment une passerelle pour fidéliser les gens, hein? Bon.
En fait, on
est contre avec les règles actuelles de dotation. Et, je l'ai dit, on
montrerait de l'ouverture si… Ce qu'on voit,
c'est qu'ils passent tous avant nos occasionnels que ça fait cinq ans qu'ils
sont là. Ce n'est pas terrible, hein, pour le climat de travail, ça, quand tu vois les gens rentrer, premièrement, à plus d'échelons que tu avais parce qu'on a été un grand temps
à ne pas reconnaître l'expérience à l'extérieur de la fonction publique.
Deuxièmement, tu vois des gens rentrer, ils tombent tout de suite
permanents... bien, temporaires, deux ans, après ça, permanents, puis toi, ça
fait cinq ans que tu es occasionnel. Bien là, je ne sais pas, là, mais ce n'est
pas logique, là, quand tu vois ça de l'extérieur. Puis même, bien, nous, on le voit de l'intérieur, on comprend
que les gens, ils ne sentent pas reconnus, hein? Puis surtout, s'ils
écoutent les radios-poubelles le matin, c'est encore pire.
Mme Ménard : Il y a des matins, c'est tough. Maintenant,
dans le cas des personnes retraitées, on dit : On pourrait rappeler un retraité de façon
ponctuelle. Et vous, vous dites qu'on peut… si on avait à rappeler un retraité,
il faudrait édicter une obligation d'avoir à rappeler en emploi tous
les employés, ou employés occasionnels saisonniers, ou inscrits sur une liste de rappel du ministère concerné. Je vais
vous donner un exemple. Un retraité qui serait un expert en finances,
par exemple, et que, quand vient le temps du
budget, on aurait recours à ses services, on lui demanderait de revenir, mais
c'est pour une période déterminée, ponctuelle, c'est peut-être six mois, là, je
ne sais pas. Alors, ce que vous dites, c'est qu'il ne faudrait pas faire ça, il
faudrait rappeler d'autres. Mais là on cherche l'expert, là.
Mme
Martineau (Lucie) : Mais, de
toute façon, aux Finances, il n'y a pas de… ça ne peut pas être aux
Finances parce qu'on n'a pas de liste de
rappel d'occasionnels aux Finances, mais... Ça fait que, dans ce cas-là, je
pense qu'ils le font, là, puis c'est correct, c'est une période de
pointe.
Il y a deux
choses où est-ce qu'on peut rappeler… Nous, on dit «oui, mais». O.K.?
Alors, les retraités peuvent revenir au travail pour un besoin de
transfert de l'expertise. Et ça, le transfert de l'expertise, bien, il faut que
ça soit défini avant, et la période devrait
avoir… bon, d'être de six mois et non renouvelable. O.K.? Fais ton transfert
d'expertise… Idéalement, il aurait fallu qu'ils
le fassent avant qu'ils partent, là, mais, que voulez-vous, encore à cause des
budgets, là, ils ne peuvent pas nécessairement faire ça. O.K.? Bon, ça,
c'est une possibilité.
L'autre possibilité, c'est les périodes de
pointe. Je vais donner l'Agence du revenu en temps d'impôt, bon, il y a des occasionnels, là, qui sont rappelés, là,
il y a des listes de rappel. D'ailleurs, ils n'ont pas le chômage, là, à
cause de ça, parce qu'ils laissent d'autres
emplois. En tout cas, c'était hier, ça. Mais ce n'est pas grave, il y a des
listes de rappel. Alors, ils viennent trois mois par année, ces gens-là,
là. Bien là, je ne ferai pas rentrer un retraité si je n'ai pas rappelé mon
monde, là. C'est ça.
Mme Ménard : …
Mme
Martineau
(Lucie) : Oui, ça, c'est les périodes de pointe. Alors, il y en a au
Revenu, il y en a au ministère des Ressources naturelles et de la Faune,
il y en a aux Transports. Où j'ai des listes de rappel, il faut que les gens,
les occasionnels soient à l'emploi si on veut rappeler des retraités.
Mme Ménard : Parfait. Merci.
M. le Président, mon collègue…
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand : Merci. Mme Martineau,
moi, je viens du secteur privé, alors je n'ai pas une connaissance comme
vous pouvez avoir, n'est-ce pas, de la
fonction publique et des règles. Mais j'ai eu l'occasion d'oeuvrer dans
certaines entreprises, et, dans certaines entreprises privées, il y avait des
politiques des ressources humaines, entre autres, où, lorsqu'on parlait d'évaluation,
on disait : L'évaluation ne peut pas… C'était clair au niveau des
politiques que c'était quelque chose qui ne
pouvait pas servir à mettre un terme à un contrat, autrement dit qu'on ne
pouvait pas s'en servir… Et on poussait même l'exercice plus loin en
disant que, lorsqu'on faisait l'évaluation d'un employé, c'était fait, disons,
par le supérieur et cosigné par l'employé.
Alors, si je
comprends, comment se fait une évaluation au niveau du gouvernement? Est-ce que
c'est quelque chose qui ressemble à ça ou c'est complètement différent?
Mme
Martineau (Lucie) : Moi, je…
Bien, premièrement, quand elle se fait, hein? Parce que, dans la majorité
des cas, elle ne se fait pas. La plupart des
gens qui sont déjà au sommet des échelles salariales… Remarquez que c'est un
droit dans la convention collective d'avoir
ton évaluation du rendement et que tu pourrais déposer un grief pour l'avoir.
Mais ils n'osent pas parce qu'on ne sait pas qu'est-ce c'est qu'elle va avoir l'air,
l'évaluation du rendement. Alors, elle sert à l'avancement d'échelon. O.K.? Et,
quand, bien, il n'y a plus d'avancement d'échelon, il y a bien des endroits où
on arrête de les faire. O.K.?
Là où elles
ont servi dernièrement et dans toutes les opérations de régularisation des
occasionnels, bien, elles ont même servi à ne pas recommander quelqu'un
comme permanent, là. C'est contrairement à ce que vous venez de dire, là. L'évaluation, dans la dernière, je dirais,
cuvée d'exercice des occasionnels, il faut que tu aies eu une évaluation
positive. Même si ça fait quatre ans que tu
travailles là, là, il faut que tu aies eu une évaluation positive. Alors là, ça
a forcé du monde à en faire, hein, puis elles n'ont pas toutes été
positives. O.K.?
M.
Arcand : La raison pourquoi je
vous posais la question, c'est que, si, demain matin, il y avait ce genre
d'entente, si on veut, est-ce que c'est
quelque chose qui vous empêcherait… est-ce que vous seriez plus rassurés à ce
moment-là et vous ne demanderiez pas à la Commission de la fonction
publique d'intervenir ou si, pour vous, c'est fondamental?
Mme Martineau
(Lucie) : Bien, l'évaluation, c'est une fois que tu es en emploi. La deuxième
évaluation complémentaire, ce n'est pas la
même chose, là, parce qu'une évaluation de ton rendement, tu es déjà à l'emploi,
puis je regarde si tu fais bien ton travail
d'après ce que moi, j'attends, là, hein? Bon, ceux qui font l'évaluation de
rendement, ils sont
censés te donner les attentes qu'ils ont au début d'une période x et vérifier
avec toi périodiquement si tu atteins les objectifs, les attentes qu'ils t'ont données pour arriver à la période y
en disant : Bien, oui, on a tout fait ça durant toute l'année, puis
je te recommande ton avancement d'échelon. Ça, c'est à l'emploi.
L'évaluation
qu'on parle, le moyen évaluation complémentaire qu'on parle dans le projet de
loi, c'est avant même que tu arrives
à l'emploi. Alors, nous, c'est évident qu'on veut que la… Surtout avec les
rapports qu'elle a déjà constatés de ce qui se fait actuellement, c'est
sûr qu'aujourd'hui, je vais vous dire, on va exiger que la commission, elle
valide ça.
• (17 heures) •
M.
Arcand :
Sur les conventions collectives, très souvent c'est marqué… Je me rappelle de
certaines clauses, là : L'embauche
d'un employé à temps partiel, d'un occasionnel ne doit pas empêcher la création
d'un poste, etc. Est-ce que vous n'avez pas ça au gouvernement?
Mme Martineau (Lucie) : Non. Au gouvernement, là, voulez-vous, on va
prendre un après-midi, là, je vais vous conter ça. On va prendre… Ah non! écoutez, ton expérience peut ne même
pas être correcte pour une promotion, tu peux choisir à l'externe au lieu de promouvoir ton monde. C'est vraiment, là…
Et, je veux rester polie, on est quand même à l'Assemblée nationale, là,
mais c'est vraiment le «free-for-all». Ça n'a pas de bon sens, il devrait y
avoir… Bien, dans le privé, là… Et j'ai beau
avoir beaucoup d'années dans le public, j'ai quand même oeuvré aussi dans le
privé, puis, quand tu as une convention collective dans le privé, là, c'est
meilleur que ce que tu as ici, là.
M.
Arcand :
Bon. Très bien. Juste pour bien comprendre, qu'est-ce qui, pour vous… Vous avez
parlé des procédures, de la classification
des emplois, des salaires à revoir, le problème des occasionnels, l'évaluation
complémentaire. Qu'est-ce qui, pour
vous, à travers toutes ces priorités-là, là, demeure l'élément le plus
important à corriger éventuellement pour le gouvernement?
Mme Martineau (Lucie) : En fait, ce n'est pas… Je dis que c'est correct
qu'on veuille corriger le processus de dotation,
puis qu'on veuille l'alléger, puis… Nous aussi, là, les anciennes listes de
déclaration d'aptitudes… Écoutez, on a même une lettre d'entente de
faire le ménage dedans, mais il n'y a personne qui a commencé. Mais on a une
lettre d'entente. O.K.? Mais on admet, là, on admet qu'il y a une
problématique.
Mais
il faut également s'attaquer à tout ce qui est de l'attraction-rétention, et
tout ça fait partie… Comment moi, je me sens? Je suis de l'extérieur,
puis tout ce que j'entends aux nouvelles, c'est : Il y a des coupures, il
n'y a pas de renouvellement. Mes collègues
disent : Ah! l'avancement, bien, tout le monde peut passer avant moi.
Comment je vois ça? J'ai-tu envie,
moi, comme finissant à l'université, au cégep ou au secondaire, d'aller oeuvrer
dans la fonction publique? Anciennement,
ils disaient : Bien, tu as la sécurité d'emploi. Voyez-vous, là, j'en ai
quasiment 50 % qui n'en ont pas, là. Ce n'est plus vrai, ça. C'est
pour ça que je vous dis que, quand moi, je suis rentrée puis aujourd'hui… Ce n'est
plus vrai.
Les
gens ne font pas carrière non plus. On voit des gens… Le Vérificateur général — ah! bien là, j'ai de quoi de bon pour
vous — quand
même, c'est une bonne personne, ça. Le Vérificateur général avoue qu'il est le
club-école du privé. Les gens, les finissants viennent chez eux, là, il forme
son monde puis il perd ses comptables. Non, mais ça n'a pas de bon sens. Alors
là, on est beaux, là, dans la fonction publique, puis ça, c'est de l'argent
gaspillé.
J'ai juste le
directeur de la SEPAQ qui n'arrêtait pas de dire que, son monde — il a
un taux de roulement de 30 % — ça lui coûtait 5 000 $, former
quelqu'un pour travailler dans le réseau de la SEPAQ. C'est de l'argent, ça.
Alors, on perd de l'argent collectivement
parce qu'on laisse partir des gens qu'on a formés. Ça donne une expérience de
travail, comme j'ai entendu en… Et, quand tu as ton expérience, bien, tu fais
ton C.V., puis tu t'en vas où c'est payant.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Il vous reste environ une minute, M. le député.
Mais, en même temps, les cloches sonnent, alors je vous laisse gérer la
minute. Je vous laisse gérer la minute.
M.
Arcand :
Bien, d'accord. Alors, c'est juste que vous avez dit d'entrée de jeu, en
commençant : Ça fait 33 ans que je suis là, et ça se dégrade d'année
en année. Alors...
Mme Martineau
(Lucie) : Oui, c'est ça, il faut que je pense à partir, hein?
Une voix :
…
M.
Arcand :
Non, non…
Mme Martineau
(Lucie) : Il y a un vote là-dessus. C'est bon.
M.
Arcand :
Non, mais c'est pour ça que je vous demandais, justement, quel est, pour vous…
qu'est-ce qui est le plus prioritaire actuellement?
Mme Martineau
(Lucie) : On pourrait faire un grand chantier sur l'attraction-rétention,
là, puis regarder les choses, là. Je pense qu'il y a des choses qui ne
coûteraient pas cher. Parce que c'est sûr qu'on a la préoccupation des finances
publiques, puis il y a des choses qu'on pourrait changer. C'est vrai que c'est
une grosse machine, puis c'est long à faire, des processus, mais c'est
faisable.
M.
Arcand : O.K.
Merci.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, merci. Alors, Mme Martineau, si vous
voulez bien, on s'excuse, mais on
doit aller exercer notre devoir de parlementaires. Mais il va rester sûrement
le député de Chutes-de-la-Chaudière qui aimerait parler avec vous.
Alors, si vous voulez nous attendre quelques minutes, puis on revient.
Alors, nous
suspendons nos travaux, le temps d'aller exercer notre devoir de
parlementaires.
(Suspension de la séance à 17
h 5)
(Reprise à 17 h 25)
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Et nous reprenons nos travaux, et je laisse maintenant
la parole à M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M.
Picard : Merci, M. le Président. Mme Martineau, merci pour la qualité du mémoire et la clarté de vos
propos. C'est comme ça que ça doit se passer.
Dernière
phrase à la page 19, c'est juste pour une précision. Quand
vous dites que le rôle de la Commission de la fonction publique devrait
être renforcé et élargi aux unités parapubliques, c'est bien les unités, et non
les entités? En fin de compte, vous visez l'Agence du revenu, mais…
Mme Martineau
(Lucie) : L'Agence du revenu…
M. Picard :
…vous ne visez pas le secteur parapublic, là, en général.
Mme Martineau (Lucie) : En fait, nous, on a regardé ça, on vise tous ceux
qui sont à l'annexe IV de la loi sur les régimes de négociation dans le
secteur public et parapublic… l'annexe C.
M. Picard :
On traduit ça comment?
Mme Martineau (Lucie) : Bien, la SEPAQ serait là-dedans, l'Agence du
revenu est là-dedans, la Bibliothèque et Archives nationales, ceux qui
ont quitté la fonction publique. Il y en a plus que ça dans l'annexe, par
exemple. En fait, ceux qui ont comme encore un cordon ombilical avec le Conseil
du trésor. J'appelle ça de même.
Une voix :
…
Mme Martineau
(Lucie) : Ça te fait rire, hein?
M. Picard : O.K. Merci. Deuxième question, deuxième précision. Tout à l'heure,
vous avez dit que, pour ce qui est de
pouvoir engager des étudiants, on devrait s'assurer qu'il n'y a plus d'occasionnels.
Vous avez dit ça. Bien, c'est écrit.
Mme Martineau
(Lucie) : Bien, pas plus…
M. Picard :
Bien, c'est écrit, là, qu'avant d'engager des…
Mme Martineau
(Lucie) : Qu'on a régularisé.
M. Picard :
On doit régulariser le statut des occasionnels. Mais vous avez dit tout à l'heure
en réponse à ma collègue de Laporte qu'on devait encourager l'engagement d'étudiants.
Mme Martineau
(Lucie) : Aussi.
M. Picard :
Moi, je considère votre demande…
Mme Martineau
(Lucie) : Contradictoire?
M.
Picard : …peut-être le monde idéal. Je ne suis pas certain qu'on
va le vivre, là, qu'il y aura… les occasionnels, tout va avoir été régularisé avant d'engager des étudiants. Y a-tu un
système qu'on pourrait… Parce qu'il faut engager des étudiants pour
avoir… puis il faut les conserver surtout.
Mme Martineau
(Lucie) : On est d'accord.
M. Picard :
Puis il faut aussi respecter le principe d'équité, puis que tout le monde ait
les chances égales, puis il n'y a pas d'ingérence de personnes, là. Mais
pouvez-vous élaborer sur la solution que vous proposez?
Mme Martineau (Lucie) : Oui, M.
Picard. Alors, si on règle les faux occasionnels avec notre proposition, là, tu rentres dans la fonction publique, tu as
passé un concours, au bout de deux ans… Évidemment, si tu ne remplaces pas une personne qui va revenir, là. Il y a des exceptions à
la règle des occasionnels. O.K.? Alors, ça, c'est sûr, si je remplace quelqu'un qui va revenir, il n'y aura pas
de poste plus tard, là, la personne va revenir. O.K.? Mais, si je suis
un occasionnel, que je suis censé être embauché pour un surcroît de travail,
mais que ça fait encore deux ans, puis il va toujours y avoir… ce n'est pas un
surcroît, ce n'est pas vrai, là, ce n'est pas un vrai surcroît de travail…
Avant, anciennement, il y avait des occasionnels sur projets spécifiques. Ça,
on le savait. O.K.? Mais là il n'y a plus ça. Ça fait qu'ils les embauchent tous occasionnels. Au bout de deux ans, toi,
tu es régularisé, ça n'empêche pas… Puis tu le sais d'avance, alors ça n'empêche
pas d'avoir des stagiaires, des étudiants qui, eux, vont avoir une passerelle.
Si, mettons,
Catherine est occasionnelle, là, puis… Non, ça serait plutôt le contraire, vu
notre âge. Moi, je suis occasionnelle, et Catherine rentre, puis c'est
une étudiante, puis elle fait son stage pendant ses études, puis elle rentre l'été, puis elle rentre la période des fêtes, puis
ça fait deux ans qu'elle est là. O.K.? Et puis moi, je suis occasionnelle,
bien, moi aussi, ça va faire deux ans que je
suis là puis, puis, au bout de deux ans, je le sais, que je vais devenir
permanente. Ça fait que, quand Catherine, elle aura sa passerelle pour devenir
permanente, elle aussi… pour devenir occasionnelle comme moi puis permanente
par la suite, ça ne me fâchera pas, je le sais que moi, je vais devenir
permanente dans deux ans, puis qu'elle, bien, elle va faire son stage, puis
elle va devenir occasionnelle, puis, deux ans après, elle va être permanente.
M. Picard : Les faux
occasionnels, vous évaluez ça à combien actuellement dans la fonction publique?
Mme
Martineau (Lucie) : Bien là,
écoutez, j'étais tellement surprise hier que j'avais encore 52 %, je me
dis : On travaille tellement fort pour ça, puis ça ne donne jamais rien,
ça n'a pas de bon sens.
M. Picard : Non, mais,
excusez, dans vos statistiques, là…
Mme Martineau (Lucie) : Les faux
occasionnels, ça dépend comment…
M. Picard : …ce n'est pas les
48 % qui sont des faux occasionnels?
Mme Martineau (Lucie) : Non, mais il
y en a une bonne partie. Des faux occasionnels, ça dépend quand on prend notre photo. La dernière fois, on a fait…
Autour des années 2000, on les appelait les 30-36 : 30 mois dans 36
mois. O.K.? C'était une base de trois ans. Et il y avait les 55-60. Bon, les
55-60, c'est une base de cinq ans. Eux autres, là, sur évaluation de dossier,
ils rentraient. Les 30-36, ils ont eu un examen à passer. Ceux qui passaient
avaient une liste de déclaration prioritaire — il reste encore du monde
là-dessus, d'ailleurs — et
ceux qui ne passaient pas, par contre, hein, étaient congédiés, hein, au bout d'un
an. La lettre d'entente n° 18.
Ensuite, quand on est arrivés en 2010, ça a été
d'autres critères, c'est 44 dans 48. Alors, si vous me dites : Combien vous évaluez des faux occasionnels?, on va
se dire le critère, on va regarder dans le système informatique, puis je
vais vous le dire. Si on prend une base de trois ans, je dois en avoir plus que
si je prends une base de quatre ans. Vous comprenez?
• (17 h 30) •
M. Picard : O.K. C'est beau.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Alors, merci. Ça termine le temps qui est alloué à la deuxième opposition.
Alors, Mme Martineau, Mme Charron et Mme Martel, merci énormément de votre
participation à notre commission.
Et je suspends quelques minutes pour permettre
aux représentantes de l'Alliance des cadres de l'État de prendre place.
(Suspension de la séance à 17 h 31)
(Reprise à 17 h 32)
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, nous reprenons nos travaux, et ça me fait plaisir de souhaiter
la bienvenue aux représentantes de l'Alliance des cadres de l'État. Alors, je vous laisse une dizaine de minutes
pour vous présenter et présenter
votre mémoire en vous disant tout de suite que, probablement… en s'excusant d'avance, il y aura peut-être des petites perturbations parce qu'il
est possible d'avoir un autre vote d'ici 18 heures. Alors, on s'excuse
tout de suite, puis je vous laisse la parole.
Alliance des cadres de
l'État
Mme
Roberge (Carole) : Merci, M. le Président. Bonjour à tous, M. le ministre, à Mme Roy, qui l'accompagne, et puis Mmes et MM. les parlementaires. Je suis
Carole Roberge, présidente-directrice générale de l'Alliance des cadres
de l'État et je vais tout de suite vous
présenter les personnes qui m'accompagnent : à ma droite, Mme Louise
Labrecque, qui est notre directrice de l'administration et de projets
spéciaux — Mme
Labrecque connaît bien la dotation, elle a fait carrière dans les ressources
humaines de la fonction publique du Québec; à ma gauche, Me Martine Doré, chez
nous, qui est
responsable des recours auprès de la Commission de la fonction publique; et, à
mon extrême gauche, Mme Isabelle Fournier, qui est responsable des
coordinations des dossiers avec le Secrétariat du Conseil du trésor.
D'abord, j'aimerais vous remercier de prendre le
temps de nous recevoir aujourd'hui malgré votre horaire chargé. Vraiment, vous
avez des horaires très chargés à tout point de vue. D'abord, quelques instants
pour présenter l'alliance, les gens qu'on
représente, pour en arriver à notre analyse du projet. On regroupe 3 800
membres. Évidemment, la mission, c'est
de défendre les intérêts et les droits des gestionnaires oeuvrant auprès de 80
organisations publiques, donc dans
les ministères, les organismes et les sociétés d'État. On travaille aussi à la
promotion et à la contribution essentielle des cadres à la réalisation
des missions de l'État et on les accompagne dans des moments difficiles de leur
carrière.
Maintenant,
qui sont-ils? Que font-ils? La majorité des citoyens, c'est difficile pour eux
autres de voir le travail abstrait
des cadres. Donc, on s'est occupés à mettre ça un peu plus clair pour eux, mais
j'aimerais vous le rappeler. Quand même,
le politico-administratif, vous êtes assez proches d'eux. Pour vous autres, c'est
plus facile de voir cet aspect-là. Mais ils sont aussi, je dirais, les
gens qui font marcher la machine, comme on dit. C'est eux autres qui mettent
les équipes à l'ouvrage pour réaliser les politiques
et les programmes du gouvernement en place. Et, je dirais, ce sont eux
aussi, lorsqu'il y a des contraintes, qui
doivent appliquer les contraintes comme l'équilibre budgétaire, le manque de
ressources, le manque d'expertise, etc. Ce sont eux qui vivent ces éléments-là.
Mais je vais
arriver au troisième élément, qui vous intéresse plus particulièrement, l'élément
de la dotation, qui touche ce projet
de loi là. Au niveau de la dotation
des emplois, les cadres agissent à titre de représentants de l'employeur.
Effectivement, les cadres, ils ont comme un double statut : ils ont un
statut d'employé, mais ils ont aussi un statut de représentant de l'employeur.
Ce sont eux qui doivent rivaliser avec le privé, faire face à la rareté de la main-d'oeuvre
puis combler les emplois pour pouvoir réaliser l'offre de produits et services
aux citoyens.
Au niveau, je dirais, du projet de loi, évidemment,
nous, la Loi de la fonction publique, on la considère très importante. C'était une pièce maîtresse de la Révolution tranquille dans les années 65. Plusieurs
d'entre vous n'étaient pas là, moi
non plus, mais c'était vraiment un changement fondamental au niveau du Québec,
cette loi-là. Elle garantissait vraiment l'accès à la fonction publique, et c'est à
partir de ce moment-là que la fonction
publique est devenue professionnelle et non partisane. Donc, nous, on
la trouve très importante, puis on est contents de voir qu'on puisse la réaménager au fur et à mesure que cette
loi-là est appliquée. Je pense que c'est comme une belle maison qu'on
possède, une maison qui est sur des bases
solides. À un moment donné, il faut la rénover périodiquement, puis on l'a
fait déjà plusieurs fois, puis on en
fait une autre fois. Donc, nous, d'entrée
de jeu, on dirait qu'on est très
contents qu'une nouvelle rénovation de la loi se fasse à ce moment-ci. On
pense que ça s'impose et que c'est important.
Évidemment, les gestionnaires sont concernés par
le recrutement pas à titre d'employés, mais surtout à titre d'employeurs parce
que c'est eux autres qu'il faut qu'ils comblent les postes qui leur manquent
dans leurs unités de travail. On sait que
les cadres sont recrutés majoritairement
parmi les professionnels de la fonction publique, donc non à l'externe
de la fonction publique. Donc, c'est au quotidien, ce sont les cadres qui
engagent les gens, et ils le font selon la
loi, et puis ils privilégient le développement des compétences internes lorsque
c'est possible pour une plus grande polyvalence,
une plus grande connaissance de l'administration publique. Évidemment, ils
doivent recourir à l'externe par rapport au manque de main-d'oeuvre puis
ils déplorent vraiment la complexité du recrutement.
Toutes les étapes d'appel de candidatures, d'admissibilité,
d'évaluation, des déclarations d'aptitudes, vous en avez entendu parler déjà
depuis hier abondamment, ce sont des démarches qui sont lourdes pour les
gestionnaires, qui sont rigides, qui amènent
des délais. J'entendais, justement, tout à l'heure un gestionnaire qui me disait :
Il me manque cinq postes à combler dans une unité de travail, puis on m'a
dit : Il n'y a plus personne sur des listes de déclaration d'aptitudes, et je dois attendre une nouvelle
liste du CSPQ qui va arriver juste au mois de février. Mais là on est au
mois de septembre, hein? Il manque cinq effectifs dans une de ses
unités de travail. Donc, ça ne peut pas ne pas avoir d'incidence sur la
prestation des services que l'on donne.
Donc, pour les cadres, c'est important. Nous, vraiment,
on accueille très favorablement la perspective de la simplification de la loi.
Il faut que les processus soient simplifiés, donc que le recrutement, qu'on
appelle maintenant processus de qualification... On doit devenir plus
concurrentiels avec le privé, très certainement, et on doit faciliter les
tâches des gestionnaires, de pouvoir combler les emplois qu'ils ont à combler.
Un autre élément que j'amènerais de façon assez
positive aussi, c'est le fait qu'on intègre maintenant dans la loi la
médiation. Ça se faisait dans la pratique à la Commission de la fonction
publique, puis on pense que c'est très important, des étapes de médiation,
avant d'arriver à la judiciarisation des dossiers. Donc, on est contents que
vous formalisiez cet aspect-là.
Maintenant, sur les aspects sur lesquels on a
plus de réserves, je pense que vous les avez déjà tous entendus. L'évaluation
complémentaire. Pour nous, l'évaluation complémentaire, on a de la difficulté
avec ça. Si la personne a déjà été qualifiée,
elle est qualifiée. Puis nous, on dit : Si on maintient le processus d'évaluation
complémentaire, nécessairement il doit
y avoir un droit d'appel sur ce processus-là. C'est un autre processus, mais on
questionne l'importance relative de mettre
en place un nouveau processus parce qu'on se dit : Dans la fonction
publique actuellement, dans les affectations, mutations, c'est un
processus de rencontre de candidats qualifiés. Pour nous, à la qualification
initiale, les gens, ils sont qualifiés. Et, dans la fonction publique
actuellement, on trouve que ça va très bien, au niveau de la mobilité,
affectation, mutation, de faire des entrevues avec les gens.
• (17 h 40) •
Donc, cet
élément-là nous questionne d'autant plus que les gens, lorsqu'ils arrivent dans
la fonction publique, ils ont quand
même une période de deux ans de stage,
hein, qui permet d'évaluer les gens sur ce qu'ils font, leur compétence, etc. Mais nous autres, on dit :
Ils sont qualifiés, ils sont qualifiés. Ils ont passé une première
qualification initiale, ils sont qualifiés.
D'autre
part, la question du retour des retraités, très certainement il va y avoir des
débats de société bientôt là-dessus. On est une population vieillissante au
Québec, particulièrement au Canada, et plus la population est vieillissante,
moins il y a de population active. Donc, moins de population active, ça
ralentit l'économie. Nous autres, on dit : Il y a beaucoup de perte de
grande expertise de gens très qualifiés qui méritent d'avoir des emplois.
Cependant, là-dessus, au regard du retour des retraités, il faudrait que ce
soit balisé davantage, qu'est-ce qu'on entend par ça, comme pour l'évaluation
complémentaire, en fait, c'est difficile de savoir qu'est-ce qui est entendu
vraiment par «évaluation complémentaire». Et, par rapport au régime de retraite
des retraités, bien, nous, on est préoccupés par l'impact que ça pourrait avoir
sur le régime de retraite, qui est en difficultés financières encore.
Le troisième élément,
c'est les stagiaires et les étudiants. On n'est pas très à l'aise avec les
processus de qualification particuliers pour un groupe par rapport à un autre
groupe de citoyens ou de jeunes qui seraient à l'emploi. On pense que ça
devrait être la même qualification pour tout le monde. Cependant, on sait que,
dans une organisation, lorsqu'on investit dans des gens, que ce soient des
étudiants… on veut bien les garder. C'est beaucoup d'énergie pour les
gestionnaires de former les gens qui viennent comme étudiants ou qui viennent
comme stagiaires. S'ils ont pris de l'expertise dans la fonction publique, on
veut bien pouvoir les garder. Donc, nous, on dit : Le défi, c'est comment
on garantit aussi l'égalité d'accès par rapport à l'ensemble des autres
citoyens.
Concernant la
possibilité de la commission publique de refuser d'entendre un appel, on estime
que son intervention n'est pas manifestement utile si c'est dans ce cas-là.
Cette possibilité-là nous apparaît arbitraire, on pense que ça ne devrait pas
être retenu.
Concernant le
maintien à la déclaration d'aptitudes, malgré la fin de la validité des listes,
pour nous autres, ça nous questionne qu'on puisse retenir une ou des personnes
des listes qui sont échues. Encore là, on questionne l'aspect de cette
question-là au regard de l'équité pour les autres personnes.
Et, en dernier lieu,
on pense qu'il y a un article qui devrait être retiré parce qu'on pense qu'il n'est
pas vraiment utilisé, c'est celui de réduire le nombre de candidats lorsqu'il
est trop élevé.
Donc, en terminant,
ce qu'on dirait, nous, en autant que les principes de la Loi de la fonction
publique sont respectés, on est à l'aise
avec les modifications proposées au projet de loi puis on trouve que c'est
vraiment souhaitable que ce projet de loi soit adopté. Maintenant, M. le
ministre l'a mentionné, je pense, tout à l'heure, c'est qu'on devrait être
consultés sur les règlements et les modalités d'application parce que c'est
vraiment dans ces modalités-là qu'on va pouvoir voir vraiment si on respecte
les principes de la Loi de la fonction publique.
Puis, en terminant, je dirais : Bien, oui, c'est
une pièce maîtresse, c'est une pièce importante pour le renouvellement
de la fonction publique, mais ce n'est pas le seul élément pour être un
employeur de choix. Les gens regardent les secteurs
d'activité dans lesquels ils s'en vont, ils privilégient les secteurs d'activité
en croissance. On parle beaucoup de coupures
d'effectif dans la fonction publique. La valorisation du personnel aussi est
très importante. Et je n'insisterai pas beaucoup sur le reste, mais, les
conditions de travail, des gens en ont parlé tout à l'heure.
Donc,
nous, on pense que c'est un élément d'une stratégie globale d'attraction-rétention
de la fonction publique qui est importante, qui est nécessaire, et qu'on
doit aller de l'avant. Puis, en attendant de connaître ces pièces-là, bien, on
souhaite que ce projet de loi là soit adopté et qu'on puisse pouvoir être
consultés sur les modalités d'application, la réglementation qui s'ensuivra.
Voilà.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, Mme Roberge. Et je cède la parole
maintenant à M. le ministre.
M.
Bédard : Oui. Merci, M. le Président. Bonjour, Mme Roberge,
ainsi que mesdames qui vous accompagnent. Donc, merci d'être ici aujourd'hui
puis d'avoir travaillé… Évidemment, vous venez, dans votre mémoire, témoigner d'éléments sur lesquels vous êtes d'accord, sur lesquels
vous avez des réserves, mais, évidemment, vous avez aussi été consultés dans le cadre de son élaboration. Et,
lorsque vous dites que vous souhaitez l'être pour la suite des choses, c'est
évident que c'est un engagement, et les gens
ici sont très conscients que, suite à l'adoption du projet de loi, je vous
dirais, l'opérationnalité ne peut se faire qu'en collaboration avec les gens
que vous représentez. Donc, on va le faire avec grand plaisir, j'en suis
convaincu.
Je
tiens à vous remercier, effectivement, du travail que vous faites, vous et vos
membres, dans le contexte actuel, et
vous dire, parce que, des fois, j'entends parler de coupures, vous dire que,
comme je l'ai dit aux gens précédemment, on peut s'enorgueillir tous — et pas moi, mais vous — d'avoir été capables de livrer des cibles
budgétaires difficiles à rencontrer
tout en ne coupant pas dans le personnel, donc. Et il y a eu une
croissance — et on
peut en témoigner — du personnel de la fonction publique pour
de bonnes raisons, donc, et on va continuer à s'assurer qu'il y ait des efforts
notables, tangibles et réels qui soient
faits pour récupérer de l'expertise qui était allée ailleurs. Voilà. Puis on va
essayer de se donner ensemble les conditions
pour, oui, ouvrir des postes, les rendre accessibles, mais, en même temps,
conserver ceux et celles qui les occupent dans un contexte budgétaire que vous
connaissez encore mieux que moi.
Et,
encore une fois, je vous remercie. Je comprends que vous souhaitez une adoption
rapide du projet de loi, tout comme
nous. Et, je tiens à vous rassurer, d'ailleurs, mes collègues de part et d'autre
ont signifié leur volonté d'aller de l'avant rapidement avec ce projet
de loi. Donc, nous devrions trouver un aboutissement à court terme, ce qui va
nous permettre, après ça, de se revoir concernant les différentes directives et
règlements qui vont en découler.
Un élément où vous
avez attiré notre attention, au niveau des… Pour les régimes de retraite, vous
faisiez une adéquation entre les conditions permettant d'embaucher ou d'avoir
des contrats avec les retraités et la viabilité ou la santé financière des
régimes de retraite. Je veux bien comprendre, pourquoi vous pensez que cette
façon de faire là a un impact sur la viabilité des régimes de retraite? Bien,
la viabilité…
Mme Roberge (Carole) : …oui, sur la
viabilité…
M.
Bédard :
…du moins, la santé financière parce qu'on n'est pas…
Mme
Roberge (Carole) : …bien, c'est
quand même important parce que le ratio est 1-1 au niveau du personnel d'encadrement. Donc, il est très serré, ce
ratio-là, puis, comme vous, on veut régulariser les situations des retraités
qui sont consultants, c'est clair. Pour nous
autres, ça doit être déterminé assez précisément, puis on commence à regarder
nos statistiques à ce sujet-là, puis on voit que, lorsque les gens sont
admissibles… en tout cas, nos données qu'on a actuellement, c'est que près de
40 % prennent leur retraite à partir du moment qu'ils sont admissibles à
la retraite.
M.
Bédard : …
Mme
Roberge (Carole) : Oui. Mais,
en tout cas, ça reste à valider. Mais nos actuaires travaillent là-dessus
parce que, les données, il faut les compiler. Mais notre estimé, ça
serait : à peu près à partir du moment que les gens sont admissibles à la retraite, ils partent, mais ils
reviennent comme consultants. Ça fait que ça, ça a des incidences parce
que ce n'est pas une personne qui contribue au régime de retraite.
M.
Bédard :
Par contre, en termes de sortie, j'imagine que cette personne-là est, entre
guillemets, pénalisée, dans le sens qu'il y a un montant qui lui est
soustrait, j'imagine, des paiements.
Mme Roberge (Carole) : Si elle
revient comme consultant, non. Si elle revient comme employé, oui. Si elle revient comme employé, avec un statut d'employé — puis, on comprend, possiblement que, le
projet de loi, il va y avoir un statut d'occasionnel, c'est un peu ce qu'on
comprend — si
c'est ça… En tout cas, c'est pour ça qu'on voudrait voir l'application, les modalités. Si elle revient comme employée, bien,
la personne, elle a le choix soit de contribuer à son régime de
retraite — alors,
sa rente va être suspendue — ou,
si elle ne contribue pas au régime de retraite, sa rente va être coupée du
temps travaillé selon le statut. Mais ça, on le verra dans les modalités d'application.
M.
Bédard : Donc, c'est
plus des craintes. Ce que vous souhaitez, c'est que…
Mme Roberge (Carole) : Oui, oui, c'est
des réserves. Nous, on l'exprime vraiment comme des réserves.
• (17 h 50) •
M.
Bédard :
O.K. Sur l'évaluation complémentaire, que j'entends parler beaucoup et pour laquelle moi, je vous dirais, j'ai un a priori très favorable, pour moi,
ça me semble comme évident de procéder de cette façon-là, et vous
semblez avoir des réticences. Parce qu'on
cherche, justement, à améliorer le
processus, à être plus souple et, en même temps, être capable de cibler le besoin réel qu'on… On a des
gens qui, dans leurs responsabilités, ont toutes les compétences. Vous les connaissez, c'est en partie vos membres, là.
Donc, est-ce que vous ne pensez pas qu'on aurait avantage à s'assurer qu'ils
aient les outils, justement, pour avoir les
candidats… Et là, évidemment, ce n'est pas obligatoire, ce n'est pas une…
Ça n'arrivera pas pour chacun des postes à
combler, mais, dans des cas précis, ils peuvent se servir de cette façon de
faire là. Puis, comme on prend pour acquis
que la fonction publique, les membres que vous représentez, c'est des gens qui
sont impartiaux, non partisans, qui ont
toute l'indépendance, des gens de grande valeur, alors votre crainte, elle se
situe où?
Mme
Roberge (Carole) : Nous, on
regarde l'évaluation du processus, on dit : Les gens qui sont déjà
qualifiés, c'est comme un deuxième processus de qualification. C'est important
pour nous que le processus ne puisse pas être contesté.
Et, dans cette perspective-là, si on maintient cette évaluation-là, on
considère qu'elle doit être appelable, que la personne doit avoir un droit d'appel à la Commission de la fonction
publique. On ne l'exclut pas, mais c'est une façon d'évaluer les gens.
Nous autres,
on dit : Il y a d'autres façons aussi d'évaluer des gens ou de rencontrer
des gens pour voir si leurs qualifications vont avec le poste. On le
fait déjà quand on le fait en affectation-mutation lorsque les gens bougent. Les gens ont déjà été qualifiés lorsqu'ils sont
rentrés dans la fonction publique, mais on les rencontre dans les
processus internes d'affectation-mutation pour voir vraiment s'il y a
adéquation entre la personne, ses qualifications et le poste. Mais la personne a
déjà été qualifiée.
Et je
laisserais Me Doré compléter sur l'aspect des recours parce que c'est une
question de recours pour nous.
Mme Doré (Martine) : Bien, en fait,
c'est que nous, on considère que l'évaluation complémentaire, dans le
processus, ça devient quand même une étape qui est importante et déterminante
dans le choix du candidat. Donc, à partir du
moment qu'on administre un autre moyen d'évaluation, bien, on considère, au
même titre que le droit d'appel est prévu
à la promotion pour la première étape d'évaluation des candidats qui les amène
sur une liste, une banque de candidats qualifiés… alors, à ce moment-là,
au même titre, les candidats devraient avoir un droit d'appel sur l'évaluation complémentaire. Ce n'est pas qu'on est en
désaccord avec l'évaluation complémentaire, comme Mme Roberge l'a
exprimé, mais c'est qu'à partir du moment… si on décide de mettre en place l'évaluation
complémentaire, bien, il faut que le droit d'appel soit également prévu.
M.
Bédard : Exactement. C'est là où je suis étonné. Puis c'est
sûr qu'il peut y avoir une question de culture, mais, comme vous
représentez des membres qui vont exercer ces choix-là, qui sont optionnels,
mais qui ne sont pas de la qualification, qui sont clairement de voir à… Les
personnes, au-delà de leurs qualifications, quel est l'élément précis de… Tu
sais, moi, ça me semble évident, ça. Et là, si je crée un droit d'appel
là-dessus, bien, j'alourdis le système, là, et là les gens vont dire : Bien, je ne l'utiliserai
pas, tout le monde va venir contester. Et là, à ce moment-là, je vais me
priver d'un moyen qui est, je pense, très bon pour les gestionnaires d'identifier,
de devoir… tu sais, de voir les gens individuellement,
donc. Et ce qu'on se dit ensemble, c'est qu'on veut ne pas alourdir le
processus. Et là, si je prive les gestionnaires
de ce moyen-là, des gens que vous représentez, bien là ils ne l'utiliseront
pas, de peur de se retrouver devant la commission parce que ça va être
presque… En tout cas, vous voyez un peu, dans le…
Et
moi, je pars du principe… C'est sûr que, souvent, dans les membres que vous…
pas vous représentez, mais, au niveau des syndicats, un peu comme les
députés, je peux comprendre que ceux qui viennent les voir, c'est rarement des gens où tout va bien. Donc, c'est des gens,
ils viennent se plaindre, effectivement, d'un traitement inadéquat.
Donc, on peut avoir une perception de
traitement inéquitable, et je dis souvent… C'est vous, Mme Roberge, à qui je
disais, je pense, quand on s'est
rencontrés : Tu sais, un bureau de député, c'est un bureau de plaintes.
Alors, si je base ma perception de la
fonction publique sur ce que moi, on me dit dans mon bureau de comté, c'est sûr
que ça ne sera pas positif. Mais je sais très bien que tous ceux qui
vont bien, ils ne viennent pas me voir, ils ne viennent pas me dire : M.
le député, je vous remercie, j'ai été traité de façon équitable et formidable
par les fonctionnaires, donc je viens simplement en témoigner devant vous,
bonne journée, puis ils s'en vont. Donc, ce que j'ai, c'est l'inverse.
Et
ma crainte, c'est justement, dans cette optique-là d'une perception où il peut
y avoir et il y aura toujours des gens qui
peuvent être face à une situation où il y
a une injustice soit individuelle,
soit une iniquité réelle, ou une perception de cette réalité-là, qu'on
se prive d'un moyen de gestion qui est simple, utilisé couramment partout et
qui n'est pas utilisé par... Si c'était moi
qui le faisais, là, je vous dirais : Bon, on a un problème, là, tu sais. Si c'était le ministre
qui passait pour voir... Mais c'est des gens
de la fonction publique, les gens que vous représentez. Donc, c'est là où j'ai
vraiment de la difficulté, moi, à comprendre comment on peut s'opposer... puis
là ce n'est pas farouchement, là, mais qu'on peut mettre une réserve aussi
importante par rapport à quelque chose qui me semble évident.
Mme Roberge
(Carole) : Nous, notre réserve est aussi du fait qu'on n'a pas de
définition de cette évaluation complémentaire là, on ne sait pas vraiment ce
que ça veut dire.
M.
Bédard :
Si c'est bien défini, est-ce que, déjà, vous allez être rassurés?
Mme Roberge
(Carole) : En tout cas, il faudrait d'abord le voir. Puis nous, on
dit : Actuellement, il y a des mécanismes internes. La fonction publique,
il y a des rencontres quand les gens sont qualifiés, hein? Ils le sont ou ils ne le sont pas. À l'évaluation initiale, ils le
sont, qualifiés. Donc, le gestionnaire peut refaire des rencontres pour voir
si ça correspond au profil recherché sans qu'il y ait des gros processus
formels d'évaluation complémentaire. C'est encore plus simple que ce que vous
voyez avec une évaluation complémentaire.
M.
Bédard : Mais, si on le fait actuellement, mais ce n'est pas
prévu, c'est ça, mon problème. C'est que vous me dites qu'on le fait,
puis c'est correct. Personne n'a le droit d'appel, mais c'est correct. Le
problème, c'est qu'il n'est pas prévu nulle
part. Et, comme on est dans un milieu, le vôtre, qui est très juridique — puis c'est correct parce que la Loi de la fonction publique, elle donne des
garanties — bien, on
légalise quelque chose qui... et on va mieux encadrer quelque chose qui existe. C'est ça, le but, vous voyez,
puis d'être transparent par rapport à la façon de faire. Mais, quand on
me dit : Comme on le fait maintenant,
comme... Là, je vais le mettre dans la loi, bien là on va prévoir un droit d'appel.
Bien là, je vais dire : Écoutez, tant
qu'à ça, enlevons-le, restons dans l'illégalité, puis il n'y aura pas de droit
d'appel. Vous voyez un peu comment... C'est pour ça, le raisonnement à l'envers
est dur à comprendre, là.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, si vous me permettez, je m'excuse parce
que… Il vous restera à peu près huit minutes, au parti gouvernemental.
Parce que les cloches sonnent, et puis nous devons aller exercer notre pouvoir
de... notre pouvoir... notre devoir de parlementaires.
Alors, nous
suspendons nos travaux, le temps de s'exécuter. Alors, nous vous demandons…
M.
Bédard :
…
(Suspension de la séance à
17 h 58)
(Reprise à 18 h 13)
Le
Président
(M. Claveau) : Alors, on est prêts? M. le ministre, vous
aviez d'autres questions?
M.
Bédard :
J'avais une question et j'attendais impatiemment ma réponse. J'y pensais tout
le temps que j'ai voté, donc…
Des voix :
Ha, ha, ha!
M.
Bédard :
Allez.
Mme Doré (Martine) : Alors, écoutez, à l'heure
actuelle, notre compréhension de l'évaluation complémentaire fait en sorte
qu'il y aurait un moyen d'évaluation qui serait administré, tout comme ça se
fait pour la première étape amenant à la qualification
des candidats. Ce moyen d'évaluation administré là va donner une note au
candidat. Cette note-là risque, évidemment, d'être transférable. Elle va
demeurer, autrement dit, au dossier du candidat. Donc, si c'est le cas, bien, alors pourquoi ne pas prévoir
le droit d'appel, comme c'est prévu pour le processus à la première
étape qui amène à la qualification des candidats?
La
deuxième des choses, c'est que, par rapport à votre préoccupation, c'est que la
Loi sur la fonction publique le prévoit
actuellement, le droit d'appel en matière d'appels de concours. Ce n'est pas
tous les candidats qui se prévalent actuellement non plus de ce droit d'appel
là, donc, puis loin de là, je vous dirais. Puis même la Commission de la fonction publique propose souvent une séance d'échange
et d'information qui permet, la plupart du temps, de finaliser les dossiers à cette étape-là. Donc, nous, pas parce
qu'il va y avoir un droit d'appel de prévu que les gens vont automatiquement
s'en prévaloir. Mais on considère, étant donné qu'il y a une note, qu'il y a un
résultat qui va être transférable… à ce moment-là,
pour nous, c'est un moyen d'évaluation, c'est l'évaluation du candidat. Même s'il
est déjà qualifié, il se doit quand
même d'avoir un droit d'appel par rapport à cette procédure-là. Ce qu'on aimerait ajouter aussi, c'est
qu'il ne faut pas oublier que la loi
prévoit aussi qu'il peut y avoir une nomination conditionnelle qui se fasse.
Alors donc, ça n'aura pas pour effet, là, nécessairement, de retarder la
dotation d'un poste, là.
M.
Bédard :
Mais vous comprendrez que ça complexifie puis ça rend… La personne qui ferait l'objet…
où il y aurait une contestation, là, ce n'est pas optimal, là, disons. En tout
cas, on va continuer à réfléchir, mais je vous avouerais que j'ai un préjugé favorable au maintien de ce qui est dans
le projet de loi tout en étant très transparent sur la façon qu'on va le faire, de quelle façon, puis ça,
on travaillera en collaboration avec vous. C'est vrai que, suite aux
auditions, aux commentaires, j'ai plus tendance à maintenir la situation
actuelle, mais je tenais à ce que vous le sachiez. À la lumière de l'argument que je vous ai donné un peu et de la logique où ça
se fait déjà de façon non… pas non encadrée, mais pas de façon prévue dans la loi, ce que nous
souhaitons, c'est rendre légal ce qui ne l'était pas, mais en ne l'alourdissant
pas. Donc, comme le but de l'ensemble du
projet de loi, c'est de ne pas alourdir, je ne suis pas sûr si je vais aider
les cadres vraiment en leur donnant comme ça cette possibilité d'appel.
Je vous dis ça, mais je vais continuer à réfléchir. Je sais que mon collègue
avait une autre question.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Mais, avant de passer la parole à M. le député de
Dubuc, j'aurais besoin d'un
consentement pour accepter ce qu'on fait actuellement, de continuer nos travaux
après 18 h 15. Il y a consentement? M. le député de Dubuc.
M.
Claveau :
Oui. Bonjour, mesdames. Par rapport aux listes de… les listes de déclaration d'aptitudes,
pour faciliter, même de prolonger… Mais j'avais
une question particulièrement avec l'exemple que vous nous avez donné
tout à l'heure concernant l'embauche de cinq personnes, et puis qu'il n'y avait
plus personne sur la liste, et, compte tenu des
délais d'embauche, ça vous remettait à quatre, cinq, six mois plus tard. Est-ce
que c'est régulier, des situations comme telles, alors qu'on sait qu'en gestion prévisionnelle des ressources
humaines les besoins doivent être évalués ou identifiés auparavant, lorsque vous faites vos budgets et
que… D'arriver dans des situations de manque de candidats sur des
listes, qui ne permet pas à donner le service ou d'embaucher des gens assez
rapidement, est-ce que c'est fréquent ou dans des situations particulières ou
exceptionnelles?
Mme Labrecque
(Louise) : Bien, écoutez, présentement, il y a quand même plusieurs
listes de déclaration d'aptitudes qui sont
valides, mais il y a toujours, dans des secteurs… Le cas où Mme Roberge faisait
référence, j'imagine, c'est dans un
secteur d'activité très pointu où les listes de déclaration d'aptitudes ne
pouvaient pas être utilisées pour ces emplois-là
parce qu'on doit… Et ça arrive parce que les emplois sont très particularisés,
et ça arrive qu'on doit tenir des concours spécifiques pour ces
emplois-là, et ça implique de longs délais.
M.
Claveau : Et, dans
vos réserves que vous émettez par
rapport à la prolongation des listes…
Parce qu'ils ont un temps
donné, normalement, et puis, dans le projet de loi, on prévoit que, la liste,
qu'il y ait des possibilités… ou de faciliter les prolongations, vous avez des
réserves.
Mme Labrecque
(Louise) : Est-ce que je réponds?
Une voix :
Oui, vas-y.
Mme Labrecque
(Louise) : Notre réserve, elle n'est pas à cet effet-là. Attendez un
petit peu que je prenne notre mémoire.
Mme Roberge
(Carole) : C'est sur les LDA échues, lorsqu'elles sont échues.
Mme Labrecque
(Louise) : En référence à…
Mme Roberge (Carole) : Si elles sont échues, on considère qu'elles
doivent être échues pour tout le monde qui sont sur cette liste-là, mais ne pas pouvoir avoir recours… aller
chercher une ou deux personnes dans une liste qui est échue. Il faudrait
que tous les gens aient la même possibilité. Tu peux compléter, Louise, là.
Mme
Labrecque (Louise) : Oui, c'est ça. C'est les mesures transitoires
prévues au projet de loi. On prévoit à l'article
37 les circonstances où… Le libellé exact, là, je ne l'ai pas, mais on parle
concernant le maintien de déclaration d'aptitudes
d'une personne malgré la fin de validité de la liste de déclaration d'aptitudes.
La liste, normalement, elle est échue,
elle devrait être échue pour tout le monde. Dans certaines circonstances, on
voudrait pouvoir maintenir la déclaration d'aptitudes d'une ou des
personnes qui sont sur cette liste de déclaration d'aptitudes là. Nous, on a
des réserves par rapport à ça, on se
dit : Si on a encore besoin de recourir à la liste de déclaration d'aptitudes,
il vaudrait mieux réactiver la liste
pour être dans un principe d'accès à l'égalité à tous plutôt que de maintenir
la déclaration d'aptitudes d'une personne, alors que les autres qui sont sur la liste ne l'auraient plus. Nos
réserves vont plus dans ce sens-là, l'accès à l'égalité pour tous ceux
qui étaient sur la liste. Si on a encore besoin de la liste, on devrait la
réactiver ou la maintenir valide pour l'ensemble des candidats qui sont sur la
liste, et non pas pour une ou des personnes.
M.
Claveau :
C'est bien.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Ça va?
M.
Claveau :
Ça va, M. le Président.
• (18 h 20) •
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Alors, merci beaucoup. Et je cède la parole à
Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard :
Merci. Vous venez de répondre à une question que j'avais, alors c'est bon.
J'aimerais
revenir sur la question de M.
le ministre et président du Conseil du trésor concernant votre préoccupation concernant l'impact des nominations
des retraités pour une courte période, là… une période déterminée, je devrais
dire, sur la santé financière des régimes de
retraite. Je comprends que vous avez dit à la toute fin : C'est une
crainte que nous avons. J'essaie de comprendre votre crainte. Parce que,
si on rappelle un retraité pour une période de, je ne sais pas, moi, quatre à six mois, comment ça pourrait nuire à la
santé financière du régime de retraite? Peut-être que vous avez
raison, là, d'avoir une crainte, mais je ne comprends pas, pas du tout, ce que
vous dites.
Mme Fournier (Isabelle) : En fait, on comprend que c'est un besoin qui peut
exister, puis on n'est pas contre cette
mesure-là. Ce qu'on dit aussi, c'est que ça doit être balisé. Alors, est-ce que
ça va être trois mois? Est-ce que ça
va être quatre mois? Est-ce que ça va être cinq ans? Est-ce que ça va être six
ans? On pense qu'il doit y avoir certaines balises.
Puis il faut voir que notre régime de
retraite du personnel d'encadrement a des défis particuliers de pérennité.
Alors, Mme Roberge faisait référence tantôt au ratio de un pour un.
Actuellement, c'est un participant pour un retraité, on peut difficilement
aller en bas de ce ratio-là. On a déjà des taux de cotisation qui sont
extrêmement élevés, on est actuellement à 12,3 % et on sait que ça va
augmenter. Alors, la charge est très lourde pour les participants actifs.
C'est sûr que, si on
fait faire le travail par des gens qui ne participent pas au régime de retraite
et qu'on vient diminuer encore ce ratio-là…
Et le problème, il n'est pas imaginaire, là, il se vit déjà. Peut-être un peu
moins chez les cadres de la fonction
publique, mais, dans le réseau de la santé, ça semble très présent. Alors, c'est
sûr que la pérennité du régime et le
taux de cotisation, qui doit être maintenu quand même à un taux raisonnable, il
n'y a personne qui a envie de donner 20 % de sa paie pour payer un
régime de retraite… Alors, c'est ça, notre préoccupation. Alors, on n'est pas
contre la mesure, on veut juste que ça soit balisé puis que ça soit raisonnable
comme utilisation.
Mme
Ménard : O.K. Je comprends mieux. O.K. Vous dites aussi dans
votre mémoire concernant l'article qui mentionne que le président du
Conseil du trésor pourrait estimer que ce n'est pas raisonnable de continuer à
aller chercher des noms sur un emploi
quelconque et qu'on devrait… Vous dites, vous questionnez «son maintien,
considérant que l'inscription sera continue
et qu'à notre connaissance l'article n'a jamais été utilisé». Alors, pourquoi…
Parce que ça se pourrait qu'il y ait,
pour un emploi quelconque, qu'il y ait un nombre très, très élevé de candidats,
et, à ce moment-là, qu'on ne voudrait
pas passer à travers des rencontres avec tous ces candidats-là. Le président du
Trésor pourrait décider et dire : Bien là, on a assez d'appliquants
là-dessus, on va… Alors, pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec ça?
Mme Labrecque (Louise) : Oui. Cet article-là, on questionne,
effectivement, son maintien parce qu'il était dans la loi actuelle de la fonction publique, et, comme on
dit, à notre connaissance, il n'a jamais été utilisé. C'était une mesure
qui pouvait être possible dans le cadre de
concours où on avait beaucoup de candidatures inscrites, et, à sa face même,
compte tenu du nombre d'emplois à pourvoir,
c'était évident qu'on aurait beaucoup trop de candidats à évaluer. À ce
moment-là, on pouvait indiquer aux candidats : On va réduire le nombre de
candidatures. Mais le processus prévu à la loi précisait que ça devait être annoncé dans l'appel de
candidatures. Et la réduction du nombre de candidatures, bien,
évidemment, ça devait être impartial, donc
il fallait prévoir un mécanisme spécial. Et, si on s'en va dans un nouveau
régime où l'inscription sera continue, en principe on ne devrait pas se
retrouver dans cette problématique-là parce qu'au moment où on aura
suffisamment de candidatures on pourra, d'après ce qu'on en comprend, arrêter l'affichage
puis évaluer les candidats qu'on a là. Donc, il n'y aurait pas plus besoin de
réduire.
Et
un exemple que je peux peut-être vous citer, en 1992, au moment où le contrôle
routier a été confié à la Société de
l'assurance automobile, l'Office des ressources humaines, à l'époque, a fait un
concours pour engager des contrôleurs routiers. Il y avait peut-être
beaucoup d'emplois, entre 100 et 200, peut-être, à l'époque, mais il y avait eu
plus de 30 000 candidatures, 30 000
candidatures à écrire pour les admettre, les convoquer à des… Alors, c'était
vraiment une lourdeur administrative, et
avoir 150 candidats pour un emploi, c'était exagéré. Mais, comme on n'avait
même pas prévu, au moment de l'appel
de candidatures, d'indiquer qu'il pourrait y avoir une réduction du nombre de
candidatures, bien, on a dû mener le
concours pour ces 30 000 candidatures là. Alors, c'est pour ça qu'on
pense, s'il n'a jamais été utilisé par
le passé, au moment où il y avait des concours qui pouvaient avoir de gros
volumes, dans le processus actuel, où on s'en va plus avec des processus
d'appel en continu, on pense que ça ne sera pas vraiment plus utile dans les
prochaines années que ça ne l'a été par le passé.
Mme
Ménard : O.K. D'accord. À la page 3 de votre document, vous
êtes très favorables… vous accueillez très favorablement le projet de loi et vous mentionnez que «la nouvelle
approche permettra à l'État d'être plus concurrentiel avec le marché de l'emploi», bon, etc. Et, si je
vous lis à la page 5, vous dites qu'on n'est pas vraiment concurrentiel,
ça ne sera pas… ce «nouveau processus [...] ne suffira pas à lui seul à
améliorer le recrutement externe pour répondre aux besoins de la fonction publique», et là vous parlez de la concurrence.
Là, j'essaie de vous suivre. Vous dites à un endroit qu'on va devenir
concurrentiel puis, un petit peu plus loin, vous dites qu'on n'est pas
concurrentiel avec ça. Alors, voulez-vous m'expliquer ce que vous voulez dire
vraiment?
Mme Roberge
(Carole) : On dit que c'est un atout pour devenir plus concurrentiel,
mais ce n'est pas le seul élément d'une stratégie pour être concurrentiel avec
le privé. Il y a les groupes précédents qui en ont parlé tout à l'heure, il y a aussi les conditions de travail
qui sont associées. Il n'y a pas seulement, juste le processus de
recrutement qui est plus lourd dans la
fonction publique, il y a les autres conditions associées à ça aussi. Puis les
jeunes, de plus en plus, recherchent
des employeurs de choix, ils recherchent des entreprises en croissance. Donc,
ce qu'ils se demandent : Où est-ce
que tu travailles? Où est-ce que tu travailles? La première chose dont ils se
parlent, ils nomment l'entreprise pour laquelle
ils travaillent, puis, si le jeune se trouve dans une entreprise en
décroissance, il est comme pointé un peu du doigt des autres, tu
sais : Pourquoi tu restes là? Pourquoi tu ne vas pas ailleurs?
Donc,
il y a d'autres éléments d'une stratégie globale qui est plus de valorisation
de la fonction publique aussi, il y a plusieurs éléments qui sont
là-dedans, valoriser le personnel, etc. Puis je pense que le gouvernement
réfléchit depuis plusieurs années à ces questions-là,
puis qu'il va y avoir d'autres éléments qui vont être mis sur la table. Là,
on est à un élément précis, technique du recrutement, qui n'est pas facile pour
un jeune. Puis moi, pour l'avoir expérimenté comme
gestionnaire, sur les listes, là, lorsqu'on arrive sur les listes, il n'y a
plus personne de disponible sur ces listes-là. Je veux dire, c'était très, très lourd. Donc, juste
qu'on bonifie ça maintenant, cet aspect des listes là, c'est un pas
énorme pour un gestionnaire dans le fait de combler un emploi dans son unité de
travail, c'est clair.
Mme Ménard :
O.K. Merci, madame.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand :
Merci, M. le Président. Mesdames, j'écoutais la discussion que vous aviez avec
le président du Conseil du trésor sur la
question, évidemment, du droit d'appel, mais déjà il y a une réalité qui est
devant nous, c'est que, juste de
faire appliquer actuellement les différentes normes, on a de la difficulté.
Quand je vois, par exemple, ce que la Commission de la fonction publique
révèle dans ce qui s'est passé au niveau du ministère de la Santé et des
Services sociaux, il me semble qu'au départ
je pense qu'il y a un travail très important à faire pour améliorer d'abord la
façon de faire parce qu'on ne respecte même pas les normes, déjà, qui
sont là dans bien des cas. C'est ce que l'enquête révélait.
Deuxièmement, je ne
sais pas si vous serez d'accord avec moi, mais, pour avoir parlé à beaucoup de
gens, en termes de ressources humaines, je pense qu'on peut essayer d'améliorer
au maximum toute la question, bien sûr, du favoritisme
et d'essayer de l'éliminer le plus possible et je pense qu'on ne pourra jamais
éliminer complètement l'arbitraire. Vous
avez beau prendre toutes les mesures possibles et imaginables, je pense que l'arbitraire
dans l'embauche… Je sais qu'il y a des gens en ressources humaines qui,
par exemple, vont dire : Ça prend au moins deux, trois personnes pour
juger de la valeur d'une personne, etc.
Alors,
moi, la question, c'est : Suite aux explications du président du Conseil
du trésor, est-ce que, pour vous, ça vous
a rassurées ou c'est quelque chose que vous maintenez et que vous voulez réclamer encore, cette espèce de
droit d'appel qui, à mon avis, risque de complexifier un peu la machine?
• (18 h 30) •
Mme Doré (Martine)
: Alors, moi, je dirais ceci, c'est que est-ce que c'est vraiment ce que l'on
demande, finalement, qui alourdirait le processus?
La question : Est-ce
que l'évaluation complémentaire ne
vient pas, d'une certaine façon, alourdir le processus, qui vient un peu
à l'encontre de l'objectif visé par la loi? Les propos du ministre ou les explications du ministre, on peut voir comment ça
va être formulé au niveau de la réglementation, des directives, comment sera définie la question de l'évaluation
complémentaire. S'il y a des éléments plus précis qui viennent vraiment
encadrer ce processus-là, je vous dirais, on
peut revoir, là, notre position, mais, à l'heure actuelle, pour nous, il nous
apparaît évident que ça constitue un moyen d'évaluation de la même façon
que qu'est-ce qui est prévu à la première étape, et on voit difficilement
comment qu'on peut les dissocier, comment on peut dissocier les étapes, la
première étape, qui amène la qualification
des candidats, et l'étape de l'évaluation complémentaire, puisqu'on parle
vraiment de l'administration de moyens
d'évaluation qui sont élaborés, entre autres, par le CSPQ, et ce sont les mêmes
moyens. Alors, pourquoi qu'on permet un droit d'appel sur une première
étape, sur des mêmes moyens, alors que, sur la deuxième étape, on vient exclure
cette possibilité-là?
La
demande n'est pas dans le sens d'alourdir la procédure, loin de là. Puis, comme
je l'exprimais tout à l'heure, les
nominations conditionnelles sont possibles, sont prévues à la loi. Et, lorsqu'il
y a un appel qui est exercé… Encore
une fois, ce ne sont pas tous les candidats qui vont exercer un droit d'appel
parce que, regardez, pour nous, les cadres,
en moyenne, il y a à peu près six appels annuellement en matière d'appels de
concours. Alors, ce n'est pas énorme. Puis
je vous dirais que, dans la majorité des cas, ces dossiers-là se règlent dans
le sens que les gens vont se désister après la séance d'échange et d'information
qui est proposée par la Commission de la fonction publique.
Alors,
pour conclure, comme je vous le mentionnais, c'est qu'on parle bien d'un moyen
d'évaluation. Qu'on le mette au
niveau de l'évaluation complémentaire ou selon la première étape, pour nous c'est
exactement la même chose et c'est difficile de comprendre de quelle
façon on pourrait soustraire cette évaluation-là du droit d'appel.
M.
Arcand :
Je respecte tout à fait votre opinion, n'ayez crainte. C'est simplement que je
pense que le but recherché par le projet de
loi, c'est d'essayer de simplifier, d'être plus... qu'il y ait moins de
procédurite, si on veut, si vous me
permettez l'expression. Alors, c'est pour ça que je vous posais la question,
pour essayer, autant que possible, que les choses avancent un peu plus
rapidement à ce niveau-là.
Il y a une chose qui
m'a intéressé dans ce que vous avez développé comme conclusion, vous parlez que
les employés potentiels tendent à
privilégier un employeur de choix qui se trouve dans un secteur d'activité en
croissance et qui valorise le personnel.
Très souvent, même, on entend dire qu'avant même la question financière les
gens ont besoin d'être valorisés dans
leur emploi. Et donc, d'abord, premièrement, est-ce que vous pouvez m'identifier
ce que vous voulez dire par secteur
en croissance? Est-ce que vous avez une idée de ce dont on parle? Et,
deuxièmement, est-ce que vous avez des suggestions à faire pour
permettre… Compte tenu de l'expérience que vous avez dans le domaine, où le
gouvernement pourrait peut-être inclure, à un moment donné, certaines mesures
de valorisation?
Mme Roberge (Carole) : Eh bien, concernant le secteur d'activité, les gens, ils s'identifient
à l'organisation pour laquelle ils
travaillent aussi. Peut-être moins aujourd'hui qu'hier, c'était plus présent
hier. Ce qui me vient à l'esprit, c'est un employé du fédéral, un
postier du fédéral qui dit : Moi, j'ai seulement 35 ans, là, puis ma
job est menacée. Je pensais faire carrière à
Postes Canada. Donc, les jeunes, ils commencent à regarder l'avenir des
organisations dans lesquelles ils sont
et ils veulent être associés aux organisations en croissance parce qu'ils pensent qu'ils
ont plus de perspectives d'avenir dans
ces secteurs-là. Moi, je côtoie quand
même pas mal de jeunes, puis c'est la
perspective dans laquelle ils s'inscrivent. Puis un jeune qui est dans
une entreprise — même
une grosse entreprise — en
difficulté, en décroissance, qui doit beaucoup varier sa production, diversifier sa production
pour pouvoir survivre, bien, il n'est pas considéré comme d'être dans un
bon secteur d'avenir pour lui, puis il est jeune, puis il pense à son avenir.
La
valorisation de la fonction
publique puis, je dirais, secteurs en
croissance… Pour les gens, d'entendre toujours dire que le gouvernement est en difficultés financières, il faut
qu'il coupe dans ses ressources… Puis ce n'est pas si vrai que ça parce
que les ressources
n'ont pas si baissé que ça, mais c'est le discours qu'on entend, c'est ça que
je veux dire. On regarde, les
effectifs n'ont pas baissé tant que ça, mais c'est le discours qu'on entend, couper
un sur deux, etc., puis on va couper,
puis on va couper. Donc, les jeunes entendent ça. Puis moi, j'ai entendu des
groupes où il était question d'aller
faire des stages, mais personne ne choisissait la fonction publique parce qu'ils
entendent : Bien, ils vont couper un sur deux, puis on est les derniers
arrivés. Personne dans la classe ne choisissait la fonction publique. Bon,
chacun veut être identifié dans des organisations en croissance, en développement,
je pense que c'est ça.
Puis,
la valorisation du personnel, bien, je pense
que c'est le rôle de l'employeur de valoriser les bons coups de l'organisation. On est une grande entreprise.
Le gouvernement, c'est une des plus grosses entreprises du Québec. On
est une partie importante de la production
interne, etc., donc je pense qu'il doit y avoir plus de discours pour valoriser
les projets que font les fonctionnaires.
Puis peut-être… je ne sais pas si ça vient de notre éducation, mais, pour les
fonctionnaires, c'est très difficile d'être sur la place publique puis de
parler de leurs bons coups. Ils sentent qu'ils n'ont pas tout à fait le droit de faire ça. Et j'ai même entendu un
consultant qui est allé à New York pour parler d'un projet du gouvernement
du Québec, alors qu'aucun fonctionnaire n'est
autorisé à aller faire un exposé sur nos réalisations de la fonction
publique. Je trouvais ça quand même assez particulier. J'entendais l'autre fois
une organisation qui voulait avoir des exemples de fonction publique… sur les projets innovants dans la fonction publique.
Bien, le groupe n'avait pas encore trouvé quelqu'un qui acceptait, dans
un ministère ou un organisme, de pouvoir aller parler de leurs projets
innovants, puis il y en a plein, des beaux
projets puis des projets d'envergure qui sont réalisés par les fonctionnaires.
C'est des projets de société qu'on a. Ce n'est pas des petites
entreprises, c'est des projets de société, c'est des projets complexes. Je
pense que c'est à ça qu'on veut faire allusion.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci. Et je cède maintenant la parole au député
de Chutes-de-la-Chaudière.
M.
Picard : Merci, M. le Président. Merci, mesdames, pour la
présentation de votre mémoire. Tout à l'heure, on a parlé des conditions
permettant aux retraités… puis il y avait un impact sur les régimes de
retraite. Si j'ai bien saisi, là, c'est des gestionnaires qui sont engagés à
contrat? C'est ça?
Mme Roberge
(Carole) : C'est ça.
M.
Picard : Donc, il y a des gestionnaires, ils ont un patron qui
est gestionnaire, qui décide d'engager d'autres gestionnaires à contrat
tout en sachant qu'il peut y avoir un impact sur le régime de retraite. C'est
ce que...
Mme
Roberge (Carole) : Ça peut être
des administrateurs d'État qui les engagent, qui ne sont pas partie du
même groupe. Nous, on représente les cadres...
M. Picard : Vous représentez
les cadres de différents niveaux?
Mme Roberge (Carole) : Oui, mais pas des
administrateurs d'État.
M. Picard : O.K. Mais là il
se peut qu'un supérieur hiérarchique engage un gestionnaire à contrat.
Mme Roberge (Carole) : Il pourrait, oui.
M. Picard :
À votre connaissance, est-ce que c'est... Est-ce que vous avez le nombre ou...
Tantôt, on a parlé de la santé, que ça se faisait un peu plus. Est-ce
que vous avez des statistiques là-dessus?
Mme
Roberge (Carole) : Bien, on est
en train de l'évaluer, c'est ce qu'on… Les organisations de
représentants de gestionnaires, que ce soit
la santé, l'éducation ou la fonction publique, on veut faire le portrait de
cette situation-là, puis ce n'est pas si facile que ça d'avoir des
données parce qu'il y a plusieurs employeurs, hein? Il n'y a pas juste un employeur, il y a plusieurs employeurs. Puis quel
statut prend la personne qui revient, ce n'est pas toujours évident. Il peut avoir un statut de consultant, il y en a qui
peuvent revenir sur des contrats aussi soit par des firmes ou soit sur
une base individuelle comme travailleurs autonomes. Puis il y en a qui peuvent
revenir comme employés occasionnels, mais ça, on n'en a pas vu encore, en tout
cas.
M. Picard : Excusez, mais
est-ce qu'ils reviennent comme gestionnaires?
Mme
Roberge (Carole) : Bien, ils
reviennent sur des mandats spéciaux, je dirais, plus particulièrement, sur
des expertises particulières.
M. Picard : Est-ce que vous
croyez rendre publique votre compilation?
Mme Roberge (Carole) : Bien là, si on
réussit à avoir les données, c'est très certain qu'on va en parler.
• (18 h 40) •
M. Picard : O.K. J'aurais une autre question, M. le Président. Concernant les emplois occupés par des étudiants et des stagiaires, vous êtes préoccupés par le
principe d'égalité d'accès. Hier, j'ai posé la question aux représentants de la Commission de la
fonction publique. Eux considéraient
que c'est un système aléatoire, il détermine trois personnes
dans la banque, et, après ça, le gestionnaire fait son choix. Est-ce que vous
avez une meilleure méthode pour s'assurer que tous les citoyens peuvent avoir
accès à un emploi dans la fonction publique comme étudiant ou comme…
Mme
Roberge (Carole) : Comme
étudiant, stagiaire, ça ne pose pas de problème.
Il est étudiant, il est
stagiaire, il n'est pas un employé de la fonction publique. Mais, pour devenir
un employé de la fonction publique, pour avoir un emploi dans la fonction
publique autre qu'un poste de
stagiaire ou d'étudiant, c'est différent pour nous, c'est l'égalité…
M. Picard : ...qu'il passe
par le processus général, c'est ça?
Mme
Roberge (Carole) : Bien, il faut
qu'il ait le même processus de qualification que l'ensemble
des citoyens pour avoir une égalité d'accès
à l'ensemble des citoyens. En
tout cas, on est très réservés sur
les processus particuliers d'évaluation. Voilà.
M. Picard : O.K. Merci
beaucoup.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. Alors, Mmes Roberge, Labrecque, Doré, et
Fournier, merci énormément de votre participation à notre commission.
Mémoire déposé
Et, avant de passer aux remarques finales, je
dépose le mémoire d'un organisme qu'on n'a pas entendu, et je suspends nos
travaux une minute ou deux pour saluer nos invités.
(Suspension de la séance à 18 h 41)
(Reprise à 18 h 42)
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Et nous reprenons nos travaux pour vous dire que, pendant qu'on
allait saluer nos invités, j'ai déposé un mémoire d'un organisme qui n'a pas
été entendu. Alors, le dépôt est fait.
Remarques finales
Et
j'invite maintenant le député de Chutes-de-la-Chaudière à formuler ses remarques finales pour un
maximum de trois minutes.
M. Marc Picard
M. Picard : C'est beau. Merci, M. le
Président. Je tiens à remercier les
témoins qui sont venus présenter leurs préoccupations concernant ce projet de loi et je tiens à
souligner le bon climat pour le déroulement de nos travaux. Je pense que demain… En tout cas, on m'a
dit que c'était le principe. Donc, je comprends que le ministre veut aller
assez rapidement. Je pense, c'est une bonne chose aussi.
Il y a
eu certaines craintes. Puis la crainte générale que je retiens, c'est que les
gens disent : Oui, je comprends, on établit les balises, là, mais précisément… Mais je comprends aussi le ministre
lorsqu'il dit : On ne peut pas l'écrire dans la loi, là. Donc, on
va faire un acte de foi puis on va collaborer pour avoir le plus d'informations
possible, pour avoir le moins de surprises possible. Merci beaucoup. C'est
terminé, M. le Président.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. Mme
la députée de Laporte, pour vos remarques finales d'un maximum de six minutes.
Mme Nicole Ménard
Mme
Ménard : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de remercier tous les membres — d'abord,
on a bien travaillé ensemble — et aussi tous les intervenants et organisations
qui ont pris part à cette commission et qui sont
venus exprimer leur opinion sur le projet
de loi n° 41, et surtout d'avoir pris le temps d'analyser le projet et de
nous faire des recommandations. Alors, je
pense qu'ils ont tous contribué à une meilleure compréhension de ce dossier-là.
Alors, l'étape suivante va être d'étudier le
projet de loi article par article. Alors, on sera en mesure, à ce moment-là,
d'analyser plus en profondeur chaque élément puis de prendre en compte
certaines recommandations.
Alors, tout ça, M. le
Président, pour dire que nous y croyons, à ce projet de loi là, et que nous
travaillerons ensemble, et que M. le ministre et président du Conseil du trésor
peut compter sur notre entière collaboration.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, Mme la députée de Laporte. M. le ministre,
pour un maximum de six minutes.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
Merci, M. le Président. Je pense que je vais battre le temps, effectivement.
Donc, merci. Ça a été une longue journée avec quelques interruptions. Donc, je
remercie l'ensemble des collègues des questions et de l'ambiance,
effectivement. Mais, on le savait au départ, on s'était donné comme objectif de
bien faire les choses. Et je pense qu'on en
a su un peu plus sur des positions de ceux et celles qui sont venus témoigner,
puis ça nous éclaircit sur les orientations du projet de loi.
Ce que je retiens, effectivement, c'est un appui quasi unanime des groupes qui sont venus sur les
fondements mêmes du projet de loi. Comme des groupes d'opposition, puis je remercie le député de
Chutes-de-la-Chaudière, la députée
de Laporte, le député de Mont-Royal ainsi que mes collègues du côté
ministériel, je pense qu'on a une belle unanimité.
Les
éléments qui ont été soulevés, vous voyez, bon, il y a des éléments de
réflexion, bien que ma position, pour l'instant,
est assez arrêtée. Mais je pense qu'elle mérite... elle va s'éclaircir avec les
directives, avec les règlements qui vont découler de l'application. Pour
la suite, on se donne tous rendez-vous, effectivement, à très court terme pour l'adoption
de la loi.
Je tiens à remercier Mme Roy, qui m'accompagne, ainsi que ceux et celles qui
sont en arrière parce que ce qu'on a vu, c'est que c'est une loi,
effectivement, qui est bien reçue. Pourquoi? Parce que les gens ont fait leur
travail avant, donc ils les ont consultés, ils ont vu les différentes
remarques, et ce qui fait que ce qu'on a aujourd'hui, donc, c'est un produit de
qualité. Donc, bravo! Alors, on n'aura pas
beaucoup de papillons ensemble. C'est quand même le fun, hein? Ça raccourcit
souvent nos travaux. Alors donc, je les
félicite de leur travail parce que vous comprenez que ce n'est pas moi qui l'ai
rédigé, ni ma prédécesseure. Donc, il
y a des gens qui... On travaille à tous les jours avec ces gens, puis ça a été
un bon travail.
Donc,
je remercie aussi les groupes. Tout ça s'est fait, vous avez vu, dans une bonne
ambiance. Et tout le monde est conscient qu'on va améliorer les choses.
Et là, s'il y a des éléments à bonifier encore, nous le regarderons tous
ensemble dans la lorgnette de bien faire les choses puis d'avoir une fonction
publique de qualité, tout simplement. Donc, merci, M. le Président, et à très
bientôt.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Oui. Merci, M. le ministre. Je ne sais pas si M.
le député de Mont-Royal aurait quelque chose à rajouter. Un petit deux
minutes si vous voulez.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Bien,
juste 30 secondes, simplement pour dire que certains témoignages que j'ai
entendus aujourd'hui me démontrent qu'il y a
encore beaucoup de travail à faire au niveau de la gestion des ressources
humaines au niveau du gouvernement du Québec, et je
souhaite que ce projet de loi là soit la première étape à une amélioration
considérable de cette gestion.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le député. Alors, merci beaucoup à mes collègues parlementaires, M. le ministre. Merci au personnel
du Conseil du trésor de s'être prêté à cet exercice. M. Goulet, merci
beaucoup... Vous n'êtes pas au Conseil du trésor, comme ça?
Une voix : …
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Oui, vous êtes au Conseil du trésor? Alors, ça incluait tout le
cabinet. Alors, merci beaucoup de votre
participation. Merci au personnel de la commission ainsi qu'aux gens qui se
sont succédé à la régie. Merci beaucoup de votre participation.
Et la commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 18 h 48)