Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance

(Onze heures vingt-neuf minutes)

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare ouverte la séance de la Commission des finances publiques. Je rappelle à toutes les nombreuses personnes dans la salle de bien s'assurer d'avoir éteint la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 47, Loi sur le transfert de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Marcoux (Vaudreuil) remplace M. Arcand (Mont-Royal).

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Alors, nous poursuivons l'étude article par article. Hier, au moment de la suspension ou enfin de la suspension de nos travaux sur ce projet de loi, nous en étions à l'article 117. Une discussion s'était déjà engagée, et, à moins qu'il y ait d'autres interventions, nous étions prêts, je crois, nous étions presque prêts à le mettre à voix, à moins que certaines gens auraient des interventions.

Une voix: Je pense qu'on était prêts...

Le Président (M. Paquet): Ça va? Alors, est-ce que l'article 117 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 118. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: «118. L'intermédiaire en valeurs mobilières est tenu d'exercer les droits afférents à un actif financier conformément aux directives des titulaires de titres intermédiés sur cet actif.»

n(11 h 30)n

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a des interventions? Non? 118 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 119.

Mme Jérôme-Forget:«119. L'intermédiaire en valeurs mobilières est tenu de se conformer dans un délai raisonnable aux ordres relatifs à un actif financier s'il a été en mesure de s'assurer de la validité de ces ordres.»

Le Président (M. Paquet): Merci. Est-ce que 119 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 120.

Mme Jérôme-Forget:«120. L'intermédiaire en valeurs mobilières qui a transféré un actif financier sur le fondement d'ordres valides n'est pas responsable du préjudice que le transfert cause à une personne qui a des revendications à faire valoir relativement à cet actif, sauf dans l'un ou l'autre des cas suivants:

«1° il a transféré l'actif après avoir reçu, dans des conditions lui permettant d'y donner suite en temps utile, signification d'un jugement lui enjoignant de ne pas le faire;

«2° il a agi de collusion avec l'auteur des ordres en portant atteinte aux droits de la personne qui a des revendications à faire valoir relativement à l'actif; ? et ?

«3° il a agi, dans le cas d'un certificat de valeur mobilière volé, tout en étant avisé de l'existence des revendications.»

Le Président (M. Paquet): Merci. Sur l'article 120? Est-ce que 120 est adopté? Adopté.

Une voix: Excusez!

Le Président (M. Paquet): Ah, pardon, M. le député de Rimouski. Je m'excuse.

M. Pelletier (Rimouski): Juste une petite question, M. le Président. C'est qu'ici on semble parler un peu de bonne foi de l'intermédiaire, qui agit de bonne foi en fait, un peu comme on dit, dans le Code civil, en bon père de famille. Est-ce qu'ici on peut penser qu'on peut se référer justement aux interprétations du Code civil, dans ces comportements-là?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre... ou Me Charbonneau.

Mme Jérôme-Forget: Me Charbonneau.

M. Charbonneau (Pierre): Oui, effectivement, comme l'annoncent d'ailleurs les dispositions préliminaires du projet de loi, on ne peut écarter les exigences de la bonne foi. C'est rappelé dans les trois ou quatre premiers articles du projet de loi, et effectivement, le Code civil, la notion de bonne foi est au coeur du droit civil et elle demeure toujours présente dans les relations découlant de l'application de la présente loi.

Le Président (M. Paquet): Merci. Donc, est-ce que 120 est adopté? Adopté. 121. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget:«121. L'intermédiaire en valeurs mobilières qui transfère un actif financier sur le fondement d'ordres non valides est tenu de rétablir un titre intermédié en faveur du titulaire antérieur et de lui verser ou créditer les paiements, dividendes ou autres distributions qu'il n'a pas reçus par suite du transfert fautif.»

Le Président (M. Paquet): Merci. Est-ce que 121... Oui. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): ...penser qu'à la même question on aurait la même réponse pour 121?

M. Charbonneau (Pierre): Tout à fait, oui.

Le Président (M. Paquet): D'accord? 121 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 122. Il y a une proposition d'amendement. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, à l'article 122 du projet de loi, remplacer les mots «valeur mobilière non intermédiée» par les mots «valeur mobilière».

Le Président (M. Paquet): Sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. Alors, 122 tel qu'amendé, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget:«122. À la demande du titulaire d'un titre intermédié, l'intermédiaire en valeurs mobilières est tenu de convertir ce titre, lorsque cela est possible, en une valeur mobilière ou un actif financier détenu sous une autre forme ou de faire transférer l'actif financier à un compte de titres que le titulaire a auprès d'un autre intermédiaire en valeurs mobilières.»

Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, est-ce que 122, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 123. Il y a proposition d'amendement. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Il n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Paquet): Vous n'en avez pas?

Mme Jérôme-Forget: Non.

Le Président (M. Paquet): Ah! excusez.

Des voix: ...

Le Président (M. Paquet): Il y en a un à 123.

Mme Jérôme-Forget: Alors, un amendement effectivement, vous avez tout à fait raison, M. le Président, il y a un amendement à l'article 123. Dans le texte anglais de l'article 123 du projet de loi, insérer, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, entre les mots «to» et «exercise», le mot «directly».

Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. Alors, 123 tel qu'amendé.

Mme Jérôme-Forget: Bien, M. le Président, c'est en anglais.

Le Président (M. Paquet): Oui, d'accord, l'amendement est adopté. Maintenant, nous revenons à l'article, oui.

Mme Jérôme-Forget: Ah bon, l'article, oui, pardon. «123. L'intermédiaire en valeurs mobilières est considéré s'acquitter des obligations que lui imposent les dispositions de la présente section envers les titulaires de titres intermédiés s'il les exécute selon les modalités convenues avec ces titulaires ou, lorsque de telles modalités n'ont pas été convenues, s'il agit avec diligence.

«Dans le cas de l'obligation visée à l'article 118, l'intermédiaire est également considéré s'en acquitter si, en l'absence de modalités convenues avec le titulaire du titre intermédié, il agit de manière que celui-ci puisse exercer lui-même les droits que lui confère cet article.»

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Toujours la même question, M. le Président. Quand on dit «s'il agit avec diligence», c'est toujours en conformité avec les dispositions du Code civil?

Le Président (M. Paquet): Me Charbonneau.

M. Charbonneau (Pierre): Oui, tout à fait.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Je veux revenir, M. le Président, sur l'idée. Il va y avoir des articles où justement ? et je pense qu'on devrait le souligner au député ? à un moment donné, on va intervenir justement et on va légèrement à l'encontre du Code civil, en ce sens que, s'il y a des faussetés dans un prospectus...

(Consultation)

Mme Jérôme-Forget: Bon, O.K., ce n'est pas ce projet de loi. Pardonnez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Est-ce que 123, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 124. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget:«124. Sous réserve des normes particulières prescrites par une autre loi, un règlement, une autre règle de droit ou un contrat, les intermédiaires en valeurs mobilières et les titulaires de titres intermédiés exécutent les obligations ou exercent les droits découlant des dispositions de la présente section d'une manière commercialement raisonnable.»

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Toujours la même question, M. le Président. «D'une manière commercialement raisonnable», ça réfère toujours à la notion de bon père de famille selon les dispositions du Code civil?

M. Charbonneau (Pierre): Oui. Et d'ailleurs je vous indiquerai, entre autres, l'article 2 du projet de loi, dont je vous parlais tantôt, qui indique qu'on ne peut, dans l'application des dispositions de la présente loi, «se soustraire aux obligations d'agir selon les exigences de la bonne foi, d'agir avec prudence et diligence ou d'agir de manière raisonnable».

Le Président (M. Paquet): Est-ce que 124 est adopté? Adopté. 125.

Mme Jérôme-Forget:«125. Lorsque les obligations imposées à un intermédiaire en valeurs mobilières en vertu des dispositions de la présente section font l'objet, pour l'essentiel, de dispositions d'une autre loi, d'un règlement ou d'une autre règle de droit, ces obligations sont considérées exécutées si elles le sont conformément aux dispositions de cette autre loi, de ce règlement ou de cette autre règle de droit.

«Les dispositions de la présente section n'ont pas pour effet d'obliger un intermédiaire en valeurs mobilières à prendre une mesure qu'interdit par ailleurs une loi, un règlement ou une règle de droit. Elles n'empêchent pas l'intermédiaire en valeurs mobilières d'exercer les droits que lui confère une sûreté établie en sa faveur sur un actif financier ou d'invoquer l'exception d'inexécution à l'endroit du titulaire d'un titre intermédié qui a des obligations envers lui.»

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Est-ce qu'on peut interpréter cet article-là, M. le Président, comme si ce projet de loi, cette loi-ci vient en second à d'autres lois, ou s'il y avait une contradiction à un moment donné? C'est les autres lois qui ont préséance sur celle-ci?

Le Président (M. Paquet): Me Charbonneau.

M. Charbonneau (Pierre): Oui. La présente loi a un caractère supplétif et... Mais, indépendamment de ça, une loi plus particulière l'emporte sur cette loi-ci. On peut toujours déroger à cette loi-ci.

Le Président (M. Paquet): Ça va? Est-ce que l'article 125 est adopté? Adopté. Article 126. Il y a un amendement.

Mme Jérôme-Forget: L'amendement à l'article 126:

1° remplacer, dans le texte introductif, les mots «actif financier» par les mots «actif financier faisant l'objet d'un titre intermédié»;

2° remplacer le paragraphe 1° par le suivant:

«1° qu'elle est titulaire des droits sur l'actif ou a le pouvoir d'agir pour le compte du titulaire de ces droits.»

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Juste une précision. Ce qu'on considère maintenant, ce qu'on considère, cet amendement-là, ça ici, ce n'est pas un passage témoin, là, ça n'existe plus, là, ou c'est la même chose qui a été transmis?

Le Président (M. Paquet): C'est la même chose qui a été transmis. Ça a été redactylographié pour permettre aux députés d'avoir une version non manuscrite.

M. Pelletier (Rimouski): O.K.

Le Président (M. Paquet): Ça va? Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors, l'article 126 tel qu'amendé.

Mme Jérôme-Forget:«126. La personne qui donne à un intermédiaire en valeurs mobilières des ordres relatifs à un actif financier faisant l'objet d'un titre intermédié lui garantit:

«1° qu'elle est titulaire des droits sur l'actif ou a le pouvoir d'agir pour le compte du titulaire de ces droits;

«2° que l'actif ne fait l'objet d'aucune revendication.»

Le Président (M. Paquet): Est-ce que 126, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 127.

Mme Jérôme-Forget:«127. La personne qui livre à un intermédiaire en valeurs mobilières un certificat de valeur mobilière au crédit d'un compte de titres lui donne les garanties prévues à l'article 65 ou à l'article 79, selon que le certificat est nominatif ou au porteur.

«La personne qui demande à un intermédiaire en valeurs mobilières de porter une valeur mobilière sans certificat au crédit d'un compte de titres lui donne les garanties prévues à l'article 67.»

Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 127 est adopté?

Des voix: Adopté.

n(11 h 40)n

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 128. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget:«128. L'intermédiaire en valeurs mobilières qui livre un certificat de valeur mobilière à un titulaire [du] compte de titres lui donne les garanties prévues à l'article 65 ou à l'article 79, selon que le certificat est nominatif ou au porteur.

«L'intermédiaire en valeurs mobilières qui fait inscrire un titulaire [du] compte de titres comme détenteur d'une valeur mobilière sans certificat lui donne les garanties prévues à l'article 67 ou à l'article 80, selon le cas.»

Le Président (M. Paquet): Est-ce que 128 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Il est donc adopté. Article 129, avec proposition d'amendement.

Mme Jérôme-Forget: ...d'amendement. Alors, l'amendement à l'article 129:

1° remplacer, dans la première ligne du premier alinéa du texte anglais, les mots «of a security entitlement» par les mots «of rights in a security entitlement»;

2° ajouter, à la fin du premier alinéa, ce qui suit: «; cependant, celui dont la maîtrise résulte du fait qu'il est devenu titulaire du titre a préséance»;

3° remplacer, dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots «a préséance» par les mots «a toujours préséance»;

4° supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa; et

5° supprimer, dans la dernière ligne du troisième alinéa, les mots «aux priorités et».

Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. Alors, 129 tel qu'amendé.

Mme Jérôme-Forget:«129. Entre plusieurs acquéreurs à titre onéreux de droits sur un titre intermédié, ceux qui ont la maîtrise on préséance. Si plus d'un acquéreur a la maîtrise du titre, la préséance va à celui qui, le premier, l'a obtenue; cependant, celui dont la maîtrise résulte du fait qu'il est devenu titulaire du titre a préséance.

«L'intermédiaire en valeurs mobilières a toujours préséance à titre d'acquéreur en cas de conflit avec un acquéreur qui a la maîtrise du titre.

«Les règles du présent article s'appliquent sous réserve des règles du Code civil relatives aux hypothèques.»

Le Président (M. Paquet): Est-ce que 129... Oui. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): ...question. Est-ce que, quand on parle d'un acquéreur qui a la maîtrise, en fait il l'a en garantie, là? C'est bien ça qu'on veut dire? C'est qu'un titre a été donné en caution à quelqu'un qui... C'est une caution avec dépossession, si vous voulez, parce que l'autre en a la maîtrise, parce qu'il l'a pris en garantie. C'est bien ça qu'on veut dire dans cette...

Le Président (M. Paquet): Me Charbonneau.

M. Charbonneau (Pierre): Merci. Il faut faire attention. La maîtrise peut s'obtenir de différentes façons, puis ici on parle d'acquéreur qui a la maîtrise. Alors, il y a différentes façons d'acquérir la maîtrise. On peut devenir acquéreur avec maîtrise par la livraison du certificat parce que je suis vraiment un acheteur de la valeur mobilière. Ce n'est pas à titre de garantie. Je l'achète, on m'a livré le certificat, la livraison du certificat me donne la maîtrise. Il y a aussi des situations où c'est des créanciers qui détiennent des hypothèques. Ils ont la maîtrise en vertu du projet de loi et eux sont titulaires d'un hypothèque au sens du droit civil. Les titulaires d'hypothèques ne sont pas visés à 129, parce que le troisième alinéa de 129 nous dit que «les règles du présent article s'appliquent sous réserve des règles du Code civil relatives aux hypothèques», qui, dans ce cas-là, vont s'appliquer à la place de cette disposition-ci.

Le Président (M. Paquet): Ça va? Alors, est-ce que l'article 129, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Article 130. Il y a un amendement.

Mme Jérôme-Forget: À l'article 130 du projet de loi:

1° remplacer, dans le premier alinéa, les mots «envers les créanciers» par les mots «envers ses créanciers»;

2° supprimer, dans la cinquième ligne du texte anglais du premier alinéa, les mots «those security entitlements or».

Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 130 tel qu'amendé.

Mme Jérôme-Forget: Voulez-vous... Je vais le lire, monsieur. «Entre plusieurs acquéreurs à titre onéreux de droits sur un titre intermédié, ceux qui en ont la maîtrise ont préséance. Si plus d'un acquéreur a la maîtrise du titre, la préséance va à celui qui, le premier, l'a obtenue; cependant, celui dont la maîtrise résulte du fait qu'il est devenu titulaire du titre a préséance.

«L'intermédiaire en valeurs mobilières a toujours préséance à titre d'acquéreur en cas de conflit avec un acquéreur qui a la maîtrise du titre.

«Les règles du présent article s'appliquent sous réserve des règles du Code civil relatives aux hypothèques.»

Coudon, je l'ai lu, ça?

Des voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Ah! on est rendus à 130. Pardon, M. le Président. Je vois que tout le monde dort, là.

«130. Lorsqu'un intermédiaire en valeurs mobilières n'a pas suffisamment de droits sur un actif financier pour s'acquitter à la fois des obligations qu'il a envers les titulaires de titres intermédiés sur cet actif et de celles qu'il a envers ses créanciers qui sont titulaires d'une sûreté grevant ce même actif, les réclamations des titulaires de titres ont préséance sur celles des créanciers.

«Toutefois, les réclamations des créanciers titulaires d'une sûreté ont préséance sur celles des titulaires de titres intermédiés dans l'un ou l'autre des cas suivants:

«1° l'intermédiaire en valeurs mobilières est une chambre de compensation;

«2° les créanciers ont la maîtrise de l'actif.»

Le Président (M. Paquet): Alors donc, est-ce qu'il y a des interventions sur 130 tel qu'amendé? Est-ce que 130, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Il y a une proposition d'ajout de l'article 130.1. C'est donc un amendement. Je reconnais Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: Alors, le prochain article, c'est exactement cet article-là qui répond... L'amendement répond justement à la lettre qui nous est venue, M. le Président, de l'association des compagnies qui financent les primes d'assurance. Et justement nous avons une lettre. Je dois déposer la lettre, M. le Président, pour confirmer qu'ils appuient le projet de loi.

Le Président (M. Paquet): Oui. J'accepte le dépôt bien sûr de la lettre. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui. Peut-être juste une question de précision. Le 130.1 vient amender les prétentions qu'avait ce regroupement-là vis-à-vis 134, c'est ce que je comprends? Merci beaucoup.

Le Président (M. Paquet): Alors, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, j'avais pris l'engagement de le souligner au député de Chauveau, justement, comment est-ce qu'on avait répondu aux demandes qu'ils nous avaient exprimées. Alors:

130.1. Le Code civil du Québec est modifié par l'ajout, après l'article 2479, du suivant:

«2479.1. Lorsque l'assuré a cédé ou hypothéqué son droit au remboursement du trop-perçu de prime en faveur de celui qui a payé la prime et que l'assureur en a reçu avis, l'assureur est tenu de rembourser le trop-perçu au concessionnaire ou au titulaire de l'hypothèque.

«La cession ou l'hypothèque du droit au remboursement du trop-perçu de prime n'est opposable aux tiers qu'à compter du moment où l'assureur en reçoit avis.

«En présence de plusieurs cessions ou hypothèques du droit au remboursement du trop-perçu de prime, la priorité est fonction du moment où l'assureur est avisé.»

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Merci, M. le Président. Si je comprends bien, 2479.1, dans le Code civil, va devenir un peu une exception à 2702, qui demeure. Parce que, j'ai vu, 134 demeure comme il était, là. Donc, 2702 va être amendé en y ajoutant les mots «matérielle», puis 2479.1, qui est dans le même volume, si vous voulez, le même Code civil, deviendrait une exception à 2702, de sorte que vraiment, là, les gens qui financent des primes d'assurance seront vraiment couverts par cet article-là, ils pourront continuer à opérer.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre. Me Charbonneau.

M. Charbonneau (Pierre): Oui. En fait, c'est un régime particulier, d'exception, qui va exister pour... Parce qu'il faut savoir que ces compagnies de financement de primes d'assurance, c'est le financement de primes d'assurance de dommages. On a des dispositions équivalentes pour l'assurance de personnes dans le Code civil, et ce qu'on vient faire, c'est transposer ces dispositions-là dans le chapitre de l'assurance de dommages.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Pelletier (Rimouski): Si vraiment, là, pour être vraiment précis, s'il arrivait une cause devant les tribunaux, les gens pourraient invoquer que l'article 2479.1 a préséance sur 2702?

Le Président (M. Paquet): Me Charbonneau.

M. Charbonneau (Pierre): Oui. Oui.

M. Pelletier (Rimouski): Merci.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui. M. le Président, dans le même sens donc, ce faisant, on respecte l'arrêt de la Cour suprême dans la cause Val-Brillant?

M. Charbonneau (Pierre): C'est-à-dire que, comme on va en discuter tantôt, à l'article 134, l'article 134 a pour effet de mettre un terme aux incertitudes qui découlent de la décision de la Cour suprême. Sauf qu'en mettant un terme à ces incertitudes-là on se trouvait à brimer les droits des compagnies de financement de primes d'assurance, pour qui c'était très important de pouvoir s'asseoir sur une technique semblable à celle de Val-Brillant. Ce qu'on a discuté avec eux et ce qu'on a proposé répond tout à fait à leurs demandes, et ils se sont déclarés tout à fait satisfaits, là.

M. Taillon: Merci beaucoup. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Ça va? Alors, est-ce que l'amendement proposé, d'ajouter l'article 130.1, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 130.1, tel qu'ajouté, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. À l'article 131, il y a proposition d'amendement.

Mme Jérôme-Forget: Oui, M. le Président.

131. L'article 2677 de ce code est modifié:

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après les mots «l'hypothèque sur des actions», du mot «individualisées»;

2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit: «, si son inscription» par ce qui suit: «. La publicité par inscription de cette hypothèque ne subsiste que si cette inscription».

Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

n(11 h 50)n

Le Président (M. Paquet): Adopté. 131, donc, tel qu'amendé, qui est probablement la même formulation, je crois, que vous venez de lire.

Mme Jérôme-Forget: C'est à peu près la même chose, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): C'est ça, effectivement. Alors donc, 131, tel qu'amendé, est-il adopté? Oh, excusez... Ça va? 131, tel qu'amendé, donc adopté? Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): J'avais une question, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Ah! vous avez une question? Excusez. Je pensais que vous disiez... Je m'excuse, je vous avais mal reconnu.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Non, je voudrais avoir l'explication pourquoi qu'on rajoute le mot «individualisées». C'est quoi, la signification exacte, ici, là, dans le projet de...

Le Président (M. Paquet): Me Charbonneau.

M. Charbonneau (Pierre): Oui. Actuellement, il y a une incertitude concernant l'application de l'article, où on parle simplement de l'hypothèque sur des actions du capital-actions. Évidemment, ça ne peut pas s'appliquer à une hypothèque sur l'universalité des actions du capital-actions, parce que, dans le cas d'une universalité, les actions doivent pouvoir changer régulièrement. Alors, s'il fallait qu'à chaque fois qu'on change d'actions au sein du portefeuille il fallait procéder à des inscriptions, c'était beaucoup trop lourd, de sorte qu'en pratique la doctrine ? il n'y a pas de jurisprudence; mais la doctrine ? avait considéré que manifestement ça ne pouvait que viser les actions individualisées, bien précisément. Donc, le projet de loi vient corriger la situation, d'autant qu'avec le nouveau système prévu par le projet de loi forcément on va être en présence d'universalité d'actions ou de valeurs mobilières.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Pelletier (Rimouski): Alors, quand on parle d'«individualisées», est-ce que c'est individualisé par série d'actions, par catégorie d'actions, par numéro d'action?

Le Président (M. Paquet): Me Charbonneau.

M. Charbonneau (Pierre): Oui, c'est par série ou par catégorie.

M. Pelletier (Rimouski): O.K. Ça peut être tout ça.

M. Charbonneau (Pierre): Oui. Oui. Pourvu que ce soit suffisamment identifié, qu'on puisse les reconnaître.

M. Pelletier (Rimouski): Parfait. Merci.

Le Président (M. Paquet): Ça va? Donc, est-ce que 131, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 132. Il y a aussi un amendement.

Mme Jérôme-Forget: À l'article 132, modifier comme suit l'article 2684.1 du Code civil:

1° remplacer, dans le texte anglais, les mots «encumber with a hypothec» par les mots «encumber with a hypothec without delivery»;

2° remplacer les mots «visés par la Loi sur les transferts de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers» par les mots «visés par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés»;

3° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant:

«Elle peut aussi, si les biens sont de la nature de ceux qu'elle peut grever d'une hypothèque sans dépossession, consentir une hypothèque sur toute autre universalité des biens, présents ou à venir, déterminée par règlement.»

Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce qu'il y a des discussions? Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 132 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Donc, 132, tel qu'amendé, est-ce qu'il est adopté? Adopté. L'article 133, il y a aussi une proposition d'amendement.

Mme Jérôme-Forget: Alors, l'amendement: À l'article 133 du projet de loi, modifier comme suit 2701.1 du Code civil:

1° remplacer les mots «visés par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers» par les mots «visés par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés»;

2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant:

«Lorsque l'intermédiaire a constitué plusieurs hypothèques mobilières sur les mêmes valeurs ou titres, ces hypothèques viennent en concurrence, quel que soit le moment de leur publication.»

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'amendement à l'article 133 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 133 tel qu'amendé.

Des voix: ...

Le Président (M. Paquet): O.K. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: 133. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 2701, du suivant:

«2701.1. L'hypothèque mobilière constituée par un intermédiaire en valeurs mobilières sur des valeurs mobilières ou des titres intermédiés visés par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés est réputée publiée par sa seule constitution, sans la nécessité d'une inscription.

«Lorsque l'intermédiaire a constitué plusieurs hypothèques mobilières sur les mêmes valeurs ou titres, ces hypothèques viennent en concurrence, quel que soit le moment de leur publication.»

Le Président (M. Paquet): Ça va? Est-ce que 133, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 134. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: 134. L'article 2702 de ce code est modifié par l'insertion, après les mots «remise» et «détention», du mot «matérielle».

Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 134 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 135. Il y a quatre propositions d'amendement. Mme la ministre. Non, 135, Mme la ministre. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Il y a quatre amendements, là. J'en cherche... Moi, j'en vois un en anglais puis un en français. Je ne sais pas si...

Le Président (M. Paquet): 135, il y a quatre amendements. Il y a quatre feuilles. On va vous... C'est dans les feuilles qui vous ont... les autres feuilles qui ont été à distribuer avec le projet de loi. C'est parce qu'il y a plusieurs alinéas, c'est pour ça.

M. Pelletier (Rimouski): Je m'excuse, c'était trop bien classé, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Je reconnais votre classement. C'était du bon classement. Alors, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: À l'article 135 du projet de loi:

1° remplacer, dans la quatrième ligne du texte anglais de l'article 2714.1 du Code civil, les mots «and enforceable» par les mots «and set up against third persons»;

2° remplacer, dans l'article 2714.1 du Code civil, les mots «visés par la Loi sur le transfert [des] valeurs mobilières et d'autres actifs financiers» par les mots «visés par la Loi sur le transfert [des] valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés».

Voilà le premier amendement. Un deuxième amendement, encore...

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a des questions sur cet amendement, peut-être, vu qu'il y a plusieurs paragraphes? Est-ce qu'il y a des questions là-dessus? Alors, est-ce que cet amendement serait adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors, le prochain amendement, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: À l'article 135 du projet de loi, remplacer, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 2714.2 du Code civil, ce qui suit: «l'hypothèque du créancier qui, le premier, a obtenu la maîtrise des valeurs ou titres a priorité de rang» par ce qui suit: «les hypothèques prennent rang, entre elles, suivant le moment où chacun des créanciers a obtenu la maîtrise des valeurs ou titres».

Le Président (M. Paquet): Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Mme la ministre, le prochain amendement.

Mme Jérôme-Forget: À l'article 135 ? encore ? du projet de loi, remplacer, dans l'article 2714.6 du Code civil, les mots «peut grever ces valeurs ou titres» par les mots «peut aliéner ces valeurs ou titres ou les grever».

Le Président (M. Paquet): Merci. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors, le quatrième et dernier amendement proposé, je crois, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Oui. À l'article 135 ? encore ? du projet de loi, remplacer, dans l'article 2714.7 du Code civil, les mots «visés par la Loi sur le transfert [des] valeurs mobilières et d'autres actifs financiers» par les mots «visés par la Loi sur le transfert [des] valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés».

Le Président (M. Paquet): Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors, nous revenons maintenant à l'article 135 tel qu'amendé. Je crois comprendre que certains paragraphes ont été discutés avec les amendements. Alors, peut-être, Mme la ministre, vous pouvez focaliser, s'il y a consentement, sur les paragraphes qui n'ont pas été lus, qui n'ont pas été remplacés.

Mme Jérôme-Forget: Alors, les paragraphes. «2714.1. La remise et la détention nécessaires à la constitution et à l'opposabilité d'une hypothèque mobilière avec dépossession peuvent, dans le cas de valeurs mobilières ou de titres intermédiés visés par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, s'opérer par la maîtrise de ces valeurs ou titres qu'obtient le créancier conformément à cette loi.»

L'article 2714.2, celui-là. «2714.2. L'hypothèque mobilière avec dépossession opérée par la maîtrise qu'obtient un créancier relativement à des valeurs mobilières ou à des titres intermédiés prend rang avant toute autre hypothèque mobilière portant sur les mêmes valeurs ou titres, quel que soit le moment où cette autre hypothèque est publiée, dès l'obtention de cette maîtrise.

«Lorsque plusieurs hypothèques mobilières avec dépossession portant sur les mêmes valeurs mobilières ou sur les mêmes titres intermédiés ont été consenties en faveur de créanciers ayant chacun obtenu la maîtrise de ces valeurs ou titres, les hypothèques prennent rang, entre elles, suivant le moment où chacun des créanciers a obtenu la maîtrise des valeurs ou titres ? M. le Président. Toutefois, lorsque les hypothèques portent sur des titres intermédiés, l'hypothèque du créancier qui a obtenu la maîtrise des titres en en devenant titulaire a priorité de rang.

«2714.3. L'hypothèque mobilière avec dépossession grevant, en faveur d'un intermédiaire en valeurs mobilières, des titres intermédiés sur un actif financier porté au crédit d'un compte de titres que l'intermédiaire tient pour le constituant prend rang avant toute autre hypothèque grevant ces titres.

«2714.4. L'hypothèque mobilière avec dépossession qui grève des valeurs mobilières représentées par un certificat nominatif prend rang, même si le créancier n'a pas la maîtrise de ces valeurs, avant toute [autre] hypothèque mobilière sans dépossession portant sur les mêmes valeurs, quel que soit le moment de la publication de cette dernière hypothèque.

n(12 heures)n

«2714.5. À moins que l'hypothèque ne porte sur des valeurs mobilières représentées par des certificats, la personne physique qui n'exploite pas une entreprise ne peut consentir à une hypothèque mobilière avec dépossession sur des valeurs mobilières ou des titres intermédiés qu'à l'égard de valeurs ou de titres qu'elle peut, dans les conditions prescrites, grever d'une hypothèque mobilière sans dépossession.

«2714.6. Sauf convention contraire entre le constituant et le créancier, le créancier titulaire d'une hypothèque mobilière avec dépossession portant sur des valeurs mobilières ou des titres intermédiés peut aliéner ces valeurs ou titres ou les grever d'une hypothèque mobilière en faveur d'un tiers.

«2714.7. La dépossession opérée par la remise et la détention matérielles de certificats de valeurs mobilières ne requiert pas que ces certificats soient négociables lorsqu'ils représentent des valeurs mobilières visées par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés; la dépossession s'effectue par la livraison des certificats conformément à cette loi.»

Le Président (M. Paquet): M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui. Une petite question de précision, M. le Président, à l'intention de la ministre. On voit que, dans ce type de loi là, il arrive sur le tard donc, en cours de travaux, beaucoup d'amendements. Qu'est-ce qui explique que le processus soit ainsi? Pourquoi, à partir d'un projet de loi sur lequel nous avions fait des remarques que les amendements viennent corriger, là... Qu'est-ce qui explique que les amendements arrivent sur le tard comme ça? Je veux comprendre le processus, là, ce n'est pas une critique. Mieux vaut avoir un projet parfait qu'imparfait. Et pourquoi on en est là? Pourquoi ça se fait comme ça?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: C'est amusant que le député de Chauveau pose cette question-là, parce que j'avais eu une discussion, il n'y a pas très longtemps, avec le sous-ministre pour lui poser exactement: Comment il se fait qu'on arrive avec autant d'amendements à la dernière minute, comme ça? Ce qu'on m'a dit, c'est que finalement nous avions... nous sommes arrivés avec plusieurs projets de loi. Ça a exigé beaucoup de temps de certains juristes, M. le Président, qui se spécialisaient dans ces domaines-là. Nous avons eu un projet de loi, notamment sur les produits dérivés, également, qui a été très complexe. Ce sont des projets de loi également qui sont très minutieux et chatouilleux, où nous avons des intermédiaires, des intervenants de partout qui nous appellent tout à coup, à la dernière minute, pour nous dire: Ah, vous avez oublié tel mot, ou: On trouve que vous devriez utiliser telle expression plutôt que telle autre. Vous recevez un appel du Barreau qui vous dit: Écoutez, on a eu un appel de nos avocats qui nous disent qu'il faudrait changer telle affaire.

Je suis d'accord par ailleurs avec le député de Chauveau, ce n'est peut-être pas possible d'éviter ça. Je dois dire que, moi-même, j'étais effectivement préoccupée. Peut-être que, M. Boivin, vous pouvez vous justifier, vous qui êtes un grand mandarin de l'État. Vous pouvez peut-être nous dire justement... J'ai essayé d'expliquer comment, parce que, moi aussi, j'étais préoccupée de ça.

Le Président (M. Paquet): Alors, M. le grand mandarin, M. le sous-ministre.

M. Boivin (Richard): Merci, M. le Président. En fait, je reprendrais sensiblement les explications de la ministre. Effectivement, lors d'une session qui est très chargée pour nous avec différents projets de loi, où il y a aussi de l'interrelation entre ces différents projets de loi... On a commencé avec le n° 64, qui amenait des modifications. Ici, on vient de voir, par exemple, des papillons qui font tout simplement référer au projet de loi n° 77, qu'on est en train aussi d'étudier, où il va y avoir un changement dans le titre. Donc, il fallait que ce texte-là du projet en cours, n° 47, soit aussi ajusté.

Oui, il y a des intervenants qui, une fois que le projet est déposé, même à l'intérieur du processus interne, gouvernemental, ministère de la Justice, Conseil exécutif... Une fois que le projet est déposé, souvent le processus recommence parce que des tiers, des gens qui sont assujettis voient des nuances, veulent des précisions, ont des problèmes ou des problématiques particulières qu'ils veulent adresser. Donc, ça nous amène effectivement aussi à faire des papillons.

Un autre phénomène. Au moment où on procède à la version anglaise, les traducteurs souvent ont un peu de difficultés à traduire exactement ce qui a été fait en français, voient souvent des petites erreurs, ou des erreurs d'écriture, ou demandent des précisions, et ça amène effectivement des papillons. On dirait qu'on pourrait des fois éviter de faire quelques papillons qui ne sont que de la forme, mais je pense que, tant qu'à faire le travail, il faut bien le faire, et malheureusement ça amène à travailler avec ces papillons.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Chauveau.

M. Taillon: En fait, je pense que le projet est maintenant bien peaufiné, parce que les représentations qu'on a eues ici, on voit qu'elles ont été prises en compte. Est-ce qu'on peut dire actuellement, là, à votre satisfaction, qu'on pense qu'on a un projet de loi qui ne souffrira pas de représentations futures eu égard à son libellé actuel? Est-ce qu'on peut dire ça? Est-ce qu'on a une garantie, là?

Le Président (M. Paquet): M. le sous-ministre.

M. Boivin (Richard): Moi, je vous dirais certainement oui. Les intermédiaires qui ont fait valoir des points particuliers, comme le Barreau, comme le comité des sûretés du Barreau, ces gens-là ont été rencontrés, il y a eu plusieurs discussions et, je vous dirais ? d'ailleurs, la ministre a déposé devant la commission la lettre du bâtonnier ? un support sans condition de la part du Barreau sur le projet de loi.

Et je dois dire aussi, en termes de difficultés, on parle d'une loi d'harmonisation. Donc, on prend un texte de loi anglo-saxon et on ne veut pas faire du copier-coller, mais on veut s'harmoniser puis intégrer notre droit à l'intérieur... avec une approche civiliste, à l'intérieur donc d'un contexte anglo-saxon. Ça fait que je vous dirais que les légistes, et en particulier Me Charbonneau, ont eu un travail énorme à effectuer, et il est possible effectivement qu'à la fin du processus des fois on puisse avoir des différences ou des nuances. Mais, par rapport aux interventions, notamment du Barreau, on a répondu à toutes leurs attentes.

M. Taillon: Je veux remercier le sous-ministre de son explication. C'est très probant, très concluant.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Dans le même sens, moi, je reconnais le travail qui a été fait par les gens du ministère. C'est important aussi, le délai qui est laissé à la population entre le moment du dépôt du projet de loi puis son étude, son accord de principe, et tout ça, c'est important, puis je reconnais aussi tout ce qui peut arriver du public après ça, puis que ça amène des modifications.

Mais, moi, je fais le souhait suivant: C'est qu'entre le dépôt des amendements, de ce cahier-là finalement... En fait, on ne demande pas un mois, là. On demanderait une nuit, une journée, quitte à retarder la commission d'une journée si on n'a pas pu ramasser des documents assez tôt, là, parce que je reconnais ça, que, jusqu'à la dernière minute, il arrive des modifications, des changements, des remarques.

Alors, à ce moment-là, quand on ne peut pas arriver plus vite à la fin du travail, on peut retarder d'une journée, parce qu'un projet de loi, quand ça fait six mois ou neuf mois qu'il est déposé, je ne pense pas que c'est une journée de plus, là... Nous laisser une nuit pour le regarder avant le travail en commission, puis ça, c'est pour l'efficacité du travail en commission, là, ce n'est pas...

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, on me rappelait qu'il y a des briefings techniques qui sont donnés, M. le Président, pour bien expliquer, puis le ministère est tout à fait au service, pas seulement du gouvernement, là, de l'Assemblée nationale pour éclairer justement les parlementaires, qui sont lents justement pour, n'est-ce pas, voter des lois. Et donc je pense qu'il y a eu quand même un briefing technique important, là. Et il y a tout le côté, M. le Président, très obsessif, compulsif des avocats. Un mot juste.

Le Président (M. Paquet): Alors, sur ces mots, est-ce que l'article 135, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Nous en sommes à l'article 136. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: L'article 2756 de ce code est abrogé.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions? M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): En fait, pourquoi qu'on l'abroge? Il n'est plus nécessaire, pourquoi, là?

Le Président (M. Lévesque): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Je pense, M. le Président, qu'on vient d'énumérer les articles justement qu'on remplace. On vient de les énumérer avant, là. C'est ça, Me Charbonneau? On vient d'énumérer. J'ai lu sept articles, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Alors, M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): On peut dire que c'est remplacé par 2714. Merci.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Est-ce que l'article 136 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Merci. L'article 137, avec un amendement. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

1° remplacer, dans le premier alinéa de l'article 2759 du Code civil, les mots «visés par la Loi sur le transfert des valeurs mobilières et d'autres actifs financiers» par les mots «visés par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés»;

Vous comprendrez peut-être justement qu'on maintient le même discours.

2° supprimer, dans le premier alinéa du même article, les mots «leur débiteur ou»;

3° remplacer, dans le premier alinéa du même article, les mots «sur le marché des capitaux» par les mots «sur les marchés de capitaux»;

n(12 h 10)n

4° remplacer, dans le texte anglais du premier alinéa du même article, les mots «if they are traded on a securities exchange or in a securities market» par les mots «if they are, or are of a type, dealt in or traded on securities exchanges or financial markets»;

5° insérer, dans le deuxième alinéa du même article, après les mots «créancier qui dispose», le mot «ainsi»;

6° supprimer, dans le deuxième alinéa du même article, les mots «au débiteur ou»;

7° remplacer, dans le texte anglais du deuxième alinéa du même article, le mot «residue» par le mot «surplus»;

8° remplacer, à la fin du deuxième alinéa du même article, les mots «quant à l'effet du décret d'adjudication» par les mots «quant à l'effet de l'adjudication».

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que l'article 137 est adopté? Vous pouvez le lire, Mme la ministre. Pardonnez-moi, monsieur...

Mme Jérôme-Forget: ...le lire, M. le Président. L'article 137 se lit comme suit: L'article 2759 de ce code est remplacé par le suivant:

«2759. Les créanciers titulaires d'une hypothèque grevant des valeurs mobilières ou des titres intermédiés visés par la Loi sur le transfert des valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés peuvent, si la convention qu'ils ont avec le constituant le permet et si, lorsqu'ils n'ont pas la maîtrise des valeurs ou titres, ceux-ci sont négociables sur une bourse ou sur les marchés de capitaux, vendre ces valeurs ou titres ou autrement en disposer sans être tenus de donner un préavis, d'obtenir un délaissement ou de respecter les délais prescrits par le présent titre.

«Le créancier qui dispose ainsi d'une valeur ou d'un titre agit au nom du constituant et il n'est pas tenu de dénoncer sa qualité à l'acquéreur. Il impute le produit de la disposition au paiement des frais qu'il a engagés pour y procéder, au paiement des créances primant ses droits, puis à celui de sa créance; il remet ensuite au constituant le surplus, s'il en existe. La disposition purge les droits réels grevant la valeur ou le titre dans la mesure prévue au Code de procédure civile quant à l'effet de l'adjudication.

«Les règles du présent titre relatives à la vente par le créancier sont, pour le reste, applicables à la disposition d'une valeur ou d'un titre par le créancier, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'article 137 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Tel qu'amendé, pardonnez-moi. Alors, adopté à l'unanimité. Nous passons maintenant à l'article 138, avec cinq amendements. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, à l'article 138 du projet de loi:

1° insérer, dans le texte anglais du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 3108.2 du Code civil, après les mots «registration of transfer of a security», les mots «on its books»;

2° remplacer, dans le texte anglais du même paragraphe, le mot «effectiveness» par le mot «validity».

Est-ce que l'amendement est...

Le Président (M. Lévesque): Merci. Alors, je mets aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Vous pouvez continuer, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Deuxième amendement. À l'article 138 du projet de loi:

1° remplacer, partout où ils se trouvent dans le texte anglais du premier alinéa de l'article 3108.3 du Code civil, les mots «the country» par les mots «that country»;

2° supprimer le deuxième alinéa du même article.

Le Président (M. Lévesque): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'à l'amendement il y a des questions? Est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Merci.

Mme Jérôme-Forget: Encore un amendement. À l'article 138 du projet de loi, remplacer, dans le premier alinéa du texte anglais de l'article 3108.5 du Code civil, les mots «in sections» par les mots «in articles».

Le Président (M. Lévesque): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Merci. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: À l'article 138 du projet de loi, modifier comme suit l'article 3108.7 du Code civil:

1° remplacer le texte introductif du premier alinéa par le suivant:

«3108.7. À moins qu'un acte juridique régissant le compte de titres ne désigne expressément la loi qui leur est applicable, les questions suivantes sont régies par la loi désignée expressément dans l'acte juridique régissant le compte de titres tenu par l'intermédiaire en valeurs mobilières pour le titulaire du compte comme étant la loi applicable à cette taxe:»;

2° remplacer, à la fin du paragraphe 4° du premier alinéa, ce qui suit: «ou qui acquiert des droits sur un tel titre auprès de son titulaire» par ce qui suit: «ou qui acquiert de son titulaire des droits sur un tel titre»;

3° remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa, les mots «dans l'acte» par les mots «dans un acte juridique» et, dans la troisième ligne du même alinéa, les mots «dans l'acte» par les mots «dans un tel acte».

Le Président (M. Lévesque): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions? Aucune question. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Maintenant, nous passons à la lecture de l'article 138 tel...

Mme Jérôme-Forget: ...un autre amendement, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque): Oh! il y a un autre amendement, alors.

Mme Jérôme-Forget: Il y a un autre amendement. À l'article 138 du projet de loi, remplacer, dans le paragraphe 2° du premier alinéa du texte anglais de l'article 3108.8 du Code civil, les mots «to the rights» par les mots «to certain rights».

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Alors, nous passons maintenant... Adopté. Nous passons à l'article 138, pour la lecture, tel qu'amendé.

Mme Jérôme-Forget: Alors, 138 tel qu'amendé.

«3108.1. La validité d'une valeur mobilière est régie par la loi de l'État en vertu de laquelle l'émetteur est constitué ou, lorsque l'émission de la valeur est le fait d'un État, par la loi de cet État.

«3108.2. Les questions suivantes sont régies par la loi de l'État en vertu de laquelle l'émetteur est constitué ou, si la loi de cet État le permet, par toute autre loi désignée, le cas échéant, par l'émetteur:

«1° les droits et obligations de l'émetteur relativement à l'inscription du transfert d'une valeur mobilière sur ses registres et la validité de cette inscription;

«2° les obligations de l'émetteur, s'il en a, envers une personne qui fait valoir des revendications relativement à une valeur mobilière qu'il a émise;

«3° l'existence de revendications à l'encontre d'une personne à l'égard de laquelle le transfert d'une valeur mobilière est inscrit sur les registres de l'émetteur ou qui obtient la maîtrise d'une valeur mobilière sans certificat qu'il a émise.

«Lorsque l'émetteur est constitué en vertu de la loi d'un État qui comprend plusieurs unités territoriales ayant des compétences législatives distinctes, la loi applicable est celle qui est en vigueur dans l'unité territoriale où est situé le siège de l'émetteur ou, si la loi de l'État qui comprend les unités territoriales le permet, toute autre loi désignée, le cas échéant, par l'émetteur.

«3108.3. Nonobstant l'article 3108.2, les questions qui y sont visées sont régies, lorsque l'émetteur est un État, par la loi de cet État ou, si cette loi le permet, par la loi désignée, le cas échéant, par cet État.

«3108.4. L'État du Québec, de même que tout émetteur constitué en vertu d'une loi du Québec, peuvent désigner la loi applicable aux questions visées à l'article 3108.2.

«3108.5. L'opposabilité d'une valeur mobilière à l'émetteur malgré l'existence de vices ou de moyens de défense qu'il peut faire valoir et qui relèvent de questions autres que celles qui sont visées aux articles 3108.1 et 3108.2 est régie par la loi de l'État en vertu de laquelle l'émetteur est constitué ou, lorsque l'émetteur est constitué en vertu de la loi d'un État qui comprend plusieurs unités territoriales ayant des compétences législatives distinctes, par la loi de l'unité territoriale où est situé le siège de l'émetteur.

«Lorsque l'émetteur est un État, la loi applicable est celle de cet État. Lorsque l'État émetteur comprend plusieurs unités territoriales ayant des compétences législatives distinctes, la loi applicable est celle de cet État ou toute autre loi désignée, le cas échéant, par ce même État.

«3108.6. La loi de l'État de la situation d'un certificat de valeur mobilière au moment de la livraison de ce certificat détermine si la valeur mobilière qu'il représente peut faire l'objet de revendications à l'encontre de la personne à qui le certificat est livré.

3108.7, je l'ai lu tantôt, M. le Président, c'est l'amendement. 1°, faisant suite à l'amendement:

«1° l'obtention d'un titre intermédié sur des actifs financiers auprès de l'intermédiaire en valeurs mobilières;

«2° les droits et obligations de l'intermédiaire en valeurs mobilières ou du titulaire du compte relativement à un titre intermédié;

«3° les obligations de l'intermédiaire en valeurs mobilières, s'il en a, envers une personne qui fait valoir des revendications relativement à un titre intermédié;

«4° l'existence de revendications à l'encontre d'une personne qui obtient un titre intermédié auprès de l'intermédiaire en valeurs mobilières ou qui acquiert de son titulaire des droits sur un tel titre.

«En l'absence de toute désignation dans un acte juridique régissant le compte de titres, la loi applicable est celle de l'État de la situation de l'établissement mentionné expressément dans un tel acte comme étant le lieu où est tenu le compte de titres ou, si cet établissement n'y est pas expressément mentionné, de l'établissement où, selon un relevé de compte, se trouve le compte du titulaire du titre. Si le relevé de compte ne permet pas de la déterminer, la loi applicable est celle de l'État dans lequel est situé le centre de décision de l'intermédiaire en valeurs mobilières.

«3108.8. La validité d'une sûreté grevant une valeur mobilière ou un titre intermédié sur un actif financier, de même que la publicité de la sûreté et les effets de cette publicité, sont régis par l'une ou l'autre des lois qui suivent, déterminée, quant à la validité de la sûreté, au moment de la constitution de celle-ci:

«1° la loi de l'État de la situation du certificat de valeur mobilière, lorsque la sûreté grève une valeur mobilière représentée par un certificat;

«2° la loi régissant les questions visées à l'article 3108.2 relatives, entre autres, à certains droits et obligations de l'émetteur, lorsque la sûreté grève une valeur mobilière non représentée par un certificat;

n(12 h 20)n

«3° la loi régissant l'obtention d'un titre intermédié auprès de l'intermédiaire en valeurs mobilières, lorsque la sûreté grève un titre intermédié sur un actif financier.

«La publicité de la sûreté au moyen de l'inscription, ainsi que la question de savoir si une sûreté sans dépossession constituée par un intermédiaire en valeurs mobilières est considérée publiée par [la] seule constitution, sont toutefois régies par la loi de l'État du domicile du constituant.»

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, Mme la ministre. Et maintenant est-ce qu'il y a des questions? M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): J'ai juste une petite question. Quand on parle de l'État, est-ce qu'on peut nous donner une définition de «l'État» ou une série, une liste des... ou une référence, encore mieux, de la définition de «l'État». Parce qu'il y a beaucoup de municipalités, des villes, des provinces, des pays qui émettent des titres.

Le Président (M. Lévesque): Alors, Me Charbonneau.

M. Charbonneau (Pierre): Oui. Mais ce n'est pas défini. Le Code civil prévoit une définition d'«État» mais ne définit pas, ne donne pas de liste d'États. Je vais vous faire part des règles du Code civil en la matière. Bon. Je vais vous lire l'article 3077 du Code civil, mais c'est à peu près la seule définition.

M. Pelletier (Rimouski): J'ai besoin de la référence, monsieur. Si vous voulez la lire, c'est comme vous voulez.

M. Charbonneau (Pierre): L'article 3077 du Code civil définit la notion d'État, mais c'est en termes très larges. Essentiellement, au Canada, c'est l'État fédéral, et chacune des provinces est considérée comme un État aussi.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Ici, dans l'article 3108 et toutes ses composantes, quand on parle d'État, on se réfère en premier à cet article-là?

M. Charbonneau (Pierre): Oui, parce que c'est intégré dans le même livre du Code civil.

M. Pelletier (Rimouski): Merci.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Est-ce que l'article 138 est adopté tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Merci. Maintenant, nous allons à l'article 139. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Le Code de procédure civile est modifié par le remplacement de l'intitulé précédant l'article 617 par le suivant...

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'article 139 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Maintenant, l'article 140. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Les articles 617 à 619 de ce code sont remplacés par les suivants:

«617. La saisie de valeurs mobilières représentées par des certificats s'opère par la saisie de ces certificats, pratiquée par la signification d'un bref d'exécution à la personne qui les détient et notifiée à l'émetteur ou à son agent des transferts au Québec;

«618. La saisie de valeurs mobilières sans certificat ou de titres intermédiés sur des actifs financiers est pratiquée par la signification d'un bref de saisie-arrêt à l'émetteur ou, selon le cas, à l'intermédiaire en valeurs mobilières qui tient le compte [du titre] du débiteur;

«619. La saisie de valeurs mobilières, avec ou sans certificats, ou de titres intermédiés sur des actifs financiers peut également être pratiquée par la signification d'un bref de saisie-arrêt au créancier titulaire d'une sûreté grevant les valeurs ou les titres dans les cas suivants:

«1° lorsque les certificats constatant l'existence des valeurs mobilières sont en possession du créancier;

«2° lorsque les valeurs mobilières sans certificat sont inscrites au nom du créancier dans les registres de l'émetteur;

«3° lorsque les titres intermédiés sur les actifs financiers sont portés au nom du créancier dans un compte de titres tenu par l'intermédiaire en valeurs mobilières pour le débiteur»;

«619.1. La saisie de valeurs mobilières ou de titres intermédiés sur des actifs financiers emporte saisie des dividendes, distributions [ou] autres droits afférents aux valeurs ou titres;

«619.2. Dans le cas d'une saisie de valeurs mobilières représentées par des certificats, l'émetteur doit déclarer à l'huissier le nombre de valeurs détenues par le débiteur, la proportion dans laquelle les valeurs sont libérées ainsi que les dividendes ou autres distributions déclarés, mais non payés.»

Le Président (M. Lévesque): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'article 140 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 141. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: L'article 620 de ce code est modifié par le remplacement des mots «de la déclaration de la compagnie» par les mots «de la déclaration de l'émetteur».

Le Président (M. Lévesque): Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'article 141 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 142. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: L'article 621 de ce code est modifié:

1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots «des actions est assujetti en vertu de l'acte constitutif et des règlements de la compagnie» par les mots «des valeurs mobilières ou des titres intermédiés sur des actifs financiers est assujetti en vertu de l'acte constitutif et des règlements de l'émetteur ou de l'acte régissant le compte de titres tenu par l'intermédiaire en valeurs mobilières»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot «actions» par les mots «valeurs mobilières ou titres intermédiés».

Le Président (M. Lévesque): Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'article 142 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 143.

Mme Jérôme-Forget: L'article 622 de ce code est modifié par les adaptations grammaticales qui en découlent:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «des actions» par les mots «des valeurs mobilières ou des titres intermédiés»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot «actions» par les mots «valeurs ou titres».

Le Président (M. Lévesque): Merci. Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'article 143 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 144, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: L'article 623 de ce code est modifié par le remplacement des mots «d'actions» et «les actions» par les mots «de valeurs mobilières» et «les valeurs mobilières».

Le Président (M. Lévesque): Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'article 144 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 145, avec un amendement.

Mme Jérôme-Forget: L'amendement se lit comme suit:

À l'article 145 du projet de loi, supprimer ce qui suit: «, avec les adaptations grammaticales qui en découlent,».

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Maintenant, l'article 145, la lecture.

Mme Jérôme-Forget: L'article 624 de ce code est modifié par le remplacement des mots «des actions de compagnies» par les mots «de valeurs mobilières ou de titres intermédiés sur des actifs financiers».

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que l'article 145, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Maintenant, nous avons un amendement, l'article 145.1, un ajout.

Mme Jérôme-Forget: Un ajout, c'est un ajout:

Insérez, après l'article 145 du projet de loi, l'intitulé et l'article qui suivent:

Charte de la Ville de Montréal.

145.1. L'article 124 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Montréal est modifié par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions sur l'ajout? Est-ce que l'article 145.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons maintenant à l'article 146. Il y a un amendement.

Mme Jérôme-Forget: À l'article 146 du projet de loi, remplacer, dans le paragraphe 3°, ce qui suit: «Loi sur le transfert [des] valeurs mobilières et d'autres actifs financiers» par ce qui suit: «Loi sur le transfert [des] valeurs mobilières et l'obtention [des] titres intermédiés».

Le Président (M. Lévesque): Merci. Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons maintenant à la lecture, tel qu'amendé, de l'article 146. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: L'article 549 de la Loi sur les cités et villes est modifié:

1° par la suppression des cinquième et sixième alinéas;

2° par la suppression, à la fin du septième alinéa, de la phrase suivante: «Cette condition s'ajoute à la procédure de transfert mentionnée au cinquième ou sixième alinéa.»;

3° par le remplacement du huitième alinéa par le suivant:

«Un transfert effectué conformément à la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, ou aux dispositions du cinquième alinéa du présent article, le cas échéant, transmet les droits sur l'obligation au [concessionnaire] et lui permet d'intenter en son propre nom une action fondée sur cette obligation.»

Le Président (M. Lévesque): Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'article 146, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous allons à l'article 147.

Mme Jérôme-Forget: L'article 551 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit: «la personne qui y a droit en vertu des quatre derniers alinéas de l'article 549» par ce qui suit: «celui qui, du porteur, de la personne au nom de laquelle l'obligation est enregistrée ou du bénéficiaire désigné [par] l'endossement, y a droit».

Le Président (M. Lévesque): Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'article 147 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 148.

Mme Jérôme-Forget: Alors ça, ça touche le Code municipal du Québec. L'article 148. L'article 1068 du Code municipal [de] Québec est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit: «la personne qui y a droit en vertu des articles 1086 et 1087» par ce qui suit: «celui qui, du porteur, de la personne au nom de laquelle le bon est enregistré ou du bénéficiaire désigné [par] l'endossement, y a droit».

Le Président (M. Lévesque): Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'article 148 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. L'article 149.

Mme Jérôme-Forget: L'article 1086 de ce code est abrogé.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'article 149 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. L'article 150.

Mme Jérôme-Forget: L'article 1087 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'article 150 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 151, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, il y a un papillon, M. le Président...

Le Président (M. Lévesque): Avec un amendement.

Mme Jérôme-Forget: Avec un amendement. À l'article 151 du projet de loi, remplacer, dans le paragraphe 1°, ce qui suit: «Loi sur le transfert [des] valeurs mobilières et d'autres actifs financiers» par ce qui suit: «Loi sur le transfert [des] valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés».

Je vais le lire, ici.

n(12 h 30)n

Le Président (M. Lévesque): Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Maintenant, pour la lecture, tel qu'amendé, de l'article 151.

Mme Jérôme-Forget: L'article 1088 de ce code est modifié:

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«1088. Un transfert effectué conformément à la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, ou aux dispositions de l'article 1087 du présent code, le cas échéant, transmet les droits sur le bon au [concessionnaire] et lui permet d'intenter en son propre nom une action fondée sur ce bon.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit: «les articles 1086 et 1087» par ce qui suit: «l'article 1087».

Le Président (M. Lévesque): Alors, merci. Est-ce que... L'article 151, est-ce qu'il y a des questions? Est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Maintenant, nous avons un ajout, l'article 151.1. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Insérer, après l'article 151 du projet de loi, l'intitulé et l'article suivants:

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal.

151.1. L'article 203 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa.

Le Président (M. Lévesque): Merci. Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'article 151.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Nous passons à l'article 152, et il y a un... Comment on appelle ça, donc?

Mme Jérôme-Forget: Un amendement.

Le Président (M. Lévesque): Un amendement.

Mme Jérôme-Forget: Un amendement sur la Loi sur les compagnies. À l'article 152 du projet de loi, remplacer ce qui suit: «Loi sur le transfert de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers» par ce qui suit: «Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés».

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): 152 tel qu'amendé.

Mme Jérôme-Forget: L'article 46 de la Loi sur les compagnies est modifié par le remplacement du deuxième membre de phrase du premier alinéa par ce qui suit: «leur transfert est régi par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés (indiquez ici l'année et le numéro du chapitre de cette loi), selon les conditions prescrites par la présente partie et, lorsqu'elles sont [opposantes] en vertu de cette loi, par l'acte constitutif ou les règlements de la compagnie».

Le Président (M. Paquet): Est-ce que 152, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 153, avec amendement.

Mme Jérôme-Forget: À l'article 153, remplacer les mots «Loi sur le transfert de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers» par les mots «Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés».

Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 153 tel qu'amendé.

Mme Jérôme-Forget: Je vais le lire, M. le Président: L'article 48 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe 13, de la phrase suivante: «De même, l'achat ou le rachat d'actions par une compagnie qui est contrainte d'y procéder en application de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés n'est pas censé réduire son capital-actions.»

Le Président (M. Paquet): Merci. Est-ce que 153, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 154.

Mme Jérôme-Forget: L'article 54 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2, de ce qui suit: «, et ces actions peuvent être transférées par la livraison du certificat».

Le Président (M. Paquet): 154 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 155.

Mme Jérôme-Forget: Les articles 74 à 65... à 76, pardon, de cette loi sont abrogés.

Le Président (M. Paquet): 155 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 156, avec proposition d'amendement.

Mme Jérôme-Forget: Encore le même genre de papillon, M. le Président. À l'article 156 du projet de loi, remplacer les mots «Loi sur le transfert de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers» par les mots «Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés».

Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Sur 156 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 157, avec amendement.

Mme Jérôme-Forget: 157, M. le Président, l'amendement est le même que le précédent, et c'est la même chose pour le 158, et c'est la même chose pour le 159.

Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'amendement...

Mme Jérôme-Forget: Si vous permettez, je vais lire les articles...

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Donc, s'il y a consentement, on pourrait passer aux voix.

Mme Jérôme-Forget: Bien, je ne sais pas, là, le député, souvent, de Rimouski aime mieux qu'on les lise, là.

Le Président (M. Paquet): Ça va? Alors, est-ce que l'amendement est adopté à 157?

Mme Jérôme-Forget: Moi, je peux les lire, M. le Président, je suis payée pour faire ça.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que 157, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à 158 est le même. Sur l'amendement, M. le député de Rimouski, ça va?

M. Pelletier (Rimouski): Ça va.

Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: C'est les lois qui est adopté, là... l'article.

Le Président (M. Paquet): On va adopter les amendements et, après, les articles tels qu'amendés. C'est la procédure. Alors, est-ce que 158, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'amendement à 159 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que 159, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 160. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: L'article 152 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2, des mots «et ces actions peuvent être transférées par la livraison du certificat».

Le Président (M. Paquet): 160 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 161.

Mme Jérôme-Forget: Avez-vous des questions, monsieur?

Le Président (M. Paquet): Ah! vous avez des commentaires? Excusez, M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): C'est parce que, depuis qu'on est sortis du Code civil, on ne lit plus les articles modifiés, puis je ne l'ai pas demandé non plus parce que, là, je pense qu'on peut aller rondement, maintenant, jusqu'à la fin.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Alors donc, 160 est adopté. On est à 161? 160 a-tu été mis aux voix? 160 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 161.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 162, est-ce que ça va? Est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 163?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 164?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 165?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 166, il y a un amendement. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Oui, de même nature, M. le Président, encore. À l'article 166, remplacer par ce qui suit: «Loi sur le transfert de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers» par ce qui suit: «Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés». C'est encore la même chose.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Est-ce que 166, tel qu'amendé, est adopté aussi?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Donc, l'amendement... tel qu'amendé, 166 est adopté. 167. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Bien, M. le Président. Les articles 10.2 à 10.5 de la Loi sur les valeurs mobilières sont abrogés.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Est-ce que 167 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 168, ça va? Est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 169 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Et 170, il y a un amendement.

Mme Jérôme-Forget: C'est à... Ah oui? Je pensais que c'était à 171. Alors, à 170, supprimer le deuxième alinéa de l'article 170 du projet de loi.

Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'amendement...

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Oui, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Les hypothèques mobilières avec dépossession opérée par la maîtrise du créancier sur des valeurs mobilières ou des titres intermédiés visés par la présente loi ne peuvent être annulées ou déclarées inopposables aux tiers pour le motif que cette maîtrise, bien qu'obtenue de la manière prévue par les dispositions de cette loi, l'a été antérieurement au (ici indiquer la date d'entrée en vigueur de la présente loi).

Et c'est là, monsieur, l'amendement, la deuxième partie est abrogée.

Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 170, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Ça va, adopté. 171, il y avait un amendement de même nature peut-être, Mme la ministre?

Mme Jérôme-Forget: Alors, voilà: 171. Les hypothèques mobilières avec dépossession qui, antérieurement au (la date de l'entrée en vigueur de la loi), sont devenues opposables aux tiers au moyen d'un mode de publicité que le droit nouveau résultant de la présente loi ne reconnaît pas conservent leur opposabilité initiale, pourvu qu'elles soient publiées dans l'année qui suit... (indiquer encore ici la date) conformément aux droits en vigueur au [mode] de la publication. En l'absence de cette publication, la publicité initiale de ces hypothèques cesse d'avoir effet à l'expiration de cette année.

Aux seules fins visées au premier alinéa, les hypothèques publiées par inscription sur le Registre des droits personnels et réels mobiliers seront dans tous les cas considérées être publiées conformément au droit en vigueur au moment de la publication.

Le Président (M. Paquet): L'amendement donc est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 171 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Il y a une proposition d'ajout, d'amendement, à 171.1.

Mme Jérôme-Forget: Insérer, après l'article 171 du projet de loi, l'article suivant:

171.1. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux hypothèques visées par les articles 170 et 171, notamment quant à leur publicité ou quant au rang qu'elles ont entre elles ou par rapport à d'autres hypothèques portant sur les mêmes valeurs ou titres.

Le Président (M. Paquet): Merci. Ça va? Est-ce que l'ajout de l'article 171.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que 171.1, tel qu'ajouté, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 172, il y a un amendement.

Mme Jérôme-Forget: À l'article 172 du projet de loi, remplacer, à la fin, les mots «à la date fixée par le gouvernement» par ce qui suit: «le 1er janvier 2009».

Le Président (M. Paquet): Merci. Est-ce que 172 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors, maintenant, je vais mettre aux voix les intitulés. Effectivement, il y aura une renumérotation plus tard. Alors donc, les intitulés. Le premier intitulé, il y a un amendement au titre de la section I du chapitre II du projet de loi. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Il y a un deuxième intitulé, la section III du chapitre II, toujours, du projet de loi. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Maintenant, à la section... ou enfin, au paragraphe 6°, après l'article 48, l'intitulé qui suit l'article 46, toujours dans la section III. Est-ce que cet intitulé est adopté? L'amendement, pardon.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Au titre du chapitre IV, section I, il y a un amendement, aussi, d'intitulé. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. À l'intitulé de la deuxième... Dans la section I, sous l'article 106, l'intitulé qui suit, est-ce que l'amendement est adopté?

n(12 h 40)n

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Maintenant, je mets aux voix... Il y a un amendement, pardon, pour le titre du projet de loi. Alors, peut-être, Mme la ministre, vous voulez lire le nouveau titre du projet de loi? Proposé.

Mme Jérôme-Forget: Avec plaisir, M. le Président. Remplacer le titre du projet de loi par le suivant:

«Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés».

Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce que l'amendement du titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors donc, est-ce que le titre du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Il me reste un élément. Tout à l'heure, on a adopté spécifiquement les amendements relatifs à chacun des intitulés qui étaient sujets à un amendement. Maintenant, je vais mettre aux voix en bloc: Est-ce que les intitulés, tels qu'amendés, sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Maintenant, je vais permettre l'adoption d'une motion de renumérotation. Est-ce qu'une telle motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors donc, je serais prêt à entendre des remarques finales sur le projet de loi n° 47 avant d'entreprendre, s'il y a lieu, le projet de loi n° 77, tel que le stipule l'ordre de la Chambre.

Est-ce qu'il y a des remarques finales? M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Je pense que les remarques finales... Les remarques, je les ai faites au cours du projet. Moi, je suis satisfait du travail qui a été fait par les fonctionnaires du ministère des Finances et de la Justice et je pense que, par rapport aux commentaires reçus des gens concernés, je pense qu'on a un projet de loi qui améliore considérablement l'actualité du dossier et qui va l'harmoniser avec les autres législations. Donc, objectif atteint.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Moi, je peux vous dire que je suis heureux du dénouement de ce projet de loi là, qu'il soit terminé, que l'étude article par article soit terminée puis qu'on puisse le mettre en application le plus tôt possible; on parle du 1er janvier 2009. C'est un projet de loi qui touche beaucoup les individus, personnel, alors c'est pour ça qu'on a travaillé dans... tous les titulaires de placements, je pense qu'il y en a beaucoup dans cette salle-ci, et puis tout ce qui touche les articles du Code civil.

Le Code civil, c'est la loi qui régit le comportement des individus entre eux au Québec. Alors, je pense que c'est un projet de loi très important. Puis, si on a demandé la lecture article par article, bien c'est justement à cause de ça, c'est parce que ça touchait beaucoup les individus, les individus qui ? il y en a plus que vous pensez ? nous regardent à l'écran aujourd'hui puis qui attendent ce projet de loi là, puis, eux, chez eux, en nous regardant, ils ne l'ont pas, le projet de loi, entre les mains, ou, s'ils l'ont, ils n'ont pas les cahiers puis ils n'ont pas les amendements. Alors, je pense que c'était important de le lire. Puis, moi, maintenant, je trouve que c'est très important, le travail de législation qu'on fait, puis je peux vous dire que là je suis satisfait du travail qu'on a fait. Je pense qu'on a bien travaillé. On a été méticuleux puis on y a mis l'effort selon l'importance aussi du projet de loi. Alors, je suis très heureux de son adoption.

Le Président (M. Paquet): Merci. Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: ...M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Ça va? Alors donc, ceci conclut les travaux sur le projet de loi n° 47.

Nous serions maintenant prêts, selon l'ordre de la Chambre... Oui, M. le député de Gaspé?

M. Lelièvre: Oui, au niveau des remarques, est-ce qu'on est encore à l'étape des remarques finales?

Le Président (M. Paquet): Bien, je pensais que c'était conclu. Habituellement, on commence par le deuxième groupe d'opposition. L'opposition officielle a fait ça avant, mais, si vous avez des remarques... rapidement, là. Ça va? O.K.

Alors donc, nous pourrions donc entreprendre quelques articles du projet de loi n° 77. Je vais suspendre très brièvement pour qu'on puisse sortir les documents, et nous allons procéder.

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors donc, le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 77, Loi sur les instruments dérivés.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Marcoux (Vaudreuil) remplace M. Arcand (Mont-Royal).

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Alors, nous continuons l'étude par chapitres. Nous en étions au chapitre III du titre II, donc ça correspond aux articles 47 à 51. Alors, Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Jérôme-Forget: Alors, oui, que couvre ce chapitre, M. le Président? Le chapitre III présente un ensemble de moyens mis principalement à la disposition de l'autorité pour surveiller et contrôler adéquatement les entités réglementées. Elle peut, entre autres, lorsque l'intérêt des membres ou des participants le requiert, modifier, suspendre ou révoquer la reconnaissance d'une entité. Elle peut aussi modifier les documents constitutifs d'une entité ainsi que son règlement intérieur et ses règles de fonctionnement pour les rendre conformes à la loi.

Il y a un papillon, M. le Président, à l'article 47: Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 47 du projet de loi, les mots «ou de chambre de compensation» par les mots «, de chambre de compensation ou de fournisseur de services de réglementation».

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a des interventions sur le chapitre III? Ça va? Alors, je serais prêt à mettre aux voix les articles correspondants. Est-ce que l'amendement à l'article 47 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 47, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que les articles 48 à 51 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Nous entreprenons maintenant l'étude du titre III, chapitre I du projet de loi, donc ça correspond aux articles 52 à...

Une voix: À 58.

Le Président (M. Paquet): ...le chapitre lui-même, oui, à 58, effectivement. 52 à 58.

Mme Jérôme-Forget: Alors, le titre III porte sur l'encadrement des courtiers et conseillers. Le premier chapitre de ce titre porte sur l'inscription afin d'assurer un arrimage optimal entre la nouvelle législation et la Loi sur les valeurs mobilières. Parce que ces deux lois s'adressent souvent aux mêmes personnes, le régime d'inscription des intermédiaires en dérivés demeure intégré à celui du secteur des valeurs mobilières. Par exemple, un intermédiaire inscrit en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières qui exerce des activités de dérivés se verra reconnaître cette inscription aux fins de la Loi sur les instruments dérivés dans la mesure où il respectera les conditions de cette dernière.

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a des interventions? Il y a des amendements à 56 et à 58, effectivement. 56, 58, tout à fait. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, à l'article 56 du projet de loi:

1° insérer, après les mots «les catégories d'inscription,» les mots «les conditions que doit remplir un candidat,»;

2° remplacer les mots «personnes inscrites» par les mots «courtiers, conseillers et représentants».

n(12 h 50)n

Deuxième amendement: Remplacer le deuxième alinéa de l'article 58 du projet de loi par le suivant:

«Les articles 37 à 43 s'appliquent à un système de négociation parallèle même s'il est inscrit à titre de courtier.»

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, je suis prêt à les mettre aux voix. Les articles 52 à 55 sont-ils adoptés?

Mme Jérôme-Forget: À 58, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Non, on y va... parce qu'il y a des amendements, je dois faire la segmentation. 52 à 55 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 56 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 56 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 57 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à l'article 58, adopté? 58 tel qu'amendé? Adopté.

Nous entreprenons maintenant le prochain chapitre, chapitre II, qui concerne les articles 59 à 78, et ainsi que les amendements bien sûr aux numéros 63, 65, 66, 68, un pour supprimer 72, ainsi qu'à 74. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je vais lire les amendements d'abord, puis ensuite je vais lire le résumé de ces articles.

L'article 63: Ajouter, dans la phrase introductive du deuxième alinéa de l'article 63 du projet de loi et après les mots «ou vérifier l'information», les mots «concernant son client».

À l'article 65, remplacer, dans l'article 65 du projet de loi, les mots «d'un client qui a placé sa confiance en lui» par les mots «que le client a placée en lui».

Dans l'article 66 du projet de loi:

1° remplacer, dans le premier alinéa, les mots «prend les moyens nécessaires» par les mots «ou le conseiller fait des efforts raisonnables»;

2° insérer, dans le deuxième alinéa et après les mots «négociation parallèle», les mots «inscrit à titre de courtier».

L'article 68: Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 68 du projet de loi, les mots «l'offre de dérivés au public» par les mots «un dérivé créé ou mis en marché».

L'article 72: Supprimer l'article 72 du projet de loi.

Et l'article 74: Remplacer, dans le troisième alinéa de l'article 74 du projet de loi, les mots «à l'article 295.2 de la Loi sur les valeurs mobilières» par les mots «à l'article 33.1 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers».

Alors, que couvre ce chapitre, M. le Président? Les articles 59 à 78 qui touchent les obligations des inscrits. Le chapitre II du titre III précise les obligations des inscrits en matière de gestion de l'entreprise, de conduite du courtier et du conseiller et de leur représentant ainsi que de communication d'informations à l'autorité.

Encore une fois, plusieurs principes sont utilisés pour encadrer les inscrits. À titre d'exemple, en matière de gestion d'entreprise, le courtier et conseiller doit organiser et contrôler ses affaires de façon diligente et efficace. En ce qui concerne la conduite à tenir, un courtier ou conseiller ou leur représentant doit en tout temps respecter les normes de probité et d'équité reconnues dans le commerce. De plus, dans ses relations avec ses clients, il doit agir avec honnêteté et loyauté et est tenu d'apporter le soin dont le client peut s'attendre d'un professionnel avisé. Enfin, certains principes sont énoncés quant à l'encadrement de la gestion des conflits d'intérêts. Certaines obligations sont aussi créées envers les courtiers, conseillers ou représentants pour s'assurer qu'ils transmettront suffisamment d'informations à leurs clients avant d'effectuer une transaction sur dérivés.

Enfin, des dispositions précisent des obligations quant aux informations que les inscrits doivent transmettre à l'autorité.

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a des demandes d'intervention? Donc, je vais mettre aux voix. Est-ce que les articles 59 à 62 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à l'article 63 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 63 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 64?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 65, il y a un amendement, est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 65 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à 66?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 66 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 67?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à 68?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 68 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Les articles 69 à 71 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que la proposition d'amendement, de supprimer l'article 72, est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 73 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à l'article 74 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 74 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Les articles 75 à 78 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Nous entreprenons maintenant le prochain chapitre, chapitre...

Mme Jérôme-Forget: Est-ce qu'il y a des amendements? Il n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Paquet): Chapitre III, qui concerne les articles 79 à 83, pour lesquels il n'y a pas d'amendement. Alors, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, ce chapitre, M. le Président, touche les radiations et suspensions de l'inscription. Le chapitre III du titre III, qui porte sur la radiation et la suspension de l'inscription des inscrits, vise tout simplement à déterminer la procédure à suivre lors d'une radiation ou d'une suspension de l'inscription. 79 à 80.

Le Président (M. Paquet): Oh oui! parce qu'effectivement... Oui, le chapitre III, il y a deux articles seulement, effectivement.

Mme Jérôme-Forget: 79 et 80.

Le Président (M. Paquet): Est-ce que les articles 79 à 80 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Nous arrivons au titre IV, où il y a trois articles. Il y aura des propositions d'amendements, entre 81 et 83.

Mme Jérôme-Forget: Je vais d'abord lire les amendements, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, à l'article 81: Remplacer l'article 81 du projet de loi par le suivant:

«81. À l'exception d'une entité réglementée reconnue, une personne qui crée un dérivé ou qui met en marché un dérivé doit, avant que ce dérivé soit offert au public, être agréée par l'autorité, aux conditions prévues par règlement.

«Elle doit, en outre, faire autoriser le dérivé par l'autorité.

«L'autorité peut refuser l'agrément si elle estime que le refus est nécessaire pour la protection du public.»

L'article 81.1: Insérer, après l'article 80 du projet de loi, le suivant:

«81.1. Une personne visée à l'article 80 qui crée un dérivé ou qui met en marché un dérivé qui n'a pas été autorisé conformément à cet article doit, avant que ce dérivé soit offert au public, le faire autoriser par l'autorité.

«Le dérivé est autorisé lorsque l'autorité donne son autorisation ou lorsque l'autorité ne formule pas d'opposition dans le délai prévu par règlement.»

Et l'article 82: Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 82 du projet de loi, les mots «d'offrir un» par les mots «la mise en marché d'un».

Le Président (M. Paquet): Pas d'interventions? Alors, est-ce que l'amendement à l'article 81 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 81 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'ajout de l'article 81.1 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 81.1, tel qu'ajouté, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à 82?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 82 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 83 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Nous arrivons au titre V, chapitre I, «Fonctions et pouvoirs de l'autorité». Ce chapitre comprend les articles 84 à 137 inclusivement. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Oui. Alors, il y a également des amendements. L'article 88: Dans le premier alinéa de l'article 88 du projet de loi:

1° supprimer, dans le paragraphe 4°, le mot «électronique»;

2° insérer, après le paragraphe 6°, le suivant:

«6.1° un fournisseur de services de réglementation;».

L'article 91: Dans l'article 91 du projet de loi:

1° remplacer le nombre «297.5» par le nombre «297.4»;

2° insérer, après les mots «s'appliquent», les mots «aux fins de la présente loi».

L'article 101: Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 101 du projet de loi, les mots «Exceptionnellement, l'autorité» par les mots «L'autorité».

L'article 102: Dans l'article 102 du projet de loi:

1° insérer, dans le deuxième alinéa et après les mots «présenter ses observations», les mots «ou de produire des documents pour compléter son dossier»;

2° dans le troisième alinéa:

a) remplacer les mots «La décision» par les mots «Toute décision»;

b) insérer, après les mots «selon le cas», les mots «, ou lui produire des documents pour compléter son dossier».

L'article 103: Dans l'article 103 du projet de loi:

1° insérer, dans le deuxième alinéa et après les mots «présenter ses observations», les mots «ou de produire des documents pour compléter son dossier»;

2° dans le troisième alinéa:

a) remplacer les mots «La décision ou l'ordonnance» par les mots «Toute décision ou toute ordonnance»;

b) insérer, après les mots «à l'autorité», les mots «ou lui produire des documents pour compléter son dossier».

À l'article 106: Remplacer, dans l'article 106 du projet de loi, les mots «accord visé à l'article 295.1 de la Loi sur les valeurs mobilières» par les mots «accord visé au deuxième alinéa de l'article 33 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers».

Remplacer l'article 107 du projet de loi par le suivant:

«107. La décision prise par l'autorité ou par son délégataire est transmise par l'autorité à la personne qui y est visée.

«Toutefois, la décision rendue par une entité réglementée ou par une personne exerçant un pouvoir sous-délégué par celle-ci est transmise par l'entité réglementée.»

110: Insérer, dans l'article 110 du projet de loi et après les mots «présenter ses observations», les mots «ou de produire des documents pour compléter son dossier».

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre, compte tenu de l'heure, à moins qu'il y ait consentement pour terminer ce chapitre-là...

Mme Jérôme-Forget: On va finir peut-être cet article-là, ce chapitre?

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a consentement pour poursuivre peut-être une dizaine de minutes pour terminer le chapitre?

Mme Jérôme-Forget: Même pas une dizaine. Deux minutes.

Des voix: Consentement.

Le Président (M. Paquet): Consentement. Alors, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, l'article 111: Supprimer le deuxième alinéa de l'article 111 du projet de loi.

L'article 114: Remplacer le paragraphe 3° de l'article 114 du projet de loi par le suivant:

«3° en vue de demander à la Cour supérieure d'ordonner la nomination d'un administrateur provisoire conformément à l'article 19.1 de cette loi.»

Les articles 125 à 134: Supprimer la sous-section 2 de la section III du chapitre I du titre V, comprenant les articles 125 à 134, du projet de loi.

n(13 heures)n

Le Président (M. Paquet): Dans ce sujet, ça va?

Mme Jérôme-Forget: Ça va.

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'on peut mettre aux voix? Alors donc, les articles 84 à 87 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à 88?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 88 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 89 et 90?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. À 91, il y a un amendement.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 91 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Les articles 92 à 100?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à l'article 101?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 101 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Amendement à 102?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 102 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Amendement à 103?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 103 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Articles 104 et 105?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Amendement à 106?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 106 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Amendement à 107?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 107 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Articles 108 et 109?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Amendement à 110?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 110 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Amendement à 111?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 111 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Aux articles 112 et 113, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Amendement à 114?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 114 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 115 à 124, ces articles sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. La suppression des articles 125 à 134 est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Les articles sont donc supprimés. Les articles 135 à 137 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors, compte tenu de l'heure, j'ajourne les travaux de la commission sine die.