Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance

(Quinze heures treize minutes)

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, je déclare ouverte la séance de la Commission des finances publiques. Je demande bien sûr à toutes les personnes présentes dans la salle de bien s'assurer d'avoir éteint la sonnerie de leurs téléphones cellulaires pour ne pas perturber nos travaux.

Nous sommes réunis cet après-midi, pour accomplir le mandat de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 34, Loi abrogeant la Loi constituant un fonds spécial olympique et modifiant d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Légaré (Vanier) remplace M. Taillon (Chauveau) et M. Lemay (Sainte-Marie?Saint-Jacques) remplace M. Legault (Rousseau).

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Et je crois qu'on peut procéder et je crois que par consentement M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation se joint à nous et interviendra à l'occasion, dans l'étude du projet de loi. Il y a consentement?

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Ce sera déjà fait. Alors, je souhaite la bienvenue bien sûr à Mme la ministre des Finances, tous les membres de la commission et, sans plus tarder, je cède la parole à la ministre des Finances pour ses remarques préliminaires.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, d'abord, je veux remercier tous les membres de la Commission des finances publiques. Je veux également, M. le Président, souligner la présence de mon collègue le ministre du Développement économique, Raymond Bachand, et du Tourisme également. Pardon, M. le ministre. Et il se joint à moi parce que les oppositions avaient exprimé le souhait de discuter finalement du futur du Stade olympique, du toit du stade, etc. Alors, comme c'est là un dossier qui relève de mon collègue, j'ai pensé qu'il était sage qu'il se joigne à notre commission parlementaire.

Alors, ce projet de loi est bref. Il fait suite à l'extinction de la dette olympique qui a été entièrement remboursée grâce à un dernier versement effectué le 14 novembre 2006. Permettez-moi de faire une brève incursion dans notre mémoire collective. En 1976, la prise en charge, par le gouvernement, de la responsabilité des infrastructures olympiques a permis le sauvetage des jeux de la XXIe Olympiade. Pour assurer le financement du coût des travaux, les marchés financiers ont exigé des garanties au niveau des emprunts qui étaient réalisés. C'est ainsi que le Fonds spécial olympique a été créé par une loi de 1976 de façon à encaisser distinctement du fonds consolidé un impôt spécial sur le tabac afin de pourvoir au remboursement des emprunts.

Ce projet de loi n° 34 comprend cinq articles. Il vise premièrement à mettre fin à l'existence du Fonds spécial olympique en abrogeant sa loi constitutive. Le projet de loi prévoit de plus une disposition pour abroger la taxe olympique dans la Loi concernant l'impôt sur le tabac, afin que cessent les versements par le ministre du Revenu, en faveur du Fonds spécial olympique, d'une partie de l'impôt sur le tabac. Enfin, le projet de loi n° 34 a pour objectif de différer la rétrocession prévue des installations olympiques à la ville de Montréal à une date déterminée par le gouvernement. À cette fin, le projet de loi propose une modification à la Loi sur la Régie des installations olympiques. Ce changement vise à permettre la tenue de négociations avec la ville de Montréal sur la prise en charge des installations olympiques et de la vocation à donner au stade. Ce délai est nécessaire. Il permettra notamment de prendre en considération le problème du toit, puisque son remplacement est tributaire d'une solution technique appropriée à un coût acceptable. La Régie des installations olympiques s'affaire actuellement, avec des experts, à évaluer cette solution attendue.

Ce projet de loi vise donc, M. le Président, à mettre fin à l'existence du Fonds spécial olympique et conséquemment aux versements d'une partie de l'impôt sur le tabac qui y sont effectués, ainsi qu'à différer l'obligation de rétrocéder les installations olympiques à une date déterminée par le gouvernement.

Je tiens à remercier tous les membres de cette commission de l'attention qu'ils porteront à ce projet de loi.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, Mme la ministre. Je reconnaîtrais maintenant M. le député de Vanier.

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, d'entrée de jeu, je vous salue, je tiens à saluer aussi Mme la ministre, M. le ministre. C'est une, je pense, bonne idée qu'on a eue, cet après-midi, d'inviter le ministre du Développement économique pour répondre à nos questions.

Lors de l'adoption de principe, rapidement on a soulevé, moi, j'ai soulevé plusieurs questions sur deux articles, entre autres l'article 3 et l'article 4, l'article 3 qui parlait, entre autres, «à la date déterminée par le gouvernement», du Stade olympique. Plusieurs questions qui me venaient en tête, entre autres, la mise aux normes, le coût, la vocation du Stade olympique, qu'est-ce qu'on fait avec le Stade olympique? C'est toutes des questions qui... je pense qu'on va devoir avoir des réponses là-dessus. Aussi, j'ai parlé de la relocalisation des bureaux des fédérations. On repousse et on repousse le problème. On a fait des études là-dessus. À un moment donné, est-ce qu'on refile tout ça à la ville de Montréal? Est-ce qu'on prend la décision avant? Cette date-là, c'est quoi, premièrement? L'autre chose: Est-ce qu'on a eu des négociations avec la ville? Est-ce qu'on a parlé avec la ville, du côté ministériel, d'une chose aussi importante? Parce que, moi, j'ai eu la chance de parler avec les gens de la ville de Montréal, et, tu sais, ils n'en veulent pas, du Stade olympique. Alors, un petit peu la façon de procéder, là, avec la ville de Montréal.

C'étaient des questions qui étaient relativement importantes pour moi. Aussi, dans l'adoption de principe, je soulevais le fait que, tu sais, le Stade olympique, lorsqu'on compare avec nos voisins américains qui ont eu les Olympiques un petit peu après nous, je pense que, tu sais, c'était difficile de faire un état de succès de l'histoire du Stade olympique. La seule chose qui est à succès, je pense, c'est que la dette est payée, et, de mon vivant, ça va peut-être être la seule dette que je vais voir payée en entier. Alors ça, là-dessus on se réjouit, je peux vous le dire. Par contre, lorsqu'on regarde 30 ans après l'aventure olympique, et, tu sais, c'est difficile de se réjouir de cette aventure-là puis de dire: Bien, c'est devenu une plaque tournante en matière de sport. En tout cas. Alors, grosso modo, j'avais soulevé ça.

L'autre point que j'ai soulevé, évidemment c'était l'article 4 sur le fonds consolidé du revenu, les sommes qui sont accumulées présentement dans le fonds. Moi, je veux qu'ils... On ne peut pas perdre ces sommes-là, c'est clair, le sport en a trop besoin. C'est trop payant d'investir en sport et en loisir. Alors, évidemment, comme je disais à l'adoption de principe, j'ai mon amendement et j'espère que mes collègues vont un peu embarquer avec moi dans cette histoire-là, parce que, tant financier que social, l'investissement en sport, c'est important. Alors, on se doit, au niveau de nos infrastructures, au niveau de nos fédérations sportives, et alouette, d'investir dans ça.

Alors, c'est des questions que j'aurai à poser tantôt, M. le Président. Le ministre va sûrement me répondre. Merci beaucoup.

n (15 h 20) n

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, M. le député de Vanier, qui est aussi porte-parole de l'opposition officielle en matière de loisirs et de sport. Je reconnais maintenant M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour la métropole.

M. Lemay: Oui. Merci, M. le Président. Je vous salue, je salue Mme la ministre, M. le ministre, les collègues ministériels, les collègues de l'opposition officielle.

Très brièvement. Le stade est payé, alors on annule le Fonds spécial olympique. Selon la loi, le stade retournait à la ville de Montréal, qui manifestement n'en veut pas, donc on amende la loi pour faire en sorte effectivement qu'il y ait une autre démarche qui soit entreprise par le gouvernement. Donc, sur ces principes-là, effectivement on est en accord, mais il reste quelques questions à poser. On sait que l'argent amassé est destiné à d'autres fonds au niveau du sport, de la culture et des saines habitudes de vie, ce dont nous avons voté pour à l'époque, mais il reste que le Stade olympique, la RIO fait face à des choix budgétaires très, très, très importants pour les prochaines années. Donc, le gouvernement s'est privé un peu de revenus pour procéder à ces réparations majeures, le toit, et il y a certainement d'autres réparations à faire. Donc, il reste à voir quelle est la vision du gouvernement, non seulement bien sûr sa vision au niveau de l'occupation, l'utilisation du Stade olympique, mais où seront prises les sommes d'argent pour faire en sorte de procéder à la réfection du toit, de procéder aussi à d'autre réfections tout à fait normales après une trentaine d'années. Est-ce que cet argent-là sera pris à même le fonds consolidé, à même le budget du gouvernement et envoyé à la RIO?

On sait également que le... On l'a vu dans les documents. D'ailleurs, nous avons apprécié énormément la rencontre de ce matin. Qu'il y ait une rencontre technique pour nous donner des informations, c'est toujours très, très, très apprécié. Je vous en remercie. Mais il n'en demeure pas moins que le stade va être fermé deux ans à peu près, peut-être, donc la RIO va se priver de revenus importants, de plusieurs dizaines de millions de dollars de revenus.

Donc, c'est tout ça. Parce que, M. le Président, encore une fois, sur le principe des articles qui sont là, je pense qu'effectivement on peut s'entendre que c'est ce que ça prenait. C'est juste que ça semble... On pouvait voir venir le coup, M. le Président, et on semble être pris de court un petit peu. Entre autres, nous avons, de notre côté, beaucoup hâte d'entendre les réponses en ce qui concerne le financement des travaux futurs au niveau du stade. Et je termine, M. le Président. Parce qu'on a eu des nouveaux documents, on aura aussi des questions en ce qui concerne... Et là je prends la page 6 du document qui nous a été déposé. Si je comprends bien, c'est que c'est le comité exécutif de la ville de Montréal qui devra demander que la RIO lui soit transférée. C'est ce que je comprends du cahier explicatif qui nous a été donné tantôt.

Donc, on aura des questions de ce style-là à poser, là, tout au long des travaux, M. le Président. Alors, voilà. Ce sera nos commentaires préliminaires. Merci.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, M. le député.

Alors, nous procédons maintenant à l'étude article par article, et je prends en considération l'article n° 1. Mme la ministre des Finances, à vous la parole.

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, ce n'est pas sorcier. Alors: La Loi constituant un fonds spécial olympique (1976, chapitre 14) est abrogée.

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 1? Donc, je le mets aux voix. Est-ce que l'article n° 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté.

Article n° 2. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, l'article n° 2 se lit comme suit: L'article 18 de la Loi concernant l'impôt sur le tabac est abrogé.

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article n° 2? Donc, je mets aux voix l'article 2. Est-ce que l'article n° 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté à l'unanimité.

Article n° 3. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors: L'article 23 de la Loi sur la Régie des installations olympiques est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «Dès que, de l'avis du gouvernement, ont été remboursés les prêts et les avances faits par le ministre des Finances et qu'ont été remboursés les emprunts et exécutées les obligations de la régie garantis par le ministre des Finances,» par les mots «À la date déterminée par le gouvernement,».

Le Président (M. Paquet): L'article n° 3. Alors, M. le député, vous avez des questions?

Une voix: Une question, oui, oui.

Le Président (M. Paquet): Ah, excusez-moi. Pardon. M. le député de Vanier, vos remarques.

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, bien, premièrement ma question, je veux savoir: Est-ce que ? d'entrée de jeu, ce que je veux dire, c'est qu'on a appelé la ville de Montréal ? on a eu des rencontres avec la ville de Montréal, premièrement, à savoir la vocation, qu'est-ce qu'on fait?, la date, le fonctionnement de tout ça? Alors, ma première question est la suivante: Est-ce qu'on a rencontré la ville de Montréal ou on attend après le projet de loi?

Le Président (M. Paquet): D'accord. M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Bachand: Merci, M. le Président. Je suis ici à titre de ministre du Tourisme, M. le Président...

Le Président (M. Paquet): Et ministre du Tourisme. Pardon. Excusez-moi.

M. Bachand: ...et responsable de la RIO et non pas avec mon autre chapeau.

Oui, il est clair que, comme ma collègue l'a dit, la ville ne veut pas ravoir le Stade à l'heure actuelle. Et c'est relativement simple, hein? En théorie, la dette est payée, mais c'est comme si je vous transfère une maison, mais il faut réparer le toit. Alors, il n'est pas tout à fait libre de dette parce qu'il y a une réparation majeure qui est en discussion, en négociation pour les solutions techniques, et qu'on devra faire. C'est majeur de faire ça, ça libère. Cinq mois par année, le stade est fermé actuellement. C'est 204 000 pi² d'expositions qui ne peuvent pas être tenues dans la période des grands mois de foires et d'expositions touristiques qui ont lieu dans les grandes villes et donc dont Montréal se prive. L'objectif, c'est: une fois que la solution sera trouvée, de faire cette réparation-là si, comme ma collègue le dit, l'équilibre du coût, qui n'est pas encore connu, avec les revenus éventuels, s'il y a un certain équilibre là-dedans.

Et donc, oui, c'est clair que le maire de Montréal ne veut pas ravoir le stade dans l'état actuel parce que la ville de Montréal n'a pas les finances publiques pour absorber une réparation de cette ampleur-là.

Sur le deuxième élément de votre question qui était peut-être la vocation globale du complexe, je pense que globalement on sait que, l'ensemble du territoire olympique, il y a des éléments qui appartiennent déjà à la ville de Montréal, il y en a d'autres qui sont à la RIO, mais, de plus en plus, on concentre ça comme à la fois parc sportif et parc scientifique. Avec le Biodôme, on sait qu'un jour, dans les plans, le Planétarium ira dans ce... Il y a le parc Saputo qui se fait. Et le stade est encore une grande occasion sportive. Si on a eu la Coupe du monde junior de foot, c'est parce qu'on a un endroit à Montréal où on peut avoir des foules de 50 000 personnes. Je ne sais pas si ça répond à votre question.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Vanier.

M. Légaré: Bien, on parle du toit, mais on va parler aussi de... Je veux dire, il va y avoir des mises aux normes à faire.

Tu sais, je veux dire, est-ce qu'on a un peu une idée des réparations qu'on va devoir mettre? Parce que je ne suis pas sûr qu'il y a juste le toit. Entre autres, la relocalisation des bureaux de Sports-Québec, des fédérations. Est-ce qu'on leur donne le cadeau comme ça puis on dit: Arrangez-vous, alors que ça fait plusieurs années qu'on a fait faire une étude. On a le problème. Je ne sais pas si vous avez eu la chance d'aller vous promener dans les bureaux. Moi, je mets au défi n'importe qui ici de ne pas se perdre. C'est vraiment incroyable de voir, ils sont empilés un sur l'autre. Ça fait plusieurs années même qu'on étudie des possibilités, la tour. Je veux dire, est-ce qu'on leur redonne le Stade olympique, à la ville de Montréal, avec aussi le toit mais aussi les autres problèmes qui viennent avec, entre autres la relocalisation des bureaux, la tour qui est vide, la mise aux normes? On va avoir des mises aux normes à faire un jour. Alors, la perte de 20 millions.

C'est toutes, je pense, des questions. Puis là on va voter un projet de loi. Je comprends que vous allez négocier probablement par la suite avec la ville de Montréal. Par contre, tu sais, négocier avec un projet de loi voté, je veux dire, moi, lorsque je vais me lever en Chambre pour voter ça, je suis un petit peu mal à l'aise, là, avec toutes, toutes ces questions-là possibles. Moi, sincèrement, j'ai un grand malaise avec ça. Il y a énormément de points d'interrogation. Et là, de ce que je vois, c'est qu'il n'y a aucune négociation qui a été faite. Et aussi la mise aux normes, la relocalisation, on laisse tous ces problèmes-là sur la table.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Tourisme.

M. Bachand: Non, pas du tout. Il y a des éléments additionnels à vos questions. Ça me fait plaisir d'y répondre.

Il y a déjà des investissements importants qui sont pour la mise aux normes de beaucoup d'éléments du stade. J'ai ? je lisais ça hier soir ? un chiffre de 60 millions en tête sur un certain nombre d'années. Quant aux bureaux auxquels vous faites mention, il est clair qu'il y avait des plans, entre autres, pour aménager la tour et relocaliser les fédérations sportives et le Regroupement Loisir Québec, et tout ça, dans la tour. C'est paralysé à l'heure actuelle parce que c'est relié au problème du toit. Parce que, même si ça a l'air indépendant, les, ce qu'on me dit, les ingénieurs spécialisés disent que les solutions qui sont envisagées actuellement pour refaire le toit nécessitent de mettre des poutres, ou une poutre, ou en tout cas des travaux de soutènement, parce que M. Taillibert nous a livré un complexe exceptionnel, qui est un attrait touristique mondial, mais où il y a des problèmes d'équilibre entre la tour, et le toit, et le stade.

Donc, pour réparer le toit, il va falloir faire des travaux qui vont affecter la tour. Et, tant que ce n'est pas fait, c'est compliqué à louer comme espace à bureau dans la tour. Alors, l'un est lié avec l'autre, et c'est pour ça que pour l'instant ce n'est pas réglé.

Je pense que l'intention claire du projet de loi de ma collègue est vraiment de s'assurer, un, que ce complexe n'est pas remis à la ville aujourd'hui parce que techniquement on pourrait, à un moment donné, être pris dans une situation où techniquement l'ancienne loi disait que ça retourne à la ville. Alors, aujourd'hui, ce que le projet de loi dit: Non, les problèmes ne sont pas réglés. Ça ne nous semble pas sage, comme Assemblée nationale, de dire: Bien, regardez, on dumpe le problème dans la cour de la ville de Montréal et on s'en lave les mains. Alors, le projet de loi vise à dire: On va régler les problèmes, mais après ça on discutera avec la ville. «À la date déterminée par le gouvernement», c'est probablement la meilleure formule qu'on puisse trouver étant donné que cette date a un certain niveau d'incertitude, et quand les problèmes seront-ils réglés, et que ce complexe-là pourra, à ce moment-là, être remis.

Et en général ce sera normalement de consentement. Mais ça, on ne présumera pas de ce que feront les gouvernements dans les années qui suivent.

n (15 h 30) n

M. Légaré: De ce que je comprends, c'est que...

Le Président (M. Paquet): M. le député de Vanier.

M. Légaré: ... ? merci, M. le Président ? on va se pencher sur ces problèmes-là et par la suite on va aller rencontrer la ville de Montréal. Et, tu sais, puis là j'abonde dans vos propos, c'est que j'espère qu'on ne dumpera pas ? dumper le problème ? à la ville de Montréal. C'est juste ça. Parce que je pense que, dans les dernières années, je ne sais pas si on se doit d'être fiers du Stade olympique puis de l'état du sport autour de ça. Lorsqu'on regarde la liste des activités qu'on peut avoir chez nos voisins du Sud, la liste des activités que j'avais faites à Lake Placid, je veux dire, en décembre, là ? je vous en avais parlé à l'adoption du principe ? c'est, à tous les jours, des championnats du monde, puis tout ça. Lorsqu'on regarde du côté américain ce qui s'est fait, du côté... Bon. Je n'irai pas là-dedans. Mais j'espère qu'on va, avant d'aller négocier avec la ville de Montréal, on va effectivement régler le problème du toit, régler le problème de la relocalisation des bureaux et aussi la mise aux normes et on va mettre ça clair avec la ville de Montréal.

Moi, c'est vraiment les points d'interrogation que j'ai sur ce projet de loi là. Je suis un petit peu rassuré d'entendre le ministre nous dire que, bon, on ne dumpera pas le problème. Mais quand même, pour l'instant, M. le Président, je n'ai plus de question sur l'article 3.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

M. Lemay: Oui. Merci, M. le Président. Effectivement, cet article-là est un bon article à sa face même, parce que la ville n'en veut pas pour les raisons qu'on sait.

Ce qu'on comprend par ailleurs, c'est que la décision sera prise. Et, tout à l'heure, M. le Président ? c'est parce que, ce document-là, on l'a eu tantôt, donc je l'ai lu en diagonale et je me suis trompé quand j'ai parlé du comité exécutif, là ? je l'ai lu rapidement. Mais il n'en demeure pas moins... Moi, ce qui m'irrite... pas qui m'irrite, mais ce qui m'inquiète un peu, c'est que c'est par décret. Donc, bien sûr, il pourra y avoir des négociations avec la ville. Et je ne pars, M. le Président, en donnant de mauvais sentiments ou de mauvaises intentions à qui que ce soit en disant ça, mais il n'en demeure pas moins que c'est par décret. Moi, il me semble que, considérant l'importance de l'équipement ? bien sûr, ce n'est pas mon intention de revenir en arrière, les choses ont été faites et de la façon dont on connaît qu'elles ont été faites il y a une trentaine d'années ? mais il me semble qu'il faudrait s'assurer, je ne sais pas, M. le Président, qu'il y ait une commission parlementaire sur ce décret, que les gens puissent se faire entendre, qu'on puisse entre nous en discuter.

Le gouvernement du Québec passe un des équipements les plus symboliques de notre histoire récente, les bons et les moins bons côtés de cet équipement-là par décret. Moi, en tout cas je ne sais pas s'il n'y a pas moyen de le faire autrement. Je comprends que la loi indiquait que c'était automatiquement la ville qui l'avait. Et là on lui laisse de l'espace pour souffler. C'est très bon. Mais, de passer par décret un équipement de cette ampleur-là, moi, j'ai un petit peu, M. le Président, j'ai un petit peu de difficultés avec ça. Quelles seront les négociations? Est-ce que ce sera dans un an, deux ans, trois ans, cinq ans, 10 ans, là, peu importe? Est-ce que ce sera dans le cadre d'une négociation globale? Est-ce que le gouvernement va s'engager à payer les frais?

Bref, M. le Président, c'est une décision très, très, très importante prise par décret, sans débat public, là. Ça m'inquiète un petit peu pour l'avenir, l'avenir pas seulement immédiat, mais l'avenir à moyen et long terme également, dans quelles conditions cette décision-là sera prise. Je ne sais pas si... C'est une question ouverte, hein?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, ce qu'il est important de se rappeler, là, aujourd'hui, c'est que, dans un premier temps, il va falloir décider également du toit, O.K.? On est allé en appel d'offres. Il y avait deux soumissionnaires. Il y en a un qui s'est retiré. Janin s'est retirée. Il reste maintenant seulement SNC-Lavalin. Et il y a un comité technique qui a été mis en place, présidé par Roger Nicolet, qui a assermenté tout le monde pour ne pas divulguer quoi que ce soit de cette entente. Alors, personne n'est au courant, autour de cette table, du contenu finalement de ce comité technique et de leur évaluation. Je pense que ça, c'est d'une rigueur, il faut absolument que personne ne se mêle de ça. Je pense que le comité technique est là pour ça.

Donc, dans un premier temps, il va falloir déterminer le toit pour le rendre fonctionnel, notre Stade olympique.

Dans un deuxième temps, il y a un problème, le député l'a soulevé tantôt, il y a évidemment la tour, la fichue tour pour laquelle, M. le Président, il y a eu 20 millions qui ont été donnés à Busac pour terminer ou faire des bureaux de cette tour. Il semblerait que faire des bureaux dans la tour, c'est très problématique, très problématique. Bon. Je ne veux pas juger de la bonne foi des gens qui ont donné l'argent, mais il est clair qu'il y a eu 20 millions qui ont été donnés comme ça à Busac. Il y aurait eu apparemment 8 millions de travaux de faits, mais on est en train d'essayer de récupérer ces sommes d'argent de chez Busac pour poser un geste au niveau de la tour. D'accord? Alors, il y a d'une part le toit, qui manifestement est tellement problématique qu'il y a eu seulement deux soumissionnaires. Et il n'en reste plus qu'un. Alors, c'est clair que ce n'est pas facile d'aller fermer ce Stade olympique. Personne autour de cette table, aujourd'hui, ne recommencerait la démarche, M. le Président, là. On essaie, là, de réparer quelque chose, là, qui est problématique, on essaie de corriger ce qui s'est passé. Il est beau, le stade, quand on arrive en avion, mais c'est clair que c'est problématique quand on le voit puis quand on sait les problèmes que ça cause.

Alors, moi, tout comme mon collègue le disait tantôt, je pense que, dans un premier temps, on va régler ces problèmes-là, mais il y a également mon collègue, ce qu'il doit beaucoup décider et discuter avec la ville de Montréal. Parce que la ville de Montréal, elle a des installations sportives là-dedans, d'accord? Il y a le centre sportif, avec un centre aquatique, m'a-t-on dit. Les gens de la Régie des installations olympiques me disaient justement que c'est perçu comme un des premiers centres au Canada, O.K.? Donc, la ville a quand même des installations, et je suis sûre que mon collègue va vouloir discuter de ça avec la ville de Montréal parce qu'elle profite, la ville, de ces installations. Ça va faire partie au niveau des négociations.

En plus de ça, bien il faut se poser la question: Ce toit, est-ce que c'est rentable de le faire? Je pense qu'on ne pourra pas se poser longtemps la question. Il y en a qui estiment qu'en fermant le toit ça risque d'être rentable pour le coût du toit, pas pour le Stade olympique, là. Le train est passé là-dedans, là. C'est clair que ce sont les revenus de l'État qui, aujourd'hui, fournissent 30 millions de dollars par année à la Régie des installations olympiques pour maintenir le stade ouvert quelques mois par année. Chers collègues, hein, quelques mois par année, dans le moment? Huit?

M. Bachand: Huit mois.

Mme Jérôme-Forget: Huit mois par année. Alors là, dans le moment, c'est payé à même les revenus de l'État, c'est payé par les contribuables québécois.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, oui.

M. Lemay: Bien, les gens évidemment ont le choix de ne pas répondre, et je respecte ça.

Une voix: ...

M. Lemay: Bien, c'est parce que j'ai demandé comment on peut s'assurer que... Parce que la décision va être prise par décret. Et encore une fois je ne pars pas de l'idée de mauvaise foi. Ça peut être deux ans, cinq ans, 15 ans, 20 ans. Est-ce qu'il y a une méthode quelconque pour faire en sorte au moins qu'il y ait une discussion en commission parlementaire? M. le Président, le gouvernement va décider en temps qu'il jugera opportun, dès que la ville aussi acceptera d'être propriétaire du stade. Dans notre histoire récente, c'est important, le Stade olympique, les équipements olympiques. Moi, il me semble que, par décret, il me semble qu'on pourrait... Est-ce qu'on peut procéder autrement que par décret? Dans le fond, c'est ma question.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

n (15 h 40) n

Mme Jérôme-Forget: Bien, M. le Président, vous comprendrez qu'on ne peut pas aller mettre ça dans une loi. Je pense, là, qu'on ne peut pas aller écrire une loi pour aller déterminer, là, le détail, là, des Jeux olympiques, du centre aquatique, du centre sportif. Il est clair que ça va être un débat extrêmement public parce qu'ou la ville de Montréal ou le gouvernement vont devoir avoir un débat. Je doute que tout soit très secret, là, parce qu'il va y avoir des gens qui vont protester, hein?

Alors, il va y avoir un débat. Et, à l'Assemblée nationale, il y a toujours la possibilité justement d'intervenir, de poser des questions, de s'interroger à cet égard-là, je présume. Mais c'est clair qu'on ne peut pas mettre ça dans un projet de loi, je pense. Quand on fait un projet de loi, c'est pour donner les grandes lignes finalement de l'orientation. Je doute ? il faudrait qu'on me convainque, là ? qu'on peut aller par loi pour aller dans ça. Ou est-ce qu'on peut faire une commission parlementaire suite à un décret? Y a-tu quelqu'un qui peut répondre ici, là? Il n'y a personne qui peut répondre.

Moi, j'ai rarement vu, là, un décret aller en commission parlementaire. Je n'ai pas vu ça jusqu'avant. Est-ce que c'est interdit?

Une voix: Ce n'est pas interdit.

Mme Jérôme-Forget: Ce n'est pas interdit. Est-ce que c'est interdit? Non, donc on peut, on pourrait toujours.

Le Président (M. Paquet): Une fois que le décret est adopté par le Conseil des ministres.

Mme Jérôme-Forget: Une fois que le décret est...

Le Président (M. Paquet): Mais, s'il est adopté, il est adopté, j'imagine. Non? Il faudrait qu'il soit fait au préalable.

Mme Jérôme-Forget: Au préalable. On peut avoir une commission parlementaire au préalable, là. C'est clair que ce ne sera pas une commission parlementaire pendant qu'il y a... où on invite tout le monde à venir s'exprimer, j'imagine, là. Mais, moi, je ne voudrais pas, aujourd'hui, là, prendre la décision qu'on va faire une commission parlementaire de quatre jours ou cinq jours. Je veux dire, je ne peux pas prendre cet engagement-là. C'est clair que ce que vous souhaitez: d'avoir des informations, de participer au débat. Évidemment, étant présent à l'Assemblée nationale, vous avez moult occasions de le faire.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

M. Lemay: M. le Président, on légifère pour les générations futures également.

Donc, je ne pars pas du principe que ça va être réglé dans six mois, je pars du principe que, peut-être dans cinq ans, ça va être réglé, peut-être que la ville ou le gouvernement aura dégagé une vision et, à ce moment-là, cèdera le stade à la ville de Montréal. Donc, je me dis: Mme la ministre, M. le Président, parle: On ne peut pas faire ça dans un projet de loi. Bien, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas le faire dans le cadre d'un projet de loi. Ça peut être un article ou deux articles. Mais encore une fois l'article 3 est un bon article, je veux être clair là-dessus, là. Je ne remets en pas cause les principes derrière l'article 3 du projet de loi, qui fait en sorte que la ville ne se retrouve pas effectivement propriétaire. La journée où il y aura un changement d'orientation de la ville et/ou du gouvernement, moi, il me semble qu'un débat public à cet égard... Est-ce que c'est une journée, deux? Je n'en suis pas à savoir que c'est une commission parlementaire de cinq jours, mais il me semble, dans deux ans, dans cinq ans, dans 10 ans, il me semble que ce serait à propos. Encore là, c'est un équipement collectif majeur.

Le Stade olympique, ce n'est pas un autre équipement, c'est un équipement collectif majeur. Et, s'il y a une entente donc majeure entre le gouvernement et la ville, moi, il me semble que les parlementaires, à ce moment-là, seront interpellés, quels qu'ils soient.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je pense qu'en temps et lieu, là, je pense que les oppositions pourront toujours revendiquer d'avoir une commission parlementaire là-dessus. Je pense que c'est à ce moment-là, là. Dans le moment, là, on va parler du toit puis on va parler de la tour. C'est plutôt de ça, là, qu'on parle dans le moment, là: Comment est-ce qu'on le rend fonctionnel 12 mois par année? Mais c'est clair que, quand arrivera la décision, M. le Président, les gens demanderont une commission parlementaire.

Le Président (M. Paquet): Ça va?

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Ça va pour ça aussi? Alors donc, l'article n° 3 est mis aux voix. Est-ce que l'article n° 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Nous procédons maintenant à l'article n° 4. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: ...M. le Président, ça se lit comme suit: Les sommes accumulées au Fonds spécial olympique le 31 janvier 2008 sont versées au fonds consolidé du revenu.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Vanier.

M. Légaré: Oui. Merci, M. le Président. Comme je disais lors de l'adoption de principe ? puis je ne veux pas prendre trop de temps sur ça ? mais, moi, en tant que, tu sais, je veux dire, en tant que critique sport, loisir pour mon parti officiel, ce ministère-là a trop souvent été laissé de côté, je ne peux pas laisser passer un sou noir qui pourrait arriver pour le sport, loisir, considérant aussi que c'est un produit qui est nocif, le tabac, on le sait. Considérant que, bon, l'argent allait sensiblement pour le sport, je pense que de voir ces argents-là aller dans le fonds consolidé du revenu, pour moi c'est inacceptable. J'ai mentionné que c'était extrêmement payant pour le gouvernement puis pour les gens d'investir dans le sport, que ce soit financièrement ou que ce soit socialement, avec le sport-études, avec les centres nationaux, avec les championnats du monde, avec le sport-études, les loisirs. C'est trop payant.

Alors, pour moi, personnellement, j'ai un grand problème avec le fonds consolidé de revenu. C'est pour ça que j'ai déposé un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): ...qui a été transmis aux membres.

M. Légaré: Exactement.

Le Président (M. Paquet): Je l'ai examiné. Une suggestion: je pense qu'en termes de formulation ? je ne me prononce pas sur le fond de l'amendement ? mais en termes, je pense, légaux il faudrait que votre proposition d'amendement se termine avec un point après «Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique». Et le reste, je pense, dans vos intentions comment l'utiliser, sinon il faudrait redéfinir potentiellement...

Donc, votre proposition d'amendement donnerait: Qu'à l'article 4 on remplace, après les mots «sont versés au», les mots «fonds consolidé du revenu» par les mots «Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique».

M. Légaré: Puis où je veux en venir, c'est très simple. Je l'ai expliqué à l'adoption de principe. Le fonds des installations sportives, même si juste on regarde l'argent qui a été mis dedans, ça fait quoi? Un an à peu près qu'on... On a énormément d'argent qui est déjà parti de ce fonds-là. Tu sais, je ne peux pas m'opposer à ça. Tant mieux, sauf qu'on va devoir en mettre. On a une chance d'en avoir, là, et je ne peux pas accepter de voir des sommes partir comme ça, qui étaient dédiées au sport, dans le fonds consolidé. Alors, c'est pour ça que j'ai amené cet amendement-là. Et, je me répète, les fédérations, les centres nationaux, les loisirs, les centres communautaires en ont besoin, et c'est des besoins qui sont criants et c'est pour ça qu'au nom des loisirs et au nom du sport j'ai déposé cet amendement-là.

Le Président (M. Paquet): O.K. Donc, nous allons maintenant discuter de cette proposition d'amendement que le député de Vanier a déposée, tel que j'ai lu et déclaré, donc recevable aux fins de discussion. Alors, sur la proposition d'amendement, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, je pense que le député a été mis au courant qu'il y en avait 30, millions, pour le Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique. C'est de ça qu'il parle?

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Bon. O.K. Et pour nous ils étaient importants également, le Fonds du patrimoine culturel québécois et le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie. Le fonds des saines habitudes de vie, il y en a au moins 15 millions qui vont également pour le sport et l'activité physique. D'accord? Donc, également, la Fondation Chagnon met également 15 millions pour justement les activités physiques et le sport; du 20 millions qu'ils mettent. Donc, on est bien au-dessus du 60 millions. Ce que le député ne veut pas faire: il ne veut pas qu'on finance la culture puis il ne veut pas qu'on finance les saines habitudes de vie. C'est ça qu'il ne veut pas, le député. Nous, on a décidé de partager le fonds et de nous assurer que, dans le fonds des saines habitudes de vie, il y avait une partie importante qui allait justement à l'activité physique et au sport. Ça, c'est une question de philosophie. Je vais être méchante, mais, si vous ne voulez pas, à l'ADQ, que la culture reçoive un sou, il faut le dire: Nous autres, on est contre donner 10 millions à la culture. Si le député ne veut pas également qu'on en donne également pour les saines habitudes de vie, le 20 millions qu'on a mis avec la Fondation Chagnon, c'est son choix.

Nous, on a décidé, M. le Président, que c'était là une approche responsable, raisonnable et qu'au contraire, s'il y a un gouvernement qui a fait beaucoup pour le sport, c'est bien notre gouvernement justement avec mon collègue Jean-Marc Fournier, qui est intervenu à...

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Hein?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport de l'époque.

Mme Jérôme-Forget: Ah oui, pardon. De l'époque; et qui s'est battu, M. le Président, pour justement. Je pensais que, comme on n'était pas en Chambre puis il n'était pas ici, je pouvais le nommer.

Le Président (M. Paquet): ...s'appliquent ici, en Chambre, qu'en commission parlementaire.

Mme Jérôme-Forget: Ah, O.K. Parfait. Merci. Excusez-moi. O.K. Et il est intervenu énormément, justement, pour le développement du sport. Alors, moi, j'estime que, le partage que l'on fait et finalement l'engagement du 60 millions, en bout de ligne ? au moins 60 millions; c'est entre 60 et 70 millions qui vont aller au sport ? je pense, M. le Président, que ce serait dommage de dire non à la culture et de dire non aux saines habitudes de vie.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Vanier.

M. Légaré: M. le Président, il n'est aucunement question de remettre en cause les trois fonds qui sont là, aucunement question. Les trois fonds, on a tous voté à l'unanimité. Les saines habitudes de vie, on est totalement d'accord avec ça. Les fonds pour la culture, totalement d'accord avec ça. Les canaux sont déjà installés. La taxe sur le tabac s'en va directement dans ces trois fonds-là, et je n'ai aucun problème avec ça. On est d'accord avec ça. Même, on le dit: Il faut en remettre. On a de l'argent présentement dans ce fonds-là spécial olympique et ce qu'on dit, c'est qu'on s'en va mettre ça dans le fonds consolidé du revenu. C'est ça, la question. C'est ça, la question. Les canaux sont déjà, pour les trois fonds, sur la taxe sur le tabac, sont déjà là. Tout est parfait. On est d'accord avec ça. On a présentement de l'argent dans le Fonds spécial olympique qu'on abolit aujourd'hui et c'est cet argent-là qu'il est important d'aller chercher.

n (15 h 50) n

Mme Jérôme-Forget: ...M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: On vient de m'informer que justement ce fonds-là, il est utilisé à cet effet-là. En 2006-2007, 20 millions ont été retenus pour le sport, et, 2007-2008, 60 millions. C'est donc 80 millions versus le 70 millions au Fonds spécial olympique. Donc, il y a déjà des sommes qui sont prévues pour ça, pour le sport, de ces sommes d'argent qui se trouvent au fonds dont parle le député.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Vanier.

M. Légaré: Les sommes qui sont présentement dans le Fonds spécial olympique, elles ne servent pas à financer les trois fonds...

Une voix: ...

M. Légaré: ...le canal est déjà fait depuis 2006-2007, comprenez-vous? C'est déjà très bien installé. On embarque avec ça cent milles à l'heure. Les saines habitudes de vie, je n'ai aucun problème avec ça. On a présentement de l'argent dans ce fonds-là. Au 31 janvier 2008, on aura autour de 65 millions. C'est de cet argent-là que je parle, M. le Président. Cet argent-là s'en va dans le fonds consolidé de revenu. Moi, je ne l'accepte pas. Je ne peux pas laisser, pour le sport, laisser aller ces sommes-là. Alors, voilà l'objet de mon amendement. Et il n'est aucunement question de remettre en cause les trois fonds. Au contraire, moi, j'abonde dans ce sens-là. Par contre, on a de l'argent ici. Moi, c'est de cet argent-là que je parle, c'est cet argent-là qu'on doit réinvestir dans le sport. C'est de l'argent supplémentaire, M. le Président, qui est remis dans le sport, et on ne peut pas passer à côté de ça, on ne peut pas.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Bien, M. le Président, justement on m'informe que déjà on a utilisé ces sommes d'argent là précisément pour le sport en 6 et 7, et un peu pour la culture, mais il y en a pour 80 millions. Il y en a, en 2006-2007, pour le sport, c'est ça, 15 millions; et, 2007-2008, 30 millions, donc ça fait 45 millions. Et, pour les saines habitudes de vie, il y en a 20 millions. Donc, on est bien au-dessus. On est rendus à 80 millions justement de ces sommes d'argent qu'il reste.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Vanier.

M. Légaré: ...qu'on m'explique. Là, ce que je comprends, c'est qu'on va prendre les sommes qui sont dans ce fonds-là et on va le rapatrier au fonds consolidé. Est-ce que ces sommes-là, c'est des argents qui étaient déjà budgétés pour ces trois fonds-là? Est-ce que c'est ça qu'on est en train de m'expliquer?

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

M. Légaré: Donc, on a continué à mettre de l'argent dans le Fonds spécial olympique, en 2006, à partir de 2006, et on ramène ça dans le fonds consolidé pour l'envoyer après ça dans ces trois fonds-là. C'est ce que je comprends. Sinon, il n'y a pas d'autre...

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, mon collègue, l'ancien, je pourrais dire, l'ancien ministre du Sport a justement pris la décision d'aller de l'avant pour dépenser les sommes d'argent, justement les octroyer, de ces sommes d'argent qu'il restait, justement pour le sport. Une partie importante, la plus importante, va au sport. Il y en a une partie qui est à la culture. Mais justement il a pris l'initiative d'aller de l'avant avec ce fonds pour le distribuer de la façon dont on le distribue aujourd'hui, avec justement l'engagement qu'on prend pour l'avenir.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Vanier.

M. Légaré: Je repose ma question, puis c'est parce que je veux bien comprendre, puis je ne suis pas capable d'avoir ma réponse. Est-ce que l'argent qui est présentement dans le fonds olympique, c'est cet argent-là qu'on a dépensé, autrement dit, l'année passée? C'est juste ça que je veux savoir. Est-ce que présentement, les trois fonds, là, est-ce que ces fonds-là ont été financés à même le fonds consolidé du revenu? Est-ce que ces argents-là sont déjà déposés? Parce que, de ce que je comprends, c'est que c'est de l'argent supplémentaire. Alors, de ce que je comprends, c'est qu'on a mis de l'argent dans le fonds olympique, et on a été mettre de l'argent dans nos trois. Moi, pour moi, ce n'est pas clair, là, puis ça n'a pas l'air à être clair de ce côté-là non plus. Alors, je veux le savoir. Je repose ma question.

Une voix: ...

M. Légaré: Oui, oui. Effectivement, effectivement.

Le Président (M. Paquet): De consentement, M. Monty, sous-ministre adjoint. Sous-ministre adjoint, c'est bien ça...

Une voix: Oui.

Le Président (M. Paquet): ...au ministère des Finances.

Une voix: ...

Une voix: Oui, exactement.

M. Légaré: On a mis des sommes depuis un an, dans ça. Est-ce que ces sommes-là étaient dédiées à ces trois fonds-là? Ce n'est pas ça que je vois, là, quand je lis la loi ici, l'article 1 et l'article 5. Les canaux ont été faits, on a envoyé de l'argent dedans. C'est de l'argent supplémentaire qui est là.

Le Président (M. Paquet): M. le sous-ministre.

M. Monty (Luc): Depuis novembre 2006, la dette a été totalement remboursée par le produit de la taxe sur le tabac, qui va au Fonds spécial olympique. Par ailleurs, même si la dette a été complètement remboursée, les sommes qui sont automatiquement versées chaque mois, dans le Fonds spécial olympique, ont continué d'être versées et elles s'accumulent depuis novembre dernier, dans le compte, jusqu'à ce qu'on abroge la loi. Donc, à ce moment-là, on va récupérer, normalement. Il va rester 70 millions au 1er janvier prochain.

Par ailleurs, le gouvernement, l'an dernier, a annoncé qu'il constituait trois nouveaux fonds, et il y a une contribution additionnelle qui a été puisée à la taxe sur le tabac pour ces fonds-là. Donc, depuis le mois de novembre, l'année dernière, 2006, il y a une contribution additionnelle de la taxe sur le tabac qui va financer ces fonds-là.

M. Légaré: D'accord. J'ai une question.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Vanier.

M. Légaré: Alors là, vous êtes en train de me dire qu'on a mis l'argent dans les fonds sur... un montant additionnel de ces taxes-là. Alors, on a mis de l'argent dans le fonds olympique et on a mis de l'argent dans les trois fonds. Donc, pour l'année 2006-2007, c'est réglé.

M. Monty (Luc): Mais on prévoit récupérer en prévoyant qu'en abrogeant la loi sur le Fonds spécial olympique on récupérait ces sommes-là.

M. Légaré: Je comprends très bien.

M. Monty (Luc): Donc, les sommes qu'on va récupérer du Fonds spécial olympique vont servir à financer le manque à gagner qu'on avait avec la création des autres fonds. Ça fait que c'est une opération de...

M. Légaré: Alors, vous me confirmez que, de ce que j'apporte... C'est que, sur la taxe sur le tabac, on a envoyé, dans nos trois canaux, dans nos trois fonds, les montants d'argent et aussi on a continué à mettre l'argent là, dans le fonds olympique. Et, lorsqu'on va abroger le fonds, ces montants-là s'en vont dans le fonds consolidé pour un peu se rembourser, là, de ce que je comprends bien.

M. Monty (Luc): De se rembourser, oui.

M. Légaré: Parfait.

M. Monty (Luc): Parce que l'objectif, c'était qu'on continuait à verser les mêmes montants qu'auparavant mais dans le sport, dans les installations, dans le financement, la réfection d'installations sportives et culturelles.

M. Légaré: Donc...

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre, vous voulez ajouter quelque chose.

Mme Jérôme-Forget: Bien, essentiellement...

M. Légaré: O.K. Je m'excuse. Oui. Allez-y, madame.

Mme Jérôme-Forget: Essentiellement, M. le Président, ce qui s'est passé, c'est que, depuis 2006, quand dans le fond le Stade olympique a été payé, on a déjà pris la décision de financer et le sport, et la culture, et les saines habitudes de vie. Comme on n'est en train d'abroger la loi que maintenant, en 2007, on va se rembourser pour les sommes qu'on a avancées pour ces trois fonds-là.

M. Légaré: Je comprends très bien. Alors, c'est faux de penser qu'on est contre la culture et on est contre tout ça, là. Là, on s'est bien expliqué, là?

Mme Jérôme-Forget: Non, non, d'accord. C'est correct.

M. Légaré: Parfait. Je ne sais si mes collègues ont des questions sur ça?

M. Lemay: Nous autres, on est pour la culture.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, M. le député.

M. Légaré: ...je dépose mon amendement pareil. Je comprends parfaitement le principe que c'est un montant spécial pour partir les trois fonds, je comprends ça parfaitement. Moi, je laisse mon amendement, là, passer. Si je peux mettre la main sur un sou noir pour le sport et les loisirs, surtout que c'est un produit nocif, le tabac, il faut réinvestir ces sommes-là. Moi, je laisse mon amendement, c'est sûr.

Le Président (M. Paquet): Donc, il est toujours en débat et en considération toujours.

M. Légaré: Ah oui, effectivement, effectivement.

Le Président (M. Paquet): Alors, M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, vous avez la parole.

M. Lemay: Oui, M. le Président, dans la mesure où les réponses qu'on a eues sont claires, c'est: le gouvernement a avancé de l'argent, il se rembourse avec cet article-là. Les trois fonds, à ma connaissance c'était unanime quand ça a été voté à l'Assemblée, si je me rappelle bien. Il y a quelques mois, là, ça a été unanime. De rajouter ça ? je ne sais pas où le gouvernement va trouver l'argent pour créer un autre fonds ? ça me semble un peu... En tout cas, il aurait été plus sage, même si je comprenais les interrogations du député, là, peut-être de le retirer dans la mesure où on a eu des explications assez claires, là. De garder cet amendement-là, ça enlève les autres fonds en plus, donc. En tout cas, moi, je vais... Parce qu'il y a juste un fonds ici: le Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique.

Alors, nous, M. le Président, on va se voir obligés de voter contre, dans la mesure où, la provenance des sous et où va aller les sous du Fonds spécial olympique, c'est clair où ils vont aller. Donc, pour nous la réponse nous satisfait.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, vous comprendrez que tout le monde voudrait mettre le plus d'argent possible, que ce soit dans les sports, ou la culture, ou aux saines habitudes de vie. Je pense qu'il y a eu un effort très important qui a été fait.

Effectivement, on a commencé plus tôt, dès que le stade a été payé, de créer ces trois fonds-là, et vous comprendrez que, là, pour moi ce serait de trouver 60 millions de plus. Vous comprendrez que je serais en problème, alors je ne peux pas aujourd'hui. D'ailleurs, c'est une proposition qui représente des sommes d'argent importantes, là. C'est 60 millions. Je ne sais pas si...

n (16 heures) n

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: ...millions. Je posais la question.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Vanier.

M. Légaré: Je pense que mes collègues de la deuxième opposition n'ont pas du tout compris où est-ce que je voulais en venir. Je suis extrêmement déçu de la réaction de la deuxième opposition là-dessus. Et aussi, de ce que je comprends, c'est qu'on va compromettre l'équilibre budgétaire avec 60 millions de dollars, alors que 60 millions de dollars, c'est énormément d'argent, c'est vrai, sur un budget de 60 milliards.

Le Président (M. Paquet): ...tout à l'heure, j'ai reconnu la proposition d'amendement comme recevable, c'était sous la condition que j'avais compris implicitement qu'on ne faisait que... Parce que l'opposition peut demander de transférer des fonds d'un fonds à l'autre, elle peut faire cela. Mais ils peuvent transférer des fonds d'un fonds à l'autre, ça peut être fait à une enveloppe donnée. Par contre, de ce que je comprends des interventions du député de Vanier, je dois revoir ma décision sur la recevabilité de l'amendement parce qu'à ce moment-ci vous êtes en train potentiellement de prendre une décision d'initiative financière, ce qui appartient seulement au gouvernement au niveau de la jurisprudence. C'est-à-dire, dans la mesure où c'est juste une enveloppe donnée, le même montant qu'on transférait, c'était recevable. Dans la mesure où parle d'utiliser de nouveaux fonds, je dois malheureusement déclarer cet amendement comme irrecevable. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: ...réagir quand même, M. le Président. Je veux dire au député: 60 millions, contrairement à ce qu'il pense, c'est beaucoup d'argent.

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Non, mais c'est tellement beaucoup d'argent, M. le Président, que très souvent il y a des débats entre collègues pour qui va avoir 10 millions, 12 millions, 5 millions. C'est comme ça que ça se passe, là, parce qu'il y a des coûts qui sont récurrents, sur lesquels on n'a pas de marge de manoeuvre. Payer les enseignants, on n'a pas de marge de manoeuvre; payer les infirmières, on n'a pas de marge de manoeuvre, d'accord; payer les médecins, on n'a pas de marge de manoeuvre, alors vous comprendrez qu'il y a des gros débats. 60 millions, c'est énorme, c'est une enveloppe énorme. Et je ne peux pas, moi, aujourd'hui... Je comprends que ce n'est pas recevable, mais je voulais quand même réagir, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): D'accord.

M. Légaré: ...dernier commentaire, M. le Président. C'est vrai que 60...

Le Président (M. Paquet): Sur l'article 4, donc. Oui, M. le député de Vanier.

M. Légaré: Oui. C'est vrai que c'est énormément d'argent, 60 millions, mais c'est tellement d'argent bien investi et c'est tellement de retombées économiques! Moi, je m'excuse, j'y crois mur-à-mur. Les loisirs, c'est des retombées incroyables. Pour le sport c'est des retombées incroyables. Oui, c'est vrai que c'est de l'argent, mais pour le sport les retombées sont trop énormes.

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article n° 4? Donc, est-ce que l'article n° 4...

M. Lemay: On est revenus à l'article 4, là.

Le Président (M. Paquet): On revient au numéro 4, oui. M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

M. Lemay: Oui. M. le Président, dans notre introduction, tout à l'heure, on parlait de... Selon des savants calculs que nous avons faits ? on n'est pas une grosse équipe mais de grande qualité ? dans les prochaines années, c'est près de 140 millions que ça coûterait, le Stade olympique, si on inclut le toit à 70 millions, à peu près, là. On est dans le fait que le stade, selon les documents qui nous ont été donnés ce matin, le Stade olympique serait fermé deux ans pour permettre de faire des réparations, donc des revenus en moins, et des dépenses en moins évidemment aussi. Donc, M. le Président, est-ce que cette somme sera prise à même le fonds consolidé du gouvernement? Est-ce que la RIO ira emprunter sous garantie du gouvernement pour faire les travaux? Est-ce qu'effectivement il y a d'autres travaux envisagés?

Bref, M. le Président, si on s'est départi de ces revenus de la taxation du tabac et on a créé les trois fonds ? encore une fois, j'insiste pour dire qu'on était d'accord avec ça ? il n'en demeure pas moins que, le Stade olympique et au niveau financier, il y a encore des exigences financières très, très, très importantes. Donc, j'aimerais avoir le portrait un peu financier, là, du gouvernement en ce qui concerne l'avenir du stade, des travaux, des budgets d'opération. C'est déjà de 20 à 30 millions par année que le gouvernement paie au niveau des opérations de la RIO. Donc, dresser un peu le portrait financier de la RIO, particulièrement du stade, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, il est clair que le financement du Stade olympique va se faire à même le fonds consolidé, d'accord? C'est clair que le maintien du Stade olympique va se faire à même le fonds consolidé, dans un premier temps.

Dans un deuxième temps, M. le Président, il est clair qu'on doit également s'assurer que le Stade olympique va être fonctionnel plus que huit mois par année. Et on me disait justement, à la Régie des installations olympiques, qu'il y avait beaucoup d'événements, beaucoup d'activités qu'on devait refuser justement parce qu'il n'y avait pas de toit. Alors, il s'agit, aujourd'hui, de déterminer. On va devoir déterminer prochainement, finalement, de faire le toit ou de ne pas le faire. Et la question qu'on doit se poser: Est-ce qu'on est capable de rentabiliser ce toit, qui est quand même important et qui coûte, par année, à peu près 8 millions par année?

Donc, on souhaite être capables de faire la démonstration éventuellement de revenus potentiels qui vont compenser pas pour le stade, pour le toit, qui coûte quand même cher. Mais ce sont des questions qu'on va devoir se poser. Et c'est pour ça qu'on attend finalement les discussions que va faire le comité de Roger Nicolet, qui va dire éventuellement, justement, combien va coûter ce nouveau toit qu'on envisage, d'accord? Mais c'est clair que c'est le fonds consolidé. On va essayer, j'imagine, une fois que le toit va être là ? peut-être mon collègue peut ajouter des remarques ? mais, une fois que le toit sera construit, bien là on sera capable d'envisager des activités plus payantes, des activités 12 mois par année, par exemple le Salon de l'auto.

Il y a quand même plusieurs salons qui peuvent venir, des expositions, et peut-être que mon collègue pourrait justement ajouter à cet égard.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Tourisme.

M. Bachand: Bien, il est clair que, quand le toit sera fait, c'est cinq mois additionnels d'opération sur 200 000 pi². Là, il y a des simulations financières qui doivent être faites. Et c'est en plus, je vous rappellerai, une saison très importante dans la saison touristique, dans la saison d'événements, de congrès dans une grande ville, particulièrement Montréal. Et le risque, d'ailleurs, c'est que Montréal graduellement glisse sur sa position dans les prochaines années, si le toit n'est pas fait. Maintenant, est-ce que les revenus additionnels qui seraient générés vont être suffisants pour payer le coût additionnel de réparation du toit? C'est des études, des simulations qui sont en train de se faire actuellement.

Si votre question c'est: Qui va financer le toit?, comme le stade est la propriété du gouvernement du Québec, c'est le gouvernement du Québec. Est-ce que ma collègue fera un emprunt spécial ou ce sera le fonds consolidé?

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, elle n'aime pas ça, mais elle le fait.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Lemay: Une toute petite question, M. le Président. Encore une fois, pour l'avenir du stade, est-ce que ce qu'on pourrait appeler le centre de foires est toujours dans l'horizon, au-delà du toit et des rénovations, qui sont bien sûr importantes, là? Mais, comme vous disiez, maintenant, s'il y a des réparations au toit, est-ce que le centre de foires est encore dans l'horizon de réflexion ? disons ça de cette façon-là ? au Stade olympique, bien sûr?

Une voix: M. Bachand.

Le Président (M. Paquet): Oui. M. le ministre du Tourisme.

M. Bachand: C'est clair que cet espace servira à des congrès, des expositions, etc. Est-ce que c'est le centre de foires dont Montréal a besoin? Et est-ce que c'est le seul endroit, le jour où les finances globales nécessiteront... est-ce que c'est le meilleur endroit pour le centre de foires? C'est sûrement un endroit pour des expositions et des grandes foires dont on est privé actuellement, pendant cinq mois par année. Est-ce que c'est suffisant pour tous les besoins de la grande agglomération de Montréal? Est-ce qu'il y a d'autres façons aussi? Ce sont des questions qui sont en réflexion.

M. Lemay: Merci. M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article n° 4? Alors, est-ce que l'article 4, que je mets aux voix, est adopté?

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Paquet): Adopté sur division.

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): L'article n° 3 avait déjà été adopté préalablement, je crois. Oui, effectivement.

Article 5. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors: La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2008, à l'exception de l'article 1 qui entrera en vigueur le 1er février 2008.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 5? Non? Oui. M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

M. Lemay: Je ne peux pas laisser aller ça comme ça, quand même. Pourquoi le mois? C'est un mois de revenus de plus?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

n (16 h 10) n

Mme Jérôme-Forget: Alors, la date du 1er janvier plutôt que la date de la sanction permettra de fermer le compte du fonds à la fin du mois, tel que la comptabilisation des entrées en est faite actuellement par le ministère du Revenu. La date du 1er février 2008 permet de conserver l'existence du Fonds spécial olympique pendant que les dernières sommes s'y accumulent et de verser le tout au fonds consolidé au plus tard le 31 janvier, après avoir réglé toutes les affaires du Fonds spécial olympique.

Au fait, ce sont des technicalités finalement de temps pour être sûr que tous les papiers sont terminés.

Le Président (M. Paquet): Ça va?

M. Lemay: Merci.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Alors, est-ce que l'article n° 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Je mets maintenant aux voix le titre du projet de loi, c'est-à-dire Loi abrogeant la Loi constituant un fonds spécial olympique et modifications d'autres dispositions législatives. Est-ce que ce titre est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Donc, je remercie tous les membres de la commission, M. le ministre du Tourisme, Mme la ministre des Finances, les membres de la commissions pour votre participation à nos travaux et donc je remercie les gens du ministère des Finances aussi et toutes les personnes qui nous aident à pouvoir faire notre travail comme commission.

Alors, la commission ayant accompli son mandat, je suspends les travaux brièvement, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 38.

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, la Commission des finances publiques reprend ses travaux.

Nous sommes maintenant réunis pour compléter un nouveau mandat, soit le mandat de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 38 intitulé Loi modifiant la Loi sur la Société immobilière du Québec.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements pour ce mandat?

La Secrétaire: Non, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Alors, pour les remarques préliminaires je reconnais Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, il me fait plaisir de participer aux travaux de cette commission sur l'étude détaillée projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi sur la Société immobilière du Québec. Ce projet de loi a été présenté, le 31 octobre dernier, à l'Assemblée nationale qui en a par la suite adopté le principe.

En avril 2006, le ministre des Finances a rendu public l'énoncé de politique Moderniser la gouvernance des sociétés d'État, visant à modifier certaines règles de fonctionnement des sociétés d'État afin que ces dernières soient performantes, transparentes et qu'elles soient conformes aux attentes légitimes des citoyens en matière de gouvernance. L'énoncé de politique prévoit la mise de l'avant de ces mesures en deux phases: la première visant six sociétés d'État à vocation financière et commerciale; la deuxième phase vise 17 autres sociétés d'État, dont la Société immobilière du Québec. Cet énoncé a été suivi par un projet de loi, Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, lequel a été sanctionné le 14 décembre 2006.

n (16 h 20) n

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les six sociétés d'État visées par la première phase. Il en convient donc, conformément à la deuxième phase du processus, d'assujettir la Société immobilière du Québec, ce qui implique par conséquent des modifications à sa loi constitutive.

Ce projet de loi n° 38 a pour objectif d'introduire de nouvelles règles de gouvernance au sein de la Société immobilière du Québec qui visent principalement la composition, le fonctionnement et responsabilité du conseil d'administration. Il prévoit notamment l'assujettissement de la Société immobilière du Québec à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, inclut des critères de sélection des membres du conseil d'administration en prescrivant une exigence d'indépendance pour les deux tiers d'entre eux. Il prévoit également la création d'un comité de vérification, d'un comité de gouvernance et d'éthique, ainsi qu'un comité des ressources humaines dont les fonctions sont déterminées par la loi. De plus, ce projet de loi prescrit que les fonctions de président du conseil d'administration et du chef de direction constitueront des fonctions distinctes. Il détermine également de nouvelles règles concernant le plan stratégique ainsi que de la divulgation de renseignements. Ce projet de loi n° 38 confère au ministre responsable de la loi constitutive de la Société immobilière du Québec le pouvoir de donner des directives concernant les objectifs et les orientations que celle-ci doit poursuivre.

Enfin, ce projet de loi contient des dispositions de concordance, transitoires et finales.

Ce projet de loi en conclusion vise donc à s'assurer que la Loi de la Société immobilière du Québec concorde avec la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, ce qui réaffirme l'importance que le gouvernement accorde à la transparence et à la performance de ses sociétés d'État ainsi qu'à l'imputation de ses dirigeants.

Je tiens à remercier tous les membres de cette commission de l'attention qu'ils porteront à ce projet de loi.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, Mme la ministre. Je reconnais maintenant Mme la députée de Saint-Jean, porte-parole de l'opposition officielle en matière de services gouvernementaux.

Mme Méthé: Bonjour, M. le Président. Permettez-moi de saluer Mme la ministre, de saluer les gens de la Société immobilière du Québec, chers collègues.

Le projet de loi n° 38 vise essentiellement à actualiser la Loi sur la Société immobilière du Québec avec les principes de gouvernance de sociétés d'État, dans un optique visant à la fois l'efficacité, la transparence et l'imputabilité des composantes de la direction. Le projet de loi sur la gouvernance des sociétés d'État a pris forme pour minimiser les dérapages tels qu'on a déjà vus antérieurement, dans certaines sociétés, et d'en améliorer la gestion. Je ne veux en aucun cas remettre en doute la gestion de la Société immobilière du Québec, bien au contraire. Notre formation politique a toujours vigoureusement prôné en faveur d'une grande transparence et une saine gestion de nos fonds publics, et évidemment nos sociétés d'État font partie de ces préoccupations.

Nous sommes donc favorables à ce projet de loi n° 38 et à l'idée d'instaurer des méthodes plus transparentes et modernes.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rimouski, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'institutions financières, pour vos remarques préliminaires.

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Je vous salue d'abord, salue Mme la ministre, députés, collègues ministériels et les gens qui vous accompagnent, la Société immobilière du Québec, collègues aussi de l'opposition officielle.

Ce projet de loi fait suite à un projet de loi, qui avait été adopté, sur la gouvernance, les règles en matière de gouvernance, et puis je pense que c'est un projet de loi qui avait été pas mal amendé. Puis je pense qu'il y a eu un travail très sérieux qui a été fait, ce qu'on m'a dit. Parce que, moi, je n'y étais pas à ce moment-là, j'étais en d'autres lieux. Mais ce qu'on m'a dit, c'est: Il y a eu un travail très sérieux qui a été fait et puis il y a eu des amendements importants d'y apportés, et puis qu'on parle, par exemple, du «benchmark», où la société doit rendre des comptes, et puis que le gouvernement augmente son imputabilité au niveau de la gestion de ces sociétés-là. Puis il y a eu des choses intéressantes aussi dans ce projet de loi là, lorsqu'on parle, par exemple, de la parité hommes-femmes avec les années suivantes. Et puis je pense qu'à ce moment-là aussi on avait eu une très bonne collaboration du ministre des Finances du temps et je pense que ça continue.

Alors, nous, on est évidemment en faveur de ce projet de loi, qui en fait instaure des règles de gouvernance à la Société immobilière du Québec, parce que c'est normal que le gouvernement qui administre un parc immobilier de cette nature s'assure qu'il soit bien administré, qu'il soit bien géré, que les immobilisations soient bien entretenues et que tous les efforts y soient mis pour y avoir une saine gestion. Et ça, c'est tout à fait normal. Puis ça, je peux appliquer ça, on peut appliquer ça dans un autre dossier, par exemple, où il est normal que le gouvernement qui gère, par exemple, la sécurité publique ou encore l'entretien des routes ait un parc, par exemple, de voitures et les entretienne bien.

Alors, M. le Président, pour vous dire qu'on est d'accord avec ce projet de loi.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, M. le député. Alors, nous procédons maintenant à l'étude détaillée article par article. L'article n° 1. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors: L'article 4 de la Loi sur la Société immobilière du Québec est remplacé par le suivant:

«4. La société est administrée par un conseil d'administration composé de neuf membres, dont le président du conseil et le président-directeur général.

«Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d'expérience approuvés par le conseil. Ces membres sont nommés pour un mandat d'au plus quatre ans.»

Le Président (M. Paquet): Merci. Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires, observations sur l'article 1? Alors, est-ce que l'article n° 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article n° 2. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors: L'article 6 de cette loi est remplacé par le suivant:

«6. Le gouvernement nomme le président du conseil d'administration pour un mandat d'au plus cinq ans.»

Le Président (M. Paquet): Pas d'observations? Donc, est-ce que l'article n° 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article n° 3.

Mme Jérôme-Forget: Alors: L'article 7 de cette loi est remplacé par les suivants:

«7. Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d'administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d'expérience approuvé par le conseil.

«Le mandat du président-directeur général est d'au plus cinq ans. Il exerce ses fonctions à temps plein.

«7.1. Si le conseil d'administration ne recommande pas, conformément à l'article 7, la nomination d'une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.

«7.2. En cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général, le conseil d'administration peut désigner un membre du personnel de la société pour en exercer les fonctions.»

Le Président (M. Paquet): Oui, Mme la députée de Saint-Jean.

Mme Méthé: Alors, j'aurais des précisions à demander sur l'article 7. Quand vous parlez ici que «nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d'expérience approuvé par le conseil», sur quel barème on évalue les compétences? Comment? Est-ce qu'il y a quelque chose déjà d'établi par la société, est-ce qu'il y a... pour choisir?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Bien, pour chaque poste, M. le Président, j'imagine que le conseil d'administration... Comme pour n'importe quel conseil d'administration, quand vous cherchez un président-directeur général, vous déterminez, je dirais, des critères sur lesquels vous pensez lesquels devraient se retrouver dans la personne que vous allez choisir. Pour chaque société, évidemment ces critères-là vont varier. Par exemple, pour le président-directeur général de la SIQ, Société immobilière du Québec, on peut présumer que d'avoir des antécédents impliquant une connaissance au niveau de l'administration, de la gestion de bâtiments, je dirais, publics ou non publics, ça pourrait s'avérer un caractère important pour choisir un candidat. C'est le conseil d'administration de chaque société qui détermine finalement ce profil, ces critères qui devraient être présents dans la sélection d'une personne pour être président-directeur général.

Mme Méthé: Alors, ça va être à bâtir par le conseil d'administration, ça, ces profils-là?

Mme Jérôme-Forget: Bien, au niveau d'un conseil d'administration, il y a ordinairement un comité des ressources humaines, et c'est le comité des ressources humaines qui va justement élaborer les critères approuvés par le conseil d'administration par la suite et finalement soumis au gouvernement.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Méthé: Au 7.1, c'est indiqué, bon: «Si le conseil d'administration ne recommande pas, conformément à l'article 7, la nomination d'une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci...»«Délai raisonnable». C'est vague. Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de préciser c'est quoi que vous entendez par «délai raisonnable»?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

n(16 h 30)n

Mme Jérôme-Forget: Bien, je pense, M. le Président, qu'il ne serait pas sage ici de déterminer qu'est-ce que c'est qu'un délai raisonnable. Pour certaines sociétés, c'est clair qu'un délai raisonnable, ça peut être trois mois, quatre mois, cinq mois. Pour d'autres, ça peut être beaucoup plus rapide. Alors, je pense que tout le monde va s'entendre que, quelqu'un qui tombe malade, par exemple, bien on devrait attendre et nommer quelqu'un pour suppléer à cette personne-là pendant un délai raisonnable.

Un délai raisonnable, est-ce que ça peut être deux mois, trois mois? Probablement. Est-ce que ça peut être un an? Probablement pas. Alors, vous savez, c'est une question de jugement, là. Et il faut voir dans le fond la situation qui va faire qu'on souhaite, par exemple, que cette personne-là revienne comme président-directeur général. Et on estime que cette personne-là devrait revenir en dedans de tant de mois. Arrive finalement, que ce soit pour cause de maladie, par exemple, ou quelque chose qui est arrivé, là, un infarctus ou quelque chose comme ça, sauf que la personne pense qu'elle peut revenir dans trois mois ou quelque chose comme ça. Je pense qu'il ne serait pas sage, dans le projet de loi, d'aller déterminer une durée.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Saint-Jean.

Mme Méthé: Moi, de la façon que je le comprends, ce dont Mme la ministre parle, l'article 7.2, moi, à moins que je ne comprenne pas bien, je vois la nomination d'une personne au poste. Alors, on part du fait qu'il n'y en a pas et on va le nommer. Et là cet article-là s'applique exclusivement à la Société immobilière. Donc, on dit que c'est pour la Société immobilière. Alors, je ne sais pas. Moi, je trouve que ce serait sain de préciser un délai parce qu'un délai raisonnable, ça peut être deux ans pour certains.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, ce qui est conclu là, ce qui est inclus ici, dans ce projet de loi, c'est ce qui existe pour Hydro-Québec. Je veux rassurer la députée, mais je pense sincèrement qu'il ne serait pas sage d'aller mettre un délai dans la loi. Il ne serait pas sage. Je pense qu'on nomme un conseil d'administration qui a des responsabilités, qui a des obligations. Je pense qu'il appartient au conseil d'administration également de jouer un rôle à cet égard. Et je suis sûre. En plus de ça, M. le Président, remplacer quelqu'un, il y a certains postes où ça peut être très difficile de trouver quelqu'un. Pas facile de trouver quelqu'un, là, hein, je veux dire. Puis, la personne, on l'a trouvée, puis elle ne peut pas commencer tout de suite. Alors, il y a des postes, là, de président-directeur général, ce n'est pas un poste qu'on va remplir dans 15 jours. C'est un poste qui va prendre... Il faut avoir un comité de sélection, il faut identifier des personnes. Je veux dire, c'est clair que ce n'est pas facile d'identifier quelqu'un.

Moi, en tout cas je sais que je ne pourrais pas mettre, dans ce projet de loi là, un délai. Je ne pourrais pas parce que d'ailleurs ce serait me substituer au conseil d'administration.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Saint-Jean.

Mme Méthé: Bien, en fait, en disant que «le gouvernement peut nommer celui-ci», c'est de se substituer au conseil d'administration. Puis le délai, ce qui m'inquiète, ce n'est pas un délai qui est nécessairement long, comme un délai qui pourrait être plus court, que dire: Bon, O.K., ils n'ont pas choisi, ça fait trois semaines, O.K., le gouvernement va choisir. C'est juste que j'aurais aimé que le projet, l'article précisent. Je comprends votre argumentation, là, que ça peut être limitatif.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: La députée, elle a raison de dire que dans le fond il serait souhaitable d'imaginer un délai. Mais dans certains cas c'est très problématique, ne serait-ce que d'identifier la bonne personne, la trouver. Cette personne-là a un emploi, ne peut pas quitter immédiatement. Alors, ce n'est pas un poste de secrétaire, là, c'est un poste de président-directeur général. Puis je vous mentionnais «secrétaire»; non péjoratif, là, vous comprenez? Mais je veux dire que c'est un poste, le plus haut cadre d'une entreprise. C'est extrêmement compliqué à identifier, une personne comme ça.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Saint-Jean.

Mme Méthé: Bien, en tout cas, pour terminer cet article-là, on peut déterminer la personne tout en disant qu'elle sera en poste à une date ultérieure. Alors, le moment serait choisi.

Pour l'article 7.2, on parle: «En cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur[...], le conseil d'administration peut désigner un membre du personnel de la société pour exercer les fonctions.» Dans le même sens, je trouve, c'est ambigu comme article. «Absence ou empêchement». Est-ce que c'est pour une longue période? Est-ce que c'est une absence de deux semaines? Est-ce que c'est une absence de six mois ou empêchement dans le même genre? Est-ce que, je ne sais pas, ça peut être à la limite une année sabbatique? Je ne sais pas. Puis on le remplace. Je trouve que ça manque de précision.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Bien, M. le Président, c'est clair, mais vous comprendrez que le conseil d'administration a l'obligation d'identifier une personne en cas d'absence ou d'empêchement, O.K.? Empêchement, ça peut être la maladie. Absence, ça peut être, pour toutes sortes de raisons, quelqu'un qui a démissionné comme président-directeur général, et donc il y a une absence. Donc, vous comprendrez qu'à ce moment-là le conseil d'administration a l'obligation d'identifier quelqu'un pour le remplacer temporairement. C'est ça, là.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Saint-Jean.

Mme Méthé: S'il y a démission, à ce moment-là, on revient à l'article 7.1 pour en nommer un, mais est-ce qu'il y a... Si, par exemple, il est absent deux semaines, peut-être que ça ne s'applique pas, là?

Mme Jérôme-Forget: Même un président-directeur général, même quand il est absent temporairement, il faut qu'il y ait quelqu'un pour le remplacer, généralement. Je le sais, j'ai été présidente de la CSST, et, si je partais même en vacances, il y avait quelqu'un qui devait me remplacer le temps que j'étais absente. Et c'était nommé nommément: telle personne, pendant 15 jours, trois semaines, un mois, dépendant du nombre de jours où j'étais absente.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Méthé: Alors, c'est quelqu'un du conseil d'administration. Non, c'est quelqu'un de la société et non quelqu'un du conseil d'administration. C'est ce qu'on comprend.

Mme Jérôme-Forget: ...ordinairement, M. le Président, ce qu'on fait, c'est que, s'il y a un empêchement ou une absence, ordinairement le conseil d'administration va nommer un vice-président ? ça peut être intérimaire ? justement pour assumer les fonctions de président-directeur général. Ou le président-directeur général fait tout à fait l'affaire, et c'est le cas qui est proposé... Ou le vice-président, je veux dire ? pardon ? est la personne choisie, et, à ce moment-là, le processus suit l'article 7.

Le Président (M. Paquet): Merci. Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article n° 3? Donc, est-ce que l'article n° 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article n° 4. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors: L'article 8 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants:

«Toute vacance parmi les membres du conseil d'administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard.

«Constitue notamment une vacance l'absence à un nombre de réunions du conseil déterminé par le règlement de la société, dans les cas et circonstances qui y sont indiqués.»

Le Président (M. Paquet): Merci. Ça va? L'article n° 4 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article n° 5.

Mme Jérôme-Forget: Alors, 5. L'article 10 de cette loi est abrogé, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): L'article n° 5 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article n° 6.

Mme Jérôme-Forget: 6. L'article 11 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, avant le premier alinéa, du suivant: donc

«11. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général.»; et

2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit «membres du conseil d'administration, autres que le président de la société,» par les mots «autres membres du conseil d'administration».

Le Président (M. Paquet): Merci. L'article n° 6 est-il donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article n° 7.

Mme Jérôme-Forget: L'article 7 se lit comme suit: L'article 12 de cette loi est modifié:

1° par la suppression du premier alinéa; et

2° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «Le président et».

Le Président (M. Paquet): L'article n° 7 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Il est adopté. L'article n° 8.

Mme Jérôme-Forget: L'article 13 de cette loi est abrogé.

Le Président (M. Paquet): L'article 8 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 9.

Mme Jérôme-Forget: L'article 9 se lit comme suit: L'article 15 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après le chiffre «14», des mots «et ceux pris pour sa régie interne».

Le Président (M. Paquet): Merci. Est-ce que l'article n° 9 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article n° 10.

Mme Jérôme-Forget: Alors, l'article n° 10, c'est comme suit: L'article 16 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «président», de ce qui suit «du conseil, le président-directeur général»;

2° par la suppression, dans la troisième ligne, des mots «de régie interne».

Le Président (M. Paquet): Merci. L'article n° 10 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté.

L'article 11.

Mme Jérôme-Forget: L'article 38 de cette loi est modifié:

1° par la suppression du premier alinéa; et

2° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot «également».

Le Président (M. Paquet): 11 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté.

Article 12.

Mme Jérôme-Forget: L'article 41 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot «renseignements», des mots «concernant la société et, le cas échéant, ses filiales,».

Le Président (M. Paquet): Merci. L'article est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): L'article 12 est adopté. L'article 13.

n(16 h 40)n

Mme Jérôme-Forget: Alors, 13. L'article 43 de cette loi est modifié par le remplacement de la première phrase par la suivante:

«Les livres et comptes de la société sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement par le Vérificateur général.»

Le Président (M. Paquet): L'article est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 14.

Mme Jérôme-Forget: L'article 45 de cette loi est remplacé par le suivant:

«45. La société doit en outre communiquer au ministre tout renseignement qu'il requiert concernant celle-ci et ses filiales.»

Le Président (M. Paquet): L'article 14 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Les articles 17, 60 et 63 de cette loi sont modifiés par le remplacement des mots «président de la société» et «président» par respectivement les mots «président-directeur général de la société» et «président-directeur général».

Le Président (M. Paquet): Alors, l'article 15 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 16.

Mme Jérôme-Forget: Les articles 9, 48, 49 et 50 de cette loi sont modifiés par le remplacement, dans le texte anglais, du mot «chairman» par le mot «chair».

Le Président (M. Paquet): M. le député de Beauce-Sud. Non? Ça va? Alors, l'article 16 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté.

M. Morin: Ce n'est pas la même chose que l'autre jour, là.

Le Président (M. Paquet): Article n° 17.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, le mot «chairman», vous savez que ce sont les femmes qui se sont opposées à ce mot, et donc, maintenant, on enlève le «man» pour «homme» puis on met «chair». C'est beaucoup mieux.

Le Président (M. Paquet): Merci. Alors donc, nous passons maintenant à l'étude de l'article n° 17. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: L'annexe I de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État est modifiée par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, des mots «Société immobilière du Québec».

Le Président (M. Paquet): L'article 17 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté.

Article 18.

Mme Jérôme-Forget: Les exigences relatives au nombre de membres indépendants du conseil d'administration de la Société immobilière du Québec édictées par l'article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État ainsi que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 19 de cette loi s'appliquent à compter de la date fixée par le gouvernement. Cette date doit être fixée dans les meilleurs délais et ces articles s'appliqueront au plus tard le 14 décembre 2011.

Il en est de même de l'exigence relative à la présence d'un membre au sein du comité de vérification devant être membre d'un ordre professionnel de comptables, prévue au deuxième alinéa de l'article 23 de cette loi.

Le Président (M. Paquet): À l'article 18, Mme la députée de Saint-Jean.

Mme Méthé: C'est inscrit: Cette date doit être fixée dans les meilleurs délais et ces articles s'appliqueront au plus tard le 14 décembre 2011. Le délai est long. Je présume, c'est le temps maximum où un mandat sur le conseil d'administration pourrait prendre fin. Pourquoi c'est un délai de 2011?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

(Consultation)

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, c'est essentiellement pour permettre de nous rendre aux deux tiers de membres indépendants sans pénaliser les membres actuels, et de tous les remercier, et de recommencer à zéro. Autrement dit, on donne le temps d'arriver à un nombre de membres indépendants avec le temps. C'est un peu par courtoisie, des gens qui donnent leur temps.

Le Président (M. Paquet): Donc, ça va?

Mme Méthé: Oui, parfait.

Le Président (M. Paquet): L'article 18 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté à l'unanimité. Article n° 19. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Le gouvernement peut, conformément à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, déterminer qu'un membre du conseil d'administration de la Société immobilière du Québec, en poste... a le statut d'administrateur indépendant.

Le Président (M. Paquet): Ça va? L'article n° 19 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article n° 20. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Malgré l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, un membre du conseil d'administration de la Société immobilière du Québec qui n'a pas obtenu le statut d'administrateur indépendant en vertu de l'article 19 de la présente loi, en poste le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur du présent article), peut être membre d'un comité visé à l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État jusqu'à ce que le nombre des administrateurs indépendants au sein du conseil d'administration de la société corresponde aux deux tiers des membres.

M. le Président, ce que ça veut dire, ce n'est pas sorcier, c'est: tant qu'on n'a pas identifié le nombre de membres indépendants, quelqu'un peut demeurer en poste tant qu'on ne l'a pas remplacé.

Le Président (M. Paquet): Alors, l'article 20 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article n° 21. Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: Le mandat des membres du conseil d'administration de la Société immobilière du Québec et celui du président-directeur général en poste le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur du présent article) sont, pour leur durée non écoulée, poursuivis aux mêmes conditions jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Le Président (M. Paquet): Merci. Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Nous prenons maintenant en considération l'article n° 22.

Mme Jérôme-Forget: Pour l'application des articles 34 et 35 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, la Société immobilière du Québec doit soumettre au gouvernement son plan stratégique au plus tard le 31 mars 2009.

Le Président (M. Paquet): Alors, l'article 22 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Il est adopté. Merci. L'article n° 23.

Mme Jérôme-Forget: Les dispositions des articles 36, 38 et 39 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État s'appliquent à la Société immobilière du Québec à compter de l'exercice financier qui débute le 1er avril 2008.

Le Président (M. Paquet): Cet article est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Et le dernier article et non le moindre. Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: La présente loi entre en vigueur le... M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Alors, j'entrevois de longs débats. Non? Alors donc, est-ce que l'article n° 24 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Je mets maintenant aux voix le titre du projet de loi n° 38, soit Loi modifiant la Loi sur la Société immobilière du Québec. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors, je crois qu'encore une fois la Commission des finances publiques a démontré toute sa grande efficacité, qui est en train de devenir légendaire. Merci beaucoup, Mme la ministre, les gens, qui vous accompagnent, du ministère, les membres de la commission du côté ministériel, de l'opposition officielle et du deuxième groupe d'opposition. Et je remercie encore une fois tous les gens qui permettent à nos travaux de pouvoir s'effectuer dans cette grande efficacité, le secrétariat de la commission, les gens qui diffusent nos travaux, ainsi que tout le personnel qui nous appuie.

Alors, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux de la Commission des finances publiques sine die.