(Onze heures quarante-trois minutes)
Le Président (M. Hamad): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demande à toutes les personnes, dans la salle, de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires. M. le ministre, chers collègues, bienvenue. La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 47, Loi modifiant la Loi sur le registraire des entreprises et d'autres dispositions législatives. M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire: Il n'y a aucun remplacement, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): Merci. Nous passons maintenant à l'étude de loi. Alors, nous avons les remarques préliminaires de 20 minutes allouées. M. le ministre.
Remarques préliminaires
M. Lawrence S. Bergman
M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, je soumets à la Commission des finances publiques, pour l'étude détaillée, le projet de loi n° 47, intitulé Loi modifiant la Loi sur le registraire des entreprises et d'autres dispositions législatives. J'aimerais présenter aux membres de la commission les personnes qui m'accompagnent, du ministère du Revenu: Mme Diane Jean, sous-ministre du Revenu; Me François T. Tremblay, sous-ministre adjoint à la Direction générale de la législation et des enquêtes; Me Josée Morin, directrice à la Direction des lois sur les impôts; Me René Martineau, chef de service à la Direction des lois sur les impôts; Me Caroline Pearson, Service d'interprétation relative aux entreprises, Direction des lois sur les impôts; Me Marie-Nicole Ragusich, Direction des lois sur les impôts; Me Philippe Raymond, Service d'interprétation relative à l'administration fiscale, Direction des lois sur les taxes et l'administration fiscale; Me Réjean Lortie, Direction des affaires juridiques, Revenu; et, du Registraire des entreprises du Québec, Me Marc Samson, Registraire des entreprises adjoint par intérim; M. Rémi Dussault, secrétaire du Registraire des entreprises, et Me Martin Zaccardelli, Direction des affaires juridiques et de la recherche; aussi, du ministère des Finances du Québec, M. Maurice Lalancette, directeur général de l'encadrement du secteur Finances et des personnes morales; et, de mon cabinet, M. le Président, Mme Valérie Sauvé, chef de cabinet ajointe, et Me Marjorie Théberge, attachée politique.
M. le Président, le projet de loi n° 47 dont nous allons faire l'étude a été présenté le 14 novembre dernier et a fait l'objet de l'adoption du principe le 21 novembre suivant. M. le Président, ce projet de loi a pour objet l'abolition du Registraire des entreprises en tant qu'organisme. Il prévoit que le ministre du Revenu sera responsable de l'application de la Loi sur le registraire des entreprises et de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
M. le Président, ce projet de loi contient 99 articles. Il modifie la Loi sur le registraire des entreprises, la Loi sur le ministère du Revenu et la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
M. le Président, des modifications sont également apportées aux diverses lois qui sont actuellement administrées par le Registraire des entreprises.
Les juristes du ministère du Revenu, du Registraire des entreprises et du ministère des Finances ont préparé un recueil de notes techniques détaillé afin de faciliter l'étude du projet de loi. Ce document comprend l'ensemble des dispositions du projet de loi n° 47 accompagnées des notes explicatives. Alors, M. le Président, conformément à la façon habituelle d'étudier un projet de loi, je propose aux membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi n° 47 par appel de chacun de ses 99 articles.Une voix: ...
M. Bergman: Oui. M. le Président, j'ai aussi... J'aimerais déposer avec vous des amendements, alors... pour que vous faites la distribution aux membres de cette commission parlementaire. Alors, merci, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): Merci, M. le ministre. Alors, M. le député de Gaspé, vous savez, il y a au moins 10 avocats présents ici; je suis sûr que vous allez avoir les réponses à toutes vos questions. M. le député de Gaspé.
M. Guy Lelièvre
M. Lelièvre: Merci, M. le Président. Tout d'abord, je voudrais saluer votre gouverne et également saluer le ministre ainsi que mes collègues ce matin.
On se rappellera que la présidente du Conseil du trésor et le gouvernement avaient décidé de tenter de faire un ménage substantiel dans l'ensemble des organismes et sociétés d'État au Québec. Après avoir pris connaissance des résultats, on se rend compte, M. le Président, que l'abolition d'organismes, telle que préconisée par le premier ministre et par la présidente du Conseil du trésor, n'a pas été des plus fulgurantes opérations du gouvernement pour diminuer la taille de l'État.
On se souviendra qu'en campagne électorale le premier ministre dénigrait en fin de compte l'appareil de l'État. Après qu'ils ont été élus au gouvernement, M. le Président, ils ont continué à faire en sorte... à déprécier l'appareil de l'État, et on regarde, par exemple, le cheminement du gouvernement dans ses réalisations d'abolition ou de démolition.
On sait que les différents rapports que nous avons reçus de la présidente du Conseil du trésor, avec des slogans, Moderniser l'État ? Pour des services de qualité aux citoyens, on se rend compte, M. le Président, que c'est des orientations purement idéologiques.n (11 h 50)n J'ai pris la peine de sortir, ce matin, le texte de Loi du registraire des entreprises pour voir dans le fond quelles sont les modifications qui vont être apportées. C'est quoi? Est-ce que c'est une opération cosmétique ou c'est une opération de fond qu'on va faire dans l'adoption de cette nouvelle loi qui transfère des pouvoirs à des personnes qui sont nommées mais qui vont essentiellement, M. le Président, continuer à faire le même travail? Les employés vont continuer à faire leur même travail. Leur emploi est garanti. Alors, qu'est-ce qu'on a changé? Rien, parce qu'on... Il y a une expression qu'on dit qu'on peut faire des shows de boucane, là, mais, dans la vraie vie, là, on va voir tout à l'heure que les changements ne seront pas significatifs, là, ou encore très, très, très nombreux.
Alors, pour revenir, M. le Président, au discours inaugural du premier ministre qui dans le fond nous disait qu'il allait passer en revue l'ensemble des ministères, l'ensemble des sociétés d'État, les organismes publics et parapublics, l'ensemble des programmes qu'ils administraient, alors il nous disait: «Notre premier souci sera la qualité des services aux citoyens. Moins de structures, plus de services.» La récolte a été très, très mince au niveau de l'abolition. Alors, il nous disait également: «Nous allons donner aux Québécois un État plus efficace, moins coûteux, moins [de bureaucratie et] un gouvernement d'aujourd'hui.» Si on regarde qu'est-ce qu'ils ont créé, là, l'agence des PPP qui coûte une fortune, que les budgets doublent... les budgets qui ont doublé d'année en année depuis sa création... Également, aussi, tout ce qu'ils ont trouvé à abolir, ce sont quelques petits comités, hein, mais l'ensemble des composantes de l'État n'ont pas été affectées par le discours idéologique, sauf que la dépréciation ou encore les propos qui ont été tenus à l'égard de la fonction publique, je pense, étaient un peu déplacés, parce que nous avons besoin d'une fonction publique, nous avons besoin des gens, des hommes et des femmes qui se dévouent au service de l'État. Alors... et lorsqu'on a entendu toute la rhétorique du premier ministre, M. le Président, bien, c'était un peu désolant. Alors, je ne passerai pas ici en revue l'ensemble des trois rapports que j'ai en ma possession concernant les organismes, mais c'est juste pour vous dire que huit étaient... Dans le journal du Soleil du 13 mai 2006, on nous disait: «Huit organismes seront [...] abolis: le Comité d'éthique en santé publique, le Forum des intervenants de l'industrie du taxi et six autres à peu près inconnus du grand public.» Alors, est-ce que... Abolir le Commissaire de l'industrie de la construction, ça n'a pas été retenu. Abolir le Conseil des services essentiels, ça n'a pas été retenu. Abolir la Société d'habitation du Québec, ça n'a pas été retenu. Transformer le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec préférablement en une institution privée, subventionnée, à but non lucratif, ils ont trouvé le moyen de retenir cet élément-là, sauf que le gouvernement va encore quand même supporter l'organisme. Alors, on voit que le cosmétique est très utile. Bon, envisager de privatiser les services d'Urgences-Santé, ça n'a pas été retenu. Transformer en organisme privé à but non lucratif le Musée d'art contemporain de Montréal, ça a été refusé, ça n'a pas été retenu; le Musée de la civilisation, la même chose; le Musée des beaux-arts du Québec, la même chose; et même déléguer au secteur privé la gestion et l'exploitation du parc de la Chute-Montmorency, de la Station touristique Duchesnay et du Gîte du Mont-Albert, tout ça a été analysé, et aucune recommandation n'a été retenue.
Le Registraire des entreprises était, bon, dans le fond, une proie que... je ne dirai pas «facile», mais, en regardant la loi actuelle, le projet de loi qui est déposé, et les orientations du gouvernement, je n'ai pas été surpris qu'il se dirigerait dans cette direction. Par ailleurs, ce qui est important au niveau de cette loi que nous allons adopter... Et on va l'étudier de façon minutieuse pour s'assurer, pour s'assurer, M. le Président, que nous aurons accès à toute l'information pertinente et davantage que ce qui existe aussi dans le registre au niveau des compagnies. On veut savoir également, M. le Président, puis la population le demande, bien, qui sont ceux et celles qui sont derrière les fiducies, parce qu'est-ce qu'on peut le savoir en consultant le registre des compagnies? Donc, moi, je pense que ce serait une avancée importante si nous pouvions faire en sorte qu'on sache qui sont derrière les fiducies.
D'autre part, dans le texte du projet de loi, on nous dit que le ministre du Revenu va être chargé de l'application et, d'autre part, c'est le ministre des Finances, là, à qui on va transférer les fonctions et les pouvoirs du Registraire des entreprises. Il y a des choses qu'on devra clarifier en cours de route, là, et là-dessus, M. le Président, je suis prêt à passer à l'étude article par article de ce projet de loi.
Étude détaillée
Le Président (M. Hamad): Merci, M. le député de Gaspé. Alors, nous sommes rendus à l'étape définitivement de l'étude article par article du projet de loi.
Loi sur le registraire des entreprises
Disposition générale
Je prends en considération l'article 1 du projet de loi et je cède la parole à M. le ministre.
M. Bergman: Merci, M. le Président. Alors, le premier article se lit comme suit: L'intitulé de la section I de la Loi sur le registraire des entreprises est remplacé par le suivant:
«Disposition générale.» M. le Président, l'intitulé de cette section I de la Loi sur le registraire des entreprises est modifié afin d'y retirer la forme plurielle. Cette modification est de concordance avec l'abrogation des articles 2 à 7 de cette section par le présent projet de loi. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé. Y a-t-il des commentaires?
M. Lelièvre: On n'a pas discuté de la façon que nous allions procéder. On va procéder article par article et dans le fond, à l'article 1, on va le remplacer par un autre article, mais je voudrais savoir du ministre quels sont les changements qui sont apportés par cette abolition?
M. Bergman: C'est juste une réflexion, M. le Président, du titre et pour le fait qu'on abroge les articles 2 à 7, et on va faire référence à cette abrogation dans les articles qui suivent. Alors, dû au fait qu'on fait une abrogation des articles 2 à 7 de cette section, M. le Président, alors c'est nécessaire qu'au lieu d'avoir le titre «dispositions générales» au pluriel, on a le mot «disposition générale» dans la forme singulière. C'est seulement le titre qui est modifié avec cet article. En ce qui concerne l'abrogation des articles 2 à 7, on va avoir le temps pour débattre cette question dans les articles à venir dans ce projet de loi, M. le Président.Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Donc, l'abrogation de l'article 1 fait en sorte que tout simplement on enlève le registraire. On fait disparaître cet article-là pour le remplacer par un autre. Non?
M. Bergman: La seule modification ici, M. le Président, c'est le titre.
M. Lelièvre: Je comprends, mais...
M. Bergman: Alors, dans un titre... Dans la section en question, on parle de la section I. Si, dans la section I, on abroge les articles 2 à 7, alors c'est normal que le titre est au singulier au lieu d'au pluriel. C'est une question de vocabulaire et grammaire. Alors, ce n'est pas à moi pour enseigner la grammaire de la langue de Molière, mais certainement on peut vraiment facilement être d'accord que ça mérite qu'on fait un changement du pluriel à singulier. Alors, je vous soumets ça avec grand respect, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Oui, M. le Président. Je comprends que le ministre propose des modifications, mais je veux m'assurer que les articles en question qu'ils vont abroger ou qu'il veut abroger... qu'on fasse en sorte qu'on puisse en discuter.
n (12 heures)nM. Bergman: Certainement, M. le Président, on va avoir amplement de temps pour discuter pourquoi on fait l'abrogation des autres articles. Mais, si le député de Gaspé fait une confrontation de la Loi sur le registraire des entreprises qui existe en ce moment, il va voir, dans la section I intitulée «Dispositions générales», les articles 1 à 7. Maintenant, on fait une abrogation des articles 2 à 7. Alors, ça veut dire qu'il y a seulement un article dans cette section. Alors, on emploie les mots au singulier «Disposition générale» au lieu des mots au pluriel.M. Lelièvre: Effectivement, M. le Président, le ministre me dit: Bon, l'article 1 est remplacé par le suivant. Quand je pose la question au ministre... «Le ministre désigne...» bon, à l'article 2 du nouveau... à l'article 1 maintenant, là, de cette loi est remplacé par «désigne un fonctionnaire [...] à titre de Registraire des entreprises», alors que le registraire existait.M. Bergman: En fait, on doit faire une distinction, vraiment. On est sur l'étude maintenant de l'article 1 du projet de loi, mais l'article 1 du projet de loi fait référence à la section I de la Loi sur le registraire des entreprises. Si on ouvre la Loi sur le registraire des entreprises, on voit la section I qui a les articles 1 à 7.
Avec le deuxième article de ce projet de loi, il y a une abrogation bientôt des articles 2 à 7 dans ce projet de loi. Ça veut dire que la section I va avoir seulement un article. Alors, si on a un article, on change le titre de pluriel à singulier, c'est aussi simple que ça.
M. Lelièvre: Ça, ça va. Ça, ça va.
Le Président (M. Hamad): O.K. Donc, vous êtes d'accord?
M. Lelièvre: Oui, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): Alors, l'article 1 est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): L'article 2. M. le ministre.
M. Bergman: M. le Président, l'article 2 se lit comme suit: L'article 1 de cette loi est remplacé par le suivant:
Registraire des entreprises. «1. Le ministre désigne un fonctionnaire pour agir à titre de Registraire des entreprises. Ce dernier est un officier public. Il exerce les fonctions prévues par la loi et s'occupe exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l'exercice de ses fonctions.«Le ministre désigne également les fonctionnaires qui assistent le Registraire des entreprises dans ses fonctions. Ceux-ci doivent s'occuper exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l'exercice des fonctions du Registraire des entreprises, sauf ceux qui exercent le pouvoir d'immatriculer une personne physique, une société ou une personne morale, qui procèdent aux corrections prévues à l'article 68 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et qui délivrent des copies, des extraits ou des attestations ou qui certifient conformes les copies ou extraits, tel que prévu à l'un des articles 78, 79, 80 et 81 de cette loi.» Absence ou empêchement. «De plus, en cas d'absence ou d'empêchement du Registraire des entreprises, le ministre peut désigner parmi ces fonctionnaires une personne pour agir en lieu et place du Registraire des entreprises.» Alors, voilà l'article, M. le Président, et vraiment c'est des modifications qui sont importantes pour ce projet de loi. On peut dire: la clé de ce projet de loi. Le premier alinéa du nouvel article 1 a pour but de prévoir que le ministre du Revenu désigne un fonctionnaire pour agir à titre de Registraire des entreprises. Le Registraire des entreprises dorénavant sera un officier public, et cet officier public aura les pouvoirs et les fonctions déterminés par différentes lois pour les garder et en assurer la publicité. Cet alinéa prévoit, M. le Président, également que le Registraire des entreprises s'occupe exclusivement ? c'est important pour ce projet de loi; exclusivement ? du travail et des devoirs relatifs à l'exercice de ses fonctions. Le deuxième alinéa du nouvel article 1 prévoit que le ministre du Revenu désigne les fonctionnaires qui assistent le Registraire des entreprises dans ses fonctions. Ils doivent s'occuper exclusivement ? et, je répète, le mot «exclusivement» est important ? du travail et des devoirs relatifs à l'exercice des fonctions du Registraire des entreprises. Par exception, M. le Président, un fonctionnaire pourrait ne pas s'occuper exclusivement d'un tel travail ou d'un tel devoir quand: 1° il exerce les pouvoirs d'immatriculer une personne physique, une société ou une personne morale; 2° s'il procède aux corrections prévues à l'article 68; 3° s'il délivre des copies, des extraits ou des attestations ou s'il certifie conformes les copies ou extraits, tel que prévu à l'un des articles 78, 79, 80 et 81. M. le Président, cette exception est nécessaire notamment afin d'optimiser les services à la clientèle et l'utilisation des ressources humaines polyvalentes présentes en région dans les bureaux du ministère du Revenu. Ainsi, par exemple, le même fonctionnaire au service à la clientèle du bureau d'une succursale du ministère pourrait, lors du démarrage d'une entreprise, inscrire cette entreprise pour les fins de la TPS et de la TVQ et en même temps l'immatriculer pour les fins de ce projet de loi. Il est à noter que le ministre du Revenu peut, depuis plusieurs années, immatriculer des entreprises. Alors, c'est une manière pour l'efficacité et pour le service à la clientèle.
Par ailleurs, M. le Président, à la suite des modifications apportées au projet de loi, le Registraire des entreprises et les personnes qui l'assistent seront des employés du ministère du Revenu. C'est une autre importante modification.
Et finalement le troisième alinéa du nouvel article 1 prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Registraire des entreprises le ministre du Revenu peut désigner une personne pour agir en lieu et place du Registraire des entreprises. Cette personne est choisie parmi les fonctionnaires qui assistent le Registraire des entreprises. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Oui, M. le Président. Il y a beaucoup d'informations contenues dans ce projet de loi, dans l'article 2 du projet de loi, et, au niveau des fonctionnaires qui assistent, est-ce que ce sera une nouvelle direction qui sera créée au ministère du Revenu?
Et pourquoi que, dans le projet de loi, on parle, dans les notes explicatives, que c'est le ministre des Finances qui est chargé de l'application de la loi? «De plus, la Loi sur le courtage immobilier est modifiée afin de transférer les fonctions et [...] pouvoirs du Registraire des entreprises au ministre des Finances.» C'est la première page des notes explicatives.M. Bergman: M. le Président, je comprends que le député veut couvrir plusieurs aspects, mais la question d'application de ce projet de loi, on va faire référence plus tard dans le projet de loi qu'on a sous étude. Alors, peut-être attendre qu'on vienne à ces articles, mais je peux lui indiquer les articles en question.
M. Lelièvre: ...
M. Bergman: Oui. M. le Président, si le député fait référence à la section V du projet de loi devant nous, «Disposition finale», c'est dans l'article 12 du projet de loi, section V, «Disposition finale», intitulé article 33: «Le ministre du Revenu est chargé de l'application de la présente loi.» Alors, c'est très clair, et j'apprécie la question, mais on va arriver à cet article plus tard dans nos études, aujourd'hui.
M. Lelièvre: Alors, quelles sont les différences fondamentales entre la Loi sur le registraire des entreprises, lorsqu'on regarde les articles... l'article 1 qui vient modifier dans le fond l'article qui remplace l'article 1 du Registraire, et, d'autre part, des articles 2 à 7 qui seront abrogés parce qu'ils sont englobés dans les nouvelles dispositions? Alors, quels sont les changements fondamentaux? Est-ce qu'il y a des changements fondamentaux dans...
Le Président (M. Hamad): M. le ministre.
n (12 h 10)nM. Bergman: C'est vraiment une nouvelle manière d'agir. Premièrement, il y a l'abolition de l'organisme du Registraire des entreprises, et on transfère la mission, la fonction, à Revenu Québec en créant une nouvelle direction générale pour la même mission. Alors, si vous permettez l'étude de cet article et les articles qui suivent, vous allez voir la transition et vous allez apprécier pourquoi les articles sont abrogés et remplacés. Après l'étude des quelques articles, vous allez voir comment la mission est vraiment transformée à Revenu Québec.
M. Lelièvre: Je comprends, mais pour la bonne compréhension, pour suivre l'économie de ce projet de loi... Vous me dites: La mission est transformée. Alors, en quoi est-elle transformée? Est-ce qu'on va continuer à donner les mêmes services aux entreprises qui se donnaient actuellement? À moins qu'on en ajoute, ou qu'on en abolisse, ou qu'on les modifie, mais...
Le Président (M. Hamad): M. le ministre.
M. Bergman: Je m'excuse si j'ai employé le mot, M. le Président, «une transformation», mais vraiment c'est un transfert, un transport de la mission du Registraire des entreprises à Revenu Québec. Alors, il y a certainement l'abolition de l'institution et de l'organisme, mais toutes les missions et toutes les fonctions du Registraire des entreprises seront accomplies par Revenu Québec, par la direction générale qui est dédiée à cette mission avec un registraire qui sera nommé par le ministre du Revenu.M. Lelièvre: Oui, je comprends. Maintenant, ce sera un fonctionnaire au lieu d'être... Le registraire avait le qualificatif d'organisme, Mais en même temps ce sera un fonctionnaire qui va agir à titre de registraire. C'est ça que vous prévoyez dans le projet de loi. Et, moi, j'essaie de comprendre, par rapport à ce qui est dans le projet de loi, quels sont les changements fondamentaux. Tout le personnel qui est au Registraire des entreprises est transféré à la direction du ministère que vous dirigez. Aucun ne va perdre son emploi. Les obligations que le Registraire des entreprises avait seront transférées également au ministère du Revenu. Donc, on change... Dans le fond, tout ce qu'on fait, c'est qu'on tourne la page et on est à peu près au même point. S'il y a des éléments nouveaux que vous allez rajouter, bien, dites-les-moi tout de suite, et on va pouvoir passer à travers de l'article 2 assez rapidement et même de l'article 3. Alors, c'est de savoir exactement quels sont les changements fondamentaux que vous apportez là-dedans.
Le Président (M. Hamad): M. le ministre.
M. Bergman: Il n'y a pas de changement, M. le Président, du fond de la mission du Registraire des entreprises. C'est important que le député comprenne, et je sais qu'il comprend: il n'y a pas de changement dans la mission essentielle du Registraire des entreprises. Or, il y a l'abolition de l'organisme, ça, c'est très, très important.
M. Lelièvre: L'organisme, c'est quoi? C'était composé de quoi, l'organisme? D'un registraire?
M. Bergman: ...avant l'adoption du projet de loi, il y a un organisme qui s'appelle Registraire des entreprises. Et, si l'Assemblée nationale adopte ce projet de loi, il n'y aurait pas un organisme qui s'appelle Registraire des entreprises. Mais la mission essentielle, la mission essentielle du registraire sera accomplie par Revenu Québec. C'est essentiel qu'on le dise, et on le répète, qu'on maintient la mission actuelle du Registraire des entreprises malgré l'abolition. C'est essentiel. Et, pour voir les changements qu'on va apporter, on doit étudier le projet de loi pour aller en détails spécifiques. Alors, si vous permettez de procéder avec l'étude des articles, vous allez voir les changements qu'on doit faire pour prendre en charge l'application d'une mission par Revenu Québec.
M. Lelièvre: Oui. Je suis entièrement d'accord avec vous. Le ministère du Revenu va prendre charge. Mais, quand je regarde, moi, l'article... C'est un projet de loi quand même qui n'est pas tellement volumineux, mais... «Le Registraire des entreprises peut, avec l'accord du ministre, déléguer aux fonctionnaires qui l'assistent certains de ses pouvoirs.» On est dans la section de l'organisation. Donc, le Registraire des entreprises ne disparaît pas. Tout ce que l'on fait, c'est qu'on prend la boîte a qui devient la boîte b puis que, là, c'est le ministre du Revenu dorénavant qui va s'occuper de la coordination du service, et il peut.. il va pouvoir désigner des fonctionnaires, parce que le ministre désigne également des fonctionnaires qui assistent le Registraire des entreprises. C'est ça dans le fond, là.M. Bergman: Oui.
M. Lelièvre: C'est tout simplement, comme je le disais dans mes remarques préliminaires, c'est tout simplement pour répondre aux voeux du premier ministre de réduire la taille de l'État, puis on a trouvé cette boîte-là qui... dans le fond qu'on la prenne puis qu'on la déménage ailleurs, ça, pas de problème.
M. Bergman: Oui, M. le Président, mais le seul détail, avec grand respect pour le député de Gaspé, qui manque, c'est qu'avec ce transfert qu'on fait à Revenu Québec: a, il y a une amélioration des services qui sont rendus au public et; b, il y aura amélioration des services, et vous allez voir le pourquoi de cette amélioration en étudiant ce projet de loi et; b, il y a une amélioration d'efficience gouvernementale. Alors, oui, notre gouvernement, par mission qui était expliquée par Mme la présidente du Conseil du trésor... l'abolition ici va accomplir deux aspects très, très importants. Et je suis certain que le député de Gaspé est d'accord avec moi que notre but ici comme législateurs, c'est toujours pour chercher d'améliorer les services qu'on rend à nos concitoyens, et ça, c'est un des buts qu'on va voir avec le transfert d'une mission à Revenu Québec et, b, l'efficience gouvernementale. Alors, certainement... Je suis certain, M. le Président, que le député de Gaspé n'est pas contre l'amélioration de nos services envers nos concitoyens et, b, qu'il n'est pas contre l'efficience gouvernementale.
Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Oui, bien, M. le Président, ce que je veux m'assurer, c'est que les citoyens puissent avoir autant d'information qu'on peut en disposer présentement et même davantage. Et ce n'est pas de façon fortuite que j'ai parlé... J'ai demandé au ministre, au niveau des fiducies, qu'est-ce qu'il entendait faire pour qu'on puisse avoir accès à l'information pour savoir qui sont derrière les fiducies. Donc, ce sont des informations que le public est en droit d'obtenir. Et d'ailleurs, même le ministre du Revenu, il ne faudrait pas qu'il veuille conserver à lui tout seul les informations qui sont là, parce qu'il y a des entreprises, lorsqu'on veut savoir les noms des dirigeants, bien, à ce moment-là, on peut avoir le nom des dirigeants dans les entreprises qui sont incorporées. Alors, moi, je veux m'assurer, hein, je veux m'assurer que nous aurons la même qualité et même davantage d'information.
Le Président (M. Hamad): M. le ministre.
M. Bergman: M. le Président, le député parle de qualité. Je peux vous assurer, nonobstant la grande qualité du Registraire des entreprises à ce moment: il y aura certainement une amélioration de cette qualité, avec un meilleur service rendu à nos concitoyens, une meilleure efficacité gouvernementale, et certainement on va voir un effet très, très positif avec cette abolition d'une institution, un organisme avec le maintien de la mission de Revenu Québec.
Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.
n (12 h 20)nM. Lelièvre: Alors, le personnel qui sera... qui va assister... Dans le fond, le ministre va désigner les fonctionnaires qui assisteront le Registraire des entreprises dans ses fonctions. On dit là-dedans qu'ils devront «s'occuper exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l'exercice des fonctions [de] Registraire des entreprises, sauf ceux qui exercent le pouvoir d'immatriculer», etc. Alors, est-ce que ce n'était pas le cas avant, que ceux qui étaient au registraire... Les personnes qui étaient avec le Registraire des entreprises ne devaient pas exclusivement s'occuper du travail et des devoirs relatifs à l'exercice de cette fonction, hein? Il n'y avait rien de nouveau là-dedans, là.
Le Président (M. Hamad): M. le ministre.
M. Bergman: Oui, M. le Président. Certainement, quand ils étaient avec le Registraire des entreprises, c'est la seule chose qu'ils faisaient. Alors, certainement, c'était exclusivement fait. Et maintenant on maintient cette mission dans cette direction générale.
M. Lelièvre: On va voter dans le fond cet article-là, on va l'adopter parce que le gouvernement a sa majorité, mais en réalité, comme je le disais tout à l'heure, on change une pomme pour une pomme.
Le Président (M. Hamad): La question du député de Gaspé... Ce qu'il dit: «On change une pomme pour une pomme.»M. Bergman: Bon. M. le Président, c'est facile, avant d'étudier ce projet de loi, pour faire des généralités, mais, article par article, moi, je vais montrer au député de Gaspé les bénéfices pour cet... les améliorations qu'on va apporter.
Et, par exemple, maintenant, les services électroniques de Revenu Québec seront dorénavant disponibles au Registraire des entreprises. Voilà une mesure et voilà un bénéfice pour la mission du Registraire des entreprises.
Je peux continuer pour donner d'autres exemples au député de Gaspé, des mesures et des bénéfices que le Registraire des entreprises va tirer d'être avec Revenu Québec. Et certainement, en étudiant le projet de loi, je suis certain que le député de Gaspé sera d'accord avec moi.
Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Bien, j'entends le ministre, M. le Président, j'entends le ministre, et il tente de nous convaincre que c'est un projet de loi qui était essentiel, qui modifie ou qui améliore considérablement la gouverne de l'État. Moi, je pense que la loi existante aurait pu être améliorée et non pas chamboulée. Tout ça pour dire: On fait une nouvelle législation pour changer des appellations, alors que tout le monde reste... tout le monde qui travaillent présentement vont conserver leurs emplois. Et, je le répète, c'est une question purement idéologique: faire en sorte qu'un organisme disparaît et qu'on crée une direction nouvelle dans un ministère.
M. Bergman: M. le Président, j'ai donné l'exemple il y a quelques moments. Je redonne le même exemple d'une entreprise qui fait l'immatriculation avec Revenu Québec et le démarrage d'une entreprise. Alors, voilà, en même temps, il y a accès, pour cette entreprise, pour s'inscrire aux fins de la TPS et TVQ et en même temps pour faire l'immatriculation avec Revenu Québec. Alors, il va y avoir des points de services à chaque succursale de Revenu Québec, à travers le Québec, pour faciliter ces services pour avoir un meilleur accès pour la clientèle. Alors, vraiment, on parle d'une efficacité, on parle d'amélioration des services qui peuvent être rendus à la clientèle.
Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Bien, je pensais que le ministre était en train de dire...
Le Président (M. Hamad): Bien, c'est à vous, là. Je ne sais pas si...
M. Lelièvre: Vous lisez dans ses pensées, quoi. Quand le ministre nous dit, bon, l'amélioration des services en ligne... Actuellement, est-ce qu'on ne peut pas s'inscrire au ministère du Revenu ou, par exemple, au service des entreprises? On peut s'inscrire? Vous nous dites qu'on va avoir une grosse amélioration. Est-ce que les systèmes sont en place? Est-ce que tout est prêt pour faire ce que vous venez de dire? Vous dites que le gouvernement en ligne, normalement, il doit être fonctionnel. Alors, si vous me dites que, au niveau des entreprises, ils vont pouvoir s'inscrire, etc., avec une multitude de fonctions, bien j'aimerais le savoir, où je peux trouver l'information à cet égard.
M. Bergman: M. le Président, Revenu Québec a beaucoup à offrir en ce qui concerne les fonctions du Registraire des entreprises. Je vous donne...
Le Président (M. Hamad): ...le Registraire des entreprises.
M. Lelièvre: Oui.
M. Bergman: Revenu Québec possède des acquis solides en matière de processus opérationnel, des systèmes d'information, des traitements massifs en regard des activités associées au démarrage d'entreprises, au traitement des obligations fiscales courantes. Il dispose aussi, Revenu Québec, des ressources humaines compétentes dans l'immatriculation des entreprises. Alors, voilà! Et il y a une base solide que Revenu Québec peut offrir dans ces domaines, des acquis que nous avons à Revenu Québec qui peuvent ajouter l'expertise du Registraire des entreprises.
Et aussi on a un savoir-faire reconnu, dans la communauté gouvernementale, en matière de nos services électroniques, et certainement l'expérience dans nos services électroniques va ajouter à ce qu'on peut offrir à cette mission. Car, à la fin de la journée, l'important, c'est d'améliorer le service à la clientèle et pour améliorer l'efficience gouvernementale.
Alors, c'est normal, c'est naturel que, avec l'abolition de cet organisme gouvernemental et l'intégration à Revenu Québec, tous les acquis, toute l'expérience, tout le savoir-faire de Revenu Québec peut s'ajouter à l'expérience du registraire, et le produit final est un produit très, très positif, c'est le bénéfice de l'abolition, et, à la fin de la journée, un meilleur service pour la clientèle.
Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Oui. Je voudrais... Peut-être que le ministre peut me donner l'information. Ils étaient combien d'employés ou ils sont combien d'employés au Registraire des entreprises?
M. Bergman: Il y a 206 employés au Registraire des entreprises, et il y a un transfert de 16 employés à Services Québec. Mais aussi...
M. Lelièvre: Les 16 à Services Québec, c'est-u compris dans le 206, ça?
M. Bergman: Oui, oui.
M. Lelièvre: O.K. Ce n'est pas plus 16, là, c'est 206 au total.
n (12 h 30)nM. Bergman: Alors, M. le Président, la réponse, c'est qu'on a, au Registraire, 206 employés. 16 seront transférés à Services Québec et, parmi les 190 qui restent, graduellement, avec l'attrition, on pourrait... avec l'efficacité, on pourrait faire la même mission avec moins d'employés. Alors, voilà un exemple d'efficacité gouvernementale. Mais sûrement chacun des employés du registraire va conserver leur emploi.
M. Lelièvre: Mais il y a 206 personnes qui travaillaient au registraire plus... Plus ou dont 16 sont transférées?
Le Président (M. Hamad): 16 sont incluses dans le 206.
M. Lelièvre: Dans le 206.
Le Président (M. Hamad): Les 16 seront transférées à Services Québec, c'est ce que le ministre dit.
M. Lelièvre: Alors, ces personnes-là, j'imagine, quand vous parlez de l'amélioration de services, ils sont... C'est un personnel, j'imagine, qui a l'expérience du fonctionnement du Registraire des entreprises. J'essaie de comprendre pourquoi vous dites qu'en transférant au Revenu les services de registrariat... Qu'est-ce que ça va améliorer? Par exemple, vous me dites l'amélioration des services...
M. Bergman: Pour retourner à la question, M. le Président, avec les 206 employés, 16 employés seront transférés à Services Québec qui va rendre des services de première ligne en ce qui concerne la mission de Revenu Québec aussi et de Services Québec. Mais en ce qui concerne les 190 employés qui seront transférés à Revenu Québec, premièrement chacun retient leur emploi, et on respecte toutes les conventions applicables. Avec l'attrition, on peut réduire ce numéro, car il y a beaucoup des fonctions du registraire qui sont à ce moment accomplies à Revenu Québec dans ces mêmes domaines.
M. Lelièvre: ...par exemple, à titre d'exemple, là.
M. Bergman: Je vous donne l'exemple que je viens de vous donner dans la question de nos processus opérationnels, nos systèmes d'information, les traitements massifs au regard des députés et différents... notre service d'encaissement des paiements par chèques, le service de saisie massive de documents. Il y a beaucoup des services et des fonctions à Revenu Québec qui sont similaires à ceux requis par le registraire. Alors, on peut vraiment offrir beaucoup de ces fonctions à ce moment. Alors, voilà une manière pour réduire le travail de la fonction publique et dans une manière efficace, en respectant toutes les conventions certainement.
M. Lelièvre: Au niveau des économies que vous anticipez, est-ce que vous avez une idée de combien, dans le fond, l'État pourrait économiser à la suite de la mise en place de tous ces processus et de l'intégration des 190 personnes?
M. Bergman: Certainement. Il y a une économie qui sera faite. Et ça, c'est un des buts de ces transferts de la mission du registraire à Revenu Québec. En ce qui concerne le détail de ces économies, on attendra pour l'implantation, on attendra l'expérience pour faire une analyse. Mais on doit regarder de l'autre côté de la médaille, M. le Président. Il y a une augmentation des services et de la qualité des services qu'on peut offrir aux entreprises. Les entreprises aussi vont voir un bénéfice de cette efficacité, de ces meilleurs services qu'on peut leur rendre. Alors, quand on parle d'efficacité, amélioration des services, économie, on doit le voir sur les deux côtés. On ne peut pas l'étudier seulement sur le côté gouvernemental. Mais aussi il y a des impacts en faveur de la clientèle. Mais, même en parlant des économies gouvernementales, il y un impact général en ce qui concerne l'efficacité de Revenu Québec. Alors, certainement, on peut faire une analyse avec l'expérience, mais on voit qu'il y aurait un impact, un grand bénéfice pour le gouvernement, pour Revenu Québec mais, plus important, pour les entreprises, pour les personnes qui font affaire avec Revenu Québec.
M. Lelièvre: Mais, étant donné qu'il y a eu, dans le passé, une analyse faite par le Conseil du trésor au niveau des organismes, entre autres le Registraire des entreprises, j'imagine que la présidente du Conseil du trésor n'a pas fait tout ce travail pour rien. Donc, elle cherchait à économiser, à réduire la taille de l'État. Ça me surprend que vous n'ayez pas de données là-dessus, au niveau des économies que vous pourriez faire éventuellement en jumelant tous ces services-là avec les mêmes services informatiques, puis, comme vous le disiez tout à l'heure, ça me surprend que vous n'ayez pas d'information là-dessus.
M. Bergman: C'est intéressant, et je suis content que le député, M. le Président, me demande la question car, s'il veut un chiffre, je peux vous donner un chiffre qui a été annoncé.
M. Lelièvre: ...j'imagine qu'ils ont été faits, là.
M. Bergman: En ce qui concerne le jumelage des déclarations que les entreprises faisaient au registraire et les déclarations de revenus annuelles, avec le jumelage, il y avait un communiqué par la fédération des entreprises indépendantes où ils font un estimé premièrement qu'on va sauver aux entreprises à peu près 500 000 tâches et avec une économie de 40 millions de dollars. Alors, voilà un chiffre concret.
M. Lelièvre: ...pour l'État et...
M. Bergman: 40 millions de dollars pour les entreprises. Alors, voilà un chiffre, M. le Président, pour le député, un chiffre qui est vraiment concret, qui a été annoncé par la fédération canadienne des entreprises indépendantes, et ce 40 millions de dollars, M. le Président, et je sais votre intérêt dans l'économie, va aller dans le réinvestissement que nos entreprises québécoises peuvent faire dans notre économie avec des bénéfices énormes. On ne parle pas seulement de 40 millions de dollars, de 40 millions, il y a l'effet de multiplication de ce montant d'argent que les entreprises peuvent sauver.
Alors, voilà des bénéfices dans tout ce domaine, et le député a fait référence au programme de modernisation de notre gouvernement, un programme qui a été annoncé par la présidente du Conseil du trésor, et je suis fier que les mesures d'abolition qui étaient annoncées... des recommandations dans le rapport Geoffrion, le gouvernement a retenu de faire l'abolition de huit organismes. Alors, si vous parlez de huit organismes, et on pense des économies gouvernementales, économies pour la clientèle, pour la population, c'est vraiment énorme. Il y a un bénéfice pour les entreprises, pour les citoyens du Québec, et je suis prêt pour passer des heures et des heures avec le député pour vanter cette mesure extrêmement importante, cette mesure de modernisation qui a été mise en place par Mme la présidente du Conseil du trésor.
M. Lelièvre: Vous devez considérer que les organismes qu'on a abolis, par exemple, un comité d'éthique... machin-chouette, là, récemment ? je n'ai pas la référence avec moi... Mais, quand vous disiez tout à l'heure une économie de 40 millions, ce n'est pas uniquement parce qu'on abolit le Registraire des entreprises et qu'on le recrée sous une autre forme, là? Ce n'est pas ça pantoute, là. Vous me parlez dans le fond des... Vous avez des prétentions à l'effet que vous avez économisé 40 millions de dollars aux entreprises depuis que vous êtes arrivé au pouvoir. C'est ça que je dois comprendre, là. Ce n'est pas 40 millions de dollars juste seulement par la modification du registraire?n (12 h 40)nM. Bergman: Non, M. le Président. Je faisais référence au jumelage. Mais, si le député veut parler de cette mesure ici, c'est normal quand Revenu Québec, M. le Président, a des services à ce moment, a des services d'encaissement des paiements par chèques à ce moment, a des services de saisie massive de documents à ce moment, a des services de préparation et d'expédition massive des documents à ce moment. Et, quand on va faire l'intégration du registraire à Revenu Québec avec les fonctions de ces trois divisions que je viens de vous mentionner, certainement on peut rendre ce service au registraire. Et voilà une économie, car le registraire a besoin de ces services, à ce moment a ces services à l'organisme qui s'appelle le Registraire des entreprises. Alors, voilà, on peut économiser, car on ne doit pas avoir deux budgets pour le même type de services qui est offert par Revenu Québec en ce qui concerne sa mission en général et la mission de Revenu Québec, la mission du registraire.
Alors, voilà la preuve que je fais à vous dans les sujets, qui est vraiment distincte. Le service d'encaissement des paiements par chèque, on a cette fonction à Revenu Québec. Alors, c'est vraiment une manière d'économie qu'on peut rendre au fonctionnement du gouvernement en général.
M. Lelièvre: Tout à l'heure, vous parliez de réduire le personnel par attrition. Vous parliez tout à l'heure de réduire le personnel par l'attrition. Parce que vous allez récupérer 216 personnes. Il y en a 190 qui seront affectées directement... en tout cas, 190 qui vont retourner au registraire mais sous la direction du ministère du Revenu. Alors, la question que je veux savoir... la réponse que je veux avoir, c'est: Combien de personnes, vous croyez, qui vont quitter, là, par attrition?
M. Bergman: Qui seront...
M. Lelièvre: Aux bureaux du Registraire des entreprises. Quand ils seront rendus chez vous, au ministère du Revenu, vous allez avoir une nouvelle direction, vous allez avoir... Il y a une nouvelle direction qui va être là. Vous nous disiez tout à l'heure que vous allez faire des économies au niveau des processus et vous avez mentionné également que, par attrition, il y aura une réduction du personnel.
M. Bergman: M. le Président, je veux être très, très clair avec vous, M. le Président, avec le député, que les employés du registraire conserveront leurs emplois. Il est possible qu'il y aura une certaine adaptation... soit nécessaire en raison d'intégration des activités à celles de Revenu Québec, et les fonctions des employés dédiées exclusivement à la mission du registraire sont maintenues. C'est possible, comme je l'ai mentionné, qu'il y aurait des économies suite à la cession, et au fur et à mesure qu'ils auront des interrogations, des... ou du traitement relatif aux structures existantes de Revenu Québec. Alors, c'est un processus qui est vraiment graduel, mais, pour ceux qui suivent nos travaux, les employés du registraire vont conserver leurs emplois avec Revenu Québec.
M. Lelièvre: Mais est-ce qu'on... Tout le monde va conserver son emploi, ça va. Je pense qu'il y avait un article... Il y a un article, dans le projet de loi, là, qui en faisait mention. Mais ils ne feront pas nécessairement les mêmes tâches qu'ils faisaient avant. Autrement dit, ils peuvent être affectés ailleurs, dans d'autres divisions, là. Non?
M. Bergman: À ce moment, c'est une question d'évaluation, M. le Président, mais certainement il y a un bon esprit d'accord avec une bonne qualité des employés qui sont maintenant avec Revenu Québec et avec le registraire. Et il y a certainement un effet positif qu'on peut avoir pour l'efficience gouvernementale.
M. Lelièvre: Je n'ai pas d'autre question, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): Merci. Alors, est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. Article 3.
M. Bergman: Article 3, M. le Président: Les articles 2 à 7 de cette loi sont abrogés.
Maintenant, M. le Président, l'effet combiné de l'abrogation de l'article 7 avec l'introduction du nouvel article 1 a pour but d'établir que le Registraire des entreprises est un fonctionnaire du ministère du Revenu et qu'il n'est plus un organisme.
La modification apportée à l'article 5 de la Loi sur le ministère du Revenu par le présent projet de loi précise que le Registraire des entreprises est nommé suivant la Loi sur la fonction publique. Compte tenu du fait que le registraire est un fonctionnaire nommé suivant la Loi de la fonction publique, ses conditions de travail découlent de cette loi. À fin de concordance notamment avec le nouvel article 1 de la Loi sur le registraire des entreprises, les articles 2 à 7 sont abrogés. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): Merci.
M. Lelièvre: Question.
Le Président (M. Hamad): Oui, M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Ce que le ministre vient de nous donner comme explication, ce n'est pas contenu dans les cahiers qu'il nous a remis, hein? Vous étiez à quelle page?
M. Bergman: Je viens de vous lire des notes personnelles que j'ai, M. le Président.
M. Lelièvre: Ah! O.K.
Le Président (M. Hamad): Des commentaires personnels du ministre spécialement pour vous, là, à cet effet.
M. Lelièvre: Des commentaires personnels du ministre. Parce que je cherchais dans le cahier, je pensais que j'avais l'équivalent, pour la bonne compréhension de l'abrogation de ces articles-là. Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): Est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix: Adopté.
Pouvoirs et devoirs
Le Président (M. Hamad): Adopté. L'article 4.
M. Bergman: M. le Président, l'article 4: L'article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «dont il a l'administration» par «mentionnée à l'annexe I». M. le Président, l'article 8 de la Loi sur le registraire des entreprises est modifié afin de préciser, par référence à l'annexe I, les lois à l'égard desquelles le Registraire des entreprises peut exercer les pouvoirs prévus par cette disposition.
La modification apportée à l'article 8 de la Loi sur le registraire des entreprises est nécessaire afin de faire un renvoi à la nouvelle annexe I de la Loi sur le registraire des entreprises. Le renvoi à l'annexe I de la Loi sur le registraire des entreprises permet de connaître précisément les lois à l'égard desquelles le Registraire des entreprises peut exercer les pouvoirs qui sont mentionnés à l'article 8 de la Loi sur le registraire des entreprises.
M. Lelièvre: ...les différentes lois, O.K.
Le Président (M. Hamad): ...dans la loi qui est modifiée, hein, M. le ministre?
M. Bergman: Pour l'information du député, c'est à l'article 13 du projet de loi qu'on examine à ce moment. L'annexe I, il peut le voir à l'article 13.
Le Président (M. Hamad): Du projet de loi qu'on...
M. Bergman: De ce projet de loi.
Le Président (M. Hamad): De ce projet de loi?
M. Bergman: Oui.
M. Lelièvre: Vous faites référence à l'annexe I de la Loi sur le registraire des entreprises?
M. Bergman: Il y a des modifications, M. le Président, à l'annexe I, alors on a une nouvelle annexe I que le député peut examiner avec l'article 13, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): Merci, M. le ministre. L'article 13.
M. Lelièvre: 13.
Le Président (M. Hamad): Oui.
M. Lelièvre: 13 du projet de loi.
Le Président (M. Hamad): Est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. L'article 5.
n (12 h 50)nM. Bergman: M. le Président, l'article 5: L'article 9 de cette loi est abrogé. M. le Président, l'article 9 de la Loi sur le registraire des entreprises est abrogé, puisqu'il n'est pas nécessaire de mentionner expressément ce pouvoir dans la Loi sur le registraire des entreprises. En l'absence de l'article 9, les dispositions générales relatives aux saisies qui sont prévues au Code de procédure pénale s'appliquent de façon supplétive. Ces dispositions donnent à certaines personnes le pouvoir de saisir des documents dans les circonstances qui y sont prévues. Ces personnes sont mentionnées au nouvel article 30 de la Loi sur le registraire des entreprises qui est introduit par le présent projet de loi. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): Merci. M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): Est-ce que l'article 5 est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): L'article 6.
M. Bergman: L'article 6: L'article 9.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «dont il a l'administration» par «mentionnée à l'annexe I». M. le Président, c'est le même type de modification.
Le Président (M. Hamad): Est-ce que l'article 6 est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. L'article 7.
M. Bergman: L'article 7, M. le Président, se lit comme suit: L'article 11 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «peut autoriser une personne» par les mots «peut, parmi les fonctionnaires qui l'assistent dans ses fonctions, autoriser un de ces fonctionnaires». M. le Président, cette modification est nécessaire afin de préciser que les fonctionnaires qui assistent le registraire dans ses fonctions peuvent être autorisés par celui-ci à exercer des pouvoirs, de faire des copies de document, des vérifications ou des enquêtes.
Le Président (M. Hamad): Est-ce que l'article 7 est adopté?
M. Bergman: Adopté.
M. Lelièvre: Non, M. le Président, je n'ai pas terminé de... Je pense que le président est un peu rapide, hein? Je ne sais pas s'il veut aller encore plus rapidement, mais, lorsqu'on fait de la législation, on prend le temps de faire la législation.
Alors, j'étais en train de voir dans l'article 11 du texte de loi qu'est-ce qu'il en était, parce que, quand on dit «parmi les fonctionnaires qui l'assistent», dans le texte actuel, c'est... on modifie dans le fond le Registraire des entreprises simplement pour dire qu'il peut autoriser une personne parmi les fonctionnaires qui l'assistent dans ses fonctions ou autoriser un de ces fonctionnaires.M. Bergman: Pour que le député comprenne l'article, M. le Président, c'est un changement qui est une modification qui est importante. L'ancien article 11, on dit: «Le Registraire des entreprises peut autoriser une personne». Ici, on dit, M. le Président: «peut [autoriser], parmi les fonctionnaires qui l'assistent dans ses fonctions, autoriser un de ces fonctionnaires». La raison qu'on dit «peut, parmi les fonctionnaires qui l'assistent», si vous faites référence à l'article 2 du projet de loi qui nous donne le nouvel article 1, dans le deuxième alinéa, on dit: «Le ministre désigne également les fonctionnaires qui assistent le Registraire des entreprises dans ses fonctions. Ceux-ci doivent s'occuper exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l'exercice des fonctions du Registraire des entreprises.» Alors, il doit, pour l'article 11 ici, désigner seulement ceux parmi les fonctionnaires qui l'assistent. Alors, avec la référence du nouvel article 1, on a seulement les employés qui ont été désignés par le ministre pour l'assister et qui occupent seulement, exclusivement de ces fonctions.M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): Est-ce que l'article 7 est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): L'article 8.
M. Bergman: L'article 8 lit comme suit: L'article 14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de «, tout membre de son personnel [ou de] toute autre personne que le Registraire des entreprises a autorisée à exercer les pouvoirs visés dans les articles 8 à 10» par «et tout fonctionnaire visé à l'article 11». Alors, M. le Président, c'est en concordance avec l'article 11 qui est très spécifique, c'est seulement les employés qui... les fonctionnaires qui l'assistent.
Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): Est-ce que l'article 8 est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): L'article 9.
M. Bergman: L'article 9, M. le Président, se lit comme suit: L'article 16 de cette loi est remplacé par le suivant:
Accord avec un ministère ou un organisme. «16. Le ministre peut conclure un accord avec un ministère ou un organisme du gouvernement en vue de favoriser l'exécution des fonctions du Registraire des entreprises.» Accord avec un autre gouvernement. «Le ministre peut, conformément à la loi et avec l'autorisation du gouvernement, conclure un accord avec tout ministère ou organisme d'un autre gouvernement en vue de favoriser l'exécution des fonctions du Registraire des entreprises.» Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): L'article 9 est-il adopté?
M. Bergman: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Article 10.
M. Bergman: L'article 10 se lit comme suit, M. le Président: L'article 20 de cette loi est modifié:
1° par la suppression des mots «ou son adjoint»; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots «duties» par le mot «functions». Merci, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): Alors, M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: L'article 20... Ah oui! O.K. Ça va.
Le Président (M. Hamad): Ça va?
M. Lelièvre: Oui.
Le Président (M. Hamad): L'article 10 est-il adopté?
Une voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Article 11.
M. Bergman: L'article 11, M. le Président, se lit comme suit: Les articles 21 et 22 de cette loi sont abrogés.
Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Oui, bien, je suis en train de prendre connaissance, là... de me rafraîchir la mémoire. Que disent les articles 21 et 22? Donc, on parle de la production de, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un rapport des activités. Est-ce que le ministre du Revenu va faire le même genre de rapport?
M. Bergman: M. le Président, c'est... la partie du même rapport que le ministre du Revenu va faire sera intégrée dans son même rapport, c'est la raison qu'on peut abroger les articles 21 et 22.
M. Lelièvre: O.K. Donc, vous allez l'incorporer dans le rapport annuel du ministre.
M. Bergman: Oui, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): L'article 11 est-il adopté?
M. Bergman: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Alors, compte tenu du temps, je vais suspendre les travaux jusqu'à 15 heures après-midi.
(Suspension de la séance à 12 h 57)
(Reprise à 15 h 7)
Le Président (M. Hamad): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons les travaux concernant le projet de loi n° 47, Loi modifiant la Loi sur le registraire des entreprises et d'autres dispositions législatives. Alors, M. le ministre, vous avez la parole.M. Bergman: M. le Président, une question de procédure, s'il vous plaît, M. le Président. L'article 12 de ce projet de loi comprend plusieurs articles en ce qui concerne le projet de loi qu'on examine maintenant, la Loi sur le registraire des entreprises. Alors, je suggère, M. le Président, avec grand respect à vous, si on peut adopter l'article 12 mais seulement en ce qui concerne l'article 23, et, après ça, on peut aller article par article, ce serait plus efficace pour la commission parlementaire, si je peux suggérer, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): Est-ce que, M. le député de Gaspé, vous avez des objections?
M. Lelièvre: On adopterait l'article...
M. Bergman: 12 en ce qui concerne seulement le 23.
Le Président (M. Hamad): 12(23) puis après ça...
M. Bergman: Et, ainsi de suite, on va aller au prochain article, c'est l'article 24. Et, dans l'article...
M. Lelièvre: O.K.
Le Président (M. Hamad): Autrement dit, on adopte les parties de l'article 12 un par un, après ça, l'article au complet.
M. Bergman: Oui.
M. Lelièvre: Ça va.
Le Président (M. Hamad): O.K. Pas de problème.
M. Bergman: Ça va pour vous, M. le Président?
Le Président (M. Hamad): Oui.
Organisation
M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, les sections III à VI de cette loi, comprenant les articles 23 à 277, sont remplacées par les suivantes:
«Section III. Organisation.» Délégation de pouvoirs. «23. Le Registraire des entreprises peut, avec l'accord du ministre, déléguer aux fonctionnaires qui l'assistent certains de ses pouvoirs.» Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): Merci. M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Est-ce que, dans l'économie du projet de loi, quand on parle de «certains de ses pouvoirs», est-ce que vous êtes en mesure de me dire lesquels que ça donne?M. Bergman: C'est vraiment une expression de droit. Quand on parle de «certains de ses pouvoirs», ça veut dire qu'il peut déléguer tous ses pouvoirs mais il doit indiquer lesquels, pouvoirs, il va déléguer. Alors, on emploie les mots «certains de ses pouvoirs». Ça veut dire qu'il n'y a aucune limitation des pouvoirs qu'il veut déléguer, mais on donne le choix au registraire pour déléguer les pouvoirs qu'il veut déléguer. Alors vraiment, c'est un style de rédiger le projet de loi pour couvrir le fait qu'il peut déléguer tous ses pouvoirs.n (15 h 10)nM. Lelièvre: C'est une délégation administrative.
Une voix: C'est ça.
M. Lelièvre: O.K. Ça va.
M. Bergman: Adopté?
Le Président (M. Hamad): Alors, l'article 12(23). Maintenant, on va aller à l'article 24. On peut l'adopter en fait. La proposition, c'est d'adopter 23. Est-ce que 23 est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 24.
M. Bergman: 24, M. le Président. Signature: «Nul acte, document ou écrit n'engage le Registraire des entreprises ni ne peut lui être attribué s'il n'est signé par lui ou par un fonctionnaire visé au deuxième alinéa de l'article 1 et autorisé par le Registraire des entreprises.«Un fac-similé de la signature d'une personne visée au premier alinéa a la même valeur que la signature elle-même.» Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): L'article 24, adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): L'article 25.
M. Bergman: Document authentique. «25. Un document provenant du Registraire des entreprises ou d'un fonctionnaire qui l'assiste, de même que toute copie de ce document, est authentique si le document est signé ou la copie certifiée par une personne visée au premier alinéa de l'article 24.» Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): Merci.
M. Lelièvre: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté? L'article 25, adopté?
Des voix: ...
M. Bergman: L'article 26?
Le Président (M. Hamad): L'article 26.
M. Bergman: Conflit d'intérêts. «26. Le Registraire des entreprises ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise si cet intérêt met en conflit son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions.» Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Oui. À ce moment-là, il n'y a pas d'obligation de faire une déclaration d'intérêt?
M. Bergman: Il n'y a aucune obligation, M. le Président, de faire une déclaration, mais il y a des obligations en ce qui concerne ce conflit. Et ici c'est la même règle qu'on a sur la Loi sur la fonction publique, l'article 7, si je peux le lire à vous, M. le Président.
Conflit d'intérêts. Article 7: «Le fonctionnaire ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions.«Si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, il doit y renoncer ou en disposer avec toute la diligence possible.» Alors, c'est les règles qui s'appliquent aux fonctionnaires, et c'est les mêmes règles qu'il va appliquer ici au Registraire des entreprises.
M. Lelièvre: Ça va. Adopté.
Le Président (M. Hamad): Article 26. Adopté?
Une voix: Adopté.
Disposition pénale et procédure
Le Président (M. Hamad): 27.
M. Bergman: M. le Président, si, avec grand respect, on peut faire la même procédure pour la section IV... Pour cet article, on peut adopter le titre et l'article 27 de la Loi sur le registraire des entreprises, après, adopter les articles individuels. C'est la même procédure qu'on a adoptée, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): Oui, mais parce que, M. le ministre, les titres, on va les adopter à la fin, de toute façon, il n'y a pas de problème pour les titres. Il n'y a pas un problème.
M. Bergman: Alors, si on peut procéder article par article, dans l'article, j'apprécie beaucoup, c'est pour le bon ordre de cette commission parlementaire.
Le Président (M. Hamad): Vous voulez qu'on adopte 27, 28?
M. Bergman: 27 seulement.
Le Président (M. Hamad): Oui, bien sûr, mais c'était accepté tantôt, de toute façon.
M. Bergman: O.K. Mais on a changé les sections, alors je voulais être certain que les mêmes...
Le Président (M. Hamad): Oui, oui, ce n'est pas grave, mais parce qu'on est toujours dans l'article 12, O.K. On est toujours à l'intérieur de 12. Il n'y a pas de problème.
M. Bergman: Oui. O.K. Parfait. Les mêmes règles s'appliquent. Alors:
«Section IV. Disposition pénale et procédure.» Amende. «27. Toute personne qui contrevient à l'article 14 commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 500 $ et [au] plus 5 000 $.» Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): Merci.
M. Lelièvre: Adopté.
Le Président (M. Hamad): L'article 27, adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): 28.
M. Bergman: L'article 28. Poursuites pénales ou civiles. «28. Sauf à l'égard d'une loi fiscale...» Excusez-moi, M. le Président. «28. Sauf à l'égard d'une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), les poursuites et actions, pénales ou civiles, intentées en vertu d'une loi mentionnée à l'annexe I ainsi que tout appel interjeté en application d'une telle loi en vertu du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), le sont, malgré toute disposition inconciliable d'une loi mentionnée à cette annexe, au nom du Registraire des entreprises.» Poursuites pénales ou civiles: «De plus, les poursuites et actions, pénales ou civiles, intentées en vertu des dispositions d'une autre loi à l'égard de laquelle des responsabilités sont confiées au Registraire des entreprises ainsi que tout appel interjeté en application d'une telle loi en vertu du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), le sont, malgré toute disposition inconciliable de cette autre loi, au nom du Registraire des entreprises lorsque leurs objets sont relatifs à l'exercice de ses fonctions ou à une de ses responsabilités.» M. le Président, est-ce qu'on peut suspendre un moment?
Le Président (M. Hamad): Oui, suspendre les travaux?
M. Bergman: Oui.
Le Président (M. Hamad): O.K. Alors, les travaux sont suspendus pour quelques secondes.
(Suspension de la séance à 15 h 16)
(Reprise à 15 h 20)
Le Président (M. Paquet): À l'ordre! Alors donc, nous avons repris nos travaux. Alors donc, M. le ministre propose de suspendre l'étude de l'article 28 et le reprendre plus tard.
M. Bergman: Merci, M. le Président.
Le Président (M. Paquet): D'accord. Nous procédons à l'article 29. M. le ministre.
M. Bergman: 29, M. le Président. Poursuite pénale. «Lorsqu'une poursuite pénale, visée à l'article 28, est intentée, il n'est pas nécessaire pour le Registraire des entreprises de signer et d'attester le constat d'infraction, ni de faire la preuve de sa désignation ou de son maintien en fonction.«Le constat d'infraction est signé et délivré par une personne autorisée par le Registraire des entreprises et il n'est pas nécessaire de faire la preuve de la qualité, de la signature ou de l'autorisation, sauf si le défendeur le conteste et si le juge estime alors qu'il est nécessaire d'en faire la preuve.» Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): Pas de commentaire. L'article 28 est-il adopté?
M. Lelièvre: Non, non 29.
Le Président (M. Hamad): 29. L'autre est suspendu, O.K. 29 est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. Il ne me l'a pas dit avant de partir. L'article 30.
Une voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Il n'est pas adopté, l'article 30.
M. Bergman: Non, non. L'article 30, M. le Président. Code de procédure pénale.
«30. Pour l'application du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), une personne visée à l'un des articles 8, 11 et 29 est une personne chargée de l'application d'une loi mentionnée à l'annexe I.» Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): L'article 30 est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Merci. Adopté. L'article 31.
M. Bergman: Désignation du Registraire des entreprises. «31. Le Registraire des entreprises est suffisamment désigné par son titre d'office sans mention de son nom et une procédure où il est désigné par son nom peut être continuée par son successeur sans reprise d'instance ni modification de sa désignation.» Représentation par avocat. «Le Registraire des entreprises est à toutes fins représenté par l'avocat qui comparaît en son nom sans besoin pour ce dernier de faire la preuve de sa qualité à agir au nom du Registraire des entreprises.» Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): Merci. M. le député de Gaspé. Article 31, adopté?
Une voix: ...
Le Président (M. Hamad): 32.
M. Bergman: 32, M. le Président, il y a un amendement à l'article, et l'amendement se lit comme suit:
L'article 12 du projet de loi n° 47, intitulé «Loi modifiant la Loi sur le registraire des entreprises et d'autres dispositions législatives, est modifié par le remplacement de l'article 32 de la Loi sur le registraire des entreprises qu'il propose, par le suivant:«32. Sauf à l'égard d'une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), toute personne ayant un recours à exercer contre le gouvernement par suite de l'application d'une disposition d'une loi à l'égard de laquelle des responsabilités sont confiées au Registraire des entreprises doit le diriger contre le Registraire des entreprises lorsque ses objets sont relatifs à l'exercice de ses fonctions ou à une de ses responsabilités.«Toute procédure à laquelle est partie le Registraire des entreprises doit lui être signifiée ou transmise, selon le cas, au bureau de la direction du contentieux du ministère du Revenu à Montréal ou à Québec, en s'adressant à une personne ayant la garde de ce bureau.«Lorsque la procédure est signifiée, le procès-verbal de signification doit notamment mentionner le nom de la personne à laquelle la copie de l'acte a été laissée.» Merci, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): Merci. Alors, M. le député de Gaspé, discussion sur l'amendement.
M. Lelièvre: Oui, dans le remplacement que vous faites à l'article 32, le deuxième paragraphe, ça, pourquoi vous l'enlevez?
M. Bergman: M. le Président, on a fait une fusion des deux paragraphes... alinéas de l'article 32 qu'on a déposé: l'alinéa qui commence «Sauf à l'égard...» et l'alinéa qui commence «De plus, toute personne...». Si vous lisez maintenant le premier alinéa de l'article 32, vous allez voir le même concept.M. Lelièvre: Bien, ce n'est pas la même chose.
Une voix: ...
M. Lelièvre: Oui, ça va aller.
M. Bergman: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): Alors, l'amendement est adopté. Maintenant, l'article tel qu'amendé? L'article 32, tel qu'amendé, est-il adopté? L'article, tel qu'amendé, adopté.
Des voix: Adopté.
Disposition finale
Le Président (M. Hamad): 33.
M. Bergman: Oui, M. le Président. «Section V. Disposition finale.«33. Le ministre du Revenu est chargé de l'application de la présente loi.»M. Lelièvre: Ça va.
M. Bergman: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Alors, l'article 33 est adopté. Maintenant, est-ce qu'on revient à l'article qui est suspendu, 28?
M. Bergman: Non, M. le Président. Est-ce qu'on peut attendre pour revenir à cet article?
Le Président (M. Hamad): O.K. Parce que... Donc, il faut laisser en suspens l'adoption de l'article... 12 complet est suspendu.
M. Bergman: Oui, M. le Président.
Annexe I
Le Président (M. Hamad): L'article 13.
M. Bergman: L'article 13: L'annexe I de cette loi est remplacée par la suivante:
«Annexe I.«Loi sur les clubs de chasse et de pêche (chapitre C-22).«Loi sur les clubs de récréation (chapitre C-23).«Loi sur les compagnies (chapitre C-38).«Loi sur les compagnies de cimetière (chapitre C-40).«Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1).«Loi sur les compagnies de gaz, d'eau et d'électricité (chapitre C-44).«Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone (chapitre C-45).«Loi sur les compagnies minières (chapitre C-47).«Loi sur la constitution de certaines Églises (chapitre C-63).«Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71).«Loi sur les évêques catholiques romains (chapitre E-17).«Loi sur les fabriques (chapitre F-1).«Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L-4).«Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (chapitre P-16).«Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45).«Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance (chapitre S-31).«Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux (chapitre S-32).«Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40)». Merci, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): Merci. M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Oui, M. le Président. Je veux voir avec le ministre concernant l'annexe I, vous changez dans le fond... vous retranchez des... ou vous ajoutez, par exemple, comme la Loi sur les assurances, sur les caisses d'entraide économique, etc. Pour quelle raison que vous ne les reproduisez pas tous?
M. Bergman: Oui, M. le Président. Je peux, pour ceux qui suivent nos travaux, indiquer les lois qui ont été retirées de l'annexe par l'article 13 du présent projet de loi, les lois qui sont ajoutées et lois qui sont conservées, oui. M. le Président, les lois retirées, ce sont la Loi sur les assurances, Loi sur les caisses d'entraide économique, Loi concernant certaines caisses d'entraide économique, Loi sur les coopératives de services financiers, Loi sur le courtage immobilier, Loi sur les sociétés d'entraide économique, Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, Loi sur les sociétés de prêts et de placements, Loi sur le Mouvement Desjardins.
Maintenant, les lois ajoutées sont la Loi sur les clubs de chasse et de pêche, Loi sur les clubs de récréation, Loi sur les compagnies de cimetière, Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains, Loi sur les compagnies de gaz, d'eau et d'électricité, Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone, Loi sur les compagnies minières, Loi sur la constitution de certaines Églises, Loi sur les corporations religieuses, Loi sur les évêques catholiques romains, Loi sur les fabriques, Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance, Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux et Loi sur les syndicats professionnels.
Les lois qui sont conservées, c'est la Loi sur les compagnies, Loi sur la liquidation des compagnies, Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales et Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
M. Lelièvre: Mais pourquoi que vous les... vous en conservez, vous les enlevez, là?
M. Bergman: On a retiré les lois où il n'y a pas de fonction pour le Registraire des entreprises. Ces lois sont sous l'application des autorités des marchés financiers. Alors, ces lois ne s'appliquent pas. Il n'y a pas de relation pour le Registraire des entreprises. Alors, ces lois ont été retirées. On a ajouté les lois où il y a un rôle pour le Registraire des entreprises et on va parler de ce rôle dans les articles qui viennent dans ce projet de loi dans quelques moments.
M. Lelièvre: Ça va.
Le Président (M. Hamad): L'article 13 est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Loi sur l'administration financière
Le Président (M. Hamad): L'article 14.
M. Bergman: 14, M. le Président: Loi sur l'administration financière.
L'annexe 1 de la Loi sur l'administration financière, modifiée par l'article 38 du chapitre 18 des lois de 2005, par l'article 233 du chapitre 32 des lois de 2005 et par l'article 39 du chapitre 34 des lois de 2005, est de nouveau modifiée par la suppression des mots «Registraire des entreprises». Merci, M. le Président. M. le Président, compte tenu de l'abolition de «Registraire des entreprises» en tant qu'organisme, alors on a modifié l'annexe 1 de cette Loi sur l'administration financière afin de retirer le Registraire des entreprises de la liste des organismes budgétaires.n (15 h 30)nM. Lelièvre: Afin de liquider?
M. Bergman: Afin de retirer le Registraire des entreprises de la liste.
M. Lelièvre: O.K. Ça va aller.
M. Bergman: Adopté, M. le Président.
Loi sur les clubs de chasse et de pêche
Le Président (M. Hamad): 14, adopté. 15.
M. Bergman: 15: Loi sur les clubs de chasse et de pêche.
L'article 15: L'article 7 de la Loi sur les clubs de chasse et de pêche est remplacé par le suivant:
Ministre responsable. Article 7: «Le gouvernement désigne le ministre responsable de l'application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au Registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu.» Merci, M. le Président. Mais, M. le Président, on va avoir quelques articles de cette nature pour différentes lois. Alors, pour ceux qui suivent nos travaux, si je peux donner l'explication en ce moment en ce qui concerne ce type d'article, l'article proposé est de concordance avec les modifications du projet de loi qui visent à abolir l'organisme du Registraire des entreprises et à intégrer ses activités au sein du ministère du Revenu.
Il est opportun de prévoir, dans ce contexte, que le ministre du Revenu est responsable de l'application des dispositions de la loi en question relatives aux responsabilités confiées au Registraire des entreprises, puisque ces derniers deviendraient fonctionnaires du ministère. Quant au ministre responsable de l'application des autres dispositions de cette loi, il sera désigné par le gouvernement. Dans l'intervalle, en ce moment, le ministre de la Justice demeure responsable de l'application de ces autres dispositions.
Alors, en ce qui concerne, par exemple, la Loi sur les clubs de chasse et de pêche, avec cet article 7, c'est le ministre du Revenu qui est responsable des responsabilités confiées au Registraire des entreprises. Ça relève du ministre du Revenu. Quant à toute autre responsabilité, en ce qui concerne cette loi en question, le gouvernement peut désigner le ministre responsable. Mais, à ce moment, le ministre responsable est le ministre de la Justice, demeure responsable de l'application de toute autre disposition de la loi...
M. Lelièvre: Le ministre de la Justice est responsable de la Loi sur les clubs de chasse et de pêche?
M. Bergman: Oui, c'est comme ça depuis des années. Mais le gouvernement a toujours le choix pour, par règlement... par décret ? je m'excuse, par décret, M. le Président ? pour nommer un autre ministre responsable. Mais, dans l'intervalle, c'est le ministre de la Justice.M. Lelièvre: J'aurais pensé davantage au ministre des Ressources naturelles et de la Faune, mais c'est le choix du gouvernement. J'ai dit: J'aurais pensé au ministre responsable de la Faune, mais en même temps, bon...
M. Bergman: En tout cas, cette situation existe depuis un peu de temps.
M. Lelièvre: Et qu'est-ce qui a justifié au ministre de la Justice qu'il s'occupe des clubs de chasse et pêche?
M. Bergman: Alors, le gouvernement a toujours...
M. Lelièvre: Moi, je n'en ai aucune idée, là.
M. Bergman: Le gouvernement a toujours...
M. Lelièvre: Le loisir.
M. Bergman: ...la possibilité par décret pour nommer un autre ministre responsable de l'application des autres dispositions de cette loi. Quand le gouvernement...
M. Lelièvre: C'est ça, le gouvernement, dans le fond, il peut décider que n'importe quel ministre pourrait être...
M. Bergman: Oui, c'est comme dans toute autre situation, mais, quand le gouvernement le trouve opportun, dans ce cas, il peut nommer un autre ministre, mais dans l'intervalle c'est le ministre de la Justice.
M. Lelièvre: Ça va.
Le Président (M. Hamad): Est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Loi sur les clubs de récréation
Le Président (M. Hamad): Article 15, adopté. 16.
M. Bergman: Loi sur les clubs de récréation.
16: L'article 11 de la Loi sur les clubs de récréation est remplacé par le suivant:
Ministre responsable. «11. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l'application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au Registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu.» Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): Merci. M. le député de...
M. Bergman: Même commentaire, M. le Président.
M. Lelièvre: Oui, oui, c'est la même chose.
Le Président (M. Hamad): O.K. Même commentaire, M. le député. Donc, c'est le même commentaire. Adopté, tout le monde, 16?
M. Lelièvre: Ça va.
Des voix: Adopté.
Loi sur les compagnies
Le Président (M. Hamad): 17.
M. Bergman: 17: Loi sur les compagnies.
L'article 1 de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38) est remplacé par le suivant:
Ministre responsable «1. Le ministre des Finances est chargé de l'application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au Registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu.» Merci, M. le Président. Mais, M. le Président, ici, vous voyez que le ministre des Finances est chargé de l'application des dispositions de la présente loi, sauf celles relatives aux responsabilités confiées au Registraire des entreprises, qui relèvent du ministre du Revenu. C'est la situation actuelle. Il n'y a pas un changement, M. le Président. C'est la situation actuelle, seulement.
Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Dans les notes explicatives... Ce matin, on parlait de la loi... L'avant-dernier paragraphe: «...la Loi sur le courtage immobilier est modifiée afin de transférer les fonctions et les pouvoirs du Registraire des entreprises au ministre des Finances.» C'est dans les notes explicatives, ça, première page.M. Bergman: M. le Président, avec grand respect au député, on est maintenant sur la Loi sur les compagnies.
M. Lelièvre: Oui, je comprends. Je comprends tout ça, mais c'est le même principe, encore: on confie à un ministre la responsabilité.
M. Bergman: Oui, mais cette responsabilité, M. le Président, existe à ce moment, mais suite... C'est un article de concordance en ce qui concerne les responsabilités du registraire qui sont confiées à Revenu Québec. Alors, c'est la raison que les responsabilités confiées au Registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu vont avec le ministre du Revenu, et les autres responsabilités restent avec le ministre des Finances.
M. Lelièvre: Ça va.
Le Président (M. Hamad): L'article 17 est-il adopté?
M. Lelièvre: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 18.
M. Bergman: L'article 1.1 de cette loi est abrogé. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): L'article 18 est-il adopté?
M. Lelièvre: Pas de commentaire.
M. Bergman: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 19.
M. Bergman: M. le Président, il y a un amendement en ce qui concerne l'article 19: L'article 19 de ce projet de loi est remplacé par le suivant:
19: L'article 123.27.6 de cette loi est abrogé. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): Est-il adopté, l'article 19?
M. Lelièvre: Ça va.
Le Président (M. Hamad): L'amendement? L'amendement est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Alors, l'article 19, tel qu'amendé...
Des voix: Adopté.
Loi sur les compagnies de cimetière
Le Président (M. Hamad): Adopté. L'article 20.
M. Bergman: Loi sur les compagnies de cimetière.
20: L'article 14 de la Loi sur les compagnies de cimetière est remplacé par le suivant:
Ministre responsable. «Le gouvernement désigne le ministre responsable de l'application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au Registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu.» Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Pas de commentaire.
M. Bergman: Adopté.
Le Président (M. Hamad): L'article 20, adopté?
Des voix: Adopté.
Loi sur les compagnies de
cimetières catholiques romains
Le Président (M. Hamad): Adopté. L'article 21.
M. Bergman: Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains.
21: L'article 52 de la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains est remplacé par le suivant:
Ministre responsable. «52. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l'application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au Registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu.» Merci, M. le Président.Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): L'article 21 est adopté.
M. Bergman: Adopté.
Loi sur les compagnies de
gaz, d'eau et d'électricité
Le Président (M. Hamad): 22.
M. Bergman: 22: L'article 98 de la Loi sur les compagnies de gaz, d'eau et d'électricité est remplacé par le suivant:
Ministre responsable. «98. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l'application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au Registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu.» Adopté.
Loi sur les compagnies de
télégraphe et de téléphone
Le Président (M. Hamad): L'article 22, adopté. L'article 23.
M. Bergman: Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone.
Article 23: L'article 26 de la Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone est remplacé par le suivant:
Ministre responsable. «26. Le ministre des Finances est chargé de l'application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au Registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu.» Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): 23, adopté?
M. Bergman: Adopté.
Le Président (M. Hamad): 24.
M. Bergman: 24. L'article 28 de cette loi est abrogé. Adopté.
Loi sur les compagnies minières
Le Président (M. Hamad): L'article 24, adopté. L'article 25.
M. Bergman: Loi sur les compagnies minières.
L'article 1 de la Loi sur les compagnies minières est modifié par la suppression, dans la troisième ligne, de «, à l'exception de la section VI qui s'applique aux compagnies qu'elle vise». Merci, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): Article 25. M. le député de Gaspé.
M. Bergman: Adopté.
M. Lelièvre: Oui, adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 26.
M. Bergman: 26. La section VI de cette loi, comprenant les articles 12 à 20, est abrogée. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): L'article 26 est?
M. Lelièvre: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. L'article 27.
n (15 h 40)nM. Bergman: 27: L'article 23 de cette loi est remplacé par le suivant.
Ministre responsable. «23. Le ministre des Finances est chargé de l'application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au Registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu.» Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): Article 27?
Des voix: Adopté.
M. Bergman: Article 28: L'article 24 de cette loi est abrogé.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 29.
M. Bergman: 29: La formule 1 de cette loi est abrogée.
M. Lelièvre: Adopté.
Loi sur la constitution de certaines Églises
Le Président (M. Hamad): L'article 29 est adopté. 30.
M. Bergman: Loi sur la constitution de certaines Églises.
30: L'article 15 de la Loi sur la constitution de certaines Églises est remplacé par le suivant:
Ministre responsable. «15. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l'application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au Registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu.» Merci, M. le Président.M. Lelièvre: Adopté.
Loi sur les corporations religieuses
Le Président (M. Hamad): L'article 31.
M. Bergman: Loi sur les corporations religieuses.
L'article 31: L'article 19 de la Loi sur les corporations religieuses est remplacé par le suivant:
Ministre responsable. «19. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l'application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au Registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu.»Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Article 31.
Loi sur le courtage immobilier
M. Bergman: Loi sur le courtage immobilier.
32: L'intitulé du chapitre VII de la Loi sur le courtage immobilier est remplacé par le suivant:
«Inspection de l'association.» Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): Merci. L'article 31 est adopté... 32?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Article 33.
M. Bergman: 33: L'article 153 de cette loi est abrogé.
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 34.
M. Bergman: 34: L'article 154 de cette loi est remplacé par le suivant:
Dépôt à l'Assemblée nationale. «154. Le ministre dépose les rapports prévus aux articles 61 et 105 à l'Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.» Merci, M. le Président.Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): 34, adopté. 35.
M. Bergman: 35: L'article 189 de cette loi est abrogé.
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. Là, tous les articles, c'est une concordance avec les autres lois, hein? On s'en va jusqu'à... la concordance, jusqu'à quel article? Juste pour souligner aux collègues ici, là... Les concordances, jusqu'à quel article, là?
Une voix: ...
Le Président (M. Hamad): Bien, concordance, en fait on change les articles de loi pour correspondre à ça? Ce n'est pas des concordances?
M. Bergman: Non.
Le Président (M. Hamad): O.K.
M. Bergman: M. le Président, 36: Cette loi est modifiée par une insertion, après l'article 189, du suivant:
Délégation. «189.1. Le ministre peut déléguer à toute personne ou à tout organisme l'exercice des fonctions et pouvoirs relatifs à l'administration de la présente loi dont ceux visés [à l'article] 61, 62, 75, 79, 101, 105, 106, 142, 144, 146 à 152, 160.3, 164 et 166.» Subdélégation. «Il peut, dans l'acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions et pouvoirs qu'il indique; le cas échéant, il identifie la personne ou l'organisme à qui cette subdélégation peut être faite.» Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): J'ai une question, là. Là, tous les articles qui suivent, juste pour me comprendre, là, ce qu'on essaie de faire dans toutes les lois qui existent, on insère le concept de registraire d'entreprises, mais on ne change rien de nouveau contenu. C'est ça que je voulais dire, là. Je ne suis pas avocat, mais, ce que je voulais dire, c'est qu'on insère un concept qui s'appelle «registraire d'entreprises».M. Bergman: C'est vraiment une réflexion d'une modification qu'on fait avec ce projet de loi, oui, en... abolir un organisme...
Le Président (M. Hamad): Mais on n'ajoute...
M. Bergman: On a un changement du ministre responsable, en indiquant qui est le ministre responsable.
Le Président (M. Hamad): C'est le principe, le concept de registraire d'entreprises qu'on a discuté au début qu'on essaie de placer avec toutes les autres lois.
M. Bergman: Exactement.
Le Président (M. Hamad): O.K. Alors, je ne sais pas... M. le député de Gaspé?
M. Lelièvre: J'ai très bien compris, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): Bien, c'est ça, on se comprend. Alors là, est-ce que...
M. Lelièvre: Sauf l'article 28.
Le Président (M. Hamad): Oui, l'article 28, on reviendra. Donc, est-ce que je peux vous proposer... Jusqu'à quel article cette opération-là qu'on est en train de faire? Parce qu'on n'a pas besoin de tous les passer, là, c'est le même principe.
M. Lelièvre: On va les passer. Pourquoi on ne les passerait pas?
Le Président (M. Hamad): Vous voulez les passer article par article?
M. Lelièvre: Bien oui, bien oui.
Le Président (M. Hamad): Oui? Ah bon, O.K., vous avez du temps, allez-y, O.K. 36.
M. Bergman: 36, on vient de le faire, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): O.K. Adopté?
Des voix: ...
Le Président (M. Hamad): 37.
M. Bergman: 37: Les articles 61, 62, 75, 79, 101, 105, 106, 142, 144, 146 à 152, 160.3, 164 et 166 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots «Registraire des entreprises» par le mot «ministre», compte tenu des adaptations nécessaires. Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Ça va.
M. Bergman: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 37.
Loi sur les évêques catholiques romains
M. Bergman: Loi sur les évêques catholiques romains. 38...
Une voix: ...
M. Bergman: Non, 38, M. le Président. L'article 22 de la Loi sur les évêques catholiques romains est remplacé par le suivant:
Ministre responsable. «Le gouvernement désigne le ministre responsable de l'application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au Registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu.»M. Lelièvre: Au niveau du... Par exemple, là, est-ce que le ministre de la Justice est toujours responsable de... C'est le ministre de la Justice qui est responsable?
M. Bergman: Dans le cas des évêques catholiques romains, oui, M. le Président. À ce moment, le ministre de la Justice demeure responsable de l'application des autres dispositions de cette loi, sauf en ce qui concerne...
M. Lelièvre: Sauf pour le registraire.
M. Bergman: ...le registraire, oui.
M. Lelièvre: Et, dans les autres articles qu'on a vus auparavant, est-ce que c'est toujours le ministre de la Justice?
M. Bergman: Sauf où, dans l'article même, on a fait une indication...
M. Lelièvre: Il y en a un qu'on a vu avec les Finances, là.
M. Bergman: ...au ministre des Finances. Dans les autres cas, c'était le ministre de la Justice.
M. Lelièvre: O.K. Ça va... d'intérêt personnel, savoir c'est qui...
M. Bergman: Laissez-moi vous répondre.
M. Lelièvre: ...
M. Bergman: Oui, dans la plupart des cas, oui, c'était le ministre de la Justice, mais je ne peux pas...
Une voix: ...
M. Bergman: Oui, M. le Président. La seule loi où ce n'était pas spécifiquement mentionné... Dans chaque loi que j'ai mentionnée, j'ai mentionné «ou spécifiquement le ministre des Finances» ou j'ai mentionné «le ministre désigné», et c'était le ministre de la Justice, avec une exception: la Loi sur le courtage immobilier, par décret, c'est le ministre des Finances qui est responsable pour l'application de cette loi.M. Lelièvre: O.K. Ça va.
Le Président (M. Hamad): L'article 38 est adopté?
Des voix: Adopté.
Loi sur les fabriques
Le Président (M. Hamad): 39.
M. Bergman: Loi sur les fabriques.
39: L'article 75 de la Loi sur les fabriques est remplacé par le suivant:
«75. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l'application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au Registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu.»Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Adopté.
M. Bergman: Adopté.
Loi sur la liquidation des compagnies
Le Président (M. Hamad): 40.
M. Bergman: Loi sur la liquidation des compagnies.
Article 40: L'article 34 de la Loi sur la liquidation des compagnies est remplacé par le suivant:
Ministre responsable. «34. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l'application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au Registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu.» Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): L'article 40 est-il adopté?
Des voix: Adopté.
M. Lelièvre: Dans ce cas-ci, M. le ministre, est-ce que c'est encore le ministre de la Justice qui est responsable?
M. Bergman: Oui, M. le Président, dans ce cas, c'est le ministre de la Justice qui demeure responsable de l'application de ces autres dispositions.
M. Lelièvre: Ça va. C'est adopté.
Loi sur le ministère du Revenu
Le Président (M. Hamad): Alors, 41... Ce qui est écrit d'ailleurs: «...désigne le ministre responsable...»M. Bergman: 41, M. le Président, c'est un amendement à la Loi sur le ministère du Revenu. Et l'article 2 de la Loi sur le ministère du Revenu, modifié par l'article 46 du chapitre 44 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
«Il est également chargé de l'application des lois fiscales, de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, de la Loi sur le registraire des entreprises, des dispositions des autres lois mentionnées à l'annexe I de la Loi sur le registraire des entreprises à l'égard desquelles des responsabilités sont confiées au Registraire des entreprises, des dispositions relatives à l'administration provisoire de biens prévues à l'article 77 de la Loi sur le curateur public et des règlements adoptés en vertu de ces lois ou dispositions de lois. Il assume de plus toute autre responsabilité que lui confie le gouvernement dont, notamment, celles relatives à l'application de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants, à l'application de toute entente conclue entre le gouvernement et une communauté mohawk concernant l'application d'une loi fiscale et à l'application, dans la mesure prévue à un accord conclu en vertu de l'article 9.0.1, de toute loi du Parlement du Canada ou de tout règlement adopté en vertu d'une telle loi et mentionnés dans cet accord.» Merci, M. le Président.n (15 h 50)nLe Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): 42.
M. Bergman: 42: L'article 5 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
«5. Les autres fonctionnaires et employés nécessaires à la bonne administration du ministère du Revenu, dont le Registraire des entreprises, sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique.» Merci, M. le Président.M. Lelièvre: Ça va.
Une voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): 42, adopté. 43.
M. Bergman: 43: L'article 69.0.0.7 de cette loi, modifié par l'article 162 du chapitre 15 des lois de 2005, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa:
1° par l'addition, après le sous-paragraphe iv du paragraphe b, du sous-paragraphe suivant:«v. de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales ou de la Loi sur le registraire des entreprises, mais uniquement dans la mesure où ce renseignement est nécessaire à l'application ou à l'exécution de ces lois;»; 2° par l'insertion, après le paragraphe b, du suivant:«b.1) l'exercice d'une fonction du Registraire des entreprises prévue par la loi, mais uniquement dans la mesure où ce renseignement est nécessaire à l'exercice de cette fonction.» Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): 43, adopté. 44.
M. Bergman: 43, adopté, M. le Président.
44: L'article 69.1 de cette loi, modifié par l'article 163 du chapitre 15 des lois de 2005, par l'article 35 du chapitre 3 et par l'article 11 du chapitre 32 des lois de 2006, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe u du deuxième alinéa. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): Merci.
M. Lelièvre: Ça va.
Loi sur les pouvoirs spéciaux
des personnes morales
Le Président (M. Hamad): 44, adopté. 45.
M. Bergman: Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales.
Article 45: L'article 53 de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales est abrogé.
M. Lelièvre: Est-ce qu'ils étaient dans la liste? Non? La liste qu'on a modifiée.
Une voix: ...
M. Lelièvre: Ça a été conservé, ça. Alors, pourquoi vous l'abrogez?
M. Bergman: M. le Président, il y a seulement un article ici qui est abrogé. On abroge l'article 53 qui se lit maintenant: «Le Registraire des entreprises est chargé de l'administration de la présente loi.»M. Lelièvre: Ah, O.K. Ça va.
M. Bergman: Car cette administration est mentionnée dans l'annexe. Alors, c'est juste pour la rédaction et pour conformité, pour uniformité.
M. Lelièvre: Ça va.
M. Bergman: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. L'article 46.
M. Bergman: L'article 54 de cette loi est remplacé par le suivant:
Ministre responsable: «54. Le ministre des Finances est chargé de l'application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au Registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu.»Une voix: ...
Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales
Le Président (M. Hamad): L'article 46, adopté. 47.
M. Bergman: 47: Loi sur la publicité légale des entreprises[...], des sociétés et des personnes morales.
47: L'article 2 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales est modifié par l'addition de l'alinéa suivant:
Présomption. «Est réputé assujetti la personne ou le groupement qui s'immatricule volontairement.»Le Président (M. Hamad): L'article 47?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 48.
M. Bergman: 48: L'article 18 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
«Il doit également refuser d'immatriculer l'assujetti qui est déjà immatriculé ou, s'il s'agit d'une société constituée au Québec, dont l'immatriculation a été radiée d'office.» Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): Article 48?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 49.
M. Bergman: 49: L'article 19 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
«Il doit également refuser d'immatriculer la personne morale qui est déjà immatriculée ou, s'il s'agit d'une personne morale constituée au Québec, dont l'immatriculation a été radiée d'office.» Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Adopté.
Le Président (M. Hamad): 49, adopté. 50.
M. Bergman: L'article 26.1 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots «ministre du Revenu» par le mot «ministre». Merci, M. le Président.Une voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté?
M. Bergman: Adopté.
Le Président (M. Hamad): 50, adopté. 51.
M. Bergman: 51: L'article 28 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
«Est également exempté de cette même obligation l'assujetti qui produit en application de l'article 26.1 un document transféré en vertu de l'article 72.1 et dont le dépôt au registre est effectué avec le document de référence transmis préalablement par le ministre.» Merci, M. le Président.M. Lelièvre: Au niveau des explications, c'est quoi, cet article-là, là?
M. Bergman: Je vous donne une explication un peu plus... M. le Président, la modification relative au terme «ministre du Revenu» vise à faire en sorte que ce ministre soit désigné par le seul mot «ministre» au deuxième alinéa de l'article 28 afin d'éviter de répéter inutilement les mots «du Revenu», puisque...M. Lelièvre: O.K.
M. Bergman: Ça va?
M. Lelièvre: Oui, c'est beau.
Le Président (M. Hamad): Article 51, adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): 52.
M. Bergman: 52: L'article 30 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
Le Président (M. Hamad): Adopté?
M. Lelièvre: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 53.
M. Bergman: Adopté. 53. L'article 53: L'article 31 de cette loi est modifié:
1° par la suppression du paragraphe 5° du premier alinéa; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots «du Revenu». Merci, M. le Président.M. Lelièvre: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté.
M. Bergman: M. le Président, pour l'article 54, il y a un amendement qui est déposé, qui se lit comme suit:
L'article 54 de ce projet de loi est modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa de l'article 32.1 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales qu'il propose, des mots «ou de ceux qui [seront] applicables si l'article 57.2 se lisait en faisant abstraction de son deuxième alinéa».Le Président (M. Hamad): Adopté? Adopté, l'article comme tel?
M. Bergman: L'article comme tel se lit comme suit, M. le Président. Alors, le 54 avec l'amendement se lit comme suit, M. le Président:
Pénalité. «32.1. L'assujetti qui omet de satisfaire à son obligation de mise à jour annuelle pendant la période de dépôt de la déclaration annuelle encourt une pénalité égale à 50 % des droits annuels d'immatriculation ou de ceux qui seraient applicables si l'article 57.2 se lisait en faisant abstraction de son deuxième alinéa.» Pénalité. «De plus, l'assujetti qui encourt la pénalité prévue au premier alinéa et qui omet, dans les délais prévus à l'un des articles 57.3, 57.5 et 57.6, de payer les droits annuels d'immatriculation visés à l'article 57.2, encourt une pénalité égale à 5 % de ces droits et une pénalité additionnelle de 1 % de ces droits pour chaque mois entier de retard, jusqu'à concurrence de 12 mois.» Merci, M. le Président.M. Lelièvre: O.K.
Le Président (M. Hamad): 54, tel qu'amendé, est-il adopté?
M. Bergman: Adopté.
Le Président (M. Hamad): 55.
M. Bergman: 55: L'article 40 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
M. Lelièvre: Adopté.
M. Bergman: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 56.
n (16 heures)nM. Bergman: 56: L'article 41.1 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 57.
M. Bergman: 57: L'article 47 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 4°.Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 58.
M. Bergman: 58: L'article 57.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne, des mots «Registraire des entreprises» par le mot «ministre».M. Lelièvre: ...c'est le ministre... 57.
M. Bergman: C'est un pouvoir qui va maintenant au ministre et certainement c'est le ministre qui va nommer le Registraire des entreprises.
M. Lelièvre: C'est le ministre qui va nommer?
M. Bergman: Oui.
M. Lelièvre: Ce n'est pas le gouvernement, c'est le ministre.
M. Bergman: C'est le ministre.
M. Lelièvre: O.K. Ça va.
Le Président (M. Hamad): Adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): 59.
M. Bergman: 59: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 57.1, du suivant:
Renonciation. «57.1.1. Le Registraire des entreprises peut, aux conditions qu'il détermine, renoncer à la production d'une déclaration, d'un formulaire, d'un renseignement, d'une pièce ou d'un autre document qui serait par ailleurs à produire.» La vocation de renonciation. «Toutefois, le Registraire des entreprises conserve le droit de révoquer sa renonciation et peut exiger d'une personne la production d'une déclaration, d'un formulaire, d'un renseignement, d'un pièce ou d'un document visé au premier alinéa dans le délai qu'il fixe.»M. Lelièvre: Ça va.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 60.
M. Bergman: Est-ce qu'on peut suspendre pour une minute, M. le Président?
Le Président (M. Hamad): Oui. Vous voulez expliquer...
M. Bergman: Est-ce qu'on peut suspendre...
Le Président (M. Hamad): O.K. Suspendons pour quelque temps.
(Suspension à 16 h 2)
(Reprise à 16 h 3)
Le Président (M. Hamad): Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre.
M. Bergman: Pour précision, ces articles, 59 et suivants, c'est aussi une concordance avec le jumelage qu'on a fait, et vous m'avez demandé une question, il y a une demi-heure, si c'est tout en ce qui concerne le transfert du Registraire des entreprises au Revenu Québec, mais ces articles ont plutôt un sens de concordance en ce qui concerne le jumelage des entreprises, alors c'est une concordance.
Le Président (M. Hamad): Donc, les articles 59, 60, 61.
M. Bergman: On va aller article par article.
Le Président (M. Hamad): Ah! O.K.
M. Bergman: Alors, 59 est adopté, n'est-ce pas?
Le Président (M. Hamad): Adopté. 60.
M. Bergman: 60: Article 57.2 de cette loi est modifié par l'addition de l'alinéa suivant:
Exemption. «Malgré le premier alinéa, l'assujetti dont l'immatriculation est radiée après le 31 décembre d'une année est exempté de payer les droits annuels d'immatriculation pour l'année suivante si le document dont le dépôt au registre a entraîné la radiation de son immatriculation a été présenté dûment complété au Registraire des entreprises avant le 1er janvier de cette année suivante.» Merci, M. le Président.M. Lelièvre: Ça va.
M. Bergman: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. Article 61.
M. Bergman: Article 61, M. le Président. L'article 57.3 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «Registraire des entreprises» par le mot «ministre»; 2° par la suppression du deuxième alinéa. Merci, M. le Président.M. Lelièvre: Ça va.
Le Président (M. Hamad): 61, adopté. 62.
M. Bergman: 62: L'article 57.4 de cette loi est remplacé par le suivant:
Demande de révocation. «57.4. Malgré les articles 57.2 et 57.3, lorsque l'assujetti ou son représentant présente une demande de révocation de radiation en vertu de l'article 54, il doit aussi payer au ministre les droits annuels d'immatriculation prescrits par règlement pour l'année en cours ainsi que ceux à l'égard des années écoulées depuis la radiation jusqu'à la présentation de cette demande ainsi qu'un montant de 25 % de ces droits pour chacune de ces années écoulées et, le cas échéant, pour l'année en cours.» Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): 62.
M. Lelièvre: Ça va.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 63.
M. Bergman: Adopté, 62. 63: L'article 57.5 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots «du Revenu».Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 64.
M. Bergman: L'article 57.6 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots «du Revenu».M. Lelièvre: Ça va.
M. Bergman: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 65.
M. Bergman: L'article 57.7 de cette loi est abrogé.
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 66.
M. Bergman: 66: L'article 72 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «Registraire des entreprises» par le mot «ministre». Merci, M. le Président.Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 67.
M. Bergman: 67: L'article 72.1 de cette loi est remplacé par le suivant:
Habilitation. «72.1. Le ministre est habilité à transférer au Registraire des entreprises pour dépôt au registre le document produit par un assujetti en vertu de l'article 26.1 ainsi qu'un exemplaire du document de référence transmis préalablement à l'assujetti.» Merci, M. le Président.Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): 68.
M. Bergman: 68: L'article 73 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «Registraire des entreprises» par le mot «ministre».Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): 69.
M. Bergman: 69, M. le Président: L'article 73.1 de cette loi est remplacé par le suivant:
Entente avec un ministère. «73.1. Le ministre peut conclure des ententes écrites avec un ministère ou un organisme du gouvernement pour permettre à ce ministère ou à cet organisme d'exercer le pouvoir d'immatriculer une personne physique, une société, un groupement ou une personne morale. Ces ententes peuvent notamment porter sur l'exercice des attributions visées aux articles 74, 78 et 80.» Pouvoir. «Le ministère ou l'organisme partie à l'entente exerce, aux conditions et selon les limites convenues dans l'entente, tout ou partie des pouvoirs du Registraire des entreprises.» Entente: «Tout ministère ou organisme du gouvernement est habilité à conclure une telle entente avec le ministre.» Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): M. le député?
M. Lelièvre: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté.
M. Bergman: ...
Le Président (M. Hamad): Alors, je suspends les travaux pour quelques minutes.
(Suspension de la séance à 16 h 8)
(Reprise à 16 h 15)
Le Président (M. Hamad): Alors, nous reprenons les travaux de la commission. L'article 70.
M. Bergman: Oui, M. le Président. L'article 70: L'article 73.2 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant: Communication d'une information. «73.2. Le ministre peut conclure une entente écrite avec un ministère, un organisme ou une entreprise du gouvernement pour que le Registraire des entreprises lui communique une information contenue dans un document produit par un assujetti en vertu de la présente loi lorsque cette information doit également être communiquée par l'assujetti à ce ministère, à cet organisme ou à cette entreprise.»; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots «Registraire des entreprises» par le mot «ministre». Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): Adopté. 71.
M. Bergman: L'article 73.3 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant: Communication du registre. «73.3. Le ministre peut conclure une entente écrite avec un ministère, un organisme ou une entreprise du gouvernement pour que le Registraire des entreprises lui communique la totalité des informations contenues au registre et les modifications subséquentes qui y sont apportées lorsqu'une telle communication est nécessaire aux attributions de ce ministère, de cet organisme ou de cette entreprise.»; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots «Registraire des entreprises»par le mot «ministre»; 3° par la suppression du cinquième alinéa. Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): Adopté. 71, adopté.
M. Bergman: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): 72.
M. Bergman: 72. L'article 74 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «bureaux du Registraire des entreprises aux heures d'ouverture» par les mots «endroits et heures désignés par le ministre». Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): Merci. M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Adopté.
M. Bergman: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 72, adopté. 73.
M. Bergman: 73: L'article 75 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «Registraire des entreprises» par le mot «ministre». Merci, M. le Président.M. Lelièvre: Adopté.
M. Bergman: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 74.
M. Bergman: L'article 76 de cette loi est modifié par la suppression, dans la dernière ligne, des mots «dans ses bureaux». Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 75.
M. Bergman: 75: L'article 77 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «qu'il» par les mots «que le ministre». Merci, M. le Président.M. Lelièvre: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 76.
M. Bergman: 76. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 77, du suivant:
Regroupement d'informations. «77.1. La présente loi n'a pas pour effet d'empêcher le ministre d'effectuer un regroupement d'informations à partir des informations provenant du registre comme si celles-ci lui avaient été fournies par le Registraire des entreprises en vertu de l'article 71 de la Loi sur le ministère du Revenu.» Merci, M. le Président.M. Lelièvre: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 77.
M. Bergman: 77: L'article 81 de cette loi est modifié par l'addition de l'alinéa suivant:
Période de dépôt de la déclaration annuelle. «Dans le cas d'une personne morale visée à l'article 26.1, l'attestation prévue au paragraphe 2° du premier alinéa est délivrée en considérant que la période de dépôt de la déclaration annuelle pour l'année en cours est la même que celle de l'année précédente sauf si la personne morale confirme, par écrit, au Registraire des entreprises, sa période de dépôt de la déclaration annuelle pour cette année.» Merci, M. le Président.M. Lelièvre: Ça va. Adopté.
M. Bergman: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. Article suivant.
M. Bergman: 78: L'article 89 de cette loi est abrogé. Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 79.
M. Bergman: 79: L'article 98 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 2° du premier alinéa, des mots «et de la déclaration annuelle». Merci, M. le Président.M. Lelièvre: Adopté.
M. Bergman: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté.
M. Bergman: 80: L'article 538 de cette loi est abrogé.
M. Lelièvre: Adopté.
M. Bergman: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 81.
M. Bergman: 81: L'article 539 de cette loi est remplacé par le suivant:
«539. Le ministre du Revenu est chargé de l'application de la présente loi.»M. Lelièvre: Adopté.
M. Bergman: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 82.
M. Bergman: 82: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 539, du suivant:
Loi fiscale. «539.1. Malgré l'article 1 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), l'article 32.1 et le chapitre IV.2 constituent une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu.»n (16 h 20)n Loi fiscale. «Les articles 1000 à 1010, 1037 et 1052 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'article 32.1 et au chapitre IV.2.»M. Lelièvre: Une traduction, c'est...
M. Bergman: C'est qu'on restreint l'application fiscale de cette loi aux articles en question, et les modifications proposent l'insertion du nouvel article 539.1 de la Loi sur la publicité légale, lequel reflète le contenu de l'article 57.7 actuel, mais en y apportant les modifications suivantes: dans un premier temps, la rédaction du premier alinéa est modifiée de façon qu'il soit clairement établi que seuls les articles auxquels il est spécifiquement référé constituent une loi fiscale, de sorte qu'on ne puisse considérer que la Loi sur la publicité légale, dans son ensemble, est une loi fiscale.
Dans un second temps, la portée de la disposition est étendue en référant à tout le chapitre IV.2 où on ajoute ainsi les articles 57.2, 57.3 et 57.4 de la Loi sur la publicité légale à la référence actuelle ainsi qu'au nouvel article 32.1.
Dans un troisième temps, le renvoi à l'article 1045 de la Loi sur les impôts relatif aux pénalités est supprimé. Cette modification de concordance ajoute l'article 32.1 qui intègre le principe formulé à l'article 1045 de la Loi sur les impôts.
Par ailleurs, M. le Président, le... du contenu de l'article 57.7 de la Loi sur la publicité légale au chapitre X relatif aux dispositions transitoires et finales de cette loi est justifié par le fait que la portée de l'article 539.1 serait étendue et viserait notamment des dispositions qui se retrouveront dans des chapitres différents, à savoir les chapitres III qui contient l'article 32.1 de la Loi sur la publicité légale et IV.2.
M. Lelièvre: Mais ça vise quoi en des mots simples?
M. Bergman: C'est les lois, en ce qui concerne les déclarations au registraire, qui sont... deviennent des droits fiscaux et qui se doivent d'être déclarés, cotisés et... déclarés et collectés en vertu de ces articles de la Loi sur les impôts. Et en particulier les articles 1000 à 1010, 1037 et 1052 de la Loi sur les impôts qui s'appliquent.
L'idée, c'est que tous ces droits annuels deviennent cotisables comme des montants d'argent qui sont dûs à Revenu Québec en vertu d'une loi fiscale.
M. Lelièvre: O.K. Donc, vous vous donnez le pouvoir...
M. Bergman: Un pouvoir existe...
M. Lelièvre: Mais il n'est pas déjà existant ce pouvoir-là?
M. Bergman: Les mêmes pouvoirs existent pour Revenu Québec pour cotiser et pour être payé en ce qui concerne ces montants qui sont dûs en vertu de la déclaration au registraire.
M. Lelièvre: On parle des pouvoirs nouveaux en fonction de la nouvelle conjoncture.
M. Bergman: Ça existait, M. le Président, pour le premier 80 % des entreprises où la déclaration était jumelée avec la déclaration de revenus, et maintenant ça existe pour tous ceux qui ont des obligations fiscales en faveur du registraire, alors ça devient des obligations qui sont visées par la Loi sur les impôts.
M. Lelièvre: Donc, les pouvoirs sont étendus pour aller chercher la contribution volontaire.
M. Bergman: Oui.
Le Président (M. Hamad): Alors, 82, adopté?
Des voix: Adopté.
Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance
Le Président (M. Hamad): 83.
M. Bergman: Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance.
Article 83: L'article 7 de la Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance est remplacé par le suivant:
Le ministre responsable. «7. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l'application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au Registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu.»Des voix: Adopté.
Loi sur les sociétés préventives
de cruauté envers les animaux
Le Président (M. Hamad): Adopté 83. 84.
M. Bergman: Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux.
84: L'article 4 de la Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux est remplacé par le suivant:
Ministre responsable. «4. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l'application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au Registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu.»Des voix: Adopté.
Loi sur les syndicats professionnels
Le Président (M. Hamad): Adopté. 85.
M. Bergman: Loi sur les syndicats professionnels.
85: L'article 30 de la Loi sur les syndicats professionnels est remplacé par le suivant:
Ministre responsable. «30. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l'application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au Registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu.»Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté.
Dispositions transitoires et finales
M. Bergman: Dispositions transitoires et finales.
86: Le Fichier central des organismes et personnes morales de droit public, autrefois connu sous le nom de «Fichier central des entreprises», établi par le gouvernement et exploité par l'organisme désigné sous le nom du «Registraire des entreprises» continue d'être administré et exploité par le Registraire des entreprises désigné par le ministre du Revenu.M. Lelièvre: Pas de commentaire.
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté.
M. Bergman: 87: À moins que le contexte n'indique un sens différent, dans toute autre loi, tout texte d'application de celle-ci, ainsi que dans tout autre document, les mots «Inspecteur général des institutions financières», «inspecteur général» et «Registraire des entreprises» désignent le Registraire des entreprises, désigné par le ministre du Revenu, ou le ministre du Revenu, suivant les attributions qui leur sont respectivement conférées par la loi.M. Lelièvre: Est-ce que ça veut dire que le ministre du Revenu peut se substituer au registraire, non?
M. Bergman: Oui, M. le Président. Il n'y avait pas un amendement spécifique dans une loi, dans un texte où on trouve les mots «Inspecteur général des institutions financières», les mots «inspecteur général», les mots «Registraire des entreprises». On dit que ça désigne le Registraire des entreprises qui est désigné par le ministre du Revenu, car c'est possible que, dans une loi, un texte d'application, on peut trouver les mots «Inspecteur général des institutions financières», on peut trouver les mots «inspecteur général». Alors, pour être certain que ça s'applique au registraire, on fait un article qui, disons, est généralisé et qui va le couvrir. Il y a aussi les lois privées qui ont ces mots aussi.Le Président (M. Hamad): 87, adopté?
Des voix: Adopté.
M. Bergman: Adopté. 88: Les employés de l'organisme désigné sous le nom de «Registraire des entreprises» en fonction le ? insérer ici la date précédant celle de l'entrée en vigueur du présent article ? deviennent, sans autre formalité, des employés du ministère du Revenu. On a mentionné ça plus tôt, aujourd'hui, M. le Président. C'est pour dire que les employés du Registraire des entreprises deviennent les employés de Revenu Québec.
M. Lelièvre: Ça va.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 89.
M. Bergman: Même idée ici, M. le Président. 89: Les biens en possession de l'organisme désigné sous le nom de «Registraire des entreprises» le ? inscrire la date précédant celle de l'entrée en vigueur du présent article ? sont transférés au ministre du Revenu. Le Registraire des entreprises, désigné par le ministre du Revenu, se voit confier les dossiers et autres documents en possession de l'organisme désigné sous le nom de «Registraire des entreprises» le ? et la date précédant celle de l'entrée en vigueur du présent article. Malgré le premier alinéa, les biens, les dossiers et autres documents relatifs au domaine du courtage immobilier sont transférés au ministre des Finances.
Alors, merci, M. le Président. Alors, c'est pour une transition qui est vraiment en règle et une transition prudente. Adopté.
n (16 h 30)nM. Lelièvre: Ça va.
M. Bergman: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 90.
M. Bergman: 90, M. le Président: Les affaires en cours, l'exercice des droits de même que l'exécution des obligations de l'organisme désigné sous le nom de «Registraire des entreprises» le ? on indique ici la date précédant celle de l'entrée en vigueur du présent article ? sont continuées et décidées par le Registraire des entreprises, désigné par le ministre du Revenu, ou le ministre du Revenu, suivant les attributions qui leur sont respectivement conférées par la loi. Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): Adopté. 91.
M. Bergman: 91: Les procédures auxquelles est partie l'organisme désigné sous le nom de «Registraire des entreprises» le ? encore la date précédant celle de l'entrée en vigueur du présent article ? sont continuées, sans reprise d'instance, par le Registraire des entreprises, désigné par le ministre du Revenu.M. Lelièvre: Adopté.
M. Bergman: Adopté.
Le Président (M. Hamad): 92.
M. Bergman: 92: Le mandat de l'adjoint au Registraire des entreprises nommé par le gouvernement prend fin le ? et ici on indique la date précédant celle de l'entrée en vigueur du présent article. Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): Adopté?
M. Bergman: Adopté.
M. Lelièvre: Est-ce qu'il perd son emploi, celui-là?
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bergman: Non, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): 93.
M. Bergman: 93: Les accords ou ententes conclus en vertu de l'article 16 de la Loi sur le registraire des entreprises et des articles 72 à 73.3 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales demeurent en vigueur jusqu'à leur expiration, à l'exception de ceux intervenus entre l'organisme désigné sous le nom de «Registraire des entreprises» et le ministre du Revenu qui prennent fin le ? insérer la date de l'entrée en vigueur du présent article. Merci, M. le Président.M. Lelièvre: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté.
M. Bergman: 94: Le Registraire des entreprises, désigné par le ministre du Revenu, exerce, à compter du ? la date de l'entrée en vigueur du présent article ? les fonctions et pouvoirs qui étaient attribués par une loi ou un règlement à l'organisme désigné sous le nom de «Registraire des entreprises» le ? et c'est la date précédant celle de l'entrée en vigueur du présent article. Adopté.M. Lelièvre: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 95.
M. Bergman: 95: La déclaration visée à l'article 26 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales relative à une année donnée postérieure à l'année 2005 mais antérieure à l'année ? indiquer ici l'année qui comprend la date de l'entrée en vigueur de l'article 54 de la présente loi ? qui n'a pas été présentée avant le 1er janvier ? ça, c'est l'année qui comprend la date de l'entrée en vigueur de l'article 54 de la présente loi ? doit, lorsque présentée après la période déterminée, être accompagnée des droits prescrits par règlement correspondant à ceux applicables pour l'année donnée lors de la production d'une déclaration annuelle après la période déterminée. L'article 31 de cette loi s'applique, tel qu'il se lisait le 31 décembre de l'année précédant l'année qui comprend la date de l'entrée en vigueur de l'article 54 de la présente loi, à une déclaration visée au premier alinéa.
Une déclaration annuelle, présentée par une personne morale, dont la période de dépôt touche à la fois l'année ? c'est l'année qui précède l'année qui correspond à la date de l'entrée en vigueur de l'article 54 de la présente loi ? et l'année ? c'est l'année qui comprend la date de l'entrée en vigueur de l'article 54 de la présente loi ? est considérée être relative à l'année ? et c'est l'année qui précède l'année qui comprend la date de l'entrée en vigueur de l'article 54 de la présente loi ? pour l'application du présent article. Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): Merci. 95, adopté?
M. Bergman: Adopté.
M. Lelièvre: Adopté.
Le Président (M. Hamad): 96.
M. Bergman: Peut-être, M. le Président, pour la clarté pour l'article 96, je vais vous donner un résumé, si vous permettez, M. le Président?
Le Président (M. Hamad): Bien sûr.
M. Bergman: L'article 57.3, 57.4 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales sont modifiés par la présente loi. L'article 96 vise à maintenir les effets de ces dispositions à l'égard des droits annuels d'immatriculation pour les années antérieures à l'année de l'entrée en vigueur de ces modifications. Merci, M. le Président.
M. Lelièvre: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. 97.
M. Bergman: 97: Le Registraire des entreprises peut renoncer aux droits prévus au deuxième alinéa de l'article 30 ainsi qu'à la pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article 57.3 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales ou les annuler. Il peut également renoncer aux droits prévus au premier alinéa de l'article 95 et à l'article 96.
M. Lelièvre: ...est-ce que vous avez des explications au niveau de... La question que je me pose, c'est: Est-ce que ça prend des justifications, des raisons particulières pour l'appliquer?
M. Bergman: Oui, dans chaque...
M. Lelièvre: ...pour les pénalités.
M. Bergman: C'est le même principe, M. le Président, qu'on a dans la Loi sur le ministère du Revenu qu'on trouve dans l'article 94 de la Loi sur le ministère du revenu, le même principe quand on a une renonciation. Et on se trouve dans l'article 94.1 qui lit: «Le ministre peut renoncer, en tout ou en partie, à un intérêt, une pénalité ou des frais prévus par une loi fiscale.«Il peut également annuler, en tout ou en partie, un intérêt, une pénalité ou des frais exigibles en vertu d'une loi fiscale.«La décision du ministre ne peut faire l'objet d'une opposition ni d'un appel.» Et le ministre dépose à l'Assemblée nationale une liste des annulations et...
Le Président (M. Hamad): Alors, 97, adopté?
M. Bergman: Oui, adopté, M. le Président.
L'article 98: L'article 81 n'a pas pour effet de modifier les responsabilités confiées au ministre des Services gouvernementaux par le décret n° 11-2006 du 25 janvier 2006. Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): Est-ce que 98...
M. Lelièvre: Pourquoi spécifier? Pourquoi la spécification?
M. Bergman: Ici, j'aimerais prendre quelques moments, M. le Président, pour donner à la commission, à vous, M. le Président, et aux membres, les raisons pour cet article.
Le Président (M. Hamad): Allez-y.
M. Bergman: C'est important, M. le Président. M. le Président, le décret n° 11-2006 du 25 janvier 2006 confie au ministre des Services gouvernementaux les fonctions autrefois au ministre des Finances concernant l'élaboration des politiques en matière de publicité légale des entreprises et d'établissement des orientations quant à l'abolition du registre. Alors, c'est la question de l'élaboration des politiques en matière de publicité légale des entreprises et l'établissement des orientations quant à l'abolition du registre. C'est la clé ici des responsabilités qui sont conférées au ministre des Services gouvernementaux et de Services Québec.
Le ministre du Revenu devient responsable, quant à lui, de la Loi sur le registraire des entreprises, comme on l'a vu aujourd'hui, et de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, à l'exception des fonctions dévolues au ministre des Services gouvernementaux, précisées précédemment, qui encore... je le répète, c'est l'élaboration des politiques en matière de publicité légale des entreprises et l'établissement des orientations quant à l'abolition du registre.
Les fonctions attribuées au ministre des Services gouvernementaux découlent de la Loi sur les services gouvernementaux. Celles-ci prévoient notamment qu'il élabore et propose au gouvernement des orientations et des politiques destinées à faire évoluer les prestations des services pour en faciliter l'accès aux citoyens et aux entreprises, et c'est l'article 3 de cette loi en question. Et à titre de responsable de l'élaboration de politiques en matière de publicité légale des entreprises et d'établissement des orientations contre l'abolition des registres, le ministre des Services gouvernementaux veille à ce que le registre réponde de façon adéquate aux besoins des citoyens et des entreprises et aux objectifs pour lesquels il a été constitué. Alors, vraiment, c'est la première ligne des services rendus en ce qui concerne le registre des entreprises.
M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.
Entrée en vigueur
Le Président (M. Hamad): Adopté, 98. 99.
M. Bergman: L'article 99, M. le Président, détermine les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): 99?
n (16 h 40)nM. Lelièvre: Il y a plusieurs dates d'entrée en vigueur à l'article 99, deuxième alinéa. Vous parlez d'une date fixée... la date fixée par le gouvernement, puis au premier, c'est: indiquer la date de la sanction.
M. Bergman: Si vous permettez, M. le Président, je vais donner l'explication en un peu de temps. L'entrée en vigueur de certaines dispositions est reportée à une ou des dates à être fixées par le gouvernement, soit jusqu'à ce que les systèmes et les procédés de Revenu Québec soient en mesure de les intégrer.
Ces dispositions concernent plus particulièrement la fluctuation des droits annuels pour les assujettis non jumelables, l'abrogation des lois prescrites pour retard de production des déclarations annuelles et la création des pénalités fiscales pour sanctionner le défaut de faire la mise à jour annuelle. Tous les assujettis: l'abrogation de la pénalité pour paiement tardif et droits annuels d'immatriculation; assujettis non jumelables: la création des pénalités fiscales similaires à celles actuellement applicables pour la clientèle jumelable et l'abrogation du motif de refus pour le dépôt d'une déclaration annuelle produite non accompagnée des droits prescrits.
L'entrée en vigueur de certaines modifications techniques apportées à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes est prévue à la date de sanction de la présente loi. Il s'agit, entre autres, des modifications permettant au Registraire des entreprises vraiment d'accepter une déclaration de renseignements produite avec la déclaration du revenu ? jumelage ? tardivement, de ne pas exiger le paiement des droits annuels d'immatriculation lorsqu'une demande de radiation est déposée auprès de cette dernière avant le 1er janvier d'une année et, troisièmement, de renoncer à certaines lois et à une pénalité. L'entrée en vigueur d'autres dispositions, soit plus spécifiquement celles retenues par l'abolition du Registraire des entreprises en tant qu'organisme est fixée ? c'est très important, M. le Président ? au 1er avril 2007. Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Donc, au niveau des... actuellement, là, le registraire, une fois que la loi va être adoptée, comment ça se passe dans l'intervalle? Il y a une transition qui est en train de se faire, là?
M. Bergman: La date...
M. Lelièvre: Est-ce que vous avez déjà commencé la transition?
(Consultation)
M. Bergman: M. le Président, c'est important de noter que le Registraire des entreprises existe jusqu'au 1er avril 2007, premièrement. Deuxièmement, non, il n'y a pas aucun commencement d'une transition dès que le projet de loi n'est pas signé. Troisièmement, il y a des ententes qui existent entre le Registraire des entreprises et Revenu Québec, et ces ententes sont certainement en application, comme on a mentionné ici, jusqu'au 1er avril 2007. À cette date, certainement ces ententes deviennent nulles car... si le projet de loi est adopté par l'Assemblée nationale.
M. Lelièvre: Vous doutez?
M. Bergman: M. le Président, on ne peut pas présupposer la décision qui sera faite par l'Assemblée nationale.
Le Président (M. Hamad): Il respecte l'Assemblée nationale.
M. Lelièvre: Oui. Je comprends, mais il craint pour sa majorité.
Le Président (M. Hamad): Qu'est-ce que tu veux, c'est la vie.
M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Hamad): Alors, 99, adopté?
Des voix: Adopté.
Loi sur le registraire des entreprises
Disposition pénale et procédure (suite)
Le Président (M. Hamad): On revient à l'article 28. 12, c'est-à-dire l'article 12(28). Vous aviez un amendement à proposer, M. le ministre?
M. Bergman: Oui. L'article...
Le Président (M. Hamad): Alors, est-ce que, M. le député de Gaspé, vous avez l'amendement? On va vous donner une copie. Alors ça, c'est l'amendement proposé par le ministre. Peut-être les collègues... C'est important.
M. Bergman: Oui, M. le Président. Ça va? L'article 12 du projet de loi n° 47, intitulé «Loi modifiant la Loi sur le registraire des entreprises et d'autres dispositions législatives», est modifié par le remplacement de l'article 28 de la Loi sur le registraire des entreprises qu'il propose, par le suivant:«28. Sauf à l'égard d'une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), les poursuites et actions, pénales ou civiles, intentées en vertu des dispositions d'une loi à l'égard de laquelle des responsabilités sont confiées au Registraire des entreprises ainsi que tout appel interjeté en application d'une telle loi en vertu du Code de procédure [civile] (chapitre C-25.1), le sont, malgré toute disposition inconciliable de cette loi, au nom du Registraire des entreprises lorsque leurs objets sont relatifs à l'exercice de ses fonctions ou à une de ses responsabilités.» Merci, M. le Président.Le Président (M. Hamad): Merci. Alors, M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: ...
Le Président (M. Hamad): Oui, aller voir le changement, hein?
M. Lelièvre: ...que la modification est dans le premier paragraphe.
M. Bergman: C'est le même principe qu'on a expliqué pour le moment à l'article 32 en ce qui concerne les actions qui sont intentées contre... Dans l'article 32, c'était contre le Registraire. Ici, les articles... les actions intentées par le Registraire mais seulement dans l'exercice de ses fonctions. Si c'étaient des fonctions autres que les fonctions du Registraire, alors ce sera la responsabilité du ministre qui a l'application de cette loi en question.
M. Lelièvre: Ça va.
Le Président (M. Hamad): Alors, 28... L'amendement est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. L'article 12... 28, est-il adopté? Donc, l'article 12 au complet, incluant toutes les modifications, est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): O.K. Alors, j'appelle maintenant... Merci, M. le ministre. Merci, chers collègues députés. Maintenant, on va aller à l'appel à l'adoption des intitulés, des titres, livres, chapitres, sections et sous-sections. Adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): J'appelle l'adoption du titre du projet de loi.
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Adopté. J'appelle l'adoption du texte amendé du projet de loi.
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): Le texte donc amendé du projet de loi est-il adopté?
Une voix: Adopté.
Le Président (M. Hamad): La commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 16 h 48)
