Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance

(Dix-sept heures cinquante-huit minutes)

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des finances publiques est ouverte. Alors, avant de commencer, je demanderais à tout le monde de bien s'assurer d'avoir éteint la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 195, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Aucun remplacement, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Donc, je constate qu'il n'y a aucun remplacement. Alors, compte tenu de l'heure, je suspends les travaux de la Commission des finances publiques jusqu'à 20 heures où nous entreprendrons, à ce moment-là, l'étude détaillée. Merci.

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare ouverte la séance de la Commission des finances publiques. Avant de débuter, je rappelle à toutes les personnes présentes dans la salle de bien s'assurer d'avoir éteint la sonnerie de leurs téléphones cellulaires pour ne pas perturber nos travaux. Je vous en remercie.

La commission est réunie ce soir, afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 195, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Alors, au moment de la suspension de nos travaux, à 18 heures, nous étions prêts à entamer la période des remarques préliminaires. Alors, je reconnaîtrais le parrain du projet de loi, M. le député de Verdun et adjoint parlementaire du premier ministre.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Le projet de loi qu'on a devant nous est un projet de loi relativement modeste qui vient en quelque sorte corriger une iniquité qui avait été instaurée dans la loi n° 102, loi qui avait un certain nombre d'éléments positifs mais qui, sur ces points-là, était particulièrement inique.

Alors, je me permets de rappeler brièvement. Lorsque, dans un régime de retraite, on ne prévoyait pas les modalités d'utilisation des excédents d'actif, l'article 146.5, tel qu'il est rédigé actuellement, disait qu'une modification au régime confirmant, avec l'effet prévu à l'article 146.7, le droit de l'employeur d'affecter l'excédent d'actif du régime à l'acquittement de ses cotisations ne peut être faite que pour donner suite à une proposition de l'employeur et qu'il devait absolument avoir l'assentiment des associations accréditées, ce qui laissait de côté les participants au régime qui étaient non membres d'une association accréditée, c'est-à-dire, par exemple, les cadres, ceux qui n'étaient pas syndiqués et aussi, au demeurant, les retraités dans leur ensemble. On a voulu donc ici corriger cette iniquité. Il faut bien comprendre que l'article 146.7 avait pour effet d'empêcher les personnes qui considéraient que l'appropriation de ces excédents d'actif était contraire à leur intérêt, les empêchait d'avoir recours aux tribunaux. C'était en quelque sorte infantiliser complètement les cadres et les retraités. Nous venons, par ce projet de loi, corriger en quelque sorte cette anomalie.

M. le Président, nous avons tenu, cette commission, de nombreuses auditions, comme vous le savez. Il est clair que, dans les auditions, on a parlé de choses qui dépassent de loin ce projet de loi, à savoir le droit des retraités à gérer les excédents d'actif, voire la position patronale qui remettait en question ce point de vue là, la question des syndicats qui craignaient la négociation tripartite, en particulier en ce qui touchait les régimes de retraite. Le projet de loi qu'on a devant nous ne touche que d'une manière tout à fait marginale cet effet-là, ne vient simplement que corriger une iniquité. Il est clair que, comme j'ai dit dans mes remarques finales, nous ne pourrons pas faire l'économie, nous, les parlementaires, d'un débat de fond sur ces questions-là ? et je pense que nous devrions l'entamer à court terme ? mais ce projet de loi somme toute vient corriger une petite iniquité. Mais c'est un pas, comme diraient les retraités, un pas dans la bonne direction.

Je voudrais rappeler, en commençant: pendant tout le temps de la commission, j'avais testé, voir si on pouvait envisager deux types d'amendements: les amendements du type clause banquier ou des amendements qui auraient forcé le recours à l'arbitrage. Après avoir consulté les différents intervenants, il semblerait que ces amendements auraient semé plus de confusion qu'amené de solutions à ce projet de loi. En ces conséquences, M. le Président, je dois vous dire que je n'amenderai pas le projet de loi actuellement et qu'il sera débattu tel qu'il était présenté au moment de sa présentation.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le député. Alors, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Alors, je voudrais saluer tous les membres de cette commission et plus particulièrement le député de Verdun, parrain du projet de loi.

n (20 h 10) n

Trois mois après avoir tenu une consultation particulière en commission parlementaire où plusieurs groupes sont venus se faire entendre, certains appuyant le projet de loi du député de Verdun, d'autres s'y opposant, nous voici rendus, aujourd'hui, à l'étude détaillée du projet de loi n° 195, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Il faut dire que la Commission des finances publiques n'a pas chômé au cours des dernières semaines, que l'on pense à la consultation générale sur le projet de loi des partenariats public-privé, à son étude détaillée qui s'est amorcée, mais qui, semble-t-il, ne pourra pas se poursuivre sainement et démocratiquement, le gouvernement libéral ayant choisi de bâillonner les parlementaires sur cette épineuse question que constituent les PPP. Il y a eu aussi le projet de loi touchant la Société de financement des infrastructures locales et un autre projet de loi, celui sur...

Le Président (M. Paquet): M. le député de Hull, c'est une question de règlement?

M. Cholette: M. le Président, ça commençait bien, là, mais on ne peut pas prêter des motifs, M. le Président, là. Bâillonner la population, ce n'est pas le cas; il n'y a pas un gouvernement qui a plus consulté en matière de PPP. On se rappellera que l'ancien gouvernement ne l'a pas fait. Alors, je vous invite, M. le...

Une voix: ...

M. Cholette: ...non, mais on ne peut pas prêter des motifs. Je vous invite à ramener la députée à l'ordre.

Le Président (M. Paquet): Donc, on n'est pas à l'étape de débat...

Des voix: ...

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! D'accord. Je rappelle, là, pour l'ensemble des intervenants: j'invite chacun des membres de la commission d'exercer la prudence. Et, Mme la députée de Mirabel, donc sur le projet de loi n° 195.

Mme Beaudoin: Alors, je continue. Je disais donc que... je parlais de la Caisse de dépôt et de placement qui lui aussi, possiblement, se retrouvera dans le bâillon libéral. Ceci étant dit, il faut dire également que les pressions se sont intensifiées au cours des derniers jours, les retraités demandant au gouvernement de respecter son engagement. J'ai reçu multiples courriels et lettres à cet égard. Le 6 décembre dernier, la Fédération des associations de retraités du Québec a dû émettre un communiqué de presse en ce sens.

M. le Président, je l'ai indiqué à plusieurs reprises: l'opposition officielle aborde ce débat avec beaucoup d'ouverture. Ce projet de loi ne comporte que quatre articles seulement, mais je sais que le député de Verdun avait indiqué, en septembre dernier, à l'occasion de ses remarques finales, qu'il avait l'intention de soumettre un certain nombre d'amendements. Le ministre responsable de l'application de cette loi l'avait aussi indiqué lors de son passage en commission, M. le Président. Je pense qu'il a annoncé effectivement qu'il n'y aurait pas d'amendement. Les changements que compte apporter le gouvernement à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite devront nous assurer d'une chose: assurer la pérennité des régimes complémentaires de retraite et particulièrement ceux à prestations déterminées.

Pour le reste, au-delà du débat houleux qui a eu cours, nous nous appuierons essentiellement sur certains constats formulés par différents experts venus se faire entendre en septembre dernier, M. le Président, car il faut dire que c'est un peu avec étonnement que j'ai reçu l'information voulant que ce dispositif controversé auprès des retraités n'avait servi qu'une vingtaine de fois, au cours des quatre dernières années, sur une possibilité d'un peu plus de 1 000 régimes ? dans un 2 % des cas seulement. Il faut donc dire que l'effet escompté à l'époque n'a pas été suffisamment significatif. À lui seul, cet argument méritait que l'on se questionne sur la portée de ce dispositif, mais nous ne sommes pas non plus insensibles aux arguments des retraités qui y voyaient une injustice flagrante. Également, j'ai retenu les propos du président de la Régie des rentes du Québec, M. Pierre Prémont, où il disait, lors de la consultation, en septembre dernier, et je cite: «À la lumière de l'expérience de la loi n° 102, on peut penser que les nouvelles dispositions du projet de loi n° 195 auront un impact limité à court terme.» Malgré tout, les experts de la régie prenaient soin de dire: «À long terme, on ne peut pas vraiment voir qu'est-ce que ça va donner.» Fin de la citation.

En somme, M. le Président, nous avons mûrement réfléchi à cette question. Je peux donc vous dire, aujourd'hui, que ce projet de loi pourra vraisemblablement être adopté cet automne, soit avant le 20 décembre, avec l'appui de l'opposition officielle. Toutefois, je souhaite que les modifications ? je tiens à saluer quand même les gens qui sont dans la salle, ils sont nombreux, et pour les fins de l'enregistrement ? toutefois je souhaite que les modifications que nous apporterons à cette loi ne contribueront pas à ramener les incertitudes juridiques qui entourent la question de l'utilisation des excédents d'actif. Nous sommes d'avis que la médiation est souhaitable à l'arbitrage d'un tribunal. Et, une chose demeure, il est dans l'intérêt de tous et de toutes que les ententes sur l'utilisation des surplus se fassent selon des règles très claires. Mais je voudrais aussi mettre en garde le gouvernement sur les changements proposés par le projet de loi du député de Verdun. Ils ne régleront pas tout, bien au contraire. Son collègue de Hull l'avait bien illustré en disant que ce projet de loi était accessoire.

Le problème fondamental demeure, M. le Président: À quoi bon aborder ce débat sur l'utilisation des excédents d'actif, alors que les régimes à prestations déterminées sont une espèce menacée de disparition? Cet aspect devra être au coeur des modifications législatives majeures à venir, et il est impératif que le gouvernement se penche là-dessus dans les plus brefs délais, M. le Président. Autrement, le geste que nous poserons en adoptant ce projet de loi risque d'être symbolique à très court terme. Merci.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, M. le Président. Comme je l'ai dit précédemment, lors l'adoption du principe et de la consultation générale, notre groupe parlementaire est très, très sensible au principe de l'égalité de tous les citoyens et de leur droit de parole. Vous savez, M. le Président, que le député de Rivière-du-Loup a porté un dossier semblable relatif aux clauses orphelin pour les jeunes travailleurs. Je suis très heureux d'être ici, ce soir. Je suis très heureux que le leader du gouvernement ait donné suite à mon intervention de vendredi dernier en Chambre pour procéder rapidement pour que cet important projet de loi soit sanctionné avant Noël. Conséquemment, le projet de loi présenté par notre collègue de Verdun représente une avancée pour les droits des retraités. En effet, ce projet de loi viendra corriger une iniquité subie par ceux et celles qui, pendant des années, ont cotisé à un régime de retraite et qui ne peuvent actuellement avoir leur mot à dire sur la gestion du fonds une fois à la retraite.

Également, ce projet de loi permettra à deux groupes de salariés qui cotisent de donner leur assentiment à une modification du régime, soit les salariés qui ne sont pas représentés par une association accréditée au sens du Code du travail et ceux qui ne sont pas liés par un contrat régissant l'utilisation de l'excédent d'actif d'un régime. Donc, nous ne pouvons qu'être en accord avec l'orientation de ces modifications. Nous devrons toutefois être vigilants quant aux implications et à la mise en place des modifications qu'apporte le projet de loi n° 195 pour ne pas créer d'autres iniquités.

En terminant, M. le Président, je peux vous assurer que notre groupe parlementaire donnera tous les consentements nécessaires pour que ce projet de loi soit adopté avant l'ajournement des travaux qui se fera d'ici le 21 décembre. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Je rappelle aux personnes qui assistent à la commission que tout doit se faire de manière à ce que le décorum de la commission... Alors donc, après la commission, vous pourrez sûrement manifester votre enthousiasme, s'il y a lieu. Alors, merci beaucoup.

Alors donc, nous sommes prêts maintenant à procéder à l'étude détaillée. Ça va? Alors, j'appelle la prise en considération de l'article n° 1 du projet de loi. M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, l'article 1 introduit, si vous me permettez... modifie l'article 146.5 en introduisant, dans les personnes qui doivent être consultées, des éléments au troisième élément:

«3° des participants actifs non visés par les paragraphes 1° et 2° et des participants non actifs et des bénéficiaires.»

Les participants non actifs, il s'agit des retraités; les bénéficiaires sont les gens qui bénéficient éventuellement d'un régime de retraite sans nécessairement être retraités. Je pense particulièrement aux veuves ou aux orphelins, le cas échéant.

Il introduit aussi, si vous me permettez, le principe que, pour l'application du paragraphe 3° du premier alinéa, l'assentiment est obtenu selon les modalités prévues, puisqu'on demande l'assentiment, à ce moment-là, de personnes qui sont non regroupées dans des associations prévues, par les articles 166 et 166.1, articles qui vont être introduits par l'article 2 et l'article 3 de ce projet de loi.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le député.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Alors, vous êtes prêts à voter. D'accord. Est-ce que l'article 1 du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Article 2. M. le député de Verdun.

M. Gautrin: L'article 2, M. le Président, vient préciser...

Une voix: ...

M. Gautrin: Pardon?

Le Président (M. Paquet): M. le député de Verdun, vous avez la parole.

M. Gautrin: Merci. L'article 2 vient préciser comment on va obtenir le consentement des participants actifs et des non visés par les paragraphes 1° et 2° et des participants non actifs. Donc, on utilise essentiellement l'assemblée qui est prévue, régulière du comité de retraite, donc on modifie l'article 166 actuellement. Pour les collègues qui n'ont pas la connaissance de l'article 166, je me suis permis de faire actuellement une photocopie de l'article 166 actuellement. Alors, on introduit, si vous me permettez, dans les modifications, de permettre ici ? l'article 166 ? de permettre aux participants.

n(20 h 20)n

«Le comité de retraite, [...]dans les six mois de la fin de chaque exercice financier du régime ou dans tout délai supplémentaire que peut accorder la régie, convoquer par avis écrit chacun des participants et des bénéficiaires ainsi que l'employeur à une assemblée en vue de:

«1° permettre aux participants [et] aux bénéficiaires...» Ça, à ce moment-là, c'est déjà dans l'article. L'article 2, c'est déjà dans l'article 166. On introduit, à ce moment-là le:

«3° si aucune assemblée spéciale n'a été convoquée en application de l'article 166.1, permettre au groupe de participants actifs non visés par les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article 146.5 ? c'est ça qu'on introduit de nouveau ? et, indépendamment au groupe des participants non actifs et des bénéficiaires de se prononcer sur une proposition transmise par l'employeur afin de procéder à une modification du régime de retraite...»

M. le Président, donc c'est essentiellement ce troisièmement. Donc, on étend actuellement la possibilité de l'assemblée générale, donc on introduit un troisième pouvoir dans cette assemblée générale.

Le Président (M. Paquet): Merci.

Une voix: Adopté.

M. Paquet: S'il n'y a pas de questions, donc je mets aux voix l'article n° 2. Est-ce que l'article n° 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Nous prenons en considération maintenant l'article n° 3. M. le député de Verdun.

M. Gautrin: L'article n° 3 vient prévoir le cas où il y a urgence en quelque sorte, et l'employeur fait une proposition pour reconnaître son droit, et il y a un certaine urgence de procéder. Alors, on prévoit que:

«À moins qu'il n'ait mis ce sujet à l'ordre du jour de l'assemblée annuelle, le comité de retraite doit ? donc, c'est une obligation ? dans les 60 jours de la réception d'une proposition transmise par l'employeur afin de procéder à une modification du régime de retraité proposé en vertu de l'article 146.5, ou dans tout délai supplémentaire que peut accorder la régie, convoquer une assemblée spéciale...» À ce moment-là, pour ratifier ou accorder ou non l'autorisation de modifier le régime.

Le Président (M. Paquet): Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention...

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): ...alors je mets aux voix l'article 3. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Maintenant, l'article 4, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Alors, le projet de loi entre en vigueur ? indiquer ici la date de la sanction de la présente loi, que je souhaite le plus rapidement possible.

Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors donc, je mets maintenant aux voix le titre du projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi n° 195, soit Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que le projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors donc, on comprend qu'il y a un peu d'enthousiasme dans la salle. Je rappelle à l'ordre quand même mais en saluant certainement, effectivement, les gens qui ont assisté avec beaucoup d'assiduité aux témoignages qu'on a eus lors des auditions, des consultations publiques ainsi qu'aujourd'hui à l'adoption. Je crois qu'il y a M. le député de Verdun; peut-être que vous voudriez dire quelques mots?

M. Gautrin: Bien, je remercie, M. le Président, les parlementaires de cette commission pour le travail qu'ils ont fait. Je concours avec l'énoncé qui a été fait par ma collègue de l'opposition; il est clair qu'on est en train ici de réparer une iniquité. Il faudra que les parlementaires se penchent et se penchent avec sérieux sur la question plus complexe mais qui est ouverte actuellement, à savoir la manière dont, dans les régimes de retraite, il faudra prévoir le rôle des retraités, des participants non syndiqués dans la gestion même de ce régime de retraite. Et je comprends parfaitement aussi, et j'ai la même préoccupation actuellement de m'assurer de la pérennité des régimes. Actuellement, c'est une priorité pour moi, et je pense qu'on peut arriver à la fois à remplir cet objectif, c'est-à-dire de tenir compte du droit des retraités, et de s'assurer aussi de la pérennité des régimes à prestations déterminées.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le député. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Bien, moi, c'est simplement pour souligner le travail du député de Verdun, alors je le félicite. Et on voit, par les gens qui assistent ici, là, que tout le monde est content.

M. Gautrin: Merci.

Le Président (M. Paquet): M. le vice-président de la commission et député de Charlevoix.

M. Bertrand: M. le Président, je vais me faire le porte-parole de notre formation politique pour dire aux gens qui sont dans la salle jusqu'à quel point j'ai admiré leur ténacité, comment aussi vous avez bien fait ça. Je pense qu'on comprenait ce qui se passait chez vous, mais vous avez su respecter les règles, et je pense que, quand vous êtes un groupe aussi nombreux, ça nous a inspirés, et je ne me gêne pas de le dire. Mais, pour vous qui regardez ça, je voudrais ajouter que, n'eût été le travail du député de Verdun, son sens non seulement du travail, mais de conviction, la profondeur de ses convictions et de ses compétences et qu'il a mis à la disposition de notre collègue de Mirabel pour compléter ce travail-là, ça a permis à notre collègue de se familiariser beaucoup plus rapidement avec le dossier.

Ça a permis aussi d'évoluer beaucoup plus dans notre pensée. J'ai toujours dit ? puis ceux qui sont venus ici souvent le savent ? j'ai toujours dit que notre rôle est d'améliorer un projet de loi et je pense que, ce soir, moi, j'aime beaucoup mieux parler d'amélioration du projet de loi, de 132, amélioration pour les gens qui sont concernés. Et je pense que, oui, M. le député de Verdun, le plus rapidement possible, il faudra qu'on continue. Ça ne doit pas s'arrêter là, mais je pense qu'on vient de franchir, ce soir, un grand, grand pas.

Donc, je remercie, au nom de ma formation politique, le travail de tous ceux et celles, les collègues, ceux et celles qui nous accompagnent normalement, dans ces travaux-là. Et il est bon que, vous autres, vous le sachiez, jusqu'à quel point ça paraît facile ? là, on a adopté ça dans une demi-heure ? mais si on l'a adopté dans une demi-heure, c'est qu'il y a eu un excellent travail de collaboration de fait entre les deux partis.

Le Président (M. Paquet): Oui, M. le député de Hull. Merci, M. le vice-président. M. le député de Hull.

M. Cholette: Oui, merci, M. le Président. Chers collègues, plusieurs ont parlé du travail de ? je vais le nommer, je vais contrevenir au règlement ? mais du travail d'Henri-François Gautrin, député de Verdun, à juste titre, soit dit en passant. Mais, M. le Président, ce que je voudrais souligner, c'est l'admirable collaboration que nous avons eue de la part du Parti québécois puis aussi de l'Action démocratique. Puis c'est un bel exemple, je pense, de parlementarisme à son meilleur, où est-ce que, avec les citoyens qui ont exprimé un point de vue puis de travailler en concert, on a pu faire avancer un projet de loi qui tient à coeur, là, à plein de monde sur le terrain. Puis il n'y a pas eu de partisanerie dans ça. Alors, je pense que c'est un bel exemple qu'on peut laisser en héritage.

Puis tant mieux si ça va faire avancer la cause des retraités au Québec. Alors, encore une fois bravo à Henri, mais surtout merci aux gens de l'opposition, tant du Parti québécois que de l'Action démocratique.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Saint-Hyacinthe aimerait prendre la parole... consentement. Peut-être, juste avant, je vais reconnaître M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Moi aussi, je tiens à remercier tous mes collègues de la commission, principalement le député de Verdun pour son acharnement, sa ténacité. C'est un parlementaire qu'on observe. Moi, je l'observe d'un petit peu plus loin, mais j'observe beaucoup. C'est un chic type.

Aussi, je tiens à féliciter tous les intervenants dans la population. Disons qu'ils ont eu un suivi de dossier assez serré, ténacité beaucoup, et, comme je disais à mon collègue de Hull, je pense qu'on est ici, en commission parlementaire, pour faire évoluer des projets de loi, les améliorer le plus possible. Tout à l'heure, j'ai dit rapidement que nous avions donné notre consentement pour accélérer le processus. Vous savez qu'on est avares de consentement, à l'Action démocratique, mais, dans ce dossier-là, nous allons donner des consentements pour que ça se fasse d'ici Noël.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Matane.

Mme Charest (Matane): Merci, M. le Président. Mes propos seront uniquement pour rappeler ? et vous avez suivi, de façon très assidue, les travaux de la commission: je sais que vous connaissez très bien la portée du projet de loi n° 195. Comme notre collègue député de Verdun l'a mentionné, ce n'est qu'un pas vers des améliorations au niveau des droits des retraités, qui s'amorcent. Donc, il faut être très conscients de cette question-là aussi.

Je suis très fière du travail qui a été fait par notre collègue. C'est un travail qui donne ouverture à une plus grande reconnaissance des droits des retraités. Je l'en félicite et je l'en remercie pour vous et pour nous également. Mais encore là, pour moi, c'est très important qu'il soit précisé que la portée du projet de loi n° 195 est une ouverture, mais elle n'est pas la solution à tous les problèmes des retraités. Et c'est très important qu'on puisse en être conscients. Alors, merci beaucoup à notre collègue député de Verdun. Et je travaillerai très ardemment, comme tous mes collègues et nos collègues de l'opposition, de l'Action démocratique, pour améliorer la situation des retraités qui, je le crois, méritent très bien qu'on s'attarde aux questions qui les concernent.

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a consentement pour que le député de Saint-Hyacinthe puisse prendre la parole?

Des voix: ...

Le Président (M. Paquet): Il y a consentement. Alors, M. le député de Saint-Hyacinthe, bienvenue à la commission.

M. Dion: Merci, M. le Président et merci à mes collègues. Le consentement qui vient d'être donné est très symptomatique. Ce que je veux dire, ce n'est pas le mérite que vous avez d'avoir adopté ça, parce que je suis dans une autre commission et j'ai pu arriver seulement à la dernière minute, mais ce que je veux dire, c'est que j'ai senti, tout au long de ce processus-là, qu'il y avait, chez les députés, un désir et une intention d'équité, de traiter tout le monde en équité.

C'est sûr que la justice absolue, c'est bien difficile à trouver, et, selon qu'on est jeune, qu'on est vieux, qu'on est blanc, qu'on est rouge, on la voit différemment, mais on peut essayer de marcher dans la direction de. Et je suis convaincu que c'est ça qui a justifié le député de Verdun de présenter ce projet de loi là et la députée de Mirabel, de l'appuyer. Et je pense que c'est de bonne augure pour l'avenir et je suis convaincu que cet esprit qu'il y a eu autour de la table va se transférer au conseil d'administration des régimes de rentes et va faire en sorte que ça va améliorer les relations intergénérationnelles et l'avenir du Québec. Alors, je veux donc féliciter mes collègues, tous mes collègues, pour le magnifique travail qu'ils ont fait. Merci.

n(20 h 30)n

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Montmorency.

M. Bernier: Merci, M. le Président. Bien sûr, félicitations au député de Verdun, mais félicitations aussi à tous les retraités qui se sont fait valoir, qui ont fait valoir leur point de vue. J'ai eu l'occasion, avec le député de Verdun, d'organiser, dans Montmorency, un déjeuner, auquel 140 personnes se sont présentées, sur le projet de loi n° 195. Bien sûr, vous allez dire: On ne parle pas, pendant trois quarts d'heure, du projet de loi n° 195, ça va assez rapidement, mais il reste que, le principe, on en parle. Et ce sont des gens qui étaient retraités, oui, mais sans nécessairement être dans des groupes organisés. C'est, comme on peut dire, des gens qui représentent la majorité silencieuse mais qui ont eu intérêt à venir entendre et à venir écouter. Et, au cours de cette période des fêtes, j'ai rencontré aussi plusieurs groupes de l'âge d'or qui sont sensibles à ça et à chaque fois j'en fais mention. Et les gens sont heureux, sont heureux du travail qui s'est fait et ils vont être heureux, ce soir, d'apprendre que finalement le projet de loi n° 195 va devenir loi.

Et, comme je vous dis, ce n'est pas des groupes organisés nécessairement, ce n'est pas des associations qui sont membres d'un club de l'âge d'or, sauf qu'on vient de donner, au niveau des retraités, une considération importante. Et somme toute ce qu'on peut voir, c'est qu'en ce qui regarde la gestion des fonds de pension il y a une considération qui devra être tenue dans le futur. Donc, pour moi, bien sûr il faut poursuivre notre travail, mais c'est un grand pas de franchi. Merci.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. M. le député d'Iberville.

Une voix: Saint-Jean.

Le Président (M. Paquet): Saint-Jean, excusez-moi; Saint-Jean. Je regardais le mauvais député, je m'excuse; le bon député, mais pas la bonne association avec le nom du comté et la personne, je m'excuse. Alors, M. le député de Saint-Jean. Pardon.

M. Paquin: Ça va, M. le Président, pas de problème. Merci, M. le Président. Eh bien, mes premiers mots vont être pour féliciter le député de Verdun. J'ai eu, j'oserais dire, le privilège de l'accompagner à quelques rencontres que nous avons faites ensemble. Ça a été pour moi une expérience extraordinaire.

C'est un projet de loi que, dès le début, j'ai adopté, que j'avais énormément à coeur, mais énormément. C'est un projet de loi qui va surtout sur le respect. Le respect, c'est important. C'est important en politique, c'est important dans la vie, le respect des gens ? et je les salue de façon très, très particulière ? qui ont contribué à construire le Québec d'aujourd'hui. Et ça aurait été complètement impossible pour moi qu'on puisse ne pas adopter ce projet de loi, ça aurait été complètement inacceptable. Je dois vous avouer qu'en cours de route j'ai eu certaines craintes parce qu'il y a des gens qui au début, ils n'avaient peut-être pas toutes les données. Et il n'est pas question de faire des blâmes à ce moment-ci, mais loin de là, mais il y avait des accrocs, et tout ça a rentré dans l'ordre. Et c'est formidable pour le bien des aînés du Québec ou une partie, une grande partie des aînés du Québec. Et tout ça, je pense, c'était bien sûr une réalisation qui est due principalement au député de Verdun qui déjà, il y a plusieurs mois, plusieurs années, puis avait commencé à travailler, dans ce sens, pour que ce projet de loi ou quelque chose de semblable dans le passé, qui n'était pas tout à fait, tout à fait pareil soit reconnu, mais principalement à cause du travail que vous avez fait.

Ça a été mentionné, mais on le mentionnera jamais assez: vous avez fait une approche de façon pacifique, et je pense que c'est la façon de faire les choses au Québec. C'est de cette façon-là qu'on va faire progresser les choses. Je vous invite fortement à continuer dans le même sens. Je pense que tout le monde est unanime ce soir qu'on puisse progresser puis encore dans le dossier qui vous intéresse. Ça fait que félicitations à tout le monde. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le député de Saint-Jean. Alors, M. le député d'Iberville.

M. Rioux: Le vrai député d'Iberville. Effectivement, félicitations pour tout le travail que vous avez fait, MM. les retraités et Mmes les retraitées. Je viens d'une région où il y a eu une cause type qui s'appelle la Singer, Singer qui a été la reconnaissance que les surplus appartiennent aux groupes auxquels ils ont contribué. C'est un droit qui vous appartient. Et ce que vient de reconnaître ce soir le principe de loi dont nous acquiesçons, c'est vos droits. Ça fait partie de la solidarité québécoise, c'est-à-dire qu'entre intergénérations on doit se respecter et on doit reconnaître nos droits. Et là-dessus je reconnais tout votre travail, que ce soit dans le cas de Singer, des gens qui ont été des prédécesseurs, de vous, qui avez été présents dans chaque région du Québec, pour soutenir finalement vos droits et avec justice.

Et, moi, je tiens aussi en même temps, parce qu'on parle de démocratie ? c'est la base; si on ne respecte pas les citoyens à la base, on ne respecte pas la démocratie ? et je voudrais, pour finir, être court, parce que l'ensemble des députés, je pense, ont reconnu tout le travail qui a été fait et la question de justice, mais principalement vous avez eu quelqu'un qui l'a porté, ce dossier, ici, au gouvernement, et dans l'opposition, c'est le député de Verdun à qui j'ai une immense admiration. Et, si, chaque député, nous prenons cet exemple-là pour défendre l'ensemble des citoyens, je pense que justice existera au Québec. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Alors, à mon tour, avant d'ajourner les travaux de la commission, j'aimerais aussi ajouter ma voix à celle de tous mes collègues de la commission en rendant hommage évidemment à mon collègue ? de notre collègue ? le député de Verdun, qui effectivement est un exemple pour nous tous.

J'ai la chance de connaître le député de Verdun depuis 1980 ? pour rappeler nos jeunes années ? et donc certainement le député de Verdun a toujours été un exemple de détermination, quelqu'un de convictions, quelqu'un de valeurs dont les interventions publiques, les prises de position sont toujours basées sur des valeurs, et ce, je crois que c'est un exemple que je pense qu'on essaie tous d'émuler, tous et toutes autant que nous sommes, comme députés de l'Assemblée nationale. Et je pense que c'est important de le souligner. Et je veux remercier évidemment aussi les gens qui ont suivi assidûment nos travaux, les représentations que nous avons eues dans nos bureaux de comté et au cours d'autres occasions, lors de rendez-vous collectifs et autres certainement, où des représentations ont été faites de façon très constructive et de façon très fouillée et très documentée aussi. Et, je pense, quand on parle d'élever le niveau des débats et des échanges au Québec, ça a été un bel exemple dans le contexte de tout ce qui a amené à la préparation, au débat, aux discussions et à l'adoption, à la commission parlementaire, de ce projet de loi. Et je pense que c'est un exemple aussi qu'on donne à tous les citoyens du Québec.

Et il y a encore bien des enjeux à discuter, d'autres qui concernent les aînés effectivement, en particulier les retraités plus particulièrement. Et donc cette discussion-là commence à bien des égards, mais je pense que le climat, la façon dont ça s'est déroulé est un bel exemple, je pense, sur lequel on a tous à tirer des leçons de cela et à travailler ensemble, à continuer de faire équipe comme on le fait, pour pouvoir faire avancer les enjeux. Il ne faut pas avoir de crainte de faire des bonnes discussions, des bons débats, mais toujours dans cet esprit constructif qui a animé les travaux de la commission, et toute la préparation, et certainement le travail encore une fois, là, assidu du député de Verdun.

Alors donc, j'en remercie évidemment, donc, les gens qui sont ici, aujourd'hui, et qui nous écoutent, le député de Verdun, l'ensemble des collègues de la commission. Je remercie aussi tout le personnel qui soutient les travaux de la commission, qu'il ne faut pas oublier, le travail évidemment du secrétariat de la commission, qui est très assidu, mais aussi tous les gens de l'Assemblée nationale qui s'occupent de la diffusion des travaux, ceux qui nous assistent aussi, et au niveau juridique, bien sûr. Et donc je remercie tout le monde au nom des membres de la commission.

Alors, la Commission des finances publiques, je viens de le dire, ayant accompli son mandat concernant le projet de loi n° 195, les travaux de la commission sont ajournés sine die.