Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance

(Onze heures vingt-sept minutes)

Le Président (M. Paré): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la commission des finances publiques ouverte.

Avant de débuter, je demanderais à tous ceux et à celles qui ont un téléphone cellulaire de bien vouloir en fermer la sonnerie afin de ne pas gêner les travaux de la commission.

Le mandat de cette commission est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé n° 210, la Loi modifiant la Loi constituant en corporation Les Frères du Sacré-Coeur, et aussi la 212, la Loi concernant l'Église Adventiste du Septième Jour?Fédération du Québec.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Non, M. le Président, aucun remplacement.

Le Président (M. Paré): D'abord, nous allons recevoir le premier projet de loi. Je vous souhaite la bienvenue à cette commission, M. Labbé et M. Turgeon. J'aimerais que vous vous présentiez et que vous nous disiez le pourquoi de votre intervention, et, par la suite, il y aura quelques remarques et quelques questions de la part du ministre du Revenu et de la critique officielle de l'opposition en cette matière.

Si, M. le ministre, vous avez des remarques préliminaires, et Mme la députée de Beauce-Sud, ce serait à loisir de le faire tout de suite.

M. Julien: Alors, merci, M. le Président. Saluer mes collègues ministériels et de l'opposition ainsi que Me Pierre Labbé, et particulièrement frère Yvan Turgeon, supérieur provincial. Ça me rappelle des souvenirs, je mentionnais tout à l'heure à frère Turgeon que j'avais étudié à Victoriaville. Pas longtemps. Comme je lui expliquais, je lui ai dit: Comme j'étais un bon animateur, j'étais recherché par plusieurs pensionnats. Ça fait que j'en ai fait plusieurs dans ma tendre enfance, à la grande satisfaction de mes parents d'ailleurs.

D'abord, vous souhaiter la plus cordiale des bienvenues. Et j'ai pris note un peu du projet de loi concernant la corporation des Frères du Sacré-Coeur, et ce que j'en comprends, c'est de vraiment s'ajuster à ce qui est en train de se développer par ailleurs dans l'ensemble des autres provinces ou, en tout cas, ce qui est en train de se développer un peu partout. C'est une espèce de mise à norme de ce qui s'en vient. C'est ce que j'en ai compris. Alors, ça va me faire plaisir, M. le Président, de travailler dans ce sens-là.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, merci. À mon tour de saluer tous les membres de la commission des finances publiques ainsi que nos invités aujourd'hui, Me Pierre Labbé et frère Yvan Turgeon, vous souhaiter la bienvenue à la commission des finances publiques. Je sais que ce n'est pas une habitude pour vous de vous présenter ici, en commission parlementaire. Vous allez voir qu'on va faire ça assez simple, puisque finalement il y a un article essentiel, l'autre étant la date de la sanction. Alors, on va plutôt vous écouter sur le contexte qui vous a amenés à proposer ce projet de loi là, pourquoi vous en avez besoin, et on pourra ensuite discuter. Merci.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la députée. J'invite maintenant les requérants à nous présenter l'objet du projet de loi. M. Labbé.

M. Labbé (Pierre): M. le Président, MM. et Mme les membres, alors il me fait plaisir d'être ici pour vous présenter le projet de loi n° 210.

n (11 h 30) n

Alors, le but de cette demande, c'est que... Pour vous situer au niveau de l'Institut des Frères du Sacré-Coeur, ils ont été incorporés par une loi en 1875 quand ils sont arrivés dans la région de Victoriaville, d'Arthabaska à l'époque, et, au fil des ans, il s'est créé ce qu'on appelle des provinces communautaires, c'est-à-dire Montréal, Rimouski, Québec, Granby, Sherbrooke, etc. Donc, ces provinces communautaires sont administrées par un groupe de dirigeants assez limité qu'on appelle le supérieur provincial et quelques conseillers. Et, au fil des ans également, comme le prévoyait la loi privée qui... en 1962, la loi de 1875 a été remplacée par une loi, disons, plus moderne, qui est restée une loi d'intérêt privé, et, dans cette loi-là, on prévoyait que la corporation Les Frères du Sacré-Coeur, que, nous, on appelle dans notre jargon la corporation mère, pouvait, au niveau des provinces communautaires, créer également de nouvelles corporations qu'on a appelées les corporations subsidiaires et qui administraient, entre autres, les maisons d'enseignement, les collèges. Par exemple, à Arthabaska, il y avait un collège, et la corporation s'appelait Les Frères du Sacré-Coeur?Arthabaska. Même chose à Québec, Rimouski, Montréal et ailleurs.

Donc, ce qui était prévu au niveau du conseil d'administration de la corporation constituée par la loi d'intérêt privé, c'est que son conseil d'administration était composé des supérieurs des provinces communautaires et de certains conseillers. Alors, vu que, au niveau communautaire, au niveau religieux, il y a un mouvement là qui provient évidemment de la maison générale de Rome, donc qui souhaite un regroupement des provinces communautaires ? je pense que vous êtes habitués un petit peu avec le processus parce qu'on le voit dans d'autres domaines, notamment le domaine municipal ? alors donc, également, l'Institut des Frères du Sacré-Coeur est un peu à cette étape-ci. Donc, il y a un projet de regroupement des provinces communautaires et, étant donné que le conseil d'administration de la corporation mère est formé des supérieurs provinciaux de ces provinces qui sont appelées à disparaître à court terme, donc il fallait remanier l'article 5 de la loi de la corporation mère pour venir ajuster la composition du conseil d'administration avec la nouvelle réalité qui s'en vient. Donc, les gens qui étaient nommés dans notre conseil d'administration allaient disparaître. Alors donc, pour éviter un vide juridique, il fallait s'adapter au niveau de notre conseil d'administration, et le but de la modification demandée, c'est de prévoir que... La première demande était de prévoir que le conseil d'administration de la corporation mère serait constitué du nouveau conseil d'administration de la province réunifiée.

Maintenant, suite à des suggestions, on a accepté le texte qui est maintenant devant vous, qui est plus général, c'est-à-dire qui vient permettre à la corporation mère, par règlement, de venir prévoir la composition et le nombre de ses membres pour éviter de revenir à chaque fois en modification de la loi d'intérêt privé et de pouvoir faire ces modifications-là par voie réglementaire au niveau de la régie interne. Alors donc, l'article 5, tel qu'il est présenté, donne à la corporation mère plus de souplesse pour lui permettre de faire ça par régie interne, la composition de son conseil d'administration, tout évidemment en l'adaptant à la réalité nouvelle qui s'en vient, puisque notre ancienne composition ou celle qui est dans la loi actuellement est appelée à disparaître à court terme. Alors donc, on veut s'adapter à la nouvelle réalité et également se donner plus de souplesse dans l'avenir quand on aura des modifications à faire à ce niveau-là.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Labbé. M. Turgeon, avez-vous des choses à ajouter?

M. Turgeon (Yvan): Non, ça va. Ce que M. Labbé a dit, ça décrit vraiment la situation. Alors, moi, je suis le premier conseiller de la province des Frères du Sacré-Coeur?Arthabaska et je deviendrai bientôt le supérieur provincial des Frères du Sacré-Coeur-Canada. Alors, j'aurai donc à vivre cette transition. Je vous remercie.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Turgeon. Lorsque vous parlez de frère supérieur, dans les faits, là, de la province... maintenant des provinces qui sont unifiées pour en faire une... Donc, «province», par le mot latin que j'ai appris au collège de Victoriaville à l'époque, dit que c'est subordonné à un état central. Où est votre siège social?

M. Turgeon (Yvan): Il est à Rome, et nous parlons du conseil général. Alors, c'est un supérieur général avec des conseillers généraux qui siègent à Rome, et la province du Canada dépend de l'administration générale.

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres...

M. Turgeon (Yvan): Oui, le terme «province», nous en avons une ici, au Canada, mais il y en a une en France, une en Espagne, on en a aux États-Unis, en Amérique du Sud. Alors, il y a plusieurs provinces qui dépendent de la maison du supérieur général.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Turgeon. Est-ce qu'il y aurait d'autres questions des membres de la commission? Ça va. Donc, je vais appeler le débat.

Mme Leblanc: ...

Le Président (M. Paré): Oui, Mme la députée de Beauce-Sud, excusez-moi.

Mme Leblanc: Vous allez appeler le débat?

Le Président (M. Paré): Oui, article par article, Mme la députée.

Mme Leblanc: O.K. Je voulais tout simplement savoir s'il y avait eu de l'opposition, soit des membres de votre corporation ou autrement dans ce processus-là.

M. Labbé (Pierre): Je vais répondre pour moi-même, le frère Turgeon pourra rajouter. Quant à moi, je n'ai eu aucune opposition dans la préparation du processus qui est devant nous et, dans mes différentes communications avec les membres de la communauté, il n'y a eu aucune opposition. C'est un souhait qui vient de la communauté, de la corporation.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Labbé. M. le ministre.

M. Julien: Alors, je veux être sûr que ce qui est proposé comme amendement, ça répond vraiment à ce que vous souhaitiez avoir puis ça répond à vos besoins. C'est ça?

M. Labbé (Pierre): Ce qui est présentement devant nous, le projet?

M. Julien: Présentement, oui.

M. Labbé (Pierre): Oui, exactement, M. le ministre. Ça répond exactement à ce qui est demandé par la corporation.

M. Julien: O.K. Parfait.

Le Président (M. Paré): Sur ça, je vais mettre aux voix maintenant, dans l'ordre suivant, le préambule en premier. Est-ce que le préambule est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'alinéa 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Qui fait partie de l'article 1, bien sûr. L'article 2 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que le titre est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que le texte du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Merci. Merci à nos invités et merci à... Bonne chance dans la suite des choses... notre prochain invité.

Le Président (M. Paré): À l'ordre, s'il vous plaît!

Bienvenue, Mme Bordelais, à cette commission pour ce projet de loi privé, le numéro 212. Donc, je vais donner la parole d'abord au parrain du projet de loi, le député de Vachon. M. le député de Vachon.

M. Payne: Merci, M. le Président. Je m'excuse, j'avais des activités dans la salle La Fontaine avec une autre commission.

Ce que vous avez devant vous, M. le Président, c'est un projet de loi privé, Loi concernant l'Église Adventiste du Septième Jour?Fédération du Québec. Il s'agit, à mon avis, d'un projet de loi de toute apparence normal, dans le sens que ça prend les dispositions habituelles d'un projet de loi. J'ai pris la peine bien sûr de consulter, par le comité législatif, tous les ministères concernés. Le Service du contentieux avait tout fait pour valider les dispositions contenues dans les articles du projet de loi.

Sur le fond, il s'agit d'une législation initialement... qui date depuis 1933. Mais, à l'époque, le siège social de la corporation était en Ontario. La loi, telle qu'édictée alors, provenait des membres anglophones ? il n'y a rien de méchant là, surtout venant de ma bouche ? mais ce n'était pas une législation qui était convenable pour les croyants de l'Église québécoise. Ça a été, par contre, amendé en 1935, puis encore en 1964, mais toujours sur la base des commentaires provenant de l'Ontario où se trouve le siège social de l'Union canadienne des Églises Adventistes du Septième Jour. Et, depuis 1964, il n'y avait aucune modification apportée à la législation afin de tenir compte de façon appropriée des changements survenus pour les membres vivant au Québec.

Vous pouvez voir aussi devant vous qu'il s'agit d'un projet de loi très court quand même, neuf articles, concernant bien sûr le nom de la personne morale et les différentes questions afférentes, par exemple, à l'assemblée générale annuelle, et surtout le statut légal de l'Église. Si vous me permettez, je vais me tenir à ces propos simples peut-être pour laisser, pendant une minute, Me Bordelais expliquer de quoi il s'agit.

Quoique non impliqué dans l'Église du Septième Jour, je pense qu'on peut profiter du moment pour souligner l'importance que le Québec attache aux valeurs religieuses qui témoignent toutes de valeurs fondamentales, de valeurs humaines. On parle souvent aujourd'hui que nous avons dans le monde, dans le meilleur des mondes, une tolérance remarquable à l'égard de toutes les communautés religieuses, toutes les religions, mais «tolérance» n'est pas le mot approprié. On devrait appuyer toute congrégation qui appuie les valeurs humaines dont, je pense, est un exemple l'Église Adventiste du Septième Jour. C'est la raison pour laquelle j'ai accepté l'invitation de Me Bordelais et des représentants de l'Église d'appuyer le projet de loi devant notre Assemblée.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le député de Vachon. D'abord, M. le ministre, avez-vous des remarques préliminaires?

M. Julien: Merci, M. le Président. Tout simplement, je souhaite la bienvenue à mon collègue de Vachon. Je pense que mon collègue de Vachon a bien fait le tour de la question. Simplement, je veux souhaiter la bienvenue à Me Bordelais qui va nous expliquer ça un peu plus en détail. On a déjà eu de l'information, mais je pense que, là-dessus, des informations supplémentaires ou complémentaires vont être les bienvenues.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, merci, M. le Président, et bonjour, Me Bordelais. Je vois ici, moi, toute... La seule information que j'ai eue, c'est le projet de loi en question. Je n'ai pas d'autres informations. Il faut dire que je remplace un collègue à la toute dernière minute.

Alors, pour me permettre de bien comprendre, situer votre projet de loi... J'ai l'impression qu'on est en train d'abroger l'ancienne loi et la remplacer par neuf articles. Maintenant, pour une meilleure compréhension, moi, j'aurais souhaité qu'on puisse obtenir l'ancienne loi de façon à ce qu'on puisse savoir comment on modifie votre loi, pour peut-être poser les questions pertinentes en rapport avec ce que vous nous présentez aujourd'hui. Alors, je laisse à Me Bordelais de pouvoir...

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la députée de Beauce-Sud. Bienvenue encore, Me Bordelais. Donc, dans un premier temps, exactement ce que Mme la députée de Beauce-Sud vient de vous demander: on vous demanderait de nous dire le pourquoi de votre projet de loi et quelles sont les différences justement de ce que vous aviez comme articles dans votre ancien et pourquoi vous faites les changements que vous souhaitez. Donc, la parole est à vous, madame.

Mme Bordelais (Sylvie): Alors, merci, M. le Président. Mme et MM. les membres, je vous remercie de m'accorder la parole.

Dans un premier temps, effectivement, un peu comme M. Payne vous l'a indiqué, les dernières modifications à la loi remontent à 1964. Alors, la raison principale pour laquelle on voulait obtenir une nouvelle loi, parce que, effectivement, les trois lois anciennes étaient plus ou moins incorporées dans une loi... ce qu'on voudrait, c'est qu'elles soient, ces trois lois, abolies de façon à ce que la nouvelle loi soit beaucoup plus digeste et beaucoup plus accessible pour l'ensemble des personnes qui voudraient en prendre connaissance.

Je ne sais pas... c'est ça, j'ai une copie des trois anciennes lois, c'est-à-dire celles de 1964, de 1935 et de 1933, et les principales modifications... au niveau de l'article 1, c'est d'officialiser le nom. C'est-à-dire que, à l'origine, le nom, c'était «The Quebec Association of Seventh-Day Adventists», et on voudrait que, maintenant, ce soit le nom français qui prédomine même si la dénomination anglaise va toujours pouvoir être utilisée par les personnes anglophones. Alors, ça, c'est pour le premier article, qui parle du nom. Bon, on reconnaît qu'il s'agit d'une personne morale. Donc, là aussi, ce qu'on est en train de faire, c'est de demander à ce que les termes qui sont maintenant employés, qui sont en vigueur à partir... en fonction de la partie III de la Loi sur les compagnies, puissent être intégrés à cette nouvelle loi, ce qui n'était pas le cas dans les lois antérieures.

L'article 2 reprend presque textuellement le texte qu'on retrouvait au niveau de l'article 5 des lois antérieures, c'est-à-dire que l'article 2 indique les fins de la personne morale, donc ce sont les mêmes fins. La principale différence, je vous dirais, c'est... bon, encore une fois, de moderniser certains des termes qui étaient employés en 1964 et qui sont moins utilisés maintenant. Mais, à toutes fins utiles, l'article 2 reprend l'article 5 qui parlait des fins, des finalités de la loi et de l'Église.

L'article 3, il s'agit d'un article nouveau, puisque c'est lui qui détermine les périodes auxquelles doivent avoir lieu les assemblées générales annuelles, enfin les assemblées générales des membres. Alors, c'est un article qui ne se retrouve pas au niveau de la Loi sur les compagnies, puisque c'est la Fédération qui a déterminé qu'elle voulait que les membres se réunissent pour adopter éventuellement et modifier ce qu'il pourrait y avoir à modifier. Donc, que ces rencontres-là se fassent sur une base de quatre ans.

La majorité des autres articles, je devrais vous le dire, se retrouve dans l'une ou l'autre des lois publiques adoptées par l'Assemblée nationale. Mais on voulait quand même que certains d'entre eux soient incorporés dans la loi.

L'article 4 du projet de loi permet l'adoption de règlements de façon à ce que, entre les périodes où l'assemblée annuelle des membres se réunit, on puisse malgré tout continuer de fonctionner, que la personne morale puisse vaquer à ses activités ponctuelles sans nécessairement avoir besoin de réunir l'ensemble des membres à chaque fois. Et, comme c'est aussi prévu par la Loi sur les compagnies, on peut, par le biais de règlements, venir... enfin mettre en ordre les affaires de l'Église et de la Fédération entre les périodes de réunion annuelle.

n (11 h 50) n

L'article 5 permet simplement d'introduire la partie III de la Loi sur les compagnies de façon à ce que, si jamais des dispositions ou des situations n'ont pas été prévues, à ce moment-là la partie III de la Loi sur les compagnies permette de pallier cette absence.

L'article 6 sur la continuité de la personne morale. Donc, j'ai fait les vérifications, il n'y a pas d'action en cours ni au nom de la Fédération ni contre elle, mais on voulait quand même prévoir cette disposition-là pour le cas où quelque chose nous ait échappé.

L'article 7 prévoit les conditions de dissolution de la personne morale, et cet article-là ne se retrouve pas non plus dans les anciennes lois, mais c'est une disposition courante qu'on retrouve en général simplement pour s'assurer que, si jamais, pour x, y raisons, à un moment ou à un autre, la personne morale cessait d'exister ici, au Québec, on puisse savoir quoi faire avec les avoirs qu'elle possède ici. Et, si jamais ces avoirs-là n'étaient pas retournés au siège social de l'Union canadienne à Oshawa, qu'ils puissent être distribués à d'autres organisations qui ont les mêmes finalités que la personne morale.

L'article 8, comme Mme la députée le mentionnait, indique l'abrogation des lois antérieures, les lois de 1933, 1935 et 1964, et détermine que le projet de loi, s'il est adopté, deviendra la loi constitutive de la personne morale. Voilà.

Le Président (M. Paré): Merci, Me Bordelais. Est-ce qu'il y a des questions provenant des membres de la commission? M. le ministre? Des membres de la commission? Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Je propose qu'on débute l'adoption de chacun des articles, et on pourra questionner article par article, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Ça va. D'abord, le préambule. Je vais mettre aux voix le préambule. Est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Merci. L'article 1. J'appelle l'article 1.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 1 est adopté? Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui, oui, oui, ça va. Adopté.

Le Président (M. Paré): Donc, adopté. L'article 2.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 2 est adopté?

Mme Leblanc: J'aurais un petit peu de questionnement. On dit que ça reprend presque intégralement l'article 5, mais qu'on vise à moderniser certains des termes qui étaient utilisés auparavant. Est-ce qu'on peut savoir les termes en question que l'on remplace?

Le Président (M. Paré): Me Bordelais.

Mme Bordelais (Sylvie): Oui, tout à fait. Entre autres, l'un des... Au niveau de l'article 5, par exemple, quand on parlait des... Je suis à l'alinéa b. Je vais vous lire le texte utilisé à l'époque, c'est «de favoriser, maintenir, surveiller et poursuivre par tous les moyens que les directeurs jugeront adéquats des oeuvres religieuses et charitables et d'unifier et répandre l'étude de l'Évangile». Alors, on a changé cette formulation pour enlever le terme «directeurs», par exemple, et pour simplement parler de «favoriser, maintenir, surveiller et poursuivre des oeuvres religieuses et charitables par tout moyen approprié et d'unifier et répandre la mission de l'Évangile». C'est ce genre de modifications.

À l'époque aussi, on référait à l'Église comme étant une secte, je parle, entre autres, à l'alinéa a, «de propager les enseignements et les croyances de la secte des Adventistes du Septième Jour». Alors, on a modifié pour mentionner simplement «de propager les enseignements et croyances de l'Église par la prédication et l'enseignement», etc. Alors, c'est ce genre de modifications qui ont été apportées.

Mme Leblanc: Parfait.

Le Président (M. Paré): Je vous remercie, maître. Mme la députée de Beauce-Sud, ça va?

Mme Leblanc: Ça va.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 3. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Mme Leblanc: Je veux juste savoir. On dit que c'est tout simplement une nouvelle disposition. Ça veut dire qu'auparavant il n'y avait pas de date de fixée pour tenir les assemblées générales.

Mme Bordelais (Sylvie): Non. Non, il n'y avait pas de date. Ça se faisait, par contre, à peu près aussi aux quatre ans parce que... Je n'ai pas fait l'historique, mais le siège social mondial, je dirais, de l'organisation est aux États-Unis et, au niveau du siège social mondial, on se réunit à peu près aux quatre ans. Alors, ici, au niveau de la Fédération, ils ont décidé aussi de se réunir à peu près aux quatre ans. Alors, même si l'article n'existait pas à l'époque, les réunions avaient lieu quand même aux quatre ans. On a simplement voulu l'officialiser par la législation.

Mme Leblanc: Alors, l'inscrire dans la loi pour avoir aussi l'obligation de tenir les réunions.

Mme Bordelais (Sylvie): C'est cela.

Mme Leblanc: O.K. D'accord.

Le Président (M. Paré): Merci, Me Bordelais. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 4. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. L'article 5. Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 6. Est-ce que l'article 6 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Une question?

Mme Leblanc: Tout simplement une précision. Alors, Mme Bordelais, j'aimerais tout simplement savoir: quand on dit: «Toute action intentée par cette personne morale ou contre elle peut être continuée sous un nom visé à l'article 1», ça veut dire qu'on pourrait, s'il y avait une poursuite déjà en cours sur l'ancienne formulation du nom que vous aviez, «The Quebec Association of Seventh-Day Adventists»... là, à ce moment-là, ça signifie que l'action poursuit en cour sous l'ancien nom et que ça ne fait pas de différence, c'est exact?

Mme Bordelais (Sylvie): C'est cela. C'est tout à fait ça. Et, comme je vous disais, de toute façon, j'ai fait les vérifications pour m'assurer qu'il n'y avait pas d'action en cours actuellement.

Mme Leblanc: Il n'y en a pas.

Mme Bordelais (Sylvie): Il n'y en avait pas. Mais, pour le cas où il y a quelque chose qui m'ait échappé, l'article prévoit qu'il y aurait une continuation.

Mme Leblanc: Parfait. Merci.

Le Président (M. Paré): Merci, Me Bordelais. Donc, l'article 6 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 7. Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. L'article 8. Est-ce que l'article 8 est adopté?

Mme Leblanc: Juste peut-être une dernière question avant qu'on passe à l'adoption de la loi, la date de la loi. Je voulais savoir s'il y avait eu des gens qui s'étaient opposés à ce que vous présentiez ce projet de loi.

Mme Bordelais (Sylvie): Non. On a fait les parutions requises au niveau des journaux, et nous n'avons eu aucun commentaire.

Mme Leblanc: Je vous remercie.

Le Président (M. Paré): Merci, Me Bordelais. Donc, l'article 8 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Maintenant, est-ce que le titre est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que le texte du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Je vous remercie, Me Bordelais.

Mme Bordelais (Sylvie): C'est moi qui vous remercie.

Le Président (M. Paré): Merci aux membres de la commission.

J'ajourne les travaux sine die.