Journal des débats (Hansard) of the Committee on Labour and the Economy

(Seize heures deux minutes)

Le Président (M. Allaire) : Alors, à l'ordre s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) est remplacée par M. Kelley (Jacques-Cartier), et M. Fontecilla (Laurier-Dorion), par Mme Zaga Mendez (Verdun).

Le Président (M. Allaire) : Parfait, merci. Alors, nous avons commencé peut-être un petit peu plus tard que prévu, parce qu'on avait à démêler un nouveau plan de travail que nous avons reçu. Il est maintenant disponible sur Greffier. Pour être sûrs qu'on suit tous le même document, vous pouvez aller le consulter, il est disponible et classé dans le dossier Cahier de députés. Donc, ça va être plus facile à suivre pour tout le monde, parce que les blocs ont... ont changé, là, au niveau de la numérotation.

Alors, si vous vous souvenez, lors de l'ajournement des travaux le 26 février dernier, la commission était rendue à l'article n° 55, dans le bloc 11. Donc, comme je disais tantôt, dans l'ancien document, c'était le bloc 8. Maintenant, on est rendus dans le bloc 11, à l'article 55. M. le ministre, je vous cède la parole pour lecture et commentaires.

M. Poulin : Bon retour, tout le monde. L'article 55 :

L'article 65.1 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «aux» par «au ministre ainsi qu'aux».

Commentaires. Cet article propose, en concordance avec l'article 57 du projet de loi, que la planification annuelle des travaux soit transmise au ministre des Ressources naturelles et des Forêts dans le même délai que la transmission de celle-ci aux représentants des municipalités locales et des nations ou des communautés autochtones visées par l'article... à l'article 65.1 de la Loi sur les mines. En effet, l'article 57 du projet de loi propose de retirer l'obligation de transmettre le compte-rendu des travaux d'exploration exigé en vertu de l'article 71.1 de la Loi sur les mines. Ce compte-rendu n'est plus requis, dans la mesure où le ministre est informé des travaux par la planification des travaux.

Alors, j'ai une note additionnelle. À l'heure actuelle, le ministre des Ressources naturelles et des Forêts peut obtenir la planification annuelle des travaux, rendue publique conformément au troisième alinéa de l'article 65.1 de la Loi sur les mines. De plus, le titulaire de droit exclusif d'exploration doit faire rapport des travaux effectués avant la date de son expiration afin de renouveler son droit, voir l'article 61, alinéas 1°, 3° et 72° de la...

M. Poulin : ...Loi sur les mines.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 55? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à sa mise aux voix. Ça va pour tout le monde? Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : ...juste un instant. Bon. L'article que vous venez de proposer, M. ministre, le 65.1, tel que rédigé, correspond en tout point à l'alourdissement administratif sans valeur ajoutée réelle. On impose des répétitions formelles et coûteuses qui augmentent les délais, les coûts et les titulaires des droits, en particulier pour les PME. Ça, c'est... Ça a été dans l'association de l'exploration minier dans leur mémoire. Alors, peut-être... Pourquoi qu'eux ils ont cette perception-là? Tandis que je pense que vous, qu'est-ce que vous voulez faire, l'intention de législateur ici, c'est de dire : Bien, vous n'avez pas à transmettre le compte rendu de l'exploration, parce que le ministre peut le demander en tout temps dans la planification. Eux, la compréhension qu'ils ont, c'est... ce n'est pas ça du tout.

M. Poulin : ...qu'on pourra le... le relire simplement pour vous dire que l'association a proposé de retirer cette obligation, jugeant qu'elle créait un fardeau administratif sans valeur ajoutée. Alors, le MRNF était déjà en réflexion pour retirer cette obligation, puisqu'elle est... puisqu'il était au fait que les informations colligées dans ce rapport annuel l'étaient également dans d'autres documents, notamment dans la planification annuelle des travaux d'exploration. Alors, je... je ne sais pas à quelle phrase on fait référence, peut-être que nous disons presque tous la même chose, mais ça venait du milieu, là, cette... cette notion d'abolition. Mais je suis intéressé à peut-être voir c'est à quelle page du mémoire ou quel... quel passage du mémoire.

Mme Rotiroti : On va vous le trouver.

M. Poulin : C'est ça, on vient leur retirer, mais il faudrait se baser sur l'article 57 qui va suivre, oui, c'est ça, qui est le prochain avant... pas le prochain prochain, mais l'autre d'après.

Mme Rotiroti : ...

Une voix : ...

M. Poulin : 57 qui est l'article 71.1. C'est, ça parce qu'on...

Mme Rotiroti : ...complètement.

M. Poulin : ...on vient l'enlever. C'est ça.

Mme Rotiroti : Complètement. OK.

Une voix : ...

M. Poulin : À la demande de l'association. C'est comme une concordance sur une abolition à venir.

Mme Rotiroti : Oui, je comprends. C'est bon. On aurait dû le traiter.

Le Président (M. Allaire) : M. le député Jean-Talon, allez-y.

M. Paradis : Oui. Bien, j'avais des questions similaires à celle de ma collègue, parce qu'en fait la modification ici, elle a du sens dans l'optique où on fait la modification aussi où on opère la modification à l'article 57.

M. Poulin : ...57, puis ça aurait été plus simple.

M. Paradis : Peut-être... peut-être qu'on pourrait discuter de 57.

M. Poulin : C'est pour ça qu'on les avait regroupés. Donc, on peut... on peut... on peut le faire.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. J'ai besoin de votre consentement pour suspendre 55. Est-ce qu'il y a votre consentement? Parfait. Merci. L'article 55 est suspendu. M. le ministre, allez-y pour 57.

M. Poulin : Oui. Alors, je vais lire l'article 57 : L'article 71.1 de cette loi est abrogé.

Alors, le commentaire : Cet article abroge l'article 71.1 de la Loi sur les mines afin de retirer l'obligation pour le titulaire de droits exclusifs d'exploration de transmettre un compte rendu des travaux effectués pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. En effet, le ministre des Ressources naturelles et des Forêts obtiendra les informations sur les travaux d'exploration dans la planification annuelle des travaux transmis conformément à l'article 65.1 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 55 du projet de loi.

Alors, si on a à faire une référence à... au... à la... au 57 que nous venons enlever, l'article 55 devient donc un élément de concordance.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions? M. le député Jean-Talon. Allez-y.

M. Paradis : Donc, ici, je comprends que c'est la... c'est la philosophie que vous avez bien sûr annoncée au début de l'étude de ce projet de loi, que vous voulez voir là où on peut simplifier et s'épargner des étapes administratives. Cependant, vous aurez peut-être noté, M. le ministre, que plusieurs des mémoires qui ont été déposés, dont ceux de la Coalition Québec, meilleure mine, du Comité consultatif de l'environnement de Kativik et du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie-James ont des... ont des objections, en fait, au retrait de cette obligation, parce que les rapports produits par les détenteurs de claims ou de titres miniers sur les travaux qu'ils font sont notamment utiles pour la traçabilité de ces travaux-là et le suivi de l'état des sites et de... donc des responsabilités des promoteurs. J'aimerais vous entendre sur ces commentaires d'au moins trois des organisations qui se sont prononcées sur le projet de loi n° 11.

C'est aussi un des moyens, pas le seul...

M. Paradis : ...mais, un des moyens qui permettait au gouvernement de faire un suivi des obligations qui viennent avec un titre minier, c'est-à-dire de s'assurer que les claims qui sont détenus par une organisation ne sont pas dormants pendant de... pendant une certaine période de temps et donc qu'il y a effectivement des travaux qui sont effectués donc au bénéfice du développement minier, mais dans le respect aussi des obligations environnementales, etc., là, des détenteurs de claims. J'aimerais vous entendre là-dessus, là, sur ces inquiétudes, que je trouve très légitimes et très pertinentes, qui ont été exprimées.

• (16 h 10) •

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre.

M. Poulin : Oui. Et vous comprendrez qu'en notions de mines je suis accompagné d'une brigade de gens qui sont experts. Alors, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais faire un début de réponse, mais il y aura un complément que je vais... Je vais céder la parole pour la suite. Vous êtes à l'aise avec ça, M. le député?

M. Paradis : Oui.

M. Poulin : Parce que vous comprenez qu'on est dans des enjeux techniques. Alors, il est important de dire que «le titulaire de droits exclusifs n'aura plus à remplir le formulaire de compte rendu annuel sur GESTIM, qui est le système. Toutefois, en contrepartie de ce retrait, le titulaire devra transmettre au MRNF une copie de la planification annuelle des travaux d'exploration qu'il transmet actuellement seulement aux représentants des communautés locales et autochtones.» Et ça, c'est en vertu de l'article 65.1 de la Loi sur les mines. Donc, la planification annuelle contient les informations qui sont actuellement dans le compte rendu annuel. Donc, on fait simplement diminuer un doublon.

Et j'ai Mme Garon, là, qui est avec nous, du MRNF, qui peut-être peut compléter à ce niveau-là, si vous êtes d'accord.

Le Président (M. Allaire) : Avant que vous n'interveniez, j'ai besoin de votre consentement pour permettre à Maître Garon d'intervenir auprès de cette commission. Est-ce que j'ai votre consentement? Juste avant? Non. Vous ne voulez pas votre consentement tout de suite? Ça va être fait.

M. Paradis : Oui, je donne mon consentement.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

M. Paradis : Mais j'aimerais juste clarifier une partie de votre réponse, M. le ministre. Donc, vous dites que l'objectif, c'était donc d'éliminer un doublon, parce que, dans la planification qui est déposée, disons, pour, disons, l'année 2027, il y a un rapport sur ce qui s'est fait dans l'année 2026. C'est ce que vous me dites?

M. Poulin : Il y a le doublon. Et Mme Garon sera en mesure de vous donner la meilleure information.

M. Paradis : Très bien. On vous écoute, madame.

Le Président (M. Allaire) : Mme Garon, peut-être, prenez soin de vous présenter avec votre titre. Et la parole est à vous.

Mme Garon (Renée) : Bonjour?

Le Président (M. Allaire) : Ça marche. Allez-y.

Mme Garon (Renée) : Renée Garon, directrice générale de l'administration minière au ministère des Ressources naturelles et des Forêts.

On a un article qui demeure, qui n'a pas été touché, qui est l'article 72, qui nous permet... qui oblige le titulaire des droits de déposer un rapport de travaux pour obtenir le renouvellement de son droit. Donc, la réalité des travaux terrain, si vous voulez, va être dans ce rapport-là.

Par ailleurs, le 71.1 était déposé plutôt dans un objectif de statistiques pour le ministère. Donc, on utilisait ça pour recueillir diverses informations qu'on obtient maintenant de façon plus...

Une voix : ...

Mme Garon (Renée) : ...merci, précise, sur le 65.1, qui est la planification annuelle des travaux. Donc, le titulaire de la société, le titulaire de droits, a l'obligation de déposer une planification annuelle des travaux au moins 30 jours avant le début de ces travaux à chaque année avec ce... avec cette information-là, dont on ne disposait pas auparavant, parce qu'avant c'était transmis juste aux représentants des communautés autochtones et locales. Maintenant, la copie sera transmise au ministère. On aura ainsi l'information sur la... sur les travaux qui seront réellement effectués sur le terrain.

Le 71.1 permettait de délimiter certains travaux, incluant des travaux qui étaient faits dans les... dans les recherches, par exemple, bibliographiques ou des choses comme ça. Mais le 65.1 vise vraiment les travaux sur le terrain.

M. Paradis : Oui. À la lecture de l'article 72, là, je comprends que vous faites référence au deuxième paragraphe de l'article 72. Mais celui-ci fait état d'une obligation de faire rapport sur les travaux... exécutés avant la fin de l'expiration de la durée du titre minier.

Mme Garon (Renée) : Oui, oui, c'est ça.

M. Paradis : Est-ce que vous pouvez nous rappeler quelle est la durée des titres miniers en question?

Mme Garon (Renée) : Oui. Le... Pour la première année d'un droit exclusif d'exploration, là, lors de son émission, c'est trois ans. Puis, par la suite, au renouvellement, c'est deux ans.

M. Paradis : Bon. Et donc on parle de durée de trois ans. Ici, ce n'est pas exactement la même chose, parce qu'à l'article 57 c'est un rapport annuel. L'article...

Mme Garon (Renée) : 71.1? Ah! oui, oui, oui. C'est ça.

M. Paradis : L'article 57, dont on... dont on veut l'abrogation par le biais du projet de loi... du projet de loi 11, lui, il prévoit des rapports annuels.

Mme Garon (Renée) : Il prévoit des rapports... C'est un compte rendu annuel de travaux qui sont effectués, mais qui sont... qui sont... ceux qui sont davantage prévus. Mais les vrais travaux, c'est ceux qui vont se faire dans la planification annuelle des travaux, qui est à l'article 65.1.

M. Paradis : Bon. Là, je reviens à la question que je posais à M. le ministre. Je lui disais : Je comprends que votre intention, donc, c'est d'éliminer s'il y a des doublons. Moi, vous comprenez, là, il n'y a pas de secret dans ma ligne de questions. J'essaie de voir si on perd quelque chose parce que des intervenants s'en inquiètent pour des raisons tout à fait légitimes. Je fais référence aussi à mon ancienne vie d'avocat qui a notamment exercé dans le domaine minier et...

M. Paradis : ...et sur l'importance, vu le nombre de claims qui existent au Québec, vu le nombre de titres miniers, vu qu'il arrive souvent, de fait, qu'il n'y a pas de travaux, ou, parfois, bien, c'est dans zones... c'est dans des zones très éloignées. Donc, l'information qu'on reçoit de l'entreprise qui est détentrice du titre minier sur la nature des travaux qu'elle effectue ou qu'elle n'effectue pas, c'est important pour le suivi de ces titres, qui sont quand même importants puis qui visent, hein... qui sont des titres de surface qui sont parfois juxtaposés à d'autres titres de propriété. Donc, c'est important, cette information-là. Je veux m'assurer qu'on ne... qu'on ne perd rien.

Le ministre m'a dit : Bien, c'est parce que l'information, elle se trouvait dans la planification de l'année suivante, si... Je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche, mais, je pense, c'est ce que vous m'avez répondu. Donc, il y avait déjà une partie de l'information qui était transmise annuellement. Mais vous, vous me dites : Oui, mais c'est déjà contenu à l'article 72, mais 72, c'est le rapport à la fin de l'existence du titre minier, donc ce n'est pas la même chose. Est-ce qu'on est d'accord là-dessus?

  Mme Garon (Renée) : On est d'accord là-dessus.

M. Paradis : Donc, annuellement, pendant la durée de vie du titre minier, est-ce qu'on perd quelque chose en éliminant l'article 7 sur l'obligation des détenteurs de titres miniers de faire rapport, non pas de la planification de leurs travaux, mais des travaux qui ont, de fait, été exécutés?

Mme Garon (Renée) : Non, parce que la planification annuelle de travaux, ils ont l'obligation de nous transmettre l'ensemble des travaux qu'ils vont effectuer.

M. Paradis : Donc, je repose... je repose...

Mme Garon (Renée) : Mais ça, c'est nouveau, là. Ce que je veux juste... excusez-moi de préciser, mais ça, c'est nouveau, ça a été introduit dans la loi 36 en novembre 2024. On n'avait pas cette planification annuelle de travaux là avant. C'est... Ça existe depuis novembre 2024.

M. Paradis : Fort bien, je vous suis. Mais je veux bien distinguer la planification des travaux... parce que moi, je peux annoncer que je rénove ma maison de bord en bord puis ne pas effectuer les travaux de rénovation, hein, puis je veux prendre un exemple que les Québécois vont comprendre. Mais là je vous demande la même chose sur les travaux d'exploration minière en vertu d'un titre exclusif d'exploration minière, un claim. Vous me dites : Il va y avoir une planification des travaux, mais, dans la... dans le rapportage annuel, est-ce qu'on perd quelque chose sur le rapportage quant aux travaux qui ont de fait été effectués, dire pas : Je prévois faire ça en 2028, j'ai fait ceci en 2027, avec les informations requises... est-ce qu'on ne perd pas quelque chose avec l'article 57 quand on... quand on le... quand on l'abroge?

Mme Garon (Renée) : En toute honnêteté, je ne crois pas, parce que, la planification annuelle, ils doivent le faire sur une base annuelle. Le compte rendu annuel des travaux, là, honnêtement, il y avait là-dedans toutes sortes de travaux qui n'étaient pas nécessairement faits sur le terrain. Ce qu'il est important de savoir pour les communautés locales puis pour le ministère, ce sont vraiment les travaux qui sont faits sur le terrain, et ça, on l'a dans la planification annuelle de travaux, qu'on n'avait pas auparavant.

M. Paradis : Est-ce que vous pourriez nous préciser? Parce que vous le dites, là, c'est... il y a une partie de nouveauté dans cette obligation d'indiquer la planification des travaux. Est-ce que vous pouvez nous dire où sont les normes là-dessus et qu'est-ce qu'elles disent sur cette partie de faire un bilan sur ce qui a été fait? Parce que c'est vraiment la partie qui m'intéresse, hein, parce que je comprends qu'il y a une obligation de rapportage à la fin, mais ce qu'on arrive souvent, bien... puis vous le savez, que ça arrive, là, parce que, des titres, il y en a des milliers au Québec, là. Le Québec est tapissé de titres miniers, puis il y en a où il y a des zones de forte activité, parce que, de fait, on a découvert des gisements ou des possibilités fortes qu'il y ait un gisement, il y en a d'autres où il ne se passe pas grand-chose, d'autres pourraient investir dans ces titres-là. Donc, on veut s'assurer qu'il y a de l'activité là où il doit y en avoir. Et, comme les groupes sont venus nous le dire, bien, nous aussi, on veut savoir ce qui se passe, parce que, vous savez, il y a plusieurs sites miniers, après ça, qui sont laissés, puis il faut qu'on sache dans quel état ils sont, etc.

Donc, mes questions visent vraiment à savoir si, pendant la durée de vie du titre, il y a suffisamment d'information qui vous est transmise ou si la loi va prévoir encore suffisamment d'obligations pour qu'on arrive aux fins voulues par l'octroi d'un titre minier exclusif. Donc, au-delà de la planification, est-ce que, pendant l'année ou en vertu des normes que vous pourriez nous expliciter, c'est clair qu'à chaque année, quand tu fais ta planification ou qu'au moment où tu fais ta planification, tu dois aussi indiquer ce qui a été réalisé ou pas par rapport à ta planification passée?

Mme Garon (Renée) : Bien là, le... la... l'article... la planification annuelle, c'est une partie des obligations auxquelles sont assujettis les titulaires de... On a aussi, maintenant, qui a été introduit en 2024, l'autorisation de travaux à impact. Puis, par l'autorisation de travaux à impact, ce sont aussi des travaux qui sont effectués sur le terrain. Donc, lorsqu'on octroie une autorisation de travaux à impact pour des types de travaux, on ajoute à ça des obligations, notamment sur le fait qu'ils doivent, par exemple, retirer les éléments qui sont sur le terrain avant la fin du titre. Donc, on a davantage d'outils maintenant, depuis la nouvelle Loi sur les mines, pour suivre l'activité minière sur le terrain.

M. Paradis : Est-ce que... Est-ce que vous faites référence, par exemple, à l'article...

M. Paradis : ...65.1 tel qu'il a été modifié en 2024 et qui prévoit la planification annuelle. Est-ce que c'est... c'est à ça que vous... je vois votre collègue qui...

Mme Garon (Renée) : ...c'est 69.2, puis la nouvelle... excusez-moi, je... la nouvelle possibilité pour nous de mettre des exigences, c'est 216?

• (16 h 20) •

Des voix : ...

Mme Garon (Renée) : 216.

M. Paradis : Est-ce qu'il y a un endroit dans ces nouveaux articles? Parce que moi, je ne le vois pas à 65.1 ni à...

Mme Garon (Renée) : Non, c'est dans la Loi sur les mines.

M. Paradis : Oui, OK, dans la Loi sur les mines, dans la Loi sur les mines ou ici ou ailleurs dans la réglementation, est-ce qu'il y a quelque chose qui... à l'effet qui indique clairement ce que vous m'indiquez puis ce que le ministre ministre m'indiquait, c'est-à-dire que, dans la planification, on doit parler des travaux qui ont été effectués? Parce que c'est ça que je cherche. Je vous dis 57, c'est un rapport sur les travaux qui ont été effectués. Est-ce qu'on retrouve ça ou on a éliminé quelque chose?

Mme Garon (Renée) : Bien, moi, je vous dis qu'on n'a rien éliminé parce qu'on n'avait pas avant la planification annuelle de travaux. Ça fait que, là, ils doivent maintenant compléter un formulaire où ils indiquent les travaux qu'ils vont réaliser puis ils doivent en plus le transmettre aux communautés.

M. Paradis : Est-ce que ce formulaire comprend une section sur les travaux déjà effectués?

Mme Garon (Renée) : Bien...

M. Paradis : Est-ce qu'il y a une obligation réglementaire de rapporter... ces travaux déjà effectués?

Mme Garon (Renée) : Ils doivent le faire à chaque année.

M. Paradis : ...ces travaux déjà effectués?

Mme Garon (Renée) : Bien, pour ce qui est des travaux qui ont été effectués, ça, ça va aller lorsqu'ils vont renouveler leur titre.

M. Paradis : Je réitère, hein, parce que, là, je veux...

Mme Garon (Renée) : Oui, je comprends votre question.

M. Paradis : ...je ne suis pas en train... il n'y a pas de surprise, là, dans ce que je fais, là.

Mme Garon (Renée) : Non, je comprends votre question.

M. Paradis : Compte tenu des préoccupations légitimes qui ont été exprimées, comme législateur, je veux... je veux évaluer si, oui ou non, ici, on change le droit de telle sorte qu'on enlève quelque chose, tout simplement, ou si, comme le ministre l'indique, puis je le crois sur parole, là, je ne suis pas en train de remettre en doute du tout ce qu'il m'a dit, mais si, dans le fond, c'est parce qu'on a déjà ça quelque part ailleurs, bien là, vous savez, on peut répondre au groupe : Bien, voici votre préoccupation, elle trouve sa réponse ici.

Vous me parlez constamment de planification. Moi, je vous parle de rapportages sur ce qu'il y a, de fait, été effectué, parce que c'est souvent ça, la question, pour les deux raisons principales que je réitère, s'assurer que les travaux, ils sont faits, parce que c'est pour ça qu'on octroie des titres miniers, mais aussi faire un suivi puis avoir une traçabilité pour les groupes de ce qu'il y a été effectué. Donc, ce que vous me dites... est-ce qu'il y a, quelque part, dans la nouvelle réglementation, dans les lois, dans les politiques ou dans les formulaires, quelque chose qui dit : Bien, quand vous me faites votre planification, profitez-en pour me faire rapport sur ce que vous avez fait ou non les années précédentes. Est-ce que ça, c'est prévu quelque part? Est-ce qu'objectivement on est capable de s'assurer : Oui, pas d'inquiétude, ça va arriver.

Mme Garon (Renée) : Donnez-moi une seconde.

Des voix : ...

Mme Garon (Renée) : Dans la planification annuelle des travaux, à chaque année, ils doivent nous redire ce qu'ils font puis ils doivent nous dire ce qu'ils ont effectué.

M. Paradis : OK, et pouvez-vous m'indiquer, donc, c'est en vertu de quoi, en vertu de quel...

Mme Garon (Renée) : Bien, le formulaire est prévu comme ça. Mais là le formulaire je ne l'ai pas, là, il est dans...

M. Paradis : Et ce formulaire prévoit ça parce que, vous savez, demander quelque chose dans un formulaire ou prévoir par décret les règlements ou lois qu'il y a une obligation de le faire, ce sont deux choses différentes.

Mme Garon (Renée) : Oui, je comprends.

M. Paradis : Et je veux voir s'il y a une réponse, donc, actuellement, aux préoccupations exprimées par au moins trois groupes sur le retrait de cette obligation de la loi. Parce que si c'est de fait, on élimine un doublon, il n'y en a pas, de problème. On le sait qu'on va avoir le rapport annuel puis je pense que le ministre convient que c'est important de s'assurer que les gens font les travaux ou qu'on a un suivi des travaux. Là, il n'y en a pas, de problème. Si, par contre, on a enlevé l'obligation et qu'elle n'est pas remplacée nulle part ou qu'elle... ou elle n'est pas énoncée véritablement ailleurs, je soumets que, là, à ce moment-là, le retrait de l'obligation de l'article 57 cause problème. Donc, c'est ça que je veux vérifier avec vous, là, il n'y a vraiment pas de piège. Je cherche factuellement à m'assurer qu'il y a quelque part quelque chose qui dit : Quand vous nous faites votre planification annuelle à tous les 12 mois, vous nous rapportez sur ce qui a été effectué de ce que vous nous aviez dit l'année précédente.

Mme Garon (Renée) : Le formulaire sera ajusté, il va être ajusté, il va être prévu en conséquence. De toute façon, l'article dit bien que c'est sur la formule prévue par le ministre.

Le Président (M. Allaire) : Merci. M. le ministre souhaite compléter. M. le ministre.

M. Poulin : Bien, je pense que vous alliez ajouter quelque chose, mais le formulaire j'estime, un peu comme madame vient de le dire, le compte rendu annuel est dans la planification annuelle, puisque maintenant nous avons la planification annuelle. Alors, il y avait un doublon. Là, on se sert de la planification annuelle pour faire le compte rendu annuel des travaux qui ont été faits. Et les entreprises, lorsqu'ils font une planification annuelle, doivent également faire leur compte rendu annuel à l'intérieur de ça. Je comprends la question très légitime du député, puis je pense qu'on vient de réussir à y répondre.

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Paradis : ...Je... bien, je dirais que non, parce que là, il y a une obligation de rapporter sur les travaux, et là il n'y aura plus d'obligation de rapporter sur les travaux. On va se fier sur ce qui est écrit et/ou demandé ou non dans un formulaire, qui se change de manière administrative, sans autorisation de personne. C'est deux choses. Puis, je le répète, M. le ministre, moi, s'il s'agit d'éliminer les doublons, on se l'ai dit au début de cette commission-là, on est là pour ça, puis là tout ce qu'on peut faire pour simplifier la vie de tout le monde c'est bien. Mais le rapportage sur les travaux, je le réitère ici, les organisations nous disent : Il y a des questions, il y a des considérations de gestion du territoire, notamment pour les Premiers Peuples, dont plusieurs... plusieurs activités d'exploration minière et d'exploitation minière sont dans des territoires ancestraux, et donc ils veulent avoir le plus d'informations possible sur ce qui se passe ou ne se passe pas.

Mais, vous le savez aussi, c'est parce que, dans le nombre, le très grand nombre de claims miniers au Québec, il y en a souvent qui sont assis sur leurs claims puis qui ne font rien dessus. Puis quand on veut favoriser l'exploration, puis vous le savez, là, votre collègue, aussi, a le projet de loi n° 5 sur la table, pour dire : Bien, on veut que les projets qui doivent arriver puis qui font consensus, sur lesquels il y a une mobilisation, bien, on veut qu'ils sortent, bien on ne veut pas que des gens soient assis sur des claims miniers où il ne se passe rien. Donc, c'est important pour le gouvernement, puis c'est important pour les communautés, puis c'est importé pour... c'est important pour les gens des communautés visées. Donc, je vous dirais, s'il n'y a plus d'obligation nulle part, moi, je suis... là, je peux difficilement être en faveur de l'article 57 puis.... puis je pense que vous devriez faire la vérification avant, parce que c'est important, le suivi des travaux.

M. Poulin : Mais moi, dans... Mais oui, mais dans les notes qui me sont fournies par le ministère, là, parce qu'on l'a regardé, donc, l'article 71.1 prévoit que le titulaire doit transmettre annuellement un compte-rendu des travaux pendant l'année précédente. Actuellement, le titulaire respecte l'obligation en remplissant le formulaire accessible via GESTIM. Or, les informations qui sont demandées dans ce formulaire sont également demandées dans le formulaire de la planification annuelle des travaux de l'article 65.1, qui est ce que Mme la professionnelle vient de mentionner. Ainsi, cette mesure vise simplement à éviter que le titulaire doive transmettre deux fois les mêmes informations.

En outre, il est proposé de modifier l'article 65.1 pour venir préciser qu'une copie de la planification annuelle, qui contient entre autres, ces mêmes informations que le compte-rendu annuel, soit transmise directement au MRNF, et là je ne répéterai pas qu'on vient de dire qu'il doit être au moins 30 jours avant le début des travaux. Mais c'est l'assurance qu'on nous a donnée et c'est l'assurance qui est mentionnée à nouveau, aujourd'hui, par les professionnels du ministère.

M. Paradis : Très bien. Ce qui veut dire, M. le ministre... Donc, si je repose la même question que tout à l'heure, là, puis je comprends qu'il fallait s'assurer de faire le tour de la question, mais avec 71.1 qui n'est pas modifié autrement par le projet de loi, le présent projet de loi n° 11, on a déjà cette obligation, puis on ne perd rien, on ne change rien à cette obligation? Donc, il y a, à travers 71.1, une obligation de rapporter annuellement sur les travaux effectués?

M. Poulin : Dans le formulaire de la planification annuelle de GESTIM, il doit y avoir les mêmes informations que le compte-rendu annuel. Et nous avons l'assurance, au micro, aujourd'hui, du ministère des Mines et nous avons l'assurance, aujourd'hui, du gouvernement, au micro, alors...

M. Paradis : Donc, en ce sens, l'article 57, vous le confirmez par votre réponse, actuellement, serait un doublon, donc il y a quand même une obligation de rapporter.

M. Poulin : C'était l'esprit, effectivement, de cette modification réglementaire.

M. Paradis : Très bien, merci.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : ...je veux juste, pour bien comprendre... Bien, bonjour à toute l'équipe du ministère des Ressources naturelles. Il le disait, on a eu la chance de travailler sur un projet qui mettait à jour, justement, ces articles-là il n'y a même pas un an et demi.

Ma question générale, quand j'ai regardé cette section-là, puis je vais aller plus dans le spécifique, là, mais on aurait pu faire ça en même temps qu'on était en train de regarder la Loi sur les mines. Il n'y a même pas un an et demi, là, on a parlé en détail... mon collègue de... il était là, mon collègue de Jacques-Cartier... et on avait regardé puis on avait posé des questions sur tout, parce que ceci se situait dans une... dans un contexte, là, que je sais que les membres du ministère connaissent bien, et que le député de Jean-Talon l'a très bien dit aussi, c'est que les communautés, les communautés autochtones, les municipalités ont besoin de savoir en détail la planification, mais aussi le nombre... le type de travaux qui sont effectués. Et ça, c'était comme au cœur, au cœur de ce qu'on a dégagé comme consensus à ce moment-là, pour faire certaines avancées, même si, puis je m'inclus là-dedans, ce n'est pas tout le monde qui a donné une carte blanche à la réforme. Mais on s'est dit : Au moins, le suivi va être là.

Moi, je veux juste m'assurer sur une chose dans l'application de l'article 57, parce que, tout à l'heure, puis vous m'excuserez si jamais vous le répétez, vous avez dit que, chaque année, bon, il y a ledit formulaire sur GESTIM qui... on déclare la planification...

Mme Zaga Mendez : ...des travaux. Cette information-là, elle est importante pour vous, mais elle est importante aussi... puis on l'a vu avec le rapportdu comité consultatif Katimavik ou les comités consultatifs pour l'environnement de la Baie-James, qui ont besoin de ces... de ces informations-là.

• (16 h 30) •

Dans le formulaire, ce que j'ai compris, puis c'est là où c'est moins clair, c'est qu'il y a une obligation de dire chaque année les travaux qui sont réalisés. Mais maintenant, si on enlève l'article 71.1, est-ce que... le formulaire va-t-il changer? Parce que, quand quelque chose se trouve dans un formulaire, c'est parce qu'il y a quelque part un article qui dit que cette information doit être là, c'est-à-dire... Mais ma question c'est : Est-ce que ledit formulaire a juste jumelé deux obligations? La première, de dire la planification des travaux sur un claim, pour la durée du claim, et donc l'obligation de faire rapport de façon annuelle des travaux effectués dans ce titre minier, ou que le formulaire a donc le mandat de faire les deux. C'est ça qui, pour nous, n'est pas clair, parce que je... on ne sait comment ça... Vous connaissez le ministère, il faut que la... l'obligation soit là, quelque part. Et c'est là que c'était moins clair, parce que quand vous avez dit «les règlements», ça, c'est pour la durée des claims miniers. En tout cas, j'aimerais ça comme juste bien comprendre, l'obligation, elle se trouve où? Parce que, si on l'enlève, est-ce que ledit formulaire va changer?

Le Président (M. Allaire) : Allez-y, M. le ministre.

M. Poulin : ...je peux peut-être paraphraser ce que... ce qu'on mentionnait tout à l'heure, il y a un nouvel outil qui a été donné en 2024, qui est la planification annuelle. La planification annuelle exige les mêmes choses que le compte rendu annuel. Aujourd'hui, on vient dire : Puisque, dans le formulaire, j'estime, le compte-rendu annuel se trouve dans la... la planification annuelle, nous retirons le compte rendu annuel parce qu'on a le compte rendu annuel qui se trouve dans la planification annuelle, et le pouvoir devient légal également puisqu'il est enchâssé dans un article de loi. Je ne sais pas si les gens du ministère ont autre chose à ajouter à ce que je viens de mentionner ou... OK.

Mme Zaga Mendez : Je comprends ce que vous dites. Je comprends l'objectif d'enlever le doublon. Ceci étant dit, est-ce qu'il y a quelque part d'autre dans la loi que l'obligation est écrite? Parce que le formulaire reflète l'obligation. Oui, on introduit un nouvel... aux nouveaux outils. Moi, j'étais là dans les discussions, c'était la planification annuelle et pour la durée du claim. Mais moi, ma question, c'est plus : Est-ce que le formulaire de la planification ajoute la déclaration des travaux dans les 12 derniers mois? Parce que c'est sous la commande des... des notions de la planification, ou c'est parce que justement l'article 71.1 le dit? Vous comprenez ce que je veux dire? Est-ce qu'il y a une obligation quelque part d'autre qui dit, mot par mot, on doit déclarer les travaux effectués, puis c'est pour ça qu'on... ou est-ce qu'il y avait un autre formulaire spécifique pour l'article 71.1?

Le Président (M. Allaire) : Madame... Mme Garon... souhaitez... Oui, effectivement. Souhaitez-vous intervenir ou... Peu importe. Vous allez intervenir? Simplement, j'ai besoin de votre consentement, comme tantôt. Est-ce que j'ai votre consentement? Consentement. Parfait. Prenez soin de vous présenter avec votre titre, s'il vous plaît. La parole est à vous.

Mme Labonté (Sara) : Oui, bonjour, Me Sara Labonté, juriste pour le MRNF. Donc, je crois que la question était : est-ce que c'est le même formulaire pour 71.1 et les autres informations en... en doublon, là? Puis effectivement, c'est tout des formulaires différents. Donc, on a un formulaire pour la planification des travaux. Donc, ça, c'est avant le début des travaux. On avait 71.1, donc un compte rendu qui... qui... qui dit brièvement, là, quels sont les travaux qui ont été effectués. Puis là on a un autre rapport, donc un autre document qui vient détailler qu'est-ce qui a effectivement été fait sur le... sur le territoire. Puis ça, le contenu de ces rapports-là sont prévus par règlement. Puis vous pourrez voir, là, de nombreux articles avec un long détail, là, plus sur la position et tout ça. Puis c'est à ce moment-là qu'on constate si les obligations du titulaire ont été effectuées.

Mme Zaga Mendez : ...juste, si j'ai bien compris, donc vous avez un formulaire pour la planification, un formulaire attaché au 71.1, puis un troisième qui est, dans le fond, le rapport complet à la fin de la durée du claim. Donc, si on enlève le formulaire 71.1, on se ramasse, puis c'est ça qui... c'est un peu la question de mon collègue, on se ramasse avec le formulaire de planification. Donc, il détaille seulement les travaux qui vont être effectués. Et, à la fin, on se ramasse avec un... On a aussi un rapport des travaux d'exploration, c'est-à-dire qu'il nous manque une information. Et c'est là où je... on rejoint la préoccupation, c'est parce que la fin d'un claim, c'est trois ans...

Mme Zaga Mendez : ...que se dire : Bien, le premier... la première fois. Trois ans après, on... on renouvelle, au deuxième... mais on y va avec l'exemple de trois ans. Donc, mettons, si on a un nouveau claim, puis il y a des travaux d'exploration qui sont faits pendant trois ans, en enlevant 71.1, il n'y a plus de deuxième formulaire qui déclare chaque année. Et c'est ça que les communautés nous disent. C'est parce que, sur un espace de trois ans, surtout qu'on a des zones critiques et que des communautés doivent suivre aussi ces travaux-là, on saute, là, de l'information.

Le Président (M. Allaire) : Maître...

Mme Labonté (Sara) : Oui. Donc, sur la formule pour la planification des travaux annuels, là, il va y avoir l'information, comme précisé... par Mme Garon, le sur l'année précédente. Puis, si les travaux se poursuivent, il va aussi y avoir une indication que, pendant l'année, ils vont être réalisés. Puis le contrôle, en vertu de la Loi sur les mines, là, c'est vraiment prévu à la fin de la période de validité qui, sauf pour la première période, là, est limitée à deux ans. Donc, ça revient quand même rapidement.

Le Président (M. Allaire) : Mme.

Mme Zaga Mendez : Je vous remercie. Mais, encore pour... pour... de mon côté, ce n'est pas clair comment on est en train d'enlever un doublon où est-ce que justement on va voir un trou, là, entre, mettons, la première puis la troisième année, surtout pour les communautés autochtones, mais aussi pour l'ensemble de municipalités qui vont... En fait, c'est... puis ce que je me souviens, là, en fait, du processus, c'est que ces informations-là, est-ce qu'elles sont transmises directement aux municipalités, aux MRC? Non. Elles peuvent demander. C'est ça? Elles peuvent faire la demande pour des questions spécifiques. Je vous laisse y aller là-dessus.

Le Président (M. Allaire) : Mme Caron.

Mme Garon (Renée) : En fait, la planification annuelle des travaux, elle est transmise systématiquement aux communautés locales et autochtones. Ce qui est... Ce qu'elles peuvent demander, c'est une présentation. Puis, de façon générale, la planification est assez claire pour que les gens sachent qu'ils n'ont pas besoin de faire de.... Il ne se tient pas de rencontre, là, à la demande des communautés, mais au besoin, la société n'a pas... n'a pas le choix de le faire. De façon générale, les sociétés qui travaillent... qui travaillent sur le terrain le savent qu'ils doivent rencontrer les communautés, ça fait qu'ils le font, là.

Mme Zaga Mendez : Ils le font dans certains cas.

Mme Garon (Renée) : Dans la majorité des cas.

Mme Zaga Mendez : On a vu des cas malheureusement, puis... la majorité des cas, mais malheureusement, dans les derniers trois ans au Québec, on a vu des cas dans lesquels les communications n'étaient pas aussi fluides. Et certaines communautés se sont ramassées, du jour au lendemain, en voyant des hélicoptères par-dessus leurs têtes sans avoir eu un... une présentation complète. Et c'est là où vous comprenez nos craintes, là. Nos craintes... On était là, puis je me souviens très bien des débats qu'on avait autour de la table avec les différents types des travaux d'exploration qu'ils peuvent avoir. Donc, je vous laisse compléter.

Mme Garon (Renée) : Bien, la planification annuelle de travaux vise à répondre justement à ça. Parce que dans le dossier dont vous parlez, et je sais très bien de quoi vous parlez, c'était avant la nouvelle Loi sur les mines. Maintenant, quand on parle de travaux sur le terrain, on parle aussi de travaux en hélicoptère, même s'ils ne sont pas sur le terrain. Ça fait qu'effectivement les communautés locales et autochtones vont avoir l'information annuellement sur l'ensemble des travaux qui sont prévus se réaliser sur le territoire. Ça fait que ce genre de dossier là ne devrait plus arriver. Et je vous dirai...

Mme Zaga Mendez : C'est pour ça qu'on a travaillé. C'est pour ça qu'on a travaillé.

Mme Garon (Renée) : Oui. Puis je vous dirai également que, si jamais... si jamais ça se produisait, il y a toujours la possibilité de... de dénoncer au niveau du ministère, puis le ministère va agir.

Mme Zaga Mendez : Je laisse le collègue. Je... Je reviendrai.

Le Président (M. Allaire) : M. le député de Jean-Talon. Allez-y. Ah! bien, attendez, M. le ministre, vous pouvez... voulez préciser. Allez-y, M. le ministre.

M. Poulin : Peut-être en complément, puis peut-être que les gens du ministère également. Lorsque nous sommes sur la planification annuelle des travaux d'exploration, moi, depuis tantôt, je dis : Sortez donc le document, puis on va le voir, si c'est écrit de revenir, pour répondre à votre question, sur le compte rendu annuel. Puis déjà à la page... à la section cinq, on doit faire un sommaire des travaux antérieurs sur l'état d'avancement des projets d'exploration. Alors, il est déjà à... dans le formulaire. Et le formulaire, là, il est accessible, il est disponible. Tantôt, on disait : Il est sur GESTIM, mais il est sur le site. Et il y a déjà, à la section cinq, le sommaire des travaux antérieurs qui doit être fait par l'entreprise. Et il est là présentement.

Le Président (M. Allaire) : ...après, Mme la députée de Jeanne-Mance-Viger.

M. Poulin : Donc, je pense, ça répond à votre... à votre question et à votre interrogation.

M. Paradis : Très bien. Bien, merci, merci de référer au formulaire. Mais on va essayer de mettre de l'ordre un peu dans notre discussion. Il y a la planification d'un côté et il y a ce qui a été effectué de l'autre. Ce n'est pas la même chose. On peut indiquer qu'on va planifier quelque chose, je vais faire tels travaux, en fait, c'est ça, un titre minier te donne des droits exclusifs de faire des travaux, mais il faut que tu fasses des travaux. Mais tu peux ne pas les faire. Et, si tu les fais, les gens affectés par les travaux veulent être capables de les connaître. Puis le gouvernement veut savoir aussi...

M. Paradis : ...sont les détenteurs de titres miniers qui satisfont à leurs obligations puis ceux qui ne satisfont pas à leurs obligations. C'est important, puis je pense que le ministre en convient.

Moi, j'ai compris que l'intention de l'article 57, qui élimine l'article 71.1 de la Loi sur les mines, c'est d'éliminer un doublon. J'ai l'impression, M. le ministre, qu'actuellement on n'est pas en train d'éliminer un doublon, parce que la question, c'est : Est-ce qu'il y a ailleurs une obligation de rapporter sur les travaux effectués l'année précédente? Et je vous ai posé la question, j'ai posé la question à l'équipe. Je pense que tout le monde, ici, on cherche la réponse, sincèrement, là, mais, en tout cas, nous, on ne la trouve pas ailleurs.

• (16 h 40) •

Il y a une obligation de faire une planification, et vous nous répondez que, dans le formulaire, on dit : Dites-nous ce que vous avez fait comme travaux, mais un formulaire, ce n'est pas encadré ni par la loi ni par la réglementation de la même façon, un formulaire, ça se change du jour au lendemain. Donc, en l'absence d'obligation légale de rapportage sur les travaux, le formulaire, demain, pourrait changer parce que la loi ne prévoit pas une obligation de rapportage. Et tout le monde, ici, on convient que c'est important qu'il y ait un rapportage.

Donc, voici l'explication de mes questions puis de celles de ma... de ma collègue de Verdun. On a la même préoccupation, c'est : s'il s'agit d'éliminer un doublon, moi, en tout cas, je suis là, je n'ai pas de problème, mais si ça élimine l'obligation de rapporter sur les travaux, j'ai un problème. Puis je pense que le ministre aussi devrait avoir un problème, parce que tout le monde, on veut ça, mais si ça défend... si ça tient uniquement sur ce qui est écrit dans un formulaire, alors il n'y a plus d'obligation légale de faire ça, et ça peut se changer.

Donc, est-ce qu'il y a ailleurs que dans ce formulaire... parce que je l'indique, ce n'est pas assez, un formulaire, ça se change, de la volonté même de l'appareil gouvernemental, est-ce qu'il y a, ailleurs qu'à l'article 71.1, qui est abrogé par le projet de loi... est-ce qu'il y a une obligation de faire un rapportage de... excusez-moi, est-ce qu'il y a un... ailleurs une obligation de rapporter sur les travaux effectués autrement qu'à la toute fin de l'existence du titre minier, tel que prévu par l'article 65.1, si je me souviens bien? Est-ce qu'il y a ailleurs une obligation de faire un rapport sur les travaux effectués? Pas la planification, une obligation de faire rapport sur les travaux effectués, est-ce qu'il y a ça ailleurs?

Le Président (M. Allaire) : Mme Garon.

Mme Garon (Renée) : Bien, en fait, je pense que vous allez peut-être devoir faire un peu confiance à la machine. Je suis obligée de vous répondre ça comme ça. Dans le formulaire, qui est la... Parce que, dans le fond, l'article, il dit : C'est sur la formule exigée par le ministre. Sur la formule exigée par le ministre, c'est indiqué que vous devez faire le sommaire des travaux antérieurs.

M. Paradis : Oui, mais ça, c'est un formulaire. Bien, moi, je pose la question, M. le ministre, est-ce que l'intention, c'est éliminer un doublon puis de faciliter... de faire de l'allègement administratif ou, ici, l'objectif, c'est d'éliminer l'obligation de faire un rapport annuel? Parce que, là, actuellement, ce que c'est... Selon les réponses qu'on a eues jusqu'à maintenant, ça élimine l'obligation de tous les détenteurs de titres miniers de faire un rapport annuellement sur les travaux qu'ils ont effectués ou pas, puis je ne suis pas sûr que c'est votre intention.

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Poulin : Bien, deux, trois éléments, là. Les titulaires doivent produire des rapports de travaux d'exploration avant la date d'expiration en vertu de l'article 72. Donc, il y a des obligations légales pour les titulaires de devoir faire des comptes-rendus de ce qu'ils ont fait. Exact. Ensuite, nous avons enchâssé dans la loi, en 2024, la production du rapport annuel. À l'intérieur de ce rapport-là, il y a le sommaire des travaux antérieurs qui y sont produits. Vous, vous nous dites : Légalement, il devrait être inscrit la notion qui est à l'intérieur du formulaire. C'est ce que j'en comprends. Alors, je vais suspendre, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Allaire) : ...suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 44)

(Reprise à 16 h 46)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. M. le ministre.

M. Poulin : ...évidemment, on est en mode construction, écoute et discussion. J'ai bien entendu les oppositions, qui souhaitent avoir une garantie légale de revenir sur les travaux antérieurs et de non pas seulement se fier à une section du formulaire. Alors, avec l'accord des oppositions, je suspendrais ces articles-là avec l'intention de déposer un amendement, d'ici la fin de la séance, qui va répondre à ce qu'ils souhaitent.

Des voix : ...

Mme Zaga Mendez : OK. Juste pour bien comprendre, on suspendrait l'article 57?

M. Poulin : En fait, je suspendais l'article 55 et 57, parce qu'ils sont ensemble, alors...

Le Président (M. Allaire) : ...donc juste 57.

M. Poulin : Oui, donc, 57, pour vous proposer un amendement qui viendrait donner une garantie légale de la force de ce qui est déjà dans le formulaire.

Le Président (M. Allaire) : M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Oui. Ça me va de suspendre. Il y a... Si je peux me permettre, humblement, une solution simple serait de renoncer à l'abrogation de l'article 71.1. Mais, si vous voulez être dans la... dans l'esprit, je pense, du projet de loi n° 11, qui est de simplifier, j'étais en train de discuter de la possibilité d'amender l'article 65.1, qui parle de cette fameuse planification annuelle. Ça pourrait être de prévoir, à l'intérieur de cet article-là, M. le ministre, une obligation que la planification fasse rapport sur les travaux effectués dans la période de 12 mois précédents, auquel cas tout est concentré, vous évitez le fameux doublon puis vous avez, à l'intérieur de votre planification, le rapportage sur les travaux.

M. Poulin : Bien, c'est exactement là qu'on s'aligne, que la planification annuelle puisse garantir ce que vous souhaitez légalement au niveau des travaux passés. Alors, on est en train de le libeller, puis j'ai... on a l'intention de le faire dans la séance existante. Alors, on vous... on vous a bien entendus.

Le Président (M. Allaire) : ...j'ai donc besoin de votre consentement pour suspendre l'article 57. Est-ce que j'ai votre consentement? Consentement. Parfait. L'article 57 est maintenant suspendu, comme le 55. Donc, on change de bloc, on s'en va au bloc 12. M. le ministre...

M. Poulin : Est-ce que... Moi, j'ai l'article 56... OK, il est dans l'autre bloc. Excusez-moi.

Le Président (M. Allaire) : Il est dans l'autre bloc, exact.

M. Poulin : Désolé. C'était l'ordonnancement.

Le Président (M. Allaire) : Non, non, ce n'est pas grave.

M. Poulin : Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Donc, je vous cède la parole pour l'article 56 et vos commentaires.

M. Poulin : Oui. Alors :

56. L'article 69.2 de cette loi est modifié par :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «deux»par «trois»; et 2° par la suppression du deuxième alinéa.

Commentaire : Cet article fixe à trois ans la durée de l'autorisation de travaux d'exploration à impact qui est actuellement de deux ans. Cette période plus longue permet de retirer l'obligation pour un titulaire de droit exclusif d'exploration de renouveler l'autorisation pour une période de 12 mois lorsque les travaux ne sont pas complétés au cours de la période de validité de l'autorisation.

Note additionnelle : Les autorisations des travaux à impact sont valides pour une période de deux ans et sont renouvelables pour une seule période de 12 mois. Dans un souci d'allègement du fardeau administratif des titulaires de droits exclusifs d'exploration et de l'administration, il est proposé de prévoir d'emblée une période de validité de trois ans et ainsi de retirer le processus de renouvellement. Cette modification permettrait aux sociétés minières une meilleure planification de leurs travaux et permettrait aux milieux d'accueil une meilleure prévisibilité de l'activité projetée. Dans le cadre de cette autorisation, le ministre des Ressources naturelles et des Forêts autorise la réalisation d'une activité d'exploration spécifique sur un périmètre déterminé. Ainsi, la prolongation de la période de...

M. Poulin : ...n'a aucune incidence sur l'ampleur de l'activité autorisée. Rappelons que le titulaire de droits exclusifs d'exploration a également l'obligation de présenter sa planification annuelle des travaux aux milieux d'accueil afin que ceux-ci disposent d'informations actualisées chaque année.

• (16 h 50) •

Le Président (M. Allaire) : Merci. M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : ...M. le ministre, pourquoi trois ans? Pourquoi pas quatre, cinq?

M. Poulin : Oui, bien, évidemment, ces amendements-là ont été bâtis avec l'association pour trouver une façon d'alléger. Vous savez, quand on passe de 2 à 5 ans, on va dire, il y a peut-être un trois ans où on n'est pas capables de voir l'industrie, on n'est pas capables de faire des allers-retours, on n'est pas capables de se parler. En ajoutant une année, vous savez comme moi que c'est très long, les travaux d'exploration, l'acceptabilité sociale, le processus jusqu'à la mise en vigueur de... et l'exploitation, finalement, de la mine, alors de passer de 2 à 3 ans, je pense que c'était léger comme allègement, tout en ayant les sensibilités également reliées à... au processus que l'industrie se dote.

M. Kelley : Parfait. Je comprends tout ça. Et je me souviens quand les différents groupes étaient ici et présents dans la salle, ils ont bien indiqué que c'est une bonne avancée. Ce n'est pas juste pour critiquer ça, mais aussi, j'imagine ce changement de trois ans, un peu de si peu en lien avec qu'est-ce qui est noté, il faut quand même regarder pour le 12 mois après. C'est... c'est qu'est-ce que mon collègue de Jean-Talon a soulevé, c'est quand il y a certains permis qui ne sont pas utilisés, comme présentement votre collègue a déposé une stratégie pour les minéraux stratégiques. Alors, encore, comment on peut aussi empêcher que des gens ne siègent pas sur certains droits de... droits qui sont ne sont pas utilisés.

M. Poulin : Qui ne siègent pas sur certaines lois qui...

M. Kelley : Oui, mais dans le sens qu'on a des permis qui sont autorisés, on va en donner eux autres un autre an, que c'est bien correct, mais, quand même, s'il n'y a pas des travaux qui sont effectués. Est-ce que ça, c'est un enjeu en considération, comment on peut peut-être aussi mieux s'assurer que quand quelqu'une fait un claim minier qu'il sait bien utiliser? Tout comme dire ça comme ça, M. le ministre.

M. Poulin : Oui. Bien, absolument, bien, je comprends votre... votre interrogation qui est super pertinente. Vous dites : Bien là, si on passe de 2 à 3 ans, c'est une année de plus avec une utilisation d'un claim qui a été octroyé puis qui n'est peut-être pas exploité pour différentes raisons. Je ne sais pas s'il y avait une réflexion derrière ce que le député mentionnait dans... dans votre expertise.

Le Président (M. Allaire) : ...

Mme Garon (Renée) : La... Encore là, on est dans les nouveautés. L'autorisation de travaux à impact, ça existe depuis 2024, c'est en phase depuis mai 2024. Ce qu'on constate actuellement, c'est que la première année de l'autorisation, ça permet beaucoup aux sociétés d'entrer en communication avec les communautés locales, tout ça, puis de présenter leur projet. Ils réalisent... actuellement, on en a à peu près 200 par année, 200, 235 autorisations, puis on a... on estime à 10 % le nombre d'autorisations de travaux à impact qui pour lesquels ils vont avoir besoin d'un renouvellement. Donc, ce n'est pas l'ensemble des... Ce n'est pas la majorité qui a besoin de plus de deux ans pour faire leurs travaux, mais quelques-unes. C'est la raison pour laquelle on extensionne d'une année actuellement. Le fait d'extensionner née d'une année semble correspondre aux besoins de l'industrie.

M. Kelley : Ça répond à ma question pour l'instant, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions sur l'article 56? Oui, Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci. Je m'en souviens quand on a eu ce débat-là, encore une fois, dans les nouvelles... des nouveaux encadrements. On comprend que là, on n'est pas dans les... les travaux dits d'exploration classiques, là, on parle des forages ici, on parle de ce qui est excavation, bref, tous les... pour lesquels il fallait maintenant avoir un permis supplémentaire, en tout cas, ce que j'avais compris, l'autorisation des travaux d'exploration. C'est là où vous venez de dire, puis je veux juste bien comprendre, qu'en ce moment, dans les autorisations qui ont été données depuis 2024, tu sais, ce que je comprends bien, c'est seulement 10 % qui vont avoir besoin d'un renouvellement. Donc, le reste devrait rentrer à l'intérieur de deux ans. Mais la façon que c'est écrit ici, c'est automatiquement pour tout le monde, on s'en va aux trois ans. Donc, pourquoi on va aller à trois ans quand c'est une minorité, 10 %, qui doit passer par un processus de révision au bout de deux ans et que c'est ce processus de révision, de ma compréhension, l'objectif, ce n'était pas seulement de voir si les travaux avaient eu lieu ou pas, c'est de comprendre l'impact de ces travaux-là. Parce que ce n'est pas des... ce n'est pas des petits impacts, là. On a vu, en tout cas, on a eu quand même a eu tout un débat là-dessus, c'est d'être capable d'évaluer, au bout de deux ans, si les impacts tels que mesurés, que ce soit.

Mme Zaga Mendez : ...des forages, des détonations, etc., quelles ont été les répercussions, et, de l'autre côté, renouveler le permis pour continuer. Parce que dans mon intention de le revoir, c'est donner un an de plus... Bien là, j'essaie de me... de replonger, c'était comme dans le cas où ça ne marchait pas, bien, on se donne aussi le pouvoir de dire qu'après deux ans, on ne va pas de l'avant. Tandis qu'ici, on donne à tout le monde trois ans dans ma compréhension, puis il n'y a pas de renouvellement qui est possible, donc il n'y a pas de suivi entre les premières... la première partie de l'exploration avec impact.

Mme Garon (Renée) : Ce que je veux préciser ici, c'est que, dans le fond, ce que ça nous permet de faire, ça répond à deux besoins. Un premier, je vous dirais que c'est un allègement au niveau des communautés parce que les communautés, souvent, nous disent qu'ils sont surconsultées. L'ATI, dans le fond, qui est prolongé sur une période de trois ans, ce sont pour les travaux qui ont été autorisés ou pour lesquels la communauté a été consultée il y a trois ans. Ce ne sont pas de nouveaux travaux, ce sont exactement les mêmes travaux pour lesquels ils ont été consultés. S'il y avait de nouveaux travaux, ils devraient demander à ce moment-là une ATI. Mais dans... ce que ça nous permet de faire, c'est de réduire la pression sur les communautés locales et autochtones notamment.

Mme Zaga Mendez : OK. Donc, de ce que je comprends... c'est juste pour bien comprendre l'article 69.2. OK, je vais juste prendre un moment. Je ne sais pas si mon collègue de Jean-Talon avait des questions, je veux juste bien comprendre la référence avec l'autre article, là.

M. Paradis : Bon, ici, on parle de l'autorisation pour ce qui est des travaux à impact prévus par le règlement pour que les gens qui nous écoutent ou nous regardent comprennent. On parle de travaux d'excavation, de décapage de roc, d'échantillonnages en vrac, de sondages réalisés en terrain meuble ou dans le roc, des relevés... des levées géophysiques, sismiques, de réfraction, des travaux avec des pompes hydrauliques à des fins d'orpaillage, c'est des travaux généralement lourds, là, c'est les vrais travaux d'exploration, en tout cas, des travaux d'impact, on va les appeler comme ça, les travaux d'impact. Ici, en fait, c'est que, là, vous allez modifier la validité de cette autorisation-là. J'aimerais savoir... bien, en fait, de la part du ministre ou de la vôtre, dans quelle mesure c'est une harmonisation.

Parce que je comprends l'intention, c'est de dire : Bien, c'est d'éviter qu'il y ait des renouvellements constants, là, mais parlez-moi de l'harmonisation avec le titre minier ou les titres miniers en question, d'une part, puis j'aurai d'autres questions ensuite, là. Mais d'abord, est-ce que ça fait que c'est harmonisé? Parce que la simplification, ce n'est pas juste d'étendre le délai, c'est de s'assurer que tu as des obligations et des procédures de demande qui arrivent en même temps ou qui n'arrivent pas dans des périodes de temps qui ne sont pas harmonisées, d'où ma question sur l'harmonisation de cette mesure-là avec la durée des titres d'une part.

Le Président (M. Allaire) : Mme Garon.

Mme Garon (Renée) : Oui. Bon, en ce qui est... pour ce qui est de l'harmonisation, c'est sûr qu'en termes de titres miniers, là, ça prend des titres mini actifs pour pouvoir faire les travaux d'autorisation à impact. Donc, s'il n'y a plus de titres miniers, il n'y a plus de travaux. L'autorisation de travaux à impact, on le rappelle, puis vous vous en souvenez sans doute, c'était pour des travaux pour lesquels il n'y a pas... C'est sous les seuils, actuellement, des autorisations qui sont requises en termes de La Loi sur la qualité de l'environnement. Ça fait que ce sont certains travaux à impacts, oui, mais ils ont été appelés comme ça parce qu'on voulait permettre aux communautés locales, autochtones de pouvoir faire part de leurs commentaires par rapport à l'insertion d'un nouveau projet dans leur milieu.

Je rappelle qu'il y aura toujours la 65.1, la planification annuelle des travaux, qui va pouvoir confirmer lesquels travaux seront réalisés au cours de la prochaine année.

M. Paradis : Donc, est-ce que la mesure que vous proposez ici est une mesure qui permet une meilleure harmonisation ou ce n'est pas tellement harmonisé avec la durée des titres miniers? C'est ça, ma question. Parce que, là, une autorisation, s'il y a un titre minier, comme vous le dites, avec beaucoup d'à-propos, mais donc est-ce que ça harmonise ou ça complexifie par rapport à la durée des titres miniers en question?

Mme Garon (Renée) : En fait, je ne suis pas certaine de voir le besoin de l'harmonisation dans l'activité dont vous parlez.

M. Paradis : Bien, c'est parce que...

Mme Garon (Renée) : Parce que, dans les faits, s'ils n'ont pas... Tu sais, que l'autorisation que le titre ait une durée de deux ans ou de trois ans, il sera renouvelé sur une période qui va faire en sorte... tu sais, sur le dépôt des travaux. Donc, il peut durer plusieurs années. L'ATI, elle, est gérée dans une période de temps x pour la...

Mme Garon (Renée) : ...des travaux qui sont prévus, point à la ligne.

M. Paradis : Bien, l'objectif du projet de loi, c'est de simplifier la vie du monde.

Mme Garon (Renée) : Oui.

M. Paradis : La question que je vous pose : Est-ce qu'on est en train de se simplifier de la vie ou de la compliquer? Parce que, si tu as une autorisation de travaux à impacts qui se termine à ce moment-là, mais que ton claim va là où il était avant, puis là tu fais une demande ici puis tu fais une demande là, on n'est pas à atteindre... on n'est pas en train d'atteindre l'objectif. C'est ça, l'objectif de ma question, parce qu'il faut voir en pratico-pratique qu'est-ce que ça veut dire. Parce qu'avant il y avait une certaine harmonisation. Là, est-ce que vous êtes en train de la changer ou pas? C'est ça, ma question.

• (17 heures) •

Le Président (M. Allaire) : Oui, Mme Bouet... Me Bouet.

Mme Labonté (Sara) : Oui. En fait, il faut voir la durée de vie, là, du droit exclusif d'exploration, là, sur un continuum, là. Donc, tu sais, un titulaire peut faire... peut vouloir commencer ses travaux à impacts la deuxième année de son titre, là, donc... et demander que ça s'échelonne sur trois ans. Puis, entre temps, il va y avoir le renouvellement de son titre. S'il n'est pas renouvelé, ça va tomber, tu sais, l'entièreté, là, de l'autorisation en travaux à impacts, ils ne pourront pas continuer comme le trois ans qui a été accordé. Mais il n'y avait pas de plus-value, là, à renouveler, après deux ans, l'autorisation pour la même... les mêmes travaux, il y a... c'est plus à la fin des travaux qu'on va voir si les conditions ont été respectées puis est-ce qu'il peut continuer à avoir son titre minier, par exemple.

M. Paradis : Je vais poser ma question autrement : Est-ce qu'il risque d'y avoir plus de démarches de demande, soit pour obtenir une autorisation de travaux à impacts ou pour obtenir ou renouveler un titre minier avec cette modification, ou il y en aura moins, ou ça ne change rien? C'est ça, ma question.

Mme Garon (Renée) : Ça... Il n'y en aura pas plus, nous, on espère qu'il y en aura moins, parce que, dans les faits, ce sont les mêmes travaux qui sont prévus. Il n'y a pas de nouveaux travaux qui sont prévus sur l'autorisation de travaux à impacts. Donc, ce qui est prévu au niveau de la demande initiale, c'est exactement les mêmes travaux à la fin du trois ans.

M. Paradis : Donc, est-ce que la modification proposée par le projet de loi va simplifier la vie du monde, oui ou non, selon ce qui se passe en pratique? À la fin, c'est ça, la question.

Mme Garon (Renée) : Bien, au niveau des communautés locales et autochtones, certainement.

M. Paradis : Pourquoi?

Mme Garon (Renée) : Parce qu'on n'aura pas à les reconsulter pour l'extension de l'année en cours pour des travaux pour lesquels ils ont déjà été consultés.

M. Paradis : Très bien, je vous suis. Sur les deuxièmes... Ma deuxième série de questions porte... bien, il n'y en aura peut-être seulement une. Les travaux d'impact, c'est des travaux, donc le nom le dit, qui ont des impacts. Le fait que vous allongiez la durée de la validité, comment vous voyez ça, par rapport à... ou je pose la question au ministre peut-être, là. Je m'excuse, je ne voulais pas vous...

M. Poulin : ...des experts.

M. Paradis : Bien, je vous... Non, c'est vrai, je dois poser la question au ministre, puis vous pourrez y référer... voudrez, mais ça permet aussi... la durée plus courte permet aussi d'obtenir les rapports, de voir ce qui se passe sur le terrain, d'évaluer comment ça se passe et de corriger ou de réorienter. Est-ce que le fait d'avoir une durée plus longue met à risque cette capacité pour le gouvernement de voir ce qui se passe, s'agissant donc de travaux avec... qui peuvent avoir des impacts majeurs sur le territoire? Est-ce que, donc, il y a... Est-ce que vous avez évalué ce risque, que la durée prolongée ne permette pas de se réorienter, ou d'évaluer, ou de stopper des travaux qui vont mal ou qui ont trop d'impacts à temps?

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre.

M. Poulin : Comme on le mentionnait tout à l'heure... Mais merci, M. le Président. Comme on le mentionnait tout à l'heure, c'est une proportion d'à peu près 10 % des 235 permis qui sont octroyés par année. Mais ce n'est pas parce que c'est seulement 10 %, on parle quand même d'une vingtaine de projets qui ont obtenu un permis, qui ont été consultés, qui ont passé un processus rigoureux que l'on connaît afin d'obtenir leur permis de... qui est régi par le gouvernement du Québec. Alors, même si on parle d'une vingtaine de projets, vous savez comme moi que, dans certains cas, ça peut être assez long, le démarrage. Alors, de pouvoir laisser cette année supplémentaire là, on pense que c'est bon aussi pour l'État dans notre agilité, dans notre fonctionnement, par rapport à l'entreprise et au milieu, et ça peut aussi être bon pour l'entreprise.

Alors, on ne partage pas d'inquiétudes de faire passer de 2 à 3 ans la durée compte tenu des délais qui sont déjà très longs, compte tenu qu'on parlerait d'un ordre d'à peu près 10 % de projets que ça concernait. Alors, on est rassurés par la modification réglementaire que l'on propose aujourd'hui, compte tenu qu'il y a eu tout un processus d'analyse et de... et de certification qui a été fait avant.

M. Paradis : C'est vrai, que la...

M. Paradis : ...la certification puis l'autorisation des travaux comptent beaucoup. Parce que c'est là qu'on cadre, justement, la nature des travaux qui peuvent être effectués. Mais, vous le savez, puis on a malheureusement des... des expériences là-dessus, les travaux peuvent être faits différemment de ce qui est annoncé. Ils peuvent avoir aussi un impact beaucoup plus grand de... que ce qui était prévu, par exemple, quand on se met à décaper du roc puis quand on se met à gratter la terre, si... vous savez, là, du... des travaux d'exploration minière, ça peut être... ça peut être intrusif. Donc, prenons le cas d'un... d'un projet qui ne se déroule pas bien, qui n'est pas conforme, par exemple, à l'autorisation de travaux à impact, ou dont les impacts, vraiment, sont... sont... sont plus grands qu'attendu pour les communautés concernées. Est-ce que le fait que la validité de l'autorisation soit sur trois ans plutôt que sur deux ans... ce qui permet donc de les évaluer et de prendre une décision sur leur renouvellement ou non, pourrait arriver plus tard que nécessaire quand ça ne va pas bien?

M. Poulin : Qu'ils soient à l'intérieur de deux ans ou de trois ans, il y a toujours un processus de surveillance, il y a toujours une notion où, si ce n'est pas respecté, il peut y avoir une suspension en cours de route. Peut-être que les équipes peuvent nous parler du processus de surveillance, mais il y en a un qui le demeure, qu'il soit de 2 à 3 ans, le processus demeure le même, là. Je ne sais pas si vous souhaitiez ajouter.

Le Président (M. Allaire) : ...

Mme Labonté (Sara) : Oui, exactement. Donc, si on prend le cas où les travaux d'exploration à impact autorisés sont différents, donc qui… qu'ils ne répondent pas aux conditions de l'octroi initial, on va considérer que c'est des travaux qui n'ont pas été autorisés, donc qui auraient nécessité en eux-mêmes, là, de leur manière différente, une autorisation. Donc, si cette autorisation-là n'est pas demandée pour ce nouveau travail à impact, bien, on va pouvoir, par exemple, appliquer une sanction ou révoquer le droit totalement, là, de ce titulaire de claim là. Donc, le renouvellement de l'autorisation à travaux à impact, dans le cas où les conditions n'ont pas été respectées, il n'y a pas une plus-value, parce que, comme on... on le répétait tantôt, tu sais, là, au moment du renouvellement, c'est les mêmes travaux qui sont censés continuer de manière correcte. Donc, si on sort de ce... de ça, bien, il faut une nouvelle autorisation ou on est en infraction à la Loi sur les mines.

Le Président (M. Allaire) : ...de Jean-Talon.

M. Paradis : Donc, vous référez aux outils que vous... ou aux leviers que vous disposez par ailleurs pour faire cesser des travaux non conformes. Mais n'est-il pas vrai que le rapportage, au moment d'une demande de renouvellement, est un moment où le gouvernement peut prendre conscience du fait que les travaux sont non conformes? Si, par exemple, il n'y a pas eu de plainte ou s'il n'y a pas eu d'action publique, donc là, vous reculez quand même le moment où vous pouvez être mis au courant du fait que les travaux sont non-conformes. Est-ce que... n'est-il pas vrai que le rapportage est une façon de se rendre compte de la non-conformité?

Mme Labonté (Sara) : Oui, bien, il faut quand même garder en tête tous les autres moyens de la Loi sur les mines. Il y a des inspections, il va y avoir les demandes de renouvellement applicables aux droits exclusifs d'exploration. Puis il y a aussi la planification annuelle, qu'on parlait un peu plus tôt, là, qui nous permet de rappeler les travaux qui vont être faits au cours de l'année. Donc, on a d'autres moyens de savoir qu'est-ce qui est planifié puis dans quelle mesure.

M. Paradis : Et donc ce que vous nous dites, c'est que ces moyens-là sont suffisants, parce que, là, des fois, on parle de travaux dans des zones très éloignées. Je ne sais pas combien vous avez d'inspecteurs actuellement puis où est-ce qu'ils vont, mais je soupçonne encore une fois, de mon expérience passée, que souvent le rapportage de l'entreprise est le seul vrai moyen concret que vous avez de savoir ce qui se passe sur le terrain. Parce que, quand on est proche d'une zone, quand on est proche d'une communauté, je comprends, mais il y a des travaux qui se font en... en zone éloignée. Est-ce que vous ne craignez pas que dans ces cas-là, quand les travaux ne se passent pas conformément à ce qui est annoncé ou quand les impacts sont plus grands qu'attendu sur un cours d'eau en zone éloignée, mais qui finit par se déverser dans un autre cours d'eau, puis dans un autre cours d'eau, que là on perd une façon d'être mis au courant de ce qui se passe sur le terrain en retardant le rapportage? Parce qu'encore une fois, je le redis, on parle de travaux à impact, on ne parle pas de n'importe quoi, là, on parle d'une autorisation de faire les travaux qui sont les plus... souvent les... parmi les plus intrusifs.

Mme Garon (Renée) : Bien, n'oublions pas qu'on a le rapport annuel des travaux, là, sur lequel il va y avoir le rapport, mais nous aussi, on dispose... Nous aussi, on dispose de certaines... Quand on octroie l'ATI, on pose des conditions d'exercice, dans certains cas on demande un plan de restauration, ça dépend de la nature des travaux, mais on fait aussi de l'inspection, on peut leur demander des photos. Il existe quand même pas mal de façon, là, de savoir ce qui se passe sur le terrain...

Mme Garon (Renée) : ...dont on dispose maintenant et qu'on n'avait pas avant, là.

M. Paradis : Bien, avec égard, Mme, c'est que, là, vous venez de répondre que vous allez avoir l'obligation de rapportage annuel. Je comprends que le ministre va travailler probablement sur un... sur un amendement, mais, actuellement, elle est abrogée, cette obligation-là, par le projet de loi n° 11.

• (17 h 10) •

Mme Garon (Renée) : Non, non. Elle va être dans le 65.1, avec la planification annuelle des travaux.

M. Paradis : Actuellement, elle ne s'y trouve pas.

Mme Garon (Renée) : Actuellement, elle ne s'y trouve pas, mais on va présenter un amendement.

Une voix : ...

Mme Garon (Renée) : Oui, c'est ça.

M. Paradis : Donc, l'amendement, l'amendement, M. le ministre, va être véritablement attendu parce qu'il va répondre en partie aussi à cet... à ces questions-là.

M. Poulin : ...là, on est sur le deux à trois ans, les mécanismes demeurent. Vous m'avez sensibilisé à renforcer un processus sur lequel on s'engageait à vous remettre quelque chose, mais là on est vraiment dans l'allègement réglementaire pour une portion des projets qui, on considère, prennent du temps, pour alléger la vie, et du gouvernement, et de l'entreprise. Parce que je suis très sensible aux questions que vous posez, M. le député, puis je sais que vous avez fait des lois sur les mines dans le passé puis qu'on s'est replongés. C'est sûr qu'à chaque sujet on peut se replonger dans l'industrie, puis son mécanisme, puis son processus, je n'enlève pas ça, mais, dans ce cas, c'était le deux à trois ans qui était... qui était surtout mis de l'avant.

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Paradis : Mais disons que ce qui a été exprimé par plusieurs intervenants comme préocupation, encore une fois, trouverait sa réponse dans l'amendement que vous allez proposer. Là, on ne l'a pas encore, mais comme madame l'a dit, c'est une des principales réponses, c'est que, bien oui, mais le rapport sur les travaux, on va l'avoir annuellement dans la planification si vous déposez l'amendement.

M. Poulin : Bien, il s'y trouvait, mais vous nous avez demandé de mettre la ceinture et les bretelles, et on va y répondre.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Je voulais revenir sur le fait que, tout à l'heure, on nous disait que c'est juste un 10 % des ATI, là, pour lesquels on fait ça. Moi, je trouve toujours que, quand on change quelque chose pour un... pour un... si peu de nombre des cas, c'est parce que... Si tu m'avais dit : C'est 80 %, c'est 90 % des cas qu'on voit que, justement, ça ne rend pas dans les deux ans... Parce que je me souviens qu'on avait introduit ça, on... Bon, les deux ans ont semblé corrects, ça semble marcher pour la plupart, on est dans une minorité, mais aussi le fait qu'on parlait de consultation, c'est-à-dire, quand on vient faire le renouvellement de 12 mois, au bout de deux ans, puis on ouvre pour vrai la période de 12 mois, les communautés ont l'obligation d'être consultées à... Ce n'était pas clair.

Est-ce qu'il y a une obligation de le faire pour le renouvellement, la consultation, ou est-ce que c'est une option? Parce que je comprends, s'il y a une acceptabilité sociale, peut-être, là, la communauté va dire : Pourquoi je dois retourner? Parce que l'activité scolaire existe, puis elle était mesurée au début. Mais il y a certaines communautés dans lesquelles il n'y en a pas, d'acceptabilité sociale. Je peux vous en nommer, là. En ce moment, on a des cas dans Lanaudière, dans l'Outaouais, où l'opposition est là, et là il y a des référendums, là, des régions au complet.

Et puis on le sait, comment ça marche, c'est-à-dire, après un claim, puis on est dans les... on est dans l'étape de l'exploration, on n'est pas encore dans l'étape d'aller vers le permis d'exploitation, même pas d'un BAPE, là, mais dès là, dans l'exploration, on n'a pas d'acceptabilité sociale, les communautés ne sont pas consultées autres... ce n'est pas elles qui ont le dernier mot, là, pour dire oui ou non aux travaux, elles doivent suivre, comme on s'est entendu, un certain nombre de critères. Mais, pour ces communautés-là, avoir l'opportunité de revenir après deux ans... peut-être pas pour toutes, parce qu'on le sait, au Québec, ce n'est pas la même réalité dans certaines régions, mais, pour elles, c'est important d'avoir cette plateforme-là.

Ça fait que c'est là où ma question, c'était : Est-ce que, pour le renouvellement, c'est une obligation, des consultations? Est-ce que c'est un outil que les communautés peuvent sortir, peuvent utiliser? Puis pourquoi leur enlever ça? Parce que j'entends, puis je suis de même avis, que ça se peut très bien qu'on bute deux ans, deux ans, on n'arrive pas à l'objectif, puis les travaux... Bien sûr, vous avez... Là, on a parlé des deux... d'un an, mais c'est là où les communautés veulent aussi comprendre ce qui va arriver pendant trois ans, quand c'est des travaux aussi importants, comme le forage, puis qui ont des impacts sur la... peuvent avoir des impacts, par exemple, sur le territoire ou la qualité de l'eau.

Mme Labonté (Sara) : Oui. Dans le Règlement sur les mines, là, qui prévoit les conditions de renouvellement, il y a une obligation d'aller justement, là, parler avec les communautés autochtones et d'en rendre un compte-rendu au ministère au niveau, là, du renouvellement. Par contre, comme on le mentionnait tantôt, comme c'est les mêmes travaux qui ont déjà fait l'objet d'une consultation, ça fait que... tu sais, il n'y a pas vraiment de nouveaux éléments puis la Loi sur les mines ne nous permet pas d'ajouter des conditions pour faire suite à cette consultation-là. Donc, l'ajout d'un an, c'est vraiment pour les mêmes travaux....

Mme Labonté (Sara) : ...la consultation, là... bien là, je ne veux pas m'étendre sur ce que le... les pratiques du ministère, mais ils ont déjà eu cette obligation-là, les titulaires, d'aller à la rencontre des communautés autochtones au moment de l'obtention de l'autorisation de travaux à impact. Donc, ce démarchage-là a déjà été fait au niveau de la délivrance de l'autorisation de travaux à impact.

Mme Zaga Mendez : Merci. Donc, l'obligation s'applique pour les communautés autochtones, mais ne s'applique pas pour d'autres communautés, mettons des MRC ou de... Et vous dites : Bien sûr, on n'a pas... il n'y a pas là un ajout de conditions...

Mme Labonté (Sara) : Oui, il y a aussi les municipalités locales.

Mme Zaga Mendez : Les municipalités locales. Et, quand vous nous dites que, dans les cas que vous voyez jusqu'à maintenant, juste pour bien comprendre le lever de boucliers ou l'allègement souhaité, ça vient des communautés autochtones elles-mêmes ou est-ce que ça vient des municipalités? Parce que ça peut être... je ne veux pas généraliser, mais les municipalités que j'ai pu rencontrer dans ces régions-là, ils souhaitent d'avoir le plus de mécanismes de consultation puis d'échanges tout le long, même s'il y a un renouvellement après deux ans, parce qu'il faut construire l'acceptabilité sociale du projet. Dans certains cas, cette accessibilité acceptabilité n'existe pas puis ça devient aussi des forums nécessaires pour comprendre le fait des travaux d'exploration.

Mme Garon (Renée) : Ça nous vient des deux.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

Mme Garon (Renée) : Excusez. Je peux y aller?

Le Président (M. Allaire) : Oui, oui, allez-y...

Mme Garon (Renée) : Ça nous vient des communautés locales et des communautés autochtones. Et rappelons... puis là vous allez trouver que j'insiste, mais la planification annuelle de travaux offre à toutes les communautés locales et autochtones la possibilité d'avoir une rencontre avec le promoteur qui souhaite faire des travaux au cours de la prochaine année. Donc, si elle souhaite être consultée, ce mécanisme-là, il existe déjà maintenant.

Mme Zaga Mendez : Oui, je comprends, mais encore une fois... puis on le dit, on n'a pas d'ajout de condition. Puis, quand on voit des travaux qui doivent être renouvelés ou pas, ce n'est pas la communauté qui dit si les travaux vont être renouvelés, ça appartient au ministère. Mais est-ce que, là, il y a un forum pour dire : Non, on ne veut plus continuer avec ça et que ça peut sensibiliser les ministères parce que ça ne vient pas cacher certains... certaines conditions ou pas du tout? Cette consultation, dans le fond, au bout de deux ans, ne sert pas à revoir si les communautés sont satisfaites ou pas des travaux?

Mme Garon (Renée) : Non.

Mme Zaga Mendez : OK. Donc, ces consultations-là sont seulement pour présenter les impacts puis la nature des travaux. Donc, il n'y a pas là une...

Mme Garon (Renée) : Bien, il y a une rétroaction parce qu'on... les travaux sont ajustés en fonction des commentaires ou des demandes qui ont été faites par les municipalités...

Mme Zaga Mendez : Voilà.

Mme Garon (Renée) : ...lors de l'autorisation de travaux à impact, lors de l'émission.

Mme Zaga Mendez : Lors de l'autorisation. Mais lors du renouvellement, est-ce que cette autorisation-là pourrait être changée selon les demandes des municipalités?

Mme Garon (Renée) : Non.

Mme Zaga Mendez : Non. Donc, c'est juste une continuité à ce moment-là du même permis. OK. Moi, je pense... en tout cas, dans ma tête, on... là, on avait une opportunité de changer des choses puis c'est pour ça qu'il y avait une étape des consultations qui avait été ajoutée, là. Mais là, ce que je comprends, c'est juste pour présenter le même projet puis demander 12 mois de plus sans...

Une voix : ...

Mme Zaga Mendez : OK.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Zaga Mendez : Oui, ça va. Je ne suis pas satisfaite de la nature que pourquoi on a fait ça comme ça, là? Genre, j'entends, mais dans le principe... puis je trouve... Bon, je ne suis pas d'accord avec les changements, mais vous répondez à mes questions.

Le Président (M. Allaire) : Merci. D'autres interventions sur l'article 56? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 56 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Par appel nominal.

Le Président (M. Allaire) : Par appel nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Poulin (Beauce-Sud)?

M. Poulin : Pour.

La Secrétaire : Mme Hébert (Saint-François)?

Mme Hébert : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Mallette (Huntingdon)?

Mme Mallette : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire :MmeRotiroti (Jeanne-Mance—Viger)?

Mme Rotiroti : Pour.

La Secrétaire : M. Kelley (Jacques-Cartier)?

Des voix : ...

La Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Contre.

La Secrétaire : M. Paradis (Jean-Talon)?

M. Paradis : Contre.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 56 est donc adopté. On poursuit, M. le ministre. 60.

M. Poulin : L'article 306 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 8.4°:

1° par le remplacement de «des articles 69 et 69.2» par «de l'article 69»;

2° par la suppression de «et de renouvellement».

Commentaires : Cet article retire l'habilitation réglementaire pour le renouvellement de l'autorisation de travaux à impact par concordance avec l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 69.2 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 56 du projet de loi. Là, on est en concordance avec ce que nous venons de faire.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Des interventions sur l'article 60? S'il n'y a... Oui, M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : ...

Le Président (M. Allaire) : Ah! vous voulez prendre le temps. Ça va, allez-y.

Des voix : ...

M. Poulin : ...

• (17 h 20) •

Le Président (M. Allaire) : 60. Là, on est à l'article 60.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Parfait. S'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à la mise aux voix de l'article 60. Est-ce que l'article 60 est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Par appel nominal. S'il vous plaît, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Poulin (Beauce-Sud)?

M. Poulin : Pour.

La Secrétaire : Mme Hébert (Saint-François)?

Mme Hébert : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Mallette (Huntingdon)?

Mme Mallette : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire :MmeRotiroti (Jeanne-Mance—Viger)?

Mme Rotiroti : Pour.

La Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Contre.

La Secrétaire : M. Paradis (Jean-Talon)?

M. Paradis : Abstention.

La Secrétaire : Et M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 60 est donc adopté. 62, M. le ministre.

M. Poulin : «62. L'article 13 du Règlement sur les mines (chapitre M-13.1, r. 2) est abrogé.»

Commentaires. Cet article abroge l'article 13 du Règlement sur les mines, qui détermine les conditions de renouvellement de l'autorisation pour travaux d'exploration, impact, par concordance, avec l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 69.2 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 56 du projet de loi. En effet, la durée de validité de l'autorisation sera plus longue, et donc son renouvellement ne sera plus nécessaire.

Nous sommes, encore une fois, en concordance.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur 62? Oui, Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : ...juste... dans la façon de faire, peut-être juste pour comprendre. Parce que là, on est dans le Règlement sur les mines, mais c'est à l'intérieur de la loi. Là, on modifie le règlement à l'intérieur de la loi. C'est juste pour moi, dans ma compréhension, parce que là, on modifie un règlement. C'est rare qu'on... qu'on modifie des règlements, à moins que je sois complètement dans les... perdue. D'habitude, c'est une loi qu'on modifie. Là, on modifie un règlement. C'est juste...

Le Président (M. Allaire) : M. le ministre.

M. Poulin : C'est... c'est nécessaire pour la concordance avec la loi, en fait.

Mme Zaga Mendez : Je comprends.

M. Poulin : Alors... Mais vous avez raison, dans certains cas, il y a des lois qui s'en vont...

Mme Zaga Mendez : Mais c'est rare.

M. Poulin : Bien, écoutez, c'est extraordinaire, effectivement.

Mme Zaga Mendez : ...

M. Poulin : Mais il y a... il y a, par moments, des règlements qui passent ici, oui.

Mme Zaga Mendez : ...ça fait longtemps. Je ne pensais pas voir ça.

M. Poulin :  Mais c'est... tu sais, en fait, c'est que la loi édictait un règlement. On vient... on vient... on profite de...

Mme Zaga Mendez : Non, non, je comprends la logique.

M. Poulin : ...on profite de l'occasion, je pense que c'est à juste titre, de faire l'harmonisation du règlement ici.

Mme Zaga Mendez : OK, je comprends la logique. Maintenant, je n'ai pas de question sur le fond. J'avais une question sur ce qu'on est en train de faire.

M. Poulin : Mais votre question est pertinente sur le plan législatif et parlementaire.

Mme Zaga Mendez : Parfait.

Le Président (M. Allaire) : C'est bien. Ça vous va? On poursuit. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix de l'article 62. Est-ce que l'article 62 est adopté?

M. Poulin : Adopté.

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Par appel nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Poulin (Beauce-Sud)?

M. Poulin : Pour.

La Secrétaire : Mme Hébert (Saint-François)?

Mme Hébert : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Mallette (Huntingdon)?

Mme Mallette : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire :MmeRotiroti (Jeanne-Mance—Viger)?

Mme Rotiroti : Pour.

La Secrétaire : M. Kelley (Jacques-Cartier)?

M. Kelley : Pour.

La Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Contre.

La Secrétaire : M. Paradis (Jean-Talon)?

M. Paradis : Abstention.

La Secrétaire : Et M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 62 et donc adopté. 63, M. le ministre.

M. Poulin : ...63. Alors :

«La période de validité de toute autorisation de travaux d'exploration à impacts délivrée avant (indiquer la date de la sanction de la présente loi) en vertu de l'article 69 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est prolongée d'un an. Une telle autorisation ne peut être renouvelée.»

Commentaires. Cet article prolonge la période de validité des autorisations de travaux d'exploration à impacts délivrées avant la sanction du présent projet de loi à trois ans, par concordance avec les modifications imposées à l'article 69.2 de la Loi sur les mines, proposées par l'article 56 du projet de loi. Toutefois, cette autorisation ne pourra être renouvelée.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Des interventions? Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : ...juste pour comprendre les implications. Tout à l'heure, on avait eu quelques exemples. De combien d'ATI qu'on parle qui seront renouvelés, là, de deux à trois ans?

M. Poulin : ...

Le Président (M. Allaire) : Oui, allez-y.

Mme Garon (Renée) : On estime à environ 10 %. Actuellement, on a trois demandes.

Mme Zaga Mendez : Donc... OK, donc, ça, c'est pour trois demandes, on... à partir de maintenant. OK.

Mme Garon (Renée) : Oui, sauf que, tu sais... excusez-moi... sauf que ça ne fait pas longtemps que cette mesure-là est en force. Donc, on va avoir le réel effet de ça au cours de l'année qui s'en vient et la suivante.

Mme Zaga Mendez : Puis, juste pour bien comprendre, parce qu'on... c'est... c'est un exemple, justement, qu'on introduit des nouvelles demandes. Et, au bout de ça, est-ce qu'il y a une intention de revenir... Parce que je continue à croire que c'est deux ans, mais est-ce qu'il y a une intention de refaire l'exercice? Comme vous le dites, là, là, c'est juste trois demandes, là, qu'on va... on va amener des deux à trois ans. Vous allez faire un bilan de la durée, justement, combien... pour combien d'ATI ceci va être la norme, là, c'est-à-dire combien vont finir en bas de trois ans, en fin de compte. Est-ce que ce bilan-là, ça va être présenté quelque part par le ministère ou par le... c'est-à-dire, l'efficacité, là? Je rappelle, on est en train de le faire pour trois demandes en ce moment.

M. Poulin : ...

M. Poulin : ...puis j'apprécie votre question. On a traité de cet enjeu-là puis on comprend que vous aviez des interrogations sur le nombre de personnes que ça pourrait toucher. La professionnelle vous a répondu, dans une transparence élémentaire, où elle vous a dit : Bien, actuellement, j'ai trois demandes pour lesquelles ils pourraient être assujettis.

Mme Zaga Mendez : Je comprends.

M. Poulin : Et là vous nous dites : De quelle façon on va le savoir, ceux qui passent de deux à trois ans puis le nombre de projets en question? On a l'étude des crédits, on a les rapports annuels, on a différents outils. Nous allons revenir tantôt à ce que vous nous avez demandé, pour lequel j'ai démontré une ouverture. Alors, je vous dirais que les processus de transparence du gouvernement du Québec continuent à tout moment, et c'est cohérent avec l'ensemble des questions que vous nous avez adressées il y a quelques minutes.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Zaga Mendez : C'est beau. Bien, j'ai ma... j'ai réponse à ma question sur les trois demandes.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Monsieur... M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : ...autorisation ne peut être renouvelée.» Peut-être juste... expliquez-nous c'est... c'est quoi, la logique d'ajouter cette partie-là.

M. Poulin : Oui. Bien, c'est... c'est très pertinent, mais, pour être certain de la réponse, peut-être... j'imagine, parce que la durée est donnée de x nombre de temps, puis il y a tout le processus si jamais il y a un renouvellement. Donc, la durée plus le processus qui va s'appliquer, puisqu'il aura atteint la limite de temps, j'imagine que c'est ça? OK, excellent.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

M. Kelley : Parfait...

Le Président (M. Allaire) : Qui va répondre?

M. Kelley : Ou est-ce que c'est une... je pense que...

M. Poulin : Bien, je pensais avoir répondu.

Le Président (M. Allaire) : Ah! ça va? C'est complet?

M. Poulin : Bien, est-ce que votre réponse...

M. Kelley : Et j'imagine, pour l'industrie, ça, ce n'est pas un enjeu parce qu'on ne parle jamais d'une situation où ils ont commencé peut-être à faire des travaux d'exploration. Comme le collègue de Jean-Talon a mentionné, il y a des actions très précises, mais c'est juste de s'assurer qu'on ne mette aucune barrière devant une entreprise, je ne parle pas nécessairement les plus grands, mais peut-être des moyens joueurs, que cette façon de refuser un renouvellement pour créer un enjeu pour un entrepreneur ici, au Québec.

M. Poulin : Tout à fait. Entièrement d'accord avec vous.

M. Kelley : OK.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

M. Kelley : Oui.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions? Oui, M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Je veux... Je veux être sûr que je comprends bien la portée, là, de cet article-là puis de celui qui vient d'être adopté précédemment, là, avec un commentaire qui dit qu'en fait l'article précédent qui est abrogé, ça dit simplement qu'il n'y aura plus de renouvellement nécessaire. Puis là, ici, on fait juste dire qu'on allonge la durée de... des autorisations de travaux à impact qui ont déjà été délivrées. Mais est-ce qu'on... est-ce que vous êtes sûr, M. le ministre, qu'avec l'effet conjugué de ces articles-là il n'y a plus aucun renouvellement qui est nécessaire même en période de transition après l'adoption de la loi?

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Poulin : C'est l'harmonisation de l'article que nous venons de faire plus tôt, qui dit que, lorsque c'est octroyé d'un an, il n'y a pas le renouvellement qui est nécessaire. Alors, puisqu'on passe de deux à trois ans, le cadre devient trois ans d'octroi, donc le renouvellement de 12 mois n'est plus nécessaire puisque l'année supplémentaire a été octroyée. Donc, c'est en concordance avec ce que nous avons voté au 1. Vous, vous dites : Ça ne peut pas être renouvelé. Donc, vous pensez que c'est comme si, après le deux ans, on ne le renouvelait pas? Je veux juste bien comprendre votre question.

M. Paradis : Bien, j'essaie, en fait, de comprendre c'est quoi, la logique, là. Je vois que les notes essaient de l'expliquer, mais là il y a des... il y a des... il y a des autorisations de travaux à impact qui sont actuellement en vigueur, elles sont toutes automatiquement allongées d'un an. Mais là, ensuite, il y a un article qui dit que toutes les conditions de renouvellement n'ont plus besoin d'exister parce qu'il n'y aura plus de renouvellement des autorisations de travaux à impact. Je veux juste comprendre la mécanique de la période de transition à la... à la nouvelle... au nouveau cadre légal et... législatif et réglementaire.

M. Poulin : Excellent. Parce qu'il y a aussi la notion sans possibilité de renouvellement, là, qui était... qui est enchâssée dans l'article. Alors, l'autorisation des travaux sera automatiquement valide pour trois ans sans possibilité de renouveler. Après trois ans aussi, des travaux qui n'étaient pas visés par l'ATI sont prévus, le titulaire devra obtenir une nouvelle autorisation. Donc, le processus se remet en branle parce qu'il y a un changement à ce niveau-là. Les nouvelles autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de cette modification seraient automatiquement prolongées d'un an, ce qui éliminerait d'office l'obligation pour le titulaire d'en demander le renouvellement.

M. Paradis : Ce qui veut dire qu'en plus d'être prolongées d'un an automatiquement par l'effet de la... de l'amendement précédent ou de la modification législative précédente, les autorisations existantes aussi cessent d'être susceptibles de renouvellement, elles ne peuvent pas être renouvelées non plus, c'est ça?

M. Poulin : En fait, parce qu'ils passent à trois ans. Donc...

M. Poulin : ...c'est ce processus-là qui se met en place.

M. Paradis : C'est ça. Mais, sous l'ancien régime, elle pouvait être renouvelée. Là, ils ne le peuvent, non plus.

M. Poulin : C'était deux ans avec renouvellement de 12 mois.

M. Paradis : Donc là, c'est trois ans, mais sans possibilité de renouvellement aussi.

M. Poulin : Sans possibilité de renouvellement, parce que le processus se met en branle à ce niveau-là.

• (17 h 30) •

M. Paradis : Par l'effet conjugué des deux dispositions... en fait, des trois dispositions nouvelles.

M. Poulin : D'harmonisation. Effectivement. Je ne sais pas si, Mme la directrice... générale, vous aviez un élément à mentionner ou... Non. D'accord. Parfait.

M. Paradis : Donc, vous confirmez qu'elles deviennent d'une durée de trois ans non renouvelables, toutes les autorisations existantes?

M. Poulin : C'est la concordance que nous venons dire : «une telle autorisation ne peut être renouvelée».

M. Paradis : Très bien.

Le Président (M. Allaire) : ...s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 63. Est-ce que l'article 63 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. On poursuit. On change de bloc. Un seul article dans ce bloc. 58. M. le ministre.

M. Poulin : Si vous voulez, M. le Président, nous pourrions revenir à l'amendement précédent... à l'article précédent parce que l'amendement est déposé.

Une voix : ...

M. Poulin : Ah! Pas celui-là? Bien, pourtant, je viens de le voir. Oui.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Pour 56?

Une voix : ...

M. Poulin : Bien oui. Je suis à l'aise.

Le Président (M. Allaire) : OK. Bien, on n'a pas reçu... en tout cas jusqu'à maintenant.

M. Poulin : Ah, vous ne l'avez pas reçu. Bon. Ah! OK. Désolé. Je n'avais peut-être pas donné mon autorisation, mais je l'avais vu.

Le Président (M. Allaire) : Ça fait qu'on...

M. Poulin : Alors, sachez que c'est prêt et que nous pourrons en discuter. Alors, pendant cette période-là, on peut peut-être aller à l'autre partie, oui?

Le Président (M. Allaire) : C'est ce que je vous propose. 58, s'il vous plaît.

M. Poulin : Alors, 58. L'article 226 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «six mois» par «un an».

Commentaire : Cet article propose que les documents et avis prévus à l'article 226 de la Loi sur les mines doivent uniquement être transmis au ministre des Ressources naturelles et des Forêts en cas de suspension des travaux dans la mine pour une période d'au moins un an. À l'heure actuelle, ceux-ci doivent être transmis en cas de suspension d'au moins six mois.

Note additionnelle : Comme cette obligation visée à l'article 226 n'a pas pour objectif de cibler les suspensions hivernales, mais plutôt les suspensions anormales, la prolongation du délai à un an permettrait de tenir compte du fait que la suspension des travaux durant les mois d'hiver peut être supérieure à six mois dans certains cas. Par exemple, dans le Nord-du-Québec, une suspension de plus d'un an est moins fréquente. Je pense que ça dit pas mal tout.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur 58? M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Bon. Bien, ce que je cherchais, là, le sens de cet amendement-là, donc, si je comprends bien, corrigez-moi si ce n'est pas le cas, M. le ministre, donc c'est que, là, il y avait des... travaux suspendus pour la période d'hiver, qui est parfois très longue dans le... dans le Nord-du-Québec, et là, ça obligeait à envoyer un avis de suspension. Vous ne voulez plus qu'il y ait une obligation... de transmettre un avis quand c'est uniquement en raison de l'hiver, que les travaux sont suspendus. Puis là vous dites : Je vais le fixer en un an. C'est ça?

M. Poulin : Puis, quand on lit le texte actuel, ils disent : «En cas de suspension des travaux dans la mine pendant au moins six mois, le titulaire de droits miniers qui effectue des travaux souterrains d'exploration et d'exploitation... transmettre au ministre au moins 10 jours avant le début de la suspension un avis écrit les informant de la suspension des travaux.» Alors, on est dans l'allègement réglementaire. On dit : Si vous le faites pour six mois, parce que les conditions météorologiques vous ne le permettent pas, bien, vous n'avez pas besoin de nous en aviser, si c'est plus d'un an, vous nous en avisez.

M. Paradis : Mais donc, le motif de cette modification-là, c'est vraiment celui-là, là, les travaux suspendus en raison de l'hiver. Ça fait que, là... Ou, en fait, ce que vous êtes en train de nous dire, c'est que l'expérience démontre qu'il y avait plusieurs compagnies qui devaient faire toutes sortes d'avis puis de remplir des formulaires parce qu'année après année ils suspendaient pendant l'hiver. Ce n'est pas ce que vous voulez savoir. En fait, ce qu'on veut savoir, c'est quand il y a une suspension pour des motifs autres que simplement l'hiver québécois, qui arrive généralement à peu près à la même date puis qui finit à peu près à la même date à chaque année.

M. Poulin : À la même période, absolument.

M. Paradis : Est-ce qu'il y a d'autres types de travaux, est-ce qu'il y a d'autres cas pratiques qui peuvent être visés, par contre, par cette... Parce que, là, de six mois à un an, c'est un... Tu sais, vous auriez pu viser neuf mois, puis là, tu es sûr que ça ne couvre pas l'hiver, mais ça ne couvre peut-être pas une modification pour des travaux. Est-ce qu'il y a d'autres cas pratico-pratiques qui sont visés par cette modification?

M. Poulin : Bien, dans l'article de loi, on dit quand même «un avis écrit les informant de la suspension des travaux, et, dans les quatre mois du début de la suspension, une copie certifiée par un... un ingénieur ou un géologue, des plans, des ouvrages souterrains, des minières, des installations sur le sol et des dépôts de résidus miniers existants à la date et à la cessation des travaux.»

Puis, M. le sous-ministre, vous me mentionniez que l'association minière a proposé cet allègement dans le cadre du comité, oui, stratégique qui a été mis en place. Évidemment, je ne veux pas mettre de cas de figure particulier, mais il pourrait, oui, y avoir certaines mesures autres qui puissent être faits.

Je ne sais pas s'il y a des exemples très précis que vous souhaiteriez nous partager, Mme la directrice générale.

Mme Garon (Renée) : Dans le cas de maintenances, par exemple, qui ont... ils ont des travaux à faire dans la mine...

Mme Garon (Renée) : ...qui n'était pas prévu, qui nécessite plus de périodes que six mois d'arrêt, par exemple. Oui, ça peut arriver. C'est très rare, mais ça peut arriver. Mais c'est une grande lourdeur pour l'industrie.

M. Paradis : Donc, vous répondez en partie à ma deuxième question aussi, c'est qu'on ne parle pas de beaucoup de dossiers, parce qu'en fait ce qu'on dit, c'est que là, quand... quand tu suspends tes travaux pour un an ou plus, là on s'interroge vraiment : Envoie-nous un avis, parce que là, il se passe de quoi, on... ça nous intéresse d'en jaser avec vous. Mais, en bas d'un an, on comprend que c'est généralement en raison de l'hiver ou en raison de travaux de maintenance. C'est ça, les exemples que vous avez eus, là. Il n'y a pas d'autres cas majeurs, là, qui échapperaient à l'écran radar du Québec, alors qu'on devrait les avoir parce que là, woops! il se passe de quoi, pour lequel on veut être informés. C'est vraiment ces deux cas d'hypothèses puis ce n'est pas souvent.

Mme Garon (Renée) : Ce n'est pas souvent.

M. Paradis : Pas souvent, comme dans... Vous n'avez pas de chiffres par hasard?

Mme Garon (Renée) : Je pense qu'on en a eu un cas dans les trois dernières années, quelque chose comme ça. C'est très, très rare.

M. Paradis : Très bien.

Mme Garon (Renée) : Mais ça demande le dépôt de plans et devis, rapports signés par les ingénieurs. C'est très lourd administrativement.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Oui, Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : J'ai plusieurs questions concernant cette... ce délai-là. Le premier, c'est que, quand on passe de six mois à un an, donc, pendant cette période-là, le gouvernement n'est pas avisé s'il y a des activités des... de savoir quels sites sont réellement actifs. Est-ce qu'il y a un impact pour vous de ne pas savoir quels sites ne sont pas réellement actifs puis qu'est-ce... est-ce qu'il peut y avoir des... des enjeux d'abandon technique, par exemple, si on passe de six ans à un an?

Mme Garon (Renée) : Mais, comme je disais, il y a très peu de cas. Généralement, quand une mine cesse ses activités ou interrompt ses activités, on le sait toujours. Là, ce qu'on fait, dans le fond, c'est qu'on leur donne un petit peu d'air pour éviter d'avoir à faire l'ensemble des... des exigences qui sont requises pour la... la suspension des activités.

Mme Zaga Mendez : OK. Puis, est-ce qu'il y a des risques, par exemple, dans un arrêt pendant... Parce que là, on passe de 6 à 1 an, est-ce qu'il y a des risques dans ce délai-là? Exemple, là, je dis d'entreposage technique, là je vous entends mal, ou de... du fait que l'entreprise... Bien, vous dites si l'après-crise fait faillite ou l'entreprise n'est plus... ne va plus être active, vous allez le savoir de façon immédiate, ça, ça... Parce qu'il y a une autre... d'autres dérogations pour ça. Mais en termes d'incertitude, en termes d'incertitude pour les municipalités, est-ce qu'eux ont besoin aussi de... est-ce qu'eux ils sont... il y a une... il y a un lien qui se fait quand il y a un arrêt entre, admettons, huit mois, neuf mois, 10 mois? C'est comme j'essaie de me voir des cas, vous dites «c'est des exceptions», mais qui aurait un impact sur la prévisibilité des activités minières pour les municipalités ou autour.

Mme Garon (Renée) : Bien, le ministère ne fait pas de communication avec les municipalités dans... dans ce genre de situation là, là, mais une mine qui est... Écoutez, il y a 21 mines au Québec, là, ça fait que quand il y en a une qui cesse ses opérations, les gens savent. Mais, quand on dit «cesser les opérations», ça ne veut pas dire fermer la mine, là, c'est... c'est la productivité qui est arrêtée, mais il y a toujours des employés sur place pour faire la maintenance.

Mme Zaga Mendez : OK. Donc, pendant ce temps-là, il y a des obligations de maintenance. D'où était ma prochaine question. Je commence sur des suivis, des risques de dégradation, bassin de sédimentation, tout ça.

Mme Garon (Renée) : On ne parle pas d'une fermeture permanente, on parle vraiment d'une fermeture pour des opérations qui sont anormales, mais la... il demeure toujours des... des employés sur le site.

Mme Zaga Mendez : Donc, il n'y a pas de risques associés comme... Parce que s'il n'y a pas d'activité, il y a... est-ce qu'il y a certains sites, puis là j'ai... je vais au-delà de mes connaissances, donc j'essaie de me projeter, en termes d'entreposage des carottes, des barrières de sécurité, et tout ça, que... est-ce qu'il y a une surveillance qui est faite de ça entre pendant les arrêts d'activité minière? Parce qu'on parle des activités d'extraction, donc ces activités d'extraction qui arrêtent.

Mme Garon (Renée) : Pour ce qui est de... pour ce qui est des mesures de sécurité, là, ils doivent continuer à les appliquer. Ça, c'est certain que ça va... ça va demeurer. Il y a toutes les mesures qui sont liées à d'autres lois qui ne sont pas juste la Loi sur les mines.

Mme Zaga Mendez : OK. Donc, tout ça, mais le fait que... Parce que là, on... Je comprends.

Mme Garon (Renée) : Parce que je pense qu'il ne faut pas le voir comme une fermeture, c'est plus un... un arrêt temporaire d'opération.

Mme Zaga Mendez : Un arrêt temporaire, mais pour lequel vous n'allez pas être mis au courant de façon formelle.

Mme Garon (Renée) : On va être informés, mais...

Mme Zaga Mendez : Mais au bout d'un an.

Mme Garon (Renée) : ...ils n'auront pas le fardeau administratif de transmettre tous les documents qui sont requis lorsqu'il y a une fermeture temporaire, une fermeture d'opération.

Mme Zaga Mendez : Puis, rappelez-nous les... les documents qui sont requis.

Mme Garon (Renée) : Plans et devis, plan de la mine, plusieurs documents qui doivent être des...

Mme Garon (Renée) : ...documents d'ingénierie.

Mme Zaga Mendez : OK. Puis je reviens sur les risques. Donc, est-ce qu'il y a un enjeu de ne pas avoir les documents, mettons, au bout de six mois?

• (17 h 40) •

Mme Garon (Renée) : Non. Non, parce que, de toute façon, au niveau du plan de restauration, vous les avez sur une base régulière. Ça fait que, tu sais, les plans... on dispose de ces plans-là.

Mme Zaga Mendez : Ça fait que c'est les mêmes plans qui sont présentés dans un plan de restauration et que vous avez déjà dans les dossiers.

Mme Garon (Renée) : Bien, tu sais, c'est les plans de mines.

Mme Zaga Mendez : Que vous avez déjà dans les dossiers d'autorisation. OK. Parce que... je vous pose toutes ces questions-là, il y a quand même des groupes qui nous ont soulevé des préoccupations, là, concernant transparence, supervision, les opérations réelles. Si vous nous dites qu'il y a encore des choses qui sont faites... parce que, bon, il y a plus d'un minerai qui va être extrait de façon active, vous avez... vous... Juste pour rassurer les personnes qui nous écoutent, quelles sont les autres façons? Vous avez nommé quelques-unes, là, pour la surveillance puis les obligations sur les sites. Tout ça continue?

Mme Garon (Renée) : Oui.

Mme Zaga Mendez : OK. Ça répond à ma question. Je ne sais pas si vous avez d'autres...

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci. D'autres interventions sur l'article 58? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix? Est-ce que l'article 58 est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Poulin (Beauce-Sud)?

M. Poulin : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Mme Mallette (Huntingdon)?

Mme Mallette : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Kelley (Jacques-Cartier)?

M. Kelley : Pour.

La Secrétaire : Mme Zaga Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Contre.

La Secrétaire : M. Paradis (Jean-Talon)?

M. Paradis : Pour.

La Secrétaire : Et M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 58 est donc adopté. J'ai donc besoin de votre consentement pour revenir à l'article 55 et l'ouvrir. Donc, est-ce que j'ai votre consentement? Est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Merci, c'est gentil. On va mettre à l'écran l'amendement proposé par la partie gouvernementale. M. le ministre, je peux vous céder la parole pour la lecture et commentaire.

M. Poulin : Bien, absolument. Alors il va s'afficher à l'écran dans les prochaines secondes, mais je vais le relire. Alors :

Remplacer l'article 55 du projet de loi par le suivant :

55. L'article 65.1 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est modifié par :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «aux» par «au ministre ainsi qu'aux»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa... le premier alinéa du suivant :

«La planification doit inclure un compte rendu des travaux réalisés au cours de l'année précédente, le cas échéant.»

Alors, la... Donc, comment se lirait l'article, l'article 65.1 de la Loi sur les mines, tel que modifié... Je n'ai pas besoin?

Le Président (M. Allaire) : Non. C'est... C'est à votre discrétion.

M. Poulin : Alors, pourquoi avoir dit revenir sur l'année précédente? C'est parce que c'est un rapport annuel. Alors, on vient donner la garantie légale... Mme la députée de Verdun, c'est majeur, on vient donner la garantie légale de faire en sorte que de... Non, non, moi aussi, je fais ça, mais c'est parce que je voulais juste être certain du moment que nous vivions ensemble, où nous venons en mode écoute. Vous me dites tout le temps au début : Il faut que tu sois à l'écoute, je le suis. Alors, on vient le mettre à l'intérieur. C'est annuel. Nous aurons cette garantie légale là de s'assurer que non seulement on allège le règlement, il y a un allègement réglementaire, mais on vient rassurer sur le fait que ça se trouve à l'intérieur.

Le Président (M. Allaire) : ...des interventions? M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Merci, M. le ministre. De fait, vous êtes à l'écoute et réactif parce que ça répond à plusieurs des questions qu'on posait tout à l'heure relativement aux articles 56 et 57 de votre projet de loi, modifiant respectivement les articles 69.2 et 71.1. Donc là, il y a une obligation de rapportage sur les travaux qui est annuelle et qui sera incluse dans la planification. Donc, ça simplifie les choses. Il n'y a pas un dédoublement des affaires, ça fait qu'on est contents, on a simplifié, mais on garde le rapportage.

Ce qui m'intrigue ici, c'est la signification des mots «le cas échéant» à la fin, parce que ça peut vouloir dire que peut-être que l'année précédente il n'y avait pas de travaux à réaliser parce que c'était la première année, mais ça pourrait être aussi interprété comme voulant dire : Bien, si jamais il y a eu des travaux, vous rapportez puis, s'il n'y en a pas eu, vous ne rapportez pas. Par exemple, si on est dans la deuxième ou dans la troisième année, il devrait y avoir eu des travaux. Donc là, je ne voudrais pas que ça ouvre la porte à dire : Bien, si tu as des travaux, tu rapportes puis, si tu n'en as pas, tu ne rapportes pas.

Donc, quelle est la signification du «le cas échéant » ici? On est en train de fixer l'intention du législateur. Est-ce que c'est A ou B? J'espère que la réponse, c'est A, c'est uniquement dans le cas de la première année de validité, c'est-à-dire que tu as... tu n'as pas de travaux à rapporter parce que c'était ta première année.

M. Poulin : Oui...

M. Poulin : ...on ne peut pas rapporter des travaux qui ne se sont pas tenus. Alors, c'est pour ça qu'on dit, lors de votre demande, si les travaux se sont tenus, vous devez les rapporter au gouvernement du Québec, le cas échéant.

M. Paradis : Pour éviter toute confusion, est-ce que les mots «le cas échéant», sont absolument nécessaires dans cette phrase? Je me le demande. Parce que, si, de fait, il n'y avait pas d'obligation, tu n'as rien à rapporter, mais dès qu'il y a une obligation tu rapportes.

M. Poulin : Bien, puisqu'on vient quand même le mettre légalement puis qu'on vient quand même l'en chasser dans la législation, pour avoir les garanties légales que vous me demandiez sur l'année d'avance, il y a une certaine marge de manœuvre dans la mesure ou la planification va inclure un compte-rendu des travaux réalisés au cours de l'année précédente, le cas échéant, si des travaux se sont tenus. Donc là, si on le met puis la personne n'a pas tenu de travaux, elle va dire «je n'en ai pas fait», alors on lui donne l'opportunité de dire «vous n'en avez pas fait. Donc, les trois mots, «le cas échéant», sont là pour ça. Moi, je pense qu'on va assez loin dans ce que vous nous demandiez. Mais oui, par moment, il y a des travaux qui ne peuvent pas s'être tenus, donc de ne pas le faire.

Il pourrait arriver peut-être, certains moments où il y a eu une suspension de travaux pendant trois ans, bien, ils vont écrire suspension de travaux pendant trois ans ou mes travaux ne se sont pas tenus. Je vois le député d'Abitibi-Est, là, qui... qui vit avec cette industrie-là à chaque année, à chaque jour, bien, peut-être que, par moment, il y a de la suspension, il n'y a pas de suspension.

Alors, moi, je pense que la planification doit inclure un compte-rendu des travaux réalisés au cours de l'année précédente. Puis, des travaux, par moment, ce n'est peut-être pas de l'exploitation, c'est peut-être une suspension temporaire pendant 12 mois ou autre. Alors, moi, je pense, le cas échéant laisse une liberté de pouvoir obtenir et de capter toute l'information nécessaire sur ce qu'on souhaite avoir de l'année précédente.

M. Paradis : Très bien. Alors, dans ce merveilleux exercice auquel nous sommes en train de nous prêter, vous et moi, M. le ministre, d'établir l'intention du législateur, donc vous confirmez, pour la postérité de nos débats, que l'intention n'est pas de rendre optionnelle le rapportage des travaux, mais simplement d'indiquer si obligation et si travaux il y a eus.

M. Poulin : Surtout qu'il y a plusieurs types de travaux. Alors, le cas échéant vient encapsuler le plus possible le type de travaux qui peut s'être tenu l'année précédente, qui ne sont pas nécessairement que des travaux d'exploitation ou d'exploration. Le cas échéant vient encapsuler le tout, je trouve, et ça vient enlever cette ambiguïté-là.

Le Président (M. Allaire) : Merci. D'autres interventions sur l'amendement? Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : ...je relis en même temps l'article qu'on a discuté, là, l'article 57 puis ce qu'on est en train d'enlever, là, c'est juste une question de formulation, peut-être, mais de comprendre les effets, là. Titulaire... Au plus tard le 31 janvier, ça fait que ma première question, c'est qu'avant il y avait une obligation au 31 janvier, donc ma question pour la...

M. Poulin : ...

Mme Zaga Mendez : Non, au plus tard le 31 janvier de chaque année, transmettre au ministre un compte-rendu des travaux, ça fait que je vais dans la première partie, donc. Le 31 janvier de chaque année, est-ce que la planification, elle est faite? C'est juste une question de concordance, là, pour qu'on... On s'entend, la planification d'habitude, elle doit arriver quand, là, dans l'année?

M. Poulin : L'année civile, la planification est à...

Mme Labonté (Sara) : ...tu sais, l'est l'obligation de fournir une planification annuelle, c'est 30 jours avant le début des travaux. Donc, ça peut arriver un peu n'importe quand dans l'année. Donc, l'année de référence par la suite, bien, va continuer à être... mais selon le début des travaux, finalement.

Mme Zaga Mendez : OK. Donc, la planification est annuelle?

Mme Labonté (Sara) : Oui.

Mme Zaga Mendez : Elle est annuelle puis elle arrive 30 jours avant les travaux. Donc, admettons, je fais des travaux en novembre, la planification va arriver en octobre pour chaque année. Et donc, à partir de là, on compte les 365 jours, puis ça nous... ça nous amène en novembre, où est-ce qu'il peut y avoir une planification qui arrive plus tôt, s'il y a des nouveaux... C'est ça que je veux comprendre en termes des dates puis de... Est-ce qu'on se ramasse dans les mêmes obligations ou pas du tout? C'est juste des détails.

Mme Labonté (Sara) : Oui, bien, c'est exact.

Mme Zaga Mendez : Ça fait qu'après, dès qu'on dépose, admettons, en octobre, 365 jours, et la nouvelle planification.

Mme Labonté (Sara) : Exact.

Mme Zaga Mendez : Ça fait qu'OK, d'où la question de ne pas être capable de... d'où la question des dates de la période allant du 1er janvier au 31 décembre, ça, ça saute parce que ça va suivre un nouveau cycle. OK. Ça, ça répond à ma question.

J'avais la même doute sur «le cas échéant». Moi, je l'aurai peut-être enlevé parce qu'ici on a aucun cas échéant. Dans la façon que c'est écrit, 71.1, il y a... on dit clairement que, si j'enlève la question des dates, là, l'exploration doit être... pardon, un compte-rendu des travaux effectués pendant la période, puis le compte-rendu doit te présenter... Bon, on a... là, le formulaire saute parce qu'il est jumelé, mais ici, on n'a pas de... de cas échéant, dans la façon que c'est écrit à 71.1, d'aussi mon doute.

M. Poulin : Sauf que l'esprit du législateur, un peu comme je le mentionnais tout à l'heure au député de Jean-Talon, c'est de ne laisser aucune ambiguïté...

M. Poulin : ...sur le type de travaux qui puisse être tenu dans l'année à vent. Alors, s'il n'y en a pas eu, ils peuvent l'écrire. Et puis on veut peut-être le savoir aussi, s'il n'y en a pas eu.

• (17 h 50) •

Alors, moi je trouvais que vous aviez une piste très intéressante en laissant l'obligation légale. Alors, on y va au maximum en mettant la mention «le cas échéant» pour qu'au moins on puisse avoir l'information sur le type de travaux qui s'est peut-être tenu avant, dans l'année précédente.

Mme Zaga Mendez : On s'entend... on s'entend que c'est... On parle tout le temps des travaux d'exploration ici, là, il n'y a pas d'autres types de travaux qui vont être...

M. Poulin : Bien, s'il y a des travaux qui ne se sont pas tenus...

Mme Zaga Mendez : Comme d'aménagement.

M. Poulin : Tu sais, est-ce qu'il y aurait pu avoir une suspension, tu sais? Tu sais, on fait de la législation comme telle. Alors, l'objectif, c'était la planification d'inclure un compte rendu des travaux réalisés au cours de l'année précédente, le cas échéant, si les travaux se sont réalisés. S'il y a des travaux qui ne se sont pas réalisés, est-ce qu'on peut savoir aussi ou s'il y a eu une suspension quelconque que, tout à l'heure, on notait des raisons économiques, on notait des raisons de suspension de travaux, par exemple lors de la période hivernale. Moi, je pense qu'on vient, comme législateurs, se mettre encore une fois la ceinture et les bretelles de la façon dont l'amendement est écrit.

Mme Zaga Mendez : Bon, ça répond à mes questions. De toute façon, après, on va revenir sur... peut-être l'amendement et après on revient sur l'article. C'est juste pour bien comprendre. Là, on... Parfait, on va revenir sur l'autre... l'autre changement que c'est au ministre de...

Le Président (M. Allaire) : Allons-y. Allons-y étape par étape. Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté. On revient donc à l'article 55 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Zaga Mendez : ...

Le Président (M. Allaire) : ...à 57, mais là on est à 55 tel qu'amendé.

Mme Zaga Mendez : Juste pour bien comprendre, cet article-là est suspendu, mais l'ajout ici, c'est que le titulaire va donner au ministre ainsi qu'au représentant tous ces... donc toute la documentation. Là, on parle des travaux... En tout cas, là, c'est parce qu'on a traité plusieurs choses en même temps, là, mais on parle des comptes rendus des travaux, la planification. Mais ce n'était pas le cas? Pourquoi... C'est ça, je ne comprenais pas. Ce n'était pas le cas avant, que le ministre recevait ces informations du titulaire du droit exclusif? Parce qu'ici on vient... c'est ça qu'on vient de... on vient de changer.

M. Poulin : C'est ça. C'est que, vu que la planification annuelle est arrivée en 2024 avec ces exigences-là...

Mme Zaga Mendez : On ne l'a pas fait. On n'a pas fait la concordance. C'est ça que ça veut dire?

M. Poulin : En fait, la... Bien, en fait, c'est ça, c'est la différence comme telle. Mais je veux juste être bien conscient de saisir votre question, parce que, vu que maintenant les exigences sont dans la planification annuelle, ça, ça demeure. Nous venons, avec l'amendement que nous venons de voter, ajouter la mention que la planification annuelle doit le prendre. Donc, l'amendement fait office de concordance... en fait, fait office de complément de concordance.

Mme Zaga Mendez : OK, j'entends... parce qu'on n'a pas... Là, je viens le mettre dans l'ordre. On enlevait le 57, et comme on enlève le 57 par la suite, le 55 vient faire office de concordance.

M. Poulin : Oui, là je ne l'ai plus sous les yeux, mais oui, oui, tout à fait.

Mme Zaga Mendez : Oui, c'est ça, parce que, là, comme on traite 55, 57, j'essayais de voir si dans 55, avec une... quelque chose d'autre, parce que je suis comme : Là, ce n'est pas le cas.

M. Poulin : L'amendement... l'amendement vient introduire cette notion-là. Là, je l'ai sous les yeux.

Mme Zaga Mendez : Souligne. Donc, dans le fond, on jumelle les obligations dans 57.

M. Poulin : C'est ça, vu que le 65.1 demeure en tout temps.

Mme Zaga Mendez : OK. C'est bon, c'est plus clair, là, l'exercice qu'on vient de faire.

Le Président (M. Allaire) : Pas d'autres interventions? On va procéder à la mise aux voix de l'article 55 tel qu'amendé. Est-ce que l'article 55, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté? Parfait. Alors, j'ai besoin de votre consentement pour ouvrir l'article 57. Est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : Consentement?

Le Président (M. Allaire) : Consentement? Parfait. M. le ministre, donc pas obligé de le relire. Peut-être nous... juste refaire un petit commentaire sur le sens de l'article 57.

M. Poulin : En fait, on est dans... on abroge le rapport en question puisque maintenant on se tourne vers la planification annuelle qui, maintenant, a des garanties de compte rendu annuel.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions sur 57? S'il n'y a pas d'intervention, on procède à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 57 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté, parfait. M. le ministre, on change de bloc. Donc, on s'en va à 59. La parole est à vous.

M. Poulin : L'article 291 de cette loi est modifié par le remplacement de «des articles 142.0.1, 142.0.2,» par «de l'article 142.0.1, des paragraphes 1°, 3° et 4° du premier alinéa de l'article 142.0.2, des articles».

Commentaires : Cet article retire de la liste des décisions visées à l'article 291 de la Loi sur les mines la décision du ministre des Ressources naturelles et des Forêts de subordonner la conclusion et le renouvellement d'un bail d'exploitation de substances minérales de surface à des conditions et à des obligations...

M. Poulin : ...prise en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 142.0.2 de cette loi.

Les décisions visées à l'article 291 de la Loi sur les mines peuvent être contestées devant la Cour du Québec conformément aux articles 295 à 300 de cette loi. La contestation suspend l'exécution de la décision. Or, la décision d'imposer des conditions ou obligations peut être suspendue alors que le bail est conclu. Il est donc proposé d'éliminer le risque que des activités d'exploitation soient réalisées avant que des conditions ou des obligations soient imposées aux titulaires de bail.

Note additionnelle. Les recours du droit commun et les principes de la Loi sur la justice administrative s'appliqueront à la décision prise en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 142.0.2 de la Loi sur les mines en l'absence d'un droit de contestation devant la Cour du Québec.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur 59? Oui, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Oui. M. le ministre, je sais que vous avez lu une note, mais difficile de juste lire ça rapidement puis bien comprendre c'est quoi, l'objet. Puis aussi c'est... on enlève des amendes, c'est ça que je comprends, puis, j'imagine, c'était une demande qui a été faite par l'industrie, mais peut-être juste nous expliquer un peu c'est quoi, l'inspiration de l'article. Quand même, si ce n'est pas un énorme changement en termes de texte, ça semble que... y avoir les impacts pas mal majeurs sur le code de... excusez-moi, sur la Loi sur les mines puis aussi, comme vous avez... on vient juste mentionner, sur les potentielles amendes et... En tout cas, je vous laisse, M. le ministre, peut-être de mieux expliquer ça pour nous. Merci.

M. Poulin : Non, non, mais... M. le député de Jacques-Cartier, vous avez entièrement raison. Alors, je vais céder la parole ou le Président cédera la parole à Me Labonté, mais la modification de la Loi sur les mines est pour corriger une conséquence involontaire qui a été créée lors de la modification dans le processus de contestation judiciaire. On veut ici simplifier et accélérer le processus d'octroi des baux d'exploitation des substances minérales et de surfaces. Mais, puisqu'on est effectivement dans un enjeu très juridique, très précis, d'une industrie très précise, il y a Me Labonté qui est avec nous.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Me Boutet ou Mme Garon. Me Boutet, la parole est à vous.

Mme Labonté (Sara) : Oui. Donc, je vais débuter par rappeler, là, que... Bien, le commentaire l'expliquait brièvement, là, mais 291, c'est une liste de décisions qui peuvent être contestées de manière simplifiée devant la Cour du Québec, mais... Donc, la note additionnelle le précisait, là, tous les recours de droit commun demeurent disponibles. Mais, dans le cas de l'émission, là, de bail d'exploitation de substances minérales de surface, bien, pour accélérer le processus de délivrance, là, on veut éliminer le délai qui peut... mais... Je recommence, là, je pense que... je ne l'explique pas de manière claire, je m'excuse. Mais, dans le fond, on se rend compte que, quand la décision est contestée, donc la décision d'imposer des obligations, il y a une suspension de cette décision-là, mais les baux peuvent être conclus, donc, pour éviter que les baux sont conclus puis que, théoriquement, là, les conditions sont suspendues, donc, il y aurait des exploitations, là, sans respecter les conditions, bien, on... administrativement, on ajoute des délais, là, d'environ 60 jours pour laisser passer le délai de 30 jours pour contester la décision, tout ça pour... Ça fait que, finalement, il y a des délais supplémentaires administratifs avant de... tu sais, conclure les baux puis les exploitants sont retardés dans leur début des travaux. Donc, en enlevant cette décision-là dans l'article 291, on peut enlever les délais administratifs et conclure plus rapidement les baux.

M. Kelley : Merci pour l'explication. J'ai... Mais est-ce que c'est possible d'avoir comme un exemple? Et, comme... c'est difficile pour moi de voir ça, comme législateur, quelle situation, quand... ça arrive quand, ça arrive souvent, on règle quoi exactement avec ça. Alors, j'ai compris qu'est-ce que vous avez me dit, mais en même temps je dis : Donnez-moi un exemple pratique, si c'est possible.

Mme Garon (Renée) : Je vais... je ne vais pas y aller avec l'aspect juridique, je vais vous expliquer. Il y a... On a une demande de bail d'exploitation de substances minérales de surface, en bon français, un pit de sable, ça fait que, là, on a un exploitant qui veut l'exploiter, puis on discute avec lui, puis on lui impose certaines conditions d'exercice, mais on discute avec la personne, donc la personne accepte nos conditions d'exercice. Dans l'état actuel du droit, la façon dont ça fonctionnait, c'est que moi, je devais faire un avis de projet de décision, lui transmettre ça, attendre 30 jours pour qu'il y ait son délai de réponse, et après analyser ça, et là émettre mon droit. Donc, en tout et partout, ça faisait à peu près 60 jours. Si vous êtes un exploitant de substances minérales de surface puis que le 60 jours est au mois de juin, ça ne vous donne pas grand temps pour faire votre exploitation...

Mme Garon (Renée) : ...durant l'été. Ça fait que, dans le fond, on vient rapetisser ce délai-là pour faire en sorte d'être plus proactifs, mais les conclusions... les conditions d'exercice qu'on a transmises... on s'est entendus avec la société, ça fait que, dans le fond, il les a acceptées, mais moi, je n'avais pas la façon, je n'avais pas le pouvoir de lui transmettre le bail de cette façon-là, je devais passer par un exercice légal. Puis, s'il ne l'accepte pas, je ne l'émets tout simplement pas, là, c'est... entre vous et moi, là.

• (18 heures) •

M. Kelley : Je pense que la députée de Verdun...

Le Président (M. Allaire) : Pas de problème. Mme la députée de Verdun, allez-y.

Mme Zaga Mendez : Oui, la façon... Quand j'ai lu cet article, et c'est aussi l'interprétation d'autres groupes, là, puis là on va... on va aller dans qu'est-ce que c'est, l'interprétation... que j'ai lu auparavant, puis ce qu'on a entendu aussi en commission, c'est que, là, on modifie l'article... la Loi sur les mines. Là, vous nous dites que ça s'applique seulement pour les cas d'exploitation de surface, mais la façon qu'on le lit, c'est de... c'est «retirer l'obligation du ministre de rendre de manière écrite et motivée une décision prise en vertu de l'article 142.02... 142.02». Parce que, là, on voit les articles... des articles 142.01, 142.02 de la... on enlève. Puis, juste dans l'interprétation, est-ce qu'on est en train d'enlever l'obligation de rendre de manière écrite et motivée une décision prise en vertu de l'article... des articles 142.02 ou c'est juste parce qu'il fallait le relire, là... modifiant... Puis... dit, là, des... subordonné à la conclusion de renouvellement d'un bail d'exploitation, pour moi, ce n'est pas clair, là, si on est en train d'enlever une obligation de justification écrite.

Mme Labonté (Sara) : Non, ça, c'est une obligation qui est prévue par une autre loi. Donc, la Loi sur la justice administrative, là vient un peu encadrer comment est rendue... sont rendues les décisions par un ministère, là, ou un organisme. Puis ça va continuer de s'appliquer à la décision qu'on vient retirer ici. Donc, 291, c'était comme, tu sais, un petit plus qui était prévu par la Loi sur les mines, mais il y a encore les principes généraux qui vont s'appliquer pour la décision de subordonner à des conditions et des obligations.

Mme Zaga Mendez : Donc, avec les changements... parce qu'il y a beaucoup d'articles, puis il faut comprendre chacun des articles, avec les changements que vous proposez, c'est le délai qui vous permet, justement... entrer les décisions pendant que les décisions sont prises. Quelles dispositions continuent à avoir lieu pour avoir l'obligation de rendre de manière écrite et motivée les décisions qui sont prises en vertu de l'article 142.02, alinéa 1, paragraphe 2, puis des... Parce que cette disposition, là, dans ce que moi, j'ai dans mes notes, là, c'est la décision qui vient de subordonner la conclusion ou le renouvellement d'un bail à des conditions, des obligations qu'il détermine. Est-ce que c'est ça qu'on enlève ou c'est... C'est là où, je veux vous entendre sur la question, ça vient de nous enlever le délai, mais est-ce qu'on enlève aussi l'obligation de justifier les conclusions et le renouvellement d'un bail à des conditions que le ministre détermine?

Mme Labonté (Sara) : Non. Le processus administratif applicable à une décision de cette nature-là va continuer d'être encadré par les principes de droit généraux, mais, tu sais, 291, ce qu'il vient ajouter à ces principes-là, déjà prévus, là, c'est une possibilité de... puis un processus de contestation judiciaire, puis elle est vraiment, là, la différence. Donc, au lieu de passer par un contrôle en pourvoi judiciaire, bien, on va pouvoir aller devant la Cour du Québec. La décision se retrouve suspendue, on remet... Tu sais, c'est un processus accéléré, mais donc, là, on vient juste se rabattre sur les processus de droit commun, donc, avec des délais de réponse, le devoir d'informer l'administré avant. Ça, ça continue de s'appliquer, mais en évitant, là, l'aspect désagréable, là, que la contestation suspend la décision du ministre.

Mme Zaga Mendez : OK, donc là, ce que je ramène avec votre explication, c'est-à-dire que l'interprétation que ceci vienne enlever l'obligation d'avoir une motivation écrite n'est pas la bonne.

Mme Labonté (Sara) : Non, exact, c'est prévu autrement.

Mme Zaga Mendez : OK. C'est vraiment... Parce que, sinon, c'est là où que nous... nous, on lisait... Là, ça vient sur l'arrêt de renouvellement de bail minier, les raisons qui doivent être exposées, puis nous, ça nous semblait être un recul important. Donc, juste pour bien comprendre, encore une fois, et puis j'essaie de le dire dans mes mots, qui ne sont pas de juriste, parce que... là, c'est de dire que ce qu'on enlève ici, c'est... ça nous permet de réduire des délais parce que les cas d'espèce dont vous parliez tout à l'heure... une décision...

Mme Zaga Mendez : ...de la cour? Pour le commun des mortels, c'est-à-dire que... Je vais le dire de façon simple. Pendant que la cour se prononce, vous devez suspendre toutes... tous les baux. C'est là... c'est là où, comme... Est-ce que c'est un cas d'exception ou est-ce que... Comment... comment ces... cette disposition administrative faisait en sorte que tous les baux, peu importe s'ils devaient aller ou pas en cour, étaient retardés, là? C'est là où..

Mme Labonté (Sara) : Oui, bien, c'est ça... Puis on... je vais... à titre de rappel, là, tu sais, c'est vraiment les baux, là, de substances minérales de surface, donc, tu sais, comme disait Mme Garon, là, les pits de sable, là, tu sais, les carrières, les sablières. Ça fait que ce n'est pas les baux miniers, là, vraiment, une mine, là. Puis, dans ce cas-là, c'est ça, l'ambiguïté juridique, là, que... qu'on veut éviter, finalement, c'est que la décision de... d'imposer des conditions soit suspendue mais que le bail ait déjà été conclu, et que lui continue. Donc là, c'est vraiment théorique, là, comme... comme risque, là, mais là le titulaire pourrait effectuer des travaux, puis là la décision de désobligation serait suspendue, donc ne s'appliquerait pas, ce qui serait un peu incohérent, là, cette application-là.

Donc, préventivement, le secteur prend des délais administratifs, attend que tous les délais de contestation soient écoulés avant de conclure le bail, ce qui retarde, finalement, les exploitants de commencer leurs travaux. Ça fait que c'est un peu ça qu'on essaie d'éviter.

Mme Zaga Mendez : OK, donc c'est... par précaution, on... c'est comme, par précaution, on met des délais supplémentaires...

Mme Labonté (Sara) : Exact.

Mme Zaga Mendez : ...au cas où il y a des gens qui doivent aller contester, puis avoir des obligations qu'après on doit appliquer dans des baux. Mais ceci, c'est... ça vient ralentir. Puis là on parle de surface, donc on va parler surtout du sable. Et qu'est-ce qui est donc prévu, mettons, si on enlève cette... cette obligation administrative... là, je la comprends mieux... qu'est-ce qui est prévu dans le cas où il y a un jugement ou une... quelque chose qui se règle? Il y a, par la suite, par d'autres... juste pour nous guider, qui viennent, justement, mettre à jour le bail de substance de surface, là, dans les conditions qui ressortent, justement, de...

Mme Labonté (Sara) : C'est difficile à présumer, là. C'est sûr que... Mais probablement qu'il y aurait un contrôle, là, pour contester le... tu sais, le bail, dans sa forme actuelle, avec les conditions. Il n'y aurait pas de suspension. Donc, le bail, tu sais, au niveau du contrôle de l'activité minière, là, il n'y aurait pas de problématique, parce que le bail continuerait avec les conditions, à part... à moins de demander une injonction pour vraiment, tu sais, suspendre le bail, là. Mais, tu sais, tout aurait cours, je veux dire, normalement. Puis, dans le cas où, tu sais, il y a un refus de bail, il n'y a peut-être pas une problématique, donc, tu sais, ce n'est pas... Tu sais, la décision qui pourrait être contestée, c'est le fait, finalement, d'émettre le bail avec des conditions qui déplaisent à l'exploitant. Mais au niveau de la gestion des activités minières, c'est quand même sécuritaire, là, parce qu'au moins le bail est effectif avec les conditions.

Mme Zaga Mendez : Ça répond à ma question. C'est vraiment difficile à suivre, là, légalement, mais on ne va pas... mais, au moins, ça me rassure qu'on avait une autre interprétation puis ce n'est pas celle-là qui s'applique, puis on est dans les questions de surface. Ça, je suis rassurée. Pour le reste, je pense qu'on va... on va continuer... Je ne sais pas s'il y a d'autres personnes qui ont des questions sur la discussion, mais...

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Merci. D'autres interventions sur 59? Oui, M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Je voudrais bien... je voudrais m'assurer que je comprends bien. Est-ce que l'objectif de cette modification, bien, si je lis le commentaire, c'est d'enlever cette subordination, là, en vertu d'un autre article de la loi, de la liste des décisions visées par l'article 291, ou ce qu'on veut c'est qu'il est encore possible de rendre cette décision, mais on n'a pas besoin qu'elle soit écrite et motivée? Je veux m'assurer que c'est sur le retrait de l'obligation elle-même ou c'est sur la forme dans laquelle la décision est rendue.

Mme Labonté (Sara) : Tu sais, effectivement, 291 a aussi un aspect de forme, mais l'objectif principal, c'est de retirer cette décision-là de celles qui peuvent être contestées par un processus simplifié devant la Cour du Québec puis qui sont soumis à d'autres articles, là, qui viennent prévoir que cette décision-là est suspendue en attendant la décision de la Cour du Québec. Donc, c'est toutes ces... c'est les articles suivants, donc, qui...

M. Paradis : Mais je comprends que le commentaire dit ça, mais, au départ, quand on lit, c'est : «Toute décision rendue en application des articles...», puis là il y a toute une série d'articles, et, à la fin, ça dit : «...doit être écrite et motivée»...

M. Paradis : ...écrite et motivée. Donc, l'article semble au départ demander que ce soit une décision qui soit écrite et motivée, puis là on modifie la liste de celles qui sont visées par cette obligation-là. Mais vous, vous dites : Oui, mais l'objectif, c'est de... c'est de déterminer si elles peuvent ou non être contestées. Parce que, si, en fait, ça... il y a toujours ce type de décision là, mais là elles n'ont plus besoin d'être écrites et motivées, bien là, je me demande pourquoi.

• (18 h 10) •

Mme Labonté (Sara) : Bien, en droit, là, selon les principes généraux, il y a... il y a... ça existe déjà, là, l'obligation de rendre une décision écrite et motivée, surtout si elle est défavorable, là, à la personne. Donc, ce principe-là va continuer à s'appliquer même en l'absence de 291.

M. Paradis : Je veux bien que ce soit un principe, mais il y a un... il y a aussi un principe qui dit que le législateur ne parle pas pour rien dire. Or, actuellement, il y a une liste des articles visés par l'obligation de rendre une décision écrite et motivée, et là vous modifiez cette liste-là. Est-ce qu'il n'y a pas un impact, c'est-à-dire que, bien là, toutes les autres décisions nommées doivent toujours être écrites et motivées, mais là, puisqu'on retire celle-là, celle-là n'a plus besoin d'être écrite et motivée?

Mme Labonté (Sara) : Non. Bien, tu sais, en plus des principes généraux, il y a la loi sur la justice administrative qui vient encadrer ça légalement, là, sur comment doit se comporter l'administration, rendre des décisions écrites, les délais nécessaires pour l'administrer, là, donner ses commentaires. Donc, tout ça, c'est déjà prévu par une autre loi. Là, c'était un processus qui se distinguait de cette loi sur la justice administrative, puis le législateur a, tu sais, pris soin de préciser que la décision était motivée.

M. Paradis : Je... Avec égard, je comprends les principes auxquels vous référez, mais l'article ne dit pas : Toute décision rendue en application des articles — il y a toute une liste — est notifiée à l'intéressé, et, dans le cas d'une décision rendue en application, tout titulaire d'un droit minier pouvant être affecté par la décision dans les 15 jours, etc. Là, vous, vous parlez que c'est... l'objectif de la modification, c'est... c'est d'agir sur le fait qu'elle peut être contestée ou pas, ou sur la façon dont elle peut être contestée ou pas, mais, dans le libellé de l'article, c'est... ce n'est pas ça que ça dit, ce n'est pas comme ça que c'est rédigé. L'article s'arrête avec un point sur le fait que tels articles... telles décisions doivent être écrites et motivées.

Et d'ailleurs ce qui est intéressant, c'est qu'il y a plusieurs personnes ici qui sont venues témoigner ou qui ont produit des mémoires puis qui disent : Bien, on ne comprend pas. Ici, l'objectif, ça semble être de faire en sorte que cette décision-là ne soit plus écrite et motivée. C'est parce que vous auriez pu faire votre modification autrement, vous auriez pu agir sur le texte en disant : Telles décisions peuvent être contestées comme ça puis telles autres ne peuvent pas être contestées comme ça. Si c'est ça, votre intention, ça aurait dû être rédigé autrement, pas de le retirer de la liste des décisions qui sont écrites et motivées en vertu de l'article 291.

Mme Labonté (Sara) : Oui. Bien, c'est sûr qu'il y a plein d'autres décisions de la loi sur les mines, là, qui ne se sont pas... qui ne sont pas visées par l'article 291, parce que, justement, c'est ces décisions-là qu'on a choisi de soumettre au processus devant la Cour du Québec. Mais le législateur a fait le choix de laisser les autres décisions dans les recours, tu sais, du droit commun avec la Loi sur la justice administrative. Donc, il a sélectionné certaines décisions avec des règles spécifiques mais en éliminant les autres, finalement.

M. Paradis : Bon. Est-ce que... Est-ce qu'une décision sur la subordination de la conclusion ou le renouvellement d'un bail d'exploitation des substances minérales de surface à des conditions ou à des obligations prises en vertu du paragraphe deux du premier alinéa de l'article 142.0.2 de cette loi... est-ce qu'une décision comme ça peut... doit encore être rendue par écrit et motivée?

Mme Labonté (Sara) : Oui. C'est plutôt que, tu sais, au lieu de contester devant la Cour du Québec, l'administré devra aller devant la Cour supérieure faire un contrôle judiciaire.

M. Paradis : Donc, vous me dites qu'alors qu'il y a un article 291 qui identifie clairement la liste des décisions qui doivent être écrites et motivées, comprenant celle qu'on vient de nommer jusqu'à l'instant, le fait qu'on l'enlève de la liste des articles visés par l'obligation de rendre une décision par écrit et de manière motivée, ça n'a pas d'impact sur le fait qu'elles doivent encore être écrites et motivés.

Mme Labonté (Sara) : Exact.

M. Paradis : Vous vous rendez compte que c'est un petit peu bizarre comme processus législatif ou non?

Le Président (M. Allaire) : ...

M. Paradis : Donc, on la retire de la liste des décisions écrites et motivées, mais elle doit encore être écrite et motivée...

Mme Labonté (Sara) : ...bien, ce n'était peut-être pas nécessaire, en fait, de le préciser que les décisions étaient écrites et motivées. C'était par précaution que le législateur l'a prévu pour ces décisions-là qui ont été jugées sensibles et qui ont été soumis à un processus simplifié. Mais ça ne voulait pas... dire que le reste des principes juridiques applicables étaient soustraits à ces décisions-là. Tu sais... probablement qu'un juge aurait pu dire que le processus de 291 était insuffisant. Là, là, j'y vais vraiment avec des théories, mais, tu sais...

M. Paradis : La même logique s'applique pour tous les autres articles nommés à 291 dans ce cas-là.

Mme Labonté (Sara) : Bien, les principes de droits généraux s'appliquaient, s'appliquent encore même si on le retire. Ce qu'on veut éviter, c'est le processus devant la Cour du Québec.

M. Paradis : Je connais un de vos légistes, là, qui m'a déjà parlé de l'importance de bien faire les modifications. Mais là, ici, c'est toute cette... tout cet... Si c'est ça, l'intention, vous auriez pu refaire le libellé complètement autrement pour dire : Voici les décisions qui sont susceptibles d'aller en contestation de cette façon, puis voici celles qui n'iront pas. Là, ce que vous avez l'air de dire, outre les principes généraux... Parce que vous avez quand même un article ici, là, qui prend la peine de dire «les décisions rendues en vertu des articles 42.4, 53, 58, 58.1, 61, 63, 69.1, 74, 82, 101.0.1, 101.1, 104, 121.1, etc., il y en a... il y en a encore pour quatre, cinq lignes de ça, doivent être rendues par écrit, elles doivent être motivées.» Puis là vous en enlevez une, mais vous dites : Ce n'est pas grave, de toute façon, elle doit quand même être rendue par écrit et motivée. Moi, je dis que, là, soit que le législateur parle pour rien dire ou soit qu'il est en train de dire quelque chose. Parce que c'est ça qu'il y a des gens qui sont venus nous dire... Pourquoi celle-là, soudainement, on la retire de la liste des écrits, des motivés?

Mme Labonté (Sara) : Bien, c'est bien important de ne pas lire 291, tu sais, vraiment seul, là. Il y a tous les autres articles qui suivent qui peuvent être intéressantes, là, puis, en fait, sont nécessaires à son interprétation, là, particulièrement 295, là, qui vient justement mettre, mot pour mot, là, ce que... ce que je tente d'expliquer, là : «Toute partie peut contester devant la Cour du Québec toute décision visée à l'article 291», donc, puis ensuite : «La contestation suspend l'exécution de la décision, à moins que le tribunal n'en décide autrement.» Donc, c'est ces effets-là, ces articles-là qu'on souhaite éviter en retirant cette décision-là de ce processus spécialisé devant la Cour du Québec pour contester la décision.

Le Président (M. Allaire) : Oui, M. le ministre, allez-y.

M. Poulin : Honnêtement, merci aux équipes qui font un travail formidable, je tiens à le mentionner.

Puis je... Vous comprenez que c'est un enjeu qui concerne les mines, est juridique, alors je laisse cette période d'échange avec les députés sans aucun problème, évidemment. J'aimerais quand même connaître aussi les intentions de mes collègues de l'opposition. Parce que j'ai laissé quand même un bon moment d'échange avec les légistes, avec les gens du juridique. Mais, si vous êtes contre, mentionnez-le-moi de façon très claire, là. C'est parce que je sentais, dans la fin de l'intervention du député de Jean-Talon... Vous dites : Le législateur peut-être parle pour rien dire, peut-être, parle pour parler, pourquoi ces éléments-là? Peut-être que vous êtes contre l'amendement. Et on le signifie. Mais est-ce que vous voyez une voie de passage? Parce que, là, j'ai de la difficulté à voir où vous en êtes rendu dans votre réflexion, là.

M. Paradis : Oui. Il y a.... C'est... Ici, malheureusement, le processus législatif utilisé, je pense, n'est... n'est peut-être pas le meilleur. Parce que je comprends que vous ne voulez pas retirer. Vous ne voulez pas changer le fait que c'est... ce genre de décision est écrite et motivée, mais c'est ce que vous avez l'air de faire à l'article 291. Ce que vous voulez, c'est que ce ne soit plus un type de décision qui est susceptible d'appel en vertu de l'article 295. Il y a sûrement une façon de le rédiger autrement, parce que, là, c'est étrange, la façon dont vous le faites. Parce que je comprends le principe qui est indiqué par la collègue, mais ce n'est pas ça, l'effet. Ça risque de ne pas être l'effet recherché, là, celui que vous voulez. C'est vraiment la procédure d'appel. C'est ça, la simplification, en fait, que vous voulez. Vous dites : Celle-là, là, elle ne devrait pas être susceptible d'appel. Je n'ai pas réfléchi des heures à ça, mais je peux comprendre pourquoi on ne veut pas la soumettre au même genre d'appel. Mais là vous avez simplement l'air de dire : Ah, celles-là, je ne les motiverai plus. Puis ça, c'est ce que j'avais indiqué, moi, dans mon discours d'ouverture, simplifier, rendre les... la vie plus facile, mais rendre moins transparentes les motivations de l'administration, ça, c'est... c'est moins dans l'allègement pour moi.

Ça fait que oui, si on peut peut-être suspendre, il y a peut-être une façon de... de procéder autrement, si c'est bien votre...

M. Paradis : ...si c'est bien votre intention.

M. Poulin : Mais vous nous dites, pour être bien conscient... Avant de suspendre, je veux comprendre la destination que nous avons. Vous, vous nous dites... vous ciblez certains articles au niveau de la Cour du Québec puis de l'allègement potentiel puis vous n'êtes pas satisfaits des articles qui sont ciblés, malgré toutes les explications qu'on vient d'avoir. C'est ce que j'en comprends.

• (18 h 20) •

M. Paradis : Ce n'est pas le ciblage, c'est où est-ce que vous avez mis votre modification. Là, vous avez l'air de vouloir dire : Ces décisions-là n'auront plus besoin d'être motivées par écrit, malgré, là, les principes de droits généraux qui ont été énoncés. C'est que vous avez quand même un article dans la loi, 291, qui dit : Toutes ces décisions, les décisions suivantes, vont devoir être motivées par écrit. Là, vous en retirez une, mais c'est parce que ce que vous voulez, c'est que l'article 295, qui réfère à 291, ne vise plus cette décision-là. Il y a moyen de le faire autrement que d'avoir l'air de dire : Cette décision-là n'aura plus à être motivée par écrit.

M. Poulin : Mais... Allez-y... oui.

Mme Zaga Mendez : ...c'est que, les juristes aussi qui sont comme en droit de l'environnement puis en droit de mines, la première chose qu'ils nous ont dite en lisant ça, c'est l'interprétation comme je l'ai présentée tout à l'heure. Ça veut dire que, même là, le... Puis merci beaucoup, en fait, pour toutes les explications. Puis là on dit : OK, l'objectif en est un contraire à ce qu'on lit là, parce que, quand on le lit, là, on retire un article que la première chose qu'ils disent : Elle ne va plus être... la décision ne va pu être écrite et motivée. Et là c'est sûr qu'il y a un enjeu parce qu'on a... Basée sur quoi? Parce que ça, c'est le retrait pour justifier, par exemple, les baux, bien que c'est des surfaces, là, mais ce n'est pas des milliers, mais ça part de... le retrait des substances de surface, je veux dire... Alors, pour moi, j'arrive à la même conclusion, c'est-à-dire, il y a peut-être d'autres façons ou un autre article, une autre voie de passage dans lesquels on vient arriver à l'objectif de tout à l'heure, pour lequel, je pense, qu'on peut être d'accord, mais la façon que c'est inséré dans le 291...

M. Poulin : ...un allègement réglementaire, on tente de trouver le meilleur moyen de pouvoir alléger à la destination que l'on veut. Là, nous parlons exactement de 645, le nombre d'entreprises touchées potentiellement, 645. Alors, on trouve que c'est le meilleur chemin pour permettre cet allègement-là. Là, vous nous dites : Bien, c'est parce que vous en ciblez quelques-uns comparés aux autres, mais en même temps on se base sur un texte actuel de loi pour pouvoir le faire.

Mme Zaga Mendez : ...mais, dans la façon que c'est écrit, pas seulement on vient alléger pour ces 145 entreprises, le fait qu'il y aura moins de délais dans la...

M. Poulin : Dans le processus.

Mme Zaga Mendez : ...dans le processus, on ajoute... Parce que c'est ça, l'interprétation, c'est qu'on les enlève, là, les articles 142.01, donc 142.02, donc, pour les décisions qui sont prises sous cet article-là, elles ne seront plus écrites et motivée. La réponse qui nous est donnée, c'est qu'il y a d'autres mécanismes de justice administrative. Mais pourquoi on ne les nomme plus, les articles? C'est ça qui est... C'est comme si on crée un vide pour...

M. Poulin : Bien, en fait, c'est que c'est de l'incohérence réglementaire, parce qu'un peu comme les commentaires l'ont dit, les décisions, c'était à l'article 291 de la Loi sur les mines, peuvent être contestées devant la Cour du Québec conformément aux articles 295 à 300 de cette loi. La contestation suspend l'exécution de la décision. Or, la décision d'imposer des conditions ou obligations peut être suspendue alors que le bail est conclu. Il est donc proposé d'éliminer le risque des activités d'exploitation soit réalisées avant que les conditions ou des obligations soient imposées aux titulaires de bail.

Donc, c'est simplement dans la fréquence ou dans la séquence législative que nous venons le mettre. Et ce qu'on disait dans les notes additionnelles, les recours de droit commun et les principes de la Loi sur la justice administrative s'appliqueront à la décision prise en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 142.0.2 de la Loi sur les mines en l'absence d'un droit de contestation devant la Cour du Québec. Donc, on vient... on vient le placer de cette façon-là, puis je pense qu'il y a... qu'il y a certainement des éléments qui sont clairs.

M. Paradis : On peut soit suspendre, ou, sinon, il y a une solution assez simple, M. le ministre.

M. Poulin : Ça serait quoi pour vous?

M. Paradis : Parce que je comprends très bien que vous ne voulez pas agir sur le fait qu'elle soit motivée ou écrite, la décision. Ne touchez pas à l'article 291 et allez modifier l'article 295 pour dire que toutes les décisions de l'article 291, sauf celles visées à l'article 142.0.1 des paragraphes 1°, 3° et 4° du premier alinéa de l'article 142.0.2. C'est ça que vous voulez dire. L'objectif de votre modification, c'est uniquement de ne plus soumettre au droit d'appel cette décision-là, mais vous avez l'air de faire autre chose par votre modification.

Le Président (M. Allaire) : Merci. On va suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 18 h 25)

(Reprise à 18 h 41)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. M. le ministre, je vous cède la parole. Vous voulez apporter une précision. Allez-y.

M. Poulin : Oui, tout à fait. Alors, nous avons échangé en dehors du micro sur l'esprit de cet allègement réglementaire là, du pourquoi, et tout, puis on est venus porter certaines clarifications avec nos collègues.

D'abord, pour les gens qui nous écoutent, il faut savoir que l'article est situé dans un intitulé, dans le titre du projet de loi, qui se nomme Renvoi, contestation et appel. Donc, on est dans un processus de simplification de ce processus, justement, de renvoi, de contestation et d'appel.

Il faut savoir que, lorsqu'on parle des baux d'exploitation de substances minérales de surface, ce sont des éléments qui avaient été ajoutés en 2024 lors de la révision de la loi... de la Loi sur les mines. Maintenant, nous jugeons que ça a amené un fardeau réglementaire, ou, du moins, un processus plus lourd pour 645 demandes qui doivent passer par le ministère. Alors, lourd par le ministère, mais lourd également pour l'industrie. Nous venons, donc, et c'est pour cette raison-là que... Et la question du député de Jean-Talon, à juste titre, avant la suspension, était : Pourquoi avoir ciblé ces deux-là au lieu des autres? C'est qu'on jugeait que, lorsqu'on parle des baux d'exploitation de substances minérales de surface, ça concerne ceux-là, ils n'ont... ils ont déjà des exigences et des conditions qui fait que nous optons pour les retirer de ce processus de renvoi, de contestation et d'appel.

Alors, je pense que ça vient mieux spécifier, mieux expliquer pourquoi la cible a été faite : parce qu'on est dans un texte de loi existant et qu'on juge qu'en 2024, en fait, ce n'aurait pas dû se retrouver là.

Le Président (M. Allaire) : Député de Jean-Talon.

M. Paradis : On a aussi discuté, M. le ministre, là, puis je pense que c'est important, c'est que c'est une modification qui avait été apportée, donc, c'est un ajout qui avait été fait en 2024. Et je comprends, de l'équipe gouvernementale, qu'après deux ans, on se rend compte que ça a créé des incohérences et que l'objectif ici est de corriger cette incohérence qui avait été créée en 2024 par une modification précédente, donc que ça touche un nombre... ça touche une catégorie spécifique de baux, les baux de surface, et que, pour l'instant, là, ça créait beaucoup de délais pour les... pour l'ensemble des personnes intéressées.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix de l'article 59. Est-ce que l'article 59 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. On poursuit. M. le ministre, 61... bloc 15.

M. Poulin : Oui. Alors, l'article 32 de la Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions (2024, chapitre 36) est modifié, dans le troisième alinéa de l'article 56 qu'il édicte, par :

1 par le remplacement de «période d'un an» par «la période de validité du droit exclusif d'exploration »;

2 par la suppression de la deuxième phrase.

Commentaire : Cet article harmonise la durée de l'autorisation du ministre des Ressources naturelles et des Forêts pour ériger et maintenir des installations et des constructions temporaires sur les terres du domaine de l'État avec la durée du droit exclusif d'exploration pour lequel elle est demandée, soit...

M. Poulin : ...trois ans lors de la première période de validité et deux ans pour les autres périodes. Cette modification aura donc pour effet d'éliminer les demandes de prolongation de l'autorisation au cours de la période de validité du droit exclusif d'exploration.

L'article 66 de la Loi sur les mines, introduit par le chapitre 36 des lois de 2024, prévoit que l'autorisation est d'une durée d'un an et peut être prolongée pour des périodes d'un an. L'entrée en vigueur de cet article dépend de l'entrée en vigueur d'un règlement qui prévoit les conditions de délivrance de l'autorisation.

Note additionnelle : Les installations et les constructions permanentes doivent être autorisées conformément à la Loi sur les terres du domaine de l'État (chapitre T-8.1).

La Loi sur les mines et la Loi sur les terres du domaine de l'État ne contiennent pas de définition distinguant une construction ou une installation temporaire d'une construction ou une installation permanente. Toutefois, il est entendu qu'une telle qualification dépend du caractère permanent ou provisoire de la construction ou l'installation, de même que de son attache au sol. Plus particulièrement, les constructions ou installations temporaires doivent répondre à un besoin ponctuel du titulaire du droit et pourront être démantelées et déplaçables facilement.

On est vraiment dans l'allègement réglementaire. Je sais qu'on fait souvent des échanges un peu plus profonds sur la loi, l'esprit d'une loi, l'esprit d'un processus, mais on est vraiment dans l'allègement réglementaire à ce niveau-là. C'est pour harmoniser la durée de l'autorisation pour ériger ou maintenir une construction ou une installation temporaire sur les terres de l'État avec la période de validité du droit exclusif d'exploration.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Des interventions? Oui, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Oui. M. le ministre, encore, est-ce que... comme l'article précédent, est-ce que la loi qui était adoptée en 2024 a créé des problèmes ou des incohérences sur le terrain, alors c'était nécessaire d'ajouter cet article pour corriger quelque chose sur le terrain qui ne va pas très bien ou c'est un enjeu qui a duré depuis plusieurs années?

M. Poulin : C'est la partie numéro un de votre affirmation.

M. Kelley : Merci, M. le ministre.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions? Oui, Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Oui. Donc, c'est de l'harmonisation pour une autorisation sur les installations. Donc là, est-ce que... les installations temporaires sur les terres du domaine de l'État, pouvez-vous juste nous donner des exemples de quoi qu'on parle ici? Comme c'est quoi, l'installation temporaire pour faire l'exploration dans les terres publiques?

M. Poulin : Oui, bien, je vais faire un petit pas avec la question du député de Jacques-Cartier. C'est suivant la modification, qui n'était d'ailleurs pas entrée en vigueur, apportée à cet article en 2024 par la Loi modifiant la Loi sur les mines et autres dispositions. Le titulaire d'un droit exclusif d'exploration en terres publiques doit obtenir du MRNF une autorisation pour y ériger ou maintenir une construction ou une installation temporaire, exemple des roulottes pour les travailleurs, donc c'est un exemple, et cette autorisation est valide un an avec la possibilité de la renouveler pour des périodes d'un an. Alors, l'harmonisation, c'est qu'une telle autorisation serait délivrée pour la période de validité du droit exclusif d'exploration, donc le vrai... le vrai permis, je le mettrais en guillemets, là. Donc, elle serait valide tant que le droit exclusif d'exploration subsiste sans qu'il soit nécessaire de la renouveler, et l'expiration du droit exclusif d'exploration mettrait fin aussi à une telle autorisation. Donc, ça, c'est important de le dire parce que l'harmonisation se fait du début à la fin. On estime que près de 15 demandes de prolongation d'autorisation de construction ou installation temporaire sont déposées à chaque année. Alors, imaginez le droit de prolonger la présence de nos roulottes. Alors, cette modification législative permettrait une économie de coûts, on l'estime à 245 $ par an pour l'industrie puis surtout une économie de délais qui est estimée d'un mois.

Mme Zaga Mendez : OK. Bien, je comprends l'esprit, c'est-à-dire juste que les autorisations sont faites en même temps parce que c'est la personne ou la machinerie, j'imagine, aussi... Est-ce que ça rentre là-dedans, autorisation temporaire de déposer la machinerie? Ça dépend.

M. Poulin : Bien, évidemment, le... bien, c'est ça puis ça dépend comment le permis a été octroyé, d'exploration, d'exploitation, en fonction de quelles conditions. Un peu la discussion que nous avons depuis cet après-midi.

Mme Zaga Mendez : Donc, c'est ça, c'est seulement pour... Je veux juste bien comprendre la... Et là on parle des activités d'exploration, pas des activités d'exploitation, juste exploration.

M. Poulin : La... il harmonise l'autorisation effectivement avec la durée du droit exclusif d'exploration pour lequel elle est demandée.

Mme Zaga Mendez : C'est bon, je n'ai pas d'autre question pour le moment.

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Zaga Mendez : ...parce que je comprends l'objectif de l'harmoniser. Puis ceci va... vous dites, là, c'est genre un formulaire puis une demande de moins par année, là...

Mme Zaga Mendez : ...c'est-à-dire que, quand ils vont faire... grosso modo, quand les... la compagnie d'exploration a son claim puis a les permis pour faire... il ne faut pas faire pour tout, là, mais pour la première partie des travaux d'exploration de base, on va le dire comme ça, ils vont le faire, ça, tout de suite, ils vont déposer un permis pour les constructions temporaires sur les terres du domaine de l'État, et le délai, désormais, c'est... ça va être de facto la même durée du claim ou est-ce que ce formulaire-là...

• (18 h 50) •

M. Poulin : On est sur l'exploration.

Mme Zaga Mendez : Mais c'est du claim, c'est ça.

M. Poulin : C'est ça. Exactement.

Mme Zaga Mendez : Exploration, c'est... excusez-moi, c'est le jargon du titre d'exploration.

M. Poulin : C'est ça. C'est ça, exact.

Mme Zaga Mendez : Mais ça fait que... Voilà.

M. Poulin : Donc, on est dans l'harmonisation des deux.

Mme Zaga Mendez : C'est juste pour comprendre la mécanique.

M. Poulin : Non, non, tout à fait, on parle...

Mme Zaga Mendez : Après, il dépose puis il va avoir par deux ans, puis il n'y a pas de permis de facto. Donc, on suit quand même l'autre... C'est bon, j'ai compris, de mon côté, je ne sais pas si...

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions? M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Dans son mémoire, M. le ministre, l'Association minière du Québec se montre d'accord avec cet article, mais elle a des préoccupations quant à la validité de l'autorisation en cas de renouvellement du titre. Donc, elle suggère que la période de validité de l'autorisation comprenne puis que ce soit mentionné spécifiquement que cette période d'autorisation comprenne toute période de renouvellement du droit exclusif d'exploration. Est-ce que vous vous êtes penchés sur cette proposition de l'association minière? D'abord, est-ce qu'on a besoin de cette précision-là selon vous?

M. Poulin : Effectivement, ils demandaient de clarifier que l'autorisation serait ainsi valide pour la durée de la validité, y compris pour ses renouvellements. On propose d'harmoniser l'autorisation de construction d'installations temporaires prévues à l'article 66, ce qui allonge d'une année ou deux la durée de cette autorisation dans certains cas. Ainsi, une telle autorisation serait délivrée pour la période de validité incluant ces renouvellements et, de ce fait, l'expiration mettrait fin à une telle autorisation. Là, la demande, c'est de l'élargir, là. Tu sais... bien, en fait, d'aller un peu plus loin.

M. Paradis : C'est parce que, d'un côté, on pourrait dire que l'accessoire suit le principal. Donc que, là, quand tu es en période de renouvellement du titre minier, bien, tout ce qui vient avec, y compris l'autorisation de construction, doit aussi faire l'objet d'une demande de renouvellement, mais dans un esprit de simplification et d'allègement, si ton titre est renouvelé, je pense qu'ici on va tous convenir qu'il est renouvelé avec ce que tu as comme autorisation puis ce que tu es en train de construire ou ce que tu as déjà construit. Donc, on pourrait dire... ça pourrait s'envisager qu'on dise que ça... que l'autorisation peut demeurer valide si le titre minier est renouvelé.

M. Poulin : Bien, le travail se poursuit avec les associations puis avec le secteur des mines pour voir de quelle façon on peut le faire. Là, on pense qu'on a un... Tu sais, rendu là, on peut en avoir bien d'autres allègements qui nous est demandé par l'industrie qui, des fois, peut être viable, d'autres plus difficiles à mettre en place. Là, on a décidé d'aller avec cet amendement-là.

Maintenant, est-ce qu'il y en a d'autres éventuellement qui pourraient faire de l'allègement pour l'industrie des mines? Peut-être. Je considère quand même que l'harmonisation des deux est une belle avancée. Là, on nous dit : Pourquoi ne pas en profiter pour pouvoir en faire plus? Pour l'instant, c'est ce qu'on a convenu de faire avec le secteur.

M. Paradis : Parce que, là, si je comprends bien, l'effet, c'est que... donc, de fait, vous avez harmonisé, et ça, c'est bien, mais là l'effet, c'est que, si le titre minier... si l'autorisation était obtenue puis le titre minier est renouvelé, selon l'Association minière, même si tu obtiens ton renouvellement de titre minier, il va falloir que tu fasses une démarche pour renouveler ton autorisation de travaux.

M. Poulin : Bien...

M. Paradis : C'est ce qu'ils disent, ça fait que je vous pose la question...

M. Poulin : Oui, oui, oui.

M. Paradis : ...parce que si de fait on peut éviter ça, il y a peut-être une occasion à saisir, là.

M. Poulin : Oui, peut-être, Mme la directrice générale, vous aviez un complément là-dessus, sur la mécanique.

Mme Garon (Renée) : Bien, en fait, ils doivent faire... ils doivent représenter une demande de renouvellement. Ils pourraient tout simplement juste cocher qu'ils souhaitent conserver des installations sur leur... sur leur titre.

M. Paradis : Vous allez me parler de formulaires qui prévoient ça.

Mme Garon (Renée) : Bien oui.

M. Paradis : Donc, je comprends que les formulaires prévoient ça.

Mme Garon (Renée) : Le prévoient, qui est encore en vigueur. Le prévoiront.

M. Paradis : Ils vont le prévoir?

Mme Garon (Renée) : Oui.

M. Paradis : Mais donc, est-ce que juridiquement on pourrait dire que... encore une fois, là, c'est la même question tout à l'heure, est-ce que parce qu'un formulaire le prévoit automatiquement, on pourrait dire que tu n'as pas besoin de redemander et d'obtenir une autorisation parce que la loi n'a pas prévu que l'autorisation continue à être en vigueur au renouvellement du titre minier?

Mme Garon (Renée) : Bien, en fait, je vous parlerai ici d'un petit... de contrôle. Ça fait que, dans le fond....

Mme Garon (Renée) : ...dans le fond, nous, on va souhaiter, pour toutes sortes de raisons, de savoir, de connaître l'emplacement de ces... de ces camps d'exploration temporaire là, notamment juste en cas de feu, par exemple, pour qu'on sache que les gens sont là. Donc, on a besoin d'avoir l'information à jour.

M. Paradis : Je vous suggère, M. le ministre, là, j'en... puis je n'en ferai pas nécessairement un combat, mais je vous suggère que la proposition, ici, de l'Association minière du Québec, là, compte tenu des réponses qu'on a, me semble sensée. Vous avez peut-être une opportunité, là, de faire d'une pierre deux coups, peut être à considérer pour un amendement futur.

M. Poulin : Je vous remercie.

Le Président (M. Allaire) : Donc, on... Vous voulez prendre un peu de recul, vous voulez qu'on suspende?

M. Poulin : Non, non. Bien, je vais en prendre, mais pas yout de suite.

Le Président (M. Allaire) : Donc, on va suspendre. On va suspendre la...

M. Poulin : Mais je vous entends... Non, non, mais, en fait, je vous entends pour éventuellement un amendement futur. Il n'en demeure pas moins que l'esprit de cet amendement-là, pour moi, mérite tout de même d'être voté... d'être voté dans l'esprit de cette harmonisation-là.

Le Président (M. Allaire) : ...député de Jean-Talon.

M. Paradis : Donc, je... le fait que l'amendement que vous proposez ou, en fait, le projet de loi tel que vous le proposez là-dessus se tient, mais il arrive que ce gouvernement nous ait proposé des amendements plus tard, dans le cours du processus de travail sur un projet de loi, à considérer.

M. Poulin : Oui. Je n'en prends pas l'engagement, mais je suis en mode écoute.

M. Paradis : On se comprend.

Le Président (M. Allaire) : Merci. D'autres interventions sur 61? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 61 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. J'ai besoin de votre consentement pour suspendre les blocs de 16 à 19. On comprend ici qu'il y va avoir des amendements qui vont être déposés. Est-ce que j'ai votre consentement? Oui. Vous voulez une...

Mme Zaga Mendez : ...

Le Président (M. Allaire) : Mais... Parce que ça l'a un lien avec qu'est-ce que je vous demande?

Mme Zaga Mendez : Oui, je veux bien comprendre parce que... manque des informations.

Le Président (M. Allaire) : OK. Bon, parfait, il n'y a pas de problème. On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 18 h 57)

(Reprise à 19 h 04)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons... nous allons reprendre les travaux. Donc, j'ai besoin officiellement de votre consentement pour suspendre les blocs 16 à 19. Est-ce que j'ai votre consentement? Consentement. Excellent.

M. le ministre, je vous cède la parole pour le bloc 20 qui introduit un nouvel article à 70.4. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Poulin : Oui. Alors, l'article 70.4, qui est l'article 3063 du Code civil du Québec : Insérer...

M. Poulin : ...Insérer, après l'article 70.3 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit : «Chapitre — c'est un... c'est un chiffre romain...

Une voix : ...

M. Poulin : ...sept, merci — VII.1. Dispositions concernant la publicité des droits.

«Code civil du Québec.

«70.4. L'article 3063 du Code civil du Québec est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«La radiation d'une telle inscription du registre foncier peut être requise au moyen d'un sommaire du jugement.»

Commentaire. Cet article propose de faciliter la présentation au registre foncier des jugements ordonnant la radiation d'une inscription faite sur ce registre en permettant de présenter ces jugements au moyen d'un sommaire. Aucune disposition ne prévoit actuellement la possibilité de présenter une radiation judiciaire au moyen d'un sommaire du jugement, ce qui complexifie la publication de certaines de ces radiations.

Et nous étions... Oui, je peux poursuivre, M. le Président? Nous étions vraiment dans un allègement qui facilite, évidemment, le registre foncier. D'ailleurs, on prévoit que la réquisition d'inscription sur le registre foncier se fait par la présentation de l'acte lui-même ou d'un extrait authentique de celui-ci par le moyen d'un sommaire qui résume le document ou encore, lorsque la loi prévoit, au moyen d'un avis. Aucune disposition ne prévoit cette possibilité de publier une radiation judiciaire au moyen d'un sommaire.

Alors, le sommaire, tout simplement, ça facilite, c'est plus simple, c'est plus court. Et ce mode de présentation par sommaire est déjà possible pour les réquisitions d'inscription de droits, par exemple, pour une vente ou un jugement sur titre ou tout autre type de radiation. Donc, on est vraiment dans l'allègement, là, réglementaire.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions sur cet amendement? Oui, M. député de Jean-Talon.

M. Paradis : Bon, on est dans une toute autre section, je... puis ce sont des amendements qu'on a reçus, c'est-à-dire que ça n'a pas été discuté en commission, en consultation ou autrement. J'aimerais juste savoir d'où vient cette proposition d'amendement. Est-ce qu'elle... est-ce qu'elle a l'assentiment des principaux... des principaux acteurs concernés, le Barreau du Québec, parce qu'il s'agit du Code civil, ou les experts sur la radiation? Parce que je vous avoue, là, que j'essaie de voir ce que ça veut dire exactement.

M. Poulin : Non, mais absolument. Il faut vraiment être dedans à l'industrie par moment pour comprendre le fardeau que s'est donné ou la facilité que ça peut prendre. Effectivement, la Chambre des notaires, le Barreau du Québec, l'Association professionnelle des notaires a été consulté au cours des derniers mois et était en accord avec la mesure proposée, compte tenu qu'on est dans la simplification de ce qui peut être affiché.

M. Paradis : Mais, excusez-moi, donc, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires, très importants...

M. Poulin : Et l'Association professionnelle des notaires du Québec.

M. Paradis : Très bien. Ils sont tous d'accord, ils trouvent que c'est une bonne idée?

M. Poulin : Absolument, ils ont été consultés, est en accord avec cette mesure d'allègement réglementaire qui bénéficiera à 34 000 notaires en fait. Donc... tu sais, on publie toujours la radiation judiciaire, mais on le fait sous forme de sommaire.

M. Paradis : Est-ce que vous, M. le ministre, ou... je comprends que vous avez de distingués collègues qui sont avec vous, peuvent nous expliquer ce que ça veut dire, là, concrètement, ce que ça change, pour notre bénéfice et pour les gens qui nous regardent?

M. Poulin : Absolument. Alors... on a des professionnels qui sont...

Le Président (M. Allaire) : Parfait. J'ai d'abord besoin du consentement. Est-ce que j'ai le consentement?

M. Paradis : Bien sûr.

Le Président (M. Allaire) : Consentement. Parfait. Votre titre et vous présenter, puis la parole est à vous.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...je suis avocat... Gabriel Tremblay-Parent, je suis avocat pour le ministère de la Justice.

En fait, là, on a un registre foncier, c'est le registre sur lequel on a inscrit des droits immobiliers, mais, quand ils n'ont plus raison d'être, bien, on les radie, donc on les retire. Parfois, c'est par voie d'un jugement. Tu sais, quand on a une contestation d'un titre ou qu'il y a une prescription acquisitive d'une autre personne, bien, le titre, l'inscription doit être radiée par voie judiciaire, donc par le jugement... par le jugement d'un juge. Et puis, à l'heure actuelle, bien, il faut absolument que ce soit le jugement comme tel, là, qui fasse l'objet d'une réquisition... en fait, le jugement est la réquisition au registre foncier et... bien, ça peut poser des problèmes sur le plan administratif dans le sens que, d'une part, bien, si on a un jugement qu'il y a une inscription et une radiation, bien là, ça prend deux réquisitions. Donc, l'inscription se fait par voie de sommaire, la radiation doit se faire par une autre réquisition, par le jugement. Donc, ça complexifie, là, donc, deux actes pour le même jugement qui doivent être posés par un notaire.

Autre situation aussi, là, quand on a... on doit compléter un jugement parce qu'il y a des nouvelles informations qui doivent être ajoutées, là, pour la réquisition...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...mais, à ce moment-là, on peut le faire par sommaire, là, le Code civil prévoit que c'est possible, mais là, quand on est dans une radiation, mais ce n'est pas possible de compléter comme c'est le cas pour une inscription. Donc, ça facilite le travail du notaire, encore là, dans cette situation-là.

• (19 h 10) •

M. Paradis : ...donc, c'est-à-dire qu'on n'a plus besoin du jugement complet, mais d'un sommaire de ce jugement.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Mais, ça va... En fait, le jugement va être ajouté, mais on va pouvoir le faire par voie de sommaire, donc, qui est comme un résumé, finalement, du jugement. Et puis ça facilite les choses sur les deux aspects dont je viens de vous parler.

M. Paradis : Ce n'est pas que ça oblige une étape de plus en faisant un sommaire, ce sommaire-là existe déjà automatiquement ou il faut le faire spécifiquement pour ça?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, c'est que, présentement, on ne peut pas utiliser le sommaire pour la radiation. Donc, si on a... si on doit compléter, mettons, un jugement, parce qu'il y a des informations qui qui ont évolué dans le temps, mais là il faut retourner devant le juge pour demander une rectification du jugement, parce qu'on peut juste faire la réquisition par voie de jugement, tandis que, par voie de sommaire, mais le notaire, il peut ajouter, compléter des informations dans son résumé pour la publication au registre foncier de la... de la réquisition pour la radiation. Ça fait que ça lui facilite la vie, ça évite de retourner devant le juge. Et puis ça évite aussi qu'il y ait deux réquisitions quand il est question à la fois, là, d'une inscription et d'une radiation, donc, ça lui évite un acte.

M. Paradis : Ce que je comprends, c'est que le sommaire va être mieux adapté, parce qu'il va pouvoir être préparé spécifiquement pour les fins auxquelles il va servir, plutôt que d'être un document qui sert... qui contient plein d'autres informations. Donc, on peut... on peut le préparer spécifiquement pour ça.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Exactement, là, ça permet de préciser finalement l'objet de la radiation. Dans certains cas, c'est fort utile pour éviter des... des processus additionnels.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de cet amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté. Donc, le nouvel article 70.4 est introduit au projet de loi. M. le ministre, on poursuit au bloc 21, 70.5, l'introduction d'un nouvel article.

M. Poulin : Absolument. Alors, j'aurai peut-être le temps de le lire, mais les échanges vont se poursuivre demain. Alors, insérer, après l'article 70.5 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

«Chapitre VII — merci pour les chiffres romains.

«Dispositions concernant l'environnement

«Section I

«Dispositions modificatives particulières — donc

70.5. La Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (chapitre A-33.02) est modifiée par l'insertion, après l'article 65, des suivants :

«65.1. Les dispositions d'un règlement pris en vertu de la présente loi qui prévoient comme façon d'accumuler des crédits, en application du paragraphe 4° et de l'article 6, la vente ou la location, au Québec, de véhicules automobiles légers neufs des années modèles 2025 à 2027, s'appliquent à de tels véhicules qui ont été vendus ou loués au Québec avant l'entrée en vigueur de ces dispositions. Les dispositions de la présente loi relative aux véhicules automobiles légers leur sont également applicables.

«65.2. Les dispositions de tout règlement pris en vertu de la présente loi avant (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi) qui modifient la valeur d'un crédit, les règles de calcul des paramètres ou les modifications... ou les conditions applicables à des véhicules automobiles légers des années de modèles 2021 à 2027 visés au paragraphe 1° ou 2°de l'article 6, s'appliquent à de tels véhicules qui ont été vendus ou loués au Québec avant l'entrée en vigueur de ces dispositions.

«65.3. Le gouvernement peut, dans un règlement visé à l'article 65.1 ou 65.2, prévoir des paramètres, des règles de calcul et des conditions spécifiques aux véhicules automobiles visés à l'article 65.1 ou à ceux visés à l'article 65.2, qui ont été vendus ou loués avant l'entrée en vigueur de ce règlement.» Commentaire. Cet amendement a pour objet d'introduire trois nouveaux articles à la Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants.

L'article 65.1 a pour objet de permettre, advenant le cas où un règlement du gouvernement prévoirait la possibilité d'accumuler les crédits au moyen de la vente ou de la location au Québec de véhicules légers neufs, autres que les véhicules automobiles à faible émission ou zéro émission, et qui sont des modèles 2025 à 2027, que les constructeurs automobiles puissent accumuler des crédits pour ces véhicules automobiles des même années, modèles qui seraient vendus ou loués au Québec avant l'entrée en vigueur de ce règlement. L'amendement prévoit aussi que ces véhicules automobiles soient assujettis aux dispositions de la Loi qui concernent les véhicules automobiles légers.

L'article 65.2 a pour objet de permettre que les dispositions du règlement... d'un règlement du gouvernement, qui modifient la valeur d'un crédit, les règles de calcul, les paramètres ou les conditions applicables à un véhicule automobile léger neuf ou remis en état qui remplit les exigences prévues au paragraphe 1° ou 2° de l'article 6 de la loi, qui est l'une des... qui est de l'une des années modèles 2021 2027, puissent s'appliquer à un véhicule automobile de même type et de la même année modèle malgré qu'il soit vendu ou loué avant l'entrée en vigueur des modifications réglementaires.

L'article 65.3 a pour objet de permettre au gouvernement de prévoir, dans un règlement visé à l'article...

M. Poulin : ...le 65.1 ou 65.2 pour les véhicules automobiles visés à l'article 65.1 ou ceux visés à l'article 65.2 qui ont été vendus ou loués avant l'entrée en vigueur de ce règlement, des paramètres, des règles de calcul et des conditions, qui serait différents de ceux pour les véhicules automobiles de même type et de la même année modèle vendus ou loués après l'entrée en vigueur de ce règlement.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Vous aviez vu juste. Vous avez terminé à 19 h 15. Donc, avant d'ajourner les travaux, je dépose un mémoire reçu depuis la dernière séance. Et, chers collègues, merci pour votre belle collaboration.

Donc, compte tenu de l'heure, j'ajourne les travaux sine die. Merci, tout le monde!

(Fin de la séance à 19 h 15)