Journal des débats (Hansard) of the Committee on Labour and the Economy

(Onze heures vingt-sept minutes)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, bonjour. Ayant constaté le quorum, nous déclarons la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Boutin (Jean-Talon) est remplacée par M. Caron (Portneuf); Mme Chassé (Châteauguay) est remplacée par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac); M. Jacques (Mégantic) est remplacé par Mme Blais (Abitibi-Ouest); M. Derraji (Nelligan) est remplacé par M. Fortin (Pontiac); et Mme Richard (Duplessis) est remplacée par M. Gaudreault (Jonquière).

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que j'ai votre consentement pour qu'à chaque fois qu'il y aura un appel de mise aux voix on fonctionne par appel nominal? Est-ce que c'est bien ce que vous voulez? Oui? Excellent.

Alors, ce matin, nous poursuivons sur le sujet 3, «Accès», ou le bloc 3, «Accès», 3.2, «Reconnaissance des maladies professionnelles», 3.2.1, «L'évolution des maladies professionnelles», b, «le Règlement sur les maladies professionnelles», et nous revenons sur l'article ou l'étude de l'article 238, qui avait été suspendu, particulièrement pour la section «Atteinte auditive». Est-ce que nous avons votre consentement pour revenir à l'étude de cet article? Consentement.

Alors, il a été convenu, M. le ministre, que vous alliez lire tout simplement les articles 4 et 5, c'est bien ça, et ensuite vous allez déposer votre amendement.

M. Boulet : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Boulet : Bonjour. Bon retour à tout le monde ce matin. Donc, effectivement, je vais lire 4 et 5 puis ensuite l'amendement. On se souvient tous que c'est des articles qui avaient été suspendus.

«4. L'admissibilité de la réclamation d'un travailleur atteint d'une maladie professionnelle dont le diagnostic est une atteinte auditive causée par le bruit est conditionnelle à la démonstration d'une perte auditive neurosensorielle causée par le bruit de plus de 22,5 décibels, c'est-à-dire la moyenne des seuils mesurés aux fréquences de 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz, dans chacune des oreilles.»

«5. Lorsque la réclamation d'un travailleur visé à l'article 4 est produite plus de cinq ans après la fin de l'exposition au bruit dans le cadre du travail et que ce travailleur est âgé de plus de 60 ans au moment du diagnostic, un coefficient de presbyacousie de 0,5 décibel est déduit de la perte auditive moyenne de chaque oreille pour chaque année que le travailleur a en sus de 60 ans ou pour chaque année après l'expiration d'une période de cinq ans suivant la date de la fin de l'exposition, selon la dernière éventualité.

• (11 h 30) •

«La perte auditive neurosensorielle obtenue par ce calcul est utilisée pour déterminer si ce travailleur remplit le critère minimal d'admissibilité prévu à l'article 4…

(Reprise à 11 h 56)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous poursuivons toujours dans le bloc Prévention, Mécanismes de prévention. 5.1.2, cette fois-ci, application sur les chantiers de construction, la sous-section b, Comité de chantier, avec l'article 237, M. le ministre. Et, comme nous avions suspendu l'étude de l'article 237, est-ce que j'ai votre consentement pour poursuivre l'étude? Merci. Alors, M. le ministre, je vous invite à lire l'article.

M. Boulet : Oui, merci. Remplacer, dans l'article 237 du projet de loi, «1er janvier 2022» et «1er janvier 2023» par, respectivement, «1er janvier 2023» et «1er janvier 2024».

Explication. C'est l'entrée en vigueur des mécanismes de prévention et participation dans le secteur de la construction qu'on a conservés, qui étaient dans le règlement sur la prévention. Et...

M. Boulet : ...«1er janvier 2023» et «1er janvier 2024».

Explication : C'est l'entrée en vigueur des mécanismes de prévention et participation dans le secteur de la construction, qu'on a conservés, qui étaient dans le règlement sur la prévention. Et je suis quand même assez content, parce que c'est... rappelons-nous, c'est les articles 203 et suivants, là, de la loi santé et sécurité, qui n'avaient jamais été mis en vigueur. Donc, c'est un amendement de concordance avec celui... le 293.

Évidemment, les dates sont repoussées, parce que, quand on a déposé, on pensait à peu près finir huit mois, neuf... Tu sais, quand on a déposé, il n'y avait pas eu la pandémie, puis la longueur de la commission parlementaire fait en sorte qu'on a ajusté les dates pour que ce soit concordant et que ça permette la mise en place des mécanismes et de la formation qui est nécessaire, notamment pour les coordonnateurs en santé-sécurité. C'est tout. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...M. le ministre. J'ai oublié de vous demander de lire l'article 237, l'article du projet de loi. Merci.

M. Boulet : Désolé, je ne l'avais pas. 237, c'est : L'article 337 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail est modifié par l'insertion, à la fin, de «ainsi que de la section III du chapitre XI, comprenant les articles 204 à 208, de l'intitulé de la section IV du chapitre XI et des articles 212 à 215, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022, et de l'article 211, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023».

Voilà. C'est un amendement de concordance.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement? Oui? Alors, on a le député de Robert-Baldwin et ensuite on aura le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leitão : Merci. Donc, ce que vous venez de lire, c'est l'article avant l'amendement, c'est ça? Parce que les dates ont changé.

M. Boulet : Exact. Tout à fait. Tout à fait.

M. Leitão : O.K. On se comprend. Bon. Une chose qui nous a été rapportée, c'est que... ça concerne la formation des personnes qui vont être chargées de cette tâche-là, et cette formation se donne seulement à Montréal. Bon. C'est aussi à Montréal qu'il y a la plupart des gros chantiers, mais, pour les autres chantiers qui sont à l'extérieur de Montréal, ça peut causer un peu de... bien, il va falloir s'adapter, n'est-ce pas? Et donc, ce qui avait été proposé, ce serait que cette entrée en vigueur soit graduelle. On est d'accord avec les dates, mais, au-delà de 2023, que l'entrée en vigueur se fasse un peu plus graduellement pour donner le temps à tout le monde de compléter sa formation. Je ne sais pas comment est-ce que vous voyez cet enjeu-là.

• (12 heures) •

M. Boulet : Non, j'apprécie le commentaire, mais on a jugé que ces dates-là étaient compatibles avec la capacité des parties de bien faire les choses de manière ordonnée. Puis, vous avez raison, ça se donne au collège Ahuntsic, à Montréal, puis c'est une formation de 240 heures. Et ça, ça entre en vigueur le 1er janvier 2024. Ça fait que ça donne suffisamment de temps. Et je voudrais rappeler ce que j'ai déjà mentionné, cette...

M. Boulet : …la capacité des parties de bien faire les choses, de manière ordonnée. Puis vous avez raison, ça se donne au collège Ahuntsic, à Montréal, puis c'est une formation de 240 heures. Et ça, ça entre en vigueur le 1^er janvier 2024, ça fait que ça donne suffisamment de temps. Et je voudrais rappeler ce que j'ai déjà mentionné : Cette formation-là se donne en ligne aussi, ce qui permet à quelqu'un de Saguenay, ou Val-d'Or, ou Gaspé de bénéficier de cette formation-là.

Je sais qu'il y en a qui voudraient que ce soit plus tard, mais on pense que le 1^er janvier 2024 est une date quand même très appropriée pour s'assurer que ce soit fait de manière, encore une fois, rigoureuse, surtout.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : J'ai quelque chose que j'ai mal compris dans l'explication du ministre, là, pour la raison pour laquelle on reportait. Il dit… il a évoqué, pardon, la pandémie, mais le projet de loi a été déposé en décembre. Je ne sais pas c'était quoi, l'expectative du gouvernement dans… là, originale.

M. Boulet : Bien, quand on a déposé, on met des dates, hein, puis c'est des dates hypothétiques. On a mis 2022 et 2023. Quand on a déposé, c'était quelle date, là, c'était comme en 2019, à l'automne 2019, et on pensait que ces dates-là étaient opportunes. Mais évidemment le dépôt a été suivi d'un certain délai, avant qu'on commence les consultations pariculières, de quelques mois. Puis après ça, l'étude détaillée, ça a retardé, puis l'étude détaillée, ça a pris beaucoup plus de temps.

Puis souvenez-vous qu'au départ, avec le p.l. n° 59, on était revenu avec une formation de 120 heures. Maintenant, c'est 240 heures, ça fait que tous ces… Il y a eu comme une inflation dans le temps, puis ces dates-là, elles sont celle qui sont les plus respectueuses, là, de la capacité des parties de faire ça de manière ordonnée et rigoureuse.

M. Leduc : …votre mémoire, M. le ministre, c'est le 27 octobre que vous avez déposé votre projet de loi. Donc, ça ne fait pas encore un an.

M. Boulet : 2019.

M. Leduc : 2020. 2020.

M. Boulet : Quand on a a déposé, on avait mis les dates 2022 puis 2023, puis là on fait…

M. Leduc : Non, 27 octobre 2020, M. le ministre.

M. Boulet : 2020. Excusez.

M. Leduc : Parce que 2019, ce serait avant la pandémie.

M. Boulet : 2020. Oui. Non, mais après que la pandémie…

M. Leduc : J'aurais souhaité que vous déposiez votre réforme en 2019. On avait déposé des motions en ce sens-là.

M. Boulet : C'est vrai. C'est vrai. Vous avez raison.

M. Leduc : Mais blague à part, ce que je cherche à comprendre, c'est que, dans le fond, cette intention-là, elle est nommée, là, depuis octobre 020, depuis bientôt un an. Ça fait que les acteurs, ils le savent, que ça s'en vient. Le fait que l'étude détaillée se soit étirée sur un certain nombre de mois, ce qui, à mon avis, était parfaitement légitime, considérant l'épaisseur de votre réforme, je ne comprends pas en quoi ça vient changer l'applicabilité de la chose. Tout le monde le sait que c'est ça qui s'en vient, là. Pourquoi vu que ça a été plus long peut-être que vous le prévoyiez, la discussion ici présente, là, en commission, fait en sorte que là on reporte des affaires plus tard? C'est ce bout-là que je ne saisis pas, là.

M. Boulet : Bien, c'est pour donner amplement de temps…

M. Leduc : …de votre réforme. Je ne comprends pas en quoi ça vient changer l'applicabilité de la chose. Tout le monde le sait que c'est ça qui s'en vient, là. Pourquoi vu que ça a été plus long peut-être que vous le prévoyiez, la discussion ici présente, là, en commission, fait en sorte que là on reporte des affaires plus tard? C'est ce bout-là que je ne saisis pas, là.

M. Boulet : Bien, c'est pour donner amplement de temps aux parties…

M. Leduc : Je suis désolé, Mme la Présidente. On vous a avisé que je devais aller voter, de temps en temps, l'autre côté?

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Alors, nous allons suspendre.

M. Leduc : Désolé.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous devons suspendre, effectivement.

(Suspension de la séance à 12 h 3)

(Reprise à 12 h 12)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, si je ne me trompe pas, c'est le député d'Hochelaga-Maisonneuve qui avait la parole quand vous avez demandé la suspension.

M. Leduc : Je pense que c'était plutôt M. le ministre. Je lui avais posé la question à savoir comment ça fonctionne, parce que le projet de loi a été déposé en octobre 2020. Donc, tout le monde savait que ça s'en venait, cette réforme-là, avec ces différents articles. Ça a été peut-être plus long que prévu, du point de vue gouvernemental, l'étude détaillée. J'en suis grandement responsable, j'imagine, de ce délai de l'étude détaillée et j'en porte fièrement le fardeau.

Mais, au-delà de ça, il n'y a pas de surprises. Tu sais, ce n'est pas comme si on changeait, sur le fond, l'amendement puis là on disait : Ah oui! c'est vrai, ce n'est pas exactement ça qu'on avait dit en octobre 2020, il faut leur laisser un délai supplémentaire. On a juste pris plus de temps à étudier l'ensemble de l'oeuvre. Ça fait que pourquoi on vient bouger quelque chose qui était déjà loin, là? Janvier 2023, là, c'est… pardon, janvier 2022, c'est bientôt, peut-être, mais c'est… dans quelques mois, là.

M. Boulet : Je suis peut-être un peu désolé, là, qu'on ait mis ces dates-là, parce que ça créé peut-être un peu d'attentes. Là, j'essaie d'être hyperfranc. En même temps, on anticipait que ça aille plus rapidement, que ça puisse entrer en vigueur, que ça puisse être sanctionné beaucoup plus rapidement. Ce que je mentionnais tout à l'heure aux collègues, c'est que tout… dans les dispositions transitoires, tout… mon instruction, c'était tout ce qu'on peut faire entrer en vigueur à la date de la sanction, ça va entrer en vigueur à la date de la sanction.

Le reste, cependant, je ne peux pas, dans des secteurs où il n'y a rien depuis 40 ans… je ne peux pas les mettre à vitesse grand V. Tu sais, ils ont des ressources, ils ont des moyens. Il faut tenir compte de ces moyens et ressources là. Il faut respecter leur capacité de bien faire les choses. Puis ici, dans le cas de la construction, bon, il y a quand même des obligations, là, pour les coordonnateurs à temps plein, la formation que ça implique, mettre en place les mécanismes. Des fois, on a l'impression, de l'extérieur, que ça peut se faire en quelques mois, mais ce n'est pas le cas.

Ici, le 1er janvier 2023, ça leur donne le temps de mettre en place les mécanismes et de désigner leurs personnes, notamment le coordonnateur, le représentant aussi, pour les travailleurs. Et, après ça, à partir du 1er janvier 2023, ils auront le temps pour faire de la formation qui est requise, puis ce sera fait avec… pour les coordonnateurs, pour leur permettre d'obtenir la certification requise, faire le cours…

M. Boulet : ...le représentant aussi pour les travailleurs. Et, après ça, à partir du 1er janvier 2023, bien, ils auront le temps pour faire la formation qui est requise. Puis ce sera fait avec... pour les coordonnateurs, pour leur permettre d'obtenir la certification requise, faire le cours, le 240 heures, et aux autres aussi, là, parce qu'il va y avoir beaucoup de pédagogie. Je ne veux pas... On a fini, là, le projet de loi. C'est les dates d'entrée en vigueur. Et le succès de notre projet de loi va reposer beaucoup sur notre... pas seulement notre désir, parce qu'on veut tous que ça rentre en vigueur le plus rapidement possible, mais le respect de la capacité de tous les acteurs des milieux de travail de bien faire les choses de manière ordonnée, en symbiose avec les experts de la CNESST, en symbiose avec les programmes, les formations dispensées par les conseillers en ressources humaines, par les associations sectorielles paritaires, par nous parce qu'on aura été impliqués à cette étude détaillée là. Ça fait que je pense que c'est ça qui nous guide dans la détermination d'une date définitive.

Puis ça va être à peu près le même discours que je vais tenir pour tous les autres, mais je veux que vous soyez assuré, collègue, que mon instruction, c'était clair. Tout ce qui peut, à moins que ce ne puisse vraiment pas se faire avant, c'est-à-dire à la date de la sanction, je veux que ce soit la date de la sanction. Puis vous allez voir qu'il y en a plusieurs, des articles qui rentrent en vigueur à la date de la sanction. Mais ça, ici, je pense que c'est purement et simplement pour respecter la capacité des parties de bien faire les choses.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Je comprends l'intention du ministre, là, puis ce n'est pas ça que je veux venir questionner. C'est plus dans l'analyse détaillée, en fait, du calcul de pourquoi on en arrive, par exemple, à un an de plus? Parce qu'au début on disait janvier 2022, là on dit janvier 2023, on décide de dire un an de plus que prévu. Parce que projet de loi déposé en octobre, de mémoire on a fait les audiences en janvier, de mémoire on a commencé l'étude détaillée ici en mars, avec d'ailleurs la centaine d'amendements qui avaient été déposés. Donc, je ne sais pas c'était quoi, le plan initial du gouvernement. J'imagine qu'on espérait le finir la session dernière, peut-être en juin, du moins, il y a eu des représentations en ce sens. Si d'aventure on avait terminé en juin, donc, ça donnait, quoi, à peu près un six mois jusqu'à janvier 2022. Ça fait que je ne peux pas croire que, quand le gouvernement a déposé son projet de loi en octobre, convoqué des audiences en janvier, commencé l'étude détaillée en mars, je ne peux pas croire qu'il n'avait pas prévu, donc, ce certain délai là dans ce calcul de janvier 2022 puis que, là, on finit plus tard que prévu selon eux, on finit en octobre. Mais, entre juin et octobre, bien, il n'y a pas un an, là, il y a quatre mois de différence. Alors, pourquoi... Tu sais, qu'on bouge un peu l'aiguille, peut-être, là, mais qu'on la bouge d'un an je trouve ça un peu étonnant. Pourquoi on ne la bouge pas de quatre mois, par exemple, pour faire écho au délai supplémentaire qui n'était pas prévu par le gouvernement en raison des trop nombreuses interventions du député d'Hochelaga-Maisonneuve...

M. Leduc : …mais entre juin et octobre, bien, il n'y a pas un an, là, il y a quatre mois de différence. Alors, pourquoi… Tu sais qu'on bouge un peu l'aiguille, peut-être, là, mais qu'on la bouge d'un an, je trouve ça un peu étonnant. Pourquoi on ne la bouge pas de quatre mois, par exemple, pour faire écho au délai supplémentaire qui n'était peut-être pas prévu par le gouvernement en raison des trop nombreuses interventions du député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Boulet : Et rassurons-nous, hein, parce qu'il y a eu 40 ans avec rien. Puis, moi, je me souviens, dans ma vie antérieure à la politique, quand je regardais 203 et suivants, puis que ce n'était pas en vigueur pendant 40 ans, d'une part. Puis, deux, quand je regardais les secteurs prioritaires, puis «construction» n'était pas là… Il faut maintenant qu'ils mettent en place des programmes qui s'intéressent à l'analyse, au contrôle, à l'élimination des risques. Puis je ne dis pas qu'il ne se fait rien, au contraire, il y avait le code de sécurité pour les travaux de construction. Mais là c'est de s'ajuster pour ces milieux de travail là, puis tant du côté des syndicats que des travailleurs - dans le code de la construction, c'est les syndicats - que des employeurs. Il faut, encore une fois, que ce soit fait de manière à ce que les programmes, tu sais, en prévention, en santé, que ça soit conforme, que ce soit compatible puis que pour les comités, on les mette bien en place puis qu'on s'assure… Tu sais, vous le savez, là, en haut de 10, il y a les représentants en santé-sécurité aussi à temps partiel jusqu'à 100, dont le nombre d'heures dépend du nombre de travailleurs, là. Tu sais, entre 10 et 24, c'est tant, puis… Ça aussi, c'est à assimiler puis intégrer tout ça puis mettre en place les mécanismes. Puis après ça, à partir du 1er janvier 2023, il y a toute la formation puis s'assurer que les personnes vont bien comprendre leurs fonctions, responsabilités. Puis ce n'est pas que la formation à Ahuntsic, c'est la formation qui va être dispensée aussi par les associations patronales, les syndicats puis la Commission de la construction du Québec puis les conseillers puis la… en collaboration, bien sûr, avec la CNESST. Et c'est ça qui est un délai qui est correct.

• (12 h 20) •

Puis, moi, je me rassure en me disant : On a le goût de rusher quand on veut que ça se fasse. On a le goût de rusher quand ça fait 40 ans qu'il n'y a rien. Mais je pense qu'il faut un petit peu être patient, respecter les parties puis s'assurer que ce soit bien fait. Puis mieux c'est fait, plus on va diminuer la fréquence puis la gravité des accidents. Puis, tu sais, on le sait que c'est un milieu où le risque est quand même assez élevé, là. On le voit encore récemment, là, mais c'est là qu'il y a le plus grand nombre de décès puis c'est là que les lésions occasionnent des absences les plus longues en moyenne, là.

Ça fait qu'essentiellement c'est ce que je peux dire, là. Ce n'est pas… Je n'ai pas dit «24 puis 25», là. Vous vous souvenez, au départ, on avait 23, 24 puis 25, là, dépendamment des niveaux de risque. On n'est pas là. Vous allez le voir, je pense que, quand vous allez avoir toutes les dates…

M. Boulet : ...essentiellement, c'est ce que je peux dire, là. Ce n'est pas... Je n'ai pas dit 24 puis 25, là. Vous vous souvenez, au départ, on avait 23, 24 puis 25, là, dépendamment des niveaux de risque. On n'est pas là. Vous allez le voir, je pense que, quand vous allez avoir toutes les dates, parce que, là, il nous reste, je pense, deux ou trois articles, après ça, on va vous remettre un calendrier, là, des dispositions, des dates d'entrée en vigueur, vous allez voir que, globalement, c'est hypercohérent puis ça respecte aussi la capacité de la CNESST d'accompagner convenablement aussi des parties. Ici, c'est beaucoup aussi la Commission de la construction du Québec.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement à l'article 237.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Abstention.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Abstention.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Absention. Donc, l'amendement à l'article 237 est adopté.

Maintenant, y a-t-il des interventions à l'article 237 tel qu'amendé? Député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article tel qu'amendé, évidemment, j'ai bien suivi la conversation qui a eu lieu juste maintenant, nous, on aurait souhaité plus qu'un an. Nous, on proposait trois ans. M. le ministre, vous avez tranché. On est prêts à vivre avec. Mais juste rappeler que la réalité de la mise en oeuvre de toute cette vaste réforme, il va falloir qu'on soit un peu flexibles parce que ce n'est pas simple. Je pense qu'on a peut-être assez de temps. Moi, j'aurais souhaité un peu plus. Mais il va falloir le suivre de très près.

M. Boulet : O.K. Merci beaucoup. Très bon commentaire pertinent.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 237 tel qu'amendé? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Abstention.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Abstention.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Absention. Donc, l'article 237, tel qu'amendé, est adopté.

Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 24)

(Reprise à 12 h 29)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, j'ai besoin de votre consentement pour deux éléments. Je viens… on doit retirer un amendement à l'article 238 qui a déjà été adopté. Alors, est-ce que nous avons votre consentement pour rouvrir l'article 238?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que nous avons également votre consentement pour rouvrir l'amendement qui avait été déposé à l'article 238?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Consentement. Alors, M. le ministre, à vous la parole pour l'amendement qui avait été déposé à l'article 238, qui avait le numéro 37.

M. Boulet : …le retirer, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Alors, on désire le retirer. Est-ce que nous avons votre consentement? Ou on… est-ce qu'on doit l'adopter ou juste avoir le consentement?

Une voix : …

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce que nous avons votre consentement pour retirer cet amendement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Et là, nous devons adopter l'article 238 tel qu'amendé.

M. Gaudreault : …une question?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, allez-y. Je m'excuse. Alors, est-ce qu'il y a des interventions?

M. Gaudreault : Je veux juste comprendre, bien comprendre pourquoi on fait la mécanique, là, de… cette mécanique-là. On en a parlé un petit peu à micro fermé mais ça ne s'est pas rendu à mes oreilles parce qu'on était loin, là. Je veux juste bien comprendre pourquoi on fait ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : …Pourquoi on retire l'amendement? C'est ce que vous voulez savoir?

M. Gaudreault : Exact.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, je vais laisser le ministre l'expliquer, pourquoi on retire cet amendement à 238.

Une voix : …

M. Boulet : C'est parce que c'était devenu caduc, là, en raison du retrait de la liste.

• (12 h 30) •

Une voix : …

M. Gaudreault : O.K.

M. Boulet : C'était simplement caduc, là. Puis c'est moi qui prenais pour acquis que c'était de facto, là, ou implicite, là. Mais moi…

M. Boulet : ...c'est parce que c'était devenu caduc, là, en raison du retrait de la liste.

M. Gaudreault : O.K.

M. Boulet : C'était simplement caduc, là. Puis c'est moi qui prenais pour acquis que c'était de facto ou implicite, là, mais moi... c'est une question technique, là.

M. Gaudreault : O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 238 tel qu'amendé? Oui.

M. Leitão : Je suis un peu confus aussi. Mais est-ce qu'on parle aussi des questions de perte auditive? C'est ça?

M. Boulet : Ça portait sur les articles 4 et 5 qu'on a supprimés. Donc, c'était juste pour retirer ce qui découlait de 4 et 5.

M. Leitão : O.K. Donc, mais, je pense, c'était important de les retirer. Maintenant, on ne les retire plus?

M. Boulet : Non, on les retire, mais il fallait retirer... C'était simplement... Non, non, on les retire encore, ce n'est pas changé.

(Consultation)

M. Boulet : Ah! O.K., là, je le comprends mieux. C'était un amendement qui modifiait 4 et 5 qu'on n'avait pas retiré et que nous retirons. C'était ça, Sylvain, c'est purement de la procédure. Mais, collègue, c'était vraiment 4 et 5, il y avait un amendement préalable pour modifier 4 et 5, et, comme on a retiré 4 et 5, l'amendement devenait caduc. Et donc il fallait le retirer.

M. Leduc : ...

M. Boulet : Oui, oui, tout à fait.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est beau. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 238 tel qu'amendé? Alors, nous allons procéder de nouveau à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour .

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Contre.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Abstention.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 238 est adopté. Nous poursuivons, cette fois-ci, dans votre plan de septembre, à la section VI, Autres dispositions, VI.3, La cotisation relative aux normes du travail, avec l'article 272.1.

M. Boulet : ...272 du projet de loi, ce qui suit :

Règlement sur les taux de cotisation.

272.1. L'article 1 du Règlement sur les taux de cotisation est modifié par le remplacement de «0,07 %» par «0,06 %».

Explication : Bon, ça fixe le taux de cotisation. En fait, c'est le taux général de cotisation. Ça, c'est le règlement adopté en vertu de la Loi sur les normes du travail. Et souvenez-vous, on a fait… dans le projet de loi, on s'est assuré que le gouvernement assume, je le dis comme ça, ses responsabilités et paie les cotisations pour le volet normes...

M. Boulet : …taux de cotisation, en fait, c'est le taux général de cotisation. Ça, c'est le règlement adopté en vertu de la Loi sur les normes du travail. Et souvenez-vous, on a fait… dans le projet de loi, on s'est assuré que le gouvernement assume, je le dis comme ça, ses responsabilités et paie les cotisations pour le volet normes et pour le volet équité salariale, alors qu'il n'assumait que la cotisation relative au volet santé et sécurité. Et donc ça représente un montant de 16,7 millions qui s'exprime par une baisse du taux général de cotisation pour… en vertu de la Loi sur les normes du travail, là, dans le règlement. Donc, c'est simplement un corollaire ou une concordance. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement introduisant le nouvel article 272.1? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Il y a un épisode que j'ai loupé, parce que, là, ça, ce n'était pas dans le projet de loi initial, là?

M. Boulet : Non. Ce qu'on a mis dans le projet de loi initial, collègue, rappelez-vous, c'est qu'on demande à tous les organismes gouvernementaux, là… On a eu le débat sur les organismes caritatifs, là, avec le collègue de Jonquière, mais on a adopté l'article pour s'assurer que les municipalités et autres organismes gouvernementaux paient la cotisation pour le volet normes et pour le volet équité salariale, maintenant que la commission regroupe, depuis maintenant quatre ans et quelques, là, l'ensemble. Ils assumaient la cotisation pour la santé et sécurité mais pas pour les normes et équité. Donc, maintenant qu'ils l'assument, ils vont devoir payer, puis ça, ça va entrer en vigueur le 1er… à la date de sanction, et donc ça a un impact sur le taux de cotisation général.

M. Leduc : Mais pourquoi?

M. Boulet : Bien, à la baisse. Comme le gouvernement cotise, ça a un impact à la baisse sur le taux de cotisation en vertu des normes, là. Ce n'est pas la santé et sécurité, c'est la cotisation pour… en vertu de la Loi sur les normes du travail. Ça a un impact à la baisse de 0,01 % et c'est ça qu'on vient dire ici.

M. Leduc : Vous n'expliquez pas pourquoi ça a un impact à la baisse. S'il y a une nouvelle cotisation qui rentre, normalement, ça devrait élargir l'assiette.

M. Boulet : …des revenus qui augmentent en raison des nouvelles cotisations des organismes gouvernementaux, ça fait que ça permet un ajustement. C'est un ajustement au niveau du taux de cotisation.

M. Leduc : Bien, c'est-à-dire que ce n'est pas… Vous présentez ça comme si c'était une décision neutre, une décision politique. Vous pourriez décider de l'inverse, vous pourriez décider de garder le taux de cotisation puis d'agrandir l'assiette.

M. Boulet : La commission ne rendra pas… bien, puis, écoutez, là, c'est le volet normes et équité, ne donnera pas plus de services, va continuer à opérer et elle a une entrée additionnelle de revenus. Et, comme on sait que 100 % des cotisations sont assumées par les employeurs, bien, l'impact sur le taux ou la cotisation générale payée par les employeurs, il est ce que nous adoptons ici.

M. Leduc : Mais pourquoi, avec cette nouvelle entrée d'argent là, il n'y aurait pas plutôt une réflexion pour une amélioration de la couverture ou des services offerts par le volet normes des normes du travail?

M. Boulet : Ça a été décidé de cette manière-là parce qu'on n'a pas, dans le projet de loi, adopté de modifications quant à l'application du volet normes et du volet équité salariale. Ça fait qu'il n'y a pas de nouvelle…

M. Leduc : …ou des services offerts par le volet norme des normes du travail?

M. Boulet : Ça a été décidé de cette manière-là parce qu'on n'a pas, dans le projet de loi, adopté de modifications quant à l'application du volet normes et du volet équité salarial, ça fait qu'il n'y a pas de nouvelles dispositions, il n'y a pas de nouveaux services, et donc ça avait forcément cet impact-là, là, sur le taux, en vertu du règlement adopté en vertu de la Loi sur les normes du travail.

M. Leduc : Et vous parlez de nouveaux droits, c'est une chose, mais il y a d'autres choses qui peuvent impacter un budget. Il y a une organisation, notamment un nombre d'inspecteurs, le nombre de dossiers qu'on décide de mener plus en avant, le nombre d'installations. Il y a plein d'autres… il y a un nombre infini de variables qui peuvent être soulevées en matière de budget, là.

M. Boulet : Oui, mais en même temps, c'est des décisions qui relèvent de la commission, ça fait partie de son expertise et moi, je suis totalement en appui avec un impact qui est un calcul, là, qui a été fait par la commission, là, il n'y a pas de… Puis, tu sais, si la commission décidait d'augmenter ses services en matière de normes, ou de changer des choses qui auraient des impacts sur les coûts, bien, le taux de cotisation, il peut être ajusté annuellement, là, par un règlement de la commission, là.

M. Leduc : …en train de me dire que la CNESST décide elle-même de son taux de cotisation?

M. Boulet : Bien, c'est un règlement qui est adopté. Oui, un règlement sur le taux de cotisation, puis c'est le C.A. de la CNESST qui… bien, oui, absolument.

M. Leduc : Ils pourraient décider de baisser ça, monter ça tout seuls sans votre approbation?

M. Boulet : Bien, c'est... mais c'est un conseil paritaire, où, oui, se prennent les décisions pour assurer la saine gestion et l'efficacité des opérations de la commission, là.

M. Leduc : Mais au final, c'est vous qui devez autoriser ça, comme vous le faites aujourd'hui ici, donc…

M. Boulet : C'est… ça suit le processus d'approbation gouvernementale que vous connaissez : publication à la Gazette officielle, puis les… absolument, vous… oui.

M. Leduc : …donc vous me dites : Ça, ça a été approuvé, la baisse de .07 à .06, ça a été approuvé par le C.A. de la CNESST?

M. Boulet : Ça, on… mais ça, c'est pour éviter tout le processus d'adoption réglementaire, tu sais, pour que ça puisse rentrer en vigueur le 1er janvier 2022, en même temps…

M. Leduc : Ce n'est pas ça, ma question. Ma question, c'est : Est-ce que ce que vous nous présentez aujourd'hui, ça a été approuvé et demandé par le C.A. de la CNESST?

M. Boulet : Mon Dieu! Je ne suis pas en mesure de répondre à ça.

(Consultation)

M. Boulet : C'est parce que le mécanisme, maintenant, qui oblige les organismes gouvernementaux à payer leurs cotisations, il est prévu dans le projet de loi, ça fait que c'est un ajustement. C'est un ajustement corollaire. Mais ici, dans le cas présent, non, le C.A. de la CNESST n'est pas décisif, n'a pas été, ne pouvait pas non plus être décisif dans l'assujettissement des organismes gouvernementaux à la cotisation normes et équité salariale non plus.

M. Leduc : Là, vous me compliquez les affaires, là. Vous me dites : C'est la CNESST qui décide de son taux, ça fait que je vous dis : O.K., donc est-ce qu'il y a une décision du corps dirigeant de la CNESST, qui est son C.A.? Vous me dites : Non. Mais qui décide, d'abord, c'est-u la D.G. qui s'est levée un matin, qui a dit : On baisse la cotisation?

M. Boulet : Bien, là, c'est les…

M. Boulet : …des organismes gouvernementaux à la cotisation normes et équité salariale non plus.

M. Leduc : Et là vous me compliquez les affaires, là. Vous me dites : C'est la CNESST qui décide de son taux, ça fait que je vous dis : O.K., donc est-ce qu'il y a une décision du corps dirigeant de la CNESST qui est son C.A.? Vous me dites : Non. Mais qui décide, d'abord, c'est-u la DG qui s'est levée un matin, qui dit : On baisse la cotisation?

M. Boulet : Bien là, c'est les parlementaires, parce qu'on peut toujours, dans une loi, intervenir de façon législative, oui, absolument, on a ce pouvoir-là, puis ça n'empêche pas ultérieurement le C.A. de la CNESST de modifier le règlement. Puis, après ça, ça va suivre tout le processus d'approbation réglementaire gouvernemental.

M. Leduc : Oui, mais cette demande-là, là… à… ça vient de qui? Vous dites : Ça ne vient pas du C.A.

• (12 h 40) •

M. Boulet : Non, non, mais ça vient des calculs qu'on a faits, parce que dans la loi, comme on assujettit des nouveaux organismes, qui augmentent les revenus de 16,7 millions, on a fait le calcul sur le taux de cotisation, puis on l'a intégré comme ça à la loi.

M. Leduc : Donc, c'est votre proposition à vous.

M. Boulet : Absolument. C'est gouvernemental.

M. Leduc : Bon, bien, au début, ce n'est pas ça que vous avez dit, au début, vous avez dit : C'est la CNESST qui nous a…

M. Boulet : Non, non, mais… Non, non, non. Je pense, je n'avais pas compris votre question comme ça. Le C.A. de la CNESST, il ne s'est pas penché là-dessus. Ce n'est pas la C.A. de la CNESST qui dit aux législateurs comment se comporter puis quoi intégrer dans la loi, là.

M. Leduc : …normalement pourrait légiférer sur son taux de cotisation. Là, vous proposez qu'on le fasse ici.

M. Boulet : Exact.

M. Leduc : Mais pourquoi ne pas laisser le loisir au C.A. de le faire, s'il… puis là je comprends, si, en plus, ils n'ont même pas été consultés, là. Il me semble que c'est une drôle de… si on se base sur le paritarisme, on leur envoie bien des règlements à négocier…

M. Boulet : Puis, encore une fois, je vais être assez clair, là, c'est sûr que la raison prépondérante, c'est pour permettre que ça entre en vigueur le 1er janvier 2022, la baisse du taux de cotisation, c'est-à-dire à la même date où entrent en vigueur les cotisations que devront payer les organismes gouvernementaux. Donc, c'est plus une question de concomitance dans le temps. Parce que si… on aurait pu, puis vous avez raison, collègue, hein, on aurait pu ne pas faire ça, puis dire : Le C.A. de la CNESST décidera, mais c'est sûr que ça aurait pris à peu près un an avant de compléter le processus d'adoption réglementaire, mais sur le fond, c'était plus logique de le faire par intervention législative, mais ça aurait pu se faire comme vous le dites, mais on aurait eu une problématique de concomitance. C'est la réponse que je peux vous donner.

M. Leduc : Moi, je comprends votre logique, mais, en même temps, je trouve que les… une autre logique que vous nous avez proposée, que vous nous avez présentée à plusieurs reprises, à savoir qu'il fallait laisser le C.A. trancher de plein de débats. On lui a fait une pile incroyablement haute de règlements à négocier et à adopter. Et pour une question qui aurait été, je pense, assez simple à discuter à un C.A., quoique même à un C.A. spécial, si ça se trouve, une baisse de cotisation. Il aurait pu y avoir des échanges, à savoir : Est-ce que c'est pertinent ou pas? Est-ce qu'on garde la cotisation puis qu'on fait de quoi de plus substantiel en matière de service avec les nouveaux revenus? Il me semble que ça aurait été pertinent de parler du C.A., puis on se déchire la chemise à qui mieux, mieux pour dire qu'il faut que ça soit paritaire, la gestion de la santé et sécurité, des normes du travail. Là, je trouve qu'il y a comme un paradoxe, là, on leur dit : Il faut…

M. Leduc : …est-ce que c'est pertinent ou pas, est-ce qu'on garde la cotisation puis qu'on fait de quoi de plus substantiel en matière de service avec les nouveaux revenus. Il me semble que ça aurait été pertinent de parler de tout ça, puis on se déchire la chemise à qui mieux, mieux pour dire qu'il faut que ça soit paritaire, la gestion de la santé et sécurité, des normes du travail. Là, je trouve qu'il y a comme un paradoxe, là, on leur dit : Il faut que ça soit paritaire tout le temps, mais nous, on va décider d'une baisse de cotisation, d'une gestion financière de la CNESST sans vous avoir consulté.

M. Boulet : Mais je comprends, mais c'est quand même 16,7 millions de revenu net additionnel. Puis je pense que moi, ce qui me guidait là-dedans, c'est qu'on soit équitable à l'égard des employeurs qui assument 100 % des cotisations, puis là le gouvernement se responsabilise totalement en assumant le paiement des cotisations pour le volet norme et équité. C'est tout à fait juste, approprié, équitable, pour moi, envers les employeurs qui paient la cotisation, qu'ils soient ajustés de façon appropriée avec le niveau des revenus additionnels qui sont assumés par le gouvernement.

M. Leduc : Bien, je conclurais là-dessus, Mme la Présidente, je trouve que c'est une approche fiscale assez conservatrice de dire que, nécessairement, ceux qui paient un certain montant ne doivent pas dépasser ou bouger ce montant-là puis il faut que l'assiette demeure la même même si on rajoute des gens dedans. C'est une façon de voir la fiscalité qui n'est pas, en soi, répréhensible, ce n'est pas la mienne. Je la trouve un peu conservatrice, je trouve qu'il y aurait eu là un espace intéressant pour voir s'il est possible d'améliorer concrètement les services de la CNESST. Les normes du travail, au Québec, sont un instrument important. On en a parlé en long et en large, du devoir de représentation notamment. Je n'ai pas là, aujourd'hui, les outils ou les rapports pour vous pointer qu'est-ce qui aurait pu être fait comme amélioration. Je suis convaincu que ces analyses et ces idées-là existent.

Alors, je trouve que là-dessus, pour être bien franc avec vous, M. le ministre, vous avez peut-être mal fait vos devoirs par rapport à cette proposition-là qui nous arrive un petit peu de manière surprenante. Donc, je vais certainement voter contre parce que je n'ai pas que c'était nécessairement la meilleure chose à faire et je ne suis pas convaincu par la démonstration qui a été faite ici aujourd'hui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce que, député de Jonquière, vous vouliez prendre la parole? Il me semble que je vous ai vu lever la main. Non? Sinon, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Gaudreault : Non, non, je voulais prendre la parole, mais là le temps file. Je peux prendre la parole au retour.

Une voix : …

La Présidente (Mme IsaBelle) : 30 secondes.

M. Gaudreault : Oui, mais… Bien, en fait, ce que je comprends, c'est que les sommes… la cagnotte reste la même, mais vu que, là, les organismes publics sont soumis, la soupe reste la même, mais la contribution du public fait en sorte qu'on réajuste la cotisation du privé, ce qui équivaut à 16,7 millions.

M. Boulet : Très bien résumé.

M. Gaudreault : Donc, c'est comme une… pas une subvention, mais une contribution indirecte du public pour alléger le privé, alors qu'on aurait pu maintenir la cotisation du privé pour faire d'autres choses avec la CNESST. Ça fait que c'est un peu ça, c'est que la soupe a les mêmes ingrédients, mais le cari, au lieu d'être mis par le privé, il est mis par le public.

M. Boulet : …

M. Gaudreault : …alors qu'on aurait pu maintenir la cotisation du privé pour faire d'autres choses avec la CNESST. Ça fait que c'est un peu ça, c'est que la soupe a les mêmes ingrédients, mais le cari, au lieu d'être mis par le privé, il est mis par le public.

M. Boulet : Interprétation que je comprends. Que je ne partage pas, mais je le comprends.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, compte tenu de l'heure, est-ce que nous passons au vote immédiatement ou… Non? Vous ne voulez pas? Parfait. Alors, nous allons suspendre jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 45)

(Reprise à 15 h 11)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, bonjour à nouveau. La Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. Lors de notre suspension de nos travaux cet avant-midi, nous en étions à l'étude de l'amendement du ministre introduisant le nouvel article 272.1. Alors, je pense que c'était effectivement le député de Jonquière qui avait la parole, à ce moment-là. Alors, vous pouvez continuer, député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Bien, je pense que nous avions bien expliqué la situation concernant cet amendement à l'effet que s'il y a une baisse…

La Présidente (Mme IsaBelle) : …c'était effectivement le député de Jonquière qui avait la parole à ce moment-là. Alors, vous pouvez continuer, député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Bien, je pense que nous avions bien expliqué la situation concernant cet amendement, à l'effet que s'il y a une baisse du taux de cotisation de 0,07 % à 0,06 %, ça n'a l'air de rien, comme ça, 0,01 %, mais ça représentait quand même, de mémoire, je l'avais noté à quelque part, 16,7 millions, je pense. Et c'est dû au fait que, dans l'ensemble de la soupe, on va l'appeler de même, du financement, la cotisation des organisations publiques faisait en sorte que ça diminuait le part du privé. Il reste que, pour moi, ça demeure quand même un choix politique. Là-dessus, je rejoins le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Puis il y a quelque chose de fascinant, là-dedans, quand même, de voir que c'est présenté comme un amendement de concordance, tu sais, parce qu'il faut réduire de 0,07 % à 0,06 %. Mais que ce soit présenté comme un élément de concordance est en soi évocateur de ce que ça signifie, tu sais, parce qu'on pourrait tout simplement dire : Est-ce qu'on maintient quand même la cotisation et on grossit la soupe pour faire d'autres activités, financer d'autres services offerts aux travailleurs puis aux travailleuses via les normes du travail? Alors, c'est quand même évocateur de cette réflexion derrière, au fond, ce choix, là, du gouvernement de réduire la cotisation.

L'autre élément, par exemple, où je me distingue un peu du député d'Hochelaga-Maisonneuve, c'est que je comprends bien l'objectif d'y aller par loi, parce que ça va plus vite que le règlement, bizarrement. Tant qu'à ouvrir la loi, on va le faire tout de suite. Et il y a le fameux dicton qui dit : Qui peut le plus peut le moins. Donc, si on peut faire des lois, c'est sûr qu'on peut faire des règlements. Alors, moi, je pense que c'est bien qu'on puisse le traiter sur le fond des choses. Cependant, moi, je demeure quand même sceptique quant à la pertinence de baisser de 0,07 % à 0,06 %. Donc, dans ce sens-là, moi, c'est clair que je vais voter contre cet amendement. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'amendement? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Peut-être un dernier tour de roue, là, sur la question de la procédure. Je veux vraiment comprendre pourquoi le nous-mêmes décide de ne pas… même pas demander l'avis du C.A. de la CNESST. C'est une chose de demander, mettons, une décision puis de dire : On va aller plus vite comme ça, mais on ne sait même pas quel va être l'avis du C.A. de la CNESST…

M. Leduc : …peut-être un dernier tour de roue, là, sur la question de la procédure. J'ai vraiment… à comprendre pourquoi le ministre décide de ne pas même pas demander l'avis du C.A. de la CNESST. C'est une chose de demander, mettons, une décision, puis dire : On va aller plus vite comme ça. Mais on n'est même... on ne sait même pas quel va être l'avis du C.A. de la CNESST.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, effectivement, député d'Hochelaga-Maisonneuve, je dois vous couper. Oui, député de Robert-Baldwin. Je pense que vous devez aller faire votre déclaration, c'est bien ça?

M. Leitão : C'est bien ça, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, vous demandez une suspension. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

M. Leitão : Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 15)

(Reprise à 15 h 27)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous poursuivons l'échange sur l'amendement avec le… introduisant le nouvel article 272.1 avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Dans le fond, ce qui me trouble, là, ce n'est pas tellement la manière qu'on le fait, c'est-à-dire, là, passer par un article, là, soi-disant de concordance. Mais je suis entièrement d'accord avec mon député de Jonquière, là, ce n'est pas du tout de la concordance, là, ça, c'est une décision politique, une décision… c'est idéologique, là, dans le bon sens du terme. Ce qui me trouble, ce n'est pas tellement, donc, qu'on le fasse là, c'est qu'on le fasse sans avoir eu la discussion avec ceux qui sont supposés être au coeur de la prise de décision sur le taux de cotisation, c'est-à-dire le C.A. de la CNESST, à savoir la partie patronale, partie syndicale. Est-ce qu'on ne pourrait pas au moins rendre l'application de cette nouvelle cotiation là conditionnelle à une approbation d'une future rencontre du C.A. de la CNESST?

M. Boulet : …On ne soumettra pas… je ne suis pas d'avis de soumettre le pouvoir législatif à l'avis de la commission, non. C'est même une décision législative, une décision du législateur d'assujettir le gouvernement à la cotisation des normes et de l'équité. Et c'est une décision du même législateur de dire : Les employeurs ont assumé pendant un nombre d'années x, donc c'est tout à fait équitable qu'il y ait un retour d'ascenseur. Donc, c'est une décision du législateur.

Je comprends votre point. Mais le pouvoir de la commission, qui est de nature réglementaire, pourra s'exercer dans l'avenir le cas échéant.

M. Leduc : …Mais d'aventure, la façon dont vous m'avez expliqué ça tantôt, où c'est le C.A. de la CNESST qui décide du taux de cotisation, il pourrait se revirer de bord dans une couple de mois puis dire : Finalement, on n'est pas d'accord avec ça, on réinstaure la cotisation .07. Techniquement, ça serait possible.

M. Boulet : Non, c'est inscrit dans la loi puis ça ne peut pas être… Tu sais, c'est vraiment le législateur qui exerce son pouvoir de le déterminer dans la loi et donc, le règlement sur le taux de cotisation est amendé en conséquence. Je n'ai plus de commentaire à faire, là, vraiment, là-dessus, là.

M. Leduc : …bien compris, c'est parce qu'au début, vous nous avez dit, à moins que vous… que j'ai mal compris, là, que c'est… normalement, c'est le C.A. de la CNESST qui détermine les taux de cotisation, c'est là que ça se discute. Ils prennent une décision s'ils veulent les changer ou pas, mais s'ils veulent les changer, c'est là que ça se détermine. Puis après ça, c'est appliqué. Là, ma question est la suivante. Là, vous dites que vous n'avez pas besoin de leur avis pour nous déposer ça aujourd'hui. Soit, je trouve que c'est une drôle de façon de fonctionner mais c'est de la façon que vous avez choisie. Vous nous déposez ça aujourd'hui. Moi, ce que je me demande, puis c'est une question honnêtement à la limite technique, là… est-ce que dans six mois puis un an, peut-être, dans un délai plus tard, par le même pouvoir réglementaire que vous nous avez décrit au tout début, est-ce qu'il pourrait prendre une décision autre que celle que vous nous soumettez aujourd'hui?

• (15 h 30) •

M. Boulet : …je vais répondre clairement oui mais c'est un taux qui est fixé annuellement. Donc, le…

M. Leduc : ...honnêtement, à la limite technique, là, est-ce que, dans six mois puis un an, peut-être, dans un délai plus tard, par le même pouvoir réglementaire que vous nous avez décrit au tout début, est-ce qu'il pourrait prendre une décision autre que celle que vous nous soumettez aujourd'hui?

M. Boulet : Bon, je vais répondre clairement : oui. Mais c'est un taux qui est fixé annuellement. Donc, le C.A. pourrait, pour l'année 2023, décider d'un autre taux. Mais là, ce que le législateur exprime, c'est la volonté d'être équitable à l'égard des employeurs qui paient 100 % des cotisations et qui ont payé des cotisations pour des services consentis en matière de normes et d'équité salariale aux organismes publics que nous avons identifiés plus tôt.

M. Leduc : C'est donc une demande des employeurs de baisser cette cotisation-là?

M. Boulet : Ce n'est pas une demande des employeurs, c'est une décision du législateur, c'est une décision gouvernementale de les assujettir. Ce n'est pas les employeurs qui nous ont demandé de les assujettir, non.

M. Leduc : Donc, les employeurs ne vous ont pas demandé de baisser la cotisation?

M. Boulet : Non. En tout cas, ce n'est jamais venu à mes oreilles.

M. Leduc : Mais vous le faites pour qui, d'abord?

M. Boulet : Bien, pour une question d'équité.

M. Leduc : Mais ils ne vous ont même pas dit qu'ils se sentaient dans une situation d'iniquité. Vous avez décidé qu'ils étaient dans une situation d'iniquité?

M. Boulet : Bien, les employeurs l'expriment de différentes façons. Mais il n'y a jusqu'à une association d'employeurs ou un employeur qui me l'a dit à moi. Mais c'est certain qu'ils se sentent dans une position précaire. Puis ça a déjà été soulevé, ça, que le gouvernement n'assumait pas sa responsabilité en matière de cotisation, bien sûr. Puis c'est eux qui paient 100 % des cotisations. Mais ils sont... ce n'est pas eux qui m'ont demandé : Mets ça dans la loi. Non. C'est plus nous qui avons consulté à l'interne du gouvernement pour s'assurer que la part de cotisation soit payée pour le volet normes et équité, et donc on a agi en conséquence pour le taux de cotisation. Encore une fois, le C.A., dans un an, pourra amendé le règlement, proposer un nouveau règlement pour amender le règlement existant.

M. Leduc : Bon, si on veut synthétiser, il y a deux problèmes. Le premier, c'est que l'instance prévue pour fixer ce genre de... pour prendre ce genre de décision là n'a même pas été consultée, on ne leur a même pas demandé leur avis. Et ils ont quand même le pouvoir, dans un nouveau délai, maximum d'un an, de revenir sur votre décision. Ça fait qu'on n'est même pas certain que la décision que vous prenez va être pérenne. Et ça, je trouve, une drôle façon de travailler.

Puis ensuite, sur le fond, vous leur faites une forme de cadeau, O.K., c'est un congé de cotisation, c'est un cadeau, pour des motifs qui peuvent se défendre, mais ils ne l'ont même pas demandé, ils ne l'ont même pas sollicité, ils ne l'ont même identifié comme un problème. À ma connaissance, vous me direz si je me trompe, ça n'a pas été soulevé dans les mémoires qui ont été présentés ici. Il n'y a pas là une drôle de logique, là?

M. Boulet : Non. Dans mon esprit, une cotisation n'est jamais pérenne. Une cotisation, un taux de cotisation, c'est par nature temporaire. Et donc ça peut être ajusté année après année.

M. Leduc : Oui, mais c'est ça...

M. Boulet : Bien, on l'ajuste cette année tenant de la décision des parlementaires de...

M. Leduc : ...de logique, là?

M. Boulet : Dans mon esprit, une cotisation n'est jamais pérenne. Une cotisation, un taux de cotisation, c'est, par nature, temporaire. Et donc ça peut être ajusté année après année.

M. Leduc : Oui, mais c'est ça.

M. Boulet : Bien, on l'ajuste cette année tenant compte de la décision des parlementaires d'assujettir les organismes publics à la cotisation.

M. Leduc : Bien... une décision des parlementaires. J'aurais aimé ça, la prendre en connaissance de cause de l'avis des personnes. Tu sais, on s'est déchiré la chemise à toutes sortes de moments, sur l'avis du CCTM, qu'il fallait travailler sur les consensus, sur le paritarisme, qu'il fallait avoir des consensus forts entre les patrons et les syndicats. Là, on vient de bouger quelque chose qui est fondamental dans la structure du régime, qui est la cotisation, puis on n'aura même pas demandé l'avis ni de la partie syndicale ni de la partie patronale. Qu'on aurait demandé l'avis puis qu'on ne soit pas d'accord avec l'avis, ce serait une chose. On ne leur a même pas demandé. L'autre, ils l'apprennent en direct, là. Depuis ce matin, si j'ai bien compris vos explications, ils apprennent en direct que vous avez procédé vous-même, tout seul, dans votre cabinet à une réflexion alentour de la cotisation, puis c'est ça, on l'apprend tout le monde en même temps aujourd'hui.

M. Boulet : Mais, encore une fois, on n'assujettit pas le pouvoir du législateur à un avis d'une commission. Écoutez, j'ai dit... là je me répéterais, là, on le fait par souci d'équité, simplement. Et c'était aussi... Collègue, ce qu'on m'informe, c'est qu'ils ne l'apprennent pas aujourd'hui, c'était dans l'analyse d'impact réglementaire qui accompagnait le projet de loi, donc... Puis il n'y a pas eu d'élément qui a été soulevé, effectivement, dans les consultations particulières, c'était connu.

M. Leduc : Donc, l'analyse d'impact réglementaire annonçait qu'il allait peut-être avoir un ajustement de cotisation?

M. Boulet : En tenait compte, oui, tout à fait.

M. Leduc : Mais ne mettait pas de chiffres exacts?

M. Boulet : Est-ce qu'on mettait le 17,6 millions de revenus nets? Oui, on le mettait.

M. Leduc : ...l'impact réglementaire faisait une projection de modification de cotisation, mais qui n'était pas dans le projet de loi?

M. Boulet : C'était...

M. Leduc : Parce que, ça, ce n'est pas dans le projet de loi, là. Ça, vous le rajoutez aujourd'hui.

M. Boulet : C'était la conséquence de l'assujettissement du public, puis, comme on n'était pas loin du 1^er janvier, ça a été intégré plus tard dans le projet de loi. Mais, dans l'analyse d'impact, c'était computé.

M. Leduc : Donc, l'analyse d'impact a comme fait une projection qu'il y aurait une conséquence à quelque chose d'autre...

M. Boulet : Ah! tout à fait.

M. Leduc : Et là il y a un choix. O.K. Mais, moi, je veux vraiment qu'on s'entende là-dessus, là. Ce n'est pas un choix neutre, là. Ce n'est pas une disposition transitoire. C'est un choix idéologique, dans le sens... dans le bon sens du terme, un choix idéologique de dire qu'on baisse à la cotisation. Ce n'est pas neutre.

M. Boulet : Collègue, ce n'est pas... Ce n'est quand même pas...

M. Leduc : Ah! Automatiquement, on fait ça, donc on baisse la cotisation.

M. Boulet : Ce n'est quand même pas une décision idéologique, c'est une décision d'équité. Les employeurs ont à assumer une responsabilité financière pour des services qui ont été consentis à des organismes qui ne contribuaient pas. Donc, on s'assure que, dorénavant, ils contribuent, puis le corollaire de ça, ce qui en découle automatiquement, c'est que le taux de cotisation reflète...

M. Boulet : …les employeurs ont assumé une responsabilité financière pour des services qui ont été consentis à des organismes qui ne contribuaient pas. Donc, on s'assure que dorénavant ils contribuent. Puis le corollaire de ça, ce qui en découle automatiquement, c'est que le taux de cotisation reflète l'économie ou l'impact financier de cet assujettissement-là. Donc, l'assujettissement… mais, collègue, j'ai vraiment dit tout ce que j'avais à dire, là, je ne peux pas rajouter rien, là. Je pense que vous comprenez notre cheminement. Vous pouvez être en désaccord. Je peux comprendre.

M. Leduc : Écoutez, tu sais, je dirais peut-être, en terminant, deux choses là-dessus. Les travailleurs du secteur public sont en très grande majorité syndiqués, donc ils sont moins susceptibles, voire pas susceptibles du tout d'avoir recours aux normes du travail, au tribunal et à l'accompagnement en matière de normes du travail. C'est de ça qu'on parle ici.

M. Boulet : Normes et équité.

M. Leduc : Alors, la question là-dessus, sur le déséquilibre avec le secteur privé, on peut mettre une certaine nuance. Puis l'autre chose qui m'inquiète, comme je vous disais tantôt, c'est cette idée-là de dire : On va assumer ça, puis on va décider que l'assiette de services, l'état actuel des services, c'est un état fini. C'est un état complété. Et on ne pourra plus jamais le réviser. C'est là-dessus que je ne peux pas prendre votre analyse… je ne peux pas rejoindre votre analyse, parce que ce n'est pas vrai qu'un état actuel est, par définition, fini, et que ce n'est rien d'autre, et qu'on ne peut pas le remettre en question, qu'on ne peut pas le bonifier. Et là vous nous privez, vous, collectivement de cette possibilité-là de le bonifier en baissant la cotisation, et en présentant ça comme une espèce d'opération comptable neutre. Et ce n'est pas du tout, je trouve, une façon adéquate de gérer les finances, mais surtout pas d'expliquer comment fonctionnent les finances publiques. Je vais m'arrêter là-dessus, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions sur l'amendement introduisant le nouvel article 272.1, nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention, M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Contre.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Contre.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Et le nouvel article 272.1 est adopté. Nous allons passer, cette fois-ci, au bloc dispositions transitoires que vous avez à la page 4. Cependant, nous allons, et j'ai besoin de votre consentement pour ne pas suivre l'ordre qui est là présentement, 273, mais aller directement au dernier article de ce bloc-là, au 293, alors qui se trouve à la page 6. À la page 6, vous avez donc le 293. Vous avez reçu…

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...et j'ai besoin de votre consentement pour ne pas suivre l'ordre qui est là présentement, 273, mais aller directement au dernier article de ce bloc-là, au 293, alors, qui se trouve à la page 6. À la page 6, vous avez donc le 293. Vous avez reçu également un amendement. L'amendement, je crois qu'il est déjà sur le Greffier. On va donc demander au ministre de lire l'article 293.

M. Boulet : Mais avec le consentement des collègues, dans la mesure où l'amendement remplace complètement l'article original, je demanderais d'être dispensé de le lire et de lire l'amendement.

• (15 h 40) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Avons-nous le consentement de ne pas lire l'article qui est dans le projet de loi, 293, mais de lire uniquement l'amendement? Donc, nous avons le consentement, M. le ministre, effectivement, parce qu'il est long, en plus.

M. Boulet : Merci. Pour le bénéfice du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, ce qu'on a proposé au collègue de Jonquière, collègue de Robert-Baldwin et votre collègue, Guillaume, c'est qu'on allait faire l'article d'entrée en vigueur. Après ça, je vais demander à ma sous-ministre associée de faire une présentation du tableau, ça va prendre à peu près quelques minutes. Et, après ça, on peut adopter l'article d'entrée en vigueur ou le suspendre sans l'adopter, puis faire le transitoire, puis revenir, après ça, à l'article d'entrée en vigueur. Ça fait qu'on trouvait que c'était plus logique d'y aller de cette manière-là. Alors, voilà.

Et maintenant, il faut que je lise, ça fait que je sais que vous êtes habitués à ma voix, ça fait que je vais essayer de le faire rapidement parce que je sais que vous êtes capables de lire, mais la procédure m'impose de le lire. Merci. Remplacer l'article 293 du projet de loi par le suivant :

«Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le... à l'exception de :

1° des dispositions des paragraphes 1° et 2°, du paragraphe 4° en ce qu'elles édictent la définition de «travailleur domestique» et du paragraphe 5° de l'article 2, de l'article 3, des articles 5 à 7, 12, 22, 85, 89 et 91, de l'article 116 en ce qu'elles concernent les paragraphe 2° et 3° de l'article 454.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et du paragraphe 1° de l'article 119 qui en entrent en vigueur le...;

2° des dispositions du sous-paragraphe a du paragraphe 3° et, dans la mesure où elles édictent la définition de «son emploi», du paragraphe 4° de l'article 2, des articles 9 et 11, des articles 16 et 19, du paragraphe 2° des articles 23 et 25, des articles 26 et 27, du paragraphe 1°, du sous-paragraphe a du paragraphe 2° et du paragraphe 3° de l'article 28, des articles 29 et 31 à 31.3, des paragraphes 1°, 2° et 4° de l'article 33, de l'article 34, du sous-paragraphe b du paragraphe 1° et du paragraphe 2° de l'article 35, des articles 36 à 39, de l'article 40 en ce qu'elles concernent les mots «soutien en recherche d'emploi et d'accompagnement», de l'article 42 sauf en ce qu'elles concernent...

M. Boulet : … des paragraphes 1°, 2° et 4° de l'article 33, de l'article 34, du sous-paragraphe b du paragraphe 1° et du paragraphe 2° de l'article 35, des articles 36 à 39, de l'article 40 en ce qu'elles concernent les mots «soutien en recherche d'emploi et d'accompagnement», de l'article 42 sauf en ce qu'elles concernent le paragraphe 1.1°, des articles 43 à 45, du paragraphe 1° de l'article 46, des articles 47 et 48, des articles 61.1 à 64, 66 et 74 à 84 et du sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l'article 115, qui entrent en vigueur le;

3° des dispositions des articles 108 à 110.1, 112, 112.1, 234 et 244 à 248, qui entrent en vigueur le;

4° des dispositions des articles 231 et 272.1, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022;

5° des dispositions, 134 à 142, 211 et 212, des paragraphes 1° et 2° de l'article 213, des articles 213.1, 214 sauf en ce qu'elles concernent les mots «et psychique», 215, 216 à 219, 221 à 224, du paragraphe 2° de l'article 225, de l'article 226 dans la mesure où elles édictent les articles 215.1 et 215.2 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et 227, des paragraphes 2° et 11° à 13° de l'article 228, du paragraphe 3° de l'article 229 en ce qu'elles concernent les articles du chapitre XI de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, de l'article 239 dans la mesure où elles édictent le Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction, à l'exception des articles 11, 14, 15 et 17 de ce règlement, et des articles 263, 264, 269 et 269.1, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023;

6° des dispositions de l'article 220, 226 dans la mesure où elles édictent l'article 215.3 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et 239 dans la mesure où elles édictent les articles 11, 14, 15 et 17 du Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024;

7° des dispositions de l'article 128 sauf en ce qu'elles concernent les définitions de «employeur», de «matière dangereuse» et de «travailleur», des articles 130 et 133, du paragraphe 1° de l'article 142.1, des paragraphes 1° et 3° de l'article 143, des articles 144 et 146, de l'article 147 sauf en ce qu'elles concernent le paragraphe 0.1°, des articles 148 à 149.1, 152, 153 et 155, des paragraphes 1°, 2° et 4° à 10° de l'article 156, des articles 157 et 158, des paragraphes 3° et 4° de l'article 159, des articles 160 à 185, des paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article 207, des articles 210 et 215.1, du paragraphe 1° de l'article 225, des paragraphes 5° à 10° de l'article 228, du paragraphe 3° de l'article 229 en ce qu'elles concernent les articles des chapitres I à X de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et des articles 249 à 262…

M. Boulet : ...207, des articles210 et 215.1, du paragraphe 1° de l'article 225, des paragraphes 5° à 10° de l'article 228, du paragraphe 3° de l'article 229 en ce qu'elles concernent les articles des chapitres I à X de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et des articles 249 à 262, 265 à 268 et 270 à 272, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, lesquelles ne peuvent être postérieures au...;

«8° des dispositions du paragraphe 4° de l'article 2 dans la mesure où elles édictent la définition de “équipement adapté”, des articles 13 et 14, du sousparagraphe b du paragraphe 2° de l'article 28, des articles 30, 49 à 51, 53, 54, 57, 58 et 99, des sous-paragraphes c et d du paragraphe 1° et du paragraphe 2° de l'article 115 et des articles 125, 241 et 243, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application des paragraphes 3.1°, 3.2°, 3.3° et 4.1° du premier alinéa de l'article 454 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, modifiés par l'article 115 de la présente loi;

«9° des dispositions de l'article 15, de l'article 73 dans la mesure où elles édictent les articles 233.1 et 233.4 à 233,8 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de l'article 107, qui entrent en vigueur 60 jours après la date à laquelle l'ensemble des membres d'un premier comité visés à l'article 233.2 de cette loi, édicté par l'article 73 de la présente loi, auront été nommés;

«10° des dispositions de l'article 101, dans la mesure où elles édictent la section III du chapitre X.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui entrent en vigueur à la date à laquelle l'ensemble des membres visés à l'article 348.4 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, édicté par l'article 101 de la présente loi, auront été nommés.»

C'est complet. Donc, je vais donner une explication sommaire, et après ça, je vais demander à ma sous-ministre associée, Anne Racine, de vous présenter le tableau que nous avions mis sur le Greffier, comme on dit. L'amendement proposé, donc, à 293 prévoit des modifications concernant l'entrée en vigueur de certains articles du projet de loi en lien avec l'adoption des différents amendements apportés au cours de l'étude détaillée afin d'en assurer la concordance avec l'ensemble de la loi et dans l'objectif de prévoir leur mise en oeuvre, notamment sur le plan des mesures administratives requises afin que la commission puisse prendre en charge leur application dès leur effectivité.

Ainsi, s'additionnent aux dispositions prévues par le projet de loi comme entrant en vigueur à la date de la sanction de la loi, les nouvelles dispositions relatives à l'ajout du terme «psychique» à la notion d'intégrité physique tant dans la loi sur les accidents que dans la loi santé-sécurité, ainsi que certaines nouvelles dispositions proposées à cette dernière loi, dont celles qui visent le télétravail, agences de placement, programme de certification, nouvelles dispositions précisant les fonctions de la commission, comme celles prévoyant les informations et les renseignements aux travailleurs et aux employeurs et celle relative au soutien...

M. Boulet : …nouvelles dispositions proposées à cette dernière loi dont celle qui vise le télétravail, agences de placement, programmes de certification, nouvelles dispositions précisant les fonctions de la commission, comme celles prévoyant les informations et les renseignements aux travailleurs et aux employeurs et celles relatives aux travailleurs, au soutien des travailleurs non représentés.

S'ajoute également à cette date de la sanction,l'entrée en vigueur de diverses modifications de concordance en lien avec les amendements apportés au projet de loi, incluant le retrait de certaines dispositions et les corrections de nature linguistique.

S'ajoutent, à l'entrée en vigueur établi à six mois suivant la date de la sanction pour le volet de la Loi sur les accidents, les dispositions relatives aux travailleurs domestiques et celles concernant l'introduction de 8.1 visant l'encadrement des fournisseurs.

Par ailleurs, une nouvelle date d'entrée en vigueur est fixée à 18 mois suivant celle de la sanction et vise les dispositions modificatives concernant les recours administratifs auprès de la commission et celles concernant les contestations devant le tribunal administratif prévus à la Loi sur les accidents qui entraient initialement en vigueur un an suivant la date de la sanction.

De plus, cet amendement prévoit maintenant une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2023 concernant les mécanismes de prévention de la loi santé qui ne touchera que les dispositions particulières aux chantiers de construction ainsi que les dispositions réglementaires adoptées précédemment qui y sont afférentes, à l'exception de celles portant sur la formation dans ce secteur, qui sont maintenant au 1er janvier 2024.

Par ailleurs, les dispositions touchant les modifications apportées au mécanisme de prévention en établissement entreront en vigueur, tel que proposé par décret du gouvernement, à une date qui ne pourra dépasser un délai de quatre ans suivant la date de sanction de la présente loi. En effet, comme on en a déjà parlé, la commission aura trois ans pour adopter l'ensemble de la réglementation requise à l'application et la mise en vigueur de ces dispositions selon 289.2 proposé. À défaut d'adopter cette réglementation à l'intérieur du délai, le gouvernement devra donc édicter cette réglementation dans l'année qui suivra. Le décret de mise en vigueur sera donc concordant avec l'effectivité de cette réglementation.

Sont incluses à ce mode d'entrée en vigueur, les dispositions qui concernent le réseau de la santé publique en santé au travail et celles qui visent les associations sectorielles paritaires. Les dispositions abrogeant les dispositions réglementaires relatives au mécanisme de prévention n'entreront en vigueur qu'à la date de prise de ce décret afin d'assurer la continuité du droit actuel en concordance avec l'ensemble des dispositions transitoires applicables entre la sanction et l'édiction de ces nouvelles dispositions à l'intérieur de ce délai de quatre ans.

Donc, voilà. Maintenant, je demanderais à Anne, si vous avez tous le tableau devant vous, de vous l'expliquer en cette… Ça servirait de guide, là. Je pense qu'il est relativement simple, là… mais Anne Racine, ici, à ma droite.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'abord, merci, M. le ministre, pour la lecture, la longue lecture. Merci. Alors, avons-nous le consentement pour laisser la parole à la sous-ministre, Mme Racine? Nous avons…

M. Boulet : …de vous l'expliquer. En fait, ça servirait de guide, là, je pense qu'il est relativement simple. Mais… Racine, ici, à ma droite.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'abord, merci, M. le ministre, pour la lecture, la longue lecture. Merci. Alors, avons-nous le consentement pour laisser la parole à la sous-ministre, Mme Racine?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous avons le consentement. Mme Racine, je vous inviterais à bien vous présenter et à dire votre poste, votre titre.

Mme Racine (Anne) : Anne Racine, sous-ministre adjointe au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale responsable du secteur du travail. Alors, le tableau qui a été déposé pour vous assister dans la lecture de cet article du projet de loi est structuré en fonction des différents modes d'entrée en vigueur. Alors, vous les trouvez dans la colonne de gauche. Donc, on a des dispositions qui entrent en vigueur à la sanction, d'autres, en fonction de la sanction, un certain temps après. Donc, six mois après, un an après, 18 mois après. Par la suite, on a des dispositions qui rentrent en vigueur à une date précise du calendrier, par exemple, le 1^er janvier d'une année. Il y a aussi des dispositions qui entrent en vigueur par décret ou lors de l'entrée en vigueur du premier règlement. Il y en a d'autres, là, surtout en ce qui concerne les deux comités qu'on a mis en place, qui rentrent en vigueur lorsque les membres de ces comités-là sont nommés. Alors, ça, c'est ce que vous trouvez dans la colonne de gauche.

Dans la gauche du côté droit, on a les différents thèmes pour que vous soyez capables de repérer ce qu'il y a dans l'article, là, autrement que par les numéros d'articles. Donc, on a défilé les thèmes qui entrent en vigueur selon le mode d'entrée en vigueur. Et pour chacun des articles, là, si vous voyez, à partir de la page 2, on a recopié le paragraphe de 293 concerné avec un code de couleur pour faire la correspondance entre les numéros d'articles qui sont cités dans le paragraphe et les thèmes qu'on retrouve dans la colonne de droite, là. C'est seulement une légende pour pouvoir lire l'article, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Je pense qu'on peut faire un échange à ce moment-ci. C'est bien ça? Alors, est-ce qu'il y a qui ont des interventions? Oui, alors député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci. Merci, Mme la Présidente. M. le ministre. Bon, beaucoup d'informations, et très bien détaillée, très bien. De façon générale, bien sûr, on aurait souhaité des délais d'entrée en vigueur encore plus loin que ce qui a été indiqué ici, surtout pour les chantiers de construction. Je vois que, pour la formation, on va maintenant au 1^er janvier 2024, ce qui est très bien. Par contre, pour les mécanismes de prévention, on reste à 2023. Moi, j'aurais préféré 2024. Mais, regardez, je pense que cela aurait donné un peu plus de temps, surtout aux entrepreneurs en construction, surtout les plus grands projets de construction. Ça aurait été apprécié, mais bon, c'est un peu meilleur que qu'est-ce que c'était prévu au départ. Et donc, voilà. C'était juste ce commentaire…

M. Leitão : …surtout aux entrepreneurs en construction, surtout les plus grands projets de construction. Ça aurait été apprécié, mais bon, c'est un peu meilleur que qu'est-ce que c'était prévu au départ. Et donc, voilà. C'était juste ce commentaire que je souhaitais faire.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci.

M. Boulet : …que vous aurait souhaité des délais plus longs, puis j'apprécie le commentaire.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui.

Une voix : …

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Nous allons prendre une suspension. C'est bien ça? D'accord.

(Suspension de la séance à 15 h 54)

(Reprise à 16 h 3)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, y a-t-il des interventions? Alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve, oui.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Alors, question un peu pointue et technique, mais néanmoins importante. À l'article 8 du projet de loi, qui entre en vigueur, selon votre tableau, dès la sanction de la loi, j'imagine, dans les prochaines semaines… introduit un nouvel article 28.1, et l'article 28.1, que je n'ai pas devant moi, mais qui… il fait référence à des critères qui pourraient être déterminés dans un règlement pour faire des réclamations en matière d'admissibilité.

Alors, je le lis, en fait, je l'ai : «28.1. Un travailleur atteint d'une maladie dont le diagnostic est une atteinte auditive causée par le bruit peut produire une réclamation pour maladie professionnelle s'il satisfait aux critères d'admissibilité prévus par règlement.» Or, plus tôt, il y a à peine quelques heures, on a voté pour retirer du projet de loi ces fameux critères d'admissibilité pour les maladies auditives, mais là on un article adopté plus tôt qui fait encore référence… Est-ce qu'il faudrait rouvrir cet article-là pour le retirer ou est-ce qu'on peut comprendre que, vu qu'il n'y a plus de critères d'admissibilité, on continue à faire des réclamations comme d'habitude, finalement?

M. Boulet : Mais on en a discuté tout à l'heure, puis il n'y en a pas, de critères d'admissibilité, là. C'est pour ça que le 28.1 introduit par le 8, c'est en vigueur à la date de la sanction. Donc, il est supprimé. Donc, quelqu'un qui fait une réclamation, il n'y en a pas, de critères. Il rencontre les critères parce qu'il n'y en a pas, de critères, comme on disait tout à l'heure avec les légistes. Donc, je pense qu'on répond à votre question. Et éventuellement il pourrait y en avoir, dépendamment de l'avis que le comité scientifique pourrait donner.

M. Leduc : Donc, cet article-là, pour vous, demeure parce que vous voulez vous garder une porte, une possibilité de revenir avec ça.

M. Boulet : Oui, par lettre mandat…

M. Leduc : Non, non, je veux dire, l'article 28.1, vous voulez le garder pour vous garder une possibilité de revenir avec des… d'admissibilité, dépendamment du résultat de l'avis, mais, d'ici là, il n'y aura pas de modification à l'état actuel des choses quant à la capacité de faire une réclamation.

M. Boulet : Tout à fait. Ça fait qu'il n'y en aura jamais ici.

M. Leduc : Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Pafait. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, merci. Merci pour le document. C'est très bien fait, là, c'est clair. Je demanderais qu'il soit déposé officiellement dans les documents de la commission. Alors, s'il n'y a pas d'objection… Même s'il y a des objections, je le demande pareil.

La Présidente (Mme IsaBelle) : …déposé…

M. Gaudreault : Il est-u déposé?

M. Boulet : Oui, mais on l'a déposé à titre de document d'information pour le bénéfice des collègues, là, des partis d'opposition…

M. Gaudreault : …et les documents de la commission. Alors, s'il n'y a pas d'objection, même s'il y a des objections, je le demande pareil.

La Présidente (Mme IsaBelle) : …déposé.

M. Gaudreault : Il est-u déposé?

M. Boulet : Oui mais on l'a déposé à titre de document d'information pour le bénéfice des collègues, là, des partis d'opposition. Je pense que s'il est déposé officiellement, il faudrait le revoir, là, pour s'assurer que tout est correct à… syntaxe puis…

M. Gaudreault : Bien, c'est parce que, Mme la Présidente, quand il est déposé… moi, je veux qu'il soit déposé officiellement parce que ça peut aider bien du monde à comprendre où on s'en va. C'est un souci de transparence. S'il y a des coquilles où des choses à changer, bien, c'est parce que moi, je me mets à la place d'un président d'un comité de santé et sécurité, là, dans une région quelconque puis qu'il veut savoir quand est-ce que lui, sur les travailleurs expérimentés, ça va rentrer en vigueur, ça, c'est très bien fait, là.

M. Boulet : Je suis d'accord. Je vais juste m'assurer qu'il soit revérifié pour la forme et il va être déposé officiellement.

M. Gaudreault : Parfait. Évidemment, le secrétaire nous en informera, là, les membres de la commission, quand ce sera déposé. Bon, j'ai quelques petites questions. À la page 2, le surligné bleu, le thème, prescription des indemnités de décès, pourquoi c'est à six mois de la sanction? Il me semble que c'est le genre d'affaires, prescription des indemnités de décès, c'est quand même une donnée qui peut avoir des impacts importants pour des gens, là. Pourquoi à six mois de la sanction?

M. Boulet : O.K. Si vous permettez, collègue, comme j'ai mentionné plus tôt dans la journée, moi, mon instruction, c'est le plus possible à la date de la sanction. Après ça, il y a eu un étalement en fonction des capacités de mettre en application de manière ordonnée. Ça fait que je vais peut-être laisser Anne répondre…

Une voix : …je ne l'ai pas, l'information.

M. Boulet : Tu ne le sais… O.K. O.K., on peut peut-être suspendre une minute pour répondre à cette question-là, là.

M. Gaudreault : …j'en ai peut-être cinq, six, là, des questions de ce type-là.

M. Boulet : Peut-être les donner puis on pourra répondre en rafale.

M. Gaudreault : Oui. O.K. Donc, il y avait la prescription des indemnités de décès, pourquoi à six mois de la sanction. Page 3, même question, à un an de la sanction, le droit au retour au travail et recours à la commission, un an, je veux savoir pourquoi un an. Est-ce qu'on ne pourrait pas couper ça un peu plus? Puis je comprends qu'il y a des liens avec d'autres affaires, là, mais ça sera à vous autres de me le dire. Page 4, puis là je ne comprends vraiment pas, là, retrait préventif et le programme de maternité sans danger, au 1er janvier 2023. Écoutez, c'est quand même dans plus d'un an, retrait préventif et PMSD, je ne peux pas croire que ça nous prend plus d'un an, là. Ensuite, les programmes de formation. Je sais qu'il y a déjà eu un échange là-dessus avec le député, je pense, de Robert-Baldwin avant la suspension de ce midi, mais peut-être juste le répéter. Le programme de formation pour le 1er janvier 2024.

Et ensuite, je termine avec les deux derniers points pour le Comité des maladies professionnelles oncologiques puis le Comité scientifique sur les maladies professionnelles. Bon…

M. Gaudreault : …échange là-dessus avec le député, je pense, de Robert-Baldwin avant la suspension de ce midi, mais peut-être juste le répéter, le programme de formation pour le 1er janvier 2024.

Et ensuite je termine avec les deux derniers points pour le comité des maladies professionnelles oncologiques puis le comité scientifique sur les maladies professionnelles. Bon, c'est parce que, dans les deux cas… Dans le premier cas, sur les maladies oncologiques, là, on dit «60 jours de la nomination» puis, dans l'autre cas, on parle de la date de la nomination. Je veux bien, là, mais la vraie question, c'est plus : Quand est-ce qu'ils vont être nommés?

• (16 h 10) •

Alors, moi, je veux dire, je veux bien, là, que ça soit 60 jours de la nomination, mais si ça prend deux ans à nommer les membres du CMPO… Je veux dire, pour moi, le contrôle de l'entrée en vigueur de cet élément-là, c'est plus sur une date d'échéance maximale de nomination des membres. Après, que ça leur prend 60 jours pour se donner le temps de se revirer de bord puis s'organiser, je le comprends, mais ce n'est pas… Je trouve, c'est comme prendre le problème à l'envers. Pour moi, ça serait : Il faut mettre une date maximale, à moins qu'on m'explique… qu'on me convainque du contraire, une date maximale de nomination, et non pas une date maximale après la nomination, sinon on n'a pas d'élément de contrôle. Même chose avec le dernier, là, pour le comité scientifique sur les maladies professionnelles, on le sait, qui est très important. Voilà. Moi, c'étaient mes questions en rafale.

M. Boulet : Merci. Si vous permettez, une courte suspension.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

M. Boulet : Puis on va y répondre succinctement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 11) 

(Reprise à 16 h 18)

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...ministre, je vous invite à... je vous donne la parole pour pouvoir répondre aux questions du député de Jonquière.

M. Boulet : Oui, merci. Collègue d'Hochelaga-Maisonneuve n'est pas là? O.K. Donc, pour l'indemnité de décès, c'est parce que c'est... le six mois, c'est... pour faire la réclamation, c'est six mois de la connaissance. Donc, on sanctionne. Puis c'est bénéfique pour celui qui va faire une réclamation, il y a six mois de la connaissance, donc...

M. Boulet : …collègue d'Hochelaga-Maisonneuve n'est pas là? O.K. Donc, pour l'indemnité de décès, c'est parce que… le six mois, c'est… pour faire la réclamation, c'est six mois de la connaissance. Donc, on sanctionne, puis c'est bénéfique pour celui qui va faire une réclamation, il y a six mois… de la connaissance, donc ça va lui donner le temps de soumettre sa réclamation.

Le droit de retour au travail, l'année, c'est sûr que comme d'autres entrées en vigueur, ça tient compte de la capacité des ressources et des moyens à la disposition de la commission pour mettre en vigueur. Ici, pour le retour au travail, l'année, c'est pour ajuster les systèmes informatiques, éviter de la confusion puis une formation complète des travailleurs à l'interne.

Le PMSD, le 1er janvier 2023, bien, c'est pour donner du temps pour faire l'entente avec le directeur national de la santé publique, s'assurer que les effectifs comprennent bien leurs responsabilités, le budget puis la préparation des protocoles sectoriels aussi.

La formation, je pense, j'avais répondu à ça. Puis le CMPO, 60 jours de la date de nomination, bien, bien sûr, on veut que ce soit les bonnes personnes, ça fait qu'il faut faire de la sollicitation dans un premier temps, faire la sélection, choisir les bonnes personnes, puis ça, moi, j'ai nettement l'intention de le faire dans les meilleurs délais possibles. Est-ce que… Ce sera certainement dans l'année, mais je veux y aller de façon ordonnée. Puis, deux mois après leur nomination, parce qu'il faut les former, là, après leur nomination, après leur sélection, puis leur nomination au CMPO. Ça nous apparaît être un délai raisonnable et respectueux de notre capacité d'avoir les bonnes personnes aux bons endroits. En gros, c'est ça, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Jonquière, laissez-vous la parole au député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Gaudreault : Bien, juste pour boucler ma boucle.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah! D'accord, vous voulez terminer. Oui, allez-y.

M. Gaudreault : Puis après avoir bouclé la boucle, il faut que j'aille de l'autre bord aussi faire mon intervention, Mme la Présidente. Donc…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Là, là, ou après?

M. Gaudreault : Pardon? Après la boucle.

La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K.

• (16 h 20) •

M. Gaudreault : Ça ne sera pas long. Bien, écoutez, je comprends les réponses du ministre. Dans le fond, il est plus en justification des délais que d'autre chose. C'est correct. Ce qui compte, c'est qu'on ait entendu ses motifs au micro, comme ça on pourra faire un suivi.

Je demeure dubitatif quant au processus de nomination pour les deux derniers points, le CMPO puis le comité scientifique sur les maladies professionnelles. Je trouve qu'on prend le problème à l'envers. Je comprends qu'il nous dit, il veut le faire correctement, mais j'aurais préféré quand même une date, parce que… autrement dit, une date limite pour les nommer, puis après ça que le comité rentre en fonction, mettons, 60 jours après, ça, ça me va. Mais ça nous prend une date limite pour les nommer, parce que là, l'année prochaine à pareille date on va être en campagne électorale, puis je…

M. Gaudreault : …quand même une date, parce que… autrement dit, une date limite pour les nommer, puis après ça que le comité rentre en fonction, mettons, 60 jours après, ça, ça me va. Mais ça nous prend une date limite pour les nommer, parce que là, l'année prochaine à pareille date on va être en campagne électorale, puis je ne voudrais pas qu'un futur gouvernement traîne sur ça. Puis j'ai peur que si on ne fait pas une date diligente de nomination maximum des membres, puis après ça ils rentreront en fonction, ma crainte, c'est que ça patauge dans le yogourt, puis je ne voudrais pas que ça patauge.

M. Boulet : Je vais vous confirmer mon intention, puis l'objectif, c'est véritablement une année. On ne voulait pas le mettre, pas… parce qu'on ne sait jamais, là, quand on sollicite puis qu'on veut avoir les bonnes personnes, puis c'est un comité nouveau, là, des maladies professionnelles oncologiques. Mais c'est mon intention, c'est mon objectif, puis j'en profite pour dire que le succès de notre réforme va aussi résider dans l'opérationnalisation, dans la mise en application, puis je veux continuer de travailler en équipe avec tous les collègues, Hochelaga-Maisonneuve, Jonquière, Robert-Baldwin puis bien sûr le collègue de Nelligan, pour qu'on se fasse des rencontres épisodiques puis qu'on s'assure qu'on est toujours dans la bonne direction. Voilà.

M. Gaudreault : C'est bon. Merci. Mme la Présidente, moi, je vais… il faut que je file au bleu pour faire la même chose que le député de Robert-Baldwin tout à l'heure, mais je vais essayer d'être meilleur.

La Présidente (Mme IsaBelle) : …

Une voix : La barre est haute.

M. Gaudreault : Oui, je le sais, la barre est haute, je suis très stressé.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, c'est présentement que vous devez… qu'on doit suspendre, c'est bien ça?

M. Gaudreault : Bien, oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 23)  

(Reprise à 16 h 27)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé à l'article 293?

M. Boulet : …

La Présidente (Mme IsaBelle) : L'amendement qui est aussi… qui est comme remplacé tout l'article, mais c'est considéré comme un amendement quand même. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Sinon… oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Il y a peut-être un bout que j'ai manqué, là, mais je veux juste voir quand et comment s'insère ou pas là-dedans la question du régime transitoire.

M. Boulet : Après. Tout de suite après.

M. Leduc : Puis pourquoi c'est après?

M. Boulet : Bien, c'est… ça peut être les deux.

(Consultation)

        M. Boulet : Article 84, on aborde le transitoire.

M. Gaudreault : …

M. Boulet : En fait, le… ah, O.K., le régime intérimaire. Il est après à 284.

M. Leduc : …

M. Gaudreault : C'est ça.

M. Boulet : Oui, on peut le fermer tout de suite. On peut le voter, puis après ça faire…

M. Gaudreault : Oui, mais on avait dit qu'on ne le voterait pas tout de suite.

M. Boulet : On va le suspendre.

M. Gaudreault : Oui, c'est ça.

M. Boulet : Moi, comme un accord, on peut le suspendre, puis on va faire le transitoire après. O.K.

M. Gaudreault : On avait dit, Mme la Présidente, si vous permettez, on avait dit qu'on ferait le débat, mais on le garderait quand même ouvert au cas où que les dispositions transitoires font en sorte qu'on est obligé de rejouer dedans.

M. Boulet : Totalement. Vous avez parfaitement raison.

M. Gaudreault : C'est ça qu'on avait dit.

M. Boulet : Donc, on peut procéder avec l'article suivant.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, est-ce qu'on a le consentement pour suspendre l'amendement et l'article 293? Suspendu. Alors, nous allons donc continuer, si vous voulez, toujours dans les dispositions transitoires, nous continuons avec l'article 273. C'est bien ça?

M. Boulet : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent.

M. Boulet : «L'article 53 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, tel que modifié par l'article 19 de la présente loi, s'applique à tout travailleur victime d'une lésion professionnelle qui survient à compter du.»

Explication : Cet article prévoit qu'à compter de la date qui suit d'un an celle de la sanction, l'article 53 s'appliquera au travailleur qui est victime d'une lésion professionnelle lorsque cette lésion est survenue à compter de cette date. C'est tout.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 273? S'il n'y a pas d'intervention à l'article 273, nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention, M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

• (16 h 30) •

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 273 est adopté.

Le Secrétaire : …Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 273 est adopté.

Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 274.

M. Boulet : …merci. L'employeur d'un travailleur qui est en assignation temporaire doit, dans les 90 jours de cette date, indiquer à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail l'option qu'il retient conformément à l'article 180 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, remplacé par l'article 43 de la présente loi.

L'option retenue s'applique à compter de sa réception par la commission.

Explications, bon, ça permet, on s'en souvient, là, ça a été adopté, ça permet à l'employeur qui a assigné temporairement un travailleur avant la date qui suit d'un an celle de la sanction de choisir une option pour le versement du salaire conformément à l'article 180 dans un délai de 90 jours à compter de cette date. L'option retenue par l'employeur s'appliquera à compter de sa réception par la commission. Merci. C'est tout.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 274? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire adjoint : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, article 274 est adopté.

Nous poursuivons avec l'article 275.

Une voix : …

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, vous demandez une suspension?

Une voix : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 32)

(Reprise à 16 h 44)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous reprenons. M. le ministre, nous étions rendus à l'article 275.

M. Boulet : Merci. Les dispositions de la section II.1 du chapitre VI de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, édictées par l'article 73 de la présente loi, ne s'appliquent pas aux réclamations reçues par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail avant la date de l'entrée en vigueur de l'article 233.1 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, tel qu'édicté par l'article 73 de la présente loi.

Explication. Donc, ça vise à assurer que les comités des maladies professionnelles oncologiques soient constitués avant, bien sûr, que les dossiers des travailleurs atteints d'une maladie professionnelle oncologique soient assujettis à la procédure particulière introduite par 233.1 de la loi. C'est tout. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 275? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour...

M. Boulet : …maladie professionnelle oncologique soit assujettie à la procédure particulière introduite par 233.1 de la loi. C'est tout. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 275? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 275 est adopté. M. le ministre, nous poursuivons avec l'article 276.

M. Boulet : Oui. Merci. Avec le consentement des collègues, je ne lirais pas 276, parce que, par amendement, on le retire, puis c'était pour éliminer, là, les deux délais, là, pour les présentations dans les cas de maladies professionnelles, là. Il y avait des délais de six mois de la connaissance ou des délais de six mois de la survenance, puis on avait éliminé cette distinction-là à la demande du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, notamment.

Alors, ça vous va? J'irais directement à l'amendement :

Retirer l'article 276 du projet de loi.

Explication, donc, c'est retirer, là, les propositions qui visaient des délais de réclamation différents en matière de maladies professionnelles. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté et l'article 276 est supprimé. Nous poursuivons, M. le ministre, avec 277.

M. Boulet : Merci. «La personne ou l'entreprise à qui la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail a attribué un numéro de fournisseur avant le… est réputé être un fournisseur autorisé en vertu de la section I du chapitre 8.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles édicté par l'article 89.»

J'ai un amendement, ça fait que je ne donnerai pas l'explication. En fait, c'était pour permettre au fournisseur pour lequel la commission a déjà, à l'heure actuelle, effectué certaines vérifications administratives à continuer d'être autorisé à fournir des biens et services à un travailleur.

Donc, l'amendement, c'est :

Intégrer, dans l'article 277 du projet de loi et après «date», «qui suit de six mois celle».

Donc, c'en est un de concordance avec celui que vous avez vu à 293 du projet de loi. Merci. C'est tout.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé par le ministre à l'article 277? Non? Alors, nous allons procéder à…

M. Boulet : …dans l'article 277 du projet de loi et après «dans», «qui suit de six mois celle». Donc, c'en est un de concordance avec celui que vous avez vu à 293 du projet de loi. Merci. C'est tout.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé par le ministre à l'article 277? Non. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Y a-t-il des interventions sur l'article 277 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 277 tel qu'amendé est adopté.

Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 278.

M. Boulet : Merci :

Les articles 326 à 328.1 ainsi que le deuxième alinéa de l'article 329 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, tels que modifiés, remplacés ou édictés par les articles 93 à 97 de la présente loi, et les articles 52 et 96 du Règlement sur le financement, tels que modifiés par les articles 240 et 242 de la présente loi, s'appliquent à toute demande d'imputation faite à un employeur et à toute imputation faite à l'initiative de la Commission des normes de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail à compter de…

Donc, explication. Encore une fois, c'est assurer la transition avec les nouvelles dispositions relatives à l'imputation qui s'appliquent aux demandes faites par les employeurs ou à l'imputation faite à l'initiative de la commission à compter de la sanction de la loi, même si la lésion est survenue avant cette date. Et j'ai un amendement… C'est tout en rapport… Là, il y a un amendement. C'est purement de concordance, là. Avec le retrait, là, on avait parlé de handicap, là, à trois… tu sais, les dispositions relatives au partage des coûts.

• (16 h 50) •

Donc, l'amendement, c'est :

Remplacer, dans l'article 278 du projet de loi, «326 à 328.1 ainsi que le deuxième alinéa de l'article 329 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, tels que modifiés, remplacés ou édictés par les articles 93 à 97 de la présente loi, et les articles 52 et 96 du Règlement sur le financement, tels que modifiés par les articles 240 et 242 de la présente loi», par «327 et 328 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, tels que modifiés ou remplacés par les articles 94 et 95 de la présente loi».

Explication. Bon. L'amendement en est un de concordance avec ceux adoptés… les articles déjà adopté à 93…

M. Boulet : …de la présente loi» par «327 et 328 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, tels que modifiés ou remplacés par les articles 94 et 95 de la présente loi».

Explication : Bon, l'amendement en est un de concordance avec ceux adoptés… les articles déjà adoptés à 93, 96, 97, 240 et 242 du projet de loi en matière d'imputation. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé par le ministre… 278 – pardon? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 278 est adopté. Y a-t-il des interventions à l'article 278, tel qu'amendé? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 278, tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 279.

M. Boulet : Merci.

«Le gouvernement peut édicter un règlement visé aux paragraphes 3.0.1°, 3.0.2°, 3.1° et 4.1° du premier alinéa de l'article 454 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, édictés ou remplacés par l'article 115 de la présente loi, à défaut pour la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail d'en adopter un avant le…»

Explications : Bon, la disposition précise que la commission devra, dans un délai de trois ans suivant la sanction, adopter la réglementation en matière de services de santé, d'équipement adapté et de réadaptation. À défaut pour la commission d'adopter, le gouvernement pourra l'édicter.

Le délai est notamment fixé en considération du fait que les chapitres V et V.1, prévus aux articles 49 et 57 du projet de loi proposé, et intitulés Services de santé, Équipement adapté et autres frais, entreraient en vigueur à l'adoption du règlement et du fait de l'intégration de la réadaptation physique dans les services de santé.

Et il y aurait un amendement. L'amendement, c'est simplement : «Insérer dans l'article 279 du projet de loi, et après 3.1, 3.2 et 3.3».

Donc, c'est un amendement de concordance avec celui adopté à 115 du projet de loi, qui insère les paragraphes 3.2 et 3.3 à 454 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Merci. C'est tout.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé à l'article 279? Député…

M. Leduc : …

La Présidente (Mme IsaBelle) : Pardon?

M. Leduc : Suspension…

M. Boulet : ...à 115 du projet de loi qui insère les paragraphes 3.2 et 3.3 à 454 de la Loi sur les accidents de travail et maladies professionnelles. Merci, c'est tout.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé à l'article 279? Député...

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Pardon?

M. Leduc : Suspension, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, d'accord. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 54)

(Reprise à 16 h 56)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, y a-t-il des interventions à l'amendement? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Bien, je vise à comprendre comment le 279, qui nous est proposé ici, tel qu'amendé, se conjugue avec un article qui existe déjà dans la LATMP, qui est le 457 puis qui décrit grosso modo comment on fait pour adopter un règlement qui oblige notamment de le faire prépublier par la Gazette officielle, d'avoir un certain nombre de jours pour les commentaires. Est-ce que 279 doit être interprété en vertu de 457?

M. Boulet : Est-ce que c'est ce qu'on a parlé tout à l'heure? Non.

M. Leduc : Non.

M. Boulet : Parce que je ne suis pas sûr je comprends la question.

M. Leduc : À 279, vous dites, là, qu'on peut commencer à édicter des règlements, etc., puis c'est comme si vous donniez une espèce de façon de...

M. Leduc : …interprété en vertu de 457?

M. Boulet : Est-ce que c'est qu'on a parlé tout à l'heure? Non?

M. Leduc : Non.

M. Boulet : Parce que je ne suis pas sûr si je comprends la question.

M. Leduc : À 279, vous dites, là, qu'on peut commencer à édicter des règlements, etc., puis c'est comme si vous donnez une espèce de façon de procéder, mais vous faites référence à 454 de LATMP, mais, à 457 de LATMP, vous avez aussi un article actuel qui donne une procédure sur comment ça fonctionne, les règlements. Pour jouer franc jeu, on se demande si ce n'est pas une façon de contourner 457 que vous nous proposez avec cet article-là.

M. Boulet : 457 entre en vigueur quand le règlement va être pris, celui auquel on fait référence ici. Est-ce que ça répond à votre question?

M. Leduc : Je n'ai pas compris.

M. Boulet : 457 entre en vigueur quand le règlement sera adopté.

M. Leduc : O.K. Mais donc… Je vais formuler ma question différemment : Est-ce que 279 permet d'édicter un règlement sans passer par une publication à la Gazette officielle?

M. Boulet : Non, absolument pas.

M. Leduc : Pour vous, c'est d'une limpidité, il n'y aucun là-dessus.

M. Boulet : Tout à fait.

M. Leduc : Je fais référence à la Gazette officielle, mais je parlais aussi, évidemment, implicitement, des périodes de publication.

M. Boulet : Tout le processus de consultation de… Oui, oui, tout à fait.

M. Leduc : Tout ça, c'est standard?

M. Boulet : Tout ça, c'est réglé, oui.

M. Leduc : O.K. C'est beau.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'amendement déposé par le ministre à l'article 279? Nous allons donc procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous procédons maintenant… Y a-t-il des interventions pour l'article 279 tel qu'amendé? Nous allons donc procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin) $

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 279, tel qu'amendé, est adopté.

Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 280.

• (17 heures) •

M. Boulet : Merci. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement pris en application des paragraphes 3.1° et 4.1° du premier alinéa de l'article 454 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, tel que modifiés par l'article 115 de la présente loi, une référence aux services de santé, à un équipement adapté ou aux autres frais dans le paragraphe 3° de l'article 327 de cette loi, tel que remplacé par l'article 94 de la présente loi, et dans le paragraphe 1° de l'article 341 de cette loi, tel que modifié par l'article 99 de la présente loi, est une référence à l'assistance médicale.

Explications, bon, c'est un article de concordance. C'est…

M. Boulet : …dans le paragraphe 3° de l'article 327 de cette loi, tel que remplacé par l'article 94 de la présente loi et dans le paragraphe 1° de l'article 341 de cette loi, tel que modifié par l'article 99 de la présente loi, est une référence à l'assistance médicale.

Explication. Bon, c'est un article de concordance. C'est la même affaire que le précédent, mais c'est relatif à l'assistance médicale. Donc, ça reflète les modifications apportées au chapitre V de la Loi sur les accidents de travail. Puis la disposition est nécessaire étant donné que la date d'entrée en vigueur pourrait être préalable à l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application des paragraphes 3.1° et 4.1° de 454 de la loi. Et j'ai un amendement : Insérer, dans l'article 280 du projet de loi et après 3.1, 3.2 et 3.3. Donc, c'est un amendement de concordance avec celui adopté à l'article 115 du projet de loi qui insère les paragraphes 3.2 et 3.3 à l'article 454 de la Loi sur les accidents de travail. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé par le ministre à l'article 280? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Isabelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 280 est adopté. Nous procédons maintenant à la mise aux voix, ou est-ce qu'il y a des interventions à l'article 280 tel qu'amendé? Non. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Isabelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 280, tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 281.

M. Boulet : Merci. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l'article 454.1 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, édicté par l'article 116 de la présente loi, une personne ou une entreprise qui souhaite obtenir l'autorisation de la Commission des normes, de l'équité et de la santé et de la sécurité du travail prévue à l'article 280.2 de cette loi, édicté par l'article 89 de la présente loi, doit joindre les documents suivants à sa demande : 1. Un document attestant sa qualité de membre d'un ordre professionnel ou celle de chaque professionnel oeuvrant au sein de l'entreprise, lorsqu'applicable. 2. Une attestation de la commission qui ne doit…

M. Boulet : …prévue à l'article 280.2 de cette loi, édicté par l'article 89 de la présente loi, doit joindre les documents suivants à sa demande :

1° un document attestant sa qualité de membre d'un ordre professionnel ou celle de chaque professionnel oeuvrant au sein de l'entreprise, lorsqu'applicable;

2° une attestation de la Commission, qui ne doit avoir été délivrée plus de 30 jours avant la date du dépôt de la demande, selon laquelle elle n'est pas en défaut à l'égard de ses obligations prévues par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Explications. C'est du transitoire qui vise à prévoir les documents à joindre à une demande d'autorisation pour une personne ou une entreprise qui souhaite être un fournisseur de la commission jusqu'à l'adoption d'un règlement. Puis les dispositions concernant l'autorisation des fournisseurs entreront en vigueur à la date de sanction de la présente loi. Puis une disposition transitoire est donc rendue nécessaire afin de permettre la pleine application des dispositions de la loi, jusqu'à l'adoption d'un règlement par la commission. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 281? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 281 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 282.

M. Boulet : Merci. 282. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement pris en application du paragraphe 3° de l'article 454.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, édicté par l'article 116 de la présente loi, une personne ou une entreprise doit, pour obtenir l'autorisation de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail prévue à l'article 280.2 de cette loi, édicté par l'article 89 de la présente loi, satisfaire aux conditions suivantes :

1° être membre d'un ordre professionnel ou, dans le cas d'une entreprise, que chaque professionnel y oeuvrant le soit, lorsqu'applicable;

2° ne pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics;

3° ne pas être en défaut de respecter une disposition de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur la santé et la sécurité du travail et leurs règlements.

Pour maintenir son autorisation, un fournisseur doit, en tout temps, respecter les conditions prévues aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa et s'assurer que les activités professionnelles réservées aux membres d'un ordre professionnel soient exercées uniquement par un tel membre.

Explications. Bon, ça, ça vise à prévoir les conditions d'obtention de l'autorisation pour une personne ou une entreprise qui souhaite être un fournisseur, jusqu'à l'adoption d'un règlement par la commission. Elle prévoit également les conditions de maintien de cette autorisation-là, ça comprend notamment le fait d'être membre d'un ordre professionnel, lorsque requis, ne pas être en défaut de paiement puis d'une cotisation. Et les dispositions concernant l'autorisation entreront en vigueur à la date de sanction de la présente loi. Puis une disposition transitoire est rendue nécessaire afin de permettre la pleine application…

M. Boulet : ...ça comprend notamment le fait d'être membre d'un ordre professionnel lorsque requis, ne pas être en défaut de paiement puis d'une cotisation. Et les dispositions concernant l'autorisation entreront en vigueur à la date de sanction de la présente loi. Puis une disposition transitoire est rendue nécessaire afin de permettre la pleine application des dispositions de la loi jusqu'à l'adoption d'un règlement par la commission. Alors, voilà, même processus. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 282? Nous allons donc procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 282 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 283. Et il y a un amendement.

M. Boulet : Oui, merci. Un règlement modifiant l'annexe 1 du Règlement sur le financement n'est pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) lorsque ce règlement édicte, pour l'année de cotisation, des dispositions relatives à l'employeur d'un travailleur domestique.

Explication. Bien, c'est une disposition transitoire encore qui permet d'adopter sans délai une modification au Règlement sur le financement pour tenir compte de l'entrée en vigueur des dispositions portant sur les travailleurs domestiques. La Commission doit en effet adopter rapidement une unité de classification et un taux de cotisation applicable à cette nouvelle catégorie d'employeurs.

Et l'amendement, c'est : Remplacer, dans l'article 283 par «correspondant à l'année de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi dans la mesure où il édicte la définition de "travailleur domestique"».

Explication. Concordance avec celui visant l'article 293 du projet de loi prévoit que les dispositions concernant les travailleurs domestiques entrent en vigueur six mois après la date de la sanction de la présente loi. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé à l'article 283? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Y a-t-il des interventions à l'article 283 tel qu'amendé? Nous allons donc procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 283, tel qu'amendé...

Le Secrétaire : ...Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 283, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre, je crois qu'on pourrait poursuivre avec le 284 et le 285, c'est ce que je comprends, mais votre amendement touche les deux articles. Ça nous prend donc le consentement pour étudier l'amendement avec les deux articles. Est-ce qu'on a votre consentement? Oui? Parfait.

• (17 h 10) •

M. Boulet : Donc, peut-être quelques commentaires préliminaires, là. C'est un régime intérimaire, puis, bon, je l'avais annoncé, là, puis il y a eu des représentations des partis d'opposition, là, pour qu'il y ait de quoi qui s'applique de manière intérimaire jusqu'à l'adoption, par la commission, du règlement pour le fonctionnement du comité et du représentant en santé... du comité de santé et sécurité, vous m'avez bien compris, puis du représentant. Donc, un régime intérimaire s'appliquerait afin de préparer les milieux de travail à la mise en application du programme de prévention, et du plan d'action, et des mécanismes de participation. Donc, en fonction du nombre, tous les employeurs auraient l'obligation de maintenir ou mettre en place certains mécanismes, prévention, participation.

Les objectifs et fonctions, vous le savez, ont été ciblés afin de permettre aux établissements de se préparer aux nouvelles obligations qui découleront du règlement. Donc, ça permettrait de prendre en considération les particularités de chaque entreprise. Les acquis des établissements, des groupes prioritaires 1, 2 et 3 seront maintenus jusqu'à l'adoption du règlement. C'est un point aussi qui m'apparaissait fondamental. (Interruption) Salutations. C'est des membres de votre équipe, ça, collègue, hein?

Une voix : ...

M. Boulet : Donc, les acquis seront maintenus. Les nouveaux établissements de ces groupes prioritaires devront mettre en place un programme par établissement. Les établissements de ces groupes prioritaires qui choisissent de ne pas se doter de mécanismes devront tout de même appliquer le régime intérimaire. Tous les établissements des groupes 4, 5 et 6 devront mettre en place le régime intérimaire, et ça va permettre d'assurer que tous les employeurs mettent en place des mécanismes et débutent une prise en charge conjointe.

Évidemment, 20 et plus, ils vont devoir mettre en place... donc ils vont devoir identifier, analyser les risques, mettre en place un comité de santé et sécurité intérimaire avec les fonctions que nous avons déjà établies — je ne les répéterai pas — mettre en place un représentant santé-sécurité intérimaire ou plus si une entente le prévoit, puis notamment avec les fonctions qu'on a rajoutées...

M. Boulet : ...mettre en place un comité de santé-sécurité intérimaire avec les fonctions que nous avons déjà établies, je ne les répéterai pas, mettre en place un représentant en santé-sécurité intérimaire ou plus si une entente le prévoit, puis, notamment avec les fonctions qu'on a rajoutées — bonjour! — faire l'inspection des lieux de travail. Il y en a beaucoup il me semble, de cette partie-là, hein? Le temps de libération serait déterminé par entente, les heures prévues. Les établissements de moins de 20, c'est en faisant les adaptations nécessaires. Le multiétablissements, quand il exerce des activités de même nature avec les mêmes critères, à l'exception, bien sûr, des entreprises dans les groupes 1, 2 et 3, qui disposent, actuellement, de mécanismes de prévention et de participation, on en a parlé. Donc, je pense que ça résume pas mal bien.

Et donc je vais le lire, là, mais, encore une fois, c'est long, vous allez m'excuser, là, mais ça fait les contours du régime intérimaire, puis je pense qu'après ça, ça pourrait être adopté, là :

«284. Un employeur qui, à la date précédant celle de l'entrée en vigueur de l'article 146 de la présente loi, a un programme de prévention en application dans son établissement doit le maintenir selon les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, telles qu'elles se lisaient à cette date, jusqu'à ce qu'il mette en application un programme de prévention ou un plan d'action conformément à l'article 58, 58.1 ou 61.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, tels que remplacés ou édictés par les articles 146 et 149.1 de la présente loi.

«285. À compter de (...) et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 146 de la présente loi, un employeur qui, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail telle qu'elle se lisait le (...), n'est pas soumis à l'obligation d'avoir un programme de prévention propre à chaque établissement en application doit consigner l'identification et l'analyse des risques pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs propre à chaque établissement groupant au moins 20 travailleurs.

«285.1. À compter du (...) et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 149.1 de la présente loi, un employeur qui, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail telle qu'elle se lisait le (...) n'est pas soumis à l'obligation d'avoir un programme de prévention propre chaque établissement en application doit consigner l'identification des risques pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs pour un établissement groupant moins de 20 travailleurs.

«285.2. À compter du (...) et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 152 de la présente loi, un comité de santé et de sécurité doit être formé au sein d'un établissement groupant au moins 20 travailleurs, lorsque cet établissement n'a pas de comité de santé et de sécurité formé conformément à l'article 69 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, tel qu'elle se lisait le (...).

«Le nombre de représentants des travailleurs au sein d'un comité est déterminé par entente entre l'employeur et les travailleurs de l'établissement. À défaut d'entente, le nombre de représentants des travailleurs au sein du comité de santé et de sécurité est, selon le nombre de travailleurs de l'établissement, le suivant :

«1° de 20 à 50 travailleurs : 2;

«2° de 51 à 100 travailleurs...

M. Boulet : ...le nombre de représentants des travailleurs au sein au sein d'un comité est déterminé par entente entre l'employeur et les travailleurs de l'établissement. À défaut d'entente, le nombre de représentants des travailleurs au sein du comité de santé et de sécurité est, selon le nombre de travailleurs de l'établissement, le suivant :

«1° de 20 à 50 travailleurs : 2;

«2° de 51 à 100 travailleurs : 3;

«3° de 101 à 500 travailleurs : 4;

«4° de 501 à 1 000 travailleurs : 5;

«5° plus de 1 000 travailleurs : 6.

«La fréquence minimale des rencontres est déterminée par entente entre l'employeur et les travailleurs de l'établissement. À défaut, le comité se réunit au moins une fois par trois mois.

«Le consentement des travailleurs à ces ententes est donné par les associations accréditées qui les représentent et par les travailleurs non représentés par une association accréditée, selon la méthode déterminée entre eux.

«Le comité a pour fonctions de participer à l'identification et à l'analyse des risques pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs de l'établissement afin de faire des recommandations écrites à l'employeur.

«Les articles 71 à 73, les deuxième et troisième alinéas de l'article 74, les articles 76, 77, 80 et 81 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, tels qu'ils se lisaient le[...] s'appliquent au comité et à la désignation de ses membres, avec les adaptations nécessaires.

«285.3. À compter du[...] et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 162 de la présente loi, un représentant en santé et en sécurité doit être désigné dans un établissement groupant au moins 20 travailleurs, lorsque cet établissement n'a pas de représentant à la prévention désigné conformément aux articles 87 ou 88 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, tels qu'ils se lisaient le[...].

«Le représentant en santé et sécurité exerce les fonctions prévues aux paragraphes 1°, 4° et 8° de l'article 90 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, tel qu'il se lisait le[...]. Il consigne par écrit ses recommandations.

«Il peut s'absenter de son travail selon le temps déterminé par entente entre les membres du comité de santé et de sécurité de l'établissement. À défaut d'entente, le temps minimal que le représentant peut consacrer à l'exercice de ses fonctions est, selon le nombre de travailleurs de l'établissement et pour chaque trimestre, le suivant :

«1° de 20 à 50 travailleurs : 9 heures 45 minutes;

«2° de 51 à 100 travailleurs : 19 heures 30 minutes;

«3° de 101 à 200 travailleurs : 32 heures 30 minutes;

«4° de 201 à 300 : 48 heures 45 minutes;

«5° de 301 à 400 travailleurs : 58 heures 30 minutes;

«6° de 401 à 500 travailleurs : 68 heures 15 minutes;

«7° plus de 500 : 68 heures 15 minutes auxquelles s'ajoutent 13 heures par tranche additionnelle de 100 travaïlleurs.

«Les articles 89, 93, 94, 96 et 97 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, tels qu'ils se lisaient[...] s'appliquent à ce représentant et à sa désignation, avec les adaptations nécessaires.

«285.4. À compter du[...] et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 167 de la présente loi, un agent de liaison en santé et en sécurité doit être désigné dans un établissement groupant moins de 20 travailleurs, lorsque cet établissement n'a pas de représentant à la prévention désigné conformément aux articles 87 ou 88 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, tels qu'ils se lisaient le[...].

«Les associations accréditées qui représentent les travailleurs et les travailleurs non représentés par une association accréditée désignent l'agent...

M. Boulet : …lorsque cet établissement n'a pas de représentant à la prévention désigné conformément aux articles 87 ou 88 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail tels qu'ils se lisaient le… Les associations accréditées qui représentent les travailleurs, les travailleurs non représentés par une association accréditée désignent l'agent de liaison en santé et en sécurité selon le mode de nomination qu'ils déterminent entre eux. L'agent de liaison a pour fonction de coopérer avec l'employeur afin de faciliter la communication des informations en matière de santé et de sécurité entre ce dernier et les travailleurs de l'établissement et d'adresser par écrit des recommandations à l'employeur sur l'identification des risques en milieu de travail. Il peut également porter plainte à la commission. Il peut s'absenter de son travail le temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions.

Les 93, 94, 96 et 97 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail tels qu'ils se lisaient le… s'appliquent à l'agent de liaison avec les adaptations nécessaires.

285.5. L'employeur visé à l'article 285 de la présente qui emploie des travailleurs dans plus d'un établissement où s'exercent des activités de même nature peut consigner une seule identification et analyse de risques pour une partie ou pour la totalité de ses établissements s'il est assuré au préalable que les fonctions prévues aux articles 285.2 et 285.3 de la présente loi peuvent être exercées adéquatement, notamment eut égard à la distance entre les établissements visés. Cette identification et analyse de risques doit tenir compte de l'ensemble des activités exercées dans ces établissements.

Dans ce cas, un seul comité de santé et de sécurité doit être formé et un seul représentant en santé et en sécurité doit être désigné en lieu et place de ceux prévus aux article285.2 et 285.3 de la présente loi avec les adaptations nécessaires. Un seul comité de santé et de sécurité doit être formé et un seul représentant en santé et en sécurité doit être désigné en lieu et place de ceux prévus aux articles 285.2 et 285.3 de la présente loi pour les établissements dont l'employeur est soumis à l'obligation d'avoir un programme de prévention propre à chaque établissement dans le cas où toutes les conditions suivantes sont satisfaites :

• (17 h 20) •

Un employeur s'est assuré au préalable que les fonctions prévues aux articles 285.2 et 285.3 de la présente loi peuvent être exercées adéquatement, notamment eut égard à la distance entre les établissements visés;

2. il s'agit d'une partie ou de la totalité des établissements d'un employeur qui emploie des travailleurs dans plus d'un établissement et où s'exercent des activités de même nature;

3. l'employeur a indiqué dans son programme de prévention propre à chaque établissement le nom des établissements visés par le regroupement aux fins de la formation d'un comité et de la désignation d'un représentant, et le regroupement se limite à ces établissements.

Aux fins déterminées, si les activités exercées dans un établissement sont de même nature, doivent notamment être pris en considération l'exercice des fonctions comparables par les travailleurs et les conditions d'exercice de celles-ci.

Malgré les deuxième et quatrième alinéas, la commission peut, lorsqu'elle le juge opportun, pour protéger la santé ou assurer la sécurité et l'intégrité physique ou psychique des travailleurs, exiger la formation des comités de santé et de sécurité ou la désignation de représentants en santé et en sécurité additionnels pour les établissements qu'elle désigne…

M. Boulet : … malgré les deuxième et quatrième alinéas, la commission peut, lorsqu'elle le juge opportun, pour protéger la santé ou assurer la sécurité et l'intégrité physique ou psychique des travailleurs, exiger la formation des comités de santé et de sécurité ou la désignation de représentants en santé et en sécurité additionnels pour les établissements qu'elle désigne.

«L'employeur et les travailleurs de ces établissements peuvent également déterminer par entente de former, en plus du comité de santé et de sécurité formé pour l'ensemble des établissements, des comités de santé et sécurité additionnels ou de désigner un nombre supérieur de représentants en santé et sécurité.

«Le consentement des travailleurs à cette entente est donné par les associations accréditées qui les représentent et par les travailleurs non représentés par une association accréditée, selon la méthode déterminée entre eux.

«285.6. Lorsque les dispositions d'une convention au sens de l'article 1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail permettent au représentant en santé et en sécurité de s'absenter de son travail le temps minimal requis pour exercer ses fonctions, les heures prévues au troisième alinéa de l'article 285.3 de la présente loi ne s'additionnent pas à celles prévues par la convention.

«De même, lorsque les dispositions d'une convention prévoient la formation d'un comité qui satisfait aux obligations prévues à l'article 285.2 de la présente loi, le comité formé conformément à cette convention est réputé être formé en vertu de la présente loi.

«285.7. Les dispositions du chapitre X de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, telles qu'elles se lisaient le, s'appliquent à l'égard d'une inspection faite pour s'assurer du respect des articles 285 à 285.5 de la présente loi, avec les adaptations nécessaires.

«Une contravention à une disposition des articles 285 à 285.5 de la présente loi est réputée être une contravention visée à l'article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.»

Courte explication. En fait, ça propose, par le remplacement à 284, une concordance découlant du retrait de la référence aux niveaux de risque, souvenons-nous-en, aux niveaux de risque, aux activités dans un établissement, prévoit que l'employeur qui a un programme de prévention en application dans son établissement doit le maintenir pendant la période se trouvant entre le moment où il a l'obligation d'élaborer un programme ou un plan d'action et jusqu'à ce qu'il le mette en application.

Puis évidemment, ça vise à assujettir les employeurs non actuellement assujettis, six mois après la sanction de la présente loi, à des mécanismes de prévention et à prévoir, dans les établissements, des mécanismes de participation, et jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement de la commission sur ces matières, prévoir notamment l'obligation de consigner l'identification et l'analyse des risques, prévoir la formation des comités, prévoir la désignation des représentants en santé et en sécurité ou d'agents de liaison. De cette façon, tous les établissements seront couverts par des mécanismes de prévention et de participation puisque ces dispositions transitoires prévoient les modalités applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la présente loi. C'est complet, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement? Oui, député…

M. Boulet : …seront couverts par des mécanismes de prévention et de participation, puisque ces dispositions transitoires prévoient les modalités applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la présente loi. C'est complet, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : …laisser au ministre une seconde pour reprendre son souffle.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, merci, M. le ministre.

M. Leduc : J'espère qu'il a un verre d'eau pas loin pour s'hydrater un peu.

M. Boulet : Ça va. Mais ça va, Alexandre. …vous souciez de mon état.

M. Leduc : Oui. Bien, c'était tout un exercice de lecture. On vient donc de terminer la lecture de ce qu'on appelait informellement le régime intérimaire, en attendant la complétion de la discussion ou de la négociation au C.A. On a parlé tantôt d'une date de trois ans, un petit délai, peut-être, supplémentaire. Et là on avait évoqué au retour ici, là, à la mi-août… assez rapidement on s'était reparlé de cette idée-là d'un régime transitoire ou un régime intérimaire, donc en attendant que le vrai régime soit négocié. On a des opinions partagées là-dessus, vous et moi, mais je suis content de constater qu'on s'est rejoints sur l'idée de mettre tout de suite quelque chose en branle.

Et puis, au bénéfice des gens qui nous écoutent, là, qui n'ont peut-être pas tout saisi les virgules et l'ensemble de ce que vous avez prononcé, dans le fond, ce régime intérimaire là met tout de suite en fonction, de manière assez rapide, là, c'est un six mois à partir de la sanction de la loi, des seuils, des fréquences de rencontres, dans le fond, une version peut-être un peu synthétisée de ce que serait un régime normal puis de ce qu'est déjà le régime des secteurs prioritaires. Il met une forme de clause grand-père pour les secteurs 1, 2 et 3 en partie, là.

M. Boulet : Exact. 1, 2 et 3… 1 et 2, il y avait les mécanismes de prévention et de participation, puis 3, il y avait seulement la prévention. Donc, ça, c'est protégé, oui.

M. Leduc : Juste pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, pouvez-vous nous rappeler lequel des articles fait l'effet de la clause grand-père dans ce que vous nous avez nommé?

M. Boulet : Oui. Lequel paragraphe… Donc, c'est 285.5.

M. Leduc : Donc, clause grand-père pour tous ceux qui ont actuellement des mécanismes, qui font partie des secteurs prioritaires. Ils ne seront pas obligés d'aller dans ce régime intérimaire là, ils gardent leurs seuils actuels de libération, la fréquence, la composition du comité, c'est tel quel jusqu'à l'adoption du prochain règlement… bien, du règlement, vu que… Et là, si ça dure trois ans, trois ans et demi, on verra, mais c'est au moment de l'entrée en vigueur du prochain règlement que, là, dépendamment de ce qui sera dans ce prochain règlement là, il y aura transition immédiate.

M. Boulet : Tout à fait.

M. Leduc : On ne sait pas si le prochain règlement aura une clause aussi de transition, là. Ça, j'imagine que ça sera à discuter, toujours au C.A. de la CNESST.

Les seuils dont on a…

M. Leduc : …du prochain règlement, que là, dépendamment de ce qui sera dans ce prochain règlement-là, il y aura transition immédiate.

M. Boulet : Tout à fait.

M. Leduc : On ne sait pas si le prochain règlement aura une clause, aussi, de transition. Mais ça, j'imagine que ça sera à discuter, toujours au C.A. de la CNESST.

Les seuils dont on a fait référence à l'instant, de libération, qui est quand même le nerf de la guerre. À moins de mauvaise compréhension de ma part, ça représente un seuil qui est alentour de 25 % des seuils actuels.

M. Boulet : …Tout à fait.

M. Leduc : Donc, les groupes prioritaires, ils ont un certain nombre d'heures en fonction de la grosseur de l'entreprise. Et pour le régime intérimaire, en attendant qu'une négociation plus complète… qui vont tenter peut-être de démêler, là, l'héritage du niveau de risque, en tout cas, qui vont essayer de démêler tout ça, en ce moment, donc, et de manière intérimaire, dans six mois, à partir de dans six mois, on va commencer des seuils qui sont alentour de 25 % de ces seuils actuels.

M. Boulet : Tout à fait.

M. Leduc : C'est sûr que quand on a adopté la loi en 1979, les seuils actuels, qui étaient les secteurs 1 et 2, on espérait, en fait, c'est ce qui était prévu, qu'ils s'appliquent graduellement à tous les autres. Je pense que ce régime intérimaire là, c'est vraiment la conclusion d'un… c'est vraiment l'art du compromis, là, en quelque sorte. En ce sens que je pense que, moi, ça ne rejoint pas mes ambitions. Ça ne rejoint pas ce que j'avais identifié comme étant les besoins pour vraiment appliquer la santé et sécurité sur le terrain. C'était une de mes priorités, depuis le début du projet de loi, vous le savez. J'avais… j'étais intervenu de manière vigoureuse sur les niveaux de risque. Après ça, j'étais intervenu sur votre deuxième tentative, là, de tout envoyer ça être tranché par la CNESST en cas de désaccord. Et là, donc, cette question de régime intérimaire que j'ai soulevée, hein, au retour des vacances a fait son chemin.

Donc, on arrive avec ce scénario-là, peut-être mi-figue mi-raisin. Mais en tout cas, là où je suis content d'avoir trouvé ce compromis-là avec vous, M. le ministre, c'est qu'il y a quelque chose qui entre en vigueur maintenant. Puis je pense que c'était l'argument le plus important de ce régime intérimaire. C'est qu'on n'allait pas encore attendre un trois puis peut-être un quatre ans un éventuel règlement, tout ça dans l'hypothèse que ça va fonctionner toujours, mais qu'on aurait quelque chose qui commencerait maintenant.

Puis j'avais en tête en particulier, là, tous les secteurs qu'on couvre maintenant, presque l'entièreté des secteurs qu'on couvre. Il fallait qu'il se passe quelque chose rapidement. Et même si le seuil évidemment n'est pas à la hauteur de mes attentes, là, 25 %, ce n'est pas ce que j'aurais souhaité, bien sûr, mais au moins, il y est là. Ce n'est pas le niveau de risque faible. De mémoire, le niveau de risque faible qui était proposé initialement, c'était alentour de 16 % des seuils actuels. Là au moins, on est à 25 %, ça donne comme une base de démarrage qui est relativement intéressante et qui fait en sorte que d'ici six mois, ça s'applique, là. D'ici six mois, il y a des heures de libération qui commencent, des rencontres de comités de santé et sécurité qui commencent, des RSS qui commencent. Puis on n'a pas à attendre ad vitam aeternam et se croiser les doigts que ça… que tout fonctionne d'ici trois, quatre ans.

• (17 h 30) •

M. Boulet : Merci beaucoup. Puis on me donne des précisions, là, pour la clause grand-père. C'est…

M. Leduc : …ça s'applique, là, d'ici six mois, il y a des heures de libération qui commencent, des rencontres de santé et sécurité qui commencent, des RSS qui commencent, puis on n'a pas à attendre ad vitam aeternam et à se croiser les doigts que tout fonctionne d'ici trois, quatre ans.

M. Boulet : Merci beaucoup, puis on me donne des précisions, là, pour la clause grand-père, c'est 285.2 pour les comités, 283.3 pour le représentant puis 284 pour les programmes de prévention. Merci de vos commentaires, j'apprécie, puis effectivement faire une réforme, c'est trouver des compromis, puis c'est ce qu'on a fait depuis le début. Puis vous y avez… en tout cas, je ne fais pas mes remarques finales, là, mais vous y avez contribué de façon très digne, professionnelle et respectueuse de l'institution, collègue. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Alors, oui, député d'Hochelaga.

Oui, une suspension. Parfait.

(Suspension de la séance à 17 h 31)

(Reprise à 17 h 36)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement aux articles 284 et 285.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement aux articles 284 et 285 est adopté. Et ainsi donc les articles 285.1, 285.2, 285.3, 285.4, 285.5, 285.6 et 285.7 sont introduits.

Alors, nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article…

M. Boulet : ...286.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non. Attendez, nous devons d'abord revenir à la… Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 284, tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 284, tel qu'amendé, est adopté. Y a-t-il des interventions sur l'article 285, tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 285, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre, nous poursuivons avec l'article 286. Et il y a un amendement, c'est bien ça?

M. Boulet : Oui. Puis si vous… Avec le consentement des collègues, je pourrais ne pas le lire parce qu'on le retire par amendement si ça vous va.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, est-ce qu'on a consentement pour qu'il ne lise pas l'article 286?

Des voix : …

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Et donc l'amendement… Est-ce qu'il y a…

M. Boulet : Oui. Retirer l'article 86. Puis c'est de la concordance, là, avec l'amendement 148, là, pour l'obligation de transmission à la commission d'un programme de prévention à tous les…

M. Boulet : ...si ça vous va.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, est-ce qu'on a consentement pour qu'il ne lise pas l'article 286?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Et donc l'amendement, c'est beau. Est-ce qu'il a...

M. Boulet : Oui, retirer l'article 86. Puis c'est de la concordance, là, avec l'amendement 148, là, pour l'obligation de transmission à la commission d'un programme de prévention à tous les trois ans. Voilà. C'est une disposition transitoire.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement? Nous allons donc procéder à la mise aux voix.

• (17 h 40) •

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour .

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté et l'article 286 est retiré. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 287.

M. Boulet : Merci : Les représentants à la prévention désignés avant le 1er janvier 2022 sont dispensés de l'obligation de participer aux programmes de formation prévus au premier alinéa de l'article 91 de la loi la santé-sécurité du travail, tel que modifié par l'article 165 de la présente loi.

Donc, ça dispense, explication, les représentants à la prévention en poste en établissement avant l'entrée en vigueur de suivre la nouvelle formation obligatoire pour l'exercice des fonctions.

Et nous avons un amendement, Mme la Présidente : Remplacer, dans l'article 287 de la loi, «le 1er janvier 2022» par «l'entrée en vigueur de l'article 165 de la présente loi».

Explication : Concordance avec 293 pour les dispositions concernant les représentants en santé-sécurité qui entrent en vigueur aux dates fixées par le gouvernement. Merci. C'est tout.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé par le ministre à l'article 287? Non. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour .

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 287 est adopté. Y a-t-il des interventions à l'article 287 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. 

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour .

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 287, tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 288.

M. Boulet : Merci. Le mandat du président du conseil d'administration et chef de la direction de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail en poste...

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 287, tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 288.

M. Boulet : Merci. 288. Le mandat du président du conseil d'administration et chef de la direction de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail en poste est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à titre de président-directeur général.

Il assume la fonction de président du conseil d'administration jusqu'à ce que ce poste soit comblé conformément à l'article 140 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, remplacé par l'article 186 de la présente loi.

Explications. Donc, c'est du transitoire, ça prévoit que le mandat du président du conseil et chef de la direction, au moment de la sanction, est poursuivi, à titre de président-directeur général, pour sa durée non écoulée. Il assumera également la fonction de président du conseil jusqu'à ce que le gouvernement nomme une personne à ce poste, après consultation des associations respectives. Merci, c'est tout, c'est complet.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 288? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Est-ce qu'on a une idée de quand exactement le poste de Mme… finalement, va être scindé et qu'elle devra… Est-ce qu'il va falloir qu'elle rapplique sur son propre poste ou, en tout cas, la moitié de son propre poste? Ou est-ce qu'elle va être automatiquement reconfirmée dans l'un des deux postes? Est-ce que c'est elle qui choisit, un peu, ou c'est vous qui l'indiquez où est-ce que vous souhaitez qu'elle atterrisse?

M. Boulet : Bien, moi, je n'ai pas de préjugé. L'important, c'est que je fasse une consultation des associations puis même vous, puis même mes collègues au Parlement, indépendamment des partis. Puis moi, je souhaite que ça puisse se faire dans les meilleurs délais possibles, là. C'est sûr, là, que c'est un poste… On va avoir à déterminer les exigences, là, mais, tu sais, ça prend de l'autorité, du leadership, de la capacité d'influence, puis etc., mais moi, je vais souhaiter qu'on avance rapidement. Vous allez m'en entendre parler rapidement.

M. Leduc : …va se faire bientôt?

M. Boulet : Oui.

M. Leduc : Parfait.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 288? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 288 est adopté. M. le ministre, nous poursuivons avec l'article 289, et il y a un amendement.

M. Boulet : Je lirais directement l'amendement, avec le consentement des collègues. C'est dans le secteur de la construction, puis c'est un peu long à lire, là, mais, si jamais il y a des questions, j'ai une conseillère qui pourra répondre, là, mais… Remplacer l'article…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Attendez, M. le ministre. On demande une suspension…

M. Boulet : ...directement l'amendement, avec le consentement des collègues, c'est dans le secteur de la construction, puis c'est un peu long à lire, là, mais c'est... si jamais il y a des questions, j'ai une conseillère qui pourra répondre, là, mais : Remplacer l'article...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Attendez, M. le ministre, on demande une suspension.

Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 45)

(Reprise à 17 h 48)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, M. le ministre.

M. Boulet : Donc, je vais le lire au complet, mais, juste pour le présenter, c'est vraiment un article qui comble les vides juridiques. C'est vraiment les aspects techniques, là, tu sais, on s'assure de plastrer puis on s'assure que tout soit correct, là. S'il y a une clause grand-père, on s'assure que les articles doivent se lire de telle et telle façon. Donc, il n'y a rien de nouveau là-dedans, mais c'est véritablement un article dans un projet de loi important comme celui-là, il y a plusieurs vides... en fait, il y a la finition pour éviter qu'il y ait des vides juridiques.

Donc, remplacer l'article 289 du projet de loi par...

M. Boulet : …de telle et telle façon. Donc, il n'y a rien de nouveau là-dedans, mais c'est véritablement un article dans un projet de loi important comme celui-là… Il y a plusieurs vides… en fait, la finition pour éviter qu'il y ait des vides juridiques. Donc :

Remplacer l'article 289 du projet de loi par les suivants :

289. À compter du 1^er janvier 2023 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 147 de la présente loi, l'article 199 de la loi santé et sécurité, modifié par l'article 214 de la présente loi, doit se lire ainsi :

199. Le programme de prévention relatif à un chantier de construction a pour objectif d'éliminer à la source même les dangers pour la santé, la sécurité, l'intégrité physique et psychique des travailleurs de la construction. Il doit être conforme au règlement applicable aux chantiers de construction et contenir les éléments suivants :

1. l'identification et la liste des risques pouvant affecter la santé des travailleurs de l'établissement, donc les risques chimiques, biologiques, physiques, ergonomiques et psychosociaux liés au travail, ainsi que de ceux pouvant affecter leur sécurité;

2. les mesures et les priorités d'action permettant d'éliminer ou, à défaut, de contrôler les risques identifiés en privilégiant la hiérarchie de mesures de prévention ainsi que l'échéancier pour l'accomplissement de ces mesures et de ces priorités;

3. les mesures de surveillance, d'évaluation, d'entretien et de suivi permettant de s'assurer que les risques identifiés sont éliminés ou contrôlés;

4. l'identification des moyens et des équipements de protection individuels qui, tout en étant conformes aux règlements, sont les mieux adaptés pour répondre aux besoins des travailleurs de l'établissement;

5. les programmes de formation et d'information en matière de santé et de sécurité du travail;

6° l'établissement et la mise à jour d'une liste de matières dangereuses utilisées sur le chantier de construction;

7° le maintien d'un service adéquat de premiers soins pour répondre aux urgences.

289.1. Les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, telles qu'elles se lisaient avant leur modification ou leur abrogation par la présente loi, continuent de s'appliquer à l'égard des chantiers de construction pour lesquels la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail a reçu, avant le 1^er janvier 2023, l'avis d'ouverture du chantier prévu à l'article 197 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.   289.2. Le gouvernement édicte, au plus tard le… un règlement visé aux paragraphes 17°, 17.1°, 22°, 23°, 24° et 24.1° du premier alinéa de l'article 223 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, édictés, modifiés ou remplacés par l'article 228 de la présente loi, à défaut pour la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail d'en adopter un avant le…

• (17 h 50) •

Un règlement visé au premier alinéa doit prendre en compte les réalités propres aux femmes et aux hommes.

289.3. L'article 43 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, modifié par l'article 15 de la présente loi, doit;

jusqu'au… se lire en y insérant, après l'article «219,», «226,»;

à compter du… et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 15 de la présente loi, se lire ainsi en y remplaçant «219» par «217, 226».

289.4. À compter du… et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 110 de la présente loi, l'article 241 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, modifié par l'article 76 de la présente loi, doit se lire en y supprimant «ou 360»…

M. Boulet : … » par «217, 226».

«289.4. À compter du [...] et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 110 de la présente loi, l'article 241 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, modifié par l'article 76 de la présente loi doit se lire en y supprimant «ou 360».

«289.5. À compter du 1er janvier 2023 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 178 de la présente loi, les articles 33, 37 et 40.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, modifiés ou édictés par les articles 135, 137 et 139 de la présente loi, doivent se lire en y remplaçant «médecin chargé de la santé au travail» par «médecin responsable des services de santé de l'établissement».

«289.6. À compter du 1er janvier 2023 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 162 de la présente loi, l'article 181 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, modifié par l'article 211 de la présente loi, doit se lire:

«À son arrivée sur un lieu de travail — 181, là — l'inspecteur doit, avant d'entreprendre une enquête ou une inspection, prendre les mesures raisonnables pour aviser l'employeur, l'association accréditée et le représentant à la prévention. Sur un chantier de construction, il avise le maître d'oeuvre, le coordonnateur en santé et en sécurité et le représentant en santé et en sécurité.»

«289.7. À compter du 1er janvier 2023 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 162 de la présente loi, l'article 183 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, modifié par l'article 212 de la présente loi, doit se lire en y insérant, après «représentant en santé et en sécurité», «ou au représentant en prévention, selon le cas,».

«289.8. À compter du 1 janvier 2023 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 162 de la présente loi, l'article 184 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, modifié par l'article 229 de la présente loi, doit se lire en y insérant, après «représentant en santé et en sécurité», «ou le représentant en prévention, selon le cas,».

«289.9. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 183 de la présente loi, l'article 124 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, modifié par l'article 183 de la présente loi, doit se lire en y insérant, après «physique», «ou psychique».

«289.10. Le paragraphe 24° du premier alinéa de l'article 223 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, remplacé par le paragraphe 9° de l'article 228 de la présente loi, doit :

«1° à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 167 de la présente loi, se lire en y supprimant «ou de chantiers de construction»

«2° à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'à l'entrée en vigueur du paragraphe 10° de l'article 228 de la présente loi, se lire en y remplaçant «et 211» par «, 207.1, 211 et 215.3».

Courte explication : concordance avec celui visant 293, qui prévoit des dates d'entrées en vigueur différentes pour les mécanismes de prévention et de participation propres à un établissement et pour ceux propres à un chantier de construction. Donc, il y avait des adaptations qui étaient nécessaires pour assurer la compréhension des dispositions, notamment pour les articles du projet de loi qui visent les deux volets. Cet amendement vise également à assurer que le Règlement sur les mécanismes de prévention…

M. Boulet : …et de participation propre à un établissement et pour ceux propres à un chantier de construction. Donc, il y avait des adaptations qui étaient nécessaires pour assurer la compréhension des dispositions, notamment pour les articles du projet de loi qui visent les deux volets.

Cet amendement vise également à assurer que le Règlement sur les mécanismes de prévention, dont l'entrée en vigueur sera concomitante avec celle des dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail qui visent aussi ces matières, sera édicté par le gouvernement au plus tard quatre ans après la sanction de la loi, à défaut pour la commission de l'adopté dans un délai de trois ans. De plus, cet amendement confirme que ce règlement devra prendre en compte les réalités propres aux femmes et aux hommes.

De même, comme les dispositions visant le retrait préventif entrent en vigueur avant les dispositions visant le réseau de santé publique en santé au travail, il est nécessaire, pour assurer la compréhension des dispositions, de faire un ajustement à la notion de médecin chargé de la santé au travail puisque celle-ci n'est applicable qu'à l'entrée en vigueur de l'article 178 du projet de loi.

Finalement, les dispositions visant l'ajout de la notion d'intégrité psychique entrent en vigueur à la date de la sanction de la présente loi. Par conséquent, l'article 124 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail doit se lire avec cette modification jusqu'à l'entrée en vigueur de sa modification par la présente loi. Voilà. C'est tout, c'est complet. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Comme il y a plusieurs articles introduits dans l'amendement, est-ce que nous avons le consentement pour les étudier tous en même temps? Nous avons le consentement. Parfait. Y a-t-il maintenant des interventions? Député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, oui, en effet, c'est un article… un amendement assez complet et qui démontre, évidemment, toute la complexité de ce projet de loi, l'entrée en vigueur de plusieurs mesures. Alors, ça ne vous étonnera pas, M. le ministre, que je vous suggère que nous serions beaucoup plus à l'aise si ces mesures-là entraient en vigueur un an plus tard, donc le 1er janvier 2024, étant donné, justement, de toute la complexité que vous venez d'énumérer ici. Et surtout pour le plus grand chantier, encore une fois, ça prendra un peu temps pour être capables de tout mettre ça en oeuvre, donc… Et vous allez certainement entendre les entités patronales, les entrepreneurs vous dire que 2024 aurait été mieux et que donc, d'ici là, il va falloir que la CNESST soit compréhensive et suive l'évolution de près parce que ça ne se fait pas juste comme ça si rapidement. 1er janvier 2023, c'est demain matin, c'est dans un an à peu près, là, donc c'est un peu rapide. Voilà.

M. Boulet : …veut redire le message que je suis sensible à la capacité des parties de bien faire les choses de manière ordonnée, rigoureuse. Il ne faut pas faire ça à la…

M. Leitão : …2023, c'est demain matin. C'est dans un an à peu près, là, donc c'est un peu rapide. Voilà.

M. Boulet : Je veux redire le message que je suis sensible à la capacité des partis de bien faire les choses, de manière ordonnée, rigoureuse. Il ne faut pas faire ça à la hâte, puis je suis sensible, et c'est la raison pour laquelle il va y avoir de la formation, ce qu'on a fait avec les organismes qui vont pouvoir bénéficier d'un financement avec les associations sectorielles paritaires, avec les capsules de formation, puis la formation en ligne qui va être dispensée par le CNESST. La stratégie, on en a parlé beaucoup, de formation, mais il va falloir qu'il y ait de l'accompagnement, puis ça, ça sera au coeur… Puis je l'ai dit au collègue de Jonquière, je l'ai dit au collègue d'Hochelaga-Maisonneuve puis je le redis, notre succès va résider dans notre capacité à accompagner les acteurs, les milieux de travail pour s'assurer, un, que ce soit bien compris, puis deux, que ce soit bien appliqué. Merci, collègue.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement déposé à l'article 289? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Isabelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 289 est adopté. Et les nouvel articles 289.1, 289.2, 289.3, 289.4, 289.5, 289.6, 289.7, 289.8, 289.9, 289.10 sont introduits. Nous allons maintenant voter pour l'article… ah! c'est fait, hein? Non, là, on vient de voter l'amendement. Est-ce que, maintenant, l'article 289 tel qu'amendé… y a-t-il des interventions? Non. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 289 tel qu'amendé.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme Isabelle (Huntingdon)?

• (18 heures) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 289, tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 290.

M. Boulet : Merci. Le taux de cotisations prévu à l'article 1 du règlement sur les taux de cotisations est réduit pour les employeurs visés aux paragraphes 1° à 5°, 10° et 11° de la définition d'employeur assujetti du premier alinéa de l'article 39.0.1, la Loi sur les normes du travail, tel qu'il se lisait avant sa modification par l'article 231 de la présente loi, et pour les établissements publics au sens…

M. Boulet : …sur les taux de cotisation est réduit pour les employeurs visés aux paragraphes 1 à 5, 10 et 11 de la définition d'employeurs assujettis du premier alinéa de l'article 39.0.1, la Loi sur les normes du travail, tels qu'ils se lisaient avant sa modification par l'article 231 de la présente loi, et pour les établissements publics au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux de : 1° 0,04 point de pourcentage pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, 2° 0,03 point de pourcentage pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, 3° 0,01 point de pourcentage pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.»

Explication : Bon, ça instaure, là, le taux de cotisation transitoire pour certaines catégories d'employeurs qui deviendront assujettis à la cotisation servant à financer l'application de la loi sur les normes. Les catégories qui bénéficieront de cet étalement concernent… bon, vous le savez, là, on a tout adopté, là, mais le monde municipal, scolaire, sociétés de transport en commun, les garderies, les établissements publics au sens de la loi sur les services de santé, services sociaux. Donc, le taux, il serait ainsi réduit de 0,04 pour 2022, 2023, 2024 avant d'atteindre le niveau des autres employeurs en 2025. Les employeurs qui deviennent assujettis en 2022 sont essentiellement les employeurs du secteur public et parapublic, gouvernement, municipalité, organismes publics, centres de services scolaires et commissions scolaires. Actuellement, bon, on le sait tous, là, le taux est de 0,07. Merci. C'est complet.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 290? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Donc, ce que je comprends, c'est qu'on… une espèce de semi-congé d'une partie de la cotisation qui est décroissante?

M. Boulet : Oui, exactement.

M. Leduc : Donc…

M. Boulet : Pas un congé, une réduction graduelle. Oui.

M. Leduc : Bien, c'est parce… je dis «décroissant» parce que les chiffres qui sont devant nous, c'est 4, 3, 1, là. Donc, on baisse la cotisation de manière un peu moins forte à mesure qu'on arrive à 2024, puis donc 2025, où ce sera le taux complet régulier pour tout le monde. Ça, c'est fait pour faciliter l'introduction des nouvelles catégories d'employeurs qui n'étaient pas assujettis à vous? 

M. Boulet : Pour certaines municipalités, on nous a dit que ça pouvait être un choc important. Ça fait que je pense que c'est permettre une absorption graduelle de cet impact-là.

M. Leduc : Pourquoi elles n'étaient pas assujetties les municipalités, par exemple?

M. Boulet : Ah, je ne le sais pas. Je ne connais pas la raison historique, là, mais je trouvais que ça… il a fallu convaincre.

M. Leduc : Ça, ça rentre en vigueur à l'adoption de loi, à la sanction?

M. Boulet : Oui, c'est la sanction, oui.

M. Leduc : Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 290? Oui, député de Jonquière.

M. Gaudreault : Donc, au fond, c'est l'article miroir de l'autre article qu'on a adopté qui diluait la soupe, là, des cotisations pour les employeurs, là. Notre débat…      

La Présidente (Mme IsaBelle) : …parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 290? Oui, député de Jonquière.

M. Gaudreault : Donc, au fond, c'est l'article miroir de l'autre article qu'on a adopté qui diluait la soupe, là, des cotisations pour les employeurs, là, notre débat de fond, là.

M. Boulet : Absolument, vous avez raison.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 290.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :  Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 209 est adopté. M. le ministre, nous poursuivons avec l'article 291.

M. Boulet : Oui, merci : Les articles 53 et 97 du Règlement sur le financement, tels qu'ils se lisaient avant leur modification, continuent de s'appliquer aux fins du calcul du coût d'indemnisation d'un accident ou d'une maladie pour les prestations versées avant l'entrée en vigueur des articles 241 et 243 de la présente loi.

Explication. Bon, ça prévoit le maintien de la référence à l'assistance médicale dans les dispositions du Règlement sur le financement, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions, remplaçant cette expression par services de santé. Donc, ça permet de continuer à pouvoir prendre en compte le coût de ces prestations pour calculer la cotisation des employeurs. Et il y a un amendement…

La Présidente (Mme IsaBelle) : …

M. Boulet : O.K. Désolé, non, il n'y a pas d'amendement. Je suis désolé.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Il n'y a pas de problème. Alors, y a-t-il des interventions…

Des voix : …

La Présidente (Mme IsaBelle) : Pas nécessaire, je pense.  Alors, y a-t-il des interventions à l'article 291? Nous allons donc procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :  Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 291 est adopté. M. le ministre, nous poursuivons avec l'article 292.

M. Boulet : L'annexe I du Règlement sur le certificat délivré pour le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite demeure en vigueur aux seules fins de l'application de l'article 6 du Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial jusqu'à ce que cet article soit abrogé, modifié ou remplacé.

Explication. Donc, c'est afin d'assurer qu'aux fins de l'application de l'article 6 du Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial l'annexe I du Règlement sur le certificat délivré pour le retrait préventif et l'affectation, qui prévoit la forme et la teneur du certificat demeure en vigueur…

M. Boulet : ...explication. Donc, c'est afin d'assurer qu'aux fins de l'application de l'article 6 du Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial l'annexe I du Règlement sur le certificat délivré pour le retrait préventif et l'affectation, qui prévoit la forme et la teneur du certificat de retrait préventif, demeure en vigueur jusqu'à ce que l'article 6 soit abrogé, modifié ou remplacé. Merci, c'est complet.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 292? Nous allons donc procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 292 est adopté. M. le ministre, je pense qu'on a un amendement introduisant un nouvel article 292.1.

M. Boulet : Oui, tout à fait. Merci. Insérer, après l'article 292 du projet de loi, le suivant :

292.1. Le ministre doit, au plus tard, faire au gouvernement un rapport sur l'application de la présente loi et sur l'opportunité de maintenir ou de modifier ses dispositions.

Ce rapport doit être déposé dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Explication. Bon, vous le savez, là, ça introduit l'obligation pour le ministre, cinq ans après la sanction de la loi, un rapport sur l'application de la présente loi et sur l'opportunité de modifier ou maintenir ses dispositions. Puis il va être déposé à l'Assemblée nationale, tel que discuté et adopté. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Là, ma mémoire me fait défaut, puis il commence à être tard, mais il n'y avait pas un délai à l'intérieur du cinq ans où est-ce qu'on avait un autre aspect qu'on voulait déposer plus tôt?

M. Boulet : Non. Tu sais, quand on a eu des discussions là-dessus, on l'intégrait à ce rapport-là de mise en application. C'est sa mise en application dans sa globalité, là. Non, il n'y avait pas d'autre délai.

M. Leduc : Je demanderais une légère suspension, dans ce cas-là. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 18 h 8)

(Reprise à 18 h 11)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve, je pense que vous voulez intervenir sur l'amendement à l'article 292.1?

M. Leduc : Oui, merci. Ça aussi, c'est quelque chose qu'on avait réclamé, là, assez tôt, dans l'étude détaillée, c'est-à-dire qu'il y ait un rapport... Moi, je pense que ce genre de rapport là devrait être quasiment à peu près systématique dans l'ensemble des lois qu'on adopte ici. Mais, en tout cas, dans une loi aussi fondamentale que celle qu'on étudie depuis plusieurs mois, plusieurs heures maintenant, c'est une bonne nouvelle. Je suis content qu'elle soit là.

Ce à quoi je faisais référence, avant la suspension, et on a eu l'occasion de retrouver, grâce aux superbes notes maison de mon camarade, Guillaume, ici, c'est sur la question des travailleuses domestiques. Quand on avait eu le long, long débat sur l'application des nouvelles normes, je trouvais que ça n'allait pas assez loi puis je trouvais que ça n'aurait pas assez d'impact sur cette industrie-là. Il avait...

M. Leduc : …et on a eu l'occasion de retrouver, grâce aux superbes notes maison de mon camarade Guillaume ici, c'est sur la question des travailleuses domestiques. Quand on avait eu le long, long débat sur l'application des nouvelles normes, moi, je trouvais que ça n'allait pas assez loin puis que je trouvais qu'on… ça n'aurait pas assez d'impact sur cette industrie-là, il y avait été mention de faire un rapport peut-être distinct, un rapport particulier sur cet aspect-là des travailleuses domestiques qui n'aurait pas à attendre le cinq ans du rapport général de l'application de la loi.

Alors, je comprends qu'on n'a pas nécessairement retenu cette option-là dans ce qui nous est proposé, mais je voudrais vérifier si, de sa propre initiative, le ministre, là, advenant qu'il soit maintenu dans ses fonctions d'ici la fin du mandat et reconduit dans ses fonctions, ce que je ne souhaite pas, évidemment, je souhaite qu'un autre gouvernement remplace le gouvernement actuel la prochaine année, mais, si d'aventure il est toujours là l'an prochain, ou dans deux ans, ou peut-être dans trois ans maximum, j'aimerais qu'on fasse un suivi beaucoup plus rapide sur la question des travailleuses domestiques que le cinq ans qui est précisé dans l'article en question.

M. Boulet : O.K. Totalement d'accord. Puis ça me redonne l'opportunité de dire qu'au-delà de ce rapport de mise en application qui sera déposé à l'Assemblée nationale, sur des sujets spécifiques où il y a des nouveautés, notamment les travailleuses domestiques, oui, il faut s'assurer que la commission fasse des suivis. Le succès de la réforme réside dans la capacité aussi de la commission d'articuler son opérationnalisation. Et moi, ma porte sera toujours ouverte, et je suis convaincu que mon… Tu sais, on a jusqu'à la fin du mandat. Le prochain mandat, je ne le sais pas, là. Écoute, c'est la population du Québec qui va décider, là. Moi, je ne peux vraiment pas… je n'ai aucun contrôle là-dessus, puis, en plus, le premier ministre a toutes les prérogatives qui lui reviennent, mais oui, la commission va devoir faire un suivi, puis je donne cet engagement-là. Donc, même celui qui va me succéder va devoir faire… Et, si c'est vous, bien, vous allez faire le suivi que vous jugerez approprié. Mais il faut certainement s'assurer que ce soit bien fait pour les travailleuses domestiques, là, parce que c'est une réalité particulière. Merci, collègue, de me le rappeler.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement à l'article 292.1.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté, et le nouvel article 282… pardon, 292.1 est introduit. Nous poursuivons. Et, en fait, nous avions suspendu, cet après-midi, l'étude de l'article 293. Est-ce que nous avons le consentement pour continuer l'étude?

M. Boulet : …l'étude avait été…

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...et le nouvel article 292... pardon, 292.1 est introduit. Nous poursuivons. Et enfin nous avions suspendu, cet après-midi, l'étude de l'article 293. Est-ce que nous avons le consentement pour continuer l'étude?

M. Boulet : ...avait été fait, là. Puis je pense qu'on n'a pas besoin de le relire non plus.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non, pas du tout, on n'a pas besoin de le relire. Nous avions l'amendement. Le ministre avait lu l'amendement, parce que ça remplaçait, je crois bien, tout l'article. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : C'est une précision peut-être un peu technique, mais, si j'ai bien compris, l'amendement fait référence à des articles qui vont entrer en vigueur lorsque des amendements... lorsque des règlements vont être adoptés. Mais de la façon que c'est écrit, parfois, ça peut laisser entendre qu'une batterie d'articles entreront en vigueur lorsqu'un règlement de... peu importe lequel, le premier qui serait déposé, tous les articles entreraient en vigueur alors qu'il y aurait eu un seul règlement qui serait déposé.

M. Boulet : Ce n'est pas le cas. C'est chacun des règlements, dès que chacun des règlements concernant le sujet entrent en vigueur.

M. Leduc : ...avoir un règlement, par contre, par exemple, qui touche à plusieurs articles. S'il est déposé, ces articles-là vont entrer en vigueur, mais le reste ne va pas automatiquement, par espèce d'effet de domino...

M. Boulet : Tout à fait.

M. Leduc : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement déposé par le ministre? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement à l'article 293.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour .

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 293 est adopté. Y a-t-il, maintenant, des interventions à l'article 293 tel qu'amendé. Nous allons donc procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour .

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

Le Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, l'article 293, tel qu'amendé, est adopté.

Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 18 h 18)

(Reprise à 18 h 24)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, attention, donc nous avons… Nous sommes en ondes, s'il vous plaît. Je vous invite à… Oui, c'est beau. Alors, écoutez, nous avons terminé l'étude détaillée des articles.

Nous devons donc procéder à la mise aux voix du titre du projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Est-ce que vous voulez y aller par appel nominal, ou on dit «adopté»?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Est-ce que maintenant on doit procéder à la renumérotation du projet de loi? Est-ce que cette motion de renumérotation est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Nous devons maintenant demander : Est-ce que l'ajustement des références est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Alors, merci. Ça va…

Une voix : …

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent. Nous allons donc commencer nos remarques finales. Et nous commençons d'abord par le troisième groupe d'opposition et le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Écoutez, au-delà des considérations partisanes, au-delà des considérations de nos formations politiques, de nos agendas de chacune des formations, je pense qu'on ne peut que reconnaître que nous arrivons au terme d'une commission qui a fait un travail extraordinaire en termes de professionnalisme, de rigueur, de constance, de recherches. Moi, je suis arrivé sur le tard. Je me suis senti accueilli tout de suite, alors je veux vous remercier pour ça. Mais je veux surtout dire que j'ai senti tout de suite un climat de constantes recherches des meilleures conditions, des meilleures garanties de santé-sécurité au travail pour nos travailleuses et nos travailleurs. Je pense qu'il y a des éléments sur lesquels on ne s'entend pas et on ne s'entendra jamais ou on ne s'entendra pas de façon immédiate - je pourrai y revenir tout à l'heure - mais il reste que, de façon générale, malgré qu'il y avait quand même justement ces différences-là, je pense que la commission a travaillé dans un climat de camaraderie, qui a permis d'avancer. Puis je reconnais que le ministre, à plusieurs égards, a fait des ouvertures. Il aurait pu en faire plus sur d'autres enjeux. Mais je veux aussi reconnaître sa patience sur les interventions constantes des députés de l'opposition. Et je pense que…

M. Gaudreault : …permis d'avancer. Puis je reconnais que le ministre, à plusieurs égards, a fait des ouvertures. Il aurait pu en faire plus sur d'autres enjeux. Mais je veux aussi reconnaître sa patience sur les interventions constantes des députés de l'opposition. Et je pense que de toute façon, ça a toujours été des interventions qui ont été faites, comme je le disais tout à l'heure, dans le souci de garantir la meilleure santé et sécurité au travail des Québécois et des Québécoises. Alors, ça, ça m'apparaît absolument fondamental.

C'est un projet de loi qui était attendu depuis longtemps pour moderniser le régime de santé et de sécurité du travail. C'est un régime qui datait de 1979, donc une quarantaine d'années. Il avait été réformé, petit à petit, mais pas totalement. Donc, c'est une réforme qui était attendue depuis de très nombreuses années par les travailleurs et les travailleuses, les syndicats, les représentants du monde du travail, évidemment, les représentants du patronat, également, des entrepreneurs, des employeurs. Donc, c'était une réforme extrêmement attendue.

Je dois dire qu'il est dommage de constater qu'à ce stade-ci… et peut-être, Mme la Présidente, vous aurez l'occasion de nous dire le nombre d'heures qui ont été consacrées à cette réforme, en tout cas, en ce qui me concerne, c'est le projet de loi où j'ai… en tout cas, de mon expérience de député, c'est le projet de loi qui a eu le plus d'heures consacrées en commission parlementaire. Mais ce que j'allais dire, c'est que c'est dommage de voir qu'après tant d'heures, après un travail aussi rigoureux, après 40 ans d'un régime qui méritait d'être revu, on voit d'un côté par exemple le Conseil du patronat, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, et de l'autre côté, plusieurs syndicats, FTQ Construction, CSD, par exemple, CSN également, à certains égards, plusieurs représentants des travailleurs qui sont venus manifester ici devant le parlement ou derrière le parlement ou autour du parlement mais qui réclament de part et d'autre le rejet du projet de loi.

• (18 h 30) •

L'avenir nous le dira, parce que le gouvernement est majoritaire, donc on sait bien qu'ils vont adopter le projet de loi, l'avenir nous le dira si c'est une occasion ratée ou si c'est une réforme qui permet vraiment de réformer en profondeur le régime. Ça a l'air drôle à dire à ce stade-ci après autant d'heures, mais moi, je demeure avec un point d'interrogation à cet égard. On a fait un très, très grand déblayage…

M. Gaudreault : …ratée ou si c'est une réforme qui permet vraiment de réformer en profondeur le régime. Ça a l'air drôle à dire à ce stade-ci, après autant d'heures, mais moi, je demeure avec un point d'interrogation à cet égard. On a fait un très, très grand déblayage, on a vraiment retourné chaque pierre, mais je n'ai pas la conviction qu'on a remis le compteur à zéro totalement, je n'ai pas la conviction qu'on a remis le compteur à zéro totalement. Que ce soit, par exemple, sur… puis je sais que le député d'Hochelaga-Maisonneuve en a parlé à plusieurs reprises, mais, par exemple, d'inclure l'analyse différenciée selon les sexes et... intersectionnelle, pour s'assurer qu'il n'y aura pas de discrimination, par exemple, envers les femmes. Je pense que nous aurions pu aller loin à cet égard. Quand je dis «loin», c'est loin dans l'esprit d'être collé à la réalité d'aujourd'hui.

L'autre élément, puis j'en ai parlé, puis j'ai même fait un amendement là-dessus, qui a été rejeté par le ministre, mais moi, je suis persuadé que, tant qu'à ouvrir la loi, il aurait fallu inclure la dimension climatique, notamment dans la préparation des programmes de prévention dans les milieux de travail. Puis, je ne sais pas si c'est parce que je le remarque plus parce qu'on en a parlé ici, puis ça m'a comme resté en tête, mais, depuis quelque temps je constate ici, au Québec, mais ailleurs dans le monde aussi, qu'il y a de plus en plus de problèmes de santé au travail reliés aux risques climatiques, par exemple les incendies, les inondations, les coups de chaleur. Et j'espère que ça ne prendra pas 40 autres nouvelles années pour réformer, revoir les lois en cette matière. Mais, avec l'urgence climatique dans laquelle nous sommes présentement, je pense qu'on avait l'occasion, vraiment, d'inclure les risques climatiques, qui sont des risques aussi pour les travailleurs, pour les travailleuses. Parce qu'il y en a qui en meurent, par exemple, de coups de chaleur. Je pense qu'on a raté une occasion à ce moment-là.

Bon, il y a d'autres éléments. Je ne veux pas insister trop longuement sur l'ensemble des éléments, il va y avoir d'autres occasions où on pourra intervenir, que ce soit sur la prise en considération, que ce soit sur l'adoption finale au salon bleu, mais j'aurai l'occasion de faire l'ensemble des mesures qui ne vont pas assez loin à mon point de vue. Mais je n'ai pas le choix d'insister, quand même, sur le multiétablissement. On en a fait beaucoup mention hier, notamment, dans les articles sur le multiétablissement. Je suis constamment habité par les réalités des travailleurs et des travailleuses que je fréquente, par exemple, dans ma région, dans la circonscription, qui sont profondément…

M. Gaudreault : …mention hier, notamment, dans les articles sur le multiétablissement. Je suis constamment habité par les réalités des travailleurs ou des travailleuses que je fréquente, par exemple, dans ma région ou dans ma circonscription, qui sont profondément préoccupés par le multiétablissement, notamment le pouvoir unilatéral de l'employeur de le décréter. On a essayé de travailler de toutes sortes de manières pour revenir à une décision davantage paritaire. On a au moins inclus un amendement pour que la CNESST prépare un guide des activités de même nature, là, ce qui doit déterminer les activités de même nature ou pas ou le test, si on veut, des activités de même nature dans un établissement ou chez un employeur. Et, bon, c'est un pas qui a été fait, mais insuffisant.

Donc, ça, c'est vraiment un élément extrêmement important. Puis moi, je ne suis pas capable de me rentrer dans la tête qu'après 40 ans quand on fait une réforme aussi importante, qu'on ne soit pas que dans une dynamique de gain, et de parité, et de plus grande collaboration entre les employeurs et le représentant des travailleurs. Donc, pour ce qui est du fond des choses, Mme la Présidente, je vais me limiter à ces éléments-là. Il y aura d'autres choses que j'aurai l'occasion de dire lors des étapes suivantes comme je le disais tout à l'heure, mais pour l'instant, je vais me limiter à ça.

Il me reste à souligner encore une fois le travail de tous les membres de la commission, le ministre, ses équipes, ses équipes politiques. Parfois, ça doit être un peu, beaucoup frustrant parce qu'ils sont là aussi présents que nous autour de la table, mais ils n'ont pas le droit de parole. Alors, je sens des attachés politiques, de tous les côtés de la table, qui bouillent pour sauter sur le micro puis qui ne peuvent pas le faire, ça fait qu'ils sautent sur l'oreille du ministre ou sur l'oreille des députés pour nous influencer.

À ce titre, évidemment, je veux remercier Jean-Sébastien Barr qui m'accompagne. Là, je vois l'aréopage des fonctionnaires puis des employés du ministère qui accompagnent le ministre, bien, moi, mon ministère, il est là, tu sais, puis il est juste derrière moi puis on essaie de faire du mieux qu'on peut. Puis, avant Jean-Sébastien, le ministère était plus petit, c'était Thierry Bilodeau, alors, qui m'a beaucoup aidé aussi pour préparer ce travail. Donc, vraiment, je veux les remercier puis je veux remercier tout le monde.

Je vaux remercier les employés du ministère, les gens de la fonction publique. Moi, j'ai un énorme respect pour les sous-ministres, les directeurs, directrices, les légistes qui sont ici, qui sont derrière. Vous faites un travail extraordinaire pour l'État québécois. Vous êtes les représentants de la continuité de l'État, et pour moi c'est extrêmement important, vous êtes des…

M. Gaudreault : …pour les sous-ministres, les directeurs, directrices, les légistes qui sont ici, qui sont derrière, vous faites un travail extraordinaire pour l'État québécois. Vous êtes les représentants de la continuité de l'État, et pour moi c'est extrêmement important, vous êtes les serviteurs de l'État, professionnels, et parfois aussi, j'imagine, vous avec le goût de sauter au micro, mais vous le faites toujours… mais vous ne le faites pas, sauter au micro, mais vous faites votre travail toujours de façon professionnelle. Alors, je veux le reconnaître, je veux reconnaître le travail des collègues qui ont été là. Pour elles et eux aussi il y a un côté ingrat dans leur présence en commission, le travail des collègues de l'opposition et les gens qui les accompagnent, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui fait un travail exceptionnel aussi, qui m'a beaucoup impressionné dans cette commission parlementaire. Alors, voilà, Mme la Présidente, je pense que j'ai fait un bon tour.

Il me reste à vous féliciter vous, vous remercier, j'ai vu beaucoup de présidentes et de présidents de commissions parlementaires, mais d'être constamment présente… moi, en tout cas, depuis que je suis là, vous avez été remplacée une fois, puis votre façon de rouler les r m'a beaucoup manquée cette journée-là, alors je veux vous remercier de votre présence, les gens de la commission parlementaire, un nouveau secrétaire, les gens à la technique, etc., alors merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, voilà, je pense que ça fait le tour de mon intervention pour l'instant, mais je me réserve quand même, évidemment, beaucoup d'autres éléments que j'aurai l'occasion de partager dans les étapes subséquentes au salon bleu. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, nous poursuivons les remarques préliminaires… voyons, sac à papier, je veux vraiment recommencer, hein, les remarques finales avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Moi aussi, je veux réserver mes remarques sur… de fond, là, sur la substance du projet de loi pour les différents discours qui nous attendent au salon bleu. Je… on dirait que c'est surréaliste de se retrouver aujourd'hui à faire des remarques finales après toutes ces heures, toutes ces journées de travail, de dur labeur. Mais voilà, on y est arrivés, c'est la fin.

Donc, évidemment, toutes sortes de remerciements qui vont de soi à des gens qu'on ne remercie pas assez, à mon avis, c'est tous les gens du service d'audiovisuel qui rendent disponible à de nombreuses personnes qui nous écoutaient et qui suivaient attentivement nos travaux, merci d'avoir été là tout le long de cette longue commission. Également des remerciements aux gens qu'on ne voit pas, mais qui sont tout aussi importants : La transcription de nos débats, qui permettent de laisser à la postérité, dans le fin détail, tout ce qui a été dit ici dans cette commission, ils font un travail essentiel, eux et elles aussi. Mes remerciements aux gens de la… qui assistent la Présidente dans tous ses travaux. Merci évidemment à la Présidente. Moi, j'ai particulièrement aimé quand vous avez amené votre petite cloche pour nous rappeler de nous garder une certaine distance. Le ministre était particulièrement… il fallait le surveiller, là, avec la petite clochette. Non, non, c'est une blague, mais pour vrai, c'était vraiment rigolo, ça allégeait l'ambiance. Vous nous avez nourris également de sucre et de chocolat et de toutes sortes de choses quand on avait des longues journées à endurer, donc merci beaucoup…

M. Leduc : …garder une certaine distance. Le ministre était particulièrement… il fallait surveiller avec la petite clochette. C'est une blague, mais, pour vrai, c'était vraiment rigolo, ça allégeait l'ambiance. Vous nous avez nourris également de sucre, et de chocolat, et de toutes sortes de choses quand on avait des longues journées à endurer. Merci beaucoup.

Merci aux collègues députés qui sont venus à un moment ou à un autre pendant cette commission. Ça a été toute une aventure. Je suis triste de ne pas avoir le collègue de Nelligan avec nous aujourd'hui, parce qu'il a été vraiment d'une contribution impressionnante presque tout le long, dans le fond, de la commission, là. Il est absent pour des raisons de maladie depuis, quoi, même pas une semaine, deux semaines, alors il manque vraiment la toute, toute fin. On le salue, vraiment, sa contribution a été exceptionnelle, très appréciée. Puis évidemment les deux collègues ici présents aujourd'hui, merci beaucoup d'avoir aussi posé des questions, ça me permettait de pouvoir prendre un peu mon souffle de temps en temps, entre ma batterie de questions. C'était très, très apprécié.

• (18 h 40) •

Merci à mon partenaire, Guillaume, Guillaume Boivin, Me Boivin, qui m'a accompagné tout le long, également, qui me préparait des amendements, qui venait me voir, le matin, bien content de commencer la journée, me rappeler où est-ce qu'on était rendu, c'était quoi les batailles du jour, qu'est-ce qui est à suivre. Puis pour les gens qui ne connaissent pas nécessairement le b.a.-ba de notre métier de députés, c'est vraiment essentiellement parce qu'on est déchirés entre notre circonscription, tous les cas citoyens, les dossiers qui se passent chez nous, et le travail qui se passe ici, à l'Assemblée nationale. C'est comme deux affaires qu'on essaie de faire rentrer ensemble. Et sans des gens comme Guillaume et comme nos attachés politiques, ça serait complètement impossible de garder le fil sur l'ensemble de ces va-et-vient qu'on fait ici à tous les jours, à différents moments de la journée. Donc, vraiment, merci infiniment, Guillaume, pour tout ça.

Merci aux groupes qui sont venus nous présenter des mémoires. C'était évidemment là-dessus qu'on s'est basé pour construire tous nos arguments. Un merci particulier à trois personnes que je ne nommerai pas, pour dévoiler mes sources, mais trois petits lutins qui ont particulièrement contribué à notre réflexion tout le long de cette commission, avec beaucoup, beaucoup de propositions, beaucoup, beaucoup de questions qu'on s'est fait un malin plaisir de relayer à cette commission-là. Alors, ils et elles sauront se reconnaître.

Un grand merci, puis je veux vraiment reprendre les mots de mon collègue de Jonquière, au personnel du cabinet du ministère, les gens qui ont accompagné le ministre depuis le début. Je sais qu'avec mes très, très, très nombreuses questions et très, très nombreux amendements pas toujours les plus clairs possible, pas toujours les plus digestes possible, malgré tout le talent de mon ami Guillaume, bien sûr, mais je vous ai fait travailler énormément, j'en suis parfaitement conscient. Mais je veux que vous sachiez que j'ai été vraiment impressionné par votre professionnalisme. À chaque fois que je posais une question difficile ou que j'avais un amendement difficile, je savais que le ministre pouvait se retourner et puis que, là, se créait une cellule de guerre, et là on regardait qu'est-ce qu'il était possible de répondre, de faire, d'attraper ou de ne pas attraper. Ça fait que, franchement, ce professionnalisme-là, cette capacité de répondre quasiment sur-le-champ à des questions très complexes qu'on soumettait m'a franchement impressionné. Donc, merci beaucoup pour votre contribution. Oui, bien, je pense qu'on doit les…

M. Leduc : ...puis que là ça créait une cellule de guerre, et là on regardait qu'est-ce qui était possible de répondre, de faire, d'attraper ou de ne pas attraper. Ça fait que, franchement, ce professionnalisme-là, cette capacité de répondre quasiment sur-le-champ à des questions très complexes qu'on soumettait m'a franchement impressionné. Donc, merci beaucoup pour votre contribution. Oui, bien, je pense qu'on doit les applaudir, vous avez raison, vous avez raison.

Peut-être un dernier mot, Mme la Présidente, de remerciements au ministre, au député de Trois-Rivières, ministre du Travail, M. Jean Boulet, que je connais maintenant depuis presque... bien, depuis trois ans, ça va faire bientôt trois ans, nos élections. C'est notre cinquième projet de loi ensemble, je pense, quatre ou cinquième. Et je le sais que je l'ai fait travailler. Je ne sais pas s'il se réveillait la nuit pour me détester parfois. Peut-être à la mi-mai ou à la mi-août quand on est revenus... Une seule, ah! voilà, il me confirme que peut-être une fois il s'est réveillé la nuit pour me détester. Mais j'ai franchement apprécié nos échanges, parce que je le sais qu'on est peut-être à des kilomètres d'un point de vue idéologique... Bon, kilomètres, c'est peut-être exagéré, mais en tout cas on est à des extrêmes du spectre idéologique, peut-être, dans cette Assemblée nationale. Mais au final je sais qu'il est un intellectuel et je sais qu'il prenait véritablement au sérieux les questions que je lui soumettais, il a pris le temps d'en débattre. C'était très rare qu'on terminait un échange en disant : Je n'ai plus envie de parler, je n'ai plus envie de discuter. Des fois, peut-être que c'est moi qui poussais et que je le poussais dans ses derniers retranchements. Mais au contraire, la très grande majorité du temps, il prenait le moment, il prenait le sérieux de ce que je lui déposais comme argument, comme proposition, il en débattait. Et ça, je l'ai vraiment apprécié. Ça n'a pas été la même expérience avec tous les ministres que j'ai connus. Et franchement je tiens à le saluer pour cette façon digne qu'il a de considérer le débat parlementaire et le respect à cette institution que nous devons. Ça fait que merci, M. le ministre.

Et puis, voilà, en terminant, moi, ça a été l'expérience la plus complète depuis mon élection. C'était franchement une saga, presque un an de saga. On disait tantôt qu'on a déposé le projet de loi en octobre 2020. Alors, ça a été impressionnant, j'en retire beaucoup d'expérience. Ça va certainement être un moment marquant de ce mandat en ce qui me concerne. Ça fait que merci encore, tout le monde, pour cette expérience. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Écoutez, il reste une minute. Est-ce qu'on a le consentement pour prolonger pour pouvoir entendre les remarques finales du ministre ainsi que du député Robert-Baldwin? Je peux peut-être signaler que s'il y en a qui veulent quitter peuvent, là. Mais on vous invite. Alors, on y va avec... Donc, on a le consentement pour poursuivre? Parfait. Donc, député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour aussi de faire les remerciements. Pour les commentaires sur le fond, on le fera au salon bleu. Et je suis sûr que mon collègue député de Nelligan aura plusieurs... beaucoup, beaucoup de choses à dire. Et très bien, donc ici je ne mentionnerai pas d'autres choses autres qu'évidemment il va falloir faire attention aux coûts supplémentaires...

M. Leitão : …sur le fond, on le fera au salon bleu, et je suis sûr que mon collègue le député de Nelligan aura plusieurs… beaucoup, beaucoup de choses à dire. Et, très bien, donc, ici, je ne mentionnerai pas d'autres choses, autres qu'évidemment il faudra faire attention aux coûts supplémentaires que ce projet de loi ajoute, mais on en reparlera après.

On est ici pour faire les remerciements, et, en effet, j'aimerais commencer par remercier mon collègue le député de Nelligan, qui… comme vous avez mentionné, le collègue ne peut pas être ici. La vie est des fois un peu cruelle. Il était présent à ce projet de loi depuis le tout début. Il participait très, très activement et toujours de façon constructive, je pense. Il a… Maintenant, on arrive à la fin, et il ne peut pas être ici, mais je vais vraiment le remercier pour tout le travail qu'il a fait et pour son désir de trouver des consensus, afin de contribuer à trouver des consensus. Donc, bravo, Monsef!

Après ça, j'aimerais aussi remercier mon collègue Marc-Antoine Rioux qui est arrivé aussi… Le train était déjà en mouvement. Il a sauté dans ce train-là, et merci beaucoup, parce qu'en effet c'était… évidemment, comme les autres collègues ont mentionné, sans nos recherchistes, on serait complètement perdus. Donc, voilà.

M. le ministre, bien sûr, toute votre équipe, mais, avant d'y arriver, aussi, les collègues, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Jonquière, et leurs recherchistes respectifs, merci aussi, c'était beaucoup de travail, en effet, et beaucoup de questions qui ont été posées, et donc nous avons tous apprécié ça. M. le ministre et toute votre équipe, Mme Racine et vos collaborateurs, l'attaché politique du ministre, ce n'est jamais un travail simple de faire ça, mais vous l'avez très bien fait.

Vous savez, j'ai siégé à d'autres commissions parlementaires, du côté gouvernemental et de ce côté-ci, et je n'ai pas vu souvent… En fin de compte, je ne pense pas qu'on a une telle… d'abord, une telle cordialité, une telle façon d'échanger, une telle ouverture, de la part du ministre, à accepter des amendements, à incorporer des amendements. Et puis, même quand les amendements n'étaient pas acceptés, bon, toujours… Je ne sais pas si votre attaché politique était toujours du même avis, mais le fait que vous essayez d'expliquer, vous essayez de présenter, donc, votre point de vue et présenter la raison pour laquelle vous ne pensez pas que c'était pertinent, mais toujours dans le calme et avec toujours ce souci pédagogique d'expliquer la situation, c'est tout à votre honneur.

Alors, voilà, merci à tout le monde. Mme la Présidente, finalement, merci à vous aussi, parce qu'encore une fois ce n'était pas simple de gérer ça. Ça a été long, mais ça a été productif…

M. Leitão : …et avec toujours ce souci pédagogique d'expliquer la situation, c'est tout à votre honneur.

Alors, voilà, merci à tout le monde, Mme la Présidente, finalement, merci à vous, parce qu'encore une fois ce n'était pas simple de gérer ça, ça a été long, mais ça a été productif. Et nous voilà à la fin avec un projet de loi, vraiment, qui, à mon avis, va passer à l'histoire. Ça n'a pas été fait depuis une quarantaine d'années. Mais, M. le ministre, j'ai beaucoup apprécié. Vous l'avez mentionné à plusieurs reprises, et je finis avec ça, que ça s'insérait aussi dans la continuité de l'action gouvernementale. Donc, les différents gouvernements se succèdent, il y a des élections, des ministres changent de place, mais il y a une chose, on a un autre système qui est la continuité de l'action gouvernementale, et ça a été maintenu ici. Donc, merci beaucoup à tout le monde.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a des députés qui aimeraient faire des remarques finales? Non. Alors, nous allons donc laisser la parole à notre ministre.

• (18 h 50) •

M. Boulet : Merci. Je vais essayer de ne pas… qu'on ne se retienne pas trop longtemps. Mais moi, dans un premier temps, j'aimerais remercier Fanny Cantin, là, c'est une partenaire privilégiée pour moi, c'est ma collaboratrice constante, à tous les jours. Fanny, c'est une incontournable pour moi. Anne, évidemment, que vous connaissez maintenant, Anne et Antoine, et toute l'équipe du MTESS, pour moi, non seulement je les connaissais, mais j'ai appris à développer aussi de l'affection en travaillant puis en les côtoyant sur une base quotidienne. Carole, évidemment aussi que vous connaissez, de la CNESST. Il y avait beaucoup de personnes, des conseillers, en fait, c'étaient toutes des conseillères, il y avait Mylène, Stéphanie, Geneviève, Anick puis Tatiana. Elles ont toutes joué un rôle qui, pour moi, a été indispensable. Il y en avait qui étaient à distance, là, autant pour le MTESS que la CNESST. Évidemment, les équipes techniques, le secrétariat, Philippe, Claire, tu as fait un travail aussi remarquable. Sylvain, qui est arrivé en retard puis moi… tu deviens une inspiration pour moi, Sylvain, parce que non seulement tu t'es adapté, mais ce que je retire de toi beaucoup, c'est que tu respectes l'institution, mais ça, on me l'avait dit, moi, de mon côté, là, de mes collègues députés puis ministres. Sylvain, il travaille bien, puis j'ai bien aimé la collaboration qu'on a développée, puis Jean-Sébastien, la même chose. Alexandre, on s'est vus du début, du début à la fin, c'est cinq projets de loi. Je te dirais que je me sens aussi privilégié d'avoir collaboré. Je sais que tu n'es pas d'accord sur tout. Puis, tu sais, j'avais parlé à Pierre Marois, là, qui était à l'origine de la loi en santé et sécurité en 1979. Il a un certain âge, il a au-delà de 80. Puis il m'avait confirmé que les patrons puis les syndicats, ça ne…

M. Boulet : …que je me sens aussi privilégié d'avoir collaboré. Je sais que tu n'es pas d'accord sur tout. Puis, tu sais, j'avais parlé à Pierre Marois, là, qui était à l'origine de la loi en santé et sécurité en 1979. Il a un certain âge, il a au-delà de 80. Puis il m'avait confirmé que les patrons puis les syndicats, ça ne marchait pas. Il était… il critiquait avec véhémence. Puis Michel Chartrand était très actif à cette époque-là ça fait qu'il y a eu beaucoup d'agressions puis d'agressivité. Puis on ne fait pas une réforme… les employeurs vont toujours trouver qu'on en fait trop puis les syndicats, pas assez. Mais on fait une réforme de cette nature-là d'abord et avant tout pour les travailleurs, puis leur famille, puis pour leur santé, puis pour leur sécurité.

Puis, Alexandre, tu m'as aidé à bonifier ce projet de loi là. Puis je sais que les trois lutins ne sont pas totalement satisfaits mais ils sont contents de ta persévérance, de ton niveau de compétence puis de ton intérêt à faire de ce projet de loi le meilleur projet de loi qu'on ne pouvait pas faire, ça fait que merci beaucoup.

Puis, Guillaume, bien, évidemment j'ai appris à te respecter. Puis, des fois, je trouvais que tu allais dans les détails beaucoup. Mais, encore une fois, je pense que tu as travaillé avec une réelle intention de protéger la santé et sécurité des travailleurs, c'est tout à ton honneur.

Marc-Antoine, tu es arrivé, tu as bien fait ça. Puis je l'ai dit à Monsef, d'ailleurs, que j'appréciais beaucoup ton attitude, ton comportement puis ton côté… je ne te connais pas beaucoup mais tu as l'air d'avoir un esprit raisonné.

Carlos, j'ai énormément d'affection pour toi puis j'ai beaucoup de respect pour ton parcours en politique. Puis tes commentaires me touchent tout le temps beaucoup. Puis je veux que tu salues Monsef profondément. Monsef, aussi, il a un sens de la politique. Il comprend la négociation. Il sait, c'est quoi, un compromis. Puis Monsef, il a été aussi un de nos excellents collaborateurs.

Tous mes collègues, les députés gouvernementaux, là, je les vois, là, Suzanne, Chantal, Isabelle, Vincent puis Gilles, la patience, l'assiduité… puis je sais que ce n'est pas toujours évident, quand on est de ce côté-ci. Mais je sais que vous avez démontré un intérêt pour certains chapitres de notre effort. Puis moi, je vous aime, puis vous êtes dans ma famille, puis je suis bien, bien heureux d'avoir pu compter sur votre présence, ça fait que merci beaucoup. Puis on va se voir. À chaque fois qu'on se voit, de toute façon, j'ai du plaisir à le faire. Puis, des fois, puis je le dis à tout le monde, des fois, on est un peu anxieux, on ne prend pas le temps de se parler assez, mais ça n'atténue pas l'affection que j'ai pour tous ceux et celles qui sont ici.

Évidemment, je vais réserver mes plus longs commentaires pour l'adoption. Merci aux trois lutins, je suis convaincu que je les ai entendus puis je les ai déjà vus. Puis le plus gros sentiment qui m'habite…

M. Boulet : ...ici. Évidemment, je vais réserver mes plus longs commentaires pour l'adoption. Merci aux trois lutins, je suis convaincu que je les ai entendus, puis je les ai déjà vus. Puis le plus gros sentiment qui m'habite actuellement, c'est la fierté, mais une fierté contrôlée, parce que, je le répète, la game, ça va être dans la façon d'appliquer. Puis il va falloir l'appliquer avec humanité puis dans le respect des objectifs qu'on avait en tête.

La prévention, il faut se... après avoir dépoussiéré deux lois, là, qui dormaient depuis 40 ans, il faut s'assurer que notre réforme donne de bons résultats, qu'il y ait moins d'accidents, qu'il y ait moins de blessures corporelles graves, qu'il y ait moins de décès. Puis ça, donnons-nous tous le défi ensemble de s'assurer que ce soit bien mis en application puis de corriger le tir, que ce soit dans deux ans et demi, que ce soit dans sept ans, n'attendons pas 40 ans. Parce qu'attendre 40 ans c'est un travail qui est colossal, puis il y a trop de tentacules, puis il y a trop de tenants et aboutissants à une réforme. Puis, voilà, c'est tout.

Merci beaucoup, beaucoup, puis Philippe, bien, en tout cas, tout le monde, puis Stéphanie, là, tous ceux qui sont ici, là, merci énormément pour votre dévotion et votre sens de l'État. Parce que je pense qu'à la fin de la journée, quand on fait de la politique, on le fait pour le monde, puis je pense qu'on a tous et toutes travaillé pour le monde. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Alors, je vais prendre quand même quelques minutes. Nous avons commencé l'étude détaillée, je dis bien l'étude détaillée, le 9 mars. Nous avons fait 37 séances, tout près de 186 heures, dont 122 en débat. Donc, faites la soustraction, ça va vous dire combien de temps nous avons été suspendus.

Huit adjoints ont été... ou nous ont aidés à superviser les travaux. Et Philippe, moi, je remercie Philippe, qui, hein, qui est un nouveau, qu'on a initié, qui était avec nous pour les trois dernières semaines, je crois bien. Merci, Philippe. Merci, l'équipe en arrière.

Il semblerait que, jusqu'à présent, pour la 42e législature, ça serait le plus gros projet de loi, le plus long qu'on aurait... où on a pris le plus de temps pour l'étudier, mais qui était aussi majeur.

Alors, rapidement, merci encore à Philippe, merci à toute l'équipe. Merci, M. le ministre, pour votre écoute, votre ouverture. Merci à votre équipe. Merci, Fannie, pour me donner, hein, quel ordre suivre.

Et je veux vraiment féliciter, là, ou remercier le député de Nelligan, député de Robert-Baldwin, député d'Hochelaga-Maisonneuve, député de Bonaventure et député de Jonquière, ainsi que tous vos recherchistes, pour avoir été conciliants et pour avoir accepté que des fois je vous demandais de vous dépêcher. Je sais que je n'étais pas toujours facile, là, mais c'était... allez-y, allez-y, vite, vite, vite.

Merci à tous nos députés de chez nous. Alors, vraiment, là, vous avez toujours été présents. Merci beaucoup.

Je pense qu'on peut dire : Mission accomplie. Alors, écoutez, on ne vous retient pas plus longtemps...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...je vous demandais de vous dépêcher. Je sais que je n'étais pas toujours facile, là, mais c'était : allez-y, allez-y, vite, vite. Merci à tous nos députés de chez nous. Alors, vraiment, là, vous avez toujours été présents. Merci beaucoup. Je pense qu'on peut dire mission accomplie. Alors, écoutez, on ne vous retient pas plus longtemps.

Ayant accompli notre mandat comme commission, nous ajournons nos travaux sine die. Et bonne soirée.

(Fin de la séance à 18 h 57)