Journal des débats (Hansard) of the Committee on Labour and the Economy
Version préliminaire
42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Wednesday, September 22, 2021
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Vol. 45 N° 121
Clause-by-clause consideration of Bill 59, An Act to modernize the occupational health and safety regime
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Intervenants par tranches d'heure
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IsaBelle, Claire
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Boulet, Jean
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IsaBelle, Claire
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Boulet, Jean
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Leitão, Carlos J.
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IsaBelle, Claire
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Leduc, Alexandre
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Boulet, Jean
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Jeannotte, Chantale
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Caron, Vincent
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Lecours, Isabelle
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Bélanger, Gilles
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Blais, Suzanne
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Leitão, Carlos J.
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Gaudreault, Sylvain
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IsaBelle, Claire
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Leitão, Carlos J.
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Boulet, Jean
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Leduc, Alexandre
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Jeannotte, Chantale
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Caron, Vincent
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Lecours, Isabelle
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Bélanger, Gilles
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Blais, Suzanne
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Gaudreault, Sylvain
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IsaBelle, Claire
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Gaudreault, Sylvain
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Leduc, Alexandre
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Leitão, Carlos J.
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Boulet, Jean
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Boulet, Jean
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Leduc, Alexandre
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IsaBelle, Claire
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Bélanger, Gilles
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Caron, Vincent
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Lecours, Isabelle
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Jeannotte, Chantale
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Blais, Suzanne
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Leitão, Carlos J.
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Gaudreault, Sylvain
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IsaBelle, Claire
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Leduc, Alexandre
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Boulet, Jean
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Gaudreault, Sylvain
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Bélanger, Gilles
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Caron, Vincent
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Lecours, Isabelle
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Jeannotte, Chantale
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Blais, Suzanne
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Leitão, Carlos J.
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Lecours, Isabelle
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Jeannotte, Chantale
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Blais, Suzanne
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Leitão, Carlos J.
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Leduc, Alexandre
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Gaudreault, Sylvain
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IsaBelle, Claire
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Boulet, Jean
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Bélanger, Gilles
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Caron, Vincent
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IsaBelle, Claire
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Boulet, Jean
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Bélanger, Gilles
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Caron, Vincent
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Lecours, Isabelle
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Jeannotte, Chantale
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Blais, Suzanne
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Leitão, Carlos J.
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Leduc, Alexandre
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Gaudreault, Sylvain
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Boulet, Jean
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IsaBelle, Claire
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Leduc, Alexandre
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Bélanger, Gilles
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Caron, Vincent
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Lecours, Isabelle
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Jeannotte, Chantale
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Blais, Suzanne
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Leitão, Carlos J.
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Gaudreault, Sylvain
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IsaBelle, Claire
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Leduc, Alexandre
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Boulet, Jean
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Gaudreault, Sylvain
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Bélanger, Gilles
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Caron, Vincent
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Lecours, Isabelle
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Jeannotte, Chantale
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Blais, Suzanne
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Leitão, Carlos J.
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Gaudreault, Sylvain
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IsaBelle, Claire
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Leduc, Alexandre
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Leitão, Carlos J.
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Boulet, Jean
11 h (version révisée)
(Onze heures vingt-sept minutes)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, bonjour. Ayant constaté le quorum, nous déclarons la séance de la Commission
de l'économie et du travail ouverte.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi
modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire
: Oui, Mme
la Présidente. Mme Boutin (Jean-Talon) est remplacée par M. Caron
(Portneuf); Mme Chassé (Châteauguay) est remplacée par Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac); M. Jacques (Mégantic) est remplacé par Mme Blais
(Abitibi-Ouest); M. Derraji (Nelligan) est remplacé par M. Fortin
(Pontiac); et Mme Richard (Duplessis) est remplacée par M. Gaudreault
(Jonquière).
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Est-ce que j'ai votre consentement pour qu'à chaque fois qu'il y aura un
appel de mise aux voix, qu'on fonctionne par appel nominal? Est-ce que c'est
bien ce que vous voulez? Oui? Excellent.
Étude détaillée (suite)
Alors, ce matin, nous poursuivons sur le
sujet 3, Accès... ou le bloc 3, Accès, 3.2, Reconnaissance des
maladies professionnelles, 3.2.1, L'évolution des maladies professionnelles, b,
Le règlement sur les maladies professionnelles, et nous revenons sur l'étude de
l'article 238, qui avait été suspendu, particulièrement pour la section
Atteinte auditive. Est-ce que nous avons votre consentement pour revenir à
l'étude de cet article?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Consentement. Alors, il a été convenu, M. le ministre, que vous alliez lire tout
simplement les articles 4 et 5, c'est bien ça, et ensuite vous allez
déposer votre amendement?
M. Boulet : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
• (11 h 30) •
M. Boulet : Bonjour. Bon
retour à tout le monde ce matin. Donc, effectivement, je vais lire 4 et 5 et,
ensuite, l'amendement. On se souvient tous que c'est des articles qui avaient
été suspendus.
«4. L'admissibilité de la réclamation d'un
travailleur atteint d'une maladie professionnelle dont le diagnostic est une
atteinte auditive causée par le bruit est conditionnelle à la démonstration
d'une perte auditive neurosensorielle causée par le bruit de plus de 22,5 décibels,
c'est-à-dire la moyenne des seuils mesurés aux fréquences de 500, 1 000,
2 000 et 4 000 Hz, dans chacune des oreilles.»
«5. Lorsque la réclamation d'un
travailleur visé à l'article 4 est produite plus de cinq ans après la fin
de l'exposition au bruit dans le cadre du travail et que ce travailleur est âgé
de plus de 60 ans au moment du diagnostic, un coefficient de presbyacousie de
0,5 décibel est déduit de la perte auditive moyenne de chaque oreille pour
chaque année que le travailleur a en sus de 60 ans ou pour chaque année
après l'expiration d'une période de cinq ans suivant la date de la fin de
l'exposition, selon la dernière éventualité.
«La perte auditive neurosensorielle
obtenue par ce calcul est utilisée pour déterminer si ce travailleur remplit le
<critère minimal d'admissibilité prévu à l'article 4…
>
11 h 30 (version révisée)
(Reprise à 11 h 56)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous poursuivons, toujours dans le bloc Prévention, Mécanismes de
prévention, 5.1.2, cette fois-ci, Application sur les chantiers de
construction, la sous-section b, Comité de chantier, avec l'article 237, M.
le ministre, et, comme nous avions suspendu l'étude de l'article 237, est-ce
que j'ai votre consentement pour poursuivre l'étude? Merci. Alors, M. le
ministre, je vous invite à lire l'article.
M. Boulet : Oui, merci. Remplacer,
dans l'article 237 du projet de loi, «1er janvier 2022» et «1er janvier
2023» par, respectivement, «1er janvier 2023» et «1er janvier 2024».
Explications : C'est l'entrée en
vigueur des mécanismes de prévention et de participation dans le secteur de la
construction, qu'on a conservés, qui étaient dans le règlement sur la <prévention.
Et...
M. Boulet : …«1er janvier
2023» et «1er janvier 2024».
Explication. C'est l'entrée en vigueur
des mécanismes de prévention et de participation dans le secteur de la
construction,
qu'on a conservés, qui étaient dans le
règlement
sur la >prévention. Et je suis quand même assez content, parce que, rappelons-nous,
c'est les articles 203 et suivants, là, de la loi santé et sécurité, qui
n'avaient jamais été mis en vigueur. Donc, c'est un amendement de concordance
avec celui de 293.
Évidemment, les dates sont repoussées, parce
que, quand on a déposé, on pensait à peu près finir huit mois, neuf mois… Tu
sais, quand on a déposé, il n'y avait pas eu la pandémie. Puis la longueur de
la commission parlementaire fait en sorte qu'on a ajusté les dates pour que ce
soit concordant et que ça permette la mise en place des mécanismes et de la formation,
qui est nécessaire, notamment pour les coordonnateurs en santé et sécurité. C'est
tout. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, M. le ministre. J'ai oublié de vous demander de lire l'article 237,
l'article du projet de loi. Merci.
M. Boulet : Désolé, je ne
l'avais pas. 237, c'est : L'article 337 de la Loi sur la santé et la
sécurité du travail est modifié par l'insertion, à la fin, de «ainsi que de la
section III du chapitre XI, comprenant les articles 204 à 208, de
l'intitulé de la section IV du chapitre XI et des articles 212 à 215,
qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022, et de l'article 211, qui
entre en vigueur le 1er janvier 2023».
Voilà. C'est un amendement de concordance.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement? Oui. Alors,
on a le député de Robert-Baldwin et ensuite on aura le député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leitão : Merci. Donc, ce
que vous venez de lire, c'est l'article… c'était avant l'amendement, c'est ça?
Parce que les dates ont changé.
M. Boulet : Exact. Tout à
fait. Tout à fait.
M. Leitão : O.K. On se
comprend. Bon. Une chose qui nous a été rapportée, c'est que ça concerne la
formation des personnes qui vont être chargées de cette tâche-là, et cette
formation se donne seulement à Montréal. Bon, c'est aussi à Montréal qu'il y a
la plupart des gros chantiers, mais, pour les autres chantiers qui sont à
l'extérieur de Montréal, ça peut causer un peu de... bien, il va falloir
s'adapter, n'est-ce pas? Et donc ce qui avait été proposé, ce serait que cette
entrée en vigueur soit graduelle. On est d'accord avec les dates, mais, au-delà
de 2023, que l'entrée en vigueur se fasse un peu plus graduellement pour donner
le temps à tout le monde de compléter sa formation. Je ne sais pas comment
est-ce que vous voyez cet enjeu-là.
• (12 heures) •
M. Boulet : Non, j'apprécie le
commentaire, mais on a jugé que ces dates-là étaient compatibles avec la
capacité des parties de bien faire les choses de manière ordonnée. Puis, vous
avez raison, ça se donne au collège Ahuntsic, à Montréal, puis c'est une
formation de 240 heures. Et ça, ça entre en vigueur le 1er janvier
2024. Ça fait que ça donne suffisamment de temps. Et je voudrais rappeler ce
que j'ai déjà <mentionné, cette...
>
12 h (version révisée)
<17899
M.
Boulet : ...la capacité des parties de bien faire les choses de
manière ordonnée. Puis, vous avez raison, ça se donne au collège Ahuntsic, à
Montréal, puis c'est une formation de 240 heures. Et ça, ça entre en
vigueur le 1er janvier 2024. Ça fait que ça donne suffisamment de temps.
Et je voudrais rappeler ce que j'ai déjà >mentionné, cette formation-là
se donne en ligne aussi, ce qui permet à quelqu'un de Saguenay, ou Val-d'Or, ou
Gaspé de bénéficier de cette formation-là. Je sais qu'il y en a qui voudraient
que ce soit plus tard, mais on pense que le 1er janvier 2024 est une date quand
même très appropriée pour s'assurer que ce soit fait de manière, encore une
fois, rigoureuse, surtout.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : J'ai quelque chose
que j'ai mal compris dans l'explication du ministre, là, pour la raison pour
laquelle on reportait. Il dit… il a évoqué, pardon, la pandémie, mais le projet
de loi a été déposé en décembre. Je ne sais pas c'était quoi, l'expectative du gouvernement
dans, là... originale.
M. Boulet : Bien, quand on a
déposé, on met des dates, hein, puis c'est des dates hypothétiques. On a mis
2022 et 2023. Quand on a déposé, c'était quelle date, là? C'était comme en 2019,
à l'automne 2019, et on pensait que ces dates-là étaient opportunes, mais évidemment
le dépôt a été suivi d'un certain délai, avant qu'on commence les consultations
particulières, de quelques mois. Puis après ça l'étude détaillée, ça a retardé,
puis l'étude détaillée, ça a pris beaucoup plus de temps.
Puis souvenez-vous qu'au départ, avec le
p.l. n° 59, on était revenu avec une formation de
120 heures. Maintenant, c'est 240 heures, ça fait que tous ces… Il y
a eu comme une inflation, dans le temps, puis ces dates-là, elles sont celles
qui sont les plus respectueuses, là, de la capacité des parties de faire ça de
manière ordonnée et rigoureuse.
M. Leduc : …votre mémoire, M.
le ministre, c'est le 27 octobre que vous avez déposé votre projet de loi.
Donc, ça ne fait pas encore un an.
M. Boulet : 2019.
M. Leduc : 2020. 2020.
M. Boulet : Non, mais en 2019…
Quand on a déposé, on avait mis les dates 2022 puis 2023, puis là on fait…
M. Leduc : Non, 27 octobre
2020, M. le ministre.
M. Boulet : 2020. Excusez.
M. Leduc : 2019, ce serait
avant la pandémie.
M. Boulet : 2020. Oui. Non,
mais, avec la pandémie…
M. Leduc : J'aurais souhaité
que vous déposiez votre réforme en 2019. On avait déposé des motions en ce
sens-là.
M. Boulet : C'est vrai, c'est
vrai. Vous avez raison.
M. Leduc : Mais, blague à
part, ce que je cherche à comprendre, c'est que, dans le fond, cette
intention-là, elle est nommée, là, depuis octobre 2020, depuis bientôt un an.
Ça fait que les acteurs, ils le savent, que ça s'en vient. Le fait que l'étude
détaillée se soit étirée sur un certain nombre de mois, ce qui, à mon avis,
était parfaitement légitime considérant l'épaisseur de votre réforme, je ne
comprends pas en quoi ça vient changer l'applicabilité de la chose. Tout le
monde le sait que c'est ça qui s'en vient, là. Pourquoi, vu que ça a été plus
long, peut-être, que vous le prévoyiez, la discussion ici présente, là, en
commission, fait en sorte que, là, on reporte des affaires plus tard? C'est ce
bout-là que je ne saisis pas, là.
M. Boulet : Bien, c'est pour
donner amplement de <temps…
M. Leduc : …de votre
réforme, je ne comprends pas en quoi ça vient changer l'applicabilité de la
chose. Tout le monde le sait que c'est ça qui s'en vient, là. Pourquoi, vu que
ça a été plus long, peut-être, que vous le prévoyiez, la discussion ici
présente, là, en commission, fait en sorte que, là, on reporte des affaires
plus tard? C'est ce bout-là que je ne saisis pas, là.
M. Boulet : Bien, c'est
pour donner amplement de >temps aux parties…
M. Leduc : Je suis désolé, Mme
la Présidente. On vous a avisée que je devais aller voter, de temps en temps,
l'autre côté?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Alors, nous allons suspendre.
M. Leduc : Désolé.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous devons suspendre, effectivement.
(Suspension de la séance à 12 h 03)
(Reprise à 12 h 12)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, si je ne me trompe pas, c'est le député d'Hochelaga-Maisonneuve qui
avait la parole juste… quand vous avez demandé la suspension.
M. Leduc : Je pense que
c'était plutôt M. le ministre. Je lui avais posé la question à savoir comment
ça fonctionne, parce que le projet de loi a été déposé en octobre 2020. Donc,
tout le monde savait que ça s'en venait, cette réforme-là, avec ses différents
articles. Ça a été peut-être plus long que prévu, du point de vue
gouvernemental, l'étude détaillée, j'en suis grandement responsable, j'imagine,
de ce délai de l'étude détaillée, et j'en porte fièrement le fardeau, mais,
au-delà de ça, il n'y a pas de surprise. Tu sais, ce n'est pas comme si on
changeait, sur le fond, l'amendement, puis là on disait : Ah oui! c'est
vrai, ce n'est pas exactement ça qu'on avait dit, en octobre 2020, il faut leur
laisser un délai supplémentaire. On a juste pris plus de temps à étudier
l'ensemble de l'oeuvre. Ça fait que pourquoi on vient bouger quelque chose qui
était déjà loin, là? Janvier 2023, là, c'est… pardon, janvier 2022, c'est
bientôt, peut-être, mais c'est… dans quelques mois, là.
M. Boulet : …je suis peut-être
un peu désolé, là, qu'on ait mis ces dates-là, parce que ça crée peut-être un
peu d'attentes. Là, j'essaie d'être hyperfranc. En même temps, on anticipait
que ça aille plus rapidement, que ça puisse entrer en vigueur, que ça puisse
être sanctionné beaucoup plus rapidement.
Ce que je mentionnais, tout à l'heure, aux
collègues, c'est que tout… dans les dispositions transitoires, tout… mon
instruction, c'était : Tout ce qu'on peut faire entrer en vigueur à la
date de la sanction, ça va entrer en vigueur à la date de la sanction. Le
reste, cependant, je ne peux pas… Dans des secteurs où il n'y a rien depuis 40 ans,
je ne peux pas les mettre à vitesse grand V. Tu sais, ils ont des ressources,
ils ont des moyens, il faut tenir compte de ces moyens et ressources là. Il
faut respecter leur capacité de bien faire les choses. Puis ici, dans le cas de
la construction, bon, il y a quand même des obligations, là, pour les
coordonnateurs à temps plein, la formation que ça implique, mettre en place les
mécanismes. Des fois, on a l'impression, de l'extérieur, que ça peut se faire
en quelques mois, mais ce n'est pas le cas.
Ici, le 1er janvier 2023, ça leur
donne le temps de mettre en place les mécanismes et de désigner leurs
personnes, notamment le coordonnateur, le représentant, aussi, pour les
travailleurs. Et après ça, à partir du 1er janvier 2023, bien, ils auront
le temps pour faire de la formation qui est requise. Puis ce sera fait avec…
pour les coordonnateurs, pour leur permettre d'obtenir la certification <requise,
faire le cours…
M. Boulet : ...
le
représentant, aussi, pour les travailleurs. Et après ça, à partir du 1er janvier
2023, bien, ils auront le temps pour faire de la formation qui est requise.
Puis ce sera fait avec… pour les coordonnateurs, pour leur permettre d'obtenir
la certification >requise, faire le cours, le 240 heures, et aux
autres aussi, là, parce qu'il va y avoir beaucoup de pédagogie.
Je ne veux pas... On a fini, là, le projet
de loi, c'est les dates d'entrée en vigueur. Et le succès de notre projet de
loi va reposer beaucoup sur notre... pas seulement notre désir, parce qu'on
veut tous que ça rentre en vigueur le plus rapidement possible, mais le respect
de la capacité de tous les acteurs des milieux de travail de bien faire les
choses de manière ordonnée, en symbiose avec les experts de la CNESST, en
symbiose avec les programmations, les formations dispensées par les conseillers
en ressources humaines, par les associations sectorielles paritaires, par nous,
parce qu'on aura été impliqués à cette étude détaillée là. Ça fait que je pense
que c'est ça qui nous guide dans la détermination d'une date définitive.
Puis ça va être à peu près le même
discours que je vais tenir pour tous les autres, mais je veux que vous soyez
assuré, collègue, que mon instruction, c'était clair. Tout ce qui peut, à moins
que ça ne puisse vraiment pas se faire avant, c'est-à-dire à la date de la
sanction, je veux que ce soit la date de la sanction. Puis vous allez voir
qu'il y en a plusieurs, des articles qui rentrent en vigueur à la date de la
sanction, mais ça, ici, je pense que c'est purement et simplement pour respecter
la capacité des parties de bien faire les choses.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Je comprends
l'intention du ministre, là, puis ce n'est pas ça que je veux venir
questionner. C'est plus dans l'analyse détaillée, en fait, du calcul de
pourquoi on en arrive, par exemple, à un an de plus. Parce qu'au début on
disait janvier 2022, là on dit janvier 2023, on décide de dire un an de plus
que prévu, parce que projet de loi déposé en octobre, de mémoire, on a fait les
audiences en janvier, de mémoire, on a commencé l'étude détaillée ici en mars,
avec, d'ailleurs, la centaine d'amendements qui avaient été déposés. Donc, je
ne sais pas c'était quoi, le plan initial du gouvernement. J'imagine qu'on
espérait le finir la session dernière, peut-être en juin, du moins, il y a eu
des représentations en ce sens.
Si d'aventure on avait terminé en juin, donc,
ça donnait, quoi, à peu près un six mois jusqu'à janvier 2022, ça fait que je
ne peux pas croire que... quand le gouvernement a déposé son projet de loi en
octobre, convoqué des audiences en janvier et commencé l'étude détaillée en
mars, je ne peux pas croire qu'il n'avait pas prévu, donc, ce certain délai là
dans ce calcul de janvier 2022, puis que, là, on finit plus tard que prévu,
selon eux, on finit en octobre, mais, entre juin et octobre, bien, il n'y a pas
un an, là, il y a quatre mois de différence.
Alors, pourquoi... Tu sais, qu'on bouge un
peu l'aiguille, peut-être, là, mais qu'on la bouge d'un an je trouve ça un peu
étonnant. Pourquoi on ne la bouge pas de quatre mois, par exemple, pour faire
écho au délai supplémentaire, qui n'était peut-être pas prévu par le
gouvernement en raison des trop nombreuses interventions du député <d'Hochelaga-Maisonneuve...
M. Leduc : …
mais,
entre juin et octobre, bien, il n'y a pas un an, là, il y a quatre mois de
différence.
Alors, pourquoi... Tu sais, qu'on bouge
un peu l'aiguille, peut-être, là, mais qu'on la bouge d'un an je trouve ça un
peu étonnant. Pourquoi on ne la bouge pas de quatre mois, par exemple, pour
faire écho au délai supplémentaire, qui n'était peut-être pas prévu par le gouvernement
en raison des trop nombreuses interventions du député >d'Hochelaga-Maisonneuve?
M. Boulet : Et rassurons-nous,
hein, parce qu'il y a eu 40 ans avec rien. Puis moi, je me souviens, dans
ma vie antérieure à la politique, quand je regardais 203 et suivants, puis que
ce n'était pas en vigueur pendant 40 ans, d'une part, puis, deux, quand je
regardais les secteurs prioritaires, puis construction n'était pas là… Il faut
maintenant qu'ils mettent en place des programmes qui s'intéressent à l'analyse,
au contrôle, à l'élimination des risques. Puis je ne dis pas qu'il ne se fait
rien, au contraire, il y avait le Code de sécurité pour les travaux de
construction, mais là c'est de s'ajuster pour ces milieux de travail là, puis
tant du côté des syndicats que des travailleurs - dans le Code de la
construction, c'est les syndicats - que des employeurs.
Il faut, encore une fois, que ce soit fait
de manière à ce que les programmes, tu sais, en prévention, en santé, ça soit
conforme, que ce soit compatible puis que, pour les comités, on les mette bien
en place puis qu'on s'assure… Tu sais, vous le savez, là, en haut de 10, il y a
les représentants en santé et sécurité, aussi à temps partiel, jusqu'à 100,
dont le nombre d'heures dépend du nombre de travailleurs, là. Tu sais, entre 10
et 24, c'est tant, puis ça aussi, c'est à assimiler, puis intégrer tout ça puis
mettre en place les mécanismes. Puis après ça, à partir du 1er janvier
2023, il y a toute la formation puis s'assurer que les personnes vont bien comprendre
leurs fonctions, responsabilités. Puis ce n'est pas que la formation à
Ahuntsic, c'est la formation qui va être dispensée aussi par les associations
patronales, les syndicats, puis la Commission de la construction du Québec,
puis les conseillers, puis la… en collaboration, bien sûr, avec la CNESST. Et
c'est ça qui est un délai qui est correct.
• (12 h 20) •
Puis moi, je me rassure en me disant :
On a le goût de rusher quand on veut que ça se fasse, on a le goût de rusher
quand ça fait 40 ans qu'il n'y a rien, mais je pense qu'il faut un petit
peu être patient, respecter les parties puis s'assurer que ce soit bien fait.
Puis mieux c'est fait, plus on va diminuer la fréquence puis la gravité des
accidents. Puis, tu sais, on le sait, que c'est un milieu où le risque est
quand même assez élevé, là, on le voit, encore récemment, là, mais c'est là
qu'il y a le plus grand nombre de décès puis c'est là que les lésions
occasionnent des absences les plus longues en moyenne, là.
Ça fait qu'essentiellement c'est ce que je
peux dire, là. Ce n'est pas… Je n'ai pas dit : 2024 puis 2025, là. Vous
vous souvenez, au départ, on avait 2023, 2024 puis 2025, là, dépendamment des
niveaux de risque. On n'est pas là. Vous allez le voir, je pense que, quand
vous allez avoir toutes les <dates…
M. Boulet : ...
qu'essentiellement
c'est ce que je peux dire, là. Ce n'est pas… Je n'ai pas dit : 2024 puis
2025, là. Vous vous souvenez, au départ, on avait 2023, 2024 puis 2025, là,
dépendamment des niveaux de risque. On n'est pas là. Vous allez le voir, je
pense que, quand vous allez avoir toutes les >dates… Parce que, là, il
nous reste, je pense, deux ou trois articles, après ça, on va vous remettre un
calendrier, là, des dispositions, des dates d'entrée en vigueur, vous allez
voir que, globalement, c'est hypercohérent puis ça respecte aussi la capacité
de la CNESST d'accompagner convenablement aussi des parties. Ici, c'est beaucoup
aussi la Commission de la construction du Québec.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement à l'article 237.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Abstention.
Le Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Abstention.
Le Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Absention. Donc, l'amendement à l'article 237 est adopté. Maintenant, y
a-t-il des interventions à l'article 237 tel qu'amendé? Député de
Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, Mme la
Présidente. Donc, l'article tel qu'amendé, évidemment, j'ai bien suivi la
conversation qui a eu lieu, juste maintenant, nous, on aurait souhaité plus
qu'un an. Nous, on proposait trois ans. M. le ministre, vous avez tranché, on
est prêts à vivre avec, mais juste rappeler que, la réalité de la mise en
oeuvre de toute cette vaste réforme, il va falloir qu'on soit un peu flexibles,
parce que ce n'est pas simple. Je pense qu'on a peut-être assez de temps, moi,
j'aurais souhaité un peu plus, mais il va falloir le suivre de très près.
M. Boulet : O.K. Merci
beaucoup. Très bon commentaire pertinent.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 237 tel qu'amendé?
Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Abstention.
Le Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Abstention.
Le Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Absention. Donc, l'article 237 tel qu'amendé est adopté.
Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 24)
(Reprise à 12 h 29)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, j'ai besoin de votre consentement pour deux éléments. Je viens… On doit
retirer un amendement à l'article 238, qui a déjà été adopté. Alors,
est-ce que nous avons votre consentement pour rouvrir l'article 238?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que nous avons également votre consentement pour rouvrir l'amendement
qui avait été déposé à l'article 238?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Consentement. Alors, M. le ministre, à vous la parole pour l'amendement qui
avait été déposé à l'article 238, qui avait le numéro 37.
M. Boulet : …le retirer,
là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Alors, on désire le retirer. Est-ce que nous avons votre consentement,
ou on… Est-ce qu'on doit l'adopter ou juste avoir le consentement?
Une voix : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, est-ce que nous avons votre consentement pour retirer cet amendement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Et là nous devons adopter l'article 238 tel qu'amendé.
M. Gaudreault : …une
question?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, allez-y. Je m'excuse. Alors, est-ce qu'il y a des interventions?
M. Gaudreault : Je veux
juste comprendre, bien comprendre pourquoi on fait la mécanique, là, de… cette
mécanique-là. On en a parlé, un petit peu, à micro fermé, mais ça ne s'est pas
rendu à mes oreilles, parce qu'on était loin, là. Je veux juste bien comprendre
pourquoi on fait ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Pourquoi on retire l'amendement, c'est ce que vous voulez savoir?
M. Gaudreault : Exact.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, je vais laisser le ministre l'expliquer, pourquoi on retire cet
amendement à 238.
• (12 h 30) •
M. Boulet : C'est parce
que c'était devenu caduc, là, en raison du retrait de la liste. C'était
simplement caduc, là. Puis c'est moi qui prenais pour acquis que c'était de
facto, là, ou <implicite, là, mais moi…
>
12 h 30 (version révisée)
<17899
M.
Boulet : ...C'est parce que c'était devenu caduc, là, en raison du
retrait de la liste. C'était simplement caduc, là. Puis c'est moi qui prenais
pour acquis que c'était de facto, là, ou >implicite, là, mais moi... c'est
une question technique, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 238 tel qu'amendé?
Oui.
M. Leitão : Je suis un peu
confus aussi. Mais est-ce qu'on parle, ici, des questions de perte auditive? C'est
ça?
M. Boulet : Ça portait sur les
articles 4 et 5 qu'on a supprimés. Donc, c'était juste pour retirer ce qui
découlait de 4 et 5.
M. Leitão : O.K. Donc... Mais
je pense que c'était important de les retirer. Maintenant, on ne les retire
plus?
M. Boulet : Non, on les retire.
Mais il fallait retirer... C'était simplement... Non, non, on les retire
encore, ce n'est pas changé.
Des
voix : ...
M. Boulet : Ah! O.K. Là, je le
comprends mieux. C'était un amendement qui modifiait 4 et 5 qu'on n'avait pas
retiré et que nous retirons. C'était ça, Sylvain. C'est purement de la
procédure. Mais, collègue, c'était vraiment 4 et 5, il y avait un amendement
préalable pour modifier 4 et 5, et comme on a retiré 4 et 5, l'amendement
devenait caduc, et donc il fallait le retirer.
M. Leduc : ...on se
rappellerait de tout ça, hein?
M. Boulet : Oui, oui, tout à
fait. Ça, c'est...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est bon. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 238
tel qu'amendé? Alors, nous allons procéder de nouveau à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Contre.
Le Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Abstention.
Le Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 238 est adopté.
Nous poursuivons, cette fois-ci, dans
votre plan de septembre, à la section 6, Autres dispositions, 6.3, La
cotisation relative aux normes du travail, avec l'article 272.1.
M. Boulet : Oui. Donc,
insérer, après l'article 272 du projet de loi, ce qui suit :
«Règlement sur les taux de cotisation.»
272.1. L'article 1 du Règlement sur
les taux de cotisation est modifié par le remplacement de «0,07 %» par
«0,06 %».
Explications. Bon, ça fixe le taux de
cotisation. En fait, c'est le taux général de cotisation. Ça, c'est le
règlement adopté en vertu de la Loi sur les normes du travail. Et,
souvenez-vous, on a fait un... dans le projet de loi, on s'est assuré que le
gouvernement assume, je le dis comme ça, ses responsabilités et paie les
cotisations pour le volet <normes...
M. Boulet : …taux de
cotisation. En fait, c'est le taux général de cotisation. Ça, c'est le
règlement adopté en vertu de la Loi sur les normes du travail. Et,
souvenez-vous, on a fait un... dans le projet de loi, on s'est assuré que le
gouvernement assume, je le dis comme ça, ses responsabilités et paie les
cotisations pour le volet >normes et pour le volet équité salariale,
alors qu'il n'assumait que la cotisation relative au volet santé et sécurité.
Et donc ça représente un montant de 16,7 millions qui s'exprime par une
baisse du taux général de cotisation pour… en vertu de la Loi sur les normes du
travail, là, dans le règlement. Donc, c'est simplement un corollaire ou une
concordance. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement introduisant le nouvel
article 272.1? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Il y a un épisode
que j'ai loupé, parce que, là, ça, ce n'était pas dans le projet de loi
initial, là?
M. Boulet : Non. Ce qu'on a
mis dans le projet de loi initial, collègue, rappelez-vous, c'est qu'on demande
à tous les organismes gouvernementaux, là… On a eu le débat sur les organismes
caritatifs, là, avec le collègue de Jonquière, mais on a adopté l'article pour
s'assurer que les municipalités et autres organismes gouvernementaux paient la
cotisation pour le volet normes et pour le volet équité salariale, maintenant
que la commission regroupe, depuis maintenant quatre ans et quelques, là,
l'ensemble. Ils assumaient la cotisation pour la santé et sécurité mais pas
pour les normes et équité. Donc, maintenant qu'ils l'assument, ils vont devoir
payer, puis ça, ça va entrer en vigueur le 1er… à la date de sanction, et donc
ça a un impact sur le taux de cotisation général.
M. Leduc : Pourquoi?
M. Boulet : Bien, à la baisse.
Comme le gouvernement cotise, ça a un impact à la baisse sur le taux de
cotisation en vertu des normes, là. Ce n'est pas la santé et sécurité, c'est la
cotisation pour les… en vertu de la Loi sur les normes du travail. Ça a un
impact à la baisse de 0,01 %, et c'est ça qu'on vient dire ici.
M. Leduc : Vous n'expliquez
pas pourquoi ça a un impact à la baisse. S'il y a une nouvelle cotisation qui
rentre, normalement, ça devrait élargir l'assiette.
M. Boulet : …des revenus qui
augmentent en raison des nouvelles cotisations des organismes gouvernementaux,
ça fait que ça permet un ajustement. C'est un ajustement au niveau du taux de
cotisation.
M. Leduc : Bien, c'est-à-dire
que ce n'est pas… Vous présentez ça comme si c'était une décision neutre, une
décision politique. Vous pourriez décider l'inverse. Vous pourriez décider de
garder le taux de cotisation puis d'agrandir l'assiette.
M. Boulet : La commission ne
rendra pas… bien, puis, écoutez, là, c'est le volet normes et équité, ne
donnera pas plus de services, va continuer à opérer. Et elle a une entrée
additionnelle de revenus. Et, comme on sait que 100 % des cotisations sont
assumées par les employeurs, bien, l'impact sur le taux ou la cotisation
générale payée par les employeurs, il est ce que nous adoptons ici.
M. Leduc : Mais pourquoi, avec
cette nouvelle entrée d'argent là, il n'y aurait pas plutôt une réflexion pour
une amélioration de la couverture ou des services offerts par le volet Normes
des normes du travail?
M. Boulet : Ça a été décidé de
cette manière-là parce qu'on n'a pas, dans le projet de loi, adopté de
modifications quant à l'application du volet Normes et du volet Équité
salariale. Ça fait qu'il n'y a pas de <nouvelle…
M. Leduc : …ou des services
offerts par le volet normes des Normes du travail?
M. Boulet : Ça a été décidé
de cette manière-là parce qu'on n'a pas, dans le
projet de loi, adopté
de modifications quant à l'application du volet Normes et du volet Équité
salariale.
Ça fait qu'il n'y a pas de >nouvelle disposition, il n'y
a pas de nouveau service, et donc ça avait forcément cet impact-là, là, sur le
taux en vertu du règlement adopté en vertu de la Loi sur les normes du travail.
M. Leduc : Et vous parlez de
nouveaux droits, c'est une chose, mais il y a d'autres choses qui peuvent
impacter un budget d'une organisation, notamment un nombre d'inspecteurs, le
nombre de dossiers qu'on décide de mener plus en avant, le nombre d'installations.
Il y a plein d'autres… il y a un nombre infini de variables qui peuvent être
soulevées en matière de budget, là.
M. Boulet : Oui, mais, en même
temps, c'est des décisions qui relèvent de la commission. Ça fait partie de son
expertise. Et moi, je suis totalement en appui avec un impact qui est un
calcul, là, qui a été fait par la commission, là. Il n'y a pas de… Puis, tu
sais, si la commission décidait d'augmenter ses services en matière de normes
ou de changer des choses qui auraient des impacts sur les coûts, bien, le taux
de cotisation, il peut être ajusté annuellement, là, par un règlement de la
commission, là.
M. Leduc : …en train de me
dire que la CNESST décide elle-même de son taux de cotisation?
M. Boulet : Bien, c'est un
règlement qui est adopté, oui, un règlement sur le taux de cotisation. Puis c'est
le C.A. de la CNESST qui… bien oui, absolument.
M. Leduc : Ils pourraient
décider de baisser ça, monter ça tout seuls sans votre approbation?
M. Boulet : Bien, c'est... Mais
c'est un conseil paritaire, où, oui, se prennent les décisions pour assurer la
saine gestion et l'efficacité des opérations de la commission, là.
M. Leduc : Mais, au final, c'est
vous qui devez autoriser ça, comme vous le faites aujourd'hui ici. Donc…
M. Boulet : C'est… Ça suit le
processus d'approbation gouvernementale que vous connaissez : publication
à la Gazette officielle puis les… absolument. Vous avez… oui.
M. Leduc : Donc, vous me dites
que, ça, ça a été approuvé, la baisse de 0,07 % à 0,06 %, ça a été
approuvé par le C.A. de la CNESST?
M. Boulet : Ça, on… Mais, ça,
c'est pour éviter tout le processus d'adoption réglementaire, tu sais, pour que
ça puisse rentrer en vigueur le 1er janvier 2022, en même temps que…
M. Leduc : Ce n'est pas ça, ma
question. Ma question, c'est : Est-ce que ce que vous nous présentez
aujourd'hui, ça a été approuvé et demandé par le C.A. de la CNESST?
M. Boulet : Mon Dieu! Je ne
suis pas en mesure de répondre à ça. C'est parce que le mécanisme, maintenant,
qui oblige les organismes gouvernementaux à payer leurs cotisations, il est
prévu dans le projet de loi, ça fait que c'est un ajustement, c'est un
ajustement corollaire. Mais ici, dans le cas présent, non, le C.A. de la CNESST
n'est pas décisif, n'a pas été, ne pouvait pas non plus être décisif dans
l'assujettissement des organismes gouvernementaux à la cotisation normes et
équité salariale non plus.
M. Leduc : Là, vous me
compliquez les affaires, là. Vous me dites : C'est la CNESST qui décide de
son taux. Ça fait que je vous dis : O.K., donc est-ce qu'il y a une
décision du corps dirigeant de la CNESST, qui est son C.A.? Vous me dites :
Non. Mais qui décide, d'abord? C'est-tu la D.G., qui s'est levée un matin, qui
a dit : On baisse la <cotisation?
M. Boulet : Bien là, c'est
les…
M. Boulet : …des organismes
gouvernementaux à la cotisation normes et équité salariale non plus.
M. Leduc : Là, vous me
compliquez les affaires, là. Vous me dites : C'est la CNESST qui décide de
son taux. Ça fait que je vous dis :
O.K., donc est-ce qu'il y a une
décision du corps dirigeant de la CNESST, qui est son C.A.? Vous me dites :
Non. Mais qui décide, d'abord? C'est-tu la D.G., qui s'est levée un matin, qui
a dit : On baisse la >cotisation?
M. Boulet : Bien là, c'est les
parlementaires, parce qu'on peut toujours, dans une loi, intervenir de façon
législative, oui, absolument, on a ce pouvoir-là, puis ça n'empêche pas,
ultérieurement, le C.A. de la CNESST de modifier le règlement.
M. Leduc : Je vous suis.
M. Boulet : Puis après ça, ça
va suivre tout le processus d'approbation réglementaire gouvernemental.
M. Leduc : Oui. Non, mais
cette demande-là, là, de la baisser à 0,07 % à 0,06 %, ça vient de
qui? Là, vous dites que ça ne vient pas du C.A.
• (12 h 40) •
M. Boulet : Non, non, mais ça
vient des calculs qu'on a faits, parce que, dans la loi, comme on assujettit
des nouveaux organismes qui augmentent les revenus de 16,7 millions, on a
fait le calcul sur le taux de cotisation puis on l'a intégré comme ça à la loi.
M. Leduc : Donc, c'est votre
proposition à vous.
M. Boulet : Absolument. C'est
gouvernemental.
M. Leduc : Bon, bien, au
début, ce n'est pas ça que vous avez dit. Au début, vous avez dit : C'est
la CNESST qui nous a…
M. Boulet : Non, non, mais…
Non, non, non. Je pense, je n'avais pas compris votre question comme ça. Le
C.A. de la CNESST, il ne s'est pas penché là-dessus. Ce n'est pas le C.A. de la
CNESST qui dit aux législateurs comment se comporter puis quoi intégrer dans la
loi, là.
M. Leduc : …normalement
pourrait légiférer sur son taux de cotisation.
M. Boulet : Pourrait.
M. Leduc : Là, vous proposez
qu'on le fasse ici.
M. Boulet : Exact.
M. Leduc : Mais pourquoi ne
pas laisser le loisir au C.A. de le faire, si… Puis là, si je comprends, en
plus, ils n'ont même pas été consultés, là. Il me semble que c'est une drôle
de… Si on se base sur le paritarisme, on leur envoie bien des règlements à
négocier…
M. Boulet : Encore une fois,
je vais être assez clair, là, c'est sûr que la raison prépondérante, c'est pour
permettre que ça entre en vigueur le 1er janvier 2022, la baisse du taux
de cotisation, c'est-à-dire à la même date où entrent en vigueur les
cotisations que devront payer les organismes gouvernementaux. Donc, c'est plus
une question de concomitance dans le temps. Parce que si… On aurait pu, puis
vous avez raison, collègue, hein, on aurait pu ne pas faire ça puis dire :
Le C.A. de la CNESST décidera, mais c'est sûr que ça aurait pris à peu près un
an avant de compléter le processus d'adoption réglementaire. Mais, sur le fond,
c'était plus logique de le faire par intervention législative, mais ça aurait
pu se faire comme vous le dites, mais on aurait eu une problématique de
concomitance. C'est la réponse que je peux vous donner.
M. Leduc : Moi, je comprends
votre logique, mais, en même temps, je trouve qu'elle est… qu'elle défie une
autre logique que vous nous avez proposée, que vous nous avez présentée à
plusieurs reprises, à savoir qu'il fallait laisser le C.A. trancher de plein de
débats. On lui a fait une pile incroyablement haute de règlements à négocier et
à adopter. Et, pour une question qui aurait été, je pense, assez simple à
discuter à un C.A., quoique même à un C.A. spécial, si ça se trouve, une baisse
de cotisation, il aurait pu y avoir des échanges, à savoir : Est-ce que
c'est pertinent ou pas? Est-ce qu'on garde la cotisation puis qu'on fait de
quoi de plus substantiel en matière de service avec les nouveaux revenus? Il me
semble que ça aurait été pertinent de parler du C.A. Puis on se déchire la
chemise à qui mieux mieux pour dire qu'il faut que ça soit paritaire, la
gestion de la santé et sécurité des normes du travail. Là, je trouve qu'il y a
comme un <paradoxe, là. On leur dit : Il <faut…
M. Leduc : …
est-ce
que c'est pertinent ou pas? Est-ce qu'on garde la cotisation puis qu'on fait de
quoi de plus substantiel en matière de service avec les nouveaux revenus? Il me
semble que ça aurait été pertinent de parler du C.A. Puis on se déchire la
chemise à qui mieux, mieux pour dire qu'il faut que ça soit paritaire, la
gestion de la santé et sécurité des normes du travail. Là, je trouve qu'il y a
comme un >paradoxe, là. On leur dit : Il faut que ça soit paritaire
tout le temps, mais nous, on va décider d'une baisse de cotisation, d'une
gestion financière de la CNESST sans vous avoir consultés.
M. Boulet : Bien, je
comprends, mais, tu sais, c'est quand même 16,7 millions de revenus nets
additionnels. Puis je pense que... Moi, ce qui me guidait là-dedans, c'est qu'on
soit équitables à l'égard des employeurs qui assument 100 % des
cotisations. Puis là le gouvernement se responsabilise totalement en assumant
le paiement des cotisations pour le volet Normes et équité. C'est tout à fait
juste, approprié, équitable, pour moi, envers les employeurs qui paient la
cotisation, qu'ils soient ajustés de façon appropriée avec le niveau des
revenus additionnels qui sont assumés par le gouvernement.
M. Leduc : Bien, je conclurais
là-dessus, Mme la Présidente, je trouve que c'est une approche fiscale assez
conservatrice de dire que, nécessairement, ceux qui paient un certain montant
ne doivent pas dépasser ou bouger ce montant-là, puis il faut que l'assiette
demeure la même, même si on rajoute des gens dedans. C'est une façon de voir la
fiscalité qui n'est pas, en soi, répréhensible, ce n'est pas la mienne. Je la
trouve un peu conservatrice. Je trouve qu'il y aurait eu là un espace
intéressant pour voir s'il est possible d'améliorer concrètement les services
de la CNESST. Les normes du travail, au Québec, sont un instrument important.
On en a parlé en long et en large, du devoir de représentation, notamment. Je n'ai
pas là, aujourd'hui, les outils ou les rapports pour vous pointer qu'est-ce qui
aurait pu être fait comme amélioration. Je suis convaincu que ces analyses et
ces idées-là existent.
Alors, je trouve que, là-dessus, pour être
bien franc avec vous, M. le ministre, vous avez peut-être mal fait vos devoirs
par rapport à cette proposition-là qui nous arrive un petit peu de manière
surprenante. Donc, je vais certainement voter contre parce que je ne pense pas
que c'était nécessairement la meilleure chose à faire et je ne suis pas
convaincu par la démonstration qui a été faite ici aujourd'hui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Est-ce que, député de Jonquière, vous vouliez prendre la parole? Il me
semble que je vous ai vu lever la main. Non? Sinon, nous allons procéder à la
mise aux voix.
M. Gaudreault : Non, non, je
voulais prendre la parole, mais là le temps file. Je peux prendre la parole au
retour.
Une voix : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
30 secondes.
M. Gaudreault : Oui, mais…
Bien, en fait, ce que je comprends, c'est que les sommes… la cagnotte reste la
même, mais, vu que, là, les organismes publics sont soumis, la soupe reste la
même, mais la contribution du public fait en sorte qu'on réajuste la cotisation
du privé, ce qui équivaut à 16,7 millions.
M. Boulet : C'est très bien
résumé.
M. Gaudreault : Donc, c'est
comme une… pas une subvention, mais une contribution indirecte du public pour
alléger le privé, alors qu'on aurait pu maintenir la cotisation du privé pour
faire d'autres choses avec la CNESST. Ça fait que c'est un peu ça : c'est
que la soupe a les mêmes ingrédients, mais le cari, au lieu d'être mis par le
privé, il est mis par le <public.
M. Boulet : <C'est…
M. Gaudreault : …alors
qu'on
aurait pu maintenir la cotisation du privé pour faire d'autres choses avec la
CNESST. Ça fait que c'est un peu ça : c'est que la soupe a les mêmes
ingrédients, mais le cari, au lieu d'être mis par le privé, il est mis par le >public.
M. Boulet : C'est une interprétation
que je comprends, que je ne partage pas, mais je la comprends.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, compte tenu de l'heure...
M. Gaudreault : Compte tenu de
l'heure...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...est-ce que nous passons au vote immédiatement ou non? Vous ne voulez pas?
Parfait.
Alors, nous allons suspendre jusqu'à
15 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 45)
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 11)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, bonjour à nouveau. La Commission de l'économie et du travail reprend ses
travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
Lors de notre suspension de nos travaux
cet avant-midi, nous en étions à l'étude de l'amendement du ministre introduisant
le nouvel article 272.1. Alors, je pense que c'était effectivement le
député de Jonquière qui avait la parole à ce moment-là. Alors, vous pouvez
continuer, député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui.
Bien, je pense que nous avions bien expliqué la situation concernant cet
amendement à l'effet... que, s'il y a une <baisse…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…
c'était effectivement le député de Jonquière qui avait la parole à ce
moment-là. Alors, vous pouvez continuer, député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui.
Bien, je pense que nous avions bien expliqué la situation concernant cet
amendement à l'effet... que, s'il y a une >baisse du taux de cotisation
de 0,07 % à 0,06 %, ça a l'air de rien, comme ça, 0,01 %, mais
ça représentait quand même, de mémoire, je l'avais noté à quelque part,
16,7 millions, je pense. Et c'est dû au fait que, dans l'ensemble de la
soupe, là, on va l'appeler de même, du financement, la cotisation des organisations
publiques faisait en sorte que ça diminuait la part du privé.
Il reste que, pour moi, ça demeure quand
même un choix politique. Là-dessus, je rejoins le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Puis il y a quelque chose de fascinant, là-dedans, quand même, de voir que c'est
présenté comme un amendement de concordance, tu sais, parce qu'il faut réduire
de 0,07 % à 0,06 %. Et que ce soit présenté comme un élément de concordance
est en soi évocateur de ce que ça signifie, tu sais, parce qu'on pourrait tout
simplement dire : Est-ce qu'on maintient quand même la cotisation et on
grossit la soupe pour faire d'autres activités, financer d'autres services
offerts aux travailleurs puis aux travailleuses via les normes du travail?
Alors, c'est quand même évocateur de cette réflexion derrière, au fond, ce
choix, là, du gouvernement de réduire la cotisation.
L'autre élément, par exemple, où je me
distingue un peu du député d'Hochelaga-Maisonneuve, c'est que je comprends bien
l'objectif d'y aller par loi, parce que ça va plus vite que le règlement,
bizarrement. Tant qu'à ouvrir la loi, on va le faire tout de suite. Et il y a
le fameux dicton qui dit : Qui peut le plus peut le moins. Donc, si on
peut faire des lois, c'est sûr qu'on peut faire des règlements. Alors, moi, je
pense que c'est bien qu'on puisse le traiter sur le fond des choses. Cependant,
moi, je demeure quand même sceptique quant à la pertinence de baisser de
0,07 % à 0,06 %. Donc, dans ce sens-là, moi, c'est clair que je vais
voter contre cet amendement. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'amendement? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Peut-être un
dernier tour de roue, là, sur la question de la procédure. Je veux vraiment
comprendre pourquoi le ministre décide de ne pas… même pas demander l'avis du
C.A. de la CNESST. C'est une chose de demander, mettons, une décision, puis de
dire : On va aller plus vite comme ça, mais on ne sait même pas quel va
être l'avis du C.A. de la <CNESST…
M. Leduc : …
Peut-être
un dernier tour de roue, là, sur la
question de la procédure. Je veux
vraiment
comprendre pourquoi le
ministre décide de ne pas… même pas demander
l'avis du C.A. de la CNESST. C'est une chose de demander, mettons, une
décision, puis de dire : On va aller plus vite comme ça, mais on ne sait
même pas quel va être l'avis du C.A. de la >CNESST.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...député d'Hochelaga-Maisonneuve, je dois vous couper. Oui, député de Robert-Baldwin?
Je pense que vous devez aller faire votre déclaration, c'est bien ça?
M. Leitão : C'est bien ça, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, vous demandez une suspension.
Alors, nous allons suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à 15 h 15)
(Reprise à 15 h 27)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous poursuivons l'échange sur l'amendement avec le… introduisant le
nouvel article 272.1, avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Merci,
Mme la Présidente. Dans le fond, ce qui me trouble, là, ce n'est pas
tellement la manière qu'on le fait, c'est-à-dire, là, passer par un article,
là, soi-disant de concordance, mais je suis entièrement d'accord avec mon
député de Jonquière, là, ce n'est pas du tout de la concordance, là, ça, c'est
une décision politique, une décision idéologique, là, dans le bon sens du
terme. Ce qui me trouble, ce n'est pas tellement, donc, qu'on le fasse là,
c'est qu'on le fasse sans avoir eu la discussion avec ceux qui sont supposés
être au coeur de la prise de décision sur le taux de cotisation, c'est-à-dire
le C.A. de la CNESST, à savoir la partie patronale, la partie syndicale. Est-ce
qu'on ne pourrait pas au moins rendre l'application de cette nouvelle cotisation
là conditionnelle à une approbation d'une future rencontre du C.A. de la
CNESST?
M. Boulet : On ne
soumettra pas… je ne suis pas d'avis de soumettre le pouvoir législatif à
l'avis de la commission, non. C'est même une décision législative, une décision
du législateur d'assujettir le gouvernement à la cotisation des normes et de
l'équité, et c'est une décision du même législateur de dire : Les
employeurs ont assumé pendant un nombre d'années x, donc c'est tout à fait
équitable qu'il y ait un retour d'ascenseur. Donc, c'est une décision du
législateur. Je comprends votre point, mais le pouvoir de la commission, qui
est de nature réglementaire, pourra s'exercer dans l'avenir, le cas échéant.
M. Leduc : Mais,
d'aventure, la façon dont vous m'avez expliqué ça tantôt, où c'est le C.A. de
la CNESST qui décide du taux de cotisation, il pourrait se revirer de bord dans
une couple de mois puis dire : Finalement, on n'est pas d'accord avec ça,
on réinstaure la cotisation 0.07 %. Techniquement, ça serait
possible.
M. Boulet : Non, c'est
inscrit dans la loi puis ça ne peut pas être… Tu sais, c'est vraiment le
législateur qui exerce son pouvoir de le déterminer dans la loi, et donc le
règlement sur le taux de cotisation est amendé en conséquence. Je n'ai plus de
commentaire à faire, là, vraiment, là-dessus, là.
M. Leduc : …bien compris.
C'est parce qu'au début, vous nous avez dit, à moins que j'aie mal compris, là,
que, normalement, c'est le C.A. de la CNESST qui détermine les taux de
cotisation, c'est là que ça se discute. Ils prennent une décision, s'ils
veulent la changer ou pas, mais, s'ils veulent les changer, c'est là que ça se
détermine, puis, après ça, c'est appliqué.
Là, ma question est la suivante. Là, vous
dites que vous n'avez pas besoin de leur avis pour nous déposer ça aujourd'hui,
soit. Je trouve que c'est une drôle de façon de fonctionner mais c'est de la
façon que vous avez choisie. Vous nous déposez ça aujourd'hui. Moi, ce que je
me demande, puis c'est une question, honnêtement, à la limite, technique, là,
dans six mois puis un an, peut-être, dans un délai, plus tard, par le même
pouvoir réglementaire que vous nous avez décrit au tout début, est-ce qu'il
pourrait prendre une décision autre que celle que vous nous soumettez aujourd'hui?
• (15 h 30) •
M. Boulet : Je vais
répondre clairement : Oui, mais c'est un taux qui est fixé <annuellement.
Donc, le…
>
15 h 30 (version révisée)
<17935
M.
Leduc : ...
honnêtement, à la limite, technique, là, dans six
mois puis un an, peut-être, dans un délai, plus tard, par le même pouvoir
réglementaire que vous nous avez décrit au tout début, est-ce qu'il pourrait
prendre une décision autre que celle que vous nous soumettez aujourd'hui?
M. Boulet : Je vais
répondre clairement : Oui, mais c'est un taux qui est fixé >annuellement.
Donc, le C.A. pourrait, pour l'année 2023, décider d'un autre taux. Mais
là, ce que le législateur exprime, c'est la volonté d'être équitable à l'égard
des employeurs qui paient 100 % des cotisations et qui ont payé des
cotisations pour des services consentis en matière de normes et d'équité
salariale aux organismes publics que nous avons identifiés plus tôt.
M. Leduc : C'est donc une
demande des employeurs de baisser cette cotisation-là?
M. Boulet : Ce n'est pas une
demande des employeurs, c'est une décision du législateur, c'est une décision
gouvernementale de les assujettir. Ce n'est pas les employeurs qui nous ont
demandé de les assujettir, non.
M. Leduc : Donc, les
employeurs ne vous ont pas demandé de baisser la cotisation?
M. Boulet : Non. En tout cas,
ce n'est jamais venu à mes oreilles.
M. Leduc : Mais vous le faites
pour qui, d'abord?
M. Boulet : Bien, pour une
question d'équité.
M. Leduc : Mais ils ne vous
ont même pas dit qu'ils se sentaient dans une situation d'iniquité. Vous avez
décidé qu'ils étaient dans une situation d'iniquité?
M. Boulet : Bien, les
employeurs l'expriment de différentes façons. Mais il n'y a jamais une
association d'employeurs ou un employeur qui me l'a dit à moi, mais c'est
certain qu'ils se sentent dans une position précaire. Puis ça a déjà été
soulevé, ça, que le gouvernement n'assumait pas sa responsabilité en matière de
cotisation, bien sûr. Puis c'est eux qui paient 100 % des cotisations.
Mais ils sont... ce n'est pas eux qui m'ont demandé : Mets ça dans la loi.
Non. C'est plus nous qui avons consulté à l'interne du gouvernement pour
s'assurer que la part de cotisation soit payée pour le volet normes et équité,
et donc on a agi en conséquence pour le taux de cotisation. Encore une fois, le
C.A., dans un an, pourra amender le règlement, proposer un nouveau règlement
pour amender le règlement existant.
M. Leduc : Bon, là il y a... si
on veut synthétiser, là, il y a deux problèmes. Le premier, c'est que
l'instance prévue pour fixer ce genre de... pour prendre ce genre de décision
là n'a même pas été consultée, on ne leur a même pas demandé leur avis, et ils
ont quand même le pouvoir, dans un nouveau délai, maximum d'un an, de revenir
sur votre décision. Ça fait qu'on n'est même pas certains que la décision que
vous prenez aujourd'hui va être pérenne, et ça, je trouve, c'est une drôle
façon de travailler.
Puis ensuite, sur le fond, vous leur
faites une forme de cadeau, O.K., c'est un congé de cotisation, c'est un
cadeau, pour des motifs qui peuvent se défendre, mais ils ne l'ont même pas
demandé, ils ne l'ont même pas sollicité, ils ne l'ont même pas identifié comme
un problème. À ma connaissance, vous me direz si je me trompe, ça n'a pas été
soulevé dans les mémoires qui ont été présentés ici. Il n'y a pas là une drôle
de logique, là, où vous...
M. Boulet : Non. Dans mon
esprit, une cotisation n'est jamais pérenne. Une cotisation, un taux de
cotisation, c'est par nature temporaire. Et donc ça peut être ajusté année
après année.
M. Leduc : Oui, mais c'est ça...
M. Boulet : Bien, on l'ajuste
cette année, tenant compte de la décision des <parlementaires...
M. Leduc : ...de
logique,
là, où vous...
M. Boulet : Non. Dans mon
esprit, une cotisation n'est jamais pérenne. Une cotisation, un taux de
cotisation, c'est par nature temporaire. Et donc ça peut être ajusté année
après année.
M. Leduc : Oui, mais c'est
ça.
M. Boulet : Bien, on
l'ajuste cette année, tenant compte de la décision des >parlementaires d'assujettir
les organismes publics à la cotisation.
M. Leduc : Bien, une décision
des parlementaires... J'aurais aimé ça, la prendre en connaissance de cause de
l'avis des personnes. Tu sais, on s'est déchiré la chemise à toutes sortes de
moments sur l'avis du CCTM, qu'il fallait travailler sur les consensus, sur le paritarisme,
qu'il fallait avoir des consensus forts entre les patrons et les syndicats. Là,
on vient de bouger quelque chose qui est fondamental dans la structure du
régime qui est la cotisation puis on n'aura même pas demandé l'avis ni de la
partie syndicale ni de la partie patronale. Qu'on aurait demandé l'avis puis qu'on
ne soit pas d'accord avec l'avis, ça serait une chose, on ne leur a même pas
demandé, l'autre, ils l'apprennent en direct, là. Depuis ce matin, là, si j'ai
bien compris vos explications, ils apprennent en direct que vous avez procédé
vous-même, tout seul, dans votre cabinet, à une réflexion alentour de la
cotisation, puis c'est ça, on l'apprend tout le monde en même temps
aujourd'hui.
M. Boulet : Mais, encore une
fois, on n'assujettit pas le pouvoir du législateur à un avis d'une commission.
Écoutez, j'ai dit... là je me répéterais, là, on le fait par souci d'équité,
simplement. Et c'était aussi, collègue... ce qu'on m'informe, c'est qu'ils ne
l'apprennent pas aujourd'hui, c'était dans l'analyse d'impact réglementaire qui
accompagnait le projet de loi. Donc... Puis il n'y a pas eu d'élément qui a été
soulevé, effectivement, dans les consultations particulières, c'était connu.
M. Leduc : Donc, l'analyse
d'impact réglementaire annonçait qu'il allait peut-être y avoir un ajustement
de cotisation?
M. Boulet : En tenait compte,
oui, tout à fait.
M. Leduc : Mais ne mettait pas
de chiffres exacts?
M. Boulet : Est-ce qu'on
mettait le 17,6 millions de revenus nets? Oui, on le mettait.
M. Leduc : ...l'impact
réglementaire faisait une projection de modification de cotisation, mais qui n'était
pas dans le projet de loi? Parce que, ça, ce n'est pas dans le projet de loi,
là. Ça, vous le rajoutez aujourd'hui.
M. Boulet : C'était la
conséquence de l'assujettissement du public, puis, comme on n'était pas loin du
1er janvier, ça a été intégré plus tard dans le projet de loi. Mais, dans
l'analyse d'impact, c'était computé.
M. Leduc : Donc, l'analyse
d'impact a comme fait une projection qu'il y aurait une conséquence à quelque
chose d'autre, et là il y a un choix.
M. Boulet : Ah! tout à fait.
M. Leduc : O.K., mais, moi, je
veux vraiment qu'on s'entende là-dessus, là, ce n'est pas un choix neutre, là.
Ce n'est pas une disposition transitoire. C'est un choix idéologique, dans le
sens... dans le bon sens du terme, un choix idéologique de dire qu'on baisse à
la cotisation. Ce n'est pas neutre.
M. Boulet : Collègue, ce n'est
pas... ce n'est quand même pas...
M. Leduc : Ah!
Automatiquement, on fait ça, donc on baisse la cotisation.
M. Boulet : Ce n'est quand
même pas une décision idéologique, c'est une décision d'équité. Les employeurs
ont à assumer une responsabilité financière pour des services qui ont été
consentis à des organismes qui ne contribuaient pas. Donc, on s'assure que,
dorénavant, ils contribuent. Puis le corollaire de ça, ce qui en découle automatiquement,
c'est que le taux de cotisation <reflète...
M. Boulet : …les
employeurs
ont à assumer une responsabilité financière pour des services qui ont été
consentis à des organismes qui ne contribuaient pas. Donc, on s'assure que,
dorénavant, ils contribuent. Puis le corollaire de ça, ce qui en découle
automatiquement, c'est que le taux de cotisation >reflète l'économie ou
l'impact financier de cet assujettissement-là. Donc, l'assujettissement… Mais,
collègue, j'ai vraiment dit tout ce que j'avais à dire, là. Je ne peux pas
rajouter rien, là. Je pense que vous comprenez notre cheminement. Vous pouvez
être en désaccord, je peux comprendre.
M. Leduc : Écoutez, tu
sais, je dirais peut-être, en terminant, deux choses là-dessus. Les
travailleurs du secteur public sont en très grande majorité syndiqués, donc ils
sont moins susceptibles, voire pas susceptibles du tout d'avoir recours aux Normes
du travail, au tribunal et à l'accompagnement en matière de normes du travail.
C'est de ça qu'on parle ici.
M. Boulet : Normes et
équité.
M. Leduc : Alors, la
question là-dessus, sur le déséquilibre avec le secteur privé, on peut mettre
une certaine nuance. Puis l'autre chose qui m'inquiète, comme je vous disais
tantôt, c'est cette idée-là de dire : On va assumer ça, puis on va décider
que l'assiette de services, l'état actuel des services, c'est un état fini, c'est
un état complété, et on ne pourra plus jamais le réviser. C'est là-dessus que
je ne peux pas prendre votre analyse… je ne peux pas rejoindre votre analyse
parce que ce n'est pas vrai qu'un état actuel est, par définition, fini, et que
ce n'est rien d'autre, et qu'on ne peut pas le remettre en question, qu'on ne
peut pas le bonifier. Et là vous nous privez, vous, collectivement, de cette
possibilité-là de le bonifier en baissant la cotisation et en présentant ça
comme une espèce d'opération comptable neutre. Et ce n'est pas du tout, je
trouve, une façon adéquate de gérer les finances, mais surtout pas d'expliquer
comment fonctionnent les finances publiques. Je vais m'arrêter là-dessus, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Alors, s'il n'y a pas
d'autres interventions sur l'amendement introduisant le nouvel
article 272.1, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Contre.
Le Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Contre.
Le Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté, et le nouvel article 272.1 est
adopté.
Nous allons passer, cette fois-ci, au bloc
Dispositions transitoires, que vous avez à la page 4. Cependant, nous
allons... et j'ai besoin de votre consentement pour ne pas suivre l'ordre qui
est là présentement, 273, mais aller directement au dernier article de ce
bloc-là, au 293, alors... qui se trouve à la page 6. À la page 6,
vous avez donc le 293. Vous avez <reçu…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...et j'ai besoin de votre consentement pour ne pas suivre l'ordre qui est là
présentement, 273, mais aller directement au dernier article de ce bloc-là, au
293, alors, qui se trouve à la page 6. À la page 6, vous avez donc le
293. Vous avez >reçu également un amendement. L'amendement, je crois
qu'il est déjà sur le Greffier. On va donc demander au ministre de lire l'article 293.
M. Boulet : Mais, avec le consentement
des collègues, dans la mesure où l'amendement remplace complètement l'article
original, je demanderais d'être dispensé de le lire et de lire l'amendement.
• (15 h 40) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Avons-nous le consentement de ne pas lire l'article qui est dans le projet
de loi, 293, mais de lire uniquement l'amendement? Donc, nous avons le consentement,
M. le ministre, effectivement, parce qu'il est long, en plus.
M. Boulet : Merci. Pour le
bénéfice du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, ce qu'on a proposé au collègue de
Jonquière, collègue de Robert-Baldwin et votre collègue, Guillaume, c'est qu'on
allait faire l'article d'entrée en vigueur. Après ça, je vais demander à ma sous-ministre
associée de faire une présentation du tableau, ça va prendre à peu près quelques
minutes, et après ça on peut adopter l'article d'entrée en vigueur ou le
suspendre sans l'adopter, puis faire le transitoire, puis revenir, après ça, à l'article
d'entrée en vigueur. Ça fait qu'on trouvait que c'était plus logique d'y aller
de cette manière-là. Alors, voilà.
Et maintenant il faut que je lise, ça fait
que je sais que vous êtes habitués à ma voix, ça fait que je vais essayer de le
faire rapidement parce que je sais que vous êtes capables de lire, mais la
procédure m'impose de le lire. Merci.
Remplacer l'article 293 du projet de
loi par le suivant :
«293. Les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur le [...] à l'exception [de] :
«1° des dispositions des paragraphes 1° et
2°, du paragraphe 4° en ce qu'elles édictent la définition de "travailleur
domestique" et du paragraphe 5° de l'article 2, de l'article 3,
des articles 5 à 7, 12, 22, 85, 89 et 91, de l'article 116 en ce
qu'elles concernent les paragraphe 2° et 3° de l'article 454.1 de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et du paragraphe
1° de l'article 119 qui en entrent en vigueur le [...];
«2° des dispositions du sous-paragraphe a
du paragraphe 3° et, dans la mesure où elles édictent la définition de "son
emploi", du paragraphe 4° de l'article 2, des articles 9 et 11,
des articles 16 et 19, du paragraphe 2° des articles 23 et 25, des
articles 26 et 27, du paragraphe 1°, du sous-paragraphe a du paragraphe 2°
et du paragraphe 3° de l'article 28, des articles 29 et 31 à 31.3,
des paragraphes 1°, 2° et 4° de l'article 33, de l'article 34, du
sous-paragraphe b du paragraphe 1° et du paragraphe 2° de l'article 35,
des articles 36 à 39, de l'article 40 en ce qu'elles concernent les
mots "soutien en recherche d'emploi et d'accompagnement", de
l'article 42 sauf en ce qu'elles <concernent...
M. Boulet : … des
paragraphes
1°, 2° et 4° de l'article 33, de l'article 34, du sous-paragraphe b
du paragraphe 1° et du paragraphe 2° de l'article 35, des articles 36
à 39, de l'article 40 en ce qu'elles concernent les mots «soutien en
recherche d'emploi et d'accompagnement», de l'article 42 sauf en ce
qu'elles >concernent le paragraphe 1.1°, des articles 43 à 45, du
paragraphe 1° de l'article 46, des articles 47 et 48, des articles 61.1
à 64, 66 et 74 à 84 et du sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l'article 115,
qui entrent en vigueur le [...];
«3° des dispositions des articles 108
à 110.1, 112, 112.1, 234 et 244 à 248, qui entrent en vigueur le [...];
«4° des dispositions des articles 231
et 272.1, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022;
«5° des dispositions [...] 134 à 142, 211
et 212, des paragraphes 1° et 2° de l'article 213, des articles 213.1,
214 sauf en ce qu'elles concernent les mots "et psychique", 215, 216
à 219, 221 à 224, du paragraphe 2° de l'article 225, de l'article 226
dans la mesure où elles édictent les articles 215.1 et 215.2 de la Loi sur
la santé et la sécurité du travail et 227, des paragraphes 2° et 11° à 13° de
l'article 228, du paragraphe 3° de l'article 229 en ce qu'elles concernent
les articles du chapitre XI de la Loi sur la santé et la sécurité du
travail, de l'article 239 dans la mesure où elles édictent le Règlement
sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction, à
l'exception des articles 11, 14, 15 et 17 de ce règlement, et des articles 263,
264, 269 et 269.1, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023;
«6° des dispositions de l'article 220,
226 dans la mesure où elles édictent l'article 215.3 de la Loi sur la
santé et la sécurité du travail et 239 dans la mesure où elles édictent les
articles 11, 14, 15 et 17 du Règlement sur les mécanismes de prévention
propres à un chantier de construction, qui entrent en vigueur le
1er janvier 2024;
«7° des dispositions de l'article 128
sauf en ce qu'elles concernent les définitions de "employeur", de "matière
dangereuse" et de "travailleur", des articles 130 et 133,
du paragraphe 1° de l'article 142.1, des paragraphes 1° et 3° de l'article 143,
des articles 144 et 146, de l'article 147 sauf en ce qu'elles
concernent le paragraphe 0.1°, des articles 148 à 149.1, 152, 153 et 155,
des paragraphes 1°, 2° et 4° à 10° de l'article 156, des articles 157
et 158, des paragraphes 3° et 4° de l'article 159, des articles 160 à
185, des paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article 207, des articles 210
et 215.1, du paragraphe 1° de l'article 225, des paragraphes 5° à 10° de
l'article 228, du paragraphe 3° de l'article 229 en ce qu'elles concernent
les articles des chapitres I à X de la Loi sur la santé et la sécurité du
travail et des articles 249 à <262…
M. Boulet : ...
207, des articles 210
et 215.1, du paragraphe 1° de l'article 225, des paragraphes 5° à 10° de
l'article 228, du paragraphe 3° de l'article 229 en ce qu'elles concernent
les articles des chapitres I à X de la Loi sur la santé et la sécurité du
travail et des articles 249 à >262, 265 à 268 et 270 à 272, qui
entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement,
lesquelles ne peuvent être postérieures au [...];
«8° des dispositions du paragraphe 4° de
l'article 2 dans la mesure où elles édictent la définition de "équipement
adapté", des articles 13 et 14, du sous-paragraphe b du paragraphe 2°
de l'article 28, des articles 30, 49 à 51, 53, 54, 57, 58 et 99, des
sous-paragraphes c et d du paragraphe 1° et du paragraphe 2° de
l'article 115 et des articles 125, 241 et 243, qui entrent en vigueur
à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application des
paragraphes 3.1°, 3.2°, 3.3° et 4.1° du premier alinéa de
l'article 454 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, modifiés par l'article 115 de la présente loi;
«9° des dispositions de l'article 15,
de l'article 73 dans la mesure où elles édictent les articles 233.1 et
233.4 à 233.8 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles et de l'article 107, qui entrent en vigueur 60 jours
après la date à laquelle l'ensemble des membres d'un premier comité visés à
l'article 233.2 de cette loi, édicté par l'article 73 de la présente
loi, auront été nommés;
«10° des dispositions de
l'article 101, dans la mesure où elles édictent la section III du
chapitre X.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, qui entrent en vigueur à la date à laquelle l'ensemble des
membres visés à l'article 348.4 de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles, édicté par l'article 101 de la présente
loi, auront été nommés.»
C'est complet. Donc, je vais donner une
explication sommaire et après ça je vais demander à ma sous-ministre associée,
Anne Racine, de vous présenter le tableau que nous avions mis sur le Greffier,
comme on dit.
L'amendement proposé, donc, à 293 prévoit
des modifications concernant l'entrée en vigueur de certains articles en lien
avec l'adoption des différents amendements apportés au cours de l'étude
détaillée afin d'en assurer la concordance avec l'ensemble de la loi et dans
l'objectif de prévoir leur mise en oeuvre, notamment sur le plan des mesures
administratives requises afin que la commission puisse prendre en charge leur
application dès leur effectivité.
Ainsi, s'additionnent aux dispositions
prévues par le projet de loi comme entrant en vigueur à la date de la sanction
de la loi les nouvelles dispositions relatives à l'ajout du terme «psychique» à
la notion d'intégrité physique, tant dans la loi sur les accidents que dans la
loi santé et sécurité, ainsi que certaines nouvelles dispositions proposées à
cette dernière loi, dont celles qui visent le télétravail, agences de
placement, programme de certification, nouvelles dispositions précisant les
fonctions de la commission comme celles prévoyant les informations et les
renseignements aux travailleurs et aux employeurs et celle relative au <soutien...
M. Boulet : …nouvelles dispositions
proposées à cette dernière loi, dont celles qui visent le télétravail, agences
de placement, programme de certification, nouvelles dispositions précisant les
fonctions de la commission comme celles prévoyant les informations et les
renseignements aux travailleurs et aux employeurs et celle relative au >soutien
des travailleurs non représentés. S'ajoutent également à cette date de la
sanction l'entrée en vigueur de diverses modifications de concordance en lien
avec les amendements apportés au projet de loi, incluant le retrait de
certaines dispositions et les corrections de nature linguistique.
S'ajoutent à l'entrée en vigueur établie à
six mois suivant la date de la sanction, pour le volet de la loi sur les
accidents, les dispositions relatives aux travailleurs domestiques et celles
concernant l'introduction de VIII.1 visant l'encadrement des fournisseurs.
Par ailleurs, une nouvelle date d'entrée
en vigueur est fixée à 18 mois suivant celle de la sanction et vise les
dispositions modificatives concernant les recours administratifs auprès de la
commission et celles concernant les contestations devant le Tribunal
administratif prévus à la loi sur les accidents qui entraient initialement en
vigueur un an suivant la date de la sanction.
De plus, cet amendement prévoit maintenant
une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2023 concernant les mécanismes
de prévention de la loi santé qui ne touchera que les dispositions
particulières aux chantiers de construction, ainsi que les dispositions
réglementaires adoptées précédemment qui y sont afférentes, à l'exception de
celles portant sur la formation dans ce secteur, qui sont maintenant au
1er janvier 2024.
Par ailleurs, les dispositions touchant
les modifications apportées aux mécanismes de prévention en établissement
entreront en vigueur, tel que proposé par décret du gouvernement, à une date
qui ne pourra dépasser un délai de quatre ans suivant la date de sanction de la
présente loi. En effet, comme on en avait déjà parlé, la commission aura trois
ans pour adopter l'ensemble de la réglementation requise à l'application et la
mise en vigueur de ces dispositions selon 289.2 proposé. À défaut
d'adopter cette réglementation à l'intérieur du délai, le gouvernement devra
donc édicter cette réglementation dans l'année qui suivra. Le décret de mise en
vigueur sera donc concordant avec l'effectivité de cette réglementation. Sont
incluses à ce mode d'entrée en vigueur les dispositions qui concernent le
réseau de la santé publique en santé au travail et celles qui visent les
associations sectorielles paritaires. Les dispositions abrogeant les
dispositions réglementaires relatives au mécanisme de prévention n'entreront en
vigueur qu'à la date de prise de ce décret afin d'assurer la continuité du droit
actuel en concordance avec l'ensemble des dispositions transitoires applicables
entre la sanction et l'édiction de ces nouvelles dispositions à l'intérieur de
ce délai de quatre ans.
Donc, voilà. Maintenant, je demanderais à
Anne, si vous avez tous le tableau devant vous, de vous l'expliquer. En fait,
ça servirait de guide, là. Je pense qu'il est relativement simple, là, mais...
Anne Racine, ici, à ma droite.
• (15 h 50) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'abord, merci, M. le ministre, pour la lecture, la longue lecture. Merci.
Alors, avons-nous le consentement pour
laisser la parole à la sous-ministre, Mme Racine? Nous <avons…
M. Boulet : …de
vous
l'expliquer. En fait, ça servirait de guide, là. Je pense qu'il est
relativement simple, là, mais... Anne Racine, ici, à ma droite.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'abord, merci, M. le ministre, pour la lecture, la longue lecture. Merci.
Alors, avons-nous le consentement pour
laisser la parole à la sous-ministre, Mme Racine? Nous >avons le
consentement.
Mme Racine, je vous inviterais à bien vous
présenter et à dire votre poste, votre titre.
Mme Racine (Anne) : Anne
Racine, sous-ministre adjointe au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité
sociale, responsable du secteur du travail.
Alors, le tableau qui a été déposé pour
vous assister dans la lecture de cet article du projet de loi est structuré en
fonction des différents modes d'entrée en vigueur. Alors, vous les trouvez dans
la colonne de gauche. Donc, on a des dispositions qui entrent en vigueur à la
sanction, d'autres, en fonction de la sanction, un certain temps après, donc
six mois après, un an après, 18 mois après. Par la suite, on a des
dispositions qui rentrent en vigueur à une date précise du calendrier, par
exemple, le 1er janvier d'une année. Il y a aussi des dispositions qui
entrent en vigueur par décret ou lors de l'entrée en vigueur du premier
règlement et il y en a d'autres, là, surtout en ce qui concerne les deux
comités qu'on a mis en place, qui rentrent en vigueur lorsque les membres de
ces comités-là sont nommés. Alors, ça, c'est ce que vous trouvez dans la
colonne de gauche.
Dans la colonne du côté droit, on a les
différents thèmes pour que vous soyez capables de repérer ce qu'il y a dans
l'article, là, autrement que par les numéros d'articles. Donc, on a défilé les
thèmes qui entrent en vigueur selon le mode d'entrée en vigueur. Et pour chacun
des articles, là, si vous voyez, à partir de la page 2, on a recopié le
paragraphe de 293 concerné avec un code de couleur pour faire la correspondance
entre les numéros d'article qui sont cités dans le paragraphe et les thèmes
qu'on retrouve dans la colonne de droite, là. C'est seulement une légende pour
pouvoir lire l'article, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Je pense qu'on peut faire un échange à ce moment-ci. C'est bien ça?
Alors, est-ce qu'il y en a qui ont des interventions? Oui? Alors, député de
Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci. Merci, Mme
la Présidente. M. le ministre. Bon, beaucoup d'informations, et très bien
détaillées, très bien. De façon générale, bien sûr, on aurait souhaité des
délais d'entrée en vigueur encore plus loin que ce qui a été indiqué ici,
surtout pour les chantiers de construction. Je vois que, pour la formation, on
va maintenant au 1er janvier 2024, ce qui est très bien. Par contre, pour
les mécanismes de prévention, on reste à 2023. Moi, j'aurais préféré 2024, mais...
Regardez, je pense que cela aurait donné un peu plus de temps, surtout aux
entrepreneurs en construction, surtout les plus grands projets de construction,
ça aurait été apprécié. Mais bon, c'est un peu meilleur que qu'est-ce que
c'était prévu au départ. Et donc, voilà, c'était juste ce <commentaire…
M. Leitão : …surtout
aux
entrepreneurs en construction, surtout les plus grands projets de construction,
ça aurait été apprécié. Mais bon, c'est un peu meilleur que qu'est-ce que
c'était prévu au départ. Et donc, voilà, c'était juste ce >commentaire
que je souhaitais faire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci.
M. Boulet : …que vous auriez
souhaité des délais plus longs, puis j'apprécie le commentaire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui?
Une voix : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Nous allons prendre une suspension. C'est bien ça? D'accord.
(Suspension de la séance à 15 h 54)
16 h (version révisée)
(Reprise à 16 h 03)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, y a-t-il des interventions? Alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve, oui.
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Alors, question un peu pointue et technique, mais néanmoins
importante à... l'article 8 du projet de loi, qui entre en vigueur, selon votre
tableau, dès la sanction de la loi, on imagine dans les prochaines semaines,
introduit un nouvel article 28.1, et l'article 28.1, que je n'ai pas
devant moi, mais qui… il fait référence à des critères qui pourraient être
déterminés dans un règlement pour faire des réclamations en matière
d'admissibilité. Alors, je le lis — en fait, je l'ai : «28.1. Un
travailleur atteint d'une maladie dont le diagnostic est une atteinte auditive
causée par le bruit peut produire une réclamation pour maladie professionnelle
s'il satisfait aux critères d'admissibilité prévus par règlement.»
Or, plus tôt, il y a à peine quelques
heures, on a voté pour retirer du projet de loi ces fameux critères
d'admissibilité pour les maladies auditives, mais là on a un article adopté
plus tôt qui y fait encore référence. Est-ce qu'il faudrait rouvrir cet article-là
pour le retirer ou est-ce qu'on peut comprendre que, vu qu'il n'y a plus de
critères d'admissibilité, on continue à faire des réclamations comme
d'habitude, finalement?
M. Boulet : Mais on en a
discuté, tout à l'heure, puis il n'y en a pas, de critères d'admissibilité, là,
c'est pour ça que le 28.1 introduit par le 8, c'est en vigueur à la date de la
sanction. Donc, il est supprimé. Donc, quelqu'un qui fait une réclamation, il
n'y en a pas, de critères. Il rencontre les critères parce qu'il n'y en a pas,
de critères, comme on disait tout à l'heure avec les légistes. Donc, je pense
qu'on répond à votre question. Et éventuellement il pourrait y en avoir,
dépendamment de l'avis que le comité scientifique pourrait donner.
M. Leduc : Donc, cet
article-là, pour vous, demeure parce que vous voulez vous garder une porte, une
possibilité de revenir avec ça.
M. Boulet : Oui, par une lettre
mandat…
M. Leduc : Non, non, je veux
dire, l'article 28.1.
M. Boulet : Ah! oui, oui.
M. Leduc : Vous voulez le
garder pour vous garder une possibilité de revenir avec des… d'admissibilité,
dépendamment du résultat de l'avis, mais, d'ici là, il n'y aura pas de
modification à l'état actuel des choses quant à la capacité de faire une
réclamation.
M. Boulet : Tout à fait. Ça
fait qu'il n'y en aura jamais eu.
M. Leduc : Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Merci.
Merci pour le document. C'est très bien fait, là, c'est clair. Je demanderais
qu'il soit déposé officiellement dans les documents de la commission. Alors,
s'il n'y a pas d'objection… même s'il y a des objections, je le demande pareil.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…déposé.
M. Gaudreault : Il est-tu
déposé?
M. Boulet : Oui, mais on l'a
déposé à titre de document d'information pour le bénéfice des collègues, là,
des partis <d'opposition…
M. Gaudreault : …
les
documents de la commission. Alors, s'il n'y a pas d'objection… même s'il y a
des objections, je le demande pareil.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…déposé.
M. Gaudreault : Il est-tu
déposé?
M. Boulet : Oui, mais on
l'a déposé à titre de document d'information pour le bénéfice des collègues,
là, des partis >d'opposition. Je pense que, s'il est déposé
officiellement, il faudrait le revoir, là, pour s'assurer que tout est correct,
syntaxe puis…
M. Gaudreault : Bien,
c'est parce que, Mme la Présidente, quand il est déposé… Moi, je veux qu'il
soit déposé officiellement parce que ça peut aider bien du monde à comprendre
où on s'en va. C'est un souci de transparence. S'il y a des coquilles ou des
choses à changer... Mais c'est parce que, moi, je me mets à la place d'un
président d'un comité de santé et sécurité, là, dans une région quelconque,
puis qui veut savoir quand est-ce que lui, sur les travailleurs expérimentés,
ça va rentrer en vigueur. Ça, c'est très bien fait, là.
M. Boulet : Oui. Je suis
d'accord. Je vais juste m'assurer qu'il soit revérifié pour la forme, et il va
être déposé officiellement.
M. Gaudreault : Parfait.
Évidemment, le secrétaire nous en informera, là, les membres de la commission,
quand ce sera déposé.
Bon, j'ai quelques petites questions. À la
page 2, le surligné bleu, le thème Prescription des indemnités de décès,
pourquoi c'est à six mois de la sanction? Il me semble que c'est le genre
d'affaires... prescription des indemnités de décès, c'est quand même une donnée
qui peut avoir des impacts importants pour des gens, là. Pourquoi à six mois de
la sanction?
M. Boulet : O.K. Si vous
permettez, collègue, comme j'ai mentionné plus tôt dans la journée, moi, mon
instruction, c'est le plus possible à la date de la sanction. Après ça, il y a
eu un étalement en fonction des capacités de mettre en application de manière
ordonnée. Ça fait que je vais peut-être laisser Anne répondre.
Une voix : …suspension, je ne
l'ai pas, l'information.
M. Boulet : Tu ne le
sais… O.K. On peut peut-être suspendre une minute pour répondre à cette
question-là, là.
M. Gaudreault : J'en ai
peut-être cinq, six, là, des questions de ce type-là.
M. Boulet : Peut-être les
donner, puis on pourra répondre en rafale.
• (16 h 10) •
M. Gaudreault : Oui. O.K.
Donc, il y avait la prescription des indemnités de décès, pourquoi à six mois
de la sanction? Page 3, même question, à un an de la sanction, le droit au
retour au travail et recours à la commission. Un an, je veux savoir pourquoi un
an. Est-ce qu'on ne pourrait pas couper ça un peu plus? Puis je comprends qu'il
y a des liens avec d'autres affaires, là, mais ça sera à vous autres de me le
dire.
Page 4, puis là je ne comprends
vraiment pas, là, retrait préventif et le programme de maternité sans danger,
au 1er janvier 2023. Écoutez, c'est quand même dans plus d'un an, retrait
préventif et PMSD, je ne peux pas croire que ça nous prend plus d'un an, là.
Ensuite, les programmes de formation, je sais qu'il y a déjà eu un échange
là-dessus avec le député, je pense, de Robert-Baldwin avant la suspension de ce
midi, mais peut-être juste le répéter, le programme de formation, pour le
1er janvier 2024.
Et ensuite, je termine avec les deux
derniers points, pour le Comité des maladies professionnelles oncologiques puis
le Comité scientifique sur les maladies <professionnelles, bon…
M. Gaudreault : …
échange
là-dessus avec le député, je pense, de Robert-Baldwin avant la suspension de ce
midi, mais peut-être juste le répéter, le programme de formation, pour le
1er janvier 2024.
Et ensuite, je termine avec les deux
derniers points, pour le Comité des maladies professionnelles oncologiques puis
le Comité scientifique sur les maladies >professionnelles, bon, c'est
parce que, dans les deux cas… dans le premier cas, sur les maladies
oncologiques, là, on dit : 60 jours de la nomination, puis, dans
l'autre cas, on parle de la date de la nomination. Je veux bien, là, mais la
vraie question, c'est plus : Quand est-ce qu'ils vont être nommés? Alors,
moi, je veux dire, je veux bien, là, que ça soit 60 jours de la
nomination, mais si ça prend deux ans à nommer les membres du CMPO… Je veux
dire, pour moi, le contrôle de l'entrée en vigueur de cet élément-là, c'est
plus sur une date d'échéance maximale de nomination des membres. Après, que ça
leur prend 60 jours pour se donner le temps de se revirer de bord puis
s'organiser, je le comprends, mais ce n'est pas… Je trouve que c'est comme
prendre le problème à l'envers. Pour moi, ça serait : Il faut mettre une
date maximale, à moins qu'on m'explique, qu'on me convainque du contraire, une
date maximale de nomination, et non pas une date maximale après la nomination,
sinon on n'a pas d'élément de contrôle. Même chose avec le dernier, là, pour le
comité scientifique sur les maladies professionnelles, on le sait, qui est très
important. Voilà. Moi, c'étaient mes questions en rafale.
M. Boulet : Merci. Si vous
permettez, une courte suspension, puis on va y répondre succinctement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 11)
(Reprise à 16 h 18)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre, je vous invite à... je vous donne la parole pour pouvoir
répondre aux questions du député de Jonquière.
M. Boulet : Oui, merci. Collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve n'est pas là? O.K. Donc, pour l'indemnité de décès,
c'est parce que le six mois pour faire la réclamation, c'est six mois de la connaissance.
Donc, on sanctionne, puis c'est bénéfique pour celui qui va faire une <réclamation,
il a six mois, de la connaissance, donc...
M. Boulet : …
Collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve
n'est pas là?
O.K. Donc, pour
l'indemnité de décès, c'est
parce que le six mois pour faire la
réclamation, c'est six mois de la
connaissance. Donc, on sanctionne, puis
c'est bénéfique pour celui qui va faire une >réclamation, il a six mois,
de la connaissance, donc ça va lui donner le temps de soumettre sa réclamation.
Le droit de retour au travail, l'année, c'est
sûr que, comme d'autres entrées en vigueur, ça tient compte de la capacité des
ressources et des moyens à la disposition de la commission pour mettre en
vigueur. Ici, pour le retour au travail, l'année, c'est pour ajuster les
systèmes informatiques, éviter de la confusion, puis une formation complète des
travailleurs à l'interne.
Le PMSD, le 1er janvier 2023, bien, c'est
pour donner du temps pour faire l'entente avec le directeur national de la Santé
publique, s'assurer que les effectifs comprennent bien leurs responsabilités,
le budget puis la préparation des protocoles sectoriels aussi.
La formation, je pense, j'avais répondu à
ça, puis le CMPO, 60 jours de la date de nomination, bien, bien sûr, on veut
que ce soit les bonnes personnes, ça fait qu'il faut faire de la sollicitation,
dans un premier temps, faire la sélection, choisir les bonnes personnes, puis
ça, moi, j'ai nettement l'intention de le faire dans les meilleurs délais
possibles. Est-ce que… Ce sera certainement dans l'année, mais je veux y aller
de façon ordonnée. Puis, deux mois après leur nomination, parce qu'il faut les
former, là, après leur nomination, là, après leur sélection puis leur
nomination au CMPO, ça nous apparaît être un délai raisonnable et respectueux
de notre capacité d'avoir les bonnes personnes aux bons endroits. En gros, c'est
ça, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Jonquière,
laissez-vous la parole au député d'Hochelaga-Maisonneuve?
M. Gaudreault : Bien, juste
pour boucler ma boucle.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah! d'accord, vous voulez terminer. Oui, allez-y.
M. Gaudreault : Puis, après
avoir bouclé la boucle, il faut que j'aille de l'autre bord aussi faire mon
intervention, Mme la Présidente, donc.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Là, là, ou après?
M. Gaudreault : Pardon? Après
la boucle.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K.
• (16 h 20) •
M. Gaudreault : Ça ne sera pas
long. Bien, écoutez, je comprends les réponses du ministre. Dans le fond, il
est plus en justification des délais que d'autre chose. C'est correct. Ce qui
compte, c'est qu'on ait entendu ses motifs au micro, comme ça on pourra faire
un suivi.
Je demeure dubitatif quant au processus de
nomination pour les deux derniers points, le CMPO puis le Comité scientifique
sur les maladies professionnelles. Je trouve qu'on prend le problème à
l'envers. Je comprends qu'il nous dit... il veut le faire correctement, mais j'aurais
préféré quand même une date, parce que… autrement dit, une date limite pour les
nommer. Puis, après ça, que le comité rentre en fonction, mettons,
60 jours après, ça, ça me va, mais ça nous prend une date limite pour les
nommer, parce que, là, l'année prochaine, à pareille date, on va être en
campagne <électorale, puis je…
M. Gaudreault : …quand même
une date, parce que… autrement dit, une date limite pour les nommer. Puis,
après ça, que le comité rentre en fonction, mettons, 60 jours après, ça,
ça me va, mais ça nous prend une date limite pour les nommer, parce que, là,
l'année prochaine, à pareille date, on va être en campagne >électorale,
puis je ne voudrais pas qu'un futur gouvernement traîne sur ça. Puis j'ai peur
que... si on ne fait pas une date diligente de nomination maximum des membres,
puis, après ça, ils rentreront en fonction, ma crainte, c'est que ça patauge
dans le yogourt, puis je ne voudrais pas que ça patauge.
M. Boulet : Je vais vous
confirmer mon intention, puis l'objectif, c'est véritablement une année. On ne
voulait pas le mettre, parce qu'on ne sait jamais, là, quand on sollicite puis
qu'on veut avoir les bonnes personnes, puis c'est un comité nouveau, là, des
maladies professionnelles oncologiques, mais c'est mon intention, c'est mon
objectif.
Puis j'en profite pour dire que le succès
de notre réforme va aussi résider dans l'opérationnalisation, dans la mise en
application, puis je veux continuer de travailler en équipe avec tous les
collègues, Hochelaga-Maisonneuve, Jonquière, Robert-Baldwin puis, bien sûr, le
collègue de Nelligan, pour qu'on se fasse des rencontres épisodiques puis qu'on
s'assure qu'on est toujours dans la bonne direction. Voilà.
M. Gaudreault : C'est bon.
Merci. Mme la Présidente, moi, je vais… il faut que je file au bleu pour faire
la même chose que le député de Robert-Baldwin tout à l'heure — mais
je vais essayer d'être meilleur.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…
Une voix : La barre est haute.
M. Gaudreault : Oui, je sais,
la barre est haute, je suis très stressé.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Donc, c'est présentement que vous devez… qu'on doit suspendre, c'est bien ça?
M. Gaudreault : Bien oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 23)
(Reprise à 16 h 27)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé à l'article 293?
M. Boulet : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
L'amendement qui est aussi… qui a comme remplacé tout l'article, mais c'est considéré
comme un amendement quand même. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Sinon… Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Il y a peut-être un
bout que j'ai manqué, là, mais je veux juste voir quand et comment s'insère ou
pas, là-dedans, la question du régime transitoire.
M. Boulet : Après. Tout de
suite après.
M. Leduc : Puis pourquoi c'est
après?
M. Boulet : Bien, c'est… ça
peut être les deux.
Des
voix : ...
M. Boulet : Article 84,
on aborde le transitoire.
Une voix : ...
M. Boulet : En fait, le… ah, O.K.,
le régime intérimaire. Il est après, à 284.
M. Leduc : …
M. Gaudreault : C'est ça.
M. Boulet : Oui, on peut le
fermer tout de suite. On peut le voter, puis, après ça, faire…
M. Gaudreault : Oui, bien, on
avait dit qu'on ne le voterait pas tout de suite, oui.
M. Boulet : On va le
suspendre.
M. Gaudreault : Oui, c'est ça.
M. Boulet : Moi, d'un commun
accord, on peut le suspendre puis on va faire le transitoire après. O.K.
M. Gaudreault : On avait dit...
Mme la Présidente, si vous permettez, on avait dit qu'on ferait le débat mais
on le garderait quand même ouvert au cas où que les dispositions transitoires
font en sorte qu'on est obligé de rejouer dedans.
M. Boulet : Totalement. Vous
avez parfaitement raison.
M. Gaudreault : C'est ça qu'on
avait dit.
M. Boulet : Donc, on peut
procéder avec l'article suivant.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, est-ce qu'on a le consentement pour suspendre l'amendement et
l'article 293?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Suspendu. Alors, nous allons donc continuer, si vous voulez, toujours dans les
dispositions transitoires. Nous continuons avec l'article 273, c'est bien
ça?
M. Boulet : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Excellent.
M. Boulet : L'article 53
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, tel
que modifié par l'article 19 de la présente loi, s'applique à tout
travailleur victime d'une lésion professionnelle qui survient à compter du...
Explications : Cet article prévoit
qu'à compter de la date qui suit d'un an celle de la sanction, l'article 53
s'appliquera au travailleur qui est victime d'une lésion professionnelle
lorsque cette lésion est survenue à compter de cette date. C'est tout.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 273? S'il n'y a pas
d'intervention à l'article 273, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
• (16 h 30) •
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, <l'article 273...
>
16 h 30 (version révisée)
< Le Secrétaire: …
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, >l'article 273 est adopté.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 274.
M. Boulet : O.K. Merci.
L'employeur d'un travailleur qui est en assignation temporaire doit, dans les
90 jours de cette date, indiquer à la Commission des normes, de l'équité,
de la santé et de la sécurité du travail l'option qu'il retient conformément à
l'article 180 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, remplacé par l'article 43 de la présente loi.
L'option retenue s'applique à compter de
sa réception par la commission.
Explication. Bon, ça permet… On s'en
souvient, là, ça a été adopté, ça permet à l'employeur, qui a assigné
temporairement un travailleur avant la date qui suit d'un an celle de la
sanction, de choisir une option pour le versement du salaire, conformément à
l'article 180, dans un délai de 90 jours à compter de cette date.
L'option retenue par l'employeur s'appliquera à compter de sa réception par la
commission. Merci. C'est tout.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 274? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire adjoint
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, article 274 est adopté.
Nous poursuivons avec l'article 275.
Une voix : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Donc, vous demandez une suspension?
Une voix : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 32)
(Reprise à 16 h 44)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous reprenons. M. le ministre, nous étions rendus à l'article 275.
M. Boulet : Merci. Les
dispositions de la section II.1 du chapitre VI de la Loi sur les
accidents de travail et les maladies professionnelles, édictées par
l'article 73 de la présente loi, ne s'appliquent pas aux réclamations
reçues par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité
du travail avant la date de l'entrée en vigueur de l'article 233.1 de la
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, tel
qu'édicté par l'article 73 de la présente loi.
Explication. Donc, ça vise à assurer que
les comités des maladies professionnelles oncologiques soient constitués avant,
bien sûr, que les dossiers des travailleurs atteints d'une maladie
professionnelle oncologique soient assujettis à la procédure particulière
introduite par 233.1 de la loi. C'est tout. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 275? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet <(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour...
M. Boulet : …maladie
professionnelle oncologique soient assujettis à la procédure particulière
introduite par 233.1 de la loi. C'est tout. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des
interventions sur
l'article 275? S'il
n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix.
Le Secrétaire
:
Pour, contre, abstention.
M. Boulet >(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: M.
Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme
IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 275 est adopté.
M. le ministre, nous poursuivons avec
l'article 276.
M. Boulet : Oui. Merci. Avec
le consentement des collègues, je ne lirais pas 276, parce que, par amendement,
on le retire, puis c'était pour éliminer, là, les deux délais, là, pour les présentations
dans les cas de maladies professionnelles, là. Tu sais, il y avait des délais
de six mois de la connaissance ou des délais de six mois de la survenance, puis
on avait éliminé cette distinction-là, à la demande du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve,
notamment.
Alors, ça vous va? J'irais directement à l'amendement :
Retirer l'article 276 du projet de loi.
Explication. Donc, c'est retirer, là, les propositions
qui visaient des délais de réclamation différents en matière de maladies
professionnelles. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement? Alors,
s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: M.
Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme
IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté et l'article 276 est supprimé.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 277.
M. Boulet : Merci. La personne
ou l'entreprise à qui la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de
la sécurité du travail a attribué un numéro de fournisseur avant le... est
réputé être un fournisseur autorisé en vertu de la section I du chapitre VIII.1
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles édicté
par l'article 89.
J'ai un amendement, ça fait que je ne
donnerai pas l'explication. En fait, c'était pour permettre au fournisseur,
pour lequel la commission a déjà, à l'heure actuelle, effectué certaines vérifications
administratives, à continuer d'être autorisé à fournir des biens et services à
un travailleur.
Donc, l'amendement, c'est : Intégrer,
dans l'article 277 du projet de loi et après «date», «qui suit de six mois
celle».
Donc, c'en est un de concordance avec
celui que vous avez vu à 293 du projet de loi. Merci. C'est tout.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé par le ministre à l'article 277?
Non. Alors, nous allons <procéder à…
M. Boulet : …dans l'article 277
du
projet de loi et après «date», «qui suit de six mois celle».
Donc, c'en est un de
concordance
avec celui que vous avez vu à 293 du
projet de loi. Merci. C'est tout.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des
interventions à
l'amendement déposé par le
ministre
à l'article 277? Non. Alors, nous allons >procéder à la mise aux
voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Y a-t-il des interventions sur l'article 277
tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 277 tel qu'amendé est adopté.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec
l'article 278.
M. Boulet : Merci. Les
articles 326 à 328.1 ainsi que le deuxième alinéa de l'article 329 de
la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, tels que modifiés, remplacés ou édictés par les articles 93
à 97 de la présente loi, et les articles 52 et 96 du Règlement sur le
financement, tels que modifiés par les articles 240 et 242 de la présente
loi, s'appliquent à toute demande d'imputation faite à un employeur et à
toute imputation faite à l'initiative de la Commission des normes de l'équité,
de la santé et de la sécurité du travail à compter de...
Donc, explication, encore une fois, c'est
assurer la transition avec les nouvelles dispositions relatives à l'imputation,
qui s'appliquent aux demandes faites par les employeurs, ou à l'imputation
faite à l'initiative de la commission, à compter de la sanction de la loi, même
si la lésion est survenue avant cette date.
Et j'ai un amendement, c'est tout en
rapport… Là, il y a un amendement. C'est purement de concordance, là, avec le
retrait, là, on avait parlé de handicap, là, à trois, tu sais, les dispositions
relatives au partage des coûts.
• (16 h 50) •
Donc, l'amendement, c'est : Remplacer,
dans l'article 278 du projet de loi, «326 à 328.1 ainsi que le deuxième
alinéa de l'article 329 de la Loi sur les accidents de travail et les
maladies professionnelles, tels que modifiés, remplacés ou édictés par les
articles 93 à 97 de la présente loi, et les articles 52 et 96 du
Règlement sur le financement, tels que modifiés par les articles 240 et
242 de la présente loi,», par «327 et 328 de la Loi sur les accidents de
travail et les maladies professionnelles, tels que modifiés ou remplacés par
les articles 94 et 95 de la présente loi».
Explication. Bon, l'amendement en est un
de concordance avec ceux adoptés, les articles déjà adopté à <93…
M. Boulet : …
de
la présente loi», par «327 et 328 de la Loi sur les accidents de travail et les
maladies professionnelles, tels que modifiés ou remplacés par les articles 94
et 95 de la présente loi».
Explication. Bon. L'amendement en est
un de concordance avec ceux adoptés, les articles déjà adopté à >93, 96,
97, 240 et 242 du projet de loi en matière d'imputation. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé par le ministre à l'article… 278,
pardon? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 278 est adopté. Y a-t-il des
interventions à l'article 278 tel qu'amendé? Alors, nous allons procéder à
la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 278 tel qu'amendé est adopté.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec
l'article 279.
M. Boulet : Merci. Le
gouvernement peut édicter un règlement visé aux paragraphes 3.0.1°,
3.0.2°, 3.1° et 4.1° du premier alinéa de l'article 454 de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles, édictés ou remplacés par
l'article 115 de la présente loi, à défaut pour la Commission des normes,
de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail d'en adopter un avant le...
Explication. Bon, la disposition précise
que la commission devra, dans un délai de trois ans suivant la sanction,
adopter la réglementation en matière de services de santé, d'équipement adapté
et de réadaptation. À défaut, pour la commission, d'adopter, le gouvernement
pourra l'édicter.
Le délai est notamment fixé en considération
du fait que les chapitres V et V.1, prévus aux articles 49 et 57 du projet
de loi proposé, et intitulés Services de santé, Équipement adapté et autres
frais, entreraient en vigueur à l'adoption du règlement et du fait de l'intégration
de la réadaptation physique dans les services de santé.
Et il y aurait un amendement.
L'amendement, c'est simplement : Insérer, dans l'article 279 du projet
de loi, et après «3.1°», «, 3.2° et 3.3°».
Donc, c'est un amendement de concordance
avec celui adopté à 115 du projet de loi, qui insère les paragraphes 3.2°
et 3.3° à 454 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles. Merci. C'est tout.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé à l'article 279?
Député…
M. Leduc : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Pardon?
M. Leduc :
<Suspension…
M. Boulet : ... à 115
du
projet de loi, qui insère les
paragraphes 3.2
° et
3.3
° à 454 de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles. Merci. C'est tout.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé à l'article 279?
Député…
M. Leduc : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Pardon?
M. Leduc : >Suspension,
s'il vous plaît.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, d'accord. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 54)
(Reprise à 16 h 56)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, y a-t-il des interventions à l'amendement? Oui, député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Bien, je vise
à comprendre comment 279, qui nous est proposé ici, tel qu'amendé, se conjugue
avec un article qui existe déjà dans la LATMP, qui est le 457, puis qui décrit,
grosso modo, comment on fait pour adopter un règlement qui oblige, notamment,
de le faire prépublier par la Gazette officielle, d'avoir un certain
nombre de jours pour les commentaires. Est-ce que 279 doit être interprété en
vertu de 457?
M. Boulet : Est-ce que
c'est ce qu'on a parlé tout à l'heure? Non?
M. Leduc : Non.
M. Boulet : Parce que je
ne suis pas sûr que je comprends la question.
M. Leduc : À 279, vous
dites, là, qu'on peut commencer à édicter des règlements, etc., puis c'est
comme si vous donniez une espèce de <façon de...
M. Leduc : …
interprété
en vertu de 457?
M. Boulet : Est-ce que
c'est ce qu'on a parlé tout à l'heure? Non?
M. Leduc : Non.
M. Boulet : Parce que
je ne suis pas sûr que je comprends la question.
M. Leduc : À 279, vous
dites, là, qu'on peut commencer à édicter des règlements, etc., puis c'est
comme si vous donniez une espèce de >façon de procéder, mais vous faites
référence à 454 de LATMP. Mais, à 457 de la LATMP, vous avez aussi un article
actuel qui donne une procédure sur comment ça fonctionne, les règlements. Pour
jouer franc jeu, on se demande si ce n'est pas une façon de contourner
457 que vous nous proposez avec cet article-là.
M. Boulet : 457 entre en
vigueur quand le règlement va être pris, celui auquel on fait référence ici. Est-ce
que ça répond à votre question?
M. Leduc : Je n'ai pas
compris.
M. Boulet : 457 entre en
vigueur quand le règlement sera adopté.
M. Leduc : O.K., mais... Je
vais formuler ma question différemment : Est-ce que 279 permet d'édicter
un règlement sans passer par une publication à la Gazette officielle?
M. Boulet : Non, absolument
pas.
M. Leduc : Pour vous, c'est
d'une limpidité, il n'y aucun doute là-dessus.
M. Boulet : Tout à fait.
M. Leduc : Je fais référence à
la Gazette officielle, mais je parlais aussi, évidemment, implicitement,
des périodes de publication, puis…
M. Boulet : Tout le processus
de consultation de… Oui, oui, tout à fait.
M. Leduc : Tout ça, c'est
standard?
M. Boulet : Tout ça, c'est
réglé, oui.
M. Leduc :
O.K. C'est beau.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'amendement déposé par le
ministre à l'article 279? Nous allons donc procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous procédons maintenant… Y a-t-il
des interventions pour l'article 279 tel qu'amendé? Nous allons donc
procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 279 tel qu'amendé est adopté.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec
l'article 280.
• (17 heures) •
M. Boulet : Merci. Jusqu'à
l'entrée en vigueur d'un règlement pris en application des paragraphes 3.1° et
4.1° du premier alinéa de l'article 454 de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, tels que modifiés par l'article 115
de la présente loi, une référence aux services de santé, à un équipement adapté
ou aux autres frais dans le paragraphe 3° de l'article 327 de cette loi,
tel que remplacé par l'article 94 de la présente loi, et dans le
paragraphe 1° de l'article 341 de cette loi, tel que modifié par l'article 99
de la présente loi, est une référence à l'assistance médicale.
Explication. Bon, c'est un article de <concordance…
>
17 h (version révisée)
<17899
M.
Boulet : ...frais dans le paragraphe 3° de l'article 327 de cette
loi, tel que remplacé par l'article 94 de la présente loi, et dans le
paragraphe 1° de l'article 341 de cette loi, tel que modifié par l'article 99
de la présente loi, est une référence à l'assistance médicale.
Explication. Bon, c'est un article de >concordance.
C'est la même affaire que le précédent, mais c'est relatif à l'assistance
médicale. Donc, ça reflète les modifications apportées au chapitre V de la Loi
sur les accidents de travail. Puis la disposition est nécessaire étant donné
que la date d'entrée en vigueur pourrait être préalable à l'entrée en vigueur
du premier règlement pris en application des paragraphes 3.1° et 4.1° de 454 de
la loi.
Et j'ai un amendement : Insérer, dans
l'article 280 du projet de loi et après «3.1°», «, 3.2° et 3.3°».
Donc, c'est un amendement de concordance
avec celui adopté à l'article 115 du projet de loi qui insère les
paragraphes 3.2° et 3.3° à l'article 454 de la Loi sur les accidents
de travail. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé par le ministre à
l'article 280? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix.
Le Secrétaire
:
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Isabelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 280 est adopté.
Nous procédons maintenant à la mise aux
voix... ou est-ce qu'il y a des interventions à l'article 280 tel qu'amendé?
Non. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme Isabelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 280, tel qu'amendé, est adopté.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec
l'article 281.
M. Boulet : Merci.
Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement pris en vertu du paragraphe 2° de
l'article 454.1 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies
professionnelles, édicté par l'article 116 de la présente loi, une
personne ou une entreprise qui souhaite obtenir l'autorisation de la Commission
des normes, de l'équité et de la santé et de la sécurité du travail prévue à
l'article 280.2 de cette loi, édicté par l'article 89 de la présente
loi, doit joindre les documents suivants à sa demande :
1° un document attestant sa qualité de
membre d'un ordre professionnel ou celle de chaque professionnel oeuvrant au
sein de l'entreprise, lorsqu'applicable;
2° une attestation de la commission, qui
ne <doit…
M. Boulet : …prévue
à
l'article 280.2 de cette loi, édicté par l'article 89 de la présente
loi, doit joindre les documents suivants à sa demande :
1° un document attestant sa qualité de
membre d'un ordre professionnel ou celle de chaque professionnel oeuvrant au
sein de l'entreprise, lorsqu'applicable;
2° une attestation de la commission,
qui ne >doit avoir été délivrée plus de 30 jours avant la date du
dépôt de la demande, selon laquelle elle n'est pas en défaut à l'égard de ses
obligations prévues par la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
Explications. C'est du transitoire qui
vise à prévoir les documents à joindre à une demande d'autorisation pour une
personne ou une entreprise qui souhaite être un fournisseur de la commission
jusqu'à l'adoption d'un règlement, puis les dispositions concernant
l'autorisation des fournisseurs entreront en vigueur à la date de sanction de
la présente loi.
Puis une disposition transitoire est donc
rendue nécessaire afin de permettre la pleine application des dispositions de
la loi jusqu'à l'adoption d'un règlement par la commission. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 281? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: M.
Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 281 est adopté.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 282.
M. Boulet : Merci. 282.
Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement pris en application du paragraphe 3°
de l'article 454.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, édicté par l'article 116 de la présente loi, une
personne ou une entreprise doit, pour obtenir l'autorisation de la Commission
des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail prévue à
l'article 280.2 de cette loi, édicté par l'article 89 de la présente
loi, satisfaire aux conditions suivantes :
1° être membre d'un ordre
professionnel ou, dans le cas d'une entreprise, que chaque professionnel y
oeuvrant le soit, lorsqu'applicable;
2° ne pas être inscrit au registre
des entreprises non admissibles aux contrats publics en vertu de la Loi sur les
contrats des organismes publics;
3° ne pas être en défaut de respecter
une disposition de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, la Loi sur la santé et la sécurité du travail et leurs
règlements.
Pour maintenir son autorisation, un fournisseur
doit, en tout temps, respecter les conditions prévues aux paragraphes 2° et 3°
du premier alinéa et s'assurer que les activités professionnelles réservées aux
membres d'un ordre professionnel soient exercées uniquement par un tel membre.
Explications. Bon, ça, ça vise à prévoir
les conditions d'obtention de l'autorisation pour une personne ou une entreprise
qui souhaite être un fournisseur jusqu'à l'adoption d'un règlement par la commission.
Elle prévoit également les conditions de maintien de cette autorisation-là.
Ça comprend notamment le fait d'être
membre d'un ordre professionnel, lorsque requis, ne pas être en défaut de
paiement puis d'une cotisation.
Et les dispositions concernant
l'autorisation entreront en vigueur à la date de sanction de la présente loi.
Puis une disposition transitoire est rendue nécessaire afin de permettre la
pleine <application…
M. Boulet : ...ça comprend
notamment le fait d'être membre d'un ordre professionnel, lorsque
requis, ne pas être en défaut de paiement puis d'une cotisation.
Et les
dispositions concernant
l'autorisation entreront en vigueur à la date de sanction de la présente loi.
Puis une
disposition transitoire est rendue
nécessaire afin de
permettre la pleine >application des dispositions de la loi jusqu'à l'adoption
d'un règlement par la commission. Alors, voilà, même processus. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 282? Nous allons donc
procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 282 est adopté.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 283,
et il y a un amendement.
M. Boulet : Oui, merci. 283.
Un règlement modifiant l'annexe 1 du Règlement sur le financement n'est
pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi
sur les règlements lorsque ce règlement édicte, pour l'année de cotisation, des
dispositions relatives à l'employeur d'un travailleur domestique.
Explications. Bien, c'est une disposition
transitoire encore qui permet d'adopter sans délai une modification au
Règlement sur le financement pour tenir compte de l'entrée en vigueur des
dispositions portant sur les travailleurs domestiques. La Commission doit en
effet adopter rapidement une unité de classification et un taux de cotisation
applicable à cette nouvelle catégorie d'employeurs.
Et l'amendement, c'est : Remplacer,
dans l'article 283... par «correspondant à l'année de l'entrée en vigueur
de l'article 2 de la présente loi dans la mesure où il édicte la
définition de "travailleur domestique"».
Explication. Concordance avec celui visant
l'article 293 du projet de loi qui prévoit que les dispositions concernant
les travailleurs domestiques entrent en vigueur six mois après la date de la
sanction de la présente loi. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé à l'article 283?
Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté.
Y a-t-il des interventions à l'article 283
tel qu'amendé? Nous allons donc procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 283, tel <qu'amendé...
Le Secrétaire
: ...
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc,
l'article 283, tel >qu'amendé, est adopté.
M. le ministre, je crois qu'on pourrait
poursuivre avec le 284 et le 285, c'est ce que je comprends, mais votre amendement
touche les deux articles. Ça nous prend donc le consentement pour étudier l'amendement
avec les deux articles. Est-ce qu'on a votre consentement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Parfait.
• (17 h 10) •
M. Boulet : Donc, peut-être quelques
commentaires préliminaires, là. C'est un régime intérimaire, puis, bon, je
l'avais annoncé, là, puis il y a eu des représentations des partis d'opposition,
là, pour qu'il y ait de quoi qui s'applique de manière intérimaire jusqu'à
l'adoption, par la commission, du règlement pour le fonctionnement du comité et
du représentant en santé... du comité de santé et sécurité, vous m'avez bien
compris, puis du représentant. Donc, un régime intérimaire s'appliquerait afin
de préparer les milieux de travail à la mise en application du programme de
prévention, et du plan d'action, et des mécanismes de participation. Donc, en
fonction du nombre, tous les employeurs auraient l'obligation de maintenir ou
mettre en place certains mécanismes, prévention, participation.
Les objectifs et fonctions, vous le savez,
ont été ciblés afin de permettre aux établissements de se préparer aux
nouvelles obligations qui découleront du règlement. Donc, ça permettrait de
prendre en considération les particularités de chaque entreprise. Les acquis
des établissements, des groupes prioritaires 1, 2 et 3 seront maintenus
jusqu'à l'adoption du règlement. C'est un point aussi qui m'apparaissait
fondamental.
(Interruption)
M. Boulet : Salutations. C'est
des membres de votre équipe, ça, collègue, hein?
Une voix : ...
M. Boulet : Donc, les acquis
seront maintenus. Les nouveaux établissements de ces groupes prioritaires
devront mettre en place un programme par établissement. Les établissements de
ces groupes prioritaires qui choisissent de ne pas se doter de mécanismes
devront tout de même appliquer le régime intérimaire. Tous les établissements
des groupes 4, 5 et 6 devront mettre en place le régime intérimaire, et ça va
permettre d'assurer que tous les employeurs mettent en place des mécanismes et
débutent une prise en charge conjointe.
Évidemment, 20 et plus, ils vont devoir
mettre en place... donc, ils vont devoir identifier, analyser les risques,
mettre en place un comité de santé et sécurité intérimaire avec les fonctions
que nous avons déjà établies, je ne les répéterai pas, mettre en place un
représentant santé et sécurité intérimaire ou plus si une entente le prévoit,
puis notamment avec les fonctions qu'on a <rajoutées...
M. Boulet : ...mettre
en
place un comité de santé et sécurité intérimaire avec les fonctions que nous
avons déjà établies, je ne les répéterai pas, mettre en place un représentant
santé et sécurité intérimaire ou plus si une entente le prévoit, puis notamment
avec les fonctions qu'on a >rajoutées...
(Interruption)
M. Boulet : Bonjour — faire
l'inspection des lieux de travail... Il y en a beaucoup, il me semble, de ce
parti-là, hein?
Une voix : ...
M. Boulet : Le temps de
libération serait déterminé par entente, les heures prévues, les établissements
de moins de 20, c'est en faisant les adaptations nécessaires. Le
multiétablissement, quand... exerce des activités de même nature avec les mêmes
critères, à l'exception, bien sûr, des entreprises dans les groupes 1, 2
et 3, qui disposent actuellement de mécanismes de prévention et de
participation, on en a parlé. Donc, je pense que ça résume pas mal bien.
Et donc je vais le lire, là, mais, encore
une fois, c'est long, vous allez m'excuser, là, mais ça fait les contours du
régime intérimaire, puis je pense qu'après ça, ça pourrait être adopté, là :
«284. Un employeur qui, à la date
précédant celle de l'entrée en vigueur de l'article 146 de la présente
loi, a un programme de prévention en application dans son établissement doit le
maintenir selon les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du
travail, telles qu'elles se lisaient à cette date, jusqu'à ce qu'il mette en
application un programme de prévention ou un plan d'action conformément à
l'article 58, 58.1 ou 61.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail,
tels que remplacés ou édictés par les articles 146 et 149.1 de la présente
loi.
«285. À compter [de] et jusqu'à l'entrée
en vigueur de l'article 146 de la présente loi, un employeur qui, en vertu
de la Loi sur la santé et la sécurité du travail telle qu'elle se lisait le [...]
n'est pas soumis à l'obligation d'avoir un programme de prévention propre à
chaque établissement en application doit consigner l'identification et
l'analyse des risques pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs
propre à chaque établissement groupant au moins 20 travailleurs.
«285.1. À compter du [...] et jusqu'à
l'entrée en vigueur de l'article 149.1 de la présente loi, un employeur
qui, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail telle qu'elle se
lisait le [...] n'est pas soumis à l'obligation d'avoir un programme de
prévention propre à chaque établissement en application doit consigner
l'identification des risques pouvant affecter la santé et la sécurité des
travailleurs pour un établissement groupant moins de 20 travailleurs.
«285.2. À compter du... et jusqu'à
l'entrée en vigueur de l'article 152 de la présente loi, un comité de
santé et de sécurité doit être formé au sein d'un établissement groupant au
moins 20 travailleurs, lorsque cet établissement n'a pas de comité de
santé et de sécurité formé conformément à l'article 69 de la Loi sur la
santé et la sécurité du travail, tel qu'elle se lisait le.
«Le nombre de représentants des
travailleurs au sein d'un comité est déterminé par entente entre l'employeur et
les travailleurs de l'établissement. À défaut d'entente, le nombre de
représentants des travailleurs au sein du comité de santé et de sécurité est,
selon le nombre de travailleurs de l'établissement, le suivant :
«1° de 20 à 50 travailleurs : 2;
«2° de 51 à 100 <travailleurs...
M. Boulet : ...le
nombre
de représentants des travailleurs au sein d'un comité est déterminé par entente
entre l'employeur et les travailleurs de l'établissement. À défaut d'entente,
le nombre de représentants des travailleurs au sein du comité de santé et de
sécurité est, selon le nombre de travailleurs de l'établissement, le suivant :
«1° de 20 à 50 travailleurs :
2;
«2° de 51 à 100 >travailleurs :
3;
«3° de 101 à 500 travailleurs :
4;
«4° de 501 à 1 000 travailleurs :
5;
«5° plus de 1 000 travailleurs :
6.
«La fréquence minimale des rencontres est
déterminée par entente entre l'employeur et les travailleurs de
l'établissement. À défaut, le comité se réunit au moins une fois par trois
mois.
«Le consentement des travailleurs à ces
ententes est donné par les associations accréditées qui les représentent et par
les travailleurs non représentés par une association accréditée, selon la
méthode déterminée entre eux.
«Le comité a pour fonctions de participer
à l'identification et à l'analyse des risques pouvant affecter la santé et la
sécurité des travailleurs de l'établissement afin de faire des recommandations
écrites à l'employeur.
«Les articles 71 à 73, les deuxième
et troisième alinéas de l'article 74, les articles 76, 77, 80 et 81
de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, tels qu'ils se lisaient le [...]
s'appliquent au comité et à la désignation de ses membres, avec les adaptations
nécessaires.
«285.3. À compter du [...] et jusqu'à la
date d'entrée en vigueur de l'article 162 de la présente loi, un représentant
en santé et en sécurité doit être désigné dans un établissement groupant au
moins 20 travailleurs, lorsque cet établissement n'a pas de représentant à
la prévention désigné conformément aux articles 87 ou 88 de la Loi sur la
santé et la sécurité du travail, tels qu'ils se lisaient le [...].
«Le représentant en santé et sécurité
exerce les fonctions prévues aux paragraphes 1°, 4° et 8° de l'article 90
de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, tel qu'il se lisait le [...].
Il consigne par écrit ses recommandations.
«Il peut s'absenter de son travail selon
le temps déterminé par entente entre les membres du comité de santé et de
sécurité de l'établissement. À défaut d'entente, le temps minimal que le
représentant peut consacrer à l'exercice de ses fonctions est, selon le nombre
de travailleurs de l'établissement et pour chaque trimestre, le suivant :
«1° de 20 à 50 travailleurs : 9 heures
45 minutes;
«2° de 51 à 100 travailleurs :
19 heures 30 minutes;
«3° de 101 à 200 travailleurs :
32 heures 30 minutes;
«4° de 201 à 300 : 48 heures 45 minutes;
«5° de 301 à 400 travailleurs :
58 heures 30 minutes;
«6° de 401 à 500 travailleurs :
68 heures 15 minutes;
«7° plus de 500 : 68 heures 15 minutes
auxquelles s'ajoutent 13 heures par tranche additionnelle de 100 travailleurs.
«Les articles 89, 93, 94, 96 et 97 de
la Loi sur la santé et la sécurité, tels qu'ils se lisaient [...], s'appliquent
à ce représentant et à sa désignation, avec les adaptations nécessaires.
«285.4. À compter du [...] et jusqu'à [la
date d'entrée] en vigueur de l'article [167] de la présente loi, un agent de
liaison en santé et en sécurité doit être désigné dans un établissement
groupant moins de 20 travailleurs, lorsque cet établissement n'a pas de
représentant à la prévention désigné conformément aux articles 87 ou 88 de
la Loi sur la santé et la sécurité du travail, tels qu'ils se lisaient le
[...].
«Les associations accréditées qui
représentent les travailleurs et les travailleurs non représentés par une
association accréditée <désignent l'agent...
M. Boulet : …lorsque cet
établissement n'a pas de représentant à la prévention désigné conformément aux
articles 87 ou 88 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, tels
qu'ils se lisaient le.
«Les associations accréditées qui
représentent les travailleurs et les travailleurs non représentés par une
association accréditée >désignent l'agent de liaison en santé et en
sécurité, selon le mode de nomination qu'ils déterminent entre eux.
«L'agent de liaison a pour fonction de
coopérer avec l'employeur afin de faciliter la communication des informations
en matière de santé et de sécurité entre ce dernier et les travailleurs de
l'établissement et d'adresser par écrit des recommandations à l'employeur sur
l'identification des risques en milieu de travail. Il peut également porter
plainte à la commission.
«Il peut s'absenter de son travail le
temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions.
«Les 93, 94, 96 et 97 de la Loi sur la
santé et la sécurité du travail tels qu'ils se lisaient le […] s'appliquent à
l'agent de liaison, avec les adaptations nécessaires.
«285.5. L'employeur visé à
l'article 285 de la présente loi qui emploie des travailleurs dans plus
d'un établissement où s'exercent des activités de même nature peut consigner
une seule identification et analyse de risques pour une partie ou pour la
totalité de ces établissements, s'il est assuré au préalable que les fonctions
prévues aux articles 285.2 et 285.3 de la présente loi peuvent être
exercées adéquatement, notamment eu égard à la distance entre les
établissements visés. Cette identification et analyse de risques doit tenir
compte de l'ensemble des activités exercées dans ces établissements.
«Dans ce cas, un seul comité de santé et
de sécurité doit être formé et un seul représentant en santé et en sécurité
doit être désigné en lieu et place de ceux prévus aux article 285.2 et
285.3 de la présente loi, avec les adaptations nécessaires.
«Un seul comité de santé et de sécurité
doit être formé et un seul représentant en santé et en sécurité doit être
désigné en lieu et place de ceux prévus aux articles 285.2 et 285.3 de la
présente loi pour les établissements dont l'employeur est soumis à l'obligation
d'avoir un programme de prévention propre à chaque établissement, dans le cas
où toutes les conditions suivantes sont satisfaites :
• (17 h 20) •
«1° l'employeur s'est assuré au préalable
que les fonctions prévues aux articles 285.2 et 285.3 de la présente loi
peuvent être exercées adéquatement, notamment eu égard à la distance entre les
établissements visés;
«2° il s'agit d'une partie ou de la
totalité des établissements d'un employeur qui emploie des travailleurs dans
plus d'un établissement et où s'exercent des activités de même nature;
«3° l'employeur a indiqué dans son
programme de prévention propre à chaque établissement le nom des établissements
visés par le regroupement aux fins de la formation d'un comité et de la
désignation d'un représentant et le regroupement se limite à ces
établissements.
«Aux fins de déterminer si les activités
exercées dans un établissement sont de même nature, doivent notamment être prises
en considération [l'exercice des] fonctions comparables par les travailleurs et
les conditions d'exercice de celles-ci.
«Malgré les deuxième et troisième alinéas,
la commission peut, lorsqu'elle le juge opportun pour protéger la santé ou
assurer la sécurité et l'intégrité physique ou psychique des travailleurs,
exiger la formation [des] comités de santé et de sécurité ou la désignation de
représentants en santé et en sécurité additionnels pour les établissements
qu'elle <désigne…
M. Boulet : …malgré
les
deuxième et troisième alinéas, la commission peut, lorsqu'elle le juge opportun
pour protéger la santé ou assurer la sécurité et l'intégrité physique ou
psychique des travailleurs, exiger la formation des comités de santé et de
sécurité ou la désignation de représentants en santé et en sécurité
additionnels pour les établissements qu'elle> désigne.
«L'employeur et les travailleurs de ces établissements
peuvent également déterminer par entente de former, en plus du comité de santé
et de sécurité formé pour l'ensemble des établissements, des comités de santé
et de sécurité additionnels ou de désigner un nombre supérieur de représentants
en santé et en sécurité.
«Le consentement des travailleurs à cette
entente est donné par les associations accréditées qui les représentent et par
les travailleurs non représentés par une association accréditée, selon la
méthode déterminée entre eux.
«285.6. Lorsque les dispositions d'une
convention au sens de l'article 1 de la Loi sur la santé et la sécurité [...]
permettent au représentant en santé et en sécurité de s'absenter de son travail
le temps minimal requis pour exercer ses fonctions, les heures prévues au
troisième alinéa de l'article 285.3 de la présente loi ne s'additionnent
pas à celles prévues par la convention.
«De même, lorsque les dispositions d'une
convention prévoient la formation d'un comité qui satisfait aux obligations
prévues à l'article 285.2 de la présente loi, le comité formé conformément
à cette convention est réputé être formé en vertu de la présente loi.
«285.7. Les dispositions du
chapitre X de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, telles
qu'elles se lisaient le [...], s'appliquent à l'égard d'une inspection faite
pour s'assurer du respect des articles 285 à 285.5 de la présente loi,
avec les adaptations nécessaires.
«Une contravention à une disposition des
articles 285 à 285.5 de la présente loi est réputée être une contravention
visée à l'article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.»
Courte explication. En fait, ça propose,
par le remplacement à 284, une concordance découlant du retrait de la référence
aux niveaux de risque, souvenons-nous-en, aux niveaux de risque, aux activités
dans un établissement, prévoit que l'employeur qui a un programme de prévention
en application dans son établissement doit le maintenir pendant la période se
trouvant entre le moment où il a l'obligation d'élaborer un programme ou un
plan d'action et jusqu'à ce qu'il le mette en application.
Puis évidemment ça vise à assujettir les
employeurs non actuellement assujettis, six mois après la sanction de la
présente loi, à des mécanismes de prévention et à prévoir, dans les
établissements, des mécanismes de participation, et jusqu'à l'entrée en vigueur
du nouveau règlement de la commission sur ces matières, prévoit notamment
l'obligation de consigner l'identification et l'analyse des risques, prévoit la
formation des comités, prévoit la désignation des représentants en santé et en
sécurité ou d'agents de liaison. De cette façon, tous les établissements seront
couverts par des mécanismes de prévention et de participation puisque ces
dispositions transitoires prévoient les modalités applicables jusqu'à l'entrée
en vigueur des dispositions pertinentes de la présente loi. C'est complet, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement? Oui, <député…
M. Boulet : …seront couverts
par des mécanismes de prévention et de participation puisque ces dispositions
transitoires prévoient les modalités applicables jusqu'à l'entrée en vigueur
des dispositions pertinentes de la présente loi. C'est complet,
Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci.
Y a-t-il des
interventions à
l'amendement?
Oui, >député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : …laisser au
ministre une seconde pour reprendre son souffle.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, merci. M. le ministre, oui.
M. Leduc : J'espère qu'il a un
verre d'eau pas loin pour s'hydrater un peu.
M. Boulet : Ça va. Mais ça va,
Alexandre. Vous vous souciez de mon état.
M. Leduc : Oui. Bien, c'était
tout un exercice de lecture. On vient donc de terminer la lecture de ce qu'on
appelait informellement le régime intérimaire, en attendant la complétion de la
discussion ou de la négociation au C.A. On a parlé tantôt d'une date de trois
ans, un petit délai, peut-être, supplémentaire. Et là on avait évoqué, au
retour ici, là, à la mi-août, assez rapidement, on s'était reparlé de cette
idée-là d'un régime transitoire ou un régime intérimaire, donc, en attendant
que le vrai régime soit négocié. On a des opinions partagées là-dessus, vous et
moi, mais je suis content de constater qu'on s'est rejoints sur l'idée de
mettre tout de suite quelque chose en branle.
Et puis au bénéfice des gens qui nous
écoutent, là, qui n'ont peut-être pas tout saisi les virgules et l'ensemble de
ce que vous avez prononcé, dans le fond, ce régime intérimaire là met tout de
suite en fonction, de manière assez rapide, là, c'est un six mois à partir de
la sanction de la loi, des seuils, des fréquences de rencontres, dans le fond,
une version peut-être un peu synthétisée de ce que serait un régime normal puis
de ce qu'est déjà le régime des secteurs prioritaires. Il met une forme de
clause grand-père pour les secteurs 1, 2 et 3 en partie, là.
M. Boulet : Absolument. Exact,
1, 2 et 3. 1 et 2, il y avait les mécanismes de prévention et de participation,
puis 3, il y avait seulement la prévention. Donc, ça, c'est protégé, oui.
M. Leduc : Juste pour le
bénéfice des gens qui nous écoutent, pouvez-vous nous rappeler lequel des
articles fait l'effet de la clause grand-père dans ce que vous nous avez nommé?
M. Boulet : Oui. Lequel
paragraphe, Anne?
Une voix : ...
M. Boulet : Donc, c'est 285.5,
oui.
M. Leduc : Donc, clause
grand-père pour tous ceux qui ont actuellement des mécanismes, qui font partie
des secteurs prioritaires. Ils ne seront pas obligés d'aller dans ce régime
intérimaire là. Ils gardent leurs seuils actuels de libération. La fréquence,
la composition du comité, c'est tel quel jusqu'à l'adoption du prochain
règlement, bien, du règlement, vu que… Et là, si ça dure trois ans, trois ans
et demi, on verra, mais c'est au moment de l'entrée en vigueur du prochain
règlement que, là, dépendamment de ce qui sera dans ce prochain règlement là,
il y aura transition immédiate.
M. Boulet : Tout à fait.
M. Leduc : On ne sait pas si
le prochain règlement aura une clause aussi de transition, là. Ça, j'imagine
que ça sera à discuter, toujours au C.A. de la CNESST.
Les <seuils, dont on a…
M. Leduc : …du
prochain
règlement que, là, dépendamment de ce qui sera dans ce prochain règlement là,
il y aura transition immédiate.
M. Boulet : Tout à fait.
M. Leduc : On ne sait pas
si le prochain règlement aura une clause aussi de transition, là. Ça, j'imagine
que ça sera à discuter, toujours au C.A. de la CNESST.
Les >seuils, dont on a fait
référence à l'instant, de libération, qui est quand même le nerf de la guerre,
à moins de mauvaise compréhension de ma part, ça représente un seuil qui est
alentour de 25 % des seuils actuels.
M. Boulet : Tout à fait.
M. Leduc : Donc, les
groupes prioritaires, ils ont un certain nombre d'heures en fonction de la
grosseur de l'entreprise. Et, pour le régime intérimaire, en attendant qu'une
négociation plus complète… qui vont tenter peut-être de démêler, là, l'héritage
du niveau de risque, en tout cas, qui vont essayer de démêler tout ça, en ce
moment, donc, et de manière intérimaire, dans six mois, à partir de dans six
mois, on va commencer des seuils qui sont alentour de 25 % de ces seuils
actuels.
M. Boulet : Tout à fait.
M. Leduc : C'est sûr que,
quand on a adopté la loi en 1979, les seuils actuels, qui étaient les
secteurs 1 et 2, on espérait — en fait, c'est ce qui était prévu — qu'ils
s'appliquent graduellement à tous les autres. Je pense que ce régime intérimaire
là, c'est vraiment la conclusion d'un… c'est vraiment l'art du compromis, là,
en quelque sorte, en ce sens que je pense que, moi, ça ne rejoint pas mes
ambitions, ça ne rejoint pas ce que j'avais identifié comme étant les besoins
pour vraiment appliquer la santé et sécurité sur le terrain, c'était une de mes
priorités depuis le début du projet de loi, vous le savez, j'avais... j'étais
intervenu de manière vigoureuse sur les niveaux de risque, après ça, j'étais
intervenu sur votre deuxième tentative, là, de tout envoyer ça être tranché par
la CNESST en cas de désaccord, et là, donc, cette question de régime
intérimaire que j'ai soulevée, hein, au retour des vacances a fait son chemin,
donc on arrive avec ce scénario-là, peut-être mi-figue, mi-raisin, mais, en
tout cas, là où je suis content d'avoir trouvé ce compromis-là avec vous, M. le
ministre, c'est qu'il y a quelque chose qui entre en vigueur maintenant. Puis
je pense que c'était l'argument le plus important de ce régime intérimaire, c'est
qu'on n'allait pas encore attendre un trois puis peut-être un quatre ans un
éventuel règlement, tout ça dans l'hypothèse que ça va fonctionner toujours,
mais qu'on aurait quelque chose qui commencerait maintenant.
Puis j'avais en tête, en particulier, là,
tous les secteurs qu'on couvre maintenant, presque l'entièreté des secteurs
qu'on couvre. Il fallait qu'il se passe quelque chose rapidement. Et, même si
le seuil, évidemment, n'est pas à la hauteur de mes attentes, là, 25 %, ce
n'est pas ce que j'aurais souhaité, bien sûr, mais, au moins, il y est là. Ce
n'est pas le niveau de risque faible. De mémoire, le niveau de risque faible
qui était proposé initialement, c'était alentour de 16 % des seuils
actuels. Là, au moins, on est à 25 %, ça donne comme une base de démarrage
qui est relativement intéressante et qui fait en sorte que, d'ici six mois, ça
s'applique, là. D'ici six mois, il y a des heures de libération qui commencent,
des rencontres de comités de santé et sécurité qui commencent, des RSS qui
commencent. Puis on n'a pas à attendre ad vitam aeternam et à se croiser les
doigts que ça… que tout fonctionne d'ici trois, quatre ans.
• (17 h 30) •
M. Boulet : Merci
beaucoup. Puis on me donne des précisions, là, pour la clause <grand-père,
c'est…
>
17 h 30 (version révisée)
<17935
M.
Leduc : ...ça s'applique, là. D'ici six mois, il y a des heures de
libération qui commencent, des rencontres de comités de santé et sécurité qui
commencent, des RSS qui commencent. Puis on n'a pas à attendre ad vitam
aeternam et à se croiser les doigts que ça… que tout fonctionne d'ici trois,
quatre ans.
M. Boulet : Merci beaucoup,
puis on me donne des précisions, là, pour la clause >grand-père, c'est
285.2 pour les comités, 283.3 pour le représentant puis 284 pour les programmes
de prévention. Merci de vos commentaires, j'apprécie. Puis effectivement faire une
réforme, c'est trouver des compromis puis c'est ce qu'on a fait depuis le
début. Puis vous y avez… en tout cas, je ne fais pas mes remarques finales, là,
mais vous y avez contribué de façon très digne, professionnelle et respectueuse
de l'institution, collègue. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Alors... Oui, député
d'Hochelaga.
M. Leduc : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, vous voulez une suspension. Parfait.
(Suspension de la séance à 17 h 31)
(Reprise à 17 h 36)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'amendement? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement aux articles 284
et 285.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement aux articles 284 et 285 est adopté. Et
ainsi donc les articles 285.1, 285.2, 285.3, 285.4, 285.5, 285.6 et 285.7
sont introduits.
Alors, nous poursuivons, M. le ministre,
avec l'article…
M. Boulet : ...286.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non. Attendez, nous devons d'abord revenir à la… Est-ce qu'il y a des
interventions sur l'article 284 tel qu'amendé? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 284 tel qu'amendé est adopté. Y a-t-il des
interventions sur l'article 285 tel qu'amendé? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 285 tel qu'amendé est adopté.
M. le ministre. Nous poursuivons avec
l'article 286, et il y a un amendement, c'est bien ça?
M. Boulet : Oui. Puis si
vous… avec le consentement des collègues, je pourrais ne pas le lire, parce
qu'on le retire par amendement, si ça vous va.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Donc, est-ce qu'on a consentement pour qu'il ne lise pas l'article 286?
Des voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Et donc l'amendement… Est-ce qu'il y a…
M. Boulet : Oui. Retirer
l'article 86. Puis c'est de la concordance, là, avec l'amendement 148,
là, pour l'obligation de transmission à la commission d'un programme de <prévention
à tous les…
M. Boulet : ...si ça vous
va.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Donc,
est-ce qu'on a consentement pour qu'il ne lise pas
l'article 286?
Une voix : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Et donc l'amendement…
Est-ce qu'il y a…
M. Boulet : Oui.
Retirer l'article 86. Puis c'est de la concordance, là, avec l'
amendement 148,
là, pour l'obligation de transmission à la
commission d'un programme de
>prévention à tous les trois ans. Voilà. C'est une disposition
transitoire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Nous allons donc procéder à
la mise aux voix.
• (17 h 40) •
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté et l'article 286 est retiré.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 287.
M. Boulet : Merci. Les
représentants à la prévention désignés avant le 1er janvier 2022 sont
dispensés de l'obligation de participer aux programmes de formation prévus au
premier alinéa de l'article 91 de la loi la santé et sécurité du travail,
tel que modifié par l'article 165 de la présente loi.
Donc, ça dispense, explication, les représentants
à la prévention, en poste en établissement avant l'entrée en vigueur, de suivre
la nouvelle formation obligatoire pour l'exercice des fonctions.
Et nous avons un amendement, Mme la
Présidente : Remplacer, dans l'article 287 de la loi, «le
1er janvier 2022» par «l'entrée en vigueur de l'article 165 de la
présente loi».
Explications : Concordance avec 293
pour les dispositions concernant les représentants en santé et sécurité qui
entrent en vigueur aux dates fixées par le gouvernement. Merci. C'est tout.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé par le ministre à l'article 287?
Non. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 287 est adopté. Y a-t-il des
interventions à l'article 287 tel qu'amendé? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 287 tel qu'amendé est adopté.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 288.
M. Boulet : Merci. Le mandat
du président du conseil d'administration et chef de la direction de la
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail en
<poste...
Le Secrétaire
: …M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc,
l'article 287 tel qu'amendé est
adopté.
Nous poursuivons,
M. le ministre, avec
l'article 288.
M. Boulet : Merci. Le
mandat du président du conseil d'administration et chef de la direction de la
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail en
>poste est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à
titre de président-directeur général.
Il assume la fonction de président du
conseil d'administration jusqu'à ce que ce poste soit comblé conformément à
l'article 140 de la loi santé et sécurité du travail, remplacé par
l'article 186.
Explications. Donc, c'est du transitoire,
ça prévoit que le mandat du président du conseil et chef de la direction, au
moment de la sanction, est poursuivi, à titre de président-directeur général,
pour sa durée non écoulée. Il assumera également la fonction de président du
conseil jusqu'à ce que le gouvernement nomme une personne à ce poste, après
consultation des associations respectives. Merci, c'est tout, c'est complet.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 288? Oui, député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Est-ce qu'on a une
idée de quand, exactement, le poste de Mme Oudar, finalement, va être
scindé, et qu'elle devra… Est-ce qu'il va falloir qu'elle réapplique sur son
propre poste ou, en tout cas, la moitié de son propre poste, ou est-ce qu'elle
va être automatiquement reconfirmée dans l'un des deux postes? Est-ce que c'est
elle qui choisit, un peu, ou c'est vous qui l'indiquez, où est-ce que vous
souhaitez qu'elle atterrisse?
M. Boulet : Bien, moi, je n'ai
pas de préjugé. L'important, c'est que je fasse une consultation des
associations, puis même vous, puis même mes collègues au Parlement,
indépendamment des partis. Puis moi, je souhaite que ça puisse se faire dans
les meilleurs délais possibles, là. C'est sûr, là, que c'est un poste… on va
avoir à déterminer les exigences, là, mais, tu sais, ça prend de l'autorité, du
leadership, de la capacité d'influence, puis etc., mais moi, je vais souhaiter
qu'on avance rapidement. Vous allez m'en entendre parler rapidement.
M. Leduc : …va se faire
bientôt?
M. Boulet : Oui.
M. Leduc : Parfait.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 288? Alors, nous
allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: M.
Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme
IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 288 est adopté.
M. le ministre, nous poursuivons avec l'article 289,
et il y a un amendement.
M. Boulet : J'irais directement
à l'amendement, avec le consentement des collègues. C'est dans le secteur de la
construction puis c'est un peu long à lire, là, mais c'est… Si jamais il y a
des questions, j'ai une conseillère qui pourra répondre, là, mais… Remplacer l'article…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Attendez, M. le ministre. On demande une <suspension…
M. Boulet : ...
directement
à
l'amendement, avec le consentement des collègues. C'est dans le
secteur de la construction puis c'est un peu long à lire, là, mais c'est… Si
jamais
il y a des
questions, j'ai une conseillère qui pourra répondre, là,
mais… Remplacer
l'article…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Attendez,
M. le ministre. On demande une >suspension.
Alors, nous allons suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à 17 h 45)
(Reprise à 17 h 48)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, M. le ministre.
M. Boulet : Donc, je vais le
lire au complet, mais, juste pour le présenter, c'est vraiment un article qui
comble les vides juridiques. C'est vraiment les aspects techniques, là, tu
sais, on s'assure de plastrer puis on s'assure que tout soit correct, là. S'il
y a une clause grand-père, on s'assure que les articles doivent se lire de
telle et telle façon. Donc, il n'y a rien de nouveau là-dedans, mais c'est véritablement
un article… Dans un projet de loi important comme celui-là, il y a plusieurs
vides... en fait, il y a la finition pour éviter qu'il y ait des vides
juridiques.
Donc, remplacer l'article 289 du <projet
de loi par...
M. Boulet : …de telle et
telle façon. Donc,
il n'y a rien de nouveau
là-dedans, mais c'est
véritablement un article… Dans un
projet de loi
important
comme celui-là,
il y a
plusieurs vides... en fait,
il y a
la finition pour éviter
qu'il y ait des vides juridiques.
Donc, remplacer
l'article 289
du >projet de loi par les suivants :
«289. À compter du 1er janvier 2023
et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 147 de la présente loi,
l'article 199 de la Loi [...] santé et [...] sécurité, modifié par
l'article 214 de la présente loi, doit se lire ainsi :
«199. Le programme de prévention relatif à
un chantier de construction a pour objectif d'éliminer à la source même les
dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique et psychique des
travailleurs de la construction. Il doit être conforme au règlement applicable
aux chantiers de construction et contenir les éléments suivants :
«1° l'identification et l'analyse des
risques pouvant affecter la santé des travailleurs de l'établissement, dont les
risques chimiques, biologiques, physiques, ergonomiques et psychosociaux liés
au travail, ainsi que de ceux pouvant affecter leur sécurité;
«2° les mesures et les priorités d'action
permettant d'éliminer ou, à défaut, de contrôler les risques identifiés en
privilégiant la hiérarchie des mesures de prévention ainsi que les échéanciers
pour l'accomplissement de ces mesures et de ces priorités;
«3° les mesures de surveillance, d'évaluation,
d'entretien et de suivi permettant de s'assurer que les risques identifiés sont
éliminés ou contrôlés;
«4° l'identification des moyens et des
équipements de protection individuels qui, tout en étant conformes aux
règlements, sont les mieux adaptés pour répondre aux besoins des travailleurs
de l'établissement;
«5° les programmes de formation et
d'information en matière de santé et de sécurité [au] travail;
«6° l'établissement et la mise à jour
d'une liste de matières dangereuses utilisées sur le chantier de construction;
«7° le maintien d'un service adéquat de
premiers soins pour répondre aux urgences.»
289.1. Les dispositions de la Loi sur la
santé et la sécurité [...], telles qu'elles se lisaient avant leur modification
ou leur abrogation par la présente loi, continuent de s'appliquer à l'égard des
chantiers de construction pour lesquels la Commission des normes, de l'équité,
de la santé et de la sécurité du travail a reçu, avant le 1er janvier 2023,
l'avis d'ouverture du chantier prévu à l'article 197 de la Loi sur la
santé et la sécurité du travail.
289.2. Le gouvernement édicte, au plus
tard le [...], un règlement visé aux paragraphes 17°, 17.1°, 22°, 23°, 24° et 24.1°
du premier alinéa de l'article 223 de la Loi sur la santé et la sécurité
du travail, édictés, modifiés ou remplacés par l'article 228 de la
présente loi, à défaut pour la Commission des normes, de l'équité, de la santé
et de la sécurité du travail d'en adopter un avant le [...].
• (17 h 50) •
«Un règlement visé au premier alinéa doit
prendre en compte les réalités propres aux femmes et aux hommes.
«289.3. L'article 43 de la Loi sur
les accidents du travail et les maladies professionnelles, modifié par
l'article 15 de la présente loi, doit;
«1° jusqu'au […], se lire en y insérant,
après l'article "219,", "226,";
«2° à compter du […] et jusqu'à l'entrée
en vigueur de l'article 15 de la présente loi, se lire ainsi en y
remplaçant "219" par "217, 226".
«289.4. À compter du […] et jusqu'à
l'entrée en vigueur de l'article 110 de la présente loi, l'article 241
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles,
modifié par l'article 76 de la <présente loi doit se lire en y
supprimant «ou 360»…
M. Boulet : …par «217, 226».
289.4. À compter du… et jusqu'à
l'entrée en vigueur de l'article 110 de la présente loi, l'article 241
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles,
modifié par l'article 76 de la >présente loi doit se lire en y
supprimant "ou 360".
«289.5. À compter du 1er janvier 2023
et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 178 de la présente loi, les
articles 33, 37 et 40.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail,
modifiés ou édictés par les articles 135 [ou] 137 et 139 de la présente
loi, doivent se lire en y remplaçant "médecin chargé de la santé au
travail" par "médecin responsable des services de santé de
l'établissement".
«289.6. À compter du 1er janvier 2023
et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 162 de la présente loi,
l'article 181 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, modifié
par l'article 211 de la présente loi, doit se lire :
«À son arrivée sur un lieu de travail — 181,
là — l'inspecteur doit, avant d'entreprendre une enquête ou une
inspection, prendre les mesures raisonnables pour aviser l'employeur,
l'association accréditée et le représentant à la prévention. Sur un chantier de
construction, il avise le maître d'oeuvre, le coordonnateur en santé et en
sécurité et le représentant en santé et en sécurité.»
«289.7. À compter du 1er janvier 2023
et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 162 de la présente loi,
l'article 183 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, modifié
par l'article 212 de la présente loi, doit se lire en y insérant, après "représentant
en santé et en sécurité", "ou au représentant en prévention, selon le
cas,".
«289.8. À compter du 1er janvier 2023
et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 162 de la présente loi, l'article 184
de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, modifié par l'article 229
de la présente loi, doit se lire en y insérant, après "représentant en
santé et en sécurité", "ou le représentant en prévention, selon le
cas,".
«289.9. Jusqu'à l'entrée en vigueur de
l'article 183 de la présente loi, l'article 124 de la Loi sur la
santé et la sécurité du travail, modifié par l'article 183 de la présente
loi, doit se lire en y insérant, après "physique", "ou psychique".
«289.10. Le paragraphe 24° du premier
alinéa de l'article 223 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail,
remplacé par le paragraphe 9° de l'article 228 de la présente loi, doit :
«1° à compter du 1er janvier 2023 et
jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 167 de la présente loi, se lire
en y supprimant "ou de chantiers de construction";
«2° à compter du 1er janvier 2024 et
jusqu'à l'entrée en vigueur du paragraphe 10° de l'article 228 de la
présente loi, se lire en y remplaçant "et 211" par ", 207.1, 211
et 215.3".
Courte explication. Concordance avec celui
visant 293 qui prévoit des dates d'entrées différentes pour les mécanismes de
prévention et de participation propres à un établissement et pour ceux propres
à un chantier de construction. Donc, il y avait des adaptations qui étaient nécessaires
pour assurer la compréhension des dispositions, notamment pour les articles du projet
de loi qui visent les deux volets.
Cet amendement vise également à assurer
que le <Règlement sur les mécanismes de prévention…
M. Boulet : …prévention et
de participation propres à un établissement et pour ceux propres à un chantier
de construction. Donc,
il y avait des adaptations qui étaient
nécessaires
pour assurer la compréhension des dispositions,
notamment pour les
articles
du
projet de loi qui visent les deux volets.
Cet
amendement vise
également
à assurer que le >Règlement sur les mécanismes de prévention, dont
l'entrée en vigueur sera concomitante avec celle des dispositions de la Loi sur
la santé et la sécurité, qui visent aussi ces matières, sera édicté par le
gouvernement au plus tard quatre ans après la sanction de la loi, à défaut,
pour la commission, de l'adopter dans un délai de trois ans. De plus, cet
amendement confirme que ce règlement devra prendre en compte les réalités
propres aux femmes et aux hommes.
De même, comme les dispositions visant le
retrait préventif entrent en vigueur avant les dispositions visant le Réseau de
santé publique en santé au travail, il est nécessaire, pour assurer la
compréhension des dispositions, de faire un ajustement à la notion de médecin
chargé de la santé au travail, puisque celle-ci n'est applicable qu'à l'entrée
en vigueur de l'article 178 du projet de loi.
Finalement, les dispositions visant
l'ajout de la notion d'intégrité psychique entrent en vigueur à la date de la
sanction de la présente loi. Par conséquent, l'article 124 de la Loi sur
la santé et la sécurité du travail doit se lire avec cette modification jusqu'à
l'entrée en vigueur de sa modification par la présente loi. Voilà, c'est tout. C'est
complet. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Comme il y a plusieurs articles introduits dans l'amendement, est-ce que
nous avons le consentement pour les étudier tous en même temps? Nous avons le
consentement. Parfait. Y a-t-il maintenant des interventions? Député de
Robert-Baldwin.
M. Leitão : Très bien. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, oui, en effet, c'est un article… un
amendement assez complet et qui démontre, évidemment, toute la complexité de ce
projet de loi, l'entrée en vigueur de plusieurs mesures. Alors, ça ne vous étonnera
pas, M. le ministre, que je vous suggère que nous serions beaucoup plus à
l'aise si ces mesures-là entraient en vigueur un an plus tard, donc le
1er janvier 2024, étant donné, justement, de toute la complexité que vous
venez d'énumérer ici. Et, surtout pour les plus grands chantiers, encore une
fois, ça prendra un peu de temps pour être capable de tout mettre ça en oeuvre,
donc, et vous allez certainement entendre les entités patronales, les
entrepreneurs vous dire que 2024 aurait été mieux et que, donc, d'ici là, il va
falloir que la CNESST soit compréhensive et suive l'évolution de près, parce
que ça ne se fait pas juste comme ça, si rapidement.
1er janvier 2023, c'est demain matin, c'est dans un an, à peu
près, là, donc c'est un peu rapide. Voilà.
M. Boulet : …veut redire le
message que je suis sensible à la capacité des parties de bien faire les choses,
de manière <ordonnée, rigoureuse. Il ne faut pas faire ça à la…
M. Leitão : …
2023,
c'est demain matin, c'est dans un an, à peu près, là, donc c'est un peu
rapide. Voilà.
M. Boulet : …veut redire le
message que je suis sensible à la capacité des parties de bien faire les
choses, de manière >ordonnée, rigoureuse. Il ne faut pas faire ça à la hâte,
puis je suis sensible. Et c'est la raison pour laquelle il va y avoir de la
formation, ce qu'on a fait avec les organismes, qui vont pouvoir bénéficier
d'un financement, avec les associations sectorielles paritaires, avec les
capsules de formation puis la formation en ligne qui va être dispensée par la
CNESST. La stratégie, on en a parlé beaucoup, de formation, mais il va falloir
qu'il y ait de l'accompagnement, puis ça, ça sera au coeur…
Puis je l'ai dit au collègue de Jonquière,
je l'ai dit au collègue d'Hochelaga-Maisonneuve puis je le redis : Notre
succès va résider dans notre capacité à accompagner les acteurs, les milieux de
travail pour s'assurer, un, que ce soit bien compris puis, deux, que ce soit
bien appliqué. Merci, collègue.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement déposé à l'article 289?
Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et
Mme Isabelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 289 est adopté. Et les nouveaux
articles 289.1, 289.2, 289.3, 289.4, 289.5, 289.6, 289.7, 289.8, 289.9,
289.10 sont introduits. Nous allons maintenant voter pour l'article… Ah! c'est
fait, hein? Non, là, on vient de voter l'amendement. Est-ce que, maintenant,
l'article 289 tel qu'amendé… y a-t-il des interventions? Non. Alors, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 289 tel qu'amendé.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et
Mme Isabelle (Huntingdon)?
• (18 heures) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 289 tel qu'amendé est adopté.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec
l'article 290.
M. Boulet : Merci. Le
taux de cotisation prévu à l'article 1 du règlement sur les taux de
cotisation est réduit, pour les employeurs visés aux paragraphes 1° à 5°, 10°
et 11° de la définition de «employeur assujetti» du premier alinéa de
l'article 39.0.1, la Loi sur les normes du travail, tel qu'il se lisait
avant sa modification par l'article 231 de la présente loi, et pour les
établissements <publics au sens…
>
18 h (version révisée)
<17899
M.
Boulet : ...sur les taux de cotisation est réduit, pour les employeurs
visés aux paragraphes 1° à 5°, 10° et 11° de la définition de «employeur
assujetti» du premier alinéa de l'article 39.0.1, la Loi sur les normes du
travail, tel qu'il se lisait avant sa modification par l'article 231 de la
présente loi, et pour les >établissements publics au sens de la Loi sur
les services de santé et les services sociaux, de :
1° 0,04 point de pourcentage pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2022;
2° 0,03 point de pourcentage pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2023;
3° 0,01 point de pourcentage pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Explication. Bon, ça instaure, là, le taux
de cotisation transitoire pour certaines catégories d'employeurs qui
deviendront assujettis à la cotisation servant à financer l'application de la Loi
sur les normes. Les catégories qui bénéficieront de cet étalement concernent, bon,
vous le savez, là, on a tout adopté, là, mais le monde municipal, scolaire,
sociétés de transport en commun, les garderies, les établissements publics au
sens de la Loi sur les services de santé et services sociaux. Donc, le taux, il
serait ainsi réduit de 0,04 pour 2022, 2023, 2024, avant d'atteindre le niveau
des autres employeurs en 2025.
Les employeurs qui deviennent assujettis
en 2022 sont essentiellement les employeurs du secteur public et parapublic, gouvernement,
municipalités, organismes publics, centres de services scolaires et commissions
scolaires. Actuellement, bon, on le sait tous, là, le taux est de 0,07. Merci.
C'est complet.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 290? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Donc, ce que je
comprends, c'est qu'il y a une espèce de semi-congé d'une partie de la
cotisation qui est décroissante?
M. Boulet : Oui, exactement. Pas
un congé, une réduction graduelle, oui.
M. Leduc : Bien, c'est parce
que… Je dis «décroissant» parce que les chiffres qui sont devant nous, c'est 0,04,
0,03, 0,01, là, donc on baisse la cotisation de manière un peu moins forte à
mesure qu'on arrive à 2024, puis donc 2025, où ce sera le taux complet régulier
pour tout le monde. Ça, c'est fait pour faciliter l'introduction des nouvelles
catégories d'employeurs qui n'étaient pas assujettis avant?
M. Boulet : Pour certaines municipalités,
on nous a dit que ça pouvait être un choc important, ça fait que je pense que c'est
permettre une absorption graduelle de cet impact-là.
M. Leduc : Pourquoi elles n'étaient
pas assujetties, les municipalités, par exemple?
M. Boulet : Ah! je ne le sais
pas. Je ne connais pas la raison historique, là, mais je trouvais que ça… Il a
fallu convaincre.
M. Leduc : ...en vigueur à
l'adoption de loi, à la sanction?
M. Boulet : Oui. C'est la
sanction, oui.
M. Leduc : Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 290? Oui, député de
Jonquière.
M. Gaudreault : Donc, au fond,
c'est l'article miroir de l'autre article qu'on a adopté, qui diluait la soupe,
là, des cotisations pour les employeurs, là. Notre <débat…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…Parfait. Y
a-t-il d'autres interventions à l'article 290? Oui,
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Donc, au
fond, c'est l'article miroir de l'autre article qu'on a adopté, qui diluait la
soupe, là, des cotisations pour les employeurs, là. Notre >débat de
fond, là.
M. Boulet : Absolument. Vous
avez raison.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix de l'article 290.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 290 est adopté.
M. le ministre, nous poursuivons avec l'article 291.
M. Boulet : Oui. Merci. Les
articles 53 et 97 du Règlement sur le financement, tels qu'ils se lisaient
avant leur modification, continuent de s'appliquer aux fins du calcul du coût
d'indemnisation d'un accident ou d'une maladie pour les prestations versées
avant l'entrée en vigueur des articles 241 et 243 de la présente loi.
Explication. Bon, ça prévoit le maintien
de la référence à l'assistance médicale dans les dispositions du Règlement sur
le financement pour la période antérieure à l'entrée en vigueur des
dispositions, remplaçant cette expression par «services de santé». Donc, ça
permet de continuer à pouvoir prendre en compte le coût de ces prestations pour
calculer la cotisation des employeurs.
Et il y a un amendement.
Une voix : ...
M. Boulet : O.K. Désolé, non,
il n'y a pas d'amendement. Je suis désolé.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Il n'y a pas de problème. Alors, y a-t-il des interventions?
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Pas nécessaire, je pense. Alors, y a-t-il des interventions à l'article 291?
Nous allons donc procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 291 est adopté.
M. le ministre, nous poursuivons avec l'article 292.
M. Boulet : Merci. L'annexe I
du Règlement sur le certificat délivré pour le retrait préventif et
l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite demeure en vigueur aux
seules fins de l'application de l'article 6 du Règlement sur le retrait
préventif de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu
familial jusqu'à ce que cet article soit abrogé, modifié ou remplacé.
Explication. Donc, c'est afin d'assurer
qu'aux fins de l'application de l'article 6 du Règlement sur le retrait
préventif de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu
familial l'annexe I du Règlement sur le certificat délivré pour le retrait
préventif et l'affectation, qui prévoit la forme et la teneur du certificat,
demeure en <vigueur…
M. Boulet : ...Explication.
Donc, c'est afin d'assurer qu'aux fins de l'application de l'article 6 du
Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d'un
service de garde en milieu familial l'annexe I du Règlement sur le certificat
délivré pour le retrait préventif et l'affectation, qui prévoit la forme et la
teneur du certificat, demeure en >vigueur jusqu'à ce que
l'article 6 soit abrogé, modifié ou remplacé. Merci. C'est complet.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 292? Nous allons donc
procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 292 est adopté. M. le ministre, je pense qu'on
a un amendement introduisant un nouvel article, 292.1.
M. Boulet : Oui, tout à
fait. Merci. Insérer, après l'article 292 du projet de loi, le suivant :
«292.1. Le ministre doit, au plus tard
[...], faire au gouvernement un rapport sur l'application de la présente loi et
sur l'opportunité de maintenir ou de modifier ses dispositions.
«Ce rapport doit être déposé dans les
30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans
les 30 jours de la reprise de ses travaux.»
Explication. Bon, vous le savez, là, ça
introduit l'obligation pour le ministre, cinq ans après la sanction de la loi...
un rapport sur l'application de la présente loi et sur l'opportunité de
modifier ou maintenir ses dispositions, puis il va être déposé à l'Assemblée
nationale, tel que discuté et adopté. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Oui, député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Là, ma mémoire
me fait défaut, puis il commence à être tard, mais il n'y avait pas un délai, à
l'intérieur du cinq ans, où est-ce qu'on avait un autre aspect qu'on voulait
déposer plus tôt?
M. Boulet : Non. Tu sais,
quand on a eu des discussions là-dessus, on l'intégrait à ce rapport-là de mise
en application. C'est sa mise en application dans sa globalité, là. Non, il n'y
avait pas d'autre délai.
M. Leduc : Je demanderais
une légère suspension, dans ce cas-là. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 18 h 08)
(Reprise à 18 h 11)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve, je pense que vous voulez intervenir sur
l'amendement à l'article 292.1.
M. Leduc : Oui. Merci. Ça
aussi, c'est quelque chose qu'on avait réclamé, là, assez tôt, dans l'étude
détaillée, c'est-à-dire qu'il y ait un rapport. Moi, je pense que ce genre de
rapport là devrait être quasiment, à peu près systématique dans l'ensemble des
lois qu'on adopte ici, mais, en tout cas, dans une loi aussi fondamentale que
celle qu'on étudie depuis plusieurs mois, plusieurs heures maintenant, c'est
une bonne nouvelle. Je suis content qu'elle soit là.
Ce à quoi je faisais référence, avant la
suspension, et on a eu l'occasion de retrouver, grâce aux superbes notes maison
de mon camarade, Guillaume... ici, c'est sur la question des travailleuses
domestiques. Quand on avait eu le long, long débat sur l'application des nouvelles
normes, où je trouvais que ça n'allait pas assez loin puis que je trouvais que
ça n'aurait pas assez d'impact sur cette <industrie-là, il avait...
M. Leduc : …
et on a
eu l'occasion de retrouver, grâce aux superbes notes maison de mon camarade,
Guillaume... ici, c'est sur la question des travailleuses domestiques. Quand on
avait eu le long, long débat sur l'application des nouvelles normes, où je
trouvais que ça n'allait pas assez loin puis que je trouvais que ça n'aurait
pas assez d'impact sur cette >industrie-là, il avait été mention de
faire un rapport peut-être distinct, un rapport particulier sur cet aspect-là,
des travailleuses domestiques, qui n'aurait pas à attendre le cinq ans du
rapport général de l'application de la loi.
Alors, je comprends qu'on n'a pas nécessairement
retenu cette option-là dans ce qui nous est proposé, mais je voudrais vérifier
si, de sa propre initiative, le ministre, là, advenant qu'il soit maintenu dans
ses fonctions d'ici la fin du mandat et reconduit dans ses fonctions... ce que
je ne souhaite pas, évidemment, je souhaite qu'un autre gouvernement remplace
le gouvernement actuel la prochaine année, mais si, d'aventure, il est toujours
là l'an prochain, ou dans deux ans, ou peut-être dans trois ans, maximum,
j'aimerais qu'on fasse un suivi beaucoup plus rapide sur la question des
travailleuses domestiques que le cinq ans qui est précisé dans l'article en
question.
M. Boulet : O.K. Totalement
d'accord. Puis ça me redonne l'opportunité de dire qu'au-delà de ce rapport de
mise en application qui sera déposé à l'Assemblée nationale, sur des sujets
spécifiques où il y a des nouveautés, et notamment les travailleuses
domestiques, oui, il faut s'assurer que la commission fasse des suivis. Le
succès de la réforme réside dans la capacité aussi de la commission d'articuler
son opérationnalisation.
Et moi, ma porte sera toujours ouverte, et
je suis convaincu que mon… Tu sais, on a jusqu'à la fin du mandat. Le prochain
mandat, je ne le sais pas, là, écoute, c'est la population du Québec qui va
décider, là, moi, je ne peux vraiment pas… je n'ai aucun contrôle là-dessus,
puis, en plus, le premier ministre a toutes les prérogatives qui lui reviennent,
mais, oui, la commission va devoir faire un suivi, puis je donne cet
engagement-là. Donc, même celui qui va me succéder va devoir faire… Et, si
c'est vous, bien, vous allez faire le suivi que vous jugerez approprié, mais il
faut certainement s'assurer que ce soit bien fait pour les travailleuses
domestiques, là, parce que c'est une réalité particulière. Merci, collègue, de
me le rappeler.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement? Alors, s'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement à
l'article 292.1.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté, et le nouvel article… pardon, 292.1
est introduit. Nous poursuivons. Et, en fait, nous avions suspendu, cet
après-midi, l'étude de l'article 293. Est-ce que nous avons le
consentement pour continuer l'étude?
M. Boulet : …l'étude avait <été…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...
et le nouvel article… pardon, 292.1 est introduit. Nous poursuivons.
Et, en fait, nous avions suspendu, cet après-midi, l'étude de l'article 293.
Est-ce que nous avons le consentement pour continuer l'étude?
M. Boulet : …l'étude avait
>été faite, là, puis je pense qu'on n'a pas besoin de le relire non
plus.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non, pas du tout, on n'a pas besoin de le relire. Nous avions l'amendement, le ministre
avait lu l'amendement, parce que ça remplaçait, je crois bien, tout l'article.
Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Oui, député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : C'est une précision
peut-être un peu technique, mais, si j'ai bien compris, l'amendement fait
référence à des articles qui vont entrer en vigueur lorsque des amendements...
lorsque des règlements vont être adoptés. Mais, de la façon que c'est écrit,
parfois, ça peut laisser entendre qu'une batterie d'articles entreront en
vigueur lorsqu'un règlement de... peu importe lequel, le premier qui serait
déposé, tous les articles entreraient en vigueur alors qu'il y aurait eu un
seul règlement qui serait déposé.
M. Boulet : Ce n'est pas le
cas. C'est chacun des règlements, dès que chacun des règlements concernant le
sujet entre en vigueur.
M. Leduc : ...avoir un
règlement, par contre, par exemple, qui touche à plusieurs articles. S'il est
déposé, ces articles-là vont entrer en vigueur, mais le reste... pas
automatiquement, par espèce d'effet de domino, là.
M. Boulet : Tout à fait.
M. Leduc : Parfait. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement déposé par le ministre? S'il n'y
a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement
à l'article 293.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 293 est adopté. Y a-t-il, maintenant,
des interventions à l'article 293 tel qu'amendé? Nous allons donc procéder
à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Donc, l'article 293, tel qu'amendé, est adopté.
Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 18 h 18)
(Reprise à 18 h 24)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, attention, donc nous avons… nous sommes en ondes. S'il vous plaît! Je
vous invite à… Oui, c'est beau, alors, écoutez, nous avons terminé l'étude
détaillée des articles, nous devons donc procéder à la mise aux voix du titre
du projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Est-ce que vous voulez y aller par appel nominal ou on dit «adopté»?
Des voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Est-ce que... Maintenant, on doit procéder à la renumérotation
du projet de loi. Est-ce que cette motion de renumérotation est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Nous devons maintenant demander : Est-ce que l'ajustement des
références est adopté?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Alors, merci. Nous allons donc commencer nos remarques
finales. Et nous commençons d'abord par le troisième groupe d'opposition et le
député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui.
Merci, Mme la Présidente. Écoutez, au-delà des considérations partisanes,
au-delà des considérations de nos formations politiques, de nos agendas de
chacune des formations, je pense qu'on ne peut que reconnaître que nous
arrivons au terme d'une commission qui a fait un travail extraordinaire, en
termes de professionnalisme, de rigueur, de constance, de recherche. Moi, je
suis arrivé sur le tard, je me suis senti accueilli tout de suite, alors je
veux vous remercier pour ça, mais je veux surtout dire que j'ai senti tout de
suite un climat de constante recherche des meilleures conditions, des
meilleures garanties de santé et sécurité au travail pour nos travailleuses et
nos travailleurs.
Je pense qu'il y a des éléments sur
lesquels on ne s'entend pas, et on ne s'entendra jamais ou on ne s'entendra pas
de façon immédiate, je pourrai y revenir tout à l'heure, mais il reste que, de
façon générale, malgré qu'il y avait quand même, justement, ces différences-là,
je pense que la commission a travaillé dans un climat de camaraderie qui a
permis d'avancer. Puis je reconnais que le ministre, à plusieurs égards, a fait
des ouvertures, il aurait pu en faire plus sur d'autres enjeux, mais je veux
aussi reconnaître sa patience sur les interventions constantes des députés de
l'opposition. Et je <pense que…
M. Gaudreault : …
permis
d'avancer. Puis je reconnais que le ministre, à plusieurs égards, a fait des
ouvertures, il aurait pu en faire plus sur d'autres enjeux, mais je veux aussi
reconnaître sa patience sur les interventions constantes des députés de
l'opposition. Et je >pense que, de toute façon, ça a toujours été des
interventions qui ont été faites, comme je le disais tout à l'heure, dans le
souci de garantir la meilleure santé-sécurité au travail des Québécois et des
Québécoises. Alors, ça, ça m'apparaît absolument fondamental.
C'est un projet de loi qui était attendu
depuis longtemps pour moderniser le régime de santé et de sécurité du travail.
C'est un régime qui datait de 1979, donc une quarantaine d'années. Il avait été
réformé, petit à petit, mais pas totalement. Donc, c'est une réforme qui était
attendue depuis de très nombreuses années par les travailleurs et les
travailleuses, les syndicats, les représentants du monde du travail,
évidemment, les représentants du patronat, également, des entrepreneurs, des
employeurs. Donc, c'était une réforme extrêmement attendue.
Je dois dire qu'il est dommage de
constater qu'à ce stade-ci… et peut-être, Mme la Présidente, vous aurez
l'occasion de nous dire le nombre d'heures qui ont été consacrées à cette
réforme, en tout cas, en ce qui me concerne, c'est le projet de loi où j'ai… en
tout cas, de mon expérience de député, c'est le projet de loi qui a eu le plus
d'heures consacrées en commission parlementaire, mais ce que j'allais dire,
c'est que c'est dommage de voir qu'après tant d'heures, après un travail aussi
rigoureux, après 40 ans d'un régime qui méritait d'être revu, on voit,
d'un côté, par exemple, le Conseil du patronat, la Fédération
canadienne de l'entreprise indépendante, et, de l'autre côté, plusieurs
syndicats, FTQ-Construction, CSD, par exemple, CSN, également, à certains
égards, plusieurs représentants des travailleurs qui sont venus manifester ici
devant le Parlement, ou derrière le Parlement, ou autour du Parlement mais qui
réclament, de part et d'autre, le rejet du projet de loi.
• (18 h 30) •
L'avenir nous le dira, parce
que le gouvernement est majoritaire, donc on sait bien qu'ils vont adopter le
projet de loi, l'avenir nous le dira, si c'est une occasion ratée ou si c'est
une réforme qui permet vraiment de réformer en profondeur le régime. Ça a l'air
drôle à dire à ce stade-ci, après autant d'heures, mais moi, je demeure avec un
point d'interrogation à cet égard. On a fait un très, très grand <déblayage…
>
18 h 30 (version révisée)
<1001
M.
Gaudreault : ...ratée ou si c'est une réforme qui permet vraiment de
réformer en profondeur le régime. Ça a l'air drôle à dire à ce stade-ci, après
autant d'heures, mais moi, je demeure avec un point d'interrogation à cet
égard. On a fait un très, très grand >déblayage, on a vraiment retourné
chaque pierre, mais je n'ai pas la conviction qu'on a remis le compteur à zéro
totalement. Je n'ai pas la conviction qu'on a remis le compteur à zéro
totalement, que ce soit, par exemple, sur… puis je sais que le député
d'Hochelaga-Maisonneuve en a parlé à plusieurs reprises, mais, par exemple,
d'inclure l'analyse différenciée selon les sexes et... intersectionnelle, pour
s'assurer qu'il n'y aura pas de discrimination, par exemple, envers les femmes.
Je pense que nous aurions pu aller loin à cet égard. Quand je dis «loin», c'est
loin dans l'esprit d'être collé à la réalité d'aujourd'hui.
L'autre élément, puis j'en ai parlé, puis
j'ai même fait un amendement là-dessus, qui a été rejeté par le ministre, mais...
moi, je suis persuadé que, tant qu'à ouvrir la loi, il aurait fallu inclure la
dimension climatique, notamment dans la préparation des programmes de prévention
dans les milieux de travail. Puis je ne sais pas si c'est parce que je le
remarque plus parce qu'on en a parlé ici puis ça m'a comme resté en tête, mais,
depuis quelque temps, je constate, ici, au Québec, mais ailleurs dans le monde
aussi, qu'il y a de plus en plus de problèmes de santé au travail reliés aux
risques climatiques, par exemple, les incendies, les inondations, les coups de
chaleur. Et j'espère que ça ne prendra pas 40 autres nouvelles années pour
réformer, revoir les lois en cette matière, mais, avec l'urgence climatique
dans laquelle nous sommes présentement, je pense qu'on avait l'occasion,
vraiment, d'inclure les risques climatiques, qui sont des risques aussi pour
les travailleurs, pour les travailleuses, parce qu'il y en a qui en meurent,
par exemple, de coups de chaleur. Je pense qu'on a raté une occasion, à ce
moment-là, bon.
Il y a d'autres éléments. Je ne veux pas
insister trop longuement sur l'ensemble des éléments, il va y avoir d'autres
occasions où on pourra intervenir, que ce soit sur la prise en considération,
que ce soit sur l'adoption finale au salon bleu, mais j'aurai l'occasion de
faire l'ensemble des mesures qui ne vont pas assez loin à mon point de vue, mais
je n'ai pas le choix d'insister, quand même, sur le multiétablissement. On en a
fait beaucoup mention hier, notamment, dans les articles sur le
multiétablissement. Je suis constamment habité par les réalités des
travailleurs et des travailleuses que je fréquente, par exemple, dans ma
région, dans ma circonscription, qui sont <profondément…
M. Gaudreault : …
mention
hier, notamment, dans les articles sur le multiétablissement. Je suis
constamment habité par les réalités des travailleurs et des travailleuses que
je fréquente, par exemple, dans ma région, dans ma circonscription, qui sont >profondément
préoccupés par le multiétablissement, notamment le pouvoir unilatéral de
l'employeur de le décréter. On a essayé de travailler de toutes sortes de
manières pour revenir à une décision davantage paritaire. On a au moins inclus
un amendement pour que la CNESST prépare un guide des activités de même nature,
là, ce qui doit déterminer les activités de même nature ou pas, ou le test, si
on veut, des activités de même nature dans un établissement ou chez un employeur,
et, bon, c'est un pas qui a été fait, mais insuffisant. Donc, ça, c'est
vraiment un élément extrêmement important, puis, moi, je ne suis pas capable de
me rentrer dans la tête qu'après 40 ans, quand on fait une réforme aussi
importante, qu'on ne soit pas que dans une dynamique de gain, et de parité, et
de plus grande collaboration entre les employeurs et le représentant des
travailleurs.
Donc, pour ce qui est du fond des choses,
Mme la Présidente, je vais me limiter à ces éléments-là. Il y aura d'autres
choses que j'aurai l'occasion de dire lors des étapes suivantes, comme je le
disais tout à l'heure, mais, pour l'instant, je vais me limiter à ça.
Il me reste à souligner encore une fois le
travail de tous les membres de la commission, le ministre, ses équipes, ses
équipes politiques. Parfois, ça doit être un peu, beaucoup frustrant, parce
qu'ils sont là, aussi présents que nous autour de la table, mais ils n'ont pas
le droit de parole. Alors, je sens des attachés politiques, de tous les côtés
de la table, qui bouillent pour sauter sur le micro puis qui ne peuvent pas le
faire, ça fait qu'ils sautent sur l'oreille du ministre ou sur l'oreille des
députés pour nous influencer.
À ce titre, évidemment, je veux remercier Jean-Sébastien
Barr, qui m'accompagne. Là, je vois l'aréopage des fonctionnaires puis des
employés du ministère qui accompagnent le ministre. Bien, moi, mon ministère,
il est là, tu sais, puis il est juste derrière moi, puis on essaie de faire du
mieux qu'on peut. Puis, avant Jean-Sébastien, le ministère était plus petit,
c'était Thierry Bilodeau, alors, qui m'a beaucoup aidé aussi pour préparer ce
travail. Donc, vraiment, je veux les remercier puis je veux remercier tout le
monde, je veux remercier les employés du ministère, les gens de la fonction
publique. Moi, j'ai un énorme respect pour les sous-ministres, les directeurs,
directrices, les légistes qui sont ici, qui sont derrière. Vous faites un
travail extraordinaire pour l'État québécois. Vous êtes les représentants de la
continuité de l'État, et, pour moi, c'est extrêmement <important, vous
êtes des…
M. Gaudreault : …
pour
les sous-ministres, les directeurs, directrices, les légistes qui sont ici, qui
sont derrière. Vous faites un travail extraordinaire pour l'État québécois.
Vous êtes les représentants de la continuité de l'État, et, pour moi, c'est
extrêmement >important, vous êtes les serviteurs de l'État,
professionnels. Et parfois aussi, j'imagine, vous avez le goût de sauter au
micro, mais vous le faites toujours… bien, vous ne le faites pas, sauter au
micro, mais vous faites votre travail toujours de façon professionnelle. Alors,
je veux le reconnaître, je veux reconnaître le travail des collègues qui ont
été là. Pour eux et elles aussi, il y a un côté ingrat dans leur présence en
commission, le travail des collègues de l'opposition et les gens qui les
accompagnent, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui fait un travail
exceptionnel aussi, qui m'a beaucoup impressionné dans cette commission
parlementaire. Alors, voilà, Mme la Présidente, je pense que j'ai fait un bon
tour.
Il me reste à vous féliciter, vous, vous
remercier... j'ai vu beaucoup de présidentes et de présidents de commissions
parlementaires, mais d'être constamment présente... Moi, en tout cas, depuis
que je suis là, vous avez été remplacée une fois, puis votre façon de rouler
les r m'a beaucoup manquée cette journée-là. Alors, je veux vous remercier de
votre présence, les gens de la commission parlementaire, un nouveau secrétaire,
les gens à la technique, etc., alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.
Donc, voilà, je pense que ça fait le tour
de mon intervention, pour l'instant, mais je me réserve quand même, évidemment,
beaucoup d'autres éléments que j'aurai l'occasion de partager dans les étapes
subséquentes au salon bleu. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, nous poursuivons les remarques préliminaires… — voyons,
sac à papier, je veux vraiment recommencer, hein? — les remarques
finales avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Moi aussi, je vais réserver mes remarques de fond, là, sur la
substance du projet de loi pour les différents discours qui nous attendent au
salon bleu. On dirait que c'est surréaliste de se retrouver aujourd'hui à faire
des remarques finales, après toutes ces heures, toutes ces journées de travail,
de dur labeur, mais, voilà, on y est arrivés, c'est la fin.
Donc, évidemment, toutes sortes de
remerciements qui vont de soi à des gens qu'on ne remercie pas assez, à mon
avis, c'est tous les gens du service d'audiovisuel, qui rendent disponible à de
nombreuses personnes qui nous écoutaient et qui suivaient attentivement nos
travaux... Merci d'avoir été là tout le long de cette longue commission.
Également, des remerciements aux gens qu'on ne voit pas, mais qui sont tout
aussi importants, à la transcription de nos débats, qui permettent de laisser à
la postérité, dans le fin détail, tout ce qui a été dit ici dans cette
commission. Ils font un travail essentiel, eux et elles aussi.
Mes remerciements aux gens de la table,
qui assistent la Présidente dans tous ses travaux. Merci, évidemment, à la
Présidente. Moi, j'ai particulièrement aimé quand vous avez amené votre petite
cloche pour nous rappeler de nous garder une certaine distance. Le ministre
était particulièrement… il fallait le surveiller, là, avec la petite clochette.
Non, non, c'est une blague, mais, pour vrai, c'était vraiment rigolo, ça
allégeait l'ambiance. Vous nous avez nourris également de sucre, et de chocolat,
et de toutes sortes de choses, quand on avait des longues journées à endurer,
donc merci <beaucoup…
M. Leduc : …garder une
certaine distance. Le ministre était particulièrement… il fallait le
surveiller, là, avec la petite clochette. Non, non, c'est une blague, mais,
pour vrai, c'était vraiment rigolo, ça allégeait l'ambiance. Vous nous avez
nourris également de sucre, et de chocolat, et de toutes sortes de choses,
quand on avait des longues journées à endurer, donc merci >beaucoup.
Merci aux collègues députés qui sont venus
à un moment ou à un autre pendant cette commission. Ça a été toute une
aventure. Je suis triste de ne pas avoir le collègue de Nelligan avec nous aujourd'hui,
parce qu'il a été vraiment d'une contribution impressionnante presque tout le
long, dans le fond, de la commission, là. Il est absent pour des raisons de
maladie depuis, quoi, même pas une semaine, deux semaines, alors il manque vraiment
la toute, toute fin. On le salue, vraiment, sa contribution a été
exceptionnelle, très appréciée. Puis évidemment les deux collègues ici présents
aujourd'hui. Merci beaucoup d'avoir aussi posé des questions, ça me permettait
de pouvoir prendre un peu mon souffle de temps en temps, entre ma batterie de questions,
c'était très, très apprécié.
• (18 h 40) •
Merci à mon partenaire, Guillaume,
Guillaume Boivin, Me Boivin, qui m'a accompagné tout le long, également, qui me
préparait des amendements, qui venait me voir, le matin, bien content de
commencer la journée et de me rappeler où est-ce qu'on était rendu, c'étaient
quoi, les batailles du jour, qu'est-ce qui est à suivre. Puis, pour les gens
qui ne connaissent pas nécessairement le b.a.-ba de notre métier de députés, c'est
vraiment essentiel, parce qu'on est déchirés entre notre circonscription, tous
les cas citoyens, les dossiers qui se passent chez nous et le travail qui se
passe ici, à l'Assemblée nationale. C'est comme deux affaires qu'on essaie de
faire rentrer ensemble, et, sans des gens comme Guillaume et comme nos attachés
politiques, ça serait complètement impossible de garder le fil sur l'ensemble
de ces va-et-vient qu'on fait ici à tous les jours, à différents moments de la
journée. Donc, vraiment, merci infiniment, Guillaume, pour tout ça.
Un merci aux groupes qui sont venus nous
présenter des mémoires. C'était évidemment là-dessus qu'on s'est basé pour
construire tous nos arguments. Un merci particulier à trois personnes, que je
ne nommerai pas, pour dévoiler mes sources, mais trois petits lutins qui ont
particulièrement contribué à notre réflexion tout le long de cette commission,
avec beaucoup, beaucoup de propositions, beaucoup, beaucoup de questions qu'on
s'est fait un malin plaisir de relayer à cette commission-là. Alors, ils et
elles sauront se reconnaître.
Un grand merci, puis je veux vraiment
reprendre les mots de mon collègue de Jonquière, au personnel du cabinet du
ministère, les gens qui ont accompagné le ministre depuis le début. Je sais
qu'avec mes très, très, très nombreuses questions et très, très nombreux
amendements, pas toujours les plus clairs possible, pas toujours les plus
digestes possible, malgré tout le talent de mon ami Guillaume, bien sûr, bien,
je vous ai fait travailler énormément, j'en suis parfaitement conscient, mais
je veux que vous sachiez que j'ai été vraiment impressionné par votre
professionnalisme. À chaque fois que je posais une question difficile ou que
j'avais un amendement difficile, je savais que le ministre pouvait se retourner
et puis que, là, se créait une cellule de guerre, et là on regardait qu'est-ce
qu'il était possible de répondre, de faire, d'attraper ou de ne pas attraper.
Ça fait que, franchement, ce professionnalisme-là, cette capacité de répondre
quasiment sur-le-champ à des questions très complexes qu'on soumettait m'a
franchement impressionné. Donc, merci beaucoup pour votre contribution.
Des voix : ...
M. Leduc : Oui, bien, je pense
qu'on doit les…
M. Leduc : ...puis que,
là, se créait une cellule de guerre, et là on regardait qu'est-ce qu'il était
possible de répondre, de faire, d'attraper ou de ne pas attraper. Ça fait que,
franchement, ce professionnalisme-là, cette capacité de répondre quasiment
sur-le-champ à des questions très complexes qu'on soumettait m'a franchement
impressionné. Donc, merci beaucoup pour votre contribution.
Des voix : ...
M. Leduc : Oui, bien, je pense
qu'on doit les applaudir, vous avez raison, vous avez raison.
Peut-être un dernier mot, Mme la
Présidente, de remerciements au ministre, au député de Trois-Rivières, ministre
du Travail, M. Jean Boulet, que je connais maintenant depuis presque...
bien, depuis trois ans, ça va faire bientôt trois ans, nos élections. C'est
notre cinquième projet de loi ensemble, je pense, quatre ou cinquième. Et je le
sais que je l'ai fait travailler. Je ne sais pas s'il se réveillait la nuit
pour me détester, parfois, peut-être à la mi-mai ou à la mi-août, quand on est
revenus une seule... ah! voilà, il me confirme que peut-être une fois il s'est réveillé
la nuit pour me détester, mais j'ai franchement apprécié nos échanges, parce
que je le sais, qu'on est peut-être à des kilomètres, d'un point de vue
idéologique... bon, kilomètres, c'est peut-être exagéré, mais, en tout cas, on
est à des extrêmes du spectre idéologique, peut-être, dans cette Assemblée
nationale, mais, au final, je sais qu'il est un intellectuel et je sais qu'il
prenait véritablement au sérieux les questions que je lui soumettais, il a pris
le temps d'en débattre. C'était très rare qu'on terminait un échange en disant :
Je n'ai plus envie de parler, je n'ai plus envie de discuter. Des fois,
peut-être que c'est moi qui poussais la note et que je le poussais dans ses
derniers retranchements, mais, au contraire, la très grande majorité du temps,
il prenait le moment, il prenait le sérieux de ce que je lui déposais comme
argument, comme proposition, il en débattait, et ça, je l'ai vraiment apprécié.
Ça n'a pas été la même expérience avec tous les ministres que j'ai connus, et,
franchement, je tiens à le saluer pour cette façon digne qu'il a de considérer
le débat parlementaire et le respect, à cette institution, que nous devons. Ça
fait que, merci, M. le ministre.
Et puis, voilà, en terminant, moi, ça a
été l'expérience la plus complète depuis mon élection. C'était franchement une
saga, presque un an de saga. On disait tantôt qu'on a déposé le projet de loi
en octobre 2020, alors ça a été impressionnant, j'en retire beaucoup
d'expérience. Ça va certainement être un moment marquant de ce mandat, en ce
qui me concerne, ça fait que merci encore, tout le monde, pour cette
expérience. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Écoutez, il reste une minute. Est-ce qu'on a le consentement pour
prolonger pour pouvoir entendre les remarques finales du ministre ainsi que du
député de Robert-Baldwin? Je peux peut-être signaler que, s'il y en a qui
veulent quitter, ils peuvent, là, mais on vous invite à rester. Alors, on y va
avec... Donc, on a le consentement pour poursuivre? Parfait. Donc, député de
Robert-Baldwin.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Très bien. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour aussi de faire des
remerciements. Pour les commentaires sur le fond, on le fera au salon bleu, et
je suis sûr que mon collègue député de Nelligan aura plusieurs... beaucoup,
beaucoup de choses à dire. Et, très bien, donc, ici, je ne mentionnerai pas
d'autres choses, outre qu'évidemment il va falloir faire attention aux coûts <supplémentaires...
M. Leitão : …
sur le
fond, on le fera au salon bleu, et je suis sûr que mon collègue député de
Nelligan aura plusieurs... beaucoup, beaucoup de choses à dire. Et, très bien,
donc, ici, je ne mentionnerai pas d'autres choses, outre qu'évidemment il va
falloir faire attention aux coûts >supplémentaires que ce projet de loi
ajoute, mais on en reparlera après.
On est ici pour faire des remerciements,
et, en effet, j'aimerais commencer par remercier mon collègue le député de Nelligan.
Comme vous avez mentionné, le collègue ne peut pas être ici. La vie, des fois,
est un peu cruelle. Il était présent à ce projet de loi depuis le tout début,
il participait très, très activement, et toujours de façon constructive, je
pense, et là, maintenant, on arrive à la fin, et il ne peut pas être ici, mais
je veux vraiment le remercier pour tout le travail qu'il a fait et pour son
désir de trouver des consensus, enfin, de contribuer à trouver des consensus.
Donc, bravo, Monsef!
Après ça, j'aimerais aussi remercier mon collègue,
Marc-Antoine Rioux, qui est arrivé aussi… le train était déjà en mouvement. Il
a sauté dans ce train-là, et, merci beaucoup, parce qu'en effet c'était…
évidemment, comme les autres collègues ont mentionné, sans nos recherchistes,
on serait complètement perdus. Donc, voilà.
M. le ministre, bien sûr, toute votre
équipe, mais, avant d'y arriver, aussi les collègues, député
d'Hochelaga-Maisonneuve, député de Jonquière, et leurs recherchistes respectifs,
merci aussi, c'était beaucoup de travail, en effet, et beaucoup de questions
qui ont été posées, et donc nous avons tous apprécié ça. M. le ministre et
toute votre équipe, Mme Racine et vos collaborateurs, l'attaché politique
du ministre, ce n'est jamais un travail simple de faire ça, mais vous l'avez
très bien fait.
Vous savez, j'ai siégé à d'autres
commissions parlementaires, du côté gouvernemental et de ce côté-ci, et je n'ai
pas vu ça souvent, en fin de compte, je ne pense pas qu'on a, d'abord, une
telle cordialité, une telle façon d'échanger, une telle ouverture de la part du
ministre à accepter des amendements, à incorporer des amendements. Et puis,
même quand les amendements n'étaient pas acceptés, bon, toujours… Je ne sais
pas si votre attaché politique était toujours du même avis, mais le fait que
vous essayiez d'expliquer, vous essayiez de présenter, donc, votre point de vue
et présenter la raison pour laquelle vous ne pensez pas que c'était pertinent,
mais toujours dans le calme et avec toujours ce souci pédagogique d'expliquer
la situation, c'est tout à votre honneur.
Alors, voilà, merci à tout le monde. Mme
la Présidente, finalement, merci à vous aussi, parce qu'encore une fois ce
n'était pas simple de gérer ça. Ça a été long, mais ça a été <productif…
M. Leitão : …
et avec
toujours ce souci pédagogique d'expliquer la situation, c'est tout à votre
honneur.
Alors, voilà, merci à tout le monde.
Mme la Présidente, finalement, merci à vous aussi, parce qu'encore une fois ce
n'était pas simple de gérer ça. Ça a été long, mais ça a été >productif,
et nous voilà à la fin, avec un projet de loi, vraiment, qui, à mon avis, va
passer à l'histoire. Ça n'a pas été fait depuis une quarantaine d'années. Et,
M. le ministre, j'ai beaucoup apprécié, vous l'avez mentionné à plusieurs
reprises, et je finis avec ça, que ça s'insérait aussi dans la continuité de l'action
gouvernementale. Donc, les différents gouvernements se succèdent, il y a des
élections, des ministres changent de place, mais il y a une chose de notre
système qui est la continuité de l'action gouvernementale, et ça a été maintenu
ici. Donc, merci beaucoup à tout le monde.
• (18 h 50) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il y a des députés qui aimeraient faire des remarques finales?
Non. Alors, nous allons donc laisser la parole à notre ministre.
M. Jean Boulet
M. Boulet : Merci. Je vais
essayer de ne pas… qu'on ne se retienne pas trop longtemps, mais moi, dans un
premier temps, j'aimerais remercier Fanny Cantin, là, c'est une partenaire
privilégiée pour moi, c'est ma collaboratrice constante, à tous les jours.
Fanny, c'est une incontournable, pour moi. Anne, évidemment, que vous
connaissez maintenant, Anne et Antoine, et toute l'équipe du MTESS, pour moi,
non seulement je les connaissais, mais j'ai appris à développer aussi de l'affection
en travaillant puis en les côtoyant sur une base quotidienne. Carole,
évidemment, aussi, que vous connaissez, de la CNESST. Il y avait beaucoup de
personnes, des conseillers, bien, en fait, c'étaient toutes des conseillères,
il y avait Mylène, Stéphanie, Geneviève, Annick puis Tatiana. Elles ont toutes
joué un rôle qui, pour moi, a été indispensable. Il y en avait qui étaient à
distance, là, autant pour le MTESS que la CNESST. Évidemment, les équipes
techniques, le secrétariat, Philippe... Claire, tu as fait un travail aussi
remarquable.
Sylvain, qui est arrivé en retard, puis
moi… Tu deviens une inspiration pour moi, Sylvain, parce que, non seulement tu
t'es adapté, mais ce que je retiens de toi, beaucoup, c'est que tu respectes l'institution.
Mais ça, on me l'avait dit, moi, de mon côté, là, de mes collègues députés puis
ministres : Sylvain, il travaille bien. Puis j'ai bien aimé la
collaboration qu'on a développée, puis Jean-Sébastien, la même chose.
Alexandre, on s'est vus du début, du début à la fin — c'est cinq
projets de loi — je te dirais que je me sens aussi privilégié d'avoir
collaboré. Je sais que tu n'es pas d'accord sur tout. Puis, tu sais, j'avais
parlé à Pierre Marois, là, qui était à l'origine de la loi santé et sécurité,
en 1979, il a un certain âge, il a au-delà de 80, puis il m'avait confirmé que
les patrons puis les <syndicats, ça ne…
M. Boulet : …que je me
sens aussi privilégié d'avoir collaboré. Je sais que tu n'es pas d'accord sur
tout. Puis, tu sais, j'avais parlé à RPierre Marois, là, qui était à l'origine
de la loi santé-sécurité, en 1979, il a un certain âge, il a au-delà de 80,
puis il m'avait confirmé que les patrons puis les >syndicats, ça ne
marchait pas, ils critiquaient avec véhémence. Puis Michel Chartrand était très
actif, à cette époque-là, ça fait qu'il y a eu beaucoup d'agressions puis
d'agressivité. Puis on ne fait pas une réforme… Les employeurs vont toujours
trouver qu'on en fait trop, puis les syndicats pas assez, mais on fait une
réforme de cette nature-là d'abord et avant tout pour les travailleurs, puis
leurs familles, puis pour leur santé, puis pour leur sécurité.
Puis, Alexandre, tu m'as aidé à bonifier
ce projet de loi là. Puis je sais que les trois lutins ne sont pas totalement
satisfaits, mais ils sont contents de ta persévérance, de ton niveau de
compétence puis de ton intérêt à faire de ce projet de loi le meilleur projet
de loi qu'on ne pouvait pas faire. Ça fait que, merci beaucoup.
Puis, Guillaume, bien, évidemment j'ai
appris à te respecter, puis, des fois, je trouvais que tu allais dans les
détails, beaucoup, mais, encore une fois, je pense que tu as travaillé avec une
réelle intention de protéger la santé et sécurité des travailleurs, c'est tout
à ton honneur.
Marc-Antoine, tu es arrivé, tu as bien
fait ça, puis je l'ai dit à Monsef, d'ailleurs, que j'appréciais beaucoup ton
attitude, ton comportement puis ton côté… je ne te connais pas beaucoup, mais
tu as l'air d'avoir un esprit raisonné.
Carlos, j'ai énormément d'affection pour
toi puis j'ai beaucoup de respect pour ton parcours en politique, puis tes
commentaires me touchent tout le temps beaucoup. Puis je veux que tu salues
Monsef, profondément. Monsef aussi, il a un sens de la politique, il comprend
la négociation, il sait c'est quoi, un compromis, puis Monsef, il a été aussi
un de nos excellents collaborateurs.
Tous mes collègues, les députés
gouvernementaux, là, je les vois, là, Suzanne, Chantal, Isabelle, Vincent puis
Gilles, la patience, l'assiduité… puis je sais que ce n'est pas toujours
évident, quand on est de ce côté-ci, mais je sais que vous avez démontré un
intérêt pour certains chapitres de notre effort. Puis, moi, je vous aime, puis
vous êtes dans ma famille, puis je suis bien, bien heureux d'avoir pu compter
sur votre présence, ça fait que, merci beaucoup, puis on va se voir... à chaque
fois qu'on se voit, de toute façon, j'ai du plaisir à le faire. Puis, des fois,
puis je le dis à tout le monde, des fois, on est un peu anxieux, on ne prend
pas le temps de se parler assez, mais ça n'atténue pas l'affection que j'ai
pour tous ceux et celles qui sont ici. Évidemment, je vais réserver mes plus
longs commentaires pour l'adoption. Merci aux trois lutins, je suis convaincu
que je les ai entendus puis je les ai déjà vus.
Puis le plus gros sentiment qui <m'habite…
M. Boulet : ...ici.
Évidemment, je vais réserver mes plus longs commentaires pour l'adoption. Merci
aux trois lutins, je suis convaincu que je les ai entendus puis Verbje les ai
déjà
vus.
Puis le plus gros sentiment qui >m'habite,
actuellement, c'est la fierté, mais une fierté contrôlée, parce que, je le
répète, la game, ça va être dans la façon d'appliquer, puis il va falloir
l'appliquer avec humanité puis dans le respect des objectifs qu'on avait en tête,
la prévention. Il faut, après avoir dépoussiéré deux lois, là, qui dormaient
depuis 40 ans, il faut s'assurer que notre réforme donne de bons
résultats, qu'il y ait moins d'accidents, qu'il y ait moins de blessures
corporelles graves, qu'il y ait moins de décès. Puis ça, donnons-nous tous le
défi ensemble de s'assurer que ce soit bien mis en application puis de corriger
le tir, que ce soit dans deux ans et demi, que ce soit dans sept ans. N'attendons
pas 40 ans, parce qu'attendre 40 ans, c'est un travail qui est
colossal, puis il y a trop de tentacules, puis il y a trop de tenants et
aboutissants à une réforme. Puis, voilà, c'est tout.
Merci beaucoup, beaucoup, puis Philippe...
bien, en tout cas, tout le monde, puis Stéphanie, là, tous ceux qui sont ici,
là, merci énormément pour votre dévotion et votre sens de l'État. Parce que je
pense qu'à la fin de la journée, quand on fait de la politique, on le fait pour
le monde, puis je pense qu'on a tous et toutes travaillé pour le monde. Merci
beaucoup.
La présidente, Mme Claire IsaBelle
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, M. le ministre. Alors, je vais prendre quand même quelques minutes. Nous
avons commencé l'étude détaillée, je dis bien l'étude détaillée, le 9 mars.
Nous avons fait 37 séances, tout près de 186 heures, dont 122 heures
en débat. Donc, faites la soustraction, ça va vous dire combien de temps nous
avons été suspendus.
Huit adjoints ont été... ou nous ont aidés
à superviser les travaux. Et Philippe... moi, je remercie Philippe, qui, hein,
qui est un nouveau, qu'on a initié, qui était avec nous pour les trois
dernières semaines, je crois bien. Merci, Philippe. Merci, l'équipe en arrière.
Il semblerait que, jusqu'à présent, pour la 42e législature, ça serait le
plus gros projet de loi, le plus long qu'on aurait... où on a pris le plus de
temps pour l'étudier, mais qui était aussi majeur. Alors, rapidement, merci
encore à Philippe, merci à toute l'équipe. Merci, M. le ministre, pour votre
écoute, votre ouverture. Merci à votre équipe. Merci, Fanny, pour me donner,
hein, quel ordre suivre.
Et je veux vraiment féliciter, là, ou
remercier le député de Nelligan, député de Robert-Baldwin, député
d'Hochelaga-Maisonneuve, député de Bonaventure et député de Jonquière, ainsi
que tous vos recherchistes, pour avoir été conciliants et pour avoir accepté
que, des fois, je vous demandais de vous dépêcher. Je sais que ce n'était pas
toujours facile, là, mais... c'était : Allez-y, allez-y, vite, vite, vite!
Merci à tous nos députés de chez nous. Alors, vraiment, là, vous avez toujours
été présents. Merci beaucoup. Je pense qu'on peut dire : Mission
accomplie.
Alors, écoutez, on ne vous retient pas
plus longtemps...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...
je vous demandais de vous dépêcher. Je sais que ce n'était pas
toujours facile, là, mais... c'était : Allez-y, allez-y, vite, vite, vite!
Merci à tous nos députés de chez nous. Alors, vraiment, là, vous avez toujours
été présents. Merci beaucoup. Je pense qu'on peut dire : Mission
accomplie. Alors, écoutez, on ne vous retient pas plus longtemps.
Ayant accompli notre mandat comme commission,
nous ajournons les travaux sine die. Et bonne soirée.
(Fin de la séance à 18 h 57)