(Onze
heures vingt-sept minutes)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, bonjour. Ayant constaté le quorum, nous déclarons
la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
M. le secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire :
Oui, Mme la Présidente. Mme Boutin (Jean-Talon) est remplacée par M. Caron
(Portneuf); Mme Chassé (Châteauguay) est remplacée par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac); M. Jacques (Mégantic) est remplacé par Mme Blais
(Abitibi-Ouest); M. Derraji (Nelligan) est remplacé par M. Fortin (Pontiac); et Mme Richard (Duplessis) est remplacée
par M. Gaudreault (Jonquière).
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Est-ce que j'ai votre consentement pour qu'à chaque
fois qu'il y aura un appel de mise aux voix, qu'on fonctionne par appel nominal? Est-ce que c'est bien ce que
vous voulez? Oui? Excellent.
Étude détaillée (suite)
Alors,
ce matin, nous poursuivons sur le sujet 3, Accès... ou le bloc 3,
Accès, 3.2, Reconnaissance des maladies professionnelles, 3.2.1, L'évolution
des maladies professionnelles, b, Le règlement sur les maladies professionnelles,
et nous revenons sur l'étude de l'article 238,
qui avait été suspendu, particulièrement pour la section Atteinte auditive. Est-ce
que nous avons votre consentement pour revenir à l'étude de cet article?
Des voix :
Consentement.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Consentement. Alors, il a été convenu, M. le ministre, que
vous alliez lire tout simplement les articles 4 et 5, c'est bien ça, et
ensuite vous allez déposer votre amendement?
M. Boulet :
Oui.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci.
• (11 h 30) •
M. Boulet :
Bonjour. Bon retour à tout le monde ce matin. Donc, effectivement, je vais lire
4 et 5 et, ensuite, l'amendement. On se souvient tous que c'est des articles
qui avaient été suspendus.
«4. L'admissibilité
de la réclamation d'un travailleur atteint d'une maladie professionnelle dont
le diagnostic est une atteinte auditive
causée par le bruit est conditionnelle à la démonstration d'une perte auditive
neurosensorielle causée par le bruit de plus de 22,5 décibels,
c'est-à-dire la moyenne des seuils mesurés aux fréquences de 500, 1 000,
2 000 et 4 000 Hz, dans chacune des oreilles.»
«5. Lorsque la
réclamation d'un travailleur visé à l'article 4 est produite plus de cinq
ans après la fin de l'exposition au bruit dans le cadre du travail et que ce
travailleur est âgé de plus de 60 ans au moment du diagnostic, un coefficient
de presbyacousie de 0,5 décibel est déduit de la perte auditive moyenne de
chaque oreille pour chaque année que le travailleur a en sus de 60 ans ou
pour chaque année après l'expiration d'une période de cinq ans suivant la date
de la fin de l'exposition, selon la dernière éventualité.
«La perte auditive
neurosensorielle obtenue par ce calcul est utilisée pour déterminer si ce
travailleur remplit le critère minimal d'admissibilité prévu à
l'article 4.»
Amendement : Retirer
la section III du Règlement sur les maladies professionnelles, comprenant
les articles 4 et 5, proposé par l'article 238 du projet de
loi.
Explications. Donc,
ça retire du Règlement sur les maladies professionnelles les critères
d'admissibilité concernant la maladie dont le diagnostic est une atteinte
auditive causée par le bruit.
Donc, suite à ce
retrait-là, moi, je vais transmettre une lettre mandat à l'attention du Comité
scientifique des maladies professionnelles pour qu'il nous donne son avis sur
le sujet qui nous concerne, c'est-à-dire les critères d'admissibilité
concernant l'atteinte auditive causée par le bruit. Donc, voilà, c'est complet.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Oui, député de Robert-Baldwin.
M.
Leitão : Merci, Mme la
Présidente. Alors, nous avions préparé un amendement, avec plein de bonne
volonté et beaucoup de travail.
Puisque le ministre retire l'article 4 et l'article 5, donc, on n'a
pas besoin d'ajuster ces articles-là puisqu'ils sont carrément retirés.
Et
c'est important, ce que M. le ministre vient de dire, à la fin, c'est très
important, la lettre qu'il va envoyer au
comité scientifique pour qu'il détermine d'une façon indépendante, et donc
scientifique, les critères. C'est ça qui est important, c'est ça que
notre amendement visait. Donc, voilà. Très bien. Merci.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
Merci, Mme la Présidente. Je pense qu'on revient sur un des moments cruciaux de
cette étude détaillée, c'est-à-dire qu'on
avait discuté en long et en large du Règlement sur les maladies
professionnelles, et, en particulier,
sur ces deux articles-là. J'avais tenu, à ce moment-là, des mots assez durs,
des critiques très acerbes quant à la portée de ces deux articles-là et au
recul qu'ils constituaient. Je ne les répéterai pas aujourd'hui, considérant
qu'on veut partir, peut-être, cette dernière
journée d'étude détaillée sur un bon ton. Et, de toute façon, je n'ai pas
besoin de les répéter, parce que le
résultat est là, le ministre a entendu les choses que je lui ai dites, qu'on
lui a dites, les différentes personnes qui étaient impliquées sur ce
dossier-là. Je trouve que la sortie est élégante, d'envoyer ça au comité
scientifique pour étudier le sujet. Étudier le sujet, évidemment, on ne peut
pas s'y opposer, mais qu'on n'adopte pas, tels quels, 4 et 5, ça me semblait un incontournable pour finir cette
étude détaillée là et ce projet de
loi là dans une relative bonne
humeur.
Alors,
je suis content, vraiment content de l'amendement du ministre aujourd'hui, de
retirer 4 et 5, là, qui étaient un énorme irritant dans le projet de
loi, et je vais voter en faveur de son amendement avec beaucoup d'enthousiasme.
Merci.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de
Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Moi aussi, je suis heureux de cette piste d'atterrissage
qui est proposée par le ministre. Je dois vous dire, je suis particulièrement
interpellé sur ces enjeux-là, de surdité, de perte auditive, bon, encore une
fois, considérant qu'il y a beaucoup, beaucoup de travailleurs qui en souffrent
et qui sont aujourd'hui des retraités, par exemple, de chez Alcan ou de
l'industrie forestière. C'est vraiment... Même, si vous regardez des chiffres,
là, on aime bien ça se distinguer au Saguenay—Lac-Saint-Jean, pour le bleuet,
notre joie de vivre, etc., mais on se distingue malheureusement aussi avec des
problèmes de surdité reliés aux maladies professionnelles, donc je suis
particulièrement interpellé sur cet enjeu-là.
Il reste que j'ai quand
même quelques petites questions au ministre. Le ministre nous dit qu'il va
faire une lettre de mandat au comité scientifique. Est-ce qu'il y aura, dans
cette lettre de mandat, un échéancier pour ne pas que ça soit repoussé sine die
ou tabletté éternellement, là? Est-ce que le ministre va fixer un échéancier
dans la lettre pour obtenir une réponse du comité scientifique, et, si oui, ça
va ressembler à quoi, son échéancier?
M. Boulet :
Bien, merci de vos commentaires. Non, on respecte l'indépendance du comité
scientifique, puis il y a plusieurs priorités, ça en fait partie, mais il n'y a
pas de délai imposé au comité scientifique, parce qu'il va aussi se pencher sur
les maladies psychologiques, les maladies qui affectent plus régulièrement les
femmes, là. Il y a quand même six, sept priorités qu'on a dégagées pendant
l'étude détaillée, et ça, c'en est une qui s'est rajoutée, les caractéristiques
sur la surdité professionnelle.
M.
Gaudreault : O.K. Deuxième question : Est-ce qu'une fois qu'il
aura fait la lettre de mandat, il pourra la déposer au secrétariat de la
commission, s'il vous plaît, copie de la lettre?
M. Boulet : Oui,
oui. Avec plaisir, collègue.
M.
Gaudreault : Parce que je pense que le ministre peut s'attendre à ce
qu'on va faire des suivis de ça, entre autres, dans d'autres forums que nous
avons à l'Assemblée nationale.
Dernière
question : Là, je comprends qu'on... bien, pas qu'on suspend, là, mais
on... j'essaie de retrouver le terme, là, de... selon l'amendement, on retire,
voilà, on retire la section III du Règlement sur les maladies professionnelles, comprenant les
articles 4 et 5, proposé par l'article 238. Admettons qu'on a l'avis
du comité scientifique, la réponse, prochainement, dans quelques mois, peu
importe, ça va être quoi la procédure après, là? Parce que, là, on n'aura plus d'articles qui sont retirés. Je veux juste que le
ministre nous démêle dans les méandres de l'application réglementaire. Si, admettons, le comité scientifique arrive avec
une réponse puis qu'on veut l'intégrer, est-ce qu'il faut rouvrir la loi?
Est-ce que c'est à l'échelle réglementaire, etc.? Donc, je veux savoir un petit
peu le processus, là, parce que, là, on retire
la section, il faut savoir ce qu'on va faire si on veut la réintégrer avec les
recommandations du comité scientifique.
M. Boulet :
Bien, le comité scientifique va rendre un avis. Puis évidemment, ça fait partie
des articles qu'on avait adoptés, là, sur la création de ce comité scientifique
là, parce que c'est nouveau, et donc, il va rendre un avis et ça va être dans un règlement. Donc, ça va suivre
toute la procédure habituelle que vous connaissez, là, d'adoption d'un
règlement, ça va être intégré dans un règlement. Puis l'avis, il est rendu
public aussi, là, ça aussi, ça fait partie des articles qu'on avait adoptés.
M. Gaudreault :
O.K. Donc, on n'aura pas besoin de rouvrir la loi pour intégrer ça, le pouvoir
réglementaire va être suffisant, à ce moment-là.
M. Boulet : Tout à fait.
M. Gaudreault : O.K. Bien. C'est bien. Merci, Mme la
Présidente. Moi, je veux aussi, comme mes collègues, là, saluer cette
voie de sortie, on va dire ça comme ça, pour cet enjeu extrêmement sensible.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Je veux juste confirmer, M. le ministre, lorsque vous allez
envoyer la lettre au comité scientifique, vous allez également
l'acheminer à la commission, c'est bien ça?
M. Boulet : Totalement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé à
l'article 238? Non? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire : M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire : Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 238 est adopté.
Maintenant, nous allons aller avec l'article 238 tel qu'amendé. Y
a-t-il des interventions sur l'article 238 tel qu'amendé? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le
Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 238, tel
qu'amendé, est adopté.
Nous poursuivons dans
le même bloc et la même sous-section, avec l'article 117. L'étude de cet
article avait aussi été suspendue. Est-ce que nous avons votre consentement
pour l'ouvrir, pour poursuivre l'étude?
• (11 h 40) •
Des voix :
Consentement.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Alors, M. le ministre, je vous invite à le lire.
M. Boulet :
Oui, merci.
117.
L'article 455 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et
après «454», de «ou de l'article 454.1».
Explication. Bon, ça
vise à assujettir, là, c'est de la concordance, là, un règlement adopté par la
commission en vertu de 454.1, soit le règlement visant les maladies
professionnelles ou le règlement visant l'autorisation des fournisseurs, à
l'approbation préalable du gouvernement. Ça avait été suspendu. Merci.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Excellent. Y a-t-il des interventions à
l'article 117? Député...
Une voix :
...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : 117.
M. Leduc :
...juste laisser un instant pour le relire?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Tout de suite après le 238 dans le plan.
M. Boulet :
C'est un article qu'on avait suspendu, Alexandre, tu sais. Le Règlement sur les
maladies professionnelles, il doit, comme les autres règlements, être soumis à
l'approbation préalable du gouvernement, puis on l'avait suspendu parce qu'on
ne l'avait pas complété, c'est simplement ça.
M. Leduc :
...quand on rajoute 454.1, ça réfère à quoi?
M. Boulet :
Au Règlement sur les maladies professionnelles puis celui sur l'autorisation
des fournisseurs. Comme les autres règlements,
ils doivent être soumis à l'autorisation... l'approbation préalable du gouvernement, puis, comme on l'avait suspendu, bien, il faut assurer la concordance,
là, il faut...
M. Leduc :
Ça, c'est toujours comme ça que ça fonctionne, l'approbation du gouvernement,
peu importe la loi, là, les règlements, c'est toujours adopté par vous autres?
M. Boulet : Totalement.
M. Leduc : O.K. Ça fait que, là, cet
article-là, existait déjà, on voulait rajouter la référence.
M. Boulet : À ces deux
règlements-là, puis on l'avait suspendu, ça fait que, là...
M. Leduc : ...
M. Boulet : Exact.
M. Leduc : C'est beau.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 117? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme
IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 117 est adopté.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec
l'article 126.
M. Boulet : Merci. L'annexe I de
cette loi est abrogée.
Explication. Bon, écoutez, ça résulte, bien sûr,
du fait que les maladies professionnelles, maintenant, c'est avec l'adoption du
règlement. Maintenant, ce n'est plus une annexe qui fait partie intégrante de
la loi, mais un règlement qui sera évolutif. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
L'article 126 avait été également... l'étude de l'article avait été
également suspendue, donc vous acceptiez qu'on l'ouvre ou qu'on continue?
Parfait. Merci. Donc, y a-t-il des interventions sur l'article 126? Oui,
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Pourquoi, déjà, il avait été suspendu? Je
veux dire, ça m'échappe, là, à un moment donné.
M. Boulet : Parce qu'on voulait compléter le règlement avant
d'abroger l'annexe, mais là, comme c'est complété, on abroge l'annexe.
M. Gaudreault : Il arrivait au
mauvais moment dans le cheminement de la loi.
M. Boulet : Exact. Tout à fait.
M. Gaudreault : O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 126? Non? Alors,
nous allons procéder à la mise aux voix.
M. Leduc : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 43)
(Reprise à 11 h 45)
La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors,
y a-t-il d'autres interventions sur l'article 126? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Abstention.
Le Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 126 est adopté.
Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 46)
(Reprise à 11 h 47)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous avons reçu un amendement à l'article 76 — que
nous avons déjà adopté — est-ce
que j'ai votre consentement pour rouvrir l'article 76?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Consentement. Alors, je vous invite, M. le ministre, à lire l'amendement.
M. Boulet : Oui, bien sûr :
Remplacer l'article 76 du projet de loi par le suivant :
76. L'article 241 de cette loi est modifié
par le remplacement de «qui a pour objet l'incapacité du travailleur d'exercer son emploi» et de «capable d'exercer son
emploi» par, respectivement, «ou 360 qui a pour objet l'incapacité du
travailleur d'exercer un emploi chez son employeur» et «capable d'exercer un
tel emploi».
Explication. Bon, c'est une précision de
concordance requise à la Loi sur les accidents de travail suite à l'adoption
de l'article 110, qui introduit, dans certains cas, un
choix pour la personne qui se croit lésée par une décision rendue par la commission entre la demande de
révision administrative et la
contestation devant le Tribunal administratif du travail. Donc,
concordance.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions sur l'amendement
à l'article 76? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder
à la mise aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire : M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme
IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 76 est adopté. Nous allons maintenant
adopter de nouveau l'article 76
tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Non? Alors, nous allons procéder
à la mise aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M.
Boulet : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 76, tel qu'amendé, est
adopté. J'ai besoin maintenant... nous avons besoin de votre consentement,
puisque nous avons un amendement pour introduire un nouvel article, mais qui n'est pas dans le plan de travail. Alors,
est-ce que nous avons votre consentement pour étudier cet amendement?
Des voix :
Consentement.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Consentement. Alors, M. le ministre, à vous la parole.
M. Boulet :
Merci. Insérer, après l'article 112 du projet de loi, le suivant :
112.1. L'article 433
de cette loi est modifié par l'insertion, après «359», de «ou 360».
Donc, explication,
encore une fois c'est une précision de concordance, dans les cas où la personne
peut exercer un choix, là, pour une décision rendue, là, entre la demande de
révision administrative et la contestation au Tribunal administratif du
travail. Merci, Mme la Présidente.
• (11 h 50) •
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement
introduisant le nouvel article 112.1? Non? Alors, nous allons procéder à
la mise aux voix.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le
Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Abstention. Donc, le nouvel article 112.1 est adopté.
Nous allons donc
procéder à une mise... non, mon Dieu! à une suspension, une petite suspension.
(Suspension de la séance à
11 h 51)
(Reprise à 11 h 56)
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, nous poursuivons, toujours dans le bloc
Prévention, Mécanismes de prévention, 5.1.2,
cette fois-ci, Application sur les chantiers de construction, la
sous-section b, Comité de chantier, avec l'article 237, M. le ministre, et, comme nous avions suspendu l'étude de l'article 237,
est-ce que j'ai votre consentement pour poursuivre l'étude? Merci. Alors, M. le
ministre, je vous invite à lire l'article.
M. Boulet : Oui, merci. Remplacer, dans l'article 237 du
projet de loi, «1er janvier 2022» et «1er janvier 2023» par,
respectivement, «1er janvier 2023» et «1er janvier 2024».
Explications :
C'est l'entrée en vigueur des mécanismes de prévention et de participation dans
le secteur de la construction, qu'on a
conservés, qui étaient dans le règlement sur la prévention. Et je suis quand même
assez content, parce que, rappelons-nous, c'est les articles 203 et
suivants, là, de la loi santé et sécurité, qui n'avaient jamais été mis en
vigueur. Donc, c'est un amendement de concordance avec celui de 293.
Évidemment, les dates
sont repoussées, parce que, quand on a déposé, on pensait à peu près finir huit
mois, neuf mois... Tu sais, quand on a
déposé, il n'y avait pas eu la pandémie. Puis la longueur de la commission parlementaire fait en sorte
qu'on a ajusté les dates pour que ce soit concordant et que ça permette la mise
en place des mécanismes et de la formation,
qui est nécessaire, notamment pour les coordonnateurs en santé et sécurité.
C'est tout. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci, M. le ministre. J'ai oublié de vous demander de
lire l'article 237, l'article du projet de loi. Merci.
M. Boulet :
Désolé, je ne l'avais pas. 237, c'est : L'article 337 de la Loi sur
la santé et la sécurité du travail est modifié par l'insertion, à la fin, de
«ainsi que de la section III du chapitre XI, comprenant les
articles 204 à 208, de l'intitulé de la section IV du chapitre XI et
des articles 212 à 215, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022,
et de l'article 211, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023».
Voilà. C'est un amendement
de concordance.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement?
Oui. Alors, on a le député de Robert-Baldwin et ensuite on aura le député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leitão :
Merci. Donc, ce que vous venez de lire, c'est l'article... c'était avant l'amendement,
c'est ça? Parce que les dates ont changé.
M. Boulet :
Exact. Tout à fait. Tout à fait.
M.
Leitão : O.K. On se comprend. Bon. Une chose qui nous a été rapportée,
c'est que ça concerne la formation des personnes qui vont être chargées
de cette tâche-là, et cette formation se donne seulement à Montréal. Bon, c'est
aussi à Montréal qu'il y a la plupart des
gros chantiers, mais, pour les autres chantiers qui sont à l'extérieur de
Montréal, ça peut causer un peu de... bien, il va falloir s'adapter,
n'est-ce pas? Et donc ce qui avait été proposé, ce serait que cette entrée en vigueur soit graduelle. On est
d'accord avec les dates, mais, au-delà de 2023, que l'entrée en vigueur se
fasse un peu plus graduellement pour donner
le temps à tout le monde de compléter sa formation. Je ne sais pas comment
est-ce que vous voyez cet enjeu-là.
• (12 heures) •
M. Boulet : Non, j'apprécie le
commentaire, mais on a jugé que ces dates-là étaient compatibles avec la
capacité des parties de bien faire les choses de manière ordonnée. Puis, vous
avez raison, ça se donne au collège Ahuntsic, à Montréal, puis c'est une
formation de 240 heures. Et ça, ça entre en vigueur le 1er janvier
2024. Ça fait que ça donne suffisamment de temps. Et je voudrais rappeler ce
que j'ai déjà mentionné, cette formation-là se donne en ligne aussi, ce qui
permet à quelqu'un de Saguenay, ou Val-d'Or, ou Gaspé de bénéficier de cette
formation-là. Je sais qu'il y en a qui
voudraient que ce soit plus tard, mais on pense que le 1er janvier 2024
est une date quand même très appropriée pour s'assurer que ce soit
fait de manière, encore une fois, rigoureuse, surtout.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : J'ai quelque chose que
j'ai mal compris dans l'explication du ministre, là, pour la raison pour laquelle on reportait. Il dit... il a évoqué, pardon,
la pandémie, mais le projet de loi a été déposé en décembre. Je ne sais pas
c'était quoi, l'expectative du gouvernement dans, là... originale.
M. Boulet : Bien, quand on a déposé,
on met des dates, hein, puis c'est des dates hypothétiques. On a mis 2022 et 2023. Quand on a déposé, c'était quelle
date, là? C'était comme en 2019, à l'automne 2019, et on pensait que
ces dates-là étaient opportunes, mais évidemment le dépôt a été suivi d'un
certain délai, avant qu'on commence les consultations particulières, de quelques
mois. Puis après ça l'étude détaillée, ça a retardé, puis l'étude détaillée, ça
a pris beaucoup plus de temps.
Puis souvenez-vous qu'au départ, avec le p.l. n° 59, on était revenu avec une formation de
120 heures. Maintenant, c'est 240 heures, ça fait que tous ces... Il
y a eu comme une inflation, dans le temps, puis ces dates-là, elles sont celles qui sont les plus respectueuses,
là, de la capacité des parties de faire ça de manière ordonnée et rigoureuse.
M. Leduc : ...votre mémoire, M. le
ministre, c'est le 27 octobre que vous avez déposé votre projet de loi.
Donc, ça ne fait pas encore un an.
M. Boulet : 2019.
M. Leduc : 2020. 2020.
M. Boulet : Non, mais en 2019...
Quand on a déposé, on avait mis les dates 2022 puis 2023, puis là on fait...
M. Leduc : Non, 27 octobre
2020, M. le ministre.
M. Boulet : 2020. Excusez.
M. Leduc : 2019, ce serait avant la
pandémie.
M. Boulet : 2020. Oui. Non, mais,
avec la pandémie...
M. Leduc : J'aurais souhaité que
vous déposiez votre réforme en 2019. On avait déposé des motions en ce sens-là.
M. Boulet : C'est vrai, c'est vrai.
Vous avez raison.
M. Leduc : Mais, blague à part, ce
que je cherche à comprendre, c'est que, dans le fond, cette intention-là, elle
est nommée, là, depuis octobre 2020, depuis bientôt un an. Ça fait que les
acteurs, ils le savent, que ça s'en vient. Le
fait que l'étude détaillée se soit étirée sur un certain nombre de mois, ce
qui, à mon avis, était parfaitement légitime considérant l'épaisseur de votre
réforme, je ne comprends pas en quoi ça vient changer l'applicabilité de la
chose. Tout le monde le sait que c'est ça
qui s'en vient, là. Pourquoi, vu que ça a été plus long, peut-être, que vous le
prévoyiez, la discussion ici présente, là, en commission, fait en sorte
que, là, on reporte des affaires plus tard? C'est ce bout-là que je ne saisis
pas, là.
M. Boulet : Bien, c'est pour donner
amplement de temps aux parties...
M.
Leduc : Je suis désolé, Mme la Présidente. On vous a avisée que je
devais aller voter, de temps en temps, l'autre côté?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : D'accord. Alors, nous allons suspendre.
M. Leduc :
Désolé.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Nous devons suspendre, effectivement.
(Suspension de la séance à
12 h 03)
(Reprise à 12 h 12)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, si je ne me trompe pas, c'est le député
d'Hochelaga-Maisonneuve qui avait la parole juste... quand vous avez demandé la
suspension.
M.
Leduc : Je pense que c'était plutôt M. le ministre. Je lui avais posé
la question à savoir comment ça fonctionne, parce que le projet de loi a été déposé en octobre 2020. Donc, tout le
monde savait que ça s'en venait, cette réforme-là, avec ses différents
articles. Ça a été peut-être plus long que prévu, du point de vue
gouvernemental, l'étude détaillée, j'en suis grandement responsable, j'imagine,
de ce délai de l'étude détaillée, et j'en porte fièrement le fardeau, mais,
au-delà de ça, il n'y a pas de surprise. Tu sais, ce n'est pas comme si on
changeait, sur le fond, l'amendement, puis là on disait : Ah oui! c'est
vrai, ce n'est pas exactement ça qu'on avait dit, en octobre 2020, il faut leur
laisser un délai supplémentaire. On a juste pris plus de temps à étudier
l'ensemble de l'oeuvre. Ça fait que pourquoi on vient bouger quelque chose qui était déjà loin, là? Janvier
2023, là, c'est... pardon, janvier 2022, c'est bientôt, peut-être, mais c'est...
dans quelques mois, là.
M. Boulet :
...je suis peut-être un peu désolé, là, qu'on ait mis ces dates-là, parce que
ça crée peut-être un peu d'attentes. Là,
j'essaie d'être hyperfranc. En même temps, on anticipait que ça aille plus
rapidement, que ça puisse entrer en vigueur, que ça puisse être
sanctionné beaucoup plus rapidement.
Ce que je
mentionnais, tout à l'heure, aux collègues, c'est que tout... dans les
dispositions transitoires, tout... mon instruction, c'était : Tout ce
qu'on peut faire entrer en vigueur à la date de la sanction, ça va entrer en
vigueur à la date de la sanction. Le reste, cependant, je ne peux pas... Dans
des secteurs où il n'y a rien depuis 40 ans, je ne peux pas les mettre à
vitesse grand V. Tu sais, ils ont des ressources, ils ont des moyens, il faut
tenir compte de ces moyens et ressources là. Il faut respecter leur capacité de
bien faire les choses. Puis ici, dans le cas de la construction, bon, il y a
quand même des obligations, là, pour les coordonnateurs à temps plein, la formation
que ça implique, mettre en place les
mécanismes. Des fois, on a l'impression, de l'extérieur, que ça peut se faire
en quelques mois, mais ce n'est pas le cas.
Ici,
le 1er janvier 2023, ça leur donne le temps de mettre en place les
mécanismes et de désigner leurs personnes, notamment le coordonnateur,
le représentant, aussi, pour les travailleurs. Et après ça, à partir du
1er janvier 2023, bien, ils auront le temps pour faire de la formation qui
est requise. Puis ce sera fait avec... pour les coordonnateurs, pour leur
permettre d'obtenir la certification requise, faire le cours, le 240 heures,
et aux autres aussi, là, parce qu'il va y avoir beaucoup de pédagogie.
Je ne veux pas... On
a fini, là, le projet de loi, c'est les dates d'entrée en vigueur. Et le succès
de notre projet de loi va reposer beaucoup sur notre... pas seulement notre
désir, parce qu'on veut tous que ça rentre en vigueur le plus rapidement possible, mais le respect de la
capacité de tous les acteurs des milieux de travail de bien faire les choses
de manière ordonnée, en symbiose avec les
experts de la CNESST, en symbiose avec les programmations, les formations
dispensées par les conseillers en ressources
humaines, par les associations sectorielles paritaires, par nous, parce qu'on
aura été impliqués à cette étude détaillée
là. Ça fait que je pense que c'est ça qui nous guide dans la détermination
d'une date définitive.
Puis ça va être à peu
près le même discours que je vais tenir pour tous les autres, mais je veux que
vous soyez assuré, collègue, que mon instruction, c'était clair. Tout ce qui
peut, à moins que ça ne puisse vraiment pas se faire avant, c'est-à-dire à la date de la sanction, je veux que ce soit
la date de la sanction. Puis vous allez voir qu'il y en a plusieurs, des
articles qui rentrent en vigueur à la date de la sanction, mais ça, ici, je
pense que c'est purement et simplement pour respecter la capacité des parties
de bien faire les choses.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
Je comprends l'intention du ministre, là, puis ce n'est pas ça que je veux
venir questionner. C'est plus dans l'analyse détaillée, en fait, du calcul de
pourquoi on en arrive, par exemple, à un an de plus. Parce qu'au début on
disait janvier 2022, là on dit janvier 2023, on décide de dire un an de plus
que prévu, parce que projet de loi déposé en
octobre, de mémoire, on a fait les audiences en janvier, de mémoire, on a
commencé l'étude détaillée ici en mars,
avec, d'ailleurs, la centaine d'amendements qui avaient été déposés. Donc, je
ne sais pas c'était quoi, le plan initial du gouvernement. J'imagine qu'on espérait le finir la session dernière,
peut-être en juin, du moins, il y a eu des représentations en ce sens.
Si
d'aventure on avait terminé en juin, donc, ça donnait, quoi, à peu près un six
mois jusqu'à janvier 2022, ça fait que je ne peux pas croire que... quand le
gouvernement a déposé son projet de loi en octobre, convoqué des audiences en
janvier et commencé l'étude détaillée en mars, je ne peux pas croire qu'il
n'avait pas prévu, donc, ce certain délai là
dans ce calcul de janvier 2022, puis que, là, on finit plus tard que prévu,
selon eux, on finit en octobre, mais, entre juin et octobre, bien, il
n'y a pas un an, là, il y a quatre mois de différence.
Alors, pourquoi... Tu
sais, qu'on bouge un peu l'aiguille, peut-être, là, mais qu'on la bouge d'un an
je trouve ça un peu étonnant. Pourquoi on ne
la bouge pas de quatre mois, par exemple, pour faire écho au délai
supplémentaire, qui n'était peut-être
pas prévu par le gouvernement en raison des trop nombreuses interventions du
député d'Hochelaga-Maisonneuve?
M. Boulet :
Et rassurons-nous, hein, parce qu'il y a eu 40 ans avec rien. Puis moi, je
me souviens, dans ma vie antérieure à la politique, quand je regardais 203 et
suivants, puis que ce n'était pas en vigueur pendant 40 ans, d'une part,
puis, deux, quand je regardais les secteurs prioritaires, puis construction
n'était pas là... Il faut maintenant qu'ils mettent en place des programmes qui
s'intéressent à l'analyse, au contrôle, à l'élimination des risques. Puis je ne dis pas qu'il ne se fait rien, au contraire, il
y avait le Code de sécurité pour les travaux de construction, mais là c'est
de s'ajuster pour ces milieux de travail là, puis tant du côté des syndicats
que des travailleurs - dans le Code de la construction, c'est les syndicats -
que des employeurs.
Il faut, encore une
fois, que ce soit fait de manière à ce que les programmes, tu sais, en
prévention, en santé, ça soit conforme, que ce soit compatible puis que, pour
les comités, on les mette bien en place puis qu'on s'assure... Tu sais, vous le savez, là, en haut de 10, il y a
les représentants en santé et sécurité, aussi à temps partiel, jusqu'à 100,
dont le nombre d'heures dépend du nombre de travailleurs, là. Tu sais, entre 10
et 24, c'est tant, puis ça aussi, c'est à assimiler, puis intégrer tout ça puis
mettre en place les mécanismes. Puis après ça, à partir du 1er janvier
2023, il y a toute la formation puis s'assurer que les personnes vont bien
comprendre leurs fonctions, responsabilités. Puis ce n'est pas que la formation
à Ahuntsic, c'est la formation qui va être dispensée aussi par les associations
patronales, les syndicats, puis la Commission de la construction du Québec, puis les
conseillers, puis la... en collaboration, bien sûr, avec la CNESST. Et
c'est ça qui est un délai qui est correct.
Puis moi, je me
rassure en me disant : On a le goût de rusher quand on veut que ça se
fasse, on a le goût de rusher quand ça fait 40 ans qu'il n'y a rien, mais
je pense qu'il faut un petit peu être patient, respecter les parties puis
s'assurer que ce soit bien fait. Puis mieux c'est fait, plus on va diminuer la
fréquence puis la gravité des accidents. Puis,
tu sais, on le sait, que c'est un milieu où le risque est quand même assez
élevé, là, on le voit, encore récemment, là, mais c'est là qu'il y a le plus grand nombre de décès puis c'est là
que les lésions occasionnent des absences les plus longues en moyenne,
là.
Ça fait
qu'essentiellement c'est ce que je peux dire, là. Ce n'est pas... Je n'ai pas
dit : 2024 puis 2025, là. Vous vous souvenez, au départ, on avait 2023,
2024 puis 2025, là, dépendamment des niveaux de risque. On n'est pas là. Vous
allez le voir, je pense que, quand vous allez avoir toutes les dates... Parce
que, là, il nous reste, je pense, deux ou trois articles, après ça, on va vous
remettre un calendrier, là, des dispositions, des dates d'entrée en vigueur, vous allez voir que, globalement, c'est hypercohérent puis ça respecte aussi la capacité de la CNESST
d'accompagner convenablement aussi des parties. Ici, c'est beaucoup
aussi la Commission de la construction du Québec.
• (12 h 20) •
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? S'il
n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement à l'article 237.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
Le
Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Abstention.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Abstention.
Le Secrétaire :
Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Absention. Donc, l'amendement à
l'article 237 est adopté. Maintenant, y a-t-il des interventions à
l'article 237 tel qu'amendé? Député de Robert-Baldwin.
M.
Leitão : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article tel qu'amendé, évidemment, j'ai bien suivi la
conversation qui a eu lieu, juste maintenant, nous, on aurait souhaité plus qu'un an. Nous, on proposait trois ans. M. le ministre, vous avez tranché, on est prêts à vivre avec, mais juste rappeler que,
la réalité de la mise en oeuvre de toute cette vaste réforme, il va
falloir qu'on soit un peu flexibles, parce que ce n'est pas simple. Je pense
qu'on a peut-être assez de temps, moi, j'aurais souhaité un peu plus, mais il
va falloir le suivre de très près.
M. Boulet :
O.K. Merci beaucoup. Très bon commentaire pertinent.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 237
tel qu'amendé? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Abstention.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Abstention.
Le Secrétaire : Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Absention. Donc, l'article 237 tel qu'amendé est
adopté.
Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 24)
(Reprise à 12 h 29)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, j'ai besoin de votre consentement pour deux éléments. Je viens...
On doit retirer un amendement à l'article 238, qui a déjà été
adopté. Alors, est-ce que nous avons votre consentement pour rouvrir
l'article 238?
Des voix : Consentement.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que nous avons également votre consentement pour rouvrir
l'amendement qui avait été déposé à l'article 238?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Consentement. Alors, M. le ministre, à vous la parole pour l'amendement qui
avait été déposé à l'article 238, qui avait le numéro 37.
M. Boulet : ...le retirer, là.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Alors, on désire le retirer. Est-ce que nous avons votre
consentement, ou on... Est-ce qu'on doit l'adopter ou juste avoir le
consentement?
Une voix : ...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce que nous avons votre consentement pour retirer cet
amendement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Et là nous devons adopter l'article 238 tel qu'amendé.
M. Gaudreault : ...une
question?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, allez-y. Je m'excuse. Alors, est-ce qu'il y a des interventions?
M. Gaudreault : Je veux juste
comprendre, bien comprendre pourquoi on fait la mécanique, là, de... cette
mécanique-là. On en a parlé, un petit peu, à micro fermé, mais ça ne s'est pas
rendu à mes oreilles, parce qu'on était loin, là. Je veux juste bien comprendre
pourquoi on fait ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Pourquoi on retire l'amendement, c'est ce que vous voulez savoir?
M. Gaudreault : Exact.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, je vais laisser le ministre l'expliquer, pourquoi on retire cet
amendement à 238.
• (12 h 30) •
M. Boulet : C'est parce que
c'était devenu caduc, là, en raison du retrait de la liste. C'était simplement caduc, là. Puis c'est moi qui prenais pour acquis
que c'était de facto, là, ou implicite, là, mais moi... c'est une question technique, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 238 tel qu'amendé?
Oui.
M.
Leitão : Je suis un peu
confus aussi. Mais est-ce qu'on parle, ici, des questions de perte auditive?
C'est ça?
M.
Boulet : Ça portait sur les articles 4
et 5 qu'on a supprimés. Donc, c'était juste pour retirer ce qui découlait
de 4 et 5.
M. Leitão : O.K. Donc... Mais je
pense que c'était important de les retirer. Maintenant, on ne les retire plus?
M. Boulet : Non, on les retire. Mais
il fallait retirer... C'était simplement... Non, non, on les retire encore, ce
n'est pas changé.
Des
voix : ...
M. Boulet : Ah! O.K. Là, je le
comprends mieux. C'était un amendement qui modifiait 4 et 5 qu'on n'avait pas
retiré et que nous retirons. C'était ça, Sylvain. C'est purement de la
procédure. Mais, collègue, c'était vraiment 4 et
5, il y avait un amendement préalable pour modifier 4 et 5, et comme on a
retiré 4 et 5, l'amendement devenait caduc, et donc il fallait le
retirer.
M. Leduc : ...on se rappellerait de
tout ça, hein?
M. Boulet : Oui, oui, tout à fait.
Ça, c'est...
La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est
bon. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 238 tel
qu'amendé? Alors, nous allons procéder de nouveau à la mise aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Contre.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Abstention.
Le Secrétaire : Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 238 est adopté.
Nous poursuivons, cette fois-ci, dans votre plan
de septembre, à la section 6, Autres dispositions, 6.3, La cotisation
relative aux normes du travail, avec l'article 272.1.
M. Boulet : Oui. Donc, insérer,
après l'article 272 du projet de loi, ce qui suit :
«Règlement sur les taux de cotisation.»
272.1.
L'article 1 du Règlement sur les taux de cotisation est modifié par le
remplacement de «0,07 %» par «0,06 %».
Explications.
Bon, ça fixe le taux de cotisation. En fait, c'est le taux général de
cotisation. Ça, c'est le règlement adopté en vertu de la Loi sur les normes du
travail. Et, souvenez-vous, on a fait un... dans le projet de loi, on s'est
assuré que le gouvernement assume, je le dis
comme ça, ses responsabilités et paie les cotisations pour le volet normes et
pour le volet équité salariale, alors
qu'il n'assumait que la cotisation relative au volet santé et sécurité. Et donc
ça représente un montant de 16,7 millions qui
s'exprime par une baisse du taux général de cotisation pour... en vertu de la Loi
sur les normes du travail, là, dans le règlement. Donc, c'est simplement un
corollaire ou une concordance. Merci.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement
introduisant le nouvel article 272.1? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
Il y a un épisode que j'ai loupé, parce que, là, ça, ce n'était pas dans le projet
de loi initial, là?
M. Boulet :
Non. Ce qu'on a mis dans le projet de loi initial, collègue, rappelez-vous,
c'est qu'on demande à tous les organismes
gouvernementaux, là... On a eu le débat sur les organismes caritatifs, là, avec
le collègue de Jonquière, mais
on a adopté l'article pour s'assurer que les municipalités et autres organismes gouvernementaux paient la cotisation pour
le volet normes et pour le volet équité salariale, maintenant que la commission
regroupe, depuis maintenant quatre ans et quelques, là, l'ensemble. Ils
assumaient la cotisation pour la santé et sécurité mais pas pour les normes et
équité. Donc, maintenant qu'ils l'assument, ils vont devoir payer, puis ça, ça
va entrer en vigueur le 1er... à la date de sanction, et donc ça a un impact
sur le taux de cotisation général.
M. Leduc :
Pourquoi?
M. Boulet :
Bien, à la baisse. Comme le gouvernement cotise, ça a un impact à la baisse sur
le taux de cotisation en vertu des normes, là. Ce n'est pas la santé et
sécurité, c'est la cotisation pour les... en vertu de la Loi sur les normes du
travail. Ça a un impact à la baisse de 0,01 %, et c'est ça qu'on vient
dire ici.
M. Leduc :
Vous n'expliquez pas pourquoi ça a un impact à la baisse. S'il y a une nouvelle
cotisation qui rentre, normalement, ça devrait élargir l'assiette.
M.
Boulet : ...des revenus qui
augmentent en raison des nouvelles cotisations des organismes gouvernementaux,
ça fait que ça permet un ajustement. C'est un ajustement au niveau du taux de
cotisation.
M. Leduc :
Bien, c'est-à-dire que ce n'est pas... Vous présentez ça comme si c'était une
décision neutre, une décision politique.
Vous pourriez décider l'inverse. Vous pourriez décider de garder le taux de
cotisation puis d'agrandir l'assiette.
M. Boulet :
La commission ne rendra pas... bien, puis, écoutez, là, c'est le volet normes
et équité, ne donnera pas plus de services,
va continuer à opérer. Et elle a une entrée additionnelle de revenus. Et, comme
on sait que 100 % des cotisations sont assumées par les employeurs,
bien, l'impact sur le taux ou la cotisation générale payée par les employeurs,
il est ce que nous adoptons ici.
M. Leduc :
Mais pourquoi, avec cette nouvelle entrée d'argent là, il n'y aurait pas plutôt
une réflexion pour une amélioration de la couverture ou des services offerts
par le volet Normes des normes du travail?
M. Boulet :
Ça a été décidé de cette manière-là parce qu'on n'a pas, dans le projet de loi,
adopté de modifications quant à l'application du volet Normes et du volet
Équité salariale. Ça fait qu'il n'y a pas de nouvelle disposition, il n'y a pas de nouveau service, et donc ça avait forcément
cet impact-là, là, sur le taux en vertu du règlement adopté en vertu de
la Loi sur les normes du travail.
M. Leduc :
Et vous parlez de nouveaux droits, c'est une chose, mais il y a d'autres choses
qui peuvent impacter un budget d'une organisation, notamment un nombre
d'inspecteurs, le nombre de dossiers qu'on décide de mener plus en avant, le
nombre d'installations. Il y a plein d'autres... il y a un nombre infini de
variables qui peuvent être soulevées en matière de budget, là.
M. Boulet :
Oui, mais, en même temps, c'est des décisions qui relèvent de la commission. Ça
fait partie de son expertise. Et moi, je
suis totalement en appui avec un impact qui est un calcul, là, qui a été fait
par la commission, là. Il n'y a pas
de... Puis, tu sais, si la commission décidait d'augmenter ses services en
matière de normes ou de changer des choses qui auraient des impacts sur
les coûts, bien, le taux de cotisation, il peut être ajusté annuellement, là,
par un règlement de la commission, là.
M. Leduc :
...en train de me dire que la CNESST décide elle-même de son taux de
cotisation?
M.
Boulet : Bien, c'est un
règlement qui est adopté, oui, un règlement sur le taux de cotisation. Puis
c'est le C.A. de la CNESST qui... bien oui, absolument.
M. Leduc :
Ils pourraient décider de baisser ça, monter ça tout seuls sans votre
approbation?
M.
Boulet : Bien, c'est... Mais
c'est un conseil paritaire, où, oui, se prennent les décisions pour assurer la
saine gestion et l'efficacité des opérations de la commission, là.
M. Leduc :
Mais, au final, c'est vous qui devez autoriser ça, comme vous le faites
aujourd'hui ici. Donc...
M.
Boulet : C'est... Ça suit le
processus d'approbation gouvernementale que vous connaissez : publication
à la Gazette officielle puis les... absolument. Vous avez... oui.
M. Leduc : Donc, vous me dites que,
ça, ça a été approuvé, la baisse de 0,07 % à 0,06 %, ça a été
approuvé par le C.A. de la CNESST?
M. Boulet : Ça, on... Mais, ça,
c'est pour éviter tout le processus d'adoption réglementaire, tu sais, pour que
ça puisse rentrer en vigueur le 1er janvier 2022, en même temps que...
M. Leduc : Ce n'est pas ça, ma
question. Ma question, c'est : Est-ce que ce que vous nous présentez
aujourd'hui, ça a été approuvé et demandé par le C.A. de la CNESST?
M.
Boulet : Mon Dieu! Je ne
suis pas en mesure de répondre à ça. C'est parce que le mécanisme, maintenant,
qui oblige les organismes gouvernementaux à payer leurs cotisations, il est
prévu dans le projet de loi, ça fait que c'est un ajustement, c'est un
ajustement corollaire. Mais ici, dans le cas présent, non, le C.A. de la CNESST
n'est pas décisif, n'a pas été, ne pouvait pas non plus être décisif dans
l'assujettissement des organismes gouvernementaux à la cotisation normes et
équité salariale non plus.
M. Leduc : Là, vous me compliquez
les affaires, là. Vous me dites : C'est la CNESST qui décide de son taux. Ça fait que je vous dis : O.K.,
donc est-ce qu'il y a une décision du corps dirigeant de la CNESST, qui est son
C.A.? Vous me dites : Non. Mais
qui décide, d'abord? C'est-tu la D.G., qui s'est levée un matin, qui a
dit : On baisse la cotisation?
M. Boulet : Bien là, c'est les
parlementaires, parce qu'on peut toujours, dans une loi, intervenir de façon
législative, oui, absolument, on a ce pouvoir-là, puis ça n'empêche pas,
ultérieurement, le C.A. de la CNESST de modifier le règlement.
M. Leduc : Je vous suis.
M. Boulet : Puis après ça, ça va
suivre tout le processus d'approbation réglementaire gouvernemental.
M. Leduc : Oui. Non, mais cette
demande-là, là, de la baisser à 0,07 % à 0,06 %, ça vient de qui? Là,
vous dites que ça ne vient pas du C.A.
• (12 h 40) •
M. Boulet : Non, non, mais ça vient
des calculs qu'on a faits, parce que, dans la loi, comme on assujettit des
nouveaux organismes qui augmentent les revenus de 16,7 millions, on a fait
le calcul sur le taux de cotisation puis on l'a intégré comme ça à la loi.
M. Leduc : Donc, c'est votre
proposition à vous.
M. Boulet : Absolument. C'est
gouvernemental.
M.
Leduc : Bon, bien, au début,
ce n'est pas ça que vous avez dit. Au début, vous avez dit : C'est la
CNESST qui nous a...
M.
Boulet : Non, non, mais...
Non, non, non. Je pense, je n'avais pas compris votre question comme ça. Le
C.A. de la CNESST, il ne s'est pas penché là-dessus. Ce n'est pas le
C.A. de la CNESST qui dit aux législateurs comment se comporter puis quoi
intégrer dans la loi, là.
M. Leduc : ...normalement pourrait
légiférer sur son taux de cotisation.
M. Boulet : Pourrait.
M. Leduc : Là, vous proposez qu'on
le fasse ici.
M. Boulet : Exact.
M. Leduc : Mais pourquoi ne pas
laisser le loisir au C.A. de le faire, si... Puis là, si je comprends, en plus,
ils n'ont même pas été consultés, là. Il me
semble que c'est une drôle de... Si on se base sur le paritarisme, on leur
envoie bien des règlements à négocier...
M.
Boulet : Encore une fois, je
vais être assez clair, là, c'est sûr que la raison prépondérante, c'est pour
permettre que ça entre en vigueur le 1er janvier 2022, la baisse du
taux de cotisation, c'est-à-dire à la même date où entrent en vigueur les cotisations
que devront payer les organismes gouvernementaux. Donc, c'est plus une question
de concomitance dans le temps. Parce que si... On aurait pu, puis vous
avez raison, collègue, hein, on aurait pu ne pas faire ça puis dire : Le C.A. de la CNESST décidera, mais
c'est sûr que ça aurait pris à peu près un an avant de compléter le processus
d'adoption réglementaire. Mais, sur le fond, c'était plus logique de le faire
par intervention législative, mais ça aurait pu
se faire comme vous le dites, mais on aurait eu une problématique de
concomitance. C'est la réponse que je peux vous donner.
M. Leduc :
Moi, je comprends votre logique, mais, en même temps, je trouve qu'elle est...
qu'elle défie une autre logique que vous nous avez proposée, que vous nous avez
présentée à plusieurs reprises, à savoir qu'il fallait laisser le C.A. trancher de plein de débats. On lui a fait une pile
incroyablement haute de règlements à négocier et à adopter. Et, pour une
question qui aurait été, je pense, assez simple à discuter à un C.A., quoique
même à un C.A. spécial, si ça se trouve, une baisse de cotisation, il aurait pu
y avoir des échanges, à savoir : Est-ce que c'est pertinent ou pas? Est-ce
qu'on garde la cotisation puis qu'on fait de quoi de plus substantiel en
matière de service avec les nouveaux revenus? Il me semble que ça aurait été
pertinent de parler du C.A. Puis on se déchire la chemise à qui mieux mieux pour dire qu'il faut que ça soit paritaire, la
gestion de la santé et sécurité des normes du travail. Là, je trouve qu'il y a
comme un paradoxe, là. On leur
dit : Il faut que ça soit paritaire tout le temps, mais nous, on
va décider d'une baisse de cotisation, d'une gestion financière de la
CNESST sans vous avoir consultés.
M. Boulet :
Bien, je comprends, mais, tu sais, c'est quand même 16,7 millions de
revenus nets additionnels. Puis je pense que... Moi, ce qui me guidait là-dedans, c'est qu'on soit équitables à l'égard
des employeurs qui assument 100 %
des cotisations. Puis là le gouvernement se responsabilise totalement en
assumant le paiement des cotisations pour
le volet Normes et équité. C'est tout à fait juste, approprié, équitable, pour
moi, envers les employeurs qui paient la cotisation, qu'ils soient
ajustés de façon appropriée avec le niveau des revenus additionnels qui sont
assumés par le gouvernement.
M. Leduc :
Bien, je conclurais là-dessus, Mme la Présidente, je trouve que c'est une
approche fiscale assez conservatrice de dire que, nécessairement, ceux qui
paient un certain montant ne doivent pas dépasser ou bouger ce montant-là, puis
il faut que l'assiette demeure la même, même si on rajoute des gens dedans.
C'est une façon de voir la fiscalité qui n'est pas, en soi, répréhensible, ce
n'est pas la mienne. Je la trouve un peu conservatrice. Je trouve qu'il y
aurait eu là un espace intéressant pour voir s'il est possible d'améliorer
concrètement les services de la CNESST. Les
normes du travail, au Québec, sont un instrument important. On en a parlé en
long et en large, du devoir de représentation, notamment. Je n'ai pas
là, aujourd'hui, les outils ou les rapports pour vous pointer qu'est-ce qui
aurait pu être fait comme amélioration. Je suis convaincu que ces analyses et
ces idées-là existent.
Alors,
je trouve que, là-dessus, pour être bien franc avec vous, M. le ministre, vous
avez peut-être mal fait vos devoirs par rapport à cette proposition-là qui nous
arrive un petit peu de manière surprenante. Donc, je vais certainement voter contre parce que je ne pense pas que c'était
nécessairement la meilleure chose à faire et je ne suis pas convaincu
par la démonstration qui a été faite ici aujourd'hui.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce que, député de Jonquière,
vous vouliez prendre la parole? Il me semble que je vous ai vu lever la
main. Non? Sinon, nous allons procéder à la mise aux voix.
M.
Gaudreault : Non, non, je voulais prendre la parole, mais là le temps
file. Je peux prendre la parole au retour.
Une voix :
...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : 30 secondes.
M.
Gaudreault : Oui, mais... Bien, en fait, ce que je comprends, c'est
que les sommes... la cagnotte reste la même,
mais, vu que, là, les organismes publics sont soumis, la soupe reste la même,
mais la contribution du public fait en sorte qu'on réajuste la
cotisation du privé, ce qui équivaut à 16,7 millions.
M. Boulet :
C'est très bien résumé.
M.
Gaudreault : Donc, c'est comme une... pas une subvention, mais une
contribution indirecte du public pour alléger
le privé, alors qu'on aurait pu maintenir la cotisation du privé pour faire
d'autres choses avec la CNESST. Ça fait que c'est un peu ça : c'est
que la soupe a les mêmes ingrédients, mais le cari, au lieu d'être mis par le
privé, il est mis par le public.
M. Boulet :
C'est une interprétation que je comprends, que je ne partage pas, mais je la
comprends.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, compte tenu de l'heure...
M.
Gaudreault : Compte tenu de l'heure...
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
...est-ce que nous passons au vote immédiatement ou non? Vous ne voulez pas? Parfait.
Alors, nous allons suspendre jusqu'à
15 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 45)
(Reprise à 15 h 11)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, bonjour à nouveau. La Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude
détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité
du travail.
Lors de notre
suspension de nos travaux cet avant-midi, nous en étions à l'étude de
l'amendement du ministre introduisant le nouvel article 272.1.
Alors, je pense que c'était effectivement le député de Jonquière qui avait la
parole à ce moment-là. Alors, vous pouvez continuer, député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Bien, je
pense que nous avions bien expliqué la situation concernant cet amendement à l'effet... que, s'il y a une baisse du taux de cotisation de 0,07 % à
0,06 %, ça a l'air de rien, comme ça, 0,01 %, mais ça
représentait quand même, de mémoire, je l'avais noté à quelque part, 16,7 millions,
je pense. Et c'est dû au fait que, dans
l'ensemble de la soupe, là, on va l'appeler de même, du financement, la cotisation
des organisations publiques faisait en sorte que ça
diminuait la part du privé.
Il reste que,
pour moi, ça demeure quand même un choix politique. Là-dessus, je rejoins le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Puis il y
a quelque chose de fascinant, là-dedans, quand même, de voir que c'est présenté
comme un amendement de concordance, tu sais, parce qu'il faut réduire de
0,07 % à 0,06 %. Et que ce soit présenté comme un élément de concordance
est en soi évocateur de ce que ça signifie, tu sais, parce qu'on pourrait tout
simplement dire : Est-ce qu'on maintient quand même la cotisation et on
grossit la soupe pour faire d'autres activités, financer d'autres services
offerts aux travailleurs puis aux travailleuses via les normes du travail?
Alors, c'est quand même évocateur de cette
réflexion derrière, au fond, ce choix, là, du gouvernement de réduire la
cotisation.
L'autre élément, par exemple, où je me distingue
un peu du député d'Hochelaga-Maisonneuve, c'est que je comprends bien
l'objectif d'y aller par loi, parce que ça va plus vite que le règlement,
bizarrement. Tant qu'à ouvrir la loi, on va
le faire tout de suite. Et il y a le fameux dicton qui dit : Qui peut le
plus peut le moins. Donc, si on peut faire des lois, c'est sûr qu'on peut faire des règlements. Alors, moi, je
pense que c'est bien qu'on puisse le traiter sur le fond des choses. Cependant, moi, je demeure quand même
sceptique quant à la pertinence de baisser de 0,07 % à 0,06 %. Donc,
dans ce sens-là, moi, c'est clair que je vais voter contre cet amendement.
Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'amendement? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M.
Leduc : Peut-être
un dernier tour de roue, là, sur la question de la procédure. Je veux vraiment
comprendre pourquoi le ministre décide
de ne pas... même pas demander l'avis du C.A. de la CNESST. C'est une chose de
demander, mettons, une décision, puis de dire : On va aller plus vite
comme ça, mais on ne sait même pas quel va être l'avis du C.A. de la
CNESST.
La Présidente (Mme IsaBelle) : ...député
d'Hochelaga-Maisonneuve, je dois vous couper. Oui, député de Robert-Baldwin? Je
pense que vous devez aller faire votre déclaration, c'est bien ça?
M. Leitão : C'est bien ça, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, vous demandez une suspension.
Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 15)
(Reprise à 15 h 27)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous poursuivons l'échange sur l'amendement avec le... introduisant le
nouvel article 272.1, avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Dans le fond, ce qui me trouble, là, ce n'est pas tellement la
manière qu'on le fait, c'est-à-dire, là,
passer par un article, là, soi-disant de concordance, mais je suis entièrement
d'accord avec mon député de Jonquière, là, ce n'est pas du tout de la concordance, là,
ça, c'est une décision politique, une décision idéologique, là, dans le
bon sens du terme. Ce qui me trouble, ce n'est pas tellement, donc, qu'on le
fasse là, c'est qu'on le fasse sans avoir eu la discussion avec ceux qui sont
supposés être au coeur de la prise de décision sur le taux de cotisation, c'est-à-dire le C.A. de la CNESST,
à savoir la partie patronale, la partie syndicale. Est-ce qu'on ne pourrait
pas au moins rendre l'application de cette
nouvelle cotisation là conditionnelle à une approbation d'une future rencontre
du C.A. de la CNESST?
M. Boulet :
On ne soumettra pas... je ne suis pas d'avis de soumettre le pouvoir législatif
à l'avis de la commission, non. C'est même une décision législative, une
décision du législateur d'assujettir le gouvernement à la cotisation des normes et de l'équité, et c'est une
décision du même législateur de dire : Les employeurs ont assumé pendant
un nombre d'années x, donc c'est tout à fait équitable qu'il y ait un retour
d'ascenseur. Donc, c'est une décision du législateur.
Je comprends votre point, mais le pouvoir de la commission, qui est de nature
réglementaire, pourra s'exercer dans l'avenir, le cas échéant.
M. Leduc :
Mais, d'aventure, la façon dont vous m'avez expliqué ça tantôt, où c'est le
C.A. de la CNESST qui décide du taux de
cotisation, il pourrait se revirer de bord dans une couple de mois puis
dire : Finalement, on n'est pas d'accord avec ça, on réinstaure la
cotisation 0.07 %. Techniquement, ça serait possible.
M. Boulet :
Non, c'est inscrit dans la loi puis ça ne peut pas être... Tu sais, c'est
vraiment le législateur qui exerce son
pouvoir de le déterminer dans la loi, et donc le règlement sur le taux de
cotisation est amendé en conséquence. Je n'ai plus de commentaire à
faire, là, vraiment, là-dessus, là.
M. Leduc :
...bien compris. C'est parce qu'au début, vous nous avez dit, à moins que j'aie
mal compris, là, que, normalement, c'est le
C.A. de la CNESST qui détermine les taux de cotisation, c'est là que ça se
discute. Ils prennent une décision, s'ils veulent la changer ou pas,
mais, s'ils veulent les changer, c'est là que ça se détermine, puis, après ça,
c'est appliqué.
Là, ma question est
la suivante. Là, vous dites que vous n'avez pas besoin de leur avis pour nous
déposer ça aujourd'hui, soit. Je trouve que c'est une drôle de façon de
fonctionner mais c'est de la façon que vous avez choisie. Vous nous déposez ça aujourd'hui. Moi, ce que je
me demande, puis c'est une question, honnêtement, à la limite, technique,
là, dans six mois puis un an, peut-être,
dans un délai, plus tard, par le même pouvoir réglementaire que vous nous avez
décrit au tout début, est-ce qu'il pourrait prendre une décision autre que
celle que vous nous soumettez aujourd'hui?
• (15 h 30) •
M. Boulet :
Je vais répondre clairement : Oui, mais c'est un taux qui est fixé annuellement.
Donc, le C.A. pourrait, pour
l'année 2023, décider d'un autre taux. Mais là, ce que le législateur
exprime, c'est la volonté d'être équitable à l'égard des employeurs qui
paient 100 % des cotisations et qui ont payé des cotisations pour des
services consentis en matière de normes et d'équité salariale aux organismes
publics que nous avons identifiés plus tôt.
M. Leduc :
C'est donc une demande des employeurs de baisser cette cotisation-là?
M. Boulet :
Ce n'est pas une demande des employeurs, c'est une décision du législateur,
c'est une décision gouvernementale de les assujettir. Ce n'est pas les
employeurs qui nous ont demandé de les assujettir, non.
M. Leduc :
Donc, les employeurs ne vous ont pas demandé de baisser la cotisation?
M. Boulet :
Non. En tout cas, ce n'est jamais venu à mes oreilles.
M. Leduc :
Mais vous le faites pour qui, d'abord?
M. Boulet :
Bien, pour une question d'équité.
M. Leduc :
Mais ils ne vous ont même pas dit qu'ils se sentaient dans une situation
d'iniquité. Vous avez décidé qu'ils étaient dans une situation d'iniquité?
M. Boulet :
Bien, les employeurs l'expriment de différentes façons. Mais il n'y a jamais
une association d'employeurs ou un employeur qui me l'a dit à moi, mais c'est
certain qu'ils se sentent dans une position précaire. Puis ça a déjà été soulevé, ça, que le gouvernement n'assumait pas sa
responsabilité en matière de cotisation, bien sûr. Puis c'est eux qui paient 100 % des
cotisations. Mais ils sont... ce n'est pas eux qui m'ont demandé : Mets ça
dans la loi. Non. C'est plus nous qui
avons consulté à l'interne du gouvernement pour s'assurer que la part de
cotisation soit payée pour le volet
normes et équité, et donc on a agi en conséquence pour le taux de cotisation.
Encore une fois, le C.A., dans un an, pourra amender le règlement,
proposer un nouveau règlement pour amender le règlement existant.
M. Leduc :
Bon, là il y a... si on veut synthétiser, là, il y a deux problèmes. Le
premier, c'est que l'instance prévue pour fixer ce genre de... pour prendre ce
genre de décision là n'a même pas été consultée, on ne leur a même pas demandé leur avis, et ils ont quand même le
pouvoir, dans un nouveau délai, maximum d'un an, de revenir sur votre
décision. Ça fait qu'on n'est même pas certains que la décision que vous prenez
aujourd'hui va être pérenne, et ça, je trouve, c'est une drôle façon de travailler.
Puis ensuite,
sur le fond, vous leur faites une forme de cadeau, O.K., c'est un congé de
cotisation, c'est un cadeau, pour des
motifs qui peuvent se défendre, mais ils ne l'ont même pas demandé, ils ne
l'ont même pas sollicité, ils ne l'ont même pas
identifié comme un problème. À ma connaissance, vous me direz si je me trompe,
ça n'a pas été soulevé dans les mémoires qui ont été présentés ici. Il n'y a
pas là une drôle de logique, là, où vous...
M. Boulet : Non. Dans mon esprit,
une cotisation n'est jamais pérenne. Une cotisation, un taux de cotisation,
c'est par nature temporaire. Et donc ça peut être ajusté année après année.
M. Leduc : Oui, mais c'est ça...
M.
Boulet : Bien, on l'ajuste cette année, tenant compte de la décision
des parlementaires d'assujettir les organismes
publics à la cotisation.
M. Leduc : Bien, une décision des parlementaires...
J'aurais aimé ça, la prendre en connaissance de cause de l'avis des personnes.
Tu sais, on s'est déchiré la chemise à toutes sortes de moments sur l'avis du
CCTM, qu'il fallait travailler sur les consensus, sur le paritarisme, qu'il
fallait avoir des consensus forts entre les patrons et les syndicats. Là, on vient de bouger quelque chose qui est
fondamental dans la structure du régime qui est la cotisation puis on n'aura
même pas demandé l'avis ni de la partie syndicale ni de la partie patronale.
Qu'on aurait demandé l'avis puis qu'on ne
soit pas d'accord avec l'avis, ça serait une chose, on ne leur a même pas
demandé, l'autre, ils l'apprennent en direct, là. Depuis ce matin, là, si j'ai bien compris vos
explications, ils apprennent en direct que vous avez procédé vous-même, tout seul, dans votre cabinet, à une réflexion
alentour de la cotisation, puis c'est ça, on l'apprend tout le monde en même
temps aujourd'hui.
M. Boulet : Mais, encore une fois,
on n'assujettit pas le pouvoir du législateur à un avis d'une commission.
Écoutez, j'ai dit... là je me répéterais, là, on le fait par souci d'équité,
simplement. Et c'était aussi, collègue... ce qu'on m'informe, c'est qu'ils ne
l'apprennent pas aujourd'hui, c'était dans l'analyse d'impact réglementaire qui
accompagnait le projet de loi. Donc... Puis
il n'y a pas eu d'élément qui a été soulevé, effectivement, dans les
consultations particulières, c'était connu.
M. Leduc : Donc, l'analyse d'impact
réglementaire annonçait qu'il allait peut-être y avoir un ajustement de
cotisation?
M. Boulet : En tenait compte, oui,
tout à fait.
M. Leduc : Mais ne mettait pas de
chiffres exacts?
M. Boulet : Est-ce qu'on mettait le
17,6 millions de revenus nets? Oui, on le mettait.
M. Leduc : ...l'impact réglementaire
faisait une projection de modification de cotisation, mais qui n'était pas dans
le projet de loi? Parce que, ça, ce n'est pas dans le projet de loi, là. Ça,
vous le rajoutez aujourd'hui.
M. Boulet : C'était la conséquence
de l'assujettissement du public, puis, comme on n'était pas loin du
1er janvier, ça a été intégré plus tard dans le projet de loi. Mais, dans
l'analyse d'impact, c'était computé.
M. Leduc : Donc, l'analyse d'impact
a comme fait une projection qu'il y aurait une conséquence à quelque chose
d'autre, et là il y a un choix.
M. Boulet : Ah! tout à fait.
M. Leduc : O.K., mais, moi, je veux
vraiment qu'on s'entende là-dessus, là, ce n'est pas un choix neutre, là. Ce
n'est pas une disposition transitoire. C'est un choix idéologique, dans le
sens... dans le bon sens du terme, un choix idéologique de dire qu'on baisse à
la cotisation. Ce n'est pas neutre.
M. Boulet : Collègue, ce n'est
pas... ce n'est quand même pas...
M. Leduc : Ah! Automatiquement, on
fait ça, donc on baisse la cotisation.
M. Boulet : Ce n'est quand même pas
une décision idéologique, c'est une décision d'équité. Les employeurs ont à assumer une responsabilité financière pour
des services qui ont été consentis à des organismes qui ne contribuaient
pas. Donc, on s'assure que, dorénavant, ils contribuent. Puis le corollaire de
ça, ce qui en découle automatiquement, c'est
que le taux de cotisation reflète l'économie ou l'impact financier de cet
assujettissement-là. Donc, l'assujettissement... Mais, collègue, j'ai vraiment dit
tout ce que j'avais à dire, là. Je ne peux pas rajouter rien, là. Je pense que
vous comprenez notre cheminement. Vous pouvez être en désaccord, je peux
comprendre.
M. Leduc : Écoutez, tu sais, je dirais peut-être, en
terminant, deux choses là-dessus. Les travailleurs du secteur public
sont en très grande majorité syndiqués, donc ils sont moins susceptibles, voire
pas susceptibles du tout d'avoir recours aux Normes du travail,
au tribunal et à l'accompagnement en matière de normes du travail. C'est de ça
qu'on parle ici.
M. Boulet :
Normes et équité.
M. Leduc :
Alors, la question là-dessus, sur le déséquilibre avec le secteur privé, on
peut mettre une certaine nuance. Puis l'autre chose qui m'inquiète, comme je
vous disais tantôt, c'est cette idée-là de dire : On va assumer ça, puis
on va décider que l'assiette de services, l'état actuel des services, c'est un
état fini, c'est un état complété, et on ne
pourra plus jamais le réviser. C'est là-dessus que je ne peux pas prendre votre
analyse... je ne peux pas rejoindre votre analyse parce que ce n'est pas
vrai qu'un état actuel est, par définition, fini, et que ce n'est rien d'autre,
et qu'on ne peut pas le remettre en question, qu'on ne peut pas le bonifier. Et
là vous nous privez, vous, collectivement, de cette possibilité-là de le
bonifier en baissant la cotisation et en présentant ça comme une espèce
d'opération comptable neutre. Et ce n'est
pas du tout, je trouve, une façon adéquate de gérer les finances, mais surtout
pas d'expliquer comment fonctionnent les finances publiques. Je vais
m'arrêter là-dessus, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement?
Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions
sur l'amendement introduisant le nouvel article 272.1, nous
allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Contre.
Le Secrétaire :
Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté, et le nouvel article 272.1 est
adopté.
Nous allons passer,
cette fois-ci, au bloc Dispositions transitoires, que vous avez à la
page 4. Cependant, nous allons... et j'ai besoin de votre consentement
pour ne pas suivre l'ordre qui est là présentement, 273, mais aller directement au dernier article de ce bloc-là, au
293, alors... qui se trouve à la page 6. À la page 6, vous avez donc
le 293. Vous avez reçu également
un amendement. L'amendement, je crois qu'il est déjà sur
le Greffier. On va donc demander au ministre de lire l'article 293.
• (15 h 40) •
M.
Boulet : Mais, avec le consentement des collègues, dans la mesure où l'amendement remplace complètement l'article
original, je demanderais d'être dispensé de le lire et de lire l'amendement.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Avons-nous le consentement de ne
pas lire l'article qui est dans le projet de
loi, 293, mais de lire uniquement
l'amendement? Donc, nous avons le consentement, M. le ministre, effectivement,
parce qu'il est long, en plus.
M. Boulet :
Merci. Pour le bénéfice du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, ce qu'on a proposé
au collègue de Jonquière, collègue de Robert-Baldwin et votre collègue,
Guillaume, c'est qu'on allait faire l'article d'entrée en vigueur. Après ça, je
vais demander à ma sous-ministre associée de faire une présentation du tableau,
ça va prendre à peu près quelques minutes, et après ça on peut adopter l'article
d'entrée en vigueur ou le suspendre sans l'adopter, puis faire le transitoire,
puis revenir, après ça, à l'article d'entrée en vigueur. Ça fait qu'on trouvait
que c'était plus logique d'y aller de cette manière-là. Alors, voilà.
Et maintenant il faut que je lise, ça fait que je sais que vous êtes
habitués à ma voix, ça fait que je vais essayer de le faire rapidement
parce que je sais que vous êtes capables de lire, mais la
procédure m'impose de le lire. Merci.
Remplacer l'article 293
du projet de loi par le suivant :
«293. Les dispositions
de la présente loi entrent en vigueur le [...] à l'exception [de] :
«1° des dispositions des paragraphes 1° et 2°, du
paragraphe 4° en ce qu'elles édictent la définition de "travailleur
domestique" et du paragraphe 5° de l'article 2, de l'article 3,
des articles 5 à 7, 12, 22, 85, 89 et 91, de l'article 116 en ce qu'elles concernent les paragraphe 2° et 3°
de l'article 454.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles et du paragraphe 1° de l'article 119 qui en entrent en
vigueur le [...];
«2° des dispositions
du sous-paragraphe a du paragraphe 3° et, dans la mesure où elles édictent la
définition de "son emploi", du paragraphe 4° de l'article 2, des
articles 9 et 11, des articles 16 et 19, du paragraphe 2° des articles 23 et 25, des articles 26 et
27, du paragraphe 1°, du sous-paragraphe a du paragraphe 2° et du paragraphe 3°
de l'article 28, des
articles 29 et 31 à 31.3, des paragraphes 1°, 2° et 4° de
l'article 33, de l'article 34, du sous-paragraphe b du
paragraphe 1° et du paragraphe 2° de l'article 35, des articles 36 à
39, de l'article 40 en ce qu'elles concernent les mots "soutien en recherche d'emploi et d'accompagnement", de
l'article 42 sauf en ce qu'elles concernent le paragraphe 1.1°, des articles 43 à 45, du paragraphe 1°
de l'article 46, des articles 47 et 48, des articles 61.1 à 64,
66 et 74 à 84 et du sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l'article 115,
qui entrent en vigueur le [...];
«3° des dispositions
des articles 108 à 110.1, 112, 112.1, 234 et 244 à 248, qui entrent en
vigueur le [...];
«4° des dispositions
des articles 231 et 272.1, qui entrent en vigueur le 1er janvier
2022;
«5°
des dispositions [...] 134 à 142, 211 et 212, des paragraphes 1° et 2° de
l'article 213, des articles 213.1, 214 sauf en ce qu'elles
concernent les mots "et psychique", 215, 216 à 219, 221 à 224, du
paragraphe 2° de l'article 225, de l'article 226 dans la mesure où
elles édictent les articles 215.1 et 215.2 de la Loi sur la santé et la
sécurité du travail et 227, des paragraphes
2° et 11° à 13° de l'article 228, du paragraphe 3° de l'article 229 en ce
qu'elles concernent les articles du chapitre XI de la Loi sur la
santé et la sécurité du travail, de l'article 239 dans la mesure où elles édictent le Règlement sur les mécanismes de
prévention propres à un chantier de construction, à l'exception des articles 11, 14, 15 et 17 de ce règlement, et
des articles 263, 264, 269 et 269.1, qui entrent en vigueur le
1er janvier 2023;
«6° des dispositions
de l'article 220, 226 dans la mesure où elles édictent
l'article 215.3 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et 239
dans la mesure où elles édictent les articles 11, 14, 15 et 17 du
Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de
construction, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024;
«7°
des dispositions de l'article 128 sauf en ce qu'elles concernent les
définitions de "employeur", de "matière dangereuse" et de
"travailleur", des articles 130 et 133, du paragraphe 1° de
l'article 142.1, des paragraphes 1° et 3° de l'article 143,
des articles 144 et 146, de l'article 147 sauf en ce qu'elles
concernent le paragraphe 0.1°, des articles 148 à 149.1, 152, 153 et 155,
des paragraphes 1°, 2° et 4° à 10° de l'article 156, des articles 157
et 158, des paragraphes 3° et 4° de l'article 159, des articles 160 à
185, des paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article 207, des articles 210
et 215.1, du paragraphe 1° de l'article 225, des paragraphes 5° à 10° de
l'article 228, du paragraphe 3° de
l'article 229 en ce qu'elles concernent les articles des chapitres I à X
de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et des articles 249 à 262, 265 à 268 et 270 à
272, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement,
lesquelles ne peuvent être postérieures au [...];
«8°
des dispositions du paragraphe 4° de l'article 2 dans la mesure où elles
édictent la définition de "équipement adapté", des
articles 13 et 14, du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de
l'article 28, des articles 30, 49 à 51, 53, 54, 57, 58 et 99, des
sous-paragraphes c et d du paragraphe 1° et du paragraphe 2° de l'article 115
et des articles 125, 241 et 243, qui entrent en vigueur à la date de
l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application des
paragraphes 3.1°, 3.2°, 3.3° et 4.1° du premier alinéa de
l'article 454 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, modifiés par l'article 115 de la présente loi;
«9° des dispositions
de l'article 15, de l'article 73 dans la mesure où elles édictent les
articles 233.1 et 233.4 à 233.8 de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de
l'article 107, qui entrent en vigueur 60 jours après la date à laquelle l'ensemble des membres d'un
premier comité visés à l'article 233.2 de cette loi, édicté par
l'article 73 de la présente loi, auront été nommés;
«10° des dispositions
de l'article 101, dans la mesure où elles édictent la section III du
chapitre X.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, qui entrent en vigueur à la date à laquelle l'ensemble des
membres visés à l'article 348.4 de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles, édicté par l'article 101 de la présente
loi, auront été nommés.»
C'est
complet. Donc, je vais donner une explication sommaire et après ça je vais
demander à ma sous-ministre
associée, Anne Racine, de vous présenter le tableau que nous avions mis sur le
Greffier, comme on dit.
L'amendement proposé, donc, à 293 prévoit des
modifications concernant l'entrée en vigueur de certains articles en lien avec
l'adoption des différents amendements apportés au cours de l'étude détaillée
afin d'en assurer la concordance avec l'ensemble de la
loi et dans l'objectif de prévoir leur mise en oeuvre, notamment sur le plan
des mesures administratives requises afin
que la commission puisse prendre en charge leur application dès
leur effectivité.
Ainsi, s'additionnent aux dispositions prévues
par le projet de loi comme entrant en vigueur à la date de la sanction de la
loi les nouvelles dispositions relatives à l'ajout du terme «psychique» à la
notion d'intégrité physique, tant dans la loi sur les accidents que dans la loi
santé et sécurité, ainsi que certaines nouvelles dispositions proposées à cette
dernière loi, dont celles qui visent le télétravail, agences de placement,
programme de certification, nouvelles dispositions précisant les fonctions de
la commission comme celles prévoyant les informations et les renseignements aux travailleurs et aux employeurs et celle
relative au soutien des travailleurs non représentés. S'ajoutent également à cette date de la sanction l'entrée en vigueur de diverses modifications de
concordance en lien avec les amendements apportés au projet de loi,
incluant le retrait de certaines dispositions et les corrections de nature
linguistique.
S'ajoutent à l'entrée en vigueur établie à six
mois suivant la date de la sanction, pour le volet de la loi sur les accidents,
les dispositions relatives aux travailleurs domestiques et celles concernant
l'introduction de VIII.1 visant l'encadrement des fournisseurs.
Par ailleurs, une nouvelle date d'entrée en
vigueur est fixée à 18 mois suivant celle de la sanction et vise les
dispositions modificatives concernant les recours administratifs auprès de la
commission et celles concernant les contestations
devant le Tribunal administratif prévus à la loi sur les accidents qui
entraient initialement en vigueur un an suivant la date de la sanction.
De plus, cet amendement prévoit maintenant une
entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2023 concernant les mécanismes de prévention de la loi santé qui ne
touchera que les dispositions particulières aux chantiers de construction,
ainsi que les dispositions réglementaires adoptées précédemment qui y sont
afférentes, à l'exception de celles portant sur la formation dans ce secteur,
qui sont maintenant au 1er janvier 2024.
Par ailleurs,
les dispositions touchant les modifications apportées aux mécanismes de
prévention en établissement entreront en vigueur, tel que proposé par
décret du gouvernement, à une date qui ne pourra dépasser un délai de quatre
ans suivant la date de sanction de la présente loi. En effet, comme on en avait
déjà parlé, la commission aura trois ans
pour adopter l'ensemble de la réglementation requise à l'application et la mise
en vigueur de ces dispositions selon 289.2 proposé. À défaut d'adopter
cette réglementation à l'intérieur du délai, le gouvernement devra donc édicter
cette réglementation dans l'année qui suivra. Le décret de mise en vigueur sera
donc concordant avec l'effectivité de cette réglementation. Sont incluses à ce
mode d'entrée en vigueur les dispositions qui concernent le réseau de la santé
publique en santé au travail et celles qui visent les associations sectorielles
paritaires. Les dispositions abrogeant les dispositions réglementaires
relatives au mécanisme de prévention n'entreront en vigueur qu'à la date de
prise de ce décret afin d'assurer la continuité du droit actuel en concordance
avec l'ensemble des dispositions
transitoires applicables entre la sanction et l'édiction de ces nouvelles
dispositions à l'intérieur de ce délai de quatre ans.
Donc, voilà.
Maintenant, je demanderais à Anne, si vous avez tous le tableau devant vous, de
vous l'expliquer. En fait, ça servirait de guide, là. Je pense qu'il est
relativement simple, là, mais... Anne Racine, ici, à ma droite.
• (15 h 50) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'abord, merci, M. le ministre, pour la lecture, la longue lecture. Merci.
Alors, avons-nous le consentement pour laisser
la parole à la sous-ministre, Mme Racine? Nous avons le consentement.
Mme Racine, je vous inviterais à bien vous
présenter et à dire votre poste, votre titre.
Mme Racine
(Anne) : Anne Racine, sous-ministre adjointe au ministère du Travail, de
l'Emploi et de la Solidarité sociale, responsable du secteur du travail.
Alors, le tableau qui a été déposé pour vous
assister dans la lecture de cet article du projet de loi est structuré en
fonction des différents modes d'entrée en vigueur. Alors, vous les trouvez dans
la colonne de gauche. Donc, on a des dispositions qui entrent en vigueur à la
sanction, d'autres, en fonction de la sanction, un certain temps après, donc
six mois après, un an après, 18 mois après. Par la suite, on a des
dispositions qui rentrent en vigueur à une date précise du calendrier, par
exemple, le 1er janvier d'une année. Il y a aussi des dispositions qui
entrent en vigueur par décret ou lors de
l'entrée en vigueur du premier règlement et il y en a d'autres, là, surtout en
ce qui concerne les deux comités qu'on a mis en place, qui rentrent en
vigueur lorsque les membres de ces comités-là sont nommés. Alors, ça, c'est ce
que vous trouvez dans la colonne de gauche.
Dans la colonne du côté droit, on a les
différents thèmes pour que vous soyez capables de repérer ce qu'il y a dans
l'article, là, autrement que par les numéros d'articles. Donc, on a défilé les
thèmes qui entrent en vigueur selon le mode d'entrée en vigueur. Et pour chacun
des articles, là, si vous voyez, à partir de la page 2, on a recopié le
paragraphe de 293 concerné avec un code de couleur pour faire la correspondance
entre les numéros d'article qui sont cités dans le paragraphe et les thèmes
qu'on retrouve dans la colonne de droite, là. C'est seulement une légende pour
pouvoir lire l'article, là.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Je pense qu'on peut faire un
échange à ce moment-ci. C'est bien ça? Alors, est-ce qu'il y en a qui
ont des interventions? Oui? Alors, député de Robert-Baldwin.
M.
Leitão : Merci. Merci, Mme la Présidente. M. le ministre. Bon,
beaucoup d'informations, et très bien détaillées, très bien. De façon générale,
bien sûr, on aurait souhaité des délais d'entrée en vigueur encore plus loin
que ce qui a été indiqué ici, surtout pour les chantiers de
construction. Je vois que, pour la formation, on va maintenant au 1er janvier 2024,
ce qui est très bien. Par contre, pour les mécanismes de prévention, on reste à
2023. Moi, j'aurais préféré 2024, mais... Regardez, je pense que cela
aurait donné un peu plus de temps, surtout aux entrepreneurs en construction,
surtout les plus grands projets de construction, ça aurait été apprécié. Mais
bon, c'est un peu meilleur que qu'est-ce que c'était prévu au départ. Et donc,
voilà, c'était juste ce commentaire que je souhaitais faire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci.
M. Boulet : ...que vous auriez
souhaité des délais plus longs, puis j'apprécie le commentaire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui?
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Nous allons prendre une suspension. C'est bien ça? D'accord.
(Suspension de la séance à 15 h 54)
(Reprise à 16 h 03)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, y a-t-il des interventions? Alors,
député d'Hochelaga-Maisonneuve, oui.
M.
Leduc : Merci, Mme la Présidente. Alors, question un peu pointue et
technique, mais néanmoins importante à... l'article 8 du projet de loi,
qui entre en vigueur, selon votre tableau, dès la sanction de la loi, on
imagine dans les prochaines semaines, introduit un nouvel article 28.1, et
l'article 28.1, que je n'ai pas devant moi, mais qui... il fait référence
à des critères qui pourraient être déterminés dans un règlement pour faire des
réclamations en matière d'admissibilité. Alors, je le lis — en
fait, je l'ai : «28.1. Un travailleur atteint d'une maladie dont le
diagnostic est une atteinte auditive causée par le bruit peut produire une
réclamation pour maladie professionnelle s'il satisfait aux critères
d'admissibilité prévus par règlement.»
Or, plus tôt, il y a à peine quelques heures, on
a voté pour retirer du projet de loi ces fameux critères d'admissibilité pour
les maladies auditives, mais là on a un article adopté plus tôt qui y fait
encore référence. Est-ce qu'il faudrait rouvrir cet article-là pour le retirer
ou est-ce qu'on peut comprendre que, vu qu'il n'y a plus de critères
d'admissibilité, on continue à faire des réclamations comme d'habitude,
finalement?
M. Boulet : Mais on en a discuté,
tout à l'heure, puis il n'y en a pas, de critères d'admissibilité, là, c'est
pour ça que le 28.1 introduit par le 8, c'est en vigueur à la date de la
sanction. Donc, il est supprimé. Donc, quelqu'un qui fait une réclamation, il
n'y en a pas, de critères. Il rencontre les critères parce qu'il n'y en a pas,
de critères, comme on disait tout à l'heure avec les légistes. Donc, je pense
qu'on répond à votre question. Et éventuellement il pourrait y en avoir,
dépendamment de l'avis que le comité scientifique pourrait donner.
M.
Leduc : Donc, cet article-là, pour vous, demeure parce que vous voulez
vous garder une porte, une possibilité de revenir avec ça.
M. Boulet : Oui, par une lettre
mandat...
M. Leduc : Non, non, je veux dire, l'article 28.1.
M. Boulet : Ah! oui, oui.
M. Leduc : Vous voulez le garder
pour vous garder une possibilité de revenir avec des... d'admissibilité,
dépendamment du résultat de l'avis, mais, d'ici là, il n'y aura pas de modification
à l'état actuel des choses quant à la capacité de faire une réclamation.
M. Boulet : Tout à fait. Ça fait
qu'il n'y en aura jamais eu.
M. Leduc : Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Merci. Merci
pour le document. C'est très bien fait, là, c'est clair. Je demanderais qu'il soit déposé officiellement dans les
documents de la commission. Alors, s'il n'y a pas d'objection... même s'il y a
des objections, je le demande pareil.
La Présidente (Mme IsaBelle) : ...déposé.
M.
Gaudreault : Il est-tu déposé?
M.
Boulet : Oui, mais on l'a déposé à titre de document d'information
pour le bénéfice des collègues, là, des partis d'opposition. Je pense que,
s'il est déposé officiellement, il faudrait le revoir, là, pour s'assurer que
tout est correct, syntaxe puis...
M. Gaudreault : Bien, c'est parce que, Mme la Présidente, quand
il est déposé... Moi, je veux qu'il soit déposé officiellement parce que ça
peut aider bien du monde à comprendre où on s'en va. C'est un souci de
transparence. S'il y a des coquilles ou des choses à changer... Mais
c'est parce que, moi, je me mets à la place d'un président d'un comité de santé et sécurité, là, dans une région
quelconque, puis qui veut savoir quand est-ce que lui, sur les travailleurs
expérimentés, ça va rentrer en vigueur. Ça, c'est très bien fait, là.
M. Boulet :
Oui. Je suis d'accord. Je vais juste m'assurer qu'il soit revérifié pour la
forme, et il va être déposé officiellement.
M. Gaudreault :
Parfait. Évidemment, le secrétaire nous en informera, là, les membres de la commission,
quand ce sera déposé.
Bon,
j'ai quelques petites questions. À la page 2, le surligné bleu, le thème
Prescription des indemnités de décès, pourquoi c'est à six mois de la sanction?
Il me semble que c'est le genre d'affaires... prescription des indemnités de
décès, c'est quand même une donnée qui peut avoir des impacts importants pour
des gens, là. Pourquoi à six mois de la sanction?
M. Boulet :
O.K. Si vous permettez, collègue, comme j'ai mentionné plus tôt dans la
journée, moi, mon instruction, c'est le plus possible à la date de la sanction.
Après ça, il y a eu un étalement en fonction des capacités de mettre en
application de manière ordonnée. Ça fait que je vais peut-être laisser Anne
répondre.
Une voix :
...suspension, je ne l'ai pas, l'information.
M. Boulet :
Tu ne le sais... O.K. On peut peut-être suspendre une minute pour répondre à
cette question-là, là.
M. Gaudreault :
J'en ai peut-être cinq, six, là, des questions de ce type-là.
M. Boulet :
Peut-être les donner, puis on pourra répondre en rafale.
• (16 h 10) •
M. Gaudreault :
Oui. O.K. Donc, il y avait la prescription des indemnités de décès, pourquoi à
six mois de la sanction? Page 3, même question, à un an de la sanction, le
droit au retour au travail et recours à la commission. Un an, je veux savoir pourquoi un an. Est-ce qu'on ne pourrait pas
couper ça un peu plus? Puis je comprends qu'il y a des liens avec
d'autres affaires, là, mais ça sera à vous autres de me le dire.
Page 4, puis là
je ne comprends vraiment pas, là, retrait préventif et le programme de maternité
sans danger, au 1er janvier 2023. Écoutez, c'est quand même dans plus d'un
an, retrait préventif et PMSD, je ne peux pas croire que ça nous prend plus d'un an, là. Ensuite, les programmes de
formation, je sais qu'il y a déjà eu un échange là-dessus avec le député, je pense, de Robert-Baldwin avant
la suspension de ce midi, mais peut-être juste le répéter, le programme
de formation, pour le 1er janvier 2024.
Et
ensuite, je termine avec les deux derniers points, pour le Comité des maladies
professionnelles oncologiques puis le
Comité scientifique sur les maladies professionnelles, bon, c'est parce que, dans les deux cas... dans le
premier cas, sur les maladies oncologiques, là, on dit :
60 jours de la nomination, puis, dans l'autre cas, on parle de la date de la nomination. Je veux bien, là, mais la vraie
question, c'est plus : Quand est-ce qu'ils vont être nommés? Alors, moi,
je veux dire, je veux bien, là, que ça soit 60 jours de la nomination,
mais si ça prend deux ans à nommer les membres du CMPO... Je veux dire, pour
moi, le contrôle de l'entrée en vigueur de cet élément-là, c'est plus sur une
date d'échéance maximale de nomination des membres. Après, que ça leur prend
60 jours pour se donner le temps de se revirer de bord puis s'organiser,
je le comprends, mais ce n'est pas... Je trouve que c'est comme prendre le
problème à l'envers. Pour moi, ça serait : Il faut mettre une date
maximale, à moins qu'on m'explique, qu'on me convainque du contraire, une date
maximale de nomination, et non pas une date maximale après la nomination, sinon
on n'a pas d'élément de contrôle. Même chose avec le dernier, là, pour le
comité scientifique sur les maladies professionnelles, on le sait, qui est très
important. Voilà. Moi, c'étaient mes questions en rafale.
M. Boulet :
Merci. Si vous permettez, une courte suspension, puis on va y répondre
succinctement.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
Merci.
(Suspension de la séance à
16 h 11)
(Reprise à 16 h 18)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre, je vous invite à... je vous donne la parole pour
pouvoir répondre aux questions du député de Jonquière.
M. Boulet :
Oui, merci. Collègue d'Hochelaga-Maisonneuve n'est pas là? O.K. Donc, pour
l'indemnité de décès, c'est parce que le six mois pour faire la réclamation,
c'est six mois de la connaissance. Donc, on sanctionne, puis c'est bénéfique
pour celui qui va faire une réclamation, il a six mois, de la connaissance,
donc ça va lui donner le temps de soumettre sa réclamation.
Le droit de retour au
travail, l'année, c'est sûr que, comme d'autres entrées en vigueur, ça tient
compte de la capacité des ressources et des moyens à la disposition de la
commission pour mettre en vigueur. Ici, pour le retour au travail, l'année,
c'est pour ajuster les systèmes informatiques, éviter de la confusion, puis une
formation complète des travailleurs à l'interne.
Le
PMSD, le 1er janvier 2023, bien, c'est pour donner du temps pour faire
l'entente avec le directeur national de la Santé publique, s'assurer que les
effectifs comprennent bien leurs responsabilités, le budget puis la préparation
des protocoles sectoriels aussi.
La formation, je
pense, j'avais répondu à ça, puis le CMPO, 60 jours de la date de nomination,
bien, bien sûr, on veut que ce soit les bonnes personnes, ça fait qu'il faut
faire de la sollicitation, dans un premier temps, faire la sélection, choisir les bonnes personnes, puis ça,
moi, j'ai nettement l'intention de le faire dans les meilleurs délais possibles.
Est-ce que... Ce sera certainement dans l'année, mais je veux y aller de façon
ordonnée. Puis, deux mois après leur nomination,
parce qu'il faut les former, là, après leur nomination, là, après leur
sélection puis leur nomination au CMPO, ça nous apparaît être un délai raisonnable et respectueux de notre
capacité d'avoir les bonnes personnes aux bons endroits. En gros, c'est
ça, là.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de
Jonquière, laissez-vous la parole au député d'Hochelaga-Maisonneuve?
M.
Gaudreault : Bien, juste pour boucler ma boucle.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Ah! d'accord, vous voulez terminer. Oui, allez-y.
M.
Gaudreault : Puis, après
avoir bouclé la boucle, il faut que j'aille de l'autre bord aussi faire mon
intervention, Mme la Présidente, donc.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Là, là, ou après?
M.
Gaudreault : Pardon? Après la boucle.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : O.K.
• (16 h 20) •
M.
Gaudreault : Ça ne sera pas long. Bien, écoutez, je comprends les
réponses du ministre. Dans le fond, il est plus en justification des délais que
d'autre chose. C'est correct. Ce qui compte, c'est qu'on ait entendu ses motifs
au micro, comme ça on pourra faire un suivi.
Je demeure dubitatif
quant au processus de nomination pour les deux derniers points, le CMPO puis le
Comité scientifique sur les maladies professionnelles. Je trouve qu'on prend le
problème à l'envers. Je comprends qu'il nous dit... il veut le faire correctement,
mais j'aurais préféré quand même une date, parce que... autrement dit, une date limite pour les nommer. Puis, après ça,
que le comité rentre en fonction, mettons, 60 jours après, ça, ça me va,
mais ça nous prend une date limite pour les nommer, parce que, là, l'année
prochaine, à pareille date, on va être en campagne électorale, puis je ne
voudrais pas qu'un futur gouvernement traîne sur ça. Puis j'ai peur que... si
on ne fait pas une date diligente de nomination maximum des membres, puis, après
ça, ils rentreront en fonction, ma crainte, c'est que ça patauge dans le
yogourt, puis je ne voudrais pas que ça patauge.
M. Boulet :
Je vais vous confirmer mon intention, puis l'objectif, c'est véritablement une
année. On ne voulait pas le mettre, parce qu'on ne sait jamais, là, quand on
sollicite puis qu'on veut avoir les bonnes personnes, puis c'est un comité nouveau, là, des maladies professionnelles
oncologiques, mais c'est mon intention, c'est mon objectif.
Puis j'en profite
pour dire que le succès de notre réforme va aussi résider dans
l'opérationnalisation, dans la mise en application, puis je veux continuer de
travailler en équipe avec tous les collègues, Hochelaga-Maisonneuve, Jonquière, Robert-Baldwin puis, bien sûr, le
collègue de Nelligan, pour qu'on se fasse des rencontres épisodiques puis
qu'on s'assure qu'on est toujours dans la bonne direction. Voilà.
M.
Gaudreault : C'est bon. Merci. Mme la Présidente, moi, je vais... il
faut que je file au bleu pour faire la même chose que le député de
Robert-Baldwin tout à l'heure — mais je vais essayer d'être meilleur.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : ...
Une voix :
La barre est haute.
M.
Gaudreault : Oui, je sais, la barre est haute, je suis très stressé.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, c'est présentement que vous devez...
qu'on doit suspendre, c'est bien ça?
M.
Gaudreault : Bien oui.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
16 h 23)
(
Reprise à 16 h 27)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement
déposé à l'article 293?
M. Boulet :
...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : L'amendement qui est aussi... qui a comme remplacé tout
l'article, mais c'est considéré comme un amendement quand même. Alors, est-ce
qu'il y a d'autres interventions? Sinon... Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
Il y a peut-être un bout que j'ai manqué, là, mais je veux juste voir quand et
comment s'insère ou pas, là-dedans, la question du régime transitoire.
M. Boulet :
Après. Tout de suite après.
M. Leduc :
Puis pourquoi c'est après?
M. Boulet :
Bien, c'est... ça peut être les deux.
Des
voix : ...
M. Boulet :
Article 84, on aborde le transitoire.
Une voix :
...
M. Boulet :
En fait, le... ah, O.K., le régime intérimaire. Il est après, à 284.
M. Leduc :
...
M.
Gaudreault : C'est ça.
M. Boulet :
Oui, on peut le fermer tout de suite. On peut le voter, puis, après ça, faire...
M.
Gaudreault : Oui, bien, on avait dit qu'on ne le voterait pas tout de
suite, oui.
M. Boulet :
On va le suspendre.
M.
Gaudreault : Oui, c'est ça.
M. Boulet :
Moi, d'un commun accord, on peut le suspendre puis on va faire le transitoire
après. O.K.
M.
Gaudreault : On avait dit... Mme la Présidente, si vous permettez, on
avait dit qu'on ferait le débat mais on le garderait quand même ouvert au cas
où que les dispositions transitoires font en sorte qu'on est obligé de rejouer
dedans.
M. Boulet :
Totalement. Vous avez parfaitement raison.
M.
Gaudreault : C'est ça qu'on avait dit.
M. Boulet :
Donc, on peut procéder avec l'article suivant.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, est-ce qu'on a le consentement pour suspendre l'amendement et l'article 293?
Des voix :
Consentement.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Suspendu. Alors, nous allons donc
continuer, si vous voulez, toujours dans les dispositions transitoires. Nous
continuons avec l'article 273, c'est bien ça?
M. Boulet :
Oui.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Excellent.
M.
Boulet : L'article 53
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, tel
que modifié par l'article 19 de
la présente loi, s'applique à tout travailleur victime d'une lésion
professionnelle qui survient à compter du...
Explications :
Cet article prévoit qu'à compter de la date qui suit d'un an celle de la
sanction, l'article 53 s'appliquera au travailleur qui est victime
d'une lésion professionnelle lorsque cette lésion est survenue à compter de
cette date. C'est tout.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 273? S'il n'y
a pas d'intervention à l'article 273, nous allons procéder à la
mise aux voix.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
• (16 h 30) •
M. Gaudreault :
Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 273 est adopté.
Nous poursuivons, M.
le ministre, avec l'article 274.
M.
Boulet : O.K. Merci.
L'employeur d'un travailleur qui est en assignation temporaire doit, dans les
90 jours de cette date, indiquer
à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du
travail l'option qu'il retient conformément à l'article 180 de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, remplacé par
l'article 43 de la présente loi.
L'option retenue
s'applique à compter de sa réception par la commission.
Explication. Bon, ça permet... On s'en souvient,
là, ça a été adopté, ça permet à l'employeur, qui a assigné temporairement un
travailleur avant la date qui suit d'un an celle de la sanction, de
choisir une option pour le versement du salaire, conformément à l'article 180, dans un délai
de 90 jours à compter de cette date. L'option retenue par
l'employeur s'appliquera à compter de sa réception par la commission. Merci.
C'est tout.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 274? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire adjoint : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire : M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, article 274 est adopté.
Nous poursuivons avec l'article 275.
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc,
vous demandez une suspension?
Une voix : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 32)
(Reprise à 16 h 44)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous reprenons. M. le ministre, nous étions rendus à l'article 275.
M. Boulet : Merci. Les
dispositions de la section II.1 du chapitre VI de la Loi sur les
accidents de travail et les maladies professionnelles, édictées par
l'article 73 de la présente loi, ne s'appliquent pas aux réclamations
reçues par la Commission des normes, de l'équité, de la
santé et de la sécurité du travail avant la date de l'entrée en vigueur de
l'article 233.1 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies
professionnelles, tel qu'édicté par l'article 73 de la présente loi.
Explication. Donc, ça
vise à assurer que les comités des maladies professionnelles oncologiques
soient constitués avant, bien sûr, que les dossiers des travailleurs atteints
d'une maladie professionnelle oncologique soient assujettis à la procédure
particulière introduite par 233.1 de la loi. C'est tout. Merci.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 275? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 275 est adopté.
M. le ministre, nous
poursuivons avec l'article 276.
M.
Boulet : Oui. Merci. Avec le
consentement des collègues, je ne lirais pas 276, parce que, par amendement, on le retire, puis c'était pour éliminer, là, les deux délais, là, pour
les présentations dans les cas de maladies professionnelles,
là. Tu sais, il y avait des délais de six
mois de la connaissance ou des délais de six mois de la survenance, puis on
avait éliminé cette distinction-là, à la demande du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve,
notamment.
Alors, ça vous va?
J'irais directement à l'amendement : Retirer l'article 276 du projet
de loi.
Explication. Donc, c'est retirer, là, les propositions qui visaient des délais de réclamation
différents en matière de maladies professionnelles. Merci.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions
à l'amendement? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme
IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté et l'article 276 est supprimé.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec
l'article 277.
M. Boulet : Merci. La personne ou l'entreprise
à qui la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du
travail a attribué un numéro de fournisseur avant le... est réputé être un
fournisseur autorisé en vertu de la section
I du chapitre VIII.1 de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles édicté par l'article 89.
J'ai un amendement,
ça fait que je ne donnerai pas l'explication. En fait, c'était pour permettre au fournisseur,
pour lequel la commission a déjà, à l'heure actuelle, effectué certaines vérifications
administratives, à continuer d'être autorisé à fournir des biens et services à
un travailleur.
Donc, l'amendement, c'est : Intégrer, dans l'article 277 du projet de loi et après «date», «qui suit de six mois celle».
Donc, c'en est un de concordance avec celui que
vous avez vu à 293 du projet de loi. Merci. C'est tout.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il
des interventions à l'amendement déposé par le ministre à l'article 277?
Non. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire : M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Y a-t-il des interventions sur l'article 277
tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire : Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 277 tel qu'amendé est adopté.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec
l'article 278.
M. Boulet : Merci. Les
articles 326 à 328.1 ainsi que le deuxième alinéa de l'article 329 de
la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, tels que modifiés, remplacés ou édictés par les
articles 93 à 97 de la présente loi, et les articles 52 et 96 du Règlement sur le
financement, tels que modifiés par les articles 240 et 242 de la présente loi, s'appliquent à toute demande d'imputation faite à un employeur et à
toute imputation faite à l'initiative de la Commission des normes de
l'équité, de la santé et de la sécurité du travail à compter de...
Donc,
explication, encore une fois, c'est assurer la transition avec les nouvelles
dispositions relatives à l'imputation, qui
s'appliquent aux demandes faites par les employeurs, ou à l'imputation faite à
l'initiative de la commission, à compter de la sanction de la loi, même
si la lésion est survenue avant cette date.
Et j'ai un
amendement, c'est tout en rapport... Là, il y a un amendement. C'est purement
de concordance, là, avec le retrait, là, on avait parlé de handicap, là, à
trois, tu sais, les dispositions relatives au partage des coûts.
Donc, l'amendement,
c'est : Remplacer, dans l'article 278 du projet de loi, «326 à
328.1 ainsi que le deuxième alinéa de
l'article 329 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies
professionnelles, tels que modifiés, remplacés
ou édictés par les articles 93 à 97 de la présente loi, et les
articles 52 et 96 du Règlement sur le financement, tels que
modifiés par les articles 240 et 242 de la présente loi,», par «327 et 328
de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, tels
que modifiés ou remplacés par les articles 94 et 95 de la présente loi».
Explication. Bon,
l'amendement en est un de concordance avec ceux adoptés, les articles déjà
adopté à 93, 96, 97, 240 et 242 du projet de loi en matière d'imputation.
Merci.
• (16 h 50) •
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement
déposé par le ministre à l'article... 278, pardon? Alors, nous allons
procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement à
l'article 278 est adopté. Y a-t-il des interventions à l'article 278
tel qu'amendé? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire : M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 278 tel qu'amendé est adopté.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec
l'article 279.
M. Boulet : Merci. Le gouvernement peut édicter un règlement
visé aux paragraphes 3.0.1°, 3.0.2°, 3.1° et 4.1° du premier alinéa de l'article 454 de la Loi sur
les accidents du travail et les maladies professionnelles, édictés ou remplacés
par l'article 115 de la présente loi, à défaut pour la Commission des
normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail d'en adopter un
avant le...
Explication.
Bon, la disposition précise que la commission devra, dans un délai de trois ans
suivant la sanction, adopter la réglementation en matière de services de
santé, d'équipement adapté et de réadaptation. À défaut, pour la commission, d'adopter,
le gouvernement pourra l'édicter.
Le délai est notamment fixé en considération du
fait que les chapitres V et V.1, prévus aux articles 49 et 57 du projet de
loi proposé, et intitulés Services de santé, Équipement adapté et autres frais,
entreraient en vigueur à l'adoption du règlement et du fait de l'intégration de
la réadaptation physique dans les services de santé.
Et il y
aurait un amendement. L'amendement, c'est simplement : Insérer, dans
l'article 279 du projet de loi, et après «3.1°», «, 3.2° et 3.3°».
Donc, c'est
un amendement de concordance avec celui adopté à 115 du projet de loi, qui insère les paragraphes 3.2° et 3.3° à 454 de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles. Merci. C'est tout.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé à l'article 279?
Député...
M. Leduc : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Pardon?
M. Leduc : Suspension, s'il
vous plaît.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, d'accord. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 54)
(Reprise à 16 h 56)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, y a-t-il des interventions à l'amendement? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Bien, je vise à
comprendre comment 279, qui nous est proposé ici, tel qu'amendé, se conjugue
avec un article qui existe déjà dans la LATMP, qui est le 457, puis qui décrit,
grosso modo, comment on fait pour adopter un
règlement qui oblige, notamment, de le faire prépublier par la Gazette
officielle, d'avoir un certain nombre de jours pour les
commentaires. Est-ce que 279 doit être interprété en vertu de 457?
M. Boulet : Est-ce que c'est ce
qu'on a parlé tout à l'heure? Non?
M. Leduc : Non.
M. Boulet : Parce que je ne
suis pas sûr que je comprends la question.
M. Leduc : À 279, vous dites,
là, qu'on peut commencer à édicter des règlements, etc., puis c'est comme si vous donniez une espèce de façon de procéder, mais vous faites référence à 454 de
LATMP. Mais, à 457 de la LATMP, vous avez aussi un article actuel qui
donne une procédure sur comment ça fonctionne, les règlements. Pour jouer franc
jeu, on se demande si ce n'est pas une façon de contourner 457 que vous
nous proposez avec cet article-là.
M.
Boulet : 457 entre en
vigueur quand le règlement va être pris, celui auquel on fait référence ici.
Est-ce que ça répond à votre question?
M. Leduc : Je n'ai pas compris.
M. Boulet : 457 entre en vigueur
quand le règlement sera adopté.
M.
Leduc : O.K.,
mais... Je vais formuler ma question différemment : Est-ce que
279 permet d'édicter un règlement
sans passer par une publication à la Gazette officielle?
M. Boulet : Non, absolument pas.
M. Leduc : Pour vous, c'est d'une
limpidité, il n'y aucun doute là-dessus.
M. Boulet : Tout à fait.
M.
Leduc : Je fais référence à la Gazette officielle, mais je
parlais aussi, évidemment, implicitement, des périodes de publication,
puis...
M. Boulet : Tout le processus de
consultation de... Oui, oui, tout à fait.
M. Leduc : Tout ça, c'est standard?
M. Boulet : Tout ça, c'est réglé,
oui.
M. Leduc : O.K.
C'est beau.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'amendement déposé par le
ministre à l'article 279? Nous allons donc procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire : Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous procédons maintenant... Y
a-t-il des interventions pour l'article 279 tel qu'amendé? Nous allons
donc procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire : Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 279 tel
qu'amendé est adopté.
Nous poursuivons, M.
le ministre, avec l'article 280.
• (17 heures) •
M.
Boulet : Merci. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement pris en
application des paragraphes 3.1° et 4.1° du premier alinéa de
l'article 454 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, tels que modifiés par l'article 115 de la présente loi,
une référence aux services de santé, à un équipement adapté ou aux autres frais
dans le paragraphe 3° de l'article 327 de cette loi, tel que remplacé par
l'article 94 de la présente loi, et dans le paragraphe 1° de l'article 341 de cette loi, tel que modifié par
l'article 99 de la présente loi, est une référence à l'assistance
médicale.
Explication. Bon,
c'est un article de concordance. C'est la même affaire que le précédent, mais
c'est relatif à l'assistance médicale. Donc,
ça reflète les modifications apportées au chapitre V de la Loi sur les
accidents de travail. Puis la
disposition est nécessaire étant donné que la date d'entrée en vigueur pourrait
être préalable à l'entrée en vigueur du premier règlement pris en
application des paragraphes 3.1° et 4.1° de 454 de la loi.
Et j'ai un
amendement : Insérer, dans l'article 280 du projet de loi et après
«3.1°», «, 3.2° et 3.3°».
Donc, c'est un
amendement de concordance avec celui adopté à l'article 115 du projet de
loi qui insère les paragraphes 3.2° et 3.3° à l'article 454 de la Loi
sur les accidents de travail. Merci.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement
déposé par le ministre à l'article 280? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme Isabelle (Huntingdon)?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement à
l'article 280 est adopté.
Nous procédons maintenant
à la mise aux voix... ou est-ce qu'il y a des interventions à
l'article 280 tel qu'amendé? Non. Alors, nous allons procéder à la mise
aux voix.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le
Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme Isabelle (Huntingdon)?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 280, tel
qu'amendé, est adopté.
Nous poursuivons, M.
le ministre, avec l'article 281.
M. Boulet :
Merci. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement pris en vertu du paragraphe
2° de l'article 454.1 de la Loi sur les accidents de travail et les
maladies professionnelles, édicté par l'article 116 de la présente loi, une personne ou une entreprise qui
souhaite obtenir l'autorisation de la Commission des normes, de l'équité
et de la santé et de la sécurité du travail
prévue à l'article 280.2 de cette loi, édicté par l'article 89 de la
présente loi, doit joindre les documents suivants à sa demande :
1°
un document attestant sa qualité de membre d'un ordre professionnel ou celle de
chaque professionnel oeuvrant au sein de l'entreprise,
lorsqu'applicable;
2° une attestation de
la commission, qui ne doit avoir été délivrée plus de 30 jours avant la
date du dépôt de la demande, selon laquelle elle n'est pas en défaut à l'égard
de ses obligations prévues par la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles.
Explications. C'est
du transitoire qui vise à prévoir les documents à joindre à une demande
d'autorisation pour une personne ou une entreprise
qui souhaite être un fournisseur de la commission
jusqu'à l'adoption d'un règlement, puis
les dispositions concernant l'autorisation des fournisseurs entreront en
vigueur à la date de sanction de la présente loi.
Puis
une disposition transitoire est donc rendue nécessaire afin de permettre la
pleine application des dispositions de la loi jusqu'à l'adoption d'un
règlement par la commission. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à
l'article 281? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder
à la mise aux voix.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire : M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire : Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 281 est adopté.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 282.
M. Boulet : Merci. 282. Jusqu'à
l'entrée en vigueur d'un règlement pris en application du paragraphe 3° de
l'article 454.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, édicté par l'article 116 de la présente loi, une personne ou une entreprise doit, pour obtenir
l'autorisation de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et
de la sécurité du travail prévue à l'article 280.2 de cette loi, édicté
par l'article 89 de la présente loi, satisfaire aux conditions
suivantes :
1° être
membre d'un ordre professionnel ou, dans le cas d'une entreprise, que chaque
professionnel y oeuvrant le soit, lorsqu'applicable;
2° ne pas être inscrit au registre des
entreprises non admissibles aux contrats publics en vertu de la Loi sur les
contrats des organismes publics;
3° ne pas
être en défaut de respecter une disposition de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, la Loi sur la santé et la
sécurité du travail et leurs règlements.
Pour maintenir son autorisation, un fournisseur
doit, en tout temps, respecter les conditions prévues aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa et
s'assurer que les activités professionnelles réservées aux membres d'un ordre
professionnel soient exercées uniquement par un tel membre.
Explications. Bon, ça, ça vise à prévoir les
conditions d'obtention de l'autorisation pour une personne ou une entreprise
qui souhaite être un fournisseur jusqu'à l'adoption d'un règlement
par la commission. Elle prévoit également les conditions de maintien de cette autorisation-là.
Ça comprend notamment le fait d'être membre d'un
ordre professionnel, lorsque requis, ne pas être en défaut de paiement puis
d'une cotisation.
Et les dispositions concernant l'autorisation
entreront en vigueur à la date de sanction de la présente loi. Puis une disposition transitoire est rendue nécessaire
afin de permettre la pleine application des dispositions de la loi jusqu'à l'adoption d'un règlement par la commission. Alors,
voilà, même processus. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 282? Nous allons donc
procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le
Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 282 est adopté.
Nous poursuivons, M.
le ministre, avec l'article 283, et il y a un amendement.
M. Boulet :
Oui, merci. 283. Un règlement modifiant l'annexe 1 du Règlement sur le financement
n'est pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la
Loi sur les règlements lorsque ce règlement édicte, pour l'année de cotisation,
des dispositions relatives à l'employeur d'un travailleur domestique.
Explications. Bien,
c'est une disposition transitoire encore qui permet d'adopter sans délai une
modification au Règlement sur le financement pour tenir compte de l'entrée en
vigueur des dispositions portant sur les travailleurs domestiques. La Commission doit en effet adopter rapidement une unité de
classification et un taux de cotisation applicable à cette nouvelle
catégorie d'employeurs.
Et l'amendement,
c'est : Remplacer, dans l'article 283... par «correspondant à l'année
de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi dans la mesure où
il édicte la définition de "travailleur domestique"».
Explication.
Concordance avec celui visant l'article 293 du projet de loi qui prévoit que
les dispositions concernant les travailleurs domestiques
entrent en vigueur six mois après la date de la sanction de la présente loi.
Merci.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement
déposé à l'article 283? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté.
Y a-t-il des interventions
à l'article 283 tel qu'amendé? Nous allons donc procéder à la mise aux
voix.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 283, tel
qu'amendé, est adopté.
M. le ministre, je
crois qu'on pourrait poursuivre avec le 284 et le 285, c'est ce que je
comprends, mais votre amendement touche les deux articles. Ça nous prend donc le consentement pour étudier l'amendement avec les deux articles. Est-ce qu'on a
votre consentement?
Des
voix : Consentement.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui. Parfait.
• (17 h 10) •
M. Boulet :
Donc, peut-être quelques commentaires préliminaires, là. C'est un régime
intérimaire, puis, bon, je l'avais annoncé,
là, puis il y a eu des représentations des partis d'opposition, là, pour qu'il y ait
de quoi qui s'applique de manière intérimaire jusqu'à l'adoption, par la
commission, du règlement pour le fonctionnement du comité et du représentant en
santé... du comité de santé et sécurité, vous m'avez bien compris, puis du
représentant. Donc, un régime intérimaire s'appliquerait afin de préparer les
milieux de travail à la mise en application du programme de prévention, et du plan d'action, et des mécanismes
de participation. Donc, en fonction du nombre, tous les employeurs
auraient l'obligation de maintenir ou mettre en place certains mécanismes,
prévention, participation.
Les objectifs et
fonctions, vous le savez, ont été ciblés afin de permettre aux établissements
de se préparer aux nouvelles obligations qui
découleront du règlement. Donc, ça permettrait de prendre en considération les
particularités de chaque entreprise.
Les acquis des établissements, des groupes prioritaires 1, 2 et 3 seront
maintenus jusqu'à l'adoption du règlement. C'est un point aussi qui
m'apparaissait fondamental.
(Interruption)
M. Boulet :
Salutations. C'est des membres de votre équipe, ça, collègue, hein?
Une voix :
...
M. Boulet :
Donc, les acquis seront maintenus. Les nouveaux établissements de ces groupes
prioritaires devront mettre en place un
programme par établissement. Les établissements de ces groupes prioritaires qui
choisissent de ne pas se doter de mécanismes devront tout de même
appliquer le régime intérimaire. Tous les établissements des groupes 4, 5 et 6 devront mettre en place le
régime intérimaire, et ça va permettre d'assurer que tous les employeurs
mettent en place des mécanismes et débutent une prise en charge
conjointe.
Évidemment, 20 et
plus, ils vont devoir mettre en place... donc, ils vont devoir identifier,
analyser les risques, mettre en place un
comité de santé et sécurité intérimaire avec les fonctions que nous avons déjà
établies, je ne les répéterai pas,
mettre en place un représentant santé et sécurité intérimaire ou plus si une
entente le prévoit, puis notamment avec les fonctions qu'on a
rajoutées...
(Interruption)
M.
Boulet : Bonjour — faire l'inspection des lieux de travail... Il y en a beaucoup, il
me semble, de ce parti-là, hein?
Une voix :
...
M. Boulet :
Le temps de libération serait déterminé par entente, les heures prévues, les
établissements de moins de 20, c'est en
faisant les adaptations nécessaires. Le multiétablissement, quand... exerce des
activités de même nature avec les mêmes critères, à l'exception, bien
sûr, des entreprises dans les groupes 1, 2 et 3, qui disposent actuellement de mécanismes de prévention et de
participation, on en a parlé. Donc, je pense que ça résume pas mal bien.
Et donc je vais le
lire, là, mais, encore une fois, c'est long, vous allez m'excuser, là, mais ça
fait les contours du régime intérimaire, puis je pense qu'après ça, ça pourrait
être adopté, là :
«284. Un employeur
qui, à la date précédant celle de l'entrée en vigueur de l'article 146 de
la présente loi, a un programme de prévention en application dans son
établissement doit le maintenir selon les dispositions de la Loi sur la santé
et la sécurité du travail, telles qu'elles se lisaient à cette date, jusqu'à ce
qu'il mette en application un programme de prévention ou un plan d'action
conformément à l'article 58, 58.1 ou 61.1 de la Loi sur la santé et la
sécurité du travail, tels que remplacés ou édictés par les articles 146 et
149.1 de la présente loi.
«285. À compter [de]
et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 146 de la présente loi, un
employeur qui, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail telle
qu'elle se lisait le [...] n'est pas soumis à l'obligation d'avoir un programme
de prévention propre à chaque établissement en application doit consigner
l'identification et l'analyse des risques pouvant affecter la santé et la
sécurité des travailleurs propre à chaque établissement groupant au moins
20 travailleurs.
«285.1. À compter du
[...] et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 149.1 de la présente
loi, un employeur qui, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du
travail telle qu'elle se lisait le [...] n'est pas soumis à l'obligation
d'avoir un programme de prévention propre à chaque établissement en application
doit consigner l'identification des risques
pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs pour un établissement
groupant moins de 20 travailleurs.
«285.2. À compter
du... et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 152 de la présente loi,
un comité de santé et de sécurité doit être formé au sein d'un établissement
groupant au moins 20 travailleurs, lorsque cet établissement n'a pas de comité de santé et de sécurité formé
conformément à l'article 69 de la Loi sur la santé et la sécurité du
travail, tel qu'elle se lisait le.
«Le nombre de
représentants des travailleurs au sein d'un comité est déterminé par entente
entre l'employeur et les travailleurs de
l'établissement. À défaut d'entente, le nombre de représentants des travailleurs
au sein du comité de santé et de sécurité est, selon le nombre de
travailleurs de l'établissement, le suivant :
«1°
de 20 à 50 travailleurs : 2;
«2° de 51 à
100 travailleurs : 3;
«3° de 101 à
500 travailleurs : 4;
«4° de 501 à
1 000 travailleurs : 5;
«5° plus de
1 000 travailleurs : 6.
«La fréquence
minimale des rencontres est déterminée par entente entre l'employeur et les
travailleurs de l'établissement. À défaut, le comité se réunit au moins une
fois par trois mois.
«Le
consentement des travailleurs à ces ententes est donné par les associations
accréditées qui les représentent et par les travailleurs non représentés par
une association accréditée, selon la méthode déterminée entre eux.
«Le comité a pour
fonctions de participer à l'identification et à l'analyse des risques pouvant
affecter la santé et la sécurité des travailleurs de l'établissement afin de
faire des recommandations écrites à l'employeur.
«Les articles 71
à 73, les deuxième et troisième alinéas de l'article 74, les
articles 76, 77, 80 et 81 de la Loi sur
la santé et la sécurité du travail, tels qu'ils se lisaient le [...]
s'appliquent au comité et à la désignation de ses membres, avec les
adaptations nécessaires.
«285.3.
À compter du [...] et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 162 de
la présente loi, un représentant en
santé et en sécurité doit être désigné dans un établissement groupant au moins
20 travailleurs, lorsque cet établissement n'a pas de représentant à la prévention désigné conformément aux
articles 87 ou 88 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail,
tels qu'ils se lisaient le [...].
«Le représentant en
santé et sécurité exerce les fonctions prévues aux paragraphes 1°, 4° et 8° de
l'article 90 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, tel qu'il
se lisait le [...]. Il consigne par écrit ses recommandations.
«Il peut s'absenter
de son travail selon le temps déterminé par entente entre les membres du comité
de santé et de sécurité de l'établissement. À défaut d'entente, le temps
minimal que le représentant peut consacrer à l'exercice de ses fonctions est,
selon le nombre de travailleurs de l'établissement et pour chaque trimestre, le
suivant :
«1° de 20 à
50 travailleurs : 9 heures 45 minutes;
«2° de 51 à
100 travailleurs : 19 heures 30 minutes;
«3° de 101 à
200 travailleurs : 32 heures 30 minutes;
«4° de 201 à
300 : 48 heures 45 minutes;
«5° de 301 à
400 travailleurs : 58 heures 30 minutes;
«6° de 401 à
500 travailleurs : 68 heures 15 minutes;
«7°
plus de 500 : 68 heures 15 minutes auxquelles s'ajoutent
13 heures par tranche additionnelle de 100 travailleurs.
«Les
articles 89, 93, 94, 96 et 97 de la Loi sur la santé et la sécurité, tels
qu'ils se lisaient [...], s'appliquent à ce représentant et à sa
désignation, avec les adaptations nécessaires.
«285.4. À compter du
[...] et jusqu'à [la date d'entrée] en vigueur de l'article [167] de la
présente loi, un agent de liaison en santé
et en sécurité doit être désigné dans un établissement groupant moins de
20 travailleurs, lorsque cet
établissement n'a pas de représentant à la prévention désigné conformément aux
articles 87 ou 88 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail,
tels qu'ils se lisaient le [...].
«Les
associations accréditées qui représentent les travailleurs et les travailleurs
non représentés par une association accréditée désignent l'agent de liaison en santé et en sécurité, selon le mode
de nomination qu'ils déterminent entre eux.
«L'agent de liaison a
pour fonction de coopérer avec l'employeur afin de faciliter la communication
des informations en matière de santé et de sécurité entre ce dernier et les
travailleurs de l'établissement et d'adresser par écrit des recommandations à l'employeur sur l'identification des risques
en milieu de travail. Il peut également porter plainte à la commission.
«Il peut s'absenter
de son travail le temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions.
«Les
93, 94, 96 et 97 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail tels qu'ils
se lisaient le [...] s'appliquent à l'agent de liaison, avec les
adaptations nécessaires.
«285.5.
L'employeur visé à l'article 285 de la présente loi qui emploie des
travailleurs dans plus d'un établissement où s'exercent des activités de même
nature peut consigner une seule identification et analyse de risques
pour une partie ou pour la totalité de ces établissements, s'il est assuré au
préalable que les fonctions prévues aux articles 285.2 et 285.3 de la
présente loi peuvent être exercées adéquatement, notamment eu égard à la
distance entre les établissements visés.
Cette identification et analyse de risques doit tenir compte de l'ensemble des
activités exercées dans ces établissements.
«Dans ce cas, un seul
comité de santé et de sécurité doit être formé et un seul représentant en santé
et en sécurité doit être désigné en lieu et
place de ceux prévus aux article 285.2 et 285.3 de la présente loi, avec
les adaptations nécessaires.
«Un seul comité de
santé et de sécurité doit être formé et un seul représentant en santé et en
sécurité doit être désigné en lieu et place de ceux prévus aux
articles 285.2 et 285.3 de la présente loi pour les établissements dont l'employeur est soumis à l'obligation d'avoir un
programme de prévention propre à chaque établissement, dans le cas où
toutes les conditions suivantes sont satisfaites :
• (17 h 20) •
«1° l'employeur s'est
assuré au préalable que les fonctions prévues aux articles 285.2 et 285.3
de la présente loi peuvent être exercées adéquatement, notamment eu égard à la
distance entre les établissements visés;
«2° il s'agit d'une
partie ou de la totalité des établissements d'un employeur qui emploie des
travailleurs dans plus d'un établissement et où s'exercent des activités de
même nature;
«3°
l'employeur a indiqué dans son programme de prévention propre à chaque
établissement le nom des établissements visés par le regroupement aux fins de
la formation d'un comité et de la désignation d'un représentant et le
regroupement se limite à ces établissements.
«Aux fins de
déterminer si les activités exercées dans un établissement sont de même nature,
doivent notamment être prises en considération [l'exercice des] fonctions
comparables par les travailleurs et les conditions d'exercice de celles-ci.
«Malgré les deuxième
et troisième alinéas, la commission peut, lorsqu'elle le juge opportun pour
protéger la santé ou assurer la sécurité et l'intégrité physique ou psychique
des travailleurs, exiger la formation [des] comités de santé et de sécurité ou la désignation de représentants en santé et en
sécurité additionnels pour les établissements qu'elle désigne.
«L'employeur et les travailleurs
de ces établissements peuvent également déterminer par entente de former, en
plus du comité de santé et de sécurité formé pour l'ensemble des établissements,
des comités de santé et de sécurité additionnels ou de désigner un nombre
supérieur de représentants en santé et en sécurité.
«Le
consentement des travailleurs à cette entente est donné par les associations
accréditées qui les représentent et par les travailleurs non représentés
par une association accréditée, selon la méthode déterminée entre eux.
«285.6. Lorsque les
dispositions d'une convention au sens de l'article 1 de la Loi sur la
santé et la sécurité [...] permettent au représentant en santé et en sécurité
de s'absenter de son travail le temps minimal requis pour exercer ses
fonctions, les heures prévues au troisième alinéa de l'article 285.3 de la
présente loi ne s'additionnent pas à celles prévues par la convention.
«De même, lorsque les
dispositions d'une convention prévoient la formation d'un comité qui satisfait
aux obligations prévues à l'article 285.2 de la présente loi, le comité
formé conformément à cette convention est réputé être formé en vertu de la
présente loi.
«285.7. Les
dispositions du chapitre X de la Loi sur la santé et la sécurité du
travail, telles qu'elles se lisaient le [...], s'appliquent à l'égard d'une
inspection faite pour s'assurer du respect des articles 285 à 285.5 de la
présente loi, avec les adaptations nécessaires.
«Une
contravention à une disposition des articles 285 à 285.5 de la présente
loi est réputée être une contravention visée à l'article 236 de la
Loi sur la santé et la sécurité du travail.»
Courte explication.
En fait, ça propose, par le remplacement à 284, une concordance découlant du
retrait de la référence aux niveaux de risque, souvenons-nous-en, aux niveaux
de risque, aux activités dans un établissement, prévoit que l'employeur qui a
un programme de prévention en application dans son établissement doit le
maintenir pendant la période se trouvant entre le moment où il a l'obligation
d'élaborer un programme ou un plan d'action et jusqu'à ce qu'il le mette en
application.
Puis
évidemment ça vise à assujettir les employeurs non
actuellement assujettis, six mois après la sanction de la présente
loi, à des mécanismes de prévention et à prévoir, dans les établissements, des
mécanismes de participation, et jusqu'à
l'entrée en vigueur du nouveau règlement de la commission sur ces matières,
prévoit notamment l'obligation de consigner l'identification et
l'analyse des risques, prévoit la formation des comités, prévoit la désignation
des représentants en santé et en sécurité ou d'agents de liaison. De cette
façon, tous les établissements seront couverts par des mécanismes de prévention et de participation puisque ces
dispositions transitoires prévoient les modalités applicables jusqu'à
l'entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la présente loi. C'est
complet, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement? Oui, député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
...laisser au ministre une seconde pour reprendre son souffle.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui, merci. M. le ministre, oui.
M. Leduc :
J'espère qu'il a un verre d'eau pas loin pour s'hydrater un peu.
M. Boulet :
Ça va. Mais ça va, Alexandre. Vous vous souciez de mon état.
M.
Leduc : Oui. Bien, c'était
tout un exercice de lecture. On vient donc de terminer la lecture de ce qu'on
appelait informellement le régime intérimaire, en attendant la
complétion de la discussion ou de la négociation au C.A. On a parlé tantôt
d'une date de trois ans, un petit délai, peut-être, supplémentaire. Et là on
avait évoqué, au retour ici, là, à la
mi-août, assez rapidement, on s'était reparlé de cette idée-là d'un régime
transitoire ou un régime intérimaire, donc, en attendant que le vrai
régime soit négocié. On a des opinions partagées là-dessus, vous et moi, mais
je suis content de constater qu'on s'est rejoints sur l'idée de mettre tout de
suite quelque chose en branle.
Et puis au bénéfice
des gens qui nous écoutent, là, qui n'ont peut-être pas tout saisi les virgules
et l'ensemble de ce que vous avez prononcé,
dans le fond, ce régime intérimaire là met tout de suite en fonction, de
manière assez rapide, là, c'est un
six mois à partir de la sanction de la loi, des seuils, des fréquences de
rencontres, dans le fond, une version peut-être
un peu synthétisée de ce que serait un régime normal puis de ce qu'est déjà le
régime des secteurs prioritaires. Il met une forme de clause grand-père
pour les secteurs 1, 2 et 3 en partie, là.
M. Boulet : Absolument. Exact, 1, 2
et 3. 1 et 2, il y avait les mécanismes de prévention et de participation, puis
3, il y avait seulement la prévention. Donc, ça, c'est protégé, oui.
M.
Leduc : Juste pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, pouvez-vous
nous rappeler lequel des articles fait l'effet de la clause grand-père dans ce
que vous nous avez nommé?
M. Boulet :
Oui. Lequel paragraphe, Anne?
Une voix :
...
M. Boulet :
Donc, c'est 285.5, oui.
M. Leduc :
Donc, clause grand-père pour tous ceux qui ont actuellement des mécanismes, qui
font partie des secteurs prioritaires. Ils ne seront pas obligés d'aller dans
ce régime intérimaire là. Ils gardent leurs seuils actuels de libération. La
fréquence, la composition du comité, c'est tel quel jusqu'à l'adoption du
prochain règlement, bien, du règlement, vu que... Et là, si ça dure trois ans,
trois ans et demi, on verra, mais c'est au moment de l'entrée en vigueur du
prochain règlement que, là, dépendamment de ce qui sera dans ce prochain
règlement là, il y aura transition immédiate.
M. Boulet :
Tout à fait.
M. Leduc :
On ne sait pas si le prochain règlement aura une clause aussi de transition,
là. Ça, j'imagine que ça sera à discuter, toujours au C.A. de la CNESST.
Les seuils, dont on a
fait référence à l'instant, de libération, qui est quand même le nerf de la
guerre, à moins de mauvaise compréhension de ma part, ça représente un seuil
qui est alentour de 25 % des seuils actuels.
M. Boulet :
Tout à fait.
M. Leduc :
Donc, les groupes prioritaires, ils ont un certain nombre d'heures en fonction
de la grosseur de l'entreprise. Et, pour le régime intérimaire, en attendant
qu'une négociation plus complète... qui vont tenter peut-être de démêler, là,
l'héritage du niveau de risque, en tout cas, qui vont essayer de démêler tout
ça, en ce moment, donc, et de manière intérimaire, dans six mois, à partir de
dans six mois, on va commencer des seuils qui sont alentour de 25 % de ces
seuils actuels.
M. Boulet :
Tout à fait.
M. Leduc :
C'est sûr que, quand on a adopté la loi en 1979, les seuils actuels, qui
étaient les secteurs 1 et 2, on espérait — en fait, c'est ce qui était
prévu — qu'ils
s'appliquent graduellement à tous les autres. Je pense que ce régime
intérimaire là, c'est vraiment la conclusion d'un... c'est vraiment l'art du
compromis, là, en quelque sorte, en ce sens que je pense que, moi, ça ne
rejoint pas mes ambitions, ça ne rejoint pas ce que j'avais identifié comme
étant les besoins pour vraiment appliquer la santé et sécurité sur le terrain,
c'était une de mes priorités depuis le début du projet de loi, vous le savez,
j'avais... j'étais intervenu de manière vigoureuse sur les niveaux de risque,
après ça, j'étais intervenu sur votre
deuxième tentative, là, de tout envoyer ça être tranché par la CNESST en cas de
désaccord, et là, donc, cette question de régime intérimaire que j'ai
soulevée, hein, au retour des vacances a fait son chemin, donc on arrive avec
ce scénario-là, peut-être mi-figue, mi-raisin, mais, en tout cas, là où je suis
content d'avoir trouvé ce compromis-là avec vous, M. le ministre, c'est
qu'il y a quelque chose qui entre en vigueur maintenant. Puis je pense que c'était l'argument le plus important de ce
régime intérimaire, c'est qu'on n'allait pas encore attendre un trois puis
peut-être un quatre ans un éventuel règlement, tout ça dans l'hypothèse que ça va
fonctionner toujours, mais qu'on aurait quelque chose qui commencerait
maintenant.
Puis j'avais en tête,
en particulier, là, tous les secteurs qu'on couvre maintenant, presque
l'entièreté des secteurs qu'on couvre. Il fallait qu'il se passe quelque chose
rapidement. Et, même si le seuil, évidemment, n'est pas à la hauteur de mes
attentes, là, 25 %, ce n'est pas ce que j'aurais souhaité, bien sûr, mais,
au moins, il y est là. Ce n'est pas le niveau de risque faible. De mémoire, le
niveau de risque faible qui était proposé initialement, c'était alentour de
16 % des seuils actuels. Là, au moins, on est à 25 %, ça donne comme
une base de démarrage qui est relativement intéressante et qui fait en sorte
que, d'ici six mois, ça s'applique, là. D'ici six mois, il y a des heures de libération qui commencent, des rencontres de
comités de santé et sécurité qui commencent, des RSS qui commencent. Puis on n'a pas à attendre ad vitam aeternam et à
se croiser les doigts que ça... que tout fonctionne d'ici trois, quatre ans.
• (17 h 30) •
M. Boulet :
Merci beaucoup. Puis on me donne des précisions, là, pour la clause grand-père,
c'est 285.2 pour les comités, 283.3 pour le
représentant puis 284 pour les programmes de prévention. Merci de vos
commentaires, j'apprécie. Puis effectivement faire une réforme, c'est
trouver des compromis puis c'est ce qu'on a fait depuis le début. Puis vous y avez... en tout cas, je ne fais
pas mes remarques finales, là, mais vous y avez contribué de façon très
digne, professionnelle et respectueuse de l'institution, collègue. Merci.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Alors... Oui, député
d'Hochelaga.
M. Leduc : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui,
vous voulez une suspension. Parfait.
(Suspension de la séance à 17 h 31)
(Reprise à 17 h 36)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'amendement? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement aux articles 284
et 285.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire : Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement aux articles 284 et 285 est adopté. Et
ainsi donc les articles 285.1, 285.2, 285.3, 285.4, 285.5, 285.6 et 285.7
sont introduits.
Alors, nous poursuivons, M. le ministre, avec
l'article...
M. Boulet : ...286.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non. Attendez, nous devons d'abord revenir à la... Est-ce qu'il y a des
interventions sur l'article 284 tel qu'amendé? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire : Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 284 tel qu'amendé est adopté. Y a-t-il des
interventions sur l'article 285 tel qu'amendé? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 285 tel
qu'amendé est adopté.
M. le ministre. Nous
poursuivons avec l'article 286, et il y a un amendement, c'est bien ça?
M. Boulet :
Oui. Puis si vous... avec le consentement des collègues, je pourrais ne pas le
lire, parce qu'on le retire par amendement, si ça vous va.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Donc, est-ce qu'on a consentement pour qu'il ne
lise pas l'article 286?
Des voix :
...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : D'accord. Et donc l'amendement... Est-ce qu'il y
a...
M. Boulet : Oui. Retirer l'article 86. Puis c'est de la
concordance, là, avec l'amendement 148, là, pour l'obligation de transmission à la commission
d'un programme de prévention à tous les trois ans. Voilà. C'est une disposition transitoire.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Nous
allons donc procéder à la mise aux voix.
• (17 h 40) •
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté et l'article 286
est retiré. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 287.
M. Boulet : Merci. Les représentants
à la prévention désignés avant le 1er janvier 2022 sont dispensés de
l'obligation de participer aux programmes de formation prévus au premier alinéa
de l'article 91 de la loi la santé et sécurité du travail, tel que modifié
par l'article 165 de la présente loi.
Donc, ça
dispense, explication, les représentants à la prévention, en poste en établissement
avant l'entrée en vigueur, de suivre la nouvelle formation obligatoire
pour l'exercice des fonctions.
Et nous avons
un amendement, Mme la
Présidente : Remplacer, dans
l'article 287 de la loi, «le 1er janvier 2022» par «l'entrée
en vigueur de l'article 165 de la présente loi».
Explications : Concordance avec 293 pour
les dispositions concernant les représentants en santé et sécurité qui entrent en
vigueur aux dates fixées par le gouvernement. Merci. C'est tout.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé par le ministre à l'article 287?
Non. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire : Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 287 est adopté. Y a-t-il des
interventions à l'article 287 tel qu'amendé? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le
Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 287 tel qu'amendé est adopté.
Nous poursuivons, M.
le ministre, avec l'article 288.
M.
Boulet : Merci. Le mandat du
président du conseil d'administration et chef de la direction de la Commission
des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail en poste est,
pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à titre de président-directeur
général.
Il
assume la fonction de président du conseil d'administration jusqu'à ce que ce
poste soit comblé conformément à l'article 140 de la loi santé et
sécurité du travail, remplacé par l'article 186.
Explications. Donc,
c'est du transitoire, ça prévoit que le mandat du président du conseil et chef
de la direction, au moment de la sanction, est poursuivi, à titre de président-directeur
général, pour sa durée non écoulée. Il assumera
également la fonction de président du conseil jusqu'à
ce que le gouvernement nomme une personne à ce poste, après
consultation des associations respectives. Merci, c'est tout, c'est complet.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 288?
Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
Est-ce qu'on a une idée de quand, exactement, le poste de Mme Oudar,
finalement, va être scindé, et qu'elle devra...
Est-ce qu'il va falloir qu'elle réapplique sur son propre
poste ou, en tout cas, la moitié de son propre poste, ou est-ce
qu'elle va être automatiquement reconfirmée dans l'un des deux postes? Est-ce
que c'est elle qui choisit, un peu, ou c'est vous qui l'indiquez, où est-ce que
vous souhaitez qu'elle atterrisse?
M.
Boulet : Bien, moi, je n'ai
pas de préjugé. L'important, c'est
que je fasse une consultation des associations, puis même vous, puis
même mes collègues au Parlement, indépendamment des partis. Puis moi, je
souhaite que ça puisse se faire dans les meilleurs délais possibles, là. C'est
sûr, là, que c'est un poste... on va avoir à déterminer les exigences, là,
mais, tu sais, ça prend de l'autorité, du leadership, de la capacité
d'influence, puis etc., mais moi, je vais souhaiter qu'on avance rapidement.
Vous allez m'en entendre parler rapidement.
M. Leduc :
...va se faire bientôt?
M. Boulet :
Oui.
M. Leduc :
Parfait.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 288? Alors, nous
allons procéder à la mise aux voix.
Le
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire :
Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 288 est adopté.
M. le ministre, nous
poursuivons avec l'article 289, et il y a un amendement.
M.
Boulet : J'irais directement à l'amendement, avec le consentement des collègues. C'est dans
le secteur de la construction puis
c'est un peu long à lire, là, mais c'est... Si jamais il y a des questions,
j'ai une conseillère qui pourra répondre, là, mais... Remplacer l'article...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Attendez, M. le ministre. On demande une suspension.
Alors, nous allons
suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 45)
(Reprise à 17 h 48)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui, M. le ministre.
M. Boulet :
Donc, je vais le lire au complet, mais, juste pour le présenter, c'est vraiment
un article qui comble les vides juridiques.
C'est vraiment les aspects techniques, là, tu sais, on s'assure
de plastrer puis on s'assure que tout soit correct, là. S'il y a une clause
grand-père, on s'assure que les articles doivent se lire de telle et telle
façon. Donc, il n'y a rien de nouveau là-dedans,
mais c'est véritablement un article... Dans un projet de loi important comme celui-là, il y a plusieurs vides...
en fait, il y a la finition pour éviter qu'il y ait des vides juridiques.
Donc, remplacer l'article 289
du projet de loi par les suivants :
«289. À compter du
1er janvier 2023 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 147 de
la présente loi, l'article 199 de la Loi [...] santé et [...] sécurité,
modifié par l'article 214 de la présente loi, doit se lire ainsi :
«199. Le programme de
prévention relatif à un chantier de construction a pour objectif d'éliminer à
la source même les dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique
et psychique des travailleurs de la construction. Il doit être conforme au
règlement applicable aux chantiers de construction et contenir les éléments
suivants :
«1° l'identification et l'analyse des risques
pouvant affecter la santé des travailleurs de l'établissement, dont les risques chimiques, biologiques, physiques,
ergonomiques et psychosociaux liés au travail, ainsi que de ceux pouvant
affecter leur sécurité;
«2° les mesures et les priorités d'action
permettant d'éliminer ou, à défaut, de contrôler les risques identifiés en
privilégiant la hiérarchie des mesures de prévention ainsi que les échéanciers
pour l'accomplissement de ces mesures et de ces priorités;
«3° les
mesures de surveillance, d'évaluation, d'entretien et de suivi permettant de s'assurer
que les risques identifiés sont éliminés ou contrôlés;
«4° l'identification des moyens et des
équipements de protection individuels qui, tout en étant conformes aux
règlements, sont les mieux adaptés pour répondre aux besoins des travailleurs
de l'établissement;
«5° les programmes de formation et d'information
en matière de santé et de sécurité [au] travail;
«6°
l'établissement et la mise à jour d'une liste de matières dangereuses utilisées
sur le chantier de construction;
«7° le maintien d'un service adéquat de premiers
soins pour répondre aux urgences.»
289.1. Les
dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité [...], telles qu'elles se
lisaient avant leur modification ou leur abrogation par la présente loi,
continuent de s'appliquer à l'égard des chantiers de construction pour lesquels
la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
a reçu, avant le 1er janvier 2023, l'avis d'ouverture du chantier
prévu à l'article 197 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
289.2. Le gouvernement édicte, au plus tard le
[...], un règlement visé aux paragraphes 17°, 17.1°, 22°, 23°, 24° et 24.1° du
premier alinéa de l'article 223 de la Loi sur la santé et la sécurité du
travail, édictés, modifiés ou remplacés par
l'article 228 de la présente loi, à défaut pour la Commission des normes,
de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail d'en adopter un
avant le [...].
• (17 h 50) •
«Un règlement
visé au premier alinéa doit prendre en compte les réalités propres aux femmes
et aux hommes.
«289.3. L'article 43 de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles, modifié par
l'article 15 de la présente loi, doit;
«1° jusqu'au [...], se lire en y insérant, après
l'article "219,", "226,";
«2° à
compter du [...] et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 15 de la
présente loi, se lire ainsi en y remplaçant "219" par
"217, 226".
«289.4. À compter du [...] et jusqu'à l'entrée
en vigueur de l'article 110 de la présente loi, l'article 241 de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, modifié par
l'article 76 de la présente loi doit se lire en y supprimant "ou
360".
«289.5. À compter du 1er janvier 2023 et
jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 178 de la présente loi, les
articles 33, 37 et 40.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail,
modifiés ou édictés par les articles 135 [ou] 137 et 139 de la présente loi, doivent se lire en y remplaçant "médecin
chargé de la santé au travail" par "médecin responsable des
services de santé de l'établissement".
«289.6. À compter du 1er janvier 2023 et
jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 162 de la présente loi,
l'article 181 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, modifié
par l'article 211 de la présente loi, doit se lire :
«À son arrivée sur un lieu de travail — 181,
là — l'inspecteur
doit, avant d'entreprendre une enquête ou une inspection, prendre les mesures
raisonnables pour aviser l'employeur, l'association accréditée et le
représentant à la prévention. Sur un chantier de construction, il avise le
maître d'oeuvre, le coordonnateur en santé et en sécurité et le représentant en
santé et en sécurité.»
«289.7. À compter du 1er janvier 2023 et
jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 162 de la présente loi, l'article 183 de la Loi sur la santé et la
sécurité du travail, modifié par l'article 212 de la présente loi, doit se
lire en y insérant, après "représentant en santé et en
sécurité", "ou au représentant en prévention, selon le cas,".
«289.8. À compter du 1er janvier 2023 et
jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 162 de la présente loi, l'article 184 de la Loi sur la santé et la
sécurité du travail, modifié par l'article 229 de la présente loi, doit se
lire en y insérant, après "représentant en santé et en
sécurité", "ou le représentant en prévention, selon le cas,".
«289.9. Jusqu'à l'entrée en vigueur de
l'article 183 de la présente loi, l'article 124 de la Loi sur la
santé et la sécurité du travail, modifié par
l'article 183 de la présente loi, doit se lire en y insérant, après
"physique", "ou psychique".
«289.10. Le paragraphe 24° du premier alinéa de
l'article 223 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, remplacé
par le paragraphe 9° de l'article 228 de la présente loi, doit :
«1° à compter du 1er janvier 2023 et
jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 167 de la présente loi, se lire
en y supprimant "ou de chantiers de construction";
«2° à compter du 1er janvier 2024 et
jusqu'à l'entrée en vigueur du paragraphe 10° de l'article 228 de la
présente loi, se lire en y remplaçant "et 211" par ", 207.1, 211
et 215.3".
Courte explication. Concordance avec celui
visant 293 qui prévoit des dates d'entrées différentes pour les mécanismes de
prévention et de participation propres à un établissement et pour ceux propres
à un chantier de construction. Donc, il y avait des adaptations qui étaient nécessaires
pour assurer la compréhension des dispositions, notamment pour les articles du projet
de loi qui visent les deux volets.
Cet amendement vise également à assurer que le Règlement
sur les mécanismes de prévention, dont l'entrée en vigueur sera concomitante
avec celle des dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité, qui visent
aussi ces matières,
sera édicté par le gouvernement au plus tard quatre ans après la sanction
de la loi, à défaut, pour la commission, de l'adopter dans un délai de trois
ans. De plus, cet amendement confirme que ce règlement devra prendre en compte
les réalités propres aux femmes et aux hommes.
De même, comme les dispositions visant le
retrait préventif entrent en vigueur avant les dispositions visant le Réseau de santé publique en santé au travail, il
est nécessaire, pour assurer la compréhension des dispositions, de faire
un ajustement à la notion de médecin chargé de la santé au travail, puisque
celle-ci n'est applicable qu'à l'entrée en vigueur de l'article 178 du
projet de loi.
Finalement, les dispositions visant l'ajout de
la notion d'intégrité psychique entrent en vigueur à la date de la sanction de
la présente loi. Par conséquent, l'article 124 de la Loi sur la santé et
la sécurité du travail doit se lire avec cette modification jusqu'à l'entrée en
vigueur de sa modification par la présente loi. Voilà, c'est tout. C'est
complet. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Comme il y a plusieurs articles introduits dans l'amendement, est-ce que
nous avons le consentement pour les étudier tous en même temps? Nous avons le
consentement. Parfait. Y a-t-il maintenant des interventions? Député de
Robert-Baldwin.
M.
Leitão : Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, oui, en
effet, c'est un article... un amendement assez complet et qui démontre,
évidemment, toute la complexité de ce projet de loi, l'entrée en vigueur de plusieurs
mesures. Alors, ça ne vous étonnera pas, M.
le ministre, que je vous suggère que nous serions beaucoup plus à l'aise si ces
mesures-là entraient en vigueur un an
plus tard, donc le 1er janvier 2024, étant donné, justement, de toute la
complexité que vous venez d'énumérer ici. Et, surtout pour les plus grands
chantiers, encore une fois, ça prendra un peu de temps pour être capable
de tout mettre ça en oeuvre, donc, et vous allez certainement entendre les
entités patronales, les entrepreneurs vous dire
que 2024 aurait été mieux et que, donc, d'ici là, il va falloir que la CNESST
soit compréhensive et suive l'évolution de près, parce que ça ne se fait pas
juste comme ça, si rapidement. 1er janvier 2023, c'est demain
matin, c'est dans un an, à peu près, là, donc c'est un peu rapide. Voilà.
M. Boulet : ...veut redire le
message que je suis sensible à la capacité des parties de bien faire les
choses, de manière ordonnée, rigoureuse. Il ne faut pas faire ça à la hâte,
puis je suis sensible. Et c'est la raison pour laquelle il va y avoir de la
formation, ce qu'on a fait avec les organismes, qui vont pouvoir bénéficier
d'un financement, avec les associations
sectorielles paritaires, avec les capsules de formation puis la formation en
ligne qui va être dispensée par la CNESST. La stratégie, on en a parlé beaucoup,
de formation, mais il va falloir qu'il y ait de l'accompagnement, puis ça, ça
sera au coeur...
Puis je l'ai dit au collègue de Jonquière, je
l'ai dit au collègue d'Hochelaga-Maisonneuve puis je le redis : Notre succès va résider dans notre capacité à
accompagner les acteurs, les milieux de travail pour s'assurer, un, que ce
soit bien compris puis, deux, que ce soit bien appliqué. Merci, collègue.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement déposé à
l'article 289? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Pour.
Le Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire : Et
Mme Isabelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 289 est adopté. Et les nouveaux
articles 289.1, 289.2, 289.3, 289.4, 289.5, 289.6, 289.7, 289.8, 289.9,
289.10 sont introduits. Nous allons maintenant voter pour l'article... Ah! c'est fait, hein? Non, là, on vient de voter
l'amendement. Est-ce que, maintenant, l'article 289 tel qu'amendé... y
a-t-il des interventions? Non. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix
de l'article 289 tel qu'amendé.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire : Et
Mme Isabelle (Huntingdon)?
• (18 heures) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 289 tel qu'amendé est adopté.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec
l'article 290.
M. Boulet : Merci. Le taux de
cotisation prévu à l'article 1 du règlement sur les taux de cotisation est
réduit, pour les employeurs visés aux paragraphes 1° à 5°, 10° et 11° de la
définition de «employeur assujetti» du premier alinéa de l'article 39.0.1, la Loi sur les normes du travail, tel
qu'il se lisait avant sa modification par l'article 231 de la
présente loi, et pour les établissements publics au sens de la Loi sur les
services de santé et les services sociaux, de :
1° 0,04 point de pourcentage pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2022;
2° 0,03 point de
pourcentage pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023;
3° 0,01 point de pourcentage pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Explication. Bon, ça instaure, là, le taux de
cotisation transitoire pour certaines catégories d'employeurs qui deviendront
assujettis à la cotisation servant à financer l'application de la Loi sur les
normes. Les catégories qui bénéficieront de
cet étalement concernent, bon, vous le savez, là, on a tout adopté, là, mais le
monde municipal, scolaire, sociétés de transport en commun, les
garderies, les établissements publics au sens de la Loi sur les services de
santé et services sociaux. Donc, le taux, il
serait ainsi réduit de 0,04 pour 2022, 2023, 2024, avant d'atteindre le niveau
des autres employeurs en 2025.
Les employeurs qui deviennent assujettis en 2022
sont essentiellement les employeurs du secteur public et parapublic, gouvernement,
municipalités, organismes publics, centres de services scolaires et commissions
scolaires. Actuellement, bon, on le sait tous, là, le taux est de 0,07. Merci.
C'est complet.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 290? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Donc, ce que je
comprends, c'est qu'il y a une espèce de semi-congé d'une partie de la
cotisation qui est décroissante?
M. Boulet : Oui, exactement. Pas un
congé, une réduction graduelle, oui.
M. Leduc : Bien, c'est parce que...
Je dis «décroissant» parce que les chiffres qui sont devant nous, c'est 0,04,
0,03, 0,01, là, donc on baisse la cotisation de manière un peu moins forte à
mesure qu'on arrive à 2024, puis donc 2025, où ce sera le taux complet régulier
pour tout le monde. Ça, c'est fait pour faciliter l'introduction des nouvelles
catégories d'employeurs qui n'étaient pas assujettis avant?
M. Boulet : Pour certaines municipalités,
on nous a dit que ça pouvait être un choc important, ça fait que je pense que
c'est permettre une absorption graduelle de cet impact-là.
M. Leduc : Pourquoi elles n'étaient
pas assujetties, les municipalités, par exemple?
M. Boulet : Ah! je ne le sais pas.
Je ne connais pas la raison historique, là, mais je trouvais que ça... Il a
fallu convaincre.
M. Leduc : ...en vigueur à
l'adoption de loi, à la sanction?
M. Boulet : Oui. C'est la sanction,
oui.
M. Leduc : Merci.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 290? Oui,
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Donc, au fond, c'est
l'article miroir de l'autre article qu'on a adopté, qui diluait la soupe, là,
des cotisations pour les employeurs, là. Notre débat de fond, là.
M. Boulet : Absolument. Vous avez
raison.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix de l'article 290.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire : M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention.
Donc, l'article 290 est adopté.
M. le ministre, nous poursuivons avec
l'article 291.
M. Boulet : Oui. Merci. Les
articles 53 et 97 du Règlement sur le financement, tels qu'ils se lisaient
avant leur modification, continuent de
s'appliquer aux fins du calcul du coût d'indemnisation d'un accident ou d'une
maladie pour les prestations versées avant l'entrée en vigueur des
articles 241 et 243 de la présente loi.
Explication. Bon, ça prévoit le maintien de la
référence à l'assistance médicale dans les dispositions du Règlement sur le
financement pour la période antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions,
remplaçant cette expression par «services de
santé». Donc, ça permet de continuer à pouvoir prendre en compte le coût de ces
prestations pour calculer la cotisation des employeurs.
Et il y a un amendement.
Une voix : ...
M. Boulet : O.K. Désolé, non, il n'y
a pas d'amendement. Je suis désolé.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Il n'y a pas de problème. Alors, y a-t-il des interventions?
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Pas
nécessaire, je pense. Alors, y a-t-il des interventions à l'article 291?
Nous allons donc procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire : M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 291 est adopté.
M. le ministre, nous poursuivons avec
l'article 292.
M. Boulet : Merci. L'annexe I du
Règlement sur le certificat délivré pour le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite demeure
en vigueur aux seules fins de l'application de l'article 6 du Règlement
sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d'un service de
garde en milieu familial jusqu'à ce que cet article soit abrogé, modifié ou
remplacé.
Explication. Donc, c'est afin d'assurer qu'aux
fins de l'application de l'article 6 du Règlement sur le retrait préventif
de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial
l'annexe I du Règlement sur le certificat délivré pour le retrait préventif et
l'affectation, qui prévoit la forme et la teneur du certificat, demeure en
vigueur jusqu'à ce que l'article 6 soit abrogé, modifié ou remplacé.
Merci. C'est complet.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 292? Nous allons donc
procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire : Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire : M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 292 est adopté. M. le ministre, je pense qu'on
a un amendement introduisant un nouvel article, 292.1.
M. Boulet : Oui, tout à fait.
Merci. Insérer, après l'article 292 du projet de loi, le suivant :
«292.1. Le ministre doit, au plus tard [...],
faire au gouvernement un rapport sur l'application de la présente loi et sur
l'opportunité de maintenir ou de modifier ses dispositions.
«Ce rapport doit être déposé dans les
30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans
les 30 jours de la reprise de ses travaux.»
Explication. Bon, vous le savez, là, ça
introduit l'obligation pour le ministre, cinq ans après la sanction de la
loi... un rapport sur l'application de la présente loi et sur l'opportunité de
modifier ou maintenir ses dispositions, puis il va être déposé à l'Assemblée
nationale, tel que discuté et adopté. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Oui, député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
Là, ma mémoire me fait défaut, puis il commence à être tard, mais il n'y avait
pas un délai, à l'intérieur du cinq ans, où est-ce qu'on avait un autre
aspect qu'on voulait déposer plus tôt?
M. Boulet : Non. Tu sais, quand
on a eu des discussions là-dessus, on l'intégrait à ce rapport-là de mise en
application. C'est sa mise en application dans sa globalité, là. Non, il n'y
avait pas d'autre délai.
M. Leduc : Je demanderais une
légère suspension, dans ce cas-là. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 18 h 08)
(Reprise à 18 h 11)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, député
d'Hochelaga-Maisonneuve, je pense que vous voulez intervenir sur
l'amendement à l'article 292.1.
M. Leduc : Oui. Merci. Ça aussi,
c'est quelque chose qu'on avait réclamé, là, assez tôt, dans l'étude détaillée,
c'est-à-dire qu'il y ait un rapport. Moi, je pense que ce genre de rapport là
devrait être quasiment, à peu près systématique dans l'ensemble des lois qu'on
adopte ici, mais, en tout cas, dans une loi aussi fondamentale que celle qu'on
étudie depuis plusieurs mois, plusieurs heures maintenant, c'est une bonne
nouvelle. Je suis content qu'elle soit là.
Ce à quoi je faisais référence, avant la
suspension, et on a eu l'occasion de retrouver, grâce aux superbes notes maison
de mon camarade, Guillaume... ici, c'est sur la question des travailleuses
domestiques. Quand on avait eu le long, long débat sur l'application des
nouvelles normes, où je trouvais que ça n'allait pas assez loin puis que je
trouvais que ça n'aurait pas assez d'impact sur cette industrie-là, il avait
été mention de faire un rapport peut-être distinct, un rapport particulier sur
cet aspect-là, des travailleuses domestiques, qui n'aurait pas à attendre le
cinq ans du rapport général de l'application de la loi.
Alors, je comprends qu'on n'a pas nécessairement
retenu cette option-là dans ce qui nous est proposé, mais je voudrais vérifier
si, de sa propre initiative, le ministre, là, advenant qu'il soit maintenu dans
ses fonctions d'ici la fin du mandat et reconduit dans ses fonctions... ce que
je ne souhaite pas, évidemment, je souhaite qu'un autre gouvernement remplace
le gouvernement actuel la prochaine année, mais si, d'aventure, il est toujours
là l'an prochain, ou dans deux ans, ou peut-être dans trois ans, maximum,
j'aimerais qu'on fasse un suivi beaucoup plus rapide sur la question des
travailleuses domestiques que le cinq ans qui est précisé dans l'article en
question.
M. Boulet : O.K. Totalement
d'accord. Puis ça me redonne l'opportunité de dire qu'au-delà de ce rapport de
mise en application qui sera déposé à l'Assemblée nationale, sur des sujets
spécifiques où il y a des nouveautés, et notamment les travailleuses
domestiques, oui, il faut s'assurer que la commission fasse des suivis. Le
succès de la réforme réside dans la capacité aussi de la commission d'articuler
son opérationnalisation.
Et moi, ma porte sera toujours ouverte, et je
suis convaincu que mon... Tu sais, on a jusqu'à la fin du mandat. Le prochain
mandat, je ne le sais pas, là, écoute, c'est la population du Québec qui va
décider, là, moi, je ne peux vraiment pas... je n'ai aucun contrôle là-dessus,
puis, en plus, le premier ministre a toutes les prérogatives qui lui reviennent, mais, oui, la commission va devoir faire un
suivi, puis je donne cet engagement-là. Donc, même celui qui va me succéder va
devoir faire... Et, si c'est vous, bien, vous allez faire le suivi que vous
jugerez approprié, mais il faut certainement s'assurer que ce soit bien fait
pour les travailleuses domestiques, là, parce que c'est une réalité
particulière. Merci, collègue, de me le rappeler.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement? Alors, s'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement à
l'article 292.1.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire : Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté,
et le nouvel article... pardon, 292.1 est introduit. Nous poursuivons.
Et, en fait, nous avions suspendu, cet après-midi, l'étude de
l'article 293. Est-ce que nous avons le consentement pour continuer
l'étude?
M. Boulet : ...l'étude avait été
faite, là, puis je pense qu'on n'a pas besoin de le relire non plus.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Non,
pas du tout, on n'a pas besoin de le relire. Nous avions l'amendement, le ministre
avait lu l'amendement, parce que ça remplaçait, je crois bien, tout l'article.
Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Oui, député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : C'est une précision
peut-être un peu technique, mais, si j'ai bien compris, l'amendement fait référence à des articles qui vont entrer en
vigueur lorsque des amendements... lorsque des règlements vont être adoptés.
Mais, de la façon que c'est écrit, parfois,
ça peut laisser entendre qu'une batterie d'articles entreront en vigueur
lorsqu'un règlement de... peu importe
lequel, le premier qui serait déposé, tous les articles entreraient en vigueur
alors qu'il y aurait eu un seul règlement qui serait déposé.
M. Boulet : Ce n'est pas le cas.
C'est chacun des règlements, dès que chacun des règlements concernant le sujet
entre en vigueur.
M. Leduc :
...avoir un règlement, par contre, par exemple, qui touche à plusieurs
articles. S'il est déposé, ces articles-là vont entrer en vigueur, mais le
reste... pas automatiquement, par espèce d'effet de domino, là.
M. Boulet : Tout à fait.
M. Leduc : Parfait. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Y
a-t-il d'autres interventions à l'amendement déposé par le ministre? S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement
à l'article 293.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire : M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire : Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 293
est adopté. Y
a-t-il, maintenant, des interventions à l'article 293
tel qu'amendé? Nous allons donc procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
Le Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme
Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M.
Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Donc, l'article 293, tel qu'amendé, est adopté.
Nous allons suspendre
quelques instants.
(Suspension de la séance à
18 h 18)
(Reprise à 18 h 24)
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, attention, donc nous avons... nous sommes
en ondes. S'il vous plaît! Je vous invite à... Oui, c'est beau, alors, écoutez,
nous avons terminé l'étude détaillée des articles, nous devons donc procéder à
la mise aux voix du titre du projet de loi. Est-ce que le titre du projet de
loi est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Est-ce que vous voulez y aller par appel nominal ou on dit
«adopté»?
Des voix :
...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Est-ce que... Maintenant, on
doit procéder à la renumérotation du projet de loi. Est-ce que cette
motion de renumérotation est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Nous devons maintenant demander : Est-ce que
l'ajustement des références est adopté?
Des voix :
Adopté.
Remarques finales
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Alors, merci. Nous allons donc
commencer nos remarques finales. Et nous commençons d'abord par le troisième
groupe d'opposition et le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Écoutez, au-delà des considérations partisanes,
au-delà des considérations de nos formations politiques, de nos agendas de
chacune des formations, je pense qu'on ne peut que reconnaître que nous arrivons au terme d'une commission
qui a fait un travail extraordinaire, en termes de professionnalisme, de rigueur, de constance, de recherche. Moi, je
suis arrivé sur le tard, je me suis senti accueilli tout de suite, alors je veux vous remercier pour ça, mais je veux surtout dire
que j'ai senti tout de suite un climat de constante recherche des meilleures conditions, des meilleures garanties de
santé et sécurité au travail pour nos travailleuses et nos travailleurs.
Je pense qu'il y a des éléments
sur lesquels on ne s'entend pas, et on ne s'entendra jamais ou on ne s'entendra
pas de façon immédiate, je pourrai y revenir tout à l'heure, mais il reste que,
de façon générale, malgré qu'il y avait quand
même, justement, ces différences-là, je pense que la commission a travaillé
dans un climat de camaraderie qui a permis d'avancer. Puis je reconnais
que le ministre, à plusieurs égards, a fait des ouvertures, il aurait pu en faire plus sur d'autres enjeux, mais
je veux aussi reconnaître sa patience sur les interventions constantes des
députés de l'opposition. Et je pense que, de toute façon, ça a toujours été des
interventions qui ont été faites, comme je
le disais tout à l'heure, dans le souci de garantir la meilleure santé-sécurité
au travail des Québécois et des Québécoises. Alors, ça, ça m'apparaît
absolument fondamental.
C'est un projet de loi qui était attendu depuis
longtemps pour moderniser le régime de santé et de sécurité du travail. C'est
un régime qui datait de 1979, donc une quarantaine d'années. Il avait été
réformé, petit à petit, mais pas totalement.
Donc, c'est une réforme qui était attendue depuis de très nombreuses années par
les travailleurs et les travailleuses,
les syndicats, les représentants du monde du travail, évidemment, les
représentants du patronat, également, des entrepreneurs, des employeurs.
Donc, c'était une réforme extrêmement attendue.
Je dois dire qu'il est dommage de constater qu'à
ce stade-ci... et peut-être, Mme la Présidente, vous aurez l'occasion de nous
dire le nombre d'heures qui ont été consacrées à cette réforme, en tout cas, en
ce qui me concerne, c'est le projet de loi où j'ai... en tout cas, de mon
expérience de député, c'est le projet de loi qui a eu le plus d'heures
consacrées en commission parlementaire, mais ce que j'allais dire, c'est que
c'est dommage de voir qu'après tant d'heures, après un travail aussi rigoureux,
après 40 ans d'un régime qui méritait d'être revu, on voit, d'un côté, par
exemple, le Conseil du patronat, la Fédération canadienne de
l'entreprise indépendante, et, de l'autre côté, plusieurs syndicats,
FTQ-Construction, CSD, par exemple, CSN, également, à certains égards,
plusieurs représentants des travailleurs qui sont venus manifester ici devant
le Parlement, ou derrière le Parlement, ou autour du Parlement mais qui
réclament, de part et d'autre, le rejet du projet de loi.
• (18 h 30) •
L'avenir nous le dira, parce que
le gouvernement est majoritaire, donc on sait bien qu'ils vont adopter le
projet de loi, l'avenir nous le dira, si c'est une occasion ratée ou si c'est
une réforme qui permet vraiment de réformer en profondeur le régime. Ça a l'air
drôle à dire à ce stade-ci, après autant d'heures, mais moi, je demeure avec un point d'interrogation à cet égard. On a
fait un très, très grand déblayage,
on a vraiment retourné chaque pierre, mais je n'ai pas la conviction
qu'on a remis le compteur à zéro totalement. Je n'ai pas la conviction qu'on a
remis le compteur à zéro totalement, que ce soit, par exemple, sur... puis je
sais que le député d'Hochelaga-Maisonneuve en a parlé à plusieurs reprises,
mais, par exemple, d'inclure l'analyse différenciée selon les sexes et...
intersectionnelle, pour s'assurer qu'il n'y
aura pas de discrimination, par exemple, envers les femmes. Je pense que nous
aurions pu aller loin à cet égard. Quand je dis «loin», c'est loin dans
l'esprit d'être collé à la réalité d'aujourd'hui.
L'autre
élément, puis j'en ai parlé, puis j'ai même fait un amendement là-dessus, qui a
été rejeté par le ministre, mais... moi, je suis persuadé que, tant qu'à
ouvrir la loi, il aurait fallu inclure la dimension climatique, notamment dans
la préparation des programmes de prévention dans les milieux de travail. Puis
je ne sais pas si c'est parce que je le remarque plus parce qu'on en a parlé
ici puis ça m'a comme resté en tête, mais, depuis quelque temps, je constate,
ici, au Québec, mais ailleurs dans le monde aussi, qu'il y a de plus en plus de
problèmes de santé au travail reliés aux risques climatiques, par exemple, les
incendies, les inondations, les coups de chaleur. Et j'espère que ça ne prendra
pas 40 autres nouvelles années pour réformer, revoir les lois en cette
matière, mais, avec l'urgence climatique dans laquelle nous sommes
présentement, je pense qu'on avait l'occasion, vraiment, d'inclure les risques
climatiques, qui sont des risques aussi pour
les travailleurs, pour les travailleuses, parce qu'il y en a qui en meurent,
par exemple, de coups de chaleur. Je pense qu'on a raté une occasion, à
ce moment-là, bon.
Il y a d'autres éléments. Je ne veux pas
insister trop longuement sur l'ensemble des éléments, il va y avoir d'autres
occasions où on pourra intervenir, que ce soit sur la prise en considération,
que ce soit sur l'adoption finale au salon bleu, mais j'aurai l'occasion de
faire l'ensemble des mesures qui ne vont pas assez loin à mon point de vue,
mais je n'ai pas le choix d'insister, quand même, sur le multiétablissement. On
en a fait beaucoup mention hier, notamment, dans les articles sur le
multiétablissement. Je suis constamment habité par les réalités des
travailleurs et des travailleuses que je fréquente, par exemple, dans ma
région, dans ma circonscription, qui sont profondément préoccupés par le
multiétablissement, notamment le pouvoir unilatéral de l'employeur de le
décréter. On a essayé de travailler de toutes sortes de manières pour revenir à
une décision davantage paritaire. On a au moins inclus un amendement pour que
la CNESST prépare un guide des activités de même nature, là, ce qui doit
déterminer les activités de même nature ou pas, ou le test, si on veut, des
activités de même nature dans un établissement ou chez un employeur, et, bon,
c'est un pas qui a été fait, mais insuffisant. Donc, ça, c'est vraiment un
élément extrêmement important, puis, moi, je ne suis pas capable de me rentrer
dans la tête qu'après 40 ans, quand on fait une réforme aussi importante,
qu'on ne soit pas que dans une dynamique de gain, et de parité, et de plus
grande collaboration entre les employeurs et le représentant des travailleurs.
Donc, pour ce qui est du fond des choses, Mme la
Présidente, je vais me limiter à ces éléments-là. Il y aura d'autres choses que
j'aurai l'occasion de dire lors des étapes suivantes, comme je le disais tout à
l'heure, mais, pour l'instant, je vais me limiter à ça.
Il me reste à souligner encore une fois le
travail de tous les membres de la commission, le ministre, ses équipes, ses
équipes politiques. Parfois, ça doit être un peu, beaucoup frustrant, parce
qu'ils sont là, aussi présents que nous
autour de la table, mais ils n'ont pas le droit de parole. Alors, je sens des
attachés politiques, de tous les côtés de la table, qui bouillent pour
sauter sur le micro puis qui ne peuvent pas le faire, ça fait qu'ils sautent
sur l'oreille du ministre ou sur l'oreille des députés pour nous influencer.
À ce titre, évidemment, je
veux remercier Jean-Sébastien Barr, qui m'accompagne. Là, je vois l'aréopage
des fonctionnaires puis des employés du ministère qui accompagnent le ministre.
Bien, moi, mon ministère, il est là, tu sais,
puis il est juste derrière moi, puis on essaie de faire du mieux qu'on peut.
Puis, avant Jean-Sébastien, le ministère était plus petit, c'était
Thierry Bilodeau, alors, qui m'a beaucoup aidé aussi pour préparer ce travail.
Donc, vraiment, je veux les remercier puis je veux remercier tout le monde, je
veux remercier les employés du ministère, les gens de la fonction publique.
Moi, j'ai un énorme respect pour les sous-ministres, les directeurs,
directrices, les légistes qui sont ici, qui sont derrière. Vous faites un
travail extraordinaire pour l'État québécois. Vous êtes les représentants de la
continuité de l'État, et, pour moi, c'est extrêmement important, vous êtes les
serviteurs de l'État, professionnels. Et parfois aussi, j'imagine, vous avez le
goût de sauter au micro, mais vous le faites toujours... bien, vous ne le
faites pas, sauter au micro, mais vous
faites votre travail toujours de façon professionnelle. Alors, je veux le
reconnaître, je veux reconnaître le travail des collègues qui ont été là. Pour
eux et elles aussi, il y a un côté ingrat dans leur présence en commission, le
travail des collègues de l'opposition et les gens qui les accompagnent, le
député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui
fait un travail exceptionnel aussi, qui m'a beaucoup impressionné dans
cette commission parlementaire. Alors, voilà, Mme la Présidente, je
pense que j'ai fait un bon tour.
Il me reste à vous féliciter, vous, vous
remercier... j'ai vu beaucoup de présidentes et de présidents de commissions parlementaires, mais d'être
constamment présente... Moi, en tout cas, depuis que je suis là, vous avez été
remplacée une fois, puis votre façon de
rouler les r m'a beaucoup manquée cette journée-là. Alors, je veux vous
remercier de votre présence, les gens
de la commission parlementaire, un nouveau secrétaire, les gens à la technique,
etc., alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.
Donc, voilà, je pense que ça fait le tour de mon
intervention, pour l'instant, mais je me réserve quand même, évidemment, beaucoup
d'autres éléments que j'aurai l'occasion de partager dans les étapes
subséquentes au salon bleu. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, nous poursuivons les remarques préliminaires... — voyons,
sac à papier, je veux vraiment recommencer,
hein? — les
remarques finales avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci, Mme la Présidente.
Moi aussi, je vais réserver mes remarques de fond, là, sur la substance du projet
de loi pour les différents discours qui nous attendent au salon bleu. On dirait
que c'est surréaliste de se retrouver aujourd'hui à faire des remarques
finales, après toutes ces heures, toutes ces journées de travail, de dur
labeur, mais, voilà, on y est arrivés, c'est la fin.
Donc, évidemment, toutes sortes de remerciements
qui vont de soi à des gens qu'on ne remercie pas assez, à mon avis, c'est tous
les gens du service d'audiovisuel, qui rendent disponible à de nombreuses
personnes qui nous écoutaient et qui suivaient attentivement nos travaux...
Merci d'avoir été là tout le long de cette longue commission. Également, des
remerciements aux gens qu'on ne voit pas, mais qui sont tout aussi importants,
à la transcription de nos débats, qui permettent de laisser à la postérité,
dans le fin détail, tout ce qui a été dit ici dans cette commission. Ils font
un travail essentiel, eux et elles aussi.
Mes remerciements
aux gens de la table, qui assistent la Présidente dans tous ses travaux. Merci,
évidemment, à la Présidente. Moi, j'ai particulièrement aimé quand vous
avez amené votre petite cloche pour nous rappeler de nous garder une certaine distance. Le ministre était particulièrement...
il fallait le surveiller, là, avec la petite clochette. Non, non, c'est
une blague, mais, pour vrai, c'était vraiment rigolo, ça allégeait l'ambiance.
Vous nous avez nourris également de sucre, et de chocolat, et de toutes sortes
de choses, quand on avait des longues journées à endurer, donc merci beaucoup.
Merci aux collègues députés qui sont venus à un
moment ou à un autre pendant cette commission. Ça a été toute une aventure. Je
suis triste de ne pas avoir le collègue de Nelligan avec nous aujourd'hui,
parce qu'il a été vraiment d'une contribution impressionnante presque tout le
long, dans le fond, de la commission, là. Il est absent pour des raisons de
maladie depuis, quoi, même pas une semaine, deux semaines, alors il manque vraiment
la toute, toute fin. On le salue, vraiment,
sa contribution a été exceptionnelle, très appréciée. Puis évidemment
les deux collègues ici présents aujourd'hui. Merci beaucoup
d'avoir aussi posé des questions, ça me permettait de pouvoir prendre un peu
mon souffle de temps en temps, entre ma batterie de questions, c'était très,
très apprécié.
• (18 h 40) •
Merci à mon partenaire, Guillaume, Guillaume
Boivin, Me Boivin, qui m'a accompagné tout le long, également, qui me préparait
des amendements, qui venait me voir, le matin, bien content de commencer la
journée et de me rappeler où est-ce qu'on était rendu, c'étaient quoi, les batailles
du jour, qu'est-ce qui est à suivre. Puis, pour les gens qui ne connaissent pas
nécessairement le b.a.-ba de notre métier de députés, c'est vraiment essentiel,
parce qu'on est déchirés entre notre circonscription, tous les cas citoyens,
les dossiers qui se passent chez nous et le travail qui se passe ici, à
l'Assemblée nationale. C'est comme deux affaires qu'on essaie de faire rentrer
ensemble, et, sans des gens comme Guillaume et comme nos attachés politiques,
ça serait complètement impossible de garder le fil sur l'ensemble de ces
va-et-vient qu'on fait ici à tous les jours, à différents moments de la journée.
Donc, vraiment, merci infiniment, Guillaume, pour tout ça.
Un merci aux groupes qui sont venus nous
présenter des mémoires. C'était évidemment là-dessus qu'on s'est basé pour construire tous nos arguments. Un merci
particulier à trois personnes, que je ne nommerai pas, pour dévoiler mes sources, mais trois petits lutins qui ont
particulièrement contribué à notre réflexion tout le long de cette commission,
avec beaucoup,
beaucoup de propositions, beaucoup, beaucoup de questions qu'on s'est fait un
malin plaisir de relayer à cette commission-là. Alors, ils et elles
sauront se reconnaître.
Un grand merci, puis je veux vraiment reprendre
les mots de mon collègue de Jonquière, au personnel du cabinet du ministère,
les gens qui ont accompagné le ministre depuis le début. Je sais qu'avec mes
très, très, très nombreuses questions et très, très nombreux amendements, pas
toujours les plus clairs possible, pas toujours les plus digestes possible,
malgré tout le talent de mon ami Guillaume, bien sûr, bien, je vous ai fait
travailler énormément, j'en suis parfaitement conscient, mais je veux que vous
sachiez que j'ai été vraiment impressionné par votre professionnalisme. À
chaque fois que je posais une question difficile ou que j'avais un amendement
difficile, je savais que le ministre pouvait
se retourner et puis que, là, se créait une cellule de guerre, et là on
regardait qu'est-ce qu'il était possible de répondre, de faire, d'attraper ou
de ne pas attraper. Ça fait que, franchement, ce professionnalisme-là, cette
capacité de répondre quasiment sur-le-champ à des questions très complexes
qu'on soumettait m'a franchement impressionné. Donc, merci beaucoup pour votre
contribution.
Des voix : ...
M. Leduc : Oui, bien, je pense qu'on
doit les applaudir, vous avez raison, vous avez raison.
Peut-être un dernier mot, Mme la Présidente, de
remerciements au ministre, au député de Trois-Rivières, ministre du Travail,
M. Jean Boulet, que je connais maintenant depuis presque... bien, depuis
trois ans, ça va faire bientôt trois ans, nos élections. C'est notre cinquième
projet de loi ensemble, je pense, quatre ou cinquième. Et je le sais que je
l'ai fait travailler. Je ne sais pas s'il se réveillait la nuit pour me
détester, parfois, peut-être à la mi-mai ou à la mi-août, quand on est revenus
une seule... ah! voilà, il me confirme que peut-être une fois il s'est réveillé
la nuit pour me détester, mais j'ai
franchement apprécié nos échanges, parce que je le sais, qu'on est peut-être à
des kilomètres, d'un point de vue idéologique... bon, kilomètres, c'est
peut-être exagéré, mais, en tout cas, on est à des extrêmes du spectre
idéologique, peut-être, dans cette Assemblée nationale, mais, au final, je sais
qu'il est un intellectuel et je sais qu'il prenait véritablement au sérieux les
questions que je lui soumettais, il a pris le temps d'en débattre. C'était très
rare qu'on terminait un échange en
disant : Je n'ai plus envie de parler, je n'ai plus envie de discuter. Des
fois, peut-être que c'est moi qui poussais la note et que je le poussais
dans ses derniers retranchements, mais, au contraire, la très grande majorité
du temps, il prenait le moment, il prenait le sérieux de ce que je lui déposais
comme argument, comme proposition, il en débattait, et ça, je l'ai vraiment
apprécié. Ça n'a pas été la même expérience avec tous les ministres que j'ai
connus, et, franchement, je tiens à le saluer pour cette façon digne qu'il a de
considérer le débat parlementaire et le respect, à cette institution, que nous
devons. Ça fait que, merci, M. le ministre.
Et puis, voilà, en terminant, moi, ça a été
l'expérience la plus complète depuis mon élection. C'était franchement une
saga, presque un an de saga. On disait tantôt qu'on a déposé le projet de loi
en octobre 2020, alors ça a été impressionnant, j'en retire beaucoup
d'expérience. Ça va certainement être un moment marquant de ce mandat, en ce
qui me concerne, ça fait que merci encore, tout le monde, pour cette
expérience. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Écoutez, il reste une minute. Est-ce qu'on a le consentement pour
prolonger pour pouvoir entendre les remarques finales du ministre ainsi que du
député de Robert-Baldwin? Je peux peut-être
signaler que, s'il y en a qui veulent quitter, ils peuvent, là, mais on vous
invite à rester. Alors, on y va avec... Donc, on a le consentement pour
poursuivre? Parfait. Donc, député de Robert-Baldwin.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour aussi de faire
des remerciements. Pour les commentaires sur le fond, on le fera au
salon bleu, et je suis sûr que mon collègue député de Nelligan aura
plusieurs... beaucoup, beaucoup de choses à dire. Et, très bien, donc, ici, je
ne mentionnerai pas d'autres choses, outre qu'évidemment il va falloir faire
attention aux coûts supplémentaires que ce projet de loi ajoute, mais on en
reparlera après.
On est ici pour faire des remerciements, et, en
effet, j'aimerais commencer par remercier mon collègue le député de Nelligan.
Comme vous avez mentionné, le collègue ne peut pas être ici. La vie, des fois,
est un peu cruelle. Il était présent à ce projet de loi depuis le tout début, il participait très, très activement, et toujours
de façon constructive, je pense, et là, maintenant, on arrive à la fin,
et il ne peut pas être ici, mais je veux vraiment le remercier pour tout le travail qu'il a fait et pour son désir de trouver
des consensus, enfin, de contribuer à trouver des consensus. Donc, bravo,
Monsef!
Après ça, j'aimerais aussi remercier mon collègue,
Marc-Antoine Rioux, qui est arrivé aussi... le train était déjà en
mouvement. Il a sauté dans ce train-là, et, merci beaucoup, parce qu'en effet c'était... évidemment, comme les
autres collègues ont mentionné, sans nos recherchistes, on serait complètement
perdus. Donc, voilà.
M. le ministre, bien sûr, toute votre équipe,
mais, avant d'y arriver, aussi les collègues, député d'Hochelaga-Maisonneuve,
député de Jonquière, et leurs recherchistes respectifs, merci aussi, c'était
beaucoup de travail, en effet, et beaucoup de questions qui ont été posées, et
donc nous avons tous apprécié ça. M. le ministre et toute votre équipe,
Mme Racine et vos collaborateurs, l'attaché politique du ministre, ce
n'est jamais un travail simple de faire ça, mais vous l'avez très bien fait.
Vous savez, j'ai siégé à d'autres commissions
parlementaires, du côté gouvernemental et de ce côté-ci, et je n'ai pas vu ça souvent, en fin de compte, je ne
pense pas qu'on a, d'abord, une telle cordialité, une telle façon d'échanger,
une telle ouverture de la part du ministre à accepter des
amendements, à incorporer des amendements. Et puis, même quand les amendements
n'étaient pas acceptés, bon, toujours... Je ne sais pas si votre attaché
politique était toujours du même avis, mais le fait que vous essayiez
d'expliquer, vous essayiez de présenter, donc, votre point de vue et présenter la raison pour laquelle vous ne pensez
pas que c'était pertinent, mais toujours dans le calme et avec toujours
ce souci pédagogique d'expliquer la situation, c'est tout à votre honneur.
Alors, voilà, merci à tout le monde. Mme la
Présidente, finalement, merci à vous aussi, parce qu'encore une fois ce n'était
pas simple de gérer ça. Ça a été long, mais ça a été productif, et nous voilà à
la fin, avec un projet de loi, vraiment,
qui, à mon avis, va passer à l'histoire. Ça n'a pas été fait depuis une
quarantaine d'années. Et, M. le ministre, j'ai beaucoup apprécié, vous
l'avez mentionné à plusieurs reprises, et je finis avec ça, que ça s'insérait
aussi dans la continuité de l'action gouvernementale. Donc, les différents
gouvernements se succèdent, il y a des élections, des ministres changent de
place, mais il y a une chose de notre système qui est la continuité de l'action
gouvernementale, et ça a été maintenu ici. Donc, merci beaucoup à tout le
monde.
• (18 h 50) •
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il y a des députés qui aimeraient faire des remarques finales?
Non. Alors, nous allons donc laisser la parole à notre ministre.
M. Jean Boulet
M. Boulet : Merci. Je vais essayer
de ne pas... qu'on ne se retienne pas trop longtemps, mais moi, dans un premier temps, j'aimerais remercier Fanny Cantin,
là, c'est une partenaire privilégiée pour moi, c'est ma collaboratrice constante, à tous les jours. Fanny, c'est une
incontournable, pour moi. Anne, évidemment, que vous connaissez maintenant,
Anne et Antoine, et toute l'équipe du MTESS,
pour moi, non seulement je les connaissais, mais j'ai appris à développer
aussi de l'affection en travaillant puis en les côtoyant sur une base
quotidienne. Carole, évidemment, aussi, que vous connaissez, de la CNESST. Il y avait beaucoup de personnes, des
conseillers, bien, en fait, c'étaient toutes des conseillères, il y
avait Mylène, Stéphanie, Geneviève, Annick puis Tatiana. Elles ont toutes joué
un rôle qui, pour moi, a été indispensable.
Il y en avait qui étaient à distance, là, autant pour le MTESS que la CNESST.
Évidemment, les équipes techniques, le secrétariat, Philippe... Claire,
tu as fait un travail aussi remarquable.
Sylvain, qui est arrivé en retard, puis moi...
Tu deviens une inspiration pour moi, Sylvain, parce que, non seulement tu t'es
adapté, mais ce que je retiens de toi, beaucoup, c'est que tu respectes
l'institution. Mais ça, on me l'avait dit, moi, de mon côté, là, de mes
collègues députés puis ministres : Sylvain, il travaille bien. Puis j'ai
bien aimé la collaboration qu'on a développée, puis Jean-Sébastien, la même
chose. Alexandre, on s'est vus du début, du début à la fin — c'est
cinq projets de loi — je
te dirais que je me sens aussi privilégié d'avoir collaboré. Je sais que tu
n'es pas d'accord sur tout. Puis, tu sais, j'avais parlé à Pierre Marois, là,
qui était à l'origine de la loi santé et sécurité, en 1979, il a un certain
âge, il a au-delà de 80, puis il m'avait confirmé que les patrons puis les
syndicats, ça ne marchait pas, ils critiquaient avec véhémence. Puis Michel
Chartrand était très actif, à cette époque-là, ça fait qu'il y a eu beaucoup d'agressions puis d'agressivité. Puis on ne fait
pas une réforme... Les employeurs vont toujours trouver qu'on en fait
trop, puis les syndicats pas assez, mais on fait une réforme de cette nature-là
d'abord et avant tout pour les travailleurs, puis leurs familles, puis pour
leur santé, puis pour leur sécurité.
Puis, Alexandre, tu m'as aidé à bonifier ce projet
de loi là. Puis je sais que les trois lutins ne sont pas totalement satisfaits, mais ils sont contents de
ta persévérance, de ton niveau de compétence puis de ton intérêt à faire de
ce projet de loi le meilleur projet de loi qu'on ne pouvait pas faire. Ça fait
que, merci beaucoup.
Puis,
Guillaume, bien, évidemment j'ai appris à te respecter, puis, des fois, je
trouvais que tu allais dans les détails, beaucoup, mais, encore une
fois, je pense que tu as travaillé avec une réelle intention de protéger la
santé et sécurité des travailleurs, c'est tout à ton honneur.
Marc-Antoine,
tu es arrivé, tu as bien fait ça, puis je l'ai dit à Monsef, d'ailleurs, que
j'appréciais beaucoup ton attitude, ton comportement puis ton côté... je ne te
connais pas beaucoup, mais tu as l'air d'avoir un esprit raisonné.
Carlos, j'ai énormément d'affection pour toi
puis j'ai beaucoup de respect pour ton parcours en politique, puis tes commentaires me touchent tout le temps
beaucoup. Puis je veux que tu salues Monsef, profondément. Monsef aussi,
il a un sens de la politique, il comprend la négociation, il sait c'est quoi,
un compromis, puis Monsef, il a été aussi un de nos excellents collaborateurs.
Tous mes collègues, les députés gouvernementaux,
là, je les vois, là, Suzanne, Chantal, Isabelle, Vincent puis Gilles, la
patience, l'assiduité... puis je sais que ce n'est pas toujours évident, quand
on est de ce côté-ci, mais je sais que vous avez démontré un intérêt pour
certains chapitres de notre effort. Puis, moi, je vous aime, puis vous êtes
dans ma famille, puis je suis bien, bien heureux d'avoir pu compter sur votre
présence, ça fait que, merci beaucoup, puis on va se voir... à chaque fois
qu'on se voit, de toute façon, j'ai du plaisir à le faire. Puis, des fois, puis
je le dis à tout le monde, des fois, on est un peu anxieux, on ne prend pas le
temps de se parler assez, mais ça n'atténue pas l'affection que j'ai pour tous
ceux et celles qui sont ici. Évidemment, je vais réserver mes plus longs
commentaires pour l'adoption. Merci aux trois lutins, je suis convaincu que je
les ai entendus puis je les ai déjà vus.
Puis le plus gros sentiment qui m'habite, actuellement,
c'est la fierté, mais une fierté contrôlée, parce que, je le répète, la game, ça
va être dans la façon d'appliquer, puis il va falloir l'appliquer avec humanité
puis dans le respect des objectifs qu'on avait en tête, la prévention. Il faut,
après avoir dépoussiéré deux lois, là, qui dormaient depuis 40 ans, il
faut s'assurer que notre réforme donne de bons résultats, qu'il y ait moins
d'accidents, qu'il y ait moins de blessures corporelles graves, qu'il y ait
moins de décès. Puis ça, donnons-nous tous le défi ensemble de s'assurer que ce
soit bien mis en application puis de corriger le tir, que ce soit dans deux ans
et demi, que ce soit dans sept ans. N'attendons pas
40 ans, parce qu'attendre 40 ans, c'est un travail qui est colossal,
puis il y a trop de tentacules, puis il y a trop de tenants et aboutissants à
une réforme. Puis, voilà, c'est tout.
Merci beaucoup, beaucoup, puis Philippe... bien,
en tout cas, tout le monde, puis Stéphanie, là, tous ceux qui sont ici, là, merci énormément pour votre dévotion
et votre sens de l'État. Parce
que je pense qu'à la fin de la
journée, quand on fait de la politique, on le fait pour le monde, puis je
pense qu'on a tous et toutes travaillé pour le monde. Merci beaucoup.
La présidente, Mme Claire IsaBelle
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Alors, je vais
prendre quand même quelques minutes. Nous avons commencé l'étude
détaillée, je dis bien l'étude détaillée, le 9 mars. Nous avons fait
37 séances, tout près de 186 heures, dont 122 heures en débat.
Donc, faites la soustraction, ça va vous dire combien de temps nous avons été
suspendus.
Huit adjoints ont été... ou nous ont aidés à
superviser les travaux. Et Philippe... moi, je remercie Philippe, qui, hein, qui est un nouveau, qu'on a initié, qui
était avec nous pour les trois dernières semaines, je crois bien. Merci,
Philippe. Merci, l'équipe en arrière. Il semblerait que, jusqu'à présent, pour
la 42e législature, ça serait le plus gros projet de loi, le plus long
qu'on aurait... où on a pris le plus de temps pour l'étudier, mais qui était
aussi majeur. Alors, rapidement, merci
encore à Philippe, merci à toute l'équipe. Merci, M. le ministre, pour votre
écoute, votre ouverture. Merci à votre équipe. Merci, Fanny, pour me
donner, hein, quel ordre suivre.
Et je veux
vraiment féliciter, là, ou remercier le député de Nelligan, député de
Robert-Baldwin, député d'Hochelaga-Maisonneuve, député de Bonaventure et
député de Jonquière, ainsi que tous vos recherchistes, pour avoir été
conciliants et pour avoir accepté que, des fois, je vous demandais de vous
dépêcher. Je sais que ce n'était pas toujours facile, là, mais...
c'était : Allez-y, allez-y, vite, vite, vite! Merci à tous nos députés de
chez nous. Alors, vraiment, là, vous avez toujours été présents. Merci
beaucoup. Je pense qu'on peut dire : Mission accomplie.
Alors, écoutez, on ne vous retient pas plus
longtemps.
Ayant accompli notre mandat comme commission,
nous ajournons les travaux sine die. Et bonne soirée.
(Fin de la séance à 18 h 57)