Journal des débats (Hansard) of the Committee on Labour and the Economy
Version préliminaire
42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Tuesday, May 25, 2021
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Vol. 45 N° 98
Clause-by-clause consideration of Bill 78, An Act mainly to improve the transparency of enterprises
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Intervenants par tranches d'heure
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IsaBelle, Claire
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Boulet, Jean
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Derraji, Monsef
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Leitão, Carlos J.
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Leduc, Alexandre
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Leduc, Alexandre
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IsaBelle, Claire
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Boulet, Jean
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Derraji, Monsef
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Boulet, Jean
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Leduc, Alexandre
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IsaBelle, Claire
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Derraji, Monsef
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Leitão, Carlos J.
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Leduc, Alexandre
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Derraji, Monsef
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IsaBelle, Claire
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Boulet, Jean
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Leitão, Carlos J.
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Derraji, Monsef
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Boulet, Jean
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IsaBelle, Claire
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Boulet, Jean
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IsaBelle, Claire
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Derraji, Monsef
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IsaBelle, Claire
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Derraji, Monsef
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Boulet, Jean
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Derraji, Monsef
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Boulet, Jean
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IsaBelle, Claire
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Perry Mélançon, Méganne
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Leduc, Alexandre
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IsaBelle, Claire
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Leduc, Alexandre
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Boulet, Jean
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Boulet, Jean
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Leduc, Alexandre
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IsaBelle, Claire
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Derraji, Monsef
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Leitão, Carlos J.
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Boulet, Jean
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Leduc, Alexandre
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IsaBelle, Claire
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Jacques, François
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Derraji, Monsef
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Perry Mélançon, Méganne
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Boulet, Jean
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Perry Mélançon, Méganne
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IsaBelle, Claire
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Leduc, Alexandre
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Derraji, Monsef
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Jacques, François
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Boulet, Jean
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Leduc, Alexandre
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IsaBelle, Claire
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Derraji, Monsef
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Leitão, Carlos J.
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Boulet, Jean
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Leduc, Alexandre
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IsaBelle, Claire
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Jacques, François
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Derraji, Monsef
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Perry Mélançon, Méganne
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Leitão, Carlos J.
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Boulet, Jean
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IsaBelle, Claire
9 h 30 (version révisée)
(Neuf heures trente-quatre minutes)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci de votre attention. Bonjour à tous et à toutes. Ayant constaté le quorum,
je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.
La commission est réunie afin de procéder
à l'étude détaillée du projet de loi n° 78, Loi visant
principalement à améliorer la transparence des entreprises.
M. le secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
Le Secrétaire
: Oui, Mme
la Présidente. Mme Boutin (Jean-Talon) est remplacée par Mme Blais (Abitibi-Ouest);
Mme Dansereau (Verchères) est remplacée par M. Lefebvre (Arthabaska);
Mme Jeannotte (Labelle) est remplacée par M. Campeau (Bourget); et Mme Richard
(Duplessis) est remplacée par Mme Perry Mélançon (Gaspé).
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Donc, tel que mentionné, je le reprécise, les votes pour ce mandat
devront se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au 11 juin 2021.
Mémoires déposés
Avant de débuter, je dépose les mémoires
reçus depuis la fin des consultations particulières, trois mémoires reçus des
personnes et organismes suivants : Réjean Benoit, Barreau du Québec, Fédération
des chambres de commerce du Québec.
Remarques préliminaires
Alors, nous poursuivons et nous commençons
par les remarques préliminaires. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de
la Solidarité sociale, vous disposez de 20 minutes.
M. Jean Boulet
M. Boulet : Oui. Merci,
Mme la Présidente. D'abord, ça me fait plaisir de saluer les collègues avec
lesquels j'ai développé une relation de travail particulièrement intéressante :
collègue de Nelligan, collègue de Robert-Baldwin, collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve, collègue de Bourget, du côté gouvernemental.
J'aimerais saluer aussi les équipes, les équipes tant des partis d'opposition
qu'un conseiller de mon cabinet, que ma sous-ministre associée et son équipe,
et ma directrice adjointe de cabinet, Fanny Cantin.
On amorce <l'étude détaillée d'un...
M. Boulet : …
j'aimerais
saluer aussi les équipes, les équipes tant des partis d'opposition qu'un
conseiller de mon cabinet, que ma sous-ministre associée et son équipe, et ma
directrice adjointe de cabinet, Fanny Cantin.
On amorce >l'étude détaillée
d'un projet de loi qui vise à améliorer la transparence corporative. C'est un projet
de loi qui modifie la loi sur la publicité légale des compagnies. C'est dans
cette loi-là qu'on institue le registre des entreprises du Québec. Et c'est le
registraire qui assure l'immatriculation des entreprises ou des assujettis au Québec
qui font des affaires ici, sur le territoire du Québec. Essentiellement, ce projet
de loi là, il vise à permettre... à obliger aussi les assujettis à déclarer les
bénéficiaires ultimes. Pourquoi on fait ça? Essentiellement pour assurer une
meilleure transparence corporative.
Vous savez, il y a des sociétés-écrans qui
sont utilisées, il y a beaucoup d'évitement fiscal, beaucoup d'évasion fiscale,
il y a de la corruption, il y a l'utilisation de stratagèmes pour éviter des
paiements d'impôt ou des paiements à des ministères ou à des organismes du
gouvernement. Donc, l'objectif, c'est essentiellement de s'assurer qu'on puisse
connaître, quand on fait aussi des transactions socioéconomiques, l'identité
des bénéficiaires ultimes. Donc, je pense que c'est la première clé de ce projet
de loi là, on vise à s'assurer d'une meilleure transparence.
Deuxièmement, ce qui est aussi
complètement novateur, c'est qu'on puisse faire des recherches par noms de
personne physique dans le registraire, donc qu'on puisse savoir qui se cache et
qui fait… avec qui on fait affaire. On assure une meilleure légitimité de
transactions. On assure la sécurité du public et des citoyens et citoyennes du
Québec.
Et enfin il y a, dans le projet de loi,
une exemption du paiement de droits d'immatriculation pour les entreprises qui
font affaire ailleurs au Canada et aussi au Québec, et provinces dans
lesquelles les entreprises québécoises sont aussi exemptées du paiement de
droits d'immatriculation.
Donc, il y a eu, évidemment, des
consultations particulières, on a entendu un certain nombre de groupes. Et on a
déjà fait des amendements, qu'on a déposés en liasse au bureau du greffier,
notamment l'article 1, qui est un article où il y a des définitions qui
étaient un peu éparpillées dans la loi, on les a toutes
regroupées ensemble. Puis évidemment il y a des nouvelles définitions qui ont
fait l'objet d'amendements suite aux consultations particulières. Et aussi,
suite aux consultations particulières, on a fait... on <a importé des…
M. Boulet : ...
un
peu éparpillées dans la loi, on les a toutes regroupées ensemble. Puis
évidemment il y a des nouvelles définitions qui ont fait l'objet d'amendements
suite aux consultations particulières. Et aussi, suite aux consultations particulières,
on a fait... on >a importé des articles qui étaient dans le règlement
pour que ces articles-là soient bien inclus dans la loi.
Donc, essentiellement, c'est ce sur quoi
porte ce projet de loi qui vise, encore une fois, principalement à améliorer la
transparence des entreprises. Et, encore une fois, ça me fait plaisir d'amorcer
cette étude détaillée avec mes collègues. Merci, Mme la Présidente.
• (9 h 40) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, M. le ministre. Alors, nous invitons maintenant le porte-parole de
l'opposition officielle en matière de travail et d'emploi, le député de
Nelligan, à faire ses remarques préliminaires. Vous disposez, vous aussi, de 20 minutes.
M. Monsef Derraji
M. Derraji : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Très heureux de revoir les collègues. On se revoit dans un
autre contexte, le fameux projet de loi n° 59, mais
pour bientôt, probablement... Ça va être depuis quoi, depuis février qu'on a
commencé?
M. Boulet : Non, c'étaient
les consultations particulières. On a commencé en avril.
M. Derraji : Bien, on a
fait les consultations au mois de janvier. Donc, juste pour dire que,
probablement, ça fait presque toute la session que nous sommes ensemble, oui,
je seconde, M. le ministre...
M. Boulet : On apprend à
s'apprécier, hein?
M. Derraji :
...absolument, qu'on a commencé notre travail pour la modernisation du régime
de santé et sécurité au travail. Et aujourd'hui nous y sommes pour un autre
projet de loi très, très important, très intéressant aussi. Et le ministre l'a
souligné dans... à plusieurs reprises, que ce projet de loi s'inscrit dans une
volonté de continuité de ce qui a été fait avant, dans... lors d'une commission
parlementaire, si ma mémoire, elle est bonne, en 2017. C'est ça, 2017, cher
collègue de Robert-Baldwin?
Donc, oui, c'est un projet de loi qui est
important, qui oblige les entreprises à divulguer leurs bénéficiaires ultimes
au registre des entreprises du Québec et à déclarer certaines informations relatives
aux personnes physiques qui sont leurs bénéficiaires ultimes, notamment le nom,
domicile et leur date de naissance.
Les enjeux que nous avons soulevés depuis
le début, Mme la Présidente, c'est d'enrayer les stratagèmes utilisés par
certaines entreprises pour dissimuler l'identité réelle de leurs propriétaires.
Et le Québec n'a pas été épargné, les dernières années, de quelques
stratagèmes, et je pense que la volonté du législateur, c'est aller mettre les assises et les bases pour enrayer ces stratagèmes. Et,
comme je l'ai mentionné, c'est en... le projet de loi donne suite à une
commission parlementaire de l'Assemblée nationale <qui s'était penchée...
M. Derraji : ...
les
assises et les bases pour enrayer ces stratagèmes. Et, comme je l'ai mentionné,
c'est en... le projet de loi donne suite à une commission parlementaire de
l'Assemblée nationale >qui s'était penchée sur le recours aux paradis
fiscaux par des multinationales pour éviter de payer des impôts dans les pays
où elles exercent des activités. Et c'est en 2016, cher collègue. Et le projet
de loi qu'on a devant nous vise à arrimer les exigences avec le
gouvernement fédéral pour ce qui est de la divulgation des informations pour
les entreprises ayant une participation importante dans les entreprises. Donc,
il y a une réelle volonté de faire un arrimage avec le fédéral. Et ça va me
faire aussi un grand plaisir de pousser le ministre, à certains moments, de
faire l'arrimage avec les autres provinces par rapport à quelques autres aspects.
Donc, c'est très bien de faire l'arrimage avec le gouvernement fédéral, et j'en
suis sûr et certain, que le ministre sait très bien où je veux le ramener par
rapport à cet arrimage avec les autres provinces canadiennes.
Il y avait pas mal de questionnements,
à part que le projet de loi était pas mal salué par pas mal de groupes que nous
avons eu la chance de rencontrer en commission parlementaire, suite aux
consultations, concernant la capacité réelle du registre à remplir l'entièreté
de ses fonctions. Et je sais que le ministre a cette volonté de bien faire les
choses, mais donnons-nous les moyens aussi de voir est-ce que le registre des
entreprises a les moyens de bien suivre les commandes qu'on va lui donner.
Il y a aussi un autre enjeu,
Mme la Présidente, c'est : le seuil d'ajustement, à 25 %, d'un
bénéficiaire ultime est fortement discuté, ça a été pas mal discuté, des points
de vue pour, des points de vue contre. C'est à nous de trancher et de voir le
seuil qui arrange et qui nous arrange dans cette volonté d'arrimage aussi avec
les autres provinces, arrimage aussi avec ce qu'il se passe à l'échelle
internationale. Donc, plusieurs groupes croient que ce seuil est encore trop
élevé, est encore trop élevé parce qu'on va trouver toujours les excuses,
bonnes ou mauvaises, de dire que ce seuil, il n'est pas bon parce que vous
allez faire fuir les gens. Et je me rappelle que j'ai posé une question à des
groupes... s'ils avaient des études à nous partager par rapport au seuil de
25 %, ou 20 %, ou 10 %. Mais il y a des groupes qui nous ont
proposé d'abaisser le seuil à 10 %. Il y a d'autres groupes qui nous ont
dit : Écoutez, attention, abaisser ce seuil pourrait entraîner une
exode... un exode, plutôt, désolé, un exode des entreprises. Donc, il faudra
trouver un équilibre entre la transparence et la lourdeur administrative.
C'est ça, l'élément central. On veut être
transparent, on veut aller de l'avant, mais il ne faut pas oublier la lourdeur
administrative. Et c'est en lien aussi avec le rôle que le registre des
entreprises doit commencer à mettre en place. Donc, <c'est au niveau...
M. Derraji : ...
c'est
ça, l'élément central. On veut être transparent, on veut aller de l'avant, mais
il ne faut pas oublier la lourdeur administrative. Et c'est en lien aussi avec
le rôle que le registre des entreprises doit commencer à mettre en place. Donc,
>c'est au niveau de ses stratégies de collecte d'information.
Il y a aussi... Au tout début, et je salue
le dépôt des amendements, nous avons demandé, ainsi que quelques groupes, de
préciser certaines définitions, au niveau du projet de loi, qui doivent être
bonifiées, clarifiées, précisées pour le grand public pour que ça soit plus
facile, notamment le contrôle de fait, dont plusieurs commentaires sont
survenus afin de définir ce concept directement dans la loi.
Il y a aussi la vérification de l'identité
des personnes inscrites au registre des entreprises du Québec. L'autre aspect
qui a été mentionné, Mme la Présidente, c'est : ça pourrait être...
devenir impossible de gérer toutes les informations et de faire les vérifications
pour les entreprises déjà inscrites. Le registre des entreprises, il y a déjà
des entreprises qui se sont inscrites. Donc, est-ce que, dans la mise en application
de la nouvelle loi, on va donner une période de grâce? Est-ce que les gens qui
vont renouveler l'enregistrement au niveau du registre des entreprises vont le
faire? Donc, ça aussi, ça a été soulevé.
Et finalement le dernier point, c'est la
section : des amendes pécuniaires plus grandes sont demandées. Donc, les
sanctions potentielles du projet de loi ne seraient pas suffisantes selon plusieurs,
donc certains groupes qui nous ont mentionné qu'en plus d'inscriptions au registre
des entreprises, qu'il y ait des sanctions relatives aux entreprises qui
manquent, d'une manière volontaire, à l'inscription ou à la mise à jour de leurs
informations au niveau du registre.
Donc, Mme la Présidente, très hâte à
commencer l'étude détaillée de ce projet de loi. Comme je l'ai mentionné, nous
avons des amendements qu'on va proposer. Très heureux d'être accompagné par mon
collègue le député de Robert-Baldwin, qui a été, comme je l'ai mentionné, dans
cette commission parlementaire, somme toute prêt à ce qu'on commence à mettre
le premier drapeau vers la transparence. Est-ce que ce projet de loi répond à
l'ensemble des problématiques liées à la transparence ou le début de la mise en
place d'une certaine réforme? Je pense que oui. Est-ce qu'il y a quelque chose
qui manque? Bien, certainement, il y a toujours place à amélioration. Mais,
somme toute, nous sommes prêts à commencer l'étude détaillée et à bonifier ce
projet de loi pour l'intérêt de l'ensemble de la société québécoise. Merci, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Je pense que le député de Robert-Baldwin veut poursuivre. Il vous reste
quand même 11 minutes.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Très bien.
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça ne me prendra pas 11 minutes. Alors,
à mon tour aussi de <saluer tout le monde...
M. Derraji : …
à
commencer l'étude détaillée et à bonifier ce projet de loi pour l'intérêt de
l'ensemble de la société québécoise. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Je pense que le député de Robert-Baldwin veut poursuivre. Il vous reste
quand même 11 minutes.
M. Leitão : Très bien.
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça ne me prendra pas 11 minutes. Alors,
à mon tour aussi de >saluer tout le monde, chers collègues, M. le
ministre, chers collègues, Mme la Présidente, bien sûr, vous aussi.
Un projet de loi important. Il a seulement
28 articles. On a déjà vu ça : 28 articles, bof! on le fait en
30 minutes. Non, non. Mais donc pas un grand nombre d'articles, mais oh! importants,
très importants qu'ils sont.
Juste faire un petit peu un pas en arrière.
D'où ça vient? Ça vient surtout des travaux de l'OCDE, début des
années 2010, 2011, 2012, dans un mouvement international pour essayer,
comme le ministre l'a mentionné, de contrer l'évasion fiscale et donc d'essayer
d'avoir des règles internationales similaires pour bien cerner ces enjeux-là.
Je me rappelle très bien qu'au Canada, au moins pendant deux conférences
fédérales-provinciales des ministres des Finances, ce sujet avait été abordé
aussi. Et donc maintenant, le Québec, c'est à notre tour d'aller de l'avant
dans cette direction, de légiférer. Et je suis très content qu'on prenne cette
étape-là, qu'on franchisse cette étape-là.
Mon collègue a déjà mentionné les endroits
où il faudrait peut-être ajouter des amendements, on va en discuter. Un élément
qui a été mentionné par plusieurs, et je pense qu'on va passer un peu de temps
à discuter de ça, et c'est au tout début, je pense, à l'article 1, c'est
la notion de contrôle de fait, qui contrôle exactement une entreprise. C'est
bien de savoir qui est son bénéficiaire ultime, très bien, ça, c'est important,
mais aussi qui la contrôle effectivement. Donc, ça aussi, si on peut resserrer
ça, ça serait d'une grande utilité.
Mais, voilà, nous sommes prêts à aller de
l'avant avec ce travail-là qui est nécessaire et qui, depuis... En tout cas,
depuis le changement d'administration aux États-Unis, on voit que tous les
travaux de l'OCDE avancent maintenant beaucoup plus vite en termes de
resserrement des règles fiscales internationales. Donc, il y a de l'espoir,
quand même. Voilà. C'est tout. Merci.
• (9 h 50) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Je crois que le député de Nelligan veut poursuivre.
M. Derraji : Oui. L'effet
de l'absence du café un mardi matin, Mme la Présidente. C'est que je demande qu'on
étudie article par article, alinéa par alinéa. Désolé,
j'ai oublié.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
M. Derraji : Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Quand on va faire le premier article, on va revenir tantôt. Merci de le
mentionner. Alors, c'est terminé, oui, pour vous tous? Parfait. Alors, nous y
allons maintenant... nous cédons la parole maintenant au porte-parole du
deuxième groupe d'opposition en matière de travail, au député
d'Hochelaga-Maisonneuve. Vous <disposez, vous aussi, de…
M. Derraji : …
désolé,
j'ai oublié.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
M. Derraji : Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Quand on va faire le premier article, on va revenir tantôt. Merci de le
mentionner. Alors, c'est terminé, oui, pour vous tous? Parfait. Alors, nous y
allons maintenant... nous cédons la parole maintenant au porte-parole du
deuxième groupe d'opposition en matière de travail, au député
d'Hochelaga-Maisonneuve. Vous >disposez, vous aussi, de 20 minutes.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Bonjour, tout le monde. Content d'être au salon rouge. Ça fait un
peu changement du sous-sol, les deux salles du sous-sol très modernes mais très
loin et très froides. Bref, ici, c'est un peu plus chaleureux.
Je m'attendais à ce qu'on travaille, cette
semaine, de nouveau sur le projet de loi n° 59. J'ai été quand même très
surpris de la convocation, la semaine dernière, sur le 78. C'était ma
compréhension qu'il y avait un effort particulier, une priorité particulière
qui était accordée au projet de loi n° 59, la grande réforme, la grande
modernisation de la santé et sécurité au travail. Pas pour vouloir dire que le
78, sur la transparence des entreprises, n'est pas important, ce n'est pas ça,
la question, bien sûr, mais je pensais qu'il y avait une priorité qui était
mise sur le 59, comme nous étions en train de le digérer morceau par morceau,
hein, c'était un gros éléphant, puis on en digérait une partie à la fois.
Alors, bon, j'ai été quand même surpris d'être convoqué là-dessus cette
semaine. Qu'est-ce que ça veut dire? Est-ce qu'on... Si on conclut le 78 cette
semaine ou la semaine prochaine, on verra, mais est-ce que ça veut dire qu'on
va revenir sur le 59? Est-ce que ça veut dire qu'on aura le temps de terminer
le 59 avant la fin de la session actuelle, de la séance actuelle de... jusqu'à
la mi-juin? C'est une bonne question. Les spéculations vont bon train. Il y en
a qui parlent de bâillon, il y en a qui parlent de report en septembre ou en
août. Je ne m'avancerai pas, moi, aujourd'hui, sur les différentes hypothèses.
J'espère juste que c'est seulement une pause pour faire avancer un autre projet
de loi et qu'on reviendra au 59 en temps et lieu.
Sur le projet de loi en question, le 78, peut-être
que le ministre pourra s'exprimer tantôt là-dessus, mais... Donc, moi, n'ayant
pas été présent dans les audiences, les consultations générales du 78, là, je
me l'approprie très, très dernière minute, très rapidement. Et, d'emblée, je
remplace mon collègue de Rosemont, là, qui aurait normalement dû être celui qui
soit responsable de ce dossier-là, mais voilà c'est moi qui est là aujourd'hui,
puis je vais ramer le plus possible pour être au niveau. J'aurai, donc,
sûrement quelques petites questions de précisions de temps en temps pour me
mettre, donc, dans le bain et être certain de faire des… soit des bons amendements
ou des bons votes quand on va être article par article.
Globalement, par contre, vous le savez,
qu'on a accueilli favorablement le projet de loi n° 78, dans des commentaires
qui ne sont pas si éloignés de mes collègues du Parti libéral, on reçoit ça
comme une avancée. C'était quelque chose qui devait être fait, qui était
réclamé depuis des années, j'oserais même dire des décennies.
Cela étant dit, on trouve quand même qu'il
y a des demi-mesures à l'intérieur. Moi aussi, je trouve que le 25 % est
largement insuffisant. Bien sûr, comme d'habitude, c'est un bon premier pas,
mais on reste sur notre faim quant à l'efficacité de la mesure, on reste sur
notre faim quant à la portée de la mesure. Il y a quelque chose qui est un peu
achalant de toujours vouloir se comparer aux autres et ne surtout pas aller
plus loin que les autres. C'est un réflexe qu'on voit souvent dans <le
gouvernement actuel…
M. Leduc : ...
bien
sûr, comme d'habitude, c'est un bon premier pas, mais on reste sur notre faim
quant à l'efficacité de la mesure, on reste sur notre faim quant à la portée de
la mesure. Il y a quelque chose qui est un peu achalant de toujours vouloir se
comparer aux autres et ne surtout pas aller plus loin que les autres. C'est un
réflexe qu'on voit souvent dans >le gouvernement actuel, Mme la
Présidente, de ne pas vouloir trop être avant-gardiste, dans le bon sens du
terme. Des fois, il peut être questionnable d'être en tête de peloton. Par
contre, par exemple, sur la surjudiciarisation de la santé et sécurité, on est
la tête de peloton au Canada, ce n'est pas une bonne tête de peloton. Mais, sur
des seuils comme celui-là, pourquoi on cherche à être dans la norme
nécessairement? Pourquoi on ne cherche pas à vouloir aller plus loin, à devenir
une référence? Le Québec est une référence sur plein d'autres aspects, sur
l'hydroélectricité. Le Code du travail du Québec est une référence pour
beaucoup de syndicalistes en Amérique du Nord, par exemple. Mais pourquoi on
cherche, donc, toujours, dans plusieurs enjeux comme celui-là, à ne pas trop
aller trop vite? Je trouve ça toujours un peu achalant. Je trouve que ça manque
un peu d'ambition. Alors, vous vous imaginez, donc, que nous aussi, on va
vouloir travailler sur cet enjeu du seuil de 25 %, qui est largement
insuffisant, à notre avis.
Un autre aspect qu'on va vouloir traiter,
c'est la question des données, de l'accessibilité aux données. Vous le savez,
si on parle beaucoup de cet enjeu-là, de ces enjeux-là, au Québec et dans le
monde, c'est à cause de toutes sortes de scandales, on a eu les Panama Papers,
on en a eu plusieurs dans différents pays, mais c'est des consortiums
internationaux de journalisme d'investigation, toutes sortes de réseaux de
chercheurs en justice fiscale ou autres qui se sont réseautés avec les années,
qui ont créé des organisations et qui, grâce à leur travail de recherche, grâce
à certaines fuites salutaires de données, permettent de faire une analyse
globale de l'enjeu de l'évasion fiscale notamment, de la justice fiscale, et de
toutes sortes d'enjeux connexes. Et, pour faire ce travail-là, ce travail de
fond, ce travail d'investigation, ce journalisme fondamental pour nos
démocraties, bien, il faut qu'ils aient accès aux données. C'est comme ça que
ça fonctionne mieux, quand on peut avoir la matière première pour aller
travailler, pour aller le plus loin possible dans cette recherche de la vérité,
ce qui est la motivation derrière le métier du journalisme. Et je pense que, là,
on a certainement l'occasion, nous, dans notre approche, dans notre loi,
d'avoir des données ouvertes, des données téléchargeables, des données
accessibles. Ils le seront déjà de toute façon, là, à travers le registre, dans
une bonne partie, mais pourquoi on ne peut pas faire le pas supplémentaire,
encore une fois, d'avoir des données téléchargeables en format ouvert pour que
des journalistes d'investigation puissent les télécharger eux-mêmes et pouvoir
aller faire des croisements, aller faire des analyses de deuxième degré, aller
plus en profondeur sans nécessairement avoir à passer via des potentielles
autorisations de ministres, de cabinets, etc., qui sont compliquées, des
demandes d'accès à l'information qui sont longues? On n'a pas toujours toutes
les données qu'on voudrait. La façon dont on a libellé notre accès à
l'information peut être un frein à l'accès, donc, à ces données-là.
Alors, c'est vraiment une occasion qu'on
a, je pense, de la jouer cartes sur table. C'est de plus en plus la norme
aussi, là, dans l'approche de la façon dont on fait de <l'analyse de
données...
M. Leduc : ...
à
l'information qui sont longues? On n'a pas toujours toutes les données qu'on
voudrait. La façon dont on a libellé notre accès à l'information peut être un frein
à l'accès, donc, à ces données-là.
Alors, c'est vraiment une occasion
qu'on a, je pense, de la jouer cartes sur table. C'est de plus en plus la norme
aussi, là, dans l'approche de la façon dont on fait de >l'analyse de
données, le gouvernement ouvert, qu'on appelait. Je pense que le gouvernement
actuel, en tout cas, a fait sienne cette posture, les données ouvertes. Le gouvernement
précédent aussi parlait beaucoup de ça. Est-ce que ça s'est réalisé, dans les
faits? Pas partout, ça, c'est certain. Il y a des avancées, mais là on en a
une, occasion très claire, dans un sujet fondamental d'accessibilité à la
justice fiscale, de rendre ces données-là téléchargeables en format ouvert, et
je pense qu'on ne peut pas se permettre de passer par-dessus cette possibilité-là
d'aller beaucoup plus loin.
Il y a l'autre enjeu, aussi, des ressources.
En donnant plus de mandats, en donnant plus de travail au Registraire des
entreprises du Québec à gérer, donc, tout cet aspect-là de la transparence des entreprises,
bien, il faut s'imaginer qu'il y aura... on espère qu'il y aura plus de ressources
qui vont être attribuées à cet organisme, parce que, les mêmes ressources mais
avec plus de tâches, on sait ce que ça donne, ça donne de la pénurie de
personnel, ça donne des burn-out, ça donne des problèmes de gestion. Alors,
nous, on comprend que ce n'est pas nécessairement dans ce projet de loi là
qu'on va inclure, dans les dispositions transitoires, des octrois supplémentaires
de budget pour le Registraire des entreprises, pour le ministère, mais on
imagine, puis peut-être que le ministre pourra nous répondre verbalement plus
tard dans des échanges, que ce sera le cas, qu'il y aura révision, au niveau du
ministère des Finances, des sommes attribuées pour le Registraire des
entreprises au regard des nouvelles responsabilités qu'on lui demande de faire,
demande de remplir à partir de l'adoption du projet de loi, qui devrait
logiquement se faire avant la fin de la session parlementaire. Ça me semble
évident.
Puis je fais un lien avec tous les autres projets
de loi qu'on a discutés, M. le ministre et moi. C'est normal, quand on
donne plus de responsabilités à un organisme, qu'elle ait plus de moyens. On
n'a pas beaucoup traité de cet angle-là encore dans le projet de loi n° 59, on y arrivait, je pense, mais c'est sûr que, s'il y
avait, d'aventure, des choses à trancher, supplémentaires, à la CNESST, on
imagine qu'elle aurait accès à plus de ressources. Est-ce que, là... Dans ce
cas-ci, la CNESST est surtout financée à travers des cotisations, ce qui n'est
pas le cas du Registraire des entreprises. La comparaison est donc un peu
limitée, j'en conviens, mais toujours est-il que, si le gouvernement est
sérieux dans cette ambition de lui donner plus de mandats puis qu'elle les
remplisse efficacement, bien, on s'attend à ce que les bottines suivent les
babines, comme on dit, et qu'il y ait un rehaussement des charges, au niveau du
ministère des Finances, pour le Registraire des entreprises.
• (10 heures) •
Je terminerais peut-être par une petite
anecdote qui m'a toujours fait sourire quand on parle de la question de la transparence
des entreprises. Vous savez, Mme la Présidente, j'ai une formation en histoire,
mais j'ai fait un certificat en droit du travail, droit social et du travail, à
l'UQAM, avant de devenir syndicaliste, puis il y avait un professeur, que M. le
ministre connaît sûrement, Georges LeBel, un grand professeur en droit du
travail qui a été longtemps à l'UQAM, qui est retraité aujourd'hui, qui est
venu faire une conférence dans un cours de droit individuel, normes du travail,
travail autonome, et il venait nous parler du voile corporatif. M. LeBel
était un personnage très <coloré...
>
10 h (version révisée)
<17935
M. Leduc : …il y
avait un professeur que M. le ministre connaît sûrement, Georges LeBelVT,
un grand professeur en droit du travail qui a été longtemps à l'UQAM, qui est
retraité
aujourd'hui, qui est venu faire une conférence dans un cours de
droit individuel, normes du travail et travail autonome, et il venait nous
parler du voile corporatif. Et M. LeBel était un personnage très >coloré,
et c'était une personne peut-être d'une autre génération technologique, alors
il avait amené des acétates — ça n'existe plus beaucoup, hein, ça,
des acétates — avec un rétroprojecteur, la petite toile qu'on descend.
Bon, la toile existe encore, parfois, mais le rétroprojecteur avec les acétates
transparents, là, ça trahit une génération. J'ai donc connu ça, Mme la
Présidente, les acétates. Toujours est-il que M. LeBel en a amené
quelques-uns pour nous parler, dans sa présentation, du voile corporatif. Mais
pour, physiquement, illustrer le propos qu'il nous tenait, à un moment donné,
dans son explication, il s'est physiquement réfugié derrière la toile où il
projetait son acétate et nous parlait du voile corporatif derrière un vrai
voile pour illustrer son propos. Et ça m'a toujours marqué. Alors, voilà, on en
parle, donc, aujourd'hui, du voile corporatif, on en parle, de la transparence
des entreprises, et on a toutes sortes de personnages comme ça dans la société
québécoise qui participent au débat.
Et je veux saluer, d'ailleurs… j'ai pris
le temps de survoler quelques mémoires, qui étaient, d'ailleurs, très bien
rédigés, très bien touffus, je n'ai pas eu le temps d'écouter, malheureusement,
les présentations, mais j'ai survolé quelques mémoires et je voulais surtout
saluer celui d'Échec aux paradis fiscaux, un mémoire collectif, là. Il y a, mon
Dieu! une dizaine d'organisations, des syndicats, des associations étudiantes,
l'Union des consommateurs, Les Ami-e-s de la Terre du Québec, vraiment à peu
près toutes les centrales, là, qui sont au Québec, la Caisse d'économie
solidaire, ATTAC-Québec, l'Association des retraités de l'éducation et autres
services publics du Québec. Moi qui ai travaillé longtemps dans le milieu
syndical, à rédiger des mémoires, c'est une chose, rédiger un mémoire
collectif, c'en est une autre, et rédiger un mémoire collectif avec, quoi, une
douzaine, au moins, quinzaine de membres, c'est tout un défi. Et c'est écrit
les deux noms ici, là, des deux recherchistes et des rédacteurs, William Ross
et Samuel-Élie Lesage. Bravo! Parce qu'écrire un mémoire d'une grande qualité
avec autant de groupes membres, ce n'est jamais chose simple, et vous avez
réussi haut la main ce défi, alors, félicitations.
Et donc, bien hâte d'entreprendre cette
discussion avec le ministre sur cet important projet de loi, sur cette avancée,
je pense, mais qui, à mon avis, manque un peu d'ambition. Alors, on va voir si
on peut mettre un petit peu d'épices dans le mijoté que nous a préparé le
ministre. Merci.
Étude détaillée
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, merci, M. le député. Y a-t-il d'autres membres qui souhaitent faire
des remarques préliminaires? Alors, s'il n'y a pas d'autre membre, s'il n'y a
pas non plus de motion préliminaire, nous allons immédiatement débuter par
l'article… article par article. D'ailleurs, on va commencer ça.
Nous avons donc... M. le ministre, on
vous laisse la parole pour l'article n° 1. Nous aurons aussi des
amendements. Je veux quand même mentionner un peu ce qu'il va se passer.
M. le ministre, vous voulez lire tout l'article 1, ensuite vous
voulez déposer une liste d'amendements…
M. Boulet : Un
amendement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Un amendement?
M. Boulet : Pour tout
l'article 1.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Sur l'article 1. Il faudra que je <demande…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…pour l'article
n° 1. Nous aurons aussi des amendements. Je veux
quand même mentionner un peu ce qui va se passer. M. le ministre, vous
voulez lire tout l'article 1, ensuite vous voulez déposer une liste
d'amendements…
M. Boulet : Un
amendement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Un amendement?
M. Boulet : Pour tout
l'article 1.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Sur l'article 1. Il faudra que je >demande le consentement pour
déposer, parce que vous ajoutez deux sous-articles. Et on a aussi,
peut-être qu'on verra par la suite, reçu un sous-amendement du député de
Nelligan. Alors, on verra tout ça en temps et lieu. Alors, M. le ministre, je
vous invite donc à lire l'article 1.
M. Boulet : D'accord. De
manière préliminaire, je rappellerais, Mme la Présidente, à mes collègues qu'on
a déposé en bloc tous les amendements suite aux consultations particulières pour
tous les articles. Et, bien sûr, l'article 1, c'est l'article qui comporte
les définitions. Comme j'ai mentionné un peu plus tôt, il y a des définitions
qui existaient déjà, par ailleurs, dans la loi, et il y a des définitions qui
sont nouvelles. Et il y a des portions de cet article-là qui étaient dans le
règlement, et, suite aux consultations particulières, on les a intégrées dans
la loi. Et les définitions, on les a ajustées. Notamment, le collègue de
Robert-Baldwin référait au contrôle de fait, on a fait des adaptations en
tenant compte des consultations particulières.
Donc, je vais lire l'article 1. Je
vais donner une explication sommaire et après je pourrai présenter
l'amendement. Et on pourra procéder ainsi, Mme la Présidente.
Donc : 1. La Loi sur la publicité
légale des entreprises est modifiée par l'ajout, avant le chapitre I, du
suivant :
«Chapitre 0.1.
«Objets et définitions.
«0.1. La présente loi institue le registre
des entreprises et établit les règles relatives aux informations qui doivent y
être inscrites en vue d'en optimiser leur fiabilité et de favoriser la
transparence des entreprises.
«Elle vise à renforcer la protection du
public en lui permettant d'avoir accès à certaines informations contenues au
registre, notamment dans le cadre de relations socioéconomiques.
«Elle vise également à contribuer aux
actions de prévention et de lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment
d'argent et la corruption.
«0.2. Pour l'application de la présente
loi, on entend par :
«"assujetti" une personne ou un
groupement de personnes qui est immatriculé volontairement ou toute personne,
fiducie ou société de personnes qui est tenue de l'être;
«"entreprise du gouvernement"
toute entreprise énumérée à l'annexe 3 de la Loi sur l'administration financière[...];
«"personne morale constituée au
Québec" une personne morale constituée en vertu d'une loi du Québec et,
sauf pour l'application du deuxième alinéa de l'article 36, une personne
morale constituée sous le régime d'une autre autorité législative que le Québec
qui a continué son existence sous le régime d'une loi du Québec.
«0.3. Dans la présente loi, on entend par "bénéficiaire
ultime" une personne physique qui satisfait à l'une ou l'autre des
conditions suivantes :
«1° elle est la détentrice, même
indirectement, ou la bénéficiaire d'un nombre d'actions, de parts ou d'unités
de l'assujetti qui lui confère la faculté d'exercer <25 %…
M. Boulet : …«0.3. Dans
la
présente loi, on entend par "bénéficiaire ultime" une
personne physique qui satisfait à l'une ou l'autre des conditions suivantes :
«1° elle est la détentrice, même
indirectement, ou la bénéficiaire d'un nombre d'actions, de parts ou d'unités
de l'assujetti qui lui confère la faculté d'exercer >25 % ou plus
des droits de vote afférents à celles-ci;
«2° elle est la détentrice, même
indirectement, ou la bénéficiaire d'un nombre d'actions, de parts ou d'unités
d'une valeur correspondant à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de
toutes les actions, parts ou unités émises par l'assujetti;
«3° elle exerce le contrôle de fait de
l'assujetti;
«4° elle est le commandité d'une société
en commandite.
«Lorsque des personnes physiques détenant
des actions, des parts ou des unités de l'assujetti ont convenu d'exercer conjointement
les droits de vote afférents à celles-ci et que cette entente a pour effet de
leur conférer ensemble la faculté d'exercer 25 % ou plus de ces droits,
chacune d'elles est considérée comme un bénéficiaire ultime de l'assujetti.
«Dans le cas d'une personne physique
exploitant une entreprise individuelle, celle-ci est présumée en être le seul
bénéficiaire ultime, à moins qu'elle ne déclare le contraire.
«Le gouvernement peut, par règlement,
déterminer d'autres conditions selon lesquelles une personne physique est
considérée être un bénéficiaire ultime.
«0.4. Pour l'application de la présente
loi, un organisme du gouvernement comprend :
«1° tout organisme visé au premier alinéa
de l'article 2 de la Loi sur l'administration financière[...];
«2° tout organisme dont le personnel est
nommé suivant la Loi sur la fonction publique[...];
«3° la Commission de la construction du
Québec.
«Sont assimilés à un organisme du
gouvernement les personnes désignées par l'Assemblée nationale pour exercer une
fonction en relevant ainsi que les organismes municipaux visés à l'article 5
de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection
des renseignements personnels[...].»
Donc, explication sommaire avant de
présenter l'amendement. Bon, les objets de la loi seront prévus à l'article 0.1,
puis ça, évidemment, ces objets-là servent d'assises aux nouvelles dispositions
proposées, notamment, relativement aux bénéficiaires ultimes des entreprises.
Puis les définitions, comme j'ai mentionné, elles apparaissent à divers
endroits de la loi, on les a toutes regroupées à 0.2 et 0.4, c'est des
définitions qui n'ont pas changé.
Puis l'article 0.3 vise à définir le
concept de bénéficiaire ultime. Le seuil de 25 % a été retenu pour assurer
une harmonisation avec celui établi notamment par le gouvernement fédéral.
0.4 élargit le champ d'application de
l'expression «organisme du gouvernement», qui existe à l'article 102, en y
intégrant les entités visées à l'article 121. Donc, c'est une question
d'harmonisation, parce que cette nouvelle définition là permettra
essentiellement au ministre de conclure avec davantage d'entités des ententes <en
vertu des…
M. Boulet : ...du
gouvernement»,
qui existe à l'article 102, en y intégrant les entités visées à l'article 121.
Donc, c'est une question d'harmonisation, parce que cette nouvelle définition
là permettra essentiellement au ministre de conclure avec davantage d'entités
des ententes >en vertu des articles 116, 117, 118 et 120, notamment
en matière de communication de renseignements.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Donc, vous avez raison, M. le ministre, vous voulez donc déposer un amendement
à l'article 1, c'est bien ça? J'ai besoin quand même du consentement parce
que cet amendement modifie deux articles, mais il en ajoute trois. Alors, j'ai
besoin de savoir si vous acceptez qu'il dépose cet amendement. Oui, nous avons
donc le consentement. Et vous avez raison, c'est bien un amendement. Alors, je
vous invite à le lire, s'il vous plaît.
• (10 h 10) •
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. Article 1, donc, les amendements, encore une fois, suite aux
consultations particulières : Remplacer les articles 0.3 et 0.4 de la
Loi sur la publicité légale des entreprises, proposés par l'article 1 du
projet de loi, par les suivants :
«0.3. Pour l'application de la présente
loi, un organisme du gouvernement comprend :
«1° tout organisme visé au premier alinéa
de l'article 2 de la Loi sur l'administration financière[...];
«2° tout organisme dont le personnel est
nommé suivant la Loi sur la fonction publique[...];
«3° la Commission de la construction du
Québec.
«Sont assimilés à un organisme du
gouvernement les personnes désignées par l'Assemblée nationale pour exercer une
fonction en relevant ainsi que les organismes municipaux visés à l'article 5
de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection
des renseignements personnels[...].
«0.4. Dans la présente loi, est considérée
être un bénéficiaire ultime d'un assujetti une personne physique qui satisfait
à l'une ou l'autre des conditions suivantes :
«1° elle est détentrice, même
indirectement, ou bénéficiaire d'un nombre d'actions, de parts ou d'unités de
l'assujetti qui lui confère la faculté d'exercer 25 % ou plus des droits
de vote afférents à celles-ci;
«2° elle est détentrice, même
indirectement, ou bénéficiaire d'un nombre d'actions, de parts ou d'unités
d'une valeur correspondant à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de
toutes les actions, parts ou unités émises par l'assujetti;
«3° elle a une influence directe ou
indirecte telle que, si elle était exercée, il en résulterait un contrôle de
fait de l'assujetti;
«4° elle en est le commandité ou, si un
commandité de l'assujetti n'est pas une personne physique, elle satisfait à
l'une des conditions visées aux paragraphes 1° et 3° ou est partie à une
entente visée au deuxième alinéa à l'égard de ce commandité.
«5° elle en est le fiduciaire.
«Lorsque des personnes physiques
détentrices, même indirectement, ou bénéficiaires d'actions, de parts ou
d'unités de l'assujetti ont convenu d'exercer conjointement les droits de vote
afférents à celles-ci et que cette entente a pour effet de leur conférer
ensemble la faculté d'exercer 25 % ou plus de ces droits, chacune d'elles
est considérée être un bénéficiaire ultime de l'assujetti.
«Dans le cas d'un assujetti qui est une <personne...
M. Boulet : ...de l'assujetti
ont convenu d'exercer conjointement les droits de vote afférents à celles-ci et
que cette entente a pour effet de leur conférer ensemble la faculté d'exercer
25 % ou plus de ces droits, chacune d'elles est considérée être un
bénéficiaire ultime de l'assujetti.
«Dans le cas d'un assujetti qui est une
>personne physique exploitant une entreprise individuelle, celle-ci est
présumée en être le seul bénéficiaire ultime, à moins qu'il ne déclare le
contraire.
«Pour l'application du présent article,
une personne morale agissant à titre de fiduciaire est assimilée à une personne
physique.
«Pour déterminer s'il y a une influence au
sens du paragraphe 3° du premier alinéa, les articles 21.25 et
21.25.1 de la Loi sur les impôts [...] s'appliquent, compte tenu des
adaptations nécessaires.
«Le gouvernement peut, par règlement,
déterminer d'autres cas et conditions selon lesquels une personne physique est
considérée être un bénéficiaire ultime.»
«0.5. Dans le cas d'un assujetti qui est
une fiducie, autre qu'une fiducie qui émet des unités, sont également
considérés être des bénéficiaires ultimes de celui-ci :
«1° les personnes physiques qui en sont
bénéficiaires;
«2° si l'un de ses bénéficiaires n'est pas
une personne physique, les bénéficiaires ultimes de ce bénéficiaire, et s'il
n'est pas un assujetti, [sont] déterminés comme s'il en était un.
«Lorsqu'à l'égard d'un assujetti, un
fiduciaire satisfait à l'une des conditions visées aux paragraphes 1° à 3°
du premier alinéa de l'article 0.4 ou est partie à une entente visée au
deuxième alinéa de cet article, les bénéficiaires de la fiducie qu'il administre
qui satisfont à l'une des conditions visées aux paragraphes 1° et 2° du
premier alinéa ou des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de
l'article 0.4 sont également considérés être des bénéficiaires ultimes de
cet assujetti.
«Malgré ce qui précède, les bénéficiaires
d'une fiducie dont les intérêts sont subordonnés au décès d'une autre personne
ne sont pas considérés comme des bénéficiaires ultimes de cette fiducie.
«0.6. Lorsqu'à l'égard d'un assujetti, une
société en commandite satisfait à l'une des conditions visées aux
paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article 0.4 ou est partie
à une entente visée au deuxième alinéa de cet article, les personnes physiques
qui satisfont à l'une des conditions visées au paragraphe 4° du premier
alinéa de ce même article à l'égard de cette société sont également considérées
être des bénéficiaires ultimes de cet assujetti.
«0.7. Pour l'application des
articles 0.4 à 0.6, est assimilée à une personne physique, une entité,
immatriculée ou non, qui appartient à l'une des catégories suivantes :
«1° les catégories visées aux
paragraphes 1° à 7° du cinquième alinéa de l'article 33;
«2° les catégories dispensées par
règlement du ministre de déclarer les informations prévues aux
paragraphes 2.1° et 2.2° du deuxième alinéa de l'article 33.»
Commentaire. Alors, succinctement, l'article 0.3
proposé, c'est l'ancien article 0.4 qui était proposé par l'article 1
du projet de loi. Par ailleurs, ça vise encore une fois à circonscrire le
concept de bénéficiaire ultime dans la loi sur la publicité <légale...
M. Boulet :
...succinctement,
l'article 0.3 proposé, c'est l'ancien
article 0.4
qui était proposé par
l'article 1 du
projet de loi.
Par
ailleurs, ça vise
encore une fois à circonscrire le concept de
bénéficiaire ultime dans la Loi sur la publicité >légale en y ajoutant
0.4 à 0.7.
0.4 proposé par l'amendement répond essentiellement
ce que prévoit 0.3 proposé par l'article 1. Le seuil de 25 % n'est
pas modifié par l'amendement pour assurer une harmonisation avec celui établi
notamment par le gouvernement fédéral.
La notion de contrôle de fait, comme ça a
été soulevé durant les consultations particulières, elle est plus expressément
circonscrite en faisant un renvoi à des dispositions pertinentes de la Loi sur
les impôts.
0.5 à 0.7 proposés prévoient des cas
spécifiques, comme ça avait été demandé aux consultations particulières, pour
les fiducies, les sociétés en commandite ainsi qu'à certaines catégories
d'entités, qu'elles soient elles-mêmes les assujettis ou qu'elles exercent en
tout ou en partie le contrôle sur un assujetti, selon ce qui est prévu à ces
articles.
Voilà, en gros, c'est les commentaires,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, écoutez, comment voulez-vous qu'on étudie cet article-là qui
introduit ou qui a aussi sept articles? Est-ce que vous voulez qu'on y aille...
Vous avez demandé alinéa par alinéa, mais on peut peut-être y aller au moins
par article.
M. Derraji : ...demandé
une petite suspension, s'il vous plaît, juste pour avoir...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous aimeriez une petite...
M. Derraji : Oui, oui,
enfin, juste pour digérer...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Le tout, l'ensemble.
M. Derraji : ...le tout,
là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, oui. D'accord.
M. Derraji : Je pense que
c'est mieux pour nous tous. Ça va nous aider à avancer bien. O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 10 h 17)
(Reprise à 10 h 25)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, après discussion, je pense, mais je vais quand même le redemander, bien
que le ministre a déposé un amendement qui commence par l'article 0.3, on
pourrait commencer, si vous voulez, l'étude détaillée par le 0.1. Si vous êtes d'accord,
on y va par ça? Donc, est-ce qu'il y a des questions sur l'article 1, 0.1?
Oui, alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Dans le 0.1, vous faites référence, donc, à l'objet, les
définitions, en trois alinéas. Ma question fait un petit peu... va beaucoup
plus loin dans le p.l., mais vous allez voir pourquoi. Plus loin, dans le projet
de loi, à l'article 24, vous proposez un alinéa qui dit :«Des
conditions selon lesquelles une personne physique est considérée être un
bénéficiaire ultime pour l'application du quatrième alinéa [à] l'article 0.3»,
mais c'est comme si on pouvait tout modifier ça par règlement. Est-ce que c'est
le cas?
M. Boulet : Non. Non. Dorénavant,
on va le voir un peu plus loin, mais la notion de bénéficiaire ultime, elle est
intégrée dans la loi et non dans le règlement. Ça fait qu'il y aura un amendement,
là, plus tard, là, à 24, là.
M. Leduc : Pour préciser qu'on
ne pourra pas modifier ça dans le règlement?
M. Boulet : On va y venir
plus tard, là, mais c'est... Je le vérifierai, là, mais on aura cette
discussion-là. Mais ce qui était important, suite aux consultations
particulières, c'était de faire migrer la notion de bénéficiaire ultime du règlement
à la loi. Mais ce n'est pas dans le 0.1, là, c'est dans le 0.3.
M. Leduc : Donc, une
notion qui était dans le règlement, vous la réintégrez dans la loi?
M. Boulet : Bien, dans le
projet... Ça n'existait pas avant, la notion de bénéficiaire ultime. C'est, d'ailleurs,
l'objet de ce projet de <loi là...
M. Boulet : …mais ce n'est
pas dans le 0.1, là, c'est dans le 0.3.
M. Leduc : Donc, une
notion qui était dans le
règlement, vous la réintégrez dans la loi?
M. Boulet : Bien, dans
le projet... Ça n'existait pas avant, la notion de bénéficiaire ultime. C'est
d'ailleurs
l'objet de ce
projet de >loi là de créer l'obligation de
divulguer les bénéficiaires ultimes de… Tu sais, vous le souligniez très bien,
là, en commentaires préliminaires, il y a un voile. Qui est derrière le voile?
Celui ou celle qui est derrière le voile, c'est le bénéficiaire ultime. Et ça,
ça n'existait pas avant. Et cette définition-là, donc, elle est de droit
nouveau.
M. Leduc : O.K. Donc là,
je ne comprends plus le lien avec le règlement, que vous faisiez à l'instant, d'abord.
Vous ne venez pas de dire qu'il y a quelque chose qui était dans le règlement
qu'on a ramené dans la loi?
M. Boulet : Non. C'est
que, dans le projet de loi, la notion de bénéficiaire ultime, qui est nouvelle,
elle se retrouvait dans le règlement d'application de la loi sur la publicité
légale des entreprises, et certains groupes sont venus puis nous ont demandé de
l'intégrer plutôt dans la loi, et c'est ce que nous faisons.
M. Leduc : La notion de
bénéficiaire ultime, elle n'était pas dans la loi, elle était dans le règlement?
M. Boulet : Exact.
M. Leduc : Elle existait
dans le règlement?
M. Boulet : Non, elle
n'existait pas. Dans le projet de loi, incluant le règlement, on prévoyait d'inclure
dans le règlement cette notion-là de bénéficiaire ultime.
M. Leduc : D'accord.
Alors, tant qu'à faire, vous dites : Mettons-le directement dans la loi.
M. Boulet : Totalement.
M. Leduc : Et c'est là
la… bien, pas la contradiction, pardon, mais le lien qu'on faisait, donc, avec
l'article 24 : tant qu'à légiférer sur le concept de bénéficiaire
ultime, plutôt que de s'égarer dans un règlement, allons-y directement dans la
loi, ça va être plus solide. O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres questions sur le 0.1? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Dans la
rédaction des trois alinéas que vous nous proposez pour les objets à
définition, est-ce que vous vous êtes basés sur des comparables? Est-ce que
vous avez repris des définitions dans d'autres lois ou vous l'avez écrit de
toutes pièces?
M. Boulet : Ça, c'est du
droit nouveau, et ça vise à préciser l'objet de la loi, tenant compte,
notamment, des nouvelles obligations de divulgation des bénéficiaires ultimes.
M. Leduc : Mais ce
libellé-là, vous l'avez écrit de toutes pièces ou il se base sur un libellé d'une
autre loi?
M. Boulet : Non, non, il
a été écrit tenant compte de la finalité de cette loi-là, avec des experts en
législation puis les juristes pour s'assurer qu'on circonscrit bien l'objet de
loi. C'est son assise.
M. Leduc : Puis vous
faisiez tantôt référence à une loi fédérale.
M. Boulet : Ça, c'est
pour le seuil. On va y parler plus… on va y faire référence plus tard.
M. Leduc : Mais cette
loi-là n'a pas une introduction ou un objet similaire?
• (10 h 30) •
M. Boulet : Non. Bien, je
ne crois pas, là. Non. Parce que les entreprises qui font affaire au Québec
s'immatriculent ici. Tu sais, le seuil, on va en parler un petit peu plus tard,
là, c'est une loi fédérale sur les sociétés par actions, mais ils n'ont pas
l'obligation, même ces entreprises-là de juridiction fédérale, de divulguer
leurs bénéficiaires ultimes au Québec, aujourd'hui. Ils doivent divulguer leurs
bénéficiaires ultimes dans leurs actes corporatifs seulement. Mais il n'y a pas
de registraire…
Ce qui est merveilleux au Québec, là, puis
il faut <répéter, là…
>
10 h 30 (version révisée)
<17899
M. Boulet :
…ils n'ont pas
l'obligation, même ces
entreprises-là de
juridiction fédérale, de divulguer leurs bénéficiaires ultimes au
Québec
aujourd'hui. Ils doivent divulguer leurs bénéficiaires ultimes dans
leurs actes corporatifs
seulement. Mais il n'y a pas de registraire…
Ce qui est merveilleux au
Québec,
là, puis il faut >répéter, là, c'est un registre qui est public, qui est
accessible et qui est gratuit. C'est ce qui fait sa grande distinction, notamment,
à l'échelle internationale.
M. Leduc : …là, ailleurs,
il n'est pas public, il n'est pas gratuit ou ça varie?
M. Boulet : Il y en a que
ce n'est pas public, il y en a que ce n'est pas gratuit, mais ici tout est
regroupé en même temps. Tu sais, comme, au niveau fédéral, il faut que tu
ailles compagnie par compagnie, alors qu'ici tout est concentré dans ce
registre-là.
M. Leduc : Pourquoi c'est
vous, le ministre qui gérez cette loi-là?
M. Boulet : Il a été
transféré, si je me souviens bien, en 2017... oui, il y a été transféré à
mon ministère. Il était au ministère des Finances, avant. Et comme on avait les
ressources, comme c'était compatible avec la mission de mon ministère, ça a été
transféré au MTESS en 2017.
M. Leduc : Vous parlez
bien du ministère du Travail, ici?
M. Boulet : Oui.
M. Leduc : Ou de
l'Emploi?
M. Boulet : Travail,
Emploi.
M. Leduc : Moins,
Solidarité sociale. Ça, ça rentre…
M. Boulet : Et on avait
les ressources aussi parce que c'est nous qui… À peu près tous les registres,
là, du gouvernement du Québec sont à mon ministère. Ça fait qu'on avait les
connaissances, les ressources, et c'est ce qui, à mon avis, à l'époque, a
justifié nos prédécesseurs. Puis je vois un collègue… de mes collègues qui me
fait signe que oui. Mais en 2017.
M. Leduc : En 2017. Vous
parliez d'autres registres. Peut-être juste me donner une idée, là, des
comparables que vous gérez au ministère aussi.
M. Boulet : Oui. Oui,
bien, il y a l'état civil, il y a les droits fonciers, il y en a plusieurs, là.
Je pourrais vous faire la liste de tous les…
M. Leduc : O.K. Qui, pour
des raisons x ou y, se sont tous ramassés au ministère du Travail et de
l'Emploi pour leur aspect de la gestion. Donc, les fonctionnaires qui
entretiennent le site, qui reçoivent... sont tous chez vous?
M. Boulet : Oui, absolument,
oui. Ressources, compétences et infrastructures, là.
M. Leduc : Bon, bien,
intéressant. Quand vous parliez, tantôt, de droit nouveau, puis vous avez,
donc… Ce que j'en déduis, c'est qu'il n'y a pas nécessairement d'autre
comparable sur lequel vous vous êtes basés pour rédiger ces trois alinéas
des objets et définitions, sans…
M. Boulet : Bien, c'est
des libellés de même nature, là, c'est vraiment des articles qui placent le
solage de la loi, qui définissent c'est quoi, l'objet de la loi, et c'est ce
qui apparaît ici. Il n'y en avait pas, d'article de cette nature-là avant.
C'est pour ça que je dis que c'est du droit nouveau, mais, en fait, c'est du
droit pas à interprétation, pas à application, qui ne fait que définir c'est
quoi, l'objet de la loi.
M. Leduc : Tout à fait,
puis j'ai peut-être mal formulé ma question, je constate et je comprends que c'est
du droit nouveau pour le Québec. Ça, ça me semble évident, il n'y a pas de
doute là-dessus. La question, c'était plutôt : Quel est l'état du droit
dans les autres, par exemple, législations? Au Canada ou dans les autres pays,
en France, par exemple, ou en Europe, aux États-Unis, est-ce qu'il y a du droit
de cette nature-là qui a commencé à s'appliquer? Où est-ce qu'on se situe,
nous, en adoptant ça aujourd'hui, par exemple?
M. Boulet : Ah mon Dieu!
On se <situe…
M. Leduc : …la question,
c'était
plutôt : Quel est l'état du droit dans les autres, par exemple,
législations? Au Canada ou dans les autres pays, en France, par exemple, ou en
Europe, aux États-UnisT, est-ce qu'il y a du droit de cette nature-là qui a
commencé à s'appliquer? Où est-ce qu'on se situe, nous, en adoptant ça
aujourd'hui, par exemple?
M. Boulet : Ah, mon
Dieu! On se >situe en avant de la parade. Puis mon collègue de Robert-Baldwin
pourrait nous donner des leçons, m'incluant, parce que c'est issu de recommandations
de la Commission des finances publiques, du ministère des Finances, à l'époque
où notre collègue de Robert-Baldwin était là.
Et c'est pour nous mettre véritablement,
vous l'avez dit lors de vos notes préliminaires, en avant de la parade des pays
à l'échelle internationale, pour s'assurer que les Québécois, Québécoises ne
soient pas des victimes des sociétés-écrans, des paradis fiscaux, de l'évasion
ou de l'évitement fiscal. Et ça implique des coûts tellement importants, des
sommes d'argent qui ne sont pas payées, en impôts, en taxes, en raison de ces sociétés-écrans
là, de ces voiles corporatifs. Et c'est la raison pour laquelle on est allés de
l'avant. Puis ça apparaissait dans le budget de mon collègue aux Finances
l'année dernière.
Et voilà, en gros, c'est… Puis en France… bon,
je connais l'état du droit un peu, en France, mais le seuil, par exemple, est à
25 % en France. Puis ils ont un registraire… un registre, cependant, qui
n'est pas gratuit, si je ne m'abuse, il y a des droits à payer pour le
consulter. Or, la gratuité de notre registre, c'est une de ses caractéristiques
majeures.
M. Leduc : Donc, ce que
je comprends, c'est que, dans la sphère canadienne, on est la première entité à
légiférer là-dessus, incluant le fédéral?
M. Boulet : Bien, non. En
Colombie-Britannique, c'est déjà fait, puis plusieurs s'apprêtent à le faire,
là.
M. Leduc : Ah! O.K. Tantôt,
je vous posais la question à quel point c'était nouveau, ici, vous disiez qu'on
était chefs de file. Mais là la Colombie-Britannique l'a déjà fait?
M. Boulet : Non. Mais
l'ensemble de ce que nous faisons nous place en avant de la parade, par
exemple, au même niveau que l'Angleterre puis la France puis même niveau que la
loi fédérale sur les sociétés canadiennes par actions, puis
Colombie-Britannique, puis…
M. Leduc : O.K. Bien,
c'est ça que je voulais savoir. Donc, Colombie-Britannique, ils ont déjà
quelque chose d'appliqué, en ce moment, puis il y a d'autres provinces qui le
travaillent… qui est en cours, c'est ça?
M. Boulet : Tout à fait.
On va un peu plus loin qu'eux autres, là, en Colombie-Britannique, d'ailleurs.
M. Leduc : O.K. Mais
c'est déjà appliqué là-bas?
M. Boulet : Bon, oui, en
Colombie-Britannique, ils ont une…
M. Leduc : Une loi
comparable, mettons, au sens large, là?
M. Boulet : Oui, une
divulgation des bénéficiaires ultimes, mais ce n'est pas la même mécanique que
nous autres, là.
M. Leduc : O.K. Puis là
j'ai compris... Est-ce qu'il y avait d'autres provinces qui étaient en cours de
traitement de cette approche-là ou qui avaient prévu de faire une approche
similaire?
M. Boulet : Il y en a que
c'est en attente, comme, bon, Manitoba, Île-du-Prince-Édouard... Bien, il y en
a, oui, effectivement, mais je n'ai pas le détail de chaque province, là,
collègue, là.
M. Leduc : Parfait. Bien,
c'était ça, j'étais curieux de savoir dans quel univers on évoluait puis à quel
point ou pas on était en tête de parade ou en chef de file, là. C'est toujours <intéressant
de...
M. Boulet : ...c'est en
attente, comme, bon, Manitoba, Île-du-Prince-Édouard... Bien, il y en a, oui,
effectivement, mais je n'ai pas le détail de chaque province, là, collègue, là.
M. Leduc : Parfait.
Bien, c'était ça, j'étais curieux de savoir dans quel univers on évoluait puis
à quel point ou pas on était en tête de parade ou en chef de file, là. C'est
toujours >intéressant de...
M. Boulet : Puis en
Colombie-Britannique, ce qui est important, c'est que le registre y est payant,
tu sais, il n'est pas gratuit. Entre autres, là, c'est un des éléments qui nous
distingue de la Colombie-Britannique.
M. Leduc : Est-ce qu'il y
a des... Il n'y a pas d'ambition, au gouvernement, de rendre payant ce
registre-là ici, au Québec?
M. Boulet : Ce n'est
certainement pas une ambition.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Député d'Hochelaga-Maisonneuve, ça va? On peut donner la parole au député de
Nelligan?
M. Leduc : Bien sûr.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, Mme
la Présidente. J'ai deux questions. Et j'ai entendu le ministre dire que, par
rapport à la Colombie-Britannique, qu'on va plus loin. J'espère qu'il va garder
cette réponse pour les autres aspects de ce projet de loi, parce qu'on aimerait
bien être le modèle et le leader au niveau canadien, surtout par rapport à
d'autres aspects. Donc, je suis bien curieux qu'on va garder la même logique,
qu'on est avant-gardistes. J'ai vraiment aimé votre réponse, M. le ministre.
Mais je vais revenir à un point que je
pense que ça mérite quelques clarifications, du moment que c'est du droit
nouveau, et c'est dans le 0.1. Et la question est très simple. Le public n'a pas
et n'aura pas accès à toutes les informations du registre, ça, c'est clair,
parce qu'il va y avoir des informations d'ordre spécifique par rapport aux
bénéficiaires. Est-ce que vous ne pensez pas qu'il faut les préciser : telles
que? Genre, l'idée que je vous soumets, c'est qu'elle vise... dans le même
article : «Elle vise à renforcer la protection du public en lui permettant
d'avoir accès à certaines informations contenues au registre — ce que
je vous propose — telles que...» Parce qu'il faut les mentionner. Le
public n'a pas accès à toutes les informations. Et on ne précise pas quel genre
d'information, on laisse ça très large, et ça risque d'être interprété d'une
manière erronée que j'ai le droit d'avoir accès à toutes les informations, or
que ce n'est pas le cas, «notamment dans le cadre de relations
socioéconomiques».
Moi, je pense que, si on veut être
beaucoup plus précis, dans cet article, ça mérite une précision, les
informations publiques pour le grand public, parce que ce n'est pas le cas. Et,
j'en suis sûr et certain, à un certain moment, on va le préciser, notamment des
informations réservées pour les personnes qui ne font pas partie du grand
public. Voilà.
M. Boulet : Oui, tout à
fait. Je comprends bien votre point, collègue. En même temps, tout ça est
défini plus loin, comme notamment la date de naissance, comme notamment
l'adresse personnelle, si l'adresse professionnelle est identifiée, donc, puis
s'il y a des enfants mineurs. Mais tout est défini plus tard, là, ce qui est
accessible et ce qui ne l'est pas. Donc, c'est la raison pour laquelle on dit :
«certaines informations contenues au <registre»...
M. Boulet : …comme
notamment
l'adresse personnelle, si l'adresse professionnelle est identifiée, donc, puis
s'il y a des enfants mineurs. Mais tout est défini plus tard, là, ce qui est
accessible et ce qui ne l'est pas. Donc, c'est la raison pour laquelle on dit :
«Certaines informations contenues au >registre». Et évidemment la loi
s'analyse en tenant compte de son ensemble, de sa globalité. Mais, pour
répondre à votre préoccupation, c'est défini plus loin, ce qui fait partie de
ce qui est accessible au public et ce qui ne l'est pas.
M. Derraji : C'est pour
cela, tout à l'heure, je disais qu'il faut probablement lire la totalité. Mais
je sais qu'on va l'expliquer un peu plus tard. Mais, quand je lis ça, ce n'est
pas précis, le contenu de l'information, c'est quand même… ça reste quand même
vague. Et je pense que, si vous relisez le tout, M. le ministre, vous allez
comprendre que «certaines informations contenues au registre»... mais on ne les
précise pas dans cet article.
• (10 h 40) •
M. Boulet : …c'est défini
plus tard. Il faut faire attention, hein?
M. Derraji : Oui, mais
vous faites référence à plus tard, à quel article?
M. Boulet : C'est dans
les amendements, là. Parce que ça aussi, c'était dans la réglementation puis
c'était intégré. Est-ce qu'on a les articles précis, Jean-Philippe?
Une voix : …
M. Boulet : Ce ne sera
pas long, collègue.
M. Derraji : Mais, s'il y
a trois ou quatre éléments, ça empêche quoi de dire : Telles que un, deux,
trois, quatre?
M. Boulet : Tu sais,
c'est parce que c'est l'objet. Tu sais, c'est écrit de façon générale parce que
je ne veux pas que ça serve... Tu sais, ça a une valeur interprétative qui est
quand même assez limitée. Tu sais, c'est un libellé, tu sais, qui tient compte
des articles autres qui définissent ce qui doit être divulgué, ce qui peut être
accessible au public. L'article… Pardon?
Une voix
: …
M. Boulet : C'est
l'article 8.
M. Derraji :
L'article 8 du cahier? Mais vous avez dit que c'est amendé. Ça veut dire
que…
M. Boulet : Oui, les
amendements sont déposés au Greffier, mais on va le voir plus loin.
M. Derraji : Oui, mais je
suis juste curieux de… Au fait, l'amendement, je l'ai. Ça ne vous dérange pas
que je le regarde quelques instants?
M. Boulet : Ah! absolument
pas. Mais, tu sais, il n'y a pas de volonté, quelle qu'elle soit, là. On dit :
«certaines informations contenues au registre», il y a l'opposabilité au tiers,
là, mais ce n'est pas… O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, on peut quand même poursuivre. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires
sur le 0.1?
M. Boulet : …on dit : «avoir
accès à certaines informations contenues au registre», en tenant compte de la
loi, là, de <ce qui…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...Alors,
on peut quand même poursuivre. Est-ce qu'il y a d'autres
commentaires sur le 0.1?
M. Boulet : …on dit :
«Avoir accès à certaines informations contenues au registre»,
en tenant
compte de la loi, là, de >ce qui est accessible ou non. Puis, comme
c'est prévu, par ailleurs, bien, tu sais, le registraire, il ne peut pas donner
accès à, notamment, les trois éléments qu'on va voir de façon beaucoup plus
détaillée. Mais je vous dirais que les trois éléments clés, c'est la date de
naissance, l'adresse personnelle, quand la personne identifie une adresse
professionnelle, puis c'est l'identité d'un enfant mineur.
M. Derraji : Oui. Bien, présentement,
présentement, quand on consulte le registre, je prends le cas des OBNL, les
administrateurs, on a accès à l'adresse personnelle des gens et parfois même
leurs dates de naissance.
M. Boulet : ...
M. Derraji : Désolé.
Présentement, si on consulte le registre des entreprises, la liste des
administrateurs, on a accès à leurs adresses personnelles.
M. Boulet : Oui, tout à
fait.
M. Derraji : Et qu'est-ce
qui change avec le projet de loi?
M. Boulet : Bien, c'est
qu'une personne physique pourrait donner... Mais on va le voir beaucoup plus
loin, là. Puis je pense qu'aux questions du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve on
fait le tour du jardin, là, mais ça nous permet de se remettre dans la
philosophie ou dans l'économie générale du projet de loi. Ce qui change, c'est
que... puis ça, ça avait été bien accueilli lors des consultations particulières,
si une personne donne une adresse professionnelle, son adresse personnelle ne
serait pas accessible.
M. Derraji : Son quoi?
M. Boulet : Adresse
personnelle.
M. Derraji : Le début, je
n'ai pas entendu le début, désolé. Si elle donne son adresse professionnelle...
M. Boulet : ...professionnelle,
son adresse personnelle ne serait pas divulguée.
M. Derraji : Divulguée.
O.K. En tant qu'administrateur, mais plus son adresse professionnelle, le siège
de son entreprise?
M. Boulet : Exact, tout à
fait.
M. Derraji : O.K. Et ça,
ça va être, O.K., pour tout type de compagnie... OBNL, tout, tout, donc ceux
qui sont maintenant...
M. Boulet : Bon. Mon
Dieu!
M. Derraji : Non, mais
je...
M. Boulet : Non, non,
mais ça va, je trouve ça intéressant. La règle, c'est : un bénéficiaire
ultime, c'est une personne physique. Puis il y a un certain nombre d'entités
qui peuvent être des bénéficiaires ultimes, comme les OBNL, les banques, les institutions
financières, les sociétés de fiducie. Mais, même si elles ne sont pas tenues de
divulguer leurs bénéficiaires ultimes, elles sont exemptées, elles peuvent être
identifiées comme un bénéficiaire ultime, tu sais, les sociétés de fiducie, les
sociétés en commandite, les banques, etc. Mais ça aussi, on va le voir un peu
plus loin. Puis on en avait parlé lors des consultations particulières.
M. Derraji : ...ma
dernière : Qu'est-ce qu'on fait maintenant...
M. Boulet : Non, mais
c'est intéressant, ça me permet...
M. Derraji : Oui, oui. En
fait, ça nous met tous dans le bain, parce que, vous avez vu, vous avez un
énorme projet de loi n° 59, il faut qu'on revienne dans le n° 78.
On navigue avec vous, M. le ministre, vous êtes un superman. <Donc,
c'est...
M. Boulet : …plus
loin.
Puis on en avait parlé lors des consultations particulières.
M. Derraji : ...ma
dernière : Qu'est-ce qu'on fait maintenant...
M. Boulet : Non, mais
c'est intéressant, ça me permet...
M. Derraji : Oui, oui.
En fait, ça nous met tous dans le bain, parce que, vous avez vu, vous avez un
énorme projet de loi n° 59, il faut qu'on revienne dans le
n°
78. On navigue avec vous, M. le ministre, vous
êtes un superman. >Donc, c'est très bien. Dans le fond, on revient au 78,
mais qu'est-ce qu'on fait maintenant avec ces organismes qui ne… bien, en fait,
qui sont des bénéficiaires ultimes aux fiducies, que leur adresse est
accessible, maintenant? Est-ce que c'est avec ça que vous allez commencer? Est-ce
que vous allez leur donner le moyen de changer leur adresse?
M. Boulet : Pour les
organismes qui sont exemptés de divulguer leurs bénéficiaires ultimes, on va le
voir un peu plus loin, mais il y a l'Autorité, notamment, des marchés
financiers, mettons, les émetteurs assujettis en vertu de la Loi sur les
valeurs mobilières ou les… Bon, je vais prendre ces deux-là, là. L'Autorité des
marchés financiers les surveille beaucoup, leur impose des redditions de
comptes. Les banques, la même affaire, les banques... en vertu de la loi
fédérale sur les banques, il y a beaucoup de reddition de comptes, puis là
c'est pour éviter les dédoublements administratifs. Les OBNL, c'est pour
protéger la vie privée des personnes qui sont derrière ces organismes à but non
lucratif.
Mais, pour chacune des exemptions,
collègue, il y en a sept ou huit, là, qu'on pourra identifier un peu plus tard,
mais il y a tout le temps une motivation de dire : Ils peuvent être des
bénéficiaires ultimes, mais ils ne sont pas tenus, ils ne sont pas contraints
de divulguer les bénéficiaires ultimes, elles doivent le faire. Puis, vous le
savez, un émetteur assujetti… Les sociétés par actions, c'est en vertu de leur
loi constitutive, soit la loi fédérale ou la loi provinciale, mais c'est
vraiment pour alléger le fardeau de ces organisations-là qui sont exemptées.
M. Derraji : O.K.
Notamment, on va voir la période de grâce pour certaines entreprises, ça, on va
le voir un peu plus tard.
M. Boulet : Oui, tout à
fait. Je pense que c'est le dernier article ou un des derniers articles.
M. Derraji : O.K., parce
que… oui, vous parlez de vos équipes, mais vos équipes sont déjà mobilisées
pour autre chose. La mise en place du registre, on en a parlé et on ne peut pas
tout… Ça, on va le voir un peu plus tard?
M. Boulet : Oui, tout à
fait.
M. Derraji : Oui. Oui. Je
vais quand même le dire, je comprends qu'un peu plus tard on va préciser les
informations, mais, quand je lis ça… mais je sais que la loi, ça s'interprète
dans sa globalité, mais je reste sur ma faim par rapport à cet article. On ne
précise pas ce qu'on peut divulguer au grand public. Moi, je pense que, si
c'est possible de le préciser, ça serait génial. Sinon, écoutez, j'ai fait le
débat. Mais, quand je dis que... «elle vise à renforcer la protection du public
en lui permettant d'avoir accès à certaines informations contenues au registre»,
j'aurais tendance plus à le préciser ou à enlever ce que le public n'a pas le
droit d'avoir.
M. Boulet : Puis je
comprends très bien, puis moi aussi, là, mais, tu sais, ce n'est pas... puis là
je vais utiliser un terme un peu technique, ce n'est pas du droit substantif,
c'est vraiment le but de la loi. Tu sais, on aurait pu dire : C'est une
loi qui vise la transparence, ou : C'est une loi ou c'est une convention
qui vise la flexibilité ou qui vise la recherche <par noms…
M. Boulet : …puis
je
comprends très bien, puis moi aussi, là, mais, tu sais, ce n'est pas... puis là
je vais utiliser un terme un peu technique, ce n'est pas du droit substantif,
c'est vraiment le but de la loi. Tu sais, on aurait pu dire : C'est une
loi qui vise la transparence, ou : C'est une loi ou c'est une convention
qui vise la flexibilité ou qui vise la recherche >par noms des personnes
physiques. Voyons-le comme un 0.1 qui est vraiment général. C'est vraiment
comme l'assise. Mais je comprends ce que vous me dites.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il donc d'autres interventions à 0.1? Oui, député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : J'avais une
intervention à 0.2.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah! alors, est-ce qu'on est rendus là?
M. Leitão : Donc, je ne
sais pas, s'il y en a d'autres qui veulent parler de…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Allez-y. Alors, nous poursuivons avec le 0.2.
M. Leitão : Très bien. À
0.2, on définit «assujetti», on définit «entreprise du gouvernement» et puis le
troisième, c'est qu'une «personne morale constituée au Québec», on définit ça.
Très bien. Mais c'est un peu la fin de ce paragraphe que j'aimerais peut-être
un peu plus de précisions. Donc, on parle aussi d'«une personne morale
constituée sous le régime d'une autre autorité législative — O.K. — [...]qui
a continué son existence sous le régime d'une loi du Québec». Qu'est-ce qu'on
veut dire par ça? Est-ce que c'est quand une compagnie québécoise a acheté une
compagnie étrangère? Si vous pouvez juste me préciser un peu qu'est-ce que ça
veut dire.
M. Boulet : Ah! oui, tout
à fait. Écoutez, là, il n'y a pas eu de changement dans le projet de loi. Ça, c'était
dans la Loi sur la publicité légale des entreprises, tel quel. Mais, vous avez
totalement raison, fusion, acquisition, changement de loi constitutive, ça peut
être une loi américaine, ça peut être une loi européenne. Et maintenant elle
est constituée sous le régime, bien, de la loi québécoise. Donc, c'est, à mon
avis, là, la seule précision, là, que je peux vous apporter là-dessus.
M. Leitão : Très bien.
Donc, ça ne s'appliquerait pas à une entreprise étrangère qui n'aurait pas une
place, disons, physique au Québec, mais qui pourrait conduire des activités
économiques ici aussi. Donc, c'est une filiale, on comprend, une filiale d'une
société étrangère, elle doit quand même… elle est présente ici physiquement, donc
elle doit quand même s'enregistrer. Mais, si c'est juste une agence
électronique d'un joueur étranger…
• (10 h 50) •
M. Boulet : Oui, mais, tu
sais, une entreprise américaine, par exemple, qui fait des affaires ici, au
Québec, elle s'immatricule. Mais, si c'est juste une affaire électronique, là…
M. Leitão : Il n'y a pas
de… Je comprends que ce serait extrêmement difficile de le faire, mais on en
discutera, ça, dans un autre…
M. Boulet : Oui
M. Leitão : …un peu plus
tard. Très bien. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres commentaires ou questions à l'article 0.2? Non?
Alors, nous poursuivons, cette fois-ci, avec l'amendement déposé par le
ministre à l'article 0.3. <Alors, oui…
M. Leitão : …Très
bien.
Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres commentaires ou questions à l'article 0.2? Non?
Alors, nous poursuivons, cette fois-ci, avec l'amendement déposé par le
ministre à l'article 0.3. >Alors, oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Là, je
comprends qu'il y a eu une inversion, là, que le 0.3 est devenu le 0.4. Peut-être
nous expliquer pourquoi.
(Consultation)
M. Boulet : C'est une
question de logique, là, il est juste déplacé. Question d'ordonnancement, là, il
n'y a pas d'autre raison que ça.
M. Leduc : Mais donc
l'ordonnancement précédent ne fonctionnait pas?
M. Boulet : Non, mais
c'était une question de logique.
M. Leduc : O.K. Mais
qu'est-ce qui fait que c'est plus logique, celui-là, que l'autre?
(Consultation)
M. Boulet : O.K. C'est
vrai, tout à fait, parce que c'est dans les amendements, mais c'était dans le
règlement puis là c'est ramené dans la loi. Ça fait qu'on lui a trouvé une
place dans la loi, et c'est là que ça se retrouve.
M. Leduc : Oui, ça,
j'avais compris. Mais là vous avez inversé l'ordonnancement, j'essaie de
comprendre, là. Pas que c'est un gros débat, là, on ne s'étirera pas
15 minutes là-dessus, mais pourquoi c'est plus important de faire ces
références aux autres lois avant de parler du pourcentage? C'est comme une
pratique d'écriture?
M. Boulet : Je ne sais
pas, je n'ai pas la réponse. Une question de logique, là, qu'on me répond, là.
M. Leduc : O.K. Ça a
l'air que c'est la logique.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est bien. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires, député d'Hochelaga-Maisonneuve?
Sinon, nous y allons avec le député de Nelligan.
M. Derraji : Bien, désolé,
j'ai probablement une question champ gauche. Investissement Québec, c'est
laquelle des… Je parle d'Investissement Québec, ça fait référence à quelle…
dans 0.4 ou 0.3, c'est quelle… Parce que je vois : «...l'application
de la présente [...] un organisme du gouvernement comprend tout organisme visé
au premier alinéa de l'article 2 de la Loi sur l'administration
financière...» Et vous allez comprendre pourquoi je parle d'Investissement
Québec. Donc, parfois on voit des compagnies qui viennent et parfois on a des
questions sur le siège de la compagnie, par exemple, dans un paradis fiscal ou
autre. Et donc ces compagnies, une fois, sont enregistrées au Québec, on va
avoir accès aux actionnaires, même si c'est des actionnaires qui sont à
l'extérieur du Québec.
M. Boulet : Oui, tout à
fait. Donc, oui, c'est intéressant, puis je prends soin de le préciser, si le
bénéficiaire ultime est à l'extérieur du Québec, son nom doit être divulgué,
absolument. C'est un excellent point. Ça aussi, ça nous permet, là… Puis n'hésitez
pas à me poser des questions, là, tu sais, puis ça nous permet de raccourcir
d'autres discussions.
M. Derraji : Oui, oui, ne
vous inquiétez pas, on a l'habitude, on a l'habitude, M. le ministre, et
je pense que…
M. Boulet : Mais je le
dis pour vous, collègue de Nelligan.
M. Derraji : Oui, oui, je
vous remercie. Eh! n'oubliez pas que je vous ai promis quelque chose, au n° 59, que j'ai ramené. Mais il faut qu'on revienne au n° 59, donc travaillons vite le n° 78. <Mais…
M. Derraji :
...habitude,
M. le ministre, et je pense que…
M. Boulet : Mais je le
dis pour vous, collègue de Nelligan.
M. Derraji : Oui, oui,
je vous remercie. Eh! n'oubliez pas que je vous ai promis quelque chose, au
n°
59, que j'ai ramené. Mais il faut qu'on revienne
au
n°
59, donc travaillons vite le
n° 78. >Mais vous vous...
M. Boulet : C'est méchant,
ça.
M. Derraji : Hein?
M. Boulet : C'est méchant.
M. Derraji : Non, non,
non. Mais vous comprenez le pourquoi. Parce que, si ce débat est fait présentement,
c'est que j'ai eu des échanges à plusieurs reprises avec votre collègue au ministre
de l'Économie, avec mon collègue, aussi, le député de Robert-Baldwin, où parfois
on se questionne sur des compagnies qui viennent faire affaire surtout dans le
secteur minier, présentement. J'ai pas mal de fois utilisé la compagnie de
Pallinghurst, qui est dans des paradis.
Et maintenant, avec cette nouvelle loi, je
vous donne un cas de figure. J'ai un partenaire qui sollicite le gouvernement
du Québec pour un investissement dans une mine ou dans un projet. La compagnie
est créée au Québec sous un nom Y. Et toujours on a de l'information sur la
provenance des fonds de ces compagnies. Donc, là, avec cette loi, ce qu'on n'a
pas présentement, c'est que tout sera divulgué au niveau du registre, y compris
les actionnaires de cette nouvelle entité, là où ils sont, là où de l'argent
provient. Est-ce que c'est ce qu'on doit comprendre avec cet
article 0.3... 0.4 qui est devenu 0.3? Cet alinéa, plutôt.
M. Boulet : Oui, c'est la
même réponse que je viens de vous donner, effectivement, si les bénéficiaires
ultimes sont à l'extérieur du territoire québécois, leurs noms devront être
divulgués.
M. Derraji : Oui. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 0.3? Député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Quand on a,
par exemple... C'est une question connexe à ce que le député a évoqué. Quand on
a Investissement Québec, par exemple, qui veut investir dans une entreprise, ou
le Fonds de solidarité, comme grands organismes soit publics ou semi-publics,
comment ça va fonctionner? Parce qu'est-ce que la... Il peut y avoir plusieurs
étalages, là, d'entreprises ou de groupes d'investissement qui se prennent des
parts, qui prennent des parts, qui prennent des parts. Est-ce que, moi, qui ai
des REER du Fonds de solidarité, je vais apparaître comme bénéficiaire d'une
entreprise parce que je suis derrière le voile corporatif du Fonds de
solidarité, par exemple?
M. Boulet : Non, mais il
y a des seuils. Mais c'est sûr que, s'il y a des chaînes de détention... C'est
sûr qu'il y a des cas de figure assez complexes, là, où il y a des sociétés
intermédiaires. Puis même une personne, ultimement, peut être un bénéficiaire
ultime. Si on fait le... Tu sais, vous avez vu, le Pr LeBel en a parlé,
derrière les voiles corporatifs, des fois, il y a des stratagèmes corporatifs
qui sont extrêmement complexes, mais... Et c'est pour ça que le seuil de
25 % s'applique, là. C'est soit du capital ou soit <des droits...
M. Boulet : …si
on
fait le... Tu sais, vous avez vu, le Pr LeBel en a parlé, derrière les
voiles corporatifs, des fois, il y a des stratagèmes corporatifs qui sont
extrêmement complexes, mais... Et c'est pour ça que le seuil de 25 %
s'applique, là. C'est soit du capital ou soit >des droits de vote.
Capital, c'est la juste valeur marchande. Parce qu'il y a des actions qui
confèrent des droits de vote multiple puis il y a des actions qui ne confèrent
pas de droit de vote. Donc, c'est pour ça que le seuil, pour des raisons,
notamment, d'harmonisation puis pour permettre d'avoir un climat d'affaires qui
est compétitif au Québec… Mais, oui, si... ça va être accessible. Tu sais, le
Fonds de solidarité, si on veut faire une recherche et connaître les
bénéficiaires ultimes des entreprises dans lesquels le fonds... En même temps,
le Fonds de solidarité de la FTQ, comme Investissement Québec, oui, ça va être
un outil additionnel permettant de… pas de… mais de dénouer les stratagèmes ou
de dénouer les montages corporatifs.
Puis, sans être un spécialiste de ça, là,
je sais que mon collègue de Robert-Baldwin connaît ça certainement mieux que
moi, là, mais il y en a, des montages corporatifs — et mon collègue
de Nelligan aussi, là — mais qui sont extrêmement complexes, qui sont
faits par des avocats puis des comptables spécialisés en fiscalité. Mais on est
capable, là, j'ai analysé plusieurs cas de figure, là, puis on est capable de
suivre la chaîne de détention. Ceci dit, même en relations de travail, il y en
a, de ce type de stratagème là pour contourner les requêtes en accréditation
syndicale ou pour éviter l'application, vous le savez, de l'article 45 du
Code du travail en matière d'aliénation, concession, là, totale ou partielle.
C'est des beaux débats, mais, oui, je pense que c'est ce qui est visé.
Il ne faut jamais oublier que le but
premier, là, c'est rendre les entreprises transparentes, il faut éliminer
l'opacité des entreprises au Québec. Puis c'est souvent au détriment du simple
citoyen. Puis on est à… des fois, nous, comme parlementaires, on voit ça bien
complexe, mais c'est souvent, là, le M. Tremblay ou peu importe, là, ou la
Mme Gagnon qui fait affaire avec un entrepreneur en construction, qui est
comme une espèce «fly-by-night», là, qui est là puis qui disparaît
deux semaines après. C'est aussi pour protéger ce M. Tremblay là et
cette Mme Gagnon là. C'est ce qu'on appelle les… Dans le contexte des
transactions socioéconomiques au Québec, c'est tout le monde qui requiert une
protection contre l'opacité des entreprises.
M. Leduc : Vous parlez de
la construction, on va peut-être en parler beaucoup dans les prochains jours.
M. Boulet : Faites-moi
pas parler, là.
M. Leduc : Vous m'avez
ouvert la porte, j'entre. Mais, bon, refermons-la, parce que ça serait très,
très long et un petit peu hors sujet. Mais j'y vais avec un cas concret…
Une voix : …
M. Leduc : Bien oui... Bien
non, mais ça, c'est… Si vous voulez que je la rouvre, la porte, là, je peux
revenir sur la construction, là, si vous y tenez, moi, il n'y a pas de
problème.
• (11 heures) •
M. Derraji : ...ça ne te
dérange pas? Disons, la même logique de ta première <question…
>
11 h (version révisée)
<17935
M. Leduc :
...ça serait
très, très long et
un petit peu hors sujet. Mais j'y
vais avec un cas concret...
Une voix : ...
M. Leduc : Ah oui! Bien
non, mais ça, si vous voulez que je la rouvre, la porte, là, je peux revenir
sur la construction, là. Si vous y tenez, moi,
il n'y a pas de
problème...
M. Derraji : ...ça ne
te dérange pas? Dans la même logique de ta première >question...
M. Leduc : Bien, juste pour
compléter, très rapidement, j'avais un cas concret, donc.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, on va poursuivre avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve, puis on revient
à vous, député de Nelligan, après.
M. Leduc : Qu'est-ce qui
arrive concrètement si, par exemple, Investissement Québec, et ça
arrive souvent, j'imagine, possède des actions à la hauteur, là, de 30 %,
par exemple, au-delà de votre seuil de 25 %, qu'on contestera tantôt,
mais...
Des voix : ...
M. Boulet : Pardon,
excusez-moi.
M. Leduc : Si
Investissement Québec a des parts de 30 % dans une entreprise X,
là on comprend que la loi va révéler ça, mais qui est le voile? Si on lève... C'est
qui qui est derrière le voile d'Investissement Québec?
M. Boulet : Ah! bien, il
faudrait que j'aie un exemple concret, là, mais...
M. Derraji : ...
M. Boulet : Oui.
M. Derraji : Le
gouvernement est actionnaire de 50 %. Pallinghurst font, dans un paradis
fiscal, 25 %. Ils étaient à 50 %, ils ont cédé à Livent, qui
est aux États-Unis, 25 %, Pallinghurst, 25 %, et
Investissement Québec, 50 %. En fait, quand j'ai posé la question,
tout à l'heure, sur Investissement Québec, j'avais cet exemple dans ma
tête. Et la même chose...
En fait, l'exemple de mon collègue est
très pertinent. Lors de la pandémie, on s'est fait avoir, le gouvernement, avec
des compagnies où parfois c'est dans un centre commercial, et le gouvernement a
acheté des masques pour des compagnies qui, au fait, agissaient pour des
vendeurs à l'extérieur. Donc, c'est des exemples concrets.
M. Boulet : Oui,
évidemment, je ne connais pas tous les détails de l'affaire Nemaska, là, les
montages financiers, là, du départ, là, mais...
M. Derraji : Mais vous
êtes au courant que l'usine de transformation doit avoir lieu à Trois-Rivières,
à Shawinigan, par exemple.
M. Boulet : Je suis
conscient qu'il y a une certaine mobilisation, mais je ne me prononcerai pas
plus avant, là. Mon collègue, que vous connaissez bien, à l'Économie, Innovation,
travaille ce dossier-là, reconstruit la structure financière, fait des études
économiques puis des études financières. Et la décision d'affaires sera prise
par mon collègue à l'Économie, Innovation. Mais je suis conscient de
l'importance de ce dossier-là pour la communauté non seulement de
Shawinigan, mais pour la région aussi.
M. Derraji : Vous avez
vraiment...
M. Boulet : Et je connais
votre intérêt pour ce dossier-là.
M. Derraji : J'ai un
grand intérêt. Et, si je peux faire équipe avec vous pour la Mauricie, ça va me
faire un grand plaisir.
Mais revenons au 78, M. le ministre. Et la remarque de mon collègue, ça met la
table aussi par rapport aux seuils. Mais, au-delà des seuils, c'est de
développer le réflexe d'aller fouiller au niveau du registre.
Donc, vous l'avez mentionné dans le
précédent alinéa, 0.2, <les organismes qui peuvent...
M. Derraji : …
M.
le ministre. Et la remarque de mon collègue, ça met la table aussi par rapport
aux seuils. Mais, au-delà des seuils, c'est de développer le réflexe d'aller
fouiller au niveau du registre.
Donc, vous l'avez mentionné dans le
précédent alinéa, 0.2, >les organismes qui peuvent avoir… Vous avez dit :
«Dans la présente loi, on entend par "bénéficiaire ultime" une
personne…» Non, désolé. «Pour l'application de la présente loi, un organisme du
gouvernement comprend», et vous énumérez un peu les organismes. Mais, je pense,
le souci, c'est l'habilité de ces organismes d'aller consulter avant de faire
affaire avec certaines compagnies et développer ce réflexe, parce que, si le
registre…
On va faire tous, au fait, ces efforts
pour ramener ces informations. Il faut qu'au bout de la ligne quelqu'un
l'utilise, et ce quelqu'un, pour moi, le premier, c'est le gouvernement du
Québec. Si le gouvernement du Québec ne veut pas utiliser ça, bien, on va
revivre ce que nous avons vécu pendant la pandémie. On s'est fait avoir, en tant
que contribuables, parfois, avec des contrats avec des compagnies que ce n'est
pas leur mission première, la fabrication des masques, et, au bout de la ligne,
c'est les contribuables qui ont payé parfois trois, quatre, cinq fois le prix parce
qu'au début de la chaîne la «due diligence» n'était pas très bonne, l'accès à
l'information n'était pas bon, et la vérification n'a pas été bien faite.
Donc, est-ce que même, avec tout ce qu'on
va faire aujourd'hui, on va sécuriser le contribuable avec les compagnies avec
qui on va faire affaire? Et, quand je dis «sécuriser», c'est aussi la machine
étatique, qui fait affaire avec beaucoup, beaucoup, beaucoup de compagnies.
M. Boulet : Oui, tout à
fait. C'est un excellent point. Il y a deux éléments. Tu sais, on protège le
public. Il va falloir sensibiliser le public à un droit nouveau de consulter
pour mieux se protéger, pour voir qui se camoufle, notamment derrière les sociétés-écrans.
Puis les organismes puis les ministères,
il y a souvent des ententes d'échanges d'information, là. C'est... Eux ne
seront pas nécessairement les grands bénéficiaires, entre guillemets, de ce que
nous faisons, parce que, parfois, il y a des ententes qui permettent des
échanges d'information pour éviter des fraudes, par exemple, fiscales ou
autres.
Mais je pense qu'il va falloir faire une
campagne pour bien faire connaître le registre que nous avons au Québec, en
faire une fierté pour les Québécois et faire connaître l'utilisation qu'on peut
en faire découlant de cette nouvelle transparence issue de notre projet de loi.
M. Derraji : Mais... deux
choses. Au-delà de le faire connaître au grand public, moi, je dirais, c'est
une obligation pour l'État de l'utiliser. Au fait, ce n'est plus un accessoire.
Si on veut vraiment bien faire affaire avec des contrats ou donner des
contrats, de bien faire les choses, est-ce que l'État, maintenant, peut
continuer à faire affaire avec les entreprises enregistrées dans un paradis
fiscal? Est-ce que l'État peut avoir... continuer à faire affaire avec des
compagnies que <c'est juste un…
M. Derraji : ...
si
on veut vraiment bien faire affaire avec des contrats ou donner des contrats,
de bien faire les choses, est-ce que l'État, maintenant, peut continuer à faire
affaire avec les entreprises enregistrées dans un paradis fiscal? Est-ce que
l'État peut avoir... continuer à faire affaire avec des compagnies que >c'est
juste un local qui ne reflète pas la taille de l'entreprise? Mais parfois c'est
une structure bidon, et, en tant que contribuables, l'exemplarité de l'État
doit être au haut niveau avant de demander au privé de... quand il y a des
relations d'affaires, que c'est des relations d'affaires... soient assujetties
aux règles en place.
Donc, je dirais, c'est deux choses
différentes. Oui, pour le grand public, bien, c'est des informations
pertinentes pour les gens qui s'intéressent à des enquêtes ou à des
stratagèmes, nous avons vu l'émission Enquête et tout le
travail qui a été fait sur plusieurs, plusieurs, plusieurs mois, mais, je
dirais, en tant que législateurs, cette loi, en premier lieu, doit servir la
machine étatique, l'État québécois, qui doit avoir ce réflexe de : on ne
fait pas un registre pour juste avoir un registre. Mais est-ce que... dans un
processus x d'appel d'offres ou un processus d'affaires x, est-ce que les
personnes qui font les vérifications vont avoir le réflexe d'aller consulter le
registre des entreprises, à la lumière des informations qu'on va ajouter,
dorénavant? C'est là le...
M. Boulet : Oui, et je
pense que la nécessité de le faire va découler du besoin. C'est du... Ça va
dépendre de la nature de la transaction ou de l'intérêt du groupe. Mais, oui,
vous avez raison, je pense, sur le fond. Je comprends bien vos commentaires,
puis, oui, il va falloir... D'ailleurs, la Commission des finances publiques
puis le ministère des Finances le souhaitaient ardemment, là, qu'on
adopte cette loi-là, puis que ça donne une sécurité additionnelle dans ce qu'on
appelle les transactions pas qu'économiques, là, mais les transactions sociales
aussi. Oui, tout à fait, vous avez raison.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Donc, nous poursuivons. Est-ce que nous pouvons poursuivre ou
vous avez d'autres commentaires au 0.3? Allez-y, député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Bien, je
reviens avec ma question de tantôt, là, sur qu'est-ce qu'il se passe avec
Investissement Québec au Fonds de solidarité. Je ne suis pas
nécessairement... Je suis resté sur ma faim par rapport à la réponse, parce que
la notion du bénéficiaire ultime est fondamentale si on tourne... tout le
projet de loi tourne alentour de ça, mais, dans... Je vais prendre l'exemple du
Fonds de solidarité, que je connais mieux, étant un ancien syndicaliste
moi-même.
M. Boulet : Mais
Investissement Québec, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, peut
apparaître comme bénéficiaire ultime dans le registre des entreprises, comme le
Fonds de solidarité de la FTQ. Ils vont apparaître comme bénéficiaires ultimes,
absolument.
M. Leduc : Et donc, dans
ces cas-là, est-ce qu'eux ont un bénéficiaire ultime ou c'est… Il n'y a comme
pas un deuxième degré qui se crée, là?
M. Boulet : S'ils ne sont
pas dans les organisations exemptées, puis on va l'avoir dans la liste des
organisations exemptées. Là, on a parlé des banques, les OBNL, mais
les personnes morales de droit public sont aussi exemptées parce qu'elles sont <contrôlées,
elles ont des...
M. Leduc :
…
ou
c'est… Il n'y a comme pas un deuxième degré qui se crée, là?
M. Boulet : S'ils ne
sont pas dans les organisations exemptées, puis on va l'avoir dans la liste des
organisations exemptées. Là, on a parlé des banques, les OBNL, mais les
personnes morales de droit public sont aussi exemptées parce qu'elles sont >contrôlées,
elles ont des redditions de comptes, elles ont des rapports à soumettre. Donc,
elles peuvent être identifiées comme bénéficiaires ultimes IQ, là, et... mais,
cependant, elle n'a pas à divulguer ses bénéficiaires ultimes, là.
M. Leduc : C'est ça. Donc,
on va voir apparaître, encore une fois, par exemple, le Fonds de solidarité,
mais il n'y aura pas l'adresse personnelle du président du Fonds de solidarité
qui va apparaître comme en genre de sous-section, là.
Des voix :
...
M. Leduc :
On peut suspendre peut-être quelques instants, là.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. On va faire… Voyons. On va
faire une suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la
séance à 11 h 10)
(Reprise à
11 h 11)
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui. Alors, M. le ministre.
M. Boulet :
…le Fonds de solidarité de la FTQ peut être identifié comme un bénéficiaire
ultime mais n'a pas l'obligation, comme vous le… non, n'a pas l'obligation de
divulguer sa chaîne de bénéficiaires ultimes.
M. Leduc :
Parfait. Donc, ça, on va le voir plus loin avec les exemptions, c'est ça que
vous disiez?
M. Boulet :
Absolument.
M. Leduc :
Parfait. Et donc, peut-être pour synthétiser tout ça, qu'est-ce qui est actuellement
disponible comme information? Qu'est-ce qui va changer avec le projet de loi?
M. Boulet :
Bien, il n'y a pas d'obligation de divulguer ton bénéficiaire ultime, il n'y a
pas de possibilité de faire de recherche par noms de personne physique puis il
n'y a pas de possibilité d'exempter du paiement de droits d'immatriculation d'autres
entreprises qui font affaire au Canada et à l'intérieur desquelles les
entreprises québécoises sont exemptées de faire des droits d'immatriculation.
Donc, il n'y a aucune obligation de divulguer, pour l'entreprise X incorporée,
le nom de ses bénéficiaires ultimes.
M. Leduc :
Donc, actuellement, quand on va consulter le registre des entreprises, pour l'avoir
fait à une autre époque, il me semble qu'on voit seulement quelques
informations générales, l'adresse, siège social, et compagnie.
M. Boulet :
Exact.
M. Leduc :
Et le nom des membres du conseil d'administration?
M. Boulet :
Bien, ça, tu peux faire une recherche en vertu de la loi québécoise sur les
sociétés par actions, mais tu peux le faire entreprise par entreprise.
M. Leduc :
Bien, c'est ça. Donc, toute la notion de bénéficiaire
ultime s'arrête aux membres du C.A., qui, dans le fond, on ne le sait même pas…
c'est-à-dire s'arrête… Il n'y a pas de notion de bénéficiaire
ultime dans la loi actuelle, dans le registre actuel, on n'a qu'accès au C.A.,
aux membres du C.A., mais on ne sait pas si ce sont eux, les bénéficiaires
ultimes, on n'en a…
M. Boulet :
Puis là je pourrais vous lister, là, ce qui est <possible actuellement,
là, mais…
M. Leduc :
…
bénéficiaire ultime s'arrête aux membres du C.A., qui, dans le fond, on
ne le sait même pas… c'est-à-dire s'arrête… Il n'y a pas de notion de
bénéficiaire ultime dans la loi actuelle, dans le registre actuel, on n'a
qu'accès au C.A., aux membres du C.A., mais on ne sait pas si ce sont eux, les
bénéficiaires ultimes, on n'en a…
M. Boulet : Puis là je
pourrais vous lister, là, ce qui est >possible actuellement, là, mais on
peut obtenir l'information liée à l'existence légale d'une entreprise, si elle
est incorporée ou non, le nom des administrateurs actionnaires, les autres noms
qu'elle utilise au Québec, son secteur d'activité économique, le nombre de
salariés, mais ça, on l'a même aussi au ministère du Travail, là, pour les
entreprises accréditées, les établissements où elle exerce, puis c'est à peu
près tout, là, puis les documents qu'elle dépose au registre. Essentiellement,
c'est l'état actuel des choses.
M. Leduc : Mais on n'a
donc pas accès...
M. Boulet : Et, en plus
de ça, bien, on aurait, là, évidemment, avec le projet de loi, le nom des
bénéficiaires ultimes de tous les types d'entreprises au registre, à
l'exclusion, là, de ceux qu'on a parlé, là, les OBNL et les personnes
morales, la liste de toutes les entreprises dans lesquelles une personne
physique est administratrice, actionnaire, associée. Bon, c'est essentiellement
le coeur du projet de loi.
M. Leduc : Mais,
actuellement, on n'a pas accès, par exemple, aux parts des différentes
personnes?
M. Boulet : Non. Bien... Non.
Non. Aux parts?
M. Leduc : Les
pourcentages de possession, de participation dans l'entreprise donnée, là.
M. Boulet : Non.
M. Leduc : On a juste le
nom des dirigeants, etc., mais pas qui possède quoi. Puis donc, avec le projet
de loi, là, on aurait toute cette panoplie de détails là?
M. Boulet : Oui, tout à
fait.
M. Leduc : Je comprends.
M. Boulet : En respectant
le seuil de 25 % soit du capital ou des droits de vote. Comme je
mentionnais tout à l'heure, il y a des actions qui ont des droits de vote
multiples, il y a des actions qui n'ont pas de droit de vote, là. Ça fait que
c'est pour ça que le capital est aussi important.
M. Leduc : Parfait. Puis
peut-être une dernière question de compréhension. À la fin de 0.3, on dit :
«Sont assimilés à un organisme du gouvernement les personnes désignées par
l'Assemblée [...] pour exercer une fonction en relevant [...] que les
organismes municipaux», blablabla. Pouvez-vous juste donner un peu
d'explication par rapport à ça?
M. Boulet : Vous êtes à
quel article?
M. Leduc : C'est le
dernier alinéa de 0.3.
M. Boulet : Il n'y a pas
de changement, là, ça fait que c'est pour ça que je vais tenter une réponse :
«...assimilés à un organisme du gouvernement les personnes désignées par
l'Assemblée nationale pour exercer une fonction en relevant ainsi que les
organismes municipaux...»
Des voix : ...
M. Boulet : ...ainsi que
les organismes municipaux, là, qui sont visés, là, à l'article 5 de la
loi. Mais les définitions, là, collègue, c'est plus pour harmoniser. Parce
qu'il y a des articles… il y avait un article qui définissait ça de manière différente,
et tu pouvais faire des ententes avec un puis pas avec l'autre groupe, puis,
dans l'autre article, tu pouvais faire des… Là, on a tout harmonisé. Là, le
registraire pourra faire des ententes pour assurer une meilleure fiabilité et
des ententes de transfert de renseignements avec la notion d'organisme
harmonisée, là, qui tient compte des deux définitions qu'il y avait dans les
articles, je pense, 121 puis un autre, là. Ça fait que c'est rien qu'une
question <d'harmonisation, et il n'y a…
M. Boulet : ...
fiabilité
et des ententes de transfert de renseignements avec la notion d'organisme
harmonisée, là, qui tient compte des deux définitions qu'il y avait dans les
articles, je pense, 121 puis un autre, là. Ça fait que c'est rien qu'une
question >d'harmonisation, et il n'y a aucun changement à cet égard-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est tout? Alors, on y va avec le député de Robert-Baldwin. Est-ce que ça veut
dire que c'est parce que vous voulez aller au 0.4 ou on reste au 0.3?
M. Leitão : 0.3. Au 0.4,
je pense que mon collègue a quelque chose à dire, mais... Allez-y.
M. Boulet :
...permettez...
M. Leitão : Certainement.
M. Boulet : ...les
exemples, là, désignés par l'Assemblée nationale, bien, le Commissaire au
lobbyisme, le Directeur général des élections, c'est des
désignations qui sont spécifiques, là, ça fait que... qui font qu'ils sont
intégrés.
Désolé, collègue de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Ça va, ça va.
Alors, toujours à 0.3, et... donc, les organismes publics. Et, pour faire un
peu suite aux propos qui nous ont été soulevés par mes deux collègues, moi, ce
que je pense qui serait utile, et c'est ça, ce que je veux savoir, si la loi a
cette influence-là : Est-ce qu'on peut savoir... Donc, est-ce que, dans le
registre, on va savoir qui sont les bénéficiaires ultimes des partenaires
d'Investissement Québec, ou le MEI, ou Loto-Québec, ou quoi
que ce soit?
Par exemple, mon collègue de Nelligan a
soulevé la question de Pallinghurst, qui est maintenant un partenaire
d'Investissement Québec. Alors, nous, est-ce qu'on peut... Avec ce
registre, est-ce qu'on va savoir qui sont les bénéficiaires ultimes de
Pallinghurst? Parce que Pallinghurst, c'est une entreprise assez particulière,
et là, quand on parle d'écrans, là, il y en a toute une multitude, d'écrans.
Là, est-ce qu'on va être capables d'avoir accès à ces bénéficiaires ultimes? La
même chose, si jamais Loto-Québec décide de s'associer avec une
entreprise qui offre du jeu en ligne, je n'espère pas, mais, si jamais ça
arrivait, là aussi, les entreprises qui, maintenant, offrent du jeu en ligne,
qui sont basées à l'extérieur, là, on parle d'écrans corporatifs. Là, il y en a
pas mal aussi.
Donc, c'est...est-ce que les partenaires
des organismes étatiques... est-ce qu'on va pouvoir savoir qui se cache...
M. Boulet : S'ils font
des affaires au Québec puis ils ne sont pas dans la liste des exemptions. C'est
intéressant parce que je trouve qu'à travers l'article 1 on est en train
d'y aller de manière tentaculaire puis on est en train de revoir tout le projet
de loi, là.
Donc, Pallinghurst, tu sais, ce n'est pas
une personne morale de droit privé à but non lucratif, pas personne morale de
droit public. Est-ce que ça pourrait être un émetteur assujetti en vertu de la Loi
sur les valeurs mobilières? Si c'est le cas, il y a l'Autorité des marchés
financiers, là, qui pourrait être le corridor permettant <d'avoir
des informations...
M. Boulet : …
donc,
Pallinghurst, tu sais, ce n'est pas une personne morale de droit privé à but
non lucratif, pas personne morale de droit public. Est-ce que ça pourrait être
un émetteur assujetti en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières? Si c'est
le cas, il y a l'Autorité des marchés financiers, là, qui pourrait être le
corridor permettant >d'avoir des informations mais pas en vertu de la
Loi sur la publicité légale des entreprises.
Institutions financières, sociétés de
fiducie, banques puis associations au sens du Code civil, ils ne sont
pas dans ces exemptions-là. Mais la seule réserve que j'aurais pour mon collègue,
c'est : Si c'est un émetteur assujetti, puis ça, je ne suis pas capable de
répondre à ça, là, à ce moment-là, non. Mais, si ce n'est pas un émetteur
assujetti puis il fait affaire au Québec, il doit s'immatriculer. Puis on
aurait, bien sûr, l'identité des bénéficiaires ultimes quand la loi va entrer
en vigueur, là, parce qu'il y a un délai de grâce à la fin. Mais oui, tout à
fait.
M. Leitão : Très bien.
Merci.
M. Boulet : Très bonne question.
M. Leitão : C'est ce que
je voulais savoir. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est bon? Oui.
M. Derraji : Je ne sais
pas si mon collègue va être toujours content, mais il ne faut pas oublier le
seuil. C'est que, même avec tout ce qu'on vient de dire, il y a le 25 %.
Donc, même si tout ce que le ministre vient de dire… et, corrigez-moi si je me
trompe, il y a le «si», c'est le prochain article et c'est le 25 %. Donc,
on ne régule pas, parce que le 25 %… Est-ce que, pour un partenaire à
30 %, il est assujetti à la loi? Non, parce qu'il y a toujours le seuil de
25 %. Donc, même s'il est incorporé au Québec… Et j'étais sur le point de
chercher, parce que je pense que la compagnie à qui on fait référence depuis
tout à l'heure, qui est présente au Québec, je pense, il a créé une entreprise
au Québec, je pense, c'est même domicilié à Montréal, si ma mémoire, elle est
bonne, j'ai même l'adresse à Montréal, le bureau à Montréal. Mais, si le seuil
de participation est… le seuil assujetti à la loi, il est plus élevé, il n'y a
aucun moyen d'avoir les informations dans le registre des entreprises, si j'ai
bien compris.
M. Boulet : Si le seuil
est supérieur à 25 %?
• (11 h 20) •
M. Derraji : Non, non,
non, je dirais, en bas de 25 %. En date d'aujourd'hui, c'est 25 %.
M. Boulet : Non, effectivement.
M. Derraji : Oui, c'est
ça, oui.
M. Boulet : Puis ça, je
le répète, hein, puis je sais qu'on va avoir cette discussion-là. Bien, en
fait, on peut l'avoir déjà, là, on a eu des discussions sur bien des volets du projet
de loi. Le 25 %, là, c'était ce qui avait été discuté à la Commission des
finances publiques alors que notre collègue de Robert-Baldwin était ministre
des Finances, purement une question d'harmonisation et de
compétitivité du marché. Puis, on a entendu des groupes le dire, le 25 %,
il fait l'unanimité… bien, pas l'unanimité, mais il fait un assez bon consensus pour ne pas compliquer inutilement. C'est
quand même un grand pas qu'on fait en avant parce qu'il n'y a aucune obligation
de divulguer les bénéficiaires ultimes. Puis je sais qu'il y a des… je pense,
deux pays, là, en Amérique du Sud ou en Amérique latine qui ont <en
bas de 25 %, mais…
M. Boulet : …
bon
consensus pour ne pas compliquer inutilement. C'est quand même un grand pas
qu'on fait en avant parce qu'il n'y a aucune obligation de divulguer les
bénéficiaires ultimes. Puis je sais qu'il y a des… je pense, deux pays, là, en
Amérique
du Sud ou en Amérique latine qui ont >en bas de 25 %, mais, en
Europe, c'est ce qui est recommandé par la Commission européenne. Au
Canada puis aux États-Unis, c'est le seuil qui est considéré comme étant
légitime pour assurer un marché… une économie de marché qui permet une
compétitivité, puis qui n'alourdit pas inutilement les fardeaux administratifs,
puis… En gros, c'est ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Donc, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le 0.3? Oui, député
de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Juste une… Indirectement
sur le 0.3, mais juste une précision, parce que ça fait plusieurs fois qu'on
parle de la Commission des finances publiques, qui, dans le passé, a étudié ces
questions-là. Juste préciser que c'était un exemple parfait du travail des
parlementaires, parce que c'était un mandat d'initiative que la commission
s'est donnée et un travail vraiment… un excellent travail que la commission a
fait, à tel point que ça a demandé, de la part du gouvernement, du ministère
des Finances, une réponse. Et donc le ministère des Finances a émis un plan
d'action suite au travail bien ficelé de la commission, qui, elle, faisait
suite à un mandat d'initiative. Donc, les mandats d'initiative, Mme la
Présidente, souvent… bon, des fois, ça a de très bons... s'ils peuvent aller de
l'avant, des fois, ils ont une excellente conclusion. C'était juste cette
précision que je voulais faire. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci.
M. Boulet : Merci,
collègue.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, merci de la précision. Nous arrivons donc maintenant à l'article 0.4.
Et nous avons reçu un amendement... un sous-amendement.
M. Derraji : Oui, mais, juste
avant le sous-amendement, est-ce qu'on peut avoir quand même le débat avec le
ministre, avant de passer au sous-amendement?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Alors, avant de déposer votre sous-amendement, vous voulez échanger. Allez-y.
M. Derraji : Oui, parce
qu'on aime ça, toujours, écouter le ministre. Et, j'en suis sûr et certain, il
a fait, comme à l'habitude, un travail avant de maintenir le 25 %.
J'aurais espéré avoir un changement du seuil du 25 %, mais je veux lui
poser une question directe : Sur quoi il se base, le ministre, pour dire
que 25 %, c'est un bon chiffre pour les seuils au Québec?
M. Boulet : Bien, comme
j'ai mentionné, le 25 %, il a été retenu pour des raisons d'harmonisation
avec notamment la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les
autres juridictions canadiennes, les juridictions aussi aux États-Unis. Donc,
ça permettrait d'offrir au Québec un environnement d'affaires qui est
compétitif, en harmonie avec ce qui est exigé ou ce qui sera exigé dans les <autres
juridictions canadiennes…
M. Boulet : …
canadienne
sur les sociétés par actions, les autres juridictions canadiennes, les
juridictions aussi aux États-Unis. Donc, ça permettrait d'offrir au Québec un
environnement d'affaires qui est compétitif, en harmonie avec ce qui est exigé
ou ce qui sera exigé dans les >autres juridictions canadiennes et ce qui
est déjà en place à l'échelle internationale, notamment la France, l'Angleterre,
ce qui est recommandé aussi par la Commission européenne. Puis un
seuil uniformisé, bien, va faciliter, bien sûr, collègue, les échanges entre
les différents registres canadiens, intégration harmonieuse des nouvelles
obligations avec ce qui est exigé ailleurs.
Puis un seuil inférieur, bien, je le
répète, là, ça alourdirait le fardeau administratif des entreprises québécoises
et aussi des entreprises canadiennes qui feraient affaire au Québec. Et il y a
des groupes qui nous le disaient, collègue, il y a des entreprises canadiennes
qui pourraient considérer ça comme un frein de venir faire affaire au Québec si
on avait un seuil à 10 %. Il faut quand même que notre environnement
d'affaires soit respectueux de cette réalité-là. Puis, bon, je pense qu'on fait
déjà une avancée considérable, et déjà le 25 % va avoir un impact
immédiat, puis il y a une acceptabilité plus facile à 25 % qu'un seuil qui
serait plus bas.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Oui, député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, Mme
la Présidente. Est-ce que le ministre peut nous déposer des études dans ce
sens, par rapport au seuil de 25 %, ou bien il se base juste sur des
ouï-dire de quelques groupes?
M. Boulet : Bien, il n'y
en a pas, à ma connaissance, là, il n'y en a pas, d'études sur les seuils, peu
importe s'il est à 10 %, à 20 %, ou à 25 %, ou ailleurs. Tu
sais, c'est quand même… Tu sais, quand on dit qu'on est à l'avant-scène, on est
un peu des pionniers à cet égard-là, mais il y a des recommandations qui sont
faites en Europe, il y a ce qui se vit en France et en Angleterre, ce qui se
vit à l'échelle fédérale au Canada, en Colombie-Britannique, donc une
question d'harmonisation, puis dans des États américains aussi.
M. Derraji : Un autre
point. Le ministre, vous avez mentionné l'exode d'entreprises si jamais on va
aller de l'avant avec un pourcentage, moi, je l'appelle plus ambitieux, en bas
de 25 %. Vous avez mentionné que ça va alourdir le fardeau pour les
entreprises québécoises et canadiennes, ça va… Assurons-nous de ne pas avoir un
frein pour un environnement d'affaires qui doit être respectueux. Est-ce que
vous avez des études d'impact réglementaire à nous partager par rapport à cela?
M. Boulet : Bien,
l'étude, l'analyse d'impact réglementaire est publique, là. Je ne sais pas si vous l'avez lue, là, mais on pourra vous la
transmettre, là…
M. Derraji : Oui, oui. Et,
dans…
M. Boulet : …l'analyse
d'impact réglementaire. Mais c'est sûr, puis même il y a un groupe, je pense, c'est
l'Ordre des CPA, qui le mentionnait, il faut faire attention, là, au frein
potentiel pour d'autres entreprises canadiennes qui <viennent faire
affaire au…
M. Boulet : ...je
ne
sais pas si vous l'avez lue, là, mais on pourra vous la transmettre, là…
M. Derraji : Oui, oui.
Et, dans…
M. Boulet : …l'analyse
d'impact réglementaire. Mais c'est sûr, puis même il y a un groupe, je pense,
c'est l'Ordre des CPA, qui le mentionnait, il faut faire attention, là, au
frein potentiel pour d'autres entreprises canadiennes qui >viennent
faire affaire au Québec. Le seuil de 10 % pourrait être plus contraignant
puis imposer un fardeau administratif plus imposant à ces entreprises-là.
M. Derraji : ...à
corriger une petite information. Au contraire, M. le ministre, l'Ordre des CPA
est pour le 10 %.
M. Boulet : Non, ce n'est
pas eux autres, là, mais il y a un groupe qui le mentionnait.
Des voix : ...
M. Boulet : C'est le
Barreau. C'est l'Association du Barreau canadien, excusez-moi.
M. Derraji : Oui, bien,
vous pouvez mentionner l'association des barreaux, c'est votre droit. Moi, je
pense que je peux citer l'Ordre des CPA.
M. Boulet : Non, non,
mais tout à fait. Mais c'est l'Association du Barreau canadien.
M. Derraji : Oui, oui, c'est
l'association des barreaux canadiens. Je cite une organisation québécoise,
l'Ordre des CPA, qui nous ont... qui ont fait une excellente présentation. Leur
mémoire était très bien détaillé.
Et vous avez dit tout à l'heure qu'on est
avant-gardistes, mais je tiens juste à rappeler à M. le ministre que la
Colombie-Britannique a retenu un seuil de détention de 10 % dans
le cadre de la loi sur la transparence immobilière, donc, Land Owner
Transparency Act, LOTA, entrée en vigueur en 2019.
Donc, j'essaie juste de voir l'impact réel
de ne pas aller avec un seuil beaucoup plus ambitieux que dire qu'on peut
mettre 25 % comme obligation pour ces compagnies au lieu de 10 %. C'est
pour cela, je vous ai posé la question sur les études de l'exode. Écoutez, on
parle d'une déclaration annuelle, on ne parle pas de documents qui vont prendre
des jours et des jours au niveau des déclarations. La plupart des entreprises, ils
ont déjà une présence sur ce registre. Je vois mal... Et, d'ailleurs, moi-même,
j'ai posé la question à quelques groupes. Je vois mal comment on peut dire
aujourd'hui qu'on se base sur 25 %, mais il n'y a pas... un consensus.
O.K. Mais le consensus n'est pas basé sur des études.
• (11 h 30) •
Bien, écoutez, soyons ambitieux, M. le
ministre. Vous avez dit qu'on veut être avant-gardistes. Vous avez même dit au
début, une réponse à mon collègue député d'Hochelaga-Maisonneuve, que c'est du
droit nouveau. Vous avez même ajouté un article. Bien, donnons-nous les moyens
d'être beaucoup plus ambitieux et d'être les leaders au niveau canadien, à
l'image de ce que nous avons au niveau de la Colombie-Britannique, où
déjà, déjà, déjà la loi, la loi sur la transparence immobilière, entrée en
vigueur en 2019, le seuil, il est de 10 %.
Donc, si on dit que le... Il y a... Vous <dites
qu'il y a...
>
11 h 30 (version révisée)
<17923
M. Derraji :
...Colombie-Britannique, où
déjà,
déjà,
déjà la loi sur la
transparence immobilière, entrée en vigueur en 2019, le seuil, il est de
10 %.
Donc, si on dit que le... Il n'y a...
Il y a... Vous >dites qu'il y a... un 25 %, c'est un consensus.
Mais je vous invite, M. le ministre, à nous partager la documentation que vos
équipes ont utilisée pour déterminer le seuil de 25 % parce que, pour moi,
c'est un morceau qui est extrêmement important. Soit on fait vraiment un virage
vers la transparence totale et, pour moi, il n'y a pas de transparence où il va
manquer le p, et le a, et le r, et le e, et le n de la transparence sans que se
passe vraiment une transparence totale. C'est une mise à jour. Puis tu veux la
faire à 25 % ou à 10 %? Faisons la transparence totale.
M. Boulet : C'est
important de le mentionner, quand on parle d'harmonisation, on réfère d'abord
et avant tout à la loi fédérale sur les sociétés canadiennes par actions. Puis
en Colombie-Britannique, quand vous référez au seuil de 10 %, c'est limité
à l'immobilier seulement. Il n'y a vraiment pas le même niveau de transparence,
d'une part, puis, d'autre part, il est payant.
Je pense que... Puis vous allez voir
l'analyse d'impact réglementaire, puis je vous réfère — le collègue
de Robert-Baldwin le sait — le rapport de la Commission des finances
publiques, puis les consultations qui ont été faites dans le contexte de la Commission
des finances publiques, il y avait un niveau d'acceptabilité. Ce n'est pas...
Je ne dis pas que c'est unanime, puis je ne dis pas que c'est parfait, puis je
dis cependant qu'on fait un grand pas en avant. On va à 25 %, on
s'harmonise, puis on est respectueux des juridictions qui vont dans cette
direction-là puis on va dans la divulgation complète de tous les bénéficiaires
ultimes, là, droit de vote, juste valeur marchande. Le 25 %, c'est un
seuil qui est reconnu. Puis je ne dis pas que ça provoquerait un exode. Non. Je
dis, ça...
Une voix : ...
M. Boulet : Puis là c'est
hypothétique... Non, mais il faut faire attention aux termes qu'on utilise. Je
ne dis pas que 10 %, ça provoquerait un exode. Je dis simplement que, plus
le seuil est bas, plus ça peut constituer un fardeau administratif...
M. Derraji : Sur quoi
vous vous basez, M. le ministre?
M. Boulet : Bien...
M. Derraji : Il n'y a pas
d'études. Donc...
M. Boulet : Non, mais...
M. Derraji : Mais moi, je
me donne la peine de ne pas dire des choses...
M. Boulet : Non, mais je
réitère qu'il y a eu des consultations à la Commission des finances publiques.
Moi, je n'ai pas lu tous les rapports. Le ministère des Finances... Puis, je
vous dirais, la chose parle par elle-même. C'est sûr que c'est des obligations
nouvelles, puis je pense que c'est une étape — puis là je pèse mes
mots — c'est une étape extrêmement importante qu'on franchit. Il y a
un niveau qui est acceptable, il y a une harmonisation qui est faite, on <maintient
un...
M. Boulet : ...C'est
sûr que c'est des obligations nouvelles, puis je pense que c'est une étape
— puis
là je pèse mes mots
— c'est une étape extrêmement importante
qu'on franchit. Il y a un niveau qui est acceptable, il y a une harmonisation
qui est faite, on >maintient un environnement qui est compétitif puis on
permet une adaptation des entreprises à des nouvelles réalités obligationnelles.
Et le 25 %, non, je n'aurais pas d'étude, de dire que 10 %, ça
provoquerait un exode, mais c'est évident que c'est des obligations
additionnelles. Puis c'est évident que les entreprises trouvent qu'au Québec il
y a beaucoup de réalités fiscales, et de réalités bureaucratiques, et
techniques, et autres. Ça fait que, ça, c'en est une additionnelle. Je pense
qu'ultimement c'est le public en général qui gagne. Bien, je pense qu'on
s'entend sur l'objectif. Ce seuil-là, il nous apparaît tout à fait respectueux
de la réalité que nous vivons, notamment par le biais de la société canadienne
par actions.
M. Derraji : Mme la
Présidente, ce n'est pas mon projet de loi avec M. le ministre, c'est mon
troisième. Je peux reconnaître une qualité, que c'est un homme ambitieux, très
ambitieux. Aujourd'hui, je suis un peu surpris, parce qu'on était toujours
leaders dans n'importe quel projet de loi qu'on étudiait ensemble, RQAP, les
enfants adoptés. Ça fait que je vais faire comme le résumé de sa feuille de
route, hein, projet de loi n° 59, parkinson. Regardez,
je vous donne beaucoup de fleurs, que nous avons réussi à avoir pour nos Québécois.
Maintenant, vous venez au registre, vous
attendez qu'on s'harmonise avec le fédéral. M. le ministre, je ne suis pas d'accord.
C'est le fédéral qui doit s'harmoniser avec le Québec. Et je peux vous dire, déjà,
dans l'article 7 de la Loi sur le bâtiment, au Québec, tout détenant
10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions d'une personne
morale est considéré comme un dirigeant. Dans le cadre de la Loi sur les
valeurs mobilières, le législateur a également retenu un seuil de possession de
10 % pour déterminer qui est un initié. Donc, on constate, hein, et j'en
suis sûr et certain que vous êtes très familier avec cela, c'est que le seuil
de 10 % est déjà très bien établi au Québec. Si, demain, on le sort, ce
n'est personne qui sera surpris, on l'a déjà. On l'a déjà dans la Loi sur les
valeurs mobilières.
Et sérieusement, ne me ramenez plus, s'il
vous plaît... Vous avez le droit, hein? C'est juste que moi, je n'achète pas
l'argument que je dois m'adapter au fédéral par rapport à une loi parce que je
peux vous énumérer beaucoup de lois où on ne s'adapte pas aux lois fédérales.
Mais, par rapport à cet aspect, le Québec est un leader. Le Québec, déjà, a un
registre, vous l'avez mentionné, qu'on <s'est donné...
M. Derraji : ...je dois
m'adapter au fédéral
par rapport à une loi parce que je peux vous
énumérer
beaucoup de lois où on ne s'adapte pas aux lois fédérales. Mais
par rapport à cet aspect, le
Québec est un leader. Le
Québec,
déjà, a un registre, vous l'avez mentionné, qu'on >s'est donné
libre d'accès et gratuit, et ça nous permet de faire le suivi nécessaire. Bien,
je pense qu'aujourd'hui on a une occasion en or en tant que législateur et,
vous-même, que vous aimez aussi scorer des bons points, M. le ministre. Bien,
scorons, nous ensemble, et mettons sur la table le 10 %. Donnons le temps
aux autres provinces d'aller de l'avant par rapport au 10 %. Ils vont nous
suivre, j'en suis sûr et certain. Donnons-leur un exemple que ça va être sous
votre leadership que le Québec a ajouté le 10 %.
Parce que je vous ai posé une question au
début : Sur quoi vous vous êtes basé pour dire que c'est 25 %? Vous
m'avez dit exode. Vous vous êtes rattrapé plus tard : non, mais ce n'est
pas l'exode, il faut interpréter ça d'une autre manière. Donc, je n'ai aucun
argument basé sur des études sauf me dire que quelques groupes... Vous
mentionnez des groupes. Je peux vous mentionner Échec aux paradis fiscaux et
l'ordre des CPA, qui nous ont détaillé, avec un argumentaire très pertinent, le
seuil du 10 %.
Donc, je pense que c'est un des points sur
lequel, sérieusement, M. le ministre, j'ai besoin de beaucoup, beaucoup,
beaucoup d'arguments par rapport au 10 %. Je pense qu'aujourd'hui vous
avez encore une fois l'occasion de scorer très bien, de ramener quelque chose
avant-gardiste et d'être la première province canadienne qui va inscrire le
seuil et fixer le seuil à 10 %.
On va faire des mises à jour, M. le
ministre. Donnons-nous l'occasion de bien faire les choses et que les autres
nous suivent, y compris le fédéral. J'ai toujours cru que vous êtes très
ambitieux. Bien, je pense que vous avez l'occasion de le démontrer et dire :
Écoutez, aux autres provinces, suivez-nous. Nous, on va mettre 10 %. Et on
dit au fédéral : Suivez-nous, on va mettre 10 %.
M. Boulet : D'abord,
préciser que, dans la Loi sur le bâtiment, le 10 %, le seuil, c'est à
d'autres fins, là. C'est pour empêcher une entreprise d'obtenir un contrat
public. Donc, la finalité n'est véritablement pas la même.
Deuxièmement, on ne suit pas le fédéral,
au contraire, parce que le seuil de 25 % de la loi fédérale sur les
sociétés canadiennes par actions, il n'y a pas de registre à Ottawa, il faut
faire des vérifications entreprise par entreprise. Il n'y a pas le niveau
d'avancement que nous avons au Québec, il n'y a pas de registre comme celui qui
nous avons, accessible, public et gratuit. Donc, on est déjà, avec le
25 %, bien avant Ottawa. Puis je réfère à Mme Pascale Cornut
St-Pierre. Elle, elle le disait, là, 10 % ou 25 %, ça se contourne.
Il y aura toujours des risques de contournement.
Ce qui est important, là, puis je pense
que mon collègue de Nelligan est aussi <ambitieux que moi...
M. Boulet : ...
Puis
je réfère à Mme Pascale Cornut St-PierreV. Elle, elle le disait, là,
10 % ou 25 %, ça se contourne. Il y aura toujours des risques de
contournement.
Ce qui est important, là, je pense que
mon collègue de Nelligan est aussi >ambitieux que moi, mais il est
ambitieux aussi quand il est question d'assurer un environnement d'affaires au
Québec qui est compétitif, qui est libre, autant que faire se peut, de limites,
qui est libre, autant que faire se peut, de fardeaux administratifs ou des
fardeaux fiscaux ou des fardeaux technobureaucratiques. Une des grandes
qualités que je reconnais, d'ailleurs, à mon collègue de Nelligan, c'est d'être
préoccupé par le sort des entrepreneurs.
Puis quand je dis «entrepreneurs», c'est
les microentrepreneurs, les petits puis les moyens entrepreneurs du Québec. Il
faut penser aussi à s'assurer d'un environnement qui est respectueux de leur
capacité de répondre. Tu sais, quand on parle de pénurie de main-d'oeuvre, on
se préoccupe d'accompagnement des PME. Quand on parle de transparence des
entreprises, il faut se préoccuper des ressources, parfois limitées, au sein de
ces entreprises-là. Il y a des obligations nouvelles, et je le répète, on fait
un grand pas en avant. Puis, moi, je suis fier de partager ce projet de loi là,
notamment avec vous autres, tous les collègues qui sont avec moi, et dans le
respect du caractère compétitif de l'environnement d'affaires au Québec, là.
• (11 h 40) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Oui, député de Nelligan.
M. Derraji : Bien, moi,
je pense que... Mme la Présidente, je pense que c'est le bon ministre qui doit
déposer ce projet de loi. Vous savez pourquoi? Parce qu'il a tous les outils
nécessaires pour appliquer le 10 %. C'est très simple. Il me parle des
microentreprises, il me parle des PME. Oui, oui, c'est quelque chose qui
m'intéresse. Et l'environnement d'affaires, je vais toujours veiller sur
l'environnement d'affaires et sur la paperasse. Et, d'ailleurs, je sais que
votre collègue le député de Saint-Jérôme continue de travailler sur la paperasse,
qui s'inspire d'un long travail qui a été commencé par ma collègue députée
d'Anjou—Louis-Riel sur la paperasse. Et, quand on me dit aujourd'hui... C'est
quoi, la paperasse qui va alourdir ces PME, M. le ministre? On ne parle pas
d'une déclaration de sept jours, là.
M. Boulet : Écoutez...
M. Derraji : Non, mais
j'ai... Non, mais c'est parce que je veux juste comprendre. Vous avez toute une
pratique d'affaires et vous êtes en train de me dire que c'est une paperasse,
ça va être énorme pour les PME. M. le ministre, on ne parle pas de...
M. Boulet : Le nombre de
bénéficiaires ultimes pourrait être plus élevé, là, dépendamment si c'est
les... si c'est les sociétés qui font affaire au Québec avec du
capital-actions, ce serait un fardeau additionnel. Mais, sur ce, moi, je vais
vous laisser déposer votre amendement, là. Tu sais, je pense qu'on pourrait
argumenter pendant des heures encore, là.
M. Derraji : Oui, oui,
aucun problème, mais mon amendement, il est prêt, mais je voulais vraiment,
comme toujours, avoir un débat de <fond avec vous...
M. Boulet : ...
au
Québec avec du capital-actions, ce serait un fardeau additionnel. Mais, sur ce,
moi, je vais vous laisser déposer votre amendement, là. Tu sais, je pense qu'on
pourrait argumenter pendant des heures encore, là.
M. Derraji : Oui, oui,
aucun problème, mais mon amendement, il est prêt, mais je voulais vraiment,
comme toujours, avoir un débat de >fond avec vous parce que j'ai essayé
de vous demander une étude sur l'exode, j'ai essayé de vous demander une étude
sur la paperasse, j'ai essayé de vous demander une étude sur le consensus, j'ai
essayé de vous demander, bien, pourquoi 25 % et non pas 20 %, 20 %
et non pas 10 %, et non pas 15 %. Vous me ramenez la lourdeur et l'environnement
d'affaires.
Moi, je pense que c'est quelqu'un... En
fait, créer une entreprise, c'est déjà... Et la plupart sont très familiers par
la création d'une entreprise. Il n'y a aucune obligation maintenant à ce que c'est
des personnes qui sont assujetties à la loi qu'ils doivent le faire. On va... Bon,
on peut... On peut, en tant que législateurs, mettre en place certaines règles,
qu'on peut leur donner du temps pour qu'ils s'adaptent à la déclaration. Mais,
je dirais, c'est deux débats complètement différents, c'est deux choses
complètement différentes. Et le débat sur la logique derrière les seuils est
extrêmement important parce que je pense qu'en mettant le seuil à 10 %,
qui est déjà un seuil utilisé dans d'autres lois, et le ministre a raison de
dire... de parler de la Loi sur les valeurs mobilières ou la Loi sur le
bâtiment au Québec, c'est pour d'autres aspects, mais ça n'empêche pas... On
parle du dirigeant. Le dirigeant, c'est quoi? C'est le membre d'une société ou,
dans le cas d'une personne morale, l'administrateur, le dirigeant au sens de la
Loi sur les sociétés par actions, ou l'actionnaire détenant 10 % ou plus
des droits de vote rattachés aux actions de cette personne morale. On parle du
même dirigeant.
Quand je dis que le terrain est fertile,
Mme la Présidente, le terrain est fertile déjà dans la loi du bâtiment. Vous
avez raison de dire...
Une voix : ...
M. Derraji : Non, mais, on
voit... J'adore avoir un débat de fond avec vous. Oui, si ça sert à autre, mais
on parle du même seuil. Pourquoi, dans la Loi sur le bâtiment et la Loi sur les
valeurs mobilières, le législateur a également retenu le seuil de 10 pour...
enfin, le seuil de possession de 10 %? Pour déterminer quoi? Qui est un
initié. Ça, c'est la Loi sur les valeurs mobilières. La même chose au niveau de
la Loi sur le bâtiment.
Donc, Mme la Présidente, pour faire
plaisir au ministre, je dépose mon amendement.
M. Boulet : Mais, juste
vous faire un petit inventaire, aux États-Unis, le Transparency Act, c'est à
25 %. Je regardais, là, les 20 %. En Argentine, en République
dominicaine, c'est 20 %. Uruguay, Costa Rica, c'est 15 %. Mais, dans
le... Ici, en Amérique du Nord, c'est du 25 %.
M. Derraji : C'est le G7,
M. le ministre. On est au G7.
M. Boulet : En France, en
Angleterre, aux États-Unis, c'est 25 %. Mais, ceci dit, j'ai compris vos
arguments. On va recevoir votre projet d'amendement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que vous êtes prêts à... Il est déjà sur le Greffier.
M. Derraji : Ah!
excellent. Je peux le lire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Il peut le lire, parce qu'il est quand même simple, je pense.
M. Boulet : On n'a pas
d'écran.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Et après ça, si <vous voulez...
M. Boulet : ...
En
France, en Angleterre, aux États-UnisT, c'est 25 %. Mais, ceci dit, j'ai
compris vos arguments. On va recevoir votre... votre projet d'amendement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que vous êtes prêts à... Il est déjà sur le GreffierV.
M. Derraji : Ah!
excellent. Je peux le lire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Il peut le lire, parce qu'il est quand même simple, je pense.
M. Boulet : On n'a pas
d'écran.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Et après ça, si >vous voulez prendre un moment de réflexion, M. le
ministre, on pourra, si vous voulez, suspendre.
M. Derraji : Aucun
problème.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mais on peut le laisser le lire tout de suite, son sous-amendement.
M. Derraji : Mais Mme la
ministre, comme toujours, avec M. le ministre, il aime ça toujours prendre le
temps pendant le lunch. Je peux même lui laisser le lunch et revenir en
après-midi, en me disant : Monsef, j'ai accepté ton amendement. Donc,
écoutez, je vais prendre le plaisir de le lire, hein, n'est-ce pas...
Une voix
: ...salade de
poulet...
M. Derraji : Oui, oui,
salade de poulet, aujourd'hui.
M. Boulet : ...
M. Derraji : Oui, oui,
mais...
M. Boulet : Ça va en
prendre beaucoup, là.
M. Derraji : Aucun
problème. Donc, ça peut s'arranger.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, on y va avec le sous-amendement à l'article 0.4, avec le député de Nelligan.
M. Derraji : Vous avez vu
la camaraderie qui s'installe, madame...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, c'est bien.
M. Derraji : Moi, je
pense que vous-même, vous êtes habituée à nous voir, les quatre mousquetaires,
dans les autres projets de loi.
Une voix : ...
M. Boulet : Oui, notre
collègue de Gaspé.
M. Derraji : Oui,
bienvenue à notre collègue de Gaspé aujourd'hui aussi, oui. Donc, je vais lire
l'amendement, Mme la Présidente.
Donc, l'article 1, à l'article 0.4
de la loi sur la publicité légale : Modifier l'amendement proposé à
l'article 1 du projet de loi modifiant l'article 0.4 de la Loi sur la
publicité légale des entreprises par le remplacement du mot «25 %» par le
mot «10 %», partout où il se trouve dans l'article. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, M. le ministre, est-ce que vous voulez un temps ou vous voulez
répondre immédiatement?
M. Boulet : On peut
peut-être suspendre quelques minutes, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 47)
(Reprise à 11 h 53)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. le ministre, commentaires sur le sous-amendement reçu du député
de Nelligan.
M. Boulet : Bien, deux
commentaires, tu sais. Puis je relisais, là, le mémoire d'Échec aux paradis
fiscaux, là, qui est quand même un groupe qui est extrêmement attaché aux
objectifs de notre projet de loi, qui écrivait : Le seuil de 25 %, il
est surtout repris par les pays occidentaux qui instaurent des registres sur
les bénéficiaires ultimes publics et gratuits. Parce que, je le répète, puis
moi, ce que je lis, là, c'est qu'on est le numéro un là-dessus, là, il est
public et il est gratuit. Parce qu'ailleurs c'est toujours par compagnie puis
c'est toujours des recherches qui n'en finissent plus. Puis que ça s'inscrit
dans... Ils s'inscrivent tous, les 25 %, dans le sillage aussi du registre
des bénéficiaires ultimes du Royaume-Uni, qui a été le premier pays à instituer
un tel seuil. Et c'est ce sillage-là qu'on suit.
Ceci dit, bon, moi, j'ai énormément de
respect, puis votre collègue qui était aux consultations particulières, avec
qui j'en ai <parlé aussi...
M. Boulet : ...du
registre des bénéficiaires ultimes du Royaume-UniV qui a été le premier pays à
instituer un tel seuil. Et c'est ce sillage-là qu'on suit.
Ceci dit, bon, moi, j'ai énormément de
respect, puis votre collègue qui était aux consultations particulières, avec
qui j'en ai >parlé aussi, ce que je proposerais, moi, c'est que, puis
vous connaissez l'approche, qu'on se donne un délai, par exemple, de cinq ans. On
fait un rapport de la mise en application de la loi qui est complètement
nouvelle, puis, après ça, il y a les recommandations qui apparaissent dans le
rapport, c'est soumis au ministre puis au gouvernement, c'est déposé à
l'Assemblée nationale. Moi, ça m'apparaîtrait être une façon de respecter votre
objectif d'ambition, votre objectif d'ambition, l'ambition de tout le monde,
mais tout en étant respectueux des environnements d'affaires, puis ça nous
permettra de s'adapter avec l'évolution du temps.
Bon, c'est une approche que je propose,
parce que le 25 %, il est... Puis c'est une croyance profonde, là, puis il
n'y a pas d'étude spécifique là-dessus, là, mais c'est un seuil, je rappellerai
que c'est des obligations nouvelles, c'est un seuil qui permet de conserver un
environnement qui est compétitif et qui avait fait l'objet... Puis le collègue
de Robert-Baldwin, je sais qu'il adhère évidemment à cet amendement-là, mais le
25 %, il n'est pas déconnecté, au contraire. Puis n'oublions pas la nature
de notre registre pour se conforter dans la pertinence puis la nature
appropriée de ce seuil-là à 25 %. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Député de Nelligan. Merci.
M. Derraji : Merci, Mme
la Présidente. Bien, premièrement, je note l'ouverture de M. le ministre. On
avance. Je vous ai dit qu'après le lunch ça va être autre chose, je suis convaincu.
S'il vous plaît, une bonne salade protéinée à M. le ministre, s'il vous plaît.
Une voix
: ...M. le
ministre.
M. Boulet : C'est du
poulet que ça prend.
M. Derraji : Vous pouvez
lui offrir. Restez encore?
Une voix : ...
M. Derraji : Mais restez
encore? O.K. c'est bon. On va faire vite pour aller vous chercher une bonne
salade protéinée. Bien, je note vraiment l'ouverture du ministre, et je
comprends aussi, je note qu'il est conscient de la spécificité du Québec par
rapport à ce registre qui est gratuit, que... S'entend que c'est le fruit de
nos prédécesseurs, des gens qui l'ont pensé, et ça sert à quelque chose d'avoir
un environnement d'affaires sain pour tout le monde.
Vous avez fait référence, Échec aux
paradis fiscaux... Je me rappelle, j'ai posé moi-même cette question, M. le
ministre. J'ai posé la question à ce groupe sur quoi vous dites que c'est
25 % ou 10 %, et j'ai demandé l'étude, et personne n'était capable de
me montrer l'étude du 25 %, mais on revient toujours à l'étude de départ.
Un pays, un jour, s'est réveillé et a dit : 25 %. Et tout le monde
suivait 25 %. Et 25 % est devenu la norme. Mais moi, je n'achète pas
cette logique. C'est parce qu'en tout respect ce n'est pas parce qu'un pays
s'est réveillé et a dit : Bon, voilà, 25 %. Et les <autres, ils
ont...
M. Derraji : ...
on
revient toujours à l'étude de départ. Un pays, un jour s'est réveillé et a dit :
25 %. Et tout le monde suivait 25 %. Et 25 % est devenu la
norme. Mais, moi, je n'achète pas cette logique. C'est parce qu'en tout respect
ce n'est pas parce qu'un pays s'est réveillé et a dit : Bon, voilà,
25 %. Et les >autres, ils ont suivi le 25 %. Et le fait de
suivre le 25 % est devenu la norme. Bon, on peut questionner la norme.
Le même groupe, le même groupe, lors de la
consultation, ils nous ont dit de diminuer le seuil à 10 %, le même
groupe, Échec aux paradis fiscaux. C'est juste... Ce n'est pas uniquement un
seul groupe, M. le ministre, c'est deux groupes, l'ordre des CPA qui... Soit
dit en passant, vous parlez de l'environnement d'affaires, l'ordre des CPA est
très conscient de l'environnement d'affaires. Ils ne font affaire qu'avec des
compagnies et avec des entrepreneurs. Donc, s'il y avait un enjeu par rapport à
l'environnement d'affaires, j'en suis sûr et certain, que l'ordre des CPA, avec
la rigueur que nous avons... la rigueur que nous avons constatée lors de la
présentation de leur mémoire et les recommandations, ils nous ont quand même
alertés : Attention, législateurs, il ne faut pas aller dans les 10 %,
parce qu'il y a une lourdeur administrative et ça va empêcher certaines
compagnies de venir s'incorporer ou faire affaire au Québec. L'ordre des CPA,
quand je lis très bien leur excellent mémoire, je n'ai pas vu nulle part une
mention que ça va faire une lourdeur administrative, M. le ministre.
Donc, je pense qu'on avance, je pense
qu'on avance par rapport à changer les seuils de 25 % à 10 %. Je note,
entre les lignes, votre ouverture. Là, maintenant, il faut juste qu'on
s'entende sur les moyens. Même dans le projet de loi, je n'ai pas vu une
obligation que demain le projet de loi est adopté et effectif comme loi, que
l'ensemble des entreprises qui sont dans le registre vont pouvoir mettre à jour
leurs informations. On ne l'a pas encore discuté. Est-ce qu'il y a une période
une grâce?
M. Boulet : Bien oui,
dans l'avant-dernier article, oui.
M. Derraji : Ah oui? Mais
c'est excellent, parce que, là, vous me donnez l'occasion de, moi aussi, de
réfléchir pendant la période du lunch, de voir... Écoutez, cette période de
grâce que vous allez donner, vous voulez répondre?
M. Boulet : Non, non,
mais oui, puis j'aimerais ça ajouter d'autres éléments à la réflexion pour
votre heure de lunch. L'ordre des CPA n'a pas dit... n'a pas fait une
recommandation à 10 %. Il dit : Le seuil pourrait être plus bas. Puis
je rappellerai que l'OCDE considérait aussi que le 25 % était un seuil
acceptable dans une perspective. Puis c'est sûr que le Royaume-Uni a parti la
tendance, mais les pays membres de l'OCDE puis les pays occidentaux, ils vont
dans cette direction-là. Puis, si, au bout de cinq ans, on se dit :
On a constaté qu'il n'y a eu pas atteinte des objectifs de tel et... Tu sais,
là, on pourrait documenter. Puis l'étude à laquelle on fait référence, on
pourrait en bénéficier d'une au Québec, ce qui nous mettrait aussi dans le
peloton...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, merci...
M. Derraji : Soyons des
leaders et non pas des suiveurs. Sur ce, bon lunch.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, je vous souhaite, oui, à tous, un bon lunch.
Et nous suspendons les travaux. Merci.
(Suspension de la séance à 12 heures)
12 h (version révisée)
<17899
M.
Boulet : ...faites référence, on pourrait en bénéficier d'une, au
Québec,
ce qui nous mettrait aussi dans le peloton...
RLa Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, merci.
M. Derraji : Soyons des
leaders et non pas des suiveurs. Sur ce, bon lunch.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, je vous souhaite, oui, à tous un bon lunch, et nous suspendons les
travaux. Merci.
(Suspension de la séance à 12 heures)R
>
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 19)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, j'espère que vous avez tous bien dîné. Alors, à l'ordre, s'il vous
plaît!
La Commission de l'économie et du travail
reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer
la transparence des entreprises.
Lors de notre suspension, cet avant-midi,
nous en étions à l'étude du sous-amendement déposé par le député de Nelligan.
Est-ce qu'il y a des choses, des éléments à ajouter? Député de Nelligan.
• (15 h 20) •
M. Derraji : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Donc, écoutez, bien hâte à entendre le ministre, après ce repas
que nous avons tous eu, protéiné. Moi, j'ai mangé du saumon, donc, une bonne
portion de protéines, vraiment, un saumon du Québec, bien fait. Et je veux
juste venir... faites le suivi de ce que j'ai mentionné tout à l'heure, c'est
que j'ai partagé avec le ministre le fait que le Québec peut toujours et espère
toujours être leader au niveau de ses projets de loi, de ses propositions.
Donc, je reste sur ce que j'ai proposé tout à l'heure, que je pense que c'est
une bonne chose qu'on se donne une cible ambitieuse. Nous avons eu tout un
échange, tout à l'heure, que c'est le Royaume-Uni qui a lancé le débat par
rapport au seuil de 25 %. Par la suite, il y a plusieurs pays qui ont
suivi, et c'est devenu comme une norme, hein? Vous savez, on peut avoir tout un
débat philosophique sur la norme et qui est responsable de cette norme. Et j'ai
expliqué au ministre, surtout, surtout le point de vue de l'Ordre des CPA, qui
nous ont proposé la réduction des seuils. <La même chose...
M. Derraji : ...
avoir
tout un débat philosophique sur la norme et qui est responsable de cette norme.
Et j'ai expliqué au ministre, surtout, surtout le point de vue de l'Ordre des
CPAV, qui nous ont proposé la réduction des seuils. >La même chose pour Échec
aux paradis aussi, qui nous ont mentionné le seuil de 10 %. Mais, écoutez,
j'ai bien hâte à entendre le ministre, après son repas protéiné aussi, s'il a
bien évolué dans la réflexion. Il nous a habitués, toujours, Mme la Présidente,
qu'après un bon repas léger avec beaucoup de protéines, de cheminer avec
l'opposition officielle et les autres oppositions. Je ne peux pas prendre
toujours le crédit. Mais le ministre nous habitue toujours à prendre le temps
de bien réfléchir et de bien faire les choses, et trouver toujours des bonnes
pistes de solution, mais aussi un terrain de compromis, hein? On arrive
toujours à avoir des compromis avec le ministre.
Donc, je ne sais pas c'est quoi, sa
contreproposition. Est-ce qu'il va être beaucoup plus ambitieux que moi et
proposer 5 %? On le verra, hein? Écoute, peut-être qu'il a d'autres
arguments que moi. Je ne suis pas ambitieux avec mes 10 %. Il va me
dire : Écoute, députée de Nelligan, je propose 5 %, que je vais
accepter volontiers, Mme la Présidente. Mais j'ai bien hâte, j'ai bien hâte,
j'ai bien hâte à écouter M. le ministre par rapport au seuil et ses arguments
par rapport au seuil qu'on aimerait se donner au Québec.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, M. le ministre.
M. Boulet : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Ce que j'aime de la relation de travail avec le collègue de
Nelligan, c'est que son ambition m'inspire, et sa façon de s'exprimer me
stimule aussi beaucoup. Et j'apprécie la nature, encore une fois, de la
collaboration qu'on a pu établir, là, depuis un certain temps qu'on travaille
ensemble. Puis je comprends son argumentaire, puis je pense qu'il comprend bien
mon argumentaire, puis je pense qu'il y a du raisonné tant d'un côté que de
l'autre.
Mais, bon, le seuil de 25 %, il faut
le voir comme un premier pas, un grand premier pas, parce qu'il n'y a
absolument rien actuellement. Ça va permettre de renforcer la transparence
corporative, tout en demeurant compétitif. Puis, en collaboration avec les
partenaires gouvernementaux, le registraire va rester à l'affût des tendances
internationales pour s'arrimer aux nouveaux standards. Je lisais le...
Une voix
: ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous devez aller voter? Donc, nous allons suspendre quelques instants.
Une voix
: ...
M. Boulet : O.K. Non, il
n'y a pas de quoi.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 15 h 24)
(Reprise à 15 h 28)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, attention, nous sommes en ondes. Alors, M. le ministre, à vous la parole
si vous voulez poursuivre votre échange ou votre intervention avec le député de
Nelligan.
M. Boulet : Oui. Donc, ce
que je mentionnais, c'est qu'au registraire on va demeurer à l'affût des
tendances internationales pour s'arrimer à des nouveaux standards, le cas
échéant. Et on est certainement prêts à accumuler des données sur la mise en application
de ce nouveau projet de loi, encore une fois, je le répète, qui constitue une
avancée remarquable en matière de transparence corporative. Et on pourra
évaluer, au fil des années, l'impact, les incidences et s'adapter en tenant
compte de ce qui sera accumulé comme information. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur le sous-amendement du député de
Nelligan? Oui.
M. Derraji : Je comprends
entre les lignes que le ministre, il est ouvert à l'idée, c'est juste, il veut
aller par étape, c'est ce que j'ai compris. Donc, il n'est pas fermé à l'idée
que le seuil, il est figé dans le temps, mais plus prenons le temps de donner
au registre, et à nos entrepreneurs, et à nos PME de s'adapter avec la nouvelle
réalité du 25 %, et que, si j'ai bien compris, c'est le registraire qui
doit être chargé de faire... Qui va être en charge de faire l'étude, M. le
ministre?
• (15 h 30) •
M. Boulet : Bien, le
registraire cumulerait les données, les informations. Ça serait déposé au
ministre du Travail. Puis il y a un rapport de mise en oeuvre qui est
confectionné, puis, après ça, il est <déposé à...
>
15 h 30 (version révisée)
<17923
M. Derraji :
...c'est le registraire qui doit être chargé de faire... Qui va être en charge
de faire l'étude, M. le ministre?
M. Boulet : Le
registraire cumulerait les données, les informations. Ça serait déposé au
ministre
du Travail. Puis il y a un rapport de mise en oeuvre qui est confectionné,
puis, après ça, il est >déposé à l'Assemblée nationale avec des
recommandations. Ça fait que je pense que vous résumez bien ma position. Ce n'est
pas cadenassé. C'est 25 %, c'est un grand premier pas en avant. On va s'adapter,
au niveau des entreprises. On va voir les impacts, comme ça a été fait dans d'autres
pays, notamment en Angleterre, qui a adopté tout son registraire et ses règles
de transparence corporative, notamment le seuil à 25 %, puis, au bout d'un
certain nombre d'années, ils évaluent, puis on s'adapte en conséquence. Évidemment,
c'est une loi. Ça fait que, dans x années, n'importe quel gouvernement pourrait
décider de l'amender et de bouger son seuil. Moi, je dis : Soyons
prudents. Encore une fois, c'est progressif, mais une progressivité quand même
assez rapide, là. On ne part de rien à 25 %.
M. Derraji : Oui, merci.
C'est juste pour que je puisse comprendre le taux parce qu'on peut trouver une
autre solution par rapport à l'amendement proposé, c'est qu'aujourd'hui, en
tant que législateurs, on va inscrire, dans la loi, un mandat, qu'on va donner
au registraire, de suivre la mise en place de cette nouvelle... de ce nouveau
seuil de 25 %, étudier l'impact de la mise en place, voir s'il y a des
obstacles et voir s'il y a de l'exode. En fait, il faut étudier la question de 360 degrés
pendant cinq ans.
Est-ce qu'on va parler d'indicateurs que
le registraire doit suivre? Si c'est oui, quels sont ces indicateurs? Ou bien
on va juste donner un mandat très large au registraire d'étudier la question et
de revenir aux parlementaires par rapport à un rapport de mise en place au bout
de trois, quatre, cinq, six ans, sept ans? Donc...
M. Boulet : Mon idée, ce
n'est pas d'encarcaner le registraire, mais c'est de permettre au registraire
de faire un rapport sur la mise en oeuvre. Et moi, je ne suis pas fermé à
préciser que, le cas échéant, il devra se prononcer sur l'opportunité de
modifier notamment le seuil de 25 % qui est dans la loi. Ça, moi, je n'ai
pas de problématique, là. Si c'était une proposition de mon collègue de Nelligan,
moi, je serais confortable avec ça.
M. Derraji : Je vais
juste prendre le temps de réfléchir à ce que je viens d'entendre. Je note
l'ouverture du ministre. Je trouve qu'il y a une piste. Mais, si un collègue
veut intervenir, je n'ai aucun problème. Mais je trouve l'idée quand même
intéressante. Je vais juste prendre le temps de bien l'assimiler et voir
comment on peut trouver un terrain d'entente. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Il y avait, avant, la députée de Gaspé qui avait levé sa main. Alors,
concernant le sous-amendement déposé par le député de Nelligan, oui, députée <deGaspé.
Mme Perry Mélançon :
Oui.
Merci, Mme la...
M. Derraji : ...
juste
prendre le temps de bien l'assimiler et voir comment on peut trouver un terrain
d'entente.
Merci, Mme la Présidente.
RLa Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
Il y avait, avant, la
députée de
Gaspé qui avait
levé sa main. Alors, concernant le
sous-amendement déposé par le
député
de
Nelligan, oui,
députée >de Gaspé.
Mme Perry Mélançon : Oui.
Merci, Mme la Présidente. Alors, bien, je salue le ministre. Pour ne pas avoir
participé aux remarques préliminaires, je pense avoir quand même déjà pris une
certaine position à l'étude du principe et ça... à l'adoption du principe, et
ça rejoint le collègue de Nelligan. Donc, c'est pour ça, là, que je veux... je
veux, moi aussi, prendre la parole sur cette proposition de baisser le seuil à
10 % parce que, comme parlementaire, bien, il faut qu'on puisse s'appuyer
sur des faits, sur des données. Là, on est devant, vraiment, un choix qui me
paraît encore assez arbitraire. Et, justement, ce qui avait été relevé par
plusieurs groupes dans les consultations particulières, c'est que, justement,
ailleurs aussi, ça avait été un peu, là, déterminé sans avoir de donnée
scientifique ou quoi que ce soit.
Alors, moi, j'ai toujours parlé de ma crainte
que ce projet de loi là soit pour se donner seulement bonne conscience. Alors,
je pense qu'effectivement le seuil m'apparaît élevé, le 25 %, je dois
l'admettre, parce qu'il n'y a pas d'étude. On vient d'avoir la confirmation
avec l'échange que vous avez eu. Il n'y a pas non plus d'explication plus
soutenue, bon, à l'effet qu'on ait choisi le 25 % plutôt que le 10 %.
J'ai de la difficulté aussi à adhérer à l'explication du fardeau administratif
parce que, pour les PME, qui sont en grand nombre au Québec, qu'on passe à
10 % plutôt que 25 %, je ne pense pas que ça va toucher beaucoup de
PME. Ou, en tout cas, peut-être que le ministre pourra me dire le contraire
avec des données, mais je ne pense pas que ça les affecte énormément, parce
qu'ils n'ont pas cette structure d'entreprise là.
Alors, là aussi, pour moi, c'est un
argument que j'ai de la difficulté à bien saisir. Et là on parle d'une espèce
de période d'adaptation, mais, si on avait voulu être ambitieux, on aurait pu
faire le contraire, justement, se donner des objectifs très sérieux, très
ambitieux, puis réévaluer par la suite. Alors, moi, je voulais... Bon, je
sais... Et j'essaie encore de trouver des arguments un petit peu plus concrets
pour pouvoir appuyer ce chiffre-là. Et, jusqu'à maintenant, c'est certain que
je suis beaucoup... Je penche beaucoup plus, là, du côté du collègue de
Nelligan, là. Le PQ a la même demande. Et plusieurs groupes aussi l'ont fait
précédemment.
Alors, je pense qu'il faut accepter ce
sous-amendement-là et continuer la lutte, là, parce que le Parti québécois l'a
longtemps fait, cette lutte. Alors, j'inviterais le ministre à poursuivre les
échanges pour tenter de mieux nous convaincre, peut-être, les parlementaires,
parce que l'argument du fardeau administratif, quand on parle d'une loi qui
vise à améliorer la transparence, pour moi, ça ne doit pas être vu comme un
choc, là, ou comme quelque chose qui vient contrer, finalement, là, l'objectif
que vous tentez de vous <donner. Alors...
Mme Perry Mélançon : ...
parce
que l'argument du fardeau administratif, quand on parle d'une loi qui vise à
améliorer la transparence, pour moi, ça ne doit pas être vu comme... comme un
choc, là, ou comme quelque chose qui vient contrer, finalement, là, l'objectif
que vous tentez de vous >donner. Alors, j'aimerais vous entendre
là-dessus.
M. Boulet : Oui. Tout
d'abord, j'aimerais remercier la collègue de Gaspé pour son adhésion aux
objectifs de ce projet de loi là, qui vise à accroître la transparence des
corporations et puis à protéger le public, là, contre les sociétés-écrans,
contre l'utilisation des stratagèmes corporatifs pour éviter de payer des
impôts, pour éviter de respecter des obligations financières à l'égard des ministères
et des organismes publics et parapublics.
Et mon intention, c'est vraiment de le
faire de manière à respecter l'environnement nord-américain et ce qu'il se fait
dans les pays occidentaux. Je veux simplement rappeler qu'en 2015 ça a été
établi, ce seuil-là, au Royaume-Uni, puis c'est encore ce seuil-là de 25 %.
Mes arguments, c'est beaucoup autour de l'harmonisation avec le seuil de la loi
fédérale sur les sociétés canadiennes par actions de 25 %, les États
américains, le Transparency Act, ce qu'il se fait aussi en France, à 25 %.
Après ça, je ne dis pas que c'est un
fardeau administratif dans le sens que l'objectif ne le justifie pas. Je dis
simplement : On fait un très grand pas en avant. Puis on va permettre aux
entreprises de s'adapter, d'avoir les ressources nécessaires pour permettre
d'appliquer ces nouvelles règles là en matière de transparence corporative et
s'assurer de conserver, un autre argument, un environnement d'affaires qui est
compétitif au Québec, parce qu'ailleurs au Canada il y a un enlignement sur le
seuil de 25 % de la loi sur les sociétés canadiennes par actions.
Puis ce que je mentionne dans mes échanges
avec le collègue de Nelligan, c'est qu'on peut s'engager à soumettre un rapport
sur la mise en oeuvre de cette loi-là dans un délai de cinq ans. Ça va nous
permettre d'accumuler des données qui sont vraiment spécifiques au Québec. Puis,
vous avez raison, on n'en a pas, d'information. Et, après ça, laissons-nous la
porte ouverte à baisser le seuil en fonction des données puis des informations
qui seront collectées par le registraire. Et ça sera, ce rapport-là, bien sûr,
déposé à l'Assemblée nationale. Il y aura des recommandations et,
indépendamment de ce rapport-là, bien sûr, c'est une loi qui peut faire l'objet
d'amendements. Voyons ce que nous faisons comme étant une <grande étape
de...
M. Boulet : ...
collectées
par le registraire. Et ça sera, ce rapport-là, bien sûr, déposé à l'Assemblée
nationale. Il y aura des recommandations et, indépendamment de ce rapport-là,
bien sûr, c'est une loi qui peut faire l'objet d'amendements. Voyons ce que
nous faisons comme étant une >grande étape de franchie.
Notre registre, il est reconnu à l'échelle
internationale comme un des plus modernes, des plus distinctifs. Pourquoi?
Parce qu'il est complètement public, il est accessible et il est gratuit. Et
nos règles en matière d'obligation de divulgation des bénéficiaires ultimes
sont vraiment complètes, là, parce qu'on traite aussi des sociétés en
commandite, des sociétés de fiducie, des contrôles de fait. Je pense qu'on a un
projet de loi qui est cohérent, qui est complet, mais je comprends les
argumentaires. Il y a un groupe... Parce que les groupes sont venus nous faire
des représentations. Il y en a qui souhaitaient que ça puisse être plus bas,
d'autres que ce soit maintenu à 25 %. Mais c'est essentiellement ça, là,
harmonisation, on utilise beaucoup de critères objectifs, compétitivité de
l'environnement d'affaires puis l'aspect d'adaptation à ces nouvelles règles
là. Merci.
• (15 h 40) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
Une voix
: ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous poursuivons avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Plus tôt, le
ministre a fait référence au fait que demeurer avec le chiffre de 25 %,
comme ce l'est dans son libellé original, serait quelque chose qui serait plus
susceptible de faire en sorte de négocier des ententes avec d'autres
juridictions. Est-ce qu'il peut développer un peu à ce sujet?
M. Boulet : Excusez-moi,
je n'ai vraiment pas compris.
M. Leduc : Alors, ce
matin, vous avez fait référence au fait que, le chiffre de 25 %, il y
avait toutes sortes de raisons. Une de ces raisons qui était mise de l'avant,
que vous avez mentionnée, c'est que c'était plus facile de faire des ententes
avec d'autres juridictions qui avaient, j'imagine, un chiffre similaire.
M. Boulet : Non, c'est
plus pour la définition des organismes du gouvernement. Là, c'est une question
d'harmonisation entre deux définitions qui sont dans la loi qu'on regroupe
ensemble pour le bénéfice du registraire qui peut faire des ententes en vue de
favoriser l'application de la loi, puis un autre article qui prévoit que le
registraire peut faire des ententes avec des ministères et organismes pour
échanger des informations. C'est uniquement à cet effet-là. Mais le 25 %...
M. Leduc : ...des
ententes internes, là. Ce n'est pas des ententes internationales.
M. Boulet : Exact, oui.
Non. Non, mais c'est quand même intéressant, ce que vous soulevez, là. C'est
sûr que notre environnement d'affaires immédiat, c'est le reste du Canada,
c'est l'Europe puis c'est les États-Unis, et c'est à 25 %. Ça fait que
c'est sûr que, pour une entreprise, par exemple, dans le reste du Canada, qui
vient faire affaire ici au Québec, qu'il y ait une forme d'harmonisation, c'est
sûr que c'est un atout, là. Mais c'est beaucoup plus en rapport avec la
définition d'organisme que j'ai fait mes commentaires ce matin.
M. Leduc : O.K. Donc, ce
n'était pas par rapport au chiffre du 25 %. C'est moi qui ai mal compris
ce bout-là.
M. Boulet : Oui, mais ça
dépend de la <partie des...
M. Boulet : ...
ici
au Québec, qu'il y ait une forme d'harmonisation, c'est sûr que c'est un atout,
là. Mais c'est beaucoup plus en rapport avec la définition d'organisme que j'ai
fait mes commentaires ce matin.
M. Leduc : O.K. Donc,
ce n'était pas par rapport au chiffre du 25 %. C'est moi qui ai mal
compris ce bout-là.
M. Boulet : Oui, mais
ça dépend de la >partie des commentaires que j'ai faits, là, mais oui.
M. Leduc : O.K. Quand
vous parlez... Donc, si je reste plus sur le commentaire que vous venez de
faire, l'harmonisation, mettons, y compris l'accueil international, là, avec
d'autres entreprises ou intrafédérative, là — je ne sais pas si ça se
dit — à l'intérieur du Canada, on va le dire de même, en quoi c'est
un atout, une harmonisation, d'avoir le même chiffre?
M. Boulet : Bien, on
reconnaît tous, puis là je recycle le mémoire d'Échec aux paradis fiscaux, puis
votre collègue m'en parlait, puis le seuil, et c'est écrit, là : Le seuil
de 25 %, c'est repris dans les pays occidentaux qui instaurent un registre
sur les bénéficiaires ultimes. Puis notre registre sur les bénéficiaires
ultimes, selon moi, il est le plus avancé. Mais, ceci dit, «qui instaurent des
régimes sur les bénéficiaires ultimes publics et gratuits, s'inscrivant tous
dans le sillage du régime sur les bénéficiaires ultimes du Royaume-Uni — qui
a été le premier pays à instituer un tel seuil» de 25 %.
M. Leduc : Voulez-vous
lire la phrase suivante?
M. Boulet : Oui, oui.
Bien, il n'y a pas de... Ça, je l'ai reconnu, il n'y a pas d'expertise
scientifique, mais il y a une expertise accumulée dans le temps.
M. Leduc : ...je vais
vous la lire, moi, la phrase suivante : «Or...» Là, je ne sais pas c'est
quoi l'acronyme, le TJN.
M. Boulet : «...n'est fondé
sur aucune expertise scientifique ou juridique», et que ça a été repris presque
par hasard, mais «la seule objectivité dont semble être doté ce seuil est qu'il
ait été repris par plusieurs pays». C'est pour ça que je parle d'environnement
d'affaires. Les pays avec lesquels on fait affaire surtout, pas les seuls, le
seuil est à 25 %, puis c'est des registres publics et gratuits.
M. Leduc : Alors, le
critère, ce n'est pas de savoir si le seuil est un bon seuil, le critère, c'est
de savoir : Est-ce que c'est le même seuil que le voisin?
M. Boulet : Bien, on est...
Vous êtes un expert en relations de travail. Quand on négocie les conventions
collectives, vous le savez, même dans le Code du travail, quand un arbitre de
différends se prononce, il regarde les conventions collectives dans des
entreprises similaires, dans un environnement où il y a des circonstances qui
sont assimilables. Ça fait que, oui, c'est sûr. Moi, je ne pense pas que le
Québec doit prendre ses décisions en vase clos, il doit tenir compte de
l'interrelation notamment de ses échanges commerciaux avec les pays
occidentaux. Ça fait que, oui, ça en fait partie. Ce n'est pas maladroit de le
faire, je pense que c'est une nécessité de le faire. Puis, en relations de
travail, on raisonne de la même manière.
M. Leduc : Moi, quand
j'ai négocié la convention collective des employés de l'aile parlementaire de
Québec solidaire, quand ils ont demandé le droit à la déconnexion, ma réponse
n'a pas été : Ça n'existe nulle part ailleurs au Québec, je ne vous
l'octroierai pas. Donc, au contraire, j'ai dit : Bien, je pense que c'est
une bonne demande, puis c'est légitime, puis on va être avant-gardistes, puis <on
va le mettre...
M. Leduc : ...quand
j'ai négocié la
convention collective des employés de l'aile
parlementaire de Québec solidaire, quand ils ont demandé le droit à la
déconnexion, ma réponse n'a pas été : Ça n'existe nulle part ailleurs au
Québec, je ne vous l'octroierai pas. Donc, au contraire, j'ai dit : Bien,
je pense que c'est une bonne demande, puis c'est légitime, puis on va être
avant-gardistes, puis >on va le mettre. C'est ça qu'on a fait. Bien là,
ce n'est pas ça que vous nous demandez. Vous nous demandez de prendre le plus
petit dénominateur commun et de ne certainement pas se démarquer dans ce
peloton-là de joueurs qui ont déjà commencé à jouer dans cette talle-là.
M. Boulet : Et le droit à
la déconnexion, là, il y a eu un comité d'experts qui a été formé à Ottawa, qui
a fait un rapport, notamment sur le droit à la déconnexion. Puis c'est des
experts autant patronaux que syndicaux. Leur recommandation? Non, il ne faut
pas légiférer en matière de droit à la déconnexion. Et ça, j'ai vu des
syndicats adhérer à ce rapport-là. Il y a en France qu'il y a une loi en
matière de déconnexion, vous le savez. On est dans un environnement qui ne
réglemente pas, mais ce n'est pas pour ça qu'on ne réglemente pas
nécessairement le droit à la déconnexion. Mais je ne veux pas bifurquer, là, de
débat.
Tout ce que je veux dire, c'est qu'on est
ouvert à faire un rapport sur la mise en oeuvre de cette loi-là, qui est du
droit nouveau, qui nous permet, encore une fois, de se distinguer avec notre
registre. En matière de transparence corporative, on est en tête de peloton
avec 25 %. Puis le rapport de mise en oeuvre fera des recommandations. Ça
peut, comme je le disais au collègue de Nelligan, notamment porter sur le
seuil. Et le gouvernement prendra la décision qui s'impose, le gouvernement qui
sera en place à ce moment-là. Puis ça pourrait même être avant cinq ans. Moi,
je dis qu'on fait un grand, grand pas en avant. Je pense, j'ai dit tout ce que
j'ai dans mes munitions, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait...
M. Leduc : Si d'aventure,
à l'origine, je ne sais pas c'est quelle année exactement, là, mais on comprend
que c'est le Royaume-Uni qui a ouvert le bal, si d'aventure ils avaient mis un
seuil, eux autres, à 10 %, aujourd'hui, vous nous proposeriez 10 %.
Parce qu'eux ont commencé à 10 %, tout le monde a suivi à 10 %. Donc,
on suit à 10 %, nous aussi.
M. Boulet : Non,
absolument pas. Puis, vous le savez, quand on fait de la négociation raisonnée,
on tient compte de critères objectifs. Et ça fait partie des critères
objectifs.
M. Leduc : ...aller voter.
Désolé. Suspension, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 47)
(Reprise à 15 h 51)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous recommençons. Y a-t-il encore des interventions sur le
sous-amendement?
M. Leduc : ...était en
train d'échanger sur le...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Alors, vous voulez... Vous...
M. Boulet : Bien, vous
posiez la question : Si les autres étaient à 10 %? Il faut tenir
compte des critères, hein, vous le faites en négociation. Ceci dit, dans le
reste du Canada... À 25 % on est plus en avant que dans le reste du
Canada, sauf la Colombie-Britannique, où ils ont 10 %, mais seulement pour
l'immobilier. Dans les autres provinces canadiennes, ils s'en vont vers ça. Il
n'y a rien de fait. On est en avant de la parade. Au Royaume-Uni, après trois ans
de mise en application de ce seuil-là, il y a eu un rapport, puis on n'est pas
revenu sur ce seuil-là. Oui, si c'était 35 %, probablement qu'on aurait eu
35 % si c'était comme ça dans les pays avec lesquels on fait affaire. C'est
un environnement d'affaires, oui. Moi, je pense que ça fait partie des critères
objectifs qu'un législateur responsable doit considérer.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il d'autres interventions?
M. Leduc : Oui, oui, bien
sûr
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui? D'accord.
M. Leduc : N'y a-t-il pas
une logique? Donc, si je reste dans votre logique à vous, de se dire qu'alors
qu'au Canada il y a peu de législatures qui se sont mises à l'ouvrage à ce
sujet-là, vous mentionniez la Colombie-Britannique. Nous, on semble être les
deuxièmes, si j'ai bien compris l'explication de ce matin et de ce que vous
venez de dire. Bien, n'y a-t-il pas avantage, justement, alors qu'on est dans
le début de cette séquence, pour l'environnement nord-américain, pour
l'environnement canadien, de mettre la barre un peu plus basse? Si on parlait
tantôt qu'on se désolait, en quelque sorte, que le précédent du Royaume-Uni
soit assez haut, à 25 %, bien, nous, on pourrait mettre le précédent un
peu plus bas, à 10 %, à 15 % à la limite. Déjà, à 20 %, ça
serait moins pire.
M. Boulet : Non, mais je
comprends votre argumentaire. Encore une fois, il y a un consensus qui se
dégage. Même l'OCDE mentionne que 25 %, c'est le seuil acceptable. Tout le
monde adhère à ça. En Europe, la Communauté économique européenne, le
Royaume-Uni, la France, le Canada, les États-Unis, on fait affaire avec ces
pays-là. Ceci dit, il n'y a rien qui empêchera un législateur de modifier ce
seuil-là. Donnons-nous, avec les ressources qu'on va ajouter, la capacité de
bien mettre en oeuvre cette nouvelle loi en matière de transparence
corporative. Et, après ça, on pourra s'adapter en fonction des informations
puis des données qui seront accumulées.
Puis je sais que vous êtes sensible à ça.
Un rapport de mise en oeuvre, au bout d'une période de cinq ans, va nous donner
une idée beaucoup plus claire de ce qui doit se faire, et où il y a des
amendements, s'il y a des amendements à faire. Parce que je pense que c'est un
projet de loi qui forme un tout cohérent, qui est assez complet, mais on verra
dans la mise en application. Je voyais au Royaume-Uni, tu sais, la plupart des
entreprises notaient des impacts intéressants, mais il y a quand même un
pourcentage d'entreprises qui jugent que c'est un fardeau administratif. Puis
vous me connaissez assez pour savoir que je n'adhérerais pas, constamment, à
cet <argument-là, que c'est...
M. Boulet : ...
la
plupart des entreprises notaient des impacts intéressants, mais il y a quand
même un pourcentage d'entreprises qui jugent que c'est un fardeau
administratif. Puis vous me connaissez assez pour savoir que je n'adhérerais
pas, constamment, à cet >argument-là, que c'est trop d'administration. Non.
Quand les fins le justifient, les entreprises sont prêtes à prendre les moyens
qui s'imposent.
M. Leduc : Vous avez fait
référence plus tôt, puis vous venez de le faire encore, sur le fardeau
administratif. J'essaie de comprendre, n'ayant pas démarré une entreprise
moi-même dans ma vie, en quoi cette mesure-là... Je connais, là, le portrait
grosso modo de démarrer une entreprise. Ce n'est pas simple. Ça demande beaucoup
de courage, beaucoup de dévouement. Il y a toutes sortes d'obligations légales.
Mais en quoi celle-là, en quoi ça, c'est un fardeau administratif, cette
obligation-là?
M. Boulet : Bien, lisez
la loi, vous la connaissez déjà très bien. Déjà, de la maîtriser, de la
connaître, de bien identifier les obligations qui concernent la PME, qui souvent
a peu de ressources, vous le savez, dans les matières en emploi, parfois, pour
des petites entreprises, c'est imposant de bien connaître ce à quoi elles sont
assujetties. Après ça, c'est de faire les formulaires, de s'assurer qu'on
respecte bien tous les contours, parce qu'il y en a que c'est des sociétés de
fiducie qui opèrent des entreprises individuelles, il y en a d'autres, c'est
des sociétés en commandite. C'est quand même un environnement législatif qui a
une certaine complexité. Donc, de la maîtriser, de compléter les formulaires,
de s'assurer de la compatibilité entre les informations fournies et les
obligations prévues par la loi, oui, c'est un certain... Puis je sais qu'il y a
des groupes qui atténuent l'impact administratif, mais il y en a quand même un
qu'il faut considérer.
M. Leduc : Vous m'avez
fait un portrait assez général que j'ai déjà entendu. Je ne l'ai pas vécu,
comme je vous le disais, mais j'ai déjà entendu. Mais cette disposition-là, là,
précisément, en quoi... Peut-être au-delà de la qualification d'être lourde ou
pas, j'aimerais mieux la comprendre. Pour une organisation, qu'est-ce que ça va
impliquer de plus en matière d'effort, de gestion, de formulaire? N'existe-t-il
pas déjà un formulaire? Ces données-là vont être computées de quelle manière?
M. Boulet : Moi, je pense,
j'ai fait le tour un petit peu de la question, là. Évidemment, je ne peux pas
me mettre dans les bottines de tous les entrepreneurs, là, mais... Puis on ne
se prendra pas... Je ne suis pas en mesure de donner de réponses au-delà de ce
que je viens de mentionner.
M. Leduc : O.K. Mais là
je vous pose une question qui n'est pas... Je veux savoir comment ça fonctionne
pour...
M. Boulet : J'ai dit que
mon argument central, c'était l'harmonisation, la compétitivité puis les seuils
qui sont dans les pays avec lesquels nous faisons affaire.
Puis, ceci dit, je répète, on fait un
grand pas en avant. Ce seuil-là, il est considéré comme étant acceptable par
tous les organismes spécialisés, dont l'OCDE, dont le fédéral avec la Loi <canadienne
sur les...
M. Boulet : ...
puis
les seuils qui sont dans les pays avec lesquels nous faisons affaire.
Puis, ceci dit, je répète, on fait un
grand pas en avant. Ce seuil-là, il est considéré comme étant acceptable par
tous les organismes spécialisés, dont l'OCDEV, dont le fédéral avec la Loi >canadienne
sur les sociétés par actions. Je n'ai pas... Mes arguments, vous les connaissez
bien, là. Quand même qu'on irait dans les dédales administratifs, puis c'est
quoi, l'impact sur le nombre d'informations à divulguer si on passe de
25 % à 20 % ou à 15 % ou à 10 %, il y a des impacts puis il
y a beaucoup d'entreprises pour lesquelles, déjà d'avoir à s'adapter avec un
seuil de 25 %, c'est un grand pas que nous faisons en avant, là.
M. Leduc : Bien, je vais
y aller... Peut-être une question beaucoup plus technique, alors, qui n'est pas
tellement de nature politique, qui est d'une nature de compréhension. Dans
votre étude d'impact, il me semble que c'est à la page 8, là, mon collègue,
peut-être, me corrigera, mais vous calculez, justement, vous mettez un chiffre
sur ce fardeau administratif, puis il est de 242 000 $. Puis là ce
que j'essaie de comprendre, c'est est-ce que c'est... Ce n'est certainement pas
242 000 $ par entreprise. Ça n'a aucun sens. Alors, j'assume que
c'est pour... Vous dites, c'est pour l'ensemble des
900 000 entreprises du Québec, ou à peu près, là. Comment on arrive à
un chiffre aussi pointu?
Des voix
: ...
M. Leduc : Alors, je l'ai
ici : Impact... À la page 3, entre autres, « pour les 912 545 entreprisesimmatriculées
au registre, elles se verront imposer un coût supplémentaire d'environ
242 000 $ annuellement»...
M. Boulet : ...collègue?
M. Leduc : Je suis à la
page 3 de votre analyse d'impact réglementaire, l'item c. Alors, je
répète, «pour les 912 545 entreprises immatriculées au registre,
elles se verront imposer un coût supplémentaire d'environ 242 000 $
annuellement et elles économiseront environ 8 000 $ sur cette même
période. Les coûts additionnels apportés par ces modifications législatives
sont donc minimes sur l'ensemble de la population touchée et elles visent
essentiellement à établir une équité entre les assujettis afin qu'ils aient
tous l'obligation de verser des droits et pénalités dus au registraire avant de
pouvoir mettre fin à leur immatriculation.»
Bien, donc, commençons par le chiffre, là.
242 000 $ pour 900 000 entreprises, ça ne m'apparaît pas un
chiffre énorme, là. Je n'ai pas calculé ça donnait combien, une couple de
piastres par entreprise, en moyenne, là.
M. Boulet : Là, qu'est-ce
que vous voulez... Vous voulez savoir comment ça a été calculé? On pourra vous
transmettre l'information, là. Je n'ai pas le chiffre de 242 000 $. Moi,
j'ai la page 3 puis je n'ai pas ce chiffre-là. Le sommaire exécutif, là?
c, Impact, je n'ai pas de chiffre là...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...où vous êtes vraiment, M. le député d'Hochelaga?
M. Leduc : Peut-être une
suspension, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 heures)
16 h (version révisée)
<17939
La
Présidente (Mme IsaBelle) : ...nous allons suspendre
quelques
instants.
(Suspension de la séance à 16 heures)
>
(Reprise à 16 h 02)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous poursuivons.
M. Leduc : ...erreur, Mme
la Présidente, c'est que le document sur lequel je me base est le document qui était
alentour de la réflexion préalable du ministère des Finances, qui est un peu à
l'origine de ce projet de loi là, on en discutait plus tôt. Donc, je ne sais
pas s'il y a des chiffres plus à jour concernant ce que ça pourrait coûter
comme impacts, auquel cas on ira fouiner puis on les traitera. Je ne sais pas,
là, il y a des échanges de documents, j'imagine qu'il a peut-être eu le temps
de vérifier, du côté de la table gouvernementale.
M. Boulet : ...exécutif,
oui, on pourrait le transmettre. Mais, en même temps, je veux juste m'assurer
qu'on se comprenne bien, là. Les coûts, puis la complexité, c'est deux choses,
là. Tu sais, ça peut être des coûts moins élevés, ça n'empêche pas que ça
puisse être complexe. Il y a la divulgation des bénéficiaires ultimes, il y a
la recherche par noms de personnes physiques, il y a l'ensemble des obligations
de cette nouvelle loi là. Mais les nouveaux coûts, là... Puis je ne sais pas
dans quel document vous étiez. Là, je comprends, celui... que vous aviez erré,
là, que ce n'était pas le bon document, là, mais... Oui, <Marie-Claude.
(Consultation)
M. Boulet : ...vous aviez
erré, là, que ce n'était pas le bon document, là, mais... Oui, >Marie-Claude.
(Consultation)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. le ministre.
M. Boulet : Donc, c'est beaucoup
plus en termes de temps, là, mais il y a des cas simples où il y a une
divulgation de peu de bénéficiaires ultimes. C'est moins complexe, mais plus tu
augmentes, plus c'est complexe. On peut se ramasser à 20, 30, ou 40, ou
50 bénéficiaires ultimes. Et c'est là que la complexité devient plus
importante et c'est là que le fardeau administratif devient non négligeable,
là, pour l'entreprise qui doit identifier tous les bénéficiaires ultimes. Puis
vous allez voir, là, vous saisissez bien, maintenant, le projet de loi, on en
parle depuis le début de la journée, et ça, c'est en termes de temps. Pour les ressources
internes d'une entreprise, c'est quand même un fardeau. Mais je ne veux pas
mettre l'accent spécifiquement là-dessus, là, je pense que vous m'avez bien
compris, là.
M. Leduc : J'essaie de
comprendre la séquence. Donc, il faut déterminer, à savoir, s'il y a 25 %
d'un nombre d'actions, nécessairement, c'est qu'on a le portrait d'ensemble qu'il
y a d'autres personnes qui ont moins ou plus que 25 %. Mais ça, ces informations-là,
le gouvernement les possède aussi? Ce n'est pas juste l'entreprise en question
qui a ces informations-là?
M. Boulet : Non. Non.
Non. Il n'y a pas d'obligation de divulguer les bénéficiaires ultimes. Puis il
y a des cas de figure où c'est supercompliqué, là. Tu pourrais avoir un tableau
synoptique sur un grand carton, là, et ce n'est pas simple, là, dans certains
cas. Mais il n'y a pas, actuellement... C'est la raison, d'ailleurs, pour
laquelle on fait le projet de loi, c'est de rendre obligatoire la divulgation
des bénéficiaires ultimes.
M. Leduc : Donc, c'est
seulement l'entreprise qui est au courant de combien de parts sont possédées
par ces bénéficiaires?
M. Boulet : Bien, oui. C'est
l'entreprise qui doit s'immatriculer qui connaît ses bénéficiaires ultimes,
oui. Qui d'autre?
M. Leduc : Je ne viens
pas du monde des affaires, M. le ministre, hein, je ne connais pas tout à fait très
bien ça.
M. Boulet : Oui, oui.
Non, non, mais oui, c'est oui.
M. Leduc : Et je vous
rappelle que j'ai remplacé mon collègue de Rosemont à pied levé...
M. Boulet : Non, puis je
comprends, Alexandre, je comprends.
M. Leduc : ...à partir de
vendredi, quand j'ai compris qu'on ne traitait pas le n° 59
cette semaine.
Donc, si c'est l'entreprise seule qui
possède ces données-là, le gouvernement n'est pas en mesure de déterminer si
l'entreprise n'est pas en train de sous-dévoiler, mettons, ses bénéficiaires, n'est
pas en train de... Elle ne peut pas le savoir si elle n'est pas en train de
mentir.
M. Boulet : ...mais il y
a des activités d'enquête puis de vérification qui sont faites pour assurer la
fiabilité des informations. Puis c'est pour ça qu'on <parle des...
M. Leduc : ...mesure
de
déterminer si l'entreprise n'est pas en train de sous-dévoiler, mettons, ses
bénéficiaires, n'est pas en train de... Elle ne peut pas le savoir, si elle
n'est pas en train de mentir.
M. Boulet : ...mais il
y a des activités d'enquête puis de vérification qui sont faites pour assurer
la fiabilité des informations. Puis c'est pour ça qu'on >parle des
ententes de transfert d'informations avec les organismes gouvernementaux. Puis,
tu sais, c'est un registre déclaratoire, là, on s'assure, par nos enquêtes et
nos vérifications, de la justesse de l'information.
Mais on ne sera jamais à l'abri complètement,
tu sais? Je donnais l'exemple d'un entrepreneur avec qui M. X fait affaire,
on sait... Tu sais, s'il n'y a pas de déclaration des bénéficiaires ultimes...
Puis avant de faire affaire avec cet entrepreneur-là, puis ça peut être une entreprise,
là, peu importe, si toi, tu peux aller voir dans le registre des entreprises
puis savoir qui sont les bénéficiaires ultimes, normalement, ça te protège, ça
te sécurise. Et c'est ça qui est une avancée considérable.
M. Leduc : Je dois
suspendre pour un vote, encore, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 07)
(Reprise à 16 h 25)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous recommençons, nous reprenons. Alors, nous sommes toujours sur le sous-amendement
déposé par le député de Nelligan. Y a-t-il d'autres interventions sur le sous-amendement?
Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Bien, on a
trouvé le bon document, là, finalement. Désolé encore pour tantôt, là. L'impact
réglementaire, là, je suis pas mal certain qu'on a le bon, vous me corrigerez
si je me trompe, mais c'est celui qui est intitulé Projet de loi visant à
améliorer la transparence des entreprises — MTESS,
19 octobre 2020. C'est bel et bien la bonne étude d'impact réglementaire?
Merveilleux. Alors, à la page 3 et 4, c'était écrit ceci : «La collecte
de l'information sur les bénéficiaires ultimes touche 854 529 assujettis
immatriculés au registre. L'impact sera très faible pour 84 % d'entre eux
puisqu'il s'agit d'une information déjà disponible dans le registre qui sera
recopiée dans cette nouvelle section. Son coût d'implantation est évalué à
5 314 456 $. L'impact par assujetti touché par cette mesure
s'élève à un coût moyen d'environ 6 $.» Donc...
M. Boulet : ...tout à
l'heure, ce n'est pas le coût, c'est plus la complexité, la compréhension puis
la mise en application. Mais je n'ai jamais... les coûts, pour moi, ce n'est
pas ce qui est important. Puis l'atteinte des objectifs de transparence
corporative m'apparaît vraiment ce qui est important dans ce projet de loi là.
M. Leduc : ...explication
sous la main, tant mieux, sinon tant pis, mais, quand vous dites que «l'impact
sera très faible pour 94 % d'entre eux puisqu'il s'agit d'une information
déjà déjà disponible dans le registre qui sera recopiée dans cette nouvelle
section», est-ce que ça fait référence à la taille des entreprises? Est-ce que
ça veut dire que le 16 % manquant, c'est des plus petites entreprises?
Comment on arrive à 84 %? Si vous avez le chiffre, là, ou l'explication
sous la main, là, ça serait apprécié.
M. Boulet : ...fournir.
M. Leduc : O.K. Une autre
question. Dans votre 0.4, ça fait référence à une <discussion...
M. Leduc : …manquant,
c'est
des plus petites entreprises? Comment on arrive à 84 %? Si vous avez le
chiffre, là, ou l'explication sous la main, là, ça serait apprécié.
M. Boulet :
...fournir.
M. Leduc : O.K. Une
autre question. Dans votre 0.4, ça fait référence à une >discussion qu'on
a eue plus tôt, quand on dit : «Dans la présente loi, est considérée être
un bénéficiaire ultime d'un assujetti une personne physique qui satisfait à
l'une ou l'autre des conditions suivantes», puis, après ça, ça détaille... Mais
on a une discussion sur, par exemple, Investissement Québec, ou sur le Fonds de
solidarité, ou autre, mais ça, ce n'est pas des personnes physiques, ça, c'est
des personnes morales. Non?
M. Boulet : Des personnes
morales de droit public. Ça, on va le voir. On va finir à l'article 1, il
reste les sociétés en commandite, les sociétés en fiducie puis les exemptions.
Puis, dans les exemptions, les sociétés de droit public en font partie, dont
Investissement Québec.
M. Leduc : Ils seront,
donc, toutes exemptées?
M. Boulet : Oui. Ce qui
est important, puis, encore une fois, c'est une question qu'on a discutée ce
matin, ils n'ont pas à divulguer leurs bénéficiaires ultimes, comme le Fonds de
solidarité de la FTQ, mais ils peuvent être identifiés comme bénéficiaires
ultimes. Investissement Québec, la même chose.
M. Leduc : Ah! je
comprends. Donc, ils apparaîtront, mais ils n'auront pas besoin de faire tout
l'étalage de démonstration.
M. Boulet : Exact, exact.
M. Leduc : D'accord,
d'accord.
M. Boulet : Exact. Puis
je rappellerai au collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, c'est un peu comme une
banque, c'est un peu comme une société qui doit rendre des comptes à l'Autorité
des marchés financiers, par exemple. Ils ont déjà beaucoup de systèmes de
reddition de comptes. Les banques, bien, c'est de juridiction fédérale, la Loi
sur les banques leur impose de faire des rapports, de faire des divulgations,
comme les émetteurs assujettis en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, on
en a parlé ce matin. C'est l'Autorité des marchés financiers qui les surveille,
qui les contrôle et qui obtient des redditions de comptes. Ça fait qu'on ne
veut pas créer un double système. C'est pour ça qu'elles sont exemptées.
M. Leduc : Je comprends.
C'est tout à fait logique. Est-ce que la... Encore une fois, je ne suis pas un
expert de ce domaine-là, mais je comprends qu'il y a des pourcentages d'actions,
de parts ou d'unités — d'ailleurs, je ne suis pas sûr de faire la
distinction entre les trois — mais est-ce qu'il y a une fluctuation
moyenne ou une fluctuation d'échange, de vente de ces parts-là qui va affecter
la mise à jour actuelle du registre, jour par jour, là?
M. Boulet : Je ne suis
pas en mesure de répondre. Le nombre de transactions, c'est difficile à dire.
Mais, tu sais, quand on réfère au droit de votre puis au capital ou à la juste
valeur marchande, comme je mentionnais ce matin, des fois, tu peux avoir
50 % de la juste valeur marchande, mais avoir 5 % des droits. Tu
sais, des fois, ça varie, là. Il y a des actions à droit de vote multiple puis
il y a d'autres actions qui ne confèrent à peu près pas de droit de vote. Ça
fait qu'il faut voir où ça se situe, là, dans le… Mais c'est sûr que le
25 % d'un ou de l'autre, ça permet d'en couvrir beaucoup plus, d'en
identifier beaucoup plus, de bénéficiaires, ultimement.
• (16 h 30) •
M. Leduc : Quand une
entreprise émet de nouvelles <actions, j'imagine…
>
16 h 30 (version révisée)
<17899
M. Boulet :
…qui ne confèrent à peu près pas de droit de vote. Ça fait qu'il faut voir où
ça se situe, là, dans le… Mais c'est sûr que le 25 % d'un ou de l'autre,
ça permet d'en couvrir
beaucoup plus, d'en identifier
beaucoup
plus, de bénéficiaires
ultimes.
M. Leduc : ...une
entreprise émet de nouvelles >actions, j'imagine, puis là, encore une
fois, c'est un domaine que je connais très peu, en émettant des nouvelles
actions, ça vient nécessairement bousculer le pourcentage précédent?
M. Boulet : Oui. Est-ce
qu'une entreprise pourrait émettre des actions pour diluer la valeur du
capital? Oui, il n'y a rien qui empêche... Puis je ne suis pas un spécialiste,
là, mais il y a des avocats corporatifs puis des comptables fiscalistes qui
font ça, là. Oui, il pourrait y avoir un impact de dilution, mais, bon…
M. Leduc : Au-delà du
débat sur la hauteur du seuil... mais mettons qu'on prend votre 25 %, pour
cas d'exercice. Je possède 25 % ou 26 % d'actions d'une entreprise X.
Demain matin, elle en émet des dizaines et des dizaines d'autres. Si je n'en
achète pas plus, il est fort probable que je bascule en dessous de ce seuil-là
de 25 %, par la simple addition, donc par l'élargissement de l'assiette.
M. Boulet : Il se
pourrait. Mais, tu sais, vous allez voir... Puis on couvre à peu près tout, là,
puis ça aussi. Tu peux avoir un contrôle de fait ou tu peux, dans une
convention entre actionnaires, par exemple, tu peux avoir, toi, 5 %, mais
tu fais partie d'une convention entre actionnaires qui te permet, avec tes
coactionnaires, d'aller au-delà de 25 %. On considère que chacun des
coactionnaires parties à la convention, qui fait en sorte qu'on excède le
25 %, sont des bénéficiaires ultimes. C'est intéressant, hein?
M. Leduc : ...quoi, fédérés,
en quelque sorte?
M. Boulet : Oui, ils font
partie d'une convention entre actionnaires et ils ont un impact sur le pouvoir
décisionnel. Ils sont ce qu'on appelle des bénéficiaires ultimes.
M. Leduc : Et là… mais ce
serait la convention qui serait le bénéficiaire ultime ou les actionnaires
individuels?
M. Boulet : Bien, c'est
qu'en vertu d'une convention entre actionnaires ils se transforment en
bénéficiaires ultimes, même si chacun des actionnaires a moins que 25 %.
M. Leduc : C'est ça.
Alors là, ce serait un exemple de deux degrés.
M. Boulet : Exact.
M. Leduc : Donc, sur le
site du registraire, on aurait les différentes portions originales, j'imagine,
une portion de la fédération ou de la convention d'actionnaires qui serait
au-delà de 25 %. Et, à partir de ça, on pourrait aller voir jusqu'au
détail de chacune de ces personnes-là qui sont dans la convention?
M. Boulet : Oui, les
bénéficiaires ultimes, oui. Tu sais, ça pourrait être une personne qui a
2 % mais, en vertu d'une convention, fait partie d'un groupe qui est à
28 %. Oui, tout à fait.
M. Leduc : Puis est-ce
que ça, ça va avoir un impact sur la volonté ou pas de créer ladite convention
d'actionnaires, le fait que, tout d'un coup, maintenant, on se qualifie à
25 %, puis tous les détails vont être dévoilés?
M. Boulet : Bien, moi, je
pense qu'étant moi-même un partisan de la transparence, s'il y en a, des
conventions entre actionnaires comme ça, ça va être juste bénéfique pour la
mise en application de la loi. Est-ce qu'il y en a… Mais là vous allez loin,
là, puis c'est vraiment hypothétique, mais est-ce que cinq actionnaires
pourraient décider de mettre fin à la convention entre actionnaires pour se
soustraire à leur obligation ou <à leur…
M. Boulet : …ça
va
être juste bénéfique pour la mise en application de la loi. Est-ce qu'il y en
a… Mais là vous allez loin, là, puis c'est vraiment hypothétique, mais est-ce
que cinq actionnaires pourraient décider de mettre fin à la convention entre
actionnaires pour se soustraire à leur obligation ou >à leur statut de
bénéficiaire ultime? Ça m'étonnerait, mais il n'y a rien d'impossible.
Puis, malheureusement, en plus, une loi
comme ça vise à combattre l'évasion fiscale, puis c'est l'évasion fiscale... Puis
l'évitement fiscal puis l'évitement fiscal abusif, là, il y a une différence
entre les deux, là. Puis ceux qui ont fait des cours de droit fiscal savent que
l'évitement est acceptable, mais on parle d'évitement fiscal abusif ou de la… Ces
aspects-là, on ne pourra pas jamais les contrôler totalement. Il va y avoir
encore de la fraude puis de la corruption puis il va y avoir des stratagèmes.
Mais, ceci dit, je le répète, là, puis je vais le répéter souvent, on fait
quand même un immense pas en avant. Puis on aura les ressources pour faire les
enquêtes puis les vérifications qui s'imposent.
Puis ce registre-là, c'est la personne de l'Autorité
des marchés publics qui est venue en consultation particulière qui nous
mentionnait, le P.D.G., que ce registraire-là était magique, là, pour
l'Autorité des marchés publics, parce qu'ils viennent tous… tu sais, l'information
est concentrée là, et c'est bénéfique pour tous les ministères qui peuvent en
profiter. Puis ils peuvent démasquer puis ils peuvent empêcher l'État québécois
de faire affaire avec des entreprises qui sont malveillantes ou qui font de la
fraude ou de la corruption.
M. Leduc : Je reviens
rapidement sur ce qu'on disait tantôt, là, les actions avec droit de vote ou
sans droit de vote, mais avec participation aux bénéfices. Même une action sans
droit de vote, on est désigné comme un bénéficiaire ultime, là, le fait d'avoir
une… vote ou pas vote lié à l'action n'a pas de rapport avec le caractère du
bénéficiaire ultime.
M. Boulet : Bien là, ça
dépend de la JVM, là, de la juste valeur marchande, ou du droit de vote, là. Il
faut que tu aies… le seuil, c'est 25 % d'un ou de l'autre.
M. Leduc : O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Député d'Hochelaga-Maisonneuve, est-ce que vous donnez la parole à un autre
député?
M. Leduc : J'ai une
dernière question de compréhension.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
M. Leduc : Après ça, ça
me fait plaisir, en effet, de passer la parole. Quand on dit «bénéficiaire d'un
nombre d'actions, de parts ou d'unités», est-ce qu'on peut juste m'expliquer la
différence entre les trois?
M. Boulet : Il y a droit
de vote, il y a juste valeur marchande puis il y a le contrôle de fait. Entre
des entités…
M. Leduc : «Actions», «parts»
ou «unités», c'est ce qui est dans l'amendement ici.
M. Boulet :
Essentiellement, là, ça varie, là, puis je pense que des personnes de l'Ordre
des CPA pourraient faire des distinctions fines, là, mais c'est la même chose,
là. Des parts… Des actions, c'est des parts, puis des actions, c'est des
entités, mais c'est la… Puis moi, je me souviens, dans les cours de droit, il y
a des professeurs qui disent : Tu as tant de parts, ou tu as tant
d'actions, ou tu as tant d'entités. Je pense que c'est un vocabulaire qui est
assez... Mais c'est des… Puis des unités, ça réfère à des fiducies, entre
autres, là. Mais là vous avez dit : Parts, entités puis actions?
M. Leduc : Actions, <parts…
M. Boulet : ...je
me
souviens, dans les cours de droit, il y a des professeurs qui disent : Tu
as tant de parts, ou tu as tant d'actions, ou tu as tant d'entités. Je pense
que c'est un vocabulaire qui est assez... Mais c'est des… Puis des unités, ça
réfère à des fiducies, entre autres, là. Mais là vous avez dit : Parts,
entités puis actions?
M. Leduc : Actions,
>parts ou d'unités, oui.
M. Boulet : C'est la même
affaire. C'est la même, même affaire.
M. Leduc : C'est des
subtilités?
M. Boulet : Ah!
absolument. Mais c'est des subtilités, mais je pense que c'est important. Dans
le langage commun des affaires, on utilise les trois. Puis vous allez aller
dans un bureau d'avocats ou de comptable, puis il y en a qui vont utiliser :
Tu as tant d'unités, tu as tant de parts, tu as tant de ci. Mais pense que c'est...
je pense que ça veut dire la même chose.
M. Leduc : Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci. Député de Nelligan.
M. Derraji : Dans le même
ordre d'idées, la question de la définition de la détention indirecte, je viens
de le voir, on parle toujours, dans le point 1° : «Elle est détentrice,
même indirectement, ou bénéficiaire d'un nombre d'actions...» Mais, quand on
dit «même indirectement», pourquoi ce n'est pas précisé, la définition? Ou bien
pourquoi on n'a pas précisé qu'est-ce qu'une détention indirecte? Et ça a été
une des demandes de l'Ordre des CPA quand ils sont venus.
M. Boulet : En fait, ils
nous ont demandé d'ajouter la détention indirecte parce que, des fois, ça peut
être le membre d'une famille qui a une détention. Même si ce n'est pas direct,
il peut avoir une détention indirecte. C'est vraiment du cas par cas. C'est
difficile à définir, une détention indirecte, mais c'est vraiment par nos
activités d'enquête et de vérification qu'on va constater que la mère qui n'a
rien peut être une détentrice indirecte, là. Je pense que c'est l'exemple
classique, là.
M. Derraji : Bien,
excellent. Je vais vous lire ce qu'ils ont dit : «Nous souhaitons
également souligner l'ambiguïté de la notion de "détenteur indirect"...»
Parce que ça reste... en fait, à la lumière de votre échange avec le collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve, j'ai moi-même été un peu perdu, et, quand je vois
«détenteur direct»... Je vais vous lire un peu ce que l'Ordre des CPA nous a dit :
«Nous souhaitons également souligner l'ambiguïté de la notion de
"détenteur indirect". Si l'objectif du législateur est d'identifier
les personnes physiques ayant le contrôle de corporations, sociétés ou fiducies
qui elles-mêmes détiennent 25 % des actions de l'assujetti, il serait
préférable de le préciser.» Donc, ça, ça a été la recommandation de l'Ordre des
CPA.
Quand je viens au libellé du projet de
loi, en fait, il n'y a pas de changement entre le projet de loi initial et
l'amendement. Le projet de loi initial : «Elle est la détentrice, même
indirectement, ou la bénéficiaire d'un nombre d'actions, de parts ou d'unités
d'une valeur correspondant à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de
toutes les actions, parts ou unités émises par <l'assujetti...
M. Derraji : …et l'amendement.
Le projet de loi initial : «Elle est la détentrice, même indirectement, ou
la bénéficiaire d'un nombre d'actions, de parts ou d'unités d'une valeur
correspondant à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les
actions, parts ou unités émises par >l'assujetti.» L'amendement, il n'y
a pas de changement entre le projet de loi… Il y a le 3... le point 3° : «Elle a une influence directe ou indirecte telle que,
si elle était exercée, il en résulterait un contrôle de fait de l'assujetti.»
• (16 h 40) •
M. Boulet : Voià, et
c'est bien dit. Puis je pense que ça laisse la marge de manoeuvre aux
tribunaux, parce que c'est un concept qui est constamment utilisé dans les lois
fiscales et les lois corporatives, direct ou indirect.
Mais, si je pouvais vous montrer le tableau
ici… Je ne sais pas si je peux me lever, là. Mais, tu sais, dans un cas de
figure, ici : Rodrigue, il a 60 % d'une société B, puis la société B
a 85 % de la société A, donc Rodrigue, il est bénéficiaire ultime de
la société A. Et ça, c'est l'exemple classique de détention indirecte du
capital : il détient indirectement 25 % ou plus du capital de la société A,
parce qu'on calcule 85 % multiplié par 60 %, ça lui donne 51 %. Évidemment,
il y a des cas plus complexes, mais ce que l'Ordre des CPA disait, c'est pour
les sociétés en commandite puis les sociétés de fiducie. Ça, on l'a précisé
puis on va le voir dans les deux derniers volets de l'article 1.
M. Derraji : …poser la
question, Mme la Présidente. Est-ce que vous avez compris la différence entre
ma question et la réponse du ministre? Il faut que ça soit très simple parce
que, si on va aller taper la porte d'un bureau d'avocats pour comprendre le
tout… La loi, c'est pour le commun des mortels, ça doit être très clair.
M. Boulet : Non, mais
c'est parce que «direct»… Mais c'est assez simple, là. Je vais l'exprimer plus
simplement : Si c'est M. B qui a 25 % de la société A,
c'est direct; si c'est M.B qui a 50 % d'une société B
qui, elle, a des détentions dans la société A, c'est indirect, ce n'est
pas direct. Donc, dès qu'il y a un intermédiaire, c'est indirect. C'est comme
ça que c'est interprété.
M. Derraji : Dans les
deux cas, il y a l'obligation de dévoiler à 25 %?
M. Boulet : Absolument.
M. Derraji : Mais là on
n'a pas encore parlé de 10 %. Donc, si on a 10 %, dans les deux cas,
il doit…
M. Boulet : Je pense vous
m'avez bien compris.
M. Derraji : J'essaie
d'avoir un oui, même entre deux, hein? Vous faites très attention à mes paroles,
j'adore ça. Donc là, on va oublier le 10 %, revenons au 25 %. Donc,
pour que ce soit d'une manière directe, il est actionnaire dans la même société?
M. Boulet : Exact.
M. Derraji : Par
intermédiaire d'une société B, actionnaire de A, c'est aussi... il doit
dévoiler…
M. Boulet : Absolument.
Je pense, vous le résumez très simplement.
M. Derraji : O.K. O.K. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur le sous-amendement déposé par le
député de Nelligan? S'il n'y a pas d'autre... Oui, député
d'Hochelaga-Maisonneuve, sur le <sous-amendement…
M. Derraji :
...actionnaire
de A, c'est aussi... il doit dévoiler…
M. Boulet :
Absolument. Je pense vous le résumez très simplement.
M. Derraji : O.K. O.K.
Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur le sous-amendement déposé par le
député de Nelligan? S'il n'y a pas d'autre... Oui, député
d'Hochelaga-Maisonneuve, sur le >sous-amendement uniquement, là, du
25 %.
M. Leduc : Oui, bien, c'est
parce qu'on... Bon, non, on peut voter pour tout de suite, donc.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Il n'y en a pas? D'accord. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix du
sous-amendement.
M. Derraji : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, député de Nelligan.
M. Derraji : Désolé, avant
de voter... Comme j'ai eu l'échange tout à l'heure avec M. le ministre, je vais
revenir probablement avec un autre amendement. Je comprends que, par rapport au
10 %... je constate une petite ouverture. Il n'y a pas une énorme
ouverture. Donc, je vais continuer à réfléchir par rapport à la suite à donner
à l'amendement que j'ai mis sur la table tout à l'heure.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mais on peut le voter, là, on peut voter votre sous-amendement immédiatement...
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous voulez suspendre? D'accord.
Alors, nous allons suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à 16 h 43)
(Reprise à 16 h 46)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, député de Nelligan, je comprends que, votre sous-amendement, vous
aimeriez le retirer. Est-ce que c'est bien cela?
M. Derraji : Oui, Mme la
Présidente, donc, je retire mon sous-amendement par rapport… que je viens de
déposer. Mais je vais soumettre aussi un amendement qui va être probablement
discuté... bien, probablement... qui va être discuté plus dans l'article 27.
C'est 27.1. Donc, on va vous envoyer l'amendement pour dépôt sur le site. C'est
bon?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Mais au moment approprié, pas immédiatement, là, c'est ça?
M. Derraji : Bien, il est
déjà envoyé, mais ça va être discuté en temps et lieu, rendu…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Plus tard. C'est ça.
M. Derraji : Oui, à 27.1,
pas maintenant.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est ça, c'est ce que je comprends. D'accord. Donc, nous poursuivons… Oui. Ah!
pour le retirer, oui, c'est vrai, attention, ça nous prend votre consentement.
Avons-nous le consentement pour retirer le sous-amendement? Je m'en excuse. Eh!
on revient quand même d'une semaine dans la circonscription, là. Alors, nous
avons consentement. Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve, vous aviez…
M. Leduc : Oui. Bien,
moi, je vais prendre un petit délai de suspension pour écrire un nouvel
amendement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'on veut quand même poursuivre, pour ceux qui ont des commentaires sur
le 0.4? Tu sais, on avait dit qu'on… pour avancer.
M. Leduc : Oui, oui,
bien, s'il y en a, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il y a encore des interventions sur le 0.4? Oui? Alors, on va quand
même poursuivre, député d'Hochelaga-Maisonneuve, tranquillement. Député de
Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, 0.4. Nous avons eu une bonne discussion sur
le 25 %, bon, très bien. Là où j'aimerais peut-être avoir une explication de
M. le ministre, c'est le troisième alinéa, quand on parle de contrôle de
fait. Donc : «Elle a une influence directe ou indirecte telle que, si elle
était exercée, il en résulterait un contrôle de fait de l'assujetti.» «Contrôle
de fait», évidemment, c'est un peu <vague. Alors…
M. Leitão : ...quand on
parle de contrôle de fait. Donc : «Elle a une influence directe ou
indirecte telle que, si elle était exercée, il en résulterait un contrôle de
fait de l'assujetti.» «Contrôle de fait», évidemment, c'est un peu >vague.
Alors, est-ce qu'il y aurait lieu de le préciser ou est-ce que c'est... Ça a
été suggéré par plusieurs de nos intervenants en commission parlementaire.
Est-ce que vous pensez que c'est nécessaire de préciser c'est quoi, un contrôle
de fait, ou est-ce que c'est plus utile de laisser cela un peu vague comme ça?
Moi, je peux voir un peu le bénéfice des deux, mais j'aimerais juste savoir
comment on peut...
M. Boulet : Une
excellente question, puis, d'ailleurs, ça, ça fait suite aux consultations
particulières. Puis je vous amènerais à l'avant-dernier paragraphe de 0.4, on
dit : «Pour déterminer s'il y a influence au sens du paragraphe 3° du premier alinéa, les articles 21.25 et 21.25.1 de la
Loi sur les impôts [...] s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.»
Et ça, c'est l'Ordre des CPA qui nous demandait de... Puis 21.25 puis 21.25.1,
si vous en voulez une copie, là, c'est des articles assez détaillés.
M. Leitão : ...préciser
un peu plus?
M. Boulet : Ah! tout à
fait, qui réfèrent à «une société est réputée être ainsi contrôlée [...] à un moment
quelconque», puis là on parle d'«influence directe ou indirecte telle que, [s'il
en] était...» Bien, oui, c'est tout très bien défini dans la Loi sur les impôts,
que vous connaissez mieux que nous tous.
M. Leitão : ...cet
article-là, 21.25, m'a échappé un peu, mais les autres...
M. Boulet : Non, non.
Bien non, bien non.
M. Leitão : Mais, non, je
comprends. Ça va, alors. Très bien. Ça va.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui.
• (16 h 50) •
M. Derraji : ...parce qu'au
fait, vraiment, cette fois-ci, avec mon collègue de Robert-Baldwin, on est
très, très alignés, très alignés. Ça nous arrive de temps en temps. Juste parce
que j'avais un déficit d'inattention pendant quelques secondes, donc, les
précisions par rapport aux mots qui signifient «influence», c'est en lien avec
la Loi sur les impôts? Est-ce que j'ai bien compris?
M. Boulet : Absolument.
M. Derraji : O.K., je
n'ai plus rien à dire. C'est bon. Merci. C'est bon.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Donc, il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 0.4? Est-ce que vous
voulez déposer un amendement à ce 0.4 ci? Oui, d'accord.
M. Leduc : Il est déjà
acheminé.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Il est déjà acheminé? Il faut quand même suspendre, parce que, là, ici, on ne
peut pas l'afficher.
Donc, nous allons suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à 16 h 51)
(Reprise à 16 h 54)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous avons reçu un sous-amendement de la part du député
d'Hochelaga-Maisonneuve. Je vous invite à le lire, s'il vous plaît.
M. Leduc : Alors, voilà :
L'article 0.4 proposé par l'amendement à l'article 1 du projet de loi est
amendé… est sous-amendé, pardon, par l'insertion, après le second alinéa, du
suivant :
«Les seuils de 25 % prévus au premier
et second alinéas sont de 10 % dans le cas des assujettis dont le code
d'activité relève de l'immobilier.»
Alors, plus tôt, on a fait référence à… ce
que j'apprends aujourd'hui, en tout cas, le seul comparatif qui existe au
Canada, c'est-à-dire la Colombie-Britannique, qui a une espèce de double seuil,
c'est ce qu'on nous a expliqué, c'est ce que le ministre nous avançait tantôt :
un seuil plus général de 25 % et un seuil de 10 % dans l'immobilier.
Alors, je reprends l'argument de l'harmonisation, que le ministre nous
avançait, et je lui ressers, en quelque sorte, en nous disant qu'on peut bien
faire la même chose.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre.
M. Boulet : En vertu de
la loi sur la régie des bâtiments, il y a déjà ce seuil de 10 % là, avec l'impact
sur la capacité de participer à des marchés publics. Ça fait qu'on ne créera
pas comme un deuxième régime dans la loi qui vise essentiellement la
transparence des entreprises. On va bien au-delà de ce qu'il se fait en
Colombie-Britannique, parce que, nous autres, c'est un registre qui est global
puis qui est gratuit, en plus. Ça fait que ça créerait plus de confusion et de
complexité, là. Ça fait que c'est... pour ces raisons, on n'est pas confortable
avec l'amendement.
M. Leduc : Mais est-ce qu'en
Colombie-Britannique ils ont fait face au même défi? Ils n'ont pas l'air de s'en
être… de s'être enfargés dans les fleurs du tapis, là-bas.
M. Boulet : Pardon?
M. Leduc : ...Colombie-Britannique,
doivent faire face au même genre de défi. Ils n'ont pas l'air de s'en avoir
formalisés plus que ça.
M. Boulet : Non, mais je
n'ai pas de rapport de mise en application là-bas, là, c'est quand même assez
récent. Mais, tu sais, à l'article 7 de la loi sur la Régie du bâtiment,
il est prévu clairement, là, que le membre d'une société, ou dans le cas d'une
personne morale, là, en matière d'immeubles : «...l'administrateur, le
dirigeant au sens de la Loi sur les sociétés par actions [...] ou l'actionnaire
détenant 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions de cette
personne morale.» Donc, c'est prévu ici, là, dans cette loi-là. Ça fait que c'est
créer plus de confusion législative qu'autre chose. Puis je pense que le but de
notre loi, c'est d'être une loi, de manière générale, qui s'applique
équitablement à tous les secteurs, là.
M. Leduc : …parce que,
quand vous faites référence à cette loi-là, ce n'est pas la même chose que le
bénéficiaire ultime, là, qu'on est en train de discuter.
M. Boulet : Non, non, non,
c'est des déclarations. Puis ultimement il y a des impacts, là, s'il y a des
non-respects de la loi sur la Régie du bâtiment, quant à la possibilité de ces <entreprises-là…
M. Leduc : …
parce
que,
quand vous faites référence à cette loi-là, ce n'est pas la même
chose que le bénéficiaire ultime, là, qu'on est en train de discuter.
M. Boulet : Non, non,
non, c'est des déclarations. Puis ultimement il y a des impacts, là, s'il y a
des non-respects de la loi sur la Régie du bâtiment, quant à la possibilité de
ces >entreprises-là de faire affaire avec… d'obtenir des marchés
publics.
M. Leduc : Donc, dans
cette industrie-là, de l'immobilier, il y a déjà une espèce de seuil différent que
dans le reste des industries?
M. Boulet : Oui, mais
c'est plus de la déclaration, là. Mais, tu sais, je ne suis pas un spécialiste
de la loi sur la Régie du bâtiment, là, mais je pense que mon argument central,
c'est de dire : C'est une loi d'application générale qui s'applique
équitablement à tous les secteurs d'activités. Je me limiterais à ce
commentaire-là.
M. Leduc : Il n'y aurait
pas là une logique, que je reprends de vous, d'autant plus d'harmonisation… je
proposais l'harmonisation avec la Colombie-Britannique, mais, encore plus, l'harmonisation
avec nos propres lois? Si vous me dites qu'il y a déjà un seuil à 10 %,
pour un domaine similaire, sur… Bien, appliquons-le aussi pour ça.
M. Boulet : Non, mais c'est
ce que j'avais mentionné. On en a discuté ce matin, là…
(Consultation)
M. Boulet : On doit
considérer que le seuil de 10 % à la Loi sur le bâtiment n'a pas le même
but que celui de recueillir l'information relative au bénéficiaire ultime, là.
Ça fait que je ne veux pas qu'on mélange les pommes et les tomates, là. En
effet, le seuil de 10 % mentionné précédemment, là, l'est, dans la loi sur
la Régie du bâtiment, dans le but d'empêcher une entreprise d'obtenir un
contrat public. L'information sur les bénéficiaires ultimes, ce n'est pas la
même chose, puis c'est collecté dans notre loi dans le but d'informer le public
sur les personnes, physiques ou morales, qui détiennent et contrôlent les entreprises.
Donc, ce n'est vraiment pas la même finalité.
M. Leduc : …que ça
n'allait pas être la même finalité. On ne fera pas une loi…
M. Boulet : Puis on est…
Oui, exact.
M. Leduc : On ne ferait
pas une nouvelle loi si c'était la même finalité. Ça, là-dessus, on se rejoint
sans aucun problème.
M. Boulet : Mais donc, puis
je reviens à mon argument central, au-delà de dire ça, c'est que c'est une loi
d'application générale qui doit l'être de manière équitable pour tous les
secteurs d'activités.
M. Leduc : Mais ça ne me
semble pas être le cas en Colombie-Britannique, par exemple. C'est ce que vous
avez dit ce matin.
M. Boulet : Non, en
Colombie-Britannique, c'est l'inverse, ils ont 10 % uniquement pour
l'immobilier. Nous, c'est général, c'est dans tous les secteurs.
M. Leduc : C'est-à-dire
que… Puis il n'y a rien pour les autres secteurs, en Colombie-Britannique?
M. Boulet : Non, non,
non. C'est beaucoup plus restreint qu'ici.
M. Leduc : Ils n'ont
choisi que l'immobilier pour intervenir.
M. Boulet : Oui, mais on
connaît l'État de la Colombie-Britannique... pas l'État, là, mais la province, où
l'immobilier n'a pas les mêmes... ce n'est pas la même dynamique qu'ici, là.
Mais, oui, c'est un choix qui a été fait par le gouvernement là-bas.
• (17 heures) •
M. Leduc : Puis moi, je
pense à la suite. Quand on parlait, tantôt, des précédents, c'est sûr que ce
qui est en train de se passer avec la loi actuelle au <Québec va…
>
17 h (version révisée)
<17899
M. Boulet :
...pas l'État, là, mais la province, où l'immobilier n'a pas les mêmes... ce n'est
pas la même dynamique qu'ici, là, mais, oui, c'est un choix qui a été fait par
le
gouvernement là-bas.
M. Leduc : Puis moi,
je pense à la suite. Quand on parlait tantôt des précédents, c'est sûr que ce
qui est en train de se passer avec la
loi actuelle, au >Québec,
va inciter d'autres provinces à suivre aussi. Et là moi, je suis d'autant plus
inquiet que, si vous me dites qu'il y a juste un seuil qui est... c'est celui
de 10 % en Colombie-Britannique, mais qu'il ne s'applique pas à tout le
monde, là, nous, on arrive avec un seuil de 25 % pour tous, bien, on
devrait peut-être au moins garder ce 10 % là pour l'immobilier.
Puis le choix qu'on va faire cette semaine
et la semaine prochaine, au salon bleu, lorsqu'on aura l'adoption finale de ce
projet de loi là, va consolider un précédent et va consolider un consensus à
l'intérieur des autres provinces. Et, par souci de permettre aux autres
législateurs des autres provinces d'avoir des débats similaires et de ne pas
être restreints par l'espèce de fourchette que nous, on aura fermée, bien, moi...
d'autant plus intéressant de garder la possibilité de le mettre à 10 %
pour l'immobilier.
M. Boulet : Bien, moi, j'ai
ouvert la porte toute grande ce matin. Puis l'amendement que vous avez vu, qui
est déposé au bureau du Greffier, c'est qu'on verra, on va appliquer, on va
mettre en oeuvre le 25 %. C'est une divulgation quand même assez
importante des bénéficiaires ultimes, et il y aura des recommandations qui
seront faites, puis il y aura un rapport qui sera déposé à l'Assemblée
nationale, et il y aura des amendements qui tiendront compte de cette
réalité-là.
Mais je pense que ce n'est pas opportun,
dans une loi d'application générale, d'embarquer dans une forme d'asymétrie où
ça serait des pourcentages qui ne sont pas les mêmes, là, en tenant compte des
secteurs d'activités, là, qu'il ne faut certainement pas cibler, là, à ce
stade-ci.
Une voix
: ...
M. Boulet : Ah oui! Puis,
c'est vrai, c'est... Dans les consultations, on nous disait : D'entrée de
jeu, plusieurs voient... D'ailleurs, les bénéficiaires, ils rentrent... Il y a
un registre foncier, au Québec, et les personnes qui sont propriétaires des
biens immobiliers doivent être inscrites au Registre foncier. C'est quand même
un point intéressant, là, ça fait que ça assure une certaine garantie. Puis
moi, je ne suis pas un... mais je sais que les notaires le font beaucoup, là,
ils vont consulter les registres fonciers puis ils ont toutes les chaînes de
détention, les transactions qui ont été faites, là. Il n'y a quand même pas que
ce registre-là qui existe.
M. Leduc : Moi, j'ai un
groupe d'entraide logement dans mon quartier qui me soulève, à chaque fois que
je leur parle, une problématique qui serait un peu sous-étudiée au Québec, qui
est l'évasion... l'évitement fiscal, l'évasion fiscale alentour de
l'immobilier, justement, et du locatif, entre autres, et de la déclaration qui
n'est à peu près jamais faite du loyer payé par des gens au préalable. Est-ce
qu'il n'y aurait pas là, justement, une poignée supplémentaire, avec un seuil
assez faible, d'intervenir?
M. Boulet : Je pense que
ce n'est <pas...
M. Leduc : ...du
locatif,
entre autres, et de la déclaration qui n'est à peu près jamais faite du loyer
payé par des gens au préalable. Est-ce qu'il n'y aurait pas là, justement, une
poignée supplémentaire, avec un seuil assez faible, d'intervenir?
M. Boulet : Je pense
que ce n'est >pas en compatibilité avec la finalité de notre projet de
loi. Puis il y a quand même d'autres lois qui s'appliquent, tu sais, puis la
loi sur la publicité foncière, la loi sur la Régie du bâtiment, ce n'est pas
opportun, selon moi, là, de cibler... Je comprends votre préoccupation, mais là
il y a une effervescence immobilière, là, qui est conjoncturelle au Québec,
mais ne saisissons pas une conjoncture comme celle-là pour dire : Bien,
pour vous autres, les bénéficiaires ultimes, ça va être 10 %, puis, pour
les autres... Non, je pense qu'il faut respecter l'assise de cette loi-là puis
s'assurer d'une application équitable à tous les secteurs d'activité.
Puis Registre foncier, là, vous seriez
surpris. Appelez un notaire, là, vous en connaissez dans vos amis, là, puis je
pense que votre collègue aussi est probablement déjà allé, c'est fascinant,
l'information qu'on peut avoir, qui protège le public aussi. Le Registre
foncier a aussi cet objectif-là, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur le sous-amendement déposé
par le député d'Hochelaga-Maisonneuve? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Contre.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Contre.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
Le Secrétaire : Mme Perry
Mélançon (Gaspé)?
Mme Perry Mélançon :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, le sous-amendement déposé par le député
d'Hochelaga-Maisonneuve est rejeté. Nous poursuivons à l'article 0.4 de
l'article 1. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, député
d'Hochelaga-Maisonneuve. Ah! est-ce que vous laissez la chance à la députée de
Gaspé? Je m'excuse...
Mme Perry Mélançon : Non,
vas-y, vas-y, puis je poursuivrai.
M. Leduc : Je voulais
demander une suspension pour rédiger.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, on va laisser parler, d'abord, la députée de Gaspé avant de faire la
suspension.
Mme Perry Mélançon : Bien,
en fait, on est en train de préparer, de notre côté aussi, un sous-amendement.
Donc, je pense qu'il était pas mal prêt de notre côté, ça serait de voir...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il a été acheminé?
Mme Perry Mélançon : Il
devrait être sous peu...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que le sous-amendement a déjà été acheminé?
Mme Perry Mélançon :
C'est en cours.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non, d'accord.
Alors, nous allons suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à 17 h 06)
(Reprise à 17 h 12)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous avons reçu un sous-amendement de la part de la députée de Gaspé. Je vous
invite à le lire et à l'expliquer, s'il y a lieu.
Mme Perry Mélançon : Merci,
Mme la Présidente. Donc, modifier... Article 1, article 0.4 de la Loi
sur la publicité légale : Modifier l'amendement proposé à l'article 1
du projet de loi modifiant l'article 0.4 de la loi... Est-ce que j'ai la
bonne chose?
Une voix : ...
Mme Perry Mélançon : On me
confirme que <oui...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...et à l'expliquer,
s'il y a lieu.
Mme Perry Mélançon :
Merci,
Mme la Présidente. Donc, modifier...
Article 1,
article 0.4
de la Loi sur la publicité légale : Modifier l'amendement proposé à
l'article 1 du projet de loi modifiant l'article 0.4 de la loi...
Est-ce
que j'ai la bonne chose?
Une voix : ...
Mme Perry Mélançon :
On me confirme que >oui : ...de la Loi sur la publicité légale des
entreprises par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«[...]les seuils de 25 % prévus aux paragraphes
1° et 2° du premier alinéa ainsi qu'au second alinéa passent à 10 % [cinq
ans après l'adoption de la présente loi].» Donc...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, M. le ministre.
M. Boulet : Bien, un, je
souligne l'excellente contribution, là, de la collègue de Gaspé puis je
comprends sa préoccupation qui est exprimée par la voie de son amendement.
J'attirerais son attention... Puis je pense que la voie de compromis... Parce
que je ne veux pas attacher les mains, dans cinq ans, au gouvernement qui sera
en place, peu importe, là, puis je n'entrerai pas dans les hypothèses, là.
Mais je fais référence à l'amendement qui
sera soumis à 27.1 au nom du collègue libéral, qui a été déposé au bureau du
greffier, qui va dans le même sens, en fait : «Le ministre [...] doit, au
plus tard 90 jours suivant [les] cinq ans de la date d'entrée en vigueur [...]
de la [...] loi, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre des
dispositions de la [nouvelle] loi [...] et, le cas échéant — même on
rajoute — sur l'opportunité de modifier notamment le seuil de
25 % prévu à notre article 0.4...»
Ça fait que ça va exactement dans le même
sens, dans la même direction que votre amendement. La seule affaire, c'est que
ça ne lie pas les mains, ça va dépendre aussi des données puis des informations
qui vont être collectées pendant cette période de cinq ans là. Je vous soumets
respectueusement que je considère que c'est une belle voie de passage, là, une
belle voie de compromis qui ouvre la porte sans attacher les mains du gouvernement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Oui, députée de Gaspé, vous voulez poursuivre.
Mme Perry Mélançon : Oui,
merci. L'essence, en fait, de ce sous-amendement, c'est... bien, ce n'est pas
dans l'idée de s'attacher, là, de se lier les mains mais plutôt parce qu'on
rebondit sur ce que le ministre avait dit. Comme un des seuls arguments qu'on
nous a servis, c'était la question qu'il fallait... et c'est ça qui a démontré
l'ouverture, en fait, du ministre, de se donner une période d'adaptation parce
que nos entreprises avaient besoin de se conformer ou plutôt de se familiariser
aussi avec les nouvelles dispositions légales. Alors, ça, on peut le comprendre,
mais on pense que, justement, en fixant le seuil tout de même à 10 %, eh
bien, on aura, à ce moment-là, dans cinq ans, plus de données, les
entreprises seront familières avec les nouvelles procédures légales, avec
l'inscription au registre.
Et aussi, bien, un élément important, ça
permet aussi au Québec d'être précurseur en la matière, là, d'avoir une baisse
de ce seuil-là, et que les autres juridictions qui vont suivre puissent
éventuellement, <plutôt...
Mme Perry Mélançon : ...avec
l'inscription au registre.
Et aussi, bien, un élément important,
ça permet aussi au Québec d'être précurseur en la matière, là, d'avoir une
baisse de ce seuil-là, et que les autres juridictions qui vont suivre puissent
éventuellement, >plutôt, s'harmoniser avec ce seuil-là, qu'on vise être
plus ambitieux, qui est de 10 %. Alors, c'est vraiment pour répondre, peut-être,
à deux choses, deux éléments que le ministre nous a apportés, soit aux
entreprises d'avoir une certaine période d'adaptation et aussi, bien, d'être,
finalement, un modèle ou un exemple en matière de lutte à l'évasion fiscale et,
justement, de se donner déjà une cible de 10 % dans quelques années.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur le sous-amendement? M. le
ministre, voulez-vous répondre?
M. Boulet : Non, mais je
comprends très bien les préoccupations, là, mais j'ai fait mes commentaires
puis je n'ai pas d'autre commentaire à ajouter, mais on se comprend très bien.
La seule différence, c'est que je veux donner l'opportunité plutôt que
d'imposer au gouvernement, dans cinq ans, quant au seuil, quant à l'opportunité
de baisser le seuil. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Donc, y a-t-il d'autres interventions sur le sous-amendement déposé par
la députée de Gaspé? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Oui, merci,
Mme la Présidente. Je soutiens l'amendement déposé par ma collègue députée
de Gaspé. Je trouve que c'est une bonne façon d'approcher la chose. Souvent,
dans des lois, on a une clause transitoire qui met un délai d'application, hein :
Cet article-là ne sera appliqué qu'en 2022, 2023, 2024, 2025. Bien, je trouve
qu'on a une approche intéressante parce qu'on reprend cette logique-là, cette
philosophie-là. Et ça permet d'avoir un entre-deux entre une application
immédiate du 10 %, qui semble, pour toutes sortes de raisons qu'on a
évoquées plus tôt, déplaire ou, en tout cas, ne pas être l'avenue utilisée par
le ministre pour toutes sortes de raisons, peut-être le fameux choc, mais bref,
ça pourrait demeurer notre objectif, tu sais, de baisser le plus possible et
d'assujettir le plus possible d'entreprises à cette fonction-là.
Alors, de dire qu'on commence par
25 % puis, dans un horizon de quatre, cinq ans, on arrive à 10 %, ça
aura laissé le temps, d'une part, en effet, aux entreprises de s'adapter, de
vivre ce système-là, de faire des correctifs administratifs si nécessaire et
d'arriver, donc, à 10 %, qui, je pense, devrait demeurer l'objectif de
tout un chacun ici présent, un assujettissement à peu près complet des
entreprises à cette logique-là pour le bénéfice des citoyens et citoyennes,
pour le bénéfice des journalistes, des chercheurs en évasion fiscale, en
justice fiscale.
Et ça serait, je pense, quand même
passablement plus clair que l'idée de faire un rapport. Le rapport, il penchera
bien d'un bord ou de l'autre, là. Si le gouvernement en place n'a pas envie
d'aller à 10 % pour des raisons politiques, bien, le rapport, il ne sera peut-être
pas favorable à un 10 %. À moins qu'il y ait une autre façon d'écrire des
rapports que je ne saisis pas, là, mais il me semble que <d'avoir...
M. Leduc : ...l'idée de
faire un rapport. Le rapport, il penchera bien d'un bord ou de l'autre, là. Si
le gouvernement en place n'a pas envie d'aller à 10 % pour des raisons
politiques, bien, le rapport, il ne sera
peut-être pas favorable à un
10 %. À moins qu'il y ait une autre façon d'écrire des rapports que je ne
saisis pas, là, mais il me semble que >d'avoir cet objectif de 10 %
là devrait certainement être l'objectif du ministre.
Après ça, dans son application, là on en a
un, bel exemple, mais peut-être que le ministre pourrait se prononcer s'il juge
que... Au-delà de l'amendement qui est devant nous, là, de la date exacte, bien,
est-ce qu'il partage cet objectif d'arriver à un assujettissement le plus
général possible?
M. Boulet : Bien, je
reprends les mêmes commentaires que j'ai partagés avec la collègue de Gaspé.
Dans ces rapports-là de mise en oeuvre ou d'application, il faut faire
confiance aux autorités qui appliquent nos lois. Et il faut laisser au
gouvernement le soin de déterminer, l'opportunité de modifier... puis c'est
écrit clairement, là, l'opportunité de modifier notamment le seuil de 25 %
prévu à 0.4 de la loi. On ne peut pas... Moi, je ne veux pas contraindre un
gouvernement, je ne veux pas forcer à changer la loi en allant dans telle
direction mais lui laisser l'opportunité de le faire.
M. Leduc : Bien, vous
n'aurez pas à faire changer la loi si elle est écrite directement comme ça par
nous aujourd'hui, il n'y aurait aucun changement législatif nécessaire. L'inverse
est vrai, par exemple. Si on regarde votre solution puis qu'il y a un rapport
qui indique un changement, là il y aura besoin d'un changement législatif.
M. Boulet : Je reprends
le même élément : on ne peut pas contraindre. On donne l'opportunité, on
fait un rapport, ce n'est pas... Le rapport n'a plus de valeur, tu sais, si on
dit : Tu vas le faire. Le rapport, c'est du vent, peu importent les
données puis les informations collectées, ça ne donne rien, tu sais. Si, au
contraire, ça démontre qu'on devrait le maintenir à 25 %, c'est le
gouvernement qui décidera, là. C'est prendre pour acquis que le rapport va
forcément aller là. Tu sais, vraiment, là...
Mais je comprends ce que vous me dites,
vous souhaiteriez qu'il n'y ait pas de rapport, ce n'est pas important, c'est :
au bout de cinq ans, on s'en va à 10 %.
M. Leduc : Je n'ai jamais
dit que je ne voulais pas de rapport puis que ce n'était pas important, là.
M. Boulet : Non, mais ça
revient à ce résultat-là, là.
M. Leduc : Bien non, je
suis vraiment en désaccord avec l'interprétation que vous faites de mes propos.
Moi, un rapport, je suis toujours ouvert à ça.
M. Boulet : Mais, si le
rapport aboutit à des recommandations qui ne sont pas compatibles avec un
abaissement du seuil, il faut quand même que le gouvernement soit en mesure
d'en juger l'opportunité.
• (17 h 20) •
M. Leduc : M. le
ministre, moi, je le mettrais à 10 %, le seuil, puis je ferais un rapport pareil.
M. Boulet : Je comprends.
Je pense qu'on a fait le débat.
M. Leduc : Bien, O.K., mais
là vous pouvez reconnaître que vous êtes allé un peu loin dans l'interprétation
de mes propos, là, ce n'était pas ça du tout que je disais tantôt, que je ne
voulais pas de rapport puis j'étais contre ça, là.
M. Boulet : Non, non,
mais c'est moi qui dis : À la limite, ça pourrait être l'équivalent de
l'absence de nécessité d'avoir un rapport, parce que tu dis : Au bout de
cinq ans, dans un amendement comme celui qui est présenté, tu t'en vas
automatiquement à 10 %. C'est juste... Je ne dis pas que c'est vous qui
vouliez ça, ni la collègue de Gaspé, là, mais, à la limite, le rapport aurait
une utilité diluée, disons, pour être plus diplomate.
M. Leduc : Mais, il y a
deux minutes, vous avez textuellement dit ça, par exemple : Vous ne voulez
pas de rapport.
M. Boulet : Ah! mais je
vous... Non, non, mais je vous...
M. Leduc : Mais, <bon...
M. Boulet : ...cinq
ans,
dans un amendement comme celui qui est présenté, tu t'en vas automatiquement à
10 %. C'est juste... Je ne dis pas que c'est vous qui vouliez ça, ni la
collègue de Gaspé, là, mais, à la limite, le rapport aurait une utilité diluée,
disons, pour être plus diplomate.
M. Leduc : Mais, il y
a deux minutes, vous avez textuellement dit ça, par exemple : Vous ne
voulez pas de rapport.
M. Boulet : Ah! mais
je vous... Non, non, mais je vous...
M. Leduc : Mais, >bon,
il y a deux minutes, c'est déjà le passé, on ne reviendra pas dans le passé.
Moi, le rapport, je le trouve intéressant. Puis le rapport... C'est un peu la
même logique d'une étude d'impact qui est faite au préalable d'un projet de loi,
c'est un instrument, je pense, démocratique fondamental. Je pense que ce
devrait être systématique, voire systémique, mais ça, c'est un mot qu'on ne
peut pas toujours prononcer dans cette enceinte. Ça devrait être systématique
d'avoir toujours un rapport d'impact de nos projets de loi, surtout d'une
nouvelle loi comme celle-là. Alors que, moi, vous m'approchez aujourd'hui puis
vous me dites : J'avais déjà un peu réfléchi à un rapport d'impact en
particulier sur le 25 %, bien, moi, je signe tout de suite, ça, il n'y a
pas de doute. Je ne pense pas que le rapport d'impact doit se limiter d'abord à
la question du 25 %, il devrait être beaucoup plus large que ça. Puis
ensuite...
M. Boulet : Non,
effectivement, c'est pour ça qu'on dit «notamment», oui.
M. Leduc : Notamment. Puis
ensuite, la question du rapport d'impact ne devrait pas être un argument pour
limiter le pourcentage. Moi, le rapport d'impact, il s'applique peu importe le
pourcentage qu'on détermine aujourd'hui, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %.
Peu importe le mécanisme, un rapport d'impact demeure pertinent, on s'entend
là-dessus. C'est génial.
Alors, moi, dans le fond, ce qu'il me
reste comme argument, c'est, justement, ce que vous souleviez, la complexité de
notre travail parlementaire ici. Vous êtes particulièrement au courant,
siégeant au Conseil des ministres, à quel point soulever, rédiger un rapport...
un projet de loi, pardon, le débattre au Conseil des ministres, convaincre le
Comité des priorités de le mettre de l'avant, le traîner aussi en commission,
en débattre, se taper des questions et des questions du député
d'Hochelaga-Maisonneuve jusqu'à plus soif, puis, après ça, aller le retourner
au bleu, vous le savez, à quel point ce n'est pas un processus léger, ce n'est
pas un processus simple.
Alors, quand vous me dites : Le
gouvernement, ou soit le vôtre, s'il est encore réélu, ou un autre prochain
gouvernement, aura le loisir d'étudier et d'appliquer le rapport, moi, je vous
dis : Attention. Si d'aventure le rapport disait : Oui, il y a 10 %,
ou 15 %, ou 20 %, ou peu importe, s'il y a un pourcentage différent
que celui que vous proposez d'adopter, soit 25 %, c'est loin d'être un
automatisme qu'il y aura de la place dans l'agenda législatif, que le ministre
en place aura envie d'en faire une priorité, que le Comité des priorités du
Conseil des ministres aura envie d'en faire une priorité, que le premier
ministre aura envie d'en... Je veux dire, il y a comme une série
impressionnante de facteurs qui peuvent militer en faveur ou en défaveur de l'avancement
d'un tel projet.
Tandis que ce que propose la députée de
Gaspé est très simple, c'est une date d'application claire. Moi, je la trouve
beaucoup plus efficace en matière d'application qu'un hypothétique réexamen
suite à un rapport. On sait ce que ça peut faire, un rapport, hein, on en
connaît 50 000, des rapports qui ont été déposés, étudiés ici, au
Parlement, puis qui dorment sur les tablettes. C'est rendu un cliché de
faire... d'évoquer ça. On le fait souvent à la période des questions au salon
bleu : Il y a un rapport qui dort, les rapports... vous n'avez rien fait. Bref,
bref, bref, peu importe qui se <lance...
M. Leduc : ...des
rapports
qui ont été déposés, étudiés ici, au Parlement, puis qui dorment sur les
tablettes. C'est rendu un cliché de faire... d'évoquer ça. On le fait souvent à
la période des questions au salon bleu : Il y a un rapport qui dort, les
rapports... vous n'avez rien fait. Bref, bref, bref, peu importe qui se >lance
l'accusation d'un bord ou de l'autre, il reste que ce n'est pas simple, et
c'est là-dessus que moi, je veux vous sensibiliser au maximum.
M. Boulet : Bien, vous
m'avez sensibilisé. En fait, je ne dirais pas ça. Je pense qu'on partage les
mêmes objectifs, puis on partage aussi les mêmes intentions. Je vous l'ai
mentionné, moi, je suis porteur d'un projet de loi, j'en suis fier, qui vise à
accroître la transparence des entreprises, et je vous dirais même qu'au bout de
cinq ans, si le rapport, en tenant compte des données accumulées, fait état de recommandations
qui sont compatibles avec un abaissement du seuil, moi, je serais confortable
avec ça. Encore une fois, le... Puis je pense que, sur le discours, sur les
intentions, les objectifs, on est sur la même longueur d'onde, si je peux dire,
mais c'est juste quant à la marge de manoeuvre du gouvernement, je ne veux pas
attacher les mains du gouvernement, je veux lui laisser le soin de l'analyse,
de l'opportunité d'abaisser le seuil, mais je pense que je suis allé assez
loin.
M. Leduc : Oui, quand
même. Suffisamment loin, je ne sais pas, mais vous êtes allé assez loin.
M. Boulet : Alexandre,
mon tannant!
M. Leduc : C'est toujours
une question d'interprétation, M. le ministre. Vous m'ouvrez la porte sur...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, est-ce que vous laissez la parole à la
députée de Gaspé?
M. Leduc : Ah! bien sûr.
Je ne l'avais pas vue, je ne l'avais pas vue, désolé.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, députée de Gaspé, à vous.
Mme Perry Mélançon :
Bien, je pense qu'on fait le même constat, là, mon collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve et moi, sur la question des rapports, là. On peut
l'indiquer dans une loi qu'après un certain moment, une certaine période, il y
aura un comité qui produira un rapport avec des recommandations qui pourront
être retenues ou pas, là, par le prochain gouvernement. Et c'est là, nous, je
pense, qu'on souhaite que le prochain gouvernement, ne sachant pas, justement,
qui... lequel il sera, qu'il continue, qu'il entame les démarches, qu'il
poursuit dans les nouvelles orientations qu'on essaie de se donner aujourd'hui.
Mais, pour ça, il faut un petit peu, oui,
le lier à ce contrat-là qu'on se donne aujourd'hui. Il faut, là, que le
gouvernement se sente un peu forcé à poursuivre dans la même direction. Pour
moi, c'est important. Puis là je trouve dommage que le gouvernement a comme
travaillé à l'inverse, là. Il a déposé son projet de loi sans avoir au
préalable, en amont, fait des recherches, des études, cherché les données,
savoir exactement en quoi ça pénalise les entreprises de se donner un cadre
plus serré, des seuils plus bas aussi pour l'assujettissement.
Donc là, on est là à étudier un projet de
loi puis on peut seulement se donner des objectifs dans un <certain...
Mme Perry Mélançon :
...les
données, savoir exactement en quoi ça pénalise les entreprises de
se donner un cadre plus serré, des seuils plus bas aussi pour
l'assujettissement.
Donc là, on est là à étudier un projet
de loi puis on peut seulement se donner des objectifs dans un >certain
temps, puis réévaluer, mais moi, je continue de croire qu'on aurait pu faire ce
travail-là avant puis que, maintenant, on parle de vrais objectifs de lutte,
là, et de vraie transparence des entreprises. Donc, mon sous-amendement va dans
ce sens-là pour qu'on s'assure que la prochaine législature poursuive dans le
même objectif et que là on puisse les baisser, les seuils, avec les informations
qu'on aura recueillies.
Mais que les recommandations qui vont
venir du rapport, là... Il faut s'assurer que, dans la loi, comment elle sera
inscrite là, là, que le rapport, il ne sera pas, justement, tabletté, qu'on va
suivre exactement les recommandations, à la limite, là. Comment on peut s'en
assurer? Peut-être que le ministre peut me répondre à ça. Comment est-ce que
les recommandations qui vont suivre, du comité, bien, on ne pourra pas juste :
O.K., on prend acte et, finalement, on reste avec notre 25 % parce que ça
fait le bonheur des entreprises ou que c'est encore dans l'objectif
d'harmonisation, là?
M. Boulet : Bien,
rapidement, je respecte beaucoup les propos de ma collègue de Gaspé, mais on a
discuté, ce matin, de l'objectif de la loi, et donc le rapport va aller dans le
sens du respect des objectifs, de sa finalité, de ses assises, et la décision
du gouvernement va être attachée au respect de ces objectifs-là. Ça fait que
moi, je fais confiance au gouvernement qui sera en place. On parle d'un immense
pas en avant pour accroître la transparence des entreprises. Et, mes objectifs
puis mes intentions, je pense que je les ai exprimés assez clairement, là, ça
fait que... Mais, ceci dit, je comprends et je respecte les commentaires de ma
collègue.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci.
Mme Perry Mélançon : Le gouvernement
va devoir, vous dites, respecter les objectifs du rapport. De quelle façon il
sera... il devra respecter les objectifs? J'ai du mal à comprendre de quelle façon
on va s'assurer que le prochain gouvernement va respecter ça, là. Il faut que
ce soit bien inscrit, là.
• (17 h 30) •
M. Boulet : Oui, ça va
être déposé à l'Assemblée nationale, puis ça va porter notamment sur les
seuils. Est-ce que le gouvernement va être obligé... Un gouvernement n'est
jamais obligé, je pense, mais il y a quand même ici, là... Dans 0.1, on disait,
notamment, que ça vise à renforcer la protection du public, avoir accès à des
informations, contribuer aux actions de prévention et lutte contre l'évasion
fiscale, le blanchiment d'argent et la corruption. Donc, si les recommandations
vont dans ce sens-là, il y a quand même un effet imposant.
Et de la manière dont c'est libellé, l'amendement,
sous le <Parti libéral du...
>
17 h 30 (version révisée)
<17899
M. Boulet :
…et lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et la corruption.
Donc, si les recommandations vont dans ce sens-là, il y a quand même un effet
imposant. Et, la manière dont c'est libellé, l'amendement, sous le >Parti
libéral du Québec, bien, il y aura… il y a des impacts, là. Quand un
gouvernement ne suit pas un rapport qui vise des objectifs comme celui-là,
bien, il y a des impacts, là. Mais c'est le gouvernement qui jugera de cette
opportunité-là, là.
Mme Perry Mélançon : Il
demeure que là le ministre arrive avec la possibilité, bon, d'ajouter dans un
autre article, qu'on va réévaluer, mais ça... Il demeure que là on s'en tient
au bon vouloir, à la bonne volonté du prochain gouvernement, dont on ne connaît
pas la nature ni rien de ça. Est-ce que ce sera effectivement aussi sa volonté,
de lutter contre l'évasion fiscale? J'aurais espéré peut-être plus de volonté,
là, de la part du gouvernement actuel, parce qu'on peut parler en masse de…
M. Boulet : Je comprends,
puis… mais un autre gouvernement pourrait même décider d'abroger la loi, là,
tout simplement, là. Tu sais, moi, je ne peux pas… je ne sais pas qui va être
là dans cinq ans. On ne peut pas… Ils pourraient décider d'abroger, ils
pourraient décider de l'amender considérablement. Ça fait que c'est ce qui
constitue, là, ma réflexion, là, sur ce point-là. Puis je respecte totalement,
là, les…
Mme Perry Mélançon :
…parce que, même si on ajoute dans la loi qu'il y aura un rapport puis qu'il va
falloir le suivre puis se donner des objectifs par rapport à ce travail-là,
bien, on peut ne pas suivre ou suivre les recommandations, comme on peut aussi
décider de fixer un seuil de 10 % puis que, si le prochain gouvernement
trouve que, finalement, ça n'a aucun bon sens, bien, que ce soit, comme vous
dites, abrogé, là. Ça fait que c'est dans la législature actuelle qu'on peut
changer les choses puis se donner des objectifs plus ambitieux.
M. Boulet : Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : On discutait
tantôt, là, de… bien, on discutait là aussi de quand est-ce qu'un gouvernement
pourrait agir ou pas par rapport à ce rapport-là. Moi, j'aimerais ça avoir une
précision du tout dernier alinéa de 0.4, qu'on est en train de discuter :
«Le gouvernement peut, par règlement, déterminer d'autres cas et conditions
selon lesquels une personne physique est considérée [comme] être un
bénéficiaire ultime.» Est-ce que ça laisse une porte ouverte à changer le seuil
à travers le règlement?
M. Boulet : Non, non.
M. Leduc : De la façon
que c'est écrit, là, «d'autres cas et conditions selon lesquels une personne
physique est considérée [comme] être un bénéficiaire ultime»…
M. Boulet : «D'autres cas
et conditions selon lesquels une personne physique est considérée être un bénéficiaire
ultime.» La réponse, c'est non, pas jusqu'à faire un règlement
pour modifier le seuil.
M. Leduc : Parce que, de
la façon… Parce que là on a, comme, les cinq critères pour être une personne
bénéficiaire ultime, un de ces critères-là... il y a la question du 25 %,
mais, tu sais, par exemple, tantôt, on a introduit l'idée d'avoir <un
seuil différent pour…
M. Boulet : ...règlement
pour modifier le seuil.
M. Leduc : Parce que,
de la façon… Parce que là on a, comme, les cinq critères pour être une personne
bénéficiaire ultime, un de ces critères-là... il y a la question du 25 %,
mais, tu sais, par exemple, tantôt on a introduit l'idée d'avoir >un
seuil différent pour l'industrie ou les activités économiques relevant de
l'immobilier. Ce n'est pas précisé dans les cinq critères actuels.
M. Boulet : C'est parce
que, dans le fond, c'est... Je vais vous l'expliquer simplement. On ne peut
pas, par règlement, amender une loi. Donc, ça serait plus des conditions. Tu
sais, un règlement, c'est pour identifier des modalités d'application d'une
loi. Puis votre collègue le sait très bien.
Ça fait que, la question que vous posez,
ma réponse est clairement non, parce qu'on ne pourrait pas utiliser un pouvoir
réglementaire pour modifier une loi. Puis le seuil de 25 %, d'ailleurs, c'est
ce que les groupes nous avaient dit en consultations particulières, ils
souhaitaient que ce soit intégré dans la loi, notamment pour ce motif-là, là.
Ça fait que, pour moi, ça règle la question que vous me soumettez.
M. Leduc : O.K. Mais qu'est-ce
qui pourrait être un nouveau cas ou condition qui n'est pas déjà listé?
M. Boulet : ...pouvoir
réglementaire, d'autres cas selon lesquels une personne physique est considérée
comme un bénéficiaire ultime, je n'ai pas de cas spécifique, là, à vous donner,
là, mais il se pourrait qu'en tenant compte de l'évolution du marché on
considère que ça, cette personne-là, devrait... Tu sais, on parle de contrôle
de fait, on parle de convention entre actionnaires. Il y aurait peut-être des
nouvelles modalités transactionnelles qui font qu'on devrait établir des
conditions qui font qu'une personne est bénéficiaire ultime. Je vous dis ça,
là, mais je ne suis pas un spécialiste de droit des compagnies, là, mais un
type particulier de fiducie, par exemple, ou un type particulier, un nouveau
modèle corporatif, là, je pense que ça serait la réponse la plus précise que je
pourrais vous donner.
M. Leduc : Donc, une
évolution dans le marché.
M. Boulet : Mais c'est
sûr, collègue, qu'on ne pourrait pas, par un règlement, modifier, de quelque
manière que ce soit, ce qui est dans la loi.
M. Leduc : Bien, le
chiffre exact, en effet, ça ne me semblerait pas si audacieux de faire ça.
M. Boulet : Illégal.
M. Leduc : Mais ça a l'air
qu'on peut modifier la Constitution canadienne à la... avec le salon bleu.
M. Boulet : Ultra petita,
comme Guillaume peut vous dire, là, mais ça serait au-delà de la compétence de
l'autorité réglementaire. Puis il y a une maxime latine qui dit «ultra petita».
Là, ça... On peut modifier la Constitution. Ça, c'est un autre débat.
M. Leduc : Bien, on peut
modifier la Constitution canadienne.
M. Boulet : Non, non.
M. Leduc : On a décidé ça
cette semaine. C'est quand même un précédent intéressant.
M. Boulet : Vous
connaissez...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, y a-t-il d'autres interventions sur le sous-amendement déposé par la
députée de Gaspé? Oui, député de Nelligan.
M. Leduc : Ah! je n'avais
pas terminé, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah... Non, je vous regardais. Je voulais dire député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Oui, oui. Excusez-moi.
M. Leduc : O.K. Donc, je
voulais juste conclure en disant : Là, vous faites référence à un
règlement qui n'existe pas parce que c'est un nouveau droit. Ou est-ce qu'il y
a déjà un règlement qui traite du reste de la loi?
M. Boulet : Non.
M. Leduc : Votre collègue
semble dire que oui. Non? Oui? Non?
Des
voix : ...
M. Boulet : Non. Rien. Il
n'y <en a pas.
M. Leduc : O.K. C'est
ça. Donc...
M. Leduc : ...
ou
est-ce qu'il y a déjà un règlement qui traite du reste de la loi?
M. Boulet : Non.
M. Leduc : Votre
collègue semble dire que oui. Non? Oui? Non?
Des
voix : ...
M. Boulet : Non. Rien.
Il n'y >en a pas.
M. Leduc : O.K. C'est ça.
Donc, quand on fait référence ici, à 0.4, par règlement, ça serait un nouveau...
M. Boulet : Bien, c'est
le règlement d'application général de la Loi sur la publicité légale des entreprises
qui pourrait faire l'objet de modifications. Ça, c'est un pouvoir réglementaire
qui est confié au registraire. Ça, ce n'est pas nouveau. Mais ce à quoi vous
faisiez référence, est-ce que ce pouvoir réglementaire là pourrait être utilisé
pour modifier la loi, la réponse est non.
M. Leduc : Oui, ça, j'ai
compris. Mais donc le règlement... quand on dit «par règlement», à 0.4, ça fait
référence à un nouveau règlement ou à un règlement existant?
M. Boulet : ...général de
la loi actuelle, mais pas, évidemment, du projet de loi.
M. Leduc : Qui ne couvre
pas ce sujet-là.
M. Boulet : Exact.
M. Leduc : Donc, un
règlement est déjà existant mais ne couvre pas ce sujet-là. Il faudrait quand
même l'amender par le même chemin que l'adoption...
M. Boulet : Absolument,
avec le processus d'approbation gouvernemental.
M. Leduc : Parfait.
Est-ce qu'il y a des ambitions de faire ça dans les prochains mois?
M. Boulet : Non. Moi, je
n'ai pas... Pour ça, là, pour ce sujet-là, là, pour les cas et conditions
selon... non, absolument pas. Puis, même, je vous trouve un exemple, là, un
type particulier de fiducie ou un nouveau modèle corporatif, là, tu sais, des
fois, s'il y a des nouvelles natures de transactions, mais c'est purement
hypothétique, là.
M. Leduc : Mais, au-delà de
0.4, en effet, sur des cas qui n'existent pas, là, on n'en inventera pas... mais
est-ce que, pour adapter le règlement actuel au projet de loi, il y a... est-ce
qu'il y aura nécessité d'une réécriture d'un amendement du règlement?
M. Boulet : Ça, je ne
suis pas en mesure de répondre, mais, sur les cas et conditions selon lesquels
une personne physique est considérée comme être un bénéficiaire ultime, la
réponse, c'est non.
M. Leduc : O.K.
M. Boulet : On verra dans
d'autres articles, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur le sous-amendement déposé par la
députée de Gaspé? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Perry Mélançon (Gaspé)?
Mme Perry Mélançon :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Contre.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Contre.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Abstention.
Le Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, le sous-amendement est rejeté. Nous poursuivons. Y a-t-il
d'autres interventions sur l'article 0.4 de l'article 1? Oui,
député...
M. Leduc : On va vous
envoyer un amendement... un sous-amendement, pardon.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Un sous-amendement, toujours à l'article 0.4?
M. Leduc : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 39)
(Reprise à 17 h 43)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous avons reçu un autre sous-amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve, toujours
pour l'article 0.4. Alors, je vous invite à le lire, s'il vous plaît, et à
l'expliquer.
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Donc : l'article 0.4 proposé par l'amendement à l'article 1
du projet de loi est sous-amendé par l'insertion, après le second alinéa, du
suivant :
«Les seuils de 25 % prévus aux
premier et second alinéas diminuent successivement de 5 % à chaque trois
ans suivant l'entrée en vigueur de la présente disposition, jusqu'à ce qu'ils
atteignent un niveau de 10 %.»
Alors, je ne m'étendrai pas particulièrement
longtemps, c'est une variation de l'amendement déposé par ma collègue de Gaspé,
où on a, encore une fois, le point de départ qu'on partage, l'espèce de
compromis sur lequel on est prêts à jouer, de mon côté, en tout cas. Je pense
que c'est le cas des deux autres oppositions aussi.
Donc, on accepte le point de départ du ministre,
qui est de 25 %, mais je pense qu'on partage, tous et toutes, l'objectif
du 10 %. Peut-être qu'il y en a qui veulent marcher, il y en a qui veulent
courir. Là, on essaie peut-être de faire du jogging. C'est entre les deux, ça,
entre marcher et courir? On va voir si on arrive à la même place, possiblement,
tout le monde, où, encore une fois, on cible le 10 %, on part du 25 %
puis là on établit, dans le fond, une espèce d'escalier où on descend des
marches progressivement. Chaque trois ans, on baisse de 5 %, pour arriver
jusqu'à 10 %. Ce qui veut dire que, toujours dans l'idée du ministre
d'avoir un bilan fait dans quatre ou cinq ans, je ne me rappelle plus trop on
était rendus à quel chiffre tantôt, je pense que c'est à quatre, si on relit ce
que je propose, si on baisse de marche aux trois ans, bien, <dans quatre
ans, on...
M. Leduc : ...on baisse
de 5 % pour arriver jusqu'à 10 %. Ce qui veut dire que,
toujours
dans l'idée du
ministre d'avoir un bilan fait dans quatre ou cinq ans,
je ne me rappelle plus trop on était rendus à quel chiffre
tantôt, je
pense que c'est à quatre, si on relit ce que je propose, si on baisse de marche
aux trois ans, bien, >dans quatre ans, on va être juste à 20 %.
Alors, on ne sera pas au 10 % qu'on proposait instantanément tantôt, on ne
sera pas au 10 % qu'on proposait quasiment à l'année même de l'application
du rapport. Ça donne quand même encore plus de temps pour les entreprises afin
de s'adapter, plus de temps pour faire les études.
Alors, dans le fond, le ministre me disait :
Je ne veux pas attacher les mains d'un prochain gouvernement ou de prochains
gouvernements. J'accepte son argument en partie et je l'applique, donc, dans
mon amendement en me disant : Bien, il ne sera pas complètement attaché, ça
ne sera pas 10 % demain matin, ni dans six ans, ni dans huit ans, même, ça
va être beaucoup plus tard, parce que cette progression-là va aller par
escaliers étalés sur plusieurs années, et ça donne le temps de faire la fameuse
étude d'impact à l'intérieur d'un délai de quatre, cinq ans et de l'appliquer.
Et, si d'aventure l'étude d'impact recommande de ne surtout pas continuer cette
désescalade jusqu'à 10 %, bien, le gouvernement en place aura tout le
loisir de rapidement faire un projet de loi intervention chirurgicale, modifier
un article, en profitera peut-être pour en modifier deux ou trois autres, là,
afin de voir comment ça s'applique, mais d'aller corriger rapidement le
25 %, comme c'était le cas, comme c'était un peu prévu dans cet
article-là.
Je pense que c'est le compromis ultime
qui, encore une fois, fédère le point de départ du ministre, le point d'arrivée
des oppositions et la volonté de ne pas trop attacher les mains de personne, de
donner le temps de pouvoir réagir mais de ne pas stagner. Ça évite la
stagnation, en fait, Mme la Présidente, où on pourrait être barrés au 25 %
pour des décennies, alors qu'il y aurait même un rapport qui pourrait favoriser
de baisser à 10 % mais qu'on serait barrés pour toutes sortes de raisons
parce que ce n'est pas la priorité, parce qu'il y a 1 000 autres
affaires qui sont sur la table à dessin d'un ministre, d'un gouvernement. Mais
là on s'assure que, même si ça ne réussit pas à se faire une place dans la
priorité des projets de loi, bien, on va quand même continuer à progresser avec
ça et que, quand les autres provinces ou les législations dans le monde vont
commencer à faire le même travail que nous puis faire des comparatifs, bien, il
y aura une autre avenue, il y aura celle du Québec, qui va dire : Bien
oui, on part à 25 %, mais on progresse tranquillement puis on se donne la
chance d'y aller par étapes, mais on n'est pas arrêtés à 25 %. Et on sera
original dans notre approche, ça sera équilibré mais original et, en bonne
partie, au final, quand même aussi avant-gardiste.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a... M. le ministre?
M. Boulet : Je n'ai pas
de commentaire, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur le sous-amendement déposé? Oui,
députée de Gaspé.
Mme Perry Mélançon :
Bien, je pense que je pourrais reprendre pas mal le même discours déjà fait.
Pour moi, c'est sûr que, si le ministre nous apporte... nous amène, comme un
des principaux arguments au seuil de 25 %, que c'est pour laisser une
certaine latitude ou, en tout cas, un temps de transition aux entreprises, mais
qu'on est <vraiment rigoureux dans...
Mme Perry Mélançon :
...
déjà fait. Pour moi, c'est sûr que, si le ministre nous apporte...
nous amène, comme un des principaux arguments au seuil de 25 %, que c'est
pour laisser une certaine latitude ou, en tout cas, un temps de transition aux
entreprises, mais qu'on est >vraiment rigoureux dans nos intentions,
dans nos objectifs, puis... parce que je crois que, oui, il faut se donner des
cibles ambitieuses, puis sinon, bien, on n'en ferait pas, de cible, non plus
pour la lutte aux changements climatiques pour 2030, puis on n'aurait jamais une
idée de l'avenir, puis on ne prendrait jamais de dispositions, dans un projet
de loi actuel, qui concernent un futur gouvernement, pour moi, ça me paraît un
peu étroit comme vision, là. Et ça revient encore à ma perception de ce projet
de loi là, qui est davantage pour se donner bonne conscience.
Donc, encore une fois, je trouve que cet
amendement-là pourrait permettre au gouvernement une réelle avancée.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Bien, il y a
quand même des précédents dans d'autres domaines. Par exemple, tout le débat
sur le salaire minimum, on est habitués, au Québec, en tout cas, à des
annonces, année après année, sans trop de prévisions à moyen, long terme, mais,
dans plusieurs législatures en Amérique du Nord, toutes à l'entour du débat sur
le salaire minimum à 15 $, qui va, j'espère, être mis à jour très bientôt...
15 $, ça fait déjà quelques... trop d'années qu'on parle du 15 $. Tout
ça pour vous dire qu'il y a des législatures, notamment en Ontario, qui ont
adopté des plans de hausse. C'était un peu la mode, en quelque sorte, dans les
dernières années, dans les endroits où il y avait des débats, où il y avait un
gouvernement qui avait envie d'avoir l'objectif du 15 $, adopter un plan
de hausse sur deux, trois, des fois quatre ans. Et ce n'était pas interdit,
s'il y avait un changement de gouvernement, bien sûr, d'interrompre...
malheureusement pour moi, bien sûr, mais d'interrompre ce plan de hausse. C'est
exactement ce qui est arrivé en Ontario. Le gouvernement libéral précédent
avait adopté un plan de hausse vers le 15 $, et le gouvernement
conservateur l'a interrompu, a tiré la plug, en bon français, sur ce plan-là.
Alors, moi, je trouve ça parfaitement
logique de reprendre cette formule-là où on a un plan, dans notre cas, pas de
hausse, mais de baisse du seuil et de donner parfaitement loisir à un
gouvernement, s'il en juge... en faire une priorité, d'interrompre cette baisse
de seuil là, d'autant plus qu'en 2022, par exemple, ou même en 2026, ce plan-là
ne sera pas arrivé, loin de là, à la complétion du 10 %. Il restera encore
beaucoup d'années devant lui pour arriver à ce seuil-là. Alors, il sera tout à
fait possible à un autre gouvernement d'avoir le loisir d'interrompre cette
séquence-là par un petit projet de loi très rapide qui pourrait être déposé.
• (17 h 50) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur le sous-amendement déposé
par le député de Nelligan? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention... Oui,
vous voulez continuer, député...
M. Derraji : Ce n'est pas
mon sous-amendement, désolé. C'est le sous-amendement de...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah! j'ai-tu encore dit «Nelligan»? Décidément, député de Nelligan, vous
m'influencez, il y a quelque chose. Excusez-moi.
M. Leduc : ...Nelligan
est <d'accord, peut-être qu'il pourrait...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…
déposé par le député de Nelligan? Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention... Oui, vous voulez continuer, député...
M. Derraji : Ce n'est
pas mon sous-amendement, désolé. C'est le sous-amendement de...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah! j'ai-tu encore dit «Nelligan»? Décidément, député de Nelligan, vous
m'influencez, il y a quelque chose. Excusez-moi.
M. Leduc : ...Nelligan
est >d'accord, peut-être qu'il pourrait…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Député d'Hochelaga-Maisonneuve, avez-vous d'autres… Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur le sous-amendement… voyons, déposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder… Ah! là, le député de
Nelligan veut parler.
M. Derraji : …collègue d'Hochelaga-Maisonneuve
m'interpelle par rapport à cet amendement. Et, tout à l'heure, je l'ai
mentionné par rapport au seuil du 10 %, c'est pour cela que j'ai déposé le
premier amendement. Et je pense que ce qui est proposé par le collègue d'Hochelaga,
d'aller progressivement, est aussi une bonne porte, mais, encore une fois,
est-ce qu'on a le portrait après la mise en place?
Donc, oui, je salue la volonté du collègue
par rapport au seuil, mais donnons-nous aussi l'occasion d'avoir le bon
portrait de la mise en place. Voilà.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention sur le
sous-amendement déposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve, nous allons
procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Contre.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Contre.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Abstention.
Le Secrétaire
: Mme Perry
Mélançon (Gaspé)?
Mme Perry Mélançon :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, le sous-amendement déposé par le député
d'Hochelaga-Maisonneuve est rejeté. Nous poursuivons avec l'article 0.4 de
l'article 1. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Question de
compréhension, Mme la Présidente. Au quatrième point, là, dans les conditions
pour être assujetti à une personne physique, etc., on parle de... «Elle en est
le commandité ou, si un commandité de l'assujetti n'est pas une personne
physique, elle satisfait à l'une des conditions visées aux paragraphes 1°
et 3° ou est partie à une entente visée au deuxième alinéa à l'égard de ce
commandité.» Je... Qu'est-ce qu'un commandité? On parle d'une commandite comme
dans un festival, par exemple?
M. Boulet : Non, mais une
société en commandite, c'est… Il y a toujours un commandité puis un
commanditaire, puis c'est bien défini à 0.6. Un commandité, là, je vais vous le
définir comme il le faut, là, c'est celui qui est chargé d'administrer la
société. Puis la société en commandite, Guillaume connaît bien ça, là, c'est
prévu au Code civil du Québec. Donc, le commandité, il administre sans pour
autant détenir de participation, puis le ou les commanditaires, eux autres, ils
sont tenus de fournir un apport en biens ou en argent au fonds commun de la
société sans exercer l'administration de la société. On le voit dans des types…
On le voit de moins en moins fréquemment, là, mais ça existe, ce qu'on appelle <des
sociétés en commandite. Puis…
M. Boulet : …
puis
le ou les commanditaires, eux autres, ils sont tenus de fournir un apport en
biens ou en argent au fonds commun de la société sans exercer l'administration
de la société. On le voit dans des types… On le voit de moins en moins
fréquemment, là, mais ça existe, ce qu'on appelle >des sociétés en
commandite. Puis, si le commandité est une… Bien, on va le voir à 0.6, là, plus
tard, là, mais je pourrai donner des détails. Mais je pense que ça vous
explique bien… J'avais prévu cette question-là, ce qu'est une société en
commandite, et je pourrai le faire pour une fiducie aussi, le cas échéant.
M. Leduc : Dans un
scénario comme ça, il peut y avoir plusieurs commandités, là?
M. Boulet : Il pourrait y
avoir plus qu'un commandité. Ce qu'on voit souvent, c'est qu'il y a un
commandité puis plusieurs commanditaires, mais il n'y a rien qui empêcherait qu'il
y en ait plus qu'un.
M. Leduc : S'il y a 10 commandités,
j'assume que les 10 commandités vont figurer comme personnes bénéficiaires
ultimes.
M. Boulet : Oui. Puis, si
le commandité est une personne morale, tu sais, parce qu'on dit que le
bénéficiaire ultime, en général, c'est une personne physique… Mais, si le
commandité est une personne morale, la société doit déclarer la personne physique
qui contrôle le commandité. Donc, la personne physique qui contrôle le
commandité devient un bénéficiaire ultime. Non, écoute, c'est une belle
mécanique, c'est une belle question.
M. Leduc : Mon professeur
de rapports collectifs de travail, au certificat, nous recommandait de faire le
droit des affaires aussi, et je constate que ça m'aurait servi aujourd'hui,
mais vous comprenez que je ne l'ai pas fait.
M. Boulet : Bien, moi,
j'ai fait le cours, mais je n'ai jamais pratiqué en droit des affaires. Mais,
tu sais, c'est sûr qu'on fait tellement de cours, Guillaume, comme ceux en
droit civil, là, qu'on finit par étudier c'est quoi, une société en commandite.
Mais j'avoue que je ne l'ai pas vu souvent. Tu sais, en pratique, là, ce n'est
pas fréquent comme modèle, disons.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à 0.4? Sinon, nous allons poursuivre
avec l'article 0.5. Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Dernière
question de clarification. Qu'en est-il des travailleurs, travailleuses
autonomes, qui sont, dans les faits, des microentreprises d'une personne? Dans
quelle case elles s'inscrivent, là, dans tout ça?
M. Boulet : Les
travailleurs autonomes, c'est des entreprises individuelles. Elles doivent
s'immatriculer, puis il n'y a pas de bénéficiaire ultime, là. Tu sais, le
travailleur autonome, il s'immatricule, il complète le registre, puis
l'information est là. Puis c'est vrai. Puis, dans le cas, collègue, d'un
assujetti qui est une personne physique, là, qui exploite une entreprise
individuelle, là, puis ça peut être des travailleurs autonomes, là, il y en a
qui sont… mais elle est présumée en être le bénéficiaire ultime, à moins
qu'elle déclare le contraire, là, mais il y a une présomption qu'elle est le
bénéficiaire ultime.
M. Leduc : Comment ça
peut être le contraire? Ce n'est plus un travail autonome, finalement, s'il y a
plus qu'un…
M. Boulet : Bien, c'est parce
que, des fois, il y a des travailleurs autonomes qui sont plus qu'un, là, <tu
sais. Il y a des…
M. Boulet : ...
des
travailleurs autonomes, là, il y en a qui sont… mais elle est présumée en être
le bénéficiaire ultime, à moins qu'elle déclare le contraire, là, mais il y a
une présomption qu'elle est le bénéficiaire ultime.
M. Leduc : Comment ça
peut être le contraire? Ce n'est plus un
travail autonome,
finalement,
s'il y a plus qu'un…
M. Boulet : Bien,
c'est
parce que, des fois,
il y a des
travailleurs autonomes
qui sont plus qu'un, là, >tu sais. Il y a des entreprises autonomes ou
des travailleurs autonomes... Il y en a je ne sais pas combien, mais...
M. Leduc : Bien, s'ils
sont plus qu'un, ils ne sont plus individuels, par définition.
M. Boulet : Non, mais, si
tu dis «un travailleur autonome individuel», il est présumé être le
bénéficiaire ultime, puis ça finit là.
M. Leduc : Puis, dans des
scénarios où il y a des partages de frais...
M. Boulet : Bien, tu
sais...
M. Leduc : ...dans un
couple, par exemple, un mariage ou une pension qui était payée, avec un
divorce, ça, ça n'a pas rapport?
M. Boulet : Non, ça n'a
pas rapport. Mais, tu sais, c'est un... On va vraiment dans les cas ultimes.
Mais, tu sais, un travailleur autonome, il est présumé être le bénéficiaire
ultime, à moins d'une preuve contraire, mais il pourrait y avoir une autre
personne qui contrôle, de fait, tu sais, qui pourrait contrôler l'entreprise
individuelle du travailleur autonome. Ça peut être le conjoint, ça peut être en
raison d'une alliance quelconque ou d'une convention. Mais, tu sais, c'est
vraiment des cas exceptionnels, là.
M. Leduc : ...ça ne
change pas la nature de la personne dans son... de travailleur individuel?
M. Boulet : Absolument
pas, non.
M. Leduc : Puis déclarer
le contraire, c'est-à-dire déclarer être plus qu'un seul bénéficiaire ultime, ça
va marcher par un formulaire, une espèce d'autodéclaration à même, là,
l'inscription...
M. Boulet : Oui, bien, parce
que c'est un registre qui est déclaratoire, oui, effectivement, il y a des
formulaires à compléter puis...
M. Leduc : Puis on
imagine... Oui, ça, ce n'est pas nécessairement le cas, mais on imagine que,
s'il y a plus qu'une personne, on est dans des pourcentages qui sont bien
au-delà de 25 %.
M. Boulet : Totalement.
M. Leduc : Si c'est un
couple égalitaire, bien sûr, à 50-50. Ça peut varier.
M. Boulet : Puis je vais
donner l'explication, là, je vais prendre les devants, là, puis... parce que c'est
les deux derniers paragraphes, là, une fiducie. Dans une fiducie, il y a un
fiduciaire puis il y a des bénéficiaires. Le fiduciaire, c'est celui qui
détient puis qui administre les biens au bénéfice des bénéficiaires de la
fiducie. Ça fait que la personne physique... le bénéficiaire ultime, c'est la
personne physique fiduciaire, et, si c'est une personne morale qui agit à titre
de fiduciaire, bien, elle est assimilée à une personne physique. Puis les
personnes physiques qui sont les bénéficiaires de la fiducie... Si un
bénéficiaire n'est pas une personne physique, la fiducie doit déclarer les
bénéficiaires ultimes de ce bénéficiaire-là. C'est un peu la même approche, là.
• (18 heures) •
Il y a une exception là-dedans, puis c'est
écrit, là, dans cet article-là : .un bénéficiaire «dont les intérêts sont
subordonnés au décès d'une autre personne» n'est pas considéré comme un
bénéficiaire ultime. Tu sais, il y a des roulements fiscaux, là. Tu sais, si
votre conjointe est la bénéficiaire d'une fiducie, là, si c'est une fiducie
familiale, et elle va bénéficier des actifs de la fiducie à mon... tu sais, si
c'est moi, là, ou M. X, là, à ce moment-là, ce n'est pas considéré... elle n'est
pas considérée comme une <bénéficiaire ultime...
>
18 h (version révisée)
<17899
M. Boulet :
...votre conjointe est la bénéficiaire d'une fiducie, là, si c'est une fiducie
familiale, et elle va
bénéficier des actifs de la fiducie à mon... C'est
si c'est moi, là, ou M. X, là, à ce moment-là, ce n'est pas considéré.
Elle n'est pas considérée comme une >bénéficiaire ultime. On ne va pas
jusque-là.
M. Leduc : Mais en cas...
M. Boulet : Puis ça, c'est
fait pour des raisons fiscales. Encore une fois, je ne suis pas un spécialiste
en fiscalité, là, mais ils appellent ça des fiducies exclusives en faveur du
conjoint. Puis ça, c'est permis par les lois fiscales. Et ça permet de rouler
puis d'éviter une implication fiscale au moment de ton décès. Ça, la dame ou le
monsieur, le cas échéant, n'est pas considéré comme un bénéficiaire ultime
parce qu'il en bénéficie à la condition du décès de l'autre personne. C'est le
cas que je connais, là.
M. Leduc : Très clair.
Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il, donc, d'autres interventions pour l'article 0.5? Pas d'autre
intervention. Nous poursuivons avec le 0.6. Y a-t-il des interventions pour le
0.6? Pas d'autre intervention. Nous poursuivons avec le 0.7.
M. Leduc : Juste
rapidement sur le 0.6. M. le ministre parlait tantôt qu'il reviendrait un peu,
là, sur les commanditaires pour... juste pour bien expliquer. Moi, je ne
connais pas ça du tout, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Le 0.6? Oui.
M. Leduc : Je ne veux
pas... Je ne veux pas devenir un expert, mais j'aime les explications bien...
M. le ministre ferait un bon... un bon professeur, hein? Ça, je le répète. Je
vous l'ai déjà dit dans le p.l. n° 59. Je ne sais pas
ce qui l'attend après la politique, mais...
M. Boulet : Ah! Vous êtes
gentil. Oui, j'aime tellement faire ça, là. Puis...
M. Leduc : Ce que je
comprends, c'est que... c'était quelque chose qui était moins fréquent
qu'auparavant. Mais j'avoue que, là, c'est quoi, la différence avec une société
par actions ou une société...
M. Boulet : Si le
commandité est une personne morale... Donc, si c'est une personne physique,
elle est bénéficiaire ultime. Si c'est une personne morale, elle doit déclarer
la personne physique qui contrôle le commandité. Dans les cas d'une société en
commandite, mettons, qui détient 25 % ou plus des droits de vote, on
revient toujours au même raisonnement, ou du capital d'une société, elle doit
déclarer ses commandités à titre de bénéficiaire ultime. Puis, si le commandité
est une personne morale, elle doit déclarer la personne physique qui contrôle
ce commandité. Ça fait que c'est ça, les règles applicables en matière de
commandite, là. Personne physique, personne morale, tu vas derrière la personne
morale.
M. Leduc : Même
obligation pour les commanditaires? Vous parlez des commandités, mais les
commanditaires, ça fonctionne comment?
M. Boulet : Le
commanditaire, l'approche mathématique s'applique, là. Le 25 %...
M. Leduc : O.K.
M. Boulet : ...de droit
de vote. La même, même affaire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Donc... Oui, député de Nelligan.
M. Derraji : Très
rapidement. J'essaie juste de suivre le lien de dépendance et <l'influence
visée...
M. Boulet : ...
l'approche
mathématique s'applique, là. Le 25 %...
M. Leduc : O.K.
M. Boulet : ...de
droit de vote. La même, même affaire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Donc... Oui, député de Nelligan.
M. Derraji : Très
rapidement. J'essaie juste de suivre le lien de dépendance et >l'influence
visée. Est-ce que ça va être toujours le cas, peu importe lorsque la société ou
l'autre société, la personne ou les groupes de personnes n'ont entre eux aucun
lien de dépendance, et que l'influence visée au premier alinéa — donc
on revient toujours à notre premier alinéa — par rapport au contrat
de concession, licence, bail, entente de commercialisation, d'approvisionnement
ou de gestion ou d'une autre entente, ou d'un tout autre arrangement semblable
dont le but principal est de...
M. Boulet : ...
M. Derraji : ...oui,
régir les rapports. Vous comprenez ce que je veux dire, j'en suis sûr et
certain.
M. Boulet : Ah! tout à
fait, vous avez raison, oui.
M. Derraji : Et comment
vous voyez cela?
M. Boulet : Bien, tu
sais, le conventionnel fait foi de tout. Tu sais, je donnais l'exemple
classique de la convention entre actionnaires, puis ça peut être une convention
d'autre nature, ça peut être une convention d'achat-vente, une convention
d'approvisionnement, ça peut être même, ultimement, une convention en matière
de propriété intellectuelle, là, mais quand l'influence, quand le contrôle est
convenu, ça s'applique. Puis il y a des centaines de cas, là, qu'on pourrait
imaginer, là, dans l'écosystème du marché transactionnel en général, là.
M. Derraji : Donc, le but
principal est de régir les rapports entre la société et l'autre société, la
personne ou les groupes de personnes à l'égard de la façon dont l'entreprise est
exploitée par la société doivent être reconduits. Donc, en aucun cas la société
ne doit pas être considérée comme étant contrôlée, directement ou
indirectement, de quelque manière que ce soit par l'autre société.
M. Boulet : Exact. Mais
vous allez voir dans les exemptions, là, parce que, je ne sais pas si on est
rendu au dernier, non, à 0.7, on... Puis je pourrai...
M. Derraji : 0.7 ou 0.6?
M. Boulet : Non, mais les
associations... Oui. Mais les associations au sens du Code civil, là, les
sociétés en nom collectif puis les sociétés réelles font partie des sociétés
qui sont exemptées, parce qu'il y a plein d'articles dans le Code civil du
Québec qui les régit, ces sociétés-là, et elles font partie des exemptions, là,
qui sont avec les personnes morales de droit privé à but non lucratif, les
personnes morales de droit public, les sociétés d'assurance, de fiducie, les
banques, les émetteurs assujettis. Puis les associations ou les sociétés régies
par le Code civil du Québec font partie des exemptions.
M. Derraji : O.K. Parce
que pourquoi je ramène ces commentaires, c'est que, compte tenu de l'ensemble
des facteurs pertinents que vous avez mentionnés et des circonstances, je pense
que le facteur pertinent à la détermination <de savoir...
M. Derraji : ...Parce
que pourquoi je ramène ces commentaires, c'est que, compte tenu de l'ensemble
des facteurs pertinents que vous avez mentionnés et des circonstances, je pense
que le facteur pertinent à la détermination >de savoir si le
contribuable a un droit ayant force exécutoire ou la capacité de faire
modifier, par exemple, le conseil d'administration de la société ou les
pouvoirs, genre, à l'intérieur de cette société peuvent... Certains peuvent
exercer une certaine influence sur l'actionnaire ou les actionnaires au pluriel
qui ont ce droit ou cette capacité. C'est ce pouvoir d'influence que...
M. Boulet : Et là vous
allez au coeur d'une des questions que posait votre collègue de Robert-Baldwin.
M. Derraji : Je vous ai
dit qu'on est alignés, même si on est à deux mètres de distance. Je vous le
dis, mais...
M. Boulet : Donc, je
comprends que vous faites de la politique dans le même parti, hein?
M. Derraji : Oui, oui, et
on est des voisins, même, de l'ouest, et on amuse ensemble et on s'entend très
bien. Mais, au fait, c'est vos réponses qui m'ont interpelé. Et je veux juste
qu'on clarifie le pouvoir d'influence, parce que c'est extrêmement important.
Je pense que c'est le coeur même, n'est-ce pas mon collègue, c'est le coeur
même de ce projet de loi, parce qu'il ne faut pas laisser une faille par
rapport au pouvoir d'influence parce qu'il y a toutes sortes, je dirais,
d'aspects où cette influence, ce pouvoir d'influence pourrait être, hein,
contrôlé. Et je ne pense pas que le but du législateur, c'est laisser place à
l'ambiguïté par rapport au contrôle du pouvoir d'influence. Ça, j'en suis sûr
et certain que...
M. Boulet : Oui, mais c'est
la raison pour laquelle on dit : «Pour déterminer s'il y a influence au
sens du paragraphe 3° du premier alinéa, [...] 21.25 et 21.25.1 de la Loi
sur les impôts [...] s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.» Et
ces deux articles-là, je peux vous les faire transmettre, là, sont vraiment
détaillés, là, puis c'est vraiment complet. Puis la Loi sur les impôts est la
loi, pas maîtresse, mais c'est la loi déterminante, là, pour permettre de
déterminer ce concept-là d'influence.
M. Derraji : Donc, on
parle du pouvoir d'influence.
M. Boulet : Oui
M. Derraji : C'est la Loi
sur les impôts qui est...
M. Boulet : Oui.
M. Derraji : J'essaie
d'utiliser le mot juridique, je ne l'ai pas, mais c'est elle qui passe avant...
M. Boulet : Bien, non.
Dans notre loi, on réfère aux articles de la Loi sur les impôts pour déterminer
l'application du concept d'influence.
M. Derraji : Oui. Donc,
le pouvoir d'influence, il est réglé par la loi.
M. Boulet : Exact
M. Derraji : Et il n'y a
pas d'ambiguïté...
M. Boulet : Ah, non, non,
non.
M. Derraji : ...dans
l'interprétation du législateur ou M., Mme Tout-le-monde. Pouvoir d'influence
égale la Loi sur les impôts et on règle...
M. Boulet : Totalement,
totalement.
M. Derraji : Tu es
satisfait?
M. Leitão : Oui.
M. Derraji : Je «double
check», hein.
M. Boulet : Merci, Carlos.
M. Derraji : Je «double
check» avec...
M. Boulet : Carlos, on
vous en doit une, hein?
M. Derraji : Il est bien
de le... On est bien de le garder, hein? Parce que, là, ça nous enlève... Non,
mais c'est... Le pouvoir d'influence, c'est extrêmement important, parce que,
s'il n'est pas verrouillé par une autre loi, même si on fait les seuils, même
si on fait ce qu'on a fait maintenant, on laisse une place à l'interprétation
de M., Mme Tout-le-monde avec toutes sortes de <stratagèmes...
M. Derraji : ...Non,
mais c'est... Le pouvoir d'influence, c'est
extrêmement important parce
que s'il n'est pas verrouillé par une autre loi, même si on fait les seuils,
même si on fait ce qu'on a fait maintenant, on laisse une place à
l'interprétation de M., Mme Tout-le-monde avec toutes sortes de >stratagèmes,
parce que ce n'est pas lié à une loi qui est très solide sur les impôts. Mais
ça me rassure que, si vous me dites que la Loi sur les impôts, c'est elle qui
passe, ça veut dire : J'ai verrouillé, en quelque sorte, les bénéficiaires
et toutes sortes de stratagèmes qui peuvent rentrer en jeu, dans ce que nous
sommes en train de faire. C'est rassurant.
• (18 h 10) •
M. Boulet : Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Donc, il y a-t-il d'autres interventions à 0.6, 0.7? L'article 0.7? Oui, député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Bien, il y a
des termes que j'aurais juste besoin de me faire clarifier. D'abord, quand on
dit : «assimilée à une personne physique, une entité, immatriculée ou
non», immatriculée au regard du registre des entreprises? Pourquoi quelqu'un ne
serait pas immatriculé au regard du registre des entreprises?
M. Boulet : Bien, c'est
déclaratoire. Puis, on le dit, que tu le sois ou non, si tu as un devoir de
l'être, si tu fais des affaires ici, au Québec, tu es assimilé à une personne
physique, là. Je pense qu'on s'assure de ne pas avoir personne de côté. Puis...
M. Leduc : Mais il y a-tu
une situation qui pourrait permettre de ne pas s'immatriculer?
M. Boulet : Ah! bien, il
y en a qui sont à côté de la track puis...
M. Leduc : Pas
légalement, c'est ça, je comprends.
M. Boulet : ...puis qui
vont dire : Je ne suis pas immatriculé. Exact. Bien, on dit : Que tu
sois ou non immatriculé, pour l'application de 0.4 à 0.6, tu es assimilé à une
personne physique.
M. Leduc : O.K. C'est
comme si vous dites, tu sais, si on est en voiture : Que vous respectiez
la limite de vitesse ou non, vous devez changer vos pneus d'hiver. Ah! bien, la
limite de vitesse, il faut la respecter de toute façon, c'est juste... O.K. Je
trouve ça un peu surprenant comme écriture, mais on va y aller avec ça.
Assimilé à une personne physique. Et là on
va à l'article... En fait, à l'alinéa n° 1 de 0.7.
M. Boulet : Pour quelqu'un
qui... Oui. Pour quelqu'un qui fait affaire sous son nom, il n'est pas
contraint de s'immatriculer, hein? O.K., parfait.
M. Leduc : Ah! O.K.
M. Boulet : Si tu fais
affaire, j'allais dire votre nom, là, mais au nom de Pierre Tremblay, puis tu
fais affaire sous ton nom personnel, tu n'es pas contraint de t'immatriculer
dans un contexte de même.
M. Leduc : Comme les
médecins, par exemple?
M. Boulet : Le médecin?
Une
voix : ...
M. Boulet : Ah! eux
autres, ils sont incorporés. Mais souvent ils ont des fiducies en plus. Puis
souvent ils ont des sociétés ou des compagnies de gestion qu'on appelle, là.
Mais vous connaissez ce phénomène-là, là, mais oui.
M. Leduc : O.K. Donc, il
y a une raison vraiment plus particulière, là, sur le fait qu'un individu...
Là, est-ce que c'est dans des situations de microentreprises comme on parlait
tantôt ou pas nécessairement?
M. Boulet : Oui, bien,
c'est pour l'application de 0.4 à 0.6, là, que nous venons d'étudier.
M. Leduc : Ce qu'on
discutait précédant, là, notamment les microentreprises et compagnies.
M. Boulet : Oui. Puis là
il faudrait le dire tout de suite, là, «une entité, immatriculée[...], qui
appartient à l'une des catégories suivantes», donc les catégories suivantes,
qui <seraient...
M. Boulet : ...
0.4
à 0.6, là, que nous venons d'étudier.
M. Leduc : Ce qu'on
discutait précédent, là, notamment les microentreprises et compagnies.
M. Boulet : Oui. Puis
là il faudrait le dire tout de suite, là, «une entité immatriculée qui
appartient à l'une des catégories suivantes», donc les catégories suivantes,
qui >seraient exemptées, ça, bien, on va les voir plus loin, là, mais je
vais les donner tout de suite, là. Il y a la personne morale de droit privé à
but non lucratif, la personne morale de droit public, l'émetteur assujetti au
sens de la Loi sur valeurs mobilières, l'institution financière au sens de 1° à 4°
de l'article 4 de la Loi sur les assureurs, la société de fiducie est
régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la banque ou une
banque étrangère autorisée figurant à des annexes I, II et III de la Loi
sur les banques puis une association au sens du Code civil.
M. Leduc : Mais ceux que
vous venez de nommer, les sept, sont assujettis, là, à la loi.
M. Boulet : Non, c'est
«Pour l'application des articles 0.4 à 0.6, est assimilée à une
personne physique, une entité, immatriculée ou non...» En fait, c'est comme
j'ai expliqué ce matin. Ce que je viens de dire, ils peuvent être des
bénéficiaires ultimes.
M. Leduc : C'est ça.
M. Boulet : Donc, ils
sont des personnes... ils sont assimilés à des personnes physiques, Guillaume a
totalement raison, mais ils n'ont pas à divulguer leurs bénéficiaires ultimes,
c'est ça, la nuance.
M. Leduc : Parce que?
M. Boulet : Bien, parce
que, comme j'ai expliqué ce matin, une banque, il y a foule de redditions de
comptes. Les sociétés de fiducie... Les émetteurs assujettis, mettons, en
raison de l'Autorité des marchés financiers, il y a déjà un contrôle, il y a
déjà des obligations de faire des rapports et d'assurer des redditions de
comptes. C'est toutes des personnes morales qui sont assujetties à une
amalgamation d'obligations administratives de divulgation et autres. Et c'est
pour ça que ces entités-là sont considérées comme pouvant être des
bénéficiaires ultimes, mais qui n'ont pas à... Tu sais, une banque... en tout
cas.
M. Leduc : Je comprends.
M. Boulet : C'est tout...
Tout se justifie, là, un après l'autre, là.
M. Leduc : Est-ce que ça
ne fait pas beaucoup de monde, ça, qui sont exemptés?
M. Boulet : Bien, moi,
j'avais demandé qu'on en ait le moins possible, que ça soit clair qu'il ne faut
pas faire double usage, qu'il ne faut pas qu'il y ait de duplication. Puis tous
les autres ont été... Je pense que c'est tous des cas clairs, là, à moins que
vous me disiez qu'un cas devrait, en plus, être divulgué, être tenu de
divulguer des bénéficiaires ultimes, mais je n'en vois aucun, là, qui
justifierait ça.
M. Leduc : Parce que je
vois notamment, à 7°, pour les associations au sens du Code civil. Il y en
a beaucoup, des associations, mais ça, c'est des gens qui ne sont pas
nécessairement au Registraire des entreprises? Ou elles le sont pas mal tout le
temps, non, les associations?
M. Boulet : Ils sont
associés à des personnes physiques dans le contexte de 0.4 à 0.6.
Mais est-ce <qu'il y en a...
M. Leduc :
...Il
y en a beaucoup, des associations, mais ça, c'est des gens qui ne sont pas
nécessairement au Registraire des entreprises? Ou elles le sont pas mal tout le
temps, non, les associations?
M. Boulet : Ils sont
associés à des personnes physiques dans le contexte de 0.4 à 0.6.
Mais est-ce >qu'il y en a beaucoup? Oui, c'est...
M. Leduc : Moi, j'ai
fondé...
M. Boulet : Il y a
deux types, là, que je connais, moi, là, c'est les sociétés en nom
collectif et les sociétés réelles.
M. Leduc : C'est parce
qu'il y a plusieurs années, moi, j'ai participé à la fondation d'une société
d'histoire. Puis j'ai souvenir d'avoir rempli un formulaire au Registraire des
entreprises.
M. Boulet : Ça, normalement,
c'est des OBNL, là, c'est des associations à but non lucratif. Eux autres, ils
peuvent être des bénéficiaires ultimes, mais ils n'ont pas l'obligation de
divulguer, ils n'en ont pas des bénéficiaires ultimes, là. Mais ils n'ont pas
cette obligation-là. Puis, eux autres, Alexandre... excusez, ils sont régis
par, si je me souviens bien, par la partie III de la Loi sur les
compagnies du Québec, puis ils ont aussi des rapports à compléter, puis patati,
patata, là, ils ont des états financiers à faire et puis...
M. Leduc : Mais est-ce que,
par exemple, une firme, je ne sais pas, moi, une firme d'avocat en nom
collectif, ils sont là-dedans, non, une association, au sens du Code civil?
M. Boulet : Oui. Un
bureau d'avocat, si c'est une société en nom collection, ils pourraient être
bénéficiaires ultimes, mais ils n'auraient pas l'obligation de divulguer leurs
bénéficiaires ultimes.
M. Leduc : Parce que?
M. Boulet : C'est des
associés, puis ils ont déjà des conventions entre associés qui sont régies par
le Code civil du Québec. Puis il y a beaucoup d'articles, là, dans le Code
civil du Québec, là, qui prévoient les modalités de fonctionnement puis...
M. Leduc : Oui, ça,
j'entends, mais là on est plus dans le débat de la transparence, tu sais, là.
M. Boulet : Oui, tout à
fait. Mais, dans le Code civil puis dans les lois, bien, avec l'Autorité des
marchés financiers, les buts visés sont toujours de s'assurer que ce soit
transparent.
M. Leduc : Oui,
j'entends, mais là on les exclut. Il y a un gros paquet de monde avec ça, là.
M. Boulet : Bien, comme
je vous dis, moi, je ne suis pas un partisan d'en exempter beaucoup, mais il
n'y en a pas beaucoup. Puis je vous dis, là... Puis, dans chacun de ces cas-là,
il y a des obligations, qui sont claires, de transparence. Puis, je le répète,
chacune peut être identifiée comme un bénéficiaire ultime. Puis les sociétés en
nom collectif, par exemple, elles ne sont pas exemptées. Donc, ce n'est pas des
associations. Donc, les sociétés en noms collectifs, mettons, les bureaux
d'avocats, ils ont une obligation de divulguer les bénéficiaires ultimes.
M. Leduc : O.K., parfait.
Parce qu'ils ne sont pas dans la catégorie 7.
M. Boulet : Ils n'en sont
pas dans la catégorie... Mon Dieu! Attendez que je retrouve ma feuille.
M. Leduc : 7 étant les
associations au sens du Code civil.
M. Boulet : Ce n'est pas
une association au sens du Code civil.
M. Leduc : Je vais reprendre
le problème de l'autre sens. Alors, si tout ça est exclu, quelle catégorie
reste-t-il?
M. Boulet : Bien, mon
Dieu! Toutes les entreprises où il y a les droits de vote, où il y a du
capital-actions, où il y a des entités, où il y a des unités, là, on a fait
cette discussion-là <déjà, là.
M. Leduc : O.K...
M. Boulet : ...
Bien,
mon Dieu! Toutes les entreprises où il y a les droits de vote, où il y a du
capital-actions, où il y a des entités, où il y a des unités, là, on a fait
cette discussion-là >déjà, là.
M. Leduc : O.K.
M. Boulet : Il y en a
973 558 qui sont assujettis, qui sont des entreprises. Des sociétés de personnes
non constituées, là, il y en a 1 477. Donc, on est... Donc, il y en a très
peu, là. En pourcentage, c'est infime.
M. Leduc :
Donc, sur les 900 000 quelque chose, là...
M. Boulet :
973 000.
M. Leduc :
Ça, c'est ce qui est enregistré au registre des entreprises du Québec, actuellement.
M. Boulet :
Exact. Puis il s'en rajoute, Alexandre, à toutes les années.
M. Leduc :
Ah oui, tout à fait.
M. Boulet :
À peu près, quoi...
Une voix :
...
M. Boulet :
Pardon?
Une voix :
...
M. Boulet :
30 000 nouvelles qui s'immatriculent à tous les ans.
M. Leduc :
Il y en a qui disparaissent aussi, j'imagine.
M. Boulet :
Exact.
M. Leduc :
Les faillites, les fermetures. Mais, de ce 973 000, ou la moyenne, là, ça
inclut, en théorie, toutes les exemptions du projet de loi, là. Les catégories 1
à 7 font partie de ce 973 000 là.
M. Boulet :
Non.
Une
voix : ...
M. Boulet : Il y en a à
peu près 800 000 qui sont assujettis, mais, dans les 973 000, il y a
les exemptions dont on parlait tout à l'heure, qui s'immatriculent, là, tu
sais, qui sont les personnes morales, tu sais, toutes les exemptions dont on
vient de parler, les sept. Donc, ils sont dans... Les 973 000, c'est
globalement, mais les assujettis, c'est à peu près 800 000.
M. Leduc : C'est ça.
Donc, de toutes les entreprises enregistrées, avec les sept catégories
d'exclusion, il nous reste, au final, à peu près 800 000.
M. Boulet : Bien, on
arrive à un total de 973 000, puis, de ces 973 000, si on exclut les
exemptés, les sept, on se ramasse avec 854 529.
M. Leduc : O.K.
• (18 h 20) •
M. Boulet : Je pense que,
là, c'est assez précis.
M. Leduc : À peu près,
mettons, grosso modo, un 120 000 de pertes, en quelque sorte, là.
M. Boulet : À peu près un...
Oui, un 100... presque 20 000.
M. Leduc : Puis ce que
vous me dites, c'est que dans les sept exclusions, ça va au-delà des
973 000 enregistrés au REQ.
M. Boulet : Là, je ne
vous comprends pas bien. Dans les 973 000, ça comprend les entités exclues
dans les sept.
M. Leduc : Ah! O.K., ce
n'est pas ça que j'avais compris.
M. Boulet : Puis si on
exclut les entités exclues, là, on se ramasse avec 854 529.
M. Leduc : Ça fait qu'il
n'y a pas des gens, là-dedans, qui n'étaient même pas dans le registre.
M. Boulet : Non.
M. Leduc : Tout le monde
est dans le registre, là, les banques, les associations, les... Tout le monde
est dans le registre, en théorie, s'ils respectent la loi.
M. Boulet : Oui. S'ils
sont immatriculés.
M. Leduc : On s'entend. O.K.
M. Boulet : Mais <présumons,
là.
17899 17935
M. Leduc :
...ce n'est pas ça que j'avais compris.
M. Boulet : Puis si on
exclut les entités exclues, là, on se ramasse avec 854 529.
M. Leduc : Ça fait
qu'il n'y a pas des gens, là-dedans, qui n'étaient même pas dans le registre.
M. Boulet : Non.
M. Leduc : Tout le
monde est dans le registre, là, les banques, les associations, les... Tout le
monde est dans le registre, en théorie, s'ils respectent la loi.
M. Boulet : Oui. S'ils
sont immatriculés.
M. Leduc :
On s'entend.
O.K.
M. Boulet : Mais >présumons,
là.
M. Leduc : Puis, quand
vous avez eu dressé cette liste-là, quand vous avez fait cette liste-là, vous
avez mentionné tantôt que vous étiez soucieux de ne pas trop en mettre, ça,
j'aime ce que j'entends, mais, au final, quand vous avez tranché sur le fait
qu'il y en ait sept, par exemple, est-ce que c'est l'issue de représentations?
M. Boulet : Ah, mon Dieu!
Bien, il y a eu des...
M. Leduc : Est-ce qu'il y
a des associations, des groupes?
M. Boulet : Dans les
consultations particulières, bien oui, il y a eu des consultations puis il y a
les experts du ministère avec le ministère des Finances, et il y a une équipe,
effectivement, d'économistes puis d'experts du ministère des Finances qui ont
bien identifié, de manière restrictive, les exemptions dont on parle.
M. Leduc : O.K. Je vais
prendre une légère suspension, Mme la Présidente, sur cet aspect-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres... Je veux quand même y revenir. Est-ce
qu'il y a d'autres questions sur l'amendement général déposé par le ministre ce
matin? Attendez avant de... On ne va pas prendre la suspension tout de suite au
cas où. Donc, il n'y aurait pas d'autre intervention sur l'amendement? Parfait.
Alors, nous allons suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à 18 h 22)
(Reprise à 18 h 25)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement déposé par le ministre
ce matin? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Sauf erreur de
ma part, puis ces exemptions ou exclusions, là, je ne sais pas c'est quoi le
bon mot, mais prévues à 0.7 n'étaient pas dans la mouture originale du projet
de loi.
M. Boulet : Elles
étaient-tu dans le règlement? Ah! Ils les ont rajoutés suite aux consultations
particulières.
M. Leduc : O.K.
M. Boulet : C'est pour ça
que c'est dans l'amendement.
M. Leduc : Et donc il y a
des... Je l'ai peut-être manqué. Moi, je vous dis, je n'étais pas dans les consultations
particulières, mais il y a des groupes qui réclamaient explicitement...
M. Boulet : Bon. Là, on
me confirme que c'était prévu dans le règlement au départ. Et donc ça a été
amené dans la loi.
M. Leduc : Donc, ces
exclusions-là existaient dans le règlement...
M. Boulet : Exact.
M. Leduc : ...qu'on
faisait référence tantôt...
M. Boulet : Exact.
M. Leduc : ...qui sera peut-être
modifié ensuite de...
M. Boulet : Tout à fait.
M. Leduc : Et là vous
l'amenez dans la loi.
M. Boulet : Qu'on a
ramené dans le règlement... dans la loi, plutôt.
M. Leduc : Pourquoi vous
le ramenez dans la loi?
M. Boulet : Bien, les consultations
particulières nous amenaient dans cette direction-là. Puis, dans la loi, vous
savez que ça n'a pas me même impact que dans le règlement. Puis ils voulaient
éviter que... Ils voulaient que ce soit un peu plus clair dans la loi.
M. Leduc : Qu'il y ait le
moins de modifications possible?
M. Boulet : Puis, tu
sais, entre vous et moi, là, puis là, c'est peut-être une discussion un peu
académique, là, mais, pour moi, là, c'est de la nature de ce qu'est le droit
substantif. Ça appartient à une loi, ça n'appartient pas à un règlement. Puis c'est
un peu comme ça que, dans les consultations particulières, on nous l'a
mentionné.
M. Leduc : O.K. Parce que
je réfléchis au fait que, tu sais, pourquoi on exempte une banque, par exemple?
S'il y a un bénéficiaire qui fait 25 % de parts d'une banque, ça doit être
assez rare, mais, si ça existe, je serais intéressé de savoir ça, moi.
M. Boulet : Mais je ne
peux pas embarquer là-dedans. Tu sais, c'est pour ça que, dans les
consultations particulières, non seulement ils ne s'en prenaient pas aux
exemptions, mais ils voulaient que ça soit prévu dans la loi. Mais la Loi sur
les banques, il y a... Puis là je ne pourrais pas prendre chacune des lois, là,
mais, dans chacune des lois, il y a un fardeau de dénonciation, de divulgation,
de préparation, de <communication...
M. Boulet : ...
non
seulement ils ne s'en prenaient pas aux exemptions, mais ils voulaient que ça
soit prévu dans la loi. Mais la Loi sur les banques, il y a... Puis là je ne
pourrais pas prendre chacune des lois, là, mais dans chacune des lois il y a un
fardeau de dénonciation, de divulgation, de préparation, de >communication
de rapport et de reddition de comptes qui rend ce qu'on a là-dedans, sur la
transparence corporative, de quoi qui serait en duplication, puis même pas de
même nature, là. C'est... Les banques est un bel exemple, là, mais les
émetteurs assujettis, vous le savez même, l'autorité des... L'AMF le dit...
L'AMF contrôle les émetteurs assujettis au sens de la Loi sur les valeurs
mobilières, ils émettent du capital-actions.
Mais je peux vous résumer, là, collègue,
là : Toutes les lois contiennent un ensemble de droits et d'obligations,
là, qui rendent non nécessaires pour ces organismes, là... Ceci dit, ils
peuvent être identifiés comme bénéficiaires ultimes, mais on ne peut pas leur
imposer de divulguer leur bénéficiaires ultimes.
M. Leduc : Mais il y a
quelque chose qui m'échappe, là, parce que, si vous me dites que c'est quelque
chose qui existait déjà dans le règlement, mais on a discuté plus tôt que la
notion de bénéficiaire ultime, on la rajoute, là, on l'invente... Ça fait que
pourquoi ça existait déjà dans le règlement, puis on le rapporte dans la loi,
si on...
M. Boulet : C'était dans
les intentions exprimées dans le règlement. Mais ce qu'on nous a mentionné,
lors des consultations particulières, il faut que ces intentions-là, soient
dans la loi. C'est comme ça...
M. Leduc : Je ne
comprends pas. Les intentions de quoi?
M. Boulet : Bien, c'est
que ça avait été exprimé...
Une
voix : ...
M. Boulet : Donc, ça nous
a été demandé lors des consultations particulières pour des raisons de
prévisibilité puis de stabilité administrative. Donc, ce n'était pas inclus, là.
Ce qu'on... On m'a dit oui puis non, là, mais ce n'était pas dans le règlement
initial. Ça nous a été demandé lors des consultations particulières.
M. Leduc : Donc, ça,
c'est... C'est ça, c'est complètement nouveau...
M. Boulet : Absolument.
M. Leduc : ...dans votre
amendement que vous déposez aujourd'hui.
M. Boulet : Tout à fait.
M. Leduc : Ce n'était pas
dans la mouture originale? Ce n'était pas dans un règlement.
M. Boulet : Non. Exact.
C'était dans les intentions réglementaires puis, aux consultations
particulières, ça s'est cristallisé, puis on nous a demandé de les mettre dans
la loi pour éviter la duplication. Puis, je pense, c'était l'Autorité des
marchés publics, là, mais il y en a qui l'ont demandé assez fortement, là.
M. Leduc : Est-ce que ça
s'harmonise bien avec les autres législatures, le fait de faire les exemptions
comme ça?
M. Boulet : Oui. Bien,
oui, ça s'harmonise bien avec les autres lois. Ça évite la duplication, ça
évite le double fardeau, puis ça évite des redditions de comptes ou des...
M. Leduc : Non, mais, je
veux dire, au Royaume-Uni, là, il y avait des... qui ont mené la parade,
puis...
M. Boulet : Ah! je ne
suis pas capable de répondre à ce que la loi anglaise prévoit à cet <égard-là.
Mais ici comme...
>
18 h 30 (version révisée)
<17899
M. Boulet :
...ça évite la duplication, ça évite le double fardeau, puis ça évite des
redditions
de comptes ou des...
M. Leduc : Non, mais,
je veux dire, au Royaume-UniV, là,
il y avait... qui ont mené la parade,
puis...
M. Boulet : Ah! je ne
suis pas capable de répondre à ce que la loi anglaise prévoit
à cet >égard-là.
Mais ici, comme je vous dis, là, ça fait véritablement écho aux consultations
particulières.
M. Leduc : Bon, bien, je
vais peut-être demander une suspension pour vérifier ça un peu. C'est quand
même une information nouvelle, en tout cas, à ma connaissance.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 18 h 30)
(Reprise à 18 h 44)
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, nous avons reçu un sous-amendement du député
d'Hochelaga-Maisonneuve. Je vous invite à le lire.
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. L'amendement va comme suit. Le sous-amendement, pardon, va comme
suit :
L'amendement à... l'article 1 du
projet de loi est sous-amendé par la suppression de l'article 0.7 qu'il
propose.
Mme la Présidente, ce n'est pas banal, là,
ce qui nous est présenté ce matin. Tu sais, dans le fond, il y a eu la mouture
originale du projet de loi qui a été déposé il y a déjà plusieurs semaines, des
consultations qui ont eu lieu, d'ailleurs, il y a plusieurs semaines aussi. Et
ça ne figurait pas du tout, là, dans le débat original, cette question-là de
l'exemption de certaines catégories d'entreprises ou <d'associations...
M. Leduc : ...
du
projet de loi qui a été déposé il y a déjà plusieurs semaines, des
consultations qui ont eu lieu, d'ailleurs, il y a plusieurs semaines aussi. Et
ça ne figurait pas du tout, là, dans le débat original, cette question-là de
l'exemption de certaines catégories d'entreprises ou >d'associations.
Alors, c'est à l'issue de l'amendement qui nous a été déposé, je pense,
vendredi au Greffier qu'on avait analysé à la va-vite comme un peu tout le
monde avant la longue fin de semaine. Et là, à l'échange qu'on a en ce moment,
on réalise peut-être plus l'ampleur que ça a pris.
Et là on a eu un échange, M. le ministre
et moi. Peut-être qu'on pourrait en résumer quelques lignes pour le bénéfice
des archives, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent. Mais ce que je
comprends de l'explication, puis le ministre me corrigera, ce n'est en effet
pas quelque chose qui faisait partie du projet de loi original, ce n'est pas
donc pas quelque chose qui a été nécessairement traité dans le cadre des
audiences ou dans les mémoires, à moins qu'il me cite des extraits particuliers
de mémoires qui font référence à ça vraiment de manière explicite, mais c'était
plutôt le résultat d'échanges de la première mouture, là, on remonte à 2017, je
pense. Tantôt, je me suis trompé entre deux études d'impact, j'avais celle qui
datait, donc, de la première séquence de discussions à l'entour de ça. Ce que
je comprends, c'est que ça vient plutôt de ce moment-là, les échanges à
l'entour de ce débat-là, et que ce serait un genre de papillon, le fait que ça
ne se soit pas retrouvé dans la mouture originale. Est-ce que je me trompe?
M. Boulet : ...
M. Leduc : C'est une
bonne séquence, ce que je viens d'expliquer?
M. Boulet : Que ce
n'était pas dans la mouture originale?
M. Leduc : Du projet de
loi, cette exemption-là, mais ça faisait référence à un autre débat.
M. Boulet : Oui, à la Commission
des finances publiques, puis aux consultations particulières, puis...
M. Leduc : De cette
époque-là, 2017...
M. Boulet : Oui. Puis aux
consultations particulières d'il n'y a pas longtemps aussi.
M. Leduc : O.K. Donc,
mais ça, j'avais... Donc, il y a des mémoires qui faisaient explicitement
référence à ça?
M. Boulet : Oui, tout à
fait.
M. Leduc : Lesquels, vous
rappelez-vous?
Des
voix : ...
M. Leduc :
Parce que, contrairement au projet de loi n° 59 où on a reçu, je ne sais
pas, moi, 70 mémoires, il y en a beaucoup moins dans celui-là, c'était plus
facile de faire le suivi.
M. Boulet : L'ordre des
CPA en avait fait référence.
M. Leduc : Dans la consultation,
là, qui a eu lieu il y a quelques semaines?
M. Boulet : Puis
l'Association du Barreau canadien.
M. Leduc : Les deux. Puis
ils disaient : Il faut réduire la portée...
M. Boulet : Oui, tout à
fait. Il faut les inclure dans la loi aussi.
M. Leduc : O.K. Tant
mieux. Donc, ça, c'est clarifié d'un point de vue factuel, ça a été soulevé
comme enjeu. Parfait.
Reste qu'au final, sur le fond, c'est quand
même quelque chose qui me chicote, qui me titille. Je ne vois pas nécessairement
les avantages clairs d'exempter beaucoup de groupes, là. On l'a dit tantôt,
c'est presque 120000 entités
qui sont enregistrées au Registraire des entreprises qui seront exemptées de
ça.
Moi, je pense plutôt qu'on devrait avoir
une visée plus large, plus libérale de la chose — toujours au sens
politique et non le sens partisan, bien sûr. Et cette idée-là, donc, de la
rajouter, malgré, là, le fait que ça a été <déjà discuté...
M. Leduc : ...qui sont
enregistrées au
Registraire des entreprises qui seront exemptées de ça.
Moi, je pense plutôt qu'on devrait
avoir une visée plus large, plus libérale de la chose — toujours au
sens politique et non le sens partisan, bien sûr. Et cette idée-là, donc, de la
rajouter, malgré, là, le fait que ça a été >déjà discuté, ça n'a pas été
au centre, je pense, du débat actuel. Ce n'est pas tous les mémoires qui se
sont positionnés, je pense, sur le sujet.
J'aurais aimé ça entendre, par exemple,
les gens d'Échec aux paradis fiscaux sur ces exemptions-là. Ils ne l'ont pas
traité dans leur mémoire, probablement parce que ce n'était pas dans la mouture
originale de la loi. À savoir si là on pourrait faire une motion préliminaire
de réentendre le collectif au regard de cette modification-là, je pense qu'on a
passé le moment pour faire les motions préliminaires. Cela dit, j'aurais été
intéressé de les entendre. Je ne suis pas certain qu'ils seraient enthousiastes
à cette idée-là d'exclure jusqu'à 120000 entreprises,
là. Je ne fais pas le pourcentage, mais, à l'oeil, ça doit bien être au-delà
de... donc, quoi, dans les 15 %, là, des inscriptions du Registraire des
entreprises. Ce n'est pas banal, et je ne pense pas qu'on en a fait la
justification particulièrement détaillée. On a eu quelques brefs échanges, mais
retirer 15 % de l'ensemble du registraire, ça me semble un geste quand
même significatif, un geste lourd de sens qui mériterait plus qu'un bref
échange sur un amendement.
Alors, c'est pour ça que je propose de le
retirer, de le supprimer, quitte à ce qu'on en reparle une autre fois, quitte à
ce qu'il y ait un projet pilote, quitte à ce qu'il y ait une étude d'impact. Le
ministre faisait tantôt référence à l'idée qu'il y aurait une étude d'impact
postapplication de la loi. On parlait de quatre ans tantôt, quatre ou cinq ans.
Le débat avait surtout cours alentour de la notion du 25 %, du seuil
d'assujettissement, mais on a eu un échange et le ministre lui-même le disait,
que cette étude d'impact là devrait avoir une visée beaucoup plus large. Il parlait
de l'ensemble de cette loi-là, de cette nouvelle obligation d'avoir les
bénéficiaires ultimes, d'identifier les bénéficiaires ultimes. Alors, moi, je
trouverais ça particulièrement logique que cette étude d'impact là puisse aussi
valider s'il serait pertinent ou pas de faire des exemptions dans quatre ans.
• (18 h 50) •
On aurait une période pour le vivre. On
aurait commencé avec le plus gros assujettissement possible, donc toutes les
entités enregistrées au Registraire des entreprises du Québec, et, selon les
difficultés, selon les défis propres à chacun des groupes, le ministre en a
identifié sept, groupes, bien là, il y aurait lieu de faire cette étude
d'impact là et de dire : Oui, en effet, pour tel ou tel groupe, ça n'a pas
de bon sens, c'est trop lourd, c'est trop gros, c'est inapplicable, de facto,
ça n'a pas ou mal été appliqué pendant trois ou quatre ans. Bien, dans ce
cas-là, on est aussi bien de les exempter, là, tout à fait dans la loi.
J'aime mieux cette façon-là de faire que
l'inverse, que ce que propose le ministre, de les exempter, puis... Comment on
va faire une étude d'impact s'ils sont exemptés dès le départ? Il n'y en aura
pas, d'impact, ou à peu près pas pour ces entités-là. Comment on va faire une
étude d'impact pour voir si ce serait mieux de les rajouter ou pas si on ne les
a pas testés... cet assujettissement-là?
M. Boulet : Bon, écoutez,
<je comprends...
M. Leduc : ...
de
les exempter, là, tout à fait dans la loi.
J'aime mieux cette façon-là de faire
que l'inverse, que ce que propose le ministre, de de les exempter, puis...
Comment on va faire une étude d'impact s'ils sont exemptés dès le départ? Il
n'y en aura pas, d'impact, ou à peu près par pour ces entités-là. Comment on va
faire une étude d'impact pour voir si ce serait mieux de les rajouter ou pas si
on ne les a pas testés, cet assujettissement-là?
M. Boulet : Bon,
écoutez, >je comprends les commentaires de mon collègue. Ceci dit, à la Commission
des finances publiques, dans les consultations particulières, je redis simplement
que c'est toutes des entités qui font l'objet d'un nombre important
d'obligations administratives, de divulgation, de production de rapports, et
ces personnes-là, ces entités-là peuvent toutes être des bénéficiaires ultimes
sans avoir l'obligation de divulgation des bénéficiaires ultimes. Elles sont
régies toutes par une foule d'obligations. Merci, Mme la Présidente.
M. Leduc : ...qu'il y a
toutes sortes d'obligations pour toutes sortes d'entreprises. C'est un méchant
fouillis puis on l'aborde avec une seule petite parcelle aujourd'hui, là. On ne
rouvre pas l'ensemble de ces lois. Cela dit, la notion de bénéficiaire ultime,
elle, elle est nouvelle, on en a parlé abondamment ce matin, cet après-midi.
Elle, elle est nouvelle, elle, elle est introduite par le projet de loi, et
c'est cette disposition-là qui devrait être l'objet de notre attention et pas
nécessairement tout le reste des obligations de l'ensemble des entreprises.
Alors, c'est pour ça que moi, je me
dis : Bien, pourquoi on choisit presque arbitrairement, en quelque sorte,
certains types d'entreprises plutôt que d'autres? En tout cas, je dis
arbitrairement parce qu'on n'en a pas fait la démonstration ici. Il y a
peut-être eu des débats, il y a peut-être eu des analyses très fines au point
de vue du ministère, mais, ici, puis je ne pense pas qu'il y ait de référence à
ça dans l'étude d'impact, à moins que je me trompe, on me corrigera, de
l'exemption de ces catégories-là, peut-être qu'il y a des informations
supplémentaires dans l'étude d'impact, encore une fois, puis je ne l'ai pas lu
au complet, on me corrigera, mais c'est un débat quand même fondamental. On
retire, quoi, peut-être plus de 15 % des entreprises. Je pense que ça
mérite plus d'études et d'approfondissement du débat que ce qu'on peut lui
offrir avec les quelques minutes qu'il nous reste avant la suspension.
M. Boulet : Je n'ai pas
d'autre commentaire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres commentaires sur le sous-amendement déposé par le
député d'Hochelaga-Maisonneuve? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Je devine, là,
que le ministre va voter contre mon amendement. Est-ce qu'il pourrait, à la
limite, s'engager à ce que l'étude d'impact... je ne sais pas comment on va le
faire, mais j'espère que... est-ce qu'il pourrait s'engager à ce qu'elle va
étudier la question de ces exclusions-là?
M. Boulet : Puis je vais
même aller plus loin. L'étude d'impact, le rapport de mise en application de la
loi... puis je pourrai demander l'équipe, à mon équipe, à mon ministère de vous
faire un tableau pour chacune des obligations, soit en vertu de la Loi sur les
valeurs mobilières, la Loi sur les banques, de toutes les obligations en
matière de production de rapports et de divulgation d'information. Ça, je
pourrai vous le fournir. Ça fait que moi, vous me connaissez, là-dessus, je
vais vous fournir ce qui existe et ce qui peut vous être... mis à votre
disposition. Merci.
M. Leduc : Donc, sur le
fait que l'étude d'impact pourra de traiter de cet enjeu-là...
M. Boulet : Oui, tout à
fait.
M. Leduc : ...ça, vous
êtes parfaitement ouvert.
M. Boulet : Tout à fait.
M. Leduc : Je ne sais pas
<si ça va être vous...
M. Boulet : ...
divulgation
d'information. Ça, je pourrai vous le fournir. Ça fait que moi, vous me
connaissez, là-dessus, je vais vous fournir ce qui existe et ce qui peut vous
être... mis à votre disposition. Merci.
M. Leduc : Donc, sur
le fait que l'étude d'impact pourra de traiter de cet enjeu-là...
M. Boulet : Oui, tout
à fait.
M. Leduc : ...ça, vous
êtes parfaitement ouvert.
M. Boulet :
Tout
à fait.
M. Leduc : Je ne sais
pas >si ça va être vous encore dans quatre ans, ça fait qu'il faudra se
rappeler que vous avez pris l'engagement ici, que le ministère a pris
l'engagement ici.
M. Boulet : Je ne ferai
pas d'hypothèse là-dessus. Puis je sais que, en politique, l'arrogance, ce
n'est pas une bonne idée, puis...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est parfait. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le
sous-amendement déposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve? Il n'y a pas
d'autre intervention. Nous allons procéder à la mise aux voix.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour... Contre.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Contre.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Perry
Mélançon (Gaspé)?
Mme Perry Mélançon :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, le sous-amendement est rejeté.
Nous revenons à l'amendement initial
déposé par le ministre ce matin. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'amendement déposé par le ministre ce matin? Alors, on parle des articles 0.3,
0.4, 0.5, 0.6, 0.7. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons... voyons,
nous allons procéder à la mise aux voix. Oui?
M. Leduc : ...en bloc,
hein, qu'on...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On le vote en bloc, oui.
M. Leduc : O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parce que c'est un amendement qui a été déposé en bloc, donc nous allons le
voter...
M. Leduc : C'est beau.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On l'a étudié par article, mais...
M. Derraji : ...désolé,
c'est tout l'article 1 qu'on va voter?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non, pas du tout. Là, on vote l'amendement.
M. Derraji : Oui, oui,
l'amendement. O.K. O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
L'amendement au départ.
M. Derraji : O.K.
Excellent, oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement déposé
par le ministre.
Le Secrétaire
:
Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Abstention.
Le Secrétaire
: Mme Perry
Mélançon (Gaspé)?
Mme Perry Mélançon :
Abstention.
Le Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement déposé par le ministre, ce matin, à
l'article 1 est adopté.
Maintenant, nous revenons à
l'article 1 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions sur l'article 1
tel qu'amendé? Autrement dit, on ajoute le sous-article 0.1 et 0.2.
Une voix
: …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Bien, c'est-à-dire que, dans l'article 1, vous avez l'article 0.1 et
0.2 également. Comme on vient de voter 0.3, 0.4, 0.5, 0.6, 0.7, il reste
l'article 0.1 et 0.2 de l'article 1. Alors, est-ce qu'il y a des
interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix de l'article 1 tel qu'amendé. Parfait.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Abstention.
Le Secrétaire
: Mme Perry
Mélançon (Gaspé)?
Mme Perry Mélançon :
Abstention.
Le Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 1, tel qu'amendé, est adopté. <C'est
bien. Alors...
Le Secrétaire
: ...
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Abstention.
Le Secrétaire
: Mme Perry
Mélançon (Gaspé)?
Mme Perry Mélançon :
Abstention.
Le Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 1, tel qu'amendé, est adopté. >C'est
bien. Alors, nous pouvons poursuivre, M. le ministre. Il reste quand même
trois minutes à la journée. Alors, nous poursuivons. Nous avons fait un
bon travail quand même aujourd'hui. Nous poursuivons avec l'article 2. M.
le ministre.
M. Boulet : Oui :
L'article 3 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le paragraphe
1°, de «visé au chapitre II» par «des entreprises»;
2° par l'ajout, après le paragraphe 3°, du
suivant :
«4° de prendre des moyens raisonnables
pour améliorer la fiabilité des informations contenues au registre.»
Puis là, après ça, vous avez l'article 3
tel que modifié.
Commentaire. La première modification
apportée à l'article 3 de la Loi sur la publicité légale des entreprises
en est une de concordance puisque la loi prévoira dorénavant que le registre
est institué en vertu du nouvel article 0.1.
Par ailleurs, il est proposé d'ajouter à
l'article 3 le paragraphe 4° afin que le registraire soit dorénavant
chargé de prendre les moyens raisonnables pour améliorer la fiabilité des
informations contenues au registre.
Puis cette obligation, bien sûr, s'inscrit
dans le cadre de l'objectif recherché par le nouvel article 0.1, qui
prévoit que la loi établit les règles relatives aux informations qui doivent
être inscrites au registre en vue d'en optimiser leur fiabilité et de favoriser
la transparence des entreprises. Donc, concordance.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il des interventions? Il nous reste quand même une minute.
Oui. Alors, député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui. J'aurais
une intervention, Mme la Présidente, parce que, M. le ministre, vous dites que
c'est de la concordance, mais je trouve que l'ajout, là, le 4°, donc, à la
toute fin de l'article 3, «de prendre [les] moyens raisonnables pour
améliorer la fiabilité des informations contenues au registre», c'est très
important. Alors, bon, on en discutera probablement demain, mais, justement,
quelles sont ces mesures raisonnables là?
M. Boulet : Oui. Puis je
peux répondre rapidement. Depuis mars 2020 puis le p.l. n° 41,
le registraire peut exiger des documents, des assujettis pour valider les
informations fournies. Ça, c'est 174 de la loi sur la publicité légale des
compagnies.
Deux, le registraire a instauré un
processus de contrôle qualité. Puis c'est important que je le mentionne, le
registraire a instauré un processus de contrôle qualité.
• (19 heures) •
Trois, il peut faire des échanges d'informations
avec les ministères et organismes gouvernementaux pour corroborer les infos,
inspections, enquêtes, vérification a posteriori basées sur les dénonciations.
Le registraire peut aussi radier <d'office...
>
19 h (version révisée)
<17899
M. Boulet :
...a instauré un
processus de contrôle qualité, il peut faire des
échanges d'
information avec les
ministères et
organismes
gouvernementaux
pour corroborer les infos, inspections,
enquêtes,
vérifications a
posteriori basées sur les dénonciations. Le registraire peut aussi radier >d'office.
Puis il y a des... Mais, oui, il y a plusieurs
moyens, là, ça fait que ça impose maintenant de prendre les moyens
raisonnables. Je pense que ça répond bien à votre question.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K., parfait. Écoutez, compte tenu de l'heure et compte tenu de votre belle
journée, je vous souhaite une belle soirée, et nous ajournons les travaux sine
die.
(Fin de la séance à 19 h 01)