Journal des débats (Hansard) of the Committee on Labour and the Economy
Version préliminaire
42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Thursday, April 22, 2021
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Vol. 45 N° 88
Clause-by-clause consideration of Bill 59, An Act to modernize the occupational health and safety regime
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Intervenants par tranches d'heure
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IsaBelle, Claire
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Boulet, Jean
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Derraji, Monsef
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Leduc, Alexandre
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Boulet, Jean
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Leduc, Alexandre
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IsaBelle, Claire
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Derraji, Monsef
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Roy, Sylvain
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Roy, Sylvain
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IsaBelle, Claire
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Boulet, Jean
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Derraji, Monsef
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Leduc, Alexandre
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Jeannotte, Chantale
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IsaBelle, Claire
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Leduc, Alexandre
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Boulet, Jean
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Boulet, Jean
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IsaBelle, Claire
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IsaBelle, Claire
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Leduc, Alexandre
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IsaBelle, Claire
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Leduc, Alexandre
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Boulet, Jean
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Derraji, Monsef
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Boulet, Jean
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Leduc, Alexandre
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IsaBelle, Claire
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Derraji, Monsef
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Jeannotte, Chantale
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Roy, Sylvain
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IsaBelle, Claire
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Boulet, Jean
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Leduc, Alexandre
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Leduc, Alexandre
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Boulet, Jean
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IsaBelle, Claire
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Roy, Sylvain
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Poulin, Samuel
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Derraji, Monsef
11 h (version révisée)
(Onze heures seize minutes)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, bonjour, tout le monde. Votre attention, s'il vous plaît! Ayant constaté
le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail
ouverte.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi
modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui,
Mme la Présidente. Mme Chassé (Châteauguay) sera remplacée par
M. Poulin (Beauce-Sud) et Mme Richard (Duplessis), par M. Roy
(Bonaventure).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux mardi, la commission en était à
l'étude de l'article 51. Et, M. le ministre, je crois que vous aimeriez
avoir la parole, alors allez-y.
M. Boulet : Oui. Merci, Mme la
Présidente. Bonjour à tous et à toutes à la reprise de notre commission parlementaire.
Donc, on était à l'article 51. J'aimerais donner des explications
complémentaires suite à un entretien que j'ai eu notamment avec le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve.
Donc, 189, comme j'ai mentionné, ça
définit la nature, l'étendue de ce qu'est un service de santé. On a adopté un
article précédent où on disait «services de santé» plutôt qu'«assistance
médicale» pour bien refléter le continuum dans les services dont peut
bénéficier un travailleur accidenté. Et donc 189 vient définir c'est quoi, les
services de santé, puis les dispositions habilitantes vont venir plus tard, sur
les pouvoirs réglementaires de la commission, bon.
Sur les services qui y sont prévus, bien
sûr, à 1°, c'est les services assurés en vertu de la Loi sur l'assurance
maladie, à l'exception des équipements adaptés qui, eux, vont faire l'objet
d'articles dans une autre section sur les équipements adaptés; 2°, les services
fournis par un établissement en vertu de la Loi sur les services de santé et
services sociaux ou on réfère à une loi similaire, là, des services de santé et
services <sociaux…
M. Boulet : ...à
l'exception
des équipements adaptés qui, eux, vont faire l'objet d'articles dans une autre
section sur les équipements adaptés; 2°, les services fournis par un
établissement en vertu de la Loi sur les services de santé et services sociaux
ou on réfère à une loi similaire, là, des services de santé et services >sociaux
pour les autochtones cris; 3° les médicaments et les autres produits
pharmaceutiques, dans les cas et aux conditions prévus par règlement.
Ici, il y a un élément habilitant. Et j'ai
eu une discussion... en fait, une discussion avec le collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve. Essentiellement, comme vous savez, maintenant, dans
l'univers pharmaceutique, il y a des médicaments originaux et des médicaments
génériques. Les médicaments génériques, avec l'évolution de la science
pharmaceutique, ont une molécule de même qualité ou de même valeur que celle du
médicament original. Puis je ne suis pas un spécialiste en semblable matière,
mais c'est pour permettre de réglementer notamment le remboursement des
médicaments génériques, comme les compagnies d'assurance font, comme la SAAQ
fait, comme d'autres. Il y a remboursement du médicament générique, encore une
fois, qui est de même valeur que le médicament original. Puis ça, c'est une
discussion que j'avais eue avec le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve.
Puis après ça, «les autres services, dans
les cas et aux conditions prévus par règlement.»
Un autre élément de discussion qu'on a eu
ensemble, c'est les prothèses et orthèses, mais ça, ça va faire l'objet d'une
autre section. Prothèses et orthèses, ça va venir après.
• (11 h 20) •
Ce qu'on avait discuté, je pense, à micros
ouverts, cependant, c'est que, dans le paragraphe introductif de 189, quand on
dit : Le travailleur a droit aux services de santé suivants... on disait,
bon, «lorsque son état le requiert en raison de cette lésion». Il n'y avait
pas... C'était sans égard à la consolidation, et ça, on était disposés à
rajouter que c'était sans égard à la consolidation puis éventuellement, après
les discussions, on pourra soumettre un amendement à cet effet-là.
Un autre élément qui avait été soulevé, c'est
les services de réadaptation physique. Évidemment, quand on parle de continuum
de services, quand on avait enlevé et déplacé le bloc relatif aux services de
réadaptation physique, bien sûr, dans les services de santé, c'est englobant
puis ça en fait partie.
Donc, c'étaient les commentaires que je
voulais faire. C'est vraiment un article, essentiellement, qui définit c'est
quoi, la nature et l'étendue des services de santé, et il y a l'aspect
habilitant pour les règlements pour s'assurer que ce soient les médicaments
génériques qui soient remboursés.
Puis évidemment... Puis je ne vais pas... Puis
vous ne m'avez pas entendu souvent faire référence aux coûts, mais, quand on
parle d'assurer la pérennité du régime, <forcément...
M. Boulet : ...pour
les
règlements pour s'assurer que ce soient les médicaments génériques qui soient
remboursés.
Puis évidemment... Puis je ne vais
pas... Puis vous ne m'avez pas entendu souvent faire référence aux coûts, mais,
quand on parle d'assurer la pérennité du régime, >forcément, quand on
doit avoir un comportement assurantiel, il faut s'assurer que les coûts soient
corrects parce que c'est des cotisations payées par des employeurs, il faut
quand même le dire et le redire. C'est important que ces cotisations-là soient
gérées de la manière la plus efficace possible, et je ne pense pas que, dans
les milieux de travail, il y ait une... Je pense que le niveau d'estime et de
valeur des médicaments génériques est reconnu.
D'ailleurs, je parlais à une pharmacienne,
hier, qui me mentionnait qu'au comptoir le médicament générique, il est
toujours proposé, donc, et il est généralement de moins... il est moins
dispendieux. Évidemment, à l'expiration des brevets, les médicaments originaux,
bien souvent, les compagnies font des ajustements de prix, là. Mais c'est ce
qui est prévu au paragraphe 3° de l'article 189. Ça complète mes
commentaires. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, Mme
la Présidente. Ça me ramène à un autre bon moment de ma vie de plus de
15 ans sur les molécules-mères et les molécules génériques. Je me rappelle
que mon premier article publié dans toute ma vie professionnelle était sur les
articles génériques et les molécules-mères, et le ministre a raison de parler
qu'en termes d'efficacité c'est la même chose.
La seule question que j'ai, moi, je pense
que même... Écoute, je ne veux pas prétendre ce que mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve
va dire, mais pour... Écoute, je pense que Québec solidaire voulait un Québec...
Pharma-Québec, mais un Pharma-Québec, c'est sûr, c'est du générique. C'est sûr
que ça va être du générique, Pharma-Québec. Ce n'est pas des molécules-mères.
Mais j'ai plus une question par rapport à
ça. Je comprends que, quand la molécule-mère, en langage de compagnie, on
parle, tombe dans le domaine public, ça veut dire qu'il n'y a plus de brevet
après 10 ans. La molécule devient... On peut avoir le générique, la
version générique, et le générique est disponible. Qu'est-ce qu'on va faire
dans le cas où il n'y a pas de générique? Donc, le travailleur va continuer à
bénéficier de la molécule-mère, peu importe le prix de la molécule-mère.
Donc, l'ajustement que vous proposez
aujourd'hui, c'est qu'au cas où on a une prescription d'une molécule x,
cette molécule x existe en version molécule-mère et en version générique
avec une panoplie de versions génériques, donc, ce qu'on va dire, c'est le
remboursement du prix de la molécule générique et non pas le prix de la
molécule-mère. Mais, si c'est le cas où il n'est pas encore dans l'espace
public, et il y en a pas mal pour certaines maladies, je pense notamment
aux cancers, ou des maladies pulmonaires, ou autres, où on utilise la
trithérapie, je ne pense pas que le cocktail de prescriptions est à
100 % générique.
Donc, j'aimerais bien juste avoir cette
clarification, mais, sur le fond, je comprends le ministre, où il s'en va avec
ça.
M. Boulet : Tout à fait. Vous
avez raison. Dans la mesure où il n'y a pas <de...
M. Derraji : ...je pense
notamment
aux cancers, ou des maladies pulmonaires, ou autres, où on utilise la
trithérapie, je ne pense pas que le cocktail de prescriptions est à
100 % générique.
Donc, j'aimerais bien juste avoir cette
clarification, mais, sur le fond, je comprends le ministre, où il s'en va avec
ça.
M. Boulet : Tout à
fait. Vous avez raison. Dans la mesure où il n'y a pas >de médicament
générique, là, le médicament original ferait l'objet d'un remboursement.
Il semble parfois que le médicament
générique puisse être plus dispendieux que le médicament original, et donc le règlement
définirait certainement les paramètres permettant à la personne de bénéficier
d'un remboursement de la valeur du médicament original. L'important, c'est de
s'assurer de l'efficacité dans la gestion des cotisations, de permettre au travailleur
de profiter du meilleur médicament, de la meilleure molécule, là, puis vous
connaissez ça bien mieux que moi, collègue de Nelligan, mais, dans la mesure où
il n'y a pas de générique, oui, c'est la molécule-mère. À l'expiration du
brevet, bon, on sait qu'il y a un impact sur les coûts, mais, encore une fois,
s'il n'y a pas de générique, c'est le médicament original, et, s'il n'y a pas
de... dans la mesure où le générique est plus dispendieux, parce que ça arrive,
à de très rares exceptions, que le médicament original... puis vous pouvez peut-être
me confirmer là-dessus, à ce moment-là, ce serait le coût du médicament
original. Est-ce que ça arrive, collègue?
M. Derraji : C'est très rare.
Je comprends que, parfois, pour certaines compagnies d'assurance, c'est déjà
une pratique. C'est déjà une pratique que, parfois, si tu veux avoir l'accès à
un médicament molécule-mère, bien, il y a une partie que tu dois payer, mais la
base du remboursement est basée sur un prix moyen de médicaments qui sont
présents.
Mais c'est très rare de voir que le prix
du médicament générique dépasse la molécule-mère. Normalement, il y a un problème
avec le fournisseur, parce que ce n'est pas le cas, parce qu'il n'a pas de
frais pour les brevets. Le brevet est déjà disponible, la matière première est
disponible. C'est un processus de fabrication qui est moins coûteux, qui n'a
pas nécessité les mêmes frais que pour une molécule-mère.
Et au niveau de l'efficacité, écoute, il
n'y a aucun médicament vendu au Québec qui n'est pas autorisé par Santé Canada,
qui n'a pas reçu les autorisations nécessaires. Là, j'ai la garantie que, si la
prescription parle d'une molécule-mère, bien, on ne va pas aller chercher à
substituer, parce que ça, ça existe, la substitution de classe thérapeutique.
Je ne veux pas que... On respecte la prescription du médecin, ça veut dire :
C'est la prescription, il a prescrit une molécule-mère, on ne va pas la
substituer avec une autre classe générique. Je veux juste être clair par
rapport à ça.
M. Boulet : Tout à fait. Vous
voulez dire si la molécule n'est pas de même qualité. Puis ça, on...
Évidemment, les pharmaciens sont là pour s'assurer que le générique répond à la
prescription du médecin. Si le médecin prescrit un... Mais je suis totalement
d'accord avec vous, là... que je partage... un point de vue que je partage,
totalement.
Puis je veux en profiter, parce que c'est
des commentaires que je vais devoir reprendre quand on va parler de règlement, à
chaque fois qu'on parle de règlement, n'oublions pas qu'on est à revoir des
lois qui sont, de <nature...
M. Boulet : …
un
point de vue que je partage, totalement.
Puis je veux en profiter, parce que
c'est des commentaires que je vais devoir reprendre quand on va parler de
règlement, à chaque fois qu'on parle de règlement, n'oublions pas qu'on est à
revoir des lois qui sont, de >nature, fondamentalement paritaires. Et le
grand bénéfice qu'on a au Québec, c'est d'avoir une commission, qui s'appelle
la CNESST, dont le C.A. est totalement paritaire.
Donc, moi, je fais toujours appel à la
confiance que nous devons avoir, indépendamment de nos allégeances, parce que...
évidemment, on est des parlementaires puis on doit voir à l'intérêt supérieur,
pas coller aux intérêts des patrons, ou des syndicats, ou des travailleurs,
purement et simplement, je pense qu'il y a un intérêt supérieur. Mais, dans les
modalités d'application d'une loi, parce que c'est ça qu'un règlement
vise, on ne peut pas se servir d'une loi pour nous-mêmes réglementer, il
faut se fier à des personnes qui forment un C.A. et qui vont, eux autres,
consulter.
Parce que le C.A. de la CNESST, puis
ils en ont déjà parlé, puis ils en ont déjà parlé au Comité consultatif du
travail et de la main-d'oeuvre, notamment sur les médicaments, puis on va le voir
dans d'autres articles sur les habilitations réglementaires, il souhaite
que ce soit encadré, puis il souhaite consulter des ordres professionnels, puis
il souhaite écrire des règlements qui soient fins, pratiques et à l'avantage de
toutes les parties concernées par la saine efficacité de notre régime
d'indemnisation au Québec, et je tenais quand même à le resouligner. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 51?
M. Derraji : Non. Ça répond à
ma question. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Il me semble y
avoir une confusion, là, sur la question des génériques. Le ministre a dit :
Si le générique est plus cher, on va rembourser la valeur de l'original.
M. Boulet : Encore une fois,
ce n'est pas de mon domaine d'expertise. Il se peut… Bon, c'est un commentaire
qu'on me faisait ici. Il arrive... puis, bon, comme le collègue de Nelligan le
mentionne, puis il est beaucoup plus fin connaisseur que moi dans ce
domaine-là, c'est très rare, il y a un problème du distributeur ou ailleurs.
Moi, je laisse ça à un C.A., éventuellement, qui va réglementer après avoir
consulté des ordres professionnels. Peut-être que ça n'arrive jamais, peut-être
que je suis allé au-delà de ce que je pouvais dire, mais c'est un commentaire
qui m'était fait. L'important, c'est de s'assurer de réglementer et de
s'assurer que les remboursements soient adéquats et respectueux de la
prescription du médecin qui a charge du travailleur.
M. Leduc : Ce n'est pas le cas
actuellement?
• (11 h 30) •
M. Boulet : Actuellement, je
vous dirais, si je peux avancer un montant d'argent, c'est les médicaments originaux
qui sont remboursés, je vous dirais, pas systématiquement parce que,
probablement, quand les pharmaciens offrent des génériques, il y a les
travailleurs, mais c'est à leur <pure et simple discrétion. Il y a une…
>
11 h 30 (version révisée)
<17899
M.
Boulet : ...actuellement, je vous dirais, si je peux avancer un
montant d'argent, c'est les médicaments originaux qui sont remboursés. Je vous
dirais, pas
systématiquement,
parce que
probablement,
quand les pharmaciens offrent des génériques, il y a des travailleurs... mais
c'est à leur >pure et simple discrétion. Il y a une économie potentielle
de 25 millions, ce qui n'est pas peu. Puis je ne peux pas ne pas
considérer ça, l'original et le générique, avec l'évolution... puis je suis
convaincu que le collègue de Nelligan pourrait nous donner des cours, mais
c'est quand même un montant important qui n'a, je rappellerais au collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve, aucun impact négatif, au contraire. Ce qui est
visé, c'est d'assurer la santé des travailleurs, le respect du mérite de la
prescription du médecin qui a charge, mais de rembourser ce qui est correct, ce
que les compagnies d'assurance font et ce que la SAAQ fait. Donc, c'est 25 millions,
collègue.
M.
Leduc : Non, mais la CNESST, ce n'est pas une compagnie d'assurance.
Ça m'inquiète que vous comparez ça, comme justification.
M.
Boulet : Je pense qu'il y a une analogie qui peut être faite. Il y a
des cotisations qui sont versées. On ne reviendra pas sur le pacte social
original, on le connaît tous, mais ce pacte social là a permis de mettre en
place un régime d'indemnisation des lésions professionnelles, et c'est un
régime qui est de même nature, qui s'apparente ou qui est analogue, peu importe
le terme que je vais utiliser. Il y a des employeurs qui paient des
cotisations, il y a une commission qui est chargée d'appliquer ce régime-là,
qui est inscrit dans une loi. Et donc il faut s'assurer que les cotisations
soient utilisées, soient gérées à bon escient. Moi, je n'ai aucune réserve à le
mentionner. Puis vous connaissez...
M.
Leduc : Parce qu'elles ne le sont pas en ce moment?
M.
Boulet : Je vous dirais, bien, je vous dirais, je ne le crois pas. Puis
c'est vous qui avez attiré mon attention sur les prothèses et orthèses, on va
en parler plus tard, puis je ne veux pas anticiper les débats qu'on va faire,
mais, oui, puis les deux partenaires... Puis je sais que vous parlez beaucoup...
puis j'ai beaucoup de respect en ce qui concerne l'UTTAM, mais les syndicats,
là, qui sont membres du CCTM, ils sont conscients qu'on a besoin de
réglementer, puis ce n'est pas nous qui allons réglementer.
Mais
les prothèses et orthèses, je vais attendre que le collègue... Tu sais, les
prothèses et orthèses, là, il y a des niveaux, il y a des catégories, puis tout
est remboursé. Il n'y a pas de paramètre, il n'y a pas d'encadrement du
remboursement des prothèses et orthèses. Et il y a des économies de coûts
potentielles extrêmement importantes, puis ce n'est pas moi qui l'ai soulevé en
premier, c'est vous ou le... mais c'est le collègue de Nelligan qui l'a soulevé,
et à très juste titre, il l'a soulevé, même, à quelques reprises. Il y en a qui
me parle de <prothèses...
M. Boulet : ...
remboursement
des prothèses et orthèses. Et il y a des économies de coûts potentielles
extrêmement importantes, puis ce n'est pas moi qui l'ai soulevé en premier,
c'est vous ou le... mais c'est le collègue de Nelligan qui l'a soulevé, et à
très juste titre, il l'a soulevé, même, à quelques reprises. Il y en a qui me
parle de >prothèses bioniques, là, des prothèses auditives bioniques,
là, tout est remboursé, et c'est 25 millions pour les médicaments, c'est
20 millions pour les prothèses et orthèses. Il y en a...
Puis je vous dis ça en tout respect, là,
puis je ne pense pas qu'il y ait une volonté d'abuser de l'apport des
travailleurs. C'est un régime qui, comme il n'a pas été revisité en
40 ans, a donné place à un élargissement dans la façon dont les travailleurs,
travailleuses réclament et dans la façon dont la CNESST fait ses
remboursements. C'est la raison pour laquelle ils ont fait un rapport au Comité
consultatif travail et de la main-d'oeuvre avec beaucoup de recommandations. Il
n'y a pas de recommandation spécifique là-dessus, mais il y a un intérêt, puis
je l'ai vérifié, à ce que ce soit encadré.
On ne peut plus dire, en 2021, alors qu'on
modernise le régime, collègue, puis je le dis, encore une fois, avec respect :
ne pas se donner des balises ou des encadrements. Il faut s'assurer que ce soit
bien administré, ne jamais faire de compromis sur la santé-sécurité des
travailleurs, travailleuses. Puis vous connaissez ma philosophie en matière de
prévention, puis on va trouver les bons moyens pour atteindre notre objectif
d'accroître la prévention, de s'assurer que ça s'applique partout et qu'on
respecte bien nos objectifs de société d'avoir une meilleure prévention au
Québec.
Quant à l'indemnisation, on achève le
volet indemnisation, et je pense que vous pouvez raisonnablement dire qu'on a
fait des avancées, déjà majeures, en matière d'accès à l'indemnisation. Puis
jamais vous ne m'avez entendu essayer de bloquer l'accès à l'indemnisation de
personnes qui ont des lésions professionnelles, que ce soient des accidents de
travail, des maladies professionnelles ou des rechutes, récidives,
aggravations.
Ici, on parle de coûts. C'est sûr que je
vais... qu'il faut parler de coût-bénéfice. Les bénéfices, ils doivent être ici
en matière de services de santé au profit des travailleurs, travailleuses. C'est
eux qu'on vise, puis 189, ça vient dire de quoi on parle, c'est quoi, les
services de santé. C'est tout ce qui est énuméré là, et, s'il faut faire une
référence aux services de réadaptation physique, je vous ai dit, je suis à
l'aise avec ça. S'il faut faire une référence aux médicaments, encore une fois,
ce n'est pas moi qui vais faire le règlement puis ce n'est pas moi qui vais
l'écrire.
Et je n'ai pas l'intention, comme
législateur, de me substituer à un organisme, puis c'est reconnu par les
tribunaux, notamment le Tribunal administratif du travail, la CNESST, c'est là
que se concentre l'expertise en santé-sécurité au travail. Et, quand on parle
de prévention et <d'indemnisation...
M. Boulet : ...
pas
l'intention, comme législateur, de me substituer à un organisme, puis c'est
reconnu par les tribunaux, notamment le Tribunal administratif du travail, la
CNESST, c'est là que se concentre l'expertise en santé-sécurité au travail. Et,
quand on parle de prévention et >d'indemnisation, il faut s'incliner. Et,
au-delà de ça, il y a l'aspect purement technique. Un règlement, là, en droit,
là, c'est pour déterminer les modalités d'application d'une loi, et c'est ce
que nous faisons ici. On ne se mettra pas à écrire... Remarquez bien qu'on
pourrait bénéficier de la science du collègue de Nelligan pour les médicaments,
mais, même, je ne pense pas qu'on doit, comme législateurs, se mettre à écrire
des règlements dans une loi. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que vous aviez terminé, député d'Hochelaga-Maisonneuve?
M. Leduc : Loin de ça, Mme
la Présidente, loin de ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, je vous laisse la parole, ,ais on va aussi essayer d'alterner parce
qu'il y en a d'autres qui ont demandé la parole.
M. Leduc : Parfait.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ça vous va? Merci.
M. Leduc : Ça fait
quelques reprises que le ministre essaie de mettre le milieu communautaire en
opposition au milieu syndical, pour les nommer, l'UTTAM versus les syndicats.
Tantôt, il m'a dit : Là, l'UTTAM, ils disent telle affaire, mais les
syndicats, eux, ils sont d'accord avec ça. Mais je l'invite, sur l'heure de
dîner tantôt, de faire une petite tournée d'appels, voir si les centrales
syndicales sont heureuses de le voir commencer à aller jouer dans l'assistance
médicale avec son règlement. Pas mal certain qu'elles ne veulent rien savoir de
ça.
S'il veut commencer à vouloir mettre plus
de place aux génériques à l'intérieur du règlement... c'est-à-dire à
l'intérieur du régime, bien, il n'y a pas grand monde qui vont être contre ça,
là. Pas besoin de passer un règlement pour ça, ou, au pire, si c'est vraiment
ça, le seul objet de ce règlement, qu'on le précise, un règlement pour
favoriser la présence du générique. Mais c'est parce que, là, il ouvre la porte
à beaucoup d'autres choses, à beaucoup d'autres choses.
Le ministre me dit que son projet de loi
est super parce qu'il va avoir un gros volet de prévention. Bien, je rappelle
qu'il y a deux prises au bâton sur la prévention, là, à date, là. Ce n'est pas
terrible, ce qu'il nous a proposé. Là, on envoie une discussion qui s'en vient
bientôt pour une troisième proposition. On va le voir, mais, à ce jour, hein, au
moment où on se parle, il n'y a rien sur la table sur la prévention. Ce n'est
pas intéressant.
Puis encore une fois, puis là j'arrête de
les compter, là, mais ça commence à être un peu lourd, on n'a absolument aucune
démonstration d'un problème. C'est quoi, le problème qu'on vise à régler avec
le règlement? Est-ce qu'il y a une explosion des coûts? Est-ce qu'on a
découvert de la fraude massive? Est-ce qu'on a découvert qu'il y a des médecins
qui recommandent des médicaments qui ne sont pas utilisés, qui ne devraient pas
être utilisés, qui ne sont pas les bons? C'est quoi, le problème qu'on vient
régler? On n'en a eu absolument aucune démonstration encore. Et là ça fait
plusieurs fois, là, qu'on a ce même genre de méthode de travail qui, à mon
avis, n'est pas à la hauteur du travail qu'on est supposés de faire ici, en
commission parlementaire.
Et là cette fois-ci, bien, comme toutes
les autres, mais cette fois-ci encore plus, on commence à vouloir aller jouer
avec le concept d'assistance médicale. Ce n'est pas possible. Ce n'est juste
pas possible. Ça, c'est un refus net. En l'absence de démonstration, là, qu'il
y a un problème, là, comme on a essayé de le faire, par exemple, sur la
surdité, moi, je ne voyais pas ce problème-là, mais au moins il y a eu
l'exercice de tenter de nous <montrer...
M. Leduc : ...
cette
fois-ci, bien, comme toutes les autres, mais cette fois-ci encore plus, on commence
à vouloir aller jouer avec le concept d'assistance médicale. Ce n'est pas
possible. Ce n'est juste pas possible. Ça, c'est un refus net. En l'absence de
démonstration, là, qu'il y a un problème, là, comme on a essayé de le faire,
par exemple, sur la surdité, moi, je ne voyais pas ce problème-là, mais au
moins il y a eu l'exercice de tenter de nous >montrer qu'il y avait un
problème, là, on ne se donne même pas la peine de faire ça. Ce n'est pas vrai
que je vais aller jouer, moi, que je vais accepter qu'on aille jouer dans
l'assistance médicale, soi-disant parce qu'il faut nous faire confiance, parce
qu'il faut faire confiance. Le seul objectif qui a été nommé et que je vois, c'est
la réduction des coûts, c'est chiffré dans l'étude d'impact.
• (11 h 40) •
Là, on a dit : Non, mais il faut
faire confiance, le processus de réglementation, c'est les parties qui vont
les... c'est le C.A., il fonctionne des deux côtés puis il va falloir qu'il
accouche d'un règlement relativement consensuel. Puis là ça aussi, ce n'est pas
un nouveau débat, Mme la Présidente, on en a jasé en long et en large.
Historiquement, toutes les avancées qui ont été tentées d'être faites au C.A.
de la CNESST ont été systématiquement bloquées par le veto patronal. Là, le ministre
me dit : Oui, mais là on a changé la structure, on a une espèce de vote
prépondérant, finalement, pour la présidence du C.A. D'accord, on espère, en
effet, que ça puisse débloquer, mais reste à se poser la question : Ce
vote-là, il va pencher de quel côté?
Et si, dans l'étude d'impact du ministre
et de son ministère, dans l'intention du législateur, l'adoption d'un dit règlement
provoque des économies de, je ne sais plus trop combien, 20 millions, ce
qui, on va se le dire, à l'échelle du régime, est une pinotte, là, si c'est une
économie de 20 millions, comment on pense que... Le président du C.A. ou
la présidente du C.A. de la CNESST va favoriser quel genre de règlement :
un règlement qui limite les coûts ou un règlement qui pourrait faciliter
l'accès à des médicaments supplémentaires? Si, dans l'étude d'impact présentée
par le ministre avec son projet de loi, c'est écrit : Nous, on espère être
capables de faire 20 millions d'économies, bien, on comprend de quel bord
ça va pencher, là, hein? C'est très, très clair, l'intention du législateur
ici, il n'y a aucun doute là-dessus.
Puis ça, c'est une autre affaire qui n'a
pas de bon sens, Mme la Présidente, le ministre n'arrête pas de référer à la
pérennité du régime. Ça fait plusieurs fois qu'il utilise cet argument-là. Il
n'en a fait aucune démonstration que le régime est en danger. Première nouvelle
qu'on en a ici, en pleine commission parlementaire, depuis 14, 15 jours,
qu'on disait l'autre fois? Le régime est en péril. Ah bon! Ah bon! Pourquoi?
Qu'est-ce qui ne marche pas? Il est où, le problème? Quel secteur coûte trop
cher, quel... Tu sais, qu'on nous fasse une démonstration que le régime en
péril. Autrement, c'est Pierre et le loup, là. Autrement, on nous fait
peur avec une petite marionnette, là, qui dit : Oh! le régime est en
péril. Mais elle est où, la démonstration, là? On est en commission
parlementaire, Mme la Présidente. On ne peut pas jouer avec des concepts aussi
lourds que la pérennité d'un régime sans en avoir fait absolument aucune
démonstration. Ça commence à faire, pour être honnête, Mme la Présidente.
Ça fait que le ministre dit : Il faut
encadrer les coûts. Pourquoi? Il n'y a pas... Il n'y a aucun problème avec cet
enjeu-là. Il dit encadrer. Moi, je vais le dire : C'est <limiter...
M. Leduc : ...
des
concepts aussi lourds que la pérennité d'un régime sans en avoir fait
absolument aucune démonstration. Ça commence à faire, pour être honnête, Mme la
Présidente.
Ça fait que le ministre dit : Il
faut encadrer les coûts. Pourquoi? Il n'y a pas... Il n'y a aucun problème avec
cet enjeu-là. Il dit encadrer. Moi, je vais le dire : C'est >limiter
les coûts. Ce n'est pas vrai que c'est encadrer, c'est limiter. L'objectif du
ministre, c'est limiter les coûts, et ça, ça se fait, objectivement, sur le dos
des travailleurs. Objectivement, des travailleurs qui avaient accès à des
médicaments n'en auront plus accès, ou ils ne vont se faire rembourser qu'un
pourcentage x, tout ça, il l'a avoué lui-même, dans un objectif de se copier-coller
sur les maudites assurances. Ce n'est pas un régime d'assurance, la CNESST,
c'est un régime qui vise à aider le travailleur à récupérer ou, du moins, à
continuer à vivre avec une lésion issue au travail.
Il dit : On ne reviendra pas à l'origine
du régime. Bien, j'espère qu'on va y revenir, c'est pour ça qu'on l'a mis sur
pied, c'est parce qu'on a renoncé, collectivement, les travailleurs et
travailleuses, à poursuivre notre entreprise, notre patron, si on s'est blessé
à cause de lui au travail, par sa négligence. On a renoncé à le poursuivre.
Bien, il faut toujours bien que le régime qu'on a mis à la place de ça, il n'ait
pas trop de limitations sur le nombre de coûts qu'on va rembourser, tels
médicaments, le pourcentage. Non, non, là, qu'il y ait un régime libéral qui
vise la réparation, qui vise l'indemnisation.
Là, il y a un problème fondamental, là,
qu'on constate à plusieurs endroits du projet de loi. Il vient pas mal tout le
temps avec cette introduction de règlement. Le ministre joue sur deux tableaux.
Il dit : Ah! bien, on va voir comment ils vont discuter du règlement,
mais, à chaque fois, il y a une espèce de gros call à une réduction
substantielle des moyens financiers. Ça fait que ce n'est pas neutre, ce n'est
pas de... on va voir. Non, non, il y a un objectif clair, c'est la réduction du
coût. Absolument aucune démonstration d'un vrai problème substantiel, aucune
démonstration du régime en péril. Là, j'aimerais ça qu'on revienne, là, à
quelque chose de plus sérieux comme travail ici, Mme la Présidente.
M. Boulet : Merci. Merci de
vos commentaires. Dans un premier temps, je réaffirme le respect que j'ai pour l'UTTAM.
Je les ai non seulement écoutés en consultation particulière, j'ai lu leur
mémoire, je connais leurs recommandations puis je les ai même rencontrés suite
aux consultations particulières. Et, sans les nommer, je trouve que c'est des
personnes raisonnées, intelligentes à certains égards. Puis les syndicats, sont
un des... c'est des partenaires importants pour nous autres aussi puis c'est
des partenaires importants au Comité consultatif du travail et de la
main-d'oeuvre.
Puis il y a, quoi, un petit moins que
40 % des travailleurs qui sont syndiqués au Québec, et, dans le secteur
privé, c'est à peu près 28 %, si je me fie à mes dernières informations
des travailleurs qui sont syndiqués. Donc, les travailleurs non syndiqués nous
préoccupent autant. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle les processus de
réadaptation, assignation temporaire, on fait tout en collaboration avec le
médecin aussi. Il ne faut pas que la personne, qui est dans un contexte de
rapport individuel de travail, soit mise de côté, au contraire.
Si on <fait la...
M. Boulet : ...nous
préoccupent autant. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle les processus de
réadaptation, assignation temporaire, on fait tout en collaboration avec le
médecin aussi. Il ne faut pas que la personne, qui est dans un contexte de
rapport individuel de travail, soit mise de côté, au contraire.
Si >on fait la modernisation, c'est
notamment pour mieux prévenir. Puis là, oui, en prévention, on avait les
niveaux de risque, puis la méthode de calcul des niveaux de risque avait
certaines déficiences. Là, on élimine les niveaux de risque, on veut s'assurer
que les mécanismes de prévention s'appliquent partout, bon, et les mécanismes
de participation, bon, vous avez certaines doléances, les syndicats ont des
doléances. Je les ai entendues, puis on travaille ensemble à trouver la
solution qui soit la plus adéquate.
En même temps, quand je parle de pérennité
du régime, je veux juste rappeler que les employeurs paient des cotisations d'à
peu près 2,9 milliards par année pour assurer l'efficacité de ce régime
d'indemnisation là. Je n'ai pas souvent parlé de coûts, je le répète, mais, quand
on parle des médicaments génériques par rapport aux médicaments originaux, c'est
une économie potentielle de 28,8 millions de dollars, je répète. Puis je
ne sais pas si vous avez utilisé le mot que c'était peu, là, dans le... vous avez
utilisé «pinotte», ou... ce n'est pas des pinottes. Malheureusement, ce n'est
pas des pinottes, puis j'espère que tous ceux et celles qui nous écoutent
n'adhèrent pas à cette déclaration-là. Ce n'est pas des pinottes. Quand on
parle des orthèses auditives, c'est 25 millions de dollars. Ce n'est pas
non plus des pinottes. Puis, quand on parle des traitements de physio,
ergothérapie, c'est des coûts additionnels de 25 millions quand on utilise
des comparatifs. Ça m'amène à 78,8 millions, mais, pour moi, là, 1 million
de dollars puis 100 000 $, ce n'est pas des pinottes.
Vous connaissez bien, on parle des
syndicats, parlez aux PME, au Québec, puis dites-leur que c'est des pinottes.
Quand nos PME, au Québec, considèrent, puis à bien des égards et à juste titre,
que le fardeau administratif, il est lourd, au Québec, que les taxes sur les
masses salariales sont importantes, que les cotisations, puis là je ne réfère
pas qu'à la CNESST, mais notamment à la CNESST, sont importantes, allez leur
dire que 1 million de dollars, c'est des pinottes. Allez leur dire qu'on
ne donnera pas de pouvoir réglementaire à un C.A. qui est paritaire, qui
consulte, qui a le pouvoir d'obtenir des recommandations, des avis des ordres professionnels.
Ce n'est pas vous, ce n'est pas le collègue de Bonaventure, Nelligan et moi qui
allons leur dire quoi écrire. Vous êtes des personnes compétentes en semblable <matière,
puis...
M. Boulet : ...
qui
consulte, qui a le pouvoir d'obtenir des recommandations, des avis des ordres
professionnels. Ce n'est pas vous, ce n'est pas le collègue de Bonaventure,
Nelligan et moi qui allons leur dire quoi écrire. Vous êtes des personnes
compétentes en semblable >matière, puis ayons confiance aux personnes de
la CNESST pour s'assurer d'une saine mise en application, par la suite, de ces règlements-là.
Mais oui, il faut parler de l'avenir du
régime. Utilisons le mot «pérennité», ou autres. Les coûts montent, les
accidents de travail, le nombre et leur gravité sont en augmentation. Vous le
savez, on le sait tous, c'est des constats que nous devons faire. Quand on
constate qu'il y a trop de travailleurs qui se blessent, qu'il y a trop de
travailleurs qui sont malades, il faut faire plus de prévention et, oui, il y
aura un impact sur les coûts.
Mais vous me ramenez à la prévention. Si
c'est 78,8 millions, est-ce que, les employeurs, ça leur dégage une autre
petite marge de manoeuvre pour accroître les mesures de prévention? Puis, quand
on va parler de prévention tout à l'heure, pour la mise en place des mécanismes
de prévention puis de participation des travailleurs, parce que vous allez
m'intéresser aux heures de libération, que je connais, il y a des coûts
aussi pour les travailleurs. Puis les employeurs, là, ce n'est pas juste les
multinationales qui ont des établissements au Québec, c'est les PME. Les PME,
c'est ce qui est dans nos régions au Québec. En Mauricie, dans le nord, dans
les Laurentides, à Montréal, à Québec, dans tous nos comtés, en Gaspésie, aux
Îles-de-la-Madeleine, c'est des PME qui paient des cotisations. Est-ce qu'on
peut leur envoyer un message qu'on va s'occuper de bien gérer leurs
cotisations? Est-ce que vous pouvez nier le fait que les génériques ont des
molécules de même valeur? Et ça va s'appliquer sur tout.
• (11 h 50) •
Ce que je demande à cette commission-là,
c'est de faire confiance à la CNESST, c'est de réitérer notre appui au
paritarisme qui guide le conseil d'administration, de faire confiance. Puis je
suis d'accord avec vous, puis on ne fera pas un gros débat là-dessus parce que
ça ne sera pas important. Est-ce qu'il y a des syndicats qui ne veulent pas
qu'on ne réglemente rien? Peut-être, mais j'ai des amis aussi puis j'ai des...
Les syndicats, je leur parle de façon épisodique. Il n'y a pas non plus
d'unanimité. Dans le monde patronal, il n'y a pas nécessairement une unanimité.
C'est nous, comme parlementaires, qui devons s'élever puis dire : On va
aller dans cette direction-là. Puis ça ne veut pas dire que, dans quatre ans,
tout ne sera pas... certains articles ne seront pas révisés. Je le sais, on ne
fera pas une réforme parfaite, mais on va faire une réforme qui nous permet,
tous ensemble, d'aller en avant. Puis on ne peut pas laisser ça continuer <comme...
M. Boulet : ...
veut
pas dire que, dans quatre ans, tout ne sera pas... certains articles ne seront
pas révisés. Je le sais, on ne fera pas une réforme parfaite, mais on va faire
une réforme qui nous permet, tous ensemble, d'aller en avant. Puis on ne peut
pas laisser ça continuer >comme ça va. Bon, vous me faites un signe. Oui,
pourquoi pas? Bien, parce qu'on fait une réforme aussi pour s'assurer que les
cotisations des employeurs soient gérées de façon saine aussi. On peut-tu le
reconnaître?
Puis j'en parle depuis le début, puis vous
me le dites... Vous parlez souvent des coûts. Je n'ai pas l'impression d'en
parler souvent. Depuis le début de l'indemnisation, je ne pense pas qu'on ait
mis beaucoup d'accent sur les coûts, mais, quand on parle d'assurer
l'indemnisation de travailleurs qui subissent des accidents de travail, on ne
peut pas faire autrement que parler de coûts puis on ne peut pas faire... dire
autrement qu'actuellement c'est trop ouvert, puis il faut s'assurer de bien
encadrer. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions?
M. Leduc : S'il y en a
d'autres, je peux passer mon tour, mais sinon je vais revenir.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Député de Nelligan, et ensuite ça sera au député de Bonaventure.
M. Derraji : Je vais juste
revenir sur une question du générique, parce que, là, présentement, on
rembourse comme ce que j'ai mentionné par rapport aux appareils auditifs. Ça
veut dire que, peu importe la molécule, on le donne au travailleur, O.K.? Moi,
comme je vous ai expliqué, je suis quand même assez à l'aise par rapport au
générique. Ma seule crainte, là, par exemple, j'espère qu'on ne va pas donner
le feu vert à la CNESST, c'est qu'en cas d'effets indésirables... et ce n'est
pas tout le monde qui tolère les génériques. Il y en a, et il y en a, et il y
en a chez qui le générique peut causer...
Écoutez, nous-mêmes, là, j'en suis sûr et
certain... Vous avez tous acheté de l'ibuprofène en pharmacie. Moi, il y a une
forme de l'ibuprofène, ça me fait mal, ma femme... ne lui fait pas mal. Et je
veux juste que le travailleur ait la possibilité, en cas d'effets indésirables,
le médicament ne marche pas... parce qu'au bout de la ligne on parle de la
santé et le retour au travail d'un travailleur. On ne peut pas commencer à
jouer avec le retour au travail, et le travailleur a besoin des meilleures
molécules, de la meilleure efficacité.
Ce que je veux aujourd'hui du ministre, je
ne sais pas à quel moment on peut amender, mais ou si c'est dans le... ça va
être fait, c'est que je veux quand même qu'au niveau du travailleur, si, à la
suite de l'utilisation, de la prise en charge, du début de l'utilisation du
médicament, il constate des effets indésirables, comme ce qu'on a ailleurs,
qu'il a le droit... ce n'est pas... qu'il a le droit de demander le changement
de sa médication.
Je ne pense pas que quelqu'un va commencer
à changer son médicament parce que, juste, il veut ou qu'il rêve de changer son
médicament, mais assurons-nous que le travailleur a le bon médicament, qui va
avec son état de santé et qui va, en premier lieu, lui donner les ressources
nécessaires pour revenir au travail. Parce qu'on oublie que ce travailleur, ce
n'est pas par gaieté qu'il a quitté son travail, c'est parce qu'il a <eu
un...
M. Derraji : ...
médicament
parce que, juste, il veut ou qu'il rêve de changer son médicament, mais
assurons-nous que le travailleur a le bon médicament, qui va avec son état de
santé et qui va, en premier lieu, lui donner les ressources nécessaires pour
revenir au travail. Parce qu'on oublie que ce travailleur, ce n'est pas par
gaieté qu'il a quitté son travail, c'est parce qu'il a >eu un problème,
il est malade et il a besoin de soins.
Donc, moi, ma question, c'est très simple,
Mme la Présidente. Si le ministre aujourd'hui... Je n'ai pas vu s'il va y avoir
un amendement par rapport à ça ou pas, mais dans quelle mesure le travailleur
doit demander le changement de sa médication, si ça lui cause des effets
indésirables?
M. Boulet : C'est une
intervention extrêmement pertinente. Évidemment, on ne pourra pas l'écrire dans
la loi, parce que c'est une matière qui va devoir être couverte par le
règlement, mais, à la RAMQ, par exemple... Si j'avais à donner des intentions
réglementaires, vous avez totalement raison, un, le prescripteur... dans les
règlements, il devrait être prévu que le prescripteur précise qu'il ne doit pas
y avoir de substitution. Et deux, le patient qui a une allergie, par exemple, à
un ingrédient du médicament le moins coûteux, par exemple un générique, le
patient a droit au remboursement du médicament le plus dispendieux.
Donc, il y a des exceptions, et ça, ça
fait partie de l'encadrement réglementaire qui s'impose, parce que ce ne sera
pas de dire, dans un règlement... Puis le C.A. de la CNESST le sait bien, ils
n'écriront pas : C'est tout le temps le générique qui est remboursé, puis
le reste est à la charge du travailleur. Non, au contraire, il y a des
exceptions, puis on s'assure de respecter ce que vous mentionnez.
M. Derraji : Excusez-moi, M.
le ministre, le règlement que vous avez mentionné, c'est le règlement de la
RAMQ?
M. Boulet : Bien, à la RAMQ,
c'est ce qu'ils font, oui.
M. Derraji : Oui, oui, je suis
très familier avec ça. Donc, est-ce qu'on applique la même chose? On applique
la même chose? Donc, en cas d'allergie, pas de substitut.
M. Boulet : Exact.
M. Derraji : Et c'est respecter
la prescription du médecin?
M. Boulet : Exact, tout à
fait.
M. Derraji : O.K. C'est bon,
merci.
M. Boulet : Ça répond bien à
votre question?
M. Derraji : Oui, ça va,
merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Bonaventure.
M. Roy
: Merci, Mme la
Présidente. Vous parlez de pérennité du régime, vous parlez, bon, de
l'obligation d'éviter une augmentation des coûts, même, on parle de réduction
des coûts. Puis dans ce qui est proposé là, c'est évident que c'est ce qui est
visé.
Est-ce que vous pouvez nous indiquer la
santé financière... Quand vous nous dites : Il faut faire en sorte de ne
pas... il faut assurer la pérennité, mais actuellement, là, quand je regarde
les communiqués de presse, la CNESST ne semble pas être en problématique financière
majeure. Est-ce qu'on pourrait avoir les données actuelles de l'état de santé
de la capitalisation de la CNESST?
M. Boulet : Bon, merci de ce
point-là. Ça me permet de redire : Oui, vous pouvez avoir les rapports
financiers, bien sûr, de la CNESST, qui sont rendus publics. En même temps, on
va monter les cotisations, et, dans certaines <années...
M. Boulet : ...
merci
de ce point-là. Ça me permet de redire : Oui, vous pouvez avoir les
rapports financiers, bien sûr, de la CNESST, qui sont rendus publics. En même
temps, on va monter les cotisations, et, dans certaines >années, il peut
y avoir des hausses de taux de cotisation. Ça fait que ça va dépendre du taux
des lésions professionnelles qui se mesure beaucoup au nombre et à la gravité
des accidents de travail.
Et, pour la santé financière du régime,
bien, je connais des PME dans votre comté. Parlez-en à vos propriétaires de PME
de votre comté, comment ils trouvent ça. Bien, mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve
trouve ça... mais c'est vrai, la santé financière, à quelque part, il faut
tenir compte de ça. Je ne peux pas... moi, ça m'apparaît parler par soi-même.
On fait une modernisation pour accroître la prévention, diminuer les lésions professionnelles
puis s'assurer que ce soit géré de façon saine. Puis gérer de façon saine,
bien, ça fait appel, notamment, à la cotisation qui est versée par les
employeurs du Québec.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Député de Bonaventure.
M. Roy
: Écoutez, quand
je parle aux entreprises et aux PME de chez nous, on ne me parle pas des
cotisations à la CNESST, on me parle de la pénurie de personnel. C'est l'enjeu
qui les affecte, bon, qui vient prendre une partie de leur énergie. Et, en ce
qui a trait, bon, à l'exercice financier 2019, une petite citation :
«L'exercice financier 2019 se solde par un surplus de 814,2 millions,
principalement attribuable au rendement favorable réalisé par le fonds
particulier du FSST à la Caisse de dépôt et placement. Au 31 décembre
2019, le niveau de capitalisation a ainsi passé à 124,8 %, un sommet pour
le régime de santé et de sécurité au travail.»
Donc, quand vous évoquez la possibilité de
mise en danger de la pérennité du régime, à ce qu'on voit, bien, en tout cas,
ce n'est pas démontré avec les rendements qui sont exprimés ici. Donc, c'est
sûr, si on revient aux propos, bon, de l'article sur lequel on travaille actuellement
puis l'objet de la discussion, que la CNESST peut procéder par règlement pour
identifier certains médicaments, avec les orientations de rendement, bien, on
ne peut que craindre pour les travailleurs. Écoutez, et je reviens à ce que je
vous ai dit tout à l'heure, M. le ministre, les PME, elles ne m'interpellent
pas sur la problématique de cotisation à la CNESST, elles m'interpellent sur le
manque de travailleurs et la pénurie d'employés. Voilà.
• (12 heures) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Boulet : C'est un chiffre
que j'ai demandé, là, puis ça va quand même être assez <révélateur de
l'augmentation...
>
12 h (version révisée)
<12163
M.
Roy
: ...de cotisations à la CNESST, ils m'interpellent sur le manque
de travailleurs et la pénurie d'employés. Voilà.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Boulet : C'est un
chiffre que j'ai demandé, là, puis ça va
quand même être assez >révélateur
de l'augmentation des coûts, puis l'augmentation des coûts, collègue de Bonaventure,
ce doit être un argument additionnel pour nous inciter à faire encore plus de
prévention.
De 2009 à 2018, collègue, les services
professionnels, il y a eu une augmentation de 62 %; les soins et
traitements, il y a eu une augmentation de 49 %; les médicaments, de
33 %; les prothèses et orthèses, de 142 %. L'ensemble, là, plus
d'autres affaires, là, de soins et traitements, il y a eu une augmentation de
51 %. Ce n'est quand même pas peu.
Moi, je dis juste, il y a probablement une
partie de ça qui est tout à fait justifiée, mais est-ce qu'on a, comme
législateur, aussi un devoir envers les entreprises qui paient des cotisations
puis envers les travailleurs qui ont besoin de plus de prévention, de s'assurer
que l'argent qui est versé en cotisation soit géré sainement et convenablement?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Député de Bonaventure.
M. Roy
: Je n'ai pas
les chiffres en avant de moi, mais je vous gagerais une tarte au sirop
d'érable, M. le ministre, que les profits et les activités économiques des différentes
entreprises ont augmenté aussi de manière significative. Actuellement, on a une
surchauffe de l'économie, on n'a pas assez de main-d'oeuvre pour répondre aux
besoins. Il y a une augmentation faramineuse des coûts dans tous les domaines,
entre autres, dans les domaines de la construction, de l'offre de services. Ça
fait qu'en tout cas, je ne veux pas faire une règle de trois, parce que je n'ai
pas tous les chiffres ici, mais il y a une augmentation significative, quand
même, de l'activité économique, de la rentabilité et du rendement.
Et là on est dans une période de
surchauffe où on n'a pas assez de pelles mécaniques, au Québec, pour répondre à
tous les appels d'offres. Donc, oui, les cotisations augmentent, les besoins
augmentent, mais l'activité économique générale de notre société augmente de
manière significative, donc les profits, le rendement. C'est pour ça que je
vous dis, moi, on ne m'interpelle pas sur les cotisations de la CNESST, encore
une fois, on m'interpelle sur la pénurie de main-d'oeuvre dans différents
secteurs.
M. Boulet : ...mais allez
consulter les sondages de la Fédération des chambres de commerce, de la
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, du Conseil du
patronat, des manufacturiers exportateurs, il y a souvent des
préoccupations exprimées à l'égard des taxes sur les masses salariales, des
cotisations versées pour des fins x, y et z, qui sont, par ailleurs, légitimes.
Il faut contrôler l'augmentation des coûts.
La pénurie de main-d'oeuvre, c'est un
débat qui est complètement parallèle, puis on travaille ensemble, je pense, en
collégialité avec vous autres, on a un plan d'action pour la main-d'oeuvre. La
population vieillit, il y a <beaucoup de...
M. Boulet : ...
pour
des fins x, y et z, qui sont, par ailleurs, légitimes. Il faut contrôler
l'augmentation des coûts.
La pénurie de main-d'oeuvre, c'est un
débat qui est complètement parallèle, puis on travaille ensemble, je pense, en
collégialité avec vous autres, on a un plan d'action pour la main-d'oeuvre. La
population vieillit, il y a >beaucoup de départs à la retraite. On va en
parler encore dans cinq ans, dans 10 ans. C'est un défi de démographie et d'économie.
Puis on fait un travail, je pense, avec mon ministère, qui est en coopération
avec l'Enseignement supérieur, l'Immigration, on travaille tout le monde
ensemble.
Puis je l'ai dit à matin, à une question
de mon collègue de Nelligan, en 2019‑2020, nos simples mesures, dans mon ministère,
ont permis à 138 000 personnes de réintégrer le marché de l'emploi, mais,
à chaque mois, il s'en rajoute, il y a des départs à la retraite. Et on est un gouvernement
aussi actif en matière de création d'emplois payants, comme le premier ministre
l'a dit, et ça, ça ajoute au phénomène de...
M. Derraji : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...effectivement.
M. Derraji : Mme la
Présidente, ce n'est pas à moi de rappeler à l'ordre, parce que j'adore le
débat sur la pénurie de main-d'oeuvre et les emplois payants, mais je tiens à
rappeler au ministre que je suis prêt, hein? Je suis prêt.
M. Boulet : Désolé. Je
m'excuse. C'est vrai que j'ai bifurqué.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Je suis contente que quelqu'un me le soulève.
M. Derraji : Je suis prêt à
mener ce débat, emplois payants versus pénurie de main-d'oeuvre, mais je
pense...
M. Boulet : ...beaucoup de
défis, au Québec, et la santé et sécurité est un de leurs défis.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, j'aimerais ça... Je suis contente que le député de Nelligan soulève... Alors,
j'aimerais ça qu'on revienne effectivement à l'article 51. Merci.
Alors, y a-t-il d'autres interventions sur
l'article 51? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : On va demander une suspension
pour déposer un amendement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 05)
>
(Reprise à 12 h 18)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous avons reçu un amendement de la part du député
d'Hochelaga-Maisonneuve. Alors, je vous invite à le lire, s'il vous plaît.
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Article 51 : Insérer, dans ce qui précède le
paragraphe 1° de l'article 189 de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles, proposé par l'article 51 du projet de
loi et après «cette lésion,», «sans égard à la consolidation de celle-ci,».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des explications?
M. Leduc : Ah! bien, oui. Ça
fait référence à quelque chose dont on avait discuté mardi avant de clore, qui
faisait aussi référence à quelque chose qui avait été discuté au tout <début
de…
M. Leduc : ...
du projet de loi et après «cette lésion,», «sans égard à la consolidation de
celle-ci,».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des explications?
M. Leduc : Ah! bien, oui.
Ça fait référence à quelque chose dont on avait discuté mardi avant de clore,
qui faisait aussi référence à quelque chose qui avait été discuté au tout >début
de nos travaux ici, à savoir que, là, il y avait un nouveau mécanisme qui était
proposé par le ministre pour remplacer ceux qui étaient existants ou, du moins,
adapter ceux qui étaient existants. Et là on voulait s'assurer que ces
mécanismes-là allaient pouvoir continuer d'être actifs avant ou après la
lésion... la consolidation de la lésion, ce qui n'était pas prévu ou, en tout
cas, ce n'était pas explicite dans le texte.
Semble-t-il que c'était dans l'intention
du ministre depuis le départ, ce qu'il nous a confirmé verbalement, donc, au début
des auditions... au début des études détaillées. Il l'a reconfirmé verbalement
pas plus tard que ce matin... en fait, que tantôt. Alors, en toute conséquence
de choses, on en reparle maintenant.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci. Oui, M. le ministre.
M. Boulet : Bien, bref commentaire.
Oui, c'est un amendement qui est totalement pertinent. Évidemment, c'était
notre intention parce qu'on disait : Est-ce qu'il était prescrit, là, par
le médecin? Mais je tiens à m'exprimer, parce que ça démontre qu'on a aussi
fait une avancée intéressante, notamment en permettant que le travailleur ou la
travailleuse bénéficie des services de réadaptation avant et après, là. Puis je
pense que ça fait partie d'un continuum de services de santé, et l'amendement
proposé par notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve s'inscrit dans cette
philosophie-là. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement déposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve
à l'article 51? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder
à la mise aux voix.
La Secrétaire
:
Veuillez répondre pour, contre ou abstention. M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
• (11 h 20) •
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 51 est adopté.
Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 51
tel qu'amendé? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Je voudrais revenir sur d'autres propos qui ont été évoqués
précédemment par le ministre. Il y avait un échange, là, tantôt, sur, peut-être,
l'économie générale du régime et, en particulier, donc, l'article 51 que
nous étudions maintenant.
Il me semble y avoir une contradiction
importante dans le discours du ministre. Quand le ministre dit : Par
rapport à l'écriture d'un règlement, on ne leur dira pas quoi écrire, en
faisant référence au C.A. de la CNESST, on ne leur dira pas quoi écrire, c'est
logique. On assume que ces règlements-là, si on veut qu'ils aient un minimum de
cohérence, un minimum d'adhésion des différentes parties, toujours dans le
respect du paritarisme, on imagine qu'en effet on ne leur dit pas quoi écrire,
puis que ce soit quelque chose qui soit consensuel entre les deux parties. Mais
si c'est ça, vraiment, la philosophie, si c'est ça, <vraiment...
M. Leduc : On assume que
ces
règlements-là, si on veut qu'ils aient un minimum de cohérence, un
minimum d'adhésion des différentes parties,
toujours dans le respect du
paritarisme, on imagine qu'
en effet on ne leur dit pas quoi écrire, puis
que ce soit
quelque chose qui soit consensuel entre les deux parties.
Mais si c'est ça,
vraiment, la philosophie, si c'est ça, >vraiment,
l'objectif, alors j'avoue que je suis dépassé par le fait d'inscrire, dans une
étude d'impact, une économie projetée.
Il y a une contradiction forte, ici, là.
En préparant un projet de loi, on fait une étude d'impact puis on dit :
Bon, bien, ce règlement-là qu'on crée par l'article 51, nous estimons
qu'il va nous faire économiser x millions, total tantôt de 70 millions, si
j'ai bien compris. Bien, si on présuppose qu'il va nous faire économiser des
millions... comment on peut présupposer ça si, de l'autre côté, le ministre dit
après : Oui, mais on ne leur dit pas quoi écrire dans le règlement?
Comment sérieusement concilier ces deux... C'est profondément contradictoire. Soit
on dit : En effet, on ne leur dit pas quoi écrire puis qu'à ce moment-là c'est
impossible de faire une projection parce qu'on ne sait pas quelle sera la
logique de ce règlement-là, ou soit on a une intention bien claire et assumée
qui est d'économiser des coûts, limiter les remboursements sur le dos des travailleurs,
puis que le règlement, il n'est peut-être pas écrit, mais je vous dirais que
les grandes lignes sont télégraphiées en tabarnouche, là. Ça fait que c'est
soit l'un soit l'autre, ça ne peut pas être les deux. C'est impossible, à moins
que, là, il y ait une transsubstantiation, là, Pâques est terminé, là, mais il
y a peut-être quelque chose qui m'échappe dans cette logique-là. Je n'ai pas
compris cet argument-là du ministre.
M. Boulet : Une analyse
d'impact réglementaire, là, je vous rappellerai que c'est une obligation
légale. On ne fait pas une analyse d'impact pour le plaisir et, quand on évalue
des coûts, on s'appuie sur des hypothèses, il faut forcément s'appuyer sur des hypothèses.
On fait des estimations. Je n'ai jamais dit que c'était un chiffre précis,
c'était une estimation. Et il y a des règlements de même nature, puis j'imagine
que le C.A. de la CNESST va s'en inspirer, à la SAAQ, à la RAMQ, dans les
compagnies d'assurance et dans d'autres institutions publiques où il y a des remboursements
de soins de santé. Il faut que ce soit encadré.
Et je n'ai pas l'intention de télégraphier,
mais absolument pas. Si ça peut être perçu comme ça, bien, je retire ce que
j'ai pu dire. Quand on confie un pouvoir réglementaire, collègue, on s'assure
que l'autorité réglementaire puisse consulter, puisse utiliser des critères objectifs,
puisse prendre des orientations. On peut identifier des orientations, mais ce
n'est pas... ultimement, ce sera, de toute façon, approuvé en suivant le processus
d'adoption gouvernemental, mais on ne dit pas quoi mettre dans le règlement, là.
Ce n'est pas ce que j'ai l'intention de faire.
Je donne l'exemple des médicaments, parce
que vous m'en <aviez...
M. Boulet : On peut
identifier des
orientations, mais ce n'est pas... ultimement, ce sera,
de
toute façon, approuvé en suivant le
processus d'
adoption
gouvernemental,
mais on ne dit pas quoi mettre dans le
règlement, là. Ce n'est pas ce
que j'ai l'intention de faire.
Je donne l'
exemple des
médicaments, parce que vous m'en >aviez parlé quand on a eu notre
entretien mardi dernier. Médicaments, à quoi je référais? Je réfère notamment
aux médicaments génériques, puis on a eu une discussion hyperintéressante avec
le collègue de Nelligan puis le collègue de Bonaventure.
Tout ce que je dis... Je ne peux pas
évacuer les coûts, là. On parle de 2,9 milliards de cotisations payées par
les employeurs, c'est... là où je peux exprimer une intention claire, là... on
ne veut pas économiser des coûts sur le dos des travailleurs. Je ne suis pas d'accord
puis comme je n'étais pas d'accord avec le fait que 78 millions, c'étaient
des pinottes. 1 million, ça n'en est pas, des pinottes, mais ce
n'est certainement pas des économies de coûts sur le dos des travailleurs, au
contraire. Les employeurs, dans la prévention, ils sont contraints de
s'assujettir à des mécanismes de prévention et de participation des
travailleurs, puis ça va coûter des sous aussi de mettre en place ces
mécanismes-là.
Puis le temps consacré à la prévention, c'est
bénéfique pour le nombre d'accidents et la gravité des accidents. Si j'avais un
but ultime à la modernisation, c'est de faire ça, parce qu'on ne peut plus
tolérer un régime où seulement le quart des travailleurs sont dans des secteurs
assujettis à des mécanismes de prévention. Ça fait que ce n'est pas de faire ça
sur leur dos, c'est, au contraire, de dire : L'argent qui est versé en
cotisations, on va l'utiliser pour le bénéfice des travailleurs. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Quand le
ministre, il dit que, là, l'étude d'impact, c'est une obligation, en effet, là,
une chance que c'est là, d'ailleurs, ça nous permet de mieux faire notre
travail, comme parlementaires. Mais là il nous dit : On n'écrit pas le
règlement d'avance, évidemment, là, sinon il serait déjà dans le projet de loi,
comme celui sur les maladies professionnelles. Mais il dit : On travaille
sur des hypothèses. Quelles hypothèses? Si vous travaillez sur des hypothèses
pour arriver à des scénarios de coûts, bien sûr que ça demeure hypothétique,
bien sûr qu'il y a plein de choses qui peuvent bouger. Mais, pour arriver à des
économies de 70 millions, là, c'est quoi, l'hypothèse sur laquelle vous
vous êtes basé? Vous avez basé ça sur des variables, nécessairement. Ces
variables-là, c'est quoi? C'est remboursement moins grand, un moins grand
nombre de personnes qui ont accès au remboursement, un médicament qui ne sera
plus reconnu? Je veux dire, c'est quoi, les variables sur lesquelles vous vous
basez pour arriver à ce chiffre-là?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre.
M. Boulet : Je n'ai pas
compris la dernière portion de votre intervention, je m'en excuse.
M. Leduc : Pas de
problème. Vous dites qu'on n'écrit pas le règlement, mais on fait des
hypothèses pour l'étude d'impact. Moi, je me <dis...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre.
M. Boulet : Je n'ai
pas compris la dernière portion de votre intervention, je m'en excuse.
M. Leduc : Pas de
problème. Vous dites qu'on n'écrit pas le règlement, mais on fait des
hypothèses pour l'étude d'impact. Moi, je me >dis et je vous demande,
ces hypothèses-là, là, elles ne sont pas basées sur du vent, elles sont basées
sur des variables, puis des variables comme quoi. Des variables comme un nombre
de personnes assujetties, des personnes qui ne pourront plus se qualifier, des
types de médicaments qui ne seront plus reconnus, des types de médicaments dont
on ne remboursera plus la totalité, mais bien 80 % ou 70 %, comme
certains régimes d'assurance? C'est quoi, les variables que vous avez utilisées
pour arriver à l'hypothèse de 78 millions?
M. Boulet : Bien, on pourra
vous les envoyer, là, les hypothèses utilisées, là, mais ce qu'on me dit, c'est
que, bon, la CNESST a utilisé l'hypothèse qui rembourserait toutes les versions
génériques possibles. Autre hypothèse, il y a 22 % des dépenses qui
seraient incompressibles, puis les 78 % des dépenses qui ne seraient pas
incompressibles restantes seraient remboursées à 23 % de leur valeur
actuelle. C'est les hypothèses qui ont été utilisées, là, mais je ne sais pas
si les hypothèses sont dans l'analyse d'impact.
Une voix : ...
M. Boulet : Elles sont dans
l'analyse. Page 97 de l'analyse d'impact, collègue, vous avez les
hypothèses, là. Je n'aurais pas dû les lire, là, mais elles sont là, à la
page 97.
M. Leduc : Qu'est-ce que vous
voulez dire, 23 %…
M. Boulet : Bien, lisez-les à
la page 97.
M. Leduc : Je vais demander
une suspension à Mme la Présidente pour aller lire.
M. Boulet : Bien, 23 %, c'est
la différence entre la valeur d'un générique et la valeur d'un original. C'est
ça, le 23 %, collègue.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, vous demandez la suspension?
M. Leduc : S'il vous plaît.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 29)
12 h 30 (version révisée)
(Reprise à 12 h 37)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 51 tel qu'amendé?
Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Un temps de lecture salutaire, parce que, là, j'essaie, donc, de
bien comprendre la logique. Le ministre m'a bien identifié, là, la section où
il en était question, à la page 96, notamment.
Pour l'assistance médicale, pour le bénéfice,
là, de la commission, je vais lire une section. On dit : «Le coût de
l'assistance médicale est à la charge de la CNESST et aucun montant ne peut
être réclamé à la travailleuse ou au travailleur pour des soins et des
traitements auxquels il a droit. L'assistance médicale comprend les services
des professionnels de la santé, les soins dispensés», etc. «La réglementation
est différente en matière d'assistance médicale et de réadaptation physique,
alors qu'il s'agit dans les deux cas de services de santé pouvant être
nécessaires et bénéfiques aux travailleurs et aux travailleuses, peu importe
l'état de la lésion professionnelle.
«Le projet de loi précise l'habilitation
réglementaire de la CNESST qui l'autorise actuellement à prévoir des limites
pécuniaires et des conditions applicables à l'assistance médicale», par
politique, on imagine, plutôt que par règlement. Donc : «Un règlement qui
serait adopté après l'adoption du projet de loi pourrait prévoir des balises
relatives au nombre de traitements à tout intervenant de la santé, notamment en
physiothérapie et en ergothérapie, selon le type de lésion professionnelle [et]
le travailleur et travailleuse. L'introduction de ce principe pourrait inciter
à concevoir une approche de soin et de traitement ainsi que des équipements
mieux adaptés à la travailleuse et au travailleur, contribuant notamment à
éviter la surmédicalisation et l'apparition de risque de chronicité.»
Bien, encore une fois, on fait référence à
«surmédicalisation». Est-ce que c'est un vrai problème? Est-ce que c'est
documenté? Ce n'est pas précisé. «Ce règlement pourrait également prévoir des
mécanismes pour suivre l'évolution d'une lésion professionnelle et, au besoin, rectifier
les besoins de traitement.» Bon.
Et là c'est là que ça devient intéressant.
«Les économies et les coûts engendrés par ce règlement seraient réévalués à la
suite de l'adoption du projet de loi, lorsque le projet de règlement sur la
réadaptation avant et après la consultation d'une lésion professionnelle serait
déposé pour adoption par le Conseil des ministres. Le projet de loi octroie un
pouvoir réglementaire à la CNESST pour encadrer l'achat, l'ajustement, la
réparation et le remplacement des équipements adaptés, tout comme les normes
d'acquisition et de renouvellement. Un tel pouvoir est également prévu pour
encadrer le remboursement des médicaments et <autres...
M. Leduc : ...sur la
réadaptation avant et après la consultation d'une lésion professionnelle serait
déposé pour adoption par le
Conseil des ministres. Le projet de loi
octroie un pouvoir réglementaire à la CNESST pour encadrer l'achat,
l'ajustement, la réparation et le remplacement des équipements adaptés, tout
comme les normes d'acquisition et de renouvellement. Un tel pouvoir est
également prévu pour encadrer le remboursement des médicaments et >autres
produits pharmaceutiques.»
Ça fait que ce que je comprends de cette
section-là, c'est qu'ils se disent : Bien là, on n'a pas vu la couleur du règlement,
parce qu'il n'est pas encore adopté, par définition, donc on ne se prononce pas
sur les coûts que ça pourrait faire économiser à la CNESST. Les économies et
les coûts engendrés par ce règlement seraient réévalués lorsque le projet de
règlement sera déposé pour adoption au Conseil des ministres.
• (12 h 40) •
Mais là la section suivante, sur baliser
le nombre de traitements, là, on me corrigera, mais est-ce que ça, ça fait
référence à l'autre aspect? Parce qu'il y a comme deux articles, là, deux
sous-articles, dans l'article 51. Il y en a un qui fait explicitement, là,
référence aux médicaments et autres produits pharmaceutiques puis, après ça, il
y a un autre point, le point 4°, «les autres services, dans les cas et aux
conditions prévus par règlement». Alors, à moins qu'on me corrige, là, j'assume
que ça fait référence, entre autres, au traitement.
Et là, dans cette section-là, là, on y va
avec des hypothèses de coûts très avancées, là. Je vous en lis des extraits.
«Le régime rembourse actuellement les séances de physiothérapie et
d'ergothérapie à des tarifs de 42 $ et de 46 $, respectivement,
tarifs qui ne correspondent pas aux coûts réels du marché. Toutefois,
considérant la constante augmentation des débours pour ces deux types de
traitement depuis 2015 et la nécessité d'accorder des tarifs plus
représentatifs du marché, le C.A. de la CNESST a convenu en février 2017
d'accorder aux physiothérapeutes et aux ergothérapeutes des augmentations de
tarifs conditionnelles à l'atteinte de cibles administratives. Au terme de
l'application du projet de loi, une séance de physiothérapie serait remboursée
à un tarif de 58,50 $ et une séance d'ergothérapie à un tarif de
67,50 $.» Donc, cette mise à jour là, à sa face même, visiblement, n'a pas
eu besoin d'attendre un règlement pour être faite. J'assume que ça a été encore
une fois l'objet d'une politique, à moins qu'on me contredise.
Et on continue avec d'autres hypothèses.
«En 2018, environ 74 000 dossiers ont donné lieu à des traitements de
physiothérapie. La CNESST estime qu'au terme de l'application du projet de loi
les débours pourraient atteindre 168,1 millions. Avec l'instauration de
balises prévues au projet de loi, la CNESST estime que ces débours pourraient
plutôt atteindre un total de 143,1 millions, soit 25 millions de
moins que les débours projetés. Pour ce faire, la CNESST fait l'hypothèse que
la balise pour 80 % des 74 000 dossiers serait fixée à 30 traitements
de physiothérapie au coût de 58,50 $ la séance et que la balise pour le
20 % des dossiers restants serait fixée à 45 traitements à ce même
tarif.
«En 2018, des traitements d'ergothérapie
ont été répertoriés dans environ 30 000 dossiers. La CNESST estime que les
débours atteignent actuellement 68,1 millions annuellement. Avec
l'instauration des balises projetées, la CNESST estime que ses débours
pourraient avoisiner les 69,1 millions, soit un montant proche des débours
estimés et à venir. Il n'y aurait donc qu'une différence négligeable qui
n'affecterait pas les entreprises en ce qui a trait à l'introduction de balises
relatives au nombre de traitements d'ergothérapie selon le type de lésion
professionnelle.»
Est-ce que je comprends bien, puis,
vraiment, corrigez-moi si j'ai mal suivi, mais là, pour ce qui a trait au
règlement sur les médicaments et autres produits pharmaceutiques <dans...
M. Leduc : ...
à
venir. Il n'y aurait donc qu'une différence négligeable qui n'affecterait pas
les entreprises en ce qui a trait à l'introduction de balises relatives au
nombre de traitements d'ergothérapie selon le type de lésion professionnelle.»
Est-ce que je comprends bien, puis,
vraiment, corrigez-moi si j'ai mal suivi, mais là, pour ce qui a trait au
règlement sur les médicaments et autres produits pharmaceutiques >dans l'étude
d'impact, on ne veut pas faire de projection parce qu'on n'a pas vu la couleur
du règlement, mais, en ce qui a trait aux autres services, là, on soumet des
projections assez pointues, avec des chiffres très clairs, là : 80 %
des 74 000 dossiers seraient fixés à 30 traitements de
physiothérapie au coût de 58,50 $ la séance. Est-ce que c'est deux
approches qui sont complètement différentes?
M. Boulet : Non,
certainement pas. Bon. Je vais donner trois réponses assez brèves, là, parce
que je ne veux pas qu'on complique ce qui ne devrait pas l'être. Pour les médicaments,
c'est bien à la page 97. Deuxièmement, les limites pécuniaires pour les
traitements, ce n'est pas par politique administrative. Il y a un règlement,
actuellement, sur les coûts, là, les coûts des traitements qui sont remboursés
aux travailleurs qui bénéficient notamment de services de physiothérapie. Puis
le troisième élément de réponse... Tout ça, là, ce qui est dans l'analyse
d'impact, c'est des estimations, et toutes ces hypothèses-là puis ces coûts-là
vont être réévalués après l'adoption du règlement.
Parce que, quand on adopte un règlement,
aussi, on fait une analyse d'impact. Ça, mon collègue le sait, peu importe la
nature du règlement, là, quand il y a des coûts. Moi, j'ai pu y participer, là,
bien sûr, depuis mon élection, et, quand il n'y a pas de coûts, c'est indiqué,
mais, quand il y a une estimation de coûts, ça apparaît, là, avant l'adoption
du règlement. Donc, les hypothèses auxquelles vous faites référence, les coûts
auxquels vous faites référence, ça va tout être réévalué en fonction du contenu
du règlement. Merci.
M. Leduc : Oui. Ça, ça me
semble une évidence, puis il n'y a pas de problème, mais la question que je
posais, pourquoi on parle de tout ça, là, c'est que vous avez dit, tantôt :
Je ne leur dirai pas quoi écrire, puis moi, je trouvais que c'était
contradictoire avec le fait que l'étude d'impact travaillait avec des
hypothèses assez pointues, ce qui télégraphiait, dans le fond, le contenu du
règlement.
M. Boulet : Encore une
fois, c'est purement hypothétique, puis les chiffres que je vous ai mentionnés,
là, ça peut être moins puis ça peut être... ultimement, ça peut être zéro
d'économie. C'est pour ça que je vous dis : Je ne suis pas guidé par ça.
L'analyse d'impact, c'est une estimation qui est basée sur des hypothèses. Puis
ceci dit, dans le vécu puis en fonction du contenu du règlement, il se peut qu'il
y ait... au lieu d'être 78,8 millions, ça peut être 2 millions, puis
ça peut être zéro en termes d'impact de coûts ou d'économie de coûts.
Je pense que vos commentaires me
permettent de redire que ce n'est pas ce qui nous guide, fondamentalement, de
sauver de l'argent, comme vous dites, sur le dos des travailleurs. C'est tout à
fait l'inverse. On veut que les mêmes soins de santé, les mêmes services, les mêmes
traitements soient à leur disposition. On a toujours dit, collègue, on voulait
un retour au travail prompt. Puis j'en ai discuté avec plusieurs groupes pris
isolément, dont l'UTTAM, on ne veut pas de laissés-pour-compte, le <moins...
M. Boulet :
On veut
que les mêmes soins de santé, les mêmes services, les mêmes traitements soient
à leur disposition. On a toujours dit, collègue, on voulait un retour au
travail prompt. Puis j'en ai discuté avec plusieurs groupes pris isolément,
dont l'UTTAM, on ne veut pas de laissés-pour-compte, le >moins possible.
Il va y en avoir encore, mais la réadapt avant... ça visait ça. Plus on les
ramène rapidement, plus on les aide à se soigner, plus ils sont traités, moins
longue est la période d'absence, moins le risque de chronicisation est élevé.
Ça fait que c'est ça qui nous guide, et ce
n'est pas les coûts d'abord et avant tout, mais ultimement, s'il y a moins
d'accidents puis que ces accidents-là sont moins graves, bien, il va y avoir un
impact sur les coûts, mais c'est par voie de conséquence aux objectifs vraiment
fondamentaux de la modernisation.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 51 tel qu'amendé?
Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Oui. Dans cette
section-là, on parle justement des médicaments génériques, puis on en a fait
débat précédemment, notamment avec mon collègue de Nelligan. C'est intéressant
aussi. Là, eux autres aussi, ils vont dans des... cette fois-là, ils vont aussi
dans des projections assez pointues. Ils disent la chose suivante : «Pour
cette disposition, la CNESST pose deux hypothèses. La première serait qu'aucune
économie ne serait générée puisque la CNESST rembourserait déjà toutes les
versions génériques possibles.»
Tantôt, on se demandait quel problème on
vient régler, puis là ce que je comprends, c'est qu'on ne sait même pas s'il y
a un problème. Ils disent : La CNESST fait l'hypothèse qu'elle rembourse
peut-être déjà tous les règlements, les versions génériques possibles. Mais,
mon Dieu, on ne le sait pas déjà, ça? Pourquoi on fait un règlement, d'abord,
si on ne sait même pas si on rembourse déjà les génériques possibles?
M. Boulet : C'est pour ça que
je vous dis qu'il pourrait... parce que c'est les hypothèses de travail. Il
pourrait ne pas y avoir d'impact, mais, à la SAAQ, à la RAMQ, dans les compagnies...
toutes les institutions qui ont à indemniser ont des règlements de cette
nature-là. S'il y a une culture du générique à développer auprès des travailleurs,
travailleuses accidentés, bien, tant mieux. C'est pour ça qu'on travaille avec
des hypothèses. On veut juste s'assurer qu'on rembourse le générique dont la
molécule a la même valeur que l'original, c'est tout, mais, si tous les travailleurs,
quand les pharmaciens, pharmaciennes proposent un générique, l'acceptent, il
n'y aura pas d'impact, ultimement, là, ou à peu près pas. Voilà.
M. Leduc : Là-dessus, on se
rejoint, mais moi, ce que je ne comprends pas, c'est votre méthode de travail, M.
le ministre.
M. Boulet : C'est des
hypothèses.
M. Leduc : Qu'est-ce qu'on
fait ici, dans le Parlement puis en politique? On règle des problèmes, c'est ça
qu'on fait à longueur de journée.
M. Boulet : Bien, c'est parce
que ce n'est pas des coûts. Non, non, mais, Alexandre... Collègue, collègue...
M. Leduc : Puis là je lis ça,
là, puis on ne le sait même pas, si on a un problème.
M. Boulet : Bien, s'il n'y en
a pas de problème, tant mieux, mais il y aura un règlement. Il y aura un
règlement qui dit : On rembourse ce qui est générique. C'est tout.
M. Leduc : ...le fait déjà.
M. Boulet : Bien, on va
l'écrire, si on le fait déjà, vous êtes d'accord avec ça? Vous nous avez demandé
de confirmer «sans égard à la consolidation», je l'ai accepté. Donc, si vous
êtes d'accord, le C.A. de la CNESST va l'écrire puis va prévoir des exceptions,
comme le suggère le collègue de Nelligan. Là, vous <prenez...
M. Boulet : Bien, on va
l'écrire, si on le fait déjà, vous êtes d'accord avec ça? Vous nous avez
demandé de confirmer «sans égard à la consolidation», je l'ai accepté. Donc, si
vous êtes d'accord, le C.A. de la CNESST va l'écrire puis va prévoir des
exceptions, comme le suggère le collègue de Nelligan. Là, vous >prenez
des raccourcis que vous ne voulez pas prendre dans la discussion qu'on a sur
d'autres sujets. Sur le «sans égard à la consolidation», je vous disais :
Bien sûr, c'est dit, c'est compris, c'était notre intention, parce qu'on
référait quand son état le requiert. Moi, je n'ai pas de problème à rajouter
pour que ce soit clair.
Ici, si vous me dites : Il n'y a peut-être
aucun problème, puis s'il n'y en a pas, tant mieux, tant mieux, mais, au moins,
que la CNESST le confirme. C'est le générique que la CNESST rembourse, mais
vous savez très bien qu'il faut faire des lois, il faut permettre à des
institutions spécialisées de faire des règlements pour dire les modalités
d'application. C'est juste ça.
M. Leduc : Est-ce que c'est le
seul objet de votre règlement, les génériques?
M. Boulet : Bien, sur les
médicaments, moi, je vous l'ai dit, l'objet... oui, c'est pour les médicaments
originaux puis les médicaments génériques.
M. Leduc : Ma question, c'est
le seul... est-ce que le seul objet de votre futur règlement, c'est les
génériques?
M. Boulet : Bien, quand on
réfère aux médicaments, là, dans le 3, c'est les médicaments originaux et les
médicaments génériques.
• (12 h 50) •
M. Leduc : ...vous dites :
et les autres produits pharmaceutiques.
M.
Boulet : O.K., pour les médicaments, c'est ça, mais il y a les autres
produits pharmaceutiques, là. Les produits naturels, les produits
homéopathiques, ça fait partie des autres produits pharmaceutiques, mais, pour
les médicaments, je vous dirais oui.
M.
Leduc : Bien, dans ce cas-là, pourquoi on ne précise pas que l'objet
du règlement est de favoriser les génériques?
M.
Boulet : Non, je dis, les génériques sont moins chers, puis ils ont
une valeur équivalente, puis donc il faut s'assurer de rembourser ce qui est
nécessaire pour assurer la santé du travailleur. Et le générique, comme il
atteint les mêmes objectifs... mais il y a des exceptions, là, puis le collègue
de Nelligan en faisait référence, là. Le prescripteur, le médecin pourrait dire :
Il ne peut pas y avoir de substitution, ou le médecin pourrait dire : Il y
a des allergies au générique, et là c'est l'original.
C'est
pour ça que le règlement va venir définir tous ces paramètres-là, mais est-ce
que c'est un préjugé favorable au générique? Moi, personnellement, je n'ai pas
de préjugé favorable. Je pense qu'il faut que ce soit un régime qui soit géré
sainement. Puis en pratique, là, je l'ai mentionné ce matin, dans les
pharmacies communautaires, les pharmaciens, <pharmaciennes le...
M. Boulet : ..
.paramètres-là,
mais est-ce que c'est un préjugé favorable au générique? Moi, personnellement,
je n'ai pas de préjugé favorable. Je pense qu'il faut que ce soit un régime qui
soit géré sainement. Puis en pratique, là, je l'ai mentionné ce matin, dans les
pharmacies communautaires, les pharmaciens, >pharmaciennes le disent :
Il y a un générique, est-ce que ça vous va avec le générique?
Puis dans la population en général, puis
avec la RAMQ, puis la SAAQ, je vais donner ces deux exemples-là, quelqu'un
pourrait décider d'avoir l'original et de payer la différence, pour des raisons
que je ne serais pas capable... je n'ai pas les connaissances pour dire
pourquoi, mais il y a peut-être des personnes qui vont dire : Moi, je veux
l'original, parce qu'ils ont une idée peut-être préconçue puis ils paient la
différence, mais autrement, je pense que c'est plus une affaire de coûts.
Puis vous le savez comment ça marche, les
grandes compagnies pharmaceutiques, que je respecte, par ailleurs, elles
obtiennent des brevets puis elles ont des originaux, puis il y a une question
financière aussi, puis vous connaissez cette mécanique-là. Puis il y en a
d'autres qui font des médicaments avec des recettes dont les molécules ont la même
valeur puis ils mettent ça sur le marché, mais ils ne demandent pas le même
prix. Puis, comme l'autre bénéficie d'un brevet d'invention pendant 10 ans,
bien, ils maintiennent cet écart-là.
Nous, ce qu'on vient dire aux travailleurs :
On ne sacrifie rien, on ne fait rien sur ton dos. On permet juste à la CNESST...
en collaboration avec ses partenaires, en consultation avec les ordres
professionnels, on vous donne le pouvoir de faire un règlement sur ce volet-là.
M. Leduc : On vous donne le pouvoir
de faire un règlement pour régler un problème dont on ne sait même pas si on
l'a.
M. Boulet : Je n'ai plus de
commentaire à faire, vraiment, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
M. Leduc : Parce que là, vous,
vous nous présentez... quand vous préparez un projet de loi, là, vous faites
l'économie générale du régime. Il faut faire... il faut venir réparer telle ou
telle situation, il faut venir corriger tel ou tel problème. Puis là vous venez
nous voir puis vous venez nous dire : Là, là, il faut absolument qu'on
fasse un règlement sur les médicaments, entre autres, parce qu'il faut qu'on
favorise le générique. Puis là, dans l'étude d'impact, vous nous dites :
Bien, peut-être qu'on le fait déjà.
Comprenez-vous la séquence de travail qui
ne fonctionne pas, là? Est-ce que la CNESST, aujourd'hui, au moment où on se
parle, peut nous dire, nous affirmer quelle est la proportion d'utilisation des
génériques, quelle est la place des génériques dans son régime?
M. Boulet : Je n'ai pas de
commentaire, Mme la Présidente.
M. Leduc : Bien, c'est parce
que, si elle n'est pas capable de nous le dire aujourd'hui, comment elle va
être capable de l'appliquer demain? Ça n'a comme aucun sens.
M. Boulet : Comme ce n'est pas
encadré, on ne le demande pas. Il n'y a pas de chiffre, c'est des hypothèses
qui ont été utilisées dans l'analyse d'impact, et ces hypothèses-là, je le
répète, vont être réévaluées après l'adoption d'un règlement. Merci.
M. Leduc : Donc, il n'y a
absolument, absolument aucune politique?
M. Boulet : C'est bar... c'est
ouvert à tout le monde, on rembourse ce que la demande...
M. Leduc : Bar ouvert. «Bar
ouvert», souvent, c'est une expression qui dit qu'il y en a qui abusent.
M. Boulet : Est-ce qu'il y en
a qui abusent? Je n'ai jamais prétendu ça, mais le régime, globalement, il est
permissif, il est sans <limite...
M. Leduc : ...
absolument
aucune politique?
M. Boulet : C'est bar...
c'est ouvert à tout le monde, on rembourse ce que la demande...
M. Leduc : Bar ouvert. «Bar
ouvert», souvent, c'est une expression qui dit qu'il y en a qui abusent.
M. Boulet : Est-ce qu'il y
en a qui abusent? Je n'ai jamais prétendu ça, mais le régime, globalement, il
est permissif, il est sans >limite, sans balise, sans barrière. Je pense
que c'est une façon diplomate de le dire.
M. Leduc : Et est-ce que ça cause
problème?
M. Boulet : Si ça ne cause pas
de problème, tant mieux, mais il y aura un règlement qui dit... Est-ce que ça
cause un problème? Il faut préciser c'est quoi, les balises, dans un contexte
de même, c'est quoi qu'on rembourse, simplement. Puis s'il n'y a pas de problème,
comme vous dites, il n'y aura aucune économie de coûts puis ce sera... vous ne
pourrez plus dire que c'est des coûts économisés sur le dos des travailleurs.
On aura réévalué les hypothèses en tenant compte de la réalité puis on verra
l'impact que ça peut avoir.
C'est tellement intéressant, ce que vous
me faites dire, là. Ça démontre, encore une fois, que notre objectif de fond,
là, contrairement à ce que certains prétendent, ce n'est pas l'argent. C'est la
santé qui nous préoccupe dans ce projet de loi là. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, y a-t-il d'autres interventions...
M. Leduc : Oui, oui, bien sûr.
Il y en aura beaucoup d'autres, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Sur le même article, 51 tel qu'amendé?
M. Leduc : Il y en aura beaucoup
d'autres.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, allez, député d'Hochelaga-Maisonneuve. Allez-y.
M. Leduc : Oui. On propose une
intervention réglementaire, puis je vous mets l'état d'esprit dans lequel je
suis. En matière de réparation, là, sur la LATMP, on n'a pas élargi énormément
le spectre des possibles avec l'actuel projet de loi à ce jour. Ce qu'on a fait,
objectivement, c'est qu'on l'a quand même réduit, encadré, réduit, limité, peu
importe le mot, peu importe le «spin» politique de chacun des deux côtés de
cette Chambre, Mme la Présidente... de cette commission, devrais-je dire. Il reste
qu'on ne l'a pas élargi. Ce n'est pas ça qui est arrivé. En matière de
réparation, on l'a réduit... «réduit», je pense, c'est un terme technique
qui n'est pas trop politiquement teinté.
Ça fait que, quand le ministre me dit :
Bien, on verra le règlement, ce qu'il va faire, moi, je pars avec l'hypothèse,
au regard de l'économie générale de son projet de loi, je pars avec l'hypothèse
qu'il veut réduire, qu'il ne va pas aller élargir le spectre des possibles.
Puis, en ce moment, la loi actuelle
n'impose aucune forme de limite à la référence à l'assistance médicale.
Pourquoi c'est comme ça? Parce qu'à l'origine on a renoncé au droit de
poursuite de notre employeur en échange d'un bon régime qui vise à réparer les
lésions. Pas de chichi, pas de 80 % de tel règlement, le moins possible,
en tout cas. Je ne suis pas un partisan du bar ouvert total, là, on s'entend,
là. Moi, j'ai des finances aussi, ma «circo» a des finances, les PME dans mon
quartier aussi ont des finances. Je me suis battu pour qu'on ait un coup de
pouce pour les restaurants, pas plus tard que le mois de décembre, parce qu'ils
n'avaient pas été priorisés par le parti au pouvoir, comme règlement... comme
nouvelle loi, pardon.
Donc, j'ai ce souci d'une bonne <administration...
M. Leduc : ...
bar
ouvert total, là, on s'entend, là. Moi, j'ai des finances aussi, ma «circo» a
des finances, les PME dans mon quartier aussi ont des finances. Je me suis
battu pour qu'on ait un coup de pouce pour les restaurants, pas plus tard que
le mois de décembre, parce qu'ils n'avaient pas été priorisés par le parti au
pouvoir, comme règlement... comme nouvelle loi, pardon.
Donc, j'ai ce souci d'une bonne >administration
des finances, mais là on me propose un règlement, puis ce règlement-là, j'ai un
doute. J'ai un doute qu'il va être dans la même séquence que tous les autres
qu'on a étudiés à date, qu'il va être dans la même séquence que la surdité, qu'il
va être dans la même séquence que tout ce qu'on a vu des tentatives de
limitations dans les présomptions, qu'il va être dans la même logique générale
de réduire le spectre... on dit «encadrer» de l'autre bord, peu importe, mais
qu'à la fin de la journée, là, il y ait un peu moins de terrain de jeu pour
aller obtenir remboursement, réclamation, indemnisation, peu importe.
Alors, moi, qu'on me dise de faire
confiance au processus, de faire confiance au règlement, je suis désolé, mais
je n'embarque pas. Si c'est vraiment purement et uniquement l'objectif de
favoriser l'utilisation des génériques, malgré le fait que les devoirs n'ont
pas été faits du côté de la CNESST et du ministère pour nous démontrer que
c'était un problème, qu'ils disent même que peut-être qu'ils le font déjà, même
si les devoirs n'ont pas été faits, moi, je suis prêt à embarquer dans ce film-là,
de dire : O.K., oui, peut-être que, sur le générique, malgré qu'on ne sait
pas s'ils l'ont fait déjà ou pas, on peut peut-être donner un petit coup de
pouce pour essayer que ça soit plus clair. Précisons-le. Précisons-le et
clarifions qu'il n'y a pas d'autres hypothèses qui nous viennent naturellement
à l'esprit au regard du reste du projet de loi. C'est ça que je propose, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre.
M. Boulet : Vous proposez que
soit précisé que, quand on fait référence aux médicaments, c'est spécifiquement
aux médicaments génériques pour ce volet-là? Est-ce que c'est ce que je
comprends?
M. Leduc : Les mots clés, dans
votre phrase, c'est «ce volet-là». Ça ne règle pas tout ce qu'il y a d'autre
comme débats à avoir, mais, sur les médicaments, si on peut préciser que ça ne
traite...
M. Boulet : Allez-y, faites
vos commentaires, puis, après ça, on verra comment on peut... Ce qui est
fondamental, c'est qu'il y ait des paramètres d'application. Puis moi, quand
vous dites : Vous ne voulez pas faire confiance au règlement, ce n'est pas
ce que je vous demande. C'est de faire confiance au C.A. de la CNESST, à la
compétence autour de la table, aux ordres professionnels qui vont être
consultés, aux membres du Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre.
C'est eux qui vont rédiger le règlement après ces consultations-là. Ce n'est
pas une confiance à moi que je demande, ce n'est pas une confiance à nous
autres, comme parlementaires, c'est une confiance au processus qui est mené par
des personnes spécialisées.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Écoutez, compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à
13 h 15.
<(Suspension de la séance à
13 heures)
>
13 h (version révisée)
<17899
M.
Boulet : …qui est mené par des personnes spécialisées.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Écoutez,
compte tenu de l'heure, je suspends les travaux
jusqu'à
13 h 15.
>
(Suspension de la séance à
13 heures)
14 h (version révisée)
(Reprise à 14 h 22)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, bonjour. On reprend les travaux. La Commission de l'économie et du
travail reprend ses travaux.
Effectivement, nous poursuivons l'étude
détaillée du projet de loi n° 59, Loi
modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
Alors, nous avons retardé un peu
l'ouverture parce qu'on a eu un pépin technique, mais maintenant ça va bien. Et
je crois que, M. le ministre, vous demandez si on peut suspendre quelques
instants. C'est bien ça?
M. Leduc : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous, vous allez le faire? Allez-y, député.
M. Leduc : Oui, bien, il y a
des discussions en cours, là, sur différents aspects de l'article. Donc, pour
bénéficier, là, de ces discussions-là, on pourrait suspendre encore un peu.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, pas de souci.
Alors, on demande une suspension, s'il
vous plaît.
(Suspension de la séance à 14 h 23)
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 13)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, je comprends qu'il y a eu un échange et je crois que, le député
d'Hochelaga-Maisonneuve, vous avez un amendement à déposer. Est-ce bien cela?
M. Leduc : Je veux juste
vérifier que c'est le bon à l'écran.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce bien celui-là qui est à l'écran?
M. Leduc : Oui, je pense bien,
oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui? Alors, parfait. Je vous invite à le lire et à l'expliquer, s'il y a lieu.
M. Leduc : Merveilleux.
L'article 51 du projet de loi est amendé par l'insertion, avant le
paragraphe 4°, des suivants :
«3.2° les soins médicaux et infirmiers,
les traitements de physiothérapie et d'ergothérapie, les exercices d'adaptation
à une prothèse ou une orthèse et tous les autres soins et traitements jugés
nécessaires par le professionnel de la santé qui a charge;
«3.3° les soins à domicile d'un infirmier,
d'un préposé aux bénéficiaires, d'un auxiliaire familial ou autre, lorsque le
professionnel de la santé qui a charge le prescrit;».
Dans le fond, Mme la Présidente, c'est
très simple, on pourrait même le qualifier d'un amendement de concordance.
Lorsqu'on a eu des discussions plus tôt, là, sur l'abolition du droit à la
réadaptation physique, c'était dans le bloc, là, sur la réadaptation,
justement, le ministre, il avait affirmé que l'abolition de ce droit, donc, à
la réadaptation physique, ce n'était qu'une question de concordance puis qu'elle
n'entraînerait pas de perte de droits, puisque tout ce qui était prévu dans la
réadaptation physique allait désormais être offert dans ce qu'on allait appeler,
puis ce qu'on a commencé à étudier, les droits aux services de santé. Ça, c'était
la logique qu'il nous proposait il y a quelques jours déjà.
Pourtant, dans les textes, dans les
libellés qui sont soumis dans le projet de loi, les droits qui étaient prévus
par la réadaptation physique dans la loi actuelle, plus précisément, là, les
articles 148 à 150 de la loi actuelle, pas du projet de loi, bien sûr, bien,
ces droits-là, qui constituaient la réadaptation physique, qui étaient
supposément, maintenant, inclus dans les droits aux services de santé, qui
étaient une reformulation, ce qu'on avait compris, bien, ils ne sont pas
intégrés nommément dans le nouvel article 189 tel que proposé par l'article 51
du projet de loi.
Donc, l'amendement qu'on propose aujourd'hui
vise simplement, dans le fond, l'intégration de ces droits-là dont bénéficient
actuellement les victimes en vertu de réadaptation physique. On les intègre au
189. Et voilà, c'est un… c'est logiquement une certaine concordance <qu'on…
M. Leduc : ...du
projet
de loi.
Donc, l'amendement qu'on propose
aujourd'hui vise simplement, dans le fond, l'intégration de ces droits-là dont
bénéficient actuellement les victimes en vertu de réadaptation physique. On les
intègre au 189. Et voilà, c'est un… c'est logiquement une certaine concordance
>qu'on propose. C'est ce que le ministre avait dit verbalement lors des
échanges, au moment de la discussion, là, du passage de la réadaptation
physique aux services de santé, puis ça devrait être quelque chose qui est
assez simple. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. M. le ministre.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. Quand on avait parlé des mesures de réadaptation, notamment la
réadaptation physique, on avait discuté que ce bloc-là allait être intégré aux
services de santé, ce que nous faisons, ce avec quoi nous sommes d'accord.
Quant au mérite de l'amendement, moi, je suis tout à fait confortable. Ça
réfère à la réadaptation physique.
Ce que nous serions prêts à proposer,
c'est de le prévoir de façon plus sommaire et en référant de façon plus claire
aux services de réadaptation physique, qui peuvent notamment comprendre des
traitements de physiothérapie ou d'ergothérapie et des soins à domicile. Le
reste, c'est dans les cas et aux conditions prévus par règlement, comme c'était
d'ailleurs dans le texte de notre p.l. n° 59.
Donc, sur le fond, on est d'accord jusqu'à
la condition que ce soit prévu dans un règlement, conformément aux pouvoirs
réglementaires qu'aurait le C.A. de la CNESST, évidemment, avec tout le
processus d'adoption gouvernementale qui suit. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. On peut laisser la parole au... Oui, député de Nelligan.
M. Derraji : Oui. Au fait, cet
amendement nous ramène... Je ne sais pas si c'est juste un oubli de la part du
collègue ou pas, mais qu'en est-il des chiropraticiens, des chiros, l'ordre des
chiros? Est-ce qu'ils sont dans la loi, quelque part, ou...
M. Leduc : Je pense qu'ils
n'étaient pas dans l'original. On peut suspendre quelques minutes?
M. Derraji : Oui, s'il vous
plaît, juste... Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous voulez vérifier? D'accord.
Alors, nous allons suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à 15 h 17)
(Reprise à 15 h 18)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, allez-y, M. le ministre. À vous la parole.
M. Boulet : Merci. La réponse,
elle est positive. Les chiropraticiens sont reconnus. C'est déjà dans le Règlement
sur l'assistance médicale. Merci.
M. Derraji : Oui. Excellent. C'est
une très bonne réponse pour les chiropraticiens.
Qu'en est-il à certains... je ne vais pas
utiliser «professionnels de la santé» parce que c'est régi par la loi, mais <d'autres...
M. Boulet : ...les
chiropraticiens sont reconnus. C'est
déjà dans le
Règlement sur
l'assistance médicale. Merci.
M. Derraji : Oui.
Excellent. C'est une très bonne réponse pour les chiropraticiens.
Qu'en est-il à certains... je ne vais
pas utiliser «
professionnels de la santé» parce que c'est régi par la
loi, mais >d'autres fournisseurs de services? Tout à l'heure, on a parlé
de physiothérapeutes, mais je... là, je vois que la physiothérapie... sont là.
Mais si, en cours de route — là, vous savez qu'il y a une de vos collègues
qui est responsable des ordres professionnels — on reconnaît d'autres
ordres professionnels, je m'explique, des ordres qu'on n'a pas maintenant,
comment on va s'assurer que cet ordre va s'ajouter dans le cadre des
fournisseurs de services? Donc, que ce soit... Pensons massothérapeute ou autre.
Je dis un exemple qui me vient en tête.
M. Boulet : ...les autres
services, mais il n'y a pas de problème, là. Dans la mesure où ils sont membres
d'un ordre professionnel, ils font partie des services dont peut bénéficier un travailleur
accidenté.
M. Derraji : Mais, s'ils ne
sont pas membres d'un ordre professionnel, il n'y a aucune façon de faire
affaire avec eux, même si le travailleur les utilise pour une condition, ou
deux, ou trois.
M. Boulet : Ma compréhension,
c'est... effectivement, ils doivent être membres d'un ordre professionnel. Vous
savez le bénéfice d'être membre : les personnes sont assujetties à des
standards, ils ont passé des examens professionnels, ils sont soumis à des
codes d'éthique. Donc, une personne qui se prétend capable de fournir des
services pourrait l'être, mais, si elle n'est pas membre d'un ordre
professionnel, non, ça ne fait pas partie des services de santé.
M. Derraji : En fait, il y a
des professions qui sont membres de leur association, mais il n'y a pas d'ordre
qui régit cette association. C'est ça, le problème qu'on a. Donc, selon vous,
tant qu'il n'y a pas d'ordre, il n'y a pas de service offert?
• (15 h 20) •
M. Boulet : Je ne dis pas
qu'il n'y a pas de service, mais les services assujettis ou les services
couverts par les services de santé en vertu de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, non.
M. Derraji : O.K. C'est bon.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par le
député d'Hochelaga-Maisonneuve? Oui.
M. Leduc : Bien, on serait
intéressés, là, potentiellement, par le sous-amendement du ministre, là. Je ne
sais pas s'il voudrait le déposer, pour qu'on le regarde, pour être certains
qu'on ait le bon libellé, là.
M. Boulet : Oui, je peux
l'envoyer.
M. Leduc : Je ne suis pas sûr
qu'on l'avait bien compris.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord.
M. Boulet : Oui, je vais
l'envoyer au Greffier d'ici...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que...
Des voix :
<...
Des
voix : >...
M. Boulet : O.K. On va le
transmettre.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous allez le transmettre?
M. Boulet : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K. Donc, est-ce que vous demandez...
M. Boulet : Je comprends
que vous êtes d'accord avec le contenu, mais vous voulez voir son libellé.
M. Leduc : C'est-à-dire
qu'on est intéressés par le contenu.
M. Boulet : O.K. On va
vous le transmettre. On va le transmettre, là. À un moment donné, il faut...
Oui?
Des
voix : ...
M. Boulet : ...ce n'est
pas un sous-amendement, c'est un amendement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous, c'est un amendement?
M. Boulet : Oui, tout à
fait.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mais on a déjà un amendement en mains, là.
M. Boulet : Oui, mais je
comprends que...
M. Leduc : Vous voudriez qu'on
retire puis que vous déposeriez l'autre?
M. Boulet : Bien oui, bien
sûr.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, c'est ça que vous voulez.
M. Leduc : Peu importe,
là, le... peu importe.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K. D'accord. Alors, on va attendre que vous le composiez. Est-ce que vous
voulez qu'on suspende quelques instants?
M. Boulet : Je l'ai déjà
fait composer, puis il va être transmis dans 30 secondes.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord.
M. Boulet : Il l'est.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K. Est-ce que... Bien, on est obligés, de toute façon, d'attendre de l'avoir,
là.
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Il vient d'être acheminé? Parfait.
Alors, nous allons suspendre quand même
quelques instants rapidement, là.
(Suspension de la séance à 15 h 22)
>
(Reprise à 15 h 27)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, je comprends, député d'Hochelaga-Maisonneuve, que votre amendement que
vous avez déposé, vous aimeriez…
M. Leduc : Pour le bénéfice de
la discussion, je vais le retirer, mais j'ai des questions de compréhension sur
celui du ministre. Ça fait que j'imagine qu'on va déposer celui du ministre pour
pouvoir en discuter. Parfait.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, qui dépose celui du ministre? C'est M. le ministre. Alors,
pouvez-vous le lire, s'il vous plaît?
M. Boulet : Merci. Article
51 :
Insérer, après le paragraphe 3° de
l'article 189 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies
professionnelles, proposé par l'article 51 du projet de loi, <le…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…
dépose celui du ministre? C'est M. le ministre. Alors, pouvez-vous le
lire, s'il vous plaît?
M. Boulet : Merci. Article
51 :
Insérer, après le paragraphe 3° de
l'article 189 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies
professionnelles, proposé par l'article 51 du projet de loi, >le
paragraphe suivant :
«3.1° les services de réadaptation
physique qui peuvent notamment comprendre des traitements de physiothérapie ou
d'ergothérapie et des soins à domicile, dans les cas et aux conditions prévus
par règlement;».
Donc, ça, c'est une suite aux discussions
que nous avions eues, je crois, il y a à peu près deux semaines, sur les
mesures de réadaptation, là. Il y avait la réadaptation sociale, la réadaptation
professionnelle, la réadaptation physique. On avait eu beaucoup de discussions
sur le déplacement ou le retrait de la réadaptation physique. Et, quand on
avait expliqué que c'était déplacé, c'est pour... cet amendement-là vise à
confirmer que ça fait partie des services de santé, toujours dans une
perspective de continuum de soins et traitements dont peut bénéficier le
travailleur.
Donc, c'est de le dire de façon explicite,
comme c'est déjà détaillé dans des articles précédents, là, dans tout le
chapitre sur le processus de réadaptation. Donc, on réfère à ces services-là
qui peuvent notamment comprendre ce qui est mentionné là et dans les cas et
conditions prévus par règlement. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Oui. Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Donc, j'ai des questions de compréhension par rapport à celui qu'on
a déposé précédemment. Il y a des… Celui qu'on avait déposé était beaucoup plus
précis, exhaustif, puis là je veux juste m'assurer que, quand vous réécrivez,
ce n'est pas dans une… est-ce que c'est un esprit de synthèse ou un esprit de
ne pas reprendre des choses qu'on avait déposé dans un amendement… ce qu'on a
déposé il y a quelques minutes à peine?
M. Boulet : Ce n'est
certainement pas dans le but de ne pas reprendre. Est-ce que c'est dans une
perspective d'être plus synthétique? Oui. Puis, bien sûr, bien, il y a, oui,
prothèse et orthèse. Cependant, ça fait partie d'un autre règlement.
Le libellé qu'on vous propose est plus
précis puis il est plus compatible avec ce que… les services qui font partie de
la réadaptation physique et pour plus d'indications claires, parce que c'est
les traitements de physiothérapie, ou d'ergothérapie, ou les soins à domicile,
là, qui sont prépondérants. C'est ceux-là que nous avons mentionnés dans le
«notamment», notamment pour dire que ce n'est pas limitatif.
M. Leduc : D'accord. Dans
notre libellé original, c'était écrit «les soins médicaux et infirmiers». Ça,
on ne le reprend pas. Après, c'est écrit les…
M. Boulet : C'est au
paragraphe 2°. «Les soins médicaux et infirmiers», là, on peut tous les
prendre, là, mais c'est les services fournis par un établissement visé par la
Loi sur les services de santé et services sociaux. C'est déjà prévu, là.
M. Leduc : …de quoi, là?
M. Boulet : Bien, de... 189.
On est dans l'article 189.
• (15 h 30) •
M. Leduc : Dans l'article
original? Dans l'article du projet de loi, je veux dire?
M. Boulet : Oui, oui. En fait,
on ne veut pas être <redondants…
>
15 h 30 (version révisée)
<17899
M.
Boulet : ...services fournis par un établissement visé par la Loi sur
les services de santé et services sociaux.» C'est
déjà prévu là.
M. Leduc : ...de quoi, là?
M. Boulet : Bien, de 189. On
est dans l'article 189.
M. Leduc : Dans
l'article
original... dans l'article du
projet de loi, je veux dire.
M. Boulet : Oui, oui. En
fait, on ne veut pas être >redondants.
M. Leduc : Après ça, il y
avait «traitements de physiothérapie et d'ergothérapie». Ça, vous le reprenez
tel quel. Ensuite, il y avait «les exercices d'adaptation à une prothèse ou une
orthèse, et tous les autres soins et traitements jugés nécessaires par le
professionnel de santé qui a charge». Ça, vous ne le reprenez pas?
M. Boulet : Bien, ça, c'est
soit dans les services assurés en vertu de la Loi sur l'assurance maladie ou
soit dans les services fournis par un établissement visé par les services de
santé et les services sociaux. Donc, c'est tout prévu là-dedans.
M. Leduc : Pouvez-vous répéter
le dernier bout? Déjà prévu dans...
M. Boulet : Bien, dans les
paragraphes 1° et 2° de 189.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, est-ce que vous laissez la parole au député de Nelligan?
M. Leduc : Peut-être juste
terminer. Avez-vous quelque chose? Ça va?
M. Boulet : Non, ça va.
M. Leduc : O.K. Puis, dans
l'autre section qu'on avait écrite, c'étaient les soins à domicile. Ça, vous le
reprenez, mais on rajoutait «d'un infirmier, d'un préposé aux bénéficiaires,
d'un auxiliaire familial ou autre». Tout ça, pour vous, ça rentre dans «soins
infirmiers»?
M. Boulet : Absolument.
M. Leduc : O.K., mais il y
avait quand même une grosse partie. Après, il disait : «lorsque le
professionnel de la santé qui a charge le prescrit». Ça, vous ne le reprenez
pas.
M. Boulet : Bien, ça l'était
dans l'introduction, là, «travailleur victime — plus large que ça — lorsque
son état le requiert en raison de cette lésion».
M. Leduc : Bien, son état le
requiert aux yeux de son professionnel de la santé ou aux yeux du nouveau
règlement de la CNESST? Ce n'est quand même pas la même chose, là. Qui qui décide
que son état le requiert?
M. Boulet : Bien, c'est parce
que les services de réadaptation physique, qui peuvent comprendre, notamment...
Vous le savez, dans les services de réadaptation, c'est toujours fait en
collaboration avec le médecin, là. C'est le médecin qui, d'abord... C'est parce
qu'on... Je comprends ce que vous dites, mais on ne peut pas constamment
répéter la même chose. Puis le libellé qu'on avait, il est suffisamment large,
là, pour le couvrir, là. Moi, je ne viendrais pas limiter, là. C'est déjà prévu
ici, là, «les services de réadaptation physique qui peuvent notamment», puis
les services de réadaptation physique sont déjà dans la loi. On les définit
très bien, les services de réadaptation physique, là.
M. Leduc : Oui, ça, je
comprends, mais ce n'est pas la nature de ma question. Quand vous dites... On
avait écrit, nous, «lorsque le professionnel de la santé qui a charge le
prescrit», ou, dans l'autre, dans le 3.2° qu'on avait déposé, «traitements
jugés nécessaires par le professionnel de la santé qui a charge». Vous, vous me
dites : Ah non! c'est déjà prévu par l'introduction de 189 qui dit «a
droit, lorsque son état le requiert en raison de cette lésion», mais «son état
le requiert», ça peut, franchement, être le médecin traitant, le médecin qui a
charge qui décide que son état le requiert ou la nouvelle politique ou la
nouvelle... pardon, le nouveau règlement de la CNESST peut décider que son état
ne le requiert pas.
M. Boulet : Je peux vous
donner <l'article...
M. Leduc : ...
l'introduction
de 189 qui dit «a droit, lorsque son état le requiert en raison de cette
lésion», mais «son état le requiert», ça peut, franchement, être le médecin
traitant, le médecin qui a charge qui décide que son état le requiert ou la
nouvelle politique ou la nouvelle... pardon, le nouveau règlement de la CNESST
peut décider que son état ne le requiert pas.
M. Boulet : Je peux vous
donner >l'article, là, mais on le dit textuellement, là, que la
réadaptation physique, là, c'est suivant ce que le professionnel de la santé
qui a charge prescrit, là.
M. Leduc : Ça serait indiqué
ailleurs, plus tôt?
M. Boulet : On dit tout le
temps, là, je rappelle, là, que c'est les services de réadaptation physique. À
150 de la loi, on dit qu'un programme de réadaptation physique, bon, ça
comprend, vous le disiez, dans les soins à domicile, «d'un infirmier, d'une
garde-malade auxiliaire — il y en avait même plus que vous, là — ou
d'un aide-malade, selon que le requiert l'état du travailleur par suite de sa
lésion, lorsque le médecin qui en a charge le prescrit.» Donc, c'est prévu
clairement à 150.
M. Leduc : ...abrogé, ça.
M. Boulet : Ce n'est pas
abrogé encore.
M. Leduc : Bien oui.
Des voix
: ...
M. Leduc : Un instant, là. On
ne l'a pas déjà traité, ça? C'est l'article 30.
M. Boulet : Non, non, non, il
n'y a rien de fait à cet égard-là. Ça ne sera pas abrogé tant qu'il n'y aura
pas le règlement, puis on va le voir plus tard. On va le voir plus tard,
collègue, puis 150 demeure tel quel, puis il va demeurer tel quel tant
qu'il n'y aura pas un règlement qui le prévoit, puis c'est plus tard.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
M. Leduc : Bien, vous me
donnez des arguments, là, M. le ministre, parce que moi, je m'inquiète
qu'il y ait un changement de philosophie, puis c'est pour ça que je veux
reprendre l'esprit de 150, qui va disparaître tantôt, là. Je le reprends
tel quel, puis vous, ce que j'entends, c'est que vous n'avez pas de problème
avec l'esprit de 150. Puis, comme espèce de police d'assurance, je veux le
reprendre textuellement, ce bout-là, dans le nouveau 189, parce que je ne
fais pas nécessairement confiance aveugle au fait que le nouveau règlement va
le reprendre.
M. Boulet : O.K. On va
suspendre parce qu'on n'est pas sûr de bien comprendre, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.
M. Derraji : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, alors, le député de Nelligan a peut-être une intervention. Oui.
M. Derraji : Avant de
suspendre, comme ça, on va gagner du temps. Dans le «notamment» et le «au», il
y a un risque à <limiter...
M. Leduc : ...au fait que le
nouveau règlement va le reprendre.
M. Boulet : O.K. On va
suspendre parce qu'on n'est pas sûr de bien comprendre, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
M. Derraji : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, alors, le député de
Nelligan a
peut-être une intervention.
Oui.
M. Derraji : Avant de
suspendre, comme ça, on va gagner du temps. Dans le «notamment» et le «au», il
y a un risque à >limiter. Donc, je ne sais pas si on peut plus parler de
«tels que», parce que, là, si on dit «qui peuvent notamment comprendre»,
c'est comme limitatif, soit des traitements de physio ou d'ergo, mais, si on dit «tels
que des traitements de physio ou d'ergo», ce n'est pas limitatif. C'est juste
un détail.
M. Boulet : Au fond, je n'ai
pas de problème, c'est juste une question de cohésion législative, là. C'est
«notamment» qui est utilisé dans le corpus législatif québécois.
M. Derraji : Mais c'est juste
parce qu'on ne veut pas avoir tendance à limiter à l'un ou l'autre traitement.
Quand on lit le libellé, c'est comme : notamment comprendre des
traitements de physio ou d'ergo, il n'y a pas de «et», donc soit traitements de
physio ou traitements d'ergo. Donc, c'est là où je vous propose «tels que», si
c'est faisable. Ça ne serait pas limitatif à un travailleur où la physio et
l'ergo est associée.
M. Boulet : Je comprends ce
que vous dites, puis le «notamment» répond positivement à ce que vous dites.
Puis je pense que, pour des raisons de cohésion avec le corpus législatif, il
faut rester avec le «notamment».
M. Derraji : Donc, le «tels
que», il n'est pas dans le corpus législatif?
M. Boulet : Non.
M. Derraji : O.K. J'apprends
des choses. Bien, il me semble que je l'ai vu, là. Il me semble que je l'ai
déjà vu.
M. Boulet : «Notamment», il
est plus spécifique à l'interprétation non limitative, parce que, vous avez
raison, le «tels que», il existe dans certaines lois.
M. Derraji : Oui, c'est ça,
j'ai déjà vu. Donc, vous me confirmez, ce n'est pas grave. Moi, je l'ai vu,
mais ce n'est pas grave, s'il existe, c'est bon. Mais maintenant juste... hein?
M. Boulet : On ne regarde pas
les mêmes lois.
M. Derraji : Oui, oui, mais
j'étais dans d'autres lois. J'apprends de cette loi aussi. Ce n'est pas grave,
c'est excellent, c'est très bien, la richesse et le fait qu'on apprend aussi.
Donc, vous me confirmez que le «notamment
comprendre des traitements de physiothérapie ou d'ergothérapie», ce n'est pas
limitatif et que ça peut et à la fois laisser au travailleur le choix de la
physio et de l'ergo, ce n'est pas un ou deux?
M. Boulet : Exact. Tout à
fait. Ça pourrait être physio suivi d'ergo ou l'inverse, là.
M. Derraji : O.K. Donc, ce
n'est pas limitatif. O.K. C'est pour cela, vous utilisez le «notamment». O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il d'autres interventions? Sinon, on va suspendre tel que demandé par le
ministre. D'accord.
Alors, nous allons suspendre, s'il vous
plaît.
(Suspension de la séance à 15 h 39)
>
(Reprise à 15 h 45)
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions à l'amendement? Oui. Alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il
vous plaît.
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Donc, il y a des concepts qui sont dans la loi actuelle et qui sont
dans le règlement actuel. Dans la réforme, dans le rebrassage,
l'article 51 du projet de loi réécrit un peu tout ça, ramène certains
concepts, mais pas tous, dont celui qui est en discussion en ce moment, qui est
la référence au fait qu'on pourrait rajouter «lorsque le professionnel de la
santé qui a charge le <prescrit...
M. Leduc : ...
l'article 51
du projet de loi réécrit un peu tout ça, ramène certains concepts, mais pas
tous, dont celui qui est en discussion en ce moment, qui est la référence au
fait qu'on pourrait rajouter «lorsque le professionnel de la santé qui a charge
le >prescrit». Contrairement à d'autres des concepts, celui-là n'est pas
ramené dans la loi.
On l'a soumis, le ministre ne veut pas nécessairement
le garder. J'aimerais peut-être, en ce cas-ci, lui faire... l'entendre, à
savoir : Est-ce que, dans sa vision des choses, est-ce qu'à son avis ça
lui semble évident que la nouvelle mouture du règlement sur l'assistance
médicale reprendra ce concept du «prescrit par le médecin à charge»?
M. Boulet : Oui, c'est ma
philosophie. Il faut que le professionnel de la santé qui a charge du
travailleur le prescrive. Et je vais même aller au-delà de ça. Je ne vois pas
comment, dans un règlement, on pourrait aller, comme vous le mentionniez à
micro ouvert, en dessous... pourrait restreindre ce que le médecin prescrit. Je
n'envisage pas, je n'imagine pas un règlement qui dirait : Même si le
médecin le prescrit, c'est non. Un règlement, ça vise à délimiter, à prévoir
des balises, notamment des exceptions. Puis les exceptions soulevées par le
collègue de Nelligan étaient les plus à propos pour expliquer mon état
d'esprit. Donc, je confirme au collègue que ce n'est pas certainement... puis
ça ne se fera pas comme ça.
M. Leduc : Parce qu'en
effet c'est une chose, de revoir un règlement, c'est une chose, de rebrasser
des choses. Moi, j'aurais préféré qu'on le précise. Comme je vous dis, là, je
n'étirerai peut-être pas plus la sauce qu'il faut là-dessus, parce qu'on me
rassure que, dans la nouvelle mouture... Puis, encore une fois, on n'est pas en
train de l'écrire à la place de la CNESST, mais, en tout cas, l'intention du
législateur aura été particulièrement claire, c'est que, dans le règlement,
dans la nouvelle mouture du règlement de l'assistance médicale, le concept de
ce qu'on va aller jouer, là, dans ce qui est prescrit par le médecin qui a
charge du travailleur, ça, ça ne sera pas remis en question. Ça va certainement,
avec d'autres réécritures à gauche et à droite... mais la philosophie va être
reprise dans le nouveau règlement.
M. Boulet : Tout à fait.
Puis je vous dirais même que c'est une barrière de protection pour le
travailleur et aussi pour l'employeur.
M. Leduc : Puis ce que je
comprends aussi du processus réglementaire, c'est qu'advenant que ça ne soit
pas repris, ce règlement-là, il atterrit sur votre bureau.
M. Boulet : Il va
avoir... tout à fait.
M. Leduc : Ça fait que
vous pourriez être fâché que, par exemple, on ne vous ait pas entendu
aujourd'hui puis retourner...
M. Boulet : Je pourrais
l'être.
M. Leduc : Vous pourriez?
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Leduc : Est-ce que ça
vous arrive souvent, M. le ministre, d'être fâché aujourd'hui ou...
M. Boulet : Très
rarement. Vous en parlerez avec ceux qui sont près de moi, ça m'arrive très
rarement.
M. Leduc : Je suis dans
la même <catégorie que vous...
M. Leduc : ...
on ne
vous ait pas entendu aujourd'hui puis retourner...
M. Boulet : Je
pourrais l'être.
M. Leduc : Vous
pourriez?
Des voix
: Ha, ha,
ha!
M. Leduc : Est-ce que
ça vous arrive souvent, M. le ministre, d'être fâché aujourd'hui ou...
M. Boulet : Très
rarement. Vous en parlerez avec ceux qui sont près de moi, ça m'arrive très
rarement.
M. Leduc : Je suis
dans la même >catégorie que vous, M. le ministre. Ça fait qu'on va aller
avec votre amendement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, c'est parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement
déposé par le ministre à l'article 51.
La Secrétaire
: M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Y a-t-il d'autres interventions à
l'article 51 tel qu'adopté... tel qu'amendé? Mon Dieu! Oui, hein, je suis
allée trop vite, tel qu'amendé.
M. Leduc : Pas de souci. Oui,
on va rapidement, là, s'assurer 17935 qu'on a
bien rédigé l'autre amendement qu'on voulait faire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ce n'est pas celui qu'on a déjà reçu?
M. Leduc : Oui, mais je veux
juste m'assurer qu'on n'a pas oublié quelque chose. Donc, légère suspension, s'il
vous plaît.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord.
(Suspension de la séance à 15 h 49)
16 h (version révisée)
(Reprise à 16 h 12)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous reprenons. Je comprends que, M. le ministre, je vous laisse la
parole. Est-ce que c'est bien ça?
M. Boulet : Bien, il y
avait un commentaire, je pense, que j'ai compris, de mon collègue... notre
collègue d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Oui, s'il vous
plaît.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, la parole est au député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Parfait. Tout
est clair. Alors, je pense qu'on peut éviter des amendements, des
sous-amendements à répétition en ayant une bonne discussion à micro ouvert avec
le ministre qui pourra peut-être éclairer des aspects qui nous inquiètent par
rapport à ce futur règlement concernant les médicaments.
On a eu des échanges, plus tôt dans la
journée, quant à l'objectif du ministre qui veut, à travers ce règlement-là,
faire plus de place, favoriser, mettre au centre ou, en tout cas, le plus possible
au centre de cette façon-là de fonctionner, les médicaments dits génériques ou
autres termes. Donc, j'aimerais peut-être l'entendre, et j'ai peut-être
d'autres questions ensuite, mais j'aimerais qu'il me confirme que c'est
vraiment l'objectif. L'essence principale de ce règlement, l'objectif principal
de ce règlement, c'est de faire de la place pour les médicaments génériques.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre.
M. Boulet : Oui, je pense
que ce terme-là est correct, là. C'est l'essence principale, en ce qui concerne
les médicaments, de bien faire la distinction entre les médicaments originaux
et les médicaments génériques sachant que, suivant l'évolution de la science
pharmaceutique, la valeur de la molécule du médicament générique est de même
niveau que celle du médicament orignal, et de s'assurer que le remboursement
tienne compte de cette réalité-là. Donc, c'est ce que... effectivement,
l'essence principale de ce qui concerne la notion de «médicament» au sens de la
loi.
M. Leduc : Puis pour, je
pense, éclairer les choses, rassurer un peu tout le monde, c'est bien de
préciser ce que c'est. Là, on vient de le faire, mais il faut aussi préciser ce
que ce ne sera pas. Et, encore une fois, on a eu des échanges là-dessus,
extensifs, ce matin. On n'est pas... Loin de nous l'idée de vouloir
télégraphier dans les virgules près le contenu éventuel de ce nouveau règlement,
mais, maintenant qu'on comprend et qu'on s'entend que c'est... l'essence du
règlement sera la question des génériques, l'enjeu des <génériques...
M. Leduc : ...ce
matin.
On n'est pas... Loin de nous l'idée de vouloir télégraphier dans les virgules
près le contenu éventuel de ce nouveau règlement, mais, maintenant qu'on
comprend et qu'on s'entend que c'est... l'essence du règlement sera la question
des génériques, l'enjeu des >génériques, je veux clarifier que ce ne
sera pas, par exemple, ce ne sera pas un règlement qui pourra, générique ou
pas, là, au-delà de la question des génériques, sur les médicaments de manière
générale, venir, par exemple, rajouter des... ou des limitations en matière de pourcentage
de règlement. Parce qu'en ce moment ce n'est pas comme ça que ça fonctionne.
Vous avez un médicament qui vous est prescrit par votre médecin, et puis,
voilà, tu sais, c'est la fin de l'histoire, puis on continue avec ce
médicament-là.
Donc, je veux juste m'assurer que, par
exemple, ça, c'est un des exemples que je voudrais que le ministre me clarifie,
que ce règlement-là ne servira pas, par exemple, à dire : Tel ou tel
médicament vous sera remboursé dorénavant à 80 %, ou à 70 %, ou à
60 %.
M. Boulet : Je le confirme. C'est
ce que nous avions discuté, et le règlement, je pense, encore une fois, pour
faire suite — on est à micro ouvert — aux commentaires
qu'avait faits le collègue de Nelligan, c'est de prévoir des exceptions puis,
bien sûr, quand il y a un médicament générique qui est disponible, qui est
offert par le pharmacien ou la pharmacienne, bien, que la CNESST assume le
remboursement de ce médicament générique là, quand on réfère à ça.
Mais, dans les exceptions, la première, c'est
quand le prescripteur, le professionnel de la santé, précise qu'il ne doit pas
y avoir de substitution. Ça va être respecté.
Deuxièmement, le patient a une allergie à
un ingrédient du médicament générique. Ce sera respecté. C'est une façon
humaine aussi de respecter la prescription et l'état de santé du travailleur. C'est
ce que vise un règlement, à gérer de façon saine les argents du régime
d'indemnisation qui proviennent des cotisations des employeurs, mais que ce
soit fait pour le bénéfice aussi des travailleurs. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Leduc : Un peu dans le même
ordre, donc là, on parlait qu'on ne voudrait pas qu'arrivent, à travers ce
règlement, des nouvelles limitations en termes de pourcentage de remboursement,
par exemple. On vient donc de me confirmer que ce n'est pas ce qui est dans
le... ce qui n'est pas prévu ou, du moins, ce n'est pas la philosophie derrière
l'intention du législateur avec ce règlement-là.
Il y aurait une autre possibilité, avec un
type de règlement du genre, qui serait de dire : Tel règlement n'est... Tel
médicament, pardon, n'est plus remboursé du tout, donc des genres d'exclusions
en disant : Bien, ah, pour x ou y raison, tel, ou tel, ou tel médicament
ne sera pas l'objet d'un remboursement du tout. Je parlais des pourcentages
précédemment, mais là je m'inquiète par rapport à une exclusion de tel ou tel
médicament. Est-ce que, ça aussi, le ministre peut me confirmer que ce n'est
pas l'esprit, la volonté de son règlement?
M. Boulet : Non, ce n'est
certainement pas l'esprit. Quand un médicament... Il n'est pas de notre intention
que ce <règlement...
M. Leduc :
...remboursement du tout.
Je parlais des pourcentages précédemment, mais
là je m'inquiète par rapport à une exclusion de tel ou tel médicament. Est-ce
que, ça aussi, le ministre peut me confirmer que ce n'est pas l'esprit, la
volonté de son règlement?
M. Boulet : Non, ce n'est
certainement pas l'esprit. Quand un médicament... Il n'est pas de notre
intention que ce >règlement-là exclue le médicament x ou le médicament y
qui est reconnu scientifiquement par Santé Canada, Santé Québec puis par les
autorités qui approuvent ces médicaments-là, non, absolument pas.
M. Leduc : Parfait. Et,
comme je le proposais précédemment, comme je le disais précédemment, est-ce que,
d'aventure, si un projet de règlement sur les médicaments arrive sur le bureau
du ministre à l'issue de tout le processus qu'on connaît, mais si, au final,
malgré ce qui vient d'être dit aujourd'hui, malgré les intentions du législateur
clairement mentionnées à l'effet que c'est essentiellement un règlement qui va
traiter des génériques, qui ne doit pas comporter de modifications en matière
d'exclusion de médicaments, ou de pourcentage de réclamation, par exemple, ou
de quelconque autre forme de limitation, est-ce que le ministre s'engage en
disant : Si jamais le règlement qui débarque sur mon bureau comporte ce
genre de limitation là qui n'était pas du tout dans l'esprit original, je
renverrai la CNESST faire ses devoirs?
M. Boulet : Oui, écoutez,
sous réserve de voir le libellé. Évidemment, vous connaissez le processus
d'approbation. Il va y avoir une prépublication à la Gazette officielle,
il va y avoir des consultations. Mais, dans la mesure où ça ne respecte pas ce
que je viens de vous mentionner, oui, je ferai l'intervention qui s'impose dans
un contexte de cette nature-là.
M. Leduc : Puis juste
pour bien comprendre, dans le fond, la prépublication, vous me corrigerez si je
me trompe, mais ce n'est pas une étape obligatoire. Si on vous soumet un projet
de règlement qui ne fait pas du tout votre affaire, vous pouvez le renvoyer tout
de suite à la CNESST.
M. Boulet : Mon Dieu!
M. Leduc : Vous n'êtes
pas obligé de le prépublier avant de rejouer avec ça, là.
M. Boulet : Tout à fait.
• (16 h 20) •
M. Leduc : O.K. Et c'est
dans un scénario comme ça que, si un règlement comportant des limitations de pourcentage
ou des exclusions vous serait déposé, vous... Oh non! ce n'est pas ça qui était
du tout prévu.
M. Boulet : Tout à fait.
M. Leduc : On renvoie ça
à la table à dessin.
M. Boulet : Et ceci dit,
moi, je fais confiance. Les partenaires qui siègent au C.A. de la CNESST nous
entendent, et je n'anticipe pas... ou je n'ai aucune appréhension à l'égard des
points que je viens de vous mentionner.
M. Leduc : Bien, Mme la
Présidente, vous voyez, des fois, ça peut être utile de suspendre quelques
instants. On peut trouver des chemins alternatifs à nos désaccords ou à nos
apparences de désaccord parfois. Et je pense que, là, on a eu une bonne façon
de contourner un choc d'amendements et de sous-amendements sur la question des
médicaments.
Moi, je vais me contenter de l'échange qu'on
a eu puis des engagements du ministre. Puis on va faire confiance, en effet, au
processus, tout en sachant puis tout en ayant l'assurance qu'à la fin de ce
processus-là le ministre, lui, avec ce qu'il s'est engagé à faire aujourd'hui,
à vérifier, bien, on n'aura pas des mauvaises surprises. Voilà.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 51 tel
qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention...
M. Leduc : Oui, je
demanderais une légère suspension. Il nous reste un truc à vérifier sur <l'article...
M. Leduc : …le ministre,
lui,
avec ce qu'il s'est engagé à faire aujourd'hui, à vérifier, bien, on n'aura pas
des mauvaises surprises. Voilà.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 51 tel
qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention...
M. Leduc : Oui, je
demanderais une légère suspension. Il nous reste un truc à vérifier sur >l'article.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il y aurait d'autres interventions, quand même, pendant ce temps-là,
pendant qu'ils vont vérifier? Non? Il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 51
tel qu'amendé? D'accord.
Alors, nous allons suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à 16 h 21)
>
(Reprise à 16 h 24)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous recommençons. Député d'Hochelaga-Maisonneuve, vous avez une
intervention?
M. Leduc : Il y avait un autre
sujet qu'on voulait aborder puis on va y aller par question, puis peut-être
qu'on n'aura pas besoin de faire de règlement... de règlement, pardon. Je vais
aller passer ma fin de semaine à écrire des règlements, Mme la Présidente. Je
vais faire des cauchemars de règlements. On n'aura peut-être pas besoin de
faire un autre amendement.
Alors, sur la question des orthèses, prothèses
qui... puis là on a eu toutes sortes d'échanges, puis je veux, comme, mettre
les choses en ordre. Dans la loi actuelle, c'est écrit, là, à 189, quatrième
paragraphe : les orthèses et prothèses, au sens de la Loi sur les
laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus...
prescrites par un professionnel de la santé et... chez un fournisseur agréé,
blablabla. Ça fait qu'on prenait pour acquis que ce n'était pas limitatif puis
que c'était donc, un peu comme la discussion sur les médicaments qu'on avait
tantôt, c'était donc relativement aisé d'avoir accès à ça, il n'y avait pas de
limitation.
Dans les échanges qu'on a eus tantôt à
micros fermés, on nous avait dit : Oui, mais ils ont déjà un pouvoir
réglementaire. Donc, nous, on s'inquiétait que l'arrivée d'un réglementaire
prévu dans l'article 51, qui vient introduire un alinéa numéro
4°, «les autres services, dans les cas et aux conditions prévus par
règlement», on avait la crainte de provoquer, encore une fois, des limitations
par règlement, dans tout le... toute notre crainte et, j'oserais dire, notre
hostilité à l'approche réglementaire depuis le début du p.l.
Vous nous avez dit : Oui, mais il
existe déjà un règlement qui est prépublié à la Gazette. Donc, cette
idée-là, de perdre des limitations par règlement, ce n'est pas fondé parce
qu'il y a déjà le pouvoir réglementaire qui appartient à la CNESST. Puis la
preuve, c'est qu'on a prépublié un règlement sur la question des prothèses
auditives et des services d'audiologie.
Mais là, est-ce que le fait que les
prothèses auditives et services d'audiologie qui... donc, ce règlement-là, il
est assez pointu, bon, il est assez... il vient traiter de la question de
l'audiologie seulement. Mais, à ma connaissance, les orthèses, prothèses, ça ne
touche pas que la question de la santé auditive.
M. Boulet : Effectivement, je
réponds que ça ne touche pas que l'aspect auditif, ça peut toucher prothèses et
orthèses autres. Mais, comme vous l'avez très bien mentionné, la CNESST avait
déjà ce pouvoir de réglementation là en vertu de 198.1.
M. Leduc : 198.1, c'est ça. Et
est-ce que ce <pouvoir-là...
M. Boulet : ...que
ça
ne touche pas que l'aspect auditif, ça peut toucher prothèses et orthèses
autres. Mais, comme vous l'avez très bien mentionné, la CNESST avait déjà ce pouvoir
de réglementation là en vertu de 198.1.
M. Leduc : 198.1, c'est ça.
Et est-ce que ce >pouvoir-là, tel qu'il est exercé en ce moment, puis là
ça prend un peu des fondements de la discussion qu'on vient d'avoir sur les règlements...
sur les médicaments, pardon, est-ce que le règlement... parce que, là, on n'a
pas eu le temps de le lire, là, celui qui était prépublié, on n'en avait pas
connaissance. Mais est-ce qu'il peut, lui aussi... Est-ce qu'on est légitimes
de craindre qu'il puisse avoir des limitations sur un nombre de... sur un
pourcentage de remboursement de prothèse ou sur l'existence même de telle ou
telle prothèse?
M. Boulet : ...pas en mesure
de répondre précisément, mais on pourra avoir la discussion quand on sera rendus
à 198.1. Moi, ça me permettra de lire ce règlement-là, vous, d'en prendre
connaissance, et on pourra avoir cette discussion-là, parce que c'est plus
loin, 198.1. C'est à l'article 57 du p.l. n° 59.
Ça fait qu'on pourra en rediscuter.
M. Leduc : ...de poser ma
question différemment. Est-ce que votre projet de règlement, actuellement, là,
prépublié, touche que la question des modalités de remboursement ou ça peut
avoir accès au droit à la prothèse? Est-ce que ça peut venir jouer dans le
droit à la prothèse?
M. Boulet : On pourra en rediscuter,
mais je ne suis pas en mesure de répondre à cette question-là à ce stade-ci,
là.
M. Leduc : C'est quand même un
aspect important, là. Je comprends que, là, on voulait peut-être rapidement
fermer le 51, mais moi, je peux vous dire que... C'était le dernier élément qu'il
me restait, là, sur 51, mais ça me semble quand même suffisamment important
pour qu'on le vérifie, là, puis qu'on soit certains.
M. Boulet : Je ne sais pas
pourquoi vous voulez en discuter à 51. C'est à 57 qu'on va discuter des
prothèses et orthèses. On peut fermer 51, voter 51, c'est ce que je propose, et
qu'à 57 on en discute. Puis là je l'aurai lu, Alex... collègue, à ce moment-là.
M. Leduc : Mais sauf que c'est
bien ici, dans le 51, qu'on... avec l'article... l'alinéa 4°, pardon, qu'on dit
«prévus par règlement». Ça fait qu'il est là aussi. Ça fait que, si on me dit :
On l'adopte, mais qu'on verra à 57, puis finalement, à 57...
M. Boulet : Oui, mais c'est
parce qu'à 57 on réfère aux équipements adaptés puis... «Lorsque l'équipement
adapté auquel le travailleur a droit apparaît à un programme administré...»
Parce qu'il y a déjà des affaires qui sont prévues. Il n'est pas dans 51, il
est à 198.1 puis il est tout encadré.
• (16 h 30) •
M. Leduc : ...avec le quatrième
alinéa, ici, là, «les autres services, dans les cas et conditions prévus par règlement»,
ce n'est pas de ça qu'on parle?
M. Boulet : Les autres
services, c'est physio, ergo, puis les autres, là, dont on a parlé, là, mais
prothèses et orthèses n'est pas dans 51. <Il va venir à 57...
>
16 h 30 (version révisée)
<17935
M.
Leduc : ...prévu par
règlement. Ce n'est pas de ça qu'on parle?
M.
Boulet : Bien, les autres services, c'est physio, ergo puis les
autres, là, dont on a parlé, là, mais prothèses et orthèses n'est pas dans 51. >Il
va venir à 57, quand on... C'est un nouveau chapitre qui est créé, comme on
vous avait parlé, juste pour les prothèses et orthèses. On va en discuter en
temps opportun. C'est pour ça que je vous dis, on serait prêts à voter pour 51.
M.
Leduc : Attendez. Donc, le 4°... là, ça veut dire que, depuis cet
après-midi, on ne parle pas des mêmes choses, là, mais quand on dit «les
autres services, dans les cas et aux conditions prévus par règlement», pour
vous, c'est clair que ça n'inclut pas les orthèses et prothèses?
M.
Boulet : Non. C'est un chapitre spécial qui a été créé pour les
prothèses et orthèses. Ça fait que la réponse, c'est non.
M.
Leduc : O.K., bien là, peut-être que la confusion, c'est parce que
dans le texte actuel, à 4° dans la loi actuelle, on faisait clairement
référence à prothèses et orthèses. Mais ça, vous l'avez pris...
M.
Boulet : Oui, mais il n'est plus dedans. Il a été enlevé, collègue.
M.
Leduc : C'est ça.
M.
Boulet : Il n'est plus dedans, il n'est plus à 51. En fait, il n'est
plus à 189. Il a été retiré de 189 puis il est à un nouveau chapitre qui parle
des équipements adaptés et autres frais.
M.
Leduc : Où vous intégrez la question...
M.
Boulet : Des prothèses et orthèses et de l'encadrement. Ça fait qu'on
va en discuter la semaine prochaine, bien...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : ...trois semaines, là, comme on sera aux
études de crédits dans deux semaines...
M.
Boulet : Il n'est pas dedans.
M.
Leduc : Oui, oui, je sais, je sais.
M.
Boulet : Collègue, il n'y a aucune appréhension à avoir. On ne parle
pas de prothèses, orthèses, à 51, qui ne concerne que 198.1.
M.
Leduc : Donnez-moi un instant.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Comme on va être en étude de crédits dans
les deux prochaines semaines, je me demandais si on pouvait prolonger quelques
secondes, minutes, afin de clore le 51.
Vous
êtes obligé de partir, député de Nelligan?
Une
voix
: ...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Une minute, là. Parce que, quand on va
revenir, dans deux semaines, là, il va falloir quasiment repartir à zéro, là.
Si vous êtes d'accord, chers collègues.
M.
Leduc : ...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Rien, rien, rien, on attend après vous.
M.
Roy
: ...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Non, vous avez raison. Vous avez
entièrement raison.
M.
Roy
: ...
M.
Boulet : Ah! vous avez raison.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Vous avez raison. Alors, O.K. Est-ce que
vous voulez qu'on arrête, qu'on ajourne?
Des
voix
: ...
M.
Boulet : Bien, Alexandre?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Donnons une petite chance, là. Alexandre, c'est beau? On peut y aller avec la mise
aux voix?
M. Leduc : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 51,
tel qu'amendé, nous allons procéder à la mise aux voix, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Poulin
(Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
<Pour...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On peut y aller avec la
mise aux voix?
M. Leduc : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci. Alors,
s'il n'y a pas d'autre intervention à
l'article 51,
tel qu'amendé, nous allons procéder à la
mise aux voix,
s'il vous
plaît.
La Secrétaire
:
M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Poulin
(Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : >Pour.
La Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Abstention.
La Secrétaire
: Et
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 51, tel qu'amendé, est adopté. Je vous remercie beaucoup.
Sincèrement, merci beaucoup.
Et, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup. Alors, bonne fin de semaine, tout
le monde.
(Fin de la séance à 16 h 34)