Journal des débats (Hansard) of the Committee on Labour and the Economy
Version préliminaire
42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Tuesday, March 30, 2021
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Vol. 45 N° 81
Clause-by-clause consideration of Bill 59, An Act to modernize the occupational health and safety regime
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Intervenants par tranches d'heure
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IsaBelle, Claire
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Boulet, Jean
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Roy, Sylvain
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Derraji, Monsef
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Leduc, Alexandre
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Leduc, Alexandre
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IsaBelle, Claire
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Boulet, Jean
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Jeannotte, Chantale
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Derraji, Monsef
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Roy, Sylvain
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Birnbaum, David
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Roy, Sylvain
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IsaBelle, Claire
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Boulet, Jean
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Leduc, Alexandre
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Birnbaum, David
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Derraji, Monsef
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Boulet, Jean
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Derraji, Monsef
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IsaBelle, Claire
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Roy, Sylvain
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Leduc, Alexandre
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IsaBelle, Claire
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Boulet, Jean
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Roy, Sylvain
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Leduc, Alexandre
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IsaBelle, Claire
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Roy, Sylvain
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Boulet, Jean
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Leduc, Alexandre
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Jeannotte, Chantale
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IsaBelle, Claire
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Boulet, Jean
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Jeannotte, Chantale
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Derraji, Monsef
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Leduc, Alexandre
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Roy, Nathalie
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Roy, Sylvain
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Derraji, Monsef
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Boulet, Jean
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IsaBelle, Claire
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Birnbaum, David
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Leduc, Alexandre
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Boulet, Jean
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Leduc, Alexandre
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IsaBelle, Claire
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Derraji, Monsef
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Jeannotte, Chantale
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Roy, Sylvain
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Boutin, Joëlle
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Derraji, Monsef
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Boulet, Jean
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IsaBelle, Claire
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Roy, Sylvain
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Leduc, Alexandre
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Birnbaum, David
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Jeannotte, Chantale
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Leduc, Alexandre
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Boulet, Jean
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IsaBelle, Claire
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Jeannotte, Chantale
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Derraji, Monsef
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Roy, Sylvain
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Boulet, Jean
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Leduc, Alexandre
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IsaBelle, Claire
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Derraji, Monsef
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Jeannotte, Chantale
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Roy, Sylvain
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Leduc, Alexandre
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Boulet, Jean
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IsaBelle, Claire
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Derraji, Monsef
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Leduc, Alexandre
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Boulet, Jean
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IsaBelle, Claire
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Derraji, Monsef
9 h 30 (version révisée)
(Neuf heures trente-deux minutes)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Bonjour. Alors, je vous demande votre attention, s'il vous plaît. Ayant
constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du
travail ouverte.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi
modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui,
Mme la Présidente. Mme Chassé (Châteauguay) sera remplacée par
M. Lemieux (Saint-Jean); Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), par
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); et Mme Richard (Duplessis), par
M. Roy (Bonaventure).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Alors, nous poursuivons. Lors de l'ajournement de la semaine
dernière, la commission en était au sujet 2.1.4, l'obligation
d'accommodement. Les discussions portaient sur un amendement proposé par le
député d'Hochelaga-Maisonneuve visant à <introduire…
La Secrétaire
: ...
Birnbaum
(D'Arcy-McGee); et Mme Richard (Duplessis), par M. Roy (Bonaventure).
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Alors, nous poursuivons. Lors de l'ajournement de la semaine
dernière, la commission en était au sujet 2.1.4, l'obligation
d'accommodement. Les discussions portaient sur un amendement proposé par le
député d'Hochelaga-Maisonneuve visant à >introduire un nouvel
article 74.1.
Suite à certains échanges de ce matin, il
a été décidé qu'on devrait ou qu'on pourrait suspendre cet amendement
temporairement. Est-ce que j'ai votre consensus pour le suspendre? Est-ce que
j'ai votre consensus? Oui. Vous avez vos masques, alors on ne vous entend pas
me dire oui. C'est parfait.
Alors, nous poursuivons. J'ai cru
comprendre que, cette fois, c'est M. le ministre qui aimerait déposer un
amendement à l'article 238. C'est bien ça?
M. Boulet : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. D'abord, souhaiter la rebienvenue, bon redébut de commission
parlementaire. On est à l'étude détaillée, et effectivement j'ai des
amendements à soumettre ce matin. Est-ce que c'est possible de grossir le
caractère? Parce que je n'ai pas de copie papier, malheureusement.
Donc, l'article 238, annexe A du
Règlement sur les maladies professionnelles. Essentiellement, vous le savez,
là, c'est la reconnaissance de la maladie de Parkinson quand elle est associée
à l'utilisation des pesticides. Et les conditions particulières puis
l'exposition, c'est exactement ce qui existe dans la législation française.
Alors, je lis : Dans l'annexe A
du Règlement sur les maladies professionnelles, proposé par l'article 238du
projet de loi :
1° ajouter, à la fin de la section I, la
maladie et les conditions particulières suivantes :
«Maladie de Parkinson.
«Avoir exercé un travail impliquant une
exposition d'une durée minimale de 10 ans aux pesticides qui sont des produits
phytosanitaires ou phytopharmaceutiques à usages agricoles ou destinés à
l'entretien des végétaux ou qui sont des biocides ou antiparasitaires
vétérinaires.
«Un travail implique une exposition aux
pesticides lorsque :
«Il y a manipulation ou emploi de
pesticides par contact ou inhalation;
«Il y a contact avec des cultures,
surfaces ou animaux traités ou avec des machines utilisées pour l'application
des pesticides.
«Le diagnostic ne doit pas avoir été posé
plus de 7 ans après la fin de l'exposition aux pesticides.»
Le deuxième, bon, ça avait déjà été
annoncé et fait, là, c'était pour les lésions musculosquelettiques, de revenir
à ce qui existait dans loi actuelle, donc : «Avoir exercé un travail
impliquant des répétitions de mouvements ou de pressions sur des périodes de
temps prolongées.» C'est le statu quo qui <est maintenu...
M. Boulet : ...pour
les
lésions musculosquelettiques, de revenir à ce qui existait dans loi actuelle,
donc : «Avoir exercé un travail impliquant des répétitions de mouvements
ou de pressions sur des périodes de temps prolongées.». C'est le statu quo qui
est >maintenu. L'autre?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il y a autre chose? Nous, nous n'avons que ça.
M. Boulet :
Oui, il y en a un autre, là.
Des
voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que vous avez reçu... Mme la secrétaire, avez-vous reçu un autre
document? Alors, d'accord, on va exposer l'autre version. On va attendre quelques
instants. Ça sera long? Voulez-vous qu'on... On va suspendre? Non?
M. Boulet : Non, mais, essentiellement,
là, c'est dans le projet de loi, on avait aussi ajouté une concentration de
plomb sous forme de microgrammes par litre, là, qui était à 700 pour... en
présence d'une plombémie égale ou supérieure à 700, et ça, ça a été
complètement retiré aussi du projet de loi.
Donc, je ne le sais pas si ça a été envoyé
à la greffière. Je peux peut-être le lire aussi, mais ça complétait nos amendements.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Vous n'en avez aucune copie papier, M. le ministre, rien?
M. Boulet : Non, je n'ai
pas de copie papier.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous... Elle l'a reçu, mais le temps de le mettre à l'écran... Ça s'en vient. Un
instant. Est-ce que vous voulez, pendant ce temps-là, peut-être commencer
l'explication de ces changements-là?
M. Boulet : Bien, écoutez...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah! le voilà. C'est déjà à l'écran. Parfait.
M. Boulet : Bien, la
maladie de Parkinson, je pense qu'on a... moi, je m'étais engagé, suite aux consultations
particulières, à faire des consultations additionnelles, ce que j'ai fait. J'ai
rencontré le Scientifique en chef du Québec, j'ai rencontré le groupe Parkinson
et l'UPA, bien sûr, et j'ai réalisé aussi, avec discussions avec nos collègues,
notamment le collègue de Nelligan, l'importance de cette maladie
professionnelle là, et donc elle a été ajoutée à la liste, au Règlement sur les
maladies professionnelles présumées.
Encore une fois, on sait comment ça marche,
une présomption, on doit faire la preuve des conditions et du diagnostic. Et
donc il y a une présomption de... le lien de causalité s'applique, il y a une
présomption que la personne est atteinte d'une maladie professionnelle
présumée, ce qui n'empêche pas l'employeur de faire une preuve à l'effet
contraire, mais c'est un élément facilitant en termes de fardeau de preuve pour
le travailleur qui est affecté de la maladie de Parkinson.
Ceci dit, j'en profite, encore une fois,
pour exprimer énormément d'empathie et de sympathie pour les personnes qui sont
affectées par la maladie de Parkinson. Et je vois que ça soulève énormément de
joie. Je voyais le témoignage d'une personne qui était atteinte de la maladie
de Parkinson sur <ses...
M. Boulet : ...ceci
dit, j'en profite
encore une fois pour exprimer énormément d'empathie et
de sympathie pour les personnes qui sont affectées par la maladie de Parkinson.
Et je vois que ça soulève énormément de joie. Je voyais le témoignage d'une
personne qui était atteinte de la maladie de Parkinson sur >ses
tremblements puis sur ses troubles neurologiques et physiologiques, et je vous
assure, comme tous mes collègues, que ça me touche profondément.
Donc, B, ça va.
Et le 2°, donc : supprimer, dans la
section I de l'annexe B, «, à l'exclusion d'une intoxication au plomb [...] à
ses composés organiques ou inorganiques». Donc, ça, c'est supprimé aussi du projet
de loi. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, merci, M. le ministre. Alors, est-ce que... On va y aller avec un
tour de parole. Le député de Bonaventure, s'il vous plaît.
M. Roy
: Merci,
Mme la Présidente. Écoutez, j'étais sur la commission sur les pesticides et je
peux vous dire que, quand les gens qui sont atteints de la maladie de Parkinson
sont venus témoigner, c'était extrêmement troublant. Et ces gens-là se
sentaient vraiment abandonnés.
On a été en Europe aussi, en commission
parlementaire... avec la commission, pour aller voir comment ça se passait
là-bas, et eux avaient réglé le problème. Donc, je suis très heureux d'entendre
ça aujourd'hui et, au nom des gens qui étaient dans la détresse, bien, je tiens
à remercier le ministre. Voilà.
• (9 h 40) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Nelligan maintenant.
M. Derraji : Merci, Mme
la Présidente. Je suis extrêmement ému. Je vais vous partager... Premièrement,
tout le mérite revient au ministre. On va se le dire, peu importe...
C'est vrai qu'être à l'opposition ce n'est
pas toujours facile. Ce n'est pas toujours joyeux. Même, parfois, on dit que...
on nous dit que parfois on utilise notre voix haut perchée pour véhiculer notre
message.
Moi, je pense, aujourd'hui, le ministre
démontre de l'écoute. Aujourd'hui, ce n'est pas le moment de dire qui a ramené
ou qui a poussé l'enjeu. Moi, je pense, aujourd'hui, en tant que parlementaires,
en tant que législateurs, on doit tous être fiers de répondre à cette problématique
et mettre au centre nos travailleurs, nos agriculteurs, nos agricultrices, nos
agronomes, les applicateurs de pesticides qui attendent, de nous, une action.
Le ministre a démontré de l'écoute. Donc,
la maladie ne figurait pas dans la première mouture, mais aujourd'hui, pour
moi, c'est une journée formidable, formidable dans le sens où, si les gens nous
ont élus, c'est pour avoir un impact, et je pense, aujourd'hui, on peut se le
dire tous ensemble. Le collègue a eu la chance de siéger avec ma collègue porte-parole
en santé députée de Maurice-Richard sur la commission sur
les pesticides, qui m'a partagé beaucoup, beaucoup, beaucoup d'informations sur
leurs échanges en France et en Belgique.
Et je salue aussi le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve
<et...
M. Derraji : …on peut
se le dire tous
ensemble. Le
collègue a eu la chance de siéger
avec ma
collègue
porte-parole en santé députée de
Maurice-Richard sur la
commission sur les pesticides, qui
m'a partagé
beaucoup,
beaucoup,
beaucoup d'informations
sur leurs échanges en France et en Belgique.
Et je salue aussi le
collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve
>et je salue aussi le ministre. Parce qu'on dit souvent : Ça sert à
quoi, le travail parlementaire? Bien, le travail parlementaire sert à quelque
chose. Je ne néglige pas le travail énorme. Et j'ai eu l'occasion de parler…
avec le ministre depuis le début de l'étude du projet de loi, notamment sur la reconnaissance
des maladies de Parkinson mais aussi les autres maladies associées à l'exposition
des pesticides. Nous avons aussi parlé du plan, et ce que j'apprécie aujourd'hui,
ce que j'apprécie aujourd'hui énormément... et j'espère que la population va
aussi retenir ça, ne va pas juste retenir ce qu'il se passe au salon bleu, mais
retenir le travail énorme, que cette salle va être témoin d'un beau travail de collaboration,
de l'écoute de la part du ministre, de l'excellent travail de son équipe, parce
que, derrière une décision ou un amendement, il y a du travail qui a été fait
derrière.
Donc, M. le ministre, le crédit vous
revient. Bravo. Bravo d'ajouter cette reconnaissance à nos agronomes, à nos
agricultrices et à nos agriculteurs. Je suis ému. Je suis extrêmement touché de
voir cet ajout parce qu'au bout de la ligne, même si on n'est pas touchés d'une
manière directe ou indirecte, bien, on parle à des Québécois qui souffrent en
silence. Nous avons tous suivi la commission sur les pesticides. Moi, j'ai toujours
en mémoire le commentaire et l'intervention des personnes qui souffrent encore
du parkinson et, aujourd'hui, je suis fier que notre commission, les membres de
cette commission, le Parlement où je siège, on envoie ce message, même si la
première version du projet de loi ne contenait pas cette maladie.
Mais je tiens, encore une fois, à
remercier le ministre de poser ce geste, de le reconnaître, et je pense qu'on
peut commencer déjà à parler qu'on modernise. C'est sûr qu'il y a autre chose,
et le ministre me voit venir, qu'on va encore continuer à demander pour
moderniser, mais je suis extrêmement, extrêmement fier au nom de ces gens qui
vont recevoir la nouvelle aujourd'hui, ces gens qui souffrent. Bravo, M. le
ministre. Bravo pour le beau travail. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, député de Nelligan. On y va maintenant avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Jamais deux
sans trois, Mme la Présidente. Il faut faire le tour du chapeau. En fait, j'ai
une question d'abord. Est-ce que, là, vous voulez qu'on débatte puis qu'on
adopte cet article-là aujourd'hui ou vous le déposez, puis on le traitera plus
tard?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui.
M. Leduc : Parce qu'on
voulait avoir le temps, quand même, de l'analyser, là. Ce n'est pas un sujet
simple. Parfait. Donc, ça, c'est réglé.
Moi, je veux lancer une fleur au ministre,
mais juste une, vous allez voir pourquoi. Moi, je m'attendais à ce que ça soit
dans le projet de loi initial, franchement. On en a débattu beaucoup, il y a eu
des questions qui ont été posées au salon bleu, <c'était…
M. Leduc : ...donc, ça,
c'est réglé.
Moi, je veux lancer une fleur au
ministre,
mais juste une, vous allez voir pourquoi. Moi, je m'attendais à ce que ça soit
dans le
projet de loi initial, franchement. On en a débattu
beaucoup,
il y a eu des questions qui ont été posées au salon bleu, >c'était
ce qui nous semblait une évidence suite à la commission sur les pesticides.
Donc, j'étais très surpris et très déçu que ça ne soit pas dans le projet de
loi original. Puis ça nous aurait évité peut-être toute cette bataille-là, on
aurait pu se concentrer sur d'autres choses. Ça ne nous épargne pas de se
concentrer... de faire des batailles sur d'autres sujets, le ministre en a déjà
vu quelques-unes, il y en aura d'autres aussi bientôt, mais donc je lui lance quand
même une fleur parce qu'une fois que le projet de loi est déposé ce n'est pas
tous les ministres qui acceptent de revenir sur des éléments importants.
Puis le ministre du Travail, ça fait mon
quatrième projet de loi que je discute avec lui, quand il y a une bonne
mobilisation, une bonne démonstration, il est sensible à ce qu'il voit, à ce
qu'il entend, il est capable de s'adapter. Alors, ça me donne confiance que,
sur d'autres sujets aussi, dans les prochaines semaines, il aura la même sensibilité
d'adaptation. Et je vais continuer mon travail, dans le fond, de faire des
propositions, mais, vraiment, c'est une bonne nouvelle aujourd'hui, puis il
faut se concentrer sur le fond, dans le fond.
Et j'avais été très surpris, j'avais
rencontré moi aussi les gens de Parkinson Québec en préconsultation, et j'avais
été très, très surpris d'entendre ce qu'ils nous disaient. Moi, je connaissais
un petit peu moins ce filon-là, là, mais je suis certain qu'ils sont très
heureux, aujourd'hui, du résultat. Évidemment, on va regarder, là, le texte, il
y aura peut-être des amendements à faire en temps et lieu, mais, sur le fond,
aujourd'hui, il faut saluer l'avancée, il faut saluer la bonne nouvelle. Puis
bravo encore. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Alors, je comprends que l'on va suspendre l'amendement de
l'article 238. Alors, est-ce que j'ai le consentement pour le suspendre?
Oui? Parfait. Merci.
Nous poursuivons maintenant, et est-ce que
j'ai le consentement pour revenir à l'amendement déposé par le député
d'Hochelaga-Maisonneuve introduisant un nouvel article 74.1? Alors, est-ce
que j'ai le consentement pour revenir à cet amendement? Oui? Merci. Alors, je
laisse le député d'Hochelaga-Maisonneuve peut-être de le présenter, si ça
n'avait pas été fait, là.
M. Leduc : ...bien oui,
pour se remettre dans le bain, tout le monde.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, tout à fait. Merci.
M. Leduc : D'ailleurs,
Mme la Présidente, je n'ai pas eu l'occasion de vous resouhaiter la rebienvenue
dans votre commission. Vous nous avez manqué la semaine dernière. Votre
remplaçant était bien sympathique, mais l'originale est toujours plus appréciée.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...merci beaucoup.
M. Leduc : Aors,
74.1 :
Ajouter, après l'article 74 du projet
de loi, le suivant :
74.1. le premier alinéa de
l'article 116 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de «est atteint
d'une invalidité visée dans l'article 93» par «ne peut être réintégré chez
son employeur en vertu d'une décision de la commission»;
2° par le remplacement de «retraite
offert» par «retraite et d'assurances offerts».
Je peux peut-être lire ce que ça donne,
là, comme nouvel article amendé à 116 :
«Le travailleur qui, en raison de la
lésion professionnelle, ne peut être réintégré chez son employeur en vertu
d'une décision de la commission a droit de continuer à participer au régime de
retraite et d'assurances offerts dans l'établissement où il travaillait au
moment de sa lésion.
«Dans ce cas, le travailleur paie sa part
de cotisations exigibles, s'il y a lieu, et la commission assume celle de
l'employeur, sauf pendant la période où ce <dernier...
M. Leduc : …qui, en
raison d'une lésion professionnelle, ne peut être réintégré chez son employeur
en vertu d'une décision de la
commission a droit de continuer à
participer aux régimes de retraite et d'assurance offerts dans l'établissement
où il travaillait au moment de sa lésion.
«Dans ce cas, le travailleur paie sa
part de cotisations exigibles, s'il y a lieu, et la commission assume celle de
l'employeur sauf pendant la période où ce >dernier est tenu d'assumer sa
part en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de
l'article 235.»
Donc, la deuxième section, là, elle est
inchangée dans le 116 original. Ce qu'on vient faire avec l'amendement,
c'est corriger deux choses. La première, c'est ce qu'il est possible de faire.
C'est-à-dire que le 116 était limité, malheureusement, uniquement à la question
du régime de retraite, et là on vient l'ouvrir à la question des assurances,
qui était peut-être un oubli, à l'époque, quand ils ont adopté la loi.
Peut-être que les assurances n'étaient pas autant généralisées qu'elles le sont
devenues aujourd'hui, et on s'explique mal pourquoi cet accommodement qui est
possible pour le régime d'assurance... le régime de retraite, qui est un bon
accommodement, bien, ne puisse pas s'appliquer pour les assurances.
Et on vient aussi un peu faciliter ou
élargir l'accessibilité à cette mesure-là. Avant, elle était restreinte à ce qu'on
appelle une atteinte d'invalidité visée par 93, tandis que, là, on dit, de
manière plus générale : «ne peut être réintégré chez son employeur en
vertu d'une décision». Parce que, dans le fond, quand on a une lésion dans un
endroit puis qu'on n'est plus capable de retourner travailler, bien, c'est ça,
historiquement, il pouvait y avoir une perte d'autres conditions de travail,
des conditions connexes, là, qui ne sont pas le salaire, mais qui sont des
conditions de travail, qui sont des choses qui sont négociées, qui font partie,
d'habitude, de ce qu'on peut appeler un ensemble de conditions de travail. Et
la loi, donc, à 116, venait corriger vraiment... venait ouvrir la porte, là,
pour le maintien de la possibilité de garder son régime de retraite, mais pas
celui des assurances, bizarrement.
Alors, voilà, on viendrait corriger ça. C'est
rare qu'on ouvre la loi sur la LATMP. On pense que c'est un rajout intéressant.
• (9 h 50) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre?
M. Boulet : Bien, j'ai
déjà réagi à cet amendement-là. L'article 116 ne fait l'objet d'aucun
amendement. Et l'article 116 s'applique quand il y a une invalidité. Et là
ça contraint la CNESST d'assumer la partie de cotisation qui doit être payée.
Et, tu sais, il y a les articles 235
et 240, là, pour les délais. Puis 235 a même été amendé pour qu'il puisse y
avoir, au-delà de ces délais-là, possibilité de continuer d'accumuler de
l'ancienneté, de participer au régime de retraite et d'assurance jusqu'à ce qu'une
décision de la commission dispose de sa réintégration chez son employeur.
Donc, l'amendement, sur le fond, il a un
impact parce que c'est une disposition qui vise une personne qui est atteinte d'une
invalidité. Et là ça serait remplacé par «ne peut être réintégré chez son
employeur», donc il y a une conséquence, là, directe. Donc... Et je réitère les
mêmes commentaires que j'ai faits <la...
M. Boulet : ...donc,
l'amendement,
sur le fond, il a un impact parce que c'est une disposition qui vise une
personne qui est atteinte d'une invalidité. Et là ça serait remplacé par «ne
peut être réintégré chez son employeur», donc il y a une conséquence, là, directe.
Donc... Et je réitère les mêmes commentaires que j'ai faits >la semaine
dernière. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Alors, député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Moi, je ne
m'explique pas, philosophiquement, comment on fait pour s'expliquer
rationnellement, là, que c'est possible de garder son régime de retraite, mais
pas son régime d'assurance. Pourquoi il y a une distinction?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que M. le ministre veut répondre ou...
M. Boulet : ...personne
qui est atteinte d'une invalidité visée dans l'article 93, elle continue
de participer au régime de retraite offert dans son établissement parce que le
régime de retraite vise à assurer des bénéfices au moment de la retraite. Ce
n'est pas le même impact que les régimes d'assurance qui ont beaucoup plus
d'impacts quand tu continues d'accumuler des droits ou quand tu es en emploi
effectif.
Donc, je pense qu'à l'époque... puis je
n'étais pas dans les bottines du législateur de l'époque, mais c'est
certainement le rationnel qui a été utilisé. Il y a une nuance importante à
faire dans le contexte pour une personne qui est atteinte d'une invalidité
entre les deux.
M. Leduc : C'est que je
comprends que, quand l'invalidité est atteinte puis elle est comme permanente,
en quelque sorte, là, la décision rendue de la commission, on est dans un autre
univers que celui qu'on a discuté plus tôt avec les précédents articles, là,
comme vous faisiez référence, M. le ministre.
Mais, encore une fois, c'est une condition
de travail qu'il a, le salarié. Il y a son salaire, il y a le fonds de pension,
il y a le régime de retraite, ça fait partie des conditions de travail. Ce
n'est pas du salaire, là, ou c'est du salaire en différé, hein, qu'on appelle
des fois. Vous en avez négocié, des conventions collectives, vous aussi.
Là, quand il est rendu invalide avec une
décision de la commission qu'il n'aura pas de réintégration, le fait de perdre
son régime de retraite, ça aurait été un véritable drame, là, dans la vie d'un
salarié. Alors là, on dit : Non, d'accord, tu vas le garder. Surtout pour
un salarié, peut-être, qui est un peu plus âgé, qui n'était pas très loin de la
retraite, c'est terrible, tu sais? Alors, on dit : C'est bon, tu vas le
garder, puis là on va mettre quelques cotisations, là, pour faire le pont parce
que, bien, c'est à cause que tu as une invalidité permanente de l'employeur,
c'est à cause de l'employeur que tu t'es blessé. Donc, collectivement, avec la
CNESST, on assume ce coût-là.
Moi, je trouve ça très bien, mais je ne
m'explique pas pourquoi le régime de retraite n'est pas tout aussi important.
Je veux dire, c'est assez central dans la vie d'un travailleur, un régime de
retraite. Souvent, c'est central dans sa famille aussi. Il y a sa femme, ses
enfants qui sont sous le même régime de... pas de retraite, pardon, mais
d'assurance. Cette disparité-là ne me semble pas rationnelle du tout. Puis,
surtout, elle n'est pas compensée.
Je ne sais pas si on disait, tu sais :
Non, non, régime de retraite... O.K., régime de retraite, mais, régime
d'assurance, on ne veut pas aller là-dedans, mais on bonifie je ne sais pas
trop quelle <prestation...
M. Leduc : ...pardon,
mais d'assurance.
Cette disparité-là ne me semble pas rationnelle du
tout. Puis, surtout, elle n'est pas compensée.
Je ne sais pas si on disait, tu sais :
Non, non, régime de retraite... O.K., régime de retraite, mais, régime
d'assurance, on ne veut pas aller là-dedans, mais on bonifie je ne sais pas
trop quelle >prestation de tel montant.
Moi, quand j'étais au syndicat des
salariés de... des employés étudiants de l'UQAM, c'est comme ça que j'ai
commencé mon militantisme syndical, l'Université du Québec à Montréal, où je
travaillais, n'était pas intéressée à nous offrir un régime d'assurance, d'une
part, parce que ça coûtait cher, mais, d'autre part, parce que la plupart des
étudiants — parce qu'on était à la fois étudiants et salariés — avaient
déjà un régime d'assurance via les associations étudiantes. Donc, il n'y avait
pas vraiment une logique de payer deux régimes qui allaient se superposer.
Donc, ils mettaient un montant forfaitaire supplémentaire, un pourcentage sur
notre salaire, pour remplacer le régime d'assurance qu'ils n'avaient pas à
débourser. Puis c'était comme ça qu'on avait réussi à trouver une entente.
Là, dans le cas d'un salarié qui n'est pas
réintégré à cause d'une lésion permanente, bien, il n'a aucune compensation puis
il perd son régime d'assurance. Moi, je ne trouve pas ça correct.
M. Boulet : Je vais être
assez bref, hein? Je vous invite à relire 235 et 240.
235 est même amendé pour allonger le droit
d'une personne de continuer d'accumuler de l'ancienneté et de participer aux
régimes de retraite et d'assurance jusqu'à ce qu'il y ait une décision de la commission
qui dispose de la réintégration chez l'employeur.
À 240, on rajoute même que le droit de
retour au travail, c'est... on parle de même avant l'expiration du droit de
retour au travail prévu dans une convention applicable au travailleur si le
droit de retour au travail est plus étendu que les paragraphes 1° et 2°. Donc,
la loi protège le travailleur, ancienneté, régimes de retraite et d'assurance.
Ici, on réfère à une participation qui est
exceptionnelle au régime de retraite dans le cas d'une personne qui est
invalide. Puis on comprend la réalité, puis je suis convaincu que ça a été
scindé pour cette raison-là. Le régime de retraite, il est essentiel pour
assurer un revenu pendant la période où la personne ne travaille pas, mais il y
a toutes les prestations d'invalidité des autres régimes d'assurance. Et ici on
prévoit une obligation exceptionnelle aussi à la CNESST d'assumer la part
payable par l'employeur. Parce que combinaison de 235 et 240 font en sorte que,
quand le travailleur décide de continuer à participer, il paie sa cotisation,
puis l'employeur paie la cotisation qu'il est contraint de payer. Donc, c'est
la distinction qu'il faut faire entre la retraite et l'assurance.
Puis enfin c'est un article qu'on ne
touche pas dans le p.l. n° 59. Au contraire, on
bonifie les articles 235 et 240 en tenant compte de tout ce que nous avons
adopté précédemment.
Donc, moi, je n'ai plus de commentaire à
faire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres... Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Quelques mots,
Mme la Présidente, là. Je ne veux pas abuser du temps, là. Le ministre a
raison, là, quand il parle <de...
M. Boulet : ...les
articles
235
et 240 en tenant compte de tout ce que nous avons adopté précédemment.
Donc, moi, je n'ai plus de commentaire
à faire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres... Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Quelques
mots, Mme la Présidente, là. Je ne veux pas abuser du temps, là. Le ministre a
raison, là, quand il parle >de ces articles, là, mais il a raison
jusqu'à la réintégration. C'est après ça, là, qu'on traite, en ce moment, avec
l'amendement, c'est après la non-réintégration, quand ce n'est pas possible, c'est
là qu'il y a une iniquité, c'est là que je ne m'explique pas. Le ministre dit :
C'est important que la personne garde accès à son revenu éventuel de retraite.
Mais oui, mais c'est tout aussi important qu'il garde accès à ses assurances.
Peut-être qu'il a un enfant qui a besoin de médicaments, peut-être que lui-même
a besoin de traitements, peut-être que sa femme a besoin de quelque chose ou
son conjoint, bien sûr. Donc, je ne m'explique pas pourquoi ça, c'est moins
grave. C'est une question de coûts, là, on va se le dire, là. On va être francs
ici, là, c'est une question d'argent, on s'entend. Moi, ma question, c'est que
je ne peux pas croire que ça va coûter une beurrée, là, un article comme ça,
là.
Puis je vais le dire franchement, là, il y
a deux aspects : il y a l'élargissement de la possibilité d'y avoir accès
puis il y a la question de retraite, d'assurances, régime offert. Moi, si le
ministre me dit : Je ne peux pas assumer les deux, je peux peut-être
assumer un des deux, bien, je le retire puis j'écoute, là, tu sais? Est-ce que
juste rajouter «assurances», ça, ça peut fonctionner? C'est n'est pas une...
Des personnes qui ne peuvent pas être réintégrées, il ne doit pas y en avoir
des centaines de milliers, là. Je ne peux pas croire que ça va coûter si cher
que ça.
Puis, je veux dire, on va se le dire
franchement, en matière de LATMP, vous avez commencé à entendre, là, les
centrales syndicales, les mouvements cette semaine, il y a une lettre ouverte
encore des femmes, hier, il n'y a pas des tonnes de bonnes nouvelles en LATMP,
il y en a quelques-unes, mais il n'y en a pas des tonnes. Il y a beaucoup de
reculs. On en a déjà souligné quelques-uns ici. Bien, ça serait peut-être le
fun, pour dorer la pilule, comme on le dit, d'avoir un petit gain, une petite
avancée, même si ce n'était pas prévu dans le projet de loi. Le Parkinson
n'était pas prévu dans le projet de loi, puis, ce matin, vous le déposez. C'est
une bonne nouvelle.
Moi, je joue sur la patinoire de la santé-sécurité,
là, la LATMP au grand complet, là. Je ne me circonscris pas uniquement à ce que
vous mettez dans le projet de loi, c'est sûr. Je ne mettrai pas à réécrire tous
les articles, là, de la loi, là, on s'entend, ce n'est pas mon ambition ici, mais
certainement, des enjeux que j'ai vus, que j'ai entendus, qui sont sur le
terrain, des experts qui me disent : Aïe! Il y a ce problème-là qui pourrait
être corrigé assez facilement en rajoutant quelques mots, voyons, je ne me
priverai pas pour le faire, ça, c'est certain. Je ne veux pas abuser du temps,
je ne réécrirai pas la loi au complet, mais je vais me permettre d'en faire quelques-uns.
Si le ministre est capable de dire que
juste rajouter, par exemple, «retraite et d'assurances», que ça me coûte... ça
coûterait tant, un estimé... On a des actuaires, on l'a fait, ce travail-là,
avec le RQAP, on essayait de calculer combien ça coûterait, à peu près, telle
mesure. Est-ce qu'on pourrait me dire, à peu près, ça va être quoi, le coût de
cette mesure-là? J'imagine que ce n'est pas si compliqué. Puis, au pire, on le
met en dépôt puis on le retraite une autre fois, là. Moi, je ne veux pas...
Comme je le dis, si vous me mettez sur la table que c'est complètement délirant
comme chiffre puis que ce n'est pas du tout dans l'équilibre budgétaire du
régime actuel, bien, coudon, je vais peut-être le retirer, mais là je n'ai pas
la démonstration que c'est ça puis j'ai plutôt l'impression que ça ne doit pas
être très cher comme modification.
• (10 heures) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. <Non?...
>
10 h (version révisée)
<17935
M. Leduc :
…bien, coudon, je vais
peut-être le retirer, mais là je n'ai pas la
démonstration que c'est ça puis j'ai plutôt l'impression que ça ne doit pas
être très cher comme modification.
RLa Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'amendement. >Non?
M. Leduc : …Mme la
Présidente, parce que ce n'est pas compliqué, ce n'est pas un exercice qui est
long. Il y a des ressources de la CNESST ici qui peuvent faire ce travail-là.
Moi, j'aurais apprécié de le mettre en dépôt pour le retraiter plus tard. Malheureusement,
là, il n'y a pas d'ouverture là-dessus.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons à la mise aux voix. M. le ministre, est-ce qu'on va vers ça?
Oui. D'accord. Alors, nous procédons à la mise aux voix de l'amendement déposé
par Québec… mon Dieu! pardon, par le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
La Secrétaire
: Oui.
Veuillez répondre : Pour, contre ou abstention. M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Contre.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Contre.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Abstention.
La Secrétaire
: M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy
:
Abstention.
La Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement introduisant le nouvel article est rejeté. Nous
poursuivons avec, cette fois, l'article 75. M. le ministre.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. L'article 240 de cette loi est modifié par l'ajout, après le
paragraphe 2° du premier alinéa, du paragraphe suivant :
«3° avant l'expiration du droit au
retour au travail prévu dans une convention collective applicable au
travailleur, le cas échéant, si le droit au retour au travail est plus étendu
que celui prévu aux paragraphes 1° et 2°.»
Donc, explication. Je ne relirai pas tout
le texte, là. Donc, ça vise essentiellement à prévoir un nouveau délai pendant
lequel les droits à la réintégration peuvent s'exercer, en vertu de 236 à 239,
dans le cas où une convention collective lui est applicable et qu'elle prévoit
un délai plus long pour l'exercice du droit de retour au travail. Donc, c'est
hyperbénéfique. Ça ne devrait pas être un enjeu. Pour moi, c'est une addition
au bénéfice des travailleurs et des travailleuses, c'est un droit qui leur est
consenti au retour au travail. Et donc il y a des conventions collectives qui
prévoient des délais plus longs, et on permet que ça puisse s'appliquer. Donc,
c'est simplement cet amendement. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des commentaires sur l'article 75? Il n'y a pas de
commentaire à l'article 75. Nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
:
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 75 est adopté. Nous poursuivons avec
l'article 76.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. L'article 241 de cette loi est modifié par le <remplacement
de…
La Secrétaire
: …
M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 75 est adopté. Nous poursuivons avec
l'article 76.
M. Boulet : Merci, Mme
la Présidente. L'article 241 de cette loi est modifié par le >remplacement
de «l'incapacité du travailleur d'exercer son emploi» et de «capable d'exercer
son emploi» par, respectivement, «l'incapacité du travailleur d'exercer un
emploi chez son employeur» et «capable d'exercer un tel emploi».
Explication. Donc, ça, encore, ça
s'inscrit dans un élargissement et dans une… pour s'assurer que ce soit
compatible avec ce qui a déjà été adopté. Donc, on modifie 241 afin d'élargir
son application au cas où le travailleur demande la révision d'une décision qui
a pour objet son incapacité à exercer son emploi tel qu'actuellement prévu,
mais aussi un emploi équivalent ou un emploi convenable disponible chez son
employeur. Donc, je pense que c'est une belle avancée encore une fois. Merci,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 76? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : …«chez son
employeur» qu'on rajoute?
M. Boulet : Oui. Avant,
c'était «capable d'exercer son emploi», alors que, là, on ne dit pas simplement
«son emploi», mais ça peut être un emploi équivalent ou ça peut être… Tu sais,
c'est pour ça que c'est élargi, là, «d'exercer un emploi chez son employeur»,
donc ça peut être un emploi, son emploi, ou un équivalent, ou un convenable.
M. Leduc : Puis ce
nouveau langage là, ce nouveau texte là contribue à peut-être accroître la
pression sur l'employeur pour qu'il l'accommode.
M. Boulet : Mon Dieu! Je
pense que oui, on peut le voir comme ça, c'est certainement un incitatif.
M. Leduc : Oui, c'est ça.
M. Boulet : Puis ça
s'inscrit dans la foulée des amendements qui précèdent sur le devoir
d'accommodement, puis l'assignation temporaire, et le retour progressif au
travail. Je pense que c'est, encore une fois, une protection additionnelle pour
les travailleurs et travailleuses.
M. Leduc : Bien, c'est le
genre de chose qui était implicite dans le jugement Caron, dans l'arrêt Caron,
mais que, là, on vient, encore une fois, cimenter dans la loi directement.
M. Boulet : Oui, je pense que
c'est une des conclusions qui découlent implicitement de l'affaire Caron. Oui,
vous avez raison.
M. Leduc : Parfait. Vous
savez comment j'aime préciser l'intention du législateur.
M. Boulet : Oui, tout à
fait, c'est un exercice que nous apprécions tous, d'ailleurs.
M. Leduc : Parfait, content
qu'on soit dans la même joie et l'allégresse.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il d'autres interventions à l'article 76? Député de Nelligan.
M. Derraji : Une remarque
très rapide concernant l'article 76. Si c'est ouvert à emploi équivalent,
convenable, juste, à mon avis, il faut le mentionner?
M. Boulet : Bien, on a
prévu «l'incapacité du travailleur d'exercer un emploi chez son employeur»,
donc c'est un contexte… c'est un terme qui était plus générique et qui était
favorisé, là, par l'équipe de législateurs.
M. Derraji : O.K. Parce
qu'un emploi ça veut dire que tout autre type d'emploi, sachant qu'avant on
précise que c'est convenable ou équivalent. C'est <juste…
M. Boulet : …un emploi
chez son employeur», donc c'est un contexte… c'est un terme qui était plus
générique et qui était favorisé, là, par l'équipe de législateurs.
M. Derraji : O.K.
Parce qu'un emploi ça veut dire que tout autre type d'emploi, sachant qu'avant
on précise que c'est convenable ou équivalent. C'est >juste,
probablement, au niveau du «wording».
M. Boulet : Oui, mais c'est
juste pour éviter de répéter les concepts, là.
M. Derraji : Ah! mais on
fait référence à un emploi convenable ou équivalent?
M. Boulet : Oui, c'est un
emploi chez son employeur, ça peut être l'emploi qu'il exerçait au moment de la
survenance de la lésion, ça peut être un emploi équivalent puis ça peut être un
emploi convenable.
M. Derraji : Donc, on est
vraiment dans l'emploi convenable et équivalent.
M. Boulet : Exact.
M. Derraji : Pas
n'importe quel type d'emploi.
M. Boulet : Non.
M. Derraji : O.K. C'est
bon.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
:
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 76 est adopté. M. le ministre, nous
poursuivons avec l'article 79.
M. Boulet : Oui, merci,
Mme la Présidente. Les prochains articles, là, les six, sept prochains, c'est
des articles de concordance, là, avec ce qui a été adopté préalablement.
79. Les articles 256 et 257
de cette loi sont modifiés par l'insertion, après «dans son emploi», de «ou
dans un emploi équivalent ou dans un emploi convenable disponible qu'elle a
préalablement déterminé».
Et je ne relirai pas 256 et 257, vous les
avez devant vous. Explication. Donc, comme je le mentionnais, c'est une
modification de concordance avec l'article 32, puis elle permet à la
commission d'ordonner la réintégration du travailleur conformément à la
décision de capacité du travailleur et à l'absence de contrainte excessive de
l'employeur, et de le réintégrer dans son emploi, un emploi équivalent ou dans
un emploi convenable préalablement rendu par la commission. Donc, c'est pour
donner suite à la décision rendue par la commission pour l'accommodement raisonnable,
notamment. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 79? Député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Je veux
juste m'assurer ça, en reculant. Là, on ajoute les précisions de convenable,
etc. Alors, juste pour être assuré à nouveau que, là, la concordance est
nécessaire,je crois que je peux comprendre, mais que, quand même, on est
satisfaits que le mot «emploi» englobe tout dans l'article précédent.
M. Boulet : …je dirais
que, pour une ordonnance de réintégration, il faut que ce soit précis. Puis le
pouvoir décisionnel de la commission, il se limite à déterminer si le
travailleur est en mesure ou il est capable de refaire son emploi, ou un emploi
équivalent déjà déterminé, ou un emploi convenable. Et, comme c'est une
ordonnance qui peut avoir un impact pour l'employeur, c'est important de bien
le préciser.
M. Birnbaum : O.K., merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, nous allons procéder à
la mise aux voix de <l'article 79…
M. Boulet : …
ou
un emploi équivalent déjà déterminé, ou un emploi convenable. Et, comme c'est
une ordonnance qui peut avoir un impact pour l'employeur, c'est important de
bien le préciser.
M. Birnbaum :
O.K., merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, nous allons procéder à
la mise aux voix de >l'article 79.
La Secrétaire
: M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 79 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 77.
• (10 h 10) •
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. Une autre disposition de concordance. Donc : Les articles 244
à 246, 250 et 251 de cette loi sont abrogés.
Explication. Donc, concordance propose
d'abroger ces articles-là de la LATMP, Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles, puisque les demandes d'intervention à la commission
sont désormais incluses au recours prévu à l'article 32. Voilà, simplement
une concordance. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 77? Alors, nous allons
procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 77 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 78.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. L'article 252 de cette loi est modifié par la suppression de
«et de toute demande d'intervention faite en vertu des articles 245, 246
et 251».
Explication. Donc, encore une fois, c'est
la modification de concordance, là, qui découle de l'abrogation que nous venons
de faire des articles 245, 246 et 251. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 78? Alors, nous allons
procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 78 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 80.
M. Boulet : Oui, merci,
Mme la Présidente. Les articles 258 et 259 de cette loi sont abrogés.
Explication. Modification de concordance étant
donné, là, encore une fois, que les demandes d'intervention vont être incluses
dans l'article 32. Je vous rappelle simplement que 32 permet au travailleur
de déposer une plainte à la commission dans le cas où l'employeur refuse de le
réintégrer dans un emploi contrairement à une décision de la commission
concluant qu'il n'y a pas de contrainte excessive à le réintégrer dans son
emploi, un emploi <équivalent...
M. Boulet : ...vont
être incluses dans
l'article 32. Je vous rappelle simplement que 32
permet au travailleur de déposer une plainte à la commission dans le cas où
l'employeur refuse de le réintégrer dans un emploi contrairement à une décision
de la commission concluant qu'il n'y a pas de contrainte excessive à le
réintégrer dans son emploi, un emploi >équivalent ou un emploi
convenable disponible, donc, simplement, de concordance. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 80? Alors, nous allons
procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 80 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 81.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. L'article 260 de cette loi est modifié par la suppression,
dans le premier alinéa, de «ou 259».
Encore une fois, explication, modification
de concordance avec l'abrogation de l'article 259. C'est tout, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 81? Alors, nous
allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 81 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 82.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. L'article 261 de cette loi est modifié par la suppression,
dans le premier alinéa, de «ou de la demande d'intervention».
Explication. Modification de concordance, encore
une fois, avec l'abrogation de la demande d'intervention. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des interventions à l'article 82? Alors, s'il n'y a pas d'intervention,
nous procédons à la mise aux voix.
La Secrétaire
: M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 82 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 83.
M. Boulet : Merci. L'article 262
de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «ou de
la demande d'intervention dont il est saisi».
Explication. Modification de concordance
en lien avec l'abrogation de la demande d'intervention. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 83.
La Secrétaire
: M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 83 est adopté. Nous poursuivons avec
l'article 84.
M. Boulet : Merci.
L'article 264 de cette loi est modifié par la suppression, dans le <paragraphe
2°...
La Secrétaire
: ...l'opposition
officielle, M. Derraji (
Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(
Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Roy
(
Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (
Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 83 est adopté. Nous poursuivons avec
l'article 84.
M. Boulet : Merci.
L'article 264 de cette loi est modifié par la suppression, dans le >paragraphe
2° du premier alinéa, de «, 259».
Encore une fois, modification de
concordance avec l'abrogation de 259. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 84? Non. Alors, nous
poursuivons, nous procédons à la mise aux voix.
La Secrétaire
: M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 84 est adopté.
Nous allons, s'il vous plaît, suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à 10 h 16)
>
(Reprise à 10 h 21)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous recommençons. Dans le bloc Soutien, nous avons terminé la section
ou la sous-section 2.1.4, l'obligation d'accommodement. Nous poursuivons,
toujours dans le bloc Soutien, la sous-section 2.1.5, les travailleurs
expérimentés. Alors, M. le ministre, si vous pouvez lire l'article 19, s'il
vous plaît.
M. Boulet : Oui. Avant de
lire, peut-être un peu des remarques préliminaires, cet amendement-là s'inscrit
aussi dans la foulée de la philosophie sous-jacente au projet de modernisation,
c'est d'accompagner les travailleurs pour leur permettre de revenir au travail
puis éviter la chronicisation de leur état de santé. Ça, je pense que ça fait
consensus quant au principe.
Maintenant, les travailleurs expérimentés,
on en a souvent parlé, mes collègues de Bonaventure, de Nelligan, même Hochelaga-Maisonneuve,
c'est un bassin de main-d'oeuvre qui est extrêmement important dans le contexte
de rareté de main-d'oeuvre. Puis on a un taux d'emploi qui est inférieur chez
nos personnes expérimentées quand on compare le Québec à l'Ontario et à
d'autres pays membres de l'OCDE.
Ça fait que l'amendement, très, très,
simplement, il vise à permettre aux personnes qui ont entre… Tu sais, là, là,
ceux qui avaient un accident de travail, ils bénéficiaient des services de
réadaptation jusqu'à 59 ans puis, les maladies professionnelles, jusqu'à
55 ans. Donc, on vient simplement dire : Ceux qui ont une maladie
professionnelle vont être traités de la même façon que ceux qui ont un accident
de travail, ils vont pouvoir bénéficier des services de réadaptation jusqu'à 59 ans.
Donc, ça leur fournit un accompagnement, soit le processus de réadaptation,
plutôt que de les laisser sans ressource d'accompagnement en matière de
réadaptation.
Je pense que c'est une avancée qui est
intéressante, encore une fois, qui démontre la volonté du gouvernement et de
notre équipe, en fait, en commission parlementaire, d'aussi tenir compte des
réalités des travailleurs expérimentés.
Donc, sur ce, je lis, Mme la Présidente.
L'article 53 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement du premier alinéa
par le suivant :
«Le travailleur âgé de 60 ans et plus
qui est victime d'une lésion professionnelle et qui subit, en raison de cette
lésion, une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique qui le
rend incapable d'exercer son emploi a droit à l'indemnité de remplacement du
revenu prévue à l'article 45 jusqu'à ce qu'il occupe un nouvel emploi ou
jusqu'à ce qu'il occupe ou refuse d'occuper un emploi convenable disponible
chez son employeur ou déterminé par la commission.»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «chez son employeur» par «disponible»;
3° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «chez son employeur et que ce dernier» par «et que son employeur».
Explication. Donc, l'article 19
propose de rehausser l'âge d'admissibilité prévu actuellement à <l'article 53…
M. Boulet : ...
par
«disponible»;
3° par le remplacement dans le
troisième alinéa de «chez son employeur et que ce dernier» par «et que son
employeur».
Explication. Donc, l'article 19
propose de rehausser l'âge d'admissibilité prévu actuellement à >l'article 53
pour qu'il soit fixé à 60 ans pour tous les travailleurs, qu'ils soient
victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Ça
permettrait dorénavant aux travailleurs expérimentés, âgés de 55 à 59 ans
au moment de la survenance d'une maladie professionnelle, de bénéficier, au
besoin, de mesures de réadaptation leur permettant de demeurer sur le marché du
travail.
Ces modifications visent également à
actualiser la disposition par rapport aux nouvelles réalités concernant les
besoins accrus de travailleurs expérimentés sur le marché de l'emploi. Par
ailleurs, il sera dorénavant possible pour la commission, advenant la rupture
du lien d'emploi ou si l'employeur n'a aucun emploi convenable disponible, de
déterminer que le travailleur expérimenté est capable d'exercer un emploi
convenable ailleurs sur le marché du travail.
Donc, je pense qu'on se met complètement
au diapason de la réalité démographique, les besoins concrets du marché du
travail et l'augmentation aussi de l'espérance de vie, là, si j'ose dire, là,
ça fait que... et ça assure une équité, indépendamment si c'est un accident de
travail ou une maladie professionnelle. Donc, c'est le but, encore une fois,
pour mieux soutenir les travailleurs victimes de lésions professionnelles. Merci,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Je vois qu'on a un amendement qui peut être déposé par le député
d'Hochelaga-Maisonneuve. Ça vient de Bonaventure? Bien oui, regarde donc ça,
vous avez raison, député de Bonaventure, je m'excuse. Alors, député de
Bonaventure, je vous laisse lire votre amendement et ensuite l'expliquer.
M. Roy
: Merci,
Mme la Présidente. Bon, écoutez, est-ce qu'on... On va-tu avoir le visuel?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, on va vous le mettre immédiatement à l'écran afin que tout le monde puisse
le voir rapidement.
M. Roy
: Donc,
amendement, O.K. : L'article 19 du projet de loi est amendé par :
1° la suppression, à la fin du paragraphe,
de «ou déterminé par la commission»;
2° par la suppression des paragraphes 2°
et 3°.
Donc, le nouvel article 53 se lirait
comme suit :
«Le travailleur âgé de 60 ans et plus
qui est victime d'une lésion professionnelle et qui subit, en raison de cette
lésion, une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique qui le
rend incapable d'exercer son emploi a droit à l'indemnité de remplacement du
revenu prévue à l'article 45 jusqu'à ce qu'il occupe un nouvel emploi ou
jusqu'à ce qu'il occupe ou refuse d'occuper un emploi convenable disponible
chez [...] employeur», là, on voit qu'on biffe «ou déterminé par la commission».
«Si [le] travailleur occupe un nouvel
emploi, il a droit à l'indemnité prévue par l'article 52; s'il occupe un
emploi convenable chez son employeur ou refuse sans raison valable de
l'occuper, il a droit à une indemnité réduite du <revenu...
M. Roy
: ...
chez
employeur — là, on voit
qu'on biffe "ou déterminé par la
commission".
«Si le travailleur occupe un nouvel
emploi, il a droit à l'indemnité prévue par l'article 52. S'il occupe un
emploi convenable chez son employeur ou refuse sans raison valable de l'occuper,
il a droit à une indemnité réduite du >revenu net retenu qu'il tire ou
qu'il pourrait tirer de cet emploi convenable, déterminé conformément à
l'article 50.
«Lorsque [le] travailleur occupe un emploi
convenable disponible chez son employeur et que ce dernier met fin à cet emploi
dans les deux ans suivant la date où le travailleur a commencé à l'exercer,
celui-ci récupère son droit à l'indemnité de remplacement de revenu prévue par
l'article 45 et aux autres prestations prévues par la présente loi.»
Bon, je vais essayer d'expliquer ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, oui. Alors, à vous pour l'explication.
M. Roy
: Bien, écoutez,
«ou déterminé par la commission», bon, ce qu'on veut biffer, c'est le pouvoir
discrétionnaire de la commission de prendre des décisions qui pourraient aller
contre l'employé ou la personne lésée. Et, regardez, ce qu'on craint, dans cet
article-là, c'est de soustraire des 55 à 59 ans, je dirais, d'une
indemnité permanente, c'est ce qu'on m'a expliqué.
Mais là je réitère le fait que je ne suis
pas un expert là-dedans, là, mais ce que je sens, c'est que, dans cet
article-là, un, on veut peut-être soustraire, je le répète, à une indemnité
permanente les 55, 59, et aussi donner la possibilité aux entrepreneurs et
employeurs de se débarrasser, peut-être un peu trop facilement, d'employés en
fin de carrière. Donc, on peut vivre une forme de déresponsabilisation des
employeurs par rapport à leur obligation à s'occuper d'un employé en fin de
carrière, c'est ce qu'on détecte dans la présente mouture de l'article.
Donc, ça serait très bien vu et bienvenu
d'enlever «ou déterminé par la commission» puis de changer, dans le deuxième
paragraphe, là, «s'il occupe un emploi convenable chez son employeur» au lieu
de dire «s'il occupe un emploi convenable disponible». Puis, dans l'autre
paragraphe : «Lorsque [le] travailleur occupe un emploi convenable
disponible chez son employeur et que ce dernier met fin à [l']emploi», et non
pas «un emploi convenable et que son employeur met fin à [l']emploi».
C'est sûr que ça a l'air similaire, mais
ça peut être lourd de conséquences. On peut déresponsabiliser puis permettre à
des employeurs de se débarrasser de travailleurs âgés,et parce qu'ils n'ont
plus de valeur. Même si vous nous avez dit, M. le ministre, que c'est une
denrée rare, mais un travailleur accidenté en fin de carrière peut être
répulsif pour certains employeurs. Donc, ce n'est pas grand-chose, à mon avis,
mais ça viendrait quand même protéger pas mal de monde qui ont travaillé toute
leur vie à enrichir le Québec puis certaines entreprises. Voilà.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. <M. le ministre.
M. Boulet : Avec
votre...
>
10 h 30 (version révisée)
<12163
M. Roy
:
…carrière peut être répulsif pour certains employeurs. Donc, ce n'est pas
grand-chose, à mon avis, mais ça viendrait quand même protéger pas mal de monde
qui ont travaillé toute leur vie à enrichir le Québec puis certaines
entreprises. Voilà.
RLa Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. >M. le ministre.
M. Boulet : Avec votre
permission, je vais faire une petite réflexion, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Donc, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 10 h 30)
>
(Reprise à 10 h 33)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. le ministre.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. Bien, j'apprécie les commentaires du collègue de Bonaventure, là,
au soutien de sa demande d'amendement puis je comprends son raisonnement.
En même temps, les amendements sont nécessaires
pour les motifs suivants, je veux juste qu'on se comprenne bien. Au premier paragraphe,
là, bon, on passe de 55 à 60 ans, ça, ça vous va, à tout le monde. Puis c'est
jusqu'à ce qu'il occupe ou refuse d'occuper un emploi convenable disponible
chez son employeur. Là, vous arrêtez là, vous enlevez «ou déterminé par la commission»,
mais c'est juste qu'en application de l'affaire Caron ça peut être en
application du devoir d'accommodement raisonnable de l'employeur. Puis là la commission
rend une décision, comme on a vu antérieurement. Ça fait que c'est important
que ce bout-là de l'article soit présent, puis ça, ce n'est, je rappelle à mon collègue
de Bonaventure, qu'au bénéfice du travailleur.
Au deuxième paragraphe, c'est que, dorénavant,
l'emploi convenable, bien, on le prévoit. Il l'était, là, mais, s'il occupe un
emploi convenable chez son employeur, on a dit «s'il occupe un emploi
convenable disponible», parce que ça peut être ailleurs que chez son employeur,
tu sais. La personne qui, en raison de son atteinte permanente puis ses
limitations fonctionnelles permanentes... puis qu'il n'y a pas d'emploi
respectant sa capacité résiduelle de travail chez son employeur, ça peut être
chez un autre employeur, chez... dans un restaurant, ou au sein d'un garage, ou
au sein d'une entreprise manufacturière. Ça fait que c'est important de ne pas
limiter ça à «chez son employeur».
Puis la même, même affaire au dernier
paragraphe quand il occupe un emploi convenable disponible et que son
employeur... Je pense que ça revient à dire ce que je viens de mentionner, là,
s'il occupe un emploi convenable disponible et que son employeur... Parce que
ça se peut que cet emploi convenable là disponible ne soit pas chez son
employeur et que ce soit un autre employeur qui met fin à son emploi. Donc, il
faut le prévoir de cette manière-là pour assurer un filet de protection totale
au travailleur ou à la travailleuse. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Bonaventure.
M. Roy
: Bien, Mme
la Présidente, notre crainte, c'est que la CNESST se serve de l'article 19
pour réduire les indemnités de remplacement de revenu. Parce que, pour les
travailleurs âgés, là, c'est difficile de se trouver un emploi. Et,
éventuellement, bien, écoutez, ces gens-là vont vivre une <détérioration...
M. Roy
: ...
l'article 19
pour réduire les indemnités de remplacement de revenu. Parce que, pour les
travailleurs âgés, là, c'est difficile de se trouver un emploi. Et
éventuellement bien, écoutez, ces gens-là vont vivre une >détérioration significative
des entrées d'argent, là.
M. Boulet : Non, parce
que ça leur donne un nouvel accès nouveau au marché de l'emploi. 55 à
59 ans, il y a un potentiel de talent énorme, au Québec, dans ce groupe
d'âge là. Puis même, aujourd'hui, on réfère aux 60 à 64 puis aux 65 à
69 ans. Donc, je pense que c'est totalement à l'avantage de ces
personnes-là et des besoins concrets du marché du travail. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Vous voulez poursuivre, député de Bonaventure,
ou vous laissez la parole au député d'Hochelaga-Maisonneuve?
M. Roy
: C'est
beau.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve, allez-y.
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Je vais commencer par lire une lettre que j'ai reçue qui peut nous
illustrer un cas concret. On me reprochait gentiment, dans les dernières
séances, d'avoir des cas hypothétiques, maintenant, j'ai un cas concret. C'est
M. Claude Leboeuf, témoignage de Claude Leboeuf, victime d'une maladie
professionnelle alors qu'il avait 56 ans :
« J'ai travaillé durant 15 ans à
l'entretien ménager intérieur et extérieur à l'aéroport Pierre-Elliott-Trudeau.
Je devais faire le ménage des salles de bain, des planchers, des bureaux,
nettoyer les débarcadères pour les camions, ramasser tous les déchets et
balayer de vastes zones extérieures de l'aéroport. Je devais aussi vider des
poubelles et transporter des sacs à ordures souvent très pesants. C'est un
métier exigeant, en particulier pour les bras, qui sont sollicités par
quasiment toutes les tâches.
«En faisant ce travail, j'ai développé des
douleurs aux coudes qui sont devenues de plus en plus importantes au fil des
années. Plusieurs de mes tâches devenaient impossibles à faire en raison de ces
douleurs. J'ai consulté mon médecin qui m'a diagnostiqué des épicondylites aux
deux coudes causées par mon emploi. À 56 ans, j'ai dû cesser le travail et
réclamer à la CNESST.
«Comme l'épicondylite ne fait pas partie de
la liste des maladies professionnelles qu'on retrouve dans la loi, la
commission a refusé ma réclamation. J'ai contesté ce refus jusqu'au tribunal.
J'ai réussi, grâce à mon témoignage, la description de mon travail et la preuve
médicale, que j'ai présentée, à prouver que j'étais bel et bien atteint d'une
maladie du travail.
«Ma victoire au tribunal m'a permis d'être
indemnisé pour ma lésion, mais elle ne m'a pas rendu la santé. J'ai dû être
opéré au coude gauche, et, malgré cette chirurgie, mes épicondylites m'ont
laissé avec des séquelles aux deux coudes qui limitent ce que je peux faire
avec mes membres supérieurs. La CNESST a, d'ailleurs, reconnu que je ne pouvais
pas reprendre mon travail à l'aéroport, l'employeur n'avait aucun autre emploi
à offrir.
«Étant donné que ma lésion était apparue
alors que j'étais âgé de 56 ans, j'ai pu bénéficier d'un article de la loi
qui prévoit qu'une victime de maladie professionnelle qui développe une maladie
du travail à 55 ans ou plus doit être indemnisée jusqu'à l'âge de sa
retraite s'il ne peut reprendre un emploi chez son employeur. Heureusement,
parce que je n'aurais sans doute pas été capable de me trouver un nouveau
travail à l'âge que j'avais et avec les limitations que j'ai aux deux bras.
«Je sais que le projet de loi n° 59
déposé par le ministre Boulet va supprimer cette clause de la loi et forcer des
victimes de maladies professionnelles qui ont perdu leur santé à leur travail à
se chercher un nouvel emploi à un âge avancé. Si elles ne réussissent pas à
être embauchées, ces personnes vont se retrouver sans revenu et <vont...
M. Leduc : ...
un
nouveau travail à l'âge que j'avais et avec les limitations que j'ai aux deux
bras.
«Je sais que le projet de loi
n° 59 déposé par le ministre Boulet va supprimer cette clause de la loi et
forcer des victimes de maladies professionnelles qui ont perdu leur santé à
leur travail à se chercher un nouvel emploi à un âge avancé. Si elles ne
réussissent pas à être embauchées, ces personnes vont se retrouver sans revenu
et >vont sombrer dans la pauvreté. C'est probablement ce qui me serait
arrivé, moi, sous le projet de loi n° 59. Il est injuste de retirer ainsi
des droits aux victimes de maladies du travail. Avant de se rendre malade par
le travail, on contribue à la prospérité de notre employeur. Les victimes du
travail méritent mieux qu'une réforme qui les condamne à la pauvreté.»
Et, je répète, c'est signé par M. Claude
Leboeuf. Merci, M. Leboeuf, je ne sais pas si vous nous écoutez aujourd'hui,
mais de cette lettre qui illustre un cas concret pour nous mettre dans le bain.
• (10 h 40) •
Je vais dire franchement, Mme la
Présidente, l'article 19 du projet de loi n'est pas du tout une avancée.
Il est même un recul majeur dans le projet de loi de M. le ministre, le projet
de loi n° 59. Il y a toutes sortes de mouvements, on l'a dénoncé à
quelques reprises, il y a des reculs, celui-là, là, c'est un très gros recul,
majeur. Et j'oserais dire que ce qu'il va se passer, dans les prochaines minutes,
par rapport à l'adoption de cet article-là, est un test pour le ministre. Ce
matin, il nous a fait preuve d'ouverture avec son amendement sur le Parkinson,
il a déjà fait preuve d'ouverture, dans les dernières semaines, sur les niveaux
de risque. La deuxième mouture ne nous convenait pas, comme on en a parlé la
semaine dernière en Chambre, on aura l'occasion d'y travailler, je sais
qu'il est ouvert à la chose.
L'article 19 est un test important,
un test pour le ministre pour lancer le message clair, à savoir : Est-il à
l'écoute des travailleurs, travailleuses du Québec? Ce qu'il se passe, là, c'est
que les mesures de réadaptation sont déjà disponibles.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Je veux juste, je ne veux pas vous couper dans votre élan, là, mais...
M. Leduc : Même si vous me
coupez dans mon élan.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'on va parler de l'amendement qui a été...
M. Leduc : Bien sûr.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord.
M. Leduc : Bien, c'est parce
que ça touche à l'article, c'est... mais, oui, on parle de l'amendement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, allez-y.
M. Leduc : Les mesures de
réadaptation sont déjà disponibles. Elles ne deviennent pas plus disponibles
avec cet article-là, elles sont déjà disponibles. Ce qu'il arrive, dans la
réalité, c'est la fin de l'indemnité de remplacement de revenu, c'est la fin de
l'IRR, on coupe un accès à l'IRR, et c'est... Moi, j'avoue que je suis, je le
dis franchement, encore choqué de lire dans les explications : «Ces
modifications visent également à actualiser la disposition par rapport aux
nouvelles réalités concernant les besoins accrus de travailleurs expérimentés sur
le marché de l'emploi.»
Voyez-vous ça, Mme la Présidente? C'est
rendu que le marché de l'emploi, dans ses petits caprices, nous force à
modifier des lois. On a besoin de plus de personnes âgées? Bon, bien, chop-chop!
retourne au travail, sinon tu perds ton indemnité. Est-ce que l'humain est au
service de l'économie ou l'économie au service de l'humain? Question
philosophique de base. Vous comprendrez qu'avec ce qu'il est demandé devant
nous à l'article 19, où on contraint des 55 ans et plus de retourner dans
un autre travail, ce n'est pas du tout à la hauteur de ce que moi, je
m'attendais comme réforme de la modernisation de la santé et sécurité.
Rappelons un fait de base, là, la base de
la santé et sécurité, c'est que le salarié renonce à son droit de poursuivre
l'employeur au civil ou au criminel, peu importe, ce qu'on appelle le principe
de Meredith, qui est apparu soit fin XIXe, soit début XXe, je ne m'en <rappelle
plus...
M. Leduc : …
de
la modernisation de la santé et sécurité.
Rappelons un fait de base, là, la base
de la santé et sécurité, c'est que le salarié renonce à son droit de poursuivre
l'employeur au civil ou au criminel, peu importe, ce qu'on appelle le principe
de Meredith, qui est apparu soit fin XIXe, soit début XXe, je ne m'en >rappelle
plus, mais c'est le fondement de la philosophie. C'est un peu l'équivalent du
«no fault», là. Alors, on décide que le salarié ne peut pas poursuivre son
employeur, s'il se blesse au travail, il ne peut pas dire : C'est ta
négligence, boss, qui fait en sorte que je perds un bras, que je perds
l'utilisation… Bref, il ne peut pas faire ça, pour protéger, en quelque sorte,
les employeurs, les patrons, parce que, sinon, c'est des énormes coûts, des
poursuites juridiques complexes.
En échange de ça, il faut que le
travailleur ait quelque chose, puis c'est là qu'on a construit le régime. On
lui a dit : Tu auras le droit à de la formation, à de la réadaptation, tu
auras le droit à plein de choses, tu auras le droit à une indemnité de
remplacement de revenu, hein, c'est le gros morceau. Et là, alors qu'on avait
une disposition qui était importante, qui disait : Quand tu as 55 ans
et plus, là, pour une maladie professionnelle, puis 60 ans pour une
lésion… pour les autres lésions, on ne te gossera pas. Tu es à la fin de ta
carrière, tu as donné des années à ton employeur ou des employeurs, peu
importe, on ne te gossera pas, pour le dire en bon français.
Là, parce que, tout d'un coup, on a des
besoins sur le marché du travail, parce qu'on aimerait ça, là, chop-chop,
renvoyer quelques personnes, on va les contraindre, on va leur dire : Non,
non, vous êtes… Il faut y aller, il faut y aller, il faut trouver une autre job
ailleurs, peut-être dans un autre employeur, ça peut être déterminé par la
commission. Je veux dire, c'est un recul majeur. C'est un vrai test pour le
ministre.
Il y a un amendement sur la table. Moi, je
pense qu'il peut être modifié. Il y a peut-être des affaires que le ministre
peut garder, mais ça ne peut pas rester tel quel. Autrement, le message qu'il
envoie aux travailleurs, travailleuses du Québec, c'est qu'il n'y en aura
peut-être pas beaucoup d'autres, amendements substantiels, dans ce projet de
loi là. Puis, moi, ça m'inquiète, parce que je le sais puis je suis d'accord
avec le ministre qu'il fallait une modernisation. Il faut une modernisation, il
faut que ce soit une loi le plus consensuelle possible. Je sais qu'elle ne fera
pas plaisir à tout le monde, cette loi-là. Il y a déjà des affaires, hein, j'ai
voté contre puis j'ai fait des amendements, mais il y a des essentiels, des
fondamentaux qui doivent soit demeurer, soit bouger dans le bon sens, puis là
on n'est pas dans le bon sens pantoute.
C'est un vrai test pour le ministre.
Est-ce qu'il peut être ouvert, aller jouer un peu là-dedans, là, ce qui a été
déposé par mon collègue de Bonaventure? Moi, j'allais déposer quelque chose à
peu près dans le même sens, là, on pousse dans le même sens. Est-ce qu'il peut
aller jouer là-dedans, là? Il y a-tu du mouvement, à quelque part, qui peut
être fait? Parce que, tel quel, c'est proprement inacceptable, Mme la
Présidente. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. Oui, je pense qu'on a fait la démonstration qu'on était capables
d'amender, qu'un projet de loi, notre projet de loi, il est perfectible. Il
veut, ultimement, diminuer le nombre d'accidents de travail et de maladies
professionnelles au bénéfice de nos travailleurs et de nos travailleuses. Il y
a trop d'accidents, il y a trop de maladies. La <santé, elle est…
M. Boulet : ...
capables
d'amender, qu'un projet de loi, notre projet de loi, il est perfectible. Il
veut, ultimement, diminuer le nombre d'accidents de travail et de maladies
professionnelles au bénéfice de nos travailleurs et de nos travailleuses. Il y
a trop d'accidents, il y a trop de maladies. La >santé, elle est fondamentale,
non seulement de nos travailleurs, travailleuses, mais de nos familles aussi.
Ici, peut-être pour dissiper vos
inquiétudes, ça n'enlève absolument aucun droit, ça confère de nouveaux droits,
c'est tout le temps la personne qui a une atteinte permanente à l'intégrité
physique ou psychique… Puis on dit : À 55 ans, la rondelle arrête, tu
continues de recevoir ton IRR, puis on sait qu'à 65 ans ça baisse de
25 % par année. Puis on dit : À 60 ans, au moins 60 ans,
dans le cas d'une autre lésion professionnelle, parce qu'une maladie professionnelle
la rondelle arrête à 55 ans... Tout ce qu'on dit, c'est que tu vas
continuer de recevoir l'IRR, mais tu as accès à des services de réadaptation
pour déterminer un emploi convenable, mais, encore une fois, il faut que cet
emploi convenable là, il soit concret, il existe. Et, encore une fois, vous
l'avez, à la définition d'emploi convenable, c'est un emploi qui est
respectueux, compatible avec l'atteinte permanente et les limitations de la
personne.
Au contraire, moi, j'ai souvent entendu
des groupes me dire : M. le ministre, on ne peut pas laisser personne de
côté, il ne faut pas laisser le potentiel humain de côté. Dans une
modernisation comme celle-là, encore une fois, on n'enlève aucun droit, il
continue de recevoir de l'IRR. On disait : À 55 ans, tu pouvais
continuer à recevoir de l'IRR. Là, il y a un encadrement, moi, que je considère
être un accommodement raisonnable. On l'aide, simplement, c'est une aide
additionnelle, de la même façon que pour les lésions professionnelles autres.
Je ne vois pas pourquoi ce serait un recul, alors qu'on avance et on permet à
celui qui a une maladie professionnelle d'avoir accès aux mêmes services que
celui qui a un accident de travail ou une rechute, récidive, aggravation.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Pouvez-vous me
nommer une seule organisation qui représente des travailleurs et des
travailleuses qui a appuyé cet article-là?
M. Boulet : Il faudrait
que je fasse un examen, là, mais je n'ai pas en tête toutes les recommandations
de tous les groupes syndicaux. Mais ça s'inscrit totalement en ligne avec la
philosophie, un des aspects fondamentaux de la modernisation, c'est-à-dire
d'accompagner les travailleurs puis de leur permettre de faire un travail
toujours en concordance avec leur atteinte permanente et leurs limitations
fonctionnelles.
Je le répète, tout ce qu'on vient dire
ici, c'est qu'on considère de manière totalement équitable les personnes
atteintes d'une maladie professionnelle avec les personnes qui ont un autre
type de lésion professionnelle. Puis, comme vous savez, les lésions
professionnelles, il y en a trois, <catégories...
M. Boulet : …
avec
leur atteinte permanente et leurs limitations fonctionnelles.
Je le répète, tout ce qu'on vient dire
ici, c'est qu'on considère de manière totalement équitable les personnes
atteintes d'une maladie professionnelle avec les personnes qui ont un autre
type de lésion professionnelle. Puis, comme vous savez, les lésions
professionnelles, il y en a trois, >catégories, c'est les accidents de
travail, les maladies professionnelles puis les rechutes, récidives,
aggravations. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Leduc : Dans le régime
actuel, avant le projet de loi, là, une personne pouvait déjà utiliser les
mesures de réadaptation, pouvait déjà décider de retourner sur le marché du
travail s'il voulait laisser tomber son IRR. Vous ne modifiez rien, vous faites
juste lui dire : Tu es obligé d'aller sur le marché du travail, sinon tu
perds ton IRR. C'est ça, le recul.
M. Boulet : Non, il n'est
pas obligé, c'est un incitatif, il peut. Il y a des travailleurs… Puis j'ai
énormément de compréhension pour la situation de Claude, Claude a eu une
épicondylite. Et, pour votre bénéfice, collègue, l'épicondylite, c'est une
maladie professionnelle présumée. Dans les lésions musculosquelettiques, il y
en a trois : les tendinites, les bursites puis les ténosynovites. Mais les
épicondylites, là, elles font partie de ce qui est une lésion
musculosquelettique, et donc il peut bénéficier d'un encadrement, il peut
bénéficier des services de réadaptation si c'est une maladie professionnelle.
S'il a une tendinite, par exemple, il pourrait continuer de recevoir les
services de réadaptation. C'est un accompagnement. Encore une fois, ça ne sera
pas le forcer à revenir au travail. Ça va être un incitatif, un accompagnement
par un conseiller, conseillère en réadaptation pour lui permettre de revenir
sur le marché de l'emploi, toujours dans la mesure où cet emploi convenable là
existe, il est concret et respectueux de l'état de santé du travailleur. Merci.
• (10 h 50) •
M. Leduc : On lit
l'article, là, l'article 53 que vous venez modifier : «…a droit
à l'indemnité de remplacement [de] revenu prévue à l'article 45 jusqu'à ce
qu'il occupe un nouvel emploi ou jusqu'à ce qu'il occupe ou refuse d'occuper un
emploi convenable disponible chez son employeur ou déterminé par la commission.»
Ce n'est pas un beau chemin de fleurs vers le retour à l'emploi. Puis, vous le
dites vous-même, c'est parce qu'on a des besoins de travailleurs expérimentés
sur le marché du travail. Chop-chop, retourne dans la shop, retourne sur le
plancher. Ça ne peut pas fonctionner comme ça, il s'est blessé, il a une atteinte
permanente.
M. Boulet : Est-ce qu'il
faut que je redise que, dans un contexte de même, le devoir d'accommodement
raisonnable de l'employeur est toujours effectif, puis il s'applique puis il
découle de l'affaire Caron rendue par la Cour suprême?
M. Leduc : Bien oui.
M. Boulet : On dirait que
vous voulez bénéficier de tous les avantages et de ne pas reconnaître qu'il y a
d'autres avantages, qui découlent de ce devoir d'accommodement raisonnable là,
qui peuvent bénéficier aux travailleurs. Moi, j'ai dit tous mes commentaires.
C'est un accompagnement, il n'y a rien qui force le travailleur. Je sais que
vous voulez me le faire répéter. C'est un incitatif et ce n'est ultimement que
bénéfique pour le travailleur qui est atteint d'une maladie professionnelle. Il
a accès à exactement la même chose que ceux qui ont un autre type de lésion
professionnelle. Merci.
M. Leduc : Mais c'est quand
même particulier, là. Vous utilisez l'arrêt Caron, qui est un gain pour les
salariés, pour les travailleurs, puis vous en faites du judo pour les faire
reculer sur le 55 ans et plus en leur disant : Bien oui, à cause de
l'arrêt <Caron…
M. Boulet : …qui est
atteint d'une maladie professionnelle. Il a accès à exactement la même chose
que ceux qui ont un autre type de lésion professionnelle. Merci.
M. Leduc : Mais c'est
quand
même particulier, là. Vous utilisez l'arrêt Caron, qui est un gain pour les
salariés, pour les travailleurs, puis vous en faites du judo pour les faire
reculer sur le 55 ans et plus en leur disant : Bien oui, à cause de
l'arrêt >Caron puis l'accommodement, bien sûr qu'il faut qu'ils se
trouvent un emploi ailleurs, alors que ça n'a jamais été ça qui était prévu
dans 53, dans la loi originale. Vous venez ouvrir une immense brèche, qui est
un énorme recul, et qui est comprise très clairement par tous les groupes de
travailleurs et travailleuses comme un énorme recul. Vous ne leur ferez pas
dire ce qu'ils ne disent pas, là, ils sont particulièrement fâchés de cet article-là.
Ça ne peut pas passer tel quel, M. le
ministre, si vous voulez le moindrement envoyer un signal que cette loi-là doit
être consensuelle. Je veux dire, c'est évident, évident que vous voulez… que
cet article-là va faire sauver de l'argent à la CNESST, là. Je ne sais pas si
vous l'avez calculé, là. L'autre jour, je vous posais la question s'il y avait
des calculs actuariels par rapport à chacun des articles. Ça, je ne peux pas
croire qu'à 53 vous n'avez pas un chiffre, là. Comment la CNESST va économiser
avec cet article-là?
M. Boulet : Bien, écoutez,
comme j'ai expliqué tout à l'heure au collègue de Bonaventure, «déterminé par
la commission», ça réfère spécifiquement au devoir d'accommodement raisonnable.
Et le «disponible»,
«et que son employeur», ça réfère à un autre
employeur. C'est une avenue nouvelle qui est offerte au travailleur entre 55 et
59 ans qui a eu une maladie professionnelle. Moi, ça complète mes
commentaires, Mme la Présidente. Moi, je vois ça comme une avancée.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Député d'Hochelaga-Maisonneuve, est-ce que vous laissez la parole à d'autres
députés, puis on va revenir à vous après?
M. Leduc : D'accord.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ça vous va? D'accord. Alors, député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Merci, Mme
la Présidente. Il me semble que l'amendement qu'il propose, le député de Bonaventure,
ouvre un débat tout à fait légitime. J'ignore si… et j'invite le ministre, par
contre, d'entamer avec nous un débat sur un sujet, j'en conviens, assez
fondamental.
Je crois que nous sommes en quelque part…
il y a des objectifs primordiaux du projet de loi devant nous, mais aussi
complémentaires. Et je crois qu'il faut... et nous le sommes, conscients de ces
objectifs... qu'il y ait des améliorations, dans cette modernisation, qui
contribuent à pallier l'enjeu qui nous touche tous, la pénurie de
main-d'oeuvre. L'objectif tout à fait légitime d'inciter, oui, le monde, même
en situation très difficile, de maximiser leur possibilité de se réadapter avec
l'aide de l'État et de contribuer à pallier cette pénurie de main-d'oeuvre… Par
contre, en même temps, nous sommes en train d'essayer de bonifier, en quelque
part, et de moderniser, j'en conviens, les protections du travailleur.
Là-dessus, il faut dire sans… une cible ou
une autre, c'est intéressant de constater que les objections étaient quasi
unanimes en tout ce qui a trait aux <regroupements qui…
M. Birnbaum : …
les
protections du travailleur.
Là-dessus, il faut dire sans… une cible
ou une autre, c'est intéressant de constater que les objections étaient quasi
unanimes en tout ce qui a trait aux >regroupements qui représentent les
travailleurs. Les préoccupations, avec cet article, étaient quasi unanimes. En
même temps, comme je dis, comme on parle des protections nécessaires versus
l'objectif louable de contribuer à pallier la pénurie du main-d'oeuvre, bon, malheureusement,
je… C'est déjà dépassé, le 55 à 59, pour moi, mais j'ai de l'empathie. Et, il
faut dire, quand je parle avec mes pairs, mes amis, et tout ça, on parle d'une
cible, même sans le moindre de difficulté profonde dont on parle ici, qui se
trouve, après toutes sortes de changements et dynamiques, sans emploi. Les
défis sont omniprésents, omniprésents, et souvent les gens avec du bagage très
intéressant se trouvent contre plein d'obstacles, Mme la Présidente, qui sont
légitimes, ou autres. Peu importent les protections qu'on confie aux gens, les
employeurs peuvent avoir leurs préjugés en tout ce qui a trait à l'embauchement
des gens d'un certain âge, disons-le comme ça. Alors, les obstacles sont déjà
présents.
Moi, j'admets volontiers que je ne suis
pas expert dans le domaine, alors de commenter sur l'impact détaillé et réel,
potentiel de cet article-là, je n'embarquerai pas.
Mais, dans un premier temps, et j'invite
le ministre de commenter sur ces deux choses-là, dans un premier temps, est-ce
que ce n'est pas évident que la perception d'un tel amendement va nuire, en
quelque part, aux droits et aux opportunités des 55 à 59? Ça, c'est une
première question.
Et, sur le plan réel, comment on peut
assurer que nous ne sommes pas en train de fermer des fenêtres ou marges de
manoeuvre, de bonne foi, des travailleurs, travailleuses d'être complètement
protégés, en même temps que, oui, d'être… bon, obligés, c'est un grand mot, mais
d'être obligés, dans leur propre cas, de faire le tout pour faciliter un retour
adapté au travail, si possible?
Alors, j'aimerais avoir des précisions du
ministre sur ces deux choses. La perception, j'insiste, j'insiste, est réelle,
même si, sur le plan pratique, il n'y avait pas d'implication, et j'ai mes
doutes. La perception est très, très importante dans une… pour le législateur
et pour les amendements devant nous. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, député de Nelligan
M. Derraji : …pour vous <épargner…
M. Birnbaum : ...sur le
plan pratique, il n'y avait pas d'implication, et j'ai mes doutes. La
perception est très, très importante dans une… pour le législateur et pour les
amendements
devant nous. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, député de Nelligan
M. Derraji : …pour
vous >épargner du temps. Au fait, je pense que mon collègue a raison,
c'est un problème de perception. Je ne pense pas que la volonté du législateur,
c'est dire à ces personnes : Écoutez, là, on va tout faire pour vous
empêcher de revenir ou de trouver un emploi convenable — corrigez-moi
si je me trompe, on parle bien d'un emploi convenable.
Les arguments que mes deux collègues ont
mis sur la table, je pense que c'est là... le diable est dans le détail. Donc, l'interprétation
et la lecture du texte, tel qu'il est présenté aujourd'hui, laissent un petit
doute par rapport à la réelle volonté de parler d'un emploi convenable sans
prendre en considération les raisons qui empêchent ou qui empêcheraient, probablement,
le travailleur de ne pas occuper cet emploi convenable.
Donc, moi, ce que j'invite le ministre,
sachant aussi sa préoccupation par rapport au retour au travail, sachant sa préoccupation
par rapport au marché de travail qui va subir une pression énorme pour les
prochains mois... pensons à nos régions, pensons à nos travailleurs
expérimentés... moi, je n'aime pas le mot «âgé», j'aime plus parler de nos
travailleurs expérimentés... dans des régions éloignées, où, probablement,
l'interprétation au sens figuré de cet article de la loi, probablement, va
laisser champ libre à des personnes, que.. probablement, pour x, y raisons,
d'avoir une interprétation qui est loin de l'interprétation qu'on partage
aujourd'hui. Moi, je n'ai jamais entendu le ministre dire que, bon, voilà, on
va tout mettre pour avoir des barrières, ce n'est pas le cas, je ne pense pas
que j'ai entendu ça depuis le début de la commission.
Donc, je pense qu'on peut trouver un
terrain d'entente, envoyer un message clair aux travailleurs que ce n'est pas
le but escompté ni recherché, mais aussi aux employeurs que, voilà, on va tout
faire pour qu'on puisse bénéficier aussi de ces travailleurs. Parce qu'aux
indicateurs que je vois chaque jour je ne pense pas qu'on peut se permettre de
mettre dehors du système des personnes expérimentées, donc, peu importe ce
qu'ils vivent avec leur état de santé. Donc, c'est ce que je voulais ajouter.
M. Boulet : Avec
énormément de pertinence, là. Puis il y a des perceptions, si je peux
contribuer à les dissiper, la réalité, c'est qu'on veut permettre et on veut
inciter le travailleur entre 50, 59 ans, qui a une maladie professionnelle…
encore une fois, s'il a un emploi convenable, je pense que le Pre Lippel
disait bien : Il faut que l'emploi convenable soit disponible, tu sais.
Puis c'est un emploi convenable qui est concret.
• (11 heures) •
Puis c'est un incitatif aussi. Je
rappellerai à mes collègues que… pour l'employeur, qu'il a à contribuer aussi à
son devoir d'accommodement raisonnable, puis il a à contribuer, lui aussi, dans
le processus de réadaptation permettant à la personne qui a 56 ans, <58 ans
de revenir. Puis ce n'est pas pour...
>
11 h (version révisée)
<17899
M. Boulet :
...et je rappellerai à mes collèges que, pour l'employeur, qu'il a à contribuer
aussi à son devoir d'accommodement raisonnable puis il a à contribuer, lui aussi,
dans le processus de réadaptation permettant à la personne qui a 56 ans, >58 ans
de revenir. Puis ce n'est pas pour le pénaliser, au contraire, ce n'est pas
pour le pénaliser, on en a besoin. C'est un potentiel, c'est un talent, et on
veut simplement lui permettre de continuer à l'exprimer, son talent, en
collaboration avec tout le monde. Puis c'est toujours dans un concept, vous le
savez, de souplesse, d'accompagnement et d'aide tant aux travailleurs,
travailleuses visés que l'employeur aussi, parce que l'employeur va réaliser
que ce n'est pas parce que tu as une maladie professionnelle à 55 ans,
puis tu as une atteinte, puis tu as des limitations que c'est fini pour toi.
M. Derraji : ...dans
l'article. En fait, la façon... Désolée, Mme la Présidente. La façon avec
laquelle vous l'exprimez, et je ne sais pas pour mes collègues, mais, pour moi,
la façon avec laquelle vous l'exprimez, vous l'argumentez, ça fait du sens, mais
est-ce que... Quand je vais prendre le texte brut, je ne vais pas avoir le
ministre de l'Emploi et du Travail, je ne vais pas avoir les partis de
l'opposition avec moi, je le lis... c'est normal que mon collègue reçoive une
lettre pareille, c'est normal, probablement, que les gens sortent aux
barricades, mais la façon avec laquelle vous l'argumentez, je sens, je sens et
j'ai l'impression que la volonté est partagée.
Mais est-ce qu'on peut, à la lumière de
tout ce qui a été dit, trouver un terrain d'entente et exprimer ce que vous
venez de dire dans l'article?
M. Boulet : O.K., je vais
le faire. En fait... puis il faudrait conjuguer un certain nombre d'articles,
là, en matière de réadaptation puis la définition d'emploi convenable, mais je
vais vous expliquer clairement, puis ça va être dit en commission parlementaire,
ce que la CNESST fait. Elle vérifiera, puis elle le fait tout le temps en
matière de réadaptation, si l'emploi est disponible et accessible, c'est-à-dire
si le travailleur y a accès, selon les dispositions en vigueur dans
l'entreprise, notamment l'ancienneté, puis s'il respecte les cinq critères
prévus à l'article 2 du projet de loi.
Donc, un emploi est qualifié de convenable :
1° s'il est approprié;
2° s'il permet aux travailleurs d'utiliser
sa capacité résiduelle en tenant compte des tâches essentielles et
caractéristiques de ce type d'emploi;
3° permet aux travailleurs d'utiliser ses
qualifications professionnelles;
4° offre une possibilité raisonnable
d'embauche; puis
5° présente des conditions d'exercice qui
ne comportent pas de dangers pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique
du travailleur, compte tenu de sa lésion professionnelle.
Et, si tel est le cas, la CNESST va rendre
une décision d'emploi convenable. C'est tout. C'est l'exercice qui est fait
régulièrement. C'est l'exercice qu'on permet d'utiliser par le travailleur qui
a une maladie professionnelle qui a 56 ans, 57 ans, 58 ans,
59 ans. C'est simplement ce que ça permet de faire. Puis on est vraiment
en mode encadrement puis accompagnement. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Nous allons revenir au député de <Bonaventure...
M. Boulet : ...qui a
56 ans,
57 ans, 58 ans, 59 ans. C'est simplement ce que ça permet de
faire. Puis on est vraiment en mode encadrement puis accompagnement. Merci, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Nous allons revenir au député de >Bonaventure.
M. Roy
: Merci,
Mme la Présidente. Écoutez, je vais prendre deux, trois minutes pour vous
parler d'une période palpitante de ma vie. Quand j'étais travailleur forestier,
on se levait à 3 h 30 le matin, on rentrait dans la petite van à
4 h 15, deux heures de route pour rentrer dans les forêts gaspésiennes.
On nous débarquait à 6 h 30 avec nos scies, nos... notre lunch
puis...
Puis on avait un ami, lui, quand il voyait
des fleurs, il était enragé. Là, je le trouvais assez étrange. Ça n'a pas été
long que j'ai compris que c'est un gars qui était allergique aux nids de
guêpes. Il se promenait avec son EpiPen dans la poche, là, de manière
permanente et il descendait à l'hôpital une fois par année. Ghislain est décédé
à 61 ans. Ça a été une vie extrêmement dure pour lui. Il n'a pas pu se
prévaloir d'aucun régime de protection, rien. Il était pogné pour aller dans le
bois, c'est tout ce qu'il savait faire.
Aujourd'hui, s'il serait protégé, mettons,
où on l'enverrait, ce gars-là? Dans un moulin? Dans une usine de poisson où les
gens ont des bottes en caoutchouc jusqu'aux genoux, là, 12 heures par
jour, sept jours par semaine, où l'arthrite... Il y a une épidémie d'arthrite
dans les usines de poissons en Gaspésie, là. Mais les gens sont peu scolarisés,
ils ne savent pas se défendre, n'ont pas les moyens de revendiquer, et ce sont
des gens qui sont toujours dans l'angle mort des politiques que nous déployons
ici.
Ça fait qu'en mémoire de Ghislain puis de
tous ceux et celles qui travaillent dans les usines, que j'ai défendus récemment,
là, on avait... je pense, vous vous rappelez, on avait publié des annonces avec
salaire pour homme puis salaire pour femme. C'était n'importe quoi, là. C'est
comme ça encore. Et imaginez ces gens-là, là, bon, je vous dis, là, dans
l'humidité, le froid dans les usines de crabes, pensez-vous qu'ils profitent de
la richesse... c'est la même chose que dans la forêt, là? Absolument pas, c'est
une logique moyenâgeuse encore. Ça fait que, ces gens-là, il faut les protéger.
Et, s'ils ont droit à une indemnité de remplacement de revenu pour les sauver
un petit peu...
Parce qu'ils ont enrichi des gens d'une
manière phénoménale. Travailleurs forestiers, c'est pareil, hein? Si vous
regardez le prix du bois aujourd'hui, là... (Interruption) oh! excusez, les
gens en bas, là, ils n'en profitent pas.
Ça fait que, écoutez, moi, je n'ai pas le
choix de ramener ça, cette histoire-là, parce que c'est des cas concrets. Et je
ne sais pas comment... écoutez, quel amendement pourrait vous satisfaire pour
qu'on puisse protéger cette catégorie-là de gens qui...
Bon, moi, je reviens au picot : «ou
déterminé par la commission». Si la personne refuse un emploi, bien, elle se
fait couper son indemnité de revenu... bon, de remplacement de revenu. Ça fait
qu'il y a des... on a des catégories de gens qui vivent... qui ont des emplois <extrêmement...
M. Roy
: ...je
reviens au picot : «ou déterminé par la commission». Si la personne refuse
un emploi, bien, elle se fait couper son indemnité de revenu... bon, de
remplacement de revenu. Ça fait qu'il y a des... on a des catégories de gens
qui vivent... qui ont des emplois >extrêmement difficiles qui créent une
usure prématurée de leurs corps. Le travailleur sylvicole a une scie sur le
bord de la hanche, là, pendant 25 ans, il a un poids démesuré, il est déséquilibré.
L'arthrite lui pogne toujours du même côté parce que c'est là... Ça fait qu'écoutez,
voilà, moi, c'est ce que je veux vous dire.
Mais est-ce qu'on ne pourrait pas trouver quelque
chose pour les protéger puis faire en sorte qu'on ne les oblige pas à passer
dans... à faire de l'éclaircie précommerciale, à rentrer dans une usine de
poisson ou s'en aller? Parce que, tu sais, une bureaucratie qui regarde de haut
ces gens-là, là... Puis ce n'est pas par médisance, là, je ne dis pas ça...
mais, tu sais, quand tu es loin, tu ne vois pas la réalité quotidienne de ces
gens-là. Ça fait que comment on les protège? Puis, je répète, je ne le dis pas
par médisance, des gens à la CNESST qui évaluent tout ça, mais il n'y a pas
grand monde dans les tours à bureaux à Québec qui comprennent cette réalité
terrain là, là. Puis voilà. Regardez...
M. Boulet : C'est un cas
bien intéressant puis qui démontre votre sens humain, collègue, puis c'est tout
à votre honneur. Puis moi, j'aime ça, partager des cas concrets, parce que ça
met de la vie dans ce que nous faisons comme parlementaires.
Ceci dit, il n'y aura jamais d'obligation,
parce que vous référez... Je n'aurais pas voulu qu'ils aient été obligés. D'abord,
si c'était votre ami, j'ai, encore une fois, de la sympathie pour vous puis
pour sa famille, mais tout ce que ça... Il n'y a aucun droit. Il avait tout le
temps le droit de continuer de recevoir l'indemnité de remplacement de revenu.
Tout ce que ça vient dire, dans la mesure où il y a une maladie professionnelle,
il peut... on peut lui donner encore la main.
Puis, oui, c'est vrai que ça a l'air, la
CNESST, parfois, d'une structure plus bureaucratique. Ce n'est pas le cas. C'est
des personnes qui sont spécialisées, là, qui font de la réadaptation. C'est des...
je le répète souvent, là, c'est des physiothérapeutes, des kinésiologues, des
ergothérapeutes, et autres, là, et ils font un plan individualisé de réadaptation.
Puis il faut vraiment que l'emploi convenable, il réponde aux cinq critères.
Donc, c'est favorable à la personne. Tout ce qu'on vient lui donner, c'est une
prolongation de son droit de recourir à des services de réadaptation qui ne
tient pas compte seulement de la pénurie de main-d'oeuvre, qui ne tient pas
compte simplement de l'augmentation de l'espérance de vie, mais qui tient
compte du caractère profondément humain qui est vécu souvent par des personnes
qui ont des maladies professionnelles. Il n'y a rien qui leur est enlevé, il
n'y a que des nouveaux droits qui leur sont consentis.
Puis, pour les employeurs, ça leur fait
réaliser que ces personnes-là, bien, il n'y a plus <rien...
M. Boulet : …mais
qui
tient compte du caractère profondément humain qui est vécu souvent par des
personnes qui ont des maladies professionnelles. Il n'y a rien qui leur est
enlevé, il n'y a que des nouveaux droits qui leur sont consentis.
Puis, pour les employeurs, ça leur fait
réaliser que ces personnes-là, bien, il n'y a plus >rien à faire ou,
bon, ils vont continuer à bénéficier de l'IRR puis… donc, il y a une étape
additionnelle qui peut permettre de soutenir ces personnes-là. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, nous poursuivons avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve et
ensuite le député de Nelligan.
M. Leduc : Merci, Mme la
ministre.
Une voix : ...4r44uv
M. Leduc : Mme la
Présidente, M. le ministre. Aujourd'hui, le genre, hein, ça bouge.
La semaine prochaine, c'est la fête de mon
père. Il va avoir 63 ans. C'est un mécanicien. Il est dans le récréatif.
Il a été… Il n'est pas syndiqué. Il a été assez chanceux dans sa vie, il n'a
pas eu de grande blessure, des petits accidents à gauche à droite, mais pas de
grosse blessure, mais, avec l'article, là, qu'on s'apprête à discuter, qu'on
s'apprête à voter, si, par malheur, la semaine prochaine, il se blesse et qu'il
a une lésion, une atteinte permanente... Et c'est ça, le mot clé, ici, hein,
qu'on oublie vite, là, atteinte permanente. Jusqu'à la fin de sa vie, le
salarié aura une atteinte permanente, physique, psychologique, etc. S'il se
blesse avec une atteinte permanente, telle quelle, la loi originale lui dirait :
Écoute, il te reste quelques années avant ta retraite. C'est ton patron qui
avait la responsabilité de prévenir tes blessures, bien, voilà tu as ton IRR
avec 90 % de ton salaire. Pas de souci.
• (11 h 10) •
Avec la loi actuelle, là, qu'est-ce qu'il
va arriver? Pénurie de main-d'oeuvre, on le dit même dans la loi, là, pénurie
de main-d'oeuvre. On cherche du monde au Réno-Dépôt, on cherche du monde, là,
des commis chez Réno-Dépôt. Bien, vas-y, va travailler au Réno-Dépôt au salaire
minimum — qui est, hein, on le sait, est un peu ridicule au Québec.
Puis là il va falloir qu'il fasse ça durant deux, trois ans, sinon on lui
coupe son IRR pour lequel on a consenti à ne pas poursuivre l'employeur.
Ce n'est pas comme ça que ça devrait
marcher, Mme la Présidente. Ce n'est pas comme ça que ça devrait marcher. Il
faut qu'on garde tel quel le 53. Et, si le ministre tient absolument à préciser
que, là, on donne un nouveau droit à la mesure de réadaptation qui existe déjà,
là, mais, s'il tient absolument à le préciser, bien, on garde l'article 53
tel quel puis on rajoute une petite phrase en quelque part, là : Le
travailleur a droit de bénéficier des mesures de réadaptation professionnelle.
C'est parfait, on le rajoute. Moi… ça fait plein de fois qu'on fait des ajouts
dans la loi de quelque chose qui était déjà le cas, on le rajoute. C'était déjà
le cas de toute façon. On met une petite phrase. Parfait. Objectif du ministre
rencontré.
Ce n'est pas ça, l'objectif. J'ai demandé,
tantôt, c'est combien, en argent, on sauve. Le ministre ne m'a pas répondu.
Bien, on a <fouiné…
M. Leduc : ...moi... ça
fait plein de fois qu'on fait des ajouts dans la loi de quelque chose qui était
déjà le cas, on le rajoute. C'était déjà le cas, de toute façon. On met une
petite phrase. Parfait. Objectif du ministre rencontré.
Ce n'est pas ça, l'objectif. J'ai
demandé, tantôt, c'est combien en argent on sauve. Le ministre ne m'a pas
répondu. Bien, on a >fouiné. À la page 114 de l'étude d'impact, on
parle de 8 millions par année pour cette mesure-là, 8 millions par
année d'économies pour les employeurs du Québec à travers la CNESST, à travers
les cotisations. Ça, Mme la Présidente, 8 millions d'économies qui est
dans un document officiel, là, l'étude d'impact, là, quand le ministre dit :
Bien, on va voir, ça va être selon la personne, sa réalité, bien, ce
8 millions là devient un objectif, il faut sauver 8 millions à
travers le nouvel article 19. Ça fait que la machine, là, CNESST, c'est
quoi, qu'elle reçoit comme signal? Chop-chop! Tu as 8 millions à sauver. Applique-la,
ton article 19.
Tu sais, quand on dit : Ah! on verra,
c'est bien beau, là, c'est des beaux mots, là, mais, dans la réalité, ce n'est
pas ça qu'il va se passer. Dans la réalité, il y aura un objectif
institutionnel : Coupez 8 millions avec l'article 19, puis ça va
percoler, ça va descendre. Puis là, bon, O.K., telle ou telle situation,
normalement, je l'aurais-tu laissé passer? Woups! Il y a 8 millions à sauver
cette année. Qu'est-ce qu'il va arriver avec ça? Ça va être très clair, il va y
avoir du monde qui vont se faire pousser par le marché du travail, contraindre
vers le marché du travail.
Si l'objectif du ministre, c'est d'attirer
des gens qui peuvent encore travailler sur le marché du travail... Bon, j'ai
dit tantôt... tu sais, l'humain au service de l'économie ou l'économie au
service de l'humain, on peut en débattre. Si son objectif, c'est vraiment
d'assurer qu'il y a du monde qui pourrait continuer à travailler puis qui y
retourne malgré leur atteinte permanente, pourquoi il ne maintient pas l'IRR
puis il dit : Bien, tu vas garder ton IRR puis en plus tu auras ton
salaire supplémentaire? Aïe, là, il va en attirer, du monde, sur le marché du
travail. Si c'est ça, son objectif, pourquoi est-ce que son objectif va
nécessairement avec un recul, que la personne perde son IRR? Moi, ça ne passe
pas du tout, Mme la Présidente. Ce n'est pas possible.
M. Boulet : Mais ça
découle... Je ne sais pas, là, si c'est volontaire ou non. S'il retourne sur le
marché de l'emploi, il bénéficie d'une IRR réduite, vous le savez, collègue. Il
faut faire attention à ce que nous disons en commission parlementaire. S'il
fait un emploi qui est au salaire minimum ou un salaire inférieur à ce qu'il
faisait, il y a un calcul qui est prévu dans la loi. Puis ça, ça n'a jamais
été... ça n'a jamais fait l'objet de contentieux.
Et j'en profite pour souhaiter joyeux
anniversaire à votre père en amont, qui aura 63 ans. Et lui, il n'y a
aucun impact à son égard. Si votre père veut revenir, c'est tout à fait
correct, ça dépend de la nature de son atteinte permanente, mais on dit
simplement que tu continues de recevoir ton IRR, que t'aies 55 ans, que
t'aies... jusqu'à 59 ans, tu bénéficies de mesures d'accompagnement. Il
n'y a rien d'obligatoire là-dedans. Il n'y a rien qui <enlève...
M. Boulet : ...la
nature
de son atteinte permanente, mais on dit simplement que tu
continues de recevoir ton IRR, que t'aies 55 ans, que t'aies... jusqu'à 59 ans,
tu bénéficies de mesures d'accompagnement. Il n'y a rien d'obligatoire
là-dedans. Il n'y a rien qui >enlève quelque droit que ce soit de
recevoir sa pleine indemnité de remplacement de revenu. Puis, comme avant
55 ans, c'est sûr que, quand tu occupes un emploi convenable chez ton
employeur ou ailleurs sur le marché de l'emploi, bien là il y a un calcul qui
se fait pour qu'il puisse bénéficier d'une indemnité de remplacement de revenu
réduite. Mais il y a des travailleurs qui reviennent à un emploi convenable
disponible et concret qui peuvent gagner plus que ce qu'ils faisaient
antérieurement.
Mais, dans le cas de votre père, à
63 ans, il n'y a pas d'impact. Mais, si votre père avait eu 57 ans,
on lui aurait fait le message, avec l'amendement : Tu continues de
recevoir ton IRR, mais, selon la nature de ton atteinte permanente, on va te
faire bénéficier des services d'un conseiller en réadaptation qui travaille à
la CNESST. On va analyser ta capacité résiduelle, comment tu peux utiliser tes
qualifications puis on va tenir compte que... les conditions d'exercice d'un
emploi convenable ne soient pas incompatibles avec son état de santé. Il faut
que cet emploi-là soit concret, disponible. Il n'y a pas d'obligation, c'est
simplement de reconnaître le potentiel et le talent de ce bassin-là de
personnes pour le Québec, simplement. Merci.
M. Leduc : Pourquoi vous
ne faites pas un bonus à la place d'un malus alors?
M. Boulet : Un bonus?
M. Leduc : Laissez son
IRR tel quel, puis faites un bonus, puis, comme ça, il aura son salaire aussi.
M. Boulet : Je pense que
ce n'est pas le but visé par... Tu sais, dans une loi d'indemnisation de cette
nature-là, on aide le travailleur, on le compense pour la perte de revenu, il
est dûment compensé, puis, tenant compte de l'évolution de son état de santé,
on fait un accompagnement qui est compatible avec la manière dont il évolue au
plan médical. Ce n'est pas de donner des incitatifs à revenir au travail, c'est
plutôt de l'inciter à analyser la possibilité qu'il puisse réintégrer le marché
de l'emploi. Ça peut être chez son employeur ou ailleurs. Et c'est un incitatif
pour l'employeur à faire cet examen-là pour s'assurer que la personne...
Ça m'étonne, parce que je me souviens que
des groupes disaient : La problématique, c'est qu'il y a des personnes qui
sont laissées pour compte par le système puis leur état se chronicise, puis
vous le savez. Puis ces personnes-là, non seulement elles sont laissées pour
compte, mais elles ne peuvent plus rien faire du reste de leur vie.
Or, tout ce qu'on vient dire ici, nous... Comme
pour les accidents de travail. Je ne vois tellement pas l'intérêt de faire un
débat prolongé sur cet article-là. On vient simplement dire : Si tu as une
maladie professionnelle, tu es traité pareil comme si tu avais un accident de
travail. C'est... Il n'y a pas plus que ça dans le changement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...est-ce que vous laissez la parole au député de Nelligan?
M. Leduc : ...avant de
laisser la parole à mon collègue de Nelligan.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, <allez-y...
M. Boulet : ...là. On
vient simplement dire : Si tu as une maladie professionnelle, tu es traité
pareil comme si tu avais un accident de travail. C'est... Il n'y a pas plus que
ça dans le changement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...est-ce que vous laissez la parole au député de Nelligan?
M. Leduc : ...avant de
laisser la parole à mon collègue de Nelligan.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, >allez-y.
M. Leduc : La mesure de réadaptation,
si vous voulez, on la rajoute dans l'article original. C'est super. Je n'ai pas
de problème. On la rajoute. Débat réglé.
Ce n'est pas ça que vous faites avec
l'article 19. Ce n'est pas juste ça que vous faites. Vous faites plein
d'autres choses. Vous l'ouvrez à d'autres emplois. Vous rajoutez : S'il
refuse, il est coupé. Vous me dites : Mon père, na na na... Bien oui, mais,
s'il refuse, clac! c'est le couperet, c'est terminé. Ce n'est pas possible. Ce
n'est pas possible. Vous dites...
Les groupes qui sont venus, les représentants
des travailleurs et travailleuses, que ce soit du communautaire, des centrales
syndicales, unanimement, tout le monde vous dit : Il faut retirer le 19,
ça n'a pas de bon sens. Ça fait que soit toute la gang, là, ne comprennent rien
ou soit vous êtes... c'est vous qui ne comprenez pas, mais là il y a comme un
dialogue qui n'est pas possible, là.
M. Boulet : Non. C'est
pour ça que c'est important de faire de la pédagogie et de bien comprendre les
enseignements de la Cour suprême du Canada. Quand on parle d'accommodement
raisonnable puis quand on parle d'emploi convenable disponible, ça peut être
aussi ailleurs sur le marché de l'emploi. Ça fait que les autres ajustements à
cet article-là concernent le devoir d'accommodement raisonnable et la
possibilité de la personne d'avoir un emploi convenable ailleurs sur le marché
de l'emploi. On vient essentiellement dire à la personne de ne pas arrêter, il
peut encore bénéficier de la réadaptation professionnelle. À 55 ans, tu ne
vaux plus rien... Tu vaux encore beaucoup. Tu as encore un certain potentiel,
tu as ton talent. Dépendamment de ton état de santé, tu pourras bénéficier de
ce qu'offre le marché de l'emploi. C'est simplement ce que ça vient dire.
• (11 h 20) •
M. Leduc : ...
M. Boulet : Non, parce
que...
M. Leduc : Comment ça,
non?
M. Boulet : Non, c'était
à 60 ans. Non, mais là vous le savez, là, c'était à 60 ans pour la
lésion professionnelle autre que la maladie professionnelle. La maladie
professionnelle, ça arrêtait à 55 ans. Donc, à 55 ans, tu as droit à
ton IRR, le reste, jusqu'à 65, 66, 67, 68. Là, on vient dire : Comme pour
les autres, c'est jusqu'à 60 ans.
Puis, encore une fois, s'il n'y a pas
d'emploi convenable concret disponible, que ce soit chez son employeur ou
ailleurs, il bénéficie du même droit. Il n'y aucune perte de droit, il n'y a
que l'ajout de bénéfices. Merci, Mme la Présidente. Là, je vais finir par me
répéter trop souvent.
M. Leduc : Une dernière
chose, une dernière chose rapidement. Actuellement, dans la loi actuelle, un
travailleur qui a une lésion permanente, une atteinte permanente, qui décide
qu'il veut continuer à travailler, il n'y a rien qui l'en empêche. Au
contraire, la CNESST va l'accompagner dans la loi actuelle. Qu'est-ce que vous
venez changer à ça?
M. Boulet : La
possibilité d'en bénéficier. Il y a peut-être eu des cas, là, puis je le dis
sans le savoir, il y a peut-être eu des cas de travailleurs qui ont dit :
Moi, je veux <continuer...
M. Leduc : …qu'il
veut
continuer à travailler, il n'y a rien qui l'en empêche. Au contraire, la CNESST
va l'accompagner dans la loi actuelle. Qu'est-ce que vous venez changer à ça?
M. Boulet : La
possibilité d'en bénéficier. Il y a peut-être eu des cas, là, puis je le dis
sans le savoir, il y a peut-être eu des cas de travailleurs qui ont dit :
Moi, je veux >continuer. Je ne sais pas comment la CNESST a réagi, mais
là c'est clair dans la loi que, jusqu'à 60 ans, c'est disponible, puis il
peut en bénéficier. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, député de Nelligan.
M. Derraji : Moi, je
pense qu'on peut trouver quand même un terrain. J'entends le ministre,
j'entends les collègues. Je veux juste, encore une fois, qu'on ne laisse pas
juste une petite porte, parce que c'est toujours : le diable est dans les
détails. Si j'ai bien compris la volonté du législateur, c'est que le
travailleur expérimenté qui n'arrive pas à trouver un emploi, c'est la CNESST
qui va les aider pour trouver un emploi, donc il va les accompagner. Et toutes
ces mesures d'accompagnement, je pense que c'est très clair avec les amendements
que nous avons déjà vus dans le projet de loi.
Je pense, là où il y a probablement des
questions, c'est que... le si : si le travailleur, même avec le concours
de la CNESST, n'arrive pas à trouver un emploi, n'arrive pas à se placer... Est-ce
que ça va être une majorité? Pas sûr. Une minorité? Probablement. Est-ce qu'on
peut juste dire qu'ils pourront maintenir leur droit à l'IRR et le dire d'une
manière beaucoup plus claire? Parce que je vous entends — et je
n'essaie pas… je vous dis, écoute, on réfléchit tous
ensemble — j'entends les arguments du collègue. Moi, je... si tout le
monde est d'accord, on peut l'écrire d'une manière beaucoup plus claire. Le
problème réside dans la partie où, si, malgré les efforts de la CNESST... C'est
des efforts louables, c'est des efforts d'accompagnement, mais, à la lumière
des deux exemples présentés par l'ensemble des collègues, au bout de la ligne,
l'interprétation de la loi, c'est ce qu'on va laisser. Les gens, ils ne vont
pas aller chercher nos discussions du 30 mars 2021, les cas que nous avons
amenés, les gens vont se fier sur l'article de la loi.
La seule chose que je vous propose, M. le
ministre... Je pense, encore une fois, et je suis convaincu, que la volonté,
c'est s'occuper de nos travailleurs expérimentés. La CNESST va jouer son rôle
pour les accompagner, encore une fois, pour un emploi convenable. Je me dis aujourd'hui :
Protégeons des travailleurs qui, dans le cas où le travail n'est pas
convenable, ne les aide pas à revenir sur le marché du travail... bien, au
moins, ils pourront maintenir leur droit d'une manière très claire à l'IRR. En
fait, il ne faut pas qu'on laisse le doute. Moi, j'en suis sûr et certain, que
la volonté du législateur, ce n'est pas dire «des économies d'échelle». Là,
vous ne retournez pas au travail, là, vous n'acceptez pas cela, vous n'avez pas
le droit à l'IRR. Je ne pense pas que c'est ce que j'entends des propos du ministre
et je ne pense pas qu'on va faire une économie d'échelle sur ce groupe de travailleurs.
Ce n'est pas ça que j'ai compris des explications du ministre. Peut-être qu'on
peut donner les interprétations, peut-être <que…
M. Derraji : ...là, vous
ne retournez pas au travail, là, vous n'acceptez pas cela, vous n'avez pas le
droit à l'IRR. Je ne pense pas que c'est ce que j'entends des propos du
ministre
et je ne pense pas qu'on va faire une
économie d'échelle sur ce groupe
de
travailleurs. Ce n'est pas ça que j'ai compris des explications du
ministre.
P
eut-être qu'on peut donner les interprétations,
peut-être >que
les groupes peuvent interpréter l'article, et, je les comprends, interpréter l'article
tel qu'il est laisse beaucoup d'hypothèses.
Donc, moi, là, je pense qu'une solution
que je vous propose, M. le ministre, réglons les «si», réglons les «si», même
si c'est minime, et je pense qu'on va trouver, tous, un terrain d'entente qui
répond à tout le monde. Moi, là, c'est juste, on rassure aujourd'hui les gens
qui, malgré le concours de la CNESST, l'appui de la CNESST, n'arrivent pas à se
placer, bien, au moins, leur IRR n'est pas touchée.
M. Boulet : Je vais le
préciser dans mon propos, puis c'est sûr qu'il y a une combinaison d'articles,
mais, dans l'article 53 actuel, on disait : Il a droit de maintenir
son indemnité de remplacement de revenu, on le dit clairement, «droit à
l'indemnité de remplacement [de] revenu [...] tant qu'il n'occupe pas [un
emploi,] un nouvel emploi ou un emploi convenable». Je pense que notre
amendement est encore plus clair. Au lieu de dire «tant qu'il n'occupe pas», on
dit «jusqu'à ce qu'il occupe [...] ou refuse d'occuper un emploi convenable
disponible chez son employeur ou déterminé par la commission». Et, dans les
autres articles, c'est la même affaire.
Le reste, il y a l'article 45 sur le
calcul, 52, l'IRR réduite, puis la fin du droit à l'indemnité, c'est prévu à...
En fait, il y a 56 puis 67. L'indemnité de remplacement de revenu, collègue, il
est prévu à 56, c'est réduit de 25 % à compter du 65e anniversaire de
naissance, 50 %, la deuxième année, 75 %, la troisième année. Puis, à
57, on dit : «Le droit à l'indemnité de remplacement [de] revenu s'éteint
au premier des événements suivants», puis là c'est notamment au décès, ou ça
peut être au 68e anniversaire de naissance du travailleur, ou quand il
redevient capable d'exercer son emploi, sous réserve... Ça fait que la loi
est... il y a une combinaison d'articles qui font que c'est clairement exprimé.
Puis, je le répète, je pense qu'il n'y a
pas matière de craindre. L'article 53, à cet égard-là, collègue de
Nelligan, n'est nullement changé en ce qui concerne la confirmation du droit de
continuer de recevoir l'indemnité de remplacement de revenu jusqu'à ce qu'il y
ait une échéance. S'il n'y a pas d'échéance, s'il n'y a pas d'emploi convenable
disponible, les autres articles pertinents s'appliquent, et il continue de
recevoir son indemnité de remplacement de revenu. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, député de Bonaventure.
M. Roy
: Merci,
Mme la <Présidente...
M. Boulet : …s'il
n'y
a pas d'échéance, s'il n'y a pas d'emploi convenable disponible, les autres
articles pertinents s'appliquent, et il continue de recevoir son indemnité de
remplacement de revenu. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, député de Bonaventure.
M. Roy
: Merci,
Mme la >Présidente. M. le ministre, les victimes ont abdiqué leur droit
de poursuite, et j'ai déjà parlé de la posture d'équilibre qu'on doit avoir
dans… lorsqu'on regarde un projet de loi de cette nature-là. Et là ce qu'on
voit, c'est que les employeurs font des gains et les travailleurs ont des
pertes. Et les… Attendez, je vais finir. Laissez-moi aller. Tu sais, inévitablement,
puis à partir de ce que mon collègue a dit, d'Hochelaga-Maisonneuve, on sait
qu'en arrière de tout ça il y a des objectifs financiers : réduire les
dépenses, hein? Et c'est inévitable. Mais je tiens à vous rappeler quand même
que l'origine de la loi était bâtie sur un contrat social où les travailleurs
ont abdiqué leur capacité à amener devant les tribunaux les employeurs en
échange d'indemnisations en cas de maladie et de prévention.
Bon, ceci étant dit… Sauf que, là, je
viens… on vient de recevoir le libellé de l'article 175. Je vais vous le
lire. Je sais que je suis ailleurs, mais ça place un peu le tableau, là :
«La commission peut, aux conditions qu'elle détermine et qu'elle publie à la Gazette
officielle du Québec 30 jours avant leur mise en application, octroyer
à l'employeur qui embauche un travailleur victime d'une lésion professionnelle
une subvention pour la période, n'excédant pas un an, pendant laquelle ce
travailleur ne peut satisfaire aux exigences normales de l'emploi.
«Cette subvention a pour but d'assurer au
travailleur une période de réadaptation à son emploi, d'adaptation à son nouvel
emploi et de lui permettre d'acquérir [de nouvelles compétences
professionnelles].»
Donc, l'entreprise va être subventionnée
en plus pour réintégrer un travailleur. Ça fait que ça, là, c'est comme un bar
ouvert, à quelque part.
Ça fait que, quand je parle d'équilibre,
on ne peut pas, d'un côté, réduire l'accès aux indemnités de remplacement de
revenu via des capacités discrétionnaires ou, je dirais, en tout cas, via un
pouvoir que la commission va avoir pour renvoyer les gens à des emplois qui
peut-être ne feront pas l'affaire de ces gens-là et, d'un autre côté, donner
des subventions aux entreprises pour qu'elles réintègrent les gens. Ça fait que
c'est juste d'arriver à protéger les travailleurs. Voilà.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre, je vous rappelle que nous sommes sur l'amendement déposé par le
député de Bonaventure.
• (11 h 30) •
M. Boulet : Parce que je
ne suis pas informé de ça, là. Ça ne fait pas partie du projet de loi n° 59, là, les subventions auxquelles vous faites
référence, là. C'est peut-être un amendement qui provient d'un groupe
d'opposition, mais, <encore une fois, ce n'est pas…
>
11 h 30 (version révisée)
<17939
RLa
Présidente (Mme IsaBelle) : ...déposé par le député de
Bonaventure.
M. Boulet : Parce que
je ne suis pas informé de ça, là, ça ne fait pas partie du
projet de loi
n° 59, là, les subventions auxquelles vous
faites référence, là. C'est
peut-être un
amendement qui provient
d'un groupe d'opposition, mais, >encore une fois, ce n'est pas ce que
nous avons ajouté, c'est ce qui existe déjà dans la loi actuelle, donc il n'y a
pas d'amendement.
Puis, quand on parle de subventions, c'est
essentiellement pour adapter un environnement de travail, c'est une mesure de
réadaptation pour permettre de faciliter l'application notamment du devoir
d'accommodement raisonnable, comme... il y a des subventions pour adapter un
domicile de quelqu'un qui a la mobilité réduite. Je pense que ça, c'est vraiment
bénéfique aux travailleurs puis aux travailleuses qui ont des atteintes permanentes
ou des limitations fonctionnelles. Ça ne s'applique pas seulement à domicile,
mais ça s'applique en milieu de travail.
Sur le pacte social, on y revient souvent,
là, mais n'oublions pas que c'est un régime d'indemnisation sans égard à la
faute, là. Tous les travailleurs sont indemnisés dans la mesure où ils
répondent aux critères prévus dans la loi. Puis, oui, il y a une immunité de
recours, mais ça, c'est un pacte qui a été convenu. Mais il y en a qui me
disent, des fois : Sans pacte, il y a des employeurs qui seraient mal
pris, mais, sans pacte, il y a des travailleurs qui seraient mal pris, il n'y a
pas... Ce pacte-là confère un bon équilibre aux travailleurs puis aux
employeurs.
Indemnisation, je le répète, sans égard à
la faute, puis immunité de poursuite. On n'est pas dans la judiciarisation
excessive, où un travailleur qui subit un accident de travail poursuit un
employeur pour être indemnisé. Non, je pense que c'est un sain équilibre puis c'est
un pacte qui est gagnant-gagnant. Voilà. C'est tout. La subvention, c'est mon
commentaire, là, c'est sûr qu'il y a des mesures de réadaptation pour permettre
d'adapter des environnements de domicile et de travail. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Bonaventure, vous voulez poursuivre?
M. Boulet : Peut-être, si
vous me permettez...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Un instant.
M. Boulet : Moi, là,
là-dessus, là, je suis un fervent croyant de... tout ce que nous avons adopté à
ce jour est largement au bénéfice des travailleurs. On applique Caron, qui est
une avancée majeure reconnue partout, dans tous les milieux de travail, qu'on
parle de retour progressif, d'accommodement raisonnable, d'assignation
temporaire. Tout a été fait en tenant compte de l'équilibre, mais que ça soit
fait pour améliorer la santé-sécurité des travailleurs. On n'a pas adopté 80 ou
90 articles à ce jour à l'avantage des employeurs, puis on s'est donné une
saine gouvernance qui est compatible avec la Loi sur la gouvernance des sociétés
d'État. Ça fait que je veux juste m'assurer, là, qu'on soit au même diapason.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, député de Bonaventure, oui.
M. Roy
: Bien,
écoutez, M. le ministre, je ne suis pas contre les subventions aux employeurs,
mais je suis contre la réduction des droits des travailleurs <accidentés
qui...
M. Boulet : …la Loi
sur la gouvernance des
sociétés d'État.
Ça fait que je veux juste
m'assurer, là, qu'on soit au même diapason. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, député de Bonaventure, oui.
M. Roy
: Bien,
écoutez, M. le ministre, je ne suis pas contre les subventions aux employeurs,
mais je suis contre la réduction des droits des travailleurs >accidentés
qui peuvent se faire avoir un petit peu avec l'article. Voilà.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est tout? Alors, nous poursuivons avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Oui, Mme la
Présidente. D'abord, une question de forme. Avec la modification, là, de l'article 19,
c'est quoi, la différence entre le nouvel article 53 puis ce qui
s'appliquerait aux moins de 60 ans, qu'on a discuté préalablement? Ce
n'est pas la même chose qu'on vient faire?
M. Boulet : En fait, on
vient mettre au même niveau les maladies professionnelles que les accidents de
travail. C'est tout ce qu'on fait. Le reste, c'est en application des
enseignements de la Cour suprême du Canada, mais c'est simplement ça.
M. Leduc : Mais, je veux
dire…
M. Boulet : Puis on
pensait, sérieusement, là, collègue, là, j'étais convaincu… Puis, oui, j'ai
entendu la Pre Lippel, il y a des appréhensions qui ont été exprimées par
des groupes, mais je pense que mes commentaires que j'ai faits ce matin vont
dissiper ces appréhensions-là et éliminer des perceptions. Je vois que vous me
dites non…
M. Leduc : Pas du tout.
M. Boulet : …parce que
vous êtes en contact constant, mais, dans l'application, moi, je n'ai jamais eu
de cas d'irritant majeur dans l'application du processus de réadaptation. C'est
fait de manière humaine. Puis, à chaque fois qu'une décision est rendue par la
CNESST, je le répète, la loi impose que ce soit en tenant compte du mérite réel
de chaque cas. Puis je n'ai pas eu de contestation de conseiller : Ah!
vraiment, il était complètement à côté de la track. Merci, Mme la Présidente.
M. Leduc : Moi, ce que je
comprends, là, d'un point de vue de procédure, c'est que, dans le fond, on
aurait juste pu abolir le 53, là. Ça reviendrait absolument au même que des
modifications que vous faites avec votre article 19, mais bon, ça, c'est
une question de poutine administrative.
M. Boulet : Ah mon Dieu!
Ça, c'est un autre débat, mais on confirme quand même à 53 le droit à l'IRR, le
droit de recevoir l'indemnité de remplacement de revenu.
M. Leduc : Peu importe. Peu
importe. Peu importe.
M. Boulet : Si vous
voulez faire un amendement comme ça, je ne suis pas sûr que…
M. Leduc : Moi, je
reviens sur le 8 millions, le 8 millions d'économies. Pour arriver à
ce chiffre-là dans l'étude d'impact, il n'y a pas 56 chemins. Vous avez
certainement pris le nombre de personnes qui bénéficient de 53, actuellement,
ce que ça coûte au régime, et là vous avez décidé d'en soustraire un certain
nombre, de ces travailleurs-là, je ne sais pas combien, on n'a pas le détail
dans l'étude d'impact. Mais, avec le nouveau 53, vous décidez que… vous
estimez que tel nombre, tel pourcentage des gens qui actuellement peuvent
bénéficier de 53 n'en bénéficieront plus, et ça vous donne une économie de
8 millions. Alors, j'aimerais ça, savoir le nombre de salariés qui vont
perdre <l'utilisation…
M. Leduc : …je ne sais
pas combien, on n'a pas le détail dans l'étude d'impact. Mais, avec le
nouveau 53, vous décidez que… vous estimez que tel nombre, tel pourcentage
des gens qui
actuellement peuvent bénéficier de 53 n'en bénéficieront
plus, et ça vous donne une économie de 8 millions. Alors, j'aimerais ça,
savoir le nombre de salariés qui vont perdre >l'utilisation de 53 dans
votre projection d'étude d'impact.
M. Boulet : Évidemment, c'est
une estimation, très sommairement, la CNESST estime qu'en 2018 les travailleurs
expérimentés visés, là, par les modifications, là, les maladies
professionnelles, 55, 59, ont reçu 16 millions en indemnités de
remplacement de revenu après la période de consolidation médicale et de
réadaptation. Elle a évalué que les nouvelles dispositions réduiraient
d'environ de moitié ce montant. L'économie annuelle récurrente serait donc de
l'ordre de 8 millions de dollars. Merci, Mme la Présidente.
M. Leduc : Puis ça donne…
c'est combien de salariés, ça? Là, on a le chiffre des indemnités, mais on n'a
pas le nombre de salariés.
M. Boulet : À peu près
700.
M. Leduc : Donc, si on
divise par deux le montant total, on pourrait estimer qu'à peu près la moitié
ne vont plus bénéficier de ça. On parle, donc, de quoi, 300,
350 personnes? Ça fait que, pour 350 personnes, 8 millions de
dollars, ça vaut-tu le coût, vraiment, tout ça?
M. Boulet : Bien, encore
une fois, puis là je veux aller au-delà de la perception, pour moi, là, c'est
une mesure d'équité, simplement, puis vous êtes en désaccord avec moi, mais c'est
pour donner la même opportunité aux personnes expérimentées de 50 à 59 ans
qui ont subi une maladie professionnelle, leur offrir le même encadrement de
réadaptation. Est-ce que ça vaut la peine? Oui. Moi, je considère que c'est un
article qui est intéressant puis qui confère un potentiel nouveau à ces
personnes-là.
M. Leduc : Je demanderais
peut-être une suspension, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 38)
>
(Reprise à 11 h 58)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, compte tenu de l'heure, nous suspendons les travaux et on se retrouve
cet après-midi. C'est bien, merci. Bon dîner à tous et à toutes.
(Suspension de la séance à 11 h 59)
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 25)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Rebonjour. Alors, la Commission de l'économie et du travail reprend ses
travaux.
Nous poursuivons l'étude détaillée du projet
de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de
sécurité du travail.
Lorsque nous avons quitté, ce matin, nous
en étions rendus à l'amendement déposé par le député de Bonaventure. Alors,
vous souhaitez faire quoi?
M. Roy
: M'exprimer,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est bien. C'est bien.
M. Roy
: Écoutez,
je vais retirer l'amendement, parce que je crois que le ministre a quelque
chose à nous proposer. Voilà.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Excellent. Donc, nous avons le consentement, tout le monde, pour le retrait? C'est
parfait. Alors, M. le ministre, je vois que vous allez, vous aussi, donc,
déposer un amendement.
M. Boulet : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Bon retour. Un amendement, effectivement, article 19,
référant à 53. Donc :
À l'article 19 du projet de loi :
1° supprimer, dans l'alinéa proposé par le
paragraphe 1°, «ou déterminé
par la commission»;
2° supprimer les paragraphes 2° et 3°.
C'est tout, Mme la Présidente. Et ça fait
suite à des discussions, et ça fait suite notamment à l'amendement proposé par
notre collègue de Bonaventure. En fait, c'est l'amendement soumis par le
collègue de Bonaventure.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des interventions sur l'amendement soumis par le ministre? Alors, s'il
n'y a... Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Très court,
Mme la ministre... je vous ai encore nommée au Conseil des ministres... mais
très court, Mme la Présidente : merci au ministre, je pense que c'est une
bonne main tendue pour la suite des choses, je l'apprécie.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, on vient de... Finalement, c'est le ministre qui le présente,
l'amendement. On me demande de vous demander de bien le lire pour que tous
soient au courant, également, de bien lire l'amendement déposé.
M. Boulet : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui.
M. Boulet : D'accord... ou
l'amendement?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Lire l'amendement seulement.
M. Boulet : O.K. Donc, à
l'article 19 du projet de loi :
1° supprimer, dans l'alinéa proposé par le
paragraphe 1°, «ou déterminé
par la commission»;
2° supprimer les paragraphes 2° et 3°.
Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, M. le ministre. Je m'en excuse. Alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Juste une <question
de...
M. Boulet : ...
l'article 19
du projet de loi :
1° supprimer, dans l'alinéa proposé par
le paragraphe 1°, «ou déterminé
par la commission»;
2° supprimer les paragraphes 2° et 3°.
Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, M. le ministre. Je m'en excuse. Alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Juste une
>question de compréhension. En retirant «déterminé par la commission»,
la question du refus d'occuper un emploi convenable s'applique encore, mais...
On peut peut-être suspendre, là, c'est une question de compréhension, je veux
juste être certain de...
M. Boulet : Il n'y a pas
eu de changement à cet égard-là, là, mais c'est refus sans raison valable, là,
sans motif valable, là, mais c'est... il n'y a pas de changement à cet égard-là.
En fait, le seul amendement à la loi actuelle, c'est 60 ans plutôt que 55 ans.
C'est le seul, seul changement.
M. Leduc : Je veux peut-être
prendre une légère suspension, là, juste pour le relire puis être bien certain.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 28)
(Reprise à 15 h 30)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous reprenons. Y a-t-il, donc, des interventions sur l'amendement proposé par
le ministre? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
:
Veuillez répondre pour, contre ou abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, <M. Derraji...
>
15 h 30 (version révisée)
<
RLa Présidente (Mme IsaBelle) :
…sur
l'amendement proposé par le
ministre? S'il n'y a pas d'
intervention,
nous allons procéder à la
mise aux voix.
La Secrétaire
:
Veuillez répondre : Pour, contre ou abstention.
M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,
Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, >M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement proposé à l'article 19 est adopté. Y a-t-il
des interventions maintenant sur l'article 19 tel qu'amendé? Député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Juste laisser
une trace pour dire que je vote pour l'amendement parce que je veux saluer la
capacité du ministre de bouger. Je reste quand même triste qu'on bouge le
55 ans à 60 ans, mais bref je voulais donner un bon signal parce
qu'il y en a eu un de l'autre côté. Voilà.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention… Oui, député de Nelligan.
M. Derraji : Très
rapidement, parce qu'on en a parlé, je veux juste l'assurance qu'avec tous les
débats, et je sais qu'on reprend maintenant l'après-midi… juste pour faire un
résumé de tout ce qui a été dit. Au niveau de l'IRR, il est toujours là pour
les personnes? Oui. C'est juste pour qu'on… parce que j'ai des échanges aussi
avec mon collègue, très sensible aussi à cette question, et je ne pense pas que
c'est la volonté du législateur, en cas de pépin, que l'IRR soit enlevée à qui
que ce soit. L'IRR, il est là pour venir en aide à des travailleurs qui
souffrent.
M. Boulet : Absolument.
Puis je reviens tout le temps à 142. Si le travailleur refuse, sans raison
valable, de se prévaloir d'une mesure de réadaptation, il pourrait y avoir une
suspension ou une réduction d'indemnité, mais il y a même 49, deuxième paragraphe,
qui réfère à un motif valable. Mais, oui, le droit à l'IRR, il est reconnu puis
il est maintenu.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve, oui.
M. Leduc : Très
rapidement, Mme la Présidente, peut-être qu'on pourrait savoir ce que M. le
ministre a mangé ce midi, parce que, la prochaine fois, si on pouvait le mettre
au menu, prochain amendement, ça serait l'idéal.
M. Boulet : Une salade
protéinée au poulet, directement de la cafétéria du Parlement.
M. Derraji : J'ai une
réponse au collègue.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, allez-y.
M. Derraji : Même si je
ne le lis pas dans les pensées du ministre, mais je pense que le ministre a eu
un très beau week-end, parce qu'il commence la journée avec l'ajout du
parkinson. Je pense que ça commence déjà très bien la journée, je pense qu'on
va avoir une très bonne semaine. Et je vais vous dire quelque chose, il va nous
dire : Est-ce qu'on peut accélérer un peu?
M. Boulet : Mais
trouvez-vous que c'est trop? Si c'est trop, vous pouvez…
M. Derraji : Encore là,
la liste est encore là, de changement d'amendements. On va prendre soin de
votre générosité, M. le ministre.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous poursuivons. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention pour
l'article 19 tel qu'amendé, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
:
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
:
<M. Leduc…
M. Derraji : ...
M.
le ministre.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous poursuivons. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention pour
l'article 19 tel qu'amendé, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
:
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: >M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 19 tel qu'amendé est adopté. Nous
poursuivons, cette fois-ci, avec le bloc 3, Accès, la section III.1, Travailleurs
domestiques et étudiants effectuant un stage. M. le ministre, l'article 2,
s'il vous plaît.
M. Boulet : Bon, on va
mettre ça en contexte un peu, là, avant de présenter l'article 2. On est
dans la section qui concerne les travailleurs domestiques, je devrais dire les travailleuses
domestiques, parce que, vous le savez, la vaste majorité de ceux qui font du
travail domestique sont des femmes. Elles sont originaires des Philippines, de
certains... d'Afrique, de certains pays. Et, moi, quand on a travaillé à
l'élaboration du projet de loi, j'avais... puis je pense que vous allez tous le
reconnaître, on est sensible à la réalité de ces personnes-là qui arrivent chez
nous, qui ne sont bénéficiaires d'aucun filet de protection. Elles peuvent
faire l'objet de terminaison d'emploi, parfois de manière indue, sans aucun
régime de protection ou d'indemnisation en cas d'accident de travail ou de
maladie professionnelle.
Quand je parle de modernisation, là, vous
m'avez souvent entendu dire : C'est une avancée considérable, et tous les
groupes féminins, tous les syndicats reconnaissent qu'on a fait un immense pas
dans la bonne direction. On vient couvrir à peu près 18000 travailleuses domestiques. Puis je
me souviens d'un syndicat qui disait... tu sais, non seulement ils le
soulignaient, mais il fallait savoir qu'une travailleuse domestique prise
isolément pouvait s'enregistrer à la CNESST, mais il y en a très, très, très
peu qui le faisaient. Maintenant, on prévoit une couverture qui est claire, qui
est prévue dans la loi.
Ceci dit, vous allez voir qu'on l'a bien
encadrée en s'inspirant de tout ce qu'il se fait dans le reste du Canada. On ne
veut pas que ce soit uniquement pour du monde qui font du travail ponctuel, là,
on ne veut pas que ce soit le jeune homme ou la jeune femme qui vient passer la
tondeuse, on ne veut pas que ce soit le jeune homme ou la jeune femme qui vient
déneiger l'entrée de maison. On veut que ce soit… et puis je ne veux pas le
dire de façon péjorative, mais que ce soit la personne qui vienne qui s'occupe
des tâches domestiques, qui s'occupe de la préparation des repas, qui s'occupe
des enfants. Puis, pour ça, ça prend une certaine régularité, parce que, quand
c'est trop ponctuel, ce n'est pas démontrable, puis ce n'est pas prouvable,
puis ce n'est pas ce que nous voulons viser par la loi.
Je vous <assure...
M. Boulet : ...
qui
s'occupe des tâches domestiques, qui s'occupe de la préparation des repas, qui
s'occupe des enfants. Puis, pour ça, ça prend une certaine régularité, parce
que, quand c'est trop ponctuel, ce n'est pas démontrable, puis ce n'est pas
prouvable, puis ce n'est pas ce que nous voulons viser par la loi.
Je vous >assure qu'on s'est
accoté, on s'est vraiment inspiré des normes dans d'autres provinces du Canada.
Puis je suis assez fier, avec mes collègues, là, de Bonaventure, Nelligan, et Hochelaga-Maisonneuve,
et du Parti libéral aussi, donc, de contribuer à mettre en place un nouveau
régime complètement adapté à la réalité des travailleuses domestiques.
Donc, je vais débuter avec... Ça fait que
c'est sûr que ça nous prenait, pour assurer une certaine régularité, un nombre
d'heures puis un nombre de semaines. Ça, on pourrait en discuter pendant des
heures, mais je vous le dis, là, puis on a des comparatifs avec l'Ontario, les
autres provinces canadiennes, puis on est vraiment dans les provinces qui
deviennent généreuses en ce qui concerne les aspects quantitatifs.
Donc, je commence, Mme la Présidente :
L'article 2 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de «dirigeant» par
la suivante :
«"dirigeant" : un membre du
conseil d'administration d'une personne morale ou une personne qui assume ces
pouvoirs, si tous les pouvoirs ont été retirés au conseil d'administration par
une convention unanime des membres, qui exerce également une fonction de
contrôle et de direction de cette personne morale;»;
2° par la suppression de la définition de
«domestique»;
3° par l'insertion, dans la définition
d'«emploi convenable» et après «approprié qui», de «, en tenant compte des
tâches essentielles et caractéristiques de ce type d'emploi,»;
4° par l'insertion, selon l'ordre
alphabétique, des définitions suivantes :
«"équipement adapté" :
appareils ou autres équipements suppléant à une déficience physique, aides
visuelles, aides auditives et aides à la communication;
«"son emploi" : l'emploi
qu'occupe le travailleur au moment de sa lésion professionnelle défini [...] en
fonction de son horaire normal de travail et de l'ensemble des tâches
réellement exercées;
«"travailleur domestique" :
une personne qui, en vertu d'un contrat de travail conclu avec un particulier
et moyennant rémunération, a pour fonction principale :
«1° [...]effectuer des travaux ménagers ou
d'entretien, d'assumer la garde ou de prendre soin d'une personne ou d'un
animal ou d'accomplir toute autre tâche d'employé de maison au logement d'un
particulier; ou
«2° d'agir pour un particulier à titre de
chauffeur ou de garde du corps ou d'accomplir toute autre tâche relevant de la
sphère strictement privée de ce particulier;»;
5° par le remplacement, dans la définition
de «travailleur», des paragraphes 1° et 2° par le suivant :
«1° du travailleur domestique qui doit
fournir une prestation de travail d'une durée inférieure à 420 heures sur
une période d'un an pour un même particulier, sauf s'il peut justifier de 7 semaines
consécutives de travail à raison d'au moins <30 heures...
M. Boulet : …
par
le remplacement, dans la définition de «travailleur», des paragraphes 1° et 2°
par le suivant :
«1° du travailleur domestique qui doit
fournir une prestation de travail d'une durée inférieure à 420 heures sur
une période d'un an pour un même particulier, sauf s'il peut justifier de 7 semaines
consécutives de travail à raison d'au moins >30 heures par semaine
au cours de cette période;».
Explication. Définition de «dirigeant», ça
remplace la définition. Le dirigeant est exclu de la définition de travailleur
au sens de la LATMP.
Deuxièmement, «Emploi convenable», modifie
la définition pour préciser les critères applicables. Bon, ça, on en a déjà
discuté, et on ajoute que ça prévoit aussi les tâches essentielles et
caractéristiques qui doivent être prises en compte dans la détermination
d'emploi convenable. Donc, ça, c'est une bonification. Conséquemment, les
tâches accessoires ou non essentielles ne constituent pas un obstacle à la
détermination de l'emploi convenable.
Définition d'«équipement adapté», cette
disposition introduit la définition d'équipement adapté nécessaire pour
l'application du paragraphe 5.1° de la LATMP.
«Son emploi», bon, on l'introduit :
«l'emploi qu'occupe le travailleur au moment de sa lésion professionnelle
défini notamment en fonction de son horaire normal de travail et de l'ensemble
des tâches réellement exercées» par celui-ci.
• (15 h 40) •
La définition de «travailleur domestique»,
c'est une nouvelle définition. Définition de «travailleur», bon, ça modifie
également la définition de «travailleur», en corollaire avec la nouvelle
définition de «travailleur domestique», pour exclure le travailleur domestique
qui fournit «une prestation de travail d'une durée inférieure à 420 heures
sur une période d'un an pour un même particulier, sauf s'il peut justifier de 7 semaines
consécutives de travail à raison d'au moins 30 heures par semaine au cours
de cette période». Cette modification évite principalement d'imposer un fardeau
administratif trop important à un particulier qui a un recours à un travail
domestique de manière ponctuelle.
Définition de «domestique», bien, ça
prévoit également l'abrogation, par concordance, de la définition actuelle de
«domestique», qui est remplacée par celle de «travailleur domestique» et une
exclusion de la définition de «travailleur». Ça complète, Mme la Présidente,
donc.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 2? Député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Oui, c'est un
gros morceau qui est devant nous, Mme la Présidente. Le ministre, tantôt, là,
dans sa présentation initiale, parlait de la question des travailleuses
domestiques, il a parlé d'un chiffre. Est-ce que vous pouvez me redonner le
chiffre que vous avez cité, là, les personnes qui seraient maintenant
couvertes?
M. Boulet : Le chiffre,
vous voulez… Ah! 18000,
l'estimation, c'est que ça va nous permettre de couvrir 18000 travailleuses
domestiques au Québec.
M. Leduc : 18000. Parfait. C'est le
chiffre que j'avais entendu, je voulais le confirmer. Dans le mémoire du Centre
international de solidarité ouvrière, le CISO, que <nous…
M. Boulet : ...
18
000, l'estimation,
c'est que ça va nous permettre de couvrir 18
000 travailleuses domestiques au
Québec.
M. Leduc : 18
000. Parfait.
C'est le chiffre que j'avais entendu, je voulais le confirmer. Dans le mémoire
du Centre international de solidarité ouvrière, le CISO, que >nous n'avons
pas entendu en commission, si je me rappelle bien, mais qui nous ont quand même
envoyé un mémoire, on les salue, ils auraient une estimation qu'il y aurait 25 000 travailleuses
domestiques au Québec. Est-ce que c'est le chiffre que vous avez aussi?
M. Boulet : C'est 18 000 travailleuses
domestiques. Est-ce que ça peut être plus? Oui, c'est une estimation. Ça peut
être 22000, ça peut
être 25000, ça peut,
mais...
M. Leduc : C'est-à-dire
que le 25000, ça ne
serait pas les personnes touchées par ça, ça serait au total. Moi, j'essaie de
comprendre. Si vous, vous arrivez à 18 000 travailleuses
domestiques couvertes par votre nouvel article, est-ce qu'on est en train... Je
veux juste qu'on parte sur les mêmes bases communes, qu'on parte en même temps,
là. Est-ce qu'on parle de 18000
sur 25000?
M. Boulet : Il y en a qui
sont exclues. Les personnes qui reçoivent le chèque emploi-service, qui découle
d'une entente entre la CNESST puis le ministère de la Santé et des Services
sociaux, ces personnes-là ont déjà une compensation de revenus. Ça fait que c'est
probablement ça qui fait que le montant de 25000 tient
compte de ces personnes-là. Donc, les 18000
dont on parle, c'est sûr qu'ils ne bénéficient, actuellement, d'aucune
indemnisation.
M. Leduc : Ça, le chèque
emploi-service, on a déjà eu des discussions à ce sujet-là, il y a quelques
mois ici, ça peut donc s'appliquer dans une situation de travailleuse
domestique qui vit à domicile, ou pas nécessairement?
M. Boulet : Oh! mon Dieu.
Une voix : …
M. Boulet : Qui vit ou
pas à domicile, effectivement, elle peut en bénéficier.
M. Leduc : C'est ça. Puis
est-ce qu'elle peut bénéficier de ça en plus d'un salaire de travail à
domicile? Est-ce que ça peut être conjoint dans une même tâche, dans une même
semaine, par exemple?
M. Boulet : Je n'ai
aucune idée, là, à savoir si ça peut être cumulé avec la rémunération de la
travailleuse domestique. On peut peut-être le vérifier puis vous revenir avec
ça, là.
M. Leduc : O.K., j'aimerais
bien. Bien, pour jouer cartes sur table, là, vous comprenez que je vous pose
des questions sur les chiffres parce que, ce que soulève, d'ailleurs, le CISO,
dans leur mémoire, c'est qu'ils ne comprennent pas pourquoi on vient limiter
avec un certain nombre d'heures la qualification de ces travailleuses-là. Parce
qu'on s'imaginerait mal faire la même chose, là, mettons qu'on faisait un
mimétisme, là, avec des travailleurs dits réguliers. On ne mettrait pas, dans
une loi, qu'on est un travailleur au sens de la LATMP ou de la LSST si on fait
un minimum de 10 heures par semaine.
M. Boulet : Non, mais
vous comprenez qu'actuellement il n'y a pas de couverture. Là, on assure une
couverture, mais ça prend un certain niveau de régularité pour être un
travailleur ou une travailleuse domestique couverte par la loi. Comme j'ai dit
tout à l'heure, on ne veut pas couvrir la personne qui vient passer la tondeuse
une fois par <semaine ou la...
M. Boulet : ...
il
n'y a pas de couverture.
Là, on assure une couverture, mais ça prend un
certain niveau de régularité pour être un travailleur ou une travailleuse
domestique couverte par la loi. Comme j'ai dit tout à l'heure, on ne veut pas
couvrir la personne qui vient passer la tondeuse une fois par >semaine
ou la personne qui vient déneiger la cour une fois par semaine. Donc, ça
requiert un certain niveau de régularité.
Et toutes les juridictions modernes, là,
en matière de santé et sécurité, prévoient un certain niveau pour éviter, là,
que ça puisse constituer... Parce que c'est quand même un fardeau
administratif, là, c'est quand même une certaine gestion pour le travailleur et
pour la personne qui embauche un travailleur ou une travailleuse domestique. Ça
fait qu'il faut s'assurer de cette régularité-là qui assure aussi de la
stabilité puis de la prévisibilité. Puis on comprend que, si la personne a un
événement imprévu ou soudain qui survient par le fait ou... tu sais, on peut
assurer un environnement de travail où il y a des mesures de prévention puis,
bon, etc., là. Parce que c'est quand même un environnement de travail qui
devient soumis aux droits et obligations de la loi santé et sécurité du travail.
Et ça s'imposait, ça aurait pu être plus,
puis je pense qu'on a atteint un niveau qui est tout à fait comparable. J'ai
regardé tous les tableaux, là, partout au Canada. Puis, tu sais, il ne faut pas
oublier aussi, et je rappellerai à mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve puis à
tous mes collègues, tu sais, on est dans un contexte où le particulier devient
un employeur. Puis vous allez devenir, collègue, vous allez peut-être le
devenir, comme moi ou d'autres personnes, mais c'est quand même un... c'est
tout un changement. Et ça va requérir une campagne d'information, de
sensibilisation pour s'assurer que les particuliers comprennent leurs
obligations puis comprennent aussi les droits que les travailleurs et
travailleuses domestiques acquièrent avec notre projet de modernisation.
Je pense qu'encore une fois c'est salué
partout. Puis, quand le Conseil du statut de la femme disait qu'il y avait des
avancées importantes pour les femmes dans le projet de modernisation, il
référait, notamment, aux travailleuses domestiques.
M. Leduc : Et moi, je ne
suis pas ici pour dire que ce n'est pas bon en soi ce que vous avez rajouté là,
là, on s'entend, mais c'est un peu la même logique qu'avec les niveaux de
risque, là, le débat qu'on avait sur la prévention. Il y avait des attentes
très élevées, puis là vous arrivez puis vous faites comme la moitié du chemin.
Mais c'est sûr qu'en soi c'est une avancée, mais, quand les attentes étaient
aussi élevées, la moitié du chemin, nécessairement, c'est vécu comme une
déception.
M. Boulet : Ce n'est
pas... Je regrette, presque tout le chemin, ce n'est pas la moitié du chemin, c'est
18000 travailleuses
domestiques de plus. Et je pense que ce n'est pas la moitié du chemin, au
contraire, c'est une avancée considérable. Puis, dans x années, ça laissera
place à, peut-être, des amendements. Quand ce sera vécu dans la mise en
application, puis que les parties auront compris leurs obligations, puis que
les travailleuses domestiques <auront...
M. Boulet : ...et je
pense que ce n'est pas la moitié du chemin, au contraire, c'est une avancée considérable.
Puis, dans x années, ça laissera place à, peut-être, des amendements. Quand ce
sera vécu dans la mise en application, puis que les parties auront compris
leurs obligations, puis que les travailleuses domestiques >auront compris
leurs droits, peut-être qu'il y aura un autre bout de chemin que vous,
peut-être, anticipez de faire un jour, là.
M. Leduc : Bien, c'est ça
que j'essaie de comprendre, qu'est-ce qui vous retient de le faire, si, en
plus, vous le voyez venir à moyen, long terme?
M. Boulet : Ah! j'avais
la conviction, moi, que ça prenait un certain niveau de régularité, parce que
n'est pas travailleuse domestique qui veut l'être. Pour être une travailleuse
domestique protégée par un régime d'indemnisation comme celui-là puis imposer à
l'employeur de payer une cotisation puis d'assumer tout ce qu'implique le rôle
d'un employeur, ça nécessite un certain niveau de régularité. Puis le
420 heures, il n'est pas tombé d'un pommier, là, il découle de critères
objectifs après nos consultations, après notre examen avec des critères
objectifs qui, essentiellement, sont des comparables.
M. Leduc : Puis celui-là,
le 420, vous le tracez comment? Vous avez dit que vous avez regardé d'autres
provinces. Comment vous êtes arrivés à ce chiffre-là? Je comprends votre
démarche, là, je ne suis pas sûr que je suis d'accord, mais je la comprends,
mais je veux comprendre, donc, vous arrivez à 420 avec quel rationnel?
M. Boulet : C'est
l'équivalent, essentiellement, d'une journée par semaine. Puis c'est comme ça
que plusieurs provinces ont raisonné, et je trouvais que c'était un
raisonnement qui était totalement logique. Une journée par semaine, quand même,
c'est huit heures par semaine, 52 heures, puis ça donne 420 heures.
Je pense que c'est extrêmement raisonnable, de mon point de vue.
• (15 h 50) •
En Ontario, c'est intéressant, puis là je
le dis pour tous les collègues, là, collègue de Nelligan, en Ontario, c'est
24 heures par semaine, 24 heures par semaine. Or donc, je pense qu'on
confirme notre vision progressiste dans ce projet de modernisation là, auquel
vous contribuez, d'ailleurs, collègue.
M. Leduc : Ils ont un
très bon salaire minimum, en Ontario aussi, peut-être que ça pourrait...
M. Boulet : Oui, mais il
n'a pas bougé depuis quelques années, hein, vous le savez.
M. Leduc : Bien oui, mais
là vous m'ouvrez la porte, je...
M. Boulet : Vous le savez,
que l'augmentation trop... Puis je ne veux pas juger l'Ontario, là, à bien des
égards, on a des leçons à apprendre de l'Ontario, mais je voulais simplement
l'utiliser comme comparable. Huit heures par semaine, c'est correct. On aurait
pu dire : 16 heures par semaine, pour négocier huit heures ou faire
une entente avec vous, là, mais, huit heures, je pense que c'est une bonne
position.
M. Leduc : Moi, j'entends ce
que le ministre me dit, mais j'ai entendu aussi le CISO puis j'ai eu l'occasion
de rencontrer, notamment, des femmes de PINAY. Vous avez sûrement déjà entendu
parler de cet organisme, PINAY, P-I-N-A-Y, c'est un organisme de solidarité, de
défense de femmes immigrantes philippines, très majoritairement, et presque
entièrement dans le <domaine...
M. Leduc : ...j'ai
entendu aussi le CISO puis j'ai eu l'occasion de rencontrer,
notamment,
des femmes de PINAY. Vous avez
sûrement
déjà entendu parler de
cet organisme, PINAY, P-I-N-A-Y, c'est un organisme de solidarité, de défense
de femmes immigrantes philippines, très majoritairement, et presque entièrement
dans le >domaine du travail domestique. Et je les ai donc rencontrées,
là, un samedi après-midi, avec mon collègue de... Andrés Fontecilla, parce
qu'il y a tout un enjeu que je connaissais déjà un peu.
Parce que, dans mon ancienne vie de
syndicaliste, un de mes premiers travails en syndicalisme, c'était le
recrutement, et j'ai travaillé, j'ai eu la chance de travailler avec une femme
formidable qui s'appelait ..., d'origine philippine, qui est malheureusement
morte du cancer il y a quelques années. C'était une femme dans la cinquantaine
quand je l'ai connue. Et puis elle est arrivée au Canada à travers ce
programme-là et elle m'a raconté les abus sans nom qu'elle avait vécus et qui
étaient légion dans ce milieu-là, légion. Là, on parle d'abus de travail, on
parle presque, je n'ose pas dire systématiquement, mais, de très, très grande
occurrence, des abus de nature sexuelle.
Ce n'était pas rare que le bonhomme, à un
moment donné, bien, il s'essayait, parce que la relation de domination avec une
femme précaire en situation d'immigration qui vit dans la maison... Il y a
comme une espèce de... pour une raison inexplicable, peut-être, mais il y a comme
une espèce de flou qui s'installe quand on est à domicile, c'est comme si ce n'était
pas tout à fait le... Ce n'est pas un lieu public, ce n'est pas le travail, c'est
chez nous. Ça fait que ce genre, peut-être, de flou là sur le lieu levait des
barrières, puis c'est légion, c'est un énorme, énorme problème.
J'espère et je suis confiant qu'avec
l'avancée qui est faite, avec l'article du ministre, on va réussir à changer
des choses. Encore une fois, on aura un débat sur l'effectivité du droit. C'est
une chose de le mettre dans une loi, c'est une autre de la rendre vivante et
effective.
Mais, encore une fois, nos amis du CISO
ont réfléchi en long et en large à cette question-là, je ne sais pas si vous
avez eu l'occasion de lire leur mémoire, M. le ministre, ou votre équipe. Puis
ils font une suggestion qui m'apparaît intéressante. Ils suggèrent de
remplacer, là, la définition avec des heures puis des seuils par une définition
plus large qui, selon eux, est prévue par l'article 2 de la convention...
pardon, l'article 2 du projet de loi, mais qui est prévu par le texte de
la convention n° 189 de l'OIT, l'Organisation
internationale du travail, qui un peu l'espèce de grand guide des pratiques,
là, en droit du travail à travers le monde. Une des plus vieilles organisations
internationales, d'ailleurs, qui prédate l'ONU et qui a eu son siège à McGill
pendant les années 20. Il y a une petite plaque qui nous rappelle ça quand
on va à McGill. Fin de la parenthèse. Vous voyez ma déformation professionnelle
d'historien, Mme la Présidente, voilà, je ne peux pas m'en empêcher. Tout ça
pour dire qu'ils nous proposent la définition suivante : «Une personne qui
effectue un travail domestique seulement de manière occasionnelle ou
sporadique, sans en faire sa profession, n'est pas un travailleur domestique.»
Donc, ils sortent de cette logique-là du nombre d'heures, mais ils évitent que
ça soit des trucs sporadiques, ce que vous voulez donc éviter.
Parce que même une personne qui fait une
journée par semaine, à la limite, pourquoi elle, elle serait exclue? C'est quoi,
le... Tu sais, parce que, si on trouve que c'est discriminatoire de les <exclure...
M. Leduc : ... n'est
pas un travailleur domestique.» Donc, ils sortent de cette logique-là du nombre
d'heures, mais ils évitent que ça soit des trucs sporadiques, ce que vous
voulez donc éviter.
Parce que même une personne qui fait
une journée par semaine, à la limite, pourquoi elle, elle serait exclue? C'est
quoi le... Tu sais, parce que, si on trouve que c'est discriminatoire de les >exclure,
pourquoi la discrimination cesse à huit heures par semaine? Il y a quelque
chose qui ne fonctionne pas, il y a quelque chose qui grince dans cette
logique-là. Puis, d'ailleurs, ça a été soulevé aussi par la Commission des
droits de la personne dans leur mémoire.
M. Boulet : Quand c'est
sporadique, là, ça impose un fardeau de preuve à la travailleuse. Qu'est-ce qui
est sporadique? On est cinq collègues ici, on aurait cinq définitions
différentes. Mettez-vous dans les bottines d'une travailleuse qui, pour être
couverte, devrait démontrer, aux fins d'indemnisation, qu'elle travaille de
manière sporadique. Partout où j'en ai parlé, on me disait : Jean, c'est
pire avec la notion de sporadicité.
Deuxièmement, je veux juste vous redire,
parce que je regardais de nouveau les comparatifs, il y a une province qui est
aussi généreuse que nous, c'est Colombie-Britannique, puis c'est huit heures.
Puis huit heures en Colombie-Britannique, mais, pour la garde d'enfants, je
pense que c'est deux jours, c'est 15 heures pour la garde d'enfants. On
n'a même pas ça, ça fait qu'on est de loin les plus généreux, partout au
Canada, dans la législation actuelle. Puis il y en a d'autres qui ont
modernisé, nous, on le fait un peu en retard.
Puis, dernier point, il n'y a rien qui
empêche quelqu'un qui ne rencontre pas les critères de s'inscrire
personnellement, là aussi, là. On n'élimine pas ça, mais on dit : Quand tu
rencontres ces critères quantitatifs là, le particulier pour lequel tu
travailles devient un employeur avec tous les droits et obligations prévus dans
la Loi sur les accidents de travail et maladies professionnelles, et toi, tu
peux bénéficier de l'indemnisation.
Je pense que je suis pas mal serré dans le
coin, là-dedans, là, ceci dit, avec respect, là. Puis je comprends l'effort
qu'on essaie de faire, mais je pense qu'il faut tous se réjouir pour ce
chapitre-là, là, des travailleuses domestiques. Je pense qu'on peut tous en
être fiers.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le député, laissez-vous la parole à d'autres députés, puis on pourra
revenir? D'accord.
M. Leduc : Ah! peut-être
une discussion au ministre à faire après, mais on pourrait suspendre pour avoir
une discussion directement, mais on peut écouter, sans problème, mon collègue
de...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Parfait. Alors, député de Nelligan.
M. Derraji : Je veux
aller très rapidement. J'ai deux remarques, je vais commencer par la première.
C'est l'avis, la recommandation n° 42, je pense, du consensus du CCTM, si
ma mémoire est bonne. Et je fais référence aux services sporadiquement, je
pense que ça vous dit quelque chose, recommandation n° 42 : «Que les
travailleursdomestiques offrant des services sporadiquement ou pour une courte
durée puissent, comme c'est le cas actuellement, demander une couverture à
titre de travailleur autonome [ou] — pour [...] offrant 15 heures
de service par semaine à un taux de 3 $ par 100 $ de masse salariale assurable,
le coût annuel de la protection serait d'environ [...] par année.» <Pourquoi...
M. Derraji : …
services
sporadiquement ou pour une courte durée puissent, comme c'est le cas
actuellement, demander une couverture à titre de travailleur autonome ou
pour... offrant 15 heures de services par semaine à un taux de 3 $
par 100 $ de masse salariale
assurable, le coût annuel de la
protection serait d'environ... par année.» >Pourquoi on a mis de côté
cette recommandation du CCTM?
M. Boulet : Bien, ils
peuvent encore le faire, s'inscrire personnellement à titre de travailleur
autonome, mais, pour bénéficier du régime, avec tout ce que ça implique pour le
particulier qui devient employeur et la travailleuse qui est couverte par le
régime d'indemnisation, c'est une norme quantitative minimale. Puis, je le
répète, on est les plus bas au Canada.
M. Derraji : Ça, c'est en
termes de nombre d'heures, c'est ça?
M. Boulet : Oui.
M. Derraji : Oui, bon, et
c'est là où je veux vous ramener, bon. Et là, j'en suis sûr et certain, je suis
d'accord avec vous qu'on modernise. Je ne sais pas si vous avez eu le temps de
voir le mémoire de la commission… si ma mémoire, elle est bonne, la
Commission des droits de la personne, je vais vous le lire très rapidement :
«En somme, de l'avis de la commission, malgré cette nouvelle définition, la fonction
de travailleur domestique continue de comporter une prédominance féminine —
ça, on le sait — en outre, les personnes racisées et les personnes
immigrantes continuent d'y être surreprésentées.
«La condition particulière d'avoir
travaillé un certain nombre d'heures imposée aux travailleuses et travailleurs
domestiques pour accéder à la protection offerte dans le cadre du régime de
santé et de sécurité du travail, parce qu'elle n'est imposée à aucune autre
catégorie de travailleuses et travailleurs, perpétue la discrimination fondée
sur le sexe, l'origine nationale ou ethnique, la couleur ou la race et
compromet l'exercice, en pleine égalité de leur droit à la dignité, de leur
droit à l'égalité dans l'établissement de catégories et de classification d'emploi,
de leur droit à des mesures d'assistance financière susceptibles de leur
assurer un niveau de vie décent ainsi que leur droit à des conditions de
travail justes et raisonnables et qui respectent leur santé, leur sécurité et
leur intégrité physique.»
Je ne veux juste pas… qu'on essaie de
moderniser, j'en suis sûr et certain, c'est ce que nous sommes en train de
faire, mais qu'on ne vienne pas, via une modernisation, discriminer sur la
base d'un nombre d'heures, ou autres. Je veux juste la garantie qu'on a, en
tant que législateurs aujourd'hui… Moi, j'adore qu'on ramène ça, c'est une
avancée, mais faisons attention, parce que ce que la recommandation n° 1
de la commission... Qu'est ce qu'elle dit? «La commission recommande que le
projet de loi n° 59 soit modifié pour retirer la condition faite aux
travailleuses et travailleurs domestiques de devoir travailler un certain
nombre d'heures afin de bénéficier de la protection offerte par la LATMP à
l'ensemble des travailleuses et travailleurs.»
Et j'ai d'autres lettres que j'ai reçues,
notamment de professeurs spécialisés dans le domaine. Donc, je ne veux pas
m'étaler beaucoup sur l'enjeu. Je pense qu'on va se dire la vérité : Il y
a quand même une avancée, il y a une modernisation, mais faisons les choses
bien correctement pour ne pas tomber de… surtout dans des cas où on discrimine,
parce que vous avez vu l'avis de la commission.
• (16 heures) •
M. Boulet : Oui, puis je
l'ai entendu, je m'en souviens. Ceci dit, c'est parce qu'il faut tenir compte
de la <spécificité de…
>
16 h (version révisée)
<17923
M. Derraji :
…une modernisation, mais faisons les choses correctement pour ne pas tomber de…
surtout dans des cas où on discrimine, p
arce que vous avez vu l'avis de
la
commission.
M. Boulet : Oui, puis
je l'ai entendu, puis je m'en souviens. Ceci dit, c'est
parce qu'il faut
tenir compte de la >spécificité de l'environnement de travail. C'est
dans une maison personnelle, c'est un particulier avec une travailleuse domestique
et c'est la raison pour laquelle toutes les juridictions où j'ai vu qu'il y
avait une couverture... puis, en plus, c'est une couverture systématique, alors
que, dans le régime actuel, il n'y avait rien. Donc là, on part avec une norme
quantitative pour s'assurer aussi que le particulier qui est propriétaire,
collègue de Nelligan, comprenne bien. Ça impose aussi, là, un fardeau pour le
particulier, ça impose un fardeau pour la travailleuse domestique, et donc c'est
un critère qui, en vertu de la charte, m'apparaît de quoi de
professionnellement justifiable.
Je comprends l'argument de la Commission
des normes, et ultimement il y a toujours des résultats, mais c'est beaucoup
plus en fonction de la particularité de l'environnement puis des obligations
nouvelles que ça génère que le montant de… le nombre d'heures par semaine — qui
est à huit heures, en fait, qui est le plus bas partout au Canada — s'applique.
Il faut tenir compte aussi des incidences que ça va avoir, le nombre de
lésions, la fréquence, la gravité. Je n'ai pas d'idée encore de la fréquence et
de la gravité, mais j'ai vu des cas dans les médias où des travailleuses
philippines avaient un accident puis elles étaient complètement sans aucune
ressource. Alors là, dorénavant, ces personnes-là bénéficieront du régime
d'indemnisation.
M. Derraji : Vous avez
raison. Et là ça nécessite encore d'autres efforts au niveau de la traduction, de
la présence des traducteurs. En fait, je ne pense pas qu'uniquement ce qu'on va
ajouter aujourd'hui dans une commission parlementaire ou... probablement une
bonne majorité de ces travailleuses, si on ne fait pas la promotion de ce qu'on
va leur donner, elles seront techniquement, techniquement, techniquement au
courant, mais je reste convaincu, moi, je pense qu'on peut faire, tous, un
effort.
Je suis très sensible à ce que vous venez
de dire, est-ce que c'est une relation entre l'employeur… mais la personne avec
qui la travailleuse domestique travaille. Je veux juste que, demain, on ne
laisse pas une brèche pour qu'un article dans notre projet de loi soit jugé
discriminatoire. Moi, c'est là, mon problème, et qui nous empêche de ne pas
l'ajouter? Ça va être la travailleuse domestique et son employeur, mais c'est
juste ne pas le limiter.
M. Boulet : Non. C'est la
raison pour laquelle tous les groupes féminins et syndicats ont reconnu
l'avancée majeure que ça constituait. Puis vous soulevez un point intéressant,
collègue de Nelligan, et je vais le faire en commission parlementaire : Je
demande à la commission d'adapter ses <outils…
M. Derraji : …
mais
c'est juste ne pas le limiter.
M. Boulet : Non. C'est
la raison pour laquelle tous les groupes féminins et syndicats ont reconnu
l'avancée majeure que ça constituait. Puis vous soulevez un point intéressant,
collègue de Nelligan, et je vais le faire en commission parlementaire : Je
demande à la commission d'adapter ses >outils d'information pour
s'assurer que les personnes qui font du travail domestique, particulièrement
les femmes qui proviennent de l'étranger, soient en mesure de comprendre, donc
que ce soit traduit, pour s'assurer de la saine application de ces nouvelles
dispositions là.
M. Derraji : Oui. Un lien
à faire, c'est avec le ministère de l'Immigration aussi, ça serait… parce que,
je pense, c'est des contrats de travailleurs de…
M. Boulet : Oui,
francisation, mais on en fait aussi à mon ministère. Oui, oui.
M. Derraji : C'est des
contrats spécifiques?
M. Boulet : Oui.
M. Derraji : Je sais que
vous aimez très bien votre leader adjoint, je l'ai vu tout à l'heure au salon
bleu. J'avais l'impression que… certaine jalousie, écoute, est-ce que vous êtes
jaloux que je partage les bons coups? Bon, bref, ça, c'est une autre histoire.
Je ne veux pas m'étaler, mais je reste… je salue l'effort, je salue l'effort de
la commission qui va travailler avec les groupes communautaires, parce que la
plupart de ces personnes ont des connexions. Et j'entends mon collègue député d'Hochelaga-Maisonneuve
parler, on a tous des… mon collègue aussi, de D'Arcy-McGee... une bonne
communauté dans son comté, et on a des organismes qui nous invitent, et c'est
très facile d'aller les rejoindre.
Je reste juste convaincu, et je ne sais
pas si on peut en parler, même, si on peut demander une suspension par la
suite, mais je reste convaincu... Je ne veux pas juste qu'on tombe dans la
limitation du nombre d'heures. Je pense qu'on peut laisser ça… je n'aime pas les
mots «à la discrétion», mais c'est quand même une occasion en or pour ces
personnes, et, s'ils veulent cotiser, bien, s'ils veulent…
Une voix
: …
M. Derraji : Absolument,
mais je ne veux juste pas qu'on limite les heures, parce que je ne suis pas
encore convaincu du pourquoi de la limitation du nombre d'heures. Moi, c'est
ça, le problème que j'ai. Je ne l'ai pas encore saisi, hein?
M. Boulet : C'est qu'on
veut éviter la sporadicité, ou la spontanéité, ou, le tondeur, ou le… tu sais,
la tonte de gazon, le déneigement de la maison, l'entretien vraiment
sporadique. Moi, il me semble, ça coule de source, c'est évident, la chose
parle un peu par elle-même. On vise à compenser, à indemniser, suite à un
accident de travail, quelqu'un qui a une certaine régularité de service. Vous
l'avez probablement déjà vécu, quelqu'un qui vient faire des travaux chez vous
de manière purement sporadique. Ce n'est pas cette personne-là qui est
identifiée.
Et moi, je considère que ce n'est
nullement discriminatoire, parce qu'il y a un élément objectif qui se justifie
dans le contexte de l'environnement de travail qui est particulier à celui des
travailleuses domestiques. Donc, c'est l'argument que je soulèverais à la
Commission des droits de la personne et des droits de la <jeunesse…
M. Boulet : …je
considère que ce n'est nullement discriminatoire, parce qu'il y a un
élément
objectif qui se justifie dans le contexte de l'environnement de travail qui est
particulier à celui des travailleuses domestiques. Donc, c'est l'argument que
je soulèverais à la Commission des droits de la personne et des droits de la
>jeunesse. Puis, à mon avis, si c'était discriminatoire, tous les
régimes modernes de santé et sécurité le seraient.
Puis je le répète, je n'ai pas d'espace,
collègue de Nelligan, de manoeuvre, je l'ai mis au plus bas. On est les plus
généreux au Canada. Je le répète, Colombie-Britannique c'est huit heures, mais
15 heures quand c'est la garde d'enfants. On n'a même pas ça cette
limite-là. Voilà, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est bien. Alors, député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Merci, Mme
la Présidente. Premièrement, je salue le fait que le ministre aborde de façon
très sérieuse cette question — ça fait longtemps que c'est sur la
table — à son honneur, elle est très importante. Évidemment, il n'y a
aucune façon de nier qu'on est sur le bon chemin, mais, en quelque part, il y a
une responsabilité accrue une fois qu'on décide, à l'honneur du ministre et son
gouvernement, d'essayer de réparer un aspect discriminatoire de la loi
actuelle. Et cette responsabilité c'est de corriger la brèche. Alors, la porte
est ouverte, et on embarque sur un devoir solennel et très nécessaire, mais
est-ce qu'on va assez loin?
Ça me frappe de... moi, je n'ai pas le
privilège d'assister aux audiences, mais de lire, de l'union des travailleurs
et travailleuses, qu'à titre d'exemple : « L'exigence de
respecter — je les cite — un nombre d'heures minimales de
travail afin d'éviter l'exclusion du régime n'existe dans la loi pour aucune
autre catégorie de travailleuses ou de travailleurs. Pour nous, il s'agirait
d'un traitement différent et injustifié. Un commis de dépanneur embauché pour
travailler cinq heures par semaine est protégé par la loi, et ce, même
s'il se blesse après n'avoir commencé son nouvel emploi que depuis
cinq minutes.»
Écoutez, Mme la Présidente, j'accepte que
nous sommes, en quelque part, sur un continuum, je respecte, à juste titre, le
souhait du ministre d'écarter le travail qu'on identifie comme sporadique, mais,
entre sporadique et un seuil de huit heures n'y a-t-il pas quelque chose
de plus convenable, plus équitable et plus rapproché à notre voeu d'éliminer la
discrimination? Et je me permets de nous inviter à voir s'il y a un autre point
intermédiaire à trouver plus intéressant que ces huit heures. Et, quand je
me rappelle des gens issus de ma circonscription, la <communauté…
M. Birnbaum : …
Et
je me permets de nous inviter à voir s'il y a un autre point intermédiaire à
trouver plus intéressant que ces huit heures. Et, quand je me rappelle des
gens issus de ma circonscription, la >communauté philippine est très
présente, surtout à Snowdon, Côte-des-Neiges, et dans sa vie collective professionnelle.
Plusieurs exemples de ces personnes qui travaillent au sein de ma circonscription
aussi, et souvent, souvent, il risque d'y avoir deux contrats différents. Je ne
veux pas prétendre que j'ai eu à creuser avec chaque exemple, mais je me
permets de croire que ça se peut que le cas que je donne se répète souvent :
une personne issue de cette communauté qui travaille à deux comptes, avec deux
familles, pour des périodes d'un jour, même un jour presque et demi, et moins
que huit heures.
Donc, premièrement, j'écarte complètement
l'idée que le ministre défend quelque chose qu'il trouve discriminatoire,
aucunement, aucunement, mais je parle d'un principe, dans un premier temps, et
là je parle de la chose très pratique, c'est le continuum. Huit heures, je
conviens, à notre honneur, si c'est le seuil le plus intéressant au Canada...
il faut dire aussi qu'on a une commission des droits de la personne unique ici,
au Québec, les autres provinces ne l'ont pas, qui s'est prononcée là-dessus. Et
pourquoi ne pas faire beaucoup mieux que les autres juridictions? Ça ne serait
pas la première fois que notre Québec se distinguerait de cette façon-là.
• (16 h 10) •
Alors, ma question est de voir s'il y a
lieu à examiner ce seuil-là pour protéger, bon, l'État, l'employeur contre une
couverture pour le travail qui est clairement sporadique — l'exemple
qu'aurait donné le ministre — mais, entre ça et huit heures, comme je
dis, je persiste, peut représenter deux grandes demi-journées, ce n'est pas
rien, et l'exemple que je donne, telle travailleuse, travailleur qui risque
d'avoir deux employeurs pour moins que huit heures chaque. Y a-t-il lieu à voir
si on peut, en quelque part, faire mieux pour vraiment soutenir nos efforts
collectifs d'attaquer ce problème qui a un effet discriminatoire? On va en
convenir, il y a un effet discriminatoire, surtout dans un domaine où se trouve
une grande majorité de femmes. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Boulet : Peut-être, de
façon un peu télégraphique, là... puis je reconnais, oui, dans votre… dans
D'Arcy-McGee, il y en a, là, effectivement, un nombre important, mais il ne
faut pas sous-estimer, encore une fois, le fait qu'une personne peut,
d'elle-même, obtenir une couverture personnelle à titre de travailleur autonome.
Ça, ça ne disparaît pas. <Deuxièmement…
M. Boulet : ...
il
y en a, là, effectivement, un nombre important, mais il ne faut pas
sous-estimer, encore une fois, le fait qu'une personne peut, d'elle-même,
obtenir une couverture personnelle à titre de travailleur autonome. Ça, ça ne
disparaît pas. >
Deuxièmement, huit heures par semaine, en
fait, c'est 420 heures par année, donc ça peut être moins ou plus que huit
heures, ça peut être deux heures, une semaine, puis 14 heures la semaine
suivante, puis on a la moyenne de huit heures. Ça fait que ça, ça sous-tend un
certain concept d'irrégularité qui peut être bénéfique.
Troisièmement, il faut aussi penser qu'il
y a des personnes, beaucoup des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou
des personnes vulnérables qui sont des... qui deviennent des particuliers et
qui, donc, doivent... dorénavant, dans le contexte que nous soumettons dans le
p.l. n° 59, doivent devenir des employeurs, avec
toutes les obligations que ça présuppose. Il ne faut pas négliger cette
réalité-là.
Puis, enfin, je le répète, si vous faites
venir une gardienne d'enfants à toutes les semaines, est-ce qu'elle serait
protégée? Ce n'est pas ce qui est souhaité, ce n'est pas ce qui est souhaitable
dans le contexte des régimes modernes de santé et sécurité. On veut beaucoup
plus de régularité pour s'assurer que l'employeur, qui est le particulier,
puisse respecter ses obligations en matière de santé et sécurité, un
environnement de travail exempt de tout risque pour la santé et la sécurité,
l'intégrité physique et psychique de ces personnes qui sont des travailleuses
domestiques.
Donc, moi, encore une fois, je trouve
qu'on est allé à ce qui était de mieux au Canada, ça m'apparaît être une
avancée considérable, ce n'est pas un demi-pas en avant, c'est un grand pas en
avant. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Je persiste juste sur l'idée d'un seuil de huit heures.
J'accepte et je comprends que ça peut être variable. On parle de 420 heures.
Je crois que, si on creusait, on trouverait plein, plein d'exemples d'un
travail substantiel, important, des fois dangereux, qui s'inséreraient dans un
seuil moins élevé que ces huit heures.
Je me permets d'inventer l'exemple, mais
je suis sûr que je pourrais... et je vais me donner le devoir pour retrouver
des exemples des travailleuses de mon coin qui ont un tel genre de sort :
une femme qui passe quatre matins par semaine chez une madame aînée
semi-autonome en chaise roulante, chez elle, pour une heure et demie le lundi,
mercredi, jeudi, <vendredi...
M. Birnbaum : ...
une
femme qui passe quatre matins par semaine chez une madame aînée semi-autonome
en chaise roulante, chez elle, pour une heure et demie le lundi, mercredi,
jeudi, >vendredi. Les autres jours, Mme la Présidente, un membre de la
famille qui habite très loin se débrouille pour que sa mère soit soignée et
accompagnée comme il faut. Un tel lien de travail qui, peut-être, perdure
depuis cinq ans, à un salaire, je suis sûr, assez modeste.
Quand on revient à mon exemple, quand...
je cite l'UTTAM, de quelqu'un qui vient de commencer à travailler dans un
dépanneur pour cinq heures, comment on ne peut pas, une fois qu'on a ouvert ce
chantier, comme je dis, à l'honneur du ministre, comment on ne peut pas songer peut-être
de faire un petit peu mieux? Parce que l'effet, pas l'intention, évidemment,
mais l'effet discriminatoire risque de perdurer. Et l'exemple que je me suis
permis de vous donner n'est aucunement du travail sporadique. Alors, j'ose même
croire que le souhait du ministre, dans l'exemple que je donne, serait que ces
personnes soient protégées. Alors, y a-t-il lieu à voir si, dans ce projet tellement
important, on peut faire mieux?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre.
M. Boulet : Je n'ai pas
d'autre commentaire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Y a-t-il d'autres interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : J'aimerais
faire une suspension pour proposer quelque chose au ministre.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 17)
>
(Reprise à 16 h 21)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous reprenons l'échange sur l'article 2. M. le ministre.
M. Boulet : Bien,
écoutez, oui, on a eu un entretien, les collègues et moi. Donc, ce qu'on
conviendrait, dans les dispositions transitoires, c'est que la commission fasse
rapport de la mise en application pour le projet de loi, mais, pour les
travailleuses domestiques, dans un délai de trois ans, là, qui est le
délai discuté, là. On en conviendra de façon plus précise dans le transitoire.
Alors, voilà, ça nous permettra de s'adapter et de s'ajuster en tenant compte
de l'efficacité de ces nouvelles dispositions là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Alors, député de Nelligan.
M. Derraji : Très
rapidement, je pense que c'est un bon dénouement de la situation. La seule
chose que je suggère pour le ministre : d'envoyer un message très clair à
la CNESST pour tout faire, pour tout faire pour que ça descende, quitte à
travailler avec… je ne sais pas la formule que ça va prendre, l'ajout de faire
cette analyse aux trois ans, mais que la CNESST doit tout faire, tout
faire pour que ça descende sur le terrain, de travailler avec les organismes communautaires,
de travailler probablement même avec le ministère de l'Immigration, de traduire
les informations, d'organiser des séances de travail. Parce que le succès de
cette mesure ce n'est pas qu'elle reste sur un article de loi numéro 2 du
projet de loi, mais on veut que ça s'applique et que ce soit quelque chose de
très progressiste pour notre Québec. Donc, ça, c'est extrêmement important
avant qu'on arrive à l'analyse de trois ans.
M. Boulet : C'est un
excellent commentaire, auquel je souscris totalement. Donc, l'enjeu, ça va être
de sensibiliser, d'informer et de former avec les associations sectorielles
paritaires, avec les partenaires du marché du travail, avec les organismes qui
gravitent autour de la CNESST. Puis la traduction à laquelle fait référence mon
collègue de Nelligan, elle est aussi cruciale à la réussite dans la mise en
application des nouvelles dispositions. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député d'Hochelaga-Maisonneuve
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Bien, encore une fois, saluer le ministre pour son ouverture, là. J'ai
eu l'idée tantôt, je me disais, peut-être que si… bien, il l'a ouvert dans son
premier argument, le fait que, tu sais, il ne voyait pas ça comme définitif, à
tout jamais dans la vie, que cette limitation-là du nombre d'heures. Il disait :
Peut-être que l'avenir nous amènera à quelque part d'autre, alors je me suis
dit, peut-être, si on mettait un rapport d'étape, d'une <part, on…
M. Leduc : …
encore
une fois, saluer le ministre pour son ouverture, là. J'ai eu l'idée tantôt, je
me disais, peut-être que si… bien, il l'a ouvert dans son premier argument, le
fait que, tu sais, il ne voyait pas ça comme définitif, à tout jamais dans la
vie, que cette limitation-là du nombre d'heures. Il disait : Peut-être que
l'avenir nous amènera à quelque part d'autre, alors je me suis dit, peut-être
si on mettait un rapport d'étape, d'une >part, on ferait l'analyse
ensemble de ça marche tu ou pas, l'ensemble du régime, cette limitation-là,
puis ça va donner aussi un levier pour les différents groupes qui travaillent
dans ce domaine-là, pour dire : Bon, bien là, il y a un rapport, il faut
qu'il y ait de l'action parce que peut-être que ça marche bien, peut-être que
ça ne marche pas bien. Donc, on mettrait un marqueur dans le temps. Là, on
parle de trois ans, on verra, on en discutera, mais je suis bien content
qu'il y ait de l'ouverture là-dessus.
J'ai peut-être une ou deux questions avant
qu'on passe à d'autres sujets de cet imposant article 2, d'application, questions
d'application de ce qui est devant, parce que, là, on ne déposera peut-être pas
d'amendement, là, pour le modifier, considérant qu'on a l'accord du ministre
pour un rapport d'étape. Dans l'application, puis c'est quand même important,
là, de bien comprendre, notamment pour les gens qui auront des directives, là,
par la suite pour l'appliquer, est-ce que… j'essaie de… je prends l'image, là,
le compteur, là, compteur qui part à zéro, les 420 heures sur un an, est-ce
que c'est 420 heures projetées ou c'est 420 heures effectivement
travaillées?
M. Boulet : Oh mon Dieu! C'est
une bonne question.
M. Leduc : Parce que je
vous explique un cas de figure…
M. Boulet : Tu sais,
c'est sûr que s'il y a un… là, je vais peut-être m'avancer, là, mais s'il y a
un contrat de travail, une entente, puis c'est 560 heures par année, tu
sais, on est dans le contexte d'une personne qui doit fournir une prestation de
travail, bon, d'une durée de… je pense que ça doit tenir compte de ce qui est
convenu entre les parties et de ce qui s'effectue dans la réalité, là.
Des
voix : ...
M. Boulet : Bien, ça
confirme. On me dit que 95 % des travailleurs, travailleuses domestiques,
c'est des travailleurs étrangers temporaires puis ils ont des contrats, ils ont
des ententes de 30 heures par semaine et ils seraient couverts.
M. Leduc : Et donc, si
j'ai une entente de huit heures par semaine... mais, même pour un
30 heures par semaine, la question se pose quand même, est-ce qu'il faut
les avoir travaillées, ces 420 heures là, ou c'est ce qui est projeté?
M. Boulet : Non, si elles
sont projetées, la personne serait couverte aussi.
M. Leduc : Bon, bien, c'est
une bonne question que je vous ai posée. Ça fait que, là, on aura une directive
claire, je pense que ça va rassurer quand même certaines personnes. Ça fait que
c'est ça, si quelqu'un se blesse au début de son contrat, même s'il n'a pas
enregistré les 420 heures, il est couvert, tout va bien.
M. Boulet : Bien oui.
C'étaient les situations de vulnérabilité qui étaient les plus souvent exposées
par les médias. La personne arrive, ça fait deux semaines, elle a un
contrat, 24 heures ou 30 heures par semaine, puis elle se retrouve le
bec à l'eau. C'est ce qu'on veut éviter. Oui, c'est une bonne question.
M. Leduc : Merci. Pour
les cotisations, je comprends que les travailleuses domestiques sont
considérées comme des travailleuses autonomes, elles doivent, donc, débourser
une <cotisation pour…
M. Boulet : ...
elle
a un contrat, 24 heures ou 30 heures par semaine, puis elle se
retrouve le bec à l'eau. C'est ce qu'on veut éviter. Oui, c'est une bonne
question.
M. Leduc : Merci. Pour
les cotisations, je comprends que les travailleuses domestiques sont
considérées comme des travailleuses autonomes, elles doivent donc débourser une
>cotisation pour s'inscrire au régime. Puis là je navigue un peu à vue,
là, corrigez-moi si je me trompe.
M. Boulet : Bien, ça,
c'est... les personnes qui ne seraient pas couvertes par les normes qu'on vient
d'établir pourraient, elles, s'inscrire à titre de travailleuses autonomes.
C'est différent. Comme elles peuvent le faire actuellement.
M. Leduc : Donc, les
nouvelles personnes incluses par l'article 2 n'auront plus besoin de faire
ça, elles vont naturellement être couvertes à cause que l'employeur devra payer
une cotisation.
M. Boulet : Voilà.
M. Leduc : O.K. Donc, ce
qui était...
M. Boulet : Totalement.
Le particulier devient l'employeur au sens de la loi.
M. Leduc : Bien sûr. Et
là ce qui était la procédure...
Des
voix : ...
M. Boulet : Et, dans le
cas des travaux domestiques, là, parce que vous m'amenez là, le taux de
cotisation, il est déterminé à 3,75 % du salaire du travailleur, jusqu'à
concurrence, évidemment, du plafond maximum assurable, là, mais qui ne sera pas
atteint, là, dans le cas présent, là, c'est 3,75 % du salaire. Donc, c'est
une obligation aussi financière pour le particulier qui devient un employeur, c'est
important.
Après un certain nombre d'années, là,
comme on en a parlé, là, on va voir comment ça s'applique, mais ça a été
tellement bien accueilli, là, dans les milieux des travailleurs et
travailleuses domestiques, là. Voilà.
M. Leduc : Dernière
question de compréhension. Donc, pour les personnes dans l'ancien système, tout
le monde devait faire ça, là, s'ils voulaient s'inscrire, ils payaient une
cotisation. Est-ce que c'était un taux fixe de 500 $? Est-ce qu'on m'a
bien informé?
M. Boulet : Pour les
travailleurs autonomes, c'était un montant fixe, là. On pourra éventuellement
vous fournir la réponse.
M. Leduc : Là où je
voulais en venir avec ça, c'est que, là, si maintenant tout le monde à peu près
est inclus, pour ceux qui restent, est-ce que ce montant-là... si une personne
en bas de huit heures...
M. Boulet : Il n'y a pas
de changement.
M. Leduc : Bien, il n'y
aurait pas lieu de le baisser, en fait — parce que c'est quand même
un montant prohibitif, là, pour quelqu'un qui aurait un petit salaire — à
sept heures par semaine, par exemple?
M. Boulet : Bien, je ne
sais pas comment il est établi, le montant, mais on n'a pas amendé ces
articles-là. Il n'y a pas de changement.
M. Leduc : Ça, ça serait
des articles de la loi, ça ne serait pas une politique interne?
M. Boulet : C'est sur le
travailleur autonome.
M. Leduc : De la loi ou
du règlement?
M. Boulet : De la loi.
M. Leduc : De la loi. Ça
fait qu'il faudrait peut-être voir ça, bon, écoutez, je vous soumets ça, parce
que ça serait intéressant de voir si la nouvelle réalité...
M. Boulet : Ça pourra
aussi faire partie de la mise en application, là, comment ça s'arrime, tout ça,
là, mais on n'anticipe pas de problématique particulière. Je pense que ce que
soulève le collègue de Nelligan est fondamental : sensibilisation,
information, formation, traduction. C'est les mots-clés.
• (16 h 30) •
M. Leduc : Oui, tout à
fait. C'est une très grosse campagne qui attend la CNESST. Il y a déjà beaucoup
de gens qui sont très actifs, et actives, je devrais dire, dans ce milieu-là.
J'assume qu'il y aura des interactions entre la CNESST et ces groupes. J'ai
nommé PINAY tantôt, le <CISOV en est un...
>
16 h 30 (version révisée)
<17899
M. Boulet :
...sensibilisation, information, traduction, c'est les mots-clés.
M. Leduc : Oui,
tout
à fait. C'est une très grosse campagne qui attend la CNESST.
M. Boulet : Oui, oui.
M. Leduc : Il y a déjà
beaucoup de gens qui sont très actifs et actives, je devrais dire, dans
ce milieu-là. J'assume qu'il y aura des interactions entre la CNESST et ces
groupes. J'ai nommé Pinay tantôt, le >CISO en est un, le centre des
travailleurs immigrants aussi. Ils ont une expertise fine de cette réalité-là.
Je suis convaincu qu'ils seront très, très ouverts, très généreux de leur
collaboration pour aider la CNESST.
M. Boulet : Puis on sera,
encore une fois, la première province au Canada pour les travailleuses
domestiques. On était la première province pour la maladie de Parkinson grâce
à, notamment, notre collègue de Nelligan puis de toute l'équipe qui a travaillé
pour aller de l'avant dans cette direction-là. Ça fait que je pense qu'on
est... on peut tous être fiers de ce qu'on a fait à date.
M. Leduc : Moi, je
n'aurais plus de commentaire sur travailleuses domestiques. J'aurais un autre
sujet dans l'article 2, mais je ne sais pas s'il y avait des collègues qui
voulaient faire le tour de travailleuses domestiques.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 2? Sinon, je vais
laisser la parole encore à...
M. Derraji : ...j'avais
juste une inquiétude. J'ai vu un... que la direction des Publications du Québec
du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale va fermer son
service de traduction à compter du 23 décembre 2021. Je ne vous apprends
rien. La CNESST peut engager des consultants, des traducteurs. Je ne vous donne
pas la réponse, M. le ministre, mais je veux quand même qu'on ne paie pas les
frais, qu'on ne paie pas les frais, que cette direction de Publications du
Québec ait un impact sur l'objectif. C'est juste un commentaire, mais j'en suis
sûr et certain, que le ministre a la réponse.
M. Boulet : Ah! il n'y a
pas... je n'ai pas de commentaire autre que de dire : Il y a deux
personnes qui étaient à ce service de traduction là, mais il n'y aura pas
d'impact, là, sur la traduction des outils de sensibilisation puis
d'information et de formation. Puis, en plus, il y a des acteurs autour qui
vont contribuer à cette traduction-là.
M. Derraji : O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci. Alors, il n'y a pas d'autre intervention? Député
d'Hochelaga-Maisonneuve, c'est toujours sur l'article 2?
M. Leduc : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Je vous amène ailleurs, à la notion d'emploi convenable que nous
avons discutée précédemment. J'ai déjà envoyé mon amendement, mais peut-être
que, comme d'habitude, on peut d'abord avoir une conversation, là, pour
comprendre l'intention du législateur. On verra si on le passe au vote ou pas
par la suite. Quand on rajoute, là, «en tenant compte des tâches essentielles
et caractéristiques de ce type d'emploi», c'est quoi, la motivation derrière ce
rajout-là?
Des
voix : ...
M. Boulet :
Essentiellement, c'était pour s'assurer que l'emploi convenable soit le plus
près possible de son emploi initial qu'il avait au moment de la survenance de
la lésion professionnelle. Puis on ne voulait pas qu'une tâche accessoire ou
non essentielle soit un obstacle, <l'empêche...
M. Boulet : …
essentiellement,
c'était pour s'assurer que l'emploi convenable soit le plus près
possible de son emploi initial qu'il avait au moment de la survenance de la
lésion professionnelle. Puis on ne voulait pas qu'une tâche accessoire ou non
essentielle soit un obstacle, >l'empêche... empêche de considérer que ce
soit un emploi convenable, parce qu'il y en a… puis c'est bénéfique pour les
conseillers, conseillères en réadaptation, je pense que ça a une vertu d'enseignement,
puis s'assurer que l'emploi convenable, il réponde aux cinq critères, là, de la
démarche du conseiller, conseillère en réadaptation, que j'ai expliquée ce
matin, là. C'est le seul objectif, là.
M. Leduc : Qu'est-ce
qu'on corrige par rapport à la situation actuelle? Il y avait des moments où on
refusait un emploi convenable parce que?
M. Boulet : Bien, il
pouvait y avoir… Des fois, la personne qui s'occupe de la réadaptation pouvait
considérer que, comme ce n'était pas de quoi… comme c'était une tâche
accessoire ou non essentielle, que ça pouvait bloquer la détermination d'un
emploi convenable comme… Je ne sais pas, je n'ai pas d'exemple particulier, là,
mais, je ne sais pas, peut-être des travaux d'entretien qui sont connexes. Tu
sais, on sait que les descriptions de tâches maintenant, il y a toujours des
clauses de connexité, là, dans les bas de page, toute autre tâche connexe.
Donc, ça, cette connexité-là, selon la jurisprudence, elle doit avoir un lien
avec l'emploi, que ce ne soit pas un frein à la détermination d'un emploi
convenable. Je pense que c'est un gain pour tout le monde pour éviter qu'il y ait
des obstacles à l'identification d'un emploi convenable. Voilà.
M. Leduc : O.K. Peut-être
que, si vous avez un exemple précis, ça m'aiderait à comprendre, mais la tâche
en question qui n'est pas dite essentielle puis que le travailleur, par exemple,
ne serait pas capable de faire — j'imagine, peut-être, soulever des
poids, là soulever quelque chose de lourd — on dit que ce n'est pas
essentiel, mais ça peut arriver, dans cette tâche, qu'on le fasse. Si on le
considère, c'est que ce n'est pas impossible de faire cette tâche-là. Est-ce
que ça ne mettrait pas quelqu'un dans...
M. Boulet : C'est plus,
mettons, l'entretien de ton environnement de travail : nettoyer tes
outils, nettoyer ta table de travail, désinfecter — je pense que le
contexte sanitaire est un bel exemple — ça impose un 30 minutes,
un 45 minutes de désinfection, de nettoyage, d'entretien. C'est simplement
ça, là, il n'y a pas d'autre objectif, pour ne pas que ça, ça puisse être
considéré comme ne faisant pas partie du coeur des activités que le travailleur
exerçait, que ça puisse empêcher d'identifier un emploi convenable. C'est le
but.
M. Leduc : Ça, je
comprends, mais ce que je ne comprends pas, c'est que, si la tâche que la
personne n'est plus capable de faire fait comme partie de ce qu'on... des
tâches connexes, mettons, de la nouvelle job qu'on... Ce que je ne comprends
pas, c'est que, si la tâche connexe que le travailleur n'est plus capable de
faire fait partie des tâches pas essentielles mais quand même existantes du
nouvel emploi convenable, bien là on vient dire : Nonobstant cette tâche
connexe que tu n'es plus capable de faire, voilà cet <emploi-là...
M. Leduc : ...ce que je
ne comprends pas, c'est que, si la tâche connexe que le
travailleur
n'est plus capable de faire fait partie des tâches pas essentielles mais
quand
même existantes du nouvel emploi convenable, bien là on vient dire :
Nonobstant
cette tâche connexe que tu n'es plus capable de faire, voilà cet >emploi-là.
M. Boulet : Non. Je pense
que c'est une nouvelle porte ouverte. S'il y a des tâches connexes qu'il n'est
pas en mesure de faire, il ne les fait pas. Il ne peut pas les faire parce que,
l'emploi convenable, bien, il y a une description de tâches, puis les tâches
connexes qu'il n'est pas en mesure de faire selon le conseiller en réadaptation,
puis lui, puis son médecin, il ne les fait pas. Mais ce n'est pas un frein à ce
que ça puisse être un emploi convenable pour le travailleur qui veut le faire
et pour qui c'est bénéfique pour sa réadaptation. C'est beaucoup plus dans ce
sens-là, là. On peut le prendre de différents angles, mais ce n'est pas un
obstacle, c'est en fait pour éliminer un obstacle potentiel à un emploi convenable,
simplement.
M. Leduc : Mais est-ce
que ça ne met pas une drôle de pression sur le nouvel employeur de dire :
Sache que, là, je te réfère quelqu'un, mais qui ne pourra pas faire une tâche
connexe, qui n'est pas centrale mais qui n'est pas inexistante non plus?
M. Boulet : Non, mais
l'autre employeur, quand c'est son employeur, il ne faut jamais oublier son obligation
d'accommodement raisonnable, qu'il doit adapter ou... Tu sais, tout est une question
de quantité, là, mais, s'il ne peut pas faire le travail dans son essence, là
ce n'est pas un emploi convenable, mais, s'il ne peut pas faire de quoi qui est
accessoire, bien là ça n'empêche pas qu'il puisse le faire.
Mais là on ne réfère pas... Ça peut être
ailleurs sur le marché de l'emploi, mais encore faut-il que l'employeur
contribue à cet exercice-là, là. L'autre employeur n'a pas nécessairement le
même devoir d'accommodement raisonnable. C'est essentiellement ça, là. C'est
pour éviter un frein, là, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, là, que ça
puisse, une tâche accessoire ou non essentielle, constituer un obstacle à la
détermination d'un emploi convenable, tout simplement.
M. Leduc : Mais ce que je
ne comprends pas, c'est que, c'est ça, on va référer... la CNESST va déterminer
un emploi convenable, nonobstant les tâches connexes qu'il ne peut plus faire,
va référer la personne, mais l'employeur, là, qui reçoit cette personne-là avec
un C.V., puis qui... l'entrevue, puis il dit : Ah oui, t'es-tu capable de lever
une boîte? Non, je ne suis plus capable, bien...
M. Boulet : Non, mais c'est
un exercice de collaboration, là. Ce n'est pas... La commission ne dit pas :
C'est ça, puis tu vas... Je veux dire, il faut d'abord le déterminer en équipe.
Puis l'employeur a quand même la possibilité de dire : C'est une
contrainte excessive ou ça n'a pas de bon sens, puis là ça ne peut pas. Mais c'est
juste de s'assurer que ça n'empêche pas d'avancer et de permettre au travailleur
d'être accommodé raisonnablement en exerçant un emploi convenable. Puis ce
n'est pas parce qu'une...
Je pense que vous le voyez trop de l'angle
du travailleur qui risque d'être affecté. Voyez-le aussi de l'angle du
travailleur qui peut en tirer des avantages. C'est comme ça que je le vois,
moi.
M. Leduc : Moi, je vois
toujours ça de l'angle du travailleur, M. le ministre.
M. Boulet : Mais il faut
s'adapter.
M. Leduc : Tout le temps.
M. Boulet : Puis le jour
où vous serez peut-être dans d'autres fonctions, vous essaierez de voir ça
d'une façon plus <globale...
M. Boulet : …du
travailleur
qui risque d'être affecté. Voyez-le aussi de l'angle du travailleur qui peut en
tirer des avantages. C'est comme ça que je le vois, moi.
M. Leduc : Moi, je
vois toujours ça de l'angle du travailleur, M. le ministre.
M. Boulet : Mais il
faut s'adapter.
M. Leduc : Tout le
temps.
M. Boulet : Puis le
jour où vous serez peut-être dans d'autres fonctions, vous essaierez de voir ça
d'une façon plus >globale.
M. Leduc : On essaiera
quand ça se présentera. Moi, ce que je comprends aussi, c'est… ce que j'entends
du milieu, là… Cette détermination-là d'emploi convenable, on s'entend, hein,
ça peut être litigieux, ça a fait sujet de débats, on en a déjà parlé dans un
autre article, mais ce que j'entends du milieu, c'est que ça arrive souvent que
ça se ramasse au tribunal, au TAT, au Tribunal administratif du travail, que la
détermination de l'emploi convenable est contestée, ça se ramasse au TAT, et
c'est là que ça se joue.
Et là ce que je comprends, c'est qu'en
limitant l'appréciation de ce qui est devant nous aux tâches dites
essentielles, bien, on vient encore un peu encadrer, restreindre, là, ou peu
importe le mot qu'on choisit, l'autonomie judiciaire. Ça peut sembler fatigant,
peut-être, pour la CNESST de perdre des cas devant le TAT, mais… puis devoir
recommencer à zéro à chaque fois, mais peut-être qu'on est mieux d'espérer que
la CNESST travaille mieux en amont que d'essayer de couper le sifflet du
tribunal.
• (16 h 40) •
M. Boulet : C'est un
outil additionnel qui va permettre aux conseillers, conseillères, je le répète,
qui sont des professionnels de la santé, en général, là, des physios, des ergos
puis des kinésiologues, de bien faire leur travail. Puis ultimement, vous le
dites, il y a un arbitre, il y a un arbitre qui est le Tribunal administratif
du travail, puis je n'en connais pas tant, moi, de décisions où ça a été… ça
s'est mal terminé, mais il y a toujours la possibilité d'aller devant le
tribunal, puis le tribunal, il doit rendre… Puis la commission, ultimement, il
faut qu'elle rende ses décisions suivant l'équité puis le mérite du cas. Moi,
je n'ai pas… C'est sûr qu'on peut avoir des appréhensions de décisions de la commission,
mais je pense qu'en général les décisions sont respectueuses de l'état des
travailleurs, là. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il d'autres interventions?
M. Leduc : Je vais… Bien,
je vais conclure rapidement en disant : Je vais déposer mon amendement,
puis on le votera puis…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Alors, on a déjà un amendement. On va…
Une voix
: …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, nous l'avons reçu. Donc, on va le présenter. Est-ce que vous pouvez le
lire, M. le député?
M. Leduc : Bien sûr.
Alors, l'article 2 du projet de loi est amendé par la suppression du
paragraphe 3°.
Qui fait référence, donc, là, en termes
d'explications, à l'emploi convenable. C'est ça qui venait rajouter la phrase
des tâches essentielles et caractéristiques de ce type d'emploi.
M. Boulet : Je n'ai pas
de commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il des commentaires ou des interventions sur l'amendement déposé
par le député d'Hochelaga-Maisonneuve? S'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre ou abstention. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Contre.
La Secrétaire
: Pour
les membres du <groupe…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...par le député
d'Hochelaga-Maisonneuve? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
:
Pour, contre ou abstention.
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Contre.
La Secrétaire
: Pour
les membres du >groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Contre.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Abstention.
La Secrétaire
: M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 2 est rejeté. Nous
revenons à l'article 2. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention à l'article 2, nous allons procéder à la mise aux
voix.
La Secrétaire
: M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 2 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre,
avec l'article 3, s'il vous plaît.
M. Boulet : Est-ce qu'on
peut demander une suspension, s'il vous plaît, deux minutes?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous pouvez demander et vous allez l'avoir.
Alors, oui, nous allons suspendre quelques
instants, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 16 h 43)
(Reprise à 16 h 47)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. le ministre, nous en étions rendus à l'article 3. Je vous invite
à le lire, s'il vous plaît.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 8.1,
de ce qui suit :
«8.2. Les articles 9 et 13 ne
s'appliquent pas lorsque les activités exercées sont de la nature de celles
exercées par un travailleur domestique.
«1.1. Travailleurs domestiques.
«8.3. Aux fins de l'application de la
présente loi au travailleur domestique, le logement de la personne qui
bénéficie de ses services tient lieu d'établissement.
«8.4. Les articles 34, 280 et 316 ne
s'appliquent pas à l'employeur d'un travailleur domestique.
«8.5. Lorsqu'elle agit en vertu de
l'article 256 ou 257, la commission ne peut ordonner la réintégration d'un
travailleur domestique dans son emploi.»
Explications. Donc, en fait, c'est
l'introduction des différents articles qui précisent l'application de la loi
aux travailleuses domestiques.
Le 8.2 prévoit qu'une personne qui effectue
des activités de travailleurs domestiques comme bénévole ou comme travailleur
autonome ne pourra bénéficier de la protection de la loi. Il s'agit du
corollaire à la définition de «travailleur domestique», qui exige la présence
d'un contrat de travail et d'une rémunération qui exclut le bénévole.
8.3 prévoit que, pour l'application de la
loi aux travailleurs domestiques, le logement du particulier qui retient ses
services <tient…
M. Boulet : ...du
corollaire
à la définition de «travailleur domestique» qui exige la présence d'un contrat
de travail et d'une rémunération qui exclut le bénévole.
8.3 prévoit que, pour l'application de
la loi aux travailleurs domestiques, le logement du particulier qui retient ses
services >tient lieu d'établissement. Cette modification est nécessaire
afin de conférer un statut d'employeur à ce particulier.
Puis 8.4, bien, ça vise, premièrement, à
rendre l'article 34 de la LATMP inapplicable à l'employeur d'un
travailleur domestique. On comprend, là, que c'est pour soustraire l'employeur
d'un travailleur domestique, aussi, là, de l'obligation de tenir le registre
des accidents de travail parce qu'il y a généralement une personne.
316 de la LATMP, ça permet à la commission
d'exiger d'un employeur qui retient les services d'un entrepreneur le paiement
de la cotisation due. Sans la modification proposée, cet article serait
applicable à la personne qui retient les services d'un travailleur domestique
dans la mesure où cette personne devient un employeur au sens de la loi. Elle
pourrait donc être tenue responsable de la cotisation payable par un entrepreneur,
ce qui n'est pas souhaitable en raison du caractère non commercial de la
relation employeur-travailleur domestique.
Puis 8.5, bien, quand la commission, suite
à une plainte en vertu de 32, agit conformément en sa juridiction déterminée
par 256 ou 257... ne peut ordonner à l'employeur de réintégrer en cas de
congédiement. La commission pourra toutefois ordonner le paiement, de verser
aux travailleurs domestiques une indemnité correspondant à l'équivalent du
salaire et des autres avantages dont il a été privé jusqu'à ce qu'elle dispose
de la plainte.
Voilà. En gros, c'est ça. C'est pour
mettre en application, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce que... Dans cet article 3, on a comme quatre articles.
Est-ce qu'on les traite séparément ou vous voulez en discuter tous ensemble?
L'ensemble, peu importe?
• (16 h 50) •
M. Boulet : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K. Alors, y a-t-il des interventions à l'article 3 tel que lu par le
ministre? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Il y a quand
même un truc majeur, là, à 8.5, particulièrement, là : «...ne peut
ordonner la réintégration d'un travailleur domestique dans son emploi.» C'est
gros, là, parce que c'est quand même un truc de base dans le droit du travail,
qui se retrouve d'ailleurs aussi dans le code, là, dans le Code du travail,
qu'on appelle le renvoi sans cause juste et suffisante. On a des dispositions
miroirs, j'oserais dire, dans la LATMP, là, si la personne est renvoyée à cause
de sa lésion, là, ce qui est un équivalent de sans cause juste et suffisante.
Mais c'est comme un truc de base, là, de devoir... que l'employeur soit obligé
de la reprendre.
Tu sais, on en a parlé précédemment sur un
autre article. Moi, j'en ai vécu souvent, dans mon parcours syndical, des gens
qui étaient renvoyés sans cause juste et suffisante. Et, s'il n'y avait pas le
droit de retour, on n'aurait jamais été capable de négocier des indemnités de
départ, <jamais...
M. Leduc : ...sur un
autre article.
Moi, j'en ai vécu souvent, dans mon parcours syndical,
des gens qui étaient renvoyés sans cause juste et suffisante. Et, s'il n'y
avait pas le droit de retour, on n'aurait jamais été capables de négocier des
indemnités de départ, >jamais. Puis, la plupart du temps, le ou la
salariée n'a pas tellement envie de retourner non plus. Puis j'imagine que,
dans une situation de travail domestique, cette non-envie de retour doit être
presque systématique.
Mais la notion de l'obligation de retour,
c'est la base même de la négociation pour aller chercher une indemnité. Là, on
est en train de dire, en renonçant à ça : Si tu la mets dehors... tu
n'avais pas le droit de le faire, mais, dans le fond, il se passera quoi? Il ne
se passera rien? Peut-être que le ministre peut m'éclairer, peut-être que j'ai
mal compris, mais ce que je lis là, moi, ça m'inquiète beaucoup.
M. Boulet : Bon,
essentiellement, quand on a étudié le projet de loi, je comprenais le contexte
particulier que, bon, la personne domestique peut faire une plainte suite à un
congédiement qu'elle considère lié à sa lésion professionnelle ou à cause de
l'exercice d'un droit prévu dans la LATMP, mais on ne voulait pas permettre que
la commission aille jusqu'à ordonner la réintégration, parce que c'est une
relation tellement personnelle. Puis, tu sais, il y a beaucoup de personnes
vulnérables, puis en situation de handicap, puis on ne voulait pas que ces
personnes-là soient prises dans un piège ou deviennent captives d'un
travailleur ou d'une travailleuse domestique. Puis c'est plus fondé sur des
motifs humains. Tu sais, on peut tout... Tu sais, la commission peut tout
exercer, vous le savez, à 256, 257, ils peuvent ordonner le versement d'une
indemnité pour compenser, ils peuvent verser le montant pour compenser le
salaire perdu, mais d'ordonner la réintégration, vous le savez, c'est quand
même une mesure ultime.
Mais je comprends ce que vous me dites,
que ça donne un certain pouvoir de négociation à la personne qui fait l'objet
d'une terminaison d'emploi, mais, dans le cas d'un domestique, ce n'est pas le
rapport de force qu'on veut établir entre un travailleur domestique puis un
particulier. Mettons-nous à la place d'une personne en situation de
vulnérabilité qui s'expose à une ordonnance de réintégration de la commission
des normes puis qui se dit : Je vais contester, puis l'ordonnance de
réintégration est exécutoire. Il y a des situations catastrophiques, là, puis
ça a été contesté beaucoup, là, je pense, dans d'autres programmes, je pense,
dans le Programme des travailleurs étrangers temporaires, là, cette
possibilité-là d'ordonner à un particulier de réintégrer un travailleur
domestique. Moi, d'emblée, là... Puis je comprends très bien ce que vous me
dites, là, puis je ne serais pas le premier à me battre contre ça, là, mais je
pense que c'est fondamentalement humanitaire.
M. Leduc : ...pas
d'alternative. Là, vous dites : Le rapport de force, ce n'est pas ça qu'on
veut créer, mais c'est parce que vous créez l'inverse, vous créez le rapport de
force inverse. Vous dites : Bien, il n'y aura pas de conséquence pour <l'employeur...
M. Boulet : …je
ne
serais pas le premier à me battre contre ça, là, mais je pense que c'est
fondamentalement humanitaire.
M. Leduc : ...pas
d'alternative. Là, vous dites : Le rapport de force, ce n'est pas ça qu'on
veut créer, mais c'est parce que vous créez l'inverse, vous créez le rapport de
force inverse. Vous dites : Bien, il n'y aura pas de conséquence pour >l'employeur.
M. Boulet : …256, 257,
puis il y a des dispositions de la Loi sur les normes du travail qui
s'appliquent, mais ils peuvent ordonner toute autre décision qu'ils considèrent
appropriée tenant compte des circonstances, et ça, ça confère un pouvoir élargi
à la commission. Puis, tu sais, je reviens toujours au mérite puis au cas par
cas, mais ils ont un pouvoir d'ordonner le paiement de montants de dommage et
intérêt compensatoire, là, si ça se justifie dans le cas spécifique. Ça fait
qu'ils ont tout le pouvoir. C'est juste... cette réintégration-là ne nous
apparaissait pas, je dirais, humainement souhaitable.
M. Leduc : Mais c'est
parce que souvent on va arriver à ces conclusions-là d'autres sanctions outre
la réintégration pour éviter la réintégration. Mais là, si la réintégration
n'est même pas possible, c'est quoi, l'incitatif même de la commission? D'aller
faire une petite tape sur les doigts de l'employeur fautif?
M. Boulet : Non. Comme on
dit à 256, 257, la commission pourra toutefois ordonner de verser au
travailleur domestique une indemnité correspondant, un, l'équivalent du
salaire, les autres avantages dont il a été privé, même jusqu'à ce qu'elle
dispose de la plainte au mérite. Puis elle conserve pleine compétence au
mérite, là, pour ordonner le versement de montants d'argent. Ce n'est pas… C'est
juste… Il n'y a rien de moins sauf l'ordonnance de réintégration en raison du
contexte bien, bien personnel et particulier de la relation
particulier/travailleur domestique. En fait, je devrais dire particulier/employeur.
M. Leduc : ...se passe
aussi dans la réalité, c'est que, quand on fait une plainte, puis quand on
arrive pour traiter de ça, puis vous l'avez sûrement vécu dans votre carrière à
vous aussi, M. le ministre, il y a toujours l'étape de la médiation. Hein, on
ne commence pas une audience, que ça soit en droit du travail, là, ou en
CNESST, on ne commence pas une audience sans une bonne petite séance de
médiation. C'est pas mal devenu la norme, voire quasi obligatoire, pour le
meilleur et pour le pire, des gens qui critiquent ça parce qu'il n'y a plus de
décision, plus de jurisprudence.
M. Boulet : C'est ce qui
est souhaité.
M. Leduc : Pour le
meilleur et pour le pire. On n'entrera pas dans ce débat-là. Mais cette séance
de médiation préalable à l'étude du cas, c'est là que joue le pouvoir de
réintégration, c'est là que joue la question de l'employeur : Qu'est-ce
que je suis prêt à mettre sur la table pour éviter ce scénario de
réintégration? Là, il n'y en a même pas, de scénario possible de réintégration.
M. Boulet : Bien oui,
mais oui.
M. Leduc : Fou dans une
poche, pourquoi il mettrait quelque chose sur la table?
M. Boulet : Mais tout est
possible en médiation, vous le savez. Les partis peuvent convenir d'une
réintégration à l'amiable, peuvent convenir d'un retour au travail. Puis il y a
quand même des pouvoirs d'ordonnance de la commission qui confère un bon
rapport de négociation aux travailleuses <domestiques…
M. Leduc : ...dans une
poche, pourquoi il mettrait quelque chose sur la table?
M. Boulet : Mais tout
est possible en médiation, vous le savez. Les partis peuvent convenir d'une
réintégration à l'amiable, peuvent convenir d'un retour au travail. Puis il y a
quand même des pouvoirs d'ordonnance de la commission qui confère un bon
rapport de négociation aux travailleuses >domestiques, là, parce que ça
peut être une sanction qui est annulée, ça peut être des mesures
discriminatoires ou de représailles qui sont annulées. Puis il n'y a rien, puis
je pense que vous me le faites dire en commission, il n'y a rien qui va
empêcher, en médiation, de convenir d'une entente qui permet le retour au
travail de la travailleuse domestique qui a fait l'objet d'une mesure abusive
ou déraisonnable.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'on peut laisser la parole au député?
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Alors, on laisse la parole au député de Nelligan.
M. Derraji : Oui. Au
fait, je veux juste qu'on n'oublie pas que c'est une situation... c'est très,
très particulier, ce que nous sommes en train de discuter. Et, quand je vois le
nom «réintégration d'un travailleur domestique dans son emploi», il faut penser
aux conséquences. Et parfois cette personne au nom de qui on parle aujourd'hui,
probablement, elle n'est même pas au courant que la CNESST existe. Tu sais, je
ne pense pas que les 20 000, dès demain, vont être au courant que la
CNESST existe pour protéger leurs droits.
Moi, je veux juste insister sur la
précarité, sur la situation spéciale et qu'on parle qu'en vertu de
l'article 256 ou 257 la commission ne peut ordonner la réintégration d'un
travailleur domestique dans son emploi. Mais j'aimerais bien aussi qu'on parle
que, parfois, ces personnes, parce que c'est ce qu'on voit, oui, elles
travaillent, mais parfois leur travail est carrément une source de revenus de
quelqu'un d'autre à l'extérieur. Donc, gardez ça en tête.
Même le versement des indemnités, moi,
j'aimerais bien... je ne l'ai pas vu, j'aimerais bien que ça soit très, très
accéléré, parce que ce n'est pas la même chose. Probablement, si on met les
lunettes d'analyse d'un travailleur dans n'importe quel autre secteur au Québec
versus ce travail spécifique, je pense, et je nous invite tous à avoir une
certaine sensibilité, probablement, une perte de 100 $ va avoir un effet
majeur, parce que la personne doit naviguer dans le système, comprendre les
tenants et aboutissants, et pas sûr, pas sûr que, pour... et je ne veux pas
tomber dans des jugements de valeur, qu'aller contre ton employeur fait partie
de certaines valeurs de certaines personnes. La notion de droit, ce n'est pas
la même chose. Au Québec, nous sommes chanceux d'avoir des structures. On part
de très, très, très loin quand on parle de quelqu'un qui vient de l'extérieur
pour faire ce travail.
• (17 heures) •
Donc, je nous invite à une certaine
sensibilité. Si on veut vraiment être progressistes et prendre... et réaliser
ce qu'on veut avec ce rêve d'inclure les 20 000 travailleurs <domestiques,
on ne parle pas de la même base...
>
17 h (version révisée)
<17923
M. Derraji :
...on part de
très, très, très loin quand on parle de
quelqu'un
qui vient de l'extérieur pour faire ce travail. Donc, je nous invite à une
certaine sensibilité. Si on veut
vraiment être progressistes et réaliser
ce qu'on veut avec ce rêve d'inclure les 20
000
travailleurs >domestiques,
on ne part pas de la même base et on n'a pas les mêmes lunettes que vis-à-vis
d'un travailleur québécois qui sait naviguer dans le système.
Donc, si on peut
agir très rapidement, si on peut leur donner, je ne sais pas, une cellule de
crise ou cellule d'appel... mais on ne parle pas de la même chose. Parfois,
même attendre un délai de deux, trois semaines, je pense que la personne ne va
même pas payer son logement où il est, s'il a un logement. Je ne sais pas si, parfois,
le lieu de travail fait partie de chez l'employeur et est considéré comme une
pièce à part. Je ne sais pas, je n'ai jamais vu de contrat de travail dans ce
cas.
Donc, je nous
invite juste à avoir ce regard, parce que je ne veux pas qu'on tombe dans des situations
de précarité. Je ne pense pas que c'est ça, la volonté du législateur, mais
gardons en tête que, dans d'autres pays, il y avait des situations d'abus. Parce
que ce n'est pas tout le monde qui est au courant, et je ne dis pas que ça va
être le cas chez nous, mais protégeons les deux, oui, des responsabilités de
l'employeur, droits et responsabilités, mais la même chose aussi pour les
droits de ces travailleurs domestiques.
M. Boulet :
O.K. Parfait. Merci. Très, très bien compris.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. On a le député de Bonaventure qui veut
prendre la parole.
M. Roy
: Des fois,
l'objectif, c'est juste d'enlever le masque, Mme la Présidente, et le résiduel,
c'est d'avoir une bonne discussion avec le ministre. Bon, écoutez, bien,
j'écoutais mes collègues, là. Admettons que les employeurs, là, il n'y a pas
grand sanction, il n'y a pas grand-chose qui vient les contraindre à être de
bons patrons, là. Si, bon, une travailleuse domestique subit un accident de
travail, puis il ne veut pas la réintégrer, bien, il a quoi, lui, là, là? Il
n'a rien. Puis, bon, je pense que Monsef... Je l'ai appelé par son nom, là...
M. Derraji : …
M. Roy
: Ce n'est
pas grave. Mais l'écosystème... Les travailleurs domestiques sont des gens extrêmement
vulnérables, mes collègues l'ont dit, puis, je le répète, isolés,
puis avec qui... Elles ont une proximité assez particulière avec leur
employeur, là. Elles font le ménage, des fois, dans la chambre à coucher ou
dans la salle de bain, puis, je veux dire, tu ne peux pas être plus... Ça fait
que, et comme mon collègue l'a dit aussi, en cas de conflit de travail, c'est
difficile, par la suite, ou de mésentente, d'avoir une proximité saine et non
toxique avec l'employeur.
Donc, écoutez, moi, j'ai déposé un
amendement, là. M. le ministre, j'ai déposé un amendement juste pour partir la
discussion, mais je <pense...
M. Roy
: ...
de
mésentente, d'avoir une proximité saine et non toxique avec l'employeur.
Donc, écoutez, moi, j'ai déposé un
amendement, là. M. le ministre, j'ai déposé un amendement juste pour partir la
discussion, mais je >pense...
M. Boulet : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous avons reçu l'amendement, M. le ministre. Est-ce que vous êtes...
M. Roy
: C'est
pour discuter, O.K.? Est-ce que je peux le présenter, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Alors, je vous invite... On a reçu l'amendement du député de Bonaventure.
Alors, je vous invite à le lire.
M. Roy
: Bon, mais
vous comprenez, M. le ministre, que c'est dans l'idée... Et, comme mon collègue
d'Hochelaga l'a dit, s'il n'y a pas de sanction, comment voulez-vous qu'il y
ait une amorce de discussion de réintégration au travail? Il n'y a rien. Ça
fait que, là, je propose la chose suivante. Après ça, on en discute, là.
Donc : L'article 3 du projet de
loi est amendé par l'ajout, à la fin du paragraphe débutant par «8.5.», de :
«Elle peut toutefois ordonner à l'employeur de verser au domestique non
réintégré dans son emploi des dommages compensatoires et punitif dont le
montant peut aller jusqu'à l'équivalent d'une année de salaire, en plus des
autres compensations prévues par les articles 256 [...] 257.»
Le but, c'est d'avoir un rapport de force
et de permettre...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Juste un instant, je veux juste bien être sûre, là, de bien corriger. Il y a
une petite erreur ici, là, juste de forme. C'est bien à la fin de l'article
débutant par «8.5», et non pas du paragraphe.
M. Roy
: Ah! O.K.
Désolé.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mais il n'y a pas de souci. Alors, juste pour être sûre que tout le monde
comprend où est-ce que c'est.
M. Roy
: On peut
le modifier, là, mais je pense que ça ne change pas grand-chose dans l'esprit
de la lettre.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non, non, non. Allez-y, je vous ai coupé dans votre élan, là, allez-y, vous
pouvez continuer.
M. Roy
: Non, mais
c'est une amorce de discussion pour responsabiliser les employeurs face, bon, à
des possibles actions qu'ils porteraient contre les travailleuses domestiques, je
dis «travailleuses» parce que c'est pas mal plus des travailleuses, et
pour les protéger. Donc, voilà, M. le ministre, je pense que c'est clair.
M. Boulet : Est-ce qu'on
peut suspendre deux minutes? J'aimerais ça parler au collègue.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Tout à fait. Oui. Alors, nous suspendons quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 05)
>
(Reprise à 17 h 10)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, je comprends qu'il y a eu un échange pendant la pause. Député de Bonaventure,
vous aviez déposé un amendement. Vous souhaitez faire quoi avec l'amendement?
M. Roy
: Écoutez, Mme
la Présidente, nous allons retirer notre amendement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. On a le consentement pour tout le monde pour retirer cet amendement?
Excellent. Je comprends, M. le ministre, que vous, vous déposez maintenant un amendement.
M. Boulet : Oui, tout à
fait. Merci, Mme la Présidente. Après discussion avec les collègues, nous
retirons l'article 8.5 de la LATMP proposé par l'article 3 du projet
de loi. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé par le ministre?
M. Leduc : Bien,
rapidement, Mme la Présidente, je vous avoue que j'avais préparé un amendement
qui disait précisément ça, mais je n'osais pas le déposer. Je me demandais,
elle va-tu perdre du temps? Le ministre va être déçu que je dépose trop
d'amendements. Je le sais qu'il trouve que j'en dépose beaucoup. Finalement,
j'aurais dû le déposer, mais, voilà, l'essentiel, c'est qu'on arrive à la même
destination. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Excellent. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre...
Oui, député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Oui, je me
permets juste aussi de remercier le ministre pour sa sensibilité. Je pense aux
travailleuses et travailleurs domestiques de ma communauté, et autres, et voilà
un signal qu'ils et elles sont assujettis à tous les protections et garde-fous
qui sont dans ce projet de loi. Alors, je veux signaler ma reconnaissance
aussi.
M. Boulet : Très bon
point. Je suis d'accord avec vous.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Excellent, merci. Alors, est-ce qu''il y a d'autres interventions sur
l'amendement? Député de Nelligan.
M. Derraji : Juste réitérer
que le message du ministre aujourd'hui aussi à la CNESST… de faire un effort.
Parce que tout ce qu'il vient de faire, et nous tous, j'assure qu'on va
voter tous pour, je ne parle pas au nom des autres collègues, mais je vais
voter pour, c'est extrêmement important, mais faisons de telle sorte que
tout ce qui sera ajouté <dans...
M. Derraji : …
le
message du ministre aujourd'hui aussi à la CNESST… de faire un effort. Parce
que tout ce qu'il vient de faire, et nous tous, j'assure qu'on va voter
tous pour, je ne parle pas au nom des autres collègues, mais je vais voter
pour, c'est extrêmement important, mais faisons de telle sorte que tout ce
qui sera ajouté >dans la loi, à partir de son adoption, qu'il descend
sur le terrain. Parce que c'est très important ce qu'on vient de faire, c'est
très, très, très important.
M. Boulet : Oui. Écoutez,
le collègue de Nelligan me donne, encore une fois, cette opportunité, oui, c'est
du droit nouveau, c'est une protection nouvelle pour des personnes qui sont
souvent vulnérables. Donc, il y a un effort d'humanité que la commission devra
assurer pour bien informer, mais aussi bien encadrer, bien protéger ces
travailleuses domestiques là. Et, soyez-en assurés, on va permettre que ça
s'applique avec beaucoup d'harmonie et beaucoup d'humanité. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre
amendement déposé par le ministre à l'article 3, nous allons procéder à la
mise aux voix.
La Secrétaire
:
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour
La Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour
La Secrétaire
:
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy
: Pour
La Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 3 est adopté. Nous
allons maintenant à l'article 3 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions?
Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Cette fois-ci,
je ne prends pas de chance, je dépose tout de suite l'amendement. Comme ça, on
verra.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que vous voulez en discuter avant ou pas? Non.
M. Leduc : Bien, je le
dépose, puis on verra, je vais… Je pense que vous l'avez déjà. Il est-tu déjà
envoyé?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il a été transmis? Il n'a pas été transmis. Est-ce que ça sera long?
M. Leduc : Bien, je peux
commencer, peut-être, en attendant, là. Je peux ôter mon masque aussi. C'est
sur la notion du registre. Donc, à 8.4, on fait référence à l'article… «34, 280
et 316 ne s'appliquent pas à l'employeur d'un travailleur domestique.» Le 280,
c'est l'obligation de tenir un registre d'accidents de travail. C'est quand
même un truc de base, là, en santé-sécurité, tous les employeurs ont un fameux
registre, et, quand il y a un accident, qu'il cause une grosse lésion ou pas,
justement, quand il n'y en a pas, il faut aller le noter pareil.
Je faisais référence à mon père plus tôt, l'année
passée, je l'ai un peu chicané parce qu'il s'était fait mal à la main au
travail, puis il n'avait pas rempli son rapport d'accident. Ce n'est pas
supposé, parce que qu'est-ce qu'il se passe quand on ne remplit pas un rapport
d'accident? S'il y a une aggravation plus tard, six mois, un an plus
tard, bien, si ce n'est pas notifié dans le rapport, bien, on va plaider que c'est
la faute de l'employé. On ne fera pas le lien immédiatement avec un accident du
travail.
Alors, c'est quand même fondamental d'inscrire
les accidents, même les plus bénins, dans un tel registre. Je comprends que,
là, on a un élargissement à l'ensemble d'un nouveau secteur qu'on ne connaît
pas, mais je trouve qu'à 280 on <n'est pas…
M. Leduc : ...
que
c'est la faute de l'employé. On ne fera pas le lien immédiatement avec un
accident du travail.
Alors, c'est quand même fondamental
d'inscrire les accidents, même les plus bénins, dans un tel registre. Je
comprends que, là, on a un élargissement à l'ensemble d'un nouveau secteur
qu'on ne connaît pas, mais je trouve qu'à 280 on >n'est pas en train de
changer... d'alléger la vie tant que ça des personnes, dans le sens que ce n'est
pas compliqué, un registre, ça se trouve sur le site Internet de la CNESST,
c'est un petit bouquin de rien du tout. Et on imagine qu'on n'a pas un accident
à chaque semaine non plus, il suffit de le noter. Parce que, si on ne le fait
pas, soi-disant… j'imagine que ça sera ça, l'argument pour alléger la nouvelle disposition
pour les employeurs, les très petits employeurs d'une personne, mais, si on ne
le fait pas, ça a quand même des conséquences sur la salariée.
Alors, est-ce que… à défaut de retirer la
référence à 280 dans le 8.4, ce que je propose par l'amendement, là. Je peux peut-être
le lire, si vous le voulez, puis après ça on pourra continuer.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, il est affiché.
M. Leduc : Alors :
L'article 8.4 proposé par l'article 3 du projet de loi est amendé par
la suppression de «, 280».
Alors, à défaut de ça, qu'est-ce qu'on
prévoit, donc, pour une salariée, une travailleuse domestique qui se blesse,
qui ne l'a pas notifié dans un non-registre? Parce que, là, dans le projet de
loi, il n'existerait pas. Comment ça va fonctionner? Pourra-t-elle plaider que
c'est un accident de travail, six mois plus tard, s'il y a aggravation?
M. Boulet : L'intention
derrière la non-application de 280, c'était beaucoup plus parce qu'on tenait
compte des personnes en situation de handicap et des personnes vulnérables ou à
mobilité réduite qui requéraient les services d'un travailleur ou d'une
travailleuse domestique, puis pour éviter que ce soit les travailleuses
domestiques qui remplissent les registraires.
Ceci dit, moi, je ne ferai pas une bataille
avec ça, là. Si vous souhaitez que le registre soit complété quand même, ce
n'est pas… Puis on voulait aussi débureaucratiser, là, enlever un peu de tâches
administratives à des personnes qui sont nouvellement des employeurs au sens de
la LATMP. C'était vraiment le but visé, là, mais, bon, moi, je veux entendre
les collègues, puis, après ça, on réagira, là.
M. Leduc : Bien, moi, je
pourrais être d'accord avec cette idée-là d'alléger la bureaucratie, sauf que,
dans ce cas-là, puis c'est pour ça je demandais s'il y avait une
alternative, c'est que ça peut avoir une conséquence grave sur le droit de
la salariée. Si elle n'inscrit pas un petit bobo puis que ça s'aggrave, c'est
quoi… comment ça fonctionne? Dans les autres milieux de travail, où est-ce
qu'il y a un registre, il faut l'avoir fait, parce que, s'il y a aggravation,
il faut démontrer que l'origine, c'est un accident du travail. Mais là, s'il
n'y a pas de registre, comment ça fonctionne?
M. Boulet : Est-ce qu'on
peut suspendre deux minutes? On va se parler.
M. Leduc : Parfait.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous suspendons quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 18)
>
(Reprise à 17 h 19)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous reprenons. M. le ministre...
Des voix : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous allons suspendre encore, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 17 h 20)
(Reprise à 17 h 23)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, je comprends que, suite aux échanges, le député d'Hochelaga-Maisonneuve,
vous désirez retirer votre amendement, c'est bien ça?
M. Leduc : Oui, oui, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous avons le consentement pour le retrait.
M. Leduc : J'aimerais
déposer un nouvel amendement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, allez-y pour la lecture. Attendez quelques secondes, le temps qu'on
puisse voir l'amendement à l'écran.
M. Leduc : Alors,
l'article 3 : Supprimer, dans l'article 8.4 de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles, proposé par l'article 3
du projet de loi, «, 280».
C'est une relecture… pas une relecture,
mais une réécriture, de ce que j'avais déposé précédemment, qui a le même objectif.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Alors, s'il n'y a
pas d'intervention sur l'amendement déposé à l'article 3, nous allons procéder
à la mise aux voix.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy
:
<Pour…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…
mise aux voix.
La Secrétaire
:
M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe
parlementaire formant le
gouvernement,
Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de
l'opposition officielle,
M. Derraji
(Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
:
M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy
: >Pour.
La Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 3 est adopté. Nous
poursuivons. Y a-t-il des interventions à l'article 3 tel qu'amendé? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 3 tel… Ah! oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Juste
rapidement, parce qu'on va terminer un bloc sur les travailleuses… Oh! non, ce
n'est pas vrai, il y aura d'autres choses sur les travailleuses domestiques,
hein? O.K., bien, je reviendrai plus tard.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous passons à la mise aux voix de l'article 3 tel
qu'amendé.
La Secrétaire
: M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 3 tel qu'amendé est adopté. Nous poursuivons
avec l'article 4, s'il vous plaît.
M. Boulet : Oui, merci,
Mme la Présidente. Donc, un autre article qui m'apparaît extrêmement
intéressant, qui a été très, très bien accueilli par la FECQ et l'UEQ, entre
autres, c'est la couverture des stages d'observation.
Donc : L'article 10 de cette loi
est modifié par l'insertion, après «non rémunéré», de «d'observation ou de
travail».
Donc, ça permet de confirmer que la
protection offerte par la LATMP aux stagiaires couvre aussi les stages
d'observation. Et merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 4? Député
d'Hochelaga-Maisonneuve
M. Leduc : Parce que, là,
c'est un monde, hein, les stages, c'est, j'oserais dire, un foutoir. Qu'est-ce
qu'on… Quel type de stage de bien particulier, là, qu'on vient modifier? Parce
que, là, il y en avait déjà, une référence à ça, dans l'article 10,
préalablement.
M. Boulet : Donc, c'est
superimportant, hein, de le dire, la jurisprudence, là, qui traitait de
l'article 10 exigeait que le stage implique nécessairement l'exécution
d'un travail dans un véritable contexte de travail. C'est ça, l'état de la
jurisprudence. Et l'ajout de la précision, c'est pour inclure un stage
d'observation. Donc, plus grande protection à l'étudiant qui doit explorer les
principales caractéristiques d'un milieu de travail, sans qu'il n'y ait
nécessairement à effectuer concrètement les tâches pour l'employeur chez qui il
effectue ce stage, donc. Parce qu'il y a beaucoup de stagiaires d'observation,
c'est ce que l'UEQ et la FECQ nous confirmaient, où ils n'effectuent pas
concrètement des tâches, mais qui observent puis ils se trouvent dans le milieu
de travail, ils sont exposés à des risques. Ils doivent, donc, bénéficier d'une
protection en cas d'accident, et c'est ce que nous venons confirmer. Je pense
que c'est extrêmement clair puis c'est…
M. Leduc : Puis là, qu'il
y ait <rémunération…
M. Boulet : ...
c'est
ce que l'UEQ et la FECQ nous confirmaient, où ils n'effectuent pas concrètement
des tâches, mais qui observent puis ils se trouvent dans le milieu de travail,
ils sont exposés à des risques. Ils doivent donc bénéficier d'une protection en
cas d'accident, et c'est ce que nous venons confirmer. Je pense que c'est
extrêmement clair puis c'est…
M. Leduc : Puis là,
qu'il y ait >rémunération ou pas du stage, c'est ça?
M. Boulet : Exact.
M. Leduc : Tous les
stages?
M. Boulet : Exact.
M. Leduc : Parce que je
vous parlais de mon père tantôt, je pourrais vous parler de ma soeur. Je ne
ferai pas tout le tour de ma famille, mais ma soeur est enseignante. Elle s'est
fait mordre par un élève, la semaine passée, il a fallu qu'elle remplisse,
donc, le constat, le registre. On parlait du registre à l'instant. Ce que je
comprends, c'est que, si elle avait subi cette morsure-là pendant son stage
d'enseignant, qui n'est malheureusement pas tout le temps rémunéré, elle serait
couverte quand même.
M. Boulet : Donc, on a
pensé à votre soeur aussi, collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, et la réponse est
oui.
M. Leduc : Il me reste
juste un frère dans ma famille immédiate, on va avoir fait le tour bientôt.
M. Boulet : Ça viendra
plus tard.
M. Leduc : Parfait.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, y a-t-il d'autres interventions pour l'article 4? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 4.
La Secrétaire
:
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 4 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 91,
s'il vous plaît.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. L'article 315.1 de cette loi est modifié par l'insertion,
après le deuxième alinéa, du suivant :
«Aucun versement périodique n'est
cependant exigé lorsqu'il s'agit du salaire versé à un travailleur domestique.»
Bon, explication. Cette disposition
prévoit que l'employeur d'un travailleur domestique n'a pas à faire de
versement périodique des cotisations. Bon, peut-être une info complémentaire, c'est
souvent un particulier qui aura à payer une cotisation annuelle relativement
modeste, donc ça permet de réduire le fardeau administratif. Puis le paiement
va se faire suite à la production de la déclaration des salaires au début de
l'année.
La loi assujettit déjà certaines
catégories, il y a déjà d'autres catégories d'employeur qui doivent acquitter
leur cotisation au moyen de versements périodiques, dont la fréquence est
généralement calquée sur celle à laquelle ils effectuent leur versement des
retenues à Revenu Québec, là, mais ce n'est pas leur cas, là. C'est simplement
confirmer que, dans leur cas aussi, il n'y a pas de versement périodique qui
est exigé pour la cotisation à verser à la CNESST, tout simplement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Est-ce que,
dans ce scénario-là... Moi aussi, hein, je suis ouvert aux accommodements
bureaucratiques, là, pour éviter la démocratie.
M. Boulet : Bien oui.
M. Leduc : Mais, est-ce
que… dans ce scénario-là, la cotisation qui est dite annuelle, est-ce qu'ils la
paient au début sur une projection ou ils la paient à la fin quand l'année est
complétée?
• (17 h 30) •
M. Boulet : Oui, c'est au
début. Puis ils font une de déclaration de masse salariale, puis c'est projeté.
Ils le font au début.
M. Leduc : C'est ça,
parce que, si ça avait été l'inverse, je me serais inquiété que la salariée, la
travailleuse domestique ne soit pas dans le <système...
>
17 h 30 (version révisée)
<17935
M. Leduc :
…qui est dite annuelle, est-ce qu'ils la paient au début sur une projection ou
ils la paient à la fin quand il y a l'année complétée?
M. Boulet : Oui, c'est
au début, puis ils font une déclaration de masse salariale, puis c'est projeté.
Ils le font au début, tout à fait.
M. Leduc : C'est ça.
Parce que, si ça avait été l'inverse, je me serais inquiété que la salariée, la
travailleuse domestique ne soit pas dans le >système, ne soit pas dans
le regard de la CNESST.
M. Boulet : Non. C'est toujours
au début de l'année suivante, ça fait que ça tient compte des salaires versés
dans l'année préalable et ça n'affectera pas la travailleuse domestique parce
qu'elle est couverte. C'est l'employeur qui serait en défaut de payer sa
cotisation, ultimement, et il y aurait un recours contre l'employeur, là. Ça
n'a pas d'impact sur l'indemnisation. Et ça marche comme ça chez tous les
employeurs, là, il y en a quelques-uns qui sont assujettis à des versements
périodiques, là, mais c'est en arrimage avec Revenu Québec, là. Ça fait que ce
n'est pas vraiment les revenus projetés, là, c'est les salaires versés dans
l'année précédente. Ils le font au début de chaque année.
M. Leduc : Mais ma
question n'était pas : Est-elle couverte ou pas? Ça, tout le monde
s'entend qu'elle est couverte. Ma question, encore une fois, c'est
l'effectivité du droit. Si la cotisation, elle est perçue pour l'année suivante
en fonction de l'année précédente, ça veut donc dire que l'année zéro, là, la
première année d'embauche, il n'y a pas encore de cotisation qui va être versée
à la CNESST.
M. Boulet : Oui, ma
compréhension, c'est qu'il fait sa déclaration annuelle au début de l'année et
il paie sa cotisation en fonction des salaires versés dans l'année précédente.
M. Leduc : Mais s'il n'y
a pas d'année précédente, si on commence? Je commence demain matin, là,
j'embauche une travailleuse domestique demain matin, est-ce que je paie tout de
suite ma cotisation avec les salaires projetés?
M. Boulet : Oui, au
moment de l'inscription, mais c'est… bien là, c'est une modalité pratique, là.
Des voix
: …
M. Leduc : Mais, couvert
ou pas, c'est ça, ce n'est pas la question, c'est : Est-ce qu'elle est
dans le système? Est-ce qu'elle apparaît aux yeux de la CNESST?
M. Boulet : Bien oui,
elle est dans le système, puis il va devoir faire sa déclaration annuelle, il
faut qu'il l'inscrive. C'est une modalité administrative, là, mais il faut
qu'il l'inscrive.
M. Leduc : Il faut qu'il
l'inscrive. Ça fait que la cotisation n'est pas le seul élément qui permet à la
CNESST de voir et de reconnaître qu'une personne travaille à tel domicile
pendant tel nombre d'heures.
M. Boulet : Non.
M. Leduc : C'est le
contrat qui le rentre dans le système.
M. Boulet : Exact.
L'inscription, à ce moment-là.
M. Leduc : Parfait.
M. Boulet : Puis ça, ça
va revenir au point que soulevait le collègue de Nelligan, il va falloir bien
informer puis, bon...
M. Leduc : Oui, bien,
c'est ça. Bien, c'était tout le sens de ma question, la grosse campagne, le
gros… On a un gros paquebot qu'on va faire virer, là, à gauche, bien sûr.
M. Boulet : Oui. À
gauche.
M. Leduc : À bâbord.
M. Boulet : Ça m'inquiète
parce qu'on va beaucoup à gauche. Moi, j'aime le centre.
M. Leduc : Mais vous
n'avez pas le mal de mer, vous, M. le ministre. Vous n'avez pas le mal de mer,
ça va bien aller. Mais tout ça pour dire qu'on fait virer un gros truc mais
que, donc, il faut s'assurer, si on veut avoir une campagne effective, toujours
dans la logique de l'effectivité du droit, d'avoir un regard. Vous me dites
qu'on l'a par un autre chemin, qui est le contrat qui est rentré. Moi, ça me
satisfait. Merci.
M. Boulet : O.K. C'est
beau.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il d'autres interventions à l'article 91? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
:
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. <Derraji…
M. Leduc : …
Moi,
ça me satisfait. Merci.
M. Boulet : O.K. C'est
beau.
RLa Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il d'autres interventions à l'article 91? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
:
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. >Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et, Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 91 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 5,
s'il vous plaît.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. Bon. Là, on s'en va dans la concordance, là :
L'article 18 de cette loi est modifié
par le remplacement, dans le premier alinéa, de «domestique» et de
«l'employeur, le dirigeant ou le membre du conseil d'administration d'une
personne morale» par, respectivement, «travailleur domestique qui n'est pas un
travailleur au sens de la présente loi» et «le dirigeant, le membre du conseil
d'administration d'une personne morale ou l'employeur, sauf si ce dernier est
un particulier qui engage un travailleur domestique,».
Donc, explication, bon, ça prévoit que le travailleur
domestique qui ne se qualifie pas comme un travailleur parce qu'il n'atteint
pas le nombre d'heures requis par la définition, il peut s'inscrire à la commission
pour bénéficier de la protection de la loi. Puis ça prévoit également que
l'employeur d'un travailleur domestique ne peut s'inscrire à la commission pour
obtenir une telle protection. Sans cette modification, l'article 18 de la
LATMP permettrait à l'employeur d'un travailleur domestique de se protéger pour
les activités personnelles que lui réalise à son logement, ce qui ne serait pas
cohérent avec l'objet de la loi. Voilà. Le reste, on en a… c'est de la
concordance, tout simplement, avec ce qui a déjà été adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 5?
M. Leduc : ...de compréhension
rapide. Donc, ça, c'est des exemptions, à 18, là, puis là on fait une exemption
aux exemptions qui dit que l'employeur d'une travailleuse domestique ne peut
pas s'exempter de cette obligation-là.
M. Boulet : Exact.
M. Leduc : Parfait.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 5, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 5 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 6,
M. le ministre.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente.
L'article 19 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «domestiques» par «travailleurs domestiques qui ne sont pas des
travailleurs au sens de la présente loi»;
2° par le remplacement du deuxième alinéa
par le suivant :
«Le particulier qui engage un travailleur
autonome ou un travailleur domestique qui n'est pas un travailleur au sens de
la présente loi peut aussi l'inscrire à la commission et il est alors considéré
son employeur aux seules fins des chapitres IX et XIII; dans ce cas, le
particulier doit informer le travailleur autonome ou le travailleur <domestique…
M. Boulet : ...«Le
particulier qui engage un travailleur autonome ou un travailleur domestique qui
n'est pas un travailleur au sens de la présente loi peut aussi l'inscrire à la
commission et il est alors considéré son employeur aux seules fins des
chapitres IX et XIII; dans ce cas, le particulier doit informer le
travailleur autonome ou le travailleur >domestique du fait qu'il [ne]
bénéficie [pas] de la protection accordée par la présente loi et du montant de
cette protection.»
Donc, c'est une disposition de concordance
qui prévoit la possibilité d'inscrire à la commission des travailleurs
domestiques qui ne sont pas des travailleurs au sens de la définition proposée
à 2, puis l'inscription peut aussi être faite par une association qui les
regroupe ou par les personnes qui retiennent leurs services. Les travailleurs
domestiques ainsi inscrits bénéficient de la protection de la Loi sur les
accidents de travail et les maladies professionnelles. Donc, simplement de
concordance. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
<Est-ce
que c'est... >Est-ce qu'on fait ça pour encadrer la question du chèque
emploi-service, là, dont on parlait tantôt, ou ça n'a pas rapport?
M. Boulet : Non, c'est essentiellement,
là, pour confirmer que ceux qui ne sont pas des travailleurs domestiques au
sens des critères quantitatifs, ils peuvent s'inscrire au plan personnel puis
que ça prévoit aussi la possibilité pour une association qui regroupe des
travailleurs domestiques de s'assurer qu'ils sont inscrits pour bénéficier de
la protection de la LATMP. C'est simplement ça.
M. Leduc : Donc, juste
pour bien comprendre, si, mettons, tantôt, on avait dit : Plus d'heures
limites, là, pour se qualifier, on n'aurait pas eu besoin de faire ça?
M. Boulet : Exact.
M. Leduc : Mais là on a
besoin de le faire pour ceux qui ne sont pas couverts avec la limitation.
M. Boulet : Exact, pour
les protéger. Tout à fait.
M. Leduc : O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 6? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 6 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre,
avec l'article 7, s'il vous plaît.
M. Boulet : Oui. Merci,
Mme la Présidente.
Les articles 22 et 24 de cette loi
sont modifiés par la suppression, dans le premier alinéa, de «de travailleurs
autonomes ou de domestiques».
Explication. Encore une fois, concordance,
modifie la désignation de l'association pour tenir compte de celle modifiée
dans l'article 19. La modification proposée vise la possibilité pour une association
de travailleurs autonomes ou de travailleurs domestiques qui ne sont pas des
travailleurs au sens de la présente loi d'inscrire ses membres pour bénéficier
de la protection de la loi. Merci. Donc, concordance avec ce qui vient d'être
adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 7? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
:
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du <groupe...
M. Boulet : ...d'inscrire
ses membres pour bénéficier de la protection de la loi. Merci. Donc,
concordance avec ce qui vient d'être adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 7? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
:
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du >groupe parlementaire formant le gouvernement,
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 7 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre,
avec l'article 12, s'il vous plaît.
• (17 h 40) •
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente.
12.L'article 33 de cette loi est modifié
par le remplacement, dans le troisième alinéa, «de travailleurs autonomes ou de
domestiques» par «visée au premier alinéa de l'article 19».
Explication. Cette disposition, encore une
fois, comporte des modifications de concordance avec la modification proposée à
19, qui vise la possibilité, pour une association de travailleurs autonomes ou
de travailleurs domestiques qui ne sont pas des travailleurs au sens de la
présente loi, d'inscrire ses membres pour bénéficier de la protection de la
loi, consiste à modifier la désignation d'association pour tenir compte des
modifications apportées à l'article 19. Voilà, c'est tout, c'est simplement
des adaptations de concordance.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, député de Nelligan.
M. Derraji : Juste une
précision, quand on parle «association de travailleurs autonomes ou de
travailleurs domestiques», «travailleurs autonomes», c'est clair, mais
«travailleurs domestiques», de quoi s'agit-il exactement?
M. Boulet : Bien, les
associations auxquelles référait le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, tout à
l'heure, là. Il y a des associations qui regroupent des travailleurs
domestiques, là, puis c'est à ça que ça réfère.
M. Derraji : Donc, cette
association peut prendre en charge l'inscription de ses membres auprès de la
commission.
M. Boulet : Oui.
M. Derraji : Et, quand on
parle d'une prise en charge de ses membres, est-ce qu'il paie leur cotisation,
il les réfère? C'est quoi, leur rôle? Je veux juste savoir c'est quoi, leur
rôle.
M. Boulet : Mon Dieu! Je
ne connais pas tout le détail des services fournis par l'association, mais,
dans notre cas, ce qui compte, c'est l'inscription pour permettre au
travailleur domestique de bénéficier de la protection de la loi. Puis les
employeurs, ça va varier, là, d'un particulier à l'autre.
M. Derraji : O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, Y a-t-il d'autres interventions à l'article 12? Alors... Non? Alors,
nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
:
M. Boulet (Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
:
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
:
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 12 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 119,
M. le ministre.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. Donc :
L'article 461 de cette loi est
modifié :
1° par la suppression de «de travailleurs
autonomes ou de domestiques»;
2° par le remplacement de «d'au moins
300 $ et d'au plus 500 $ s'il s'agit d'une personne physique, et
d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 1 000 $ s'il s'agit
d'une personne morale» par «d'au moins 500 $ et d'au plus 1 000 $
s'il s'agit d'une <personne...
M. Boulet : …domestiques»;
2° par le remplacement de «d'au moins
300 $ et d'au plus 500 $ s'il s'agit d'une personne physique, et
d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 1 000 $ s'il s'agit
d'une personne morale» par «d'au moins 500 $ et d'au
plus 1 000 $ s'il s'agit d'une >personne physique, et
d'une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 2 000 $dans
les autres cas».
Explication. On en a déjà parlé, ça
revalorise les amendes pour certaines infractions à la LATMP. Voilà. C'est
tout.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 119?
M. Leduc : Est-ce qu'on
peut juste suspendre deux secondes? Je cherche mes pages.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 43)
>
(Reprise à 17 h 54)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Bien, pour le moment, bon, nous sommes à l'article 119. M. le ministre.
M. Boulet : Oui, donc c'est
une revalorisation des amendes, et c'est fait, bien sûr, avec le ministère de
la Justice pour s'assurer de la cohésion avec les autres amendes pour les
infractions de même nature. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Moi, j'aime ça
quand on augmente les amendes, je trouve que c'est un bon signal, surtout dans
un nouveau domaine comme celui-là. Puis, en général, je trouve que, dans le
droit du travail, ce n'est pas souvent cher payé. Puis, en même temps, je dis
ça, mais il y a tellement une réalité différente entre une très petite
entreprise et une grande corporation. C'est pour ça que, systématiquement, mon
collègue et moi, à chaque projet de loi où il y a des amendes, sans en faire un
amendement technique, là, mais... on revient à la charge avec l'idée d'une
amende proportionnelle au revenu. Parce que payer un 300 $ ou un
500 $, ce n'est pas la même chose pour le petit commerce du coin de la rue
que pour Walmart. Là, on n'est pas dans une situation où une travailleuse
domestique va aller chez Walmart, là, on s'entend, mais, quand vous décidez de
bondir de 300 $ à 500 $, là, on est un petit peu moins que le double,
si j'ai bien lu les augmentations de prix, on est alentour du double, on double
à peu près les amendes.
Vous avez comme fait cette analyse-là de
doubler, mais pourquoi ne pas tripler, par exemple? Comment on arrête au double?
Vous dites que vous comparez avec d'autres amendes similaires, comme quels
délits, par exemple?
M. Boulet : Bien, c'est
établi, puis là je n'ai pas d'exemple spécifique, mais le ministère de la
Justice s'assure de la cohésion du montant des amendes avec la nature des
infractions. Puis, ici, bien, c'est : défaut de fournir une liste de
bénévoles ou de travailleurs domestiques, ne pas faire ta déclaration
d'activité, ne pas informer la commission qu'il a réintégré un… tu sais, c'est
toutes des infractions qui font l'objet de comparaisons au ministère de la
Justice, qui tient compte de l'ensemble du corpus législatif québécois, et c'est
la façon d'assurer l'objectivité du montant qui apparaît dans la revalorisation
qui est dans le projet de loi, tout simplement.
M. Leduc : Est-ce que
les… Rafraîchissez-moi la mémoire, ça fait très longtemps que je n'ai pas
traité des dossiers de cette nature-là, mais tout ce qui pourrait être du
harcèlement soit psychologique soit sexuel, est-ce que ça couvre ça aussi?
M. Boulet : Non. Les
infractions visées par cet article, c'est, bon : liste de bénévoles,
travailleurs domestiques, défaut de fournir la liste, défaut d'un employeur
d'informer la commission qu'il a réintégré un travailleur, défaut d'un
employeur de respecter ses <obligations…
M. Leduc : ...
sexuel,
est-ce que ça couvre ça aussi?
M. Boulet : Non. Les
infractions visées par cet article, c'est, bon : liste de bénévoles,
travailleurs domestiques, défaut de fournir la liste, défaut d'un employeur
d'informer la commission qu'il a réintégré un travailleur, défaut d'un
employeur de respecter ses >obligations relatives au registre des
accidents, défaut de l'employeur de respecter ses obligations en matière de
déclaration d'activité et de salaire et de tenir les documents imposés en lien
avec le financement puis le défaut d'un employeur tenu personnellement au
paiement des prestations de fournir la preuve de garantie ou d'y mettre fin
sans donner un avis préalable à la commission. C'est des infractions de cette
nature-là, là.
M. Leduc : Et les autres
infractions vont être dans d'autres articles plus loin, je pense?
M. Boulet : Ah! oui, oui,
tout à fait.
M. Leduc : Mais, quand
vous dites qu'on compare à d'autres lois, bien... ça sera mon commentaire
général, là, je ne veux pas étirer plus que ça, mais, en général, j'ai
l'impression que c'est des amendes qui sont, somme toute, assez basses. Ça fait
que, même si vous les doublez, ici, l'économie générale des régimes en droit du
travail, ce n'est pas cher payé, mettons, pour le dire comme ça.
M. Boulet : Ça, on peut
émettre des opinions variées, mais c'est certain qu'il faut assurer la
stabilité du droit pénal statutaire puis qu'il n'y ait pas d'écart qui ne se
justifie pas, là. Je n'ai pas d'autre commentaire. Je pense qu'il faut se
fier... C'est quand même le double, c'est quand même des montants d'amendes
importants, et le but, c'est de pénaliser les personnes qui ne respectent pas
des obligations qui sont, somme toute, là... c'est des affaires comme... c'est
des infractions de nature sommaire, là.
M. Leduc : Et ça, ça va
s'appliquer à tout le monde ou juste sur la question des travailleuses
domestiques?
M. Boulet : Non, il n'y a
pas qu'eux autres. Les infractions visées par cet article-là, c'est celles que
je vous ai indiquées, là, qui sont prévues dans les articles, là, et ça vous
permet de faire un raccourci, là, mais ça se limite à ça.
M. Leduc : Oui, mais c'est
parce qu'on biffe, là... dans le premier paragraphe, la suppression de «de
travailleurs autonomes [et] de domestiques».
M. Boulet : Ça, c'est
pour être compatible avec ce qui précédait.
M. Leduc : O.K., mais le
reste de l'article s'applique quand même dans des situations de travailleuses
domestiques.
M. Boulet : Bien, en
fait, l'infraction qui est visée, c'est le défaut de fournir une liste des
bénévoles ou des travailleurs domestiques couverts et de les informer qu'ils le
sont ou qu'ils sont retirés de cette liste.
M. Leduc : Je comprends.
M. Boulet : C'est
l'infraction qui est prévue ici.
M. Leduc : Puis je
rejoins... vous l'avez nommé, tu sais, un effet de dissuasion. Est-ce que vous
pensez que ça pourrait être intéressant que, dans sa campagne, la CNESST, là,
d'application de ces nouvelles dispositions, le mentionne clairement :
Sachez que les amendes sont doublées?
M. Boulet : Je pense que,
pour les articles, puis là ça fait référence aux articles 14, 22, 24, ça
peut effectivement s'inscrire dans la campagne générale de la CNESST.
Une voix
: ...
M. Boulet : Non. Pour
bien faire comprendre c'est quoi, la nature des obligations en termes de
couverture des travailleurs, travailleuses domestiques, oui, tout à fait.
• (18 heures) •
M. Leduc : Donc, ça
pourrait faire partie de ça.
M. Boulet : Bien oui,
parce qu'il y a <trois articles qui les concernent, là...
>
18 h (version révisée)
<17899
M. Boulet :
…non, pour bien faire comprendre c'est quoi, la nature des obligations
en
matière de couverture des
travailleurs,
travailleuses
domestiques, oui, tout à fait.
M. Leduc : Donc, ça
pourrait faire partie de ça.
M. Boulet : Bien oui,
parce qu'il y a >trois articles qui les concernent, là, c'est 14, 22
puis 24.
M. Leduc : Parce que… ça sera
vraiment mon dernier commentaire là-dessus, quand je vous parlais tantôt de la
connaissance que j'avais, Madame… de l'association PINAY, de la personne que
j'ai rencontrée, Maria, je pense, il y a quelques semaines, les histoires
d'horreur, les histoires d'abus sont légion, légion. Ça fait que de dire qu'on
double les amendes, c'est bien, là, je vais voter pour, mais est-ce que ça va
être suffisant pour mettre au pas cette industrie qui est une industrie cachée,
une industrie qu'on voulait informelle, qu'on voulait sur le bord, plus ou
moins dans les réseaux officiels? Ça va être une chose, hein, de mettre ça sur
le papier, ça va en être une autre, dans les faits, d'avoir un changement réel.
Ça fait que bravo, on double. Peut-être
qu'on aurait pu aller plus loin, mais j'espère que l'appel sera entendu à la
CNESST que, dans sa campagne, il faut qu'on ait… il faut qu'on menace quasiment
les employeurs, de dire : Là, on vous a à l'oeil. Là, on a bien remarqué puis,
là, on a doublé les amendes, puis on va vous suivre, puis il n'y aura aucun
abus qui sera toléré.
M. Boulet : Je comprends
vos commentaires. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'article 119? Député de
Nelligan.
M. Derraji : Il faut être
dans la même logique quand on introduit un nouveau droit, et, à la lumière de
ce qu'on mon collègue vient de me dire, je pense que ça s'applique et pour les
travailleurs que pour les employeurs, parce que, là, maintenant, c'est une
nouvelle façon de voir ce travail. Je pense, la sensibilisation est extrêmement
importante parce que, justement... Je ne veux pas qu'on se rend à des amendes.
Si on fait bien les choses, je ne pense pas que la volonté de tout le monde,
c'est voir… C'est vrai, c'est bien de les mettre, puis je ne pense pas que
c'est la volonté de tout le monde. On veut que ces gens qui viennent, qui
acceptent ce travail, qui veulent travailler dans ce sens, que... leur
démontrer qu'ils ont des droits et responsabilités, mais aussi pour les
employeurs, qu'ils doivent oublier le passé. Le passé n'existe plus, il
n'existera plus avec l'adoption de ce projet de loi, une fois qu'il sera
adopté.
Donc, moi, je pense que ça mérite aussi
une réflexion autour de ces campagnes de sensibilisation, parce que, si on veut
s'insérer dans la volonté du législateur de moderniser et d'être progressiste,
je pense que le message doit être envoyé. Je ne sais pas comment. Probablement
que la CNESST a les moyens d'envoyer ce genre de message. Je vois très bien une
vraie campagne de sensibilisation, parce que c'est quand même une primeur, c'est…
M. Boulet : Oui, puis je
suis…
M. Derraji :
S'ils ont l'occasion de le dire, c'est une primeur.
M. Boulet : Oh! oui, je
suis totalement d'accord. Puis les mots-clés, ça va véritablement être ça, sensibilisation,
information puis formation. D'abord, tu sensibilises, donc, à la nouvelle
réalité juridique; deuxièmement, tu informes des nouveaux droits et obligations
qui découlent de cette modernisation-là; puis, <troisièmement…
M. Boulet : ...être ça,
sensibilisation, information puis
formation. D'abord, tu
sensibilises, donc, à la nouvelle réalité juridique; d
euxièmement, tu
informes des nouveaux droits et obligations qui découlent de cette
modernisation-là; puis >troisièmement, tu formes là où le besoin est en
t'assurant d'avoir les bons partenaires pour former. Et c'est des mots-clés, et
on va s'assurer que la commission s'oriente de cette manière-là. Merci,
collègue.
M. Derraji : Je veux
juste que le ministre responsable de la Charte de la langue française ne nous
tape pas sur les doigts une fois il va voir une campagne de publicité avec
plusieurs langues. L'objectif, il est louable, on veut le faire en français, mais,
du moment qu'on accueille des personnes qui viennent et qui choisissent de
venir chez nous s'établir et travailler, j'espère que, si on veut atteindre le
résultat escompté, qu'on utilise d'autres langues, qu'on traduit et qu'on
essaie de rejoindre ces personnes. C'est la clé de ce que nous sommes.
Je saisis cette occasion parce qu'on
arrive probablement au dernier article qui consiste à ce beau chapitre.
Sérieux, aujourd'hui, c'est un très, très beau chapitre que nous avons tous
étudié. Je ne sais pas c'est quoi, le compte, mais je pense qu'on a presque tous
voté pour.
M. Boulet : Incroyable.
Bien oui.
M. Derraji : C'est
incroyable, les collègues, on a presque tous voté pour. La plupart, le ministre
a ajouté beaucoup d'eau, il a très bien dilué ses verres de vin aujourd'hui,
surtout en après-midi. Mais, s'il vous plaît, il faut saisir...
M. Boulet : Il n'y a plus
beaucoup d'alcool, hein?
M. Derraji : Oui, oui, c'est
vrai. C'est ça, hein?
Une voix : ...
M. Derraji : Saisissons
l'occasion que c'est historique, ce qu'on vient de faire, c'est du nouveau
droit, mais la responsabilité... Je ne sais pas, chaque fois que je parle de la
CNESST, je regarde votre main droite. Je commence à avoir cette habitude. Mais
il faut saisir l'occasion d'envoyer un message que la CNESST doit vraiment
prendre au sérieux. J'en suis sûr, ils vont le faire, mais faisons une bonne
promotion pour dire : Voilà, il y a quelque chose de nouveau qui vient
d'arriver au Québec, et voilà ce qu'on va faire pour les prochains, je dirais,
mois une fois le projet de loi est adopté.
M. Boulet : Je fais miens
vos propos. Merci, collègue.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 119? S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous procédons à la mise aux voix.
La Secrétaire
: M. Boulet
(Trois-Rivières)?
M. Boulet : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire
: M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc : Pour.
La Secrétaire
: M. Roy
(Bonaventure)?
M. Roy
: Pour.
La Secrétaire
: Et Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 119 est adopté.
Nous poursuivons dans le bloc 3.0
avec Accès, la section ou sous-section Reconnaissance des maladies
professionnelles, et la sous-section 3.2.1, L'évolution des maladies
professionnelles, la présomption. Alors, M. le ministre.
M. Boulet : Avec votre
permission, suspension de quelques minutes, merci, avant de commencer le bloc.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous allons faire la... Bon, d'accord. Vous proposez une suspension? Oui.
Nous suspendons, s'il vous plaît.
<(Suspension de la séance à
18 h 6)
M. Boulet : …avec votre
permission, suspension de quelques minutes, merci, avant de commencer le bloc.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous allons faire la...
Bon, d'accord. Vous proposez une suspension?
Oui.
Nous suspendons,
s'il vous plaît.
>
(Suspension de la séance à
18 h 06)
(Reprise à 18 h 16)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous reprenons.
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous reprenons, député de Bonaventure, mais la parole est au ministre pour
l'article 8, s'il vous plaît. M. le ministre.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. Donc, on amorce un nouveau bloc et on traite, ici, de la
reconnaissance des maladies professionnelles. Vous le savez, que ça évolue beaucoup.
En 1985, quand on a adopté la Loi sur les accidents de travail, maladies
professionnelles, on avait mis la liste des maladies professionnelles dans une
annexe qui faisait partie intégrante de la loi... puis je réfère souvent à mon
exemple classique, les troubles musculo-squelettiques, si c'est une tendinite,
une bursite, ou une ténosynovite, puis qu'à droite c'est des gestes répétitifs
sur une période de temps prolongé. Donc, si moi, je travaille dans l'usine x,
puis que j'ai une tendinite, puis que je fais le travail… un travail répétitif
sur une période de temps prolongée, il y a une présomption. Donc, ma maladie…
ma maladie de tendinite est présumée être associée à mon travail, ça fait que
la réclamation est acceptée.
Mais ce n'est pas tout le monde qui
comprend c'est quoi, une présomption. C'est une présomption relative, ce n'est
pas une présomption absolue. L'employeur peut briser le lien de causalité qui
découle de l'application de la présomption... je vois Guillaume, là, qui
comprend bien puis, je pense, plusieurs, ici, autour de la <table…
M. Boulet : …la
réclamation est
acceptée.
Mais ce n'est pas tout le monde qui
comprend c'est quoi, une présomption. C'est une présomption relative, ce n'est
pas une présomption absolue. L'employeur peut briser le lien de causalité qui
découle de l'application de la présomption... je vois Guillaume, là, qui
comprend bien puis, je pense, plusieurs, ici, autour de la >table,
comprennent bien, mais l'employeur peut briser le lien de causalité par une
preuve à cet effet-là puis empêcher l'application de la présomption, ce qui
n'est pas fréquent, mais bon, il y a quand même pas mal de décisions de
jurisprudence à cet égard-là.
Et ce n'est pas parce que la présomption
ne s'applique pas que tu ne peux pas faire la preuve quand tu es un
travailleur. La présomption est juste un facilitateur de preuve pour le
travailleur. Et, dans le cas d'une tendinite, par exemple, les tribunaux ont
reconnu que la tendinite pouvait être d'origine traumatique, donc découler d'un
coup, un coup que tu as eu sur les tendons, les… ceux visés, et donc ta
réclamation peut être acceptée à titre d'accident de travail. Tu peux aussi
faire la preuve que c'est caractéristique de ton travail ou relié aux risques
particuliers de ton travail, et c'est donc accepté à titre de maladie
professionnelle. Donc, il n'y a rien de fatal ni dans un sens ni dans l'autre.
L'essence de nos amendements, c'est de
dire : Il faut mettre à jour cette liste-là. Elle est statique depuis
1985. Il faut la sortir de la loi. C'est pour ça qu'on dit : On crée un
règlement. Puis un règlement, bien, vous le savez, ça s'ajuste, ça s'amende
beaucoup plus facilement qu'une loi. Donc, on fait un règlement puis, plus
tard, on va voir, là, mais là ce n'est pas l'objet de 29 et 30, on va créer un
comité de scientifiques qui vont mettre à jour la liste au bout d'un an, un an
et demi, deux ans, mais en tenant compte de l'évolution des connaissances
scientifiques et médicales. C'est une avancée que nous, on considère considérable.
• (18 h 20) •
Mais donc, à 29 et 30, ça vient dire c'est
quoi, les maladies qui seront dans le règlement. On en ajoute, là, vous le
savez : il y a neuf cancers de pompiers, il y a les troubles de stress
post-traumatique, il y a la maladie de Parkinson, c'est dans les nouveautés, ce
qui n'empêchera pas, dans un an et demi, deux ans, d'en rajouter d'autres, là,
tenant compte de ce que les scientifiques vont nous proposer de faire. Et donc,
29 et 30, on vient dire que c'est un règlement plutôt qu'une annexe. Puis après
ça on dit comment ça s'applique pour la personne qui ne bénéficie pas de la
présomption, c'est quoi, son fardeau de preuve aussi, là, mais c'est… Sur le
fond, ça reprend ce qui était prévu dans les articles 29 et 30
actuellement.
Donc, je me lance, Mme la Présidente. Donc :
8. Les articles 29 et 30 de cette loi sont remplacés par les suivants :
«29. Un travailleur qui satisfait aux
critères d'admissibilité de la réclamation que peut prévoir un règlement est
présumé atteint d'une maladie professionnelle s'il <est…
M. Boulet : …donc,
je
me lance, Mme la Présidente. Donc : 8. Les articles 29 et 30 de cette
loi sont remplacés par les suivants :
«29. Un travailleur qui satisfait aux
critères d'admissibilité de la réclamation que peut prévoir un règlement est
présumé atteint d'une maladie professionnelle s'il >est atteint d'une
maladie prévue par règlement et si, au jour où il reçoit [ce] diagnostic de
cette maladie, il rencontre les conditions particulières en lien avec cette
maladie prévues par règlement.
«30. Un travailleur qui n'est pas présumé
atteint d'une maladie professionnelle en vertu de l'article 29 — donc
il ne bénéficie pas de la présomption — et qui satisfait aux critères
d'admissibilité de la réclamation que peut prévoir un règlement est considéré
atteint d'une maladie professionnelle :
«1° lorsqu'il est atteint d'une maladie
contractée par le fait ou à l'occasion du travail qui ne résulte pas d'un
accident du travail ni d'une blessure ou d'une maladie causée par un tel
accident;
«2° lorsqu'il démontre à la commission que
sa maladie est caractéristique d'un travail qu'il a exercé ou qu'elle est
reliée directement aux risques particuliers de ce travail.»
Explications. 29 vise à préciser
l'application de la présomption afin de permettre qu'un règlement puisse
établir les critères d'admissibilité. De plus, les maladies seront désormais
prévues dans un règlement plutôt qu'en annexe de la loi. Cette nouvelle
disposition prévoit que les maladies énumérées seront assorties de conditions
particulières à rencontrer au jour de la réception du diagnostic.
Et 30, c'est afin de prévoir que les
critères d'admissibilité d'une réclamation, prévus par règlement, devront être
satisfaits par les travailleurs atteints d'une maladie professionnelle, mais
qui ne bénéficient pas de la présomption de maladie professionnelle de 29.
Puis, bon, le règlement dont il est question,
c'est le Règlement sur les maladies professionnelles. Ça, c'est prévu par l'article 238.
Bon, ça va permettre de prévoir le type de travail correspondant à une maladie.
Puis, dans le projet de loi, le règlement sur les maladies professionnelles
prévoit que la réclamation... bon, etc., là. Ça fait que 29 et 30, c'est ce que
ça vise.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 8? Oui, député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : C'est sûr
qu'il allait avoir des interventions, surtout sur l'article 8, Mme la
Présidente. Un gros morceau encore. On en a eu des bons, morceaux, aujourd'hui.
On a parlé des 55 ans et plus, travailleuses domestiques, c'étaient des
gros segments du projet de loi. Celui-là, il est massif aussi.
J'aimerais commencer en référant à un
article de la loi actuelle, la LATMP, bien sûr, l'article... 454. Là, je
suis fatigué, je déparle un peu. On achève dans, quoi, 40 minutes? Alors, article 454 :
«La commission peut faire des règlements pour :
1° modifier l'annexe I en y ajoutant
une maladie qu'elle reconnaît comme caractéristique d'un travail ou reliée directement
aux risques particuliers d'un travail;».
Je ne vous lirai pas le reste, là, c'est
surtout le 1° qui est important. C'est dans la loi <actuelle…
M. Leduc : …alors,
article 454 :
La commission peut faire des règlements pour :
1° modifier l'annexe I en y
ajoutant une maladie qu'elle reconnaît comme caractéristique d'un travail ou
reliée directement aux risques particuliers d'un travail...
Je ne vous lirai pas le reste, là,
c'est surtout le 1
° qui est
important. C'est dans la loi >actuelle.
Est-ce que la commission ne possède pas déjà ce pouvoir-là?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre.
M. Boulet : Oui.
Permettez-moi d'aller voir l'article, s'il vous plaît. Peut-être suspendre.
M. Leduc : 454.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous voulez une suspension, monsieur? Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 18 h 24)
(Reprise à 18 h 26)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. le ministre.
M. Boulet : Oui, merci.
Pour répondre à la question, 454 point 1° est issu d'une vieille loi qui
date de 1985, un article qui est totalement inopérant, qui n'a jamais été
appliqué parce que ça se limite à «en y ajoutant une maladie». Puis on ne peut
pas ajouter une maladie sans prévoir des conditions, sans prévoir les critères,
comme on le fait pour le parkinson, en s'inspirant exactement de ce qu'y a été
fait en France. Donc, c'est une, je dirais, une vieille disposition qui n'a
aucune efficacité puis qui n'a jamais été mise en opération, donc qui n'a
jamais été appliquée. Ça fait que c'est complètement <sans…
M. Boulet : ...en s'inspirant
exactement de ce qu'y a été fait en France. Donc, c'est une, je dirais, une
vieille disposition qui n'a aucune efficacité puis qui n'a jamais été mise en
opération, donc qui n'a jamais été appliquée. Ça fait que c'est complètement
>sans valeur, je dirais.
Et je rappellerais à mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve
que le CCTM, à sa recommandation 33, dit : «Abroger l'annexe I de la
LATMP [...] conférer à la CNESST le pouvoir de créer un règlement évolutif sur
les maladies présumées professionnelles, [avec des] seuils, [des] durées
d'exposition et autres», quand c'est applicable, bien sûr. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député d'Hochelaga-Maisonneuve?
M. Leduc : Bien, dans ce
cas-là, pourquoi on n'est pas venus modifier juste simplement 454 point 1°,
en rajoutant que... Bien, moi, ça me semblait implicite, là, si tu rajoutes une
maladie, évidemment qu'elle vient avec des conditions d'admissibilité, là, c'est
une évidence, là. Vous n'allez pas plaider devant un... Si vous adoptez une
nouvelle maladie en 454 point 1° avec des nouveaux critères, il n'y a
personne qui va vous amener devant un juge pour dire : Ah! Ha! Tu n'avais
pas le droit de mettre des critères ou tu avais le droit de mettre une espèce
d'en-tête. Je veux dire, ça...
M. Boulet : Bien, c'était
ça. C'était... comme ça que c'est libellé, d'ailleurs : «modifier en y
ajoutant». Puis un pouvoir réglementaire, ça doit s'interpréter de façon, quand
même, assez respectueuse du libellé, puis vous le lisez, là : «Modifier
l'annexe I en y ajoutant une maladie qu'elle reconnaît comme caractéristique
d'un travail ou reliée directement aux risques particuliers d'un travail;». Ça
ne permettait pas à la commission de faire...
Puis je pense que l'exemple classique, là,
c'est parkinson, qu'on vient d'ajouter, avec des seuils puis des durées
d'exposition, puis on définit c'est quoi, l'exposition. Donc, c'est pour ça que
ça n'a jamais été appliqué. En fait, c'est un article qui est actuellement
inopérant. Je ne peux pas vous donner d'autre réponse que ça.
M. Leduc : O.K. Bien, moi,
je comprends puis... là, après ça, quel chemin on prend pour faire quoi exactement,
c'est secondaire, à la limite, mais ce que ça traduit là, je pense... On peut
s'entendre sur une chose, qu'en effet, c'est un énorme problème qu'il ne se
soit rien passé de neuf avec cette annexe-là depuis l'adoption de la loi-là en
1985.
Pour notification, moi, je suis né en
1984, j'avais un an. Alors, l'existence de ma vie s'est passée sans aucune modification
à l'annexe I. C'est une tristesse, M. le ministre, c'est d'une tristesse.
M. Boulet : Ce qui
démontre qu'on ne puisse pas, comme société, tolérer puis accepter le statu quo.
C'est un des éléments qui convainquait les acteurs qui sont présents au CCTM de
la nécessité d'agir et de moderniser, notamment, ce régime-là. Je pense que c'est
un des éléments clés.
• (18 h 30) •
M. Leduc : Mais le
consensus auquel vous faites référence au CCTM... Puis le mot «évolutif » est
bon, mais «évolutif» dans le nombre de maladies. Là, ce que vous ouvrez avec la
porte de votre amendement, c'est qu'on révise toutes les maladies existantes.
Puis souvent on n'a pas <tendance à les réviser en favorisant...
>
18 h 30 (version révisée)
<17935
M. Leduc :
…CCTM, puis le mot «évolutif» est bon, mais «évolutif» dans le nombre de
maladies. Là, ce que vous ouvrez avec la porte de votre
amendement,
c'est qu'on révise toutes les maladies existantes. Puis souvent on n'a pas >tendance
à les réviser en favorisant les critères d'admissibilité. Souvent, on peut
imaginer qu'on a tendance à les réviser avec des critères plus contraignants.
Alors, on a le même exercice à faire que la
dernière fois, là — je ne me rappelle pas c'était sur quel
sujet — à savoir : Est-ce qu'on signe un chèque en blanc à la
commission? Là, il y a une crainte réelle : Est-ce qu'on signe un chèque
en blanc à la commission, qui va pouvoir revoir à la baisse ou à la hausse les
critères d'admissibilité et rendre beaucoup de gens… de rendre compliquée
l'admissibilité à des personnes aux critères de maladies professionnelles?
M. Boulet : Non. Je pense
que c'est la raison pour laquelle… Bien, deux choses. Le consensus, c'était
permettre aussi de faire évoluer les maladies, mais incluant les seuils et les
durées d'exposition et autres, lorsqu'applicables. Et je pense qu'on met ça
dans les mains… Je pense que ce qui est plus près de l'unanimité scientifique et
médicale, on l'a déjà inclus : les neuf cancers pour les pompiers, les
troubles de stress post-traumatiques, parce que 67 % des réclamations à
connotation psychologique découlent d'un TSPT, puis la maladie de Parkinson.
Donc, ça, c'est... dans la société québécoise, ça fait l'objet d'un fort
consensus.
Mais les scientifiques vont guider, puis,
d'ailleurs, on en a parlé durant les consultations particulières, il va falloir
que ce comité-là analyse aussi, dans son application, l'impact de certaines
dispositions sur la santé psychologique et sur la santé-sécurité des femmes. On
en avait parlé, mais c'est pour permettre qu'il évolue, mais pas par les
parlementaires, strictement. Tu sais, parkinson, on a eu une belle
démonstration... bien, UPA, particulièrement parkinson, le Scientifique en chef
m'a donné des méta-analyses, là, des analyses regroupées, là, pour me démontrer
que la présomption faisait plein de sens scientifique et médical. Mais je ne
veux pas que ce soit nécessairement… bien, on ne voulait pas que ce soit les
parlementaires qui le fassent, mais qu'on soit guidés par la science, et la
médecine, et par des experts, qui vont nous dire : Bon, telle autre
maladie… Il faut tenir compte de ce qu'il se passe aussi à l'échelle
planétaire, là.
M. Leduc : Ça fait que
comment ça va se passer, concrètement? Là, on transfère vers l'annexe. Là, vous
faites référence à des scientifiques. C'est quoi, leur… Dans la machine à
saucisses, là, ils arrivent quand, eux autres, là, d'un nouveau... la machine à
saucisses d'un nouveau règlement?
M. Boulet : Il va… Ce
comité-là va être mis en place dès l'adoption de la loi, et ils vont devoir
faire des avis et recommandations à n'importe quel moment sur demande des...
Sur la demande du ministère… du <ministre…
M. Leduc : ...la machine
à saucisses d'un nouveau règlement?
M. Boulet : Il va… Ce
comité-là va être mis en place dès l'adoption de la loi, et ils vont devoir
faire des avis et recommandations à n'importe quel moment sur demande des...
Sur la demande du ministère… du >ministre du Travail, ils vont faire un
avis et recommandation sur la santé psychologique, sur un nouveau cancer ou un
cancer existant, puis là ils vont délimiter les contours de ce qu'on appelle
les seuils, les durées d'exposition, et autres, en s'appuyant sur la
littérature scientifique et médicale, puis là ils vont faire une recommandation,
puis le ministre va l'ajouter dans le règlement, qui s'amende beaucoup plus
aisément qu'une annexe qui fait partie intégrante de la loi.
Donc, ce n'est pas une mécanique
compliquée. Et ça, selon moi, de façon générale, ça découle d'un consensus issu
du CCTM.
M. Leduc : Le comité scientifique...
Parce que c'est intéressant, ce que vous avez dit, juste avant, sur les
pressions politiques. Comment on réussit à déterminer puis à faire la part des
choses entre les pressions politiques et une discussion scientifique valable?
M. Boulet : Bien, c'est...
justement, ce comité-là va nous permettre de dépolitiser le contenu du
Règlement sur les maladies professionnelles présumées parce qu'on va être guidés
par la science et la médecine.
Là, ce qu'on a rajouté, c'est issu, encore
une fois, d'un consensus scientifique et médical qui est solide, qui est fort,
qui ne fait pas l'objet de forts doutes. Donc, c'est un système qu'on veut le
moins politique possible, là. Ultimement, c'est les parlementaires, vous le
savez, vous en êtes un... mais on va avoir des avis puis des recommandations.
Puis, s'il y a une recommandation du comité scientifique...
En plus, il faut que je dise au collègue
que les avis et recommandations du comité scientifique vont devoir être rendus
publics. Ça fait que, là, ça peut devenir... s'il y a une recommandation du
comité scientifique d'inclure une maladie professionnelle dans la liste des
maladies professionnelles présumées, je pense, ceci dit avec respect, que le
ministre du Travail va se soumettre à ça, à moins d'avoir des raisons vraiment
fondamentales. Mais c'est une hypothèse que je ne peux pas contempler, entre
guillemets.
M. Leduc : Est-ce qu'il y
a des collègues qui veulent y aller? Sinon, je...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il y a d'autres personnes qui veulent intervenir? Non.
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah! vous demandez une suspension?
M. Leduc : S'il vous
plaît, oui. Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons suspendre quelques instants, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 18 h 36)
(Reprise à 18 h 52)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, attention, nous reprenons. Alors, je comprends que vous aimeriez
suspendre l'article 8. Est-ce que j'ai le consentement pour suspendre l'article 8?
Des voix : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui! Merci. Oupelaïe! On a failli. Alors… Et nous allons, donc, dans le bloc
suivant avec le sous-amendement… la sous-section 3.2.1, l'évolution des
maladies professionnelles, et on continue avec le B, le Règlement sur les
maladies professionnelles. Nous avons l'article 238. M. le ministre. Oui.
M. Boulet : ...discussion
avec les collègues, ce qu'on a convenu, c'est... pour bien comprendre 29 et 30,
il faut s'assurer d'avoir une bonne maîtrise du contenu du Règlement sur les
maladies professionnelles, et, comme c'était l'article suivant, ça va nous
permettre de traiter ça, par la suite, en bloc. Et je vais lire l'article sans,
bien sûr, les tableaux. Tout le monde pourra en disposer. Puis, d'ici demain
matin, bien sûr, on pourra…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Alors, député de Nelligan.
M. Derraji : Je veux
juste prendre une seconde, parce que je voulais dire, avant que le ministre
parle et présente le prochain amendement… le prochain article, que je l'invite,
après la fin de notre commission, à ramener avec lui un amendement que je viens
de proposer à son amendement ce matin par rapport au parkinson, du moment qu'on
parle des maladies professionnelles. Donc, je tiens juste à vous aviser que
l'amendement, il est sur le site Greffier.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah? O.K.
M. Derraji : Et je sais
que, quand on lui donne le temps, le ministre est très studieux, il prend le
temps. Donc, il est déjà en ligne, et il va me faire part de ses commentaires
après.
M. Boulet : Oui, parce
que… Oui, je pense que le temps est bon pour le soumettre, parce que, dans le
règlement qui est là, <évidemment…
M. Derraji : ...sur
le
site Greffier.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah? O.K.
M. Derraji :
Et je sais que, quand on lui donne le temps, le ministre est très studieux, il
prend le temps. Donc, il est déjà en ligne, et il va me faire part de ses
commentaires après.
M. Boulet : Oui, parce
que… Oui, je pense que le temps est bon pour le soumettre parce que, dans le
règlement qui est là, >évidemment, on va avoir l'amendement qui va
suivre pour le parkinson, pour les conditions, là, pour les troubles
musculosquelettiques, puis le plomb aussi, dont on a parlé ce matin, puis on
pourra traiter, ultimement, de l'amendement dont je n'ai pas pris connaissance.
M. Derraji : C'est un sous-amendement,
donc.
M. Boulet : C'est un...
O.K.
M. Derraji : C'est un sous-amendement
à votre amendement que vous avez déposé aujourd'hui. Voilà.
M. Boulet : O.K., O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. C'est bon. Alors là, d'abord, on va commencer par lire l'article 238,
s'il vous plaît.
M. Boulet : Oui. Donc :
238. Le Règlement sur les maladies
professionnelles, dont le texte apparaît ci-après, est édicté.
«Règlement sur les maladies
professionnelles.
«[...]Champ d'application et définitions.
«1. Le présent règlement détermine, aux
annexes A et B, des maladies et les conditions particulières en lien avec
celles-ci aux fins de l'application de la présomption de maladie
professionnelle prévue à l'article 29 de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles. Il identifie le délai de réclamation
applicable pour ces maladies.
«Il détermine également, aux fins des
articles 29 et 30 de la loi, les critères d'admissibilité d'une
réclamation pour certaines maladies professionnelles.
«2. Aux fins du présent règlement, on
entend par pompier combattant :
«1° l'officier ou le pompier affecté aux
interventions de combat contre l'incendie;
«2° l'officier ou le pompier qui procède
au déblaiement ou à la recherche des causes et des circonstances d'incendies;
«3° le pompier qui conduit les camions;
«4° le pompier qui opère les autopompes et
les appareils d'élévation.
«Section II.
«Dispositions générales.
«3. Le délai de réclamation pour les
maladies prévues à l'annexe A est celui prévu aux articles 272.1 ou 272.2
de la loi.
«Le délai de réclamation pour les maladies
prévues à l'annexe B est celui prévu à l'article 272.3 de la loi.
«Section III.
«Critères d'admissibilité de certaines
maladies professionnelles.
«4. L'admissibilité de la réclamation d'un
travailleur atteint d'une maladie professionnelle dont le diagnostic est une
atteinte auditive causée par le bruit est conditionnelle à la démonstration
d'une perte auditive neurosensorielle causée par le bruit de plus de
22,5 décibels, c'est-à-dire la moyenne des seuils mesurés aux fréquences
de 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz, dans chacune des
oreilles.
«5. Lorsque la réclamation d'un
travailleur visé à l'article 4 est produite plus de cinq ans après la fin
de l'exposition au bruit dans le cadre du travail et que ce travailleur est âgé
de plus de 60 ans au moment du diagnostic, un coefficient de presbyacousie de
0,5 décibel est déduit de la perte auditive moyenne de chaque oreille pour
chaque année que le travailleur a en sus de 60 ans ou pour chaque année
après l'expiration d'une période de cinq ans suivant la date de la fin de
l'exposition, selon la dernière éventualité.
«La perte auditive neurosensorielle
obtenue par ce calcul est utilisée pour déterminer si ce <travailleur...
M. Boulet : ...chaque
oreille pour chaque année que le travailleur a en sus de 60 ans ou pour
chaque année après l'expiration d'une période de cinq ans suivant la date de la
fin de l'exposition, selon la dernière éventualité.
«La perte auditive neurosensorielle
obtenue par ce calcul est utilisée pour déterminer si ce >travailleur
remplit le critère minimal d'admissibilité prévu à l'article 4.»
Donc, explications générales. Donc, le règlement
remplace l'annexe I de la LATMP, qui est abrogé en vertu de 119, afin
d'énumérer les maladies et les conditions particulières s'y rattachant,
permettant de bénéficier de la présomption de l'article 29.
Donc, 1°, on identifie le champ
d'application; 2°, on définit le concept de pompier combattant; 3°, on prévoit
le délai qui s'applique lorsqu'un travailleur est atteint d'une maladie prévue
à l'annexe A; 4°... Bien, pour les autres non prévus à l'annexe A, c'est le
délai de 272.3. 4°, c'est la réclamation... bon, c'est pour l'atteinte auditive
causée par le bruit, il est admissible quand, sa perte auditive
neurosensorielle, la moyenne est de plus de 22.5; puis 5°, c'est le coefficient
qui s'applique, là, de 0,5 décibel pour tenir compte de la perte auditive
moyenne, la surdité personnelle, pour quelqu'un qui n'est plus au travail
depuis cinq ans et qui a atteint l'âge de 60 ans. Donc, c'est le règlement.
Par la suite, c'est juste les tableaux,
là, avec les maladies puis les conditions particulières qui sont à droite. C'est
ce que vise l'article 238, qui contient le règlement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Ma compréhension, c'est
que pas mal toutes les maladies avant étaient basées... le délai commençait à
rouler à la connaissance. Puis là vous introduisez des délais sur le
diagnostic. Pourquoi?
M. Boulet : Essentiellement
pour limiter ça dans le temps. Parce que six mois de la connaissance pour
certaines maladies, ça peut prendre des années et ça rend la confection du
dossier plus compliqué, le niveau de preuve, pas simple, et la valeur probante
de la réclamation n'est pas la même, là. Mais c'est pour essentiellement
limiter ça dans le temps pour certaines maladies. Je comprends très bien la
question que vous me posez.
M. Leduc : ...par exemple?
Le cancer, ça peut être long avant de comprendre.
M. Boulet : Oui, pour les
cancers, notamment.
M. Leduc : Ce n'est pas
un recul, ça?
• (19 heures) •
M. Boulet : Ah, bien, les
cancers, ils n'étaient pas dedans. C'est des cancers nouveaux, les cancers pour
les pompiers. C'est tout <nouveau. Donc, ça...
>
19 h (version révisée)
<17935
M.
Leduc : …par exemple? Le cancer,
ça va être long avant de
comprendre.
M. Boulet : Oui, pour les
cancers,
notamment.
M. Leduc : Ce n'est pas un
recul, ça?
M. Boulet : Ah, bien, les
cancers, ils n'étaient pas dedans. C'est des cancers nouveaux, les cancers pour
les pompiers. C'est tout >nouveau. Donc, ça, c'est un enrichissement du règlement.
M. Leduc : …mais là on ne se
base pas sur le même critère de délai, là.
M. Boulet : Non, mais vous me
demandez pourquoi. Je vous dis, essentiellement, pour limiter ça dans le temps,
parce qu'après un certain nombre d'années, là, ça devient extrêmement difficile
et complexe à évaluer... à évaluer, à expertiser puis à confectionner.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Je vois l'heure. Je vais laisser juste la dernière intervention au député de Nelligan,
et on pourra poursuivre demain.
M. Derraji : En fait, c'est
plus en mode… c'est en mode plus suggestion. Je pense que, là, on rentre dans
un bloc extrêmement important. Et j'ai déjà soumis l'idée à M. le ministre
d'avoir un échange beaucoup plus approfondi sur l'atteinte auditive. Je pense
que nous sommes rendus... si ça peut aider pour la compréhension, parce que ça
touche beaucoup de corps de métier, nous avons reçu beaucoup de questions, je
pense que c'est le moment de penser à ça, parce que ça va faciliter
l'interprétation, les amendements, si on doit amender. Je pense que c'est important
de clarifier l'atteinte auditive professionnelle versus personnelle. Tout ce qu'on
a dit, ça va nous aider par la suite, parce que, là-dedans, je vois des listes
des maladies, je vois des valeurs pour l'atteinte auditive. Donc, c'est plus
une suggestion pour bien avancer dans nos travaux.
M. Boulet : Absolument. Oui.
Je pourrai faire des remarques préliminaires, là, pour la surdité, puis, après
ça, qu'on fasse les discussions...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Eh bien, merci de votre collaboration. C'est beau.
Alors, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die, et bonne soirée à toutes et à tous.
(Fin de la séance à 19 h 02)