(Douze
heures sept minutes)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Bonjour. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission
de l'économie et du travail ouverte. Je
demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs appareils.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 27, Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale
en matière d'économie et d'innovation.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Oui, Mme la Présidente. M. Poulin
(Beauce-Sud) remplace M. Jacques (Mégantic); M. Bachand
(Richmond) remplace Mme Jeannotte
(Labelle); M. Leitão (Robert-Baldwin) remplace Mme Sauvé (Fabre);
M. Marissal (Rosemont) remplace
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et M. Ouellet (René-Lévesque) remplace
Mme Richard (Duplessis).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous
avions commencé l'étude de l'article 9
du projet de loi, mais je vous rappelle également que nous avons à l'étude les
articles 12 et 81 à 85 de la loi édictés par l'article 1 qui
est toujours en suspens. On les laisse en suspens encore? Parfait.
Alors,
est-ce qu'il y a... On reprend donc avec l'article 9. Tout le monde l'a?
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 9?
Mme
Anglade : ...j'aurais aimé proposer un amendement. C'est là qu'on
s'était... Alors, Mme la Présidente, oui... Alors, bonjour à tous.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui, attendez que je vous nomme pour...
Mme Anglade :
Ah! vous ne m'avez pas nommée encore? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, la parole est à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade :
Écoutez, je fais le suivi par rapport à l'échange que nous avons eu hier,
lorsqu'on parlait de développement
économique, puis je disais : ce n'est pas très précis quand on parle de
développement économique. Tu sais, il y avait des mesures qu'on voulait
mettre de l'avant.
Et
je me proposerais d'amener un amendement qui serait le suivant... Quand on dit
les objectifs de rendement et de développement
économique... et je mettrais un «notamment». Je mettrais un «notamment» et
j'ajouterais «l'entrepreneuriat, le
repreneuriat et la croissance des entreprises de toutes les régions du Québec».
Je reprendrais le libellé qui a été pris au début du projet de loi, à l'article 1, si je ne m'abuse, et je le
mettrais, à ce moment-là, ici. Ça viendrait minimalement encadrer la notion de
développement économique dans un contexte qui n'est pas seulement la création
d'emplois, ou peu importe, d'avoir cet élément-là.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. M. le ministre.
M.
Fitzgibbon : ...suspendre deux minutes avec mes collègues pour être
sûr qu'il n'y a pas... Je n'ai pas de problème avec le texte, je veux
juste m'assurer qu'on n'a pas de domino, là, que ça n'accroche pas.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait, qu'il n'y a pas d'effet domino.
Alors, nous allons
suspendre quelques instants. Oui, pendant ce temps-là, on va imprimer.
(Suspension de la séance à
12 h 10)
(Reprise à 12 h 17)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, j'invite la députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne,
elle a déposé un amendement, de le lire, oui.
Mme Anglade :
Bien, bien sûr que je peux lire. On souhaite insérer les mots, après le mot
«économique» à l'article 9 du
projet de loi, les mots «notamment l'entrepreneuriat, le repreneuriat, la
croissance des entreprises, de toutes les régions du Québec». Je pense que le ministre
veut réagir à ça puis peut-être faire une contreproposition, même, peut-être.
C'est ce que je lis à travers son langage.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre, oui.
M. Fitzgibbon :
Vous lisez bien ma mimique. J'accepte... Bien j'accepte... Pour moi, c'était
clair, mais j'accepte que vous voulez élargir un peu la définition de
développement économique.
Je
n'aime pas la proposition parce qu'on reprend certains aspects de la mission.
D'autre part, je ne suis pas sûr que le
repreneuriat... je sais qu'on en a parlé beaucoup, c'est une... puis je vais
avoir une cible pour ça. Alors, je trouve ça un peu lourd de le mettre
là-dedans et ne pas inclure tout.
Alors,
moi, ce qu'on va suggérer, c'est qu'on va avoir un quatrième alinéa qui va dire
les objectifs de rendement de développement économique, puis on va voir
comment on va l'écrire, doivent être en respect de la mission. La mission, à l'article 4, elle est très définie, qui
inclut entre autres ce que vous avez là et d'autres choses. Je pense que je le
mettrais plus large et capturer la mission au complet. Puis je pense
qu'on va arriver à la même place.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Oui, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, oui.
Mme Anglade :
En fait, la proposition me conviendrait parce que ça ferait... au moins, on
ferait référence et on irait définir le développement économique.
J'ai
juste un petit commentaire à faire. Pour moi, le repreneuriat, ce n'est pas
secondaire, hein? Puis je sais qu'on a eu des discussions par rapport à
repreneur, repreneuriat. On a déjà mis repreneuriat une fois, mais moi,
j'encouragerais Investissement Québec
et le ministère à réfléchir drôlement à des mesures qui vont nous permettre
d'évaluer le repreneuriat au Québec. C'est un enjeu qui est incontournable et
particulièrement dans les régions du Québec, les petites localités.
Déjà, là, on a besoin de développer
justement des... de transmettre des entreprises, puis il n'y a pas
nécessairement de repreneur.
Alors,
je pense, au contraire, qu'on doit mettre une emphase particulière sur ce
volet-là. Cela dit, de toute façon, ça va se retrouver, si on reprend l'article
tel qu'il est stipulé à l'article 1 du projet de loi. Donc, c'est à
l'aise, mais comme le ministre l'a resouligné, je tenais à refaire ce point-là.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Est-ce que vous êtes prête à retirer votre
amendement avec le consentement?
Mme Anglade :
Je le retire avec consentement en attendant le... Oui, oui.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Tout à fait. Alors, parfait. Donc,
l'amendement est retiré, et nous attendons votre nouveau.
M. Fitzgibbon :
Deux minutes. Ça ne sera pas long. On va finir de l'écrire puis on va le...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, nous allons quand même suspendre, s'il
vous plaît.
(Suspension de la séance à
12 h 19)
(Reprise à 12 h 28)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : M. le ministre, voulez-vous lire l'amendement?
M.
Fitzgibbon : Alors, Mme la Présidente, l'amendement est le suivant : Remplacer l'article 9 du
projet de loi par le suivant :
9. L'article 13
de cette loi est modifié :
1° par
l'insertion, à la fin du paragraphe 1°, de «et de développement
économique»;
2°
par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : «Les objectifs de
développement économique doivent être cohérents avec la mission de la
société.»
L'explication,
c'est que je suis d'accord... La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne réfère beaucoup au repreneuriat. Je suis d'accord que c'est déjà, en fait, dans les
objectifs d'Investissement Québec parce
qu'il y a 37 000, 40 000 entreprises qui vont changer de mains dans les prochains
10 ans. Il va falloir faire attention à des cibles, il faut faire
attention à nos cibles, mais définitivement, nous sommes très conscients
de ça.
Et
la raison pour quoi je ne voulais pas voir le mot comme tel, c'est que le mot,
pour moi, «entrepreneuriat» va couvrir
«repreneuriat». Cela étant dit, je
suis en accord que c'est un élément important de notre stratégie de
développement économique, de s'assurer que les entreprises vont passer de
génération en génération ou dans les mains du management, donc on va en
tenir compte.
Et je propose cet
amendement-là, qui est inclusif, je pense, de tous les éléments importants que
la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne
a en tête.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'amendement?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 9? S'il n'y
a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 9, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Alors, M. le ministre, l'article 10, s'il vous plaît.
M. Fitzgibbon : Oui, merci. 10. L'article 14
de cette loi est remplacé par le suivant :
«14. La
société réalise ses investissements, dans des conditions normales de
rentabilité, compte tenu notamment de
sa mission et des retombées économiques attendues et en complémentarité aux
partenaires, en recherchant un rendement moyen à long terme de ses
capitaux propres au moins équivalent au taux d'emprunt du gouvernement.»
Commentaires :
L'article 10 du projet de loi remplace l'article 14 de la Loi sur
Investissement Québec. Ce nouvel article
précise que la société doit, dans la réalisation de ses investissements,
poursuivre un objectif de rendement moyen à long terme de ses capitaux
propres au moins équivalent au taux d'emprunt du gouvernement, plutôt que des
conditions normales de rentabilité, compte tenu, notamment, du coût moyen des
emprunts du gouvernement.»
• (12 h 30) •
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 10? La parole est
à la députée Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme
Anglade : O.K. Une question
par rapport à la question des capitaux propres au moins équivalents au taux
d'emprunt du gouvernement. Là, on présume
que c'est global, ce n'est pas pour chaque projet, évidemment.
De manière globale, on veut s'assurer de ne pas tomber... Qu'est-ce qui
vous embêtait particulièrement dans l'autre version?
La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le
ministre.
M. Fitzgibbon : Mon collègue M.
Bahan va répondre.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. Bahan, vous pouvez vous
présenter avant de commencer à parler, s'il vous plaît.
M. Bahan (David) : Oui. David Bahan,
sous-ministre au ministère de l'Économie et de l'Innovation.
Donc, il y
avait essentiellement deux choses qu'on voulait corriger avec l'ancien article.
Un, c'est que la formulation était
floue sur qu'est-ce qu'on devait considérer comme seuil de rentabilité. On
venait tenir compte du taux d'emprunt, donc il pouvait y avoir plusieurs interprétations. On pouvait être en
dessous, en haut, ce n'était pas clair. Donc, on est venu préciser que
c'est au moins équivalent.
Et l'autre
notion c'est le moyen à long terme. Donc, comme le ministre l'a expliqué, en
faisant différents types... des
placements, par exemple, en équité, il peut y avoir plus de volatilité, donc
des années qui sont moins bonnes, des meilleures années. Mais ce qu'on veut, c'est, sur une période donnée, que la
moyenne respecte le seuil d'emprunt du gouvernement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 10?
Mme Anglade : Ça me convient. Ça me
convient comme réponse.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : S'il n'y a pas d'autres interventions,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 10
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. M. le ministre. L'article 11.
M. Fitzgibbon : Oui.
L'article 19 de cette loi est remplacé par le suivant :
«19. Lorsque le gouvernement lui en confie
le mandat, la société doit :
«1° accorder
et administrer l'aide financière ponctuelle qu'il détermine pour la réalisation
de projets qui présentent un intérêt économique important pour le
Québec;
«2° fournir
au ministre l'appui que celui-ci juge nécessaire à la mise en oeuvre des
politiques, des stratégies de développement, des programmes d'aide et
des autres mesures qu'il élabore.
«Le mandat
prévu au paragraphe 2° du premier alinéa détermine les fonctions et
responsabilités respectives de la société et du ministre de même que les
mesures propres à assurer la coordination de leurs activités.»
Commentaires :
L'article 11 du projet de loi remplace l'article 19 de la Loi sur
Investissement Québec. Le paragraphe premier
du premier alinéa de ce nouvel article reprend les dispositions de l'actuel
article 19 alors que le paragraphe 2° de cet alinéa prévoit le
mandat de fournir au ministre de l'Économie et de l'Innovation l'appui qu'il
juge nécessaire à la mise en oeuvre des mesures qu'il élabore. Le deuxième
alinéa de ce nouvel article précise la teneur de ce mandat.
Les
nouvelles dispositions de l'article 19 visent essentiellement à compléter
celles prévues par le troisième alinéa de l'article 4 de la Loi sur
Investissement Québec introduit par l'article 2 du projet de loi et celle
du deuxième alinéa de l'article 6
de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation édictée par
l'article 1 du projet de loi. J'espère que c'est clair.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Y
a-t-il des interventions? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme
Anglade : Oui. Là, on revient à la notion de mandats qui sont confiés
et là on parle bien de Fonds de développement économique... oui, c'est le FDE.
Et là on dit : «Lorsque le gouvernement lui en confie le mandat, la
société...»
Alors, la
première question que j'ai, c'est que... vous vous souvenez, au départ, on
avait dit qu'on allait avoir ces deux genres, le volet qui est capitaux propres
versus les mandats, et Me Paquin avait dit à l'époque : La manière dont
c'est spécifié, il va falloir faire référence au mandat et autres activités. Il
y avait un autre terme également qui était associé, il me semble, au terme «mandats». J'aurais aimé
qu'on fasse la vérification parce qu'il y avait les mandats, puis il y avait
les autres éléments, puis on les avait mis
dans la même catégorie pour qu'il y ait deux catégories bien claires. Est-ce
que je peux... C'est une question à vérifier pour répondre ultérieurement.
L'autre
question que je me pose c'est... accorder et administrer l'aide financière
ponctuelle qu'il détermine pour la réalisation de projets qui présentent un
intérêt économique important pour le Québec. J'ai juste une question. Pourquoi...
c'était là avant, on le remet ici, mais
quand on dit : «qui présentent un intérêt économique important pour le
Québec», selon qui, selon quoi? Je
veux dire, la réalité, c'est qu'à partir du moment où le gouvernement confie un
mandat à Investissement Québec, il va se faire. C'est ce que je
comprends.
La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le
ministre.
M. Fitzgibbon : La réponse est oui.
Mme
Anglade : Donc, alors, «accorder et administrer l'aide financière
ponctuelle qu'il détermine pour la réalisation de projets», point. Ce
n'est pas ça la réalité?
M.
Fitzgibbon : Oui. Moi,
j'argumenterais qu'on veut encadrer quand
même, que les projets qu'on va donner
aident Investissement Québec, les fonds propres. Il doit y avoir une
connotation de développement économique. Moi, je pense que c'est plus
pour s'assurer qu'on...
Mme Anglade : Qu'on ne propose pas
n'importe quoi à Investissement Québec...
M. Fitzgibbon : Exact. Moi, je
trouve que c'est limitatif pour le gouvernement puis, je pense, c'est approprié
aussi. Mais le mot important, on peut argumenter, mais c'est d'intérêt
économique.
Mme
Anglade : Bien, c'est parce
qu'après ça, on dit : Bien, c'est un quoi, intérêt important économique,
on laisse un peu... ça veut dire tout et un peu n'importe quoi. Mais, dans le
fond, ce que ça fait...
M.
Fitzgibbon : Non, mais
j'avais dit à votre collègue député de Robert-Baldwin : Plus on va enlever des choses, plus ça
donne de la flexibilité. Alors, il faut juste avoir l'équilibre. Moi...
Mme Anglade : Oui. Mais d'un autre
côté, la réalité, c'est que, si on l'enlève...
Une voix : ...
Mme
Anglade : Il était déjà là.
Oui, oui, ça, j'en suis consciente, là, c'est ce que je disais au départ quand
j'en ai parlé. J'ai dit... mais je ne suis pas sûre que ça change grand-chose.
Mais je peux imaginer, quelque chose qui n'a aucun sens d'un point
de vue économique pourrait, à ce moment-là, ne pas être acceptée par Investissement
Québec jusqu'à un certain
point, mais bon.
Le deuxième
point, «fournir au ministre l'appui de celui-ci jugé nécessaire à la mise en
oeuvre des politiques de stratégies
et de développement, ça, c'est l'ajout que l'on fait simplement pour s'assurer qu'il y a une meilleure
coordination entre la stratégie qui se fait au niveau du ministère et
l'exécution.
M.
Fitzgibbon : Oui, mais moi, un élément qu'on commence à changer déjà,
c'est que... avoir raison, il y avait une certaine perception que, bon,
la FDE, c'est le bureau du ministère qui décide. On envoie la commande à
Investissement Québec, courroie de
transmission, et le projet se fait, puis il n'y avait peut-être pas la même...
je ne dirais pas rigueur, c'est le
mauvais mot, mais la même attention, le même intérêt pour ces projets-là en
disant : Bien, c'est des gens du gouvernement qui ont décidé ça, on
va l'exécuter.
Alors, moi, je pense que ce qu'il faut faire,
c'est que ça soit une relation bilatérale et que l'expertise qui réside chez Investissement Québec serve au ministère, au
ministre, pour s'assurer qu'on ne fera pas des mauvais projets. Alors, c'est
tout simplement, je pense, une relation qui
va être bilatérale pour essayer, autant que possible, que les gens
d'Investissement Québec considèrent
les projets de la FDE aussi près de leur coeur que de la raison que celui des
fonds propres. C'est la seule raison, je pense. Il y a-tu autre chose?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
oui. Voulez-vous répondre?
Mme Anglade :
Le sous-ministre, je pense...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : M. Bahan, allez-y.
M. Bahan (David) : Oui, peut-être juste une précision. C'est que le premier point, c'est
de l'aide financière puis le
deuxième, c'est d'autres programmes. Donc, avec la révision du mandat
d'Investissement Québec, on aurait acheté tout ce qui est
accompagnement. Donc, c'est des programmes qui étaient au ministère qui vont
être donnés à mandat à Investissement Québec. Donc, il faut aussi élargir le
type de mandats qu'on peut donner.
Mme
Anglade : Voilà, ma deuxième... Ça revient à ma première question, ça.
Ma première question, c'est quand... lorsque
le gouvernement lui confie le mandat, il y avait une autre terminologie. Est-ce
que vous pouvez éclairer ma lanterne, Me Paquin, là-dessus?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Me Paquin, présentez-vous avant, avant de répondre.
Mme Anglade :
On ne le connaît pas encore.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Non, mais à chaque début de journée.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, Mathieu Paquin de la
Direction des affaires juridiques, finances, économie, innovation, tourisme.
Alors,
oui, l'expression qu'on retrouve fréquemment dans la Loi sur Investissement
Québec, c'est : programmes ou
autres mandats, programmes d'aide financière ou autres mandats.
L'administration des programmes d'aide financière est en elle-même un mandat, mais, de la façon que
ça a été distingué dans la Loi sur Investissement Québec, c'est programmes,
autres mandats.
Mme Anglade :
Alors, la manière dont c'est libellé présentement, on a l'impression que c'est
juste le mandat, à l'article 19, la
première ligne, mais quand on arrive au deuxième alinéa, «fournir au ministre
l'appui que celui-ci juge nécessaire
à la mise en oeuvre des politiques et
des stratégies de développement, des
programmes d'aide et des mesures qu'il élabore», là, on vient écrire la
notion de programme d'aide.
Ma
question est la suivante : Est-ce que, déjà, lorsque le gouvernement lui
confie le mandat et d'autres programmes, est-ce que ça ne devrait pas
être inclus en haut pour qu'on soit très clair de quoi il en retourne, pour que
ça...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Me Paquin.
M.
Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. En fait, et là ce n'est
peut-être pas facile pour les députés de bien saisir, parce que le
cahier qui leur est présenté ne présente que l'article 19, mais, dans la
Loi sur Investissement Québec, l'article 18
qui précède dit : «La société doit administrer les programmes d'aide
financière que peut élaborer le gouvernement ainsi que tout autre programme d'aide financière qu'il peut désigner.»
Et 19, actuellement, lui, vous le voyez, lui va porter sur les autres
mandats d'aide financière ponctuelle.
Alors,
c'est pour ça qu'en fait, on ne parle pas ici, à 19, des programmes désignés à
18 parce que 18 existe et vient prévoir ça.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci.
• (12 h 40) •
Mme Anglade :
Bien, en fait, je comprends très bien les propos de Me Paquin parce
qu'effectivement ça fait partie de la
catégorie... section III, et là c'est déjà défini, programmes et autres
mandats, dans le premier alinéa. Donc, ça clarifie, dans le fond, que tout va entrer dans cet aspect-là. Et c'est
là qu'on voulait également changer les capitaux propres versus
programmes, autres mandats et fonds spéciaux. C'est là qu'on a eu toute cette
discussion-là là-dessus. Donc, je comprends très bien. Merci.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 11?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 11 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Adopté. Merci. M. le ministre. L'article 12.
M.
Fitzgibbon : Oui. Article 12 : L'article 20 de cette
loi est modifié par le remplacement de «l'investissement, au
développement ou au financement des entreprises» par «sa mission».
Commentaires :
Puisque la mission d'Investissement Québec ne se limitera plus à l'investissement,
au développement et au financement
d'entreprise, l'article 12 du projet de loi modifie l'article 20 de
la Loi sur Investissement Québec afin qu'elle puisse donner au ministre
son avis sur toute question relative à sa mission.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des questions? La députée
de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme
Anglade : Bien, en fait, j'essaie de voir ce que ça veut dire. La
société doit donner son avis au ministre quand le ministre sollicite la société ou sur toutes les questions relatives à
la mission? Ce n'est pas clair. Pourquoi est-ce que la société doit...
Dans quel cadre? C'est quoi, le cadre de ça? Est-ce qu'on revient au...
M.
Fitzgibbon : Bien, en fait, c'est qu'on élargit. Ce qui existait avant,
c'est que la société, donc IQ, donnait son avis au ministre sur des questions précises. Là, on dit : Elle fait
la même chose sur sa mission qui est plus large. On parlait de repreneuriat, par exemple. Bon, le repreneuriat
est dans la mission maintenant, je pense. Ça fait que je pourrais demander
à IQ de me donner ses vues sur... Je pense qu'on voulait juste élargir la
portée des choses que je peux demander...
Mme
Anglade : Et j'ai l'impression qu'initialement ce qu'on avait dans la
loi, la société doit donner son avis au ministre sur toute la question, na, na, na, relativement à
l'investissement, au développement, au financement des entreprises... Si vous soumettez une question puis vous
dites : Moi, j'aimerais savoir, pendant tel investissement, qu'est-ce que
vous en pensez, là, il y a une réponse.
Mais
là on l'élargit tellement... «toute question relative à sa mission», je veux
dire, la société doit donner son avis... Je me demande juste la
pertinence maintenant de l'avoir écrit comme ça.
M.
Fitzgibbon : D'après moi, c'est pour inclure tout, mais la question,
c'est qu'il ne faut pas exclure rien non plus...
Mme Anglade :
Il faut inclure... ne pas exclure rien.
M.
Fitzgibbon : ...moi, je
travaille avec «mission», là. Si, pour vous rendre plus confortable, il faut
rajouter «notamment»
ou «doit entre autres», là, on peut l'ajouter mais... Je regarde la mission,
là, il y a plusieurs paragraphes, elle est assez large, hein? Donc, je
peux demander ce que je veux.
Mme
Anglade : Oui. Bien, ce que
je veux dire, c'est que, quand on lit ça, on lit : Lorsque le gouvernement lui confie un mandat, voici
ce qu'Investissement Québec doit faire... La société doit exécuter tout autre
mandat que peut lui conférer le gouvernement. Puis là on dit : La société doit donner son
avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet, puis
là on amène la mission en général de
manière très large. Ça peut être un peu n'importe quelle question. C'est
comme... Au contraire, moi, ça me paraît très large comme demande qu'on
peut faire à Investissement Québec.
Moi,
je vous demande, là, de me donner votre opinion sur la mission, notamment
le repreneuriat, puis là on rentre dans des grandes stratégies, etc. Ce
n'est pas... Est-ce que c'est vraiment ça, le rôle d'Investissement Québec
ou... J'ai l'impression qu'on a voulu le
rendre plus large dans un contexte où, dans le fond, ça mériterait d'être assez
spécifique par rapport aux
projets qui sont soumis.
M.
Fitzgibbon : Bien, on dit bien ici que celui-ci lui soumet. Donc,
c'est sûr que...
Mme Anglade :
Je comprends.
M.
Fitzgibbon : ...une question, je veux la réponse, là, mais...
Mme
Anglade : Je comprends bien,
mais c'est par rapport aux programmes puis aux autres mandats, je
présume.
Moi, ce que je
m'attends, en fait, de la part d'Investissement Québec, c'est qu'ils donnent
leur opinion sur des questions qui sont
relatives... je soumets un mandat, que pensez-vous de ça, avez-vous une opinion
là-dessus, puis qu'ils le soumettent.
Là, on est en train
d'introduire la notion de mission, qui est très large, alors qu'ici on est en
train, au contraire, d'essayer de
dire : C'est des mandats bien précis qu'ils vont devoir exécuter. On est
comme à deux niveaux complètement différents,
là. Si vous lisez le... «La société doit administrer les programmes d'aide
financière que peut élaborer le gouvernement
ainsi que tout autre programme d'aide
financière.» Il doit administrer, il doit exécuter, puis là on lui demande des
avis sur la mission en général, mais ce n'est pas...
M. Fitzgibbon : Bien, en fait, moi, je vais suggérer quelque chose, c'est que... En fait, plus je la regarde, plus j'aime ça, là, la
mission, là. Je ne l'avais pas réalisé. Je pense, c'est correct parce qu'elle est très large. Mais je n'ai pas de problème à ce qu'on réfère
plutôt à des objectifs de la mission, des... Ce que vous dites, c'est qu'IQ
devrait se focaliser sur des choses très spécifiques de la mission. On
peut qualifier une mission.
Mme Anglade :
Oui, mais ce n'est pas tant que IQ doit se... C'est que, dans ce qu'on est en
train d'étudier ici, la section III du
projet... bien, la section III dans l'actuel projet de loi, c'est que, là, on rentre dans l'exécution des mandats. Là, on dit : La société
doit administrer. Le gouvernement lui confie des mandats, la société
doit exécuter, et là on demande l'avis puis là on introduit la notion de
mission, alors que c'est très... on est en mode exécution, là, dans...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : M. Bahan.
M. Bahan
(David) : Dans le fond, ici, le mandat, c'est : la société... On dit : Vous
avez le mandat de répondre au ministre puis vous devez répondre dans des
questions qui touchent à ce que vous faites au jour le jour. Mais ce qu'elle fait au jour le jour, c'est répondre... c'est
donner suite à sa mission. Par
exemple, toutes les questions des
technologies avec le CRIQ, ce qui
n'était pas actuellement là dans l'article, on doit venir le préciser. Si le ministre
a besoin d'une question sur comment...
au niveau de la commercialisation de certaines technologies,
ils doivent être capables de répondre à ça, parce que ça rentre dans sa mission maintenant.
On ne peut pas exclure des avis qu'IQ donne des éléments qui sont dans sa
mission, parce que c'est ça qu'ils font. C'est ça qu'ils font au jour le
jour.
Mme Anglade : Mais la
mission... Attendez, là, vous parlez de la mission...
M. Bahan (David) : D'Investissement
Québec.
Mme Anglade : La mission d'Investissement
Québec, là.
M. Bahan
(David) : Qui inclut
repreneuriat, entrepreneuriat, tout ce qui est technologique, exportations. C'est ça,
c'est que la définition qui a été adoptée ici, là, pas la mission du ministre,
la mission de...
Mme Anglade : Pas la mission du
ministère, la...
M. Bahan (David) : La mission d'Investissement
Québec.
Mme Anglade : Puis c'est clair,
quand on parle de mission ici, que c'est purement la mission de l'organisme.
C'est-tu clair pour vous, ça?
M. Bahan (David) : Moi, c'est
clair. Je ne sais pas si...
Mme Anglade : Ça n'a pas
l'air... Vous, peut-être, mais ça n'a pas l'air si clair que ça, là.
M. Fitzgibbon : Mais, juste comprendre, votre enjeu est-il qu'IQ,
comme ça, il y a des choses qu'ils devraient nous dire,
qu'ils ne nous diront pas ou que je vais leur demander des choses qui n'ont pas
d'affaire à eux autres?
Mme Anglade : Ma question, c'est : Quel est le risque, dans le fond, avant... Quel est le risque? C'est juste que, là, on rentre dans... Moi,
c'est juste par souci de cohérence par
rapport au projet de loi. On a une loi qui... Là, ce qu'ils doivent faire, Investissement
Québec, là, c'est prendre des
mandats, puis les exécuter, puis donner l'information au ministre,
pertinente par rapport aux mandats qui sont exécutés, en gros. Puis là,
tu sais, en gros, c'est ça, puis voici tel projet, je veux avoir votre
opinion là-dessus, donnez-moi les
données nécessaires, puis je vais être capable de prendre une décision
éclairée. Tu sais, ce sont les mandats. C'est ça qu'on essaie de faire
ici.
Puis là, tout
à coup, on introduit une notion qui est : Ah! bien, ensuite, là, je peux
vous demander l'avis sur n'importe quel... sur votre mission en général.
Donc, on vient, à mon avis, un peu enlever, dans cette catégorie-là, cet
élément d'exécution et qui était très
précise avant, puis on disait... au départ, on disait : L'investissement, ou le développement, ou le financement des entreprises, c'était très précis. Puis là on
l'élargit, mais j'ai l'impression que ce n'est comme pas le bon endroit pour
le faire. Quel est le risque?
M. Fitzgibbon : Bien, je
prendrais un exemple qui vous tient à coeur, le repreneuriat. Là, il est dans
la mission. On l'a marqué, donc, qu'Investissement Québec doit avoir le repreneuriat sous sa mire. Donc,
fort probablement que le conseil d'administration va
dire : C'est là, qu'est-ce qu'on fait? Je perds mon fil, là...
Mais ici,
dans l'ancien texte, je me limitais à demander des choses sur trois éléments seulement,
alors que, dans la mission maintenant, il y a d'autres éléments qui ne sont pas dans le texte
original. Alors, ce qu'on a voulu faire, c'est s'assurer que je peux demander
l'information sur des choses qu'on a rajoutées dans la mission.
Alors, peut-être qu'il faut cibler la mission d'Investissement
Québec, la mission de la société.
Mme Anglade : Sa mission, puis là c'est clair que «la société
donne son avis au ministre sur toute question qui est relative à sa
mission», ça pourrait être la mission du ministre comme ça pourrait
être la mission du ministère... du ministre, comme ça pourrait être la
mission d'Investissement Québec. Ce n'est pas... Tu sais, peut-être que ce
serait plus clair, effectivement, d'ajouter : «La société
doit donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui
soumet relativement à la
mission d'Investissement Québec.» Peut-être que ce serait juste simplement plus
clair parce que...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Alors, est-ce qu'on suspend
le temps de la préparation de l'amendement?
M. Fitzgibbon : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, d'accord. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 50)
(Reprise
à 12 h 53)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous reprenons les travaux. Je vais vous demander de bien écouter M. le ministre.
Je vous demande de bien écouter le ministre,
parce qu'il y a une petite coquille. Merci. Alors, M. le ministre, pouvez-vous lire l'amendement, s'il vous
plaît?
M.
Fitzgibbon : Me Paquin m'a
dit qu'il y avait deux coquilles. Alors, on dit «article
9», c'est «article 12», et on dit en dessous, entre
parenthèses, «article 13», alors c'est «article 20».
Une voix :
Qu'est-ce qui se passe, Me Paquin?
M.
Fitzgibbon : Il a faim, il veut aller manger. Alors...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, on lit l'amendement, rapidement.
M.
Fitzgibbon : Alors, article 12, article 20 de la Loi sur
Investissement Québec :
À l'article 12 du
projet de loi, remplacer «sa mission» par «la mission de la société».
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Y a-t-il des interventions sur l'amendement?
Mme Anglade :
Je suis à l'aise avec cette manière de clarifier les choses.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. On passe donc à la mise aux voix
de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 12? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
l'amendement... à la mise aux voix. Alors, est-ce que l'article 12, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Nous faisons la lecture... Donc,
nous procédons à l'article 13. M. le ministre, peut-être commencer
juste par l'article 20.1 plutôt que de tout lire, là. On va y aller par... Ça
va? Alors, article 13, 20.1. Merci.
M.
Fitzgibbon : Alors, article 13, 20.1 : «La société,
conformément au mandat que lui confie le gouvernement, assure la
conduite de la prospection d'investissements au Canada, ailleurs qu'au Québec,
ou à l'étranger, aide les entreprises à y
développer leurs marchés et réalise des interventions stratégiques conformément
au plan de déploiement élaboré en vertu de l'article 13 de la Loi sur le
ministère de l'Économie et de l'Innovation.
«Elle exécute ce
mandat sous le nom de "Investissement Québec International".
«La
société ne peut établir des bureaux à l'étranger ni y affecter des personnes
sans avoir obtenu l'autorisation du ministre des Relations
internationales.»
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 20.1
de l'article 13?
Mme Anglade :
Oui, j'ai une intervention.
M.
Fitzgibbon : ...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Pardon?
M.
Fitzgibbon : J'ai un amendement.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Vous avez un amendement. Parfait.
M. Fitzgibbon :
Bon. Article 13, article 20.1 de la Loi sur Investissement Québec :
À
l'article 20.1 de la Loi sur Investissement Québec proposé par
l'article 13 du projet de loi, remplacer, dans le dernier alinéa,
«affecter des personnes» par «pourvoir un emploi». O.K.?
Cet amendement
modifie l'article 20.1 de la Loi sur Investissement Québec que propose
l'article 13 du projet de loi pour y
préciser qu'Investissement Québec ne peut recruter du personnel à l'étranger
sans l'autorisation du ministère des Relations internationales.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. D'accord. Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'amendement? Non? Alors, s'il n'y a pas d'intervention
sur l'amendement, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
présenté par le ministre est adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Excellent. Maintenant, nous revenons à l'article 13, le
point 20.1, là, ou l'article 20.1. Y a-t-il des interventions?
Oui, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme
Anglade : ...une première intervention, je pense que, dans la
formulation, c'est un peu mélangeant. «La société, conformément au mandat que lui confie le
gouvernement, assure la conduite de la prospection d'investissements»... de la
prospection d'investissements «ailleurs et à l'étranger». Là, ça dit au Canada,
mais «ailleurs qu'au Québec, ou à l'étranger».
Moi,
je pense que la manière de l'écrire, c'est simplement «ailleurs au Canada ou à
l'étranger». On dit «au Canada», puis, après ça «ailleurs qu'au Québec», pour
le préciser, mais, en fait, c'est ailleurs au Canada ou à l'étranger...
M.
Fitzgibbon : ...
Mme
Anglade : Bien, pourquoi est-ce qu'on n'écrit pas tout simplement...
Moi, ce que je proposerais, c'est de l'écrire comme c'était par rapport
aux autres manières... Si on regarde ailleurs, là, dans les... «ailleurs au
Canada ou à l'étranger», souvent, cette formulation...
M.
Fitzgibbon : ...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : M. le ministre, est-ce que vous voulez prendre la parole?
Mme Anglade :
...j'aurais aimé... Bien, j'aurais...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parce que, là, il parle sans... puis il
n'est pas en ondes, alors il faut que les gens puissent l'entendre,
députée Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade :
Me Paquin, allez, parlez, là.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Me Paquin, à vous la parole.
M.
Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. En fait, j'étais en train
de regarder, ailleurs dans le projet de loi, où on avait écrit «ailleurs au Canada», et, en fait, c'est que ce
qu'on... Là où l'expression «ailleurs au Canada» est écrite, on disait,
bon, «au Québec, ailleurs au Canada, ou à l'étranger», et on avait d'ailleurs
déjà expliqué que le «ailleurs au Canada»,
c'était en lien avec la compétence du ministre qui est responsable des
relations canadiennes, parce que c'est ailleurs au Canada. Et, pour ce
qui est du ministre des Relations internationales et de la Francophonie, c'est
à l'étranger.
Alors, c'est la même
chose ici, mais c'est que ce qui est spécifiquement visé, à 20.1, c'est qu'on
ne veut pas qu'il se fasse de prospection,
en vertu de cet article-là, au Québec. Le mandat qu'on donne en vertu de 20.1
vise la prospection d'investissements au Canada, ailleurs qu'au Québec,
ou à l'étranger, mais pas au Québec.
M.
Fitzgibbon : Donc, on peut dire prospection d'investissements ailleurs
qu'au Québec.
Mme Anglade :
Ailleurs au Canada.
M.
Fitzgibbon : Bien, ailleurs qu'au Québec.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, sur ça, je vais vous inviter à bien
prendre votre lunch et à y penser, et on revient.
Alors, nous
ajournons... nous suspendons les travaux jusqu'à 15 heures. Merci.
(Suspension de la séance à
13 heures)
(Reprise à 15 heures)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons commencer. Attention, nous sommes en ondes. Alors, merci.
Merci pour le retour. La Commission de l'économie et du travail reprend ses
travaux.
Je
demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs appareils électroniques.
Je
vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi
concernant principalement
l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation. À la suspension de nos travaux, ce matin, nous en étions à l'étude de l'article 13
du projet de loi. Un amendement y avait été adopté, et là nous étions en
discussion sur l'article. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions?
M.
Derraji : D'après ce que
j'ai compris, Mme la Présidente, il y a une proposition de la part du ministre
par rapport à l'article 13.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Tout à fait, alors...
M. Derraji :
Donc, on l'attend.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous y allons. Nous avons déjà en mains propres la feuille de l'amendement
proposé par le ministre. Alors, est-ce que M. le ministre, vous désirez le
lire?
M.
Fitzgibbon : Oui.
Alors : À l'article 20.1 de la Loi sur Investissement Québec, proposé
par l'article 13 du projet
de loi, remplacer, dans le premier alinéa, «au Canada, ailleurs qu'au Québec,
ou à l'étranger» par «ailleurs qu'au Québec, au Canada ou à l'étranger». C'est
tout.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Y
a-t-il des interventions sur l'amendement?
M. Derraji : ...juste le lire, s'il
vous plaît.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. On vous laisse quelques instants pour le lire.
Je sais que quand on s'était laissés ce matin,
Me Paquin, c'était pour vérifier si la nouvelle proposition serait conforme
avec les autres. Est-ce que c'est celle-là?
M. Paquin (Mathieu) : Oui.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : O.K., je comprends. C'est celle-là qui est conforme avec les autres qu'on a déjà eues jusqu'à présent.
M. Paquin (Mathieu) : Bien, en fait,
Mme la...
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, si vous désirez, Me Paquin va expliquer pour quelle raison il en est
arrivé à ce texte, à ces propositions.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Bien, en fait, essentiellement, la seule chose qui restait à voir... parce
que, bon, on réfère... Dans ce genre de texte là, on réfère au Canada, ailleurs
qu'au Québec ou à l'étranger parce qu'on a, bon... Quand c'est l'étranger, c'est le MRIF,
quand c'est ailleurs au Canada, c'est le ministre responsable des Relations intergouvenementales canadiennes. Alors, un peu partout dans la loi,
lorsqu'on parle d'à l'extérieur du Québec, on va ramener ces idées-là en
ayant, bon, les mots «ailleurs qu'au Québec, au Canada ou à l'étranger».
Ici, on nous
a fait remarquer que le texte est un peu difficile à lire, et, bon,
l'expression précise «au Canada, ailleurs qu'au Québec ou à l'étranger» n'existant nulle part ailleurs dans le
projet de loi tel qu'il a été amendé, l'article 20.1 peut être modifié
pour prendre la formule «ailleurs qu'au Québec, au Canada ou à l'étranger».
Donc, ça ne change rien quant au fond de la règle, mais, nous disait-on
cet avant-midi, ça rend le texte plus facile à lire.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Merci des explications, Me Paquin.
Est-ce qu'il y a d'autres... Oui, des interventions. Député de Nelligan.
M.
Derraji : Oui, merci. On démarre tout doucement, c'est le début de
l'après-midi. Merci pour les clarifications.
J'ai juste quelques questions. Vous avez dit
qu'au niveau de l'étranger, c'est le MRIF avec qui le ministère va collaborer,
mais moi, ce que j'ai compris et ce que je comprends de cet article, c'est au
niveau de la prospection, et la prospection,
bien, il y a d'autres organismes que le fonds... je pense notamment à Montréal
International. Je ne parle pas par
rapport aux autres organismes à l'extérieur du Québec, mais juste Montréal
International, il y avait l'inquiétude, quand ils sont venus présenter
leur rapport.
Là, je pense,
c'est le moment idéal de clarifier est-ce qu'il va y avoir une collaboration
avec Montréal International ou pas.
Est-ce que Montréal International... Je ne veux pas qu'on commence à parler du
mandat de Montréal International au
niveau de ce projet de loi, mais on s'entend que Montréal International est
aussi actif. Donc, le ministre, c'est quoi, sa vision par rapport à ça? J'en suis sûr et certain, il a une... Et
comment ça va se passer sur le terrain au niveau de la prospection à
l'international?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Avant, j'aimerais préciser... Est-ce qu'on
est toujours sur l'amendement? Ce que vous demandez est par rapport à
l'amendement?
M. Derraji : Oui. Moi, l'amendement,
je n'ai aucun problème, c'est clair.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Bon.
Alors, on va le voter, dans ce cas-là.
M. Derraji : Vous avez dit :
S'il y a des questions par rapport... Ah! probablement, j'ai mal entendu.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui,
oui. Non, par rapport à l'amendement.
M. Derraji : Ah oui! Par
l'amendement... Non, c'est bon.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, écoutez, on va voter d'abord l'amendement, si vous êtes d'accord, député
de Nelligan. Alors, est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est
adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Adopté. Parfait. Alors, maintenant, est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'article 13... l'article 20.1 de l'article 13?
M. Derraji :
Bien, c'est ce que je viens de dire, et, je pense, le ministre l'a bien
entendu.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, M. le ministre.
M.
Fitzgibbon : Alors, écoutez, effectivement, il va y avoir du trafic à
l'international. Alors, je vais essayer de simplifier un peu ce qui va arriver, tout ce qui arrive parce qu'on l'a
déjà opérationnalisé. MI, vraiment, MI, on ne le retrouvera jamais dans le projet de loi, parce que ça peut
disparaître, ça pourrait être un autre nom, ça fait que je vais juste parler du
concept. QI, MI, Terrebonne International qui
existe aussi, je pense, puis Sherbrooke International, il y a beaucoup
d'international qui existent. Ces gens-là vont faire ce qu'ils veulent
parce que MI a des partenaires qui ne sont pas le gouvernement du Québec.
Alors,
moi, je n'irai pas dans les platebandes du MI, de dire quoi faire. Alors, ils
font ce qu'ils veulent, mais on s'entend qu'ils n'ont pas d'argent. C'est sûr que tout projet qui demande de
l'argent du gouvernement, MI va forcément vouloir nous contacter avant,
mais moi, je n'impose rien à MI. Puis, pour moi, c'est un organe qui est là,
puis ils font leurs affaires, ils jasent avec le maire, puis ils font des
choses. Ce qui est important, c'est l'inverse. La politique de développement international réside dans mon ministère. C'est le
ministère de l'Économie qui est responsable de décider quels projets vont
être porteurs pour l'économie du Québec.
M.
Bolduc, qui est présentement le chef de la division IQ International, va être
le démarcheur en chef du gouvernement. M. Bolduc va travailler avec les
ressources appropriées pour livrer les objectifs. Je vais vous donner un
exemple. Je m'en vais en Asie au mois de
décembre, je fais quatre pays et j'ai des cibles très, très, très précises.
Dans certaines des cibles, je vais être avec MI, dans d'autres, je vais
être avec IQ International, dans d'autres, je vais être avec MRIF. Alors, moi, je suis complètement indifférent qui va
être avec moi. On veut gagner la partie puis on va amener les meilleurs
joueurs pour le faire.
Donc,
que ce soit le MRIF, que ce soit MI ou QI, ils ne peuvent pas faire de
démarchage au nom du gouvernement du
Québec. Ça, c'est très, très important, c'est le ministère de l'Économie qui va
décider qu'est-ce qu'on va manger dans l'assiette
au Québec. Par contre, la coopération va prévaloir en utilisant les ressources
disponibles, peu importe où elles sont, pour qu'on gagne la bataille qu'on veut
gagner. J'explique ça en des mots très simples, là. Alors, c'est ce qu'on
dit ici, là, on dit ici que... «assure la conduite de la prospection», c'est
clair, c'est nous autres qui fait ça, c'est IQ qui fait ça, International, puis
c'est ça.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien. Merci, M. le ministre. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions pour le point... ou l'article 20.1?
M.
Derraji : Oui, oui, oui, Mme la Présidente. Écoutez, c'est toujours plus clair quand le ministre explique la vision
que dans le texte. Et je ne suis pas en train de faire un jugement, mais c'est beaucoup
plus clair, l'énoncé, mais il faut qu'on le retrouve dans la loi, parce que, dans le texte, dans l'article,
il y a des acteurs... Vous avez dit le mot clé, M. le ministre, le mot
clé, Mme la Présidente, il est la coordination et la coopération.
On l'a dit au début,
au niveau des missions, parfois, il y des choses qui... on se ramasse avec le même
acteur, on consulte les mêmes
acteurs. Vous, vous avez une vision, genre, il y a quatre pays que vous voulez
visiter, des endroits avec tel
partenaire, avec tel partenaire, mais ça, c'est parce que vous l'avez dans
votre tête. C'est très bien, mais il faut que, dans le texte, ça se
reflète, indépendamment du ministre qui va être responsable de l'application de
cette loi.
Pourquoi on insiste
sur ce volet de coopération? Souvenez-vous que, quand Montréal International
sont venus nous présenter leur mémoire, la chose qui m'a marqué le plus, c'est
qu'il y avait 30 pages et, sur les 30 pages, il y avait 28 pages qui parlaient juste de Montréal
International. Hier, une crainte par rapport à l'avenir de Montréal
International, ce que je comprends de
la part du ministre, c'est que tout ce qui concerne le développement
international, si Montréal International est impliqué, bien, ils n'auront plus d'argent du gouvernement pour le
développer l'international. Et l'international ou le développement de l'international sera maintenant
la responsabilité du démarcheur en chef, à savoir l'ancien P.D.G. de Montréal
International. Est-ce que c'est ça que je dois comprendre, M. le ministre?
• (15 h 10) •
M.
Fitzgibbon : Vous avez parlé
de... je n'ai pas manqué... le financement... on finance... Le financement de Montréal International est maintenu. Ce qu'il y a là est là. On n'est pas tout seul là-dedans.
Nous, on met 25 %, 30 %, il
y a d'autres intervenants qui font ça, là. Ils vont continuer à exister
eux autres.
M. Derraji :
O.K. Donc, Montréal International va continuer à exister mais...
M.
Fitzgibbon : Dans la mesure
où les gens veulent. Moi, je ne m'engage pas pour Montréal International. Si les gens veulent le continuer, ils
vont le continuer.
M. Derraji :
Oui. La question, pour moi, où je veux préciser, c'est que là, maintenant, avec
la nouvelle mission d'Investissement Québec qui va faire de l'international, et
le fait d'avoir l'ancien P.D.G. de Montréal International à Investissement Québec International, bien, il ne
faut pas qu'on tombe dans le dédoublement. Parce que si on va continuer à payer Montréal International pour faire la même
chose, pour qu'Investissement Québec va faire la même chose, c'est là où
ce n'est pas clair, hein?
Je veux juste
comprendre le rôle de chacun. Ici, vous voulez continuer à ce que... pas que
vous voulez continuer, mais si
Montréal International aimerait continuer, bien, il peut le continuer sans
engager d'autre argent du gouvernement du moment que, maintenant, le
gouvernement prend en charge, avec un démarcheur en chef, l'international.
M.
Fitzgibbon : Oui. Je ne suis pas sûr d'où on va avec la question mais
je vais répéter plus simplement. Montréal International, ce n'est pas le
gouvernement. On met de l'argent là-dedans, 25 %, puis j'ai promis qu'on
continuerait à mettre de l'argent.
Pour moi, l'international, c'est le ministère. La décision, qu'est-ce qu'on
veut comme entreprise, segment, quelle place,
région, ça va être géré par le ministre, ses collaborateurs et le démarcheur
international, et il y a en a un, c'est Hubert Bolduc.
Hubert
Bolduc, ou le directeur d'IQ International — là, c'est Hubert aujourd'hui, ça peut être
quelqu'un demain — le
directeur d'IQ International va regarder où
sont les ressources dans l'appareil gouvernemental, paragouvernemental. Et
s'il y a une ressource chez Montréal International
qui est qualifiée pour faire le travail, on va voir s'ils sont prêts à
coopérer. Et s'ils veulent participer à une mission quelconque, tant
mieux. Sinon, pas grave, on va le faire pareil.
Alors, moi,
je ne gérerai pas l'international en... peut-être eux autres, peut-être eux
autres. Alors, dans votre tête, là, c'est IQ International, c'est le
chef de l'international, point à la ligne. Oui.
M. Bahan
(David) : Puis peut-être que
je pourrais rajouter que la prospection d'investissement international, ce
n'est pas un nouveau mandat. IQ l'a déjà depuis plusieurs années. Donc, ce
n'est pas nouveau, ils le font déjà.
Et, à
l'article 13 de la loi sur le ministère, on est venu ajouter un élément,
là, un amendement sur la consultation avec les organismes, donc cet aspect-là a été couvert. Quand le gouvernement
va élaborer le plan de déploiement qui est la stratégie, on est venu ajouter un amendement qui fait en
sorte qu'on doit consulter les organismes qui ont une expertise en matière
de commerce et d'exportation. Donc, le bout
stratégique où on va se coordonner est prévu à l'article 13, il y a un
plan qui est élaboré.
Puis
l'article 20.1 de la Loi d'Investissement Québec, ce qu'il vient dire,
c'est : Le gouvernement, qui a fait un plan de déploiement, donne un mandat à Investissement Québec. Donc, il y a eu
une stratégie qui a été faite en concertation, et on donne un mandat
d'agir en tenant compte de cette concertation-là, là. Donc, ce que vous dites
est déjà...
M. Derraji : Quel article? Parce
qu'on est à l'article 13, mais quel...
M. Bahan
(David) : Ça, c'est le 13 de
la Loi d'Investissement Québec, c'est l'article 13 de la loi du ministère,
mais il faut regarder la version qui a été remise hier avec les
amendements dedans, là.
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui,
merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres...
Des voix : ... Des voix : ...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Vous voulez une petite pause? Alors, nous
pouvons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 14)
(Reprise à 15 h 15)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, est-ce qu'il y avait d'autres interventions? Oui, député de Nelligan.
M.
Derraji : Je remercie le ministre
et son équipe. Effectivement, l'article 13 décrit très bien
le partenariat au niveau
international.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 20.1 de l'article 13? Sinon, on va
passer à l'article 20.2. Alors, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Alors, cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 20, des suivants :
«20.2. Un
comité de coordination est chargé de conseiller le président directeur général
dans la mise en oeuvre du plan de déploiement élaboré en vertu de l'article 13
de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation.»
Commentaires :
L'article 20.2 de la Loi sur Investissement
Québec que propose l'article 13
du projet de loi prévoit la
mise en place d'un comité qui conseillera le P.D.G. d'Investissement Québec dans la mise
en oeuvre du plan de déploiement
élaboré en vertu de l'article 13 de la Loi sur le ministère de l'Économie
et de l'Innovation.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, député de Nelligan.
M.
Derraji : Merci, Mme la Présidente. Ce comité, c'est qui qui l'initie, c'est qui qui
l'appelle? Est-ce que c'est le ministre? Il est composé de qui
et de combien de personnes, s'il vous plaît?
Des
voix : ...
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Pas deux personnes à la fois et attendez que je vous appelle, s'il vous plaît. Alors, M. le ministre, oui, pas besoin de lever votre main, M.
le ministre.
M.
Fitzgibbon : Alors, mon sous-ministre me rappelle à l'ordre, qu'à 20.3, à la page suivante, on indique qu'il
y aura cinq membres... hein?
Une voix :
Au moins cinq.
M.
Fitzgibbon : Au moins cinq,
dont ceux qui sont listés là. Donc, un du MEI, un de MRIF, un de IQ, plus deux
autres.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Alors, député de Nelligan.
M.
Derraji : Écoutez,
vous êtes des experts de la rédaction de projets de loi. Je vais
utiliser l'expression du ministre :
Vous ne pouvez pas mixer les deux, éviter
les questions? On parle du comité... Est-ce
qu'on peut parler du comité? Bien, écoute,
c'est des technicalités. Je n'ai jamais rédigé un projet de loi, mais c'est
beaucoup plus... Je ne sais pas, est-ce que c'est beaucoup clair que de
regrouper? Sinon, ça va être des longs articles, mais c'est très clair, la
composition.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Alors est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Oui.
M. Derraji :
...pour juste nous clarifier la rédaction du... l'expert en chef.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui, Me Paquin, allez-y.
M.
Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Bien, en fait, ici, ce qu'on essaie... En fait, ce qu'on fait, ce
qu'on campe, dans un premier temps,
c'est la mission du comité de coordination. Et là, en fait, ce qui fait que ce
n'est pas si évident que ça ou que la
question se pose, c'est que de la façon où on étudie le projet de loi, on y va à un article à la fois, alors que, quand on va être dans la Loi sur Investissement Québec, lorsqu'elle va être refondue par le ministre
de la Justice, je vais avoir
l'article 20.1, et immédiatement après 20.2, et immédiatement après 20.3.
Donc je lis... J'ai un comité et aussitôt que je continue à lire la loi,
j'ai : «Le comité de coordination est composé d'au moins cinq membres, dont
les suivants.»
Alors,
essentiellement, là, la présentation des documents fait que c'est peut-être
moins naturel quand on les lit, parce
qu'il y a les commentaires au travers de
tout ça, les textes modifiés, mais une fois que ça va être intégré dans la Loi
sur Investissement Québec, ça se suit un article après l'autre comme
dans un bon roman, un paragraphe après l'autre.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Oui, député de Nelligan.
M.
Derraji : Merci, Mme la Présidente. Je pense, moi et le ministre,
nous sommes de la même école. J'ai hâte à lire ce roman.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions pour le
20.2?
M. Derraji :
Non, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Alors, on passe au 20.3. M. le ministre.
M.
Fitzgibbon : Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 20, des suivants :
«20.3. Le comité de
coordination est composé d'au moins cinq membres, dont les suivants :
«1° un membre [du]
ministère de l'Économie et de l'Innovation;
«2° un membre
représentant le ministère des Relations internationales;
«3° un membre
représentant la société.
«Le ministre nomme
les membres du comité, à l'exception de celui représentant le ministère des
Relations internationales qui est nommé par le ministre des Relations
internationales.»
Je pense que c'est
clair, là.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions sur
l'article 20.3? Oui, député de Nelligan.
M.
Derraji : Merci, Mme la Présidente. Je vois une bonne variété de personnes et de représentants. Je salue l'initiative
d'avoir un représentant des relations internationales. Ça va nous éviter des chicanes avec un autre ministère.
Je sais que ce n'est pas la volonté du ministre. Là, j'ai trois devant
moi. Les deux autres, c'est qui?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.
• (15 h 20)
M. Fitzgibbon :
Ce n'est pas... On n'a pas eu de comité encore. J'aurais de la misère à... parce
que vous...
Une voix :
...
M. Fitzgibbon : Général. On n'avait pas d'idée. Ça pourrait être
deux d'IQ, ça pourrait être deux du ministère de l'Économie. Ça pourrait être des gens
de l'externe. Ça pourrait, parce que, c'est ça, je suis en train de revoir tout
le conseil d'administration d'IQ, là, puis il est possible que, sur IQ, j'aie
des gens d'affaires qui ne soient pas du Québec. Alors, c'est possible qu'il y ait des gens d'affaires de
l'extérieur, mais je ne veux pas me commettre à ce stade-ci, là. C'est trop
tôt, là, mais ça prend de la flexibilité.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui. Merci.
M. Derraji : Je comprends la logique derrière et c'est une...
Moi, je trouve que c'est une bonne idée. Et si ça peut être deux sièges flottants et que probablement cette année, bien, l'axe, il est sur tel marché, bien, probablement un expert ou deux experts
d'un marché. Je dis ça comme ça. Probablement que ce n'est pas la bonne idée, mais je ne sais
pas si, à ce stade-ci,
on peut dire, bon, deux sièges flottants que le ministre peut nommer en fonction de leur expertise. Ça vous donne un
peu la possibilité, pas juste uniquement vous, mais ça donne
la possibilité à ce que le P.D.G. d'Investissement Québec est entouré par des gens soit qui
maîtrisent des marchés ou qui maîtrisent des secteurs.
Là, aujourd'hui,
c'est l'intelligence artificielle. Est-ce que, demain, je veux quelqu'un qui
accompagne et qui conseille le P.D.G. d'Investissement Québec International, un expert en intelligence artificielle? Est-ce que
notre chercheur expert en
intelligence artificielle peut siéger sur ce comité du moment qu'on voit qu'il y a une opportunité d'aller chercher
un écosystème en intelligence artificielle?
C'est des exemples. Il y a... et c'est en 2020 ou 2021. 2022, ça va être
probablement quelque chose d'autre.
Je ne sais pas... si vous ne voyez pas d'inconvénient, bien, j'ajouterais un
quatrième point, deux sièges flottants pour des personnalités reconnues
au monde des affaires, ou renommées, ou...
M. Fitzgibbon :
Je n'aurais pas de problème à... Tu sais, je pense que vous comprenez... Je ne
veux pas qu'on se mette dans une boîte sur
ce qu'on va mettre, mais je n'ai pas de problème à trouver une phrase qui va
dire que d'autres membres... Ça peut
être plus que deux, en passant, d'autres membres pourront être greffés. Bien,
on n'a pas pas choix, il faut en avoir cinq. Donc, il faut que j'en
mette deux, là. Alors, qu'au moins deux membres seront insérés au comité pour
complémenter l'expertise ou pour ajouter l'expertise qui pourrait être
manquante.
M. Derraji :
Sectorielle ou... Mais l'idée, elle est bonne. L'idée, elle est bonne, et moi,
ce que je trouve vraiment intéressant,
c'est qu'on se parle. Donc, que ce soit le ministère des Relations
internationales ou MEI, c'est une très bonne idée. Donc, vous voulez
qu'on travaille quelque chose et vous la proposez? O.K.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Vous allez travailler? C'est bien? Parfait.
M. Fitzgibbon :
Travaillez, puis venez le montrer, puis on va... Oui, c'est parfait. On va...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, on va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
15 h 23)
(Reprise à 15 h 29)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Député de Nelligan, est-ce que vous voulez lire votre amendement,
s'il vous plaît?
M. Derraji :
Oui, oui, oui. O.K. Merci, Mme la Présidente. Donc : L'article 13 de
l'article 20.3 de la Loi sur Investissement Québec, introduit par
l'article 13 du projet de loi, est modifié par l'insertion, à la fin, du
paragraphe suivant — donc,
on a trois points :
«4° les membres
complétant le comité devront démontrer une expertise en lien avec le mandat en
cours.»
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Y a-t-il des interventions? Merci. Alors, Me Paquin,
voulez-vous intervenir?
• (15 h 30) •
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. En fait, c'est purement une question de forme,
mais, dans la motion d'amendement,
après les mots «à la fin», il aurait fallu dire «du premier alinéa»,
parce que, sinon, c'est à la toute fin de l'article 20.3 qu'on rajoute
le paragraphe 4°.
M.
Derraji : Vous avez raison,
une très bonne remarque, et je vous salue pour... Je n'ai pas encore bu mon
café, mais je vous salue.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons l'écrire. Mon
adjointe, elle me dit qu'elle va l'écrire, donc on n'a pas besoin de
tout réimprimer et tout. C'est parfait.
M. Derraji :
O.K. C'est bon.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Il n'y a pas d'intervention. Donc, nous
allons aller à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est
adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Alors, nous poursuivons. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 20.3 de l'article 13? S'il n'y a pas d'autre
intervention, M. le ministre, est-ce que vous pouvez lire l'article 20.4?
M.
Fitzgibbon : Oui. Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 20, des suivants :
«20.4.
Le ministre désigne le président du comité de coordination
parmi les membres représentant le ministère
de l'Économie et de l'Innovation. Le président du comité préside les réunions et
voit à son bon fonctionnement. En cas de partage, il a voix
prépondérante.
«Le président du
comité est chargé de répondre, auprès du ministre, du fonctionnement du
comité.»
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Vous ne lisez pas les commentaires?
M.
Fitzgibbon : Non, c'est assez clair.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : C'est clair. Parfait. Y a-t-il des interventions sur
l'article 20.4?
M.
Derraji : Oui, j'ai compris,
c'est clair, c'est juste... J'ai une question à Me Paquin. En cas de... J'ai compris le sens,
«En cas de partage, il a voix prépondérante.» Il a la voix. Est-ce qu'il ne
manque pas quelque chose?
M.
Paquin (Mathieu) :
L'expression, c'est vraiment «il a voix prépondérante», donc, en fait, c'est plutôt
que, bon, s'il y a...
M. Derraji :
Il tranche.
M. Paquin
(Mathieu) : C'est ça, c'est lui qui tranche. Mais c'est avoir voix
prépondérante.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Merci. Député de Nelligan.
M.
Derraji : Oui. Je fais
confiance à maître. Donc, si c'est un langage que vous utilisez pour dire que
c'est le président qui tranche en cas de...
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, exactement.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 20.4? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que...
Non, il n'y a pas de vote là-dessus, on continue, c'est-à-dire. M. le
ministre, vous lisez le 20.5.
M.
Fitzgibbon : Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 20, des suivants :
«20.5.
La société doit informer les délégués généraux, les
délégués, les personnes responsables de toute autre forme d'organisation permettant la représentation du Québec à l'étranger ainsi que les autres membres du
personnel du ministère des Relations internationales concernés de ses actions
et des ses activités visant la mise en oeuvre à l'étranger du plan de
déploiement élaboré en vertu de l'article 13 [sur] la Loi du ministère de
l'Économie et de l'Innovation.
«La
société doit participer au comité de liaison établi en vertu de l'article 18.1
de la Loi sur le ministère des Relations internationales.»
Le commentaire :
L'article 20.5 de la Loi sur Investissement Québec que propose
l'article 13 du projet de loi oblige la
société à informer les délégués généraux, les personnes responsables de toute
autre forme d'organisation permettant la
représentation du Québec à l'étranger, de même que les autres membres du
personnel du ministère des Relations internationales
et de la Francophonie concernés, de ses actions et de ses activités visant la
mise en oeuvre à l'étranger du plan de déploiement.
Le
deuxième alinéa de l'article 20.2 oblige en plus Investissement Québec à
participer au comité de liaison établi en
vertu de l'article 18.1 de la Loi sur le ministère des Relations
internationales introduit par l'article 78 du projet de loi.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? Député
de Nelligan.
M.
Derraji : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, juste... premier point.
Investissement Québec va siéger maintenant au comité de liaison qui est relié
au ministère des Relations internationales. Ça, c'est ma première question
avant d'aller...
M. Fitzgibbon :
...
La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le
ministre, oui.
M.
Derraji : Maintenant, en fait, ce que vous avez introduit dans cet
article, c'est que IQ va siéger sur le comité de liaison lié au ministère des
Relations internationales. «La société doit participer au comité de liaison»,
en fait, la fin du paragraphe. Donc, ça, c'est la nouveauté que vous
ajoutez dans cet article.
M. Fitzgibbon : Bien, tout le
concept est nouveau ici, mais effectivement, c'est...
M.
Derraji : Oui, c'est ça que
je veux comprendre. Donc là, maintenant... Donc, vous, vous avez créé un comité,
il va y avoir des représentants du MEI. Ça,
ça va accompagner le P.D.G. Là, vous, vous siégez aussi dorénavant au niveau
du comité de liaison du ministère des Relations internationales.
Là, je vais
remonter en haut. Le but, c'est être en contact avec le réseau des délégués au
niveau international. Donc, vous
allez avoir, via le ministère des Relations internationales, un lien direct
avec les délégués. Donc, j'imagine, c'est pour mises à jour économiques,
les stratégies de développement d'IQ International.
M. Fitzgibbon : Par exemple, ce
matin...
M. Derraji : Est-ce que c'est ça que
je dois comprendre de cet article?
M.
Fitzgibbon : Entre autres.
Ce matin, par exemple, on a parlé que...
j'oublie les termes exacts, là, mais si on veut engager une ressource à
l'international, on va passer par le MRIF pour s'assurer que c'est conforme. On
ne peut pas engager, au MEI,
quelqu'un au IQ puis l'envoyer à Dubaï. Alors donc, le comité de liaison, c'est
bilatéral pour s'assurer que... nous,
on a besoin de ressources pour développer tel marché, bon, on le fait-tu avec
vous autres? Oui, on a des ressources, mais on va le faire direct.
Il ne faut pas que IQ International pose
des gestes concrets sur le territoire sans être en liaison avec le MRIF. Il va
y avoir une...
M.
Derraji : Au fait, mon point, vous l'avez vraiment bien compris, c'est
juste respecter — vous le
savez mieux que moi — le terrain et les responsabilités de chaque
ministère. Si vous êtes sensible à ça, moi, je n'ai aucun problème. C'est
d'ailleurs bien exprimé. Donc, le but, c'est
accompagner ces gens mais tout en respectant le rôle du MRIF. Moi, je n'ai
plus de question par rapport à ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Plus
d'interventions? Parfait. Alors, s'il n'y a plus d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de tout
l'article 13. Alors, il n'y a plus d'interventions sur l'article 13?
Nous passons à la mise aux voix. Est-ce que l'article 13 est
adopté?
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Tel
qu'amendé, effectivement. Adopté?
Une voix : Adopté tel
qu'amendé.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Tel
qu'amendé, oui. Merci. Alors, nous passons à l'article 14.
M. Fitzgibbon : L'article 21
de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa et
après «confier», de «le ministre ou»;
2° par le remplacement, dans le texte anglais du
troisième alinéa, de «performance» par «carrying out»;
3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Sauf pour
l'application de l'article 23, un mandat confié par le ministre est
assimilé à un mandat que lui confie le gouvernement.»
Commentaires...
Une voix : ...
M.
Fitzgibbon : O.K. On me fait
signe qu'il y a déjà un amendement, donc je ne lirai pas les commentaires parce que ça va être... Alors, je vais lire
l'amendement. Tout le monde l'a devant eux? Tout le monde l'a reçu?
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'on l'a reçu? Non? Parfait. On va distribuer rapidement l'amendement.
Merci.
M. Fitzgibbon : On va distribuer
l'amendement, puis je vais le lire pendant qu'ils vont le recevoir.
Donc,
l'article 14, article 21 de la Loi sur Investissement Québec : Remplacer
l'article 14 du projet de loi par le suivant :
14. L'article 21
de cette loi est remplacé par le suivant :
«21. La société
doit exécuter tout autre mandat que peut lui confier le ministre ou le
gouvernement.
«Sauf
pour l'application de l'article 23, un mandat confié par le ministre est
assimilé à un mandat que lui confie le gouvernement. De plus, sont
assimilés à un mandat confié par le gouvernement :
«1°
l'administration par la société des paramètres sectoriels prévus à
l'annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de
certaines mesures fiscales;
«2°
le mandat octroyé par transition [énergie] Québec d'accorder un prêt en vertu
de l'article 18 [sur] la loi [de] transition [énergie] Québec et de
l'administrer;
«3°
les services de normalisation et de certification effectués par le Bureau de
normalisation du Québec visé au premier alinéa de l'article 8.2;
«4°
l'offre de produits et [...] services relatifs à l'accompagnement technologique
lorsque la clientèle visée n'est pas formée d'entreprises et de
groupements visés [par] l'article 5.1.»
«Transition
énergétique Québec verse annuellement à la société une rémunération que le
gouvernement estime raisonnable pour l'exécution du mandat et
l'administration du prêt visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa.»
Commentaires :
Cet amendement vise à assimiler à un mandat confié par le gouvernement les
activités du Bureau de normalisation
du Québec de même que certaines activités d'accompagnement technologique
lorsque, en ce dernier cas, elles ne
visent pas la clientèle visée à l'article 5.1 de la Loi sur Investissement
Québec, notamment lorsque cet accompagnement est offert à un organisme
public ou municipal.
Ce
nouveau texte de l'article 21 de la Loi sur Investissement Québec reprend
les modifications que proposait déjà l'article 14 du projet de loi tel que
présenté. On y retrouve ainsi les dispositions relatives à un mandat confié par
le ministre.
Enfin,
l'amendement propose le remplacement de l'article 21 afin
d'y faire une énumération verticale des différentes mesures assimilées à
un mandat confié par le gouvernement. Il importe de souligner que les
dispositions concernant l'administration de certains paramètres sectoriels prévues au paragraphe 1°, deuxième
alinéa, de même que le mandat confié par Transition énergétique Québec,
visé au paragraphe 2° de cet alinéa, se trouve déjà à l'article 21 de
la Loi sur Investissement Québec.
• (15 h 40) •
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'amendement?
Député de Nelligan.
M.
Derraji : Je lève mon
chapeau au ministre pour la lecture. Je vais lui dire... s'il peut nous résumer
ou bien un de ses collègues... nous résumer ça en quelques
mots parce que c'est... Je comprends l'essence, mais, je pense, en d'autres
mots, un autre français, ça va être beaucoup plus facile.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, c'est Me Paquin qui y va? Alors, Me Paquin, à vous
la parole.
M.
Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, bon, on remplace
l'article 14 pour remplacer au complet l'article 21 de la loi, tout ça dans le but de, premièrement,
permettre au ministre de donner un mandat à Investissement Québec.
Normalement, c'est fait par décret du gouvernement. Là, ça va être le ministre
qui va pouvoir le faire.
Deuxièmement,
on fait ça dans le but d'assimiler un mandat. Donc, du seul effet de la loi,
sans qu'il y ait besoin d'une
décision du ministre ni du gouvernement, les services de normalisation et de
certification effectués par le Bureau de normalisation du Québec vont
être assimilés à un mandat. Et l'offre de produits et services relatifs à
l'accompagnement technologique va également
être également assignée à un mandat, ce qui fait qu'IQ va pouvoir être rémunéré
sur le Fonds du développement
économique pour ces activités-là plutôt que de se fier seulement sur les
revenus qui lui proviendraient de la tarification qu'elle chargerait
pour faire une telle prestation de services.
Le reste de ce qui
est fait par l'article 14 qui remplace 21 par l'amendement, c'est purement
du rebrassage des dispositions actuelles de l'article 21 de la loi sur IQ.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.
M.
Derraji : Vous avez piqué ma curiosité. À l'heure actuelle, on fait
comment? Ça passe par décret? Ça passe par le gouvernement? C'est qui
qui a la commande?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, M. Bahan.
M. Bahan (David) : Là, actuellement, les mandats, c'est uniquement par décret. Donc, ce
qu'on est introduit, c'est des mandats qui peuvent être donnés par le
ministre. Il va y avoir un article plus loin qui va encadrer ces mandats-là.
Donc, on introduit le ministre ici par concordance, on pourrait dire, mais il y
a un article plus loin qui va l'encadrer.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Député de Nelligan.
M.
Derraji : Le sous-ministre lit dans mes pensées, parce que moi, la
question que j'ai : Quel type de mandat? Et si vous me dites que c'est un peu plus tard, quel
numéro? Juste pour voir parce que les choses que j'ai dans ma tête sont
beaucoup plus claires.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : M. Bahan.
M. Bahan (David)
: Les
mandats... Dans le fond, ce qui va nécessiter un mandat du ministre, c'est
souvent quand on a besoin de donner une aide financière très rapide à
une entreprise, soit pour la maintenir au Québec, soit pour la protéger d'une faillite, des choses comme ça. De
faire un décret, c'est un processus qui prend un certain temps. Donc, dans
certains cas, ça arrive qu'on doive agir
rapidement. Et donc c'est vraiment l'objectif ici, c'est de pouvoir donner...
dans le fond, demander à IQ d'offrir
un service financier à une entreprise dans des cas bien particuliers. Puis
souvent, c'est en raison du temps nécessaire à tout un processus.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres... Oui, député de Nelligan.
M.
Derraji : Je comprends le raisonnement derrière et je pense que vous
avez des cas en tête où, si le ministre avait ça, l'intervention d'IQ va
être beaucoup plus rapide. C'est pour cela vous le rajouter.
Donc,
est-ce que vous ne pensez pas que c'est beaucoup plus logique de spécifier la
nature de l'intervention? Genre, on dit «tout autre mandat», pour moi,
c'est très, très vague le mandat. Mais, en vos mots, vous avez spécifié la
nature du mandat, mandat pour...
d'ordre financier, sauvegarder un siège social. Donc, on spécifie la nature du
mandat et on ne laisse pas ça large que... demain quelqu'un va
interpréter le mandat à sa manière ou d'une autre façon.
Je
ne sais pas, est-ce qu'à ce stade-ci de l'article on peut spécifier la nature
de l'intervention, du mandat, définir le mandat, spécifier la nature de l'intervention, si c'est d'ordre
financier, si ça engage des fonds publics ou bien c'est un peu plus tard que vous spécifiez ça? Si c'est un peu
plus tard, j'aimerais bien voir juste l'article pour que... s'il vous plaît, si
ça ne vous dérange pas.
M. Bahan (David) :
C'est plus tard.
M. Derraji :
Oui, mais quel article?
M. Bahan
(David) : Le suivant.
M. Derraji :
Écoutez, là, c'est une pièce importante. C'est le roman, il l'a dit, donc je
dois lire...
M. Bahan (David) : Mais le point ici, c'est... dans le fond, c'est... Un peu comme dans l'ensemble du projet de loi, c'est... On veut garder quand même une
flexibilité. L'article suivant, ce qu'il dit, c'est que les cas possibles sont
encadrés par le gouvernement. C'est le gouvernement qui va donner, au
ministre, son cadre.
M.
Derraji : Je suis tout à fait d'accord. Un, premièrement, je n'ai pas
vu l'article 15, mais mon questionnement... Quand j'ai vu le mot «mandat»... parce qu'un mandat, parfois, ça fait
peur. Quel type de mandat? Si vous me permettez, je vais juste lire très
rapidement le 15, et je vous reviens.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, député de Nelligan.
M. Derraji :
Mme la Présidente, c'est très clair.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement? Député de Vimont.
M.
Rousselle : Juste une question pour comprendre. C'est que,
d'habitude, avec un décret, c'est public, on le sait qu'il y a un décret. Là, à ce moment-là, quand on
va... Ça va être comment, le fonctionnement pour être transparent, pour
que les gens puissent le savoir quand il y a un mandat, quoi que ce soit, pour
qu'on puisse...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui.
M. Bahan (David) : Dans le fond, on va présenter un amendement qui vient donner la même
mécanique que pour un décret, donc
d'être publié à la Gazette. Donc, si le ministre donne un mandat, ça va
être publié selon les mêmes règles qu'un décret.
M. Rousselle :
Ça, c'en est un aussi qui va être plus tard?
M. Bahan
(David) : Oui. Bien, dans la... Je ne sais pas quel article qu'on
dépose l'amendement.
M. Paquin
(Mathieu) : Le suivant.
M. Rousselle :
Au suivant. O.K.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Alors, on va y aller avec l'amendement. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur
l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Adopté. Parfait. Oh! excusez.
M. Derraji : Est-ce qu'on peut voir
l'amendement proposé dans le prochain avant d'adopter le 14?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'on peut donc... Est-ce qu'on
doit suspendre lui, dans ce temps-là, ou non? Il va être distribué, mais il y a... O.K., parfait. On vient de me
dire qu'on peut le distribuer pour que vous puissiez le voir mais non
discuter. C'est ça?
Une voix : On peut en
discuter, mais il ne sera pas ..
La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K.
Alors, peut-être... on va la garder parce que ça va être le moment tantôt, c'est-à-dire qu'on... Il faut revenir pour voter
l'amendement d'abord, après ça, on va revoter notre article 14. Ça vous
va? Là, elle m'a dit que c'est possible juste pour discussion, puis on
n'a pas rien de... Ce n'est pas... C'est ça.
(Consultation)
La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc,
député de Nelligan.
M. Derraji : C'est parfait.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Ça vous va? Parfait. Alors, nous
continuons, donc, concernant l'amendement de l'article 14. Est-ce
que l'amendement de l'article 14 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Est-ce que
l'article 14, il y a d'autres interventions? Sinon, nous allons
procéder à... la mise aux voix, pardon. Alors, est-ce que l'article 14,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait.
Nous avons
reçu... Nous passons à l'article 15. On peut peut-être lire
l'article 15 et ensuite on lira l'amendement, M. le ministre.
D'accord? Merci. Oui. Lisez... Parfait. Merci.
M. Fitzgibbon : 15. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 21, du suivant :
«21.1. Le ministre
ne peut, dans une année financière, confier un mandat à la société lorsque les
sommes nécessaires à l'exécution,
dans cette année financière, de tous les autres mandats [qui lui ont été]
confiés excèdent le montant déterminé par le gouvernement.
«Le gouvernement détermine les modalités selon
lesquelles le ministre peut confier un tel mandat à la société.»
Prenez une pause, et là je vais donner un
amendement à cet article-là. Et voici l'amendement :
Article 15. À l'article 21.1 de la Loi sur
Investissement Québec que propose l'article 15 du projet de loi :
1° ajouter, à la fin du deuxième alinéa, la
phrase suivante :
«Le
gouvernement ne peut toutefois soustraire un tel mandat des dispositions des
articles 8 et 12 en vertu desquels son autorisation est nécessaire.»; et
2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :
«Un avis,
présentant la teneur du mandat, est publié à la Gazette officielle du Québec,
l'article 11.1 de la Loi sur l'exécutif s'y applique comme s'il
s'agissait d'un décret et en substituant le ministre au gouvernement.»
• (15 h 50) •
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement du ministre? Oui, député de
Nelligan.
M.
Derraji : Merci, Mme la
Présidente. Je comprends la logique derrière l'article 15, mais, dans le
cas où il y a un dépassement, le
dernier mot quand même revient au gouvernement, genre... En fait, la situation
que je veux vous partager, c'est que
je ne veux pas que demain, avec l'article qu'on a, qu'on arrive à une
situation, une «badluck» au courant de l'année...
Une voix : ...
M.
Derraji : Ça va? Votre santé passe avant ça, là, parce que j'ai
besoin de vous. En fait, la logique derrière... En fait, l'article est
très bien fait et il donne des balises au ministre, mais aussi des balises au
gouvernement.
La seule
crainte que j'ai, c'est qu'on dit qu'on a un montant, le ministre a le feu
vert, pas de jouer, mais d'opérer dans ce
montant, mais si jamais... il y a des choses qui arrivent parfois, ça tombe
vers la fin de l'année financière, mais il est obligé de dépasser ce montant, et on a l'argent. Donc, est-ce qu'on ne
limite pas l'action du ministre ou il doit aller refaire la demande auprès du gouvernement pour augmenter
la limite autorisée? C'est quoi, le mécanisme pour gérer ça, pour qu'on
ne lie pas les mains du ministre?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : M. Bahan.
M. Bahan (David) : Bien, c'est exactement ça. Dans le fond, on veut quand même restreindre
le montant puis s'en servir quand
c'est nécessaire, donc ce n'est pas un fonds qu'on veut se servir de façon
courante, donc c'est vraiment au cas
où. Et puis si on voit qu'on arrive... qu'on se rapproche de la limite, bien...
Dans le fond, c'est la même chose que quand on a un programme, qu'on a des crédits budgétaires pour une année, puis
on voit qu'il y a une demande, puis qu'on arrive proche de la limite des crédits, bien, on fait une demande au Conseil du
trésor pour avoir des crédits additionnels. C'est un peu le même principe. On va retourner au Conseil
des ministres, au gouvernement, pour faire augmenter la limite, pour une
année donnée, si on peut le justifier.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Député de Nelligan.
M. Derraji :
Oui, le problème que j'ai, c'est que ça, et corrigez-moi si je me trompe, c'est
un processus complètement différent. Là,
c'est la question du temps et de l'urgence. Pourquoi vous avez ajouté ça? C'est
que le ministre peut agir très
rapidement, parce que la situation, elle est très rapide. Un samedi soir, ça
arrive, une information, il doit aller donner le go pour sauver une
situation bien déterminée.
On
arrive, et je dirais, probablement, c'est hypothétique, c'est une hypothèse
nulle, mais je veux juste qu'on s'assure que vous avez tout vu, que vous avez fait 360 degrés de cette proposition. Je ne veux pas qu'on
arrive dans une situation où, pour
déclencher le processus, qu'il demande l'autorisation au gouvernement ou au Conseil des ministres. Ce temps risque de nuire
parce qu'on a dépassé la dotation ou la capacité autorisée par le gouvernement.
J'imagine que le montant sera déterminé annuellement.
M. Bahan
(David) : Oui.
M.
Derraji : O.K. Donc là, j'ai
cinq... chiffre cinq, il arrive à cinq au mois de décembre. Janvier, tu arrives
avec un problème. Le processus après, est-ce que c'est prévu?
M. Bahan (David) : Oui. Bien, dans le fond, ce qui est prévu ici, c'est qu'on doit
retourner au gouvernement pour faire
augmenter la limite de cinq. Mais si on fait un geste de cinq puis on sait que
l'enveloppe est comblée, bien, on peut tout
de suite... Dans le fond, ça fait partie de la gestion d'un ministère puis des
capacités du ministère. C'est qu'on peut tout de suite déposer un dossier au Conseil
des ministres pour essayer d'avoir
une autorisation... d'augmenter la limite tout de suite.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Député de Nelligan.
M. Derraji :
Là, je vous relance la balle. Est-ce que ce n'est pas judicieux de le mettre en
cas de dépassement au courant de l'année
financière? Le ministre peut à l'avance aviser le gouvernement que... Si vous
me dites que ce n'est pas important,
c'est que le ministre ne sera pas... en cours de route, avoir plus de sous dans
ses poches pour aller sauver, hein?
Je dirais que c'est hypothétique, mais le risque, il est là. On ne peut rien
savoir de ce qui peut se passer ou arriver en une année, là.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : M. Bahan.
M. Bahan
(David) : Ce que je vous dirais, c'est...
M.
Fitzgibbon : J'apprécie le
commentaire, parce qu'effectivement c'est... On veut avoir... Je peux dire que
ça m'est arrivé une fois, dans un dossier, au printemps, où un samedi
soir, le Conseil des ministres...
Je
pense que le point est valable puis je pense qu'on est capables de gérer
l'anticipation, mais, s'il arrivait une situation catastrophique, j'ai vu à date qu'on peut
convoquer un conseil des ministres, puis, quand même qu'il y en a quatre, cinq,
ça marche, là. Alors, je pense que je
peux vivre avec la limite, mais c'est sûr qu'il ne faut pas avoir une situation
où l'appareil gouvernemental nous
empêche d'opérer. Mais honnêtement, à date, je n'ai pas vu ça. Je pense qu'on
est capables de gérer ça.
M.
Derraji : Le pourquoi
que je vous dis ça, je vous le partage. La plupart des très mauvaises nouvelles
arrivent toujours un vendredi soir ou un samedi soir, un. Deux...
M.
Fitzgibbon : Vous n'avez pas besoin de me le dire, je le sais.
M.
Derraji : Bien, j'en suis
sûr et certain. Et je ne sais pas pourquoi. Sérieux, je ne sais pas pourquoi.
Est-ce qu'ils ne se
concertent pas? Mais le problème que j'ai, c'est que vous voulez avoir une
certaine liberté, chose qui est compréhensible, parce qu'on gère le risque,
mais il ne faut pas qu'on tombe dans la bureaucratie, surtout que c'est un bon
outil que le ministre se dote. Il
est très balisé, très balisé, mais je ne veux pas que... oui, il est balisé,
mais, à un certain moment, on retombe dans la même problématique. Bien, comment je peux intervenir, donc? Mais, si
vous me dites que vous êtes à l'aise à vivre avec ça, moi...
M.
Fitzgibbon : Oui, je pense
que oui. Honnêtement, je pense que oui. Je comprends le point puis
j'apprécie, là, je pense que oui.
M.
Derraji : Oui? Pas de problème.
M.
Fitzgibbon : Je n'ai pas vécu à date des situations où...
M. Bahan (David) : Il faut comprendre que, dans une logique gouvernementale, tout est
encadré. Donc, c'est une mécanique qui est compatible avec l'ensemble du
processus.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement proposé par le ministre? Nous en étions sur l'amendement. Non? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Adopté. Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 15
tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix. Est-ce
que l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Adopté. Parfait. M. le ministre, nous allons à l'article
16.
M.
Fitzgibbon : Oui. 16. L'article 23 de cette loi est modifié :
1°
par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «De même, le
ministre est responsable des mandats qu'il confie à la société ainsi que
des revenus et des pertes du Fonds du développement économique attribuables à
ces mandats.»;
2° dans le deuxième
alinéa :
a) par l'insertion,
après «gouvernement», de «ou, selon le cas, le ministre»;
b) par le
remplacement de «lui confie ce dernier» par «le gouvernement ou le ministre lui
confie»;
3° par l'insertion,
dans le troisième alinéa et après «gouvernement», de «ou, selon le cas, le
ministre».
À
titre de commentaire : L'article 16 du projet de loi modifie l'article 23
de la Loi sur Investissement Québec afin d'y
prévoir les règles relatives aux responsabilités respectives de la société et du ministre
à l'égard des mandats que celui-ci lui confie.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y
a-t-il des interventions sur l'article 16?
Alors, nous vous donnons un peu de temps pour la lecture.
(Consultation)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix de l'article 16.
Est-ce que l'article 16 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous allons à l'article 17.
M.
Fitzgibbon : 17.
L'article 25 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «du Développement économique, de l'Innovation et de
l'Exportation» par «de l'Économie et de l'Innovation».
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 17? Député
de Nelligan.
M. Derraji :
Bien sûr. Est-ce qu'on enlève «l'Exportation»?
M.
Fitzgibbon : Alors, c'est à cause de mon titre.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, M. le ministre, oui.
M.
Fitzgibbon : Est-ce qu'avant le titre avait «l'Exportation»?
M. Derraji :
Oui, oui.
M.
Fitzgibbon : Donc, c'est le titre, mais l'exportation est chère à mon
coeur. C'est un de nos trois...
M.
Derraji : Bien oui, c'est ça,
parce que je me dis : Le ministre
veut qu'on exporte beaucoup et veut qu'on exporte beaucoup. Là, il
enlève l'exportation?
M.
Fitzgibbon : Ils ont enlevé la science aussi, hein, je pense. Le MESI,
c'est rendu le MEI. Donc, c'est pour conformer à mon titre. Je pense que c'est
ça, la raison.
M. Derraji :
Donc, le nom du ministère va devenir le ministère de l'Économie et de
l'Innovation.
M.
Fitzgibbon : C'est ce que c'est déjà, là.
M. Derraji :
Oui, le MEI.
M.
Fitzgibbon : On avait enlevé le MESI, le S était parti déjà, là.
M. Derraji :
Oui, oui, le MEI.
M.
Fitzgibbon : Pourquoi il n'est pas là, le S?
M. Bahan
(David) : Parce que la loi n'a jamais été changée pour le MESI, ça
avait été fait par décret.
M.
Fitzgibbon : Donc, l'ancienne ministre s'appelait MESI, puis ce
n'était pas dans la loi?
M. Bahan
(David) : Non.
M. Derraji :
C'est elle? C'est ma collègue? Bien, quand elle va revenir, on va lui dire.
M.
Fitzgibbon : On va dire : Tu étais illégale.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : C'est bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M. Derraji :
On a un point contre elle quand elle va revenir.
• (16 heures) •
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 17?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 17 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait, merci. M. le ministre. L'article 18.
M. Fitzgibbon :
Il n'y a pas d'amendement?
Une voix :
Non.
M. Fitzgibbon :
O.K. Alors : 18. L'article 27 de cette loi est remplacé par le
suivant :
«27.
Le gouvernement, sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances,
fixe la rémunération qu'il estime
raisonnable d'accorder à la société pour l'administration par celle-ci des
programmes d'aide financière qu'il élabore ou désigne en vertu de la présente loi, ainsi que pour l'exécution par
celle-ci des mandats qu'il lui confie, à l'exception [du] mandat visé au
troisième alinéa de l'article 21.
«Aux
fins de la fixation de cette rémunération, la société transmet au ministre, à
la date qu'il détermine, un rapport indiquant, entre autres, le montant
correspondant aux sommes qu'elle a engagées dans l'administration de ces
programmes d'aide financière et
l'exécution de ces mandats. Le rapport d'un auditeur sur la réalité et
l'exactitude des sommes ainsi engagées doit
être joint au rapport de la société. La société transmet, à la même date, une
reproduction de ces rapports au ministre des Finances.
«Lorsqu'il
fixe la rémunération de la société, le gouvernement tient compte des revenus
[tirés] du placement des sommes qui
sont versées à cette dernière ou à l'une de ses filiales en vertu du Règlement
sur la sélection des ressortissants étrangers.
«Il détermine de la
même façon les autres sommes, engagées dans l'administration de ces programmes
d'aide financière et l'exécution de ces mandats, qui peuvent être portées au
débit du fonds par la société.
«Le
gouvernement peut fixer les conditions auxquelles cette rémunération et ces
sommes pourront être portées au débit du fonds. En ce cas, le ministre
s'assure du respect des conditions fixées par le gouvernement.
«La société porte
cette rémunération au débit du fonds.»
Commentaires : L'article 18
du projet de loi remplace l'article 27 de la Loi sur Investissement Québec
par un nouvel article qui précise la
procédure selon laquelle est fixée la rémunération d'Investissement
Québec pour l'administration qu'elle fait des
programmes et des mandats qu'il lui confie.
De
plus, la même procédure doit être suivie lorsqu'il est question
de déterminer les autres sommes engagées par Investissement Québec dans l'administration
de ses programmes et dans l'exécution des mandats qui lui sont confiés.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 18? Député de Nelligan.
M. Derraji : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Là, on parle de la
rémunération des mandats et programmes. Donc là, les mandats, j'imagine... les mandats liés des
programmes d'aide financière... Juste me préciser les types de mandats et
programmes.
M. Fitzgibbon :
...
M. Derraji :
C'est juste les types de mandats et programmes.
M. Fitzgibbon :
C'est le FDE, c'est le programme du FDE, qui est géré par Investissement Québec.
Donc, on rembourse Investissement Québec, les charges directes et indirectes.
C'est les employés d'IQ qui sont, entre guillemets, attachés au FDE sont
remboursés par le... Le MEI rembourse Investissement Québec.
M. Derraji : O.K. Donc, si j'ai bien compris, les employés d'Investissement Québec payés par le FDE, c'est vous et le ministre
des Finances qui fixez la politique de rémunération de ces employés.
M. Fitzgibbon : C'est Investissement
Québec qui embauche les ressources qui
vont gérer le FDE. Et l'enveloppe
des gens qui travaillent pour le FDE, le ministre des Finances et le ministre de
l'Économie s'entendent sur l'enveloppe, et le MEI rembourse Investissement Québec. Mais l'embauche est
faite par Investissement Québec.
M. Derraji : O.K. Donc là, on ne parle pas vraiment
de la politique de rémunération d'Investissement
Québec...
M. Fitzgibbon :
Non, non, non, ça...
M. Derraji :
O.K. Là, on parle vraiment d'un fonds...
M. Fitzgibbon :
D'une charge intercompagnies, là. Investissement Québec charge le gouvernement
pour les ressources qui sont attitrées pour le FDE.
M. Derraji :
Pour les ressources, oui.
M. Fitzgibbon : Puis une partie... c'est partiel. C'est partiel. C'est ça,
c'est les gens directs, et il y a l'indirect aussi. Par exemple, peut-être,
probablement que le P.D.G.
d'Investissement Québec, il y a 20 % qui va être chargé, par exemple...
ils essaient de faire une détermination.
M. Derraji :
Oui, oui, oui, c'est un package où tout le monde est inclus, donc, au niveau de
la... Oui.
L'autre question, le
rapport de l'auditeur, c'est un auditeur, j'imagine, nommé par le gouvernement.
D'où vient l'auditeur, interne, externe? C'est un auditeur d'Investissement
Québec?
M. Fitzgibbon :
C'est le VG, ça, ou c'est...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, Me Paquin, pouvez-vous donner la réponse, s'il
vous plaît?
M.
Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, ce rapport-là qui est prévu à l'article 27, il va être
fait par le vérificateur externe
nommé par la société, et ça, c'est prévu par une modification que l'article 38
du projet de loi apporte à l'article 77 de la Loi sur
Investissement Québec.
M. Derraji :
Merci pour la clarification. Est-ce qu'il n'y a pas un moyen qu'on le mette ici
au lieu de le mettre plus tard?
M.
Paquin (Mathieu) : En fait,
la raison pour laquelle on l'a installé là, et je vais sortir ma Loi sur
Investissement Québec, c'est que l'article 77
de la Loi sur Investissement Québec, c'est l'article qui prévoit, de
façon générale, la vérification des
livres et des comptes d'Investissement
Québec au complet, et c'est là qu'on
prévoit que c'est fait par le Vérificateur
général et un vérificateur externe nommé par la société.
Alors,
essentiellement, on fait la modification à 77 plutôt qu'à 27 essentiellement
pour dire : Bien, dans ce cas-là, ce n'est pas le VG et le vérificateur
externe, c'est seulement le vérificateur externe, qui font un rapport
d'auditeur sur ces renseignements-là.
M. Derraji :
Bon, pourquoi je vous pose la question, parce que c'est la première fois qu'on
introduit la notion d'auditeur dans le texte
et on parle de l'auditeur... On n'a pas parlé de l'auditeur avant. Donc, c'est
pour cela. Je me suis dit :
Écoute, est-ce que c'est le moment de décrire un peu, spécifier
c'est qui, cet auditeur, ou vous pensez que ça serait mieux de le laisser à
plus tard, quand on va parler du vérificateur et auditeur? En fait, ce qui est
le plus facile et faisable, tu sais.
M.
Fitzgibbon : C'est le même, quand vous dites «externe» ou... On peut
le rajouter.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, est-ce qu'on a une réponse pour le public? Oui, alors, Me Paquin.
M.
Paquin (Mathieu) : Oui.
Bien, essentiellement, donc, l'auditeur dont il est question ici, c'est celui
qui participe à la covérification,
avec le Vérificateur général, de tous les livres et de tous les comptes de la
société. Ce covérificateur-là, ce vérificateur externe là, comme je l'ai
expliqué précédemment, c'est celui qui est prévu à l'article 77.
Habituellement, quand on rédige un texte, on essaie d'éviter de dire, par exemple, «un rapport de l'auditeur visé à
l'article 77», parce que ça tend à démontrer
une erreur de logique. Les textes sont supposés s'enchaîner les uns envers les
autres, et, puisque l'article 77
prévoyait déjà, bon, les fonctions du Vérificateur général et du vérificateur externe, on a... en fait, on a choisi de modifier
l'article 77 où c'était déjà prévu.
Par ailleurs,
comme complément d'information, j'ajouterai que, lorsqu'on parle spécifiquement
d'un auditeur qui est le Vérificateur général, on utilise son titre et
on dit «le Vérificateur général».
La Présidente (Mme IsaBelle) : Écoutez,
on doit suspendre les travaux pour le vote au salon bleu.
Alors, nous suspendons les travaux quelques
instants. Merci.
(Suspension de la séance à
16 h 09)
(Reprise à 16 h 31)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous reprenons les travaux. Nous en étions à l'article 18.
Est-ce qu'il y avait des interventions? Je sais qu'il y
avait eu déjà des échanges. On continue donc les échanges. Député de Nelligan.
M. Derraji : Merci,
Mme la Présidente. C'est difficile,
redémarrer après une période d'interruption pour un vote important au
salon bleu, mais nous étions sur un débat de fond sur l'intervention du vérificateur
et l'auditeur. Et d'après l'explication de
Me Paquin... J'espère que je n'ai pas magané votre nom. O.K. J'ai toujours
peur de ça. Vous avez dit que c'est
un peu plus tard qu'on va spécifier le tout. Moi, mon questionnement c'est qui
a accès au rapport, à quel moment, le rôle du Vérificateur général, le
rôle de l'auditeur à ce stade-là ou au FDE va gérer le... et IQ va gérer les
fonds de FDE.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Me Paquin, voulez-vous répondre?
M. Paquin (Mathieu) : Oui.
M. Derraji :
Et, si ça peut vous faciliter la tâche, juste me redire le nom, le numéro de
l'article, l'autre... Comme ça, je vais l'avoir aussi à côté de moi.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, c'est l'article 38 du projet de loi, qui modifie
l'article 67 de la Loi sur Investissement Québec, qui prévoit qu'il
est tenu de faire la vérification nécessaire à la préparation du rapport qui
est prévu ici.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. M. le ministre, est-ce que vous vouliez parler?
M. Fitzgibbon :
Bien, en termes pratiques, c'est la même firme comptable qui fait l'audit des
livres d'Investissement Québec, qui
fait un rapport parallèle pour confirmer le montant que le MEI rembourse IQ
pour les charges communes. C'est le même bureau de comptable.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Nelligan, oui.
M. Derraji :
Ce rapport d'audit, est-ce que... à part il va servir au remboursement, qui a
accès à ce rapport d'audit?
M. Fitzgibbon :
C'est adressé à moi pour usage, mais on le donne... Je l'avais déposé en
Chambre, je me rappelle, à l'automne ou au printemps, là. Il est envoyé
au ministère des Finances et le MEI.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. le ministre, si vous voulez prendre la parole. M. Bahan.
M. Bahan
(David) : Oui. Dans le fond,
ici, il faut comprendre que ce n'est pas les états financiers ou le rapport
annuel d'Investissement Québec. C'est un document administratif qui sert
à faire la demande de crédits nécessaires pour rembourser Investissement Québec pour ces mandats. Donc, c'est pour
s'assurer que les montants qui vont être prévus dans le Fonds du développement économique, qui servent
à payer la rémunération, ont été validés par un expert, un expert externe
pour que le montant soit justifiable.
M. Derraji :
Oui, validé et ventilé, parce que c'est les mêmes documents qu'Investissement
Québec va utiliser pour une partie de ses états financiers ou bien c'est
séparé? En fait, c'est ça, moi, que ce n'est pas clair.
M. Fitzgibbon : Comment ça
marche, là? C'est Ernst & Young? C'est qui, le vérificateur?
M. Bahan (David) : Ça change.
M. Fitzgibbon :
Whatever! Ernst & Young fait la vérification des livres d'Investissement
Québec, donne une opinion, et on remet ça en
Chambre. À l'intérieur du rapport, ils font un sous-rapport pour voir les
charges FDE, MEI, puis ils confirment que c'est bien les charges qui
sont...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
C'est un rapport séparé, mais il est fait par les mêmes... le même exercice
quand ils font l'audit.
La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K.
Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions pour l'article 18? S'il n'y a pas d'autre intervention pour
l'article 18, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 18 est adopté? Est-ce que l'article 18 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Nous allons donc à l'article 19.
M.
Fitzgibbon : 19. L'intitulé
de la sous-section 3 de la section III du chapitre II qui
précède l'article 35.1 de cette loi
est modifié par le remplacement de «Mines Hydrocarbures» par «Ressources
naturelles et Énergie». En fait, on change de nom.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Y
a-t-il des interventions sur l'article 19? Le député de Nelligan.
M.
Derraji : C'est plus pour
taquiner le ministre... qu'aujourd'hui on sait maintenant qu'il est plus vert que le ministre de l'Environnement, puisqu'il
n'est pas tenté d'ajouter «développement durable» et «environnement».
M. Fitzgibbon : ...assumer que
c'est...
M. Derraji : Et je ferme la blague
parce que c'est jeudi fin d'après-midi, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 19?
Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 19 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Nous allons maintenant à l'article 20. M. le ministre.
M.
Fitzgibbon : O.K.
Alors, je vais lire l'amendement, mais j'ai un amendement à l'amendement
que je vais lire.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous allez lire l'article et ensuite il y aura un amendement.
Parfait. Vous lisez l'article en premier.
M. Fitzgibbon : Je vais lire
l'article et je vais lire l'amendement après.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Par
la suite. Parfait, merci.
M. Fitzgibbon : Alors : 20.
L'article 35.1 de cette loi est remplacé par le suivant :
«35.1. Est
institué, au sein du ministère de l'Économie et de l'Innovation, le fonds
"Capital Ressources naturelles et Énergie".
«Le fonds a
pour objet de faire fructifier et d'accroître les sommes portées à son crédit
par des investissements en participations dans les entreprises dont
l'activité principale correspond à l'une des suivantes :
«1° l'exploitation ou la transformation, au
Québec, de ressources naturelles, pourvu, en ce qui concerne la transformation, qu'une portion significative de
ces ressources ait d'abord été exploitée au Québec par l'entremise ou par
une entreprise affiliée;
«2° la
production, le stockage, le transport et la distribution de combustibles qui,
en tant que substituts à d'autres combustibles, y compris fossiles,
permettent la réduction de l'intensité en carbone;
«3° la
production, le stockage, le transport et la distribution d'énergie renouvelable
ou de matières de substitution aux
combustibles fossiles pourvu, en ce dernier cas, que ces matières permettent la
réduction des émissions de gaz à effet de serre ou contribuent à l'offre
en énergie propre ou en hydrogène au Québec;
«4° le
développement, la commercialisation ou l'implantation de technologies
favorisant la transition, l'innovation ou l'efficacité énergétique,
réduisant les émissions fugitives ou permettant les activités visées au
paragraphe 3°.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Fitzgibbon : L'amendement, maintenant?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.
M.
Fitzgibbon : À l'article 35.1 de la Loi sur Investissement Québec
que propose l'article 20 du projet de loi, remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 3° du deuxième
alinéa, «clean or hydrogen energy» par «clean energy or hydrogen». Donc,
l'hydrogène n'est pas une énergie.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, on va commencer par l'amendement. Je pense que l'amendement,
c'est une question de traduction. Alors, est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement,
il y a des interventions sur l'amendement?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Alors, maintenant, sur l'article 20, est-ce qu'il y a des
interventions? Le député de Nelligan.
• (16 h 40) •
M.
Derraji : Oui. Toujours
ma question, parce que le texte est l'élan... moi, ce qui m'intéresse, c'est la
vision du ministre par rapport à comment il voit ce fonds, qui est quand même
important dans Capital Ressources naturelles et Énergie. Comment il le
voit concrètement sur le terrain?
M.
Fitzgibbon : Bien, écoutez, on a des compétences qui existent chez Ressources Québec, compétences qui sont largement reconnues par
l'industrie. Le focus que nous avons sur l'énergie puis la transition
énergétique fait en sorte qu'on va devoir
bonifier un peu l'offre en ressources humaines pour accompagner, pour analyser
des projets. Il risque d'avoir beaucoup
plus d'argent qui va être investi par le nouveau groupe. Je pense que ça va
être un groupe qui va devoir être très proactif pour travailler avec nos
entrepreneurs pour le côté transition énergétique. On va pouvoir travailler en
amont aussi avec toutes les
opérations minières, pour s'assurer que nous ayons une bonne conversion de nos
minerais en valeur ajoutée. Alors, il
va falloir bonifier ce groupe-là, parce qu'il va y avoir une activité qui va
être passablement accrue dans les prochaines années. Alors, ça devient littéralement le groupe gouvernemental qui va
être sur le terrain puis qui va nous représenter avec tous les
investisseurs étrangers ou investisseurs locaux.
M. Derraji :
Donc, le but de ce fonds, de ce capital, c'est vraiment... ça serait la
transition énergétique. Mais je vois aussi la production, stockage, transport,
distribution de combustibles, y compris fossiles, mais, en même temps, permettre la réduction de l'intensité en carbone.
Moi, je ne veux pas me limiter aux mots, mais je ne veux pas qu'on tombe
dans des contradictions.
M.
Fitzgibbon : Non, je comprends, mais il ne faut pas oublier que
l'origine de ce groupe-là était vraiment le groupe minier. On élargit le
«footprint», on élargit le «scope» de ce groupe-là en y regroupant toutes les
ressources naturelles, incluant les forêts,
par exemple. Alors, tout le développement de nos ressources est incorporé
maintenant, duquel on n'a pas le choix d'inclure tout le développement
durable, tout le côté énergétique et transition énergétique.
Alors, effectivement, on rajoute, d'une part, plus
largement, nos ressources naturelles, puis, d'autre part, on a aussi un effort
ici de transition énergétique et de favoriser des remplacements aux énergies
fossiles. Il y a deux côtés à l'élargissement du mandat.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : ...on vient de le recevoir?
Des voix :
...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Oui suspension, on doit monter. Donc, on
arrête quelques instants. Nous devons suspendre pour un vote au salon
bleu. Merci.
(Suspension de la séance à
16 h 42)
(Reprise à 17 heures)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Si je ne me trompe pas, nous en étions... Attendez, là, vous, là. Wo! Wo! On en
était à l'article 20. Député de Nelligan, vous posiez des questions
à l'article 20, hein, n'est-ce pas? Alors, quand nous
avons terminé... suspendu les
travaux, nous en étions à l'article 20. Député de Nelligan avait des questions,
mais là je pense qu'il n'en
aura plus.
M. Derraji :
Non.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Est-ce qu'il y a donc des commentaires ou des
interventions sur l'article 20? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
à vous la parole.
Mme Anglade : Oui. Alors,
Mme la Présidente, un certain nombre de questions, effectivement. Dans le
premier... Je ne sais pas si on
appelle ça le premier alinéa, mais, en tout cas, où c'est écrit 1° :
L'exploitation, la transformation, au Québec,
de ressources naturelles, pourvu, en ce qui concerne la transformation, qu'une
portion significative... Ça veut dire quoi, «portion significative»?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Le paragraphe 1°, que veut dire...
Mme Anglade :
Alors, ça veut dire...
M.
Fitzgibbon : Au gré du... Au jugement du ministre. Non?
Mme
Anglade : Non, mais, à ce moment-là, c'est non... Je veux dire, la
réalité, c'est que... «portion significative», ça veut dire quoi? Ça
veut dire 10 %, ça veut dire 50 %, ça veut dire 80 %? Dépendant des
contextes, ça peut varier grandement. Ça
fait que, si on l'écrit, il faut le... Le législateur ne parle pas pour rien.
Donc, qu'est-ce qu'il veut dire, le législateur, ici?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, est-ce qu'on donne la parole à Me Paquin?
Mme Anglade :
Il n'y a pas grand monde qui ont envie de parler de ce...
M.
Fitzgibbon : Non, mais on veut éviter quoi? On veut éviter de
convertir, on veut... de transformer des choses qui...
M. Bahan
(David) : Pas à 100 %. Faut qu'il y aille une portion...
M.
Fitzgibbon : Une portion qui soit... celle du Québec. La réalité,
c'est que ça va être...
Mme
Anglade : Bon, alors, vous voulez que... Excuse, là, je vais faire une
proposition. Est-ce que vous voulez... Qu'est-ce que vous voulez dire,
dans le fond, là?
M.
Fitzgibbon : Bien, je pense qu'on veut éviter... c'est de transformer
des minerais qui ne viendraient pas d'ici. Mais on pourrait le faire
pareil, hein, parce que si ça fait... ça crée de la valeur...
Mme Anglade :
Pardon?
M.
Fitzgibbon : C'est que le fonds... O.K., je comprends. Le fonds machin
truc, qu'on appelle, le nouveau nom, là, ce fonds-là, c'est pour nos minerais, donc ce qu'on extrait du sol
québécois. Ça fait qu'on veut qu'il y ait une chaîne logique. Alors, on veut que le fonds finance la
transformation de choses principalement qui viennent du Québec, mais je ne veux
pas m'empêcher de convertir quelque chose
qui vient de l'extérieur, si on fait de l'argent avec, mais ça ne rentrera pas
dans le fonds, ça va être à Investissement Québec. Donc, ici, on peut
dire : La majorité...
Une voix :
...
M.
Fitzgibbon : Bien, en tout cas, on peut dire...
Mme Anglade :
Mais quand vous dites : L'exploitation et la transformation au Québec,
pourvu qu'une portion significative de ces ressources ait été exploitée au
Québec par l'entreprise, alors...
M.
Fitzgibbon : En fait, ce qu'on dit, c'est qu'il faut que ça sorte du
terroir québécois. Pour que le fonds hydrocarbures finance...
Mme Anglade :
Bon, alors, «qu'une portion», point.
M.
Fitzgibbon : Oui, parce que là, on...
Mme Anglade :
Bien, à un moment donné...
M. Bahan
(David) : On voulait éviter 1 %.
M.
Fitzgibbon : Mais une portion...
Mme Anglade :
O.K., mais 2 %, c'est significatif, la réponse est non.
M. Bahan
(David) : Non.
Mme Anglade : Bon. Mais c'est ça.
M. Fitzgibbon : Je pense,
c'est logique, enlever «significatif». Une portion... c'est flexible. Ça peut
être 1 %. On le fera... on ne le fera pas...
Mme
Anglade : Bien, moi, je veux juste qu'on aille... Ça ne veut rien
dire, «portion significative», si on ne le définit pas. C'est tout. Ça
fait que...
M.
Fitzgibbon : Enlevons-le.
Mme Anglade :
Tu sais, alors... des ressources naturelles, pourvu, en ce qui concerne la
transformation, qu'une portion ait été exploitée...
M.
Fitzgibbon : Je comprends. Enlevons-le. Une portion... Alors, on fait
un amendement.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, on va proposer un amendement.
M.
Fitzgibbon : Vous êtes d'accord?
Une voix :
Non, mais moi, je n'ai pas à être d'accord...
M.
Fitzgibbon : Non, non, mais il y a-tu des choses qu'on s'enfarge
ailleurs ou non?
Une voix :
Non.
M.
Fitzgibbon : O.K., parfait. On l'enlève.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Alors, on va...
Mme Anglade :
Dans le fond...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui, pardon.
Mme
Anglade : Bien, on va proposer l'amendement, là, mais de toute façon,
bien... On peut suspendre juste après, mais
je veux juste continuer dans l'échange avec le ministre. Dans le fond, il
pourrait y avoir des minerais qui viennent de l'extérieur puis qu'on
décide de les transformer ici.
M.
Fitzgibbon : Oui, sauf qu'il n'entre pas là-dedans. On le fait à
Investissement Québec.
Mme
Anglade : O.K. Donc, dans le fond, si l'argent est passé par ce
fonds-là, de toute façon... c'est possible de le faire de toute façon. Mais c'est un peu bizarre, vous ne trouvez pas,
quand même, d'avoir un fonds qui s'occupe de ça puis de dire que de
toute façon il faudrait par Investissement Québec, il ne serait pas à
l'intérieur de ce fonds-là?
M.
Fitzgibbon : Non, mais c'est parce que je pense que le but...
peut-être, je me trompe... le but de la création de ce fonds-là, c'est
de prendre notre minerai puis le convertir dans la chaîne de kaizen valeur.
M. Bahan
(David) : Aller chercher la rente sur nos ressources naturelles.
M.
Fitzgibbon : C'est ça. Donc, c'est la question de valeur à travers le
champ des questions de valeur. Si l'opportunité financière, économique
qui fait qu'on va traiter le cobalt de l'Ontario pour mettre dans nos
batteries... on va le faire quand même, puis
ça va être un projet économique et non pas de nature... J'étire l'histoire, là,
pour qu'elle fitte avec le texte, là, mais c'est ça... Non, mais on
pourrait... Est-ce qu'on pourrait financer, par le fonds hydrocarbures...
Mme Anglade :
Qu'est-ce qu'on essaie de prévenir ici? On essaie de prévenir que...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, M. Bahan.
M. Bahan (David) : Il faut comprendre qu'à l'origine ce fonds-là a été créé dans toute la
foulée du débat sur le régime minier
d'aller chercher la part des revenus qui découlent de l'exploitation des
ressources naturelles au Québec. Et le fonds,
son objectif, c'était que le gouvernement puisse prendre une participation dans les
entreprises qui vont chercher la ressource et qui la transforme.
Donc,
c'est pour ça que le fonds visait, en
premier lieu, les ressources
naturelles québécoises et la transformation quand il y a une proportion significative qui
vient du Québec. Donc, c'était ça, l'objectif. Et ça, c'est
appliqué comme ça... depuis 2015, je pense, que ça a été mis en oeuvre.
Le fonds, c'est comme ça qu'il est appliqué.
Mme Anglade : Alors, est-ce que vous
voudriez... bien, je sais qu'on est encore dans l'amendement, écrire...
Historiquement, c'est quoi une portion significative?
M. Bahan (David) : Bien, je n'ai pas les exemples en tête. Je sais
qu'on a déjà eu des questionnements, là, mais je pourrais valider.
Mme
Anglade : M. Paquin, vous êtes toujours libre de vous exprimer par
consentement, hein?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Me Paquin, aimez-vous mieux prendre
la parole?
Mme
Anglade : Il ne veut vraiment pas s'exprimer là-dessus.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, on suspend, c'est ce que vous désirez? D'accord, on va suspendre
quelques instants.
(Suspension
de la séance à 17 h 07)
(Reprise à
17 h 09)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, on reprend. Nous reprenons les travaux. Alors, nous reprenons les
travaux. On demande le silence, s'il vous plaît. Alors, M. le ministre,
vous vouliez prendre la parole.
M.
Fitzgibbon : Oui. Alors, je
pense que... Bien, premièrement, dans l'histoire ancienne, il fallait 60 % qui soient extraits du sol pour
qu'on puisse financer la transformation. Alors, ici, ça a été fait pour donner
une flexibilité.
Alors,
moi, la proposition qui avait été faite, de dire on enlève «significative» puis
on laisse «portion», me satisfait amplement,
parce qu'on veut, par exemple... prenons le cas les batteries, c'est un bon
exemple. Si le cobalt, on décide, on l'achète
de l'Ontario parce qu'il est déjà extrait, puis qu'on le mélange avec notre
graphite puis notre lithium, bien, je pense qu'on veut avoir la possibilité de faire la conversion, ici, du lithium
et du... de la batterie, là, ou des alliages quelconques. Ça prend d'autres minerais, on veut avoir la
flexibilité de faire la transformation ici, au Québec, même si ce n'est pas
100 % de produits qui viennent du terroir québécois.
Ça
fait que si on dit «portion», c'est sûr qu'on a... Si on dit «portion», ça veut
dire qu'on ne pourrait pas convertir ou
transformer quelque chose qui vient 100 % de l'extérieur. Moi, je suis
prêt à vivre avec ça, parce que, dans ce cas-là, on pourrait faire un décret, il faut aller à Investissement Québec, on
va le faire de toute façon, mais... Si on dit «portion», moi, je suis à
l'aise...
• (17 h 10) •
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Donc, est-ce que vous proposez donc un amendement?
M.
Fitzgibbon : Bien là, il faut qu'ils disent oui, là.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Est-ce que vous seriez en faveur de...
Mme
Anglade : Oui. Bien, c'est
parce que, dans ce que le ministre vient de dire, il dit : Dans le fonds, avant, c'était 100 %, puis là on va se donner une marge. Puis
là, dans le fonds, on va dans l'autre extrême, où on dit, dans le fonds, si
c'est à 1 % de plus, on le fait.
J'essaie
de comprendre si on est en train de prendre la bonne décision ou si on ne
devrait pas qualifier ce qu'on veut dire
par «portion significative». En fait, est-ce que «portion significative», c'est
peut-être 2 % de portion significative ou, au moins, 50 % des
ressources qui ont été exploitées?
M.
Fitzgibbon : C'est 1 %, si on arrive à 49 %.
Mme
Anglade : Non, je suis d'accord, mais, je veux dire, à ce moment-là,
il y a toutes sortes de manières de procéder également, mais si c'est le fonds,
si l'objectif... Je ne veux pas dénaturer non plus l'objectif complètement en
disant ça. C'est pour ça que j'essaie
de comprendre, ça voulait dire quoi, «portion significative», mais comme ça ne
veut rien dire, autant définir
davantage. Ça fait que si une portion, c'est maintenant rendu 1 % de
60 %, là, on tombe dans l'autre extrême.
M.
Fitzgibbon : On peut être encore plus simple, comme votre collègue
député de Robert-Baldwin, on pourrait dire «exploitation, transformation
au Québec, des ressources naturelles», point. C'est quoi, le risque de ça?
Mme Anglade :
De quoi? En ce qui concerne la transformation...
M.
Fitzgibbon : On pourrait... la phrase pourrait se terminer à la
première ligne. On dirait «l'exploitation ou la transformation au
Québec des ressources naturelles», point. Si on fait ça, c'est quoi, le risque?
Le risque, c'est qu'on importe 100 % de ressources de l'extérieur qui est
transformé ici. Je présume, ce n'est pas mauvais en soi...
Mme Anglade :
Ce qui n'est pas en soi...
M.
Fitzgibbon : ...ça peut être bon aussi.
Mme Anglade : Ce n'est pas nécessairement radicalement
mauvais. Là, je veux dire, en soi, ce n'est pas... ça dépend le
contexte, là.
M.
Fitzgibbon : Parce que là on
parle... le problème, c'est qu'on parle dans l'abstrait pas mal, là. Je n'ai
rien dans ma tête qui... j'ai des
batteries puis les batteries, ça ne clique pas réellement parce que les batteries... l'usine de batteries, si on
en fait une, ce ne sera pas...
Mme
Anglade : En tout cas, vous n'avez pas l'air... je vais le dire comme
ça, ni Me Paquin, ni M. le ministre, ni vous, M. le sous-ministre, n'avez l'air certains de comment vous voulez
le formuler puis de l'objectif qu'on essaie d'atteindre ici. Je fais juste le mentionner. Il y a peut-être
des vérifications à aller faire, puis, après ça, on peut revenir sur cet
article-là, on peut passer aux autres, là. Moi, je n'ai pas de problème.
M. Bahan (David) : L'objectif, c'est vraiment, comme le ministre le disait, d'avoir une
marge pour traiter, dans le fond, la
transformation d'alliages ou de produits quelconques pour qu'il y ait une
composition de produits qui viennent du
Québec puis de produits qui peuvent venir d'ailleurs. Par exemple, Rio Tinto,
Fer et Titane, à Sorel, va transformer du minerai de Madagascar puis du minerai de Havre-Saint-Pierre. Donc, on
veut être capables d'appuyer ce type de projet là parce qu'il y a quand
même une retombée au Québec.
Là,
si on tombe dans des projets à 100 % de minerai qui vient de l'extérieur,
bien, on tombe dans des choses comme les alumineries, par exemple, qui
transforment de la bauxite, des choses comme ça. Là, c'est 100 %
extérieur. Bon, en enlevant, là, on peut couvrir ce projet-là aussi, là.
M.
Fitzgibbon : Mais l'idée de changement qui a été faite, c'était pour
permettre de transformer des choses qui n'étaient pas 100 %... Alors, dans l'ancien temps, ça prenait
100 % et sinon il fallait faire le projet en fonds propres, séparés
ou par décret.
Mme
Anglade : Bien, à ce moment-là, je mettrais «portion», effectivement,
parce que si l'objectif, c'est d'avoir une flexibilité, on ne fera pas un
projet qui ne soit pas dans les intérêts du Québec de toute façon. Je veux
dire... je présume, je veux dire, il y a d'autres éléments qui vont être
analysés puis, à ce moment-là, je ne sais pas si «significatif» est...
M.
Fitzgibbon : Bon. Je suis d'accord. Si on enlève «significatif», ça
respecte...
Mme
Anglade : O.K. Alors, moi, je serais à l'aise avec ça. Moi, je serais
à l'aise avec ça. Puis pendant qu'il
prépare l'amendement, qui n'est pas ultracomplexe, on peut poursuivre.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui, tout à fait. Allons-y.
Mme
Anglade : Dans le même
paragraphe, il y a «ces ressources ont été exploitées au Québec,
par l'entreprise ou par une
entreprise affiliée». Donc là, on dit... en fait, la question, c'est :
pourquoi c'est important que ce soit
cette entreprise, une entreprise
affiliée versus quelle option? Parce que le fonds a pour objet de faire
fructifier, d'accroître les sommes portées à son crédit par les investissements en participations dans les
entreprises dont l'activité principale... Alors, l'activité principale
de l'entreprise, c'est ça, on va investir dans ça. Pourquoi est-ce qu'on a
besoin de préciser ça?
M.
Fitzgibbon : On pourrait l'enlever parce qu'effectivement il y a des
cas où, je pense au lithium, il est fort probable que la compagnie qui va exploiter ou extraire ne
sera pas la même qui va transformer. Donc, ici, ce n'est pas l'entreprise,
c'est une entreprise. On pourrait enlever ça
complètement. On pourrait enlever complètement «par l'entreprise ou par une
entreprise affiliée». De toute façon, on se fout de qui est l'entreprise.
Mme Anglade :
Bien, quand on relit le premier paragraphe, alors : Le fonds a pour objet
de faire fructifier et d'accroître les
sommes portées à... dans les entreprises dont l'activité principale correspond
à l'une des suivantes... Donc, l'activité principale...
Et
là je me référerais à vous, Me Paquin. Si on supprime le reste de la
phrase, est-ce qu'il y a quelque
chose qui ne marche pas dans
ce qu'on vient de faire, si on supprime «par l'entreprise ou par une entreprise
affiliée»?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Me Paquin, est-ce que vous voulez répondre?
(Consultation)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'on a une réponse ou on suspend quelques instants? Alors, qui répond?
M.
Fitzgibbon : Juridiquement, ça marche.
Une voix :
...
M.
Fitzgibbon : Non, parce que
c'est... en fait, ce que ça fait, c'est qu'en enlevant la dernière partie du
paragraphe, ça nous permet de
financer deux entreprises : une qui exploite, qui extrait, puis l'autre
qui transforme, puis ce n'est pas nécessairement la même entreprise, puis ça va
probablement arriver, là. J'ai des exemples qui sont arrivés. Donc, en enlevant
ça, ça nous permet de financer deux entreprises.
Mme
Anglade : Bien, ce que je
pense, moi, c'est que ça simplifie des choses. On va investir dans les
entreprises... parce que ça amène plus de complexité, le reste de la
phrase, qu'autre chose, là. Ça fait que moi, je suis assez à l'aise avec
ça, si vous proposez un seul et même amendement.
M. Fitzgibbon : Oui. On va enlever
«significative»...
Mme Anglade : Bien, c'est deux
amendements différents, quand même... donc deux amendements, je pense.
M.
Fitzgibbon : On va enlever
«significative» et on va enlever «par l'entreprise ou par une entreprise
affiliée». Le reste, c'est beau.
Mme Anglade : Est-ce que vous pouvez
faire deux amendements ou on va les...
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
On va en faire juste un. On peut... Ça serait un amendement au
paragraphe 1°. Ça vous va? Est-ce qu'on suspend quelques instants?
M. Fitzgibbon : On peut continuer.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Ou on peut continuer. Alors, est-ce que la députée... ou est-ce que vous avez
d'autres interventions sur l'article 20 pendant qu'il prépare
l'amendement? Oui?
Mme Anglade : Bien sûr, Mme la Présidente.
Quand on regarde le deuxième paragraphe, alors :
«2° la
production, le stockage, le transport et la distribution de combustibles qui,
en tant que substituts à d'autres combustibles,
y compris fossiles, permettent la réduction de l'intensité en carbone;», ici,
on parle d'intensité en carbone.
Lorsqu'on va au troisième alinéa, on parle de la
réduction des émissions de gaz à effet de serre ou contribuent à l'offre en énergie propre et, dans le quatrième
alinéa, on parle de réduire les émissions fugitives ou permettant les visées
au paragraphe 3°.
Est-ce qu'il
y a une raison pour laquelle on le définit de manière différente... puis dans
les terminologies? Puis est-ce que ça signifie dans chacun des cas?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Bahan.
M. Bahan
(David) : Je ne suis pas un
expert, mais ce que je comprends, c'est que le deuxième alinéa, on fait
référence à de la substitution entre deux carburants fossiles. Donc,
c'est du CO2 qui est émis quand on le brûle.
Au troisième
alinéa, on fait notamment référence à d'autres formes d'énergie renouvelable,
par exemple, du méthane, de
l'éthanol, d'autres choses qui peuvent émettre d'autre chose que juste du CO2, donc d'autres composés qui sont des éléments de gaz à effet de serre. Puis le quatre, on vient
changer des procédés technologiques qui peuvent réduire les émissions fugitives,
qui sont liés à des procédés de production,
qui ne sont pas liés à de la combustion, comme quand on produit une anode dans
une aluminerie ou on la brûle...
Mme Anglade : Pour quelqu'un qui
n'est pas un expert, c'est quand même pas mal comme réponse.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Il y
a... c'est quatre paragraphes, alors...
Mme
Anglade : Je vous dis, quand
le sous-ministre s'exprime, c'est clair, c'est clair. L'intensité en carbone,
elle serait mesurée comment?
• (17 h 20) •
M. Bahan
(David) : C'est la quantité
de CO2 émis par litre brûlé ou... dans le fond, chaque
unité d'énergie, on est capable de
quantifier combien de CO2 qui est émis. Donc, on est capable de
savoir qu'il y a certains combustibles qui émettent moins par joule, ou
par litre, ou par différentes unités, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mme Anglade : Pas pour l'instant. Je
vais attendre... On va attendre les deux amendements.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, effectivement... Est-ce que l'amendement est presque prêt?
Une voix : Il est presque en
route.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Presque en route. Est-ce que ça vaut la peine de suspendre ou...
Une
voix : ...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : On va l'avoir? C'est parti? D'accord. On va le distribuer
rapidement.
Une voix :
Est-ce qu'on est suspendu...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Non, nous sommes encore en ondes. Nous
distribuons, dans quelques instants, la feuille, là.
Mme Anglade :
...en attendant.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui, allez-y, alors, si vous avez une autre question.
Mme
Anglade : Oui, j'avais une autre question, c'est vrai. Lorsqu'on parle
de réduction de gaz à effet de serre, on contribue à... ou bien de
l'intensité en carbone, on parle au Québec?
M.
Fitzgibbon : Le BAPE international. Oui, on parle au Québec,
j'imagine.
Mme
Anglade : ...qui permettent la réduction des émissions de gaz à effet
de serre ou contribuent à l'offre d'énergie propre au Québec. Tout est
au Québec, n'est-ce pas?
M.
Fitzgibbon : Oui, je dirais, oui.
Mme
Anglade : Je veux savoir si l'interprétation, je la lis correctement.
Alors, peut-être Me Paquin peut répondre à la question.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Me Paquin, est-ce qu'on peut... au paragraphe 3°.
M.
Paquin (Mathieu) : Étant donné que la loi... en raison du caractère de
territorialité des lois, les lois s'appliquant au Québec, il
m'apparaîtrait vraisemblable que l'interprétation qui devrait être reçue ici du
texte, c'est au Québec.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Sinon, nous allons demander au ministre de lire
l'amendement, s'il vous plaît.
M.
Fitzgibbon : Oui. Article 20 : À l'article 35.5 de la
Loi sur Investissement Québec, proposé par l'article 20 du projet de loi, supprimer, dans le paragraphe 1° du
deuxième alinéa, «significative» et «par l'entreprise ou par une entreprise
affiliée».
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, y a-t-il des interventions sur l'amendement proposé
par le ministre? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'amendement proposé est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 20? S'il n'y a pas d'autre d'intervention sur l'article 20, nous allons procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'article 20, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Adopté, merci. M. le ministre, l'article 21 s'il vous
plaît.
M.
Fitzgibbon : Oui. 21. L'article 35.2 de cette loi est modifié par
le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «l'exploitation
d'une substance minérale ou la production d'hydrocarbures» par «lorsqu'une
ressource naturelle est une substance minérale ou un hydrocarbure, la
production de celui-ci ou l'exploitation de celle-là».
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 21? Y
a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention sur l'article... Oui,
M. le ministre.
M.
Fitzgibbon : Me Paquin me note que dans l'article 35.2, il
faudrait enlever le troisième alinéa pour être conforme avec ce que nous avons fait dans
l'article 35.1. Nous avons enlevé «entreprise et entreprise affiliée».
Donc, il y aurait un autre amendement... Bien, il y aurait un amendement
qui n'est pas prêt.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Il faudrait donc avoir un amendement ici.
M. Fitzgibbon : Oui, donc, en plus
de ce que je viens de lire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K. Est-ce que... On peut peut-être... Vous préparez l'amendement, Me Paquin?
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a des interventions
quand même sur l'article 21 pendant qu'il prépare l'amendement?
Non?
Sinon, nous allons,
dans ce cas-là, suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 25)
(Reprise à 17 h 26)
La Présidente
(Mme IsaBelle) : ...s'il vous plaît!
M. Fitzgibbon :
Alors, l'article 22...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Un instant. Attendez, attendez.
Alors, est-ce que nous avons le consentement pour suspendre
l'article 21? Suspendu. Alors, nous suspendons l'article 21. Nous
allons à l'article 22.
M. Fitzgibbon :
L'article 35.3 de cette loi est modifié :
1° par le
remplacement, dans le paragraphe 1°, de «la dotation» par «l'avance»; et
2° par l'insertion,
après le paragraphe 2°, du suivant :
«2.1°
les sommes virées par le ministre des Finances en application de
l'article 54 de la Loi sur l'administration financière;».
Commentaires :
L'article 22 du projet de loi modifie l'article 35.3 de la Loi sur
Investissement Québec, d'abord, par
concordance avec la transformation en avance de la dotation prévue à
l'article 105.4 de cette loi et ensuite pour permettre au ministre
des Finances d'avancer des sommes du Fonds général au Fonds Capital Ressources
naturelles et Énergie.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions?
Oui, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade :
Oui. Alors, dans la notion de... Je veux juste clarifier quelque chose, parce
que, là, on parle d'avance versus dotation. Dans la notion d'avance, il
y a le concept de remboursement. On donne une avance, donc il y a un remboursement. Dans la dotation, il ne me semble
pas que le concept de remboursement est le même. Alors, je cherche juste
à avoir la clarification par rapport à ça.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Est-ce que M. Bahan explique? D'accord. La
parole est à vous, M. Bahan.
M. Bahan (David) : Effectivement, je pense que c'est à l'article
suivant qu'on va voir qu'on vient définir la durée de l'avance. Quand
les sommes sont dues, on va le définir. Donc, une avance prévoit effectivement
un remboursement, contrairement à une dotation.
Mme Anglade :
O.K. Donc, c'est bien l'objectif dans la terminologie, là.
M. Bahan
(David) : Oui, oui.
Mme Anglade :
Puis pourquoi on fait ça?
M. Bahan
(David) : C'est pour s'assurer que le traitement comptable soit
cohérent avec la loi.
Mme Anglade :
Parce que l'autre loi... Là, on dit, juste de la concordance, mais on change
quand même...
M. Bahan (David) : Oui. Bien, dans le fond, c'est l'objectif, au
niveau comptable, là, donc comment le contrôleur des finances comptabilise les impacts de CMH. Dans le fond, pour que
l'interprétation comptable et la loi se fassent bien, on vient remplacer le mot «avance» par «dotation»
pour s'assurer que les deux soient cohérents, donc d'avoir l'effet souhaité.
Mme Anglade :
Est-ce que vous pourriez répéter ça?
M. Bahan (David) : Je vais essayer de ne pas trop rentrer dans les
détails techniques, mais, en termes de comptabilité gouvernementale, quand on fait des participations,
quand on prend de l'équité, il n'y a pas... je pense que vous l'avez vu dans des dossiers, là, il n'y a pas d'impact
budgétaire parce qu'il y a un actif en échange. Donc, c'est quand il y a une
perte de valeur durable, donc, pour
avoir ce traitement-là dans CMH, qui est fait depuis 2015, pour assurer la
cohérence, parce que, quand on lit «dotation», ce n'est pas clair,
comment il faut le traiter au niveau comptable.
Donc, pour s'assurer que ça soit traité de la
bonne façon, on vient remplacer «avance» pour que ça soit aussi conforme à
d'autres façons de faire dans d'autres fonds, là, où il y a des participations.
Par exemple, dans les fonds de capitaux de risque, on fait des avances. C'est une avance du ministre
des Finances, qui était remboursable. Donc, on fait la même approche
ici.
Mme Anglade :
O.K. Donc, c'est toujours... Dans le fond, c'est toujours ça, l'optique, ça a
toujours été... l'avance, de toute façon, mais là on vient le clarifier.
O.K.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres
interventions sur l'article 22? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 22 est adopté?
Des voix : Adopté
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. M. le ministre, l'article 23, s'il vous plaît.
M. Fitzgibbon : Oui.
L'article 35.4 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de «dotation» par
«avance»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«L'avance ne porte pas d'intérêt et son terme,
qui peut excéder 10 ans, est déterminé par le gouvernement.»
Je n'ai pas besoin de lire le commentaire, je
pense.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il donc des interventions sur l'article 23?
• (17 h 30) •
Mme Anglade : Bien, ce n'est
pas très engageant.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
Mme
Anglade : ...non, mais
l'avance ne porte pas d'intérêt à son terme, il peut excéder 10 ans. C'est
déterminé par le gouvernement, dans le fond. Juste une question sur... Le milliard,
il n'y a aucune modification qui est
faite par rapport à cette somme-là?
La Présidente (Mme IsaBelle) : M.
Bahan, vous pouvez y aller.
M. Bahan (David) : L'article
précédent, on vient ajouter que le ministre des Finances peut ajouter des
sommes additionnelles au milliard. Donc, on
ne change pas le milliard ici, parce que c'était ça qui a été donné
initialement, mais c'est l'article 22.
Mme Anglade : Les sommes virées par
le ministre des Finances pour donner plus de flexibilité au fonds.
M. Bahan
(David) : Les sommes virées
par le ministre des Finances, donc il peut y avoir des sommes en sus du
milliard, là, qui pourraient être versées.
Mme Anglade : Décidemment, un bon
fonds.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions pour l'article 23?
Mme Anglade : Non, Mme la
Présidente.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 23 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. L'article 24. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Oui. L'article 35.5
de cette loi est modifié :
1° par le
remplacement de «la dotation» et de «substances minérales ou qui produisent des
hydrocarbures situés» par, respectivement, «l'avance» et «ressources
naturelles situées»;
2° par
l'insertion, à la fin, de «ou dans des entreprises dont l'activité principale a
lieu sur ce territoire et est visée aux paragraphes 2° à 4° du deuxième
alinéa de l'article 35.1.»
Commentaires : L'article 24 du projet de
loi modifie l'article 35.5 de la
Loi sur Investissement Québec par concordance
avec la modification de l'affectation du Fonds Capital Ressources
naturelles et Énergie prévue par l'article 20 du projet de loi et
la transformation en avance de la dotation prévue à l'article 35.4 de
cette loi en vertu de l'article 23 du projet de loi.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 24? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Bien, je ne sais pas si... on peut l'adopter, de
toute façon, parce qu'il nous faut... Dans l'article... Lequel qu'on a
suspendu, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : 21. L'article 21, nous l'avons suspendu.
Mme Anglade :
C'est le 21, hein? Donc, quand on revient à l'article 20, on parle des entreprises,
deuxième et quatrième alinéas...
Alors, on dit que c'est juste le deuxième puis le quatrième alinéa,
puis j'essaie de comprendre pourquoi.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a quelqu'un qui peut donner une explication? Alors,
Me Paquin.
M.
Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. En fait, dans le texte qu'on rajoute, et c'est peut-être
un peu plus intelligible quand on
regarde le texte tel que modifié, qui est à la page de gauche, dans le cahier,
on parle des paragraphes 2° à 4°, et non 2° et 4°, donc on couvre également
le paragraphe 3°, d'une part. Et, en fait, c'est
qu'initialement, comme on en a
discuté tantôt, le Fonds Capital Mines Hydrocarbures visait
l'exploitation des ressources qui sont au Québec. Et il devait y avoir
une partie, c'est ce que prévoit 35.5, de ces ressources-là qui devaient
être exploitées sur le territoire du Plan Nord.
Maintenant
qu'on intègre là-dedans les activités de production, de stockage et ainsi de
suite en matière énergétique qui sont
visées aux paragraphes 2°, 3° et 4°, l'idée que la ressource
doive se situer sur le Plan Nord n'est plus un critère suffisant. Alors, c'est pour ça qu'on ajoute, à la fin, «ou
dans des entreprises dont l'activité principale a lieu sur ce territoire
et est visée aux paragraphes 2° à 4° du deuxième alinéa de l'article
35.1.»
Mme Anglade :
Et la transformation n'est pas considérée là-dedans.
M.
Paquin (Mathieu) : C'est-à-dire que, si c'est de la transformation de ressources
naturelles, elle est dans la partie
non transformée de l'article 35.5. Là, on
dit «des entreprises qui exploitent ou transforment des ressources naturelles situées sur
le territoire du Plan
Nord». Donc, c'est le situ de la ressource naturelle qui est le critère, alors
que, dans le cas d'entreprises qui ne
font pas de l'exploitation ni de... qui ne font ni exploitation ni
transformation, c'est l'activité qui doit avoir lieu en elle-même sur le
territoire du Plan Nord.
Mme Anglade :
J'ai tout compris.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci, Me Paquin.
Mme
Anglade : Non, non, c'était ironique, excusez-moi. Je veux juste
revenir, là. Je veux revenir là-dessus, parce que, là, ce qu'on dit, c'est... dans le fond, le volet transformation
est déjà pris en considération au début du texte 35.5 puis il est couvert entièrement. Ça fait que vous dites
qu'il n'y a pas d'oubli là-dedans, hein, «l'exploitation puis la transformation
au Québec de ressources naturelles, pourvu
que», tout ce volet-là est déjà compris dans la première partie du paragraphe.
M.
Paquin (Mathieu) : Bien, en
fait, si on regarde... Si vous regardez l'article 35.5, tel que
modifié, en regardant l'article 35.1, si on va dans le deuxième alinéa de l'article 35.1,
au paragraphe 1°, on parle d'exploitation ou de transformation
au Québec de ressources naturelles.
Ici, donc, on vient
dire : Au moins 500 millions de dollars devront avoir été investis en
participation dans des entreprises qui
exploitent ou transforment des ressources naturelles... donc,
on a la même exploitation et la même transformation de ressources
naturelles qui sont situées sur le territoire du Plan Nord.
Et là l'ajout... Et
ça, ici, c'est vraiment... Cette modification-là, c'est de la pure, pure, pure
concordance avec les modifications qui sont précédentes, et ce qu'on ajoute à
la fin de l'article 35.5, «ou dans des entreprises dont l'activité
principale a lieu sur ce territoire et est visée aux paragraphes 2° à 4°
du...»
Mme
Anglade : Donc, on vient ramener ces entreprises-là sur le territoire
du Plan Nord pour la concordance. O.K.
M.
Paquin (Mathieu) : C'est ça, exact. Et là on n'utilise pas les verbes
«exploiter» et «transformer» parce que...
Mme Anglade :
Parce qu'ils sont déjà compris à l'intérieur de la première partie.
M.
Paquin (Mathieu) : En plus, mais c'est que les verbes «exploiter» et
«transformer» ne sont pas utilisés dans les paragraphes 2°, 3° et
4°.
Mme Anglade :
2°, 3° et 4°. C'est bon. Parfait. Là, j'ai compris. Je vous remercie. C'est
bon.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Alors, merci, Me Paquin. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions pour l'article 24? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 24 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Article 25. M. le
ministre.
M.
Fitzgibbon : L'article 35.6 de cette loi est modifié par la
suspension, dans le premier alinéa, de «ou celle de ses filiales qu'elle
désigne».
On abolit Ressources
Québec comme tel... on le fait chez IQ, directement.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a des
interventions sur l'article 25? Pas d'intervention. Alors, nous
allons à la mise aux voix. Est-ce que l'article 25 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Mme Anglade :
Quand est-ce qu'on revient à l'article qui a été suspendu?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Quand il va me dire qu'il est prêt.
Mme Anglade :
Il doit est prêt, là.
Une voix :
L'article 21?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : 21.
M. Paquin
(Mathieu) : L'amendement est prêt.
Mme Anglade :
Oui, oui, c'est ça. Allons-y.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce que vous l'avez acheminé? Il
est imprimé aussi? Merci. Alors, nous le
recevons à l'instant même. Alors, est-ce que nous avons le consentement pour
revenir à l'article... oui, à l'article 21 qui avait été suspendu? Consentement. Alors, nous
avons l'amendement devant nous. M. le ministre, est-ce que vous voulez
lire l'amendement de l'article 21?
M.
Fitzgibbon : Oui. L'article 21, article 35.2 de la Loi sur
Investissement Québec : Remplacer l'article 21 du projet de
loi par le suivant :
21.
L'article 35.2 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le deuxième
paragraphe, de «l'exploitation d'une substance minérale ou la production
d'hydrocarbures» par «lorsqu'une ressource naturelle est une substance minérale
ou un hydrocarbure, la production de celui-ci ou l'exploitation de celle-là»;
2° par la suspension
du paragraphe 3°.
Une voix :
...
M.
Fitzgibbon : Hein? Qu'est-ce que j'ai dit? La suppression. Qu'est-ce
que j'ai dit?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : La suspension.
M.
Fitzgibbon : La suppression du paragraphe 3°.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a des
interventions? Il se fait tard, quand même, 17 h 38. Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'amendement? Il n'y a pas...
Mme Anglade :
Ça va dans la direction de ce qu'on voulait simplifier. Allons-y.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : C'est parfait. Alors, nous allons procéder
à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Excellent. Ensuite, est-ce qu'il y a des interventions
encore sur l'article 21?
Mme
Anglade : Je fais juste un rappel, Mme la Présidente. Jusqu'à présent,
là... on approche de la fin pour aujourd'hui, mais jusqu'à présent il y
a deux articles...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Laissez-nous finir le 21, puis, après ça, je reviendrai
sur ce que vous voulez... à moins que vous vouliez parler du 21, là. Non, hein?
Mme Anglade : Finissons le 21. Je
crois qu'on avait... Votons, puis...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, c'est ça, pour ne pas que je sois
mélangée par la suite. Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 21? Non? Alors, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 21. Est-ce que
l'article 21, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Alors, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, vous vouliez...
Mme
Anglade : Je veux juste confirmer, peut-être qu'on pourra revenir
là-dessus la semaine prochaine, mais il reste... on a encore... on a
deux articles qui sont suspendus présentement, celui qui nous demande...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Nous avons l'article 12, qui était
suspendu, de la première section, et nous avons suspendu également les
articles 81 à 85.
Mme Anglade : Oui, parfait. Pour
aller faire la relecture, etc., pour revenir.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Pour
que vous puissiez avoir le temps de faire la lecture. C'est bon?
Mme Anglade : La relecture. Parfait.
C'est juste...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Excellent. Non...
Mme Anglade : ...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Bien, on vous donne du temps, mais on
reviendra là-dessus la semaine prochaine, oui. Oui, alors nous
poursuivons.
Mme
Anglade : Je vois que le député d'Orford nous encourage à faire de la
relecture. Je l'invite à faire cette relecture avec nous, parce que ça
pourrait être fort pertinent pour ses interventions ici.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors,
votre fin de semaine va être occupée, si je comprends bien. Nous y allons avec l'article 26, M. le ministre.
• (17 h 40) •
M. Fitzgibbon : L'article 35.7 de
cette loi est modifié :
1° par l'insertion, après le premier alinéa, du
suivant :
«En plus des
avis prévus au premier alinéa, un projet d'investissement dans une entreprise
dont les activités relèvent de la
mission d'un autre ministre doit faire l'objet d'un avis favorable de ce
dernier, sur la recommandation du ministère qui en relève.»;
2° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «ces ministres» par «ce ministre».
Commentaires : L'article 26 du projet
de loi modifie l'article 35.7 de la Loi sur Investissement Québec afin de permettre la participation d'autres ministres que
ceux visés au premier alinéa de cet article à la prise de décision entourant
un projet d'investissement dans une entreprise exerçant des activités relevant
de la mission de tel autre ministre.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme
Anglade : Oui, certainement,
des interventions, c'est pour ça. Si on a deux ministres qui sont en
désaccord, on ne procède pas. C'est ça qu'on dit?
La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le
ministre.
Des voix : ...
Mme
Anglade : Bien, moi, je ne
vois pas... Écoutez, je m'étonne de la manière dont c'est rédigé,
très franchement. Une décision, si on
dit que ça ne relève pas du ministre, à ce moment-là, ça devrait relever du gouvernement, ça devrait relever du Conseil des ministres. Je ne vois pas
pourquoi on doit dire : «En plus des avis prévus au premier alinéa, un projet
d'investissement dans une entreprise dont les activités relèvent de la mission
d'un autre ministre...»
J'aimerais d'abord
comprendre ça veut dire quoi, «les activités relèvent d'un autre ministre»,
déjà là, parce que, si on a une entreprise dans le domaine du
bois, mettons, ou... là, on est rendus...
Une voix : ...
Mme
Anglade : ...forêt, dans le
domaine du bois, bien, tu as un ministre qui n'est pas d'accord puis tu as un ministre qui
veut faire un projet, est-ce que c'est parce
que tu relèves du domaine du bois que
tu relèves du ministère de la Forêt ou est-ce que tu relèves du ministère
de l'Économie? Premièrement, je ne comprends pas ça.
Deuxièmement,
«d'un avis favorable de ce dernier, sur la recommandation du ministère
qui en relève»... doit faire l'objet d'un avis favorable. Il y a des
projets où vous allez avoir des avis défavorables, certains vont être
favorables. À la fin, c'est une décision du gouvernement. Ça fait que je ne comprends pas la manière dont c'est libellé, très
franchement.
M. Bahan (David) : Parce qu'ici,
dans le fond, c'est que la décision du gouvernement est déléguée, jusqu'à
50 millions, au ministre, puis c'est comme ça depuis le début. Ça prend
trois avis... ça prenait trois avis... des projets essentiellement de mines. Donc, ça prenait trois avis favorables :
Finances, MRN, Ressources naturelles, et le ministre de
l'Économie pour procéder sans aller au Conseil des ministres.
Donc, ce qu'on
vient faire ici, c'est qu'on élargit aux Ressources naturelles. Donc, il peut y
avoir des projets, notamment de Forêt,
et là ce n'est pas le ministère des Ressources naturelles qui a l'expertise
pour faire un avis dans ce type de dossier là. Ce qu'on vient dire,
c'est : Le ministre de la Forêt, de la Faune et... qui va donner l'avis
favorable à la place. Et, si on fait un projet de transition
énergétique, bien là, c'est le ministre qui a ces fonctions-là qui va faire
l'avis.
M. Fitzgibbon : ...
M. Bahan (David) : C'est ça.
Mme Anglade : Pardon? Je n'ai pas
entendu.
M.
Fitzgibbon : C'est des projets où on ne va pas au Conseil des
ministres. Donc, vu qu'on ne va pas au Conseil des ministres, on veut
protéger le gouvernement...
Mme
Anglade : ...une autre question que ça soulève. On ne devrait pas
aller au Conseil des ministres pour des projets de 50 millions?
M. Bahan
(David) : Le fonds, c'est le
Capital Mines Énergie... ou Capital Mines Hydrocarbures a été bâti comme
ça en 2015. Donc...
Mme
Anglade : Je le sais. Je vous pose la question maintenant.
Réfléchissons-y deux secondes. 50 millions, ça ne nécessiterait pas d'aller au Conseil des
ministres? Moi, il me semble que ça justifie l'arrivée au Conseil des
ministres... d'une décision prise au Conseil des ministres où là
l'ensemble des acteurs sont là, ils peuvent intervenir.
Qu'est-ce que
ça enlève, en fait, au ministre de l'Économie? Ce n'est pas vrai que la
flexibilité, tu en as besoin parce que tu as... Ce n'est pas une question
de jours, là, quand on parle de 50 millions.
M. Bahan
(David) : Bien, dans
certains cas, ça peut l'être, là. Mais, dans le fond, le fonds a été bâti comme
ça puis il s'est assuré d'avoir les
ministres qui sont pertinents pour la prise de décision, qu'ils soient
consultés puis qu'il y ait un avis favorable.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui,
députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme
Anglade : Bien, en fait, je suis plus ou moins à l'aise avec
l'explication parce que je me dis : Si c'était dans un autre cas... Tu sais, j'ai été dans ces
souliers-là. Je veux dire, tu as beaucoup de flexibilité, à ce moment-là, pour
investir. C'est des sommes d'argent qui sont importantes, on parle de
50 millions.
Le fait de
l'amener au niveau du Conseil des ministres permet une validation
supplémentaire, puis ça nous empêche de
dire : Ah! bien, il faut avoir un autre avis favorable. Dans le fond,
montons-le au Conseil des ministres, puis ça va régler le problème. Vous
allez avoir les avis de tout le monde autour de la table de toute façon, il me
semble.
La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le
ministre.
M. Fitzgibbon : ...je suis à l'aise
avec ça mais... On va prendre une petite pause.
La Présidente (Mme IsaBelle) : On
prend... Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 45)
(Reprise à 17 h 52)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous reprenons. Alors, est-ce qu'il y avait d'autres interventions sur
l'article 26?
Mme Anglade : Ah! bien oui,
j'imagine qu'il y en a d'autres. Avez-vous...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il y a des réponses à donner?
Mme
Anglade : Bien, des réponses... Moi, je pose des questions surtout.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, allez-y, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade :
Et j'amène des réponses, le cas échéant, par des amendements, mais...
Là,
je veux juste être sûre d'une chose. On n'a plus de filiale, de toute façon, ça
rentre sous Investissement Québec
maintenant. Avant, avec la filiale qu'on avait, dans les décisions
d'investissement, ça allait au conseil d'administration de la filiale. Je me trompe? Peut-être
que je mêle des affaires. Alors, si j'en mêle, là, il faut me le dire, mais...
Ça allait au conseil
d'administration de la filiale. Ce que je veux dire...
M.
Fitzgibbon : Je n'étais pas
là, là, mais... le FDE, c'est la décision du gouvernement par son ministre.
Ça fait que le conseil n'aura
pas approuvé...
M. Bahan (David) : Le conseil était plus impliqué parce que Ressources Québec
ne faisait pas juste gérer ses marges, il
faisait des... ils font des prêts aussi aux mêmes entreprises.
Ça fait que le C.A. de Ressources Québec
pouvait regarder les prêts qu'eux faisaient avec leurs fonds propres.
Mme
Anglade : O.K.
Mais, dans l'exécution de ce qui se passe pour un projet d'investissement, le fait qu'on n'ait plus la filiale, qu'elle soit directement sous Investissement Québec, qu'est-ce que ça change dans la prise de
décision?
M. Bahan
(David) : Pour le fonds de CMH, ça ne change rien parce que c'est le ministre
qui décide.
Mme Anglade :
Ça ne change absolument... O.K., ça ne change rien parce qu'on est dans la FDE.
O.K.
M. Bahan
(David) : Bien, ce n'est pas FDE, c'est Capital Mines Énergie, c'est
un...
Mme Anglade :
O.K., mais ce n'est pas sous la...
M. Bahan
(David) : Mais c'est un mandat, oui.
Mme Anglade :
C'est ça. C'est géré comme l'autre... dont on parle depuis... O.K.
J'aimerais
revenir sur le 50 millions. Vous avez dit : «En plus des avis prévus au
premier alinéa, un projet d'investissement
dans une entreprise dont les activités relèvent de la mission d'un autre
ministère doit faire l'objet d'un avis favorable de ce dernier...» Les
activités qui relèvent de la mission d'un autre ministre, encore une fois, je
pense que ce n'est pas clairement
défini, ce que ça veut dire. Et le 50 millions, vous n'êtes pas favorable à ce que le Conseil des ministres puisse décider
qu'à partir de ce... que, dans le fond, c'est le Conseil des ministres qui
devrait statuer avant ce montant-là. Vous n'êtes pas favorable à ça.
M.
Fitzgibbon : Exact. Je préfère conserver ce qui existe déjà. La raison
principale est de gagner à peu près un mois, quand je considère le
processus pour aller au Conseil des ministres. Alors, je pense, c'est important
de garder cette flexibilité-là au niveau temporel.
Par
contre, l'ajout d'avoir deux ministères qui vont donner un accord favorable, je
pense, c'est suffisant pour que le gouvernement se sente confortable sur les
décisions du ministre. Ici, on parle donc du ministère des Finances qui
doit, dans tous les cas, approuver ou être favorable à la transaction,
et l'autre ministère, que ce soit Environnement, Énergie ou Forêts... Je pense qu'avec deux ministères qui
approuvent la transaction ou qui sont favorables, je pense que c'est assez...
c'est une bonne gestion du risque pour le gouvernement. Donc, sur cette
base-là, je préférerais garder le 50 millions.
Mme
Anglade : Bien, moi, j'ai un
peu de difficulté à acheter l'argument de : ça prend un mois de plus parce
que tu as un conseil des ministres. La raison pour laquelle on a un conseil des ministres, c'est justement pour prendre des décisions
qui sont plus éclairées, de un.
De
deux, on sait très bien qu'en cas d'urgence ou en cas de besoin on peut très
bien faire appel à un conseil des
ministres spécial qui va faire en sorte que le projet sera adopté plus
rapidement, si c'était nécessaire. Donc, moi, cet argument-là, je ne
l'achète pas.
Je
pense que le ministre veut garder le 50 millions, parce qu'il l'avait, le
50 millions, puis ne pas avoir le 50 millions, bien, ça viendrait comme lui enlever quelque chose
à l'intérieur du projet de loi. Mais, ceci étant, je ne pense pas que ce
soit une bonne raison pour le faire.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 26? Oui,
député de Vimont.
M.
Rousselle : Oui.
Bien, écoutez, quand on parle d'un mois, je vais faire du pouce
sur qu'est-ce que ma collègue
vient de dire, un mois, c'est au maximum,
ça, parce que là on... toujours sur la... tu sais, là, sur le pire, là, mais ça
peut être deux semaines, ça peut être
une semaine, on s'entend, là. Je veux dire, ça roule. Puis, comme elle vient de
dire, justement, un conseil spécial, là, ça se fait, ça,
hein?
Mme Anglade : Oui, bien sûr.
M.
Rousselle : En tout cas, moi, le mois, là...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions? M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
Écoutez, ça fait quoi, un an... ça fait 13 mois que je suis ministre? Je
dirais que 90 % des Conseils des ministres spéciaux, c'est à cause de moi,
ça fait que je ne vais pas l'augmenter. Donc, je pense que ce pouvoir-là de 50 millions, considérant,
encore une fois, qu'il y a deux autres ministres qui doivent entériner ce que
je fais, ce qu'on fait, je pense, c'est suffisant. Alors, je comprends
le commentaire, mais je pense que c'est suffisant.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres
interventions sur l'article 26? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.Est-ce que
l'article... Oh!
M.
Fitzgibbon : J'ai un amendement sur l'article 35.7.
Une voix :
26.
M.
Fitzgibbon : 26. J'ai un amendement.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : À l'article 26, parfait. Merci. Est-ce que vous
pouvez...
M.
Fitzgibbon : Non. C'est 50 millions d'écart... d'impact
budgétaire. Non, c'est ça.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : C'est majeur ou...
M.
Fitzgibbon : C'est ça, 50 millions d'impact budgétaire.
Des voix :
...
La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Parfait. On va essayer de le faire, si on
peut, aujourd'hui. C'est un amendement de concordance, donc...
Des voix :
...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Il va nous l'expliquer. Il nous reste deux
minutes. Pour ne pas avoir à revenir, on est peut-être mieux, là, si
vous êtes d'accord, mais il nous reste deux minutes.
Mme Anglade :
...d'accord, Mme la Présidente, vous avez remarqué ça.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : M. le ministre, est-ce que vous pouvez le lire rapidement?
M.
Fitzgibbon : Oui. Alors, je vais lire pendant que vous distribuez.
Article 26, amendement : À l'article 26 du projet de loi,
ajouter, à la fin :
3° par l'ajout, à la
fin, de l'alinéa suivant :
«Pour
l'application de la présente sous-section, une entreprise est affiliée à une
autre si l'une est la filiale de l'autre ou si chacune est contrôlée par une même personne. Les définitions [en]
termes "filiale" et "contrôle" prévues à l'article 7
s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.»
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions sur
l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions à l'article 26? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons...
Une voix :
...
• (18 heures) •
La Présidente (Mme
IsaBelle) : D'accord. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix
de l'article 26, tel qu'amendé, par appel nominal.
La Secrétaire :
Pour, contre ou abstention. M. Fitzgibbon (Terrebonne)?
M.
Fitzgibbon : Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
La Secrétaire : M. Simard
(Montmorency)?
M. Simard : Pour.
La Secrétaire : Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne)?
Mme Anglade : Abstention.
La Secrétaire : M. Rousselle
(Vimont)?
M. Rousselle : Abstention.
La Secrétaire : Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention.
La Secrétaire : C'est adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Je vous remercie vraiment pour votre belle collaboration.
Compte tenu de l'heure, il est encore juste 18 heures, la commission
ajourne ses travaux sine die. Merci. Bonne fin de semaine.
(Fin de la séance à 18 h 01)