(Onze
heures trente-trois minutes)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons commencer
bientôt.
Alors, bonjour, tout
le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de
l'économie et du travail ouverte. Je demande
à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de
leurs appareils.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 27, Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale
en matière d'économie et d'innovation.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Lecours
(Les Plaines) remplace M. Simard (Montmorency); M. Leitão
(Robert-Baldwin) remplace Mme Sauvé
(Fabre); M. Marissal (Rosemont) remplace M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve); et M. Ouellet (René-Lévesque) remplace
Mme Richard (Duplessis).
Étude détaillée (suite)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Lors de l'ajournement de nos
travaux, la semaine dernière, nous avions commencé l'étude de
l'article 3 du projet de loi et nous avions suspendu, si vous vous en
rappelez bien, l'article 1, les articles 12 et les articles 81 à
85 qui édictent cette loi. Est-ce que nous poursuivons avec l'article 3 en
ce moment?
Nous poursuivons avec
l'article 3, c'est votre désir. Parfait. Alors, nous poursuivons avec
l'article 3.
À
l'article 3, de mémoire, nous étions sur le point de déposer un
amendement. C'est bien, ça? Alors, M. le ministre, à vous la
parole.
M.
Fitzgibbon : Merci, Mme la Présidente. Peut-être juste, d'entrée de
jeu, les gens m'ont fait le commentaire la
semaine passée de peut-être avoir un sommaire de tout ce qu'on a changé depuis
le début. Alors, Me Paquin a écouté les commentaires des gens de l'opposition. Alors, nous avons un document ici
qui reflète tous les changements depuis le début de la commission. Alors, je vais demander peut-être à ce qu'on partage
ça à tout le monde, donc les gens vont pouvoir suivre par rapport...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, merci, Me Paquet. Vraiment, c'est
très apprécié, très, très apprécié.
Pour tout le monde, ça va permettre de suivre plus facilement. Merci.
M.
Fitzgibbon : Effectivement, nous étions rendus à faire un amendement,
ou un sous-amendement, ou un suramendement... en tout cas, on a un amendement
ici, là.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Un amendement.
M.
Fitzgibbon : Un amendement. O.K. On a un amendement que nous déposons
à l'article 5. Alors...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : ...article 3 qui concerne l'article 5, oui.
M.
Fitzgibbon : Article 3,
je m'excuse. Alors, je vais le lire pendant que Me Paquin va le
distribuer. Je ne sais pas si les gens l'ont devant eux. En fait...
attendre 30 secondes.
Alors, on parle de l'article 3,
article 5 de la Loi sur Investissement Québec :
Remplacer
l'article 3 du projet de loi par le suivant :
3. L'article 5
de cette loi est modifié :
1° par l'insertion,
avant le paragraphe 1°, du suivant :
«0.1°
la fourniture de produits et de services propres à assurer l'accompagnement des
entreprises selon le stade de développement de leur entreprise;»;
2° par
l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «financiers», de «permettant
l'établissement, dans les différents secteurs
de l'économie, d'une chaîne de financement entière propre à assurer le
financement des entreprises selon le stade de leur développement.»
Vous
avez, en bas... Je ne le lirai pas, là, vous avez, en bas, le texte modifié de l'article 5.
Donc, ça, ça reflète, je pense, une discussion qui avait eu lieu pendant
que nous... avant que nous terminions la semaine dernière.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Tout à fait. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement proposé par M. le ministre? Oui, cela faisait suite, effectivement, à des échanges que nous avions eus, oui. Alors, s'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement proposé à l'article 3
est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 3?
S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 3, nous allons
voter pour l'article 3. Est-ce que l'article 3 est adopté tel
qu'amendé?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait.
Alors, nous allons maintenant à l'article 4.
Est-ce que, M. le ministre, vous pouvez lire l'article 4?
M.
Fitzgibbon : Oui, Mme la Présidente. Alors : 4. Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 5, des suivants :
«5.1. La
société offre ses produits et services aux entreprises à but lucratif, aux
coopératives et aux autres entreprises d'économie
sociale; elle le peut aussi, lorsqu'elle l'estime approprié, aux autres
groupements de personnes ou de biens dont les objets sont compris dans
la mission de la société.»
Commentaires :
L'article 5.1 de la Loi sur Investissement Québec que
propose l'article 4 du projet de loi reprend
les dispositions à l'article 11 de cette loi afin qu'il ne s'applique pas
qu'aux services financiers offerts par la société.
De plus, le
nouvel article 5.1 ajoute aux entreprises à but lucratif,
aux coopératives et aux autres entreprises d'économie sociale le
groupement de personnes ou de biens dont les objets sont compris dans la
mission de la société.
De tels
groupements pourraient notamment être
des fiducies, des associations qui ne sont pas des personnes morales ou des
personnes à but non lucratif qui n'exploitent pas une entreprise. En ces cas,
ces regroupements ou ces groupements doivent avoir des objets compris
dans la mission de la société.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 4? Député de Nelligan.
M.
Derraji : C'est plus une question par rapport à l'ajout, si j'ai bien
compris... C'est l'ajout à but non lucratif ou à but lucratif? Juste me
préciser, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, est-ce qu'on donne l'autorisation à Me Paquin de prendre la parole?
Me Paquin, n'oubliez pas de vous présenter.
• (11 h 40) •
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Mathieu Paquin, de la Direction
des affaires juridiques, Finances, Économie et Innovation, Tourisme.
Alors,
l'article 5.1 reprend... En fait, tout ce qu'on retrouve jusqu'au
point-virgule, c'est un déplacement de l'article 11 actuel de la Loi sur IQ. Donc, ce qu'on rajoute,
ce sont les groupements de personnes ou de biens qui ne seraient pas des
entreprises à but lucratif, ni des
coopératives, ni des entreprises d'économie sociale, donc, afin d'élargir un
peu la clientèle potentielle de la
société. Mais, dans ce cas-là, on
demande à ce que ce que ces groupements-là font soit compris dans la mission de la société. Et là, peut-être
pour répondre à la question, là, quand on parle de «groupements de personnes ou
de biens», c'est l'expression en
français correcte pour éviter de parler d'une «entité», qu'on retrouve parfois par ailleurs dans nos lois, mais, dans la
loi sur Investissement Québec on a utilisé la notion de «groupements». Et donc,
essentiellement, tout ce
qu'on vise, c'est tout ce qui n'est pas dans la première partie de
l'énumération et qui pourrait faire la
même chose qu'IQ fait.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Nelligan.
M.
Derraji : Les explications
sont très claires, mais malheureusement ce n'est pas reflété dans le texte, à moins que
c'est moi... je n'ai pas bien compris. Les groupements de personnes,
soit ça reste vague, soit on n'est pas spécifique. Si c'est ça, le langage qu'on utilise en français pour
signifier ce que vous avez expliqué, c'est juste que ce n'est pas clair
pour moi, les groupements de personnes.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Me Paquin, voulez-vous continuer ou... M.
le ministre, vous désirez quoi?
Alors, Me Paquin, vous pouvez répliquer.
M. Fitzgibbon : Oui, M. Paquin va
commenter.
M. Paquin
(Mathieu) : Bien, la notion
de groupement qu'on utilise ici, on la retrouve dans la Loi sur les sociétés
par actions, on la retrouve déjà à l'article 15, je crois, de la
Loi sur Investissement Québec, et elle est conforme à la définition qui lui est
donnée par le dictionnaire de droit de Cornu. Donc, étant donné qu'on utilise
une notion qui est déjà définie comme ça dans les dictionnaires, on n'a pas
besoin d'introduire une autre définition.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Écoutez, je viens d'apprendre qu'on doit suspendre, qu'on doit arrêter parce que les
affaires courantes n'étaient pas terminées, et on nous avait dit
qu'on pouvait commencer, mais ce n'était pas dans le cadre d'une
commission comme celle-ci.
Alors, on doit arrêter, je m'excuse. On
reprendra par la suite.
(Suspension de la séance à 11 h 42)
(Reprise à 12 h 21)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : On recommence. Bonjour. Alors, quand
nous avons quitté, nous étions à l'article 4. On venait de déposer l'amendement, le ministre
avait lu l'amendement, et nous discutions sur l'amendement. Député de
Nelligan, la parole était à vous à ce moment-là.
M. Derraji : O.K. Juste une
seconde parce que...
Des voix : ...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : L'amendement a été déposé, a été
voté. On était en train de discuter sur l'article 5...
l'article 4, pardon, effectivement. Merci de me remettre à l'ordre.
M. Derraji : Bon, j'ai cru que
c'est moi qui ne suivais pas, donc...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
En fait, on a repris trop vite, je n'ai pas eu le temps de gérer mes trucs.
M. Derraji : Merci. C'est ça,
oui. Oui. Au fait, j'ai... Je peux?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Alors, je répète, l'amendement avait été voté, l'article 3 avait été
voté tel qu'amendé. Nous en étions à
l'article 4, que le ministre avait déjà lu, et c'est M. le député de
Nelligan qui avait des questions.
M. Derraji : Oui. Merci, Mme la
Présidente. Au fait, j'ai compris la réponse de Me Paquet...
>17939 La Présidente
(Mme IsaBelle) : Me Paquin.
M. Derraji : Paquin, oui,
désolé, Me Paquin, donc, par rapport au groupement de personnes et des biens.
J'ai juste
une autre question. Quand on parle de service aux entreprises, si ma mémoire,
elle est bonne, quand on était en
commission parlementaire, les groupes, lors des consultations, parlaient de...
c'est un service qui est offert par le MEI, donc le ministère. Là,
maintenant, c'est Investissement Québec et ce n'est plus le MEI, hein?
M. Fitzgibbon : Exact.
M. Derraji : Ah! c'est ça, O.K.
Je n'ai plus de question. C'est bon.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 4? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 4 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté, parfait. Excellent. Alors,
nous allons maintenant à l'article 5. Oupelaïe! O.K., je viens de
voir...
Une voix :
...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Oui. On va recommencer parce
que je viens de voir... et Me Paquin vient de me corriger. L'article 4, il y a l'article 4, 5.1, si on peut
le dire comme ça. Ensuite, on a article 5.2, si vous vérifiez. Alors là, nous
venons... On a voté pour rien parce que c'est comme si c'était un alinéa. C'est
bien ça, madame, ou c'est considéré comme un article?
Une voix :
...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Alors là, on a discuté sur
l'article 4, section 5.1, là, je ne sais pas comment appeler ça... alinéa 5.1? O.K. Si on va à la
page 73, vous allez voir l'article 4 avec le 5.2. Le 5.2 est là.
Allez-y, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Je vais lire
5.2, mais il y aura un amendement après.
Alors, juste
pour être clair, donc, article 4, article 5.2 : Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 5, des suivants :
«5.2. La
société établit des bureaux régionaux où elle offre, outre ses produits et
services, ceux élaborés à la demande et avec le financement de
municipalités et d'autres instances locales ou régionales.
«Elle peut
convenir du partage de locaux avec un ministre ou un organisme du gouvernement
exerçant des activités complémentaires aux siennes.»
Commentaires :
L'article 5.2 sur la Loi d'Investissement Québec que propose
l'article 4 du projet de loi assure la présence régionale de la
société en prévoyant qu'elle est tenue d'établir des bureaux régionaux.
De plus, il lui permet d'élaborer des
produits et services propres à certaines régions avec le financement de
municipalités ou d'autres instances locales ou régionales qui lui en
font la demande.
De
plus, afin de favoriser la centralisation à un même endroit des différents services aux entreprises, l'article 5.2
permet à la société de
partager ses locaux avec un ministre ou organisme du gouvernement qui exerce des
activités complémentaires aux siennes.
Et là je vais lire un
amendement qu'on veut faire à l'article 5.2, que mon collègue Me Paquin va
circuler.
Donc, article 4, article 5.2
de la Loi sur Investissement Québec : À l'article 5.2 de la Loi sur
Investissement Québec que propose
l'article 4 du projet de loi, remplacer, dans le premier alinéa, «régionaux»
par «dans toutes les régions administratives du Québec».
Cet
amendement modifie l'article 5.2 de la Loi sur Investissement Québec que propose l'article 4 du projet de loi pour y préciser qu'Investissement
Québec doit établir des bureaux dans toutes les régions du Québec.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Sinon, on pourrait continuer
avec... Oui, député de
Nelligan.
M.
Derraji : En fait, la première question que j'avais, je pense que ça a
été ajouté dans l'amendement, donc, juste pour comprendre la volonté du ministre, c'est avoir dans toutes les
régions du Québec... là, il le précise, donc des régions administratives, donc pas des bureaux régionaux,
qui était un peu plus vague, donc on ne sait pas quelles régions. Donc là,
on va se limiter aux régions administratives du Québec.
Parmi
les questions que nous avons eues... et là c'est plus une question juste pour
voir, dans la limite du possible, comment
vous voulez manager ça. Pour certaines régions, c'est très difficile, avoir un
seul bureau. J'en suis sûr et certain que, si mon collègue de René-Lévesque, il
était là, il va vous le dire. Prenons le cas de la région de la Côte-Nord.
Un bureau, est-ce qu'on va le mettre à
Sept-Îles, on va le mettre à Baie-Comeau? La région, elle est très grande, et
les besoins aussi. Donc, les besoins de Sept-Îles, le ministre, j'en
suis sûr et certain, sait et comprend c'est quoi, ces besoins.
Ma
première question. Un, quand on parle région administrative, jusqu'à quel point
le ministère est ouvert à avoir, dans certaines régions, quelques
exceptions? Ça, c'est un.
Deux,
est-ce qu'il y a un plan de déploiement? Là, on parle de bureaux
administratifs, etc., est-ce qu'on se donne un échéancier de la mise en place de ces bureaux? J'en ai d'autres,
questions, mais je ne veux pas vous bombarder avec mes questions. Je
laisse le soin à M. le ministre de me répondre. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. M. le ministre.
M.
Fitzgibbon : Oui, effectivement, les exceptions, il va y en avoir. On
ne les a pas totalement identifiées, mais c'est clair que sur la
Côte-Nord, Baie-Comeau, Sept-Îles, ça a été évoqué à plusieurs reprises, hein?
Une voix :
Gaspésie aussi.
M.
Fitzgibbon : C'est ça, Gaspésie, Montérégie, qui est pas mal la plus
grande région...
Alors,
j'avais indiqué qu'il fallait être efficace sur le marché et qu'il n'y aurait
définitivement seulement qu'un bureau régional,
donc il y en aurait 17, mais qu'il y aurait des antennes. Dans le cas de la
Côte-Nord, par exemple, c'est pas mal avancé qu'on aurait une antenne.
Je ne sais pas où va être le bureau principal, Baie-Comeau ou Sept-Îles,
probablement Baie-Comeau, mais on n'a même pas
statué encore. Alors, c'est ça, donc c'est clair qu'il y a minimum un bureau,
c'est clair qu'il y a probablement deux, trois régions où il va y avoir
une antenne parce que la géographie le requiert.
Pour
la question des fusions des bureaux, Investissement Québec a déjà commencé à
regarder les baux, parce que c'est une question de bail, et je pense qu'on va
faire ça de façon intelligente. Si un bail, par exemple, a encore un an ou deux, on va fort probablement attendre la fin
du bail, surtout s'il faut augmenter... Alors, il y a une question de gestion
des coûts à ça. Alors, moi, je pense
que... On a déjà commencé à... tu sais, on n'a pas fusionné les bureaux parce
que, techniquement, on ne peut
pas le faire, le projet de loi n'est pas approuvé. Le projet de loi, s'il était
arrivé au mois de juin l'année prochaine...
Par exemple, entre-temps, on travaille comme si c'était une unité. Alors, même
s'il y a deux bureaux, c'est un bureau.
Alors,
pour moi, la géographie m'importe moins, mais c'est sûr qu'on ne voudra pas
payer des pénalités de baux juste
pour le soin d'avoir des gens dans le même bureau, là. Tu sais, s'ils
traversent la rue, ils traverseront la rue, là. Je pense à Trois-Rivières, entre autres, là, ils sont un en
face de l'autre, on n'ira pas... La réponse à votre question, c'est : ça
peut prendre du temps.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Députée de Labelle, je crois qu'elle veut
intervenir, oui.
• (12 h 30) •
Mme
Jeannotte : Bien, c'est plus une question, M. le ministre... Merci,
Mme la Présidente. Est-ce que, dans le fond, c'est... Quand c'est écrit «outre ses produits et services, ceux
élaborés à la demande et avec le financement de la municipalité», est-ce qu'il serait possible que, dans le cadre de
l'élaboration de ses produits et services, il y ait également des produits qui
soient élaborés en collaboration avec le palier fédéral? Auquel cas, ici,
est-ce qu'il serait opportun
d'ajouter ceux élaborés à la demande
et avec le financement des municipalités ou le palier fédéral ou... à moins que je sois totalement
dans le champ, ce qui est possible, là, mais je voulais savoir si
c'était... quelle serait la réponse à ce niveau-là. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre.
M.
Fitzgibbon : Bien, c'est sûr que je pense à BDC, là, puis j'ai
toujours dit qu'on était en complémentarité. Pour
moi, la BDC, par exemple, si elle finance une opération, une entreprise,
on va pas mal la laisser faire. On n'a pas besoin de compétitionner contre BDC. Alors, ça
s'applique... Le fédéral... Bien, je ne sais pas si tu parlais des programmes
de subvention, mais le fédéral les finance par BDC. Mais je vois ça
comme étant la même chose que...
Mme
Jeannotte : ...ce que je ne
comprends pas, c'est «avec le financement des municipalités». Donc, ici, c'est exclusivement avec le financement des municipalités qu'on élaborerait
des produits et services. Est-ce que c'est bien ça? Ça serait plutôt avec Développement
économique Canada, là, que j'avais en
tête, là, mais ici, la clause, juste pour être sûre que je comprenne... Ça dit : «La société
établit des bureaux dans toutes les régions administratives du Québec
où elle offre, outre ses produits et services, ceux élaborés à la
demande et avec le financement de municipalités...»
Donc,
exclusivement, il pourrait donc...Ici, ce que je comprends, c'est qu'il
pourrait y avoir l'élaboration de produits et services en collaboration avec le financement des municipalités ici, exclusivement, mais ça n'exclut pas qu'il
pourrait y avoir des programmes qui pourraient être élaborés avec le
fédéral. C'est-tu bien ça?
M.
Fitzgibbon : En fait, David
me rappelle à l'ordre un petit peu. L'intention de cette inclusion-là, c'est qu'il
est possible que les fameux FLI, là,
les gestions de fonds municipaux
pourraient être confiées à IQ. Par contre, il est probablement peu probable que le fédéral nous
confie leurs fonds. Alors, je ne sais pas si ça requiert un changement, mais
je pense que... «à la demande et avec le financement de municipalités».
Mme
Jeannotte : Non, je ne penserais pas qu'il vous confierait des fonds,
mais c'est juste que, des fois, est-ce qu'il serait possible qu'il y ait
une collaboration avec le fédéral sur l'élaboration d'un programme commun?
M.
Fitzgibbon : Je pense qu'ailleurs dans le texte d'Investissement
Québec, on le voit, mais c'est clair, de mon exemple tantôt, je parlais de BDC,
ça peut être EDC. EDC, BDC, c'est clair que, s'ils participent, on ne
participera pas. Je ne suis pas sûr qu'on doit l'inclure ici. Plus tard,
on va voir des... mais la réponse... la question est bonne.
Mme
Jeannotte : O.K., parfait, d'accord.
M.
Fitzgibbon : Oui, on va travailler avec les gens.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement? Oui, député de Nelligan.
M. Derraji :
Merci, Mme la Présidente. Premièrement, je tiens à remercier le ministre
d'avoir compris mon message par rapport à la
sensibilité régionale. Donc, je veux juste comprendre, parce que je suis en
train de penser à un amendement que
je veux vous proposer. Le ministre ne ferme pas la porte à ce que, pour
certaines régions... Et il a donné... Et j'ai donné un exemple, il a
ramené un autre exemple. Je pense à la région de la Côte-Nord, le ministre a
rajouté la Montérégie. Donc, il est ouvert à
ce que... au niveau de certaines régions, il est prêt à prendre certaines
considérations. Est-ce que c'est ça que j'ai compris, M. le ministre?
M.
Fitzgibbon : Oui. La réponse, c'est oui.
M.
Derraji : C'est bon? Donc, Mme la Présidente, si vous le permettez, je
vais déposer un amendement dans ce sens, qui reprend — si on peut suspendre, le temps de
l'écrire — la même
chose pour avoir cette lecture régionale — un sous-amendement — de
quelques régions. D'accord? Merci.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : C'est ça.
D'accord. Donc, vous allez déposer un sous-amendement à l'amendement
du ministre.
M. Derraji :
Absolument, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : C'est parfait. Donc, nous allons suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à
12 h 34)
(Reprise à
12 h 40)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Nous reprenons. Député de Nelligan, pouvez-vous lire votre sous-amendement, s'il vous plaît?
M. Derraji :
C'est bon? Donc, merci, Mme la Présidente.
Donc, à la lumière de
notre échange avec M. le ministre, mon amendement que je vais vous
lire se lit :
Modifier l'amendement proposé à l'article 5.2 de la Loi sur Investissement Québec introduit par l'article 4 du projet de
loi par l'insertion, dans le premier alinéa,
après les mots «du Québec», des mots «, en tenant compte de leurs spécificités géographiques,».
Et
donc, Mme la Présidente, le but, c'est que, comme je l'ai évoqué tout à l'heure
à M. le ministre, que... Prenons le
cas de la Côte-Nord, par exemple, M. le ministre aussi a ajouté la Montérégie,
nous ne sommes pas devant une répartition géographique équitable. Et pour s'assurer qu'Investissement Québec va
offrir les services aux entreprises d'une manière équitable sur l'ensemble du territoire québécois,
je pense que c'est juste et équitable d'avoir une lecture spéciale, spécifiquement à la région de la Côte-Nord, par
exemple. Je donne la Côte-Nord ou la Montérégie, mais, avec l'ajout de ce sous-amendement, le ministère va se donner les
moyens que, si Investissement Québec régional sur la Côte-Nord... s'il est,
par exemple, basé à Sept-Îles, et on a d'autres besoins à Baie-Comeau, ils vont
avoir la possibilité d'avoir une autre antenne
pour servir la population qui est loin du centre à Sept-Îles. La même chose
s'applique dans d'autres régions. Donc, c'est pour cela que je propose
ce sous-amendement, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Il s'agit d'un sous-amendement, effectivement.
Alors, M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
Écoutez, je ne vois pas le changement de sens avec ces mots-là. Je n'ai pas de
problème avec. Je veux juste voir le mot «spécificités», là. Je ne sais pas si
c'est un mot français, ça. Je vais demander à mon... Parce que ça... Je comprends ce que vous dites, là, mais ça ne
change rien à ce qu'on va faire. Mais si ça vous fait plaisir puis si le mot
existe, là... Ça existe? O.K., c'est beau.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : M. le député de Nelligan.
M. Derraji : La seule chose, M. le ministre, que ça va
changer, c'est que les gens qui vont travailler sur le terrain vont avoir probablement une autre lecture
quand il s'agit d'une région où qu'un entrepreneur doit passer sur la route
trois, quatre heures pour aller
rencontrer Investissement Québec. Je pense qu'on peut faire des rencontres
téléphoniques, mais, à certains moments, l'entrepreneur doit se déplacer
soit pour défendre son plan d'affaires, soit pour avoir des rencontres beaucoup
plus approfondies avec les gens d'Investissement
Québec. Je pense qu'être dans...
respecter un peu la proximité, ça va plus aider nos entrepreneurs, et
être proche d'eux, et les aider, et les accompagner.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur le sous-amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que le sous-amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : M. le ministre?
M. Fitzgibbon :
Oui.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement? Oui, député de Nelligan.
M. Derraji : Merci,
Mme la Présidente. Et, encore une fois, merci au ministre pour son ouverture par rapport à la
lecture régionale.
L'autre
question qui reste... Il y a un peu de bruit. Non,
non, ce n'est pas vous. Non, et, des fois, ça... Non. L'autre question
qui reste, M. le ministre, c'est par
rapport au plan de déploiement. Est-ce qu'au niveau du ministère il y a un plan
que vous avez déjà en place quand, on va
dire, l'ensemble des régions vont avoir leur Investissement Québec au bout d'un
an, au bout de deux ans, au bout de six mois? Juste avoir un plan sur ce
qui s'en vient et aussi gérer les attentes des régions. Parce que là, maintenant, si on va de l'avant avec la réforme
d'Investissement Québec, les régions, toutes, elles vont demander d'avoir des bureaux proches et des bureaux
opérationnels. Donc, est-ce qu'on a pensé à un plan de déploiement pour la
mise en place de ces bureaux?
M.
Fitzgibbon : Le plan n'est pas prêt. Il est dans notre tête, là, mais
on est partout dans les régions, déjà, hein? Alors donc, on est déjà inclus dans chacune des régions. Alors, le plan,
comme j'ai dit tantôt, c'est relié aux baux, là. On a commencé par faire
une esquisse, mais on n'a rien à partager pour l'instant, mais, effectivement,
on est déjà sur place. Puis vous l'avez dit
tantôt, le bureau géographique n'a pas tellement d'importance, c'est la
présence dans la communauté, puis ça, on le fait déjà, là. On est en
opération déjà, là, mais on n'a pas de plan que je peux déposer ici, là.
M.
Derraji : Ce que j'aime avec l'échange avec le ministre, il est très
transparent, il est très direct. Il n'y a pas de plan, il ne peut pas me le
déposer maintenant. Mais vraiment, ma question, ce n'est pas vraiment pour
coincer, s'il y a un plan ou pas. Ma
question, c'est que les attentes des régions vont être très élevées par rapport
à la nouvelle version d'Investissement Québec... C'est juste s'assurer
que vos équipes, demain, si le plan est adopté... et Investissement Québec, la nouvelle vision, votre vision
d'Investissement Québec, que les bureaux seront opérationnels, pas au bout de deux
ans, mais au moins les services qu'on va commencer à donner aux entrepreneurs
seront d'une manière uniforme dans
tout le Québec. Genre, je ne veux pas d'un Investissement Québec
opérationnel à Montréal, et pas opérationnel à Labelle et pas
opérationnel à Rimouski. Donc, c'est plus ça, ma question.
M.
Fitzgibbon : ...je suis dans
les régions tout le temps puis j'en ai faites, quoi, 13... non, on en a
fait 12 des 17. Ça fait que la
promesse est faite, on est déjà là. Alors, avant même que le projet de loi soit adopté, on est déjà opérationnels. Alors, je comprends
votre point, vous avez entièrement raison.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Oui.
M.
Derraji : Merci pour les
clarifications. Un autre point... et, par
rapport à mes questions, c'est plus
soulever des inquiétudes. Je ne mets
pas en doute la présence du ministre dans les régions en aucun cas. Et l'autre point
qui m'intéresse, c'est le
financement. Le financement, nous étions tous sensibilisés, M. le ministre, par rapport à ne pas tomber dans un cercle vicieux où il y a plusieurs partenaires sur
le terrain. Et quand vous dites, dans le libellé, «ceux élaborés à la demande
et avec le financement de municipalités et
d'autres instances locales ou régionales»... Quand vous parlez d'une offre de
financement, là, une offre de financement concertée, une offre de financement proposée uniquement par Investissement
Québec, qui lead, qui prend le lead du financement, la chaîne de financement que vous voulez dire? Merci,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre.
M.
Fitzgibbon : Bien, ici,
l'inclusion de «financement de municipalités», c'est qu'il y aurait des
instances, il y aurait... il pourrait
y avoir des situations, je n'en ai pas en tête, là, où la municipalité, avec
son FLI ou FLS, là, pourrait dire : Gérez ça chez Investissement
Québec, c'est parce qu'on est en
train de faire des choses, là, avec des partenaires. Alors, on voulait
permettre que, possiblement, des municipalités nous demandent de gérer leurs
fonds pour eux autres. Mais toute la question
de la complémentarité, elle ne se retrouve pas ici, elle se retrouve dans... je
ne sais pas où, là, mais ici on ne voulait pas capturer ça. Ici, on veut
capturer tout simplement qu'on pourrait avoir des mandats de municipalités.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.
Député de Nelligan.
M.
Derraji : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, à ce stade-ci, quand
vous dites «ceux élaborés à la demande et avec le financement de municipalités et d'autres instances locales ou
régionales», vous spécifiez uniquement le financement provenant des municipalités et, je vais aller
direct au but, là, vous ne parlez pas de Fondaction, des autres fonds, les
fonds de banques, fonds régional de
Desjardins. Là, eux, ils vont faire leurs affaires, gérées à côté. Vous, c'est
autre chose que vous visez avec ce libellé.
M.
Fitzgibbon : Bien, il y a deux choses, là. Ici, effectivement, c'est
pour ça, on ne va pas toucher à ça. Ce que vous parlez, c'est un autre dossier, là, qu'on est en train de
travailler présentement avec tous les intervenants du milieu. On est en train de se concerter comment est-ce qu'on
va mettre nos financements en place, là, mais ce n'est pas ça qui est capturé
ici, pas du tout.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de René-Lévesque.
M.
Ouellet : Oui, merci
beaucoup, Mme la Présidente. Juste pour bien me situer, excusez-moi du retard,
on est allés se chicaner au salon
bleu puis on a perdu un peu de temps, là, on est bien sur l'article 5.2,
Mme la Présidente? 5.3 sera discuté ultérieurement, c'est bien ça?
La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est
bien ça, oui.
M.
Ouellet : Parfait. Je ne
voudrais pas faire l'économie des discussions, mais, malheureusement, j'ai cru
avoir manqué une discussion probablement importante sur le 5.2, sur
l'établissement des bureaux dans toutes les régions administratives du Québec. M. le ministre, on a eu à échanger à
plusieurs reprises. Le collègue de Nelligan faisait référence à des
régions qui sont effectivement plus grandes que d'autres.
Est-ce que,
dans les discussions, vous avez effectivement évoqué la possibilité d'avoir
plus d'un bureau dans une région ou dans des régions? Et de quelle façon
on peut avoir cette certitude-là dans le projet de loi en question? Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le
ministre.
M. Fitzgibbon : Oui, on a eu la
discussion. D'ailleurs, j'ai donné l'exemple de Baie-Comeau et Sept-Îles, qui
est l'exemple le plus utilisé pour illustrer le point, et j'ai mentionné
qu'effectivement il y aura des régions... il y en a probablement une couple, on n'a pas encore statué. Il va toujours
demeurer un bureau central. Dans votre cas, je ne sais pas ça va être
lequel des deux, puis ce n'est pas trop important, mais... hein?
Une voix : ...
M.
Fitzgibbon : Mais qui va avoir des antennes, c'est sûr. Alors là, je
prends... Le député de Nelligan nous a fait faire un amendement.
J'oublie, là...
M. Derraji : Ça a été adopté.
M.
Fitzgibbon : C'est adopté. Puis c'est quoi? Peux-tu le lire? Lis
l'amendement, là.
• (12 h 50) •
M.
Derraji : Je vais le lire : Modifier l'amendement proposé à
l'article 5.2 de la loi sur Investissement Québec, introduit par l'article 4 du projet de loi par
l'insertion, dans le premier alinéa, après les mots «du Québec» des mots «, en
tenant compte de leurs spécificités géographiques,».
Et,
pour le bénéfice de mon collègue de René-Lévesque, l'exemple parfait que nous
avons évoqué, le ministre a rajouté
un autre, c'est l'exemple parfait de Sept-Îles et Baie-Comeau. Donc, le fait
d'avoir un bureau à Sept-Îles n'empêche pas, si j'ai bien compris, avoir un autre à Baie-Comeau. Donc, je donne
juste un exemple, mais ce n'est pas... L'autre exemple que le ministre a évoqué, c'est la Montérégie.
Donc, oui, au début, ça a été juste les régions administratives, mais en ne
tenant pas compte de certaines spécificités.
Donc, le ministre a eu la gentillesse d'accepter l'amendement. Donc, j'avise
mon collègue, cher collègue, que j'ai bien défendu sa région.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement?
M. Ouellet :
Je n'ai rien à reprocher de la ferveur et, je vous dirais, de la volonté du
collègue de Nelligan de défendre ma région,
mais je suis quand même député de René-Lévesque, alors je vais quand même
utiliser mon droit de parole. Est-ce
qu'il ne serait pas approprié, dans ce cas-là... je comprends la précision du
collègue de Nelligan en disant : On
donne la possibilité du ministre, mais est-ce qu'on ne devrait pas voir, M. le
ministre, dans le projet de loi en question, une certitude, c'est-à-dire il pourrait y avoir dans des régions plus
qu'un bureau? Puis là tout ce qu'on fait, c'est que vous allez en tenir
compte. Je vous fais confiance, mais, pour moi, ce n'est pas assez
contraignant.
Donc,
je serais tenté de vous proposer un sous-amendement pour dire que, dans
certaines régions, il pourrait y avoir plus
d'un bureau. Juste ça, pour moi, ça me sécuriserait, d'une part, et, après ça,
suite aux discussions, aux échanges que nous aurions... et qu'Investissement Québec aurait aussi dans son plan
de déploiement... bien, est-ce que c'est pertinent d'un ou deux en Côte-Nord, ou un ou deux en Gaspésie, ou
un ou deux en Montérégie? Ça, je pense qu'on peut faire les représentations. Mais présentement, je trouve que
ce n'est pas assez fort. Donc, je serais tenté de proposer un sous-amendement
ou de discuter avec le ministre pour voir de
quelle façon on peut mettre la possibilité qu'il y ait plus d'un bureau dans
les régions.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : M. le ministre.
M.
Fitzgibbon : Bien, écoutez, moi, je vais faire une suggestion. Vous
avez mentionné, on pourrait marquer «pourrait»,
alors «pourrait» n'est pas contraignant non plus. Puis l'amendement,
honnêtement, qui a été fait par le député de Nelligan, je l'ai lu, puis on l'accepté, puis je me dis, ça ne change
rien dans ma tête à moi, là, ma simplicité intellectuelle. Mais pourquoi vous n'iriez pas avec le député de
Nelligan, tous les deux, puis trouver un amendement? Parce qu'à un moment
donné... de ces commissions-là, je le vois,
si on rajoute des couches de peinture puis, à la fin, ça ne veut plus rien
dire, là.
Alors,
pourquoi... moi, je suggérerais, pendant le lunch, là, on aura eu deux heures,
là, assoyez-vous avec le député de
Nelligan, trouvez un amendement qui vous satisfait, qui n'est pas contraignant,
puis on va l'accepter parce qu'on perd un
peu de temps, là. Mais je suis d'accord avec vous, d'accord avec vous de
dire : On pourrait avoir deux bureaux dans une région. J'ai zéro problème avec ça parce que ça ne
m'engage pas à le faire. Mais de toute façon, de façon intellectuelle, j'ai
dit qu'effectivement il y a peut-être deux, trois, quatre régions où on
pourrait avoir deux bureaux. Je ne veux pas me commettre aujourd'hui devant
vous autres où ça va être parce que ça pourrait être effectivement... de faire
ça, mais de m'engager à dire qu'on va le considérer, je n'ai pas de problème.
Alors,
pour éviter d'avoir trop de mots dans une phrase, dans un projet de loi qui va
avoir 800 pages, assoyez-vous ensemble durant le lunch, là, puis
donnez-moi l'amendement qui vous satisfait tous les deux, puis on va
l'accepter.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M. Ouellet : Si c'est la volonté du ministre, je n'ai aucun problème à discuter avec le député de Nelligan.
Dans ce cas-là, je propose qu'on
n'adopte pas l'article 5.2 puisqu'on puisse le laisser ouvert. On va travailler
à proposer un amendement qui serait à la satisfaction des deux
formations et...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Bon, on a déjà voté un sous-amendement, et
là vous allez probablement proposer un
autre sous-amendement à l'amendement. Alors, le ministre vous propose, sur
l'heure du dîner, de travailler quelque chose, ça va, ce qu'on peut faire dans ce cas-là. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 5.2 de l'article 4? On va mettre ça de ce côté, ce que vous voulez, vous le
travaillerez ce midi, puis on reviendra. Alors, on a le député de
Robert-Baldwin d'abord qui avait levé la main.
M.
Leitão : Une question de directive, Mme la Présidente, parce que moi,
j'aurais deux questions... des discussions à proposer à M. le ministre, mais on est donc dans le sous-amendement...
dans l'amendement, on n'est pas encore revenu à l'article 4. Quand on
reviendra à l'article 4...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : On était sur l'amendement, mais là, si j'ai compris, on va
mettre de côté l'amendement. On va comme
suspendre l'amendement, le temps que
votre équipe... les deux équipes travaillent ensemble pour une proposition.
M. Leitão : Très bien. Dans ce
cas-là...
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'on aurait le consentement
effectivement, là — je m'excuse — pour
suspendre l'amendement tel qu'amendé, là? On
a le consentement puis, comme ça, on peut poursuivre les discussions sur
l'article 5.2 de l'article 4.
M. Leitão : Très bien. Et là
j'aurais quelques commentaires...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Allons-y, il nous reste six belles minutes.
M.
Leitão : ...et j'ai bien l'impression qu'on va reprendre après. En fin
de compte, j'ai deux questions ou deux enjeux que j'aimerais clarifier avec M. le ministre. D'abord, c'est que nous
avons eu... depuis que le projet de loi a été donc déposé, que nous
avons commencé notre travail, même les consultations particulières et tout ça,
il y a eu, entre-temps, ce qu'on appelle le
pacte fiscal avec les municipalités, un nouveau pacte, un nouvel arrangement
avec les municipalités, 2020‑2024. Et, dans
ce nouveau pacte fiscal, il y a toutes sortes d'éléments, mais un des éléments,
il y a, si j'ai bien compris, un nouveau fonds qui est créé pour aider
au développement local, municipal.
Alors,
j'aimerais savoir comment est-ce que ça va s'arrimer avec le nouvel Investissement Québec. Ici, à l'article 4, on
parle beaucoup, donc, de régionalisation, de bureaux dans toutes
les régions. Donc, comment est-ce
qu'on va arrimer ce nouveau fonds? Est-ce qu'Investissement Québec va
avoir un rôle à jouer dans ce nouveau fonds? Est-ce qu'IQ devrait avoir un rôle à jouer dans ce nouveau fonds? C'est
ce genre de question que j'aimerais un peu plus de... qu'on en discute ici.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Oui. Effectivement,
le FRR, le fonds de rayonnement des régions, est quelque chose qui a été dans le pacte fiscal, mais les critères ou les
normes n'ont pas encore été établies. Elles vont être faites avec les
municipalités, et clairement il n'y
aura pas de duplication. Je pense qu'on va voir en bout de piste... On va être
impliqués là-dedans, c'est sûr. Tout
ce qui va être investissement économique financé dans une entreprise va
carrément être basculé chez Investissement Québec, sinon ça va être le
capharnaüm. Alors, par contre, le développement régional va être plus large que
juste mettre de l'argent dans une
entreprise. Alors, on va travailler avec eux autres, c'est sûr, puis il n'y
aura pas de confusion pour les entreprises de savoir où elles vont
aller.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci. Oui, député de...
M.
Leitão : Très bien. C'était ça, un peu, l'esprit de ma question. Pour
éviter, justement, des complications ou des confusions, alors, est-ce qu'il y a quelque chose qu'on pourrait faire
ici pour préciser cela ou ça sera dans le projet de loi de la ministre des
Affaires municipales où ces critères-là vont être établis? Ça serait à ce
moment-là aussi que... parce qu'il va
falloir clarifier les choses. Vous avez une certaine vision de comment ça va se
passer. Très bien, je suis sûr que les maires
aussi et les organismes municipaux ont une certaine vision de comment ça va se
passer à l'avenir. Il faudra... À un moment
donné, il faudrait que quelqu'un quelque part statue qui fait quoi. Est-ce que
ça se fait ici ou est-ce que ça se fait dans l'autre commission
parlementaire?
La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le
ministre.
M.
Fitzgibbon : Je suggérerais qu'on le fasse aux affaires municipales
parce qu'il est clair entre nous... je ne parlerai pas des maires, là, ça, c'est une autre patente,
là, mais, entre nous, c'est clair que c'est le ministre de l'Économie qui va
avoir l'autorité stratégique de décider où
on investit dans les entreprises. On ne verra pas d'investissement en
entreprise de la part du FRR.
Alors, moi,
je pense que notre mandat est clair, je pense qu'il est assez clair dans tous
les articles, et c'est à nous de s'assurer que, justement, il n'y a pas de
duplication, qu'il n'y a pas... surtout de confusion pour les municipalités
de dire : On a deux mamelles à aller
voir, là, pour avoir de l'argent. Ce n'est vraiment pas ça qui est le mieux.
Alors, je pense qu'on est mieux d'attendre d'avoir le programme d'affaires
municipales pour s'assurer qu'il n'y a pas de duplication avec nous parce
qu'ici je pense que c'est clair que nous sommes l'entité qui va faire toutes
les interventions financières dans les entreprises.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 5.2?
M. Leitão : Oui, Mme la Présidente.
Je pense qu'on y reviendra, l'après-midi, sur clarifier les choses.
Un autre
enjeu, je pense, qui est... je n'ai pas encore entendu beaucoup parler de ça
ici depuis le début de la commission parlementaire,
même en consultations, les groupes qui sont venus, c'est l'agriculture. Est-ce
qu'IQ va avoir un rôle à jouer dans l'agriculture? Et, dans
l'agriculture, dans le sens de transfert d'entreprise.
Un des
problèmes, une des questions qui se pose beaucoup en agriculture, c'est la relève,
la relève agricole. De nos jours,
pour un jeune entrepreneur, de vouloir se lancer en agriculture ou de vouloir
prendre la ferme de son père ou de sa tante, ça prend du capital, et c'est de
plus en plus cher. Est-ce que cela fait partie aussi de la mission
d'Investissement Québec?
Et je vous
pose la question parce que justement, hier, on avait des groupes de jeunes qui
étaient venus à l'Assemblée, et
j'avais eu une discussion très intéressante avec, justement, une jeune qui est
très intéressée à cette problématique de la relève agricole, et comment est-ce qu'on facilite l'accès à la
propriété, l'accès à cela. Et donc je pense qu'IQ a l'expertise pour le faire, mais
est-ce que ça fait partie de votre mission? Est-ce que ça fait partie du
mandat? Jusqu'à maintenant, je n'ai pas vu ça dans les...
La Présidente (Mme IsaBelle) : En
sept secondes... en six secondes.
M. Leitão : On reparlera.
M.
Fitzgibbon : On commencera la session avec... Je répondrai...
Rappelez-moi à l'ordre quand on va revenir, je vais répondre à votre
question.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, si vous voulez bien, on va effectivement...
Alors, nous suspendons et nous serons de retour
pour 15 heures. Merci.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 07)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La
Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien vouloir la sonnerie de leurs
appareils.
Je vous
rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du
projet de loi n° 27, Loi concernant principalement l'organisation
gouvernementale en matière d'économie et d'innovation.
À la
suspension de nos travaux ce matin, nous en étions à l'étude de
l'article 4 du projet de loi. M. le député de Robert-Baldwin avait posé une question au
ministre, et nous avions aussi suspendu un sous-amendement et un amendement.
Alors, nous
allons continuer la discussion, si vous êtes d'accord, avec le député de
Robert-Baldwin. Pendant ce temps, je
présume que le député de René-Lévesque va pouvoir nous proposer son
sous-amendement ou amendement. On en discutera tantôt? Parfait. Alors,
on poursuit avec le député de Robert-Baldwin, c'est bien ça? Merci.
M.
Leitão : Très bien, Mme la Présidente. Donc, ce dont on discutait ce
matin... Moi, j'avais posé deux questions, la première étant sur, donc, le monde municipal et le fait que, dans la
mise à jour économique, le gouvernement avait, entre autres choses, annoncé un nouveau partenariat avec
les municipalités et la création d'un nouveau fonds, et donc comment
est-ce que cela pourrait s'arrimer avec la mission d'Investissement Québec,
parce que, justement, un nouveau fonds régions
et ruralité, c'est quand même... sur quatre ans, c'est 178 millions. Et,
dans la mise à jour, à la page B.24, bon, il n'y a pas beaucoup de clarté là-dessus. Donc, je
voulais savoir si le ministre avait un peu plus d'information à nous fournir
quant à ce fonds-là.
Et, aussi,
dans ce même ordre d'idées, il y a une autre chose qui a été annoncée dans la
mise à jour, c'est un autre 100 millions
de dollars pour le fonds de développement économique de Montréal. Et là, à la
page B.25 de la mise à jour, là, dans les petites notes, on nous
dit que, pour ce fonds-là de 100 millions de dollars, ces montants-là
seront accordés au ministre de l'Économie et
de l'Innovation. Donc, très bien, qu'est-ce que vous allez faire avec ces
100 millions de dollars là?
Donc, ça,
c'est une question. L'autre question concernait, donc, le monde agricole et...
Bon, commençons par la première et puis on passera à la deuxième.
• (15 h 10) •
La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le
ministre.
M. Fitzgibbon : ...
M. Leitão : Les 100 millions
pour le fonds d'économie à Montréal.
M.
Fitzgibbon : Il y a une partie qui est Réflexe Montréal, que vous
aviez fait à l'époque, puis, l'autre partie, c'est de la décontamination. Je vais regarder lequel des
deux, là, mais c'est deux fonds. Réflexe Montréal, c'est votre contribution.
Alors, on a un comité conjoint, moi et la
ministre de Montréal, de la métropole. On siège avec la mairesse, Mme Plante,
son équipe économique, puis on détermine ensemble où allait l'argent. À
date, il n'y a pas eu beaucoup d'argent d'investi. Puis l'autre 100 millions, c'est Réflexe Montréal. C'est le fonds
que vous avez mis en place, qu'on a financé puis qu'on va, conjointement
avec la mairesse, décider comment...
M. Leitão : ...178 millions sur
quatre ans, ça, c'est le Fonds régions et ruralité. Est-ce que ça va suivre le
même modèle? Donc, ça revient à Investissement Québec, qui, après, le distribue
aux...
M. Fitzgibbon : Le FRR, on en a
parlé ce matin avant qu'on quitte. Celui-là, ce qui est clair, avec les
Affaires municipales puis l'Économie, c'est
que tout ce qui doit être investissement en entreprise, ça se fait à une place,
c'est le ministère de l'Économie, via
Investissement Québec. Donc, on va attendre de voir les normes, parce qu'ils
n'ont pas encore normé ce programme-là, le FRR, et on va s'assurer que ce qui
va être écrit dans le FRR, qui est géré par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, n'inclura
pas aucune intervention en entreprise pour ne pas mettre de confusion.
Ça fait que je vais préférer attendre leurs normes, parce que, nous, c'est
clair, au niveau économique, ce qu'on fait.
M. Leitão :
Très bien.
M. Fitzgibbon : L'agriculture?
M. Leitão : Pardon?
M. Fitzgibbon : Agriculture?
M. Leitão : C'est ça, le deuxième
enjeu était l'agriculture.
M. Fitzgibbon : C'est là où on s'est
laissés.
M. Leitão : Je vous avais mentionné
que j'avais parlé à quelques jeunes hier, et je leur fais un peu de publicité parce que je trouve que c'est intéressant. C'est
la Fédération de la relève agricole du Québec, le FRAQ, qui était à l'Assemblée
nationale hier et qui, justement, nous ont un peu sensibilisés à la question du
transfert familial, et donc le démarrage d'entreprises,
mais en milieu agricole. Et, pour eux, leur grande préoccupation, évidemment,
c'est la forte hausse des prix des terres depuis 2011, surtout depuis 2011.
Alors, dans la mission du nouvel Investissement Québec, comment est-ce
que vous pensez adresser cette question-là?
M.
Fitzgibbon : Il y a deux niveaux d'intervention. Je travaille beaucoup
avec le MAPAQ sur ce sujet-là. Je pense qu'il faut distinguer le côté
primaire du secondaire, transformation.
Au niveau du
primaire, on parle des terres agricoles, des fermes. C'est clair qu'il y a
l'enjeu... Puis le privé a déjà commencé,
hein, le privé a commencé à consolider... On pense à Pangea, entre autres, qui
est un bon concept. Alors, je pense,
c'est clair qu'on est là-dedans maintenant. C'est probablement le MAPAQ qui va
patauger là-dedans pour déterminer quels
sont les regroupements qu'il faut faire. Mais c'est sûr qu'aussitôt qu'il
manque de l'argent ça vient du MEI, ça vient d'Investissement Québec.
Et, en plus,
bon, là, vous nous avez fait écrire dans la loi ce qu'on avait déjà, mais
qu'on... le repreneuriat, le fameux repreneuriat
va être incorporé dans tous les... verticaux ou horizontaux d'Investissement
Québec. Donc, c'est clair qu'il va falloir participer au transfert
intergénérationnel au niveau des terres agricoles.
Le focus principal, par contre, c'est au niveau
de la transformation agricole. Le CTAQ, je les ai rencontrés à plusieurs
reprises, et c'est un environnement où on a une déficience présentement au
Québec, où nos... Quand on parle d'écarts de
productivité, il est très notable dans le groupe transformation alimentaire. Il
y a eu même des gens qui voulaient basculer
dans le MEI parce qu'ils trouvaient qu'il y avait peut-être plus de support au
niveau de la croissance qui est requise, de l'optimisation, puis on a dit non. On va laisser le CTAQ dans le
MAPAQ, sauf qu'Investissement Québec va développer une expertise que nous n'avons pas. Investissement
Québec n'a pas l'expertise en transformation alimentaire. Il en existe
dans le crédit agricole.
Une voix : ...
M.
Fitzgibbon : La Financière agricole. Il y a des ressources là qui sont
relativement bonnes, mais La Financière agricole ne fait pas des grosses transactions. Alors, on va travailler
avec eux autres. On va voir comment Investissement Québec doit monter une expertise, parce que, vous avez
absolument raison, c'est probablement un des secteurs les plus névralgiques,
présentement, puis, si on veut que le Québec
se distingue puis... On n'a pas une grappe formelle en agriculture, mais moi,
je songe... Il doit y en avoir une,
informelle ou formelle, là. Je ne suis pas sûr que je vais l'écrire dans les
journaux, là, mais il va y avoir un
focus agricole indéniable, et Investissement Québec va devoir jouer un rôle
là-dedans, rôle qu'il ne joue pas présentement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Leitão : Très bien. Juste deux
choses. Si j'ai bien compris, vous aviez mentionné que des initiatives comme
Pangea, sans être ça précisément, mais des fonds comme ça, c'est quelque chose
que vous jugez qui est intéressant.
M. Fitzgibbon : ...attention,
il y a des critiques sur Pangea, là.
Moi, j'aime le concept de dire : Prenons des terres agricoles où la masse critique n'est pas suffisante pour investir dans des équipements
aratoires de pointe, parce que souvent c'est
des petites terres, donc l'entrepreneur ne peut pas justifier des gros
appareils. Non, l'idée de Pangea, c'est de regrouper les terres, de prendre les
opérateurs et de leur donner les outils pour être performants sur tout le
territoire. Le principe est excellent.
Bon, l'application peut être questionnée, mais je pense que le privé... Ça,
c'est le privé. On n'a rien à faire là-dedans, nous, le gouvernement. Si le privé joue un rôle là-dedans, bien, tant
mieux, et, si le privé ne joue pas le rôle complet qu'il doit jouer, le gouvernement va intervenir. On
parle toujours de la complémentarité. Alors, j'aime ce que Pangea fait, mais
ce n'est pas, en soi, la fin. Ça va prendre d'autres interventions,
probablement.
M. Leitão :
Très bien. En terminant, Mme la Présidente, ce que ces jeunes du FRAQ proposent
comme solution, je pense, ça pourrait
être intéressant. Eux, évidemment, ils sont très préoccupés par le manque de
capital, étant donné la forte hausse
des prix des terres. Donc, ils ont besoin de capital patient. Il y a des choses
qui peuvent se faire du côté finance, du côté congé fiscal, etc. Ça, c'est une chose.
Mais, du côté d'Investissement Québec, c'est des prêts sans intérêt ou des
prêts à très long terme, avec un partage de risque.
Et donc
j'incite fortement Investissement Québec à développer des outils comme ça,
précisément destinés à la relève agricole, parce que, dans les années à
venir, c'est quelque chose qui va être très important. Puis il y a un grand
nombre d'agriculteurs qui sont de notre âge,
M. le ministre, et qui veulent probablement passer à autre chose. Et donc ça
serait très utile pour la société s'ils étaient capables de transférer
la ferme à leurs fils ou à leurs filles qui sont intéressés à continuer
l'activité et qui ont besoin d'un petit peu de capital patient. Voilà, c'est
mon message.
M. Fitzgibbon :
Entièrement d'accord. Il faut être en complémentarité. Puis je pense à
Desjardins. Desjardins est assez
actif là-dedans aussi. Alors, c'est sûr que le gouvernement doit jouer un rôle
en complémentarité avec les acteurs en place.
M. Leitão : Très bien.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce que, la députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne,
vous vouliez intervenir?
Mme Anglade :
Oui, merci, Mme la Présidente. Je veux juste revenir sur la question de
l'agriculture. Je veux juste bien
comprendre quelle est la vision du ministre par rapport à l'agroalimentaire à
l'intérieur d'Investissement Québec, parce que vous avez dit : Il faut quand même qu'on développe l'expertise
qui n'est pas là présentement. À terme, comment est-ce que vous voyez
ça? Est-ce que l'agroalimentaire va être... Il va y avoir un volet agricole,
agroalimentaire à l'intérieur d'Investissement Québec?
M. Fitzgibbon : Oui, bien,
c'est ça, je pense que... J'ai rencontré le CTAQ à plusieurs reprises, et, à un
moment donné, ils ont même suggéré qu'ils
basculent chez nous, parce qu'ils voulaient avoir plus d'attention, puis je
leur ai dit : L'attention ne
vient pas avec le lien hiérarchique. Alors, je me suis engagé à ce qu'on puisse
comprendre leurs enjeux et pouvoir les aider, ce qu'on ne peut pas faire
présentement.
Donc,
premièrement, en parlant à mon collègue au MAPAQ, on va travailler avec
La Financière agricole, qui ont de
l'expertise, peut-être pas celle qu'on a besoin, mais, au moins, il y en a. Ça
fait qu'on a dit... Je me suis engagé à leur dire qu'on va développer l'expertise interne. S'il y avait des fonds qui
existaient, spécialisés, j'aimerais mieux mettre de l'argent dans les fonds. Mais, dans ce cas-là, ça
n'existait pas, au Québec, selon moi, de ce que j'ai vu. Donc, on va devoir
le bâtir à l'interne.
Mme Anglade :
Mais, quand vous dites bâtir à l'interne, est-ce qu'on va aider
La Financière agricole ou on va vraiment bâtir...
M. Fitzgibbon :
Non, je me suis mal exprimé. On va se servir de l'expertise qui existe pour
nous... La Financière agricole vont faire des petits prêts. Alors, s'ils
voient un dossier, puis ils regardent un prêt, puis ils ont fait une analyse
technique, «due diligence», on va prendre leur information. Mais on va avoir,
chez Investissement Québec, des ressources à définir, qui vont focaliser
sur...
Mme Anglade :
L'agroalimentaire.
M. Fitzgibbon : ...la
transformation agricole, oui.
Mme Anglade :
O.K., parfait. Autre question que j'ai pour vous, par rapport à 5.2, deuxième alinéa.
«Elle peut convenir du partage des
locaux avec un ministre ou un organisme du gouvernement exerçant des activités
complémentaires aux siennes.» Dans le «elle peut convenir», est-ce
que... En fait...
M. Fitzgibbon : On est où, 5.2?
• (15 h 20) •
Mme Anglade :
5.2. En fait, dans le «elle peut convenir», ça dépend de la volonté de la
personne de le faire ou pas. Moi, il me semble qu'on serait plus à
l'aise avec une formulation... elle favorise, elle encourage toute la notion de
complémentarité, parce que, dans le fond,
ici, on dit juste «elle peut». Ça, c'est au bon vouloir de la personne. Je
pense que le message qu'on a reçu,
notamment dans les commissions, quand les gens sont venus s'exprimer ici
pendant les consultations, c'est
justement qu'il y ait une volonté de la part du ministre, du ministère d'aller
de l'avant. Donc, moi, je serais tentée de proposer un amendement. Je
veux juste avoir votre réaction initiale.
M.
Fitzgibbon : Bien, il y a deux choses, il y a le côté géographique et
le côté sectoriel. Moi, je lisais ça au début plus en termes de : le
ministère des Ressources naturelles a un bureau, il y a de la place, bien là on
va aller se parquer dans le bureau du
MERN. Ce serait logique de profiter de ça. L'Énergie n'a aucun rapport, par
contre, avec ce qu'on fait. Donc là, ici, il y a-tu d'autres exemples
qu'on peut...
Mme Anglade : C'est parce que
j'avais compris différemment la complémentarité, mais allez-y.
M. Fitzgibbon : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Bien, le sous-ministre, vous voulez prendre la parole? Veuillez vous présenter.
M. Bahan
(David) : David Bahan, sous-ministre au ministère de l'Économie et
Innovation.
Dans
le fond, ici, c'est vraiment par rapport aux ministères et organismes du
gouvernement. Donc, par exemple, dans
une région, il peut y avoir la Société du Plan Nord, il peut y avoir le
ministère des Ressources naturelles, il peut y avoir le ministère de
l'Environnement, il peut y avoir le MAPAQ. Donc, c'est des ministères qui
appuient directement ou indirectement les entreprises soit en donnant des
permis ou etc. Donc, il va y avoir une volonté de rassembler tous ces gens-là dans un même bureau, sauf qu'il y a des
endroits que ce n'est pas possible. Il y a des villes qu'il n'y a pas de tours
à bureaux assez grandes pour amener tout le monde ou les... Donc, le but,
c'est, si c'est possible, de le faire.
Mme
Anglade : Non, mais vous avez... auquel cas, à ce moment-là, on n'a
pas besoin de modifier ça. Je veux dire, c'est juste... On encourage ça dans la mesure du possible, puis c'est
des choses qu'on devrait faire de manière... Ça tombe sous le sens, dans le fond. Donc, vous avez
répondu à ma question. Moi, je n'ai pas besoin de proposer un amendement dans
ce cas-ci. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions
pour l'article 5.2, puis on a l'amendement. Oui?
M.
Fitzgibbon : Oui, mais je peux-tu commenter sur l'amendement? Ça va
être plus facile.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Lequel? Là, O.K., là, sur le 5.2, attendez, on avait un sous-amendement qui a été adopté. Nous avons aussi l'amendement du ministre
qu'on a suspendu.
M.
Fitzgibbon : Je peux-tu parler?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Allez-y.
M.
Fitzgibbon : O.K.
Non, mais en réponse aux commentaires qui avaient été faits sur les bureaux, là, moi,
ce que je suggère, c'est que... Je pense qu'il avait été recommandé qu'on dise un
ou deux bureaux. Moi, je préférerais, si c'est acceptable... parce que,
quand vous regardez 5.3... On peut aller à 5.3?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : On peut le regarder, oui.
M.
Fitzgibbon : Là, 5.3, regardez la deuxième phrase du premier
paragraphe, on dit : «Lorsque plusieurs bureaux sont établis...» Ça fait
que moi, je préférerais laisser le texte qui avait été recommandé par le député
de Nelligan, parce qu'implicitement
on dit : On peut avoir un bureau. Puis, dans 5.3, on dit : Quand il y
aura plusieurs bureaux... Ça fait que je me dis... Peut-être que ça
marche dans la mesure d'avoir moins de mots.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Est-ce que le député de René-Lévesque veut... Est-ce que
ça vous...
M. Ouellet :
Là, tout le monde a eu l'amendement? Est-ce que je comprends bien? Il a été...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Non, il n'a pas été distribué parce qu'il n'a pas été
présenté.
M.
Fitzgibbon : On jase.
M. Ouellet : Non? O.K., c'est parce qu'un sous-amendement... On peut en discuter, M.
le ministre. Puis effectivement vous
faites référence à 5.3, qui amène, dans le fond, à discuter que, lorsqu'il y en
a plusieurs, ce sont les comités qui vont se lier à ces plusieurs bureaux. Mais, comme l'article subséquent, le
5.2, est très clair, M. le ministre, sur la volonté d'avoir des bureaux dans chacune des régions du
Québec, je trouve quand même pertinent... Ça vient renforcir l'opportunité
que le ministre a, d'en avoir un ou des,
dans les régions. Et 5.3 fait référence au comité relatif à l'installation des
autres bureaux.
Donc, je comprends,
M. le ministre, que vous voulez faire l'économie de mots, mais «et ou», je
pense que c'est quatre petits mots qui, par chez nous, M. le ministre, vont
nous permettre, nous, de faire les représentations nécessaires pour, suite à l'amendement de M. le député de
Nelligan sur les... pas les disparités, mes les particularités territoriales,
de mobiliser un peu la région sur l'opportunité d'avoir plus d'un
bureau.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : D'abord, on avait suspendu l'amendement.
Si vous êtes d'accord, là, on va donc voter, parce que, de ce que je
comprends, M. le député de René-Lévesque, vous voulez déposer un autre
amendement.
M. Ouellet :
C'est ça.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : C'est un amendement. Alors, on a le
sous-amendement, qu'on avait déjà voté, du député de Nelligan. Maintenant, on
va... Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement déposé? On
revient, là, si vous êtes d'accord, sur ce qu'on avait suspendu tantôt.
On revient à l'amendement. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions sur
l'amendement du ministre, oui, tel qu'amendé, là?
M. Derraji : C'est plus
une suggestion. Je retiens que le ministre nous a parlé tout à l'heure du plan
de déploiement. En temps et lieu,
quand ce plan sera préparé, si l'équipe peut nous le faire parvenir à la
commission... ça serait juste pour notre
information. Je sais qu'il y a des choses que vous avez déjà commencées, mais
juste pour nous tenir au courant de ce qui se passe au niveau de toutes
les régions et avoir des réponses par rapport au plan de déploiement
d'Investissement Québec régional.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait, merci. Est-ce qu'il y a, donc, d'autres
interventions sur l'amendement amendé? S'il
n'y en a pas, on va passer à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement amendé à
5.2 est accepté... adopté? Oui, je dis toujours accepté, mais c'est
adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Alors, je comprends que,
maintenant, le député de René-Lévesque veut déposer un nouvel
amendement.
M. Ouellet :
Oui, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Et c'est l'amendement qui est photocopié. C'est bien ça?
M. Ouellet :
Oui.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait.
M. Ouellet :
Et il semble être transmis ou est sur le point d'être transmis aux membres de
la commission.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui, parfait. Vous l'avez reçu, M. le ministre?
Des voix :
...
M. Ouellet :
Donc, si vous me... Oui, je peux... Oui? Bon, c'est ça.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, M. le député de René-Lévesque,
vous pouvez le lire et l'expliquer, s'il y a lieu.
M. Ouellet : Oui. Donc, à l'article 4, modifier l'article 5.2 de la loi
sur Investissement Québec introduit par l'article 4 du projet de loi
par l'insertion de la... du premier alinéa, après le mot «établit», des mots
«un ou».
Donc,
si vous me permettez, Mme la Présidente, ça vient donner l'opportunité au
ministre, lorsqu'il va décider, dans son
plan, de l'établissement des différents bureaux sur l'ensemble des territoires,
et suite à la proposition du collègue de Nelligan, de tenir compte des disparités territoriales pour le choix de
la localisation des bureaux, mais aussi pour le nom. Ça donne l'opportunité au
ministre d'effectivement avoir plus d'un bureau. Et, effectivement, pour
reprendre son argument, on est
raccord avec l'article 5.3, qui stipule que, si on a plus d'un bureau sur
un territoire, il peut y avoir plus d'un comité local qui aidera à la
réflexion pour le déploiement de la stratégie de développement économique
régional.
Donc,
ce n'est pas beaucoup de mots, mais, je vous dirais, M. le ministre, ça fait
une énorme différence chez nous, en
Côte-Nord, puisque ça va donner l'opportunité au ministre de se positionner sur
«un» ou «des». Et, par la suite, ça nous permet, nous, comme députés, mais aussi comme régions, de faire les
représentations nécessaires dans le temps. Effectivement, deux, ce n'est peut-être pas assez, ça serait
peut-être trois ou quatre, un jour... ou, si, finalement, deux, c'est
suffisant, bien, de confirmer effectivement que nous avions raison
d'avoir cette prétention-là, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. M. le ministre, est-ce que vous avez une réponse?
M.
Fitzgibbon : Non.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Est-ce que vous voulez qu'on suspende quelques instants?
M.
Fitzgibbon : Oui.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Nous allons donc suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
15 h 27)
(Reprise à 15 h 41)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, d'abord, on va y aller avec l'amendement qui a été déposé, avec le député de René-Lévesque. Est-ce que
vous acceptez de le retirer?
M.
Ouellet : Oui, Mme la Présidente, pour un consentement pour retirer
mon amendement.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, nous avons le consentement. Parfait.
Ensuite,
comme nous avions déjà adopté l'amendement amendé, est-ce
que nous avons le consentement pour
le réétudier? D'abord,
il faut voir s'il y a des gens qui veulent intervenir. Je présume que
non. Maintenant, est-ce
que nous avons le consentement
pour le retirer? Oui? Alors, l'amendement qui avait été amendé et adopté, on le
retire également.
Nous aurons donc un
nouvel amendement, c'est bien ça? Alors, nous avons maintenant un nouvel amendement.
Est-ce que M. le ministre est prêt pour le lire et le présenter?
M.
Fitzgibbon : ...la feuille parce que je vais me mélanger.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Vous ne l'avez pas. Excusez.
M.
Fitzgibbon : Alors, article 4, article 5.2 de la Loi sur
Investissement Québec : À l'article 4 du projet de loi, remplacer le
premier alinéa de l'article 5.2 de la Loi d'Investissement Québec qu'il
propose par l'alinéa suivant :
«La société établit
un bureau dans chaque région administrative du Québec où elle offre, outre ses
produits et services, ceux élaborés à la
demande et avec le financement de municipalités et d'autres instances locales
ou régionales. Elle peut, compte tenu des spécificités d'une région, y
établir plus d'un [...] bureau.»
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Ça respecte l'esprit, M. le
ministre, dont ma région cherchait, c'est-à-dire d'avoir l'opportunité de discuter
avec le ministère de la pertinence... bien, je parle souvent de la Côte-Nord,
mais je pourrais parler de la Gaspésie, du Bas-Saint-Laurent, de la Montérégie, vous en faisiez mention aussi, ou dans d'autres
régions du Québec, cette particularité d'avoir peut-être
plus d'un bureau près des entrepreneurs, près des entreprises pour mener à bien
la nouvelle mission d'Investissement Québec. Donc, on vous donne l'opportunité.
Vous
nous avez dit tout à l'heure que vous êtes en train de réfléchir à un plan de
déploiement. Évidemment, je me fais
un peu l'écho du député de Nelligan. On va vouloir connaître ce plan-là rapidement et
on espère que le déploiement se fera
aussi... ne se fera pas, pardon, à vitesse variable, donc que toutes les
régions du Québec pourront, à juste titre et de façon... pas vous dire instantanée, là, mais au même
moment pouvoir bénéficier de l'ensemble des nouveaux services et des capitaux d'Investissement
Québec pour être prêts à faire face
à... si c'est un ralentissement économique, ça sera un ralentissement
économique, mais aussi faire face à de nouvelles demandes qui pourraient
apparaître sur les marchés.
Donc, on va appuyer
cet amendement-là en faisant un clin d'oeil pour dire qu'on l'a fortement
inspiré.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Nelligan.
M.
Derraji : Je vais juste
réitérer ce qui a été dit et je remercie le ministre d'avoir proposé cet amendement
qui inclut la vision régionale. Mais
je tiens aussi à exprimer que, s'il y
a un plan de déploiement, nous
aimerions le recevoir, une fois qu'il sera prêt. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Adopté. Parfait. Alors, nous continuons sur l'article 4.
Nous en étions au point 5.2 ou, si vous
voulez, l'article 5.2. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Sinon, nous passerons à l'article 5.3. Alors, nous pouvons passer à l'article 5.3.
M. le ministre.
M.
Fitzgibbon : Article 4, article 5.3 : Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 5, des suivants :
«5.3.
La société constitue un comité de développement dans chacune des régions
administratives où elle établit un bureau. Lorsque plusieurs bureaux sont
établis dans une même région, elle peut constituer plus d'un comité. Chaque
comité est formé d'au moins cinq membres.
«Un
tel comité doit favoriser l'élaboration de projets susceptibles d'accroître le
développement économique de la région. Il est de plus chargé d'examiner,
conformément au règlement intérieur de la société, les projets qui lui sont
soumis, de sélectionner ceux qu'il juge les plus susceptibles de favoriser ce
développement et de recommander, à la société, d'effectuer le prêt ou de
prendre la participation qu'il estime appropriés afin d'appuyer les projets
ainsi sélectionnés.
«La
majorité des membres en fonction constitue le quorum à toute réunion du comité.
Le membre qui a dans un projet un
intérêt susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les
obligations de ses fonctions ne peut participer aux délibérations du
comité concernant ce projet.
«Le
membre d'un comité ne peut divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu
connaissance dans l'exercice de ses fonctions.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M.
Fitzgibbon : Commentaires... Non, pas besoin, c'est beau.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Il n'y a
pas de commentaire, non? Alors, est-ce qu'il y a des
interventions sur l'article 5.3 de l'article 4? Député de
Nelligan.
M.
Derraji : Merci, Mme la Présidente. Ma question, elle est très
simple : Quelle forme de gouvernance le ministre cherche à avoir avec ces comités de développement?
Est-ce que c'est des comités consultatifs? Est-ce que c'est des comités
décisionnels? Est-ce que c'est des comités de suivi? Je comprends, un comité de
développement, mais, à mon avis, le risque que je vois... Je pense que vous avez vu le risque parce que, par la
suite, vous énumérez beaucoup de choses que... les conflits d'intérêts, ne pas divulguer certaines fonctions.
Mais moi, à mon avis, il faut être beaucoup plus clair sur la mission de
ces comités. Ça va nous éviter des faux problèmes.
Nous
avons tous eu certaines expériences. Si on ne définit pas ce qu'on veut de ce
comité de développement, ça va laisser sous-entendre beaucoup de choses.
Vous-même, vous avez dit quelque chose d'extrêmement important lors des consultations : Je ne veux pas que cette
patente devienne politique. Vous avez un comité de développement, chacun va
pousser pour son projet, là. Tu as des élus
qui veulent pousser pour un projet, tu as Investissement Québec qui veut
d'autres projets. Moi, je pense... Et
là je lance juste le débat à haute voix. Je n'ai pas encore pensé à un
amendement, je n'ai pas encore pensé
à comment tourner ma proposition, mais je tiens juste à sensibiliser le
ministre par rapport à cet enjeu, l'entendre et probablement... Travaillons tous ensemble à ce qu'on limite les
problématiques liées à ces comités de développement. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. M. le ministre.
M.
Fitzgibbon : Oui, juste une minute. Écoutez, ce comité-là se veut un
comité d'aviseurs ou consultatif. Le comité n'aura aucune décision d'investissement. Je pense que c'est clair pour
moi que, dans les régions, il va y avoir deux mécanismes de
capitaux : capitaux humains puis capitaux financiers.
Alors,
ici, on parle des gens de la région qui pourraient venir de différentes
instances. Ça pourrait être des gens qui vont venir des... des agents de développement économique d'une MRC, par
exemple. Ça pourrait être des gens d'affaires. Ça va être un mélange, puis on va se garder une flexibilité. On ne
mettra pas dans la loi qui ça va être parce que, sinon, on va avoir un carcan avec lequel je ne pourrai pas
vivre. Mais c'est clair que ce comité-là n'a aucune décision financière dans
les entreprises. Ça, ça va être une affaire à part par Investissement Québec.
Donc,
c'est des gens qui vont jaser puis qui vont recommander une stratégie
sectorielle, identifier des entreprises qui pourraient avoir besoin d'assistance. Mais ça va être l'identification
stratégique, aider Investissement Québec à focaliser, dans une région donnée,
c'est quoi les moteurs de développement, c'est quoi les avantages comparatifs d'une
région. Et, quand il y aura des... qui va émerger, les sociétés dans lesquelles
on va devoir investir, ça va être fait à part, par un comité de risque
et d'investissement, qui va être Investissement Québec.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de René-Lévesque ou... Vous
voulez continuer sur la même lancée, M. le député de Nelligan?
M. Derraji :
Oui, la même chose, la même chose.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Allez-y, dans ce cas-là.
• (15 h 50) •
M. Derraji :
Ma première intervention vise absolument ce que le ministre vient de dire. Je
pense, on doit être beaucoup plus clair à ce
stade, parce que, là, on annonce quelque chose de nouveau. J'ai compris
vraiment, dès le début, que vous
parlez des comités consultatifs. Je sais c'est quoi, le rôle des comités
consultatifs, mais le deuxième paragraphe, vous donnez des choses...
Écoutez, je vais vous lire ce qui est écrit, et corrigez-moi si on a la même
lecture : «Un tel comité doit favoriser
l'élaboration de projets susceptibles d'accroître le développement économique
de la région.» Bon, soyons concrets un peu. Un projet arrive sur la table, moi,
pour moi, c'est un processus décisionnel, là, c'est une décision, cinq,
six projets, le comité doit élaborer quel projet a de l'intérêt pour le
développement économique de la région.
Deuxième
action : «Il est de plus chargé d'examiner, conformément au règlement
intérieur de la société, les projets qui
lui sont soumis, de sélectionner ceux qu'il juge les plus susceptibles de
favoriser ce développement et de recommander, à la société, d'effectuer le prêt — hein,
d'effectuer le prêt, ça veut dire qu'on va prendre les cinq dans un comité, on
va dire : Bon, tel projet, cinq
sur cinq, on donne un prêt, c'est une recommandation — ou
de prendre la participation qu'il estime appropriés afin d'appuyer les projets ainsi sélectionnés.» Moi, je pense
que, si c'est pour un comité consultatif, je pense qu'on doit prendre le
temps de définir la mission du comité. Un.
Deux,
la composition, «formé d'au moins cinq membres». Qui sont ces membres? Quelle
expertise ils ont? C'est quoi, votre expertise que vous cherchez? Le pourquoi,
il est très simple, je ne veux pas qu'on se ramasse... Et je me mets à la place des gens d'Investissement Québec qui
lancent une patente... Bien, dites-nous un classement, parce que le problème
qui risque de suivre par la suite, M. le ministre, c'est qu'ils vont faire le classement, mais Investissement Québec, il dit qu'il n'y a aucune obligation,
aucune décision financière dans les entreprises. Vous allez probablement, et
je dis une hypothèse, aller
à l'encontre de la décision du comité. Là, c'est quoi, l'intérêt de ces gens de
se réunir et donner leur point de vue?
Donc, je ne
veux pas qu'on perde les comités consultatifs. C'est une très bonne
concertation au niveau régional, mais, à mon avis, cette proposition de
comité de développement, elle est bonne, mais je pense ça mérite plus
d'attention pour ne pas qu'on tombe dans la cacophonie régionale et qu'au lieu d'avoir une
concertation, bien, il va y avoir des disputes autour de projets autour
de la table, et personne ne va sortir gagnant au niveau régional.
Donc, j'ai exprimé ma préoccupation, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre, avez-vous...
M. Fitzgibbon : Oui. Bien, écoutez,
premièrement, je ne listerai pas... Je vous entends très, très bien, mais je ne
listerai pas qui va être membre de ça, parce qu'on a déjà commencé, là, on est en
train de recruter des gens dans différentes
régions, puis c'est disparate. Alors, moi, je ne vais pas me plier ici, avec un
projet de loi, pour savoir qui va être là. Ça, c'est non-négociable, là,
je ne vais pas là, parce qu'il faut être flexible.
Deuxièmement,
pour... Alors, c'est clair que, quand on recrute des gens d'affaires pour des
comités, puis j'en ai parlé à
quelques-uns déjà, ils veulent savoir verbalement qu'est-ce qui va se passer.
Alors, c'est clair que ce comité-là ne peut pas être décisionnel sur un
investissement. Comment fort vont être leurs recommandations? Il y a des
nuances à apporter, je suis ouvert à des recommandations, mais ils vont
faire des recommandations.
Alors, si un
groupe décide qu'ils veulent bâtir une usine de batteries, bien, je vais
probablement dire non parce que j'en
fais une ailleurs. Alors, je pense, ça, c'est une prérogative qu'on va vouloir
garder par rapport à nos politiques nationales. Alors, je n'ai pas de problème à ce que les gens, sur les régions, qui
vont faire partie des comités — j'ai des noms devant moi, là — que
ces gens-là nous fassent des recommandations. De toute façon, de la manière que
ça va se passer, c'est qu'ils vont nous parler avant, de toute façon.
Alors, moi, je
pense que c'est clair, puis, s'il faut l'écrire, on va l'écrire, ce comité-là
n'a aucune autorité d'investissement.
Jusqu'à ça, ils peuvent pousser le cheval à l'eau comme ils veulent, c'est leur
travail. Dépendamment des régions, il
y en a qui vont pousser plus, pousser moins. Alors, moi, je veux que ce soit
clair, puis, s'il faut le mettre plus clair, on va le mettre plus
clair : pas de décision d'investissement qui est là-dedans.
Et des
comités, on peut... on dit quoi, plus que cinq? Qu'est-ce qu'on dit dans...
Mais je ne veux pas rentrer dans qui
va être sur les comités parce que sinon, on va s'enfarger, on va en avoir pour
trois jours à négocier ça, puis chaque région va être différente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Député de René-Lévesque.
M.
Ouellet : Oui, merci, Mme la
Présidente. Bien, écoutez, vous avez fait mention d'un comité qui allait être
aviseur et consultatif. Je vous soumets bien humblement, là, M. le ministre,
là, parce qu'on réfléchit à l'article dans son ensemble, qu'on devrait peut-être l'inscrire que ce soit un
comité aviseur et consultatif. Il n'y aura pas de fausses attentes qui seront
créées.
Je vous
entends bien, M. le ministre, de dire : On ne mettra pas une liste de gens
qui pourraient être membres du comité,
on veut se garder une flexibilité, mais je veux quand même vous entendre sur le
fait qu'on pourrait avoir des élus municipaux
sur ces comités-là. Moi, je n'en veux pas aux élus municipaux, ils sont
partenaires du développement, ils ont des
visions macroéconomiques, mais je ne suis pas convaincu, M. le ministre, que
c'est leur place d'être sur ces comités-là.
Ça fait qu'au
lieu de travailler à qui devrait être là, moi, je pense qu'on devrait, eux, les
exclure en disant : Si je suis
titulaire d'une charge élective dans le milieu municipal... Moi, je ne voudrais
pas les voir là. Puis le reste, là, qu'ils soient experts... puis je rejoins un peu le collègue de
Nelligan, on pourrait effectivement mettre quelques qualificatifs, là. Ça prend
quelqu'un qui est expert du milieu des
affaires ou qui... tu sais, juste, au moins, pour circonscrire les compétences
qui sont recherchées.
Mais
minimalement, je pense que... puis je n'ai pas de problème à ce qu'il y ait un
représentant municipal, tu sais, le D.G. de la ville ou le directeur du
développement économique d'une ville qui soit là. Je n'ai pas de problème, mais
je vois une crainte... je vois une
limite, pardon, et ça m'amène à une crainte de voir un élu municipal sur un comité
de recommandations dans une région où
on est tissé serré, c'est petit. Au bout de la ligne, il y a effectivement les
volontés plus politiques, qui est d'améliorer l'assiette fiscale aussi.
Donc, moi,
honnêtement, là, qu'il y ait un président de chambre de commerce, c'est un
lobby, c'est connu, c'est reconnu, le
monde savent à quoi s'attendre, mais un élu municipal, je pense qu'il se met à
risque. Et, bien honnêtement, il y a
déjà plein d'autres fonds qui vont exister, M. le ministre. Il va y avoir le
fonds de ruralité et des régions, qui est entre les mains des MRC, qui sont imputables, qui sont obligées de rendre des
comptes. Ils ont déjà un mécanisme économique, mais, dans le milieu des affaires, je pense qu'il serait peut-être
opportun, M. le ministre, d'exclure toute personne ayant une charge
élective au milieu municipal.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre.
M.
Fitzgibbon : Je ne suis pas nécessairement
en désaccord avec ce que vous dites, parce que, là, je regarde un comité qu'on est en train de former, là,
spécifique, où il y aurait une personne du MEI, de l'ancienne structure, une
personne d'IQ... Ça prend une continuité par rapport à IQ... le passage
au niveau de l'investissement. Et j'avais ici des représentants du développement économique régional, j'avais mis, entre parenthèses, MRC,
villes, organismes, commissaires industriels. Alors, c'est sûr que, dans
des plus grandes municipalités, il existe, à l'intérieur des municipalités, des
gens qui font du développement économique. Alors, c'est des gens naturels sur
ça.
Moi, je
voulais garder... j'étais ouvert à laisser un élu, quoique je ne suis pas
nécessairement favorable à ça. Je me disais :
On devrait peut-être laisser la flexibilité d'avoir un élu dans des situations
où, dans une région donnée ou une place donnée, si c'est l'élu qui est le développeur
économique. Puis j'avais des représentants du milieu des affaires. Pour moi,
c'est important d'avoir des entrepreneurs. Ça peut être des professionnels, des
comptables, des avocats, des notaires, institutions financières, ça pourrait
être Desjardins, Banque Nationale, Fonds de solidarité, même, à la rigueur.
Ça fait que
je ne sais pas... Je vais consulter, mais je ne sais pas si exclure un élu est
la façon de le faire, parce que je me
dis, si c'est un élu qui est là puis ce n'est pas un pouvoir... parce qu'un élu
qui prend une décision d'investissement, ça, c'est... dans le «starter», ça,
c'est clair, là. Ça, je suis 100 % d'accord. Là, ici, on parle de
recommandations. Est-ce que d'exclure
un élu, ça devient offensant pour un élu? Y a-tu des situations où l'élu va
dire : Bien, c'est moi qui est le développeur économique, je veux
être sur ça?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.
Alors, député de Nelligan.
M.
Derraji : Le but de mon intervention, c'est, je le dis depuis le
début, c'est juste sensibiliser le ministre par rapport à cet article, parce que l'idée, elle est bonne,
et je la salue déjà, mais c'est juste... donnons-nous des moyens pour cadrer
le travail, un, pour faciliter la tâche de
vos équipes, deux, qu'on ne tend pas qu'on va commencer à nommer des amis. Je
ne dis pas que c'est ça, le but. Si
j'ai cinq catégories, représentants du milieu des affaires, représentants de
tel milieu, tel milieu, tel milieu sans que vous vous limitez... et vous
pouvez dire qu'en cas d'absence de tel représentant, je ne sais pas, le ministre ou bien la délégation régionale lance un
appel de mobilisation, parce que, n'oubliez pas, le levier que vous êtes
en train de faire est un levier régional. Ça veut dire, la mobilisation de gens
est très importante.
Donc, c'est
là ma proposition, Mme la Présidente. C'est un bon levier. Donnons-nous les
moyens pour qu'on ne soit pas étiquetés, qu'on appelle les amis pour
siéger sur ces comités. C'est juste ça, mon intervention.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, député de Robert-Baldwin.
• (16 heures) •
M. Leitão :
Oui, en effet. Merci, Mme la Présidente. Parce que, comme mon collègue a
mentionné, je pense que, dans le deuxième paragraphe de
l'article 5.3, on va quand même assez loin. Et donc ce comité-là a donc la
charge non seulement d'examiner les projets,
mais aussi de sélectionner, de recommander et puis même de recommander
d'effectuer un prêt ou une autre
participation. Donc, c'est assez large comme mandat pour ce comité-là. Alors, je pense qu'on doit être prudents, comme mon collègue de Nelligan
le mentionnait, être prudents pour éviter d'éventuels conflits ou autres
problèmes.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Nelligan.
M. Derraji : Est-ce que je peux
proposer quelque chose?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Allez-y.
M. Derraji : Parce que j'aime
vraiment l'idée. Prenons un point de départ, si vous êtes d'accord. On définit
le comité, on définit sa mission, on définit
les membres, sans que ça soit limitatif. Parce que je comprends l'enjeu :
dans une région, tu en as cinq disponibles, d'autres... On ne va pas virer fou
à chercher quelqu'un pour siéger, on comprend comment ça marche. Mais je veux aussi qu'on valorise ces
gens qui vont siéger bénévolement au sein de ces comités et qu'on leur
donne des balises, genre : Voilà votre rôle, pour éviter les conflits
d'intérêts au niveau régional. Je ne veux pas que ça devienne... que je siège
sur un comité, j'ai l'opportunité de siéger, je vois les projets venir, je
vois... Il y a des risques.
Donc, l'idée,
elle est bonne, très bonne. Donnons-nous les moyens que ça soit comme un
entonnoir où on facilite la tâche et l'adhésion des gens. Je ne sais pas
comment, hein, pour vous dire, là, je n'ai pas la recette et la solution
simple. Mais je pense que ça mérite
réflexion, ce que vous avez mis ici, parce que c'est très important. Mais
prenons le temps de le faire avec une
collégialité, hein? Je pense que tout le monde a des idées. Si on se met tous
ensemble, nos idées, on va sortir
avec quelque chose qui, j'en suis sûr... J'ai des collègues de plusieurs
régions. C'est une très bonne proposition, mais prenons le temps de la
peaufiner, hein? C'est juste ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) : ...la
députée de Labelle qui veut intervenir. Oui.
Mme
Jeannotte : Merci, Mme la
Présidente. J'apprécie beaucoup les propos du député de Nelligan.
Je trouve ça intéressant. Pour ma
part, j'ai eu la chance de participer à ce genre de comité qu'on appelait de
vigie à l'époque. Mais c'est de
travailler en complémentarité avec les acteurs, tous les acteurs importants sur
le terrain, au bénéfice de nos entrepreneurs, au bénéfice de notre
économie.
Donc, à mon
humble avis, toutefois, dans un projet de loi, il ne faut pas s'encarcaner.
Donc, je suis d'accord pour peaufiner, mais je crois qu'il faudrait ne pas trop
s'enliser dans les détails. Pourquoi? Parce qu'on ne veut pas faire du
mur-à-mur. On a entendu les gens. Moi, je suis dans la région de Labelle, par
exemple, où le secteur de la forêt est très important.
Sur la Côte-Nord, ça va être autre
chose, en Abitibi, ça va être autre chose, peut-être que le comité va avoir des
couleurs.
Donc, je
trouve ça intéressant, ce qu'a dit le député de Nelligan, de travailler en
complémentarité puis... Mais, en même
temps, jusqu'où doit-on aller dans un projet de loi? Je me pose la question.
Oui, peut-être, peaufinons, mais peut-être pas trop non plus, de manière à ce que... Au niveau de l'administration
publique, les hauts fonctionnaires aussi vont rédiger des documents, vont éventuellement dégager une
vision du ministre, élaborer d'autres documentations. Donc, voilà... était
le but de mon intervention. Merci.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Il y avait aussi la députée... On peut leur laisser une
autre chance. La députée d'Abitibi-Ouest.
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Merci, Mme la Présidente. Je me posais comme
question... Le projet de loi, on analyse les articles. Par contre, la
proposition de mon collègue de Nelligan est très intéressante, mais est-ce que
ça rentre dans la structure? Alors, je me demande : Est-ce qu'on
doit le mettre là? Mon point d'interrogation, il est là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Député de Nelligan, vous vouliez intervenir? Oui.
M. Derraji : ...à la députée de
Labelle, mais, si on prend la définition même du comité consultatif, moi, je me
réfère à ce que le ministre vient de dire.
Il veut des comités consultatifs. Si on veut aller... J'en suis sûr que vous
connaissez le Collège des administrateurs de sociétés, qui est le
collège qui certifie des administrateurs, à l'Université Laval. Vous cherchez un peu les compétences qu'on cherche au
niveau des comités, bien, il y a des compétences, que ce soit au niveau
des finances, au niveau de l'exportation, il y a de l'expertise. Moi, je pense
que ça serait...
Et je
comprends que vous avez dit que Labelle, ce n'est pas la Côte-Nord. Je
comprends la spécificité, mais, si je veux avoir... qu'on ne donne pas
d'étiquette, ce qu'on appelle les... mais on appelle les gens selon leurs
compétences, il faut que ça se reflète. Si, dans la région, on spécifie qu'au
niveau local nous aimerions avoir des gens avec telle compétence, bien, précisons les compétences. Je ne veux pas que des gens
viennent à ce comité consultatif, et ça devient, au bout de la ligne,
une corvée pour les gens du ministère, et rien n'avance. Je sais que c'est
impossible, mais nous sommes en train de faire des lois qui vont nous guider.
Donc, demain, s'il y a un problème, on va se
référer à la loi et dire : Ce n'était pas ça, l'objectif de notre comité consultatif. On se réfère à la loi, à la fin, bout
de la ligne, donc, tant qu'à faire, tant qu'à ajouter des comités de
développement, donnons-nous le temps de mieux cerner ce qu'on veut avec
ces comités.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, monsieur... Avez-vous d'autres
interventions? Non? Alors, M. le ministre.
M.
Fitzgibbon : Écoutez, j'entends tout ce qui s'est dit. Je vais me
répéter peut-être, là, mais, pour moi, de réécrire ça en collégialité, je pense qu'on n'y arrivera
pas. Je pense que je préférerais, comme j'ai dit tantôt, que le député de
Nelligan s'assoie avec son collègue puis qu'ils regardent les choses
qu'ils n'aiment pas là-dedans.
Moi, le principe de base que je veux asseoir
dans ce projet de loi là, c'est que pour... C'est un comité aviseur, consultatif, là. Je ne suis pas sûr quel mot
je préfère. Je n'ai pas de problème à le définir comme ça. Je n'ai pas de
problème à ce qu'à la lecture de ce paragraphe-là les gens comprennent
qu'il n'y a aucune décision d'investissement qui va se prendre là. Ça, je suis
d'accord. Puis, s'il faut mettre des mots pour le faire, je suis ouvert à ça.
Deuxièmement, la composition du comité, comme
j'ai dit tantôt, je veux garder une flexibilité. Et puis il y a trois morceaux là-dedans. Le premier morceau, ça
prend quelqu'un de la société, quelqu'un d'IQ, un ou deux, puis ça, je vais être flexible, ça prend des gens de la
communauté des affaires, donc des entrepreneurs, puis ça prend des gens qui
sont dans le développement économique
régional. Et c'est là que le bât blesse, parce que je ne veux définitivement
pas aller plus loin que ça, parce que chaque communauté est différente.
Alors, s'il faut rajouter des termes comme ça,
je suis prêt à le faire, mais c'est sûr que je ne voudrais pas avoir de carcan. Parce que je suis en train de le faire,
là, on est en train de le faire dans quatre, cinq régions, puis ce n'est pas la
même affaire pantoute, d'une région à l'autre, puis c'est normal. Je ne veux
pas avoir un projet de loi... dit : Aïe! La loi dit ça... Moi, je
ne travaille pas comme ça.
Mais, d'un
autre côté, la seule question où je ne suis pas totalement en accord, c'est
d'exclure les élus. Même si, fondamentalement, je suis d'accord qu'un élu va
amener une dimension émotive qui n'est pas nécessairement constructive
pour un comité, j'accepte ça. Mais j'ai vu des exceptions, j'ai vu des maires,
ils sont pas mal mieux que le... Puis je ne nommerai pas de ville, là. Je me
dis : Dans certains cas, là, j'aimerais ça que le maire soit là. Mais
c'est l'exception.
Alors,
j'essaie de penser. Si on met là-dedans... exclus les élus, je me demande s'il
n'y a pas plus de négatif à faire ça que le risque qu'il n'y en ait
probablement pas. Mais, dans le cas où on voudrait en avoir un parce que l'élu
est une personne extraordinaire... Il
ne devrait peut-être pas être élu, à ce moment-là, mais c'est un autre débat,
ça. Mais, tu sais, je ne veux pas me
priver de ça. Alors, tu sais, je suis embêté pour le côté... Le reste, comité
aviseur, qu'on le mette comme ça,
qu'il n'y ait pas de décision d'investissement, je n'ai pas de problème. Qu'on
dise que le comité doit avoir des gens de développement économique régional, des gens d'affaires, je n'ai pas de
problème avec ça, quelqu'un d'IQ, évidemment, ou du MEI — ça va
être IQ, à cette heure — il
y en a un ou deux aussi.
Donc, si vous
voulez jouer avec les mots ou de suggérer des choses dans ce sens-là, les
élus... À ce moment-ci, je me sens
mal à l'aise de mettre... exclure élus. Peut-être qu'on peut mettre je ne sais
pas quoi, là, «notamment pas d'élus» ou «whatever», je ne sais pas
comment ça se fait, mais je suis juste un peu mal à l'aise de dealer avec ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Député de... pardon, député de René-Lévesque.
• (16 h 10) •
M.
Ouellet : Oui. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, M. le ministre, je veux
dire, le député de Nelligan a déposé
un amendement, j'en ai déposé un, on s'est parlé, on l'a soumis, vous l'avez
réécrit. Alors, je vous relancerais la balle. Vous nous dites ce que
vous voulez.
Puis j'en
suis, là, tu sais, je vous entends. Est-ce que le comité devrait avoir des
gens... devrait normalement contenir des
gens qui viennent d'IQ, qui viennent du milieu économique, qui viennent du
milieu du développement économique? Là-dessus, je
vous suis, je n'ai aucun problème avec ça. Puis est-ce qu'on pourrait juste
préciser un petit peu le comité aviseur? Moi,
je vais vous relancer la balle avec ce que vous êtes à l'aise. Je vous
propose de nous proposer votre zone de confort.
Parce
que, je vais être honnête avec vous, moi puis le collègue de Nelligan, on va
s'asseoir, on va écrire ça. Il va peut-être
y avoir trop de mots, puis on va resuspendre, puis vous allez réécrire. Donc,
pour le bien de nos travaux, je pense que...
On vous suit beaucoup sur votre volonté. La seule chose qui m'interpelle
encore... Puis j'ai les mêmes modèles que vous, M. le ministre. J'ai en tête des modèles d'élus qui sont des
champions, des chauffeurs de formule 1, mais j'ai aussi des pas bons, et c'est ça que je veux proscrire.
Des fois, il faut légiférer pour le
plus petit dénominateur. Dans certaines régions...
Puis
peut-être que vous allez me confirmer, M. le ministre, en disant : Non,
non, la nomination de gens sur le comité, c'est le cabinet du ministère qui va avoir... au final, qui va approuver
les nominations. Si vous me dites que vous avez un filtre au ministère
pour dire : Ça, c'est bon, ça, ce n'est pas bon, peut-être que je peux
aller me coller sur votre position. Mais honnêtement j'ai vu, à quelques
endroits, des élus qui jouaient un rôle de développeur économique parce qu'il n'y avait pas personne dans l'organisation, parce qu'ils n'en voulaient pas, c'était eux autres, et ça a été
catastrophique. Donc, j'essaie de légiférer pour le plus petit
dénominateur, sans prendre de mauvais jeu de mots.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. M. le ministre.
M.
Fitzgibbon : Je vais m'asseoir avec mes collègues, on va prendre une
pause.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à
16 h 11)
(Reprise à 16 h 35)
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, M. le ministre vient de déposer un amendement pour
l'article 5.3 de l'article 4. Alors, M. le ministre, si vous pouvez
lire et l'expliquer s'il y a lieu.
M.
Fitzgibbon : Je peux-tu l'expliquer avant? Je suis mieux de lire et
expliquer ou expliquer et lire?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Lire... Ah! j'ai-tu dit l'inverse?
M.
Fitzgibbon : Non, non, non, mais moi, je peux-tu l'expliquer et lire?
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Bien, comme vous voulez, mais habituellement on lit l'amendement et ensuite on l'explique.
M.
Fitzgibbon : O.K. Alors, je vais lire puis je vais expliquer après.
Alors donc... Comment ça marche, là?
Article 5.3 de
la loi d'Investissement Québec.
À l'article 4 du
projet de loi, dans l'article 5.3 de la Loi sur Investissement Québec
qu'il propose :
1°
insérer, dans le premier alinéa et après «membres», «dont la majorité provient
du personnel de la société et du ministère
de l'Économie et de l'Innovation ainsi que du milieu des affaires et du
développement économique de la région.»;
2° insérer, dans le
deuxième alinéa et après «Un tel comité», «, dont le rôle est consultatif,».
Bon,
explications : Après avoir écouté les propos des gens de l'opposition, deux
choses qu'on a faites. On a essayé de
circonscrire la composition du comité en permettant à IQ d'avoir la plus grande
flexibilité. Alors, je suis allé plus loin que j'aurais voulu aller, là, mais je pense... bien, je pense, je suis à
l'aise avec ça, mais je vous le dis tout
de suite, on n'ira pas beaucoup
plus loin... On n'ira pas plus loin que ça.
Deuxièmement,
bon, il y a des gens qui trouvaient que le libellé qu'il y
avait dans le texte n'était pas clair. Pour moi, il est très clair. Je l'ai relu et je suis prêt à inclure le mot
«dont le rôle est consultatif» pour mettre très clair que ce comité-là
n'aura aucun pouvoir décisionnel d'investissement.
Le troisième point
qui avait été noté sur les élus, j'y réfléchis de plus en plus et je ne suis
pas à l'aise d'exclure les élus, pour des
raisons que j'ai expliquées tantôt. Je pense qu'il pourrait arriver des cas
d'exception où on pourrait mettre un
élu. Je ne voudrais pas qu'on n'ait pas cette flexibilité-là. Et c'est pour ça
que ce que j'ai marqué dans le premier paragraphe, «dont
la majorité», donc je m'engage à ce qu'il n'y ait pas huit maires sur un comité
sur 12. Ça, ça n'irait pas bien, je suis d'accord. Alors, je pense que ça, c'est protégé dans le premier paragraphe.
Mais de là à dire que j'exclus un élu, je trouve que ça serait en plus
un peu offensant pour un projet de loi.
Alors
donc, c'est la recommandation, l'amendement qui est suggéré considérant les commentaires que
nous avons obtenus.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, M. le ministre. Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'amendement? Alors, le député de
René-Lévesque, à vous la parole.
M. Ouellet : Oui, je serai très
bref, Mme la Présidente. M. le ministre, je ne ferai pas un débat de
15 heures sur la pertinence ou pas d'avoir des élus, je vous ai entendu,
je comprends que vous voulez vous garder l'opportunité d'en avoir sans toutefois les exclure. Je
comprends. Je vous dirais que c'est votre projet de loi. Dans le fond, je nous
souhaite tous et toutes que la
qualité... il y en a plusieurs au Québec, des élus municipaux qui ont le
développement économique à coeur et qui font ça pour les bonnes raisons.
J'ai
juste en tête de vilaines expériences antérieures et je veux juste être certain
que ces mauvaises expériences là, lorsqu'on
se projette dans le futur, ne viennent pas répliquer un peu les mauvais
comportements, dans certains cas, je vous dirais, de proximité qui a été évaluée ou d'entrepreneurs qui ont tout
simplement décidé de passer outre les structures municipales pour totalement faire affaire avec autre chose qui
n'était pas politisé. Donc, nous, c'était pour ne pas politiser la structure
en question. Je vous entends bien en mettant une majorité qui ne vient pas du
monde des élus.
Je
vous entends aussi... Donc, juste que mon message soit clair, je pense qu'il
faut qu'on... il y avait une lumière jaune qu'on aurait pu mettre. Le ministre veut qu'on vire au vert. Je garde ma
lumière jaune. Le futur sera garant, effectivement, de ce qui va se passer. Mais il se pourrait que
dans certains cas, comme la ministre Laforest... pardon, comme la ministre
des Affaires municipales a dû faire ce matin
dans son projet de loi, raffermir encore l'éthique et la déontologie dans le
milieu municipal.
On
l'avait déjà fait dans la dernière législature, par le projet de loi
n° 122, en pensant qu'on avait tout couvert. D'autres situations à l'éthique ont été mises en jeu. On a
été obligés de raffermir la loi. Donc, j'espère qu'on n'aura pas besoin de
revenir en commission parlementaire pour
exclure des élus. Je suis convaincu que les gens ont toute la bonne volonté,
mais malheureusement dans certains
cas, il faut légiférer pour le plus petit dénominateur, et parfois, ça peut
effectivement dire exclure des gens, même s'ils sont compétents.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Député d'Orford.
• (16 h 40) •
M. Bélanger :
Mme la Présidente, je partage l'opinion du député de René-Lévesque, mais je
trouve de la façon comment c'est rédigé, je
suis extrêmement confortable. Si on compare ça, exemple, à comment
une MRC fonctionne avec son comité
des maires sur l'aménagement de son territoire, je
pense qu'on est quand même
très, très loin de cette situation-là. Puis, quand on parle d'aménagement de territoire, bien, ça touche quand même au
niveau du développement économique. Moi, de mon côté, je suis
extrêmement confortable de la façon comment c'est écrit.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.
M. Derraji :
Merci, Mme la Présidente. Premièrement, je tiens à remercier l'équipe du
ministre. Là, nous avons la démonstration
claire et nette qu'on peut travailler ensemble. Nous avons évoqué quelques
points, et je salue l'ouverture du ministre
et de son équipe ainsi que les collègues aussi du gouvernement. Vous avez tous
contribué et à sensibiliser aussi mes collègues et le collègue de
René-Lévesque.
J'ai
une autre lecture, mais probablement juste, corrigez-moi, mais je ne pense pas,
mon collègue de René-Lévesque, que je
vois les élus dans la composition. Si je relis la composition, «dont la
majorité provient du personnel de la société — ça
veut dire IQ — et
du ministère de l'Économie et du Développement — MEI — ainsi
que du milieu des affaires et du développement
économique de la région». Moi, je pense que le ministre s'est gardé une petite
porte. Ça veut dire que s'il voit
dans une région ou bien qu'IQ voit que dans une région... tu sais, parfois, on
comprend, dans certaines régions, les choses
qui marchent et qui ne marchent pas. Je ne sais pas si... parce que, là, il y a
cinq membres, et, dans les cinq membres, c'est clairement dit... à moins
qu'on va considérer qu'un maire ou une mairesse d'une région, il fait du
développement économique aussi. Ça dit entre les lignes... mais il y a d'autres
acteurs du développement économique, donc une grande entreprise régionale qui a
un impact au niveau de la région.
Je
salue aussi l'ajout du «consultatif». Au moins, c'est clair et ça démontre que
leur rôle, dès le début, c'est consultatif, et s'ils sont là, c'est par
rapport à leurs compétences, et non pas parce que c'est des amis de X ou de Y.
Donc, moi, Mme la Présidente, je suis satisfait de l'amendement proposé.
Et,
encore une fois, je sais que le député de René-Lévesque a levé un drapeau, une
lumière jaune par rapport à certaines régions.
Nous, notre but, je pense que nous deux, depuis le début, nous, ce qu'on dit,
le ministre, c'est que... Faites attention que cette affaire qui est très bonne pour les régions ne devienne une
affaire de régler des comptes au sein de la même région. Donc, merci,
Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'amendement déposé par le ministre? Alors...
Oui, pardon, député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Bien, une dernière. Bien, je tiens à souligner le fait que le ministre
a bien résumé les propos du collègue de
Nelligan et les miens pour proposer un amendement. Donc, je l'invite à ne pas
hésiter la prochaine fois à proposer d'autres amendements si, dans nos propos, il nous entend, mais qu'il veut le
transparaître et le transcrire, pardon, à sa couleur, qu'il n'hésite
pas, on sera partants.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé par le ministre est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 5.3 de l'article 4? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 4 au complet.
Une
voix : Tel qu'amendé.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Tel qu'amendé, effectivement. Alors,
s'il n'y a pas d'autre intervention, l'article 4 tel que... oui,
pardon, député de Nelligan.
M. Derraji :
Désolé. Est-ce qu'il est possible d'avoir la version finale de l'article 4
avant qu'on le vote, s'il vous plaît? C'est parce que juste pour éviter
qu'on ne l'échappe quelque part. Désolé, si on a une version...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Vous désirez...
M. Derraji :
...une version vraie. C'est parce qu'on a fait beaucoup de corrections, et je
ne sais plus quelle version que je vais suivre, s'il vous plaît, donc.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Avec tous les... Est-ce que vous
voulez une lecture? Ça va être une lecture ou bien papier?
M. Derraji :
Non, non, bien, je veux une copie et qu'on lise la version... parce que, là, on
était sur l'article 4 depuis quand même plusieurs heures. Là, juste
qu'on s'assure qu'on a la bonne version.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. On va suspendre quelques
instants pour donner la chance à Me Paquin. Merci.
(Suspension de la séance à
16 h 44)
(Reprise à 16 h 50)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous reprenons les travaux. Alors, vous avez reçu l'article 4
tel qu'amendé. S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Adopté. Adopté, M. le ministre?
M.
Fitzgibbon : Oh! excusez. Oui...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Alors, l'article 4, tel
qu'amendé, est adopté.
Nous
y allons maintenant avec l'article 5. Nous allons lire la section I... ou,
si vous voulez, le premier article, 8.1. M. le ministre.
M.
Fitzgibbon : Alors :
«Section I.1. Services conseils, chargés de projets et autres mesures
d'accompagnement.
«8.1. Afin de fournir
aux entrepreneurs un accompagnement propre à simplifier la réalisation de leurs
projets d'investissement ou de développement
des affaires, la société établit son offre de mesures destinées à répondre à
leurs besoins selon le stade de développement de leur entreprise.
«Cette offre comprend
notamment :
«1° des conseils
stratégiques;
«2° des services
d'orientation et de référence vers des ressources disponibles;
«3°
les services de chargés de projets pour assister les entrepreneurs dans leurs
démarches auprès des ministères et des organismes;
«4° la normalisation
et la certification.
«Cette offre comprend
aussi l'accompagnement technologique suivant :
«1°
la conception, le développement, la mise à l'essai ou l'exploitation
d'équipements, de produits ou de procédés, de même que la collecte et la
diffusion de l'information et des renseignements d'ordre technologique et
industriel;
«2°
l'aide à l'implantation de nouveaux moyens technologiques dans les entreprises,
notamment en permettant la réalisation d'audits numériques ou d'autres
audits technologiques;
«3° l'aide à la
commercialisation de nouveaux procédés ou de toute autre innovation
technologique.»
Trois petits points.
Pourquoi ça?
Une voix :
Parce que l'article va continuer.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a des explications ou non?
M.
Fitzgibbon : Non, c'est clair.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 8.1
de l'article 5? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme
Anglade : Oui, merci. Les
questions de clarification d'abord.
Les services... chargés de projets pour assister les entrepreneurs dans leurs démarches auprès des ministères et
organismes, donc, c'est, genre, du référencement, dans le fond, pour
d'autres organismes. C'est ce que je comprends.
Quand on dit
«l'accompagnement technologique» puis, après ça, on dit «la conception, le développement, la mise à l'essai
ou l'exploitation d'équipements», qui fait la conception et le développement, la mise à l'essai? C'est qui, ça?
M. Fitzgibbon : C'est en grande
partie le CRIQ.
Mme
Anglade : Ah! O.K.
Alors, ça, c'est vraiment en référence au CRIQ, parce que
c'est le CRIQ qui... parce que
le... Alors...
M.
Fitzgibbon : Bien oui, puis
on a les RSRI, on a un paquet d'affaires qu'on a sur la table à dessin, là. On
va se garder une flexibilité, là.
Une voix : ...
M. Fitzgibbon : Hein? Ça, c'est le
CRIQ principalement. O.K.
Mme
Anglade : O.K. Donc,
ça, c'est vraiment le CRIQ qui va faire ça... comprend aussi la
conception, le développement, la mise à l'essai, l'exploitation des
produits, l'aide à la commercialisation, est-ce que c'est de l'argent?
M.
Fitzgibbon : Bien, le CRIQ a
des ressources qui peuvent aider stratégiquement les entreprises à
commercialiser. Là, j'en ai une dans
la tête, une personne, là. Ici, on voulait, je pense... CRIQ seulement...
L'accompagnement financier, c'est un peu à part, là. Donc, c'est...
Vas-y...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. Bahan, vous voulez...
M. Fitzgibbon : Nomme-toi, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est
déjà fait. Alors, vous pouvez répondre.
M. Bahan
(David) : Ici, c'est une
section qui est... l'accompagnement plus en termes... plus, je pourrais dire,
non financier, là. C'est vraiment de l'accompagnement physique, on va
dire, service-conseil. Donc, c'est beaucoup des... C'est des mandats que le CRIQ a actuellement, dans le fond, qui s'intègrent dans la mission
générale d'Investissement Québec.
Mme
Anglade : Donc, à
l'intérieur de ça, on ne fait aucunement référence à l'argent. Alors, «afin de
fournir aux entrepreneurs un accompagnement propre à simplifier la
réalisation de leurs projets», il n'y a rien là-dedans qui fait référence à du
financement.
M. Bahan (David) : Exact.
Mme
Anglade : O.K. Le
CRIQ, de la manière dont ça va être intégré, on va le voir plus tard dans le projet de loi. Il va apparaître, on va dire qu'on intègre le CRIQ. Est-ce que
ça va être une branche d'Investissement Québec qui va faire... vous allez
établir une branche d'Investissement Québec qui va faire...
M. Bahan
(David) : Bien, la loi ne le
précise pas, ça. Dans le fond, plus tard dans la loi, on va voir que c'est
intégré, mais, dans le fond, il y a
une flexibilité qui est donnée à Investissement
Québec pour l'intégrer dans son
organigramme. Donc, la loi ne vient pas... C'est quelque chose qui peut
changer dans le temps aussi, là.
Mme
Anglade : O.K.
Alors, chaque fois qu'on mentionne le mot «aide», on ne fait pas référence à de
l'argent, l'aide à l'implantation de
nouveaux moyens technologiques. Parce
que l'aide à l'implantation de
nouveaux moyens technologiques, si ce n'est pas de l'argent, ça peut
être plus complexe à comprendre.
M. Fitzgibbon : ...le titre réfère à
services-conseils.
Mme
Anglade : Oui. L'ensemble,
le tout début réfère à services- conseils. C'est juste que, quand on lit le
détail, on allait... on ne sait plus,
c'est plus mélangeant quand on lit le détail. En fait, on dirait qu'on a pris exactement
la mission du CRIQ, là, puis on l'a
mise là-dedans comme ça, puis on s'est dit : Bon, bien, ça va
faire exactement l'affaire. Ça a l'air de ça. En
gros, c'est ça?
M. Fitzgibbon : En gros, c'est ça,
oui.
Mme Anglade : C'est
ça qu'on a fait et... C'est
simplement que le CRIQ... On vient de parler d'Investissement Québec comme une boîte, tu sais, stratégique,
les investissements, etc., puis là on vient rajouter cet élément-là.
En
fait, le vrai questionnement que j'ai, c'est : Comment ça s'insère dans
toute l'enveloppe plus globale, dans toute la structure plus globale d'Investissement Québec? Vous savez, on avait divisé entre les fonds
propres, les capitaux propres, le
Fonds de développement économique. Là, on a un autre volet qui est accompagnement.
Donc, on aurait comme trois jambes, finalement. Est-ce que c'est comme
ça que vous le voyez ou transversal?
M. Bahan
(David) : Bien, en termes de financement, les deux genres restent quand
même, parce qu'il y a une partie de ce que
le CRIQ fait... Actuellement, le CRIQ est financé moitié-moitié, dans le fond. Il y a une partie que c'est le gouvernement qui le finance puis il y a
une partie que c'est des fonds propres, c'est des revenus générés qui financent
le CRIQ. Donc, c'est le fonds propre du CRIQ qui finance leurs activités.
Donc, en intégrant ça
dans IQ, c'est un peu le même principe. Il y a une partie des activités qui
génèrent des revenus, parce qu'il y a une tarification. Donc, ça, ça va être
intégré dans les fonds propres, puis il y a une partie qui sont des services de type mandataire. Donc, c'est
des mandats, comme la normalisation, ce n'est pas des activités qui sont
rentables, mais que... le gouvernement a
besoin de ça, donc qui vont être données en mandat, et ça, ça va provenir du
FDE. Donc, la même séparation des
activités qui existe au CRIQ actuellement va être maintenue dans Investissement
Québec dans le transfert.
Mme
Anglade : Ultimement, est-ce que le financement va provenir
d'Investissement Québec? Ça pourrait être ça aussi.
M. Bahan
(David) : Bien, il y a une...
Mme Anglade :
Présentement, ce n'est pas ça. Ça pourrait être...
M. Bahan (David) : Non, mais en l'intégrant, il y a une partie... Dans le fond, c'est
qu'il y a une partie des activités du
CRIQ qui génèrent un revenu qui est généré dans le CRIQ actuellement, mais qui
va rentrer dans les comptes d'Investissement Québec. Donc, tout ça va
être maintenu, là. Donc, c'est que c'est des activités autogénérées, là, bien
qu'il y a un financement qui permet de les financer, là.
Mme
Anglade : O.K. Quand on parle de normalisation puis de certification,
c'est pour obtenir quelle normalisation, quelle certification?
M. Bahan (David) : C'est l'ensemble des normalisations que le Bureau de normalisation du
Québec a définies, là. Il y a une série de normalisations : santé au
travail, les normes d'exportation... C'est très large, là. Donc, elles sont
accréditées par le bureau des normalisations du Canada.
Mme Anglade :
Puis est-ce que nulle part on n'a besoin de faire référence au CRIQ dans ce
volet-là?
M. Bahan
(David) : Ici, non.
Mme
Anglade : Parce qu'automatiquement, on va le voir plus loin qu'il est
parfaitement intégré puis qu'il... la notion de CRIQ, même, disparaît.
M. Bahan
(David) : Disparaît, oui.
Mme Anglade :
O.K. Très bien. Je ne sais pas s'il y a d'autres...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Le député de
Robert-Baldwin.
M.
Leitão : Merci. Parce que, si on va avec ce qui était dans les notes
explicatives à la page 76, qui était donc la description de ce que le CRIQ
faisait, ici, on va plus loin. Donc, on reprend un peu le mandat du CRIQ et là
on ajoute d'autres éléments aussi. C'est ça?
M.
Fitzgibbon : Bien, la
réponse est oui. Le CRIQ ne se ramasse pas chez IQ par accident. Je pense
que... Puis, en effet, le CRIQ, on va mettre des stéroïdes dedans
aussi, là. On va se servir de ce qui arrive chez Dassault, chez Siemens et d'autres.
Alors, le CRIQ, c'est
un outil extraordinaire pour accompagner nos entreprises en leur montrant c'est
quoi, la technologie 4.0, puis on va aller plus loin que ça, elles vont pouvoir
l'utiliser sur une base bêta avant de décider si elles veulent se greffer ça. Alors, c'est clairement une ancre qu'on met
chez IQ pour pouvoir... une vitrine, je devrais dire plutôt, pour qu'on
puisse montrer aux entrepreneurs c'est quoi, le bénéfice de tout ça, là.
M.
Leitão : Très bien.
Merci. Et quand vous mentionnez que l'offre comprend aussi l'accompagnement technologique, et puis vous le définissez, bon, la
conception, le développement, etc., l'aide à l'implantation, est-ce que vous considérez... dans cet ordre d'idées là, est-ce que
vous considérez le recours à des ressources externes ou vous allez développer
ou fournir cet accompagnement-là avec les ressources internes?
• (17 heures) •
M.
Fitzgibbon : Je pense que ça va
prendre les deux. Le CRIQ, pour moi, c'est la vitrine. On va avoir des entrepreneurs qui vont être prêts à dire : Oui, je suis prêt à utiliser peut-être
l'équipement pour tester... Il y a tous les SRI
qui sont alentour de ça, qui vont pouvoir aider aussi. Dans bien des cas, l'entrepreneur va dire : Oui, j'aimerais ça avoir ce robot-là, il est bien
beau, là, mais nous, on part... Alors, dans ces cas-là, moi, j'ai toujours dit
qu'on était pour être agressifs pour
l'automatisation, mais je n'irai pas mettre de l'argent, chez IQ, dans une entreprise
qui n'est pas prête à recevoir l'automatisation.
Alors,
c'est clair qu'il va falloir avoir de l'audit technologique, qui va, je pense,
être fait en majorité par l'externe, le STIQ, CEFRIO. Il y a des organismes qui existent, où ils ont une compétence interne,
et il va falloir que je regroupe ça. On
va voir comment est-ce qu'on va jouer avec ça. Je ne veux pas changer les
structures, mais, en même temps, je veux trouver
les ressources. J'en ai identifié pas mal. Alors, il faudrait
des mandats à ces gens-là pour aller aider nos entreprises à
comprendre qu'est-ce qu'elles n'ont pas.
M. Leitão :
Très bien.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme
Anglade : Juste une question
de clarification. Quand on dit : «Les services de chargés de projets pour
assister les entrepreneurs dans leurs
démarches», tout à l'heure, vous m'avez dit que c'est un genre de
conciergerie où on va dire : Voici comment vous devriez faire
affaire avec les ministères et organismes.
Qu'en
est-il, par exemple, de services pour approcher des banques, pour
approcher tout ce qui n'est pas organisme?
Une entreprise qui vient puis qui a besoin
d'accompagnement, services-conseils, plan d'affaires, etc., où est-ce que ça
réside là-dedans? C'est tout inclus dans le conseil stratégique ou
est-ce qu'il faudrait déterminer davantage?
M.
Fitzgibbon : Bien oui, on pourrait l'inclure. En fait, IQ le fait déjà
en grande partie. Je suis moins inquiet qu'IQ. Je ne suis pas inquiet de la carence de conseillers en finances. IQ,
c'est une banque, là. Je pense qu'ils ont cette expertise-là. Je pense
qu'ici on voulait rajouter ce qui était autre que financier.
Mme Anglade :
Ça comprend aussi surtout... C'est ça que vous voulez dire?
M.
Fitzgibbon : Oui, exact. Je ne voyais pas là-dedans le côté financier.
Mme
Anglade : Bien, moi, j'ai l'impression que la section du bas, c'est la
section du CRIQ, et la section du haut, c'est la section qui était au
MEI.
M.
Fitzgibbon : On peut dire ça, puis le stratégique, ça pourrait inclure
financier, effectivement.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, le député de Nelligan, oui.
M. Derraji :
En fait, dans la même logique que ma collègue, j'aurais tendance à vous
proposer trois ajouts.
Au
fait, le premier point : Cette offre comprend notamment : 1° des
conseils stratégiques, y compris notamment des services-conseils
d'affaires. C'est juste à la lumière de ce que vous venez de dire.
Je
vais aller après au troisième point, vers la fin, juste avant «contexte
appuyant», et ça, je pense qu'on a déjà eu la discussion avant, à l'aide à l'adoption ou la commercialisation de
nouveaux procédés. Donc, vous l'avez déjà accepté, je pense, dans un
autre article. Donc, on parle de l'adoption et de la commercialisation.
J'ajouterais
autre chose, c'est qu'à la lumière de ce que vous venez de dire,
j'ajouterais : La société peut, dans le cadre de cette offre — parce que c'est toute une offre que vous
avez évoquée — conclure des ententes avec toute personne, association, société ou tout organisme. Parce que
le MEI avait l'habitude de travailler avec d'autres organismes pour donner
la même offre.
Donc,
cette offre que avez mise ici, j'ajouterais, à la fin, donc, que la société
peut, dans le cadre de cette offre, donc, énumérée en haut, conclure des ententes avec toute personne,
association, société ou tout organisme pour remplir l'offre, donc pour répondre à cette offre, et j'ajouterais
l'adoption, comme je vous ai dit. Mais, si vous voulez, on peut l'écrire. Je
vous énonce un peu ce que je pense. Si vous êtes d'accord, on l'écrit, sinon...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : M. le ministre.
M.
Fitzgibbon : Le premier, c'est bon. Le deuxième, tu avais un enjeu? M.
Bahan va...
M. Bahan (David) : Bien, même le premier, la question que j'aurais, c'est : C'est
quoi, la différence entre conseil d'affaires et conseil stratégique? Ce
n'est pas évident.
Le deuxième
point, il faut réfléchir comme il faut, parce que l'adoption, c'est le ministre
qui a ce mandat-là, puis ça peut
venir du ministère ou IQ. Ici, c'est IQ. Est-ce que c'est IQ qui va favoriser
l'adoption des... parce que ça peut être... Le côté vitrine
technologique, c'est le ministère qui va le faire. Donc, il faut voir comment
on l'intègre.
Puis le dernier point, il faudrait
juste voir, au niveau juridique, s'il n'y a pas déjà un article qui permet à IQ
de faire des ententes. Est-ce qu'il faut vraiment le rajouter là, là? Il
faudrait que je voie avec...
M. Derraji :
Non, le point de l'adoption, je vous l'accorde, vous m'avez convaincu. Le
dernier point que j'ai dit, c'est que ça,
là, c'est le MEI qui le faisait avant. Là, maintenant, c'est IQ qui va le
faire, mais est-ce que c'est IQ qui va
tout faire ou bien il va recommencer
à signer des ententes avec les organismes ou des partenaires qui vont s'occuper
de ça, genre des conseils stratégiques, ou le conseil d'affaires, ou les
services d'orientation?
Donc, est-ce que vous
allez faire ça à 100 % à IQ ou bien il va y avoir des gens avec qui vous
allez signer des ententes, comme ce fut le
cas avant avec le MEI? C'est juste ça que je vous dis. Écoutez, mettez une
phrase comme quoi, si le service
était donné par IQ, bien, c'est très bon. Si ce n'est pas IQ qui le donne,
bien, c'est un autre organisme. Bien, vous
avez la possibilité de signer une entente avec les organismes qui font
l'énuméré de ces points. Mais, pour l'adoption, vous m'avez convaincu,
on enlève ça, là. C'est très clair que c'est le rôle du MEI et non pas
d'Investissement Québec.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
Bien, pour le conseiller stratégique, les cas où on va aller à l'externe, pour
moi, surtout ici, ça va être des cas pour l'accompagnement
technologique 4.0, où il y a un «gap», de notre connaissance, puis
l'entrepreneur... Ça, je vais probablement
être prêt à payer pour ça. Je ne pense pas que je vais payer pour un plan
d'affaires largement défini. Je ne pense pas que c'est le rôle d'IQ.
En
fait, «conseil stratégique» est large. On peut mettre «incluant financier», là.
C'est sûr que, de par la nature des gens
qui travaillent chez Investissement Québec, ce sont des financiers, donc ils
sont habilités à le faire naturellement. Je me limiterais à ça. Je ne pense pas qu'on veut qu'Investissement Québec
devienne une boîte de consultation autre que ce qui est dans le CRIQ, en
bas.
Une voix :
...
M.
Fitzgibbon : Alors, O.K., Daniel m'a dit : On a des entrepreneurs
en résidence qui sont... Je ne sais pas si ça aide.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade :
Le rôle qui est présentement effectué par les gens au ministère de l'Économie,
d'accompagner des entreprises puis donner des conseils stratégiques,
est-ce que vous jugez que c'est des rôles qui doivent être maintenus? Parce que, dans la réflexion, dans le fond, ce que
vous dites, ils pourraient aller voir des consultants pour faire ce travail-là
également. Ils ne sont pas obligés d'aller voir le ministère. Alors, quels
sont...
M. Fitzgibbon :
On va prendre la balle au bond. Quels sont les services stratégiques que le MEI
donne présentement? Est-ce que c'est basculé chez IQ? Ça va continuer?
M. Derraji :
Exact.
M. Fitzgibbon :
Mais je ne veux pas aller plus loin que ça. Je ne veux pas qu'on devienne... Tu
sais, je ne veux pas qu'on se
commette de faire de la consultation générale. Je pense, ce n'est pas notre
mandat. Mais ce qu'on fait déjà, là, on ne l'enlèvera pas.
Mme Anglade :
Bien, ma question, c'est : Pourquoi? Puis êtes-vous sûr... Parce que, là,
ça a l'air qu'on transfère des
affaires puis on dit : Bon, on ne va pas toucher à ça parce que... mais je
veux juste... Est-ce qu'on a fait la réflexion en arrière de ça ou bien
est-ce qu'on se dit : Bon, bien, c'est moins de trouble, on va le
transférer?
M. Fitzgibbon :
Il n'y a pas eu de grande réflexion, mais je veux éviter que le projet de loi
nous engage vers des choses qu'on
n'est pas tout à fait prêts à faire. C'est ça qui est ma crainte. Est-ce qu'au
fur et à mesure, plus le CRIQ va être performant...
Le CRIQ est déjà performant. Le CRIQ va être aux stéroïdes avec l'assistance
extérieure. Peut-être qu'on va découvrir
que, oui, il faut greffer des services-conseils additionnels, mais, à ce
stade-ci, on n'a pas vraiment réfléchi à ça. Ça fait que je veux juste faire attention de ne pas envoyer un signal qu'on
va être plus larges qu'on ne l'est réellement, mais je n'ai pas de
problème à ce qu'on confirme ce qu'on fait déjà.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
S'il n'y a pas d'autre intervention sur... Oui, député de Nelligan.
M. Derraji :
Oui, j'ai une toute dernière question par rapport à ce point. Moi, le point que
j'ai ramené à la fin, c'est plus
qu'on se donne des portes de sortie au cas où l'offre de service n'est pas
offerte par IQ quand il y avait un partenaire qui travaillait déjà avec la MEI, qui va la faire. Si vous me dites que
tout ce qui est là sera offert par IQ, vous n'êtes pas obligés d'aller à l'externe pour, genre, faire
pousser certaines choses, moi, je suis à l'aise. C'est plus pour vous, hein, au
niveau applicabilité. Est-ce que, tu sais, quand je vois la normalisation et la
certification, c'est IQ?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Bahan.
M. Bahan
(David) : Dans le fond,
l'article qui dit : c'est IQ doit faire ça, notamment... Et, dans le fond,
il y a des choses qui vont être faites à l'interne. La normalisation, il y a
des gens au CRIQ, actuellement, qui font ça. Ça fait que c'est ces gens-là qui vont le faire. Il n'y aura rien,
probablement, à l'externe, mais il n'y a rien qui empêche IQ d'aller chercher
de l'expertise externe s'ils en ont besoin.
Donc, ça, c'est déjà possible. L'article, ce qu'il fait, il dit : IQ doit
donner ces services-là.
• (17 h 10) •
M. Derraji :
...c'est là où j'avais mon inquiétude. Donc, corrigez-moi. Donc, une fois que tout ça est fait, c'est IQ. Ça, c'est ce que j'ai compris. Mais est-ce qu'à la lumière de la lecture de cet
article, si IQ ne peut pas le faire, on oublie ce que j'ai ajouté... peut aller quand même à
l'externe? Il n'y a aucune contrainte? C'est pour cela que j'ai ajouté que la
société peut, dans le cadre de cette
offre — moi, je parle toujours de l'offre — conclure
des ententes avec toute personne, association, société ou tout organisme,
genre, pour qu'on se donne le choix qu'on ne s'est pas offert à l'interne avec
IQ ou le CRIQ. C'est juste du point
de vue légal. Si c'est oui, là, moi, je n'ai aucun problème. C'est juste si le
CRIQ ne peut pas offrir, IQ ne peut pas offrir... Est-ce qu'on peut
aller à l'externe sans qu'on ajoute cette phrase?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Bahan.
M. Bahan
(David) : Ils peuvent déjà
le faire puis ils le font déjà. Dans différents mandats, ils vont à l'externe
quand ils ont besoin. Mais il n'y a pas d'enjeu particulier...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M. Derraji : Non.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Est-ce que nous pouvons... Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 8.1? Sinon, nous allons
passer à l'article 8.2 de l'article 5. M. le ministre, est-ce que
vous pouvez lire l'article 8.2 de l'article 5?
M. Fitzgibbon : Oui. Cette loi
est modifiée par l'insertion, après l'article 8, de ce qui suit :
«8.2. La
société maintient une unité administrative appelée "Bureau de
normalisation du Québec" pour effectuer son offre de services
relatifs à la normalisation et à la certification.
«En outre, le
Bureau de normalisation du Québec doit exécuter tout mandat relié au domaine de
la normalisation et de la certification que lui confie une loi ou un
règlement.»
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur
l'article 8.2? Oui, député de Robert-Baldwin.
M. Leitão :
Merci. Une clarification, s'il vous plaît. À l'article 8.1, on parle, en
4°, de la normalisation et la certification.
Très bien. Et puis ici, à 8.2, là, on vient un peu plus en détail en parlant de
bureau de normalisation, etc. Pourquoi est-ce
qu'on a besoin de deux... 8.1 et 8.2? Pourquoi est-ce qu'on n'a pas mis ça ici,
le 8.2, on ne l'a pas ajouté au quatrième alinéa, quand on parlait...
C'est juste une question comme ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Le BNQ était dans le CRIQ, n'est-ce pas? On a
débattu, un moment donné, on l'envoie où, le BNQ, puis franchement,
personne ne voulait l'avoir. Ça fait qu'on le met ici. Alors, la raison, on l'a
mis là parce qu'il y a une certaine
logique. Je pense que le terme générique, dans le 8.1, était beaucoup plus
large, puis ici on dit... On va créer... On va laisser... En fait, le BNQ, il faut qu'il reste séparé du CRIQ,
parce que, si on le mélange dans le CRIQ, dans le MEI, il va
disparaître. Ça fait qu'on lui donne un caractère spécifique, une forme
d'indépendance.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 8.2?
Non. Alors, nous passons à l'article 8.3 de l'article 5. M. le
ministre.
M. Fitzgibbon : Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 8, de ce qui suit :
«8.3. En plus
des entreprises et des groupements visés à l'article 5.1, la société peut
offrir ses produits et services relatifs à l'accompagnement technologique et à
la normalisation et à la certification à une clientèle de toute nature.»
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'article 8.3 de l'article 5?
Alors, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
vous avez des questions?
Mme Anglade : Qu'est-ce qu'on
veut dire par une clientèle de toute nature qui ne soit pas incluse dans des
entreprises ou des groupements visés?
M. Fitzgibbon : David va
répondre.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Bahan.
M. Bahan
(David) : Dans le fond, ici, on fait des références, par exemple, à un
organisme, un ministère, par exemple. Par
exemple, en normalisation puis certification, il peut y avoir des ministères qui sont des... Ils ont besoin de
services par rapport à ça ou... Même en termes d'accompagnement technologique, historiquement, le CRIQ
donnait des services au gouvernement, là, dans certains cas. Donc, c'est
des possibilités qu'on veut maintenir.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Y
a-t-il d'autres interventions pour l'article 8.3?
Mme Anglade :
...être sûre qu'on lise bien l'article 5.1, parce que c'est
l'article 5.1. Je veux juste m'assurer qu'on...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'on peut laisser... On va
laisser à parole au député de Robert-Baldwin, s'il vous plaît, oui.
M.
Leitão : Oui, en effet,
j'avais levé ma main. Il faudrait maintenant que je me rappelle pourquoi. Oui, je me rappelle pourquoi.
Dans le même ordre d'idées, donc, d'une
clientèle de toute nature, je présume que ça peut inclure aussi... Bon, l'économie
sociale, les organismes à but non
lucratif, ça peut faire partie de
cette clientèle-là, même si, bon, du point
de vue industriel, ce n'est pas toujours
évident, mais ça peut inclure aussi les organismes à but non lucratif.
C'est ça? O.K., très
bien.
La Présidente (Mme IsaBelle) : On a
répondu oui, donc, par un signe de tête. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mme
Anglade : Donc, dans le fond, c'est juste les organismes à but non
lucratif qui ne sont pas inclus dans le 5.1.
Une voix : ...
Mme Anglade : Bien non, les coops
sont déjà incluses dans le 5.1.
M. Bahan
(David) : Dans 5.1, le but
non lucratif compris... bien, l'économie sociale. Dans le fond, c'est coops et
économie sociale.
Mme Anglade : Bien, dans le 5.1,
c'est écrit : «La société offre ses produits et services aux entreprises à
but lucratif, aux coopératives et aux
entreprises d'économie sociale; elle le peut aussi, lorsqu'elle l'estime
approprié, aux autres groupements de
personnes [et] de biens dont les objets sont compris dans la mission de la
société.» Donc, j'essaie de voir qu'est-ce qui n'est pas compris
là-dedans. À mon avis, ce sont les OSBL, parce que même l'économie sociale...
Une voix : ...
Mme Anglade : O.K. Alors, c'est
quoi, l'autre...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, un instant, là. Qui répond, là?
Alors, on a posé une question. Alors, Me Paquin, vous répondez à la
question.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, à l'article 5.1, bon,
quand on parle d'entreprises à but lucratif, bon, sociétés par actions, tout ce qui est à but lucratif,
essentiellement; coopératives, ça se passe d'explication; entreprises d'économie sociale, ça comprend notamment les
organismes à but non lucratif, et on vient aussi le prévoir aux groupements
de personnes ou de biens dont les objets
sont compris dans la mission de la société, donc d'autre chose que des sociétés,
qui prendraient d'autres formes, par
exemple, qui pourraient être des associations non personnalisées. Mais on
couvre essentiellement, à 5.1, tout ce qu'on se considère être le
secteur privé.
À 8.3, ce
qu'on vient rajouter, c'est dire : En plus de tout ce qui est à 5.1, qui
est le secteur privé, parce que c'est actuellement
ce que fait le CRIQ et le BNQ, c'est de fournir des services à d'autres
clientèles, des municipalités, des ministères, des organismes publics, parce que, normalement, IQ ne fournit pas ces
services. Elle ne fait pas du développement économique en finançant un
ministère ou en finançant une société d'État. Elle aide le secteur privé.
Et donc, à
8.3., c'est qu'on vient étendre, mais aux seules fins des services
d'accompagnement technologique, de normalisation
et de certification, sa possibilité d'offrir ses services à d'autres
clientèles, là, plutôt que d'essayer de tomber dans... parce que les lois ne sont pas... Quand on parle d'organismes
publics puis qu'on met le municipal là-dedans, il n'y a pas de définition uniforme d'une loi à l'autre.
Alors, c'était plus simple de dire : «à une clientèle de toute nature»,
pour être certain de n'oublier personne.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme
Anglade : Bien, en fait, est-ce que ça n'aurait pas été plus simple de
simplement mettre, à ce moment-là, «la
normalisation et la certification d'organismes publics et de toute»? C'est
parce que le terme «clientèle de toute nature», on se demande c'est quoi. Je veux dire, de quoi on parle? Tandis que,
là, vous avez un bel exemple, vous dites : Ce sont essentiellement
les municipalités, avec la terminologie qu'on veut, quitte à ajouter en plus
quelque chose d'autre. Mais il me semble que ça
clarifierait la situation. Si nous, on se pose la question en regardant le
projet puis en essayant de comprendre qu'est-ce que veut dire ce que la loi
propose... Est-ce qu'on pourrait ajouter cet élément-là seulement?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a une réponse de ce
côté-ci? Alors, Me Paquin, allez-y.
M. Paquin
(Mathieu) : Bien, loin de moi l'idée de dire que ce n'est pas une
bonne suggestion que de parler de municipalités,
mais il faut être bien conscient que, quand on parle de municipalités, ce sont
les villes et les MRC seulement. Ça exclut, par exemple, les sociétés de
transport en commun, ça exclut les régies. Donc, c'est pour ça qu'on a choisi,
bien que ce soit peut-être plus vague, plus général, «clientèle de toute
nature», des mots qui sont quand même relativement clairs, mais c'est très général, pour justement avoir... à
tomber dans un problème où, en utilisant les mots «organismes publics»,
quelqu'un dirait : Ah non, c'est seulement ceux qui sont énumérés aux annexes
I et II de la Loi sur l'administration financière...
ou les municipalités diraient : Ah! c'est telle affaire dans le secteur
municipal, mais pas telle autre affaire qui n'est pas un organisme municipal.
Mme Anglade : Si on utilise le terme
«organismes publics», ça ne vient pas couvrir l'ensemble de ce que vous avez en
tête?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Me
Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : Humblement, non,
parce que les organismes publics, généralement, on va les voir... On
exclut le municipal, plus souvent qu'autrement, quand on parle d'organismes
publics.
• (17 h 20) •
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 8.3? S'il vous plaît, est-ce qu'il y a des questions? Je vous demanderais, s'il vous
plaît, de baisser le ton, là. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention pour
le 8.3, on va aller à l'article 8.4. M. le ministre.
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) : On ne
vote pas. On va voter l'article 4 à la toute fin.
M. Fitzgibbon : Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 8, de ce qui suit :
«8.4.
Lorsqu'une entreprise à laquelle la société fournit des produits ou des
services manifeste son intention d'exercer une activité pour laquelle elle pourrait bénéficier de mesures
administrées par un ministre ou qui doit être conforme à des normes dont
l'application relève d'un ministre, la société doit la référer au ministre
concerné.
«À moins que l'entreprise ne s'y oppose, la
société doit partager avec le ministre concerné les renseignements qu'elle détient relativement à cette entreprise et
qui sont utiles pour bénéficier de ces mesures ou pour se conformer à ces
normes.
«Le ministre
concerné traite les demandes des entreprises qui lui sont ainsi référées et
partage avec la société les renseignements lui permettant de parfaire
les produits et services qu'elle offre aux entreprises.»
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des questions ou des interventions? Alors, le député de Robert-Baldwin.
M.
Leitão : Oui, Mme la Présidente. C'est peut-être parce que c'est un peu tard, mais je n'ai pas
compris grand-chose.
M.
Derraji : J'ai failli dire
la même chose, mais pouvez-vous dire ça en vos mots? Parce que je veux vous
comprendre.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. le ministre.
M. Leitão : Surtout le premier
paragraphe, là, je n'ai vraiment pas compris.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Peut-être
lire le commentaire, là?
M.
Fitzgibbon : Le commentaire
va être plus clair, peut-être. L'article 8.4 de la Loi sur Investissement Québec, que propose
l'article 5 du projet de loi en vue de faciliter la mise en place d'un
service de type guichet unique, prévoit qu'Investissement Québec doit référer une entreprise qui est sa cliente
vers le ministre qui administre les mesures dont elle pourrait bénéficier ou vers celui qui est chargé
de l'application des normes auxquelles une telle entreprise doit se conformer.
Les deuxième et troisième alinéas complètent
cette première obligation en prévoyant un partage réciproque de renseignements
relatifs à l'entreprise entre Investissement Québec et le ministre concerné. Le
deuxième alinéa permet cependant à ce que
l'entreprise concernée s'oppose à un partage de renseignements entre Investissement Québec et le ministre.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Oui, est-ce qu'il y a des interventions?
M.
Leitão : Je continue, Mme la Présidente. Je comprends peut-être un peu
plus, mais c'est encore un peu flou. Donc, on parle des guichets
uniques, O.K., et donc d'entreprises qui pourraient approcher d'autres
ministères.
Je donne un exemple parce que je suis
habitué un peu à ça. J'avais vu ça avant. Si une entreprise, je ne sais pas,
moi, une aluminerie, juste pour ne pas
mentionner d'autre chose, approchait le ministère des Finances pour que
l'entreprise discute, avec le ministère des Finances, un type
d'arrangement de tarifs hydroélectriques, etc., alors, dans un tel cas, est-ce que le ministère des Finances dirigerait
cette entreprise au guichet unique? J'essaie de voir un peu comment, dans la
réalité, dans la vie de tous les jours, ça se passerait.
M.
Fitzgibbon : Je pense qu'ici on réfère évidemment aux PME. Les petites
entreprises n'ont pas... elles ne connaissent
pas c'est quoi, un gouvernement, autre que c'est compliqué. Ça fait qu'on va
leur dire : Rentrez au bureau d'IQ, MEI, dans telle région, nous, on vous prend en charge. Et les gens d'IQ
vont, par après, consulter les différents ministères. Les grandes entreprises connaissent le
gouvernement autant que nous, alors ils vont directement dans les différents
ministères, puis ça va continuer
aussi. On ne veut pas empêcher une relation entre un ministère et l'entreprise,
si elle existe déjà. On veut juste faciliter la tâche aux PME.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci.
M. Leitão :
...revenir à ce dont on parlait un peu plus tôt aujourd'hui. Nos jeunes
agriculteurs qui veulent avoir accès à un financement un peu plus patient pour
pouvoir leur permettre d'acheter une ferme, en principe, quoi, ils vont s'adresser à La Financière agricole, et puis
La Financière agricole va les référer à Investissement Québec? Comment ça
va se passer en réalité?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : M. le ministre.
M.
Fitzgibbon : Si l'agriculteur vient voir IQ?
M. Leitão :
Est-ce que l'agriculteur pourrait aller voir IQ directement?
M.
Fitzgibbon : Ce que
David me dit, c'est que, présentement, IQ... Puis, je sais, ils n'en font pas, de
l'agriculture, parce que... Ce n'est pas proscrit par la loi, mais ce n'est pas
l'expertise qu'ils ont, puis ils réfèrent à La Financière agricole. Puis on sait très bien que la La Financière
agricole a des limites de capitalisation, alors que j'ai dit tantôt... C'est
qu'il faut qu'IQ développe la relation. Aujourd'hui... Probablement, dans l'ancien IQ, les gens
auraient dit non, parce que ce n'était
pas dans leur mandat, mais on veut changer... parce que l'agriculture
devient un vertical important pour le Québec.
Elle l'a toujours été, mais a besoin de capitaux pour augmenter son efficacité.
M.
Leitão : Moi, j'essaie de
comprendre. Donc, s'il y a une PME qui fait déjà affaire avec Investissement Québec et puis que cette entreprise, comme on dit dans le
premier paragraphe, veut aller plus loin, veut faire d'autres
choses, à ce moment-là, Investissement
Québec doit la référer à un autre ministère. C'est ça? Donc, Investissement
Québec sert de centre de référence?
M.
Fitzgibbon : ...nuance, parce qu'à
la pièce on a différentes choses. Je vous donne un exemple
qui me saute dans les yeux. Une PME qui a trouvé une technologie
intéressante pour des résidus de mines qui sont contaminés, ils sont venus me voir avant-hier, puis j'étais avec David,
je pense... Bon, comment ça marche, le BAPE, la patente,
tout ça? Alors, on a dit : On s'en
occupe. Alors, c'est nous qui prenons ce dossier-là, avec un conseiller au niveau du MEI, qui va aller voir le ministère de l'Environnement, comprendre
comment le BAPE va affecter... et c'est nous qui allons être le conduit. On
ne décide de rien, évidemment, puis, à un
moment donné, quand ça va devenir trop technique ou ça devient plus pratique,
on va rouvrir le conduit au ministère.
Mais,
dans ce cas-là, c'est un bon exemple où peut-être, dans l'ancien temps, on
aurait dit : Bien, écoute, va voir le ministère de l'Environnement, puis
voici le numéro de téléphone, appelle. On va essayer de corriger ça, tout en
respectant le fait que ce n'est pas
notre décision, à l'Économie, de faire de l'environnement, mais on va essayer
de... Alors, c'est ça qu'on essaie de
capturer là-dedans. Puis c'est sûr qu'à la pièce il va y avoir différents
scénarios. Les grosses sociétés qui ont accès directement à
l'Environnement vont y aller. Elles n'ont pas besoin de nous autres pour y
aller.
M. Leitão :
Vous allez donc, si j'ai bien compris, faire un suivi. Donc, vous allez
accompagner cette entreprise à naviguer un petit peu la bureaucratie
gouvernementale qui peut être, des fois, assez...
M.
Fitzgibbon : Et ça fait partie du... Tu sais, j'ai deux rôles. Un rôle
que j'ai hérité sans le savoir, c'est que je suis le président du comité
d'allègement réglementaire. C'est un rôle très intéressant. Alors donc, de
facto, je suis responsable de ça. Alors, je
me suis greffé l'ajout de M. Youri Chassin, heureusement, qui va m'aider, parce
que tout seul, je n'y arriverais pas.
M.
Leitão : En effet. En tout cas, je vous encourage à prendre ce rôle-là
d'allègement réglementaire d'une façon systématique,
parce qu'en effet c'est quelque chose dont on aurait besoin. Bon, je comprends
un peu mieux le 8.4, mais il faut encore que je... Je ne sais pas si mes
collègues veulent ajouter quelque chose.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article
8.4? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons poursuivre avec le 8.5.
Alors, nous poursuivons avec le 8.5. M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
Oui. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 8, de ce qui
suit :
«8.5.
L'article 65.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et
sur la protection des renseignements personnels,
à l'exception de son quatrième alinéa, s'applique, avec les adaptations
nécessaires, à tout renseignement concernant une entreprise partagée par
la société en vertu de l'article 8.4, comme s'il s'agissait d'un renseignement
personnel.»
Bon,
commentaires : Afin de protéger d'éventuels secrets commerciaux ou
d'éventuels renseignements industriels, financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques de nature
confidentielle d'une entreprise qui, en vertu de l'article 8.4,
pourraient être partagés entre Investissement Québec et un ministre, l'article
8.5 rend applicable les dispositions de l'article
65.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et la protection
des renseignements personnels comme si ces renseignements étaient des
renseignements personnels.
Cette
protection est nécessaire puisque les secrets commerciaux et les autres
renseignements de nature confidentielle des entreprises ne seront généralement pas des renseignements personnels
et ne bénéficieraient pas de la protection prévue par
l'article 65.1 de la loi sur l'accès.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Y
a-t-il des interventions sur l'article 8.5? M. le député.
• (17 h 30) •
M. Leitão :
Oui, Mme la Présidente. Mais je fais marche arrière, parce que j'allais
demander justement c'était quoi, la... si Me Paquin pourrait nous dire
c'est quoi, l'article 65.1, mais je vois qu'il est juste ici, à la
page 84.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
M. Leitão : Si vous voulez juste
donner une explication rapide de l'article 65.1, ça pourrait être utile.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que Me Paquin veut faire un résumé de l'article 65.1?
M. Paquin (Mathieu) : Seulement si
la commission y consent, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que la commission y...
Des voix : ...
M. Paquin
(Mathieu) : Oui. Alors,
essentiellement, Mme la Présidente, l'article 65.1, ce qu'il prévoit à l'égard
des renseignements personnels,
normalement, c'est qu'il restreint l'utilisation qui peut être faite à
l'intérieur du gouvernement
d'un renseignement personnel. Alors, non seulement il est confidentiel, mais il
ne peut pas être utilisé à d'autres... en fait,
il ne peut pas être utilisé sans le consentement de la personne et il doit être
utilisé pour les fins pour lesquelles il a été recueilli, sauf
exceptions qui sont celles énumérées à l'article. Donc, c'est «à des fins
compatibles avec celles pour lesquelles il a
été recueilli, lorsque son utilisation est manifestement au bénéfice de la
personne concernée ou lorsque son utilisation
est nécessaire à l'application d'une loi au Québec, que cette utilisation
soit ou non prévue expressément par la loi».
Et on fait ça
parce que les renseignements qui proviennent des
entreprises, qui sont des personnes
morales, ne sont pas des renseignements personnels. Alors, on ne veut
pas... Ici, on veut rassurer les entreprises en disant : Quand on communique pour vous aider, votre information,
elle ne circulera pas partout au gouvernement, elle va servir aux fins pour
lesquelles elle a été recueillie et aux fins
qui sont autorisées au deuxième alinéa de l'article 65.1. Alors,
c'est limité à ça pour éviter que ça circule.
>15391 M. Leitão :
...partage d'information, je comprends que c'est sensible, donc il faut qu'on
fasse attention à ces questions-là. Très bien.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 8.5? Oui, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme
Anglade : Je m'excuse, peut-être que je n'ai pas suivi, alors je
m'excuse si c'est le cas, mais quel est le problème, actuellement, qui
nécessite qu'on introduise cette notion-là?
M. Paquin (Mathieu) : Si on ne
l'avait pas prévue, en fait, une entreprise aurait pu craindre, à bon droit,
que l'information circule davantage à
l'intérieur du gouvernement. Parce que le secret... le renseignement, ou le
secret commercial, ou le
renseignement qu'elle prétend être un renseignement qui est un secret
commercial n'est pas considéré comme
un renseignement personnel, donc les restrictions à l'utilisation qui sont
prévues à l'article 65.1 ne s'y appliquent pas. Et là on ne voudrait pas que, par exemple... pour reprendre
l'exemple qui a été donné, j'ai quelqu'un qui veut travailler avec des résidus
de mine d'amiante, on transmet le dossier au ministère de l'Environnement pour
éventuellement obtenir un certificat d'autorisation, et que le dossier,
par après, se retrouve dans un autre ministère à toute autre fin.
Alors, en
disant ici... en renvoyant à l'article 65.1 de la Loi sur l'accès aux
documents des organismes publics et la protection des renseignements
personnels, on confère à ces renseignements-là, que l'entreprise considérerait
comme confidentiels ou, en fait, qu'elle considère comme confidentiels, que le
renseignement ne peut être utilisé au sein d'un organisme public qu'aux fins pour lesquelles il a été recueilli. Donc,
quand IQ va l'envoyer au ministère de l'Environnement pour l'obtention d'un certificat, ça va servir
uniquement pour l'obtention du certificat et que les seuls cas où ce renseignement-là va pouvoir être utilisé sans consentement
de l'entreprise, c'est dans les cas qui sont énumérés aux paragraphes 1°,
2° et 3° du deuxième alinéa de l'article 65.1, que vous avez à la
page de gauche.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions,
d'autres interventions sur l'article 8.5? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme
Anglade : Donc, ça nous rend... En fait, ce que ça fait, c'est que ça
permet à nos entreprises d'avoir davantage confiance que les informations vont être gardées de manière plus
conforme. On vient restreindre un petit peu puis faciliter la relation avec
Investissement Québec d'un point de vue affaires. C'est ça qu'on vient faire.
M. Paquin (Mathieu) : Oui,
exactement, Mme la Présidente.
>17939 La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Alors, député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Dernière petite chose.
Donc, l'article 65.1 permet le partage d'information avec Revenu Québec?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : J'aurais
tendance à répondre, à la face même de 65.1, que oui, lorsque je tombe dans les exceptions qui sont prévues au deuxième alinéa
de l'article 65.1, donc que c'est «à des fins compatibles avec celles pour lesquelles il a été recueilli, lorsque son
utilisation est manifestement au bénéfice de la personne concernée ou lorsque
son utilisation est nécessaire à l'application d'une loi au Québec». Dans
ce cas-là, ça pourrait se faire sous la seule réserve qu'il existe, dans la Loi sur l'administration fiscale, un régime particulier, très complexe, qui ne m'est pas
familier, de protection des renseignements fiscaux. Alors, il y a cet
élément-là que je ne serais pas en mesure en ce moment de vous confirmer si ça
a un impact sur la réponse que je viens de vous donner.
M.
Leitão : Merci. Et, en tout cas, s'il y avait quelque chose à changer,
ça serait le 65.1 qu'il faudrait préciser, et ce n'est pas ici, dans le projet... ce n'est pas
le 8.5 qui amènerait des précisions à cet égard-là. S'il y a quelque chose à
faire, ça serait avec l'article 65.1.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Me
Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Ça pourrait effectivement
se faire à 65.1.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Vimont.
M.
Rousselle : Juste savoir si,
au niveau de l'éthique, quoi que ce soit... parce que, là, on parle d'information qui sort de l'ordinaire, parce que, là, on élargit vraiment
le bassin des gens qui vont recevoir des informations. Y a-tu quelque chose qui protège, justement, ces informations-là? Est-ce que les employés qui s'affairent là, est-ce qu'il y a un code
d'éthique, est-ce qu'il y a quelque chose qui fait que ça protège un
petit peu plus les informations?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Me Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, bien, aussi bien les membres de la fonction publique qui
travaillent dans les ministères
que les employés d'Investissement
Québec ont un code de déontologie qui
leur est applicable, et les
fonctionnaires sont également tenus à la discrétion sur ce dont ils prennent
connaissance dans leur travail, de façon générale. Et, en plus, avec ce renvoi-là à l'article 65.1, on vient
en plus ajouter une sécurité additionnelle en disant que le renseignement
ne peut être utilisé au sein du ministère qu'aux fins pour lesquelles il a été
recueilli. Donc, comme je l'expliquais précédemment, si je l'envoie au ministère
de l'Environnement en vue de
l'obtention d'un certificat d'autorisation, bien, ça ne devra pas aller
ailleurs pour d'autres fins.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 8.5? Non?
Alors, nous allons immédiatement aller à l'article 8.6,
section I.2, si vous voulez, Ressources Québec. M. le ministre, 8.6.
M. Fitzgibbon : Oui. Section I.2,
Ressources Québec, donc :
«8.6. En outre des autres activités qu'elle peut
exercer dans le cadre de sa mission, la société doit :
«1° offrir
des services financiers et d'accompagnement aux entreprises désirant développer
soit des projets présentant un potentiel de rendement intéressant, soit
des projets d'envergure, structurants et rentables pour le Québec, en matière d'exploration, d'exploitation ou de transformation
des ressources naturelles ou de production, de stockage, de transport ou
de distribution d'énergie;
«2° mettre les
ressources humaines et financières dont elle dispose à contribution pour la
prospection d'investissements, le
développement des affaires et l'investissement en participations ou en titres
de créance, dans les secteurs des ressources naturelles et de l'énergie.
«La société exerce ces activités sous le nom de
"Ressources Québec".»
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Est-ce que vous désirez lire les commentaires, M. le
ministre?
M. Fitzgibbon : Non.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Non? Alors, c'est direct, merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Alors,
député de Robert-Baldwin.
M.
Leitão : Je dirais
seulement, Mme la Présidente, qu'en effet les commentaires, je les ai lus, et
c'est beaucoup plus clair que
l'article lui-même. Donc, voilà.
Mais juste
une question comme ça : Pourquoi est-ce qu'on... puisque les commentaires sont
tellement clairs, pourquoi est-ce que... Non, vraiment, Me Paquin, ce
n'est pas une question piège mais c'est vraiment... Pourquoi est-ce qu'on ne
peut pas traduire ce qui est clairement mentionné dans les commentaires en
langage légal?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Me
Paquin.
• (17 h 40) •
M. Paquin (Mathieu) : En fait, Mme
la Présidente, c'est que, légalement, il faut qu'on fasse deux choses. Le
commentaire résume le tout, pour qu'on comprenne le contexte, mais c'est que,
légalement, on fait deux choses.
La première,
en fait, pour bien camper le contexte, c'est qu'actuellement ça existe déjà,
Ressources Québec. Elle a une mission qui correspond substantiellement à ce
qu'on voit ici, à l'article 8.6. C'est une filiale d'IQ, donc c'est une
société par actions à part.
Ce qu'on fait
en vertu de l'article 57 du projet de loi qui va être adopté plus tard,
c'est qu'on dissout cette filiale-là, et
l'ensemble de ses droits et obligations vont se retrouver, vont être assumés,
repris par Investissement Québec. On veut qu'Investissement Québec
elle-même continue à faire la même chose.
Alors, pour
l'y obliger, 8.6 vient dire : La société doit faire ce qui est écrit ici,
alors 1° et 2°. Si vous allez consulter le décret n° 381-2012
du 18 avril 2012, ce n'est pas écrit exactement pareil, mais c'est
substantiellement la même chose. On vient ici législativement dire à
IQ : IQ, tu vas faire ça, qui est ce que fait Ressources Québec
aujourd'hui. On vient ajouter : Lorsque
tu le fais, tu le fais sous le nom de Ressources Québec. Donc, de l'extérieur,
ça a l'air être exactement la même
chose. Par contre, légalement, j'ai une structure en moins parce que la filiale
n'existera plus. Et ça, donc, pour faire disparaître la filiale, j'ai
besoin d'un autre article qui est l'article 57.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci.
M. Leitão : C'est clair.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : C'est clair. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions pour l'article 8.6? S'il n'y a pas d'autre
intervention... Oui? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Oui, je veux juste
aller dans les commentaires, là, juste qu'on comprenne. L'objectif, c'est de
simplifier les structures, c'est de simplifier... L'objectif ultime de ce qu'on
est en train de faire, c'est quoi?
M. Bahan
(David) : Vous l'avez
mentionné, c'est de simplifier la gestion de Ressources Québec. Dans le fond,
présentement, c'est un C.A. à part, c'est des états financiers supplémentaires,
puis il y a des enjeux fiscaux de taxes de vente parce que c'est deux
filiales séparées. IQ doit payer des taxes de vente en plus.
Mme Anglade : Puis initialement, on
avait pensé que c'était une bonne idée que de faire ça, il y a un certain temps. Juste comprendre le changement, je n'ai pas
de... simplification de structures, en général, je suis plutôt favorable,
mais qu'est-ce qui avait initié la chose qui fait en sorte que maintenant on
décide de rapatrier le tout?
>17939 La Présidente (Mme
IsaBelle) : M. le ministre.
M.
Fitzgibbon : Le mandat de Ressources Québec a été élargi. On a inclus d'autres choses dedans. Les ressources
vont être dédiées, c'est clair que... On
recrute présentement des gens, alors je pense... Donc, l'appui en agriculture, on en a parlé tantôt, je pense que les gens qui vont
faire... ces gens-là vont continuer à être focalisés seulement sur Ressources
Québec, là, ça devient une division plutôt qu'une filiale.
Mme Anglade : Mais ma question...
J'entends ça. Ma question, c'est... Originellement, on avait décidé d'en faire une filiale, il y avait une raison
probablement pour laquelle on avait décidé d'en faire une filiale. Je veux
juste m'assurer qu'on comprenne bien
la raison qui nous avait poussés à faire ça puis ce qui nous amène... Ça peut
me faire penser, par exemple, au Fonds vert, puis avec... Je fais un parallèle,
mais ce n'est pas exactement... On décide d'avoir une compagnie ou bien un organisme qui s'occupe du Fonds vert,
là, on le rapatrie sous le ministère. Tu sais, c'est un choix, mais on fait
ce mouvement-là pourquoi, au-delà de la simplification des structures?
M. Bahan
(David) : Bien, je ne peux
pas vous répondre dans le détail parce que je n'étais pas là. Il va falloir
vérifier, à l'époque, mais c'est certain qu'on ne pouvait pas... Dans le
fond, là, une façon simple de donner un mandat, d'avoir une filiale, de lui donner un mandat spécifique
aux ressources. C'était de créer par décret une filiale avec son C.A. et tous
les éléments qui viennent avec. Ça fait que
c'était une façon de procéder rapidement, parce que si on se rappelle, à
l'époque, l'adoption... le Fonds
Capital Mines Hydrocarbures, qui était l'outil principal, a été adopté... ça a
pris plusieurs années, je pense,
avant qu'il soit adopté, là. Donc, c'est sûr que c'était facile, par décret, de
créer une filiale puis d'avoir ce mandat-là. On ne pouvait pas l'ajouter simplement dans la mission d'Investissement
Québec. Mais à l'usage, d'avoir cette structure-là, on s'est aperçu que c'était un fardeau beaucoup
plus qu'un avantage. Donc, c'est pour ça qu'aujourd'hui on veut simplifier
tout ça, là.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder
à la mise aux voix de l'article 5. Est-ce que l'article 5 est adopté?
Une voix :
...demander le vote, s'il vous plaît.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Le vote? Oui. Alors, vous voulez dire par
appel nominal, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne?
Mme Anglade :
Oui.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons par appel nominal pour
l'article 5.
La Secrétaire :
Oui. Pour, contre ou abstention. M. Fitzgibbon (Terrebonne)?
M.
Fitzgibbon : Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme
Dansereau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Lecours (Les Plaines)?
Mme Lecours (Les
Plaines) : Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne)?
Mme Anglade :
Abstention.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji :
Abstention.
La Secrétaire :
M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Abstention.
La Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Abstention.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Abstention aussi.
La Secrétaire :
C'est adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'article 5 est adopté.
Nous allons
maintenant à l'article 6. M. le ministre.
M.
Fitzgibbon : L'article 10 de cette loi est modifié par...
Des voix :
...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : S'il vous plaît! Il l'a bien lu, là.
M.
Fitzgibbon : Article 6, texte du projet de loi : 6.
L'article 10 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «afin de permettre
l'établissement, dans les différents secteurs de l'économie, d'une chaîne de
financement entière propre à assurer le financement des entreprises
selon le stade de leur développement».
Le
commentaire : L'article 6 du projet de loi précise l'étendue de
l'offre de services financiers d'Investissement Québec en prévoyant qu'elle
doit chercher à combler les maillons manquants ou en renforçant les maillons
faibles de la chaîne de financement, et ce, afin de permettre l'établissement, dans les différents états de
l'économie, d'une chaîne de financement entière.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 6? La parole est à vous,
députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme
Anglade : Je vais être hors
d'ordre, Mme la Présidente, mais je veux juste préciser le fait que... je
veux juste préciser à micro ouvert la
raison pour laquelle on s'est abstenu sur le vote précédent. C'est parce qu'il
y avait des informations qui nous
apparaissaient manquantes, et la justification de certaines décisions n'était,
selon nous, pas adéquate. Alors, on a préféré
s'abstenir sur ce volet-là. Peut-être que s'il y avait des précisions qui venaient
éclairer notre lanterne par la suite, on agirait différemment.
Cela dit, pour
l'article 6, je n'ai pas d'intervention particulière. Je ne sais pas si
mes collègues en ont.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Est-ce que... Oui.
M. Leitão :
Une précision seulement, Mme la Présidente. Donc, on voit qu'à
l'article 10, tel qu'il était avant modification,
on mentionnait que la société offre notamment du capital de démarrage et de
croissance aux entreprises. Ce qu'on vient faire ici, c'est donc d'aller plus
loin que juste le capital de démarrage et de croissance. Est-ce que c'est bien
ça?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : M. le ministre.
M.
Fitzgibbon : Oui, la réponse, c'est oui. Je pense que l'intention est
de combler la chaîne des capitaux, qui est une chose assez dynamique.
Donc, on a une plus grande flexibilité en faisant ce changement-là.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M.
Leitão : Ça va. Donc, encore une fois, c'est un article de loi qui est
précis et vague en même temps, dans le sens où vous parlez de la chaîne de
financement entière mais sans nécessairement préciser qu'est-ce que ça veut
dire. Mais, en même temps, comme vous
venez de le dire, cette dynamique, ça change continuellement. Donc, on le garde
comme ça. Ça va.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Merci. Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
à vous la parole.
Mme Anglade :
Par rapport à l'article lui-même, puis ce qu'il émet comme opinion, puis ce
qu'il émet comme objectif, je n'ai pas
d'enjeu. La question que je me pose, c'est... On est tous pour la vertu, hein,
on est tous pour faire ça, «afin de
permettre l'établissement des différents secteurs de l'économie une chaîne de
financement entière propre à assurer le
financement des entreprises». On est en faveur de ça. Je pense qu'on l'était
avant, on l'est toujours aujourd'hui, on l'écrit.
Qu'est-ce
qui change de manière concrète? Est-ce qu'il y a des mécanismes que l'on
prévoit qui vont nous permettre réellement
de mesurer ça? Puis est-ce qu'il y
aurait moyen de... plus tard, on arrive à être plus documenté, mais
est-ce que vous voyez qu'il va falloir qu'à l'intérieur du projet de loi on
soit vraiment capable de le documenter davantage?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : M. le ministre.
M.
Fitzgibbon : Écoutez,
je pense que beaucoup de ça, c'est du... Ici, on parle entre autres des
banques à charte, on parle du Fonds de solidarité, on parle de
Fondaction. Alors, on a des discussions constantes, et ça va être dynamique. Je pense que c'est uniquement à l'usage... à la
coopération, on regarde des choses, on regarde des fonds communs avec certains
intervenants pour combler la carence. Parce
que, comme je l'ai toujours dit, je ne pense pas qu'Investissement Québec puisse se greffer de ressources humaines pour combler la chaîne des capitaux. Ça
va être trop long, donc on va travailler avec les gens du milieu. Les gens du milieu sont tous
d'accord avec la réforme d'Investissement
Québec. Elle est louable, ils veulent
protéger leurs acquis aussi.
Alors, je
pense qu'on est victime d'une coopération... on est victime d'une discussion
qui va être continue. La chaîne des
capitaux, elle est dynamique, elle peut changer aux années. Je ne peux pas
répondre plus précisément que ça que de dire que je
m'engage, on s'engage avec Investissement
Québec à être en constante discussion
avec ces gens-là. De toute façon, dans la
plupart des transactions, on travaille avec les intervenants. Et je pense...
assez public pour dire qu'on veut qu'Investissement Québec fasse plus
que ce qu'ils font mais le fasse avec les partenaires privés. Et je vais aller
plus loin que ça, quand le privé veut faire
du financement en entreprise, nous ne devons pas être là, parce
qu'ils sont mieux que nous autres pour le faire.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 6?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 6 est adopté?
Des voix :
Adopté.
• (17 h 50) •
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Alors, l'article 6 est adopté. M. le ministre, pouvez-vous
lire l'article 7, s'il vous plaît?
M.
Fitzgibbon : Oui. Ah! ça va aller vite. L'article 7 : L'article 11
de la loi est abrogé.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 7?
Député de...
M. Leitão : Non,
pas vraiment.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Pardon?
M. Leitão :
Non, non.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Non? D'accord. Alors, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme
Anglade : Bien, c'est parce
que normalement le ministre doit lire les commentaires. Je ne peux pas le
forcer à lire, mais... «par concordance pour l'article 4 prévoyant
la clientèle cible», est-ce que c'est parce que c'est redondant? C'est
simplement par redondance, puis on sait que ça va être couvert ailleurs? C'est
ça?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, Me Paquin dit oui.
Mme Anglade :
C'est pour ça qu'il est abrogé, mais il est capturé, de toute façon, dans
l'autre article. Pardon?
M. Bahan
(David) : C'est 5.1.
Mme Anglade :
Oui, c'est ça, il est déjà capturé. O.K.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 7? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 7 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Adopté. Merci. L'article 8. M. le ministre.
M.
Fitzgibbon : Oui : 8. L'article 12.1
de cette loi est modifié par le remplacement de «substances minérales ou des
hydrocarbures du domaine de l'État» et de «Mines Hydrocarbures» par,
respectivement, «ressources naturelles et de l'énergie» et «ressources
naturelles et énergie».
Commentaires :
L'article 20 du projet de loi, qui sera étudié prochainement, modifie le
nom et l'affectation du Fonds Capital Mines Hydrocarbures pour qu'il
devienne le fonds Capital ressources et énergie. Par concordance avec cette modification, l'article 8 du projet de loi
remplace, à l'article 12.1, les notions de substances minérales et hydrocarbures
par celles plus vastes de ressources naturelles et d'énergie, désormais
visées par le fonds Capital ressources et énergie.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Député de
Robert-Baldwin.
M.
Leitão : Oui, là, c'est une question... juste une précision. Donc, ce
qu'on fera un peu plus tard, c'est donc d'éliminer Ressources Québec, qui rentre dans le ministère,
mais le fonds, lui, le fonds, il reste toujours, n'est-ce pas? Donc, le fonds,
qu'on changera de nom, le Fonds Capital Mines Hydrocarbures, qui devient
maintenant le fonds ressources naturelles et énergie, donc ce fonds-là existe
toujours. Il ne sera plus administré par Ressources Québec, mais il reste à
l'intérieur d'Investissement Québec. C'est ça?
M.
Fitzgibbon : Exact. Il n'y a plus de conseil d'administration, ça va
être incorporé comme une opération d'Investissement Québec.
M. Leitão : C'est ça. Très
bien. Dans Ressources Québec, peut-être une des motivations à sa création,
peut-être c'était que son conseil
d'administration comprenait des membres d'autres ministères, donc il y avait
Forêts, Faune et Parcs, et Finances,
et tout ça. Donc, c'était représenté, si je ne me trompe pas, c'était
représenté au conseil d'administration de Ressources Québec. Maintenant, Ressources Québec n'existe plus, donc
Investissement Québec est entièrement responsable et... entière
discrétion pour gérer ce fonds. Est-ce que c'est bien ça?
M.
Fitzgibbon : Disons que, un peu comme les décrets ministériels, l'avis
ministériel est requis pour que Ressources Québec puisse investir. Donc, dans le cas des ressources, par exemple,
l'énergie, donc, on va devoir consulter les sous-ministres, l'équivalent à David. Donc, le processus normal se
maintient, même les ministres, les ministres aussi. Donc, Ressources Québec, même
comme opération à l'intérieur d'Investissement Québec, va devoir consulter les
ministres concernés et les sous-ministres.
M. Leitão :
Mais Ressources Québec, comme tel, n'existe pas. C'est le...
M.
Fitzgibbon : L'opération d'investissement va requérir que le ministre
de l'Énergie soit consulté.
M. Leitão :
O.K. Donc, si jamais il y avait... O.K., je comprends. Très bien. Ça va.
M.
Fitzgibbon : Et Finances.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions pour l'article 8? S'il n'y a pas d'autre intervention
pour l'article 8, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 8 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. M. le ministre, l'article 9.
M.
Fitzgibbon : Oui. Le texte du projet de loi : 9. L'article 13
de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe 1°, «et
de développement économique».
Commentaires :
L'article 9 du projet de loi modifie l'article 13 de la Loi sur
Investissement Québec pour y prévoir que
la politique d'investissement de la société doit établir des objectifs de
développement économique. En vertu du premier alinéa de l'article 69 de cette loi, la politique d'investissement
fait partie du plan stratégique de la société, qui est soumis à l'approbation
du gouvernement et qui peut être examiné par la commission compétente de
l'Assemblée nationale.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur
l'article 9? Oui, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade :
Merci, Mme la Présidente. Écoutez, en tout respect, ce n'est pas clair ce que
ça veut dire, «de développement économique», parce que... Comment est-ce qu'on
va mesurer ça? Emplois maintenus, emplois créés, développement régional, croissance des entreprises, il y a beaucoup
d'éléments. Et, si je peux me permettre, au début, dans la
mission de l'organisme, on a misé sur un certain nombre de choses, notamment
les questions d'innovation, les questions de
commercialisation. Il y avait des données qui étaient beaucoup
plus... ou des manières d'appeler les choses qui étaient beaucoup plus
spécifiques et qui nous permettaient de voir qu'on allait avoir du développement
économique. Là, c'est extrêmement général. Développement économique, ça veut tout dire et ne rien dire, surtout
lorsque l'on parle d'objectifs de rendement.
Ça, c'est clair, des limites de risque, les actifs, c'est des affaires très
spécifiques, puis là on arrive avec quelque chose d'extrêmement général.
Alors,
moi, je serais portée à réfléchir à amener un amendement qui ferait en sorte
qu'on puisse définir davantage «de
développement économique», en concordance avec ce qui a déjà été adopté au
début du projet de loi, en fait. Alors, je veux un peu avoir la réaction
du ministre par rapport à ça.
M.
Fitzgibbon : Effectivement, c'est très large, et la raison pourquoi on
l'a rajouté, c'est que je n'étais pas du tout d'accord avec l'approche historique d'Investissement Québec de regarder
le rendement sur le capital investi. Je pense que c'était une notion qui
faisait fi de contributions importantes ailleurs que chez Investissement
Québec. Donc, c'est le but même de la
réforme d'Investissement Québec, et ça se voulait être un terme très général
parce qu'effectivement «développement économique», il peut y avoir
25 tentacules, et je ne voulais pas me rembarquer à lister les éléments.
Mais
je suis ouvert à élargir ou à circonscrire, d'une certaine façon, le
développement économique, sans égard... sans, par contre, aller lister tous les impacts. On regarde des projets
depuis plusieurs mois maintenant, parce qu'on a métabolisé déjà ce principe-là et on regarde des choses
différentes... pas différentes, mais on évalue des éléments de contribution qui
n'étaient pas évalués avant, dans
Investissement Québec, de par ces notions. Mais aujourd'hui, de vous lister
tous les éléments qu'on va considérer, ce serait peut-être hasardeux.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme
Anglade : Bien, je ne pense pas qu'il faille illustrer tous les
éléments. Je pense qu'au début du projet de loi... Puis là je n'ai pas
tous les amendements, parce qu'on a modifié le texte, mais je me souviens très
bien qu'il y avait des éléments par rapport à la... les questions d'innovation,
de croissance d'entreprise, puis on les avait modifiés.
Donc,
peut-être revenir à cette formulation, puis on pourrait prendre un temps, juste
revenir à cette formulation puis préciser ce qu'on veut dire par développement
économique. Parce que moi, j'aurais des réticences à ce qu'on ait... Par
exemple, ici, développement économique, ça
peut vouloir dire création d'emplois, puis là on avait insisté sur création
d'emplois, valeur ajoutée, qu'est-ce
que ça veut dire, quels types d'emplois, etc. Donc, reprenons ce que nous avons
déjà fait comme travail et réinsérons-le ici, à mon avis.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Fitzgibbon : Je ne suis pas en
désaccord. Je veux juste voir le principe. Ici, je pense que le développement économique, c'est une définition que... ce n'est
pas le C.A. qui va définir ça, d'Investissement Québec, c'est nous, ministères,
ministres machins-trucs, et le C.A. doit
tenir compte de ça. Alors, il faut juste revoir puis peut-être... là, le temps
passe, là, peut-être que ce que la
députée de Saint-Henri—Sainte-Anne
pourrait faire, regarder ce qui est avant puis suggérer des mots qu'on pourrait
ramener ici, tout en respectant le fait que ça va être finalement le reflet de
ce que le gouvernement, via son ministre, va décider de faire, va
décider comme éléments de contribution au développement économique.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Est-ce que vous voulez intervenir, M. Bahan?
M. Fitzgibbon : Oui, M. Bahan va
commenter.
La Présidente (Mme IsaBelle) : M.
Bahan.
M. Bahan
(David) : Puis peut-être je
rajouterais qu'ici c'est général parce que ça doit rester conforme à l'article
de la mission. Donc, c'est sûr qu'on a déjà défini quelle doit être la
mission d'Investissement Québec, toutes les précisions que vous mentionniez. Après ça, dans cet article-là, on dit qu'IQ doit
agir conformément aux objectifs du gouvernement, et il va y avoir un plan stratégique approuvé par le
gouvernement. Donc, le C.A. doit... Tu sais, dans le fond, les critères de
développement économique vont déjà être
encadrés par plusieurs éléments. Donc, même si, ici, le terme est général, ça
reste qu'ils ne pourront pas déroger de ce
qui est déjà de la mission. Donc, revenir remettre ici des termes très précis,
on dédouble ce qui a déjà été indiqué dans l'article au début, là.
Mme Anglade : Je vois que le
ministre a vu qu'il était 17 h 59 et 48 secondes, alors...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, écoutez...
M. Fitzgibbon : Je m'en vais à
Shawinigan.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : ...effectivement, Et, compte tenu de
l'heure... écoutez, je vous remercie de votre belle collaboration.
Et, compte tenu de l'heure, bien, nous ajournons
nos travaux sine die. Merci et bonne soirée, tout le monde.
(Fin de la séance à 18 heures)