(Douze heures vingt et une minutes)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, bonjour, tout le monde. Bonjour, tout le monde. Alors, ayant
constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les
personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs
appareils.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 27,
Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière
d'économie et d'innovation.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Jacques (Mégantic) sera remplacé par M. Lévesque
(Chapleau); M. Simard (Montmorency),
par M. Lemieux (Saint-Jean); Mme Sauvé (Fabre), par M. Leitão
(Robert-Baldwin); M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve),
par M. Marissal (Rosemont); et Mme Richard (Duplessis), par
M. Ouellet (René-Lévesque).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. J'aimerais... Bon, hier, quand nous avons quitté, nous étions à
l'étude de l'article 11 de la loi édictée par l'article 1 du projet
de loi. Nous avions eu une demande de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
et je tiens à remercier Me Paquin d'avoir soumis un document,
l'article 11, avec tous les amendements qui ont été votés jusqu'à présent.
Alors, merci beaucoup, Me Paquin, d'avoir fait cela.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 11? Oui. Alors, la parole est à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Merci, Mme la
Présidente. Vous allez excuser ma voix aujourd'hui. Bonjour à tous. Alors, le quatrième... on avait terminé la dernière session
sur le cinquième alinéa, qu'on avait revu. Je vais donc revenir au quatrième
alinéa : «De veiller aux intérêts du
Québec lors de la négociation de tout accord international qui porte sur le
commerce et d'obtenir les compensations ainsi que les garanties qu'il
estime satisfaisantes...»
Encore une fois ici, on demande au ministère de
l'Économie d'être celui qui obtient toutes les compensations. Reportons-nous à
l'époque de l'enjeu du bois d'oeuvre où c'est... réellement, celui qui obtenait
les compensations, c'était davantage le
ministère de la Forêt ou encore l'Agriculture, avec la MAPAQ, pour obtenir des
compensations pour les producteurs de lait.
Donc,
comment, dans ce cas-ci, ne pas introduire, en fait, la notion... peut-être la
même notion que celle qu'on a introduite dans les derniers paragraphes,
où il peut coordonner les compensations? Mais, même là, je me demande s'il n'y
a pas un enjeu. Alors, j'aimerais un peu entendre le ministre ou le
sous-ministre à cet effet.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre.
M. Fitzgibbon : J'essaie de me
mettre sur la page, là. L'article 4, hein?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Le paragraphe 4°, vous voulez...
M. Fitzgibbon :
«...et d'obtenir les compensations...» Je pense que l'idée ici était de
s'assurer qu'il y ait un point de
chute, que ça soit le ministère de l'Économie qui soit responsable, de
concert... collaboration avec les autres ministères, d'apporter au fédéral dans
ce cas-ci, au négociateur, la vue collective du gouvernement. Ça fait que je ne
sais pas, là : «...veiller aux intérêts du Québec [...] et
d'obtenir les compensations...» Je ne sais pas, c'est le mot «obtenir» qui
vous...
Mme Anglade :
Bien, en fait, oui, dans la mesure où, l'obtention des compensations, si c'est
pour les producteurs de lait, le
ministère de l'Agriculture va faire ses représentations au ministère de
l'Agriculture à Ottawa, à moins que vous me dites aujourd'hui que ce
n'est pas le cas, mais j'aurais pensé que ces demandes-là vont directement
aller dans les... sectoriels, avec les ministères
sectoriels. Donc, je ne pense pas que le ministère de l'Économie soit
le seul responsable des compensations,
à moins que... Si la volonté du gouvernement, c'est de coordonner, bien, à ce moment-là, il va
falloir qu'on revoie la formulation pour le faire.
La Présidente (Mme IsaBelle) : M.
le ministre.
M. Fitzgibbon : Je ne pense pas, là, parce qu'il va y avoir les deux cas. Oui, il va
avoir des relations... En fait, j'essaie de penser à des cas d'espèce que j'ai
vécus, là, parce que j'ai de la misère à vivre dans l'abstrait. Mais c'est sûr
que le ministère, dans notre exemple, le
MAPAQ peut parler à sa contrepartie au fédéral. Ça va se faire avec les
fonctionnaires. En
bout de piste, si l'accord est plus large qu'un ministère, il va falloir que quelqu'un
soit responsable de voir l'ensemble. Ça ne sera pas laissé aux
différents ministères.
Ça
fait qu'on n'empêche pas les ministères de travailler avec les ministères
équivalents de l'autre côté, c'est sûr, mais, à un moment donné, tu sais, il va
falloir décider qui gagne, qui perd, puis on ne peut pas toujours gagner. Ça
fait que je pense que c'est le ministère de
l'Économie qui va être capable de revoir les différents modules d'un accord,
les questions puis décider, de
concert avec les ministres concernés : Bien, on va laisser tomber ça puis on
va prendre ça à la place, parce que,
sinon, si on laisse les ministères aller directement aux ministères au fédéral,
il n'y aura pas de cohésion gouvernementale, là.
Mme Anglade :
J'ai une question, puis après je sais que mon collègue de Robert-Baldwin...
Quand vous dites : Quelqu'un doit décider qui perd, qui gagne, à quoi
faites-vous référence?
M. Fitzgibbon :
Bien, la négociation, c'est rare qu'on a tout ce qu'on demande, là. On en
laisse tomber puis on en...
Mme Anglade :
O.K. Alors, vous référez à la négociation, pendant la négociation. O.K. Mais,
une fois que la négociation est terminée,
qu'il n'y a plus de négociation, c'est fini, on tourne la page, la négociation
est terminée, là arrive le moment où c'est... les compensations ont déjà
été négociées. L'obtention de ces compensations-là, à ce moment-là, c'est là
que ça devient propre à un autre ministère.
M. Fitzgibbon :
Ce que vous voulez dire, c'est, si l'accord est conclu, qui va s'occuper
d'aller chercher ce qui lui est dû?
Des voix :
...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, avons-nous le consentement
pour que M. Bahan puisse prendre la parole? Oui.
M. Leitão :
Oui, il y a consentement. Peut-être juste avant, dans la même lignée, la
question que j'ai, c'est : Qu'est-ce
qu'on gagne avec ça, avec cet alinéa? C'est-à-dire, quelle est la situation
actuelle? Comme par exemple, quand il
y a une négociation, comme c'était le cas où on a eu la renégociation de
l'ALENA, la partie québécoise, bon, on avait nommé, justement, un
accompagnateur.
Alors,
ici, ce que j'aimerais savoir aussi : Pourquoi on introduit cet alinéa et
qu'est-ce qu'on va ajouter? Qu'est-ce qu'on
gagne avec ça? Parce qu'on a déjà, à l'intérieur du gouvernement, les
différents organismes, que ce soit le ministère des Relations internationales, que ce soit le ministère des Finances,
que ce soit le secrétariat aux affaires intercanadiennes. Donc,
qu'est-ce qu'il y a de nouveau ici? C'était surtout ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci pour votre question. Alors, nous allons
laisser parler, avec votre consentement, le sous-ministre. Veuillez vous
présenter, s'il vous plaît.
M. Bahan
(David) : David Bahan, sous-ministre, ministère de l'Économie et
Innovation.
Bien,
pour répondre à votre question, dans le fond, c'est juste de venir confirmer ce
qui se fait déjà. Donc, c'était déjà
le ministère de l'Économie qui avait le rôle de coordonner les négociations,
d'être le... on va dire le leader des négociations, et, dans le cadre de
ces négociations-là, il y a souvent des discussions de compensation. Comme le
ministre l'indiquait, on peut aller chercher un certain... avoir des quotas,
mais on va aller chercher d'autres choses. Donc, c'est dans... C'est vraiment, ici... c'est dans le rôle de... Dans les
négociations, il y a un rôle de devoir gérer, d'avoir un seul canal de
discussion avec les autres parties.
C'est certain que,
dans la négociation fine une fois que le principe est accepté, là, les autres
ministères vont... le ministère de
l'Agriculture va parler à ses collègues pour définir ses paramètres fins, mais
c'est pour éviter qu'il y ait plusieurs
ministères qui parlent au fédéral et qu'il y ait différentes positions. Donc,
c'est vraiment d'avoir un canal qui va véhiculer les positions du
gouvernement du Québec dans cadre des négociations.
• (12 h 30) •
M. Leitão :
Très bien. Je comprends très bien. Mais aussi, d'un point de vue, il me semble,
c'est mon opinion, d'efficacité
gouvernementale, on a créé, au ministère de la Justice, le secrétariat aux...
je ne sais pas comment on l'appelle maintenant, là, secrétariat aux
relations intercanadiennes, je pense, c'est comme ça qu'on le définit
maintenant. Mais c'est donc la ministre de la Justice et ce secrétariat-là qui coordonnent
et mènent les discussions avec le gouvernement fédéral, toutes sortes de domaines, incluant le commerce international.
Il me semble que ça fonctionne bien comme ça, alors qu'est-ce qu'on
va...
M. Bahan
(David) : Oui. Bien, dans le fond, on ne change rien, c'est qu'on vient... dans le fond, c'était déjà,
par décret, donner le mandat au ministre de
l'Économie et de l'Innovation, même
avant 2018, c'était comme ça aussi. Donc, on vient le préciser dans la
loi, parce que c'est une loi qui date. Donc, pour ce qui est du... en termes
de... Vous avez raison que le SQRC négocie différentes choses avec le gouvernement
fédéral, mais, pour ce qui est du commerce, c'est le ministre de l'Économie et
de l'Innovation qui a ce mandat-là. Mais c'est certain, comme je l'expliquais
hier, quand il y a une décision à aller chercher pour le Conseil des ministres, ou le SQRC, ou le MRI, tout dépendant l'entente,
eux aussi ont un... il y a un processus d'approbation par eux aussi pour
finaliser l'approbation de l'entente. Mais le bout négociation est fait par le ministre
de l'Économie et de l'Innovation.
M. Leitão :
O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, la parole est à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Écoutez, dans cet article, je pense qu'il y a plusieurs
paradoxes. Le premier, c'est que, déjà dans l'article de loi, on dit : «Obtenir
[des] compensations». Donc, on se met déjà dans une position où il va falloir
qu'on obtienne des compensations, le cas échéant. On ne parle pas d'obtenir des gains, on parle d'obtenir des
compensations. Et en plus on parle des relations... là, on parle du
commerce international, alors qu'à l'article 3° on parlait du commerce pancanadien, alors que le rôle du ministère
de l'Économie, dans ce cas-ci, c'est le même. Dans un cas, tu
négocies avec le reste de la fédération canadienne, dans l'autre cas, tu
négocies sur un aspect plus international.
Moi,
ce que je recommanderais, c'est qu'on oublie l'article 4° et qu'on
reprenne le libellé de l'alinéa 3°. On dit : «D'assurer le leadership
de négociation des ententes[...] — et là on peut ajouter l'aspect
international — et
de veiller à [la] mise en oeuvre, par les ministères concernés.» On élimine la notion de compensation
qui nous met déjà dans une position vulnérable, une position de faiblesse par rapport à une négociation puis de garantie. Le travail de la négociation, c'est ça. Puis le terme «veiller aux intérêts
du Québec», bien, j'espère que, lorsqu'on fait une négociation, on veille aux intérêts du Québec, là. Je suppose que ça va de soi, à moins qu'on
veuille insister là-dessus. Moi, c'est la proposition que j'aimerais
vous faire.
M. Bahan
(David) : Peut-être une seule précision, c'est qu'au niveau
intergouvernemental canadien Québec va être
assis à la table de négociation. Au
niveau international, c'est le
fédéral, souvent, qui négocie, et donc le Québec n'est pas assis
à la table de négociation. Donc, on est souvent... on a besoin de négocier des
compensations a posteriori. Donc, c'est plus
dans... D'où la nécessité peut-être d'avoir les deux articles distincts. Ce n'est pas
la même réalité dans les deux types de négociation.
Mme Anglade : Bien, à
ce moment-là, si vous voulez le
présenter de cette manière-là, moi, je ferais deux alinéas différents. J'en ferais un qui est la négociation des ententes ou... alors la négociation de tout accord international, on prend la
notion de tout accord international, etc. Et, dans un deuxième temps, comme
vous venez de le préciser, si on a de la négociation à
l'intérieur même de la fédération canadienne, qu'on vienne l'exprimer de cette manière-là, qu'à l'intérieur de cette négociation spécifiquement le Québec est responsable de représenter l'ensemble des
autres ministères, si vous voulez le mettre de cette manière-là. Mais je trouve ça particulier, encore une fois, de parler de... À la limite, je serais davantage intéressée à parler de garantie, mais la notion de
compensation, déjà, à la base, j'estime, nous met dans une position vulnérable.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui, M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
On est ouverts aux amendements. Alors, on peut prendre une petite pause puis
préparer un amendement.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Vous êtes prêts à déposer l'amendement? Donc, nous allons
prendre... Avez-vous d'autres commentaires? Non?
Des voix :
...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : D'accord.
Alors, nous allons
suspendre le temps qu'ils rédigent l'amendement. Merci.
(Suspension de la séance à
12 h 34)
(Reprise à 12 h 44)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, oui. Alors, nous recommençons.
La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
vous voulez déposer un amendement. Veuillez le lire, s'il vous plaît, et
l'expliquer s'il y a lieu.
Mme Anglade :
Alors plutôt que d'avoir, à l'article 4°, le mot «veiller aux
intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international», ce qui m'apparaît une évidence qu'on
veille aux intérêts du Québec, peu importe la situation, j'aurais aimé que le Québec assume un plus grand
leadership sur ces questions. Et c'est la raison pour laquelle on aimerait
reprendre le libellé du troisième article et
de dire : «4° d'assurer le
leadership de négociation lors d'accords internationaux en matière de
commerce, et de veiller à leur mise en oeuvre, par les ministères concernés.»
Maintenant, je
comprends que, dans le cas de négociations à l'international, le Québec ne...
si c'est de pays à pays, le Canada
va être là. Je pense qu'on doit avoir,
à l'intérieur de la loi, un... Je ne veux pas céder déjà des pouvoirs, alors
que, dans certains cas, nous avons eu,
justement, une place à la table des négociations, notamment sur les enjeux...
sur les ententes européennes.
Alors, ce libellé-là me paraît
bien, et je comprends qu'il y a des nuances avec les ententes puis les accords internationaux également. Cela dit, moi, je pense
que c'est plus affirmatif comme leadership que le Québec doit jouer dans
ces enjeux-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
Mme Anglade :
Alors... Excusez-moi. Évidemment, dans le document, ça abrogerait
l'article 4 à ce moment-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des interventions? M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Oui. Je
comprends le sens de la discussion. J'accepte aussi le fait que le Québec doit
prendre le plus de leadership possible pour
protéger nos intérêts, les intérêts de nos citoyens. Et je suis un peu... Quand
je lis le texte comme il est écrit
présentement, l'expérience que j'ai eue à date, dans l'ALENA, c'est le seul,
vraiment, là, bien, je vous... «assurer le leadership de négociation»,
je trouve ça trop fort parce que je n'ai pas ce pouvoir-là, même si j'aimerais l'avoir. Moi, je pense que j'aimerais qu'on nuance
ça tout en essayant de respecter l'intention, qui est d'exiger que le ministre
soit le plus assertif possible pour protéger
nos intérêts. Donc, je suis d'accord avec la proposition, je suis d'accord avec
le principe de la proposition, je ne suis pas en accord avec les mots,
donc je vais demander à mon collègue Me Paquin de trouver des mots qui vont
nous satisfaire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Donc, si je comprends, vous allez soumettre un autre amendement.
M. Fitzgibbon : Oui. Si vous...
quelques minutes, on va... Oui.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons... Est-ce qu'il y
a d'autres interventions sur l'amendement déposé par la députée
Saint-Henri—Sainte-Anne?
Oui.
M. Leitão :
J'ajouterais tout simplement, juste pour renchérir, qu'en effet ce qui nous
intéresse ici, c'est de nous assurer que le leadership du Québec est
maintenu dans les négociations internationales.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la
mise aux voix.
Alors, est-ce que l'amendement...
Une voix : ...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, par vote nominal. Est-ce que
l'amendement déposé par la députée Saint-Henri—Sainte-Anne est accepté? Est-ce que l'amendement
déposé par la députée Saint-Henri—Sainte-Anne est accepté? Et nous y allons
par appel nominal.
M. Leitão : C'est ça.
La Secrétaire : Donc,
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne)?
Mme Anglade : Pour.
La Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
La Secrétaire :
M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire :
M. Fitzgibbon (Terrebonne)?
M. Fitzgibbon : Contre.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Contre.
La
Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Contre.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Contre.
La Secrétaire :
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme Dansereau :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte :
Contre.
La Secrétaire :
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux :
Contre.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Abstention.
La Secrétaire :
Alors, c'est rejeté.
La Secrétaire :
Alors, l'amendement est rejeté.
Nous allons suspendre
quelques instants, le temps de recevoir un autre amendement du ministre. Merci.
(Suspension de la séance à
12 h 48)
(Reprise à 12 h 54)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. le ministre, vous voulez déposer un amendement.
Alors, je vous laisse le lire et l'expliquer, s'il y a lieu.
M. Fitzgibbon : Alors, Mme
la Présidente, suite aux recommandations ou suggestions de la députée
de Saint-Henri—Sainte-Anne, je suggère l'amendement
suivant :
À
l'article 11 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation, proposé par l'article 1 du projet de loi, remplacer, dans le paragraphe
4° du deuxième alinéa, «veiller aux»
et «et d'obtenir les compensations ainsi que les» par, respectivement,
«promouvoir les» et «y compris, le cas échéant, d'obtenir des compensations
ainsi que des».
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Y a-t-il des interventions?
M. Leitão :
Peut-être qu'on pourrait... Je pourrais commencer peut-être en nous lisant
l'article... non, pas l'article, mais l'alinéa, le quatrième alinéa, au
paragraphe...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Quatrième paragraphe?
M. Leitão :
Tel que modifié, comment est-ce qu'il se lirait?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Ah! d'accord. Est-ce que vous voulez que ça soit
Me Paquin qui le lise, le paragraphe 4°?
M. Leitão :
Oui, il le fait très bien.
M. Fitzgibbon :
Il lit très bien, M. Paquin.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin, veuillez
vous présenter, s'il vous plaît, avant de commencer.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Mathieu Paquin, de la direction des affaires juridiques au ministère des Finances, de l'Économie, de
l'Innovation et du Tourisme.
Alors, tel
qu'amendé, le paragraphe 4° du deuxième alinéa de l'article 11 se
lirait ainsi : «4° de promouvoir les intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international
qui porte sur le commerce y compris, le cas échéant, d'obtenir des compensations ainsi que des
garanties qu'il estime satisfaisantes lorsqu'un tel accord a un impact sur
l'économie du Québec.»
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a des
interventions? Oui. Alors, la parole est à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade :
Bien, je comprends... un peu déçue, mais je comprends l'idée de dire :
«...promouvoir les intérêts du Québec
lors de la négociation de tout accord international...» Je vis avec ça. La
question, c'est : «Y compris, le cas échéant, d'obtenir des
compensations». Encore une fois, moi, je suis très hésitante à l'idée de dire
que l'on veut tout de suite obtenir des
compensations lorsqu'on est dans une négociation. Tu rentres en négociation
puis tu te dis : Bon, on va perdre des choses, ça fait qu'automatiquement on va demander des compensations.
Je ne pense pas que ce soit quelque chose qu'on devrait inclure dans une loi. Ça nous met dans une position de
faiblesse. Obtenir des compensations, c'est... déjà, tu dis que tu vas céder, à la base, avant même de rentrer
dans la négociation. Ça me paraît absurde de faire ça, puis je ne suis pas
du tout à l'aise avec ce terme.
Alors, si,
d'un point de vue légal, vous tenez à ce qu'il y ait... parce que j'espère
qu'il va y avoir des gains dans une négociation,
là, j'espère juste que ce n'est pas des compensations qu'on va aller faire,
sinon pourquoi est-ce qu'on s'en va négocier?
Alors, je ne
suis pas à l'aise avec le terme «compensations», pas du tout, et je pense qu'il
devrait être retiré puis qu'il
devrait avoir une autre formulation. On pourrait vous soumettre une autre
formulation en sous-amendement. Donc, la
première partie, je la comprends, la deuxième, je ne suis vraiment pas à
l'aise, là. Tu sais, «d'obtenir toutes les garanties satisfaisantes pour le Québec» ou quelque chose
dans le genre, peut-être, mais pas de parler de compensations déjà avant
même d'avoir négocié, là. Il me semble...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci. Député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, Mme la
Présidente. Tout à fait d'accord avec ma collègue députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. C'est qu'en ajoutant dans le texte de loi qu'on veut obtenir des
compensations, pour moi, ça veut dire que, d'emblée, je dis à la personne avec
qui je négocie : Écoute, je vais promouvoir, mais, si tu n'es pas content,
bien, je vais demander des compensations.
Moi, je ne
pense pas que, si on le lit à tête reposée... ou n'importe quelle personne va
le relire, c'est comme on déclare nos
cartes qu'on veut négocier, peu importe l'accord ou peu importe la
problématique qu'on va avoir devant nous. Mettons juste dans notre tête l'accord international, ou
l'ALENA, ou toute autre chose. Si ce texte est traduit, et les gens vont le
voir, bien, d'emblée, avant que le Québec
arrive en négociation, on sait d'emblée que le Québec
va demander des compensations. Moi,
je pense, c'est le contraire, tout à fait logique avec ce que ma collègue vient
de vous expliquer, moi, je pense, je vais tout mettre pour défendre et promouvoir les intérêts du Québec
en premier lieu et j'éviterais le plus que possible d'annoncer mes
couleurs de demandes de compensation, peu importe la nature des compensations
financières ou autres. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce que j'ai bien compris que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne aimerait déposer un sous-amendement?
Mme Anglade : Bien, écoutez, moi, c'est clair que, la seconde
partie, je l'enlèverais complètement. Alors, si on dit, par exemple, dans un premier
temps : «...promouvoir les intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international», on
peut même parler de veiller à leur mise en oeuvre, etc., mais, oui,
j'enlèverais... Mais là il faudrait que je vous fasse un sous-amendement,
Mme la Présidente, si vous permettez. On pourrait vous revenir avec un sous-amendement.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, c'est ce que vous voulez, déposer un sous-amendement?
Donc, d'accord. Alors, au retour, vous pourrez le lire.
Alors, nous suspendons les travaux jusqu'à
15 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 59)
(Reprise à 15 h 05)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Nous commençons les travaux, s'il
vous plaît. La Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
Je vous
rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du
projet de loi n° 27, Loi concernant principalement l'organisation
gouvernementale en matière d'économie et d'innovation.
À la
suspension de nos travaux, ce matin, nous en étions à l'étude d'un amendement
proposé par le ministre. Et la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne avait un sous-amendement à proposer.
Est-ce que le sous-amendement est préparé?
Mme Anglade : En fait, j'ai...
Oui, alors...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci.
Mme Anglade :
...la manière... Oui. Alors, je vais proposer un sous-amendement. Je veux
m'entendre avec vous, Mme la Présidente, je vais proposer un
sous-amendement et je dis d'avance que je vais amener après un amendement. Parce que je ne peux pas... Je vais être obligée
de sous-amender l'amendement puis, après ça, proposer un amendement pour
la fin de la phrase. Je veux le dire d'avance parce que, vous savez, hier, on
s'est retrouvés dans une situation où il y avait des...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, un peu... O.K.
Mme Anglade : Alors, je préfère
le dire d'avance. Alors, je vous explique le tout.
L'amendement
qui est proposé dit : «Veiller aux». Alors, je peux vous lire le
sous-amendement que je propose, puis après
ça je vais expliquer la logique en arrière : L'amendement proposé au
paragraphe 4° de l'article 11 de la Loi sur ministère de l'Économie
et de l'Innovation, introduit par l'article 1 du projet de loi, est
modifié par :
1° l'ajout, après le mot «promouvoir», du mot
«...défendre»; et
2° la suppression de «y compris, le cas échéant,
d'obtenir des compensations ainsi que des».
Ce qui veut dire que, lorsque l'on revient...
lorsqu'on regarde l'amendement avec le sous-amendement qui est proposé, la phrase se lirait comme suit : «De
promouvoir et [de] défendre...» Alors : «De promouvoir et [de] défendre
les intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord
international qui porte sur le commerce...»
Ça, c'est le
sous-amendement qui vient modifier cette première phrase, O.K.? J'élimine la
deuxième portion de l'amendement par mon sous-amendement et, dans un
amendement éventuel, je vais venir changer ce volet-là.
Alors, ce qui
est important, c'est que c'est comme si c'est scindé en deux, mais ça va
revenir ensemble après les deux
amendements. Au lieu de «De veiller aux intérêts du Québec», on dit :
«Promouvoir et défendre les intérêts du Québec». Et c'est comme ça que
j'amende cette proposition-là, dans un premier temps.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Et vous supprimez également la section, là...
Mme Anglade :
Et je supprime dans l'amendement, donc on revient à l'amendement... on revient
au texte initial. Je supprime dans l'amendement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K. Est-ce que vous en avez reçu une, feuille, M. le ministre?
M. Fitzgibbon :
...intellectuellement, j'ai de la misère à suivre. Moi, je suggérerais qu'elle
fasse l'amendement total...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Tout d'un coup? Le tout, tout, tout?
M. Fitzgibbon : Je ne suis pas
ce qu'elle dit.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Bien là, ça voudrait dire que vous allez retirer, vous, votre amendement.
M. Fitzgibbon : Je vais le
retirer.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Alors, est-ce qu'on a le consentement pour que le ministre retire
son amendement de ce matin? On a le consentement.
On doit donc
retirer également le sous-amendement, parce qu'un sous-amendement va avec un
amendement. Donc, est-ce qu'on a le consentement pour retirer le
sous-amendement? Parfait.
Et donc vous
suggérez que le... autrement dit, que le paragraphe 4° soit complètement amendé
par les suggestions de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. C'est bien ça?
M. Fitzgibbon : C'est ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Alors, est-ce que ça vous va, madame?
Mme Anglade : Alors, je
poursuis.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mais... O.K.
Mme Anglade : Oui. Alors...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Expliquez-le-nous, puis après ça vous pourrez... par écrit?
Mme Anglade : Je vais le
déposer.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K. Merci.
Mme Anglade :
Alors, je l'explique tout de suite? Parfait.
Alors,
l'article 4° se lirait maintenant comme suit : «De
promouvoir et de défendre les intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international qui porte
sur le commerce et — alors, dans le nouvel amendement — d'obtenir les engagements — il faut l'écrire — qu'il estime satisfaisants lorsqu'un tel
accord a un impact sur l'économie du Québec.»
Alors, en
fait, ce qu'on vient changer, c'est le mot «compensations» et «garanties» par
les mots «engagements». On vient
éliminer la notion de compensation, qui nuit à la capacité de négocier du
Québec, on enlève le mot «garanties» puis on parle d'engagements
lorsqu'on est en négociation. Voilà.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce que vous voulez en discuter ou vous attendez quand même
la feuille pour l'écrit?
Mme Anglade : Bien, je pense
qu'il faut qu'on attende la feuille.
M. Fitzgibbon : Bien, on va
prendre la feuille. On va prendre la feuille.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : On n'a pas le choix. Ah! nous n'avons pas le choix, de toute façon,
d'attendre la feuille. Ça confirme le dépôt. Parfait.
Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 10)
(Reprise à 15 h 19)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous reprenons les travaux. Est-ce que, M. le ministre, vous voulez réagir?
M. Fitzgibbon : Oui. On a regardé l'amendement proposé, là. Je sais
qu'il faut faire les sous-amendements, amendements, mais je veux juste dire ce qu'on...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : C'est un amendement, l'amendement déposé par, excusez, j'aurais dû le mentionner,
par... Il est... Oui?
Mme Anglade : Il n'est pas officiellement
déposé.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Il n'est pas officiellement déposé. Vous l'avez lu, quand même,
mais, en tout cas, O.K.
M. Fitzgibbon : On l'a lu. Alors, moi, ce que je vais suggérer,
c'est qu'on remplace le mot «engagements» par «mesures».
Et les raisons pourquoi on mentionne ça, c'est que le collègue
du MRIF mentionne que le mot «engagements» est
utilisé ailleurs, dans la Loi du MRIF. Ça avait l'air mélangeant un peu, là. Si
on met «mesures», nous, on est à
l'intérieur de notre poutine, on est corrects, là. Alors, si ça se
faisait, avec «mesures»...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Ce serait la modification que vous accepteriez.
Mme Anglade : Bien, je lis, là,
mais «obtenir des mesures»... «obtenir des mesures»...
M. Fitzgibbon : ...de l'argent ou bien compensation. Il faut
trouver un mot qui n'est pas «engagements», qui dit la même chose, alors je vous
laisse le choix, là.
Mme Anglade : Bien, «mesures»...
M. Fitzgibbon :
Le point... le débat que je veux faire, c'est que le mot «engagements» n'est
pas satisfaisant. Donc, au lieu de refuser l'amendement, peut-être qu'on
devrait vous laisser...
Mme Anglade : Trouver des
synonymes.
M. Fitzgibbon : Hein?
Mme Anglade : Trouver des
synonymes.
M. Fitzgibbon : Trouver un
synonyme qui n'est pas «engagements», puis on va être...
Mme Anglade : O.K., parce que
«mesures», ça me paraît... O.K., bien, on peut arrêter...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On va suspendre quelques instants?
Mme Anglade :
On va suspendre.
La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K.
Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 20)
(Reprise à 15 h 27)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous reprenons. La parole est à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne pour qu'elle puisse nous lire
et expliquer l'amendement.
Mme Anglade : Oui. Alors, merci, Mme la Présidente. Écoutez,
donc, il n'y a plus d'amendement sur cet article-là. On en dépose un nouveau...
La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est
ça. Oui, oui.
Mme Anglade : ...bon, alors,
qui se lit comme suit :
Le paragraphe 4°, article 11 de la
loi, introduit par l'article 1 du projet de loi, est remplacé par l'article
suivant :
«4° de
promouvoir et de défendre les intérêts du Québec lors de la négociation de tout
accord international qui porte sur le commerce et d'obtenir des gains qu'il
estime satisfaisants lors de la conclusion d'un tel accord.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre.
M. Fitzgibbon : En accord.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Vous êtes d'accord? Parfait. Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'amendement proposé?
M. Leitão : J'ajouterais
quelque chose, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Député de Robert-Baldwin, oui.
M. Leitão :
Pour renforcer que le terme «gains» est très approprié, parce que, dans la
théorie économique, «the gains from
trade», des gains d'échange, c'est reconnu comme étant l'élément des relations commerciales
internationales. Donc, on est en plein dans...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci.
Mme Anglade : C'est un très bon
amendement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Bien oui, hein, finalement! Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé par
la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne
est adopté?
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Alors, nous y allons par appel nominal.
La Secrétaire : D'accord.
Donc, Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne)?
Mme Anglade : Pour.
La Secrétaire :
M. Derraji (Nelligan)?
M. Derraji : Pour.
La Secrétaire : M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
La Secrétaire :
M. Fitzgibbon (Terrebonne)?
M. Fitzgibbon : Pour.
La
Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme Dansereau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte :
Pour.
La Secrétaire :
Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Abstention.
Merci.
Donc, l'amendement proposé est adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur l'article 11? Alors, la parole est à vous, à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade :
Bon, alors, le 5°, il a été travaillé déjà, on est rendus à l'article n° 6 maintenant. Alors, article n° 6° :
«De coordonner, d'organiser et de mettre en
oeuvre la défense des intérêts du Québec lors de différends commerciaux, sous
réserve du règlement et de la direction, par
le Procureur général, de la défense dans toute contestation formée contre
l'État relativement à un tel différend.»
Si
on peut éclairer notre lanterne par rapport à ce que signifie «sous réserve du
règlement et de la direction, par le Procureur général», juste qu'on
comprenne bien de quoi il s'agit.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, nous sommes bien au paragraphe 6°.
Me Paquin, à vous la parole.
• (15 h 30) •
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, essentiellement, ici, ce
qu'on fait, c'est qu'on vient faire un aménagement pour respecter ce qui
est de la compétence exclusive du Procureur général de représenter l'État
devant les tribunaux. Alors, essentiellement,
la disposition qui est là correspond à ce qu'on retrouve dans la Loi sur le
ministère de la Justicepour s'assurer de respecter les pouvoirs du
Procureur général pour que ce soit, en fait, les avocats du ministère de la Justice qui représentent lorsqu'il y a lieu.
Et, lorsque ce ne sont pas eux qui doivent faire la représentation, alors là,
le MEI pourra agir.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres
interventions? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, oui.
Mme Anglade :
Alors, vous dites que, lorsque... Dans un cas de différend... on a un différend
commercial, on peut être représenté par notre Procureur général. Au cas où on
n'est pas... où le Procureur général ne défend pas ce différend-là, cet
article-là vise à dire que ça pourrait être le MEI?
M. Paquin
(Mathieu) : Le MEI pourrait être appelé à intervenir de différentes
façons, mais c'est que, si on regarde comment est-ce que l'article 6° est
écrit, c'est... On comprend que, dans coordonner, organiser et mettre en oeuvre
la défense des intérêts, il y a un rôle qui est très général, et, à l'intérieur
de ça, pour toutes les questions d'opportunités, au-delà de ce qui est seulement le règlement et la
direction des contestations, ce qui est le pouvoir du ministère de la Justice,
alors, le MEI peut... en fait, a la
responsabilité... le ministre a la responsabilité de coordonner, d'organiser et
de mettre en oeuvre.
Mme Anglade :
Pouvez-vous nous donner un exemple?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Monsieur... Est-ce que c'est monsieur...
Qui donne l'exemple? Alors, M. Bahan.
M. Bahan
(David) : Un exemple, c'est, par exemple : on reçoit une plainte
du département de Commerce américain, bien, donc, ils nous posent une série de
questions, donc il faut aller dans les différents ministères chercher l'information puis préparer une réponse aux
questions du département de Commerce. Donc, ce n'est pas devant les tribunaux,
mais c'est quand même des éléments de réponse
qu'on doit fournir dans... Eux font leur analyse, donc le MEI va coordonner
ça, donc on va s'assurer d'avoir la réponse puis que tous les morceaux soient
cohérents ensemble.
M. Leitão :
Est-ce que c'est présentement le cas? C'est comme ça présentement.
M. Bahan
(David) : Oui. Donc, on vient confirmer le rôle du MEI dans la loi par
rapport à ça, là.
Mme
Anglade : Donc, on a un conflit, par exemple, dans le cas... éclairez
ma lanterne, parce que je ne m'en souviens... je n'ai pas la mémoire... le souvenir exactement de la manière que ça
s'était passé, mais, si on doit aller faire une défense devant un département d'État américain sur
l'aérospatiale, par exemple, les frais imposés dans le domaine de l'aérospatiale,
la personne responsable de coordonner ça
relève directement du MEI? Parce qu'il me semblait que le ministère... il me
semblait que le Procureur général était également impliqué.
M. Bahan
(David) : Il est impliqué quand ça devient devant les tribunaux, et là
il y a des questions légales. Là, c'est
vraiment le procureur, et là le ministère fournit, en termes d'argumentaire, le
Procureur général, mais c'est ultimement le procureur qui est
responsable.
Nous,
on va... Comme Me Paquin expliquait, il y a comme un partage des rôles ici. La
distinction, c'est vraiment le côté... quand ça devient devant les
tribunaux.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui. Alors, la parole est au député de Nelligan.
M. Derraji :
Oui, merci, Mme la Présidente. Juste une question. Vous ne pensez pas qu'il
faut rester large au niveau des
différends commerciaux, il ne faut pas spécifier ou le laisser tel qu'il est?
Genre : «...la défense des intérêts du Québec lors de différends commerciaux...» Donc, on laisse
ça comme sans exemple ou spécification ou laisser vraiment la phrase
telle qu'elle est?
M. Bahan
(David) : Je ne suis pas certain de... Quelle partie de la phrase?
M. Derraji :
Toujours dans le 6°, au fait, quand
vous dites : «De coordonner, d'organiser et de mettre en oeuvre la défense des intérêts du Québec lors de
différends commerciaux»... À la lumière de votre explication, j'ai vraiment
compris avec l'exemple, mais, quand
on le lit ici, ça reste quand même très vague, général. Est-ce que c'est le but
souhaité de rester vague, général, ou bien il faut spécifier de quelle
nature s'agit de ces différends commerciaux?
M. Bahan
(David) : Mais, juste pour ma compréhension, là, je suis désolé,
est-ce que vous faites référence à la partie «sous réserve», donc...
M. Derraji :
Avant, avant, avant. Avant qu'on arrive à «sous réserve du règlement et de la
direction», est-ce que ce n'est pas plus censé de dire «tel que»... bien, en
fait, «tel que» ou des exemples de différends commerciaux ou vous laissez
ça vague?
M. Bahan
(David) : O.K. O.K. Oui, bien...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Je vais vous donner la chance de répondre.
M. Bahan
(David) : Bien, nous, je pense que c'est mieux de le laisser vague,
là.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, oui.
Mme Anglade :
Parce que, M. le sous-ministre, en fait, presque chaque fois que vous prenez la
parole, vous éclaircissez les choses, puis, après ça, on se dit : Ah!
bien, ce n'est pas exactement ce que ça dit.
Donc,
différend... on dit : «Lors de différends commerciaux». Un différend
commercial, ça sous-entend qu'on n'est pas devant les tribunaux? Parce
que ça peut vouloir dire qu'on est déjà devant les tribunaux.
M. Bahan
(David) : Ça peut vouloir dire qu'on est déjà devant, mais... puis il
y a différentes étapes.
Mme Anglade : Tout à
fait. Donc, si on dit : «De
coordonner, [et] d'organiser et de mettre
en oeuvre la défense des intérêts du
Québec lors de différends commerciaux», on peut se retrouver devant les
tribunaux déjà, auquel cas, vous avez dit tout
à l'heure que ce serait le procureur.
Donc, est-ce que c'est pour ça que vous dites : «...sous réserve du règlement de la
direction, par le Procureur général», qui serait déjà impliqué?
M. Bahan
(David) : Bien, oui, il
s'impliquerait à ce stade-là. Ce n'est pas nécessairement qu'il est déjà
impliqué, mais, s'il y a
un différend, et ça tombe dans les attributions du Procureur général, bien, le ministère va être en soutien. Il ne sera pas le lead en avant, là. Mais le ministère
reste toujours là parce
que c'est lui qui va s'assurer de
coordonner l'obtention d'informations auprès des ministères pour donner
les informations nécessaires à la défense du Québec par le procureur.
Mme Anglade :
Puis, quand on lit la phrase «de la défense dans toute contestation formée
contre l'État relativement à un tel
différend», les mots «de la défense
dans toute contestation», c'est pour le procureur ou c'est pour... Dans la
phrase, à quoi est liée «de la défense dans toute contestation formée
contre l'État relativement à un tel différend»?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que, Me Paquin, vous
aimeriez répondre?
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Oui. Alors, ici, quand on a... en
fait, tout ce qui suit dans le paragraphe 6°, tout ce qui suit «sous
réserve», ça va concerner les attributions du Procureur général.
Mme Anglade :
«...sous réserve du règlement et de la direction, par le Procureur général...»
M. Derraji :
...
Mme Anglade :
Vas-y.
M. Derraji :
Oui. En fait, c'est dans la même logique de comprendre le texte ou le libellé,
c'est qu'il y a deux étapes. Il y a l'étape où ça va être au niveau du tribunal
et une étape où c'est réglé avant de se rendre au tribunal. Ça veut dire...
je reviens à ce que vous avez dit au début. Vous recevez une plainte écrire,
genre, d'un État ou des États-Unis, et là ça
ne veut pas dire qu'elle va se ramasser devant le tribunal. Donc, il y a des
étapes que vous faites. Donc, vous savez déjà la nature des différends
commerciaux. Là, l'étape prochaine, si jamais la réponse n'est pas
satisfaisante pour les deux parties, bien là
c'est le tribunal et, après, c'est là ou le Procureur général embarque au niveau
de la représentation. Est-ce que j'ai bien compris le libellé du...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : M. Bahan.
M. Bahan
(David) : Je peux donner un exemple. Dans le bois d'oeuvre, il y a des
éléments qui sont devant les tribunaux,
à l'OMC, par exemple, là, c'est le Procureur général, mais il y a des éléments
que c'est les Américains qui imposent unilatéralement des droits
compensatoires, et là ce qu'on fait, c'est qu'on essaie de documenter le régime
forestier québécois pour démontrer qu'il ne
crée pas de préjudice. Donc, il y a une défense administrative, comme je
pourrais dire, et là il y a des droits qui sont révisés. À chaque année, il y a
une révision, puis là c'est à partir d'informations qu'on fournit. Mais,
en parallèle, il y a une situation devant l'OMC aussi.
Donc, c'est
différent. Chaque situation est différente. Il peut y avoir des choses que
c'est administratif, puis, souvent, une
détermination préliminaire de droits, ce n'est pas devant les tribunaux. On
reçoit une demande, on répond, on donne
des éléments. Il y a des éléments qui vont être devant les tribunaux que c'est
nous qui va initier la demande. Des fois,
c'est les pays. Donc, il y a différents cas de figure, là. C'est difficile de
dire que c'est toujours de la même façon que ça se présente, là.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
oui.
Mme Anglade :
Je comprends que ce vous dites, M. le sous-ministre. Je vais juste me référer
au septième alinéa pour voir le lien entre les deux, parce que, quand on va au
septième alinéa, on dit : «De collaborer, dans la défense des
intérêts visés au paragraphe 6°, avec les ministères et organismes concernés de
même que, le cas échéant, les autres gouvernements
au Canada et à l'étranger.» Quand on dit : «De collaborer, dans la défense
des intérêts visés au [sixième] paragraphe», pourquoi est-ce qu'on a besoin
d'ajouter ça? Je veux juste comprendre pourquoi est-ce qu'il y a deux articles
séparés. Parce que le mot «collaborer» devrait tout de suite rentrer dans le
sixième paragraphe, puis ça deviendrait : «...collaborer, d'organiser [...] de mettre en oeuvre — avec les ministères et organismes
concernés — la
défense des intérêts du Québec...»
Pourquoi est-ce qu'on est obligé de l'ajouter? Est-ce que c'est à cause des
autres gouvernements au Canada et à l'étranger? J'essaie de voir la
différence entre les deux, finalement.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin, vous pouvez y aller.
• (15 h 40) •
M. Paquin
(Mathieu) : Les deux paragraphes ne sont peut-être pas absolument
mutuellement exclusifs, mais c'est lorsqu'on
parle... à 6°, c'est coordonner, organiser, mettre en oeuvre,
donc c'est plus l'aspect de la direction, de la stratégie qui va être prise dans la défense des intérêts du Québec
en cas de différend commercial. À 6°, c'est une fois que ça s'est fait. Pour défendre ces intérêts-là,
alors, on va collaborer avec les ministères et les organismes concernés pour aller chercher l'information,
pour monter la défense et, par la suite, si c'est nécessaire, avec les autres gouvernements
au Canada et à l'étranger, par exemple, parce que, dans certains différends, on pourrait penser que
la défense des intérêts du Québec pourrait se faire en commun avec des intérêts,
par exemple, d'une autre province au Canada, comme en Ontario.
Mme Anglade :
Vous ne pensez pas que la collaboration débute à partir du moment où on
coordonne et qu'on organise toute la
défense? À partir du moment où vous dites que c'est important de collaborer, à
mon sens, la collaboration commence au moment où tu coordonnes, tu
organises, dans la défense des intérêts visés au sixième alinéa, avec les
ministères et organismes concernés de même que, le cas échéant, les autres
gouvernements. C'est comme si c'était deux étapes que... vient d'avoir, à ce
moment-là. Je fais juste le mentionner. C'est parce qu'on a l'air de vouloir
séparer deux étapes, alors que c'est la même chose. C'est ce que je comprends.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Me Paquin ou M. le ministre.
(Consultation)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à
15 h 42)
(Reprise à 15 h 44)
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, nous donnons la parole...
Des voix :
...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Je vous demanderais de baisser le ton, s'il vous plaît! Nous sommes en ondes, nous reprenons. Alors, nous donnons la
parole à M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Écoutez, avec les discussions qu'il y a
eu, là, avec mes collègues, ce qu'on suggère, là... on pourrait
suggérer un amendement, si c'est recevable. On laisse le paragraphe 6° comme
il est et on enlève 7°.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des interventions, est-ce qu'il y a des
commentaires? Oui? Alors, à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Ensuite, je vous laisserai la parole.
Mme Anglade : Bien oui, il y a des commentaires. Je pense que «collaborer [...] avec les ministères et organismes concernés», c'est important, donc essayer
de le reformuler et de l'inclure dans le paragraphe 6°, tout simplement.
M. Derraji :
Bien...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Député de Nelligan, oui.
M. Derraji :
...surtout l'exemple parfait que M. le ministre nous a présenté, le bois
d'oeuvre.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Donc, vous voulez...
M. Fitzgibbon : Ils vont faire l'amendement, ça va être plus
facile. Qu'ils fassent l'amendement, puis on prend une petite pause.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Vous voulez faire l'amendement?
Une voix :
...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Donc, on va faire une pause quelques instants
pour que vous puissiez rédiger l'amendement.
(Suspension de la séance à
15 h 45)
(Reprise à 16 h 07)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, avant de suspendre, nous
avions la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne qui avait parlé de proposer un
amendement, mais, à la place, ce sera le ministre qui va nous présenter un
amendement, le lire et l'expliquer, s'il y a lieu.
M. Fitzgibbon :
Alors, Mme la Présidente, suite aux discussions qu'on a eues avec la députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne,
je suggère deux choses : d'éliminer l'article 7°
complètement et que le nouvel article 6° se lise comme suit :
«6° de
coordonner, d'organiser et de mettre en oeuvre la défense des intérêts du
Québec lors de différends commerciaux, sous
réserve du règlement et de la direction, par le Procureur général, de la
défense dans toute contestation formée
contre l'État relativement à un tel différent, et ce, en collaboration avec les
ministères et les organismes concernés de même que, le cas échéant, les
autres gouvernements au Canada et à l'étranger.»
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que l'amendement lu... Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'amendement lu? Le premier, là, pour le paragraphe 6°, parce qu'on va les traiter séparés,
paragraphes 6° et 7°, ils vont être séparés, là. Le
paragraphe 6°.
Mme Anglade :
Le 7°, en fait, disparaît.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. C'est un amendement qui va être
séparé. Merci. Alors, pour le paragraphe 6°, est-ce qu'il y a des interventions?
Mme Anglade : Ma foi,
je trouve que cet amendement est tout à fait approprié et reflète les
discussions que nous avons eues.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent! Donc, est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Sinon, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que
l'amendement au paragraphe 6° est adopté?
Une voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Adopté? Excellent!
Maintenant, on a un
amendement pour le paragraphe 7°. M. le ministre nous suggère de le
supprimer. Est-ce qu'il y a des interventions
ou... Vous voulez faire la... Il est supprimé. Je veux bien qu'il en fasse la
lecture, mais de quoi? Excusez-moi.
Alors, comme il est supprimé, je pense qu'on a.... Bien, peut-être vous pouvez
le lire au complet, là, ce que vous venez nous apporter comme
amendement.
M. Fitzgibbon :
J'ai fini.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a des
interventions sur le paragraphe ou l'amendement proposé pour le paragraphe 7°? Non. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement proposé pour le paragraphe 7° est accepté?
Une voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a
d'autres interventions pour l'article 11? La parole est à la
députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade :
J'aimerais proposer un amendement à l'article 6. C'est une blague, il n'y
a pas d'article 6. C'est pour voir si les gens suivent. On va
proposer un amendement à l'article 8°.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Au paragraphe 8°.
• (16 h 10) •
Mme Anglade :
Paragraphe 8°. Article 11, excusez-moi, paragraphe 8°,
simplement changer le mot «économique»...
le mot «situation» par «potentiel». La raison de cette proposition-là, c'est
que la situation... on dirait qu'on va étudier toutes sortes de situations économiques dans différents pays. Ce qu'on
veut vraiment évaluer, c'est le potentiel pour le Québec.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui. Est-ce qu'il y a des commentaires sur le...
Oui, député de Nelligan.
M. Derraji : ...au
niveau de la réflexion. Ce qu'on
voit, par la suite, c'est évaluer les possibilités de développement, d'exportation et d'innovation de tout autre produit et service
québécois. Donc, c'est plus le potentiel du pays qui nous intéresse dans ce cas, potentiel économique,
potentiel d'exportation, potentiel de faire affaire, et non pas la situation. Probablement, la situation, dans un langage, je
dirais, diplomatique et plus en termes économiques, c'est plus le potentiel
du pays. Est-ce que ça vaut le coût d'exporter? Est-ce qu'il y a une
opportunité d'exporter ou pas?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, vous voulez laisser... M.
le ministre, vous voulez laisser la parole à votre sous-ministre? Oui?
M. Bahan, à vous la parole.
M. Bahan
(David) : J'ai utilisé l'exemple de potentiel hier pour expliquer cet
article-là, mais le terme «situation économique» est plus général. C'est qu'on
va aussi faire des analyses sur le potentiel, mais aussi sur la situation
présente. Je comprends que c'est pour voir le potentiel d'exporter dans un
pays, mais l'étude porte sur la situation du pays, et là on émet une recommandation sur le potentiel. Mais
c'est plus... ici, je pense que le mot fait référence à la nature de l'étude,
pas ce qu'on va faire avec l'étude.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Bien. Est-ce qu'il y a d'autres...
Mme Anglade :
Bien, simplement de dire que, de la manière dont c'est interprété, on a
l'impression qu'on va faire... situation
économique de toutes sortes de pays, puis, après ça, on va évaluer où est le
potentiel, etc. Je pense que c'est beaucoup
plus ciblé. Ce que vous voulez faire, là, c'est d'aller dans des pays et
dire : Est-ce qu'il y a un potentiel ou pas? Tu vas au Chili, est-ce qu'il y a un potentiel ou
pas? Tu vas au Brésil, est-ce qu'il y a un potentiel ou pas? Si on va faire
des recherches, réaliser des recherches, des études et des analyses sur la
situation économique de chacun des pays afin d'évaluer
les possibilités, je crois qu'on va directement au but en parlant de potentiel.
Il n'y a pas un pays où on... Le seul objectif, c'est de trouver le
potentiel dans les études que vous allez faire, à moins que je ne me trompe. Je
veux dire, il n'y a pas d'autre... C'est plus général.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, M. Bahan.
M. Bahan (David) :
Bien, vous avez raison que l'objectif, c'est d'évaluer le potentiel d'exporter,
mais l'étude ne fait pas seulement
regarder le potentiel d'un pays. Elle va regarder sa structure économique, va
regarder la production actuelle du pays. Dans le fond, le mot «possibilités»,
dans le fond, est beaucoup plus proche... dans le fond, c'est la même idée que votre «potentiel», dans le fond. On fait
des études sur la situation du pays afin d'évaluer les possibilités d'exporter,
donc d'évaluer le potentiel d'exporter. Donc, je pense que l'article reflète ce
que vous dites, c'est juste... la nature de l'étude peut être très
générale, là, ce n'est pas seulement le potentiel d'un pays, là.
Mme Anglade :
Mon collègue de Robert-Baldwin disait justement qu'ils font des études très
macro, justement, au niveau du
ministère des Finances, sur les pays, etc., qu'ils parlent de leur situation.
Ça fait très finances versus économique.
M. Derraji :
Je dirais...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui.
M. Derraji : ...même au
niveau, je dirais, canadien, on a des
portraits de situation économique de n'importe quel pays au niveau mondial. Par
contre, avec la vision que le ministre aimerait faire avec les délégations du Québec
à l'international... Moi, je pense, demain,
si vous prenez le téléphone et appelez un représentant, un délégué du Québec,
c'est plus pour lui dire : Est-ce qu'il y a un potentiel pour telle
ou telle affaire? La situation....
La Présidente
(Mme IsaBelle) : M. le ministre, oui, à vous la parole.
M. Fitzgibbon : Écoutez, on va... pour montrer... de bonne guerre...
J'aime le mot «situation» parce que je trouve que, si on fait une
analyse sur un pays, une géographie, on analyse la situation, évidemment, on va
voir le potentiel.
Des voix :
...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : S'il vous plaît!
M. Fitzgibbon :
Alors, pour montrer qu'on est de bonne guerre, on va mettre les deux mots, là.
Je veux laisser «situation»,
c'est sûr, parce que c'est ça qui va me diriger, mais on peut dire la «situation
et le potentiel». Comme ça, tout le
monde est content, là.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. D'accord. Alors, la députée Saint-Henri—Sainte-Anne,
vous voulez préparer l'amendement?
Il est prêt déjà? O.K. Alors, nous allons suspendre quelques
instants, là, le temps que... Non? On ne suspend pas? Ça vous prend la
feuille ou pas? Ça nous prend la feuille, hein, je pense, pour...
Des voix :
...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Bien, c'est pour ça que les écrans, ça nous permettrait, là, d'aller
plus rapidement, hein? Oui. Alors, est-ce que
ça serait... Est-ce que vous savez s'il y aura d'autres points pour le paragraphe 8°? Pour
le paragraphe 8°, ce sera...
(Consultation)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, comme on sait, là, que c'est juste un mot qu'on ajoute, peut-être
que, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
vous pourriez lire le paragraphe 8° avec l'amendement.
Mme Anglade :
Avec l'amendement, il se lirait comme suit : «8° de réaliser des
recherches, des études et des analyses sur
les pays et leur situation et potentiel économiques afin d'évaluer les
possibilités d'y développer», puis on continue le reste de la phrase.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Alors nous allons attendre la feuille.
(Consultation)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Non. C'est parfait. J'ai bien compris. Donc, vous allez prendre le
deuxième? On doit attendre d'avoir la feuille, ça nous prend... ce qui
devrait venir bientôt.
(Consultation)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Nous allons reprendre. Est-ce
que l'amendement est donc proposé
par la députée Saint-Henri—Sainte-Anne?
Je vous demande donc de lire l'amendement et de l'expliquer, s'il y a lieu.
Mme Anglade : Alors simplement, le projet de loi est modifié
par l'ajout, après le mot «situation», des mots «et leur potentiel» au paragraphe 8°
de l'article 11.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a des
interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'amendement du paragraphe 8° est adopté? Adopté,
excellent.
Est-ce
qu'il y a d'autres interventions pour l'article 11? Alors, la parole est à
la députée Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade :
J'ai juste une clarification à demander d'un point de vue légal par rapport à
l'article 9°. Lorsqu'on lit l'article 9° avec
l'amendement qui a été adopté, on lit, en complémentarité aux acteurs ayant
développé une expertise dans ces matières : «D'offrir
l'accompagnement des entreprises et des organismes au Québec, ailleurs au
Canada et à l'étranger...» Je veux juste
m'assurer d'une chose, qu'on parle bien... C'est évident que nous, on sait
qu'on parle des entreprises qui sont établies au Québec et qui veulent
aller à l'international, ou qui veulent rester ici aussi, ou qui veulent
exporter. Mais, quand on dit : «...l'accompagnement
des entreprises et des organismes au Québec, ailleurs au Canada et à
l'étranger», la manière dont la phrase est faite avec l'amendement,
est-ce qu'on n'a pas l'impression de dire qu'on accompagne aussi des entreprises qui ne seraient pas au Québec?
Juste que vous me le vérifiez, s'il y a matière à modification, puis, si
vous me confirmez que c'est correct, c'est correct. Est-ce que vous comprenez
ce que je veux dire? C'est plus pour Me Paquin, j'imagine.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Me Paquin, vous pouvez répondre.
M. Paquin
(Mathieu) : Si j'ai bien compris la question, Mme la Présidente, en
fait ce que vous cherchez à savoir ici, c'est : Est-ce qu'il y a de
l'accompagnement d'entreprises autres que québécoises qui se ferait ailleurs?
• (16 h 20) •
Mme Anglade : En fait, la réponse à la question,
c'est que non, parce qu'on accompagne
des entreprises québécoises. Et, si
elles sont à l'étranger, on va les accompagner, ça va toujours être des
entreprises québécoises. Mais la manière dont c'est formulé, ça prête à
confusion. C'est pour ça que je vous le soumets. Puis c'est de dire :
Est-ce qu'il y a matière à proposer quelque
chose en ce sens? Je pense que ça prête à confusion notamment à cause de
l'amendement qui avait été amené.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Est-ce que vous voulez prendre
la parole? Non? D'accord. On va attendre. Allez-y.
M. Paquin
(Mathieu) : Bien, en fait...
Mme Anglade :
La partie en haut... Bien, parce que... Au tout début du paragraphe, c'est ça.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin, vous voulez répondre?
Allez-y.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui. En fait, également, comme l'indiquait M. Bahan,
le premier alinéa de l'article 11, on va parler du rôle du ministre de
favoriser la participation des entreprises du Québec au commerce intérieur
canadien de même qu'au commerce
international. Le deuxième alinéa, avec toute son énumération de paragraphes,
commençait avec : «Il est en conséquence responsable». Il faut lire
tout ce qui suit en tenant compte de ce qui est au départ.
Mme Anglade :
...
M. Paquin
(Mathieu) : En fait, le... Parce que, pour qu'on se comprenne bien, le
deuxième alinéa commence avec...
Mme Anglade :
O.K., au début de l'article 11, c'est ça que vous me dites, dans le fond.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, oui, c'est ça, donc le premier alinéa.
Mme Anglade :
«Pour l'accomplissement de sa mission», na, na, na. Parfait, ça répond à la
question.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : C'est bien? Donc, est-ce qu'il y a d'autres
interventions pour l'article 11? S'il
n'y a pas d'autre intervention pour l'article 11, nous allons procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'article 11 est adopté?
Des voix :
...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait.
Une voix :
...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, l'article 11 tel qu'amendé.
On ne calculera pas le nombre d'amendements, là, mais l'article 11,
tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
...
Mme Anglade :
Adopté. Merci. Nous allons donc... Merci. Nous allons donc à l'article 12.
M. le ministre, si vous pouvez lire et expliquer, s'il y a lieu.
M. Fitzgibbon :
Oui. Alors, l'article 1, article 12, texte du projet de loi :
«Afin de coordonner les activités relevant du
ministre en matière de commerce international et de prospection d'investissements étrangers avec celles relevant
du [ministère] des Relations internationales, un plan de déploiement doit
être établi.
«Le plan de déploiement comprend les éléments
suivants :
«1° les innovations et les autres produits et
services ainsi que les pays, les régions et les marchés à prioriser;
«2° les secteurs à prioriser en matière de
prospection d'investissements étrangers;
«3° les
responsabilités particulières des délégués généraux, des délégués et des
personnes responsables de toute autre forme d'organisation permettant la
représentation du Québec à l'étranger en poste et dans les pays à prioriser;
«4° la planification des missions ministérielles
pour chacune des années de la période couverte par le plan;
«5° les objectifs et les cibles visés au terme de
la période couverte par le plan;
«6° les ressources humaines et financières
affectées à l'atteinte des objectifs et des cibles visés;
«7° les indicateurs de performance utilisés pour
mesurer l'atteinte des objectifs et [...] cibles visés.»
Commentaire.
L'article 12 de la Loi sur le ministère
de l'Économie et de l'Innovation
prévoit l'établissement d'un plan de déploiement afin de coordonner les
activités du ministre en matière de commerce international avec celles
relevant de la ministre des Relations internationales et de la
Francophonie.
Le second alinéa de l'article 12 prévoit
ensuite le contenu minimal de ce plan.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Nelligan.
M. Derraji : Oui. Merci, Mme la Présidente. J'ai lu le
texte proposé. Ma question est : Comment le ministre voit concrètement la mise en place de tout ça? Parce
que ce que j'ai compris, et vous pouvez me corriger, il y a le ministère
de l'Économie et il y a le ministère
des Relations internationales, mais Investissement Québec, la division internationale, elle est où
dans cette coordination au niveau international?
M. Fitzgibbon : Elle est
incluse avec le ministère de l'Économie. Ça fait partie de mon groupe.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Député de Nelligan, oui.
M. Derraji : Oui. Au fait, ce que je comprends avec la
nouvelle structure d'Investissement
Québec, il y a le rôle au niveau d'IQ International, qui va être de plus en plus... très présent dans la
nouvelle structure, si j'ai bien compris la nouvelle structure que vous allez mettre en place à Investissement
Québec. Donc, ce que j'ai devant moi maintenant, c'est probablement...
il parle de la situation actuelle. L'état actuel, le MEI, en collaboration avec
le ministère des Relations internationales, organise des missions, font de la prospection,
mais, si j'ai bien compris ce que vous voulez faire par la suite, c'est qu'IQ International va prendre le lead de
ça. Si ce n'est pas le cas, est-ce
que c'est le MEI? Si c'est le cas,
bien, ça sert à quoi, IQ International?
Moi, je veux
juste que vous m'expliquiez votre vision, parce que j'entends parler
d'IQ International, et, dans... je ne le vois pas ici, je ne le vois nulle
part.
M. Fitzgibbon : Vous allez le voir tantôt dans... Il y a l'article...
189 articles, il y
a des articles, plus tard, qui vont parler
de ça. Mais, en gros, là, c'est le ministre de l'Économie qui est responsable
de coordonner toute la patente. Et il y a des mandats qui sont donnés. Investissement Québec International va être
définitivement le maître d'oeuvre qui va travailler avec des
sous-mandats, avec MI, QI, MRIF, les délégations, tous les gens qui ont des
ressources.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, député de Nelligan.
M. Derraji :
Oui. Merci pour les clarifications, mais, si on va donner le mandat à IQ
International, moi, je pense que ça devrait être reflété dans les sept points,
parce qu'il y a un plan de déploiement qui comprend des éléments, mais en
aucun cas on parle d'IQ International, même si vous allez la mandater, parce
qu'avant, dans les articles qu'on a vus auparavant, on incluait Investissement
Québec.
Quand je vois que... «Les secteurs à prioriser
en matière de prospection d'investissements étrangers», ça, c'est IQ International, j'imagine. Quand je vois «les
innovations et les autres produits et services ainsi que les pays, [et] les
régions et les marchés à prioriser»,
ça, c'est le MEI, j'imagine. Mais, quand on parle de prospection
d'investissements étrangers, moi, je
pense que, dans les sept points que vous avez énoncés, il y a un mélange entre
et le MEI, et le MRI, et Investissement Québec.
Donc, je ne
sais pas comment vous voyez, au niveau du texte proposé, de spécifier que, pour
tel mandat, bien, ça va être pour IQ International. Ça va plus clarifier
l'énoncé, que je trouve bon parce que ça met vraiment la table à un plan
de déploiement très clair. C'est juste vous
donner l'opportunité de voir aussi IQ International, qui va être un bon levier,
hein?
M. Fitzgibbon :
De toute évidence. Mais je vais laisser le texte comme celui-là parce qu'il ne
faut pas mélanger l'exécution avec la
stratégie. Tous les points qui sont là vont être... Ultimement, c'est le
ministère de l'Économie qui va devoir
statuer les prospections et investissements étrangers. Si on veut manger du
faisan, on n'est pas pour chasser le caribou. Alors, l'exécution par IQ, qui est effectivement responsable pour ce
volet-là, va se faire seulement en arrimage avec ce qu'on veut avoir au
ministère de l'Économie. Alors, le texte, qu'il est... selon, moi, est très
approprié comme il est là.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, député de Nelligan, donc, vous
pouvez poursuivre.
M. Derraji :
Juste pour corriger un point, je ne parle pas du plan d'exécution, je suis
vraiment dans le plan de déploiement, et
j'ai eu l'idée, c'est... au fait, c'est grâce à vous, hein? C'est vous. Vous
avez dit qu'IQ International... dans plusieurs
interventions, même en consultation avec les partenaires, qu'IQ International
va faire ça, et ça, et ça. C'est vos mots,
là. Moi, je n'invente rien. Et donc, quand je vois le plan de déploiement à
l'international, qui... somme toute, il est très bon. Moi, je ne discute pas le plan de déploiement. C'est juste, au
niveau du plan de déploiement, j'aurais aimé voir IQ International, parce que ce n'est pas une patente
que vous mettez à Investissement Québec juste comme ça. Il y a quelque
chose, ça sert à quelque chose, ce IQ International, surtout qu'on... vous êtes
allé chercher quelqu'un qui faisait ça à l'international,
à Montréal International. Et moi, je pense que, dans le plan de déploiement...
Je ne sais pas, est-ce qu'ajouter un point ou une des actions, que ça
sera lié à IQ International, serait plus juste?
M. Fitzgibbon :
Encore une fois, je vous comprends, mais, encore... Moi, dans ma tête, là, simpliste,
il faut avoir... le plan de déploiement incombe au ministre de
l'Économie et son groupe, son groupe qui sera élargi comme il jugera approprié. Ici, on parle que le plan va comprendre
les éléments suivants dans la liste, sept. Je ne pense pas approprié puis
je ne vois pas l'utilité de commencer à
déterminer, dans la cuisine, qui va faire cuire le faisan, qui va... Je pense
que ce que vous mentionnez, qui va
exécuter la prospection d'investissements directs étrangers, fort probablement
IQ International, mais il va avoir
d'autre monde aussi. Il va avoir MI, il va avoir le ministre lui-même. Alors,
je ne vois pas l'utilité, dans aucun scénario d'espèce, de mettre dans
le point 2° IQ International, parce que ça va être trop limitatif. Je ne suis
pas intéressé par ça.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député
de Nelligan.
M. Derraji :
Donc, je comprends que le plan de déploiement sera fait aussi en partenariat ou
en collaboration avec IQ International?
• (16 h 30) •
M. Fitzgibbon :
Et MI et le MRIF. Je pense que tous les gens qui ont une valeur ajoutée sur la connaissance
des marchés internationaux doivent être
partie prenante du déploiement, incluant les gens du MRIF, des délégations du
Québec, incluant les gens de Montréal
International et incluant les gens
d'IQ International. Je ne veux pas être exclusif. La réponse est
oui à votre question, c'est oui.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Député de Nelligan.
M. Derraji : Bien, au fait, je veux juste proposer une idée au
ministre, parce
que, là, je viens de comprendre.
Juste avant de parler d'un plan de
déploiement... doit être établi, avant, vous faites l'énoncé suivant :
«Afin de coordonner les activités relevant du ministre en matière de
commerce international et de prospection d'investissements étrangers...» Moi, là, c'est cette prospection d'investissements étrangers qui me fait penser directement à IQ International. En fait, c'est
votre idée.
Donc,
pour moi, pour donner un peu que, voilà, je définis déjà la mission
d'IQ International, bien, c'est un partenaire. Je sais qu'il va... vous allez ou le ministre
va coller... va faire l'appel à IQ International. Mais je ne sais pas qu'est-ce que vous en pensez, c'est une idée que je vous propose. Donc, je vais
relire, désolé : «Afin de coordonner les activités relevant du ministre en
matière de commerce international et
de prospection d'investissements étrangers avec celles relevant du ministre des Relations internationales — en
partenariat, en collaboration avec IQ International — un
plan de déploiement doit être établi.» Là, vous incluez aussi
IQ International, parce
qu'IQ International, c'est un des joueurs ou un des leviers que
vous avez pour faire la prospection d'investissements étrangers.
M. Fitzgibbon :
Bien, premièrement...
M.
Derraji : Ce n'est pas le MEI qui va faire, demain... à moins que...
corrigez-moi si je me trompe, ce n'est pas le MEI qui va faire la
prospection d'investissements étrangers si vous avez déjà
IQ International, à moins que...
M. Fitzgibbon :
Non, la réponse est non. J'en fais moi-même.
M. Derraji :
Ah! oui, bien, c'est ça.
M. Fitzgibbon :
Puis on s'en va ensemble en... je peux le dire, là, on s'en va en Asie
ensemble, là, pour courir après les batteries, là. Tout le monde en
fait, là, tout le monde en fait.
M. Derraji :
Et, dorénavant, il va y...
M. Fitzgibbon :
Alors, moi, je pense, votre point, je ne suis pas contre la vertu, mais il y a
des gens du MRIF, certains délégués
économiques du MRIF vont travailler avec nous. Alors, nous, là, au MEI, on
décide qu'est-ce qu'on veut faire, c'est-à-dire,
ce n'est pas ailleurs que là. Comment on décide? On se sert des ressources qui
sont disponibles, puis il y a des ressources
chez Montréal International, au niveau des «life sciences», que j'utilise
directement. J'en ai au MRIF, des gens qui ont des choses à apporter. Il
y en a chez IQ International.
Alors, je ne veux pas me
limiter à IQ International. Si vous voulez lister des gens, on va tous les
lister. Puis là, si on met des noms, je vais avoir le problème plus tard, parce
qu'on va parler de MI sûrement un jour. Je ne veux pas IQ International et je ne veux pas MI là-dedans, parce que, là, on
se limite, puis il y a des patentes qui peuvent changer dans le temps. Alors, moi, je veux, par contre, que les
gens lisent ça puis voient que ça va être en consultation, en collaboration
avec les gens, peu importe dans quelle
situation ils sont. Moi, je suis ouvert à ce concept-là, mais je ne veux pas
aller dans une direction...
IQ International, ça peut changer, là, hein? IQ International, c'est
une entité, en fait, virtuelle, parce que ça, c'est... hein, ce n'est pas une compagnie, ça, c'est une division, il y
a du monde qui sont là. Demain, on va les appeler Bahan International,
tu sais, ça...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Nelligan.
M. Derraji :
Bien, c'est toujours intéressant, écouter le ministre, parce que, là, il vient
de me donner une très bonne idée.
Donc, il vient de me confirmer qu'il va travailler avec d'autres intervenants à
l'international, et même nommément Montréal
International. Bien, du coup, hein, comme disaient nos amis français, du coup,
il faut ajouter les autres intervenants.
Une voix : ...
M. Derraji : Ce n'est
pas grave, je vais répéter. Je disais que, comme disaient nos amis français, du
coup, du coup, il faut ajouter les
autres intervenants, parce que vous avez nommé Montréal International. Donc, si
Montréal International est un de vos
partenaires à l'international, donc, il y a ministère des Relations
internationales, le ministère de l'Économie et les autres intervenants, que ça peut être interprété d'une manière très
large : Montréal International, Québec International.
Je comprends, IQ, c'est à l'intérieur du
ministère, on ne veut pas le considérer comme un partenaire parce, qu'il fait partie du MEI, mais il y a Montréal
International qui fait de l'international, il y a Québec International qui fait
de l'international, il y a la région de
Drummondville aussi qui fait de l'international. Donc, tous ces partenaires...
Je ne sais pas c'est quoi, le lien
que vous avez avec Investir au Canada. Est-ce qu'il y a des liens avec l'entité
d'Investir au Canada s'il y a des projets au Québec, hein?
M. Fitzgibbon : On va rester au
Québec, là.
M. Derraji :
Oui, oui, mais Investir au Canada, c'est un mandat national, et, jusqu'à
maintenant, le Québec fait...
M. Fitzgibbon :
Vous avez raison, puis il y a les ambassades canadiennes, j'ai des ambassadeurs
qui travaillent pour nous autres aussi.
M. Derraji :
Oui, oui. Oui. Donc, l'international, ce n'est pas uniquement deux entités,
mais aussi d'autres intervenants. Donc, si vous pensez que Québec
International... Québec International! IQ International...
M. Fitzgibbon : Terrebonne
international.
M. Derraji : Hein?
M. Fitzgibbon : Terrebonne
international.
M. Derraji : Hein?
M. Fitzgibbon : Terrebonne
international.
M. Derraji : Terrebonne. Bien
oui! Bien oui! Bien oui!
M. Fitzgibbon : C'est
important, Terrebonne.
M. Derraji :
Non, mais, sérieux, il y a beaucoup d'intervenants à l'international et, vous
m'avez entendu dire ça, il y a une
crainte de coordination. Moi, je veux vraiment qu'il y a quelqu'un qui
chapeaute ça, vous avez une bonne idée. Le mot de coordonner, il est
très bien dit au début de l'article. Donc, vous, vous donnez cette aptitude de
coordonner tout l'ensemble des activités à l'international. Bien, ajoutez «avec
les autres intervenants», et là ça ouvre la porte aux autres intervenants.
M. Fitzgibbon : Je vais être
ouvert à vos suggestions d'amendement dans la mesure où ça respecte la chose
suivante : ultimement, il y a une personne responsable de la stratégie
internationale, c'est le ministre de l'Économie.
M. Derraji : Ah! j'achète.
J'achète ça.
M. Fitzgibbon :
Cela étant dit, le ministre de l'Économie, il ne marche pas sur l'eau, là.
Alors, il faut qu'il parle à bien du
monde. Puis là on a la chance, au Québec, d'avoir plus de monde que partout
ailleurs dans le monde qui font ça, le Canada. Alors, je veux... Je suis ouvert au
concept qu'on va inclure, dans la définition du plan, la concertation, collaboration — on va trouver les mots, là — pour que tous les intervenants des
organismes qui existent au Québec, qui... soient consultés, incluant
MRIF, MI, QI, Terrebonne international puis... oui.
Une voix :
...
M. Fitzgibbon :
Là, mon collègue me dit : Vous devriez peut-être lire... Quand vous ferez
l'amendement, là, lisez l'article 13.
M. Derraji :
...13, mais est-ce qu'on peut avoir juste, Mme la Présidente, une minute juste
pour voir une proposition?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, vous voulez suspendre quelques instants?
M. Derraji :
S'il vous plaît, oui.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à
16 h 37)
(Reprise à 16 h 38)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous poursuivons les échanges.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Député de Nelligan, allez-y.
M. Derraji :
...oui, l'amendement. On va l'envoyer. Il s'en vient.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Donc, vous allez proposer un amendement.
M. Derraji :
Oui, un amendement.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. D'accord. Puis il est déjà envoyé?
M. Derraji :
...premier paragraphe, parce qu'on a d'autres interventions par la suite.
(Consultation)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, député de Nelligan, est-ce
que vous voulez... C'est votre amendement,
alors est-ce que vous voulez le lire, s'il vous plaît?
M. Derraji :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc : L'article 12 de la loi sur le
ministère de l'Économie et de l'Innovation, introduit par l'article 1 du
projet de loi, est modifié par l'ajout, après les mots «ministre des Relations
internationales», des mots «et des organismes ayant une expertise en la
matière».
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Monsieur...
M. Derraji :
Donc, je le dépose, Mme la Présidente.
Une voix :
...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui. D'accord. Alors, vous voulez qu'on suspende
quelques instants? Parfait.
Nous allons suspendre
quelques...
(Suspension de la séance à
16 h 39)
(Reprise à 16 h 43)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : ...reprenons. Député de Nelligan, pouvez-vous lire votre amendement
ainsi que l'expliquer, s'il y a lieu?
M. Derraji :
O.K. Aucun problème. Je vais le lire, Mme la Présidente :
L'article
12 de la Loi sur le ministère de
l'Économie et de l'Innovation,
introduit par l'article 1 du projet
de loi, est modifié par l'ajout,
après les mots «ministre des Relations
internationales», des mots «et des organismes
ayant une expertise en la matière».
Donc, Mme la Présidente, juste pour
donner, je dirais, quelques informations par
rapport à ça, c'est que le ministre a mentionné plusieurs partenaires.
Donc, au-delà d'Investissement Québec International, le ministère de l'Économie
travaille avec d'autres acteurs, et donc
d'autres acteurs comme Montréal
International, Québec International, Drummondville, Terrebonne international. Donc, il
y a pas mal d'acteurs qui travaillent
à l'international. Et le but, surtout que, quand je vois le plan de déploiement, qui est très bien
expliqué, l'élément clé dans tout ça, Mme la
Présidente, c'est la coordination de
ces activités à l'international. Et on l'a
vu, avec les groupes qui sont venus à notre commission, notamment
Montréal International, que
les gens voulaient qu'on se parle, qu'on se coordonne. Et chose qui est très
bonne, parce que c'est mentionné dans le texte, «afin de coordonner les
activités relevant du ministre», d'où l'ajout, Mme la Présidente, «et des organismes
ayant une expertise en la matière».
Donc, du coup, le ministère de
l'Économie va être à la tête et
chapeauter l'ensemble des intervenants qui vont nous représenter à
l'international.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci pour l'explication. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Je comprends, comme j'ai dit tantôt,
je comprends et accepte le principe que le député de Nelligan recommande.
Par contre, je vais suggérer qu'il ne dépose pas son amendement,
et, pendant qu'on se parle, Me Paquin est en train d'en faire un, amendement.
Le changement que je vais faire, c'est que, selon moi, il y a
une très grosse différence entre la coordination, qui est un mot très fort,
avec le MRIF, qui fait partie du gouvernement, alors que les organismes,
on n'a pas le même niveau d'intervention, de coordination, parce que plusieurs de ces organismes ont d'autres membres que le gouvernement. Alors, je veux voir... nuancer un petit peu le niveau
d'implication. Alors, mon collègue est en train d'écrire quelque chose qui,
je pense, va suivre ce que je dis, qui devrait, je pense, satisfaire le député
de Nelligan.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : D'accord. Donc, nous allons suspendre et nous
allons aussi suspendre votre amendement, le temps de... Parce que je présume que vous ne
serez pas prêt à le retirer avant de l'avoir lu, l'autre. Donc, on va
attendre.
M. Derraji :
Oh non! Je... Parce que... C'est mieux que vous suspendiez. Je vais parler avec
le ministre.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons suspendre également
nos activités.
(Suspension de la séance à
16 h 46)
(Reprise à 16 h 48)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, écoutez, j'ai quand
même besoin du consentement pour
suspendre l'amendement
du député de Nelligan, le temps de lire le nouvel amendement
du ministre. Est-ce
que j'ai le consentement pour
suspendre l'amendement?
Des voix :
Consentement.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Merci.
M. Derraji :
Si j'ai bien compris, Mme la Présidente, je suspends mon amendement, ils
vont proposer un autre amendement, et après c'est... O.K., c'est bon. Oui.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui, vous retirez ou vous...
M. Derraji :
Oui.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, nous écoutons le ministre avec son amendement,
s'il vous plaît.
M. Fitzgibbon : Amendement et explications après. À l'article 12 de la
Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation, proposé par
l'article 1 du projet de loi, ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :
«Le plan est établi
en tenant compte des activités des organismes ayant une expertise en matière de
commerce international et de prospection d'investissements étrangers.»
Commentaire,
c'est qu'on dit : «Le plan [...] établi en tenant compte» parce que
l'article 13 parle de consultation. C'est ça qu'on dit, hein? Bon, en tout cas, je pense qu'ici l'idée est de
mettre la plateforme de tenir en compte ce qui existe déjà. Puis, dans
13, on sera plus dans l'exécution.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui,
député de Nelligan.
M. Derraji :
Oui, j'ai une question au ministre. Il veut dire quoi avec «le plan est établi en tenant compte des activités des organismes»? Je comprends le libellé, mais,
concrètement, ça veut dire quoi? Est-ce que vous allez coordonner, vous
allez travailler ensemble? Vous allez faire quoi concrètement?
• (16 h 50) •
M. Fitzgibbon :
On va consulter. Par exemple, Montréal International a une expertise en
sciences de la vie. Alors, quand on va
décider qu'on fait MEDTEQ, qu'on fait bio, bien là on va vouloir travailler
avec Montréal, International, et donc on va les consulter, puis, s'ils disent
non, bien, on va le faire tout seuls, on va engager du monde pour le faire,
puis, s'ils disent oui, on va prendre
les gens de... Alors, on va tenir compte des activités de MI, QI, Terrebonne international
puis on va incorporer ça dans notre
vision globale de nos missions. Alors c'est... Puis, plus tard, là, dans la
page 13, on pourra aller plus
loin dans la consultation, ça va être de la consultation. On ne dirige pas ces
gens-là, puis ils ne nous dirigeront pas non plus, de toute évidence.
Alors, c'est ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, député de Nelligan.
M. Derraji : Oui. Merci, Mme la Présidente. Ma
préoccupation reste la même, surtout pour des organismes qui reçoivent
des fonds publics pour des missions à l'international. J'aurais aimé voir beaucoup
plus, je dirais, de... un peu plus de coordination, parce qu'au bout de la
ligne, si on rembourse des frais de missions par l'argent des contribuables à
hauteur de 50 %, moi, je pense que les gens doivent un peu suivre le plan
du MEI, surtout si on part dans des missions où
on représente l'État québécois. Donc, ce n'est pas parce que... je vais te
parler, si tu ne veux pas, bien, moi, je ferai ma mission. Ce n'est pas vrai, parce qu'il y a des
participants qui reçoivent des frais de remboursement de leur mission à hauteur
de 50 %. Donc, au bout de la ligne,
c'est de l'argent des contribuables. Et ça serait bien, ça serait intéressant
de maximiser l'impact à
l'international et d'avoir... plus que juste les informer, mais avoir un
certain impact sur l'international et surtout ne pas avoir l'air que
trois délégations, quatre délégations de quatre villes qui ne se parlent pas
lors d'un événement international ou une foire internationale.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que nous avons une réponse de votre côté?
M. Fitzgibbon :
Bien, on... Bien, je veux consulter mes collègues parce que le plan est... «en
tenant compte», pour moi, était inclusif de ce qu'il mentionne, mais je
veux juste voir s'il n'y a pas moyen de mettre d'autre langage qui...
M. Derraji : Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 52)
(Reprise à 17 h 08)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous reprenons les travaux. Je
veux juste souligner que, lorsque nous avons suspendu, le ministre avait déjà
déposé un amendement. M. le ministre, est-ce que vous acceptez de retirer votre
amendement?
M. Fitzgibbon : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que nous avons le consentement de tous?
Des voix : Oui.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, son amendement est
retiré. Je rappelle que nous avons aussi un amendement du député de
Nelligan en suspens.
M. le ministre, vous voulez déposer un nouvel
amendement. Voulez-vous, s'il vous plaît, le lire et l'expliquer, s'il y a
lieu?
M. Fitzgibbon :
Oui. Alors, à l'article 12 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de
l'Innovation, proposé par l'article 1 du projet de loi, ajouter, à
la fin, l'alinéa suivant :
«Le plan est établi en tenant compte, le cas
échéant, de la collaboration des organismes ayant une expertise en matière de
commerce international et de prospection d'investissements étrangers à
l'exécution du plan.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions ou des explications, M. le ministre? Non?
M. Fitzgibbon : Non, c'est
clair.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, c'est clair. Oui. Alors, député de Nelligan.
M. Derraji :
Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, si j'ai bien compris, c'est après
«ministre des Relations internationales», il va y avoir un point, et
après c'est : «Le plan est établi...»
M. Fitzgibbon : C'est 8°. Non,
c'est l'article 8.
M. Derraji :
Hein?
M. Fitzgibbon : On... C'est à
la fin...
Mme Anglade : Un huitième
point, c'est un huitième point.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Non, ce n'est pas un paragraphe. Ce
n'est pas le paragraphe, ce serait un autre alinéa...
M. Fitzgibbon : Un autre
alinéa.
Mme Anglade : C'est un huitième
alinéa.
M. Derraji : Ah! O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...si j'ai bien compris, à la toute fin, hein?
M. Fitzgibbon : À la toute fin.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : N'est-ce pas? C'est bien ça? Après le
paragraphe 7°, autrement dit, on crée un autre alinéa.
M. Derraji : Donc, un huitième
alinéa à l'article 12.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Attention, là. Attention, là. Vous avez ici deux alinéas avec sept paragraphes.
Alors, ici, il nous propose un autre alinéa
à la fin ou après le septième paragraphe. C'est bien ça? À moins... Je vais
laisser Me Paquin l'expliquer.
M. Fitzgibbon : Oui, c'est ça.
M. Derraji : Il y a
consentement, hein?
M. Fitzgibbon : ...
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme
la Présidente...
M. Fitzgibbon : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, avec votre consentement.
M. Derraji : Oui, oui, c'est
ça.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, essentiellement, c'est à la
toute fin de l'article 12 qu'on ajoute ça. C'est un alinéa distinct. Alors, c'est après le point qui est
à la fin du paragraphe 7°, mais, en plus, il y a un saut de ligne. C'est
vraiment un texte indépendant à la fin.
M. Derraji : O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, c'est clair.
M. Derraji : Merci. Parce qu'à
la lumière de ce que j'ai devant moi, de cet amendement, je ne l'ai pas
compris. Maintenant, c'est plus clair. Merci beaucoup.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, à vous la parole.
• (17 h 10) •
Mme Anglade :
Bien oui, j'ai plusieurs, plusieurs commentaires,
puis c'est lié à l'amendement. Ça veut dire quoi, «en tenant compte,
[...]de la collaboration des organismes»? Qui collabore avec qui? C'est quoi,
la collaboration des organismes? Des organismes qui... Ça veut dire quoi,
exactement?
La Présidente (Mme IsaBelle) : M.
le ministre.
M. Fitzgibbon : Bon, le plan de
développement international incombe au ministre de l'Économie. On va tenir compte des avis, des opinions, de l'expertise du
MRIF. Naturellement, ça se fait. Ici, dans le cas des organismes dans lesquels
nous avons une partie de contribution financière, il y a
d'autres membres de ces organismes-là... On va tenir compte de ce qu'eux vont faire, parce qu'ils peuvent travailler en isolation, à un
certain... Bien, j'espère, ça va changer, là, mais ils peuvent le faire, parce que MI peut faire ce qu'il
veut, là, dans le fond. Nous, on met un tiers de ça. Alors, ce qu'ils vont
faire, on va tenir compte de ce qu'ils font
pour développer notre politique internationale. Alors, on ne peut pas aller
plus loin que ça, parce qu'on n'a pas
d'autorité sur leur plan. Alors, dans ce cas-là, on va tenir compte de ce
qu'ils font puis on va collaborer, on va leur parler, puis, quand on fera
l'exécution, bien, si c'est allié, on s'aidera d'eux autres puis, sinon, on
fera nos affaires.
Mme Anglade :
Une des choses qui est apparue de manière très claire de la part des organismes
qui sont venus nous rencontrer en
commission parlementaire, c'est le fait qu'ils disaient qu'ils souhaitaient
voir la complémentarité dans le travail
qui allait être fait. La complémentarité au niveau de plans, la
complémentarité... Surtout, ne pas se marcher sur les pieds. Ça a été
dit à plusieurs, plusieurs reprises, de différents organismes.
Quand je lis
en huitième alinéa : «Le plan est établi en tenant compte, le cas
échéant — hein, le
cas échéant, ce n'est même pas toutes
les fois, c'est le cas échéant, quand c'est nécessaire ou quand ça nous
tente — de la
collaboration des organismes — collaboration, s'il y a, parce qu'il
pourrait ne pas y en avoir — ayant une expertise en la matière», dans le
fond, c'est extrêmement dilué par rapport à
tout ce qui a été mentionné de la part des organismes qui sont venus nous
rencontrer. Ce n'est pas quelque
chose de banal, là. De la manière dont c'est écrit là, c'est : on va le
mettre parce qu'il faut qu'on le mette
quelque part, puis on le met au huitième point. Mais c'est... pour moi, ça ne
rencontre pas du tout les discussions qu'on a eues avec les organismes quand ils sont venus nous voir puis ils nous
ont dit : Bien, on aimerait ça faire partie de ça, on veut
s'assurer que ça se fasse en complémentarité.
Je comprends
très bien qu'il y a tout un volet qui est le comité de travail avec
Investissement Québec, puis, dans différentes régions, on va travailler avec
les différents organismes sur le terrain, mais là je suis inquiète de regarder
ça puis de dire «la collaboration des
organismes», parce que je pense que ça ne veut... Ce n'est aucunement
engageant, premièrement, et je pense
qu'au contraire ça doit se retrouver au début de l'alinéa numéro...
pas de l'alinéa, mais de l'article n° 12. Première
réaction.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Est-ce que, M. le ministre, vous voulez répondre?
M. Fitzgibbon :
Oui. Bien, de toute façon, on le fait déjà là, on est en train de le faire, le
plan, là. Il va sortir bientôt, là. Alors, moi, je veux rassurer la
députée que tout va très bien, là. On parle au monde, on jase.
Alors, on
tourne en rond un peu. Alors, je suggère plutôt qu'on prenne une pause et
qu'avec ses collègues elle... Parce qu'on a réagi à son collègue de Nelligan.
Alors, qu'elle prenne la plume et qu'elle nous suggère d'autres sujets,
puis on verra si on les accepte ou pas.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui? Est-ce que, député de Nelligan, vous voulez prendre la parole?
M. Derraji : Je vous suggère,
si on peut prendre un moment, on va juste échanger avec le ministre sur une
préoccupation, et je pense que ça va nous aider à aller très rapidement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Donc, vous voulez qu'on suspende?
M. Derraji : Oui, si tout le
monde... je n'ai aucun problème.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, alors nous allons suspendre, s'il vous plaît, quelques instants.
Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 14)
(Reprise à 17 h 29)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, suite aux échanges, j'ai compris que, M. le ministre, vous voulez retirer votre
amendement pour en proposer un nouveau.
M. Fitzgibbon : Oui.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'on a le consentement
pour retirer l'amendement du ministre? Oui? Parfait. M. le ministre,
voulez-vous présenter le nouvel amendement?
M. Fitzgibbon : Oui. Merci, Mme
la Présidente. À l'article 12 de la Loi sur le ministère de l'Économie et
de l'Innovation, proposé par l'article 1 du projet de loi, ajouter, à la
fin, l'alinéa suivant :
«Le plan est
établi de manière à favoriser la complémentarité avec les organismes ayant une
expertise en matière de commerce international et de prospection
d'investissements étrangers.»
• (17 h 30) •
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder.
Mme Anglade : Moi, je veux
juste...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah! vous avez des interventions.
Mme Anglade : Non, non, non, je
veux juste faire un commentaire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui.
Mme Anglade : Je vais quand
même faire le commentaire parce que je veux juste mentionner que j'apprécie beaucoup le fait qu'on retrouve ici le mot
«complémentarité». Ça vient des discussions hors ondes, hein? Mais les gens
sont venus nous rencontrer pour cet objectif-là en particulier. Donc, je suis
très contente de le voir à l'amendement.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé par le ministre est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté, parfait. Nous avions suspendu
un amendement du député de Nelligan. Alors, député de Nelligan.
M. Derraji :
Je retire mon amendement à la lumière de l'amendement déposé par le ministre,
et qui reprend en partie ce qu'on voulait mettre dans cet article.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
M. Derraji : Donc, il est
retiré.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci beaucoup. Alors, on retire
l'amendement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 12?
M. Leitão :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Sur l'article 12 de façon générale.
Donc, il y a sept paragraphes, alinéas. Juste un commentaire d'ordre
général. Moi, j'ai l'impression que ces sept paragraphes-là sont vagues et
précis en même temps — c'est une contradiction, vagues et précis en
même temps — dans le
sens où on est assez précis parce qu'on parle d'innovation, on parle de
secteurs à prioriser, on parle planification de missions ministérielles, on
parle même de ressources humaines et financières, indicateurs de performance, donc
c'est très précis, mais, en même temps, c'est laissé un peu vague. Par exemple, au septième paragraphe, les
indicateurs de performance utilisés, très bien, mais lesquels? Quels
indicateurs on va utiliser?
Alors, la
question que j'ai, d'une façon générale : Est-ce que c'est normal, c'est
souhaitable, dans un projet de loi, on fonctionne de cette manière-là,
c'est-à-dire en étant vague et précis en même temps? Qu'est-ce qu'on gagne en
disant qu'on va cibler des secteurs,
qu'on va... produits, services, innovations, et tout ça, mais sans les
préciser? C'est un peu la question que j'ai.
M. Fitzgibbon :
Je parle d'ordre général, on parle d'un projet de loi, mais très tôt dans la
loi. Ça va être très évolutif. Je suis sûr qu'on a des indicateurs de
performance qui vont probablement changer même durant le mandat. Ça fait
que je me dis... Je pense que de les lister ici ne serait pas approprié.
Évidemment, le plan de déploiement va devoir
être préparé, et donc ce plan-là va être revisé probablement sur une base continue, quoiqu'on va avoir des
mesures... J'ai quand même un peu de... Je comprends votre point. Ça ne veut
rien dire quand on lit ça comme ça. D'un autre côté, c'est une loi. On veut
probablement garder de la flexibilité, puis ça
va être... ça revient à la reddition de comptes, ça revient après à comment
est-ce qu'on va mesurer notre efficacité sur ça. On s'est engagés, dans le cas d'Investissement Québec et du MEI... on a
des rapports annuels qui sont publiés dans lesquels on va devoir
divulguer notre performance par rapport aux indicateurs choisis.
Alors, je
pense que ce plan de déploiement là va toucher deux de nos trois objectifs
fondamentaux. Le premier, c'est l'exportation accrue, donc on a besoin d'eux
autres puis on veut doubler nos investissements directs étrangers, on a
besoin d'eux autres. L'innovation, bien, est là aussi, mais moi, je pense qu'on
va voir, dans notre reddition de comptes d'Investissement
Québec, je pense, assez de mesures qui vont peut-être permettre de conclure
qu'on est capables de mettre de la substance sur des mots comme ceux-là.
M. Leitão : Oui, je comprends.
Mais la réponse que je cherche ou l'éclaircissement que je recherche,
c'est : Est-ce qu'on a besoin de tout
ça? C'est-à-dire, à l'article 12, on dit qu'un plan de déploiement va être
établi, c'est très bien. Et puis on
dit aussi que ce plan va être établi en complémentarité avec les autres
organismes. Très bien. Est-ce qu'on a vraiment
besoin de ces sept paragraphes? Est-ce qu'on perdrait quelque chose
d'important, dans le projet de loi, si on les enlevait carrément ou
est-ce que c'est vraiment nécessaire de les garder pour repréciser les choses?
M. Fitzgibbon :
Lumières, s'il vous plaît.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, oui, le sous-ministre. M. Bahan, à
vous la parole.
M. Fitzgibbon :
Moi, j'aurais eu la mauvaise réponse.
M. Bahan
(David) : Dans le fond, ici, on prévoit les éléments minimaux
qu'on veut avoir dans le plan. C'est les éléments qu'on a convenus qui étaient essentiels pour s'assurer d'une coordination de tout le monde au gouvernement, donc pour s'assurer que tout le monde travaille sur les bonnes cibles, les bons secteurs. Mais c'est certain
que, si on l'enlevait dans la loi, le
gouvernement pourrait l'ajouter à son gré. Mais ce qu'on
voulait faire, c'est s'assurer que, sur une base continue, on ait ces
éléments-là qui permettent d'enligner les gens dans la même direction puis de
faire en sorte que tout le
monde travaille ensemble, parce que les gens à l'étranger ne viennent pas nécessairement
souvent au Québec. Ça fait que c'est d'avoir un... C'est une espèce de place stratégique, dans le fond, là, qui fait que tout
le monde est enligné puis travaille dans la bonne direction.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci.
M. Leitão :
Très bien. Je comprends très bien, mais vous ne pensez pas que ça serait
peut-être plus simple que ces éléments-là, du plan stratégique, soient établis
par règlement et que, dans le projet de loi lui-même, on se laisse beaucoup
plus de flexibilité, non?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
Bien, écoutez, si c'était juste de moi, j'enlèverais tout ça, c'est sûr, parce
que ça serait plus de flexibilité.
Mais j'essaie de trouver un compromis parce que, là, en mettant ça, on se lie.
On se lie. Alors, c'est sûr que ma nature
est de... Je serais plus à l'aise de ne pas avoir rien qui me lie, mais, en
même temps, j'essaie d'avoir le contrebalan, là. Je me dis : Bien,
le risque de lister des choses, c'est qu'on en oublie.
Ce
qui est là, on va le faire. Ça fait que moi, je suis à l'aise. Je vais vous
suggérer que, si vous trouvez qu'on enlève tout ça au complet, je vais supporter ça. Je ne suis pas sûr que c'est
la bonne chose, par exemple. Je pense qu'il faut y réfléchir. Non, puis
ça... Puis on...
M. Leitão :
C'est mon avis très personnel. Je ne suis même pas sûr que ma collègue est
d'accord avec moi.
M. Fitzgibbon :
On jase.
M. Leitão :
C'est juste mon avis personnel comme ça, parce que le risque que je vois ici,
c'est qu'on... Quand on mentionne, par
exemple, au deuxième paragraphe, qu'on va... ou que le plan va devoir indiquer
les secteurs à prioriser en matière
de prospection d'investissements étrangers, moi, je trouve ça limitatif, parce
que les secteurs, on ne sait pas, on pourrait avoir des secteurs qu'aujourd'hui
on n'est même pas conscient de quels secteurs ça pourrait être. Et puis,
même, là, bon, des questions un peu plus
horizontales, comme des questions environnementales, O.K., on va cibler des
secteurs, mais est-ce que c'est des
secteurs qui ajoutent... On va inviter des questions. Bon, bien, est-ce que ces
secteurs-là vont ajouter des émissions de gaz à effet de serre ou pas?
Donc,
c'est dans ce contexte-là que, si moi, j'étais à votre place, moi, je me
garderais beaucoup plus de flexibilité. Si vous pensez que c'est plus utile d'indiquer dans le projet de loi
quels sont les éléments qui devront faire partie du plan, bon, faites-le, mais je trouve que vous vous
cherchez plus... vous allez vous trouver plus de contraintes qu'autre chose.
Mais c'est vous qui occupez la chaise, pas moi.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre, vous vouliez répondre.
M. Fitzgibbon :
Vous rentrez dans une porte ouverte. Mais alors, quand on a fait ça avec David,
on s'est dit : Bien là... Je suis entièrement d'accord. Les secteurs,
c'est un bon exemple. D'ailleurs, les lister serait une erreur. On a 10 grappes
industrielles, je l'ai dit hier, je ne suis pas sûr que les 10 sont à la même
place. C'est sûr qu'il faut avoir une flexibilité. Alors, ici, je pense, ça force l'engin gouvernemental à avoir une
reddition quelconque. Je trouve ça intéressant, mais je suis d'accord avec vous. Et, si votre collègue pense
que je devrais tout enlever, je peux bien tout enlever, mais je ne sus pas
sûr que c'est la bonne chose à faire pour le...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres
interventions? La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade :
La personne ingénieure en moi qui voit des affaires listées comme ça trouve ça
vraiment très bien, mais ça fait très plan d'action, hein? Ça fait très plan
d'action. Ça ne fait pas projet de loi. Et en plus ça soulève plus de... J'ai
l'impression qu'on a voulu, ici, en fait, s'assurer qu'il y ait une concordance
entre les MRIF puis le ministère de l'Économie puis dire : Ah! bien, on va
travailler ensemble, puis on va avoir un projet commun, puis là, donc, on va
avoir le plan de déploiement, puis on
liste ça simplement pour dire que ces deux ministères ont travaillé de concert.
Par exemple, quand on dit : «Les secteurs à prioriser en matière de
prospection d'investissements étrangers», le plan de déploiement, il va être
fait par le ministère. Il va en avoir un autre pour Investissement Québec ou ça
va être le même?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Ça va être le
même. Il faut, parce que, sinon, ça ne marchera pas.
• (17 h 40) •
Mme Anglade :
Parce que la loi... L'affaire, c'est que la loi, il va falloir... Si c'est le
même, ce n'est pas ça que va dire
la... Alors, il faudrait faire la concordance entre les deux, puis elle est
faite de cette manière-là pour que le plan de déploiement soit exactement le plan qu'il y a dans le ministère. C'est
comme ça que vous l'avez pensé? Dans IQ, si je vais là-bas, c'est
exactement la même feuille qu'on va retrouver. C'est ça que vous me dites?
M. Bahan
(David) : On fait référence à ce plan-là. IQ doit agir en tenant
compte du plan approuvé par le gouvernement, déterminé par les ministres.
Mme Anglade :
D'accord, mais, quand on dit : «Les secteurs à prioriser en matière de
prospection d'investissements étrangers»...
On dit : «Coordonner les activités». Donc, le ministre va coordonner avec
Investissement Québec, c'est ce qu'on dit un peu en complémentarité dans
le dernier élément, en bas. Mais revenons à : «Les innovations et les
autres produits et services ainsi que les
pays, les régions et les marchés à prioriser.» Ça, c'est l'Export Québec, qui
va être transféré chez Investissement Québec, qui va vraiment être
responsable de ça.
M. Bahan
(David) : De l'action sur le terrain, il va se gouverner en fonction
des éléments du plan de déploiement qui sont établis, puis Export Québec
va agir en fonction des pays qui sont là.
Mme Anglade :
Je vais m'en prendre un autre : «Les ressources humaines et financières
affectées à l'atteinte des objectifs
et des cibles...» Dans le plan de déploiement, est-ce que je vais
retrouver — puis là
le ministre, il va aimer ça, là, les effectifs puis les ressources financières
à présenter, là — ce qui
se retrouve au MRIF, au MEI, à Investissement Québec, dans un seul et même plan, le nombre de personnes
affectées puis les ressources financières? Est-ce que c'est ça qu'on dit?
M. Bahan (David) : Oui.
M. Fitzgibbon :
En fait, différemment. Je pense que... Quand que le plan va être fait,
qu'est-ce qu'on veut faire, les
secteurs, l'approche qu'on va prendre, le déploiement, les ressources
additionnelles qu'on va avoir besoin vont être dans IQ en complémentarité avec ce qui aura de
disponible chez MEI, chez QI et chez MRIF. Alors, oui, il va falloir que le
plan financier soit holistique, sinon ça va être difficile à coordonner
puis ça va être difficile à exécuter.
Mme Anglade :
Puis, quand on regarde : «Les indicateurs de performance utilisés pour
mesurer l'atteinte des objectifs et des cibles», il va y avoir des
indicateurs de performance pour le MEI, pour Investissement Québec, pour le
MRIF?
M. Fitzgibbon :
Les indicateurs du gouvernement, du MEI, vont être les mêmes pour
Investissement Québec. C'est l'extension. MRIF, c'est un... MRIF va
avoir des mandats spécifiques...
Mme Anglade :
Je vous arrête deux secondes. Vous dites : Les mesures de performance
vont être les mêmes que le MRIF ou que le IQ? Excusez-moi, je n'ai
pas... L'indicateur de performance...
M. Fitzgibbon : IQ et MEI vont
avoir les mêmes mesures de performance.
Des voix :
...
Mme Anglade :
Je jase. Allez-y, qu'on comprenne.
M. Bahan
(David) : Bien, dans le fond, les mesures, les objectifs, les cibles,
les mesures de performance, ça peut être...
dans le fond, ça va être le même pour les trois. Ça va être augmenter les
exportations de tel avec un niveau x et augmenter les
investissements étrangers, les doubler. Ça peut être ça, les cibles de
performance.
Mme Anglade : Je comprends que
ça puisse l'être, mais ça peut être des affaires différentes aussi. Vous avez
évalué l'évaluation, vous avez vos trois objectifs, les investissements
directs, les exportations, etc., qui vont être avec Investissement Québec. Mais je vois mal... Les indicateurs de
performance, pour ce volet-là, vont également être associés avec ceux
qui sont des délégués, par exemple. Est-ce que les délégués vont être touchés
par ça?
M. Fitzgibbon : Les délégués
vont exécuter le plan. On ne peut pas donner aux délégués la responsabilité de doubler les investissements étrangers. Si tu es
assis à Munich, tu fais quoi, là, tu sais? Alors, ça ne marche pas. Il faut
qu'il aille chasser les bonnes affaires.
Ça fait que
moi, je pense qu'il faut voir ça comme étant MEI dicte les... fait le plan de
concert... consultation, elles sont
où, nos ressources, ils sont où, nos secteurs privilégiés, on fait le plan,
après ça, on donne des mandats. Alors, il est possible que la déléguée à Paris ait un objectif d'exportation, de
chiffre d'exportation, si on pense qu'elle est capable d'avoir près de cinq PME qu'elle va aider. Alors, il va
falloir moduler les objectifs par délégation, j'irais jusque-là. Mais c'est
pour ça que ce qu'on veut ici, c'est que... vous
l'avez dit tantôt, vous avez raison, on veut que le MRIF soit partie prenante de l'élaboration du plan de déploiement avec,
ultimement, le MEI qui va être responsable du leadership, mais il faut
travailler avec eux autres.
Après ça, les
objectifs qui sont gouvernementaux, il faut les décliner avec les
responsabilités des gens qui vont être en
place. IQ International va être pas mal aligné avec nos objectifs, Export et
IDE, puis les délégués, bien, on va les décliner pour eux autres sur le
terrain, comme... bien, MI n'aura pas d'objectifs parce qu'ils font ce qu'ils
veulent.
Mme Anglade : Est-ce que... Je me risque à proposer quelque
chose parce que j'ai l'impression qu'on pourrait rentrer dans plusieurs détails puis plusieurs amendements,
etc., puis passer beaucoup de temps là-dessus. Est-ce que ça vaudrait la
peine de suspendre cet article-là jusqu'à tant
qu'on arrive à Investissement Québec puis qu'on revienne? Est-ce que vous
avez un enjeu avec ça? Parce que j'ai
l'impression qu'on va en parler, puis, au fur et à mesure, peut-être qu'il y a
des affaires qui vont se clarifier, puis, quand on va arriver à Investissement
Québec, on va dire : Ah! O.K., on revient, na, na, bon, effectivement, ça n'a plus vraiment de... Sinon,
on va continuer à poser des questions puis on ne va pas avoir les réponses,
puis ça va prendre du temps, pour...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Est-ce qu'on a consentement pour suspendre
l'article 12?
Des voix :
...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, donc, nous le notons. Nous suspendons l'article 12. Donc,
nous procédons maintenant à la lecture de l'article 13. Nous
continuons.
M. Fitzgibbon : Alors, l'article 13 :«Le plan de
déploiement est élaboré par le ministre et le ministre et [la] ministre des Relations
internationales; il est intégré au plan de déploiement de l'action
internationale du Québec prévu à l'article 11.1 de la Loi sur le ministère
des Relations internationales.
«Les
délégués généraux, les délégués et les personnes responsables de toute autre
forme d'organisation permettant la représentation du Québec à l'étranger
doivent être consultés à l'égard des objectifs, des cibles et des autres
éléments du plan qui les concernent.»
Commentaire.
L'article 13 de la loi sur ministère de l'Économie et de l'Innovation
précise les règles relatives à l'élaboration
du plan de déploiement. Ainsi, ce plan devra être élaboré conjointement par le
ministre et la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et sera, par la suite, intégré au plan de
déploiement de l'action internationale du
Québec, un plan que cette dernière ministre doit élaborer en vue de la mise en
oeuvre de la politique en matière de relations internationales.
De plus, les
personnes responsables d'organisations permettant la représentation du Québec à
l'étranger, dont la déléguée, les délégués
généraux, seront consultées. Ces règles visent donc à assurer la cohésion de
l'action du Québec à l'étranger lorsqu'il s'agit de commerce.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Oui. Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Bon, on a dit dans le texte précédent, en 12 — on
ne l'a pas adopté, j'en conviens, mais l'amendement
a été adopté, donc, l'article 12 a été modifié — qu'on
le faisait en complémentarité. Là, on vient de dire : «Le plan de déploiement
est élaboré par le ministre et [la] ministre des Relations internationales...»
Ne devrions-nous pas ajouter l'élément qui a été mentionné à
l'article 12 par rapport aux autres organismes, de un?
De deux, je trouve ça
quand même très détaillé que de dire que... «les délégués généraux, les
délégués et les personnes responsables de toute autre forme d'organisation
permettant la représentation du Québec à l'étranger». Ça, ça fait référence aussi aux autres organismes de...
au huitième alinéa qu'on a ajouté précédemment dans l'article 12. Puis
on les met sur les cibles, les autres éléments du plan, etc. Ça devient très
détaillé.
Je
me pose la question : Si on revient à l'article que nous avons suspendu,
mais néanmoins amendé... On dit que «le
plan est établi de manière à favoriser la complémentarité avec les organismes
ayant une expertise en matière de commerce international et de prospection d'investissements étrangers». Ça inclut
le... Je présume que, là-dedans quand on parle des organismes, ça exclut
le MRIF, n'est-ce pas?
Est-ce
qu'il y aurait matière à dire : «Les délégués généraux, les délégués [...]
les personnes responsables [et] de toute autre forme d'organisation
permettant la représentation du Québec à l'étranger»? C'est quoi, les
autres formes d'organisation permettant la
représentation du Québec à l'étranger? Ce n'est pas, justement, certains de ces
organismes-là?
M. Fitzgibbon :
MI, QI.
Mme Anglade :
Exactement. Donc...
M. Fitzgibbon : Mais on l'a dit, qu'on était pour l'incorporer,
là. En 13, on va incorporer la consultation des organismes.
Mme Anglade :
O.K. Donc, le même alinéa.
• (17 h 50) •
M. Fitzgibbon : On ne s'est pas rendu là, mais on y arrive, là.
Mais on va devoir incorporer les organismes visés à 12, qu'on les
consulte.
Mme
Anglade : Bien, alors, à ce moment-là dans l'article 13, je
comprends qu'on veut y ajouter les délégués... puis, d'un point de vue politique, c'est bien de voir que les deux
ministères travaillent ensemble, les délégués généraux, les délégués,
les personnes responsables, c'est juste que «les personnes responsables de
toute autre forme d'organisation permettant
la représentation du Québec», j'ai l'impression que c'est, entre autres, les
organismes, c'est ce que vous venez de dire. Alors là, il y a peut-être
une confusion. Qu'est-ce que c'est, ces organismes? Ce n'est pas nécessairement
les organismes comme MI puis QI, c'est autre chose.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, lorsqu'on parle de délégués, délégués, c'est-à-dire de délégués généraux, de
délégués et les personnes responsables de toute autre forme d'organisation,
c'est qu'en matière de relations internationales la représentation va se
faire par des délégations générales, des délégations, et il va y avoir d'autres
formes, notamment des bureaux qui vont se
retrouver ailleurs. Mais la forme, le nom de ces autres formes-là n'est pas
codifié dans la loi sur le ministère des Relations internationales
autrement qu'en les désignant comme étant d'autres formes d'organisations.
Donc, quand on dit au
deuxième alinéa de l'article 13 : «Les délégués généraux, les
délégués, les personnes responsables de
toute autre forme d'organisation permettant», ce qu'on vise ici, c'est une
organisation qui représente le Québec un peu de la nature d'une
délégation générale ou d'une délégation, mais qui n'en est pas une.
M. Derraji : Donc, si je peux, ici, à l'article 13, on
parle seulement des liens entre le ministère de
l'Économie et le ministère
des Relations internationales et pas des autres organismes.
M. Fitzgibbon :
On va l'ajouter.
Mme Anglade :
Vous avez allez proposer un amendement, je présume. Avant la proposition de l'amendement,
je me pose la question suivante : En
fait, l'article 13 ne devrait-il pas précéder l'article 12, de toute
façon? Parce que, «le plan de déploiement est élaboré», là, on parle
de l'élaboration du plan, comment vous voulez faire avec les ministres, ensuite, les organismes concernés, puis après ça
viendraient probablement s'insérer, après, un plan de déploiement en détail.
Il me semble, en tout cas.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : M. Bahan.
M. Bahan
(David) : Je ne suis pas juriste, mais la lecture serait peut-être
plus difficile, parce qu'on ne saurait pas c'est quoi, un plan de déploiement.
On apprendrait qu'un plan est fait par deux ministres sans savoir qu'est-ce que
c'est, un plan.
Une voix :
...
M. Bahan
(David) : Donc, l'article 12 est comme la définition de «plan»,
et donc, quand on en parle à 13, on comprend qu'est-ce que les ministres
élaborent.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions? Et
est-ce qu'il y aura un amendement de déposé?
Une voix :
Oui.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui?
Une voix :
Je le prépare.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait...
Mme Anglade :
Est-ce que... Bien, oui, j'aurais... Pendant qu'il fait l'amendement, je peux
poser une autre question?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui, vous pouvez continuer.
Mme
Anglade : Puis, je ne sais pas si vraiment vous voulez inscrire... en
tout cas, moi, personnellement, ce n'est pas ça que j'inscrirais, que les délégués généraux vont être consultés à
l'égard des objectifs et des cibles. Vous prenez un seul des alinéas précédents
par rapport à l'ensemble du plan de déploiement. Moi, je pense que, si vous
voulez consulter, vous les consultez
sur l'ensemble du plan de déploiement. Puis là vous détaillerez c'est quoi, le
plan de déploiement. Mais pourquoi miser particulièrement sur les
objectifs, les cibles?
M. Fitzgibbon :
...
Mme Anglade :
C'est juste que ça devient spécifique, puis on se demande pourquoi ça en
particulier.
M. Fitzgibbon :
Bien, le principe ici, là, de base, il est très relationnel dans le sens que
les délégués généraux ont une vue microscopique de l'ensemble de l'oeuvre. Alors, c'est sûr qu'il faut les consulter.
Ils ont une connaissance terrain, mais on ne peut pas les impliquer
dans la détermination des objectifs.
Mme Anglade : Oui, mais, par exemple, vous dites
ici : Ils vont être consultés à
l'égard des objectifs,
des cibles et des autres éléments. Pourquoi vous parlez des cibles, par
exemple? Pourquoi vous ne parlez pas des planifications des missions ministérielles,
pourquoi vous ne parlez pas des ressources humaines...
M. Fitzgibbon : Oui, on
pourrait enlever...
Mme Anglade : ...pourquoi vous ne parlez pas des indicateurs, pourquoi
vous ne parlez pas... Vous citez certains éléments, pas d'autres. Alors, tant qu'à parler de la consultation que vous voulez faire, ils devraient être consultés, vous allez
dire : Voici...
M. Fitzgibbon : Point. Oui. Ça,
c'est...
Mme Anglade : ...tout le plan
de déploiement, point, parce que, là, vous rentrez...
M. Fitzgibbon : Je ne suis pas en désaccord. O.K.
Alors, on va tenir de tout ça en compte dans l'amendement, mais je
suis d'accord qu'il faut... il ne faut pas se peinturer dans le coin. O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Donc, nous allons suspendre. Avez-vous d'autres commentaires?
M. Leitão : ...que l'amendement
soit préparé.
La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord.
Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 54)
(Reprise à 17 h 59)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous reprenons.
Donc, nous ajournons les travaux, merci de votre
collaboration, nous ajournons nos travaux jusqu'au mardi 5 novembre 2019,
à 10 heures.
(Fin de la séance à 18 heures)