(Onze heures vingt-deux minutes)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous commençons. Bonjour. Ayant constaté le quorum, je déclare
la séance de la Commission de
l'économie et du travail ouverte. Je demande, donc, aussi à toutes les
personnes qui ont un appareil cellulaire de bien le fermer ou d'éteindre
la sonnerie.
La commission
est réunie afin de procéder à l'étude
détaillée du projet de loi n° 27, Loi
concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière
d'économie et d'innovation.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Dansereau (Verchères) est remplacée par Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré);
M. Jacques (Mégantic), par M. Chassin (Saint-Jérôme); M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve),
par M. Marissal (Rosemont); Mme Richard (Duplessis), par
M. Ouellet (René-Lévesque).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous avions débuté l'étude de l'article 6. Nous avons adopté un amendement
à la version anglaise de cet article. Et nous en étions aussi sur le point
de... la députée Saint-Henri—Sainte-Anne était sur le point aussi de déposer un amendement. Est-ce que
l'amendement est prêt? Parfait. Alors, nous allons le faire
circuler.
(Consultation)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce que, Mme la
députée, vous pouvez lire votre amendement
et l'expliquer, s'il y a lieu?
Mme Anglade : Bien sûr, Mme la
Présidente. Alors, je salue tous les députés présents aujourd'hui ainsi que M.
le ministre.
Alors, pour
l'article 6 de la Loi sur le ministère de
l'Économie et de l'Innovation,
introduit par l'article 1 du projet
de loi, il est modifié de la manière suivante :
1° la
suppression des mots «et en coordonne l'exécution, le cas échéant, en collaboration avec les ministères et les autres organismes»;
2° l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Lorsqu'un organisme ou ministère, autre qu'Investissement
Québec, est impliqué, le ministre doit coordonner l'exécution et la collaboration
de tous les acteurs concernés.»
Est-ce que
vous voulez que j'explique présentement, ou on va tout
simplement... je vais déposer l'amendement
puis, après ça, je pourrai le commenter?
Des voix : ...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Ce n'est pas nécessaire? Ce n'est pas nécessaire. D'accord. Alors,
on semble dire que ce n'est pas nécessaire d'expliquer. Alors, est-ce qu'il y a des interventions? On va aller directement aux interventions.
Mme Anglade : Oui, certainement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, oui, vous pouvez poursuivre.
Mme Anglade : Bien, comme on
l'a spécifié hier, on pense qu'il serait très à propos de vraiment clarifier la
situation par rapport à... le rôle
d'Investissement Québec, le rôle du ministre puis le rôle du conseil
d'administration. Dans les
interventions du ministre, hier, il disait : On veut garder de manière
indépendante le rôle du conseil
d'administration. Dans l'intervention du ministre hier, il disait : On veut garder de manière
indépendante le rôle du conseil
d'administration d'Investissement
Québec. Soit. En supprimant la
première portion et en disant simplement que «le ministre peut toutefois confier,
même en totalité, cette mise en oeuvre à Investissement Québec par un
mandat donné en vertu de [la] loi constitutive», à ce moment-là on ne vient pas qualifier en
détail ce que c'est. Ça rend la chose plus claire. Et on ajoute par la
suite : «Lorsqu'un organisme ou ministère, autre qu'Investissement Québec,
est impliqué, le ministre, [à ce moment-là, a la responsabilité] de coordonner
l'exécution et la collaboration de tous les acteurs concernés.» Mais ce n'est
qu'à ce moment-là, parce qu'on a d'autres joueurs d'impliqués, qu'il assure
cette coordination-là. Ce qui va vouloir signifier que le pendant de ça
pour Investissement Québec sera regardé lorsqu'on va étudier la loi qui modifie
Investissement Québec.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? M. le
ministre, vous avez une réponse? Non. Alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Sinon, nous allons passer à la mise aux voix de l'amendement.
Une voix : Vote par appel nominal.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Pardon? Par vote... D'accord. Alors, nous passons à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
proposé est adopté?
La Secrétaire : Par appel
nominal?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui.
La Secrétaire : Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne)?
Mme Anglade : Pour.
La Secrétaire : M. Rousselle
(Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
La Secrétaire : Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire : M. Fitzgibbon
(Terrebonne)?
M. Fitzgibbon : Oui. Pour.
La Secrétaire : M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire : M. Simard
(Montmorency)?
M. Simard : Pour.
La Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire : Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire : M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire : Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Parfait. Alors, est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'article 6?
Oh! l'amendement est adopté, évidemment, oui. Je
m'excuse, j'aurais dû le dire.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 6?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté? Oui? Parfait.
Alors, nous allons à l'article 7,
maintenant. M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
Article 7 : «Le ministre est chargé de l'application des lois
confiées à sa responsabilité et assume, [entre autres] — entre
autres? — ...»
Une voix : En outre.
M. Fitzgibbon :
En outre, en outre. Je recommence.
«Le
ministre est chargé de l'application des lois confiées à sa responsabilité et
assume, en outre, toute autre responsabilité que lui confie le
gouvernement.»
Commentaire :
L'article 7 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation
prévoit que le ministre est chargé de
l'application des lois confiées à sa responsabilité. Il permet en plus au
gouvernement de confier au ministre d'autres responsabilités qu'il devra
assumer.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur
l'article 7? Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade :
C'est davantage une question de clarification. Quand on dit : «Le ministre
est chargé de l'application des lois
confiées à sa responsabilité et assume, en outre, toutes les responsabilités
que lui confie le gouvernement», il me semble
que c'est pas mal dans toutes les lois, où c'est quelque chose chose de très
générique, il n'y a pas de commentaire additionnel à formuler, c'est ce
qu'on retrouve dans les autres lois. Je veux juste la confirmation de ça, je
n'ai pas de... Il n'y a rien qui diffère de ce que l'on voit traditionnellement
dans la responsabilité d'un ministre, il me semble.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Avons-nous le consentement pour que
Me Paquin donne une réponse? Oui? Oui. Je présume. Et veuillez vous
présenter.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, Mathieu Paquin, de la
Direction des affaires juridiques au ministère des Finances, de
l'Économie et de l'Innovation et du Tourisme.
Alors,
l'article 7 reprend essentiellement l'article 4 de la loi actuelle,
et c'est quelque chose qui est effectivement très fréquent dans toutes
les lois de ministères.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur
l'article 7? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'article 7 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Adopté, donc. Nous passons maintenant à
l'article 8.
M. Fitzgibbon :
Article 8 : «Dans l'exercice de ses responsabilités, le ministre peut
notamment :
«1° obtenir des
ministères et des organismes du gouvernement les renseignements qu'il estime
nécessaires;
«2° conclure des
ententes avec toute personne, association, société ou tout organisme;
«3°
favoriser l'élaboration et la conclusion d'ententes notamment entre des
organismes et entre [le ministère] et les organismes du gouvernement;
«4°
conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que
celui du Québec ou l'un de ses ministères [et] de ses organismes, ou
avec une organisation internationale ou l'un de ses organismes;
«5° réaliser ou faire
réaliser des recherches, études et analyses et les rendre publiques.»
Commentaire :
L'article 8 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation
fait une énumération non exhaustive des pouvoirs dont dispose le ministre dans
l'exercice de ses responsabilités.
• (11 h 30) •
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur
l'article 8? Alors, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, à
vous la parole.
Mme Anglade : Parfait, merci. Plusieurs questions
de compréhension, puis j'aimerais entendre le ministre à ce sujet. Lorsque l'on dit «dans l'exercice de ses
responsabilités, le ministre peut notamment [...] obtenir des ministères et des
organismes du gouvernement les
renseignements qu'il estime nécessaires», à quoi fait-on référence, exactement,
lorsque l'on parle de ça?
M. Fitzgibbon :
Toutes les données, je ne sais pas, moi... les Forêts. Je travaillais avec les
Forêts ce matin, ça me prenait les allocations
des CAAF, ça me prenait une information sur les données spécifiques à un
ministère. L'Économie touche à
beaucoup de ministères, évidemment. Alors, c'est plus le partage d'information.
M. Bahan me parlait de plaintes commerciales.
Mme Anglade :
Alors, quand on dit «obtenir des ministères et des organismes les
renseignements qu'il estime nécessaires», je
présume que tout ministère doit demander à des organismes d'obtenir des
renseignements nécessaires pour la
bonne conduite... comme la Forêt, par exemple, pour des données économiques.
Vous dites que l'Économie, c'est lié à tous
les secteurs, tous les secteurs sont liés à l'Économie. Inversement, ils
peuvent demander à avoir ces renseignements-là. Donc, est-ce que c'est différent de ce que l'on va retrouver ailleurs,
dans d'autres projets de loi, ou c'est conséquent avec ce que l'on
retrouve ailleurs?
M. Fitzgibbon :
C'est le même article qu'il y avait avant, mais, les autres lois, je ne les ai
pas lues, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. Paquin, si vous voulez répondre.
Mme Anglade :
La lumière rouge...
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Bien, je ne pourrais pas dire si
tous les ministères ont exactement cette
disposition-là, mais il est effectivement, là, d'usage de prévoir qu'un
ministre peut, dans l'exécution de ses fonctions, obtenir les
renseignements qui lui sont nécessaires.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Une question
de précision, M. le ministre. Au point 2°, «conclure des ententes avec toute personne, association,
société ou tout organisme», est-ce que vous avez des exemples? Je présume
que des ententes avec Québec International
ou Montréal International feraient partie du genre d'ententes pour des
organismes, là, mais j'aimerais avoir quelques exemples plus exhaustifs
sur...
M. Fitzgibbon : Oui...
M. Ouellet : ...oui, sur des organismes mais aussi sur des
personnes, quel genre d'ententes on peut signer avec les personnes.
M. Fitzgibbon :
Je pense que ça pourrait être personnes morales. Mais «organismes», c'est sûr
que je pense aux grappes
industrielles, on est en train de négocier des contrats. Il y a plusieurs,
plusieurs organismes qui sont reliés au ministère de l'Économie.
«Personnes»... Bien, des mandats.
(Consultation)
M. Fitzgibbon :
Des mandats spécifiques, bien, je n'en vois pas, je n'en ai pas signé un, je
pense, depuis que je suis là, mais, bon, je pense qu'on se laisse le
choix d'engager un professionnel qui serait autonome, peut-être, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ça va? Alors, la parole est au député de Vimont.
M. Rousselle :
Je voudrais juste savoir, M. le ministre, la différence avec la réalité
d'avant... l'actuelle, là. Il y a quoi qui change là-dedans, là? Il y
a-tu quelque chose qui change, ou c'est pareil, ou...
M. Fitzgibbon : C'est pareil.
Ce texte-là est le même que l'ancienne loi...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Me Paquin, vous pouvez répondre.
M. Paquin (Mathieu) : Mme la
Présidente, je consulte mes notes, et, je vais vous dire, la seule différence qu'il y a entre l'article 8 et
l'article 6 actuel de la Loi sur le ministère du Développement économique,
de l'Innovation et de l'Exportation,
c'est qu'on a souligné que les renseignements nécessaires, au paragraphe 1°,
c'est ceux que le ministre estime nécessaires.
Donc, plutôt que de devoir se livrer à un exercice et un long débat pour
dire : Est-ce que c'est objectivement nécessaire?, c'est ceux que le ministre va estimer nécessaires, pour
simplifier l'application de l'article. Mais, pour le reste, c'est
essentiellement l'article 6 de la loi actuelle.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Vimont.
M. Rousselle :
Merci. J'écoutais, je ne sais pas si c'est hier ou avant-hier... En tout cas,
le temps passe tellement vite, à un
moment donné... Je ne sais pas à quel moment que j'ai entendu ça, mais je l'ai
entendu ici même, vous avez parlé, à
un moment donné, que, maintenant, au niveau de la matière économique, ça va y
aller d'une manière horizontale, plus... ça va changer. Quand on parle
de la responsabilité du ministre, à ce moment-là, «favoriser l'élaboration et
conclusion d'ententes», et tout, et on parle
«entre les ministères», on ne devrait pas mettre ça un petit peu plus...
choisir d'autres mots pour que ça soit vraiment... que la collaboration entre
les ministères se fasse automatiquement? Parce que, si j'ai bien écouté les choses que vous avez dites ici, vous avez dit
que, maintenant, il faut vraiment que ça fonctionne de manière horizontale,
et je vois que vous faites... en tout cas,
vous dites que les autres ministères, ils n'auront pas le choix d'embarquer,
parce que c'est un tout, là, si j'ai
bien compris. Là-dedans, vous ne
trouvez pas qu'on devrait mettre la responsabilité... parce
qu'on parle de favoriser, là, mais devrait... Moi, je verrais
plus que le ministre doit... Tu sais, je veux dire, ça doit être plus
loin que ça, là tu sais, ou la responsabilité devrait être plus grande, là. Puisque
favoriser... Je peux bien favoriser plein de choses, mais ça ne met pas...
Ce n'est pas plus fort que ça, là, tu sais.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
Oui, juste deux commentaires. Le premier, c'est que, oui, quand je parlais
d'horizontalité, là, je parlais... je référais, je pense, au 4.0, je référais à
la technologie propre, je référais aux numérisations, mais il va quand
même avoir les verticaux. Je pense que le...
Sous votre gouvernement ou l'autre gouvernement, il y avait 10 grappes
industrielles. On les maintient. On
est en train de jouer là-dedans pour voir si on les maintient toutes, mais je
pense que le concept des grappes va devoir demeurer, qui touche à différents ministères,
évidemment. Alors, ça, c'est le premier point. Donc, on va être vertical
et horizontal, donc, comme ça, on couvre tout le monde.
Par
contre, c'est sûr que, tu sais, tantôt, ils n'auront pas le choix, la façon que
je travaille, je pense que... Par exemple, si je veux enlever la grappe
environnementale, prenons un exemple, assez pertinent, là, je ne pense pas que
je vais avoir la faveur populaire, alors il
va falloir que je parle à des collègues. Alors, je pense, le concept de
coopération doit être là. C'est-tu
l'Économie qui va décider dans quelle grappe on va investir? Ultimement, oui,
parce que c'est nous qui avons l'argent via Investissement Québec.
Je
ne sais pas. Je suis en... J'entends votre commentaire, puis je vous lance la
balle, si vous auriez des... si vous pensez qu'on peut améliorer le
concept avec des mots différents, je suis ouvert à prendre votre
recommandation.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, oui, députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne...
ou député de Vimont, vous voulez recontinuer?
M. Rousselle :
Oui.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : D'accord, je m'excuse.
M. Rousselle :
Bien, c'est toujours, donc... Oui, je comprends effectivement qu'il va avoir
les horizontales et verticales, là, je peux
comprendre, à cause les grappes que vous avez mentionnées, mais, en tout cas,
je vais réfléchir à quelque chose,
là, parce que je pense que la responsabilité est due au fait que, là, ça
devient vraiment un gros ministère, on s'entend, là. Tu sais, vous allez mener
large, là, tu sais, là, ça va être important, et je pense que ça va être de la
responsabilité du ministre qui va
être là... Parce que, là, aujourd'hui, c'est vous, mais, un autre jour, à un
moment donné... On n'est pas éternels
sur cette terre, donc il va avoir quelqu'un d'autre, c'est sûr, un jour. Et
puis, juste pour vous dire, c'est qu'à un moment donné il va falloir
peut-être donner, justement, le... parce que c'est ce ministère-là qui va
donner... qui a la responsabilité au niveau
de la manière économique. Donc, c'est ce ministère-là qui doit, comme, pousser
ses... les autres ministres, les
autres ministères, à enligner l'idée de première, parce que j'imagine que... Je
sais bien que c'est le gouvernement qui
va donner l'enlignement, mais ça va être vraiment le ministre de ce gros
ministère là qui va donner pas mal l'enlignement au gouvernement, hein,
on s'entend.
M. Fitzgibbon :
Un mot, «leadership». Le leadership du développement économique de la province
de Québec doit passer par le ministère de
l'Économie. Du leadership, ce n'est pas de la dictature. Puis je pense
qu'aujourd'hui on est rendu à une
étape où il faut que les gens collaborent. C'est de même qu'on travaille. Mais
c'est sûr que ça prend un leadership très fort.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Ça va? Alors, la parole est à la députée
de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade :
Oui. Quelques questions à nouveau. Lorsque l'on parle de favoriser
l'élaboration et la conclusion d'ententes notamment entre des organismes
et les ministères du gouvernement, ça, ça va. On peut bien imaginer avec quel type de gouvernement, puis on va préparer un
amendement pour la notion de collaboration puis de leadership à exercer par le ministère. Lorsque l'on va en quatrième
alinéa, «conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement
autre que celui du Québec», alors de quel
type d'ententes s'agit-il? C'est des ententes de commerce international? Ce
sont des... Comment est-ce que vous voyez ça?
M. Fitzgibbon :
Oui, ententes commerciales, mais je pense à un projet, on en a parlé
récemment — on a-tu
parlé de ça? Oui, on en a parlé — Flying Whales, on a... avec le gouvernement
de l'Aquitaine, avec qui on est actionnaire dans une société «holding».
Ça fait qu'on a des ententes avec un autre gouvernement pour être détenteur,
propriétaire d'une opération. Je peux voir
dans le futur qu'on va travailler avec, peut-être, des gouvernements, des
États. Oui, on peut être actionnaire avec eux autres dans des projets.
Mme Anglade :
Bon. Alors, ma seule question, vous avez décidé de choisir cet exemple-là,
c'est d'État à État, à ce moment-là? C'est d'État à État, de région à région?
M. Fitzgibbon :
Oui.
Mme Anglade :
Quel est le rôle du ministère des Relations internationales dans ce
contexte-là?
M. Fitzgibbon :
Ils sont consultés, là.
Mme Anglade :
Ils sont uniquement consultés.
M. Fitzgibbon :
Oui.
Mme Anglade : O.K. Ils signent des ententes... Je ne sais pas, votre
sous-ministre a l'air de... Bon. Peut-être céder la
parole à...
• (11 h 40) •
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors,
M. le sous-ministre. Est-ce
qu'on a le consentement pour que M. le sous-ministre
prenne la parole? Consentement? Oui? Oui. Alors, veuillez vous présenter.
M. Bahan
(David) : David Bahan, sous-ministre au ministère de l'Économie et de
l'Innovation.
Donc,
ici, il y a la mention «conformément à la loi», donc c'est
sûr que, si une entente était intergouvernementale, il
y a le lien avec le secrétariat canadien... québécois aux relations canadiennes que, là, eux, ils
doivent approuver. Donc, souvent, il y a
un décret pour approuver une entente. Donc, le ministère peut négocier, va
travailler en collaboration avec le
SQRC, et il va y avoir un processus d'approbation formelle à la fin, avec le SQRC,
qui va être signataire du décret, par
exemple.
C'est
la même chose au niveau international, le MRI va être impliqué, le ministère
peut prendre le leadership dans la négociation de l'entente économique, une entente de partenariat en termes de recherche, ça peut être différents domaines, ça
peut être même juste une entente pour l'achat de données de StatCan. C'est
couvert par ce type d'entente là. Donc, ça,
il va y avoir un processus puis une approbation finale. Si ça nécessite, par
la loi, une approbation avec le MRI, qu'il y a un décret, bien,
ça, ça va être fait en collaboration, mais...
Mme Anglade :
Merci. Vous parlez du secrétariat aux affaires canadiennes, spécifiquement dans
le cadre où il y aurait des ententes avec d'autres...
M. Bahan
(David) : ...d'autres provinces. Au fédéral, oui.
Mme Anglade :
O.K. Autrement, vraiment avec le MRI.
M. Bahan
(David) : Puis, sur les
ententes de commerce, souvent c'est le fédéral qui signe, ce n'est pas les
provinces. Donc, c'est sûr qu'ici on
ne fait pas nécessairement référence à ça, mais c'est plus différents
types d'ententes dans l'ensemble des domaines. Ça peut être très petite
entente à des plus gros projets, là.
Mme Anglade : O.K. Vous répondez à ma question. Lorsque l'on parle
d'une organisation internationale, maintenant, est-ce qu'on fait référence, par exemple, à l'OACI? Est-ce qu'on fait référence...
À quoi fait-on référence lorsqu'on parle d'organisation internationale?
M. Bahan
(David) : C'est un exemple. Ça peut être ça.
Mme Anglade :
Ça pourrait être ça.
M. Bahan
(David) : Un organisme de
recherche, ça peut être différent... C'est très général ici, là, ça peut être
différents organismes, là. Ça peut
être l'OCDE, faire une entente pour avoir un présentateur invité, faire une
entente pour le... Ça peut être des choses comme ça, là, c'est déjà
arrivé par le passé, là.
Mme Anglade :
O.K. Dernier point, «réaliser ou faire réaliser des recherches, études,
analyses et les rendre publiques», ça veut dire que toute analyse que vous
faites, que vous réalisez va être rendue publique?
M. Bahan
(David) : Non, «le ministre peut», au début c'est «peut notamment».
Mme
Anglade : O.K., «peut notamment réaliser ou faire réaliser des
recherches», na, na, na, et les rendre publics à sa convenance. Il n'y a pas
d'obligation à... Dans le fond, dans tout ça, il n'y a aucune obligation de la
part du ministre.
M. Bahan
(David) : Non.
Mme Anglade :
Ce n'est pas trop engageant, on va dire ça comme ça. La seule affaire, à ce
moment-là, je pense, qu'on pourrait amener, par rapport au point que le député
de Vimont a amené, on pourrait amener un amendement sur toute la notion
de collaboration avec des acteurs concernés.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Député de Vimont, avez-vous quelque
chose à ajouter? En attendant l'amendement, est-ce que...
M. Rousselle :
Oui, bien, avant l'amendement, oui. Bien, je peux arriver après, mais c'est
juste une clarification. C'est que, si j'ai bien compris, là je ne veux pas
mettre des mots dans la bouche de personne ici, là, on est tous assez adultes de se les mettre soi-même, j'ai entendu le
MRI, le ministre dire comme quoi que c'était... En tout cas, il y en a un qui
a dit que c'était consultation, puis le
sous-ministre a parlé de collaboration. C'est-tu «consultation» ou c'est
«collaboration»? C'est deux versions différentes, donc laquelle que je
dois prendre dans ma tête?
M. Fitzgibbon :
Celle que David a dit. Parce que lui, il est plus proche de... C'est celle que
M. Bahan a dite. Tu as dit quoi, donc?
M. Bahan (David) :
Collaboration.
M. Fitzgibbon :
Collaboration.
M. Rousselle :
O.K. Parce qu'on va bien se comprendre que ce n'est pas pareil, là,
«consultation», «collaboration», là. Parce que, je pense, c'est assez important
que le MRI ait au moins une collaboration à l'intérieur de ça, là. O.K., c'est
beau. Merci.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'on prépare
l'amendement, c'est bien ça? Est-ce que l'amendement est prêt? Très
prêt.
Alors, nous allons
suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à
11 h 44)
(Reprise à 11 h 55)
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, nous reprenons. Nous reprenons les
travaux.
Alors,
j'invite le député... Un amendement a été déposé. J'invite le député de Vimont
de le lire et de le présenter.
Une voix :
...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Ah! c'est vous qui l'avez déposé. Je m'en excuse profondément. Parce que
c'est vous qui... vous nous l'aviez
expliqué au tout début. Alors, j'y vais avec la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, si vous pouvez le lire et l'expliquer.
Mme Anglade : Bon. Oui, bien, la lire... Écoutez,
sous vos yeux, ça introduit l'article 1 du projet de loi. Il est modifié
par l'ajout des mots suivants : «de ses responsabilités», en ajoutant
«en assurant la coordination des acteurs concernés».
Dans
ce projet de loi, dans d'autres projets de loi, à plusieurs
reprises, la notion de collaboration puis de coordination a été soulevée, et,
si je me réfère — vous
allez voir le lien avec le projet de
loi actuel — à d'autres projets de loi, ce de quoi
on s'est rendu compte, c'est de l'importance
qu'il y ait un clair leadership assumé de la part de certains ministères. On
pense, par exemple, au ministère de
l'Immigration qui veut absolument coordonner puis assurer ce leadership-là
versus toujours collaborer, puis des mots bien, bien intéressants et
sympathiques, mais, au bout du compte, qui n'ont pas de dents.
Ici,
il m'apparaît plus important d'avoir «assurant la coordination» parce que c'est
un rôle de leadership. Et, tout à l'heure,
le ministre, il a soulevé ce point-là parce qu'il a dit : C'est clair que
c'est le ministre de l'Économie qui va assurer le leadership dans ces domaines-là. Alors, l'objectif, c'est de pouvoir
le mettre... de le mettre sur papier. Quand on dit «assurer la coordination», c'est que tout le monde se parle
mais que, cette coordination-là, le leadership est assumé par le ministre,
pour la coordination.
Alors, je trouve que
le mot «assurant» est bon. Je sais que, quand nous étions hors d'ondes, on
parlait du mot «favoriser», et je ne le
trouve pas assez fort. Je ne sais pas si «assurer le leadership de la
coordination», ça plaît davantage ou
ça plaît moins, mais le mot «favoriser» est faible dans le cadre actuel, je trouve.
Alors, c'est pour ça que moi, j'aimerais aller de l'avant avec
l'amendement, sinon une contrepartie qui n'est pas favorisée. Voilà.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? M. le
ministre.
M. Fitzgibbon :
Oui, mais mon commentaire que j'ai fait hors d'ondes, c'est que, quand je lis
l'article, là, il y a deux étapes, ce
n'est pas juste décisionnel. La première, c'est : Est-ce que le ministre
va consulter ou parler aux différents organismes?
Donc, on dit «peut» parce qu'il y a des cas où on ne le fera pas, parce que ce
n'est pas requis, évidemment, puis, quand c'est requis, on va le faire.
Alors, ça, c'est pour ça que j'ai... ça, je pense que c'est correct.
Après ça, quand on
décide d'y aller, là, c'est très général, cette clause-là. Puis, quand on parle
de différents organismes, il y en a qui
peuvent être externes au gouvernement, au gouvernement. Alors, tu sais, si le
ministère de l'Économie consulte cinq
ou six organismes pour un projet spécifique, puis qu'on arrive au bout, puis
qu'un ou deux des organismes, tu
sais, au ministère même, on n'était pas d'accord, je veux pouvoir y aller
pareil. Et, dans ce cas-là, bien, le mot «assurer» la coordination, je
trouve, me lie à un résultat de l'effort, alors que «favoriser», pour moi,
bien, dans le cas où j'ai décidé d'y aller, ça me demande de travailler en
harmonie avec les différentes... les personnes concernées. Alors, pour moi, c'est juste qu'«assurer» me lie à un
résultat, alors que «favoriser» m'engage à faire de la consultation. Puis, en
bout de piste, il est possible qu'il
n'y ait pas d'unanimité, puis, s'il n'y en a pas, ce n'est pas grave, on va y
aller pareil. Sinon, le gouvernement va être bloqué pendant quatre ans.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions?
Mme Anglade :
Bien...
Une voix :
Oui, vas-y.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
• (12 heures) •
Mme Anglade :
Bien, simplement dire que j'entends les paroles du ministre et je suis d'accord
avec ce qu'il dit. Je pense que ce
qui est écrit ne reflète pas le fait que, quand on dit «assurer la
coordination», là, jamais... Quand on assure la coordination, à mon sens, ça veut dire que tout le monde est
d'accord, là. Tu assures la coordination, tu coordonnes, tu t'assures que tout le monde soit au courant, que
ça fonctionne. S'il y a des personnes qui sont dissidentes, elles sont
dissidentes, mais, au bout du compte, ça n'enlève rien à ton leadership.
Puis le mot
«favoriser», c'est totalement... «Favoriser», tout le monde peut favoriser, là.
Je peux appeler quelqu'un puis dire : Je favorise une
collaboration. Ça ne veut à peu près rien dire, il est trop faible, le mot.
Alors, est-ce que c'est assurer son leadership
dans la coordination des... Je ne pense pas qu'on s'attache à des résultats au bout du compte. Puis qui évalue la
performance de cette coordination-là? Je ne pense pas que ça soit les acteurs,
nécessairement, concernés, mais ce que ça veut dire par contre, d'un point de
vue gouvernemental, c'est que le ministre, lui,
s'il y a comme trois acteurs qui doivent être impliqués, bien, c'est trois
acteurs-là, il a la responsabilité d'aller chercher ces trois acteurs-là puis
d'assurer une coordination. C'est ça qu'on lui demande, dans le fond. C'est ça
que la loi devrait demander.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il une intervention? M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Oui, bien, j'essaie de trouver un compromis.
Alors, peut-être, on prend une minute. On va rester ici, là...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que vous voulez entendre... Est-ce que,
M. le député de Vimont, c'était sur ce point?
M. Fitzgibbon : Oui. Allez-y,
allez-y, allez-y.
M. Rousselle : Bien, écoutez, c'est toujours sur ce point, effectivement. Remarquez bien,
ma collègue en a pas mal parlé, mais tout à l'heure on
parlait de leadership, justement. Bien, je pense que c'est important qu'on
s'assure... Monsieur avait parlé comme quoi
qu'il y a peut-être un organisme que lui, il ne voudrait pas
participer ou il ne voudrait pas collaborer.
Bien, je veux dire, ça ne sera pas de la faute du ministre
à ce moment-là, sauf que lui, il aura fait le travail au maximum
de s'assurer que les gens participent, on s'entend.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 01)
(Reprise à 12 h 14)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons reprendre les travaux. Nous reprenons les travaux.
Alors, à l'amendement de la députée Saint-Henri—Sainte-Anne,
nous avons un sous-amendement du ministre. Me Paquin, à vous de nous le
lire, s'il vous plaît, et de l'expliquer, s'il y a lieu.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme
la Présidente. Alors, le sous-amendement se lit ainsi :
Dans
l'amendement à l'article 8 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de
l'Innovation, remplacer «en assurant» par «et en prenant charge de».
Alors,
essentiellement, si on lisait l'amendement en y apportant le sous-amendement,
on remplacerait... en fait, on ajouterait, après les mots «de ses
responsabilités», «et en prenant charge de la coordination des acteurs
concernés.»
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il des
interventions? Est-ce qu'il y a des interventions sur le sous-amendement? S'il n'y a pas d'intervention sur
le sous-amendement, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que le
sous-amendement est adopté? Adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Eh! il faut que je lise dans vos yeux. C'est parfait. Merci.
Maintenant, est-ce que l'amendement amendé est
adopté... Y a-t-il des interventions avant? Je m'excuse.
Mme Anglade : Oui, bien, c'est parce que je n'ai pas commenté
sur le sous-amendement, mais «en prenant la charge» vient répondre à ça, vient, en fait, être, à mon
avis, plus contraignant, même, que le terme «assurer». Donc, moi, je m'en
réjouis parce que c'est ce que je voulais initialement. Donc, très contente
qu'on aille même une petite couche un peu plus loin. Voilà.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres
interventions sur l'amendement amendé? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
amendé est adopté?
Mme Anglade : ...appel nominal.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : En appel nominal. Parfait.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne)?
Mme Anglade :
Pour.
La Secrétaire :
M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fitzgibbon (Terrebonne)?
M. Fitzgibbon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
M. Simard :
En faveur.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Alors, l'amendement a été adopté.
Nous
poursuivons donc avec l'article 8. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 8? S'il n'y a pas d'intervention, je pense que... S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix de l'article 8. Est-ce que l'article houit... voyons!
huit, tel qu'amendé, est adopté? Est-ce que l'article 8...
M. Fitzgibbon :
Oui, oui, oui.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Alors, nous passons maintenant...
L'article 8 est adopté.
Nous passons à
l'article 9.
M. Fitzgibbon :
Alors, le texte du projet de loi :
«9. Le ministre peut
adopter des règlements pour :
«1° prescrire les
droits exigibles pour tout acte qu'il accomplit ou pour tout document qu'il
délivre; et
«2° prescrire les
honoraires, les frais ou toute autre rémunération en contrepartie des services
qu'il fournit.»
Commentaire :
L'article 9 sur la Loi du ministère de l'Économie et de l'Innovation
habilite le ministre à prendre des règlements afin de prescrire des
tarifs pour les diverses prestations qu'il effectue.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur
l'article 9? La parole est à la députée Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade :
Encore une fois, je vais demander au ministre peut-être d'étayer un peu
l'objectif de cet article de loi. «Prescrire
les droits exigés pour tout acte qu'il accomplit ou tout document qu'il
délivre», comme quel document? Des études qu'il ferait? Quel genre de...
M. Fitzgibbon :
C'était là avant. C'est la même affaire que sous votre régime. Vous devez le
savoir vous aussi, là, c'est quoi...
Une voix : Bien...
M. Fitzgibbon : Vas-y, vas-y,
vas-y. La lumière rouge, s'il vous plaît.
Mme Anglade : Je veux juste
commenter.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui.
Mme Anglade : On est en train de revoir un projet de loi. Il est normal qu'on pose des questions. Si c'était là par avant, puis il y a
une raison de le conserver, conservons-le. Comprenons ce que le ministre
veut mentionner. Puis je pense que
c'est tout à fait légitime de le faire, donc. Mais, au moins,
soyons éduqués par rapport à la raison pour laquelle on le maintient
à l'intérieur du projet de loi.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Est-ce que nous avons le consentement pour que le sous-ministre prenne la parole? Oui. Allez-y, M.
le sous-ministre.
M. Bahan
(David) : Parfait. Bien, ce
n'est pas une pratique courante. Un exemple de document délivré, c'est par rapport à la loi sur le rembourrage, par exemple. Le ministre est responsable de l'administration de la loi.
Donc, on donne des permis. Donc, il
peut y avoir des frais qui seraient prescrits par rapport à ça ou il
pourrait y avoir des frais par
rapport à des services
d'accompagnement, par exemple, mais présentement il n'y en a pas. Donc, c'est
plus une opportunité de le faire que vraiment une application dans les
faits, là.
Mais, par exemple, les dossiers de financement, il y a des frais qui s'appliquent, mais c'est Investissement Québec qui les prélève pour
le ministère.
Mme Anglade : Alors, d'où la question à se poser : Pourquoi
est-ce qu'on le maintient? Si on l'enlève à l'intérieur de la loi, on abroge complètement cet... qu'est-ce
que ça vient faire? Parce que, si c'est Investissement
Québec, dans les principes que vous mettez de l'avant, toute cette
gestion-là va appartenir à Investissement
Québec, pourquoi
est-ce qu'on maintiendrait cet élément-là à l'intérieur de la loi?
M. Bahan
(David) : Je viens de penser
à un exemple où il y a une tarification, par exemple les services
d'Export Québec. Les entreprises vont
payer un frais, par exemple, pour participer à une mission. Ils ne paieront
pas 100 % du montant, mais ils
peuvent payer un... certains frais. Donc, c'est pour garder cette
possibilité-là, de le garder dans le futur, si on veut créer un
programme ou on veut garder une certaine tarification, cet article-là permet de
le faire.
• (12 h 20) •
Mme Anglade : Tous les gens
chez Export Québec, vous les transférez présentement, dans votre projet de loi,
à Investissement Québec. Donc, on présume que l'ensemble de cette
tarification-là puis de ces exemples-là vont être directement appliqués par Investissement Québec, d'autant plus que l'objectif
initial, de ce qu'on en comprend, c'est que ce soit Investissement Québec qui administre le tout, et surtout pas le ministère,
qui, lui, va être responsable des politiques, va être responsable de l'élaboration des
programmes, etc.
Donc, je
réitère ma question : Est-ce
que, dans le contexte actuel, cet
article de loi là qui était existant auparavant
a une quelconque pertinence aujourd'hui? Puis, je veux dire, vous parlez du rembourrage, c'est plus que
spécifique, donc, «prescrire les
droits exigés pour tout acte qu'il accomplit ou tout document
qu'il délivre», il n'y a pas trop d'exemples en tête à part
ça, là, je veux dire...
M. Fitzgibbon : Lumière rouge.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui?
M. Fitzgibbon : On va garder la
flexibilité, là. On va le laisser comme il est là.
La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K.
Parfait.
M. Fitzgibbon : Ça ne coûte rien, ça n'enlève rien à personne,
on va le laisser là, on ne sait pas ce qui peut arriver.
Mme Anglade : Deuxièmement, quand vous dites «prescrire les honoraires, les
frais et toute autre rémunération
en contrepartie d'un service qu'il fournit», ce serait quoi, ça, comme exemple?
(Consultation)
M. Fitzgibbon : ...charge des honoraires... la recharge des frais
du MEI, de son budget à d'autres organismes, des entreprises.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre, est-ce que vous
répondez pour tout le monde ou...
M. Fitzgibbon :
Bien, je réponds, je jase.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : O.K. C'est beau.
Des voix :
...
Mme Anglade :
On peut prendre une pause, un temps d'arrêt.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Une petite pause. D'accord, on peut prendre un
arrêt de quelques instants.
(Suspension de la séance à
12 h 22)
(Reprise à 12 h 24)
La Présidente
(Mme IsaBelle) : M. le ministre, à vous la parole.
M. Fitzgibbon :
Ah! alors, nous allons garder les mots comme tels parce que je viens de
découvrir que... Premièrement, c'est une flexibilité que je pense qu'il est bon d'avoir. Peut-être
qu'il y aura des services qu'on va vouloir offrir
aux entreprises. Je n'en ai pas dans la tête, mais il pourrait y en avoir, je
veux garder cette possibilité-là.
Mais
ce qui est important, pour l'opposition, c'est que, si on se sert de l'article, ça va
être dans la Gazette officielle, ça va être public, donc ce n'est pas une question
de cacher des choses. Donc, l'idée, pour moi, n'est pas de cacher, l'idée,
c'est d'avoir de la flexibilité, alors ça va rester comme c'est là.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions?
Députée de...
Une voix :
Fabre.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : ...de Fabre. Non, mais je ne savais plus si
c'était Sauvé ou Fabre. Merci.
Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. En fait, j'aurais une question,
Mme la Présidente, pour la clarification. Le ministre dit, par
rapport à la prescription des
honoraires, que ça pourrait être en lien, entre autres, avec des
nouveaux services d'accompagnement aux entreprises, et tout ça. Mais,
moi, ce que... Dans le fond, la préoccupation que j'ai : est-ce que la prescription d'honoraires arrive sans avoir été
annoncée, c'est-à-dire que la prescription des honoraires arrive alors
que le service d'accompagnement, ou autres, a déjà été rendu sans
information préalable? Moi, je me préoccupe de ça, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
M. Bahan... Mathieu va répondre. Mathieu va répondre.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Me Paquin, vous voulez répondre?
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, les droits et les
honoraires, les frais... en fait, toutes les
sommes qui peuvent être exigées en
vertu d'un règlement qui serait pris en vertu de l'article 9 vont l'être
par règlement. Et la Loi sur les règlements va prévoir les délais de
publication du projet de règlement et, par la suite, du règlement à la Gazette officielle. Donc, ça devient un acte officiel, connu, public
et qui ne peut pas entrer en vigueur tant et aussi longtemps que ça n'a
pas été dûment publié à la Gazette officielle.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres
interventions sur l'article 9? La députée Saint-Henri—Sainte-Anne,
oui?
Mme Anglade :
Je pense que ce qui est mentionné par l'adoption du règlement vient clarifier
un certain nombre de choses. Le
questionnement qui demeure pour moi, c'est qu'honnêtement je... Normalement, le
législateur ne parle pas pour rien.
On met ça, j'ai l'impression qu'on traîne quelque chose que l'on a... un
reliquat qui va être plus ou moins pertinent pour la suite des choses. Ce
serait peut-être intéressant... Une fois qu'on a adopté chacun des articles, on
ne peut pas vraiment... Avec consentement, on peut revenir en arrière
pour regarder certains des articles, hein? Je veux juste m'assurer d'une chose, avec consentement on peut revenir en
arrière puis dire... on peut regarder, à ce moment-là, juste
s'assurer...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui, on me confirme que oui.
Mme Anglade :
Alors, moi, je vais me faire une note par rapport à ça, parce qu'on va rentrer
dans Investissement Québec, pour voir de quelle manière il y a des
éléments, peut-être, à regarder.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 9? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix? Est-ce que
l'article 9 est adopté? Non?
Mme Anglade : Vote... appel...
On s'abstient.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, par appel nominal. Parfait.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Fitzgibbon (Terrebonne)?
M. Fitzgibbon : En faveur.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
M. Simard : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne)?
Mme Anglade : Abstention.
La Secrétaire :
M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle : Abstention.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Abstention.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 9 est adopté.
Nous allons maintenant à l'article 10. M.
le ministre.
M. Fitzgibbon :
Oui, l'article 10 : «Le ministre dépose à l'Assemblée nationale le
rapport annuel de gestion du ministère
dans les quatre mois de la fin de l'année financière ou, si l'Assemblée ne
siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.»
Commentaire :
L'article 10 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation
prévoit le dépôt, par le ministre, du rapport annuel de gestion du
ministère. C'est le même article que la loi actuelle.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il des interventions sur l'article 10? S'il n'y a pas
d'autre... S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder immédiatement à
la mise aux voix. Est-ce que l'article 10 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Alors, l'article 10 est adopté. Nous passons à
l'article 9... 11, pardon. Mon Dieu! On ne reviendra pas, hein?
M. Fitzgibbon :
C'est très long, 11. Il faut que je lise ça au complet?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Est-ce qu'on lit ça... Oh! je vais dire comme
vous, hein?
Des voix :
...
M. Fitzgibbon :
Oui? O.K., je vais lire, je vais lire, je vais lire. On va s'amuser.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui, on doit le lire au complet.
• (12 h 30) •
M. Fitzgibbon :
Alors, la section... II? 11! Excusez. «Section [11]. Politique et
relations commerciales.
«Pour
l'accomplissement de sa mission en matière d'économie, le ministre doit
notamment favoriser la participation des entreprises du Québec au
commerce intérieur canadien de même qu'au commerce international.
«Il est en
conséquence responsable :
«1° d'élaborer, de
négocier, de coordonner et de mettre en oeuvre la politique commerciale du
gouvernement;
«2°
de planifier, d'organiser et de diriger l'action en matière commerciale, au
Canada, ailleurs qu'au Québec, et à l'étranger, du gouvernement, de ses
ministères et de ses organismes et de coordonner leurs activités au Québec;
«3°
de veiller à la négociation et [...] la mise en oeuvre des ententes
intergouvernementales canadiennes en matière de commerce et administrer
les programmes qui en résultent;
«4°
de veiller aux intérêts du Québec lors de [...] négociation de tout accord
international qui porte sur le commerce et d'obtenir les compensations
ainsi que les garanties qu'il estime satisfaisantes lorsqu'un tel accord a un
impact sur l'économie du Québec;
«5° d'assurer et de
coordonner la mise en oeuvre au Québec des accords visés au paragraphe 4°;
«6° de coordonner,
d'organiser et de mettre en oeuvre la défense des intérêts du Québec lors [des]
différends commerciaux sous réserve du
règlement et de la direction, par le Procureur général, de la défense dans
toute contestation formée contre l'État relativement à un tel différend;
«7° de collaborer,
dans la défense des intérêts visés au paragraphe 6°, avec les ministères et les
organismes concernés de même que, le cas échéant, les autres gouvernements au
Canada et à l'étranger;
«8°
de réaliser des recherches, des études et des analyses sur les pays et leur
situation économique afin d'évaluer les
possibilités d'y développer ou d'y exporter les innovations ou d'autres
produits et services québécois et d'y promouvoir les investissements
étrangers au Québec;
«9°
d'offrir l'accompagnement des entreprises et des organismes au Québec, ailleurs
au Canada et à l'étranger en matière de valorisation, de commercialisation et
de promotion de leurs innovations et de leurs autres produits et services,
notamment au moyen de missions, de
services-conseils, de stages, d'expositions ou de programmes d'aide financière,
ainsi que de coordonner les activités des ministères et des organismes
concernés;
«10°
de fournir au gouvernement des avis, autres que ceux relevant du ministre de la
Justice, sur la conformité aux accords
commerciaux lors de la mise en oeuvre de mesures, de programmes ou d'autres
interventions gouvernementales.
«Le
ministre exerce les responsabilités en matière de commerce international que
lui confère la présente loi dans le
respect des attributions du ministre des Relations internationales; il doit le
consulter et l'informer dans la conduite des relations et des négociations commerciales ainsi qu'il doit s'assurer de
la participation des représentants du ministère au comité de liaison
établi à l'article 18.1 de la Loi sur le ministère des Relations
internationales (chapitre M-25.1.1).»
Je vais vous faire
grâce des commentaires.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions sur l'article 11?
Mme Anglade :
Oui, il y en a plusieurs.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui. Alors, la parole est à la députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade :
J'ai plusieurs questions. Alors, je vais commencer... Je vais commencer
peut-être à l'alinéa n° 4 : «De veiller aux intérêts du Québec
lors de la négociation de tout accord international qui porte sur le commerce
et d'obtenir les compensations ainsi que les
garanties qu'il estime satisfaisantes lorsqu'un tel accord a un impact sur
l'économie du Québec.»
Traditionnellement,
l'obtention des compensations va impliquer également d'autres ministères.
Alors, par exemple, on prend celui
du... Si on prend, par exemple, la négociation avec l'Europe, oui, le ministère
de l'Économie est directement interpelé
et concerné par ça. Par contre, toute la question des compensations va, dans ce
cas bien précis, au MAPAQ et à l'Agriculture. Donc, eux sont
responsables des compensations.
Alors,
lorsque je regarde le quatrième alinéa, est-ce que ça veut dire que maintenant
le ministère de l'Économie va être
responsable de ces compensations-là? Est-ce que les autres ministères en sont
au courant? Pourquoi ça a été présenté de cette manière-là?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
Il n'y a aucun changement qui est survenu. Un exemple, le MAPAQ, effectivement,
c'est ce qu'on a fait avec le dernier accord pour le lait, il y a eu une
collaboration, évidemment, entre le MAPAQ et le ministère de l'Économie. C'est le ministère de l'Économie qui
était responsable de l'information qu'on voulait au négociateur en chef
qui nous représentait. Ça fait que, non, il n'y a pas de changement visé par
cette clause-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
Mme Anglade :
Bien, s'il n'y a pas de changement qui est visé par cette clause-là... Vous
dites que le projet de loi, tel qu'il était présentement... était
exactement écrit... C'est ça? C'est ce qu'on dit?
(Consultation)
Mme Anglade : ...il n'y a pas
de changement...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Attendez, ils se consultent, là. On va les laisser... M. le ministre.
M. Fitzgibbon : ...lumière
rouge...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...M. Bahan, vous voulez donner une réponse.
M. Bahan
(David) : Bien, cet article-là n'était pas dans la Loi du MEI, c'est
intégré là. Je ne peux pas vous dire, il faudrait que je vérifie qu'est-ce qui
a été changé exactement, là, mais c'est certain que la défense des intérêts du
Québec se fait en... on le voit souvent, le
mot «collaboration» dans cette page... C'est certain que ça se fait en
collaboration avec les autres ministères, les autres organismes du
gouvernement du Québec, là, puis même...
Mme Anglade :
Là, c'est... Excusez-moi. Là, c'est quand même passablement différent, là. Je
pense que l'article... Si vous me
dites que l'article était là, à quelque part, bien, que vous... qu'on le
regarde. Mais là c'est passablement différent, là. On dit que le ministère de l'Économie est responsable d'obtenir les
compensations. Dans les derniers conflits commerciaux, ça n'a jamais été
le cas. Alors, si la loi était écrite comme celle-là, ça veut dire qu'il y a
des choses qui n'ont pas été suivies... ou
est-ce qu'on change le mécanisme pour aller chercher les compensations? Mais
j'ai l'impression que ça, si je ne me trompe pas, c'est nouveau, à moins
que vous me disiez que c'était écrit... C'est tous ces points-là, ce n'est pas identique, là. Vous avez mis en place, dans votre
loi... vous avez écrit ces articles-là. Donc, il n'y a pas de référent. La
référence, c'est : si on va au
ministère des Relations internationales, on peut trouver un paragraphe sur les
politiques commerciales. Mais là ça a été rédigé... à ma connaissance.
Alors, si quelqu'un peut me répondre, j'apprécierais.
La Présidente (Mme IsaBelle) : ...réponse?
On suspend? Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 36)
(Reprise à 12 h 40)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre, vous allez donner une
réponse? Parfait. Alors, nous recommençons. Alors, M. le ministre, vous
avez la parole.
M. Fitzgibbon :
Effectivement, cette clause-là est incluse
parce que l'intention, et c'est ce qui s'est fait
récemment, c'est que le ministère de l'Économie va être le point de chute
pour toute interaction avec le fédéral ou avec les ministères concernés pour représenter l'intérêt du Québec et
qu'évidemment, dépendant des cas, l'implication de d'autres ministères sera plus ou moins importante. Dans l'exemple du
MAPAQ, récemment, bien, le MAPAQ,
évidemment, pour la compensation pour
le lait, avait fait des représentations, puis c'est le négociateur en chef du gouvernement du Québec, qui était embauché, mandaté par le MEI, qui était responsabilisé, donc
c'est une espèce de conduit, et le ministère
de l'Économie va coordonner, va être
le point de chute pour avoir une place pour aller discuter avec les instances
concernées, en collaboration avec les autres personnes... les autres
ministères.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres
interventions? Alors, la députée Saint-Henri—Sainte-Anne, oui.
Mme Anglade : Bien, c'est un
changement de cap, c'est un changement de cap de ce qui avait été fait dans les années antérieures et pour les domaines comme
celui du bois d'oeuvre, la forêt, et pour le domaine de l'agriculture. Donc,
traditionnellement, ça relève des autres ministères. Ma question, c'est :
Est-ce qu'il y a eu un arrimage qui a été fait avec les lois existantes pour ces autres ministères là?
Est-ce que quelqu'un s'est assis pour regarder ce que prévoient les lois pour
ne pas qu'on ait des lois qui disent deux affaires différentes?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Je vais
déléguer la réponse à Me Paquin.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : On a fait
un exercice de vérification pour s'assurer de la concordance, alors, à moins...
sous réserve de toute erreur qui aurait pu
être faite, on ne voit pas que ça porte conflit avec la compétence d'autres
ministres, tel qu'il est établi par leurs lois constitutives.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
Mme Anglade :
Donc, vous dites que, si on va chercher la Loi sur le MAPAQ, il n'y aura pas de
problème à ce qu'ici soit incluse toute la question des compensations.
La même chose pour le bois d'oeuvre, la même chose pour tous les ministères sectoriels. Je veux juste être sûre que, quand vous
me dites ça, là, c'est : On a fait un exercice. Mais, tout à l'heure, on a
posé la question par rapport à ça, puis on nous a dit : Ah! bien, c'était
déjà là, ces articles-là, là on nous dit : Non, effectivement, ils
sont nouveaux, ces articles-là. Quel travail de fond a été fait par rapport aux
autres lois?
M. Paquin
(Mathieu) : Pas à ma connaissance, Mme la Présidente, mais, comme il est
d'usage lorsqu'on fait une loi
nouvelle, elle a notamment circulé dans l'appareil gouvernemental, on reçoit
les commentaires de nos différents collègues des différentes affaires juridiques. Vite comme ça, je ne peux pas me
porter garant qu'il n'y ait aucune erreur qui ait été faite, mais les
consultations d'usage ont été faites, de sorte qu'a priori il y a tout lieu de
croire, là, qu'on n'a pas de problème d'application avec le texte des
lois des autres ministères.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
Une voix : ...
Mme Anglade : O.K. Bien,
allez-y, puis, après ça, moi, je vais revenir.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, la parole est à la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Oui, merci, Mme la Présidente. Vous savez, quand
on... Ça fait quand même quelques commissions auxquelles je participe, et, à chaque fois, moi, je trouve ça très
important qu'on puisse prendre en compte les exposés, les arguments des
différents mémoires et des groupes qui viennent, bien sûr, amener leur
position. Je suis peut-être... C'est ma
première journée dans la commission, mais j'ai lu très attentivement la
majorité des mémoires, et il y a un élément qui était un peu un
dénominateur commun de plusieurs d'entre eux, que ce soit du côté des représentants
syndicaux, que des chambres de commerce ou, encore, des groupes qui ont
développé une expertise par rapport aux entreprises, et le dénominateur commun, c'est maintenir la qualité de
l'accompagnement aux entreprises et tenir compte des réalités, des dynamiques
de territoire, de tenir compte aussi, évidemment, des expertises qui sont déjà
en place.
Alors, moi,
les commentaires que je veux faire, c'est par rapport à l'alinéa 9° qui
vient définir, dans le fond, l'offre d'accompagnement aux entreprises, et je
vais prendre en considération, dans le fond, plus précisément, un peu, les
plaidoyers de deux groupes qui ont
développé ce type d'expertise là non seulement dans l'accompagnement des
entreprises, mais même dans l'élaboration de certains outils financiers
spécifiques à certains types d'entreprises. Je veux parler du Chantier de
l'économie sociale et je veux parler de Femmessor pour l'accompagnement des
femmes entrepreneures.
Alors, moi, je ne vois pas dans l'alinéa 9°
cette reconnaissance d'expertise et de collaboration avec des partenaires qui
ont déjà, depuis très longtemps, travaillé à mettre en place une expertise
auprès des entreprises, bien souvent de la petite, très petite entreprise du
Québec, qu'on sait qui est le coeur de l'économie au Québec. Alors, moi, d'offrir l'accompagnement des entreprises... Ils ne sont nulle part. Le partenariat, il
n'est nulle part. Alors, je vois bien que, dans l'autre alinéa, on parle
des acteurs concernés, on parle des autres ministères, mais, des partenaires,
qu'ils soient communautaires, qu'ils soient
économiques sous un autre modèle, je ne les retrouve pas nulle part. Et ils ont
tous nommé l'importance de maintenir et de reconnaître leur expertise,
bien sûr en collaboration avec le leadership du ministre de l'Économie.
Alors, ma
question, Mme la Présidente, au ministre, c'est : Où sont-ils? Où
sont-ils? Où on les retrouve? Puis comment ils vont pouvoir être mis à
contribution?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci pour la question. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Bien, écoutez,
je suis tout en accord avec des... Elle a nommé deux organismes. Il y en a une trentaine qu'on utilise. On les utilise encore. On
va en nommer des nouvelles avec qui on va travailler. Je suggère peut-être que
les organismes concernés à la fin du paragraphe 9° pourraient
inclure ça. On ne mettra pas de nom d'organisme, évidemment, ici, là, mais je n'ai pas de problème que vous fassiez une
recommandation. Moi, dans ma tête, c'était là, mais je n'ai pas de
difficulté à augmenter le texte, là, sans référer à des organismes spécifiques,
évidemment, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, Mme la députée, avez-vous...
Mme Sauvé : Oui, Mme la Présidente. En fait, j'entends bien
la réponse du ministre. Ça me rassure un peu, mais je me demande si...
Puis loin de moi l'idée de les nommer parce qu'à les nommer on ferait l'erreur
ultime d'en oublier. Donc,
on ne va pas dans ce sens-là. Mais moi, je pense qu'il faut vraiment... en tout
cas, c'est... Ainsi, «de coordonner des activités des ministères, des organismes concernés», il faudrait
peut-être... Sans les nommer, il faudrait peut-être s'assurer
effectivement qu'il y a une reconnaissance de l'expertise des autres
partenaires de l'accompagnement des entreprises. Alors, moi, c'est plus que les organismes concernés, parce que ça laisse
beaucoup trop de latitude. Alors, sans les nommer, il faudrait peut-être
libeller de façon un peu plus précise pour s'assurer qu'ils sont bien dans le
coup.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y aura-t-il un amendement de déposé? C'est ça?
Une voix : Oui.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, oui, vous avez...
Député de Vimont, est-ce que vous voulez prendre la parole?
M. Rousselle : Non, mais
juste le temps de... qu'on finalise, là.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : De le faire. Parfait. Alors, nous
allons suspendre quelques instants pour l'amendement.
(Suspension de la séance à 12 h 48)
(Reprise à 12 h 59)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci de votre collaboration. Et, compte
tenu de l'heure, nous allons
suspendre les travaux jusqu'à 15 heures. Merci. Bon dîner.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 04)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous reprenons les travaux. La Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes
dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils.
Je vous rappelle que la commission est réunie
afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 27,
Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière
d'économie et d'innovation.
À la
suspension de nos travaux, ce matin, nous avions débuté l'étude de l'article 11
de la loi édictée par l'article 1 du projet de loi.
Des voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Je
demanderais le silence, s'il vous plaît! Merci.
Alors, Mme la députée de Fabre souhaitait déposer un amendement.
Mme la députée, je vous cède la parole pour lire votre amendement
et l'expliquer s'il y a lieu.
Mme
Sauvé : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Alors, j'y vais avec l'amendement, que tout le monde a reçu?
Tout le monde l'a reçu.
Alors :
L'article 11 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation,
introduit par l'article 1 du projet de loi, est modifié par :
1° l'ajout, à la fin du paragraphe 9°,
après les mots «que de coordonner», les mots «en partenariat,»;
2° le remplacement du mot «concernés» par les
mots «ayant développé l'expertise d'accompagnement».
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que vous désirez l'expliquer brièvement ou c'est tout?
Mme Sauvé : Brièvement, oui,
certainement. Alors, avant l'heure du dîner, quand on a eu la discussion sur la
section II et qu'on a regardé
l'ensemble des alinéas, puis je suis intervenue sur l'offre d'accompagnement aux
entreprises, je soulignais l'importance de faire appel et de
reconnaître, c'est vraiment le mot, de reconnaître l'expertise de différents
organismes qui ont développé soit des outils de financement soit un
service-conseil auprès des petites et moyennes entreprises plus particulièrement. Alors, dans le libellé qui était
proposé par le gouvernement au paragraphe 9°, je trouvais que ça ne tenait
pas suffisamment compte de l'importance de la reconnaissance. Alors, de parler
simplement d'organismes concernés, je
voulais aller un peu plus loin et surtout mettre l'accent sur la notion de
partenariat. Alors, je pense que c'est ça, l'élément clé de l'amendement
que je propose. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'amendement? Oui.
Alors, M. le ministre.
M.
Fitzgibbon : Alors, je suis... je comprends très, très bien d'où la
députée de Fabre arrive et je suis d'accord avec
le concept. On n'est pas d'accord avec le libellé, donc on va refuser ce
projet... cet amendement-là. Mais, pendant que je parle, mon collègue est en train d'en écrire un autre, amendement. Ça
fait qu'on espère pouvoir respecter votre intention, que je partage totalement. Alors, si vous voulez,
on va prendre deux, trois petites minutes puis on va présenter un autre projet
de loi, un autre projet...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Un autre amendement. Alors, est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'amendement
déposé par la députée de Fabre? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Bien, à moins que vous le retiriez.
Voulez-vous le retirer?
Mme Anglade :
Je pensais que c'est ça que le ministre recommandait.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Vous suggérez qu'elle le retire avant ou...
Mme Anglade :
Bien, il va nous proposer quelque chose... Ah! on est en suspension.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui, c'est ça. Dans ce cas-là, on va...
Mme Sauvé :
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui.
Mme Sauvé :
Je voudrais juste... j'aimerais attendre qu'on nous propose un autre
amendement, on verra si on retire le nôtre après, mais il y aura
discussion.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. O.K. Donc, on va suspendre quelques instants.
C'est beau.
(Suspension de la séance à
15 h 08)
(Reprise à 15 h 16)
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons reprendre les travaux. Alors, si nous avons le consentement, nous allons suspendre l'amendement déposé par la députée de Fabre
pour laisser l'occasion ou la chance au ministre de déposer son
amendement, de le lire et de l'expliquer. Alors, est-ce que nous avons le consentement
pour suspendre l'amendement?
Des voix : Consentement.
La
Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci. Alors, M. le ministre, voulez-vous lire et expliquer votre amendement?
M.
Fitzgibbon : Oui. Alors, l'amendement est le suivant :
À l'article 11 de la
Loi sur Investissement Québec, proposé par l'article 2 du projet de loi, remplacer,
dans le paragraphe 9°
du deuxième alinéa, «d'offrir en»... Excusez. On remplace «d'offrir» par «en
complémentarité aux acteurs ayant développé une expertise [en] ces
matières, d'offrir».
Donc,
juste pour être plus clair, je vais lire le début du paragraphe 9°... de
l'alinéa 9° : «En complémentarité aux acteurs ayant développé
une expertise [en] ces matières, d'offrir l'accompagnement des entreprises», le
paragraphe continue.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Est-ce qu'il y a des
interventions? Oui, alors, la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Excusez mon hésitation, j'attendais, Mme la Présidente, de voir si le
ministre complétait. Alors donc, moi, je vous dirais que c'est une formule
intéressante. Comme j'ai mentionné tantôt, ce qui était important pour nous,
c'était vraiment de s'assurer qu'on
reconnaissait l'expertise, bien connaître le principe de complémentarité, parce
que Services Québec et Emploi-Québec,
on travaille beaucoup en complémentarité avec les organismes du milieu. Puis il
y a une définition, qui est
documentée depuis des décennies, sur la question. Ça s'inspire vraiment d'un
partenariat qui est collaboratif et qui s'inscrit dans la reconnaissance qu'on souhaite. Alors, moi,
honnêtement, je suis à l'aise avec la proposition d'amendement du
ministre.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons...
Une voix :
...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Vous voulez qu'elle retire son amendement
avant qu'on vote celui-là? Oui. O.K. Alors, est-ce que... Nous revenons donc...
Mais là il faut suspendre lui.
Mme Sauvé :
Bien, Mme la Présidente, est-ce que je peux...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui, allez-y.
Mme Sauvé :
Bien, en fait, je proposerais si... Dans le fond, on a déjà suspendu notre
précédent amendement. Donc, à la lumière des
propos liés à l'amendement déposé par le ministre, moi, je serais à l'aise
qu'on retire notre amendement. Donc, voilà.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : D'accord. Merci. Sauf que, là, on ne peut pas
avoir deux... En tout cas, je... Nous allons
continuer. Nous allons voter l'amendement que nous avons actuellement, celui
déposé par le ministre, parce que sinon nous serons obligés de le
suspendre pour aller avec le vôtre qui a été suspendu. Alors, allez-y. Nous
venons de l'expliquer. Alors, nous allons passer à la mise aux voix de cet
amendement-ci et de celui du ministre. Est-ce que l'amendement que nous avons
entre nos mains est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Allons, maintenant,
à l'amendement que nous avons suspendu, de la députée de Fabre. Nous
faisons... Vous le retirez, c'est bien ça?
Mme Sauvé :
Oui, je le retire.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, est-ce que nous avons le consentement
pour retirer cet amendement, tout le monde?
Oui. Parfait. Alors, il est retiré. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 11? Oui. Alors, député de Viau. Euh...
Mon Dieu! De Vimont.
• (15 h 20) •
M. Rousselle :
Je vais m'occuper de Vimont et Auteuil, ça va être bien assez.
Écoutez, moi, c'est à
l'alinéa 10°, «de fournir au gouvernement des avis, autres que ceux
relevant du ministre de la Justice, sur la
conformité aux accords commerciaux»,
ça me fait réfléchir un petit peu dans... parce que, là, dû au fait que c'est un nouvel article, c'est tout nouveau,
là, on s'entend, là, puis là c'est à l'international que ça se retrouve. Est-ce
qu'il y a une vérification qui se fait auprès des compagnies ou pour
accompagner les compagnies de chez nous pour aller investir là-bas, ou quoi que ce soit? Est-ce qu'il
y a une vérification qui se fait, que
les compagnies qu'on va travailler en collaboration, soit en Chine, en
Russie, ou peu importe le pays, là, s'ils sont... j'allais dire un mot
français, «kosher», là, mais s'ils sont
corrects au niveau... si on peut vraiment y aller d'une manière... Est-ce qu'il
y a un accompagnement qui se fait ou il y a de l'information qui est donnée à
ces compagnies-là pour ne pas qu'ils se fassent avoir, mais aussi pour
ne pas qu'à un moment donné une compagnie,
peu importe la compagnie, fasse affaire avec une compagnie qui est soit dans
l'espionnage ou d'autre chose?
M.
Fitzgibbon : Vous voulez dire : ne pas travailler avec des
méchantes compagnies étrangères comme AVIC, là?
M. Rousselle :
Je n'ai pas nommé personne.
M.
Fitzgibbon : Bien, je pense qu'Export Québec, à ma connaissance... — aide-moi — mais Export Québec... Là, on ne parle pas d'investissement direct étranger,
on parle des compagnies québécoises qui veulent exporter sur des marchés
à l'international. Ils se ramassent en mission en Chine avec M. Lépine,
puis là, paf! ils ramassent un charlatan.
Moi,
je pense qu'Export Québec fait ce travail-là de recherches préliminaires, parce
que, des missions à l'étranger, quand on parle des compagnies, des PME, j'en ai
fait plusieurs, il y a un démarchage qui est fait par Investissement Québec
International, Montréal International ou
MRIF, tu sais, on a des ressources un peu partout maintenant. Moi, je pense
qu'on... Ça se fait, de façon
formelle et informelle, je n'ai pas vu de rapport, là, mais... On ne fera pas
de «due deal», mais, quand même, on a des antennes là-bas, généralement.
Ça fait qu'on essaie de faire du mieux qu'on peut pour avoir un constat préliminaire de la compagnie avec qui on met nos
personnes en contact. Toutes les missions, il y a du «advance» qui se fait,
puis on regarde qui on rencontre, là... mais ce n'est pas du «due deal» légal,
c'est sûr.
M.
Rousselle : Oui, mais il y a-tu quelqu'un qui a la responsabilité de
vérifier ça? Parce que, là, actuellement, on
prend, quoi... on mène large, là, parce que, là, on annule les choses, on en
fait une grosse boîte, donc, je pourrais dire ça comme ça, et la responsabilité, en ayant une grosse boîte semblable...
Elle a une responsabilité, maintenant, qui est plus grande aussi. Donc, en ayant une responsabilité
plus grande... Moi, je ne sais pas, mais, si moi, j'ai une compagnie,
j'aimerais ça, si je me fais accompagner, que je me fasse accompagner
correctement. Donc, je m'attends, moi, du gouvernement, et du ministre qui est au bout de ça, quand il me
dit : O.K., vous pouvez y aller puis vous pouvez aller avec telle
compagnie... Il faut que je me sente sécurisé quelque part, là,
comprenez-vous?
M.
Fitzgibbon : Oui, c'est ça. Maintenant, je pense tout haut, là, je
pense plus comme entrepreneur, parce que j'ai
fait souvent des missions comme ça, comme entreprise. J'adore les
gouvernements, là, mais je ne me fierais pas au gouvernement si j'étais une entreprise. Puis, je
pense, ce n'est pas au gouvernement du Québec de s'assurer que les «creak!»
...le ci, le machin truc qui marche... Je
pense qu'il faut faire attention, là. Je pense que c'est trop donner au
gouvernement. On est juste un
gouvernement, nous autres, on n'est pas des «doers», là, on n'est pas... Bien,
moi, je pense que ce n'est pas approprié.
Moi,
je pense que les missions économiques se font avec les gens d'IQ, les gens du
MI. Puis c'est des gens qui font des
recherches potentielles, mais on ne peut pas donner à l'entreprise québécoise
un bulletin vierge de toute problématique commerciale. Moi, je pense... On s'embarque dans des responsabilités
qu'on ne veut pas prendre. Puis l'entreprise ne veut pas ça non plus. On est un gouvernement, on n'est
pas des «doers», on est des élus, on se promène puis on parle. Je comprends
ce que vous dites, mais je pense que c'est trop donner au gouvernement,
honnêtement.
M.
Rousselle : Parce que vous ne le sécurisez pas pantoute, là, pareil,
là, tu sais. Parce que, là, j'essaie, moi...
M.
Fitzgibbon : C'est la réalité, tout est fait de même, ça fait que ça
ne changera pas.
M.
Rousselle : Oui, je comprends, mais, tu sais, on fait une nouvelle
loi, puis comme M. le ministre le disait... puis vos avocats aussi
mentionnaient que, justement, c'est un nouvel article, on fait du nouveau
droit, quelque part, là, là-dedans, donc
c'est tout nouveau, je me voyais... Moi, je pense, en tout cas j'essaie de
penser comme quelqu'un qui a une
compagnie, mais je n'en ai pas, là, mais il me semble que... Si le
gouvernement est là... Parce que vous dites : Oui, c'est juste le
gouvernement, mais c'est le gouvernement, on a une responsabilité pareil, et
puis, si l'accompagnement se fait pareil par
le gouvernement, je pense qu'on a une certaine responsabilité aussi. Je
comprends que la compagnie va faire ses vérifications, va faire... mais sauf qu'elle... avec ses moyens, et
elle, avec... ses moyens, bien, c'est peu de moyens, parce qu'elle ne
pourra pas savoir si c'est correct. Vous dites qu'on a des antennes un peu
partout...
M. Fitzgibbon : ...je ne veux pas être cavalier, là, mais moi, je
ne prendrai pas la responsabilité gouvernementale de m'assurer que les compagnies avec qui on
travaille, les Québécois travaillent sont vierges de tout blâme. Ce serait une
tâche impossible. Par contre, nos antennes,
encore une fois MI, QI, MRIF, il y a Investissement Québec International, où on met
beaucoup de monde, là, qu'on engage présentement, au
moment où on se parle, là, ces gens-là sont connectés, là. Alors, c'est
sûr qu'on est tous animés par la même vertu.
Moi,
je suis prêt à suggérer un texte, si vous voulez. Je suis prêt à m'engager à ce
qu'on fasse un «best effort», là ...français, mais je ne prendrai pas la responsabilité gouvernementale de libérer la société qu'on représente pour
faire son travail de revue... Si on signe des contrats... Il y a
les avocats des compagnies qui font le travail. Puis, tu sais, c'est complexe, hein?
On parle de 23 pays, là. On va augmenter les pays, là. On va en avoir 30,
40. C'est une job impossible, pour un gouvernement, je parle.
M.
Rousselle : Je comprends,
mais est-ce qu'on a des ententes? Parce que, là, tout de même, on est une province canadienne. Donc, est-ce qu'on a des ententes
avec le Canada? Parce
que, si nous, on n'a pas... On a des
antennes, mais le Canada
aussi doit en avoir. Et je sais que la GRC est un peu partout dans le monde, je
le sais personnellement. Est-ce
qu'il y a des échanges d'information qui se fait justement avec le Canada à ce
niveau-là?
M.
Fitzgibbon : Toutes les délégations du Québec sont en relation
étroite — là, je
pense à trois dans la tête, là, récemment,
où j'ai eu affaire — avec
l'ambassade canadienne. C'est sûr que, si Michèle Jean... Marie-Ève Jean, à
Munich, on a trois, quatre compagnies québécoises qui sont là
présentement, elle va parler à son homologue, puis on va regarder. Il y a des discussions qui se passent. Sur quelle
base? Je n'ai pas vu d'entente contractuelle, là, mais je pense que, de facto,
de par ce qu'on est, de par les relations
qu'on a avec le fédéral, les gens prennent d'eux-mêmes de faire des contacts.
Je ne sais pas si tu veux rajouter...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Alors, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, à
vous la parole.
Mme Anglade :
Merci, Mme la Présidente. Vous m'excuserez parce que je pense que je suis en
train de perdre un peu la voix.
Deuxième
alinéa... Je vais y aller question par question en suivant l'ordre
chronologique. Si on va au deuxième alinéa, alors on parle «de planifier, d'organiser et de diriger l'action en
matière commerciale[...], du gouvernement, de ses ministères et de ses organismes et de coordonner leurs
activités au Québec». «Diriger l'action», c'est très dirigiste comme approche,
c'est très... On parlait, tout à l'heure,
d'avoir... d'utiliser le mot «assurer», qui était trop fort, puis là on dit
carrément «diriger». Je ne sais pas si on avait souvent vu ça dans des
projets de loi, que ce mot-là soit utilisé, surtout lorsque l'on parle de diriger le gouvernement, ses ministères et ses
organismes, de coordonner l'activité. Alors, j'aimerais comprendre pourquoi
on tient à ce mot qui...
Je
trouve le gouvernement extrêmement impliqué, à ce moment-là, d'un point de vue
économique, et je vois mal... Qu'il élabore, qu'il y ait de grandes
directives, qu'on aille dans une certaine voie, qu'on privilégie des secteurs,
c'est le rôle du gouvernement. «Diriger»,
que le ministre dirige son ministère, à la limite, je peux comprendre. Mais là
je trouve qu'on va un peu loin dans ce qu'on est en train de faire, dans
le message qui est porté par le... dans ce projet de loi là, puis j'aimerais qu'on me, peut-être, présente des
comparables ou la nécessité d'utiliser ce mot puis qu'on m'explique aussi
la raison pour laquelle, un peu plus tôt, on
disait : Bien, «assurer», c'est très, très fort, il vaut mieux reculer,
puis là on utilise un mot qui est extrêmement fort dans la manière de
faire les choses.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Mathieu va
expliquer... Me Paquin va dire d'où ça vient. Moi, juste sur une base
d'affaires... On peut mettre un mot plus soft, mais on est les seuls qui va le
faire, ça fait que... On est les seuls qui va faire ça, là. Tout ça va être fait par le ministère de
l'Économie. Ça fait qu'on peut être plus soft, là, mais il n'y aura pas
52 patentes qui vont s'en aller
à différentes places, là. Ça fait que tout va être... pas harmonisé, va être
centralisé au ministère de l'Économie. Il
va consulter, là, mais... Alors, si «diriger» vous dérange, on peut changer un
mot, mais ça n'ira pas ailleurs. C'est ça qui est le point. Maintenant,
ça étant dit, Me Paquin a peut-être un background, là, sur d'où ça vient.
La Présidente (Mme IsaBelle) : ...le
consentement. Allez-y, Me Paquin.
• (15 h 30) •
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la
Présidente. Alors, essentiellement, on se souviendra que l'une des raisons qui justifient ce projet de loi là est le décret
qui a conféré les pouvoirs au ministre de l'Économie et de l'Innovation, et
certains de ces pouvoirs sont
d'exercer les responsabilités du ministre des Relations internationales prévues
au premier alinéa de l'article 11 de la Loi sur le ministère des
Relations internationales.
Or, si je
vais consulter l'article 11 de la Loi sur le ministère des Relations
internationales et que je suis au premier alinéa, l'article commence comme suit : «Le ministre planifie, organise et dirige l'action
à l'étranger du gouvernement ainsi que celle de ses ministères et organismes et coordonne leurs activités
au Québec en matière de relations internationales.» Or, ici, essentiellement, c'est que c'est les mêmes
fonctions mais essentiellement à l'égard des activités qui se rattachent spécifiquement à la politique commerciale.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Ma
collègue veut enchaîner, puis je vais y aller après.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Ah! parfait.O.K. Alors, députée de
Fabre.
Mme Sauvé : Merci,Mme la Présidente. Je veux revenir sur le propos de ma
collègue sur le choix des mots. Et puis
j'entends bien les réponses qui sont données. Tantôt, on a parlé d'«assurer»
puis que ça a créé des réactions dans l'article
précédent, puis il a été question, dans le fonds, d'accepter la notion de
prendre en charge. Moi, la notion de prendre en charge, on l'a dit tantôt, on est à l'aise avec ça. Mais il y a quand
même une nuance entre prendre en charge et diriger, parce que prendre en
charge, dans la signification de prendre en charge, il y a la notion de se
rendre responsable de, donc de s'assurer
qu'il y a des résultats. Il y a des objectifs qui ont d'abord été fixés, et on
les atteint, et on se rend responsable.
Diriger,
c'est carrément commander. Et moi, je sais que... J'ai entendu le ministre,
bien sûr, parler de son leadership à travers ce dossier-là, mais il y a une
différence entre leadership et commander. Pour moi, commander et diriger, bien, ce n'est pas... ça s'éloigne
un peu du vrai sens auquel... puis sans prêter d'intention, mais la définition
même du leadership, c'est de pouvoir mobiliser tous les collaborateurs
et les ressources pour atteindre les objectifs fixés. C'est ça, le leadership.
Donc, moi, je trouve effectivement
que le mot est trop fort. D'autant plus qu'on avait, je pense, réussi à trouver
un compromis intéressant dans la notion de
la responsabilité, tout en assurant un leadership, la notion de prendre en
charge. Et là je ne comprends pas
pourquoi on monte d'un cran alors que, depuis ce matin, on parle de
collaboration, de concertation tout en assurant un leadership. Il me
semble qu'on s'éloigne, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions?
Mme Anglade :
L'autre intervention, c'est que...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Attendez, je pense que le ministre veut...
Mme Anglade : Ah!
O.K.
Une voix : ...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Ça va? On va laisser... Parfait.
Alors, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, à vous la
parole.
Mme Anglade :
Bien, c'est parce qu'on fait le comparable avec les relations internationales
puis diriger les relations internationales. Là où moi, j'ai un enjeu, ici...
Là, on parle quand même d'entreprises privées, là, c'est de ça dont on parle. Puis la manière dont
c'était libellé au niveau du ministère des Relations internationales, c'était
l'action gouvernementale, les
relations diplomatiques, etc., ça impliquait évidemment ce volet qui laissait
un doute planer sur l'aspect commercial. Mais là on est très spécifique dans
l'action commerciale, puis je trouve que le mot ne me semble pas approprié,
point, lorsque l'on parle d'économie, lorsque l'on parle de nos entreprises
puis de nos entrepreneurs.
Et
l'autre élément, c'est qu'on sait que nos ministères travaillent trop en
silo, ça, c'est quelque chose que l'on sait, on aimerait
le voir différemment, on aimerait voir cette collaboration être beaucoup plus
grande. Et là j'ai l'impression, parfois,
qu'il va falloir comme rééquilibrer la chose. Oui, il faut qu'il y ait
quelqu'un qui prenne un leadership, qui soit capable de coordonner, mais il faut quand même assurer la
collaboration. Là, on va, à mon avis, un peu trop loin. C'est sûr qu'on
pourrait avoir des suggestions comme amendement. Je sais que le ministre
voulait réagir.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
Bien, premièrement, premier commentaire, il n'y a pas d'entreprises privées,
là, qui sont visées par le paragraphe n° 2, on parle entre gouvernements,
entre nous autres, là. Mais, de toute façon, je ne suis pas contre la vertu, là. J'ai mentionné
tantôt, moi, je suis ouvert à des mots qui seraient plus appropriés. Gardez en
tête que ça va se décider au
ministère de l'Économie de toute façon, ça fait qu'on peut prendre
«diriger», «contrôler l'action», toutes sortes de mots, mais ça va se passer chez nous, ça fait que... Je
vous laisse... on peut prendre un petit break, là, on va se reposer puis on
va écouter vos mots.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : On va laisser terminer avant, si vous
êtes d'accord, M. le ministre, l'intervention de la
députée.
Mme Anglade :
Bien, c'est parce que le ministre dit : On ne parle pas des entreprises,
mais, à partir du moment où on parle de
matière commerciale, où on dit «en matière commerciale», c'est sous-entendu que
toute la planification de l'organisation, je crois lire... à moins que
je ne me trompe, je crois lire là-dedans que c'est nos entreprises. Parce que sinon qu'est-ce qu'on planifie en matière
commerciale? Les missions? Qu'est-ce qu'on planifie, qu'est-ce qu'on organise
exactement? Ça touche directement le secteur privé.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Vous désirez une réponse, ou c'est
correct?
Mme Anglade :
Bien, c'est un commentaire, si...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce que, là, vous allez
déposer un amendement, suite à ce que vous avez souligné
tantôt?
Mme Anglade :
Oui, on pourrait prendre une pause pour...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui? O.K. Alors, nous allons prendre une pause
de quelques minutes.
(Suspension de la séance à 15 h 35)
(Reprise à 16 h 09)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre, vous avez...
vous voulez déposer un amendement? Voulez-vous le lire... Veuillez le
lire, s'il vous plaît, et l'expliquer.
M. Fitzgibbon : Oui, Mme
la Présidente. Alors, l'amendement
est le suivant : À l'article 11 de la Loi sur Investissement
Québec, proposé par l'article 1 du projet de loi, remplacer le paragraphe
2° du deuxième alinéa, par le paragraphe suivant :
«2° de
planifier et d'organiser l'action en matière commerciale, au Canada,
ailleurs qu'au Québec, et à l'étranger, du gouvernement, de ses ministères et de ses organismes, de même que
donner une direction à cette action et de coordonner les activités de
ceux-ci en ces matières;».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, la parole est à la députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, «de
planifier et d'organiser l'action en matière commerciale, au Canada, ailleurs qu'au Québec»... L'action en matière
commerciale ne se coordonne pas... ne se planifie pas, ne s'organise pas sur le
territoire québécois? Je pose la question. Parce qu'il me semble que, s'il y a des actions à planifier et à organiser, ça
se fait notamment sur le territoire québécois, à l'extérieur...
(Consultation)
M. Fitzgibbon : Lumière rouge,
s'il vous plaît.
• (16 h 10) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous donnons la parole à Me Paquin.
Mme Anglade : Avec notre
consentement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Avec votre consentement, merci.
M. Paquin (Mathieu) :
Oui, Mme la Présidente. Alors, en fait, ce qui est ailleurs qu'au Québec, ici,
c'est l'action en matière commerciale
du gouvernement, de ses ministères et organismes. Alors, il va... bien, en fait
c'est implicite au texte que la
planification et l'organisation pourront se faire au Québec, ou ailleurs, le
cas échéant. L'article n'attribue pas... ne s'intéresse pas au lieu de la planification, mais il s'intéresse à la
planification, à l'organisation et au fait que le ministre va devoir donner une direction à cette action-là,
et cette action-là est celle en matière commerciale ailleurs qu'au Québec,
au Canada et à l'étranger.
Mme Anglade :
Ce que vous voulez dire, là... ce que vous voulez dire, c'est que, dans le
fond, c'est à l'extérieur du Québec peu importe. C'est ça que vous
voulez dire?
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, Mme la Présidente.
Mme Anglade :
Merci. Ma question est la suivante : Ne devrions-nous pas inclure le
Québec là-dedans? Si on parle de
planifier et d'organiser l'action gouvernementale, ça ne devrait pas inclure?
Parce que, lorsqu'on va descendre, au fur et à mesure, vous allez... on va parler notamment de mise en oeuvre au
Québec, etc. Donc là, vous excluez le Québec pour la planification et l'organisation. Après ça, vous
allez inclure le Québec tout le long. Moi, je pense qu'il serait de bon ton de
dire que... «de planifier et d'organiser
l'action en matière gouvernementale, au Québec, ailleurs au Canada et à
l'étranger». Comme ça, vous touchez
l'ensemble des... plutôt que de vous compliquer la vie, honnêtement. Ça me
semble un peu complexe comme explication.
M. Fitzgibbon :
L'action visée par le paragraphe touche le Québec.
Mme Anglade :
Oui.
M. Paquin
(Mathieu) : L'action visée est à... ce qu'on... L'action qu'on vise
ici, elle est à l'extérieur du Québec. Là, après ça, l'idée était de
dire... de laisser le texte silencieux quant à savoir où se fait la
planification et l'organisation.
M. Fitzgibbon :
...où est l'action.
M. Paquin
(Mathieu) : L'action, elle est à l'extérieur du Québec.
Mme Anglade :
Mais vous allez planifier à l'extérieur du Québec.
M. Paquin
(Mathieu) : Non, on planifie... En fait, la loi ne se soucie pas de
savoir où on planifie, mais on va planifier quelque part l'action à
l'extérieur du Québec.
Mme Anglade :
O.K. Pour des raisons évidentes, je pense que ça complexifie le texte. Alors,
je ne sais pas comment vous voulez le
formuler, parce que, par la suite, quand vous allez tomber dans d'autres
éléments, dans les autres paragraphes, vous
allez voir «assurer et coordonner la mise en oeuvre au Québec des accords visés
au paragraphe», O.K.? Alors, il y a des affaires qui se
passent au Québec, il y a des affaires qui se passent à l'extérieur du Québec.
Est-ce bien nécessaire? Pourquoi est-ce qu'à ce moment-là vous ne faites pas
tout ça... Vous planifiez, vous organisez l'action en matière commerciale au Québec, ailleurs qu'au Québec,
partout. Vous avez la responsabilité de l'ensemble de l'oeuvre, et de ses
ministères et organismes, de même
que. Et d'ailleurs je rajouterais un «de» ici, parce que je pense qu'il
manque un «de» à votre phrase. Ça simplifie la chose.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : ...commentaires?
(Consultation)
M. Fitzgibbon :
On enlève tout...
Une voix :
...l'article au complet?
M. Fitzgibbon :
On enlève le projet de loi, on va faire... On enlève «au Canada, ailleurs au
Québec, à l'étranger». On enlève la géographie.
Mme Anglade :
Bon, alors, «de planifier et d'organiser l'action en matière commerciale du
gouvernement, de ses ministères et de ses organismes, de même que de»...
Rajoutez le «de».
M. Fitzgibbon :
Oui, oui, oui.
Mme Anglade :
«De même que de donner une direction à cette action et de coordonner ses
activités de ceux-ci en ces matières». Moi, je pense, en tout cas, que
c'est plus clair que la manière dont c'est...
M. Fitzgibbon :
O.K., on y va avec ça, on va faire le changement. Donnez-nous... On va prendre
un petit break.
Mme Anglade :
Un petit break, un petit break.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui.
(Suspension de la séance à 16 h 14)
(Reprise à 16 h 17)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous allons recommencer. Alors, nous recommençons. Merci.
M. le ministre, je vous invite à prendre la parole, mais d'abord de retirer l'amendement que vous avez déposé tantôt.
M. Fitzgibbon : Oui, je retire l'amendement
tantôt présenté et j'en présente un autre.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Avons-nous le consentement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
Mme Anglade : On est généreux.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. le ministre, veuillez présenter votre nouvel amendement,
le lire et le présenter.
M. Fitzgibbon : À l'article 11 de la Loi sur Investissement Québec,
proposé par l'article 1 du projet de loi, remplacer
le paragraphe 2° du deuxième alinéa, par le paragraphe suivant :
«2° de
planifier et d'organiser l'action en matière commerciale du gouvernement, de
ses ministères et de ses organismes,
de même que de donner une direction à cette action et de coordonner les
activités de ceux-ci en ces matières;».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions?
Mme Anglade : Je pense qu'on
est arrivés, là.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, s'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement proposé est adopté?
Mme Anglade : Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait, merci. Y a-t-il
d'autres interventions sur l'article 11? Alors, député de Vimont, à
vous la parole.
M. Rousselle :
Oui, merci. Peut-être une question... C'est juste que je ne comprends pas, là.
Au numéro 10°, «de fournir au gouvernement», là, c'est ça que je ne
comprends pas, là. Vous êtes le gouvernement, là. Le ministre fournit au
gouvernement... Tu sais, j'espère qu'il se
le donne à lui, là. En tout cas, là-dessus, je... C'est le libellé ou c'est le
bout que je ne comprends pas, là.
Mais aussi c'est que... «autres que ceux relevant du ministre de la Justice,
sur la conformité des accords commerciaux». Pourquoi aussi relever...
enlever le ministre de la... le ministère de la Justice là-dedans?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Alors, Me Paquin, si vous voulez répondre.
M. Paquin (Mathieu) : Je
présume qu'il y a consentement, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Bien, depuis le début, je pense que oui.
M. Fitzgibbon : ...contraire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, c'est ça, merci.
• (16 h 20) •
M. Paquin
(Mathieu) : Oui. Alors, dans la loi, lorsqu'on lit «gouvernement», on
parle formellement du Conseil des
ministres et du lieutenant-gouverneur. Donc, c'est vraiment le gouvernement au
sens formel. Alors, c'est : on confie ici la responsabilité au ministre de
fournir ces avis-là au gouvernement, et là on dit «autres que ceux relevants du
ministre de la Justice». Ce n'est pas
qu'on ne veut pas donner nos avis au ministre de la Justice, mais, le ministre
de la Justice, à titre de jurisconsulte,
c'est lui qui donne les avis juridiques au gouvernement. Alors, les avis sur la
conformité qui se font ici sont des avis qui ne sont pas des avis
juridiques, parce qu'un avis juridique relèverait du ministère de la Justice.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres
interventions? Alors, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, oui.
Mme Anglade : Je pense que je vais poursuivre avec Me Paquin
pour clarifier l'article 10°. Alors, «de fournir au gouvernement
des avis, autres que ceux relevant du ministre de la Justice, sur la conformité
des accords commerciaux», «la conformité des accords commerciaux». C'est quoi,
la conformité des accords commerciaux?
Une voix :
...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui.
M. Paquin
(Mathieu) : Essentiellement, ici, c'est de voir... Bon, ce qu'on parle, c'est lors de la mise en
oeuvre de mesures, de programmes ou d'autres interventions gouvernementales, donc c'est au niveau de l'évaluation des
différentes interventions gouvernementales, à savoir si, dans les faits, ce sont des interventions qui sont
conformes aux engagements du Québec dans les accords commerciaux.
Mme Anglade :
O.K. Alors là, on parle ici de conformité par rapport aux engagements
commerciaux qui ont déjà été pris? J'essaie
de voir c'est quoi, la conformité, par rapport à quoi. On dit «la conformité
aux accords commerciaux». J'essaie de voir qu'est-ce qui est conforme à
quoi exactement, quel est l'exercice qui est fait par le ministère.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Est-ce que...
M. Paquin
(Mathieu) : Bien, essentiellement, ce sont des avis qui visent à savoir si les mesures mises en oeuvre
par le gouvernement sont conformes aux accords, donc forcément des accords.
Mme Anglade : O.K. Donc, dans le fond, c'est un peu l'inverse, c'est
de savoir si ce que vous mettez en oeuvre est conforme avec les accords
internationaux... pas sur la conformité aux accords internationaux... La
manière dont c'est formulé, on dirait
qu'il faut qu'on fasse une... il faut qu'on regarde la conformité des accords
d'abord, puis après ça il y a une mise en oeuvre. Vous voyez ce que je
veux dire?
Encore
une fois, c'est aussi une question de clarté. «De fournir au gouvernement des
avis sur la conformité aux accords commerciaux lors de la mise en oeuvre», donc, vous mettez des mesures en oeuvre, puis vous fournissez un
accord de conformité par rapport à la mise en oeuvre que vous faites. Ce
n'est pas ultraclair. Je ne sais pas s'il y a moyen de clarifier ça. C'est plus la conformité des mesures de... en fait, c'est
plus la conformité des mesures de mises en oeuvre de programmes et
d'interventions par rapport aux accords. C'est ça que vous voulez dire, je
pense.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : ...Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) :
Oui, Mme la Présidente.
Mme Anglade : Je lis dans vos pensées, Me Paquin. Mais peut-être
qu'on devrait le reformuler de cette manière-là, parce que, la manière
dont il est libellé présentement, on a l'impression, encore une fois, qu'il
faut assurer la conformité avec d'autres
accords internationaux, qui pourrait être le cas aussi, en passant, hein? Ça
pourrait être le fait de dire qu'on veut garder des accords conformes avec des engagements,
par exemple l'entente avec l'Europe, nous assurer que cette
entente-là soit conforme avec des ententes qui ont été prises avec les États-Unis.
Je veux dire, il y a peut-être matière.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Me Paquin.
Mme Anglade :
Puis il y a notre spécialiste qui est ici aussi pour...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a une autre réponse à donner
ou... Non? D'accord. Me Paquin, avez-vous une réponse aussi ou voulez-vous
ajouter quelque chose?
M. Paquin
(Mathieu) : Non.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : À cette étape-ci, non. Parfait.
Mme Anglade :
Je regardais un grand spécialiste de la question qui venait d'entrer, donc
c'est pour ça que je me disais...
Alors,
peut-être qu'on pourrait reformuler la manière dont c'est
fait. On peut attendre pour reformuler, parce que je pense que c'est la
question de mise en oeuvre aussi...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin, vous allez assumer ceci? Est-ce que nous pouvons
continuer ou nous devons suspendre?
Mme Anglade :
Un petit break, un petit break.
Des voix :
...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous pouvons continuer. Alors, parfait. Alors, nous
allons attendre l'amendement proposé, mais nous pouvons continuer quand
même. À l'article 11, il y a d'autres points. Alors, est-ce qu'il y a
d'autres points à discuter ou il y a d'autres interventions pour
l'article 11? Alors, députée de Fabre.
Mme Sauvé :
Merci, Mme la Présidente. J'aimerais maintenant revenir à l'alinéa 3°.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Au paragraphe 3°.
Mme Sauvé : Au paragraphe 3°, pardon, alors, qui dit «de veiller à la négociation et la mise en oeuvre des ententes intergouvernementales
canadiennes en matière de commerce et administrer les programmes qui en
résultent». Je sais qu'on fait beaucoup
de débats sur les mots, mais les mots ont tout leur sens quand on est en train
de s'assurer, dans le fond, de... et
du rôle de leadership, mais aussi dans le respect de l'exercice. Autant il y a
eu des mots forts qui ont été présentés dans les différents autres paragraphes...
On avait même tantôt, mais ça a été amendé, là, la notion de direction, la
notion aussi de commander et de coordonner,
d'élaborer, de négocier. D'ailleurs, dans le premier paragraphe, on dit
clairement «élaborer», «négocier».
Alors, il y a un leadership qui se prend à ce niveau-là. Puis, quand on
arrive au paragraphe 3°, on
dit «veiller à la négociation». Je trouve ça très faible. Alors donc, je
ne pense pas que ce soit l'intention du ministre de simplement veiller à la négociation, d'autant plus que, dans le premier
paragraphe, on dit clairement que l'action de négocier est au coeur de
tout ça.
Alors,
on parle de négociation, on parle de mise en oeuvre des ententes
intergouvernementales. Alors, moi, je pense que ça mérite qu'on puisse
peut-être regarder le vocabulaire à nouveau pour avoir un mot plus fort que
simplement «veiller à».
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Est-ce que vous voulez déposer un amendement?
Mme Sauvé :
Oui, on va en déposer un, oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. D'accord. Oui, alors, vous allez
déposer... vous allez travailler un amendement, donc, des deux côtés.
Là, nous allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à
16 h 26)
(Reprise à 16 h 30)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Nous allons reprendre les travaux. Alors, M. le ministre, vous avez déposé un amendement, je vous inviterais à lire votre
amendement du paragraphe 10° et l'expliquer, s'il y a lieu.
M. Fitzgibbon :
Alors, je recommande l'amendement suivant :
À
l'article 11 de la Loi sur Investissement Québec, proposé par
l'article 1 du projet de loi, remplacer le paragraphe 10° du
deuxième alinéa par le paragraphe suivant :
«10° de fournir au
gouvernement des avis, autres que ceux relevant du ministre de la Justice, sur
la conformité [des] mesures, de programmes ou d'autres interventions gouvernementales
aux accords commerciaux.»
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Oui, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade :
Alors, «fournir au gouvernement des avis, autres que ceux relevant [...] de la
Justice, sur la conformité de mesures, de
programmes ou d'autres interventions gouvernementales aux accords commerciaux»,
est-ce que c'est sur la conformité...
c'est un détail, là, mais je
pense que c'est «sur la conformité des mesures, des programmes et des autres interventions gouvernementales aux
accords commerciaux»? Enfin, j'imagine que c'est l'ensemble? Ce n'est pas «de certaines mesures», c'est «des mesures»,
c'est des mesures qui sont dans l'accord, qui découlent de ça. Donc, à mon
avis, ça devrait être... Vous voyez, une nuance... bien, il y a une nuance
importante qui est là.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : M. Bahan, allez-y.
M. Bahan
(David) : Bien, dans le
fond, c'est qu'on ne fait pas... Il n'y a pas d'avis exhaustif sur l'ensemble
des programmes, des mesures du gouvernement. Par exemple, il y a un
mémoire au Conseil des ministres, il va y avoir une section Avis sur la conformité de l'intervention aux accords de
commerce. Donc, c'est vraiment... Dans les interventions qui sont proposées, le ministère va faire un avis,
ou sur demande, mais on ne fait pas l'ensemble des mesures et programmes
du gouvernement. Donc, c'est vraiment «de».
Mme Anglade : O.K. Mais ça, ça veut donc dire que... O.K.,
alors, «de fournir au gouvernement»... Alors, le cas échéant, là, quand on en a besoin, dans le fond,
ce n'est pas... c'est «de fournir au gouvernement des avis, autres que ceux
relevant du ministre de la Justice, sur la
conformité de certaines mesures, programmes et interventions gouvernementales
liées aux accords internationaux». C'est ça que vous voulez dire?
M. Bahan
(David) : C'est ça, «de
programmes, de mesures». Mais c'est dans le sens de «le cas échéant» ou de
«certaines», c'est dans ce sens-là.
Mme Anglade : O.K. Moi, j'aurais préféré qu'on l'écrive comme
vous venez de le dire, là. Est-ce qu'il y a un enjeu? C'est plus simple,
c'est plus...
M. Bahan
(David) : C'est que ça ferait «de certaines mesures», «de certains
programmes».
Mme Anglade : «De la conformité de certaines mesures, de
certains...» C'était ça, son enjeu, avec le mot «certains»?
M. Bahan
(David) : C'est qu'il faut le répéter à chaque... En tout cas, dans la
lecture, ça...
(Consultation)
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, la députée de Fabre, à vous la parole.
Mme Sauvé : Je vais ajuster mon micro... Merci, Mme la Présidente. En fait, je poursuis un petit peu plus loin la préoccupation avec les réponses qui nous sont
données, où, finalement, on ne peut pas aller dans une réalité exhaustive de
l'ensemble des mesures et programmes, ça, j'entends bien ça, mais qui décide du
choix de certaines mesures et programmes plutôt que d'autres? Sur quelle base ça se fait? Alors, c'est peut-être
juste une question de clarification, là, mais je voudrais comprendre
davantage, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Qui peut répondre? Alors,
M. Bahan, allez-y.
M. Bahan
(David) : Donc, c'est
vraiment une appréciation, dans le fond, on va dire, du risque d'une mesure
d'être à l'encontre d'un accord. Donc, c'est soit sur une demande du gouvernement,
le Conseil des ministres, d'avoir un avis, ou
ça peut être le ministère ou le ministre qui décide d'émettre un avis parce qu'on
juge qu'il peut y avoir un risque ou il peut y avoir des questions par rapport à ça. Donc, ça peut être une
demande formelle ou ça peut émaner du ministère aussi, là.
Mme Sauvé :
O.K. Merci.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur l'amendement?
Mme Anglade : Oui, bien, on essaie de trouver une formulation, Mme la Présidente. J'essaie de voir aussi par rapport à... D'offrir... «Il est en
conséquence responsable...»
(Consultation)
Mme Anglade : C'est
parce que, dans le fond, ils doivent fournir ça lorsque c'est nécessaire. Ils
doivent fournir des informations sur la conformité de certaines mesures. C'est
lorsque nécessaire. Ce n'est pas dans tous les cas, c'est dans certains cas.
Donc, c'est lorsque nécessaire. Pourquoi on n'ajoute pas tout simplement
«lorsque nécessaire»? «De fournir au gouvernement, lorsque nécessaire,
des avis, autres que ceux relevant du ministre de la Justice, sur la conformité
de mesures, de programmes et d'autres interventions gouvernementales aux
accords commerciaux.»
Une voix :
...
Mme Anglade : Il est toujours responsable de fournir au gouvernement des avis mais dès qu'il y a une notion de conformité, c'est ça? Dès
qu'il y a une notion de conformité.
M. Bahan
(David) : Dès que ça peut soulever un enjeu par rapport à ça, oui.
Mme Anglade :
O.K. Si vous me donnez... On peut peut-être suspendre puis passer à un autre
amendement de...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants,
le temps de travailler...
Mme Anglade :
...un autre amendement, peut-être, si vous voulez y aller, mais moi, je vais réfléchir
à celui-là.
Une voix :
...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K. Pardon? Aviez-vous...
Une voix :
Prenons un temps de réflexion.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 36)
(Reprise à 16 h 51)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous donnons la parole à M. le ministre. M. le ministre, vous aviez déposé un amendement que, je crois, vous aimeriez
retirer?
M. Fitzgibbon : Oui,
effectivement, je vais retirer un amendement pour en déposer un autre.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce que nous avons le
consentement? Nous avons le consentement, parfait. M. le ministre, est-ce que vous voulez maintenant présenter
votre nouvel amendement, le lire et, s'il y a lieu l'expliquer?
M. Fitzgibbon :
Oui. À l'article 11 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de
l'Innovation, proposé par l'article 1 du projet de loi, supprimer,
dans le paragraphe 10° du deuxième alinéa, «lors de la mise en oeuvre».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce qu'il y a des interventions?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement du ministre est adopté?
Une voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 11?
Je crois qu'il y avait un nouvel amendement
proposé par la députée de Fabre. Alors, nous pouvons distribuer l'amendement,
les feuilles, en fait.
Parfait.
Est-ce que le ministre en a reçu une feuille? Alors, nous allons... Mme la
députée de Fabre, pouvez-vous lire votre amendement et l'expliquer, s'il
y a lieu?
Mme Sauvé : Certainement.
Merci, Mme la Présidente.
Alors, le
paragraphe 3° de l'article 11 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de
l'Innovation, introduit par l'article 1 du projet de loi, est modifié par
le remplacement des mots «de veiller à la négociation et à la mise en oeuvre»
par les mots... des mots «assurer le leadership de négociation et de
mise en oeuvre».
Je rappellerais, Mme la Présidente, tantôt,
quand j'ai amorcé ce paragraphe, je faisais un peu le comparatif avec les autres choix de verbes qui étaient dans
les autres paragraphes puis je trouvais que «veiller à», ça semblait trop
faible, en fait, surtout qu'on parle, évidemment, de négociation des ententes
intergouvernementales. Alors, évidemment, il y a la réalité
pancanadienne qui fait partie du contexte de négociation, donc on ne peut pas
être dans une direction, on s'entend
là-dessus, mais je sais que le ministre, à bien des égards, a souhaité exercer
un leadership dans le dossier. Alors, je
trouvais que «d'assurer un leadership», bien, ça dénote, finalement, une plus
grande force, un plus grand rapport de force et de leader véritable que
de simplement être dans une veille active. Voilà.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il une réponse?
Des voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous jasez. Donc, on suspend?
M. Fitzgibbon : ...minutes.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Deux minutes.
(Suspension de la séance à 16 h 55)
(Reprise à 16 h 57)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre, est-ce que c'est vous qui allez prendre la
parole? Parfait. Alors, nous reprenons les travaux. Merci, merci à la députée
de Fabre d'avoir lu l'amendement. Maintenant, M. le ministre,
à vous la parole.
M. Fitzgibbon : Oui, bonjour. En fait, on est prêts à accepter à
condition que ça soit compris la chose suivante qui s'est passée, le mot
qui avait été mis à l'avant... au préalable, là, «de veiller à la négociation»,
pour nous, voulait dire que je pouvais déléguer
ultimement le pouvoir de négocier à quelqu'un d'autre, et je veillais à cette
négociation-là. En indiquant... puis il
faudrait mettre un... changer, c'est «d'assurer», «d, apostrophe», «assurer»,
d'assurer le leadership de négociation
pourrait porter à croire que je dois, le ministre doit lui-même
négocier, ce qui n'était pas le cas. Mais, si tout le monde est d'accord et accepte que d'assumer...
d'assurer le leadership ne veut pas dire que c'est le ministre
qui négocie, je suis prêt à accepter
ça, mais je veux juste qu'on... ce soit écrit à quelque part que, dans
20 ans, quand on dira que le ministre
de l'Économie n'a pas assumé son leadership parce qu'il n'a pas négocié, bien,
je ne serai pas pourchassé.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, je donne la parole à la députée
de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade :
Il me semble, là, Mme la Présidente que, de toute façon, si on prend le premier
article, «il est en conséquence responsable d'élaborer, de négocier, de
coordonner», on imagine bien que l'élaboration, ce n'est pas le ministre qui s'assoit puis qui élabore lui-même,
tout seul, qu'il va déléguer l'élaboration, puis évidemment il va ultimement
en être responsable. Donc, pour moi, il n'y
a aucune confusion quant à la négociation. Et on nomme des négociateurs pour
faire des négociations, mais ultimement il en a la responsabilité.
Donc, quand on
présente ce point-là, «assurer le leadership», je pense que les personnes
légales au sein du gouvernement vont dire
qu'il n'y a pas de... il n'y a aucun problème à le présenter de cette
manière-là. Tout, en fait, peut être
délégué. Tout, en fait, l'est souvent, parce que n'est pas le ministre qui va
prendre la plume puis qui va rédiger. Du moins, c'est ce qu'on en
comprend.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?
Une voix :
...
Mme Anglade :
Oui, peut-être le relire.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Ah! parfait, excusez.
M. Fitzgibbon :
O.K. C'est moi, ça?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui.
M. Fitzgibbon :
Le paragraphe 3° de l'article 11 de la Loi sur le ministère de
l'Économie et de l'Innovation, introduit par l'article 1 du projet de loi,
est modifié par le remplacement des mots «de veiller à la négociation»...
Des voix :
...
Mme Anglade :
Ce n'est pas le ministre qui l'avait...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Bien oui, vous avez entièrement
raison. Vous avez retiré votre amendement, donc c'est à la députée de
Fabre — merci.
Maintenant, je vais noter déposé par qui. Pardon, députée de Fabre, à vous de
lire votre amendement.
Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Le
paragraphe 3° de l'article 11 de la Loi sur le ministère de
l'Économie et de l'Innovation,
introduit par l'article 1 du projet de loi, est modifié par le remplacement
des mots «de veiller à la négociation et à la mise en oeuvre» des mots
«assurer le leadership de négociation et de mise en oeuvre».
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. On devra ajouter le «d'», là, devant
«assurer».
Mme Sauvé :
Oui, oui.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce que... D'autres
interventions? On a dit non. Est-ce que nous allons à la mise aux voix?
Oui. Est-ce que l'amendement est adopté?
Une voix :
Nominal.
• (17 heures) •
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Par appel nominal. Allons-y.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne)?
Mme Anglade : Pour.
La
Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fitzgibbon (Terrebonne)?
M. Fitzgibbon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
M. Simard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Abstention. Alors, l'amendement est adopté.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 11? Alors, la parole est à la députée
Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Alors, je vais nous ramener à l'alinéa n° 3°, qui a été amendé. D'ailleurs, Mme la Présidente, pour
le... en tout cas, je verrai après,
là, mais ce sera vraiment important, pour celui-là, qu'on mette la feuille à jour
avec tous les amendements, pour qu'on puisse s'y retrouver, parce qu'on
va trouver le temps long bientôt, avec les changements. Mais, pour l'alinéa n° 3°, on dit... Alors, on dit quoi aujourd'hui? On dit : «D'assurer le leadership de négociation et de mise
en oeuvre des ententes [gouvernementales] canadiennes en matière de commerce et
administrer les programmes qui en résultent.»
Ma
question est la suivante : Qu'est-ce que ça veut dire, «la mise en oeuvre des ententes intergouvernementales»?
Qu'est-ce qu'on met en oeuvre, exactement? Parce que, dans une entente
intergouvernementale... Il y a des ententes intergouvernementales qui sont
d'ordre économique qui vont toucher à la mobilité des travailleurs, il y a des
ententes intergouvernementales qui vont
toucher à toutes sortes de domaines que le ministre ou que le ministère ne mettra jamais en oeuvre, il ne sera jamais celui habilité à mettre
ça en oeuvre. Alors, est-ce qu'on peut avoir une discussion sur ce que veut
dire «la mise en oeuvre des ententes» exactement?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
...le sous-ministre répondre à ça.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : D'accord.
Mme Anglade :
On prend une pause.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : M. Bahan.
Mme Anglade :
On va prendre une pause. On prend un break.
M. Fitzgibbon :
On prend un break. On prend un break. On prend un break.
M. Bahan
(David) : Bien, dans le fond, ici, ce qu'on veut dire, c'est : le
ministère s'assure... Supposons qu'on négocie une entente de commerce, puis il y a plusieurs éléments à mettre en
oeuvre pour se conformer, bien, le ministère assure son leadership pour
s'assurer qu'on mette en oeuvre ce qui est prévu dans cette entente-là, que le
gouvernement respecte l'accord. Par exemple,
s'il y a des ententes de coopération réglementaire entre les provinces puis que
le Québec doit poser certains gestes,
bien, on s'assure d'amener le gouvernement à poser... à considérer les gestes à
mettre en place pour donner suite à l'accord qui est signé.
Mme Anglade :
Mais en aucun cas vous n'êtes, ultimement, responsables de toutes ces
mesures-là. Par exemple, si on prend
un accord de libre-échange avec le reste des provinces canadiennes puis on va
décider que, maintenant, je ne sais
pas, je dis... le tonnage, il y a des questions par rapport au tonnage des
camions, par exemple, il faut se conformer à certaines règles, ça va être ou bien le ministère des Transports, ou
bien le ministère des Affaires municipales, ou bien... Alors, toute
cette mise en oeuvre là n'est pas effectuée par le ministère de l'Économie.
M. Bahan
(David) : Bien, ce qu'on peut faire, c'est : on va prendre à
notre charge de consulter nos collègues du Transport pour voir si on
peut changer la réglementation. Pour ça, dans le fond, nous, on va coordonner,
dans le fond, les mesures à mettre en place
pour se conformer, mais, ultimement, on travaille avec nos collègues pour faire
ça. C'est sûr qu'on ne le fera pas
seuls, mais nous, on va être le lien avec les entités qui sont responsables de
cette entente-là, donc ça va passer par nous, mais on travaille avec
l'autre ministère pour le faire.
Mme Anglade : Mais, à ce
moment-là, là, vraiment, vous n'êtes pas responsables de la mise en oeuvre. Là,
l'exemple précis, là, si on prend cet
exemple-là, vous n'êtes vraiment pas responsables de la mise en oeuvre puis
vous ne devriez pas l'être non plus, parce que...
M. Bahan (David) : Bien, c'est...
Mme Anglade : ...parce que...
M. Bahan (David) : Excusez.
Allez-y.
Mme Anglade :
Non, mais, ce que je veux dire, vous ne devriez pas l'être dans la mesure où
vous négociez... Vous négociez puis
vous dites : Bon, bien telles, telles, telles affaires peuvent être mises
en place. Puis, vous, ce que vous dites, c'est : Bien, nous, on va aller
voir les ministères puis on va aller leur dire : Bien, voici ce que vous
devez mettre en place. Parfait. Mais
vous n'êtes pas responsables de cette mise en oeuvre là. Cette mise en oeuvre
là, elle n'a pas lieu, il n'y a personne qui va aller voir le ministre de
l'Économie, il va lui dire... ils vont aller voir... lui dire : Comment ça
se fait que ça n'a pas été... Alors,
il y a peut-être une coordination de la mise en oeuvre avec les ministères
impliqués, mais là... Surtout que, de la manière qu'on l'a modifié,
c'est «d'assurer le leadership de négociation et de mise en oeuvre».
M. Bahan (David) : Mais ce
qu'on m'indique, c'est que, si le ministre de l'Économie signe une entente, il
va s'assurer que les éléments qu'il a signés
soient mis en oeuvre. Mais vous avez raison que c'est les... il y a sûrement
des gestes qui vont devoir être posés par d'autres ministères, d'autres
organismes du gouvernement, au jour le jour, pour mettre
en oeuvre cette entente-là. Mais ce que nous, on va s'assurer, c'est que le
suivi puis que les gestes soient posés pour donner suite à cette
entente-là.
Mme Anglade : Alors, quand vous
le décrivez comme ça, c'est plus clair. Souvent, vous clarifiez les choses, M.
le sous-ministre, en vous exprimant.
Quand vous
dites, bien : Assurer que les suivis soient faits pour la mise en... pour
s'assurer de la mise en oeuvre, c'est parce qu'ici, autrement, on
dit : On fait la négociation puis on fait la mise en oeuvre des ententes
intergouvernementales comme si ça relevait
du ministère de l'Économie, alors que ça relève... il y a des éléments qui ne
relèveront pas du ministère de l'Économie. Donc, comment est-ce qu'on
peut le présenter?
Puis l'autre
volet, c'est «administrer les programmes qui en résultent», les programmes qui
relèvent du ministère de l'Économie,
parce qu'il peut y avoir des programmes qui résultent de ça qui ne relèvent pas
du ministère de l'Économie également.
M. Bahan (David) : Oui,
effectivement.
Mme
Anglade : Donc, je pense qu'il faut juste le reformuler pour qu'on
puisse avoir une... Alors, je ne sais pas si vous voulez qu'on fasse une
proposition ou si vous voulez en faire une?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Avant ça, j'ai l'intervention d'une
personne. Oui, alors je laisse la parole à la députée de Labelle.
Mme Jeannotte :
Oui, merci, Mme la Présidente. Oui, je suis heureuse d'entendre les
questionnements de la collègue. C'est juste que moi, je l'ai vécue comme
fonctionnaire, la mise en oeuvre. Et en effet, par exemple, dans le... je vais
vous donner un exemple, mais j'étais au
gouvernement fédéral, il y a des ententes, il y a des négociations qui sont
faites avec Ottawa,
par exemple, sur l'industrie du bois d'oeuvre. Donc, oui, c'est des ententes
qui sont élaborées, mais, quand on est fonctionnaire,
que ce soit au provincial ou au fédéral, la négociation est parapluie, mais,
sous-jacents à ça, il y a des programmes qui sont élaborés.
Et,
quand on dit «de veiller à la négociation et à la mise en oeuvre des ententes
intergouvernementales», pour moi, c'est très clair, c'est qu'ultimement le
ministre est imputable de la mise en oeuvre des ententes intergouvernementales.
Et c'est faux de dire que c'est avec
d'autres ministères, les autres ministères seraient imputables. Non, non, non,
c'est le ministère de l'Économie et
de l'Innovation qui est imputable. Même chose avec Développement économique
Canada, quand il travaille avec Industrie Canada au sujet d'une entente,
par exemple, sur le bois d'oeuvre.
Donc, je trouve, pour
ma part, que ce sont des clauses qui sont tout à fait standards, de même que...
je n'avais pas compris, là, pour la clause 10°,
qu'on enlève la mise en oeuvre, comme fonctionnaire, je ne comprenais pas, le...
Écoutez, c'est voté pour le
point 10°, mais, en ce qui a trait au point 3°, là, pour revenir à l'intervention de la collègue, pour moi, c'est très clair et ça va dans le même sens que l'a indiqué le sous-ministre. Et ce ne sont pas uniquement les autres ministères, mais bien, dans le cas
présent... bien, Investissement
Québec et, ultimement, le ministère
qui va en être responsable. Merci.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci pour l'intervention. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions?
Alors, la parole est à la députée Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Je vais quand
même réagir aux propos de la députée
de Labelle. En tout respect, il est faux de prétendre que la mise en oeuvre ne relève que
du ministère de
l'Économie dans des accords... Lorsque
vous dites : Ultimement, cette mise en oeuvre là, les autres
ministères ne sont pas nécessairement impliqués, puis ça va relever ultimement
du ministère de l'Économie... C'est ce que j'ai compris. Si ce n'est pas les
propos que vous avez dits, je vous en prie, corrigez-moi, puis je répondrai à
ce moment-là. Allez-y.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce que la
députée de Labelle
veut répéter, s'il vous plaît, ce qu'elle a mentionné?
Mme Jeannotte : Quand on relit l'article 11 : «Pour
l'accomplissement de sa mission en
matière d'économie, le ministre doit notamment favoriser la
participation des entreprises du Québec au commerce intérieur canadien de même qu'au commerce international», et donc on
comprend... il est également... Le ministre doit notamment «veiller à la
négociation et à la mise en oeuvre
des ententes intergouvernementales canadiennes en matière de commerce et
administrer les programmes qui en
résultent», c'est implicite que ça inclut le ministère dont va être responsable
le ministre. Je ne dis pas que ça n'exclut peut-être pas d'autres ententes avec d'autres ministères, mais ici c'est
implicite que l'on parle du ministre de l'Économie et de l'Innovation
et, dans le cas présent, d'Investissement Québec. Voilà.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
oui.
Mme Anglade : Bien, c'est implicite... Ce que ça dit, c'est que
le ministère est responsable notamment d'administrer
les programmes qui en résultent. Il peut y
avoir des programmes qui résultent d'une entente avec le reste des provinces,
qui n'ont rien à voir directement avec le ministère de l'Économie. Il
peut y en avoir.
Mme Jeannotte :
À mon humble avis, c'est très rare.
Mme Anglade :
Bien non. En fait, justement, en tout respect...
Mme Jeannotte :
Mais il peut y en avoir. Il peut y en avoir.
• (17 h 10) •
Mme Anglade : En tout respect, si vous faites des négociations
avec d'autres provinces, vous allez pouvoir toucher des articles qui
sont liés aux villes, par exemple, les villes et les contraintes qu'elles
peuvent avoir. Vous allez pouvoir toucher le
ministère des Transports, vous allez pouvoir toucher à plusieurs
autres ministères qui vont être impliqués. Parce que les accords qui sont formulés font en sorte
que, souvent, ça va être les villes qui vont devoir mettre certaines règles en
application, elles vont devoir modifier
leurs règles pour que toutes nos villes, à travers le pays, puissent avoir ces
mêmes règles. Alors, ça s'est vu à plusieurs reprises.
Donc,
oui, il en existe un certain nombre, et, la manière dont c'est libellé ici, le
problème, c'est qu'on fait comme si l'administration des programmes, c'est uniquement le ministère
de l'Économie, alors qu'il
y a d'autres cas de figure,
puis il faut les prévoir, ces cas de figure là aussi.
Mme Jeannotte : ...«, de ces ministères et de ces organismes».
En tout cas, c'est une question de perception et
d'interprétation.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mme Anglade :
Bien oui. Est-ce qu'il y a des propositions?
Une voix : ...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre. Oui, pardon. Alors, M.
le ministre.
M. Fitzgibbon : Alors, mon collègue Me Paquin prépare un amendement
qu'on va vous présenter. On va prendre une petite pause.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Pour le paragraphe 3°?
M. Fitzgibbon :
3°, oui.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons prendre une petite
pause.
(Suspension de la séance à
17 h 11)
(Reprise à 17 h 15)
La Présidente
(Mme IsaBelle) : ...M. le ministre, nous allons reprendre, s'il
vous plaît. Parfait, parfait, parfait. Nous
reprenons. M. le ministre, vous allez
lire l'amendement. Alors, nous reprenons. M. le ministre, à vous la parole pour
lire l'amendement déposé.
M. Fitzgibbon :
Alors, Mme la Présidente, l'amendement est le suivant :
À
l'article 11 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation, proposé par l'article 1 du projet de loi, supprimer, dans le
paragraphe 3°, deuxième alinéa, «et administrer les programmes qui en
résultent».
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des interventions?
Mme Anglade :
Sur l'amendement, bien, écoutez, on va être en faveur de l'amendement puisqu'il
supprime un volet qui... De toute façon, si ça relevait du ministère, on
vous laisse imaginer qui va être responsable de l'administrer à l'intérieur de
son propre ministère. Donc, c'est...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement.
Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'article 11? Oui. Alors, la parole est
à la députée Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade :
Bon, alors, je reviens à la charge avec la mise en oeuvre. Je vais reprendre...
C'est parce que c'est la version amendée. Ça fait que je vais prendre... je
suis toujours à l'article 3°, «d'assurer le leadership de négociation et
le leadership de mise en oeuvre». Alors,
encore une fois, je pense que le leadership de la mise en oeuvre, là... Autant
dans le leadership de la négociation,
ça relève du ministre... Il peut s'adjoindre des négociateurs puis s'adjoindre
une équipe, hein, mais il a le leadership pour assurer la pleine
négociation. Ça, c'est clair. Puis on est contents de la manière dont c'est formulé, ça lui donne justement plus de poids.
Néanmoins, dans la question de la mise en oeuvre, il peut coordonner, il peut
s'assurer du fait que les autres... ses
collègues ministres vont de l'avant avec la mise en oeuvre et puis les
encourage, mais, ultimement, il ne peut pas assurer le leadership de la mise en
oeuvre, là. Puis, si ça devait être ça, ça voudrait dire que le ministre
est lui-même... il va être en porte-à-faux avec les autres ministres, puis là
on vient de donner un poids démesuré au
ministre de l'Économie. Alors, autant je suis en faveur de donner un poids
important au ministre de l'Économie quand c'est pertinent, comme dans une négociation, autant là on vient de créer
des silos puis des... À mon avis, on ne va pas dans la bonne direction.
Donc,
moi, je proposerais un amendement qui ferait en sorte d'assurer le leadership de
la négociation et probablement quelque chose dans le style d'assurer
la... il faudrait que je trouve la formulation, que vous me laissiez quelques
minutes là-dessus, mais qui ferait en sorte
que... — tu peux
réfléchir là-dessus — qui
ferait en sorte qu'on n'ait pas un leadership à assumer en matière de
mise en oeuvre, parce que c'est juste irréaliste, là.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Là, je rappelle que l'amendement 4 que
j'ai, moi, a été adopté et...
Mme Anglade :
L'amendement 4?
M. Fitzgibbon :
Non, je pense, c'est... Vous critiquez votre amendement, là, je pense.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Bien, l'amendement... On a eu un
amendement proposé par la députée de Fabre, si je me rappelle bien.
Mme Anglade : Oui, oui,
«d'assurer le leadership», oui, oui.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : C'est ça. On l'a adopté, là.
Mme Anglade :
Oui, oui.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Et là vous voulez donc le rouvrir pour le
modifier?
Mme Anglade :
Non, non. Attention, attention, ce n'est pas ça que j'ai dit. Ce qu'on a
adopté... On a enlevé le mot «de veiller» et on a mis «assurer le
leadership».
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Mais on a mis «de négociation et de mise en
oeuvre». C'était un tout.
Mme Anglade :
Bien, moi, de la manière dont je l'ai compris, c'est que vous deviez le changer
pour... vous n'aviez pas le choix de
le changer dans les deux cas, parce que vous aviez le... sinon, ça ne marchait
pas dans la phrase. Mais on est d'accord avec «assurer le leadership de
négociation». On vient de parler de la mise en oeuvre, on vient de parler, maintenant, de la mise en oeuvre, qui confirme
qu'il ne peut pas assumer le leadership de la mise en oeuvre. C'est le mot
«veiller»... De toute façon, l'amendement, il est valide. De la manière dont
l'amendement a été fait, il est valide.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui, mais on vient de l'adopter. Alors, vous me
donnez deux secondes.
(Consultation)
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Vous désirez faire...
Mme Anglade :
Bien, si je peux me permettre...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui, allez-y. Merci.
• (17 h 20) •
Mme Anglade :
...dans la discussion qu'on avait eue sur l'amendement, qu'on s'entende bien,
le mot «veiller»... ce que ma collègue disait, c'était que le mot «veiller» était trop...
il n'y avait pas de leadership qui était assumé de la part
du ministre, puis elle a dit : Il faut
qu'on assume le leadership... qu'on ait un leadership assumé par rapport à ça, notamment par rapport aux négociations, O.K.? Donc, dans la discussion, on a amené un amendement
qui fait en sorte qu'on change
le mot «veiller» pour «assurer le leadership»,
mais, dans l'énoncé, on n'a pas le choix que de changer le mot «négociation»
et «mise en oeuvre», sinon ça n'avait pas de sens.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Non. Nous, ce qu'on a d'écrit, là, on
a vraiment modifié «d'assurer le leadership de négociation et de mise en
oeuvre». C'est ce qui est entre guillemets. Alors, vous, vous voulez modifier
ceci par?
Mme Anglade :
Alors, à ce moment-là, on n'avait pas... Non, mais je veux bien être claire,
Mme la Présidente, là-dessus. Ce qui a été
modifié, c'est parce que vous n'avez pas le choix que de modifier «de la mise
en oeuvre», vous n'avez pas le choix
que de le faire, d'un point de vue français. Vous n'auriez pas pu dire «d'assurer
le leadership de la négociation» et ne pas mettre le «de» à «la mise en
oeuvre». C'est pour ça qu'il y a une finalité à cette phrase-là. C'est tout.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : O.K.
Mme Anglade :
O.K.? Maintenant, on revient sur la question de la mise en oeuvre sur laquelle
on discute présentement, puis ce qu'on dit, c'est qu'on séparerait «mise en
oeuvre» et «négociation». C'est un leadership sur la négociation. Puis «de la mise en oeuvre»... Là, on fait l'autre
discussion sur la mise en oeuvre et là on amènerait quelque chose
d'autre par rapport à ça. Donc, ça ne modifie pas le sens. Bon.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Alors, écrivez votre amendement,
puis on pourra en discuter par la suite.
Mme Anglade :
Merci, parfait.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. On va s'arrêter quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 22)
(Reprise à 17 h 39)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, suite aux discussions, nous allons rouvrir l'amendement déposé par la députée de Fabre et
par le ministre, mais, avant, il nous faut le consentement pour étudier de nouveau ces amendements-là. Alors, est-ce que nous avons le
consentement pour retirer l'amendement de la députée de Fabre?
Des voix : Consentement.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Consentement, parfait. Est-ce que
nous avons le consentement pour retirer l'amendement du ministre, du paragraphe 3°?
• (17 h 40) •
Des voix : Consentement.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait.
M. Fitzgibbon :
...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Du paragraphe 3°. Oui, j'aurais peut-être dû le mentionner, ça aurait été
plus simple pour tout le monde.
Maintenant,
nous avons un nouvel amendement, déposé par... déposé par la députée Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade :
Alors, le nouvel amendement, thème de pas mal d'échanges :
Le
paragraphe 3° de l'article 11 de la Loi sur le ministère de
l'Économie et de l'Innovation, introduit par l'article 1 du projet
de loi, est remplacé par le paragraphe suivant :
«3°
d'assurer le leadership de négociation des ententes intergouvernementales
canadiennes en matière de commerce, et de veiller à leur mise en oeuvre,
par les ministères concernés;».
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions sur...
Mme Anglade :
Si je peux me permettre, Mme la Présidente, là je crois qu'on a la formule, la
formulation adéquate pour cet
article. Et peut-être qu'il va falloir, justement, veiller à ce que les autres
articles aient une certaine concordance, donc on va pouvoir regarder ça
au fur et à mesure.
Je
peux me permettre, Mme la Présidente, je sais que nous allons... il va sûrement
avoir d'autres discussions, puis je
vois le temps qui file, mais, ultimement, cette page-là a eu beaucoup de
modifications, je ne sais pas si c'est possible de demander qu'on ait une version à jour avec les
amendements intégrés. Comme ça, on va parler de la même chose pour tous les
participants. Je vous soumets ça bien humblement.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Nous allons d'abord voter
l'amendement. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons voter
l'amendement. Est-ce que l'amendement proposé au paragraphe 3° est adopté?
Mme Anglade :
On va aller par nominal.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait, par appel nominal.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne)?
Mme Anglade :
Pour.
La Secrétaire :
M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fitzgibbon (Terrebonne)?
M. Fitzgibbon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
M. Simard :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté.
Y a-t-il
d'autres interventions? J'ai bien entendu votre commentaire, Mme la députée
Saint-Henri—Sainte-Anne.
Nous en ferons la demande, effectivement, parce qu'effectivement
l'article 11 est très long, donc plus d'amendements possibles. Alors,
voilà. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 11? Alors, la
parole est à la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Dans un premier temps,
c'est... je vais plutôt être dans la clarification parce que j'ai besoin
de comprendre davantage le paragraphe 8°, qui dit ceci : «De réaliser
des recherches, des études et des analyses sur les pays et leur situation
économique afin d'évaluer les possibilités d'y développer ou d'y exporter des innovations ou d'autres produits et services
québécois et d'y promouvoir les investissements étrangers au Québec.» Je
voulais avoir des précisions sur la
nature de la demande des recherches, alors qu'il en existe déjà au ministère
des Finances et ailleurs. Alors, je voulais comprendre un peu, là,
davantage la nature.
Puis aussi,
je me permets d'ajouter, oui, bien sûr, il faut que ça soit en lien... c'est
prévu que ça soit en lien avec la vision d'exportation des innovations, mais je
ne vois pas non plus que cette demande de recherche et d'étude est liée
à la politique gouvernementale, à la
politique commerciale du gouvernement. Donc, pour moi, il y a un lien, il y a
un lien de vision, là, qui doit être, peut-être, libellé, mais je n'en
suis pas là. Je suis plus à vouloir comprendre à ce moment-ci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Écoutez, pas
sur de comprendre où est la question. Je vais juste répondre qu'on regarde ce
qu'il y a, puis, ce qu'on n'a pas, on le fait préparer.
Mme Sauvé : Les recherches?
M. Fitzgibbon :
Les recherches... les recherches... S'il y a de la recherche qui existe, on va
la prendre. S'il n'y en a pas, on la fait faire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K., parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Nous avons...
Mme Anglade : En fait, le...
Ah, je ne sais pas si...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : En principe, je suis censée
d'alterner, là, mais, si on peut... On laisse la parole à la députée de
Labelle. Allez-y.
Mme Jeannotte :
Mme la Présidente, c'est juste qu'il faut relire le point 11 avant de
relire le point 8°. Et, vous savez, des recherches, des études, des analyses,
c'est chose commune. Non seulement commune,
mais c'est le pain et le beurre quand on
est dans un ministère. Donc, c'est tout à fait normal que, «pour
l'accomplissement de sa mission en matière d'économie, le ministre doit notamment favoriser la participation des entreprises du Québec au
commerce intérieur canadien de même qu'au
commerce international», et on s'en
va au point 8°, «de réaliser des recherches, des études et des analyses
sur les pays et leur situation». Ce sont des... C'est le pain et le
beurre, je me répète.
Il y a tellement
d'enjeux qui sont en évolution que l'article 8° est tout à fait pertinente
telle qu'elle est écrite, et moi, je ne vois pas pourquoi on changerait
ça, elle est très, très claire, Mme la Présidente. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions?
Mme Sauvé : ...certainement
réagir, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Députée de Fabre.
Mme Sauvé : Alors, je veux juste bien reprendre l'objectif de
mon intervention. Tout d'abord, je n'étais pas en train de vouloir
réécrire le paragraphe. Moi, je joue mon rôle ici, à cette commission, pour
essayer de bien comprendre l'intention. Et
loin de moi l'idée de dire que les recherches, les études et les analyses ne
sont pas utiles, nécessaires et qu'il ne faut pas les favoriser. Donc, je n'ai
jamais dit ça. Donc, je ne veux juste pas qu'on me prête d'intentions sur ce
que j'ai dit.
Moi,
je voulais simplement poser la question au ministre, puis, bon, il a eu une
réponse, on pourra revenir, mais moi,
je voulais juste savoir jusqu'à quel point la demande des recherches, études et
analyses était liée à la vision de la politique commerciale, c'est tout, puis jusqu'à quel point il y avait la prise en
considération des études, recherches et analyses qui étaient déjà présentes,
soit au sein des autres ministères, comme le ministère des Finances. Je voulais
comprendre un peu. Mais loin de moi
l'idée de dire qu'il faut enlever ça ou de ne pas valoriser le rôle de la
recherche, là. Je voulais juste clarifier mon propos, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci.
M. Fitzgibbon :
Je répète que... Je comprends la question, je pense, mais «réaliser des
recherches, des études et analyses»,
c'est très général. Nous n'avons pas l'habitude de refaire des choses qui
existent déjà. On a beaucoup de statistiques : Finances, MRIF, Investissement Québec a beaucoup
d'informations aussi. Alors, de toute évidence, quand on regarde...
Il
faut faire une analyse sectorielle, analyse géographique, il faut faire les
deux, souvent, là, des pays où on veut aller. On va prendre ce qui existe,
c'est sûr, mais, dans plusieurs cas, on va complémenter avec des recherches et
études externes, puis on va tout
simplement demander à des consultants de rajouter des choses. Alors, on n'ira
pas demander des études sur des choses qui existent déjà, à moins
qu'elles soient désuètes en termes séquentiels de temps.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres
interventions? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade :
Oui. Bien, je vais rester sur ce point-là, puis après ça j'irai aux autres
points. Corrigez-moi si je me trompe,
puis le sous-ministre à l'Économie est très bien placé pour le savoir, donc
pourra bien répondre à la question, les recherches, les études, les
analyses sur des pays, d'un point de vue économique, le ministère des Finances
en fait également. Donc, j'imagine que
c'est... Alors, ça, je voulais vous entendre là-dessus pour que vous puissiez
répondre, vous avez certainement une expertise dans le domaine.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : M. le sous-ministre.
M. Bahan
(David) : Bien, le niveau de détail qui va être effectué par le
ministère de l'Économie pour appuyer l'élaboration
de politiques, par exemple, ou de mesures est supérieur à ce qui va être fait
au ministère des Finances. Le ministère
des Finances va faire des analyses macros sur les grandes tendances, comprendre
qu'est-ce qui s'en vient pour pouvoir
être capable de faire des prévisions budgétaires, des choses comme ça, mais ils
n'iront pas à se questionner quels marchés
on doit développer, quels produits, quelles tendances on observe dans le monde
pour voir dans quels secteurs on doit travailler. C'est le genre de choses
qu'on va faire au ministère de l'Économie, où on va aller beaucoup plus dans
le détail. Par exemple, si on veut
développer un marché, bien, il faut se questionner sur quels produits on doit
travailler et quelles sont les
entreprises au Québec qui ont le potentiel de faire ça. Donc, il y a un niveau
d'analyse plus micro qui va être fait
au ministère. Mais c'est sûr qu'on s'assure qu'on part des mêmes données que le
ministère des Finances, qu'on échange sur les grands constats macros,
puis après ça nous, on peut aller plus dans le détail, là.
Mme Anglade :
O.K.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions?
Mme Anglade :
Bien, simplement sur les pays et leur situation économique, je pense que c'est
davantage sur le potentiel économique
dont on veut parler ici, «afin d'évaluer les possibilités d'y développer et d'y
exporter des innovations ou d'autres
produits et services québécois et d'y promouvoir les investissements étrangers
au Québec». Non. Je ferais peut-être un amendement, mais j'y reviendrai.
Je vais tout de suite
aller à l'article 5.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Paragraphe 5°?
• (17 h 50) •
Mme Anglade :
Vous avez raison, Mme la Présidente, l'article 11, paragraphe 5°, «assurer
et coordonner la mise en oeuvre au
Québec des accords visés au paragraphe 4°». Je voudrais tout de suite proposer
un amendement pour qu'on ait une
concordance entre ça et ce que l'on vient d'adopter, de toute façon, au
paragraphe 3°, puis on va le déposer tout de suite.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : D'accord.
Mme Anglade :
Mais je ne pense pas qu'il y ait... Je vais regarder du côté du gouvernement,
je pense... Ça m'apparaît évident qu'on va
faire la même chose. Dans un cas, c'est pour les ententes... les gouvernements
à l'intérieur du Canada, dans un autre, c'est plus pour les accords
internationaux, mais la logique est la même.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons quand
même suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à
17 h 51)
(Reprise à 17 h 58)
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait, alors nous allons reprendre. Nous avons
un amendement qui va être déposé par la députée Saint-Henri—Sainte-Anne.
Est-ce que vous pouvez le lire et l'expliquer, s'il y a lieu?
Mme Anglade :
Je ne pense pas avoir besoin de l'expliquer, Mme la Présidente.
Alors,
je vais le lire : Le paragraphe 5° de l'article 11 de la Loi sur le
ministère de l'Économie et de l'innovation, introduit par
l'article 1 du projet de loi, est modifié de la manière suivante :
1° le
remplacement des mots «d'assurer et de coordonner» par les mots «de veiller à»;
et
2° l'ajout,
après les mots «mise en oeuvre au Québec», des mots «, par les ministères
concernés».
Ceci
nous permet d'avoir une logique par
rapport aux amendements
précédents, des premiers alinéas de cet article 11.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, compte tenu de l'heure, nous allons... Merci. Merci pour l'amendement. Compte tenu de l'heure... Je vous remercie. Ah! vous
voulez répondre tout de suite? Ah! bien, parfait. Allez-y, M. le ministre. Merci.
M. Fitzgibbon :
C'est beau, on accepte.
Mme Anglade :
On peut voter? Je demande le vote.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Ah? Parfait. Mon Dieu! Excusez, vous êtes plus
vites que moi. Là, pour une...
Mme Anglade :
Je demande le vote.
Une voix :
Nominal ou...
Mme Anglade :
Nominal.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Vous êtes vraiment plus vites que moi. Alors, si vous êtes d'accord... Il n'y a pas d'autres
interventions? Est-ce que l'amendement est adopté?
Une voix :
Nominal.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : On veut un appel nominal? Parfait.
Des voix :
...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Un instant, s'il vous plaît. On y va par un
appel nominal.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne)?
Mme Anglade :
Pour.
La Secrétaire :
M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fitzgibbon (Terrebonne)?
M. Fitzgibbon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Pour.
La Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
M. Simard : Pour.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin : Pour.
La Secrétaire : M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire : Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention.
Donc, l'amendement est adopté.
Merci, bonne soirée à tous. Nous ajournons les
travaux sine die.
(Fin de la séance à 18 heures)