(Onze heures trente-cinq minutes)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Bonjour. Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission
de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la
salle de bien vouloir éteindre leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de procéder à l'étude
détaillée... projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et
de mise en valeur du Parc olympique.
Je vous rappelle qu'à l'ajournement de nos
travaux, hier soir, nous avions...
Je m'excuse.
Mme la députée... Mme la ministre... ou Mme la secrétaire — décidément, hein? — Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Bachand (Richmond) remplace M. Bélanger (Orford);
M. Caron (Portneuf) remplace M. Jacques (Mégantic); M. Benjamin
(Viau) remplace Mme Sauvé (Fabre); et M. Marissal (Rosemont) remplace
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, je vous rappelle qu'à l'ajournement de nos travaux, hier soir,
nous avions débuté l'étude de l'article 10. Je vous rappelle également que
l'étude de l'article 6 et l'amendement du député de Rosemont, de cet
article, sont suspendus. Nous y reviendrons plus tard. Alors, Mme la ministre,
à vous la parole, pour peut-être relire l'article 10.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Chers collègues, bonsoir, bonjour.
Donc, la relecture de l'article 10 :
«La société peut, avec l'autorisation du gouvernement, acquérir ou constituer
toute filiale utile à la réalisation de sa mission.
«La filiale dispose des mêmes pouvoirs que la
société dans l'exercice de ses fonctions.»
Je pense que, tant le député de Viau que le
député de Rosemont, on avait eu de bonnes conversations hier soir sur
l'article 10, alors peut-être, d'entrée de jeu, vous demander si vous
aviez des commentaires additionnels à apporter à l'article 10.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'alinéa un de l'article 10? S'il
n'y a pas d'intervention ou d'autre intervention, nous pouvons procéder à la
mise aux voix...
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ou, enfin, est-ce qu'il y a... pas la mise aux voix, c'est-à-dire on va
reprocéder à la discussion pour l'alinéa deux.
M. Benjamin : Donc, il
resterait à faire l'alinéa deux.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, bien en fait, on ne passera pas aux voix, c'est-à-dire... C'est moi qui
s'est trompée, là. Décidément, quand on recommence, on dirait que j'en manque
des petits bouts, hein? Alors, on reprend. Est-ce qu'il y a des commentaires
sur l'alinéa un? Sinon, nous allons commencer l'alinéa deux. Est-ce qu'il y a
des interventions pour l'alinéa deux? Alors, député de Viau.
M. Benjamin : Merci. Merci, Mme
la Présidente. Donc, alors, premièrement, bien, bonjour à tous les collègues.
Donc, très content de reprendre nos travaux dans cette commission.
Pour ce qui est de l'alinéa deux : «Dispose
des mêmes pouvoirs que la société dans l'exercice de ses fonctions», j'aimerais
peut-être entendre la ministre, Mme la Présidente, sur ces pouvoirs-là. Est-ce
qu'elle peut nous parler de ces pouvoirs dont disposera la filiale?
Mme Proulx (Berthier) : Avec le
consentement des membres de la commission, je demanderais à Me Hudon d'apporter
des précisions techniques, donc, relatives à l'article deux, pour bien
comprendre le deuxième alinéa de l'article 10. Merci, M. le député de Viau.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Nous avons le consentement? Parfait. Alors, M. Hudon, veuillez
vous présenter, parce que nous sommes une nouvelle journée.
M. Hudon
(Alain) : Merci, Mme la Présidente. Alors, Alain Hudon, juriste,
ministère de la Justice.
Alors, pour répondre à la question du député de
Viau, le chapitre II du projet de loi s'intitule Mission et pouvoirs.
Donc, les articles 4, 5 et 6 viennent camper la mission de la société, et
les articles 7 et suivants, jusqu'au chapitre III, viennent, dans le
fond, déterminer les pouvoirs de la société.
• (11 h 40) •
Donc, ce que ça vient
dire ici, c'est que, les pouvoirs que les articles 7 jusqu'au
chapitre III confèrent à la société, bien, les filiales de cette
société-là auront les mêmes pouvoirs. Donc, on a déjà mentionné le pouvoir de
conclure des ententes, là, avec un organisme international ou encore avec une
personne, une société, etc. On a parlé du pouvoir de recevoir un mandat du
gouvernement, un mandat particulier. Et là on va voir aux articles suivants,
donc les articles 11... pas 11, mais 12 et 13 notamment, le pouvoir
d'emprunter, le pouvoir d'aliéner des biens, etc.
M. Benjamin :
Donc, on comprend qu'il ne pourrait pas y avoir de pouvoirs particuliers
conférés à une des filiales dans le cadre de cette loi-là, donc, pour la
nouvelle société.
M. Hudon
(Alain) : La nouvelle société va avoir les mêmes pouvoirs que... les
filiales, c'est-à-dire, vont avoir les mêmes pouvoirs que la société, pas plus,
pas moins. Parce qu'il faut se rappeler que la création d'une filiale, ça va
s'effectuer, si elle s'effectue, dans le cadre de la mission de la société,
dans l'exécution de la mission de la société. Donc, c'est normal que la filiale
ait les mêmes pouvoirs que la société.
M. Benjamin :
Parfait. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il
y a d'autres interventions pour l'alinéa deux? Député de Rosemont.
M. Marissal :
Oui, rapidement. Indistinctement un ou deux, là, c'est sur 10 en général. C'est
que je m'étais mis une note hier — puis ça m'a pris aussi 30 secondes
avant de me remettre en mode p.l. n° 15, là, là,
j'y suis, rassurez-vous — il
a été question de Moment Factory hier. Je crois que c'est Mme la ministre
qui en a parlé. Ça a juste attiré mon attention parce qu'on a vu passer des
rapports de presse sur un projet incluant Moment Factory. Je me demandais
s'il y avait du nouveau là-dessus ou si c'était purement un exemple.
Mme Proulx
(Berthier) : Bien là, je pense que, oui, c'est purement un exemple. On
est en dehors de l'étude du projet de loi n° 15, mais
je pourrais vous donner un exemple plus concret. Donc, la RIO, en hommage à la
société pour vaincre le cancer du sein, a décidé d'illuminer la tour, comme
vous le savez, en rose pour rendre hommage au combat des femmes contre le
cancer du sein.
M. Marissal :
C'est bon. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce
qu'il y a d'autres interventions pour l'article 10? Alors, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 10 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Alors, tel que je l'ai mentionné tantôt, nous avions suspendu
l'article 6 ainsi que l'amendement du député de Rosemont. Mais nous
savons qu'un nouvel amendement... en fait pour la suggestion d'un amendement de
la ministre, et nous savons maintenant que l'amendement de la ministre devra
être à l'article 4... ou elle veut vous le proposer à l'article 4.
Donc, avant de revenir à l'article 6, je vous demande le consentement pour
déposer ou discuter d'un amendement à l'article 4. Avons-nous, là, votre
consentement?
Des voix :
Consentement.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Consentement. Parfait. Alors, nous allons
distribuer l'amendement suggéré à l'article 4.
Mme Proulx
(Berthier) : Est-ce que vous souhaitez qu'on ait une conversation à
micros fermés pour discuter de ce dont on avait parlé hier, vous présenter
cette motion-là, puis qu'on en...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait.
Mme Proulx
(Berthier) : C'est bon pour vous?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.
Merci.
(Suspension de la séance à
11 h 43)
(Reprise à 11 h 45)
La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme
la ministre, c'est vous qui allez l'expliquer? Parfait. Alors, nous... Oups! Excusez.
Oui, excusez.
On va suspendre encore quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 46)
(Reprise à 11 h 47)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous recommençons. Nous laissons la ministre présenter l'amendement à l'article 4.
Mme Proulx (Berthier) : Donc,
pour le bien de la commission, on va commencer, si vous le permettez, avec ce
que M. le député de Rosemont avait déposé comme amendement hier, qu'on puisse
avoir, donc, la suite logique. C'est comme ça qu'on fonctionne, mais, en fait,
c'est un point d'interrogation que...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Non, ce que nous allons faire, Mme la ministre, vous faites bien de le préciser...
Mme Proulx (Berthier) : Donc,
je lis la proposition d'amendement de l'article 4? O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est ça. Nous allons aller immédiatement à l'article 4, à votre
amendement. Nous avons suspendu l'amendement du député de Rosemont et
l'article 6 hier, nous le laissons suspendu, mais nous allons maintenant
immédiatement à l'article 4.
Mme Proulx (Berthier) : Donc,
l'article 4 tel qu'amendé : «La société a pour mission — donc
l'alinéa 1° demeure le même :
«1° de développer, de gérer, de promouvoir et
d'exploiter le Parc olympique afin notamment de permettre la tenue d'événements
sportifs, culturels et communautaires, d'expositions ainsi que d'activités
récréatives et touristiques, en complémentarité avec ses partenaires et la
communauté environnante.»
Le deuxième alinéa : «2° de mettre en
valeur le patrimoine et l'héritage olympiques.»
Et s'ajoute donc cet amendement : «La
société exerce sa mission en tenant compte des principes de développement
durable énoncés dans la Loi sur le développement durable, (chapitre D-8.1.1).
«Aux fins de la présente loi, le Parc olympique
comprend le Stade olympique, la tour de Montréal, l'Esplanade ainsi que tout autre immeuble appartenant à la
société et situé à l'intérieur de la zone géographique délimitée par [les rues]
Sherbrooke, [de] l'avenue Pierre-De Coubertin, et le boulevard Pie-IX
[ainsi que] la rue Viau.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que vous avez besoin d'une explication de la ministre ou... Pas
d'explication? Est-ce qu'il y a, donc, des interventions?
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, je commencerais par, encore une fois, comme je l'ai fait
hier, donc, saluer l'amendement apporté par le député de Rosemont, et tout en
saluant ici l'ouverture de la ministre à apporter cet amendement-là mais à
l'article 4, donc qui vient effectivement... j'en conviens, qui vient
renforcer, justement, la portée de l'amendement de notre collègue, le collègue
de Rosemont. Et je pense aussi que, comme je l'ai souligné hier, voilà un amendement, je crois, qui va trouver un
bel écho dans les pratiques quotidiennes de la Régie des installations
olympiques, donc, qui, je le sais, est déjà tournée en ce sens. Et puis
donc cet amendement-là ne peut être, à mon humble avis, qu'un encouragement à
persévérer, à poursuivre dans ce sens, dans le travail déjà amorcé en matière
de développement durable et protection de l'environnement. Donc, voilà.
Donc, c'est un amendement que je soutiens, Mme
la Présidente, mais j'annonce tout de suite, évidemment... je ne sais pas si
vous vous rappelez, à l'article 4, au moment de l'adopter, c'était sur
division, mais, comme il y a eu, à l'article 6, donc, un amendement qui a
été adopté, donc je... avec grand plaisir, cette fois-ci, que je soutiendrai
l'article 4.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, est-ce qu'il y a d'autres...
Mme Proulx (Berthier) :
...commentaire?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui.
Mme Proulx (Berthier) : Merci
bien des fois. Très contente d'entendre ça.
• (11 h 50) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de
l'article 4? Député de Rosemont.
M. Marissal :
Oui. Bien, voilà un bel exemple de collaboration des deux côtés de la table. Je
pense qu'on a là un accommodement plus que raisonnable. Je ne referai pas le
pitch d'hier, à savoir pourquoi inclure ça dans un projet de loi. Je pense que ça
va de soi. Je suis ravi de l'ouverture de la ministre. On prend bonne note
aussi, sous réserve de relire le mot-à-mot de ce qui a été dit hier, mais, si
je peux me permettre de paraphraser, on prend bonne note de... ce n'est même
pas l'intérêt, c'est de l'engagement de la ministre envers l'engagement de ses
subsidiaires, donc des responsables, dans ce cas-ci, du Parc olympique, de mettre
en valeur et d'opérer ce lieu en respect, justement, des lois de développement
durable et d'en faire même une condition de financement et de développement, c'est-à-dire
que, si j'ai bien compris la ministre, on n'est plus dans l'ère du n'importe
quoi. On n'accepte plus n'importe quoi comme développement parce que c'est du développement.
Et un endroit, un
lieu comme le Parc olympique, évidemment, emblématique, ça va de soi, doit
faire école, doit faire école, et je le dis même à dessin, là, ça doit faire
école dans l'entourage. Prenez, par exemple, le... planchodrome?
Mme Proulx
(Berthier) : Oui.
M. Marissal :
C'est bien ça qu'il faut dire, hein, le planchodrome, le bon parc de
skateboard, là, finalement, le planchodrome, puisque c'est un beau mot, on a
une image d'un planchodrome en béton avec des structures métallisées, des
graffitis. On n'associerait peut-être pas ça automatiquement à du développement
durable. Pourtant, ça peut l'être, ça doit l'être. Et puis en plus ça touche
principalement les plus jeunes que les gens de mon âge, qui n'auraient pas
intérêt à se risquer à faire ce genre de sport.
Je veux juste aussi
vous lire rapidement, pour le bénéfice de tous et toutes, deux articles de la
Loi sur le développement durable, qui est le parapluie de tout ça. Donc :
«"Participation et engagement" — je lis : la
participation et l'engagement des citoyens et des groupes qui les représentent
sont nécessaires pour définir une vision concertée du développement et assurer
sa durabilité sur les plans environnemental, social et économique.» Je suis
dans l'article 6, paragraphe e.
Toujours dans
l'article 6 de la Loi sur le développement durable, article f, ça
s'intitule Accès au savoir : «Les mesures favorisant l'éducation, l'accès
à l'information et la recherche doivent être encouragées de manière à stimuler
l'innovation ainsi qu'à améliorer la sensibilisation et la participation
effective du public à la mise en oeuvre du développement durable.»
Je le dis en guise de
rappel, d'aide-mémoire, mais je pense qu'on l'a tous et toutes en tête. Et le
fait que nous nous entendions sur cet amendement à l'article 4, ce qui
tombe bien, parce qu'idéalement c'est là que je l'aurais vu au départ, bien,
vous m'en voyez ravi, Mme la Présidente. Merci.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur l'amendement. S'il n'y a pas d'autre... Oui.
Mme Proulx
(Berthier) : Donc, M. le député de Viau, c'est les principes adoptés en
vertu de la loi. Donc, la nomenclature que vous avez faite de l'article 6,
des éléments a à p sont implicitement inclus dans l'amendement qui est déposé
ici.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce
que l'amendement à l'article 4 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Nous allons maintenant adopter
l'article 4. Est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Nous, passons maintenant à l'article...
l'amendement de l'article 6, qui était proposé par le député de Rosemont.
Est-ce que vous maintenez votre amendement ou vous le retirez?
M. Marissal :
Je le retire, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a consentement
pour le retrait de l'amendement à l'article 6?
Des voix :
Consentement.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Consentement. Excellent. Nous revenons
maintenant à l'article 6.
Une voix :
6?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : 6. Oui, parce qu'on n'a pas... Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'article 6? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 6 tel
qu'amendé, parce qu'il y avait eu des ajouts, de mémoire.
Une voix :
...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui, il y avait eu le 3°, paragraphe 3°.
Alors, s'il n'y a pas d'intervention pour l'article 6, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 6 tel qu'amendé.
M. Marissal :
Mme la Présidente, pour fins de mémoire et de mise à jour, est-ce qu'on peut le
relire?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Oui. Est-ce que Mme la ministre peut
relire? Avec l'amendement, hein?
Mme Proulx
(Berthier) : On le cherche. Donnez-nous juste une seconde, s'il vous
plaît, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui, pas de problème, on va attendre, oui.
(Consultation)
Mme Proulx
(Berthier) : Excusez-nous, M. le député de Rosemont.
Donc, article 6 :
«Dans le cadre de sa mission de mise en valeur, la société a pour
fonctions :
«1° de protéger,
d'entretenir et de valoriser le patrimoine du Parc olympique, notamment le
patrimoine architectural et historique, incluant ses composantes techniques;
«2° d'assurer le
maintien et l'amélioration des infrastructures et de la capacité d'utilisation
des installations du Parc olympique.»
L'article 6 du
projet de... paragraphe 3°, pardon :
«3° de promouvoir...»
On avait ajouté le «de», là.
«3° de promouvoir l'héritage olympique.»
On se rappellera
également qu'il y avait eu un texte en anglais de l'article 6 tel
qu'amendé au paragraphe 2°. On se souviendra que le bureau de traduction
de l'Assemblée nationale avait demandé, donc, des modifications.
Cet
amendement se lit comme suit : «In pursuing its enhancement mission, the
société's functions are
«(1)
to protect, maintain and enhance the historical and architectural heritage of
the Olympic Park, including its technical components; and
«(2)
to [remain] and improve the Olympic Park's infrastructures and the capacity to
use the Olympic Park's facilities.»
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a, donc, des interventions
sur l'article 6? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous poursuivons maintenant avec
l'article... Comme nous avons terminé l'article 10 tantôt, nous
poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 11.
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente.
Article 11 :
«Pour l'application de la présente loi, est une filiale de la société la
personne morale ou la société de personnes qui est contrôlée par la société.
«Une personne morale
est contrôlée par la société lorsque cette dernière détient, directement ou par
l'entremise de personnes morales qu'elle contrôle, plus de 50% des droits de
vote afférents aux titres de participation de la première ou peut élire la
majorité de ses administrateurs.
«Une société de
personnes est contrôlée par la société lorsque cette dernière en détient,
directement ou par l'entremise de personnes morales qu'elle contrôle, plus de
50 % des titres de participation. Toutefois, une société en commandite est
contrôlée par la société lorsque celle-ci ou une personne morale qu'elle
contrôle en est le commandité.»
Donc, dans les
commentaires : L'article 11 du projet de loi précise et vient
préciser la notion de filiale. D'ailleurs, on l'a amorcé un peu plus tôt, et
c'est ce vers quoi, là... Un peu comme dans les articles 4, 5 et 6, on
vient préciser, donc, la mission. L'article 11 du projet de loi précise la
notion de filiale.
L'élément essentiel
réside dans le contrôle que la société exerce à l'égard de l'entité. Les
conditions à rencontrer pour qu'une entreprise soit considérée comme étant
juridiquement contrôlée par la société varient selon la forme juridique de
cette entité.
Ainsi une personne
morale sera une filiale que la société... si la société détient, directement ou
indirectement, plus de 50 % des droits de vote rattachés aux actions
émises et en circulation de cette personne morale. Aussi, la société dispose du
pouvoir d'élire la majorité des administrateurs de la personne morale.
De
même, une société de personnes autre qu'une société en commandite sera une
filiale de la société si cette dernière détient, directement ou indirectement,
plus de 50 % des parts de cette société de personnes.
Enfin, une société en
commandite sera une filiale de la société si cette dernière en est l'associée
commanditée.
L'article 11 est
similaire à ce qu'on retrouve dans les lois constitutives d'organismes publics
pouvant exercer des activités de nature commerciale.
• (12 heures) •
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Tel que demandé par le
député de Viau, nous allons d'abord discuter de l'alinéa un, si vous maintenez
toujours cette exigence.
M. Benjamin :
Oui, absolument.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui, parfait. Alors, y a-t-il des interventions
sur l'alinéa un? Député de Viau.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Hier, lors de nos échanges, le président de la RIO a
évoqué ce qui pourrait être des exemples de filiales. Est-ce que c'est probable
ou bien est-ce que, déjà, il y a déjà une vision développée sur quel genre de
filiale, quel type de filiale que la nouvelle société pourrait avoir? Hier, on
a parlé de stationnement, on a parlé de concessions alimentaires. Est-ce que la
ministre pourrait nous dire quel est, actuellement en cours... les types de
filiales qui pourraient être développées?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Mme la ministre.
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Avec l'autorisation, donc, de
la commission, Michel est beaucoup mieux habilité pour vous parler des filiales
sur lesquelles il est à travailler en fonction de l'article 11. Avec votre
permission.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, oui, il y a consensus pour laisser la
parole à M. Labrecque. M. Labrecque, veuillez vous présenter, puisque
nous commençons une nouvelle journée.
M. Labrecque
(Michel) : Michel Labrecque, président-directeur général du Parc
olympique.
Mme la Présidente, en
réponse à la question du député, les exemples étaient présentés par la ministre,
hier, et par le juriste, là, sur les stationnements, par exemple, les
concessions alimentaires. Je vais vous donner un autre exemple. Un partenaire
veut faire un événement de longue durée, type exposition de grande envergure, il
a une capacité d'investissement, c'est un concept européen, et il veut
s'installer dans nos murs. Ça nécessite, pour ce faire, parce qu'on parle d'une
longue durée, hein, un projet d'une dizaine d'années, ça nécessite des investissements
de notre part pour restructurer l'espace, et bien évidemment on décide avec lui
de créer une filiale, filiale qu'on contrôle. Il amène le concept, il amène le
contenu, et nous, on fournit le contenant. Et on travaille à livre ouvert avec
lui à développer le projet, qui accroît l'achalandage dans le quartier
olympique, l'idée étant d'avoir plus de gens qui viennent nous visiter, qu'ils
durent plus longtemps, et qui, entre guillemets, dépensent plus pour en avoir
plus, en quelque sorte. Donc, c'est un exemple où on aurait un partenariat, on
crée une filiale, chacun... un investissant son concept culturel ou artistique,
et nous investissant les travaux, les espaces, et travaillant sur un partage
des recettes, des produits, bien sûr, et des charges en budget équilibré. C'est
un exemple sur lequel on a eu des approches. Nous ne pouvions le faire. Ces
approches-là se poursuivront si le projet de loi est adopté.
M. Benjamin :
Donc, est-ce qu'on comprend qu'en vertu de l'exemple que vous nous avez
présenté chacune de ces filiales là, donc, serait appelée à avoir un conseil
d'administration?
M. Labrecque
(Michel) : Oui. Et puis, à chaque fois, bien évidemment, nous devons
présenter le dossier, le plan d'affaires. Tout ça est tributaire, vous verrez
les articles suivants, et présenté à la ministre pour approbation. Ce n'est
pas... Donc, on doit bien, bien, bien documenter ce pour quoi on pense qu'on
doit créer une filiale spécifiquement pour cet événement-là. Il y aura un conseil
d'administration avec des membres, et donc c'est décrit, là, où on aura un
50 % plus un. Là, je prends un organisme, là, qui serait structuré, il y a
d'autres formes, bien sûr, corporatives, là, mais, dans ce cas-ci, c'est
celui-là.
M. Benjamin :
D'accord. J'aurai sûrement d'autres questions à poser sur la nature des
filiales mais probablement dans des articles subséquents. Mais, pour le moment,
donc, je vous remercie, M. Labrecque, pour les éléments de réponse.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
pour l'alinéa un?
M. Marissal :
Oui. Je vais être périphérique à l'alinéa un. Mais, d'abord, il y a longtemps
que j'attends ce moment-là, Mme la Présidente. Vous allez comprendre pourquoi,
suivez-moi, je vous en avais parlé. Alors, le voici.
Des voix :
...
Mme Proulx
(Berthier) : Oh! vous devriez faire un don à la ministre, M. le député
de Rosemont.
M. Marissal : Je vais le faire
tirer à la fin de la commission parlementaire.
Mme Proulx (Berthier) :
Excellente idée!
M. Marissal : Je ne l'avais pas
avant parce qu'il fallait que je retourne chez moi pour aller le chercher, le
chez-moi à Québec, là, j'entends. Alors, le voici.
Mais ce pour quoi je vous montre ça... Non seulement
il est beau, il est vintage, comme on a dit hier, mais ça me fait penser :
Est-ce que, dans les filiales, le Parc olympique est propriétaire de marques de
commerce déposées, ce qu'on appelle des «trademarks»?
(Consultation)
La Présidente (Mme IsaBelle) : On
discute.
M. Marissal : Donc, est-ce
qu'il y a des revenus tirés de ces marques de commerce déposées? Est-ce qu'il y
a des projets en ce sens? Est-ce qu'il y a une filiale, autrement dit,
de produits dérivés du Parc olympique et de l'héritage et du patrimoine dont on
a tant parlé depuis quelques jours?
Mme Proulx (Berthier) : Merci
pour votre tee-shirt. Je suis très honorée de pouvoir le présenter dans cette
commission-ci.
Il y a plusieurs volets à votre question, une
partie à laquelle je pourrai répondre, une partie où Me Hudon pourra répondre
et, je vous dirais, une tierce partie, avec l'autorisation des membres de la
commission, où M. Labrecque pourra répondre, dans l'ordre ou dans le
désordre.
L'utilisation de «Parc olympique» ne peut pas
être utilisée sans l'autorisation du Parc olympique. Donc, c'est une marque de
commerce. D'ailleurs, le projet de loi n° 15, pour en discuter avec vous,
la Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique,
on pourra également, aussi désigner «Parc olympique» pour désigner, donc... si
le projet de loi devait passer.
Parc olympique... À l'article 14, donc, on
aura davantage de détails à cet égard-là, M. le député de Rosemont, mais, pour
les biens de la cause, présentement, si on accepte, donc, que M. le juriste puisse
s'exprimer... donc, juste petite parenthèse avant de parler :
«L'appellation "Parc olympique" ne peut être utilisée au Québec pour
désigner un immeuble, une entreprise, un organisme ou un territoire quelconque,
sans l'autorisation écrite de [ladite] société.» O.K.?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. Hudon, à vous la parole.
M. Hudon (Alain) : Bien, juste
pour ajouter à ce que la ministre vient de dire, la loi, en tant que telle,
accorde déjà une protection à l'expression «Parc olympique» en assujettissant
son utilisation par un tiers au consentement de la société. Donc, à cet
égard-là, on maintient la protection qui existe déjà dans la Loi sur la Régie
des installations olympiques, mais on comprend que cette protection-là accordée
dans la loi, elle vaut au Québec. La loi sur la société n'a pas une portée
extraterritoriale. Mais, à l'intérieur du Québec, ça prend le consentement de
la société... ça prend actuellement le consentement de la régie et ça prendra
le consentement de la société si jamais un tiers voudrait utiliser l'expression
«Parc olympique».
À savoir maintenant si elle est protégée en
vertu de la Loi sur les marques de commerce, je n'ai pas vérifié sur le site de
l'OPIC là, je ne sais pas si les gens de la régie peuvent nous aider ici, mais,
si on veut que ce soit protégé, en principe, il devrait y avoir un
enregistrement qui a été déposé à l'Office de la propriété intellectuelle du
Canada pour protéger l'expression «Parc olympique» en tant que marque de
commerce et, dans ce cas-là, si ça avait été effectué, il y aurait une
protection à l'intérieur des frontières canadiennes.
M. Marissal : ...avoir la
réponse... Je pense qu'ils ont une réponse...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Est-ce que le monsieur en arrière de vous... Est-ce qu'il vous a donné la
réponse, M. Labrecque?
M. Labrecque (Michel) : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, allez-y, M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) : Bien évidemment, là, au-dessus de tout ça, il y a
le mot «olympique», «anneaux olympiques» pour lequel on est tributaire d'une
marque internationale. Donc, on est en lien avec le Comité olympique canadien et
avec le CIO pour toute utilisation tributaire du mot «olympique».
Ayant reçu les Jeux olympiques, Montréal a donc
ce potentiel-là, et dont on est responsable, mais on se réfère toujours au
Comité olympique canadien et au CIO.
Et, sur les produits
dérivés, vous en illustrez un, ceux qui sont produits au Parc olympique, ce
n'est pas des revenus, là, énormes pour les visiteurs, mais... que nous avons.
Nous avons des recettes sur la vente de gaminets et d'autres artefacts et
colifichets.
M. Marissal : ...juste que nous
parlions effectivement de filiale, ma question était aussi à l'effet de
protéger non seulement l'esprit olympique, la marque de commerce déposée, mais
d'en tirer aussi, éventuellement, des revenus. Je comprends que toutes les
tours Eiffel miniatures vendues à travers le monde ne rapportent pas nécessairement
de l'argent à la ville de Paris, là, ça, je comprends, puis, en plus, le Stade
olympique, il est dans l'espace public, tout ça. Mais, le fameux tee-shirt que
j'ai ici, je ne crois pas qu'il est marque de commerce déposée. C'est
quelqu'un, quelque part, un entrepreneur, qui a décidé de s'inspirer de. Il ne
s'agit pas d'empêcher le monde de s'approprier un lieu tel que le Stade
olympique, parce qu'à ce moment-là on pourrait «brander» le Mont-Royal aussi
puis interdire de le reproduire.
Mme Proulx (Berthier) : Exactement, tu sais, puis je pourrais vous dire
qu'on a célébré récemment le 100e anniversaire de Tourisme Montréal,
et, sur le carton d'invitation, il y avait en filigrane le pont Jacques-Cartier, il y avait évidemment le Stade
olympique, il y avait
le Quai de l'Horloge, qui sont des signatures architecturales, ce qui
identifie clairement Montréal, pour lesquelles on ne peut pas... il n'y a pas
de marque de commerce déposée là-dessus. Votre analogie avec le parc du
Mont-Royal est tout à fait juste.
• (12 h 10) •
M. Marissal : Alors, mon point,
question, là, si je peux, là-dessus, c'est : Est-ce qu'on s'assure tout de
même d'un certain respect de la marque de commerce déposée, à tout le moins ce
qui est vendu sur le site du Parc olympique, et que ces sous-là reviennent à la
collectivité? C'est mon point là-dessus.
Mme Proulx (Berthier) : Oui. Il
y a des obligations légales liées à être porteur du titre «olympique» sous
l'égide du Comité olympique canadien et, j'imagine, le comité olympique
international. On ne peut pas dénaturer la marque internationale olympique.
Michel, sûrement que tu veux apporter des précisions.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Labrecque, vous pouvez y aller.
M. Labrecque (Michel) : Oui.
Extrêmement bien expliqué de votre part, c'est-à-dire que, dans les limites des
droits qu'on nous a concédés, on fait vigilance, et, lorsqu'il y a abus, hein,
on n'est pas sur quelqu'un qui a fait quelques cartes postales, mais, lorsqu'il
y a abus, là on va intervenir. Nos services légaux vont intervenir, vont faire
des mises en demeure, vont demander de retirer les produits, parce que, sinon,
on va se faire rabrouer par ceux qui nous ont donné, donc CIO et... Donc, ce
travail-là est fait, bien évidemment.
J'ajouterai que vous remarquerez aussi que, sur
les productions que nous faisons, le nom de l'architecte... sont nommés, suite
à entente avec lui, Roger Taillibert, et que, bien évidemment, on fait toujours
attention à la chaîne d'approvisionnement des produits que nous vendons au Parc
olympique. Pour ce qui est vendu ailleurs, ce n'est pas... à moins d'usurpation
de l'image ou du logo.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'alinéa un? Sinon, nous
passons immédiatement à l'alinéa deux. Est-ce qu'il y a des commentaires sur
l'alinéa deux, ou des interventions? Député de Viau, à vous la parole.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. En fait, ma question, c'est sur le 50 % des droits de vote.
Donc, je ne sais pas si c'est Me Hudon qui pourrait nous expliquer ça. Moi, je
ne suis pas un expert de ces questions-là. 50 % des droits de vote,
50 %, plus tard, des titres de participation, au troisième
alinéa, pouvez-vous nous faire la différence, s'il vous plaît?
M. Hudon (Alain) : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Pour répondre à votre question, si vous permettez, je ferais
quand même une petite explication générale de l'article, là.
Donc, l'élément central pour déterminer si une
entité juridique est une filiale de la société, c'est l'élément... le contrôle
que la société va exercer sur cette entité juridique là. Donc, cette entité
juridique là, elle peut prendre plusieurs formes juridiques, donc peut prendre
la forme juridique d'une personne morale. Dans 99,9 % des cas, ça sera une
société par actions ou une compagnie, là, dépendant... en ce qui me concerne,
là, c'est un synonyme, ou encore une société de personnes, qui peut être soit
une société en nom collectif ou une société en commandite.
Donc, le degré de contrôle qu'on peut exercer
sur ces entités juridiques là dépend de l'entité juridique. Quand c'est une
personne morale, pour contrôler... Quand on dit «contrôler», c'est, dans le
fond, avoir un droit prioritaire sur les principales décisions de l'entité
juridique.
Donc, dans une société par actions... on parle
ici de type de participation, mais, dans la plupart des cas, ça va être des
actions du capital-actions. Bien, en détenant plus de 50 % des actions
votantes de cette entité-là, on contrôle nécessairement toutes les décisions de
cette personne morale là.
Donc, quand on parle ici, dans le deuxième
alinéa, de 50 % des droits de vote afférents aux titres de participation,
j'aurais pu marquer «actions votantes», c'est la même chose, mais «actions
votantes» est limité à la société par actions. Donc, il y a d'autres types de
personnes morales qui pourraient, dans le fond, ne pas être formées par le biais... ou émettre des actions, et là il y aurait
quand même des titres de participation mais qui ne seraient pas des actions.
Donc, en utilisant ici «titres de
participation», on vise l'ensemble des personnes morales. Donc, l'objectif,
ici, c'est de ne pas se restreindre uniquement aux sociétés par actions, même
si, peut-être, dans la réalité, dans la plupart des cas, ça va être cette forme
juridique là qui va faire... qui va constituer, dans le fond, une filiale de la
société.
M. Benjamin : Donc, je pense
que ça éclaire très bien. Donc, le mot que je cherchais, c'est des actions,
donc, «votantes». Donc, ça éclaire très bien pour moi, donc merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour
l'alinéa deux? Député de Rosemont.
M. Marissal : Oui. Dans le
pratico-pratique, là, les opérations quotidiennes du Parc olympique, est-ce
qu'il existe de telles créatures, telles que décrites par l'article 11, en
particulier le deuxième alinéa? Et, puisque je vois le P.D.G. du Parc olympique
qui semble faire non de la tête, bien, on va peut-être lui demander de répondre
tout de même. Et, s'il n'existe pas de créature de ce type en ce moment, quelle
forme ça pourrait prendre dans le cadre du projet de loi?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre, donnez-vous la parole à M. Labrecque?
M. Marissal : Oui. Allez-y, madame...
Mme Proulx (Berthier) : Non,
je...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. Labrecque, à vous la parole.
Mme Proulx (Berthier) : Soyons
sérieux.
M. Labrecque (Michel) : Oui,
Mme la Présidente. Non, il n'y en a pas, et les formes, enfin, qui sont...
seront à établir, donc, avec un document présenté à la ministre en temps et
lieu, si ça se présente, là. C'est vraiment prématuré, à ce stade, de déclarer...
parce que, dépendamment du partenaire et du projet, la forme sera adaptée la
plus adéquate pour qu'on exerce le contrôle et qu'on... et qu'il y ait partage
de risques. Mais il est vraiment prématuré, à ce stade-ci, d'aborder une forme
plus qu'une autre.
M. Marissal : Merci,
M. Labrecque. Mme la Présidente, je vais poser une question qu'on a posée
déjà plusieurs fois ici. Je présume que c'est le type d'article assez standard
qui se retrouve dans d'autres projets de loi touchant des sociétés d'État?
Mme Proulx (Berthier) : Oui,
c'est ça. Ce qu'on disait : C'est similaire à ce qu'on retrouve dans les
lois constitutives d'organismes publics qui peuvent exercer, donc, des
activités de nature commerciale. Donc, c'est ce qu'on retrouve, c'est ce qui
est là le plus souvent, entre autres pour le Plan Nord. On revient avec le
fameux Plan Nord, la Société du Plan Nord, Investissement Québec en est un
autre, ou la SQI, Société québécoise des infrastructures.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'alinéa deux? Sinon, nous passons
à l'alinéa trois. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'alinéa trois de
l'article 11? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons passer à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 11 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. L'article 12. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente.
«Sous réserve des dispositions d'une convention
collective, une filiale de la société détermine les normes et barèmes de
rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des
membres de son personnel conformément aux conditions approuvées par le
gouvernement.»
L'article 12 du projet de loi demande que
les conditions de travail des employés d'une filiale de la société soient
conformes aux conditions approuvées par le gouvernement du Québec et par le ministère
du Tourisme du Québec et le Conseil du trésor.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Député de Viau.
M. Benjamin : Merci. Merci, Mme
la Présidente. Ma première question, je l'adresserai à Mme la ministre, donc
elle pourra demander éventuellement au président de la RIO d'y répondre. C'est
au sujet de... Quel est le statut des employés, actuellement, à la RIO? Quel
est leur statut? C'est-à-dire est-ce que ce sont des employés du gouvernement
du Québec? Est-ce que c'est...
Mme Proulx
(Berthier) : Non. Il y a des employés du Parc olympique, il y a des
employés... Il y a divers... Toute la nomenclature des employés qui existent,
là, à la Régie des installations olympiques, je ne pourrais pas vous la nommer,
la structure complète, là.
(Consultation)
Mme Proulx
(Berthier) : Il y a une particularité, là, avec la Régie des... avec
le Stade olympique. Peut-être que, Me Hudon, vous pourriez apporter, donc,
cette particularité-là pour les employés du parc?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Vous pouvez y aller, M. Hudon. Merci.
M. Hudon
(Alain) : Merci, Mme la Présidente. Donc, la RIO, actuellement, c'est
un organisme autre que budgétaire, et ses employés ne sont pas nommés en vertu
de la Loi sur la fonction publique. Mais, dans les paramètres salariaux, les
conditions de travail, bien, la tradition veut qu'on s'enligne... on se colle
là-dessus.
Ici,
l'article 12 vient... ne donne... vient, dans le fond, ne pas donner un
chèque en blanc, on va dire, à la société qui voudrait se constituer une
filiale, pour conférer, dans le fond, aux employés de la société des conditions
de travail, on va dire, plus avantageuses que dans le reste de la fonction
publique, et vient justement assujettir ces conditions de travail là à des
conditions autorisées, approuvées par le gouvernement. Donc, le gouvernement
devra approuver les conditions de travail des employés d'une éventuelle filiale
de la société.
M. Benjamin :
Est-ce qu'il est... et ma question s'adresse à Mme la ministre : Est-ce
qu'il est envisagé, est-ce que c'est la vision que porte actuellement le
gouvernement, que des employés de la société pourraient être transférés vers
une filiale?
Mme Proulx
(Berthier) : Bien, c'est prématuré de pouvoir penser à ça. Je pense
qu'à terme ce n'est pas exclu, ce n'est pas
inclus, mais c'est beaucoup trop prématuré, pour le moment, de pouvoir
envisager une telle chose. Il n'y a pas... Michel, combien d'employés
totaux au Parc olympique?
M. Labrecque
(Michel) : 180, à peu près. 170, 180.
Mme Proulx
(Berthier) : Ce n'est pas un nombre excessif d'employés, dépendamment
des événements, par contre.
M. Labrecque
(Michel) : Ça peut être jusqu'à 800...
• (12 h 20) •
Mme Proulx
(Berthier) : C'est ça. On peut avoir des employés temporaires qui sont
là pour la tenue d'événements, installer des câblages au sol, disposer
par-dessus des espèces de trucs de plastique pour ne pas que les gens
s'enfargent dans ces fils-là. Donc, pour le montage, démontage d'événements
grande échelle, il va avoir des employés temporaires qui vont être amenés au
Parc olympique. En dehors de ça, on se maintient, comme Michel le mentionnait,
à 170, 180 employés. Et impossible de
savoir, là, pour un événement... ça dépend, évidemment, M. le député de Viau, de la grosseur de l'événement qui pourrait être
tenu et de sa filiale pour savoir si on en transférerait. Mais,
visiblement, il y a un bassin de 800 employés disponibles auprès du Stade
olympique pour des événements d'envergure. Je pense que Michel serait en mesure
de répondre, s'il devait y avoir tel événement.
M. Benjamin :
Merci. Donc, dans l'éventualité où il y aurait un transfert, est-ce que ces
personnes garderaient les mêmes conditions d'embauche, les mêmes conditions de
travail?
Mme Proulx
(Berthier) : Bien, je pense que c'est prématuré de le dire, parce que
cette situation-là n'existe pas, mais je ne vois pas... Me Hudon?
M. Hudon
(Alain) : En principe, ils devraient garder, au minimum, les mêmes
conditions de travail, effectivement.
M. Benjamin :
Quand on regarde ce projet de loi, donc, je pense que l'aspect des filiales, en
fait, c'est l'argument qui nous a été présenté depuis... avec laquelle,
d'ailleurs... D'ailleurs, deux des articles que nous avons appuyé leur adoption
confirment que nous partageons cette vision, c'est-à-dire celle de donner les
moyens à cette nouvelle société là de pouvoir mieux se développer, donc, par
rapport à la question de la filiale.
Mais vous comprenez
aussi qu'en même temps, donc... d'où ces questions-là que je vous pose. Est-ce
qu'aussi c'est dans l'intention du gouvernement, aussi, de... le gouvernement
souhaite avoir une souplesse en matière de ressources humaines, aussi, à
travers ces filiales?
Mme Proulx
(Berthier) : Je ne suis pas certaine de bien saisir votre question, M.
le député.
M. Benjamin : Parce que, vous
savez, donc, quand on crée des filiales... À ma question : Est-ce qu'il
pourrait y avoir transfert de personnel?, donc, je comprends que j'ai... c'est
une... je n'ai pas une réponse affirmative ou négative.
C'est possible, mais on n'est pas là. Donc, c'est ce que j'ai eu comme élément
de réponse. Alors, c'est possible. Donc, je retiens l'hypothèse que c'est
possible.
Dans l'hypothèse que c'est possible, à ce
moment-là, donc, les filiales pourraient devenir... et j'ai bien dit
«pourraient», pourraient devenir aussi une façon, une façon pour le
gestionnaire, d'avoir plus de souplesse, donc, pour ce qui est des conditions
de travail.
Mme Proulx (Berthier) : Encore
une fois, je ne suis pas sûre de bien saisir votre question, mais...
M. Benjamin : ...puisque c'est
vous qui avez évoqué...
Mme Proulx (Berthier) : ...mais
ce que je peux vous dire, c'est que le but, c'est de ne pas vider les effectifs
du Stade olympique. Par contre, pour un événement x, avec une filiale qui est
créée, on pourrait embaucher des pigistes, des occasionnels pour la tenue de l'événement.
Le but principal, c'est de ne pas vider les effectifs de la saine gestion puis
du roulement du Parc olympique.
M. Benjamin : Et comment,
comment, Mme la ministre, puisque le taux... Pour ce qui est des conditions de
travail des membres du personnel des filiales, c'est des conditions qui
devaient être approuvées par le gouvernement. Avez-vous des cas, des cas
d'espèce, qui existent actuellement au niveau du gouvernement, que vous pouvez
nous donner comme pratiques déjà en cours en termes d'approbation de conditions
de travail pour du personnel qui ne sont pas le personnel de la fonction
publique?
Mme Proulx (Berthier) : Bien,
les membres du personnel sont conformes aux conditions qui sont approuvées par
le gouvernement du Québec. Donc, c'est le gouvernement du Québec qui, à terme,
doit approuver les conditions de travail des membres de son personnel. Donc,
corrigez-moi si je me trompe, s'il y a une filiale qui est créée, ça devra être
conforme aux conditions de travail des membres du personnel, conformément aux
conditions qui sont approuvées par le gouvernement du Québec. C'est ça?
Une voix : Oui.
Mme Proulx (Berthier) : O.K.
M. Benjamin : Est-ce que vous
avez un exemple que vous pouvez nous donner qui est en cours actuellement,
donc, dans d'autres sociétés d'État, donc, où le gouvernement a eu à approuver
les conditions de travail du personnel?
Mme Proulx (Berthier) : Dans
d'autres sociétés d'État, je ne saurais pas vous répondre. Évidemment, j'ai la
RIO, mais je n'ai pas la nomenclature de toutes les sociétés d'État, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que vous laissez la parole à M. Hudon?
Mme Proulx (Berthier) : Oui.
M. Benjamin : Oui,
consentement, bien sûr, bien sûr.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, M. Hudon.
M. Hudon (Alain) : Oui. Alors,
la seule autre société commerciale à l'intérieur de laquelle la loi
constitutive prévoit une disposition similaire à l'article 12, à
l'intérieur desquelles le gouvernement exerce un contrôle, c'est la Société du
Plan Nord, et, à ma connaissance, là, il n'y a pas eu de conditions qui ont
encore été approuvées pour cette société-là. Et je ne peux même pas dire... je
ne sais pas c'est si cette société-là a effectivement constitué ou créé une
filiale. Et, dans les autres sociétés d'État à vocation commerciale, qu'on
parle de la SAQ, Loto-Québec, dans leur loi constitutive, ils n'ont pas de
disposition similaire. Donc, ici, on est plus contrôlant, dans le fond, le gouvernement
exerce un plus grand contrôle à l'égard des éventuelles filiales de la société
qu'à l'égard de la plupart, je dirais, des autres sociétés commerciales.
M. Benjamin : Et, quand on
dit : «Approuvées par le gouvernement», Me Hudon, est-ce que c'est le président
du Conseil du trésor? C'est le président du Conseil du trésor ou c'est la ministre
responsable de la nouvelle société?
M. Hudon (Alain) : Quand on
voit «approuvées par le gouvernement», c'est le gouvernement. Donc, ce sera un
décret du gouvernement qui approuve.
M. Benjamin : Parfait. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 12? Député de Rosemont, à vous la parole.
M. Marissal :
Oui. Bien, ça soulève un certain nombre de questions, parce qu'on... évidemment,
on souhaite que le Parc olympique, dans sa nouvelle mouture, garde ses employés
permanents. Je crois comprendre que c'est le but mais qu'il n'y a pas de but de
rationalisation à la clé avec la nouvelle entité, c'est comme ça que je vais le
dire, et c'est souhaitable, parce que je pense que l'attachement du personnel
est partie prenante de la réussite de l'opération.
Par contre, si je peux me permettre de poser une
question à Me Hudon, parce que c'est lui qui a amené la chose tout à l'heure,
il dit : C'est un organisme autre que budgétaire. Je ne suis pas familier
avec tous ces termes, là. Est-ce qu'il y a d'autres organismes qui sont autres
que budgétaires?
M. Hudon (Alain) : Merci, Mme
la Présidente. Alors, oui, il y a d'autres organismes qui sont autres que
budgétaires. Dans la Loi sur l'administration financière, on vient déterminer
trois catégories d'organismes, à l'exception des ministères, là. Donc, il y a les organismes budgétaires, dont les
budgets sont votés par l'Assemblée nationale, et les organismes autres que
budgétaires, dont les budgets ne sont pas votés, mais qui ont des revenus... qui
peuvent avoir des revenus autonomes ou encore des subventions de
fonctionnement, et les entreprises du gouvernement. Donc, il y a trois annexes
à la Loi sur l'administration financière. L'annexe I, c'est pour les organismes
budgétaires, l'annexe II pour les organismes autres que budgétaires, et il
y en a plusieurs, et l'annexe III pour les entreprises du gouvernement,
dont le nombre est plus restreint, on parle de Loto-Québec, SAQ, Hydro-Québec,
Innovatech, les sociétés Innovatech, puis Investissement Québec.
M. Marissal : Dans un contexte
d'un organisme autre que budgétaire qui a des filiales, donc des employés
engagés par une tierce partie, vous pouvez me donner des exemples où ça se
fait?
M. Hudon (Alain) : Oui. Le meilleur exemple que je peux vous donner,
ce que j'ai évoqué hier : la Société québécoise des infrastructures est un
organisme autre que budgétaire, et elle a été autorisée l'année dernière à
construire une filiale pour la gestion de ses stationnements. Je n'ai
pas l'information, là, de mémoire, je ne me souviens pas si, dans sa loi
constitutive, il y a une disposition qui assujettit la détermination des
conditions de travail des employés de la filiale à une autorisation... à une
approbation, pardon, du gouvernement. Je n'ai pas cette information-là
d'emblée, là.
M. Marissal : Question un peu
technique, là, mais, outre le bassin des 170, 180 employés, là, qui sont
rattachés au Parc olympique, qui ont donc des conditions de travail rattachées
à la direction du Parc olympique, je crois comprendre qu'ils ne sont néanmoins
pas considérés comme fonctionnaires ou membres de la fonction publique, c'est
bien le cas?
M. Hudon (Alain) : Exact.
M. Marissal : C'est bien le
cas. Par contre, les gens qui travaillent à temps partiel le plus souvent, sur
appel ou dans l'évènementiel, là, que ce soit pour les concessions, la
sécurité, dans le stationnement, quoique je suis moins sûr de mon coup, là, et
les guides, par exemple, ces gens sont donc sous-contractés à des privés, il ne
s'agit pas de filiales ici.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Allez-y, M. Labrecque.
• (12 h 30) •
M. Labrecque (Michel) : Donc,
Mme la Présidente, par exemple, toute la sécurité au Parc olympique est
impartie à des firmes de sécurité privées régies par la Loi sur la sécurité
privée. Les concessions alimentaires, c'est suite à un appel d'offres que des
gens opèrent les cuisines. Présentement, c'est le groupe Monchâteau qui a
obtenu la concession alimentaire. Précédemment, c'était Aramax. Vous parliez de
nos employés, tous sont conventionnés dans des conventions collectives qui sont
régies, en quelque sorte, par une autorisation du Conseil du trésor dans les
négociations que nous avons avec ces entités-là. Et, pour ce qui est des
occasionnels, qui sont tous ceux qui vont venir à l'occasion, ils exercent très
souvent toutes sortes d'autres métiers, ils peuvent être enseignants,
enseignantes dans une école, je vous donne l'exemple, et ils venaient pour une
partie de baseball ou un événement, un salon, faire de la sécurité ou de la
logistique. Donc, ça décrit un peu le bloc de 170 employés, tous les corps
de métier, hein, maçons, ferblantiers, électriciens, puis après on a les
services connexes : comptabilité, technologies de l'information, puis tout
ça. Et, dans les occasionnels, c'est une très, très vaste gamme de gens avec
des... parce que c'est occasionnel, ils viennent dans des événements, l'Orchestre
symphonique, par exemple, et puis après ils sont dans leurs propres métiers,
leurs propres employeurs. Mais tout ça est conventionné, approuvé par le
gouvernement.
M. Marissal : Très bien pour
cette partie-ci. Prenons l'exemple, par exemple, de la sécurité. Parce que
c'est un grand parc, c'est un grand stade, ça prend quand même plusieurs agents
de sécurité, ou gardiens, appelons-les comme on veut, là. Sur ces gens-là, le
Parc olympique n'a pas juridiction quant aux conditions de travail, que ce soient
salaires, heures travaillées, ou je me trompe, là? J'ai une question. En fait,
je vais poser une question : Est-ce que le Parc olympique a juridiction
là-dessus?
M. Labrecque (Michel) : C'est
par appel d'offres public, et donc il y a des entreprises qui font... On a une
équipe de sécurité interne. On a un directeur de la sécurité interne. On a une
équipe interne, mais... Et, vous savez, le déploiement
entre un match de soccer où on va avoir différentes agences avec différents
niveaux de sécurité, en quelque sorte, hein, pour gérer la foule, ce n'est pas
le même niveau. Donc, on a un appel d'offres et on fait affaire avec des
firmes.
Et c'est une loi... c'est un décret, hein, il me
semble, pour la rémunération des agents de sécurité privée. C'est un décret du
gouvernement qui établit la rémunération des agents de sécurité privée au
Québec. Et donc nous, on fonctionne en fonction du décret et on paie l'agence,
qui rémunère ses employés après, qui ont une formation spécifique. Hein, ils
doivent avoir une formation spécifique, qui est obligatoire par le
gouvernement, encore une fois.
M. Marissal : Et, sans que ça
soit dans un article de loi, je présume que le Parc olympique, en tant que
société d'État, a tout de même une obligation morale de veiller à ce que tout
le monde qui est engagé et travaille sur son site soit traité dignement et avec
des conditions de travail respectables.
M. Labrecque (Michel) :
Évidemment.
M. Marissal : Et ça s'articule
comment? C'est par une volonté générale, ou vous avez un guide déontologique,
ou... J'essaie de voir. Parce qu'il peut y avoir beaucoup de roulement dans un
endroit comme le Stade olympique. On peut engager bien du monde puis...
Mme Proulx (Berthier) : Dans
les événements, par exemple, la tenue d'un événement x, c'est l'employeur
lui-même qui va déterminer les conditions salariales et de travail des employés
qu'il amène pour la tenue d'un événement x. Ce n'est pas le Parc
olympique.
M. Marissal : O.K. C'est bon,
merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions pour l'article 12? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 12 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Nous allons maintenant à l'article 13.
Mme Proulx (Berthier) : Je vais
demander, Mme la Présidente, une suspension pour l'article 13, s'il vous
plaît. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
Alors, nous allons suspendre les travaux
quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 33)
(Reprise à 12 h 35)
Mme Proulx (Berthier) :
J'aimerais déposer un amendement à l'article 13, s'il vous plaît, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'on peut d'abord commencer par le lire, s'il vous plaît?
Mme Proulx (Berthier) : Oui.
O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Habituellement, on lit l'article, et ensuite...
Mme Proulx (Berthier) : Parfait.
Article 13 : «La société et ses filiales ne peuvent, sans
l'autorisation du gouvernement :
«1° contracter un emprunt qui porte au-delà du
montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non
encore remboursés;
«2° s'engager financièrement au-delà des limites
déterminées par le gouvernement;
«3° aliéner tout immeuble faisant partie du Parc
olympique;
«4° acquérir, détenir ou céder des actifs,
autres que ceux visés au paragraphe 3°, au-delà des limites déterminées par le
gouvernement;
«5° accepter un don ou un legs auquel est
attachée une charge ou une condition.
«Le gouvernement peut subordonner son
autorisation aux conditions qu'il détermine.
«Les montants, limites et conditions fixés en
vertu du présent article peuvent aussi s'appliquer au groupe constitué par la
société et ses filiales ou à l'un ou plusieurs des membres du groupe;
finalement
«L'autorisation du
gouvernement n'est toutefois pas requise à l'égard des transactions effectuées
entre la société et ses filiales, ni entre ces filiales.»
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Juste une question, Mme la
ministre, votre amendement était à quel alinéa? Est-ce qu'il était au premier
alinéa ou... votre amendement?
Mme Proulx
(Berthier) : Dans le descriptif de l'article 13, Mme la
Présidente.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alinéa un. O.K.
Mme Proulx
(Berthier) : Non, avant l'alinéa 1°...
Une voix :
...
Mme Proulx
(Berthier) : C'est l'alinéa un? Alinéa un.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Parfait. Alors, est-ce que vous voulez
que la ministre dépose immédiatement? Oui. Alors, Mme la ministre, nous allons
déposer. Nous allons prendre quelques instants. Oui?
M. Marissal :
Mme la Présidente, est-ce qu'on peut lire aussi les commentaires, parce que ça
éclaire beaucoup, les commentaires?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Je m'excuse. Parfait. On va distribuer
l'amendement pendant ce temps-là, ça vous va?
M. Marissal :
S'il vous plaît. Très bien, oui. Merci.
Mme Proulx
(Berthier) : L'article 13 du projet de loi précise certains
pouvoirs que peut exercer la société dans la mesure où elle obtient
l'autorisation du gouvernement.
Le gouvernement
pourra établir par décret des limites auxquelles serait assujettie la société,
principalement en ce qui concerne ses capacités financières.
Sur décision du
gouvernement, l'exercice de ses pouvoirs par des filiales pourrait aussi être
soumis à l'autorisation du gouvernement.
Sous réserve de son
extension aux filiales, l'article 13 est similaire à ce que prévoit la Loi
sur la Régie des installations olympiques.
L'application du
paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 13 prendra la même forme que
celle du paragraphe b du premier alinéa de l'article 14 de la Loi sur la Régie
des installations olympiques, à savoir l'institution d'un régime d'emprunt.
Le pouvoir
d'aliénation prévu au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 13
pourra, pour sa part, viser plusieurs types de transactions tels qu'usufruit,
un échange ou emphytéose.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce que la ministre peut maintenant
déposer son amendement? Oui? Parfait. Alors, Mme la ministre, voulez-vous
déposer votre amendement ou l'expliquer, le présenter?
Mme Proulx
(Berthier) : En fait, je vous dirais
que, bien humblement, il y avait une coquille dans le premier paragraphe.
Donc, ça lit, dans le texte du projet de loi : «La société et [les]
filiales ne peuvent». Alors, on doit lire : «La société ou l'une de ses
filiales ne peut, sans l'autorisation du gouvernement :
«1° contracter un
emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de
ses emprunts en cours et non encore remboursés;
«2° s'engager
financièrement au-delà des limites déterminées par le gouvernement.»
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, si vous êtes d'accord, nous allons
d'abord discuter de l'amendement à l'alinéa un. Est-ce qu'il y a des interventions?
M. Benjamin :
Ça ne sera pas long, donnez-nous un petit deux minutes.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait.
Alors, nous allons
suspendre. Pas de problème, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
12 h 39)
(Reprise à 12 h 44)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On reprend les travaux. Est-ce que Mme la ministre voudra expliquer, ou on
était rendus à... Alors, nous reprenons les travaux. Nous sommes à
l'article 13, à l'amendement déposé par la ministre. Elle l'a déjà lu,
elle l'a déjà expliqué, de mémoire. Ou est-ce que vous voulez encore une
explication?
Mme Proulx
(Berthier) : Relecture?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui?
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, allez-y, Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci
pour l'exercice, M. le député de Rosemont, je vais m'en rappeler.
Alors, article 13 tel qu'amendé : «La
société ou l'une de ses filiales ne peut, sans l'autorisation du gouvernement :
«1° contracter un emprunt qui porte au-delà du
montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore
remboursés;
«2° s'engager financièrement au-delà des limites
déterminées par le gouvernement;
«3° aliéner tout immeuble faisant partie du Parc
olympique;
«4° acquérir, détenir ou céder des actifs,
autres que ceux visés au paragraphe 3°, au-delà des limites déterminées par le
gouvernement;
«5° accepter un don ou un legs auquel est
attachée une charge ou une condition.
«Le gouvernement peut subordonner son
autorisation aux conditions qu'il détermine.
«Les montants, limites et conditions fixés en vertu
du présent article peuvent aussi s'appliquer au groupe constitué par la société
et ses filiales ou à l'un ou plusieurs des membres du groupe.
«L'autorisation du gouvernement n'est toutefois
pas requise à l'égard des transactions effectuées entre la société et ses
filiales, ni entre ces filiales.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement déposé? Alors,
député de Viau.
M. Benjamin : Sur l'amendement,
donc, seulement pour dire que nous sommes d'accord avec l'amendement qui est
déposé, puisqu'il me semble que c'est un changement de formulation, donc, qui
n'a pas d'impact, d'incidence, je crois, sur le reste. Donc, ça nous convient.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Maintenant, est-ce qu'il y a des questions sur
l'article 13, alinéa un? Hein, nous respectons la demande du député de
Viau, là, d'y aller par alinéa.
Une voix : Paragraphe 1°...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alinéa un. Est-ce que vous voulez alinéa un, paragraphe 1°, ou on les traite
tous ensemble, là?
M. Benjamin : Alinéa un,
paragraphe 1°, oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous voulez vraiment comme ça? Alors, alinéa un, paragraphe 1°.
M. Benjamin : À ce stade-ci, Mme
la Présidente, avec le consentement de tous, j'aurais aimé peut-être échanger
avec Me Hudon, parce que je pense que c'est plutôt des questions plutôt d'ordre
technique et juridique que j'aurais à...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme
la ministre, est-ce que vous acceptez?
Mme Proulx (Berthier) :
Laissez-moi réfléchir...
M. Benjamin : Oui, pensez-y.
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Benjamin : Avec le
consentement des collègues.
Mme Proulx (Berthier) : Évidemment,
avec le consentement du député de Rosemont. Est-ce que vous souhaitez y songer,
M. le député de Rosemont?
M. Marissal :
C'est bon. Consentement.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : C'est bien. Parfait. Allez-y. Allez-y pour
l'échange.
M. Benjamin :
Merci. Donc, ma première question, Me Hudon... Écoutez, moi, je ne suis pas
avocat et je me mets dans la place du commun des mortels, donc, que je trouve,
par moments, ardue. Dites-moi, Me Hudon, cet
article-là que nous avons devant nous, est-ce que c'est un article standard
qu'on retrouve dans d'autres projets de loi similaires à ce que nous débattons
aujourd'hui?
M. Hudon
(Alain) : Oui, Mme la Présidente, on n'a pas fait preuve d'originalité
ici, on s'est vraiment inspiré des dispositions similaires qu'on trouve dans
des lois constituant des sociétés commerciales.
M. Benjamin :
O.K. Maintenant, pouvez-vous m'expliquer dans vos propres mots, Me Hudon, ce
premier paragraphe, à savoir «contracter un emprunt qui porte au-delà du
montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non
encore remboursés»?
M. Hudon
(Alain) : Alors, oui, Mme la Présidente, le paragraphe 1° du premier
alinéa crée un double contrôle du gouvernement. Donc, le gouvernement pourrait
décider, et c'est ce qu'il a fait, actuellement, avec la RIO, où on a autorisé
un règlement d'emprunt, donc, de permettre à la société d'emprunter jusqu'à
concurrence de tel montant, sous telles conditions. Actuellement, là, le
règlement d'emprunt, là, c'est plus de 100 millions, là, auxquels la RIO
est autorisée. Et, si, dans l'exploitation de ses activités, la RIO avait
besoin d'emprunter davantage, qui ferait en sorte qu'on excéderait le montant
qui n'a pas encore été emprunté... ou dépensé, plutôt... remboursé,
excusez-moi, remboursé, bien là, ça prendrait une autre autorisation du
gouvernement. Donc, le gouvernement, en premier lieu, va donner l'autorisation
à la société d'emprunter jusqu'à concurrence de tel montant, sous telles
conditions. Et, si on a besoin, dans le fond, d'un montant supplémentaire au
montant qui aura déjà été remboursé, jusqu'à concurrence du montant déjà
remboursé, bien, ça prendra l'autorisation du gouvernement. Donc, c'est un
double contrôle ici, on donne une autorisation, puis, ultimement, si on a
besoin d'aller plus loin, il faut encore revenir au gouvernement.
M. Benjamin :
Donc, je comprends qu'actuellement la RIO est autorisée à emprunter pour un
maximum de 100 millions, c'est ça? C'est ce que vous me dites? C'est quoi?
M. Hudon
(Alain) : Bien, il y a un règlement... Excusez-moi, Mme la Présidente.
Il y a un règlement d'emprunt qui a été autorisé par le gouvernement, là, en
2019, je pense que c'est en mai dernier, et je n'ai pas le détail, là, je l'ai
dans mes notes, là, mais c'est plus... à mon avis, c'est plus que 100 millions.
• (12 h 50) •
M. Benjamin :
D'accord. J'aurais aimé, effectivement... Donc, c'était une de mes questions,
donc. J'avais même noté, à savoir : Qu'est-ce qui est prévu dans le régime
d'emprunt actuel de la RIO?
Mme Proulx
(Berthier) : Mais là on n'est pas dans... Je vous dirais qu'on n'est
pas dans le projet de loi présentement lorsqu'on parle... Tout ça est public,
là. Je pense que vous pouvez aller le consulter. C'est des décrets qui ont été
autorisés, qui ont été signés. Je pense que, là, on serait mieux de se
concentrer sur l'article 13. Ces documents-là, de toute façon, ils sont
dans la Gazette officielle, ils sont publiés, comme n'importe quelle
société d'État, d'ailleurs.
M. Benjamin :
Mais, Mme la Présidente, nous y sommes, nous sommes dans ces questions-là
puisque, vous savez, on est en train de regarder quels sont les pouvoirs,
quelles sont les autorisations que le gouvernement aurait ou non à accorder à
la société et ses filiales par rapport à des emprunts, par rapport à des
montants, etc. Donc, poser une question sur le régime d'emprunt actuel pour
connaître la situation actuelle, nous sommes en plein dedans.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, continuez avec vos questions. Je pense
que ça va. Continuez.
M. Benjamin :
Merci. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Vous demandiez le montant... c'était peut-être
un peu précis, là, comme question, peut-être, là.
Mme Proulx
(Berthier) : Bien, c'est-à-dire que c'est des décrets qui ont été
signés comme avec, donc, les autres sociétés d'État.
(Consultation)
Mme Proulx
(Berthier) : Mais, en tout cas, si vous jamais vous souhaitez que je
fasse la mise en contexte, M. le député de Viau... mais donc, conformément à la
double règle qui s'opère ici, j'ouvre les parenthèses : «Auprès du ministre
des Finances, à titre de responsable du Fonds de financement, un montant
n'excédant pas 184,1 millions de dollars, dont 21 millions à court
terme ou par marge de crédit pour ses besoins opérationnels».
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Je vous remercie.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. J'aimerais, si vous permettez, avant même d'aller à
ma question, peut-être rappeler que nous sommes dans le cadre d'une étude
détaillée d'un projet de loi, donc, et j'estime que, pour le bénéfice des gens
qui nous écoutent, qui nous regardent, donc, il y a des questions importantes
que nous devons poser quant aux orientations du gouvernement, quant aux actions
du gouvernement, donc, notamment par rapport à ce projet de loi important.
Maintenant, pour ce qui est... Et ma question s'adresse
toujours à Me Hudon. Qu'en est-il des pratiques, Me Hudon, pour ce qui est
de ces autorisations accordées par le gouvernement? Est-ce qu'il y a des
périodicités? Est-ce que ce sont des
autorisations qui peuvent être... qui sont renouvelables, par exemple, sur une
période de deux ans, trois ans, cinq ans? Qu'en est-il?
M. Hudon
(Alain) : Bien, les autorisations, dans le contexte d'un règlement
d'emprunt, Mme la Présidente, ils ont une date de fin, et, dans le plus récent
règlement d'emprunt, ça se termine le 31 octobre 2021.
M. Benjamin :
...
M. Hudon
(Alain) : 2021.
M. Benjamin :
2021. Parfait. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : ...tout? Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur le paragraphe 1°, alinéa un? Député de Rosemont.
M. Marissal :
Oui, merci, Mme la Présidente. On dit : «La société et ses filiales ne
peuvent, sans l'autorisation du gouvernement :
«1°contracter un
emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement...»
En ce moment, là,
avant la présumée adoption du projet de loi n° 15, comment ça fonctionne?
Mme Proulx
(Berthier) : Avant l'adoption?
M. Marissal :
Oui. En ce moment, autrement dit.
Mme Proulx
(Berthier) : Présentement? Actuellement? Bien, on est dans le même
principe. C'est exactement le même principe. C'est le même principe qui
s'applique. Donc, la société... la Régie des installations olympiques, alors
appelons-la comme ça, la Régie des installations olympiques ne peut, sans l'autorisation
du gouvernement, contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé
par le gouvernement le total de ses emprunts au cours...
O.K. Attendez. Je
vais juste vous lire... Je vais vous lire la référence de 1975, dans le fond,
M. le député. Donc : «La régie peut accomplir...» Là, on revient à la
notion de régie, M. le député de Rosemont : «La régie peut accomplir tout
ce qui est utile à la réalisation de ses fins, et notamment contracter [un
emprunt] par billets, obligation ou autres titres au taux d'intérêt et [...]
autres conditions que détermine le gouvernement.»
On entend qu'on est
en 1975. Donc, ce qu'on adapte ici, c'est de «contracter un emprunt qui porte
au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en
cours et non encore remboursés».
M. Marissal :
Le décret de mai 2019, donc je crois que c'est mai 2019, c'est ce que j'ai
entendu, en tout cas...
Mme Proulx
(Berthier) : Oui, oui, oui.
M. Marissal :
... — oui — fixait
à maximum 180 millions. Je présume que ce n'est pas ésotérique comme
chiffre, là. C'est basé sur quoi, ce chiffre-là? Pourquoi 180 millions?
Une voix :
...
M. Marissal :
Oui, allez-y. Allez-y, monsieur...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui, M. Labrecque, pardon. C'est parce que...
Allez-y.
M. Labrecque
(Michel) : Désolé, Mme la Présidente. Bien, c'est un... Tout ça est
détaillé et publié. Donc, c'est essentiellement pour les maintiens d'actif,
dans le grand programme de maintien d'actif des infrastructures du gouvernement.
Lorsque vous voyez des travaux dans nos stationnements, à la tour, au centre
sportif, ça fait partie de ça. Et c'est remboursé. Donc, on nous autorise, là,
à emprunter, rembourser capital et intérêt, avec un financement qui nous provient
du ministère du Tourisme. Oui.
M. Marissal :
Donc, le Parc olympique comme tel n'est pas le premier emprunteur. Il est évidemment
backé par le gouvernement. C'est ce que je comprends.
M. Labrecque
(Michel) : On a des bons actifs, mais on ne nous autorise pas, quand
même, à les aliéner en les grevant de dettes, non.
M. Marissal :
O.K. Je comprends. Aux troisième alinéa et quatrième alinéa : «Aliéner
tout immeuble faisant partie du Parc olympique...»
Mme Proulx
(Berthier) : Mais, attendez, M. le député de Rosemont, on n'est pas
rendus là.
M. Marissal :
On n'est pas rendus là?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Non.
Mme Proulx
(Berthier) : Bien, c'est parce que M. le député de Viau veut qu'on les
passe un à un.
M. Marissal :
On est à 1°, c'est vrai, c'est vrai, c'est vrai. Excusez-moi.
Mme Proulx
(Berthier) : À moins que vous souhaitiez qu'on modifie ça puis qu'on
puisse les...
M. Marissal :
L'horloge me poussait dans le dos, puis je me suis dit que je...
Mme Proulx
(Berthier) : ...par blocs, M. le député de Viau, si jamais vous le
souhaitez.
M. Benjamin :
Non, mais, écoutez, je pense que ce qui est important, Mme la Présidente, c'est
le temps qu'on consacre à cette étude détaillée. Donc, moi, je n'ai plus
d'autre question sur le bloc un, donc si mon collègue n'a plus de question sur
le bloc un, on peut passer...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : On parle du paragraphe 1°.
Mme Proulx
(Berthier) : Paragraphe 1°.
M. Benjamin :
Paragraphe 1°, pardon.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Donc, est-ce qu'il y a d'autres questions sur le
paragraphe 1°?
M. Marissal :
Bien, je vais glisser celle-ci tout de suite, puisque, vraisemblablement, nous
arriverons à la pause. Elle est générale, mais elle s'applique aussi à
l'article... au paragraphe 1° — je vais finir par y arriver.
Est-ce que la société
du parc ou ses filiales sont soumises à la loi d'accès à l'information?
Mme Proulx
(Berthier) : Oui.
M. Marissal :
Totalement.
Mme Proulx
(Berthier) : Il y a des redditions de comptes, en plus, auprès du
Conseil du trésor. Il y a des dépôts de rapport d'activité qui sont soumis à
Mme la ministre. Tout est public et transparent.
M. Marissal :
Très bien. Merci.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder tout de suite au paragraphe 2°. Est-ce qu'il
y a d'autres interventions?
Mme Proulx
(Berthier) : Non, je pense qu'on... Il est 13 heures.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah! Moi, j'ai 12 h 58, là, mais c'est correct. Est-ce qu'on s'arrête
immédiatement? Non? On continue? Écoutez, nous allons arrêter immédiatement. Il
est 12 h 58. Alors, on vous souhaite un bon dîner.
Nous revenons... nous
ajournons et nous revenons à 15 heures, même local.
(Suspension de la séance à 12 h 58)
(Reprise à 15 h 08)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous allons commencer, c'est déjà prêt. Alors, à l'ordre. La Commission de
l'économie et du travail reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes
dans la salle de bien éteindre leurs appareils électroniques.
Je
vous rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée
du projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de mise en
valeur du Parc olympique.
Avant de commencer,
avons-nous le consentement pour que le député d'Hochelaga-Maisonneuve reprenne
son rôle au sein de notre commission? Oui? Parfait, merci.
Avant la suspension
de nos travaux, nous étions rendus à l'étude du paragraphe 2° de l'alinéa un de l'article 13. Mme la
ministre, nous vous laissons la parole.
Mme
Proulx (Berthier) : Bonjour, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve...
pardonnez-moi, Vimont. Je vous demande infiniment pardon. Êtes-vous capable de
nommer le mien? Alors, voilà, c'est égal! Berthier.
Puisque
le député de Vimont et le député d'Hochelaga-Maisonneuve se ramènent, est-ce
que vous souhaitez que je relise en entier l'article 13 avec l'amendement
qu'on a déposé un peu plus tôt, où on a eu le consentement du député de
Rosemont et du député de Viau? Parfait. M. le député de Vimont? Parfait.
Donc,
on en était, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, toujours à
l'article 1... paragraphe 1°.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Nous en étions à... Mme la ministre,
je vais le remettre un peu, parce qu'effectivement j'aurais dû le faire. Nous
en étions, quand nous avons quitté, à l'article 13, paragraphe 1° de
l'alinéa un. Nous n'avions pas voté encore, nous en étions en train de
discuter pour le premier paragraphe. C'est bien ça?
Mme Proulx
(Berthier) : Exactement.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : De mémoire, il n'y avait plus
d'intervention pour le paragraphe n° 1.
Mme Proulx
(Berthier) : Exactement.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Nous allons
donc tout de suite passer au paragraphe 2°. Y a-t-il des interventions
pour le paragraphe 2°?
Mme Proulx
(Berthier) : Mme la Présidente, est-ce qu'on souhaite voter sur le
paragraphe 1° immédiatement?
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Non, on ne vote pas sur un alinéa, on
vote...
Mme Proulx
(Berthier) : Je vous demande pardon.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. On va faire tous les
paragraphes. Alors, est-ce que le paragraphe 2°, il y a des interventions, de
l'alinéa un? Pas d'interventions? M. le député de Viau.
• (15 h 10) •
M. Benjamin :
...merci, Mme la Présidente. Donc, je pense avoir eu la réponse, mais je
ne suis toujours pas sûr, donc, à ce paragraphe où on parle de l'engagement
financier qui pourrait aller au-delà des limites déterminées par le
gouvernement. En termes des limites déterminées par le gouvernement, j'aimerais
bien entendre Mme la ministre là-dessus.
Mme Proulx
(Berthier) : Donc, les sociétés et les filiales, telles que libellées...
«La société ou l'une de ses filiales ne peut, sans l'autorisation du
gouvernement, s'engager financièrement au-delà des limites [qui ont été
préalablement] déterminées par le gouvernement.» Donc, on donne un chiffre
fictif, mettons-le à 100 000 $ pour les biens de la cause, elle n'a
pas le droit de s'engager au-delà de ce 100 000 $ qui avait été
initialement autorisé par le gouvernement.
Une voix :
À moins d'avoir l'autorisation.
Mme Proulx
(Berthier) : Exact, oui.
M. Benjamin :
Et, pour sortir du fictif, il faut être dans le concret, donc, actuellement, je
pense que c'est 180 millions. C'est ça?
Mme Proulx
(Berthier) : Le dernier décret qui a été...
Une voix :
...
Mme Proulx (Berthier) :
Ah oui, c'est ça! Exact. Oui, c'est ça, c'est pour le paragraphe 1°, le
180 millions, et après ça ils sont déclinés. Exactement.
M. Benjamin :
...Mme la Présidente, vous avez compris que ma question, c'est : Quelles
sont les limites de déterminées actuellement?
Mme Proulx
(Berthier) : Bien, écoutez, on en a fait état, là, un peu plus tôt,
là. Donnez-vous l'autorisation à Me Hudon de... Merci, M. le député de Viau.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Hudon.
M. Hudon (Alain) : Merci, Mme
la Présidente. Est-ce que je dois me représenter de nouveau? Ou, vu que j'étais
là ce matin, ça va?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non, pas nécessaire.
M. Hudon (Alain) : Alors,
merci, Mme la Présidente. Alors, ce qu'il faut bien comprendre ici, c'est que
la RIO a une disposition, on va dire, un peu similaire à celle qu'on propose
pour la société, mais qui n'est pas, quand même, identique, et, à l'égard du
pouvoir d'engagement financier, il n'y a rien de prévu, sauf le cas d'un prêt
pour la réalisation des Jeux de la XXIe Olympiade. Donc, on n'a pas le
pendant exact de ce deuxième paragraphe là dans la loi actuelle de la RIO. Dans
la loi actuelle de la RIO, le pendant qu'on a exact, c'est au niveau de la
capacité d'emprunt, donc qui est visée, nous, directement au paragraphe 1°, et
à l'égard desquelles le décret dont on a parlé ce matin vient, dans le fond,
établir les balises gouvernementales.
Au niveau des engagements financiers, il n'y a
rien actuellement pour la RIO, dans la mesure où on ne retrouve pas
l'équivalent de cette mesure-là dans la loi actuelle, à l'article 14, de
la Régie des installations olympiques.
M. Benjamin : Alors, en termes
de proportion, Me Hudon, donc, pouvez-vous nous dire... Est-ce qu'il y a des
comparables dans d'autres sociétés d'État? Donc, c'est à combien à peu près,
donc, la limite déterminée?
Mme Proulx (Berthier) : Bien,
c'est-à-dire que les subventions d'équilibre sont différentes pour chaque
société d'État.
(Consultation)
Mme Proulx (Berthier) : Je vais demander de préciser, parce que je pense
qu'on mélange deux choses, M. le député de Viau.
M. Benjamin : Je suis toujours,
donc, au paragraphe...
Mme Proulx (Berthier) : Non, le
montant auquel vous faisiez référence en début d'intervention.
M. Benjamin : Des limites
déterminées, des limites déterminées, donc, par rapport à l'engagement
financier.
Mme Proulx (Berthier) : Vous
avez parlé du 180 millions, là. C'est juste ça, là, je veux voir le lien.
M. Benjamin : Ah! non, non.
Non, je ne suis pas sur le 180 millions.
Mme Proulx (Berthier) : Ah!
O.K., O.K. Excusez-moi.
M. Benjamin : Je suis sur
vraiment le paragraphe 2°.
Mme Proulx (Berthier) : O.K.
M. Hudon (Alain) : Bien, O.K.,
alors, je vais essayer de vous expliquer en détail. On vise ici deux pouvoirs
différents du gouvernement : un pouvoir que le gouvernement pourrait
exercer spécifiquement pour la capacité d'emprunt de la société, c'est le
paragraphe 1°, et la société, comme la RIO, a dans ses attributions, dans sa
mission, un volet construction quand même assez important. Donc, il y a des
projets d'infrastructure qu'on ne retrouve pas dans la quasi-totalité des
autres sociétés, là. C'est vraiment un aspect majeur de sa mission.
Donc, pour pouvoir payer ces contrats de
construction là, elle doit emprunter. Le règlement d'emprunt qui existe
actuellement, qui va être reconduit en vertu de la présente loi... quand on
arrivera dans le transitoire, on pourra en parler, mais le pouvoir habilitant
qu'on donne ici, au paragraphe 1°, c'est ce pouvoir-là qui est prévu, de
permettre à la société de continuer, comme la RIO peut le faire actuellement,
d'emprunter pour ses besoins, notamment en infrastructures, dans ses projets.
Le deuxième paragraphe qui est ici vient
permettre à la société, si elle en a besoin, de prendre d'autres types
d'engagements financiers, à l'égard desquels le gouvernement pourrait décider
de mettre des balises. Habituellement, ça va être un montant beaucoup moindre
que celui dont on a parlé ce matin, parce que c'est pour des engagements
financiers, on va dire, plus modestes. Donc, comme exemple d'engagement
financier, c'est une personne morale, la société, elle pourrait légalement
avoir le droit de se porter garante pour un tiers, donc cautionner une obligation
d'un tiers. Donc, cette caution-là, c'est un engagement financier dans la
mesure où il y a une valeur monétaire qui est attachée à cette garantie-là
qu'elle offre à un tiers, mettons, qui veut investir à l'intérieur du Parc
olympique. Bien là, le gouvernement pourrait
décider : Bien, écoute, pour les autres engagements financiers que les
emprunts, ta capacité d'intervenir sans une autre autorisation du gouvernement
est limitée à x montants.
Si je donne un exemple, j'ai un exemple chiffré
mais qui concerne une autre société d'État... je n'aime pas les... ce n'est
pas... C'est boiteux un peu comme comparaison parce que la mission de cette
société-là n'est pas du tout pareille à celle de la société, mais, si je prends
l'exemple, en avril 2018, pour La Financière agricole, bien, pour la notion
volet engagement financier, la limitation a été fixée à 15 millions. Donc, si La Financière agricole voulait
aujourd'hui prendre un engagement financier qui excède le 15 millions,
elle devrait retourner devant le Conseil des ministres pour obtenir une
nouvelle autorisation. Donc, c'est
exactement le même type de pouvoir qu'on prévoit ici, au paragraphe 2°.
Donc, le gouvernement sera libre d'imposer des
limites au départ et, par la suite, de demander à la société de revenir
chercher son autorisation, si l'autorisation qu'on lui a donnée dans la
première... au premier coup n'est pas suffisante pour ses engagements
financiers.
M. Benjamin : Donc, merci, Me
Hudon, pour la précision. Donc, si je comprends bien, Mme la Présidente...
Donc, cette autorisation-là, Me Hudon, serait donnée sur quelle base : par
projet ou, du moins, c'est une autorisation qui serait donnée sur une périodicité,
un an, deux ans, trois ans, cinq ans?
M. Hudon (Alain) :
Habituellement, ça devrait être donné non pas par projets mais pour permettre à
la société, dans le fond, d'exécuter sa mission. Donc, il ne faudrait pas qu'à
chaque fois on revienne obtenir une autorisation. Parce qu'ultimement ce qu'on
établit ici, c'est une valeur maximale qu'on impose à la société en
disant : Toi, tu peux, sans revenir nous voir, prendre des engagements
financiers jusqu'à concurrence de tant. Mais ça peut être une somme d'engagements
financiers, et on va totaliser les engagements jusqu'au maximum autorisé par le
gouvernement. Ce n'est pas projet par projet.
M. Benjamin : Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Député de Vimont.
M. Rousselle : Dans cette
portion-là que vous expliquez, est-ce que la RIO pouvait le faire avant ou
c'est totalement nouveau?
M. Hudon (Alain) : C'est
totalement... bien, c'est totalement nouveau... comment dirais-je? Quand on
regarde les pouvoirs de la RIO actuellement, à l'article 14, donc il y a
le paragraphe b qui lui permet de contracter des emprunts par billets,
obligations. Nous, on l'a réglé avec le paragraphe 1° de l'article 13.
On voit également dans le pouvoir de la RIO
qu'elle peut, avec l'approbation du gouvernement, faire des prêts pour la
réalisation de la XXIe Olympiade. Faire des prêts, c'est un autre
engagement financier qu'emprunter parce que, là, on prête. Mais on a limité ça
à des prêts pour la tenue des XXIe Olympiades.
Mme Proulx (Berthier) : La
réalisation.
M. Hudon (Alain) : Puis je n'ai
pas d'autres pouvoirs ici qui permettraient de contracter d'autres engagements
financiers.
Donc, ici, comme on l'a mentionné ce matin, un
des objectifs du projet de loi, c'est, dans le fond, de permettre à la société
de bénéficier des mêmes droits et obligations que la plupart des autres
sociétés commerciales bénéficient actuellement. Donc, on revampe un peu la loi
actuelle pour la mettre au goût du jour. Et, parmi les pouvoirs qu'on octroie
aux nouvelles sociétés commerciales, bien, il y a celui-là, capacité d'emprunt
et autres engagements financiers.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le paragraphe... le deuxième
paragraphe? Sinon, nous allons passer au troisième paragraphe. Est-ce qu'il y a
des interventions sur le troisième paragraphe, alinéa un, article 13?
Pas d'intervention? Est-ce qu'il y a des interventions sur le quatrième
paragraphe, alinéa un? Pas d'intervention? Nous passons au cinquième
paragraphe. Je vais trop vite, là, hein?
M. Rousselle : ...que j'essaie
de me mettre dans le bain, là. C'est juste que...
(Consultation)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Cinquième paragraphe, est-ce qu'il y a des interventions? Non. Alors, nous...
Oui, excusez. Excusez-moi. Député de Viau.
M. Benjamin : Oui. Donc, sur le
paragraphe qui dit : «Accepter un don ou un legs auquel est attachée une
charge ou une condition.»
Mme Proulx (Berthier) : Une
charge fiscale ou... Non?
Une voix :
...
M. Hudon
(Alain) : Ah! O.K., excusez.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Ah! Alors...
• (15 h 20) •
M. Hudon
(Alain) : Donc, quand on parle ici d'une charge ou une condition,
c'est que celui qui fait le don ou le défunt qui a fait un testament dans
lequel il y a un legs à la société va imposer une condition pour pouvoir
prendre possession ou bénéficier de ce don ou ce legs-là. Donc, un exemple,
moi, j'aime beaucoup la Société de développement et de mise en valeur du Parc
olympique, puis je lui verse en don 2 millions, mais je mets une condition
à ça : à condition qu'ils construisent une fontaine à tel endroit ou qu'elle
fasse telle affaire en lien. Donc, si tu veux toucher mon 2 millions, il
faut quand même que tu respectes cette condition-là. Donc, ce qui est prévu ici...
Si le don ou le legs est fait sans condition, il n'y a pas de problème. Bien
entendu, la société peut l'accepter. Mais, s'il y a une charge ou une
condition, bien là, ça va prendre l'autorisation du gouvernement. On pourra
évaluer si le respect de la charge ou la condition justifie, dans le fond,
l'acceptation du don ou du legs.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait.
Mme Proulx
(Berthier) : M. Labrecque
ajoute un élément qui est intéressant — merci
Michel — par
exemple, le don d'une oeuvre d'art qui serait faite à la Société de
développement et de mise en valeur du Parc olympique, pourrait être installée quelque part dans les lieux du Stade olympique parce que...
Une voix :
...
Mme Proulx
(Berthier) : Oui, s'il n'y a pas de condition ou de charge attachée au
don de l'oeuvre d'art qui serait remise à la société.
M. Hudon
(Alain) : Oui, parce qu'on pourrait exiger, dans le fond, que l'oeuvre
d'art soit installée à tel endroit...
Mme Proulx
(Berthier) : Avec un cadre.
M. Hudon
(Alain) : ... avec un cadre x, et donc peut-être que ça fait...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Député de Vimont.
M. Rousselle :
Donc, l'analyse de la condition... Parce que, là, c'est bien beau, on parle de
lieu de la chose, là, mais ça peut être des conditions, des fois, un petit peu
flyées, comme je pourrais dire, tu sais. Vous devez en avoir eu, certainement.
M. Hudon
(Alain) : Il n'y a, à mon avis, pas de limite aux conditions qui
peuvent être imposées.
M. Rousselle :
Il va y avoir une analyse qui va être faite à ce moment-là.
M. Hudon
(Alain) : Absolument. Obligatoirement.
Mme Proulx
(Berthier) : Et le dernier mot appartient au gouvernement.
M. Hudon
(Alain) : Exact.
M. Rousselle :
Parfait.
M. Benjamin :
...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Attendez, la...
M. Benjamin :
Petite question...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Attendez, député de Viau. La parole
est donnée au député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
Merci, Mme la Présidente. Je suis juste curieux de savoir : Est-ce que
c'était déjà dans la loi, ou quelque chose similaire était déjà dans la loi?
Puis, surtout, est-ce que vous avez des exemples de dons, comme ça, qui sont
déjà arrivés? Si vous écrivez ça, c'est... ce n'est pas... Vous n'avez pas
inventé ça pour le plaisir. J'imagine, c'est basé sur une réalité.
M. Hudon
(Alain) : Donc, la réponse à la première question, à ma connaissance,
il n'y a rien, dans la loi sur la RIO, qui est similaire à ça.
Et est-ce qu'il y a eu des cas... Moi, je suis
légiste, mais il y a une panoplie d'autres personnes qui sont légistes, qui
l'ont été avant moi, et, cette disposition-là, on la retrouve maintenant dans
les lois constitutives des sociétés probablement parce qu'il y a eu des
exemples, des situations qui se sont produites qui ont, dans le fond... Et on
s'est posé la question, mais, écoute, à partir du moment qu'il y a charge, une
condition, bien, on veut quand même que le gouvernement ait son mot à dire.
Mais je n'ai pas d'exemple précis où ça se serait produit, je n'ai pas
d'exemple précis.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. En fait, c'est un
exemple qui me vient en tête, et, Me Hudon, j'aimerais peut-être que vous me
confirmiez, quand on parle de charges, est-ce que c'est bien de cela dont il
s'agit, par exemple, je ne sais pas, un sculpteur de renommée internationale,
dans un pays en Europe, fait une offre au Parc olympique, une sculpture d'une
des grandes vedettes qui a joué aux Jeux olympiques, mais il y a une charge
pour le transport, donc, etc. Est-ce que c'est une charge? C'est ce
qu'on appelle une charge, ici?
M. Hudon
(Alain) : La notion de charge, ici, est assez large. Parce qu'une
condition, une charge, on peut dire : Bien, écoute, je vais te la faire,
mais tu vas payer tous...
Mme Proulx
(Berthier) : Les frais afférents.
M. Hudon
(Alain) : ... les frais afférents pour pouvoir la faire parvenir à la
régie, et l'installer, également, puis l'entretenir.
M. Benjamin :
Donc, à ce moment-là, donc, ça tomberait sous le coup de ce paragraphe-là, donc
il faudrait que le gouvernement...
Mme Proulx
(Berthier) : Ça fait qu'un gouvernement pourrait décider de dire non.
Exact. On pourrait...
M. Benjamin :
O.K. Donc, ça prendrait l'autorisation du gouvernement à ce moment-là.
Mme Proulx
(Berthier) : Exactement. Exactement.
M. Benjamin :
D'accord.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres...
Une voix :
...
Mme Proulx
(Berthier) : Si vous souhaitez avoir d'autres exemples,
M. Labrecque en a, M. le député de Viau.
M. Benjamin :
Non. Bon, écoutez, pour moi c'est clair. En fait, je voulais avoir la précision
sur ce qu'on entendait par «charge», donc parfait.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
Pour terminer rapidement sur la question des dons, je comprends que, de mémoire
institutionnelle, ce n'est pas arrivé, ou, depuis que vous êtes en fonction,
vous, M. Labrecque, vous n'avez pas vu ça passer?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : M. Labrecque, vous pouvez y aller.
M. Labrecque
(Michel) : Oui. Michel Labrecque, président-directeur général du Parc
olympique.
On reçoit des dons,
par exemple, d'artéfacts des Jeux olympiques, mais ils n'ont aucune charge
rattachée, sauf de les entretenir... de les entreposer correctement, selon les
normes, là. Ça peut être un vêtement, une médaille.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Alors, il n'y a pas d'autre intervention
pour le paragraphe 5°. Nous allons poursuivre avec l'alinéa deux. Est-ce qu'il
y a des interventions sur l'alinéa deux? Député de Viau.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Donc, sur l'alinéa où on parle du gouvernement qui
peut subordonner son autorisation aux conditions, j'aimerais savoir, en fait,
c'est quel genre de conditions.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Mme la ministre, est-ce que...
Mme Proulx
(Berthier) : Bien, je pense que c'est une question, avec votre
autorisation, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, Vimont et Viau... Donc, dans ces questions-là très techniques, si
vous l'autorisez, c'est M. le légiste qui répondrait aux questions.
Merci.
M. Hudon (Alain) : Merci, Mme
la Présidente. Dans le décret dont on a parlé ce matin, entre autres là, il y a
le type... quand on veut faire un emprunt, il y a le mode d'emprunt. Il y a un
certain montant, c'est par marge de crédit, il y a un certain autre montant, c'est
une autre forme de prêt. Donc, le gouvernement détermine ce type de conditions
là. Donc il a carte blanche, ici, le gouvernement, pour dire : C'est
correct, on t'autorise, mais on veut quand même que tu respectes tel, tel, tel
aspect. Et dans les règlements d'emprunt, il y a toujours des conditions qui
sont imposées, ne serait-ce que le délai d'expiration, c'est une condition.
L'autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2021.
M. Benjamin : Donc, vous me
dites, Me Hudon, que ce qu'on a devant nous, c'est courant. Donc, il n'y a pas
de nouveauté ici?
M. Hudon (Alain) : Mme la
Présidente, c'est... Je vous assure que c'est courant.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons passer à l'alinéa trois. Député de Viau.
M. Benjamin : Une autre
question de précision, en fait, et c'est toujours en lien avec l'amendement
qu'a apporté Mme la ministre à l'article 13 au tout début de l'étude de
cette... Ici, on dit :
«Les montants, limites et conditions fixés en vertu du présent article
peuvent aussi s'appliquer au groupe constitué par la société et ses filiales».
Est-ce que c'est au groupe que ça s'applique? Ou à la société et/ou ses
filiales?
M. Hudon (Alain) : Si vous
permettez, Mme la Présidente. Je peux répondre?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, vous pouvez y aller.
M. Hudon (Alain) : Alors, comme
on a vu dans les dispositions précédentes, on donne maintenant le droit à la
société de pouvoir constituer des filiales pour la réalisation de sa mission.
Si jamais ça se produit, dans l'exercice... Puis on se rappellera que les
filiales ont les mêmes pouvoirs que la société. Si ça se produit, lorsque le
gouvernement donne une autorisation en vertu de l'article 13, il pourrait
donner son autorisation de façon globale à tout le groupe, la société y compris
ses filiales.
Donc, le plafond qui serait imposé pourrait,
dans le fond, s'appliquer aux emprunts effectués en totalité tant par la
société... et on additionnerait les emprunts des filiales. Donc, c'est un choix
qui serait laissé au gouvernement dans l'éventualité où des filiales seraient
constituées. Donc, on peut, dans l'exercice de ce pouvoir-là, l'appliquer non
seulement à la société, non seulement à une filiale, mais au groupe dans son
ensemble en disant : Voici le plafond auquel vous êtes soumis au niveau de
la capacité d'emprunt, voici le plafond auquel vous êtes soumis au niveau des
engagements financiers.
M. Benjamin : Et, à ce
moment-là, je comprends, Me Hudon, qu'une filiale ne pourrait pas demander
cette autorisation-là. Ça, c'est la société qui demande toujours
l'autorisation.
M. Hudon (Alain) : Mme la
Présidente, c'est la société qui demande l'autorisation via la ministre
responsable de la société. Donc, comme c'est une autorisation du gouvernement,
la façon dont le gouvernement autorise, c'est par un décret qu'il publie dans
la Gazette officielle. Ce décret-là, pour pouvoir être pris... est pris,
dans le fond, à la suite d'une demande du ministre responsable de l'organisme,
en l'occurrence la ministre du Tourisme, qui va recommander au gouvernement
d'autoriser la demande qui a été présentée par la société.
M. Benjamin : Est-ce qu'il est
courant que le gouvernement puisse donner son autorisation à un groupe
constitué d'une société et ses filiales, ou, du moins, d'habitude, dans les
bonnes pratiques, est-ce que cette autorisation-là est donnée à la société et
ses filiales et/ou ses filiales? Est-ce qu'il est courant que ce soit au groupe
que cette autorisation soit donnée?
M. Hudon (Alain) : Bien,
courant... Je n'aime pas répondre à cette notion-là de courant parce qu'il
faudrait que je fasse une analyse de toutes les sociétés qui ont des filiales,
voir s'ils ont eu... Donc, moi, je n'ai pas fait cet extrait-là. Mais ce n'est
pas à cause que, dans une loi constitutive, une société peut constituer des
filiales qu'elle va avoir nécessairement des filiales. Donc, tant et aussi
longtemps qu'elle n'a pas de filiale, bien, l'autorisation du gouvernement ne
visera pas le groupe, parce que le groupe n'est constitué que de l'organisme en
question.
Si vous voulez un exemple, je parlais de
La Financière agricole tout à l'heure, là, qui... le décret date du mois
d'avril 2018, l'autorisation est donnée en fonction du groupe. Parce que
La Financière agricole a des filiales, nécessairement. Mais je ne peux pas
dire que c'est fréquent. Même qu'il pourrait arriver des cas où l'autorisation,
elle va être donnée de façon individuelle, au cas par cas, parce que peut-être
que la filiale, elle n'a pas besoin de capacité d'emprunt, peut-être qu'elle
n'a pas besoin de s'engager financièrement.
Donc,
ultimement, ça va être... Dans le fond, c'est à la société, à l'organisme de
faire valoir si elle veut avoir une capacité d'emprunt globale ou une capacité
d'emprunt individuelle, ultimement.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : O.K. Député de Vimont, à vous la parole.
• (15 h 30) •
M. Rousselle :
Merci. Je reviens aux filiales. Vous avez dit qu'actuellement vous n'avez pas
de filiale, actuellement, là. On se comprend, là, c'est... Si vous l'avez mis
là, c'est que vous avez sûrement une intention, vous avez sûrement une visée quelque
part, vous avez sûrement une planification, là. On ne met pas ça pour rien, là,
donc on doit avoir réfléchi à ça avant?
Mme Proulx
(Berthier) : Bien, c'est-à-dire qu'on souhaite que ça devienne une
société commerciale et, dans la mission, de devenir, entre autres, une société
de développement, donc c'est le volet commercial et de mise en valeur du Parc
olympique, on souhaite à terme pouvoir créer des filiales.
M. Rousselle :
Mais j'aimerais ça avoir des exemples de filiales que vous avez dans la tête,
là.
Mme Proulx
(Berthier) : Bien, on en a donné plusieurs, là, mais, pour votre
privilège, puisque vous venez de vous amener, par exemple, il y a la tenue d'un
événement qui se tient au Stade olympique, et M. Labrecque, avec un
promoteur, amène un événement. M. Labrecque décide de négocier, par
exemple, un pourcentage des recettes issues du stationnement dans le Parc
olympique avec le promoteur, à raison de 60-40, par exemple, pour le Parc
olympique. Donc, c'est dans cet esprit-là
qu'on crée une filiale avec un promoteur, pour la tenue d'un événement où le
Stade olympique... le Parc olympique, pardon, et le promoteur vont
partager, en négociant tous les deux, la proportion de recettes issues, par
exemple, du stationnement. Ça, c'est un exemple.
M.
Rousselle : Vous avez besoin d'une filiale pour négocier des recettes
avec quelqu'un... l'exemple que vous me donnez, là, ça, je ne comprends pas,
là.
Mme Proulx
(Berthier) : Bien, tu peux peut-être expliquer plus techniquement, là,
au niveau de la concession... les concessions.
M. Hudon
(Alain) : Bien, dans l'exemple qu'on
avait donné, là... Excusez-moi, Mme la Présidente. L'exemple qu'on avait donné,
c'était un projet à long terme, là, il me semble, là, qui s'étendait sur une
dizaine d'années et qui justifiait, dans le fond, qu'on mette en place une
structure particulière pour mettre à terme ce projet-là.
Mais
on peut répéter deux autres exemples qu'on a donnés, qui sont peut-être plus
parlants, notamment la gestion des espaces de stationnement. Donc, la société
pourrait décider que, maintenant, dans l'avenir, la gestion des espaces de
stationnement qui se retrouvent sur le Parc olympique va être confiée à une
filiale, puis ça va être sa mission de gérer les stationnements. Ou encore la
notion de concession alimentaire.
M. Rousselle :
O.K. Donc, c'est des contrats à moyen ou à long terme, là, ce n'est pas des
choses... un événement comme tel qui arrive, là, si je comprends.
M. Hudon
(Alain) : Oui, mais il ne faut pas parler de contrats ici. C'est qu'on
crée une entité et c'est cette entité-là, maintenant, qui va exécuter une
partie de la mission de la société, en l'occurrence la gestion des espaces de
stationnement.
M. Rousselle :
O.K.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : C'est bien? Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions pour l'alinéa quatre... le paragraphe quatre, pardon?
M. Benjamin :
Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, question d'éclaircissement, à Me
Hudon : Lorsqu'on parle des limites et conditions qui peuvent être
accordées au groupe constitué par la société et ses filiales, est-ce qu'il se
pourrait, par exemple, que, dans certains cas, une autorisation soit accordée
au groupe et ses filiales, mais ces conditions-là puissent être subdivisées,
c'est-à-dire être pour une ou des filiales?
M. Hudon
(Alain) : Oui, Mme la Présidente, c'est possible.
M. Benjamin :
Donc, c'est possible?
M. Hudon
(Alain) : Oui.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Oui, député de...
M.
Rousselle : J'ai une autre question qui me vient, concernant les
filiales toujours, une question de transparence : Ces filiales-là, à ce
moment-là, ils font un rapport, sûrement, soit à la ministre ou... ça se passe
comment là-dessus?
M. Hudon (Alain) : On va voir, Mme
la Présidente, au fur et à mesure qu'on va avancer dans le projet de loi, que
les filiales sont soumises à des obligations de reddition de compte presque
similaires à celles de la société.
M. Benjamin : Et, dernière
question, dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, est-ce que... par
rapport à la dernière question que je viens de vous poser, est-ce qu'il y a un
endroit où apparaît cet élément d'information là, donc à savoir qu'il y a cette
possibilité-là que les limites, conditions et obligations puissent être
subdivisées par rapport au groupe et/ou une de ses filiales?
M. Hudon (Alain) : Bien, dans
le troisième alinéa, donc : «Les montants, limites [...] conditions fixés
[...] peuvent aussi s'appliquer au groupe [ou encore] à l'un ou plusieurs des
membres du groupe.» Donc, ultimement, il n'y a rien ici qui dit ici que ça...
il ne faut pas absolument que ça soit les mêmes conditions. Donc, on peut y
aller de façon individuelle.
Donc, la façon dont c'est rédigé ici permet,
donne une latitude au gouvernement, dans le fond, d'imposer des conditions
particulières à un type de société, à la société, ou bien à une de ses filiales
mais pas à l'autre, parce que les activités de la filiale justifient, mettons,
qu'on lui impose des conditions différentes de l'autre, parce que ses activités
sont par le fait même différentes.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Très bien.
Il n'y a pas d'autres interventions? L'alinéa
quatre, est-ce qu'il y a des interventions? Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. «L'autorisation du gouvernement n'est toutefois pas requise à
l'égard des transactions effectuées entre la société et ses filiales, ni entre
ces filiales.» J'aimerais avoir des explications là-dessus, et pourquoi?
M. Hudon (Alain) : Alors, Mme
la Présidente, la raison, c'est que, pour être une filiale de la société, il
faut que la filiale soit contrôlée par la société. Donc, étant contrôlée par la
société, nous, on appelle... mettons, en jargon corporatif, on dit mère-fille,
la société, c'est la mère, puis elle a des filles qui sont ses filiales. Bien,
c'est un groupe de personnes liées, lorsqu'elles transigent entre elles, il y a
moins de contraintes parce qu'ultimement la société est un peu liée à ce que va
faire ses filiales. Donc, on comprend qu'on n'a pas besoin du même niveau
d'autorisation lorsqu'on s'engage envers les tiers que lorsqu'on s'engage avec
nos filles, ou une fille, ou entre filles, ou/et filles versus la mère.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Je ne sais pas si c'est clair, mais...
M. Benjamin : C'est très imagé!
Mais ma question, donc : S'il arrivait qu'il y ait une collaboration entre
plusieurs filiales et la société où chacune des filiales arrivait avec un
niveau d'engagement x, donc, et ce niveau d'engagement là, donc, additionné de
chacune des filiales, donc, dépasserait les limites permises, est-ce que ce
cas-là est possible, est envisageable?
M. Hudon (Alain) : Bien, ils ne
seraient pas considérés... les transactions entre les filiales, finalement, ne
seront pas considérées parce que, si on considérait les transactions entre les
filiales et avec la société, la mère, on ne serait pas capable d'appliquer les
dispositions qui précèdent. Donc, nécessairement, à partir du moment qu'on dit
dans l'article qu'on n'a pas besoin d'aller chercher l'autorisation du
gouvernement lorsque la mère et ses filles transigent ensemble, c'est sûr que
ces transactions-là ne doivent pas être considérées dans les limitations qui
pourraient être apportées en vertu des paragraphes 1° et 2°, parce qu'on
arriverait à une incohérence et une inapplication.
M. Benjamin : Est-ce que ce ne
serait pas pertinent de le préciser dans le cadre de cette loi?
M. Hudon (Alain) : De préciser
quel aspect?
M. Benjamin : De préciser
spécifiquement cet élément-là.
M. Hudon (Alain) : Bien, selon
moi, non, parce que le dernier alinéa, à mon avis, il est effectif seul. Moi,
quand je vois ça, c'est sûr que... Si je n'ai pas besoin d'aller chercher
l'autorisation lorsqu'on transige entre une mère et sa fille ou entre filles,
la même mère, c'est sûr que je ne peux pas dire que le premier paragraphe
s'applique. Et, dans les dispositions similaires qu'on trouve dans les autres
sociétés commerciales, on retrouve la même opportunité, il n'y a pas de «sous
réserve de».
M. Rousselle : ...mère puis les
filles.
Mme Proulx (Berthier) : Exactement.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Est-ce que ça va, M. le député de Viau? Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Oui.
M. Benjamin : Alors, je reviens
encore à ma question. En fait, dans la mesure où la mère et les filles, donc,
ont à transiger, Me Hudon, et que, tel qu'on l'a regardé au précédent
paragraphe, donc qu'il y ait un dépassement, donc qu'il y ait un dépassement
des limites permises, donc c'est possible, des limites permises autorisées par
le gouvernement, donc...
M. Hudon (Alain) : Théoriquement,
c'est permis dans la mesure où on prendrait en compte ce niveau-là d'engagement
dans le total. Mais, à partir du moment où n'a pas besoin de chercher
l'autorisation ici, que cette autorisation-là ait pour effet de dépasser la
limite... Il faut comprendre que la limite qui est imposée en vertu du
paragraphe 1° et du paragraphe 2°, c'est pour des transactions autres qu'entre
la société et ses filiales ou entre les filiales, parce que, sinon, on
arriverait à une incohérence ou un problème d'interprétation qu'est le dernier
alinéa.
M. Benjamin : Donc, je
comprends, ce que vous me dites, qu'il n'y a pas de limite de transaction
imposée entre la société et ses filiales.
M. Hudon (Alain) : Il n'y a pas
de limite, effectivement, mais on comprend que c'est parce qu'on est entre
personnes liées ici. Est-ce que c'est fréquent? Je n'en ai aucune idée, mais
j'ai des gros doutes. Mais, ceci étant dit, je n'ai pas d'exemple concret à
vous donner à cet égard-là pour la simple et bonne raison que, s'il y avait des
transactions entre une mère... entre une société et ses filiales, comme il n'y
a pas d'autorisation du gouvernement, on ne le voit pas dans la Gazette
officielle. Donc, je ne serais pas capable d'avoir l'info, ultimement.
• (15 h 40) •
M. Benjamin : Mme la
Présidente, donc, un des éléments qu'on a rappelés à plusieurs reprises, donc,
notamment lors du début de l'étude détaillée de ce projet de loi, c'est, pour
nous, c'est pour nous tous, membres de cette commission, l'occasion de bien
faire les choses. Et, quand on parle de la société, des relations entre la
société et ses filiales, il m'apparaît que, pour les règles de transparence,
elles doivent être respectées. Et je sais qu'à plusieurs reprises la ministre
nous a garanti que toutes les règles sont respectées. Mais je repose la
question encore à Me Hudon, je repose la question encore à Me Hudon :
Donc, en termes d'obligations, en termes de transparence, d'exigence de
transparence, est-ce que... N'est-il pas nécessaire, en termes d'exigence de
transparence, que cette loi prévoie une obligation de transparence par rapport
aux relations entre la société et ses filiales, notamment pour ce qui est de
dépassement éventuel des limites permises par le gouvernement au niveau des
relations de la société et ses filiales?
M. Hudon (Alain) : L'obligation
de transparence, il y en a une, Mme la Présidente, c'est dans les états
financiers. Et on verra également, dans les prochaines dispositions, que les
états financiers de la société doivent comprendre également tous les aspects
incluant ses filiales.
Donc, dans les états financiers qui seront
vérifiés par le Vérificateur général, notamment, il va y avoir une
consolidation, puis on va voir la trace de ces relations-là, si jamais elles se
concrétisent réellement. Donc, il y en a une, transparence, et elle est
vérifiée par le Vérificateur général.
La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est
bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'alinéa quatre? S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 13.
Est-ce que l'article 13, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Mme la
ministre, adopté?
Mme Proulx (Berthier) : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Nous passons à l'article 14. Mme la...
Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme
la Présidente. Alors, on en avait fait état un petit peu plus, tôt lors de
l'étude article par article.
«14. L'appellation "Parc olympique" ne
peut être utilisée au Québec pour désigner un immeuble, une entreprise, un
organisme, un territoire quelconque, sans l'autorisation écrite de la société.»
Il n'y a aucun changement avec la situation
actuelle.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Oui. Est-ce qu'il y a des interventions? Député de Viau.
M. Benjamin : Oui. Merci. Je
comprends très bien cet article-là. La question que je pose : Est-ce que
l'appellation «Stade olympique» n'est pas réservée, donc c'est seulement
l'appellation «Parc olympique» qui est réservée? Et est-ce que Mme la ministre
a pensé à aussi que l'appellation «Stade olympique» soit aussi réservée?
Mme Proulx (Berthier) : Il n'y
a pas de marque de commerce sur le Stade olympique. C'est le Parc olympique qui
est la marque de commerce en... Oui.
Une voix : La tour de
Montréal.
Mme Proulx
(Berthier) : La tour de Montréal, oui, aussi.
M. Benjamin :
Je comprends que la tour de Montréal est réservée...
Mme Proulx
(Berthier) : Et le Parc olympique.
M. Benjamin :
...et le Parc olympique. La tour de Montréal et le Parc olympique. Parce que,
souvent, moi, quand j'entends des gens me parler... En fait, souvent, les gens
ne me disent pas qu'ils vont au Parc olympique, ils vont au Stade olympique, et
il n'y a qu'un stade olympique, à ce que je sache, au Québec. Donc, est-ce
qu'on peut savoir pourquoi le Stade olympique n'a pas encore... n'a pas été
réservé?
(Consultation)
La Présidente
(Mme IsaBelle) : ...suspende un peu?
Alors, nous allons
suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
15 h 43)
(Reprise à 15 h 46)
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Mme la ministre, à vous la parole.
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Pour... (panne de son) ...la commission,
Michel va répondre à votre question, M. le député de Viau.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. Labrecque.
Mme Proulx
(Berthier) : Avec votre autorisation, bien sûr.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui.
M. Labrecque
(Michel) : O.K. Écoutez, j'expliquais précédemment, Comité international
olympique, comité canadien olympique, et le mot «olympique», aussitôt qu'il est
rattaché, on se porte à la défense, donc on n'a pas à mettre ça enregistré,
«Piscine olympique», «Stade olympique», puisque, si c'était utilisé, on
interviendrait. «Parc olympique», c'est notre marque de commerce, en
quelque sorte, c'est le nom sous lequel on se fait connaître, et c'est pour ça
qu'il est important, là, de l'inscrire dans la loi. Mais, lorsqu'il arrive... Par
exemple, il y a eu un Nettoyeur olympique. On est intervenus. Parfois, c'est le
Comité olympique canadien qui intervient pour une «agence de voyages
olympique». Vous comprenez que, donc, c'est le mot «olympique». S'il était
attaché à stade, il serait... on interviendrait. Donc, il n'y a pas... On
serait représentants, en quelque sorte, de la marque de commerce mondiale, à ce
moment-là.
Mme Proulx
(Berthier) : Et il n'y a aucune demande, sauf erreur, qui a été faite
jusqu'à présent pour l'utilisation du... jamais.
M. Rousselle :
...c'est pour ça, les...
Mme Proulx
(Berthier) : Oui, mais ce qu'on dit, c'est que la marque de commerce,
c'est «Parc olympique», donc la mise en marché... On revient, d'ailleurs, à la délimitation territoriale et géographique de ce fameux Parc olympique là. Mais il n'y a aucune demande, depuis 1975, qui a
été faite, 1976, à cet égard-là, de demande d'utilisation «Stade olympique».
La Présidente
(Mme IsaBelle) : M. le député de...
Mme Proulx
(Berthier) : Mais on s'y opposerait, de toute façon, M. le député de
Vimont.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Député de Vimont.
M. Rousselle :
Oui, effectivement, c'est que, je comprends, vous allez vous opposer, mais
c'est juste...
Mme Proulx
(Berthier) : On interdirait, là.
M. Rousselle :
C'est que, dans vos propos, quand vous dites : Bien, il n'y a jamais eu de
demande, bien, ce n'est pas garant de l'avenir, parce que dans le futur, il
pourrait y en avoir. Sauf que vous me dites qu'il va y avoir des représentations,
à ce moment-là, qui vont être faites à ce moment-là. Parce que c'est ça... dans
ce sens-là.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Député d'Hochelaga-Maisonneuve, à vous la
parole.
M. Leduc : Simple question de
curiosité : Est-ce que le fait d'inclure ça dans la loi actuelle fait
office d'une démarche de copyright qui aurait été faite, j'imagine, en
parallèle de toute manière? Est-ce que c'est la même chose? Est-ce que ça
dispose d'une démarche parallèle qui doit être faite de droits d'auteur, de
copyright?
Mme Proulx (Berthier) : Est-ce
que vous donnez l'autorisation à monsieur...
M. Leduc : Bien sûr.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
M. le député.
M. Hudon (Alain) : Alors, la
réponse est négative, dans la mesure où la protection qui est accordée par
l'article 14, ici, ne vaut qu'à l'intérieur des frontières du Québec.
Alors que, si on avait fait un enregistrement d'une marque de commerce déposée
auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, la protection se
serait étendue à l'entièreté du Canada. Ça a une même valeur. La valeur est
similaire mais sur un territoire plus petit.
M. Leduc : Est-ce que cette
démarche-là est déjà faite au niveau du Canada, si je comprends bien, ou est-ce
qu'elle sera faite en conséquence de ce qui va être adopté ici?
(Consultation)
M. Labrecque (Michel) : Donc,
non, le CIO interviendrait. Je vous mentionne qu'il y a deux villes qui ont
reçu les Jeux olympiques, au Canada, également, hein, et qui ont des labels
similaires dans leurs provinces respectives, donc ils ont le droit d'utiliser,
avec l'autorisation du CIO et du Comité olympique canadien, le mot
«olympique» : Calgary et Vancouver. Conséquemment, l'enregistrement pour
le Québec est tout à fait adéquat et il est véhiculé dans le monde avec nos
cartes d'affaires et la marque «Parc olympique». Mais le comité international
s'y opposerait en disant : Bien, écoutez, il y a déjà trois entités pour
lesquelles on a concédé cette utilisation-là, et ils ont le droit d'utiliser le
mot «olympique», dans les villes respectives, avec les déclinaisons.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Député de Viau.
• (15 h 50) •
M. Benjamin : Bien, merci, Mme
la Présidente. Donc, c'est la deuxième fois, je pense, qu'on débat de cet aspect-là
autour de la marque de commerce, de l'image de marque du Parc olympique. Je
comprends très bien qu'ici le Parc olympique situe géographiquement, donc, le
territoire auquel on fait allusion. Mais je pense que, quand on parle
d'appellation, ça déborde du Parc olympique, je veux dire, si vous me passez
l'expression. Et je reviens encore...
En fait, la question, je vais la poser. Je ne
sais pas si c'est Me Hudon qui pourrait y répondre. Dans quelle mesure que
l'appellation «Parc olympique»... C'est sous cette appellation-là,
effectivement, que la RIO se fait connaître... ou s'est fait ou se fait
connaître. Mais est-ce que les appellations... Au lieu de parler d'une
appellation, est-ce que... Quel serait l'impact dans cet article — donc
je vous demande presque un avis là-dessus, Me Hudon — des
appellations «Parc olympique» et «Stade olympique»? Parce que moi, je reviens
encore à l'idée... Moi, ce que j'entends,
donc, moi, au Québec, à Montréal, quand je me promène, les gens me parlent
beaucoup plus souvent du Stade olympique que du Parc olympique. Donc, c'est une
appellation très connue. Et, quand on me dit «Stade olympique», ce n'est pas
seulement la portion stade, c'est-à-dire ils font référence à ce territoire aussi, à cette portion du territoire
que nous connaissons très bien maintenant sous le vocable de «Parc olympique». Donc,
dans quelle mesure est-ce que ces appellations... cette appellation-là ne
devrait pas être protégée aussi, c'est-à-dire balisées dans le cadre de cette
loi?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme
la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
M. le... Mme la Présidente, pardon. Mme la Présidente. Il y a plusieurs
appellations, c'est vrai. Il y en a qui l'appellent le «géant». Il y en a qui
l'appellent le «Big O». Il y en a qui l'appellent le «stade». Il y en a qui
l'appellent le «parc», le «Parc olympique», «le Stade olympique». Il y a eu toutes
sortes d'appellations ici aussi, également, dont on ne témoignera pas ici.
Mais je vous ramène au chapitre I,
l'article 1 du projet de loi n° 15, dans la constitution : «1.
Est instituée la Société de développement et de mise en valeur du Parc
olympique. [...]désignée "Parc Olympique."»
Donc, dans la constitution même du projet de loi
n° 15, on désigne «Parc olympique» également.
M. Benjamin : Alors, si vous
permettez, parce que la question que je pose, je pense que je la pose... Je remercie, pour l'élément de réponse, Mme la
ministre, mais moi, je veux savoir... Je comprends très bien, et je l'ai dit
dans mon préambule, tout à l'heure, de ma dernière question, que je comprends
bien que la dénomination est «Parc olympique». Mais là on est dans
l'appellation, on est dans les appellations, et, quand il s'agira
d'appellations qui ne peuvent être utilisées au Québec pour désigner un
immeuble, une entreprise, un organisme, ou un territoire quelconque, sans
l'autorisation écrite de la société, donc, oui, «Parc olympique», il va de soi,
il va de soi. Mais quelle serait, donc, à votre avis, Me Hudon, la portée
si on décidait d'ajouter «Stade olympique»?
M. Hudon
(Alain) : Quand on fait un article de protection comme ça, il faut
quand même que ça ait un lien avec non seulement les activités, mais avec les
autres dispositions de la loi. Et, comme l'a mentionné la ministre, ici, la
notion de Parc olympique, oui, c'est un espace géographique, mais c'est
également le nom que peut emprunter la société. Donc, c'est important de
protéger ce nom-là, pas seulement le territoire, mais le nom en question. Donc,
à partir du moment que la loi prévoit que le nom de la société peut prendre
l'appellation «Parc olympique», il est autrement plus important de prévoir un
article 14 qui interdit à tout le monde de l'utiliser pour d'autres fins
sans autorisation.
Ici, si on veut apporter le même niveau de
protection de «Stade olympique», bien, effectivement, juridiquement, on
pourrait interdire ça. Mais ultimement il faut que ça réponde à un besoin
quelconque. Et on a déjà mentionné tantôt qu'uniquement à partir du moment où
il y a le mot «olympique» dans l'expression qu'on voudrait protéger, s'il y
avait une deuxième expression, bien, déjà là il y a des conditions à rencontrer
qui font en sorte que possiblement qu'on aurait des problématiques quelqu'un
qui voudrait utiliser. Donc, il n'y a peut-être pas de besoin... En tout cas,
le besoin, mettons de protéger «Stade olympique», si on voulait le protéger
ici. Il faudrait que ça soit démontré ultimement qu'il y a une importance.
Alors que, pour «Parc olympique», c'est doublement important, parce que, la
société, non seulement ça correspond à un territoire, mais ça correspond au nom
quelle peut utiliser dans l'exercice de ses activités. Donc, on ne veut aucune
confusion possible à cet égard-là.
Donc, c'est pleinement... En tout cas, moi, je
trouve que l'article 14 est totalement cohérent avec l'article 1 et,
si on voulait y ajouter une autre appellation, bien, moi, je trouve qu'il y a
un problème de motivation, ici, et d'explication pourquoi qu'on le ferait,
ultimement.
M. Benjamin : Je me réfère à l'article 4 du présent projet de loi, donc, où, à l'article 4, on dit que le Parc olympique comprend,
entre autres, le Stade olympique.
Maintenant, la question que j'aimerais vous poser, Me
Hudon : Est-ce que c'est la Régie
des installations olympiques qui est
le mandataire pour le comité olympique international de l'application de
l'utilisation du vocable «olympique» sur le territoire du Québec?
M. Hudon (Alain) : Mme la
Présidente, je n'ai malheureusement pas ces connaissances-là. Je ne sais pas le
lien qui lie la régie et...
Une voix : C'est la RIO.
Une voix : C'est le CIO.
M. Benjamin : C'est la RIO?
M. Labrecque (Michel) : C'est
le CIO.
M. Benjamin : C'est le CIO,
donc, et non la RIO.
M. Labrecque (Michel) : Non. Et
le CIO, ensuite c'est le Comité olympique canadien. C'est le CIO qui mandate le
Comité olympique canadien, et donc on fait très souvent affaire avec le Comité
olympique canadien pour les anneaux, la flamme, lorsqu'on l'allume, lorsqu'on
prend, même, le flambeau dessiné par M. Dallaire pour un événement puis
qu'on veut l'allumer, tout ça passe par un protocole Comité olympique canadien
et CIO à chaque fois. Et, chaque fois que le... Donc, on ne ressent pas du tout, du tout le besoin, ni pour «piscine
olympique», ni pour «mât olympique», ni pour «toit olympique», ni pour
«esplanade olympique», ni pour tout ça... «Parc olympique», oui, parce
qu'on va fonctionner sur ce mot-là qui est populaire, connu, c'est plus
intéressant que société au long. Mais toutes
les déclinaisons, non, parce qu'on va les défendre d'une autre façon, par le
mandat du Comité olympique canadien ou du CIO.
M. Benjamin : Donc, je
comprends, donc, à la lumière de la réponse du président de la RIO, s'il
advenait que, par exemple, quelqu'un utilise le vocable «Stade olympique», ce
n'est pas vous qui interviendrait, mais plutôt le CIO. C'est ce que je dois
comprendre?
M. Labrecque (Michel) : Nous
allons intervenir parce que nous avons la responsabilité au Québec de ce
vocable-là. Et le Comité olympique canadien, on va être en lien avec eux...
qu'ils vont être en lien. Donc, c'est un travail de trio. Mais ce n'est pas de
Lausanne que part la surveillance d'«on vient de s'apercevoir qu'il y a une
pizzeria olympique qui s'appelle Pizzeria Stade olympique, qui a huit
concessions». Non, ça va partir de nous.
M. Benjamin : Vous êtes mandataire.
M. Labrecque (Michel) : On est
mandataire, en association avec les avocats du Comité olympique canadien et les
avocats qui protègent la marque de commerce mondiale.
M. Benjamin : D'accord.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : C'est bien? Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 14? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 14 est adopté?
Des voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Nous allons donc maintenant à l'article 15 du
chapitre III.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Chapitre III, donc, maintenant, on tombe dans
Organisation et fonctionnement, section I, dans le conseil d'administration.
Article 15 : «La société est
administrée par un conseil d'administration composé de 13 membres, dont le
président du conseil et le président-directeur général.»
Le chapitre III du projet précise les
règles d'organisation, de fonctionnement de la société. L'article 15
détermine la composition du conseil d'administration de la société et propose
d'ajouter deux membres supplémentaires au conseil d'administration de la RIO,
qui peut actuellement en compter 11. Cette augmentation s'explique notamment
par la création du comité des administrateurs additionnels, concernant ce qu'on
appelle les immos, les immobilisations.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 15? Député de
Viau.
M. Benjamin : Oui. Merci, Mme
la Présidente. Ma première question, pour Mme la ministre, on l'a entendu lors
des consultations particulières, que plusieurs groupes sont venus nous
rencontrer, faire valoir le bien-fondé de leur présence et la validité de leur
présence sur le conseil d'administration, que ce soient des groupes possédant
une expertise dans le domaine du sport, d'autres possédant une... de
compétence... la ville de Montréal, entre autres. Au niveau de cette
composition des 13 membres, c'est ma première question, Mme la ministre,
donc on parle de personnes qui seraient... qui viendraient de quels horizons,
Mme la ministre?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. C'est trois autres comités d'administrateurs qui s'amèneraient
sur le conseil d'administration de la nouvelle société d'État. Donc, il y a un
comité de gouvernance et d'éthique, il y a un comité de vérification et un
troisième comité qui serait là, un comité de RH, de ressources humaines.
M. Benjamin : Mais ma question,
Mme la Présidente, concernait les 13 membres, les 13 membres...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Un instant, s'il vous plaît.
Mme Proulx (Berthier) : Juste
une suspension, ici, Mme la Présidente. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, une suspension? Oui.
Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 heures)
(Reprise à 16 h 01)
La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme
la ministre, à vous la parole.
Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme
la Présidente. M. le député de Viau, vous êtes à l'article 16?
M. Benjamin : Je suis à l'article...
Mme Proulx (Berthier) : Oui,
mais, pour le descriptif de ce que vous demandez, c'est à l'article 16.
Vous avez les détails de ce dont vous me demandez. Donc, vous êtes juste un
petit peu en avance sur... Passez à l'article 15 avant.
M. Benjamin : En fait, je suis
à l'heure, je suis à l'heure. Je suis sur...
Mme Proulx (Berthier) : Vous
êtes juste un petit... Non, j'aime mieux les gens à l'avance qu'en retard,
prenons ça comme ça.
M. Benjamin : Je suis à
l'heure, je suis à l'heure. Je suis à l'article 15.
Mme Proulx (Berthier) : Donc,
le détail des questions auxquelles vous faites référence... sont détaillées à l'article 16.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des interventions
sur l'article 15? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Député de Viau.
M. Benjamin :
Vous comprendrez, Mme la Présidente, donc, nous sommes en train de faire une
étude détaillée article par article. Nous sommes rendus à l'article 15,
c'est cet article-là que nous sommes en train d'étudier, donc vous comprenez le
bien-fondé de ma question puisque, si on veut amener un amendement, que ce soit
pour demander la réduction ou l'augmentation du nombre de membres du conseil
d'administration, faut-il bien que nous sachions la composition. Et là la
ministre nous renvoie à un article subséquent qu'on n'a pas encore étudié. Donc,
nous ne sommes pas encore rendus à l'article 16, donc d'où ma question. Si
la ministre est plus au courant que moi, donc, qu'elle me renseigne.
Mme Proulx
(Berthier) : En fait, M. le député
de Viau, l'article 15, c'est juste de nommer combien il y aura... combien
de membres siégeront sur le conseil d'administration, «that's it, that's all».
L'article 15 n'est que ça. Le libellé, c'est combien y aura-t-il de
membres qui siégeront sur le conseil d'administration de la Société de
développement et de mise en valeur, c'est 13. Exact.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Député de Viau, oui.
M. Benjamin :
Mme la Présidente, donc, je vais, à ce stade-ci, déposer un amendement, donc,
relatif au nombre de membres du conseil d'administration. Et, cet
amendement-là, nous allons le déposer au nom des groupes qui sont venus nous
voir, et on l'a trouvé... parce que c'était pertinent que cette nouvelle
société puisse avoir un certain nombre de représentants dessus. Si vous
permettez, Mme la Présidente, je vais demander de suspendre.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui. Nous allons suspendre.
M. Benjamin :
D'accord. Le temps de me préparer là-dessus.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait.
Alors, nous
suspendons quelques minutes, le temps de vous donner le temps de rédiger votre
amendement.
(Suspension de la séance à
16 h 03)
(Reprise à 16 h 12)
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Nous recommençons. Alors, nous allons laisser le
député de Viau expliquer l'amendement à l'article 15, s'il vous plaît.
M. Benjamin :
Oui. Je vais commencer par le lire...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Le lire, oui.
M. Benjamin :
...si vous permettez, Mme la Présidente. Donc, l'article 15 du projet de
loi serait modifié par le remplacement du nombre «13» par «15». Voilà.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Est-ce que vous pouvez l'expliquer?
M. Benjamin :
Oui, absolument, Mme la Présidente. Je pense que, je crois aussi, Mme la
Présidente, ce que nous sommes en train de faire depuis maintenant quelques
semaines autour de cette table, dans le cadre de cette commission, c'est de
donner à cette nouvelle instance, la société, tous les moyens et l'ensemble des
outils dont elle aura besoin pour son plein développement, pour développer son
plein potentiel. Et comment nous avons choisi de le faire? Nous avons choisi
d'entendre plusieurs groupes. Et c'est une société qui, dans son conseil
d'administration, aura besoin d'avoir des compétences diverses, des expertises
diverses. Mais, par-delà les compétences et les expertises qu'aura à définir justement
le cadre de référence du gouvernement en la matière, nous pensons qu'il faut
donner à cette société aussi toute la latitude dont elle aura besoin, donc,
pour se déployer, et notamment en nous assurant aussi que certaines entités ou
certaines compétences importantes seront autour de la table, d'où la
proposition que nous faisons de «13» à «15».
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) :
Je n'ai pas de commentaire, pas de question.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Pas de commentaire, pas de question.
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'amendement?
M. Benjamin :
Alors, bien, j'aurais une question à poser à Mme la ministre, donc. J'aurais
bien aimé l'entendre, donc, j'aimerais bien l'entendre, qu'est-ce qu'elle pense
que cette société-là puisse avoir... au lieu de 13 membres, puisse avoir
15 membres?
Mme Proulx
(Berthier) : Bien, expliquez-moi pourquoi vous souhaitez absolument
passer de 13 à 15 membres.
M. Benjamin :
Bien, écoutez, Mme la Présidente, j'ai posé une question à la ministre. Qu'elle
me réponde, ensuite je la répondrai.
Mme Proulx
(Berthier) : Écoutez, M. le député...
M. Benjamin :
J'ai demandé à la ministre qu'est-ce qu'elle pense.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Bien, en fait, elle demande des explications.
Alors, peut-être que vous pouvez un petit peu... Je sais, le problème ici,
c'est qu'on risque de rentrer dans l'article 16, mais je pense que ça vaut
peut-être la peine d'expliquer pourquoi vous pouvez... vous voulez augmenter de
13 à 15...
M. Benjamin :
Je pense, Mme la Présidente...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : ...pour mieux comprendre.
M. Benjamin :
D'accord. Je pense, Mme la Présidente, dans l'ouverture, donc dans
l'explication, j'ai expliqué, donc, je pense avoir expliqué, en tout cas, que
cette société a et aura besoin de différentes expertises. Je pense aussi, à la
lumière des groupes qui sont venus en consultation... Il y a plusieurs groupes qui nous ont dit : Écoutez,
nous, on aimerait avoir... être là, autour de la table. Je pense, entre autres,
à l'arrondissement Mercier—Hochelaga-Maisonneuve qui était venu, en représentation pour la ville de Montréal,
donc, nous parler de la réalité de cette installation en plein coeur de
l'arrondissement Mercier—Hochelaga-Maisonneuve
et combien c'est important dans une vision de développement, donc, et dans une
vision aussi dans... pour travailler sur des enjeux d'acceptabilité
sociale, plusieurs enjeux qu'ils nous ont présentés, sur le bien-fondé de cela.
Or, donc, jusqu'à présent, on n'a pas eu d'orientation en ce sens, donc, venant
de la part du gouvernement.
Je pense, entre
autres, à des groupes qui nous sont arrivés... Je pense au REMI, Mme la
Présidente, qui est venu nous parler de l'importance qu'il y ait des représentants
du milieu, et là je ne parle pas d'une institution comme la ville de Montréal
ou de l'arrondissement, du milieu, donc, qui puissent être représentatifs des
groupes, des associations locales, qui travaillent déjà... déjà, je crois que
la RIO fait un excellent travail, fait un très bon travail et un excellent,
même, travail avec les groupes environnants, mais qu'il puisse y avoir justement
des... peut-être une personne représentative du milieu au conseil
d'administration.
Donc, voilà, c'est
autour de ça que se bâtit notre argumentaire pour dire que... écoutez,
13 membres, est-ce qu'on peut passer à 15? Et, la question, je la réitère
encore, Mme la ministre.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci.
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Nous, on considère qu'avec la
nouvelle vocation de la Société de développement et de mise en valeur du Parc
olympique de passer à 11 à 13 membres sur le conseil d'administration
répond aux inquiétudes et aux volontés que vous avez, et nous croyons, jugeons
que 13 membres est suffisant pour composer ce conseil d'administration.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci.
M. Benjamin :
Mme la Présidente, l'enjeu qu'on a devant nous... La société, c'est une
société de développement et de mise en valeur. L'enjeu du développement
économique de la société est très présent. C'est correct, c'est parfait. Mais il
y a d'autres enjeux aussi qui demeurent, Mme la Présidente. Parmi les enjeux,
nous avons amplement abordé les enjeux de la mise en valeur. Nous les avons
abordés dans cette commission. Nous avons abordé aussi... Et là maintenant
c'est pour nous le temps d'aborder les enjeux comme l'acceptabilité sociale,
par exemple. Je le rappelle encore, cette installation, le Parc olympique, ce
n'est pas... cette société-là ne sera pas une société comme les autres. Ce ne
sera pas Investissement Québec, ce ne sera pas la Société immobilière du Québec,
etc. Non, c'est une société qui est... qui sera... qui est et qui sera en plein
coeur d'une communauté, d'un arrondissement, d'un quartier, donc faut-il bien
que le conseil d'administration reflète cette réalité-là.
On ne peut pas
traiter la composition du conseil d'administration d'une société comme cette
société-là comme toutes les autres sociétés, d'où, encore, ma demande, donc,
que le conseil d'administration puisse avoir cette latitude pour refléter cette
dynamique.
Donc, ma question à Mme la
ministre : Ne croit-elle pas nécessaire,
donc, que la société, donc cette Société de développement et de mise en valeur
du Parc olympique, puisse refléter de nouvelles valeurs, notamment
des valeurs d'acceptabilité sociale, comme nous l'avions fait ensemble autour
du développement durable? Et ça, je tiens à saluer votre
ouverture. Ne croyez-vous pas, Mme la ministre, que, là, dans la composition du
conseil d'administration, cette société ne devrait pas être représentative de
ces nouvelles valeurs, porter ces nouvelles valeurs?
La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme
la ministre.
• (16 h 20) •
Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme
la Présidente. Votre inquiétude au sujet de la mise en valeur, vous ne devriez
pas en être inquiet parce qu'à l'article 32 on vient détailler, donc, dans
la gouvernance, qu'il y aura un comité des immobilisations, qui répond très
précisément à l'aspect de la mise en valeur.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
La parole est au député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Mme la Présidente,
nous, on avait préparé deux amendements, qui vont être plus à
l'article 16, quant à la composition du conseil d'administration. Ça
pourrait avoir une incidence sur l'autre débat, qui n'est pas tout à fait le
même, sur le nombre total de personnes.
Est-ce que je pourrais faire la proposition
suivante, qu'on suspende l'article 15 et son amendement, qu'on traite
l'article 16 avec l'ensemble des amendements qui seront débattus, puis, au
regard des résultats, on reviendra sur 15, puis on verra si on a besoin d'élargir
ou pas à 15?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, je demande : Est-ce qu'on accepte... Est-ce qu'on a le
consentement...
Mme Proulx (Berthier) : ... Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Pardon? Est-ce qu'on a le consentement?
Mme Proulx (Berthier) : Non. Je
demande un ajournement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Un ajournement? O.K.
On suspend quelques... Oui, une suspension.
(Suspension de la séance à 16 h 21)
(Reprise à 16 h 22)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On reprend les travaux. Merci. Alors, on a demandé de suspendre l'amendement à
l'article 15 et de suspendre l'article 15 pour aller à
l'article 16. Est-ce que nous avons le consentement, Mme la ministre?
Mme Proulx (Berthier) : Refus.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous avons le refus? Parfait. Alors, nous poursuivons donc avec l'article...
l'amendement de l'article 15.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, je veux saluer la proposition, malheureusement refusée par la
ministre, mais quand même une bonne proposition, du député
d'Hochelaga-Maisonneuve, proposition, je pense, qui aurait pu nous permettre,
donc, de continuer à travailler dans une bonne collégialité pour arriver à, je
pense, ce qui est nécessaire pour cette société-là, c'est-à-dire donner les
moyens à cette société-là de se développer mais dans le respect de certaines
valeurs.
Je le réitère encore, Mme la Présidente,
c'est... et à quelques reprises on a eu à le dire, et d'autres personnes,
d'autres membres de cette commission ont eu à le dire, que nous sommes, par
moments, dans du droit nouveau ici, par rapport à cette société. Nous sommes en
train... Il n'y a pas deux parcs olympiques au Québec, il n'y en a qu'un, et ce
Parc olympique là se situe dans un milieu de vie, et ce Parc olympique là porte
un héritage, l'héritage olympique avant tout. Et, pour nous, nous pensons qu'un
conseil d'administration comme celui-ci, donc, doit refléter... doit tout
refléter. On ne peut pas s'en remettre seulement qu'au cadre de gestionnaires,
mais nous avons besoin de plusieurs expertises, plusieurs compétences autour de
cette table, plusieurs sensibilités aussi.
Donc, je déplore, je déplore le refus de Mme la
ministre qu'on puisse en débattre, qu'on puisse débattre de l'article 16,
parce que je suis persuadé, Mme la Présidente, que l'article 16 aurait pu
nous permettre d'arriver probablement à un consensus. Donc, je voulais le
déplorer.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur...
Mme Proulx
(Berthier) : Mme la Présidente...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre, vous voulez répondre? Parfait.
Mme Proulx (Berthier) : Je
voulais juste préciser que, l'article 16, nous aurons, soyez rassurés,
l'occasion d'amplement en débattre, puisque la bonne nouvelle, c'est qu'il
vient après le 15. Ça, c'est la première des choses.
Je ne suis pas d'accord avec votre argumentaire.
On en tient compte, de la nouvelle société, puisque, justement, nous avons
décidé d'augmenter le nombre de sièges sur le conseil d'administration, justement,
de 11 à 13. Je vous rappelle : comité de gouvernance et d'éthique, vérification,
ressources humaines. On ajoute un quatrième comité, qui est le comité des
immobilisations. Et, ce à quoi vous faites référence, plus tôt, de votre
inquiétude du côté de la mise en valeur, nous y répondons dans
l'article 15 en augmentant, donc, le conseil d'administration de non pas
trois, mais quatre comités... et passer de 11 à 13 membres du conseil
d'administration.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Député de Vimont.
M. Rousselle : Bien,
madame, suite... après ces explications-là, je comprends encore moins, là,
pourquoi qu'on n'a pas accordé au collègue d'Hochelaga-Maisonneuve justement de
suspendre le 15 pour passer au 16, si vous nous dites comme quoi que...
«inquiétez-vous pas, vous avez toutes vos réponses dans le 16.» Et c'est là que
je ne comprends vraiment pas.
Mais, en tout cas, on va le voir au 16, sauf que
la discussion au niveau du nombre se fait au 15, c'est pour ça qu'en ayant...
on aurait suspendu le 15, on aurait pu débattre sur le 16, à ce moment-là on
aurait pu comprendre peut-être, là, pourquoi vous dites : Inquiète-toi
pas, mais... Moi, ça m'en prend plus que ça. L'expérience
de vie, je veux dire... «inquiète-toi pas», dans ma vie, on me l'a dit souvent,
puis j'aime mieux avoir plus de précisions. Donc, ça, là-dessus, on va passer.
Pour en refaire un petit peu... Qu'est-ce que
mon collègue vient de dire, justement, c'est qu'il y a des gens que vous aviez
écoutés, que vous avez entendus, sûrement, qui ont passé, justement... ils ont
donné des mémoires, ils ont venu parler, justement, de leurs inquiétudes. Et
là-dedans, justement, j'entends bien mon collègue, mon collègue de Viau, parler
de la ville de Montréal. Bien, la ville de Montréal, c'est assez important
qu'elle soit là. Comme mon collègue le mentionne, on change la partie, là, on
change la chose, là, maintenant on rentre des filiales, en plus, là, on rentre
des possibilités d'accroître justement la... Puis c'est correct, quelque part,
parce que, je veux dire, on veut la faire connaître plus, ce Parc olympique là,
on veut vraiment qu'elle progresse aussi à l'international. Je comprends. Mais
tout ça va faire que ça se peut qu'elle vienne jouer, justement, dans le tous
les jours des gens qui habitent alentour. Et c'est là-dessus que je trouve important
qu'il y ait quelqu'un de la ville de Montréal qui... elle, elle va... Le
premier gouvernement, le plus proche de la population, c'est les élus municipaux.
C'est eux autres qui vont recevoir les premières plaintes, là, c'est... Donc,
moi, je pense, c'est là, l'intérêt, l'importance que... Oui, il y a d'autres organismes,
comme mon collègue a parlé, mais moi, j'y vais plus surtout sur ville de
Montréal, l'importance qu'elle soit là. Si on me rassure, on me dit : O.K.,
pas de problème, dans les deux qu'on ajoute, il y a ville de Montréal,
là-dedans, bien, qu'on me le dise. Mais, si ce n'est pas ça, bien là, c'est
pour ça qu'on va reparler du 15, parce que... dans le 15, parce que, là,
jusqu'à date, je ne suis pas rassuré, moi, pas du tout.
Puis là je reviens toujours... On fait une loi
pour qu'est-ce qu'on peut voir, on fait des projections, on essaie... C'est sûr
qu'on essaie de tout prévoir, mais l'exercice qu'on fait aujourd'hui, là, est important,
est important, il faut essayer de penser... on essaie de penser à tout. C'est
sûr qu'on ne pensera pas à tout, il y a des choses qui vont nous filer dans les
mains, puis, en plus, la vie fait qu'il y a des choses qui vont changer dans le
temps, donc, c'est certain, puis ça va être peut-être à revoir plus tard. Mais
actuellement je pense que, s'il y a quelqu'un qui vient du milieu... puis venir
aiguiser, justement, ce comité-là, dire : Faites attention, on sait qu'il
y a des problèmes, tel événement a créé un tel problème alentour, bien, moi, je
pense que c'est important de l'avoir là, là, tout simplement. C'est pour ça que
je ne comprends pas qu'on ne passe pas au 16. Mais le fait qu'on me dit :
Rassure-toi, le 16, on va tout régler, bien là, ça me rassure moins parce
que... dû au fait qu'on n'a pas accepté de suspendre le 15. En tout cas, j'ai hâte de voir le 16, là, mais je
peux vous dire que j'y vais d'une manière assez pas sûre.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il y a... Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : M. le
député de Vimont, on n'est pas dans la composition, ici, des membres du conseil
d'administration, je le répète, on n'est pas dans la composition, on est dans
le nombre. Et avec la nouvelle société on augmente le nombre de 11 à 13, en
plus d'y ajouter un nouveau comité, je le répète, des immobilisations, pour
tout le volet mise en valeur.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Je veux juste m'assurer que... Non?
Mme Proulx (Berthier) :
Monsieur était là.
• (16 h 30) •
La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K.
Alors, député de Viau, la parole est à vous.
M. Benjamin : Ah, moi? Ah!
Bien, merci, Mme la Présidente. Teminez. Terminez.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Ah! d'accord, on va revenir à... Enfin, je pense
que, là...
M. Benjamin : Je laisserai le
collègue de Vimont terminer.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...c'est ça, il y avait trois mains de levées en même temps. Il y avait...
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Bien, je viens de lui redemander, puis il m'a dit qu'il laissait la parole.
Alors, député de Vimont.
M. Rousselle : Bien, c'est juste pour répondre à la ministre.
C'est qu'on comprend bien que c'est le nombre, je veux dire, on est assez
lucides pour comprendre ça, là. Ça fait deux, trois fois que la ministre le
mentionne, là, Mme la Présidente, ça, on le comprend, donc, mais ce n'est pas ça
qui nous inquiète. Puis, oui, la composition, tantôt, mais, pour avoir
la composition qu'on veut, il y a le nombre qui suit aussi, juste ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Alors, député
d'Hochelaga-Maisonneuve, à vous la
parole.
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Moi, j'aurais aimé comprendre un peu davantage, en fait, la logique
derrière le choix que vous avez fait, de passer donc de 11 à 13. C'est basé sur
une expérience, j'imagine, un bilan que vous avez fait des dernières années.
C'est basé sur le fait qu'il n'y avait pas assez de débats à 11? Qu'est-ce qui
vous amène à ce chiffre-là, au désir d'augmenter?
Mme Proulx
(Berthier) : En fait, c'est
la nouvelle définition, le mandat et la mission de la Société de développement
et de mise en valeur du Parc olympique, qui n'est pas la mission qui existait
pour la Régie des installations
olympiques. Donc, à la lumière du
dépôt de ce projet de loi là, la composition aujourd'hui, le 20 quelque
octobre, est un comité de gouvernance et d'éthique, un comité de vérification, qui existe, et un comité de RH, de ressources humaines. À
la lumière de ce qu'on souhaite faire avec la Société de développement et de mise
en valeur du Parc olympique, on jugeait impératif d'avoir un quatrième comité,
donc passer de 11 à 13, pour avoir des gens spécialisés dans les
immobilisations.
Donc, les membres... Évidemment, on va parler
des profils de compétence plus tard dans le projet de loi, mais c'est la raison
pour laquelle, avec la nouvelle vocation de la société dans sa mission de
développement, dans sa mission surtout, ici, de mise en valeur, on a jugé
impératif d'avoir un quatrième comité, des immos, et donc d'avoir deux membres
additionnels qui vont siéger sur le conseil d'administration.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, je vais lire, si vous permettez, Mme la Présidente, un
extrait des commentaires que Mme la ministre vient de nous lire en lien avec
l'article 15. L'article 15, dans le commentaire, nous dit :
«Détermine la composition du conseil d'administration de la société». Donc,
contrairement à ce que nous disait, il y a quelques minutes, Mme la ministre,
donc, nous sommes en plein... de l'analyse, de la composition, de la
détermination de la composition du conseil d'administration de la société.
Alors, ce que... Donc, voulez-vous que je suspende un peu, Mme la ministre?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que vous voulez une...
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non? Nous poursuivons. D'accord.
M. Benjamin : D'accord. Alors,
voilà une société, Mme la Présidente... Je le rappelle encore, plusieurs
groupes qui sont des locataires de la société, de la future société en tout
cas, des voisins de la société, de la future société sont venus nous parler de
partager avec nous leur vision de cette société-là. Et, au nombre de ces
groupes-là, et je vais en citer un, qui est locataire de cette société... de la
Régie des installations olympiques, pas de la société, de la régie, c'est
l'INSQ... l'INSPQ... l'INSQ, pardon, l'INSQ qui a demandé qu'un des locataires
siège sur le conseil d'administration. L'INSQ qui a demandé aussi qu'un des
locataires siège sur le comité des immobilisations aussi.
Je pourrais ajouter d'autres demandes faites par
d'autres groupes. Quand on regarde la vision portée par cette nouvelle instance
que sera la société, en termes de développement économique, rayonnement de
Montréal, plusieurs groupes sont venus ici donner leur appui à cette vision et
disent : Écoutez, nous souhaitons collaborer. Je pense, entre autres, à
Tourisme Montréal, je pense, entre autres, à l'alliance. Je pense aussi à la
Chambre de commerce du Montréal métropolitain.
Mais il y a des groupes qui sont venus, Mme la
Présidente, émettre aussi des préoccupations. Et ça aussi, lorsqu'on veut bien
faire les choses, il faut en tenir compte. Et une des bonnes façons d'en tenir
compte, c'est de s'assurer qu'au niveau de la gouvernance on puisse avoir une
gouvernance équilibrée, qui réponde aux objectifs de la société
de développement économique et de mise en oeuvre, mais aussi, et je le
rappelle, qu'on puisse avoir une société qui ne sera pas une société
désincarnée par rapport au milieu où cette société-là aura à croître, à se
développer et à rayonner.
Ce n'est pas une société virtuelle qu'on est en
train de faire là, Mme la Présidente. C'est un espace réel, vivant, et de plus
en plus vivant. Mais, si on veut bien faire les choses, Mme la Présidente, moi,
je ne comprends pas, puisque nous sommes à l'article 15... Et je répète
encore le commentaire écrit ici, qui est devant moi, nous sommes à
l'article 15, qui «détermine la composition du conseil d'administration de
la société». Je ne comprends pas ce refus presque systématique à vouloir en
débattre.
Donc, la question que j'aurais pour Mme la
ministre : Est-ce que Mme la ministre pense que les voisins, les gens qui
sont autour de ce bâtiment, de ces bâtiments, du Parc olympique en tout cas...
est-ce que la ministre pense que ces personnes-là ont le droit d'être assises à
la table avec tous les autres décideurs pour parler du développement, pour
parler du rayonnement de l'est de Montréal? Le développement de l'est de
Montréal, Mme la Présidente, rappelons-nous, qui est un des arguments majeurs
présentés dans la vision, dans l'énoncé de vision de la ministre par rapport à
ce projet, par rapport à ce changement de vocation de la société... de la régie
qui deviendrait la société. Or, cette vision de développement économique de
l'est de Montréal... L'est de Montréal, elle est quelque part. L'est de
Montréal, il y a des gens, il y a des acteurs qui travaillent là. Ce n'est pas
la nouvelle société qui va initier une réflexion sur le développement de l'est
de Montréal. La Régie des installations olympiques est déjà dans cette
réflexion-là du développement de l'est de Montréal, mais pas seule. La régie
l'est avec d'autres acteurs du développement économique de l'est de Montréal.
Donc, ma question, donc je la reprends encore
pour Mme la ministre : Est-ce qu'elle pense que les acteurs de la
communauté ont un rôle, ont une place autour de la table avec les décideurs de
ce conseil d'administration?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Précision, vous avez dit que l'article 16 était à la
composition du conseil d'administration. Je vous invite à la prudence...
M. Benjamin : ...
Mme Proulx (Berthier) : Je n'ai
pas terminé, M. le député de Viau.
M. Benjamin : Article 15, Mme
la députée...
Mme Proulx (Berthier) : 15,
pardon. Vous avez dit à l'article 15? La composition du conseil
d'administration... Il ne s'agit pas de la composition, ici, du conseil
d'administration. Je veux dire, nous sommes dans la composition du conseil
d'administration dans l'article 16... dans l'article 15, pardon. Et,
oui, je répète que je crois que nous devons commencer par l'article 15
avant d'aller à l'article 16. Je persiste et je signe là-dessus.
Tous les groupes auxquels vous avez fait référence,
la Chambre de commerce de Montréal, Héritage Montréal, M. Gilmore, de
l'Impact de Montréal, Martin Soucy, du côté de l'Alliance de l'industrie
touristique du Québec, personne, personne, personne ne s'est présenté ici et, à
travers un mémoire, a présenté un nombre idéal, pour eux, de gens qui devraient
composer le conseil d'administration. Nous,
on trouve que c'est équilibré de passer de 11 à 13, de passer de trois comités
à quatre comités, et un quatrième comité qui est dédié, donc, à la mise en
valeur du Parc olympique.
• (16 h 40) •
M. Benjamin : J'aimerais
peut-être, à ce stade-ci, Mme la Présidente, amener un point d'ordre. J'ai
devant moi un document qui est un document ministériel, et je vais lire le
deuxième paragraphe. C'est un document venant du bureau de la ministre.
L'article 15, et je lis, «détermine la
composition du conseil d'administration de la société». Alors, je ne comprends
pas pourquoi Mme la ministre m'a repris sur un document qui vient de son
bureau. Et donc je confirme, je persiste et signe, nous sommes bel et bien, à
l'article 15, sur la détermination de la composition du conseil
d'administration de la société. Alors, s'il y a une erreur, donc, Mme la
ministre, il y a un document erroné qu'on nous a soumis. Mais moi...
Mme Proulx (Berthier) : ...du
nombre de membres. Vous le savez, là, c'est marqué «membres», «membres».
M. Benjamin : Ah! bien, écoutez...
Non, bien, écoutez. Donc, voilà, je lis. Je lis ce qui est devant moi.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce
qu'il y a...
Mme Proulx (Berthier) : Bien,
oui, je veux préciser : «Composé de 13 membres». Donc, on le précise.
On le précise ici, là. Il ne faudrait pas recommencer notre sémantique de la
semaine dernière. «Composé de 13 membres», on vient, là... C'est ce que
vous dîtes, M. le... On le précise avec le mot «membres», «13 membres».
M. Benjamin :
Mais nous sommes, Mme la Présidente, en plein coeur de l'article 15. Nous,
ce que nous demandons... Et je relis encore : «L'article 15 détermine
la composition du conseil d'administration.» Nous, ce que nous
proposons, au lieu d'ajouter deux membres, c'est d'ajouter quatre membres
supplémentaires au conseil d'administration de la RIO. Donc, nous sommes en
plein dans l'article 15.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Enfin, est-ce qu'il y a d'autres
commentaires? Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? S'il n'y a pas d'autre
commentaire, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce
que... Oui? Est-ce que vous avez d'autres commentaires? Sinon, nous passons à
la mise aux voix de l'amendement à l'article 15. Oui?
M. Benjamin :
Un vote nominal.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Un vote nominal, parfait. Alors, vous pouvez y
aller.
La Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Pour.
La Secrétaire :
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?
M. Leduc :
Abstention.
La Secrétaire :
Mme Proulx (Berthier)?
Mme Proulx
(Berthier) : Contre.
La Secrétaire :
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Contre.
La Secrétaire :
Mme Dansereau (Verchères)?
Mme Dansereau :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte :
Contre.
La Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Absention.
Alors, rejeté,
l'amendement est rejeté. Nous revenons donc à l'article 15. Est-ce qu'il y
a des commentaires sur l'article 15, ou des interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 15.
Est-ce que l'article 15 est adopté?
Une voix :
Sur division.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Sur division, parfait.
Alors, nous allons à
l'article 16. On va prendre, pour tout le monde, peut-être un cinq, 10...
cinq max, max, max. Deux, trois minutes, dans le fond, que je devrais dire
plutôt, un deux, trois minutes de pause, et ensuite nous revenons pour
l'article 16. Merci.
(Suspension de la séance à
16 h 43)
(Reprise à 16 h 48)
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, nous continuons. Nous en étions rendus à l'article 16.
Mme la ministre, pouvez-vous le lire?
Mme Proulx
(Berthier) : Tout à fait.
Article 16 :
«Le gouvernement nomme les membres du conseil d'administration, autres que le
président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant
compte des profils de compétence et d'expérience approuvés par le conseil.
«Ces membres, dont au
moins trois sont nommés après consultation d'organismes que le ministre
considère représentatifs des milieux concernés par la mission de la société,
sont nommés pour un mandat d'au plus quatre ans.»
Donc, madame... le commentaire, l'article 16
du projet de loi précise certaines
règles applicables pour la nomination des membres du conseil d'administration
de la société autres que le président du conseil et le président-directeur
général. Il ne comporte aucun changement avec la situation actuelle.
Donc, d'entrée de
jeu, j'aimerais déposer un amendement, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce qu'il est déjà photocopié, et
tout?
Mme Proulx
(Berthier) : Tout à fait.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Nous allons en faire la
distribution.
Est-ce que vous
acceptez qu'on passe tout de suite à l'amendement du deuxième alinéa? Parce que
c'est au deuxième alinéa qu'est le changement... l'amendement.
M. Benjamin :
Écoutez, je vais en prendre connaissance d'abord, si vous permettez.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : O.K. Alors, voulez-vous qu'on suspende quelques
instants, puis on en discutera?
M. Benjamin :
Oui. S'il vous plaît.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : O.K. Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
16 h 50)
(Reprise à 17 h 09)
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Nous allons reprendre les travaux. Quand nous
avons terminé, nous étions à l'article 16. Mme la ministre avait soulevé
qu'elle avait un amendement à l'article 16, mais nous ne l'avions pas lu.
Donc, nous allons aller... nous allons suspendre l'article 16, avec votre
consentement, parce que nous attendons une réponse, et nous allons passer
immédiatement à l'article 17. Est-ce que ça vous va?
Une voix :
...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Qu'est-ce qu'il y a? C'est bon? Parfait. Alors,
vous êtes d'accord avec ça, de suspendre l'article 16 pour aller à
l'article 17? Merci. Alors, Mme la ministre, est-ce que vous pouvez lire?
• (17 h 10) •
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. L'article 17 : «Le
gouvernement nomme le président du conseil d'administration pour un mandat d'au
plus de cinq ans.»
Donc, l'article 17
reste le même. Le projet de loi n'apporte aucun changement avec la situation
actuelle qui prévaut pour la RIO.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des interventions?
M. Benjamin :
Oui, Mme la Présidente. Mais, voyez, ma première question, donc, en fait, que
j'aurais aimé poser... mais il y a une incidence par rapport à
l'article 16, donc, par rapport à l'article 16. Or, l'article 16
ayant été suspendu, donc je ne peux pas... on ne peut pas aller plus loin.
Donc, moi, à la lumière de cela, donc, je vais vous demander... Donc, moi,
j'étais de bonne foi, donc, en donnant mon consentement. Je voulais qu'on
avance, mais visiblement, donc, il faudra qu'on attende le débat sur
l'article 16.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait.
Alors donc, nous
allons suspendre. Merci.
(Suspension de la séance à
17 h 11)
(Reprise à 17 h 32)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous reprenons. Nous sommes à l'article 16. L'amendement proposé
par la ministre est au deuxième alinéa. On doit donc... Si vous êtes d'accord,
on va suspendre temporairement le premier alinéa pour aller au deuxième alinéa.
Est-ce que vous êtes d'accord?
Des
voix : Consentement.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : On a le consentement. Parfait. Alors, Mme la
ministre, vous pouvez lire l'amendement proposé.
Mme Proulx
(Berthier) : Donc — merci,
Mme la Présidente — à
l'article 16 : Le deuxième alinéa de l'article 16 du projet de
loi est remplacé par le suivant — j'ouvre les guillemets :
«Ces membres, dont un
est nommé après consultation de la ville de Montréal et des conseils
d'arrondissement limitrophes au Parc olympique et au moins deux autres sont
nommés après consultation d'organismes que le ministre considère représentatifs
des milieux concernés par la mission de la société, sont nommés pour un mandat
d'au plus quatre ans.»
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a des
explications que vous voulez apporter, Mme la ministre?
Mme Proulx
(Berthier) : Oui, oui... Non, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : On n'a pas besoin d'explication ni de
commentaire? Alors, est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que vous donnez
la... Vous voulez parler en premier, le député de Viau?
M. Benjamin :
...que la ministre lise les commentaires qui sont associés aussi.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui. Vous aimeriez que la...
M. Benjamin :
Et qu'on ait... Comme on n'a pas participé...
Mme Proulx
(Berthier) : Excusez-moi. Excusez-moi, c'est mon erreur, M. le député
de Viau.
M. Benjamin :
D'accord.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui. Alors, effectivement.
Mme Proulx
(Berthier) : Ah! Bon. Je suis désolée, M. le député de Viau.
Une
voix : ...
Mme Proulx
(Berthier) : Je suis désolée, M. le député de Viau, c'est qu'on n'a
pas... on a déposé l'amendement, on n'a pas fait l'ajustement du commentaire.
Alors, souhaitez-vous qu'on suspende pour ajuster le commentaire?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait, on va ajuster le commentaire.
Excellent. Alors, nous allons suspendre quelques...
M. Leduc :
...dans les archives, de toute façon.
Une voix :
Non, il est barré.
Mme Proulx
(Berthier) : Non, il est barré.
M. Leduc :
Ça ne sert à rien. O.K.
Mme Proulx
(Berthier) : Bien, moi, j'aime votre proposition, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve,
là, mais...
Des voix :
...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Pardon? Alors, un instant, là, une personne à la
fois. Le député de Viau, oui.
M. Benjamin :
On a un amendement devant nous. Donc, vous avez suspendu, nous sommes
suspendus, donc...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Non, pas encore, nous sommes encore en ondes,
là.
M. Benjamin :
On est encore en amendement? Donc, moi, je souhaite que la ministre lise le commentaire
qu'on a devant nous, puisque moi, je n'ai pas participé... je n'ai pas eu le
privilège de participer au conciliabule de la ministre, donc... Et donc moi,
j'ai un amendement devant moi, donc, à ce moment-là, j'aimerais qu'elle lise le
commentaire.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons demander à la ministre,
peut-être pas de lire le commentaire, parce que, tel que souligné, le commentaire
n'a pas été ajusté, alors qu'elle apporte au moins un commentaire.
(Consultation)
Mme Proulx (Berthier) : Je
reviendrai sur votre offense que vous venez de m'adresser, M. le député de
Viau, là, parce que «conciliabule»... confier comme dans des secrets. Nous
sommes en négociation ici, de notre côté, alors je vous prierais, M. le député
de Viau, de faire attention aux commentaires que vous adressez en commission,
ici.
Donc, commentaire, article 16. L'amendement proposé introduit une obligation de
consulter la ville de Montréal préalablement à la nomination d'un membre du
conseil d'administration de la société et fixe à deux administrateurs le nombre
minimal de membres du conseil d'administration dont la nomination devra être
précédée d'une consultation auprès d'organismes que le ministre considère
représentatifs des milieux concernés par la mission de société.
Évidemment, il va manquer auprès de... «après consultation
de la ville de Montréal et des conseils d'arrondissement limitrophes au Parc
olympique» sur le commentaire.
La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce
que ça vous convient, député de Viau?
M. Benjamin : Je suis en train
de le lire, Mme la Présidente, merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
(Consultation)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous sommes en ondes, encore. Vous êtes en ondes. Alors...
Des voix :
...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve, à vous la parole.
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Je suis assez content de l'amendement qui est déposé par Mme la
ministre parce que c'est quelque chose qui avait été demandé par mon collègue
de l'arrondissement, de la mairie d'arrondissement d'Hochelaga-Maisonneuve,
Pierre Lessard-Blais, qui était passé en commission, et c'est quelque chose que
j'avais moi-même réclamé dans une lettre que j'avais fait parvenir aux membres
de la commission en août, où j'y allais, en fait, sur deux aspects. Il y avait
d'abord le fait que je trouvais ça essentiel qu'il y ait un membre du conseil
d'administration qui provienne de la ville, idéalement de son arrondissement,
et là on vient de le préciser, donc c'est tant mieux. Puis l'arrondissement, ça
peut être autant celui d'Hochelaga que de Rosemont, bref, quelqu'un qui est à
l'entour de ce magnifique mastodonte qu'est le Parc olympique.
J'avais aussi une autre préoccupation. C'était
celle qu'on ait aussi, à l'intérieur des autres membres du C.A., une personne
qui provienne du quartier. J'avais donc des visées assez larges. J'avais
préparé un amendement, mais je ne le déposerai pas parce que je pense que les
avancées sont assez significatives dans l'amendement de la ministre et qu'il y
a de la place à l'intérieur du libellé précis, actuel pour éventuellement avoir
quelqu'un qui provient du quartier, qui conviendrait dans les balises de formation,
et de qualification, et de compétence qui sont précisées dans le règlement et
dans la loi.
Mais je veux quand même prendre un instant pour
préciser, je pense, l'importance de ce genre d'amendement là, parce que je suis
moi-même un voisin du stade, j'habite sur Pierre-De Coubertin, donc, tous les
matins, je me lève et puis j'ai ce magnifique voisin en face de nous. Je
l'entends respirer, l'été, hein, quand les fenêtres sont ouvertes, on entend
respirer le stade. Je l'aime beaucoup, mon stade, je l'appelle d'ailleurs mon
beau stade, comme intitulait la lettre que je vous avais fait parvenir. Et il
faut vraiment comprendre que le stade et sa tour, en particulier, sont devenus
symboliques de la ville de Montréal, c'est une carte de présence de Tourisme Montréal,
souvent c'est le symbole, mais ce l'est aussi pour Hochelaga-Maisonneuve. Quand je vais dans des événements, quand je vois
des jeunes ou des gens qui font de l'infographie et qui cherchent un symbole
pour parler d'Hochelaga-Maisonneuve ou du quartier Hochelaga-Maisonneuve,
systématiquement on va faire référence au mât du stade. Donc, il
appartient, bien sûr, à la ville, il appartient au Québec, mais il appartient
aussi, d'abord et avant tout, aux gens d'Hochelaga-Maisonneuve.
Et il y a une relation
qui existe, j'oserais dire, d'amour-haine avec le Parc olympique dans le cadre
du quartier. L'amour... la portion amour, vous l'avez compris, elle est très
forte, elle est identitaire, elle est dans nos gênes. Il y a quand même une
relation qui n'est pas parfaite, bien sûr. Et il y a tout un développement qui
se fait en ce moment sur l'esplanade, entre autres, que je salue. J'avais
d'ailleurs participé à une première consultation il y a déjà près de
10 ans sur le renouvellement du Parc olympique. L'association de Québec
solidaire Hochelaga-Maisonneuve a déposé un tout petit mémoire et puis on
saluait et on invitait les gens à organiser de plus en plus d'événements, à
rendre plus vivant ce parc-là et à créer des traits d'union avec le quartier,
parce que c'est souvent là que le bât blesse, où les gens
d'Hochelaga-Maisonneuve apprécient leur stade, apprécient ce qu'il veut dire,
mais ne se sentent pas nécessairement partie prenante de l'aventure du stade,
qui est surtout, évidemment, utilisé et visité d'abord par des touristes
internationaux, et c'est bien, puis aussi par des visiteurs d'un peu partout au
Québec, et ça, c'est très bien, ça aussi. Mais donc ce
lien-là entre le quartier, le voisinage du stade et le Parc olympique n'est pas
toujours évident. On l'a vécu récemment avec tous les festivals de musique,
certains qui étaient plus bruyants que d'autres. Il y avait des tests, il y en
a certains qui ont été pas renouvelés, je pense, dans les dernières semaines,
puis là-dessus, on avance bien, puis je pense qu'il y a une belle communication
actuelle entre la direction du parc et l'arrondissement.
• (17 h 40) •
Mais évidemment qu'on
fait une loi pas juste pour le contexte actuel, on le fait pour l'avenir, et,
en ce sens-là, moi, je voulais, en tout cas, inviter les législateurs à
cristalliser cette relation-là par un lien organique, entre autres dans le
conseil d'arrondissement... dans le conseil d'administration, pardon, entre
l'arrondissement, la ville et potentiellement des gens outre de la communauté
qui ne sont pas nécessairement des élus municipaux. Et l'amendement qui m'est
déposé ici me convient. J'aurais eu des précisions, mais je vais jouer avec ça.
Je pense qu'on a des avancées importantes qui sont là. Je salue l'ouverture de
la ministre. Je la remercie d'avoir entendu les demandes, autant de mon collègue
de la mairie d'arrondissement que de moi-même dans le cadre de mes fonctions.
Et puis je pense que les gens d'Hochelaga-Maisonneuve vont être satisfaits de
cette avancée-là, Mme la Présidente. Merci beaucoup.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Mme la ministre.
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Je suis
heureuse de vous entendre parler comme ça. C'est
dans la volonté de l'équipe de Michel, c'est dans la volonté de l'équipe de
tout le Parc olympique, c'est dans la volonté de votre humble ministre
et dans la volonté du gouvernement du
Québec de continuer à faire rayonner
ce beau coin qu'est l'est de Montréal, qui, un peu comme le stade, a peut-être
été un peu mal aimé et mal compris au fil des ans, alors que c'est un haut lieu
où les armateurs, à l'époque, y construisaient d'exceptionnelles maisons le
long de la rue Sainte-Catherine. Mais merci beaucoup de la collaboration
que vous nous avez offerte dans la rédaction de cet amenmendent-là...
Une voix :
...
Mme Proulx
(Berthier) : Ademenment... Je ne suis plus capable de...
Une voix :
Est-ce qu'on peut ajourner?
Mme Proulx
(Berthier) : Est-ce qu'on peut ajourner?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Non, non, il reste 20 minutes.
Mme Proulx
(Berthier) : Amendement, virgule, là. C'est sûr que ça fait Infoman
vendredi, c'est tellement sûr.
Merci. Merci
infiniment. Puis c'est chouette, cette collaboration-là. Puis je sais que le député
de Viau aussi descend beaucoup au Parc olympique. Et puis c'est un lieu qui est
très important, qu'on commence finalement à se réapproprier, qu'on recommence à
aimer. On disait, hier avec votre confrère de Rosemont, qu'il est en train, passez-moi
l'expression, de devenir vintage. Et les jeunes de votre âge, c'est vous qui,
beaucoup, font en sorte... avec les résidents du quartier Rosemont et
d'Hochelaga-Maisonneuve qui font en sorte qu'on se réapproprie, tout le monde
collectivement, ce beau grand stade là, parce qu'il y a un certain nombre de
gens de ma génération qui l'ont peut-être un peu malmené. Alors, merci. Et
soyez assurés que l'arrondissement, Michel, toute l'équipe, le ministère, la
ministre, on a le développement dans l'est de Montréal à coeur, avec évidemment
les résidents de Rosemont—Petite-Patrie,
mais également de Mercier, Hochelaga-Maisonneuve.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur l'amendement? Alors, député de Viau, à vous la parole.
M. Benjamin :
Merci. Merci, Mme la Présidente. Dans un premier temps, donc, je veux saluer, donc,
cet amendement qui est déposé par Mme la ministre. Mais permettez, Mme la
Présidente, que je rappelle toutefois que voilà une belle occasion. Donc, on
vient de presque perdre 20 minutes tantôt, précédemment, donc, lors de
l'étude de l'article 15, on aurait pu suspendre pour aborder
l'article 16. Et là on nous traite de pas bon joueur. Et, comme vous
voyez, Mme la Présidente, nous sommes tellement bon joueur que nous avions un
amendement prévu à l'article 16, qui concerne à peu près, à peu près la
demande qui a été formulée par notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, nous
n'allons pas le déposer, parce que nous sommes bon joueur. Donc, en voilà une
autre preuve, que nous sommes bon joueur.
Mais, quand même, je
le réitère, donc, je n'ai pas participé aux discussions, donc, autour de cet
amendement. Donc, j'ai quelques questions. J'ai quelques questions, donc,
relatives à cet amendement. Lorsque dans l'amendement... considère... Et donc
il y a cette phrase qui dit : «Au moins deux sont nommés après consultation
d'organismes que le ministre considère représentatifs des milieux concernés».
J'aimerais savoir, j'aimerais demander à Mme la ministre de quels milieux
concernés fait-elle allusion dans cet amendement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Proulx
(Berthier) : Tous les milieux. Tous les points de vue sont bienvenus
pour aider à développer et à mettre en valeur le Parc olympique. Évidemment, le
communautaire va prendre une grande place dans les organismes représentatifs
des milieux concernés. On va parler évidemment du sportif, on est dans le Parc
olympique, on est dans le Stade olympique, évidemment on va aller là-dessus, le
culturel, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve en faisait référence, les
concerts, les spectacles qui ont lieu là-bas. Alors, c'est avec ces gens-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M. Benjamin : Mais, vous savez,
Mme la Présidente, je pense que ça fait quelque temps que nous sommes autour de
ce projet de loi, et nous avons eu amplement le temps d'évoquer tous les
milieux qui seraient concernés ou du moins ce qui trouverait un bien-fondé
d'avoir une présence autour de la table, et, si je commence à faire la nomenclature,
on n'en finirait pas : culturel, tourisme, sportif, communautaire. Moi,
j'aimerais savoir... Donc, il faut-il bien qu'il y ait certains milieux qui
soient... Je conçois très bien d'ailleurs que tout le monde ne peut pas être
autour de la table.
Donc, ma question : De quels milieux
concernés dont il est question ici? Parce que, oui, il y a eu des demandes du
milieu communautaire de Mercier—Hochelaga-Maisonneuve.
Mais il y a eu aussi des demandes du milieu sportif... des milieux sportifs, je
dirais. Il y a eu aussi des demandes... le milieu économique, le milieu
touristique. Donc, de quel milieu est-il question ici, Mme la Présidente? De
quelle façon se fera cette consultation aussi?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : On parle
ici très précisément de la mission qui, à terme, je le souhaite, sera conférée
à la Société de développement et de mise en valeur. Donc, dans le
développement, c'est l'économique, c'est le communautaire. Dans la mise en
valeur, il y a le sportif évidemment, il y a le culturel, il y a les
spectacles. Il y a tout ça. Donc, ça rentre dans la très large mission qui est
en train d'être définie ici par la société.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M. Benjamin : Oui, Mme la
Présidente. La mission de cette société, clairement en référence à
l'article 4 du projet de loi, que nous avons déjà regardé, sera de
développer, de gérer, de promouvoir et d'exploiter le Parc olympique afin de
permettre notamment la tenue d'événements sportifs, culturels, communautaires,
d'expositions d'activités récréatives et touristiques. Vous voyez, c'est
beaucoup de pain sur la planche de cette nouvelle société. Je suis d'accord
d'ailleurs, hein, que... et je crois aussi dans cette mission-là. Mais toujours
est-il que, quand on nous parle ici... Puisque l'amendement a été apporté à
l'article 16, donc sur la représentation des membres du conseil
d'administration, ils ne seront... j'ai failli dire : Ils ne seront
que 13. Ils seront 13. Ils seront 13, Mme la Présidente. Alors, comme ils
seront 13, et on nous dit «des milieux concernés», alors moi, j'aimerais
savoir... En fait, ma question demeure : De quels milieux concernés dont
il sera question et de quelle façon se fera cette consultation?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Donc, quand on réfère... ici, «les milieux concernés», donc
des personnes oeuvrant dans le domaine du tourisme, comme vous l'avez
mentionné, des personnes oeuvrant dans le domaine du sport, des personnes
oeuvrant dans le domaine de la construction et de l'entretien d'ouvrages majeurs
comme est le Stade olympique, une personne oeuvrant dans le domaine de la
gestion immobilière évidemment, une personne qui oeuvre dans le domaine de
l'événementiel, une personne qui oeuvre dans la communauté environnante.
Et pourquoi
le mot «environnante» est important? Parce qu'il y a une réalité, dans Mercier—Hochelaga-Maisonneuve et plus au nord, dans
Rosemont, qui n'existe pas dans Westmount—Saint-Louis, ou dans le Mile End, ou dans
Le Plateau. Donc, c'est la raison pour laquelle ici on parle d'une
personne oeuvrant dans la communauté environnante, c'est important pour nous,
et des personnes indépendantes qui oeuvrent dans des domaines en relation avec
la mission de la société. Puis tout ça,
c'était dans le mémoire dans l'éventualité... voyons! dans le mémoire de
l'Institut national du sport, qui souhaitait que le gouvernement et le conseil
d'administration tiennent compte des suggestions qui avaient été présentées
dans leurs mémoires. Et donc, avec tout ça, bien, on répond en grande
partie aux souhaits, entre autres, de l'Institut national du sport.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Viau.
M. Benjamin : Mme la ministre
vient d'évoquer «des milieux concernés» et elle parle de la communauté
environnante, c'est ce que j'ai entendu. Je ne sais pas où est-ce que ça...
dans l'amendement qu'on a devant nous, si elle peut me préciser où est-ce que
cela apparaît, «de la communauté environnante».
(Consultation)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'on peut... Parfait. Mme la ministre, à vous la réponse.
Mme Proulx
(Berthier) : Excusez-moi, je vous demanderais de répéter votre
question, M. le député.
• (17 h 50) •
M. Benjamin :
Oui. Mme la ministre a évoqué, Mme la Présidente... Tout à l'heure, dans ses
éléments de réponse, elle parlait, quand on évoquait la question sur les
milieux concernés, de communauté environnante. Alors, dans l'amendement que
j'ai devant moi, puisque les milieux concernés... et évidemment à la lumière de
la nomenclature que vient de nous faire Mme la ministre, milieux touristique,
culturel, ce n'est pas la communauté nécessairement environnante, ce n'est pas nécessairement...
Moi, je demande, dans l'amendement, où est-ce qu'il apparaît que les milieux
concernés seraient des gens de la communauté environnante, donc des gens de la
communauté de Mercier—Hochelaga-Maisonneuve,
quand on parle de milieux concernés.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Mme la ministre.
Mme Proulx
(Berthier) : Avec la permission du comité ici, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve
et vous, M. le député de Vimont, et Hochelaga-Maisonneuve, monsieur...
Une voix :
...
Mme Proulx
(Berthier) : ...Labrecque — merci, 6 h 45, ce
matin, en ondes — aimerait
apporter des précisions.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, nous avons le consentement? Oui.
Mme Proulx
(Berthier) : Merci.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : M. Labrecque, vous pouvez y aller.
M. Labrecque
(Michel) : Oui. Mme la Présidente, donc, M. le député, quand on
regarde la mission, là, ce que ça permet de faire, c'est... Vous savez, je suis
président-directeur général et, par la loi de la gouvernance des sociétés
publiques, je siège également au conseil, hein? Il faut le savoir, là, je suis
administrateur également. Ce que le travail... Comment ça fonctionne
exactement, c'est qu'on a un comité d'éthique et de gouvernance qui, pour faire
des recommandations à la ministre de deux ou trois noms, donc, a une grille de
compétences, grille qui est rendue... qui est en lien avec le Conseil exécutif
et le ministère. Et, cette grille-là, on reprend exactement la thématique qui
est dans la mission. Donc, on va regarder pour des gens qui ont des compétences
en finances, en ressources humaines, en construction et maintien d'actif, en
patrimoine architecture. On va regarder avec la communauté avoisinante. Par
exemple, on a Les Ateliers d'Antoine, on a des groupes communautaires, donc on
va aller chercher des ressources, on travaille avec ces groupes-là. On a Les
Jardineries qui travaillent avec un groupe. Donc,
on va aller voir est-ce qu'il y a des gens qui pourraient siéger sur notre
conseil qui ont des compétences. Et, des fois, vous avez des compétences
croisées, hein? Vous avez quelqu'un qui va travailler, par exemple, aux
Jardineries mais qui a une formation en urbanisme. Et donc ça permet d'avoir
des gens qui ont des compétences croisées, dans ce sens-là. Donc, on passe à
travers et la grille des compétences et tous les éléments en tourisme.
Présentement, si vous prenez nos
11 administrateurs, administratrices, vous avez la présidente-directrice
générale de l'Association des hôteliers, vous avez quelqu'un qui était en
ressources humaines au cégep Maisonneuve-Rosemont, vous savez, qui n'est pas
très loin du quartier, vous avez une personne qui travaillait au développement
d'Angus et qui habite le quartier.
Donc, c'est ces
composantes-là qui sont mises dans une grille, une matrice, des recommandations
sont faites, de deux ou trois noms, à la ministre, et c'est le gouvernement qui
prend la décision ultimement de nommer les administrateurs. Mais c'est vraiment
très systématique, le gouvernement nous oblige : grille de compétences,
compétences croisées, et on passe à travers chaque élément pour s'assurer qu'on
couvre l'ensemble de la mission.
Et donc on devra le
faire pour la nouvelle mission, ce qui est architecture, patrimoine, héritage.
Quand on a dit : En complémentarité avec ses partenaires et la communauté
dans la nouvelle mission, bien, ça va devenir une obligation d'avoir au
moins... Puis c'est très, très facile parce qu'on envoie des billets à
probablement une soixantaine d'organismes communautaires du quartier, puis tout
ça, donc on consulte les postes de police du quartier, on va consulter
l'arrondissement, les maires. Donc, c'est en gros le travail qui est fait, et
après on a des recommandations qui sont faites au cabinet de la ministre.
M. Benjamin :
Parfait. Merci...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci, M. Labrecque. Est-ce que...
M. Benjamin :
...merci pour la réponse, M. Labrecque. Donc, c'était et c'est en fait les
éléments de réponse qu'on cherchait, donc, lorsqu'on posait la question sur
quelle façon cette consultation-là sera menée et aussi sur quels milieux, quand
on parle des milieux concernés.
J'aurais... Il me
reste combien de temps, Mme la Présidente?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Une quinzaine de minutes.
M. Benjamin :
Ah! D'accord. On a...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mais je tiens à vous dire...
Une voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non, non. Il lui reste une quinzaine de minutes sur l'amendement, mais sachez
qu'il est quand même 17 h 54.
M. Benjamin : Ah! Bien,
écoutez, je pense qu'on va continuer d'avancer, Mme la Présidente. Aucune
référence à aucun parti politique ou à aucune thématique de parti politique,
donc aucune référence. Donc, je tiens à le préciser.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que vous avez d'autres interventions sur l'amendement?
M. Benjamin : Absolument.
Merci, Mme la Présidente. Un des enjeux, et je suis sûr que Mme la ministre va
partager avec nous cet objectif au sein du prochain conseil d'administration,
puisque nous sommes en plein en train d'étudier justement la composition, donc,
du conseil d'administration, c'est les objectifs de parité. Quelle est votre
vision, Mme la ministre, à ce sujet-là? Et qu'est-ce que vous comptez faire
afin d'atteindre la parité, donc une véritable représentation paritaire au sein
de ce conseil d'administration?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : M. le
député de Viau, je suis tellement contente que vous me posiez cette
question-là, mais tellement contente parce que... D'abord et avant tout,
faisons l'historique de mon arrivée au cabinet, où le mandataire, à
l'international, du ministère du Tourisme, l'Alliance de l'industrie
touristique... à une des premières réunions à Noël, j'ai vu un déséquilibre,
pour être polie, et j'ai demandé des correctifs immédiatement pour avoir... ou
s'approcher, à tout le moins, de la parité. Parce que, parfois, ce n'est pas
possible, il y a des profils à compétence où ce sont exclusivement des hommes
ou exclusivement des femmes, en tout cas, dans l'histoire, qui ont eu ce type
de profil là.
Je suis tellement heureuse de dire qu'il y a
parité au sein de nos conseils d'administration, ou proche de la parité, et
soyez assuré que je serai intraitable sur la question. S'il devait y avoir,
d'un côté comme de l'autre, un déséquilibre en termes de représentativité au
sein des conseils d'administration, je me choquerai, et très fort.
Et j'en profite, avec cette tribune-ci, pour
inviter les jeunes qui ont des compétences à s'amener au sein des conseils
d'administration partout, qu'ils soient publics ou privés. Les jeunes, on a
besoin de vos cerveaux, de vos compétences, de la façon dont vous voyez
l'avenir pour bâtir les conseils d'administration, qu'ils soient publics ou
privés.
Et je dirais, en terminant, si je peux me
permettre, que j'invite tous les hommes qui siègent sur des conseils
d'administration de chaleureusement accueillir les femmes au sein de leurs
conseils, de leur faire une place, de les encadrer, de les aider, de les
équiper, nous faire comprendre comment ça fonctionne, puis qu'on puisse
travailler ensemble pour que les femmes puissent être à la tête de nombreux
conseils d'administration à travers le Québec et à travers le monde. Soit dit
en passant, c'est une obligation qui est liée...
Des voix : ...
Mme Proulx (Berthier) : Non,
mais je...
Une voix : Ce n'est pas une
obligation, mais c'est...
Mme Proulx (Berthier) : Ce
n'est pas une obligation, ce n'est pas une obligation. Ce n'est pas une
obligation, mais moi, je le demande. Donc, on doit tendre à la parité. Mais
soyez certain que je suis, là-dessus... je serai un grand défendeur pour amener
des femmes à la tête de conseils d'administration, n'en déplaise aux hommes,
là, à la tête des conseils d'administration.
M. Benjamin : Je salue, donc, je
salue toute cette chaleur avec laquelle la ministre souhaite que nous
atteignions cet objectif, donc, qui est celui de la parité, puis, de ce côté-ci
de la table, donc, du côté de l'opposition officielle, nous encourageons
beaucoup la ministre à aller en ce sens.
C'est vrai
que l'objectif de parité, Mme la ministre vient de le rappeler, ce n'est pas
une obligation, mais il y en a un autre qui est une obligation. Je suis
porte-parole d'un dossier important, je crois, pour le Québec, Mme la
Présidente, c'est le dossier jeunesse. Et il y a une loi qui a été adoptée par
le précédent gouvernement, c'est la Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État afin de favoriser la présence des jeunes au sein des conseils
d'administration des sociétés d'État. L'article 1 de cette loi, Mme la
Présidente, prévoit que chacun des conseils d'administration de toutes les sociétés constituées d'au moins un membre doit
être au moins... constitué d'au moins un membre âgé de 35 ans. Là, nous
parlons d'obligation. Soit, à partir de 2021, mais cependant je pense qu'il y a
là une opportunité importante, une opportunité importante à saisir afin que,
tout de suite, il y ait respect de cette loi. Alors...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
En fait, M. le député de Viau, nous allons...
Mme Proulx (Berthier) :
...c'est parce qu'on en a un, membre.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, député...
M. Proulx : Ça fait que
rappelez-vous de ça quand on reviendra, parce qu'on est là-dedans, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Alors, député de Viau, nous allons tout de suite nous arrêter,
par contre.
Nous allons suspendre... Nous ajournons, pardon,
les travaux sine die, et nous ne savons pas jusqu'à... quel sera l'autre
moment. Merci pour votre contribution. Bonne soirée.
(Fin de la séance à 18 heures)