(Neuf heures trente-deux minutes)
Le
Président (M. Reid) :
À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant
constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de l'économie
et du travail ouverte. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie
de leurs appareils électroniques.
La commission
est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 176, Loi
modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions
législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille‑travail.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bolduc (Mégantic) remplace M. Polo
(Laval-des-Rapides); M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine) remplace Mme Simard
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré); et M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière) remplace M. Lamontagne (Johnson).
Remarques préliminaires
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le secrétaire. Alors, nous débuterons avec les remarques
préliminaires. Mme la ministre, vous avez une vingtaine de minutes.
Mme Dominique Vien
Mme Vien : Bien, merci
beaucoup, M. le Président. Bonjour, chers collègues. Bon vendredi matin. Bonjour, chers collègues du ministère également
qui êtes là encore une fois fidèles au poste, c'est bien apprécié, d'autant
plus qu'on aura besoin, bien sûr, à quelques reprises certainement de
vos lanternes, de vos lumières, de votre intelligence aussi.
Alors, on
présente aujourd'hui, M. le
Président, le projet de loi sur les normes du travail, pour lequel, projet de loi, nous allons entamer
l'étude article par article. On est dans une phase excessivement importante puisque, là, ce
sont les discussions entre parlementaires qui nous feront cheminer vers
un produit fini du projet de loi.
Alors, ceci
étant dit, tout le monde comprend bien qu'il y a une ouverture, je pense, de
part et d'autre pour faire en sorte
que nous ayons le meilleur projet de loi possible. Je pense que nous avons un
bon, un très bon projet de loi devant nous,
mais nous avons pris le temps, tout le monde, d'écouter des groupes qui...
groupes et personnes aussi qui sont venus nous rencontrer, nous faire des observations, nous partager des
réflexions sur peut-être des choses qu'on pourrait faire autrement ou des choses, tout simplement, qu'on
avait oubliées, qu'on pourrait ajouter. Enfin, il y a tous les
parlementaires qui pourront s'exprimer sur ces questions-là.
Mais, en
rafale et très rapidement, parce que je ne pense pas non plus que les collègues
veuillent qu'on aille plus avant avec
des remarques préliminaires, mais on vient toucher, avec la Loi sur les normes
du travail, dans les changements que
nous proposons, des éléments fondamentaux. On parle de l'encadrement des
agences de placement et de recrutement. Ça ne s'est jamais fait, on sera parmi les derniers au Canada à
procéder, alors il était temps que nous le fassions. On vient interdire des disparités de traitement en fonction
de la date d'embauche pour les régimes de retraite et les avantages sociaux. On vient également renforcer toute
la notion de harcèlement psychologique en ajoutant le harcèlement sexuel, en le
nommant dans la Loi sur les normes. On vient
donner plus de temps aussi aux citoyens, aux familles en leur accordant
des congés de compassion, des congés de
maladie, dont deux qui pourront être payés en fonction de certaines conditions,
des semaines de vacances que nous pourrons...
plus de semaines de vacances plus rapidement dans la vie d'un travailleur, permettre l'étalement des heures de travail. Si
c'est bon pour les travailleurs, je
pense que c'est bon aussi pour les
entreprises. Également, bien
sûr, toute cette notion de... ajout
de la notion de proche aidant également, qui fait son apparition, une première
dans la législature... dans les lois, pardon, du Québec.
Alors, je ne serai pas plus longue que ça, M. le
Président. Je nous souhaite d'excellents travaux, de bonnes délibérations. Et
vivement que nous en arrivions à un projet de loi le meilleur possible dans les
circonstances. Merci beaucoup.
Le Président (M. Reid) :
Merci, Mme la ministre. Je vous donne la parole, maintenant, à M. le député de Beauharnois,
porte-parole de l'opposition officielle.
M. Guy Leclair
M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, tout
d'abord, je tiens à vous saluer, M. le Président, ainsi que l'équipe de la commission
qui va se joindre à nous pendant ces travaux-là et tout le secrétariat. Bien entendu, Mme la
ministre et son équipe, qui ont de l'air en
forme, ce matin, tabarouette! Ils n'ont pas tout, tout le sourire, mais ça va
venir, là, je vois que ça se place tranquillement, pas vite. Alors, je vous salue, chers collègues
de la partie gouvernementale. Bien entendu, mon collègue à ma
gauche, de la deuxième opposition, le député de Chutes-de-la-Chaudière.
Alors,
bien entendu, le projet de loi sur les normes du travail est attendu... je ne
dirais pas de pied ferme, mais est surtout
attendu par le monde du travail, les travailleurs et les travailleuses. Comme
la ministre l'a dit, effectivement, c'est une pièce législative complète, dans le sens que, de la manière qu'il
nous a été déposé, et vu le temps restreint que nous avons, j'aurais adoré apporter d'autres termes que
ceux qui nous ont été présentés, mais on comprend, le temps, pour toutes
sortes de raisons, là... C'est facile de
faire de la politique puis de dire : Le gouvernement s'est traîné les
pieds, puis blablabla. Je
n'embarquerai pas dans cette game-là ce matin, M. le Président. Mais j'aurais
aimé qu'on ait beaucoup plus de temps pour
pouvoir aller voir encore plus en profondeur les normes du travail sous
d'autres thèmes, qui nous échappent, qu'on a décidé qu'on ne les traiterait pas, puis c'est correct, je ne demande pas la justification
de ça. Mais je trouve ça un peu triste parce
que, les normes du travail, comme vous le savez, M. le Président, la dernière
fois qu'on touché à ça, c'était en 2002. Il y a une évolution constante dans le monde du travail, donc de rester
à l'affût et au parfum de qu'est-ce qui se fait pour s'ajuster avec toutes ces nouvelles procédures au
travail qu'il y a, les nouvelles réalités de la vie... Ça va super vite,
dans les 20 dernières années, donc je
pense qu'il y aurait eu place à apporter d'autres sujets. Mais, bref, je vais
m'en tenir à ce qui a été déposé.
Et
effectivement, dans ce projet de loi là, il y a quand même des nouveautés, des
nouveaux thèmes qu'on met de l'avant,
puis on va travailler et tenter d'être collaborateurs pour s'assurer d'avoir le
meilleur projet de loi avec les thèmes qui nous sont suggérés. Et j'avise déjà la partie gouvernementale que je ne
m'amuserai pas à tenter d'apporter des amendements autres que les sujets traités, même si ce serait
très tentant. Mais ce serait une perte de temps, parce qu'on sait qu'on
est limités dans le temps. Puis le but,
c'est de collaborer et qu'on puisse sortir ce projet de loi là avant la fin de
la session. Donc, je vais m'en tenir
aux thèmes qui sont dans le projet de loi. Mais, comme vous le savez, côté
législation, on parle des normes du
travail, on pourrait apporter un paquet d'amendements puis foutre un peu le
bordel, mais ce n'est pas le but de l'exercice ici ce matin.
Et
nous allons participer. Nous avons plusieurs amendements, nous aussi. La
ministre nous a parlé que, dès ce matin,
elle nous déposerait son livre de règlements, donc j'ai hâte de voir ce
livre-là, déposerait tous les amendements en bloc ce matin pour qu'on puisse les lire et les regarder. Comme vous
savez, on travaille ce matin puis on va reprendre dès lundi matin, donc ce serait intéressant qu'on ait
la fin de semaine pour regarder les amendements pour les prochains
blocs, pour être certains de bien les avoir en bouche pour pouvoir les discuter
allègrement.
Alors, j'arrêterai
mes commentaires ici. On ira article par article, puis tout au long, bien,
j'apporterai les commentaires nécessaires,
lorsqu'il y en aura. Vous savez que je ne suis pas très bavard, ça fait que des
fois ça se peut que je n'en aie pas.
Mais sinon je vais tenter d'être constructif, M. le Président. Alors, que le
projet de loi commence. Merci.
• (9 h 40) •
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Beauharnois.
M. le député de Beauharnois a mentionné la bonne humeur du côté gouvernemental ce matin. C'est peut-être parce que c'est
l'anniversaire du député de Jean-Lesage. Alors, M. le député de
Jean-Lesage, au nom de la commission, bon anniversaire!
Je passe maintenant
la parole à M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Marc Picard
M. Picard :
Merci, M. le Président. Bien, je suis bien content d'être ici ce matin pour
enfin débuter l'étude détaillée de ce
projet de loi là, le projet de loi n° 176, qui, il faut se rappeler,
origine du forum sur l'emploi qui a eu lieu en janvier 2017. Malheureusement, ça a pris plus d'un an avant qu'on
ait un projet de loi, un projet de loi qui est une révision de la loi.
Et
ce que je retiens, M. le Président, des consultations que nous avons eues,
c'est que beaucoup d'intervenants sont venus nous dire que ça va
chambouler, je dirais, le portrait des relations de travail. Il y a eu les
représentants des employeurs qui nous ont
parlé de coûts, des gens de la société civile qui nous ont dit que c'étaient
des bonnes améliorations, qu'est-ce
qui était dans le projet de loi. Mais moi, je crois sincèrement... Comme mon
collègue de Beauharnois indiquait tout à l'heure, c'est depuis 2002, je
pense, que... J'ose espérer que les prochains gouvernements vont revoir de
façon cyclique, aux trois, quatre, cinq ans,
pour éviter, je dirais, entre guillemets, des chocs dans la société, parce que,
il faut se rappeler, il y a des gens qui nous ont parlé, là, que ça
allait peut-être... ça allait être difficile. Mais nul n'est tenu, là, à
l'impossible non plus.
Ce
que je retiens de très positif, dans le projet de loi, c'est qu'on va s'assurer
que le harcèlement au travail n'existe pas,
comme le harcèlement en général ne doit pas exister dans la société québécoise,
mais on va mettre l'emphase là-dessus.
Les
proches aidants, les proches aidants, comme société, nous demandons beaucoup à
la société civile, aux gens, à la
parenté, mais là, avec la définition de «proche aidant», je pense que c'est
très positif, comme société, d'avoir... de préciser ça.
Et,
côté négatif... Bien, côté négatif... J'ai appris beaucoup de choses sur les
agences de placement. On va venir les réguler,
puis ça, c'est important, parce que j'ai encore en tête les conditions de
logement des travailleurs migrants, là. C'est incroyable qu'on puisse
avoir ça.
Mais
le petit bémol que j'ai toujours, c'est les fameuses clauses orphelin, où le
gouvernement, selon moi, est dans l'erreur
en créant une nouvelle classe de travailleurs. Mais, comme toujours, je serai
très, très positif dans mes débats. Le but,
c'est de sortir le projet de loi d'ici la fin de la législature. Les gens en
ont besoin, puis ça va être un plus pour la société. Mais je vais avoir quelques amendements, mais,
comme je dis souvent, je connais la joute parlementaire, il y a un
groupe qui est
majoritaire. On dépose l'amendement, on fait le débat, il y a vote; après ça,
on continue. Le but, c'est d'améliorer puis c'est surtout de sortir le
projet de loi avant la fin de la législature.
Merci, M. le
Président. Et, en terminant, je tiens à saluer tous mes collègues qui sont ici,
tous les gens qui vont nous accompagner aussi durant ces nombreuses
heures. Et je nous souhaite de bons débats pour bonifier le projet de loi.
Merci, M. le Président.
Organisation des travaux
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. À moins qu'il y ait des motions préliminaires, nous allons commencer le début...
nous allons faire le début de l'étude article par article. Et, Mme la
ministre, je pense qu'avant de commencer vous avez des propositions à faire
quant au déroulement.
Mme Vien : Oui, tout à fait. Dans un premier
temps, M. le Président, on a eu des discussions avec les parlementaires.
À l'image de... à l'instar de ce qu'on a
fait avec le 152, là, les suites à Charbonneau, on souhaiterait proposer, pour
une question de bonne compréhension puis de
cohérence aussi en fonction des sujets qui sont abordés, à procéder à
l'étude du projet de loi en blocs, là, je
pense qu'il y en a cinq ou six, là, et par la suite... Et en même temps, aussi,
si tout le monde est d'accord, c'est que nous déposerions nos
amendements en bloc, comme nous l'avions fait également à 152.
Le
Président (M. Reid) : Est-ce qu'on a les... Tout le monde a reçu copie? Est-ce qu'on a un consentement...
M. Leclair : Juste un petit commentaire.
Le Président (M. Reid) : Oui.
M. Leclair : Effectivement, on va y aller par certains blocs. Les amendements
qui vont nous être déposés, c'est pour l'entièreté des blocs ou seulement
les blocs que nous traitons? L'entièreté des blocs?
Puis, dans ces blocs-là, lorsqu'on va y aller
dans l'article par article, je voudrais quand même qu'on suive
l'article 245 paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, lorsqu'on sera
dans nos blocs, là. Vous comprenez?
Mme Vien : Article par...
Oui, oui...
Des voix : ...
M. Leclair : Exact. Tu sais, si
on est dans l'article 9, on y va comme ça, on ne fait pas le bloc...
Le Président (M. Reid) :
Comme dans l'étude pour la loi précédente.
Mme Vien : Oui, oui,
oui. Tout à fait.
Le Président (M. Reid) :
Comme ce qui a été fait. C'est ça?
M. Leclair : Exact.
Le
Président (M. Reid) : Tout le monde s'entend? Est-ce qu'on
a un consentement? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, oui.
M. Picard :
...au niveau de la réglementation, là, puis les formulaires, est-ce que vous
alliez nous les déposer au début pour qu'on puisse en faire l'analyse
lorsqu'on n'est pas ici ou...
Mme Vien : Nous allons
déposer les intentions réglementaires du permis quand on arrivera au bloc.
M. Picard : Ah! O.K. Ça
risque peut-être d'alourdir les discussions. On va suspendre, dépendant, là...
Mme Vien :
Je comprends, mais le... Moi, je le fais de bonne grâce, là, de déposer les
intentions. L'étude, c'est l'étude du
projet de loi. Moi, je veux bien que vous ayez cet éclairage-là, là, mais je...
ce sera au moment du bloc, là, oui.
M. Picard : ...M. le
Président, Mme la ministre le fait de bonne grâce, mais aussi elle s'est
engagée lors des consultations, ça a été répété souvent.
Mme Vien : Oui, oui,
oui, mais...
M. Picard : Non, non,
mais je n'en ferai pas un débat, mais sauf que, qu'est-ce que je dis, si vous
le déposez seulement à l'article, ça peut
être plus long, ça se peut qu'on suspende un article en disant : Bien, on
va aller analyser le projet, là. C'est juste ça que je veux dire. Mais
je suis bien à l'aise avec ça, là.
Mme Vien :
Bien, d'accord. D'accord.
M. Picard : Le but,
c'est que ça avance. Merci, M. le Président.
Étude détaillée
Le Président (M. Reid) :
D'accord. Alors, je comprends qu'on a consentement. Et on peut donc commencer
l'étude article par article.
Une voix : ...
Le Président (M. Reid) :
Pardon?
Une voix : ...
Amendements déposés
Le Président (M. Reid) :
Il faut déposer les amendements. D'accord. Alors là, on a... je comprends que
le consentement, c'était... ça incluait le
dépôt des amendements. Et donc, là, on va suspendre quelques instants, le
temps d'avoir les copies des amendements.
Une voix : ...
Le Président (M. Reid) :
Oui?
M. Picard : ...si, le
premier article, il n'y a pas d'amendement, on pourrait peut-être...
Le Président (M. Reid) :
Est-ce que...
M. Picard : Ah! Il
arrive, là. Il arrive, il arrive.
Le
Président (M. Reid) : Bon. Alors, procédons. Alors, on ne suspendra pas, nous allons
continuer les travaux. Et, Mme la ministre, je vous donne la parole.
Mme Vien : Merci
beaucoup. Merci beaucoup,
M. le Président. Alors, on commence avec le bloc 1, à
l'article 11 : L'article 69 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de «cinq» par «trois»; et
2° par le remplacement, dans le texte anglais,
de «employer,» par «employer».
Oui, en tout cas. C'est la virgule qui est de
plus, qu'on m'indique. Alors, je n'avais
même pas remarqué, moi-même.
Bon, alors,
c'est simple comme de l'eau de roche, ici, c'est vraiment, donc, ce dont nous
avons largement discuté, là, c'est de ramener... ça prend moins de temps,
dans un travail continu, à un employé pour avoir trois semaines que ce
qu'on peut lui offrir aujourd'hui. Donc, on passe de cinq ans à trois ans pour
avoir trois semaines de vacances.
Le Président (M. Reid) :
Y a-t-il des interventions? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Merci, M.
le Président. Bien, sur l'article comme tel, ce serait plus une question
générale qui va toucher à cet article-là et
à plusieurs autres articles.
La ministre a souvent répondu aux groupes, quand ils ont
venu, surtout le côté
patronal, les entreprises, de dire : Est-ce qu'il y aura une
manière de compenser ces frais-là?, puis là la ministre, elle disait : Bien, on regarde, on a donné peut-être...
on a baissé le 1 % puis toutes
sortes d'affaires qui... Est-ce que la ministre, elle s'est assurée, avec ses collègues dans les autres ministères, de
dire : Est-ce qu'il y a une manière fiscale que les PME, les entreprises vont pouvoir compenser? Est-ce que ça
va être équitable, égal, là, 100 %? Peut-être non, mais j'aimerais...
Si on peut avoir un portrait, un peu, du
côté fiscal, là, je ne poserai pas la question à chaque article, mais juste
pour avoir une idée globale de quelle
compensation ou... pour les PME, entreprises, tous les gens qui vont être
affectés par ça. Parce que les groupes
nous le disent, puis aujourd'hui on voit des sorties publiques, de dire :
Bien, ça va coûter 600 millions, 700 millions. Je ne dis pas
que c'est des chiffres en l'air, c'est peut-être des vrais chiffres. De voir
qu'est-ce qu'on a fait, avec le gouvernement,
dans les autres ministères, pour dire : On va tenter d'atténuer le mieux
possible, alors qu'on sait bien que, lorsqu'on
parle des normes du travail, c'est vraiment pour protéger les travailleurs et
travailleuses, il y a souvent un coût rattaché
à ça. Alors, juste voir, là, si... la vision globale que la ministre, elle a
pour répondre à ces gens-là, là. Puis je n'en ferai pas un débat à
chaque article, M. le Président.
Le Président (M. Reid) :
Merci, M. le député de Beauharnois. Mme la ministre.
Mme Vien :
Oui, bien sûr. Alors, ça me donne l'occasion de réitérer le message à l'effet
que, le gouvernement du Québec, M. le
Président, dans le dernier budget de son ministre des Finances, il y avait des
allègements supplémentaires du fardeau fiscal des entreprises au Québec. Alors,
ça s'inscrit dans un certain nombre de foulées dans ce sens-là depuis
que nous sommes aux affaires. Et donc on en
a pour 2,2 milliards de dollars. Et c'était d'ailleurs une demande qui
avait été faite par la Fédération
canadienne de l'entreprise indépendante, hein, notamment, qui disait :
Bien, voici des mesures qui seraient intéressantes pour les entreprises,
et on a répondu présent, on a donné suite à ça.
Et, pour la
compréhension aussi de ce qui est à l'intérieur du projet de loi sur les normes
du travail, de ce que ça peut représenter
pour les entreprises, là, le total, M. le Président, ça représente entre
0,40 % et 0,45 %, donc ce n'est même pas 1 % de la masse
salariale totale du Québec en termes de coûts.
Alors, je
réponds un petit peu plus à votre question, j'en donne un petit peu plus, là,
mais, sur votre question à proprement parler, là, oui, il y a des
mesures intéressantes qui ont été déposées dans le cadre du plan économique du Québec, 2,2 milliards de dollars sur cinq ans
pour nos entreprises, ce qui, d'ailleurs, avait satisfait Mme Hébert, de
la FCEI.
• (9 h 50) •
Le Président (M. Reid) :
Merci. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Merci. Une précision, Mme la ministre. Lorsque vous dites 0,4 % et 0,45 % de 1 % de la masse
totale, de tous les employeurs du Québec,
mais est-ce que vous avez le pourcentage que ça représente pour les employeurs qui
vont être touchés, si j'exclus les gens... les grandes entreprises? Est-ce que
vous avez ce calcul-là?
Mme Vien : La masse
totale, ce que je me rappelle, c'est la masse salariale totale de tous les
employeurs du Québec, y compris ceux qui paient au salaire minimum. Là, vous
avez tout le monde.
M. Picard : C'est ça, ma
question. Est-ce que vous avez la précision pour ceux qui vont être touchés,
des employeurs, que leurs employés sont aux normes du travail? Parce que, selon moi, si on veut avoir l'impact réel pour ces
gens-là, il faut exclure l'employeur de... le gouvernement du Québec, les
grandes entreprises qui ont des conventions collectives. Si vous avez une
réponse...
Mme Vien : Non, je ne l'ai pas, là, je n'ai pas cette
réponse-là, là, aussi précise que ça. Ça va être moins, c'est sûr, parce que vous avez des grandes entreprises
qui paient beaucoup plus puis qui donnent beaucoup
plus de vacances que ce que nous, on
prévoit au minimum. Mais partons du principe que tout le monde est tenu aux normes du travail, en général, là.
Mais, si vous
me demandez d'exclure pour avoir la donnée spécifique sur ce que vous demandez,
c'est sûr que c'est moins que ce qui est là, là, à moins que je me
trompe.
M. Picard : C'est plus, parce que le coût... Là, actuellement, la troisième semaine est englobée dans des masses salariales de grandes... du gouvernement... Je vais prendre le gouvernement comme exemple. Le gouvernement, si sa masse salariale est là, donc, le pourcentage
va être plus pour les entreprises affectées. C'est ce que je veux dire, là.
(Consultation)
Mme Vien : Alors, le coût, de ce que nous avons actuellement, là, pour la troisième semaine de vacances, là, c'est 219 millions
de dollars, pour la troisième semaine de vacances.
M. Picard : Donc, si nous avions la masse salariale des entreprises
qui sont affectées, là, on pourrait déterminer le pourcentage, tout
simplement.
Mme Vien : Oui, probablement.
M. Picard : O.K. Qui
serait plus élevé, comme je disais tout à l'heure.
Mme Vien : Mais il faut remettre ça aussi dans l'ensemble
global de ce que nous proposons. Il y
en a plusieurs aussi, actuellement, qui ont trois semaines de vacances,
là, tu sais, on va se le dire, là.
M. Picard : Je ne remets
pas en question...
Mme Vien : Pour eux
autres, il n'y a pas de coût, là.
M. Picard : Je
questionnais seulement pour les entreprises.
Mme Vien : Oui, oui.
M. Picard : Autre question,
M. le Président. Je voudrais savoir... Là, on passe de cinq à trois.
Mme Vien : Cinq ans à
trois ans, oui.
M. Picard : Avez-vous évalué quatre, deux? Qu'est-ce qui fait
que vous avez arrêté votre choix sur trois, tout simplement?
Mme Vien :
Bien...
M. Picard :
Il a dû y avoir des analyses, j'ose espérer.
Mme Vien : Oui, c'est
ça, on a eu des discussions, on a
fait différents scénarios. Évidemment, par
exemple, on a regardé la quatrième semaine de vacances. On
essaie d'être, comment je vous dirais, là, équilibrés dans les propositions
que nous faisons. Il nous a semblé que trois semaines après trois ans de
service continu... C'est quelque chose qui nous apparaissait raisonnable.
Est-ce qu'on aurait
donné plus? Est-ce qu'on aurait aimé donner plus? Certainement. Mais il fallait
aussi être absolument équilibré par rapport à la capacité.
Puis effectivement on
me fait remarquer qu'au niveau de la semaine de vacances, ça, c'est... oui, on
est... on devient, là, les plus performants, aussi, au Canada, là, en termes de...
M. Picard : Non, mais je ne remets pas en question... Je voulais simplement comprendre la
démarche logique qu'il y a eu, là, si...
Mme Vien :
Bien, c'est sûr que les spécialistes font une espèce de veille, de revue de ce
qui se fait. Évidemment, au Canada,
nous, on devient en deuxième position, si je lis bien, là, par rapport à ce qui
se fait déjà au Canada. Puis une quatrième semaine de vacances, comme on
nous l'a beaucoup demandé, c'était très, très, très dispendieux pour les
employeurs, bien sûr.
M. Picard :
O.K. Ça va.
Le Président
(M. Reid) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Une dernière petite question
sur les coûts. Est-ce que la ministre est au courant ou est-ce qu'elle a fait la
demande à ses collègues... Le niveau fiscal, il y a plusieurs
groupes qui nous ont parlé, des agriculteurs et autres, ils nous ont dit : Est-ce
qu'on pourrait avoir des crédits, des
crédits fiscaux d'impôt, une méthode pour, justement, compenser ceux qui sont plus touchés, les plus petites
entreprises, le milieu agricole? Là, je comprends que la ministre nous
dit : Il y a un allègement fiscal.
Mais est-ce que, dans cet allègement fiscal là, on parle d'un programme
spécial? Est-ce qu'elle a eu des discussions avec les autres ministères,
de dire : Est-ce qu'on pourrait prévoir, pour ceux qu'on...
L'ajustement, comme dit le collègue,
sur la masse salariale, c'est une chose, mais, ceux qui sont vraiment
touchés, est-ce qu'on vient en
aide générale, des allègements fiscaux pour
toute la plateforme des entreprises au Québec, alors qu'ici on touche peut-être un petit
peu plus une cible, tu sais, restreinte? Donc, pour ces gens-là, est-ce qu'on a
discuté, au moins, au minimum, d'allègement fiscal possible pour ces gens-là vraiment
affectés?
Parce que,
là, je comprends, la ministre nous dit : Il y aura des allègements fiscaux pour les entreprises, les
petites, les grandes, les moyennes partout,
là, mais là on parle surtout face aux normes du travail, où est-ce qu'on vient
bonifier, dire à certains plus petits
groupes : Ce sera trois semaines, et autre chose qui aura des coûts.
Alors, c'est plus dans cette vision-là d'allègement
fiscal, plus pour ceux qui sont vraiment touchés, dans notre cause, parce qu'on
sait très bien que c'est des normes
minimales. Et, je vous dirais, si ce n'est pas 80 %, j'espère qu'il y a
80 % des entreprises au Québec qui offrent déjà ça, sinon plus.
Le Président
(M. Reid) : Merci, M. le député de Beauharnois. Mme la
ministre.
Mme Vien :
Bien, je reprendrais l'explication que je vous ai donnée un petit peu plus tôt
sur les annonces qui ont été faites
par le collègue ministre des Finances lors de son dernier budget. C'est quand
même 2,2 milliards de dollars qui ont été consentis; essentiellement, bien sûr, aux PME. De mémoire, au nombre
d'entreprises au Québec, je pense qu'il y en a... 95 %, 99 %, ce sont des PME. Alors,
c'est clair que tout ce qu'on fait pour alléger le fardeau fiscal de nos
entreprises, nous le faisons pour les petites entreprises. Parce que je vois
que c'est là votre préoccupation, alors...
M. Leclair :
Surtout ceux qui sont affectés.
Mme Vien :
Oui. Bien, c'est ça. Alors, ça, c'est une chose, donc, les mesures fiscales en
baisse... en fait, des améliorations fiscales
pour les petites entreprises. Il y a toute cette réflexion aussi qu'on a faite
autour du salaire minimum, là,
rappelez-vous. Il y a bien du monde qui nous demandait 15 $ de l'heure,
puis nous, on s'est dit : 15 $ de l'heure, c'est 47 % d'augmentation du jour au lendemain,
c'est peut-être un peu beaucoup pour nos petites entreprises. Là aussi,
on a eu une sensibilité. Alors, on fait les
arbitrages nécessaires pour faire en sorte qu'effectivement ça atterrisse, et
ça atterrisse intelligemment, tout ça.
Alors,
évidemment, les allègements, les... pardon, les... oui, les allègements
supplémentaires qui ont été annoncés dans le dernier budget se chiffrent
à 2,2 milliards de dollars, et c'est essentiellement pour les petites
entreprises.
Le Président
(M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres remarques ou
interventions?
M. Leclair : Bon, bien, peut-être pour conclure là-dessus, M.
le Président, tu sais, je comprends que la ministre, elle prend l'allègement fiscal en général. Tu
sais, on est sur le projet de loi, en ce moment, qu'on sait qu'on affecte
une partie plus cible,
là, disons, des PME, alors ma question était vraiment plus cible, à
savoir : Est-ce qu'on a, quelque part, dans les autres ministères,
prévu que, ces gens-là, là, on aurait peut-être un petit allègement plus
précis, exemple? Mais, je comprends que, la
ministre, ça ne semble pas être le cas. C'est un allègement qui est plus pour
toutes les PME du Québec, qui est
quand même... qu'on ne peut pas dire que ce n'est rien, c'est banal, là, bien
entendu, mais ma question était plus cible.
Mme Vien : M. le
Président...
Le Président (M. Reid) :
Mme la ministre.
Mme Vien : M. le député,
c'est parce que toutes les entreprises, les PME, pour la très grande majorité,
sont touchées par la Loi sur les normes du
travail, sont touchées par ce qu'on annonce aujourd'hui, et elles sont touchées
par l'annonce de l'allègement fiscal,
annoncé par notre ministre des Finances, que nous avons rencontré, dans tout ce
travail collaboratif que nous avons eu avec lui et d'autres collègues aussi
dans le cadre de nos travaux dans les comités ministériels, par exemple. Tout
ça se tient, là, tout ça se tient.
M. Leclair : Ça me va, M. le
Président.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Alors... Ça va? Nous allons
maintenant mettre aux voix l'article 11. Est-ce que
l'article 11 est adopté?
Des voix : Adopté.
• (10 heures) •
Le Président (M. Reid) :
Adopté. Nous allons passer, maintenant, Mme la ministre, à l'article 9, si
on suit le document que vous nous avez présenté.
Mme Vien : Oui. Ce ne
sera pas très long, M. le Président, je m'en vais à la bonne page.
Alors, l'article 9, M. le Président? Bien.
L'article 59.0.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa:
1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°,
de «quatre» par «deux»; et
2° par l'ajout, après le deuxième paragraphe, du
suivant:
«3° lorsqu'il
n'a pas été informé au moins cinq jours à l'avance qu'il serait requis de
travailler, sauf lorsque la nature de ses fonctions exige qu'il demeure
en disponibilité ou que ses services sont requis dans les limites fixées au
paragraphe 1°.»
Alors, M. le Président, ici, c'est qu'on veut donner, bien
sûr, plus de temps à nos travailleurs, on veut aussi qu'ils puissent
travailler dans les meilleures conditions possible. Alors, dans le premier cas,
nous voulons venir diminuer de quatre à
deux le temps supplémentaire requis de travailler après non pas quatre heures,
mais après deux heures, donc une amélioration
en termes de gains pour le travailleur, pour sa qualité
de vie. Et par ailleurs ce que nous venons dire, c'est que, si votre employeur ne vous a pas fait parvenir votre
horaire cinq jours à l'avance, il vous sera loisible, possible de refuser
d'entrer travailler et sans que vous ayez des représailles.
Le Président (M. Reid) :
Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur cet article 9?
M. Leclair :
Bien, j'aurais des interventions,
mais j'aurais surtout des amendements à apporter à l'article 9, M. le
Président, dont... J'aurais deux amendements à déposer. On peut y aller un à la fois,
là, s'ils sont recevables. Ou, si
vous voulez que je dépose les deux...
Le
Président (M. Reid) :
Bien, en fait, vous lisez vos amendements, puis ensuite on va regarder si la recevabilité
est là. On peut faire les deux en même temps...
Mme Vien : Un à un, hein, parce
que, là...
Le Président (M. Reid) : ...mais
on les discutera un par un. Si vous voulez les présenter... Est-ce que les deux
sont liés?
M. Leclair : Oui, oui, oui.
Bien, ils ne sont pas liés, c'est deux...
Le Président (M. Reid) : Non?
Bien, allons-y un à la fois, à ce moment-là.
M. Leclair : O.K. Donc, à l'article 9
du projet de loi : Par l'ajout, au troisième paragraphe de l'article
59.0.1 de cette loi, après les mots «sauf lorsque
la nature de ses fonctions exige qu'il demeure en disponibilité», les mots «ou dans le cas d'un travailleur agricole».
Le Président (M. Reid) :
Alors, oui, on va...
M. Leclair : Donc, je peux faire des
copies puis attendre que vous ayez l'amendement.
Le Président (M. Reid) : On va prendre quelques instants, oui, on va
suspendre quelques instants, le temps de faire des copies.
(Suspension de la séance à
10 h 3)
(Reprise à 10 h 37)
Le
Président (M. Reid) :
Alors, nous reprenons les travaux. La parole est à vous, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, si
vous me permettez, après discussion,
nous allons retirer le premier amendement, avec consentement de...
Le Président (M.
Reid) : Est-ce que j'ai le consentement? Consentement, oui.
M. Leclair : Et nous allons remplacer l'amendement par ce qui suit. Alors, je dépose
un nouvel amendement. Je crois qu'on
l'a déposé à tous les membres. Donc, on modifie l'article 9 du projet de
loi par le remplacement du troisième paragraphe de l'article 59.0.1
par le suivant :
«3°
lorsqu'il n'a pas été informé au moins 5 jours à l'avance qu'il serait
requis de travailler, sauf lorsque la nature de ses fonctions exige
qu'il demeure en disponibilité, dans le cas d'un travailleur — oui,
c'est en lettres attachées, hein? — agricole, ou lorsque ses
services sont requis dans les limites fixées au paragraphe 1°.»
Le Président (M.
Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet
amendement?
M. Leclair :
Bien, le but, c'était d'expliquer, comme les gens nous ont... ont venu... Les
gens de l'UPA, qui représentent les
agriculteurs du Québec, ont dit : Nous, avec le cinq jours à l'avance, on
est dans le champ, il y a toutes sortes
d'histoires qui arrivent, il peut y avoir une maladie dans le bétail, il peut y
avoir des problèmes à nos pousses, à la culture, la météo joue un effet. Donc, pour eux, c'était quasi
impensable. Puis, comme ils nous ont très bien expliqué, c'est-à-dire, dans le monde agricole, les gens
savent qu'ils travaillent une semaine entière, mais de dire les heures,
les cadres très fixes... Puis je pense que
tout le monde autour de la table, on a bien compris que le monde agricole était
très spécial. Donc, c'est pour ça qu'on voulait exclure ces gens-là de...
Alors, c'est ce que j'ai à dire.
Le
Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Beauharnois.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de
Chutes-de-la-Chaudière.
M.
Picard : Oui, M. le Président. J'aimerais peut-être que la
ministre nous précise, dans l'article, lorsqu'on dit : «...lorsque
la nature de ses fonctions [l'exige]», parce que, «la nature de ses fonctions
[l'exige]», ça pourrait être... ça pourrait englober... J'essaie juste de voir.
Je ne suis pas contre l'amendement...
Le Président (M.
Reid) : Est-ce qu'on est sur l'amendement?
• (10 h 40) •
M.
Picard : Oui, oui, c'est ça. Mais c'est parce qu'on dit, dans
le... on dit : «...sauf lorsque la nature de ses fonctions exige qu'il demeure en disponibilité», puis là on
rajoute «dans le cas d'un travailleur agricole». Mais moi, je veux
savoir... Est-ce que c'est nécessaire de le
mettre? Je ne suis pas contre le principe, mais, lorsqu'on dit : «...la
nature de ses fonctions [l'exige]»,
on veut dire quoi, le législateur veut dire quoi, lorsqu'on dit : «...la
nature de ses fonctions [l'exige]»? Parce que, si on dit... si le législateur dit : Bien, c'est des cas comme... agricoles ou c'est comme... c'est
des emplois qu'on ne peut pas arrêter...
J'essaie de comprendre. Mais je ne suis pas contre le principe, sauf que... Est-ce qu'il est nécessaire de mettre l'amendement? C'est juste ça.
Mme
Vien : Bien là, ce
qu'on vient faire ici, avec l'amendement du collègue de Beauharnois, c'est qu'on
vient spécifier quelque chose qui est là, on va se le dire, qui est déjà inclus. Si je me réfère à
l'article 59.0.1, il y a deux alinéas. Après, il y a... Là, évidemment,
on va ajouter un 3°, là, mais il y a
la partie exception, dans cet article-là, qui dit : «Le présent article ne s'applique pas lorsqu'il y a danger
pour la vie, la santé ou la sécurité des travailleurs ou de la population,
en cas de risque de destruction ou de
détérioration grave de biens meubles ou immeubles — on peut comprendre ici que ça peut
être une récolte, là, tu sais, force
majeure, ça peut être une pluie annoncée, sévère, pendant plusieurs jours, ou
de la grêle, ou... je continue — ou autre cas de force majeure, ou encore si
ce refus va à l'encontre du code de déontologie professionnel du salarié.» Or, ce qu'on vient faire ici, sur
recommandation du collègue, c'est : Venons donc spécifier, dans
l'article 3° qu'on va ajouter,
qu'on... tu n'es pas requis de travailler, sauf dans certains cas. Ici, bien on
ajoute le travailleur agricole parce qu'on
sait que c'est un domaine qui est très particulier, mais je tiens à dire ici,
dans le micro, là, que ce n'est pas exclusif, il peut y avoir peut-être d'autres secteurs auxquels on ne pense pas nécessairement
qui pourraient aussi être touchés mais... qui se trouvent également
couverts par la nature exceptionnelle dans le petit libellé ici sur les
exceptions.
Le Président (M.
Reid) : Merci, Mme la ministre.
Mme Vien : Trop fort ne casse
pas, là, tu sais. C'est un peu ça qu'on vient comme spécifier, là.
Le
Président (M. Reid) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il d'autres
interventions sur cet...
Mme
Vien : En autant que ça ne vienne pas... envisager peut-être
d'autres situations qui pourraient survenir, là. Puis on me dit que non.
Le Président (M.
Reid) : Alors, y a-t-il d'autres interventions sur cet
amendement? L'amendement qui a été présenté par M. le député de Beauharnois sur
l'article 9 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Nous allons maintenant étudier
l'article 9 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 9 tel qu'amendé?
M. Leclair : Bien, j'aurais un autre amendement que je voulais déposer, mais
j'aimerais juste qu'on en parle au micro,
parce qu'on a profité de la petite pause, pendant qu'on rédigeait l'amendement,
je voulais apporter un amendement... je
voulais déposer un amendement pour aller dans le même sens que les agriculteurs
mais pour les proches aidants. On ne pourrait
pas exiger, après... s'ils n'ont pas été avisés cinq jours à l'avance, de
modifier l'horaire de travail parce qu'on est un proche aidant. Alors, juste pour m'assurer de bien comprendre, la ministre
me dit que c'est déjà prévu, et peut-être même un petit peu mieux, parce que, là, ici, on parle d'exiger deux heures de
surtemps. À l'article 36, on prévoirait que, pour un paquet de situations, dont le proche aidant... ne
pourrait pas être tenu ou être obligé de faire du surtemps parce qu'il
est proche aidant. Alors, je ne déposerai
pas l'amendement prévu. Si j'ai bien compris, c'est déjà prévu. Mais, si la
ministre peut nous le confirmer au micro,
là, c'est bien ça qu'on veut dire, à 36, pour ne pas sauter tout de suite dans
ce bloc-là, là, je suis prêt à ne pas déposer cet amendement-là.
Mme Vien :
Alors, oui, effectivement, alors, si je comprends bien, là, à
l'article 36, qu'on va venir modifier, l'article 36,
ce qu'il vient dire, finalement, c'est que tu ne peux pas avoir des
représailles si, par exemple, tu ne peux pas entrer travailler, O.K.? Donc, les heures supplémentaires qui... C'est
bien ça, hein? Vous n'êtes pas tenu de faire vos heures supplémentaires, comme il est requis, là, on a
parlé... On va parler du quatre heures à deux heures, vous vous
rappelez? Le changement que nous allons venir faire à 36, c'est justement
d'ajouter la notion de parent telle qu'on va le concevoir maintenant et aussi, donc, le proche aidant, tel
que nous en facilitons l'intégration dans la loi, maintenant. Donc, 122,
on va venir le modifier tantôt ou demain... pas demain mais la semaine
prochaine par l'article 36, et on vient ajouter les personnes... des proches aidants comme étant aptes
à refuser de travailler des heures supplémentaires. C'est bien ça? J'ai
bien compris?
Le Président (M.
Reid) : Ça va? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M.
Picard : Je comprends les explications de la ministre, mais,
juste pour bien saisir, là... Parce que, dans l'article... Il y a un article qui parle de cas de déontologie.
En pratique, une infirmière qui est proche aidante, qu'est-ce qui va se
passer dans son cas? Parce que son code de
déontologie lui dit de rester là, puis la loi... Je veux juste avoir la... C'est quel article qui va s'appliquer
dans ces cas-là? Parce que ça peut arriver, une infirmière proche aidante.
Mme Vien : C'est le code de déontologie, à mon sens, là, qui
prend le dessus, là. Puis je pense que c'est même spécifié, je ne me souviens plus où, là, qu'en
fonction de son code de déontologie... On était... Là, je pense qu'on est
sur deux... On est revenus à 9, hein? C'est ça, excusez-moi.
M. Picard :
Oui. Parce que, là, bien...
Mme Vien :
Alors, oui, c'est ça. Donc, son code de déontologie, tout à fait. C'est bien
spécifié.
M. Picard :
O.K. C'est beau.
Le Président
(M. Reid) : Est-ce qu'on a d'autres interventions sur l'article 9
tel qu'amendé?
Mme Vien : «...ou encore si ce refus va à l'encontre du code
de déontologie professionnelle du salarié.» Voilà.
M. Leclair :
Moi, j'avais un petit commentaire.
Le Président
(M. Reid) : Oui, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Bien, l'association des proches
aidants, puis je regarde l'article, là, dans sa première alinéa, là, telle qu'elle était là, on dit...
Mme Vien :
Là, M. le député, on est à quel article, là?
M. Leclair : Je suis revenu à l'article 9,
moi, parce que...
Mme Vien :
O.K. Là, là, l'amendement, on l'a écarté?
M. Leclair : Elle est acceptée,
et tout. Ça fait que, là, on est...
Mme Vien : Non, le
deuxième.
M. Leclair : Ah! Le deuxième,
oui...
Mme Vien : On l'a
écarté? C'est beau. Parfait. Excellent.
M. Leclair : Exact. Avec vos explications, vous me confirmez
que ce n'était pas nécessaire, et je vous en remercie.
Mme Vien : Parfait.
Parfait, oui, excusez-moi.
M. Leclair : On parle, dans le premier... À 59.0.1, là, O.K.,
les deux heures au-delà de ses heures, le paragraphe, là, il continue en disant : «...ou [au] plus
[...] 14 heures de travail par période de 24 heures...» Donc, on
prévoit qu'il y a un
10 heures de repos quelque part, là. Ça, c'est les normes... Vous me
suivez bien, 59.0.1?
Mme Vien : Oui, oui,
oui. Je suis à l'article... Je suis dans le code, là, en ce moment, oui.
M. Leclair : O.K. Et des groupes nous demandaient de s'assurer
qu'il y ait une période de repos quotidien d'une durée de huit heures
qui soit insérée dans les normes. Alors, je fais juste m'assurer... Est-ce que
c'est parce qu'ils n'avaient pas lu le 59.0.1? Parce que, si je lis 59.0.1, le
premier alinéa, on parle qu'il y aura une période de repos de 10 heures
dans un 24 heures, parce qu'on dit qu'il y a un maximum, ici. «Plus de
14 heures de travail par période de 24 heures».
Donc, il y a 10 heures... C'est juste pour m'assurer, parce que ces
gens-là nous avaient dit : Assurez-vous qu'il y ait des repos, là,
dans la période de 24 heures.
Mme Vien : Est-ce que
vous permettez qu'Antoine... M. Antoine puisse répondre?
Le Président (M. Reid) :
Oui. Est-ce que j'ai un consentement pour donner la parole à M. Antoine...
Mme Vien : Houde.
Le Président (M. Reid) :
...Houde?
M. Houde (Antoine) : Oui.
Antoine Houde, directeur des politiques du travail.
Le Président (M. Reid) :
Merci. J'ai un consentement, oui? Oui. Ça va.
M. Houde
(Antoine) : En fait, si mon souvenir est bon, la demande était surtout
au niveau d'une journée normale de
travail, qui n'est pas directement en lien, peut-être, avec la durée maximale
de travail dans une journée, plus en lien avec le calcul du temps supplémentaire. Mais votre interprétation, là, au
niveau de la période de repos obligatoire, si on veut dire, au niveau du
refus du temps supplémentaire, est juste. Donc, un travailleur qui effectue son
quart de travail plus de deux heures, maintenant, au-delà de ses heures
quotidiennes de travail ou plus de 14 heures de travail par période de
24 heures pourrait avoir le droit, là, de refuser de travailler.
Mme Vien : De refuser de
travailler.
M. Leclair : Exact. Parce que
son repos est maintenu là.
Le Président (M. Reid) :
Ça va, M. le député de Beauharnois?
M. Leclair : Bien, ça me va.
Le Président (M. Reid) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 9 tel qu'amendé?
L'article 9, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Ah! Pardon. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.
Mme Vien : Oh! Pardon.
M. Picard : Sur... Je
veux être au bon moment, là. Si je veux parler de l'article en général, c'est
bien là?
Le
Président (M. Reid) : L'article 9 tel qu'amendé, oui.
M. Picard :
O.K., oui. Je voudrais juste bien
saisir si c'est vraiment l'intention de la ministre, là. Moi, je vais au
paragraphe 3° qui a été rajouté, là,
qui dit : «...lorsqu'il n'a pas été informé au moins cinq jours à l'avance
qu'il serait requis de travailler,
sauf lorsque la nature de ses fonctions l'exige», tout ça, là, mais... Il faut
bien comprendre que c'est un droit de refus que l'employé reçoit et non
une obligation de l'employeur, c'est le choix que vous avez fait.
Mme Vien :
Exact.
M. Picard :
Parce qu'il faut bien comprendre que, dans le... Je vais prendre le... Je
reviens toujours avec le domaine de
la restauration. L'employeur, on lui dit : Il faut que tu le fasses, mais,
si l'employé dit... bien, c'est correct, là, il a le droit de refus,
c'est un droit de refus, donc... Mais pourquoi vous avez fait le choix d'un
droit de refus au lieu d'une obligation?
Parce que c'est différent. Parce que, dans la vraie vie, là, ce n'est pas tout
le monde qui va lever la main pour dire : Je refuse, là.
• (10 h 50) •
Mme Vien :
En fait, vous avez raison, là. Il y a un droit de refus de l'employé s'il n'a
pas reçu son horaire cinq jours à l'avance,
mais il n'y a pas l'obligation de l'employeur de soumettre son horaire cinq
jours à l'avance. Alors, il y a une
souplesse, ici, qui est conservée pour l'entrepreneur, pour le boss, pour le
patron, là, mais il y a un risque aussi qui est rattaché à ça, c'est que, s'il ne le fait pas, il peut effectivement
avoir un refus de l'employeur. C'est un choix, c'est un choix politique, c'est un choix politique dans le
sens de... On n'a pas voulu rendre ça trop contraignant, mais, en même temps, si l'employeur, il peut ne pas l'envoyer,
son horaire, bien, il y a un risque rattaché à ça. Et puis l'employé, lui,
il peut accepter aussi, même s'il ne l'a pas
eu cinq jours à l'avance, hein, on s'entend là-dessus, là, mais il ne peut pas
le... c'est ça, il ne peut pas le mettre dehors s'il n'a pas reçu son
horaire puis qu'il refuse.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur
l'article 9 tel qu'amendé?
M. Picard :
...
Le Président (M.
Reid) : Oui, excusez.
M.
Picard : Peut-être... Vu que c'est nouveau, là, je ne suis pas
certain que tout le monde comprenne. Est-ce que vous prévoyez faire une
petite campagne de publicité là-dessus ou...
Mme
Vien : Honnêtement, M. le Président, sur tout l'ensemble du projet
de loi, là, on va demander à nos gens du ministère mais aussi aux gens de la CNESST, là, de faire une campagne de
promotion. Je ne sais pas sous quelle forme elle décidera de... les gens décideront de la faire, là, mais il va falloir
effectivement informer les entreprises, les employés. Ça, c'est certain,
certain, certain.
M. Picard :
Merci.
Mme Vien : Ça fait partie, d'ailleurs, de la mission de la
Commission des normes du travail, là, d'informer ces gens.
Le Président (M.
Reid) : M. le député de Beauharnois, vous aviez quelque chose à
ajouter?
M. Leclair : Bien, il y a des groupes qui nous disaient... la CDPDJ, elle nous
disait qu'elle veut s'assurer que, dans cet article-là, parce qu'on parle d'horaire de travail... de s'assurer
que c'est vraiment l'employeur qui a le fardeau, là, de déposer l'horaire de travail. Puis là il ne l'a
pas, en ce moment, là, parce que... Puis eux nous mettaient en garde,
nous mettaient en garde, ils disaient :
Aujourd'hui, en 2018, il y a beaucoup de personnes qui ont deux ou trois
emplois, donc, si on n'oblige pas
d'avoir l'horaire de travail... Mais, comme la ministre dit : Bien là, il
l'offre, puis on peut l'accepter pareil, mais... Parce qu'une personne pourrait arriver, dire : J'ai deux
emplois. Moi, je n'ai pas eu mon horaire de l'autre, mais j'ai accepté, ça fait que, là... Surtout pour ne
pas qu'il y ait de représailles. Le but, c'est de dire : Bien, il faut que
tu sois conscient, comme employeur,
que moi, j'ai trois jobs ou deux jobs, puis, si tu ne me donnes pas l'horaire à
l'avance, je ne peux pas te les
confirmer, mais ne viens pas me menacer, là, je te le dis, là. Donc, ils nous
mettaient en garde de ça. Donc, eux souhaitaient qu'il y ait un
amendement ou une modification pour assurer, l'employeur, de l'afficher, son
horaire, à l'avance.
Mais
je le sors comme commentaire parce qu'ils nous l'avaient précisé. Puis je
trouve qu'effectivement, la réalité qu'on
vit, il y a beaucoup de personnes qui ont plus d'un emploi, donc ça pourrait
être aidant. Alors, j'apportais le commentaire. Et c'est là que j'en
suis, c'était mon commentaire.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Merci, M. le député de Beauharnois. Y a-t-il
d'autres interventions sur l'article 9 tel qu'amendé? L'article 9,
tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. Merci. Nous allons passer, maintenant, Mme la ministre, à
l'article 10, si on suit la séquence du bloc.
Mme
Vien : «Yes», M. le Président, à l'article 10. Alors,
l'article 10 : L'article 64 de cette loi est modifié par
l'insertion, après «article 60», de «ou qu'un tel jour ne coïncide pas
avec son horaire habituel de travail».
Donc,
ce qu'on vient faire ici, M. le Président, c'est de permettre, si votre... au
lieu d'avoir un congé férié payé, qu'il
puisse vous être possible, si l'employeur y consent, bien entendu, d'avoir un
congé qui compense, à la place d'avoir la rémunération, hein, pour... si vous travaillez cette journée-là, là,
alors donc... en fait, pas si vous travaillez, mais d'avoir ce... oui, c'est ça si vous travaillez cette
journée-là, donc vous êtes... alors, c'est ça, alors, si vous ne travaillez
pas, ça coïncide avec un congé, que
vous puissiez avoir un congé compensatoire au lieu de recevoir les sous, voilà,
tout simplement. J'ai-tu bien expliqué? C'est bien, hein, c'est correct?
Le Président (M.
Reid) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur
cet article? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Oui. Bien, moi, je... Le Conseil du patronat nous demandait un
éclaircissement, que je vais poser à la ministre. Eux, ils disent que
cet article-là, quand on dit «ou qu'un jour ne coïncide pas avec son horaire
habituel de travail»... le Conseil du
patronat, eux, nous disent : Bien, il ne semble pas clair si un employé
doit recevoir une indemnité lorsque le
jour férié est un jour où il ne travaille pas habituellement, donc ça ne
coïncide pas, il ne travaille pas habituellement. Alors, à des fins de
compréhension, là, qu'est-ce qui se passe dans ce cas-là? Il doit être payé?
Mme
Vien : En fait, cette
personne-là, si je comprends bien, doit recevoir une indemnité, au moment où on se parle. Ce que nous, on vient
dire, c'est : Tu peux continuer à recevoir ton indemnité, si c'est ce que
tu souhaites, mais tu peux aussi t'entendre avec le patron puis avoir un
congé compensatoire. C'est au choix du patron, bien sûr, toujours. Bien, toujours...
Dans ce cas-là, c'est ça.
Le Président (M.
Reid) : Ça va?
M. Leclair : Bien, ça me va. Si c'est l'explication qu'on a, on vit avec, là. Je fais juste répéter
que c'est le Conseil du patronat, là,
qui nous demande... Puis il y a même le commerce au détail qui nous en parlait,
qui disait que ce n'était vraiment pas clair. Ça semble très clair, en tout cas, dans la tête de la ministre. Puis là je vous le dis, je n'ai pas relu
tout, tout l'article au complet, là, on est vraiment sur le 64, là. Alors, moi,
si c'est l'explication qu'il y avait à y donner, je vais vivre avec, là.
Le
Président (M. Reid) :
Merci, M. le député de Beauharnois. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 10?
L'article 10 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Mme la ministre. Nous en sommes à l'article 14.
Mme Vien :
Oui, M. le Président.
(Consultation)
Mme Vien :
Bon. Alors, M. le Président :
14. L'intitulé de la
section V.0.1 qui précède l'article 79.1 de cette loi est remplacé
par le suivant :
«Les
absences pour cause de maladie, de don d'organes ou de tissus, d'accident, de
violence conjugale ou d'acte criminel.»
Alors,
tout simplement, ce qu'on vient faire ici, c'est qu'on vient
ouvrir la porte à ce que tout le
monde souhaite, c'est-à-dire de prévoir des congés pour des personnes qui sont
victimes de violence conjugale. Alors, comme c'est un ajout, on vient le
mettre dans l'intitulé, là, qui ne le comprend pas actuellement, puisque, si
vous êtes victime de violence conjugale,
vous avez le droit aux mêmes privilèges que si vous êtes quelqu'un qui êtes
dans une situation de don d'organes, d'acte criminel, etc.
Le Président (M.
Reid) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions? M.
le député de Beauharnois.
M. Leclair : Juste une question de compréhension, là, ce n'est pas sur la modification, mais qu'est-ce qu'on entend quand on dit «de tissus
d'accident», «de tissus d'accident»?
Mme Vien :
Des dons de tissus ou... de tissus.
Une voix :
...
M. Leclair : Ah! bien oui. Je me demandais. O.K. De
tissus, d'accident. Je comprends. Oui, O.K., je comprends. Merci.
Le Président (M.
Reid) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière...
M. Leclair :
Je vieillis, je vieillis, je le sais, là, mais...
Le Président (M.
Reid) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, avez-vous
demandé la parole? Oui?
M.
Picard : Oui. Merci, M. le Président. C'est parce
que, M. le Président, je voulais
déposer un amendement à l'article 15,
mais je pense qu'on pourrait faire la discussion à l'article 14.
Les
représentants de la Commission des droits de la personne nous ont parlé qu'on
devrait spécifier «violence sexuelle».
Donc, moi, j'avais un amendement à déposer à l'article 15, mais, si on...
On peut avoir la discussion tout de
suite, là. Est-ce qu'on
devrait changer l'intitulé pour, après «violence conjugale», «, violence
sexuelle»? Parce que c'est le président de
la Commission des droits de la personne qui nous spécifiait que
ce serait important de prévoir la violence sexuelle. Mais je veux ouvrir la discussion, là, tout
simplement, pour voir si la ministre
et si mon collègue de Beauharnois sont...
• (11 heures) •
Mme Vien :
...avez-vous...
M.
Picard : ...on peut
avoir la discussion sans amendement, là. Mais, si vous me dites : Ça prend
l'amendement, on va le déposer, là. Ils sont en train de le rédiger, là, c'est...
On ajoute tout simplement, après «violence conjugale», «, violence sexuelle».
Il est en rédaction, ce ne sera pas long.
Le Président (M.
Reid) : Si on le fait formellement...
Mme Vien :
Moi, je suspendrais peut-être quelques secondes.
Le
Président (M. Reid) :
Oui. Alors, on va suspendre les travaux quelques instants, parce qu'en même temps... Les travaux sont
suspendus. Mais en même temps c'est que normalement...
(Suspension de la séance à
11 h 1)
(Reprise à 11 h 8)
Le Président (M.
Reid) : Nous reprenons nos travaux. Je vais demander un consentement
pour suspendre temporairement l'article 14,
étant donné qu'il pourrait y avoir des changements à l'article 14,
dépendant de ce qui va se passer pour l'article 15. Est-ce que j'ai
consentement?
Et nous allons passer
à l'article 15. Et je vais demander d'abord à Mme la ministre de parler de
l'article 15 et ensuite passer la parole au député de Chutes-de-la-Chaudière
pour présenter son amendement.
• (11 h 10) •
Mme
Vien :
L'article 15 : L'article 79.1 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «ou d'accident» par «,
d'accident ou de violence conjugale dont il a été victime».
Alors,
M. le Président, ici on a voulu, comme vous le savez, venir
donner une possibilité de s'absenter du travail, sans préjudice, bien sûr, à des personnes qui sont
victimes de violence conjugale, parce que ces personnes-là se retrouvent
dans des situations parfois tellement
compliquées. Pour en avoir moi-même visité, des maisons d'hébergement, là,
écoutez, c'est barré, vous devez sonner,
passer par une autre porte. Il n'y a personne qui sait que la maison est là,
sauf des personnes triées sur le
volet. Pourquoi? Parce qu'on sort souvent ces femmes-là — mais il y a des hommes aussi — ces personnes-là de leur milieu familial, souvent vont suivre aussi
les enfants. Ces personnes-là, ça se fait dans l'heure qui suit un
événement ou dans la même journée, laissent
tout derrière soi, femmes et enfants s'en vont dans une maison d'hébergement,
et vous comprendrez qu'ils sont et
qu'elles sont dans un état psychologique incapable de les faire rentrer au
travail, donc doivent s'absenter du travail.
Alors,
c'est la raison pour laquelle nous avons vraiment mis l'emphase sur cette
situation-là, pour permettre à ces hommes,
à ces femmes victimes de violence conjugale de pouvoir échapper à un climat de
terreur, de pouvoir se relocaliser, se
reloger, même, dans certains cas, se cacher, et de pouvoir aussi s'absenter du travail sans peur d'avoir des
préjudices... en fait, des représailles, soit, par exemple, de perdre son
emploi.
Le
Président (M. Reid) :
Merci, Mme la ministre. Je passe maintenant la parole à M. le député de Chutes-de-la-Chaudière,
qui a un amendement à proposer.
M.
Picard : Merci, M. le Président. Oui, j'ai un amendement à proposer. Cet amendement-là fait... je vais
faire la lecture de l'amendement, vous
l'avez déjà entre les mains, là, c'est : Remplacer l'article 15
du projet de loi par le suivant, article 15 : L'article 79.1 de cette loi
est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa de «ou [par accident]»
par «d'accident, de violence conjugale ou de violence sexuelle dont il a été
victime».
Sur l'amendement, M. le Président, c'est la recommandation n° 5 du président de la Commission des droits de la personne. Et je regarde son mémoire, il nous indique
dans son mémoire que ce congé, cette disposition-là existe en Ontario, à la page 16 du mémoire, puis aussi il nous
rappelle que c'est en accord avec les objectifs recherchés par le Forum
sur les agressions et le harcèlement sexuels
qui s'est tenu le 14 décembre 2017 : «...la commission propose que ce
congé soit élargi à la salariée et au
salarié qui est victime de violence à caractère sexuel, c'est-à-dire
"toute forme de violence commise par
le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité" ou "toute
autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, [des] paroles, comportements ou attitudes
à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux
diversités sexuelles ou de genre" dans une situation autre que conjugale.»
Donc, vous
comprendrez, M. le Président, que j'ose espérer que c'est tout simplement un
oubli de la partie ministérielle, parce que
la recommandation de la Commission des droits de la personne, qui nous rappelle
qu'en Ontario ça existe, et on veut
vraiment mettre fin... Quand j'entendais, tantôt, la ministre parler de
violence conjugale, je pense qu'on doit
couvrir aussi la violence sexuelle. Si la commission nous recommande cet item,
ça doit être parce que c'est important de le préciser dans la loi.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Mme la ministre, voulez-vous intervenir? M. le
député de Beauharnois.
M.
Leclair : Bien, à
titre d'information, premièrement, je regarde l'énumération, l'énumération qu'il y a — on est à l'article 15, là — don d'organes, on a pris la peine de mettre un s à
«organes» parce que ça peut couvrir tous les dons d'organes... Là, ici, on parle de violence
conjugale, que la ministre vient implanter. «Conjugale» est au singulier,
«violence» est au singulier; « violence
sexuelle», même chose. Parce qu'il y
a beaucoup de types de violence sexuelle, beaucoup de types de violence
conjugale. Donc, je veux juste espérer que, si on ne met pas...
Une voix :
...
M. Leclair :
Oui, violence sexuelle surtout, exact, parce qu'il y a plusieurs types. Alors,
je veux être certain qu'on les englobe tous. Ça, c'est le premier
questionnement que j'ai.
Et
après, à savoir où est-ce... Quelle définition qu'on s'appuie pour savoir, une
violence conjugale, c'est quoi, ça part
de, ça va jusqu'à? Parce que tantôt la ministre, elle nous donne un très bel
exemple, là, de violence conjugale puis elle nous dit : Des fois,
dans la même heure ou dans les temps, là, qui suit les événements, la famille
peut être retirée, apportée à l'abri de ces violences-là,
même avec ses enfants. C'est le pire des cas, ça. Triste. Mais on se base sur
quelle définition? Parce que sûrement que je
pourrais demander à mon employeur : Moi, je vis de la violence conjugale,
je n'ai peut-être pas besoin de m'en
aller dans une maison pour le moment parce qu'on est dans les étapes premières,
mais j'aurais besoin d'y réfléchir,
puis je suis un petit peu, excusez l'expression, mais shaké dans ma relation,
puis je voudrais prendre une journée
«off», puis je n'ai pas à vivre de représailles parce que le code prévoit, les
normes du travail prévoient que, si je subis
de la violence sexuelle ou violence conjugale... Donc, juste de voir, la
définition, on s'applique à laquelle définition, dans le cas des
violences conjugales, des violences sexuelles, pour dire : Ça fait partie
du barème x à y ou de a à y.
Le Président (M.
Reid) : Merci, M. le député de Beauharnois. Mme la ministre.
Mme Vien :
Moi, je vais prendre quelques secondes pour réfléchir, M. le Président.
Le Président (M.
Reid) : Vous voulez qu'on suspende quelques instants?
Mme Vien :
Oui.
Le Président (M.
Reid) : On suspend quelques instants les travaux.
(Suspension de la séance à 11 h 15)
(Reprise à 11 h 18)
Le Président (M.
Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. Mme la ministre, à
vous la parole.
Mme Vien :
On va être en accord avec l'amendement, M. le Président.
M. Picard :
Parfait.
Le Président (M. Reid) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou interventions?
M. Picard :
Passons au vote.
M. Leclair : ...je voulais avoir une petite réponse, mais, pour moi, la ministre
a parlé. Mais je reviens rapidement, là.
Sur quelle définition juridique on se rattache? Sur quelle définition
juridique on se rattache lorsqu'on parle de violence conjugale ou de
violence sexuelle?
M. Houde
(Antoine) : En fait, au niveau de la violence à caractère sexuel, de
la violence sexuelle, on a une définition dans la Loi visant à prévenir et à combattre les
violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement
supérieur. C'est une définition qui avait été déposée, là, dans les mémoires au
cours de la consultation.
Au niveau
de la violence conjugale, on peut se fier sur le sens général du terme, là,
pour comprendre ce qu'est la violence conjugale, donc la violence à
l'intérieur d'un couple, un des deux partenaires qui peut faire souffrir
l'autre d'isolement, de harcèlement, de dénigrement, d'humiliation, d'intimidation, de dévalorisation, de
menaces, de chantage affectif, d'injures, etc.
• (11 h 20) •
M.
Leclair : ...je comprends
que, dans le projet de loi n° 151, là, on visait vraiment les universités.
Alors, le but, là, ce n'est pas de retarder, mais est-ce qu'on prévoit
en avoir une, qu'on se dit, là : Nous, les normes du travail, voici la définition
de «violence sexuelle» ou «violence conjugale» puis... Parce que, là, je
comprends que celle-là qui a été lue, bien,
elle semble couvrir l'ensemble de l'oeuvre, puis c'est bien parfait comme ça,
mais est-ce qu'on peut avoir... Là, on se
le fait expliquer. Si un jour quelqu'un ressort les galées, ils vont dire : Bien,
regardez, c'est là qu'on voulait en venir, qu'on part de là. Je pense qu'il serait intéressant pour les normes du travail d'avoir les définitions claires à même leur structure pour
dire : Voici la définition qu'on s'y rattache. Je ne demande pas de la
mettre aujourd'hui, mais je veux spécifier
le point parce que, je pense, c'est très,
très important qu'il y ait
une définition qui soit claire quelque part. Si les normes
du travail dit : On se fie à telle définition, bien, qu'on l'inscrive quelque
part. Parce que justement, tantôt, je donnais...
je prenais l'exemple que la ministre
nous a dit, elle ne veut pas que quelqu'un puisse vivre des représailles
si elle doit partir en chambre d'isolement
fermée ou maison isolée, dans des cas quasiment les plus extrêmes, mais,
lorsqu'on parle de la définition, la
définition, on part souvent à un début d'agression ou un début de violence soit
conjugale ou sexuelle. Ce début-là
aussi, on veut le couvrir dans les normes du travail, on ne veut pas juste
couvrir l'extrême. À moins que c'est mon interprétation, mais je pense
bien que, Mme la ministre, vous voulez couvrir toute violence conjugale et
toute violence sexuelle, pas juste le pire des cas.
Mme Vien : Bien oui.
M. Leclair : C'est ce que je
comprends.
Le Président (M. Reid) : Merci.
Alors, est-ce qu'on a d'autres interventions sur l'amendement du député de
Chutes-de-la-Chaudière?
Mme Vien :
Moi, j'avais quelque chose à ajouter. On me suggère, M. le Président, qu'à
l'article du député de Chutes-de-la-Chaudière,
là, puis si on voulait être concordant avec la loi sur... à l'enseignement
supérieur, là... Je n'ai pas mes
lunettes. En tout cas, ce serait bien de marquer «de violence à caractère
sexuel», parce que c'est le libellé qui est utilisé. Ça vous
conviendrait...
M. Picard : ...aucun
problème.
Mme Vien : Là, je n'ai pas
fait de sous-amendement...
Le Président (M. Reid) : On
s'entend? Est-ce que vous vous entendez, vous reprenez cette modification-là?
Mme Vien : On s'entend très
bien.
M. Picard : Oui, oui, ça va.
Le Président (M. Reid) : On a
consentement pour que ce soit fait comme ça?
M. Leclair : Ça va être «de
violence» ou «des violences»?
Mme Vien :
«De violence à caractère sexuel». On dit «de violence conjugale», après ça on
dit «ou de violence à caractère sexuel».
M. Leclair : Parce que...
Le
Président (M. Reid) : Dans les formes, il faut retirer votre
amendement et remettre un nouvel amendement avec cette modification.
M.
Leclair : Juste apporter un
commentaire avant qu'on retire, parce que, dans la condition féminine, eux,
leur stratégie, c'est «des violences»,
qu'ils utilisent. Mais c'est juste pour être concordant, là. Si on dit qu'on
veut concorder à 151, moi, ça me va, là, mais je fais juste lever un
bémol comme ça.
Le
Président (M. Reid) : O.K. Est-ce qu'on... Bon, on n'aura
peut-être pas besoin de distribuer les copies. Vous retirez votre
amendement, M. le député?
M.
Picard : Je le retire puis j'en dépose un nouveau en ajoutant
«à caractère».
Le Président (M.
Reid) : Le nouvel amendement, c'est un mot supplémentaire qui
est là pour...
M. Picard :
Deux mots.
Le Président (M.
Reid) : «À caractère».
M. Picard :
«À caractère», oui.
Le
Président (M. Reid) : Ça marche? Alors, est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur cet amendement? Est-ce que l'amendement, tel
que... l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Nous allons revenir à
l'article 15 avec amendement. Donc, l'article 15, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 15
tel qu'amendé par cet amendement? Il n'y a pas de commentaire. Est-ce
que l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Nous allons revenir, avec
consentement, si j'ai consentement, à l'article 14. L'article 14 doit être amendé pour tenir
compte de ce qui a été fait à l'article 15. Et il y a un amendement qui a
été déposé par le député de Chutes-de-la-Chaudière, que nous allons
distribuer.
Mme Vien :
Ah! Puis peut-être marquer «à caractère sexuel» aussi... Ah! Mon Dieu, vous
êtes quatre coups d'avance!
Le Président (M.
Reid) : O.K. Alors, il n'a pas été déposé formellement, M. le
député. Alors, déposez-le formellement, s'il vous plaît.
(Consultation)
Le Président (M. Reid) : L'idée, c'est présenter votre
amendement rapidement, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, parce
qu'essentiellement c'est le copier-coller de...
M.
Picard : On ajuste l'intitulé en fonction de l'amendement qui a
été adopté tout à l'heure, tout simplement, pour que l'intitulé soit
vraiment bien parlant.
Le
Président (M. Reid) : Alors, l'amendement va vous être
distribué. Est-ce qu'on peut procéder? Est-ce qu'on a consentement pour
procéder à l'adoption?
Mme
Vien : Je voudrais juste qu'on corrige la faute de français.
«Violence à caractère sexuel», «sexuel» va s'écrire masculin.
Le Président (M.
Reid) : Un caractère, oui, vous avez raison.
Mme Vien :
D'accord? Adopté, en ce qui me concerne.
Le
Président (M. Reid) : Alors, l'amendement est adopté. Nous
allons passer, maintenant, à l'étude de l'article 14 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires
sur l'article 14 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 14, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Reid) : Bon, c'est compliqué, mais on respecte les règles à tout point de vue.
Donc, maintenant, nous avons
un article 14 et un article 15 adoptés tels qu'amendés.
Alors,
nous allons... Ça va, M.
le secrétaire? On vous fait travailler fort avec des... oui, mais on va y
arriver. C'est important de respecter les règles, parce qu'il ne faut
pas qu'une virgule empêche la loi d'être valable, hein, ni une faute
d'orthographe.
Alors,
dans le projet que nous avons, nous en sommes maintenant à un amendement, je
pense, que la ministre veut déposer, un ajout d'un article. Est-ce que
je ne me trompe pas?
Mme Vien : Alors là, M. le Président, moi, j'ai un amendement. Alors
là, attendez un petit peu, je ne suis pas à la bonne page...
Une
voix : ...
Mme Vien :
Ah bon!
Le Président (M.
Reid) : 11.1?
Mme
Vien : Alors, 11.1. Je m'en excuse. Alors, on se démêle, on se
démêle, hein? C'est parce qu'il y a beaucoup de choses sur le tableau de
bord.
Alors,
l'article 11.1 : Insérer, après l'article 11... Là, c'est un
nouvel article, hein? Insérer, après l'article 11 du projet de loi,
celui qui suit :
11.1.
L'article 74 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa, par le
remplacement de «cause de maladie, de don
d'organes ou de tissus à des fins de greffe ou d'accident, en application du
premier alinéa de l'article 79.1,» par «un des motifs énumérés au
premier alinéa de [...] 79.1».
En
fait, si j'ai bien compris, M. le Président, c'est un ajout de concordance
parce qu'on souhaite venir, comment je dirais,
donc, simplifier l'énumération. C'est bien ça? Peut-être que M. Houde pourrait
davantage expliquer, là, mais... ou Mme la sous-ministre. Avec
permission, bien sûr.
Le
Président (M. Reid) : Mme la sous-ministre, vous allez vous
nommer pour la première fois où vous voulez intervenir.
Mme Racine
(Anne) : Oui. Anne Racine, sous-ministre adjointe par intérim au
Secrétariat du travail.
Alors,
c'est simplement pour simplifier l'énumération, qui était très longue, à
l'article 74. Donc, maintenant, c'est une simple référence à 79.1,
qui va donc inclure l'ensemble des motifs prévus à 79.1, dont la violence
conjugale et la violence à caractère sexuel, qui vient juste d'être ajouté.
C'est une question de simplification dans la rédaction.
Le Président (M.
Reid) : Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur cet
article 11.1 qui est ajouté par amendement?
C'est un article de concordance. Est-ce qu'il y a des interventions? L'article...
L'amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Et l'article, automatiquement, est adopté ou c'est...
Une voix :
...
Le
Président (M. Reid) : Il faut adopter l'article en plus. Alors,
l'article 11.1, introduit par l'amendement, est-il adopté comme
article?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. Merci. Un autre article de concordance, je
crois, Mme la ministre. 32.1.
Mme Vien :
Alors, oui, c'est un ajout, ici, à 32 : Insérer, après l'article 32
du projet de loi, le suivant :
32.1.
L'article 89 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 6°, par
l'insertion, après «d'accident», de «, de violence conjugale»... Nous, on
ajoute «de violence à caractère sexuel». Ça vous va?
M.
Picard : Oui, ça va, là. Mais, M. le Président, là, pour la
prochaine rencontre, ce serait peut-être important qu'on nous redonne une copie des amendements,
parce que, là, on nous les a donnés recto verso, là, c'est dur à suivre,
là, parce que... Non, c'est parce que je viens de...
Une voix :
...
M. Picard :
Non, non, non, je ne dis pas...
Le Président (M.
Reid) : Non, mais on pourra...
M.
Picard : Je ne vous accuse pas, là. Je dis seulement que, pour
la prochaine, il faudrait peut-être avoir des rectos seulement, parce
qu'on les insère dans notre document. Puis là on les cherche.
Le Président (M. Reid) : ...on a un excellent secrétaire de
commission, on va lui demander de faire le travail, là.
M. Picard :
Oui, oui, oui, c'est ça. Il a toute la fin de semaine pour ça.
Le Président (M.
Reid) : Ou lundi matin, lundi matin.
M. Picard : Non, ce n'est pas
un reproche, c'est juste un commentaire. C'est parce que c'est dur à suivre,
là.
M.
Leclair : ...soit avisé cinq jours d'avance, là.
M.
Picard : Ah! O.K.
Le Président (M.
Reid) : Alors là, je vous rappelle qu'on étudie un amendement
qui introduit un article de concordance,
l'article 32.1. Est-ce qu'on a des interventions sur cet article... sur
cet amendement? L'amendement est-il adopté? Alors, oui, l'amendement est
adopté, ce que je comprends.
L'amendement,
maintenant, introduit un article qui doit être formellement adopté. Est-ce que
l'article 32.1, tel qu'introduit par l'amendement, est adopté?
Des voix :
Adopté.
• (11 h 30) •
Le Président (M.
Reid) : Adopté. Donc, nous allons passer, maintenant, Mme la
ministre, à l'article suivant, l'article 16, dans le bloc.
Mme Vien :
Oui, M. le Président.
Le Président (M.
Reid) : On pilote aux instruments, là.
M. Leclair : M. le Président, est-ce
que vous avez commandé un gâteau puis
des chandelles? Parce que c'est la fête à un de nos collègues aujourd'hui.
Mme Vien :
On a tout dit ça, cher.
Le
Président (M. Reid) : Je l'avais commandé, mais, comme on va tous être partis quand ça va
arriver, bien, je lui ai dit de s'organiser avec sa famille.
M. Leclair :
Avec un petit «doggy bag»?
Le
Président (M. Reid) : Non, je pense qu'il est bien organisé avec sa famille. Il reste à Québec
et il a une très grande famille, en plus d'un nombre d'amis
impressionnant, hein?
M. Leclair :
Bonne fête!
Le Président
(M. Reid) : Mais à la fin de la séance, avant de partir,
on va chanter Bon anniversaire.
Des voix :
...
Le Président
(M. Reid) : Alors, Mme la ministre.
Des voix :
...
Mme Vien :
Alors, oui, M. le Président, excusez-nous.
16.
L'article 79.2 de cette loi est modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de, ouvrez les guillemettes... Les
guillemettes!
Le
Président (M. Reid) : Dans les normes du travail, ils vous
permettent d'arrêter quelques secondes pour rire.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Mme Vien :
Ça doit être un petit peu de fatigue. Il me semble que j'ai vu un spectacle
humoristique, là. Alors :
1°
par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Pour l'application de l'article 79.1,
le salarié doit justifier de trois mois de service continu et l'absence
est sans salaire. Il doit en outre» par «Le salarié doit»;
2° par l'ajout, à la
fin, de l'alinéa suivant :
«Les deux premières
journées prises annuellement en vertu de l'article 79.1 sont rémunérées.
Ce droit à des journées rémunérées naît dès
que le salarié justifie de trois mois de service continu, même s'il s'est
absenté auparavant.» M. le Président.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article 16? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Merci,
M. le Président. Juste pour bien
comprendre, là... Après trois mois, quelqu'un pourrait avoir ses deux jours. S'il change
d'employeur, ça recommence, le cycle, c'est ça? O.K.
Le Président (M. Reid) :
M. le député de Beauharnois.
Mme Vien :
Mais on me dit que j'ai un amendement ici.
M. Leclair : Oui, exact, il y a
un amendement, justement, là, que...
Mme Vien : C'est ça. Je
suis désolée. Alors donc, je vais lire l'amendement. D'accord?
Le Président (M. Reid) :
Oui. Présentez votre amendement, nous allons discuter de l'amendement.
Mme Vien : À l'article 16,
supprimer le paragraphe 2° de l'article 16 du projet de loi.
Alors, on vient enlever ça ici?
Une voix : On vient l'enlever
puis on va le remettre à 18...
Mme Vien :
O.K. C'est un... voyons, c'est amendement de concordance, parce que ce
paragraphe-là, me dit-on, va se
retrouver à l'article 18, un petit peu plus loin, il n'était juste pas à
la bonne place. C'est moi qui vous ai, en plus, créé de la confusion, je
m'en excuse. Il revient un petit peu plus loin, là, il change de place. Dans
l'énumération de 79...
Le
Président (M. Reid) : Donc là, nous allons discuter, dans
un premier temps, l'amendement qui vient d'être déposé. Est-ce que c'est
le seul amendement?
Mme Vien :
...je propose qu'on balaie l'article... le paragraphe 2°, on le remettra
un petit peu plus loin, là. C'est parce que, c'est ça, dans la séquence
de 79, là, ce n'était pas évident.
Le Président (M. Reid) :
M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Je veux juste bien comprendre, là. Je comprends
qu'on se promène, des fois c'est plus compliqué que ça en a l'air... ou des fois plus simple que ça en
a l'air aussi, mais je voudrais juste regarder l'ensemble de l'oeuvre.
Là, ici, c'est ici qu'on dit qu'on doit
donner... on paie les deux journées rémunérées. Là, on biffe la portion
rémunérée, on dit qu'on va aller à
18. Moi, j'aimerais juste avoir un topo de la ministre, de la vision de ça.
Parce qu'on se souvient que plusieurs groupes
nous ont dit, et mon collègue vient de le stipuler aussi... Comment ça
fonctionne, là, une personne qui se promène, là, de quatre employeurs pendant l'année puis... À la minute qu'il
arrive dans telle journée, il dit : Bon, bien, moi, j'ai droit à deux journées rémunérées, je les prends? Les gens
de la construction qui se promènent d'un contrat à un autre, il y en a
qui sont chanceux, ils ont une job pour un
an sur un contrat. Il y en a d'autres qui ont 27 contrats. Est-ce qu'ils
vont demander deux journées à chaque
employeur? Comment que la ministre prévoit ça? Quelles sont les barricades ou
les barrières qu'on a mises pour
s'assurer... Il y a le milieu de la construction mais, évidemment, ceux qui ont deux, trois emplois. Puis
ils disent à leur boss : Bien là, tu me
dois deux jours, puis je dis à l'autre : Tu me dois deux jours, puis en fin de compte c'est le banco? Alors, juste
de voir comment que ça se passe, la vision de la ministre au travers de tout
ça. Puis je comprends bien,
là, qu'elle va nous promener entre 16 et 18 pour s'assurer que tout s'arrime,
mais je voudrais voir le portrait global.
Mme Vien : Bien, écoutez, moi, ce que je vous suggère... Parce que,
là, on était vraiment dans un article, ce que je vous proposais,
de forme, là, c'est-à-dire que... de concordance, on enlevait une partie du paragraphe
pour l'envoyer à 18. Si vous voulez, on
suspend celui-là, on va à 18... ou on règle ça tout de suite puis on accepte
cet amendement-là qui est de forme, tout simplement, de concordance. Dans la séquence, là, de 79, là,
on est venu changer des paragraphes de place pour que ce soit meilleur pour la compréhension du lecteur de la Loi sur les normes. Si vous voulez, on peut régler
ça, puis ensuite on revient à 18. C'est-u correct? Ça vous conviendrait?
Le Président (M. Reid) :
M. le député.
M. Leclair :
Bien, moi, j'ai entièrement confiance, là. S'il y a quelque chose qui arrive à
18 ou à 23, puis on dit : Il faut rouvrir...
Mme Vien : ...ce dont
vous me parlez, c'est à 18.
M. Leclair : ...il
faut rouvrir, exemple, un autre
article, bien, je pense que, de concordance ou de... par entente,
on rouvrira, si on a besoin, mais ça ne me
dérange pas d'accepter ça. On va à 18 puis on s'explique à 18 pour l'ensemble
de l'oeuvre, là, je n'ai pas de problème
avec ça, là. Je ne voudrais pas être à cheval sur des points, là. Le but, c'est
de comprendre.
Le
Président (M. Reid) : Donc, nous revenons à l'amendement qui exclut le paragraphe 2°. Est-ce que
cet amendement est... Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement?
L'amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Maintenant, l'amendement est adopté. L'article 16 est amendé. Est-ce qu'il
y a des commentaires sur l'article 16 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 16,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Maintenant, les deux prochains articles, c'est 17 et 18. Est-ce que
vous voulez faire un commentaire général ou...
Mme Vien : ...puis
ensuite on s'en va à...
M. Leclair : On vous
suit, Mme la ministre.
Mme Vien : Parfait.
M. Leclair : On essaie
de vous suivre.
Le Président (M. Reid) :
Alors, allons-y avec 17.
Mme Vien : Alors, l'article 17,
collègues. Je vais juste prendre 30 secondes et quart, je vais juste...
Cette loi est modifiée par l'insertion, avant
l'article 79.7, du suivant :
«79.6.1. Pour
l'application des articles 79.7 à 79.8.1, en outre du conjoint du salarié,
on entend par "parent" l'enfant, le père, la mère, le frère, la soeur et les grands-parents du salarié ou
de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces personnes, leurs enfants
et les conjoints de leurs enfants.
«Est de plus considéré comme parent d'un salarié
pour l'application de ces articles :
«1° une personne ayant agi ou agissant comme
famille d'accueil pour le salarié ou son conjoint;
«2° un enfant pour lequel le salarié ou son
conjoint a agi ou agit comme famille d'accueil;
«3° le tuteur, le curateur ou la personne sous
tutelle ou sous curatelle du salarié ou de son conjoint;
«4° la personne inapte ayant désigné le salarié
ou son conjoint comme mandataire; et
«5° toute
autre personne à l'égard de laquelle le salarié a droit à des prestations en vertu
d'une loi pour l'aide et les soins qu'il [...] procure en raison de son
état de santé.»
Donc, ici, tout le monde aura compris, M. le Président, qu'évidemment la notion de parent est revue, est
corrigée, hein, en fonction de la réalité d'aujourd'hui, bien sûr. Et on met ça en parallèle avec les congés
auxquels ils auront dorénavant droit.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 17? Est-ce
que l'article 17, tel que...
tel quel, pardon, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. Nous allons passer à l'article 18. Mme la ministre.
• (11 h 40) •
Mme Vien : Alors, l'article 18 :
L'article 79.7 de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par la suppression de «, sans salaire,»;
b) par le remplacement de «de son conjoint, de
son père, de sa mère, d'un frère, d'une soeur ou de l'un de ses grands-parents» par «d'un parent ou d'une personne
pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel qu'attesté par un
professionnel oeuvrant dans le [domaine] de la santé et des services sociaux»;
2° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du
suivant :
«L'employeur peut demander au salarié, si les
circonstances le justifient eu égard notamment à la durée de l'absence, de lui fournir
un document attestant des motifs de cette absence.»
Et nous avons un amendement.
Le Président (M. Reid) :
Est-ce que cet amendement a été distribué, Mme la ministre?
Mme Vien : Je l'ai, oui,
tout le monde l'a, M. le Président. Je pourrais... Alors, j'y vais?
Le
Président (M. Reid) : C'est l'amendement à l'article 18? Ça va. O.K.
Oui, allez-y, Mme la ministre, présentez l'amendement.
Mme Vien : Parfait. Alors, l'article 18 du projet... Là, c'est l'amendement, les amis. À
l'article 18 du projet de loi :
1° insérer,
dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1° et après «un professionnel oeuvrant
dans le milieu de la santé et des services sociaux», «régi par le Code
des professions»;
2° ajouter, à la fin, le paragraphe
suivant :
«3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«"Les
deux premières journées prises annuellement sont rémunérées selon la formule de
calcul prévue à l'article 62 avec
les ajustements requis en cas de fractionnement. Ce droit à des journées
rémunérées naît dès que le salarié justifie de trois mois de service
continu, même s'il s'est absenté auparavant."»
Alors, ici, on a la concordance dont
je vous ai parlé tout à l'heure, là, qu'on a adopté 16 parce qu'on allait
parler de cet élément-là en 18. Nous y sommes.
Et
maintenant, pour être proche aidant, il nous suffit d'aller, oui, vers un
professionnel de la santé et, on a ajouté, qui est régi par le Code des
professions. Évidemment, un code des professions qui régit des professionnels
de la santé, il y en a un et un autre.
Alors, essentiellement, ce que nous faisons... 29, me dit-on. C'est ce que nous
faisons ici. Et on vient spécifier que les deux jours sur 10... 10
jours, actuellement, qui ne sont pas rémunérés. Alors, on vient dire qu'il y a
deux jours, maintenant, qui pourront l'être, à partir du moment où le projet de
loi va être adopté.
Est-ce que j'ai été
assez claire? C'est bien? C'est parfait?
M. Leclair :
...je n'ai rien compris, ça...
Une voix :
...
M. Leclair :
J'ai dit : C'est moi, le test...
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le Président
(M. Reid) : Alors, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
...on dirait que c'est rien que moi qui a de la misère.
Le Président
(M. Reid) : M. le député de Beauharnois, donc, donnez-nous
votre test, votre résultat de test.
M. Leclair : Votre test. Bien, je voudrais juste m'assurer... Dans l'amendement, on
dit «la formule de calcul prévue à l'article 62». On parle de quoi,
à l'article 62?
Mme Vien :
Donc, actuellement, c'est le 1/20 qui est utilisé pour rémunérer, pour savoir
combien on te doit pour des congés de vacances, des vacances.
M. Leclair :
...de la construction ou...
Mme Vien :
C'est le 1/20. C'est ce qui est déjà prévu à l'article 60 ou 62 — c'est
62? — ...
Une voix :
62.
Mme Vien :
...actuellement. Donc, on va prendre le même calcul qui est utilisé pour
calculer tes vacances auxquelles tu as droit, par année. Alors, c'est
1/20, je pense, qu'on calcule, là.
Une voix :
...
Mme Vien :
Pour les fériés ou pour les vacances?
Une voix :
Pour les fériés.
Mme Vien :
Pour les fériés, hein? Bon, c'est ça, pour les fériés. Alors, on va utiliser la
même formule, tout simplement, pour calculer les deux jours auxquels tu
as droit.
M. Leclair :
Donc, concrètement, cela...
Mme Vien :
Concrètement.
M. Leclair : Je donnais l'exemple, tantôt, que quelqu'un se promène, deux, trois
employeurs, et il exige... Je vois qu'ici
on vient stipuler, qu'on dit qu'il faut que... «justifie de trois mois de
service continu». Donc, c'est déjà une chose. Donc, il y a trois mois
comme condition, trois mois de service continu, en plus du calcul avec
l'article 62.
Mme Vien :
Oui.
M. Leclair :
Le combiné des deux va dire combien que l'employeur pourrait devoir.
Mme Vien :
Il va commencer... l'employeur va commencer par vérifier : Est-ce que ça
fait trois mois que tu es à mon
emploi? Puis après ça il va dire : C'est beau, parfait. Si tout correspond
à ça, bien, il va calculer ce à quoi tu as droit.
M. Leclair :
O.K. Je n'ai jamais été comparer l'article 62...
Mme Vien : C'est 1/20
des quatre dernières semaines. C'est ça que ça dit, 62, hein?
Le
Président (M. Reid) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Bien, c'est là qu'elle allait, ma question, là, sur le calcul
sur l'article 62. Si on prend un exemple concret, la personne, ça fait trois mois qu'elle
travaille pour un employeur, on prend la charte de calcul de l'article 62,
il aurait le droit, dans la vraie vie, s'il
travaille... on prend l'exemple, il travaille 35 heures-semaine à temps plein, ça va lui donner
quand, qu'il va avoir le droit, là, avec cette charte de calcul là, à ses deux
journées? Juste comme exemple, là.
Une voix :
...
M. Leclair : Après trois mois de service continu, ça donne ses deux journées? Ça fait que le... Donc, si on dit...
Des voix :
...
M. Leclair :
Ce n'était pas une réponse à moi, ça, c'était entre vous autres, je n'ai rien
compris.
Le Président
(M. Reid) : Mais terminez votre question, M. le député.
M. Leclair : O.K. Donc, si je résume, vous dites que, si un salarié
est à temps complet ou
35 heures-semaine, techniquement,
après trois mois, même avec l'article 62, là, la charte de calcul, il
devrait avoir cumulé son temps pour avoir droit à ses deux journées. À
35 heures-semaine, là...
Une voix :
Le service continu, il n'y a pas d'heures.
Mme Vien :
C'est ça, c'est trois mois continus, parce qu'il peut être à temps partiel.
M. Leclair : O.K. Ça fait que c'est «ou», ce n'est pas un «et». S'il a trois mois de
service continu, il a le droit à ses deux journées.
Mme Vien :
Oui.
M. Leclair : Et, même si l'article 62, avec le calcul, n'arrive pas, il a le
droit. C'est-u ça que j'en comprends? Ça fait que ce n'est pas un «ou».
Mme Vien :
C'est en fonction des heures que tu vas avoir travaillé au cours des quatre dernières
semaines précédant... Ça veut dire que tu as
trois mois continus de travail, là. Il y a un congé qui arrive, ils vont
calculer le 1/20 que ce qu'il a travaillé au cours des quatre semaines
précédant... Est-ce que c'est correct? Si tu as travaillé 35 heures...
M. Leclair : Je reprends l'exemple. Je travaille une journée par semaine, huit
heures par jour, pendant trois mois. Puis je ne connais pas l'article 62
avec ce calcul-là, mais je travaille une journée de huit heures pendant trois
mois en continu. Est-ce que
ça, ça me donne droit à mes deux journées de congé? Il y en a
qui disent non, il y en a qui disent oui. On va attendre.
Des voix :
...
Mme Vien : Oui, oui, mais, pour répondre à sa question,
là, clairement, ce n'est pas deux jours, auxquels il va avoir droit, là,
non, non.
M. Leclair :
C'est ça, ma question, Mme la ministre.
Mme Vien :
C'est au prorata ou en proportion de ce qu'il va avoir travaillé, comme le
calcul se fait pour la journée fériée, c'est le même principe. C'est pour ça,
on n'a pas voulu réinventer la roue.
M. Leclair : Je suis d'accord, mais c'est parce que tantôt vous me
disiez que... bien, des gens répondaient qu'après trois mois ils l'ont, leurs deux journées, puis là
vous, vous me dites... Puis là c'est pour ça que je vous ai dit : C'est-u
un «et» ou un «ou»? Parce que,
si c'est un «ou», ça veut dire que, si ça fait trois mois de service continu,
c'est un... C'est soit ça ou le
calcul dans l'article 62. Ça, c'est le «ou». Puis, si ça serait un
«et», c'est la somme des deux, minimum trois mois de service continu et
le calcul du 1/20 te donnera...
Mme Vien :
Oui, oui. Oui, oui, c'est les deux.
M. Leclair :
Mais tantôt ce n'était pas ça. Mais là ça l'est.
Mme Vien :
Je pense qu'on s'est mal compris. Mais c'est exactement ça.
M. Leclair : Exact. C'est juste
ça que je veux clarifier en ce moment.
Le Président
(M. Reid) : Donc, tout est clair? Ça va?
M. Leclair : On est tous sur la
même longueur d'onde?
Mme Vien : Oui.
M. Leclair : On a les galées,
là, on va le retenir. C'est bien. Ça me va, M. le Président.
Le Président (M. Reid) :
Ça arrive souvent, quand même. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Je vais
résumer pour voir si on a bien compris.
M. Leclair : Oh! Là, là, on
s'embarque dans quelque chose!
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. Reid) :
À vous la parole. À vous la parole.
M. Leclair : Explique-nous ça
comme il faut.
M. Picard : Donc, ça
prend trois mois de service continu, peu importe les temps que tu travailles,
sauf que l'article 62 sert à déterminer le montant que la personne va
recevoir durant ces deux jours. C'est bien résumé, hein?
Mme Vien : Oui, merci beaucoup.
C'est exactement ça.
M. Leclair : Tu pourrais
quasiment aller travailler de l'autre côté, là.
M. Picard : On travaille
là-dessus, là, on travaille là-dessus.
Mme Vien : La place est
prise.
Le Président (M. Reid) :
Je vous...
Des voix : ...
Le
Président (M. Reid) : Ça va. Je vous rappelle que nous sommes en train d'étudier l'amendement à
l'article 18 qui a été déposé par la
ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement qui a été
déposé par la ministre? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Nous allons maintenant étudier l'article 18 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y
a des interventions sur l'article 18 tel qu'amendé?
M. Leclair : J'aurais un
amendement à l'article 18.
• (11 h 50) •
Le Président (M. Reid) :
M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Donc, on donne une
copie pour qu'on puisse le déposer. On va... Je peux l'expliquer puis...
Le
Président (M. Reid) : Alors, si vous voulez, on
peut commencer, M. le... Les copies vont être distribuées.
M. Leclair : Donc, M. le Président, dans l'article 18, on
stipule que... des nombres de... pendant 10 journées par année, O.K., un salarié peut s'absenter du travail
pendant 10 journées par année. Donc, nous, on stipule que... Dans
notre amendement, on demande si ces 10 journées là pourraient être
fractionnées en demi-journées, surtout dans le cas des proches aidants, tu sais, je ne voudrais pas que ce soit en heures ou en
secondes mais en demi-journées, si... C'est le sens de l'amendement.
Le Président (M. Reid) :
Alors, l'amendement est déposé. Est-ce qu'il y a des interventions?
M. Leclair : Puis on maintient
quand même, à la fin de la phrase, je tiens à le stipuler, M. le Président...
On maintient pareil «si l'employeur y consent».
Le Président (M. Reid) :
«Y consent».
Mme Vien :
Alors, M. le Président, je ne donnerai pas suite à l'amendement parce qu'à
79.3, est-ce que c'est bien ça... pardon, 79.7, c'est déjà inscrit que... et ça se
dit comme... au niveau du fractionnement, là : «Le salarié doit
aviser l'employeur de son...» Attendez un petit peu, excusez-moi. «Ce congé peut être fractionné en journées. Une journée
peut aussi être fractionnée si l'employeur y consent.» Alors, c'est déjà prévu.
M. Leclair : Bien, excusez-le.
Mme Vien : Bien, il n'y
a pas de problème.
M. Leclair : Excusez-le. On
revient exactement au même.
Le Président (M. Reid) :
Trop solide ne casse pas, hein?
Mme Vien : C'est ça.
Trop fort ne casse pas.
M. Leclair : C'est bien.
Le Président (M. Reid) :
Alors, vous ne déposez pas votre amendement... ou vous le retirez, il est
déposé?
M. Leclair : Bien, dans le
fond, on pourrait quasiment le jeter.
Le
Président (M. Reid) : Alors, nous allons donc poursuivre
l'étude de l'article 18 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 18
tel qu'amendé? L'article 18 est-il adopté... Non. Vous avez une
intervention. Oui?
M. Leclair : Sur l'article 18, là, je voudrais juste
revenir sur les attestations, sur... Tantôt, la ministre, elle nous dit : Tout ce qui est reconnu dans le code de
déontologie. Alors, j'aimerais ça savoir, est-ce que c'est possible d'avoir
la liste de ça? Est-ce que c'est simple? Est-ce que...
Mme Vien : Sur Office
des professions Québec on les a.
M. Leclair : Bien, ce n'est pas
pour moi personnellement, je vais vous dire franchement. Les gens qui nous écoutent ou... la personne qui dit : Bien,
moi, je suis un proche aidant, je me réfère à quoi? Ah oui! La ministre, elle
avait dit : Dans le code de
déontologie, la patente... Ce n'est pas très, très simple pour eux. Nous qui
sommes dans l'appareil, on dit...
bien, c'est peut-être simple à trouver pour nous. Je me mets dans le cas d'une
personne qui est chez elle, qui nous écoute,
dire : Bon, ça va me prendre une attestation, à partir de demain, pour
être certain que je ne vis pas de représailles. Alors, est-ce qu'on a une liste qui est simplifiée? Est-ce que cette
liste-là change aux quatre ans, aux cinq ans, aux 10 ans? Comment
ça fonctionne, cette liste-là, au juste?
Mme Vien :
Alors, c'est le Code des professions, M. le Président. De mémoire, qui ont
résidence au ministère de la Justice. C'est ça? Et vous avez la liste
des professions selon le secteur d'activité. Alors, vous avez santé et
relations humaines. Alors, vous avez
l'ensemble de tous les ordres professionnels qui régissent ces professions-là,
qui sont habilités à donner une attestation, tel que nous l'avons décidé
dans le projet de loi.
M. Leclair : Est-ce que... Puis
j'y vais vraiment par exemples, là, dans ma tête. Donc, tout ce qui fait partie...
L'Ordre des dentistes, donc, un dentiste peut faire partie de ça, et tout, si
je le regarde...
Mme Vien :
Oui. Dentistes, denturologistes, ergothérapeutes, infirmières et infirmiers,
médecins, bien sûr, opticiens d'ordonnance, optométristes, pharmaciens,
psychoéducateurs, sages-femmes, psychologues, sexologues...
M. Leclair : O.K. Ça me va, ça
me va. Je pense que l'énumération, elle couvre pas mal l'ensemble.
Et,
dites-moi, là, comment ça va fonctionner, là, dans la vraie vie, là? La
personne, elle va partir, demain matin ou dans trois semaines, elle va
dire : Bon, bien, je vais voir mon optométriste, puis vous avez un
formulaire R-2, R-4, ou prenez-moi un petit
coin de papier blanc, là, puis inscrivez-moi que je suis rendu... que je suis
une proche ou un proche aidant? Y
a-tu quelque chose de prévu, là, en arrière, vers ces ordres-là, dire :
Regardez, on peut-u se conformer, puis il y aura un formulaire, ou bien, non, je te le dis, c'est beau, passe-moi
un post-it puis... Je veux juste savoir qu'est-ce qu'il y a de prévu là
dans... pour la suite des choses.
Mme Vien : Ce que moi, j'ai imaginé comme processus, c'est quelque chose d'éminemment simple, là, tu sais, on ne veut pas se perdre dans des choses très, très, très compliquées.
Alors, on a imaginé une attestation de proche aidant qui serait très,
très simple, qui dit le nom du proche
aidant, évidemment, sa date de naissance, pour l'identifier un peu,
le nom de la personne qui nécessite l'aide de... une proche-aidance,
bon, des trucs comme ça, là, c'est très, très simple, avec la signature du professionnel autorisé, là. Alors,
c'est très certainement quelque
chose qui pourrait être sur le site
Internet ou... bien, de la CNESST, qui est responsable,
justement, de l'application des normes
du travail, hein, ce n'est pas
quelque chose qui n'est pas... est faisable, là.
M. Leclair :
Bien, c'est le but de mon questionnement, c'est juste pour que ce soit clair
pour...
Mme Vien : D'ailleurs, on a des gens de la CNESST ici, normalement, avec nous, là, aujourd'hui, qui sont là. Ils prennent des notes.
M. Leclair : Bon, préparez-vous, là. Bien, c'est juste pour
être clair, parce que... J'ai une deuxième question. Vous savez, c'est dans les détails, toujours
dans les détails. Puis je prends la personne qui est malintentionnée, on ne se
le souhaite pas, dans les proches
aidants, mais qui est malintentionnée. Donc, moi, je peux arriver puis aller
chercher, exemple, la copie sur le site
de la CNESST, je le fais sortir puis je m'en vais voir mon opticien, que je
connais bien, puis je lui dis : Bonjour,
moi, je m'occupe de Mme Larivière puis je suis rendu son proche aidant parce que
j'y vais à tous les jeudis. Ça fait que mon opticien, il dit : Ah!
tu es donc bien fin! Je vais te signer ça, toi, ce formulaire-là. Mais, dans le
fond, là, la Mme Larivière, là, elle ne
me connaît même pas, là, tu sais. Puis je ne veux pas mettre en complexe...
mais je veux juste qu'on tente de prévoir un peu.
Mais je vous
dirais d'entrée de jeu que, ce questionnement-là, il faut donner la
place à l'exercice de se faire. Si la ministre nous dit que quelque part...
elle nous dit que les normes du travail, dans un futur... vont être révisées
aux cinq ans et aux six ans, ou si on tend
vers ça, parce qu'elle en avait
discuté, je ne sais pas si la décision est prise, je n'ai pas eu le temps de regarder tous les amendements,
mais, si on va dans cette optique-là, ça m'irait pareil, parce que je me
dirais : Si on remplit un formulaire
puis on s'aperçoit que ça fonctionne plus ou moins ou il y a des gens... ou
c'est infime, ce que les gens tentent
de frauder, bien, on le revérifiera
dans cinq ans puis on reviendra mettre des balises plus claires, si
c'est nécessaire. Mais, si on dit qu'on ne
regardera pas les normes du travail avant un autre 20 ans, bien,
l'intention de la ministre, je pense,
qui est très louable, de dire : On va faire ça le plus simple possible,
là, on ne veut pas que ça commence à être bien, bien compliqué pour être
reconnu comme un proche aidant, bien, ça ne fait rien, il y a quand même des
gens qui vont peut-être dire à mon employeur : Je suis un proche
aidant, j'ai Internet chez nous puis j'ai marqué «M. Larrivée».
Alors, questionnement comme ça.
Le Président (M. Reid) :
Mme la ministre.
Des voix : ...
Mme Vien : C'est ca, oui, c'est parce qu'il y a plusieurs choses, hein, on discute de plusieurs
choses en même temps, là, puis...
Oui, l'intention est toujours là, de pouvoir procéder à la révision.
M. Leclair : Une réforme
plus rapide.
Mme Vien : Ça fait que
ça, effectivement, c'est quelque chose qui est là, qui va se...
Alors donc,
ça, là, quand vous dites : Il ne connaît pas la madame, puis il signe,
puis... c'est parce que ça peut être vrai encore aujourd'hui, là,
hein?
M. Leclair : Je suis d'accord.
Mme Vien : De la complaisance, il peut y en avoir entre un
médecin qui suit une dame ou un monsieur depuis 25 ans, qui dit : Je vais te signer ça. On espère que ça ne se
passe pas. Puis, si ça se passe, bien, il
y a un code de déontologie, hein, je veux dire. Puis eux autres,
aussi, tous les membres de ces codes, qui sont membres d'un ordre professionnel, qui sont régis par des
codes de déontologie, sont normalement des gens assez rigoureux, là, alors...
Mais ce qu'on
veut, nous, c'est quelque chose de simple, là. Tu sais, le proche aidant, là, il
n'est pas là-dedans à longueur de journée, puis on ne veut pas l'embêter
avec ça puis... Quelque chose de simple. Il rencontre un professionnel
de la santé, il dit : Je te connais, je
sais ça puis, tu sais, je suis capable de jauger la situation,
puis il signe. Puis c'est comme ça.
M. Leclair : Ça me va.
Mme Vien : O.K.
Le Président (M. Reid) :
Merci. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
Une voix : ...
Le Président (M. Reid) :
Oui? Pardon? Oui, allez-y, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Merci,
M. le Président. Petite
question : Est-ce que vous avez prévu une disposition, dans la loi, pour s'assurer que le fameux certificat soit...
Mme Vien : Attestation,
plutôt.
M. Picard : ...ou
attestation soit émis gratuitement, pour éviter que...
Mme Vien :
Bonne question.
M. Picard : Je ne sais pas à quel endroit on devrait le
prévoir, là, mais ce n'est pas... C'est parce qu'on sait que
certains professionnels de la santé chargent des gros montants. Les proches
aidants, souvent, ont peu de revenus.
Mme Vien : Oui, mais je
n'ai pas... Ce n'est pas dans ma compétence, là. Moi, j'y vais avec, tu sais,
une procédure... je simplifie la vie aux
gens, aux proches aidants. Mais, non, je ne suis pas allée jusque-là, ce n'est
pas dans ma compétence, là.
• (12 heures) •
M. Picard :
Bien, peut-être que, puis je lance l'idée, je ne dis pas que c'est le chemin
qu'on doit prendre... À moins qu'on
demande, peut-être, à l'employeur de l'assumer. Ce serait dans notre
compétence. Ou minimalement, là, lorsqu'on vient dire que l'employeur... Au deuxième paragraphe, là, de
l'article 18, on dit : «L'employeur peut demander au salarié
[...] un document...» C'est parce qu'à un moment donné, là, ça se peut, qu'un
employeur dise : Bien là, moi, je vais demander
le document assez souvent, là... J'essaie de voir, là, ce n'est pas... Mais je
comprends que c'est pour la gratuité par... mais je ne sais pas, en tout
cas, j'ouvre la discussion, là.
Mme Vien : Moi, on me dit
qu'effectivement, là, pour un congé maladie, des documents sont régulièrement
demandés, là. Puis on le sait, hein, il peut y avoir des sous de rattachés à
ça, là.
Moi, je pense que l'important, aujourd'hui, là,
sincèrement...
M. Picard : C'est d'ouvrir.
O.K.
Mme Vien :
...c'est de dire aux proches aidants : Toi aussi, tu vas avoir des congés,
comme les autres, puis, regarde, on va
te simplifier la vie, puis il va y en avoir plein, de professionnels qui vont
pouvoir répondre à la demande d'attestation rapidement. Je pense
qu'aujourd'hui, vraiment, c'est ça.
M. Picard : O.K. Ça va. Non,
non, mais c'est juste...
Le Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de... Nous sommes toujours
à l'article 18.
M.
Leclair : 18 en général,
exact. Une petite question. À 79.7, dans la première ligne, on dit : «Un
salarié peut s'absenter du
travail — on biffe
"sans salaire" — pendant 10 jours...» Pourquoi qu'on le biffe, le «sans
salaire»? C'est quoi, la vision?
Mme Vien :
Bien, parce que, là, la donne va changer, on ne sera plus... ce n'est pas vrai.
Si on laisse ça de même, ce n'est pas
vrai, parce qu'en fait il peut y avoir huit jours seulement qui sont non
rémunérés, tu peux en avoir deux qui le sont. Ça fait que c'est une question de concordance, là, c'est pour ça
qu'on l'enlève, parce qu'on va prévoir, dorénavant, si vous êtes
d'accord, qu'il y a deux journées. Ça fait que, là, l'article, il faut le
changer, dans ce sens-là. C'est une question de concordance, Guy... M. le
député.
M. Leclair : Non, ça a de l'allure.
Je voulais juste m'assurer que c'était le but visé de la chose.
Le Président (M. Reid) : Ça
fait que vous avez cette assurance, M. le député de Beauharnois?
M. Leclair : Plus que jamais, M. le
Président.
Le
Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur l'article 18 tel qu'amendé? L'article 18, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) : Mme
la ministre. Nous passons à l'article 19.
Mme Vien :
Oui. Oui, oui, oui. Alors : L'article 79.8 de cette loi est modifié
par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
«Un salarié peut s'absenter du travail pendant
une période d'au plus 16 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès d'un parent
ou d'une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel
qu'attesté par un professionnel oeuvrant
dans le milieu de la santé et des services sociaux, en raison d'une grave
maladie ou d'un grave accident. Dans le cas
où ce parent ou cette personne est un enfant mineur, cette période d'absence
est d'au plus 36 semaines sur une période de 12 mois.»
Alors, j'ai un amendement.
Une voix : ...
Mme Vien : Mais
oui, c'est ça. En le lisant, j'ai dit : Le code n'est pas là. Je lis
l'article avec l'amendement, je lis l'amendement. Ça vous va?
Le Président (M.
Reid) : Oui.
Mme
Vien : Insérer, dans le premier alinéa de l'article 79.8
proposé par l'article 19 du projet de loi et après «un professionnel oeuvrant dans le milieu de la santé
et des services sociaux», «régi par le Code des professions». Alors, on
veut être concordants avec ce qu'on a dit tantôt, tout simplement.
Alors
donc, ici, ce qu'on vient faire, on vient augmenter la période pendant laquelle
un salarié peut s'absenter lorsque sa
présence est requise auprès d'un parent ou d'une personne pour laquelle il agit
comme proche aidant. Donc, comme on
le disait, là, en commission parlementaire, ça peut être un ami, un ami
d'enfance, un coloc, etc. Donc, ça, ça vient
augmenter. Et il y a une période d'absence aussi qui est augmentée jusqu'à un
maximum de 16 semaines, pourrait aller jusqu'à un maximum de
16 semaines. Ça, c'est...
Une voix :
...enfant mineur.
Mme Vien :
Ah! Pour un enfant mineur, voilà.
Le
Président (M. Reid) : Alors, nous allons prendre d'abord
l'amendement. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement à
l'article 19? L'amendement à l'article 19 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Alors,
nous allons passer à l'étude de l'article 19 tel qu'amendé. Y a-t-il
des interventions sur cet article 19 tel qu'amendé? M. le député de
Beauharnois.
M. Leclair : M. le
Président, la ministre
nous a parlé, lorsqu'on a entendu les groupes, des comités interministériels
qui existaient déjà ou qui étaient... Alors, j'aimerais savoir où est-ce qu'on
en est versus les proches aidants, là. Il y a beaucoup de groupes qui nous ont dit : Bien, est-ce
qu'on fait vraiment partie du comité interministériel? Est-ce que
les proches aidants entrent là-dedans? Où est-ce qu'on en est? Quel
sérieux qu'on y met, face aux proches
aidants? Parce qu'avec toutes ces semaines-là les gens veulent
faire certain que... Donc, je voudrais savoir où est-ce qu'on en est
avec ça, vu qu'on intègre les proches aidants, là, qui prennent une place dont
ils méritent.
Mme Vien :
Bien, évidemment, la ministre responsable des Aînés a beaucoup, beaucoup, beaucoup
suivi nos travaux, hein, je n'ai pas besoin
de vous le dire, notamment en comité ministériel. Elle a, elle-même — et
nous avons, nous-mêmes — un comité interministériel sur la question
des proches aidants. Donc, c'est un pas majeur qui a été franchi à ce niveau-là dans le... C'est la
première fois, là, qu'on introduit la notion de proche aidant dans le corpus
législatif du gouvernement du Québec. Évidemment, je ne croirais pas que ça
s'arrête là, là.
M. Leclair : Bien, c'est un petit peu ça, la deuxième portion de la question,
c'est de savoir... En ce moment, vous vous
parlez, c'est correct, je pense, c'est un début, c'est un peu nouveau. Est-ce
qu'on prévoit l'exploser un peu, ce comité interministériel là, de dire : Bien, il y aura certaines représentations ou des groupes qui vont venir
s'asseoir, dans un futur, peut-être
dans six mois, dire : On prévoit une rencontre annuelle ou biannuelle avec
certains groupes, qui se joignent à nous pour pousser notre réflexion,
s'assurer de ne rien échapper? Alors, quelle est la vision, disons, à moyen
terme?
Mme
Vien : C'est entendu que ce pas majeur que nous franchissons
aujourd'hui n'est que le premier d'une série de pas que nous avons, comme gouvernement, l'intention de mettre de l'avant
maintenant et dans le futur, alors... Mais je vais laisser la ministre responsable des Aînés vous parler des proches
aidants, de cette notion de proches aidants. Moi, je l'ai fait pour la notion du monde du travail, mais
il est évident que notre intention, c'est d'en faire plus encore pour le
proche aidant. Mais c'est une première, puis c'est une grande première.
M. Leclair :
Ça va.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions
sur l'article 19 tel qu'amendé? L'article 19, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Alors, nous passons, Mme la ministre, à
l'article 20.
Mme Vien :
L'article 20 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 79.8, du suivant :
«79.8.1.
Un salarié peut s'absenter du travail pendant une période d'au plus
27 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès d'un parent, autre que son enfant
mineur, ou auprès d'une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel qu'attesté
par un professionnel oeuvrant dans le milieu de la santé et des services
sociaux, en raison d'une maladie grave, potentiellement mortelle, attestée par
un certificat médical.»
J'aurai un amendement qui vient avoir
un effet concordant avec le Code des professions comme nous l'avons eu tantôt. Je vous le lis. L'article 20 :
Insérer dans l'article 798.1 introduit par l'article 20, et après «un
professionnel oeuvrant dans le [domaine] de la santé et des services
sociaux», «régi par le Code des professions».
Le
Président (M. Reid) :
Alors, nous allons d'abord traiter de l'amendement. Est-ce qu'il y a
des interventions sur cet amendement de concordance? Est-ce que vous
avez quelque chose à ajouter, Mme la ministre, ou...
Mme Vien :
Excusez-moi?
Le Président (M.
Reid) : Je me demandais si vous aviez quelque chose à ajouter.
Mme Vien :
Non, non, ça va.
Le
Président (M. Reid) :
Alors, il n'y a pas d'intervention sur l'amendement de concordance? Est-ce que l'amendement de
concordance est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) :
Alors, nous allons maintenant traiter... Il est adopté. Nous allons traiter de l'article 20 tel qu'amendé, avec
l'amendement de concordance. Y a-t-il des interventions sur l'article 20
tel qu'amendé?
M. Leclair : Oui, juste une petite question, M. le Président, question de
compréhension. Dans cet ajout-là, là, on dit : «...12 mois lorsque sa présence est requise auprès d'un
parent autre que son enfant mineur...» Pourquoi qu'on stipule «autre que
son enfant mineur»? Est-ce qu'il est prévu ailleurs? C'est-u pour ça?
Mme Vien :
Parce que je pense qu'il y a 104 semaines, pour un enfant mineur, de
mémoire.
M. Leclair : O.K. Ce n'est pas... C'est dans les futurs articles
qu'on va le voir, c'est pour ça qu'on l'enlève ici. C'était juste pour
être certain que je comprenne bien.
• (12 h 10) •
Le
Président (M. Reid) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 20
tel qu'amendé? L'article 20, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. Mme la ministre. Nous en sommes à l'article 21.
Mme Vien :
Oui. L'article 21 : L'article 79.10 de cette loi est modifié par
le remplacement de «52» par «104» semaines.
Alors,
dans les cas de disparition d'enfant... C'est bien ça, collègue? Oui. Donc, on
avait... C'est ça. Alors, on passe de
52 à 104. Vous allez voir qu'il y a beaucoup, beaucoup d'éléments, là, qui ont passé ou qui passent à
104 semaines. Alors, on vient
s'arrimer aussi à ce qui se fait en Ontario, messieurs... — est-ce
qu'il y a des dames avec nous? — messieurs
dames les députés, tout simplement. Donc, c'est vraiment plus de compassion
dans les normes du travail.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Y a-t-il une intervention sur l'article 21?
M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Oui. Je suis obligé de revenir à 20, là, juste pour bien comprendre. On
a enlevé «autre que son enfant mineur», à 20, O.K., puis on dit :
On va le voir à l'autre article, mais là il dit... 20 nous disait qu'on peut
s'absenter pendant une période de
temps x «lorsque sa présence est requise auprès d'un parent», blablabla,
puis on a exclus un enfant. Ici, à
21, si je comprends bien, c'est une possibilité de 104 semaines si son
enfant mineur est disparu. C'est-u juste cette cause-là, pour les enfants disparus? Si un enfant a besoin d'une aide,
le 104 semaines s'applique-tu? Parce qu'on ne l'a plus, là. On n'a même plus l'aide de
27 semaines sur une période de 12 mois, à 20, on l'exclut de là. Et
on s'en vient à 21, on dit : On double pour s'arrimer à d'autres
lois, aucun problème avec ça, mais on spécifie : Dans le cas d'un enfant
mineur disparu. Juste m'assurer qu'on n'en échappe pas, là, entre les deux.
Mme Vien :
...79.8, actuellement. C'est parce que la mesure est déjà là, à 52, et vous
pouvez avoir une prolongation, si vous en
avez besoin, à 104. Alors, ça existe déjà, c'est pour ça qu'on ne l'a pas
ajouté, c'est déjà là, dans... pas
dans le code mais dans la Loi sur les normes. Donc, vous pouvez vous absenter
52. Et, si effectivement le cas s'aggrave ou... vous devez rester encore auprès de l'enfant, il n'y a pas de
problème, la loi vous permet jusqu'à 104. Alors là, tu sais, on aurait
été vraiment redondants, là. Ça va?
M. Leclair : Donc, si je comprends... juste pour faire sûr que je comprenne bien,
Mme la ministre, vous me dites : À
l'article 20, c'est un ajout, c'était nouveau, ça, pour faire... pour
s'occuper de quelqu'un, on vient ajouter un certain temps, puis on a exclu «autre que son enfant
mineur». Donc, ce que j'en comprends, c'est que, dans d'autres articles,
il y a des temps de prévus si c'est ton enfant mineur tu dois t'occuper de.
Mme
Vien : C'est ce qu'on me dit, là. À 79.8. C'est ça? C'est ça,
79.8.
M.
Leclair : Puis, à 79.8, ça, j'imagine que c'était déjà
existant, là, on n'a pas rien changé. Puis ça prévoit combien de temps?
Des voix :
...
Mme Vien :
Oui, oui, allez-y. Oui, oui.
M.
Houde (Antoine) : En fait, peut-être juste pour clarifier, je pense
que vous avez ciblé la notion de «son enfant mineur», puis là vous vous demandez où est-ce qu'il est rendu, l'enfant
mineur, parce qu'il y a un 36 semaines, mais on a utilisé la notion «autre que son enfant mineur»
parce que l'enfant mineur, de ses parents, finalement, il y avait déjà
droit à 104 semaines dans une disposition
qui prolongeait le congé. Donc, on n'avait pas besoin de lui appliquer un 36
semaines en cas de maladie grave
potentiellement mortelle parce que, si je suis le parent de mon enfant mineur,
j'ai droit à 104 semaines, déjà prévu dans la Loi sur les normes.
M. Leclair : Parfait. Bien, ça me va, je pense, oui, l'éclaircissement est correct.
On n'a rien échappé, puis je suis bien content. Et je ne pense pas que
c'était le but.
Un petit détail...
Le Président (M.
Reid) : Sur l'article 21?
M. Leclair : Exact. Sur l'article 21, oui, effectivement. Juste un petit
détail. Lorsqu'on parle de «son enfant», la nouvelle définition qu'on a
donnée tantôt d'une famille s'applique à ça aussi?
Une voix :
Oui.
M. Leclair :
Merci. Ça me va, M. le Président.
Le
Président (M. Reid) : Oui. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 21? L'article 21 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Mme la ministre. L'article 22.
Mme
Vien : Alors, à l'article 22... Oh! Excusez. Moi, j'allais
vous l'expliquer comme ça, mais je vais vous le lire.
M. Leclair :
...parce que le 104 semaines vient de la loi fédérale. Est-ce que c'est
ça?
Mme Vien :
Non.
M. Leclair :
Non?
Mme Vien :
C'est de l'harmonisation avec ce que nous, on avait à l'intérieur de la loi.
M. Leclair :
O.K. Ça fait qu'on ne suit pas vraiment la loi fédérale.
Mme Vien :
Non.
M. Leclair :
Ça fait que, si eux changent, nous, ça se maintient, ça.
Mme Vien :
C'est ça, c'est ça.
(Consultation)
Mme Vien :
C'est ça, oui. C'est beau?
M. Leclair :
Oui.
Le Président (M.
Reid) : Alors, l'article 22.
Mme Vien :
22. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 79.10, du
suivant :
«79.10.1.
Un salarié peut s'absenter du travail pendant une période d'au plus
104 semaines à l'occasion du décès de son enfant mineur.»
Avant, là, si votre enfant mineur décède...
Une voix :
...
Mme Vien :
C'est ça. Exact. Alors, c'était un jour payé puis cinq jours pas payés, c'est
ça. Par contre, il y avait des nuances
s'il décédait par suicide ou par acte criminel. Par suicide, vous aviez droit à
52 semaines. Par acte criminel, vous aviez droit à
104 semaines. Puis, si votre enfant décède par maladie, bien, vous aviez
une journée.
On a dit : Perdre un enfant, là, ce n'est
pas vrai, là...
Une voix : ...
Mme Vien : Oui, je pense,
c'est ça. Pas besoin d'épiloguer bien, bien longtemps, là.
Le Président (M. Reid) :
Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 22...
Pardon.
Mme Vien : Donc, toutes
circonstances, c'est 104 semaines pour la perte d'un enfant mineur.
Le Président (M. Reid) : Y
a-t-il des interventions sur cet... M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Donc, quand on dit
«d'au plus 104 semaines», donc, ça, c'est sans représailles, sans ci, sans
ça. Donc, c'est à négocier avec l'employeur, de dire : Moi, je voudrais
prendre 26 semaines, 28, parce que tu n'en veux pas nécessairement 104,
mais tu sais que tu as le droit d'aller, le maximum, à 104. C'est ce que j'en...
Mme Vien :
Oui, mais ce n'est même pas... tu n'es même pas... C'est un droit, là. L'employeur,
il accepte. Ce n'est pas une négociation.
M. Leclair : Exact. O.K.
Le Président (M. Reid) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 22?
L'article 22 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. L'article 23. Mme la ministre.
Mme Vien : Bon, alors,
l'article 23 : 79.11 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de «52» par «104»;
2° par le remplacement de «ou son enfant» par «,
son père, sa mère ou son enfant majeur».
Alors, ici,
M. le Président, là, il y a... on fait passer de 52 à 104 semaines la
période d'absence en cas de suicide de son
conjoint, de son enfant majeur, parce que tantôt on a décidé qu'en toutes
circonstances, l'enfant mineur, c'est 104, ça fait que, là, on parle de l'enfant majeur — on peut comprendre que de perdre un enfant,
même s'il est majeur, c'est compliqué, c'est
difficile — de son
père ou de sa mère, du suicide de son père ou de sa mère. Ça, c'est nouveau. De
plus en plus... De plus en plus!
Enfin, on voit plus, aujourd'hui, que ce que l'on voyait avant des personnes
âgées qui peuvent se suicider. Alors,
ça peut être compliqué, pour des enfants, qu'ils aient à gérer ça, fussent-ils
assez âgés eux-mêmes, là. Alors, on ferait passer de 52 à
104 semaines.
Le
Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions
sur cet article 23? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
Peut-être une intervention. Même si ce n'est pas un suicide, l'aide à mourir...
Je veux dire, même si ce n'est pas un
suicide, là, l'aide à mourir, est-ce qu'on a prévu une disposition, parce que...
ou on considère que c'est comme un décès, je vais dire, naturel, sans
aide, là. Je ne sais pas, je pose la question, là, il n'y a pas de...
Mme Vien : On n'a pas prévu
ces cas-là.
M. Picard : O.K. Je vais y
réfléchir, si jamais...
Le Président (M. Reid) : ...d'autres
interventions sur l'article 23? L'article 23 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. L'article 24. Mme la ministre... Oui, pardon.
M. Picard :
J'aurais seulement une petite intervention à faire, puis c'est un travail que
je vais donner aux gens du ministère.
Tout à l'heure, lorsqu'on a modifié, là, l'intitulé et l'article 15 pour
violence à caractère sexuel, seulement valider si à l'article 79.4 il n'y aurait pas de la concordance à faire.
Mais je ne veux pas qu'on le fasse tout de suite, là. C'est vos travaux
pour la fin de semaine.
Une
voix : Le prof Picard.
Mme Vien :
Oui, le prof Picard.
M. Picard :
Je n'ai pas compris. Je suis mieux de ne pas avoir...
• (12 h 20) •
Mme Vien :
Pierre, il dit : Le prof Picard, le Pr Picard.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M.
Picard : ...congédiement,
là. En tout cas, vous regarderez ça. Mais je ne veux pas retarder
les travaux, là, c'est juste une question de ne pas l'oublier.
Le
Président (M. Reid) :
D'accord. Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 23?
L'article 23 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : 24, pardon. L'article 24 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. L'article 25, maintenant, Mme la ministre.
Mme Vien :
24, je ne l'ai pas lu, mais je présume que tout le monde est d'accord.
Le Président (M.
Reid) : Non... 24, on l'avait-u adopté?
Mme Vien : On ne l'a pas
lu, c'est ça. Alors, je... On vient de l'adopter, mais on ne l'a pas lu. Vous
allez trop vite.
Une voix :
25!
Le Président (M.
Reid) : Non, je pense qu'on avait adopté 23 trop rapidement...
Des voix :
...
Le
Président (M. Reid) :
Excusez. On va se reprendre, là. On avait adopté 23 trop rapidement,
là, mais le député de Chutes-de-la-Chaudière m'avait demandé la parole,
donc j'ai... je suis resté en suspens, là, mais c'est moi qui ai suspendu, et
on n'avait pas adopté. Donc, il faut adopter. L'article 23 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Reid) : Adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 24, qui n'est pas adopté, excusez-moi.
Et donc, Mme la ministre, article 24.
Mme
Vien : Alors, l'article 24 :
L'article 79.12 de cette loi est modifié par l'insertion, après «enfant»,
de «majeur». Donc, enfant majeur.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur cet article 24?
L'article... Ça va? L'article 24 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. L'article 25. Mme la ministre.
Mme Vien :
Concordance encore une fois ici, ne bougez pas : L'article 79.13 de
cette loi est modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «79.9 à 79.12» par «79.9, 79.10, 79.11
et 79.12»;
2° par la
suppression, dans le deuxième alinéa, de «, s'il s'agit du conjoint ou d'un
enfant majeur,».
Alors, ici, là, j'ai peut-être
de la difficulté à suivre un petit peu.
(Consultation)
Mme
Vien : Alors, le
nouvel article 79.10.1, tel que proposé à l'article 22
du projet de loi, ne traite ni de suicide ni d'acte criminel. Par concordance, il est donc nécessaire
de l'exclure à l'article 79.13, qui ne s'applique pas... ne
s'applique que dans de
tels cas. La suppression, dans cette disposition, de la référence au conjoint
et à l'enfant mineur est proposée, compte tenu que ce ne sont dorénavant
que les seuls cas prévus à l'article 79.12.
Alors, c'est de la
concordance, là. Ça peut être un peu mélangeant, là.
Le
Président (M. Reid) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des
interventions sur cet article 25 de concordance? L'article 25
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Reid) : Adopté. L'article 26. Mme la ministre.
Mme Vien :
Même chose ici, M. le Président, concordance : L'article 79.15 de
cette loi est modifié :
1° par la suppression,
dans le premier alinéa, de «, selon le cas, 52 ou»;
2° dans le deuxième
alinéa :
a) par la
suppression de «52 ou»;
b) par le remplacement de «c'est la période la plus
longue qui s'applique» par «la période maximale d'absence pour ces deux
événements ne peut dépasser 104 semaines».
Ah!
C'est parce que, c'est ça, comme je vous disais tout à l'heure, on vient mettre
104 semaines partout, là. Ça va?
Le Président (M.
Reid) : C'est un article de concordance?
Mme Vien :
C'est de la concordance, là.
Le Président (M.
Reid) : Y a-t-il des interventions sur cet article 26? M.
le député de Beauharnois.
M. Leclair : Je crois comprendre que, si la vie va très mal puis je perds mon fils,
la semaine prochaine, je vais avoir le
droit à un maximum de 104 semaines. Rendu dans six mois, je perds ma
fille, je vais avoir le droit juste à six mois, parce que c'est un maximum de 104 semaines du début...
de la somme des événements. Est-ce que c'est ça que je comprends? Puis
j'en ai juste deux, je ne veux pas les perdre, là.
Mme
Vien : C'est 104 par
personne, deux personnes différentes, oui, c'est ça, deux... M. le député de Beauharnois. Beauharnois.
M. Leclair :
Oui. Beauharnois, ça se dit bien, hein? Venez faire un tour à un moment donné.
Mme
Vien : Beauharmois, oui, Beauharnois. C'est deux événements différents. Donc, c'est
concurremment 104, ça s'additionne.
M. Leclair : Ça s'additionne. Ça fait que c'est 104 par événement.
Parce qu'on dirait que ce n'est pas
ça que je lis, par exemple. C'est parce qu'ici on dit «nouvel événement»...
Je prends juste votre explication : «Par ailleurs, la modification vient préciser que, lorsqu'un nouvel
événement survient au cours d'une absence — donc on prend deux décès, là, je
prends le pire des cas, bien entendu — la période maximale d'absence
ne pourra dépasser 104.»
Mme
Vien : ...c'est parce que, là, vous êtes sur le même enfant,
par exemple. Prenons un cas de figure. J'espère que je vais être correcte dans mon exemple, là. On me souffle : Un
enfant est victime d'actes criminels, O.K., est blessé, meurt de ses blessures, bien, il peut y avoir deux
séquences, là, avec l'intervalle entre les deux, mais c'est le même... tu
sais, c'est la conséquence du même
événement, là. Comprenez-vous? Est-ce que je suis correcte dans mon exemple? À
l'égard du même enfant.
M. Leclair : Je reste là-dedans, je voudrais m'assurer de bien comprendre, Mme la
ministre. On prend un enfant, un
enfant qu'il lui arrive un événement d'agression sexuelle, puis là on
dit : Le maximum qu'il peut... que je peux avoir, c'est 104 semaines, donc on s'entend que c'est deux
ans. Ça fait que, dans la première année, on est sur ce cas-là, ça
marche.
Dans
la deuxième année, ce même enfant-là, la violence conjugale... Bien là, il est
mineur. Ça ne marche pas bien, bien,
la patente, ça me prendrait un autre exemple. Mais il arrive un décès dans la
deuxième année, au début de la deuxième année. C'est le même enfant,
c'est... Est-ce que je repars, à partir du deuxième événement, un
104 semaines ou c'est maximum 104,
il y en avait 52 de prises, il en reste 52? C'est complexe, là, ça va être des
cas assez rares, là, mais c'est juste pour le comprendre.
Mme
Vien : Je pense que l'important, qu'il faut retenir, c'est
qu'on donne pas mal plus de temps que ce qui était prévu... ce qui est prévu actuellement. Il y a
même des choses qui ne sont pas prévues qu'on ajoute. Alors, je pense
que c'est ça qui est important.
M. Leclair :
Mais il faut quand même le comprendre, le législateur, où est-ce qu'il s'en va
avec ça, là.
Mme Vien : Oui,
oui, oui, mais là c'est parce que, là, c'est des cas de figure assez complexes
et assez rares, là. En plus, on parle de disparition, d'actes criminels...
M. Leclair : Bien, c'est rare, mais, je veux dire, ça semble clair dans les écrits,
pas clair quand on les explique, quand
on prend les cas de figure. Ça fait que... Est-ce qu'on dit que, pour une
personne, là, on dirait qu'on a des enfants puis on les appelle A, B, C, D, dans le cas de A, là, il arrivera
qu'est-ce qu'il lui arrivera si la vie n'est pas gentille avec elle puis
il n'est pas chanceux ou chanceuse, le maximum qu'il va arriver, c'est
104 semaines? S'il y a à arriver un deuxième événement parce que la vie
n'est pas fine avec ce A là, si ça arrive après... à la 105e semaine, je
repars un 104 semaines, mais, si ça
aurait arrivé à l'intérieur du 104 semaines, on arrête ça là? C'est-u ça
que je dois comprendre?
Mme Vien :
Mme Racine va vous expliquer ça.
Mme Racine
(Anne) : Les cas dont il est question ici, les articles auxquels on
fait référence, c'est des cas de disparition,
de suicide et d'actes criminels. Alors, dans l'exemple, si je prends, par
exemple, une disparition, là, l'enfant disparaît, par la suite on
apprend qu'il est mort, au total les congés ne peuvent pas faire plus que
104 semaines.
M. Leclair :
Pour cette personne-là.
Mme
Racine (Anne) : Pour cette personne-là, le même enfant. Parce que, si
vous regardez le dernier paragraphe de
79.15, on dit : «Toutefois, si,
au cours de cette période de 104 semaines — maintenant — un nouvel événement survient à l'égard du même enfant et qu'il donne droit à [la]
période d'absence, la période maximale d'absence pour ces deux événements ne peut dépasser 104 semaines à
compter de la date du premier événement.» Donc, dans ce cas-ci, ce
serait la date de sa disparition.
M. Leclair : O.K. Parfait. Sauf que, s'il y a un deuxième événement qui arrive après
le 104 semaines, on repart le compteur à zéro. Ça me va, M. le
Président.
Le
Président (M. Reid) : Oui. Merci. Alors, est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'article 26? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M.
Picard : J'essaie de comprendre. Quelqu'un qui vit une
situation, là... On prend l'exemple de l'enfant disparu, et, 18 mois après, on le retrouve, il est
décédé. Il me semble que ce serait plus logique que ce ne soit pas à la date du
premier événement mais plutôt du dernier, en
toute logique, là. Mais je lance ça comme... Parce que mettons-nous dans la
peau, là... c'est des cas très, très, très
rares, là, mais ton enfant est disparu, puis disons qu'après 103 semaines
ils le trouvent mort, là, tu as encore un deuil à faire de façon
incroyable, là.
M. Leclair :
Il t'en reste une.
M. Picard :
En tout cas, je... On peut... On sait que c'est très rare, puis je ne vois pas
le problème que... Il me semble que ce
serait le dernier événement qui... Mais je vous laisse ça en réflexion, là,
mais il y a quelque chose... Parce que c'est
peut-être à l'extrême, qu'est-ce que je dis, mais, après 103 semaines, si
tu le trouves mort, là, puis là il faut que tu ailles travailler, ce
n'est pas évident, l'histoire, là. En tout cas, je vous laisse ça en réflexion.
• (12 h 30) •
Le Président (M.
Reid) : Il nous reste quelques instants encore si on veut
regarder l'article 26.
Mme
Vien : Je
rappellerais à cette commission que le but ici qui est recherché... Ce sont des
congés qui ne sont pas rémunérés, hein? C'est déjà deux ans, là,
104 semaines. Alors, c'est ça, c'est ce que je...
Le Président (M.
Reid) : Oui, M. le député. Il reste vraiment quelques secondes.
M.
Picard : ...vous
permettez... Oui, c'est les congés non rémunérés, mais ça permet de conserver
le lien d'emploi, là. Non, non, c'est ça, mais c'est parce que, dans mon
exemple de tout à l'heure...
Mme
Vien : On conserve le
lien d'emploi pendant deux ans, là, ce n'est quand même pas banal, là. Vous
soulevez des cas qui sont extrêmement rares.
M. Picard :
Il faut toujours prévoir...
Mme
Vien : Je comprends, là, mais, déjà qu'on prévoit des deux ans, qui n'était pas
prévu, durant laquelle période votre lien d'emploi est protégé... En
tout cas, c'est ça. Moi, je voulais vous faire ce commentaire-là, suite à votre...
Le
Président (M. Reid) :
Alors, le temps est écoulé. Donc, l'article... Nous sommes à l'étude de l'article 26,
et c'est l'article 26 que continuera... que continueront les travaux la
semaine prochaine.
Une voix : ...
Le Président (M. Reid) :
Bon, bien, écoutez, est-ce que... S'il y a consentement, on peut dépasser
quelques secondes et adopter l'article 26.
M. Picard : ...qu'on y
réfléchisse en fin de semaine, là. Ce n'est pas ça qui va nous retarder.
Le Président (M. Reid) : Bon.
Alors, nous allons suspendre les travaux, maintenant.
Et, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne jusqu'au lundi 4 juin, à 14 heures.
(Fin de la séance à 12 h 31)