Journal des débats (Hansard) of the Committee on Labour and the Economy

(Onze heures dix-huit minutes)

La Présidente (Mme Richard) : Donc, bonjour, tout le monde, nous allons débuter nos travaux. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte et je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 162, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau. M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente : M. Laframboise (Blainville) remplace M. Lamontagne (Johnson) et M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs) remplace M. Lefebvre (Arthabaska).

Étude détaillée (suite)

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier soir, nous en étions rendus à l'étude de l'amendement qui avait été déposé par la ministre à l'article 8, et je pense que M. le député de Beauharnois avait juste eu le temps de poser une question.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Richard) : On a répondu par oui ou non, donc je vais redonner la parole, pour la suite de nos travaux, au député de Beauharnois.

M. Leclair : On m'avait répondu, merci, Mme la Présidente.

Des voix : ...

M. Leclair : Sérieusement, tu sais, il m'avait répondu oui, puis c'est correct, ça m'a convaincu. J'ai dormi là-dessus, puis, ce matin, le soleil s'était levé, ça a bien été. C'est correct pour moi, je n'ai pas d'autre commentaire.

La Présidente (Mme Richard) : M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Ça va.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va. Donc, je mets aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement à l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Nous revenons à l'article 8. Est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 9, Mme la ministre.

• (11 h 20) •

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 9 :

L'article 59 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa.

Et, en commentaire, Mme la Présidente, le troisième alinéa de l'article 59 est supprimé puisqu'il s'agit d'une redondance avec les paragraphes 1° et 3° du premier alinéa de l'article 61.

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce qu'il y a des interventions à ce moment-ci?

M. Leclair : J'essaie juste de retrouver l'article, là, c'est tellement complexe.

La Présidente (Mme Richard) : Oui, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Est-ce qu'on peut considérer ça comme un article de concordance ou c'est... parce que vous parlez de redondance parce que, dans le fond, ça se répète.

Mme Thériault : ...

La Présidente (Mme Richard) : Oui, Mme la ministre.

Mme Thériault : Excusez-moi, Mme la Présidente. Lorsque vous regardez dans le cahier que vous avez, la première colonne, c'est le texte actuel de la loi. La deuxième colonne, c'est ce que je vous demande de faire comme modification, et vous voyez le texte modifié. Donc, si vous regardez le premier et le troisième alinéa, un article qui est un peu plus loin, qui est le 61, c'est redondant dans le texte actuel de la loi. Donc, ce qu'on vient faire ici, c'est qu'on vient juste vous demander de faire une modification de concordance, si vous voulez, là, pour éviter que ce soit redondant.

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que ça va, M. le député de Drummond—Bois-Francs?

M. Schneeberger : Oui, ça va.

La Présidente (Mme Richard) : Oui. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Sur l'article 9, oui.

La Présidente (Mme Richard) : Donc, je mets aux voix l'article 9. Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Mme la ministre, article 10.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. L'article 10, c'est :

L'article 59.1 de cette loi est modifié par la suppression de «qui demande une licence pour elle-même ou pour le compte d'une société ou personne morale et».

En commentaire : cette modification est apportée puisqu'il existe une redondance avec le paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 61. Donc, c'est pour les mêmes raisons que l'article précédent.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va pour l'article 10? Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Merci. Article 11.

Mme Thériault : Article 11, Mme la Présidente, j'aurai un amendement également. Donc, nous vous transmettons copie pour les collègues et pour vous.

La Présidente (Mme Richard) : Donc, vous allez nous lire l'article.

Mme Thériault : L'article 11.

L'article 60 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de «de l'article 84» par «[par] des articles 84 et 84.1»;

2° par le remplacement des paragraphes 6° et 6.0.1° du premier alinéa par les paragraphes suivants :

«6° à moins d'avoir obtenu le pardon, cette société ou cette personne morale, l'un de ses dirigeants ou, si elle n'est pas un émetteur assujetti au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, l'un de ses actionnaires n'a pas été déclaré coupable, dans les cinq ans précédant la demande :

«a) d'une infraction à une loi fiscale ou d'un acte criminel lorsque cette infraction ou cet acte criminel est relié aux activités que la personne entend exercer dans l'industrie de la construction;

«b) d'un acte criminel prévu à l'article 45 ou à l'article 47 de la Loi sur la concurrence;

«c) d'une infraction prévue à l'un ou l'autre des articles 5, 6 ou 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

«d) d'un acte criminel prévu au paragraphe 1 de l'article 380 ou à l'un ou l'autre des articles 467.11 à 467.13 du Code criminel;

«e) d'un acte criminel prévu à l'article 462.31 du Code criminel, dans les cas où une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus a été imposée;

«6.0.1° aucun des dirigeants d'un de ses membres dans le cas d'une société ou d'un de ses actionnaires dans le cas d'une personne morale n'a été déclaré coupable, dans les cinq ans précédant la demande, d'une infraction ou d'un acte criminel visé au paragraphe 6°, à moins d'avoir obtenu le pardon;»;

3° par le remplacement, dans le paragraphe 6.3° du premier alinéa, de «fiscales ou [...] actes criminels» par «ou [...] actes criminels visés au paragraphe 6°»;

4° par le remplacement, dans le paragraphe 6.4° du premier alinéa, de «visée au paragraphe 6° qui, si elle avait été commise» par «ou d'un acte criminel visé au paragraphe 6° qui, s'il avait été commis»;

5° par l'insertion, après le paragraphe 6.4° du premier alinéa, des paragraphes suivants :

«6.5° elle n'a pas faussement déclaré ou dénaturé les faits relatifs à la demande de la licence ou omis de fournir un renseignement dans le but de l'obtenir;

«6.6° elle a fourni une copie d'une pièce d'identité de chaque dirigeant émise par une autorité gouvernementale et sur laquelle apparaît la photographie de celui-ci;»;

6° par le remplacement, dans le paragraphe 8° du premier alinéa, de «à une loi fiscale ou d'un acte criminel, à moins qu'ils aient obtenu la réhabilitation ou le pardon» par «ou d'un acte criminel visé au paragraphe 6°, sauf s'ils ont obtenu le pardon»;

7° par l'insertion, après le deuxième alinéa, des mots suivants :

«Malgré les paragraphes 6° et 6.0.1° du premier alinéa, dans les cas où l'infraction ou l'acte criminel a donné lieu à l'imposition d'une peine d'emprisonnement, une licence ne peut être délivrée qu'à l'expiration d'une période de cinq ans suivant la date de la fin du terme d'emprisonnement fixé par la sentence, sauf si la personne à qui cette peine a été imposée a obtenu le pardon.

«La copie de toute pièce d'identité produite suivant le paragraphe 6.6° du premier alinéa est conservée par la régie jusqu'à la date de [...] délivrance de la licence, de la décision définitive refusant la délivrance de la licence ou de l'abandon de la demande de [la] licence. Elle est ensuite détruite conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur les archives.»

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Les membres de la commission ont tous reçu l'amendement. Je pense qu'à ce moment-ci vous aviez un amendement, les membres de la commission l'ont reçu, alors vous pouvez aller sur l'amendement, Mme la ministre.

Mme Thériault : L'amendement. Donc, à l'amendement, à l'article 11 du projet de loi :

1° remplacer le paragraphe 1° par le suivant :

1° par l'insertion, après le paragraphe 3° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«3.1° elle détient une assurance responsabilité dont la nature, la couverture et les autres modalités sont déterminées par règlement de la régie;»;

2° remplacer, dans le paragraphe 6° proposé par le paragraphe 2°, les sous-paragraphes d et e par le suivant :

«d) d'un acte criminel prévu au paragraphe 1 de l'article 380, à l'article 462.31 ou à l'un ou l'autre des articles 467.11 à 467.13 du Code criminel;».

Donc, pour les motifs des amendements, Mme la Présidente, en note explicative, le paragraphe 1° de l'article 11, c'est un amendement qui a été proposé lors des consultations particulières par la Corporation des maîtres électriciens et la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec. Il prévoit une nouvelle condition de délivrance d'une licence, soit d'obtenir une assurance responsabilité. Cette assurance responsabilité est une nouvelle exigence afin de protéger les clients de l'entrepreneur. Cette mesure et la possibilité, pour la régie, d'exiger la liste des travaux en cours lors de l'annulation ou de la suspension d'une licence sont proposées en remplacement de l'obligation, pour la régie, d'exiger, par règlement, un cautionnement d'exécution ou un cautionnement pour gages, matériaux ou services des entrepreneurs.

Donc, selon les représentations faites par les deux corporations, la plupart des entrepreneurs détiennent déjà une assurance responsabilité. Cependant, aucune exigence n'existe à cet égard. Or, un consommateur peut être grandement lésé en cas de dommages matériels causés, par exemple, par un incendie occasionné par les travaux de construction.

L'ajout de cette nouvelle condition de délivrance de licence fera en sorte que les entrepreneurs devront, pour maintenir leurs licences, détenir, en tout temps, une telle assurance. À défaut, la licence de l'entrepreneur pourrait être suspendue ou annulée en application du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 70 de la Loi sur le bâtiment.

L'amendement prévoit que la nature, la couverture et les autres modalités de l'assurance responsabilité exigée sont déterminées par règlement de la régie. De cette façon, il sera possible de s'adapter plus facilement à l'évolution du marché des produits d'assurance et d'adapter le montant de la couverture responsabilité... excusez-moi, et d'adapter le montant de la couverture d'assurance exigée. Une telle référence à un règlement en matière d'assurance responsabilité existe dans plusieurs lois québécoises, notamment l'article 43 de la Loi sur la sécurité dans les sports et à l'article 9 de la Loi sur la sécurité privée. Ça, c'est le premier paragraphe.

Donc, pour le deuxième paragraphe, cet amendement a été proposé, lors des consultations particulières, par le comité public sur les suivis des recommandations de la commission Charbonneau.

Donc, actuellement, le projet de loi prévoit que les personnes qui ont été condamnées à une peine de cinq ans ou plus d'emprisonnement à l'article 462.31 du Code criminel ne peuvent obtenir de licence.

Donc, selon le comité, aucune peine ne dépassant cinq ans n'a été relevée dans ce domaine, rendant ainsi la mesure inefficace.

Donc, cet amendement fait en sorte que la déclaration de la culpabilité en acte criminel prévue à l'article 462.31 n'est plus limitée au cas où une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus a été imposée. Cet amendement permettra qu'une personne ayant été déclarée coupable d'un tel acte criminel ne puisse obtenir une licence, peu importe la peine imposée.

• (11 h 30) •

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Bien, sur l'amendement, juste m'assurer... On dit, à l'article d, ou paragraphe d, là : «D'un acte criminel prévu au paragraphe 1 de l'article 380», on réfère au Code criminel. On fait cette référence-là au Code criminel parce que c'est dans ces articles-là qu'on définit qu'est-ce qui est un acte criminel?

Mme Thériault : Oui.

M. Leclair : C'est bien ça?

Mme Thériault : C'est dans ces articles-là qu'on va définir lequel des actes criminels est associé à ce qui... le fait ou non d'obtenir une licence.

Exemple, il y a des actes criminels, importation de cocaïne, production de drogue, qui ne sont pas en lien avec l'industrie de la construction, mais c'est des actes criminels qui sont assez graves pour ne pas émettre une licence. Auparavant, ce qu'on avait, c'était une licence restreinte, donc ce qui faisait que les gens pouvaient avoir une licence, mais pas soumissionner sur les contrats publics, de même manière que, si on fait de la fraude, du blanchiment d'argent, avant, on pouvait avoir une licence en tout temps. On a rendu restreint, avec 35, le fait de venir soumissionner sur des contrats publics. Aujourd'hui, avec ce qui est là, on applique la même chose, donc il n'y aura pas de licence qui sera donnée.

Par contre, on peut faire un acte criminel qui n'est pas en lien du tout, du tout. Exemple : un accident de voiture arrive, une conduite en état d'ébriété, c'est une condamnation au criminel, mais on ne perdra pas sa licence de la régie. Donc, on est obligé de venir définir quels actes criminels et, pour les fins des travaux du projet de loi, si ma mémoire est bonne, à 35, on avait inclus blanchiment d'argent, évasion fiscale, gangstérisme, production de drogue. Donc, on avait mené beaucoup plus large pour, justement, sortir le crime organisé de l'industrie de la construction. Dans un premier temps, 35 a fait en sorte qu'ils ne pouvaient pas soumissionner sur des contrats publics du gouvernement. La commission Charbonneau nous demandait d'étendre aux permis de la Régie du bâtiment, à l'ensemble des permis, l'interdiction à partir du moment où on a commis ces actes criminels là d'obtenir une licence.

M. Leclair : Bien. Donc, on comprend bien qu'ici c'est à cet article-là qu'on introduit tout l'aspect de l'acte criminel face aux permis. C'est dans cet article-là puis c'est ici aussi qu'on dit que, si une personne a un permis de construction, est un dirigeant, commet un de ces actes criminels là prévus au code... va perdre son permis.

Mme Thériault : Oui.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va?

M. Leclair : Puis la règle est aussi vraie pour le cinq ans après, là. Si quelqu'un avait commis voilà huit ans, donc il aura à attendre un autre deux ans pour avoir un permis. Le cinq ans s'applique aussi dans le passé?

Mme Thériault : Le cinq ans, le délai de carence, s'applique sur tout, à partir du moment où l'entrée...

M. Leclair : ...la question, c'est si on inclut la rétro là-dedans?

Mme Thériault : La rétro est incluse?

Des voix : ...

Mme Thériault : C'est prévu dans l'article 8, qu'on a déjà adopté. L'article 8 et cet article-là sont des articles qui sont concordants, entre guillemets.

M. Leclair : ...Mme la ministre, c'est prévu. Moi, je voudrais juste voir l'exemple que moi, je veux faire une demande d'un permis de contracteur puis, voilà huit ans, là, j'ai eu un des actes criminels définis par le code qui m'empêche. Si c'est voilà huit ans, donc, on dit qu'après ma peine j'ai cinq ans d'attente puis...

La Présidente (Mme Richard) : Mme Marcoux, je vais vous demander quand même de vous identifier et de nous dire la fonction que vous occupez.

Mme Marcoux (Nathaly) : Nathaly Marcoux, vice-présidente, enquêtes, à la Régie du bâtiment.

Alors, c'est prévu dans les dispositions transitoires qu'on va voir à la toute fin du projet de loi, exactement cette situation-là, qu'est-ce qui arrive avec les entrepreneurs qui auraient été dans cette situation-là s'ils avaient demandé leur licence à ce moment-ci, avec ces dispositions-là.

M. Leclair : On n'en parle pas tout de suite, là, c'est ça que vous me dites, là.

Mme Marcoux (Nathaly) : Ah! certainement. Alors, vous l'avez à l'article... 46? C'est l'article 46 du projet de loi, lequel prévoit que la régie pourra suspendre ou annuler une licence d'un titulaire qui ne respecte pas...

Une voix : ...

Mme Marcoux (Nathaly) : ... — oui — qui ne respecte pas les nouvelles conditions de délivrance de licence prévues au paragraphe 7° de l'article 8 et au paragraphe 7° de l'article 11 — 8 étant pour les personnes physiques, 11 pour les personnes morales — et ce, même si elles ne lui étaient pas applicables lors de la délivrance de sa licence.

M. Leclair : O.K. Et donc, quand on dit : On pourra, ça va rester aléatoire?

Mme Thériault : C'est selon les enquêtes.

Une voix : Selon nos enquêtes.

Mme Thériault : Mme la Présidente.

M. Leclair : Et donc ce n'est pas automatique. Quelqu'un qui a un dossier criminel puis qui fait partie des articles du code de 467.11 à 467.13, ça se peut qu'il garde son permis.

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

M. Leclair : C'est ça que je comprends?

Mme Thériault : Ce qu'on dit, c'est que, puisque ça prend des mesures transitoires — il y a des gens qui ont des permis actuellement — donc, dans les mesures transitoires, on vient dire «peut», donc la régie va pouvoir faire enquête, regarder le dossier et retirer la licence. Le projet de loi, ce qu'il prévoit, c'est : toute nouvelle demande, c'est : automatiquement, la régie doit. Elle n'émet pas de permis. Donc, il faut prendre le temps d'évaluer également si les gens ont été reconnus coupables, ça fait combien de temps. Est-ce qu'ils sont au-delà du délai de carence de cinq ans? S'ils sont au-delà du délai de carence de cinq ans, ce qui est votre cas, il n'y a pas de problème. Par contre, ça se peut qu'il y ait des gens là-dedans qui aient des licences présentement, donc qui tombent dans les règles transitoires, donc c'est pour ça...

M. Leclair : Et c'est ces règles-là transitoires qu'on va voir plus loin?

Mme Thériault : Bien, les règles de transition que Mme Marcoux vous a lues, O.K. Donc, ça se peut qu'il y ait quelqu'un...

M. Leclair : Et qu'on va voir plus loin?

Mme Thériault : Oui, plus loin, à la fin complètement. Et ce qu'on me dit, c'est que la décision, c'est à la discrétion du régisseur, mais qu'il a toujours la possibilité d'annuler la licence. Ça fait partie de ce que le régisseur pourra faire. Mais c'est dans les règles de transition.

Parce que je pense qu'il faut prendre le temps de faire enquête aussi puis regarder... Parfait. Comme là, on dit : On ne va pas sur la caution, on va sur l'assurance. L'assurance, on va quand même prendre le temps de définir les règles. Ça va prendre quelques mois avant d'être capable de la définir, le temps qu'on consulte nos gens. Bien, si on retire une licence, on fait quoi avec le chantier qui est en cours? Ça fait que c'est pour ça qu'il faut prendre le temps de faire les enquêtes correctement, et, après ça, le régisseur va, lui, décider qu'est-ce qu'il fait exactement, parce qu'il faut quand même prendre le temps d'évaluer on a combien de licences comme ça. Et présentement je pense que ce n'est pas une donnée qui est disponible non plus, parce que ça va demander des vérifications qui sont plus exhaustives, à savoir si les gens ont un casier judiciaire puis s'ils ont commis des actes criminels.

M. Leclair : Est-ce qu'il y a déjà des gens qui ont des dossiers restreints en ce moment?

Mme Thériault : Oui.

M. Leclair : Ces gens-là ne le perdent pas automatique, moi, à ce que j'entends, là. Ça va être du cas par cas.

Mme Thériault : Il faut regarder. Ça va être du cas par cas. C'est la régie, c'est le régisseur de la régie qui va décider.

M. Leclair : Sans vouloir trop devancer les articles, là, si on dit que ce moment de transition là, dans cinq ans, ce n'est plus vrai, il n'y a plus de transition...

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

M. Leclair : Donc, si on accepte le projet de loi, exemple, ce mois-ci, on dit : Bon, bien, ceux qui ont vécu dans un passé, là, puis que le projet de loi vient de changer, on est prêts à évaluer cas par cas, puis le régisseur, là, on jugera que lui prendra la bonne décision. Mais, dans un futur, il n'y en a pas, de décision à prendre, c'est automatique, c'est impossible de l'avoir.

Mme Thériault : C'est «doit». C'est pour ça qu'entre le «peut» et le «doit»... Ici, le «peut» vous a fait réagir, parce qu'effectivement c'est les règles de transition. Mais, dorénavant, quand le projet de loi sera adopté, c'est : la régie doit suspendre ou annuler. Elle n'a pas le choix, elle n'a pas de discrétion. Le régisseur n'a aucune discrétion.

M. Leclair : Justement, ce «peut»-là de la règle de transition est combien de temps? Cinq ans?

Mme Thériault : Bien, normalement, on peut présumer cinq ans, mais on s'entend tous qu'ils vont tous être sous surveillance, ou tous ceux et celles qui ont des licences qui sont suspendues. Mais, dans cinq ans, c'est comme si la clause n'existe plus, les mesures transitoires vont tomber d'elles-mêmes, c'est sûr. C'est comme une clause crépusculaire, entre guillemets, je vais dire comme ça.

M. Leclair : Là, c'est sûr que la vice-présidente est avec nous, là, ici, en commission, là. On le sait, combien on a de dossiers à traiter face à ça, là. Tu sais, je veux dire, en ce moment, là, ceux que... Là, on ne parle pas de demandeur, on ne peut inventer un nouveau demandeur de permis, mais ceux qu'on l'a déjà, qui ont des casiers judiciaires, j'imagine que nos spécialistes savent si ça en touche deux, cinq, 10 ou 100.

La Présidente (Mme Richard) : M. Beaudoin.

M. Beaudoin (Michel) : Bonjour. Michel Beaudoin, président-directeur général de la Régie du bâtiment du Québec.

Alors, il y a 109 ou 119 licences restreintes, et je pense que chaque dossier devra être analysé pièce par pièce pour revoir quels sont les antécédents de l'ensemble des dossiers, et il y aura des décisions qui seront prises immédiatement. Donc, ça demande des enquêtes supplémentaires.

M. Leclair : Combien de temps que ça peut prendre, un dossier?

M. Beaudoin (Michel) : Je peux vous dire que ça va...

M. Leclair : Ce n'est pas une histoire d'une semaine, ça, là, là.

M. Beaudoin (Michel) : Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Allez-y.

M. Beaudoin (Michel) : Alors, je peux vous dire que ça va aller assez vite, parce que, connaissant ma vice-présidente enquêtes, sincèrement, je ne pense pas que ça dorme longtemps sur les...

Des voix : ...

• (11 h 40) •

M. Beaudoin (Michel) : Non, non. Je peux juste vous dire qu'elle est assez active, là. Combien de temps, là? On va le faire le plus rapidement possible aussitôt que la loi sera sanctionnée, là.

M. Leclair : Je comprends.

M. Beaudoin (Michel) : Dès le jour 1, on va le faire.

M. Leclair : ...date, à savoir si, avant le 8 juin ou le 9 juillet... Mais, disons, est-ce qu'on dit que, dans la prochaine année, on aura eu le temps de passer au travers des dossiers?

Mme Thériault : Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Oui, allez-y, Mme la ministre.

Mme Thériault : Elle dit : Oui. D'ici la prochaine année, tous les dossiers auront été réglés, oui.

M. Leclair : Mais, comme elle dit : Oui, donc je me dis que de... mettons, les cent quelque dossiers, elle va avoir le temps de les analyser dans la prochaine année, peut-être avant, au cours d'une année.

Qu'est-ce qui va se passer avec la personne qui a un dossier criminel qui rentre exactement en lien à ce qu'on ne voudra plus dans le futur? Puis on juge que, même s'il est vraiment, là... parce que, là, vous vous donnez ou il y a quelqu'un, le régisseur, se donne le pouvoir de dire que ce qu'on va reconnaître, là, entre l'article du Code criminel 467.11 à 467.13, dans un futur, va être impossible que tu aies une licence... La personne ou le régisseur qui va prendre la décision de dire : Bien, toi, dans ton cas, là, ça se peut que tu la gardes, on ne te l'enlève pas, parce que ton cas, avec ce qu'ils auront trouvé dans l'enquête... Il va vivre sur ce sursis-là pendant combien de temps, lui? Parce que le régisseur, lui, prend... ça fait qu'on peut arriver, exemple, dans quatre ans, quelqu'un fait une demande, il dit : Regarde, moi, j'ai un dossier quasi similaire à lui, puis lui, il y a sa licence, puis moi, je ne l'ai pas. On ne se trouvera pas en porte-à-faux avec quelqu'un qui a sa définition d'acte criminel?

Mme Thériault : Non, parce que... Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Oui.

Mme Thériault : Non, simplement parce que, dorénavant, toutes les nouvelles licences, dans quatre ans, on arrive, on demande une licence et, non, il n'y en a pas, de licence. Il n'a pas fait son cinq ans, il va revenir au bout de cinq ans, au bout de la peine qu'il aura eue, là...

Une voix : Ça, c'est pour un nouveau.

Mme Thériault : ...bien, c'est une période de carence, c'est cinq ans. C'est ça.

M. Leclair : Je ne suis pas sûr qu'on se comprend. Je comprends pour le nouveau. Le nouveau, lui, il n'a pas de choix, lui, il arrive, les règles sont définies, sont claires. On parle de nos 100 dossiers en ce moment, là.

Une voix : ...

M. Leclair : Oui, exact. On dit que le régisseur «peut», «peut», donc, si on dit «il peut», ça veut dire que la personne peut être définie dans ce qu'on dit dans un acte criminel qui, dans le futur, tu ne pourras pas avoir de permis, donc cette personne-là peut être reconnue de ça, mais continuer à avoir son permis. C'est ça qu'on comprend.

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

M. Leclair : Pourquoi vous dites : Carence de cinq ans?

La Présidente (Mme Richard) : Juste pour qu'on se...

M. Leclair : Excusez-moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : ...va falloir à... Je vous laisse aller...

M. Leclair : Je suis emballé, je suis emballé.

La Présidente (Mme Richard) : ...ça va bien, mais pour ceux qui auront à transcrire nos travaux, je suis sûre qu'ils vont peut-être avoir un petit peu de difficultés. Donc, pour la bonne continuité de nos travaux, vous allez essayer de juste parler une personne à la fois, parce que c'est très difficile. On va laisser le temps, M. le député de Beauharnois, à ce que la ministre consulte son équipe et elle va vous revenir. Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, les 109 dossiers seront analysés. Pour ceux qui présentent ces conditions-là, c'est-à-dire qu'ils ont été reconnus coupables à un de ces actes criminels là, le dossier sera monté, présenté au régisseur. Et le régisseur, en vertu de notre loi, c'est lui qui peut annuler la licence. Alors, les représentations sont faites de façon à ce que la licence soit annulée.

M. Leclair : Je comprends ça. Il n'est pas là, mon problème. C'est : si le régisseur décide : Je ne l'annule pas, ta licence... C'est là qui est le... bien, pas qui est le problème... J'aimerais juste comprendre.

C'est que moi... Je vais prendre un exemple de moi. Moi, là, j'ai mon permis de contracteur. Je rencontre les règles, puis je ne sais pas dans quel jeu de cartes que je joue, là, dans les gros, dans les petits, dans les moyens, puis là, tout à coup, avec ce projet de loi là, on dit que là, là, tel acte criminel, là, tu n'auras pas le droit d'avoir un permis, d'avoir une licence de contracteur.

Donc, là, on dit : Bien toi, là, tu fais partie des 109 cas, on va t'évaluer. M. ou Mme régisseur ou régisseuse vont dire : Bon, bien, toi, là, je ne sais pas, tu es peut-être plus fin que les autres, tu t'appelles Guy Leclair, on va te laisser avoir encore ton permis de contracteur. Je vais peut-être me faire barrer à vie, mais en tout cas... plus ou moins d'importance pour les fins de la cause. Donc, si, moi, on décide, le régisseur ou la régisseuse décide : Bien, c'est correct, toi, même si tu rentres, tu cadres... Dans un nouveau permis, tu ne l'aurais pas, mais, dans le cas actuel, tu maintiens ton permis de contracteur. Ce n'est pas un permis d'un contrat que j'ai avec M. Chalut de lui bâtir un huit logis, là. J'ai mon permis de contracteur, ça fait que, à vie durant, le projet de loi ne s'applique pas à moi.

La Présidente (Mme Richard) : Mme Marcoux.

M. Leclair : Je veux juste comprendre. Je suis dur de la feuille des fois, mais, un coup que je comprends, je suis correct.

La Présidente (Mme Richard) : M. Beaudoin va vous répondre.

M. Beaudoin (Michel) : Alors, ma réponse sera assez simple. Dans le cas où ces situations, là... il devra annuler, point à la ligne, le régisseur devra annuler la licence. Et, en même temps, il faut comprendre qu'un chantier ne durera pas cinq ans, il va rester quelques mois à finaliser les chantiers. Vous avez des conditions qui s'expriment; entre autres, les personnes, dans un cas, devront éventuellement nous donner la liste des travaux à réaliser. Et, bien sûr, dans un cas comme celui-là, il est clair que le droit administratif démontre clairement que... les jurisprudences, normalement, ces cas-là n'existent pas, et des M. Leclair, on ne devrait pas en avoir.

M. Leclair : Mais, dans ce cas-là, il faudrait changer le «peut» pour «doit», si on rentre dans ces conditions-là puis on dit... on ne s'attend pas... Ce n'est pas ces cas-là qu'on veut régler ou laisser passer.

La Présidente (Mme Richard) : M. Beaudoin.

M. Beaudoin (Michel) : Merci, Mme la Présidente. Simplement dire que, dans un cas comme celui-là, bien sûr, après enquête, l'entrepreneur a droit à ses observations, a droit à dire et à se défendre, même chose, ça fait partie du droit administratif actuel et... bien, je pense que les gens sont en droit d'être écoutés, mais, du même coup, je pense que la loi est assez claire : pour ce qui est de ces infractions-là, la personne perdra sa licence.

M. Leclair : Je pensais que je comprenais de plus en plus, je comprends de moins en moins, Mme la Présidente. On dit : on peut ou on doit, on se donne une période entre les deux, puis là on me dit : Bien, si vraiment la personne, elle va venir se défendre... Elle n'a pas besoin de venir se défendre, pour tout le respect que j'ai pour vous, M. Beaudoin, elle a été jugée par une cour puis elle a un acte criminel, là. Il y a un juge qui a dit : Toi, c'est une sanction criminelle, ton acte est reconnu, il y a un jugement de la cour. Elle viendra... le M. Leclair en question viendra plaider, il se fera faire les cheveux, il se fera faire les dents, ça ne changera pas que le juge a dit que tu as été coupable d'un acte criminel, dont le projet de loi vient définir ces actes criminels là. Puis on dit : Si tu rentres là-dedans, tu ne peux plus.

Donc, si le «peut» est là pour un autre cas qu'on prévoit, autre que de dire : Si tu rencontres des actes criminels, bien, expliquons-le. Parce qu'en ce moment le «peut», moi, ce que je vois, c'est de dire : Bien, un monsieur Leclair, X, lui, s'il fait sa demande puis il rentre dans les actes criminels, il ne peut pas avoir son permis, puis l'autre, tout dépendant du régisseur, ça se peut, même si tu as acte criminel. Je trouve juste que ce n'est pas clair à temps plein.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Thériault : Mme la Présidente, c'est parce qu'il faut rappeler que nous changeons la loi en cours de route, puis c'est là où on prévoit toujours des mesures transitoires. Il y a combien de milliers de permis à la Régie du bâtiment présentement?

Une voix : ...

Mme Thériault : 46 000, 46 000 permis, on parle d'à peine 109 personnes qui pourraient se voir retirer leur licence. Puis il est bien évident que, normalement, la discrétion, elle est laissée au régisseur, O.K.? Elle est laissée au régisseur. On parle de 109 dans des règles transitoires. Il faut comprendre que, d'ici peut-être un mois, deux mois, les chantiers sont terminés, peut-être qu'on n'aura même pas le temps de terminer notre projet de loi qui a déjà des licences qui... les gens n'auront pas reparti d'autres chantiers non plus parce qu'ils vont le savoir. Il peut arriver que le détenteur de la licence se retire, il va préférer vendre à ce moment-là. Donc, il faut réévaluer les dossiers, c'est ça qu'il faut faire.

Dans la loi, plus loin, on se donne le droit d'aller aussi fouiller pour les sociétés-écrans, les paravents. Quand quelqu'un se retire puis c'est quelqu'un, puis il y a une toile, on tisse une toile, puis on ne sait plus c'est qui qui dirige, dans la loi, on se donne le moyen de pouvoir les retracer. Donc, il est évident qu'à partir du moment où on dit qu'on fait ça... présentement, il y a des gens qui écoutent nos travaux qui vont essayer de faire une autre structure, ça fait que c'est sûr qu'il faut être capable de se donner le temps de les analyser, de les regarder. La plupart du temps, ce qui va arriver, c'est que les gens vont se retirer de l'industrie carrément, ils vont se retirer, ils vont vendre l'entreprise, puis c'est un autre détenteur qui va le prendre. Pourquoi? Parce qu'on ne peut pas arrêter les chantiers comme ça non plus, il y a 109 chantiers. Qui sera pénalisé au final si on retire les permis comme ça, sans faire d'évaluation de dossier? Bien, c'est les consommateurs qui vont se ramasser avec des chantiers qui sont arrêtés, et ce n'est pas l'intention du gouvernement. Parce que là il faut comprendre aussi que l'assurance responsabilité, il faut faire les consultations, il faut prendre le temps de se la doter, de l'obliger, d'informer tout le monde, travailler avec les compagnies d'assurance, puis ça rentre en application.

Ça fait que j'aimerais vous rassurer, c'est une mesure de transition pour 109 dossiers, dont on vient de parler, puis possiblement, dans un mois, ça va avoir baissé de 109 à 89. Puis, plus on va avancer, plus ça va baisser dans le temps. Mais c'est juste qu'il faut prévoir des mesures de transition parce qu'on vient de changer les règles avec ce projet de loi là.

• (11 h 50) •

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Juste m'assurer que je comprends bien. Ici, on parle... en tout cas, dans vos explications, vous semblez me parler plus d'un permis pour un projet spécifique qu'un délai de temps. Comme vous dites, exemple, je ne sais pas, moi, on est sur un projet x... moi, dans ma tête à moi, c'est un permis d'autorisation de reconnaissance contracteur. Ça fait que, moi, pour être un dirigeant de cette entreprise-là, là, c'est là que ça s'applique, que je peux perdre mon permis de dirigeant, là, ce n'est pas sur une job donnée, là. Ce n'est pas un permis de construction x que je demande à la ville de Tombouctou pour faire un 19 logis, là. C'est bien ça que je comprends?

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Mme la Présidente, M. le député a tout à fait raison, mais le régisseur doit considérer s'il y a un chantier qui est en cours ou non.

M. Leclair : ...

Mme Thériault : Bien, ça change que, si ta licence n'est pas valide, tu ne peux pas continuer ton chantier. Ça se peut qu'il y ait des gens qui aient des licences présentement qui n'ont pas de chantier en cours sur les 109. Eux vont perdre leur licence d'entrepreneur automatiquement. Mais ceux qui ont des chantiers qui sont en cours, on fait quoi? Si je retire la licence, le chantier est fermé. Donc, c'est pour ça que le régisseur a besoin de la marge de manoeuvre. Ça se peut que le chantier soit complété à 95 %. On fait quoi? On ne complète pas le chantier? L'assurance responsabilité, elle n'est pas en cours encore, on doit prévoir des règles de transition.

Oui, c'est rattaché directement à la licence de l'entrepreneur, mais...

M. Leclair : Je ne vous chicane pas, là.

Mme Thériault : Non, je sais que vous ne me chicanez pas.

M. Leclair : J'essaie juste de comprendre.

Mme Thériault : Mais c'est parce que c'est la licence de l'entrepreneur. S'il n'y a pas de chantier qui est en cours, vous pouvez être assuré que le régisseur va la retirer, la licence. Quand bien même qu'il vient faire de la représentation, c'est dans la loi, c'est ça, il va le retirer. Mais, s'il y a un chantier qui est en cours, il faut qu'il prenne en considération tous ces facteurs-là, pour ne pas fermer et pour ne pas léser. Donc, c'est pour ça qu'on se laisse la marge de manoeuvre au niveau du régisseur, parce qu'il pourrait aussi décider de faire accompagner l'entrepreneur pour s'assurer que le chantier, il est bien terminé aussi, ça fait partie des pouvoirs du régisseur.

M. Leclair : O.K. Donc, si je comprends bien, le «peut» — puis là, un jour, s'ils veulent se servir des galées, ils s'en serviront bien — le «peut» est surtout pour donner une latitude de dire : Justement, là, pour ne pas faire arrêter quelque chose qui est en cours. C'est vraiment ça que vous avez en arrière-plan, parce qu'en bout de piste ça ne vous tente pas vraiment de continuer avec cet entrepreneur-là s'il a un dossier de Code criminel. Donc on prévoit, les prochains n'auront pas le droit. Vous me rassurez en me disant ça.

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

Mme Thériault : C'est clair que... M. le président de la régie dit : C'est clair, c'est ça. On vous rassure.

M. Leclair : Le M. Leclair en question, c'est son «last call», hein? Je vais l'appeler.

Une dernière question à ce sujet-là. On revient avec ce M. Leclair là, disons — c'est un nom familier, c'est le fun, varger dessus, lui, hein? — le M. Leclair en question se fait aviser par le régisseur...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Richard) : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Leclair : Le régisseur l'avise, là : Mon champion, je te le dis, là, tu finis ce contrat-là, mais, après ça, tu ne rentres pas dans les règles, ça fait qu'on va te retirer ton permis. On va faire ça bien clément, là, dans un bureau, bien gentiment. Il n'y a pas de problème, moi, de toute façon, la compagnie, je le transfère à ma femme, c'est elle qui va continuer, elle va avoir 10 % des actions, tel quel reconnu comme dirigeant, qu'on a fait plus tôt. Qu'est-ce qu'on fait dans ces cas-là?

La Présidente (Mme Richard) : M. Beaudoin.

M. Beaudoin (Michel) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un prête-nom, donc nécessairement il ne pourra pas continuer, il n'aura pas de licence, il n'aura pas rien, il est...

M. Leclair : Tant qu'elle ne sera pas qualifiée, et toute la patente.

M. Beaudoin (Michel) : Bien, de toute façon, là, ça prend de la qualification, elle est-u qualifiée, elle est-u... acheté... une série d'enquêtes. C'est sûr qu'on va enquêter, mais on va suivre ça de près, là. Madame, normalement, on va la connaître un petit peu, là. Dans certains cas, on ne les connaît pas, mais, dans d'autres cas, on les connaît.

La Présidente (Mme Richard) : Mme Marcoux, pour...

Mme Marcoux (Nathaly) : Alors, il y aura vérification, voire enquête, et madame devrait, dans votre exemple, démontrer qu'elle a un contrôle effectif, qu'elle est effectivement active dans l'entreprise, mais elle ne peut pas être que la façade de l'entrepreneur qui, lui, ne peut pas se qualifier pour obtenir la licence.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : Je suis convaincu.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Nous allons maintenant du côté du député de Drummond—Bois-Francs. Je vous sentais impatient, M. le député, mais c'est à vous la parole.

M. Schneeberger : Eh bien, un peu sur le même sujet. Bon. Là, on s'entend, là, il y a une mesure de transition. Maintenant, la loi est appliquée, vous détectez une personne qui a eu des malversations, peu importe, ou est-ce que, là, il y aurait un possible retrait de licence. Il y a retrait de licence. Est-ce qu'à ce moment-là vous attendez encore que le chantier soit terminé ou vous retirez la licence automatiquement?

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

Mme Thériault : On retire la licence, et c'est l'assurance.

M. Schneeberger : Et là ça serait l'assurance.

Mme Thériault : C'est l'assurance, absolument. C'est clair comme ça, là. N'importe qui qui voudrait relire ce qu'on dit, c'est qu'on a dit : On a des mesures transitoires pour ceux qui ont des permis présentement. Ce qui peut être exceptionnel, que le régisseur va permettre de terminer s'il y a un chantier qui est en cours, il va laisser la licence. S'il n'y a pas de chantier, il va retirer la licence, c'est clair. Par contre, quelqu'un qui, à partir du moment où la loi est effective, où l'assurance elle est là, s'il commet un acte criminel puis il est reconnu coupable, «too bad», il perd sa licence. C'est les règles du jeu. Maintenant, avoir une licence d'entrepreneur, c'est considéré comme étant un privilège, et non plus un droit.

M. Schneeberger : O.K. Pour la personne qui fait bâtir, admettons, sa maison, où que ce soit, là, le chantier est arrêté. On s'entend que lui, là, il est pénalisé. Le temps que ça se règle, il peut se passer plusieurs mois. Il peut se passer plusieurs mois, là.

La Présidente (Mme Richard) : M. Beaudoin?

M. Beaudoin (Michel) : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Un des objectifs, bien sûr, dans la loi, et c'est pour ça, autant dans 8 pour une personne morale qu'une personne physique, on parle d'assurance responsabilité. On veut venir justement s'assurer, dans un premier temps, que l'entrepreneur a une assurance qui va protéger l'ensemble des consommateurs, et, deuxièmement, de savoir quel type de chantier qu'il reste à réaliser. Et, dans le cadre de la consultation, on a clairement établi qu'avec nos partenariats, on irait justement en plan B, en plan C pour s'assurer que la finalité des travaux soit faite.

Alors, c'est un peu dans cette optique-là qu'on a fait les deux propositions que vous avez... bien, en tout ce qui touche le consommateur. Alors, le consommateur, pour nous... est une préoccupation pour la ministre, elle l'est pour nous aussi.

M. Schneeberger : Actuellement, au niveau des assurances, quelles assurances sont obligatoires pour un entrepreneur? Bien, je veux dire, s'il bâtit une maison, ça passe au feu, il doit être assuré certain.

La Présidente (Mme Richard) : M. Beaudoin.

M. Beaudoin (Michel) : Merci, Mme la Présidente. Vous avez des cautions, bien sûr, certains endroits, bien, les cautions sont quand même assez importantes, caution de licence est obligatoire. Pour ce qui est des assurances, ce qu'on a eu dans les consultations, c'est que la majorité des gens prenaient des assurances, sauf que là on vient donner des obligations de le faire, et c'est pour ça qu'on va l'encadrer par règlement.

M. Schneeberger : Quand vous dites «des gens», vous parlez des entrepreneurs.

M. Beaudoin (Michel) : Oui, c'est ça, excusez. Oui, tout à fait.

M. Schneeberger : O.K. Mais ce n'est pas obligatoire.

M. Beaudoin (Michel) : Non.

M. Schneeberger : Ça, ça veut dire, si l'entrepreneur... je ne sais pas, votre maison, elle passe au feu, puis que vous avez fait des avances sur l'autre chantier, puis qu'elle n'est pas assurée, c'est mieux que le consommateur, je veux dire, le client soit assuré lui-même. Parce quelqu'un qui a une hypothèque de maison, il est obligé d'être assuré, là, un autoconstructeur, je le fais présentement, là, je suis obligé de m'assurer, là, je n'ai pas le choix, ils ne prêtent pas sinon.

La Présidente (Mme Richard) : M. Beaudoin.

M. Beaudoin (Michel) : Mais il y en a qui ne...

M. Schneeberger : Je trouve ça spécial qu'un entrepreneur ne soit pas obligé de s'assurer pour ça.

M. Beaudoin (Michel) : ...

La Présidente (Mme Richard) : M. Beaudoin.

M. Beaudoin (Michel) : Merci, Mme la Présidente. Je m'excuse. Tout à fait, vous avez... c'est un peu bizarre, mais, en même temps, la majorité le faisait. Ce qu'on veut s'assurer, c'est que les gens le fassent obligatoirement parce qu'il y en a qui ne le faisaient pas, et ça, ça créait des enjeux assez importants. Alors, c'est pour ça qu'on a trouvé d'autres solutions.

M. Schneeberger : Je vais être plus conforme, Mme la Présidente, ça va être mieux. Mme la Présidente, maintenant, vous parlez d'une assurance responsabilité, ça comprend la responsabilité, c'est sûr, de se faire retirer, je veux dire, mais responsabilité, là, c'est beaucoup plus large que seulement responsabilité, là, c'est une assurance qui contient aussi le risque de la construction, j'imagine, ça fait partie d'un lot.

La Présidente (Mme Richard) : M. Beaudoin.

M. Beaudoin (Michel) : Merci, Mme la Présidente. C'est sûr que ça va être plus large et c'est sûr qu'après consultation, auprès du BAC et l'ensemble des associations et des partenaires, la CMEQ, CMMTQ, on s'est engagé à les consulter adéquatement pour avoir la meilleure protection possible pour l'ensemble des consommateurs.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. M. le député.

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Est-ce que vous avez fait une recherche de combien ça peut augmenter le coût d'assurance pour un entrepreneur, admettons, de 15 employés?

M. Beaudoin (Michel) : Mme la Présidente, merci. En moyenne, aujourd'hui, ce qu'on entend, c'est entre 5 $ et 1 000 $ par entrepreneur que ça coûte, une assurance. À cette heure, il restera à réévaluer en fonction, bien sûr, de la grosseur de l'entreprise, est-ce que c'est des PME. Alors, c'est un chiffre qui est assez aléatoire, mais, oui, on a fait certaines consultations, mais on va continuer, bien sûr, à s'assurer d'avoir la meilleure protection possible au meilleur coût.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. Beaudoin. Mme la ministre.

• (12 heures) •

Mme Thériault : Je voudrais juste donner un complément, Mme la Présidente. C'est que, si on avait appliqué la caution entre 5 $ 10 $ du 1 000 $, c'était facile à calculer pour une maison qui vaut 300 000 $, ça coûtait 3 000 $ supplémentaires. Automatiquement, c'est le consommateur qui l'aurait payé. Donc là, on comprend que, plutôt que ce soit une maison, pensez à ceux qui font des unités, les 20, 40 condos, etc., donc à 3 000 $ du coût que tu refiles directement au consommateur... alors que, là, on parle d'une assurance responsabilité que les entrepreneurs ont déjà, pour la plupart.

Donc, pour ceux qui n'en ont pas, bien, ils vont se conformer, donc tu n'as pas un transfert automatique de facture. Oui, il peut y avoir une augmentation, on en convient, parce qu'on va le rendre obligatoire, mais on va travailler avec les gens du marché, mais ça ne sera jamais aussi considérable que si on avait ajouté une caution supplémentaire où, là, à ce moment-là, c'est 10 $ du 1 000 $ évalué, où, là, on était capable de quantifier des centaines de milliers, des millions de dollars de factures qui auraient été automatiquement refilées au consommateur, et évidemment on voulait éviter ça aussi.

M. Schneeberger : Non, Mme la Présidente, je suis tout à fait d'accord puis je vous félicite d'avoir retiré cet article-là. Moi, je pose des questions parce que je pense que c'est mieux d'être informé que de dire : Ah! bien là, on n'avait pas regardé ça, mais effectivement... De toute façon, je pense qu'une assurance devrait être obligatoire, tant qu'à moi. Je veux dire, moi, je suis obligé de le faire, un entrepreneur n'est pas obligé, ça n'a comme aucun sens, il ne se protège même pas lui-même, finalement. Alors, non, c'est très bien. Alors, pas d'autre question, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Donc, est-ce que l'amendement... Oui, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Juste une petite question. Avec l'introduction, là, de tout le Code criminel et les sanctions pénales que les gens peuvent avoir eues, est-ce qu'on a au moins réfléchi, là, peut-être pas prévu, parce que la présomption d'innocence est toujours là, mais... Exemple, quelqu'un a un permis puis il passe à TVA toute la semaine, là, puis... gangstérisme, il est accusé, puis ça peut prendre deux, trois ans de délais. Est-ce qu'on a réfléchi à ça? Peut-être qu'on a décidé, on ne veut pas embarquer là-dedans, parce que, juridiquement, on ne gagnera pas, mais je veux juste savoir votre position face à ça.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Merci, Mme la Présidente. Alors, notre loi est en réaction, hein, avec un jugement, ça facilite la chose. Maintenant, si on est en mesure, en enquête, de faire la preuve de ces liens-là, alors on a d'autres articles prévus dans la loi qui nous permettraient, à ce moment-là, de présenter une preuve en vue de recommander au régisseur de refuser la licence. Mais c'est toujours notre capacité à faire la preuve de ces liens-là. Tant qu'on est en présence d'allégations, évidemment que le fardeau est plus difficile à rencontrer.

M. Leclair : O.K.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va? Monsieur...

M. Leclair : Je savais qu'ils n'avaient rien oublié, Mme la Présidente, je voulais m'en assurer.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Oui. Question qui m'a échappée tantôt, on parlait d'assurance, vous me dites que, si un contracteur se fait retirer sa licence, automatiquement, il a un plan b ou c, c'est-à-dire que c'est un autre qui prend le relais. Maintenant, il doit se passer un laps de temps. C'est quoi? Parce qu'on s'entend, là, il peut y avoir des complications, peu importe. Tu sais, moi, je parle souvent pour une famille qui décide de s'acheter... acheter leur première maison, étant donné qu'ils ont eu un crédit d'impôt de 750 $, là, alors...

Des voix : ...

M. Schneeberger : Non mais, vous savez, on a tous passé par là, là, on dit à notre locataire qu'on ne reloue pas l'appartement, on a deux enfants ou un enfant puis on s'en va dans notre première maison. La maison, elle n'est pas prête parce que le contracteur n'est pas là. À ce moment-là, il y a-tu... les assurances, est-ce qu'il va prévoir, ou est-ce que vous avez demandé un système de compensation? Parce qu'il va falloir... en même temps, il faut loger la personne, il peut y avoir des complications. Parce que moi... ce n'est pas vrai que, dans une semaine, il y a un nouveau contracteur sur le chantier, puis ça part. En tout cas, tant mieux si ça se fait, là, mais on s'entend que le père Noël, c'est en décembre.

M. Leclair : Non, des fois, il est à la fin mars.

La Présidente (Mme Richard) : M. le député de Beauharnois, là, s'il vous plaît!

M. Leclair : C'est à la fin mars, on l'a eu hier, là.

La Présidente (Mme Richard) : Ne vous interpelez pas comme ça, s'il vous plaît, ça va être très difficile pour suivre nos travaux. M. Beaudoin.

M. Beaudoin (Michel) : Merci, Mme la Présidente. Maison neuve, plan de garantie, je pense que c'est important de le rappeler. Et, dans un deuxième temps, pour ce qui est de ceux qui se feraient enlever leur licence, dans le cas d'un autoconstructeur ou je ne sais pas trop quoi, je pense que ça va être important d'identifier adéquatement qu'est-ce qui en est au niveau des travaux à réaliser.

Et, comme je vous disais tout à l'heure, on veut agir rapidement, bien sûr. En connaissant et en ayant l'information sur les travaux à réaliser, ça va nous permettre d'agir plus efficacement, que ce soit avec la CMEQ, la CMMTQ, avec l'APCHQ, l'ACQ, tous les gens qui se sont engagés à nous appuyer dans cette démarche-là. Et un des objectifs, c'est le consommateur; il ne faut pas qu'il soit perdant, et on va s'en assurer dans le cadre de la démarche, que les travaux... les travailleurs, on s'excuse, là.

M. Schneeberger : O.K., c'est bon, ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Mme la ministre, article 12.

Mme Thériault : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc :

L'article 61 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«2° a été dirigeant d'une société ou d'une personne morale qui a été déclarée coupable, dans les cinq ans précédant la demande, d'une infraction ou d'un acte criminel visé au paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 60, à moins qu'elle ait obtenu le pardon;».

En commentaire, Mme la Présidente, il s'agit d'une modification de concordance. En effet, l'article 61 de la loi prévoit des motifs de refus d'une demande de délivrance d'une licence présentée par une personne morale ou une société. Et le deuxième paragraphe du premier alinéa de cet article est modifié pour tenir compte des nouvelles infractions et des nouveaux actes criminels qui sont introduits à l'article 60, pouvant mener au refus de délivrance d'une licence ou à une société ou une personne morale.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions? Ça va? Donc, je mets aux voix l'article 12. Est-ce que l'article 12 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Mme la ministre, article 13.

Mme Thériault : Merci. L'article 13 : L'article 62.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«La régie peut également refuser de délivrer une licence lorsqu'elle estime, selon le cas :

«1° qu'il n'y a pas adéquation entre les sources légales de financement [et] la personne ou de la société qui demande la licence et les travaux de construction qu'elle entend exécuter ou faire exécuter;

«2° que la structure de la personne ou de la société qui demande la licence lui permet ou permet à une autre personne ou société d'échapper à l'application de la présente loi.»

Ces modifications, Mme la Présidente, introduisent des nouveaux motifs de refus de délivrer une licence. Ainsi, l'article 62.0.1 modifié prévoit que la régie peut refuser de délivrer une licence lorsqu'elle estime qu'il n'y a pas eu adéquation entre les sources légales de financement du demandeur et les travaux de construction qu'il entend exécuter ou si la structure de l'entreprise permet d'échapper à l'application de la loi.

Donc, le contenu du deuxième alinéa de cet article se retrouve déjà actuellement aux articles 112 à 117 et 129 de la loi. En conséquence, il est redondant et il peut être supprimé. Et j'ajouterais même que les modifications sont faites dans l'esprit de la recommandation 12 du rapport final de la commission Charbonneau, qui recommandait de reformuler la loi afin d'expliciter davantage le pouvoir de la régie de vérifier les antécédents judiciaires de tous les dirigeants qui détiennent indirectement des parts dans l'entreprise, et ce, peu importe le nombre de niveaux de la structure de détention. Donc, c'est l'exemple de l'épouse du député de Beauharnois qu'on vise ici.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à ce moment-ci? Oui, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : J'aimerais qu'on m'explique un peu, là. Qu'est-ce qu'on dit, c'est... De qu'est-ce qu'on parle quand la régie, elle estime, là, qu'il n'y a pas d'adéquation, là? Donnez-nous des exemples de ça, là. Je ne suis pas capable de vous suivre.

La Présidente (Mme Richard) : Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Merci, Mme la Présidente. Alors, un exemple, par exemple, l'entreprise ABC inc., en apparence une petite entreprise, est la seule entreprise responsable de la construction de tout un développement domiciliaire ou un édifice commercial de plusieurs étages et il n'y a pas... Ce n'est pas possible qu'une entreprise de cette envergure-là, avec un tel chiffre d'affaires, puisse assumer ces responsabilités-là. Il y aura enquête afin de recueillir la preuve pour démontrer qu'il n'y a pas d'adéquation, là, entre les sources de financement de cette entreprise-là puis sa capacité à réaliser ces projets-là. C'est un exemple.

M. Leclair : O.K. Donc, la personne qui a sa licence d'entrepreneur, qui dit : Bien, moi, je m'embarque justement dans ce méga gros projet-là, puis les gens la regardent puis disent : Oui, tu es pas mal petit pour entreprendre une affaire de même... Mais la personne, si elle embarque dans les cautionnements, dans les ci, dans les ça, j'embarque dans le questionnement : Qui sommes-nous pour juger si lui, il pense qu'il se sent bien, bien fort puis il rentre dans toute la réglementation?

La Présidente (Mme Richard) : Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Alors, c'est un moyen supplémentaire que nous donne la loi, de façon à faire enquête et de constituer la preuve à cette fin-là.

Mme Thériault : Parce que l'argent peut venir du crime organisé.

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

• (12 h 10) •

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. C'est parce que l'argent peut venir du crime organisé. C'est pour ça qu'il faut s'assurer d'être capable de trouver la source de l'argent.

Vous savez, quand j'ai été... à l'époque, quand on fait adopter la loi n° 35, à Londres, on avait été rencontrer les gens de Scotland Yard, puis ce qu'ils disaient, c'est : «Follow the money.» Suivez l'argent. Si vous suivez l'argent, vous allez trouver les sources illégales, vous allez trouver les personnes qui travaillent au noir, vous allez trouver ceux qui font du blanchiment d'argent, ça fait que c'est pour ça qu'il faut être capable de faire l'adéquation entre la capacité financière de réaliser le projet puis la capacité aussi que quelqu'un te «backe». Quand c'est les vraies institutions financières, il n'y en a pas, de problème. Mais, des fois, l'adéquation, c'est là qu'on va trouver qu'il y a quelque chose de pas correct. Donc, il faut se donner le pouvoir d'être capable de suivre l'argent et c'est ce qu'on fait avec l'introduction de cet article-là, suite aux recommandations de la commission Charbonneau, toujours, je le rappelle. Donc, ça vient renforcer le pouvoir d'enquête de la commission... de la Régie du bâtiment.

M. Leclair : Donc, avec de très, très grandes acrobaties, là, un petit comme ça, là, qui réussirait... justement, comme tu dis : Suivons l'argent, on va voir qu'est-ce qui se passe en arrière... mais, avec des grandes acrobaties, réussir à se faire financer, rendre un cautionnement pourrait quand même, un jour, arriver à faire un projet un petit peu ou pas mal plus gros que qu'est-ce qu'on le pensait capable. Donc, l'adéquation dont on parle ici peut s'avérer non nécessaire ou dire : Tu as l'octroi pareil de ton permis. Ce n'est pas un lien direct de dire : Jos Bine, avec son pickup, il n'est pas capable de grossir, mettons.

La Présidente (Mme Richard) : Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Vous avez raison. C'est juste un moyen supplémentaire prévu à la loi.

M. Leclair : Ça me va. Merci.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va?

M. Leclair : Oui.

La Présidente (Mme Richard) : Pas d'autres interventions à ce moment-ci? Donc est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. L'article 14, Mme la ministre.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente.

L'article 62.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement de «dans les faits, directement ou indirectement, sous la direction ou le contrôle» par «, directement ou indirectement, sous la direction ou le contrôle juridique ou de fait».

Donc, dans les commentaires, Mme la Présidente, ces modifications permettent de préciser la portée du motif de refus de délivrance de licence prévu à l'article 62.02.2 de la loi et cet article est modifié afin de clarifier que la régie peut refuser de délivrer une licence lorsque le demandeur est directement ou indirectement sous la direction du contrôle juridique ou de fait d'une personne qui ne satisfait pas aux conditions de l'article. Donc, c'est ce qu'on appelle les paravents et les prête-noms.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui, bien, je pense que c'est assez technique qu'est-ce qu'on parle ici. Là, ce qu'on fait, c'est juste venir faire référence aux trois, quatre autres articles où est-ce qu'on a dit qu'on donne des spécificités, là, pour justement la dernière qu'on parle en plus est là-dedans, on fait référence à tout ça.

Mme Thériault : Tout à fait.

M. Leclair : Ça me va.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va. Il n'y a pas d'autres interventions? Donc est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 15, Mme la ministre.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente.

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 62.0.2, des suivants :

«62.0.3. La régie peut refuser de délivrer une licence lorsque la personne ou, dans le cas d'une société ou d'une personne morale, l'un de ses dirigeants a, à l'occasion d'une demande antérieure, faussement déclaré, dénaturé ou omis des faits dans le but d'obtenir une licence.

«[64.0.4.] La régie peut refuser de délivrer une licence si elle estime que la personne ou la société qui en fait la demande est la continuité d'une autre personne ou société qui n'aurait pas [dû] obtenu une licence si elle en avait fait la demande.»

Donc, en commentaire, Mme la Présidente, ces deux articles-là visent à ajouter des motifs de refus de délivrance d'une licence. Ainsi, cela permet d'augmenter l'intervention de la régie dans son mandat d'assurer la probité des entrepreneurs et des constructeurs propriétaires. Et l'ajout de ces deux articles s'inscrit dans l'esprit des recommandations de la commission Charbonneau, donc ça permet vraiment que la régie puisse jouer pleinement son rôle.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions? Oui. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, Mme la présidente. Bien, je ne suis pas un juriste, là, mais je regarde toutes les autres modalités qu'on s'est données dans possibilité de refus, je ne vois pas ici qu'est-ce qu'on se donne de plus qu'on ne s'était pas trop, trop donné à tous les autres articles pour être capable de refuser une licence. Juste comprendre, là, il doit avoir un aspect technique, là, qui m'échappe.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député. Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Bien, à 62.0.3, c'est spécifiquement le cas d'une fausse déclaration ou d'une omission, alors c'est un entrepreneur qui a tenté une première fois de tricher, entre guillemets. C'est, en soi, un problème de probité. Alors, quand il se retente de nouveau pour obtenir une licence, bien, on va lui reprocher ses fausses déclarations antérieures.

M. Leclair : Non, ça me va.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : C'est que, bon, 62.0.4 : «...estime que la personne ou la société qui en fait la demande est la continuité d'une [...] personne ou une société qui n'aurait pas [dû obtenir] une licence», c'est-à-dire «qui n'aurait», au conditionnel. Ça veut dire qu'elle aurait pu déjà faire une demande, elle ne l'a pas fait ou... Pouvez-vous m'expliquer ça, là? Je trouve c'est, comme, elle a fait une demande, elle n'a pas été acceptée, puis là elle la refait par la voix interposée ou...

La Présidente (Mme Richard) : Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Merci, Mme la Présidente. Je vais vous répondre par un exemple. Alors, l'entreprise a un problème de probité reconnu et l'entrepreneur va perdre sa licence, met en place une nouvelle structure, mais qui a tellement de liens avec la précédente que, dans le fond, c'est juste la continuité de celle-là. Et, par cet article-là, on pourrait venir refuser de délivrer la licence.

Mme Thériault : En disant...

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre, oui.

Mme Thériault : ...en disant, bien, les liens sont trop étroits, tu as la même adresse, tu as la même place, c'est l'équipement de l'autre que tu utilises, tu as juste changé de nom de compagnie puis tu m'as mis une façade comme administrateur, mais tu as la même adresse que l'autre puis c'est le même équipement que l'autre. Ça fait qu'ils vont dire : Non, c'est de la façade, c'est les mêmes employés. Donc, ils vont refuser carrément.

M. Schneeberger : O.K. C'est comme à l'époque où quelqu'un qui déclarait faillite puis il repartait, le lendemain, sous un autre nom avec la même affaire.

Mme Thériault : C'est ça.

M. Schneeberger : O.K. Bon. Parfait. C'est bon. O.K.

La Présidente (Mme Richard) : Donc, est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Merci. Article 16, Mme la ministre.

Mme Thériault : L'article 16, Mme la Présidente, j'aurai également un amendement. Donc, on va commencer par l'article, là.

Donc, l'article 65.1 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa et après «l'article 45», de «ou de l'article 47»;

2° par l'ajout, après le paragraphe 4° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :

«5° lorsque son titulaire est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics.»;

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Malgré le paragraphe 1° du deuxième alinéa, dans les cas où l'infraction ou l'acte criminel a donné lieu à l'imposition d'une peine d'emprisonnement, la licence comporte une restriction jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans suivant la date de la fin du terme d'emprisonnement fixé par la sentence.»

Donc, en commentaires, Mme la Présidente. L'article est modifié pour ajouter deux nouveaux cas de restriction de licence. Donc, la condamnation à l'article 47 de la Loi sur la concurrence, qui vise les accords ou les arrangements en concurrence — ce qu'on appelle le trucage d'offre — et l'inscription au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, qu'on appelle le RENA. Donc, cet article est également modifié pour prévoir que, dans le cas où l'infraction ou l'acte criminel prévu à cet article a donné lieu à l'imposition d'une peine d'emprisonnement, la licence comporte une restriction jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans suivant la date de la fin du terme d'emprisonnement fixé par la sentence. C'est en droite ligne avec la recommandation n° 11 du rapport final de la commission Charbonneau. Et nous avons un amendement.

La Présidente (Mme Richard) : Tout le monde a en possession l'amendement qui a été déposé par la Mme la ministre? Oui. Merci. Donc, vous pouvez en faire la lecture, Mme la ministre.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Donc, remplacer le 1° de l'article 16 du projet de loi par le suivant :

 1° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le suivant :

«1° lorsque son titulaire ou, dans le cas d'une société ou d'une personne morale, une personne visée par le paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 60 a été condamné, depuis moins de cinq ans :

«a) pour un acte criminel prévu à l'article 45 ou à l'article 47 de la Loi sur la concurrence;

«b) pour une infraction prévue à l'un ou l'autre des articles 5, 6 ou 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

«c) pour un acte criminel prévu au paragraphe 1 de l'article 380, à l'article 462.31 ou à l'un ou l'autre des articles 467.11 à 467.13 du Code criminel.»

Et le motif de l'amendement, Mme la Présidente, est effectué par souci de cohérence avec ceux qui modifient le paragraphe 8° de l'article 58 et le paragraphe 6° de l'article 60 de la Loi sur le bâtiment. Ces derniers donnent suite aux propositions faites par le Comité public de suivi des recommandations de la commission Charbonneau lors des consultations particulières.

• (12 h 20) •

Donc, actuellement, le projet de loi prévoit que les personnes ayant été condamnées pour une peine de cinq ans ou plus d'emprisonnement à l'article 462.31 du Code criminel, donc les recyclages de produits de la criminalité, ne peuvent obtenir une licence.

Donc, selon le comité, aucune peine qui dépassait cinq ans, donc c'est le fait de dire qu'on enlève le cinq ans à partir du moment où tu auras été reconnu coupable, peu importe la peine. Donc, ce n'est pas juste cinq ans, on va ratisser beaucoup plus large pour éviter de donner une licence.

Donc, les amendements proposés vont faire en sorte que la déclaration de culpabilité à un acte criminel ne sera plus limitée aux cas où une peine d'emprisonnement seulement a été imposée. Ces amendements permettront qu'une personne ayant été déclarée coupable d'un tel acte ne puisse obtenir de licence, peu importe la peine imposée.

De la même manière, actuellement, la Loi sur le bâtiment prévoit que seules les personnes ayant été condamnées à une peine de cinq ans ou plus d'emprisonnement à l'article 462.31 voient leur licence restreinte pour l'obtention d'un contrat.

Donc, par souci de cohérence, il est proposé de modifier le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 65.1 afin de prévoir qu'une personne ayant été déclarée coupable de l'acte criminel prévu à l'article 462.31 voie sa licence restreinte, et ce, peu importe la peine imposée. Donc, c'est la concordance avec ce qu'on fait depuis ce matin pour pouvoir faire en sorte que le cinq ans ne soit plus pris en compte, mais à partir du moment où on est coupable.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui. Juste m'assurer, ici, on vient stipuler, là, dans cet article-là plus que dans les autres, qu'on vient parler du RENA. Qui est géré par qui, ça, le RENA?

Mme Thériault : C'est le Trésor...

M. Leclair : C'est le Trésor qui gère le RENA?

Mme Thériault : C'est le Trésor, c'est le registre des entreprises non admissibles.

M. Leclair : Bon. Puis, après ça, on vient aussi ajouter la Loi sur la concurrence, qui vise les arrangements entre concurrents, et tout, je comprends bien. Si on ne l'aurait pas inscrit, on n'aurait pas plus le droit de servir sur les lois des concurrences? Là, on doit absolument venir... Je parle... C'est technique, là. Mais on l'ajoute parce qu'on veut être certain que...

La Présidente (Mme Richard) : Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Merci, Mme la Présidente. Alors, on vient faciliter les choses, on spécifie explicitement qu'en cas de condamnation voici ce qui s'applique.

M. Leclair : O.K. Autant dans ce cas-ci, autant que dans les autres articles précédemment, on n'a pas regardé le pardon après cinq ans. On va le voir plus loin?

La Présidente (Mme Richard) : Mme Marcoux.

M. Leclair : Une personne qui a un acte criminel, qu'elle a le droit de demander pardon puis qui reçoit son pardon, est-ce que c'est prévu plus loin ou...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Richard) : S'il vous plaît, évitez de vous interpeler. Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Merci, Mme la Présidente. Alors, eu égard à la restriction de licence, le pardon n'est pas considéré et il n'est pas...

M. Leclair : Je demande une deuxième réponse, je ne comprends pas ça. Je ne suis pas sûr que je comprends ce que vous voulez dire. Donc, quelqu'un qui demande un pardon, ce n'est pas effectif?

Mme Marcoux (Nathaly) : Alors, dans ce cas-là, la licence va être restreinte.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

M. Leclair : Ça n'a pas de l'air clair.

Mme Thériault : Parce que c'est le registre des entreprises non admissibles. Tu es inscrit ou tu n'es pas inscrit. Tant que tu es inscrit, quand bien même tu demandes un pardon, tu es inscrit, tu viens de perdre ton privilège. Si tu n'es pas inscrit, tu es conforme. Donc, c'est pour ça qu'ici la notion de la demande de pardon ne s'applique pas, parce que c'est un registre. Donc, si tu es inscrit, c'est parce que tu n'es pas correct.

M. Leclair : ...gérez ce registre-là. À la minute qu'il est inscrit, tu es inscrit, donc tu es sur ce registre-là, on vient te dire que tu ne peux pas. Le pardon n'a directement pas de lien avec ça. Je m'en excuse. Ma question était plutôt sur le sens de dire... Dans ce qu'on vient de voir, on vient partout de parler de cinq ans, et le «peut», le «doit», mais on n'a pas pris en compte le pardon dans ces articles-là. Est-ce qu'on va le prévoir plus loin?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. Mme la Présidente, pour répondre à la question de mon collègue, c'est : ça a été vu... la notion du pardon, elle a été vue à l'article 8 et à l'article 11, qu'on a adoptés précédemment.

M. Leclair : O.K., il était dedans? C'est parce que...

Mme Thériault : Oui, oui, il était dedans.

M. Leclair : ...pour moi, elle l'a dit pas fort, je ne m'en souvenais pas. Je savais que je l'avais lu quelque part, mais je me demandais si ça revenait plus loin puis... Bien, c'est parce que je me demande juste... Tu sais, on reconnaît le pardon pour les actes criminels et tout, puis c'est bien correct, je n'ai pas de problème avec ça, la régie va le reconnaître aussi pour certains cas. Là, ici, je ne suis pas très familier, là, avec le RENA, là, comment est-ce qu'ils font pour dire : Tu es inscrit au registre des entreprises non admissibles. Donc, cette étiquette-là, est-ce que, dans ce registre-là, elle t'est accolée à toi ou à ton entreprise à vie? Il y a-tu une manière de l'enlever?

La Présidente (Mme Richard) : Oui, madame...

Mme Thériault : Oui, le RENA, de la manière...

M. Leclair : Je me demande... Je ne sais pas si vous êtes familiers, là...

Mme Thériault : Bien, le RENA de la manière comment il fonctionne, c'est que, si, mettons, tu es en défaut de paiement, bien tu as ça. Pour un entrepreneur en construction, bien, tu dois t'assurer que tes sous-contractants sont enregistrés, paient leurs impôts, vous ne faites pas de blanchiment d'argent, déclarent la quantité d'heures... Ça fait qu'à partir du moment où t'es en défaut, ça vient dans ton dossier. Parce que c'est dans ton dossier, tu ne peux pas soumettre sur dans le RENA, O.K.? Tu vas être inscrit automatiquement. Donc, c'est sûr que ça oblige l'entrepreneur à faire un minimum de vérifications puis à se conformer.

Sauf que ça, ça peut être bon pour le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, ce n'est pas que pour la construction. Ça peut être quelqu'un qui n'a pas payé ses impôts, puis c'est un fournisseur du gouvernement. Bien, si tu es en défaut de payer tes impôts, on s'entend-tu que tu vas régulariser ta situation? Un coup qu'elle est régularisée, ta situation, dans le cas qui nous occupe, quelqu'un qui n'a pas payé ses impôts, là, le nom va être retiré de la liste. Mais le Conseil du trésor, qui gère ce registre-là, a toute une série de clauses, de combien de temps, de conformité, de non-conformité. Donc, de manière générale...

M. Leclair : Il ne faut pas que tu sois «on-off».

Mme Thériault : Oui, tu peux être «on-off», certain, parce que ce n'est pas une question, tu fais affaire à vie ou on te retire le droit de faire affaire à vie, là. Je pense qu'il faut avoir certaines discrétions. Ça se peut qu'on oublie de payer les impôts, ça se peut qu'on paie une journée en retard, sauf que c'est sûr qu'il faut que les entreprises se conforment. Et là c'est au trésor de faire les vérifications nécessaires.

M. Leclair : Merci.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va, M. le député?

M. Leclair : Bien, ça me rassure pour le registre, bien entendu. Après ça, si vous êtes un peu familier avec la Loi sur la concurrence, lorsqu'une personne qui vise les accords ou les arrangements entre concurrents, là, le trucage d'offres, est-ce que ça fonctionne un peu comme ça, ça aussi? C'est un délai de carence qui dit : Bien, pendant cinq ans, tu n'as pas le droit? Je ne suis pas familier, parce que là, là, on vient de l'introduire ici, ça fait que...

La Présidente (Mme Richard) : Oui, Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui, Mme la Présidente, la Loi sur la concurrence, c'est une loi fédérale. Donc, à partir du moment où il y a trucage d'offres puis que tu es reconnu coupable, bien on dit : Plus de licence. Mais c'est une loi fédérale.

M. Leclair : À vie.

Mme Thériault : Bien, c'est comme la même chose qu'on vient de dire : tu es reconnu coupable, tu as...

M. Leclair : Au bout de cinq ans, tu es correct après.

Mme Thériault : Pardon?

M. Leclair : Si tu demandes un pardon, tu es correct.

Mme Thériault : Bien, ça dépend de ce que le gouvernement fédéral va faire, mais, normalement, le fédéral, à partir du moment où tu es reconnu coupable pour trucage d'offres, bien tu vas perdre tes droits et privilèges, puis il y a une sentence qui va sortir.

Ça fait que nous, on vient dire : Bien, parfait, avec la sentence, au bout de la sentence, c'est un plus cinq ans. Donc, il est évident... bien, juste que parce que tu as fait du trucage d'offres, on vient de se dire : On retire la licence, on l'enlève. Ça fait qu'on vient juste donner encore plus de pouvoir à la Régie du bâtiment du Québec pour dire : Dans ce cas-là précisément, on retire. Et je veux toujours rappeler, c'est une recommandation de la commission Charbonneau aussi.

M. Leclair : Ça a bien de l'allure. Je n'ai pas l'intention de vouloir défendre les gens qui tentent de faire de la malversation ou du trucage, là. C'était juste pour bien comprendre s'ils ont des délais, ils reviennent «on-off», comme d'autres. Alors, merci des précisions.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député de Beauharnois.

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Oui, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Alors, si je comprends bien, admettons que la personne se fait retirer sa licence parce qu'elle a commis un acte criminel. Il y a un emprisonnement, c'est-à-dire la personne sort de prison. De cette journée-là, là il y a une période de cinq ans supplémentaire qui s'additionne avant que la personne puisse redemander un permis? C'est ça? Une licence, pardon, une licence.

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. Mme la Présidente, c'est cinq ans après la fin de la condamnation. Donc, si on a pris cinq ans, le cinq ans, on n'a pas le droit, parce que présentement, quelqu'un qui est en prison peut demander une licence, là. On va lui donner. Il n'y a rien dans la loi qui nous dit de lui enlever. Donc, on dit : Ta peine, c'est cinq ans. Même si tu es libéré au tiers, bonne conduite, la peine c'est cinq ans jusqu'au bout de la peine, puis, au bout de la peine, plus cinq ans. Ça fait qu'on rajoute. Ça fait que, si tu fais une peine de deux ans, deux ans plus cinq ans. Tu es reconnu coupable, tu n'as pas de peine, tu as une amende, cinq ans, parce que tu n'as pas fait de prison. Mais c'est cinq ans.

M. Schneeberger : O.K. Mme la Présidente, on parlait de la demande de pardon. Ça fait que ça n'a aucun lien avec ça, là. ...c'est complètement un autre dossier, là.

• (12 h 30) •

Mme Thériault : Bien, tu ne peux pas demander un pardon tant que tu n'as pas fait ta peine. Il faut que tu fasses ta peine puis, après ça, il faut que tu aies un certain nombre de temps pour te faire...

Une voix : ...

Mme Thériault : C'est ça, c'est cinq ans, ta demande de pardon.

M. Schneeberger : Ta demande de pardon, c'est minimum, je pense, une période de cinq ans avant de pouvoir...

Mme Thériault : Cinq ans.

M. Schneeberger : O.K., parfait.

Mme Thériault : C'est ça.

M. Leclair : Ça fait que, que tu aies reçu le pardon ou non, ça se peut que, cinq après, tu...

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que ça va pour tout le monde? Oui? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Donc, est-ce que l'article 16, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Parfait. Mme la ministre, nous allons à l'article 17.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente.

L'article 65.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «sous-section» par la «loi».

Une modification qui vise à préciser que la notion de contrat public est pertinente pour l'application de l'ensemble de la loi, et non pas seulement pour la sous-section intitulée Licence restreinte aux fins de l'obtention d'un contrat public.

Donc, c'est une modification qui s'inscrit dans le cadre de la modification qui est prévue... projet de loi ajoutant un nouveau paragraphe au premier alinéa, c'est un paragraphe qui prévoit un nouveau motif d'annulation ou de suspension de licence pour le cas d'un titulaire de licence qui a fait une soumission sur un contrat public alors que sa licence était restreinte.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, Mme la Présidente. Bien, je veux juste m'assurer, dans le projet de loi... pas dans le projet de loi, dans le code, tel qu'il était avant, on semblait avoir une section qui parlait plus précisément des contrats publics, si je comprends bien, puis c'était ici. Donc là on enlève le côté public puis on dit : Ça s'applique à tout le monde. Je veux juste faire certain que je comprends bien, là.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Thériault : C'est que la définition ne s'appliquait qu'à la sous-section. Là, on vient dire : La définition va s'appliquer à toute la loi, donc on englobe encore plus grand. C'est par souci de cohérence avec tout ce qu'on a fait auparavant.

La Présidente (Mme Richard) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, Mme la Présidente. Donc, ici et dans l'article 65.4, là, qu'on modifie, on est dans une sous-section de tout ce qui est public. Est-ce que c'est ça que je comprends? Parce que je n'ai pas tout le code devant moi, là.

La Présidente (Mme Richard) : Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Merci, Mme la Présidente. Plus simple que ça : pour éviter des questions d'interprétation.

M. Leclair : Aidez-moi, je suis dur de la feuille.

Mme Marcoux (Nathaly) : À 65.4, ça commençait par : «Pour l'application de la présente sous-section...» De façon à ce qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, la notion de contrat public s'applique à l'ensemble de la loi. Point.

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Pour éviter que les entreprises contestent la légitimité de la loi, ici, on vient dire : Ça ne s'applique pas à la section, ça s'applique à toute la loi, donc ça donne plus de pouvoirs à la régie, moins de pouvoirs de contestation par quelqu'un qui pourrait dire : Non, non, ça ne s'applique pas. Parce qu'ici c'est écrit «sous-section», donc on peut sous-tendre que les autres sous-sections, la balance de la loi, ça ne s'applique pas. Donc, on enlève «sous-section» puis on met «loi» pour l'appliquer partout.

M. Leclair : Est-ce qu'on a beaucoup de sous-sections dans...

La Présidente (Mme Richard) : Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Non.

M. Leclair : O.K. Non, mais juste une question. J'imagine, là, vous avez bien fait votre ouvrage, là, mais j'imagine que la question est plus à dire : Bien, est-ce qu'on pense qu'on peut avoir oublié une sous-section quelque part? Si on prend la peine d'enlever le mot «sous-section» ici, bien... pour ce lien-là... Ça me va, Mme la Présidente, merci.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député de Beauharnois. Ça va? Donc, je mets aux voix l'article 17. Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Mme la ministre, article 18.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente.

L'article 66 de cette loi est modifié par le remplacement de «, ceux des personnes physiques visées [par] l'article 52, les numéros de licences, les catégories ou sous-catégories de ces licences ainsi que, le cas échéant, la restriction apposée en vertu de l'article 65.1» par «et ceux des répondants des sociétés et des personnes morales, les numéros de licences, les catégories ou sous-catégories de ces licences, les noms des cautions ainsi que, le cas échéant, toute restriction aux fins de l'obtention d'un contrat public».

Donc, il s'agit d'une modification de concordance qui tienne compte de la notion de répondant, qui est maintenant introduite à l'article 52 de la loi, et cette modification à l'article 66 prévoit également que les noms des cautions devront maintenant être inscrits au registre public tenu par la régie. Donc, l'ajout des noms de caution sur le registre public permet de mieux informer le public quant à l'existence d'un cautionnement d'indemnisation et pour l'exercice de différents recours à cet effet.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions au sujet de l'article 18? M. le député? Non? Ça va. Donc, je mets aux voix l'article 18. Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 19, Mme la ministre.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. L'article 67 de cette loi est remplacé par le suivant :

«67. Le titulaire d'une licence doit, dans les 30 jours, informer par écrit la régie de tout changement à sa structure juridique, notamment en cas de fusion, de vente ou de cession.

«Il doit, dans le même délai, aviser par écrit la régie de toute modification à un renseignement ou à un document qu'il lui a fourni, notamment en ce qui concerne les infractions ou les actes criminels dont lui-même, un prêteur d'argent ou, s'il s'agit d'une société ou d'une personne morale, une personne visée au paragraphe 6° ou 6.0.1° du premier alinéa de l'article 60 a été déclaré coupable.

«Le répondant doit également, sans délai, informer par écrit la régie lorsqu'il cesse d'agir à ce titre.»

Donc, en commentaire, Mme la Présidente, le but de cette modification est de préciser les obligations du titulaire d'une licence. Ainsi, le premier alinéa prévoit que le titulaire d'une licence doit informer la régie de tout changement à sa structure juridique, ce qui est plus large que le libellé de l'article actuel. De plus, le deuxième alinéa prévoit l'obligation au titulaire d'une licence d'informer la régie de toute modification à un renseignement ou à un document qu'il lui a fourni, notamment en ce qui concerne les infractions ou les actes criminels. Une modification de concordance est également proposée à l'actuel deuxième alinéa de l'article 67 pour référer à la notion de répondant, et cet alinéa devient le troisième alinéa de l'article 67, suite aux modifications qui sont proposées.

Donc, c'est dans l'esprit des recommandations de la commission Charbonneau et il y a une modification de concordance avec la notion de répondant.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que ça va? Il n'y a pas d'interventions à ce moment-ci?

M. Leclair : Oui.

La Présidente (Mme Richard) : Oui, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : C'est assez technique, effectivement, cette section-là. Mais là, grosso modo, on dit c'est la responsabilité des dirigeants de toute compagnie d'aviser la régie. Puis on explique, là, tout changement qui devrait être expliqué. Si les personnes ne le font pas, il se passe quoi? On dit que c'est la responsabilité du titulaire d'une licence d'informer, par écrit, la régie. Sinon, il se fait couper une main, une tête ou...

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

Mme Thériault : La première étape, c'est des amendes, Mme la Présidente. Donc, c'est ce qu'on appelle le pénal. Et il y a certainement un barème. Vous voyez les gens qui s'affairent en arrière de moi pour vous donner de combien à combien. Donc, on me dit... Ah! c'est une suspension ou annulation de licence, même. C'est encore mieux. Dans le cas d'une fausse déclaration, mauvaise déclaration, donc c'est l'article qui nous occupe ici, suspension ou annuler les licences. Ce n'est même pas pénal. C'est encore mieux.

M. Leclair : Dans le fond, je suis bon joueur, Mme la Présidente. Je veux juste annoncer un peu mes couleurs ici. Parce que je comprends, là, la régie, elle doit se donner des règles puis des balises puis doit dire aux gens : Regardez, là, vous avez des responsabilités, vous devez vous y conformer. On a entendu plusieurs groupes venir nous dire : On comprend que, là, la régie, avec la commission Charbonneau, qui dit, là, là, les fraudeurs, puis ceux qui recommencent, là, tout le monde est d'accord à dire que ces gens-là, il faut que ça cesse, puis on prend les moyens. Les gens vous appuient, les oppositions aussi face à ça.

Mais on semblait avoir de la misère à départir lorsqu'on a entendu certains groupes à dire : Bien là, là, on ne parle pas du fraudeur, là, on ne parle pas du gars qui fait mal intentionné dans le but de frauder, on parle d'un plus petit ou un moyen entrepreneur, parce que la grosseur a peu d'importance, qui est débordé dans l'ouvrage puis qui a oublié d'émettre un dit document, quelque chose que la régie peut dire : Bien, c'est très, très important. Mais de là à perdre son permis, les gens ont critiqué ça. Puis là je vois qu'on rentre là-dedans parce que... Pourquoi que j'en parle ici, Mme la Présidente? Bien, c'est parce qu'on dit : «notamment en ce qui concerne les infractions ou les actes». «Notamment», mais «notamment» peut vouloir dire pas tous les oublis qu'on peut avoir, là. On parle d'échapper une gomme, à un criminel.

Donc, je voudrais juste m'assurer, là, que, dans les prochains articles, on voie ça, puis de voir un peu... vous dites : Bien, la personne qui ne fait pas ça, bien là vous... Je pense que les gens de la régie, là, tentent de nous sortir des chiffres un peu, là, puis ils vont nous l'expliquer dans la réponse, bien entendu. Mais de voir c'est quoi, la gradation, là, de ces affaires-là, là. Tu sais, si c'est un demi-oubli, on a envoyé la lettre à la mauvaise adresse, on a passé les 30 jours, on est à 35 jours, on coupe-tu la main, le bras, le cou, la jambe, alouette? Je vous laisse me répondre.

• (12 h 40) •

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. Mme la Présidente, si on regarde l'article correctement, c'est écrit : doit aviser le délai... il doit aviser sans délai... dans le même délai — pardon — la régie, mais pour une modification de renseignement aux documents, notamment en ce qui concerne les infractions, les actes criminels, dont lui-même, un prêteur d'argent ou, s'il s'agit... tu sais, c'est pas on a oublié d'acheter un paquet de gommes, là, c'est comme pas mal plus compliqué, ici, là : si tu omets sciemment. Ça fait que tu dois le dire, ou sans délai, ou avec délai, tout dépendant c'est quoi.

Mais je pense qu'il est important de rassurer aussi les gens qui nous écoutent : le régisseur, là, il a quand même une certaine discrétion. Quand c'est quelque chose d'aussi grave que ça, O.K., c'est soit une suspension ou une restriction. Puis là on me dit qu'en plus il peut y avoir du pénal. Mais, si c'est pour une petite chose anodine, on comprend qu'on... Ce n'est pas ça, là, on va se ramasser avec peut-être une petite amende, et, encore, ça ne veut pas dire qu'il va y avoir une amende. Je pense que le régisseur a une marge de manoeuvre justement parce que c'est le gros bon sens qui doit s'appliquer entre j'ai déménagé puis j'ai oublié de donner mon bureau, exemple, la suite. Bien oui, il manque quelque chose, mais, tu sais, c'est comme : je t'ai avisé pareil. Ça fait que c'est pour ça que je vous dis : Il y a une différence entre dire : Il y a eu une petite erreur de bonne foi quand on a transmis une modification ou qu'on a passé une journée... mais, quand tu es reconnu d'un acte criminel, là, je m'excuse, il n'y a pas de pardon, hein?

M. Leclair : C'est plus que de la gomme.

Mme Thériault : C'est plus que de la gomme.

Mme Marcoux (Nathaly) : Comme vous dites.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va?

M. Leclair : Bien, je ne veux pas enlever l'intelligence au régisseur, tu sais, de prendre des bonnes décisions, dépendant de la gravité, mais la seule inquiétude que j'ai, c'est que je me dis : Le régisseur, ça va être le même régisseur qui était là voilà un mois, qui était là voilà cinq ans, puis il y a des postes qui changent. Alors, ce qu'on introduit ici, dans le projet de loi, c'est pour lui donner encore plus de mordant, parce que le régisseur, j'imagine que, dans le passé, il voyait cette personne-là... là, on parle... là, je pense qu'on parle, en premier lieu, des pires cas, là, on parle... mais moi, je veux juste m'assurer qu'ici on lui donne le mordant qu'il avait besoin pour les pires cas, mais ce n'est pas de lui enlever du mordant pour les moins pires cas, mais je veux m'assurer puis rassurer les gens, les entrepreneurs qui ont venus nous dire : Écoutez, là, nous, si on fait une petite erreur humaine, une faute de toutes sortes d'histoires, puis, même, ça se répète trois fois, parce que je suis vraiment dans le jus dans le temps que vous me demandez ces 10 documents là, bien, je ne veux pas me retrouver, à la première ou deuxième offense, à perdre mon permis. Mais je veux juste m'assurer qu'on a bien compris ces gens-là, puis le but, ce n'est pas de les défendre, mais de mettre une logique derrière et un sens derrière tout ça.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député. Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Merci, Mme la Présidente. Je vous rassure, ce jugement-là est appliqué. Vous avez raison.

M. Leclair : O.K. Parce que les gens semblaient craintifs lorsqu'ils lisaient les écrits, mais vous les rassurez et vous me rassurez, puis tant mieux, puis j'ai entièrement confiance aux gens qui travaillent pour la régie et qui entourent la ministre, là, bien entendu, j'imagine, ils ne sont pas fous à temps plein, là.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Leclair : Pas à temps plein. Bon, mais, écoutez, je me garde une porte.

La Présidente (Mme Richard) : Sur cette fin, M. le député...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Richard) : Sur cette fin de votre intervention, M. le député de Beauharnois... Est-ce que, M. le député de Drummond—Bois-Francs, ça va? Ça va. Donc, je mets aux voix l'article 19. Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Thériault : Oui, il est adopté, Mme la Présidente, et je vous rassure, ils ne sont pas fous à temps partiel non plus.

Des voix : Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Richard) : Donc, l'article 19 est adopté. Article 20, Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui, Mme la Présidente. L'article 69 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «la personne visée à l'article 52» par «le répondant».

Donc, il s'agit d'une modification de concordance qui tient compte de la notion de répondant qui a été introduite par l'article 52 de la loi. Donc, on est dans la concordance.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. Ça va? Est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 21, Mme la ministre.

Mme Thériault : Et à l'article 21, Mme la Présidente, j'aurai également un amendement, donc on vous achemine les documents.

La Présidente (Mme Richard) : Le temps qu'on va faire la distribution de votre amendement, vous allez nous faire la lecture de l'article 21, Mme la ministre.

Mme Thériault : Certainement. Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 70 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de «des faits relatifs à la demande de la licence» par «un fait relatif à la demande de [la] licence ou a omis de le déclarer»;

2° par le remplacement des paragraphes 3.1° et 3.2° du premier alinéa par les paragraphes suivants :

«3.1° n'a pas transmis un document ou un renseignement à la régie alors qu'il était tenu de le faire en vertu de la présente loi ou de ses règlements;

«3.2° conclut un contrat de prêt d'argent avec un prêteur alors qu'il a été avisé par la régie que ce prêteur ou un dirigeant de ce prêteur a été déclaré coupable d'une infraction ou d'un acte criminel visé au paragraphe 8° du premier alinéa de l'article 58 ou au paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 60, sans avoir obtenu le pardon, ou d'une infraction prévue au paragraphe 2° de l'article 194;»;

3° par la suppression, dans le paragraphe 3.3° du premier alinéa, de «fiscales»;

4° par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«4° a fait défaut de se conformer à une ordonnance délivrée en vertu de la présente loi;»;

5° par l'insertion, après le paragraphe 5° du premier alinéa, des paragraphes suivants :

«5.1° a présenté une soumission pour un contrat public ou conclu un tel contrat alors que sa licence comportait une restriction aux fins de l'obtention d'un contrat public;

«5.2° a agi comme entrepreneur ou comme constructeur-propriétaire alors que sa licence était suspendue ou annulée;»;

6° par le remplacement du paragraphe 6° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«6° a un dirigeant qui n'a pas obtenu sa libération à la suite d'une faillite;»;

7° par le remplacement, dans le paragraphe 8° du premier alinéa, de «à l'article 84» par «à l'un des articles 84 ou 84.1»;

8° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«13° n'a pas fourni à la régie les moyens nécessaires pour qu'elle puisse effectuer une vérification ou un contrôle.»; et

9° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Elle doit en outre annuler une licence lorsque son titulaire ou, dans le cas d'une société ou d'une personne morale, l'un de ses dirigeants a été déclaré coupable, selon le cas, d'une infraction ou d'un acte criminel visé au paragraphe 8° du premier alinéa de l'article 58 ou au paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 60, alors qu'il avait déjà été déclaré coupable de l'un ou l'autre de ces infractions ou actes criminels dans les cinq ans précédant la nouvelle déclaration de culpabilité, à moins qu'il n'ait, dans l'intervalle, obtenu le pardon.»

Donc, dans les commentaires, Mme la Présidente, l'article 70 est modifié afin d'ajouter de nouveaux motifs pouvant mener à la suspension ou l'annulation d'une licence. Vous comprenez évidemment que c'est dans l'esprit des recommandations de la commission Charbonneau. Ce sont des nouveaux motifs de suspension et d'annulation de licence qui sont en lien avec les amendements à 8 et 11 qu'on a adoptés un peu plus tôt, donc : l'omission de déclarer un fait relatif à l'émission de la licence, ne pas transmettre une information qu'il doit transmettre, faire défaut de se conformer à l'ordonnance de la Régie du bâtiment, présenter une soumission à un contrat public alors que la licence est restreinte, avoir agi comme entrepreneur ou...

Des voix : ...

Mme Thériault : ...consultant propriétaire, pardon... alors que la licence était suspendue ou annulée, avoir un dirigeant qui n'a pas obtenu sa libération à la suite d'une faillite. Donc, tous ces motifs-là sont des motifs pour pouvoir suspendre ou annuler la licence, et on les introduit dans nos lois. Et j'ai un amendement.

La Présidente (Mme Richard) : Les membres ont reçu l'amendement que la ministre a déposé. Donc, Mme la ministre, vous pouvez nous faire la lecture de votre amendement.

• (12 h 50) •

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Donc : À l'article 21 du projet de loi :

1° insérer, avant le paragraphe 1°, le suivant :

«0.1° par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

"2° ne remplit plus l'une des conditions requises aux articles 58 à 62.0.4 pour obtenir une licence;"»; et

2° remplacer le paragraphe 1° par le suivant :

«1° par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

"3° a faussement déclaré des faits à la régie ou les a dénaturés, ou omis de lui fournir un renseignement;"; et

3° supprimer le paragraphe 7°.

Donc, le motif de l'amendement, Mme la Présidente, c'est un amendement qui a été proposé lors des consultations par la Corporation des maîtres électriciens et la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie.

L'objectif de cet amendement est de modifier le paragraphe de la Loi sur le bâtiment pour préciser à quels articles ce paragraphe réfère lorsqu'il est question de conditions requises pour la présente loi pour obtenir une licence

Et le deuxième, cet amendement est présenté par souci de cohérence avec l'article 70.0.1, en effet, qui inclut les amendements proposés et prévoit que la régie peut suspendre ou annuler lorsqu'un répondant a fait une fausse déclaration, dénaturé des faits ou omis de fournir un renseignement.

Le paragraphe 3° du premier alinéa, qui prévoit une disposition similaire à l'égard du titulaire d'une licence, limite la fausse déclaration, le fait de dénaturer des faits et l'omission à un fait relatif à la demande d'une licence.

Donc, cet amendement pour objectif de permettre à la régie de suspendre ou d'annuler une licence lorsque son titulaire fait une fausse déclaration pour des faits autres que l'obtention d'une licence.

Donc, le nouveau paragraphe 3° pourrait être utilisé lorsque le titulaire fait une fasse déclaration à la régie pour le maintien de sa licence ou pour tout autre renseignement ou document qu'il fournit à la régie, par exemple, lorsque celle-ci exerce ses fonctions de vérification ou de contrôle.

Et le paragraphe 7°, c'est : il s'agit d'une modification de de concordance.

En effet, le paragraphe 7° de l'article 21 a pour seul objet de modifier l'article 70 de la Loi sur le bâtiment pour prévoir que la régie peut suspendre ou annuler une licence lorsque son titulaire voit son adhésion ou cautionnement visé à l'article 84.1 prendre fin, alors que l'article 26 du projet de loi, qui introduit l'article 84.1 à la Loi sur le bâtiment, est supprimé par amendement.

Donc, par conséquent, le paragraphe 7° de l'article 21 doit être supprimé lui aussi. C'est vraiment de la concordance, celui-là.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va, Mme la ministre? Merci. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui, merci, Mme la Présidente. Oui, il y a du stock ici, là. Mais là, justement, tantôt, à l'autre article avant, j'avais un petit peu introduit, là, ma position face à prendre un bazooka pour tuer une mouche, là. Puis, ici, c'est encore inquiétant, là, si je les prends mot par mot. Je comprends, tantôt, la vérificatrice nous a dit : Bien non, inquiétez-vous pas, là, on n'est pas fous à temps plein.

Mais je regarde ici, là, il y a plein de mots qui disent qu'on peut suspendre pour avoir omis de... même, là, juste à l'amendement, Mme la Présidente, là, on dit : tout remplacement de paragraphe... Oui, «omis de [...] fournir un renseignement». Je ne sais pas qui est-ce qu'on veut viser, là, quel type de renseignement, là. Tantôt, je comprends, là, la ministre m'a bien expliqué. Là, on parle de quelqu'un qui est criminel puis qui nous le cache, là. Moi, je me disais : Je n'ai pas trop de trouble avec le criminel qui essaie de nous le cacher, on peut peut-être lui donner un bon coup de tapette à mouches à lui, mais là, un petit renseignement, là, on parle de quel type de renseignement?

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député de Beauharnois. Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Merci, Mme la Présidente. Au premier chef, ce serait un élément qui, si on l'avait connu au moment de la demande de licence, il ne l'aurait pas eue, sa licence. Alors, c'est un renseignement qui affecte sa capacité à détenir la licence.

M. Leclair : O.K. Donc, on ne vise pas ici du courant, on vise vraiment une information, là — puis ça, vous me rassurerez si vous me dites ça — on vise une information que, si on l'aurait eue avant d'émettre un permis, vous n'auriez pas eu le permis, puis là on prend connaissance de. Donc, on peut, pour le fait même, vous le retirer, le permis.

La Présidente (Mme Richard) : Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Merci, Mme la Présidente. Exactement, on ne vise pas des erreurs, on vise quelque chose qui affecte la capacité de détenir la licence.

M. Leclair : O.K. Puis... Bien, c'est ça, le but. C'est ça qu'ils nous disent, c'est ça, le but, de l'annuler s'il ne rentre pas dans les règles. Mais je vais... Je prends un autre... Dans l'amendement, on dit : «Supprimer le paragraphe 7°.» Paragraphe 7°, que, lui, stipule : Dans «le cas échéant, son adhésion à un plan de garantie visé à l'article 80 [prend] fin». Je reviens dans...

Moi, là, je ne prends pas le criminel, là. Je prends le monsieur, là, qui est dans le jus, qui a de l'ouvrage puis la compagnie roule. Il est dans son rush, il fait beau, il se dépêche, il a oublié de renouveler son paiement. Puis là, bien, ça fait 30 jours. On lui enlève son permis ou on fait la logique qui s'applique, dire : Oui, là, ce n'est quand même pas le pire des bandits qu'on a vu passer. Mais là c'est important que tu aies ta garantie. Donc, est-ce qu'on a l'intention de lui enlever?

La Présidente (Mme Richard) : Mme Marcoux? Mme la ministre, oui.

Mme Thériault : Oui. Je vais juste faire un petit commentaire avant, O.K.? Puis je vais vraiment me permettre... parce que le cautionnement, c'est drôlement important pour la suite des choses. Puis c'est comme... on va le comparer à nous, les députés : si on ne met pas, nous, notre rapport d'états financiers de nos associations locales, de notre formation politique au 31 mars, donc bientôt, là, bien on peut être démis de nos fonctions. C'est notre responsabilité, nous, comme députés, de s'assurer que nos déclarations sont faites correctement auprès du Directeur général des élections.

Bien, quand tu parles d'un cautionnement, bien, c'est la même chose. Tu as l'obligation d'avoir ton cautionnement puis d'y voir. Si tu n'as pas renouvelé ton cautionnement, c'est grave. Si jamais il arrive quelque chose cette journée-là, c'est quoi, le mode, le recours que la personne va avoir? Elle n'en a plus, de recours, tu ne l'as pas renouvelé. C'est un défaut qui est grave. Ça fait que ce n'est pas pour une petite affaire de rien. C'est quelque chose qui est gros puis qui est grave. Maintenant, si maître... si la vice-présidente Mme Marcoux veut compléter, je pense que j'ai répondu en vous donnant un exemple.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Richard) : M. le député de Beauharnois, est-ce que... oui? Est-ce que...

Des voix : ...

M. Leclair : Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Richard) : ...une question. Allez-y.

M. Leclair : Comme depuis le début du projet de loi, je ne veux pas douter des gens. La seule affaire que j'ai en tête, c'est les entrepreneurs qui ont venu s'asseoir en avant de nous. C'est ça qui m'inquiète, de dire... Parce qu'eux, là... Je reprends des mémoires, j'en ai trois, quatre ici, puis on est directement à l'article 21, qu'ils disent : Bien là, là, ça n'a pas de bon sens, puis, toutefois, puisqu'il arrive fréquemment des petites situations, on peut-u perdre le permis? Je pourrais tous vous les relire, là, puis on pourrait passer l'après-midi, puis ça me ferait plaisir de le faire, parce que les gens ont pris la peine de venir nous jaser.

Je veux vraiment juste m'assurer de ça, puis je ne veux pas mettre personne en doute là-dedans. C'est de dire : Bien là, on parle de quelque chose qui est grave. La ministre me donne le cas d'un plan de garantie. Oui, effectivement, là, je n'ai peut-être pas pris le bon cas, mais il était dans l'amendement. Puis là je dis : Bien, le plan de garantie, si la personne n'en a pas du tout, là je peux comprendre qu'on lui enlève son permis. On dit : Tu dois avoir ça pour la protection de tout le monde. Mais que la personne dise : Mon plan de garantie prend fin le 12 octobre, je n'ai pas envoyé le chèque, eux autres courent après moi, puis là j'ai dit à ma femme qu'elle fasse ça, puis, en fin de compte, les enfants ont sorti de l'école puis je n'ai pas encore envoyé le chèque, je vais-tu perdre mon permis ou bien donc, là, je vais juste payer, parce que j'avais 30 jours? Il y a quand même encore une marge, même si ça peut être grave s'il n'en a pas, il y a une marge en disant : Je suis en retard de paiement, défaut de paiement de 30 jours, je perds-tu mon permis? Y a-tu une gradation, de dire : Aïe! Ça, là... si, dans 30 jours, tu n'as pas réglé ça, c'est fini? Ou bien on arrive tout de suite avec le huissier, on l'attache, on pète les «tires» du pickup puis on dit : C'est fini?

La Présidente (Mme Richard) : M. le député de Beauharnois, je comprends, comme nous tous, que ce dossier est extrêmement important, c'est un projet de loi important, vos questions sont toujours pertinentes.

Mais, compte tenu de l'heure, la commission va suspendre ses travaux jusqu'à 15 heures. Vous aurez donc l'occasion de continuer cet après-midi. Je veux vous souhaiter, à tous et à toutes, un bon appétit. On se retrouve à 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 58)

(Reprise à 15 h 11)

La Présidente (Mme Richard) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, bonjour, Mme la ministre. Bonjour, chers collègues.

La commission reprend ses travaux, et je vous rappelle que le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 162, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau.

Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre toute sonnerie de leurs appareils électroniques.

Et, lors de la suspension de nos travaux, nous en étions rendus à l'amendement qui était proposé par la ministre à l'article.

Mais, juste avant, je voudrais apporter à votre attention, qu'il y a eu un correctif à l'article 11 qui avait été déposé à un amendement au paragraphe 2°. Et il se lisait auparavant : Remplacer le paragraphe 1° par le suivant. Et maintenant, ça va être : Remplacer dans le paragraphe 1° par le suivant. Donc, on rajoute... on change un mot, on rajoute «dans».

Mme Thériault : ...

La Présidente (Mme Richard) : C'est important, vous avez bien raison, Mme la ministre. Donc, le correctif a été apporté, nous pouvons poursuivre. Et, quand nous nous étions quittés pour l'heure du dîner, la parole était au député de Beauharnois. M. le député, vous avez la parole. Nous sommes toujours sur l'amendement de la ministre.

M. Leclair : Bien, sur l'amendement de la ministre, on était toujours, nous, sur le point de faire valoir les points de... lorsqu'on parle de suspension, que les groupes étaient venus nous voir, ils avaient porté à notre attention que, si on veut suspendre un permis à un entrepreneur, il faut que les raisons soient valables, puis eux croyaient... dans plusieurs mémoires dont je n'en ferai pas la lecture... Je voulais juste assurer que, lorsque c'est un manquement non volontaire ou par inadvertance, qu'on ne se retrouve pas avec un permis suspendu. Les gens, je pense qu'on a posé la question sur plusieurs articles, puis ils semblent vouloir nous dire que, si ma compréhension est bonne, c'est si jamais ces informations-là étaient un manquement qui aurait enlevé un permis dès la demande, ça pourrait être quelque chose qu'on retire. Mais, si c'est quelque chose d'un peu moins sévère, puis on comprend que le but n'est pas d'enlever un permis pour le fun, là, à quelqu'un parce qu'il aura manqué une journée, deux journées... Ça dépend vraiment. On s'attend à quelque chose de grave pour enlever un permis. Donc, moi, ça me va.

La Présidente (Mme Richard) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à ce moment-ci?

Une voix : Ça va.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va. Bon. Donc, je mets aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement à l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Est-ce que l'article 21, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Merci. Nous allons maintenant à l'article 22. Mme la ministre.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Cette loi est modifiée par... Ah! excusez-moi, on a un autre petit amendement également que je m'empresse de vous transmettre pour copie à mes collègues.

La Présidente (Mme Richard) : ...la lecture de l'article, Mme la ministre, puis on va distribuer votre amendement aux membres de la commission.

Mme Thériault : Certainement. Merci, Mme la Présidente. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 70, du suivant :

«70.0.1. La régie peut suspendre ou annuler une licence lorsqu'un répondant lui a fait une fausse déclaration ou a fait défaut de respecter l'une ou l'autre des obligations qui lui sont imposées par la présente loi ou ses règlements.»

Donc, en commentaire, Mme la Présidente, la loi est modifiée par l'insertion d'un nouvel article permettant à un régisseur de suspendre ou d'annuler une licence lorsqu'un répondant fait une fausse déclaration ou lorsqu'il est en défaut de respecter une obligation prévue par le règlement.

C'est une modification de cohérence qui est faite dans l'esprit des recommandations de la commission Charbonneau.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre.

Mme Thériault : Est-ce que vous voulez qu'on passe à l'amendement?

La Présidente (Mme Richard) : On va passer à l'amendement. Allez-y.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'amendement : Remplacer l'article 22 du projet de loi par le suivant :

22. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 70, du suivant :

«70.0.1. La régie peut suspendre ou annuler une licence lorsqu'un répondant lui a faussement déclaré des faits ou les a dénaturés, a omis de lui fournir un renseignement ou a fait défaut de respecter l'une ou l'autre des obligations qui lui sont imposées par la présente loi ou ses règlements.»

Et le motif de cet amendement, Mme la Présidente, c'est proposé dans un souci de cohérence également avec les articles 8, 11, 21 et 38 du projet de loi.

Donc, ça a pour objectif d'ajouter comme motif d'annulation, de suspension de licence le fait, pour un répondant, de dénaturer des faits ou encore d'omettre de fournir à la régie certains renseignements.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. Ça va? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : La ministre, elle me recherche encore, ça fait que je suis obligé encore de revenir. Je regarde l'ancien texte qu'on avait, par rapport à l'amendement, on dit : «a fait une fausse déclaration», puis, ici, on dit : «faussement déclaré» puis, après ça, on dit : «a omis de lui fournir un renseignement». On tombe encore dans les petites choses, là : si j'oublie de fournir un renseignement, je perds mon permis.

Alors, je me répète, encore une fois, je ne comprends pas trop pourquoi qu'on change ça, puis je comprends, là, la lecture se fait très bien puis... mais, encore là, on diminue, là, on dit : Bon, bien, s'il me manque un renseignement, on t'enlève le permis. Donc, je veux juste réitérer, on ne s'en va pas dans le sens que, s'il manque un renseignement, on n'a pas donné le numéro de sa femme, bien, il perd son permis.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député. Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Mme la Présidente, merci. Je vais vous donner un exemple d'un cas vécu. On a constaté 14 fausses déclarations au formulaire de demande de licence, bien... et on a constaté ça alors qu'il était en licence. Alors, c'est un cas où on va intervenir.

M. Leclair : Je ramène ma question. Dans ce qu'il y avait déjà dans le projet de loi... bien, premièrement, je trouve ça spécial, j'imagine que ça existait avant, là, ce paragraphe-là, ce n'est pas nouveau, là, que quelqu'un fait une fausse déclaration.

Une voix : Bien, fausse déclaration, non.

M. Leclair : C'était déjà là, ça.

Mme Thériault : Non.

M. Leclair : Non? Ça fait qu'avant on avait le droit de faire des fausses déclarations à la régie? Vous étiez toute une passoire.

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui, merci, Mme la Présidente. Simplement que, dans la loi, ce n'était pas prévu. Là, on vient dire nommément : Si tu fais une fausse déclaration, c'est un motif pour pouvoir suspendre ou retirer ta licence. Donc, on vient l'écrire.

M. Leclair : Je comprends.

Mme Thériault : Ça fait que quelqu'un qui fait une fausse déclaration, puis encore plus quelqu'un qui le fait à répétition... Donc, c'est pour ça qu'au début, dans l'article 22, O.K., on modifiait par l'insertion, après l'article, donc on venait de dire ici nommément qu'on pouvait suspendre ou annuler quand on fait une fausse déclaration, O.K.? Ce qui est nouveau, c'est qu'on l'impose pour le répondant aussi. C'est la seule chose qui est nouveau, O.K., avec le fait qu'on vient l'encadrer.

La Présidente (Mme Richard) : M. le député.

M. Leclair : Juste pour me faire rassurer, Mme la Présidente. Dites-moi, quelque part, dans le règlement de la Régie du bâtiment, quelqu'un disait : Si tu fais une demande d'un permis ou d'un... puis tu fais une fausse déclaration, tu peux être suspendu ou bien tu peux ne pas recevoir ton permis. Ça existait sûrement avant, là, j'imagine qu'on n'invente pas ça cette année, suite à la commission Charbonneau.

La Présidente (Mme Richard) : Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Oui, c'est à l'article 70, alinéa 3°.

M. Leclair : O.K. Bon. Parfait. Là, je reviens sur ma question première, vous me rassurez, c'est ça que je me disais, j'imagine que quelqu'un n'a pas le droit de faire une fausse déclaration avant aussi.

Alors, vous me donnez l'exemple de dire : Dans un cas particulier, on a fait 12, 13, 14 fausses déclarations. Alors, moi, ce que je vous dis, c'est que, dans ce qu'il y avait déjà dans le projet de loi avant l'amendement, ça le disait déjà : «La régie peut suspendre ou annuler une licence lorsqu'un répondant lui [...] fait une fausse déclaration...» Donc, j'imagine qu'à 14 on en a plein notre truck, il va la perdre encore plus vite, sauf que là on rajoute ou «omis de lui fournir un renseignement». Alors, vous voyez la petitesse dont je veux faire certain, que ce n'est pas pour cibler, je comprends la personne qui va faire une fausse ou 14 fausses déclarations, aucun doute, je ne juge pas ça, je vous appuie. Mais, lorsqu'une personne omet de fournir un renseignement, j'espère que ce renseignement-là doit être capital.

La Présidente (Mme Richard) : Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Alors, je vous referais les mêmes commentaires que tantôt. Alors, on est d'accord avec vous.

M. Leclair : Alors, pourquoi l'amendement devrait rajouter le renseignement?

La Présidente (Mme Richard) : Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Merci. Ce qui est nouveau, c'est que la disposition vient dire : «La régie peut suspendre ou annuler une licence lorsqu'un répondant», et ça, ce n'était pas dans la loi. À 70.3°, ce que vous avez, c'est : «...lorsque le titulaire [...] a faussement déclaré ou dénaturé des faits relatifs à la demande de [la] licence.»

M. Leclair : Je vous suis, je vous suis sur le répondant, moi, je vous parle plus du petit bout de phrase «a omis de [...] fournir un renseignement».

• (15 h 20) •

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. Je vais me permettre de réitérer ce que Mme Marcoux a dit si justement un peu plus tôt. C'est que, si la personne sait qu'elle est sur le coup d'un dossier criminel, elle est reconnue coupable puis qu'elle omet de donner ce renseignement-là, bien, c'est exactement la même chose, alors que, dans le formulaire que la régie va donner, il y a une série de conditions. Tu dois dire : Bien, je n'ai pas ça, je n'ai pas ça, je n'ai pas ça, ça fait que tu peux omettre volontairement. C'est ce renseignement-là.

M. Leclair : Je suis d'accord, mais...

Mme Thériault : Si la régie a besoin de renseignements supplémentaires, elle peut demander d'aller chercher telle affaire, telle affaire. Mais ce n'est pas... Le but, là, c'est... Je veux vous rassurer. Les discussions et les représentations que les groupes vous ont faites, qu'ils nous ont faites ici, en commission... On l'a vu sur l'article précédent, le 21. C'est la même chose. Ce qu'on est en train de faire, c'est une modification de cohérence, qui est cohérent avec ce qui a été fait avec l'article 21, dans la lignée des recommandations de la commission Charbonneau. C'est l'article 8, l'article 11, l'article 21, le 22, et, quand on arrivera au 38, on pourra vous rassurer encore une fois. Ce sont tous des articles de cohérence qui exigent... qui viennent dire : Bien, vous devez remettre ces renseignements-là à la régie.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. M. le député.

M. Leclair : Je n'en passerai pas la fin de l'après-midi là-dessus, promesse. Mais ça reste que, lorsque quelqu'un, O.K... Dans les lignes, on dit : Quelqu'un fait une fausse déclaration, donc il omet de donner des renseignements. Donc, dans la même phrase, on dit : Fait une fausse déclaration ou faussement, dénaturés, puis après ça, bien, on vient rajouter «omet de [...] fournir un renseignement». Moi, pour moi, là, j'enlèverais cette ligne-là, là, puis c'est la même chose. Tu fais une fausseté dans ta déclaration, c'est la même chose qu'omettre un renseignement. Mais, bref, si les juristes disent que ce mot-là est très important, je ne vous en tiens pas rigueur, puis vous me rassurez déjà en me disant : Bien, ce n'est pas pour une question d'un petit renseignement qui aurait été oublié. Alors, je vais en revenir, Mme la Présidente, et ça me va.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Je comprends, là... Bon. Quand tu as dit : La régie... Bon, ça s'applique aux répondants, je comprends ça. «A faussement déclaré des faits [...] ou les a dénaturés», bien, ça, ça se retrouve, pour le titulaire, à l'article 3°, 70, troisième alinéa, O.K., «a faussement déclaré ou dénaturé des faits relatifs...» «A omis de lui fournir un renseignement ou a fait défaut de respecter...» Donc, «a omis de lui fournir un renseignement», ça se retrouve où pour le titulaire?

Mme Marcoux (Nathaly) : 60.

M. Laframboise : À 60?

La Présidente (Mme Richard) : Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Article 70, alinéa 3°.

M. Laframboise : Alinéa trois, c'est ça : «a faussement déclaré ou dénaturé des faits». On ne parle pas de «a omis de lui fournir un renseignement», là.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre va vous répondre, M. le député de Blainville, le temps qu'elle consulte son équipe. Vous savez qu'on...

M. Laframboise : Parfait.

La Présidente (Mme Richard) : On a toujours des personnes pour accompagner la ministre lors d'un projet de loi, on a des juristes. On a des personnes qui font du bon travail autour de nous.

Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Alors, Mme la Présidente, alors, c'est par l'amendement qui a été adopté à l'article 21 qu'on est venu inclure aussi cette portion de la phrase relativement au titulaire : «ou a omis de lui fournir un renseignement».

La Présidente (Mme Richard) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Donc, l'article précédent, 21. Quel alinéa, là?

Mme Thériault : Avec l'amendement...

M. Laframboise : Avec l'amendement que vous avez déposé tantôt, là : «a faussement déclaré [...] ou a omis de lui fournir un renseignement». O.K., là, vous rajoutez «a omis». O.K., O.K., parfait. C'est bon. O.K. Bon. C'est beau.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va? Merci. Donc, est-ce que l'amendement déposé à l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Est-ce que l'article 22 tel... tel qu'amendé, c'est-à-dire — excusez-moi — est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Oui. Merci. Mme la ministre, article 23.

Mme Thériault : Oui. L'article 23, j'ai également un autre amendement, Mme la Présidente. Donc, je vais vous lire l'article 23 :

23. L'article 72 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de «business» par «latter's activities».

Donc, ce sont des modifications qui permettent de clarifier la rédaction anglaise de l'article 72, et c'est également une modification de concordance linguistique avec la version anglaise.

La Présidente (Mme Richard) : Donc, on est en train de distribuer, Mme la ministre, votre amendement. On va attendre juste que tous les membres puissent l'avoir à leur disposition.

M. Leclair : ...poser une question en même temps qu'on passe l'amendement? Je vais la poser après pareil, ce n'est pas grave.

La Présidente (Mme Richard) : Attendez qu'on ait fini de distribuer, M. le député de Beauharnois, l'amendement de la ministre, puis, par la suite, peut-être que vous pourrez poser votre question, soit qui a trait à l'article ou à l'amendement, ce sera à vous de voir. Tout le monde a reçu l'amendement? Mme la ministre.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Donc, à l'article 23, je vous demande de remplacer cet article-là du projet de loi par le suivant :

23. L'article 72 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le texte anglais, de «business» par «latter's activities»;

2° par le remplacement de «90» par «120».

Donc, le motif de l'amendement, évidemment, le paragraphe 1°, le contenu du premier paragraphe est le même que celui qui était prévu à l'article 23 du projet de loi, c'est la forme qui est modifiée.

Et rappelons que cette modification permet de clarifier la rédaction anglaise de l'article 72 de la Loi sur le bâtiment.

Et, quant au paragraphe 2°, cet amendement est proposé dans un souci de cohérence avec celui qui a été apporté à l'article 73 de la Loi sur le bâtiment par l'article 24 du projet de loi.

En effet, l'amendement apporté à l'article 73 de cette loi fera en sorte que la licence d'une société ou d'une personne morale cessera d'avoir effet 120 jours après la date du décès du répondant, plutôt que 90 jours après cette date.

L'article 72 de la Loi sur le bâtiment prévoit qu'en cas de décès du titulaire d'une licence le liquidateur de la succession, l'héritier, le légataire particulier ou le représentant légal du défunt peut continuer ses activités pour au plus 90 jours à compter de la date du décès.

L'amendement à l'article 72 a pour objectif d'allonger ce délai de 90 jours à 120 jours, de la même manière que ce qui est proposé pour l'article 73.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, Mme la Présidente. Bien, premièrement, sur le texte en anglais, à moins que je ne me trompe, là, on a modifié à un autre endroit, ou peut-être même deux, on avait changé le mot «business» pour «activities», mais là, ici, il me semble qu'on rajoute «latter's activities». Ça fait que c'est quoi, la différence, ou peut-être que c'est moi, là, qui a un oubli, mais c'était-u «latter's activities» aux autres aussi?

La Présidente (Mme Richard) : Oui, allez-y, M. Beaudoin.

M. Beaudoin (Michel) : Merci, Mme la Présidente. Non, c'est clair que, dans la première recommandation, ce que les linguistes nous donnaient, c'était «activities». Dans le cas de celle-ci, c'est «latter's activities». Donc, c'est juste un... je n'ai malheureusement pas l'expertise et l'expérience en anglais, mais les linguistes nous ont dit que c'étaient des amendements qui étaient quand même importants.

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. Mme la Présidente, si on fait une traduction littéraire en français, c'est les activités de ce dernier, ce dernier étant le titulaire qui est décédé, alors que, dans l'autre modification, on faisait... c'est les activités courantes, tandis que, là, c'est les activités de ce dernier qui est décédé.

M. Leclair : O.K. Ça me va. Je reviens juste au délai qu'on repousse de 90 à 120 jours dans le cas d'un décès. Quelles étaient nos problématiques qu'on visait avec ça?

La Présidente (Mme Richard) : M. Beaudoin.

M. Beaudoin (Michel) : Merci, Mme la Présidente. Bien, un des objectifs, c'est des commentaires, ce qu'on cherche, c'est... bien souvent les gens dans une période un petit peu plus dure et un peu plus difficile, dans le cadre d'un décès, 90 jours semblaient un peu longs, on avait souvent des gens qui nous disaient...

Des voix : Court.

M. Beaudoin (Michel) : Excusez, court.

Des voix : ...

M. Beaudoin (Michel) : La vieillesse. Alors, dans cette optique-là, il y a des gens et les associations... l'ACRGTQ nous avait demandé s'il y avait des opportunités, la FCEI nous a dit la même chose aussi, donc... et on a eu d'autres commentaires qui nous permettent... Bien, je pense, c'est un peu... côté humain de la Régie du bâtiment. C'est ça, une succession, etc., je pense, c'était important de le regarder d'une façon plus humaine, là, quoi.

M. Leclair : Ça me va, Mme la Présidente, merci.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va? Oui, M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui, Mme la Présidente. Moi, je suis à l'aise par rapport aux 120 jours, là, mais je veux juste que les gens qui nous écoutent comprennent, ça veut dire que l'entrepreneur, par sa succession, va pouvoir continuer ses activités, c'est-à-dire qu'ils peuvent continuer à bâtir les maisons, à faire... même si leur répondant, celui qui avait la licence ou... est décédé. Ça veut dire que vous ne redemandez pas d'expertise, vous faites juste permettre à la succession de terminer ses chantiers, même si la personne qui était titulaire des licences, qui avait les compétences puis qui avait tout ce qu'il faut auprès de... vous n'obligez pas à ce qu'il y ait un autre répondant tout de suite, là, c'est ça...

• (15 h 30) •

La Présidente (Mme Richard) : M. Beaudoin.

M. Beaudoin (Michel) : Je comprends votre commentaire. Mais je pense que ce qu'il est important de comprendre, c'est : dans le cas d'un décès, les gens... Trouver un répondant n'est pas toujours évident. Et, bien souvent, les successions, c'est des successions qui sont... entre autres, la femme de l'entrepreneur ou des gens qui sont en enjeu de prendre le temps de bien trouver un répondant, étant donné que le répondant est quand même assez important. Ces recommandations-là, on en a tenu compte, et, étant donné que ça venait en répétition, c'était encore une fois d'être plus humain. Ce n'est pas agréable, à 90 jours, de recevoir une lettre de la régie leur disant que, si vous ne le faites pas, vous allez perdre votre licence ou on la remet en question. Alors, c'est juste en termes de donner un peu plus de temps. Et je croyais... Et on croit... Le dossier est raisonnable.

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Je vais me permettre d'ajouter qu'à mon avis, lorsqu'on regarde les entrepreneurs en construction qui sont déjà dans le domaine depuis... beaucoup de nos entreprises, 20 ans, 30 ans, 40 ans, quelquefois, ce sont les enfants qui sont là. De plus en plus, la deuxième génération, elle est dans l'entreprise, mais le transfert sur papier n'a pas nécessairement été fait. Puis je pense que, quand tu as une succession, tu as des enfants qui sont dans l'entreprise, d'autres qui ne le sont pas. Il faut prendre le temps de le régler correctement. Donc, étant donné que nos entrepreneurs avancent en âge, entre guillemets, on comprend qu'il y a plus de décès qui surviennent, définitivement, que quand tu as 20 ans puis tu pars ta compagnie, là. Je ne dis pas que ça ne peut pas arriver, mais, mettons, c'est plus rare.

Donc, ce qui fait que le souci de la Régie du bâtiment, c'est de s'assurer qu'on puisse transférer et se donner le temps pour être capable d'avoir un répondant puis que la succession se règle correctement, tout simplement.

La Présidente (Mme Richard) : Oui, M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Mme la Présidente, je suis notaire de formation. Je n'ai aucun problème avec ça. C'est juste pour la protection du consommateur. C'est-à-dire que, là, là-dedans, il faut comprendre que c'est possible que celui qui connaissait ça puis avait les compétences ne soit plus là. Donc, inévitablement, s'il n'y a pas d'autre répondant, vous, est-ce que vous avez un suivi particulier qui se fait par la régie puis vos inspecteurs, juste pour garantir au consommateur, là... Parce que, souvent, ce n'est pas tous des contracteurs qui... Souvent, il y a des contracteurs qui sous-contractent, qui donnent à sous-contrat à des entreprises, donc ça prend un superviseur si c'était la personne décédée qui était superviseur. Est-ce que vous faites un suivi plus particulier ou vous n'en faites pas? Je veux juste savoir ce qui se passe, là, tout simplement.

La Présidente (Mme Richard) : M. Beaudoin.

M. Beaudoin (Michel) : C'est sûr que l'obligation de dénoncer un changement potentiel nous amène à mettre l'entreprise en suivi. Oui, on fait un suivi.

La Présidente (Mme Richard) : D'autres questions? Non? Est-ce que l'amendement à l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Est-ce que l'article 23, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Mme la ministre, article 24.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Et à l'article 24, j'aurai également une modification, un amendement. Donc, à l'article 24 : L'article 73 de cette loi est remplacé par le suivant :

«73. La licence d'une société ou d'une personne morale cesse d'avoir effet 60 jours après la date où le répondant cesse d'agir à ce titre. Dans le cas du décès du répondant, le délai est porté à 90 jours.

«Toutefois, la licence de cette société ou de cette personne morale demeure en vigueur si un autre répondant est responsable de la gestion d'activités dans le même domaine que celui pour lequel les connaissances ou l'expérience du répondant visé au premier alinéa ont été reconnues.

«De plus, lorsqu'une licence comporte plusieurs sous-catégories et que le répondant visé au premier alinéa était l'unique responsable de l'une de celles-ci, seule cette sous-catégorie de licence cesse d'avoir effet si une autre personne agit comme répondant pour chaque [...] sous-catégorie et est responsable de la gestion des activités de chaque autre domaine de compétences.»

Donc, en commentaire, Mme la Présidente, il est proposé de modifier l'article 73, d'une part, pour utiliser la notion de répondant, qui est maintenant introduite à l'article 52 du projet de... à l'article 52, c'est l'article 6 du projet de loi, qu'on a fait plus tôt, et, d'autre part, afin de clarifier que, dans certaines circonstances, la licence demeure en vigueur malgré que le répondant cesse d'agir à ce titre ou qu'il décède. Et cette modification reflète la pratique actuelle à la régie, qui a été établie en tenant compte de l'objectif de la disposition.

Quant à l'amendement, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Richard) : ...Mme la ministre.

Mme Thériault : ...donc je vous demande de : Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 73 proposé par l'article 24 du projet de loi, «60» par «90» et «90» par «120».

Donc, vous voyez que cet amendement fait suite à la proposition qui a été formulée lors des consultations particulières par l'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec.

Actuellement, la Loi sur le bâtiment prévoit que la licence d'une société ou d'une personne morale cesse d'avoir effet 60 jours après la date où le répondant cesse d'agir à ce titre. Dans le cas du décès du répondant, ce délai est porté à 90 jours.

L'ACRGTQ a soulevé que le délai de 90 jours prévu à l'article 73 en cas de décès d'un répondant n'est pas suffisant pour permettre de trouver un nouveau répondant, surtout lorsque celui-ci doit démontrer ses connaissances à la régie. Donc, l'association propose d'allonger le délai à 120 jours.

Donc, l'amendement a pour objectif d'allonger de 90 à 120 jours le délai prévu en cas de décès d'un répondant. Ce faisant, il est proposé d'allonger également le délai prévu en cas de départ d'un répondant, pour le porter de 60 à 90 jours.

Donc, c'est un amendement qui va permettre aux titulaires de licence de bénéficier d'un peu plus de temps pour remplacer un répondant à la suite d'un départ ou d'un décès.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. Monsieur...

M. Leclair : Ça me va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Pas d'autres questions à ce moment-ci? Donc, je mets l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Est-ce que l'article 24, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Merci.

M. Laframboise : ...

La Présidente (Mme Richard) : Bien, moi, je peux revenir, mais je ne vous ai pas vu faire signe du tout.

M. Laframboise : Ça va. Non, non, c'est bon. Parfait. Non, non, on n'est que la deuxième opposition, il n'y a pas de problème, j'ai compris. C'est beau.

La Présidente (Mme Richard) : Si vous avez des questions, n'hésitez pas. Article 25, Mme la ministre.

Mme Thériault : Mme la Présidente, je vais avoir un amendement qui va s'appeler l'article 25.1. Donc, je pense que je dois vous le déposer tout de suite, quand même. 25 et 25.1 après.

La Présidente (Mme Richard) : Oui, c'est ça, il faut, Mme la ministre, commencer par...

Mme Thériault : Le 25 avant, oui.

La Présidente (Mme Richard) : Oui, l'article 25.

Mme Thériault : Tout à fait raison.

La Présidente (Mme Richard) : Je comprends que vous avez une série d'amendements. Pour qu'on puisse suivre, on commence par l'article, vous faites les explications, puis, après, vous dites, vous avez un amendement, vous en faites la lecture, puis... Parce que vous savez que les parlementaires ont le loisir de revenir soit sur l'article ou sur l'amendement.

Mme Thériault : Oui, il n'y a pas de problème.

La Présidente (Mme Richard) : Parfait. Allez-y.

Mme Thériault : Donc, à 25, c'est :

L'article 75 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «prononcer la suspension ou l'annulation de toute licence» par «refuser de délivrer une licence avant de prononcer la suspension ou l'annulation d'une licence».

Donc, en commentaire, Mme la Présidente, l'obligation de notifier un préavis à l'administré lorsqu'une décision défavorable peut être rendue à son égard est déjà prévue dans la Loi sur la justice administrative. Le but de cette modification est donc de préciser l'ensemble des cas pour lesquels la régie notifie le préavis écrit, le préavis prescrit à l'article 5 de la Loi sur la justice administrative, donc, dans le contexte où de nouvelles conditions de délivrance de licence sont prévues par le projet de loi. Donc, c'est une modification pour préciser qu'un préavis doit être notifié à l'administré. C'est tout.

La Présidente (Mme Richard) : Donc, vous pouvez aller sur...

Mme Thériault : À 25.1.

La Présidente (Mme Richard) : Oui.

Mme Thériault : À 25.1, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Richard) : L'amendement.

M. Leclair : Mais là voulez-vous qu'on parle du 25... ah! puis on va revenir sur l'article au complet, je ne sais pas trop...

La Présidente (Mme Richard) : Bien, c'est comme vous voulez, mais...

M. Leclair : Je ne veux pas mélanger votre série... dans qu'est-ce que vous embarquez.

La Présidente (Mme Richard) : Non, mais c'est parce que moi, je vais avec les consensus, et, depuis que les travaux sont commencés, Mme la ministre avait une série d'amendements, elle faisait la lecture de l'article, après, elle vous déposait l'amendement, des fois, vous alliez sur l'article, sur l'amendement, mais, après, on vote, en tout début, l'amendement, après, c'est l'article. Parce qu'au final les amendements vont faire partie de l'article.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Richard) : Juste un instant, je vais quand même vérifier avec le secrétariat de la commission.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Richard) : À ce moment-ci — merci beaucoup — à ce moment-ci, comme vous rajoutez un article — vous avez bien raison, M. le député de Beauharnois — comme vous rajoutez un article, Mme la ministre, on va finir l'article 25 puis, après, on va aller à l'article 25.1, qui, je comprends, sera votre amendement. Bon. Donc, l'article 25, est-ce que... Oui, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : On dit : «...l'obligation de notifier un préavis à l'administré lorsqu'une décision défavorable peut être rendue à son égard.» Là, on rentre complètement dans un autre spectre. C'était déjà là, ça, à 25.1 ou c'est nouveau? Juste m'expliquer, là.

• (15 h 40) •

La Présidente (Mme Richard) : Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Merci, Mme la Présidente. Alors, le préavis, là, il est déjà prévu dans la Loi sur la justice administrative. On vient juste indiquer, dans la Loi sur le bâtiment, ce droit-là de l'administré de recevoir un préavis qui lui soit notifié avant de rendre une décision défavorable. C'est de l'harmonisation avec la Loi sur la justice administrative.

M. Leclair : O.K. Puis, si j'ai bien compris, vous dites, vous le faisiez pareil, le préavis, il était juste ailleurs. Là, vous venez vraiment le mettre dans la loi sur la Régie du bâtiment.

Mme Marcoux (Nathaly) : C'est exact.

M. Leclair : Ça me va.

La Présidente (Mme Richard) : Oui. M. le député de Blainville? Ça va. Donc, nous mettons aux voix l'article 25. Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Parfait. Merci. Maintenant, Mme la ministre, vous avez introduit un nouvel article, qui est 25.1. Les membres de la commission en ont une copie. Donc, Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Donc : Insérer, après l'article 25 du projet de loi, le suivant :

25.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 76, du suivant :

«76.1. Une personne physique, une société ou une personne morale dont la licence est suspendue ou annulée doit, à la demande de la régie et dans le délai qu'elle indique, lui fournir la liste de ses travaux de construction en cours ainsi que le nom des clients concernés et les coordonnées nécessaires pour permettre à la régie de les joindre afin de leur fournir des informations utiles en vue de la finalisation des travaux.

«Les renseignements prévus au premier alinéa peuvent également être demandés par la régie afin de lui permettre de s'assurer du respect de la décision qu'elle a rendue relativement à la suspension ou à l'annulation de la licence.»

Donc, dans les notes explicatives, Mme la Présidente, c'est : à la suite des commentaires formulés lors des consultations particulières, on propose un amendement pour afin de supprimer l'article 26 du projet de loi. L'article 26 introduit l'article 84.1 de la Loi sur le bâtiment, qui prévoit que la régie doit, par règlement, exiger, de tout entrepreneur, un cautionnement d'exécution ou un cautionnement pour gages, matériaux ou services dans le but de protéger les clients de l'entrepreneur en cas d'annulation ou de suspension de licence.

Compte tenu de la suppression de l'article 26, donc la caution, il est proposé que d'autres moyens soient mis en place pour atteindre l'objectif poursuivi par l'article 84.1, soit la protection des clients de l'entrepreneur dont la licence a été suspendue ou annulée.

Dans ce contexte, le présent amendement propose d'introduire un nouvel article, 76.1, dans la Loi sur le bâtiment, et cet article a pour objectif de donner à la régie les informations nécessaires afin de lui permettre de communiquer avec le client dont les travaux de construction ont été arrêtés en raison de la suspension ou de l'annulation de la licence de son entrepreneur et de lui fournir des informations utiles.

Une collaboration de la régie avec ses partenaires permettra de donner au consommateur toute l'information pertinente, l'accompagnant ainsi pour la finalisation de ses travaux.

Cette information permettra également à la régie d'intervenir sur les chantiers pour s'assurer que l'entrepreneur dont la licence a été suspendue ou annulée n'agisse plus à ce titre.

Donc, ça fait partie des amendements qu'on avait annoncés pour permettre à la régie de parler avec les clients.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, Mme la Présidente. Bien, je comprends bien où est-ce qu'on veut en arriver ici, là, pour qu'on enlève les cautionnements.

Mais question pratique, là. Moi, je me fais enlever mon permis, je suis fru comme ça ne se peut pas. Je dis : Là, envoie-moi donc une petite lettre, là, c'est qui, le nom de ton fournisseur, puis tout ça. Vous risquez d'attendre un petit peu. Ça, c'est ma première question.

En deuxième phase de la question, je dirais, là, on dit : Il n'y a pas de cautionnement, on exige les gens à avoir une assurance responsabilité à la hauteur du projet qu'ils ont. Comment qu'on va s'assurer, là, de faire un lien avec cette dite compagnie d'assurance là? Comment ça fonctionne dans la vraie vie? Ce n'est pas mon domaine, là, ça fait que je me demande un peu comment qu'on va procéder si malheureusement, là, on fait face à ces situations-là?

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député. M. Beaudoin.

M. Beaudoin (Michel) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Dans mon passé, j'ai eu la chance de jouer le rôle de régisseur à la Régie du bâtiment, et, bien sûr, quand une décision venait, en termes de régisseur... au niveau du régisseur, qui était moi dans le temps, je demandais et je me permettais de demander l'ensemble des travaux, et, dans la totalité des cas, j'avais immédiatement la chance d'avoir toute la liste au complet. Mais c'était... ça allait de soi par respect.

M. Leclair : Vous avez déjà... votre décision que vous me dites, là.

M. Beaudoin (Michel) : Tout à fait. Bien, je pouvais l'avoir, là.

La Présidente (Mme Richard) : Oui, Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. Je m'excuse, Mme la Présidente. Je pense, c'est important de compléter aussi que, c'est sûr que, si un entrepreneur perd sa licence, c'est très rare, les gens qui vont payer 100 % des travaux avant, hein, on comprend. Donc, ce n'est pas à l'intérêt de l'entrepreneur de ne pas donner les coordonnées de son client, parce qu'il faut quand même terminer, puis, lui, il ne sera jamais payé finalement dans la totalité. Puis, honnêtement, là, les entrepreneurs, un coup qu'ils sont rendus là, ils travaillent avec la Régie du bâtiment, parce que ce qui est important, c'est de pouvoir continuer les travaux et de les terminer.

M. Leclair : Ça fait que, si je comprends bien...

La Présidente (Mme Richard) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : ...ce n'est pas vraiment un problème dans l'actualité, dans la pratique telle qu'elle se fait...

Mme Thériault : Non, c'est pour s'assurer.

M. Leclair : ...c'est une question de mettre le verbatim des écrits pour que ça coïncide avec qu'est-ce qu'on a mis en place.

La Présidente (Mme Richard) : Oui, Mme la ministre.

Mme Thériault : Vous avez raison, mais il y a aussi le fait que c'est parce que c'est une transmission de renseignements personnels qu'on demande, donc la loi de l'accès l'information, le fait que c'est des noms, des numéros de téléphone de citoyens, mais, évidemment, on veut juste s'assurer qu'on puisse avoir le bon canal pour récupérer ces informations-là. C'est le Secrétariat à la législation qui nous a suggéré d'ajouter cette demande-là nommément, noms, numéros de téléphone et coordonnées, parce que c'est des données personnelles.

M. Leclair : Je pousse la luck un peu plus loin. Vous pognez un M. Leclair, là, bien tannant, il dit : Je ne vous les donne pas, les renseignements. Il se passerait quoi dans la vraie vie, là, une vraie tête dure, pire que moi, imaginez?

Mme Thériault : Il va y avoir...

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

Mme Thériault : On m'indique qu'à l'article 38 du projet de loi on ajoute une infraction à cet effet. Donc, je pense que ça ne leur tente pas d'avoir une infraction supplémentaire avec une amende, j'imagine, ou une peine et des conséquences.

M. Leclair : Vous avez pensé à tout, je ne suis pas capable de vous prendre.

Mme Thériault : Vous enlevez les mots de la bouche du président, qui dit : On a tout pensé.

La Présidente (Mme Richard) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Les renseignements, évidemment, là, pour que ce soit clair, vous l'avez mentionné un petit peu tantôt, les renseignements fournis sont protégés par la loi sur l'accès à l'information, là, c'est-à-dire que le client acheteur, lui, il ne risque pas de se ramasser avec 20 téléphones de fournisseurs qui lui menacent de n'importe pas quoi, là. Chez vous, c'est protégé par la loi, c'est l'accès à l'information, là, c'est ça.

M. Beaudoin (Michel) : Alors, c'est tout à fait l'inverse qui va arriver. Oui, il faut être capable ensemble de collaborer adéquatement, parce que, je vous donne un exemple, si ça touchait éventuellement un dossier électrique, c'est sûr qu'on va parler avec le CMMTQ pour être capable... CMEQ, je m'excuse, pour être capable, adéquatement, d'accompagner les gens. L'objectif, c'est vraiment d'être capable de ne pas en laisser en plan, de faire... de penser à tout, quoi...

M. Laframboise : Ça, je comprends, là, par rapport à ce que vous voulez faire pour aider le client, je n'ai pas de problème. Mais ce que je veux dire, c'est que le client, lui, quand vous allez avoir ses renseignements personnels, il n'y a pas un tiers qui va avoir ces renseignements-là, c'est ça que je veux vous dire, là, comprenez bien, là, il faut que ce soit protégé par l'accès à l'information, là, pour ne pas que personne ne puisse se ramasser avec les coordonnées du client, puis qu'il se ramasse avec des téléphones d'agence de recouvrement parce qu'il y a quelqu'un qui n'a pas été payé à quelque part, là. Ça, c'est votre responsabilité à vous, ce n'est pas sa responsabilité à lui, là.

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Absolument, je veux vous rassurer — merci, Mme la Présidente — que la régie protège la confidentialité des renseignements, le but de demander, d'obtenir ces renseignements-là. C'est que la régie puisse parler avec les gens et, par la suite, ce qui va arriver, suite aux discussions qu'on va avoir avec, exemple, les électriciens, les maîtres tuyauteurs ou une association de construction, c'est qu'on va leur dire : Bon, bien, parfait, dans telle région, j'ai quelqu'un qui vient de perdre sa licence. Les électriciens connaissent leurs membres, savent qui est dans la région. Donc, à ce moment-là, eux pourront faire un appel à leurs membres, dire : J'ai un chantier à terminer, qui veut être sur la liste? Et là la liste sera transmise et c'est la personne qui va avoir le choix.

Donc, c'est exactement l'inverse qui va arriver : plutôt que d'être sollicitée par 20 entrepreneurs électriciens, la personne risque de recevoir une liste avec les entreprises dessus, et ce sera à elle de trouver la bonne personne. Mais on aura travaillé avec l'association d'entrepreneurs correspondante dans le bon domaine, évidemment, que ce soit électriciens, maîtres tuyauteurs ou construction.

M. Laframboise : Parfait.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, donc, je mets aux voix l'amendement qui introduit un nouvel article. L'article 25.1 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Donc, le nouvel article 25.1 est adopté. Mme la ministre, article 26.

Mme Thériault : Merci. À l'article 26, Mme la Présidente, j'ai également un amendement qui vous est remis pour la distribution. Donc, la lecture de l'article...

La Présidente (Mme Richard) : ...

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente.

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 84, du suivant :

«84.1. La régie doit, par règlement, exiger de tout entrepreneur un cautionnement d'exécution ou un cautionnement pour gages, matériaux et services dans le but d'assurer, en cas d'annulation d'une licence ou de suspension d'une licence pour une durée indéterminée ou pour une durée minimale déterminée par ce règlement, la poursuite des travaux de construction ou le paiement de certains créanciers pour des travaux qui ne sont pas couverts par un plan de garantie visé à l'article 80.»

Donc, commentaire, Mme la Présidente, cet article oblige la régie à adopter un règlement pour exiger de tout entrepreneur un cautionnement d'exécution ou un cautionnement pour gages, matériaux et services, dans le but d'assurer, en cas d'annulation ou de certains cas de suspension d'une licence, la poursuite des travaux de construction ou le paiement des créanciers pour des travaux qui ne sont pas couverts par un plan de garantie.

Et, comme vous avez vu, Mme la Présidente... et l'engagement qu'on a pris, l'amendement qui était déposé devant vous...

• (15 h 50) •

La Présidente (Mme Richard) : ...Mme la ministre. Tous les membres de la commission ont reçu l'amendement?

Des voix : ...

Mme Thériault : Oui.

La Présidente (Mme Richard) : Oui. Vous n'avez pas l'habitude de mentir beaucoup, vous, M. le député de Beauharnois, vous l'avez reçu?

M. Leclair : Bien, ça dépend des heures, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Vous l'avez reçu? Mme la ministre, allez-y.

Mme Thériault : Merci, merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 26, je vous lis... l'amendement, c'est de retirer l'article 26.

Donc, vous aurez compris, Mme la Présidente, que le motif de l'amendement... le 26 prévoyait que la régie pouvait exiger une caution, et, compte tenu des commentaires qui ont été soulevés par nos organismes qui sont venus nous rencontrer, on propose de supprimer la caution et de remplacer par une assurance responsabilité civile. Donc, la première des choses qu'on doit faire, c'est évidemment retirer la caution. Donc, c'est un amendement de concordance qui va dans le sens des modifications législatives que j'ai dit qu'on était pour déposer.

M. Leclair : On était pour l'apporter, cet amendement-là. On s'est fait «scooper».

Mme Thériault : Vous voyez, on est sur la même longueur d'onde, Mme la Présidente, ça arrive.

La Présidente (Mme Richard) : M. le député de Blainville, ça va?

M. Laframboise : Ça va.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va? Donc, je vais mettre aux voix. Est-ce que l'amendement supprimant l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Donc, l'article 26 est supprimé. Article 27, Mme la ministre.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. L'article 27.

L'article 109.6 de cette loi est modifié :

1° par le... remplaçant du paragraphe 1° par le suivant :

«1° décider si une licence ou sa modification peut être refusée eu égard aux conditions prévues à l'une ou l'autre des dispositions suivantes :

«a) le paragraphe 4°, le sous-paragraphe a du paragraphe 8° et les paragraphes 8.2° à 8.5° du premier alinéa de l'article 58;

«b) les articles 59 et 59.1;

«c) le paragraphe 3°, le sous-paragraphe a du paragraphe 6° et les paragraphes 6.0.1°, 6.3° [...] 6.5° et [le] 8° du premier alinéa de l'article 60;

«d) les articles 61 à 62.0.4;»; et

2° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant :

«4° décider de la suspension ou de l'annulation d'une licence en application de l'une ou l'autre des dispositions suivantes :

«a) les paragraphes 1°, 3° à 5.2° et 11° à 13° du premier alinéa de l'article 70 de même que le deuxième alinéa de cet article;

«b) le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 70, dans la seule mesure où la décision se rapporte soit à l'une des conditions prévues au paragraphe 1° du présent article, soit au paragraphe 8° du premier alinéa de l'article 58 ou au paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 60; [et]

«c) l'article 70.0.1.»

Donc, les commentaires, Mme la Présidente. Des ajustements sont portés aux fonctions exclusives des régisseurs en lien avec les modifications qui ajoutent des conditions de délivrance de licence et des motifs d'annulation ou de suspension de licence. C'est une modification de cohérence avec les articles 8 et 11 qu'on a adoptés plus tôt, c'est des ajustements de pouvoirs décisionnels des régisseurs compte tenu de nouvelles conditions de délivrance.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Des interventions à ce moment-ci? Oui, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Bien, juste pour faire certain, je comprends bien, ici, on vient définir un peu une partie de son analyse de tâche, au régisseur, face aux nouvelles règles qu'on applique ici, dans le projet de loi. Mais mon questionnement est à savoir : le régisseur, est-ce que c'est toujours d'une loi, son analyse de tâche ou ses règles? Ça, c'est une partie, là, mais...

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

M. Leclair : ...tu sais, je ne sais pas, le régisseur, vu que c'est le côté un peu plus légal.

La Présidente (Mme Richard) : Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Alors, la Loi sur le bâtiment prévoit des pouvoirs exclusifs au régisseur. Vous savez que, par le projet de loi n° 35, on avait créé... on avait institué, dans la loi, si vous voulez, l'indépendance des régisseurs, et on a défini tous les cas pour lesquels ce sont les régisseurs qui doivent rendre une décision pour refus, suspension ou annulation de licence. Alors, on vient, ici, là, rendre toute la loi cohérente compte tenu de l'ensemble des amendements qui ont été apportés à la loi.

M. Leclair : Sauf, ici, si je peux me permettre, c'est juste face au projet... à la Régie du bâtiment, alors que le projet de loi n° 35, c'était-u juste pour la Régie du bâtiment aussi?

Mme Marcoux (Nathaly) : Oui, oui.

M. Leclair : O.K. Ça fait que ça va venir s'annexer à tout. C'est bien. Ça me va.

La Présidente (Mme Richard) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Par rapport aux nouveaux pouvoirs, est-ce que vous avez analysé, là? Parce que cinq régisseurs, d'abord, est-ce que tous les postes sont comblés?

La Présidente (Mme Richard) : Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Il y a quatre régisseurs nommés, effectivement.

M. Laframboise : Puis il en manque?

Mme Marcoux (Nathaly) : Je pense que la loi prévoit qu'on peut aller jusqu'à cinq.

M. Laframboise : C'est ça, c'est cinq que ça dit, là.

Mme Marcoux (Nathaly) : Exactement. Oui.

M. Laframboise : Puis, si on n'en a pas, c'est parce qu'on ne prévoit pas qu'il va avoir plus de travail avec les nouvelles normes, là. C'est ça?

La Présidente (Mme Richard) : M. Beaudoin.

M. Beaudoin (Michel) : Jusqu'à maintenant, les régisseurs sont bien occupés, mais je pense que la lourdeur extrême, s'il y en avait, on interpellerait la ministre. Mais, en même temps, jusqu'à maintenant, quatre régisseurs, le travail se fait adéquatement. On vient de renouveler, entre autres, le régisseur... on a droit à cinq, je m'excuse.

Mme Thériault : ...renouvellement.

M. Beaudoin (Michel) : C'est ça. Je m'excuse. Alors, tout ça pour vous dire, non, jusqu'à maintenant, tout va bien. On suit régulièrement... ma présidente suit régulièrement les activités des régisseurs.

M. Laframboise : O.K. Donc, ce que vous dites, c'est, malgré le fait qu'il pourrait y avoir plus de travail, avec le cinq, vous pourriez... Parce que c'est possible, là, M. le président, on ne sait jamais, dans un avenir, il va y avoir des élections. On ne le sait pas, il peut y avoir un changement de gouvernement. Ce que vous nous dites, c'est que le nombre de régisseurs à la loi, on ne nécessite pas une modification législative.

M. Beaudoin (Michel) : Non.

M. Laframboise : Vous avez ce qu'il faut. Vous en avez quatre, puis, si vous aviez besoin, le cinquième pourrait être suffisant pour le travail que vous pensez avoir.

M. Beaudoin (Michel) : Alors, au plus cinq. Si jamais le cinquième était disponible, c'est sûr que la régie ferait des représentations auprès des instances.

M. Laframboise : O.K. Parfait.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va. Pas d'autres interventions à ce moment-ci? Je mets aux voix l'article 27. Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. L'article 28, Mme la ministre.

Mme Thériault : À l'article 28, Mme la Présidente : L'article 111 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 2°, du suivant :

«2.1° collaborer aux efforts de prévention et de lutte contre les pratiques frauduleuses et la corruption dans l'industrie de la construction.»

Donc, je vous dis que... en commentaire, l'article 111 est modifié afin de préciser que la régie a également comme fonction de collaborer aux efforts de prévention et de lutte contre les pratiques frauduleuses et la corruption dans l'industrie de la construction. C'est des modifications qui sont faites dans l'esprit des recommandations de la commission Charbonneau.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions à ce moment-ci?

Une voix : Moi, ça me va.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va. M. le député de Blainville, ça va?

M. Laframboise : Ça va, oui.

La Présidente (Mme Richard) : Donc, est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 29, Mme la ministre.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Et, à l'article 29, j'aurai également une modification, donc un amendement.

Donc, à l'article 29 : L'article 112 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«4° utiliser ou exiger de toute personne qu'elle utilise les systèmes informatiques, les appareils électroniques ou autres supports se trouvant sur les lieux pour consulter ou reproduire un document qui comporte un renseignement visé à l'un ou l'autre des paragraphes 2° et 3°.»

Donc, en commentaire, Mme la Présidente, les modifications proposées ont pour objectif d'élargir les pouvoirs de vérification et de contrôle de la régie pour lui permettre d'utiliser ou d'exiger de toute personne qu'elle utilise les systèmes informatiques, les appareils électroniques ou autres supports se trouvant sur les lieux pour consulter ou reproduire un document ou un renseignement.

Et je vous ai déposé un amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Oui. Tout le monde...

Mme Thériault : Et l'amendement...

La Présidente (Mme Richard) : Tous les membres de la commission ont reçu l'amendement.

Mme Thériault : Ils l'ont reçu.

La Présidente (Mme Richard) : Oui. Vous pouvez en faire la lecture.

Mme Thériault : Oui. O.K. L'amendement, Mme la Présidente, c'est de retirer l'article 29.

La Présidente (Mme Richard) : Oui. Juste un instant.

M. Leclair : La chicane est pognée avec secrétariat, Mme la Présidente. J'ai réussi à me pogner avec le secrétariat. Ça va bien, mon affaire.

La Présidente (Mme Richard) : Vous pouvez déposer, M. le député de Beauharnois, des sous-amendements par la suite.

M. Leclair : O.K. Exact. C'est parce qu'on a un amendement, nous aussi, là, puis je ne suis pas sûr.

Mme Thériault : Bien, je le retire.

M. Leclair : Tu retires ton amendement?

Mme Thériault : Oui, je le retire. Je retire l'article.

• (16 heures) •

La Présidente (Mme Richard) : C'est un amendement qui vous est présenté par la ministre pour supprimer, c'est ce que je comprends bien, l'article 29.

M. Leclair : Au complet.

Mme Thériault : Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Mais vous pouvez quand même... je peux vous donner du temps après puis expliquer si ce que vous voulez nous proposer...

M. Leclair : Bien, on va parler de l'amendement. On va parler de cet amendement-là qu'on veut le retirer.

La Présidente (Mme Richard) : Ça vous convient.

M. Leclair : ...puis pourquoi qu'on veut tout le retirer, là. Parce que c'est une problématique qu'on a avec le 152 aussi.

La Présidente (Mme Richard) : Parfait. En tout cas, si...

M. Leclair : Puis il y a certaines choses que je trouve logiques là-dedans, mais si on le retire tout... Bien, je veux entendre la ministre, pourquoi qu'on retire...

La Présidente (Mme Richard) : Parfait. On va laisser la ministre nous présenter son amendement, qui, en fait, retire l'article 29. Puis si vous voulez proposer autre chose, je vais vous redonner la parole par la suite. Donc, Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. Je vais vous lire le motif de l'amendement, Mme la Présidente. Donc, comme ça, ça sera clair. J'aurais pensé que le député, avec les commentaires qu'il a posés, peut-être qu'il m'aurait demandé de retirer complètement. Donc, j'ai demandé à la régie de regarder qu'est-ce qui était essentiel pour qu'ils puissent jouer leur rôle. Donc, je vais vous lire la note.

Donc, l'article 29 modifie l'article 112 de la Loi sur le bâtiment, qui concerne les pouvoirs de vérification et de contrôle de la régie. Plus précisément, l'article 29 ajoute un paragraphe à l'article 112, relatif aux systèmes informatiques, appareils électroniques ou autres supports.

Compte tenu des commentaires soulevés par les organismes lors des consultations particulières, il est proposé de supprimer l'article 29.

Certains commentaires formulés ont soulevé que le libellé proposé était trop large en ce qu'il permettait à la régie d'utiliser elle-même les systèmes informatiques et les autres appareils se trouvant sur les lieux pour consulter ou reproduire un document.

À la suite des commentaires, cette possibilité, pour la régie, d'utiliser elle-même les systèmes... appareils ne sera pas conservée.

 L'abandon de cette modification fait en sorte qu'il n'est plus nécessaire d'ajouter un quatrième paragraphe à l'article 112 puisque les autres éléments introduits n'étaient qu'accessoires et déjà couverts par le pouvoir de la régie déjà prévu au paragraphe 3° de l'article 112 de la Loi sur le bâtiment, soit d'exiger tout renseignement relatif à l'application de cette loi, de même que la production de tout document s'y rapportant.

En effet, en vertu de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, le mot «document» comprend tout type de document, peu importe le support sur lequel il se trouve. Et il n'est donc pas nécessaire d'ajouter spécifiquement ce pouvoir pour viser des documents se trouvant sur un support informatique ou numérique.

Et j'ajouterai que nous avons été sensibles aux arguments des organismes et associations exprimés dans les mémoires lors des consultations particulières à l'effet qu'ils trouvaient...

Une voix : ...

Mme Thériault : ...qu'ils trouvaient les moyens intrusifs. Je pense que c'était peut-être le terme qui a été utilisé. C'est un moyen qui était intrusif, M. le député. Et, vu la possibilité déjà dans notre loi de s'adresser à l'entrepreneur pour obtenir les renseignements recherchés, on va retirer l'article, simplement.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Bien, juste une petite inquiétude. En enlevant l'article 29 au complet, donc on enlève l'article 112 de la loi ou on ne la modifie pas?

Mme Thériault : C'est 112?

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. C'est 112, alinéas 2° et 3°. Donc, le 2°... Je vais laisser à Mme Marcoux avec votre...

La Présidente (Mme Richard) : Oui. Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est l'amendement. C'était donc l'ajout du quatrième alinéa qui est retiré. Et l'article 112 de la Loi sur le bâtiment est maintenu intégralement.

M. Leclair : O.K. O.K. Donc, on a encore tout ça, là.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : Pas tout à fait, là. Il faut que je me concentre, Mme la Présidente. Je ne suis pas vite, là, moi.

La Présidente (Mme Richard) : Oui, Mme la ministre.

Mme Thériault : Pour que le député puisse bien comprendre, c'est que, dans la loi, ce que nous conservons, c'est ce qui est déjà là. O.K.? Donc, on dit :

«112. La régie peut, dans l'exercice de ses pouvoirs de vérification et de contrôle :

«1° pénétrer, à toute heure convenable, dans un chantier de construction, un bâtiment, un établissement où un administrateur de plan de garantie exerce des activités ou avoir accès à un équipement destiné à l'usage du public, à une installation non rattachée à un bâtiment ou à une [autre] installation d'équipements pétroliers;

«2° examiner et prendre copie des livres, registres et dossiers d'un administrateur de plan de garantie, d'un entrepreneur, d'un constructeur-propriétaire, d'un propriétaire d'un bâtiment, d'un équipement destiné à l'usage du public, d'une installation non rattachée à un bâtiment [...] installation d'équipements pétroliers, d'un fabricant d'un appareil sous pression et d'une entreprise de distribution de gaz ou de produits pétroliers;

«3° exiger tout renseignement relatif à l'application de la présente loi, de même que la production de tout document s'y rapportant.»

Et ce que je vous ai lu un peu plus tôt dans l'amendement comme tel, c'est que... Je vais juste le retrouver, là. Appareils électroniques... Oui, le commentaire. C'est ça. L'abandon de cette modification fait en sorte qu'il n'est plus nécessaire d'ajouter un quatrième paragraphe. Non, mais c'est écrit que...

Une voix : ...

Mme Thériault : C'est ça, le mot «document». Le mot «document» comprend tout type de document, peu importe le support sur lequel il se trouve, que ce soit dans un ordinateur, un téléphone portable ou autre. Donc, le document, pour nous, il est englobant.

M. Leclair : Cette définition-là du document vient d'où?

Mme Thériault : C'est la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, chapitre C-1.1. Le mot «document» comprend tout type de document, peu importe le support. Vous l'avez dans l'amendement que je vous ai transmis. La référence est là.

M. Leclair : O.K. Bien, non, moi, ça me va. Je regarde, tu sais, même dans le projet de loi n° 52, c'est parce qu'on amenait la notion des cellulaires puis on s'aperçoit, là, que, juridiquement, peut-être, ça ne passerait pas la barre, on n'est pas certain. Moi, je veux juste m'assurer, en enlevant ça, qu'on... Tu sais, si on a pris la peine d'apporter un amendement, c'est peut-être qu'il vous manquait des outils pour performer sur vos enquêtes. Si vous dites : Bien, avec qu'est-ce qu'on rajoute pour enlever ou suspendre, je pense qu'on est capables de faire notre mandat, bien, c'est vous qui le sachez mieux. Moi, c'est sûr que j'aurais apporté un amendement pour les cellulaires, parce que, là, je pense qu'on dépassait avec ce qu'on a entendu. Mais, si les gens de la régie disent qu'avec ce qu'il y avait déjà là, plus les modifications qu'on apporte, on est capables de faire l'ouvrage à bon escient, bien, moi, ça me va. Ce n'est pas moi qui décide de ça.

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

Mme Thériault : J'apporterais peut-être comme complément, c'est qu'au départ la loi, elle avait été écrite parce que la Régie du bâtiment était également sous la responsabilité de la ministre du Travail. À partir du moment où il y a un remaniement ministériel et que la Régie du bâtiment est passée sous la responsabilité de la ministre de l'Habitation, Protection du consommateur, la loi a été scindée et elle a été réécrite. Donc, il y a des portions miroirs, et c'est probablement pour ça que cette disposition-là était dans la loi, parce qu'à l'origine elle était là pour couvrir et la Commission de la construction du Québec et la Régie du bâtiment, qui, toutes les deux, font des interventions sur les chantiers et auprès des entrepreneurs pour aller chercher les bonnes informations. Donc, vous comprenez que, lorsque la loi a été réécrite, elle a été réécrite en fonction qu'on soit comme des soeurs jumelles, on va dire ça comme ça, on n'est plus des soeurs siamoises avec la Commission de la construction et la Régie du bâtiment. Et, après discussion avec les gens de la régie, bien, il appert que, pour nous, le document, c'est également sur support informatique. Donc, ce n'est pas nécessaire de le préciser dans la loi, d'après ce que mes juristes, ici, m'ont dit.

M. Leclair : Ça me va.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. D'autant plus que d'utiliser ou exiger de toute personne qu'elle utilise, là, il y a tout un débat d'intrusion, qui pourrait se ramasser en Cour suprême, là. Il faut comprendre, là. Moi, je pense que c'est correct, puis on va appuyer l'amendement.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Donc, je mets aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement supprimant l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Donc, l'article 29 est supprimé. Article 30, Mme la ministre.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. L'article 30, c'est : L'article 129 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le présent article s'applique également à un régisseur dans l'exercice de ses fonctions prévues à l'article 109.6.».

En commentaire, Mme la présidente : Cette modification prévoit que le régisseur bénéficie des mêmes immunités et qu'il peut exercer les mêmes pouvoirs qu'un commissaire enquêteur, sauf le pouvoir d'ordonner l'emprisonnement.

Donc, c'est une modification de cohérence pour que le régisseur bénéficie des mêmes immunités et qu'il peut exercer les mêmes pouvoirs qu'un commissaire enquêteur. C'est de la cohérence.

M. Leclair : Petite question simple.

La Présidente (Mme Richard) : Allez-y, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : On ne se trouve pas à redonner un changement de pouvoir, soit le diminuer ou l'agrandir, on fait juste faire de la concordance par rapport à ce qui existait?

Mme Thériault : Oui.

M. Leclair : C'est ça qu'on comprend. Ça me va.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va? M. le député de Blainville, ça va?

M. Laframboise : Ça va. C'est bon.

La Présidente (Mme Richard) : Donc, est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 31, Mme la ministre.

• (16 h 10) •

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente.

31. L'article 129.2 de cette loi est remplacé par ce qui suit :

«Section II.2.

«Immunité et protection contre les représailles.

«129.2. Toute personne peut communiquer à la régie un renseignement concernant un acte ou une omission qu'elle croit constituer une violation ou une infraction au regard de la présente loi ou de ses règlements.

«Le premier alinéa s'applique malgré les dispositions sur la communication de renseignements prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, sauf celles prévues à l'article 33 de cette dernière loi. Il s'applique également malgré toute autre restriction de communication prévue par une loi [ou] toute [autre] obligation de confidentialité ou de loyauté pouvant lier une personne, notamment à l'égard de son employeur ou, le cas échéant, de son client.

«Toutefois, la levée du secret professionnel autorisée par le présent article ne s'applique pas au secret professionnel liant l'avocat ou le notaire à son client.

«129.2.1. Toute personne qui, de bonne foi, communique à la régie un renseignement visé à l'article 129.2 ou tout autre renseignement dont la communication est exigée ou autorisée en vertu de la présente loi ou de ses règlements n'encourt aucune responsabilité civile de ce fait.

«129.2.2. Il est interdit d'exercer des représailles contre une personne pour le motif qu'elle a de bonne foi communiqué un renseignement visé à l'article 129.2.1 ou collaboré à une enquête, à une vérification ou [...] un contrôle mené en raison d'une telle communication. Il est également interdit de menacer une personne de représailles pour qu'elle s'abstienne de communiquer un renseignement à la régie ou de collaborer à une enquête, à une vérification ou à un contrôle mené en raison d'une telle communication.

«Sont présumés être des représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement ainsi que toute autre mesure portant atteinte à l'emploi ou aux conditions de travail de la personne ayant communiqué le renseignement.

«129.2.3. La régie prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements qui lui sont communiqués, y compris l'identité de la personne qui lui communique le renseignement.

«Malgré les articles 9, 83 et 89 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n'a [le] droit d'accès ou de rectification à l'égard d'un renseignement communiqué à la régie en vertu de l'article 129.2.»

C'est une modification de cohérence avec le corpus législatif québécois en matière d'immunité et de protection des personnes, donc, des fameux lanceurs d'alerte, Mme la Présidente. Donc, on prévoit l'immunité.

La Présidente (Mme Richard) : Oui. M. le député de Beauharnois, par la suite, je reviens à vous, M. le député de Drummond—Brois-Francs.

M. Leclair : Bien entendu, là, je veux bien comprendre. On me dit qu'on veut tenter de faire une certaine cohérence, mais c'est tout un changement par la Régie du bâtiment, là, parce que, si on regarde qu'est-ce qui était à 129.2 par rapport à ce qu'on apporte... pas pour vous dire que je suis complètement contre. Il faut juste se souvenir qu'il y a plusieurs groupes qui nous ont dit qu'à l'article 129.2.1, à la deuxième page... «Toute personne qui, de bonne foi, communique à la régie un renseignement visé à l'article 129.2 [...] tout autre renseignement dont la communication est exigée ou autorisée en vertu de la présente loi ou de ses règlements n'encourt aucune responsabilité civile de ce fait.»

Donc, ici, on veut protéger, un peu, les gens qui sont lanceurs d'alerte. Alors, on a peur que ça crée trop de préjudices importants. Nous, on voudrait s'assurer... on va déposer un amendement, Mme la Présidente, on en discutera, puis... s'il y a des juristes qui veulent le regarder. Mais nous, on se fie à plusieurs... Est-ce que tu l'as eu, Anik?

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que vous voulez le déposer?

M. Leclair : On va déposer un amendement sur 129.2.1.

La Présidente (Mme Richard) : Parfait, on va faire les photocopies puis on va les distribuer aux membres de la commission.

M. Leclair : O.K. Je n'avais pas de budget, j'ai juste fait une feuille.

La Présidente (Mme Richard) : Je vais suspendre quelques instants, M. le député, le temps, parce que...

Mme Thériault : ...fasse les copies, peut-être, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Oui, avant que je puisse suspendre, à ce moment-là...

Mme Thériault : Oui, absolument.

La Présidente (Mme Richard) : Allez-y, Mme la ministre. On va reprendre.

Mme Thériault : Bien, je pense, c'est normal aussi qu'on prenne le temps de faire les photocopies pour qu'on puisse en prendre connaissance. Les légistes ici vont regarder, mais, je pense, juste... c'est important de préciser que c'est une mise en oeuvre des recommandations de la commission Charbonneau pour protéger les lanceurs d'alerte, qu'il y a 13 lois qui ont été modifiées pour pouvoir... Quand j'ai parlé de cohérence, je parlais de cohérence dans le corpus législatif du gouvernement. Je pense, c'est important d'apporter la précision, M. le député, ce n'était pas en cohérence... de concordance dans le projet de loi, en cohérence avec le corpus législatif du gouvernement du Québec, parce qu'il y a 13 lois qui sont modifiées pour faciliter les lanceurs d'alerte et pouvoir les protéger. Donc, je pense, c'est important juste d'apporter cette clarification-là.

M. Leclair : Je suis d'accord avec vous, Mme la ministre, là. Moi, je pense, faut vraiment protéger les lanceurs d'alerte, effectivement, là, je n'ai aucun doute avec ça. La seule affaire, c'est que, la charte nous le dit, si on a un groupe... pas le nommer...

Des voix : ...

M. Leclair : Communication des droits de la personne, des droits de la jeunesse, ils nous avisent...

La Présidente (Mme Richard) : Je veux juste vous dire que les travaux sont suspendus, parce qu'on...

M. Leclair : O.K. Mais on va attendre...

La Présidente (Mme Richard) : Tantôt, je vous avais dit, vu que vous déposiez votre amendement, là : On va faire les photocopies, on va suspendre, puis...

(Suspension de la séance à 16 h 16)

(Reprise à 16 h 23)

La Présidente (Mme Richard) : On va reprendre. Donc, on reprend nos travaux. Quand nous avons suspendu... On reprend nos travaux, merci.

Quand nous avons suspendu les travaux de la commission, M. le député de Beauharnois, vous nous avez déposé un amendement. On a fait la distribution aux membres de la commission. Donc, je vais vous demander de lire votre amendement et de nous l'expliquer. Par la suite, vous pourrez échanger avec la ministre et les personnes qui l'accompagnent.

M. Leclair : Merci, Mme la Présidente. Alors, l'amendement qu'on propose, l'opposition officielle, mais c'est suite à des mémoires que nous avons reçus des gens. Donc, on dit, à 129.2.1 : «Une personne ne peut être poursuivie en justice pour avoir, de bonne foi, fait un signalement ou collaboré à l'examen d'un signalement, quelles que soient les conclusions.»

On a fait lire un mémoire aux juristes de l'autre côté, mais j'en ai gardé un, là, juste pour vous montrer que j'essaie de vous piquer par en arrière. Mais on nous dit ici... ça, c'est le groupe des CPA, l'ordre des professionnels agréés du Québec, eux nous disent... À 129.2.1 : «Toute personne qui, de bonne foi, communique à la régie un renseignement visé à l'article 129.2 ou tout autre renseignement dont la communication est exigée ou autorisée en vertu de la présente loi ou de ses règlements n'encourt aucune responsabilité civile de ce fait.»

«Cette disposition, qui reprend la formulation utilisée à l'article 17 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, diffère cependant de la formulation adoptée dans la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité», la loi sur la maltraitance.

En plus, on dit : «12. Une personne ne peut être poursuivie en justice pour avoir, de bonne foi, fait un signalement ou collaboré [...] l'examen d'un signalement, quelles que soient les conclusions rendues.»

«Cette dernière disposition nous semble mieux protéger le lanceur d'alerte en ce qu'elle vise toute action en justice...». Alors, je ne suis pas un juriste, vous n'avez pas le bon pour vous attaquer ou vous contredire, mais, suite aux mémoires que nous avons, il y en a deux qui aillent dans ce sens-là, on va entendre vos explications puis on va se fier aux juristes de l'État, bien entendu, mais, si vous voulez nous expliquer le pour ou le contre de ça...

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député. Mme la ministre est accompagnée de toute une équipe, nous avons une juriste, Mme Proulx. Je vais quand même vous demander de vous identifier et nous dire votre fonction.

Mme Proulx (Nathalie) : Oui. Nathalie Proulx, avocate, Régie du bâtiment du Québec.

La Présidente (Mme Richard) : Vous avez la parole.

Mme Proulx (Nathalie) : Merci, Mme la Présidente. En fait, oui, nous avons pris connaissance de la lettre de l'Ordre des CPA. Et l'amendement que vous proposez mentionne «une personne ne peut être poursuivie en justice», reprend la même formulation que ce qui est proposé par la lettre de l'Ordre des CPA.

Sauf que, ce qui arrive, c'est qu'on ne peut pas empêcher quelqu'un de poursuivre en justice. On ne peut pas empêcher quelqu'un de déposer une poursuite en justice. Ce qu'on peut faire pour le protéger, le plus qu'on peut faire, c'est ce qu'on a écrit dans la disposition, à l'effet de prévoir que cette personne-là qui est poursuivie, dans le fond, elle n'encourt aucune responsabilité civile. Donc, elle est là, la protection. Donc, c'est pour ça qu'on l'a écrit comme ça, parce que ce n'était pas juste de dire qu'on pouvait empêcher quelqu'un de déposer une poursuite en justice. Ce n'est pas possible de faire ça.

M. Leclair : Je comprends la différence. C'est qu'eux disent : Personne ne pourrait le poursuivre, vu que c'est un lanceur d'alerte. Vous, vous dites : Poursuivez-le, nous, on dit : On va le protéger dans un autre sens, parce qu'on n'a pas ce pouvoir-là d'empêcher quelqu'un de poursuivre.

Mme Proulx (Nathalie) : Effectivement.

M. Leclair : Je vais pouvoir être un juriste, peut-être, un jour. Je n'aurai pas des grosses causes, Mme la Présidente, mais, bref... Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Richard) : Vous pourriez être surpris, M. le député de Beauharnois, des causes que vous auriez à défendre.

M. Leclair : Ah! oui, oui, oui. Je me surprends moi-même.

La Présidente (Mme Richard) : Un peu plus sérieusement, M. le député de Beauharnois, est-ce que je comprends que vous retirez l'amendement que vous nous aviez déposé?

M. Leclair : Oui. Si on la fait voter...

La Présidente (Mme Richard) : Ou que vous voulez le mettre aux voix.

M. Leclair : On va la faire voter, puis on va la mettre aux voix, puis elle va tomber, puis on va... je comprends bien... On n'a rien voté depuis le début, ça fait que ça serait le fun de perdre un vote, on est habitués, ça fait quatre ans, nous autres...

La Présidente (Mme Richard) : Donc, je mets aux voix l'amendement déposé par le député de Beauharnois à l'article 31, qui remplace l'article 192.2, qui est introduit par l'article 31 du projet de loi. On vous en a fait la lecture. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 31 est adopté?

Mme Thériault : Rejeté.

M. Leclair : Adopté.

Mme Thériault : Rejeté.

La Présidente (Mme Richard) : Rejeté. Rejeté. Donc, on revient à l'article 31. Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Merci. Mme la ministre, article 32.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. L'article 32 : L'article 130 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa et après «117», de «et aux deux premiers alinéas de l'article 129»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«L'acte de délégation peut autoriser le président-directeur général à subdéléguer par écrit à toute personne visée au paragraphe 2° du troisième alinéa les pouvoirs qui y sont mentionnés.»

Donc, en commentaire, Mme la Présidente, la modification qui est prévue au paragraphe 1° de l'article 32 vise à permettre à la régie de déléguer à une personne qui n'est pas un membre de son personnel l'exercice de pouvoirs d'enquête prévus à l'article 129.

La modification qui est prévue au paragraphe 2° de l'article 32 permettra au conseil d'administration de la régie d'autoriser le président-directeur général à subdéléguer les fonctions de vérification, de contrôle et d'enquête à toute personne.

Et je vous dirai que c'est une modification pour permettre à la régie de déléguer à une personne qui n'est pas membre de son personnel l'exercice de ces pouvoirs. Et ça pourrait être un mandat attribué à un juricomptable.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui. Bien, j'aimerais juste savoir pourquoi qu'on veut prévoir d'être capable de déléguer. Ça arrive dans quelle situation? Est-ce que c'est souvent ou dans des cas très précis?

La Présidente (Mme Richard) : Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Merci, Mme la Présidente. Alors, ce serait l'exemple d'une enquête complexe où on a besoin d'expertise spécifique. On a évoqué, ce matin, la traçabilité de l'argent, alors, par exemple, pour retenir les services d'un juricomptable qui va nous soutenir et pouvoir exercer les pouvoirs d'enquête avec nous afin de compléter l'enquête.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va, monsieur, oui?

M. Leclair : Merci, ça me va, oui.

La Présidente (Mme Richard) : Pas d'autre...

M. Schneeberger : Ça incorpore ma question, dans le fond, c'était pour savoir, dans le fond, pour vous donner le droit d'engager toute personne-ressource dans le but de faciliter une enquête, là. O.K., ça va.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Donc, l'article 32 est-il adopté?

• (16 h 30) •

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 33. Mme la ministre.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. L'article 145 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «un régisseur,».

Donc, l'article 145. En commentaire, Mme la Présidente, l'article 145 de la loi octroie une immunité relative à la régie à un membre de son conseil d'administration et à diverses autres personnes, dont un régisseur. Donc, compte tenu de la modification à l'article 129 de la loi, c'est l'article 31 du projet de loi, donc qu'on a adopté précédemment, qui octroie notamment au régisseur l'immunité d'un commissaire enquêteur au sens de la Loi sur les commissions d'enquête, laquelle est absolue. Il est proposé de modifier l'article 145 pour y retrancher la référence à un régisseur.

Donc, c'est à l'article 30 du projet de loi, pardon, et non pas 31, et c'est une concordance en lien avec l'article qu'on a adopté précédemment.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. Ça va. Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 34, Mme la ministre.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Et, à l'article 34, j'aurai également un amendement, que nous vous remettons séance tenante.

Des voix : ...

Mme Thériault : 34. Donc, à l'article 34, Mme la Présidente, l'article 160 de cette loi est modifié par l'insertion, dans paragraphe 1° et après «84,» de «84.1,».

Donc, l'article 160 de la loi est modifié afin de prévoir qu'une décision relative aux nouveaux types de cautionnement, qui seront exigés par règlement conformément à l'article 84.1 en cas d'annulation, de suspension de licence d'entrepreneur, peut faire l'objet d'une révision par un régisseur. C'était une modification de concordance.

Et, lorsque vous regardez l'amendement que je vous dépose, Mme la Présidente, nous demandant de retirer l'article 34... donc, puisqu'il n'y a plus de caution, évidemment, c'est une modification de concordance.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va. Donc, je mets aux voix l'amendement qui supprime l'article 34. C'est adopté, c'est ce que je comprends.

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Donc, l'article 34 est supprimé. Article 35.

Mme Thériault : J'ai un autre amendement également, Mme la Présidente. Donc, à l'article 35, l'article 164.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après «84,» de «84.1,».

En commentaire, l'article 164.1 de la loi est modifié afin de prévoir qu'une décision relative aux nouveaux types de cautionnement, qui seront exigés par règlement conformément à l'article 84.1 en cas d'annulation ou suspension de licence d'entrepreneur, peut faire l'objet d'une contestation au Tribunal administratif du travail.

Et vous comprenez, Mme la Présidente, que l'amendement que je viens de vous déposer, en fait, est pour retirer l'article 35, parce que c'est une modification de concordance qui a trait à la caution qui n'existe plus ou qui n'existera pas.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires, à ce moment-ci, des questions? Non. Donc, je mets aux voix l'amendement qui supprime l'article 35. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Donc, l'article 35 est supprimé. Mme la ministre, article 36.

Mme Thériault : Merci. L'article 36, j'ai également, Mme la Présidente, des amendements à vous produire. Donc, je vais commencer par lire l'article 36.

L'article 185 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 9.1°, de «personnes physiques titulaires de licences et les personnes physiques visées à l'article [152] de la loi ou certaines d'entre elles» par «répondants ou certains d'entre eux»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 9.1°, du suivant :

«9.2° exiger qu'un document prévu par la présente loi ou par un règlement soit transmis ou reçu au moyen de tout support, technologie ou mode de transmission qu'elle indique dans ce règlement;»;

3° par le remplacement, dans le paragraphe 10°, de «pour le compte» par «qui désire se qualifier comme répondant»;

4° par l'insertion, après le paragraphe 11°, du suivant :

«11.1° exiger que chaque personne physique qui désire se qualifier comme répondant pour une même licence signe la demande de licence;»;

5° par le remplacement, dans le paragraphe 12°, de «demander une licence pour le compte d'une société ou [d'une] personne morale» par «être un répondant»; et

6° par le remplacement, dans le paragraphe 13°, «de demander une licence pour le compte de plus d'une société ou personne morale» par «d'être répondant pour plus d'une licence».

En commentaire : Les modifications proposées aux paragraphes 9.1° et 10°, 12° et 13° de l'article 185 de loi sont des modifications de concordance qui tiennent compte de la notion de répondant, qui a été introduite à l'article 52 de la loi, donc à l'article 6 du projet de loi, que nous avons discuté.

Le nouveau paragraphe 9.2° permet à la régie d'exiger, par règlement, que certains documents lui soient transmis exclusivement au moyen d'un support technologique.

Le nouveau paragraphe 11.1° permet à la régie d'exiger, par règlement, que chaque personne physique qui désire se qualifier comme répondant pour une même licence signe la demande de licence.

J'ajouterai que c'est un ajout de pouvoir réglementaire à la régie pour lui permettre d'exiger que certains documents soient transmis exclusivement par voie électronique, et ça, c'est, exemple, la formation continue. Donc, avant que vous posiez la question, c'est ce qu'on veut dire. S'il y a de la formation continue, on peut retourner... plutôt que le mettre dans la poste, évidemment. Et le pouvoir réglementaire, afin d'exiger... les répondants signent la demande de licence. C'est tout. C'est beau.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va? Merci. Vous avez tous pris connaissance de l'amendement déposé par la ministre? Est-ce qu'il y a des questions à ce moment-ci?

Mme Thériault : Je ne l'ai pas lu.

La Présidente (Mme Richard) : Vous ne l'avez pas lu?

Mme Thériault : Non, je n'ai pas lu l'amendement.

La Présidente (Mme Richard) : Désolée. J'ai un moment d'inattention, je suis désolée.

Mme Thériault : Pas de problème, Mme la Présidente, c'est un travail d'équipe à la commission. Donc, l'article...

La Présidente (Mme Richard) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Thériault : L'amendement : À l'article 36 du projet de loi :

1° supprimer, dans le texte anglais du paragraphe 9.2°, proposé par le paragraphe 2°, de «solely»;

2° remplacer le paragraphe 4° par le suivant :

«4° par l'insertion, après le paragraphe 11°, des suivants :

"11.1° déterminer la nature, la couverture et les autres modalités de l'assurance responsabilité que doit détenir la personne physique, la société ou la personne morale qui demande la délivrance d'une licence; [et]

"11.2° exiger que chaque personne physique qui désire se qualifier comme répondant pour une même licence signe la demande de licence."»

Donc, le motif de l'amendement, Mme la Présidente : Le paragraphe 2° du texte anglais a pour objectif de supprimer le terme «solely» de la version anglaise du paragraphe 9.2° de l'article 185 puisque la notion «uniquement» est absente dans le texte français.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre, là, pour votre lecture de l'amendement. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, Mme la Présidente. Alors, je veux juste m'assurer, là... Il y a quand même un peu de lecture dans l'amendement. Je veux juste m'assurer. On avait un groupe qui était venu nous parler de, justement, la formation continue, là, qu'on parle à 11.2°, mais surtout à 9.1° à 185, l'article 9.1°. Puis ces gens-là nous disaient... leur compréhension de l'article 185, O.K., «ne pourrait viser que les répondants ou certains d'entre eux. Ce pouvoir réglementaire nous apparaît limitatif et insuffisant. Nous sommes d'opinion que la RBQ devrait autoriser à déterminer les obligations de formation continue sur une base plus large aux titulaires de licence.» Alors, quand je vois qu'à 9.1° on biffe «personnes physiques titulaires», c'est-u pour venir répondre à ça, de dire : On... Est-ce qu'on répond un peu à ces gens-là, qui disent qu'ils voudraient que la formation continue soit plus large?

La Présidente (Mme Richard) : M. Beaudoin.

M. Beaudoin (Michel) : Je vais y aller. Alors, merci, Mme la Présidente. L'objectif, c'est d'essayer de répondre adéquatement aux besoins de formation continue dans l'ensemble des entreprises, d'être capable éventuellement peut-être d'étendre aux détenteurs de licence. Le règlement qui viendra éventuellement suite à cette adoption-là va nous permettre de mieux identifier avec le milieu quels sont les besoins. L'ACQ a demandé, oui; on a le partage de d'autres qui nous disent : On devrait uniquement le faire aux répondants. Mais l'objectif n'était pas de le limiter à qui que ce soit, là.

• (16 h 40) •

M. Leclair : O.K. Donc, juste pour bien comprendre, lorsqu'on dit, dans le projet de loi, en ce moment, à 9.1°, là, le dernier article, là — c'est à l'article 185 tel que modifié — on dit que 9.1° va se lire : «déterminer les obligations de formation continue [...] le cadre de ces obligations auxquelles les répondants ou certains d'entre eux», on biffe «personnes physiques titulaires de licence». Entre eux, «licence», élèves, je ne suis pas trop convaincu, là, qu'est-ce qu'on fait, ça ne marche pas trop. Il manque peut-être une ligne, là, dans la page 96 de 115, là. Mais je veux juste m'assurer, là, que c'est bien ça, là. Puis, quand on dit qu'on vient biffer ces gens-là, une personne physique titulaire d'une licence ou des personnes physiques visées à l'article 52 de la loi, ou certaines d'entre elles, ça, ça va être biffé, puis on va dire, dans le fond, que «ces obligations auxquelles les répondants ou certains d'entre eux doivent se conformer». Est-ce que c'est ça que je dois comprendre?

Mme Marcoux (Nathaly) : Alors, je vous rassure, ces commentaires-là ont été entendus. L'amendement à 185 ne change pas l'état des choses. Vous savez que, plus tôt dans les amendements, on a introduit la notion de répondant, alors on vient faire les amendements nécessaires par cohérence avec le reste de la loi. Donc, ça ne change pas l'état des choses.

M. Leclair : Pourquoi qu'on biffe?

Mme Marcoux (Nathaly) : Bien, parce que, comme il n'y avait pas cette notion de répondant dans la loi, on désignait...

M. Leclair : En mettant répondant, on biffe le reste.

Mme Marcoux (Nathaly) : ...par personne physique, vous comprenez, et «les personnes physiques visées à l'article 52 de la loi ou certaines d'entre elles».

M. Leclair : Je ne vous dirai pas qu'est-ce que j'allais faire, là, mais... Je m'en allais vous déposer... Je vais vous le dire pareil, là. Je m'en allais déposer un amendement qui biffait ça aussi, en prétendant, dans ma tête, qu'on élargissait la formation continue, alors que vous dites ce que vous dites : On a bien entendu les groupes, on va le prévoir dans la réglementation, de faire une évaluation de la formation continue, qui sera nécessaire pour divers groupes, puis on la modulera en soi avec leurs demandes.

Une voix : C'est exactement ça.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va? Oui, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Merci. Ce serait plus un commentaire qu'une question. Premièrement, je veux vous dire tout de suite que je suis très d'accord avec la formation continue, je pense que c'est important, sauf que la formation continue, des fois, j'ai un peu l'impression... Puis je vous dis mon expérience passée, c'est que moi, j'ai été suivre ma formation à l'AMF, étant donné qu'entre mon premier puis deuxième mandat j'ai été dans le domaine de l'assurance. Il faut aller chercher de la formation pour aller chercher nos unités, là, pour maintenir nos permis. Puis je vais vous dire que, des fois, là, les formations, là, on dirait que c'est un peu arrangé avec le gars des vues, là, tu sais, c'est : regarde, on a mis quelqu'un, lui, il est payé pour faire la formation, puis allez chercher vos... Tu sais, c'est un peu du temps perdu. Moi, j'aimerais ça que les formations soient vraiment, là... à un moment donné, tu sais, de se faire dire quatre fois par année qu'il faut faire ci et ça, on le sait. Maintenant, peut-être des fois, la formation pourrait aussi être sur des nouvelles technologies, des choses comme ça, de quoi qui est productif, tu sais, des choses d'avant-scène, pour... premièrement, c'est moins plate pour tout le monde, puis c'est beaucoup plus constructif. Merci.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va? Oui, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Un dernier commentaire, juste pour m'assurer que, lorsqu'on fera les transcriptions, là... quand on lit bien, là, qu'est-ce qu'on a à 9.1°, l'article 185, 9.1°, si vous lisez la ligne, là, telle qu'elle est, avec le biffage, là, je ne suis pas trop sûr que ça se lit, là. Je ne sais pas si c'est parce qu'il manque un bout de biffage, là, parce que ça se lirait, là... j'enlève juste qu'est-ce qui est biffé, ça se dirait : «Déterminer les obligations de formation continue ou le cadre de ces obligations auxquelles les répondants ou certains d'entre eux», licence, et «doivent se conformer». En tout cas, dans mon cahier, là, il manque sûrement un bout de ligne, là. Juste pour faire certain. Je comprends le sens que vous voulez y mettre, là, mais ça ne se lit pas du tout.

Des voix : ...

M. Beaudoin (Michel) : C'est ça, c'est une coquille.

M. Leclair : Juste pour faire certain, là, je comprends que c'est...

M. Beaudoin (Michel) : C'est le mot «licence», vous avez tout à fait raison.

Mme Thériault : C'est une coquille dans le texte tel que modifié, et non pas dans ce qui a été déposé. Vous avez raison, M. le député, merci beaucoup.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Donc, est-ce que l'article 36, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Nous allons à l'article 37.

Mme Thériault : Article 37, j'aurai un autre amendement, Mme la Présidente. Donc, je vais commencer par lire l'article 37.

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 185, du suivant :

«185.1. La régie doit, par règlement, exiger le cautionnement d'exécution ou le cautionnement pour gages, matériaux et services prévus à l'article 84.1 et déterminer la durée [maximale] de suspension aux fins de l'application de cet article, les modalités de ces cautionnements, le montant, la forme et la façon d'en disposer.»

Donc, dans les commentaires, Mme la Présidente, l'article 185 de la loi regroupe, sous forme d'une liste, les diverses habilitations réglementaires prévues dans les différents chapitres de la loi. Et vous comprenez que, puisqu'il n'y a plus de caution, l'amendement que je dépose a pour effet de retirer complètement l'article 37.

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que ça va? Pas tout le monde, je vois que M. le député de Beauharnois en fait la lecture encore.

M. Leclair : Moi, ça me va.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Donc, est-ce que l'article 37, tel qu'amendé, est adopté? Ah! c'était le retirer. Je pense que M. le député de Beauharnois m'a demandé une pause, puis je pense que ça va être le temps qu'on prenne une pause après ça, mais je veux juste bien finir avant de prendre la pause. Donc, je reprends.

Donc, l'amendement à l'article 37, afin de retirer celui-ci, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Donc, nous retirons l'article 37.

Et on va prendre quelques instants pour prendre une petite pause puis on va revenir avec l'article 38. Ça convient à tout le monde? Parfait. Merci. On va suspendre.

(Suspension de la séance à 16 h 46)

(Reprise à 16 h 50)

La Présidente (Mme Richard) : Donc, la commission reprend ses travaux. Mme la ministre, nous en étions à l'article 38.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente, et j'ai un amendement aussi à l'article 38, qui vous est remis à l'instant. L'article 38, c'est :

L'article 194 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «pour l'obtention d'une licence» par «ou omet de fournir un renseignement dans le but d'obtenir une licence»;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après «présente loi», de «ou ses règlements».

Donc, le commentaire, Mme la Présidente : les modifications prévues au paragraphe 1° visent à ajouter une nouvelle infraction afin de pouvoir sanctionner toute personne qui omettrait de fournir un renseignement afin de pouvoir obtenir une licence. Et celle prévue au paragraphe 2° permet d'harmoniser la rédaction dans la loi et ainsi clarifier que le fait de faire une fausse déclaration dans un document prescrit par un règlement pris en vertu de la loi constitue une infraction, au même titre que si elle avait été faite dans un document prescrit par la loi.

Donc, c'est des modifications qui sont faites dans l'esprit des recommandations de la commission Charbonneau. Et il y aura l'ajout d'une infraction pénale en lien avec l'omission de transmettre l'information.

La Présidente (Mme Richard) : Et vous aviez un amendement qui a été déposé aux membres de la commission. Tous les membres l'ont reçu?

Mme Thériault : Oui.

La Présidente (Mme Richard) : Oui. Donc, vous pouvez aller sur l'amendement, Mme la ministre.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Donc, ajouter, après le paragraphe 2° de l'article 38 du projet de loi, le paragraphe suivant :

«3° par l'insertion, dans le paragraphe 7°, et après "69", de "76.1,".»

Le motif de l'amendement, Mme la Présidente : cet amendement est nécessaire pour ajouter une disposition pénale en lien avec la nouvelle obligation prévue à l'article 76.1, ajoutée par amendement. En vertu de ce nouvel article, l'entrepreneur dont la licence est suspendue ou annulée doit, à la demande de la régie, lui fournir une liste de ses travaux de construction en cours et les coordonnées nécessaires pour permettre à la régie de communiquer avec les clients.

Donc, ainsi, l'entrepreneur qui fait défaut de fournir les informations prévues à l'article 76.1 est passible d'une amende de 1 105 $ à 5 523 $ dans le cas d'un individu, et de 3 314 $ à 16 569 $ dans le cas d'une personne morale.

Et l'amendement, c'est pour ajouter la disposition pénale pour les entrepreneurs qui refuseraient de transmettre la liste des chantiers ainsi que les informations.

Donc, pour répondre à la question qui a été posée par le député de Beauharnois, si jamais quelqu'un qui ne serait pas content, satisfait, refusait de remettre... Et voilà la réponse à la question que vous aviez quand je vous ai mentionné qu'il y avait une sanction pénale qui était prévue.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Non, ils me l'ont dit tantôt : On avait tout prévu.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va? C'est ce que je comprends.

M. Leclair : Je n'ai pas de question.

La Présidente (Mme Richard) : Donc, est-ce que l'amendement à l'article 38 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Est-ce que l'article 38 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 39.

Mme Thériault : 39, Mme la Présidente :

L'article 196.2 de cette loi est modifié par le remplacement de «au sens de l'article 45 a été déclaré coupable, dans les cinq [années] précédant le prêt, d'un acte criminel relié aux activités que le prêteur exerce ou d'un acte criminel prévu aux articles 467.11 à 467.13 du Code criminel — c'est la — (L.R.C. 1985, c. C-46) — la référence — à moins qu'ils aient obtenu la réhabilitation ou le pardon» par «a été déclaré coupable, dans les cinq ans précédant le prêt, d'une infraction ou d'un acte criminel visé au paragraphe 8° du premier alinéa de l'article 58 ou au paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 60, et n'a pas obtenu [de] pardon».

En commentaire, Mme la Présidente, c'est : les modifications visent à renforcer la compétence exercée par la régie à l'égard du contrôle des antécédents judiciaires des prêteurs qui sont partie à un contrat avec une entreprise de construction.

Cet article est modifié afin de tenir compte des infractions et des actes criminels introduits au paragraphe 8° du premier alinéa de l'article 58 et au paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 60, ainsi qu'aux modifications relatives aux déclarations des prêteurs prévues au paragraphe 8.2° du premier alinéa de l'article 58 et au paragraphe 8° du premier alinéa de l'article 60.

Et c'est une modification qui est faite dans l'esprit des recommandations de la commission Charbonneau. Et c'est de la concordance avec les infractions et les actes criminels qui sont introduits dans les articles 8 et 11 du projet de loi.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Beauharnois, ça va?

M. Leclair : Non, une petite question, Mme la Présidente. Bien là, on avait comblé un peu partout, pour les gens qui font des demandes... Là, ici, je vois qu'on vient appliquer toute la notion de fraude ou de culpabilité même à un prêteur. Alors, j'essaie juste d'imaginer, là... je pense, je n'ai peut-être pas le bon spectre dans ma tête, là, moi, je vois juste Desjardins, RBC, puis ces grands-là; vous, vous visez sûrement d'autre monde que ça. Donc, j'aimerais juste avoir un peu, là, les gens visés, là, par ça.

La Présidente (Mme Richard) : Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Merci, Mme la Présidente. D'ailleurs, les institutions financières de cette nature-là sont exclues de l'application de ces articles-là. On vise vraiment ici le prêt privé et on est exactement...

M. Leclair : ...

Mme Marcoux (Nathaly) : C'est ça. Alors, on introduit ces actes criminels là dans les antécédents des dirigeants. Il va de soi qu'on fasse la même chose à l'égard des prêteurs afin de prévenir l'infiltration du crime organisé.

M. Leclair : Ça me va.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va. Donc, M. le député, ça va aussi, Drummond—Bois-Francs, ça va?

M. Schneeberger : Oui, c'est bon.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député. Donc, est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 40, Mme la ministre.

Mme Thériault : Avant l'article 40, Mme la Présidente, il y a un amendement, je vais introduire un nouvel article, 39.1. Je ne voulais pas vous mélanger, donc je l'ai déposé après le 39 cette fois-ci, vous voyez.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Vous prenez soin de moi, c'est bien.

Mme Thériault : Bien, je ne voulais pas ça, mélanger tous, pas juste vous, soyez rassurée.

La Présidente (Mme Richard) : Je pense que, jusqu'à présent, ça va quand même bien, là, même si on est tous fatigués en fin de journée, mais allez-y, Mme la ministre, pour introduire le nouvel article.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 39.1, c'est :, insérer, après l'article 39 du projet de loi, le suivant :

39.1. L'article 197 de cette loi est remplacé par le suivant :

«197.1. Quiconque contrevient à l'un des articles 46 ou 48 commet une infraction et est passible, selon le cas, d'une amende :

«1° de 5 523 $ à 27 614 $, dans le cas d'un individu et de 16 568 $ à 82 844 $, dans le cas d'une personne morale, s'il n'est pas titulaire d'une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée ou s'il utilise les services d'une autre personne qui n'est pas titulaire d'une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée;

«2° de 11 047 $ à 82 844 $, dans le cas d'un individu et de 33 138 $ à 165 687 $, dans le cas d'une personne morale, s'il n'est pas titulaire d'une licence ou s'il utilise les services d'une autre personne qui n'est pas titulaire d'une licence.»

Le motif de l'amendement, Mme la Présidente. Cet amendement fait suite à une proposition du Directeur des poursuites criminelles et pénales en date du 12 mars 2018.

Et il a pour objectif de clarifier la portée de l'article 197.1 quant à l'amende imposable dans le cas où un entrepreneur utilise, pour l'exécution des travaux de construction, les services d'un autre entrepreneur qui n'est pas titulaire d'une licence ou qui n'est pas titulaire d'une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée.

La rédaction actuelle de l'article 197.1 porte à interprétation à ce sujet. En effet, dans un jugement de la Cour supérieure qui date du 14 février 2018, le DPCP contre le 9193-3366 Québec inc. — et le numéro de la cause, Mme la Présidente — 500-36-008613-179, le juge a donné raison à la partie défenderesse, qui prétendait qu'aucune peine n'était prévue à cet article quant à cette infraction. Il conclut que, puisqu'il n'y a pas de peine de prévue à l'article 197.1, la peine à imposer est plutôt celle prévue à l'article 232 du Code de procédure pénale, et il condamne donc la partie défenderesse à la peine maximale qui y est prévue, soit 2 000 $ plus les frais.

Donc, je peux tout simplement vous dire que je pense que c'est important, on a l'obligation d'avoir des détenteurs de licence en tout temps. Donc, pour éviter que quelqu'un qui pourrait se retrouver avec une amende assez considérable à payer trouve la faille dans la loi pour payer le moindre des coûts. À la demande du Directeur des poursuites criminelles et pénales, on introduit clairement. Donc, il est évident que s'il y a une autre cause de ce genre qui serait entendue, bien, au lieu d'être 2 000 $ plus les frais, si c'est une entreprise, bien, on parle de 165 000 $, entre 33 000 $ et 165 000 $.

• (17 heures) •

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Pas de commentaire, ça me va.

La Présidente (Mme Richard) : Donc... Oui, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Puis quant au niveau des montants des amendes, simple question : Des chiffres ronds, ça ne vous tentait pas?

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Thériault : C'est parce que... c'est une bonne question, les chiffres ronds, c'est parce que les amendes sont indexées annuellement, donc, en étant indexées annuellement selon un facteur, bien, évidemment, il y a des sous et il n'y a plus de chiffre rond. Mais soyez assuré, lorsqu'on a introduit les amendes, au départ, les chiffres étaient ronds.

M. Schneeberger : O.K. O.K., parfait. C'est bon. C'est tout.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention à ce moment-ci, est-ce que l'amendement introduisant l'article 39.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Donc, le nouvel article 39.1 est adopté, nous allons à l'article 40, Mme la ministre.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente.

40. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 197.1, du suivant :

«197.2. Quiconque, lors d'une demande de licence ou à tout moment pendant la période de validité de cette licence, agit à titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses dirigeants commet une infraction et est passible d'une amende de 11 047 $ à 82 844 $ dans le cas d'un individu et de 33 138 $ à 165 687 $ dans le cas d'une personne morale.»

Donc, en commentaire, Mme la Présidente : cette modification vise à ajouter une nouvelle infraction pénale liée à l'utilisation d'un prête-nom, et c'est suite à la recommandation n°13 de la commission Charbonneau.

Et, encore une fois, les montants ne sont pas arrondis, parce que, dans toutes les autres infractions similaires, c'est un montant qui est déjà... bien, vous avez vu, il n'y a pas de sou, parce qu'on arrondit au dollar près.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Bien, juste pour faire certain. Ici, dans le fond, on vient prévoir qu'une compagnie qui utilise un prête-nom va perdre son permis, puis le prête-nom, celui qui sert de prête-nom, il va avoir une amende.

La Présidente (Mme Richard) : Oui, Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Mme la Présidente, alors, précision : celui qui agit comme prête-nom et celui qui bénéficie du prête-nom vont être sanctionnés par cette disposition-là.

M. Leclair : Pas les deux?

Mme Marcoux (Nathaly) : Les deux.

M. Leclair : Oh! c'est Banco! C'est bien.

Une voix : Donc, ça, c'est vous et votre épouse.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Leclair : Pauvre fille! Elle va me dire de lâcher ma job.

La Présidente (Mme Richard) : Il n'y a pas d'autres interventions à ce moment-ci, ça va? Donc, je vais mettre aux voix l'article 40. Est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. 41, Mme la ministre, article 41.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. L'article 41 :

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 199, du suivant :

«199.1. Commet une infraction et est passible d'une amende de 2 000 $ à 20 000 $, dans le cas d'un individu, et de 10 000 $ à 250 000 $, dans le cas d'une personne morale, quiconque :

«1° fournit un renseignement qu'il sait faux ou trompeur à l'occasion d'une communication faite en vertu de l'article 129.2.1;

«2° contrevient à l'article 129.2.2.

«En cas de récidive, les amendes sont portées au double. »

Donc, en commentaire, Mme la Présidente : cette disposition pénale permet de sanctionner toute personne qui fournit à la régie un renseignement qu'il sait faux ou trompeur ou toute personne qui exerce des représailles contre un dénonciateur.

Je vous dirais que c'est une modification de cohérence avec la nouvelle... c'est une nouvelle infraction pénale en lien avec l'immunité, cette fois-ci, et la protection contre les représailles. C'est de la concordance avec l'ensemble du corpus législatif québécois. Et je tiens à préciser que le chiffre est rond parce que c'est une nouvelle amende mais que, l'année prochaine, il sera indexé, donc on verra des dollars.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 41? Non? Donc, est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Mme la ministre, article 42.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. L'article 42, premièrement, l'article... Pardon.

42. L'article 212 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «d'un an» par «de trois ans»; et

2° par le remplacement de «cinq» par «sept».

Donc, en commentaire, Mme la Présidente : c'est que cette modification vise à augmenter le délai de prescription en matière pénale, le faisant passer de un an à trois ans de la connaissance du poursuivant, et elle prolonge aussi le délai de prescription, le faisant passer de cinq ans à sept ans de la date de la perpétration de l'infraction.

C'est une modification qui est cohérente avec d'autres lois, telles que le projet de loi n° 152 modifiant les dispositions législatives dans le domaine du travail.

Évidemment, on donne suite à la recommandation 37 de la commission Charbonneau concernant les nouveaux délais de prescription.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que ça va? Ça va. Est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Donc, article 43, Mme la ministre.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Et je vais avoir un amendement également à l'article 43.

L'article 3.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «13°» par «14°».

Commentaire : cet article est modifié par souci de concordance avec les articles 44 et 45 du projet de loi afin de protéger tout salarié qui communique une information à la régie en vertu de la nouvelle section II.2 du chapitre IV de la Loi sur le bâtiment.

Et à l'amendement, Mme la...

La Présidente (Mme Richard) : ...amendement. Les gens de la commission ont l'amendement en leur possession? Oui. Vous pouvez nous en faire la lecture, Mme la ministre.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Donc, je vous demande de remplacer l'article 43 du projet de loi par le suivant :

43. L'article 3.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «14°» par «15°».

Modification, il s'agit d'une modification de concordance avec la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (2017, chapitre 27), qui a été sanctionnée le 1er décembre 2017.

À cet effet, la loi modifiait, comme le présent projet de loi, l'article 122 de la Loi sur les normes du travail pour y ajouter un nouveau paragraphe 14°.

Donc, cette loi ayant été sanctionnée avant le présent projet de loi, il faut donc renuméroter le paragraphe ajouté à l'article 122 de la Loi sur les normes du travail par l'article 44 du présent projet de loi.

Donc, c'est des ajustements de concordance qui sont devant nous.

M. Leclair : Ça me va.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 43 qui fait que celui-ci est remplacé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Donc, l'article 43, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Article 44, Mme la ministre.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Et j'ai également un amendement sur le 44. Donc, je vous lis l'article, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Oui, allez-y, Mme la ministre.

Mme Thériault : L'article 122 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«14° pour le motif qu'il a de bonne foi communiqué à la Régie du bâtiment du Québec un renseignement en vertu de l'article 129.2.1 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) ou collaboré à une enquête, à une vérification ou à un contrôle mené en raison d'une telle communication. »

 En commentaire, Mme la Présidente : cet article interdit qu'un employeur puisse congédier, suspendre, déplacer ou exercer des mesures discriminatoires, des représailles ou toute autre sanction à l'endroit d'un salarié pour le motif que celui-ci a communiqué à la régie un renseignement conformément à l'article 129.2.1 de la loi ou a collaboré à une enquête, à une vérification ou à un contrôle menés en raison d'une telle communication.

C'est une modification de concordance qui est en lien avec l'immunité, la protection contre les représailles pour les lanceurs d'alerte.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre.

M. Leclair : Ça me va.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 44 est...

Mme Thériault : Non, je vais vous lire l'amendement... Oui, je vous lis l'amendement.

La Présidente (Mme Richard) : Je veux juste préciser, pour ceux qui nous écoutent, parce que moi, là, j'essaie de suivre, mais je n'ai pas votre cahier que vous avez, ça fait que ça fait deux, trois erreurs que je commets, mais c'est juste que je n'ai pas le cahier, je vais...

M. Leclair : Ce n'est pas des erreurs, ça vous donne un charme, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Je vais essayer, pour le temps qu'il nous reste, d'être vraiment attentive sur les amendements.

Mme Thériault : Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Richard) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Thériault : Je me porte à votre défense et je vous dis que la prochaine fois...

• (17 h 10) •

La Présidente (Mme Richard) : Ce n'est pas grave.

Mme Thériault : ...si prochaine fois il y a, vous aurez un cahier pour être en mesure de suivre avec moi. Et je veux juste vous mentionner qu'il me reste seulement qu'un amendement. Donc, ça devrait simplifier votre tâche pour la balance de la commission. Donc, à l'article 44, l'amendement, c'est :

Remplacer l'article 44 du projet de loi par le suivant :

44. L'article 122 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«15° pour le motif qu'il a de bonne foi communiqué à la Régie du bâtiment du Québec un renseignement en vertu de l'article 129.2.1 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) ou collaboré à une enquête, à une vérification ou à un contrôle mené en raison d'une telle communication.»

Donc, il s'agit d'une modification de concordance avec la loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés financiers publics, 2017, chapitre 27, qui a été sanctionnée le 1er décembre 2017.

Donc, c'est exactement le même motif que j'invoque que pour l'article précédent, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Non, mais ça va aller pour quelques articles, ça va aller. On s'en est quand même...

Mme Thériault : Bien tirés.

La Présidente (Mme Richard) : Bien, bien, bien sortis. Ça a bien été, le projet de loi. Et on arrive presque à quelques articles de la fin. Donc, je mets aux voix l'amendement à l'article 44. Est-ce que l'amendement...

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : ...est adopté? Adopté. Parfait. Donc, l'article 44 est adopté tel qu'amendé.

Mme Thériault : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Donc, 45.

Mme Thériault : 45, et c'est le dernier amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va bien.

Mme Thériault : Donc, je vais vous lire le 45 :

L'article 140 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de «11° et 13°» par «11°, 13° et 14°».

Donc, en commentaire, Mme la Présidente : cet article prévoit la sanction pénale pour une infraction au nouveau paragraphe 14° du premier alinéa de l'article 122 de la Loi sur les normes du travail, donc, l'article 44 du projet de loi que nous venons d'adopter.

Et, en amendement, Mme la Présidente, si je vous demande de :

Remplacer l'article 45 du projet de loi par le suivant :

45. L'article 140 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de «11°, 13° et 14°» par «11° et 13° à [14°]».

Donc, c'est une modification de concordance favorisant la loi sur la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés financiers.

C'est exactement le même motif que ce que je viens de vous demander pour les articles précédents, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Merci beaucoup, Mme la ministre, pour la lecture de votre amendement. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Bien, juste pour bien comprendre. Je voudrais... une petite question. Qu'est-ce qu'on veut dire par «la trompe par réticence», au point 2° dans l'article 140? On dit : «entrave de quelque façon [...] la trompe par réticence ou fausse déclaration». C'est quoi, ça, une «trompe par réticence»?

La Présidente (Mme Richard) : Juste un instant, M. le député de Beauharnois. Je pense que les gens...

Une voix : ...y trompe.

M. Leclair : C'est une omission? Ça vous tente-tu qu'on le change? Parce qu'il ne doit pas y avoir rien que Guy Leclair qui ne comprend pas ça...

La Présidente (Mme Richard) : M. Beaudoin va vous répondre. Allez-y, M. Beaudoin.

M. Leclair : ...trompe ma réticence...

M. Beaudoin (Michel) : Alors, une tromperie, simplement.

M. Leclair : Bien, ça a le mérite d'être simple. On pourrait l'écrire simple, aussi, mais je ne vous en tiens pas rigueur, je voulais juste comprendre. Merci.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va? Donc, nous allons mettre aux voix l'amendement à l'article 45. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Donc, l'article 45 est-il adopté tel qu'amendé?

Mme Thériault : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Nous allons à l'article 46.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. L'article 46 :

La Régie du bâtiment du Québec peut suspendre ou annuler une licence qu'elle a délivrée avant la date de l'entrée en vigueur du paragraphe 7° de l'article 8 ou du paragraphe 7° de l'article 11, selon le cas, pour le motif que la licence n'aurait pu être délivrée à la date à laquelle elle l'a été si l'un ou l'autre de ces paragraphes avaient été en vigueur.

Donc, en commentaire, Mme la Présidente, je vous dirais que cet article permet à la régie de suspendre ou d'annuler la licence d'un titulaire qui ne respecte pas les nouvelles conditions de délivrance et que c'est une disposition transitoire qui rend certains alinéas de l'article 8 et 11 du projet de loi applicables aux entrepreneurs existants en lien avec le nouveau délai de carence.

Donc, c'est une mesure transitoire.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre.

M. Leclair : Un peu fatigué, mais, pour être franc...

La Présidente (Mme Richard) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : ...je ne vois pas exactement où est-ce qu'on veut en venir avec ce petit bout là. Ça doit être assez technique, là, mais...

La Présidente (Mme Richard) : Mme Marcoux.

Mme Marcoux (Nathaly) : Merci, Mme la Présidente. On en a discuté en fait ce matin, de cet article-là, si vous vous souvenez bien, M. le député, puis je vais vous donner des exemples, alors... puis je vais vous redonner l'exemple que je vous donnais ce matin. Alors, monsieur X — je vais vous épargner...

M. Leclair : Vargez-moi, il ne reste pas grand temps.

Mme Marcoux (Nathaly) : Alors, monsieur X, dirigeant de l'entreprise ABC, qui est condamné pour gangstérisme le 20 avril 2010. O.K.? La sentence est une peine d'emprisonnement de 10 ans. Et l'entreprise ABC dépose une demande de licence le 20 décembre... le 20 avril 2016, je m'excuse. Alors, selon la loi actuelle, la déclaration de culpabilité de monsieur X, datant de plus de cinq ans précédant la demande, une licence pourrait être délivrée à ABC inc., bien que la peine d'emprisonnement de monsieur X n'est toujours pas complétée. C'est ce qu'on vous disait tantôt, on est dans l'incongruité qu'une licence peut être émise bien que la personne soit toujours incarcérée. Alors qu'avec la nouvelle loi il y a un délai de carence qui est de cinq ans suivant la fin de la peine.

M. Leclair : Je comprends.

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que ça va?

M. Leclair : Merci. Oui.

M. Schneeberger : ...

La Présidente (Mme Richard) : M. le député, oui, de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Excusez-moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Non, allez-y, allez-y.

M. Schneeberger : Si je regarde la loi actuelle, je veux dire, l'entrepreneur pourrait être à l'intérieur des murs puis avoir une entreprise.

Mme Thériault : Oui, on n'a absolument rien... excusez-moi, Mme la Présidente, on n'a absolument rien...

M. Schneeberger : Il a tout le temps pour déléguer, en tout cas.

Mme Thériault : On n'a absolument rien dans la loi qui va nous dire : Vous ne lui donnez pas de permis.

M. Schneeberger : O.K. Non, non.

Mme Thériault : Donc, ici, on vient dire : Non seulement on ne vous en donne pas à partir du moment où vous êtes à l'intérieur, on va attendre cinq ans au bout de la peine, que vous ayez été relâché au tiers de la peine ou peu importe où. C'est toute la peine, s'il y a une peine, plus cinq ans.

M. Schneeberger : C'est bon.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va? Est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 47.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Article 47 : Une licence délivrée avant l'entrée en vigueur du paragraphe 3° de l'article 16 comporte, le cas échéant, la restriction prévue au troisième alinéa de l'article 65.1 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), édicté par ce paragraphe 3°, même si la condamnation pour une infraction ou un acte criminel visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 65.1 date de plus de cinq ans.

Dans un tel cas, la régie indique alors sur la licence que celle-ci comporte une restriction.

Donc, en commentaire, Mme la présidente : Cette disposition a pour objectif qu'une restriction soit indiquée sur une licence en tenant compte du nouveau délai prévu au troisième alinéa de l'article 65.1, et ce, malgré que la condamnation pour une infraction ou un acte criminel visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de cet article date de plus de cinq ans.

Et c'est la même chose, c'est une disposition transitoire qui rend certains alinéas de l'article 16 du projet de loi applicable aux entrepreneurs existants en lien avec le nouveau délai de carence. Et je suis convaincue qu'on peut reprendre le même exemple qu'on a fait plus tôt.

M. Leclair : Ça me va.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va. Est-ce que l'article 47 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté, l'article 47. 48, Mme la ministre.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente.

48. Une fonction qui, avant la date de l'entrée en vigueur de l'article 27, était exercée par un régisseur en vertu de l'article 109.6 de la Loi sur le bâtiment continue de l'être dans les cas où l'avis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) a été notifié avant cette date.

En commentaire, Mme la Présidente : cet article prévoit que les affaires pendantes qui, à compter de la date d'entrée en vigueur du projet de loi, cessent de relever d'une fonction exercée de façon exclusive par un régisseur sont néanmoins continuées et décidées par un régisseur dans la mesure où l'avis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative, chapitre J-3, a été notifié avant cette date.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre.

Mme Thériault : On comprend que c'est également les régisseurs qui vont poursuivre leur travail en fonction des dispositions précédentes.

La Présidente (Mme Richard) : O.K. Il n'y a pas d'intervention à ce moment-ci. Donc, je mets aux voix l'article 48. Est-ce que l'article 48 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 49, Mme la ministre.

M. Leclair : Là, on filibuste.

Mme Thériault : Il me manque un article, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : C'est le dernier, Mme la ministre.

Mme Thériault : Voyez-vous, ce n'est pas dans mon cahier, le 49. Donc, l'article 49, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Richard) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Thériault : ...c'est : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

• (17 h 20) •

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. Donc, est-ce que l'article 49 est adopté?

M. Leclair : Juste une petite question. Effectivement, le temps de légaliser toute la documentation, et tout, mais ça va rentrer en vigueur environ quelle date? Puis, côté réglementaire, là, qu'on met alentour de ça, est-ce qu'on se donne plus de six mois ou c'est quasi prêt?

La Présidente (Mme Richard) : Oui. M. Beaudoin.

M. Beaudoin (Michel) : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je pense que ça peut rentrer en vigueur dès le moment... juin prochain, là, aussi rapidement que possible.

M. Leclair : O.K. Puis côté réglementation?

M. Beaudoin (Michel) : Réglementation, on va y travailler aussi pour que, rapidement, la ministre l'ait le plus rapidement possible. Ce ne sera pas dans un an ni dans six mois, là, donc on y travaille pour le plus rapidement qu'on l'ait.

M. Leclair : Merci, ça me va.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va? Oui, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Pour les entrepreneurs en construction, on parle souvent des petits entrepreneurs, là, qui sont, tu sais, seuls avec leurs conjoints, conjointes, qui font la comptabilité avec quelques employés. Quand il y a des nouveaux règlements comme ça, est-ce qu'ils s'en ont informés et de quelle manière?

Mme Thériault : M. Beaudoin, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Oui, M. Beaudoin.

M. Beaudoin (Michel) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est sûr qu'on va se servir des associations d'entrepreneurs, il y en a beaucoup qui sont présentement à l'écoute. Et je pense que les consultations et l'ensemble des gens, on a pris des engagements aussi pour faire de la publication et des plans de communication puis ils vont éventuellement intervenir.

M. Schneeberger : O.K. Parfait. Ça va.

La Présidente (Mme Richard) : Donc, ça va? Donc, le dernier article, l'article 49 est adopté.

Mme Thériault : Mme la Présidente, je dois rectifier, dans le micro, que j'avais l'article 49. C'est moi qui ne l'ai pas vu, parce qu'il était dans la dernière page — juste pour éviter que mon attaché politique ici se fasse enguirlander par ma directrice de cabinet, qui a très chaud. Il est ici.

La Présidente (Mme Richard) : On a tous bien travaillé, je pense, aujourd'hui, c'est une bonne journée. Bon. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Et je propose une motion pour la renumémorisation parce que... Est-ce qu'elle est adoptée? On a changé, on a enlevé des articles et donc est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Et je propose une motion d'ajustement des références, est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté.

Remarques finales

Nous en sommes maintenant aux remarques finales, et j'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition à faire ses remarques finales. M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Alors, c'est moi qui casse la glace, alors... Bien, premièrement, ça va être très bref, je ne m'étais même pas imaginé à faire des remarques finales aujourd'hui, mais, alors, ça a très bien été.

Mais, quand même, je pense que le projet de loi est quand même bien parce qu'imaginez justement, comme on vient de le voir tantôt, la loi actuelle permet à un entrepreneur, qui est à l'intérieur des murs, en prison, d'avoir une licence, ce qui est quand même aberrant. Alors, la loi actuelle va venir enlever ces droits-là. Alors, tant mieux.

Et puis, si on veut avancer puis justement faire en sorte que le domaine de la construction retrouve ses lettres de noblesse... Parce qu'on peut bien exercer beaucoup de métiers, mais tous les métiers qu'on exerce, on les exerce dans une bâtisse, dans une maison, et c'est tous les gens de la construction qui font en sorte qu'on a un toit sur la tête.

Alors, ces gens-là aujourd'hui, bien, ils travaillent, ils travaillent l'hiver, ils travaillent fort, et puis je pense qu'il faut toujours bien les considérer. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député de Drummond—Bois-Francs. J'invite maintenant M. le député de Beauharnois pour ses remarques finales et qui est porte-parole pour l'opposition officielle.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Bien, tout d'abord, merci à vous, Mme la Présidente, et votre équipe, des fois, ce n'est pas facile de tenter de nous suivre, je ne parle pas pour moi, mais les autres en commission, ils sont durs à suivre, mais je vous remercie de votre patience.

Je remercie, bien entendu, la ministre, les gens du ministère, les gens de la Régie du bâtiment, les collègues de la deuxième opposition, les collègues de la partie ministérielle, bien entendu.

Un projet de loi qui, j'ose espérer, qui va venir colmater certaines brèches que la commission Charbonneau nous a dit de regarder de près, puis je suis convaincu qu'on va sûrement réussir à attraper d'autres gens puis donner les outils nécessaires à la Régie du bâtiment.

Je me dois absolument de réitérer encore le fait sur les inspections en bâtiment. Puis je regarde le projet de loi qu'on a quand même... on a vagué dans plusieurs sphères. Puis on parlait tantôt de maisons neuves, on parlait, dans l'article 1, avec la Régie du bâtiment... puis ce n'était pas une colle que j'envoyais à sa présidence, mais juste de leur dire : Bien, on doit s'assurer de la qualité de nos bâtiments, autant en constructions neuves, autant lorsqu'il y a des reventes, et tout. J'ai hâte au jour qu'on va donner toutes, toutes, toutes les notes de noblesse à nos gens de construction au Québec. Je pense qu'on est vraiment à l'avant-garde. Nos contracteurs sont des gens qui travaillent très bien, on a de l'innovation, au Québec, puis je pense que la journée qu'on va réussir à bien encadrer le milieu de la construction... Parce que c'est triste, là, je pense que ces gens-là, là, en ont eu plus que leur argent, parce que, avec tout ce qui s'est passé malheureusement pour un certain nombre de gens, bien, tout le monde a été éclaboussé dans tout ça.

Alors, je ne dis pas que c'est ce projet de loi là qui va sauver toute la vie, mais j'ose espérer que la ministre, le ministère ainsi que la Régie du bâtiment vont prendre vraiment à deux mains le bâton du pèlerin, pour s'assurer... Moi, j'aimerais voir, un jour, des inspections de maisons neuves. Puis ce n'est pas pour aller faire suer les contracteurs et les travailleurs qui y travaillent, mais de dire : Avant qu'on ferme les murs, on va s'assurer que les intelligents qui ont fait les plans, là, qui ont fait ça avec des normes, qu'on va les respecter quand on construit.

Puis, bien entendu, il y a un prix à tout ça, mais ça va éliminer sûrement toute la contrebande, les gens qui travaillent avec pas de carte de compétence et... est-ce qu'on va devenir à 100 %... et ça va être complètement vierge un jour? J'ose l'espérer, mais je n'y crois pas. Mais je pense qu'on a beaucoup de place à amélioration, autant dans l'inspection du bâtiment flambant neuf, on devrait se doter... puis d'enlever peut-être un fardeau à la Régie du bâtiment de dire : Ça vous prend 18 000 inspecteurs, puis d'être partout. Je pense qu'on peut réfléchir à une autre vision de ça.

Sauf que, ceci étant dit, Mme la Présidente, bien, bien entendu, je suis quand même content du projet de loi, de la manière qu'on a atterri, et l'écoute aussi de la ministre, qu'elle a entendu les groupes, elle a retiré certaines choses pour tenter d'améliorer la vie et le sort de tous les gens. Puis je suis fier d'avoir entendu aussi les gens de la Régie du bâtiment écouter les groupes, de dire : Bien, si on a un petit manque de communication, qu'on pourrait s'efforcer... bien, ils se sont engagés à dire : On va regarder ça de près, puis, je pense, c'est bénéfique pour vous, pour les gens qui y travaillent et pour l'entièreté de la population. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Merci beaucoup, M. le député de Beauharnois. Mme la ministre, vous avez la parole pour vos remarques finales.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, vous allez me permettre de vous remercier d'avoir présidé nos travaux de main de maître. Vous allez me permettre de remercier également le collègue de l'opposition, le député de Beauharnois, les deux collègues de la deuxième opposition, le député de Drummond—Bois-Francs, le député de Blainville, qui a été avec nous pour cette période-ci. Je vais me permettre de remercier quand même le député d'Arthabaska, qui aurait dû être avec nous, qui a fait... mais malheureusement il est malade, mais il a quand même fait un bout de ces travaux-là. Vous allez me permettre de remercier la présence de mes collègues, qui ont eu certainement beaucoup de plaisir à travailler avec nous et je suis convaincue qu'ils ont maintenant une meilleure connaissance des responsabilités de la Régie du bâtiment et du rôle que joue la Régie du bâtiment.

Vous allez me permettre de remercier les gens de la Régie du bâtiment qui nous accompagnaient : Mme Nathaly Marcoux, qui a répondu, qui est vice-présidente aux enquêtes; mon président, évidemment, M. Michel Beaudoin, qui est à ma droite, qui est très heureux d'être de retour à la Régie du bâtiment; Me Nathalie Proulx, qui est en arrière, qui nous a répondu sur l'amendement du collègue de Beauharnois; Mme Marie-Jeanne Provost, qui est avec nous; et Mme Paula Bergeron, qui est également vice-présidente; ainsi que M. Daniel Tremblay, qui est l'adjoint au président; ainsi que l'ensemble des gens de la Régie du bâtiment qui ont travaillé à faire ces modifications-là.

Mme la Présidente, d'entrée de jeu, je vais répondre tout de suite à la vérification, pour apaiser les craintes de mon collègue. Je pense que, tout au long de la commission, des travaux, on a été en mesure d'apaiser ses craintes et de répondre à ses interrogations.

Vous savez, l'inspection des bâtiments, c'est quelque chose qui me tient à coeur. Je pense que je vais préciser ici que mon collègue le député de Jean-Lesage a eu l'occasion de me sensibiliser à une problématique de quelqu'un qui est très près de lui, qui a vécu une vérification qui a été mal faite d'un inspecteur de bâtiment, et toutes les conséquences qui s'ensuivent.

Je voudrais préciser également que, dans le budget qui a été déposé hier, le crédit d'impôt qui est donné pour l'accession à la nouvelle propriété est applicable en partie sur différents frais qui sont inhérents à l'acquisition d'une propriété, dont la vérification et l'inspection des bâtiments.

• (17 h 30) •

Donc, ce que je veux vous mentionner ici, j'ai eu l'occasion de vous le dire, l'inspection des bâtiments sera dans l'omnibus. C'est quelque chose auquel... on doit s'y attarder. Je suis parfaitement consciente qu'on a un parc immobilier qui est vieillissant et que, lorsqu'on vend une bâtisse, quelqu'un qui va l'acheter, lui, va vouloir faire une bonne partie de sa vie dans sa nouvelle maison, c'est important que les inspections soient faites correctement, qu'elles soient faites professionnellement parlant, que les gens qui font des inspections soient imputables de leurs inspections et qu'ils soient redevables, aussi, à la personne chez qui ils ont fait une inspection, qui pourrait avoir été mal faite.

C'est un domaine qui est complexe, qu'on doit absolument regarder, et je suis une fille de parole, vous le savez, je ne ferai pas les choses à moitié. Mais ça, c'est sûr que, dans l'omnibus en habitation que je vais déposer, il y aura quelque chose pour venir encadrer l'inspection des bâtiments.

Vous allez me permettre, Mme la Présidente, évidemment, de remercier tous les groupes qui ont participé à enrichir nos connaissances au niveau de l'industrie de la construction, tous ceux qui sont venus faire de la représentation pour nous dire : Bien, vous savez...

Quand on dépose une loi, Mme la Présidente, vous comme moi, on est des parlementaires d'expérience et on a toujours la sagesse d'écouter ce que les groupes viennent nous dire. Je pense qu'à un certain moment donné, lorsqu'on fait une loi, on fait la loi pour qu'elle soit faite de la meilleure manière possible. Et, si on peut la modifier suite aux recommandations qu'on a, pour être sûrs qu'elle s'applique, qu'elle va s'appliquer, bien, je pense que le gros bon sens fait qu'on doit faire des modifications.

Je vais terminer en vous disant que toutes les associations d'entrepreneurs, que ce soit la Corporation des maîtres mécaniciens tuyauteurs, que ce soit la Corporation des maîtres électriciens, que ce soient les associations de construction, l'APCHQ, l'ACQ, l'ACRGTQ, tous ces groupes-là, toutes les associations d'entrepreneurs travaillent en étroite collaboration avec les gens de la Régie du bâtiment. La Régie du bâtiment, oui, les régisseurs ont un rôle à jouer, mais la régie doit aussi travailler avec ses partenaires si on veut contribuer à améliorer les choses et améliorer surtout l'image de l'industrie de la construction.

Aujourd'hui, ce qu'on vient de faire, ce n'est pas banal. C'est la commission Charbonneau qui nous a fait certaines recommandations. On vient de modifier la loi pour une deuxième fois. Moi, j'ai le plaisir... puis, je le dis, c'est vraiment un plaisir, je l'ai fait quand j'étais ministre du Travail, à l'époque, on a introduit 35; aujourd'hui, avec le projet de loi n° 162, on va encore beaucoup plus loin, mais c'est dans la même lignée que 35. Et je suis convaincue que les entrepreneurs doivent être particulièrement fiers, parce qu'on vient ici de contribuer à assainir l'industrie de la construction, qu'on a malmenée, depuis plusieurs années, avec raison, avec tous les scandales qu'on a trouvés, avec toutes les situations qui se sont avérées vraies. On a malmené beaucoup une industrie qui est une industrie qui est fort importante pour l'avenir du Québec. C'est une industrie qui représente une bonne portion de notre produit intérieur brut.

Je pense que, ce qu'on est en train de faire, c'est de contribuer à redonner ses lettres de noblesse à l'industrie de la construction. Et je suis convaincue qu'avec cette nouvelle loi, lorsqu'elle sera pleinement en vigueur, bien, ça contribuera effectivement à nettoyer l'industrie de la construction et de faire en sorte que ceux qui n'ont pas d'affaire là n'y soient pas.

Et tout le monde comprend aujourd'hui que d'avoir un permis de la Régie du bâtiment, ce n'est pas un privilège... ce n'est pas un droit, c'est un privilège, et avec un privilège viennent des obligations, des responsabilités, et qu'on met la barre assez haute, et que je suis convaincue que ceux qui ne sont vraiment pas bons vont sortir une bonne fois pour toutes.

Mme la Présidente, je vais juste terminer en disant que, si on doit rouvrir une loi, comme ministre, je considère que... pour améliorer les choses, il y a toujours de la place à l'ouverture de la loi pour faire en sorte qu'on ne tombe pas entre les mailles de filet.

Donc, merci, Mme la Présidente, de votre attention, et merci à tous les gens qui ont participé à la réussite de cette commission.

La présidente, Mme Lorraine Richard

La Présidente (Mme Richard) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Merci à vous, également à votre personnel; M. Beaudoin, Mme Marcoux, de la Régie du bâtiment, merci beaucoup pour avoir contribué à l'étude du projet de loi.

Je veux remercier mes collègues parlementaires, je veux remercier également le secrétariat de la commission. Et je vous avoue que c'était un plaisir pour moi, malgré quelques petites erreurs que je peux avoir commises, de présider, avec vous, ce projet de loi. Et je veux vous dire que ce fut très agréable, et c'est ensemble... Comme législateurs, je pense qu'on a tous un rôle de bonifier, de faire en sorte d'avoir le meilleur projet de loi possible. Donc, moi, je vous dis bravo pour votre travail.

Et, la commission ayant ainsi accompli son mandat, j'ajourne les travaux au mardi 10 avril, à 10 h 15, où elle entreprendra un nouveau mandat. Donc, merci beaucoup, bonne fin de journée, tout le monde. Bravo encore pour le projet de loi!

(Fin de la séance à 17 h 35)