(Seize heures
trente-six minutes)
Le
Président (M. Hardy) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission de l'économie et du
travail ouverte. Je demande à toutes
les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de
leurs appareils électroniques.
La
commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée
du projet de loi n° 149, Loi
bonifiant le régime des rentes du Québec et modifiant diverses
dispositions législatives en matière de retraite.
Mme la secrétaire, est-ce
qu'il y a des remplaçants?
La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Hardy (Saint-François) remplace M. Busque (Beauce-Sud);
M. Habel (Sainte-Rose) remplace M. St-Denis (Argenteuil); et M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière)
remplace M. Lamontagne (Johnson).
Étude
détaillée (suite)
Le
Président (M. Hardy) :
Merci. Je vous rappelle que nous avons convenu d'étudier les articles du projet de loi par sujets, que nous étudions séparément chaque article
d'un sujet et que nous mettons aux voix les articles à la fin de l'étude
d'un sujet ou d'une section d'un sujet.
À la fin de la
dernière séance, nous avions terminé l'étude du sujet n° 6. Nous sommes
donc rendus à l'étude du sujet n° 7
et à sa section Règles d'affection d'un excédent d'affectif, qui comprend les
articles 94, 108, 122 et 125.
M. le ministre, vous
pouvez faire la lecture de l'article 94.
M. Leitão :
Très bien, M. le Président. Peut-être avant de commencer, j'aimerais juste
souligner que je suis accompagné de
Mme Luce Gobeil et de M. Stéphane Gamache, de Retraite Québec, donc, s'il y a des questions, ils sont là pour nous aider, pour
nous guider dans ce processus-là, aussi que nous avons plusieurs amendements à
déposer au chapitre 7, ou sujet 7. Donc, au
fur et à mesure qu'on y arrivera, on fera mention de cela. Et puis je pense
aussi, troisièmement, que ça serait utile de nous remettre un petit peu dans le contexte, parce que les six premiers chapitres qu'on a déjà
faits concernaient la réforme de la Régie des rentes du Québec et donc l'instauration
du régime supplémentaire. Donc, ça, c'est fait, nous avons passé à
travers ça.
Maintenant,
le septième sujet, on est dans tout un autre domaine, on est dans la Loi sur
les régimes complémentaires de
retraite, la loi de RCR, et donc on fait cela, plusieurs changements qu'on fait
à cette loi, suite à un travail qui a été mené par Retraite Québec et par le CCTM, le comité consultatif du travail et
de la main-d'oeuvre, et donc les changements qui sont proposés ici, à
cette loi-là, reflètent le consensus du CCTM. Ce sont donc des choses qui ont
été discutées déjà avec les partenaires du
marché du travail. Le CCTM comprend la partie syndicale et la partie patronale.
Et donc il n'y a pas d'enjeux qui n'ont pas été discutés et analysés en
collaboration avec le CCTM.
Il
y a, en fin de compte, quatre parties à ce sujet 7 : d'abord, les règles
d'affectation d'un excédent d'actif; deuxièmement, la fameuse clause
banquier; troisièmement, des modifications aux allègements administratifs; et
puis, quatrièmement, celle qui est la favorite de nous tous ici, les
modifications techniques et de concordance.
• (16 h 40) •
Donc,
je vais y aller de façon très sommaire sur, donc, la première partie, les
règles d'affectation d'un excédent d'actif.
Et ce qu'on propose faire, la modification proposée, c'est de permettre qu'un
régime soit modifié en vue de prévoir
une priorité d'affectation d'excédent d'actif différente de celle prévue par la
loi RCR, donc la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Cette partie,
comme vous avez dit, M. le Président, comporte quelques articles, les 94, 108,
122 et 125.
Et donc nous allons
procéder avec ces articles-là en commençant par l'article 94, pour lequel nous
avons un amendement. Et je pense que ça serait peut-être
plus utile de commencer par l'amendement, parce
que ce qu'on propose de faire
avec l'amendement au 94, c'est de remplacer complètement le... C'est un nouveau
94.
Le Président (M.
Hardy) : Est-ce que vous voulez lire votre amendement, M. le ministre?
M. Leitão :
Très bien. Je pense que ça a été distribué.
Une voix :
...
M. Leitão :
Non?
Une voix : ...
M.
Leitão : O.K. Alors, on va les distribuer en liasse. Très bien.
Le Président (M.
Hardy) : On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
16 h 41)
(Reprise à 16 h 42)
Le Président (M.
Hardy) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre, à vous la parole.
M.
Leitão : Donc, l'article
94. Cet amendement avait déjà été déposé le 6 décembre — ça,
ce n'est pas tout à fait
nouveau — et
on propose de remplacer complètement ce qui était ici. Alors, on va commencer
par ça.
M. Leclair :
...
M. Leitão :
Oui.
M. Leclair : À la première page d'amendement, vous nous donnez un amendement à
l'article 26, là. C'est-u une erreur, ou c'est voulu, ou on va y
revenir, ou vous voulez le rouvrir?
M. Leitão :
On va y revenir à la fin...
M. Leclair :
À la fin.
M.
Leitão : ...parce que ça, c'est un changement de date. On va le mettre
avec les changements techniques et de concordance.
M.
Leclair : «No problemo».
M. Leitão : Bon. Donc, on revient au 94. Donc, l'amendement propose
de remplacer l'article 94 par le nouveau 94, qui se lit comme
suit :
94. L'article 14 de
la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) est
modifié par le remplacement du paragraphe 17° du deuxième alinéa par le
paragraphe suivant :
«17°
dans le cas d'un régime auquel s'applique le chapitre X, les conditions et
modalités d'affectation de tout ou partie
d'un excédent d'actif visé à l'article 146.8 et, si elles sont
différentes, celles applicables à tout ou partie du solde d'excédent d'actif
visé au troisième alinéa de cet article, selon l'un des modes d'affectation
suivants ou une combinaison de ceux-ci :
«a) l'acquittement de
cotisations patronales d'exercice;
«b) l'acquittement de
cotisations salariales d'exercice;
«c) l'acquittement de
la valeur des engagements supplémentaires résultant d'une modification du
régime, en indiquant la nature des modifications pouvant faire l'objet d'une
telle affectation; et finalement
«d) la remise de
sommes à l'employeur.»
Alors, voilà. C'est
qu'on propose de faire à l'article 94.
Le Président (M.
Hardy) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Merci, M. le Président. Bien, juste m'assurer... L'article
94 était déjà existant. On parle de tout le régime
complémentaire de retraite. Là, on se trouve à le biffer puis à le réécrire.
C'est bien ça que je comprends?
M. Leitão :
C'est ça.
M. Leclair : Donc, on ne parle pas seulement que de notre régime supplémentaire, on parle de tous les régimes complémentaires.
M. Leitão :
Le régime supplémentaire de la Régie des rentes, ça, c'est fini. Ça, ça
s'applique seulement...
M. Leclair :
Vraiment aux régimes complémentaires.
M. Leitão :
...aux régimes complémentaires de retraite, oui.
M.
Leclair : O.K.
Juste... question de m'expliquer «l'acquittement de cotisations»,
puis l'acquittement de cotisations,
autant que ça soit patronal ou salarié. On entend quoi par «l'acquittement de
cotisations»? Lorsqu'il atteint un surplus?
M. Leitão :
Peut-être que M. Gamache pourrait...
M. Gamache (Stéphane) : Oui. Ça,
c'est le régime complémentaire.
Le
Président (M. Hardy) : Un
instant, s'il vous plaît. Je vais demander le consentement pour que monsieur prenne la parole.
M. Leclair : ...
Le Président (M. Hardy) : Il faut
que vous vous présentiez, et votre fonction, s'il vous plaît.
M.
Gamache (Stéphane) :
Stéphane Gamache, directeur des régimes
complémentaires de retraite chez Retraite Québec.
Le Président (M. Hardy) : À vous la
parole, monsieur.
M. Gamache (Stéphane) : C'est des
règles qui encadrent les régimes privés, donc les régimes des villes, des universités
puis de toutes les entreprises privées, là, qu'on connaît. Ça ne vise pas le Régime de rentes, du tout, du Québec. Il y a eu
des discussions au CCTM, comme on le disait. Il y a des... de financement que vous connaissez et qui sont là depuis janvier 2016 pour assurer la pérennité des
régimes, et là on apporte certains ajustements pour bien respecter les ententes
négociées. Il y a eu des discussions qui se sont poursuivies au CCTM pour
parfaire certains ajustements pour que ça réponde
bien autant aux besoins des syndicats que du patronat puis que ça puisse respecter les
ententes négociées. Donc, oui, là, on parle de régimes en surplus.
Quand un
régime est en excédent d'actif, pour prendre les vrais mots de la loi, c'est un
régime, là, qui est dans... à ce moment-là, quand ça se présente dans
une très bonne situation financière. Ces articles-là gèrent de quelle façon ils
peuvent utiliser ces excédents-là. Donc,
oui, l'acquittement d'une cotisation salariale d'exercice, c'est que, dans
certaines circonstances, la
cotisation de l'année peut être payée avec l'excédent d'actif, et c'est dans un
régime, là, où il y a une très bonne situation financière quand
ça se présente.
M.
Leclair : Donc, lorsqu'on
parle d'acquittement, c'est comme si on disait de payer vos droits, mais on
peut... Là, ici, vous nous stipulez la manière qu'on pourra les
acquitter si on a des surplus actuariels.
M. Gamache
(Stéphane) : C'est ça. Ils
peuvent prendre le surplus pour acquitter la cotisation annuelle au régime, quand
surplus il y a, puis dans le respect des règles qui sont prévues et des
ententes négociées.
M. Leclair : Ça me va. C'était juste
pour faire certain, là, parce que, des fois...
M. Gamache (Stéphane) : Oui.
M. Leclair : Merci.
Le Président (M. Hardy) : C'est
bien, M. le député de Beauharnois?
M. Leclair : Numéro un, M. le
Président.
Le Président (M. Hardy) : Numéro un.
M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Je n'ai pas
demandé...
Le
Président (M. Hardy) : Tout
est beau? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 94 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Hardy) : Adopté.
Donc, M. le ministre, nous passons à l'article 108.
M.
Leitão : L'article
108, pour lequel il n'y a pas d'amendement, M. le
Président. Vous serez heureux de... je pense. Ou est-ce qu'il y a...
Une voix : ...
M.
Leitão : Ah! il y a un
amendement aussi. Donc, vous serez heureux aussi de
constater qu'il y a un amendement
au 108.
Et, dans le
108, c'est la même chose, M. le
Président. L'amendement qui est proposé, c'est de remplacer le 108 au complet par un
nouveau 108. Donc, je suggère qu'on commence par l'amendement, O.K.?
Le Président (M.
Hardy) : Oui. Allez-y.
M.
Leitão : Donc, le nouvel article
108 — cet
amendement avait été déposé le 6 décembre 2017 — alors
se lit comme ceci...
M. Leclair : ...que je vous suis,
là.
Le Président (M. Hardy) : M. le
député de Beauharnois.
M.
Leclair : On passe de 94 à
108, parce que, dans le cahier, c'était comme ça, mais vos amendements
sont donnés plus en ordre... C'est parce qu'on va les voir plus loin?
M. Leitão : C'est ça.
M. Leclair : On a enlevé des
sections, ou quoi?
M. Leitão : C'est ça.
M. Leclair : Pour que ça reste...
M. Leitão : Le même ordre qu'on les
avait ici.
M. Leclair : Merci de l'explication.
M. Leitão : Parce que c'est par
sujets et par sous-sujets. Voilà.
M. Leclair : C'est bien. Désolé.
C'était juste pour faire sûr que je vous suis.
M. Leitão : Non, non, ça va. Moi
aussi, ça m'avait surpris.
O.K. Alors, 108. L'article 146.8 de cette loi
est remplacé par le suivant :
«146.8. Le
montant d'excédent d'actif pouvant être utilisé au cours d'un exercice
financier est d'abord affecté selon
ce que prévoit le régime de retraite conformément au deuxième alinéa jusqu'à
concurrence du total des montants suivants :
«1° le
moindre du montant des sommes comptabilisées selon le premier alinéa de
l'article 42.2 et du montant des cotisations patronales d'exercice;
«2° le
moindre du montant des sommes comptabilisées selon le deuxième alinéa de cet
article et du montant des cotisations salariales d'exercice.
«Le régime de
retraite prévoit les modalités d'affectation de l'excédent d'actif selon l'un
des modes suivants ou une combinaison de ceux-ci :
«1° l'acquittement de cotisations patronales
d'exercice;
«2° l'acquittement de cotisations salariales
d'exercice;
«3° l'acquittement de la valeur des engagements
supplémentaires résultant d'une modification du régime; et
«4° la remise de sommes à l'employeur.
«S'il
subsiste un solde d'excédent d'actif, celui-ci peut, jusqu'à concurrence de
20 % [pour l'exercice] financier du
régime, être affecté selon le mode d'affectation applicable au montant visé au
premier alinéa ou selon un autre mode d'affectation que prévoit le
régime conformément au deuxième alinéa.»
• (16 h 50) •
Le Président (M. Hardy) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair : Si je
comprends bien, à l'article
146.8, c'est là qu'on va voir les modalités des excédents d'actif.
Est-ce qu'on devrait y passer tout de suite ou on attend d'être dans cette
section-là?
M. Leitão : M. Gamache.
M. Gamache (Stéphane) : Les
quatre...
Le Président (M. Hardy) : M.
Gamache.
M. Gamache
(Stéphane) : Oui. Les quatre
articles de cette section-là s'appliquent, là, ensemble parce qu'il y a deux niveaux d'utilisation
d'excédent d'actif. Oui, ça vient indiquer dans quelle façon les excédents
d'actif sont utilisés puis quelles sont les
règles qui sont applicables, là. Mais les quatre articles, là, s'appliquent
ensemble, ils ont des interactions, là. C'est pour ça qu'on les
présente, là, les quatre, un après l'autre.
Le Président (M. Hardy) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair :
Ça me va. Merci.
Le Président (M. Hardy) : Ça va? M.
le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
Juste pour bien comprendre. Lorsqu'on dit, là : Il y a quatre choix, «le
régime de retraite prévoit des modalités»,
là on dit : Acquittement des cotisations patronales, salariales. C'est
quoi qui détermine... C'est-u un ordre à suivre ou c'est... C'est quoi, la dynamique, là? Ou c'est dans
l'ensemble des quatre articles qu'on va comprendre tout ça?
M. Gamache
(Stéphane) : C'est l'ensemble des quatre articles puis c'est dans le
respect du règlement du régime puis
des ententes négociées. La loi vient fixer des exigences minimales, mais c'est
le règlement du régime puis les ententes négociées qui viennent préciser, dans le fond, dans chacun des régimes
qu'est-ce qui a été négocié puis de quelle façon l'excédent va être
utilisé.
Le Président (M. Hardy) : M. le
député des Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Pour avoir une meilleure compréhension, est-ce
qu'on serait mieux de prendre les quatre articles en même
temps puis de nous expliquer comment
ça se passe? Parce que vous dites que ça vient de quatre articles, là,
puis, si on va bout par bout, là ce n'est pas évident non plus, là.
Bien, je suggère ça, M. le Président.
Le Président (M. Hardy) : ...
M. Leitão : Donc, on passe les
quatre et puis on aura une discussion par la suite.
M. Picard : Qu'on ait une
discussion, parce que, là, on dit que les quatre sont interreliés. Ça va-tu,
Guy?
M. Leclair :
Pas de problème, parce qu'en ce moment il y a une petite affaire dure à suivre.
Parce que, justement, tu sais,
normalement, on dit : On a des excédents d'actif. Ça s'applique-tu en
premier, je ne sais pas moi, aux retraités? Ça ne s'applique-tu qu'à l'employeur jusqu'à une telle somme puis après
c'est au salarié? On n'a pas ces détails-là dans les quatre propositions
ici. Juste qu'on comprenne, comme dit mon collègue, juste comprendre le sens
global.
Le Président (M. Hardy) : M. le
ministre.
M. Leitão : C'est ça. Donc, allons-y
donc avec cette section du chapitre 7, qui est l'excédent d'actif. Comme j'avais mentionné d'entrée de jeu, donc, on
établit les règles qui permettent d'affecter cet excédent-là. Nous avons fait
déjà l'article 94. Nous avons lu celui-là, tel que modifié par l'amendement, le
108 aussi. Alors là, on peut passer au prochain, qui serait le 122, pour lequel
il n'y a pas d'amendement. Donc, le 122...
Le Président (M. Hardy) : ...
M. Leitão : Oui.
Le Président (M. Hardy) : On va
aller voir s'il n'y a pas d'autre intervention sur le 108.
M. Leclair : ...
Le
Président (M. Hardy) : Ah! vous voulez regarder l'ensemble. Après ça,
on reviendra pour l'amendement.
M. Leitão : Donc, je fais la lecture
des...
M. Leclair : ...
M. Leitão : Ça va.
Le Président (M. Hardy) : Bon.
Allez-y, M. le ministre.
M. Leitão : Donc, l'article 122 se
lit comme ceci :
L'article 210 de cette loi est modifié :
1° par
l'insertion, dans le premier alinéa et après «des droits des participants et
des bénéficiaires visés», de «, y compris leurs droits dans l'excédent
d'actif,»;
2° par
l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «de surseoir à l'acquittement»,
de «de tout ou partie de ces droits»;
3° par le remplacement, dans la dernière phrase
du deuxième alinéa, de «de l'expiration» par «l'expiration»;
4° par la suppression de la première phrase du
troisième alinéa; et
5° par l'addition, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Les
droits de l'employeur dans [l'exercice de l'actif] ne peuvent être acquittés
avant l'acquittement de la totalité
des droits des participants et bénéficiaires visés par la terminaison.»
Donc, l'article 210 de la Loi des régimes
complémentaires de retraite concerne l'acquittement des droits des participants et des bénéficiaires en cas de
terminaison du régime. Désormais, le rapport de terminaison prévoit également
la répartition de l'excédent d'actif pour
les régimes en surplus. Par conséquent, la disposition doit être adaptée pour
tenir compte de cette réalité, notamment
en ce qui concerne le pouvoir de Retraite Québec d'ordonner de surseoir à
l'acquittement des droits. Des modifications à cet égard sont apportées
aux paragraphes 1° et 4°. La modification proposée par le paragraphe 5° établit une priorité pour l'acquittement
des droits des participants et des bénéficiaires. Alors, ça, c'est l'article
122.
M. Leclair : ...
M. Leitão : Oui.
Le Président (M. Hardy) : M. le
député de Beauharnois.
M.
Leclair : Merci, M. le
Président. Donc, dans le 122, on parle vraiment d'un régime qui est à sa fin.
C'est la terminaison du régime, à l'article 122?
M. Gamache (Stéphane) : Oui.
M.
Leclair : Puis, si, à la terminaison du régime, il y a des surplus
actuariels, c'est la méthode qu'ils vont pouvoir en disposer. C'est bien
ça que je comprends?
M. Gamache (Stéphane) : Oui.
M. Leclair : Merci.
Le Président (M. Hardy) : M. le
ministre.
M.
Leitão : Et le quatrième article dans cette section, qui concerne
l'affectation des excédents, c'est l'article 125, pour lequel il y a un
amendement. On y arrivera après.
Mais l'article 125 se lit comme ceci :
L'article 288.1 de cette loi est modifié :
1° par le
remplacement de «au solde de l'excédent d'actif visé aux paragraphes 16° et 17°
du deuxième alinéa de l'article 14» par «uniquement au solde d'excédent
d'actif visé au troisième alinéa de l'article 146.8 ou, en cas de terminaison
du régime, au solde d'excédent d'actif visé au troisième alinéa de l'article
230.2»;
2° par l'ajout, à la fin, des alinéas
suivants :
«Toutefois,
si ces dispositions affectent la totalité de l'excédent d'actif à
l'acquittement des cotisations patronales, elles s'appliquent, conformément au quatrième alinéa de
l'article 146.8, au montant d'excédent d'actif visé au premier alinéa de cet article. Ces dispositions sont en
outre réputées prévoir, en application de l'article 146.9, que
l'affectation de l'excédent d'actif à
l'acquittement de cotisations patronales s'applique au-delà du montant des
sommes comptabilisées en...»
Une voix : ...
M. Leitão : Oui?
(Consultation)
M.
Leitão : Mais je pense qu'on fait la lecture de l'article au complet,
l'original, et par la suite on fera l'amendement.
O.K. Vous avez raison. Tout ça est, en fin de compte, un peu inutile, parce que
j'ai un amendement à l'article 125 qui,
en fin de compte, élimine le 125 au complet. Donc, j'étais en train de lire des
choses qui n'existent plus. Alors, on oublie
tout ce que je viens de dire. Et donc je propose donc, à l'amendement, de
remplacer l'article 125 par le suivant — donc, ça se lit comme ceci :
125. L'article 288.1 de cette loi est
modifié :
1° par la suppression de «ou à l'affectation»;
et
2° par le remplacement de «aux paragraphes 16°
et 17°» par «au paragraphe 16°».
Bon. Alors, peut-être, M. Gamache, vous pouvez
nous faire un petit résumé de ces quatre articles-là...
Le Président (M. Hardy) : M.
Gamache.
M. Leitão : ...et de ce qu'on essaie
de faire avec cette affectation des excédents.
• (17 heures) •
M. Gamache
(Stéphane) : Bon. Premièrement, le CCTM, les groupes sont venus
discuter ici lors des consultations particulières
à la fin novembre. C'est pour ça d'ailleurs qu'il y a quelques amendements à
ces articles-là. Ils avaient fait part
de petits commentaires lors des consultations particulières, parce qu'ils
étaient très contents, là, du consensus puis des
articles, mais il y avait quelques petits ajustements qu'ils avaient souhaités,
puis c'est pour ça qu'on a fait des amendements
qui découlaient des consultations particulières de la fin novembre. On a déposé
des amendements le 6 décembre qui leur conviennent. Ça nous a été
confirmé, là.
Donc, le 125,
le dernier article, lui, c'est les dispositions transitoires, parce que la loi a été changée en 2016. On est rendus en
2018. Il y avait des règles qui s'appliquaient avant 2016. Là,
il fallait prévoir des dispositions transitoires, puis, suite aux commentaires qui nous ont été faits à la fin novembre, on est
venus vraiment faciliter la disposition transitoire
au niveau... Avant, dans la version initiale, ça nécessitait une modification formelle au régime. Là — c'est
pour ça que l'amendement est plus court — on a facilité le
processus au niveau de la disposition transitoire.
L'article
précédent, vous l'avez bien dit tout
à l'heure, lui, c'est, en cas de
terminaison du régime, qu'est-ce qui s'applique
puis quels sont les pouvoirs de Retraite
Québec dans ces circonstances-là.
Puis Retraite Québec doit accepter puis voir le rapport avant qu'il
y ait acquittement d'excédent
d'actif, là, s'il y a, puis pour qu'il soit fait, là, selon les règles
établies puis approuvées par Retraite Québec.
Les deux premiers. Depuis 2016, il y avait des
règles pour les utilisations d'excédent d'actif dans la loi, quels montants, le niveau d'excédent d'actif qu'on peut
utiliser. Si j'ai un excédent d'actif, je n'ai pas le droit de tout l'utiliser,
là, il faut l'utiliser prudemment puis graduellement. Puis il y avait
aussi un ordre dans lequel je dois l'utiliser. Les discussions au CCTM ont porté là-dessus. Eux, ils voulaient
plus de souplesse, parce que, dans certains régimes, il y avait
déjà des ententes négociées qui
permettaient des choses un petit peu différentes de l'encadrement de la loi. Donc, les deux premiers articles que vous avez vus viennent permettre, quand le texte du régime
le prévoit puis quand les ententes négociées le prévoient, d'avoir plus de souplesse dans l'utilisation de l'excédent,
qui peut en profiter en premier si l'entente négociée est différente. Ça fait que ces deux articles-là,
c'est surtout dans ce sens-là qu'ils sont écrits. Donc, on est venus ajouter
des détails, que, dans certaines situations,
lorsque c'est prévu, les excédents d'actif peuvent être utilisés selon le
respect, dans le fond, du règlement du régime et/ou des ententes qui
étaient négociées entre les parties.
Le Président (M. Hardy) : C'est
beau? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Pour bien comprendre. À l'article
108... bien, à l'article 146.8, vous parlez des sommes, «le moindre
du montant des sommes comptabilisées». Vous
nous expliquez, les sommes, la manière qu'elles peuvent être utilisées, le côté calcul, le côté chiffres, mais vous nous
précisez aussi que ça, c'est juste pour nous expliquer quel type de sommes
de l'excédent d'actif qu'on peut utiliser,
puis, dans chaque entente de divers groupes, eux ont prévu dans leurs ententes
si un excédent d'actif peut aller, exemple,
à un congé de paiement soit des salariés ou du patronal. C'est-u bien ça que
je comprends?
M. Gamache
(Stéphane) : Oui. Ou même ça
peut être prévu pour une bonification de l'indexation en premier lieu si, eux, c'est ça qui a été prévu...
M. Leclair : ...coupé dans
l'indexation.
M. Gamache (Stéphane) : ...dans
leurs dispositions. C'est leur choix.
M.
Leclair : O.K.
Donc, c'est ça que je vous dis, ici, on n'explique pas ces détails-là, ça va
dans chacun des groupes que le détail est là.
M. Gamache
(Stéphane) : Oui. Ça, ça
vient juste encadrer les droits ou les règles minimales qui doivent être
respectés.
M.
Leclair : O.K. Je
reviens à une autre petite question à
votre article 125. À l'amendement, vous dites : Là, on n'a
plus besoin du 125 tel qu'il était écrit, parce que justement,
dans le 125, quand on le lit, on parlait justement, là, des dates, le 31 décembre 2015 jusqu'à
janvier 2016. Donc, ces transitions-là... sommes en tout terminées. Les
transitions sont déjà affectées, puis c'est pour ça qu'on peut
l'exclure, l'explication de la transition?
M. Gamache (Stéphane) : Il reste un
autre article, là, qui a été en amendement le 6 décembre, qui s'ajoute à ce
bloc-là, le 125.1, qui n'a pas été lu encore.
M. Leclair : Ah! qui n'a pas été lu.
Puis là on peut-u le lire, lui, ou...
M. Leitão : Oui, oui, oui.
M. Leclair : Il va avec? O.K.
Le Président (M. Hardy) : ...moi si
on peut le lire, M. le député.
M. Leclair : Ah! excusez-moi.
Le Président (M. Hardy) : Vous aviez
une très bonne conversation, mais...
M. Leclair :
Je parlais dans ma tête, mais à voix haute.
Le Président (M. Hardy) : C'est
correct. M. le ministre, à vous.
M.
Leitão : Oui. En effet, le
125.1, en fin de compte, qui ajoute un certain nombre de choses
que je vais élaborer et qui vont préciser un peu plus les questions que
le collègue était en train de poser.
Alors, ça nous dit d'insérer, après l'article
125, le suivant :
125.1. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 288.1, des suivants :
«288.1.1. Les
dispositions d'un régime de retraite à prestations
déterminées relatives à l'affectation d'un excédent d'actif du régime,
en vigueur le 31 décembre 2015, qui affectent la totalité de l'excédent
d'actif à l'acquittement des cotisations
patronales sont réputées prévoir, en application de l'article 146.9, que
cette affectation de l'excédent d'actif s'applique au-delà du montant
des sommes comptabilisées en vertu de l'article 42.2.
«288.1.2. Un
régime de retraite qui ne comporte pas de dispositions relatives à
l'affectation de l'excédent d'actif du
régime doit être modifié selon les règles prévues à la section I du
chapitre X.1, avant le (indiquer ici la date qui suit de douze mois celle de la sanction de la présente
loi), pour être rendu [conformément] aux dispositions de l'article 146.2.
La demande d'enregistrement de cette modification doit être présentée sans
délai à Retraite Québec.
«À défaut de
telle modification, le régime doit prévoir que l'affectation du montant de
l'excédent d'actif visé au premier
alinéa de l'article 146.8 s'effectue selon une combinaison des modes visés
aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa de cet article et que, si ce montant est inférieur aux plafonds
établis au premier alinéa de cet article, l'affectation doit être effectuée en proportion des cotisations
patronales et salariales d'exercice. Le comité de retraite doit, sans délai,
modifier le texte du régime pour y consigner ces règles et en informer par écrit
Retraite Québec.»
Donc, voilà. On vient préciser l'article 125 en
ajoutant ces précisions-là.
Le Président (M. Hardy) : M. le
député de Beauharnois.
M.
Leclair : Je comprends bien
le sens où est-ce qu'on veut aller, mais là il faudrait aller lire 146.9 pour
s'assurer de l'affectation, parce
que, là, quand on était, un petit peu plus tôt, à 125, on ne parlait pas de ces
détails-là. Mais là on dit qu'à 146.9
on pourrait avoir une affectation de l'excédent d'actif qui s'appliquerait
au-delà du montant des sommes comptabilisées
en vertu de 42.2. Et c'est un petit peu de la gymnastique, là, mais je
comprends-tu bien qu'à 146.9 on va nous le réexpliquer?
M. Leitão : Moi, je n'ai pas ici, le
146.9.
M.
Leclair : Bien, c'est parce
qu'à 125.1 on réfère à 146.9, puis là on dit qu'à 146.9 cette affectation de
l'excédent d'actif — à date, on est dans le même sujet — s'applique au-delà du montant des sommes
comptabilisées en vertu de 42.2. Juste pour faire sûr qu'on fait
référence à...
M. Leitão : O.K. Et?
M.
Leclair : Bien, c'est parce que...
peut-être que c'est moi qui ne comprends pas bien, là,
mais, si je reviens juste à l'article... pas à 125, à l'autre d'avant...
Attendez une minute, il faut que je
m'y retrouve, M. le ministre. On
revient à 108.
À l'article 108, on disait : Le moindre des
montants des sommes comptabilisées, puis là on donne trois, quatre situations. Là, je vous suis. Là, ici, à
125.1, on dit que... O.K. Puis, si je regarde juste le premier... bien, dans le
fond, ça serait comme le deuxième
alinéa : «Les dispositions d'un régime de retraite à prestations
déterminées relatives à l'affectation
d'un excédent d'actif...» Là, on en précise vraiment un, régime, là. Il y en a
plusieurs qui existent, mais on
dit : Ceux qui ont un régime à prestations déterminées... bien, qu'eux
autres pourraient aller au-delà... Si je lis bien : «Cette affectation de l'excédent d'actif
s'applique au-delà du montant des sommes comptabilisées...» Pourquoi qu'on
vient parler de... puis là, je me dis, il
doit y avoir quelque part qu'on va nous l'expliquer ou bien donc il était déjà
prévu, puis c'est à vous de me l'expliquer, dans le fond, si on ne le
voit pas.
Le Président (M. Hardy) : M.
Gamache.
• (17 h 10) •
M. Gamache (Stéphane) : Je vais
débuter, puis Mme Gobeil ajoutera.
288, c'est
les mesures transitoires. C'est un régime qui prévoyait déjà, au
31 décembre 2015, des règles d'affectation
d'actif qui lui permettaient d'utiliser la totalité de l'excédent d'actif pour avoir un congé
de cotisation. Bien, lui, ça se poursuit
dans le temps. Puis 288.1.2, ça, c'est pour les régimes qui n'en ont pas, de
disposition d'utilisation des excédents d'actif, dans leurs régimes. Eux, ils doivent modifier le régime pour le
prévoir explicitement. Ils ont une période de 12 mois pour ce
faire.
Le Président (M. Hardy) : M. le
député de Beauharnois.
M.
Leclair : Je vais dire que je comprends, là, mais c'est un peu complexe. Mais c'est parce que
c'est juste que je n'ai pas les articles
pour comparer puis les lire, voir qu'est-ce
qu'ils disent, là. Parce qu'on dit ici, à 125.1 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 288.1, des suivants... On
rajoute 288.1.1 et 288.1.2. Donc, ça, c'est complètement nouveau. Mais vous avez commencé votre explication en me disant,
288.1.1, que ça, c'était déjà là. Mais là c'est nouveau. Et je
comprends que les régimes à
prestations déterminées étaient déjà là, mais, si on doit venir les expliquer ici,
c'est parce que... C'est quoi,
le petit bout nouveau que je... C'est peut-être juste moi qui ne comprends pas.
Mme Gobeil
(Luce) : Vous me permettez?
Le
Président (M. Hardy) : Oui.
Ça me prendrait un consentement pour que madame se présente et fasse... quelle
fonction vous occupez.
Mme
Gobeil (Luce) : Luce Gobeil,
avocate à Retraite Québec. En fait, quand on dit : C'était déjà là,
c'est que le 281.1.1 qui est proposé,
il était à l'article 125 du projet de loi en substance, à l'intérieur. Donc, on n'a pas changé les éléments, là, à l'intérieur.
À 288.1.1, on
explique bien que, lorsqu'un régime affectait en totalité l'excédent d'actif à
l'acquittement des cotisations patronales, conformément à l'article 146.9, qu'on ne modifie pas de façon
substantielle dans le projet de loi,
qui est là, qui existe dans la loi... Vous
pourrez, à la page 284, en voir
le texte dans la... à la page 284 de votre document. Cet article établit simplement que justement,
lorsque l'excédent d'actif est entièrement affecté à l'acquittement de
cotisations patronales, le régime peut prévoir que ça peut aller au-delà
des sommes qui sont comptabilisées dans ce que les gens appellent la clause banquier, ce qui est les sommes comptabilisées en
vertu de l'article 42.2, qu'on va voir dans le bloc suivant, dont
on va voir les modifications dans le bloc suivant.
Le Président (M.
Hardy) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Ça va finir par rentrer, M. le Président.
Le Président (M.
Hardy) : C'est bien pour vous?
M. Leclair :
Ça va bien, c'est correct. Merci, madame.
Le Président (M.
Hardy) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
...
Le
Président (M. Hardy) : Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article 108 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Hardy) : Adopté. S'il n'y a pas d'autre intervention sur
le 125, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
à l'article 125 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Hardy) : Et, s'il n'y a pas d'autre intervention non
plus pour... nous allons procéder à la mise aux voix. Non, attendez un petit peu, parce que je ne veux pas me mêler,
là. Il y a toujours des choses... S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 125.1 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Hardy) : Donc, le nouvel article 125.1 est adopté. Nous
allons adopter les articles. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que les articles 94, 108, 122 et 125 sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Hardy) : Adopté. Donc, nous allons passer, M. le ministre, à la clause
banquier.
M. Leitão :
Donc, on passe maintenant...
Le Président (M.
Hardy) : Et on passe aux articles 98.
M. Leitão :
C'est ça, la clause banquier, qui comprend quelques articles, notamment 149...
non, 98 et 126.
Une voix :
...
M. Leitão : C'est ça. Et
la clause banquier, d'une façon générale, la clause banquier, ce qu'on propose
de faire, c'est qu'en plus des sommes
déjà prévues par la loi il est proposé que les sommes suivantes fassent l'objet
de la comptabilisation
particulière : les sommes versées par l'employeur pour la réduction d'une
lettre de crédit et, si la politique d'achat
de rentes le prévoit, celles qu'il verse au titre de cotisation spéciale
d'achat de rentes. Donc, ça, c'est, en gros, la clause banquier.
Alors,
on pourrait donc commencer par l'article 98, pour lequel aussi nous avons un amendement
qui avait déjà été déposé en décembre. Mais là je pense que je
dois commencer par l'article, tel qu'il était, avant de passer à l'amendement ou...
Le Président (M.
Hardy) : Oui, lisez l'article 98.
M. Leitão :
O.K.
Le Président (M.
Hardy) : Après ça, on lira l'amendement.
M. Leitão :
Très bien. Alors, l'article 98 : L'article 42.2 de cette loi est
remplacé par le suivant :
«42.2.
Le montant des cotisations patronales d'équilibre technique et d'équilibre de
stabilisation, à l'exception de celles acquittées au moyen d'une lettre
de crédit, fait l'objet d'une comptabilisation particulière. Est également
comptabilisé le montant des sommes suivantes versées par l'employeur :
«1°
celles versées en excédent des cotisations patronales requises, à l'exclusion des
sommes versées au titre d'un intérêt
exigible par suite d'un retard à verser une cotisation ou au titre du solde de
la valeur des droits visé à l'article 146;
«2° celles versées
pour la réduction d'une lettre de crédit;
«3°
si la politique d'achat de rentes le prévoit, les sommes versées au titre d'une
cotisation spéciale d'achat de rentes.
«Le
montant des cotisations salariales d'équilibre technique et d'équilibre de
stabilisation fait aussi l'objet d'une comptabilisation particulière.
«Est
comptabilisé, relativement à ces montants, un intérêt [du] taux de rendement
obtenu sur le placement de l'actif du régime, déduction faite des frais
de placement et d'administration.
«Tout
montant d'excédent d'actif affecté à l'acquittement des cotisations patronales
d'exercice ou remis à l'employeur,
conformément à l'article 146.8, doit être déduit des montants comptabilisés
selon le premier alinéa. De même, tout
montant d'excédent d'actif affecté, conformément à cet article, à
l'acquittement de cotisations salariales d'exercice ou à l'acquittement de la valeur des engagements
supplémentaires résultant d'une modification du régime doit être déduit
des montants comptabilisés, le cas échéant, selon le deuxième alinéa.
«Un
employeur peut par ailleurs demander au comité de retraite que les montants
comptabilisés selon le premier alinéa soient réduits du montant qu'il
indique.» Alors, voilà. Ça, c'est l'article 98.
Le Président (M.
Hardy) : Là, on regarde pour l'amendement, M. le ministre.
M. Leitão :
Alors, l'amendement...
M. Leclair :
J'aurais une petite question sur 98 avant qu'on passe à l'amendement.
M. Leitão :
Allez-y.
Le Président (M.
Hardy) : Oui. Allez-y, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Il y avait deux groupes qui nous avaient parlé, un syndicat puis
Shepell Morneau, qui nous avaient dit
que les montants visés par l'employeur pour la réduction des lettres de crédit,
et tout... Est-ce que ça rencontre ce qu'eux demandaient?
Le Président (M.
Hardy) : M. Gamache.
M.
Gamache (Stéphane) : Oui. L'amendement fait suite à des commentaires
qui ont été faits en consultations particulières ici.
M. Leclair :
Par rapport aux lettres de crédit?
M. Gamache
(Stéphane) : Oui.
M. Leclair :
Puis toute la comptabilisation par rapport aux lettres de crédit aussi?
M.
Gamache (Stéphane) : Oui. «Clause banquier», c'est le nom le plus
commun, puis, dans la loi, on appelle ça
«comptabilité particulière». C'est une comptabilité quand... Actuellement,
lorsqu'il y a des cotisations d'équilibre qui sont payées — les
cotisations d'équilibre, c'est pour payer un déficit, là — ou d'équilibre de stabilisation, si elles
sont payées par l'employeur, il les
accumule dans une comptabilité particulière. Si elles sont payées par les
employés — ça
arrive qu'elles sont partagées — c'est accumulé dans une comptabilité
particulière. Puis, ce que ça donne, ça va leur donner un droit. Eux
s'il y a un surplus plus tard, ils vont pouvoir bénéficier de ce surplus-là en
priorité.
Là, ce qui est arrivé,
c'est qu'il y a... Maintenant, on peut permettre des achats de rentes dans les
régimes de retraite. Puis, quand le régime
fait un achat de rentes, à certains moments, il est nécessaire de payer une
cotisation d'achat de rentes par
l'employeur. Ça fait que, si c'est le cas, ça permet à l'employeur que cet
argent-là qu'il a mis pour acheter des
rentes puis sécuriser le régime, diminuer le risque, bien, lui, ça peut aller
dans sa comptabilité particulière. Ça fait qu'advenant qu'il y aurait un
surplus plus tard il pourra en profiter.
M.
Leclair : Puis les montants
qu'il a le droit de faire... les montants qu'il a le droit d'attribuer, y a-tu
un minimum, un maximum?
• (17 h 20) •
M. Gamache
(Stéphane) : Bien là, il y a deux nouvelles situations où il peut
mettre des montants dans la clause banquier :
c'est, s'il achète des rentes, qu'il doit mettre une cotisation d'achat de
rentes — donc,
ça, c'est le but, c'est d'acheter des
rentes chez un assureur pour diminuer le risque dans le régime; la deuxième
situation, c'est, s'il avait émis des
lettres de crédit auparavant dans le régime au lieu de mettre de l'argent...
là, s'il les rembourse, s'il met de l'argent pour enlever les lettres de crédit, à ce moment-là, cet argent-là, il
peut le mettre dans la comptabilité particulière. Ça, c'était un peu un oubli, là, dans la loi, parce que les
lettres de crédit... Il pouvait souscrire des lettres de crédit pour payer un
déficit. Ça fait que c'est logique
que, la journée qu'il décide de rembourser ces lettres de crédit là avec de
l'argent, cet argent-là peut aller
dans la comptabilité particulière. Parce qu'il avait mis l'argent dès le
départ, ça serait allé dans la comptabilité particulière.
M. Leclair :
Est-ce qu'on a un minimum ou un maximum... ou un maximum, pas un minimum, un
maximum de rachat de ces lettres de crédit là?
M. Gamache
(Stéphane) : Bien, c'est déjà prévu dans la loi. Un régime ne peut pas
avoir au-delà de 15 % de son passif en lettres de crédit. Donc, ce
n'est pas possible qu'un régime ait plus que ça dans le régime.
M. Leclair : ...jusqu'à
son 15 %.
M. Gamache
(Stéphane) : Oui. Puis, quand ça arrive, que ça se fait, c'est une
bonne nouvelle pour le régime. C'est
mieux d'avoir du vrai argent qu'une lettre de crédit. Ce n'est pas un mauvais
outil, là. Dans certaines circonstances, c'est utile, une lettre de crédit, là, pour gérer les entrées de fonds,
des fois, d'un employeur, mais c'est une situation favorable quand les
lettres de crédit sont remboursées.
M. Leclair :
Effectivement. Bien, c'est parce que je suis en train de lire en parallèle. Ça
répond exactement à ce que...
M. Gamache (Stéphane) : O.K.
M. Leclair : Merci
beaucoup.
Le Président (M. Hardy) : M. le
député des Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
J'aimerais avoir une précision, M. le Président, là, à l'article 98, là,
le deuxième alinéa, de mémoire. Là,
on dit : «Est comptabilisé, relativement à ces montants, un [taux
d'intérêt] au taux de rendement obtenu...» Dans le milieu de la page, à
peu près, là, à la page 251, 42.2. Ça sert à quoi? Et c'est quoi, la
logique à ça?
Le Président (M. Hardy) : M. le
ministre.
M. Leitão : M. Gamache.
Le Président (M. Hardy) :
M. Gamache.
M. Gamache
(Stéphane) : C'est les montants qui ont été mis, eux, là, la clause
banquier. Cette comptabilité-là augmente au même rythme que les
rendements dans la caisse de retraite, là.
M. Picard : O.K. C'est
tout simplement ça.
M. Gamache (Stéphane) : Ce
n'était pas modifié, ça. C'était dans l'article, déjà, 42.2.
M. Picard :
O.K. On dit : Un taux de rendement obtenu sur le placement, moins les
frais de placement. Donc, c'est le même taux d'intérêt qui s'applique
pour ces montants-là.
M. Gamache
(Stéphane) : C'est le rendement que la caisse de retraite génère. Puis
c'était déjà comme ça dans l'article actuel, là, ce paragraphe-là.
M. Picard :
O.K. Merci.
Le
Président (M. Hardy) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention...
M. Leitão :
...un amendement pour l'article 98.
Le Président
(M. Hardy) : Vous avez un amendement à l'article 98. Oui.
M. Leitão : Alors, l'amendement, qui avait déjà été déposé le
6 décembre, concerne un changement qu'on apportera à la deuxième
condition.
Alors, il se lit
comme ceci : À l'article 98, ajouter ce qui suit, à la fin du paragraphe
2° du premier alinéa de l'article 42.2 de la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite :
«,
à la condition, dans le cas d'une lettre de crédit se rapportant à une
cotisation à verser avant le 1er janvier 2016, qu'il s'agisse d'une cotisation qui aurait été
comptabilisée selon l'article 288.3 si l'employeur [n'était] pas libéré de
son paiement au moyen d'une telle lettre de crédit».
Le Président
(M. Hardy) : M. le député...
M. Leitão :
Donc, la deuxième condition, le paragraphe 2, se lirait maintenant comme
suit :
«2°
[les sommes] versées pour la réduction d'une lettre de crédit — c'est ce qui était déjà là — à la condition — donc, on ajoute ça — dans le
cas d'une lettre de crédit se rapportant a une cotisation à verser avant le
1er janvier 2016, qu'il s'agisse
d'une cotisation qui aurait été comptabilisée selon l'article 288.3 si
l'employeur ne s'était pas libéré de son paiement au moyen d'une telle
lettre de crédit.» On ajoute cette condition.
Le Président
(M. Hardy) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
...
Le Président (M.
Hardy) : C'est correct? M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
...
Le
Président (M. Hardy) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article 98 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Hardy) : Adopté. S'il n'y a pas d'autre
intervention, aussi nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
à l'article 126 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Leitão :
Non, on n'a pas encore fait le 126.
Le Président (M.
Hardy) : Excusez-moi.
M. Leitão :
C'est ça. On a fait le 98. Là, maintenant, on passe au 126.
Le
Président (M. Hardy) : O.K. Écoutez,
je suis un petit peu mêlé, parce que vous avez beaucoup d'articles, là.
C'est beau. Donc, 126.
M. Leitão :
À l'article 126, nous avons un amendement à proposer. C'est un nouvel amendement.
Et, tout simplement, on a besoin de le proposer parce que
c'est une question de date. Si on avait été capables de faire cette
analyse en 2017, on n'aurait pas eu besoin de faire ça, mais nous sommes
en 2018, donc nous avons besoin d'apporter cet amendement, que je lirais comme
suit :
Alors,
le nouveau 126 se lit comme ça : Modifier l'article 288.3.1 de la Loi
sur les régimes complémentaires de retraite qu'il propose par l'addition
de l'alinéa suivant :
«Les
sommes visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 42.2 qui ont
été versées en 2016 et en 2017 peuvent être comptabilisées dans
l'évaluation actuarielle du régime au 31 décembre 2017.»
Le Président (M.
Hardy) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Non. Mais, des fois, il y en a qui sont faciles à comprendre, M. le Président.
M. Leitão :
Ça arrive.
Le Président (M. Hardy) : M. le
député des Chutes-de-la-Chaudière.
M.
Picard : C'est beau, c'est beau.
Le
Président (M. Hardy) : C'est
beau? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
à l'article 126 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M.
Leitão : Nous avons aussi, M. le Président, un nouvel amendement, un 126.1, mais on est dans le même
registre de date.
Alors, le 126.1 nous
suggère d'insérer, après l'article 126, le suivant :
126.1. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 288.3.1, du suivant :
«288.3.2.
Une évaluation actuarielle au 31 décembre 2017 d'un régime de
retraite doit tenir compte des dispositions des articles 118, 121,
124 et 146.12 dans leur rédaction en vigueur à compter du
1er janvier 2018.»
Le Président (M.
Hardy) : M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Oui, juste
une question de compréhension, là. Je comprends bien, là,
qu'on veut refaire une évaluation
actuarielle, mais juste me répéter rapidement... 118, 121, 124, 146, on parle de quelles sommes, là, qu'il ne doit pas
oublier de mettre dans l'évaluation actuarielle.
Le Président (M.
Hardy) : M. Gamache.
M. Gamache
(Stéphane) : Luce.
Le Président (M.
Hardy) : Me Gobeil.
Mme Gobeil
(Luce) : Oui. Ce ne sont pas nécessairement des sommes, là, ce sont
différents éléments des différentes
obligations qui sont prévues à l'intérieur des dispositions. On va obliger de
tenir compte de ces dispositions-là dès
l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2017. Donc, ce sont des modifications
qui vont être adoptées par le présent projet
de loi, et c'est simplement pour assurer un bon arrimage que l'évaluation
actuarielle au 31 décembre 2017 tienne compte
des bonnes dispositions. Les adaptations nécessaires vont être faites dans
l'évaluation actuarielle, tout simplement.
M. Leclair :
Je change ma question. Donc, ici, 288.3.2, c'est complètement un nouvel article
ou...
Mme Gobeil
(Luce) : Effectivement.
M.
Leclair : Bon. Si c'est un nouvel article, pourquoi qu'on
précise 118, 121, 124 et 146.12? Ça, c'était déjà existant?
Mme
Gobeil (Luce) : Ce sont des modifications qui sont proposées déjà dans
le projet de loi, qui devront être incluses
dans... dont on va devoir tenir compte dans l'évaluation actuarielle. Si la loi
avait été sanctionnée en décembre, automatiquement,
il aurait fallu en tenir compte dans l'évaluation actuarielle au 31 décembre
2017. Donc, cette disposition-là est nécessaire
simplement pour rendre obligatoire cette application des dispositions, assurer
un bon arrimage. Donc, on pourrait regarder chacun des articles
concernés du projet de loi...
M. Leclair :
Ce n'est pas ça, le but. C'était juste de voir, là, si...
Mme Gobeil
(Luce) : ...mais c'est pour avoir les sujets, là.
M. Leclair :
C'est bien. Merci. Ça me va, M. le Président.
Le
Président (M. Hardy) : M. le député de Beauharnois, tout est beau? M.
le député des Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
Ça va.
• (17 h 30) •
Le
Président (M. Hardy) : Tout est beau? Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
introduisant le nouvel article 126.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Hardy) : Donc,
le nouvel article 126.1 est adopté. Il n'y a
pas d'autre intervention. Nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que les articles 98 et 126 sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Hardy) :
Adopté. Voilà. Donc, nous passons, M. le ministre, à Modifications apportant
des allègements administratifs, aux articles 97, 101, 103 et 118.
M. Leitão :
Exactement, M. le Président, donc la troisième partie de modifications
proposées à ce septième bloc, et ce sont des
modifications afin de simplifier l'administration des régimes de retraite et
d'assurer le bon fonctionnement des modifications à la Loi des régimes
complémentaires de retraite entrée en vigueur, cette loi, le
1er janvier 2016.
Alors
donc, vous avez mentionné quelques articles. Donc, on commence avec le 97. Au
97, il n'y a pas d'amendement.
Le 97 se lit comme
ceci : L'article 41 de cette loi — la loi RCR — est
modifié :
1° par la
suppression, dans le premier alinéa, de «de modification»; et
2° par le
remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«Ces
mensualités doivent être égales. Toutefois, si elles se rapportent à la
cotisation d'exercice ou à une cotisation d'équilibre au versement de
laquelle contribuent les participants, les mensualités peuvent représenter un
tarif horaire ou un taux de rémunération ou
un pourcentage de la masse salariale versée aux participants actifs. Ces mensualités
peuvent aussi, dans le cas d'un
régime à cotisation déterminée ou en ce qui concerne des cotisations versées en
vertu de dispositions qui, dans un régime à prestations déterminées, sont
identiques à celles d'un régime à cotisation déterminée, représenter un montant versé pour chacun des
participants actifs. Ce taux, pourcentage ou montant doit être uniforme,
à moins qu'il ne soit établi en fonction d'une variable autorisée par Retraite
Québec.» Voilà. Cela, c'est l'article 97.
Le Président (M.
Hardy) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
On pourrait-u avoir une explication globale de ça?
Le Président (M.
Hardy) : M. le ministre.
M. Leitão :
O.K. Alors donc, on continue et puis on fait une...
M. Leclair :
...
M.
Leitão : D'accord.
Alors, l'article 101, qui est le prochain dans ce bloc, nous dit
que l'article 112.1 de cette loi est abrogé. C'est ça.
Après
ça, l'article 103, pour lequel nous avons un amendement. Alors, l'article 103 se lit comme ceci : L'article
119.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :
1° par l'insertion,
après «le paragraphe 2°...», de «ou le deuxième alinéa»; et
2° par le
remplacement de «quatre» par «neuf»; et
3°
par l'addition, à la fin, de la phrase suivante : «L'avis n'est toutefois
plus requis lorsque le rapport relatif à une évaluation actuarielle
complète du régime à cette date est transmis à Retraite Québec.»
Ça,
c'est l'article 103. L'amendement qui est proposé et qui avait été proposé en
décembre, c'est de remplacer le troisième paragraphe de l'article du
projet de loi, celui que je viens de lire, par le suivant :
3° par l'addition, à
la fin, de la phrase suivante : «L'avis n'est toutefois plus requis
lorsqu'est transmis à Retraite Québec le
rapport relatif à une évaluation actuarielle du régime de retraite qui établit
le degré de solvabilité du régime à
une date comprise dans la période qui s'étend de la date de fin de cet exercice
financier à la date [...] de transmission de l'avis.»
Donc,
ce serait peut-être mieux de lire... après l'amendement. Le premier alinéa de
l'article 119.1 se lirait maintenant comme
suit... C'est peut-être un peu plus clair de cette façon-ci. Alors, après
amendement, le 119.1 se lirait comme ceci :
«119.1.
Si, à la date de la fin d'un exercice financier du régime de retraite, aucune
évaluation actuarielle n'est requise par le paragraphe 2° du premier
alinéa ou le deuxième alinéa de l'article 118, le comité de retraite doit
transmettre à Retraite Québec, au plus tard
neuf mois après cette date, un avis l'informant de la situation financière du
régime à cette date — ça, c'est la partie nouvelle. L'avis n'est
toutefois plus requis lorsqu'est transmis à Retraite Québec le rapport relatif
à une évaluation actuarielle du
régime de retraite qui établit le degré de solvabilité du régime à une date
comprise dans la période qui s'étend de la date de fin de cet exercice
financier à la date limite de transmission de l'avis.»
Alors, ça, c'est
l'article 103 avec son amendement proposé.
Et puis finalement à
ce bloc il y a l'article 118, pour lequel il n'y a pas d'amendement, et
l'article 118 se lit comme ceci :
L'article 166
de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «dans
les six mois de la fin de chaque exercice
financier du régime ou dans tout délai supplémentaire que peut accorder
Retraite Québec» par «dans les neuf mois de la fin de chaque exercice
financier du régime».
Voilà. Ça, ce sont
les modifications administratives proposées. Peut-être, M. Gamache, vous pouvez
faire...
M. Leclair :
...
Le Président (M.
Hardy) : M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : ...question n'est
plus pertinente, M. le Président. Je pense qu'on en jasait avec les gens tantôt
de la régie, puis c'est ça, c'est
l'allègement dont on parlait, là, que tous les rapports... puis, vu qu'on en
fait un, on n'a plus besoin, après 30 jours, après 60 jours, donc...
M.
Gamache (Stéphane) : ...les allègements, pour alléger l'administration
des comités de retraite, qui nous ont été demandés à plusieurs reprises.
M. Leclair : Moi, ça me va.
Le
Président (M. Hardy) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, tout
est beau? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 103 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Hardy) : Adopté. S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 94,
100... non, excusez, les articles 98 et 126 sont adoptés?
Des voix : ...
Le Président (M. Hardy) : Ah!
excusez-moi, là. Je recommence. On efface et on recommence. Nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 97, 101, 103 et 118 sont
adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Hardy) : Adopté.
Bon. Ça, c'est fait. Maintenant, M. le ministre...
M.
Leitão : Maintenant, nous arrivons à la phase qui est la plus
excitante de tout cela, les modifications techniques et de concordance.
Je
proposerais, si tel est le souhait de la commission, qu'on se limite aux
amendements que nous avons à déposer, donc, que je lise les amendements.
Je peux aussi lire tous les articles, mais, enfin, je pense que ça a déjà
été...
Le Président (M. Hardy) : Est-ce que
vous êtes d'accord?
M. Picard : ...
Le Président (M. Hardy) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair : Ça paie-tu, ça?
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. Hardy) : Écoutez,
non, on n'a pas...
M. Leclair : Ça me va aussi.
Le Président (M. Hardy) : Ça va?
M. Leitão : Donc, nous avons
quelques amendements à ces articles de concordance, et, si j'ai bien compris,
il y en a une bonne partie que c'est aussi des questions de dates et de trucs.
Alors, à
l'article 107, nous avons un amendement qui avait déjà été proposé le 6
décembre 2017, et l'article 107 nous propose de dire qu'au
paragraphe 2° de l'article 107 du projet de loi insérer, après la première
occurrence de «Retraite Québec», «avant cette date». C'est ça, hein?
Une voix : ...
• (17 h 40) •
M. Leitão : C'est tout. O.K. C'est
tout.
Alors, après
ça, à l'article 109, l'amendement que nous avons, c'est de proposer de
remplacer l'article 109 par le suivant, le nouveau 109 :
109. L'article 146.9 de cette loi est
remplacé par le suivant :
«146.9.
Lorsque le régime de retraite prévoit
que l'excédent d'actif est affecté en premier lieu à l'acquittement de cotisations d'exercice, il peut également
prévoir que cette affectation s'applique, malgré les plafonds prévus au premier
alinéa de l'article 146.8, au-delà des montants comptabilisés en vertu de
l'article 42.2.» Ça, c'est l'article 109.
Nous avons
aussi l'article 123.1, un amendement qui avait aussi été déposé en décembre, et
qui propose d'insérer, après l'article 123, le nouvel article 123.1, qui
se lirait comme suit :
123.1. L'article 230.2 de cette loi est
modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «du montant des cotisations
comptabilisées» par «des montants comptabilisés»;
2° dans le deuxième alinéa :
«a)
par le remplacement de «au montant total des cotisations patronales et
salariales comptabilisées» par «au total des montants comptabilisés»; et
«b) par le remplacement de «en proportion des
cotisations comptabilisées» par «en proportion des montants comptabilisés». Ça,
c'est le 123.1.
L'autre
amendement, et ça, c'est nouveau, l'article 134, donc, de modifier l'article
134 par l'addition de l'alinéa suivant :
«Toutefois,
les dispositions des articles 94 à 98, 102 à 106, 108, 109, 110, 123, 123.1 et
125, de l'article 125.1, à l'exception
de l'article 288.1.2 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
qu'il édicte, et des articles 126, 126.1 et 129 ont effet depuis le
1er janvier 2018.»
Le Président (M. Hardy) : M. le
ministre, je m'excuse...
M. Leitão : Ça, c'est le dernier, en
fin de compte, c'est le...
Le Président (M. Hardy) : Oui,
c'était dans le sujet n° 8, cet article-là. On va revenir aux amendements.
M. Leitão : Ah! non, il y en avait
un autre, hein, le tout dernier, le fameux 26, oui.
Le Président (M. Hardy) : Il va
falloir réouvrir l'article. Donc, on va aller...
M. Leclair : Moi, j'ai juste une
petite question...
Le Président (M. Hardy) : Oui.
Allez-y, M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : ...avant qu'on
revienne à 26, juste pour m'assurer, là... parce que les gens m'ont quand même
rassuré en début de commission parlementaire, mais on ne l'avait pas dit
au micro.
Toute cette
portion-là, qui était très technique, là, on l'avoue, là, les régimes
complémentaires, on dit qu'il y avait... le comité paritaire était
derrière vous puis ça faisait l'unanimité, là, toutes les modifications qu'on a
eues là puis les allègements administratifs qu'on
a mis dans le projet de loi. Juste pour m'assurer qu'on le dise à voix haute au
micro.
M. Leitão : C'est tout à fait ça.
M.
Leclair : Parce que je sais
que ça a passé vite. On aurait pu questionner, pendant trois jours, tous ces
détails-là, là, mais je ne suis pas sûr que je m'aurais couché beaucoup
plus intelligent. Je pense que j'ai atteint mon plafond.
M. Leitão : M. Gamache nous confirme
qu'en effet ça a été bien discuté, oui.
M. Gamache
(Stéphane) : ...ils ont mentionné, là, que c'était un bel outil, le
comité consultatif travail—main-d'oeuvre, là, autant les
patrons que la CSN puis la FTQ, ici, là, que ça fonctionnait bien puis que ça
arrivait à des consensus.
Le Président (M. Hardy) : M. le
député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Hardy) : C'est
beau? O.K. Merci.
Des voix : ...
Le Président (M. Hardy) : O.K.
Si vous me le
permettez, nous allons suspendre quelques instants. On va faire une
vérification et on vous revient dans quelques minutes.
(Suspension de la séance à 17 h 44)
(Reprise à 17 h 51)
Le
Président (M. Hardy) : Donc,
nous reprenons nos travaux. Nous en étions à l'acceptation des amendements.
Il n'y a pas d'autre intervention. Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article
107 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Hardy) : Adopté. Nous allons procéder à l'autre mise aux
voix. Est-ce que l'amendement à l'article 109 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Hardy) : Adopté.
Aussi, nous allons accepter l'amendement d'un nouvel article. S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement introduisant le nouvel article 123.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Hardy) : Donc, le nouvel article 123.1 est adopté. Nous
allons adopter les articles. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que les articles 95, 96, 99, 100, 102, 104 à 107, 109 à 117, 119,
120, 121, 123 à 124, 127 à 129 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Hardy) : Donc, on s'en va maintenant, M. le ministre, au sujet
n° 8.
M. Leitão :
Au sujet n° 8. J'étais trop en avance avant.
Le Président (M.
Hardy) : C'est un bloc.
Une voix :
...
M. Leitão :
C'est ça. J'étais trop en avance. Attendez un peu, là.
(Consultation)
M.
Leitão : Donc, l'article 134 : La présente loi entre en vigueur
le — et on
indiquera ici la date de la sanction de la présente loi.
Le Président (M. Hardy) : Vous avez
un amendement?
M. Leitão : Et puis nous avons un
amendement que j'avais lu avant, mais je peux le relire maintenant.
Donc, l'amendement, c'est de modifier l'article
134 par l'addition du suivant :
«Toutefois,
les dispositions des articles 94 à 98, 102 à 106, 108, 109, 110, 123, 123.1 et
125, de l'article 125.1, à
l'exception de l'article 288.1.2 de la Loi sur les régimes complémentaires de
retraite qu'il édicte, et des articles 126, 126.1 et 129 ont effet
depuis le 1er janvier 2018.»
Le Président (M. Hardy) : Merci, M.
le ministre. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Ça me va, M. le
Président.
Le Président (M. Hardy) : Ça va? M.
le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Ça va aussi.
Le
Président (M. Hardy) : Tout est beau? Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article 134 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Hardy) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 134 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Hardy) : Adopté. Voilà. Un autre sujet de fait. Est-ce
que le titre du projet de loi est adopté?
M. Leclair : Oui, mais on avait un amendement.
Le Président (M. Hardy) : Il y a un
amendement?
M. Leitão : ...un amendement à
l'article 26. Il faudrait réouvrir l'article 26.
Le
Président (M. Hardy) : Ah! oui, oui, oui. Parfait. Je vais demander le consentement pour ouvrir l'article 26.
Des
voix : Consentement.
Le Président (M.
Hardy) : On l'ouvre. Voilà. M. le ministre.
M.
Leitão : Donc, il s'agit d'un amendement où on nous dit qu'il est
nécessaire pour corriger une imprécision dans le texte. Alors, voilà.
L'amendement
à l'article 26 se lit comme ceci : À l'article 26 du projet de loi,
modifier l'article 55.2 de la Loi sur le régime de rentes du Québec
qu'il propose :
1°
par le remplacement, dans la partie du premier alinéa qui précède le
paragraphe a du premier alinéa, de «sur l'excédent de son salaire
admissible pour l'année donnée auquel s'ajoute, le cas échéant, le montant prescrit pour cette année ou, s'il est inférieur, sur l'excédent du maximum supplémentaire
de ses gains admissibles pour l'année donnée» par «sur l'excédent du moindre du maximum
supplémentaire de ses gains admissibles pour l'année donnée ou de son salaire
admissible pour l'année donnée additionné, le cas échéant, du montant prescrit
pour cette année»; et
2°
par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte anglais du
sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa, de «for
the year» par «for the particular year». Et c'est tout.
Le Président (M.
Hardy) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Ça me va, M. le Président.
Le Président (M.
Hardy) : M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
Ça va.
Le
Président (M. Hardy) : Ça
va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
à l'article 26 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Hardy) : S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 26 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Hardy) : Adopté. Voilà. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Hardy) : Adopté.
Je propose une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Hardy) : Adopté. Voilà.
Remarques
finales
Nous sommes rendus à
l'étape des remarques finales. Ça a bien été.
M. Leitão :
Très bien.
Le Président (M.
Hardy) : M. le ministre, à vous la parole.
M.
Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Écoutez,
très rapidement, M. le
Président, je veux juste remercier tout d'abord les deux collègues de l'opposition — de l'opposition
officielle et du deuxième groupe d'opposition.
Nous
avons accompli un bon travail. C'était un projet de loi qui n'était pas
nécessairement très digeste en termes de
particularités dans les articles de loi, mais, avec une bonne collaboration,
nous avons posé des questions à nos collègues de Retraite Québec, qui nous ont
donné les informations appropriées, et donc le tout s'est déroulé rondement.
Donc, j'apprécie beaucoup, chers collègues.
Et c'est important, ce que nous avons fait. C'est important, parce que nous
avons, donc, établi le régime supplémentaire
de retraite en s'harmonisant avec le nouveau Régime de pensions du Canada,
et donc les travailleurs québécois vont
continuer de recevoir les mêmes bénéfices que les travailleurs canadiens, et
ça, c'est ce qui était largement attendu parmi presque tous les groupes
qui étaient venus en commission parlementaire.
Donc, je
remercie tout le monde, particulièrement aussi nos équipes de Retraite Québec,
qui nous ont beaucoup aidés à passer à travers ce projet de loi. Merci à
tout le monde.
Le Président (M.
Hardy) : Merci, M. le ministre. M. le député de Beauharnois.
M. Guy Leclair
M. Leclair :
Alors, M. le Président, merci à vous, votre équipe, M. le ministre, bien
entendu, tous les gens qui vous entourent du ministère.
Merci.
Parfois, on pose plusieurs questions, pour ne pas dire des centaines, mais le
but est de comprendre le projet de loi et non pas de l'éterniser. Merci
à tous les collègues, aux collègues de la deuxième opposition, les collègues du
gouvernement, bien entendu. J'aurai tenté de
faire valoir mes préoccupations face aux gens invalides. Je pense que je n'ai
pas besoin de faire un laïus comme j'ai fait il y a quelques jours de ça, mais
je crois fermement, M. le Président, qu'on devra s'attaquer à ça, cette injustice-là, pour les personnes invalides.
Moi, je pense que, la pénalité, on devrait faire quelque chose. Eux souhaiteraient qu'on l'annule d'un
coup, mais je pense qu'il faudrait regarder, la prochaine fois qu'on rouvre...
qu'on le dise. Bien, je comprends qu'il y a
des coûts, puis le ministre nous l'a bien expliqué, là, ce n'est pas des coûts
qui sont attribuables directement au
gouvernement, c'est des payeurs du régime qui vont avoir une hausse de
cotisation. Moi, je pense que pour
ces gens-là on devait le regarder sérieusement la prochaine fois qu'on ouvre la
Régie des rentes ou un projet de loi sur la Régie des rentes.
Alors, merci à
Marie, qui m'a accompagné tout au long du projet de loi, et merci, tout le
monde, de votre compréhension. Si on a une multitude de questions, le
but, c'est de comprendre. Merci.
Le Président (M. Hardy) : Merci, M.
le député de Beauharnois. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.
M. Marc Picard
M. Picard : Merci. Merci,
M. le Président. Merci à toutes les
personnes qui ont contribué à l'avancement du projet de loi par nos questions, comme le député
de Beauharnois indiquait, aussi par les explications que nous
avons obtenues des gens de Retraite Québec. Je pense que le but, c'est de bien comprendre ce que nous
faisons et aussi c'est d'améliorer le sort de tous les Québécois.
Tout à
l'heure, M. le ministre disait que les Québécois vont recevoir les mêmes bénéfices que les gens
au RPC, mais il reste encore des choses, là, à regarder. Puis moi, j'ose
espérer que, lors de la prochaine législature, pour les quatre prochaines années, on fasse l'exercice pour voir... mais je suis
bien conscient qu'il y a un coût pour l'ensemble des cotisants.
Mais, pour moi, il y a des notions de gros bon sens qu'on oublie dans le
régime actuel, mais on n'en fera pas une critique ici, là, on vit avec
ça actuellement.
Donc, encore une fois, merci à toutes les personnes qui nous ont aidés à bien faire notre
travail, que ce soient les gens de
l'Assemblée ou les collègues. Et, M.
le ministre, je vous rappelle que
vous avez un document à nous déposer. Donc, tout simplement, merci pour votre bonne collaboration. Aussi, je pense qu'on a eu de bonnes discussions franches,
puis c'est lors des travaux en commission
qu'on voit qu'est-ce que le travail d'un parlementaire permet de faire.
Merci.
• (18 heures) •
Le Président (M. Hardy) : Merci, M.
le député des Chutes-de-la-Chaudière. M. le ministre, on dépose le document?
M. Leitão : Oui.
Le Président (M. Hardy) : Parfait.
Ça va être officiel.
M. Leitão : J'ai deux copies... J'ai
même plus que deux copies. Excusez-moi.
Document déposé
Le Président (M. Hardy) : Et voilà.
Moi, pour ma
part, je remercie tous les gens, M. le
ministre et MM. les députés, tous
les gens qui vous accompagnent. Mme la secrétaire, vous m'avez été
d'un très grand secours cet après-midi.
Donc, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup, tout le monde.
(Fin de la séance à 18 h 1)