(Onze
heures quarante et une minutes)
Le Président (M.
Hardy) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission de
l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la
salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 75, Loi sur la restructuration des régimes de retraite à
prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses
dispositions législatives.
Mme la secrétaire,
est-ce qu'il y a des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière) remplace M. Lamontagne (Johnson).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M.
Hardy) : Merci. Lors de notre dernière séance sur ce projet de loi,
nous avions terminé en adoptant
l'article 40 du projet de loi. Je vous rappelle que l'étude des
articles 19 et 22 a été suspendue. Est-ce que nous revenons à ces
articles ou procédons-nous à l'étude de l'article 41?
M. Leitão :
...
Le Président (M.
Hardy) : À l'article 19?
M. Leitão :
C'est ça.
Le
Président (M. Hardy) : Parfait. Ça fait que nous revenons à
l'article 19. M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Leitão : Très bien. Alors, à l'article 19, je pense que nous
avions adopté un amendement, mais nous n'avions pas disposé de l'article
lui-même. Alors, je ne sais pas comment est-ce qu'on procède, s'il y avait des
questions des collègues, ou, sinon, je peux...
Le Président (M.
Hardy) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 19 tel
qu'amendé? M. le député de la Chaudière.
M. Picard :
Chutes-de-la-Chaudière. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Hardy) : Chutes-de-la-Chaudière, excusez-moi.
M. Picard :
Oui, c'est moi qui avais demandé de suspendre l'article parce que j'avais un
amendement que je proposais à
l'article 22, mais j'ai eu des discussions avec les membres du cabinet du
ministre puis je vois que le ministre va proposer un amendement à 22,
donc... Mais là on peut adopter le 19, quant à moi, c'est moi qui avais demandé
qu'il soit suspendu, parce qu'il y avait un impact, puis là l'impact n'est plus
là.
M. Leitão :
...un peu plus tard.
Le
Président (M. Hardy) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 19? S'il n'y a pas d'intervention sur l'article 19 tel qu'amendé, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 19, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Hardy) : Adopté. Nous allons aller à l'article 22. M. le
ministre.
M.
Leitão : C'est ça, M. le Président. Donc, à l'article 22, là nous
avons un amendement à proposer, et d'ailleurs je tiens à souligner la collaboration du député de Chutes-de-la-Chaudière,
on a travaillé, les deux équipes ensemble, pour arriver à un amendement qui peut convenir aux deux partis. Alors, M.
le Président, je ne sais pas, est-ce qu'on commence par l'article et puis
après on passe à l'amendement ou... On commence par l'article et puis, par la
suite, on déposera l'amendement. C'est ça? Très bien.
Alors, l'article 22
dit le suivant : «L'employeur doit informer les retraités de toute modification
projetée à la formule d'indexation
automatique de leur rente au moins 60 jours avant l'entente à intervenir
en application du chapitre V.
«À cette fin,
les retraités doivent être convoqués à une séance d'information organisée par
[un] comité de retraite au cours de
laquelle l'employeur doit faire part de la situation
financière du régime constatée dans l'évaluation
actuarielle au 31 décembre 2014, de l'effort demandé aux retraités
ainsi que des motifs de la modification.
«L'employeur transmet à la régie, pour information, la modification projetée et un compte rendu de cette
séance.»
Alors, ce que nous proposons avec notre amendement,
M. le Président, c'est, enfin, de faire trois choses :
1° de remplacer le deuxième alinéa par le
suivant, donc :
«22. À cette
fin, le comité de retraite doit convoquer les retraités à une séance d'information au cours de laquelle l'employeur doit faire part de la situation
financière du régime constatée dans l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2015 — donc, on change la date, 2015 — de l'effort demandé aux retraités ainsi que
des motifs de la modification. Le comité
doit effectuer la convocation au moins 30 jours précédant la date de cette
séance d'information et joindre à cette convocation une copie de la modification projetée ainsi que [de] l'avis
prévu au premier alinéa de l'article 113.1 de la Loi sur les
régimes complémentaires de retraite» — donc, on ajoute ici
l'article 113... la référence à l'article 113.1;
2° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du
suivant :
«À cette occasion, il doit être permis aux
retraités de faire connaître à l'employeur leurs commentaires sur la
modification projetée et de lui soumettre toute proposition portant sur la
formule d'indexation automatique de leur rente.»; et finalement
3°, par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «régie» par «Retraite Québec».
Alors, cet
amendement, M. le Président, vise à permettre aux retraités de faire connaître
à l'occasion de la séance d'information leurs commentaires sur la
modification projetée et, s'ils le souhaitent, soumettre des propositions de modification à la formule d'indexation automatique
de leur rente. À cet effet, il prévoit que les retraités doivent obtenir
une copie de la modification projetée au moins 30 jours avant la séance
d'information et, si le comité est informé de la formation d'une association, les coordonnées de cette association afin
de communiquer, s'ils le souhaitent, avec celle-ci.
À la suite de
la loi regroupant la commission des régimes de retraite et de l'assurance et la
Régie des rentes du Québec, le nom «régie» est bien sûr remplacé par
celui de «Retraite Québec». Voilà.
Le Président (M. Hardy) : Merci, M.
le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement proposé à l'article 22?
M. le député de Beauharnois?
M. Leclair : Non.
Le Président (M. Hardy) : M. le
député des Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Merci, M. le
Président. Je tiens, moi aussi, à saluer l'ouverture de l'équipe ministérielle
à l'amendement, là, parce que, oui, c'est
important. On reprend essentiellement, là, qu'est-ce que j'avais amené
comme idée. Moi, c'était une réunion, puis
après ça il y avait un délai de 30 jours, mais là, lorsque les retraités
vont recevoir la convocation, ils
vont déjà être au courant, donc ça leur donne 30 jours pour réfléchir à
des propositions et ça évite d'avoir une réunion de plus. Donc, encore
une fois merci. Merci pour les retraités, M. le ministre.
Le
Président (M. Hardy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder
à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 22 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Hardy) : Adopté. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'article 22 tel qu'amendé? Il n'y en
a pas. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 22, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Hardy) : Adopté. On
va aller au prochain article, qui est à l'article 41. M. le ministre.
• (11 h 50) •
M.
Leitão : M. le Président, nous proposons un amendement, l'article 22.1.
Le 22.1 et le 22.2, ces deux-là
avaient été suspendus aussi. Il me semble que c'est...
(Consultation)
M.
Leitão : C'est essentiellement technique, puisqu'on avait suspendu 22, donc, presque automatiquement,
on devait aussi suspendre 22.1 et 22.2. Maintenant qu'on a fait 22...
Le Président (M. Hardy) : Là, on va
faire 22.1?
M. Leitão : Je pense qu'on... c'est
ça.
Le
Président (M. Hardy) : M. le ministre.
M. Leitão :
Alors, à 22.1, il est proposé d'insérer, après l'article 22, tel qu'amendé,
du projet de loi n° 75, le suivant :
«22.1.
Lorsque la modification, la suspension ou l'abolition de [toutes]
prestations en application de l'article
18, pour réduire le coût d'un régime visé à l'article 17 en pourcentage
égal ou inférieur à 21 % de la masse salariale des participants actifs ou à cette limite majorée, représente plus de
7,5 % du passif des participants actifs établi au 31 décembre 2015, l'employeur et les
participants actifs peuvent convenir de limiter la restructuration du régime à
l'égard de ces participants à 7,5 % du
passif des participants actifs ou à un pourcentage plus élevé convenu entre les
deux parties.»
Alors,
cet amendement vise à limiter, en fin de compte, la réduction des droits des
participants actifs à un minimum de
7,5 % du passif de leurs droits ou à un pourcentage plus élevé convenu
entre employeur et les participants actifs.
Le Président (M.
Hardy) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député
de Beauharnois.
M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, tout d'abord, je salue les collègues,
pour ma première prise de parole aujourd'hui, puis les gens qui nous
accompagnent.
Juste
ici, à l'article 22.1 qu'on ajoute, cet article-là, je voudrais savoir ça
touche à combien de groupes spécifiques, ça. J'imagine, là, c'est pour
pallier à certains calculs qu'on voit, là, qui vont dépasser.
Le Président (M.
Hardy) : M. le ministre.
M. Leitão :
M. Montour, oui.
M. Montour
(Michel) : En fait, il y a trois groupes...
Le Président (M.
Hardy) : Ça me prendrait... Excusez-moi, ça me prendrait un
consentement que...
M. Leclair :
Consentement.
Le Président (M.
Hardy) : Il faut que vous donniez votre nom et votre titre, s'il vous
plaît.
M. Montour (Michel) :
Oui. Bon, Michel Montour, directeur des régimes complémentaires de retraite à
Retraite Québec.
Alors, oui, si on se
souvient, lors de la consultation publique particulière, il y avait trois
universités qui nous demandaient, là... Ils
allaient chacun de leur recette pour moduler, là, le 21 %, et donc ça
devenait difficile à gérer, mais ils avaient tous un même but, ces
universités-là, ils disaient que, dans le fond... et les syndicats, les
intervenants, c'est qu'il y a des... ils
voulaient un outil de négociation supplémentaire. Alors, ça, ça permet, au lieu
d'y aller à la pièce, de donner le
même outil à tout le monde qui le demandait, c'est-à-dire un outil de
négociation assez performant, c'est-à-dire qu'ils peuvent convenir de limiter les droits, s'ils le veulent, par
entente. Et on verra aussi à l'autre article la conséquence sur
l'employeur. Et ça touche donc les universités de Laval, Bishop's, deux régimes
de Laval, un régime de Bishop's, pour répondre à la question.
M. Leclair :
Ça va, M. le Président.
Le Président (M.
Hardy) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 22.1? M. le député des Chutes-de-la-Chaudière? Tout est beau?
M. Picard :
C'est beau.
Le
Président (M. Hardy) : Pas
d'intervention? Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 22.1
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Hardy) : Donc, le nouvel article 22.1 est adopté. Nous allons maintenant
à l'article 22.2.
M. Leitão :
22.2. Alors, nous proposons d'insérer, après 22.1 du projet de loi, l'amendement
qui stipule... le suivant :
«22.2. Lorsque la
restructuration d'un régime de retraite est limitée à l'égard des participants
actifs en application de l'article 22.1, la part du déficit actuariel technique de
capitalisation que peuvent assumer ces participants ne peut être
supérieure à 7,5 % du passif des participants actifs ou à un pourcentage
plus élevé convenu entre les deux parties.»
Alors, cet amendement
est en lien avec le précédent, avec l'article 22.1. Il prévoit que la part
du déficit que peuvent assumer les participants actifs ne peut être supérieure
à 7,5 % de leur passif ou un pourcentage plus élevé, mais seulement si
convenu avec l'employeur.
Le Président (M.
Hardy) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de
Beauharnois.
M. Leclair : Merci, M. le
Président. Alors, bien entendu, ici, là, on semble vouloir, à 22.2, protéger un
peu plus l'employeur. Quand je dis
«protéger», là, c'est juste de venir recadrer, parce qu'on lui donne la chance
aussi d'étirer ce remboursement-là sur une période de 25 ans, puis
il pourrait même le consolider si les fonds existent.
Mais
j'aimerais peut-être si M. Montour ou M. le ministre voudraient nous donner un
exemple concret, là, d'une situation, même si elle n'est pas réelle,
juste pour qu'on comprenne bien ici la différence lorsqu'on plafonne la limite
à 7,5 % par rapport à une masse salariale qui pourrait être à 23 %,
au lieu dudit 22, juste pour qu'on comprenne bien la situation, s'il vous
plaît.
Le Président (M. Hardy) : M.
Montour.
M. Montour (Michel) : Alors, en
fait, le 21 % avec les modulations déjà prévues dans la loi, là, selon
l'âge et la prédominance féminine, ça, c'est
le déclencheur à savoir si la restructuration est obligatoire ou non. Donc, ça,
on ne vient pas toucher à ça. Donc, ceux qui avaient à se restructurer ont
encore à se restructurer.
Par contre,
il y a des gens qui nous ont soulevé... Par exemple, une université qui... les
droits des participants, si on ne
donne pas d'outil de négociation, peuvent être coupés jusqu'à 19 % de la
valeur de leurs droits. Donc, si un participant a, disons, 20 ans
de service, ça vaut 100 000 $, bien, pratiquement, il perdait presque
19 000 $ si on... Là, on donne la possibilité, ce que font ces
articles-là, donc ça ne touche pas au 21, parce que ces pourcentages-là,
7,5 %, sont en pourcentage de ses
droits, et non pas de la masse salariale. C'est un autre outil. Et là ce qu'on
dit, c'est qu'ils peuvent limiter les
droits, ça, c'est à 21, ils peuvent, s'ils s'entendent, limiter la coupure des
participants actifs à 7,5 % ou quelque
chose entre 7,5 % puis, dans mon exemple, 19 %, et ce que 22.2 fait,
il dit : Bien, si tout le monde s'entend, à ce moment-là la contrepartie, c'est... On ne veut pas taxer
indûment l'employeur non plus, donc on lui permet, seulement pour cette portion-là qui est exemptée, s'ils choisissent de
le faire par négociation, de payer ce déficit-là que ça a créé,
supplémentaire, sur 25 ans et non 15 ans. Donc, ça ne fait que
d'avoir une balance entre les deux parties.
Le
Président (M. Hardy) : M. le député de Beauharnois, tout est beau? M.
le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : C'est beau. M. le
Président, si je ne vous demande pas... ça va aller.
Le
Président (M. Hardy) :
Parfait. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
introduisant le nouvel article 22.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Hardy) : Donc, le
nouvel article 22.2 est adopté. M. le ministre, est-ce que nous allons à
votre article 26.1?
M.
Leitão : C'est ça, nous avons donc un autre amendement à déposer, à
l'article 26.1, donc un amendement qui suit, bien sûr,
l'article 26.
Alors, à 26.1 ce que nous suggérons de faire, c'est
le suivant : Insérer, après l'article 26 du projet de loi, le
suivant :
«26.1.
L'excédent d'actif d'un régime de retraite n'ayant pas à être restructuré en
application de l'article 17 est déterminé selon les règles prévues
au deuxième alinéa de l'article 26 sans égard à la période de service.»
Alors, cet
amendement est en lien avec l'article 15.1. Il prévoit comment s'établit
l'excédent d'actif lorsqu'un fonds de stabilisation n'a pas à être
constitué.
Le Président (M. Hardy) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article 26.1?
M. Leclair : J'aimerais
peut-être juste, M. le Président...
Le Président (M. Hardy) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair :
M. le Président, j'aimerais peut-être juste qu'on nous ramène, là, un exemple,
encore là, pour 26.1, là. Quel est le but, là, de cet amendement-là, à
26.1?
M. Leitão : M. Montour.
Le Président (M. Hardy) : M.
Montour.
• (12 heures) •
M. Montour
(Michel) : Oui. Donc, à 26, là, ça modifie... Dans le fond, à 26, on
venait définir les excédents d'actif pour
les régimes qui se restructurent. Eux, ils ont deux volets, le service
antérieur et le service postérieur. À 26.1, ce qu'on précise, c'est que, pour les régimes qui n'ont pas
à se restructurer... on se souvient qu'on a éliminé les volets pour que
ça soit plus simple, mais, eux, on ne peut pas utiliser la même définition
parce qu'on parle d'établir des surplus par volet. Ça fait qu'on vient juste dire : Bien, prenez
la même méthode d'établir les surplus, les excédents d'actif, mais pour
l'ensemble du service en même temps. Donc, c'est une cohérence du fait qu'on a
enlevé les volets.
Le Président (M. Hardy) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair : Très bien, merci, ça me
va.
Le
Président (M. Hardy) : Donc,
s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 26.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Hardy) : Donc, le
nouvel article 26.1 est adopté. Alors, M. le ministre, nous allons passer
à l'article 41.
M. Leitão : C'est ça. Je pense que
c'est là qu'on était...
Le Président (M. Hardy) : ...on
était rendus.
M. Leitão : ...qu'on s'était
arrêtés, hein, c'est ça? Donc, donnez-moi trois secondes pour que j'arrive.
Le Président (M. Hardy) : Oui, M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair : Bien, M. le Président,
si vous me permettez, j'aimerais peut-être, avant qu'on reparte dans l'article 41, premièrement, remercier le cabinet du ministre,
le ministre et le cabinet, les gens de Retraite Québec. On a effectivement, suite à un article 244 qu'on avait
déposé... on a eu la chance de rencontrer un groupe qui voulait se faire
entendre. Me D'Astous et M. Montour étaient
présents avec d'autres collègues. Je crois que les gens ont pu poser
leurs questions, ont eu plusieurs réponses
sur-le-champ. Puis c'était surtout de clarifier... on sait qu'il y a énormément
de détails dans les programmes de
retraite. Donc, je tiens à remercier le ministre en commission parlementaire de l'ouverture d'esprit d'écouter ces
gens-là. Je pense que ça a été très opportun pour eux, et pour nous aussi, pour
la compréhension de certains articles.
Alors, avant qu'on commence l'article 41,
j'aimerais peut-être qu'on revienne... On avait eu quelques petites demandes
face à l'article 9, qui a déjà été adopté, puis le but, ce n'est pas de la
réouvrir, mais il y avait quelques questionnements
que je pense qui mériteraient d'être précisés, sur l'article 9,
pour le bon soin, là, des gens qui s'occupent des régimes de retraite
des universités.
Alors, l'Université de Montréal nous disait, sur l'article 9, que les
solutions que proposait rentes Québec suite à l'étude approfondie de
l'entente visant à rembourser la caisse de retraite... bien, qu'il y avait
quelques doutes sur la répartition, là, du
45-55, face à l'article 9, face à des ententes de convention collective qui auraient pu être prises dans un passé. Puis là on ne visait pas une entente
spécifique, mais on le regardait dans son ensemble puis on tentait de voir
si certains groupes auraient pu avoir des
ententes dans un passé puis dire : On s'est entendus, mais peut-être
que, dans certains chiffres, parfois, avec des chiffres très précis,
45-55, ou toutes sortes de règles, là... M. Montour nous expliquait, là, à l'article 22,
là, le 7,5 % de passif. Alors, il y a beaucoup de chiffres là-dedans, puis
parfois il y a une entente qui a été négociée
en bonne et due forme par les deux parties, puis parfois, bien, on peut arriver
à cheval sur les chiffres, parfois de quelques dixièmes. Puis cette
question-là avait été posée, les gens du ministère avaient répondu à M.
Portugais, puis j'aimerais peut-être réentendre, là, la réponse et l'ouverture
d'esprit ou... mais surtout le sens du projet de loi, pour s'assurer que, dans
un futur, lorsqu'on sortira le verbatim du projet de loi, de l'article par
article, bien, on saura le but derrière les paroles du législateur, où est-ce
qu'on s'en allait exactement.
Le Président (M. Hardy) : M. le
ministre.
M. Leitão : Bien, oui, je
demanderais à M. Montour de peut-être expliquer un peu plus, parce qu'en effet vous avez rencontré... M. Montour a rencontré les
personnes en question. Nous sommes d'avis que les dispositions déjà dans le projet
de loi prennent compte de ces
considérations, donc un amendement ne serait pas nécessaire. Mais, M.
Montour, peut-être vous pourriez expliquer la nature de vos discussions avec le
SGPUM.
Le Président (M. Hardy) : M.
Montour.
M. Montour
(Michel) : Oui. Alors, ce
qu'on a fait... Évidemment, la rencontre avec les professeurs de l'Université
Laval... de l'Université de
Montréal, pardon, a été très utile
pour bien comprendre la réalité. Ce qui se passe, c'est qu'il y a une entente de congé de cotisation que
l'employeur a prise à la fin des années 90, qu'il s'était engagé à
rembourser jusqu'en 2034, ce qui fait que ça
débalance la proportion, le partage de coûts de la cotisation d'exercice. Donc,
dans le cas qui nous occupe, l'Université de Montréal, ça équivaut à environ 44-56, donc ça sortait de
la fourchette du 45-55. Par contre, il faut bien étudier comme il faut l'article 9,
où on dit que chacune des trois... en fait, le partage des trois cotisations, c'est-à-dire,
si on prend l'exemple : cotisation d'exercice est à 44-56, cotisation de
stabilisation, 50-50, cotisation d'équilibre, 50-50,
donc, s'il y en a une du lot qui sort de la bracket, l'important, l'article est
très clair là-dessus, il faut que le total, par contre, soit à l'intérieur du 45-55. Dans ce cas-là, ça
va donner... Même s'il y en a une qui est un peu en bas, le total des trois entre parfaitement
dans les balises, là, de l'article. Donc, on a vérifié également le tout avec l'Université de Montréal, employeur, pour être sûr que tout le monde était... comprenait de la même façon, qu'on avait bien compris, en fait,
les explications, et on a confirmation de ça.
Le Président (M. Hardy) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair : Bien, ça me va, M.
le Président. Le but était de clarifier ces points-là. Merci beaucoup.
Le Président (M. Hardy) : Merci. M.
le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Merci,
M. le Président. J'aurais peut-être...
J'ai un petit point à clarifier, là. Il
y a quelque chose que je ne comprends pas, là. Lorsqu'en commission
le ministre s'était engagé, par la voix de M. Montour, de rencontrer le syndicat des professeurs de l'Université de
Montréal, moi, je croyais être invité à cette rencontre-là. Là, j'apprends
qu'elle est faite, là. Je n'en ferai pas un plat, là, mais j'ai quand même mes
droits de parlementaire, j'aurais dû au moins être invité. Mais je n'en ferai pas un plat pour cette fois-ci. Je pense
qu'on va s'assurer qu'à l'avenir, lorsqu'il se prend des décisions... Parce que, si vous les avez
rencontrés avec le député de Beauharnois, c'est parce qu'on ne les avait pas
entendus ici. Donc, normalement,
minimalement, j'aurais dû être invité, mais je vais passer la serviette et
regarder vers l'avenir, ça va aller mieux.
M. Leitão : Je prends note du
commentaire du collègue. En effet, ça aurait dû être offert...
M. Picard : C'est beau.
M. Leitão : La prochaine fois, on le
fera.
Le Président (M. Hardy) : Merci
beaucoup. Donc, M. le ministre, on passe à l'article 41.
M. Leitão : 41. Donc, ici, nous
sommes rendus à la section III du projet de loi, autour de l'arbitrage.
Alors, article 41 se lit comme
suit : «À l'expiration de la période de négociation, un arbitre est nommé
pour régler le différend si aucun avis d'entente n'a été transmis au
ministre.
«Un arbitre
peut aussi être nommé avant la fin de cette période à la demande conjointe des parties
ou sur réception du rapport du conciliateur prévu à l'article 40.»
Alors, si,
bien sûr, à l'expiration de la période de négociation, aucun avis d'entente n'a
été transmis, un arbitre est nommé.
Et puis l'arbitre peut aussi être nommé avant l'expiration de la période de
négociation si les parties en font la demande conjointe ou si le
conciliateur a transmis au ministre une copie de son rapport que la
conciliation ne permettra pas d'en arriver à une entente.
Donc, ici, ce
qu'on fait, en fin de compte, c'est de prévoir à quel moment le ministre peut
nommer un arbitre, si tel est nécessaire.
Le
Président (M. Hardy) : Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 41? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 41 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Hardy) : Adopté. M.
le ministre, nous allons passer à l'article 42.
• (12 h 10) •
M. Leitão : À l'article 42.
Donc, l'article 42 se lit comme ceci... et nous avons aussi, je pense, un amendement — non? — à déposer. Mais commençons par
l'article 42. L'article 42 se lit comme ceci : «Le ministre
dresse, à partir de critères et de profils
de compétence et d'expérience qu'il détermine, une liste d'arbitres. Cette
liste est publiée à la Gazette officielle du Québec.
«Le ministre
détermine les honoraires et les frais des arbitres. Ces honoraires et ces frais
sont à la charge des parties.
«Un arbitre ne doit avoir aucun intérêt
pécuniaire dans le différend qui lui est soumis ni avoir agi à titre de
procureur, de conseiller ou représentant d'une partie.»
Donc, ça, c'est l'article 42. Maintenant,
ce que nous proposons comme amendement, c'est de remplacer le premier alinéa
par le suivant :
«42. Le ministre avise les parties qu'il défère
le différend à l'arbitrage. Dans les 10 jours qui suivent cet avis, les parties doivent choisir conjointement
l'arbitre sur la liste prévue à l'article 77 du Code du travail. En cas de
mésentente entre les parties, le ministre nomme l'arbitre à partir de cette
liste.»
Alors, l'amendement poursuit, en fin de compte,
deux objectifs. Il précise le délai dans lequel les parties doivent choisir l'arbitre de manière à s'assurer
de la célérité du processus et il établit aussi que la liste des arbitres
qui peuvent arbitrer un différend en vertu de la présente loi est la liste des arbitres qui sont généralement habilités à arbitrer un différend en vertu de l'article 77
du Code du travail.
Le
Président (M. Hardy) : Merci. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Alors, je comprends bien ici, l'article 42... Lorsqu'on
parle, souvent, de négociation et de convention collective dans le privé, on
rédige une liste, on s'entend, les deux côtés de la table, pour rédiger une liste d'arbitres possibles à l'avance.
On donne, exemple, quatre, cinq arbitres possibles. On s'entend sur
ceux-là puis, lorsque... s'il y aura besoin,
à la fin de la négociation, d'un arbitre, bien, on s'est déjà
entendus sur une liste possible. Alors,
le choix est aléatoire dans cette liste-là. Est-ce que je crois comprendre
que l'article 42 fonctionne ni plus ni moins de la même manière?
Le Président (M.
Hardy) : M. le ministre.
(Consultation)
M. Leitão :
O.K. On a quelqu'un du ministère du Travail qui va nous éclairer là-dessus.
M. Leclair :
Merci.
M. Poirier
(Jean) : Jean Poirier, sous-ministre adjoint aux relations de travail,
au Secrétariat du travail.
Le Président (M.
Hardy) : M. Poirier.
M.
Poirier (Jean) : Bonjour.
C'est normalement... La liste que les parties vont utiliser, c'est la
liste en vertu de l'article 77 du Code du travail. C'est une liste qui est constituée par le
Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, où il y a les
principales associations patronales et syndicales. Puis, une fois que la liste
est constituée, à ce moment-là les parties,
s'ils ont besoin d'un arbitre, doivent choisir à l'intérieur de cette liste-là.
Je vous dirai qu'à 80 %, 90 % des cas, les parties normalement s'entendent sur le choix d'un arbitre. Puis
c'est seulement si les parties ne s'entendent pas, à ce moment-là c'est le ministre du... c'est la
ministre responsable du Travail qui va nommer un arbitre pour régler le
différend.
Le Président (M.
Hardy) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Oui. Merci, M. le Président. Bien là, si je comprends bien, vous fonctionnez
avec le conseil consultatif. Vous faites une grande liste, exemple, puis là je
ne donne pas de nombre, là, mais on prend... mettons, il y a 25 arbitres, là, qu'autant le patronal,
le syndical dit : Bien, moi, je réfère cette personne-là comme arbitre,
blablabla. Mais, lorsqu'on parle de
convention collective dans le privé, au travers de ces arbitres-là, on en
définit quatre, cinq probables. Parce
que, des fois, on le sait : non, lui, il est dans une grande cause, il ne
pourra même pas être là, je ne peux pas le mettre dans notre liste. Si
on prévoit, exemple, à la fin du mois de décembre 2016, qu'on ne sera pas
entendu, bien, on y va avec ce qu'on connaît
déjà des arbitres dans leur occupation. Là, vous, ce que vous me dites, c'est
que le conseil consultatif a cette grande liste là. On ne rédigera pas
une autre... ou on ne fera pas une autre entente des deux parties. Lorsqu'on arrivera à... lorsqu'on va voir qu'on
pense que la méditation... la médiation va être nécessaire, on va juste
se fier à cette liste, ou on va en rapetisser une autre, dire : On
s'entend des deux côtés pour ces cinq, six là?
M. Poirier
(Jean) : ...intention n'est pas de... On veut le...
Le Président (M.
Hardy) : M. Poirier.
M.
Poirier (Jean) : Oui, je
m'excuse. Je m'excuse, M. le
Président. Notre intention n'est pas
d'arriver avec une liste plus courte. Les raisons principales, là, c'est
qu'on a constaté qu'avec une liste très courte on a de la difficulté à nommer
des arbitres, à l'heure actuelle, dans les dossiers. Puis ce n'est pas parce
qu'en dehors de... Je vous donne l'exemple
de la loi n° 15, là, où qu'il y a 14 arbitres, à l'heure actuelle.
C'est qu'on ne veut pas avoir une liste très courte puis qu'à un moment donné on se retrouve qu'on
n'est plus capable de nommer aucun arbitre. Puis pourtant il y a du
monde, des arbitres en dehors de cette liste-là qui sont très compétents pour
entendre les différends qui seraient soumis.
Le Président (M.
Hardy) : M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Oui. Bien, ça me va, M. le Président. On ne
s'enfargera pas dans les fleurs du tapis à ce moment-ci. Mais on le voit puis on lit bien, là, dans
l'article 42 aussi, on dit que c'est choisi quand même conjointement.
Alors, il n'y a pas personne qui a un arbitre mis dans la gorge, là, si
je peux utiliser l'expression.
Le Président (M.
Hardy) : Merci.
M.
Poirier (Jean) : Si je peux apporter un commentaire supplémentaire,
c'est qu'on favorise toujours l'entente entre les parties. On donne une
souplesse même sur le délai des fois, quand les parties nous demandent :
Écoutez, donnez-nous une couple de jours de plus, on pense qu'on peut
s'entendre. C'est toujours ça qu'on fait.
Le Président (M. Hardy) : Merci, M. Poirier. S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
à l'article 42 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Hardy) : Adopté. O.K. Est-ce que... Attendez un petit peu, là, je vais
regarder.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 42 tel qu'amendé? Donc,
s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 42, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Hardy) : Adopté. Donc, nous allons passer à l'article 43. M. le
ministre.
M.
Leitão : L'article 43
qui a aussi un amendement, et l'amendement, c'est de le supprimer, mais quand même. Donc, l'article 43 dit le suivant : «L'arbitre est choisi
conjointement par les parties à même la liste prévue à
l'article 42. En cas de mésentente entre les parties, le ministre nomme
l'arbitre.»
Ça,
c'est le 43. Maintenant, notre amendement, c'est de le supprimer, donc de supprimer ce que
je viens de lire, le 43. Et pourquoi? Parce que le choix de l'arbitre
est désormais prévu à l'article 42, comme nous venons de le voir.
Le Président (M.
Hardy) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Bien là, si je questionne cet article-là avec cet amendement-là, là,
vous allez dire que je ne suis pas la parade du tout. Alors, je n'ai
aucune question.
Le
Président (M. Hardy) : Donc,
s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'amendement supprimant l'article... non, excusez.
C'est-u ça?
Une voix :
Oui.
Le Président (M.
Hardy) : L'amendement supprimant l'article 43 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Hardy) : Donc, l'article 43 est supprimé. M. le ministre, nous
passons à l'article 44.
M. Leitão :
Nous sommes à 44, et, vous savez quoi, M. le Président, il n'y a pas d'amendement.
Alors, 44 dit le suivant : «L'arbitre est assisté d'assesseurs à moins
que, dans les 15 jours de sa nomination, il n'y ait entente des parties à
l'effet contraire.
«Chaque
partie désigne, dans les 15 jours de la nomination de l'arbitre, un
assesseur pour l'assister. Si une partie ne désigne pas d'assesseur dans
ce délai, l'arbitre peut procéder en l'absence d'un assesseur pour cette
partie.
«L'arbitre peut procéder en l'absence d'un
assesseur lorsque celui-ci ne se présente pas après avoir été convoqué.»
Alors,
cet article prévoit donc la présence d'un assesseur pour assister l'arbitre, à
moins que les parties conviennent du
contraire dans les 15 jours de la nomination de l'arbitre. Les parties
désignent chacun un assesseur dans les 15 jours de la nomination de
l'arbitre. Si une partie ne désigne pas d'assesseur dans ce délai, l'arbitre,
lui, peut procéder. Il peut également procéder en l'absence d'un assesseur désigné par
une partie s'il ne se présente pas après avoir été convoqué. Et juste
pour mentionner que cet article, en fin de compte, s'inspire de
l'article 78 du Code du travail.
Le Président (M.
Hardy) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 44?
M.
Leclair : Bien, peut-être
juste pour être bien certain, c'est qu'on dit qu'il peut y avoir des assesseurs
mais qu'ils ne sont pas nécessaires. S'ils ne sont pas là, on procède
pareil. C'est à peu près ça qu'on dit.
M. Leitão :
L'arbitre peut procéder.
M. Leclair :
Exact, quand même. Moi, ça me va.
Le
Président (M. Hardy) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons adopter la mise aux voix... nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 44 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Hardy) : Adopté. Nous allons passer à l'article 45.
M. Leitão : Alors,
l'article 45, M. le Président, encore une fois, il n'y a pas d'amendement.
L'article 45 se lit comme ceci : «Chaque partie assume les honoraires
et les frais de son assesseur.» C'est ça que ça dit.
Le
Président (M. Hardy) : Est-ce qu'il y a des interventions?
M. Leclair :
...m'obstiner, je ne suis pas capable de trouver.
Le Président (M.
Hardy) : S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 45 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Hardy) : Adopté. Nous allons passer à l'article 46.
• (12 h 20) •
M.
Leitão : 46 où, aussi, il n'y a
pas d'amendement, M. le
Président, trois de suite. Donc, 46
se lit comme ceci : «Chaque partie assume les honoraires et les
frais de ses témoins experts.
«Les
honoraires et les frais des témoins experts assignés à l'initiative de
l'arbitre sont à la charge des parties.»
Donc,
les honoraires et les frais des témoins experts d'une partie sont assumés par
cette partie. Toutefois, lorsque l'arbitre, lui, désigne des témoins
experts, les honoraires et les frais de ces témoins sont assumés par les deux
parties.
Le Président (M.
Hardy) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 46?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 46 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Hardy) : Adopté. Nous allons passer à l'article 47.
M.
Leitão : À l'article 47, M. le Président, nous avons un
amendement, qui est de le supprimer. Mais enfin il faut d'abord l'introduire. Alors, l'article 47 dit
le suivant : «L'arbitre doit rendre sa décision dans les six mois suivant
la date où il a été saisi du différend, mais au plus tard le
31 décembre 2017.»
Maintenant,
ce que nous proposons de faire comme amendement, c'est de supprimer, à
l'article 47 du projet de loi... pas l'article au complet, je me
suis mal exprimé, mais d'exclure «dans les six mois suivant la date où il a été
saisi du différend».
Donc,
le délai d'arbitrage devient le même dans tous les cas, soit le
31 décembre 2017. Considérant que les arbitres seront nommés,
par la très grande majorité, après la date de fin des négociations, soit après
le 31 mars 2017, cela laissera un délai de sept à neuf mois pour
l'arbitrage.
Le Président (M.
Hardy) : Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de
Beauharnois.
M. Leclair :
Donc, j'imagine que le ministère a évalué les possibilités de différend, puis
on juge que, disons, en mai 2017, les
négociations, dans le pire des cas, vont être soit achevées ou il y aura un
début d'arbitrage au plus tard en mai 2017. Parce qu'on dit qu'on...
Parce que, si, exemple... Où est-ce que je veux en venir, c'est que, s'il y
aurait un arbitrage qui débuterait en
septembre 2017, bien là, on aurait besoin du six mois. Donc, j'imagine que
le ministère, par la connaissance des
dossiers, juge qu'en enlevant le six mois puis en ne spécifiant que
«31 décembre 2017» les négociations doivent être terminées. Moi, j'aimerais juste avoir un éclaircissement
sur la vision du ministère ou du ministre là-dessus.
Le Président (M.
Hardy) : M. le ministre.
M. Leitão :
C'est ma compréhension de la situation, oui.
M. Leclair :
C'est exactement ça?
M. Leitão :
C'est ça.
Le Président (M.
Hardy) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Moi, je leur fais confiance, là. Ça me va.
Le
Président (M. Hardy) : Oui? Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'amendement à l'article 47 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Hardy) : Nous revenons à l'article 47 tel qu'amendé. M. le
ministre.
M. Leitão :
Adopté, oui.
Le Président (M. Hardy) :
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 47, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Hardy) : Adopté. Nous allons à l'article 48.
M. Leitão :
Alors, l'article 48, M. le Président, il n'y a pas d'amendement. Et
l'article 48 se lit comme ceci : «L'arbitre
ne peut être poursuivi en justice en raison d'actes accomplis de bonne foi dans
l'exercice de ses fonctions.»
Donc,
c'est clair aussi que... Ça, c'est ce que ça dit. Et aussi cet article-là, ça
s'inspire des règles que l'on trouve généralement dans les lois du Code
du travail, notamment l'article 100.1 du Code du travail.
Le Président (M.
Hardy) : Parfait. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 48? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'article 48 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Hardy) : Adopté. Nous passons maintenant à l'article 49. M. le
ministre.
M.
Leitão : Alors, article 49, M. le Président, je comprends qu'il y
a un amendement qui va être proposé par le député de
Chutes-de-la-Chaudière. Alors donc, je vais quand même, bien sûr, introduire
l'article 49, et puis, après ça, on procédera avec l'étude de
l'amendement.
L'article 49 se
lit comme ceci : «Les parties peuvent, à tout moment, s'entendre sur l'une
des matières faisant l'objet du différend.»
Voilà. Ça, c'est
l'article 49.
Le Président (M.
Hardy) : Maintenant, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
J'avais un amendement, M. le Président, c'est : Insérer, à la fin de
l'article 49 du projet de loi, le nouvel alinéa suivant :
«L'accord est
consigné à la sentence arbitrale, qui ne peut le modifier.»
C'est une
modification de concordance qui reprend essentiellement les mesures de
l'article 93.7 du Code du travail. C'est tout.
Le Président (M.
Hardy) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M. Leitão :
Nous sommes d'accord.
Le
Président (M. Hardy) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article 49 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Hardy) : Merci. Est-ce qu'il y a une autre intervention sur
l'article 49?
M. Leclair :
Moi, je voudrais... oui, sur l'article dans son ensemble, incluant la
modification, l'amendement. J'aimerais juste
comprendre, dans les termes que je vois... Parce que l'article 49 comme
tel, ça donnait l'espace à dire : On
est dans un processus d'arbitrage, on trouve une entente dans les corridors,
puis on dit : on peut cesser les procédures arbitraires...
arbitrales. Donc là, ici, «l'accord est consigné à la sentence arbitrale», on
dit que ça existe déjà ailleurs, juste
peut-être me le faire expliquer, là, je ne comprends pas tout à fait «consigné
à la sentence arbitrale», le côté technique, là, ou juridique, là, de
ça, je ne le saisis pas.
Le Président (M.
Hardy) : M. Montour. Non. M. le ministre.
M. Leitão :
Non, peut-être notre autre collègue du ministère du Travail.
Le Président (M.
Hardy) : Ah! il y a un autre collègue qui s'en vient.
M. Leitão : Mais
c'est un article par concordance avec le Code du travail.
M. Leclair :
J'aime ça le faire parler, lui, M. le Président, c'est pour ça.
M. Leitão : Mais je vais vous
laisser expliquer la situation et vous identifier, s'il vous plaît.
Le Président (M. Hardy) : Si vous
voulez vous identifier, s'il vous plaît.
M.
Poisson(Jean-Martin) : Bonjour. Jean-Martin Poisson, avocat au
ministère de la Justice, Direction des affaires juridiques, Travail,
Emploi et Solidarité sociale.
Écoutez,
c'est effectivement, comme le disait le député des Chutes-de-la-Chaudière, une
disposition qui existe déjà dans le
Code du travail, l'article 93.7, alinéa deux. Alors, c'est simplement pour
dire que, lorsqu'on est en arbitrage, les parties peuvent continuer à
négocier, ce qui est très bien, mais, à partir du moment où ils s'entendent sur
un point, ce qu'on demande à l'arbitre, dans
le fond, c'est d'en tenir compte et de le consigner dans sa décision, c'est
simplement ça. C'est qu'on a une
trace que, pendant l'arbitrage... Parce qu'à partir du moment où l'arbitrage
débute, l'arbitre a son champ de
compétence, son champ de compétence, il décide sur les objets qui n'ont pas
fait l'objet d'une entente. Alors, à partir du moment où il y a eu une
entente pendant l'arbitrage, on se dit : Tu as toujours compétence, mais
ce que tu fais, c'est que, dans ta sentence, tu vas consigner l'objet de
l'entente, qui devient, à ce moment-là, à partir du moment où la sentence est rendue, la décision de l'arbitre.
Voilà. Alors, c'est simplement pour qu'une trace soit conservée que,
pendant l'arbitrage, il y a eu une entente.
M. Leclair : C'est tellement simple,
je n'aurais jamais dû poser la question. Merci beaucoup, M. Poisson.
M. Poisson (Jean-Martin) : Ça me
fait plaisir.
Le
Président (M. Hardy) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Bon.
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 49, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Hardy) : Adopté.
Parfait. Nous allons passer à l'article 50.
M. Leitão : L'article 50, M. le
Président, aussi il n'y a pas d'amendement. L'article 50 se lit comme
ceci : «L'arbitre statue conformément aux règles de droit.
«L'arbitre doit prendre en considération,
notamment, l'équité intergénérationnelle, la pérennité du régime de retraite,
le respect du partage des coûts et des objectifs visés par la présente loi, les
congés de cotisation ainsi que les améliorations apportées au régime.
«En outre,
l'arbitre doit prendre en considération les concessions antérieures qu'ont
consenties les participants à l'égard d'autres éléments de la
rémunération globale.
«La décision de l'arbitre, dès qu'elle est
rendue, lie les parties et n'est pas susceptible d'appel.»
Alors, cet article précise les éléments que
l'arbitre doit considérer pour rendre sa décision, qui, lorsqu'elle est rendue,
n'est pas susceptible d'appel.
Le
Président (M. Hardy) : Merci, M. le ministre. Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'article 50? S'il n'y a pas
d'intervention sur l'article, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 50 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Hardy) : Adopté.
Maintenant, M. le ministre, nous allons passer à l'article 51.
M. Leitão : 51 où il n'y a pas
d'amendement, vous allez comprendre pourquoi, parce que l'article 51 dit
tout simplement ceci : «L'arbitre transmet au ministre une copie de sa
décision.» C'est ça que ça dit.
Le Président (M. Hardy) : Merci. M.
le député de Beauharnois.
M. Leclair : Mais j'imagine qu'il y a quelque part dans les normes du travail, ou ailleurs, qui dit que la décision
va être aussi rendue à chaque partie, pas simplement au ministre.
Le Président (M. Hardy) : M. le
ministre.
M. Leitão : C'est une bonne question,
mais, oui...
M. Leclair : Ça existe quelque
part ou... on se le souhaite ou...
M. Leitão : Ça existe.
M. Leclair : Vous me le
confirmez, là.
M. Leitão : Me D'Amours, vous
pouvez...
Mme D'Amours (Carole) : C'est
certain, c'est transparent...
• (12 h 30) •
M. Leclair :
Vous avez de l'air certain, mais on dirait qu'on ne met pas le doigt sur le
bobo. On va demander à Me Poisson, lui, il connaît tout ça par coeur.
Mme D'Amours (Carole) :
...mais il faut que les parties soient informées de la décision de l'arbitre.
Le Président (M. Hardy) : Il
faudrait vous identifier, madame, s'il vous plaît.
Mme D'Amours (Carole) : Oh,
excusez. Carole D'Amours, avocate à Retraite Québec.
Le Président (M. Hardy) : Voilà. Mme
D'Amours.
Mme D'Amours (Carole) : Donc,
les parties doivent être informées de la décision de l'arbitre, ainsi que le ministre,
oui.
M. Leclair : Mais ici on
spécifie seulement que le ministre. Alors, on prend...
Mme
D'Amours (Carole) :
Mais ça va de soi que... excusez, mais dans les règles, là,
d'arbitrage, que les parties sont informées de la décision de l'arbitre.
D'ailleurs, si on va au code de procédure, c'est indiqué, là, dans le code de
procédure qui va s'appliquer, les articles 52, là.
Le Président (M. Hardy) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair : O.K. Bien, ça me
va. C'est juste pour...
Mme D'Amours (Carole) : Il
faut qu'ils soient informés parce qu'ils sont liés par la décision.
M. Leclair : Bien, je pense
que la normalité, là... j'imagine qu'ils sont informés, je n'ai aucun doute...
Mme D'Amours (Carole) : Non,
non, non, mais ce n'est pas...
M. Leclair : ...mais, vu
qu'on le spécifie ici, d'aviser...
Mme
D'Amours (Carole) :
Mais ce n'est pas nécessaire de l'écrire dans... Parce que, là, c'est
exceptionnel qu'on va informer le ministre,
vu que c'est un arbitrage plus privé, là. On en informe le ministre
pour qu'il soit au courant que le processus s'est déroulé puis qu'il y a
une décision.
Le Président (M. Hardy) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair : Ça me va.
Le Président (M. Hardy) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'article 51? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 51
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Hardy) : Adopté.
Nous allons passer à l'article 52. M. le ministre.
M. Leitão : Merci, M. le Président.
52 où nous avons un amendement aussi à proposer. Mais donc le 52 se lit comme ceci : «Les chapitres V et VI du titre I du livre VII, à
l'exception des articles 945.6 à 945.8 du Code de procédure civile,
s'appliquent à l'arbitrage prévu par la présente loi compte tenu des
adaptations nécessaires.»
Donc, les
règles du Code de procédure civile concernant l'arbitrage énumérées à cet article
s'appliquent. Elles concernent notamment le déroulement de l'arbitrage
et la décision. Ça, c'est l'article 52.
Maintenant,
nous proposons comme amendement de remplacer l'article 52 du projet de loi par le suivant, donc on dit
que «les chapitres III et V du titre II du livre VII du Code de procédure civile, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article 632, du
troisième alinéa de l'article 642 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 643 ainsi que les articles 282,
283 et 289 de ce code s'appliquent à l'arbitrage prévu par la présente loi avec
les adaptations nécessaires».
Alors, l'article 52
est modifié pour tenir compte des nouvelles dispositions du Code de procédure civile qui sont entrées
en vigueur le 1er janvier 2016. Donc, c'est pour ça que cet
amendement est nécessaire.
Le
Président (M. Hardy) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de
Beauharnois.
M. Leclair : Bien, j'aimerais
savoir de la part du ministre s'il peut m'expliquer, dans le quatrième alinéa
et troisième alinéa du Code civil, le lien
direct qui va avec. Mais, si c'est juste de la concordance, je vais lui éviter
de me faire l'étude détaillée du Code civil.
Le Président (M.
Hardy) : M. le ministre.
M. Leitão : Je ne pourrais pas vous
l'expliquer, non. Je ferais appel à peut-être Me Poirier ou à une autre...
M. Leclair : Mais, si c'est
de la concordance...
M. Leitão : Ou Me D'Amours.
Mme D'Amours (Carole) : C'est
de la concordance.
Le Président (M. Hardy) : Mme
D'Amours.
Mme D'Amours (Carole) :
Carole D'Amours, avocate à Retraite Québec, oui.
Le Président (M. Hardy) : Non, c'est
parce que je suis obligé de...
Mme D'Amours (Carole) :
Excusez. Non, mais c'est beau.
Le Président (M. Hardy) : ...vous
nommer pour les fins d'enregistrement. Merci.
Mme D'Amours (Carole) : Bon,
parfait. Oui, c'est des modifications de concordance, simplement. C'est les
mêmes règles qu'on avait dans la loi n° 15, tout simplement. On est
obligés de modifier à cause du nouveau Code de procédure qui est entré en
vigueur le 1er janvier 2016.
M. Leclair : Ça me va. Merci.
Le Président (M. Hardy) : M. le
député de Beauharnois, tout est beau?
M. Leclair : Ça me va, oui.
Le
Président (M. Hardy) : S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 52
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Hardy) : Parfait. Adopté.
Nous revenons à l'article 52...
M. Leitão : 53.
Le Président (M. Hardy) : ...tel
qu'amendé.
M. Leitão : Ah! O.K.
Le
Président (M. Hardy) : S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 52, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Hardy) : Merci. M.
le ministre, l'article 53.
M. Leitão : 53 où aussi nous avons
un amendement à proposer. Mais commençons par l'article 53, qui se lit comme ceci : «Sauf sur une question de
compétence, aucun des recours prévus aux articles 33 et 834 à 846 du Code
de procédure civile ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre un
arbitre agissant en sa qualité officielle.»
Donc, il s'agit de la clause privative habituelle,
qui a pour effet d'exclure tout recours contre une décision de l'arbitre, sauf
si on attaque sa compétence. Donc, ça, c'est l'article 53.
Maintenant,
et vous l'avez certainement deviné, nous proposons de le remplacer par le
suivant, le nouvel article 53 se lirait comme ceci :
«53. Sauf sur
une question de compétence, aucun pourvoi
de contrôle judiciaire prévu au Code
de procédure civile (chapitre
C-25.01) ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre un arbitre
agissant en sa qualité officielle.»
Alors, ce changement est fait pour tenir compte
des nouvelles dispositions du Code de procédure civile qui sont entrées en
vigueur le 1er janvier 2016.
Le Président (M. Hardy) : Merci. Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'amendement de l'article 53? S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 53 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Hardy) : Nous
revenons à l'article 53 tel
qu'amendé. S'il n'y a
pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 53,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Hardy) : Adopté.
Voilà. M. le ministre, on s'en va à l'article 54.
M.
Leitão : 54 où, M. le Président, j'ai le plaisir de vous dire qu'il
n'y a pas d'amendement. 54 se lit comme ceci : «L'existence d'une convention
collective ou de toute autre entente en cours de validité n'empêche pas
l'application de la présente loi.»
Alors, la présente loi, malgré l'existence d'une
convention collective ou de toute autre entente en cours... Excusez-moi, la présente loi s'applique malgré l'existence d'une convention collective ou de toute autre entente en cours de
validité.
Le Président (M. Hardy) : Merci. Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'article 54? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 54 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Hardy) : Adopté.
Nous allons à l'article 55. M. le ministre.
M.
Leitão : 55 où aussi il n'y a
pas d'amendement. Alors, 55 se lit comme ceci : «La signature
d'une entente ne peut avoir lieu qu'après avoir été autorisée au scrutin
secret par un vote majoritaire des membres de l'association représentant les
participants actifs qui exercent leur droit de vote.
«Si les
négociations sont tenues conjointement par plusieurs associations, le scrutin
se déroule selon les règles habituellement
appliquées. À défaut de telles règles, la signature doit être autorisée, lors
d'un scrutin secret, par un vote dont la
majorité est calculée en tenant compte de l'ensemble des participants actifs,
sans égard au groupe auquel ils appartiennent.»
Alors donc, lorsque les participants actifs sont
représentés par une association, l'entente doit être entérinée au vote secret par un vote majoritaire des membres de
l'association. Bon, si les négociations sont tenues conjointement par
plusieurs associations, le scrutin se déroule selon les règles habituelles.
Maintenant, s'il n'y a pas de règles, à défaut de telles règles, la majorité est calculée en tenant compte de
l'ensemble des participants actifs sans égard au groupe auquel ils
appartiennent.
Le Président (M. Hardy) : Merci, M.
le ministre. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
• (12 h 40) •
M. Picard :
Merci, M. le Président. C'est seulement pour informer. J'avais préparé un
amendement pour permettre aux
retraités d'avoir leur mot à dire dans la conclusion de l'entente. Après
discussion avec les gens du cabinet et Retraite Québec, il semble que c'est le véhicule des regroupements des retraités
qui fait problème. Je n'ai pas senti de blocage du côté de Retraite Québec. Donc, il faudrait
peut-être, je ne dis pas de le faire immédiatement, peut-être réfléchir à une
forme d'entité juridique qu'on pourrait donner aux associations de retraités
pour leur permettre d'avoir leur mot à dire lors de différents... pour conclure les différentes ententes sur ce sujet-là,
mais dans d'autres, parce que le poids des retraités dans la société est
important pour tout ce qu'ils ont fait, et il reste encore beaucoup de
potentiel qu'on peut avoir de ces personnes-là.
Donc, c'est un simple commentaire, c'est parce
que j'avais un amendement,
puis, après discussion avec les gens
de Retraite Québec et du cabinet, on ne le présentera pas parce qu'il semble y avoir un problème, je dirais,
dans le véhicule utilisé par les retraités pour se réunir. Donc, merci,
M. le Président.
Le Président (M. Hardy) : Merci, M.
le député des Chutes-de-la-Chaudière. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Merci, M. le
Président. Bien, lors de notre échange avec M. Portugais, il apportait une
inquiétude qu'il avait face au... lorsqu'on
parle ici, là, dans la dernière phrase : «Sans égard au groupe auquel ils
appartiennent». Il nous expliquait que, dans certains endroits, un
régime de retraite peut englober, exemple, les professeurs, ils peuvent avoir une autre classe de travailleurs qui sont tous
gérés dans le même régime, mais c'est vraiment des groupes distincts.
Donc, ici, l'inquiétude était de dire :
Bon, tel que stipulé, si on s'entend ou si on prend une position x
ou y, là, avantageuse ou désavantageuse,
c'est la majorité de tout cet ensemble de ce groupe-là, alors qu'on serait
peut-être en train de négocier un groupe
seul dans tout le régime... Un groupe est en train de négocier sa part, puis on
dit : Bien là, on va demander à tout le groupe s'il est d'accord
avec ça, question d'équité, et tout. De se faire expliquer de Mme D'Astous...
Me D'Astous, excusez-moi, que le
gouvernement n'a pas le goût d'entrer ou le ministère n'a pas le goût d'entrer
dans les conventions collectives et
de vous dire comment vous allez gérer le tout... Alors, je pense que ça
méritait d'être clarifié, bien entendu, mais ça reste encore un petit
questionnement que j'ai.
Donc, le
message que l'on doit passer, vu les inquiétudes de M. Portugais, c'est de dire
à toutes les associations qui négocient :
Bien, assoyez-vous parce que ça peut vous arriver, si vous ne l'avez pas vu, si
vous... pour vous assurer que... changez vos propres règles de régime sur, exemple,
la manière d'adopter des règles ou des nouvelles conditions parce que, sinon, ce n'est pas le but du législateur et
du ministère de dire : Bien, nous, on va vous obliger à ça, ça ou ça,
c'est de dire : Nous, on a une règle,
elle est générale, on ne veut pas s'imposer dans vos régimes. Alors, est-ce que
c'est vraiment ce que je comprends de ça? On laisse aux régimes, aux
gens qui participent... s'organiser, comment va fonctionner vos votes ou vos modifications de régime dans un
futur. Nous, on vous dit juste qu'on donne certaines règles que vous
devez fonctionner avec, le reste, pour l'interne, on vous le laisse.
Le Président (M. Hardy) : M. le
ministre.
M. Leitão : Oui, c'est tout à fait
ça. C'est ça.
M. Leclair :
Bien, c'est bien. Je pense que ça méritait d'être éclairci parce qu'il y avait
ce doute-là. Parce qu'on dit : «Sans
égard au groupe auquel ils appartiennent». Donc, on ne veut pas jouer dans les
règles de chaque régime ou de chaque groupe différent. Bien, merci, ça
me va, M. le Président.
Le
Président (M. Hardy) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 55 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Hardy) : Adopté. M.
le ministre, nous allons à l'article 56.
M.
Leitão : 56 où il n'y a pas d'amendement. Alors : «56.
L'employeur doit prendre, à l'égard des participants actifs visés par un régime de retraite établi par
entente collective mais qui ne sont pas représentés par une association,
de même qu'à l'égard des participants actifs
visés par un régime établi autrement que par entente collective, des
mesures leur permettant de formuler des observations sur les modifications
proposées à ce régime.
«Si 30 %
ou plus de ces participants actifs s'opposent à ces modifications, celles-ci ne
peuvent être appliquées, à moins [d']une décision de l'arbitre
l'autorise.»
Alors, lorsque des participants actifs ne sont
pas représentés par une association, l'employeur doit leur permettre de formuler leurs observations sur les
modifications proposées. Si, après avoir été consultés, 30 % ou plus
des participants actifs s'opposent aux
modifications proposées, un arbitre doit être saisi du dossier pour que les
modifications puissent s'appliquer.
Le
Président (M. Hardy) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions sur l'article 56? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 56 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Hardy) : Adopté.
Maintenant, nous allons à l'article 57. M. le ministre.
M.
Leitão : 57 où il n'y a pas non plus d'amendement. Alors, 57 se lit
comme ceci : «Si une entente collective est en vigueur, une entente
ou une décision de l'arbitre en application du chapitre V qui en modifie
les termes a l'effet d'une modification de
l'entente collective. Si l'entente collective fait objet d'une négociation en
vue de son renouvellement, l'entente
ou la décision est, à compter de la date où elle prend effet, réputée faire
partie de la dernière entente collective.»
Donc, une entente ou une décision de l'arbitre a
l'effet d'une modification à la convention collective ou est réputée faire
partie de l'entente collective si celle-ci fait l'objet d'une négociation. On
fait ça parce qu'il n'y a pas de réouverture de convention collective.
Le
Président (M. Hardy) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 57 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Hardy) : Adopté.
Nous passons maintenant à l'article 58.
M.
Leitão : 58 où il n'y a pas d'amendement non plus. Alors, 58 se lit
comme ceci : «Lorsque les règles prévues à un régime de retraite
avant le — et
donc on indiquera ici la date de présentation du projet de loi...» Pardon?
Une voix : ...
M. Leitão : Le
11 novembre 2015. Donc, «lorsque les règles prévues à un régime de
retraite avant le 11 novembre 2015
ne requièrent pas que les modifications apportées au régime soient négociées
avec chaque association représentant
des participants actifs, les modifications à un régime de retraite auquel le
présent chapitre s'applique sont décidées par l'autorité qui en a le
pouvoir et dans les conditions prévues au régime de retraite.
«Les sections I à III du présent
chapitre s'appliquent compte tenu des adaptations nécessaires. Les
modifications décidées selon les règles prévues au régime de retraite sont
assimilées à une entente visée au présent chapitre.»
Alors,
lorsque les dispositions d'un régime de retraite en vigueur avant... donc avant
novembre 2015, prévoient que les
modifications apportées au régime ne sont pas négociées avec chaque
association, les modifications qui donnent suite à la restructuration
sont décidées par l'autorité qui en a le pouvoir et dans les conditions prévues
au régime de retraite.
Le Président (M.
Hardy) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de
Beauharnois.
M. Leclair : Merci, M. le Président. Donc, ici, on parle bien les groupes, face à
l'article 17, qui n'auront pas à se restructurer parce qu'ils rentrent dans les règles. Sauf que, là, on dit
qu'ils vont pouvoir, les participants actifs, sur une base volontaire... puis ça, si on change les
prestations, on peut aller même à l'encontre de ce qu'il y a déjà de négocié
dans les conventions collectives. Alors, je voudrais que le ministre,
là, nous explique ce détail-là, là.
Le Président (M.
Hardy) : M. le ministre.
M. Leitão :
Oui. Merci. Peut-être que M. Montour pourrait l'expliquer un peu mieux que moi,
mais ce que je comprends de la situation, c'est que le droit de modifier un
régime selon les conditions plus souples doit être exercé dans le respect des ententes en vigueur. Donc, le
projet de loi n'a pas pour effet de donner un droit de veto à l'autorité
qui a le pouvoir de modifier le régime. Dans
certains régimes, il est possible que les prestations des participants actifs
ne puissent pas être restructurées à
cause, par exemple, d'une convention collective. Alors, le projet de loi
prévoit une fenêtre, et cela ne signifie
pas que cette fenêtre pourrait être utilisée, là, dans tous les cas. Je ne sais
pas... M. Montour, vous avez d'autres précisions, plus précises?
Le Président (M.
Hardy) : M. Montour.
M. Montour
(Michel) : Bien, écoutez, je pense que le ministre a vraiment excellé
dans son explication, c'est tout à fait exact.
Le Président (M.
Hardy) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
On a la mâchoire défaite, M. le Président, on est comblés. On a les jambes
cassées!
Le
Président (M. Hardy) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 58 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Hardy) : Adopté. Nous en sommes rendus à l'article 59.
• (12 h 50) •
M. Leitão :
À l'article 59, M. le Président, où il n'y a pas d'amendement. Alors, 59
se lit comme ceci : «Dès la conclusion
d'une entente prévoyant une modification à la formule d'indexation automatique
de la rente des retraités ou dès
qu'une décision est rendue par un arbitre en application du présent chapitre,
le comité de retraite doit fournir à chacun des retraités et des
bénéficiaires un avis écrit indiquant que l'indexation automatique de leur
rente est modifiée à compter de la date de la conclusion de l'entente ou
de la décision de l'arbitre.
«Cet avis remplace
celui prévu à l'article 26 de la Loi sur les régimes complémentaires de
retraite à l'égard des retraités. Copie de
cet avis doit être fournie aussi à la régie avec la demande d'enregistrement de
la modification au régime de retraite donnant suite à l'entente ou à la
décision d'un arbitre.»
Alors,
cet article prévoit que le comité de retraite doit aviser les retraités et les
bénéficiaires d'une modification à la formule d'indexation automatique
de leur rente à la retraite dès la conclusion d'une entente à cet effet ou dès
qu'une décision arbitrale à cet effet est
rendue. Cet avis doit être conforme aux
modalités prévues à cet article et doit être fourni à la régie avec la
demande d'enregistrement de la modification donnant suite à l'entente ou la
décision arbitrale.
Le Président (M.
Hardy) : Merci. M. le député de Beauharnois, je crois que vous avez
une intervention.
M.
Leclair : Oui, M. le Président, vous avez bien lu. Ici, on parle, dans le chapitre 59, d'un
comité de retraite. Puis on dit souvent : Les retraités, est-ce
qu'ils sont bien représentés ou non? Mais ici on revient encore dans le coeur
des retraités. Est-ce que ces comités de
retraite là, c'est des comités de retraite qui sont paritaires? Est-ce qu'on
doit le spécifier, quel type de
comité? Parce que, là, on parle de prendre des décisions pour un futur... les
futures indexations ou des coupures sur
les retraites. Alors, est-ce qu'on parle aux bonnes personnes ou on dit :
C'est le comité de négociation général... ceux qui négocient pour un
régime de retraite, alors qu'ici on spécifie vraiment plus pour nos retraités?
Donc, j'aimerais vous entendre, comment est-ce qu'on prévoit ça.
Le Président (M.
Hardy) : M. le ministre.
M. Leitão : Très bien. Me Carole
D'Amours, s'il vous plaît.
Le
Président (M. Hardy) : Mme D'Amours.
Mme
D'Amours (Carole) : Oui. Alors, ici, c'est le comité de
retraite du régime de retraite, qui ne prend pas les décisions par
rapport aux modifications. Le comité, c'est vraiment... son rôle, c'est
d'informer les participants des modifications.
Et ici ce qu'on vient dire dans la loi, c'est : Le comité doit informer
les retraités de la décision qui a été prise lors de l'entente de
modifier l'indexation. C'est vraiment seulement un rôle d'information.
Et
les comités de retraite, en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de
retraite, ne sont pas paritaires. Toutefois, les participants, les
retraités et les bénéficiaires peuvent nommer un membre, sur le comité de
retraite, avec droit de vote.
Le Président (M.
Hardy) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Je comprends bien puis je regarde, là, on est comme
dans deux films différents. Il était une
fois les régimes de retraite, ce n'était pas tout à fait du 50-50, du 45-60.
Puis on se souvient, là, dans le passé,
on disait : C'est moi, comme employeur, qui paie les déficits, et tout,
laisse-moi m'arranger. Ça fait que les places étaient comme très, très limitées. Puis c'était comprenable, le payeur
de la dette ou des bonis qui peut en bénéficier, de son régime, était l'employeur. Aujourd'hui, on a
complètement une autre version. Puis, même dans ce temps-là... Déjà, nos
retraités se plaignent, on l'a vu quasiment
à tous les projets de loi qu'on a faits pour les régimes de retraite, les
retraités qui sont non actifs, bien, eux, disent :
On n'a pas trop notre place. Alors là, on s'enligne vers des programmes de
retraite... des régimes de retraite qui
devraient assurer leur pérennité, avec tous les projets de loi qu'on a faits,
mais on n'assure pas encore... puis
je le vois ici, dans le projet de loi, plus spécifique, on n'assure pas encore
cette parité-là. On dit qu'on va payer 50-50 ou 45-55 puis on dirait
qu'on ne veut pas s'assurer de la parité encore sur les représentations.
Alors,
moi, je ne vois pas pourquoi qu'on ne profite pas de l'occasion de dire...
s'assurer que le régime de retraite va devenir
de plus en plus paritaire, parce que les régimes vont être payés de plus en
plus paritairement. Alors, j'aimerais qu'on
ajoute peut-être... s'il y a une ouverture d'esprit, là, je n'en tiendrai pas
une guerre jusqu'à ma mort, mais je trouve qu'on devrait embarquer dans
cette vision-là. On dit que les régimes de retraite, ça va devenir quasi 50-50,
puis on le voit, mais mettons les groupes plus paritaires, puis moi, je pense
que ça va être légal pour tout le monde.
Le Président (M.
Hardy) : M. le ministre.
M. Leitão :
En fait, M. Montour, vous avez un éclairage à apporter là-dessus.
Le Président (M.
Hardy) : M. Montour.
M.
Montour (Michel) : Oui. En fait, il y a un article, comme disait Me
D'Amours, qui prévoit la composition minimum
d'un comité, et on s'assure qu'il y a un représentant des retraités de nommé.
Donc, la parité, elle n'est pas
exigée, mais elle est possible. Je peux vous dire que, contrairement à d'autres
projets de loi ou dans les régimes privés... J'ai oeuvré pendant 12 ans au
Régime de retraite de l'Université du Québec, et la culture universitaire est
tout autre. Les comités sont pas mal
paritaires, là. Mais on prend bonne note de réfléchir à regarder si l'article
qui... ça fait quelques fois que ça revient, là, on prend bonne note de
voir si l'article qui compose les comités... On va réfléchir, voir si c'est la
bonne, là.
Le Président (M.
Hardy) : Me D'Amours, vous vouliez rajouter quelque chose?
Mme D'Amours
(Carole) : En fait, je veux ajouter que le rôle du comité est
vraiment différent que celui du promoteur du
régime ou de ceux qui décident des modifications. C'est vraiment un rôle pour
décider de la politique de placement,
prendre des décisions par rapport aux conseillers, tout ça. Donc, il faut faire
vraiment une distinction entre le rôle
du comité et puis le rôle du promoteur, des gens qui décident des modifications
au régime. Et ça devient... Je sais que, par expérience, ça soulève beaucoup de questions, le partage des rôles,
là. C'est sûr qu'on peut toujours réfléchir pour l'avenir, mais il faut
faire attention à ça aussi.
M. Leclair :
Est-ce que je crois comprendre...
Le Président (M.
Hardy) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Est-ce que je crois comprendre que l'avenir, c'est
comme après-midi ou c'est vraiment un avenir, là, qu'on regarde?
Mais,
trêve de plaisanterie, je vous laisserai définir l'avenir, mais je pense que,
depuis quelques mois, effectivement,
on entend, de tous bords tous côtés, les gens dire : Bien là, on s'en va
vers des régimes 50-50. Puis, comme vous
dites, dans le passé... Puis la parité, elle peut être là, il n'y a pas personne
qui l'empêche, mais partout on ne l'exige pas. Donc, ce serait peut-être intéressant qu'on regarde dans un avenir
de dire... Parce qu'on le voit, là, même les universités, leurs plus grosses problématiques, c'est qu'ils
ont plus de retraités que d'actifs. Donc, je pense que d'avoir une parité
de ces gens-là partout... Moi, je pense que
cette représentation-là va devenir une obligation à quelque part, du moins
morale, du moins morale. Parce que je pense
que, si les gens, ils participent aux déficits et aux gains futurs à 50-50 ou
45-55... Moi, je vous mets ça dans votre petit sac, vous avez le droit
d'y réfléchir, et j'attendrai votre réponse dans l'avenir.
Le Président (M.
Hardy) : M. le ministre.
M. Leitão : Ça va.
Le Président (M. Hardy) : C'est
beau. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 59 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Hardy) : Adopté. Il ne reste pas... il reste une minute,
disons qu'on ne commencera peut-être pas l'article 60, on va
attendre cet après-midi.
Donc, compte tenu de l'heure, la commission
suspend ses travaux jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 58)
(Reprise à 15 h 5)
Le Président (M. Poëti) : Alors, à
l'ordre, M. le ministre. Et nous allons reprendre les travaux de la commission.
Alors, l'information de la gentille secrétaire de la commission nous amène à
toujours à l'article 59... 60, pardon, 59, 60. Donc, M. le ministre, pour
l'article 60, la parole est à vous.
M. Leitão : L'article 60, merci M.
le Président. L'article 60 pour lequel nous avons un amendement, mais l'article 60 se lit comme suit : «Pour
qu'une modification en vue de la restructuration d'un régime de retraite
n'ayant pas à être restructuré en
vertu de l'article 17 puisse avoir lieu, l'employeur doit prendre, à
l'égard des participants actifs visés par
un régime de retraite établi par entente collective mais qui ne sont pas
représentés par une association, de même qu'à l'égard des participants actifs visés par un régime établi autrement que
par entente collective, les mesures leur permettant de formuler des observations. Si 30 % ou plus de
ces participants s'opposent à cette modification, celle-ci ne peut
s'appliquer.
«Lorsqu'une
modification visée au premier alinéa est établie par une entente collective,
l'article 55 s'applique à l'égard des participants actifs
représentés par une association.
«Si les
participants actifs ne consentent pas à la modification visant le partage des
cotisations et l'établissement de la
cotisation [d'un] fonds de stabilisation avant le 1er janvier 2018,
les règles prévues au premier alinéa de l'article 9 et au deuxième
alinéa de l'article 12 s'appliquent.»
Alors, cet article prévoit qu'une modification
en vue de restructurer un régime qui n'a pas à être restructuré ne peut s'appliquer si 30 % ou plus des
participants actifs qui ne sont pas représentés par une association s'y
opposent. Lorsqu'une telle modification est établie par entente collective, les
règles prévues à l'article 55 s'appliquent. Les participants actifs doivent autoriser la modification au scrutin secret.
Si les parties ne s'entendent pas sur le partage des cotisations et l'établissement de la cotisation au
fonds de stabilisation avant le 1er janvier 2018, les règles prévues
à la loi s'appliquent par défaut. Donc, ça, c'est l'article 60.
Maintenant, ce que nous proposons comme
amendement est le suivant : que l'article 60 du projet de loi est
modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «Lorsqu'une
modification au premier alinéa est établie par entente collective,».
Alors, cet amendement prévoit qu'une
modification en vue de restructurer un régime qui n'a pas été... qui n'a pas à
être restructuré en vertu de l'article 17 ne peut avoir lieu à l'égard des
participants actifs représentés par une association
que dans les conditions prévues à l'article 55. Cette modification doit
notamment être autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des
membres de l'association. Voilà.
Le Président (M. Poëti) : Merci, M.
le ministre. Est-ce qu'il y a des... M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Bienvenue à vous. M. le ministre, si je comprends bien,
le deuxième alinéa, là, je lis avant
l'amendement, on disait : «Lorsqu'une modification visée au premier alinéa
est établie par une entente [de convention] collective, l'article 55
s'applique à l'égard des participants actifs représentés par une association»,
donc on prévoyait simplement, à l'article 60, que ça s'appliquerait s'il y
a une entente collective. Donc, ceux qui n'ont pas d'entente collective, ça ne s'appliquerait pas. Ce qui n'est pas
vraiment le cas de ceux qu'on parle. Donc, c'est pour ça qu'on est
capable d'enlever «une entente de convention collective».
M. Leitão : C'est exactement ça,
oui.
M. Leclair : O.K. Puis, si
ce... Je veux juste m'assurer, on veut... Par le fait même, en enlevant
«lorsqu'une modification au premier alinéa
est établie par entente collective», en enlevant ça, on ne tient... on ne veut
pas dire qu'on ne tient pas égard des ententes de convention collective
quand même. Juste m'assurer de ce bout-là.
M. Leitão : Oui. M. Montour.
• (15 h 10) •
M.
Montour (Michel) : Non, exactement. Ce que ça vise, c'est de
dire : L'article 55 va s'appliquer à tout le monde, là, même ceux que ce n'est pas établi par entente
collective. Donc, il va y avoir scrutin et vote. Donc, ça rejoint un
petit peu indirectement l'idée des professeurs de Montréal.
M. Leclair :
O.K. Puis on fait référence toujours à notre article 55 qu'on voyait plus
tôt, où est-ce qu'on disait que les
groupes auxquels ils appartiennent, là... tantôt, on disait qu'eux, s'ils
veulent modifier leurs règles puis décider dans un futur qu'on divisera
les règles d'une autre manière, ça va leur appartenir. Le but n'est pas :
à nous d'aller changer la législation pour toucher à ça.
M. Leitão : C'est ça.
M. Leclair : Les commentaires me
conviennent. Merci.
Le Président (M. Poëti) : Merci, M.
le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de
l'article 60? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Poëti) :
Adopté. Alors, nous allons revenir à l'article 60 tel qu'amendé. Est-ce
qu'il y a des interventions? Nous pouvons mettre à la mise aux voix
l'article 60 tel qu'amendé.
Une voix : ...
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Adopté.
M. Leclair : Je vais la
faire, votre job, là.
Le
Président (M. Poëti) :
Merci. Merci de votre collaboration, M. le député. Alors, nous sommes à
l'article 61. M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Leitão : L'article 61, M. le Président, où il n'y a pas
d'amendement. Alors, ici, nous sommes maintenant rendus au
chapitre VI, qui est l'enregistrement des modifications.
L'article 61 : «Les dispositions de
tout régime de retraite doivent être modifiées pour prévoir :
«1° les règles relatives au partage des
cotisations;
«2° le taux de la cotisation au fonds de
stabilisation; et
«3° le cas échéant, les prestations qui ont été
modifiées.»
Alors, les
dispositions du régime de retraite doivent être modifiées, comme ce qu'on vient
de dire, pour prévoir les règles
relatives au partage des cotisations, le taux de la cotisation de stabilisation
et les prestations qui ont été modifiées, le cas échéant. Voilà.
Le Président (M. Poëti) : Est-ce
qu'il y a des interventions? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Question vraiment, là, pour ma propre information à moi, là, j'aimerais savoir...
On a vu dans des cas, parfois,
lorsqu'on questionne les gens de la Régie des rentes Québec, ils nous
disent : Bien, ces modifications-là n'ont pas été enregistrées aux
rentes directement, tel que supposé. On a eu des cas, là, dernièrement. Alors,
lorsqu'on dit que «les dispositions de tout
régime de retraite»... Est-ce que ça arrive souvent qu'il y ait des
modifications qui sont apportées à des régimes puis qui ne sont pas
vraiment enregistrées à la Régie des rentes, au...
M. Leitão : M. Montour.
M. Montour
(Michel) : C'est l'exception, plutôt que la norme. Donc, normalement,
les administrateurs de régime connaissent la procédure, nous envoient
leur... nous soumettent le texte des modifications pour enregistrement. À l'occasion, ils changent le texte, ils s'entendent
ensemble, ils changent le texte, mais ils oublient de nous le dire. Mais
c'est plus l'exception que la règle.
M. Leclair : Merci à vous.
Le Président (M. Poëti) : Merci, M.
le député de Beauharnois. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 61? Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 61 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Poëti) : M. le ministre, la parole est à vous pour l'article 62.
M. Leitão : 62 où nous avons aussi
un amendement. Alors, le 62 avant amendement se lit comme suit : «Les modifications découlant de la restructuration d'un
régime de retraite visé à l'article 17 doivent être communiquées à
la régie dès qu'un avis d'entente a été
transmis au ministre en application du premier alinéa de l'article 34 ou
dès qu'une décision arbitrale lui a
été transmise en application de l'article 51. Celles apportées à un régime
de retraite non visé à l'article 17 doivent être soumises à la
régie au plus tard le 31 janvier 2018.»
Alors, ce que
nous proposons de faire avec l'amendement, c'est de remplacer, à
l'article 62 que je viens de vous lire, du projet de loi, le mot
«ministre» par «ministre responsable de l'application du Code du travail».
Le
Président (M. Poëti) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article... sur
l'amendement de l'article 62, pardon? Il n'y a pas d'interventions?
M. Leclair :
L'amendement a-tu été lu? Je pense que c'est juste l'article qui a été lu,
hein? L'amendement, il a été lu aussi?
M. Leitão : Bien, excusez-moi, il
manquait une phrase. J'étais à la mauvaise feuille. Donc, il y avait le «ministre responsable» par «ministre responsable
de l'application du Code du travail», mais avant ça, premièrement, par
le remplacement, partout où il se trouve «régie», par «Retraite Québec».
Le Président (M. Poëti) : Merci, M.
le ministre. Est-ce que, M. le député de Beauharnois, vous avez des
interventions?
M. Leitão : Donc, «régie», on
remplace par «Retraite Québec», et «ministre», on remplace par «ministre
responsable de l'application du Code du travail».
M. Leclair : C'est clair. Ça
suit les documents que j'avais en main.
Le
Président (M. Poëti) :
Excellent. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix de l'amendement de l'article 62.
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) :
L'amendement est adopté. Alors, nous revenons à l'article 62. Est-ce qu'il
y a des interventions pour l'article 62 tel qu'amendé?
M. Leclair : Bien, peut-être
un petit commentaire. Est-ce qu'il y a une pénalité de prévue si les gens ne l'enregistrent pas à la date? Qu'est-ce qui arrive
à un groupe qui ne l'enregistre pas? Ce n'est pas à leur avantage, bien
entendu, mais...
M. Leitão : M. Montour.
M. Montour
(Michel) : En fait, il y a des pénalités s'ils ne transmettent pas la
déclaration de renseignements ou l'évaluation
actuarielle à temps, mais, pour les modifications, il n'y en a pas parce que,
tant qu'ils ne sont pas enregistrés, ils ne prennent pas vigueur. Donc, ils sont déjà pénalisés par le fait que,
s'il veut qu'il entre en vigueur rapidement, bien, c'est dans leur
intérêt de l'envoyer rapidement.
M. Leclair : Merci.
Le
Président (M. Poëti) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la
mise aux voix de l'article 62. Est-ce que l'article 62 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Tel
qu'amendé. À vous la parole, M. le ministre, pour l'article 63.
M. Leitão : 63 où aussi nous avons
un amendement. Donc, l'article 63 avant amendement se lit comme
suit : «La demande d'enregistrement des
modifications doit être accompagnée d'une évaluation actuarielle complète du
régime de retraite au 31 décembre 2014 qui tient compte des
modifications apportées au régime.
«Cette
évaluation actuarielle doit être établie selon les règles prévues à
l'article 5. Toutefois, l'hypothèse démographique à l'égard de la
prise de la retraite peut être ajustée pour tenir compte des modifications
apportées au régime de retraite.»
Alors, l'amendement proposé est le suivant, que
l'article 63 soit modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «31 décembre 2014» par «31 décembre 2015»; et
2° par le remplacement du
deuxième alinéa par le suivant :
«Cette évaluation actuarielle doit être établie
selon les mêmes hypothèses démographiques et économiques et le même taux
d'actualisation que ceux utilisés dans l'évaluation actuarielle visée à
l'article 5. Toutefois, l'hypothèse démographique à l'égard de la prise de
la retraite peut être ajustée pour tenir compte des modifications apportées au
régime de retraite.»
Alors,
l'amendement prévoit que «le 31 décembre» soit remplacé par le
«31 décembre 2015», «2014» par «2015».
Il précise
aussi que les hypothèses et le taux d'actualisation utilisés dans la dernière
évaluation actuarielle complète du
régime fournie à Retraite Québec préalablement à la restructuration du régime
doivent être utilisés sans évaluation actuarielle établie au
31 décembre 2015, après la restructuration.
Enfin, seule l'hypothèse démographique pour la
prise de la retraite peut être modifiée.
Le
Président (M. Poëti) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des... M. le député de Beauharnois, pour une
intervention.
• (15 h 20) •
M. Leclair : Juste un
commentaire. Ici, on rapporte le fait qu'on parlait que le taux d'actualisation
que les actuaires pourront utiliser, c'est
un maximum de 6 %. Ils ne pourront plus se garder de marge plus haute que
ça. C'est ça qu'on veut rapporter en refaisant référence à
l'article 5. C'est bien ça que je comprends?
M. Montour
(Michel) : Oui. L'article 5, c'est ça qui a été adopté. On
dit : Le taux d'actualisation, c'est le même que le précédent, max
6 %, mais, si précédemment on avait accepté plus que 6 %, bien, ils
peuvent, parce que c'est l'évaluation précédente. Donc, c'est l'évaluation
précédente ou max 6 %.
Mais aussi,
là, ce que vous faites référence, c'est une politique, là, qu'on a aussi
publiée, une politique administrative sur le Web, là. Ça, c'est
l'histoire... c'est une autre histoire. C'est la marge sur le taux d'intérêt.
M.
Leclair : Mais, moi, ce
que... je voulais juste me rassurer. Lorsqu'on parlait de notre... le taux
d'actualisation, qu'on disait que certains
actuaires, des fois, se donnaient une marge de manoeuvre à du 7,2 % ou
7,5 %. On disait, par le projet de loi : Le maximum qu'ils
pourront engendrer, c'est 6 %. Alors, ici, c'est à ça qu'on fait... qu'on
réfère.
M. Montour (Michel) : Oui.
M. Leclair :
Sauf que, là, vous m'expliquez que la prochaine évaluation actuarielle, elle
devra être faite, de 2015, en tenant compte du 6 % aussi.
M. Montour (Michel) : Oui.
M. Leclair : On ne pourra pas
majorer plus haut que ça.
M. Montour
(Michel) : Non, c'est ça. Ici, ce qu'on dit, c'est qu'il faut que
l'évaluation actuarielle... le portrait, ils prennent une photo au 31 décembre 2015 pour établir les
déficits, ils négocient, puis après, pour démontrer que le déficit est disparu, bien là, il ne faut pas biaiser, il ne
faut pas changer les hypothèses, il faut reprendre la même photo avec les
mêmes taux que l'article 5, donc
maximum 6 %, pour ne pas capter l'effet juste de la baisse de passif plus
la baisse des hypothèses, là. Donc,
c'est vraiment... C'est pour ça qu'on prend les mêmes hypothèses pour les deux
photos, parce qu'on veut isoler l'effet de la négociation de la réduction
de bénéfices.
M. Leclair : Très bien. Ça me
va.
Le Président (M. Poëti) : Merci, M.
le député de Beauharnois. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement
de l'article 63? S'il n'y a
pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement de l'article 63 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Est-ce qu'il
y a d'autres interventions sur l'article 63 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 63 tel
qu'amendé, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 63, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) :
L'article 64. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Leitão : 64 où aussi il y a un
amendement. Alors, avant l'amendement, l'article 64 se lit comme
suit : «Lorsque la régie est dans
l'impossibilité d'enregistrer une modification au régime en raison de sa
non-conformité à la présente loi ou à la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite, elle doit en aviser le comité de retraite.
«Lorsque la
modification résulte d'une entente en application du chapitre V, le comité
de retraite avise les parties à l'entente de
la décision de la régie et leur demande de modifier cette entente dans les
30 jours. Si les parties ne s'entendent pas, le ministre nomme un
arbitre dont le nom figure sur la liste prévue au premier alinéa de l'article 42.
L'arbitre doit rendre
sa décision dans les trois mois suivant la date où il est saisi de la question.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 42 et les
articles 45, 48 à 51 et 53 s'appliquent.
«[Et finalement]
lorsque la modification résulte d'une décision arbitrale en application du
chapitre V, le comité de retraite avise
l'arbitre qui a rendu la décision de la décision de la régie et lui demande de
modifier cette décision dans les 30 jours.»
Alors, l'amendement
proposé à l'article 64, c'est de le modifier de la façon suivante :
1°
par le remplacement, dans les premier, deuxième et troisième alinéas, de «la
régie» par «Retraite Québec»; et puis
2°
par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «le ministre» par «le ministre
responsable de l'application du Code du travail».
Donc
cet amendement est en lien avec l'article 88. Il prévoit que le ministre
responsable de l'application du Code du travail nomme l'arbitre, et puis
aussi les changements de «régie» à «Retraite Québec».
Le Président (M.
Poëti) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur
l'amendement de l'article 64? M. le député de Beauharnois, la parole est à
vous.
M. Leclair :
Bien, comme nous sommes un petit peu plus tard en après-midi, donc, je me considère
dans le futur, puis on a dit que peut-être
dans le futur on pourrait voir «comité de retraite paritaire». Alors, je
réitère mes voeux. Est-ce qu'ici on pourrait l'amender pour ajouter
notre fameux comité de retraite qui serait paritaire, dans le premier
paragraphe? Je ne sais pas si le futur est assez avancé pour vous, là.
M. Leitão :
M. Montour? Mais je ne penserais pas. Votre opinion.
M. Montour
(Michel) : Non. On a eu des urgences sur l'heure du dîner, on n'a pas
eu le temps d'y penser. Je suis désolé.
M. Leclair :
...quatre heures. C'est bien.
Le Président (M. Poëti) : Des interventions sur l'amendement de l'article
64? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement de
l'article 64, est-ce que l'amendement de l'article 64 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Poëti) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 64 tel
qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre
intervention sur l'article 64 tel qu'amendé, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'article est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Poëti) : M. le ministre, pour l'article 65, la parole est à vous.
M. Leitão :
65, M. le Président. Nous avons l'article 65 et puis nous avons un
amendement qui propose de le supprimer.
Mais, avant de le supprimer, je vais vous dire ce qu'il dit. Donc, on est
rendus maintenant au chapitre VII, des dispositions modificatives
sur la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. L'article 65 dit
le suivant : La Loi sur les régimes complémentaires de retraite est
modifiée par l'insertion, après l'article 90, de la section suivante:
«Section III.1.
Prestations variables.
«90.1.
Un régime de retraite qui comporte des dispositions à cotisation déterminée
peut permettre à un participant qui a
cessé d'être actif ou, au décès d'un tel participant, à son conjoint de choisir
de recevoir des prestations variables sur les fonds qu'il détient au titre des dispositions à cotisation déterminée,
aux conditions et dans les délais prévus par règlement.»
Alors, ici, en fin de
compte, nous proposons de supprimer l'article 65 et aussi les articles 66
et 67. Donc, 65, 66 et 67, nous proposons de
les supprimer. Et pourquoi? Parce
que ces articles-là
sont identiques aux dispositions sur
les prestations variables prévues à la Loi sur les régimes complémentaires de
retraite depuis le 1er janvier 2016, donc ils ne sont plus
nécessaires. Mais on va y aller un par un, c'est ça, donc 65.
Le Président (M.
Poëti) : Oui. En fait, vous avez parlé de supprimer les articles 65
et 67?
M. Leitão :
66 et 67.
Le Président (M.
Poëti) : J'ai 65 et 67, Mme la secrétaire.
M. Leitão :
Non, 65 à 67.
Le Président (M. Poëti) : À 67, oui,
d'accord. Parfait. D'accord. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'amendement de l'article 65?
M.
Leclair : Non, l'amendement, on comprend très bien, là, de supprimer ça, parce qu'effectivement c'est prévu dans un
autre projet de loi que nous avons fait au préalable.
Le
Président (M. Poëti) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de l'article 65? Alors, nous allons procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'amendement de l'article 65 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Et donc
les articles 65 à 67 du projet de loi seront supprimés. C'est ça.
Alors, M. le ministre, la parole est à vous pour
l'article de la section III, on passe à 90.1.
M. Leitão : 67.1.
(Consultation)
Le Président (M. Poëti) : Alors, on
s'excuse, la présidence doit faire le point.
M. Leclair :
Ce n'est pas évident, M. le Président, moi aussi quand il faut suivre le
ministre, pas évident.
Le Président (M. Poëti) : Non, non, ça
va bien aller. Moi, ça ne fait rien que deux minutes, là, c'est pour ça.
M. Leclair : Ça ne fait rien
que deux minutes!
Le
Président (M. Poëti) : Alors
là, on est à l'article 67. Donc, c'est un amendement pour l'article qui va introduire un nouvel
article. M. le ministre.
M.
Leitão : Oui, M. le Président. Donc, nous proposons d'introduire un nouvel article,
67.1. En fin de compte, c'est plusieurs parce
que nous sommes... nous proposons sept... non, neuf : 67.1, 67.2,
62.3 jusqu'à 67.9. Mais commençons par le premier, 67.1. Alors, insérer
après l'article 67 du projet de loi, le suivant :
67.1. Le
deuxième alinéa de l'article 128 de la Loi sur les régimes complémentaires
de retraite est modifié par le remplacement
de «en ajoutant la cible de la provision de stabilisation moins cinq points de
pourcentage ou partiellement capitalisé»
par «en tenant compte du niveau visé de la provision de stabilisation du régime
moins cinq points de pourcentage».
Alors, cet amendement, M. le Président, est
d'ordre technique. Il vise à s'assurer que la grille prescrite par règlement
s'applique peu importe la méthode de financement utilisée.
Le Président (M. Poëti) : Merci, M.
le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement de
l'article 67.1? M. le député de Beauharnois, la parole est à vous.
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Alors, ici, je pense que, dans les prochains articles,
là, on va définir avec... «provision
pour le fonds de stabilisation». Ça va être des... parce que, là, ici, on y
voit des règles, alors j'imagine que, dans tout ce chapitre-là, c'est ici que nous allons définir un peu plus les règles par rapport aux provisions de stabilisation. Alors, j'aimerais peut-être juste avoir un topo,
là, où est-ce qu'on s'en va, au lieu
d'y aller un à un, là, parce que, là, c'est... ça va être quand même assez tordu, là, si on y va un à
un. Alors, si on peut se faire faire un topo, là, puis je pense qu'après
ça va défiler beaucoup plus rapidement.
M. Leitão : Très bonne idée, M. le
député. M. Montour.
• (15 h 30) •
M. Montour (Michel) : Oui. Bien,
ici, si vous me permettez, on va commencer par 67.1, parce qu'en fait cet article-là modifie la loi n° 29 sur le privé,
le projet de loi n° 57, dont vous avez... vous étiez là quand il a été
adopté. Alors, ça vise simplement à
corriger le fait que la fameuse grille qu'on a parlée pour les régimes privés
pourrait être évitée, selon le
libellé actuel, alors on change le libellé. C'est un amendement qui touche
vraiment la loi n° 29 sur le privé. On vient corriger ça pour
éviter qu'un régime, s'il prend une autre... une méthode actuarielle différente
d'évaluer, pourrait se faufiler et éviter la provision. Donc, c'est quelque
chose qui nous a été soulevé, là, et vérifié par le Secrétariat à la législation, puis, par prudence, là, ça vise simplement
à préciser l'article de la loi n° 29, le projet de loi n° 57. Ça fait qu'on ne reviendra pas avec
cette grille-là, c'est juste pour le préciser.
M. Leclair : Merci.
Le
Président (M. Poëti) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
introduisant le nouvel article 67.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Donc, le
nouvel article 67.1 est adopté.
M.
Leitão : Alors, M. le Président, maintenant, nous proposons d'insérer un nouvel article,
le 67.2, après, bien sûr, le 67.1. Alors, le 67.2 se lit comme
suit :
67.2. L'article 318.5 de cette loi est
modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :
«Les dispositions des articles 90.1, 142.5
et 237 s'appliquent toutefois aux régimes visés au premier alinéa.
«Les
dispositions des articles 60, 119.1, 143 et 146 s'appliquent aux régimes
de retraite visés par le Règlement concernant
le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire.
Ces dispositions ne s'appliquent toutefois
pas aux régimes de retraite visés aux sections I et I.1 du Règlement sur
la soustraction de certains régimes de retraite à l'application de
dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
«Pour l'application de l'article 119.1,
l'évaluation actuarielle requise est celle visée au paragraphe 2° de l'article 118 tel que remplacé par
l'article 7 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite
des secteurs municipal et universitaire.»
Alors,
l'explication, c'est que l'amendement prévoit que les dispositions de la Loi sur les
régimes complémentaires de retraite
sur les prestations viagères qui sont entrées en vigueur le 1er janvier
2016 s'appliquent aux régimes de retraite soustraits aux règles de financement. Ainsi, notamment les participants aux régimes de retraite des
secteurs municipal et universitaire
qui comportent des dispositions à cotisation déterminée pourront, si le régime
le prévoit, recevoir de leurs régimes un revenu selon le modèle d'un
fonds de revenus viagers.
Cet amendement
prévoit que le texte de l'article 60 de la Loi sur les régimes complémentaires de
retraite s'applique aux régimes de retraite des secteurs municipal et
universitaire.
Le
Président (M. Poëti) :
Merci, M. le ministre. Je vois deux interventions. La première, le député — excusez-moi — de
Beauharnois, mais je voulais commencer avec le député, pour faire un partage,
des Chutes-de-la-Chaudière. Excusez-moi,
M. le député. Par respect de l'alternance, je voulais vous donner la parole, M.
le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Merci. C'est une
simple remarque au ministre, là. La semaine dernière, on avait eu un certain
nombre d'amendements, dont l'article 67.2, et, ce matin, vous avez remis
un autre paquet d'articles, d'amendements, et
il y a encore le 67.2. Je ne le sais pas, mais là vous venez de lire celui de
la semaine dernière, je ne sais pas si c'était ça qui était voulu. Le principal changement, là, que j'ai
détecté, c'est dans les numéros d'article, dans le... deuxième alinéa,
quand on dit : «Articles 60, 143, 146, 311», vous, vous avez lu le «60, 119». Donc,
je ne sais pas si vous avez lu le bon ou... en tout cas, c'est juste
pour se démêler un peu, là.
M. Leitão : Bonne question. Et on me
dit que celui-là est le bon.
M. Picard : Le bon? Celui que
vous avez lu?
M. Leitão : C'est ça.
M. Picard : O.K. Donc, celui
que vous nous avez remis ce matin n'est pas bon?
(Consultation)
M. Leitão : Donc, ce que j'ai lu,
c'est le bon.
M. Picard : C'est beau.
Le
Président (M. Poëti) : Alors,
le moment de détente est terminé. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement de l'article 67.2? M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Merci, M. le Président. Bien
entendu, dans vos notes explicatives,
M. le ministre, vous dites que ça s'applique aux régimes de retraite soustraits aux règles de financement. Est-ce que vous pouvez me remémorer un peu, là... Je pense que
j'échappe un petit bout.
M. Leitão : M. Montour.
M. Montour (Michel) : Oui, les
fameux régimes soustraits, c'est les régimes qui font partie d'un règlement spécial, dont les règles, par exemple, de financement sont différentes. Principalement, donnons un
exemple, les papetières, Produits
forestiers Résolu, White Birch, tout ça, sont dans des règlements
à part, ils ont des mesures particulières.
Alors, eux aussi, ce qu'on vient faire,
c'est leur donner le droit, par exemple, de faire un décaissement s'ils ont des
régimes à cotisation déterminée. On
vient leur permettre de bénéficier de ça, eux aussi, tout comme les villes et
universités. Donc, au début, on abolissait les articles de prestations
variables, de décaissement de CD parce qu'ils étaient en double avec le projet
de loi n° 29, et là ce qu'on fait,
c'est qu'on vient dire : Bon, bien, ce qui était prévu là s'applique aussi
aux villes, universités et aux régimes soustraits, dont les papetières.
M. Leclair : ...concordance,
finalement.
M. Montour
(Michel) : Oui, exactement.
M. Leclair : Merci.
Le Président (M. Poëti) : Merci, M.
le député de Beauharnois. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le
nouvel article 67.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Donc, le
nouvel article 67.2 est adopté. Alors, M. le ministre.
M. Leitão : 67.3. Donc, nous
proposons d'insérer ce qui suit après l'article 67.2 du projet de loi,
donc :
Règlement concernant le financement des régimes
de retraite des secteurs municipal et universitaire.
67.3. Le
règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs
municipal et universitaire est modifié par l'insertion, après
l'article 6, du suivant :
«6.1. Pour
l'application du premier alinéa de l'article 60 de la loi, les cotisations
salariales versées par un participant s'entendent
de la cotisation d'exercice visée à l'article 38 de cette loi, telle
qu'elle se lisait avant le 1er janvier 2016, et de la cotisation de stabilisation que doit verser un
participant en vertu de la Loi favorisant la santé financière et la
pérennité des régimes de retraite à
prestations déterminées du secteur municipal ou de la Loi sur la
restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire — et on va indiquer ici l'année et le numéro
de chapitre de cette loi.»
Donc, ça, c'est le 67.3.
Le Président (M. Poëti) : Merci, M.
le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article... sur l'amendement... en
fait, sur l'introduction de 67.3?
M.
Leclair : ...M. le
Président. Là, ici, à 67.3, on vient réintroduire un autre alinéa à
l'article 6, qu'on va appeler 6.1,
c'est bien ça que je comprends, où est-ce qu'on parle, là, dans 6, là, de
prévision pour écarts défavorables, et là on les énumère tous. Donc, on
devrait... il ne sera pas en 5°, il va être vraiment un article 6.1.
M. Leitão : C'est bien ça.
M.
Leclair : J'aimerais
peut-être comprendre pourquoi qu'on fait un article 6.1. Il est complètement
différent.
M. Leitão : M. Montour ou madame...
Me D'Amours?
Mme
D'Amours (Carole) : C'est que, dans la loi, on dit que
l'article 60 va s'appliquer pour faire le test de la cotisation excédentaire. Toutefois, comme on est
dans les régimes des secteurs municipal et universitaire, la loi qui est
entrée en vigueur le
1er janvier 2016, ça ne s'applique pas intégralement à ce régime-là.
Donc, on est obligés d'ajuster dans le règlement
l'article 60 pour dire que ce qu'on vise dans le premier test, c'est la
cotisation salariale d'exercice et la cotisation de stabilisation, parce qu'on n'a pas de cotisation d'équilibre de
provision de stabilisation, là, dans le secteur municipal. Donc, c'est
des ajustements que je fais.
M. Leclair : ...pour le municipal
ici.
Mme D'Amours (Carole) : Oui.
M. Leclair : Ça me va.
Le
Président (M. Poëti) :
Merci, M. le député de Beauharnois. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel
article 67.3 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Donc, le
nouvel article 67.3 est adopté. La parole est à vous, M. le ministre.
• (15 h 40) •
M.
Leitão : Alors, nous
proposons maintenant 67.4, donc d'insérer, après l'article 67.3 du projet
de loi, ce qui suit :
67.4. Ce règlement est modifié par le
remplacement de l'article 38.2 par le suivant :
«38.2. Chaque volet du régime est régi par la
loi et le présent règlement en ce qui a trait au financement, au placement de
l'actif, à l'affectation d'éventuels excédents d'actif, à la scission et à la
fusion ainsi qu'à l'acquittement des droits des participants et bénéficiaires
comme s'il s'agissait de deux régimes de retraite distincts.
«Toutefois,
pour l'application de l'article 60 de la loi, le régime doit être considéré
comme un seul régime de retraite.
«Les
cotisations salariales qui excèdent le plafond fixé par l'article 60 de la loi doivent être réparties au prorata de la valeur des
droits accumulés dans chaque volet du régime de retraite.»
Alors,
M. le Président, cet amendement prévoit que la cotisation patronale minimale
prévue à l'article 60 doit être établie comme s'il
s'agissait d'un seul régime de retraite pour déterminer les déficits et pour
établir les droits d'un participant qui
cesse d'être actif. La cotisation qui excède le plafond fixé à l'article 60
doit être répartie au prorata des droits accumulés dans chaque volet du
régime.
Le Président (M. Poëti) : Merci, M.
le ministre. Y a-t-il des interventions? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Là, il faudrait que j'en fasse une petite recherche, mais, au lieu de
rechercher, je vais poser la question, je pense que ça va être plus
simple, là, pour les gens, on a les compétences autour de la table.
À
l'article 38, on spécifie que les parties assumaient à parts égales les
honoraires. Là, à 38.2, moi, je ne vois pas ça dans le projet de loi,
vous faites référence à quel 38?
Mme D'Amours (Carole) : 38.2
du règlement concernant...
M. Leclair : Ah! du
règlement, pas du projet de loi.
Mme D'Amours (Carole) : ...le
financement des régimes du secteur municipal et universitaire.
M. Leclair : J'aurais cherché
longtemps. On aurait été dans le futur, j'aurais trouvé la réponse. O.K. Ça me
va. Merci.
Le
Président (M. Poëti) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
introduisant le nouvel article 67.4 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Donc, le
nouvel article 67.4 est adopté. La parole est à vous, M. le ministre.
M. Leitão : Alors, maintenant, nous
proposons un 67.5, alors d'insérer après 67.4, insérer le suivant :
67.5. Ce règlement est modifié par l'insertion,
après l'article 58, du suivant :
«58.1. À l'exclusion du montant qui doit être
comptabilisé sous forme de gains actuariels dans la réserve en application de
l'article 14 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des
régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, le montant
déterminé en application du premier alinéa de l'article 15 du présent règlement ne doit pas être transféré du compte
général à la réserve aux fins de l'évaluation actuarielle au
31 décembre 2013 visée à
l'article 51 de cette loi ni aux fins de toute évaluation actuarielle à
une date postérieure à celle-ci mais antérieure au 1er janvier 2016. Le solde des gains
actuariels visé au deuxième alinéa de cet article 15 doit être déterminé
en supposant que les gains visés au premier alinéa de cet article ont
été transférés à la réserve.
«Pour toute évaluation actuarielle visée au premier
alinéa, l'article 53.1 du présent règlement ne s'applique pas. Toutefois, si une affectation a été effectuée
en application de cet article 53.1 dans une évaluation actuarielle
visée à l'article 4 ou 26 de la Loi
favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à
prestations déterminées du secteur
municipal, cette même affectation doit être effectuée dans l'évaluation
actuarielle visée à l'article 51 de cette loi.»
Alors, cet amendement prévoit que les gains
actuariels constatés dans une évaluation actuarielle à une date antérieure au
1er janvier 2016 ne sont pas transférés dans la réserve. De plus, les
gains actuariels constatés dans une évaluation actuarielle antérieure au
1er janvier 2016 ne peuvent servir à payer une obligation municipale.
Ces gains doivent servir à réduire
immédiatement le déficit déterminé avant la restructuration dans les régimes du
secteur municipal.
Le Président (M. Poëti) : Merci, M.
le ministre. Y a-t-il des interventions? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Bien entendu, des fois, ça semble simple, mais des fois
c'est compliqué aussi. Là, ici, on se
réfère vraiment pour le monde municipal puis on vient faire le calcul d'actif
et de passif, ou bien on vient nous expliquer que, si on utilise des
surplus, s'ils ne sont pas engendrés avant les dates précisées, ils devront
aller sur le calcul actuariel pour calculer le fonds futur. Est-ce que c'est ça
que je dois comprendre?
M. Leitão : Oui, M. Montour...
M. Montour (Michel) : C'est assez
technique, là, je vais vous l'expliquer, si vous permettez.
M. Leclair : J'essayais de
faire accroire que je comprenais, là, mais...
M. Montour
(Michel) : C'est qu'ici ce
qu'on vient faire, c'est ce que le monde municipal réclame et qui
vient corriger un problème
important d'application de la loi n° 15. Donc, les parties,
en fait, négocient, diminuent les droits des participants et, au lieu
que cette baisse-là de passif s'en aille contre le déficit, donc une fois que...
On s'entend que, normalement quand ils négocient, baissent les droits puis
qu'ils éliminent le déficit, le déficit ne devrait plus être là. Mais
là, à cause d'une contradiction ou en tout cas une incompatibilité entre la loi et le règlement des villes,
municipal, qui ont leur propre règlement spécial,
ce qui arrivait, c'est qu'ils négociaient, ils baissaient leurs bénéfices, puis
ça s'en allait dans la réserve. Cette réserve-là peut servir à l'achat
d'obligations municipales, à payer des déficits d'équilibre de l'employeur. Alors, personne ne voulait ça, évidemment.
Alors, on corrige un problème d'application, là, pour s'assurer que les gains générés
par la baisse des bénéfices vont éliminer le déficit et non pas aller dans une
réserve.
M. Leclair : Donc, si je
comprends bien, les villes, dans leur
entente, eux, pouvaient envoyer des surplus à des réserves dans le
passé, à la réserve...
M. Montour (Michel) : Dans leur règlement.
M. Leclair : ...alors qu'aujourd'hui
ne pourraient pas le faire.
M. Montour (Michel) : Dans leur règlement
sur les villes et universités, il était prévu que tous gains s'en vont dans une réserve. Le «tous gains», bien, dans
le temps, il n'était pas question qu'on baisse les droits, c'est arrivé avec
la loi n° 15. En baissant les
bénéfices, ça crée un gain, ça fait qu'il fallait prévoir que celui-là, il s'en
va contre les déficits, là, pas dans la réserve.
M. Leclair : Je comprends.
Merci de l'explication.
Le Président (M. Poëti) : Merci, M.
le député de Beauharnois. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement introduisant le nouvel article 58...
67.5 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Donc, le
nouvel article 67.5 est adopté. M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, nous proposons d'introduire un
article 67.6 après le 67.5. Donc, le 67.6 se lirait comme
suit :
67.6. Ce règlement est modifié par la
suppression des articles 38.11 et 38.12.
Alors, M. le Président, cet amendement est en lien avec l'article 67.3. Étant donné que la cotisation de stabilisation est considérée dans le test de l'article 60, elle ne peut être remboursée. Elle doit
servir à verser une rente additionnelle.
Le Président (M. Poëti) : Merci. Est-ce
qu'il y a des interventions?
M. Leclair : Commentaire.
Le Président (M. Poëti) : Un commentaire.
M. le député de Beauharnois, pour un commentaire.
M. Leclair : Bien, d'après moi, l'ex-ministre
M. Hamad va sûrement vous apporter
souper, parce que je sens qu'on corrige
beaucoup de lacunes qu'on avait faites dans son projet de loi. C'est juste un
commentaire. Même pas besoin de réponse.
Le Président (M. Poëti) : C'est bon,
alors nous avons entendu le commentaire. Nous allons procéder, s'il n'y a pas
d'autre intervention. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel
article 67.6 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Donc, le
nouvel article 67.6 est adopté. La parole est à vous, M. le ministre.
M.
Leitão : M. le Président, avec un autre amendement nous proposons d'introduire un nouvel article, le
67.7, après le 67.6, bien sûr. Alors, le nouveau 67.7 se lit comme
suit :
67.7. L'article 38.13 de ce règlement est
modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «qu'après
l'acquittement visé à l'article 38.11 et».
Alors, cet amendement est en lien avec la
suppression de l'article 38.11 prévue à 67.6.
Le Président (M. Poëti) : Est-ce
qu'il y a des interventions concernant l'amendement de l'article 67.7?
M. Leclair : Bien, si j'en
comprends bien, ce n'est que de la concordance, là, suite à...
M. Leitão : C'est ça, oui.
Le Président (M. Poëti) : Donc, vous
avez bien compris, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Des fois, je
suis surprenant.
Le Président (M. Poëti) : Je n'ai pas dit cela. Alors, s'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement introduisant le nouvel article 67.7 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Poëti) : Donc, le nouvel article 67.7 est adopté. La parole est à
vous, M. le ministre.
• (15 h 50) •
M.
Leitão : Très bien,
M. le Président. Nous sommes maintenant rendus à 67.8,
aussi par amendement, donc, d'insérer, après le 67.7, le 67.8,
qui se lit comme suit :
67.8.
L'article 38.14 de ce règlement est modifié par la suppression du deuxième
alinéa.
Alors,
encore une fois, cet amendement est en lien avec la suppression de 38.11 prévue
à 67.6. Donc, c'est un article de concordance.
Le Président (M.
Poëti) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions
concernant le nouvel article 67.8? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant
le nouvel article 67.8 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Donc, l'article 67.8, le nouvel article, est
adopté. La parole est à vous, M. le ministre.
M. Leitão :
M. le Président, un dernier amendement dans ce chapitre-ci. Donc, nous
proposons d'introduire un article 67.9 après 67.8 et qui se lit comme
suit :
67.9. Que
l'article 38.15 de ce règlement est modifié par la suppression du
paragraphe 2° du premier alinéa.
Alors,
encore une fois, M. le Président, cet amendement est en lien avec la
suppression de 38.11 prévue à 67.6. Encore une fois, de la concordance.
Le Président (M. Poëti) : Merci, M.
le ministre. Y a-t-il
des interventions concernant l'article 67.9? S'il n'y
a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement introduisant le nouvel article 67.9 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Poëti) : Donc, le nouvel article 67.9 est adopté. La parole est à
vous, M. le ministre.
M.
Leitão : M. le Président, là, nous arrivons maintenant au
chapitre VIII, dispositions diverses, transitoires et finales, l'article 68, où nous avons aussi un
amendement à proposer, mais, avant d'y arriver, nous avons parlé du 68.
Alors, il se lit comme suit : Dans le cas d'un régime de retraite devant
faire l'objet d'une restructuration en application de l'article 17, lorsqu'une instruction de réduire de 50 % les
mensualités dues a été donnée au comité de retraite avant le (et ici on indiquera la date de la présentation du présent
projet de loi, qui est le 11 novembre 2015) en vertu de l'article
38.9 du Règlement concernant le
financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire, la
mesure d'allègement prévue à cet
article est prolongée jusqu'à la date de la conclusion de l'entente ou de la
décision arbitrale en application du chapitre V, mais au plus tard le
31 décembre 2017.
Dans un régime de
retraite n'ayant pas à être restructuré en application de l'article 17, et
afin que la mesure d'allègement visée au
premier alinéa puisse s'appliquer, l'employeur doit afficher bien en vue dans
son établissement, à un endroit où les participants actifs circulent
généralement, un avis qui indique que les parties ayant le pouvoir de modifier
le régime ont convenu de restructurer les droits des participants actifs tant à
l'égard du service antérieur au 1er janvier 2015
qu'à l'égard du service postérieur au 31 décembre 2014 et qu'en
conséquence, la mesure d'allègement prévue à l'article 39.2 du
Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs
municipal et universitaire continue de
s'appliquer jusqu'à la date de la conclusion de l'entente sur les
modifications, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.
Les dispositions de
ce règlement s'appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
Le comité de retraite
doit informer la régie dès que la mesure d'allègement visée au premier alinéa
cesse de s'appliquer avant le 31 décembre 2017.
Alors, M. le
Président, le premier alinéa prévoit que, dans le cas d'un régime qui doit
faire l'objet de mesures particulières de
restructuration parce que son coût au 31 décembre 2014 excède
21 % de la masse salariale des participants actifs, l'allègement pris avant la date de la présentation du projet de
loi est prolongé automatiquement jusqu'à la date de l'entente ou de la
décision arbitrale, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017. Dans
un régime qui n'a pas à être restructuré et
dans lequel les parties ont l'intention de modifier le régime à l'égard des
droits des participants actifs, tant à l'égard
du régime passé... à l'égard de service passé que du service futur,
l'allègement pris avant la présentation du projet de loi peut continuer
à s'appliquer si les parties informent les participants actifs selon les
modalités prévues à cet article.
Maintenant,
nous proposons un amendement et nous proposons que l'article 68 qu'on
vient de lire soit modifié :
1° par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «1er janvier 2015» par
«1er janvier 2016»;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,
de «31 décembre 2014» par «31 décembre 2015»; et
3° par le remplacement, dans le quatrième
alinéa, de «la régie» par «Retraite Québec»; aussi
4° par le remplacement,
dans le quatrième alinéa du texte anglais, de «inform the Board as soon as» par
«immediatly inform the Board if».
Alors, je pense que les amendements sont clairs.
Le
Président (M. Poëti) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions concernant l'amendement
proposé. Bien, en fait, c'est l'article 68, mais l'amendement...
Une voix : ...
Le Président (M. Poëti) : C'est ça,
par l'amendement. Est-ce qu'il y a des interventions? Non? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'amendement de l'article 68 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Est-ce que
l'article 68, tel qu'amendé...
M. Leclair : Là, j'aurais des
commentaires sur l'article.
Le Président (M. Poëti) : M. le
député de Marguerite-Bourgeoys... Euh! Voyons! C'est moi!
M. Leclair : À vous la
parole!
Le Président (M. Poëti) : Je vais
attendre un peu. De Beauharnois, pardon. La parole est à vous.
M. Leclair : Merci, M. le
Président. Alors, on a entendu des groupes, il y a des mémoires qui nous ont
été redonnés, puis le groupe de la CSQ nous
mentionnait que la prolongation des mesures d'allègement prévue à
l'article 68... qu'il soit totalement
éliminé, alors ces allègements-là dont nous parlons ici, puis d'étirer la date.
D'autres groupes nous disaient aussi que ça devrait être... au minimum
que ça devrait être les... que ça doit être attribué... que ça ne soit pas inférieur aux cotisations d'équilibre de
l'employeur, les versements pour l'allègement. Alors, j'aimerais juste me
faire expliquer c'est quand que le groupe va utiliser cet allègement-là et dans
quel but.
M. Leitão : M. Montour.
M. Montour
(Michel) : Oui. En fait, c'est des mesures d'allègement... Vous vous
souvenez sûrement de la crise de 2008, où les rendements ont été
épouvantables. Alors, dans tous les secteurs, que ce soit le secteur privé,
municipal, universitaire, il y a eu des
mesures d'allègement qui ont débuté à la fin 2008 et qui ont été reconduites à
trois occasions par le gouvernement,
jusqu'au 31 décembre 2013... 2015, pardon. Donc, les universités, il
y en a quatre, régimes, sur neuf qui ont
utilisé les mesures d'allègement. C'est-à-dire, ça consiste à réduire leur
cotisation d'équilibre, donc de paiement de déficit, en deux, donc juste
50 %, donc rembourser le déficit moins rapidement. Ils ont demandé comme
outil une restructuration, de faire un
projet de loi. Sauf que, là, le projet de loi, un, il est étudié plus
tardivement qu'on pensait, deux, bien, le temps qu'ils négocient, si on ne leur
donne pas cet outil-là en attendant d'avoir le résultat de la négociation, pour
se donner de l'air, et qu'on rajoute un poids additionnel de 50 % de la
cotisation d'équilibre, qui peut représenter plusieurs millions pour certains,
à ce moment-là, ils ne seront pas capables de supporter le régime, là. Et
certains régimes, je vous rappelle, partagent les déficits moitié-moitié,
employés-employeur. Donc, c'est tant à l'université qu'aux participants qu'on donne de l'air, d'ici à ce qu'ils aient fini
de négocier et qu'ils remettent le coût en dessous de 21 %, qu'ils se
donnent de l'air. C'est ça, l'objectif.
M. Leclair : Puis après ça je regarde dans
l'article même, là, on dit que l'employeur doit afficher bien en vue dans son établissement sa politique ou son utilisation
de l'allègement. Il me semble que c'est bizarre un peu. Il me semble que tu es
dans une shop puis tu vois : ah!
mesures d'allègement. Faites attention! Mettez votre casque. Je trouve ça
bizarre un peu.
• (16 heures) •
M. Montour (Michel) : En fait, le
premier paragraphe de 68 dit : Si le régime est obligé de se restructurer,
hein, donc en vertu de l'article 17, donc le
coût est au-dessus de 21 %, on dit : bien là, tu n'as rien à faire.
Les mesures d'allègement vont être...
se reconduire automatiquement si tu les utilisais déjà. Le deuxième paragraphe,
ce qu'on fait référence, c'est les
régimes dont le coût est en bas de 21 %. Donc, pour justifier qu'ils ont
encore besoin de la mesure d'allègement, il faut qu'ils aient
l'intention... L'affichage, c'est il faut qu'ils aient l'intention de
restructurer de façon volontaire. Donc,
l'affichage qu'on fait faire, ce n'est pas les mesures d'allègement, c'est de dire : Si tu as l'intention
de faire des modifications à ton régime de façon volontaire, tu dois les
afficher, et donc tu dis... Dans le fond, l'intention en affichant ça, c'est de dire : Bien, moi, je
ne peux pas supporter ce coût-là, j'utilise déjà les mesures d'allègement,
même si je ne suis pas visé par la restructuration
obligatoire, c'est permis de le faire volontaire, j'ai l'intention de m'en
prévaloir.
M. Leclair : Puis pourquoi afficher
dans... Pourquoi que ce n'est pas envoyé aux partenaires du régime pour que les
gens soient avisés, puis ils les aviseront par courriel, par clé USB ou par
Word? Je ne sais pas trop, toute la technologie, là, on les connaît. Parce que,
là, afficher dans une usine, je trouve ça...
Le
Président (M. Poëti) : Oui, madame?
Mme
D'Amours (Carole) :
C'est un processus qu'on utilise couramment dans les régimes complémentaires de retraite.
Lorsqu'on fait des modifications au régime, on affiche l'avis dans un endroit où
circule le plus grand nombre de participants. Mais ça ne les empêche pas
d'utiliser les nouvelles technologies aussi.
M. Leclair :
Mais je comprends...
Mme D'Amours
(Carole) : Mais c'est le processus qu'on utilise. Ils sont
familiers avec ça.
M. Leclair : Il me semble que ça pourrait être mis à jour, là, cette petite
parcelle-là, à dire... s'assurer que les gens sont avisés sans leur dire la forme. Mais là il me semble que, si on
spécifie que ça soit affiché sur un mur où est-ce qu'il y a suffisamment de gens qui passent, mettons... Un petit commentaire constructif pour dans le futur. On aura deux choses pour le
futur, on parlera des retraités et l'affichage. Et voilà.
Le Président (M. Poëti) : Merci pour le futur, M. le député de Beauharnois. Nous travaillons sur le présent, M. le ministre.
Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, maintenant,
est-ce que l'article 68, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Poëti) : Adopté. La parole est à vous, M. le ministre.
M. Leitão :
Alors, M. le Président, nous sommes rendus à l'article 69, pour lequel
nous avons aussi... Non, M. le Président, il n'y a pas d'amendement. Ou est-ce
qu'il y a un amendement? Il y a un amendement.
Le Président (M.
Poëti) : J'en ai un ici, moi, M. le Président... M. le ministre.
M.
Leitão : Oui, un amendement
que moi, je n'ai pas, mais il y a un amendement. Je vais le lire avant d'arriver à l'amendement,
et peut-être que l'amendement va arriver bientôt. O.K.
Alors,
69 tel qu'avant amendement : Seules les dispositions d'un régime de
retraite sur l'affectation de l'excédent d'actif en vigueur avant le — et c'est le 11 novembre 2015 — sont
prises en compte pour le remboursement à l'employeur des dettes
contractées par le régime prévu au premier alinéa de l'article 28 et au
paragraphe 1° du cinquième alinéa de cet article.
Donc,
l'article prévoit que seules les dispositions sur
l'affectation de l'excédent de l'actif en vigueur avant la date de la
présentation du projet de loi sont prises en compte pour rembourser à
l'employeur les dettes contractées par le régime envers ce dernier. Ça, c'est l'article 69.
Maintenant, l'amendement
que nous proposons est le suivant, nous proposons que l'article soit
modifié :
1° par le remplacement
de «premier alinéa de l'article 28» par «deuxième alinéa de l'article 27»;
et
2° par le remplacement
de «cet article» par «l'article 28».
Alors, l'amendement
est en lien avec les amendements proposés aux articles 27 et 28.
Le Président (M.
Poëti) : Merci, M. le ministre. Voulez-vous proposer votre amendement...
M. Leclair :
C'est vraiment de la concordance, ces...
Le Président (M.
Poëti) : Est-ce qu'il y a une intervention? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Oui, bien, juste pour m'assurer, là, on parle ici de concordance avec ce qu'on
avait modifié précédemment.
M. Montour
(Michel) : Oui, on a modifié antérieurement ces articles-là. C'est de
la concordance.
M. Leclair :
Ça me va.
Le Président (M.
Poëti) : Ça va? Alors, on va procéder à l'amendement. En fait, est-ce
que... Il n'y a pas d'autres interventions? Est-ce que l'amendement de
l'article 69 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 69? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 69,
est-ce que l'article 69 est adopté tel qu'amendé?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Poëti) : M. le
ministre, la parole est à vous.
M. Leitão : Alors, 70, M.
le Président, où nous avons aussi un amendement, mais commençons par
l'article 70, qui se lit comme suit : Pour l'application de la
présente loi, sont considérés des retraités au 31 décembre 2014 les
participants et bénéficiaires qui ont commencé à recevoir une rente durant la
période commençant après le 31 décembre 2014 et se terminant avant le
11 novembre 2015 ainsi que les participants qui ont conclu avec leur
employeur une entente de retraite avant cette dernière date prévoyant le
versement de leur rente au plus tard dans les 12 mois suivant cette date.
Sont également
considérés comme des retraités au 31 décembre 2014 les participants
actifs qui ont conclu avec leur employeur
avant le 11 novembre 2015 une entente de retraite progressive d'une
durée maximale de cinq ans suivant
cette dernière date prévoyant une réduction de leur temps de travail d'au moins
20 % pendant toute la durée de l'entente et la prise de leur
retraite après la durée de l'entente.
Ne sont toutefois pas
considérés des retraités au 31 décembre 2014 les participants visés
au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 67.3 de la Loi sur
les régimes complémentaires de retraite qui reçoivent à cette date une prestation de retraite progressive en application
de la sous-section 0.1 de la section III du chapitre VI de cette
loi, à moins que l'entente à cet effet conclue avec l'employeur avant le
11 novembre 2015 ne prévoie les conditions prévues au deuxième
alinéa.
Alors,
M. le Président, cet article prévoit les circonstances dans
lesquelles les participants dont la rente n'était pas en service le
31 décembre 2014 sont considérés comme des retraités à cette date.
L'amendement de l'article 70,
c'est, dans le texte anglais, de modifier :
1° par le remplacement,
dans le deuxième alinéa, de «latter date» par «that date»; et
2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «on that date, are
receiving phased retirement benefits under
suvdivision 0.1 of Division III of Chapter VI of that Act are
not considered retired members at 31 December 2014» par «on 31 December 2014, are receiving
phased retirement benefits under subdivision 0.1 of Division III of
Chapter VI of that Act are not considered members who are retired on that
date».
Alors, ça, c'est des... Donc, M.
le Président, étant donné que la
phrase, dans le deuxième alinéa, est inversée dans le texte anglais, il
n'est pas logique d'utiliser l'expression «cette dernière date».
Dans
le troisième alinéa, les expressions «31 décembre 2014» et «cette
date» auraient dû être inversées compte tenu que la phrase dans le texte
anglais est inversée.
À
des fins d'uniformité avec les premier et deuxième alinéas, l'expression «retired
members at» doit être traduite par «members who retired on».
Alors, voilà. Je
présume que les traducteurs ont dû revoir leur texte.
Le Président (M. Poëti) : Alors, est-ce
qu'il y a des interventions sur l'amendement de l'article 70? S'il n'y
a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement de l'article 70 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Poëti) : Est-ce que l'article 70, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Poëti) : M. le ministre, la parole est à vous.
• (16 h 10) •
M.
Leitão : Alors, nous sommes rendus à 71, M. le Président, qui se lit
comme suit, où il y a aussi un amendement, mais il se lit comme suit,
l'article 71 : Les droits d'un participant qui ont été transférés ou
remboursés avant le 11 novembre 2015
ou pour lesquels une demande de transfert a été faite avant cette date sont
établis sans tenir compte des mesures de restructuration du régime de
retraite.
De même, la
prestation de décès prévue à l'article 86 de la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite à laquelle ont
droit le conjoint ou les ayants cause d'un participant décédé avant le
11 novembre 2015 doit être établie sans tenir compte des
mesures de restructuration du régime de retraite.
L'amendement, M. le Président c'est d'insérer, dans le premier alinéa de 71 et
après «transfert», «ou de remboursement». Voilà.
Le Président (M.
Hardy) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'amendement à l'article 71? S'il
n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement à l'article 71
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Hardy) : Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 71?
M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Bien, ici, par rapport aux dates indiquées, on dit tout juste qu'une
personne qui a pris sa retraite ne peut pas avoir de montant enlevé à sa retraite parce que son régime se trouve
à être déficitaire et rentre dans les nouveaux calculs. C'est bien ça
qu'on comprend à l'article 71?
M. Montour (Michel) : En fait, ça, c'est... À 76, on va venir protéger
les rentes déjà versées. Ici, ce qu'on vise, c'est la
même chose mais dans le cas des décès
ou des transferts. Quelqu'un qui quitte son emploi puis qui a déjà reçu sa valeur de transfert, donc un montant forfaitaire de 100 000 $, bien, ce qu'on dit, c'est :
On n'ira pas récupérer de sommes. Tout
ce qui a été versé est valablement versé. Les retraités vont être à 76. Ici, on
parle des cessations d'emploi et des décès.
Le Président (M.
Hardy) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Merci, M. le Président. Si on parle de décès, je comprends, la
prestation qui a été retirée du régime... Pour un décès, est-ce que ces
gens-là risquent, dans le futur, d'avoir une coupure parce que le régime se
rebalance?
M.
Montour (Michel) : Merci.
Ici, on parle de transfert ou de remboursement, donc... Évidemment, pour nous, une rente...
un bénéfice au conjoint, ça peut être une rente, dont les rentes en paiement,
que ce soit une rente de retraite, une rente de conjoint, ils vont être
protégés. Ici, on parle d'un participant, un retraité qui décède et qui, par
exemple, n'a pas de conjoint, à ce moment-là, et qu'il a reçu en rente moins
que ses cotisations versées, il y a un solde à rembourser à la succession.
Donc, c'est celui-là qui est protégé, c'est le montant forfaitaire. Les rentes
de retraite et de conjoint vont être traitées plus tard.
M. Leclair :
Ça va être... Parfait. Merci.
Le
Président (M. Hardy) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non.
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 71, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Hardy) : Adopté. M. le ministre.
M. Leitão :
On est rendus à l'article 72, M. le Président, et je vois que vous avez
changé, alors nous avons un nouveau président, très bien. 72, et croyez-le, M.
le Président, il n'y a pas d'amendement. 72 alors se lit comme suit : Lorsque les articles 17 et 23
s'appliquent, les prestations dont le service débute le
11 novembre 2015 ou après cette date ne peuvent être payées
qu'en partie par le comité de retraite durant la période de restructuration.
Sous
réserve du premier alinéa de l'article 71, lorsque les articles 17 et
23 s'appliquent, les droits des participants qui sont acquittés le
11 novembre 2015 ou après cette date de même que la prestation de
décès à laquelle a droit le conjoint ou les
ayants cause d'un participant décédé le 11 novembre 2015 ou après
cette date ne peuvent être acquittés qu'en partie par le régime de
retraite durant la période de restructuration.
Alors,
lorsqu'un régime de retraite doit faire l'objet de mesures particulières de restructuration
en raison de son coût qui est
supérieur à 21 % de la masse salariale ou lorsque les parties à un régime
de retraite n'ayant pas à être structuré ont convenu de modifier les prestations des participants actifs selon les
règles prévues à l'article 18, le comité de retraite ne peut,
durant la période de restructuration, payer en totalité les prestations dont le
service débute le ou après la date de la présentation du présent projet de loi.
De plus, les droits
des participants à un tel régime de retraite qui sont acquittés le ou après la
date de la présentation du présent projet de
loi ainsi que la présentation du décès à laquelle a droit le conjoint d'un
participant décédé le ou après cette date ne peuvent être acquittés
qu'en partie durant la période de restructuration. Toutefois, ces règles ne
s'appliquent pas à l'égard des droits d'un participant qui a fait l'objet d'une
demande de transfert avant la date de la présentation du projet de loi et qui
sont acquittés après cette date, ni à l'égard d'une prestation de décès payée
le ou après la date de la présentation du présent projet de loi au conjoint
d'un participant décédé avant cette date.
Le Président (M. Poëti) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions sur l'article 72? S'il n'y a pas d'intervention sur
l'article 72, est-ce que l'article 72 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Poëti) : M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Vous êtes revenu. Alors, nous sommes
rendus à l'article 73, où nous avons un amendement. Alors, le 73 se lit comme suit : Les cotisations
versées au régime de retraite par l'employeur et les participants actifs établies dans l'évaluation actuarielle
visée à l'article 4 sont réputées valablement versées malgré les mesures
de restructuration du régime de retraite qui s'appliquent à compter du
1er janvier 2015.
Alors, ici, dans
l'amendement, nous proposons de remplacer, dans le 73 que je viens de lire, du
projet de loi, «le 1er janvier 2015» par
«1er janvier 2016».
Donc,
c'est ça, ça veut dire que les cotisations de l'employeur et des participants
qui ont été déterminées dans l'évaluation actuarielle préalable à la
restructuration sont considérées comme ayant été valablement versées.
Le Président (M.
Poëti) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur...
M.
Leclair : Une petite question. C'est une règle de droit de dire
que ça a été versé? C'est «valablement versées», pourquoi qu'il faut le
spécifier?
Mme D'Amours (Carole) : Parce
qu'étant donné que la restructuration va prendre effet au
1er janvier 2016 ça serait
possible, là, que les cotisations versées soient un petit peu plus élevées,
malgré le fait que l'écart ne devrait pas être très important étant donné qu'ils ont déjà des mesures d'allègement.
Donc, on dit : Ce qui a été versé a été valablement versé, même
s'il y a un petit écart qui pourrait arriver, là, entre ce qui a été versé puis
ce qui serait versé après la restructuration. On ne va pas récupérer, autrement
dit, ce qui a été versé.
M. Leclair : C'est bien, merci.
Le Président (M. Poëti) : Merci, M.
le député de Beauharnois. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour
l'article 73, l'amendement? Est-ce que l'amendement de l'article 73
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Adopté.
Est-ce que l'article 73, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Adopté. M.
le ministre, la parole est à vous. L'article 74.
M. Leitão : 74, nous avons aussi un
amendement en lien avec les dates. Mais allons donc au 74, qui se lit comme suit : Les cotisations versées par
l'employeur en sus de celles requises par la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite à l'égard du
service postérieur au 31 décembre 2014 ne sont pas visées par le
partage du total des cotisations en application de l'article 9.
Alors, l'amendement qui est proposé, c'est — comme
vous l'avez deviné, M. le Président — de remplacer le
«31 décembre 2014» par «31 décembre 2015».
Alors,
l'article 74, tel qu'amendé, précise que l'employeur peut verser des
cotisations additionnelles à l'égard du service postérieur au
31 décembre 2015 sans que les règles de partage ne s'appliquent à ces
cotisations.
Le Président (M. Poëti) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'article... sur l'amendement de
l'article 74? Aucune intervention. Est-ce que l'amendement de
l'article 74 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Est-ce que
l'article 74, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : M. le
ministre, la parole est à vous. L'article 75.
• (16 h 20) •
M. Leitão : 75, M. le Président, où
il n'y a pas d'amendement. 75 se lit comme suit : Lorsqu'un fonds de stabilisation est constitué dans un régime de
retraite en vertu de l'article 38.6 du Règlement concernant le
financement des régimes de retraite des
secteurs municipal et universitaire, le fonds de stabilisation visé à
l'article 12 est réputé constitué. Les dispositions de la présente loi s'appliquent à l'égard de ce fonds à
compter du 1er janvier 2018 ou de la date antérieure convenue
entre l'employeur et les participants actifs.
Le service antérieur à la constitution de ce
fonds est réputé être le service antérieur de ce régime aux fins de la présente
loi.
Alors, M. le Président, lorsqu'un fonds de
stabilisation est déjà constitué le 1er janvier 2015, le fonds prévu
à l'article 12 est réputé créé, et le service antérieur à la constitution
du fonds déjà constitué le 1er janvier 2015 est considéré être le service
antérieur de ce régime pour l'application de la présente loi.
Le Président (M. Poëti) : Est-ce
qu'il y a des interventions concernant l'article 75? Est-ce que
l'article 75 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : M. le
ministre.
M. Leitão : 76, M. le Président,
sans amendement non plus. 76 dit le suivant : L'indexation des rentes
versées après le 31 décembre 2014 aux retraités à cette date jusqu'à
la date d'une entente ou d'une décision arbitrale en application du chapitre V, selon la formule d'indexation
prévue au régime de retraite avant une modification
apportée au régime en application du premier alinéa de l'article 19, est
considérée valablement versée.
Alors, cet article précise
que l'indexation versée aux retraités pendant la période de restructuration ne
peut être récupérée.
Le Président (M. Poëti) : Merci, M.
le ministre. Y a-t-il des interventions concernant l'article 76?
M. Leclair : Juste une
clarification.
Le Président (M. Poëti) : M. le
député de Beauharnois.
M. Leclair : Juste pour m'assurer, ici, on dit bien que, même
pour les retraités des régimes de retraite universitaire, ces gens-là,
la seule coupure qu'il pourrait y avoir, c'est une coupure de leur indexation
sur leur taux mensuel, ils ne peuvent pas être récupérés sur ce montant-là,
juste pour qu'on soit très clair.
M. Leitão : C'est bien ça.
M. Leclair : Merci.
Le Président (M. Poëti) : S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 76 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) :
L'article 77. M. le ministre.
M. Leitão : 77, M. le Président, où
nous avons un amendement. Alors, le 77 avant amendement se lit comme
suit : La présente loi n'a pas pour effet d'interdire le partage, entre
l'employeur et les participants actifs, des déficits constatés dans une
évaluation actuarielle postérieure au 31 décembre 2014 relativement
au service antérieur au 1er janvier 2015 dans une proportion pouvant
atteindre 50 % à l'égard des participants actifs.
Maintenant,
ce qui est proposé par amendement, c'est de remplacer l'article 77 du
projet de loi par le suivant, donc un nouveau article 77 qui se
lirait comme suit :
77. La
présente loi n'a pas pour effet d'interdire le partage, entre l'employeur et
les participants actifs, des déficits constatés
dans une évaluation actuarielle postérieure au 31 décembre 2015
relativement au service antérieur au 1er janvier 2016 dans une
proportion pouvant atteindre 50 % à l'égard des participants actifs.
Lorsqu'un
régime de retraite doit être restructuré en application de l'article 17,
des cotisations peuvent être versées par les participants actifs après
le 31 décembre 2015 relativement à du service antérieur à la date de
la constitution du fonds de stabilisation visé à l'article 12.
Alors, cet amendement, M. le Président, vise à
permettre qu'une part des cotisations salariales versées après le 31 décembre 2015 puisse être versée
dans le volet antérieur du régime de retraite afin de financer les déficits à
l'égard du service avant le
1er janvier 2015. Cette disposition a préséance sur
l'article 38.5 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire. Il modifie également la date du 31 décembre 2014 pour
le 31 décembre 2015 et celle du 1er janvier 2015 pour le
1er janvier 2016. C'est ça.
Le Président (M. Poëti) : Est-ce
qu'il y a des interventions concernant l'amendement de l'article 77? Est-ce
que l'amendement de l'article 77 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Est-ce que
l'article 77... M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : J'aurais un sous-amendement à cet amendement-là,
M. le Président, à déposer. Je suis bien prêt à en
discuter avec le ministre. Ça se lirait comme suit : À l'article 77,
dans notre amendement, après les mots «la présente loi n'a pas pour effet
d'interdire le partage», ajouter «déjà convenu».
C'est une question de clarification. On a eu
cette discussion-là la semaine dernière. Puis je la dépose.
Le Président (M. Poëti) : Il semble
qu'on a un petit problème de règlement, c'est-à-dire que...
M. Leclair : Oh! Oh! Encore
enfreint un règlement.
Le
Président (M. Poëti) : Vu
que l'amendement a été adopté, il n'est pas possible de soumettre
un amendement... un sous-amendement. Il faudrait le faire avant.
M. Leclair : Bien, de toute
façon...
Le Président (M. Poëti) : À moins
de...
M.
Leclair : ...par consentement, on peut tout faire.
Le Président (M.
Poëti) : Ça, vous avez raison, par consentement...
M.
Leclair : Mais je
veux surtout en discuter, puis c'est rien qu'une question de clarification.
Comme les gens du SGPUM, ils nous ont
dit : La loi n'a pas pour interdire le partage, puis je pense que, lorsqu'on
avait les explications, c'était clair
que le but n'était pas ça non plus, alors moi, je pensais de juste rajouter le
mot «n'a pas pour effet d'interdire le partage déjà convenu dans le passé des conventions
collectives», et tout. C'était juste
une question de clarification. Mais, avec les explications que vous
donnerez, peut-être que juste nos explications feront en sorte que, dans un
futur, s'ils utilisent le verbatim, bien, au moins, ils sauront que le but
était là.
Le Président (M.
Poëti) : Consentement, M. le ministre, d'en discuter?
M. Leitão :
Peut-être, Me D'Amours aurait une précision.
Le Président (M.
Poëti) : Me D'Amours.
Mme
D'Amours (Carole) :
En fait, l'article 77 n'a pas pour effet d'interdire les partages qui
sont déjà contenus dans le cadre de conventions collectives. Il est plus large que ce que vous proposez, dans
le sens qu'on vise ce qui a déjà été convenu puis ce qui pourrait être
convenu aussi dans le futur si les parties s'entendent. Donc, je veux dire...
M. Leclair :
Encore cassé! Bien, c'est bien. Mais le but, c'était d'échanger pour qu'on
suive l'intention du législateur, là, au-delà des écrits. Merci.
Le Président (M.
Poëti) : Alors, est-ce que l'article 77, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Poëti) : Alors, M. le président, l'article 78. La parole est à
vous.
M. Leitão :
M. le Président, «ministre».
Le Président (M.
Poëti) : C'est encore moi. Alors, c'est une longue semaine, M. le
ministre. Alors, la parole est à vous.
M. Leitão :
M. le Président, merci. On est rendus à l'article 78, pour lequel nous
avons un amendement, un petit amendement.
Mais allons avec le 78, qui se lit comme suit : Tout rachat de service
payé en totalité par le participant intervenu à compter du
1er janvier 2015 doit être revu par le comité de retraite à la suite
de la date de conclusion de l'entente ou de
la décision arbitrale en application du chapitre V afin de s'assurer que
le participant bénéficie des conditions prévues au moment de la
transaction. Il en est de même de toute entente de transfert de service conclue
durant cette même période.
Le premier alinéa
s'applique également lorsque les droits des participants actifs sont modifiés
en application de l'article 23.
L'amendement, M. le Président, est très simple, c'est de remplacer, dans le
premier alinéa de l'article 78 qu'on vient de lire, du projet de loi,
le «1er janvier 2015» par «1er janvier 2016».
Alors,
ce que ça veut dire, le 78, c'est que les rachats de service payés par un
participant et qui sont intervenus durant
la période de restructuration doivent être revus afin de s'assurer que le
participant bénéficie des conditions prévues au moment de la transaction. La même règle s'applique aux ententes de
transfert de service conclues durant cette période.
Le Président (M.
Poëti) : M. le président, est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article... l'amendement de l'article 78? Non. Alors, est-ce que
l'amendement de l'article 78 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Poëti) : Est-ce que l'article 78, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Poëti) : M. le ministre.
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Nous sommes rendus maintenant à 79, où, pour votre
grand plaisir, j'en suis sûr, il n'y a pas
d'amendement : Tout nouveau
régime de retraite établi par un employeur visé au deuxième alinéa de
l'article 1 doit être conforme aux dispositions de la section II du
chapitre II.
Alors, cet article
prévoit que tout nouveau régime établi par un employeur du secteur universitaire doit prévoir le partage des cotisations et la création d'un
fonds de stabilisation. C'est ça, le 79.
Le
Président (M. Poëti) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article
79? Est-ce que l'article 79 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Poëti) : M. le ministre.
M.
Leitão : Alors, le 80, M. le Président, où il n'y a pas d'amendement non plus, le 80 se lit comme suit :
Tout régime de retraite qui fait l'objet
d'une scission ou d'une fusion conformément au chapitre XII de la Loi sur
les régimes complémentaires de retraite est soumis à l'application de la
présente loi.
Donc, ça dit tout
simplement que la présente loi s'applique à tout régime issu d'une scission ou
d'une fusion.
Le Président (M.
Poëti) : Est-ce qu'il y a des interventions pour l'article 80? S'il
n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 80 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Poëti) : Adopté. M. le ministre. L'article 81.
• (16 h 30) •
M.
Leitão : Article 81,
où il n'y a pas non plus d'amendement, et le 81 se lit
comme suit : La régie peut émettre des directives techniques
relativement à l'application de la présente loi.
C'est
tout. Alors, comme la présente loi comporte des dispositions techniques, la
régie pourra émettre des directives sur l'application de la loi.
Le Président (M. Poëti) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'article 81? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
Merci, M. le Président. Pourquoi on parle de la régie et non Retraite Québec?
M. Leitão :
M. Montour.
M. Montour
(Michel) : En fait, on va avoir un amendement à la fin du projet...
M.
Picard : Ah! O.K.
M. Leitão :
Un dernier amendement.
M.
Montour (Michel) : Autrement dit, comme on avait déjà un amendement sur les dates, exemple, on en profitait
pour changer «régie», mais on ne voulait pas créer des amendements. Donc, à la
fin, il va y avoir un amendement global qui va le remplacer partout.
Le Président (M.
Poëti) : Dans le futur, monsieur. On va rejoindre le député de Beauharnois.
M. Leitão :
Mais dans un futur très proche.
M. Leclair :
...quelque chose, tout est dans le futur.
Le Président (M.
Poëti) : Alors, est-ce que l'article 81 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Poëti) : L'article 82. M. le ministre.
M.
Leitão : 82, M. le Président, extraordinaire, pas d'amendement non plus. Alors, 82 se lit comme suit :
Pour l'exercice des fonctions que lui attribue la présente loi, la régie peut,
en outre des... Pardon. On va recommencer parce que...
82. Pour l'exercice
des fonctions que lui attribue la présente loi, la régie peut, en outre des
autres pouvoirs que lui accordent cette loi,
la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite, exiger d'un comité de retraite ou d'un
employeur tout document ou renseignement qu'elle estime nécessaire pour
l'application de la présente loi.
De
plus, les articles 183 à 193, 246, 247 et 248 de la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite s'appliquent à la présente loi compte tenu
des adaptations nécessaires.
Alors,
M. le Président, cet article prévoit que les pouvoirs de la régie
pour exercer ses fonctions... Pardon. Cet article prévoit les pouvoirs
de la régie pour exercer ses fonctions de surveillance.
Le
Président (M. Poëti) :
Merci, M. le ministre. Est-ce
qu'il y a des interventions? Donc, l'article 82 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : M. le
ministre, pour l'article 83.
M.
Leitão : Oui. 83 où il y a
un amendement. Alors, 83 se lit comme ceci : Lorsque la
fin de l'exercice financier d'un
régime de retraite est à une date autre que le 31 décembre, une évaluation
actuarielle en application de l'article 4 est requise.
Malgré
l'article 142 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la
période d'amortissement de la part du déficit
actuariel technique de capitalisation qu'assume l'employeur en vertu de
l'article 21 peut expirer à une date autre que celle correspondant
à la fin de l'exercice financier du régime de retraite.
Maintenant, par amendement, nous proposons de
remplacer ce deuxième alinéa de l'article 83 par le suivant :
Malgré
l'article 142 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la
période d'amortissement de la partie du
déficit actuariel technique de capitalisation qu'assume l'employeur et qui ne
peut être consolidée en application du premier alinéa de
l'article 21 peut expirer à une date autre que celle correspondant à la
fin de l'exercice financier du régime de retraite.
Et, M. le Président, cet amendement est en lien avec l'article 21. Seule la
période d'amortissement de la partie du déficit technique de
capitalisation qui ne peut être consolidée peut expirer à une date autre que la
fin de l'exercice financier du régime de retraite.
Le Président (M. Poëti) : Merci, M.
le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'amendement de l'article 83? S'il
n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 83 est... l'amendement de l'article 83
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Est-ce que
l'article 83, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : M. le
ministre, pour l'article 84.
M. Leitão : Alors, nous sommes au
84, où il y a aussi un amendement, M. le Président, et 84 se lit comme suit : Le projet... Le rapport, pardon, le
rapport relatif à l'évaluation actuarielle visée à l'article 4 est réputé
être le rapport visé à
l'article 8 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite
des secteurs municipal et universitaire, lorsqu'un tel rapport relatif à
une évaluation actuarielle complète du régime au 31 décembre 2014 est
requis. Si ce dernier rapport a été transmis à la régie, une version modifiée
de celui-ci doit être transmise à la régie au plus tard le
31 décembre 2015.
Maintenant, M. le Président, par amendement,
nous proposons de remplacer l'article 84 du projet de loi par le
suivant :
84. Sauf dans
le cas d'un régime de retraite auquel s'applique l'article 6.1, le rapport relatif à l'évaluation
actuarielle visée à l'article 4
est réputé être le rapport visé à l'article 8 du Règlement concernant le
financement des régimes de retraite des
secteurs municipal et universitaire lorsqu'un tel rapport relatif à une évaluation
actuarielle du régime au 31 décembre 2015 est requis. Si ce dernier rapport a été transmis à Retraite Québec,
une version modifiée de celui-ci doit être transmise à Retraite Québec
au plus tard le 30 juin 2016.
Alors, M. le Président, cet amendement est en lien avec l'article 4 qui prévoit que
la date d'évaluation
actuarielle est le
31 décembre 2015 et que la date limite pour transmettre le rapport
relatif à cette évaluation à Retraite Québec est le 30 juin 2016.
Dans les régimes dont le coût est égal ou inférieur à 21 % de la masse
salariale, l'article 84 ne s'applique pas.
Le
Président (M. Poëti) : Merci, M. le ministre. Y
a-t-il des interventions pour l'amendement
de l'article 84? Pas d'intervention. Est-ce que l'amendement à l'article 84
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Est-ce que
l'article 84, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Merci. M.
le ministre, la parole est à vous pour l'article 85.
M. Leitão : 85, où il y a un petit amendement,
mais le 85 se lit comme suit : En cas de défaut de production du rapport visé à l'article 4 et du rapport
modifié prévu à l'article 84, sont versés à la régie, pour chaque mois
complet de retard, des droits égaux à
20 % des droits calculés de la manière prescrite par l'article 13.0.1
du Règlement sur les régimes complémentaires
de retraite en tenant compte du nombre de participants et de bénéficiaires
indiqué dans la déclaration annuelle
de renseignements relative au dernier exercice financier du régime terminé à la
date de l'évaluation actuarielle, jusqu'à concurrence du montant de ces
droits.
Alors, cet article, M. le
Président, prévoit les droits qui doivent être versés à la régie si le rapport
relatif à l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2014 n'est pas
transmis à la régie dans le délai prescrit.
Le léger amendement
que... Bon, ce n'est pas léger. L'amendement que nous proposons, c'est de, dans le
texte anglais, remplacer l'article 85... à l'article 85, «statement»
par «return».
Le
Président (M. Poëti) : Merci, M. le ministre. Est-ce que l'amendement... Est-ce qu'il y a
des interventions ou non? Est-ce que l'amendement de l'article 85
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Est-ce que
l'article 85, tel qu'amendé, est adopté?
M. Leclair : J'aurais une petite
question sur le...
Le Président (M. Poëti) : Bien sûr, M.
le député de Beauharnois. La parole est à vous.
M. Leclair : Bien, ici, on parle de pénalité, là, j'aimerais peut-être
me faire expliquer un peu, là, ça ressemble à quoi, là. Si on est en retard, donc 20 % des droits égaux, des
droits calculés... la manière prescrite, là, par l'article 13.0.1
du règlement, ça donne... Juste pour nous donner une image ça peut donner quoi comme
pénalité, là, un groupe, là, qui omet de remettre ce rapport.
M. Leitão : M. Montour.
M. Montour (Michel) : En fait, comme
les évaluations sont aux trois ans dans le monde universitaire, là, on vient
d'en mettre une nouvelle, il faut prévoir des pénalités. Et les pénalités,
c'est usuel, là, dans la loi. De mémoire, il
y a un coût fixe de 250 $ plus 9,75 $, de mémoire,
par participant. Donc, ça, c'est les frais annuels, jusqu'à maximum de
100 000 $.
Là, ce qu'on
dit, c'est que, quand il y a un mois de retard, bien, c'est 20 % de ce
100 000 $ là, exemple, si c'est le maximum qui s'applique. Si le régime est plus petit, qu'il n'y a pas beaucoup
de participants et que ça coûte 60 000 $ — ça,
c'est les droits usuels, là — à ce moment-là, on se base sur les droits usuels de 60 000 $ puis on
dit : Bien, pour chaque mois, on va vous charger 20 % de
60 000 $.
M. Leclair : Ça ne doit pas
être très fréquent, ça, des retards, ou c'est surprenant?
M. Montour (Michel) : Ce n'est pas
très fréquent, non.
M. Leclair : Ça répond à ma question,
merci.
Le Président (M. Poëti) : Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, l'article 85... Est-ce que l'amendement
de l'article 85... 85 tel qu'amendé. Alors, est-ce que l'article 85,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
• (16 h 40) •
Le Président (M. Poëti) : Merci. M.
le ministre, pour l'article 86.
M.
Leitão : Nous sommes à 86, où il y a aussi un amendement. Mais
86 avant amendement se lit comme suit : Pour le calcul du déficit technique, la valeur des cotisations
d'équilibre qui restent à verser par l'employeur relativement au déficit actuariel technique de capitalisation
qu'il doit assumer en application de l'article 21 doit être incluse, aux
fins des évaluations actuarielles subséquentes au
31 décembre 2014, dans le compte général.
Alors, par
amendement, M. le Président, nous proposons d'en fin de compte remplacer
l'article 86 par le suivant, donc un nouveau 86, qui se lit comme
suit :
86. Pour le calcul du déficit actuariel
technique, la valeur des cotisations d'équilibre qui restent à verser par l'employeur relativement à la partie du déficit
actuariel technique de capitalisation qui ne peut être consolidée en
application du premier alinéa de
l'article 21 doit, aux fins des évaluations actuarielles postérieures au
31 décembre 2015, être incluse dans le compte général.
Alors, ici,
M. le Président, pour les évaluations actuarielles postérieures au
31 décembre 2015, seule la valeur des cotisations d'équilibre
relative à la partie du déficit actuariel technique de capitalisation qui ne
peut être consolidée peut être incluse dans le compte général.
Le Président (M. Poëti) : Merci, M.
le Président. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Donc, ici, 86, là, c'est vraiment la mesure fiscale
pour mettre les montants dans un
fonds général pour faire des calculs. Parce que, techniquement... C'est pour
les municipalités, ça. Je comprends très bien ce bout-là. C'est ça? Non?
Le fonds général, il n'est pas pour les municipalités?
M. Leitão : M.
Montour, oui?
M. Montour (Michel) : Non, c'est
pour les universités. En fait, ce qu'on fait, c'est qu'on... Vous vous
souvenez, on a dit que, les déficits, les nouveaux déficits, là, on repart ça à
zéro. Ils sont non consolidables, donc ils sont payables sur 15 ans. Mais
il y a des universités, évidemment, qui avaient des anciens déficits, des
anciennes cédules qui n'étaient pas
terminées. Ce qu'on vient dire, c'est : Il faut les considérer dans le
calcul du nouveau déficit et repartir
tout ça sur 15 ans. Donc, c'est un amendement technique qui vise à éviter
que les vieilles cédules soient payées en double. Donc, s'il y avait une dette qui n'était pas finie de payer, on
la considère. On met le compteur à zéro, on met tout ça ensemble puis on repart sur 15 ans. Mais il fallait
aussi venir préciser... c'est drôle, mais que les anciennes cédules,
dans le fond, sont éliminées pour ne pas payer en double.
M. Leclair : Donc, c'est de
là qu'on prend le terme «le compte général», parce qu'on prend la totalité.
M. Montour (Michel) : Voilà. Le
compte général, en fait, c'est une partie de ce qu'on appelle l'actif.
M. Leclair : Merci.
Le Président (M. Poëti) : Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, est-ce que l'amendement à
l'article 86 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Est-ce que
l'article 86, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Merci. M.
le ministre, pour l'article suivant.
M.
Leitão : 87, M. le Président, sans amendement, et l'article 87 se
lit comme suit : La présente loi s'applique malgré toute
disposition inconciliable.
C'est ça. Alors, la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite et les règlements pris en vertu de cette loi continuent de s'appliquer aux régimes de retraite
visés par la présente loi. Toutefois, la présente loi s'applique de
manière prépondérante lorsque les dispositions de la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite et de ses règlements sont inconciliables.
Le
Président (M. Poëti) :
Merci. Est-ce qu'il y a des amendements à 87... est-ce qu'il y a des
interventions? Alors, est-ce que l'article 87 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) :
L'article 88. M. le ministre.
M.
Leitão : 88, M. le Président, où nous avons, oui, des amendements un
peu techniques, je pense. Mais on va y
aller dans l'ordre. Donc, le 88 se lit comme suit : Le ministre qui est
responsable de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite est
responsable de l'application de la présente loi.
Alors, ça,
c'est ce que 88 dit. Ce que nous proposons, c'est de remplacer ce que je viens
de dire par le suivant, le nouveau 88 se lit comme suit :
88. Le
ministre responsable de l'application de la Loi sur les régimes complémentaires
de retraite est responsable de l'application
de la présente loi, à l'exception des sections I, II et III du
chapitre V, qui relèvent du ministre responsable de l'application
du Code du travail.
Alors, cet
amendement prévoit que le ministre des Finances est responsable de l'application de la présente loi, sauf en
ce qui concerne les dispositions relatives au processus de négociation, qui relèvent de la responsabilité du ministre
responsable de l'application du Code du travail.
Le Président (M. Poëti) : Merci. Est-ce
qu'il y a des interventions concernant l'amendement à l'article 88? S'il
n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement de l'article 88 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Est-ce que
l'article 88, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : M. le
ministre.
M.
Leitão : Alors, nous avons, M. le Président, deux amendements pour
introduire, après 88, un 88.1 et après un 88.2. Alors, commençons par le
88.1, qui se lit comme ceci, à être inséré, bien sûr, après 88, alors :
88.1. L'article 38.2 du Règlement
concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et
universitaire édicté par l'article 67.4 de la présente loi a effet depuis
le 31 décembre 2015 à l'égard des régimes du secteur universitaire.
En ce qui concerne les régimes de retraite du secteur municipal,
l'article 38.2 s'applique à toute évaluation
actuarielle postérieure au 31 décembre 2013 ainsi qu'à l'évaluation
actuarielle établie à cette date en application de l'article 51 de
la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à
prestations déterminées du secteur municipal.
Alors, cet
amendement prévoit les dates d'application du nouvel article 38.2 du
règlement en ce qui concerne les régimes de retraite du secteur
universitaire et du secteur municipal.
Le
Président (M. Poëti) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'amendement de
l'article 88.1? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement de
l'article 88.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Donc, nous
avons introduit le nouvel article 88.1.
M. Leitão : 88.1.
Le Président (M. Poëti) : 88.1.
M. Leitão : C'est ça.
Le Président (M. Poëti) : Oui.
M.
Leitão : Et maintenant j'ai 88.2. Alors, à insérer après 88.1, 88.2 se
lit comme suit : 88.2. L'article 68 a effet depuis le
1er janvier 2016.
Alors, cet amendement prévoit que les mesures
d'allègement dans le secteur universitaire sont prolongées à compter du
1er janvier 2016 dans la mesure prévue à l'article 68.
Le
Président (M. Poëti) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant 88.2,
l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement de
l'article 88.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Est-ce que
l'article 88.2, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : M. le
ministre.
M.
Leitão : Alors, M. le Président, nous avons l'article 89, c'est
ça, et puis après nous avons un amendement, un amendement général. Donc,
commençons par l'article 89, qui se lit comme suit : La présente loi
entre en vigueur le (évidemment, on va indiquer ici la date de sanction de la
présente loi).
Le Président (M. Poëti) : Parfait. Est-ce
qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 89 est adopté?
Des voix : Adopté.
M.
Leitão : Et, M. le Président, finalement, le final, le dernier
amendement, c'est un amendement omnibus à être transféré après 89 et qui se lit comme suit, de remplacer les
expressions «la Régie des rentes du Québec» et «la régie», partout où
elles se trouvent dans le projet de loi, par «Retraite Québec».
Le Président (M. Poëti) : ...M. le
ministre, nous allons faire une copie de votre amendement. Je ne sais pas si
les oppositions en ont avec eux actuellement.
Des voix : ...
Le
Président (M. Poëti) : Vous
la voyez déjà, mais je pense... En voulez-vous une copie? Non. Bon, alors,
merci, M. le ministre. Je voulais juste m'assurer qu'ils en avaient...
M. Leitão : ...de remplacer partout,
omnibus, partout, «Régie des rentes du Québec» et «régie» par «Retraite
Québec».
Le
Président (M. Poëti) :
Parfait. Est-ce que l'amendement général qui vient d'être lu par le ministre
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Merci.
M. Leitão : Et c'est tout, M. le
Président!
• (16 h 50) •
Le Président
(M. Poëti) : C'est bien.
Mais, moi, ce n'est pas tout à fait tout. Ne quittez pas, j'ai encore
besoin de vous. Alors, est-ce que les titres des chapitres, des sections et des
sous-sections sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Est-ce que
le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Je propose
une motion de renumérotation. Est-ce qu'elle est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Je propose
motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
Le
Président (M. Poëti) :
Alors, nous en sommes aux remarques finales. J'invite maintenant
le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de travail et député de Chutes-de-la-Chaudière à
faire ses remarques finales.
M. Marc Picard
M. Picard :
Merci, M. le Président. Je tiens, dans un premier temps, à vous remercier pour
la présidence ainsi que remercier tout le personnel qui accompagne le
ministre et les gens qui... les députés des deux oppositions.
Je vous dirais que je suis très satisfait du
déroulement des travaux. Puis aussi moi, je m'étais donné comme objectif, notre groupe, de trouver une place pour
les retraités. Nous avons obtenu une certaine place, puis je pense que
c'est positif, que ces gens-là aient droit
au chapitre. C'est certain qu'ils vont nous en demander encore plus, c'est
normal. Puis on va essayer de trouver
un véhicule, parce que j'ai bien retenu des propos de la séance de travail
téléphonique que nous avons eue que c'est le véhicule qui manque pour
qu'on puisse leur donner encore un petit peu plus, je dirais, de droits.
Donc, en terminant, je tiens à remercier tous
les parlementaires, toutes les personnes qui nous ont permis de modifier ce
projet de loi là. Aussi, je tiens à préciser que, les groupes que nous avons
entendus, le ministre les a bien entendus aussi, des gens de Retraite Québec,
on a bonifié le projet de loi, je pense que c'est positif pour la suite des
choses. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Poëti) : Merci
beaucoup, M. le député. Maintenant, j'invite le porte-parole de l'opposition
officielle en matière de régimes de retraite, le député de Beauharnois, à faire
ses remarques finales.
M. Guy Leclair
M. Leclair : Merci beaucoup,
M. le Président. Alors, à mon tour de remercier le ministre, les gens qui l'accompagnent, les professionnels de rentes
Québec qui... depuis plusieurs mois, il y a ce projet de loi là, ici, mais
on en a eu plusieurs à traiter, puis ils ont toujours été d'une écoute
attentive à nos questionnements, puis même, parfois, à l'extérieur, lorsqu'on les rencontre à leur bureau. Alors, je tiens à
les remercier personnellement du travail qu'ils font et de l'information
qu'ils nous donnent, qui est toujours exacte et juste. Alors, merci à vous.
Merci, M. le ministre. Bien entendu, ce projet
de loi là fait partie d'une série de projets de loi pour assurer la pérennité
des régimes de retraite. On sait que tout travailleur mériterait un régime de
retraite à la hauteur lorsqu'on arrive à 60,
65 ans malheureusement ce n'est pas tous les gens qui y ont droit, mais,
pour ceux qui existent, de venir assurer la pérennité avec des règles qui... Dans ce cas-ci, je dois féliciter le
ministre encore une fois pour l'ouverture d'esprit, je pense que la plupart des groupes nous ont fait
plusieurs demandes, puis, je vous
dirais, ce n'est jamais l'unanimité lorsqu'on rédige un projet
de loi, mais je pense que la plupart
des grands morceaux ont été respectés, et l'ouverture d'esprit du ministre
de les inclure pour s'assurer justement
d'une équité dans les deux côtés de la table de négociation. Donc, je crois
que les gens vont en sortir satisfaits.
Puis, bien
entendu, dans 20 ou 30 ans, peut-être qu'on ne sera plus là, ou on y sera, mais on
pourra dire : Au moins, les régimes de retraite sont en santé, parce
qu'on s'en assure aujourd'hui. Parfois, ça fait mal, mais je pense que c'est moins triste de voir des
règles qu'on peut amenuiser en s'en allant, alors que l'on voit d'autres
groupes que, le régime de retraite,
il n'y a plus d'argent dedans, puis on ferme les portes, puis on se retrouve
avec rien en bout de piste. Alors, je crois qu'on va privilégier la
démarche que nous faisons, que nous venons juste de terminer.
Bien entendu, permettez-moi de remercier tous
les collègues, côté gouvernement, des oppositions, qui ont participé, les
recherchistes, bien entendu, Mathieu qui s'est joint à moi dans le projet de
loi, qui a remplacé notre amie — j'ai un blanc — notre amie Mélanie, qui est enceinte, qui a
eu son beau petit garçon. Alors, je lui fais un clin d'oeil puis je lui dis de profiter de ce bon temps
là, parce que, mais qu'elle revienne, ça va repartir en fou. Donc, qu'elle
profite de sa belle vie familiale. On sait
que c'est précieux. Puis, aux gens qui vous accompagnent, M. le Président,
au secrétariat, aux pages, aux gens à la
technique, merci à vous tous. Puis j'espère qu'on va continuer à travailler de
manière constructive dans les futurs projets de loi. Merci.
Le
Président (M. Poëti) : Merci
beaucoup, M. le député de Beauharnois. Est-ce qu'il y a des membres du
groupe ministériel qui veulent faire des remarques finales? Merci. M. le
ministre des Finances, à vous la parole maintenant pour vos remarques finales.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, j'ai un discours. Non! Je veux
juste d'abord remercier les deux collègues de l'opposition officielle, du deuxième groupe d'opposition. Pour moi,
c'est la première expérience dans cette commission. Nous avons bien travaillé, vous avez bien
collaboré, c'est apprécié, c'est noté. Et donc je vous remercie beaucoup.
Aussi vous, M. le Président, d'avoir mené cet exercice de main de maître, alors
merci à vous aussi. Les collègues du côté ministériel,
merci beaucoup à vous. Et surtout nos collègues de Retraite Québec, M. Montour,
Me Carole... Me D'Amours et les
autres collègues qui se sont joints à nous, merci de votre précieuse aide, vous
avez contribué à ce que les discussions se passent bien. Vous avez fourni les informations et les précisions
nécessaires. Merci aussi aux membres de notre cabinet. Et voilà, merci
beaucoup à tout le monde.
Le
Président (M. Poëti) : Bien,
merci à tous vraiment de votre participation à l'exercice de démocratie et
d'être capables de travailler ensemble pour l'ensemble des Québécois du Québec.
Je vous souhaite une bonne fin de soirée.
Je suspends la commission, qui ajourne ses
travaux sine die.
(Fin de la séance à 16 h 56)