(Quinze
heures huit minutes)
Le Président
(M. Cousineau) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! À
l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'économie
et du travail reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la
salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La
commission est réunie afin d'étudier le volet Travail des crédits budgétaires
du portefeuille Travail, Emploi et Solidarité sociale pour l'exercice
financier 2016‑2017.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Oui, M. le Président. Donc, pour la deuxième partie de la séance,
M. Bourgeois (Abitibi-Est) remplace M. Drolet (Jean-Lesage);
Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve) remplace M. Therrien (Sanguinet);
et M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) remplace M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs).
Le
Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, nous procéderons
à une discussion d'ordre général par blocs de 20 minutes, incluant les questions et réponses. Il y aura des remarques
préliminaires d'une durée de 24 minutes. Les crédits concernant ce volet
seront votés à la fin de la séance, aujourd'hui.
Travail
Remarques préliminaires
Donc, nous allons
débuter sans tarder avec les remarques préliminaires. Mme la ministre, bonjour.
Mme Dominique Vien
Mme Vien :
Bonjour. Bonjour, M. le Président.
Le Président
(M. Cousineau) : Je salue les gens qui sont avec vous.
Vous avez 12 minutes de remarques préliminaires.
• (15 h 10) •
Mme Vien :
Je vais commencer tout de suite. Alors, bonjour à vous, M. le Président.
Bien contente de vous retrouver. On était,
dans une autre vie, ministre du Tourisme et, vous, vis-à-vis, finalement,
porte-parole en matière de tourisme.
Alors, un beau bonjour à la présidence. Chers collègues également de
l'opposition officielle, bonjour. Du côté ministériel, à vous tous,
bonjour également.
Nous
procédons aujourd'hui à l'étude des crédits du volet Travail du ministère du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité
sociale. Je suis accompagnée de mon directeur de cabinet, M. Pierre Milette, de
mon attaché de presse, M. Florent Tanlet,
également de Mme Gabrielle La Rue, également du sous-ministre associé,
M. Normand Pelletier, du sous-ministre adjoint aux relations du travail, M. Jean Poirier, le directeur
général des politiques et de la recherche, M. Steve Audet, ainsi
que du président du Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre,
M. François Lamoureux.
J'ai
sous ma responsabilité, vous le savez, M. le Président, en plus du Secrétariat
du travail, quatre organismes,
dont deux sont issus de regroupements en fonction depuis le 1er janvier 2016 : la Commission de la construction du Québec, la Régie
du bâtiment du Québec, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et
de la sécurité du travail, la
CNESST, et le Tribunal administratif du travail. Évidemment, je reviendrai sur
l'ensemble de ces regroupements un peu plus tard.
Nous
comptons donc aujourd'hui aussi sur la présence de leurs dirigeants, soit la
présidente-directrice générale de la
Commission de la construction du Québec, Mme Diane Lemieux, du
président-directeur général de la Régie du bâtiment du Québec, M. Stéphane Labrie, de la présidente
du conseil d'administration et chef de la direction de la CNESST,
Mme Manuelle Oudar, ainsi que de la présidente du Tribunal administratif
du travail, Mme Marie Lamarre.
Vous
aurez peut-être remarqué une diminution de l'enveloppe budgétaire réservée au
volet Travail dans le Plan économique
du Québec qui vient tout juste d'être déposé. D'entrée de jeu, je tiens à vous
assurer que cela ne diminue en rien la capacité du Secrétariat du
travail et des organismes responsables de l'encadrement du travail à contribuer
à la croissance et au développement social du Québec. Cette baisse s'explique par l'optimisation
réalisée à la suite de regroupements d'organismes dont je parlais un peu
plus tôt.
En effet,
depuis le 1er janvier dernier, la Commission
des normes du travail, la Commission de l'équité salariale et la Commission
de la santé et de la sécurité du travail forment la Commission des
normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Il s'agit
d'une porte d'entrée unique. Ce nouvel organisme
est responsable de la promotion des droits et des obligations en matière
de travail. Il en assure le respect auprès des travailleurs et des employeurs
québécois.
Aussi,
en lieu et place de la Commission des lésions professionnelles et de la
Commission des relations du travail, les
citoyens et les entreprises s'adressent maintenant à un seul interlocuteur, le
Tribunal administratif du travail. Celui-ci est appelé à statuer sur les recours exercés en vertu d'une quarantaine de
lois dans le domaine de l'emploi et des relations du travail, ce qui en fait un tribunal unique en son
genre au Canada. Et je me plais à dire au passage qu'il s'agit du plus
gros tribunal administratif du Canada.
Je rappelle qu'il s'agit de regroupements de
structures et non de missions. Ces regroupements s'inscrivent en toute
cohérence avec l'intention de notre gouvernement de simplifier les relations
des citoyens et des entreprises de l'État.
D'ailleurs, ces regroupements ont permis d'accroître l'accès à l'offre de
services de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la
sécurité du travail sur l'ensemble du territoire québécois.
Tout au long
de l'année, les médiateurs, conciliateurs et les spécialistes en relations du
travail du Secrétariat du
travail ont su mettre à profit leurs connaissances, leur expérience et leurs
compétences aussi pour aider à résoudre les conflits
au Québec. Ainsi, à ce jour, nous ne comptons que cinq
conflits en cours. Sur 8 472 conventions
collectives en vigueur au Québec à
l'heure actuelle, nous pouvons clairement
affirmer que le nombre de conflits est minime. Uniquement pour l'année
de crédits que nous étudions aujourd'hui, soit 2015‑2016, 1 080 conventions
collectives ont déjà été renouvelées. Vous
savez, M. le Président, on dit que, dans 95 % à 98 % des cas, les négociations se
règlent, au Québec, sans conflit de travail. Alors, je pense qu'on peut
s'enorgueillir de cette donnée-là.
En janvier
dernier, le gouvernement a annoncé son intention de porter le salaire minimum à
10,75 $ de l'heure dès le 1er
mai prochain. Il s'agit d'une hausse de 1,9 %. Je suis heureuse aussi de
vous annoncer aujourd'hui que cette hausse a été confirmée et qu'elle sera effective le 1er mai prochain. Cette
augmentation permettra de préserver l'équilibre qui doit exister entre la compétitivité des entreprises,
bien sûr, mais aussi l'amélioration de la rémunération des salariés à
faibles revenus. En effet, elle contribuera
à améliorer le pouvoir d'achat de 260 000 personnes au Québec, dont
147 000 femmes et 113 000 hommes.
Dans son
rapport du 27 novembre 2015, la Vérificatrice générale, Guylaine Leclerc, a
émis six recommandations en matière
de technologies de l'information. Ses observations visaient neuf entités
gouvernementales, dont la Commission de
la santé et de la sécurité du travail de l'époque. Ce qui me rassure, M. le
Président, c'est la déclaration de la Vérificatrice générale lors de la tenue de la Commission de
l'administration publique sur ce sujet, c'était le 10 mars 2016, je la
cite au texte : «...les plans d'action que toutes les entités nous ont
présentés, [...]sont, à notre avis, déjà satisfaisants...»
J'ai moi-même
rencontré la présidente de la Commission des normes, de l'équité, de la santé
et de la sécurité du travail, c'était le lundi 14 mars dernier, pour
lui faire part de mes préoccupations en matière de technologie de l'information
et aussi de mon intérêt, bien entendu, pour
suivre ce dossier de très près. La CNESST m'assure que la gestion
responsable et rigoureuse des technologies de l'information est une priorité dans l'organisation et qu'elle met tout en oeuvre afin que les processus de gestion
respectent les meilleurs standards en la matière. Son équipe m'a présenté son plan
d'action contenant 37 mesures structurantes, dont 32 sont déjà en oeuvre au
quotidien. À ce jour, cela correspond à 86 % des actions réalisées ou en
cours de l'être.
En ce qui
concerne l'équité salariale maintenant, je tiens à rappeler ici que c'est non
seulement un droit, mais aussi un
devoir. La loi québécoise sur l'équité salariale, qui fête cette année 20 ans,
figure parmi les meilleures, tant au Canada qu'à l'international. Dans son mémoire présenté au ministre du Travail
sur le rapport portant sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'équité salariale, Marie-Thérèse Chicha,
professeure titulaire à l'École de relations industrielles de l'Université
de Montréal et experte, disons-le, en matière de politique d'égalité auprès du
Bureau international du travail à Genève, écrivait
ceci : «La Loi sur l'équité salariale fait honneur au Québec qui, sur la
scène internationale, peut être fier de jouer [le] rôle de modèle dans ce domaine.» Si, en 2006, 50 %
des entreprises étaient conformes, 84 % le sont en 2016. Il s'agit,
à sa face même, d'un progrès important.
Je rappelle, M. le Président, rapidement
quelques autres réalisations de 2015‑2016. Je sais que le temps file à toute allure. Le dépôt, en mai 2015, du projet de
loi n° 53, qui actualise la Loi sur les décrets de convention
collective en vue principalement d'en
faciliter l'application et de favoriser la transparence et l'imputabilité des
comités paritaires. Ce projet de loi
a été élaboré en collaboration avec le Comité consultatif du travail et de la
main-d'oeuvre, dont le représentant est
ici aujourd'hui, et il a reçu un accueil positif des parties concernées.
Également en mai 2015, le conseil d'administration de la CNESST a annoncé une baisse du taux de
cotisation pour les employeurs pour le volet Santé et sécurité au
travail. Il s'agit du taux le plus bas en 30 ans.
Avant de
conclure, M. le Président, je souhaite glisser un petit mot sur des données
compilées par le ministère du Travail,
de l'Emploi et de la Solidarité sociale, qui ont été rendues publiques sur le
site du ministère. C'était en janvier dernier,
c'est assez récent. Elles nous informent sur les coûts des arrêts de travail
ainsi que la valeur ajoutée des services de médiation et leur contribution à l'économie québécoise. Cet exercice a
été réalisé dans le cadre de la révision des programmes de l'évaluation de la performance mais aussi de l'efficacité
des programmes offerts par les ministères et les organismes gouvernementaux. Au cours de la période étudiée, c'est de
2009 à 2013, les arrêts de travail ont engendré une perte de 1,4 million de jours-personnes.
C'est l'équivalent de 9,5 millions d'heures de travail. Plus de
84 000 travailleurs ont été touchés dans ces conflits, et ces
arrêts ont coûté plus de 323,7 millions de dollars à l'économie
québécoise.
Grâce à
l'intervention du Secrétariat du travail, dans 1 840 cas de
médiation-conciliation, le nombre d'arrêts de travail a été réduit de 31,2 %, et celui de jours-personnes perdus,
lui, a diminué de près de 1,5 million. Cette diminution représente
l'équivalent de 10,2 millions d'heures de travail, et, par conséquent, les
coûts des arrêts de travail ont été réduits
de 326,1 millions de dollars en pertes de salaire et de profits des
entreprises. Toujours pendant la même période, on estime que chaque dollar investi, M. le Président,
en médiation-conciliation a permis d'épargner en moyenne 12,80 $ en
pertes de salaire et de profits.
Je vous vois mal, M. le Président, vous me
faites signe de deux, hein?
Le
Président (M. Cousineau) : Voilà.
Mme Vien :
Deux minutes, c'est ça? Je devrais porter mes lunettes.
Par
ailleurs, chaque dollar investi en médiation-conciliation par le gouvernement
rapporte en moyenne 2,07 $ en impôts,
taxes et cotisations sociales perçus. En plus de favoriser des relations plus
harmonieuses entre les employeurs et leurs
employés, les services de médiation-conciliation sont donc aussi rentables. En
outre, ils s'autofinancent et permettent également de dégager un
surplus.
Je
nous souhaite à tous, M. le Président, d'étudier ces crédits avec toute la
sérénité dont on est capable. Et je suis prête maintenant, dès lors, à
répondre aux questions des parlementaires, en vous remerciant.
• (15 h 20) •
Le Président
(M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre.
Alors,
nous allons passer la parole maintenant au député de Verchères, qui est le
porte-parole en matière de travail pour l'opposition officielle. M. le
député de Verchères, vous avez exactement sept minutes.
M. Stéphane Bergeron
M. Bergeron :
Merci, M. le Président. Je suis très heureux
d'être des vôtres, je vais tâcher de ne pas utiliser les sept minutes, de telle sorte que nous
passions davantage de temps pour les échanges, mais je veux profiter
de l'occasion pour saluer Mme la ministre et tout son aréopage composé de gens du ministère du Travail et des
différents organismes et agences qui
en relèvent, saluer les collègues ministériels, les collègues du deuxième groupe d'opposition
et ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a daigné m'accompagner pour
cette étude des crédits, et je l'en remercie. Et vous, M. le Président, et les
gens qui vous accompagnent, je tiens à vous saluer, puis... quoique ce sera une
journée de première à plusieurs
égards puisque, bien que nous ayons siégé ensemble depuis fort longtemps, la
ministre et moi, on a même été voisins
de banquette, je crois que c'est la toute première fois que nous avons
l'occasion de nous retrouver dans le cadre d'une étude des crédits. C'est votre tout premier mandat au Travail,
c'est mon tout premier mandat comme porte-parole en matière de travail également. Donc, ce sont nos
premiers crédits, vous et moi, pour ce qui concerne ce ministère. Il y a
des collègues, autour de la table, que j'ai
côtoyés plus étroitement, je pense au député de Marguerite-Bourgeoys, dans
une vie antérieure, mais c'est un plaisir
d'être des vôtres aujourd'hui pour cette étude des crédits, qui, pour moi, est
un exercice très important.
Il
faut toujours se souvenir qu'il fut un moment dans notre histoire où l'Exécutif
se servait dans le fruit des taxes et des impôts sans rendre compte de
son utilisation aux élus du peuple. Il aura fallu, évidemment, les événements
du mouvement Patriotes pour qu'on octroie la
responsabilité ministérielle, qui fait en sorte que, depuis, ce sont les élus
du peuple qui octroient les crédits au
gouvernement, et le gouvernement doit rendre compte aux élus du peuple de
l'utilisation de ces crédits. Je pense que c'est sain qu'il en soit ainsi. Et
je sais, pour avoir eu le privilège d'occuper une fonction ministérielle, à quel point les serviteurs de
l'État accordent un grand sérieux à cet exercice. On n'a qu'à voir
l'ampleur des documents qui nous sont
acheminés. Alors, merci infiniment de ce sérieux que vous accordez à cet
exercice de reddition de comptes à l'endroit des parlementaires. Je vous
en remercie.
Alors, je souhaite,
comme Mme la ministre, que nous utilisions ce temps de façon constructive, de
telle sorte d'approfondir un certain nombre
de questions, éventuellement de dégager des pistes de solution pour l'avenir,
parce que l'exercice n'est pas tant
une occasion de mettre qui que ce soit en boîte, mais il faut toujours se
souvenir que ces sommes qui sont
octroyées au gouvernement le sont pour permettre de rendre des services à la
population québécoise. Sur ce, M. le Président, je vais vous rendre le
micro.
Le
Président (M. Cousineau) : Vous êtes bien gentil, M. le
député de Verchères. Je passerai maintenant la parole, pour les cinq
prochaines minutes, au député de Chutes-de-la-Chaudière, de la deuxième
opposition.
M. Marc
Picard
M. Picard :
M. le Président, moi aussi, je serai très bref vu que je désire conserver le
temps le plus possible pour les questions. Puis je salue la ministre, je
salue, M. le Président, tous les députés qui nous accompagnent ici, dans ce bel
exercice de démocratie. C'est un exercice
très important pour tous les députés qui ne sont pas ministres parce qu'on
doit questionner ce que fait l'Exécutif avec les deniers publics que la
population nous remet afin de rendre les services.
Moi,
M. le Président, pour moi, c'est un des plus beaux exercices que l'étude des
crédits parce que ça nous permet vraiment
d'approfondir différents sujets, parce qu'après un certain nombre d'années on a
adopté des lois et on vit après ça les conséquences, et ça nous permet
de voir si on a vraiment atteint les buts. Même, on inclut de plus en plus,
dans différents projets de loi, un processus
de révision en commission parlementaire, mais là c'est l'étude des crédits.
Donc, on a l'ensemble... parce que, dans le
monde du travail, il y a eu plusieurs... on parlait tantôt des regroupements.
On a eu aussi des carnets de construction, qu'on va questionner. Donc,
il y a eu tout ça, et je pense qu'on doit faire ça de façon la plus transparente possible. Et ça, je n'en doute pas,
je connais bien la ministre pour son franc-parler. Mais aussi je pense
que c'est pour rassurer la population ou
pour démontrer que, tous les parlementaires, on fait un bon usage des deniers
publics.
Donc,
je vous remercie, M. le Président, pour ces quelques minutes préliminaires. On
va plutôt rentrer dans le vif du sujet. Merci.
Le
Président (M. Cousineau) : Parfait. Alors, merci, M. le député
de Chutes-de-la-Chaudière, porte-parole de la deuxième opposition en
matière de travail.
Donc,
nous allons commencer les échanges par blocs de 20 minutes et on s'ajustera
vers la fin, étant donné, là, le temps
qui n'a pas été utilisé lors des remarques préliminaires, d'une part, d'autre
part, le fait que nous avons commencé 10
minutes après 15 heures. Donc, on fera un petit ajustement à la fin. Mais, normalement, là, ça devrait
bien fonctionner.
Donc, je
passe la parole au député de Verchères pour le premier bloc de 20 minutes. M. le député de Verchères, porte-parole de l'opposition officielle en matière
de travail.
Discussion
générale
M.
Bergeron : Merci, M. le Président. Je vais commencer par évoquer un événement extrêmement malheureux qui s'est produit,
dimanche dernier à Montréal alors qu'un laveur de vitres a perdu la vie alors
que son camion-grue s'est renversé sur lui,
un accident extrêmement tragique, sous les yeux de son fils, qui, lui-même,
a été très gravement blessé. Et j'aborde
cette question-là parce
que, Mme la ministre le sait, une
des premières choses dont on a eu l'occasion de discuter après sa nomination, ça a été justement de la question de la formation
des grutiers. Et ce que nous avons sous les yeux, c'est un cas qui peut nous éclairer sur la suite des
choses quant à la formation des grutiers. De tous les métiers de la
construction, le métier de grutier est probablement l'un de ceux qui exigent une connaissance technique des plus fines pour permettre d'exécuter ce travail de façon
sécuritaire, sécuritaire pour eux mais également sécuritaire pour l'ensemble du chantier.
Et je sais qu'il y a, sur les planches à
dessin, un certain nombre de modifications dans l'air, que ce soit concernant justement
les camions-grues, plus communément appelés les «boom trucks», ou la formation
des grutiers.
J'ai eu l'occasion de discuter avec vous, je
sais que votre chef de cabinet a eu l'occasion de discuter avec les différents intervenants, ce dont je le remercie.
J'ai eu moi-même l'occasion de discuter avec les différents
intervenants, que ce soit la présidente-directrice générale de la CCQ et un certain nombre d'employeurs,
d'entrepreneurs, de syndicats dans ce secteur,
et je crois pouvoir dire que j'ai senti,
et j'espère ne pas trahir les intentions des uns et des autres, mais j'ai
senti qu'il y avait possibilité de trouver un terrain d'entente, de faire en
sorte que nous puissions convenir d'une solution qui puisse satisfaire tout le
monde.
La
préoccupation est la suivante, Mme la ministre, et vous le savez : il y a
présentement un cours, qu'on appelle, dans le jargon, l'USG, qui est un
cours qui permet à un certain nombre de personnes qui s'y qualifient, moyennant
une formation de 45 heures, de pouvoir travailler dans ce secteur. Pour le
reste, ils doivent passer par la formation professionnelle.
Et là on parle de 870 heures de formation dans ce cas. Et là il est
question d'un règlement qui éliminerait l'USG et qui nous amènerait à
une formation en milieu de travail de 150 heures.
La question
que je vous pose, Mme la ministre : N'y a-t-il pas un danger que, si tout
le monde peut aller se former en
milieu de travail 150 heures, il n'y ait plus personne qui veuille aller
s'asseoir 870 heures en formation professionnelle à l'école?
Le Président (M. Cousineau) :
Mme la ministre.
• (15 h 30) •
Mme Vien :
Bien, d'abord, merci au député de Verchères. Moi, c'est mon quatrième ministère
que je dirige comme politicienne, et effectivement, moi aussi, c'est
toujours un moment très fort, un moment important pour un ou une ministre, de pouvoir défendre ses crédits. C'est
aussi l'occasion, comme vous l'amorcez, M. le député, d'entrer de façon plus approfondie, de prendre un certain recul,
aussi, par rapport à certains événements ou par rapport à certains
éléments ou décisions qu'on peut prendre. Puis je remercie pour vos bons mots
tous ceux qui m'en ont adressé.
L'événement qui est arrivé dimanche est un événement
qui est franchement très triste, disons-le. Je pense que ça a plongé dans une compassion profonde tout le
Québec, évidemment. Vous partez de cet événement-là pour nous amener ce
dossier des grutiers, que vous connaissez bien à sa face même, pour lequel
également vous m'avez entretenue. Effectivement,
le chef de cabinet chez nous, M. Milette, a rencontré les gens de
l'association syndicale, donc, qui regroupe... je pense que c'est
75 % des gens dans le domaine des grutiers.
M. Bergeron : ...
Mme Vien :
Oui, oui, oui, c'est ça. Alors, écoutez, c'est un dossier qui suit son cours
actuellement. Il faut dire que, selon les informations que je détiens au
moment où je vous parle, c'est une formation qui n'a pas été revue depuis 1998. C'est également une volonté, on le sait, de
la CCQ, comme l'ensemble de l'industrie, je pense que je pourrais dire
ça sans me tromper, de faire en sorte qu'on puisse faire évoluer aussi les
métiers, là. On ne fait peut-être pas les choses aujourd'hui, en 2016, comme
nous les faisions en 1998 ou en 1990. Alors, je pense qu'il y a une volonté de
part et d'autre de faire évoluer la situation.
Maintenant, moi, ce que je vous dis aujourd'hui,
il y a actuellement une formation, vous avez rigoureusement raison, de 50 heures.
Il y a sur la table une volonté ou une intention de faire évoluer cette
formation-là à 150 heures. Effectivement, si
nous la qualifions, ce serait une formation qui se jouerait sur le terrain,
donc à l'intérieur des entreprises.
Ce que je
souhaite très sincèrement, M. le député, c'est que les deux parties puissent
s'asseoir, puissent regarder la situation, puissent trouver des pistes
d'atterrissage, et de finalement s'entendre, et arriver à un point de chute
pour faire évoluer ce métier-là.
On ne serait pas très populaires, c'est le moins
qu'on puisse dire, si effectivement on n'arrivait pas à regarder l'ensemble des métiers, si on ne les faisait pas
évoluer, si on n'arrivait pas à les revisiter. Je pense que tout le monde
s'attend à ça de nous. Il y a toute la
question de la formation. On a vu, là, les événements de dimanche. C'est
fragile. Il y a la mort de quelqu'un, là, qui est soulevée. Alors, je
pense que la formation, dans ce contexte-là, est excessivement importante.
Comment
nous devons la jouer? Comment nous devons l'améliorer? Comment nous devons
porter ce dossier-là? Ce que je dis, moi,
aujourd'hui, il appartient à la Commission de la construction du Québec et il
appartient aux intervenants de ce secteur de
la construction de s'asseoir et de parlementer ensemble. C'est la réponse que
je vous donnerais aujourd'hui.
Le Président
(M. Cousineau) : M. le député de Verchères.
M. Bergeron :
M. le Président, Mme la ministre, je ne peux être plus d'accord avec vous
lorsque vous dites qu'il faut que les
parties s'assoient et s'entendent. Et, encore une fois, sans vouloir travestir
le point de vue des gens que j'ai eu l'occasion de rencontrer, je crois
qu'il y a une ouverture de part et d'autre à l'effet de s'asseoir et de
s'entendre. Ma préoccupation est la
suivante, c'est que je conçois qu'il faille actualiser, moderniser les
réglementations concernant les métiers
puis concernant la formation, j'en suis, je n'ai aucun problème avec ça, mais
qu'à aucun moment ça ne doit se faire au détriment de la sécurité.
Or,
quand on a eu l'occasion de voir cet événement-là, dimanche, il y a eu
quelqu'un de l'entreprise qui est venu dire :
On leur donne une petite formation, puis ils ont ce qu'il faut pour opérer, là.
Mais une petite formation qu'ils ont ce qu'il faut pour opérer, bien, ça peut donner ce genre de résultat
tragique. Donc, il faut vraiment s'assurer qu'on va être en mesure de donner une formation qui va être à la
hauteur. Et mon inquiétude, c'est que je comprends qu'on va se
débarrasser de cette formation de 45 heures
à laquelle ont droit un certain nombre de personnes qui ne sont pas obligées
d'aller s'asseoir sur les bancs
d'école pour le 870 heures puis qu'on leur donnerait un 150 heures de formation
en entreprise. Mais, si on ouvre grand
les vannes pour permettre aux gens de suivre ces 150 heures en entreprise, qui
va avoir le goût, là, d'aller s'asseoir
870 heures sur les bancs d'école? Ils vont dire : Je vais aller suivre la
formation en entreprise. Or, la formation en entreprise, les gens qui
sont là sont des gens compétents, mais ce n'est pas nécessairement des
pédagogues.
Alors,
y a-t-il moyen de s'assurer qu'on va effectivement continuer à envoyer nos
jeunes sur les bancs d'école pour avoir la bonne formation, quitte à ce
que ce soit complété par, comme ça se fait dans le milieu de la construction,
une formation en entreprise par
compagnonnage? Mais il ne faudrait pas jeter le bébé avec l'eau du bain, si
vous voyez ce que je veux dire, Mme la ministre.
Le Président
(M. Cousineau) : Mme la ministre.
Mme Vien :
Bien, très sincèrement, M. le député de Verchères, je pense qu'on est pas mal à
la même place. Il y a un certain nombre
d'informations qui circulent. Il y a de part et d'autre des intervenants. Il y
a des propositions sur la table. Moi,
ce que je comprends, c'est que les gens vont continuer à parler ensemble, à
discuter, à parlementer. Et moi, très sincèrement, je souhaite qu'entre
gens de bonne volonté on puisse en arriver à une décision commune, à une
entente, à une piste d'atterrissage.
Maintenant,
moi, je tiens à vous rassurer, là, je n'ai pas devant moi de règlement
encore, je n'ai pas de document officiel,
je n'ai pas ça, là. Je tiens juste à vous rassurer que, quand, effectivement, ce document-là sera sur mon bureau, je peux vous assurer qu'on va regarder, qu'on va étudier ce dossier-là avec
beaucoup, beaucoup de sérieux et de diligence aussi et que...
bon. Vous voulez parler, M. le député?
Le Président (M.
Cousineau) : Non, non, ça va, continuez.
Mme Vien :
Ah non? Non? Bon.
M. Bergeron :
Non, non, je vous écoute, Mme la ministre. Soyez sans crainte.
Le Président
(M. Cousineau) : Poursuivez, Mme la ministre.
Mme Vien : Merci. Je veux juste vous rassurer que ce
document-là, quand il arrivera sur mon bureau, je prendrai le temps de l'analyser avec tout le sérieux avec
lequel je traite les dossiers, je prendrai le temps. On sondera les reins et
les coeurs pour s'assurer qu'à peu près tout le monde est confortable avec ce
qui sera présenté.
Le Président
(M. Cousineau) : M. le député de Verchères.
Mme Vien : Puis je
vous remercie. Vous avez fait les
choses vraiment très
bien, hein, parce que,
quand je suis arrivée en poste, vous
avez pris la peine de m'appeler puis de me faire part de vos préoccupations, et j'ai beaucoup
apprécié.
Le Président
(M. Cousineau) : M. le député de Verchères.
M. Bergeron : Je vous ai dit, Mme la ministre, et je le réitère
publiquement, que je ne me vois pas comme un critique en matière de
travail mais comme un porte-parole de l'opposition officielle en matière de
travail et je veux travailler de façon
constructive, et c'est dans cet esprit-là que je m'inscris. C'est ce que j'ai
dit aux intervenants qui sont venus
me rencontrer, que ce soit de la partie patronale et syndicale, que ce soit du
côté de la CCQ, et je veux effectivement travailler de façon constructive
dans ce dossier-là.
Donc,
je comprends que, pour le moment, vous n'avez rien sous les yeux comme règlement
pour ce qui est de la formation du métier de grutier puis que vous
appelez les parties à trouver un terrain d'entente pour s'assurer qu'on
n'ait pas comme une
espèce de trou qui permettrait aux gens de passer outre la formation
professionnelle puis s'en aller tous sur les chantiers pour apprendre en 150 heures ce qu'on leur aurait normalement enseigné en 870 heures sur les bancs d'école?
Le Président
(M. Cousineau) : Mme la ministre.
Mme Vien :
Vous êtes très habile. Moi, ce que je vous dis, c'est que j'invite les gens à
s'asseoir, à discuter ensemble et à trouver
une piste d'atterrissage. Je ne veux pas qualifier le dossier comme vous le
faites. Vous tirez, je pense, des
souhaits et vous avez le droit de le faire. Moi, ce que je vous dis, là :
On n'en est même pas là, là. Il faut que les gens s'assoient, il faut
que les gens se parlent. C'est là où on en est.
M. Bergeron : Ah! bien, à ce moment-là, je pense que
j'avais mal compris, puis ça va nécessiter que je vous pose d'autres questions parce que moi, je vous le
dis, là, pour moi, ce qui est une préoccupation, c'est qu'on ne crée pas un trou qui va
faire en sorte que tout le monde va passer outre la formation professionnelle
pour s'en aller apprendre sur les chantiers
avec les limites en termes de nombre d'heures, parce qu'on ne parle plus de
870 heures mais 150, en termes
de qualité de l'enseignement. Moi, j'ai une préoccupation puis j'aimerais vous entendre sur la préoccupation qui est la
mienne. Oui, je vous l'exprime. Oui, c'est
un souhait. Mais je veux savoir votre opinion par rapport à mon souhait dans
ce cas.
Le Président
(M. Cousineau) : Mme la ministre.
Mme Vien : Moi, ce que... Bien, encore une fois, M. le député de Verchères, on est franchement à la même place. Vous
me demandez de commenter un document dans lequel serait énoncé...
M. Bergeron :
Moi, j'ai demandé mon souhait.
Mme
Vien : ...de ce qui
serait... de commenter ce qui pourrait être sur le papier, effectivement, qui correspond à votre
souhait. Moi, ce que je vous dis, je n'ai pas encore ça devant moi. Le jour où
je l'aurai, je prendrai le temps nécessaire, je vais le regarder.
Mais,
ceci étant dit, là, on s'entend, là, toute la question de la formation, de
laquelle est tributaire toute la question de la sécurité, là, on ne peut pas être contre ça, là, on ne peut pas
être contre ça. Comment ça va se décliner? On verra. Je n'ai pas encore
de proposition.
M. Bergeron : De
toute façon, je pense que vous avez
bien compris, et ça, je pense qu'à la fois les gens du milieu syndical et patronal l'ont bien compris et je
crois que les gens de la CCQ l'ont bien compris aussi, je vais vous suivre à la
trace.
Maintenant, si on va
plus loin, puisqu'on parle de cet événement tragique de dimanche, là, on parle
d'un camion-grue, là, d'un camion flèche, d'un «boom truck», est-ce que vous
avez eu une proposition de règlement concernant les «boom trucks»?
Mme Vien :
Excusez-moi, M. le député, seriez-vous assez aimable pour répéter? Quelqu'un me
parlait en même temps.
M. Bergeron :
Oui. Mais ce que je comprends, c'est que vous n'avez pas de règlement pour le
moment au niveau de la formation des grutiers, vous n'avez rien sous les yeux.
Mme Vien :
Bien, pour la suite des choses... pour le moment, non.
M. Bergeron :
O.K. Mais, puisqu'il est question de l'incident tragique de dimanche et qui
impliquait un camion-grue, un «boom truck», comme on dit dans le jargon,
avez-vous sous les yeux un règlement concernant les «boom trucks»?
Le Président
(M. Cousineau) : Mme la ministre.
Mme Vien : Écoutez, moi, je ne suis pas une spécialiste de
tous les métiers en construction, mais ce qu'on me dit, c'est que les gens qui travaillaient ne sont pas
des métiers assujettis. Pour... plus spécifiquement à votre question, est-ce que vous me permettez de faire appel
à la présidente de...
• (15 h 40) •
M. Bergeron :
Non, je veux savoir si vous, vous avez eu sous les yeux...
Mme Vien :
Non, on n'a pas de règlement.
M. Bergeron :
Il n'y a pas de règlement encore. Excellent!
Mme Vien :
Excusez-moi, j'avais mal compris votre question.
M. Bergeron : Parce que, là, ça
ouvre une autre question, là. C'est-à-dire qu'à partir du moment où on ouvre les camions-grues à d'autres corps de métiers
qu'aux grutiers il faut s'assurer, là encore, qu'on va avoir une formation
adéquate pour faire en sorte d'assurer la sécurité puis éviter ce genre d'accident là. Je comprends qu'eux autres ne sont pas
assujettis, mais ce n'est pas parce
qu'ils ne sont pas assujettis qu'on n'a pas eu droit à une tragédie, là. Donc,
il faut éviter ce genre de tragédie là à l'avenir.
Si vous me
permettez, M. le Président, je demanderais à la ministre de permettre aux gens
de la CSST peut-être de répondre à la prochaine question.
Mme Vien : Mais avec
plaisir.
Le Président (M. Cousineau) :
Ça me prendrait un consentement.
M. Bergeron : Bien, CSST, la
CNESST.
Le Président (M. Cousineau) :
Ça me prendrait un consentement des...
Mme Vien : Laquelle? La
CNESST? Oui, bien sûr.
Le
Président (M. Cousineau) : Bon, attention, là. Alors, ça
me prend un consentement. La deuxième opposition, est-ce que ça va? Oui?
Donc, j'ai compris que ce côté-là... évidemment, ce côté-là aussi. Donc, la
personne qui doit s'approcher pour répondre
à la prochaine question, bien, ça me prend votre nom ainsi que votre titre.
Vous aviez quelque chose à rajouter, Mme la ministre?
Mme Vien : C'est
Mme Manuelle Oudar, donc, présidente-directrice générale de la CNESST.
Le Président (M. Cousineau) :
D'accord. Alors, votre question, M. le député de Verchères.
M. Bergeron : Très brièvement
puis très directement, avez-vous été consultée de quelque façon que ce soit
concernant des projets de règlement concernant les camions-grues et concernant
la formation des grutiers?
Le Président (M. Cousineau) :
Madame.
Mme Oudar
(Manuelle) : Merci, M. le
Président. Alors, on a eu certaines discussions avec la CCQ mais pas de
consultation officielle sur un projet de règlement existant. J'ai également
discuté avec des représentants de la FTQ-Construction
concernant la formation des grutiers, formation qui relève bien entendu de la
CCQ. Nous, on intervient sur... D'ailleurs,
les enquêteurs sont actuellement en enquête sur l'événement de dimanche,
l'événement tragique auquel on a tous été
confrontés. Puis, si je me permets aussi en même temps, j'ai dépêché quatre
inspecteurs. Je pense qu'on en profite également aujourd'hui pour
présenter nos condoléances à la famille, hein, compte tenu de ce tragique
événement.
Alors, pour
répondre à votre question, on n'a pas été consultés officiellement, on n'a pas
de projet de règlement, bien entendu, sous les yeux non plus, pour
confirmer les propos de la ministre, mais les discussions se tiennent en ce
moment avec la CCQ. Éventuellement, on est disponibles à être consultés sur les
aspects santé et sécurité.
Le Président (M. Cousineau) :
M. le député de Verchères.
M. Bergeron :
Donc, ça confirme l'information qu'on nous avait transmise, à savoir que la
CSST n'a pas réalisé d'avis à la
Commission de la construction au cours de la dernière année. Donc, ni sur la
question des camions-grues ni sur la question de la formation des
grutiers.
Mme Oudar
(Manuelle) : Non, pas de
façon officielle. Il y a des discussions mais pas d'avis officiel qui a
été rendu à ma connaissance. J'ai posé la
question. Avant l'événement, on a tenu des discussions, pas d'avis officiel
rendu par la CNESST.
Le Président (M. Cousineau) :
M. le député de Verchères.
M. Bergeron :
D'ailleurs, vous avez parfaitement raison, je pense qu'on doit profiter de
cette occasion, puisqu'on soulève
l'événement, pour témoigner de toute notre compassion et transmettre toutes nos
condoléances, vous avez bien raison, à la famille éplorée par ce tragique
événement.
J'aurais le goût de vous demander... J'imagine
que vous êtes préoccupée d'être associée de près ou de loin à l'élaboration de
cette formation dans une perspective de santé et sécurité au travail.
Le Président (M. Cousineau) :
Mme Oudar.
Mme Oudar
(Manuelle) : Oui, M. le
Président. Alors, nous, pas plus tard que la semaine passée, on a offert
notre collaboration, effectivement, pour collaborer à ces travaux. On attend
par ailleurs les résultats de l'enquête dont je vous parlais tout à l'heure puisqu'actuellement le dossier est sous
enquête pour déterminer les causes exactes de l'accident qui s'est
produit dimanche.
M. Bergeron :
Puisqu'il est question d'abolir un cours de 45 heures pour le remplacer
par une formation en entreprise de
150 heures, évidemment, on ne connaît pas les modalités quant à
l'évaluation de la qualité de la formation, quant à l'évaluation des résultats de cette formation, quant au nombre
d'heures qui seront données en formation, mais ma préoccupation, puis j'imagine que... bien, en tout
cas, je ne peux pas parler à votre place, mais ma préoccupation, c'est
de faire en sorte que, si on remplace ce
cours de 45 heures, auquel n'avait droit qu'un certain nombre de
personnes, par une formation en entreprise qui pourrait être ouverte à
l'ensemble des gens voulant exercer le métier de grutier, il y a une crainte de ma part que personne ne veuille aller
s'asseoir sur les bancs d'école pendant 870 heures. Ils vont préférer
aller aux 150 heures de formation en entreprise. Est-ce qu'on ne risque
pas de perdre en termes de formation au niveau de la santé et sécurité au
travail?
Le Président (M. Cousineau) :
Mme Oudar.
Mme Oudar
(Manuelle) : Actuellement, je crois comprendre qu'il y
a une table de travail sur le sujet.
Nous, on collabore. Comme on a
désigné un représentant à cette table-là, on collabore avec la CCQ pour
les aspects santé et sécurité. Donc,
c'est des enjeux qui vont être discutés à cette table, mais, à mon niveau, il
est prématuré ici, là, de discuter d'un contenu éventuel d'un règlement
dont je n'ai pas vu non plus la teneur. Donc, moi, j'utiliserais ici...
j'allais dire une certaine prudence parce que
je suis en train de commenter un règlement dont j'ignore l'existence, et le contenu également,
et la teneur. Mais j'ai eu des discussions
avec Mme Lemieux, la présidente-directrice
générale de la CCQ, et on lui a
offert notre collaboration, là, aux travaux. Il y a d'ailleurs actuellement des
discussions qui se tiennent entre nos employés, à la CNESST, et ceux de la CCQ
sur le sujet.
M. Bergeron : Merci. Vous faites preuve d'une prudence qui vous
honore. Moi, je pense que c'est difficile de se prononcer sur quelque chose qui demeure
hypothétique. Vous en avez entendu parler. Vous savez un peu où est-ce que ça s'en va, mais vous n'avez pas de texte sous les yeux. Alors, on comprend
cette prudence. Pouvez-vous nous informer de qui fait partie de cette
table de travail?
Mme Oudar
(Manuelle) : Je vais me
risquer à demander en arrière, je
pense qu'il s'agit de M. Louis
Genest, mais il faut que je me tourne vers mon vice-président en expertise-conseil pour demander s'il s'agit bien de la bonne
personne. Louis Genest? Alors, c'est M. Louis Genest, qui est directeur ou
à la vice-présidence de l'expertise-conseil.
M. Bergeron : Et quels sont les autres participants à cette
table de travail? Est-ce que ce serait possible d'en avoir la liste éventuellement?
Mme Oudar (Manuelle) : Auprès
de la CCQ.
Le
Président (M. Cousineau) : À ce moment-ci, vous pourrez déposer la liste, Mme Oudar, parce que,
là, si on fait le tour comme ça, là, on va perdre le fil.
Mme Oudar (Manuelle) : D'accord.
Le Président (M. Cousineau) :
Donc, vous pourrez déposer la liste pour satisfaire le député de Verchères.
Ça termine le
temps que nous avions sur le premier bloc. Je vous rappelle que le temps qui
n'a pas été utilisé lors des remarques préliminaires sera distribué sur les derniers blocs pour chacun
des groupes parlementaires à la fin, d'accord? Alors, ne posez pas de
question à savoir, là... c'est à la fin qu'on va faire ça.
Je passerais maintenant
la parole à un représentant du gouvernement. Mme la
députée de Fabre,
pour... un instant, pour 20 minutes.
• (15 h 50) •
Mme Sauvé : M. le Président, Mme
la ministre, collègues, alors, j'aimerais vous parler du dossier de l'équité salariale.
Tout d'abord, je veux... Évidemment, la ministre
le mentionnait, l'équité salariale, c'est un droit, mais c'est aussi un
devoir. Je veux nous ramener à ce grand moment, 21 novembre 1996, donc, où
la Loi sur l'équité salariale a été adoptée
à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Donc, c'était un grand moment qui était
le fruit de bien, bien des années de grand
travail, et j'aimerais maintenant qu'on retourne un petit peu dans le passé,
dans le temps, avec les travaux qui ont précédé cette date ultime.
Il faut se ramener d'abord à la date de 1951,
oui, c'est très loin en arrière, donc, 1951, où le concept d'équité salariale
a été reconnu. Et ça s'est fait dans la Convention n° 100
sur l'égalité de rémunération de l'Organisation internationale du
travail.
Autre date,
on s'amène à 1975. Au Québec, il y a eu le principe de salaire égal pour un travail
équivalent. Donc, non pas le principe de salaire égal pour un travail
égal mais pour un travail équivalent. Et je reviendrai sur ce principe-là, qui est fondamental, qui est au coeur de la loi et du principe et qui
a été enchâssé, donc, en 1975, à l'article 19 de la Charte des droits et libertés de
la personne.
Il y a évidemment... toujours à cette date,
donc, vers 1975, M. le Président, le mouvement des femmes inscrit l'équité
salariale parmi les priorités, et la coalition pour l'équité salariale voit le
jour dès 1989.
Je veux
revenir maintenant sur le principe qui est fondamental, le principe de salaire égal pour un travail équivalent. C'est bien important parce qu'il y a toute cette notion d'évaluation de la valeur des emplois dans une même entreprise,
dans une même organisation, et c'est un grand travail que d'analyser tout cela. Mais je vais vous
donner un exemple très, très concret pour permettre bien de comprendre l'importance du principe. Si on prend, par exemple,
une femme qui travaille à la comptabilité dans une organisation versus
un homme qui est vendeur de pièces, par exemple, bien, ces deux emplois peuvent être qualifiés d'équivalents selon
certains critères. Alors, quels sont-ils,
ces critères? Vous parlez de qualifications, donc les qualifications étant l'expérience, étant la scolarité. Il faut
parler de responsabilités qui sont
liées à la description de tâche. Il
faut parler de l'effort intellectuel et physique. Est-ce qu'il y a, par
exemple, un travail d'analyse, et autre? Et, bien sûr, les conditions de travail, le stress, le
bruit, l'affluence. Bref, ce sont autant des critères qui nous permettent de
prendre deux tâches, deux métiers, deux
travaux qui sont évalués selon ces critères et qui peuvent être qualifiés
d'équivalents. Alors, je voulais revenir là-dessus parce que c'est un principe
tout à fait fondamental.
La Loi sur
l'équité salariale s'applique aux entreprises publiques et privées qui comptent
10 personnes salariées ou plus et qui
visent, dans le fond, à corriger... L'objectif, c'est de corriger la
discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois traditionnellement ou
majoritairement féminins. Donc, l'objectif, c'est évidemment d'octroyer
à ces personnes un salaire égal à celui octroyé aux titulaires d'emplois
masculins de valeur égale ou équivalente qui
se trouvent au sein de la même entreprise, même si ces emplois, comme je l'ai
démontré il y a quelques instants, sont différents.
J'aimerais
maintenant vous livrer mon propre témoignage parce que j'ai été employeur avec
10 employés et plus et j'ai eu à me
livrer à l'exercice d'élaborer mon dossier pour l'équité salariale. Alors, je
veux vous parler de cet exercice-là de façon
tout à fait réaliste. Je vous dirais que, très honnêtement, c'est un
exercice... et puis, évidemment, il y a la notion des paramètres, l'analyse et les échéanciers pour
viser la conformité. Il faut se le dire, c'est un exercice qui est laborieux,
c'est un exercice qui nécessite une
attention, une analyse en profondeur. Mais ce qui a été remarqué et ce qui a
été remarquable dans ce processus, malgré le grand travail, c'est tout
d'abord le soutien, l'aide, les conseils, l'accompagnement qui sont disponibles.
L'autre aspect aussi que je vous dirais, et qui
ne ressort pas suffisamment, et qui est une valeur ajoutée à tout l'exercice
au-delà du grand principe et de la valeur fondamentale et l'équité salariale,
c'est qu'un employeur qui se prête à cet exercice,
au-delà de reconnaître la valeur, et les équivalences, et l'équité salariale,
il y a toute cette notion d'une analyse
en profondeur qui amène une réflexion stratégique pour l'ensemble de
l'organisation du travail dans une entreprise. Alors donc, je vous dirais que, comme employeur, il y a un effet
escompté qui n'était pas prévu au départ, mais qui est quand même très probant et très éloquent parce
qu'au-delà de se conformer à une valeur qui nous est essentielle et qui
est importante, il y a là une analyse qui
sert l'entreprise dans la détermination des descriptions de tâche dans les
postes de travail et la répartition des mandats. Alors, c'est un peu le
témoignage que je voulais concrètement vous livrer, mon appréciation de
l'exercice auquel j'ai dû me prêter moi-même.
Alors, j'aurais maintenant une question pour la
ministre. La préoccupation, au-delà de faire l'exercice pour l'employeur... quels sont les outils et les
mécanismes de suivi qui sont prévus et qui seront utilisés pour s'assurer du
respect en continu de l'équité salariale au sein des entreprises?
Le Président (M. Cousineau) :
Mme la ministre.
Mme Vien :
Bien, merci beaucoup, M. le Président. D'abord, vous dire qu'effectivement la
députée de Fabre a rigoureusement raison de souligner tout le travail
que ça peut générer que de se lancer dans l'épopée de la mise en place de l'équité salariale. Si, tantôt, j'ai le
consentement des collègues, et si nous avons le temps, nous avons avec
nous la chance de pouvoir compter sur la
connaissance des services de la vice-présidente à l'équité salariale,
Mme Marie Rinfret, qui est à la nouvelle CNESST. Mais vous dire,
M. le Président, qu'actuellement, ce sont 56 000 entreprises qui sont
assujetties, de 10 employés et plus, et on
sait que, dernièrement, on a apporté des changements, un changement
important qui se veut dans une logique,
là... Puis je pense que c'est important quand même de camper ces
informations-là, Mme la députée de
Fabre, si vous me permettez, d'avoir apporté un changement important comme
celui-là. C'est-à-dire que les entreprises
qui étaient, si vous voulez, assujetties, de six à 10, eh bien, on les dégage
maintenant de cette responsabilité-là pour différentes raisons, et
c'était dans une logique, bien entendu, d'allégement réglementaire.
Tout de
suite, j'anticipe une question ou un commentaire de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve,
la connaissant très bien, dédiée et
dévouée pour la cause des femmes, et je lui rappellerai qu'à la Charte des
droits et libertés de la personne du
Québec, la charte québécoise, l'article 19 vient aussi camper l'obligation, si
vous voulez, d'y aller avec une équité à l'intérieur d'une entreprise.
Donc, tout ça
pour dire, M. le Président, qu'actuellement les entreprises qui sont
assujetties au niveau de l'équité salariale ont trois responsabilités.
Je pense que ce n'est pas banal que de les rappeler. C'est d'abord de réaliser
un exercice d'équité salariale. Et ça, elles
doivent le faire dans les quatre ans qu'elles deviennent assujetties. Alors, on
l'a dit, il y a des entreprises qui ne sont
pas assujetties. Et, à partir du moment où vous le devenez, vous avez donc
quatre ans pour y arriver, pour
réaliser votre exercice d'équité salariale. Par la suite, vous devez bien
entendu réaliser un exercice de maintien pour corriger si d'aventure, au
fur et à mesure que l'évolution de l'entreprise se fait sentir, des changements
survenaient. Et, bien évidemment, on doit se
revisiter, on doit revoir nos façons de faire et on doit vérifier
effectivement si on doit procéder à un
maintien ou encore à la mise en place de mesures qui font en sorte qu'effectivement
l'équité salariale est toujours
maintenue dans l'entreprise et, finalement, produire annuellement cette
déclaration de l'employeur en matière d'équité
salariale, ce qu'on appelle la déclaration DEMES. Et ça, c'est très, très, très
important. J'aurai l'occasion d'y revenir, M. le Président.
Je le disais
un peu d'entrée de jeu dans mes remarques préliminaires, M. le Président,
l'écart salarial s'est resserré, hein,
depuis la mise en place, il y a 20 ans... ça a l'âge de mon fils d'ailleurs,
l'équité salariale. C'est passé de 15,8 % en 1996, savez-vous à quoi, M. le Président, à
9,9 % en 2015. Vous allez me dire : On n'est pas à zéro. Vous auriez
raison. Mais, quand on passe de 15,8 % à 9,9 %, moi, je considère que
c'est un pas important et que c'est très positif.
La conformité
des entreprises en 2006, j'en parlais dans mes remarques, 50 % des
entreprises. En 2016, 84 % des entreprises
sont donc conformes, ont donc fait leur exercice d'équité salariale. Des
mauvaises langues peuvent dire : On accuse un moins 16 %. On pourrait le regarder comme ça, mais on
peut aussi regarder que ce sont 84 % des entreprises qui l'ont
réalisé.
Alors, c'est
toujours important, je pense, que de dire à quel point le Québec, en cette
matière comme en d'autres matières, à
quel point on est en avant de la parade. On devient un exemple, on devient un
modèle. Et, dans le cas de l'équité salariale,
c'est franchement le cas, M. le Président. Je répète ce que je disais tout à
l'heure, une phrase de Mme Marie-Thérèse Chicha, de l'Université de
Montréal, qui est une experte en matière de politique d'égalité auprès du
Bureau international du travail à Genève,
qui disait ceci : «La Loi sur l'équité salariale fait honneur au Québec
qui, sur la scène internationale, peut être fier de jouer le rôle de
modèle dans ce domaine.»
Et mon
attaché de presse me donnait aujourd'hui, savez-vous quoi? Un texte du Monde,
du journal Le Monde en France
qui disait ceci : «...six provinces ont une législation en matière
d'équité salariale, mais celle du Québec, datant de 1996 et touchant le secteur public et entreprises
de plus de 10 employés, est la plus engagée.» On dit même qu'elle est la
plus achevée et la plus avant-gardiste au
monde. Puis ça, c'est l'Assemblée nationale. Puis ça, c'est majeur. La
députée d'Hochelaga-Maisonneuve a raison de sourire. Puis je vois la fierté
dans son visage. Puis ça a été porté par tous les parlementaires, tous les partis politiques, qu'ils soient des hommes ou
qu'ils soient des femmes. Puis aujourd'hui on se rend compte
effectivement que c'est toujours la même adhésion de chacun, chacune pour ce
projet important.
Alors, M. le Président, il y a le moins
16 %. On n'est pas à 0 %, c'est vrai, mais je pense que j'ai assez
bien démontré à quel point on a avancé à ce
niveau-là. Et moi, je tiens à féliciter... à l'époque, c'était la Commission de
l'équité salariale, aujourd'hui, c'est la
Commission des normes, équité, santé et sécurité au travail. Ils ont une
approche, franchement, qui me plaît.
C'est une approche d'accompagnement. C'est une approche de soutien auprès des
entreprises. Et effectivement, quand on tombe sur des récalcitrants, des
gens de mauvaise foi, eh bien, là, effectivement, on peut procéder avec des mesures un peu plus musclées. Mais ce qu'on se
rend compte et ce qu'on me disait, la majorité du temps, je pense que
c'est presque 100 % des cas, où il y a
des conflits ou de l'incompréhension, la médiation règle ça de façon
satisfaisante. Alors, ça, c'est de bon augure.
M. le
Président, je parle beaucoup. Ce n'est pas un défaut, je pense, mais je parle
beaucoup. Il y a Mme Rinfret qui est là, puis, si les
parlementaires étaient d'accord...
• (16 heures) •
Le Président (M. Cousineau) :
Ça prend un consentement, Mme la ministre.
Mme Vien : Oui.
Savez-vous, je vais vous dire pourquoi.
Le Président (M. Cousineau) :
C'est le rôle du président de demander un consentement.
Mme Vien : Oui, mais je
vais vous dire pourquoi.
Le
Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a consentement
pour que Mme Rinfret puisse s'adresser à vous?
Mme Vien :
Ce n'est pas simple de faire l'équité salariale. On ne se contera pas
d'histoire ici aujourd'hui, ce n'est pas
simple, c'est compliqué. Travail égal pour un travail équivalent, trouver
les... ce n'est pas simple, c'est compliqué. Et quand on est en business, quand on a une entreprise, qu'on s'échine tous
les jours de faire fonctionner son entreprise d'une noirceur à l'autre, souvent, pour des PME, de se
lancer dans un exercice d'équité salariale, ce n'est pas simple, ce
n'est pas facile. Il y a 84 % des
entreprises qui ont réussi, mais ça demande du tact, ça demande du doigté puis
ça demande du temps.
Ce que je
demanderais à Mme Rinfret, c'est de peut-être nous illustrer des exemples
d'emplois féminins qui ont eu un équivalent chez un emploi masculin puis
à quoi ça pourrait ressembler. Alors, je ne sais pas le temps qui reste, là.
Le Président (M. Cousineau) :
Ah! il reste six minutes.
Mme Vien : Parce qu'elle
parle, je pense, autant que moi, Mme Rinfret. Elle est tellement
enthousiasmée par son dossier.
Le Président (M. Cousineau) :
Votre titre.
Mme Rinfret
(Marie) : Oui. Alors, merci,
Mme la ministre, et merci à vous, les parlementaires, de me laisser la chance de vous présenter ce qu'est l'équité
salariale. Donc, mon nom, Marie Rinfret, vice-présidente à la Commission
des normes, de l'équité, de la santé et de
la sécurité du travail, responsable des questions liées à l'application de la
Loi sur l'équité salariale.
Donc, ce
qu'il en est dans l'exercice d'équité salariale, peut-être rappeler, d'entrée
de jeu, quel est l'objet de cette loi-là,
c'est-à-dire d'éliminer la discrimination systémique fondée sur le sexe à
l'égard des emplois féminins. Déjà, quand on dit ça, on sent une petite opération de recul et on se fait souvent
dire : Bien, voyons, Mme Rinfret! Je n'en fais pas, moi, de
discrimination systémique à l'égard des emplois féminins dans mon entreprise.
Je leur donne le salaire qu'elles me demandent.
Or, et c'est pour ça qu'en 1996 vous avez adopté à l'unanimité la Loi sur
l'équité salariale, on s'est rendu compte que de laisser aux personnes salariées, je
dirais, la responsabilité de déposer une plainte pour que soient évalués
les emplois, les comparer et s'assurer qu'un salaire égal était donné pour un
travail équivalent, c'était trop lourd, ça ne fonctionnait
pas. D'où le fait que la Loi sur l'équité salariale oblige les employeurs, de
manière proactive, à réaliser, au sein de leur entreprise, un exercice
d'équité salariale.
Si on est un
garagiste, on doit donc comparer les emplois féminins de son entreprise avec
les emplois masculins. On pense
d'emblée mécanicien avec une commis-comptable, qui sont généralement des
emplois stéréotypés masculins. Vous comprendrez que je vous donne des
exemples, là, où, vraiment, la prédominance sexuelle... parce que c'est aussi
ça, un exercice d'équité salariale, un
employeur doit identifier les catégories d'emploi dans son entreprise en
fonction de critères qui sont prévus
dans la loi, doit déterminer la prédominance sexuelle. Alors, on pense d'emblée
au stéréotype occupationnel. C'est pour ça que je vous arrive avec un
garage : mécanicien, commis-comptable.
Ensuite on
pense à une entreprise de déménagement. L'adjointe administrative, qui va faire
de l'écoute, qui va recevoir les
commandes, donc qui doit être courtoise, qui doit aussi être discrète au sein
de l'entreprise parce que, souvent, c'est elle qui fait la collection
des comptes, ensuite, elle doit avoir beaucoup de doigté, multitâche par
rapport au déménageur, qui, lui, bien, c'est
le «core business», hein, c'est lui, là, qui va chez le client, puis qui
ramasse les affaires, puis qui les
retourne dans la nouvelle maison. Ça fait que tout le monde est content, mais,
en même temps, tout le monde a peur qu'il
casse quelque chose. Donc, on le voit, une responsabilité et également une
responsabilité par rapport au camion, qui, souvent, est très cher pour
l'employeur.
Donc, on
doit, dans le cadre de l'exercice d'équité salariale, faire ressortir toutes
les caractéristiques du travail féminin
qu'on n'aura pas nécessairement pensées parce que l'adjointe administrative, si
elle n'est pas bonne en collection puis
si elle est bête comme ses pieds au téléphone, bien, il n'y en aura pas, de
clients pour le déménageur. Donc, ce sont des caractéristiques qu'on
oublie souvent, qui sont généralement associées au fait que les femmes, bien,
c'était dans le prolongement de leur tâche
de mère au foyer. Puis on s'en rappelle, ce n'est pas si loin, là. C'est en 1970 que les femmes ont commencé à investir le marché du travail. Et, à partir de là, ce qu'on allait chercher, c'était le salaire d'appoint,
hein? Moi, ma mère, ça a été ça, là,
pour payer la piscine dans la cour, pour la vacance à l'extérieur un petit peu plus luxueuse
pour tout le monde, payer le Winnebago.
Donc, bref, c'était ça au départ. Deux minutes? O.K. Donc, maintenant, on doit
évaluer toutes les caractéristiques du
travail féminin souvent oubliées ou encore peu évaluées en raison du fait qu'on
est dans le prolongement des tâches.
Ensuite, on
arrive à la comparaison, donc on les évalue en fonction de facteurs qui sont
aussi prévus dans la loi, puis Mme la députée de Fabre les a bien
énumérés, on pense aux qualifications requises, conditions de travail, efforts requis, responsabilités assumées. Puis là, bien,
si je prends l'exemple du portier puis de la femme de chambre, on va souvent
oublier que notre femme de chambre, elle
travaille avec des produits toxiques, qu'elle aussi, elle traîne un gros
chariot, puis qu'il faut qu'elle soit
discrète, puis elle fait des mouvements répétitifs, elle fait des lits, là, à
n'en plus finir à longueur de journée,
elle est à quatre pattes dans la chambre de bain. Bref, j'arrête là ma
comparaison, mais c'est souvent des métiers dans une auberge, dans un
grand hôtel, qui doivent être comparés entre eux parce que ce sont des emplois
féminins comparables aux emplois masculins.
On doit
rentrer dans la rémunération, les pourboires. Ça aussi, ce n'est pas simple,
pour l'employeur, à calculer. Donc,
il doit l'estimer pour faire en sorte que c'est la rémunération globale qu'on
compare entre les emplois, et, si les emplois,
une fois évalués, ont le même nombre de points, ils doivent recevoir le même
salaire. C'est ça que ça veut dire, faire
un exercice d'équité salariale. C'est pour ça qu'à la Commission des normes, de
l'équité, de la santé et de la sécurité du travail on offre un outil téléchargeable, gratuit, un progiciel pour
réaliser l'équité salariale et en évaluer le maintien parce que, Mme la
ministre l'a dit, ensuite il faut évaluer le maintien aux cinq ans. Cette
année, un énorme rendez-vous, près de
30 000 employeurs doivent évaluer leur maintien. Donc, la commission est
présente, on appuie les employeurs. Et voilà, M. le Président.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, Mme Rinfret, vous
êtes... c'est parfait, vous arrivez dans le temps, il reste quelques
secondes. Donc, je vais pouvoir passer la parole à M. le député de
Chutes-de-la-Chaudière, représentant du deuxième groupe d'opposition, critique
en matière de travail... porte-parole.
M. Picard :
Porte-parole.
Le Président (M. Cousineau) :
Porte-parole.
M. Picard :
Porte-parole, M. le Président. Merci. Tout comme ma collègue de Fabre, je vais
revenir aussi, moi, un peu dans le
temps, là. Le projet de loi n° 33, que nous avons adopté en 2011, visait à
mettre fin au placement syndical et à l'intimidation
dans le domaine de la construction. À travers son application, la CCQ a mis en
place le carnet de référence, j'en ai
parlé tantôt, lors de mes remarques préliminaires. Ce nouvel outil devait faire
en sorte de rendre l'embauche de travailleurs plus facile et exempte
d'interventions syndicales auprès des l'entrepreneur. On se rappelle du débat,
là, il y avait eu, disons, des séances de
commission mémorables, que tout le monde parle encore au Québec. Or, le
fonctionnement du carnet de référence
est, selon nous, en tout cas, vicié, et il est possible et même facile de le
contourner. Le système perpétue la discrimination sur la base de
l'allégeance syndicale, alors que l'embauche sur certains chantiers ou dans
certaines régions est conditionnelle à la bonne allégeance syndicale.
Également, d'autres incidents d'intimidation continuent d'avoir lieu malgré le
carnet de référence. On en voit encore à l'occasion.
Dans le
milieu, plusieurs entrepreneurs dénoncent la lenteur du système pour lui
fournir des listes. Le délai est de 48
heures. Il faut comprendre que, dans le domaine de la construction, 48 heures,
c'est long lorsqu'on a besoin d'employés. Lors de sa mise en place, du carnet,
seulement 15 % des embauches étaient faites à partir du carnet. Ce
chiffre était à 24 % à la deuxième année. Ce qui veut dire quand même
qu'il y a 76 % des gens, des besoins exprimés, qui finissent par être comblés par des entrepreneurs avec des contacts. En
effet, puisque l'embauche parmi ses contacts et amis personnels est toujours permise, ces délais vont souvent conduire
les entrepreneurs à soumettre une demande pour la forme pour ensuite se
tourner vers les syndicats pour la recommandation d'un ami pour le travail à
faire.
Nous, on a été contactés, à la coalition au
cours des derniers mois, par un bon nombre de travailleurs de la construction qui se plaignent d'être victimes de
discrimination syndicale sur plusieurs chantiers. Qu'est-ce qu'on nous
dit, c'est des... ils se disent des
travailleurs de mauvaise allégeance syndicale qui se retrouvent dans un
territoire qui est pour une autre allégeance.
Donc, ma
question est bien simple à la ministre : Est-ce que vous êtes au courant de ces pratiques ou à la
CCQ? Si vous êtes au courant de ces pratiques,
pouvez-vous nous informer de l'ampleur des pratiques? En tout cas, on va débuter nos échanges avec ces deux premières questions-là.
Merci, Mme la ministre.
• (16 h 10) •
Le Président (M. Cousineau) :
Mme la ministre.
Mme Vien : Oui, bien, merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, j'accueille avec sérieux, là, la question
que vous posez, le préambule, surtout, que
vous décrivez. De mémoire, je
pense que c'était la députée d'Anjou—Louis-Riel, hein, qui a fait adopter cette loi-là, qui était une loi importante qui
venait changer un certain nombre de comportements, qui venait également
mettre fin à un profond malaise, disons-le, à différentes problématiques aussi
qui, à certains égards aussi, pouvaient, sur le plan humain, occasionner des situations
pour le moins assez particulières.
Alors, effectivement, depuis 2013, les employeurs et les travailleurs de la construction ont
rendez-vous sur une plateforme
Web, M. le Président, qui s'appelle, le député l'a bien décrit, le Carnet Référence Construction. C'est ni
plus ni moins qu'un point de chute où employeurs et travailleurs de la
construction peuvent effectivement s'échanger de l'information, d'une part, des employeurs qui font part de leurs
besoins, des employés qui affichent des données de base, ça peut être ça : leur nom, leur métier, leur
profession. Ils peuvent tout aussi bien décider de mettre davantage
d'informations et d'avoir un profil beaucoup plus personnalisé :
expérience de travail, etc.
Tout ça pour
vous dire qu'effectivement les données peuvent être très, très complètes. Et
les employeurs trouvent là des
bassins de travailleurs complets. Et, sauf erreur, la présidente-directrice
générale de la CCQ pourra nous le confirmer, mais ce sont donc des associations syndicales aussi qui donnent, donc,
accès à des listes. Je pense qu'ils ont un certificat...
Une voix : Un permis...
Mme Vien :
...un permis pour faire cette besogne-là, si vous voulez, c'est-à-dire d'avoir
le droit de gérer, on va dire ça comme ça, la liste qui est donc mise
sur ce site Web là.
Alors, la CCQ
accompagne ces deux parties à faire en sorte que le carnet soit un succès. Je
pense qu'il est un succès. Très sincèrement, je pense qu'on a entre les
mains un outil qui est performant, très certainement un outil qui va demander
d'être peaufiné, je pense que tout le monde le reconnaît. Quand on met en place
un outil informatique, une plateforme, sans
cesse, il faut regarder quels sont les comportements sur cette plateforme-là,
comment les gens l'abordent, comment
les gens trouvent leur information. Est-ce qu'effectivement on trouve
l'information dont on a besoin, etc.? Très certainement que ce
travail-là est fait.
Si vous me
permettez, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, on a la chance d'avoir avec
nous la présidente-directrice
générale de la Commission de la construction du Québec. À votre question très,
très, très précise sur les travers qui peuvent
continuer à exister et dont on veut l'élimination, je lui passerais la parole,
M. le Président, si vous êtes d'accord.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, Mme la ministre. Mais ça me prend un consentement de la part des
parlementaires pour donner la possibilité à Mme Lemieux de s'adresser à
nous. Est-ce qu'il y a un consentement?
M. Picard :
Consentement, bien oui.
Le
Président (M. Cousineau) : Ça va. Alors, Mme Lemieux, de la Commission de la construction du Québec.
Mme Lemieux
(Diane) : Merci, M. le Président. Bon, la ministre a bien situé le contexte, ainsi que la
question du député de l'opposition. Nous avons fait le point. En fait, la
semaine dernière, le conseil d'administration de la CCQ a adopté le rapport que nous devons faire à chaque
année sur l'utilisation de ce nouveau service de référence que nous
avons appelé le Carnet Référence. Il y a un
certain nombre de constats que... Évidemment, je vais le faire très rapidement
parce qu'éventuellement vous pourrez aussi consulter ces documents.
Mais
je rappellerais que les objectifs de la législation qui a été adoptée à
l'époque, donc, à l'effet de remplacer le placement syndical classique par un système de référence, les objectifs
qui étaient poursuivis à l'époque et qui le sont encore, c'étaient d'abord d'assurer un plus grand libre choix des
employeurs au moment de l'embauche parce qu'on se rappelle que ce qui faisait extrêmement mal à
l'industrie, c'est ce sentiment et également des événements qui avaient
été portés à l'attention à la fois des
parlementaires et du public qu'il arrivait qu'il y ait, passez-moi l'expression
italienne, un peu de «forcing» sur qui travaillerait sur les chantiers.
Donc, un des objectifs, c'était d'apporter une plus grande
liberté aux employeurs quant à leur
embauche, de réduire l'intimidation autour de ce moment-là, qui est l'embauche
des travailleurs, d'avoir plus de
transparence sur le processus de référence, c'étaient souvent des transactions
un peu cachées, si je peux m'exprimer ainsi, entre des employeurs et des représentants syndicaux où les emplois n'étaient pas au vu et au su de tous,
de s'assurer de respecter le pluralisme
syndical et d'en profiter aussi pour augmenter le nombre de femmes dans l'industrie.
Alors, à grands
traits — puis
je pourrai conclure sur votre question encore plus précise — de
manière macro, je dirais qu'une large partie
des objectifs qui étaient poursuivis sont rencontrés. Ça ne
veut pas dire qu'il n'y a pas des situations qui sont encore vécues, d'intimidation, notamment,
mais, à grands traits, nous avons des gains spectaculaires. Et je me
permets de tirer cette conclusion-là à partir de trois éléments.
D'abord,
nous avons des données. Depuis deux ans et demi, ce système
de référence là, qui est une plateforme Web, nous permet d'avoir une tonne d'informations : combien
de demandes de main-d'oeuvre, qui a répondu aux demandes de main-d'oeuvre, quel type d'employeur, quel type de travailleur,
quels sont les représentants syndicaux, les syndicats qui ont des permis et qui y font appel. On a énormément
d'information sur cette période-là, qui est la référence de main-d'oeuvre.
Donc, je tire des
conclusions à partir d'informations très pratiques que nous avons analysées, également
de sondages que nous avons faits auprès de
la clientèle, travailleurs et employeurs, qui sont des utilisateurs de ce
système-là. Alors, les sondages nous donnent
aussi de l'information. Et nous avons aussi fait un examen et provoqué
aussi des échanges avec des associations patronales et syndicales autour
de ces constats-là.
Alors,
premier élément sur la liberté de choix des employeurs. D'abord,
les employeurs eux-mêmes disent qu'ils ont une plus grande liberté lorsqu'on les interroge. Donc, leur responsabilisation
comme employeur a beaucoup
augmenté. Donc, il y a des gains importants au niveau des employeurs, même que
certains d'entre eux vont jusqu'à assumer un rôle
plus actif, notamment en confectionnant des listes d'éventuels
travailleurs dont ils pourraient avoir besoin dans le futur. Et ça, c'est un phénomène totalement
nouveau. Dans le secteur normal des relations de travail, si je peux m'exprimer
ainsi, il y a des employeurs qui ont des filières avec des candidats
potentiels. Ça n'existait pas, ça, dans l'industrie de la construction. Maintenant,
les employeurs le font.
Sur
l'intimidation, nos sondages nous disent que... 32 % des personnes sondées nous disent que la
situation s'est améliorée. Je le répète : Ça ne veut pas dire qu'il
n'y a pas des moments où des gens vivent ce genre d'événement là. Sur la
transparence, on a des gains.
Et,
dernier élément, sur le pluralisme syndical, à partir de nos données, on a
examiné : Est-ce que les travailleurs sont embauchés via cette plateforme de manière proportionnelle aux
syndicats qui les représentent? Et la réponse, c'est oui.
Alors, évidemment, il
y aurait beaucoup de choses à dire. Ce rapport-là, éventuellement, il va être
remis à la ministre, il pourra évidemment
être discuté avec des parlementaires. Donc, nous avons des gains importants.
Mais je veux rappeler à M. le député que,
si des situations lui étaient signalées où notamment des travailleurs vivaient
des moments d'intimidation, je l'invite vraiment à les convaincre de
porter à l'attention de la Commission de la construction ces situations-là.
Nous les enquêtons toutes.
Évidemment,
chacune d'entre elles, il n'y a pas toujours nécessairement matière à des
recours parce que la preuve n'est pas
toujours au rendez-vous, mais elle nous permet d'être vigilants dans les cas où
on ne peut pas exercer des recours, par
exemple, sur certains comportements ou certains employeurs. Franchement, c'est
comme ça qu'on va faire avancer les situations. Il faut que ces
situations-là nous soient signalées et enquêtées en bonne et due forme.
Le Président
(M. Cousineau) : Merci, Mme Lemieux. M. le député de
Chaudière-Appalaches, huit minutes.
M. Picard :
Chutes-de-la-Chaudière, M. le Président.
Le Président
(M. Cousineau) : Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
Ce n'est pas moi, la région encore.
Le Président
(M. Cousineau) : Poursuivez.
• (16 h 20) •
M.
Picard : M. le Président, nous avons fait une demande d'accès à
l'information et nous avons obtenu la donnée suivante : 63 % des gens sont des salariés connus,
c'est-à-dire, ils sont engagés dans qu'est-ce que je vous décrivais tout
à l'heure. Ça, c'est de janvier 2015 à décembre 2015. Avez-vous des cibles pour
réduire ce nombre, ce pourcentage de salariés
connus? Parce que, tantôt, qu'est-ce que je décrivais, ça m'a été expliqué, là.
Des entrepreneurs, ils ont un délai de
48 heures pour avoir accès à la liste. Bon, ils se tournent vers des amis pour
trouver des amis. Ça, c'est des salariés connus. Donc, en fin de compte, vous... Tantôt, vous dites : On a fait un
grand pas, mais là on se dirige vers quoi? Avez-vous des cibles pour
qu'on puisse, dans quelques années, regarder si vous avez atteint les cibles
tout simplement?
Le Président
(M. Cousineau) : Mme Lemieux.
Mme Lemieux (Diane) : Bien, comme je le disais tout à l'heure, un des éléments qui nous permet de mesurer si on va dans la bonne direction, c'est notamment : Est-ce qu'il y a une adéquation entre la nature des embauches
et le pluralisme syndical? Je
donnerais un exemple grossier, là. Si dans une région, dans un secteur ou dans
un certain type de chantier, il n'y avait que des travailleurs qui sont
liés à, par exemple, une centrale syndicale, alors que, sur le territoire, il y
a des travailleurs syndiqués dans les cinq
organisations syndicales de l'industrie de la construction, on se poserait des
questions, il y aurait un problème. Et,
actuellement, dans toute l'information qu'on collige, nous n'avons pas
d'indication qu'il y a une
surreprésentation ou une sous-représentation des travailleurs en lien avec leur
allégeance syndicale. Ça ne veut pas dire
qu'il ne peut pas y avoir certaines situations individuelles, mais,
globalement, on ne peut pas considérer qu'il y a là un problème.
Maintenant, sur cette
question-là du pourcentage de personnel connu des employeurs, nous n'avons pas
de cible. D'abord, la CCQ n'est pas
l'employeur. C'est à l'employeur aussi à faire ses choix, à être prudent, à
être sensible aussi au fait d'éviter
d'aller juste d'un seul bord, là, si je peux m'exprimer ainsi, parce qu'il y a
une question d'adhésion sociale autour de ça. Et, globalement, nos
données nous disent qu'ils sont plutôt prudents.
Ceci étant
dit, il n'y a pas de cible particulière. Puis il est vrai que les employeurs,
avec la venue de ce nouveau système de référence, connaissent davantage
les travailleurs qu'ils ne le faisaient auparavant. Je ne veux pas exagérer l'image, mais, tu sais, dans les cas où des
employeurs appelaient directement un représentant syndical, ils disaient :
Moi, j'ai besoin de 12 travailleurs, ils ne se posaient même pas la question
c'était quoi, leur nom, puis ils prenaient les travailleurs qui débarquaient le
lundi matin. Évidemment, ils n'avaient pas une connaissance de leur
main-d'oeuvre. Maintenant, ils ont une plus
grande connaissance de la main-d'oeuvre. Il peut y avoir des pièges. C'est ce
que je sens un petit peu dans
l'interprétation du député, mais aussi c'est aussi le signe d'une plus grande
responsabilisation. Alors, voilà.
Le Président (M. Cousineau) :
M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Non, M. le
Président, il n'y a aucun piège, là, madame... un ancien collègue...
Mme Vien : ...dire pas
de piège dans votre question, là, ce n'est pas ça qu'elle veut dire, là. Il y a
un travail...
Mme Lemieux (Diane) : Non... Je
le comprends.
Le Président (M. Cousineau) :
Vous parlez toutes en même temps et tous en même temps, là.
M. Picard : C'est-u moi
qui parle, là?
Le Président (M. Cousineau) :
Oui.
Mme Vien : ...un
travail, M. le député.
Le Président (M. Cousineau) :
M. le député, à vous la parole.
M. Picard :
La présidente de la CCQ nous indique qu'elle a des documents ou elle a une
compilation qui lui permet de parler
du taux de placement syndical. C'est-u possible de l'avoir, ce document-là?
Parce que je vais vous expliquer bien honnêtement,
là, nous, on a fait une demande d'accès à l'information en février 2016 puis on
s'est fait dire qu'il n'y avait pas de document. Donc, le document s'est
produit depuis ce temps-là?
Le Président (M. Cousineau) :
Mme Lemieux.
Mme Lemieux
(Diane) : C'est-à-dire que,
lorsque l'Assemblée nationale a adopté les nouvelles dispositions sur la
question de la référence de main-d'oeuvre,
il y a une disposition à l'effet que la CCQ doit déposer annuellement un
rapport sur le fonctionnement de ce nouveau système-là au 31 mars. Alors, nous
avons déposé un premier rapport en... on a mis
ça en place en 2013, donc en 2014. Mais évidemment c'était quelques mois
seulement d'utilisation puisque ça a été en fonction en septembre 2013. Nous avons déposé, l'année passée, un
rapport sur l'ensemble du fonctionnement du système pour l'année 2014. Ça a été déposé au cabinet.
Évidemment, c'est un rapport qui est remis au ministre. Mais le rapport
est quand même disponible sur le site Web puisque
le ministre l'avait rendu public. Et là nous sommes en train... nous
avons adopté, la semaine dernière, le
rapport pour l'année 2015. Ça a été adopté par le conseil d'administration. Je
l'ai acheminé à la ministre hier. Elle ne le sait pas.
Mme Vien : Je l'apprends.
Mme Lemieux
(Diane) : Et donc, voilà.
Donc, au moment opportun, cette information-là, évidemment, sera rendue
disponible, il faut que la ministre en prenne connaissance, mais ça demeure des
données qui sont disponibles.
Le Président (M. Cousineau) :
M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
Seulement pour préciser, là, je fais la lecture de la demande que nous avions
faite, là, il y avait une série, qui
a été faite le 15 mars... nous avons reçu la réponse le 15 février 2016. On
disait : «Tout document — ça, c'est signé par M. François Charette de la CCQ — rapport ou étude interne de la CCQ réalisé
depuis 2012 permettant d'établir l'état de la situation quant à la pluralité syndicale sur les chantiers du Québec.»
Et on vient dire que ce... «...nous vous confirmons que la CCQ ne
détient pas ces [documents].»
Je me
questionne, là, parce qu'on fait des demandes d'accès à l'information, on se
fait dire que les documents n'existent
pas, et ici on se fait dire qu'il y a des documents, il y a des travaux. C'est
juste ça que je veux savoir, là. Ce n'est pas un piège.
Le Président (M. Cousineau) :
Mme Lemieux.
Mme Lemieux
(Diane) : Alors, M. le Président, évidemment, au moment où vous avez
fait cette demande d'information, le rapport
n'existait pas puisqu'on était en train de le confectionner, comme je vous l'ai
dit, et qu'il a été complété et sous impression... une copie a été
acheminée à la ministre. Donc, voilà.
Le Président (M. Cousineau) :
M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, il reste une minute.
M. Picard :
Seulement pour dire ma grande déception, là, parce qu'on nous dit que, depuis
2012, il n'y avait pas de document.
Tout à l'heure, la présidente nous a dit qu'ils ont fait rapport à chaque
année. Je ne comprends pas, là, mais je ne veux pas présumer de rien. Je
vais terminer mon bloc ici, M. le Président, parce que je vais pouvoir en
reporter parce que mon prochain bloc n'est pas de 20 minutes, parce qu'il me
reste une minute puis je ne veux pas entreprendre de grands sujets.
Le
Président (M. Cousineau) : D'accord, on va vous reporter
la minute, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Merci.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, je passerais au bloc suivant, un représentant du parti ministériel. M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Polo : Merci. Merci beaucoup,
M. le Président.
J'aimerais, si vous le permettez, M. le Président,
m'entretenir avec la ministre sur la nouvelle fusion qui a eu lieu en début d'année, qui a pris effet en début d'année,
le 1er janvier de cette année, là, sur la Commission des normes, de
l'équité, santé et sécurité au travail. Si
vous le permettez, M. le Président, là, avec votre indulgence, je prendrais...
parce que j'ai pris des notes, là, sur mon iPad. Donc, je veux faire la
lecture de mes notes. Ce n'est pas un document, O.K.?
Le Président (M. Cousineau) :
Pas de problème, ça vous appartient.
M. Polo :
Ceci dit, j'ai participé, comme vous, à l'étude du projet de loi n° 42,
qui a été adopté au mois de juin 2015. Et donc je veux faire un
préambule pour une mise en contexte parce que la ministre est nouvellement dans
ses fonctions. Donc, je considère qu'après deux mois elle prend... Je pense que
c'est terminé, mais, on va se le dire, c'est encore un processus, là, de lune
de miel, autant avec vos collègues, nos collègues ici. Ceci dit, Mme la
ministre, ces regroupements ne sont pas des
mariages de cultures, vous le savez, mais plutôt des mariages de structures.
Les missions assumées par chacun des organismes ont été préservées. Tous
les services offerts sont maintenus et sont désormais accessibles dans toutes les régions du Québec. L'élimination des
chevauchements administratifs générera, O.K., selon mon retour, là, en
arrière, là, dans le passé, des économies qui permettront de réduire la
cotisation sur la masse salariale des entreprises.
La création
de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du
travail permet de constituer une
porte d'entrée unique à tous les services gouvernementaux en matière de
travail. La nouvelle entité regroupe les services assumés par la Commission de l'équité salariale et
la Commission des normes du travail, ainsi que la Commission de la santé et sécurité du travail. Le gouvernement
avait pris en considération, alors, les préoccupations exprimées par
certains intervenants sur ce projet de loi ainsi que les amendements apportés
au projet de loi... garantissent la spécificité de l'équité salariale au sein
de la nouvelle structure par la présence de trois commissaires. Le nouvel
organisme compte également sur une
vice-présidente chargée exclusivement des questions relatives à l'équité
salariale. Cette dernière a été nommée après consultation du Comité
consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, et le budget relatif à la
mission de l'équité salariale sera sous la responsabilité de la ministre.
Pour répondre
aux demandes formulées lors des consultations publiques, de nouvelles
dispositions prévoyaient la nomination
d'une vice-présidence pour les normes du travail au sein de la nouvelle
commission. De plus, la loi prévoit la création
du Comité consultatif sur les normes du travail. Il pourra émettre un avis sur
toute question qui lui sera soumise concernant
l'application de la loi. Le comité sera formé de personnes représentant tous
les groupes de la société. Le projet de loi institue également, M. le
Président, le Tribunal administratif du travail. Celui-ci assumera ou assume
les mandats actuellement confiés à la
Commission des relations, à l'époque, du travail et à la Commission des lésions
professionnelles. Le statu quo sera maintenu au chapitre des qualifications
exigées des membres du nouveau tribunal. Ainsi, seuls les commissaires qui entendent les litiges en matière
de santé et sécurité du travail auront l'obligation d'être avocats ou
notaires.
Sur le plan
administratif, cette réorganisation de... à l'époque, on présentait le tout...
devait entraîner des économies de
près de 15 millions, et ce, à partir de la troisième année de la mise en
application, là, de... nouvellement, qu'on a adopté cette année. Grâce à la diminution des coûts de
gestion, les employeurs devraient profiter d'une baisse de leur cotisation
annuelle à la Commission des normes du travail. Le taux de cotisation sur la
masse salariale devrait être réduit de 12,5 % à ce niveau-là.
Donc, ma
question pour vous, Mme la ministre, c'est... bon, vous l'avez annoncé, vous
êtes nouvellement... bien, en fait,
depuis deux mois déjà. Justement, suite à la fusion et la mise en application
de ce projet de loi à partir du 1er janvier 2016, quelle est la lecture, quelle est votre analyse que vous faites
justement suite à la fusion et au progrès de cette fusion-là qui est
entrée en application il y a de cela un petit peu plus que quatre mois?
• (16 h 30) •
Le Président (M. Poëti) : Mme
la ministre, la parole est à vous.
Mme Vien :
Monsieur... Bonjour, M. le Président.
Le Président (M. Poëti) :
J'étais toujours là mais un peu à la droite.
Mme Vien :
Une chance que je lève les yeux puis je regarde qui est là. Merci beaucoup, M.
le député de Laval-des-Rapides. La lecture
que je fais, honnêtement, de ce dossier-là, elle est extrêmement positive, et
je pense qu'on est devant une
excellente réussite, une belle réalisation puis une vision aussi. Puis c'est
une vision gouvernementale, bien entendu,
mais, tu sais, en même temps, là, je sais que le projet de loi n° 42, à
l'époque, a suscité beaucoup, beaucoup de travail, vous l'avez soutenu. Puis le travail en commission
parlementaire, il est fait, oui, par la partie ministérielle mais aussi par les autres députés. Puis je vois le député de
Chutes-de-la-Chaudière qui me fait signe que oui. Vous avez raison
aussi. Puis je pense que c'est important de
le souligner, tu sais. Il n'y a rien qui tombe du ciel. Il faut travailler les
projets de loi, puis ça donne des beaux succès. Puis je pense que ça,
c'était un «success story», très sincèrement, là.
C'est
quoi, effectivement, la commission des normes de l'équité salariale, santé au
travail, santé, sécurité au travail? Ça
s'inscrit, bien entendu, dans la révision permanente des programmes. C'est
quelque chose qui a été annoncé, qui était connu puis qui a été bien
géré au gouvernement du Québec, alors qu'on demandait à chacun à
ministères : Comment vous pouvez faire
les choses autrement? Qu'est-ce que vous faites actuellement? Faites voir la
liste de vos activités dans chacun
des ministères, réévaluez chacune de ces activités-là. Et comment tout ça coûte
aux contribuables? Est-ce qu'on peut faire
mieux? Est-ce qu'on peut faire davantage? C'est un peu l'exercice auquel tout
le monde s'est astreint, M. le Président.
L'autre
logique aussi qu'il est important de souligner, c'est la logique de
l'allègement réglementaire. Ça aussi, c'est excessivement important pour
nos entreprises qui sont, au premier chef, visées par la fusion dont on parle
ici aujourd'hui. Évidemment, l'allègement réglementaire, c'est excessivement
important. Pour le citoyen, bien, on n'en parle
pas. On sait très bien que le citoyen, à un moment donné, il perd son latin. La
filière administrative, elle est vaste, elle est ardue à certains
égards, et de vouloir alléger tout ça, ce n'est qu'une bonne nouvelle.
Alors,
projet de loi n° 42, qui a été adopté en juin 2015, ça crée la CNESST,
comme j'ai dit un petit peu plus tôt. C'est
en fonction et c'est très récent. C'est en fonction depuis le 1er janvier 2016.
Ça donne des services, M. le Président, à environ 3,5 millions de travailleurs et à près de
300 000 entreprises. Et je pense qu'on a réussi à rassembler sous un
même toit trois missions en lien avec le
monde du travail. Et je sais, parce qu'on me l'a dit et répété, qu'à l'époque
où on a voulu mettre ça en place,
cette grande organisation-là, notamment les gens très sensibilisés à la
question de l'équité salariale avaient une crainte à l'effet que la
fusion de ces trois organismes-là que sont la Commission des normes du travail,
la Commission de l'équité salariale et la
Commission de la santé et de la sécurité du travail... que l'on en perde la
mission de chacun dans cette fusion-là.
Alors, moi, je peux vous dire aujourd'hui qu'effectivement nous avons préservé
et protégé, et ça, ça va intéresser
la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, nous avons protégé cette mission, notamment
celle accolée à l'équité salariale.
Alors, fusion... il n'y a pas de fusion de missions, il y a donc rassemblement
de missions à l'intérieur d'une grande organisation.
En
2016, M. le Président, vous allez comprendre qu'avec une organisation qui
compte à peu près 4 400 employés avec un chantier vaste comme ça que 2016 est, pour l'organisation, une
année de transition, qu'il n'y aura pas nécessairement de plan stratégique.
Le plan stratégique, il est en train de se penser, il est en train de se
concevoir, et, dès 2017, si ma mémoire est bonne, on devrait être en mesure de
déposer un plan stratégique pour la CNESST.
Quels
sont essentiellement les grands éléments positifs de cette fusion, M. le
Président? Évidemment, à sa face même,
c'est qu'il n'y ait qu'une seule porte d'entrée pour le travailleur et pour
l'entreprise qui est carrément intéressée par les trois missions dont je
viens de parler. C'est un guichet téléphonique qui est unique, c'est un seul
site Internet. Évidemment, c'est une étendue
régionale plus grande pour l'ensemble de ces trois missions là mais en
particulier, encore une fois, pour
l'équité salariale, qui, aujourd'hui, voit ses services être offerts sur la
grandeur du territoire du Québec, si je ne me trompe pas, dans 38 bureaux régionaux, y compris les bureaux de
Montréal et de Québec, alors qu'à l'époque avant la fusion de la CNESST l'équité salariale, ses
services n'étaient compris que dans les deux bureaux de Québec et de
Montréal. Alors, évidemment, c'est une avancée en termes d'accessibilité.
C'est
un regroupement physique dans une même localité pour certains bureaux. On y va
d'efficience, d'efficacité, notamment
à Lévis et à Baie-Comeau. Là où, par exemple, il y avait un bureau sur les
normes et un bureau sur la CSST, bien,
on est intelligents, on est cohérents puis on rassemble tout ce beau monde là
sous un même toit. C'est évidemment des réductions des chevauchements administratifs, une seule direction des
communications, par exemple, une seule direction des affaires juridiques, une seule direction des ressources humaines.
Tout ça fait en sorte qu'à terme, mais même avant ça, M. le Président, je vais vous en faire la
démonstration, on arrive avec des plus-values, bien sûr, en termes d'efficacité
mais aussi en termes d'économies.
Alors,
le député a fait mention, justement, de ces économies anticipées avec la fusion
de ces trois organisations, M. le
Président. En fait, ce qu'on anticipait, des économies de 8 millions
annuellement à compter de la troisième année, tenez-vous bien, ce sont
plutôt 13,3 millions d'économies qui sont prévues à compter de 2017.
Alors, ça, là, c'est une excellente nouvelle aujourd'hui. Plutôt que les 8 millions
anticipés, nous en sommes maintenant à 13,3 millions. Actuellement, ces
bienfaits commencent à se faire sentir. Déjà sept des 13 millions sont déjà
réalisés, et il y a 115 sur 155 ETC qui sont maintenant optimisés.
Par ailleurs, pour le volet de l'équité
salariale... la santé-sécurité,
pardon, M. le Président, on a de bonnes nouvelles. On sait que c'est un fonds qui est franchement
bien capitalisé, ça va bien. Au niveau de la capitalisation du fonds
santé-sécurité, les bonnes nouvelles se
poursuivent à ce niveau-là. Nous
avons, en 2015, un surplus de 896 millions de dollars, et c'est la
situation qui s'observe depuis les cinq dernières années, au cours desquelles
on a atteint minimalement un surplus de 500 millions de dollars en moyenne
à chaque année. On pourra venir me corriger peut-être sur des petites subtilités, mais, essentiellement, depuis cinq
ans, on est au-delà de 500 millions en termes de surplus; 2015 :
896 millions.
Et le taux de cotisation des
entreprises, et j'en parlais dans mes remarques préliminaires, mais je ne suis
pas allée plus avant en termes de détails, ce que ça veut dire pour
elles en termes de cotisations qui vont diminuer, elles vont diminuer de 16 %, elles passeront de 2,19 $ à 1,84 $ par 100 $ de
masse salariale. M. le Président. C'est le plus bas taux jamais demandé depuis 1985. Alors, non seulement
on anticipe des économies en termes d'organisation, mais, quand on regarde la santé-sécurité, c'est toujours, année
après année, de confortables surplus pour une capitalisation
intéressante. Et en plus on en arrive à
baisser la cotisation des entreprises qui doivent, bien entendu, tout le monde
le sait, pourvoir à ces fonds-là. Et,
depuis 2011, M. le Président, ce sont 465 millions de dollars qui ont été
consentis en baisses de cotisation aux employeurs. Alors, c'est une
donnée qui est importante, qui vient un peu, disons-le, colorer le dossier en
termes de performance.
• (16 h 40) •
Alors,
M. le Président, pourquoi on a d'aussi bons résultats actuellement?
Essentiellement, il y aurait deux explications.
D'abord, les marchés financiers ont été pas trop mauvais. Il y a une période de temps, rappelons-nous, là, où
les marchés financiers étaient somme toute assez performants. Et, d'autre part,
on s'aperçoit... en fait, on note, on souligne une baisse des lésions professionnelles.
On parle d'une baisse de 30 % sur 10 ans du nombre de lésions malgré,
malgré, une augmentation du nombre de travailleurs. Alors, les lésions
professionnelles, on en comptait, en 2006, 122 086, et, en 2015, elles
sont au nombre d'un peu plus de 87 000, donc, lésions, ce qui se démarque
et ce qui s'exprime par cette baisse de 30 % dont je vous parlais,
M. le Président.
Un
taux de satisfaction intéressant aussi en termes de livraison de services par
la santé et sécurité au travail, un peu plus de 80 % des utilisateurs, des gens, des citoyens se disent
satisfaits des services de cet organisme-là. Alors, je trouvais ça important, je trouvais ça intéressant de le
souligner. Vous savez, M. le Président, dans nos organisations souvent, ça
va vite, puis les médias sont là. Tantôt,
j'en parlais un petit peu avec l'équité salariale, hein, on a regardé le moins
16 %, mais on a occulté
complètement de l'espace public le 84 % des entreprises qui avaient réussi
leur exercice d'équité salariale. Ce sont, de mémoire, 30 000 entreprises cette année, 2016‑2017, qui vont
procéder à leur exercice de maintien. C'est important, ça veut dire
quelque chose. Alors, ça, ce sont des nouvelles qui sont positives.
Moi,
je trouve ça important de souligner la valeur que représente l'expression de
satisfaction des citoyens ou des entreprises,
c'est selon, pour les services publics que les organismes, que ce soit, ici, la
Commission des normes, de l'équité, de
la santé et de la sécurité, la RBQ, la CCQ et les autres, et toutes les autres
organisations à l'intérieur de l'État qui rendent un service franchement extraordinaire... Le député
de Verchères l'a dit d'entrée de jeu tout à l'heure, les serviteurs de l'État, ce sont des gens sur qui on peut
s'appuyer, sur qui on peut compter. On a une fonction publique et des
organisations qui comptent des employés qui
sont dédiés, qui sont dévoués, qui sont des professionnels, et je ne manque
jamais une occasion, jamais une
occasion de le souligner. On peut avoir des petites réflexions, ça peut
arriver, mais, de façon générale puis
dans la très grande majorité des cas, sinon la totalité des cas, franchement,
on peut dire qu'on est gâtés au Québec avec une fonction publique et des
gens qui travaillent pour les citoyens du Québec, des gens franchement bien
dédiés, bien dévoués.
En
termes de masse salariale... d'équité salariale, pardon, M. le Président, on a
parlé de la baisse de la cotisation pour
la santé et sécurité au travail qui atteindra 1,84 $, taux le plus bas
jamais imposé, cotisé au Québec depuis 1985. On passe de 2,19 $ à 1,84 $. En termes de normes du travail,
M. le Président, c'est la même chose. En 2017, on aura une baisse, on va passer de 0,08 $ à 0,07 $ du
100 $... j'allais dire du 100 $ d'évaluation, excusez-moi, du
100 $ de masse salariale, merci
beaucoup, et tout ça se déclinera en 2017. Alors, c'est d'excellentes
nouvelles. Vous pouvez bien rire, le député de Verchères, il y a rien
que moi qui parle. À un moment donné, on perd un petit peu le fil.
Mais
voilà d'excellentes nouvelles, M. le Président, pour la Commission des normes,
de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail : un
élargissement en termes de desserte sur l'ensemble du territoire du Québec, une
seule porte d'entrée, des baisses de
cotisations, des gens mieux répondus, bien répondus, une accessibilité accrue,
un fonds santé et sécurité bien capitalisé, de mémoire, aux alentours de
110 %, et également une adhésion, faut-il le rappeler, lors de la fusion de ces trois organisations-là. Le député de
Laval-des-Rapides l'a dit tantôt, des gens ont été entendus, des groupes
ont été reçus pour avoir leurs commentaires.
C'est une grosse affaire, là. On s'entend, là, c'était pratiquement
l'événement de l'année, là. En termes de
réorganisation d'organismes publics, là, c'est sans doute un des grands
événements de l'année passée... Pardon? Et j'aimerais souligner au
passage aussi que le Conseil du patronat et bien d'autres s'étaient dits, bien sûr, en faveur de cette fusion-là, la CNESST,
qui compose avec un conseil d'administration qui est paritaire, c'est important de le rappeler, donc des gens du
monde... des patrons, des employeurs, de sorte que chacune des parties a
ses intérêts et peut les faire valoir à l'intérieur d'un conseil
d'administration qui représente l'ensemble de l'oeuvre, M. le Président. Woups!
On change de président.
Alors,
voilà, M. le Président, pour... La réponse a été longue, mais je pense que
c'est important de dresser non pas juste
à grands traits, mais quand même de façon assez précise ce qu'est la commission
des normes, de l'équité salariale, santé et sécurité... ce que c'est
actuellement. Alors, année de transition en 2016, plan stratégique à venir en
2017 et, entre-temps, d'excellentes nouvelles en termes d'économies qui sont
plus importantes que prévu.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre. Alors,
nous allons passer au bloc suivant en ajoutant quatre minutes. Donc, au
lieu d'avoir 23 minutes, vous avez 27 minutes pour le prochain bloc.
M. le député de Verchères, de l'opposition officielle.
M. Bergeron :
Merci, merci, M. le Président. Je soupçonne, je soupçonne que Mme la ministre a
parlé du 100 $ d'évaluation simplement pour s'assurer que tout le
monde suivait encore.
Mme Vien : C'est en
plein ça!
M. Bergeron : Hein? C'est sûr, c'est sûr qu'il y avait un objectif, là, pour voir si tout le monde était toujours à l'écoute et tout le monde était toujours suspendu à ses lèvres. Elle a vu que c'était le
cas. Elle a vu que c'était le cas. Nous sommes toujours suspendus à vos
lèvres, Mme la ministre.
J'aimerais faire du
pouce sur le sujet qu'a abordé notre collègue de Chutes-de-la-Chaudière
concernant le placement syndical. J'ai
participé à l'adoption du projet de loi n° 33, j'ai participé à l'adoption
du projet de loi n° 35 et je dois
dire que les objectifs... On connaît les objectifs que poursuivait la ministre
de l'époque lorsqu'elle a décidé de mettre de l'avant le premier de ces deux projets de loi pour éliminer le placement
syndical, mais, Mme la ministre, quand on a encore aujourd'hui dans la liste des employés, au bout de
la ligne, l'affiliation syndicale, quand tu sais que, sur un chantier x,
il y a majoritairement de tel syndicat, ça
se peut que l'employeur, il regarde au bout de la ligne c'est quoi,
l'affiliation syndicale de tel ou tel
ou tel employé puis qu'il choisisse en fonction de ça juste pour ne pas avoir
de problème sur le chantier. Alors, la question est de savoir est-ce que
c'est encore simplement une vue de l'esprit ou est-ce que, dans la réalité des
faits, on est passés à autre chose.
Puis
d'ailleurs, à cet égard, pour pouvoir y voir plus clair, la députée de
Taschereau, alors qu'elle était ministre du Travail, avait mis en place un comité de vigie qui était composé
notamment de deux anciens ministres du Travail, un libéral, un péquiste, pour s'assurer d'une, hein, certaine
équité, et ce comité devait normalement remettre son rapport en décembre 2014. Et votre prédécesseur, dans un
geste d'empressement qu'on ne s'explique toujours pas, a demandé au comité de suivi, au comité de vigie, dis-je, de
remettre son travail en septembre 2014. Il a interrompu prématurément
les travaux du comité de vigie. Et les trois
membres du comité de vigie ont quand même décidé de soumettre des
recommandations au gouvernement parce qu'ils avaient fait un certain nombre
d'observations par rapport à la situation.
Le rapport a été déposé au ministre en septembre 2014, sauf que le rapport
n'a jamais été rendu public jusqu'à ce qu'on
en demande avec insistance la publication, ce qui est arrivé en avril 2016...
en... Non, c'est ça, c'est... c'est ça. Donc, ça fait 18 mois, en fait, là, que le rapport a été rendu public. Et
la question est de savoir maintenant où est-ce que ça en est.
On
a posé une question au niveau des questions qu'on a adressées à votre ministère,
Renseignements particuliers, RP.31. On nous dit qu'on
continue d'analyser les recommandations. Ça fait 18 mois de ça, là. Ça
fait 18 mois qu'un rapport vous a été déposé, puis on continue d'analyser
les recommandations.
Je
sais que ça ne fait pas beaucoup de temps que vous êtes en poste, je voulais
simplement savoir : Avez-vous été mise
au fait de l'existence de ce rapport? En avez-vous pris connaissance? Et
quelles mesures votre ministère a mises en place pour en assurer le suivi? Parce que je vous signale au passage, et vous serez probablement intéressée à aller
jeter un petit coup d'oeil là-dessus, là, c'est qu'il y a certaines de ces
recommandations-là qui ressemblent à s'y méprendre à certaines des
recommandations de la commission Charbonneau. Alors, je ne sais pas si ça avait
été mis dans la loupe de celles et ceux qui
allez devoir assurer le suivi puis la réalisation des recommandations de la
commission Charbonneau, mais il y a
quelques-unes des recommandations du comité de vigie qui ressemblent pas mal à
certaines des recommandations de la
commission Charbonneau. Alors, avez-vous eu vent de l'existence de ce comité de
vigie, de son rapport? L'avez-vous lu?
L'avez-vous vu? Et qu'est-ce que votre ministère a mis en place pour s'assurer
de la mise en oeuvre des recommandations du comité de vigie?
• (16 h 50) •
Le Président
(M. Cousineau) : Mme la ministre.
Mme Vien :
Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, le député est dans un dossier
avec force détails, il faut le dire,
là. Moi, je suis en poste depuis deux mois, j'essaie de m'efforcer d'en
connaître le plus possible et de façon appropriée
avec une connaissance la plus fine possible. Maintenant, vous allez comprendre
que, quand je suis arrivée au ministère,
on m'a brossé à grands traits l'ensemble des dossiers du ministère. Ceci étant
dit, d'avoir lu le rapport, je n'ai pas lu le rapport. Je ne conterai pas d'histoires, je ne vous conterai pas
de blagues. Cependant, c'est bien évident qu'avec les conversations que
nous avons cet après-midi je vais sans doute mettre une priorité sur ce
dossier-là.
Avec
votre permission, le sous-ministre pourrait sans doute répondre davantage à vos
questions, je ne voudrais pas vous
laisser en plan avec des questions aussi importantes. Mais je ne conte pas
d'histoires, je n'ai pas lu le rapport. J'entends comme vous les informations que nous livre le député de
Chutes-de-la-Chaudière. Et, à votre convenance, si vous le souhaitez
également, Mme Lemieux pourrait aussi compléter avec un élément de
réponse.
Le
Président (M. Cousineau) : Alors, je demande un
consentement pour M. le sous-ministre. Nous avions le consentement pour les autres, là. M. le
sous-ministre, consentement, ça va? D'accord. Alors, votre nom puis votre
titre, et puis procédez.
M. Pelletier (Normand) : Merci, M. le Président. Alors, mon nom :
Normand Pelletier, sous-ministre associé au travail au ministère du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Alors,
comme le disait le député de Verchères, effectivement, le comité de vigie a
remis son rapport au ministre de l'époque. Il n'y a pas eu de suite aux
recommandations du rapport. Le rapport contenait, si je me rappelle bien, une
quinzaine de recommandations. Il n'y a pas eu de suivi formel, au moment où on
se parle, aux recommandations du rapport. Il y a une analyse qui a été faite de
chacune de ces recommandations-là. Certaines auraient pu nécessiter des modifications ou peuvent nécessiter, pardon, des
modifications législatives ou réglementaires. D'autres pourraient être mises en oeuvre sans qu'il y ait de telles modifications. On a analysé, donc,
en collaboration également avec la Commission de la construction, ces
recommandations-là. Et, au moment où on se parle — et Mme Lemieux y
faisait référence tout à l'heure — il y a le rapport sur le carnet référence
de main-d'oeuvre, sur l'application en 2015, qui est attendu.
Alors, compte tenu de
l'évolution du dossier, et qu'on était rendus très avancés dans 2015, et qu'il
n'y avait pas de suivi qui avait été fait, on a choisi d'attendre le dépôt du
rapport sur le carnet référence de main-d'oeuvre sur l'année
2015 pour voir quelles seraient les modifications qui seraient susceptibles
d'être apportées à la lumière de ce rapport-là et à la suite des recommandations
du comité de vigie.
M. Bergeron :
Avant de passer à Mme Lemieux, M. le Président, est-ce que je peux juste
demander une précision, là? Je
comprends, de ce que vous nous dites là que ce rapport, qui a été rendu public
tout récemment, mais que vous avez en main
depuis 18 mois, vous avez jugé qu'il fallait attendre le rapport auquel vous
faisiez référence il y a quelques instants avant d'examiner la situation
à la lumière de ce rapport-là. Est-ce que je fais une bonne lecture de ce que
vous nous avez dit?
Le Président
(M. Cousineau) : Mme Lemieux ou M. le sous-ministre.
M. Pelletier
(Normand) : Je vais répondre à la question.
Le Président
(M. Cousineau) : M. le sous-ministre.
M. Pelletier (Normand) : Merci, M. le Président. Alors, effectivement, à
la suite de l'analyse et compte tenu de l'avancement du temps, il n'y a pas eu de suites qui ont été données à
ce rapport-là, et on a choisi d'attendre l'évolution du carnet référence
construction et de la situation pour voir à quelles recommandations on pourrait
donner suite.
M. Bergeron :
Alors, non seulement on a précipité le travail du comité de vigie, mais
finalement, si vous aviez l'intention
de le laisser sur la tablette pendant 18 mois de temps en attendant qu'il y ait
un autre rapport qui apparaisse, on aurait
dû leur laisser le temps de finir leur travail, là. Ils devaient terminer en
décembre, puis on les a pressés. Vite, vite, vite! Il faut que vous me sortiez ça pour septembre. Ils
ont été diligents, ils vous ont sorti ça pour septembre, puis là vous
avez eu ce rapport-là, puis on l'a laissé
sur la tablette pendant 18 mois en se
disant : On va l'examiner à la lumière de l'autre rapport qui va
nous arriver bientôt?
Le Président
(M. Cousineau) : M. le sous-ministre.
M. Pelletier
(Normand) : On ne dit pas qu'on l'a laissé sur la tablette, là. Il n'y
a pas eu de suites qui ont été données au moment où on se parle, mais il y a quand
même une analyse de chacune des recommandations qui a été faite et qui a été...
Il y a eu un certain nombre aussi d'orientations ou de propositions qui ont été
faites au ministre de l'époque, mais la
réalité dont je dois témoigner aujourd'hui, c'est qu'il
n'y a pas eu de suivi formel, au moment où on se parle, des recommandations
du comité de vigie.
Le Président
(M. Cousineau) : M. le député de Verchères.
M. Bergeron :
Non, mais je veux entendre les explications de Mme Lemieux.
Le Président
(M. Cousineau) : D'accord, Mme Lemieux.
Mme Lemieux (Diane) : Alors, M.
le Président, d'abord,
deux choses. Je me vois dans l'obligation de corriger une perception. J'ai entendu, de la part de deux
députés, que, dans le cas où il y
avait des listes de candidats qui
étaient fournies à des employeurs
suite à une demande dans le système de référence, l'allégeance syndicale apparaissait
au bout du nom de la candidature
proposée. Alors, je veux vraiment corriger cette information-là. Lorsqu'un
employeur fait une demande de main-d'oeuvre, le système de référence lui produit une liste de candidats
dans les minutes qui suivent. Et la liste que les employeurs reçoivent du système
de référence n'apporte pas d'indication ou d'information sur l'allégeance
syndicale, je veux vous le garantir.
Par ailleurs, les associations syndicales
qui ont des permis pour faire de la référence peuvent fournir, donc, des
listes de candidats, et là, évidemment,
qu'une liste provienne d'un représentant d'une association x, ça peut donner
une forte impression que le travailleur
provient de cette association, bien entendu. Mais le système, je veux vous
garantir, ne génère pas cette information-là qui est confiée aux
employeurs.
Deuxièmement,
sur le comité de vigie, évidemment il y a eu une analyse, disons, assez
technique, là, de chacune des
recommandations qui a été partagée entre le ministère et la CCQ. Mais ce que je
peux vous dire à ce moment-ci, puis là
je donne un scoop à la ministre, qui va recevoir une lettre au cours de la
semaine, en fait, comme conseil d'administration, vous savez, le
règlement...
M. Bergeron :
...
Mme Lemieux
(Diane) : Non, non, mais il y a toute...
Une voix :
...
Mme Lemieux
(Diane) : Non, non. Voilà, voilà.
Le Président (M. Cousineau) :
Attention pour ne pas parler en même temps, s'il vous plaît, pour les
enregistrements, là.
Mme Lemieux (Diane) : Non. Alors, il faut comprendre que la loi et le
règlement qui déterminent les modalités de fonctionnement du système de référence, c'est un règlement qui est de la
responsabilité du gouvernement. Ce n'est pas un règlement qui a été
adopté par le conseil d'administration de la CCQ.
Alors, jusqu'à
récemment, notamment les membres du conseil d'administration... Vous le savez,
le niveau de confort par rapport à cette législation-là, il n'était pas
également partagé, n'est-ce pas? Alors, les membres du conseil d'administration, évidemment, prenaient
connaissance des résultats qu'on leur proposait dans le rapport
d'application annuel mais se sont gardé,
disons, une saine distance quant aux propos à avoir sur la question de la
référence. Là où on a une conclusion
différente cette année comme conseil d'administration et qu'on a indiquée à la
ministre, c'est de dire : Nous avons deux années complètes de
fonctionnement de ce système, nous avons eu un rapport, le rapport du comité de
vigie, nous avons plus d'information, nous
avons des sondages. Il y a comme une expérience, là, qui est en train de
prendre forme. Comme conseil
d'administration, nous prenons l'engagement d'examiner l'ensemble de ces
éléments-là a posteriori. Quelle
interprétation on a? Comment on a atteint les résultats? Est-ce qu'on a des
suggestions à faire? Est-ce qu'on a des recommandations à faire tenant compte notamment des recommandations du
comité de vigie? Et nous les acheminerons, évidemment, en temps et lieu
à la ministre, qui pourra en prendre connaissance.
Donc,
il y a quand même un effort d'intégration qui est fait, je parle bien de
l'industrie, qui est représentée au C.A. de la commission, intégration entre les deux années et demie de système
de référence, de l'information qui est disponible, des sondages, des pratiques, des changements qui
nous permettront, comme conseil d'administration, d'avoir un regard
peut-être un peu plus proactif pour la suite des choses.
Le Président
(M. Cousineau) : M. le député de Verchères.
M. Bergeron :
Si vous le permettez, je passerais la parole à ma collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve.
Le Président (M. Cousineau) : Absolument. Alors, Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve, il reste 13 min 45 s.
Mme Poirier :
Merci, M. le Président. Alors, permettez-moi de saluer tout le monde de la
commission présent et peut-être
justement de poursuivre sur le sujet de la députée de Fabre précédemment. Comme
la ministre l'a dit, c'est un sujet qui me préoccupe beaucoup. Mais
peut-être que la présidente de la CCQ peut rester en place parce qu'il y a une
des questions qui s'adresse à elle en tant que telle. Bien, à vous, Mme la
ministre, si vous lui permettez de répondre.
Il
y a une interprétation qui est dite actuellement, et j'aimerais avoir votre
réponse là-dessus à l'effet que plusieurs entreprises de la construction estiment qu'elles n'ont pas à s'adonner à
l'exercice de l'équité salariale et que l'exercice est régi par la CCQ. Alors, j'aimerais avoir une
réponse et une interprétation de la ministre dans un premier temps, bien
sûr, mais de la CCQ en tant que telle puisque c'est la CCQ qui est visée par
cette interprétation.
• (17 heures) •
Mme Vien :
Mme Lemieux, vous êtes d'accord?
Mme Lemieux
(Diane) : Mme la présidente?
Le Président
(M. Cousineau) : Mme Lemieux.
Mme Lemieux (Diane) : Merci, M. le Président, Mme la ministre.
Écoutez, la CCQ, comme organisme, nous sommes tenus à des obligations
d'équité salariale, nous avons complété un exercice en respectant les termes de
la loi. Maintenant, quelles sont les obligations des entreprises de la
construction en lien avec la Loi sur l'équité salariale? Honnêtement, j'ai des
forts indices, mais je ne pense pas que je sois la meilleure personne pour
apporter une réponse claire à ce sujet-là.
Mme Poirier :
Alors, Mme Rinfret pourrait venir à la rescousse.
Mme Vien :
Bien, merci, Mme Lemieux. Ça fait que, moi, d'entrée de jeu, à chaud comme
ça, j'aurais tendance à vous dire que les règles s'appliquent en
fonction des critères qui sont élaborés pour les entreprises au Québec, mais
Mme Rinfret arrive à grands pas.
Le Président
(M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre. Alors, je vais
passer la parole à Mme Rinfret pour répondre à la question de la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Poirier : Mme la
ministre, je veux juste vous dire, parce que
j'en aurai d'autres, questions après, mais je veux juste une réponse claire, nette. Est-ce que
les entreprises de la construction sont soumises à la Loi de l'équité salariale comme toute autre entreprise
au Québec?
Mme Rinfret (Marie) : Toutes les entreprises de 10 personnes
salariées ou plus au Québec sont assujetties à la Loi sur l'équité
salariale et doivent réaliser un exercice, puis en évaluer le maintien, et
annuellement compléter la déclaration de l'employeur en matière d'équité
salariale.
Mme Poirier :
Excellent!
Le Président
(M. Cousineau) : Mme la députée.
Mme Poirier :
La ministre nous a dit que 84 % des entreprises avaient complété.
Extraordinaire! Je m'en réjouis la première, hein? J'ai quand même un
lien de maternité dans cette loi. Mais 5 000 entreprises n'ont pas produit
leur déclaration d'employeur. Alors, moi, je
veux savoir... En particulier, ces entreprises-là, c'est des entreprises de
commerce, commerce de détail, hébergement, restauration. Donc, des entreprises
à forte concentration d'emplois féminins.
Qu'est-ce
que vous entendez faire? Ces entreprises-là avaient jusqu'au 31 décembre 2010,
je le répète, 31 décembre 2010 pour
effectuer cet exercice. Alors, moi, je veux savoir qu'est-ce que vous allez
entreprendre, en 2016, pour vous assurer
que les 5 000 entreprises qui n'ont même pas fait l'effort, le minimum
d'efforts... Qu'est-ce que vous allez faire pour les assujettir à la Loi
de l'équité salariale et protéger les femmes au Québec?
Le Président
(M. Cousineau) : Mme la ministre.
Mme Vien :
Oui, merci beaucoup, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Puis, tantôt, je
n'ai pas voulu laisser entendre que le
16 % qui n'était pas réalisé, ce n'était pas important. J'espère que
c'est... On se connaît assez, là, ce n'est
pas ça que je voulais dire. 84 %, c'est bien beau, mais c'est vrai qu'il
faut travailler sur ce qui ne fonctionne pas. Il faut bien comprendre le
pourquoi ça ne fonctionne pas. Il va falloir le nommer, là, c'est quoi, les
problématiques qu'on rencontre. Et
effectivement ce sont souvent, vous l'avez dit, hein, des entreprises qui sont
dans le domaine des services, souvent
de petites entreprises qui ont 10 employés et plus, mais c'est des entreprises,
donc, qui ont bien des chats à fouetter, pour certaines, et il est
arrivé...
D'abord,
je pense que c'est 4 000 entreprises, hein, et non pas 5 000, là. Il
faudrait peut-être s'entendre sur le chiffre, mais on me dit que c'est
peut-être 4 000. On peut avoir eu des situations dans lesquelles il y
avait beaucoup de confusion, notamment, et
c'est la raison pour laquelle la Commission de l'équité salariale à l'époque,
et maintenant la CNESST, a mis
ensemble un certain nombre de processus. Des gestes sont posés, de
l'accompagnement est aussi proposé pour faire en sorte que ces
entreprises-là finissent une fois pour toutes par parfaire leur exercice
d'équité salariale.
Si
vous le permettez, très certainement que Mme Rinfret pourrait nous donner
des cas de figure, là, qui expliquent pourquoi cette situation des
4 000 entreprises ou des 5 000, elle pourra nous dire également le
chiffre, c'est quoi exactement... on est dans une telle situation.
Le Président
(M. Cousineau) : Mme la députée, est-ce que ça va?
Mme Poirier :
J'aimerais juste préciser ma question, là. Ma question était très claire. Je ne
veux pas savoir ce qui s'est passé dans le passé, là. Je la connais
assez cette loi-là, et j'ai assez travaillé dessus, et j'ai fait la révision
avec le député Whissell à l'époque. Alors, ce n'est pas le passé qui
m'intéresse.
Depuis
2010, quand on a révisé la loi, on a donné une échéance, une échéance qui était
le 31 décembre 2010. Ça fait plus de
cinq ans, là. Depuis cinq ans, il y a encore des entreprises qui ne se sont pas
conformées à la loi. En 2016, quels sont vos cibles et vos objectifs pour vous assurer que ces entreprises vont
être soumises à la loi? Ou sinon, allez-vous entreprendre finalement des
amendes et des poursuites contre ces entreprises tel que le prescrit la loi?
Le Président
(M. Cousineau) : Mme la ministre.
Mme Vien :
Il y a effectivement des procédures judiciaires qui ont été entreprises. Il y a
effectivement des entreprises qui ont été mises à l'amende, qui ont été
sanctionnées pour ne pas avoir fait leur travail, des entreprises qui étaient
des entreprises rébarbatives, qui ne voulaient absolument rien savoir de
l'équité salariale. Si vous voulez, Mme Rinfret peut donner un complément
de réponse sur ce que la CNESST met en place, justement, pour régler le
problème une fois pour toutes.
Le Président
(M. Cousineau) : Est-ce que vous avez besoin du complément
de réponse, Mme la députée?
Mme Poirier :
Non, je n'en ai pas besoin, mais, juste pour préciser, on parle de trois sur
5 000, M. le Président, et je
n'ai pas eu de réponse sur le fait... Il y a eu trois poursuites de faites sur
5 000, et la ministre n'a pas pu me confirmer ce qu'elle entend
faire et quelles cibles elle entendait se donner pour la prochaine année.
Merci.
Le Président
(M. Cousineau) : Je vais passer la parole maintenant au
député de Verchères pour 6 min 45 s.
M. Bergeron :
Comme ça passe toujours très vite en bonne compagnie, le temps file, mais j'ai
encore plein de questions. Alors, si
vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais y aller un peu en rafale, puis vous
répondrez ce que vous aurez le temps de répondre, puis peut-être que
vous voudrez compléter ultérieurement par la suite.
J'ai trois sujets que
je veux aborder. D'abord...
Le
Président (M. Cousineau) : ...comprendre, vous donnez vos
questions là, puis la ministre va répondre après?
M. Bergeron :
Oui.
Le Président
(M. Cousineau) : D'accord, allez-y.
M. Bergeron : J'y
vais en rafale, M. le Président. D'abord, sur la question de la modification du
Code de construction pour l'accessibilité
aux bâtiments. Alors, 1976, on inclut au Code de construction l'accessibilité
pour les personnes handicapées, sauf
qu'on a réalisé qu'il ne s'était pas passé grand-chose, ce qui fait qu'en 2004
on a décidé de serrer la vis pour
finalement réaliser qu'il n'y a pas grand-chose qui s'est fait depuis. Et il y
avait un règlement qui devait être
déposé pour finalement bouger. Or, on a exigé de retirer de ce règlement du
Code de construction pour... qui concernait l'adaptabilité des logements. L'argument qui était invoqué par votre
prédécesseur, c'est que, s'il fallait qu'on fasse ça pour 100 % des logements, ça coûterait une somme
incroyable. En Ontario, c'est 10 %. Mais là, en le retirant, là, ce n'est
pas 100 %, ce n'est pas 15 %, ce
n'est pas 10 %, c'est 0 %, c'est rien pantoute puis une barre. Ça
fait que, là, peut-être qu'il serait peut-être temps, là, qu'on inclue
au règlement cette question.
Ensuite, je
veux vous parler du CHUM, hein? Le fait que les travailleurs québécois ont été
appelés à travailler en anglais ou en
espagnol mais pas en français et que ça a occasionné des problèmes
d'encadrement, dont un cas qui s'est révélé
tragique. Et, lorsque l'Office québécois de la langue française a réagi, a
confirmé que le processus d'enquête et de francisation est long et peu adapté aux chantiers de construction...
Alors, ma question fort simple, c'est : Qu'est-ce que vous entendez faire pour faire en sorte que le
processus d'enquête en francisation soit adapté aux chantiers de
construction? Parce que, là, le chantier va
se terminer, là, puis ils vont avoir travaillé tout le long en espagnol puis en
anglais, alors que, techniquement, la langue de travail au Québec, c'est
le français.
Autre
question, et ce sera ma dernière, M. le Président, on sait que l'objectif de la
fusion de tous les organismes qui composent
maintenant la CNESST, c'était éventuellement de faire des économies d'échelle,
s'assurer d'une plus grande cohérence
des décisions, mais ce qu'on constate, c'est que ça donne lieu à une
centralisation. En d'autres termes, il y a des employés des différentes agences, des différents organismes qui étaient
en région, qui, une fois qu'ils prennent leur retraite, ou autre, ou qu'ils sont rapatriés à Québec, il
n'y a pas de remplacement dans les régions. Donc, il y a une centralisation.
On va complètement à l'encontre, à l'inverse
de la logique qui veut qu'on maintienne une certaine présence de l'État et
de ses agences en région. Alors, on y va vers un dégarnissement, si vous me permettez
l'expression, des régions. Considérant l'importance économique des emplois de la fonction publique dans les
régions, quelles sont les intentions de votre ministère et vos intentions, Mme la ministre, quant au
maintien du réseau régional de la CNESST? Parce que, là, ça se réduit
comme peau de chagrin dans les régions.
• (17 h 10) •
Le
Président (M. Cousineau) : Alors, Mme la ministre, vous avez trois minutes pour répondre à ces
quelques questions.
M. Bergeron : Hein, c'était supposé être l'objectif
contraire en réunissant tout le monde, là, d'assurer des meilleurs services.
Mme Vien : Trois minutes? Écoutez, je vais commencer par
la plus récente, là, la fusion de la commission
des normes de santé, sécurité, équité
salariale. Effectivement, c'est contre-intuitif, là. Si on se targue et on
s'enorgueillit de voir que sur le terrain, partout au Québec, on puisse
avoir une desserte, un accès aux services, ce n'est certainement pas pour le voir rétrécir comme une peau de chagrin,
comme pour reprendre votre expression, M.
le député. Alors, je suis un peu étonnée du constat que vous faites. Effectivement, ce sera une préoccupation que j'aurai lors d'une discussion avec la présidente-directrice générale de la CNESST à ce niveau-là pour s'assurer effectivement que la plus-value... c'est-à-dire
qu'on puisse avoir... une desserte régionale appropriée continue d'avoir lieu.
En ce qui a trait à l'accessibilité des
bâtiments, M. le député, écoutez, on souhaite effectivement faire le plus possible le plus rapidement possible en termes d'accessibilité des établissements,
qu'ils soient publics, qu'ils soient — ...
M. Bergeron :
...1976, Mme la ministre.
Mme Vien : ...moi, je
vous ai écouté, si ça ne vous dérange pas, je vais terminer...
M. Bergeron :
Désolé.
Mme Vien : ...parce que
je n'ai pas beaucoup de temps — ...
Le Président (M. Cousineau) :
Poursuivez.
Mme Vien : ...autant pour le public que pour le privé. Moi
qui ai été ministre déléguée aux Services sociaux, et donc une de mes
nombreuses clientèles était les personnes qui vivent avec un handicap, notamment
des handicaps physiques, alors vous
comprendrez ma grande sensibilité à
cette question-là, je vous assure que je vais faire un suivi à ce que vous me soulevez. Puis on va faire en sorte,
avec... je ne sais pas si c'est M. Labrie et toute sa brigade à la Régie
du bâtiment avec qui nous parlerons de ça, mais on va s'assurer tout le
monde ensemble d'arrimer nos flûtes à ce niveau-là.
En ce qui a
trait au CHUM, que ça ne parle pas français, que les indications ne soient pas
données en français, que les
consignes ne soient pas données en français, c'est inacceptable. C'est aussi
simple que ça. Ça fait que, s'il y a quelqu'un qui a à faire quelque chose, que la Culture soit alertée, que les
personnes qui doivent faire appliquer la langue au travail, la loi 101, etc., et tous ces outils dont nous
disposons au Québec, bien, qu'on s'en prévale puis qu'on aille de l'avant avec
ça.
Je
m'excuse, ça va rapidement, mais on aura l'occasion, M. le député, si vous
voulez, ultérieurement, de s'asseoir puis
regarder l'ensemble des dossiers qui ont été soulevés cet après-midi. Puis on
fera le tour de façon périodique avec les autres collègues aussi. Je n'ai aucun problème avec ça, à ce qu'on
puisse... L'idée générale, c'est quoi, puis la motivation de tout le
monde, c'est qu'on arrive à avoir des lois qui soient bien appliquées, des
services publics qui soient vraiment arrimés à ce qu'on voulait.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, Mme la ministre. Alors, pour récapituler, il nous reste trois blocs. Le
prochain bloc appartient au gouvernement pour 15 minutes. Après ça, nous
avons un bloc qui appartient au deuxième groupe d'opposition pour
14 minutes. Nous avons ajouté les quatre minutes de vos remarques
préliminaires. Et nous terminerons avec un
bloc de 15 minutes... 13 minutes parce qu'il va falloir prendre deux minutes
pour voter les crédits.
Donc, 15 minutes, le bloc appartient au parti
ministériel. M. le député de...
Une voix : ...
Le Président (M. Cousineau) :
Oui? Saint-François.
M. Hardy :
Merci, M. le Président. Mme la ministre, le sujet que je veux vous entretenir,
c'est le Programme d'accès à
l'égalité des femmes dans l'industrie de la construction. Conformément à la loi
r. 20, l'article 123.1 et 126.0.1, la CCQ
a le mandat d'intégrer, de maintenir et d'augmenter le volume de femmes
exerçant un métier ou une occupation de la construction, et ça, depuis
le projet de loi n° 46 de 1995.
Le bilan du premier Programme d'accès à
l'égalité des femmes dans l'industrie de la construction, le PAEF, 1997‑2012,
fait état que la cible de 2 % des travailleuses actives n'a pas été
atteinte. En mars 2015, l'industrie de la construction
a lancé un nouveau PAEF sur neuf ans,
soit pour l'année 2015‑2024, marquant
ainsi un virage important. Objectif :
accroître le nombre de femmes et leur proportion sur les chantiers. La cible
globale 2015‑2018, c'est d'atteindre au
moins 3 % des travailleuses actives, avec des cibles par métier et
occupation spécialisés. 3 %, c'est la moyenne canadienne. Il y a trois orientations dans ce
programme-là, c'est soutenir le parcours des femmes, créer un milieu
favorable et assurer une responsabilité
partagée. Nous avons 40 mesures, dont 22 mesures sont sous la gouverne de la
Commission de la construction du Québec.
Ici, j'ai le programme qui avait été déposé pour Programme d'accès à l'égalité
des femmes dans l'industrie de la
construction 2015‑2024, qui avait été déposé par M. Sam Hamad. Ne soyez
pas inquiète, je n'énumérerai pas
toutes les 40 mesures ni les 22, là. Ça fait que je l'ai ici. Le programme
répond au cadre des programmes d'accès à l'égalité, PAE, et comprend des
mesures de redressement d'égalité des chances et de soutien.
Le contexte
et le caractère unique du PAEF rendent complexe sa mise en oeuvre : un
programme conçu pour toute une
industrie et non pour un seul employeur, comme c'est le cas généralement dans
le contexte d'un programme d'accès à l'égalité,
plusieurs parties prenantes impliquées avec des niveaux de mobilisation variés,
certaines mesures requièrent des modifications
réglementaires et, par conséquent, ne pourront pas être mises en oeuvre
rapidement. Les attentes sociales sont élevées
afin de corriger la situation de sous-représentation des femmes. D'une part, la
discrimination systémique et le harcèlement
sont dénoncés. D'autre part, des mesures de redressement et de coercition, dont
l'obligation contractuelle, sont réclamées.
L'augmentation du nombre de femmes sur les chantiers dépend de l'intérêt des
femmes pour la construction, de l'accès aux programmes d'études et de
leur intégration et leur maintien sur les chantiers.
La cible de 3 % du PAEF représente déjà la
moyenne canadienne. Certaines provinces ont des présences plus élevées de
femmes, 4,7 % en Alberta et 4,1 % en Saskatchewan. Et d'autres
industries font meilleure figure que la construction.
Pour y arriver, on mise sur une responsabilité partagée de tous les acteurs de
la chaîne engagée pour soutenir le parcours
des femmes, de l'intérêt au maintien en emploi et pour offrir un milieu de
travail sain. On constate déjà un élan auprès des parties prenantes qui
se mettent en action pour favoriser la présence des femmes.
Concrètement, M. le Président, les mesures
réglementaires de redressement visent à alléger certaines règles concernant la
délivrance de certificats de compétence, l'apprentissage sur les chantiers de
construction ainsi que l'embauche et la
mobilité de la main-d'oeuvre pour intéresser des femmes à accéder à l'industrie
et s'y maintenir. Ces mesures ont aussi un objectif d'offrir des
avantages concurrentiels aux entreprises qui pratiquent la mixité dans leur équipe de travail pour augmenter le nombre
d'entreprises qui engagent des femmes et le nombre de femmes qui
travaillent sur les chantiers.
Mme la
ministre, ma question, c'est une question à deux volets. Les femmes n'étaient
pas ou ne sont pas encore les bienvenues
sur les chantiers. Qu'est-ce que vous faites pour qu'il n'y ait pas de
discrimination? La première question. Et la deuxième : Comment une
femme peut-elle se sentir rassurée si elle veut accéder à l'industrie de la
construction?
Mme Vien : Vous me
donnez la permission, M. le Président?
Le Président (M. Poëti) : Mme
la ministre, la parole est à vous.
• (17 h 20) •
Mme Vien : Vous êtes trop généreux. C'est tellement
des questions importantes que vous posez. Puis j'ai l'impression qu'on a en main une réponse
intelligente et cohérente et j'ai envie d'ajouter «cette fois-ci», pas parce que le PAEF, là, le programme d'accès des femmes... d'employabilité des femmes
en construction, la première mouture n'était pas adéquate, M. le député, mais, vous savez, des fois dans la vie, il y a
des timings, puis les choses tombent à point, puis ce qu'on a fait auparavant on pense que c'était
peut-être un coup d'épée dans l'eau parce que le premier programme
d'accès n'a pas atteint les objectifs que
l'on s'était fixés. La présidente-directrice générale de la Commission de la
construction du Québec,
quand nous avons discuté, elle et moi, de ce sujet-là, elle n'a pas cherché à
abrier quoi que ce soit. Tout de go, elle
nous a confirmé effectivement que ce premier plan là était un pas dans la très,
très bonne direction, il faut le dire, mais que les résultats attendus
n'étaient pas ceux qui avaient été escomptés, qui étaient espérés. Ceci étant
dit, on n'a pas baissé les bras dans le domaine de la construction.
Je pense que
ce qui a changé maintenant, c'est l'adhésion qu'on a maintenant, qui faisait
peut-être plus défaut, pas complètement, mais peut-être plus défaut dans
sa première mouture. Puis je vais vous illustrer, à part de ça, ce que je suis en train de vous dire. Quand on regarde les
événements qui ont eu lieu dans les journaux, vous vous rappelez, je
l'ai ici, je pourrais vous donner la date, là, exactement, là, c'était dans Le
Journal de Montréal : Le patron est «fier» de ses travailleuses discriminées. Un contremaître de chantier... C'étaient des
plâtrières, de mémoire, qui ont été mises à la porte du chantier, puis ce n'est pas il y a deux ans de ça,
là, ça fait quelques semaines, parce que le contremaître ne voulait pas
avoir de femmes sur son chantier. Ce n'est
pas la ministre qui est intervenue, ce n'est pas la CCQ qui est intervenue,
c'est les gars du chantier qui ont dit : Un instant! Ça vient de
s'arrêter ici aujourd'hui, ça, cette histoire-là.
C'est ça, la différence. C'est qu'aujourd'hui
avec ce programme d'accès qu'on a mis en place, qui est sur une période de neuf
ans, on s'est donné une vision, mais surtout on s'est donné une adhésion, de
sorte que ce plan-là aujourd'hui, c'est
l'affaire de tout le monde. C'est l'affaire de la CCQ, c'est l'affaire des
travailleurs puis du patronat dans le domaine
de la construction, mais c'est votre affaire à vous puis c'est l'affaire aussi
du député de Chutes-de-la-Chaudière. C'est
toute une société qui doit et qui devra être en arrière de ce plan d'action
pour faire en sorte que ce soit effectivement une réussite.
Vous avez
parlé effectivement de soutenir l'intérêt de la dame ou de la jeune fille qui a
un intérêt pour ce métier de la
construction là. Mais une fois qu'on a décelé cet intérêt-là, une fois qu'on a
décelé cette étincelle-là, qu'est-ce qu'on fait avec ça? Il faut prendre cette femme-là et l'amener jusqu'à l'autre bout
du spectre et faire en sorte qu'elle atterrisse sur un chantier de construction. Et, une fois qu'elle est
là, c'est de la maintenir en emploi. Alors, c'est l'ensemble de toute
cette démarche qui est incluse à l'intérieur du programme d'accès des femmes
sur les chantiers de construction.
Et très
franchement, là, je ne suis pas du genre naïf, là, mais, très franchement, je
pense qu'on est équipés, M. le député,
je pense qu'on a ce qu'il faut entre les mains. Oui, on a un bon document, on a
des mesures puis des objectifs à atteindre.
Mais ce qu'on a de plus fort actuellement, puis je suis certaine que
Mme Lemieux serait assise à côté puis elle dirait exactement la même affaire, ce qu'on a de plus aujourd'hui, ce
sont des gens qui sont résolument engagés à faire en sorte que ce plan-là fonctionne et qu'on atteigne
le 3 %. Il est un petit peu plus bas que ce que vous avez soutenu. Je
pense qu'on était à 4,1 % en Saskatchewan, je ne me souviens pas trop, là.
M. Hardy : 4,1 %,
4,7 % en Alberta.
Mme Vien : Bon, j'ai
bonne mémoire, 4,1 % en Saskatchewan, puis il y en avait un autre que vous
avez...
M. Hardy : 4,7 % en
Alberta.
Mme Vien :
Bon, nous, on est à 3 %. Si tout le monde se met coude à coude, on
travaille tout le monde dans le même
sens, puis qu'il y a des gars de chantier, puis qu'ils disent : Toi, ce
n'est pas vrai que tu vas les mettre à la porte, puis ce n'est pas vrai
que tu vas les sortir d'ici, puis ce n'est pas vrai que tu vas les empêcher de
travailler, puis que non seulement les gars
disent ça, mais que le contracteur général en haut de tout ça, il vient dire à
son contremaître : Tu es dehors parce
que des comportements comme ça on n'accepte pas ça, on n'en veut pas, on n'en
veut plus, c'est ça, la différence. Puis c'est la raison pour laquelle
ce dossier-là, je suis convaincue, va fonctionner.
D'ailleurs,
le plus bel exemple qu'on peut avoir, c'est la nomination d'une femme, pas au
ministère du Travail, pas
nécessairement, mais quoique c'est une bonne nouvelle, je trouve, mais d'avoir
une femme à la tête de la Commission de
la construction du Québec. Peut-on avoir meilleur puissant symbole que
celui-là, que d'avoir une femme qui porte le dossier de la construction et qui le porte de main de maître et de main
de maîtresse pour faire en sorte qu'effectivement on puisse arriver à
des résultats exceptionnels?
Alors, M. le
Président, non seulement on a des
articles de journaux qui ont éveillé des consciences, on s'est aperçus qu'il y avait des gens sur les chantiers de construction qui sont rendus en 2016 puis
qui ont dit : En 2016, des situations de discrimination,
d'intimidation, d'empêcher quelqu'un de travailler basé sur son sexe, qu'on en
voulait plus, de ces situations-là. Moi, je dis bravo! Puis les héros du jour à
ce moment-là, c'étaient ces gars-là, Pomerleau, je pense, de mémoire,
qui a décidé qu'il y a certaines personnes qui ne pourraient plus avoir
accès à leur chantier parce qu'ils ont eu un comportement inacceptable envers ces femmes-là. Moi, je les salue, d'ailleurs.
Elles ont eu du courage. Elles sont rentrées travailler, je pense, le lendemain, à part de ça. Des femmes fortes,
des femmes solides, costaudes dans leur tête puis qui décident qu'effectivement
elles font face à l'adversité. Mais non seulement elles sont assez puissantes
pour le faire elles-mêmes, mais elles ont eu
aussi l'appui de l'ensemble de leurs collègues. Moi, je dis bravo à tout ça, M. le Président.
Pour tout ça, j'ai oublié votre deuxième
question.
M. Hardy : Comment qu'une femme peut-elle se sentir rassurée
si elle veut accéder à l'industrie de la construction puis y aller en toute
sécurité?
Mme Vien : Bien, je
pense que j'ai fait un long plaidoyer
pour dire que... je pense que ça paraît que je crois dans cette deuxième mouture de plan là. Ça m'a amusée parce que,
cette semaine dans La Presse+ du 12 avril, cette semaine, Se démarquer dans un monde encore très masculin... Ça, c'est dans le domaine de la finance. Eux
autres aussi disent : On n'a pas assez de filles, on n'a pas assez de
femmes. Il faut aller chercher plus de femmes. Alors, quand je
vous dis que c'est toute une société...
Puis la députée d'Hochelaga-Maisonneuve puis vous tous ici, là, qui portez cette cause-là
en vous, il faut continuer à
évangéliser, il faut continuer à aller sur les tribunes, il faut
continuer à encourager des comportements qui valorisent justement la
présence des femmes, que ce soit en construction... ou les hommes, que ce soit
dans les CPE. Tu sais, l'inverse est aussi
vrai, là. Puis de ravoir des gars qui vont aller enseigner au primaire, ça
aussi, c'est important. Alors, tu sais, qu'il y ait le mélange des
genres, si vous me passez l'expression.
Je me
rappelle, à l'époque, les gens... et vous devez vous en souvenir, il y a quelques
années, il y avait Chapeau,
les filles! Je ne sais pas si vous vous
souvenez de ça — ça existe
encore? — où
on soulignait des femmes qui se distinguaient dans des études qui étaient traditionnellement, par exemple, masculines. Alors, tu sais, on soulignait leur audace. En tout cas, peut-être qu'aujourd'hui on en entend moins parler parce qu'il y a plus de femmes qui se présentent
ou c'est peut-être moi qui est
peut-être moins branchée, mais moi, à l'époque, là, j'étais journaliste et je
parlais de ces dossiers-là, je parlais de ces filles-là, je les mettais en entrevue, je les interrogeais. Comment ça,
que tu vas dans tel domaine? Aujourd'hui, il faut que ça soit un automatisme, il faut que ça devienne
quelque chose de naturel. Et je pense qu'effectivement nous allons y
arriver.
Et j'avais
une commission scolaire, elle existe toujours, la commission scolaire Beauce-Etchemin, qui est un
bijou de commission scolaire. Et je me
souviens qu'elle avait une sensibilité, elle avait une approche, elle faisait
en sorte que les filles
s'intéressaient à ces métiers-là. Et, franchement, je... C'est : Petit à
petit, l'oiseau fait son nid, hein? Alors, c'est cette démarche-là, la première mouture du PAEF, etc., ce
qu'on vient de voir dans La Presse de cette semaine, en fait, les... oui, puis les gens qui ont défendu les deux femmes du chantier de
construction. C'est ça, M. le
Président, qui va faire en
sorte qu'on va finir par s'en sortir, de l'intimidation puis de la
discrimination sur les chantiers de construction.
Le
Président (M. Poëti) :
Alors, merci, Mme la ministre. Il restait trois secondes. Alors, nous allons
passer au deuxième groupe de l'opposition pour une période de
14 minutes. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, la parole est à vous.
M. Picard : Merci, M. le
Président. Ce n'est pas pour casser le party, Mme la ministre, là, mais votre
ancien collègue, M. Yves
Bolduc, avait coupé dans une partie du programme Chapeau, les filles! en
février 2015. Mais il en reste. Je veux juste vous dire que...
juste ramener ça, là, dans la réalité. Je ne dis pas... C'est parce que...
Mme Vien : C'est votre
job de le souligner.
• (17 h 30) •
M. Picard : Exact,
exact. Puis ce n'est pas de la politique.
Tout à
l'heure, j'ai parlé beaucoup, et mon collègue de Verchères aussi, du comité de
vigie. Le comité de vigie tantôt,
lorsque j'ai abordé le carnet, là, vous avez resté surprise et... Parce que
beaucoup de mes questions viennent du comité
de suivi parce qu'il faut se rappeler que le rapport a été déposé quelques
jours après les crédits de l'an dernier. Et tantôt Mme Lemieux nous
indiquait que le taux de placement était... en tout cas, on se dirige vers les
objectifs à un pas peut-être pas assez
rapide pour moi, mais c'est seulement... les données que j'ai fournies, là, ça
vient de documents officiels. Comme,
dans le rapport de la Commission de la construction, on dit : «[Il semble]
que 46 % des employeurs et 36 % des travailleurs [considèrent]
que l'intimidation sur les chantiers est [encore] fréquente ou très fréquente!»
C'est juste pour vous mettre au fait, là.
Des fois, on se fait dire qu'on fait du théâtre, là, on fait de la politique,
là, mais c'est des faits. C'est des documents, là, qui ont été préparés
par le comité de vigie et même par la CCQ.
Si je
continue avec le comité de vigie, à la page 9, on nous dit, et je cite :
«Un an après la mise en place du nouveau système, quatre des cinq organisations syndicales rencontrées sont
unanimes à soutenir que le nouveau régime n'a rien changé quant à la capacité de leurs membres de se
faire embaucher sur certains chantiers. Plusieurs ont donné des exemples
de chantiers qui, selon leur point de vue,
demeurent impénétrables pour leurs membres. Certaines organisations
patronales partagent aussi cette perception
et admettent assez facilement que certains de leurs affiliés n'ont rien changé
dans leur ancienne façon de faire.» Fin de la citation.
Tout à
l'heure, le sous-ministre a indiqué qu'il y avait eu certaines analyses de
faites sur des recommandations du comité de vigie. J'aimerais savoir
s'ils sont disponibles, si la ministre peut les déposer pour qu'on puisse nous
aussi poursuivre notre réflexion sur le travail qui a été fait. Donc, je vous
demande cette question, Mme la ministre, tout simplement.
Le Président (M. Poëti) : Mme
la ministre.
Mme Vien :
Je comprends votre préoccupation puis moi, j'aurais envie de vous dire
ceci : Écoutez, je vais prendre connaissance
de l'ensemble de l'oeuvre, là. Vous avez suscité un intérêt certain chez moi.
Je pense que la présidente, aussi, directrice
générale a été assez claire, là, sur la suite des choses, le sous-ministre
aussi. Moi, je n'ai pas de position de principe à ne pas rendre publique, mais, si vous pouviez m'accorder un peu de
temps que j'en prenne connaissance, qu'on regarde ça, parce que, je vous répète, moi, ça fait deux
mois que je suis là. Il y a bien des choses que je connais, mais il y en
a d'autres, là, qui m'échappent ou que je ne
saisis pas assez. J'aurais peut-être besoin de temps. Puis on pourrait
revenir puis vous revenir avec cette question-là, si ça vous convient.
M. Picard : Est-ce que
je dois comprendre de votre réponse que vous prenez l'engagement de les
déposer?
Mme Vien : Moi, je vais
regarder l'ensemble du dossier. Je vais prendre l'engagement de vous revenir.
M. Picard :
O.K.
Mme Vien : Ça, je prends
l'engagement de ça.
M. Picard : O.K. C'est correct. Dernière citation que je vais reprendre dans le
comité de vigie. Puis ça, je pense que
c'est très, très important. Dans les derniers paragraphes, on dit : «Tout
aussi impressionnant que puisse être le travail abattu par la CCQ, pour livrer une alternative viable aux anciennes
façons de faire, les vrais résultats de la nouvelle loi doivent d'abord être appréciés par rapport à leur
capacité réelle d'en finir avec les pratiques d'intimidation et de discrimination pouvant conduire à toutes sortes de
dérives. Nous n'insisterons jamais assez pour qu'un travail indépendant
de vigie se poursuive pendant le temps jugé nécessaire...»
Ma question,
elle est très simple : Est-ce que vous comptez réanimer le comité de
vigie? Parce qu'eux, dans leur conclusion, ils venaient nous dire :
Ça serait important qu'il y ait un travail indépendant qui se fasse pendant
encore avec... on a raccourci l'échéancier
de deux mois. Donc, je voudrais avoir position là-dessus, avec tout ce que vous
avez entendu cet après-midi. Vous pouvez
aussi me dire : Je vais... Mais je vous ai cité le rapport, là. Puis ça,
c'est seulement quelques perles, là,
parce qu'il y a en a encore une bonne abondance. Vous allez avoir de la bonne
lecture, Mme la ministre. Donc est-ce
que vous... Avec qu'est-ce que vous avez entendu aujourd'hui, est-ce que vous
pensez réanimer ce fameux comité
pour... Puis tout ça dans le but... c'est d'atteindre les buts du projet de loi
lorsqu'on l'a adopté, là. On s'entend là-dessus, là.
Mme Vien :
Mais, très sincèrement, M. le député, moi, je ne suis pas fermée à ce que vous
soumettez comme proposition puis
comme avenue possible. Ce que je vous dis, c'est... bon, puis vous me citez...
pas une doléance mais une demande ou
une suggestion du comité, de, je pense, continuer d'être en place pour... de
continuer le travail de vigie. Est-ce que
j'ai bien compris? C'est ça? Bien, la réponse, je vais être cohérente, là, va être un peu dans
le sens de ce que j'ai donné jusqu'à
maintenant. Laissez-moi le temps, avec mes gens, la CCQ, tout le monde, de
regarder ce dossier-là et voir un peu de quoi il en retourne. Je comprends que c'est éminemment important, je
comprends les objectifs aussi du carnet de référence. Ce n'est pas pour rien qu'on a mis ça en place,
là. Ce n'est pas parce qu'on s'est levés un bon matin puis on dit :
Qu'est-ce qu'on ferait bien pour changer le Québec? Ce n'est pas comme ça que
ça s'est joué. Il y a un historique, il y a des éléments de réflexion, il y a des événements qui sont survenus qui font
en sorte qu'on a décidé de prendre un enlignement puis une décision de changer une façon de faire
pour en amener une autre que l'on croit mieux, mieux adaptée, moins
colorée de travers.
Ce que vous
me soulignez cet après-midi, c'est qu'il reste des choses à peaufiner. Il y a
un comité de vigie qui est en place,
qui a émis des recommandations. En marge de ça, vous avez donc une lecture qui
doit se faire de l'ensemble de l'oeuvre
de ce carnet-là, avec une analyse, peut-être tirer des conclusions. On
souhaiterait arrimer, si j'ai bien compris, l'ensemble de ces deux
actions-là pour faire en sorte d'arriver à... s'il doit y avoir des
changements, de les faire en fonction, oui, de ces recommandations-là mais en
fonction aussi d'une étude de 2015, de l'ensemble du carnet 2015.
J'ai bien
compris? C'est ça? C'est ce qu'on fera. Et par la suite, si je juge
effectivement que le comité de vigie doit rester en place, on le laissera en place, mais laissez-moi le temps de
regarder ça. Ça serait prématuré puis ça serait périlleux de vous dire oui aujourd'hui, alors que, depuis
tantôt, je vous dis que j'ai besoin de temps pour regarder l'ensemble de
l'oeuvre. Ça vous va?
M. Picard :
Ça va. Mais seulement une précision : ce n'est pas de le maintenir en
place, c'est de le réanimer, là.
Mme Vien : ...de le
réanimer.
M. Picard : Parce qu'il
n'existe plus. Donc, je comprends qu'on devrait avoir des discussions avant les
prochains crédits.
Mme Vien : Oh oui! Oui.
J'espère!
M. Picard : O.K., c'est bon. Parce qu'on a...
Mme Vien : J'espère!
M. Picard : Non, non,
mais...
Mme Vien : Je suis sûre
qu'on va avoir des discussions avant les prochains...
M. Picard : Vous savez
qu'on a très peu de questions à l'Assemblée, ça fait qu'on peut jaser.
Mme Vien : Mais il n'y a rien qui nous
empêche — je l'ai
proposé tantôt au député de Verchères — de se rencontrer puis de discuter de nos dossiers, là. Vous êtes
des porte-parole en matière de travail, puis le président qui était là tout
à l'heure le sait très bien, j'ai toujours
travaillé comme ça, en collégialité avec mes porte-parole. On prend un lunch,
on regarde nos dossiers, puis, si vous avez
des suggestions comment qu'on peut faire mieux, comment qu'on peut faire
plus, comment on peut faire autrement, je vais vous dire
une chose, des fois, il y a des bonnes idées aussi qui viennent des
oppositions, puis moi, je suis là pour les entendre, et les écouter, et, si ça
se trouve, les appliquer.
M. Picard : Toujours
disponible pour les lunchs à Lévis, madame.
Mme Vien : Ah bon!
M. Picard : Autre sujet,
M. le Président, toujours avec la CCQ, là. Ce n'est pas parce que je focuse sur
cet organisme-là, là, mais, en février
dernier, on apprenait que des inspecteurs de la CCQ interdisaient à une jeune
entrepreneure de Montréal de rénover elle-même son local commercial. Son
crime : ne pas avoir embauché des entrepreneurs pour conduire ces
rénovations. On parle de quoi? Sabler des planchers, faire le plâtre, de la
peinture et d'autres activités comme on peut faire dans nos maisons.
Interrogée
par la journaliste, la présidente de la CCQ avait dit que ce n'était pas une situation
qui était sa cible. Je comprends tout
ça, sauf que qu'est-ce qui est plus traumatisant, je dirais, c'est...
questionné par l'entrepreneure victime de zèle, l'inspecteur a affirmé : Il y a des gens qui ont des entreprises
légitimes, qui paient leur cotisation patronale annuellement et paient leur licence à la Régie du bâtiment. Ces
contrats-là leur reviennent de droit. Ça fait bizarre lorsqu'un employé
d'un organisme... ils paient des licences, c'est ça, la loi.
Je veux tout simplement savoir pourquoi ce genre de blocage parce qu'il faut bien comprendre
que, lorsque ça arrive, là, ce n'est
pas une multinationale qui dit : Je vais faire des travaux dans une salle,
là, c'est des PME, c'est des gens qui débutent en affaires puis
disent : Regarde, je peux-tu peinturer mon local tout simplement au lieu
d'engager un entrepreneur professionnel?
Donc, je
voulais savoir : Est-ce qu'il y
a eu beaucoup de situations
similaires à la CCQ? Moi, dans les cahiers des crédits, je ne sais pas si
c'est ça précisément, là, mais travailleurs interdits, on en a 569. J'ose
espérer que ce n'est pas autant que
ça, là, ça doit être des... je vais dire des travailleurs qui n'ont pas de
carte qui sont sur les chantiers. En tout cas, peu importe, là. Mais
qu'est-ce que vous pensez de cette situation-là, tout simplement?
• (17 h 40) •
Mme Vien :
Oui. En fait, la présidente-directrice générale de la Commission
de la construction du Québec a
eu l'occasion, hein, de répondre à ces questions-là,
a eu l'occasion aussi de donner son point
de vue sur la question.
Je pense que la Commission de la construction du Québec, et je pense traduire l'opinion de la P.D.G. à ce niveau-là... c'est d'avoir une application intelligente des lois et règlements,
c'est d'avoir une application avec discernement des lois et des règlements. Ceci
étant dit, les lois et règlements sont là pour être respectés. C'est là où ça
nous met des fois dans des situations un peu inconfortables, dans un inconfort
aussi, là, parce que, là, on a une situation...
Vous savez,
vous êtes parlementaire depuis aussi longtemps que moi, depuis
2003. On adopte des lois, on adopte des
règlements. Puis ça, c'est du mur-à-mur puis c'est pour tout le monde, mais la vie, là, ce n'est pas toujours
comme ça. Ce n'est pas noir puis ce n'est
pas blanc. Des fois, il y a des petites zones de gris. Puis, quand on veut
avoir un projet de loi ou un règlement qui couvre l'ensemble du spectre, c'est rarement
possible. Et il arrive des situations, effectivement,
où on se dit : Voilà une situation
qui mériterait peut-être d'avoir peut-être un discernement pour faire en sorte qu'effectivement l'objectif
poursuivi par la réglementation ou la législation soit vraiment
ce qu'on recherche. Maintenant, c'est comme le dossier des travailleurs bénévoles, c'est comme les dossiers où, par exemple, il y a des gens qui vont agir comme bénévoles.
C'est un peu le même... Je prends trop de temps?
M. Picard : Non. C'est parce
qu'il me reste quelques secondes.
Le Président (M. Poëti) : Bien,
je m'excuse...
Mme Vien : Ah! je sais que...
Ah! excusez-moi.
Le
Président (M. Poëti) :
Je m'excuse, M. le député. Effectivement, il reste 1 min 16 s. Si vous
voulez l'interpeller...
Mme Vien : Aimeriez-vous
entendre la... J'ai donné...
M. Picard : Non. Mais là... Non, je comprends un peu plus, là, parce que le discernement, je comprends que ce n'est pas tout
le monde qui l'a. Donc, l'inspecteur
qui était dans le dossier... Parce
que je me posais la question lorsque j'ai vu cette situation-là
parce que je me rappelle que, l'an dernier, la députée de Chauveau a peinturé
son local. Je me disais : Pourquoi?
C'est parce que ça a été dans les médias, là. Je n'ai pas fait
d'espionnage, là. Donc, elle a... Je me disais : Pourquoi la... Parce
que moi, il y a quelques années, j'ai rénové mon bureau puis je trouvais que
c'était très dispendieux. Vous connaissez
nos budgets. J'avais dit : Je vais peinturer moi-même.
Ils ont dit : Non, tu n'as pas le droit. Ça fait que c'est pour ça que je
voulais amener ces... Mais c'est quand
même le message que je veux passer. Lorsque vous dites «avec discernement»,
vous avez entièrement raison. Lorsque c'est des jeunes qui débutent en
affaires, on peut-u leur donner une chance?
Mme Vien : Bien, c'est
comme les étudiants qui peinturent leur appart.
M. Picard : Bien non.
C'est parce qu'un appart, ce n'est pas commercial.
Mme Vien :
Ah!
Le Président (M. Poëti) : Excusez! C'est juste parce que...
Je vous laisse parler, mais, juste pour des fins techniques, là, le gars
des caméras a un peu de problèmes, là.
Mme Vien : Oui. Mais vous avez raison. Vous avez raison
d'apporter cette nuance-là. Mais, ceci
étant dit, il y a du discernement à y avoir. Il y a du
jugement dans l'application. Puis c'est un peu aussi, si ma mémoire est bonne,
le sentiment qu'a livré la P.D.G., sa position. Tu sais, vous savez, tantôt, je
vous parlais... Je ne veux pas prendre votre temps, mais...
Le Président
(M. Poëti) : Et c'est terminé d'ailleurs.
Mme Vien :
Non, mais les...
Le Président
(M. Poëti) : Alors, on arrive... Mais écoutez...
Mme Vien :
Quand on veut faire... Non, mais...
Le Président
(M. Poëti) : Cependant...
Mme Vien :
Il n'y a personne qui va me laisser parler.
Le Président (M. Poëti) : Mme la ministre. Juste une seconde, Mme la ministre.
Si vous voulez prendre du temps gouvernemental
pour répondre à votre question, on passait à la partie gouvernementale.
D'ailleurs, j'aurais besoin d'un consentement pour qu'on puisse terminer
à 18 heures.
Mme Vien :
Je continuerai sur mon temps tantôt.
Le Président (M. Poëti) : D'accord. Bon, alors, maintenant... Merci, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.
On passe maintenant à la partie gouvernementale. J'ai besoin ici d'un consentement, vu que nous avons débuté à huit minutes en retard, en fait, qui était prévu.
Alors, pour le bloc de 15 minutes, ça nous permettrait de terminer à 18
heures. Sinon, il faudrait rappeler la commission
pour huit minutes. Donc, s'il y a consentement, nous terminerions à 18 heures. Et nous pourrions continuer avec la partie gouvernementale pour un bloc de 15 minutes. Est-ce
qu'il y a consentement?
Des voix :
Consentement.
Le Président (M. Poëti) : Merci. Alors, bloc gouvernemental pour une
période de 15 minutes. M. le député, la parole est à vous.
M. St-Denis : Oui. Merci,
M. le Président. Alors, Mme la ministre, dans ma période qui m'est allouée, j'aimerais ça vous parler de
l'utilisation accrue du bois de construction. On sait que la forêt est une de
nos richesses. On sait malheureusement que les emplois dans l'industrie de la forêt ont été durement touchés dans les dernières années. L'industrie
forestière représente 2 % du PIB du Québec en 2014 et exportait environ
9 milliards de dollars en 2015, surtout aux États-Unis. Et près de 60 000 emplois directs
reposent sur cette industrie, dont 50 000 emplois manufacturiers liés à la
fabrication des produits du bois et du
papier. Là où je veux en venir, Mme la ministre, c'est que j'aimerais que vous
me parliez de l'évolution des projets
de construction en bois de grande hauteur. On sait qu'il y a un projet de
condos, là, de 13 étages, là, dans la
région de Québec, là, le projet s'appelle Origine, et j'aimerais que vous me
parliez de ça, de l'évolution reliée à ça,
là, ce qu'on a octroyé il y a quelque temps, là, parce qu'on ne pouvait pas
construire tellement haut, mais maintenant c'est beaucoup plus haut.
Alors, je voudrais que vous nous recentriez là-dessus, s'il vous plaît.
Le Président
(M. Poëti) : Mme la ministre.
Mme Vien :
Bien, merci beaucoup, M. le député. Oui, merci beaucoup. Excusez-moi, M. le
Président, merci beaucoup. Hein, c'est vrai qu'on... C'est devenu convivial,
là, cette commission-là, là.
Le Président
(M. Poëti) : C'est strictement à des fins techniques, cependant,
que...
Mme Vien :
On les a tout le temps de même.
M. Bergeron :
On est faits de même.
Mme Vien :
Ah! oui, c'est ça. D'une noirceur à l'autre, ils sont gentils.
Le Président (M. Poëti) : Oui,
sauf que le gars des caméras a un peu de problèmes, là. Alors, il faudrait
suivre la personne qui parle, si c'est possible. Merci, Mme la ministre. Alors,
allez-y.
Mme Vien :
Bien, franchement, là, je pense qu'on est encore une fois devant une excellente
nouvelle. Depuis quelques années...
J'aurais de la difficulté, M. le Président, à vous nommer les années, là, mais
je pense, autant du côté Parti québécois
ou du Parti libéral, il y a eu des gestes posés, des alignements donnés pour faire
en sorte qu'effectivement au Québec
on puisse revaloriser, réutiliser le bois dans la construction. Et, quand on
regarde le contexte économique qui nous a frappés, je vous dirais, à peu
près au cours des 10, 12 dernières années, là...
Moi, je suis
une fille qui vient de Bellechasse. Mon comté, dans le sud de Bellechasse,
c'est très, très, très boisé. Nous avions un paquet de scieries, des
moulins qui ont à peu près tous fermé, notamment à Sainte-Justine. Je n'ai pas besoin de vous faire de dessin pour vous dire
à quel point ça a frappé nos communautés chez nous. Ça a été
catastrophique. Et, bon an, mal an, on
s'aperçoit qu'aux États-Unis, qui étaient des consommateurs, disons-le... ont
laissé de côté un peu tout ce qui a trait à la construction, compte tenu
des misères qui ont été les leurs. Mais maintenant la situation reprend,
l'économie reprend, notamment au niveau de la construction aux États-Unis, ce
qui peut donner de l'air frais pour nos producteurs de bois, bien entendu, mais
aussi l'exploitant de la forêt au Québec.
Ceci étant
dit, au Québec aussi, on a donc des possibilités de développement de la
matière. Et c'est un peu ce qu'on essaie
de faire avec, notamment, la Charte du bois, qui a été adoptée... de mémoire,
je pense que c'était en 2013, je peux me tromper, qui fait en sorte qu'on souhaite évidemment revaloriser le
bois, notamment dans la construction. La Régie du bâtiment du Québec... Et il y a d'autres cas de
figure ailleurs qu'au Québec où, là, on veut aussi revaloriser le bois
dans la construction. Mais la Régie du
bâtiment du Québec, compte tenu du courant contemporain dans lequel on est
actuellement, a mis en place ou a développé
des mesures ou des directives, des guides pour faire en sorte qu'effectivement
il soit permis au Québec de pouvoir construire des bâtiments en hauteur.
Alors, nous
sommes partis, rappelez-vous, de constructions en bois de quatre étages pour en
arriver à permettre la construction
de bâtiments à six étages. Et aujourd'hui, au moment où je vous parle, sauf
erreur, là, j'ai M. Labrie, le P.D.G. de la RBQ, pour revenir, si vous le souhaitez, donner des compléments
d'information, mais nous en sommes rendus à 12 étages permis. Et il y a
même un guide, là, qui a été développé dans ce sens-là pour bien accompagner,
bien entendu, les constructeurs qui souhaiteraient aller dans ce sens-là. De
mémoire, il y a déjà un projet de huit étages dans
la région de Montréal. C'est à Griffintown, en fait, sur l'île, où il y a un
projet de huit étages. C'est quand même plus que ce qu'on a déjà connu
au Québec puisque nous sommes passés de quatre à six et nous en sommes
maintenant rendus à 12.
M. le
Président, ce n'est pas banal, cette décision-là parce que ce qu'on se rend
compte, c'est qu'on fait vraiment école
à ce niveau-là en termes d'audace, de faire en sorte de faire confiance au
bois, de documenter c'est quoi, construire en bois et, effectivement, de donner l'aval à des projets en hauteur,
notamment des condos, si je ne m'abuse. Alors, M. Labrie aura
l'occasion d'y aller plus avant.
En France, par exemple, nous avons été invités à
participer au troisième forum franco-Québec qui a eu lieu à Paris. C'était en novembre 2015, alors c'est très, très, très récent. On dit que cet événement visait à échanger les
expertises du Québec et de la France en matière de gestion durable et de valorisation
des produits du bois et à présenter diverses politiques gouvernementales, dont
la Charte du bois, dont je vous parlais il y a une seconde, et la RBQ y était. M. Labrie, Stéphane Labrie, P.D.G.
de la Régie du bâtiment, pourra poursuivre, si le député veut davantage
d'infos, et ce, dans ce contexte, effectivement, que la Régie du bâtiment du
Québec a été invitée. Que ce soit
aux États-Unis, en Autriche, en Norvège, au Royaume-Uni, Australie, Espagne, Italie, Chili, Suède,
tous ces pays-là ont été intrigués par ce qui se faisait au Québec et
ont demandé effectivement davantage d'informations sur ce qui se faisait ici.
Alors, je ne sais pas, M. le député...
• (17 h 50) •
Le Président (M. Poëti) : ...ça
va passer par la présidence, Mme la ministre.
Mme Vien : Oui. Pardon, M.
le Président.
Le Président (M. Poëti) :
Alors, M. le député d'Argenteuil aurait une question pour vous, Mme la ministre.
M. St-Denis : Bien, justement, à cet
égard-là, j'avais une autre question.
Moi, je m'imagine, là, je rentre dans un immeuble de 12 étages, là, que
je veux acheter un condo, là, puis il me semble que, quand je rentre dans le
lobby, là, juste pour rassurer les éventuels
acheteurs, ma première impression, moi, c'est que ça peut être pas mal moins
solide que du béton. J'aurais peut-être peur que ça tombe sur moi à un
moment donné.
Qu'est-ce que la RBQ a fait, a mis en place comme mesure, là, pour rassurer, là, justement
un éventuel acheteur ou un habitant
de cet édifice-là? Parce que je ne
suis pas le seul à avoir pensé à ça. Tu sais, comme 12 étages... Trois
ou quatre étages, ça va, là, mais 12 étages?
Le Président (M. Poëti) : Alors, si,
Mme la ministre, vous donnez la parole au sous-ministre, prière de vous identifier, s'il vous plaît, et, s'il y a
consentement... pour pouvoir répondre à la question du député d'Argenteuil.
Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Monsieur, si vous voulez
vous identifier et répondre à la question du député d'Argenteuil, s'il vous
plaît.
M. Labrie
(Stéphane) : Oui. Bonjour, M. le Président. Stéphane Labrie,
président-directeur général de la Régie du bâtiment du Québec. Il faut savoir, dans un premier temps, que les
normes de construction, les règles de construction d'un bâtiment au Québec sont prévues dans le Code de
construction, qui est le règlement général adopté pour la construction
en vertu de la Loi sur le bâtiment. Il autorisait, jusqu'à l'été 2015, la
construction en bois jusqu'à un maximum de quatre étages
en ce qu'on appelle l'ossature légère, du deux-par-quatre du deux-par-six. Nous
avons développé, dans la foulée de la Charte
du bois, un guide de mesures différent. Il faut comprendre qu'un constructeur,
un concepteur qui veut développer un
projet, qui ne suit pas les prescriptions du Code de construction, doit
adresser à la Régie du bâtiment une demande de mesures différentes, une
demande de mesures équivalentes, qui est une demande accompagnée d'une
démonstration qui est faite à la régie à l'effet que le projet, tel que
proposé, qui diverge du Code de construction, atteint malgré tout les normes de
sécurité.
Dans
un premier temps, compte tenu du nombre important de demandes qui étaient
acheminées pour du cinq et six étages
en bois, la régie a développé un guide de mesures différent pour ce gabarit de
bâtiments là qui, subséquemment, a été
introduit dans le Code de construction qui a été adopté à l'été 2015. Dans la
même période, le gouvernement nous a demandé
d'analyser la possibilité de développer des règles permettant la construction
de plus grandes hauteurs en bois. Et le projet origine dans la région de Québec, qui faisait lui-même l'objet
d'une demande de mesures différente parce qu'il voulait se rendre à 12 étages en bois, mais, cette fois-ci, pas en
ossature légère mais en bois massif et en CLT, le cross laminated timber, donc, faisait l'objet d'un
dossier de demande de mesures différentes chez nous avec les
démonstrations appropriées, ce qui nous a amenés, nous, avec le CNRC, avec
FPInnovations, d'entreprendre des tests pour s'assurer de la rigidité structurale du bâtiment de cette hauteur-là en bois
massif ou en CLT mais aussi la résistance au feu. Et ces
démonstrations-là ont été faites.
Il
faut comprendre qu'une bâtisse de cette hauteur-là en bois massif a une
résistance au feu qui est plus grande que l'acier, par exemple. Donc, on a un niveau de sécurité qui est
équivalent, parfois supérieur, avec des normes sismiques qui sont
respectées au niveau de la rigidité structurale, et ce qui permet de construire
maintenant à cette hauteur avec un niveau de sécurité équivalent, parfois
supérieur, suivant le contexte.
Il
faut comprendre que l'objectif de ce guide-là, ce n'est pas d'empêcher
l'utilisation de l'acier ou du béton mais de permettre aux constructeurs et aux concepteurs de faire leur choix
d'utiliser le bois seul mais aussi d'utiliser le bois en combinaison
avec de l'acier et du béton. Par exemple, le projet Origine à Québec, ce n'est
pas un 12 étages, c'est un 13 étages. Il y a un rez-de-chaussée en
non-combustible, acier et béton, et il y a 12 étages par-dessus en bois massif.
Alors,
c'est ce qui nous a amenés à développer ce guide qui est ici, qui, à la demande
générale, a été exceptionnellement
traduit et qui a fait l'objet de demandes de copies à 18 exemplaires ailleurs
au Canada mais à 58 ailleurs dans le monde. Alors, ça intéresse les
concepteurs, les constructeurs partout.
Le Président
(M. Poëti) : Merci, monsieur. À la députée de Fabre pour
3 min 25 s, incluant la réponse.
Mme Sauvé :
Merci, M. le ministre. Je vais faire très rapidement parce que je veux laisser
l'opportunité à la ministre de conclure et
de répondre. Je veux parler des normes du travail, la Loi sur les normes du
travail, très rapidement. C'est une
loi qui est bien connue, d'ordre public, qui assure l'ensemble des conditions
de travail de base. Mais l'accent que je
veux mettre par rapport aux normes du travail, c'est non seulement de
travailler à l'amélioration des conditions de travail, mais aussi c'est
une loi très évolutive dans le temps puisqu'elle a permis d'intégrer des
nouvelles règles, que ce soit particulièrement, évidemment, au niveau des
congés de maternité, congé parental, mais également toute la notion de conciliation travail-famille, qui est très
importante pour la saine gestion dans les entreprises puis assurer aussi
l'adhésion des employés.
Il
y a aussi, depuis 2004, évidemment, toute la notion des dispositions de la loi
sur le harcèlement psychologique. Et,
encore une fois, la ministre l'a bien mentionné, le processus est très
efficient, et donc très rigoureux. À cet effet, il y a eu peu de
plaintes, malgré une jurisprudence abondante, qui ont mené jusqu'à la
commission.
Ma
question est celle-ci : Il est important pour l'employeur, dans sa
responsabilité, de bien connaître la Loi sur les normes du travail, de
la diffuser, cette information-là à ses employés. Je pense qu'il est important,
dans le contexte actuel aussi, que les
jeunes qui sont face à une première expérience de travail, les nouveaux
arrivants qui arrivent au Québec et
qui vont vivre des premières expériences aussi sur le marché du travail... il
est important de diffuser l'information sur la Loi sur les normes du
travail.
Alors,
je souhaite demander à la ministre si elle est en faveur de pouvoir diffuser de
façon le plus large possible l'information
sur les normes du travail, particulièrement pour les jeunes qui vivent leur
première expérience de travail et les nouveaux arrivants.
Le Président (M. Poëti) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre, pour
1 min 21 s pour pouvoir respecter le temps qui nous est
alloué.
Mme Vien :
M. le Président, est-ce qu'on aura droit à quelques secondes de remarques
finales? Non?
Le Président
(M. Poëti) : Malheureusement, non. Selon le règlement, ça ne sera
pas possible.
Mme Vien :
Parce que j'avais des réponses à donner au député.
Le Président
(M. Poëti) : Bien, compte tenu de...
Mme Vien :
Est-ce que la députée me permet de les faire? Première des choses, M. le
Président, je veux rassurer mes
collègues de l'opposition officielle et de la deuxième opposition qu'en ce qui
a trait au suivi à donner au comité de vigie
et à la situation de la formation chez les grutiers, je veux vous assurer que
je vais mettre une priorité sur ces dossiers-là et que, si vous
souhaitez en discuter avec moi, je serai honorée de pouvoir le faire.
Deuxième des choses, en ce qui a trait à l'équité salariale, c'est
dommage que la députée d'Hochelaga-Maisonneuve ne soit pas là. En tout
cas...
Une voix : ...
Mme Vien : Elle
m'écoute? Tant mieux. Alors, je veux lui dire que les entreprises visées par
l'échéance du 31 décembre 2010, les
entreprises qui n'ont pas encore fait l'exercice d'équité, ont toutes été
vérifiées et ont apporté les correctifs
nécessaires — c'est
une information qu'on me donne de nos gens à l'arrière — que les entreprises retardataires sont des entreprises visées par les échéances de
2013, 2014, 2015 et que les activités de vérification se poursuivent
afin, évidemment, que toutes les entreprises, 100 %, aient atteint cet
exercice d'équité salariale.
D'autre part, je veux rassurer le député de
Verchères...
Le Président (M. Poëti) :
Merci.
Mme Vien :
...pour lui dire qu'il n'y a pas de coupure en région. C'est ce qu'on me dit
ici pour le TAT. Et, en ce qui a trait à l'équité salariale, évidemment,
j'en l'ai dit tantôt...
Le Président (M. Poëti) :
Merci, Mme la ministre.
Mme Vien : ...on était
dans deux bureaux, on est maintenant partout au Québec. C'est déjà fini?
Le Président (M. Poëti) : Merci
beaucoup. Oui, en fait. C'était intéressant.
Adoption des crédits
Le temps
alloué à l'étude des crédits budgétaires du volet Travail du portefeuille
Travail, Emploi et Solidarité sociale étant presque écoulé, nous allons
maintenant procéder à la mise aux voix. Ainsi, est-ce que le programme 4,
intitulé Travail, est adopté?
Une voix : Sur division.
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Poëti) : Sur
division.
Documents déposés
En terminant, je dépose les réponses aux
demandes de renseignement de l'opposition...
Des voix : ...
Le
Président (M. Poëti) :
S'il vous plaît, à l'ordre! En terminant, je dépose les réponses aux demandes
de renseignement de l'opposition.
La commission ajourne ses travaux au jeudi 14
avril 2016, à 15 heures, afin d'étudier le volet Économie du
portefeuille Économie, Sciences et Innovation. Bonne fin de soirée à tous!
(Fin de la séance à 18 heures)