(Neuf heures cinquante-deux
minutes)
Le
Président (M. Cousineau) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les
personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs
appareils électroniques.
La
commission est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de
loi n° 75, Loi sur la restructuration des régimes de retraite à
prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses
dispositions législatives.
M. le secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys) est remplacé par M. Fortin (Pontiac) et M.
Lamontagne (Johnson) est remplacé par M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).
Auditions
(suite)
Le
Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, nous entendrons, cet
avant-midi, les organismes suivants : le siège social de
l'Université du Québec, le Cartel intersyndical sur les régimes de retraite et
les assurances collectives et la Fédération des retraités de l'Université du
Québec.
Alors,
vous allez recevoir, dans quelques secondes, là, c'est en route, des documents
qui remplacent... Je pense que c'est
une présentation visuelle que vous vouliez nous faire, mais on va avoir les
documents écrits, là, dans quelques secondes,
donc les parlementaires, vous allez recevoir ça. Et puis j'aimerais avoir un
consentement pour pouvoir déborder de
huit minutes à partir de midi. Alors, ça me prend absolument un consentement.
Oui, ça va? Merci. Ça va, M. le député?
Une voix :
...
Le
Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors donc, nous recevons
les gens du siège social de l'Université du Québec. La personne qui parle en premier va présenter les autres
personnes, et puis vous avez, comme à l'accoutumée pour les groupes précédents, 10 minutes de
présentation, et, par la suite, nous allons passer à l'échange avec les
parlementaires. Alors, allez-y.
Université du Québec (UQ)
Mme
Beauchamp (Sylvie) : Merci, M. le Président. Je voudrais remercier
aussi l'ensemble des membres de la commission pour l'occasion qui nous
est donnée de présenter le régime de retraite de l'Université du Québec. Nous avions préparé une présentation PowerPoint; on va
être en mesure de vous expliquer un tableau, notamment, où il faut
absolument que vous puissiez suivre sur le tableau.
Mais
je peux quand même vous présenter le régime, qui a été fondé en 1970, qui
compte 9 000 participants actifs, 4 000
prestataires, 1 700 participants inactifs. Depuis le 1er janvier 1991, les
coûts sont financés à 50-50 entre les employeurs et les employés. Le
régime de retraite de l'Université du Québec a une particularité, c'est un
régime interentreprises, c'est-à-dire que c'est le même régime pour le siège et
pour les 10 établissements qui composent le réseau.
Notre
situation financière au 31 décembre 2014 : l'actif sous gestion est de
3,4 milliards, le ratio de capitalisation était de 99,4 %, le déficit est de 19 millions. Alors, la
situation financière, évidemment, est bonne, elle n'est pas problématique,
mais elle est soumise, comme tous les
régimes de retraite, à des variations qui peuvent intervenir, notamment sur le
marché des actions et des obligations.
Les
obligations qui sont prévues en vertu du présent projet de loi, alors, pour
l'Université du Québec, il n'y a aucune restructuration obligatoire des prestations. On doit, par contre,
s'adapter aux nouvelles exigences de la loi : mise en place d'un fonds de stabilisation et création de deux
volets dans le régime, ce qu'on appelle communément le mur de Chine. Alors, la façon dont ça fonctionne, c'est un
régime à prestations déterminées qui permet d'accumuler 2 % par année de
service, multiplié par la moyenne des cinq
meilleures années de salaire. Le régime est coordonné avec la Régie des rentes
du Québec à 65 ans. La retraite est possible
à partir de l'âge de 55 ans et un minimum de 32 ans de service et elle est
possible aussi sans réduction actuarielle, c'est bien de ça dont on
parle, après 35 ans de service et... ou, pardon, 65 ans d'âge.
Dans
les caractéristiques du régime, avant le 1er janvier 2005, il était pleinement
indexé à l'IPC. À compter de 2005,
là, c'est une particularité dont on pourra vous faire part éventuellement, le
régime est indexé à l'IPC moins 3 %, et c'est une indexation conditionnelle à la santé du régime. Notre jeune
actuaire va vous expliquer ça. Pour la politique de financement, on a donc versé des cotisations supplémentaires dans le
régime depuis 2005 pour favoriser la création de la réserve de l'indexation. Je dois aussi m'excuser d'avoir oublié de
présenter mes collègues. Alors, je me rattrape.
Je
suis accompagnée, à ma droite, d'Isabelle Boucher, elle est vice-présidente à
l'administration; à l'autre bout, nous
avons Simon LeBrun, qui est directeur des relations de travail, et de la
rémunération globale, et aussi du régime de retraite des chargés de cours; et l'accompagne M. Jean-Philippe
Tremblay, qui est directeur adjoint. Et, comme vous pouvez voir,
nous respectons le critère de l'équité intergénérationnelle puisque vous avez
quatre dizaines d'âge devant vous, mais on ne vous dit pas lesquelles.
Alors, si vous avez le tableau, notre jeune
actuaire, qui se préoccupe de ces conditions-là, va vous expliquer comment le
projet de loi s'applique au régime de retraite de l'Université du Québec.
Le Président (M. Cousineau) :
C'est la page 4, hein?
Mme Beauchamp (Sylvie) : Oui. Page
4, s'il vous plaît.
M. Tremblay (Jean-Philippe) : Merci.
Oui, page 4. Donc, l'objectif de cette présentation, c'est vraiment de visualiser la mise en place des mesures
obligatoires dans notre régime de retraite à l'Université du Québec. Donc, si
vous voyez la présentation, si on se
concentre vers la gauche de la présentation, on retrouve le schéma de
financement actuel du régime. C'est
la législation actuelle applicable pour les régimes de retraite. Donc, si on se
concentre dans le milieu, ça se
trouve à être la situation financière de notre régime en date du 31 décembre
2014. Donc, on a un passif, on a un actif et on a un petit déficit de
19 millions de dollars.
Maintenant,
au courant des années, en 2010, le gouvernement a décidé de mettre en place une
réserve pour les régimes de retraite
afin de faire face à la fluctuation des marchés pour le futur. Donc, ça a été
introduit en 2010. Donc, c'est ce
qu'on voit à gauche, et la loi oblige un objectif à atteindre pour remplir
cette réserve-là. Comme vous pouvez constater,
dans le cas de l'Université du Québec, en date du 31 décembre 2014, cette
réserve-là, elle est vide, elle est à zéro, mais par contre, l'objectif est bien là, il faut atteindre
525 millions de dollars pour s'assurer de pallier aux fluctuations futures. Et, quand tout ça est accumulé, bien,
c'est juste à ce moment-là qu'on se retrouve à avoir des excédents d'actif
qui peuvent permettre de bonifier le régime de retraite ou d'adoucir les
cotisations.
Dans notre
régime, on a une particularité, c'est l'indexation conditionnelle. Donc, en
2005, le régime s'est doté d'un
mécanisme d'indexation conditionnelle pour faire en sorte que, oui, on va
garantir l'indexation, mais à IPC moins 3 % et, si la situation financière du régime est adéquate, bien, à ce
moment-là, on va venir rétroactivement verser de l'indexation conditionnelle à la hauteur de la pleine
indexation. Mais, évidemment, il faut que la santé financière du régime soit
adéquate pour faire cela. Donc, c'est un peu le régime actuel.
• (10 heures) •
Maintenant
qu'on prend en compte les obligations du projet de loi, on se retrouve dans la
section de droite. Donc, il faut
mettre en place un fonds de stabilisation, et on a un objectif à atteindre à ce
moment-là. Et, pour mettre en place ce
fonds de stabilisation là, bien, on crée un certain mur au 1er janvier 2015
pour faire en sorte qu'on part, en quelque sorte, à zéro, dans un nouveau volet du régime, et c'est un peu la même
mécanique. Et, au-delà de ça, on a un excédent d'actif aussi qui peut
être utilisé pour verser des bonifications au régime ou autrement.
Maintenant, je vous invite à aller en bas de la
présentation, on voit les cotisations. Donc, on voit que, pour le service futur, en quelque sorte, on a des
cotisations de stabilisation qui sont imposées dans le projet de loi, les
cotisations d'exercice et la cotisation d'équilibre, si jamais il y
avait un déficit dans le régime de retraite.
Dans le
régime de retraite de l'Université du Québec, tous les déficits sont partagés à
50-50. Donc, c'est pour ça que vous
voyez également, à gauche, un autre rectangle qui se trouve à être les
cotisations d'équilibre pour le service passé. Si jamais on avait un
nouveau déficit à venir dans le passé, ça va être des cotisations qui vont devoir
être versées. Et ultimement, si on avait,
par exemple, de l'argent dans la réserve, ce qui n'est pas le
cas, bien, cet argent-là dans la réserve va nous aider à verser ces
cotisations d'équilibre là pour le passé, ce qui n'est pas le cas en ce moment.
Donc, on
trouvait important de vous présenter ça parce que c'est un peu mettre la table
pour nos recommandations, pour bien
comprendre un peu la structure de notre régime. Et les défis pour notre régime
de retraite, bien évidemment, c'est
la maturité, parce qu'on a un gros passif pour le service passé et de moins en
moins d'actifs qui se partagent le coût de ces déficits-là. Donc, nos recommandations sont dans ce sens-là, pour
faire en sorte d'essayer de trouver des solutions à la maturité du
régime pour la pérennité financière de notre régime de retraite.
Donc, je vais laisser Isabelle nous parler de
nos recommandations.
Mme
Boucher (Isabelle) : Oui.
Alors, le portrait qui vous a été formulé par M. Tremblay nous amène à formuler
deux recommandations qui visent à introduire
plus de flexibilité dans le projet de loi afin de nous permettre d'assurer la
pérennité du régime et de son financement paritaire.
Alors, la
première recommandation, c'est pour assurer justement la viabilité d'un
financement partiaire à long terme. Nous proposons d'exclure les
cotisations de stabilisation et les cotisations d'équilibre, qui sont versées
par un participant pour le service à compter
du 1er janvier 2015, du calcul des cotisations excédentaires. Alors, il nous
semblait contradictoire de demander
une contribution aux participants pour financer un déficit et, finalement, de
lui rembourser sous forme de
cotisation excédentaire lors de son départ, en raison de la règle qui établit
qu'un employé ne peut contribuer pour plus de 50 % de la valeur de
ses prestations.
La deuxième
recommandation qu'on vous formule, c'est que nous souhaitons qu'il soit précisé
dans la loi que les modifications
apportées aux droits des participants ne sont pas limitées par le déficit au 31
décembre 2014. Ainsi, il serait
possible de générer des gains actuariels pouvant être transférés dans la
réserve par une réduction des prestations négociées en bonne et due
forme.
Alors,
c'est deux recommandations qui visent vraiment la flexibilité, et on demande
que ce soit précisé dans le projet de loi.
Le
Président (M. Cousineau) : Alors, merci, Mme Boucher, et
puis je vous remercie de votre présentation. Je passerais maintenant la
parole à M. le ministre pour les 16 min 30 s suivantes.
M.
Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, mesdames,
messieurs, merci beaucoup. Mme Beauchamp,
Mme Boucher, M. LeBrun et M. Tremblay, merci d'être venus, merci
de nous faire part de vos recommandations et de votre analyse de la
situation.
Peut-être,
avant de commencer, juste pour ma curiosité personnelle, vous avez mentionné
que votre régime de pension a un actif de 3,4 milliards.
Pouvez-vous me donner une... D'abord, qui gère ce portefeuille-là?
Mme
Beauchamp (Sylvie) : Donc, on a un secrétariat du régime de retraite
qui réunit, en fait, l'instance et le comité de retraite, qui est
paritaire aussi, et chaque... Le secrétariat du régime de retraite est donc
constitué avec un comité exécutif, un comité
de vérification, un comité de placement, et le secrétariat qui s'occupe de tout
ça, évidemment, a des professionnels
qui conseillent et qui, donc, accompagnent le comité de retraite dans toutes
les stratégies de placement et qui gèrent l'ensemble du régime.
Le Président (M. Cousineau) :
M. le ministre.
M.
Leitão : D'accord. Mais donc vous n'avez pas, disons, confié la
gestion de votre régime à un organisme, je ne sais pas, moi...
Mme Beauchamp (Sylvie) : Comme la
Régie des rentes?
M. Leitão : Je mentionne la Caisse
de dépôt juste comme ça ou...
Mme Beauchamp (Sylvie) : Non. Non,
ce n'est pas le cas. Le régime est géré par lui-même.
M.
Leitão : À la maison. O.K. Très bien.
Et encore une question aussi juste
pour mon information. 3,4 milliards de
portefeuille, pouvez-vous me donner une répartition très, très générale de
l'allocation d'actif?
Mme Beauchamp (Sylvie) : Je vais
demander à notre actuaire de vous présenter cette répartition.
Le Président (M. Cousineau) :
M. Tremblay.
M.
Tremblay (Jean-Philippe) :
Oui. Oui, tout à fait. Donc, grosso modo, c'est approximativement 30 %
dans les revenus fixes, 45 %
dans les titres de participation. Donc, quand on parle de titre de
participation, on parle placements privés, infrastructures, immobilier
et autres placements alternatifs et... Non, excusez-moi, là, on parle des
titres de participation, on parle des
actions canadiennes, des actions étrangères, donc 45 %, et 22,5 %
dans les placements alternatifs.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci. M. le ministre.
M. Leitão : O.K. Très bien. C'était
juste pour avoir une idée. Très bien. Merci.
Maintenant, pour revenir à vos recommandations,
pouvez-vous peut-être, Mme Boucher, m'éclaircir un peu plus sur votre première recommandation? Je suis un peu nouveau dans ce
milieu, alors je n'ai pas bien saisi l'ampleur de votre recommandation.
Vous pouvez peut-être me l'expliquer un peu.
Mme Boucher (Isabelle) : La première
recommandation?
M. Leitão : La première, oui.
Le Président (M. Cousineau) :
Mme Boucher.
Mme
Boucher (Isabelle) : Oui. Eh
bien, écoutez, étant donné qu'il y a une règle qui fait en sorte qu'un
participant ne peut pas contribuer
pour plus de 50 % de la valeur de sa rente de retraite, il y a parfois,
dans les régimes de retraite, des
cotisations excédentaires qui doivent être remboursées aux participants, et
c'est le cas entre autres quand le participant doit financer des
réserves et des déficits. Alors, à ce moment-là, ça ne contribue pas à sa
rente, alors ça doit lui être remboursé en
bout de course. Alors, pour nous, ça semble un peu contradictoire que, d'un
côté, vouloir créer ces réserves et
financer ces déficits et, de l'autre côté, devoir, en bout de parcours,
rembourser au participant ce qu'il a mis comme contribution de ce
côté-là.
Alors, c'est pour cette raison-là qu'on
recommande qu'il y ait un ajustement qui fasse en sorte que, quand on calcule des cotisations excédentaires, que ce qui
a été versé en contribution aux déficits et aux réserves ne soit pas considéré.
Alors, ça nous semble être une logique qui
va assurer un financement paritaire à long terme, parce que ce qu'on souhaite
c'est qu'on puisse continuer à évoluer avec la formule
qu'on a depuis de nombreuses années, qui est un financement pleinement paritaire. Je ne sais pas si ça répond
à votre question. Sinon, en termes de détails, notre actuaire est beaucoup
plus...
Mme
Beauchamp (Sylvie) : Juste en termes de simplicité, peut-être
illustrer que, si on rembourse les cotisations jugées excédentaires, bien, on n'atteint pas l'objectif de créer des
réserves ou... Voilà. Alors, Jean-Philippe Tremblay peut...
Le Président (M. Cousineau) :
Complément de réponse, M. Tremblay?
M.
Tremblay (Jean-Philippe) :
Oui. Oui, tout à fait. Finalement, la règle du 50 %, logiquement, si les
participants cotisent au régime de
retraite, elle était là en partie pour une certaine équité
intergénérationnelle. Donc, il y a quand même un bon fond à cette règle-là, c'est-à-dire que, si un jeune participant
cotise au régime de retraite, il va cotiser le même taux de cotisation
que tous les participants.
Par contre,
le taux de cotisation est fixé selon le coût moyen du régime de retraite, mais,
puisque l'année acquise par le jeune
participant vaut moins cher que l'année acquise par un participant qui est près
de la retraite, bien, cette règle-là fait
en sorte que, si, par exemple, quelqu'un rentre dans un régime de retraite à 20
ans et quitte à 30 ans, il va avoir cotisé davantage que la valeur de ses prestations. Donc, en effectuant ce
calcul-là, on lui remet, à son départ, la contrepartie, la partie qu'il
a cotisé au-delà de 50 % du régime.
Dans la
plupart des régimes, ça ne cause pas nécessairement de problématique parce que
soit le régime n'est pas partagé
50-50. Donc, c'est sûr que, si l'employeur prend 70 % de la cotisation et
l'employé 30 %, on n'aura pas ce problème-là parce qu'on n'aura pas de cotisation excédentaire.
Mais dans notre cas, depuis 1990, on partage les déficits et, depuis 2005,
on se crée une réserve pour l'indexation
conditionnelle. Donc, quand les participants cotisent une somme, 1 $, pour
payer un déficit ou 1 $ pour
créer une réserve, ce n'est pas 1 $ qui est versé pour des prestations
qu'il acquiert dans le régime de retraite.
Donc, ça fait
en sorte qu'à la longue, et nous on a une expérience dans ce domaine-là, parce
que ça fait 25 ans qu'on partage les
déficits, bien, ça crée que, quand les participants quittent pour un départ et
à la retraite, même à la retraite, bien,
au-delà de la rente qu'on doit verser, on doit verser un montant supplémentaire
pour les prestations excédentaires, parce
que c'est sûr qu'au bout du compte, si on partage 50-50, que les gens partagent
les déficits, etc., que le participant va avoir cotisé plus que
50 % de la valeur de ses droits à son départ.
Donc, c'est
un peu contradictoire. En fait, ce n'est pas efficace parce qu'on demande un
partage 50-50, mais, à la fin, on se
trouve à rembourser les sommes payées pour les déficits puis pour les réserves
qui sont mises aux participants. Donc, c'est
pour ça qu'on veut un certain ajustement modéré pour que ça soit plus efficace
pour le partage à long terme à 50-50.
• (10 h 10) •
M.
Leitão : D'accord. Et, à votre avis, une telle problématique existe
dans d'autres régimes de pension qui seraient semblables au vôtre, donc
50-50 et avec un léger déficit?
M.
Tremblay (Jean-Philippe) :
Oui, tout à fait, sauf que ces régimes-là sont rares au Québec. À l'Université
de Montréal, je suis certain qu'ils ont la
même problématique, à l'Université Laval également. Mais, pour les autres
régimes, dans le municipal, on ne
partageait pas les déficits. Donc, cette problématique-là, elle a un coût pour
chacun des régimes, et il est
beaucoup plus petit que pour nous. Dans notre cas, on doit être un des régimes,
là, qui se trouve à avoir le plus de
cotisations excédentaires. Et, au gouvernement comme au RREGOP ou au RRPE,
c'est partagé 50-50, mais cette règle-là ne s'applique pas aux régimes
du gouvernement, donc ce n'est pas une problématique qu'on peut rencontrer, là.
M. Leitão : Donc, dans le monde
universitaire, ça pourrait être un problème un peu plus répandu selon vous?
M. Tremblay (Jean-Philippe) : Tout à
fait.
M. Leitão : Oui. Très bien. Merci.
Les collègues, si vous avez des...
Le Président (M. Cousineau) :
Oui. M. le député de Pontiac.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour, mesdames
messieurs. Merci d'être avec nous et
de nous avoir fait une présentation qui est somme toute, pour des gens qui ne
sont pas toujours des experts en la matière, relativement simple à comprendre. Il y a quelques points sur lesquels je
veux toucher parce que ça m'apparaît important pour bien comprendre l'ensemble de votre régime et l'ensemble de la
situation à laquelle il pourrait faire face au cours des prochaines
années.
Vous avez
parlé d'une réduction du nombre de participants actifs que vous avez. Là, je
vois dans votre présentation que vous
avez 9 000 participants actifs, 4 000 prestataires et 1 700
participants inactifs. Quand vous dites qu'il y a de moins en moins de
participants actifs, avez-vous des chiffres derrière ça à nous soumettre?
Le Président (M. Cousineau) :
M. Tremblay.
M.
Tremblay (Jean-Philippe) :
Oui, tout à fait. Pour vous donner une idée, dans notre régime, en 1990, il y
avait 15,5 travailleurs pour un
retraité. Maintenant, en 2014, on a 2,2 travailleurs pour un retraité. Donc,
c'est ce qu'on appelle la maturité du régime. Donc, on a de plus en plus de retraités, donc le
passif est de plus en plus important, mais les payeurs, les participants actifs et l'employeur restent,
soient sont plus petits ou ne croissent pas aussi vite que le passif des
retraités. Donc, à la longue, plus on
avance dans le temps, plus on se trouve à avoir une maturité importante, et la
pression est plus grande sur les participants et les employeurs pour
financer les déficits.
M.
Fortin (Pontiac) : Donc là, vous dites qu'en ce moment... parce que
c'est tout un changement de passer de 15,5 travailleurs par retraité à
2,2, vous m'avez dit. Si on se transporte à dans 10 ans, vous prévoyez quoi?
M. Tremblay (Jean-Philippe) : Il y a une certaine stabilisation, mais une chose
est sûre, que ça va tendre encore à descendre. Mais jusqu'à quel point?
Je ne pourrais pas vous faire une prédiction aujourd'hui, là, mais...
M. Fortin
(Pontiac) : O.K. Mais ça semble... ça n'ira pas en s'améliorant.
M. Tremblay
(Jean-Philippe) : Ça va descendre à la marge, mais ça risque de ne pas
s'améliorer.
Le Président (M.
Cousineau) : ...faire attention pour ne pas parler en même
temps.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui. Mes excuses, M. le Président.
Le Président (M.
Cousineau) : Merci.
M.
Fortin (Pontiac) : Parfait. Le ministre s'est attardé un petit peu à
votre première recommandation. Je veux y revenir avant de passer à la
seconde parce que, ce que vous dites en entrée de jeu, quand vous posez votre
première recommandation, c'est que, pour la
viabilité du financement paritaire à long terme, ça, je veux juste bien
comprendre ça parce que, ce que vous
êtes en train de dire essentiellement, c'est qu'en ce moment on propose, dans
le fond, d'avoir des cotisations
excédentaires qui sont éventuellement remboursées. Mais, si elles le sont,
comment est-ce que ça change le financement paritaire à long terme?
Parce qu'on va revenir au 50-50 quand même, non?
Le Président (M.
Cousineau) : M. Tremblay.
M. Tremblay (Jean-Philippe) : Oui. Donc, quand on fait une évaluation
actuarielle, puis on a un régime paritaire, bien, il faut prévoir toutes les prestations. Donc, en sachant que les
participants versent 50 % des cotisations, nous savons très bien que nous allons verser des cotisations
excédentaires. Donc, on doit prévoir ce coût-là dans le régime de retraite.
Pour
vous donner une idée, nous, dans notre taux de cotisation, on a un taux de
cotisation pour les prestations, et le fait qu'on prévoie le versement
d'autant de prestations excédentaires fait en sorte qu'on peut penser même à
une augmentation du coût de 1 % à
2 % de la masse salariale juste pour rembourser l'excédent du 50 %
versé par les participants.
Donc, encore une
fois, comme je disais plus tôt, c'est vrai que c'est une bonne mesure
intergénérationnelle. Par contre, ça
s'intègre mal à un partage 50-50 parce qu'on vient contrecarrer l'objectif
principal de partager les coûts à parts égales entre les participants et
l'employeur.
Le Président (M.
Cousineau) : M. le député de Pontiac.
M.
Fortin (Pontiac) : Merci. O.K. Passons à la recommandation n° 2, si vous le permettez. Je vais la lire juste
pour m'assurer que tout le monde comprend bien ce dont on parle puis je vais peut-être
m'arrêter en cours de route, là. «L'Université
du Québec souhaite qu'il soit précisé dans la loi que les modifications ne sont pas limitées par le déficit identifié au 31 décembre
2014 et qu'il soit possible, par une réduction des prestations, de générer des
gains actuariels pouvant être transférés dans la réserve [...] pour le service
antérieur au 1er janvier 2015.
Donc,
si vous dites... Je veux juste bien comprendre, là. Le déficit identifié
au 31 décembre 2014, c'est le déficit que vous avez en ce moment, le 19 millions
dont vous parliez, c'est ça?
M. Tremblay
(Jean-Philippe) : Exactement.
M.
Fortin (Pontiac) : O.K. Et
donc, si vous dites «qu'il soit possible, par une réduction des prestations, de
générer des gains actuariels», on parle de quoi, environ?
Le Président (M.
Cousineau) : M. Tremblay.
M. Tremblay (Jean-Philippe) : Oui. Donc, vous comprendrez qu'avec 19 millions de déficit je ne peux pas réduire grand prestation, là, parce
que, dès que je touche à une prestation, ça vaut plus que 19 millions.
Donc, la loi prévoit,
pour les régimes qui ne sont pas obligés d'être structurés, ce qui est notre
cas, un outil supplémentaire, sauf que cet
outil-là, si on veut l'utiliser de manière efficace, il faut qu'on ait la
flexibilité pour l'utiliser. Si on
est limités à notre déficit de 19 millions, on ne peut pas faire grand-chose avec le côté du
service passé. Par contre, si on
n'est pas limités puis, par exemple, on réduit les droits, je ne sais pas, moi, de 100 millions parce qu'on enlève une prestation,
bien, si j'enlève 100 millions de passif puis j'ai 19 millions de déficit, bien, je viens de me créer 81 millions de gains actuariels, en quelque sorte.
Et,
comme vous voyez, nous, notre réserve est à zéro. Donc, ça pourrait être un
moyen de remplir cette réserve-là, parce
que le risque, pour le régime de
retraite, ce n'est pas nécessairement le futur, parce qu'on est bien équipés
avec le fonds de stabilisation, on va
repartir, en quelque sorte, mais c'est le service passé, c'est la maturité du
régime. Donc, si on veut agir, il
faut essayer de trouver des solutions. Et, dans notre régime, puisque le coût
est partagé à 50-50, ce n'est pas seulement
les prestations qui sont dans la balance, mais il y a le risque aussi. Le
risque est partagé entre les participants et l'employeur. Donc, c'est tous des enjeux qui peuvent être des éléments
de négociation, et ce qui est demandé, grosso modo, c'est avoir plus
d'outils, plus de flexibilité pour réussir à avoir une entente négociée à cet
effet-là.
Le Président (M. Cousineau) :
M. le député de Pontiac.
M. Fortin
(Pontiac) : O.K. Oui, peut-être une dernière question. Je ne sais pas
si vous avez eu la chance de voir le
mémoire qui a été déposé par les gens qui viennent après vous, qui est
essentiellement... C'est le Cartel intersyndical sur les régimes de
retraite et les assurances collectives de l'Université du Québec.
Je vais vous
lire une de leurs propositions : «Le projet de loi n° 75 reconnaît
déjà ce principe fondamental — et là ils font référence au 50-50, ce qui veut dire que toute réduction du
coût de service courant doit s'accompagner d'un effort équivalent de la
part de l'employeur — en
stipulant que les parties peuvent convenir d'un partage du coût [égal] des cotisations dans une proportion pouvant atteindre
un minimum de 45 % pour les participants actifs.» Ce seuil leur semble
inutilement restrictif.
Vous pensez quoi de cette affirmation-là?
M.
Tremblay (Jean-Philippe) :
C'est sûr que le seuil que vous évoquez, c'est pour le service futur, le
45 %, 55 %. Écoutez, c'est
sûr que c'est des priorités gouvernementales, je pense, de faire en sorte qu'on
cotise 50-50. Le 45-55 laisse une certaine marge.
M. Fortin (Pontiac) : ...qu'eux
désirent, c'est de l'avoir encore plus loin.
M.
Tremblay (Jean-Philippe) :
Ils vous expliqueront leur désir, mais moi, je trouve que c'est quand même
raisonnable, 45-55, là. Je trouve que ça laisse une marge suffisante.
M. Fortin (Pontiac) : Très bien.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci. Alors, il reste 1 min 13 s. M. le ministre?
M. Leitão : Ça va.
Le
Président (M. Cousineau) : Ça va? Ça me donne peut-être
l'occasion de vous dire qu'il faut faire attention pour ne pas faire référence à un mémoire qui n'est
pas encore présenté parce qu'il n'est pas encore public tant qu'il n'est
pas présenté. D'accord? Alors, il faut faire attention. Donc, pour les 10 prochaines
minutes, je passerais la parole maintenant
à l'opposition officielle, au député de Beauharnois. M. le député.
• (10 h 20) •
M.
Leclair : Merci, M. le Président. Alors, tout d'abord, salutations à tous les collègues. Merci d'être
avec nous, surtout des régimes de retraite comme le vôtre.
Je vois dans
vos chiffres que c'est quand même un régime qui est bien capitalisé. On ne parle
pas de... 19 millions sur des milliards, là, on s'entend, ça peut faire
peur à bien des gens, mais, dans un régime
de retraite, c'est quelque chose de
quasi excellent. On comprend que le projet de loi a pour but d'assurer la
pérennité des régimes de retraite universitaires. Alors, aujourd'hui, on prend votre cas, et je
trouve ça quand même inquiétant, d'un certain sens, de vous entendre
dire : Nous, on a déjà un
partage 50-50. Vos tableaux démontrent très bien, là, qu'est-ce qui est actuel
et qu'est-ce qu'il va en devenir. Vous
avez déjà... puis, si je comprends bien, c'est par convention collective. Les ententes sur l'indexation conditionnelle,
c'est régi par une convention, ça, ou...
Mme Beauchamp (Sylvie) : C'est dans
le règlement du régime.
M.
Leclair : C'est dans le règlement
de votre régime, qui est entendu entre les membres, là, et les universités.
Donc, avec ce que vous avez en place, qui
est quand même similaire, mais on comprend, là, que les règles
qu'on veut appliquer, futures, bien, changent un peu la donne pour vous,
parce que, si je comprends bien, déjà là, vous aviez un espace à réserve pour dire : Bien, la réserve tentera de pallier
aux déficits... puis actuariels, on s'entend. Puis par la suite, les excédents actuariels, bien là, on pourra
parler d'indexation conditionnelle selon vos règles, si je comprends bien votre
régime actuel. Vous dites que, dans le
futur, donc au 1er janvier 2015, puis ça, ça fait partie de votre recommandation, votre deuxième...
J'aimerais
que vous nous expliquiez, si on ne prendrait pas cette année-là de référence,
qu'est-ce que vous nous suggéreriez pour que ça soit, premièrement, équitable envers les autres régimes aussi, mais pour que ça soit
fonctionnel, pour vous, de
dire : Bien, si on prend simplement, comme vous dites, nos derniers chiffres
actuariels puis avec... vous savez déjà,
vous connaissez déjà votre déficit, qui est de l'ordre de
19 millions. Vous suggérez quoi aux législateurs, là, dire... Comment on prend ce calcul-là pour
s'assurer, premièrement, d'un jour toucher l'indexation, parce que, sinon, on appauvrit les retraités, puis pour que ça soit quand même, je vous dirais, raisonnable pour assurer la pérennité des
régimes? On se baserait sur quels chiffres? Quelle est votre suggestion?
Le Président (M.
Cousineau) : Mme Beauchamp.
Mme Beauchamp
(Sylvie) : Écoutez, on n'a pas fait de mystère, depuis le début des
discussions sur une loi encadrant les régimes
de retraite, qu'étant donné l'expérience du l'Université du Québec avec son
régime de retraite que nous n'avions pas besoin d'un projet de loi.
Maintenant,
il est sur la table et il a des objectifs, je pense, qui sont légitimes. Alors,
on essaie de voir comment on peut...
parce qu'on l'a, cette expérience-là. Puis je voudrais juste revenir sur un
détail, sur le fait qu'il y avait... Quand le régime a été créé, il y avait 15 participants pour un retraité. C'est
un peu normal, tout le monde était jeune à ce moment-là. Tu sais, je veux dire... Bien, l'Université du
Québec commençait. Ça fait que tu ne commences pas avec des vieux, pas trop, en tout cas, tu sais. Ça fait qu'il y a cet
élément-là qui fait que, si l'Université du Québec reste, je dirais, dans des
effectifs comparables, ça devrait quand même, malgré tout, être gérable.
Sur
qu'est-ce qu'on voudrait en 2015, bien, c'est certain qu'il y a toute la notion
d'équité intergénérationnelle qu'on
veut protéger aussi. Mais, sur les aspects peut-être plus techniques, peut-être
que M. Tremblay pourrait vous amener des éclairages.
Le Président (M.
Cousineau) : M. Tremblay.
M. Tremblay (Jean-Philippe) : Sur votre question précise de la date du 1er
janvier 2015, c'est sûr qu'il faut fixer une date. Dans notre cas, au 1er janvier, on a un ratio de
capitalisation de 99,4 %. Donc, d'emblée, je vous dirais : Voici
une bonne date, parce que grosso modo, c'est
une situation d'équilibre, c'est une belle position pour faire des changements
dans le régime, ou de négocier, ou de
convenir de d'autres choses. Si jamais à cette date-là, on avait un gros
déficit, bien, ça amènerait d'autres
enjeux puis des surplus... un autre enjeu aussi, vice versa. À l'équilibre,
c'est une bonne date pour nous, en quelque sorte, et donc c'est ce que
je dirais pour la dote du 1er janvier 2015.
Le Président (M.
Cousineau) : M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Merci, M. le Président. O.K. Je reste avec votre
tableau à la page 4, où vous donnez, dans les dernières colonnes vers le bas, la différence entre la
cotisation d'équilibre, là, ce que vous avez actuellement à la gauche, et ce
que le projet de loi, à partir du 1er
janvier 2015, vous exigera. Dans ces bulles-là, la manière que vous
tracez, qui est la réalité du projet de loi, ce qu'il va vous amener à
faire, vous, vous croyez que premièrement, de par votre mémoire et vos
recommandations, cette équité intergénérationnelle là ne sera pas tout à fait
atteindre, parce que, comme vous avez bien
expliqué, puis je ne vous ferai pas répéter, j'ai bien compris, quelqu'un qui
paie maximum 50 %, mais qui part après 10 ans, on va lui remettre l'argent. Donc, on n'ira jamais dans le fonds
de stabilisation parce qu'il faut lui ramener l'argent. Si on a un
excédent, on lui redonne, puis, même s'il n'y a pas d'excédent, il faut lui
redonner, si je comprends bien, quelqu'un qui quitte votre régime.
Alors, qu'est-ce
qu'on devrait voir dans ces bulles-là pour s'assurer qu'il y ait un excédent
d'actif un jour et qu'il soit bien utilisé?
Parce que là, en chiffres actuariels, on ne voit pas d'utilisation... en tout
cas, dans le projet de loi, on ne voit pas une possibilité... tant que le fonds de stabilisation n'aura pas atteint sa hauteur
exigible dans le projet de loi,
bien, il n'y aura pas d'excédent d'actif.
Puis
est-ce que je crois comprendre qu'avec ces bulles-là, bien, vous
dites : L'excédent d'actif, on ne le verra peut-être pas dans les
20 prochaines années?
Le Président (M.
Cousineau) : M. Tremblay.
M. Tremblay (Jean-Philippe) : Bien, en fait, c'est plus rose que ça pour le
service futur, dans le sens qu'on a un fonds de stabilisation, et, contrairement
au service passé, le fonds de stabilisation, il est alimenté directement par
une cotisation, donc ce qui fait en sorte
qu'on contribue à l'alimenter, et, en créant un certain mur, on part de zéro,
donc on part neufs. Donc, d'une
manière positive, je dirais que les excédents d'actif dans le service futur,
qu'est-ce qu'on voit à droite,
possiblement que, dans les prochaines années, on pourrait en avoir, puis ce
régime-là, bien, cette section-là pourrait bien aller.
Par
contre, ce n'est pas nécessairement le cas pour le service passé. Si un fonds
de stabilisation avait été mis en place
dans les balbutiements des régimes de retraite, on ne serait pas dans cette
situation-là aujourd'hui, mais ce n'est pas le cas, malheureusement. On ne peut pas réécrire l'histoire, c'est
bien correct, sauf qu'actuellement on essaie de se créer une réserve dans le service passé. C'est ce que
le gouvernement a essayé de mettre en place en 2010, mais, comme vous
voyez, on n'a jamais réussi d'avoir les gains actuariels pour la remplir, cette
réserve-là.
Donc,
c'est là l'enjeu, plus dans le service passé. C'est d'essayer de se constituer
une réserve et c'est peut-être là que,
peut-être, les excédents d'actif vont être plus difficiles à obtenir, tandis
que dans le service futur, en partant de zéro, bien, c'est sûr qu'on
s'aide à pouvoir en créer, là.
Le Président (M.
Cousineau) : M. le député de...
Mme Beauchamp (Sylvie) : Ce que moi,
j'ai compris aussi...
Le
Président (M. Cousineau) : Oui, Mme Beauchamp.
Mme
Beauchamp (Sylvie) : Ce que
j'ai compris aussi, c'est qu'on va gérer deux régimes de retraite, là. On va
gérer un régime de retraite pour le service
passé puis on va gérer le service futur. La loi fait en sorte qu'avec le mur de Chine on a deux
régimes de retraite qu'on gère.
Le Président (M.
Cousineau) : M. le député de Beauharnois, pour deux minutes.
M. Leclair : Deux minutes? Bien, je reviens à votre recommandation n° 1, avec
le calcul que vous dites, avec le
paiement maximum de 50 % de la valeur de leur régime. Est-ce que vous avez
une suggestion sur un calcul venant d'un actuaire qui nous dit : Bien, peut-être que, si on prendrait...
pour donner des suggestions au législateur, de dire : Peut-être que
c'est mal rédigé, puis l'intention est peut-être bonne. Mais est-ce que vous
avez une suggestion pour nous?
M. Tremblay (Jean-Philippe) : Bien, en fait, nous, la suggestion, on a essayé
de trouver un équilibre là-dedans. Si
vous voyez les bulles de cotisation dans la présentation, on voit qu'il y a des
cotisations de stabilisation, des cotisations d'exercice, des cotisations d'équilibre. Dans la réalité, c'est
seulement la bulle cotisations d'exercice qui permet d'acquérir des prestations. C'est le coût du service courant.
Le participant verse cette somme-là avec l'employeur pour payer la rente
de 2 %, etc., donc c'est ça qui sert à
payer la rente. La cotisation de stabilisation, elle ne sert pas à verser des
prestations, elle sert à créer un
coussin. La cotisation d'équilibre, elle ne sert pas à verser des prestations,
elle sert à payer un déficit qu'on a trouvé, qu'on a identifié dans le
service passé.
Donc,
nous, ce qu'on suggère, c'est : oui, la règle de 50 %, c'est une
bonne règle d'équité intergénérationnelle, par contre, appliquons cette règle-là uniquement sur les cotisations qui
servent à financer un droit qui est capitalisé dans le régime de retraite. Donc, on revient un peu à
l'essence même de cette règle-là d'équité intergénérationnelle. On veut protéger le droit des plus jeunes, mais seulement
pour la prestation qu'on acquiert dans le régime de retraite, parce que,
comment le calcul est effectué en ce moment,
on calcule la valeur de la rente ou la valeur de la prestation et on somme
toutes les cotisations avec intérêts, donc
ce qui fait en sorte qu'évidemment on se retrouve à avoir plus de cotisations
que le 50 % et on le retourne à l'employé ou au retraité par la
suite, lors de son départ.
Le Président (M.
Cousineau) : D'accord. Alors, voilà, il n'y a plus d'espace.
Donc, je dois passer la parole maintenant au deuxième groupe d'opposition, au
député de Chutes-de-la-Chaudière, pour 6 min 30 s.
M.
Picard : Merci, M. le Président. Si je regarde... Merci d'être
là ce matin. C'est un plaisir de vous recevoir.
Vous
indiquez qu'il y a 1 700 participants inactifs. À partir de quel âge
qu'ils vont pouvoir être retraités? Parce que c'est des gens que...
Parce que vous nous donnez les conditions, un peu plus loin, pour ceux qui sont
en place, là, 32, 55 ou 65 ans, mais je
voudrais savoir pour les gens qui ont quitté. Je comprends qu'ils ont fait un
bout dans le réseau puis là ils ont quitté, mais c'est quoi, les
conditions pour eux?
• (10 h 30) •
M. Tremblay (Jean-Philippe) : Bien, plusieurs options sont possibles, dans le
sens qu'ils peuvent transférer dans un
autre régime de retraite ou ils peuvent avoir la valeur de leurs droits en
quittant le régime. Mais, s'ils restent dans le régime, on appelle ça des rentes différées, et, à ce moment-là, à partir
de 55 ans, ils vont pouvoir retirer leurs rentes. Ils vont peut-être avoir une pénalité
actuarielle, etc., mais ils vont pouvoir retirer leurs rentes à partir de
55 ans et, s'ils attendent à
65 ans, bien, ils vont avoir leur rente sans réduction. Mais, selon la
participation que le participant a dans le régime de retraite, bon, bien, cette date-là peut varier, mais c'est à
partir de 55 ans que les gens peuvent retirer une rente de
retraite.
Le Président (M.
Cousineau) : M. le député. Oui, Mme Beauchamp.
Mme
Beauchamp (Sylvie) : ...ce
sont les mêmes conditions qui s'appliquent aux gens inactifs, c'est-à-dire que
les règles du régime, bien, quand ils auront rempli une des conditions ou
qu'ils auront respecté le...
M.
Picard : Je comprends. O.K. Merci. Dans votre recommandation 2, lorsque
vous dites que, par une possible réduction des prestations, on pourrait
générer des gains actuariels, c'est pour les prestations futures ou c'est pour
les prestations que des retraités reçoivent actuellement?
M. Tremblay (Jean-Philippe) : Non, c'est pour le service passé, mais le projet de loi ne permet pas de toucher aux
retraités pour les régimes qui ne sont pas obligés d'être structurés. Donc,
ici, précisément, on se trouve à parler du service passé des participants actifs. Donc, si quelqu'un
a présentement 30 ans de participation, bon, il y en a
une dans l'année 2015, mais il y a 29
années de participation avant 2015, c'est ces années-là qu'on parle, c'est ces
années de service là, des participants actifs, quand on parle de...
Puis
ici je veux bien préciser, là, que c'est une entente négociée, là. La loi ne
permet pas de faire ça unilatéralement, là. Ça doit être absolument
négocié, puis notre système de négociation est quand même assez...
Mme Beauchamp
(Sylvie) : Performant, performant.
M.
Tremblay (Jean-Philippe) :
Il est bien structuré. Bien, il est très structuré. Tous les syndicats doivent
être d'accord, c'est une structure... ce n'est pas fait, là,
sur le coin d'une table. Je peux vous assurer que c'est un gros système de négociation. Donc, évidemment, si la partie syndicale ne souhaite pas ça, ça ne
pourra jamais avoir lieu, là. Ça nécessite une entente négociée.
M. Picard : Mais vous ne pensez pas que cette recommandation-là
pourrait inciter des gens à prendre leur retraite? Parce qu'un coup qu'ils sont retraités vous ne
venez pas toucher à leurs prestations, c'est ce que je comprends, tandis
que, si quelqu'un qui... je ne sais pas, il
reste deux ans, il dit : Là, on va... par entente, je comprends, là, mais
j'aimerais vous entendre là-dessus.
M.
Tremblay (Jean-Philippe) : Bien, le projet
de loi actuel balise ces
possibilités-là. Les gens qui... s'ils voulaient être considérés comme
retraités, ils devaient déjà être partis à la retraite ou signifier leur départ
à la retraite. Donc, ce transfert-là, si la
loi reste comme elle est, là, si le projet
de loi reste tel quel, est plus ou moins contré par cette
disposition-là. Donc, ça ne pourrait pas avoir l'effet d'avoir un départ
massif à la retraite, là.
M. Picard : O.K. Ma dernière
question va être sur la recommandation 1. Vous souhaitez que les
cotisations excédentaires ne soient pas
considérées. Toutefois, est-ce que cela sera suffisant pour compenser... Tantôt,
vous avez dit qu'il y a
2,2 actifs actuellement par retraité... et de pourvoir aussi simultanément
au fonds de stabilisation, parce que c'est des vases, hein, puis l'argent, on n'en crée pas, là. Je veux dire, dans
vos évaluations actuarielles, là, j'essaie de voir, là...
M.
Tremblay (Jean-Philippe) :
Bien, en fait, c'est un outil supplémentaire. Ce qu'on vous demande, c'est
avoir le plus d'outils dans le coffre à outils. Donc, ça, c'est un outil
de plus. Si c'est suffisant pour compenser ou non, peut-être pas, mais, du moins, ça va nous donner un sérieux coup de main
pour alléger le coût du régime de retraite. Et c'est progressif, les économies, dans les cotisations excédentaires.
Donc, ce n'est pas automatiquement une économie en date du jour un, mais, avec le temps, plus le régime va prendre
de l'expérience, plus on va en voir les bénéfices. Et c'est plus pour
l'efficacité d'un partage 50-50, c'est pour faire en sorte que ce partage-là
fonctionne de manière plus efficace dans un régime de retraite.
M. Picard :
Merci. Mon dernier commentaire sera pour Mme Beauchamp. On demeure tous
jeunes dans notre tête et dans notre coeur.
Mme Beauchamp (Sylvie) : Pensez-vous
que je suis la plus vieille?
M. Picard : Non, c'est parce
que c'est vous qui l'avez dit, tout simplement.
Le
Président (M. Cousineau) : Alors, sur cette bonne humeur,
Mme Boucher, Mme Beauchamp, M. Tremblay puis
M. LeBrun, merci pour votre participation ce matin.
Je suspends
pour quelques instants et je demande aux gens du prochain groupe de s'installer
à la table, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 10 h 35)
(Reprise à 10 h 38)
Le Président (M. Cousineau) :
...et nous accueillons le Cartel intersyndical sur les régimes de retraite et
les assurances collectives de l'Université du Québec. Vous avez, comme le groupe précédent, 10 minutes
de présentation. Par la suite, nous passerons aux périodes de questions. Alors,
la personne qui prend la parole la première doit présenter les deux
autres personnes, s'il vous plaît.
Cartel intersyndical sur les régimes de retraite
et les assurances collectives (CIRRAC)
de l'Université du Québec
M. Chabot
(Marc) : Oui. Merci, M. le Président. Je m'appelle Marc Chabot, je suis porte-parole du Cartel intersyndical sur
les régimes de retraite et les assurances collectives de l'Université du Québec. Je suis accompagné, à ma gauche, de M. Pierre Bergeron, actuaire-conseil
chez PBI consultants en actuariat; et puis, à ma droite, par Mme Thérèse
Fillion. Mme Fillion est présidente du syndicat des employés de soutien
de l'UQAM.
Au nom des
syndicats de l'Université du Québec, nous voudrions remercier tout d'abord la commission de son invitation à participer à ces consultations
particulières sur le projet de loi n° 75. Nous voulons saluer également au
passage le travail qui a été réalisé par
Retraite Québec à cet
égard et désirons l'assurer à nouveau
de notre plus entière collaboration.
• (10 h 40) •
Le régime de
retraite de l'Université du Québec constitue un modèle unique au Québec
et, à certains égards, une réussite remarquable. Avec un actif sous gestion
de près de 3,5 milliards de dollars, il s'applique à tout le personnel des
11
établissements du réseau de l'Université du Québec et prévoit des prestations
identiques pour tous, à l'exception toutefois des chargés de cours, qui
ont leur propre régime de retraite à cotisations déterminées.
Comme
porte-parole du CIRRAC, nous représentons les 28 syndicats et associations des
11 établissements de l'Université du Québec. De ces
28 syndicats, il y a huit syndicats qui sont affiliés au SCFP et qui
comptent près de 4 800 membres,
dont la majorité en provenance du SEUQAM, 2 600 membres. Il y a
également cinq syndicats et associations
qui sont affiliés à la fédération du personnel professionnel universitaire pour
à peu près 900 membres. Il y a trois
autres syndicats affiliés au CSQ, 300 quelques membres, et il y a, au total,
2 800 professeurs qui sont concernés, dont deux sont affiliés
à la CSN, le plus important étant celui de l'UQAM avec
1 150 professeurs.
Donc,
d'entrée de jeu, le CIRRAC accueille favorablement le projet de loi n° 75,
lequel, sous sa forme actuelle, offre
davantage de flexibilité pour convenir d'une restructuration du régime de
retraite. Nous sommes néanmoins d'avis que
le projet de loi pourrait être amélioré par la prise en compte de certaines
particularités du RRUQ, notamment en ce qui concerne le fonds de
stabilisation et d'indexation et le partage à parts égales des coûts du régime.
Nous sommes
d'accord avec la mise en place d'un fonds de stabilisation. Le Régime
de retraite de l'Université du Québec
dispose d'un mécanisme semblable depuis 2005. Nous croyons toutefois qu'il
serait nécessaire que les exigences relatives à son financement soient
prévues par la loi non seulement à l'égard du service courant, comme c'est le
cas actuellement, mais aussi en ce qui
concerne plus spécifiquement le Régime de retraite de l'Université du Québec
pour le déficit additionnel qui est
lié à l'indexation conditionnelle depuis 2005. En effet, on vous l'a expliqué
tout à l'heure, depuis 2005, le
versement de l'indexation au-delà de l'IPC moins 3 % qui est garanti est
conditionnel à la santé financière du régime.
Le mécanisme que nous avons mis en place en 2005
a produit les résultats escomptés. Donc, en effet, depuis quelques années maintenant, les cotisations qui
devaient servir à financer l'indexation conditionnelle sont plutôt utilisées
pour résorber le déficit de capitalisation,
avec les résultats qu'on vous a présentés précédemment. Donc, aucune indexation
d'ailleurs n'a été versée pour le service
post-2004 aux retraités depuis 2008. Donc, cette approche novatrice et unique
dans le secteur universitaire au Québec a
manifestement atteint son objectif qui était de stabiliser le taux de
cotisation.
Donc,
cependant, l'indexation n'est pas financée actuellement, et c'est un déficit
additionnel de 198 millions de dollars qu'il faudrait ajouter au
montant du déficit calculé par ailleurs si on voulait assurer le versement
d'indexation à tous. Des règles
particulières devraient donc être prévues pour assurer le financement de
l'indexation conditionnelle, comme
s'il s'agissait d'un véritable fonds de stabilisation, et cela, en accord avec
le cadre de financement proposé par ailleurs dans le projet de loi
n° 75 pour le service postérieur au 31 décembre 2014.
Donc, pour
assurer une plus grande équité entre les participants au régime de retraite, le
projet de loi n° 75 devrait prévoir que, pour un régime de retraite
où un fonds de stabilisation et d'indexation est déjà en place, le fonds de
stabilisation soit aussi alimenté par une cotisation spéciale afin de financer
le déficit additionnel relatif à l'indexation conditionnelle.
Bon,
différentes formules de financement peuvent être envisagées. Donc, ce qu'on
dit, à ce stade-ci, c'est qu'avec l'aide
de nos actuaires-conseils nous demeurons disposés à travailler avec Retraite
Québec afin de trouver des solutions qui permettent d'assurer une
probabilité raisonnable de réalisation quant à l'indexation conditionnelle.
Maintenant,
en ce qui concerne le partage à parts égales des coûts, depuis 1991, les
coûts du Régime de retraite de
l'Université du Québec sont partagés également entre les participants actifs et
les employeurs, et cela, tant à l'égard du service courant que pour le financement des déficits. Les prestations de
retraite font partie de la rémunération globale. C'est pourquoi, dans un régime à coûts partagés comme celui du RRUQ,
toute réduction du coût du service courant suite à une réduction des
prestations doit nécessairement s'accompagner d'un effort équivalent de la part
de l'employeur.
Le projet de
loi n° 75 reconnaît déjà ce principe fondamental en stipulant que les
parties peuvent convenir d'un partage du coût total des cotisations dans une
proportion pouvant atteindre un minimum de 45 % pour les participants actifs.
Ce seuil de 45 % nous semble inutilement restrictif compte tenu de la
valeur des modifications réductrices auxquelles les participants au RRUQ pourraient consentir. Le RRUQ est un régime
négocié, un régime négocié dans chacune des conventions collectives. Donc, dans les 28 conventions collectives, il
existe une clause qui concerne le régime de retraite, qu'on appelle communément la clause réseau. Dans
cette clause réseau, on crée une table réseau de négociation, et c'est là
que se négocient les prestations, les droits
et obligations relatifs au régime de retraite. Toutes les autres conditions de
travail sont négociées localement, donc y compris les programmes de
retraite graduelle, etc.
Donc, c'est
pour cette raison qu'un seuil de 40 % nous semblerait davantage approprié
et permettrait de réduire davantage
les coûts du régime de retraite puisqu'en négociation nous n'avons pas accès
aux autres éléments de la convention collective.
Il est impossible pour nous d'accepter une réduction des prestations et gagner
d'autres points, par exemple, sur les
mécanismes de retraite graduelle qui, eux, sont négociés localement par chacun
des syndicats dont j'ai fait la nomenclature tout à l'heure.
Le Président (M. Cousineau) :
M. le ministre.
M. Chabot
(Marc) : Donc, une plus grande flexibilité dans le partage du coût
total des cotisations permettrait de respecter davantage la capacité de
payer de l'université et des participants en rendant possible, dans le cadre de
la négociation, une réduction encore plus importante des prestations.
En
conclusion, le projet de loi n° 75 reconnaît la spécificité des régimes de
retraite du secteur universitaire. Cette reconnaissance devrait
également se manifester par la prise en compte des caractéristiques propres au
RRUQ. Les propositions qui vous sont
soumises par le CIRRAC devraient entraîner une plus grande équité
intergénérationnelle tout en respectant davantage la capacité de payer
des parties. Merci.
Le
Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. Chabot. Chabot?
Est-ce qu'on dit...
M. Chabot
(Marc) : Chabot.
Le Président (M.
Cousineau) : Oui. M. le ministre, vous avez
16 min 30 s.
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, Mme Fillion,
M. Chabot, M. Bergeron, bonjour. Merci d'être là et de, donc,
partager avec nous vos recommandations, vos propositions.
Donc,
d'une façon générale, vous êtes favorables au projet de loi n° 88, avec
certaines précisions, comme vous l'avez
fait. Et, si j'ai bien compris, votre enjeu principal se situe au niveau du
fonds de stabilisation et comment ce fonds-là peut être financé. C'est ça? Donc, vous parlez de cotisation spéciale
pour alimenter ce fonds-là. Comme vous avez aussi dit, cela se fait à l'intérieur d'un processus de
négociation. Pouvez-vous élaborer un peu plus là-dessus? Comment est-ce que vous voyez... Si ça se ferait, comment vous voyez
la mise en place d'un mécanisme qui concrétiserait ces cotisations
spéciales?
Le Président (M.
Cousineau) : M. Chabot.
M.
Chabot (Marc) : Oui. Bien, avec votre permission, M. le Président, je
laisserais la parole à notre actuaire. Je ne suis moi-même pas actuaire.
Donc, je pense qu'il serait plus en mesure de vous répondre.
M. Leitão :
Très bien.
Le Président (M.
Cousineau) : M. Bergeron.
• (10 h 50) •
M. Bergeron (Pierre) : Oui. Bien, en fait, peut-être un des premiers
points à noter par rapport au libellé actuel du projet de loi n° 75, c'est que, pour y arriver, première chose,
le CIRRAC n'est pas nécessairement en faveur de la mise en place d'un mur de Chine, comme on l'a appelé
tantôt, obligatoire, parce qu'en faisant une séparation comme ça dans un
régime où les coûts sont partagés 50-50, je pense que vous l'avez entendu de
d'autres intervenants également, au niveau
du financement, ça devient légèrement compliqué, étant donné qu'on a un manque
à gagner qu'il faut capitaliser avec des cotisations futures et avec des
gains futurs.
Donc,
le régime de retraite est un tout. Donc, une des premières mesures, ça serait
de pouvoir continuer d'avoir une
vision globale de notre régime de retraite au niveau de l'Université du Québec
dans le sens qu'il y a un objectif retraite et il y a un plan de financement qui va avec l'objectif retraite, mais
c'est global. Il n'y a pas une séparation qui est faite à cet égard-là.
Ça, c'est le premier élément.
Le deuxième élément,
c'est sûr qu'il y a énormément d'éléments techniques là-dedans, mais il faut
réussir à concilier le fait que les gens, en
2005, ont déjà fait des modifications réductrices pour mettre des bénéfices
conditionnels au fait que,
subséquemment, la loi a été amendée pour créer des provisions pour écarts
défavorables qui nous empêchent d'appliquer
le mécanisme et que là, avec un mur de Chine et avec un fonds de stabilisation
avec de hauts niveaux, on se ramasserait
dans la situation finalement de simplement expliquer la résultante, de dire aux
gens qu'ils ont eu finalement une
mauvaise idée d'avoir eu une bonne
idée en 2005. Parce que, dans le
fond, si on applique l'ensemble de ces
mécanismes-là puis on les met un
par-dessus l'autre, les provisions pour écarts défavorables, les fonds de
stabilisation et l'indexation qui a
déjà été consentie, bien, on ne voit pas le jour... On parlait de 20 ans
tantôt, mais on n'arrive pas à calculer
le nombre d'années au bout desquelles on aurait finalement une certaine
indexation, de redonner aux gens. Donc, on aurait mis un bénéfice conditionnel, mais qui fait en sorte qu'il ne
serait jamais payé. Et ça, ça nous amène d'autres enjeux
aussi au niveau des partages de coûts, si c'est ça, la situation.
Donc,
dans ce sens-là, il y a un arrimage à faire qui est très technique, et, dans ce sens-là, le CIRRAC, on était disposés à
continuer nos discussions avec la Régie des rentes à cet égard-là, de savoir
comment arrimer ce fameux fonds de
stabilisation là, avec lequel on est d'accord. Donc, pour ce qui est des
nouveaux argents qui vont pour le futur, ça, on est tous d'accord avec ça, que les nouveaux argents imposés par
la loi pour le fonds servent au service futur, mais il faut avoir une flexibilité qui nous permet d'avoir
une vision globale du dossier, sinon on ne pourra pas y arriver. Donc,
les enjeux, c'est ça, c'est le mur de Chine et c'est l'interaction de toutes
ces réserves-là avec notre propre réserve.
Le Président (M.
Cousineau) : M. le ministre.
M.
Leitão : Très bien.
Merci. Dans ce sens-là, dans cet ordre d'idées là, puisqu'on
parle d'indexation conditionnelle et tout, avez-vous fait des calculs
actuariels si, dans ce sens-là, le coût de votre régime passerait au-delà de 21 %?
M. Bergeron (Pierre) : Le coût du régime, je pense que certains... Nous,
on n'a pas fait de calcul, là. De mémoire, le coût du régime actuel, sans tenir compte de l'indexation,
est de l'ordre de 18 % ou en bas de 18 %, et, en rajoutant l'indexation, je pense qu'on est autour de
20 % ou... Mais gardez en tête aussi que l'âge moyen du groupe, je pense,
est autour de 47 ans. Donc, par
rapport aux balises que vous aviez, là, il y avait des ajustements en fonction
des critères d'âge.
Donc,
la réponse est... Je ne pense pas que le coût passe en haut de 20 %, mais
on n'a pas fait de calcul, c'est des données qui nous ont été...
Le Président (M. Cousineau) :
M. le ministre.
M.
Leitão : Très bien. Merci. Les collègues, si vous avez d'autres
questions...
Le Président (M.
Cousineau) : M. le député de Pontiac.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Bonjour, messieurs madame. Merci
de votre présentation.
Je
vais peut-être poursuivre un peu, là, parler de l'indexation conditionnelle
comme le faisait le ministre. Je veux bien
comprendre ce que vous êtes en train de proposer. Donc, quand vous dites :
Si l'on tenait compte du passif relatif
à l'indexation conditionnelle post
2004, c'est un montant de 198 millions, donc vous proposez que ce soit ajouté
au passif, ce 198 millions là, dans le calcul? C'est ça?
M. Bergeron (Pierre) : En fait, non, pas tout à fait. C'est qu'il y a
un calcul, avec les droits de base garantis dans un régime au sens de la loi, qui exige une capitalisation minimale. L'objectif
retraite, ce qu'on vous dit, c'est que, par rapport à l'objectif retraite ou la concession que les travailleurs ont faite en 2005, c'est 200 millions qui ont été pris de
l'indexation et mis pour assainir la santé financière du régime.
Donc, l'objectif de
tout ça, c'est que, si on a des gains dans le futur et on a un plan de
financement, on veut ajouter des cotisations additionnelles — on le
fait déjà, ça vous a été dit tantôt — donc, il faut qu'on s'assure
que ces gains-là, quand ça va
revirer de bord, la situation, et ces argents-là puissent nous servir à combler
notre objectif. C'est plutôt
à savoir où on peut allouer notre argent sans frapper une réserve, une PED, et
tout ça, c'est pour pouvoir cheminer à
l'intérieur. Donc, on ne demande pas une obligation de changer les
droits tels que définis dans la loi, on demande d'avoir la flexibilité
de continuer notre plan de match et que, si on a de l'argent qui rentre, que ça
soit alloué à cet objectif-là.
Le Président (M.
Cousineau) : M. le député de Pontiac.
M. Fortin
(Pontiac) : Est-ce que ça avait été négocié à l'époque, ça, cette utilisation-là
de cette...
M. Bergeron
(Pierre) : Oui, ça a été négocié à... Quand la modification directrice
a été négociée en 2005 ou, j'imagine, avant, là, 2004, donc les gens ont fait
l'effort de, dans le fond, sacrifier leur indexation garantie pour une
indexation conditionnelle, sauf que ça a été fait dans un contexte législatif
qui n'était pas le même qu'aujourd'hui. Par
la suite, les notions de provision
pour écart défavorable sont arrivées — on
a parlé de 2010 tantôt, mon collègue actuaire pour l'Université du
Québec — et là,
évidemment, il y a la notion de fonds de stabilisation. Donc, ce sont des
notions postnégociation qui sont apparues.
M.
Fortin (Pontiac) : O.K. Plus loin dans votre mémoire, toujours sur le
même sujet, là, quand vous dites que le projet de loi devrait prévoir, quand c'est un régime de retraite où un
fonds de stabilisation et indexation est déjà en place, que le fonds soit également, et j'utilise vos
mots, «alimenté par une cotisation spéciale afin de financer le déficit
additionnel», vous dites que c'est
pour assurer une plus grande équité envers les participants. J'aimerais que
vous m'expliquiez comment vous en arrivez à cette conclusion-là.
M. Bergeron (Pierre) : C'est que, dans le fond, le bénéfice...
contrairement à d'autres régimes, ici, le bénéfice a été carrément retranché du régime. Il faut le
rebâtir. Dans le plan de financement actuel, il y a des cotisations minimales
qui sont versées, 50-50, par l'employeur et
les participants, et ces cotisations-là doivent être dédiées à rétablir le bénéfice. C'est dans ce sens-là. Donc,
dans la mesure... l'équité ici se définit par l'objectif retraite convenu.
Donc,
un régime est équitable dans la mesure où il permet à chaque catégorie de
participants d'atteindre le même objectif retraite. L'objectif retraite
de 2005, c'est une rente indexée au coût de la vie. Par la suite, une partie de
cet objectif-là a été mise en jeu, et on pense que c'est prioritaire de pouvoir
avoir tous les outils pour rebâtir cet objectif retraite là, sinon on va se ramasser avec des catégories de travailleurs ou des générations de travailleurs qui n'auront jamais d'indexation. Il va y
avoir des belles réserves à gauche et à droite, ces gens-là vont avoir payé, ça
va dégager des cotisations excédentaires,
mais, dans le fond, ça va dégager quoi? On va leur ristourner du
trop-payé parce qu'ils vont payer, payer, payer, ils vont payer pour les
déficits des retraités, ils n'auront pas d'indexation, ils vont avoir un régime
réduit.
M.
Fortin (Pontiac) : Est-ce
qu'en ce moment vous considérez que votre objectif retraite, à travers
ce qui a été négocié en 2005, là, et
ce que les gens de l'université nous expliquaient tantôt par rapport à la formule qui est en place en ce moment... est-ce que vous
considérez que c'est accompli?
M. Bergeron
(Pierre) : Bien, le travail de stabilisation des coûts au fil des ans
a été accompli, effectivement. Maintenant, les lois ayant été modifiées et vont être encore
modifiées, ça fait en sorte qu'on n'a plus accès aux sommes qu'on mettra
de côté. Avant, on pouvait avoir accès aux premiers dollars pour rétablir notre
bénéfice, maintenant ça prendrait une
réserve de 700 millions avant de pouvoir donner un sou d'indexation.
Donc, si ça prend 700 millions de réserve
avant de donner un sou d'indexation, les gens vont payer pour un bénéfice, puis
ils vont trop payer, puis ils n'auront jamais accès.
M.
Fortin (Pontiac) : O.K. Très bien.
Vous nous avez dit à ce sujet-là, là, que différentes... sur le sujet encore,
là, de l'indexation conditionnelle, que différentes formules de
financement peuvent être envisagées.
Qu'est-ce que
ce vous avez en tête exactement? Je sais que vous dites que vous pouvez vous
asseoir avec les gens de Retraite Québec pour discuter, là, mais
j'imagine que vous avez des suggestions déjà à proposer.
M.
Bergeron (Pierre) : Oui.
Bien, en fait, ça serait un peu technique, mais, dans le fond, premièrement, c'est la question
du mur de Chine qui ne doit pas s'appliquer pour qu'on puisse continuer notre
plan de financement. Deuxième chose,
c'est l'interaction entre tout ça, là, la nouvelle provision de stabilisation
pour le futur avec laquelle on est d'accord, la provision pour écarts défavorables qui s'applique pour le passé et
notre concept d'argent neuf de notre propre réserve qu'on crée pour
donner l'indexation.
Donc, à ce
moment-là, il y a un ordre de priorité à mettre dans tout ça, et ça
serait assez complexe d'essayer de trouver une solution comme ça en commission,
mais c'est là-dessus qu'on est prêts à dire et à respecter... comme par exemple,
si le fonds de stabilisation, dans le futur, les gens mettent plus d'argent et
qu'on veut réserver cet argent-là en priorité pour la catégorie qu'il a
cotisé, on est d'accord avec ça, mais il faut nécessairement arrimer techniquement
l'utilisation et le remplissage, si je peux m'exprimer ainsi, de ces trois
réserves-là.
M. Fortin (Pontiac) : Mais ça,
toutes ces clauses-là, ce n'est pas quelque chose qui devrait être négocié avec
l'employeur? Quand vous parlez de vous asseoir avec Retraite Québec...
M.
Bergeron (Pierre) : Bien,
avec l'employeur, on a déjà négocié une priorité à rétablir l'indexation. C'est
la loi qui vient nous imposer la
création de réserve ou qui nous imposerait un mur de Chine qui nous
empêcherait, selon nous, de mener le bateau à bon port.
Donc, par
rapport à ça, on ne demande pas au législateur de décider pour nous, on demande
plutôt qu'on ait la flexibilité de
pivoter là-dedans. C'est ça, la demande. On ne vous demande pas de trancher
pour un ou pour l'autre, on demande d'avoir les outils qui nous
permettent de mener le navire à bon port.
M. Fortin
(Pontiac) : O.K. Peut-être une question sur la deuxième partie de ce
que vous recommandez, là, le partage
à parts égales des coûts. Je veux juste bien comprendre. Quand vous dites que
c'est la seule partie que vous pouvez négocier,
là, à la table commune, la table réseau, comme vous l'appelez, et vous dites
que la proposition que vous faites permettrait
de réduire les coûts, vous dites ça pour le participant au régime, j'imagine?
Ça permet de réduire les coûts pour le participant actif, là, qui fait
sa contribution.
Mais le fait
que ce soit la seule chose qui soit négociée à la table réseau, ça a quoi à
voir avec la réduction des coûts? Je
veux dire, la réduction des coûts peut venir de n'importe quelle partie de la
négociation. Ça peut venir des tables des différents syndicats, des
différentes associations.
• (11 heures) •
M. Chabot
(Marc) : Bien, au départ, il faut préciser qu'on parle chez nous d'un
régime où les coûts sont déjà partagés
50-50 depuis très longtemps, depuis 1991. O.K.? Et puis, donc, c'est une clause
réseau et ça concerne uniquement le régime de retraite et les
prestations du régime de retraite pour le service courant et le service futur.
Notre
objectif étant le versement d'une rente pleinement indexée, les syndicats
seraient disposés à accepter des modifications
réductrices substantielles, O.K., dans la mesure où, dans un régime à coûts
partagés 50-50, il y a un principe fondamental,
c'est que toute réduction dans les coûts doit s'accompagner d'un effort
équivalent de la part de l'employeur. Donc,
à ce moment-là, étant limités par un plafond, donc on ne peut pas faire autant
de réduction qu'on le souhaiterait dans d'autres prestations afin
d'atteindre notre objectif retraite qu'est le versement d'indexation.
M. Fortin
(Pontiac) : Dans le cadre de
vos négociations, est-ce
que cette clause-là est négociée
avant tout le reste ou c'est négocié en même temps, j'imagine?
M. Chabot (Marc) : En parallèle, en
quelque sorte.
M. Fortin (Pontiac) : C'est négocié
en parallèle.
M. Chabot
(Marc) : Oui, oui. Oui, parce que, dans les 28 conventions
collectives, il y a des échéances diverses, il y a des durées diverses... Bon, il y a celle de l'UQAM qui est en
négociation actuellement depuis que... les professeurs de l'UQAM depuis
quelque temps déjà, là.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui. Donc, vous n'êtes pas nécessairement... les autres
tables ne sont pas nécessairement en mesure de savoir ce qui est
négocié, là, la table réseau, pendant qu'ils font leurs propres négociations?
M. Chabot
(Marc) : Ah! tout à fait. Comme porte-parole du CIRRAC, je reçois mon
mandat des 28 syndicats dont
j'ai fait la nomenclature tout à l'heure, et c'est ce qui est négocié à la
table réseau, et c'est prévu que ce qui est négocié dans la table réseau s'applique automatiquement
dans chacune des conventions collectives, aussi dans les protocoles du
personnel non syndiqué.
M. Fortin (Pontiac) : Ça va, M. le
Président. Je crois que mon collègue a une question.
Le Président (M. Cousineau) :
M. le député de Jean-Lesage.
M. Drolet :
Bien, écoutez, peut-être une petite question, du moins pour essayer de bien
comprendre, parce que c'est comme mon
collègue a dit tantôt, d'entrée de jeu aussi — salutations, en passant — ce n'est pas toujours facile pour nous de bien comprendre,
en tant que député, avec tout le projet de loi, mais je voudrais juste bien
comprendre une partie de la
recommandation que vous faites. Parce que vous dites que, pour votre
association, «un seuil de 40 % serait davantage approprié étant donné que les prestations de
retraite sont les seuls éléments de la rémunération globale pouvant faire
l'objet d'entente à la table réseau
de négociation; tous les autres éléments de la convention collective étant
négociés localement par chacun des
11 établissements de l'Université du Québec et les 28 syndicats et
associations membres du CIRRAC».
Une plus
grande flexibilité de partage du coût permettrait de... J'aimerais ça peut-être
que vous m'expliquiez ça davantage.
M. Bergeron (Pierre) : Vous
permettez?
Le Président (M. Cousineau) :
M. Bergeron.
M. Bergeron (Pierre) : Peut-être
apporter certains éléments de précision. Dans le cadre du CIRRAC, on a deux choix. Le partage est 50-50, on ne fait rien,
et les coûts, c'est 50-50, et on vit avec, et, si la facture monte, on paie
plus cher, etc. Donc, le 50-50 s'applique
également pour les déficits, pour les déficits propres aux retraités également.
Le deuxième
choix qu'on pourrait avoir, ça serait de réduire les prestations. Mais, si on
réduit les prestations, qui va subir
le coût ou le contrecoup de la réduction de prestation? C'est le membre, donc
c'est une contribution du membre. Donc, si on réduit les prestations
puis on est encore à 50-50, le membre va payer 50-50 plus 100 % de la
réduction de bénéfice, parce qu'il ne touchera pas cet argent-là à la retraite.
Donc, c'est très peu optimal, au niveau des lois, un partage 50-50, mais surtout que, là, on a juste deux choix. Donc, les
gens, dans le cadre de leur objectif retraite, qu'ils veulent sécuriser, s'ils veulent financer leur
indexation en réduisant certaines autres prestations, bien là, si on est pris
par le 50-50, on ne peut pas les
réduire. On va payer le 50-50 plus ça, donc on ne respectera pas le 50-50 prévu
à la loi. Au contraire, on va payer plus cher.
Et 50-50, pour
d'autres genres de problèmes, là, on n'en entend jamais parler dans aucune
commission parlementaire, mais les
lois fiscales sont également là et prévoient... un travailleur, à long terme,
ne peut pas payer plus que 50 %.
C'est un maximum, dans la loi fiscale, le 50-50. Donc, si on est collés sur le
maximum, là, ce qui va arriver dans
la vraie vie, il va arriver ce qu'on a entendu tantôt : les plus jeunes,
bien, ils vont payer 50 % des déficits des retraités, ça ne les
concerne pas, il va y avoir des cotisations excédentaires.
Là, on fait
quoi? On leur enlève parce qu'ils ont trop payé? Ça peut être une solution. Ça
dépend où les gens... Mais, quand on
est trop collés sur le 50-50, à un moment donné, ce qui va arriver, c'est qu'on
va avoir une génération de
travailleurs qui vont, dans les faits, advenant une année 2008 encore ou un
déficit, ils vont payer beaucoup plus que 50 %, parce qu'ils paient 50 % des retraités. Les retraités,
là, ils sont en contribution par le mécanisme d'indexation, mais là on est au fond du mécanisme. Donc, si on viole la
règle fiscale, bien, à ce moment-là, ce qui va arriver, c'est qu'il va falloir
encore une fois... On va être encore dans des débats à n'en plus finir. C'est
50 %.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, M. Bergeron. Ça termine
le temps que nous avions du côté ministériel. Je passerais la parole
maintenant à l'opposition officielle. M. le député de Beauharnois, pour
10 minutes.
M.
Leclair : Merci, M. le
Président. Alors, bienvenue en commission parlementaire. Merci de vos
explications. Bien entendu, la place
à la négociation, vous n'êtes pas les premiers à le suggérer. La plupart des
groupes disent : On est favorables
au projet de loi, on ne peut pas être contre la pérennité des régimes de
retraite, bien entendu. Puis vous vous branchez
davantage sur la négociation laissant encore plus d'espace. Normal aussi, vous
êtes les représentants des travailleurs qui sont les cotisants à
50 % des régimes.
Si on revient
en 2004, vous le dites bien dans votre mémoire, le but était de stabiliser les
cotisations, puis ça a été atteint. Mais, en 2004, vous n'auriez,
j'imagine, jamais pu négocier ça en sachant qu'une règle comme aujourd'hui s'appliquerait une quinzaine d'années plus tard ou
une dizaine d'années plus tard en disant : Bien, ce que vous ne prenez
pas dans votre indexation pour donner un peu de souffle au régime, bien...
alors que nous, on pense que vous allez le récupérer.
Puis lorsqu'on parle de chiffres actuariels, on sait que des fois on a une
période de 15, 20 ans, mais là, avec ce
qu'on applique tel qu'il est en ce moment, là, on regardera bien comment que le
mur de Chine soit va s'effriter ou va donner
peut-être plus d'air. Mais les gens n'auraient jamais accepté ça parce qu'ils
n'auraient jamais pu retoucher à leur indexation, là, la manière que
vous nous parlez, là, si on n'enlève pas le mur de Chine.
Le Président (M. Cousineau) :
M. Chabot.
M. Chabot
(Marc) : Bien, oui. Bien, effectivement, parce que le mécanisme a été
mis en place en fonction des règles
qui étaient en vigueur. Il faut peut-être souligner le fait qu'il s'agissait
d'une demande syndicale, donc, de renoncer à une rente pleinement indexée garantie pour instaurer un mécanisme de
stabilisation des cotisations et que ce mécanisme-là a été accepté,
après coup, à l'unanimité des syndicats.
Donc, on se
retrouve... et dans un contexte économique qui était aussi différent, non
seulement législatif. Nous étions en
période de surplus, donc ce dont on voulait se prémunir, c'était l'utilisation
des surplus à des fins autres que l'indexation.
On n'en est plus là. On vit en quelque sorte un changement de paradigme avec
des déficits qui s'annoncent, bon,
puis des taux long terme qui sont très, très bas, donc d'où notre demande ou
notre suggestion d'améliorer le projet de
loi en prévoyant des règles minimales, donc ce n'est pas des règles précises,
donc des règles minimales de financement lorsque, comme ça, il y a des
prestations qui sont conditionnelles à la santé financière du régime.
M.
Leclair : Puis, si je
reviens au fameux mur de Chine que vous êtes loin d'être les premiers à en
parler, si je comprends bien, là,
après plusieurs rencontres que nous avons eues, on va se trouver à avoir
quelque part un genre de clause orphelin,
là, parce que les gens du passé, là, on va oublier l'indexation, puis peut-être
dans 25 ans, avec les nouvelles normes, la cotisation de stabilisation et tout, pour ce régime-là, à partir du
mur, eux peut-être un jour vont y voir, puis le reste ils ne le verront jamais, là. On ne pourra jamais
capitaliser sur le passé si on laisse ça tel quel aujourd'hui. Est-ce que c'est
votre vision des choses?
Le Président (M. Cousineau) :
M. Bergeron.
M. Bergeron (Pierre) : Oui, tout à
fait. C'est notre compréhension de l'application intégrale du projet de loi.
M. Leclair :
Donc, il faudra regarder une manière de dire que ce mur de Chine là donne plus
de latitude parce que, comme vous le
dites, puis la plupart des groupes le disent, vous partagez déjà tout ça, là,
des fonds de stabilisation, des
cotisations pour écarts défavorables. Ça fait partie peut-être pas de tout le
monde, mais oui, parce que ça a été une règle qui a été appliquée, je
crois, en 2010.
Donc, vous nous
suggérez de maintenir la forme actuelle avec des règles minimales, mais
laissez-nous, par régimes, organiser
nos choses pour atteindre un jour une indexation possible justement des gens
qui, en 2004‑2005, ont négocié pour dire : On va faire notre part du
marché, mais on veut retoucher quelque chose. Tel qu'il est écrit en ce moment,
ces gens-là, c'est sûr qu'ils ne retouchent
à rien, puis les autres, les futurs vont y toucher, mais on parle de dans 20,
25 ans.
Donc, vous
nous dites : Laissez-nous des barrières minimales, laissez-nous négocier,
puis on va s'entendre, puis nous, on
va regarder l'ensemble et non le portrait à partir du
1er janvier 2015. On va regarder l'ensemble pour s'assurer
que, dans le futur, ça va être encore équitable.
Le Président (M. Cousineau) :
M. Bergeron? M. Chabot?
M. Bergeron (Pierre) : Oui, vous
avez un bon sommaire des représentations du CIRRAC.
M. Leclair :
Puis est-ce que vous avez une suggestion? Parce que tantôt, vous nous parliez,
là, justement du... vous avez parlé, dans votre mémoire, là, que c'est
peut-être inutilement restrictif, là, le 45 %. Plusieurs groupes nous parlent du 50-50 qui est plafonné, puis tantôt, en
donnant les explications à mon collègue, vous avez dit : Bien, le 50-50,
il ne sera même plus vrai parce qu'à un
moment donné on va payer plus que 50 %. Je ne veux pas vous faire répéter
tout ça. Vous nous suggérez quoi de
ça, de se donner une meilleure latitude, de ne peut-être pas dire, dans tous
les cas, 50-50, de se garder la latitude d'un 40-60 ou 45-55?
Le Président (M. Cousineau) :
M. Bergeron.
M.
Bergeron (Pierre) : Écoutez,
à cet égard-là, on sait que le deuxième alinéa de l'article 9 prévoit 45-50...
45. Soit que ça soit un 40 % qui
serait indiqué là ou soit qu'il y ait une clause, malgré ce qui est précisé,
dans les mesures où les participants ont consenti à une réduction de droit
équivalente, le taux peut être établi à un niveau inférieur. À ce
moment-là, on est très, très bien balisés quant à l'objectif visé, et, comme je
l'ai expliqué tantôt, c'est clairement une contribution du travailleur.
Alors, si les
gens consentent à une modification réductrice et qu'elle vaut 5 %, bien,
ça nous amène à 40 %. Si elle
vaut 6 %, ça nous amène à 39 %. Mais la modification réductrice, de
toute façon, doit être négociée, et sa valeur est négociée aussi. Donc, une fois qu'on est rendus à
l'application, il n'y a pas de débat ni de chicane quant à la quantification
de la valeur.
M. Leclair : Ça reste
proportionnel par rapport à la valeur qu'on négocie.
M. Bergeron (Pierre) : C'est ça.
M. Leclair : Bien, je vous
remercie beaucoup. Ça répond à mes questions.
• (11 h 10) •
Le
Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de
Beauharnois. Je passerais maintenant la parole au deuxième groupe
d'opposition, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, pour
6 min 30 s.
M. Picard : Merci. Merci, messieurs. Tout à l'heure, M. Chabot, si j'ai bien compris, là, vous avez dit que l'indexation conditionnelle devrait être assurée
par un nouveau financement. Ce n'est pas dans le texte, mais il me semble que j'ai retenu ça de vos propos. Et, si c'est véridique, je voudrais
savoir, est-ce que ça a été évalué auprès de l'employeur ou
avec l'employeur, cette avenue-là de financement?
Le Président (M. Cousineau) :
M. Chabot.
M. Chabot
(Marc) : Bien, le mécanisme
que nous avons mis en place, en vigueur depuis 2005, O.K.,
prévoit que l'indexation doit être financée, doit être cotisée. Donc, notre
demande concerne davantage des exigences minimales à
cet égard. Évidemment, toujours libre aux parties prenantes, parties syndicale
et patronale, de convenir de montants différents.
On a déjà... C'est le cadre de financement qui est retenu par ailleurs dans le projet
de loi n° 75 lorsqu'on
dit que le fonds de stabilisation est
alimenté par un minimum de 10 % du coût de service courant qui peut être davantage.
Donc, c'est un peu la même idée qu'on retrouve, donc, à cet égard.
M. Picard :
Mais est-ce qu'il y a eu des discussions avec les employeurs actuellement ou
c'est...
M.
Chabot (Marc) : Bien, il y a des discussions permanentes avec
l'employeur sur les régimes de retraite. Il s'agit d'une table réseau qui se réunit à la demande de
l'une des parties, et, comme on l'a indiqué précédemment, les négociations
se déroulent bien.
M.
Picard : Bon, au niveau du partage à parts égales des coûts,
lorsque vous parlez de réduction de prestations, là, est-ce qu'on... vous parlez de réduire le 2 % à plus bas ou on
parle plus... c'est sur l'indexation, là, parce que les deux veulent
dire la même chose, mais je voudrais avoir un peu plus précis, sans rentrer
dans les négociations, là.
M.
Chabot (Marc) : Bien, au niveau... L'indexation, bien, on ne peut pas
la réduire davantage, là, parce qu'elle est totalement conditionnelle présentement, mais, de toute façon, toutes
les autres prestations que prévoit un régime de retraite à l'égard,
notamment, de l'âge de la retraite facultative, des réductions actuarielles
lorsqu'il y a des retraites anticipées.
Donc, ce sont des exemples de modifications réductrices qui peuvent être
apportées à un régime de retraite.
M.
Picard : Donc, c'est un peu dans l'esprit du rapport D'Amours,
peut-être enlever... je vais reprendre l'exemple de M. D'Amours, enlever
un peu du chrome qu'on s'est donné avec les années. Ça va? O.K. Qui ne dit mot
consent.
Dernier
point. Lorsque vous parlez que faire passer le pourcentage de 45 % à
40 %, vous dites que ça va... Dans votre conclusion, vous dites que ça va permettre de respecter davantage
la capacité de payer de l'université. Pour moi, je ne vois pas la
différence, parce que, si on passe de 45 % à 40 %, bien,
l'université, ça passe de 55 % à 60 %.
M. Chabot
(Marc) : Pour un régime dont le coût total serait moindre.
M. Picard :
Pouvez-vous expliquer?
Le Président (M.
Cousineau) : M. Bergeron.
M. Bergeron (Pierre) : Oui. Donc, en fait, en révisant les prestations,
ça réduit le coût, et le coût est un effort employé. Donc, je pense que vous avez dit, dans votre question, puis là
vous n'avez peut-être pas entendu, vous avez parlé de réduire le coût de l'employeur. Je pense que M. Chabot
avait dit de réduire le coût des employés ou, en tout cas, il a dit...
il a peut-être dit deux choses...
M. Picard :
On parle du 45 % à 40 %, là?
M. Bergeron
(Pierre) : Oui, on parle du 45 % à 40 %, c'est ça.
M. Picard :
C'est employé. Mais moi, je dis que la contrepartie, c'est que l'employeur, ça
augmente.
M. Bergeron (Pierre) : Non. L'employeur n'augmentera pas, l'employeur va
être stable. Ça ne coûtera pas d'argent de plus à l'employeur. C'est que, dans le fond, c'est qu'on réduit la
valeur du régime et, en réduisant la valeur du régime, c'est le travailleur qui se trouve à payer ça.
Donc on tient compte de cet effort employé là, parce qu'il va avoir moins de
rentes à la retraite, ça fait partie de son
50-50. Donc, mathématiquement, si cette valeur-là de réduction vaut 10 %,
bien, il y a 40 % à payer en cotisation directe.
Donc, le 50 % du
travailleur, dans le fond, provient de l'argent neuf et provient de droits
réduits au niveau du régime de retraite. Le
50 % de l'employeur, il n'est pas augmenté, lui, il revient au même, là.
Il paie 60 %, mais 60 % d'un coût plus bas.
M. Picard :
Exact. C'est ce que je dis. Donc, ça ne change rien.
M. Chabot
(Marc) : Pour l'employeur, ça ne change rien.
M.
Picard : Ça ne change rien. Donc, ça n'améliore pas sa
situation, ça ne change rien pour l'employeur. C'est ce que je dis.
M.
Chabot (Marc) : Non, mais, si vous le faites autrement, si vous me
permettez, c'est le travailleur qui va payer plus que 50 %, parce que le travailleur va céder des avantages, il
va avoir moins de rente à la retraite. Donc, c'est lui qui paie à 100 % et il va payer, en plus,
50 % de ce qui reste. Donc, dans l'autre situation, c'est le travailleur
qui paie plus que 50 %.
M.
Picard : O.K., mais qu'est-ce que je veux dire : S'il n'y
a pas de changement dans les pourcentages, c'est 45-55, pour l'employeur, c'est la même chose que, après
réduction des bénéfices, que ce soit 40-60. Pour l'employeur, c'est le
même argent, là.
M.
Bergeron (Pierre) : Oui,
c'est un peu comme la suggestion qu'on faisait. On disait : Dans la mesure
où il y a une compensation au niveau des bénéfices, on tient compte de
cette valeur-là pour arriver à un pourcentage plus bas. C'était la
contrepartie, finalement, là. C'était la solution numéro deux, là.
M. Picard :
O.K., merci. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de
Chutes-de-la-Chaudière. Alors, M. Chabot, M. Bergeron,
Mme Fillion, merci pour votre présentation aujourd'hui.
Je suspends pour quelques minutes, le temps à
l'autre groupe de s'installer rapidement, s'il vous plaît. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 16)
(Reprise à 11 h 17)
Le Président
(M. Cousineau) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, nous
reprenons nos travaux avec les représentants de la Fédération des retraités de l'Université du Québec. Messieurs,
bonjour. Donc, la première personne qui va parler, vous présentez vos
deux acolytes et puis vous avez 10 minutes de présentation.
Fédération des
retraités de l'Université du Québec (FRUQ)
M. Arcand
(Georges) : Très bien, avec plaisir. Merci. Alors, je me présente, mon
nom est Georges Arcand, et je suis
président de la Fédération des retraités de l'Université du Québec. Je suis
accompagné, à ma gauche, de M. Gaétan Naud, représentant de la fédération et membre votant au comité de retraite du
Régime de retraite de l'Université du Québec; et, à ma droite, M. Raymond Brulotte, membre du conseil
d'administration de l'association des retraités de la Télé-université.
Alors, M. le
Président, Mmes et MM. membres de la commission parlementaire, la Fédération
des retraités de l'Université du Québec tient à vous remercier de
l'invitation à participer aux travaux de cette commission.
La fédération
regroupe 12 associations de retraités provenant des établissements formant le
réseau de l'Université du Québec et
représente près de 1 400 retraités. La fédération a comme objectif de
défendre et de faire valoir les droits des
personnes retraitées sur des enjeux tels que les assurances collectives, le
régime de retraite et de contribuer également au développement de la vie
sociale et culturelle de ses membres par diverses actions et services. M. Naud,
un des deux représentants au comité de
retraite actuellement, a réuni, pour la préparation de ce mémoire, quelques
retraités qui, comme lui, ont été
impliqués dans les travaux du comité au cours de leur carrière, que ce soit à
titre de représentants des employés ou de représentants des employeurs.
Suite également à une consultation auprès de
l'ensemble des associations, nous vous soumettons ce matin le point de vue des retraités de l'Université du
Québec sur le projet de loi n° 75. Ainsi, dans un premier temps,
M. Brulotte fera une brève
présentation du mémoire, et, par la suite, n'étant pas un spécialiste de cet
enjeu, mes collègues répondront aux questions des membres de la
commission. Je vous remercie.
Le Président (M. Cousineau) :
M. Brulotte.
• (11 h 20) •
M.
Brulotte (Raymond) : M. le Président, M. le ministre, MM. et
Mmes les députés, le projet de loi n° 75 est un effort louable pour régler des difficultés
rencontrées dans certains régimes de retraite et assurer la pérennité des
régimes de retraite universitaires.
Nous apprécions notamment le souci du législateur de protéger les rentes contre
l'inflation, la différenciation des
mesures selon les diagnostics observés dans les différents établissements,
l'idée d'un fonds de stabilisation et
aussi la confiance qui est accordée dans la négociation entre les employeurs et
les employés à l'intérieur de ce projet de loi. Cependant, on constate que des
effets indésirables pourraient en découler en raison des particularités
du Régime de retraite de l'Université du
Québec. Je vais tenter de les cerner le plus simplement possible. Vous avez
déjà le texte entre les mains.
Il y a une
douzaine d'années, dans un contexte de surplus actuariels, une analyse
rigoureuse des risques auxquels
le RRUQ pouvait être exposé a été menée, des
études stochastiques, avec des dizaines de scénarios, ont été appliquées.
Et, à la suite de cette réflexion sur le
niveau de risque auquel était sujet le régime, on a établi une nouvelle politique de financement dont les
participants précédents vous ont donné les principales caractéristiques.
J'aimerais
cependant en faire ressortir deux de ces caractéristiques-là. C'est que la
cotisation versée par l'employeur et
l'employé au RRUQ est supérieure à la cotisation requise pour verser la rente
garantie IPC moins 3 %. Le surplus est versé dans un fonds de réserve qui
est destiné à l'indexation et qui a pour but de stabiliser la cotisation autour
de 18 %, un peu plus maintenant à cause des problèmes qu'il y a eu
en 2008. La cotisation additionnelle représentait, en 2005, 16,5 % de la cotisation requise. Je vous le
souligne parce que le projet de loi précise que les cotisations additionnelles
sont requises par le projet de loi sont de
10 % de la cotisation requise. Donc, au niveau de cette cotisation
additionnelle au RRUQ, on était déjà supérieurs aux exigences du projet
de loi.
L'autre
élément que j'aimerais vous faire remarquer aussi, c'est que la cotisation
additionnelle est maintenue indéfiniment et
sans plafond, de façon à ce que le fonds soit provisionné sur le long terme qui
verse l'indexation et aussi assure
une certaine stabilisation, et ça, c'est par comparaison au projet de loi où on
dit que la cotisation cesse une fois que
le fonds de stabilisation a atteint 15 % de l'actif. Ce mécanisme a bien
fonctionné, la pleine indexation a été versée jusqu'en 2008, suspendue en 2009. La performance financière du régime
permettait d'envisager, pour très bientôt, une reprise des versements de
l'indexation conditionnelle.
Cependant,
le projet de loi n° 75 vient créer, on l'a dit tout à l'heure, deux
régimes de retraite, mais, pour nous, il
vient créer trois catégories de rentes à l'intérieur du RRUQ : des rentes,
avant le 1er janvier 2005, qui sont tellement indexées et intégrées dans le passif; une autre catégorie de rentes qui
couvre la période 2005‑2015; et des rentes à partir du 1er janvier 2015.
Donc, on a trois types de rentes, c'est déjà très complexe.
Le
problème, il se pose au niveau de la catégorie
des rentes pour le service établi, réalisé entre le 1er janvier 2005 et le 31
décembre 2014. En décrétant un changement à partir du 1er janvier 2015, alors
que le RRUQ applique déjà un mécanisme
de fonds de stabilisation depuis 2005, le projet de loi se trouve à
empêcher le mécanisme du RRUQ, le mécanisme
de stabilisation, de fonctionner adéquatement. Il vient introduire, selon nous, une
discontinuité qui est inutile, compte
tenu de la situation
financière du régime qui est, somme tout, assez bonne. On a passé le creux,
comme tous les autres, et on se retrouve dans une situation d'équilibre.
Le
mécanisme de sécurisation du RRUQ consiste en un fonds de stabilisation sans
plafond qui croît avec le temps, et
le temps est un facteur très important dans un fonds comme ça, et on est dans le long terme quand on est dans un régime de retraite. La récession de 2008 a frappé un peu
trop tôt et a affecté le processus de capitalisation du fonds d'indexation
avant que celui-ci n'atteigne un niveau soutenable. Cependant, la dynamique du
modèle, elle est rationnelle, elle est prudente, elle est également solide sur
le plan statistique. Et le projet de loi n° 75, selon nous, restreint
sévèrement le potentiel d'accumulation des
réserves pour payer la pleine indexation pour les rentes acquises entre 2005 et
2015, puisque, pour cette décennie,
seuls les gains d'expérience pourraient alimenter la réserve pour indexation et
non pas les cotisations, comme ça pourrait l'être pour la période post
2015.
Et
c'est pour ça qu'on arrive à nos recommandations qui sont finalement très
simples. Notre première recommandation consiste
à vous recommander d'exempter un régime de retraite dont les dispositions
relatives au fonds de stabilisation
et d'indexation prévues dans le projet de loi... alors, exempter lorsque ce régime
a déjà institué un tel fonds, lorsque la cotisation additionnelle à ce fonds est plus élevée que le 10 %
prévu dans la loi et lorsque la cible de ce fonds est supérieure à celle
qui est prévue dans la loi.
Dans
ce contexte, le régime pourrait indexer les rentes des retraités lorsque le
fonds le permet, mais aucune autre amélioration
ne serait permise tant que le fonds n'est pas plein, comme la loi le prévoit
actuellement. Selon nous, entre parenthèses,
il nous apparaît plus facile de soustraire le RRUQ à certaines dispositions de
la loi plutôt que de redessiner la loi puisque c'est un édifice cohérent
et qui est fait vraiment pour atteindre des objectifs clairs.
Notre
deuxième recommandation est due au fait que, selon le projet de loi n° 75,
une indexation totale, au-delà de la
garantie d'indexation IPC moins 3 %, est considérée comme une
amélioration. Or, ce que nous vous... recommandation, c'est de ne pas considérer l'indexation
conditionnelle du RRUQ, conditionnelle à la santé financière, comme une
amélioration au sens du projet de loi, puisque les participants ont déjà
payé une partie des cotisations servant à cette indexation conditionnelle, et, deuxièmement, de réduire les
exigences relatives à l'utilisation des excédents d'actif lorsque ceux-ci
sont affectés spécifiquement au versement de
l'indexation, parce que c'est quand même un bénéfice qui est fondamental
et c'est aussi ce que prévoit la loi. C'est un des objectifs du projet de loi
de favoriser finalement la pleine indexation des rentes.
Je
vous remercie de l'attention que vous portez à notre mémoire, et nous tenterons
de répondre aux questions le plus simplement possible, sans la présence
d'actuaire.
Le
Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, M. Brulotte,
M. Arcand, M. Naud, merci pour votre présentation. Je
passerais maintenant la parole, pour 16 min 30 s, à M. le
ministre.
M.
Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, messieurs,
bonjour. Merci. Et je suis sûr que, même sans la présence d'actuaire,
vous allez être très capables d'expliquer.
Écoutez, si j'ai bien
compris, donc, vous, votre recommandation principale, c'est de ne pas
nécessairement amener des amendements à la loi, mais tout simplement d'exclure
le régime de l'Université du Québec de certaines dispositions de la loi que
vous pensez pénalisent...
M.
Brulotte (Raymond) : Ou de fixer d'autres paramètres, compte tenu de
deux faits, c'est que notre cotisation additionnelle
est quand même très importante comparativement à celle qui est requise par la
loi et, compte tenu du fait que notre fonds de stabilisation n'a pas de
limite, il va continuer à grandir.
Le Président (M.
Cousineau) : M. le ministre.
M.
Leitão : C'est ça. Donc, ce matin, nous avons entendu l'université
qui, elle, était très favorable à la création du mur de Chine et donc des deux régimes; après ça, les syndicats qui
ont exprimé l'opinion que, pour eux, ce n'est pas nécessairement une bonne idée, et donc ils
préféreraient un seul régime. Et vous, si je vous comprends bien, vous préférez
aussi rester avec un seul régime, de ne pas avoir la séparation.
M.
Brulotte (Raymond) : C'est que nous avons déjà une séparation au
1er janvier 2005. En rajouter une deuxième devient très problématique pour les retraités qui
ont du service entre 2005 et 2015 parce qu'il n'y a aucune façon pour
eux de constituer une réserve qui pourrait permettre de verser ce 3 %
d'indexation conditionnelle.
Le Président (M. Cousineau) :
M. le ministre.
M. Leitão : O.K. Maintenant, sur un
autre ordre d'idées, depuis le début de... aujourd'hui, on parle beaucoup d'indexation conditionnelle et d'indexation d'IPC
moins 3 %. Pouvez-vous m'expliquer un peu c'est quoi, ça? C'est-à-dire,
est-ce que la rente est indexée au taux de l'IPC moins 3 % ou...
• (11 h 30) •
M.
Brulotte (Raymond) : Avant 2005, les rentes étaient indexées selon
l'IPC, complètement, pleinement indexées. En 2005, compte tenu des analyses de risques qui ont été faites, on a
voulu constituer une réserve pour stabiliser la cotisation, autour de 18 % à l'époque, et on a réduit un
des bénéfices, qui était l'indexation. Au lieu de faire IPC, on a fait IPC
moins 3 % en constituant une
réserve, et l'alimentation de cette réserve-là devait permettre de verser
effectivement IPC. Ça a marché jusqu'à
l'effondrement des marchés de 2008, ce qui est une chose qui était prévue dans
les modèles stochastiques, qu'il pouvait
y avoir des fluctuations. La réserve était pour ça, et, à la fin — on est maintenant à la fin du cycle — la caisse a été reconstituée. On pourrait verser... on est à 99,4 %, donc on
est tout près d'atteindre l'équilibre. On pourrait probablement, dans un an, un an et demi, verser l'indexation conditionnelle,
mais l'obligation du fonds de stabilisation va nous empêcher et d'autant plus que, pour la portion 2005-2015,
les années de service, là, on ne voit pas comment on pourrait constituer
un fonds pour indexation.
Il faut
remarquer que les années de service 2005‑2015 touchent des retraités, mais
touchent également beaucoup des
participants actifs actuellement. Il y a beaucoup de gens qui sont encore au
travail, mais qui ont travaillé au cours de cette période-là. Donc, ce n'est pas qu'un problème de retraités, mais
ça va devenir un problème pour tous les retraités.
Le Président (M. Cousineau) :
M. le ministre.
M.
Leitão : C'est ça. La question est aussi qu'avec à peu près 30 %
du portefeuille investi dans un revenu fixe, des titres à revenus fixes, étant donné là où les taux d'intérêt sont
maintenant, ça va prendre beaucoup d'années avant qu'on puisse avoir des
rendements...
M.
Brulotte (Raymond) : Oui, et puis, si on regarde du côté du passif, je
pense que le niveau des taux d'intérêt à
long terme a été, je dirais, anormalement bas, d'autant plus depuis que les
finances publiques sont améliorées au Canada et au Québec. Donc, ça a
comme effet d'augmenter le coût du passif et le poids du passif.
M.
Leitão : Oui, malheureusement, j'ai bien l'impression que les taux
vont demeurer encore très bas pendant encore très longtemps, mais ça, c'est une autre histoire. Mais c'est une autre
histoire, mais, en même temps, d'une façon plus générale, c'est un facteur qui va mettre beaucoup de pression sur tous
les régimes de retraite. Est-ce que vous avez des...
M.
Brulotte (Raymond) : Bien, je pense qu'il faut avoir confiance dans la
négociation. Je pense qu'en 2004-2005 le
ciel était bleu, c'était ensoleillé, puis on a quand même, à l'Université du
Québec, établi un régime avec des mesures très novatrices, très prudentes, qui n'était pas du tout... je veux
dire, qui étaient vraiment sous le signe de la précaution, et tout ça,
sur une base de négociation. Je pense qu'il faut... J'ai encore confiance, moi,
que la négociation...
Donc, à cette
époque-là, en 2005, on aurait pu jouer sur plusieurs bénéfices. On aurait pu
réduire les bénéfices associés à
l'âge de la retraite, aux départs plus jeunes. On aurait pu jouer sur d'autres
bénéfices, les rentes... On a joué... on
a choisi l'inflation parce que ça permettait une flexibilité et aussi, bon, en
2004, on n'était pas loin de l'époque où les autorités publiques
payaient les gens pour prendre leur retraite. Donc, c'était assez difficile,
là, de réduire.
Donc, on
était dans un contexte socioéconomico-politique qui nous montrait que le
paramètre d'indexation était celui
était le plus simple avec lequel jouer puisque, selon les conditions
économiques, ça pouvait se rétablir dans le temps, et les modèles stochastiques montraient que, si on
se donnait du temps, on avait une réserve. Et les modèles ne se sont pas vraiment trompés. Les délais sont peut-être
parfois un petit peu plus longs, mais les modèles sont quand même résistants.
Le Président (M. Cousineau) :
M. le ministre.
M. Leitão : Je suis content de voir
qu'il y a au moins quelqu'un qui croit encore au modèle. Très bien.
Écoutez, une
question que je n'ai pas posée à vos collègues qui étaient là avant. J'aurais pu
et j'aurais dû. Je la pose à vous.
Surtout, en tant que retraité, je pense que c'est important, avoir votre avis.
Ça n'a rien à voir avec ce qu'on vient
de discuter, mais croyez-vous qu'il y aurait de l'utilité, est-ce que ce serait
pertinent de centraliser la gestion de tous les fonds de retraite des universités? Chacun garderait, bien sûr, ses
particularités, mais je parle ici seulement de la gestion financière des fonds de retraite des diverses
universités. Chacun, maintenant, a son propre comité de placement, et c'est
administré par chaque régime. Y a-t-il un gain à faire ça ou...
M.
Brulotte (Raymond) : C'est une question très surprenante. Pour avoir
siégé quand même six, sept, huit ans au
RRUQ, j'ai trouvé la gestion très professionnelle, et c'est une gestion qui
s'améliorait. Je sais que le RRUQ a contribué, avec la Caisse de dépôt et placement, dans certains fonds. Bon, écoutez,
je n'ai pas d'a priori là-dessus. Je pense que c'est une question d'efficacité. Je pense que les
professeurs de HEC ont également levé cette question-là lorsqu'ils ont comparu
devant cette commission. Il faut vraiment
voir l'efficacité des régimes, et, si c'est efficace, écoutez... une question
d'efficience, là. L'efficience est au centre de ça.
M. Leitão : Très bien. Merci.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Pontiac.
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le
Président. Merci, messieurs, merci de votre...
Le Président (M. Cousineau) :
7 min 45 s.
M. Fortin
(Pontiac) : Très bien. Très bien, on va tenter de respecter ça, M. le
Président. Merci de votre présentation, de votre mémoire et de vos conseils, si je peux les appeler ainsi, là,
aujourd'hui. Ça fait quelques fois que je vous entends... Ah! merci de
ne pas avoir amené d'actuaire aussi, ça simplifie la discussion beaucoup.
Vous avez
fait référence à quelques reprises à une mesure novatrice, là, qui avait été
mise en place en 2005 et vous avez
réitéré votre confiance en le fait qu'à terme, éventuellement, s'il y aurait
une reprise, que tout irait bien. Et, en regardant les résultats, jusqu'à maintenant, du RRUQ, c'est
un fonds qui est en bien meilleure position que certaines qu'on a entendues,
disons, la semaine dernière, là, dans nos études.
Je veux
revenir sur les mesures novatrices précises. Peut-être que vous pourriez nous
expliquer exactement les... auxquelles
vous faites référence quand vous dites que c'étaient des mesures qui étaient
vraiment avant-gardistes, disons.
M.
Brulotte (Raymond) : Bon, en 2004, la situation financière du fonds
était presque rose. On était en surplus actuariels et on avait une pleine indexation. Le régime garantissait une
indexation complète, à 100 %. Cependant, à l'analyse, on voyait que, s'il
y avait des fluctuations économiques importantes, le régime pourrait être mis à
l'épreuve. Donc, on s'est dit : On va réduire le coût du régime de
façon à ce qu'on dégage une certaine manoeuvre.
Alors, il y a
différentes options pour réduire le coût du régime. On peut diminuer les
prestations, on peut reporter l'âge
de la retraite plus loin, on peut réduire les bénéfices au survivant ou on peut
réduire le taux d'indexation. Donc, on a choisi, à ce moment-là, de réduire le taux d'indexation. Au lieu d'avoir
un régime qui garantit une indexation à 100 %, on a un régime qui garantissait une indexation à
IPC moins 3 %, donc à 97 %. Donc, cette mesure-là fait en sorte que
le coût du régime diminue, la
cotisation diminue aussi. Donc, la cotisation coûtait 15 % à ce moment-là,
mais on a continué à cotiser à
18 % pour pouvoir payer, à l'aide du fonds de stabilisation, une pleine
indexation, mais, à IPC moins 3 %, on dégageait une sorte de surplus actuariel, et ce surplus actuariel là
alimentait une réserve, et, à chaque année, on décrétait l'indexation
pleine et entière sur l'année qui venait de se passer.
Donc, c'est
ça qui est nouveau, c'est de viser une pleine indexation, mais avec un coût
officiel qui est moindre qu'une pleine indexation en constituant une
réserve. Si ça va bien, on paie l'indexation; si ça va mal, on attend, on accumule et, lorsque les beaux temps reviennent,
on repaie l'indexation en commençant par l'année... la dernière qui n'a
pas été payée.
Le Président (M. Cousineau) :
M. le député de Pontiac.
M. Naud (Gaétan) : J'aurais
peut-être un ajout...
Le Président (M. Cousineau) :
Oui, M. Naud.
• (11 h 40) •
M. Naud
(Gaétan) : À ce moment-là aussi, on a voulu débuter une certaine
équité intergénérationnelle, en plus d'essayer de bloquer les fameux congés de
cotisations, en mettant des règles d'utilisation que le congé de cotisations ne
serait plus possible tant que la réserve pour l'indexation ne soit pas
pleine. Il y a eu ces deux points-là aussi.
M. Fortin
(Pontiac) : O.K. Bien,
parlons-en peut-être de l'équité intergénérationnelle parce que vous y
faites référence. Là, je veux bien comprendre ce que vous dites.
En page 7 de
votre mémoire, là, puis vous y avez fait référence, vous parlez
des trois classes, un peu, là, des gens... des rentes acquises avant 2005, du 2005‑2014 et des rentes
acquises après le 1er janvier. Vous avez dit que, dans cette classe
médiane là, entre 2005 et 2014, si je vous ai bien compris, évidemment, il y a
des retraités, et vous avez dit qu'il n'y a
aucune façon pour ces retraités de se constituer une réserve, si on veut. Mais
qu'est-ce qu'il en arrive pour les gens
plus jeunes qui commencent... mettons qu'ils ont commencé en 2012, eux. Ça veut
dire quoi, pour eux, d'après vous, cette clause-là?
M.
Brulotte (Raymond) : Ça veut
dire que, pour les années 2012 à 2015, ils auront une rente garantie avec une
indexation à IPC moins 3 % et qu'ils ne
pourront pas avoir une indexation pleine pour les trois années qui sont là, jamais,
tant qu'il n'y aura pas un fonds qui aura comblé ça.
M. Fortin
(Pontiac) : Oui, O.K. Mais
donc, pour les... disons que les gens qui commencent, là, aujourd'hui, eux auraient accès à, selon vos...
M.
Brulotte (Raymond) : Ils ne sont pas touchés.
Une voix :
Ils ne sont pas touchés, eux autres.
M.
Fortin (Pontiac) : Bien,
c'est ça. O.K. Mais ce serait juste pour la période de trois ans, là, entre
2005 à 2015, si je comprends bien.
M. Brulotte
(Raymond) : C'est toute la période de 2005 à 2015 qui est touchée.
M.
Fortin (Pontiac) : Oui, oui.
Pour les gens qui sont là depuis 10 ans ou qui étaient là avant et qui ont
continué longtemps.
M. Brulotte
(Raymond) : Oui, exactement.
M.
Fortin (Pontiac) : O.K. Très
bien. Mais, pour vous, ce que ça amène, est-ce que c'est un processus
inéquitable ou c'est juste une question de complexité qui est le problème?
M.
Brulotte (Raymond) : C'est un processus inéquitable puisque les
retraités ont quand même contribué, par des cotisations additionnelles, parce qu'elles étaient requises, à
constituer ce fonds de réserve là pour payer l'indexation. Mais, avec les nouvelles règles, ils ne peuvent
plus l'utiliser puisqu'il faut d'abord avoir un fonds de stabilisation énorme
avant de pouvoir verser l'indexation conditionnelle qu'ils ont déjà contribué à
faire.
Donc, c'est un peu... Le principe du fonds de
stabilisation est correct parce qu'on l'a appliqué. C'est juste que, quand on applique deux règles, qu'on superpose
deux règles de fonds de stabilisation qui ont deux charnières différentes,
c'est là qu'on pose un problème, parce que
le principe du fonds de stabilisation, c'est exactement ce qu'on a dans le
régime.
Le Président (M.
Cousineau) : M. le député, une minute.
M.
Fortin (Pontiac) : Oui. Peut-être juste revenir rapidement, vous avez
parlé de complexité, là, plusieurs fois pendant votre présentation, la difficulté, vraiment... parce que d'avoir
un système complexe, ce n'est pas nécessairement quelque chose qui peut être mauvais, si on arrive à régler les problèmes
qu'on veut régler. Mais c'est quoi, la problématique que vous voyez par
rapport à la complexité, s'il y en a une là, que je vous demande?
M.
Brulotte (Raymond) : Bien, d'avoir trois catégories de rente dans un
régime, c'est déjà le point de départ.
M.
Fortin (Pontiac) : Donc, le problème créé par la complexité, c'est le
problème d'équité que vous me dites. C'est ça? O.K. Ça va. Merci.
Le
Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de
Pontiac. Alors, merci. Je vais passer maintenant la parole, pour les 10
prochaines minutes, à M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Merci, M. le Président. Bienvenue, messieurs. Et effectivement votre mémoire est très clair, puis vous avez pressé sur le citron comme retraités, et
vous l'expliquez très bien, depuis 2004, ce qui s'est fait de la part des
retraités puis le projet de loi qui s'en vient avec, comme vous l'avez si bien
expliqué en quasi-conclusion : cotisation d'équilibre, cotisation de stabilisation
qui vient doubler le processus. Vous n'êtes pas contre une règle sur un fonds
de stabilisation, mais de là à dire
qu'encore une fois, là, vu que ça va être quasi pas atteignable ou, du moins,
dans un loin futur, donc, encore une fois les retraités vont voir leur
indexation repoussée à très tard, là, dans les futures années.
Alors,
je comprends tout ça. Je ne vous ferai pas répéter, je pense que les gens vous
ont posé des questions. Vous avez
tablé là-dessus, on va tenter de voir qu'est-ce qu'on peut faire, mais
j'aimerais revenir sur d'autres aspects que vous avez parlé dans votre mémoire, là, parce que je vois très bien que vous
avez suivi les projets de loi n° 3, n° 15 et n° 57, puis vous en faites un peu mention à d'autres
niveaux. Ça nous aidera peut-être à avancer dans notre projet de loi lorsqu'on
aura à tenter peut-être des amendements ou d'y voir plus clair.
Vous
parlez... l'utilisation du taux de solvabilité à des fins d'administration et
tout, puis il n'en a pas été beaucoup mention,
là, dans vos... J'aimerais vous réentendre là-dessus. On parle de
capitalisation, de solvabilité, et
tout, là. Je vous donne la possibilité de nous rafraîchir la mémoire
pour ceux qui n'y étaient pas.
Le Président (M.
Cousineau) : M. Brulotte.
M.
Brulotte (Raymond) : O.K.
C'est un aspect secondaire, mais ce qu'on dit, c'est que le taux de solvabilité,
c'est, comme on dit en français, c'est un
bon benchmark, tu sais, ça permet de comparer tout le monde. Mais, quand on
utilise cet outil-là dans la gestion ou dans
l'administration d'un fonds, je ne suis pas sûr que c'est une bonne idée parce que la santé financière du fonds,
c'est le taux de capitalisation qui en est le meilleur indicateur.
Donc,
ce qu'on vous dit, c'est que, si le projet
de loi n° 75 fait référence au
taux de solvabilité, pour ce qui est... c'est comme une condition de versement, mais je pense
que ce n'est pas vraiment un bon indicateur. Il faut se fier plutôt au taux de capitalisation parce que
la business d'un régime de retraite, c'est de l'appariement, tu sais, il faut
apparier des actifs puis des passifs, puis on essaie de mesurer l'évolution
du passif puis de trouver une façon de l'apparier.
Et tout ça se... le taux de
solvabilité, lui, c'est plutôt une mesure où on dit : Dans un cas extrême
où il faut fermer le
régime, qu'est-ce qui se passe, tu
sais? Quelle serait la situation? Sauf que, pour une université, fermer le
régime, ce n'est pas évident. Ce
n'est pas demain qu'une université va fermer, puis, si jamais ça fermait, dans
le cas de l'Université du Québec, on
fait partie du périmètre financier du gouvernement. Bon, est-ce qu'on va
appliquer à un établissement qui fait
partie du périmètre financier ce qu'on va faire avec une entreprise, une PME de
n'importe où? Je ne suis pas sûr. Donc, c'est complètement irréaliste
d'utiliser ce...
Donc,
on a fait une digression, comme je vous dis, on a réuni plusieurs personnes
ici, puis il y en a qui tenaient fortement à ça. Ce n'est pas l'objet
central, mais je pense qu'on a voulu quand même le signaler parce que le projet
de loi n° 75 y fait référence. Et on se
disait : Bon, on a donné un exemple qui sortait du projet de loi
n° 75 parce qu'on n'a pas pu
approfondir très, très loin, mais c'est un peu ça. L'utilisation d'un benchmark
pour faire un critère d'administration d'un régime ne nous paraît pas
des plus...
M. Leclair : Donc, d'après vous, si on parle... Même si, exemple, là, puis je parle
avec des si, si le projet de loi
reste tel quel avec son fameux mur au
1er janvier 2015, juste le fait de se benchmarker sur la capitalisation au
lieu de la solvabilité, on aurait totalement
des résultats différents sur l'endettement passé, justement,
sur le fameux mur dont on parle.
M. Brulotte (Raymond) :
On pourrait déjà améliorer, mais ce qui est vraiment fondamental, c'est de ne
pas considérer l'indexation conditionnelle
comme étant une amélioration au régime. Ça, c'est fondamental, tu sais. Ce
n'est vraiment pas une amélioration, ça, au régime, c'est une concession
que les gens ont faite il y a 15 ans pour avoir un régime solide, et puis là on vient dire que c'est une amélioration. Non,
tu sais, si les gens n'avaient rien fait, ils seraient assis sur leur IPC moins 0 %, et puis le
régime aurait des problèmes. Alors, le régime est en bonne santé financière,
alors ça, c'est fondamental.
Le Président (M.
Cousineau) : Merci. M. le député.
M. Leclair : Bien, peut-être comme dernière question ou suggestion, vous
dites : En 2005, vous avez été, avec une indexation pas pleine, un peu innovateurs, de dire : Bien, on
prendra l'indexation avec des calculs. Puis là vous dites : Bien là, on a assez donné, alors... bien, assez
donné, c'est une manière de parler. On dirait : Est-ce qu'on peut baser la capitalisation
ou aller chercher des sommes ailleurs encore que sur l'indexation des retraités
qui ont fait un bon bout de chemin depuis 2005?
Alors,
j'aimerais vous entendre sur... Avez-vous une suggestion innovatrice, en 2015,
que vous... en 2016, que vous
pourriez nous suggérer, qui nous aiderait peut-être, si tel est le cas,
à moins toucher l'indexation des retraités ou, si c'est par un autre
chemin, bien, je vous laisse votre innovation nous...
• (11 h 50) •
M.
Brulotte (Raymond) : O.K. Le
RRUQ a une dynamique, le fonds de stabilisation du RRUQ a une dynamique.
Je pense qu'il faut la laisser jouer. Je
pense que c'est important
de l'encadrer. On est dans un contexte réglementaire puis économique bien différent d'il y a
2005. Donc, je dirais, on a des protections à se donner, mais, comme je disais,
en ne considérant pas l'indexation
conditionnelle comme une amélioration, en permettant le versement de
l'indexation conditionnelle lorsqu'on
a atteint un taux de capitalisation de 100 %, ou de 101 %, ou de
102 %, et non pas 115 %, ce serait déjà très vivable, parce
que c'est une indexation conditionnelle, ce n'est pas une amélioration.
Donc, si on pouvait
avoir tout simplement le moyen de verser l'indexation conditionnelle dès qu'il
y a une disposition financière qui le fait,
parce que ce n'est pas... Ce n'est pas vraiment une amélioration, c'est un
échange qu'on a fait. On pourra faire
d'autres... Par la négociation, les participants actifs et les employeurs
pourront probablement réduire le coût d'une autre façon.
M. Leclair :
C'est tout ce qu'il y a en ce qui me concerne. Merci beaucoup de votre passage
à la commission parlementaire.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauharnois.
Alors, je passerais maintenant la parole au député de
Chutes-de-la-Chaudière, de la deuxième opposition, pour
6 min 30 s.
M.
Picard : Merci, M. le Président. Merci pour ces explications
qui sont très, très claires. Mais je vais reprendre les propos de mon
collègue, c'est ce que je voulais faire aussi. En 2005, vous avez innové. Ça
allait bien. Vous avez dit : Là, on va
prévoir quelque chose. Et c'est pour ça qu'en fin de compte il y a déjà une
séparation qui a été faite, et vous nous
dites : Bien là, on n'en veut pas une troisième, là. On ne veut pas une
troisième partie dans le puzzle, là. Puis vous nous dites, vous dites aux législateurs : Faites attention,
l'indexation, là, c'est quelque chose qu'on a concédé il y a plusieurs
années. Donc, ce n'est pas une bonification, là. Donc, je comprends bien.
Mais il n'y a pas
d'autre... Comme mon collègue disait, il n'y a pas d'autre amélioration. On
tourne toujours là-dedans, là, c'est ça?
Puis vous dites : C'est toujours en constante évolution, ça bouge, ça
bouge toujours. Mais il y a-tu un
mécanisme? Disons que le ministre, dans sa grande sagesse, décide de vous
exclure du projet de loi, est-ce qu'il devrait prévoir, je ne sais pas, un mécanisme? Là, ça va bien actuellement, là,
mais, si ça va mal, il y a-tu un mécanisme pour vous ramener dans...
M.
Brulotte (Raymond) : Il existe déjà. À notre avis, il existe. Ils
peuvent mettre d'autres balises, mais celles du projet de loi n° 75
sont très, très lourdes.
M.
Picard : Mais, si on vous exclut de l'application, il faudrait
quand même prévoir un mécanisme. O.K. C'est bon. Je vous remercie. Non,
c'était très, très enrichissant de vous écouter. Merci beaucoup.
Le
Président (M. Cousineau) : Alors, voilà. Donc,
M. Brulotte, M. Arcand, M. Naud, merci pour votre
participation.
Des voix : ...
Le
Président (M. Cousineau) : Attendez que je termine, mes
confrères, là. Alors, merci pour votre participation, pour votre apport
à cette commission parlementaire.
Mémoires déposés
Avant de
conclure les auditions, je procède au dépôt de six mémoires des organismes qui
n'ont pas été entendus lors des auditions publiques.
La commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 11 h 53)