(Onze heures cinquante-cinq
minutes)
Le
Président (M. Cousineau) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission de l'économie et du
travail ouverte. Je demande à toutes
les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de
leurs téléphones cellulaires.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi
regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes
du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et
instituant le Tribunal administratif du travail.
Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des
remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président : M. LeBel (Rimouski)
est remplacé par M. Leclair (Beauharnois); M. Roy (Bonaventure), par Mme
Poirier (Hochelaga-Maisonneuve); et M. Lamontagne (Johnson), par M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, Mme la secrétaire. Alors, lors de l'ajournement de nos travaux lundi, nous étions à discuter d'un amendement présenté
par M. le député de Beauharnois à l'article 224. Alors, M. le député,
souhaitez-vous poursuivre sur votre amendement?
M. Leclair :
Bien entendu, M. le Président. Ça serait juste pour réitérer que nous avions
fini, si on se souvient bien, sur une
note plus partisane que le ministre avait initiée. Alors, ça me tente d'en
rajouter une petite parcelle, juste pour s'assurer qu'on comprenne bien
l'amendement à l'article 224.
Le ministre avait fait part que c'est à cet
article-là qu'on voyait la différence entre le Parti québécois et le Parti libéral, parce que nous, nous suggérons, à
notre amendement, de maintenir les cotisations aux taux qu'elles sont. On aurait plus apprécié dans le projet de loi
qu'on remette les sommes, les surplus, aux normes du travail pour s'assurer
qu'il y ait des fonds, surtout avec la nouvelle fusion, mais, on se dit, s'il y
a des nouveaux coûts engendrés... On se souvient
des professionnels qui étaient venus qui disaient : Bien, toute fusion
apporte des coûts. Donc, on se disait : S'il reste de l'argent en surplus,
bien elle pourrait être prise à même ces surplus-là. Le ministre nous a bien
expliqué que ces argents-là étaient
déjà enlevés puis lui, il disait : Bien, nous, on aime autant donner
1 % de moins qui sera applicable, là, à une date ultérieure. Alors, c'est juste pour dire au ministre que, si
les gens du patronal écoutent ça, c'est un cadeau un peu empoisonné, parce qu'on dit : On baisse de
1 %, mais de rattraper le 80 millions, ça va prendre environ 10 ans.
Alors, moi, je ne vois pas que les
gens du patronal vont applaudir haut et fort et dire : On a tout un gain
ce matin avec l'amendement qui est refusé du ministre.
Donc, c'était juste pour bien fermer les
commentaires à l'amendement à l'article 224. Je n'ai plus d'autre chose à dire,
M. le Président.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauharnois.
M. le ministre, voulez-vous en mettre une petite...
M.
Hamad :
Je veux éviter les débats, M. le Président, et, vous savez, il y a un règlement
qui dit de ne pas susciter des
débats. Mais, tout simplement, nous visons à diminuer la taxe sur la masse
salariale, c'est un objectif de notre côté, puis je ne pense pas qu'un employeur au Québec demain matin va chialer
parce qu'on réduit sa cotisation. Alors, je vais arrêter là, M. le Président. Mais on se comprend, on a deux positions
différentes, puis je respecte la position de mon collègue.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre discussion sur l'amendement apporté à
l'article 224, est-ce que l'amendement apporté à l'article 224 par M. le député
de Beauharnois est adopté?
Une voix : Adopté.
Des voix : Rejeté.
Le Président (M. Cousineau) :
Rejeté. Est-ce que l'article 224, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article...
Une voix : ...
Le Président (M. Cousineau) :
Pardon?
Une voix : ...
Le Président
(M. Cousineau) : Non, c'est vrai, il n'est pas amendé, parce
qu'on a rejeté l'amendement. Donc, est-ce que l'article 224 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. Alors, M. le ministre, l'article 225.
M.
Hamad :
Oui. 225. L'arrêté ministériel 2009-001 (2009, G.O.2, 2805) est modifié par le
remplacement de «la présidente de la
commission» et «la présidente» par, respectivement, «le vice-président de la
Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail chargé des
questions relatives à la Loi sur l'équité salariale» et «le vice-président»
partout où cela se trouve dans les articles 4, 5, 6, 9, 15 et 17.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le ministre. Discussion sur l'article 225.
Une voix : ...
Le Président (M. Cousineau) :
C'est bien? Alors, est-ce que l'article 225 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. Sûrement que notre invitée, Mme Beaulieu, va avoir à intervenir. Est-ce que je peux avoir un consentement pour que
Me Beaulieu puisse intervenir lorsque le ministre le juge opportun?
Une voix : Consentement.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, consentement pour que
Me Marie-Ève Beaulieu, du ministère de la Justice du Québec, d'accord,
puisse intervenir. L'article 226. M. le ministre.
• (12 heures) •
M.
Hamad :
226. À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute autre loi, y compris
dans toute loi modifiée par la présente loi, ainsi que dans tout
règlement :
1° les expressions
«Commission de l'équité salariale», «Commission des normes du travail» et
«Commission de la santé et de la
sécurité du travail» sont remplacées par l'expression «Commission des droits,
de la santé et de la sécurité du travail»;
2° les expressions
«Commission des lésions professionnelles» et «commission», lorsque cette
dernière expression désigne la Commission des lésions professionnelles,
sont remplacées respectivement par des expressions «Tribunal administratif du
travail» et «tribunal», compte tenu des adaptations nécessaires;
3° les expressions «Commission des relations du
travail» et «commission», lorsque cette dernière expression désigne la Commission des relations du travail,
sont remplacées respectivement par les expressions «Tribunal administratif
du travail» et «tribunal», compte tenu des adaptations nécessaires;
4°
l'expression «Commission des relations du travail instituée par le Code du
travail (chapitre C-27)» est remplacée par l'expression «Tribunal
administratif du travail», compte tenu des adaptations nécessaires.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion
sur l'article 226? Pas de discussion. Est-ce que l'article 226 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. Nous passons à l'article 227. M. le ministre.
M.
Hamad : 227. À
moins que le contexte n'indique un sens différent, dans tout décret, arrêté,
proclamation, recours administratif, procédure judiciaire, jugement,
ordonnance, contrat, entente, accord ou autre document :
1° une référence à la Commission de l'équité
salariale, à la Commission des normes du travail ou à la Commission de la santé et de la sécurité du
travail est une référence à la Commission des droits, de la santé et de la
sécurité du travail;
2° une
référence à la Commission des lésions professionnelles ou à la Commission des
relations du travail est une référence au Tribunal administratif du
travail.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion
sur 227? Ça va. Est-ce que l'article 227 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. L'article 228.
M.
Hamad :
Section II. Dispositions transitoires et finales. Dispositions transitoires
relatives à la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du
travail.
L'article
228 : La Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail
est substituée à la Commission de l'équité salariale et à la Commission
des normes du travail; elle en acquiert les droits et en assume les
obligations.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le ministre. Discussion sur 228?
M. Leclair : Oui. Nous avions
des amendements à l'article 228, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) :
Vous avez un amendement ou des amendements?
M. Leclair : Deux.
Le
Président (M. Cousineau) : Alors, nous allons suspendre, s'il
vous plaît, pour qu'on puisse en faire des copies.
Une voix : ...
Le Président (M. Cousineau) :
Ah! vous les avez.
M. Leclair : Je peux les
lire.
Le
Président (M. Cousineau) : D'accord. Parce que la présidence ne
l'avait pas. D'accord. Nous poursuivons. Alors, nous poursuivons.
Allez-y avec votre premier amendement sur l'article
228, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Alors, l'article 228 est modifié par le remplacement,
dans le premier alinéa, des mots
«elle en acquiert les droits et en assume les obligations» par les mots
suivants : «elle en acquiert les droits, en assume les obligations
et assure le suivi du plan d'action stratégique».
Alors, bien
entendu, ici on veut juste rajouter, là, qu'il faut qu'on assure le suivi aussi
du plan stratégique. Alors, en temps normal, M. le Président, on
comprend bien que le suivi doit être fait, mais on apprécierait que le
ministre, il l'indique vraiment par écrit dans le projet de loi.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le député de Beauharnois. M. le ministre.
M.
Hamad : J'ai de la misère à
lui dire non, M. le Président, mais on a discuté de ce sujet-là puis on a
dit : C'est une obligation, de
toute façon, sous-entendue qu'ils doivent assumer le suivi de plan d'action ou
plan stratégique. Puis on a discuté de ça, M. le Président, dans
d'autres amendements.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Bien, je ne peux pas plaider plus que ça, là. Moi, c'est juste que j'aurais
aimé qu'on inscrive que le suivi est assuré aussi, mais on va voter
l'amendement.
Le
Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'amendement apporté à l'article 228? S'il n'y a pas d'autre discussion, est-ce que
l'amendement apporté par M. le député de Beauharnois sur l'article 228
est adopté?
Des voix : Rejeté.
Le
Président (M. Cousineau) : Rejeté. Je crois que vous avez un
autre amendement, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : J'ai un autre
amendement à l'article 228, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) :
Allez-y.
M. Leclair :
Alors : L'article 228 est modifié par l'insertion, après le premier
alinéa, de la phrase suivante : «Elle est composée de trois
divisions : Santé et sécurité du travail; Normes du travail; [et] Équité
salariale.»
Le Président (M.
Cousineau) : Merci.
M. Leclair :
Alors, le but de cet amendement-là, bien c'est de bien camper et spécifier
qu'on a toujours trois divisions, malgré qu'il y ait une fusion
administrative au-delà de ces groupes déjà existants là.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le député de Beauharnois. M. le ministre.
M.
Hamad :
Bien, en fait, on le dit ailleurs, M. le Président, on parle des directions
santé-sécurité, on parle des normes, on parle d'équité salariale. Là,
des divisions à l'intérieur, tant qu'à faire, parce qu'il y a d'autres
divisions, informatique, communications,
etc. Je pense que, le projet de loi, on a discuté plusieurs articles qui font
en sorte qu'on sait que l'équité salariale, elle est là, on sait que
les normes... D'ailleurs, on a nommé, à la demande d'ailleurs de l'opposition,
des vice-présidents spécifiques pour ces
responsabilités-là. Donc, s'il y a un vice-président, normalement, il y a du
monde. Sinon, il n'est pas tout seul,
là, attaché dans... tout seul, là, dans un parachute, là. Alors donc, il y a du
monde autour de lui, il y a une
direction avec lui ou avec elle. Et même on est allés nommer aussi des comités
de trois, mettons, dans la question d'équité salariale.
Puis donc je
pense qu'on l'a clarifié partout. Alors là, mettre une division... parce que ça
peut arriver qu'un jour que, pour
d'autres raisons pratiques, on crée une autre direction, alors, ça va nous
limiter pour la création. Alors, moi, je pense, encore une fois, malheureusement... ce n'est pas mon souhait, M.
le Président, mais, parce que le souhait du député, il est dans la loi,
alors, ça a répondu à ses souhaits d'une autre façon.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Bien, M. le Président, je comprends les explications du ministre. J'aurais aimé
qu'on spécifie ici, là, les trois
divisions. Alors, il faut croire qu'on ne sortira pas gagnants de nos
amendements ce matin, mais je reste positif. On aura peut-être d'autres amendements qui seront gagnés et acceptés de
la part du ministre. Je sais que le ministre, tôt dans les commissions, évolue moins vite, alors,
plus qu'on avance, plus qu'il évolue. Donc, on va se souhaiter meilleure
chance aux autres amendements.
M.
Hamad : Pas de
débat à ça, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) :
Non.
M. Leclair : Il est sage
aujourd'hui.
Le
Président (M. Cousineau) : Oui. Alors donc, s'il n'y a pas
d'autre discussion, est-ce que l'amendement apporté par M. le député de
Beauharnois sur l'article 228 est adopté?
Des voix : Rejeté.
Le Président (M. Cousineau) :
Rejeté. Est-ce que l'article 228 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Bien oui. Alors, nous passons à 229.
M.
Hamad :
M. le Président, à la demande de nos collègues de la deuxième opposition... Ils
veulent participer au débat de
l'article 229. Je sais que je n'ai pas le droit de souligner l'absence... mais
on va le suspendre et on reviendra après à l'article 229.
Le Président (M. Cousineau) :
Est-ce qu'il y a...
M. Leclair : Ça prend le
consentement, ça, hein?
Le Président (M. Cousineau) :
Oui, ça prend le consentement.
M. Leclair : Consentement, M.
le Président.
Le Président (M. Cousineau) :
Alors, consentement. Donc, nous passons à l'article 230.
M.
Hamad :
230. Les procédures d'appel d'offres entreprises par la Commission de la santé
et de la sécurité du travail avant le
(indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de l'article 201)
se poursuivent conformément aux dispositions applicables à la date du
début de ces procédures.
M. le
Président, juste se rappeler, dans le contexte où nous sommes, nous sommes dans
un contexte des mesures transitoires,
là, on n'est pas dans des mesures finales. Alors, c'est la transition vers la
nouvelle organisation. Donc, si on amène, mettons, des amendements qui imposent des
structures ou des directions, on n'est pas à la bonne adresse. Alors,
ça, c'est la mécanique de transition.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci. Discussion sur l'article 230, M. le député de Beauharnois?
M. Leclair : Non. C'est bien,
M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) :
Est-ce que l'article 230 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
L'article 231. M. le ministre.
M.
Hamad : 231. Tout contrat en cours (indiquer ici la
date de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de l'article 201) est continué conformément aux dispositions
applicables à la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du
travail.
En cas
d'incompatibilité avec une disposition du contrat, les dispositions applicables
à la commission prévalent.
La même chose, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Non. C'est bien.
Le Président (M. Cousineau) :
Est-ce que 231 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
232. M. le ministre.
M.
Hamad : Nous avons
un amendement, M. le Président, qui est déjà déposé.
Le Président (M. Cousineau) :
Oui.
M.
Hamad :
Alors : 232. Les affaires en cours devant la Commission de l'équité
salariale sont continuées devant la Commission des droits, de la santé et de la
sécurité du travail.
Pour une période de deux ans à compter de, indiquer...
Une voix : ...
M.
Hamad : Pardon?
Une voix : ...
M.
Hamad : Pour une
période de deux ans à compter du (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur
du paragraphe 1° de l'article 201), les décisions individuelles en application de
la Loi sur l'équité salariale (chapitre E-12.001) sont prises par le vice-président de la Commission
des droits, de la santé et de la sécurité du travail chargé, en vertu de
l'article 142 de la Loi sur la santé et la
sécurité du travail (chapitre S-2.1), tel que modifié par l'article 205 de la présente
loi, des questions relatives à l'application de cette loi ou par les personnes
qu'il désigne.
M. le Président, l'amendement — je
vais le lire : Supprimer le second alinéa de l'article 232 du projet de
loi. Donc, c'est la transition encore, compte tenu qu'on a créé un poste de vice-présidente. Puis
il y a une transition. On n'a pas besoin du deuxième paragraphe pour
faire la transition.
Le Président (M. Cousineau) :
D'accord. Merci. Discussion, M. le député de Beauharnois?
M. Leclair :
Bien, aucune discussion, parce que nous avions le même amendement. C'est de la
concordance avec les changements que nous avions faits au préalable.
• (12 h 10) •
Le
Président (M. Cousineau) : D'accord. Est-ce que l'amendement
apporté par M. le ministre à l'article 232 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. Est-ce que l'article 232, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Cousineau) : Adopté. 233. M. le ministre.
M.
Hamad :
233. La Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail
devient, sans reprise d'instance, partie
à toute procédure à laquelle étaient parties la Commission de l'équité
salariale et la Commission des normes du travail.
C'est de la concordance,
M. le Président, de pouvoirs.
Le Président (M.
Cousineau) : Merci. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Non. C'est de la concordance. C'est bien.
Le Président (M.
Cousineau) : Est-ce que l'article 233 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : Adopté. 234. Vous avez des amendements. Vous avez
un amendement, oui, effectivement. M. le ministre.
M.
Hamad : 234. Un
règlement pris par la Commission de l'équité salariale ou par la Commission des
normes du travail, autre qu'un
règlement intérieur, est réputé être un règlement pris par la Commission des
droits, de la santé et de la sécurité du travail.
On n'a pas d'amendement,
nous autres.
Le Président (M.
Cousineau) : Non, c'est que vous introduisez de nouveaux
articles après 234.
M.
Hamad :
C'est après. Donc, on va étudier lui puis on va l'introduire. O.K.
Le Président (M.
Cousineau) : Oui. Bien sûr. Alors, normalement, on vote le 234.
Discussion sur le 234, M. le député de Beauharnois? Pas de discussion. Est-ce
que l'article 234 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Cousineau) : Adopté. Donc, vous apportez un amendement
pour introduire de nouveaux articles à la suite de 234. M. le ministre.
M.
Hamad :
Alors, c'est : Insérer, après l'article 234 du projet de loi, les articles
suivants :
«234.1. Le
mandat des membres du conseil
d'administration de la Commission de la santé et de la sécurité du
travail prend fin le (indiquer la date qui précède celle de l'entrée en
vigueur du paragraphe 1° de l'article 201).
«[334.2].
Le mandat du président du conseil
d'administration et chef de la
direction de la Commission de la
santé et de la sécurité du travail prend fin le (indiquer ici la date qui précède
celle de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de l'article 201),
sans autre indemnité que l'allocation prévue à son acte de nomination.
«234.3. Le
mandat des vice-présidents de la Commission
de la santé et de la sécurité du travail prend fin le (indiquer ici la
date qui précède celle de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de l'article
201), sans autre indemnité que l'allocation prévue à leur acte de
nomination.
«Les
vice-présidents sont réintégrés au sein de la fonction publique aux conditions
prévues à leur acte de nomination en cas de retour au sein de la
fonction publique.»
Alors,
ces dispositions mettent fin au mandat des hauts dirigeants à la CSST. À
l'instar de ce qui se produit dans les autres organismes fusionnés, le gouvernement
devra procéder à de nouvelles nominations.
Le Président (M.
Cousineau) : Vous êtes en train de donner les explications?
M.
Hamad :
Alors, il en manque un autre ici — on va le faire photocopier — c'est
234.4.
Le Président (M.
Cousineau) : On l'a.
M.
Hamad :
Vous l'avez? O.K. C'est moi qui l'ai. O.K. Alors, je vais continuer.
Alors :
«234.4. Le
deuxième alinéa de l'article 141 de la Loi sur la santé et la sécurité du
travail (chapitre S-2.1) ne s'applique pas à
la nomination du président [à] la Commission
des droits, de la santé et de la sécurité du travail devant entrer en fonction le (indiquer ici
la date qui précède celle de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de
l'article 201).»
Le
Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le ministre? Alors donc, vous introduisez quatre articles,
mais on va traiter ça article par article. L'article 234.1. Est-ce qu'il
y a des discussions sur l'article 234.1?
M. Leclair : Bien, moi, j'aurais une question
qui va pour tout le groupe, là, qui concerne 234.1. Si je comprends bien
les amendements, on dit :
Indiquez la date... La date prévue, là, du ministre, on pensait, c'était...
Est-ce qu'on prévoit janvier 2016? Quel «gap» qu'on se donnait? Juste pour faire certain, là.
On en a parlé une fois, je crois, là. Mais juste pour faire sûr, là.
M.
Hamad :
...mettons, si tout va bien, c'est : 31 décembre 2015.
M. Leclair :
O.K. C'est bien.
Le Président (M.
Cousineau) : Est-ce que ça va, M. le député de Beauharnois?
M. Leclair :
Oui. J'aurai juste une autre question à 234.4.
Le
Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, écoutez, est-ce que
l'amendement qui introduit l'article 234.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'amendement qui introduit
l'article 234.2 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'amendement qui introduit
l'article 234.3 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : Adopté. Là, vous avez une question à 234.4.
M.
Leclair : Merci, M. le Président. Bien, juste pour savoir. On
dit au deuxième alinéa de l'article 141... Juste avoir les explications,
là, qu'est-ce qui est l'article 141 puis juste nous donner l'explication, là,
de cette dernière.
M.
Hamad :
...expliquer la dernière peut-être. Maître, allez-y.
Le Président (M.
Cousineau) : Oui. Me Marie-Ève Beaulieu.
Mme Beaulieu (Marie-Ève) : O.K. En fait, ce que 234.4 prévoit, c'est que,
pour la nomination du président de la Commission
des droits, de la santé et de la sécurité du travail, qui va entrer en fonction
le 1er janvier 2016, il n'y aura pas de consultation. En fait, la
consultation prévue à l'article 141 de la Loi sur la santé et sécurité... cette
consultation n'aura pas lieu.
M. Leclair :
Est-ce que c'est juste pour cette fois-là ou c'est...
Mme Beaulieu
(Marie-Ève) : Absolument, pour la nomination du premier.
M. Leclair :
O.K. Puis c'est quoi, le but?
M.
Hamad : Il n'y a
pas vraiment un but, là, sincèrement,
là. On a dit qu'on va aller de l'avant. Puis il n'y aura, de toute façon, pas de changement pour le moment,
là. Ça fait que, le fait qu'il n'y a pas de changement, on n'a pas besoin
de consulter.
M.
Leclair : Pas besoin de consulter, mais on n'a pas besoin de
mettre cette ligne-là non plus dans ce cas-là, on suit la norme puis...
Mme
Beaulieu (Marie-Ève) : Bien, si cette norme-là n'est pas présente, la
consultation prévue à la Loi sur la santé et sécurité s'applique.
M.
Hamad : C'est parce qu'on veut partir, là, avec une
nomination du gouvernement pour partir l'organisation, et après, si on
le change, on va consulter, parce qu'on veut partir avec...
M. Leclair :
Avec ceux qui sont en poste?
M.
Hamad :
C'est ça. Presque, presque.
M. Leclair :
Juste à moitié. Juste pour être concordant... Lorsqu'on a parlé de la
vice-présidente à l'équité salariale, bien
on a dit : Il faut qu'il y ait consultation. Donc, je me dis :
Pourquoi qu'ici on ne veut pas de consultation?
M.
Hamad : ...il y a
une consultation, oui, parce que vous l'avez demandé et parce que...
M.
Leclair : Exact, donc pour être concordants.
M.
Hamad : Oui, mais parce que c'était délicat pour démontrer
notre volonté qu'on ne change rien, là. Mais, dans ce cas-là, on... partie de l'organisation, puis
c'est important, au départ, de partir rapidement et mettre en place le
président puis consolider la fusion.
M.
Leclair : Et puis ce président-là, là, qui sera... Si on
maintient ça, il n'y aura pas de consultation. Il va être en poste pour
combien de temps?
M.
Hamad : Cinq ans. Mais, si on a quelqu'un qui a déjà son
mandat là, il peut peut-être finir juste son mandat.
M. Leclair :
Ce n'est pas spécifié nulle part, ça, par exemple.
M.
Hamad : Non, parce qu'on ne le sait pas, on n'a pas décidé
encore c'est qui. Mais, bien sûr, tu sais, on regarde puis on pense que
c'est... Ceux qui sont là, ils ont probablement une très bonne longueur
d'avance de continuer.
M. Leclair :
Bien, regarde, je fais juste part de mes intentions au ministre. Moi, je pense
qu'une consultation pourrait... on a le
temps, de toute façon, il y a six mois, mais on n'en fera pas une guerre pour
ça. Mais je pense qu'une consultation aurait été préférable dans le cas
du vice-président aussi à la Commission des droits de...
M.
Hamad :
...une consultation officieuse, mais elle ne sera pas l'obligation de la loi
pour partir, là.
M. Leclair :
Pas d'autre commentaire.
Le Président (M.
Cousineau) : Pas d'autres commentaires? Donc, est-ce que
l'amendement qui introduit l'article 234.4 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Leclair :
Bien, juste m'assurer... on ne le précise pas, là, que ça ne sera pas de même
pour le futur.
M.
Hamad :
Le futur? Oui.
M. Leclair :
...
M.
Hamad :
Oui.
M. Leclair :
À 141?
Mme
Beaulieu (Marie-Ève) : À 234.4, on dit que le deuxième alinéa ne
s'applique pas à la nomination, bien, du
président de la commission qui va entrer en fonction le. Alors, pour les autres
présidents qui vont entrer en fonction à la suite, là, évidemment, la
consultation prévue à l'article 141 va s'appliquer.
M. Leclair :
À 141. O.K.
Le Président (M.
Cousineau) : Ça va, M. le député de Beauharnois?
M. Leclair :
Oui, oui.
Le
Président (M. Cousineau) : Donc, on a dit que
l'article 234 introduit par l'amendement, là, est adopté. Ça veut
dire que 234.1, 234.2, 234.3 et 234.4 donc sont adoptés.
Une voix :
...
Le Président (M.
Cousineau) : C'est ça. Ils ne sont pas amendés, ce sont de
nouveaux articles.
M.
Hamad :
...mes affaires.
Le Président (M.
Cousineau) : Je n'osais pas vous le dire. Prenez votre café, M.
le...
Une voix :
...
Le
Président (M. Cousineau) : Est-ce que vous voulez revenir
immédiatement à 229 étant donné que madame...
M.
Hamad : Oui.
Le
Président (M. Cousineau) : Oui.
M.
Hamad :
Alors, juste rappeler qu'on a suspendu l'article 229 et on peut revenir à
229.
Alors
donc : 229. Les surplus accumulés par la Commission des normes du
travail sont versés au fonds consolidé du revenu.
Ces
surplus sont portés au crédit du Fonds des générations comme s'ils étaient
visés à l'article 4 de la Loi sur la réduction de la dette et
instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1).
Le Président (M.
Cousineau) : Merci, M. le ministre. Mme la députée...
Une voix :
...
Le Président (M.
Cousineau) : Oui, mais on va entendre avant Mme la députée sur
l'article.
Une voix :
...
Le Président (M.
Cousineau) : Non, non.
Mme Roy
(Arthabaska) : Bien, je ne parle pas souvent, moi.
Le Président (M.
Cousineau) : Allez-y, Mme la députée d'Arthabaska.
• (12 h 20) •
Mme Roy
(Arthabaska) : Merci, M. le Président. Je vous remercie d'avoir
suspendu, le temps que j'ai fait l'entrevue.
Nous,
c'est un point d'honneur que de dire que les cotisations, les frais, les taxes
ne doivent pas augmenter plus, ils
doivent retourner dans la poche des
contribuables ou des payeurs d'électricité ou des propriétaires fonciers
concernant les commissions scolaires. Donc, dans ce cas-ci, nous
proposons l'amendement suivant, c'est que l'article 229 du projet de loi
soit abrogé.
Le Président (M.
Cousineau) : Est-ce que vous déposez un amendement?
Mme Roy
(Arthabaska) : Oui, je les ai.
Le
Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, ce n'est pas nécessaire
de suspendre, je pense que vous l'avez bien dit, là. Donc, on va le...
Commentaires, M. le ministre?
M.
Hamad : ...parce que, là, ici, là, ce n'est pas les
citoyens, là, c'est les entreprises qu'on parle. Alors, je veux juste
être clair.
Et,
M. le Président, c'est que personne, depuis 10 ans, personne, M. le Président,
personne, toutes les entreprises... personne au Québec n'a réclamé cette
demande-là avant. Et donc on ne change pas... au contraire, on bonifie la
situation actuelle. On la bonifie
comment, M. le Président? C'est qu'au lieu de le garder dans l'état consolidé
on dit que, ce surplus-là, on l'envoie au Fonds des générations.
C'est quoi, le Fonds
des générations, pour les 355 000 qui nous écoutent, M. le Président?
C'est les jeunes, M. le Président, pour les
jeunes du Québec. Donc, le Fonds des générations va servir à baisser la dette,
puis baisser la dette, ça va servir
nos jeunes, M. le Président. Donc, si on n'a pas fait le projet de loi, ça fait
longtemps que c'était consolidé. Et
moi, depuis quelques années, je n'ai jamais entendu parler d'une organisation
qui est venue nous dire : Prenez ce fonds-là et versez-le. Là, on fait un projet de loi, et,
par contre, je comprends très bien que c'est un surplus que l'entreprise a payé,
oui, mais ils l'ont payé, mais, si on a fait
des économies, c'est le travail de la Commission des normes, qui ont travaillé
très fort pour minimiser les dépenses pour
arriver à ce surplus-là... Et, en même temps, vous savez, les gens d'affaires
comprennent très bien, dans les affaires,
c'est «win-win». Alors là, c'est sûr qu'on prend ce fonds-là, mais en même
temps on fait la baisse de la cotisation, où ces entreprises-là vont
profiter dans le futur s'il y a des économies.
Donc,
je comprends, par exemple, la demande de la deuxième opposition, je comprends
très bien la volonté de faire ça,
c'est compréhensible, c'est logique, mais comme je dis, l'autre logique que
nous avons, c'est : l'argent n'ira pas à la dépense, il va aller
pour les jeunes.
Le Président (M.
Cousineau) : Merci, M. le ministre. Oui.
Question de règlement sur la
recevabilité d'un amendement
M. Auger :
...au niveau de la recevabilité, M. le Président. Article 197. Un amendement ne
doit viser «qu'à retrancher, à ajouter ou à remplacer des mots». Là, on parle
de totalement annuler un article, M. le Président.
Une voix :
...
M. Auger : Non, non, c'est...
Décision
de la présidence
Le Président (M.
Cousineau) : Effectivement, en fonction de l'article que M. le
député de...
M. Auger :
Champlain.
Le Président (M.
Cousineau) : ...Champlain invoque, ce n'est pas recevable.
Une voix :
...
Le
Président (M. Cousineau) : Oui, absolument. Alors donc, vous
avez toujours la possibilité de voter contre l'article, d'accord? Je
crois qu'il y a un autre amendement.
Une voix :
...
Le
Président (M. Cousineau) : Il n'est pas recevable. Il n'est pas
recevable. En passant, M. le ministre, il n'y a pas 353 000
personnes qui nous écoutent, parce qu'il n'y a pas...
Une voix :
...
Le Président (M.
Cousineau) : Non, il n'y a pas de caméra ici. Il faudrait...
Une voix :
Ils écoutent.
Le Président (M.
Cousineau) : Ah! ils écoutent, mais...
M.
Hamad :
...
Le Président (M.
Cousineau) : Ah oui! Bien, mon Dieu Seigneur! Ça...
M.
Hamad :
...
Le Président (M.
Cousineau) : Parfait. M. le député de Beauharnois, votre
amendement.
M.
Leclair : Bien, à l'article 229, c'est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, des mots «au fonds consolidé du revenu» par «à la commission du
travail et de l'équité salariale pour gérer la période de transition [...]
améliorer la qualité et la diversité des services» et par la suppression
du deuxième alinéa.
Donc, nous revenons à
ce que nous avons déjà plaidé, M. le Président. Alors, comme nous avons déjà
dit au ministre, bien nous aurions aimé que ces sommes-là, ces surplus-là
restent à la commission. Ils ont été payés par les employeurs, là. Je pense qu'on a débattu de ça en long et en large,
mais, au-delà d'en parler, bien on l'écrit en amendement, puis je
m'attends à ce que le ministre aura évolué dans les dernières minutes.
Le Président (M.
Cousineau) : Discussion sur l'amendement à 229?
M.
Hamad :
M. le Président, au moins il y a une qualité, là, pour l'opposition officielle,
ils sont constants.
Alors là, c'est le
fun, voir ça, on a trois positions différentes qui reflètent exactement
l'esprit de chaque parti politique. Le PQ,
le Parti québécois, prend l'argent pour le mettre dans la division pour le
dépenser dans le service; le parti de
la CAQ, M. le Président, c'est retourner aux entreprises; et notre choix, nous,
c'est les jeunes du Québec. Alors, on va maintenir notre choix pour
protéger les jeunes du Québec.
Le
Président (M. Cousineau) : D'autres discussions sur l'amendement
apporté par M. le député de Beauharnois?
M.
Leclair : Moi, je
voudrais juste préciser ici, un peu comme tantôt, lorsqu'on parlait du montant,
il faut voir que ces gens-là ont été
pris... des employeurs... prévus pour rester au travail. On les prend aujourd'hui, on les met dans le fonds consolidé pour l'envoyer ailleurs, à
une autre destination totalement.
Alors,
la position du PQ est plutôt à dire que les argents qui sont pris et destinés à
une cause et une mission le restent. Alors,
ce n'est pas de l'envoyer dans une autre mission puis d'en faire des bassins
versants, puis on l'utilise autre que ça. C'est tout, M. le Président.
Le Président (M.
Cousineau) : Merci, M. le député de Beauharnois.
Une voix :
C'est clair.
Le
Président (M. Cousineau) : C'est clair? Bon. Pas d'autres discussions sur l'amendement apporté par M. le
député de Beauharnois? Est-ce que l'amendement déposé par M. le député de Beauharnois
à l'article 229 est adopté?
Des voix : Rejeté.
Le Président (M. Cousineau) :
Rejeté.
Une voix : ...
Le Président (M. Cousineau) :
L'amendement. Est-ce que l'article 229 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Cousineau) : Adopté. Vous aviez remarqué que tantôt j'ai permis la
discussion sur l'amendement apporté par la députée d'Arthabaska, parce qu'il faut attendre que
quelqu'un juge de la recevabilité ou non de l'amendement. Donc, c'est
venu après. C'est pour ça qu'on a pu en discuter avant.
Une voix : ...
Le Président (M. Cousineau) :
Ah! bien, regardez, on prend ça comme ça vient, hein?
Une voix : ...
Le
Président (M. Cousineau) : Bien là, je viens de donner les
explications pour ceux qui nous écoutent, justement.
Une voix : ...
Le Président (M. Cousineau) :
235.
Une voix : ...
Le
Président (M. Cousineau) : C'est 235. Vous, vous êtes à 335. C'est parce que vous calculez dans
votre tête tous les amendements qui nous ont été déposés. Ce n'est pas
un reproche, hein? Allez-y, M. le ministre. 235.
M.
Hamad :
235. Le mandat des membres... Ah! O.K., c'est 235 000. C'est de là
que ça vient, votre chiffre.
235. Le mandat
des membres du conseil d'administration de la Commission des normes du travail prend fin
le (indiquer la date qui précède celle de l'entrée en vigueur du paragraphe
1° de l'article 201).
Le Président (M. Cousineau) :
Discussion sur 235?
Une voix : ...
Le Président (M. Cousineau) :
M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Non, c'est bien
pour moi.
Le Président (M. Cousineau) :
C'est bien? Mme la députée d'Arthabaska, ça va?
Mme Roy
(Arthabaska) : M. le Président, j'aimerais savoir s'il y a des personnes à qui on devra mettre fin à
leur contrat ou racheter des contrats dans le cadre de la fin des... le mandat
des membres du conseil?
Une voix : Oui.
Mme Roy (Arthabaska) : Il n'y
a pas d'engagement que vous allez avoir à rompre?
M.
Hamad : Non, non.
Bien, en fait, le gouvernement peut mettre fin au mandat avec une loi.
Mme Roy (Arthabaska) : O.K.
Parfait.
M.
Hamad : Donc, il
n'y a pas d'engagement...
Le Président (M. Cousineau) :
Pas d'obligation.
M.
Hamad : ...il n'y a
pas d'obligation, plutôt. Merci.
Le Président (M. Cousineau) : Merci, M.
le ministre, pour vos explications.
S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 235 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : Adopté. 236.
M.
Hamad :
236. Le mandat du président et
directeur général de la Commission
des normes du travail prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de
l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de l'article 201), aux conditions prévues
à son acte de nomination.
C'est
le même principe, c'est tous des concordants. En fait, M. le Président, jusqu'à l'article 239, on
met fin à tous les mandats, les conseils, et les P.D.G., et les
vice-présidents, parce qu'on recommence de zéro. Alors, je peux lire
tout, puis après on peut discuter globalement.
Le Président (M.
Cousineau) : Là, on est à 236. Est-ce qu'il y a des discussions
sur 236?
M. Leclair :
Effectivement, là, 236, 237, 238, là, c'est vraiment de la concordance, là, par
rapport...
Le Président (M.
Cousineau) : Pas de problèmes, Mme la députée d'Arthabaska?
Mme Roy
(Arthabaska) : Non.
Le Président (M.
Cousineau) : D'accord. Est-ce que 236 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : Est-ce que l'article 237 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : Est-ce que l'article 238 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : Et est-ce que l'article... Oh! il y a un
amendement à 239.
M.
Hamad :
Alors : 239. Le mandat des membres de la Commission de l'équité salariale,
autres que la présidente, prend fin
le (indiquer la date qui précède celle de l'entrée en vigueur), sans autre
indemnité que l'allocation prévue à leur acte de nomination.
Toutefois,
une personne dont le mandat a pris fin en vertu du premier alinéa peut être
désignée par le vice-président
de la Commission des droits, de la santé et
sécurité du travail en application du deuxième alinéa de l'article 232 pour
rendre des décisions individuelles en
application de la Loi sur l'équité salariale. Le cas échéant, sa rémunération
et ses autres conditions de travail
sont celles prévues à l'article 3 de son acte de nomination à titre de membre
de la Commission de l'équité
salariale et la durée de son mandat
ne peut excéder le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de l'entrée
en vigueur du paragraphe 1° de l'article 201).
Et nous avons un amendement, parce qu'on a changé
le mandat des deux pour respecter ce qu'on a amené comme amendement. Alors : Supprimer le second
alinéa de l'article 239 du projet de
loi. Pourquoi qu'on le fait? Parce
qu'on a dit qu'on garderait les deux vice-présidents de la présidence de
la Commission de l'équité salariale.
• (12 h 30) •
Une voix :
...
M.
Hamad : C'est ça. Les deux commissaires. Donc, en enlevant
ce paragraphe-là, ça donne une permanence aux deux commissaires qui sont
avec la vice-présidence.
Le Président (M.
Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur l'amendement
à 239?
M.
Leclair : Oui, mais juste à titre informatif. Là, on dit qu'on
donne la permanence à ces gens-là. Est-ce que la procédure de nommer ces
gens-là est prévue ailleurs, là? Ça m'échappe.
Le Président (M.
Cousineau) : Me Beaulieu.
Mme
Beaulieu (Marie-Ève) : Oui.
Bien, en fait, c'est que l'amendement qui a été adopté à l'article
205.1 prévoit qu'on ramène, en fait, les commissaires. Alors, ces
commissaires-là devront être nommés par le gouvernement.
M. Leclair : C'était la
procédure qu'on avait...
Mme
Beaulieu (Marie-Ève) : Bien, c'est ce qu'on a prévu à l'article 205.1.
C'est ce qu'on a ramené comme amendement, là.
Une voix :
C'est bien. Merci.
Le Président (M.
Cousineau) : Merci. Alors, est-ce que l'amendement à l'article
239 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 239, tel qu'amendé,
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : Adopté.
Une voix :
...
Le
Président (M. Cousineau) : Ah! excusez-moi. Je m'excuse. Allez-y. Est-ce qu'on a reçu votre amendement?
(Consultation)
Le
Président (M. Cousineau) : C'est mon erreur, là. Alors, il m'avait signifié qu'il avait un amendement
à déposer.
M.
Leclair : Bien, l'amendement, je ne sais pas si vous l'aviez reçu. Il me semble qu'on vous
l'avait donné, non? À l'article
239... bien, on peut en discuter, là. C'est parce que ça va complètement à l'encontre de l'amendement du ministre.
L'article 239 est
remplacé par le suivant :
«Le
mandat des membres de la Commission
de l'équité salariale autres que la
[présidence] est poursuivi pour la durée non écoulée de celui-ci.»
Alors que, dans l'amendement
du président, lui, on dit que... dans son amendement, on dit qu'autres que la présidente — indiquer
la date d'entrée en vigueur — «sans
autre indemnité [et allocation] prévue à leur acte de nomination». Donc,
nous, ce que nous disons, c'est qu'on maintient...
M.
Hamad : Bien, en
fait, on met fin à tous les mandats des vice-présidents partout, alors on ne
verrait pas pourquoi qu'on... C'est : tout le monde, la même chose, et on recommence. Alors donc, là, ça va à
l'encontre, là, ce qu'on a dit, les vice-présidents...
Commission des normes, santé et sécurité, l'équité salariale, mais on s'est
engagé de nommer, tel qu'il a été
demandé... de maintenir le poste de deux commissaires avec la présidente. On le
maintient, mais la logique partout est la même.
M.
Leclair : Bien, moi,
c'est juste... Je comprends pour les V.P., mais eux sont des membres de la
commission. Donc, je ne vois pas pourquoi
on perdrait cette expertise-là. Ils ont un mandat. J'imagine que ce n'est pas
un mandat, là, qui va durer encore pendant sept, huit ans, là, ce n'est
pas un mandat à vie.
M.
Hamad : On ne
perdra pas l'expertise, là. On ne dit pas qu'on... comme les V.P. à la CSST,
là, probablement vont revenir, là. C'est juste pour la transition,
on dit : On met fin au mandat, on recommence au mois de janvier avec un
nouveau mandat qu'on les nomme pour la
nouvelle structure. Et c'est des commissaires, là, on a dit, qui vont être avec
la vice-présidence. C'est correct. Puis l'article 161 qu'on a adopté décrit la façon
de faire. 205.1. Alors, on a décrit comment on travaille.
M. Leclair :
...
M.
Hamad :
C'est ça. Mais il faut...
M.
Leclair : ...mais,
sauf que, moi, c'est pour la période de transition, là. Moi, je me dis :
Dans la période de...
M.
Hamad :
Ah! la transition, ils sont là, là. Ils ne sont pas abolis, là.
M.
Leclair : Bien, ils
ne sont pas abolis. Une personne, par
exemple, M. le ministre, qui a... ou M. le Président, une
personne qui a un contrat encore de deux ans... on dit que le projet de loi prend place le 1er janvier 2016, donc ces gens-là ont un certain
bris de contrat.
Dans l'amendement du ministre,
on dit : Sans indemnité et allocation prévues à leur acte de nomination.
M.
Hamad : Un des
commissaires finit le 9 janvier 2016 puis là on prolonge jusqu'au
1er janvier 2016. Là, c'est huit jours, là.
M. Leclair : Ça, je suis avec
vous, je vous suis. Mais s'il y a quelqu'un que ça va jusqu'en 2017?
M.
Hamad : Bien, c'est comme les V.P., c'est la même chose, là. Les V.P. ailleurs — c'est
la même chose — ils
terminent puis on va les nommer après.
M. Leclair :
Exact. Mais, moi, mon inquiétude, c'est qu'il y ait un bris de contrat à ces
gens-là.
M.
Hamad : Bien, un
bris de contrat... Ce n'est pas un bris de contrat, c'est une loi qui va
dire : Maintenant, on fait
une nouvelle structure, puis là on va nommer des... ça peut être des nouveaux,
mais des postes de vice-président. Alors, ça peut arriver.
M. Leclair :
Sauf qu'à l'équité salariale on les maintient quasi comme ça, eux.
M.
Hamad : Oui, on les
maintient, mais là il y a une personne qui finit son mandat, il faut en
nommer. Puis l'autre personne, si elle est...
M. Leclair :
Je suis d'accord, lorsqu'elle finit son mandat, mais là on lui brise son
mandat.
M.
Hamad :
Bien, on fait la même chose pour les autres.
M. Leclair :
Mais, dans le cas de l'équité, on maintient la structure telle quelle.
M.
Hamad :
Mais, si je la reprends d'une autre façon, la question de mon collègue... La
préoccupation, c'est l'expertise. Donc, avec
l'expertise, on n'a pas le choix de maintenir une expertise. Ça, là, on est sur
la même longueur d'onde. Puis là
c'est enregistré ici que l'objectif, c'est maintenir l'expertise après dans les
commissaires. Alors donc, dans ce cas-là, il n'y a pas de problème pour
maintenir l'expertise.
M. Leclair :
Puis je voulais faire valoir ce point-là.
M.
Hamad :
C'est bien fait.
M.
Leclair : Alors, j'imagine qu'encore pour mes amendements
l'évolution n'a pas atteint mes attentes. Ça va venir.
Le
Président (M. Cousineau) : D'accord? Alors, merci, M. le député
de Beauharnois. Est-ce que l'amendement apporté par M. le député de
Beauharnois est adopté?
Des voix :
Rejeté.
Le Président (M.
Cousineau) : Rejeté. Est-ce que l'article 239, tel qu'amendé,
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : Adopté. Nous en sommes à l'article 240. M. le
ministre.
M.
Hamad : 240. Le Tribunal administratif du travail est
substitué à la Commission des lésions professionnelles et à la
Commission des relations du travail; il en acquiert les droits et en assume les
obligations.
Alors, c'est toutes
des concordances, M. le Président.
Le
Président (M. Cousineau) : Alors, discussion sur 240. Ça va?
Mme la députée d'Arthabaska, est-ce que ça va?
Une voix :
...
Le Président (M.
Cousineau) : D'accord. Est-ce que l'article 240 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : Nous en sommes à 241. M. le ministre.
M.
Hamad : 241. Les actifs et les passifs du fonds de la
Commission des lésions professionnelles visé à l'article 429.12 de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre
A-3.001), abrogé par l'article 116 de la
présente loi, et ceux du fonds de la Commission des relations du travail visé à
l'article 137.62 du Code du travail
(chapitre C-27), abrogé par l'article 137 de la présente loi, sont transférés
au Fonds du Tribunal administratif du travail institué par l'article 97
de la présente loi.
C'est
juste le changement de nom. Les fonds sont là, on les transfère à un nouveau
fonds pour la nouvelle organisation.
Le Président (M. Cousineau) :
Discussion? Ça va? Merci. Alors, est-ce que l'article 241 est adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : 242. Vous avez un amendement pour la version
anglaise.
M.
Hamad :
Oui, exactement.
242. À
moins que les prévisions de dépenses et d'investissements du Fonds du Tribunal
administratif du travail n'aient déjà
été approuvées par le Parlement pour l'année financière en cours le (indiquer
ici la date d'entrée en vigueur de
l'article 97 de la présente loi), les prévisions de dépenses et d'investissements
qui sont approuvées par ce fonds, pour cette
année financière, correspondent à la somme des soldes disponibles des dépenses
et des investissements approuvés, pour
cette même année financière, du fonds de la Commission des lésions professionnelles
visé à l'article 429.12 de la Loi sur
les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001),
abrogé par l'article 116 de la présente loi, et du fonds de la Commission des
relations du travail visé à l'article 137.62 du Code du travail (chapitre
C-27), abrogé par l'article 137 de la présente loi.
C'est juste le
transfert des fonds, encore une fois, pour respecter les règles.
Le Président (M.
Cousineau) : Puis votre amendement en anglais?
M.
Hamad :
L'amendement, maintenant, en anglais, c'est : Remplacer «investments of
the fund of the Commission des lésions professionnelles referred to» par «approved for that fiscal
year for the fund of the Commission des lésions professionnelles
provided for» et remplacer «referred to in section 137.62» par «provided for in
section 137.62».
Le Président (M.
Cousineau) : Merci. Questions sur l'amendement?
M. Leclair :
Non, non, pas l'amendement.
Le
Président (M. Cousineau) : Alors, questions sur l'amendement?
Non. Est-ce que l'amendement à l'article 242 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : Adopté. Discussion sur l'article 242 tel
qu'amendé?
M.
Leclair : Oui. M. le Président, je voudrais juste savoir...
Ici, on précise, là, que les fonds sont transférés puis on dit que, si les sommes ont déjà été prévues à
l'Assemblée nationale, et tout... donc, est-ce que je comprends bien que
les sommes qui sont prévues dans le dernier
budget d'avril à avril ne changeront pas, même si la nouvelle fonction rentre en
vigueur le 1er janvier 2016? Donc, est-ce que je dois comprendre que,
jusqu'à avril 2016, ça sera ces sommes prévues là et ça sera lors du
prochain budget qu'on modifiera les sommes? Est-ce que c'est ça que je
comprends?
Le Président (M.
Cousineau) : Réaction, M. le ministre?
M.
Hamad : Je n'ai pas d'indication qu'on change les budgets,
M. le Président. Il n'y a pas de changement là, il n'y a pas de...
(Consultation)
M.
Hamad :
Le but, c'est maintenir les budgets.
M. Leclair :
Maintenir les budgets, donc, d'avril à avril, même si ça prend forme le 1er
janvier.
M.
Hamad :
Tel que prévu. Exact.
M. Leclair :
Merci.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauharnois.
Merci, M. le ministre. Est-ce que l'article 242, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : Adopté. L'article 243.
• (12 h 40) •
M.
Hamad : 243. Le mandat des commissaires de la
Commission des lésions professionnelles et de la Commission des relations du travail est, pour la durée non
écoulée de celui-ci, poursuivi à titre de membre du Tribunal administratif
du travail.
Les qualités requises par la loi pour devenir
membre du Tribunal administratif du travail, notamment celles concernant l'expérience pertinente de 10 ans à
l'exercice des fonctions du Tribunal administratif du travail, ne sont pas
exigées des personnes
qui deviennent membres de ce tribunal par application du premier alinéa, même
lors d'un renouvellement subséquent, aussi longtemps qu'elles en
demeurent membres.
En fait, on maintient le statu quo pour les
membres existants. Et on a un amendement sur 243.
Le Président (M. Cousineau) :
Vous avez un amendement sur 243. Je ne l'avais pas, moi.
Une voix : On vient de le
recevoir.
Le Président (M. Cousineau) :
D'accord. Ça vient de qui, ça?
Une voix : ...
Le Président (M. Cousineau) :
Bon. D'accord. Allez-y, M. le ministre.
M.
Hamad : C'est une concordance, M. le Président. Parce qu'on a parlé d'avocats, notaires pour la Commission des lésions professionnelles,
mais on a dit qu'on ne mettra pas des avocats, notaires pour la CRT.
Donc, l'amendement est le suivant :
Ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l'article 243 du projet de loi, la
phrase suivante :
«Il en est de
même de la qualité d'avocat ou de notaire requise pour être affecté à la
division de la santé et de la sécurité
du travail, en ce qui concerne les commissaires de la Commission des lésions
professionnelles qui deviennent membre de ce tribunal par application du
premier alinéa.»
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le ministre.
M.
Hamad : C'est la
logique qu'on a eue avant, là, c'est la même chose.
Le
Président (M. Cousineau) : D'accord. Merci, M. le ministre.
Discussion sur l'amendement à 243? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Oui. Bien,
effectivement, juste pour m'assurer... ça répond vraiment... on avait eu une
lettre, là, de l'Association des juges administratifs, là — ça
répond vraiment à leur inquiétude qu'ils avaient — qui disait qu'il n'y
avait pas de concordance.
Une voix : ...
M. Leclair : Merci.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauharnois.
Pas d'autres discussions? Est-ce que l'amendement apporté à l'article
243 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. Est-ce que l'article 243, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. 244. M. le ministre.
M.
Hamad :
244. Le mandat administratif des présidents et des vice-présidents de la
Commission des lésions professionnelles
et de la Commission des relations du travail prend fin le (indiquer ici la date
qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 1).
C'est le même
principe que la Commission des normes du travail, tous les autres. C'est le
même principe, M. le Président.
Le Président (M. Cousineau) :
Discussion? Pas de discussion. Est-ce que l'article 244 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. 245. Vous avez un amendement pour la version anglaise.
M.
Hamad :
Oui. 245. Le mandat des membres de la Commission des lésions
professionnelles, autres que des commissaires,
nommés conformément au quatrième ou au cinquième alinéa de l'article 385 de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre
A-3.001), abrogé par l'article 116 de la présente loi, prend fin le (indiquer
ici la date de la sanction de la présente loi).
Ces membres ne terminent
pas les affaires qu'ils avaient commencées. C'est un amendement pour, je pense...
c'est que la deuxième opposition pouvait le proposer.
Mme Roy (Arthabaska) : Le
mandat des membres de la Commission des lésions...
M.
Hamad : Lis
avant : Remplacer.
Mme Roy
(Arthabaska) : C'est : Remplacer, dans le premier alinéa
de l'article 245 du projet de loi, «prend fin le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi)» par «prend fin
le (indiquer [...] la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de
l'article 1)».
M.
Hamad : Et ce
qu'elle voulait dire, ma collègue, c'est qu'on maintient...
Mme Roy
(Arthabaska) : C'est que, oui, ceux qui ont des affaires en
cours, qu'ils les terminent, et puis, après ça, ça pourra prendre effet.
Autrement dit, ce n'est pas arrêter un procès ou une affaire en plein milieu.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci. Merci, madame.
M.
Hamad :
...mois de janvier. Ils ne terminent pas leur mandat, c'est : le mandat de
tout ce monde-là termine au mois de janvier. C'est ça qu'elle voulait
dire, je pense.
Mme Roy (Arthabaska) : C'est
ça. Oui.
M.
Hamad : Oui. O.K.
Merci.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée d'Arthabaska.
Vous avez des réactions sur l'amendement, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Juste m'assurer que je comprends bien. Parce que la députée dit : Ils
terminent leurs affaires, puis, dans la dernière ligne de 245, on
dit : «Ces membres ne terminent pas les affaires qu'ils avaient
commencées.»
M.
Hamad :
Mais elle a dit oui après, dans le sens qu'ils terminent leur mandat le 1er
janvier, tout le monde, même si leurs affaires ne sont pas terminées.
M. Leclair : J'ai bien
compris.
Le Président (M. Cousineau) :
Ça va, M. le député de Beauharnois?
M. Leclair : Oui.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci. Est-ce que l'amendement
apporté par la députée d'Arthabaska à l'article 245 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. Est-ce que l'article 245, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. 246. M. le ministre.
M.
Hamad :
246. Toute affaire pendante devant la Commission des relations du travail
ou devant la Commission des lésions professionnelles est continuée devant la
division compétente du Tribunal administratif du travail.
Les affaires
dont l'audition avait déjà été entreprise ou qui sont prises en délibéré sont
continuées et décidées par le même
commissaire devenu membre du Tribunal administratif du travail en application de
l'article 243. Il en va de même des affaires confiées à une formation de
trois commissaires devenus membres du tribunal.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le ministre. Discussion sur 246.
M. Leclair : Bien, nous, on
aurait un amendement pour un ajout de... à 246.1, là.
Le Président (M. Cousineau) :
D'accord. C'est prêt, votre amendement?
M. Leclair : Oui.
Une voix :
...
Le Président (M. Cousineau) :
Oui, oui, mais on va le déposer, là.
Une voix : ...
Le Président (M. Cousineau) :
C'est un nouvel article, ça, ou...
M. Leclair : 246.1.
Le
Président (M. Cousineau) : Ah! O.K. Ça, c'est un nouvel article.
D'accord. Donc, on va discuter de 246 puis vous
déposerez votre amendement après.
M. Leclair : C'est bien.
Le Président (M. Cousineau) :
Est-ce que ça va, M. le ministre?
M.
Hamad : Oui.
Le Président (M. Cousineau) :
246; ça va?
M.
Hamad : 246, adopté?
Le Président (M. Cousineau) :
246; est-ce que ça va?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
D'accord. Est-ce que l'article... Ça va, là, la discussion?
Une voix : Oui.
Le Président (M. Cousineau) :
Est-ce que l'article 246 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Cousineau) : Adopté. Donc, vous voulez, par amendement,
introduire un nouvel article : 246.1.
M. Leclair : Exact. Puis on
va suspendre pendant qu'on fait les copies.
Le Président (M. Cousineau) :
Oui, on va suspendre, parce ça va permettre au...
(Suspension de la séance à 12 h 46)
(Reprise à 15 h 21)
Le
Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît, à l'ordre! Ayant
constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les
personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs
téléphones cellulaires.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 42,
Loi regroupant la Commission de
l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la
santé et sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du
travail. Alors, ce sont les mêmes remplaçants que ce matin, Mme la secrétaire.
Merci.
Donc, lors de l'ajournement, nous en étions à
l'article...
Une voix : ...
Le
Président (M. Cousineau) : Oui, il y avait une suspension,
parce que nous... Excusez-moi; pas l'ajournement, la suspension. Nous en
étions à l'article 247.
M. Leclair : ...il y avait un
amendement.
Le Président (M. Cousineau) :
246.1.
M. Leclair : On avait déposé
un amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Cousineau) : Oui. Un instant. Oui, je l'ai ici.
M. Leclair : Je ne l'avais
pas lu, on avait juste suspendu en même temps que...
Le Président (M. Cousineau) :
Parfait. Donc, vous avez un amendement, M. le député de Beauharnois, pour
introduire l'article 246.1. Alors, faites-en la lecture, puis on aura une
discussion là-dessus.
M. Leclair : Merci, M. le
Président. Alors : Insérer, après l'article 246, l'article 246.1 :
«246.1. Afin d'assurer aux travailleurs et
aux employeurs qui ne sont pas représentés devant le tribunal de la division de la santé et de la sécurité du travail
une représentation juste et équitable, le ministre peut, à sa discrétion et pour
une période qu'il détermine, utiliser les
membres issus des associations d'employeurs et syndicales dans le but d'aider
et conseiller les travailleurs et employeurs à régler hors cour, dans un
processus de conciliation leur litige.»
Une voix : ...
M. Leclair : Oui, «de leur
litige». Il manque un «de».
Le Président (M. Cousineau) :
«Dans un processus de conciliation».
M. Leclair : «De leur
litige». Il manque un «de».
Le
Président (M. Cousineau) : Insérez un «de», tout le monde, là. «De leur litige». Alors,
explications? Allez-y.
M. Leclair :
Alors, bien, on avait déjà parlé de prendre les membres issus puis tenter, à la
fin, de ramener une certaine
conciliation. Le ministre avait déjà dit qu'il ne reprendrait pas les membres
issus pour les remettre ailleurs, pour ne
pas créer une autre permanence, et tout ça, comme il prévoit ces coupures-là...
que ce soient les nouvelles entrées de fonds,
là, le 8 millions. Donc, nous, ce qu'on demande, c'est qu'il y ait quand
même conciliation pour les gens surtout qui n'ont pas de représentation syndicale et tous les salariés, les
travailleurs et travailleuses qui ne font pas partie d'associations. Pour ces gens-là, c'est encore
peut-être plus précieux à leurs yeux et pour bien comprendre la dernière
étape avant d'aller en procès final, là, devant les juges administratifs.
Alors, voici la demande que nous déposons.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le député de Beauharnois. Alors, discussion sur l'amendement qui
introduit le nouvel article 246.1. M. le ministre, peut-être?
M.
Hamad :
Oui, M. le Président. On a tous le même objectif, le même objectif, bien sûr,
protéger les travailleurs non
syndiqués, qui ne sont pas représentés, avoir aussi une attention particulière pour
les entreprises, les petites, où ils n'ont
pas de représentativité. Mais, je pense, M. le Président, en tout respect, là,
on mélange le rôle des membres issus avec les conciliateurs.
Habituellement,
M. le Président, il y a des conciliateurs, ils ont le mandat d'expliquer les
droits. Puis, à date, depuis 20 ans,
M. le Président, 20 ans, ce que nous avons comme information, on n'a pas
entendu... il y avait un gros problème quelque
part. Bien sûr, là — je
vais être très prudent, là — probablement,
il y a eu un ou deux problèmes, mais assez de problèmes que la partie de l'opposition, le gouvernement ou la deuxième
opposition, mettons, posait quelque chose... ou un article dans le journal qui parle d'un grand, grand problème, on n'en
a jamais entendu parler. Et d'ailleurs je vais rappeler, M. le Président, que, de 1985 à 1998, il n'y en
avait pas, des membres issus. Donc, dans ces années-là, ça marchait aussi, le système. Donc, si on veut être conciliateur...
c'est un métier qui a un code de déontologie, qui a un respect, qui a des
obligations, on peut le faire, ce rôle-là, mais, le fait qu'on n'est pas des
conciliateurs, on va jouer ce rôle-là, c'est là-dessus qu'on a un peu de
misère. En fait, au niveau de la justice aussi, ils ne sont pas à l'aise
avec... qu'un membre issu devient conciliateur sur le respect du code de
déontologie.
Maintenant,
donc, on va voter contre l'amendement proposé. Et c'est curieux, quand même.
C'est que ça fait des années, puis on
n'en a jamais entendu parler. Aucun gouvernement, là. Ce n'est pas juste le gouvernement libéral. Ça peut être le gouvernement du Parti
québécois. Et on n'a jamais parlé de ce problème-là. Maintenant, évidemment,
avec les changements, ça soulève un peu quelques
questionnements, mais on veut s'assurer que le service est
là. Maintenant, on va le regarder en dehors de la loi, si
ces «membres issus» peuvent être utiles. On va le regarder dans la limite où on
peut respecter le rôle de conciliateur et le
rôle d'un tribunal. Mais je garde quand
même une ouverture qu'on va regarder
avec le tribunal. S'il y a possibilité de donner un rôle à ces gens-là, évidemment on va le
regarder... mais un rôle constructif, un rôle qui va être positif dans le but de conseiller. Mais, encore une fois, les conciliations, on l'a vu, il
y a plusieurs milliers de cas de conciliation, puis le rôle de
conciliateur, c'est connu dans la relation de travail, c'est informer, c'est
aider et expliquer.
L'autre
élément, les commissaires, M. le
Président, les membres du tribunal,
ils ont l'obligation aussi, quand on arrive au tribunal... ils ont l'obligation, mais c'est dans leurs responsabilités d'expliquer à des membres, devant eux. Et ces gens-là le savent très bien.
Quand vous êtes au tribunal des lésions professionnelles, vous êtes devant des
gens qui ont eu un accident de travail. Ils se sentent lésés et essaient
de se défendre. Et les gens, les membres du tribunal sont conscients de la situation
psychologique et personnelle et de santé de ces personnes-là.
Donc, tous ces éléments ensemble nous disent
qu'on veut, malheureusement, voter contre cet article-là.
Le Président (M.
Cousineau) : Cet amendement. Merci.
M.
Hamad : Cet amendement-là,
c'est un article.
Le Président (M. Cousineau) :
Oui.
Une voix : Cet amendement qui
introduit un article.
M.
Hamad : L'amendement
qui amène l'article.
Le
Président (M. Cousineau) : C'est un amendement qui introduit un nouvel article.
M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : C'est bien. Je
n'ai pas rien à rajouter, M. le Président.
Le
Président (M. Cousineau) : C'est bien. Pas d'autres interventions? Donc, est-ce que
l'amendement qui introduit le nouvel article 246.1 est adopté?
Des voix : Rejeté.
Le Président (M. Cousineau) :
Rejeté. Donc, l'article 246.1 est rejeté.
M.
Hamad : Alors, M.
le Président, 247.
Le Président (M. Cousineau) :
247. M. le ministre.
M.
Hamad :
247. Les règles de preuve et de procédure prévues par la présente loi pour
s'appliquer devant le Tribunal administratif
du travail, notamment les dispositions sur l'introduction d'une affaire, sur la
conciliation, sur la conférence
préparatoire et sur l'audience, s'appliquent selon l'état du dossier aux
affaires pendantes qui sont continuées devant le Tribunal administratif
du travail.
Toutefois, le tribunal peut écarter
l'application de ces règles et appliquer les règles pertinentes anciennes s'il
considère que les dispositions de la présente loi causent préjudice à une
partie.
Les règles pertinentes anciennes de preuve, de
procédure et de pratique le demeurent à l'égard des affaires pendantes pour
lesquelles l'audition a été entreprise.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le ministre. Discussion sur 247.
M. Leclair : C'est bien, M.
le Président.
Le Président (M. Cousineau) :
Ça va? Est-ce que l'article 247 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
248.
M.
Hamad :
248. Jusqu'à l'adoption du règlement sur les règles de preuve et de
procédure prévu au premier alinéa de
l'article 105 de la présente loi, les règles qui étaient applicables devant la
Commission des lésions professionnelles et devant la Commission des relations du travail demeurent, selon le
cas, applicables à titre supplétif, mais dans la seule mesure où elles
sont compatibles avec la présente loi.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le ministre. Discussion sur 248. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Oui. Donc, ici, dans tout ce qu'est-ce qui est procédure, règlement, on dit ni
plus ni moins qu'on peut chevaucher le projet de loi et les anciens articles
qui sont applicables, tant qu'on n'est pas rendu au 1er janvier 2016.
Mme Beaulieu (Marie-Ève) : En fait,
c'est jusqu'à tant que le premier règlement soit pris.
M. Leclair : Ah! jusqu'au
premier règlement, effectivement. Merci.
Le Président (M. Cousineau) :
Alors, pas d'autres questions sur 248? Est-ce que l'article 248 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. 249. Vous avez un amendement dans la version anglaise, je crois, M. le
ministre.
M.
Hamad : Oui.
249. Le serment prêté en application de l'article 412 de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles...
Une voix : ...
• (15 h 30) •
M.
Hamad : 248? Non,
249. Je recommence.
249. Le serment prêté en application de l'article
412 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, abrogé par l'article 116 de la
présente loi, ou de l'article 137.32 du Code du travail, abrogé par l'article
137 de la présente loi, par un
commissaire qui devient membre du Tribunal administratif du travail en vertu de
l'article 243 de la présente loi est
réputé avoir été prêté conformément aux dispositions de l'article 66 de la
présente loi et en tient lieu.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le ministre. Mais votre amendement maintenant.
M.
Hamad : L'amendement à
249 : Remplacer «the oath set out in section 66 and stands in place of it»...
«section 66 and stands in place of the oath set out in that section».
Le
Président (M. Cousineau) : Merci. Pas de discussions sur l'amendement? Est-ce
que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. Est-ce que l'article 249, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. 250. M. le ministre.
M.
Hamad :
250. L'affectation d'un commissaire à une division ou à une région par les
autorités compétentes de l'organisme
d'où il provient tient lieu d'affectation à la division correspondante du
Tribunal administratif du travail, jusqu'à ce qu'il en soit autrement
décidé par le président.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci. Discussion sur 250?
Une voix : ...
Le Président (M. Cousineau) :
C'est beau? Est-ce que l'article 250 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. 251. M. le ministre.
M.
Hamad :
251. Les commissaires qui deviennent membres du Tribunal administratif du
travail par application de l'article
243 conservent la rémunération qu'ils recevaient le (indiquer ici la date qui
précède celle de l'entrée en vigueur de
l'article 1); ils conservent cette rémunération malgré l'entrée en vigueur du
règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail, si la rémunération qu'ils reçoivent est plus
avantageuse, jusqu'à ce que cette rémunération soit égale à celle prévue
par le règlement.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement prévu à
l'article 61 de la présente loi, la rémunération et les autres conditions de travail des personnes qui deviennent
membres du Tribunal administratif du travail après son institution sont
fixées par le gouvernement.
Le premier
alinéa ne s'applique pas à la rémunération additionnelle que recevait un
commissaire visé à l'article 243 pour l'exercice de son mandat
administratif.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le ministre. Discussion sur 251?
M. Leclair :
Bien, juste pour m'assurer que je comprends bien. Donc, des personnes qui
pourraient avoir un bris de contrat
au 1er janvier 2016; ces gens-là pourraient avoir un bris de contrat, mais
la rémunération ne serait pas touchée. Est-ce
que c'est ça que je comprends? Parce qu'il me semble qu'il y a quelques
articles on disait que tout était arrêté et annulé.
Le Président (M. Cousineau) :
Me Beaulieu.
Mme
Beaulieu (Marie-Ève) : Oui. Bien, en fait, il n'y a pas de bris de
contrat, là. On dit : Les commissaires qui deviennent membres du tribunal par application de 243. Puis,
rappelons-nous, à 243, en fait, les commissaires devenaient membres du nouveau Tribunal administratif, là.
Essentiellement, le but de cet article-là, c'est de maintenir la rémunération
des commissaires, la rémunération qu'ils ont lors du... lorsque le Tribunal
administratif entrera en fonction.
M.
Leclair : Donc, ce n'est pas automatiquement renégocié. Ils
maintiennent ce qu'ils ont comme contrat.
Mme Beaulieu
(Marie-Ève) : Ils le maintiennent. Exact.
M. Leclair :
C'est bien.
Le Président (M.
Cousineau) : Ça va, M. le député de Beauharnois?
M. Leclair :
C'est bien pour moi.
Le
Président (M. Cousineau) : M. le député de
Chutes-de-la-Chaudière, ça va? D'accord. Est-ce que l'article 251 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : Adopté. Article 252. M. le ministre.
M.
Hamad :
C'est la même chose.
252. Les
avantages sociaux et les autres conditions de travail des commissaires, tels
qu'ils existaient avant l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent
applicables aux personnes qui deviennent membres du Tribunal administratif du travail par application de
l'article 243 jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement sur la rémunération et
les autres conditions de travail.
Le Président (M.
Cousineau) : Discussion sur 252?
M. Leclair :
Ça dit tout.
Le Président (M.
Cousineau) : Ça dit tout. Est-ce que 252 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : 253. M. le ministre.
M.
Hamad : 253. Jusqu'à ce que le code de déontologie
applicable aux membres du Tribunal administratif du travail soit édicté conformément à l'article 67 de
la présente loi, les membres du tribunal sont tenus de respecter le code
de déontologie que leur était applicable au sein de l'organisation d'où ils
proviennent.
Le Président (M.
Cousineau) : Merci. Discussion sur 253?
M. Leclair :
C'est bien.
Le Président (M.
Cousineau) : C'est bien. Est-ce que l'article 253 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : 254. M. le ministre.
M.
Hamad :
254. Le Code de déontologie des assesseurs et des conciliateurs de la
Commission des lésions professionnelles
(chapitre A-3.001, r. 3), tel qu'il se lisait le (indiquer ici la date qui
précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 1), continue de s'appliquer, compte tenu des adaptations
nécessaires, jusqu'à ce que le code de déontologie prévu à l'article 89
de la présente loi entre en vigueur.
Le Président (M.
Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur 254? M. le
député de Beauharnois.
M.
Leclair : Oui. Bien, juste pour dire au ministre que je suis
content de voir encore le mot «assesseurs» dans la loi. On n'était plus supposé en parler, on en
parle jusqu'à la dernière journée, M. le Président. Alors, merci, M. le
ministre.
M.
Hamad :
Et il me permet de...
Le Président (M.
Cousineau) : Allez-y, M. le ministre.
M.
Hamad : Merci à mon collègue, il va me permettre
d'expliquer. Les «assesseurs», ici, c'est des experts, ils sont utilisés
pour aider justement les commissaires à prendre des décisions.
Le Président (M. Cousineau) :
Vous en aviez parlé, de ça.
M.
Hamad : On a parlé de ça, hein?
M. Leclair :
...
M.
Hamad :
Parce que je ne me fie pas aux mémoires de mon collègue. J'essaie d'être sûr
qu'il se rappelle.
M. Leclair :
Je vais le mettre sur ma table de chevet.
Le Président (M.
Cousineau) : M. le député de Beauharnois, est-ce que ça va?
M. Leclair :
Ça me va. Merci.
M.
Hamad : Alors, sur
sa table de chevet... une table, il peut mettre les membres issus; puis, à une
autre table, c'est les assesseurs.
M. Leclair :
J'ai juste une table, je ne peux pas.
M.
Hamad : Bien, dans
ce cas-là, bien, c'est exactement, le projet
de loi, ce qu'il fait : il
maintient les assesseurs.
Le Président (M.
Cousineau) : Est-ce que l'article 254 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : 255. Vous avez un amendement pour la version
anglaise.
M.
Hamad : Oui.
Merci. Alors : 255. Les derniers rapports d'activité de la Commission
des relations du travail et de la
Commission des lésions professionnelles sont produits et transmis au ministre
par le Tribunal administratif du travail au plus tard le (indiquer ici
la date qui suit de six mois celle de l'entrée en vigueur de l'article 1).
Ces
rapports visent toute la période d'activité non couverte par les derniers
rapports d'activité transmis par ces commissions au ministre.
Le
ministre dépose ces rapports devant l'Assemblée nationale dans les 30 jours de
leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise
de ses travaux.
De tels rapports ne
doivent nommément désigner aucune personne visée dans les affaires portées
devant la commission visée.
Alors,
nous avons un amendement : Remplacer «financial» par «budgetary» et
remplacer «set up» par «facilitate the establishment of».
Une voix :
...
M.
Hamad :
...257, M. le Président.
Le
Président (M. Cousineau) : 255, M. le Président. Je me demandais, là. Je me suis dit :
J'essaie de voir «financial» et je ne le trouve pas. Allez-y.
M.
Hamad : C'est Financial
Post, M. le Président. Alors, je faisais référence à un journal. Alors
là, on revient ici : Remplacer «concerned by» par «involved in».
Le Président (M.
Cousineau) : C'est bien parfait. Discussion sur l'amendement
version anglaise?
M. Leclair :
«No problem».
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le Président (M.
Cousineau) : Adopté. Alors, est-ce que l'amendement à l'article
255 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 255, tel qu'amendé,
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : Adopté. 256.
M.
Hamad :
256. Le mandat des membres du Conseil de la justice administrative issus
de la Commission des relations du travail ou de la Commission des lésions
professionnelles prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de
l'entrée en vigueur de l'article 1). Ils peuvent toutefois terminer les
affaires dont ils sont saisis de cette date.
Le
Président (M. Cousineau) : Voilà. 256. Discussion? Pas de discussion. Est-ce que
256 est adopté... l'article?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci. 257.
M.
Hamad : 3. Autres
dispositions transitoires.
257. Le ministre peut prendre à l'égard d'une
commission visée par la présente loi toute directive sur la gestion de ses ressources humaines, budgétaires,
matérielles ou informationnelles en vue de favoriser la mise en place des
organismes prévus par la présente
loi. Une directive peut également prévoir les renseignements qui doivent être
transmis au ministre et les délais pour ce faire. Toute directive lie la
commission concernée et elle est tenue de s'y conformer.
Le Président (M. Cousineau) :
Vous avez un amendement.
M.
Hamad : Un amendement
en anglais. Là, on trouve notre «financial». Alors : Remplacer «financial»
par «budgetary» et remplacer «set up» par «facilitate the establishment of».
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le ministre. Est-ce que l'amendement à l'article 257 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Cousineau) : Adopté. Pas de discussions sur 257? Est-ce que l'article 257, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. 258. Vous avez un amendement, aussi, en anglais.
M.
Hamad : Oui,
définitivement.
258. Le
ministre peut annuler toute décision d'une commission visée par la présente loi
ayant une incidence sur ses
ressources humaines, budgétaires, matérielles ou informationnelles qu'il juge
contraire aux intérêts futurs des organismes visés par la présente loi.
Une telle annulation peut viser toute décision prise
entre le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi) et la date du début des activités de la Commission des droits, de la
santé et de la sécurité du travail ou du Tribunal administratif du
travail, selon le cas. Elle doit être prononcée dans les 60 jours de la
décision et a effet à compter de la date à
laquelle elle est prononcée. Toutefois, une décision prise avant le (indiquer
ici la date de la sanction de la présente loi) peut être annulée dans
les 60 jours qui suivent cette dernière date.
Le Président (M. Cousineau) :
L'amendement?
M.
Hamad : Alors,
c'est : Remplacer «financial» par «budgetary».
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le ministre. Est-ce que l'amendement à l'article 258 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. Discussion sur l'article 258 tel qu'amendé? Non. Alors, est-ce que
l'article 258 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. Parfait. Nous passons à 259.
M.
Hamad : 259. Le ministre peut, aux fins des articles
257 et 258, constituer des comités pour lui formuler des avis sur toute
question qu'il leur soumet.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le ministre. Discussion?
M. Leclair : Non. C'est bien.
Le Président (M. Cousineau) :
C'est bien. Très bien. Est-ce que l'article 259 est adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : Adopté. 260. M. le ministre.
• (15 h 40) •
M.
Hamad :
260. Le gouvernement peut, par règlement, prendre avant le (indiquer ici
la date qui suit de 18 mois celle de
la sanction de la présente loi) toute
mesure nécessaire ou utile à l'application de la présente loi ou à la réalisation efficace de son objet.
Un tel règlement
n'est pas soumis à l'obligation de publication ni au délai d'entrée en vigueur
prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). Il
peut en outre, une fois publié et s'il en dispose ainsi, s'appliquer à compter
de toute date non antérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la
présente loi).
Il y a des
amendements.
Le Président (M.
Cousineau) : J'ai deux amendements, oui. Présentez le premier,
M. le ministre.
M. Leclair :
On est à 260?
Le Président (M.
Cousineau) : On est à 260.
(Consultation)
M.
Hamad :
On peut-u suspendre deux secondes?
Le Président (M.
Cousineau) : Oui, on va suspendre.
(Suspension de la séance à
15 h 42)
(Reprise à 15 h 43)
Le
Président (M. Cousineau) : Oui. Nous reprenons. Donc, nous avons un amendement
à l'article 260, amendement
qui est présenté par le deuxième groupe d'opposition. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M.
Picard : Merci, M. le Président. L'amendement, c'est de supprimer, dans le deuxième alinéa de
l'article 260 du projet de loi, ce qui suit : «n'est pas soumis à l'obligation de publication ni
au délai d'entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur
les règlements (chapitre R-18.1). Il peut en outre, une fois publié et» par
«peut».
L'article tel qu'il
se lirait maintenant :
«260. Le
gouvernement peut, par règlement, prendre avant le (indiquer la date ici qui
suit de 18 mois celle de la sanction
de la présente loi) toute mesure
nécessaire ou utile à l'application de la présente loi ou à la réalisation
efficace de son objet.
«Un
tel règlement peut, s'il en dispose ainsi, s'appliquer à compter de toute date
non antérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la présente
loi).
Le Président (M.
Cousineau) : Merci. Voulez-vous donner quelques explications?
M.
Picard : Bien, c'est pour limiter le pouvoir réglementaire, là.
On prend, je dirais, la normalité, là, des délais, tout simplement.
Le
Président (M. Cousineau) : D'accord. Qui veut discuter sur
l'amendement qui est déposé par la deuxième opposition? M. le député de
Beauharnois.
M.
Leclair : Bien, nous avions un amendement dans le quasi-même
sens, donc on n'a pas de problème avec cet amendement-là. On voulait s'assurer, une fois ici, à l'article 260...
s'assurer aussi de l'obligation de publication, qui était prévue. Alors, on voulait s'assurer que ça suive
dans l'actuel projet de loi. Alors, on n'a aucun problème avec cet
amendement-là.
Le Président (M.
Cousineau) : Donc, vous ne déposez pas votre amendement, parce
que ça couvre le vôtre.
M. Leclair :
On va en trouver un autre.
Le Président (M.
Cousineau) : D'accord. Alors, s'il vous plaît, dans un premier
temps... Il n'y a pas d'autre discussion sur
l'amendement apporté par la deuxième opposition? S'il n'y a pas d'autre
discussion, est-ce que l'amendement apporté par la deuxième opposition à
l'article 260 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. Est-ce que l'article 260, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 261. Puis j'ai un amendement à l'article 261. Ça a été apporté par le premier
groupe d'opposition. Nous allons commencer par lire l'article.
M. Hamad : Alors : 4. Dispositions
finales.
261. Le
ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle
de la sanction de la présente loi), et par la suite tous les 10 ans, faire au
gouvernement un rapport sur l'application de la présente loi et sur
l'opportunité de la modifier.
Ce rapport
est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale
ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise des travaux.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci. Maintenant, on peut...
Une voix : Son amendement.
Le
Président (M. Cousineau) : Oui, on a un amendement. Alors, M.
le député de Beauharnois, voulez-vous lire votre amendement? Puis on va
discuter de votre amendement.
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Alors, à l'article 261 : Modifier l'article 261
par le remplacement, dans le premier alinéa, de «10 ans» par
«3 ans».
Donc, le but
de ça, M. le Président, est assez simple, c'est de dire : Comme ce sera
une nouvelle structure, tous les gens
devront s'arrimer pour travailler ensemble, donc on voit très mal de simplement
regarder à nouveau les enjeux de
toute cette fusion-là seulement que dans 10 ans. Alors, pour les premières
années, moi, je pense que ça serait logique de regarder dans trois ans, puis on apporte les modifications s'il y en
a à en avoir, puis, après ça, de le regarder dans un autre trois ans... Puis, si après on veut changer
les dispositions pour dire : Bien, je pense que tout est revenu sous
contrôle, puis on a vécu ce qu'on
avait à vivre... et on le regardera
par après. Mais je pense que, dans les premières années, c'est important
de dire : Il faudrait regarder à
nouveau le projet de loi pour s'assurer qu'on n'ait pas oublié des choses, pour
être certains que les missions sont fonctionnelles.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauharnois.
Oui, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
C'est une question pour bien comprendre, là. Avec l'amendement... Non, je vais
commencer avec l'article tel quel.
C'est qu'on regarderait l'application de loi après cinq ans, puis, après ça, à
tous les 10 ans. C'est ça?
M.
Hamad : Exact.
M. Picard :
Et l'amendement de M. le député de Beauharnois, c'est cinq... après ça, c'est
aux trois ans. Il me semble qu'on
devrait inverser puis regarder tout de suite dans les premières années.
J'essaie de me rappeler... on a eu la loi créant le fonds pour les jeunes enfants, on en a eu un pour les aînés. Il me
semble que c'était après quatre ans qu'on les voyait, là.
M.
Hamad :
Mais j'ai quatre lois ici, je vais vous les nommer, là, elles sont toutes à 10
ans : l'équité salariale, c'était 10 ans; la CARRA, 10 ans; le
développement durable, 10 ans; l'économie sociale, 10 ans.
M. Picard : O.K. Excusez, M.
le ministre. Nous, lorsqu'on avait créé ces fonds-là, tout de suite...
M.
Hamad : C'est un
fonds.
M. Picard :
...on disait : Après quatre ans, là, on veut voir si ça fonctionne
correctement. Puis là on dit : On va attendre cinq ans. En tout cas, ça, ça vous appartient, mais ça pourrait
être quatre au lieu de cinq. Mais c'est après coup que j'ai de la difficulté avec l'amendement du
député de Beauharnois. On fait cinq ans, puis, après ça, on dit : On va le
faire aux trois ans. Si on veut regarder si ça fonctionne bien, inversons le
cinq pour le trois, puis après ça...
M.
Hamad :
Oui, je comprends l'idée. Ou. Mais, en passant, là, le... Oui, je vous
comprends, la logique, là, n'est pas logique, là, dans le fond, là, je
comprends.
M. Picard : Je n'ose pas dire
ça, là.
M. Leclair : Je suis capable
d'en prendre.
M.
Hamad : Mais là,
cinq ans, déjà, on va la voir, l'application. Mais, rappelons-nous, ce qu'on
fait ici, là, c'est une fusion de
structures, ce n'est pas un nouveau fonds qu'on crée, ce n'est pas un nouvel
organisme qu'on crée. Tout ce qu'on
veut s'assurer : que c'est fait. Et ça, en passant, là, le gouvernement,
là, on n'attendra pas cinq ans, nous autres,
pour s'assurer que c'est fait, là, puis arriver après cinq ans, dire : Ça
ne marche pas, là. Nous autres, là, on va s'assurer immédiatement que ça va être bien fait. Et
d'ailleurs, contrairement à plein d'autres choses qu'on a faites avant, on a un
comité de transition qu'on met en place pour vraiment s'assurer que la fusion
va être faite, et, par la suite, on va s'assurer que ça marche.
Donc, on a mis
cinq ans. Et là je nomme quatre lois, là, M. le Président : équité
salariale; la CARRA; le développement
durable; économie sociale. Par exemple, là, toutes ces lois-là, là, on le fait
à tous les 10 ans. Mais c'est clair
qu'à chaque année il y a des rapports annuels, là, à chaque année, donc, si ça
va mal, tout le monde va le voir, là. Parce
que ça, là, il faut faire une évaluation, là, ce n'est pas un rapport annuel.
Une évaluation, c'est du monde, c'est des analyses. Mais on va s'assurer
que ça marche et, après cinq ans, on le fait.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Beauharnois.
M.
Hamad : Trois ans, c'est
très contraignant.
• (15 h 50) •
M. Leclair :
Très déçu, très déçu, M. le Président, aucune ouverture de la part du ministre,
mais je comprends son explication.
Mais moi, je pense que ça aurait rassuré les gens, là. Mais cinq ans, ça peut
être aussi possible, mais trois ans, on
se serait rassuré que tout est fonctionnel. Puis je comprends que c'est au-delà
d'un rapport, c'est un petit peu plus
en profondeur lorsqu'on
fait ces évaluations-là, mais, lorsqu'on veut s'assurer que tout est fonctionnel... Moi, je pense
qu'on aurait pu mettre trois ans, mais je ne partirai pas à la guerre
avec l'amendement.
Le
Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, plus de discussion sur... Maintenant,
est-ce que l'amendement
apporté à l'article 261 par le député de Beauharnois est adopté?
Des voix : Rejeté.
Le
Président (M. Cousineau) : Rejeté. Est-ce que l'article 261, tel... Excusez. L'article 261,
point à la ligne, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté.
M.
Hamad : 262. Le ministre du Travail, de l'Emploi et
de la Solidarité sociale est responsable de l'application de la présente
loi. Sa responsabilité en regard du Tribunal administratif du travail concerne
également l'exercice des fonctions de ce tribunal prévues par toute autre loi.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le ministre. Il y a un amendement qui est apporté à 262. Ça, c'est M.
le député de Beauharnois. Lisez votre amendement, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Alors, M.
le Président : L'article 262 est
modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de l'alinéa
suivant :
«Avant d'être
appliqué, le plan de transition visant à rendre effectifs les articles de la
présente loi doit être présenté et approuvé par le Comité consultatif du
travail et de la main-d'oeuvre.»
Alors, le
but, c'est de s'assurer que, les gens sont rencontrés, ils puissent discuter,
regarder à nouveau les articles de
loi que nous avons mis en place pour s'assurer que l'application va être
fonctionnelle. Donc, c'est, dans le
fond, une autre oreille, là,
puis qui s'assurerait, là, de l'entente, là, de la mise en application d'un
nouveau projet de loi.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le député de Beauharnois. M. le ministre.
M.
Hamad : Bien, je ne veux pas décevoir mon ami le député
de Beauharnois, il amène des bonnes idées, sauf que le comité consultatif sur la main-d'oeuvre et du travail, ce n'est pas un comité de gestion, ce n'est pas un
groupe qui regarde la gestion. Les autres sont spécialistes en matière de relations de travail, en
matière de main-d'oeuvre, et là on va demander qu'ils
regardent un plan de transition administratif, ces gens-là, premièrement, ce qui n'est pas dans leur champ de compétence. On ne demandera pas à ces gens-là, qui ne gèrent pas...
En fait, ils ne sont pas spécialistes en plans de transition, c'est plutôt des gens qui représentent
des intérêts en
matière de relations de travail et main-d'oeuvre. Donc, ça, celle-là, on a de la misère avec ça.
Deuxièmement,
M. le Président, c'est du travail administratif, la transition.
Le comité de transition est composé des
dirigeants des organismes concernés, et son mandat, c'est s'assurer que la loi
va être mise en application et que tout respecte le projet de loi. Donc, évidemment, il n'y
a pas de plan, là, la transition va
être faite, puis ils vont suivre les étapes de transition. Voilà.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Bien, M.
le Président, je comprends les explications du ministre. Puis moi, je ne vois pas que ce serait
nuisible. Mais je comprends bien ce que le ministre explique. Alors, votons sur
l'amendement.
Le Président (M. Cousineau) : Merci. Pas d'autres réactions? Est-ce que
l'amendement déposé à l'article 262 est adopté?
Une voix :
Adopté.
Des voix :
Rejeté.
Le Président (M.
Cousineau) : Rejeté. L'amendement est rejeté. Est-ce que
l'article 262 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous en sommes à l'article 263. Et puis j'ai
deux amendements devant moi.
M.
Hamad :
Alors, on va lire 263 :
263. La
présente loi entre en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le
gouvernement, à l'exception :
1° des dispositions
de l'article 116, dans la mesure où il concerne l'article 374, les deuxième,
quatrième, cinquième et sixième alinéas de
l'article 385 et les articles 386 et 421 de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles
(chapitre A-3.001), et des articles 245, 257 à 260 et 262, qui entrent en
vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi);
2° de l'article 224,
qui entre en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d'un an celle de
l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de l'article 201).
Alors, nous autres,
on a un amendement. Monsieur, je vais vous soumettre l'amendement.
Le Président (M.
Cousineau) : Oui, oui, allez-y.
M.
Hamad :
Alors : Remplacer l'article 263 par le suivant, O.K., alors :
«263. La présente loi entre en vigueur le
1er janvier 2016, à l'exception des articles 257 [et 60] — excusez — à 260 et 262, qui entrent en vigueur le (indiquer [...] la date de la sanction de la présente loi) et de
l'article 224, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.»
Alors,
je vais donner les commentaires. Le remplacement apporte les modifications suivantes : d'abord, il fixe la
date d'entrée en vigueur de la majorité des dispositions du projet
de loi au 1er janvier 2016, y compris
en ce qui concerne l'abolition
de la fonction de membre de la Commission des lésions professionnelles issu
d'une association patronale-syndicale;
ensuite, la date d'entrée en vigueur étant fixée au 1er janvier 2016, il est confirmé
que la date de la baisse de la cotisation aux normes du travail est le
1er janvier 2017.
Le Président (M.
Cousineau) : Merci. Là, on est...
Une voix :
...
Le
Président (M. Cousineau) : Oui. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, vous avez un amendement, vous aussi.
M. Picard :
Un sous-amendement.
Le Président (M.
Cousineau) : Un sous-amendement. Ah oui! Je vois ça : sous-amendement.
M. Picard :
Un sous-amendement.
Le
Président (M. Cousineau) : Oui. Ça veut donc dire que nous allons traiter le sous-amendement en premier.
M. Picard :
Exact.
Le Président (M.
Cousineau) : Voulez-vous nous en faire la lecture?
M.
Picard : Je vous en
fais la lecture, M. le
Président : Retrancher à l'amendement déposé par le ministre sur l'article 263 les mots suivants :
«et de l'article 224, qui entre en vigueur le 1er janvier [2007]».
Une voix :
2017.
M. Picard :
2017. Suite à la modification, l'article se lirait comme suit :
«263. La
présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des articles
257 à 260 et 262, qui entrent en vigueur le ([ici, on indique] la date
de la sanction de la présente loi).»
Le Président (M.
Cousineau) : Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. M.
le ministre.
M.
Hamad :
Sincèrement, j'aurais aimé ça faire ça, moi aussi, mais, malheureusement, on
n'est pas capables de l'appliquer là,
donc on est obligés de juste l'appliquer un an après, parce qu'on va donner le
mouvement de la fusion qui se fasse.
Mais c'est une bonne initiative de mon collègue, et je l'apprécie, d'ailleurs.
C'est une bonne idée, mais... Parce que, là, pour la fusion ça met des
contraintes additionnelles rapidement, puis on veut faire une bonne fusion.
Le Président (M.
Cousineau) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M.
Picard : Je comprends les propos du ministre, mais je veux lui
faire remarquer quand même qu'on parlait d'un 89 millions et, dans l'état réel, c'est 96 millions. Donc, il
y a un 7 millions, là, qui aurait pu servir à ça. Mais moi, je tenais
à déposer l'amendement, parce que je considérerais important que les employeurs
puissent bénéficier tout de suite de l'application de la nouvelle loi.
M.
Hamad :
C'est correct.
Le Président (M.
Cousineau) : Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
Est-ce qu'il y a encore des discussions sur le sous-amendement? S'il n'y a
pas de discussion sur le sous-amendement,
alors, est-ce que le sous-amendement déposé par le député de Chutes-de-la-Chaudière
à l'article 263 est adopté?
Des voix :
Rejeté.
Le Président (M.
Cousineau) : Rejeté. Alors, nous arrivons à...
M.
Hamad :
L'amendement.
Le Président (M.
Cousineau) : ...un autre amendement.
M.
Hamad :
Un autre? O.K.
Le Président (M.
Cousineau) : Non, non, mais l'amendement du deuxième groupe
d'opposition, là, sur...
Une voix :
...le sous-amendement.
Le Président (M.
Cousineau) : On vient de battre le sous-amendement, là.
M.
Hamad :
Là, vous revenez à mon amendement. Parce tu as dit : Le deuxième groupe
d'opposition.
Le
Président (M. Cousineau) : Bien, c'est ce que j'avais ici, là.
Vous l'avez préparé pour le deuxième groupe?
M. Picard :
C'est parce que c'est un visionnaire, il vous voit là dans quatre ans.
M.
Hamad :
Ah! celui-là que vous parlez, M. le Président. Mais on revient avec ça?
Une voix :
On revient avec votre amendement, M. le ministre.
M.
Hamad :
Non, c'est fini, là. Donc, lui, il n'est plus là.
Le Président (M.
Cousineau) : O.K. D'accord. Donc, ça, ce n'est plus bon, là. Ce
n'est plus bon, ça.
M.
Hamad :
Oui.
Le Président (M.
Cousineau) : Bon. Je vous écoute pour votre amendement.
M.
Hamad :
Bien, on l'a fait.
Le Président (M.
Cousineau) : Vous l'avez lu?
Une voix :
On l'a lu.
Le Président (M.
Cousineau) : Parfait.
M. Leclair :
Là, on est aux commentaires sur l'amendement.
Le Président (M.
Cousineau) : Oui. D'accord. Commentaires sur l'amendement déposé
par M. le ministre?
M. Leclair : Bon. Mais moi, j'aurais un commentaire. Moi, j'aurais un commentaire. Là, je vois que mon collègue a perdu des amendements. Moi, j'en ai perdu quelques-uns. Moi, je demanderais la participation
de tous les autres collègues; est-ce qu'on pourrait voter contre le
ministre une fois...
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Leclair :
Ça serait équitable, là, au moins.
Une voix :
...
M.
Leclair : Il n'y a pas de caméra. Je n'ai pas d'autre
commentaire, M. le Président. Je sens que les gens ne m'ont pas écouté.
Le Président (M.
Cousineau) : Pas d'autres commentaires?
Des voix :
...
Le
Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Alors, s'il
n'y a plus de commentaire sur l'amendement déposé par M. le ministre à l'article 263,
est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre à l'article 263 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 263, tel qu'amendé,
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : Adopté.
M.
Hamad : Là, on
revient aux articles suspendus. Puis on a un amendement
qu'on va demander. Les annexes, on les lit?
Le Président (M.
Cousineau) : Oui. Un instant.
• (16 heures) •
M.
Hamad : Les
annexes, on va les adopter aussi, M.
le Président, avant de finir. Il faut
les adopter, donc on va les...
Le
Président (M. Cousineau) : Bien, on va adopter les articles suspendus avant, puis après ça on passera aux
annexes. Qu'est-ce que vous en pensez?
M.
Hamad :
Oui.
M. Leclair :
Il faut revenir à 111.
Le
Président (M. Cousineau) : Oui, parce qu'on a une série
d'articles, là, de suspendus. Mais à la liste que vous nous aviez
donnée, M. le ministre, là...
M.
Hamad :
Mais là il y a tous ces articles-là.
M. Leclair :
Plus 111, plus 156.
Le Président (M.
Cousineau) : Oui. Non, mais c'est moi qui vais vous dire ça,
là, d'accord?
M. Leclair :
Là, on dépose cet amendement-là, nous autres?
Le
Président (M. Cousineau) : M. le ministre, à la liste que vous
nous aviez donnée des articles suspendus, nous avons ajouté l'article
111, nous avons ajouté l'article 156 puis l'article 188.1.
M.
Hamad :
Absolument.
Le Président (M.
Cousineau) : Voilà. Parfait. Alors, on peut aller immédiatement
à l'article 111.
Des voix :
...
Le
Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Les trois articles
qu'on a rajoutés par-dessus... M. le ministre, les trois articles
qu'on a ajoutés en plus de la liste que vous nous aviez fournie, on va les
régler immédiatement, parce
que je crois qu'il y avait des amendements là-dedans.
M.
Hamad :
Un amendement seulement que...
Le Président (M. Cousineau) :
Alors, l'article 111.
M.
Hamad : Oui.
Le Président (M. Cousineau) :
Revenez à 111, là.
M.
Hamad : On va les
faire gagner une fois, là, au moins, là. On va voter tous pour, là, on te le
dit.
M. Leclair : ...111.
Le Président (M. Cousineau) :
Oui, l'article 111. Est-ce qu'il y avait un amendement à 111?
Une voix : Oui. Il y avait un
amendement à 111.
M. Leclair : On ne l'avait
pas déposé.
Une voix : Il a été suspendu,
l'amendement à 111.
M. Leclair : Il était
suspendu. On ne l'a jamais lu.
Une voix : Et il avait été lu
également.
M. Leclair : Il avait été lu?
Le Président (M. Cousineau) :
Oui.
M. Leclair : O.K. Donc, M. le
Président...
Le
Président (M. Cousineau) : Non. Un instant, M. le... je veux
juste attendre que le ministre se retrouve aussi dans ses choses, là,
d'accord? Il faut aller à 111.
(Consultation)
Le
Président (M. Cousineau) : ...il y avait un amendement.
J'aimerais ça qu'on... Peut-être relire l'amendement. Il n'est pas long,
là. Oui. Allez-y, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Alors, l'amendement que nous avions déposé, on va le retirer, M. le Président,
puis on va en déposer une nouvelle. Comme je vous ai dit...
Une voix : ...
M. Leclair : Un nouvel
amendement. Alors, on retire, avec l'approbation, là, des gens...
Le Président (M. Cousineau) :
Oui. Là, ça va me prendre un consentement.
Des voix : ...
Le
Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Parce qu'il y a
beaucoup de personnes qui parlent en même temps, là, puis ça devient difficile pour la présidence en avant, là. Alors, si
vous voulez que je me fâche, vous me le direz, ça s'en vient.
Je veux relaxer.
Alors donc,
là, ça va prendre un consentement parce que vous retirez l'amendement que vous
aviez déposé et puis vous redéposez un autre amendement. Alors, ça me
prend un consentement.
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Cousineau) : Consentement. D'accord? Alors,
est-ce qu'on peut avoir votre nouvel amendement?
M. Leclair :
Donc — à
l'article 111 — on
remplace, partout où se trouve dans le projet de loi... «Commission des droits, de la santé et de la sécurité du
travail» par «Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité
du travail».
Le Président (M. Cousineau) :
Discussion sur ce nouvel amendement.
M. Leclair :
...puis ça suit sur tout dans tous les autres articles.
M.
Hamad : Alors, M.
le Président...
Le Président (M. Cousineau) :
Oui, M. le ministre.
M.
Hamad :
...on a entendu souvent... mon collègue de Beauharnois demande, il dit :
Je veux entendre l'esprit de
collaboration et... Alors, voilà, voilà la démonstration, M. le Président qui
termine bien... Et donc on a travaillé ensemble. Et ils sont venus avec une proposition. On l'a travaillée ensemble, les
deux. Puis évidemment on a parlé aussi à la deuxième opposition.
Et on trouve
finalement que le titre représente, dans le fond, ce que nous faisons, c'est
les normes, c'est l'équité salariale,
c'est la santé et sécurité, puis je trouve que c'est un titre raisonnable pour
la future commission. Il est un peu long,
mais le monde vont s'habituer, ils vont trouver un acronyme, là, puis ça va
bien aller. Et, on comprend, la volonté, c'était montrer l'équité
salariale, et elle est là dans le titre. Donc, on va appuyer la proposition de
la...
M. Leclair : Merci, M. le
ministre.
M.
Hamad : Et, je le répète,
on...
M. Leclair : J'adore votre
évolution. J'adore votre évolution.
Des voix : ...
Le
Président (M. Cousineau) : Alors, s'il vous plaît! Est-ce que
l'amendement déposé par le député de Beauharnois à l'article 111 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. Est-ce que l'article 111, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. Allez-vous-en... Allez maintenant...
Des voix : ...
Le Président (M. Cousineau) :
S'il vous plaît! Allez maintenant... J'en perds mon latin. Allez à l'article...
Des voix : ...
Le Président (M. Cousineau) :
Allez à l'article 156.
(Consultation)
Une voix : Suspendez.
(Suspension de la séance à 16 h 5)
(Reprise à 16 h 11)
Le
Président (M. Cousineau) : ...reprend nos travaux. Alors, avant de vous donner le fruit de notre
discussion avec les deux maîtres,
j'aimerais qu'on puisse régler l'article 188.1, M.
le ministre, que vous avez... C'est
un amendement qui vient
ajouter un article après l'article 188, d'accord? Alors, si vous voulez juste
nous l'expliquer, là.
M.
Hamad : En fait, je l'ai lu, cet article-là.
Ça vient de la Commission de la
construction du Québec. C'est pour
les élections pour les associations de la construction, les associations des travailleurs. Et donc on donne une flexibilité, suite à la demande, à la Commission de la construction du Québec. Et j'ai compris que l'opposition est d'accord avec ça. C'est une question de flexibilité,
permettre aux gens d'avoir plus de temps pour voter.
Le Président (M. Cousineau) :
Discussion sur 188.1.
M. Leclair : Bien, effectivement, M. le
Président, on s'est informés aux
différents groupes qui sont touchés par la modification, puis ça semble
être d'un commun accord. Alors, on ne voit pas d'objection, à cette étape-ci.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, est-ce que l'article...
Une voix :
...
Le Président (M.
Cousineau) : Oui, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M.
Picard : Nous aussi,
on est d'accord. Disons qu'on a eu des communications avec Mme Lemieux qui confirment que ça va
se dérouler de façon plus équitable pour tout le monde.
Le Président (M.
Cousineau) : Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
Alors, s'il n'y a pas d'autre discussion sur le 188.1, est-ce que l'article
188.1, qui est introduit par amendement par le ministre, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : Adopté. Alors donc, c'est un nouvel article qui
est adopté.
Maintenant,
j'aimerais avoir votre attention, s'il
vous plaît, j'aimerais avoir votre
attention, parce que ça va me prendre
des consentements. Le premier consentement que je vous
demande, c'est un consentement pour réouvrir l'article 111 avec l'amendement
du député de Beauharnois.
M. Leclair :
...j'ai gagné, je ne rebouge plus ça, moi.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Leclair :
Consentement, M. le Président.
Des voix :
Consentement.
Le
Président (M. Cousineau) : Consentement. D'accord. Alors donc, on réouvre l'article
111 et son amendement, parce que
l'amendement qui a été déposé par le député de Beauharnois à cet article-là, c'est un amendement omnibus qui vient toucher l'ensemble des articles
du projet de loi où il y
a un nom à changer. D'accord? Donc,
il faut que ça soit un amendement de style omnibus pour l'ensemble des articles
qui... Ces articles-là vont être comme amendés automatiquement.
Est-ce que ça va comme ça? Est-ce que c'est clair pour tout le monde?
Des voix :
Consentement.
Le Président (M.
Cousineau) : D'accord. Oui, est-ce que vous avez quelque chose
à ajouter? Merci.
Donc,
on avait suspendu toute une série d'articles que je vais vous lire rapidement,
là, parce que nous allons les adopter en bloc. Est-ce
que vous êtes d'accord qu'on adopte les articles en bloc pour les changements
de nom?
Des voix :
Consentement.
Le
Président (M. Cousineau) : Consentement. Merci. Alors, écoutez bien : l'article
101, l'article 110, l'article 117, l'article 120, l'article 121... vous comprenez que 111 est là aussi, là; l'article
111, l'article 123, l'article 124, l'article 128, l'article 142, l'article 151, les articles
152, 153, 155, 156, 166, 169, 173, 176, 177, 181, 182...
Une voix :
179.
Le
Président (M. Cousineau) : 179. Je m'excuse. 179,
181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 190, 192, 193, 195, 196, 197, 198,
200, 209, 210, 211, 213, 214 et 218. Oui, M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Bien, dans cette foulée-là, nous avions aussi suspendu 156, qui n'était pas dans cette liste-là,
qui était...
Le Président (M.
Cousineau) : Mais je l'ai dit.
M. Leclair :
Vous l'avez dit? Excusez, M. le Président.
Le Président (M.
Cousineau) : Je l'ai dit.
Une voix :
...
Le Président (M.
Cousineau) : Comment?
M. Auger :
...son rythme à 156.
Le Président (M. Cousineau) :
Oui.
(Consultation)
Le
Président (M. Cousineau) : Il y avait un... C'est important, ce qu'on dit, là, présentement, là. Il y avait
aussi un amendement
au 156 qui avait été déposé puis qui touchait aussi les changements de nom, d'accord?
Alors, ça prend un consentement pour retirer cet amendement-là, parce
que l'amendement universel, omnibus
vient toucher l'ensemble des
articles.
M. Leclair :
Est-ce que ça se trouve à être une autre perte calculée sur mes gains ou...
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le
Président (M. Cousineau) : Ah! bien moi, je trouve que c'est un gain immense d'avoir tous ces
changements de nom.
M. Leclair :
On va le retirer. Consentement.
Le
Président (M. Cousineau) : D'accord. Donc, tous les articles que je viens de vous
lire, d'accord, vont avoir un changement de titre. Et puis, si nous avons un article qu'on a traité
puis qui n'est pas dans la liste que je viens de lire, automatiquement l'amendement omnibus vient aussi changer les noms. On s'entend
là-dessus. Alors, il
y a un consentement?
Des voix :
Consentement.
Le Président (M.
Cousineau) : Merci. Donc, ça va pour ça?
M. Leclair :
J'aurais un commentaire pour cette liste d'articles là, M. le Président.
Bien entendu, il y avait des changements de nom dans plusieurs
de ces articles-là, mais on s'était entendus sur ces articles-là que, comme on ne les lisait pas au complet... Parce que
99 %, 100 % de ces
articles-là étaient totalement de la
concordance. Donc, ce n'était pas simplement que le changement de nom qui était
affecté, c'était de la concordance qui était vraiment du copier-coller
par rapport à ce que... ce qui existait avant. Excusez-le.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci de la précision. Maintenant,
l'ensemble des articles... est-ce que les ensembles des articles que je
viens de lire, est-ce qu'ils sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : Adopté. D'accord. Donc, on considère que tous les
articles lus sont adoptés. Maintenant, l'annexe. Est-ce qu'il n'y a seulement
qu'une annexe?
Une voix :
Oui.
Le
Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'annexe qu'on retrouve
dans le projet de loi, l'annexe I, est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Cousineau) : Adopté.
M. Leclair :
On peut-u faire des commentaires sur l'annexe?
Une voix :
Oui.
M.
Leclair : Bien, moi, je veux juste m'assurer, l'annexe... il
n'y a rien de changé, dans cette annexe-là, par rapport au passé?
Mme
Beaulieu (Marie-Ève) : Non. En fait, l'annexe, c'est les recours, là,
qui vont être entendus devant la division des relations du travail. En fait, on avait la même chose aux articles
6, 7 et 8 pour les autres divisions, mais, en ce qui concerne la
division des relations du travail, il y en a beaucoup plus, alors on les a mis
en annexe du projet de loi, simplement.
M.
Leclair : Exact. C'est ça que je voyais, là. Vu qu'il y a
quelques pages, au lieu d'y aller une à une, ma question était plus
simple de savoir s'il y avait eu des changements ou non.
Une voix :
Il n'y en a pas.
M. Leclair :
Merci de l'information.
Le
Président (M. Cousineau) : Alors, nous poursuivons. Les intitulés des chapitres et des sections du
projet de loi, tels qu'amendés, sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Cousineau) : Adopté. Je propose que la commission recommande la
renumérotation du projet de
loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Cousineau) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références.
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
Le
Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous en sommes maintenant à l'étape des
remarques finales. Alors, nous pouvons peut-être commencer par le deuxième
groupe d'opposition. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Marc Picard
M. Picard : Merci,
M. le Président. Mes premiers mots
iront à vous, M. le Président, qui avez démontré beaucoup de patience dans ce rôle qui est de diriger un groupe de
parlementaires...
Le
Président (M. Cousineau) : Il fallait que je sois à la hauteur, parce que j'ai deux présidents
qui sont ici, là : vous, cher député de Chutes-de-la-Chaudière et
le député de Champlain.
M. Picard : Si je débute avec ça, M. le Président, c'est parce que je n'ai pas participé à tous les travaux, mais,
lors de ma première séance, là, vous aviez l'air un petit peu exaspéré à quelques
moments.
Une voix : ...
• (16 h 20) •
M. Picard : Non. Mais, sérieusement, M. le Président, je tiens à vous féliciter pour votre présidence, ainsi que le personnel qui vous accompagne, que je connais
assez bien aussi, mais aussi je tiens à remercier mes collègues pour
avoir, je dirais...
On écrit une
page d'histoire en fusionnant ces différents organismes. On a tous le même
but, hein, c'est d'améliorer la
qualité de vie des Québécois. On ne s'entend pas sur les moyens. C'est la démocratie,
c'est les discussions que nous avons
ici. On fait des bouts de chemin. Nous, on avait des objectifs,
on a eu des discussions avec le ministre. Il s'est montré ouvert à certains, il s'est montré fermé à
d'autres. C'est normal, c'est correct. Lors des différentes étapes qui vont
suivre, là, je préciserai qu'est-ce
qu'on voulait de façon plus pointue et qu'on n'a pas obtenu puis
qu'est-ce que vous avez accepté, là.
Donc, tout simplement, je tiens à remercier tout le
monde, toutes les personnes qui ont
participé à ce travail, qui a été assez fastidieux, là, d'étude article
par article. Donc, merci beaucoup, M. le Président. Merci à tout le monde.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. M. le
député de Beauharnois.
M. Guy Leclair
M. Leclair : Merci,
M. le Président. Alors, à mon tour de
remercier les collègues. Je crois que ce projet de loi là était quand
même assez technique, mais, même si le fait était beaucoup de la concordance,
il ne faut pas oublier que, lorsqu'on parle
d'accidents du travail, de normes du travail, d'équité salariale, c'est des
enjeux, pour plusieurs personnes, plusieurs travailleurs au Québec,
qui sont pour eux très décisifs pour la suite des événements. Lorsqu'on est mal
accompagné face à un employeur qui ne
respecte pas... ou un travailleur qui ne veut pas respecter les règles, bien,
souvent, ça peut changer toute une vie.
Alors, autant
pour nous, comme législateurs, de changer des lois, puis on dit : Bien,
c'est beaucoup de concordance, bien j'imagine que
certains gens qui nous écoutent qui défendent ces travailleurs-là, qui les
accompagnent souvent à différentes étapes,
bien, pour eux, ça a toute une importance, le travail que nous venons de faire.
Puis, bien entendu, on a réussi à avoir quand même un certain plaisir,
malgré que nous ayons fait ça avec sérieux.
Je remercie
le ministre, je remercie son équipe, les gens du ministère. Lorsqu'on a eu des questions
aussi techniques qu'elles pouvaient
l'être, bien les gens nous ont toujours bien répondu. On a eu aussi des rencontres plus
techniques qu'on a
participé, puis les gens ont toujours coopéré. Alors, c'est très apprécié lorsque des projets de loi comme ça vont dans le fond
des choses, malgré tout, même si c'est juste de la concordance.
Mais il faut revenir au début du projet de loi,
lorsque les groupes ont été entendus. Plusieurs auraient aimé être entendus. Il y avait une question de temps, alors
on n'a peut-être pas eu les consultations si générales que les gens auraient
espérées. Bien entendu, lorsque les groupes
ont venu nous voir, la majorité nous ont dit : Mais il n'y avait pas
nécessité à ce projet de loi là. Est-ce que c'est «oui», «non», «peut-être»,
«on devrait»? Bien, aujourd'hui, à l'étape que nous sommes rendus, c'est terminé. Alors, bien des gens
auraient aimé une étude peut-être plus approfondie sur l'impact pour la suite des événements. Le ministre a tenté
d'être rassurant en disant que les missions ne seront pas touchées, on garde
les missions, c'est vraiment la structure
administrative qui va avoir un plus grand changement. Côté
budget, on regarde qu'est-ce qui est équité salariale, de s'assurer que
ces gens-là, malgré que ce n'est pas les plus représentatifs parmi ce nouveau
groupe là... bien, on veut être certains que ces gens-là ne soient pas affectés
négativement, mais, bien au contraire, comme
le disait le ministre, bien, qu'ils soient affectés positivement pour avoir une
meilleure... excusez l'anglicisme, mais une meilleure «exposure», qu'ils
puissent utiliser les locales dans toutes les régions pour être capables de
faire partie des communiqués qui vont sortir
soit via les normes du travail soit via la CSST. Alors, on ose espérer que ce
sera positif pour ces gens-là.
Bien entendu,
on a parlé souvent et longuement du 89 millions de surplus, qu'on aurait
aimé peut-être que ces sommes-là
restent dans le milieu du travail pour s'assurer de la suite des événements.
Bien, aujourd'hui, lorsqu'on finit l'article
par article, bien, les positions ont été prises. Je sais que nous avons déposé
plusieurs amendements, nous avons tenté
de faire, comme opposition... ainsi que la deuxième opposition, de faire le
travail tel qu'il est demandé. On apporte des amendements, on en discute, on tente de clarifier des points.
Parfois, on gagne, parfois on perd ces amendements-là, mais, en fin de journée, je pense que le but,
c'était de mieux comprendre puis de donner un peu de travail au ministre,
de dire : Bien, pourquoi qu'on ne pourrait
pas changer telle ligne? Puis, lorsqu'on est tous convaincus, bien on peut
accepter parfois que les amendements, ils sont rejetés.
Alors, nous resterons, bien entendu, M. le
Président, très attentifs pour la suite des choses. On veut s'assurer, nous, comme opposition, que les missions vont
perdurer dans le temps, qu'on ne perdra pas surtout d'expertise. Tous les
groupes nous ont parlé de la crainte de
perdre l'expertise. Le ministre s'est fait rassurant, alors je suis porté à y croire, puis nous allons être très vigilants dans
les prochains mois, dans les prochaines années pour s'assurer que les missions
perdurent. Puis j'ose espérer qu'en santé et
sécurité au travail, bien, on va continuer à faire de la promotion puis on va
continuer à sortir partout pour s'assurer
que les employeurs mettent tout ce qui est possible de déployer pour limiter
les accidents de travail, parce que, on le sait, un accident de travail,
c'est souvent pénible pour une famille, pour une vie.
Alors, M. le Président, sur ce, je tiens à
remercier aussi Mélanie, qui a travaillé très fort. On sait que ça a été rapide, ce projet de loi là. Il y avait
beaucoup d'articles. On réussissait parfois à avoir un
sourire au travers de tout ça, mais
je peux vous jurer que, les soirs, les fins de semaine, on avait beaucoup
de lecture de chevet puis... Alors, Mélanie, merci à toi. Merci au secrétariat de la commission aussi pour nous
accompagner toujours comme des vrais professionnels avec nous,
et les pages aussi qui nous accompagnent, et M. le ministre et toute votre
équipe. Alors, merci.
Le
Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de Beauharnois. Avant de passer la parole à M. le ministre... puis moi, je vais finir ça par
les mots «sine die», mais, avant de passer la parole à M. le ministre, est-ce
qu'il y a d'autres parlementaires qui veulent dire un petit mot?
(Interruption)
Le Président (M. Cousineau) :
Bon. Alors, enregistrer aux galées «chute de livres».
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. Cousineau) :
M. le ministre.
M. Sam Hamad
M.
Hamad :
Bien, M. le Président, d'abord, mes premiers mots vont s'adresser à vous, M. le
Président. C'était un projet de loi
complexe, quand même. Ce n'est pas évident. Et, vous savez, nous, les
parlementaires, des fois, on est indisciplinés.
Vous avez réussi à maintenir un beau climat de travail et une bonne discipline,
une bonne compréhension puis un bon
éclaircissement. Et évidemment, quand un président est surveillé par deux
autres présidents, la tâche est encore plus...
mais, je suis convaincu, comme un ancien président aussi de commission, vous
avez fait un travail exceptionnel.
Je veux, si
vous permettez, mes collègues parlementaires, remercier toute l'équipe des deux
côtés et je vais les mentionner : alors, Mme Oudar; Mme Parent; Me
Poisson; Me Beaulieu. Puis je vais demander à tout le monde qui a travaillé
dans le projet de se lever, incluant Mélanie et Philippe. Et, je pense, les
collègues parlementaires, on va les applaudir tous pour le travail qui a été fait.
Alors, bravo, tout le monde.
Des voix : ...
M.
Hamad :
D'abord, l'équipe a préparé deux... Et évidemment je veux remercier mon équipe
au ministère, le chef de cabinet, Gabrielle et toute l'équipe, qui a
travaillé très fort aussi. 263 articles, 65 amendements. Et donc c'est beaucoup d'ouvrage, beaucoup de travail. J'ai dit dès le
début : Un bon projet de loi, il sera bonifié par l'opposition. Quand il
est bonifié par l'opposition, c'est un meilleur projet de loi — ce
qui est arrivé.
Donc,
je veux revenir avec les principes, en fait. C'est important. Ce n'est pas une
fusion de cultures, c'est une fusion
de structures. Et l'autre élément, c'est que nous aurons au Québec, pour la
première fois dans l'histoire, un tribunal du travail au Québec, et nous aurons un guichet unique en matière du
travail au Québec, et ça, c'est grâce à votre travail. Vous allez vous rappeler de ça. Et, l'autre
élément, bien, en fait, notre objectif, c'est faciliter la tâche des employeurs
et des travailleurs, c'est alléger la
réglementation, alléger le fardeau administratif et aussi le fardeau fiscal
pour les citoyens, avoir une présence
partout au Québec pour les organisations qui n'en avaient pas, de présence,
avant, comme par exemple la Commission des relations du travail,
l'équité salariale.
Et
maintenant, pour rassurer les gens qui parlaient de l'équité salariale, je
pense que les propositions mixtes font en
sorte qu'on a consolidé d'abord la mission, le budget. En nommant aussi une
vice-présidente chargée exclusivement pour
l'équité salariale, plus deux commissaires, je pense que nous avons avancé
là-dessus. L'autre élément, on a aussi un
titre de vice-président, entre autres, responsable des normes du travail. Et,
je veux rassurer, en termes déontologiques, le mur de Chine va être respecté, bien sûr, parce qu'on a jasé longtemps
là-dessus puis, je pense, moi, je fais confiance aux gens pour respecter ça. Le plus important dans tout ça, M. le
Président, aussi, c'est respecter les personnes qui travaillent dans les cinq organisations, dans cette fusion-là,
et c'est la commande que j'ai donnée au comité de transition, aux dirigeants
aussi.
• (16 h 30) •
Le
premier élément, le plus important, c'est le respect des personnes qui
travaillent, qui servent l'État, qui servent notre société, puis il faut que cette fusion-là se fasse dans le respect
des gens. Et, je pense, à date, ça va partir comme ça. On a le projet de loi. Ils ont les outils en main
maintenant pour partir, puis ça va se faire de cette façon-là. On s'est assurés,
au moment de l'annonce au budget, M. le
Président, d'aviser les employés la même journée, et tous les responsables ont
bien fait leur travail. Le comité de transition
est important. Il est dirigé par M. St-Gelais, qui a une expérience formidable
dans la fonction publique, des années
d'expérience dans plusieurs postes très stratégiques, donc, c'est une personne
calme, raisonnée, expérimentée, évidemment accompagné par Mme Oudar, par
le P.D.G. de la CSST, les normes du travail, l'équité
salariale et les deux tribunaux aussi, qui vont travailler ensemble pour faire
ces transitions-là dans un... Et je vais m'assurer que cette
transition-là se fait d'une façon très harmonieuse.
Donc,
M. le Président, je veux remercier votre secrétariat, qui a fait un excellent
travail. Ce n'était pas évident tout
le temps, mais c'est fait. Puis je veux remercier mes partenaires, M. le
Président, que j'aime beaucoup, mes collègues du parti ministériel, qui sont là pour nous supporter, sont là pour nous
encourager, sont là à nous conseiller aussi, puis ils étaient là présents, patients. Et surtout, M.
le Président, quand on sent qu'on est supportés par une équipe forte, bien
on est encore plus forts. Ça nous permet de
refuser des amendements quand on n'est pas capables de les prendre, mais, en
même temps, aussi raisonner quand il y a des
bons amendements qui sont bons à prendre aussi. Alors, merci, mes collègues, pour
votre présence, votre support. Et je remercie ceux et celles qui travaillaient
avec nous mais qui ne sont pas présents ici.
Alors,
M. le Président, je suis très fier. On est partis de loin avec ce
projet de loi, très loin, et, lorsqu'on a eu l'idée au début, on était loin, mais quel cheminement
qu'on a eu aujourd'hui! Puis, je pense, l'idée, M. le Président : tout le
monde sont gagnants là-dedans, et on
le souhaite. Puis on a adapté les pratiques aujourd'hui avec ce qu'on fait
aujourd'hui par
rapport à il y a 20 ans. Alors, merci.
Le
Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le ministre. Vous comprendrez que moi, évidemment, sur le fond... bien, on vous
a laissés travailler, la présidence vous a laissés travailler. On a essayé
d'arbitrer ça du mieux possible. Quand
je dis «on»... j'ai été remplacé ici, à la table, par le vice-président, le député d'Argenteuil, et M.
le député... je suis toujours...
Une voix :
Champlain.
Le Président (M.
Cousineau) : ...de Champlain, aussi qui m'a remplacé à
plusieurs reprises.
Mais je tiens à vous
féliciter, vous, les parlementaires des deux côtés de la table, pour ce beau
travail de collégialité. Vous avez travaillé
d'une façon impeccable. Parce que ce n'est pas évident, 266 articles avec 65 amendements
adoptés, mais combien sont refusés, mais ils
sont là quand même, il faut les travailler. Mais je tiens aussi, M. le ministre, je tiens aussi à féliciter
vos gens, là, les gens qui ont travaillé sur le projet de loi, avec votre bras
droit ici, en avant, là, et puis les deux professionnels : Me Poisson et
puis Me Beaulieu. Ce sont des gens — on
a vu leur professionnalisme — qui
ont su vous guider tout le long. Puis merci
à tous ceux qui nous accompagnés, et un merci particulier à Dany. Parce que
vous pensez que le projet de loi est terminé. Il l'est pour nous, mais il n'est
pas, terminé, pour elle, parce
qu'elle a peut-être encore quelques heures à travailler pour ramasser tout ça puis faire son
rapport et puis que je devrais signer dans une demi-heure?
Une voix :
À peu près.
Le Président (M.
Cousineau) : Oui?
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le Président (M.
Cousineau) : Mais bravo!
Alors, je termine en
disant que la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine
die.
(Fin de la séance à 16 h 34)