Journal des débats (Hansard) of the Committee on Labour and the Economy

(Onze heures trente-quatre minutes)

Le Président (M. Cousineau) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 34, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration de certains régimes de retraite interentreprises.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Hardy (Saint-François) remplace M. Drolet (Jean-Lesage); M. Leclair (Beauharnois) remplace M. LeBel (Rimouski); M. Martel (Nicolet-Bécancour) remplace M. Lamontagne (Johnson); et M. Laframboise (Blainville) remplace Mme Roy (Arthabaska).

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la secrétaire.

Étude détaillée (suite)

Alors, lors de l'ajournement de nos travaux, hier après-midi, nous avions adopté l'article 146.41 avec son amendement proposé par l'article 1 du projet de loi. Nous sommes donc rendus à l'article 146.42. M. le ministre, la parole est à vous, et je crois que vous avez un amendement.

M. Hamad : Bon matin, M. le Président, et merci. Et nous avons un amendement, définitivement, à 146.2. Alors, je vais lire 146.2... 146.42, c'est-à-dire : «146.42. Les articles 240.2 et 308.3 ne s'appliquent pas à un régime à cotisations négociées.»

Alors, c'est juste exclure les dispositions, le RCR, qui ne s'applique pas.

Et l'amendement est le suivant : À l'article 1, modifier l'article 146.42 par l'addition, à la fin, des alinéas suivants :

«Toutefois, les participants et bénéficiaires dont les droits ont été acquittés selon le troisième alinéa de l'article [146.2] sont considérés, en cas de retrait de leur employeur ou de terminaison du régime de retraite dans les trois ans suivant la date de l'acquittement de leurs droits, comme des participants à seule fin de leur répartition d'un excédent d'actif en ce qui concerne la valeur de leurs droits qui équivaut à la différence entre le degré de solvabilité du régime à la date du retrait ou de la terminaison et celui appliqué lors de l'acquittement de leurs droits.

«Il en est de même en cas de terminaison du régime dans les trois ans suivant la date d'un acquittement effectué selon le troisième alinéa de l'article 146.41.»

En fait, l'amendement proposé vise à conserver des droits résiduels aux participants et bénéficiaires dont l'acquittement des droits a été plafonné si, dans les trois ans de l'acquittement de leur employeur... se retire du régime ou si le régime se termine. C'est carrément une protection pour les droits des bénéficiaires et des participants dans les trois ans après dans le cas où l'employeur se retire du régime ou le régime termine.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Des commentaires, s'il vous plaît? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui. Bien, merci, M. le Président. Bien, juste pour m'assurer, là... Hier, on parlait à 141 que les nouveaux orphelins qui vont être après le projet de loi... le 146.42, lui, vise les nouveaux orphelins après le projet de loi.

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre ou M. Montour? Est-ce qu'on a toujours l'autorisation pour que monsieur...

Une voix : Oui, oui, oui.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Consentement? Merci. M. Montour.

M. Montour (Michel) : Oui. C'est ça, exactement, là. Dans le fond, on enlève les droits résiduels. Ça, c'est le montant, là, qui a été payé entre le ratio de solvabilité, 80, disons, et 100, qui était payable sur cinq ans. On enlève ça, dans le fond, par cohérence avec tous les autres qui sont coupés au ratio de solvabilité aussi. Et, l'amendement, ce qu'il vient faire, tout simplement, c'est de répéter... c'est par cohérence avec la loi RCR, c'est dans le cas où le régime termine. À ce moment-là, il y a une protection de trois ans sur les excédents de surplus. Donc, dans le fond, l'amendement vient tout simplement dire : S'il y avait un surplus puis c'était à 120, le ratio de solvabilité, par exemple, et que, là, on a plafonné l'acquittement à 100, pour éviter que celui qui a été acquitté la veille d'une terminaison versus celui qui est là à la terminaison reçoive tout le surplus, à ce moment-là, ce qu'on vient dire, c'est qu'il y a une protection de trois ans pour l'attribution du surplus.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Tout ça pour prévenir au cas qu'il n'y avait pas d'entente qui le prévoyait dans les conventions collectives.

Le Président (M. Cousineau) : M. Montour.

M. Hamad : Non. Non, c'est que...

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre.

M. Hamad : ...ce qu'elle dit ici, là : Si on termine le régime ou l'employeur se retire puis le bénéficiaire ou le participant, il avait 120 %, mettons... là, dans trois ans, il y a une protection, il va avoir 120 % au lieu d'avoir 100 %. C'est une protection pour les gens. Si le régime termine, il y a une protection de trois ans pour ces gens-là.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Puis ça, ça va être juste vrai lorsque le régime est surcapitalisé.

M. Hamad : Mais oui, c'est la solvabilité. Si la solvabilité est à 110, bien on le protège, mais, si la solvabilité est à 90, on n'en donne pas plus, on donne ce qu'il y avait, on le protège pendant trois ans.

Le Président (M. Cousineau) : D'autres questions? Alors, c'est clair. Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 146.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Est-ce que l'article 146.42... Excusez-moi, j'ai dit «146.2», là, c'est 146.42. Alors, est-ce que l'article 146.42 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors, nous passons à l'article 146.43. M. le ministre.

M. Hamad : «146.43. Les participants et bénéficiaires seuls ont droit à l'excédent d'actif déterminé lors d'un retrait d'employeur ou de la terminaison du régime et celui-ci est réparti entre eux au prorata de la valeur de leurs droits.»

Et il y a un amendement, M. le Président. L'amendement, ce qu'il dit, c'est — c'est le texte en anglais : Dans le texte anglais de l'article 1, remplacer, à l'article 146.43, «in the event of» par «on», O.K.? En fait, on limite les bénéfices aux bénéficiaires puis les participants, simplement.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Réactions, s'il vous plaît? M. le député de Beauharnois, ça va? Oui?

M. Leclair : Non, pas vraiment.

Le Président (M. Cousineau) : Pas vraiment?

M. Leclair : Je vais avoir une petite question, parce qu'on a reçu, encore une fois, là, certains commentaires, puis j'aimerais faire certain, là, que, ces dires-là, là, vous avez pris la peine de les lire. On nous demande, à l'article 146.43... Lors d'un mémoire, on dit : Le droit à l'excédent s'appliquerait également aux participants non actifs qui choisiraient de recevoir une valeur de transfert en date du 31 décembre 2014. Compte tenu que l'article 319.6 exige le retrait d'un employeur qui ne compte plus être participant actif à cette date, il semble que ceci devrait être permis mais non requis.

M. Hamad : ...je veux juste savoir la...

M. Leclair : C'est Morneau.

M. Hamad : O.K. Sobeco Morneau?

M. Leclair : Oui.

M. Hamad : O.K., des actuaires, ça.

M. Leclair : Exact. Eux pensent que le droit à l'excédent s'appliquerait également aux participants. Alors, je ne sais pas qu'est-ce que...

M. Hamad : Alors, le spécialiste ne comprend pas ce que vous dites. Pourriez-vous peut-être dire le paragraphe au complet? Parce que, là, peut-être, tu as lu juste deux phrases.

M. Leclair : O.K. Les participants et bénéficiaires seuls ont droit à l'excédent lors d'un retrait de l'employeur, O.K.? C'est ça qu'on dit ici, dans l'article. Bon.

«Est-ce que ce droit à l'excédent s'appliquerait également aux participants non actifs qui choisiraient de recevoir une valeur de transfert en date du 31 décembre 2014...» Grosso modo, c'est ça. Eux, ils disent que, compte tenu qu'à l'article 319.6 ça exige le retrait d'un employeur qui ne compte plus de participants actifs cet employeur-là, il se retire, il ne compte plus de participants actifs à cette date, il semble que ceci devrait être permis mais non requis.

M. Hamad : La réponse est simple, c'est oui, parce que, dans la définition de «participants», le mot «participants» inclut tout le monde. Alors, lui, là, s'il a chargé des horaires, là il devra les retirer, ces horaires.

M. Leclair : Non, mais c'était juste que des fois on a quelques notes, puis ça va quand même assez vite, ça fait que je voulais juste m'assurer que...

Le Président (M. Cousineau) : D'autres interventions?

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Bien sûr, c'est votre jugement. Alors, d'autres interventions? Non? Est-ce que l'amendement à 146.43 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 146.43, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons, M. le ministre, à 146.44.

M. Hamad : Alors : «146.44. Les dispositions de la sous-section 4 de la section II du chapitre VIII, relatives à la dette de l'employeur en cas de retrait d'un employeur ou de terminaison du régime, ne s'appliquent pas à un régime à cotisations négociées, sauf en ce qui concerne les cotisations prévues par le régime non versées à la date du retrait ou de la terminaison.

«Un employeur peut toutefois, avant la date d'acquittement, verser une somme additionnelle à la caisse de retraite pour combler, en tout ou en partie, le manque d'actif nécessaire à l'acquittement des droits des participants ou bénéficiaires visés par le retrait d'un employeur ou la terminaison du régime.

«Les sommes versées par un employeur selon le deuxième alinéa doivent être affectées à l'acquittement des droits des participants et bénéficiaires dont les droits se rapportent à cet employeur.»

En fait, on exclut la responsabilité de l'employeur pour toute somme en excédent des cotisations négociées. C'est le principe même du régime. Puis on prévoit la possibilité qu'a un employeur, quand même, au moment de son retrait du régime ou de la terminaison de celui-ci, de verser des sommes additionnelles de façon volontaire. En pareil cas, les sommes versées devraient être affectées aux droits des participants. On ouvre la porte. Si, mettons, il y a une entente après entre les parties, on laisse la porte, mais, normalement, l'employeur n'est pas responsable.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Merci, M. le Président. Ça n'a pas été facile, hein? Vous ne vous rappelez pas de mon comté?

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Therrien : Alors, écoutez, très rapidement. Il y a eu un problème, puis les gens qui... je pense, c'est les métallos qui sont venus la semaine passée, il y a eu un problème quand on a décidé, là, d'une certaine façon, de classifier ces types de régimes dans les prestations déterminées. En tout cas, il y a eu une classification dans ce sens-là qui amène certains intervenants de considérer les dettes des régimes comme étant la responsabilité de l'employeur. Ici, on l'a dit clairement, que les dettes ne sont pas la responsabilité de l'employeur, puis on revient un peu à la création de ces régimes-là, là, que ça avait été fait en fonction de ça, que les fiduciaires, ce n'étaient pas des employeurs.

Juste avoir une idée, parce que, là, vous ouvrez quand même la porte à une possibilité que les employeurs puissent verser une somme additionnelle. Alors, la porte serait ouverte — là, c'est une question que je vous pose, là — à une forme de négociation entre les deux pour peut-être que les employeurs puissent aider, le cas échéant, les participants?

M. Hamad : ...si la porte est ouverte, à condition d'une entente. S'ils s'entendent ensemble puis il dit : Bien, tu vas verser, parce que... pour toutes sortes de raisons, on l'ouvre, la porte, mais ce n'est pas une obligation.

M. Therrien : ...question par rapport à ça, parce que c'est quand même assez important, là. Dans les autres provinces, est-ce que ça a amené une certaine guerre de négociations ou les gens, de bon aloi, se sont dit : Bien, regardez, on va aller dans ce sens-là?

Le Président (M. Cousineau) : M. Montour?

Une voix : Ce n'est pas arrivé.

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre.

M. Montour (Michel) : C'est que, là, c'est nouveau comme projet de loi, donc on n'a pas vécu cette expérience-là, là. Parce qu'avant la dette ne s'effaçait pas.

M. Hamad : Oui, mais il n'y aura pas de guerre, parce que ce n'est pas une obligation, mais ça peut donner un argument de négociation, de dire : Il est dans la loi. Si l'employeur accepte, tant mieux. S'il n'accepte pas, ça termine là. Ça ne fait pas un effet... Par contre, c'est une possibilité additionnelle dans la négociation.

M. Therrien : ...il n'y a pas ce genre de situation là, où vous m'avez dit, M. Montreuil... C'est ça que j'ai compris.

(Consultation)

M. Montour (Michel) : Je n'ai pas l'information, à savoir si cette clause-là est dans les autres provinces, mais, si elle ne l'est pas, ça constitue, dans le fond, une ouverture additionnelle. À savoir si, de façon volontaire, le... ou, s'il le négocie en échange d'autre chose, bien ça permet à l'employeur qui le veut bien de payer plus que ce que la loi prévoit.

M. Therrien : ...vous avez dit, M. le ministre, et c'était un peu le sens de ma dernière question que je voulais poser, là. Les sons de cloche que nous, on a entendus, c'est que généralement les parties s'entendent pour dire : Regarde, je pense qu'on a une situation tellement périlleuse, là, qu'on comprend la situation, ainsi de suite. Est-ce que vous avez l'impression que ça pourrait achopper aux négociations, avec les connaissances que vous avez, par rapport à ce qu'on a entendu des différents intervenants?

M. Hamad : Selon mon expérience, là, c'est une ouverture, mais, l'ouverture, il est clair de dire : On la distribue aux participants, aux bénéficiaires en prorata aussi. Donc, elle est limitée, elle est là, mais, évidemment, les négociations, les deux parties, une peu dire non, elles peuvent dire oui. Donc, c'est une ouverture, ce n'est pas une obligation.

M. Therrien : Excusez-moi. Si je résume le contenu de l'article, c'est qu'au départ, s'il y a dette, la dette n'est pas la responsabilité de l'employeur, mais l'employeur peut faire un bout de chemin si, suite aux négociations, il considère qu'il y a avantage ou qu'il veut participer tout simplement à cet effort-là. C'est ce que j'ai bien compris, là.

M. Hamad : Mais ne pas rembourser la dette complète, parce qu'ici on parle des sommes versées. Alors, les sommes, ce n'est pas nécessairement la totalité de la dette, c'est des sommes, et ces sommes versées là, ce qui est important, doivent être affectées à l'acquittement des droits de participants et bénéficiaires dont les droits se rapportent à cet employeur.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va? Ça va, M. le député de Sanguinet? M. le député de Beauharnois? M. le député de Blainville.

• (11 h 50) •

M. Laframboise : Oui. Là, on présume d'une entente, là, mais ça pourrait être aussi un jugement de cour, là. Avant l'acquittement, il pourrait y avoir des procédures aussi qui feraient que, si l'employeur a à verser... bien, nous, ce qu'on dit, c'est que, la somme qui va être versée, on l'affecte, là, puis à l'avantage des employés, là. Ça pourrait être à l'amiable comme ça pourrait être suite à une... Parfait. Merci.

M. Hamad : La cour, là, elle va le faire en fonction de la loi. Alors, elle ne peut pas dire : Bien là, vous allez verser... Mais, quand même, c'est une ouverture pour l'employeur. Oui. O.K.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va? Est-ce qu'il y a une autre intervention, M. le député de Beauharnois? Allez-y.

M. Leclair : Oui. Il y a sûrement, là... lorsqu'on met ça, je vois que c'est juste de donner une chance à l'employeur de verser... mais vous avez sûrement une situation que vous visez avec cet article-là, dans le sens... puis je ne vous dis pas que c'est une pogne, mais il doit y avoir une manière. Parce que je me dis : Si l'employeur est dans les normes, là... on ne parle pas de redressement ici, on ne parle pas d'un grand déficit, on dit : L'employeur avait telle somme à mettre, puis il décide, pour je ne sais pas trop quelle raison... qu'il déciderait : Bien, je vais en remettre un surplus, c'est quelle situation qu'on vise?

M. Hamad : On parle ici d'un retrait d'un employeur ou de la terminaison du régime. Alors là, ça peut être une façon de dire : On termine le régime, mais moi, je vais vous verser de l'argent avant qu'on ferme le régime, puis cet argent-là, il va être au prorata des participants et bénéficiaires.

M. Leclair : Dans les autres situations?

M. Hamad : Bien, les autres, ce n'est pas...

M. Leclair : ...ça pourrait être logique un peu plus, là.

M. Hamad : Oui.

M. Leclair : C'est plus pour la terminaison qu'on le visait?

Une voix : ...

M. Hamad : C'est ça, le «retrait» et la «terminaison», donc, ce que je lis, moi, ici.

M. Leclair : Qui est pratiquement la même chose. Le retrait ou la terminaison.

M. Hamad : Alors, oui, le retrait. Oui. Non, le retrait, ça veut dire pas le régime est terminé. Le régime peut continuer. L'employeur est retiré.

M. Leclair : Mais il se retire quand même, mais il dit : Je vais payer ma part, ma quote-part avant de partir.

M. Hamad : Mettons, il dit : Écoutez, là, on va terminer... Mettons, il y a une entente terminée, il dit : Moi, là, je vais quand même faire un effort, puis on le termine, puis tout le monde est heureux, donc ça peut peut-être aider à terminer le régime ou à justifier son retrait.

M. Leclair : Je comprends. O.K.

M. Hamad : O.K.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Sinon, est-ce que l'article 146.44 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 146.45. Vous avez un amendement, M. le ministre.

M. Hamad : Oui. Merci. «146.45. Lorsqu'un employeur ne compte plus de participants actifs à son service, le régime doit être modifié afin qu'il soit procédé au retrait de cet employeur du régime avec effet à la date de fin de l'exercice financier au cours duquel le dernier participant a cessé d'accumuler des droits.»

Alors là, il y a un changement ici, un amendement : À l'article 1, modifier l'article 146.45 :

1° par l'insertion, après «effet», de «au plus tard»; et

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Dans le cas d'un employeur dont tous les travailleurs visés par le régime sont engagés de façon ponctuelle et pour une durée déterminée, la modification du régime n'est requise que si l'employeur ne compte plus de participants actifs à son service depuis 12 mois.»

Ça, c'est l'article des artistes ou des musiciens, là. Les musiciens, ils travaillent à une place, ils ont un régime. Là, ils arrêtent de travailler pendant quelques mois, ils recommencent l'été, et là, le régime, on dit : Ici, c'est 12 mois au lieu d'avoir une période de... C'est pour les aider.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Est-ce que vous faites la lecture du texte modifié, M. le ministre?

M. Hamad : Non, non, l'amendement, c'est ça.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, discussions? Pas de discussion. Donc, si c'est clair, est-ce que l'amendement à l'article 146.45 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 146.45, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Merci. Alors, avant de passer à l'article 2... Évidemment, vous avez fait les articles de 146.10 jusqu'à 146.45. Ça a été adopté; adopté aussi, les amendements. Maintenant, je vous propose pour l'article 1 d'adopter l'article 1 avec les intitulés, parce qu'au chapitre X.2 il y a un intitulé et vous avez des intitulés à chaque section. Il y a cinq sections. Donc, ça me prendrait une proposition. Est-ce que c'est adopté, l'ensemble de l'article 1?

M. Therrien : ...un amendement. Est-ce que vous voulez...

Le Président (M. Cousineau) : C'est après.

M. Therrien : C'est après?

Le Président (M. Cousineau) : Non. On va faire l'article 1, puis après ça, bien, on va introduire l'article...

M. Therrien : O.K. Excusez-moi.

Le Président (M. Cousineau) : Donc, l'article 1 dans son ensemble, c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Parfait. Alors, nous poursuivons. Il y a un article 1.1, M. le ministre, avant d'aller au 2.

M. Hamad : Oui. Alors : Insérer, après l'article 1, l'article suivant : l'article 1.1 : 1.1. L'article 249 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «la régie» par «le ministre ou la régie»;

2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «elle a conclu [une] entente» par «est conclue l'entente».

C'est tout simplement que, les autres provinces, c'est les... qui signent l'entente, et évidemment ils aimeraient ça avoir la signature du ministre au Québec, alors on l'a laissé ouvert entre la régie puis le ministre ou la ministre.

Une voix : ...

M. Hamad : Oui, pour être responsable, encore une fois. Pour le même salaire, il a le même avantage, le même...

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Des discussions, s'il vous plaît, sur l'amendement apporté par le ministre pour l'article 1.1? Pas de discussion. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 1.1 de l'article 249 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Puis est-ce que l'article 249, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors, nous passons à l'article 2. M. le ministre, vous avez un amendement.

M. Hamad : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 319.1, des suivants :

«319.2. Le délai prévu à l'article 146.16 pour la transmission à la régie du rapport relatif à l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2014 d'un régime auquel s'applique le chapitre X.2 est calculé à partir du [...] — la date de sanction de la présente loi — plutôt qu'à partir du 31 décembre 2014.

«Il en est de même du délai de transmission du plan de redressement et du délai de présentation de la demande d'enregistrement de toute modification au régime visant à donner suite à ce plan, respectivement prévus aux articles 146.28 et 146.37.»

Ça, c'est le fameux délai, six mois qu'on a accordé, là, qu'on a parlé avant, là, précédemment, O.K.? C'est un délai, là.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, discussions sur le 319.2?

M. Hamad : ...on l'allonge une première fois, puis après ça on tombe sur la règle normale.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : ...neuf à six mois qu'on avait la dernière fois?

M. Hamad : Non.

M. Laframboise : Non? Ce n'est pas le même?

M. Hamad : Non. C'est moi qui vous ai induit en erreur. C'est que, là, mettons, il est adopté, le projet de loi, maintenant, donc il y a comme... C'est un délai transitoire, puis, une fois qu'on tombe sur l'année complète, on...

Une voix : ...

M. Hamad : Exact. C'est ça.

Le Président (M. Cousineau) : Questions? M. le député de Blainville, est-ce que ça va?

M. Laframboise : ...

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Sanguinet, ça va?

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : De Beauharnois, ça va? Bon. D'accord. Est-ce que le 319.2 est adopté? Parce que l'amendement, ce n'était pas là. C'est au 319.3, là. Est-ce que l'article 319.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons au 319.3. M. le ministre.

M. Hamad : Avec un amendement.

Le Président (M. Cousineau) : Oui.

M. Hamad : «319.3. L'acquittement effectué conformément à l'article 143 et, le cas échéant, à l'article 145.1 ou aux articles 236 ou 237 avant le 31 décembre 2014 relativement à un régime auquel s'applique le chapitre X.2 constitue un acquittement final des droits du participant ou du bénéficiaire visé.»

Et nous avons un amendement. Alors, l'amendement, c'est : À l'article 2, modifier l'article 319.3 :

1° par la suppression de «ou aux articles 236 ou 237»;

2° par l'addition des alinéas suivants :

«Un employeur peut toutefois verser une somme additionnelle à la caisse de retraite pour l'acquittement, en tout ou en partie, de toute somme qui n'a plus à être acquittée au terme du premier alinéa.

«En outre, un régime de retraite peut être modifié pour prévoir le versement, au cours de tout exercice financier du régime se terminant avant le 1er janvier 2020, de sommes dont l'exigibilité est éteinte par l'effet du premier alinéa. Le montant d'un tel versement, ajouté à la somme des montants visés à l'article 146.12, ne doit pas avoir pour effet de rendre insuffisantes les cotisations.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Questions? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Les «sommes dont l'exigibilité est éteinte». Pouvez-vous nous donner des exemples que ça pourrait être?

Le Président (M. Cousineau) : M. Montour, peut-être... ou M. le ministre?

M. Montour (Michel) : Oui. La question, c'est un exemple de sommes qui sont...

M. Laframboise : De sommes, là, du troisième paragraphe, là, de «de sommes dont l'exigibilité est éteinte par l'effet du premier alinéa», là. On peut prévoir des versements de ces sommes-là. Quels types de sommes pourraient être...

• (12 heures) •

M. Montour (Michel) : Bien, ici, là, c'est un article où on est... Il faut savoir qu'est-ce qui va se passer pour ce qui est arrivé avant le 31 décembre 2014, donc on est dans le transitoire. Donc, par exemple, on vient dire qu'on efface les droits résiduels. Donc, par exemple, quelqu'un a été acquitté à 80; avant, dans les cinq ans, il fallait que l'employeur le rembourse, il y avait une espèce de dette jusqu'à 100 %. Donc là, on vient effacer ça. Ça, c'est l'article principal. Puis, l'amendement, c'est qu'on vient dire comme tantôt... c'est de dire : Bien, si l'employeur veut nous acquitter à 100 %, à ce moment-là, il peut, mais à condition que la cotisation soit suffisante, là.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Blainville? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Sinon, est-ce que l'amendement à l'article 319.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 319.3, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors, nous passons au 319.4. M. le ministre.

M. Hamad : Merci. «319.4. Les sommes dues, le 31 décembre 2014, par un employeur partie à un régime de retraite auquel s'applique le chapitre X.2 à titre de cotisations à recevoir, en vertu des dispositions de la loi en vigueur le 30 décembre 2014, en excédent des cotisations prévues par le régime non versées à cette date sont éliminées.»

C'est pour libérer l'employeur des sommes en excédent des cotisations négociées.

Le Président (M. Cousineau) : Questions?

M. Leclair : ...l'excédent. Il n'aura pas besoin d'en remettre pour les excédents. Je ne comprends pas pourquoi qu'on dit : On libère l'employeur des sommes en excédent. S'il y a de l'excédent, il n'a pas à payer en quittant.

Le Président (M. Cousineau) : M. Montour.

M. Montour (Michel) : Oui. En fait, «excédent des cotisations prévues», ça veut dire, dans le fond, on efface toutes les dettes, sauf s'il y a des dettes relatives à celles qui ont été négociées, et les cotisations négociées, eux autres, doivent être négociées. Donc, c'est ce qu'on veut dire. On dit, dans le fond : Les cotisations à recevoir en excédent des cotisations prévues non versées à cette date. Donc, les cotisations qui sont prévues, ce sont celles négociées.

M. Leclair : Qu'est-ce qu'il pourrait y avoir comme excédent, de non négocié?

M. Montour (Michel) : Bien, par exemple, une cotisation d'équilibre — c'est le cas courant — pour les dettes, l'amortissement, là, de solvabilité, qu'on vient d'enlever.

M. Leclair : Qui serait dans le futur, que, lui, on ne le tient pas rigueur à. Je comprends.

M. Montour (Michel) : Exact. Donc, ça, c'est un transitoire, c'est pour être cohérent avec ce qu'on fait avant d'enlever la solvabilité. Donc, il n'y a plus de cotisation d'équilibre.

M. Leclair : Je comprends. Merci.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va? M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : S'il y a des procédures judiciaires qui sont entamées — je pense que c'est le cas, là — qu'est-ce qui arrive avec cet article-là?

Le Président (M. Cousineau) : M. Montour.

M. Montour (Michel) : Ça, on le voit à 319.5, je pense, et il y a l'ajout aussi de l'article 3.1 qui va traiter ça.

M. Therrien : Donc, ça ne pose pas problème, cet article-là.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Sanguinet?

M. Therrien : Ça va. Merci.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Merci. Alors, est-ce que l'article 319.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 319.5. M. le ministre.

M. Hamad : «319.5. Aucune somme qui doit être versée par un employeur partie à un régime auquel s'applique le chapitre X.2 par suite d'un jugement passé en force de chose jugée avant [...] — la date de la sanction du présent projet de loi — ou relatif à une affaire pendante devant le tribunal judiciaire ou administratif à cette date ne peut, d'aucune façon, faire l'objet d'une récupération par l'administrateur du régime de retraite ou par un employeur qui y est partie.»

Alors, ça, ça concerne les sommes versées par suite d'un jugement rendu avant la date de la présentation du présent projet de loi, rendu après cette date relativement à une affaire en cours à cette date, et donc il y a la rétroactivité. Le but de cet article n'est pas d'affecter les affaires en cours devant les tribunaux, il vise seulement à s'assurer que, si un jugement conclut au versement de sommes par un employeur, de telles sommes ne pourront pas faire l'objet de récupération, par exemple, par une réduction additionnelle des droits.

Alors, un amendement sera proposé afin d'ajouter un article après l'article 3 pour apporter une précision quant au fait que les dispositions du projet de loi n'auront pas d'incidence sur les instances en cours.

Le Président (M. Cousineau) : Discussions?

M. Hamad : Ça, c'est une des demandes de...

M. Laframboise : ...un amendement, là. Là, évidemment...

Le Président (M. Cousineau) : Un instant! Je n'ai pas l'amendement, moi. Vous avez un amendement?

M. Laframboise : On a un amendement à déposer, mais c'est parce qu'on veut être sûrs qu'on se comprend. Je vais le déposer quand même, là.

M. Hamad : Ah! vous voulez déposer un amendement?

Une voix : ...

M. Hamad : O.K.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, nous allons suspendre deux minutes, le temps qu'on puisse faire des copies pour... Ah! vous avez des copies?

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Nous allons suspendre deux minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 5)

(Reprise à 12 h 6)

Le Président (M. Cousineau) : Nous reprenons. Permettez, M. le ministre, on va laisser le député de Blainville expliquer sa position. M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Bien, écoutez, d'abord, notre compréhension de 319.5, c'est qu'aucune somme qui doit être versée par un employeur partie à un régime auquel s'applique le X.2 par suite d'un jugement passé en force, donc, ça veut dire que l'employeur n'est pas obligé de verser les sommes, là, si jamais il y a un jugement.

Notre exemple, c'est simple, là, c'est Nestlé qui a fait mine de se retirer d'un régime, il y a des poursuites — vous êtes au courant — il n'y a plus d'employés actifs, puis là nous, on veut être assurés que, par cette loi-là, bien, s'il y a un jugement qui condamne Nestlé à rembourser les sommes, cette loi-là ne viendra pas à l'encontre du jugement qui va avoir été rendu. C'est ça qui est très...

Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Nous allons suspendre nos travaux, parce que je crois qu'il y a un vote qui est appelé présentement à l'Assemblée.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Bien, on ne le sait pas, là, mais nous allons suspendre pour aller procéder au vote.

(Suspension de la séance à 12 h 7)

(Reprise à 12 h 24)

Le Président (M. Cousineau) : ...à la discussion sur l'amendement déposé par M. le député de Blainville. M. le député de Blainville, vous pouvez poursuivre votre plaidoyer.

M. Laframboise : Oui. Il va être simple : je vais retirer mon amendement suite aux discussions entre mes recherchistes et ceux du gouvernement.

Le Président (M. Cousineau) : Donc...

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : ... — excusez — tout simplement, on retire l'amendement? Parfait. M. le ministre, vous avez compris?

M. Laframboise : ...

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre, vous avez compris que l'amendement est retiré?

M. Hamad : Oui, oui. J'en avais le feeling, mais...

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Est-ce que ça termine le 319.5? M. le ministre, est-ce que vous avez besoin de deux minutes pour qu'on puisse... Ça va?

M. Hamad : On va regarder si on est corrects, là.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, nous en sommes sur le 319.5, et je comprends qu'il n'y a plus de discussion sur cet article. Est-ce que l'article 319.5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons au 319.6, et vous avez un amendement, M. le ministre.

M. Hamad : Oui. Merci. Alors : «319.6. Un régime de retraite auquel s'applique le chapitre X.2 doit être modifié pour procéder au retrait de tout employeur qui ne compte plus de participants actifs à son service le 31 décembre 2014. La date du retrait doit être le 31 décembre 2014.

«Les droits des participants et bénéficiaires visés par un tel retrait doivent, au plus tard [...] — à la sanction de la présente loi — être acquittés conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 146.41.

«La valeur des droits des participants et bénéficiaires est établie au 31 décembre 2014.

«Un participant ou bénéficiaire visé au deuxième alinéa peut demander que ses droits soient maintenus dans le régime.

«Le comité de retraite doit informer les participants et bénéficiaires des mesures prévues par le présent article, de sorte qu'ils disposent d'un délai d'au moins trois mois pour exercer leur droit. L'avis doit indiquer la possibilité que les droits des participants et bénéficiaires demeurant dans le régime qui soient ultérieurement réduits.»

Alors, il y a un amendement : À l'article 2, modifier l'article 319.6 par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Les dispositions du présent article ne s'appliquent, relativement à un employeur dont tous les travailleurs visés par le régime sont engagés de façon ponctuelle et pour une durée déterminée, que si, au 31 décembre 2014, il ne compte plus de participants actifs à son service depuis au moins 12 mois.»

Alors, c'est une modification de formulation par rapport à l'amendement remis le 19 mars. L'amendement vise à permettre à certains employeurs de demeurer dans le régime, même s'ils ne comptent plus de participants actifs. Sont particulièrement visés les employeurs qui exercent leurs activités de façon saisonnière. En l'absence de cet amendement, certains régimes devraient faire l'objet de plusieurs dizaines de retraits d'employeurs chaque année. Au cours de la même année, certains employeurs devraient adhérer au régime et s'en retirer, et ceci pourrait se produire plusieurs années de suite.

C'est juste une question pratique, là.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussions? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui. Mais j'aimerais peut-être que le ministre continue dans son explication, là. Là, on comprend qu'on parle des employeurs qui sont saisonniers. Donc, cet amendement-là lui donne la possibilité de rester dans le régime sans se retirer et rentrer à chaque année. Est-ce que c'est bien ça que je comprends?

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre? M. Montour.

M. Montour (Michel) : Oui. En fait, cet amendement-là, il faut encore se remettre dans le bain où on est en transitoire, donc, c'est de la cohérence avec ce qu'on a adopté avant.

Donc, par exemple, cet article-là, c'est : en cas de retrait d'un employeur, il faut encadrer, si l'employeur s'est retiré avant le 31 décembre 2014, qu'est-ce qui se passe. Donc là, on lui dit : Tu dois modifier ton texte d'origine pour prévoir qu'en cas de retrait avant tu forces l'acquittement, sauf si un participant veut rester. Et là l'amendement vient dire aussi : Bien, le retrait... tu n'es pas obligé de te retirer si, au cours des 12 mois, tu avais des employés actifs. Donc, autrement dit, ça, c'est de la cohérence avec ce qu'on a fait pour La Guilde des musiciens tout à l'heure. Donc, c'est la même chose, mais pour le avant. Autrement dit, c'est transitoire. Au 1er janvier 2015, mettons, il se passe... avant le 1er janvier 2015, il se passe quoi? On veut de la cohérence entre l'avant et l'après. Donc, si jamais il y avait un régime qui était terminé avant le 31 décembre 2014, il faudrait prévoir l'encadrer. Donc, ici, c'est ce qu'on fait.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Puis, si, dans le cas... parce que moi, j'avais vraiment dans le contexte, là, qu'on parle de saisonniers qui partent et qui reviennent... Là, si, dans le cas de quelqu'un, on dit qu'il termine — donc, il ne reviendra pas, lui — pourquoi qu'il y aurait à modifier ses dates pour le futur? Il ne revient plus. Lui, il a juste à rentrer dans les spécifications qu'on a prévues s'il se retire du régime. Qu'il soit saisonnier ou non, c'est les mêmes qui s'appliquent.

Le Président (M. Cousineau) : M. Montour.

• (12 h 30) •

M. Montour (Michel) : Le saisonnier, c'est vraiment l'amendement. Si on oublie l'amendement, ça prend quand même l'article qui est là pour dire... Il y a déjà, par exemple, des orphelins, là, des régimes qui ont terminé, disons, en mars 2014 qui ont été acquittés partiellement à 80 % et qui auraient des dettes jusqu'à 5 %. Là, on dit : Bien, retire-toi. Donc là, on dit : Il faut que le régime soit modifié pour prévoir l'acquittement de ces participants-là. Donc, si le régime termine avant... il y a un retrait d'employeur, plutôt — ça vise le retrait — à ce moment-là, les participants... mettons que l'employeur s'est retiré en mars 2014, bien là on va forcer l'acquittement de ces participants-là, sauf si, comme le dit l'autre, là... la phrase qui dit : Une valeur des droits du participant et bénéficiaire... bien on dit : Un participant ou bénéficiaire visé au deuxième alinéa peut demander que ses droits soient maintenus dans le régime comme...

M. Leclair : Les mêmes droits que les autres, vu que c'était avant le projet de loi.

M. Montour (Michel) : C'est ça.

M. Leclair : Je vous suis.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Sur l'amendement, là, pour que ça soit bien clair. Si ça ne fait pas 12 mois... exemple, pour les saisonniers, si ça ne fait pas 12 mois que le régime ne fonctionne plus puis qu'il n'y a plus de participation, on continue, puis c'est un régime qui encore en vigueur. C'est ça que ça veut dire.

Le Président (M. Cousineau) : M. Montour.

M. Montour (Michel) : Oui. Exact.

M. Laframboise : Parfait.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va? D'autres interventions? Sinon, est-ce que l'amendement à l'article 319.6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 319.6, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à 319.7. Vous avez un amendement, M. le ministre.

M. Hamad : Deux amendements, je pense.

Le Président (M. Cousineau) : Deux amendements?

M. Hamad : Oui. Alors : «319.7. Les droits des participants et bénéficiaires qui, le 31 décembre 2014, ne sont rattachés à aucun employeur partie au régime doivent, au plus tard le — la date de sanction de la présente loi — être acquittés conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 146.41.

«À cette fin, les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 319.6 s'appliquent.»

Alors, le premier amendement, c'est tout simplement du français : À l'article 2, modifier l'article 319.7 par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ne sont rattachés à aucun employeur» par «ne relèvent d'aucun employeur».

Puis le deuxième amendement : À l'article 2, insérer après l'article 319.7, le suivant :

«319.7.1. Malgré les articles 20 et 21, pour les acquittements faits en vertu des articles 319.6 et 319.7, un plafonnement du degré de solvabilité, tel que celui permis par l'article 146.20, peut être prévu par le régime de retraite aux conditions prévues à cet article, qui s'applique en y faisant les adaptations nécessaires.

«Les dispositions de l'article 146.42 s'appliquent à un tel acquittement.»

Alors, l'amendement proposé vise à permettre, comme l'article 146.20 et l'article 146.41, qu'un plafonnement du degré de solvabilité soit appliqué aux acquittements visés par les articles 319.6 et 319.7. Les conditions sont les suivantes : acquittement minimal de 100 % de la valeur des droits; modification du régime de retraite selon le processus de consultation applicable pour modifier le régime afin d'y ajouter une disposition permettant la réduction des droits et prestations; les participants et bénéficiaires dont les droits auront été acquittés en appliquant un degré inférieur au degré de solvabilité du régime au moment de l'acquittement conserveront les droits pour la différence en cas de terminaison du régime dans les trois ans suivant l'acquittement.

C'est un petit peu ce qu'on a parlé tantôt.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Des commentaires? Donc, s'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder par adopter l'amendement à l'article 319.7. Est-ce que l'amendement à 319.7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'amendement, 319.7.1, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 319.7, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Parfait. Alors, nous passons, M. le ministre, à 319.8.

M. Hamad : «319.8. En cas de retrait d'un employeur partie à un régime de retraite auquel s'applique le chapitre X.2 ou en cas de terminaison d'un tel régime, avant [...] — la date de la sanction de la présente loi — les règles suivantes s'appliquent :

«1° toute réduction de droits des participants et bénéficiaires intervenue depuis le 31 décembre 2014 est annulée;

«2° la dette de chaque employeur est établie comme si les dispositions du chapitre X.2 et de l'article 319.4 ne s'étaient pas appliquées;

«3 la dette de chaque employeur éteinte par les dispositions de l'article 319.3 redevient exigible.

«Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent toutefois pas si le retrait de l'employeur ou la terminaison du régime résulte de l'impossibilité d'adopter un plan de redressement, de l'aliénation ou de la fermeture de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci, de l'insolvabilité de l'employeur ou d'un changement d'affiliation syndicale.»

Nous avons un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : ...319.9?

M. Hamad : Oui. Lui, on va attendre.

Le Président (M. Cousineau) : On va attendre, parce que c'est l'ajout d'un article supplémentaire.

M. Hamad : C'est 319.9, oui. C'est un autre article. Définitivement, vous avez raison.

Alors, sur le même article, par contre, l'explication : Vise à empêcher un retrait d'employeur ou une terminaison de régime peu de temps après l'application des nouvelles dispositions. C'est une protection. Le deuxième alinéa prévoit les cas ne donnant pas lieu à l'application des règles prévues pour le premier alinéa.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Alors, des questions? M. le député de Sanguinet, je crois.

M. Therrien : Merci, M. le Président. Écoutez, je vous pose la question simplement, là. En cas d'un retrait d'un employeur partie à un régime de retraite auquel s'applique le chapitre, c'est cet employeur-là qui est visé dans les deuxième et troisième alinéas. Quand vous dites : «La dette de chaque employeur», c'est cet employeur-là qui est partie?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : M. Montour.

Une voix : On parle de l'employeur retiré.

M. Therrien : O.K. Est-ce qu'il y aurait moyen de le changer pour dire «cet employeur», en référant que c'est vraiment l'employeur qui est mentionné, pour être certain que ce n'est pas tous les employeurs du régime qui sont visés par ces alinéas-là? Je ne sais pas si vous comprenez l'idée. C'est que, si ça reste comme ça, ça veut dire qu'on... bien, ça ne veut pas dire, mais on peut peut-être insinuer que c'est tous les employeurs du régime, alors que, si vous dites «cet employeur», celui qui est mentionné au départ, bien peut-être que ça pourrait juste préciser davantage.

M. Montour (Michel) : ...319.8 touche deux cas : il y a le retrait d'un employeur — donc on ne dit pas «plusieurs», on dit «d'un employeur»; puis ensuite la terminaison du régime.

Ça fait que c'est les cas visés. Puis là, dans le fond, ce qu'on vient dire, c'est : Tout ce qu'on t'avait effacé comme dette, tout ça, si tu te retires dans les cinq ans — c'est une protection — là, bien, les dettes reviennent, sauf dans les cas particuliers, comme par exemple la fermeture de l'entreprise. Là, si la fermeture de l'entreprise arrive, c'est plus qu'un employeur, mais, si c'est en cas de fermeture de l'entreprise ou en cas de faillite ou d'insolvabilité, ça, les dettes demeurent.

M. Therrien : Donc...

Une voix : C'est-u nécessaire comme précision?

M. Therrien : Je m'excuse. Allez-y. Peut-être que la dame veut rajouter quelque chose.

Une voix : ...

M. Therrien : Oui, oui, oui.

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Alors...

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Un instant, s'il vous plaît. C'est moi qui vais demander s'il y a consentement. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour que madame...

Une voix : Luce Gobeil.

Le Président (M. Cousineau) : ...Mme Gobeil puisse intervenir? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Alors, Mme Gobeil, si vous voulez donner votre nom et votre titre, s'il vous plaît, pour les fins d'enregistrement.

Mme Gobeil (Luce) : Luce Gobeil, avocate à la Régie des rentes. Alors, bon, 319.8, il faut le regarder un peu dans sa finalité, et c'est clair qu'il ne serait pas cohérent que tous les employeurs du régime soient tenus à la dette si un seul d'entre eux quitte le régime. Bon. Il semble qu'il y ait des difficultés d'interprétation pour certains. Ça pourrait se corriger par un petit amendement qui viendrait, justement, faire la distinction entre les cas de terminaison et les cas de retrait d'employeur. Mais est-il vraiment nécessaire de prévoir un amendement particulier compte tenu de l'interprétation qui devrait logiquement être apportée à la disposition?

(Consultation)

Le Président (M. Cousineau) : Donc, M. le ministre, s'il vous plaît, oui.

Mme Gobeil (Luce) : Donc, je ne crois pas qu'un amendement soit essentiel.

M. Hamad : Donc, c'est non.

Mme Gobeil (Luce) : Merci.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme Gobeil. Est-ce qu'il y a des réactions?

Une voix : On va réagir très fort.

M. Hamad : M. le Président, vous permettez? La question de mon collègue, c'est que... est-ce que c'est clair, selon vous, comme légiste : ça couvre un employeur au lieu de parler de l'ensemble des employeurs? C'est : Pour vous, là, au point de vue légal, c'est clair? Ou, si ce n'est pas clair, on le modifiera, là.

Mme Gobeil (Luce) : Vous permettez?

Le Président (M. Cousineau) : Mme Gobeil.

Mme Gobeil (Luce) : Luce Gobeil. Alors, bon, si tant de gens l'ont interprété comme pouvant signifier que la disposition vise tous les employeurs dans un cas de retrait, il est peut-être préférable de le prévoir clairement, que ce n'est pas ça, le cas. Donc, je peux préparer un amendement si on me le demande.

Une voix : ...

Mme Gobeil (Luce) : Mais oui.

M. Hamad : C'est comme la souveraineté, ça.

• (12 h 40) •

Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Nous ne mélangeons pas les dossiers ici. M. le député de Sanguinet, voulez-vous réagir?

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! M. le député de...

M. Hamad : ...on va faire un amendement. Donc, on va le suspendre, celui-là, puis on va aller à l'autre article, tant qu'à faire.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : C'est que moi, j'ai eu des bruits de tam-tam, là, de quelques personnes qui disaient que ce n'était pas clair. Ça fait que c'est aussi bien... Si le ministre et son équipe veulent bien arriver avec un amendement pour le clarifier, je pense que tout le monde serait bien, bien content.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, si vous permettez, on va suspendre cet article-là en attendant qu'on nous produise un amendement et nous allons passer à l'article 319.9. C'est un nouvel article que vous introduisez, c'est un amendement.

M. Hamad : Exactement, M. le Président. Alors : À l'article 2, insérer, après l'article 319.8, le suivant :

«319.9. Lorsqu'un régime à cotisations négociées cesse d'être visé par un règlement donnant lieu à l'exclusion de l'application des dispositions du chapitre X.2 selon le deuxième alinéa de l'article 146.10, ces dispositions s'appliquent à compter de la date suivant celle de la cessation d'application du règlement. Les dispositions des articles 319.3 à 319.8 s'appliquent à ce régime en substituant cette date de début d'application à celle du 31 décembre 2014 et en adaptant les autres dates mentionnées à ces articles en fonction de cette date de début d'application.

«Les dispositions de l'article 319.8 ne s'appliquent toutefois pas à un tel régime si le règlement visé au premier alinéa comportait une disposition le soustrayant à l'application des dispositions de la présente loi relatives à la dette de l'employeur.»

Une voix : ...

M. Hamad : C'est ça. Pour ça, ça prend un dessin, et les avocats dessinent mal, ça fait qu'ils ne mettent pas ça dans...

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! M. le ministre, des explications?

M. Hamad : ...va donner l'explication parfaite.

Le Président (M. Cousineau) : Après ça, on passera à vous, M. le député de Sanguinet. M. Montour.

M. Montour (Michel) : Oui. Alors, cet article-là, dans le fond... Vous vous souvenez, en début de projet de loi, on vous disait dès le début, à l'article 1 : Champ d'application. On a parlé que... une définition des régimes visés puis on venait exclure les régimes soustraits. Vous m'aviez posé la question : Quel était un régime soustrait? Il y en a deux : le TUAC et le SNEG, là — c'est le Syndicat national des employés de garage. Je vous disais l'autre jour qu'ils ont des dispositions particulières, hein, ils sont dans un régime de soustraction, dont le fait qu'ils n'ont pas de dette, il n'y a personne de responsable de la dette dans ces régimes soustraits là.

Alors, ici, ce qu'on vient dire, c'est : Si jamais il y en a un qui sort du règlement de soustraction, il devient automatiquement visé par le projet de loi n° 34. Et là la période... l'amendement qui est, justement, suspendu, qui dit : Bien, il y a une protection de cinq ans pendant laquelle on réinstalle les dettes... Eux, ce n'est pas pertinent de réinstaller des dettes, puisqu'ils partent d'une situation où il n'y en a pas.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. Montour. Des commentaires? Non? Ça va?

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, est-ce que l'article 319.9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. J'imagine qu'on n'est pas prêt encore pour l'amendement?

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre, j'imagine qu'on n'est pas prêt encore pour l'amendement à 319.8? Nous allons passer à l'article 3.

M. Hamad : Oui, on va aller à l'autre article en attendant, l'article 3, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : L'article 3.

M. Hamad : 3. Une entente de restructuration d'un régime interentreprises ayant pris effet au cours de l'année 2014 et qui a été soumise à un organisme analogue à la régie avant le (la date de la présentation du présent projet de loi) est considérée, avec effet à la date de prise d'effet de l'entente, comme un plan de redressement aux fins des modifications qui en découlent pourvu qu'elle soit autorisée par cet organisme.

Alors, on vise la reconnaissance d'ententes de restructuration intervenues relativement à des régimes surveillés ailleurs au Canada. Il y a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Dans le texte anglais?

M. Hamad : C'est en anglais, la version anglaise. C'est une correction de l'anglais. Ce n'est pas grave pour le député de Beauharnois. En français. Alors : Dans le texte anglais de l'article 3, remplacer «an agency» par «a body».

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Des questions, s'il vous plaît? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : ...ce que Metro a comme entente avec le reste du Canada, c'est pour être capable d'appliquer ça, là. Ça va. Parfait.

Le Président (M. Cousineau) : ...M. le député de Blainville. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : ...M. le Président. Juste pour compréhension. Lorsqu'on parle d'un «organisme analogue à la régie», c'est quoi, ces organismes-là analogues à la régie?

M. Hamad : Dans les autres provinces, ce n'est pas la même structure, mais analogue.

Une voix : ...

M. Hamad : Oui. À Beauharnois, c'est...

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement et l'article 3? Est-ce que l'amendement apporté à l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté.

M. Hamad : ...

Le Président (M. Cousineau) : 319.8, M. le...

M. Hamad : Oui. Voulez-vous le déposer?

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que c'est possible qu'on en fasse des photocopies rapidement, puis les distribuer? Ça va aller plus rapidement encore. On peut passer à l'article 3.1. C'est un amendement.

M. Hamad : 3.1, un amendement.

Le Président (M. Cousineau) : C'est un nouvel article que vous insérez.

M. Hamad : 3.1. Alors : Insérer, après l'article 3, le suivant :

«3.1. Les dispositions [au] chapitre X.2 et des articles 319.3, 319.4 et 319.6 à 319.8 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, édictées par les articles 1 et 2, ne s'appliquent pas aux affaires pendantes [...] devant un tribunal judiciaire ou administratif.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci. M. le ministre, ça va pour les explications?

M. Hamad : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a des questions? S'il n'y a pas de question, est-ce que l'article 3.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Vous avez aussi un amendement : l'article 3.2. M. le ministre.

M. Hamad : Oui. Insérer, après l'article 3.1 ajouté par amendement, le suivant :

«3.2. Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas à un régime de retraite dont tous les participants ont cessé d'accumuler des droits avant le 31 décembre 2014.

«Elles ne s'appliquent pas, non plus, en ce qui concerne le retrait d'un employeur si tous les participants qui relèvent de celle-ci ont cessé d'accumuler des droits avant le 31 décembre 2014 et que le régime a fait l'objet, avant[...], d'un avis de modification selon l'article 26 visant le retrait de cet employeur.»

En fait, c'est : un régime pour lequel le processus de terminaison ou de retrait d'un employeur a été entamé avant la présentation au projet de loi ne devrait pas être visé par le projet de loi, même si, à cette date, l'acquittement final des droits des participants n'a pas été effectué. C'est juste pour ne pas être rétroactif. Ceux qui sont au procédé, ils continuent.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Questions? Commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Pas de question, pas de commentaire. Est-ce que l'article 3.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Vous avez l'amendement qui...

M. Therrien : ...et finalement j'ai vu la lumière.

Le Président (M. Cousineau) : Bien, est-ce qu'on peut disposer avant de l'amendement à 319.8?

M. Therrien : C'est ça, c'est l'amendement que je vous parle.

Le Président (M. Cousineau) : Ah! c'est l'amendement dont vous parlez?

M. Therrien : Oui, voilà.

Le Président (M. Cousineau) : Donc, vous déposez un amendement sur l'amendement?

M. Therrien : Non, je dépose un amendement sur l'article qu'on a lu tantôt, qu'on avait suspendu.

Le Président (M. Cousineau) : Ah oui! C'est vrai. Ça venait de vous, ça.

M. Therrien : Ça vient de moi, oui.

Le Président (M. Cousineau) : Oui. D'accord. Allez-y.

M. Therrien : ...de cet amendement-là.

Le Président (M. Cousineau) : Donc, je vous laisse le micro, M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Merci, M. le Président. Alors, je vais lire l'amendement : À l'article 2, modifier l'article 319.8 par l'insertion de «visé par le retrait ou la terminaison» dans les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa et après les mots «chaque employeur».

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. J'avais oublié de vous dire que l'amendement était recevable, là, mais... Donc, discussions? M. le ministre.

M. Therrien : ...

Le Président (M. Cousineau) : Oui.

M. Therrien : Merci, M. le Président. Non, non, mais, écoutez, tel que j'avais demandé au ministre de... j'avais demandé une clarification pour que tout le monde soit bien à l'aise, les actuaires, qui nous ont fait un signe pour dire qu'il y avait peut-être des ambiguïtés... Alors, avec cet amendement-là, je pense que les ambiguïtés sont éliminées et le projet de loi s'en sort dans une meilleure situation.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Sanguinet, pour ces explications. Pas d'autres explications?

M. Hamad : J'ai vu que le député de Sanguinet, il a bien lu son écriture puis il ne s'est pas...

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que...

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Dans cette belle fraternité, est-ce que...

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce l'amendement est adopté... 319.8?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 319.8, tel qu'amendé, est adopté?

• (12 h 50) •

Des voix : Adopté.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Avant d'aller plus loin, j'ai besoin d'une adoption pour l'ensemble de l'article 2. Est-ce que l'article 2 dans son ensemble est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Merci. Vous voyez qu'on fait les choses comme il faut puis en ordre. Alors, nous en sommes à l'article 4, M. le...

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : On n'a pas adopté 3? Mais j'avais marqué «adopté», moi.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Arrêtez donc, vous. Alors, est-ce que l'article 3 dans son ensemble est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Merci. C'était juste pour voir si vous suiviez.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Un ancien; un ex, peut-être? M. le ministre.

M. Hamad : L'article 4 : La présente loi entre en vigueur (la date de la sanction de la présente loi). Elle a toutefois effet depuis le 31 décembre 2014.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Vous avez un amendement, c'est ça?

M. Hamad : Oui. Alors, c'est : À l'article 4, insérer, après «effet», «, à l'exception des dispositions de l'article 1.1,».

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Pas de discussions là-dessus, j'imagine? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : ...juste me référer à 1.1, là, j'ai un blanc.

M. Hamad : ...entente Québec-Ontario.

M. Leclair : Ah! O.K.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que ça va pour le blanc?

M. Leclair : Oui, le blanc est rétabli.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Est-ce que l'amendement de l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va pour ça? Mon Dieu que vous travaillez bien! Nous en sommes à l'adoption du projet de loi. Alors, est-ce que le titre...

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Un instant. Est-ce qu'il y a...

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Il y a un lézard?

M. Hamad : ...à la fin, et je pensais qu'il était déposé. Excusez-moi, là.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Mais il faut qu'il soit avant le 4. Vous le placez où?

M. Hamad : Je vais l'expliquer, c'est quoi. Vous allez voir que normalement ça devrait venir de vous, là.

Le Président (M. Cousineau) : Il faut que ça vienne avant l'article 4.

M. Hamad : C'est un 4?

Le Président (M. Cousineau) : Bien, le 4, c'est l'entrée en vigueur.

M. Hamad : ...M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Par ma faute, par ma faute, par ma très grande faute.

M. Hamad : C'est ma faute à moi, je prends la responsabilité. On va faire les copies.

Le Président (M. Cousineau) : C'est mea culpa, mea culpa, mea maxima culpa.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Non, ça, c'est du latin, ça. Vous pensiez que c'était du japonais?

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Alors, c'est un nouvel article, monsieur...

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! C'est vrai que c'est un peu moi qui vous porte à l'indiscipline, là. Mais, M. le ministre, vous introduisez un nouvel article.

(Consultation)

Le Président (M. Cousineau) : 3.3 ou 3.2?

M. Hamad : C'est : Insérer, après l'article 3.2, l'article 3.3.

Le Président (M. Cousineau) : Vous avez raison.

M. Hamad : En fait, ça, c'est pour rendre service, là. Cet article-là touche la loi n° 15, et on l'a amené à la fin parce que ça prenait l'approbation, et cet article-là touche en fait... Entre la date de dépôt de la loi n° 15 et l'adoption de la loi n° 15, il y a des gens, par exemple, qui ont décédé, ils ont reçu la rente de retraite, la rente de conjoint, etc., alors, il y a des gens qui ont eu des transactions pendant l'adoption du projet de loi, cessé l'emploi, ils sont partis à la retraite, etc., et l'objectif, c'est de ne pas toucher ces gens-là par la loi n° 15, puis dire que la loi n° 15 est applicable à partir de la date où elle a été adoptée. C'est de ne pas retourner rétroactif puis, à la limite, là, chambarder ce qui a été fait avant.

Le Président (M. Cousineau) : Discussions? Ça va pour tout le monde? Merci. Est-ce que l'amendement déposé, qui introduit l'article 3.3, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Merci.

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Alors donc, nous en sommes...

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Bien, on l'a adopté maintenant, mais lisez-le si...

M. Hamad : C'est parce que, pour l'enregistrement, sérieusement...

Le Président (M. Cousineau) : Bien, comme vous voulez, M. le ministre. Écoutez, ici, on peut tout faire avec un consentement.

M. Hamad : O.K. Il faut que je le lise, là, parce que sinon il n'est pas enregistré dans les galées.

3.3. Ajouter à l'article 52 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (chapitre S-2.1.1), les alinéas suivants :

«Toute personne qui cesse de participer à un régime de retraite au cours de cette même période a droit au transfert ou [en] remboursement, selon le cas, des droits qu'elle a accumulés dans ce régime, établis sans tenir compte des modifications qui doivent être apportées à tout régime de retraite en application [au] chapitre II de la présente loi.

«De même, la prestation de décès prévue à l'article 86 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite à laquelle ont droit le conjoint ou les ayants cause d'une personne décédée durant cette même période [...] établie sans tenir compte de ces modifications.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre.

M. Hamad : Bien, c'est juste tenir compte des cas.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Oui, c'est voté, mais on peut permettre quand même une petite remarque, là, si vous voulez. Vous permettez, M. le ministre? M. le député de Blainville, puis après ça le député de...

M. Laframboise : C'est juste pour comprendre, là. Ça ne touche pas finalement les régimes interentreprises, là, ça ne vise pas ça, là.

M. Hamad : Non, non, c'est ça.

M. Laframboise : C'est : on essaie de bonifier...

M. Hamad : C'est un papillon, en bon français.

M. Laframboise : C'est un papillon, O.K., parfait, pour être capable de bonifier une autre loi. Parfait.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Blainville?

M. Laframboise : ...

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Est-ce qu'on peut changer notre vote suite à l'explication?

Le Président (M. Cousineau) : Avez-vous une autre question?

M. Leclair : Mais, plus sérieusement, M. le Président. Tantôt, le ministre nous disait : Face au projet de loi n° 15. C'est plus le projet de loi n° 3 dont on parle que 15?

M. Hamad : Oui, le projet de loi n° 3, qui est devenu la loi n° 15. Ça se peut-u?

M. Leclair : O.K., qui est revenu par le projet de loi...

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Très rapidement. Par rapport à ça, les pompiers qui ont démissionné en bloc, sont-ils touchés par ça?

Le Président (M. Cousineau) : M. Montour.

M. Montour (Michel) : Non, c'est pour la retraite, ça. Eux, ils sont partis à la retraite. Ça, ça prévoit les cessations d'emploi, ça prévoit les conjoints, donc, autrement dit, il y avait déjà des... Parce que, quand ils ont pris leur retraite, il y a déjà... Le projet de loi n° 3 ou le chapitre 15, si vous voulez, prévoit déjà des mesures transitoires, là, pour les cas de prise de retraite. Donc, tous ceux qui ont pris leur retraite, c'est déjà dans le projet de loi. Là, il n'y avait pas de règle transitoire pour les cas de cessation d'emploi, les cas de décès, etc., et les autres acquittements autres que de toucher une rente, et là on vient d'en prévoir pour ne pas aller rechercher l'argent dans leurs poches quand cet événement-là est arrivé entre le 1er janvier et le 12 juin 2014.

M. Hamad : Les deux situations, on va les mentionner. Il y a deux situations principalement touchées, là — l'effet rétroactif : celui des personnes qui ont cessé de participer au régime avant le 12 juin 2014; celui des prestations versées aux conjoints ou ayants cause de personnes décédées avant cette date. Il ne faut pas confondre cette prestation avec la rente de conjoint survivant, qui n'est pas visée par cette mesure.

M. Therrien : ...de toute l'analyse qu'on a faite dans le projet de loi n° 3 est respectée, parce que c'est ça qu'on avait dit au départ. Bien, juste la façon que ça s'était présenté, là... O.K., je m'excuse, j'aurais dû être plus vigilant. O.K. C'est beau.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, ça va pour tout le monde? Alors, c'était adopté. Donc, ça va pour les explications?

Nous en sommes à l'étape, là, fin de l'étude détaillée.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Parce qu'il nous reste trois minutes avant 13 heures. À moins que vous vouliez revenir pour les remarques finales plus tard dans la journée?

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Comme vous voulez. Il reste trois minutes.

Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors, maintenant, je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté.

Remarques finales

Alors, nous en sommes aux remarques finales. Alors, M. le ministre, nous allons... M. le porte-parole. Est-ce que je commence par le ministre? Oui?

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Non, nous allons commencer par le porte-parole de l'opposition officielle, M. le...

Une voix : Deuxième opposition.

Le Président (M. Cousineau) : Deuxième opposition. D'accord. Est-ce qu'il y a des remarques finales de la deuxième opposition?

M. Donald Martel

M. Martel : ...et je veux vous remercier, M. le Président, remercier mes collègues, remercier aussi le support qu'on a eu de la régie, très éclairant, et très heureux qu'on ait passé à travers ce projet de loi là.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de...

Une voix : Nicolet-Bécancour.

Le Président (M. Cousineau) : ...Nicolet-Bécancour, d'accord, qui nous est arrivé en dernier, puis ça me fait plaisir de vous rencontrer. M. le député de Beauharnois... ou le député de Sanguinet, remarques finales?

M. Alain Therrien

M. Therrien : Oui. Bien, écoutez, tout simplement remercier le ministre, son équipe pour les réponses très, très éclairantes, remercier les collègues de la partie gouvernementale, de la deuxième opposition et surtout ma recherchiste et mon collègue de Beauharnois ainsi que le président et son équipe, qui a très bien travaillé dans les... de façon très diligente. Merci.

• (13 heures) •

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Sanguinet. M. le ministre, vos remarques finales.

M. Sam Hamad

M. Hamad : Alors, M. le Président, moi, je veux féliciter mes collègues pour l'excellent travail, et la collaboration, et la célérité, de bien saisir les problèmes, les enjeux et pouvoir avancer. On a senti une très bonne volonté, parce que c'est une bonne cause que nous partageons. Et vous me permettrez de remercier les gens de la régie, M. le Président, pour l'excellent travail qu'ils ont fait. Ils ont travaillé beaucoup pour arriver et répondre aux échéanciers, et à cet effet-là — c'est rare qu'on a une unanimité assez agréable comme ça, M. le Président — moi, j'offre à mes collègues des deux partis... si vous voulez, on peut faire, une fois qu'il est adopté à l'Assemblée nationale, une conférence de presse conjointe, les trois, pour montrer que c'est l'importance pour les travailleurs du Québec, puis ce n'est pas une question politique, c'est une question économique qui touche nos travailleurs, nos entreprises, puis je pense... Je vous l'offre. Si vous voulez qu'on le fasse ensemble, on peut le faire. Puis ça démontre au grand public que l'Assemblée nationale, les députés, lorsqu'on travaille des dossiers importants pour le peuple, on est solidaires.

Le Président (M. Cousineau) : À mon tour, moi, je vous félicite pour... Merci, M. le ministre, pour votre excellent travail. Ce n'est pas toujours facile, ce genre de projet de loi là, mais on voit que les gens étaient bien préparés à en débattre. Et puis, comme dit M. le ministre, 80 %, 85 % des projets de loi ici, à l'Assemblée nationale, sont acceptés à l'unanimité...

Une voix : Adoptés.

Le Président (M. Cousineau) : ...adoptés — excusez — alors bravo pour votre travail.

La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Il est 13 heures. Bon appétit à tous et à toutes.

(Fin de la séance à 13 h 1)