(Dix
heures)
Le Président (M.
Hamad) : ...Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande
à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer la sonnerie de
leurs téléphones cellulaires.
La
commission est réunie afin de procéder à l'interpellation du député de Chomedey
à la ministre du Travail sur le sujet suivant : La politique de
laisser-faire du gouvernement péquiste en matière de travail.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Claveau (Dubuc) est remplacé par
M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue);
M. Le Bouyonnec (La Prairie) est remplacé par M. Dubé (Lévis).
Le Président (M. Hamad) : Merci. Alors, je vous rappelle brièvement le
déroulement de l'interpellation. Dans un
premier temps, l'interpellateur, M. le député de Chomedey, aura un temps de
parole de 10 minutes, suivi par Mme la ministre, pour également 10
minutes. Par la suite, des périodes de cinq minutes seront allouées selon les
séquences suivantes : d'abord, un député de l'opposition officielle,
ensuite la ministre, puis un député du groupe formant le gouvernement, et ainsi
de suite.
Je
comprends qu'il y a une entente à l'effet que le député du deuxième groupe
d'opposition interviendra lors de la troisième et sixième séries d'interventions.
Alors, 20 minutes avant midi, j'accorderai 10 minutes de conclusion à Mme la ministre et un temps de réplique égal à M.
le député de Chomedey. Enfin, je vous rappelle que le débat ne peut, à
moins d'un consentement, dépasser midi.
Alors, voilà, c'est...
M. le député de Chomedey, vous avez la parole. Vous avez 10 minutes.
M. Dubé :
...troisième puis la sixième pour moi. Est-ce que j'ai un temps de conclusion
aussi?
Le Président (M. Hamad) : Non, sauf consentement. Mais il n'y a pas de
consentement non plus? O.K. Alors, vous n'avez pas de conclusion.
M. Dubé :
Je n'ai pas de conclusion, donc je vais faire ma conclusion dans ma deuxième
intervention.
Le Président (M.
Hamad) : Vous avez tout compris, dans votre... C'est ça.
M. Dubé :
Et voilà. Merci beaucoup.
Le Président (M.
Hamad) : Merci.
Exposé du sujet
M. Guy Ouellette
M.
Ouellette : Bonjour, M. le Président. Pour commencer, j'aimerais
saluer la ministre du Travail, mon collègue de Rouyn-Noranda—Témiscamingue,
le personnel politique et administratif qui vous accompagne. Je salue également
la présence de mon collègue de Lévis, qui participe également à l'interpellation
d'aujourd'hui.
Vous
savez, M. le Président, quand l'interpellation a été mise au feuilleton, on
était loin de se douter qu'on se réveillerait
vendredi, 31 mai, dans une situation très préoccupante au niveau de l'industrie
de la construction. Aujourd'hui, c'est la dernière journée de
négociation, si on veut, entre les deux parties avec le médiateur du ministère.
Il y en a eu une hier, mais, au début de la
journée d'hier, l'alliance syndicale a annoncé la possibilité d'une grève
générale pour le 17 juin. Du côté patronal, on a annoncé la possibilité
d'un lock-out. Le maire de Québec s'en est mêlé par rapport à l'amphithéâtre, mais on n'a pas entendu la
ministre du Travail encore nous indiquer où elle se situait. On aura
sûrement l'opportunité, dans les prochains
jours, de l'entendre pas mal plus souvent, d'entendre sa position pas mal plus
souvent.
Permettez-moi de
revenir, M. le Président, sur le sujet qui nous occupe, donc le sujet de l'interpellation,
la politique de laisser-faire du
gouvernement péquiste en matière de travail. Bon, la principale raison pourquoi
j'ai jugé bon d'interpeller la ministre, c'est tout simplement parce
que, depuis l'élection du gouvernement, je ne pense pas que le Québec ait un
ministre du Travail à temps plein. Il faut remonter jusqu'au discours de la
première ministre lors du dévoilement de la composition du Conseil des
ministres, M. le Président, pour s'apercevoir à quel point l'agenda de la
ministre du Travail est mince.
Dans
son allocution, vous vous rappellerez, la première ministre, la grande majorité
des consignes qu'elle avait données à la députée de Taschereau
concernaient davantage les dossiers du ministère de l'Emploi et de Solidarité. Dès lors, il était clair que l'exécution des
mandats du ministère du Travail serait grandement négligée, alors que le
monde du travail nécessite beaucoup plus d'attention de
la part de ce gouvernement. On le voit, l'économie est en baisse depuis
quelques mois. Mon collègue d'Outremont a posé une question au ministre des
Finances hier, et, juste dans l'industrie de
la construction, au niveau des heures travaillées — je reprends les propos de mon collègue d'Outremont — on
est en déficit dans certains secteurs à plus de 20 %. Généralement, on est
en déficit de plusieurs pour cent cette année par rapport à l'an passé.
M.
le Président, un ministre du Travail, ça a le devoir de mettre en oeuvre des
mesures nécessaires pour encadrer les différents secteurs du monde du
travail. Et ça aide par sa mission la croissance économique du Québec puis le développement social par la promotion de
conditions de travail équitables. Je pense qu'on ne pouvait pas mieux en
parler avec les négociations pour les
renouvellements de conventions collectives, et c'est sûr qu'un climat serein
dans l'industrie de la construction, c'est, évidemment, très bon pour le
Québec.
Un
peu plus tard, dans le cadre de son discours inaugural, la seule allusion que
la première ministre a faite au monde du
travail concernait l'application de la loi n° 30, relativement au service
de référence puis à la lutte contre l'intimidation. Dans le discours, aussi, la première ministre
mentionnait avoir rétabli les ponts avec les syndicats en vue de la
création du système de référence et elle
soulignait l'importance de ramener la paix sur les chantiers de construction.
Je pense qu'on pourra reprendre ces propos-là, là, dans les prochains
jours parce je pense que ce que tout le monde veut au Québec, c'est que la paix
continue d'exister sur les chantiers de construction.
On verra au cours de
l'interpellation, M. le Président, comment certains syndicats demeurent
réfractaires au système de référence de la
ministre, et je vous mentionnerai que même le cabinet de la première ministre a
rencontré en privé certaines
personnes la semaine dernière sur la Côte-Nord qui sont au coeur des pratiques
d'intimidation. Je veux aussi, un peu comme une note dans un bas d'émission,
avertir ceux et celles qui vont nous écouter que sûrement, au cours des deux
prochaines heures, la ministre va constamment mettre tous les problèmes qu'elle
a dans le milieu du travail sur le dos du
précédent gouvernement libéral. Quand on veut éviter de parler de certaines
responsabilités, c'est sûr que plus on peut mettre le blâme sur ceux qui
étaient là avant, bien ça dévie le discours.
De
toute manière, je vous dirai que ça ne sera pas tout à fait dans les normes de
dire que le gouvernement libéral n'a pas
été proactif dans les dossiers du ministère du Travail, puis je vais juste vous
donner quelques petits exemples, là, qui… En d'autres temps, on n'en
aurait pas parlé. Il y a eu l'adoption de multiples projets de loi dont la
portée visait à bonifier le Code du travail.
Le salaire minimum, qui, aujourd'hui, est à 10,25 $, en l'espace de neuf
ans on l'a augmenté de 35 %. De 7,30 $ qu'il était en 2003, on
l'a laissé à 9,90 $ en 2012. On a signé des ententes entre le gouvernement
du Québec et le gouvernement de l'Ontario
sur la mobilité de la main-d'oeuvre, sur la reconnaissance de la
qualification professionnelle, des compétences puis des expériences de travail
dans l'industrie de la construction. On a signé une entente sur la mobilité de
main-d'oeuvre et des entrepreneurs dans l'industrie de la construction entre le
Québec puis le Nouveau-Brunswick. Il y a eu plusieurs arrangements de
reconnaissance mutuelle entre le Québec et la France.
Je pense que le
gouvernement libéral a assaini de beaucoup le secteur de la construction. On
pense au projet de loi n° 73 — et c'est un projet de loi que vous
connaissez très bien, M. le Président — qui avait été adopté en 2009, qui
prévoyait certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie
de la construction. Il y a eu l'adoption de
la loi n° 33, qui est devenue le chapitre 30, qui éliminait le placement
syndical, puis l'amélioration du fonctionnement dans l'industrie de la
construction. Il y a eu aussi le projet de loi n° 35, qui visait à
prévenir, combattre et sanctionner certaines
pratiques frauduleuses, M. le Président, dans l'industrie de la construction
puis apportait d'autres modifications à la Loi du bâtiment. Je pense qu'au
cours de nos mandats des neuf dernières années, le gouvernement libéral a fait
adopter plusieurs décrets pour modifier les décrets des conventions
collectives.
Je
pourrais ajouter plusieurs accomplissements, M. le Président, qui sont à
l'actif du gouvernement précédent, mais
je ne suis pas ici pour parler de nos réalisations, mais beaucoup plus pour
parler du laisser-faire de la ministre du Travail et du ministère du Travail. Ce laisser-faire sur le plan
législatif et exécutif laisse plusieurs personnes songeuses, M. le
Président. On réalise — et
je pense que c'était voulu comme ça, là — la première ministre a
enseveli la ministre du Travail de multiples responsabilités, Condition
féminine, Capitale-Nationale, Emploi et Solidarité, de sorte que peut-être que
le ministère du Travail est négligé, M. le Président. Et je pense qu'on sait
tous et on voit tous comment les coupures à l'aide sociale accaparent beaucoup
de l'énergie de la ministre du Travail au détriment — on le
croit sincèrement — des
dossiers du travail.
En conclusion,
j'espère, M. le Président, que cette interpellation agira sur la ministre afin
que la politique ministérielle que nous
voyons, qui en est une de laisser-faire dans plusieurs dossiers… Et nous
souhaitons que la ministre réponde présente pour ces différents
partenaires parce qu'il y a beaucoup de gens qui sont en demande dans plusieurs
domaines. Je suis convaincu, connaissant la
ministre, M. le Président, qu'elle réalise pleinement que cette politique
de laisser-faire est dommageable pour le
milieu du travail et, plus précisément, pour l'économie du Québec, et qu'on a
besoin d'une industrie de la construction, et qu'on a besoin de tous les
partenaires du marché du travail dans les meilleures dispositions possible.
Merci, M. le Président.
• (10 h 10) •
Le Président (M.
Hamad) : Merci, M. le député de Chomedey. Alors, maintenant, c'est à
vous, Mme la ministre. Vous avez 10 minutes.
Réponse
de la ministre
Mme
Agnès Maltais
Mme
Maltais : Merci, M. le
Président. Alors, d'abord, mes salutations à vous, M. le Président, député de
Louis-Hébert, un collègue de la Capitale-Nationale que je retrouve toujours
avec plaisir. Mon collègue de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, qui est avec moi, bonjour. Je veux
saluer aussi, évidemment, le critique de l'opposition officielle, le député de Chomedey, et le député de
Lévis, les deux critiques de l'opposition, avec laquelle nous avons eu
maintes fois la chance d'échanger. Je veux saluer aussi les gens qui m'accompagnent :
d'abord, l'équipe du ministère du Travail,
petite équipe extrêmement vaillante parce qu'ils ont eu beaucoup de dossiers
sur lesquels il fallait travailler depuis que je suis arrivée en poste,
ainsi que mes attachés politiques, bien sûr, ces gens qui nous accompagnent
dans notre vie politique.
Je voudrais
dire à mes collègues que je suis très fière du bilan que nous présentons après
seulement neuf mois, neuf mois au
gouvernement, et nous avons réglé beaucoup de problèmes qui traînaient pourtant
pendant les neuf années de gouvernement libéral. Évidemment,
immédiatement, à l'esprit des Québécois et des Québécoises vient un mot : collusion et corruption dans l'industrie de la
construction. Premier mot qui vient, neuf années de laisser-faire libéral.
En quelques mois, on a adopté la loi n° 1, la loi sur l'intégrité.
Mais je vais
remonter à plus loin que ça. J'ai retrouvé dans Le Devoir du 8
décembre 2004 une lettre d'opinion de l'organisme Au bas de l'échelle,
vous savez, l'organisme qui est un groupe d'éducation populaire et de défense
des personnes non syndiquées. L'article
avait été publié 20 mois après l'élection de 2003, voici ce qu'on peut y
lire : «…le gouvernement Charest n'a montré jusqu'à aujourd'hui
aucune volonté d'améliorer les conditions de travail de l'ensemble des travailleurs atypiques, salariés ou autonomes. Ses
principales actions dans le domaine des relations de travail sont jusqu'ici
allées totalement à l'encontre de l'esprit du rapport Bernier :
rappelons-nous les lois nos 7 et 8, qui ont enlevé le statut de
salarié à des milliers de travailleurs…»
Permettez-moi
de rappeler que la loi n° 7 privait les ressources intermédiaires en santé
du droit de se regrouper pour négocier leurs conditions de travail. Le
gouvernement avait été obligé de retraiter, la loi a été déclarée invalide et
inconstitutionnelle par la Cour supérieure le 31 octobre 2008. Eh bien, neuf
ans plus tard, notre gouvernement a conclu,
le 22 mai dernier, une entente de principe avec les 2 800 ressources
résidentielles adultes du Québec affiliées à la CSD. Ce sont les travailleurs et les travailleuses du réseau de la santé
et des services sociaux à qui on voulait interdire en 2003 le droit de
négocier leurs conditions de travail. En quelques mois, en neuf mois, nous avons
réglé ce problème vieux de neuf années.
Je vais me
concentrer sur ce qu'on a fait au cours des derniers mois. Commençons par la
construction, puisque c'est un secteur qui semble préoccuper le député
de Chomedey. Pourtant, c'est son gouvernement qui a tergiversé pendant deux années avant de déclencher une commission
d'enquête sur l'industrie de la construction, la commission Charbonneau,
qui nous livre aujourd'hui tout ce qui se
passe sur le territoire de Laval, sur le territoire de Montréal et dans
l'industrie de la construction. Le député
que j'ai devant moi, le député de Chomedey, a voté 11 fois ici, dans cette
Assemblée nationale… Je l'ai vu
personnellement se lever 11 fois contre cette idée d'une commission d'enquête
sur l'industrie de la construction. Or,
ce député, aussi avec ses collègues, l'ex-ministre du Travail, la députée
d'Anjou, a défendu l'idée que la loi n° 35 permettrait, permettrait
de résoudre les problèmes. Or, il a fallu, dès notre arrivée en poste, adopter
la loi n° 1 sur l'intégrité en matière
de contrats publics. C'est là une de mes premières réalisations en compagnie du
président du Conseil du trésor, nous avons travaillé à écrire et à faire
adopter la loi n° 1.
Dès mon arrivée en poste comme ministre du
Travail, j'ai fait adopter le projet de règlement sur le service de référence de main-d'oeuvre de l'industrie de la
construction. Je suis sûre qu'on va y revenir. C'est avec beaucoup de
plaisir que j'ai travaillé avec mes
collègues à solutionner ce grave problème qui affectait l'industrie de la
construction, c'était de se doter d'un système de référence.
J'ai aussi
présenté un projet de loi pour retarder l'entrée en vigueur du nouveau système
de référence administré par la
Commission de la construction. Je l'ai fait à la demande de la P.D.G. de la
Commission de la construction, Mme Diane Lemieux. Pourquoi? Parce
que l'improvisation de nos prédécesseurs libéraux à lancer un système de
référence de main-d'oeuvre, à l'installer,
l'improvisation qu'ils avaient faite n'avait pas fonctionné. Il n'y avait rien
qui était sur la table, puis les
employeurs et les travailleurs méritaient un bon système de référence. Alors,
actuellement, le projet avance normalement, et la nouvelle plateforme,
opérée par la Commission de la construction, sera opérationnelle, comme prévu,
le 9 septembre prochain. Voilà un grave problème que j'avais à régler dès mon
entrée.
Un autre dossier que je suis fière d'avoir fait
avancer, c'est celui de l'amiante. On le sait depuis longtemps, l'amiante, c'est dangereux pour la santé. J'ai
annoncé au début du mois l'adoption d'un règlement portant sur la
gestion préventive de l'amiante dans les
établissements où évoluent des travailleurs. Le règlement a été publié à la Gazette
officielle du Québec, il entrera en vigueur au début de juin, dans quelques
jours. On ne peut plus tolérer que des travailleurs courent des risques pour
leur santé en étant exposés à des poussières d'amiante.
En 2002,
2002, le gouvernement du Parti québécois avait commencé à s'intéresser à cette
question en formant un comité de la
Commission santé et sécurité au travail pour élaborer un projet de règlement.
Donc, élaboration du projet, 2002. Il a fallu attendre notre réélection
neuf ans plus tard pour terminer le travail. Je compare ici neuf années de
laisser-faire libéral avec neuf mois de travail du gouvernement du Parti
québécois où on a fait adopter le règlement. Et même Michel Després — d'habitude,
c'est un nom qui résonne quand on va du côté libéral — qui
est un ancien ministre du Travail, a dit
publiquement que c'était véritablement ma force de conviction et notre volonté
politique qui avaient fait que ce dossier avait été résolu.
La charte du bois, je suis sûre qu'on va en
reparler un peu plus tard. Mon collègue de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, pour lui, c'est
un sujet extrêmement important. Il est adjoint parlementaire au Travail et il
avait immédiatement... On a travaillé
ensemble là-dessus avec la ministre des Ressources naturelles, l'utilisation
accrue du bois dans la construction.
Ma collègue et moi-même avons récemment annoncé que le Québec se dotait d'une
charte du bois. La charte du bois ouvre la voie à la construction d'édifices
en bois de cinq et six étages. Le nombre d'étages était, jusque-là, limité à
quatre. Nous avons travaillé de concert avec la Régie du bâtiment du Québec
pour qu'elle élabore une
mesure québécoise en attendant que des normes permanentes soient intégrées à la
réglementation actuelle. Voilà un autre
dossier extrêmement bénéfique pour l'économie québécoise, pour nos régions,
pour notre industrie du bois, pour notre industrie de la construction.
Un autre dossier que nous avons réglé en neuf mois. Un autre dossier qui
traînait pendant neuf années de gouvernement libéral et qui a été réglé en neuf
mois de gouvernement du Parti québécois. J'aime bien le chiffre neuf aujourd'hui,
je pense qu'on va l'entendre résonner souvent dans cette Assemblée.
• (10 h 20) •
S'il y a un
autre dossier qui m'a interpellée personnellement depuis ma nomination comme ministre
du Travail, c'est celui de la
légionellose. Cet été, en pleine campagne électorale, est arrivée la crise de
la légionellose au Québec. Au lieu de
chercher des coupables, comme le faisait le député de Jean-Talon, qui, à
l'époque, était ministre de la Santé, j'ai immédiatement réagi, j'ai
dit : Un instant, on trouvera les coupables plus tard, commençons par
trouver le problème. Trouvons la source, et
surtout, surtout — ça
a été noté à l'époque — j'ai
dit : Faisons des campagnes immédiatement, là, il faut que les gens
soient au courant des symptômes. L'idée, là, c'était de s'occuper du monde, on
s'occupera des problèmes administratifs, gouvernementaux après.
Bien, j'en
parlerai sûrement pendant cet échange d'interpellation, mais je veux juste dire
que nous avons fait adopter un
règlement sur les tours de refroidissement à l'eau, ces fameuses tours dans
lesquelles on peut retrouver des bactéries de légionellose. Nous l'avons
fait adopter le 12 mai dernier et, comme je l'avais promis, à temps pour la
saison estivale, à temps pour la saison estivale. Aïe! ça, c'est de la rapidité
et de l'action.
On pourra parler de la sécurité de nos aînés, de
la température de l'eau chaude dans les centres de soins pour personnes âgées. C'est aussi un autre dossier sur
lequel on a travaillé dès notre arrivée, où on a, encore une fois, réglé
un problème qui traînait.
On pourra parler du système de référence et du
bureau des permis dans l'industrie de la construction.
Alors, il y a
beaucoup, beaucoup de sujets. Pourquoi il y a beaucoup de sujets dont on peut
parler? Parce qu'on a travaillé fort
au ministère du Travail. Et je veux remercier l'équipe du ministère du Travail
qui a subi, de ma part, une pression
pour que des vieux dossiers qui traînaient depuis neuf ans se règlent enfin à
la satisfaction des Québécois et des Québécoises
en neuf mois. Merci, toute l'équipe. On a bien travaillé, on a beaucoup de
choses à jaser aujourd'hui. Merci.
Argumentation
Le Président (M. Hamad) : Merci, Mme
la ministre. Maintenant, nous allons entamer la période d'échange. M. le député
de Chomedey, vous avez la parole pour un maximum de cinq minutes.
M. Ouellette : Merci. Le premier
dossier que je veux parler à la ministre, c'est les états financiers, son
arrêté ministériel que nous attendons. Je
veux juste nous rappeler que, dans la loi n° 30, à l'article 93.1, on
dit que les associations patronales,
syndicales doivent faire vérifier les états financiers et doivent les faire
vérifier puis en transmettre gratuitement une copie à leurs membres.
Elles doivent en transmettre une copie au ministre, accompagnée de la
déclaration dont le contenu est fixé par arrêt de la ministre.
Le 4 février,
à l'étude des crédits, M. le Président, ça faisait cinq mois déjà que la
ministre était arrivée. Donc, la ministre nous a servi la même cassette
qu'elle vient de nous servir par rapport au précédent gouvernement libéral, même si, déjà, au ministère, il y avait déjà un
«draft» de déclaration, un squelette de déclaration qui était en
préparation au ministère, et elle nous a dit
qu'elle avait, elle-même, à la fin de l'année 2012, envoyé 57 lettres aux
associations patronales, syndicales
pour recevoir les états financiers. On est à la fin de l'année 2012, donc six
mois plus tard aujourd'hui. Elle nous a aussi dit textuellement, je la
cite : «Je suis en train de bâtir le modèle de déclaration qui n'avait pas
été demandé par le gouvernement précédent,
qui n'avait pas été préparé par le gouvernement précédent, [pour] lequel il n'y
avait pas de travaux de faits…» Et, les informations factuelles que je
possède, Mme la ministre, je ne remettrai pas en doute votre parole, mais il y a peut-être des gens qui ont
oublié de vous dire certaines choses. Au ministère, il y avait déjà un
squelette de déclaration de prêt, vous
n'aviez qu'à faire l'arrêté ministériel. Mais, les lettres qui ont été envoyées
aux syndicats puis aux associations,
on est à la fin de l'année 2012. Six mois plus tard, on est le 31 mai
aujourd'hui, toujours pas d'arrêté en conseil.
Je vous avais posé une question le 14 mars, je vous en ai parlé en
crédits, Mme la ministre, on est très loin du compte.
Aujourd'hui, sûrement que la ministre devrait
avoir reçu les états financiers. Je lui demanderais, si c'est dans le domaine du possible, dans les meilleurs délais,
de déposer à la commission les états financiers vérifiés des
associations qu'elle aurait reçus, compte
tenu du fait que cette politique de laisser-faire du ministère qui amène que,
l'arrêté ministériel, on ne l'a pas
encore… qu'on puisse consulter les états financiers des associations patronales
et syndicales. Ça, c'est mon premier commentaire.
Mon deuxième
commentaire, M. le Président, c'est que, les vérifications qu'on a faites dans
plusieurs associations, les salariés
n'ont jamais vu les états financiers des associations. Ils n'ont pas eu, tel
que prévoit la loi n° 30, copie des états financiers. Est-ce que la
ministre peut nous déposer les règles de régie interne propres à chacune des
associations pour que les salariés puissent
voir les états financiers, M. le Président? Parce qu'ils ont droit de savoir ce
qui se passe dans leurs associations.
Troisièmement, vous savez, M. le Président, qu'il
y a plusieurs décisions judiciaires qui décrivent un climat très malsain sur la Côte-Nord dans l'industrie de
la construction. On a aussi plusieurs informations, que les travailleurs
s'interrogent par rapport aux budgets de,
particulièrement, deux locaux, le 791 et le local AMI. Le 791, qui est l'Union
des opérateurs de machinerie lourde de la FTQ-Construction, puis le local AMI,
qui est l'Association des manoeuvres interprovinciaux
de la FTQ-Construction. Est-ce que Mme la ministre pourrait nous déposer les
états financiers vérifiés de ces deux locaux affiliés à la FTQ-Construction
de 2009 à 2012?
Et
je pense que, juste avant — parce
que je ne veux pas manquer de temps, M. le Président — le
président de la FTQ-Construction, quand il
est venu dans le cadre du projet n° 33, nous a dit qu'il était d'accord à
avoir des règles de conduite à l'intérieur de la FTQ-Construction.
Est-ce que Mme la ministre pourrait vérifier auprès du président de la FTQ-Construction, suite à toutes les décisions de
cour, quels remèdes la FTQ-Construction va prendre au niveau de ses
règles de conduite?
Le Président (M. Hamad) : Merci, M. le député. Alors, je cède la parole à
Mme la ministre pour cinq minutes.
• (10 h 30) •
Mme Maltais :
Oui, M. le Président. Alors, je vais me citer dans les galées, puisque le
député de Chomedey dit que j'ai... on s'est
déjà parlé de ce sujet-là, c'est-à-dire ce fameux arrêté ministériel qui
l'inquiète tant. Alors, je me cite :
«Je suis en train de bâtir le modèle de la déclaration qui n'avait pas été
demandé par le gouvernement précédent, qui n'avait pas été préparé par
le gouvernement précédent, sur lequel il n'y avait pas de travaux de faits
quand je suis arrivée au ministère du Travail.» Et je vais m'expliquer sur les
travaux, et je l'ai fait, d'ailleurs, à l'époque. Mais je comprends, parce qu'on
n'avait pas demandé les états financiers, alors j'ai demandé les états
financiers. Je suis en train de préparer la
déclaration. Mais avant on va recevoir les états financiers, et puis il va y
avoir un arrêté ministériel qui va
décrire, qui va nommer ce qui doit être contenu dans la déclaration. Mais il
faut faire les choses dans l'ordre, il faut faire les choses dans l'ordre.
Or, qu'est-ce qui
aurait dû être fait par le gouvernement libéral dès l'adoption de la loi
n° 30 — qui
est le projet de loi n° 33 — qu'est-ce qu'ils auraient dû faire s'ils
étaient des gens sérieux? Ils auraient dû, comme la loi le leur demandait, écrire, début 2012, à toutes les
organisations syndicales et patronales et leur demander des états
financiers, puis, ensuite, préparer une
déclaration. Ils n'ont rien fait. Le gouvernement libéral n'a pas fait ce que
la loi lui enjoignait de faire, et le
député, aujourd'hui, aborde ce sujet-là avec cette candeur incroyable. Mais, je
n'en reviens pas, début 2012, la loi
leur disait : Demandez les états financiers. Et l'entente qu'il y avait,
c'était : À partir des états financiers, tu regardes ce qu'il y a
dedans puis, ensuite, tu bâtis une déclaration pour envoyer ça publiquement,
pour que les gens aient ça. Ils n'ont pas demandé les états financiers de 2012.
Alors, qu'est-ce que
j'ai fait? En fait, c'est les états financiers de 2011 qu'ils auraient dû
demander en 2012. Alors, je suis arrivée au
ministère du Travail à la mi-septembre, l'année est très, très, très entamée.
Il y avait le problème du service de
référence à régler, il y avait le problème du bureau des permis à ouvrir, il y
avait le problème législatif de se donner un délai pour ensuite... pour
mettre en fonction un système de référence. Alors, dès janvier 2013, j'ai
réparé l'erreur du gouvernement libéral. Et je voudrais déposer ici, M. le
Président, s'il y a consentement, à la fin de mon cinq minutes, les lettres qui
ont été envoyées à tous les syndicats pour leur demander leurs états
financiers. Oui, ça arrive en 2013 au lieu
d'en 2012, mais ce n'est pas moi qui étais au gouvernement puis qui a manqué la
shot, comme on dit en bon québécois, c'est le gouvernement libéral, le
gouvernement précédent. Alors, voici les lettres qui ont été envoyées aux
syndicats.
Maintenant,
on commence à recevoir des réponses, bien sûr, on les reçoit. Il y a déjà des
syndicats qui mettent leurs états financiers sur leur site Internet. C'est
la CSN, entre autres — je
vais les féliciter — ils
mettent ça sur le site Internet. Donc, le
problème qu'on a, c'est que, si quelqu'un contrevient à la loi R-20, il y a un
régime général d'amende. Alors, on
est en train... je viens de relancer les syndicats qui n'avaient pas envoyé
leurs états financiers, je suis en train de les relancer parce qu'avant
d'en arriver à des amendes j'aimerais ça qu'ils nous envoient les états
financiers.
Nous
avons engagé une ressource externe, un comptable agréé, et ce comptable a été
mandaté pour faire l'analyse des
états financiers. Alors, on est en train de les regarder. Tout le travail qui
aurait pu être fait l'année dernière, là, on est en train de le faire. Je sais que vous étiez trop occupés à préparer une
élection. Nous autres, on était occupés à régler les problèmes dans l'industrie
de la construction. Alors, on est en train de regarder, on analyse ce qui est
contenu dans les états financiers et, à
partir de ça, on va produire une déclaration. On est en train de faire les
choses dans le bon ordre. Mais,
surtout, ce que je veux qu'entende le député de Chomedey, qu'entendent les
Québécois et les Québécoises, on est surtout
en train de faire les choses qui devaient être faites et on est en train de
suivre le processus qui était prévu dans la loi.
Dernière
chose, dans le bureau des permis, en faisant le règlement du bureau des permis,
nous avons demandé aux associations de... Quand ils demandent un permis
de référence dans l'industrie de la construction, ils doivent nous envoyer leur
code d'éthique, ils doivent publier leur code d'éthique.
Le Président (M.
Hamad) : C'est terminé. Alors, un député ministériel si c'est le cas.
Oui, M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
M. Chapadeau : Merci, M. le Président. D'abord, en tout premier lieu, j'aimerais
saluer mes collègues, que je retrouve ce matin, là, M. le Président, que
je retrouve dans un rôle beaucoup plus silencieux, beaucoup plus tranquille, M.
le Président.
Le Président (M.
Hamad) : ...si vous débordez, là, hein? Ça commence mal, votre
affaire. Alors, reprenez. Reprenez, recommencez, je vous donne la chance.
M.
Chapadeau : J'apprécie le rôle que vous jouez ce matin, M. le
Président. C'est ce que je voulais vous dire.
Évidemment, le député de Lévis, que je retrouve ce matin ici, au salon bleu, et
Mme la ministre, évidemment, et les gens
qui l'accompagnent, je suis très heureux d'être ici ce matin et j'ai presque le
goût de remercier l'opposition officielle, qui a demandé cette
interpellation-là, parce que ça nous permet, effectivement, de mettre en valeur
les dossiers sur lesquels on a travaillé, et le ministère du Travail, la
ministre a pu mettre de l'avant depuis le 4 septembre dernier.
Il y a un des dossiers,
évidemment, qui… —
et Mme la ministre en a parlé dans son discours, dans ses notes d'ouverture — c'est tout ce qui concerne, bon, l'industrie
forestière et la charte du bois. Je viens d'une région qui a été durement touchée par... Le Québec a été touché dans
son entier par la crise forestière, et ma région, l'Abitibi, le Témiscamingue
ont été particulièrement touchés par la crise forestière. Et ce qui était
souhaité depuis très longtemps, c'est qu'on mette davantage en valeur la forêt,
c'est-à-dire qu'on utilise la forêt pas uniquement sur l'industrie du deux-par-quatre, comme on dit par chez nous, mais qu'on
diversifie notre panier de production au niveau de l'industrie forestière et qu'on fasse davantage avec notre
forêt. Et je suis très heureux de la charte, de ce qui a été adopté. Et, je
vous le dis, là, pour une région comme la
mienne, ça veut dire qu'on va faire davantage avec la forêt, on sera moins
dépendants du marché américain. Parce que la grande crise qu'on a vécue au
cours des dernières années, c'est de voir le prix du bois baisser et, effectivement, de voir qu'on était dépendants d'un seul
marché au niveau de notre économie du bois, le deux-par-quatre, mais le
marché américain.
Donc, il y a des parties de ma région qui ont
été particulièrement touchées. Je pense au Témiscamingue, par exemple, qui a deux industries, c'est-à-dire deux
grands moteurs de l'économie que sont l'industrie de l'agriculture et celle du secteur forestier. Évidemment, dans le
reste de ma région, l'Abitibi, on a, heureusement, le secteur minier qui
est venu prendre la relève, là, qui a permis de créer des emplois et qui a
permis de faire passer, là, certains travailleurs qui étaient dans l'industrie forestière à l'industrie minière. Mais la
force d'une région, c'est qu'on puisse y diversifier son économie puis qu'on puisse compter sur d'autres
secteurs de l'économie. Donc, la charte du bois, effectivement, vient d'abord
mettre en place quelque chose qui avait été demandé depuis des années.
Quand je
regarde les communiqués de presse qui ont été publiés suite à l'annonce de la
ministre du Travail et de la ministre des Ressources naturelles, c'est
des réponses absolument positives. Et je veux juste vous lire ce que la conférence régionale des élus, chez nous, a dit,
c'est : «La Conférence régionale des élus de l'Abitibi-Témiscamingue
accueille très positivement l'annonce rendue
publique hier par la ministre des Ressources naturelles [...] et [la]
ministre du Travail, de l'Emploi et de la
Solidarité[...]. "Cette bonne nouvelle réjouit au plus haut point la
conférence régionale des élus"[...].
Cette annonce est en quelque sorte l'aboutissement de cinq longues années de
travail amorcé par la Coalition Bois et repris par la suite dans la
région par l'Association forestière de l'Abitibi-Témiscamingue.»
Donc, M. le Président, évidemment, quand des
gens se mobilisent comme ils se sont mobilisés suite à la crise forestière, quand les gens font du travail comme
ils ont fait — on
parle de la Coalition Bois — et
qu'on vient mettre de l'avant
vraiment la charte, mais aussi un plan d'action pour utiliser davantage le
bois, ça nous donne un souffle nouveau au
niveau de ma région puis au niveau de l'ensemble du Québec. Et je suis très
heureux, très heureux de... et il y a une série d'autres dossiers avec lesquels je suis très fier de voir
l'aboutissement d'un travail de longues années. Et je pourrai en parler
plus tard, là, dans les autres interventions, mais la charte du bois, c'est
quelque chose qui réjouit les gens de ma région et qui me réjouit
particulièrement.
Le Président (M. Hamad) : Merci, M.
le député. Alors, on va aller maintenant à un député de l'opposition
officielle. Vous avez cinq minutes, M. le député de Chomedey.
• (10 h 40) •
M. Ouellette : Merci, M. le
Président. Le premier sujet de ce bloc, M. le Président, je vais parler de
Donald Fortin. Je vais parler de Donald
Fortin, qui est le directeur général du Conseil provincial des métiers de la
construction-International. Et il y a eu dans certains reportages
médiatiques... Mais, de toute façon, c'est rendu public parce que je pense qu'il y a quelques gens au Québec qui ont
reçu un ensemble de documents dans les dernières heures qui font état de
tout le dossier Donald Fortin. Mais je veux
juste mentionner, quand je parle de politique du laisser-faire, M. le
Président, du ministère du Travail, c'est
que, le 24 avril, la ministre signifiait à M. Fortin qu'il était suspendu du
C.A. de la Commission de la
construction du Québec pour faire la lumière sur des allégations touchant une
contravention directe avec le code d'éthique et de déontologie des
membres du C.A. de la CCQ, sachant fort bien que, M. Fortin, les infractions
qui lui sont reprochées ou les éléments qui
lui sont reprochés sont antérieurs à sa nomination au C.A. de la Commission de
la construction du Québec.
Je pense qu'à
leur face même — et
j'avais, d'ailleurs, posé, M. le Président, une question à la ministre le 8
mai dernier — à leur face même, les allégations ont beaucoup
plus l'air à se situer dans la catégorie des infractions criminelles, et je demandais à la ministre le 8 mai, lors de la
période de questions, une enquête policière, d'autant plus qu'il y avait
des témoins potentiels qui peuvent factualiser ces informations. Non, on a
plutôt la politique du laisser-faire, ou peut-être la politique du pas déplaire, ou peut-être la politique : Bien, on
gagne du temps, l'avenir nous le dira. Si la ministre est sérieuse dans la réponse qu'elle donnait à ma
question du 8 mai, elle va immédiatement transmettre une demande d'enquête
à l'UPAC dans le cas de M. Fortin. Et
je rappellerais à la ministre que le gouvernement libéral précédent, qui,
supposément, n'a rien fait dans les neuf dernières années, avait pris des
mesures sévères à l'égard de Gérard Cyr, qui était président du même
syndicat, en avril 2012.
C'est assez
troublant, M. le Président, compte tenu du fait qu'il n'y a pas eu une demande
d'enquête criminelle dans le cas de
M. Fortin, qu'il soit aujourd'hui porte-parole de l'alliance syndicale
dans les négociations en cours avec l'Association de la construction du
Québec. C'est sûr que la tenue d'une enquête policière aurait sûrement amené un
peu de recul de la part de M. Fortin.
La question que tout le monde se pose aussi, M. le Président, à matin :
Qui va payer? Quels contribuables
vont payer? C'est une poursuite contre la ministre, le ministère pour des
choses personnelles. Je pense que tout le monde est en mesure de se
poser la question.
La deuxième
partie d'intervention — parce
que ça passe excessivement vite — je
veux parler à la ministre du projet de loi n° 60, qui était la
modernisation de la CSST. Vous vous souviendrez, Mme la ministre, que, lorsque nous avons eu des discussions dans le cadre des
crédits, vous nous aviez fait part de certains commentaires relativement
aux membres du conseil
d'administration. Dans les derniers mois, j'ai eu des commentaires différents
eu égard à la version du projet de
loi n° 60. Je me souviens qu'à l'étude des crédits vous deviez
préalablement, ce printemps, déposer un nouveau projet de loi pour
moderniser la CSST. On est rendus le 31 mai, la fin de la session est dans
huit jours. Probablement, encore, qu'on n'a
pas eu le temps, on a laissé faire ça. On est occupé à d'autre chose peut-être
de plus important comme démoniser toutes les réalisations du précédent
gouvernement. C'est très ambigu. Mais, définitivement, je vous rappellerais vos propos, que vous ne vouliez pas
traîner là-dedans et que vous aviez, semble-t-il, trouvé un accord ou
une solution relativement au nouveau projet de loi n° 60 et, idéalement,
vous vouliez le déposer ce printemps. Les gens attendent, Mme la ministre. Ils vont attendre encore combien de temps?
C'est sûr que, si on est dans cette politique-là puis que vous n'avez pas le temps, c'est sûr qu'ils
vont attendre. D'ailleurs, Denis Dufresne, dans un éditorial, l'a
mentionné, M. le Président, qu'il voulait absolument que vous preniez le
dossier en main.
Le Président (M. Hamad) : Merci, M.
le député de Chomedey. Mme la ministre.
Mme
Maltais : M. le Président,
on va revenir sur les 30 ans d'attente pour la rénovation de la Loi sur la
santé et la sécurité de travail, et les
raisons pour lesquelles le gouvernement précédent n'a pas abouti, et ce
pourquoi je pense que je vais y réussir malgré 30 ans, 30 ans... Ça fait
30 ans que cette loi-là n'a pas été réouverte.
Mais, avant, je vais régler quelques dossiers
qu'a nommés le député de Chomedey. D'abord, il a dit que nous n'avions pas reçu les états financiers de deux
associations pour lesquelles nous avons reçu les états financiers. L'Association
des manoeuvres interprovinciaux, l'AMI, nous
avons reçu les états financiers. Et, l'Union des opérateurs de
machinerie lourde, local 791, nous
avons reçu les états financiers vérifiés à l'externe, ils ont été transmis aux
membres. Donc, on sait, ici, il y a
erreur de la part... Peut-être qu'il ne le savait pas, là, c'est correct, mais
je veux juste replacer les choses parce que ces syndicats-là ont été
injustement pointés du doigt.
L'autre chose, le député de Chomedey a dit qu'il
y avait des mesures sévères...
Le Président (M. Hamad) : Mme la
ministre...
Mme Maltais : Pardon, M. le
Président...
M. Ouellette : M. le Président, c'est
parce qu'il n'y a pas erreur, j'ai demandé à ce qu'ils soient déposés, ces
états financiers là, M. le Président. On pourra regarder le verbatim.
Mme
Maltais : ...j'avais compris
que ce qu'il disait, qu'ils n'avaient pas été déposés à la ministre et au
ministère, ils ont été déposés au ministère. C'est que je voulais clarifier les
choses. O.K.?
Le Président (M. Hamad) : O.K.
Continuez.
Mme
Maltais : On nous a dit
qu'il y avait des... Le député nous a dit qu'ils avaient adopté des mesures
sévères contre M. Gérard Cyr, l'ex-président
du conseil provincial. Bien, on a fait la même chose qu'eux, mais plus
rapidement. Nous avons fait la même chose
que le gouvernement libéral, c'est-à-dire suspendre le représentant du conseil
provincial de son siège de la Commission de
la construction, sauf que, nous, ça nous a pris 15 minutes. C'est-à-dire que,
le matin où j'ai lu les allégations qu'il y avait contre M. Fortin dans Le
Journal de Québec, j'ai été inquiète parce que c'est une institution publique que la Commission de la
construction du Québec, et aucun membre du conseil d'administration, je pense, ne peut être entaché d'une allégation sans
que ça touche à la crédibilité de l'institution. Alors, ce que j'ai fait,
tout simplement, c'est qu'on a envoyé une lettre, qu'on a rendue publique,
disant que nous le suspendons de ses fonctions en attendant de faire la lumière sur ces allégations. Nous voulons faire
la lumière avec lui sur ces allégations, nous voulons vraiment le faire avec lui. Et, comme M. Fortin a
choisi de s'adresser aux tribunaux, je vais donc faire preuve de
prudence.
L'ancien policier qu'est le député de
Chomedey-Laval sait très bien que, quand on est rendu devant les tribunaux, on doit faire preuve de prudence. Sauf
que c'est assez étonnant qu'il me dise que j'essaie de me concilier des gens qui me poursuivent devant les tribunaux. Il y
a comme un petit problème, il va falloir qu'il ajuste le discours depuis
hier, là, le député de Chomedey. Il me dit
que je protège mes amis, mais mes amis, si ce sont mes amis, ils m'envoient
en cour. Il va falloir qu'il change un petit peu son discours. Il y a un petit
problème d'ajustement, là, en 24 heures, ça
a été difficile. Mais, comme il y a beaucoup de dossiers qui n'ont pas bougé en
neuf ans, je peux comprendre que 24 heures, c'est un peu rapide pour lui
pour ajuster son discours.
Parce que je ne le prends pas quand on dit que
je pose des gestes en fonction de mes amitiés ou d'alliances potentielles. Quand on est ministre du Travail, on
a un devoir, c'est de protéger le monde du travail. Parce que le monde du travail, c'est des relations entre privés, et
on est là pour vérifier à ce que ça se passe bien. Et nous tenons à ce que
ça se passe bien autant dans les
négociations dans la construction, où on pense que ça doit se passer dans les
négociations, qu'à une table, qu'à un
conseil d'administration d'une grande institution qui est la Commission de la
construction du Québec, tout simplement. Et, si l'UPAC veut faire
enquête, qu'elle aille, je l'ai déjà dit. Et l'ancien policier qu'il est a
aussi oublié, peut-être, que les policiers,
ils ont le droit d'aller enquêter là où ils le veulent. Et ils lisent les
journaux comme nous. Alors, c'est à eux à faire leur travail, puis on
souhaite qu'ils le fassent le mieux possible.
Quant à être porte-parole de l'alliance
syndicale, le député de Chomedey, il sait bien que c'est le choix des syndicats, qu'il s'agit d'une négociation entre
deux parties, puis c'est à eux à nommer leur représentant, il le sait très
bien. Alors, il fait ici un petit jeu politique que je trouve correct, c'est le
jeu, là, mais ça n'a pas de raison d'être, ce n'est pas les faits qui sont sur la table. Alors, je
continue à le dire, nous avons fait exactement... nous avons pris les
mesures qu'il fallait prendre beaucoup plus rapidement que ce qu'avait fait le
Parti libéral.
Le Président (M. Hamad) : Merci, Mme
la ministre. Maintenant, je cède la parole au député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
• (10 h 50) •
M.
Chapadeau : Merci, M. le
Président. Au nombre des dossiers pour lesquels je suis fier qu'on ait réglé
depuis le 9 septembre dernier, tantôt je
vous ai parlé de la charte du bois, lequel je devrai probablement revenir parce
qu'il y a certains éléments sur lesquels j'aimerais revenir dans ce
dossier-là. Mais un des dossiers sur lequel je suis particulièrement fier à cause, évidemment, de mon passé, j'ai été…
Les 30 dernières années, avant d'arriver en politique, je pense, il n'y
a pas de secret pour personne, là, j'ai représenté
des travailleurs, des travailleuses au Québec, au Canada, puis un peu
partout dans le monde à travers des
organisations syndicales internationales avec lesquelles j'ai travaillé. Et, à
mon entrée en politique, évidemment, je voulais m'associer à un parti
politique qui avait à coeur la cause du travail dans son entier, mais la cause des travailleurs, et je suis content de vous
parler ce matin, là, du règlement — Mme la ministre en a parlé dans son discours d'ouverture — sur l'amiante. Évidemment, en 2002, le
gouvernement du Parti québécois avait mis en place un comité de la CSST
afin de créer un règlement sur l'amiante.
Je pense
qu'on n'est pas... tout le monde est au courant, là, de la dangerosité de
l'amiante, puis je pense que ce n'est
plus à démontrer. Il y a eu, au cours des dernières années, des décès par des
maladies qui ont été acceptés, l'amiante, la silice, entre autres, là. Juste pour... il y a eu 136 décès… 116 causés
par l'amiante. Donc, il était urgent que le gouvernement agisse dans ce dossier-là. La ministre du Travail
s'est penchée sur ce dossier-là assez rapidement dès son entrée comme
ministre du Travail, et tout de suite… Au déclenchement des élections, au 1er
août, le Québec était la seule province canadienne
à ne pas avoir de réglementation sur l'amiante. Donc, le Protecteur du citoyen
en réclamait une, et, évidemment, des groupes réclamaient qu'il y ait
une réglementation sur ce dossier-là.
Évidemment,
je sais que ça ne fera pas plaisir au député de Chomedey, qui nous disait qu'on
allait revenir sur… en disant qu'on a réglé, sur les neuf dernières
années libérales… Et je veux juste lui rappeler que, les neuf années qu'ils ont été au pouvoir, ils ont parlé des
années précédentes du Parti québécois. Donc, on peut bien se permettre de
dire qu'il y a des dossiers sur lesquels vous vous êtes traîné les pieds, et un
de ceux-là, évidemment, là, c'est le règlement sur l'amiante.
Et,
simplement parce qu'il ne reste pas beaucoup de temps, mais la nouvelle
réglementation vise à assurer la santé, l'intégrité physique des travailleurs susceptibles d'être en contact
avec des poussières d'amiante dans les établissements grâce à la mise en place de dispositions
permettant la gestion sécuritaire des matériaux contenant l'amiante. Le
règlement proposé par la CSST représente une
avancée majeure pour la protection des travailleurs en permettant d'identifier
où se trouve l'amiante dans un édifice, de donner accès aux travailleurs
à des registres contenant ces renseignements et de donner des alternatives aux
employeurs pour favoriser un entretien sécuritaire de leurs édifices.
C'est les grandes lignes, M. le Président, de ce
nouveau règlement là qui a été adopté et qui a été salué. Et la ministre disait que c'est sa force de persuasion.
Moi, j'en suis convaincu, elle a réussi là où d'autres ont échoué
auparavant. Et là, au nom des travailleurs, et des travailleuses, et au nom des
familles, je veux féliciter la ministre et son équipe parce qu'évidemment il y
a une équipe autour de ça. Donc, je profite de l'occasion, ce matin, qui m'est
donnée...
Une voix : ...
M.
Chapadeau : La Régie du
bâtiment, entre autres, CSST et tous ceux qui ont collaboré de près ou de loin,
là, à faire en sorte qu'on ait un règlement
sur l'amiante qui protège la vie des travailleurs et des travailleuses. Donc,
je suis très fier, comme représentant des travailleurs et travailleuses
durant les dernières années, les 30 dernières années, d'être associé à
tout ce travail-là puis d'être ici avec vous ce matin, Mme la ministre. Merci.
Le Président (M. Hamad) : Merci, M.
le député. Maintenant, c'est la parole au député de deuxième groupe d'opposition,
M. le député de Lévis.
M.
Dubé : Merci beaucoup, M. le
Président. Alors, je n'irai pas trop dans la dentelle parce que je n'ai pas
beaucoup de temps ce matin. Alors, en
remerciant tout le monde d'être là, premièrement, Mme la ministre, MM. les
députés, et surtout vos fonctionnaires, qui, effectivement, je suis
certain, et vos collègues de travail, font beaucoup, beaucoup de travail.
Je n'entrerai
pas dans le jeu des chiffres, là, neuf mois versus neuf ans de règne
libéral, j'ai plutôt un petit peu l'impression, comme à l'habitude, d'assister
à la partie de ping-pong, là, de : C'est votre faute, c'est notre faute,
puis je ne suis pas sûr que je veux rentrer
là-dedans. Habituellement, je ne suis pas assis de ce côté-ci, je suis plus
dans le fond de la salle, mais je
trouve que ça se ressemble quand même un petit peu. Alors, j'aimerais ça, être
positif et constructif pour Mme la ministre ce matin. L'interpellation
dit : Le laxisme ou le manque de travail. Moi, j'aimerais plus regarder en
avant si vous permettez. Il y a quelques
éléments qui me préoccupent, et je vais le faire par voie de questions assez
rapides pour la ministre, pour vous donner le temps de nous répondre si c'est
possible.
Le premier point, il est sur la loi
n° 30 — donc,
j'ai dit que je n'aurais pas de chiffres, mais je commence par un chiffre, sur la 30 — c'est toute la question des permis. Moi, je
vais vous dire ce qui me préoccupe. Avec le temps qu'on avait mis dans
le placement syndical l'automne dernier pour mettre en place ce que vous devez
mettre en place pour le 9 septembre, quand je vois qu'il y a seulement
deux permis qui ont été émis à ce jour, ça m'inquiète un peu. Alors, rassurez-moi sur le temps. Quelles sont les
personnes qui travaillent sur ce dossier-là à la Commission de la
construction pour être
sûr qu'on va respecter l'échéancier du 9? On me dit qu'il y a des agences
privées, même, qui ont été engagées pour
faire ce travail-là. Est-ce que c'est vrai? Et, compte tenu de l'échéancier que
vous avez, et, quand je fais le parallèle, Mme la ministre, avec la loi n° 1, puis comment
c'est difficile pour l'AMF d'émettre les permis pour que les compagnies
puissent légalement travailler, je suis très inquiet, Mme la ministre, puis c'est
ma question : Comment vous allez faire pour ne pas arriver à la dernière minute puis donner des exceptions à des gens
qui ne devraient pas avoir d'exceptions? Alors, c'est pour ça que je
fais le parallèle avec la Commission de la construction, c'est ma première
question.
La deuxième
question, toujours pour regarder en avant… Et, celle-là me préoccupe beaucoup,
mon collègue de Chomedey en a parlé,
mais j'aimerais vous demander de répondre clairement sur toute la question de
cette menace de grève là, là, qu'on
entend parler dans l'industrie de la construction. Je vais vous dire ce qui me
préoccupe. Là, on travaille très fort
dans les deux prochaines semaines pour faire énormément de projets de loi qui
vont être en place avant le 13 juin. Je ne vois rien à l'agenda qui va
traiter ça, puis je ne le sais pas, je vais vous le demander : Qu'est-ce
que vous allez mettre en place s'il y avait
une grève qui venait le 17 juin, comme la menace vient du syndicat en ce
moment, avec des potentiels de
lock-out qui ont été émis par la partie patronale? Je veux que vous nous
rassuriez ce matin. Comment vous allez
faire pour tout mettre en place pour que cette grève-là n'arrive pas? Je n'ai
pas besoin de vous le dire — et,
vous le savez, vous êtes en politique depuis
assez longtemps, surtout au ministère du Travail — le Québec n'a pas les moyens de connaître
une grève, surtout avec la situation économique que l'on a, comment les gens
ont perdu confiance, je vous dirais même, de façon générale, malheureusement,
dans l'industrie de la construction.
Et,
malheureusement, le pire problème, c'est qu'on n'a pas les bonnes personnes en
place. On a deux intervenants majeurs de cette potentielle grève là qui
sont... Et, comme vous le savez, je n'aime pas mentionner les noms, mais tout le monde est bien au courant que le fameux
monsieur, là, qui est en débat avec vous a un gros problème avec vous
puis avec l'industrie. Est-ce qu'on va accepter que ça soit les intervenants
qui vont décider d'une grève ou non dans les prochaines
semaines? Ça, c'est ma deuxième question. Alors, qu'est-ce que vous allez
faire? Comment vous allez faire pour mettre tous... de prendre tous les
moyens pour que le fameux M. Fortin en question ne puisse pas faire tout ce qu'il
a à faire et démolir encore une fois l'industrie de la construction?
Ma troisième question, pour moi, elle est très
claire. Il y a eu des poursuites qui ont été émises par la partie patronale de 30 millions. J'ai dit que je ne
vous le ferais pas sur les chiffres, mais je veux comprendre un peu quel est
le débat de ça, pourquoi, là, tout d'un
coup, les syndicats poursuivent pour 30 millions le gouvernement.
Qu'est-ce qu'on va faire avec ces
fonds-là? C'est un article qu'il y a eu le 16 mai de la part de M. Bourque au
Canal Argent. Moi, là, je vais vous dire, j'arrête de regarder en
arrière, je regarde en avant puis je vous demande trois questions bien précises
sur ces points-là. Répondez-moi, qu'est-ce que vous allez faire dans les
prochains jours pour récupérer nos argents, mais s'assurer qu'on ne tombe pas
en grève aussi le 17 juin?
M. Hamad : Merci. Mme la ministre.
• (11 heures) •
Mme Maltais : M. le Président,
évidemment, comme la deuxième opposition a peu de temps, je vois qu'elle aborde plusieurs sujets par période, alors je vais
essayer de répondre au maximum à tous les sujets qu'il aborde avec
plaisir. Je vais y aller dans l'ordre. Il m'a parlé du bureau des permis, du
service de référence, il m'a parlé des négos dans la construction et du plan de formation, pour lequel il y a une poursuite.
Alors, je vais garder les négos de la construction, qui est le plus gros
morceau, pour la fin, mais je vais lui dire que, pour le bureau des permis, d'abord,
on l'a mis en place rapidement, dans les
délais qui étaient prévus. Encore une fois, le ministère du Travail a très bien
travaillé. Mais ce n'est pas la
Commission de la construction qui met le bureau des permis en place, c'est le
ministère du Travail. Et ça a été fait dans les temps requis, il n'y a aucun problème. Il y a beaucoup de gens qui
appellent pour avoir des informations, mais ils ont jusqu'au 30
septembre pour avoir un permis, et ça prend à peu près, d'après le ministère du
Travail, là, un mois entre la demande et
l'émission du permis. Donc, il n'y a pas d'inquiétude de ce côté-là, beaucoup
de gens sont en contact, on est en
contact avec les associations. Parce que n'importe qu'elle association, tant
patronale, que syndicale, que d'autres, peut demander un permis au bureau des permis. Donc, de ce côté-là, il
n'y a pas d'inquiétude, encore, qui a été soulevée, là. On sent que les
gens sont intéressés, mais je pense que les associations syndicales et
patronales sont actuellement très concentrées sur les négociations dans l'industrie
de la construction. Alors, je vais y revenir.
Sur le plan de formation, sur la poursuite, sub
judice. Il y a une poursuite, alors je ne peux émettre aucun commentaire là-dessus, tout simplement. C'est la
règle, et je pense que c'est normal de ne pas intervenir quand quelque chose est rendu là. Alors, je ne peux vraiment pas — je
veux le dire au collègue, là — je
ne peux pas faire de commentaire public
là-dessus. Sur le système de référence, je veux vous dire que... La poursuite
sur le plan de formation, ce n'est pas seulement
les syndicats, ce sont les patrons aussi. Donc, c'est des deux côtés. Je veux
vous dire ça aussi, là. J'entends souvent,
des deux côtés de l'opposition, accabler beaucoup les syndicats, mais, des fois,
les syndicats et les patrons sont ensemble.
Et, d'autre part, on est dans un monde de relations de travail où, justement,
comme parlementaires et comme gouvernement,
on doit essayer d'être le joueur impartial parce que c'est nous qui faisons la
médiation et la conciliation.
Dans le cas des
négociations sur l'industrie de la construction, on m'a déjà demandé mes
commentaires. Contrairement à ce que tentait de faire croire tout à l'heure le
député de Chomedey, M. le député de Lévis, j'ai répété et je répète encore que ça passe par la négociation, et il faut laisser
les gens assis à la table de négociation, c'est là que ça se règle. C'est là que ça s'est réglé dans le
passé, c'est là que ça va se régler. Il ne faut pas intervenir dans cette
négociation, il faut laisser les gens
travailler ensemble. Ils connaissent leur domaine, ils connaissent leur
secteur, c'est une négociation entre
deux privés. À toutes les fois qu'il y a eu une négociation dans la
construction, on a vu la chaleur monter, mais, comme ministre du
Travail, je ne dois pas participer à faire monter la chaleur. Je dois
participer à cette réflexion qui est : Les gens doivent s'asseoir à la
table de négociation et régler par la négociation. Est-ce que je surveille la
situation? Tous les
jours, il y a ce qu'on appelle, entre le ministère du Travail et le cabinet,
«topo négos». À 8 heures, tous les matins, topo négos. Alors, si les gens se demandent si on suit ça de près parce
que c'est important pour l'économie québécoise, oui, 8 heures du matin,
topo négos quotidiennement, et je suis au fait de tout ce qui se passe.
Est-ce
qu'il y a encore des rencontres? Oui. Les travaux avancent. Je veux dire quand
même, là, ce qui s'est passé sur la demande. Après la première étape de
médiation, normalement, les médiateurs, s'ils sentent que c'est délicat, peuvent demander une prolongation de la médiation.
Mais les médiateurs ne m'ont pas demandé de prolongation de la médiation.
Le 10 mai, c'était l'expiration des mandats de médiation, et les médiateurs ne
m'ont pas demandé de prolongation. En général, c'est bon signe. Maintenant, j'ai
quand même nommé immédiatement les ex-médiateurs, je les ai nommés, je leur ai donné un mandat de conciliation le 11 mai, dès
le lendemain, pour être sûre qu'ils continuent le travail avec les
parties. Donc, nous sommes extrêmement proactifs, mais attentifs. Mais on veut
que ça se règle à la table de négociation.
Le Président (M. Hamad) : Alors, maintenant, je cède la parole au député de
Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
M. Chapadeau : Merci, M. le Président. Un autre des dossiers de la liste des nombreux
dossiers sur lesquels la ministre du
Travail et son groupe ont travaillé depuis le 4 septembre dernier, c'est celui
de la limitation de la température de l'eau
chaude, qui est un dossier fort important pour la protection des personnes les
plus vulnérables de notre société. Je pense
que ça doit être au coeur de nos préoccupations comme gouvernement, et ça l'a
été. Je dois le dire, que je suis aussi très heureux, ce matin, de parler de ce dossier-là parce que c'est un dossier
qui était fort important pour notre gouvernement. La problématique, M. le Président, juste entre
2000 et 2012, le Bureau du coroner a produit des rapports d'investigation
sur 28 décès suite à des brûlures par l'eau chaude du robinet, dont 24 touchant
des personnes âgées de 65 ans et plus. Donc,
c'est un dossier que, je pense, on se devait de traiter avec sérieux et prendre
toutes les mesures possibles pour mettre en place une réglementation,
donc, pour protéger, justement, les personnes les plus vulnérables.
Et, évidemment, je
regardais dans mon dossier… je regarde le 29 septembre 2011, la
députée d'Hochelaga-Maisonneuve et
porte-parole de l'opposition officielle pour les aînés, Carole Poirier,
souhaite rappeler à la ministre déléguée aux Services sociaux que «la sécurité des aînés est primordiale et qu'en
ce sens un message clair doit être entendu par les CHSLD du Québec quant
à la température de l'eau». Je vous cite : «Malgré deux décès par brûlures
au CHSLD du Manoir de [Pointe-de-l'Île], à
Montréal, la ministre n'a toujours pas émis de directive. Même après un premier
rapport du coroner stipulant que c'était la
température de l'eau qui était en cause et qu'il fallait remédier rapidement à
la situation, aucun suivi n'a été effectué. Combien faut-il de décès…»
Évidemment,
M. le Président, je vous le disais tantôt, je pense qu'il fallait agir avec
célérité dans ce dossier-là. La ministre
l'a fait. Au nombre des dossiers sur lesquels elle a à travailler, le
27 décembre dernier il y a un code de sécurité qui a été publié dans la Gazette officielle, le
27 décembre dernier. Il vise à protéger les personnes âgées en réduisant les
risques de température par eau chaude. Donc,
parmi les éléments importants dans le dossier, c'est que certains dispositifs
seront dorénavant obligatoires, et leur
réglage, le cas échéant, sera ajusté périodiquement. Donc, un meilleur suivi et
pour s'assurer, justement, qu'on ne retrouvera pas, là, ces... Le
coroner avait émis 28 recommandations. Tantôt, j'en parlais et je pense que c'était
important qu'on s'y penche rapidement.
Donc, évidemment, il
y a des gens qui ont été associés à ce travail-là, la Régie du bâtiment du
Québec, et la ministre, et son équipe. Donc, encore une fois, un dossier qui
est fort important. Dorénavant, la température sera désormais limitée à 43°. C'est ce qui faisait partie des recommandations
du coroner, M. le Président. Donc, je suis très heureux, ce matin, de
parler de ce dossier-là parce que ça fait partie des dossiers qui avaient été
mis de côté, là, où on n'avait pas mis suffisamment d'importance dans un
dossier qui, à mon avis, m'apparaît majeur.
Et
le gouvernement actuel… Et là je vous parle d'une élection qui a été le
4 septembre, nomination du Conseil des ministres le
19 septembre, et, le 27 décembre dernier, il y avait déjà une
publication à la Gazette officielle pour la réglementation dans ce
dossier-là. Donc, encore une fois, bien, évidemment, féliciter les gens qui y
ont travaillé. Et il fallait qu'on agisse
rapidement, et la ministre, à plein temps, c'est ce qu'elle a fait, elle a agi
rapidement avec son équipe pour être sûre de régler ce dossier-là, qui
est fort important pour les personnes — là encore, je le disais — les
plus vulnérables de notre société, les
personnes âgées. Donc, encore une fois, Mme la ministre et votre équipe, bien,
merci au nom des familles et au nom des
personnes âgées. Parce que je pense que c'était un dossier qu'il fallait régler
rapidement, et ça a été fait grâce à votre travail et au travail des gens qui
vous entourent.
Le Président (M.
Hamad) : M. le député de Chomedey.
M.
Ouellette : Merci, M. le Président. Mon prochain bloc, M. le
Président, je veux parler des travailleurs et travailleuses
migrants, les étrangers. Quand on a parlé aux crédits le 4 février, on a parlé
de ce sujet-là, M. le Président, parce que le ministère travaillait sur
un avis de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
concernant la discrimination systémique à
l'égard des travailleuses et des travailleurs migrants. C'est sûr que, pour le
Parti libéral, c'était impératif pour nous que les travailleurs et les
travailleuses oeuvrant au Québec aient tous la même protection, et, là-dedans,
M. le Président, on a été très proactifs.
Je
vais me permettre d'en rappeler quelques-unes parce qu'il semblerait qu'on n'aurait
pas fait grand-chose dans les neuf dernières années. Jusqu'en 2008, on a
mis sur pied le Comité interministériel permanent sur la protection des travailleurs étrangers temporaires peu
spécialisés. On voulait que les travailleurs recrutés à l'étranger bénéficient
de la protection nécessaire contre
les abus et l'exploitation. On voulait remettre en perspective les choses quant
à l'application sur les normes du travail. Et, d'ailleurs, si on parle
des normes du travail, l'article 54 des normes du travail stipulait que le
paiement des heures supplémentaires à taux majoré ne s'appliquait pas à
certaines catégories de salariés.
Et,
dans cette discussion, je me souviens très bien des propos de Mme la ministre,
qui disait qu'il y a des travaux actuellement faits dans son ministère,
comment ils peuvent faire avancer la réflexion qu'il y a dans le rapport. Probablement
qu'on l'a oubliée puis qu'on l'a laissé faire, celle-là aussi. Mme la ministre,
le 4 février, parlait qu'il pourrait y avoir une consultation ce printemps. On
est rendus le 31 mai. Dans huit jours, c'est la fin de la session, là, huit jours ouvrables, c'est la fin de la session,
et Mme la ministre nous parlait d'une consultation eu égard à ce
problème-là qui, évidemment, serait faite en collaboration avec le ministère de
l'Immigration.
• (11 h 10) •
C'est sûr
qu'entre-temps… Ça, c'était le 4 février. Le 11 mars, il y a eu une décision de
cour importante qui est la décision
Davis de la Cour supérieure, qui rendait... Puis c'est un jugement très étoffé.
Sûrement que Mme la ministre a pu en
prendre connaissance ou que... J'espère qu'il y a des gens au ministère qui en
ont pris connaissance, là, parce qu'il y a 172 paragraphes, et on y traite de toute la jurisprudence canadienne. Et
on touche particulièrement le pouvoir d'association des travailleurs étrangers, et la décision du juge
Davis va obliger — on
ne pourra pas passer à côté, puis on ne pourra pas la laisser faire, là — va
obliger le ministère du Travail à déposer une loi pour rouvrir le Code du
travail parce que l'article 21.5 a été déclaré inconstitutionnel, et le juge
Davis a donné un an au gouvernement pour répondre.
D'ailleurs,
dans La Presse du 12 avril, Marc Thibodeau faisait une brève
analyse de la décision et titrait que les travailleurs agricoles étrangers pourront dorénavant se syndiquer. Donc,
dans la prochaine année, le ministère va devoir regarder ce qu'il va faire avec le cinquième paragraphe de
l'article 21. Donc, ça, probablement, nécessite le dépôt d'une loi
pour s'arrimer avec la décision de la Cour supérieure, qui, en passant… Parce
que la ministre nous a beaucoup parlé qu'il
y avait des causes qui étaient à la cour, celle-là, elle n'est pas contestée,
ils ne vont pas en appel, tout le monde est d'accord, et donc,
maintenant, c'est au ministère à travailler. Tant qu'à ouvrir le Code du
travail, M. le Président, je demanderais à la ministre qu'elle tienne compte de
la recommandation que cette commission lui avait faite dans le cas du Journal de Montréal pour l'histoire
des briseurs de grève, où il y avait eu une recommandation de la
commission que le ministère du Travail revoie la notion d'établissement ainsi
que la notion d'employeur dans le Code du travail.
Le Président (M. Hamad) : Alors,
monsieur...
M. Ouellette : Il pourrait,
effectivement, le faire lors d'une prochaine loi, Mme la ministre.
Le Président (M. Hamad) : Merci, M.
le député de Chomedey. Mme la ministre.
Mme
Maltais : M. le Président,
si le député du Parti libéral et le député de la CAQ me demandent d'ouvrir
le Code du travail, croyez-moi, après le
remue-ménage qu'a amené simplement le règlement sur le système de
référence de la construction, croyez-moi
qu'avant de fixer les objectifs de cette réouverture du code ils vont me signer
des papiers. Parce que c'est quelque
chose, ouvrir le Code du travail si on ne s'entend pas, tous les trois, en
gouvernement minoritaire, hein? On
est un gouvernement minoritaire, donc on travaille ensemble à ce moment-là,
puis, croyez-moi, simplement adopter un système de référence dans l'industrie de la construction à trois, là,
puis pour, finalement, le branle-bas puis les questions à l'Assemblée
nationale alors qu'on se faisait des rencontres de travail pour des tout petits
changements à la fin… On va réfléchir sérieusement à ça.
Mais toutefois, sur les deux sujets, le
premier sujet, qui est les travailleurs vulnérables, vous me demandiez si j'avais donné suite à l'avis de la Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse en février. Ça ne
fait pas longtemps, là, en février, M. le
Président, j'avais répondu au député que nous allions entamer une réflexion au
ministère du Travail. Alors, évidemment, je
travaille conjointement avec ma collègue la ministre de l'Immigration et des
Communautés culturelles. C'est normal, ce sont des gens qui sont en contact
avec son ministère. Alors, j'ai mandaté mon adjoint parlementaire, qui est ici, le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. C'est lui qui mène actuellement une
consultation, comme je l'avais prévu, auprès
des divers intervenants afin de voir de quelle façon on peut mieux protéger les
travailleurs vulnérables. Les agences de
placement, il travaille aussi sur les agences de placement. Donc, les agences
de placement, les travailleuses domestiques et les travailleurs
étrangers temporaires.
Je me suis permise, après des échanges avec le
ministère du Travail, avec leur équipe et avec mon adjoint parlementaire, d'utiliser le vocable «travailleurs
vulnérables». Alors, au total, il y aura 28 groupes et organismes qui
seront rencontrés. Donc, 28 groupes et organismes, et c'est déjà bien amorcé.
Ça a commencé le 7 mai, Conseil du statut de la
femme; 13 mai, Coalition de travailleurs domestiques; 13 mai, UPA et
Agricarrières, Association des entreprises de recrutement et placement
de personnes, Association des producteurs maraîchers du Québec, les
Manufacturiers et exportateurs du Québec, la
Fédération des chambres de commerce du Québec; 14 mai, Fédération des
coopératives des services à domicile. Je peux continuer comme ça, il y a
eu des rencontres le 14 mai, le 15 mai, le 24 mai, le 27 mai. Il y a une liste
longue comme ça de rencontres qui ont déjà été faites.
Alors, comme
vous voyez, nous sommes déterminés à mieux protéger les travailleurs et
travailleuses qui sont dans un contexte vulnérable. Alors, au contraire
de ce que le député croyait, les travaux sont très, très bien amorcés. Alors, l'adjoint parlementaire, qui est le député de
Rouyn-Noranda—Témiscamingue,
va me remettre un rapport, et, à partir de ça, on va bâtir quelque chose
d'intéressant. Je pense qu'on pourrait aller en législation si les gens sont d'accord.
Sur la
syndicalisation des travailleurs agricoles, les travailleurs étrangers
temporaires, alors, depuis le jugement de la Cour supérieure, qui a été rendu le 11 mars, le ministère analyse les
différents scénarios qui sont envisageables, mais le délai d'appel s'est terminé le 11 avril, et j'ai
recommandé au Procureur général de ne pas aller en appel. C'est très
clair, c'était la recommandation, la recommandation. On ne prend pas cette
question-là à la légère, on a déjà entamé des contacts
avec des intervenants pour leur dire qu'on va les consulter bientôt. On est en
train de travailler sur les travailleurs vulnérables, on veut travailler là-dessus. On a un
an, on a un an pour prendre la décision et pour opérer. C'est le délai
que nous a donné le juge, un an. Alors, on peut agir dans les délais prescrits.
Je ne suis
pas du tout fermée à l'idée d'ouvrir le Code du travail pour cet élément-là,
là-dessus. Mais je redis, redis et
redis que, si on ouvre le Code du travail dans un contexte de gouvernement
minoritaire, il va falloir avoir des ententes super solides. Parce que j'entends
le ton, des fois, des deux côtés, là, contre les syndicats, contre les
travailleurs de la construction, même que le leader de l'opposition officielle
a traité les travailleurs de la construction de bandits ici, à l'Assemblée
nationale, et il y a même un problème juridique maintenant parce que ça a
mouillé des gens autour de lui. Alors, si on change de langage, oui, c'est
possible.
Le Président (M. Hamad) : Merci, Mme
la ministre. M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue…
M. Chapadeau : Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Hamad) :
...continuez votre bilan.
M. Chapadeau : Pardon?
Le Président (M. Hamad) : Continuez
le bilan.
• (11 h 20) •
M.
Chapadeau : Un bilan fort
positif qui, je suis convaincu, vous fait plaisir d'écouter ce matin. Vous, qui
avez été ministre du Travail, vous savez
l'ampleur de la tâche pour un ou une ministre du Travail. Donc, vous savez très
bien qu'au nombre des dossiers qui ont été réglés par l'actuelle
ministre il y a vraiment énormément qui a été accompli. S'il y a quelqu'un qui est à même de le savoir, c'est vous.
C'est pour ça que je fais appel à votre mémoire, là, d'ancien ministre
du Travail.
Le collègue
député de Chomedey ne l'a pas été, là, mais il peut parler à notre président de
ce matin, le député de Louis-Hébert, et il pourra facilement se rendre
compte à quel point il y a, en si peu de temps, il y a énormément de choses qui
ont été faites. Et c'est ce que nous donne, effectivement, ce matin, cette
interpellation, ça nous donne l'occasion,
justement, de mettre en valeur les choses qui ont été faites. Et, au nombre de
ceux-là... Tantôt, je vous ai parlé du dossier
de l'amiante, je vous ai parlé aussi de la charte du bois et j'aimerais vous
parler de ce qui a été fait ou ce qui va être fait, là, en ce qui a trait à un problème fort important pour les
gens de la Mauricie, le problème de la pyrrhotite. Je pense, c'est un dossier qui a touché des familles,
un dossier fort important pour les familles de la Mauricie. Pour l'ensemble
des partis politiques qui sont ici, là, à l'Assemblée nationale, je suis
convaincu qu'à chaque fois que ça touche des familles, je suis convaincu que
vous êtes aussi sensibles, autant qu'on a pu l'être par rapport à ce
dossier-là.
Donc,
rapidement, la ministre a demandé à la Régie du bâtiment de revoir le projet de
règlement préparé par le gouvernement
précédent, donc, afin qu'un seul OSBL administre le plan de garantie et qu'il
soit constitué d'un conseil d'administration où la représentation des
entrepreneurs est minoritaire. Dans le cadre de cette réforme, elle a aussi demandé à la Régie du bâtiment de mettre de
l'avant trois principes, donc les principes suivants : assurer la
pérennité du plan, d'avoir un
traitement uniforme mais équitable pour l'ensemble des bénéficiaires et
éliminer tout conflit d'intérêts ou même apparence de conflit d'intérêts
entre l'administrateur et les entrepreneurs.
Donc,
évidemment, le travail est amorcé, et l'engagement, c'est que, d'ici la fin de
l'année, que le nouveau plan de
garantie soit mis en place, une véritable réforme. Donc, c'est un dossier, M.
le Président, je vous le disais, là, qui est important, sur lequel, déjà, il y a des actions qui ont été posées par
la ministre, par la Régie du bâtiment et, je vous le disais, un dossier
fort important pour les gens de la Mauricie et où on est en contact, là, la
ministre a été contact... Elle était d'ailleurs présente le 5 avril dernier à
Shawinigan pour rencontrer les différents intervenants dans ce dossier-là.
Donc, on est
encore une fois, dans ce dossier-là comme dans les autres que je vous ai
énumérés tantôt, dans l'action. Et, là où on a à coeur… là où on peut
protéger les familles québécoises, les gens les plus vulnérables, soyez
assurés, M. le Président… Puis je suis
rassuré qu'on est là, puis que le travail se fait. Encore une fois, un dossier
où on a mis toute l'importance
nécessaire. Ce qui n'avait peut-être pas été fait auparavant, donc on y a mis
toute l'importance nécessaire pour assurer qu'on puisse arriver
rapidement avec un plan de garantie qui protège les consommateurs. C'est le
souhait de la ministre et le souhait de la Régie du bâtiment. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Hamad) : Merci, M.
le député. Alors, on va aller à l'opposition officielle. M. le député de
Chomedey.
M. Ouellette : Merci, M. le Président. On va parler de la Loi
sur les décrets de convention collective. Les décrets de convention
collective, M. le Président — j'aurai deux sujets dans mon dernier
bloc, là — la
Loi sur les décrets de convention collective, ça a été créé, M. le Président,
pour protéger les entreprises assujetties contre la concurrence déloyale. Et je vous rappellerais, M. le
Président, que chaque comité paritaire est responsable d'administrer son
décret, puis est composé d'une partie
patronale et syndicale. Puis la seule refonte de la loi remonte à 1996, donc ça
fait déjà plusieurs années. Et je rappellerais, M. le Président, qu'il
reste 16 décrets qui existent toujours et que ça touche tout près de
76 000 salariés.
Dans ce
dossier, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, je pense, a
écrit à la ministre quelques fois, le
22 janvier, entre autres, le 30 avril, et, je vous dirais, plus de 1 000
entreprises, entrepreneurs et leurs employés ont écrit au ministère, ont
écrit à la ministre demandant l'abolition de cette Loi sur les décrets de
convention collective. Et je rappellerais que le
précédent gouvernement avait tenu des consultations ministérielles à l'intérieur
du ministère du Travail du 13 mars au 12
avril avec objectif de produire un rapport pour le début de l'été 2012, lequel
rapport, fin juin, début juillet, était en début de rédaction. Ça devait
être prêt pour le ministre à l'été.
Il y a des
demandes sans cesse croissantes des gens, des entrepreneurs touchant ce
milieu-là, et je pense qu'on veut
voir... La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante veut voir les
conclusions de ces consultations-là, ces consultations ministérielles à l'intérieur du ministère du Travail.
C'est sûr qu'on nous aurait répondu tout dernièrement qu'il fallait prendre notre temps, que le feu
n'était pas pris puis qu'il faudrait que... c'était plus long que prévu,
même si le rapport avait été débuté en juin.
Est-ce que la ministre va rendre public ce rapport-là? Et est-ce que la
ministre va tenir compte des demandes de la fédération canadienne et
abolir la Loi sur les décrets de convention collective? C'est mes deux
premières questions.
Ma dernière
question dans ce bloc va toucher, M. le Président — et vous allez sûrement sourire — l'Association
des producteurs de fraises et de framboises du Québec, qui ont un problème. Il
y a 700 producteurs de fraises et de framboises
au Québec. C'est 52 millions annuellement, c'est plus de 10 000 personnes.
Et vous savez, M. le Président, que,
la production de fraises, on est les premiers au Canada avec plus de 52 %
de la production canadienne totale, puis on est les troisièmes en Amérique du Nord après la Californie puis la
Floride. Ils ont un problème. Le problème, c'est qu'il y a dans la Loi sur les normes… à l'article 4.1,
dans le règlement, il y a une petite ligne qui dit que tout le système
qui a présentement cours dans la cueillette des fraises et des framboises roule
sur une production au rendement, et non pas sur le salaire minimum. Mais cette
production au rendement, M. le Président, dans le règlement, c'est mentionné et
c'est écrit noir sur blanc que cet article-là va cesser d'avoir effet le 30
avril 2014.
C'est majeur
pour l'industrie, l'industrie va carrément prendre un autre côté s'il n'y a pas
un changement à ce règlement. Et je
vous dirai que c'est tellement majeur, compte tenu du fait qu'on est les
premiers au Canada, que, dans la nouvelle politique alimentaire du
ministre de l'Agriculture pour la production locale, je pense que la ministre
devrait être réceptive aux propos de cette association-là et apporter un
changement au règlement pour enlever la date butoir du 30 avril 2014
de façon à ce qu'on continue de procéder avec la cueillette au rendement, M. le
Président.
Le Président (M. Hamad) : Merci, M.
le député. Mme la ministre.
• (11 h 30) •
Mme
Maltais : M. le Président,
le député de Chomedey me demande de régler un problème qui a été créé
sous le gouvernement libéral. S'il considère que c'est un problème, c'est un
problème pour l'industrie qui découle d'un règlement
passé par le Parti libéral, par l'ancien gouvernement. Et la discussion qu'on
fait actuellement, là, c'est sur un règlement.
Il demande de reporter la date d'un règlement que son gouvernement a inscrit,
alors, et je ne dis pas non. Mais je
veux juste rappeler aux gens, là, ici, là, que c'est assez curieux parce qu'à
l'époque il y a eu vraiment une discussion sur le salaire minimum ou le
salaire au rendement, et tout le monde a été averti que, pendant trois ans, il
y avait une transition et qu'on en arrivait à une date butoir, 2014.
Alors, ce que
j'ai demandé, là, à l'Association des cueilleurs de petits fruits, c'est que,
cet été, là, on ait des données, qu'on
sache ce qui se passe sur le terrain, qu'on sache véritablement quel est
l'impact sur nos petites entreprises. Je suis très, très, très consciente qu'il y a des petites
entreprises qui pourraient être touchées. Mais il faut qu'on le balise parce
que, quand on demande des chiffres, des
choses, on n'a pas tout à fait ce qu'il nous faut. Donc, cet été, il faut bien
voir les choses, comment ça se passe sur le terrain, quel est l'impact
sur les entreprises.
Deuxièmement,
et je veux bien, là... Je vais m'exprimer clairement, il y a une autre clause
qui, elle, est transitoire, normalement,
dans ce dossier, c'est la clause qui dit que les gens sont payés au salaire
minimum quand ils ne travaillent pas exclusivement sur la cueillette,
exclusivement sur la cueillette. Ça fait qu'imaginons un cas de figure, qu'un travailleur migrant qui donne du bon rendement
aille faire du désherbage pendant une heure sur sa semaine. Au lieu d'avoir
un salaire au rendement, il tombe au salaire
minimum. C'était là une clause transitoire. Alors, si on regarde le
règlement, on regarde le règlement pour
protéger les travailleurs tout en favorisant la survie de nos petites
entreprises maraîchères. C'est important. Les deux sont importants.
Puis on parle
d'un problème, d'après ce que je comprends, là, de trois semaines dans la
saison de la cueillette. Alors, il
faut bien, bien le circonscrire. Mais je veux quand même, là, que mes paroles
soient entendues, on va regarder les
deux volets. Puis, encore une fois, comme c'est quelque chose qui était… À
l'époque, l'idée qu'on avait, ce que je comprends, c'est que c'était de protéger les travailleurs. Bien, si on
ouvre ce règlement, il est hors de question que j'entende ici ou à quelque part dans l'Assemblée nationale
qu'on est en train de défaire la protection des travailleurs. Ça fait qu'on
va travailler avec tout le monde. On va travailler d'abord avec l'Association
des cueilleurs de petits fruits — mon cabinet
les a rencontrés — avec
l'UPA — le
ministère du Travail est en contact avec elle — puis on va faire ça. Alors, c'est quelque
chose d'important.
Quant à
l'autre — on a peu
de temps — sujet
que vous aviez abordé qui était la Loi sur les décrets des conventions
collectives, écoutez, le ministère a reçu 25 mémoires, a rencontré 37
organismes, et il paraît que c'est un dossier plus complexe que prévu. Je n'ai toujours pas reçu le rapport — je
le dis honnêtement, là — parce
que les gens du ministère du Travail
ont découvert que c'est un dossier beaucoup plus complexe. Ils ne veulent pas
agir de façon précipitée, ils veulent bien
analyser les choses. Cette loi touche près de 9 000 employeurs,
75 000 salariés. Alors, vous comprenez, là, c'est des gens dont on
peut changer la vie si on change… On change leurs conditions de travail si on
change ça. On veut bien le faire. Oui, il y
a des irritants dans l'application de la loi, c'est très clair : les
champs d'application de certains décrets, le degré de représentation des tiers assujettis, les délais reliés au
traitement des requêtes en modification de décret, tout ça.
Alors, le gouvernement précédent a abordé les
consultations au printemps dernier, le ministère du Travail, les fonctionnaires
sont en train de faire un grand déblayage, et j'espère avoir bientôt — je
pense qu'ils achèvent, là — le
rapport. J'en ai avisé la vice-présidente de la Fédération
canadienne des entreprises indépendantes, elle le sait. On en avait discuté hier... et on en avait discuté peu
de temps après ma nomination, le 13 décembre, à ma rencontre avec le
Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, CCTM, elle était présente,
et je les avais déjà avisés qu'il fallait bien prendre le temps de bien faire
le travail.
M. Hamad : Merci. Alors, M. le
député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
M.
Chapadeau : Merci, M. le
Président. Écoutez, tantôt, dans mon enthousiasme du dossier sur la charte du
bois… Évidemment, très heureux d'en parler
puis très heureux d'en reparler, mais, simplement, j'avais oublié de souligner
tout le travail... Évidemment, j'ai parlé de
la ministre du Travail, j'ai parlé de la ministre des Ressources naturelles,
mais je m'en voudrais de ne pas mentionner le travail qui a été fait par
le député de Roberval dans ce dossier-là, un dossier qui lui tient à coeur, un dossier que... Vous l'avez
entendu souvent, M. le Président, à l'Assemblée nationale parler du bois.
Il a été un des acteurs importants dans ce dossier-là. Donc, je m'en serais
voulu de ne pas en parler.
Comme je suis le porteur aussi, ce matin, de
bonnes nouvelles… Parce qu'il y en a énormément, de bonnes nouvelles, depuis le 4 septembre 2012, M. le
Président. Puis les dossiers importants de négociation réglés à la suite
de l'intervention d'un médiateur-conciliateur depuis le 4 septembre 2012, c'est
230 dossiers, M. le Président, qui ont été réglés
au Québec. Dans ma région, je suis très content, il y a deux dossiers
importants, le centre d'hébergement et de soins de longue durée de Saint-Lambert et IAMGold, donc des dossiers
importants, qui ont été réglés depuis le 4 septembre 2012. Je le répète, c'est 230 dossiers. Donc,
encore une fois, il y a énormément de travail qui se fait. Ce sont des
dossiers qui sont majeurs pour l'économie du
Québec, on souhaite toujours que ces dossiers se règlent sans conflit. Et,
effectivement, c'est ce qui s'est produit, et je pense qu'il faut le
mentionner.
Un dossier qui est important, M. le Président,
aussi, et important pour la ministre du Travail, c'est celui de la
légionellose. La ministre et députée de Taschereau a été aussi, durant sa
campagne électorale, au coeur de toute cette question-là au niveau de la
légionellose. Suivant sa nomination, elle a rapidement demandé à la Régie du
bâtiment du Québec de préparer un projet de
règlement. D'ailleurs, le projet de règlement modifiant le Code de sécurité
afin d'intégrer les exigences
d'entretien périodique des tours de refroidissement a été publié pour
commentaires à la Gazette officielle du Québec le 16 janvier
dernier. Le règlement concerne l'entretien préventif des tours de
refroidissement, est en vigueur pour
la prochaine saison estivale. Les exigences de cette nouvelle réglementation
consistent à obliger les propriétaires de…
à respecter un programme d'entretien élaboré par un membre d'un ordre
professionnel, à inscrire les résultats des vérifications dans un
registre et à transmettre les informations à la Régie du bâtiment.
Donc,
évidemment, M. le Président, compte tenu de l'ampleur de ce dossier-là et de
l'urgence d'agir, encore une fois,
vous nous donnez, ce matin, l'occasion de saluer le travail qui a été fait par
les gens de la Régie du bâtiment, par la ministre elle-même pour régler… en tout cas, mettre en place, là, un
cadre qui nous permettra, dans l'avenir, de ne pas voir, là, de répétition de ce qu'on a vu l'année
dernière. Donc, un dossier, encore une fois, fort important sur lequel,
dès son arrivée comme ministre du Travail, la ministre s'est mise au travail
avec son équipe pour faire en sorte qu'on ait un règlement qui soit adopté.
Donc, merci, M. le Président.
Le Président (M. Hamad) : Merci, M.
le député. Alors, maintenant, le député de deuxième opposition.
M.
Dubé : Alors, écoutez, étant
donné le peu de temps que j'ai ce matin, qu'il me reste, j'aimerais revenir
pour Mme la ministre, M. le Président, sur la question de la grève potentielle
dans la construction. J'ai bien compris les réponses
de la ministre tout à l'heure concernant... et je pense qu'on s'entend sur
l'impact potentiel s'il y avait une grève dans l'industrie, étant donné ce qui se passe de façon générale dans
l'industrie de la construction, la perte de confiance. Le Québec ne veut
vraiment pas se permettre une grève à ce moment-ci dans les grands chantiers,
mais dans toute l'industrie de la construction au complet, puis je pense que la
ministre le réalise.
Tout à
l'heure, M. le Président, la ministre m'a indiqué qu'elle suivrait de très
près, là... Je suis content d'entendre parler du système de topo négos
le matin qui met ça sur le bureau de la ministre à tous les jours et qu'elle
suit, puis la médiation qui est en place
depuis le 11 mai. J'apprécie que... C'est, je dirais, là, peut-être un des
dossiers les plus chauds… Je sais qu'elle en a plusieurs, mais le
dossier le plus chaud sur son bureau.
Cependant, je
voudrais réitérer mon inquiétude quant aux intervenants en cause. Écoutez, tout
le monde le lit dans les journaux, là, quand, d'un côté, M. Fortin est
en débat avec la ministre, avec la position qu'il a prise au cours des derniers
dossiers, on n'a vraiment pas, à mon avis, les bonnes personnes en place pour
régler ça de façon... d'une médiation
amicale ou correcte. Ce qui m'inquiète, ce qui m'inquiète avec les intervenants
en cause — et
je vais être très clair dans ma
deuxième question pour la ministre — quel
est le plan b? Parce que je comprends que la ministre suit ça de très proche avec son équipe, mais est-ce qu'il y a
un plan b si la médiation échoue d'ici le 17 juin? Quel est le plan b?
Le
Président (M. Hamad) :
Alors, là-dessus, on... Malheureusement, je pense… Peut-être dans ses... Mais
on peut vous répondre.
Une voix : ...
Le Président (M. Hamad) : Oui, c'est
des blocs, ce n'est pas des...
M. Dubé : ...M. le Président. Très
bien. Merci.
Le
Président (M. Hamad) : Oui, ce n'est pas... Non, non, mais, M. le
député de Lévis, ce n'est pas ma flexibilité, c'est les règles.
M. Dubé :
...un petit peu avant la fin de mon temps. Puis, si elle ne veut pas répondre,
il n'y a pas de problème.
• (11 h 40) •
Le Président (M.
Hamad) : Alors, est-ce que vous voulez prendre le six secondes pour le
répondre?
Mme Maltais :
C'est à la table de négociation que ça doit se régler.
Conclusions
Le Président (M. Hamad) : Maintenant, nous sommes aux dernières
interventions. Alors, Mme la ministre, vous avez un maximum de
10 minutes. C'est là elle peut répondre aussi si vous voulez, M. le député
de Lévis. Alors, vous avez 10 minutes pour conclure l'intervention aujourd'hui.
Mme
Agnès Maltais
Mme Maltais :
Merci, M. le Président. Alors, je le répète pour le bien du député de Lévis et
du député de Chomedey, la négociation a bien
meilleur goût. Et, je pense que tout le monde à l'Assemblée nationale doit
répéter aux parties que c'est à la table de négociation que ça doit se
passer, c'est vraiment important.
Alors,
je l'ai mentionné un peu plus tôt, je suis très fière de ce qui s'est réalisé
au cours des neuf premiers mois de notre gouvernement, véritablement. Vous avez entendu, avec le député de
Rouyn-Noranda—Témiscamingue,
on a fait un peu le topo, là, de ce
qui se passe actuellement au ministère du Travail, à la Régie du bâtiment, à la
Commission de la santé et de la
sécurité du travail et dans les autres endroits aussi, Commission de l'équité
salariale, Commission des lésions professionnelles, là, j'ai... le
Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre — tout
le monde est en train de travailler très
fort et travaille très bien, je veux les remercier — Commission
de la construction du Québec. Alors, je suis fière de ce qui se fait. Le monde du travail est loin d'avoir été
négligé. Le gouvernement a écouté, il a été attentif et il a agi assez
rapidement. Il y a une volonté politique de régler les problèmes qui s'exerce,
puis les gens collaborent, c'est très bien.
Ça
n'a pas toujours été comme ça, M. le Président. Puis c'est un dossier qu'a
abordé le député de Chomedey, les travailleuses
domestiques, donc les travailleurs vulnérables. En 2008, la Commission des
droits de la personne et des droits de
la jeunesse demandait au gouvernement de modifier la Loi sur les accidents de
travail et les maladies professionnelles pour couvrir les travailleuses domestiques, les faire couvrir par la
CSST, 2008. 2009, le ministre du Travail de l'époque promet d'agir. 2010, son successeur dépose un
projet de loi. 2010, la commission des droits de la personne, de la
jeunesse dit que le projet de loi est discriminatoire. La nouvelle ministre du
Travail promet d'agir, et ça a pris jusqu'à 2012 avant qu'elle agisse. C'était la Loi sur la santé et la sécurité au
travail qui a été déposée, sauf que le projet de loi est mort au
feuilleton, et, depuis, depuis… Alors, on comprend que ça a pris
quatre ans, là, quatre ans entre la demande, 2008, et le dépôt du projet de loi. Mais le gouvernement a
fait des consultations avant de faire son projet de loi, mais le projet
de loi a été décrié par tout le monde quand il a été déposé.
Alors,
je dois refaire le tour. Je suis en train de refaire le tour, je suis obligée
de reprendre les consultations. J'ai demandé
au C.A. de la CSST de me trouver un consensus. J'attends toujours un consensus
du monde du travail autour de la réforme
de la CSST puis je leur demande d'agir rapidement. Sinon, je ferai comme dans
les autres dossiers. Une bonne volonté
politique qui s'exerce, de temps en temps ça fait du bien quand le système
paritaire ne donne pas le résultat qu'il devrait donner. Ça fait
30 ans que la Loi sur la santé et sécurité du travail n'a pas été revue. À
un moment donné, il va falloir réussir. Mais
je donne encore la chance. Ça fait quand même seulement neuf mois, moi, ça
ne fait pas 30 ans que je suis
là. Mais je n'ai pas été neuf ans au pouvoir avant à ne pas réussir non
plus. Mais moi, je me suis donné l'objectif de réussir puis je veux le
faire avec les gens.
Qu'est-ce
qui s'est passé depuis que je suis arrivée en poste? Adoption de la loi
n° 1, sur l'intégrité en matière de contrats publics pour endiguer la collusion et la corruption. On l'a
fait pour que l'argent des Québécois et des Québécoises serve au bien
commun au lieu d'enrichir une minorité d'individus sans scrupule. C'était
important.
Les
interventions dans la construction. Comme règlement sur le service de
référence, on a fait un règlement. On a discuté, on a fait une commission parlementaire, puis on a adopté un
projet de loi là-dessus. On l'a fait pour les travailleurs, on l'a fait
pour éliminer l'intimidation et la discrimination sur les chantiers, ce qui est
une volonté, je le répète, unanime de l'Assemblée nationale. C'était un projet
de loi qui était adopté à l'unanimité.
Resserrement des
contrôles sur les chantiers pour que les travailleurs aient leurs cartes de
compétence, la Commission de la construction vient d'annoncer ça. Ça aussi,
c'est une chose qu'on a faite pour l'équité fiscale et les raisons de saine
concurrence aussi, puis pour protéger les travailleurs qui ont acquis leurs cartes
de compétence à force de travail et d'énergie.
Gestion préventive de
l'amiante, le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue en a parlé, et le registre de l'amiante. On l'a fait parce que l'amiante, c'est
dangereux. Nous, on le dit, on l'assume. On assume la santé et le
domaine de la santé. On l'a fait parce qu'on
ne veut pas laisser au hasard la santé et la vie de nos travailleurs et de nos
travailleuses. On l'a fait. Ça faisait 10 ans, on l'a réglé en neuf mois. C'est
extraordinaire, on a bien travaillé. Puis, je remercie les gens de la CSST, ils
ont été superbes dans ce dossier-là.
La charte du bois,
pour assurer les emplois dans nos régions. La charte du bois, on l'a fait pour
des motifs environnementaux, mais on l'a fait aussi pour développer tout un
secteur de l'économie régionale qui est important. Il fallait voir la tête des gens qui étaient de
l'industrie de la construction, des petits entrepreneurs qui peuvent...
comment ils étaient heureux quand on a annoncé la charte du bois parce qu'eux
maintenant… Grâce aux travaux de la Régie du
bâtiment — ils
ont super bien travaillé — on
peut maintenant passer… on a un guide pour passer plus facilement d'une
construction en bois de quatre étages à un maximum de six étages, puis on s'en
vient avec des modifications au Code de la construction pour que ce soit
permanent.
Donc,
ça aussi, c'est des travaux qu'on a réalisés très rapidement. Le règlement sur
la légionellose, je pourrais en parler
longtemps parce que ça, c'est de la rapidité d'action, véritablement. Il y a eu
des décès cet été, il y a eu 13 décès. Il y a des gens qui sont
handicapés à vie, qui ont des problèmes de santé à cause de ça. Écoutez,
élection, campagne électorale, on en parle,
je suis en contact direct avec la Direction de la santé publique parce que
c'était dans ma circonscription. Même que — je le rappelle fins d'anecdote — la
tour en question, mon bureau est dans cette tour où il y avait... donc, j'étais là quotidiennement. C'est des gens de ma
circonscription qui ont été touchés. On en parlait tous les jours en campagne électorale. Alors, la
légionellose, on a rapidement... Mais il a fallu travailler, là, bouchées
doubles, avec la Régie du bâtiment, avec le
ministère du Développement durable et de l'Environnement et des Parcs. On a
travaillé avec le ministère de la Santé et
des Services sociaux, avec la Direction de la santé publique. On l'a fait pour
ne plus jamais revivre cet épisode. Mais, dès cet été, ce qu'on a mis en
place est en fonction pour l'été — c'est merveilleux — pour
protéger la vie et la santé des Québécois et des Québécoises.
La
sécurité des aînés, avec le règlement sur le contrôle de la température de
l'eau, on l'a réglée. On l'a réglée dans nos neuf premiers mois de gouvernement. Oui, il y avait un règlement qui
avait été déposé par l'ancien gouvernement. On en parle depuis l'an
2000. Les enquêtes de coroners se sont succédé une après l'autre, les demandes
qu'on ait enfin une réglementation là-dessus
ont traîné pendant des années, on a eu des questions à l'Assemblée nationale.
Il y a eu des décès d'aînés, ça a
traîné des années. Quand je suis arrivée, oui, il y avait enfin un règlement
qui avait été prépublié. Ça dure depuis
2000, ils se sont réveillés en 2012. Mais c'était bien, il y avait un règlement
qui était prépublié. La proposition qu'on m'a faite, c'était deux ans.
Les gens voulaient que ce soit seulement dans deux ans, j'ai fait non. Un an,
il doit être mis en fonction dans un an, ça
doit être réglé dans un an. J'ai accéléré la cadence. Pourquoi? Parce que je
n'en veux pas, de décès à cause de la
température de l'eau chaude. Il y en a trop eu, on a trop attendu. On veut
parler de laisser-faire. Dans ce cas-là,
dans ce cas-là, ce cas-là, j'hésiterais, de la part du député de Chomedey et du
député de Lévis, à parler de laisser-faire, on a réglé assez rapidement.
On
a adopté un règlement visant à encadrer la sécurité dans le bâtiment entré en
vigueur en mars 2013. On l'a fait pour assurer la sécurité des
personnes.
Et
toutes les interventions des médiateurs et des conciliateurs du ministère du
Travail. Je veux les féliciter. C'est une petite équipe le ministère du Travail — il y a un ex-ministre du Travail qui est
ici, qui le sait — c'est
une petite équipe, ils sont rendus
127. Ce n'est pas beaucoup de monde. Parce qu'il y a la règle du
non-remplacement d'un retraité sur deux. Alors, pour le ministère du Travail, ça commence à peser lourd, mais ces
gens-là… Actuellement, il s'est réglé autant de conflits que dans le passé. Il n'y a pas de baisse de cadence au
ministère du Travail. Il n'y a pas de baisse de cadence, au contraire, des grands dossiers : Bombardier,
Aluminerie de Bécancour, négociation de 14 000 agents de sécurité.
Pourquoi ces gens-là travaillent? Ils
travaillent pour assurer la sécurité, la prospérité économique du Québec. Merci
aux conciliateurs-médiateurs du ministère du Travail, qui ont pris les
bouchées doubles, qui travaillent très bien. Les interventions dans la construction : service de référence;
Bureau des permis, j'en ai parlé; resserrement des contrôles sur les
chantiers pour que les gens aient leurs cartes de compétence, j'en ai parlé.
Alors,
il y a encore bien des défis à relever, je pense. Il y a mon collègue, mon
adjoint parlementaire, le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue qui est en train de faire une
tournée très intéressante sur les travailleurs vulnérables. C'est un des
dossiers sur lequel on est déjà en action. On en a parlé aux crédits en
février, et, déjà, il est en train de compléter sa tournée, j'attends son
rapport.
Et
je demande qu'il y ait véritablement, au C.A. de la CSST, des propositions pour
moderniser la Loi sur la santé et
sécurité au travail. Et, si ces demandes n'aboutissent pas, ne se déposent pas
sur ma table de travail, bien je verrai à faire aboutir la discussion.
Je pense qu'il est temps, après 30 ans — je l'ai dit maintes et
maintes fois, ils le savent — je pense qu'il est temps qu'on modernise
cette loi-là. Il faut mieux protéger nos gens sur les chantiers.
Alors,
sur la négo de la construction, je le dis, je le répète, je veux que les gens
règlent à la table. Et, à ce que je sache, parce que je suis
quotidiennement, les négos avancent et doivent continuer à avancer. Merci, M.
le Président.
• (11 h 50) •
Le Président (M.
Hamad) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole au
député de Chomedey 10 minutes pour terminer.
M.
Guy Ouellette
M.
Ouellette : Merci, M. le Président. On est à la fin de cette
interpellation. Avant que je réponde à Mme la ministre sur quelques points, je
ne suis toujours pas convaincu, M. le Président, que le ministère du Travail
a... puis que la ministre a vraiment l'intention de changer sa politique de
laisser-faire.
C'est sûr que la
ministre bouge quand elle est coincée, quand elle est dans le coin. Il y a
plusieurs des choses que la ministre a
mentionnées. Pour avoir été au gouvernement avant son arrivée au ministère et
avoir été président de cette
commission, il y a beaucoup de choses qui étaient déjà prêtes… presque prêtes,
et, bon, la sortie du règlement ou tel élément,
c'est tout du travail qui avait été fait avant, et la réalisation ou la
conclusion arrive sous le règne de la ministre. Donc, on avait très bien
travaillé malgré tout ce qu'elle a pu... malgré certains de ses commentaires.
Comme je vous avais prévenu, M. le Président, on
a beaucoup entendu que, dans les neuf dernières années, il ne s'était pas fait
grand-chose. Et c'est pour ça que je vous avais prévenu qu'on entendrait parler
beaucoup qu'il ne s'était pas fait grand-chose, et ça
permet de masquer, justement, toute cette politique de laisser-faire. Je
regarde les commentaires qu'on avait eus, M.
le Président, lors des crédits le 4 février, on a quand même les mêmes
commentaires aujourd'hui, ça ne change pas
vraiment beaucoup. Son bilan législatif, je pense qu'il est très faible depuis
qu'elle est en poste, en septembre.
Et, si on parle de plan d'ensemble, quand elle est obligée, quand le ministère
est obligé de faire des choses, c'est là qu'ils livrent. Dans les autres
cas, il faut que les gens attendent.
Il y a certaines choses sur lesquelles je veux
revenir, M. le Président. Et, quand on a parlé tantôt... Dans mon premier bloc, j'ai parlé des états financiers. Je
ne voulais pas savoir si la ministre nous avait écrit, je voulais que la
ministre dépose les 57 états financiers
vérifiés des associations auxquelles elle a demandé ceux-ci, qu'elle les dépose
en commission, comme je voulais qu'elle dépose… Je ne lui ai pas demandé
si elle avait les rapports financiers du local 791 et du local AMI, je voulais qu'elle les dépose parce
qu'il y a des informations. Gardez-les proche, probablement que ce sera
la commission Charbonneau qui viendra les
chercher. Mais je voulais qu'elle les dépose dans le cadre de cette
commission.
J'ai aussi
demandé à la ministre les règles de régie interne… Oui, la CSN met son rapport
financier sur ses états financiers
sur Internet, mais qu'en est-il des 56 autres associations? Parce que c'est
dans la loi que les salariés, tous les salariés,
doivent avoir accès aux états financiers de leurs associations. Ça ne se fait
pas, je regrette. Ça fait qu'on aura beau nous dire n'importe quoi, ça
ne se fait pas.
Le projet de loi n° 60, on a hâte que
la ministre nous dépose son pendant, et qu'elle modernise la CSST, puis qu'effectivement on puisse s'occuper des
travailleurs domestiques, des travailleurs étrangers. C'est sûr que, si on
parle d'ouvrir le Code du travail, ce sera uniquement pour 21.5.
Et, pour la recommandation de la Commission de l'économie
et du travail sur la notion d'employeur et d'établissement,
c'est deux choses qui sont très importantes dans le Code du travail, et j'ai
pris la peine de vous le souligner. Et
on a fait une commission antipartisane d'un an et demi suite au conflit au Journal
de Montréal, et ce serait de valeur que cette recommandation-là et
que ce rapport prennent le bord des tablettes et que personne ne s'en occupe, d'autant
plus qu'on ne sait pas où est-ce qu'on s'en
va, particulièrement dans l'industrie de la construction, et on ne sait pas
où on s'en va dans les prochaines années.
C'est très préoccupant. Je comprends qu'aujourd'hui il y a une séance de
négociation, il y a une séance de médiation
aujourd'hui, et je comprends qu'à partir de demain il y a possibilité de grève,
il y a possibilité de moyens de pression. Je pense qu'avec les
préoccupations des citoyens de ce qui se passe dans l'industrie de la
construction, avec l'économie du Québec qui est en baisse et qui ne va pas
bien, avec la baisse des heures travaillées dans
le milieu de la construction, je pense que les citoyens du Québec accepteraient
très mal que syndicats et entrepreneurs ne mettent pas un petit peu d'eau
dans leur vin et ne règlent pas les conventions collectives.
L'autre
chose, les citoyens du Québec n'accepteront pas de violence, d'intimidation, de
menaces qui pourraient se faire ou qui
pourraient être annoncées, et on en a eu certains exemples, là, dans les
derniers jours, il y a certaines déclarations qui ont été faites. Je
pense que vous avez dit, avant d'entrer pour cette interpellation, Mme la
ministre, que la médiation a meilleur goût.
Je vous dirai que lui, le laisser-faire a mauvais goût. Donc, il ne faudra pas
laisser la situation se détériorer, il ne faudra pas laisser aucunement
la situation dégénérer et il va falloir rester très, très près de tout ce qu'il
se passe dans ce milieu-là.
Je salue
votre ouverture aussi à regarder le règlement sur les normes du travail pour
l'association des producteurs. Je
pense que c'est dans lignée de la souveraineté alimentaire dans les achats
locaux. Les producteurs de fraises étant les premiers au Canada, je
pense qu'il est très important de regarder, compte tenu du fait que je n'ai pas
souvenance qu'il y ait eu plainte ou jugement sur le paiement au rendement à la
Commission des normes du travail depuis que c'est en vigueur.
Je
terminerais, M. le Président, en remerciant particulièrement... Il y a une
grosse perte au ministère du Travail, une grosse perte d'expertise qui
s'est produite tout dernièrement et qui a passé en dessous du radar, et c'est
M. Normand Pelletier, le sous-ministre qui avait énormément d'expertise,
M. Pelletier qui a été de tous les combats et a eu un transfert latéral du ministère du Travail au ministère de l'Éducation le
22 mai dernier. Depuis le 27 mai, il est à l'Éducation, Loisir et Sport en pleine négociation de
convention collective. Je le dis publiquement aujourd'hui, M. Pelletier,
l'industrie de la construction va vous manquer. On n'a pas toujours été d'accord,
mais, comme expertise en matière de travail, M. Pelletier… J'ai beaucoup
de misère à m'expliquer le départ de M. Pelletier du ministère du Travail
au ministère de l'Éducation.
Mais je veux
mentionner aussi à la ministre : Dans le cas de M. Gérard Cyr,
pour le dossier de Donald Fortin, les informations qu'on a
transmises à la ministre ne sont pas exactes. Immédiatement, quand il y a eu
des allégations sur Gérard Cyr, il a
été suspendu. Trois semaines plus tard, le Conseil des ministres révoquait… Le
Conseil des ministres, il y a un
décret. C'est le décret du 18 avril 2012, Mme la ministre. Et
d'ailleurs, si vous vous souvenez, lorsque je vous ai posé la question
en période de questions, je vous avais fait part qu'on avait pris position.
Donc, qu'on n'ait rien fait, encore là on en
a peut-être fait plus que la majorité des gens peuvent penser. Et je vous dirai
qu'on travaille pour l'ensemble des citoyens du Québec. Donc, je
comprends que c'est la joute politique, mais je pense qu'il est très, très
important de rétablir certains faits.
• (12 heures) •
Je vais,
aujourd'hui, aussi… Pour ce qui est du bureau des permis, vous nous aviez dit
aux crédits, Mme la ministre, qu'il
n'y aurait pas plus d'employés au niveau du bureau des permis. J'ai vu le
décret pour les argents que la Commission de la construction va mettre
pour le bureau des permis cette année et l'an prochain, je me questionne sur
qui fait les enquêtes pour les associations
titulaires de permis, comme je me questionne sur qui va faire les enquêtes
aussi pour les plaintes relativement
au service de référence. Ça ne sera pas le bureau des permis, ça ne sera pas le
ministère parce que je ne pense pas
qu'il y ait d'enquêteurs, et il y a plusieurs informations qui filtrent à
l'effet que ça pourrait être fait à l'externe. Sûrement qu'on aura l'opportunité
de vous questionner prochainement là-dedans.
Je terminerais en
félicitant la CCQ. Allez voir leur site Internet sur le cahier de référence en
construction, c'est un bijou.
Le Président (M. Hamad) : Alors,
merci beaucoup pour le bijou. Alors, merci, M. le député.
Et je lève
maintenant la séance. La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses
travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 12 h 1)