(Quinze heures quatre minutes)
Le
Président (M. Leclair) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande
à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre leurs sonneries
de téléphone cellulaire, s'il vous plaît.
La commission est réunie afin de procéder aux
consultations particulières et aux auditions publiques sur le projet de loi
n° 36, Loi sur la Banque de développement économique du Québec.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Arcand (Mont-Royal) est remplacé par M. Morin (Côte-du-Sud) et M.
Ouellette (Chomedey), par M. Drolet (Jean-Lesage).
Remarques préliminaires
Le
Président (M. Leclair) :
Merci beaucoup. Alors, sans plus tarder, j'invite la ministre déléguée à la
Politique industrielle et à la Banque de développement économique du Québec à
faire ses remarques préliminaires. Vous disposerez de six minutes, Mme la
ministre. La parole est à vous.
Mme Élaine Zakaïb
Mme
Zakaïb : Bonjour, M. le
Président. Je tiens d'abord à saluer mes collègues les élus de l'Assemblée
nationale, les gens qui m'accompagnent, de mon cabinet ainsi que du ministère
des Finances et de l'Économie.
C'est avec
beaucoup de fierté et le sentiment du devoir accompli que j'ai déposé, le
24 avril dernier, le projet de loi
créant la Banque de développement économique du Québec. Son implantation
prochaine sera déterminante pour la prospérité actuelle et future du
Québec.
Nous en
sommes maintenant à l'étape des consultations publiques. Je m'y prête avec
beaucoup d'intérêt, M. le Président,
et avec confiance, parce que je crois en cette Banque de développement et en la
nécessité d'un large consensus autour de cet outil pour qu'il joue
véritablement son rôle.
La Banque de
développement économique regroupera sous l'autorité d'un seul organisme les
initiatives jusqu'ici partagées entre Investissement Québec et le réseau
régional du ministère des Finances et de l'Économie. Pourquoi? Pour réunir l'ensemble des ressources et des
compétences gouvernementales, afin qu'elles soient mieux coordonnées et surtout plus accessibles, et pour faciliter la
mise en oeuvre de la nouvelle approche que nous préconisons, une
approche régionalisée, proactive et qui considère les entrepreneurs comme des
clients.
Ainsi, il y
aura un bureau de la Banque de développement dans chacune des régions, une
véritable place d'affaires qui offrira l'ensemble des services
gouvernementaux d'accompagnement et de financement. Chaque bureau régional aura la responsabilité d'élaborer une stratégie de
développement économique autour des créneaux ACCORD et un plan d'action
pour l'atteindre. Il travaillera étroitement avec les CLD de son territoire,
qui sont déjà bien ancrés dans leurs milieux respectifs. Les CLD seront donc à
la fois les antennes locales de la BDEQ, pour s'assurer que la stratégie
reflète bien la diversité de son territoire, et ses portes d'entrée
privilégiées.
L'approche de
la Banque de développement sera aussi proactive. Elle agira comme accélérateur,
voire comme déclencheur de projets.
Par exemple, elle aura pour mandat d'identifier les maillons faibles ou
manquants de la chaîne de valeur dans chacun de nos secteurs d'excellence.
Elle veillera ensuite à trouver des entreprises capables de combler ces lacunes
et elle les accompagnera par du soutien et des investissements personnalisés.
D'autre part,
notre économie est basée sur les PME. En fait, en 2012, sur les
240 000 entreprises répertoriées au Québec, 99,5 % d'entre
elles étaient des PME, mais ce sont majoritairement de petites ou de très
petites entreprises. Nous devons rétablir l'équilibre et développer un bassin
de moyennes entreprises comptant au moins une centaine d'employés, parce qu'elles
ont une certaine masse critique leur permettant d'être plus structurantes.
La Banque de développement aura pour mandat de
soutenir nos futurs fleurons régionaux. Elle identifiera les plus performantes,
les plus agiles des petites entreprises, celles qu'on nomme justement des
gazelles. Elle devra les soutenir plus
particulièrement pour leur permettre de croître et de devenir des leaders dans
leur domaine. Ces gazelles seront nos fleurons de demain.
La BDEQ
considérera nos entrepreneurs comme des clients. Ils sont les pivots de notre
croissance, les véritables créateurs de richesse et d'emplois, ils
méritent notre soutien. Ce n'est pas à eux de s'adapter à nos programmes, mais
bien l'inverse.
Il nous appartient aussi d'aider les
entrepreneurs à cheminer à travers un appareil gouvernemental de plus en plus complexe. C'est pourquoi, au sein de la
Banque de développement, chaque projet jugé stratégique se verra
attribuer un agent dont la responsabilité sera de le faire progresser, de le
faire arriver, qu'il voie le jour.
Enfin, la Banque de développement
offrira un financement complémentaire à ce qui existe déjà. En aucune
façon nous ne voulons dédoubler ou
concurrencer l'offre actuelle des institutions financières privées. Nous
voulons simplement combler les lacunes, notamment à l'égard de l'économie
sociale.
Pour
créer, pour exercer son mandat, la Banque de développement aura trois
filiales : Développement économique Québec, Capital Émergence
Québec et Ressources Québec. J'aurai l'occasion de revenir sur le mandat de
chacune.
La
Banque de développement économique du Québec répond à un besoin réel des
entrepreneurs et des acteurs socioéconomiques des 17 régions du
Québec. Il nous appartient de répondre à leurs attentes en mettant sur pied
notre Banque de développement. L'avenir du Québec, c'est maintenant, et c'est
ensemble qu'il faut le préparer. Merci, M. le Président.
• (15 h 10) •
Le Président (M.
Leclair) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, j'invite maintenant
le porte-parole de l'opposition officielle en matière de développement
économique et pour la Capitale-Nationale à faire ses remarques préliminaires,
pour une durée maximale de six minutes pour vous aussi.
M.
Sam Hamad
M. Hamad :
Merci, M. le Président. C'est à mon tour de saluer la ministre et mes collègues
à l'Assemblée nationale, ainsi que M.
Bouchard, le sous-ministre, que j'ai eu l'honneur de travailler avec dans le
passé. Alors, Mme Zakaïb, vous êtes bien entourée, vous avez du bon
monde au ministère.
Évidemment, nous
sommes là pour étudier la loi qui va créer une banque. On veut collaborer,
cependant nous avons des questions. Et je me
fie sur l'expérience de la ministre avant de faire de la politique, son
expérience à la FTQ. Évidemment, je
suppose qu'elle a vu des projets mis en place, je suppose qu'elle a vu des
projets de fusion d'entreprises, elle
a vu des projets où on veut installer une nouvelle structure, et je suis
convaincu, par son expérience… Lorsqu'on fait une fusion d'organisations ou d'entreprises ou on change une mission d'organisation,
avant de prendre cette décision-là, il y a plusieurs étapes que nous devons faire avant pour arriver à la décision
finale de dire : Voilà le modèle de structure que nous voulons mettre en place et voilà surtout les
raisons pour le mettre en place. Évidemment, il y a des raisons
qualitatives : augmenter les services, améliorer les services, répondre à
un besoin de clientèle. Ça, c'est un discours qu'on entend rapidement et
facilement puis qui est bon. Mais, lorsqu'on vient faire le calcul réel de tout
ça, il y a des questions qui se posent.
Par
exemple, si je crée une nouvelle structure aujourd'hui, par rapport à l'ancienne,
quels sont les avantages que me
procure cette nouvelle structure, c'est-à-dire quelles sont les économies que
je vais aller chercher? Comment je vais gérer les ressources humaines? Parce qu'actuellement Investissement
Québec, ils ont une convention collective qui n'est pas signée, elle est en négociation. Ils ont des
conditions de travail complètement différentes de ce que les employés du
ministère du Développement économique…
complètement différentes des CLD. Là, on prend trois types d'organisation,
et d'ailleurs trois types d'organisation avec des objectifs complètement
différents, parce que les gens du ministère du Développement économique qui avaient des mandats importants, c'est des
gens compétents, ils préparaient des stratégies, ils préparaient des
éléments, et évidemment, Investissement Québec, il y avait d'autres mandats en
termes de prêts, garanties de prêt, etc. Alors donc, des questions qui se
posent : Quelles sont les économies? Combien ça va coûter? En fusionnant — elle le sait très bien, on l'a vu partout — lorsqu'on
a deux, trois conventions collectives puis on fait une fusion, rarement j'ai vu ça qu'on prend la
convention collective la plus basse, mais on monte à la hauteur. Donc, il y
a un coût. On prend les meilleures conditions des trois conventions collectives
ou des deux conventions collectives, donc il y a un coût rattaché à ça. Les
coûts, on n'a pas d'idée des coûts, on n'a pas d'idée d'économies.
Et
aussi, lorsqu'elle me dit «guichet unique», en passant, c'est un terme le fun,
là, c'est un beau terme pour le salon, dire :
Écoute, j'offre un guichet unique. Tout le monde demande un guichet unique.
Mais il faut le définir, c'est quoi, le guichet unique. Puis ça, c'est un terme, cependant il faut aller plus
loin que ces termes-là. Une fois qu'on a dit ces choses-là, ce qu'on
devrait savoir, où je mets en place une nouvelle structure : Est-ce que j'augmente
le nombre de services que j'offre à...
Est-ce que j'améliore? Est-ce que j'augmente le nombre d'entreprises qui vont
être servies? Est-ce que je vais créer davantage d'investissement?
Est-ce que je vais créer davantage... Quand je dis «je vais créer», ce n'est
pas le gouvernement qui crée les investissements, c'est le privé. Mais est-ce
que je vais aider le privé à créer davantage d'investissement? Est-ce que je
vais créer davantage des emplois avec l'entreprise? Puis, dans ça, je n'ai pas
vu nulle part, à date... J'ai lu un peu tous
les communiqués de presse, les interventions que la ministre a faites.
Évidemment, je vous donne tout le... ce n'est pas une critique, là, mais
on a le temps d'en parler, puis elle va avoir la chance de tout nous dire ça.
Alors, tous ces éléments-là, actuellement, je ne les vois pas.
La loi comme telle,
en détail, c'est une loi technique, en fait. C'est fait... Ça ressemble un peu
à la loi qu'on a fait la fusion avec
Investissement Québec et SGF, là. Elle ne dit pas des objectifs, elle ne fixe
pas la façon, elle ne fixe pas ce que
je parle, l'économie, l'emploi, les investissements, le nombre d'entreprises.
Alors, tous ces éléments-là, nous avons des questions à ce niveau-là
pour voir pourquoi qu'on est arrivé à la décision de faire une banque de
développement. Je comprends que c'est une promesse électorale, mais
probablement il y a des raisons derrière ça, et on aimerait savoir pourquoi, et quels sont les avantages
quantifiables, et quelles sont les économies quantifiables et démontrables qui
ont amené le gouvernement à prendre ces décisions-là. Et, une fois qu'on a
cette belle démonstration-là de tous ces éléments-là, entre autres, parce qu'il
y a toute la coordination après à travailler…
Et la ministre sait
très bien, pour probablement voyager souvent dans les régions, que les régions
ne sont pas pareilles, les structures des régions ne sont pas pareilles. Les
compétences dans les régions ne se ressemblent pas, les objectifs et les
problèmes dans les régions ne se ressemblent pas. Donc, comment avoir une
structure unique pour toutes les régions sans tenir compte de toute la
diversité des régions et les problématiques?
Là,
on a dit aussi : Les CLD vont être la porte d'entrée, l'antenne, là, je
prends le mot, là, c'est l'antenne et la porte d'entrée. J'ai vu les
deux mots, je pense, j'ai noté les deux mots, porte d'entrée et les antennes,
et on a des questions là-dessus. Quel rôle vont jouer les autres acteurs
économiques dans les régions? Comment ça va se passer? Comment les
différentes...
Donc, nous avons plus de questions sur les
résultats attendus, sur les objectifs, et on veut quelque chose de quantifiable, démontrable et aussi, surtout, avec
une démonstration que vraiment c'est ça qui va arriver avant d'embarquer
dans une aventure, parce qu'on vient d'en
sortir d'une. On a fait la fusion, il y a un an, avec une organisation. Puis
on avait des objectifs, en passant, et on les avait atteints les premiers mois,
d'ailleurs, lorsqu'on a fait la fusion entre SGF et Investissement Québec, de
15 millions, si ma mémoire est bonne — je peux me tromper sur le nombre
de millions d'économies que nous avons faites — puis ça a été fait la
première année. Merci.
Le
Président (M. Leclair) :
Merci, M. le député de Louis-Hébert. Alors, merci pour les remarques
préliminaires. J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition
en matière d'économie et de commerce extérieur à faire ses remarques
préliminaires, pour une durée maximale de trois minutes. La parole est à vous.
M. Stéphane Le Bouyonnec
M. Le
Bouyonnec : Merci, M. le
Président. Mme la ministre. Collègue de Berthier, de Louis-Hébert. Dans
mes remarques préliminaires, je vais
commencer en faisant un petit historique sur le capital de risque québécois,
parce que des fois l'histoire nous
enseigne qu'il y a des erreurs à ne pas répéter. Et on se rappellera que, dans
les années 90, le Québec était un
peu la mecque canadienne du capital de risque en ayant des interventions
extrêmement ciblées, en étant des précurseurs, par exemple, dans la création de fonds spécialisés, en étant des
précurseurs aussi, un peu avant, dans la création des fonds de
travailleurs. On se rappellera que même le gouvernement libéral, par exemple,
dans les années 90, avait créé, sous Daniel
Johnson, les Innovatech, Innovatech Montréal, Innovatech en région, pour
soudainement, de manière dogmatique, en 2003, balayer tout ça un peu du
revers de la main et plonger le Québec dans une grande noirceur du capital de risque. Le prétexte à l'époque était de dire que
finalement il y avait trop d'interventions gouvernementales, que le
privé pouvait se substituer, qu'il y avait
moyen, au Québec, d'attirer davantage de fonds de «private equity» extérieurs
et que, dans le fond, il ne suffisait
qu'au gouvernement de se retirer pour faire en sorte que tout aille encore
mieux dorénavant.
En même
temps, ça correspondait aux années Rousseau, le début des années Rousseau à la
Caisse de dépôt, qui a vu disparaître
des organisations comme Sofinov, disparaître des organisations comme T²C²,
comme Capital Communications, et donc
pendant un bout de temps le Québec s'est retrouvé — j'exagère, en fait, pour caricaturer mon
propos — avec
à peu près que les fonds des travailleurs, principalement le Fonds de
solidarité, pour être capable de pourvoir au niveau des entrepreneurs des fonds
de capital, capital de développement, capital de risque.
Alors, la
question qui pourrait se poser aujourd'hui, sachant que le précédent
gouvernement n'avait pas... En fait, je ne lui donnerais pas un A, là, dans sa gestion du capital de risque au
Québec, ce n'est pas avec la création des FIER qu'on pourrait dire que le Parti libéral a réussi un
grand coup. Est-ce que le fait d'avoir fusionné la SGF avec
Investissement Québec a aussi donné des résultats absolument incroyables? Non,
pas vraiment.
Évidemment,
il y a eu un changement de direction à la Caisse de dépôt, on voit que
maintenant la Caisse de dépôt s'intéresse davantage au Québec, semble
vouloir y investir un peu plus. Par contre, en contrepartie, nous avons des facteurs de risque. Nous avons le fédéral qui
décide de réduire les crédits d'impôt offerts aux investisseurs dans les
fonds des travailleurs. Donc, on pourrait
raisonnablement penser que dorénavant le Fonds de solidarité, la CSN, etc.,
vont devoir prendre moins de risques pour offrir le même niveau de
rendement à ceux qui investissent chez eux, et ce serait tout à fait normal. Alors, on pourrait se poser… on
pourrait se demander qui, qui vraiment peut suppléer éventuellement à
cette situation que nous avons connue depuis quelques années.
Il y a eu, évidemment, Teralys, mais, Teralys,
des centaines de millions d'investis avec un délai avant que ça se rende au
niveau de l'entrepreneur, avec la fonction de fonds de fonds, qui a fait en
sorte que nous nous sommes retrouvés dans une situation où les entrepreneurs
ont été en attente…
Le
Président (M. Leclair) :
Merci beaucoup, M. le député, c'est tout le temps que vous aviez d'accordé.
Alors, merci à tous les membres. On aura sûrement la chance de...
M. Le
Bouyonnec : …question de
procédure. Combien de temps j'avais exactement? Est-ce que j'avais six minutes
ou moins de...
Le Président (M. Leclair) : Non,
vous aviez trois minutes. Vous étiez...
M. Le Bouyonnec : Ça aurait été bien
que vous m'en avertissiez avant que je commence à...
Le Président (M. Leclair) : Je l'avais
spécifié dès le début.
M. Le Bouyonnec : J'en prends bonne
note.
• (15 h 20) •
Le
Président (M. Leclair) : Je
suis désolé, je dois tenir le temps ici. Alors, merci beaucoup à tous les
membres pour les remarques préliminaires.
Je
tiens juste à spécifier… Tantôt, nous avons omis de dire que le député de
Rouyn-Noranda—Témiscamingue remplace le député de Dubuc. Puis,
juste pour les gens qui suivent la commission, nous recevrons cet après-midi l'Association
des banquiers canadiens, l'Association des CLD du Québec et l'Association des
directeurs généraux de MRC du Québec.
Auditions
Alors, j'invite
l'Association des banquiers canadiens à prendre place. Et, pour la suite des
choses, je tiens à vous spécifier que chaque groupe aura
45 minutes, dont 10 minutes pour l'exposé de l'organisme.
35 minutes seront les échanges avec les membres de la commission, qui se
diviseront à 15 minutes pour le gouvernement, 15 minutes pour l'opposition officielle et
3 min 48 s… on va arrondir à quatre minutes pour le deuxième
groupe d'opposition. Alors, ce seront les temps que nous aurons à
partager cet après-midi.
Alors, sans plus tarder, je souhaite la
bienvenue à l'Association des banquiers canadiens. J'inviterais les représentants
à se présenter et à faire leur exposé. Vous disposez maintenant de 10 minutes
pour votre présentation. Merci. Et bienvenue à la Commission de l'économie et
du travail.
Association
des banquiers canadiens (ABC)
M. Prud'homme (Eric) : M. le
Président, Mme la ministre, Mmes et MM. les députés. Je m'appelle Eric Prud'homme. Je suis directeur à la Direction du
Québec de l'Association des banquiers canadiens. Je suis accompagné aujourd'hui par Mme Sylvie Marois, vice-présidente
à la Banque de Montréal pour la région de Laval et du Nord-Ouest.
Je tiens tout d'abord à remercier, au nom de l'Association
des banquiers et de ses membres, la Commission de l'économie et du travail de l'occasion qui nous est offerte de
participer aux consultations particulières sur le projet de loi n° 36, Loi sur la Banque de
développement économique du Québec. Avec votre permission, j'utiliserai
l'acronyme BDEQ pour référer à ce nouvel organisme.
L'Association des banquiers canadiens représente
55 banques membres, soit des banques canadiennes ainsi que des filiales et
des succursales de banques étrangères exerçant des activités au Canada, et
leurs 275 000 employés. Comme vous le savez certainement, un secteur
bancaire solide et stable est la pierre angulaire d'une saine économie
québécoise. En effet, l'industrie bancaire au Québec représentait, en 2012,
près 1 110 succursales, 45 000 employés et plus de 2 900 guichets bancaires automatiques. Les banques
répondent aux besoins en emprunt, en épargne, en placement et en
assurance des particuliers, des ménages, des petites et moyennes entreprises
ainsi que des grandes sociétés, des gouvernements,
des investisseurs institutionnels et des organismes sans but lucratif. L'industrie
bancaire au Québec, c'est aussi
585 millions de dollars versés en impôts provinciaux et 48 millions
de dollars en taxes municipales, et ce, pour 2012.
Nous estimons important de rappeler que les
banques sont des partenaires de premier plan des entreprises québécoises et que leur appui joue un rôle crucial
dans notre développement économique. Les entreprises québécoises ont donc accès à toute une gamme de produits
et de services, liés ou non à l'emprunt, qui sont adaptés à leurs
besoins.
En ce qui
concerne plus spécifiquement les produits et services liés à l'emprunt, les
entreprises se tournent vers les banques pour leurs besoins à court et à
long terme. Qu'il s'agisse de solutions de financement au quotidien telles que les découverts, les cartes de crédit et les marges
de crédit ou pour les besoins à plus long terme, les entreprises peuvent
obtenir des prêts à terme, des prêts
hypothécaires, du crédit-bail et de l'affacturage. Évidemment, nos membres
offrent aussi des conseils aux grandes sociétés québécoises qui nécessitent du
financement sur les marchés des capitaux.
Ainsi, le
montant de crédit consenti par les banques aux entreprises du Québec n'a cessé
d'augmenter, que ce soit pour
financer leurs activités quotidiennes ou pour investir dans leur expansion.
Concrètement, l'augmentation du montant de crédit autorisé et de l'encours
de crédit mis à la disposition de toutes les entreprises québécoises a augmenté
de 35 % entre 2007 et 2012, ce qui fait
en sorte qu'à la fin de 2012 les entreprises québécoises disposaient de
48,1 milliards de dollars additionnels inutilisés, montant auquel elles
pouvaient accéder sans soumettre une demande additionnelle. On parle d'une
importante hausse par rapport aux 34,8 milliards de 2007.
D'ailleurs, tout au long de la crise financière
de 2008‑2009 et encore aujourd'hui, les banques ont soutenu et soutiennent
toujours les entreprises du Québec en assurant notamment un accès à un afflux
continu de crédit, et ce, afin de traverser
cette période de grande turbulence et de prendre part à la relance économique.
En effet, depuis 2007, les banques ont augmenté à chaque année le seuil
de crédit autorisé de l'encours de crédit. On parle notamment d'une augmentation de 44 % de crédit autorisé aux
PME du Québec, atteignant aujourd'hui 37,1 milliards de dollars, tandis
que l'encours de crédit est passé à 25,2 milliards de dollars, ce qui
représente une augmentation de 24 %. Fait à noter : le crédit
inutilisé à la disposition des PME québécoises s'établit aujourd'hui à
11,9 milliards de dollars.
L'accès au financement ne représente donc pas un
obstacle à la croissance des PME du Québec, comme le démontre une étude d'Industrie
Canada sur le financement et la croissance des PME rendue publique récemment.
Selon cette même étude, le Québec se démarque des provinces de l'Atlantique et
de l'Ontario en ce qui concerne les approbations des demandes de financement par
emprunt en 2011, puisqu'on parle d'un taux d'autorisation de 89,1 %. Il va sans dire que les banques
fournissent du crédit aux entreprises selon des normes de prudence et des
pratiques de gestion du risque qui leur ont valu une réputation internationale
de solidité, de rigueur et de sécurité.
Rentrons
maintenant dans le vif du sujet. L'Association des banquiers canadiens a
formulé ses commentaires au sujet de la BDEQ en se basant sur trois
principes que devraient respecter les agences de financement fédérales ou
provinciales lorsqu'elles offrent du financement supplémentaire à des
entreprises : tout d'abord, il est important que le financement soit
complémentaire à celui déjà offert par le secteur privé; ensuite, ces entités
gouvernementales devraient
avoir un mandat d'intérêt public précis et bien défini; et, finalement,
celles-ci devraient être bien supervisées et adéquatement réglementées.
La future
Banque de développement économique du Québec semble vouloir concentrer ses
activités sur l'octroi de capitaux de
démarrage et de risque. Le secteur bancaire n'est pas très actif sur les
marchés des capitaux de démarrage et de risque puisque la majeure partie du financement des banques provient des
dépôts des clients, qui s'attendent à pouvoir retirer leurs fonds. Cela
fait en sorte qu'un faible niveau de risque doit être pris.
À première vue, les activités de la BDEQ
semblent respecter le principe de complémentarité. Qu'en est-il vraiment?
Après avoir
fait une analyse des articles 5, 30 et 93 du projet de loi, nous nous
posons de sérieuses questions quant au mandat public élargi et sur la
notion de complémentarité. Tout d'abord, l'utilisation du mot «cherche» et du
mot «en cherchant» dans l'article 5 et
dans le troisième paragraphe de l'article 30 du projet de loi fait en
sorte que la BDEQ n'a pas l'obligation
d'offrir des services complémentaires. À nos yeux, cette formulation est assez
permissive, peu contraignante et laisse planer de l'incertitude sur le
principe de complémentarité.
Ensuite, le
libellé de l'article 93 du projet de loi suscite beaucoup d'incertitude et
de questionnement. Sachant que le gouvernement est généralement en
mesure d'obtenir du financement à des coûts moins élevés que d'autres entités, il est à se demander, à la lumière de cet article,
si la BDEQ et ses filiales bénéficieront d'un avantage concurrentiel par
rapport aux institutions financières
privées, si elles sont tentées de faire des prêts directs aux entreprises. Cela
se traduirait par des activités à
plus haut risque qui ne sont pas suffisamment rémunérées. Une telle démarche
causerait une distorsion dans le
marché et mettrait en péril la santé des finances publiques puisqu'elle
mènerait à une évaluation inadéquate du niveau des prêts et des taux d'intérêt,
menant à un possible surendettement des entreprises.
• (15 h 30) •
Les risques que représente une telle démarche
pour les finances publiques et l'économie québécoise sont importants et doivent
être pris en ligne de compte. Vous trouverez dans un rapport de l'Institut
C.D. Howe publié récemment comment les
sociétés d'État à vocation financière qui livrent une concurrence au secteur
privé exposent leur économie à des
risques croissants. Ce rapport recommande même que les mandats des sociétés d'État
soient clairement énoncés et, dans certains cas, réduits et que ces
sociétés soient assujetties aux mêmes normes de capitalisation et à la même réglementation prudentielle que les
institutions financières privées sous réglementation fédérale. Nous
estimons qu'il est important que la BDEQ puisse prendre en ligne de compte les
commentaires et les recommandations de l'Institut C.D. Howe et de l'industrie bancaire que nous représentons,
notamment lors de l'élaboration de son plan stratégique, tel que prévu
aux articles 105 à 107 du projet de loi.
Pour conclure, nous réitérons la volonté de nos
membres à travailler conjointement avec tous les acteurs économiques du Québec pour assurer le
développement économique, notamment en offrant un soutien et un appui
aux entreprises du Québec. Nous vous invitons donc à prendre en considération
les recommandations et les inquiétudes que
nous avons formulées pour que la BDEQ ait un mandat d'intérêt public restreint
et bien défini et qu'elle fournisse un financement
complémentaire à celui du secteur privé. Aussi, nous espérons vivement que cet
organisme soit adéquatement supervisé et réglementé.
Merci, M. le Président. Nous pouvons maintenant
répondre à vos questions.
Le Président (M. Leclair) : Alors,
merci beaucoup, Me Prud'homme, d'avoir présenté ce mémoire. Alors,
maintenant, je vais céder la parole à la ministre pour une période d'échange de
16 minutes. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme
Zakaïb : Ma première
question porte sur la complémentarité, qui est en fait, si on peut dire, le
nerf de la guerre de votre mémoire et de vos interrogations. Si je vous
posais la question, selon vous, est-ce qu'Investissement Québec, présentement,
est complémentaire?
M. Prud'homme
(Eric) : Au cours des
dernières années, on aura remarqué qu'il y avait certaines, comment
dire, interférences un peu au niveau des opérations d'Investissement Québec et
des institutions financières.
Mme
Zakaïb : En fait, si je
comprends bien ce que vous dites, c'est que présentement Investissement
Québec agit un peu comme un banquier à
charte dans certains dossiers, et ça, pour vous, ce n'est pas de la
complémentarité. C'est ça?
M. Prud'homme
(Eric) : Oui, ça ressemble à
ça, effectivement. Et c'est pourquoi, en lisant les articles qu'on a
mentionnés, on suggère peut-être une modification, au niveau, par exemple, de l'article
5 et 30, des verbes utilisés.
Mme
Zakaïb : On a beaucoup
discuté, nous, de ces articles 5 et 30 avant de les suggérer dans le
projet de loi. Si on changeait le mot
«cherche» par le mot «doit», on en arriverait à la conclusion, par exemple, que
Ressources Québec, la filiale qui
doit prendre des participations dans des entreprises sous forme de
capital-actions, ne pourrait pas être la seule à prendre des
participations. Si on dit : Elle doit être complémentaire, on arriverait à
une situation où des interventions de la banque, alors que la banque est seule,
pourraient être considérées ultra vires de la loi.
Qu'est-ce que vous nous suggéreriez?
M. Prud'homme
(Eric) : Bien, au niveau de
la complémentarité, ce n'est pas dans notre mémoire, là, mais une idée…
Par exemple, si je prends... je regarde l'article 7, l'article 7
stipule : «Le conseil d'administration de la banque établit
une politique régissant ses interventions financières qui prévoit notamment…»
Et là, par exemple, il pourrait y avoir — et ça, c'est une idée comme
ça, là — la
notion de complémentarité qui soit ajoutée, pour s'assurer que les interventions financières tiennent compte vraiment
de la notion de complémentarité. Ça pourrait être une avenue concrète.
Mme Zakaïb : J'en prends bonne note.
Effectivement, si, dans la politique — qui est par la suite déposée,
d'ailleurs, au ministre, un peu plus loin
dans la loi — on
trouvait ce principe-là, la définition... l'application, dans les faits,
de la complémentarité… Parce que, de parler
de notion de complémentarité, il faut quand même la décliner. Si on
revient sur cette complémentarité-là, est-ce que, selon vous, l'État doit jouer
ce rôle de complémentarité? Est-ce que les entreprises
du Québec ont besoin d'un instrument qui va offrir du financement
complémentaire à ce que votre association et les membres de votre
association offrent?
M. Prud'homme
(Eric) : Toute initiative
qui vise à aider le développement économique pour le Québec, c'est une
bonne initiative. Après ça, il faut voir en pratique comment ça fonctionne.
Je ne sais pas si, Mme Marois, vous
aimeriez ajouter un commentaire quant à la complémentarité entre les services
offerts par les institutions privées puis...
Mme Marois (Sylvie) :
Effectivement...
Le Président (M. Leclair) :
Excusez-moi, Mme Marois. Juste pour le bon fonctionnement des travaux, c'est
quand même le président qui a le droit de passer la parole. Alors, je vous
demanderais de vous nommer avec votre titre, et puis ensuite on vous cède la
parole.
Mme Marois
(Sylvie) : D'accord. Alors,
Sylvie Marois. Je suis vice-présidente pour la Banque de Montréal pour
la région de Laval et Nord-Ouest.
Alors, au
niveau de la notion de complémentarité, comme il a été indiqué clairement dans
le mémoire, la mission première des banques à charte — et je
vais parler de mon expérience et non pas au nom de tous les représentants de l'association — vise en premier lieu des... le rôle est pour
le financement direct et des dettes seniors, comme on appelle, au niveau des entreprises. Les entreprises en
démarrage ont des besoins de capitaux qui sont importants, et je pense que
tout le monde est à même de constater qu'il y a un besoin qui est à combler
encore au niveau des investissements, au niveau des démarrages d'entreprise.
Alors, cette notion de complémentarité là, effectivement, elle serait souhaitable
pour le développement économique.
Mme
Zakaïb : Parfait.
Le Président (M. Leclair) : Merci,
Mme Marois. Mme la ministre.
Mme
Zakaïb : Je vais maintenant
passer à l'autre article qui semble poser problème, en fait l'article 93,
qui se lit comme suit : «La
banque et ses filiales fournissent leurs services financiers dans des
conditions normales de rentabilité compte
tenu notamment de leur mission, de la nature de la prestation offerte, du coût
moyen des emprunts du gouvernement et
des retombées économiques attendues.» Si on prend cet article-là non pas
dossier par dossier mais dans sa globalité, c'est-à-dire que la banque
doit couvrir le coût moyen des emprunts du gouvernement comme outil, et
maintenant qu'on sait que la banque va
devoir prendre plus de risques et qu'elle va devoir faire un appariement entre
le risque qu'elle prend et les taux
qu'elle fixe, à ce moment-là elle ne peut pas faire autrement qu'agir de façon
complémentaire, parce que j'imagine
que, si vous prenez dossier par dossier, ça peut vouloir dire, si on le prenait
dossier par dossier, que la banque va offrir des prêts à des taux qui
sont très bas puis qui pourraient concurrencer ceux de la banque, mais, si on
prend cet article-là dans la globalité de la mission de la banque, qui est d'avoir
une filiale de capital de risque, qui est d'être complémentaire à ce qui existe, donc de prendre plus de risques que les
banquiers peuvent le prendre, et qu'il doit y avoir adéquation entre le risque et le rendement, la résultante
de tout ça, quand on dit à la banque : Votre mandat, ça va être de couvrir le coût moyen des emprunts du
gouvernement, ce n'est pas de lui dire : Vous allez concurrencer les
banques, mais vous allez tout
simplement gérer votre risque. Si vous prenez cet article-là dans ce sens-là,
il ne nuit pas à la complémentarité. J'essaie de pousser plus loin
votre...
M. Prud'homme
(Eric) : J'entends vos
explications, mais vous avez bien mentionné le problème qu'on voit, là.
C'est beau, énoncer la notion de complémentarité, mais en pratique on doit s'assurer,
par exemple dans le projet de loi, de mettre davantage de balises, pour être
sûr que la complémentarité soit respectée.
Mme Zakaïb : ...pas d'autre
question. Mes collègues, avez-vous des questions à poser?
Le
Président (M. Leclair) : S'il
n'y a pas d'autre question… Il va rester environ neuf minutes, Mme la
ministre. Alors, si vous avez d'autres
questions qui vous reviennent, alors, on pourra vous redonner la parole par la
suite. Alors, je vais maintenant passer au député de Louis-Hébert pour
une période globale de 15 min 12 s.
M.
Hamad : Merci, M. le
Président. Mme Marois, M. Prud'homme, merci et bienvenue à l'Assemblée
nationale. Merci de prendre le temps de préparer un mémoire très intéressant.
Je
pense que Mme la ministre, elle a traité quelques points dans ce mémoire-là. Je
pense que c'était important de clarifier le mot «chercher» puis l'article 93.
Je vous
poserais une question simple pour commencer, se réchauffer : Si la banque
existerait, est-ce qu'elle peut être membre chez vous?
M. Prud'homme (Eric) : Non.
M. Hamad : Non? Pourquoi?
M. Prud'homme (Eric) : Ce n'est pas
une banque privée.
M. Hamad : Ce n'est pas une banque
privée?
M. Prud'homme (Eric) : Oui.
M. Hamad : Ce n'est pas une banque à
charte, donc ce n'est pas une banque reconnue comme vous?
M. Prud'homme (Eric) : Ce n'est pas
une banque à... C'est ça, il faut être… Effectivement.
M.
Hamad : Dans le fond, elle
ne sera pas une banque, c'est juste le nom qu'elle porterait. C'est ça que vous
êtes en train de dire?
M. Prud'homme (Eric) : Avez-vous une
question précise là-dessus?
M.
Hamad : C'est ça, la
question. Donc, elle ne sera pas membre parce que ce n'est pas une banque, une
vraie banque, c'est un nom de banque, là. C'est ça que vous êtes en train de me
dire? O.K.
M. Prud'homme (Eric) : Bien,
écoutez, si vous parlez de l'utilisation du mot «banque»...
M. Hamad : C'est correct, c'est correct. Je vous vois aller, là, c'est
correct. Alors, je vais juste... Vous avez répondu, c'est non.
C.D. Howe, maintenant, l'étude de
C.D. Howe, je trouve ça intéressant. Ce que vous êtes en train de dire… En
fait, quand la ministre parlait de complémentarité — on va clarifier — elle
parlait de complémentarité pas... Il y a deux
fonds, là, dans ces structures-là. Il y a plusieurs fonds, mais il y a deux
fonds majeurs, c'est le Fonds de développement économique puis le fonds
propre, qu'on appelle — le
mot «propre» — d'Investissement
Québec. Le fonds propre d'Investissement
Québec, il est traité comme pas loin d'une banque, en passant. Donc, les
critères, les analyses sont faits sur
une rentabilité, et ce n'est pas une décision de retombées économiques. Le
fonds propre d'Investissement Québec, on demande un rendement à Investissement Québec, à la fin, puis dire :
Je vous passe l'argent. Moi, comme gouvernement, j'emprunte l'argent à tel taux. Je vous passe l'argent, Investissement
Québec. Vous allez suivre des investissements au Québec et vous allez
amener un rendement supérieur au coût de l'emprunt.
Alors, dans
ce fonds propre, les fonds que vous connaissez bien, les fonds propres, j'ai
compris, parce que votre réponse
était réelle, à certains endroits, on le sait, il y a des cas de Banque
Nationale, des cas de banque... le Mouvement Desjardins, peut-être la Banque de Montréal, à certaines régions l'offre
d'Investissement Québec avec leur fonds propre arrive en compétition avec votre fonds... avec votre clientèle. C'est ça
que vous avez finalement répondu à la ministre.
M. Prud'homme (Eric) : Oui.
M. Hamad : Oui. C'est un cas que
vous vivez avec plusieurs situations, plusieurs projets.
M. Prud'homme (Eric) : Bien, c'est-à-dire,
je n'ai pas recensé le nombre de projets, mais la tendance...
M. Hamad : Est là.
M. Prud'homme (Eric) : ...est là.
• (15 h 40) •
M. Hamad : O.K. Et là on vient faire
une grosse structure, on va alimenter cette banque-là. Donc, la
complémentarité, elle ne sera pas tout le temps là, mais il va y avoir une
sorte de concurrence.
C.D. Howe, dans l'étude de C.D. Howe
que vous faites, évidemment, c'est une étude faite au fédéral, sur les sociétés d'État au niveau fédéral, je comprends,
mais il y a des similarités entre la situation fédérale et ici. Et, dans
cette... ce que vous dites, le fonds, que le
coût d'emprunt, le coût d'argent qui est investi par les sociétés d'État sont
moindres qu'une banque, pour toutes sortes de raisons, donc ils ont tendance à
prendre plus de risques, aller de l'avant puis investir davantage, puis évidemment, à la fin, il y a moins de
rendement, moins de résultats. Donc, il y a comme une perte au niveau du
fonds, de l'argent public, dans le fond. C'est ça qui est l'inquiétude de
C.D. Howe. Allez-y, si vous voulez ajouter.
M. Prud'homme
(Eric) : Pour les entrepreneurs aussi, bien, parfois, ils n'auraient
pas nécessairement utilisé ce financement-là, et ça crée des risques d'endettement
aussi pour les entrepreneurs.
M. Hamad : Même vous dites, là, ce
que je trouvais ça intéressant de dire : Le fait que c'est disponible et pas cher, on va dire, les gens vont en prendre
plus que d'habitude puis ils vont y aller. Et, si on s'associe en plus à
des pressions régionales… Parce que, là, dans cette structure-là, la banque, il
y a tout le côté développement régional qui devient
dans la banque. Évidemment, on sait que, le côté régional, lorsqu'on inclut des
régions, il va y avoir une pression des régions pour dire : Aïe, il
faut que tu mettes l'argent, toi, le banquier, il faut que tu
mettes… Quand je dis «le banquier», c'est
la Banque de développement. On va augmenter le risque davantage par rapport à
une analyse financière pure qui est faite sur un plan d'affaires, sur
des provisions, etc. Oui?
M. Prud'homme
(Eric) : Bien, avec votre
permission, M. le Président, est-ce que, Mme Marois, vous aimeriez
commenter à ce niveau-là?
Le Président (M. Leclair) : La
parole est à vous, Mme Marois.
Mme Marois
(Sylvie) : Effectivement,
comme je mentionnais à Mme la ministre, moi, j'ai plusieurs années de pratique au niveau du financement d'entreprise, et
le démarrage d'entreprise est possiblement la situation où il y a le
levier financier le plus élevé, et il n'est pas rare de voir des investisseurs,
des entrepreneurs qui vont mettre toutes leurs économies au niveau de l'investissement initial dans l'entreprise. Donc,
un accès plus important et à de moindres coûts à du financement
supplémentaire nous pose un questionnement à savoir si on ne risquerait pas de
surendetter en donnant plus de capacité d'emprunt à des entrepreneurs. On
comprend qu'au bout du compte c'est dans un but d'améliorer l'économie et faire
partir le démarrage de façon plus facile, à donner l'accès à des fonds, mais il
pourrait y avoir un effet vicieux, puis il faut se poser la question.
Le Président (M. Leclair) : Merci,
Mme Marois. M. le député de Louis-Hébert.
M.
Hamad : Est-ce que vous avez
été consultés par le gouvernement sur la banque puis la complémentarité
avant ou c'est la première fois que vous avez la question de la
complémentarité? Est-ce que vous...
M. Prud'homme (Eric) : C'est-à-dire
que non, on a eu la chance d'assister à des conférences, poser des questions
aussi dans le cadre de ces conférences-là et...
M. Hamad : Des conférences de?
M. Prud'homme
(Eric) : Par exemple quand
Mme la ministre a fait plusieurs conférences au niveau de la création de la loi... création de la banque. Et on a eu la
chance, dans le cadre d'une de ces conférences-là, de poser une
question. Et on l'a aussi rencontrée, oui, à l'invitation de la ministre nous l'avons
rencontrée.
M. Hamad : Il y a eu des
consultations?
M. Prud'homme
(Eric) : Bien, c'est-à-dire
qu'on a discuté. Mme la ministre nous a expliqué vers quoi elle… quel
était le projet sur lequel éventuellement, là… le grand projet.
M. Hamad : Avez-vous donné votre
opinion avant à la ministre?
M. Prud'homme (Eric) : Oui, on a
fait part au niveau de la complémentarité, tout à fait, de...
M. Hamad : O.K., donc déjà la
complémentarité a été discutée, là.
M. Prud'homme (Eric) : Oui.
M.
Hamad : O.K., O.K. Avant qu'on
dépose la loi, probablement, parce que la loi a été déposée cette
semaine. Donc, la ministre était consciente
que la complémentarité était un problème avant qu'elle dépose, puis elle l'a
déposée pareil, c'est ça que je comprends. Vous l'avez rencontrée pas cette
semaine, il y a quelques semaines?
M. Prud'homme (Eric) : Oui, oui,
tout à fait. Oui, oui.
M.
Hamad : O.K. Donc, elle a
déposé la loi après la consultation, puis la complémentarité n'est pas réglée.
O.K.
Dans une
structure d'une banque, est-ce que le fait d'avoir... Évidemment, il y a des
prêts, on fait des prêts. Là, on parle
dans la structure de la banque présentée par le gouvernement, juste être clair.
Alors, il y a une section que... En fait, on prend Investissement Québec telle qu'elle est. Vous connaissez bien
Investissement Québec. La même structure, on la garde puis on l'améliore. On ajoute Capital Émergence
Québec, en fait c'est démarrage, redémarrage. Juste pour le bénéfice de mon collègue le député de la CAQ qui disait que le
capital de risque était bas, l'année passée il y avait eu plus de
capital de risque dans
la région de Québec que tout l'Ontario au complet. Alors, juste... Peut-être il
a manqué ces statistiques-là très importantes. Et, troisième élément,
vous avez Ressources Québec.
Alors là, vous avez trois filières qui n'ont pas
les mêmes objectifs, et même, dans le développement économique du Québec, la première filière, il y a deux objectifs
complètement différents, c'est-à-dire il y a le fonds propre puis le
Fonds de développement économique.
Alors, le
Fonds de développement économique, qu'on se comprenne, c'est un fonds qui était
géré par le ministère... pas géré… c'est-à-dire Investissement Québec
gère le fonds. Les décisions sont prises par le ministère suite à une analyse, pas juste… uniquement sur l'analyse
purement financière, mais aussi il y a des analyses qui sont sur les
retombées économiques. Alors donc, le
gouvernement prenait plus de risques à ce niveau-là parce que la création d'emplois
qui vient après justifie une intervention gouvernementale.
Alors, ces
trois structures-là, pensez-vous que les trois mentalités vont vivre ensemble,
capital de risque, Fonds de développement économique, fonds propre?
Après ça, on a... Les CLD sont présents ici, ils vont nous en parler. Après ça, vous avez les MRC. Après ça, vous avez des
bureaux de direction régionale. Vous avez, après ça, le bureau de la
banque. Après ça, vous avez les CRE. Alors,
tout ce monde-là participe à toutes les politiques. Donc, il va y avoir des
politiques régionales qui vont dire à la banque : Là, vous devrez
prioriser tel projet, tel projet. À prime abord… Je sais que ce n'est pas votre spécialité, là, mais, si vous
étiez une banque, là, vous avez tout ça qui arrive pour vous dire comment
gérer, est-ce que ça arriverait de même chez vous?
M. Prud'homme
(Eric) : Écoutez, je pense
que, quant au type de structure, on va laisser les députés regarder ça, on ne s'est pas vraiment penchés sur cette
question-là. Nous, on va plus analyser en pratique quels seront les impacts
sur le marché et, au niveau de la
complémentarité, quels seront les impacts au niveau de la complémentarité de
cette nouvelle structure là.
M. Hamad : Pourriez-vous parler
davantage de C.D. Howe avec l'analyse qu'ils ont faite sur l'impact du crédit et l'impact que le taux est moins élevé,
donc qu'il y a un impact négatif sur les entreprises, peut-être
développer davantage? Parce que, dans le mémoire, vous citez plusieurs… mais c'est
intéressant de savoir.
M. Prud'homme (Eric) : Oui. Bien,
dans le fond, ce qu'on dit, c'est que les conclusions de cette étude-là... D'ailleurs, je n'ai pas des copies pour tout le
monde, là, mais vous regarderez, entre autres, aux pages 8… À partir de
la page 8, il y a une sous-section qui traite, justement, là, des
entreprises de la couronne.
Mais, dans le
fond, vous l'avez bien résumé tantôt, là, c'est au niveau du risque, au niveau
que, dans le fond, les entités de la
couronne vont être tentées de prendre plus de risques, alors que, dans le privé,
bien ils ont bien évalué le risque. Elles
sont bien réglementées, les institutions financières dans le privé, elles ont
tout un encadrement réglementaire très, très strict, et ça fait en sorte qu'il y a certains projets qui ne
seraient pas choisis, alors que les entreprises de la couronne vont
peut-être prendre... selon ce que C.D. Howe dit, vont pousser plus loin le
niveau de risque. Mais, pour le reste, là, je ne veux pas interpréter l'étude
C.D. Howe, je vais vous laisser la lire. Mais c'est un peu ça.
M.
Hamad : Je trouve ça
intéressant. Vous dites ça et… que vous avez dit tantôt… Et, en
passant, je pense que vous avez
raison, parce que je l'entendais avant,
que, sur la complémentarité, il y
avait des conflits de complémentarité avant avec Investissement Québec.
Moi, j'entendais en Gaspésie, à un moment donné, les gens disaient :
Écoutez, là, Investissement Québec est allé
investir dans des projets, puis nous autres, on a été capables de faire ça. Et
donc on avait ça avant, ce problème-là avec Investissement Québec.
Là, on vient,
on grandit la structure, on demande de jouer un rôle davantage. On le dit, là,
dans ce qui est écrit là : Vous
allez être avec les régions. Donc, vous êtes en train de dire… Si je vois ce
que vous avez dit, ça veut dire que ça va être encore un gros problème de complémentarité, puisqu'on va donner un
rôle régional davantage puis une implication dans les régions. Puis, avec l'étude C.D. Howe, ça va
arriver qu'on va encore davantage pousser, puis évidemment on va compétitionner
directement Banque de Montréal, puisque Mme Marois est là, et Banque Nationale,
puis Mouvement Desjardins, etc., avec tout ce monde-là. C'est ça que vous
concluez, dans le fond, dans votre étude, là.
M. Prud'homme
(Eric) : Bien, écoutez, c'est
une étude de texte, là. En regardant le projet de loi, je pense qu'on l'a
bien soulevé, là, c'est qu'on voit la notion
de complémentarité, mais, en pratique, on n'a pas l'impression que la
notion de complémentarité soit vraiment
protégée, de la façon dont le texte… la version actuelle du projet de loi est
rédigée. On m'a posé une question, Mme la ministre m'a posé une
question, puis j'ai soulevé la notion de l'article 7, là, c'est-à-dire
peut-être ajouter la notion de complémentarité à l'article 7.
• (15 h 50) •
M.
Hamad : …si on vous
répond : On va l'écrire par un règlement. Parce que souvent vous avez une
loi, puis plus tard le gouvernement
dit qu'il va préparer un règlement. Ça ne vous rassure pas davantage, parce qu'un
règlement vous n'avez plus le contrôle, puis c'est fini une fois que c'est
écrit. Bien là, vous allez vivre avec les problèmes, puis ça se peut que vos
inquiétudes ne seront pas réglées. Dans le fond, ce que vous souhaitez, c'est,
maintenant, que ce soit clairement décrit dans la loi.
M. Prud'homme (Eric) : Clairement
décrit, clairement encadré, et s'assurer qu'il y ait des règles, justement, réglementaires, là, qui encadrent bien au niveau
aussi des… au niveau des interventions financières, des types d'interventions
financières qui peuvent être faites.
M. Hamad : Le capital de risque, vous n'êtes pas
nécessairement là, je comprends pourquoi aussi. Trouvez-vous qu'actuellement
il y a assez de capitaux de risque au Québec, selon votre connaissance
financière, dans le milieu, là, qui n'est pas loin de chez vous, là?
Mme Marois
(Sylvie) : Selon l'expérience dans le quotidien, quand on parle de
démarrage d'entreprise, et particulièrement
auprès des petites entreprises, il y a définitivement un manque de capital de
risque, d'accessibilité, oui.
M. Hamad :
Dans le démarrage.
Mme Marois
(Sylvie) : Démarrage et petites entreprises.
M. Hamad :
Mais là est-ce qu'on parle de capital de risque plus large que le démarrage?
Parce que le capital d'amorçage, de
démarrage, évidemment, c'est une faiblesse, mais, un capital de risque où j'investis
dans une entreprise existante, dans
un capital, mettons, de, je ne sais pas… dans les biotechnologies, trouvez-vous
que le capital de risque est faible au Québec, actuellement, ou on en a
pas mal?
Mme Marois (Sylvie) : De la minute où on entre dans le marché de la moyenne à la grande
entreprise, le capital de risque est accessible, et il y a plusieurs
fonds de disponibles, effectivement.
Le Président (M.
Leclair) : Une minute, monsieur…
M. Hamad :
Une minute? O.K. Est-ce que, collègues, vous avez... Pour le moment, non. O.K.
Alors, je vais garder ma minute, là, pour plus tard, retourner à...
Le Président (M.
Leclair) : Vous allez garder votre minute pour un autre jour? C'est
bien, ça.
M. Hamad :
Non, pour un autre moment.
Le Président (M.
Leclair) : Alors, je reconnais maintenant le député de La Prairie
pour une période de 3 min 48 s exactement.
M. Le Bouyonnec : Merci. Merci, M. le Président, puis merci d'être présents, Mme Marois,
M. Prud'homme.
Là, je vais me faire
un petit peu l'avocat du diable, là, concernant les banques canadiennes. Dans
votre mémoire — puis on vous remercie de l'avoir produit si
rapidement, ça ne devait pas être facile, malgré tous les moyens dont vous disposez — on part du principe… il y a une prémisse de
base que le système bancaire canadien est merveilleux, qu'il offre tous les produits, tous les services sans
aucune difficulté, alors que l'on sait que certains diraient que c'est un
marché oligopolistique. Les Américains ont
10 000 banques, le Canada en a sept. Certains diraient même aussi que,
finalement, au niveau des profits des
banques, comme l'a démontré en décembre 2011 le rapport du groupe de travail
sur le système de paiement canadien
qui avait été initié par Jim Flaherty, 40 % à 60 % du profit des
banques vient des transactionnels, ne vient pas, finalement, de l'argent
qui est fait sur les prêts.
Les
banques sont-elles véritablement intéressées à prêter et à prendre un certain
niveau de risque? Parce qu'on a eu la
crise de 2008, puis c'est drôle de voir qu'il n'y a qu'au Canada qu'on n'a pas
eu de problème avec nos banques. En fait, comme actionnaire, je suis très content, hein, mais, si j'étais entrepreneur,
je m'interroge sur le rôle des banques, parce que finalement on reçoit les dividendes comme
actionnaires, mais, en 2008, tous les pays occidentaux ont eu des
problèmes avec les banques. Les banques canadiennes n'ont eu aucun problème.
Alors,
quand vous parlez de complémentarité, si votre prémisse est fausse… Admettons
que les banquescanadiennes n'offrent
pas tous les services. Puis je pourrais vous parler du marché des capitaux, par
exemple, où le fait que vous ayez acheté des courtiers indépendants fait
en sorte que le Québec, dans ses levées de fonds, c'est moitié moins que la masse, la taille des économies. Si on
partait de la prémisse que les banques canadiennes ne remplissent pas
tout à fait la mission pour laquelle... et
que ce n'est pas un marché véritablement compétitif, est-ce que vous
maintiendriez, à ce moment-là, votre règle de la complémentarité?
M. Prud'homme
(Eric) : Bien, moi, je vous dirais que, les banques, les gens sont
très fiers du système bancaire canadien, et je pense qu'il y a beaucoup d'Américains
qui auraient aimé ça pouvoir avoir le même système bancaire. Et, même au niveau mondial, la réputation de l'industrie
bancaire canadienne, elle est excellente, justement, au niveau de la
stabilité, cinquième année de suite, au niveau de la stabilité, on a été
reconnus.
M. Le Bouyonnec : M. Prud'homme, quand c'est trop bon, justement, quelqu'un qui
intellectuellement cherche à trouver un peu la vérité se pose des
questions, quand c'est vraiment trop bon. Quand c'est trop bon, «too good to be
true», des fois on peut se poser des questions.
Et,
quand vous, dans votre mémoire, vous nous parlez, là, du coût des capitaux,
sachant très bien que, dans le fond, la Banque de développement
économique ou même la BDC… D'ailleurs, vous auriez pu la nommer directement, parce que les institutions fédérales auxquelles
vous faites référence, c'était la BDC, qui est une autre organisation
fédérale. Le coût des capitaux, vous savez très bien qu'IQ ne va pas jouer dans
la talle des dettes seniors, là, hein, ça va jouer dans la talle du mezzanine,
etc.
Alors, en quoi le fait que
le coût des capitaux, même si, le gouvernement du Québec, il pourrait y avoir
un demi-point de différence, pourrait faire
en sorte que ça devienne une compétition déloyale? Ça, je trouve, c'est tirer
pas mal l'élastique, dans votre mémoire,
puis je suis vraiment… un peu en désaccord avec ça. Vous pensez vraiment
que, par l'accès à un coût de capital un peu
moindre, la Banque de développement économique du Québec pourrait
compétitionner le système bancaire canadien?
M. Prud'homme (Eric) : Bien, c'est-à-dire
qu'on...
Le Président (M. Leclair) : Merci,
M. le député de La Prairie. Alors, en 30 secondes. Il reste
30 secondes à cet échange.
Des voix : …
Le
Président (M. Leclair) : …ça
va prendre le consentement des membres. Alors, on va commencer par
entendre la réponse, peut-être qu'on aura assez de temps.
M. Le Bouyonnec : Merci,
collègues.
M. Prud'homme
(Eric) : Bien, écoutez, on a
répondu tantôt. On a vu qu'il y a eu une tendance où il y avait de la
concurrence directe par Investissement Québec.
Le Président (M. Leclair) : Merci
beaucoup. Alors, avec le consentement des membres de la commission… Je sais que, quelques groupes, il leur restait des
minutes, des 30 secondes. Alors, normalement, article par article, on
peut revenir, normalement, lorsqu'on entend des groupes, mais ça prend le
consentement des membres, là, pour pouvoir écouler les minutes restantes.
Alors, est-ce que j'ai le consentement pour que Mme la ministre puisse écouler
le huit minutes restant, qui restait à leur temps?
Des voix : ...
Mme
Zakaïb : …pourrait
le faire.
Le
Président (M. Leclair) :
Exact, Mme la ministre. Alors, l'erreur était la mienne. Alors, dans les
prochains groupes, on devra utiliser le temps. Puis, pour la suite...
Mme Zakaïb : Oui, je le saurai.
Le Président (M. Leclair) : Alors,
comme on a le consentement, allez-y, Mme la ministre.
Mme
Zakaïb : Moi, je veux
revenir sur, bon, premièrement, l'article 115 de la loi, que je vais vous
lire, qui dit : «La banque peut exercer ses activités et s'identifier
sous le sigle "BDEQ"; le groupe qu'elle forme avec ses filiales peut
également exercer ses activités et s'identifier sous ce sigle aussi bien que
sous le nom de la banque.
«Chacune des
filiales de ce groupe peut exercer ses activités et s'identifier sous un nom
qui comprend [...] le sigle...»
L'article 116,
ensuite : «La banque, chacune de ses filiales [...] qu'elles forment ne
peuvent prétendre être une banque régie par la Loi sur les banques (Lois
du Canada, 1991, chapitre 46).»
Alors, je pense que c'est clair qu'on n'a pas l'intention
de créer une banque à charte mais bien une banque de développement économique. Et, à cet effet, je vous ramène à l'article 53,
qui parle de Capital Émergence Québec et où on dit que Capital Émergence
Québec devra investir — puis
là je ne vais pas vous lire tout l'article, parce qu'on a peu de temps — par un apport en capital de risque. Et on
définit l'apport en capital de risque, on dit : «L'apport en
capital de risque doit être fait par des prises de participation et ne comprend
pas les titres de créances convertibles en [prises de] participation.»
Donc, si Capital Émergence Québec investit en
capital-actions dans les entreprises, ça n'a pas pour effet d'augmenter l'endettement. Ça n'augmente pas l'effet
de levier, si on peut dire, on ne vient pas jouer... En fait, on permet
un effet de levier supplémentaire, et ça, dans les cas de démarrage d'entreprise,
je pense que… On en a beaucoup. Vous en avez
beaucoup parlé tantôt, Mme Marois, à quel point c'était important, qu'il
manque de capitaux. Je pense que ça, c'est
ce que l'Association des banquiers voudrait avoir comme intervention en
démarrage d'entreprise, du démarrage sous forme de capital-actions, de
prises de participation.
Le Président (M. Leclair) : Alors,
Me Prud'homme.
Mme Zakaïb : Est-ce que ma vision
est bonne?
M. Prud'homme (Eric) : Bien, vous
venez préciser, là. Mme Marois.
Le Président (M. Leclair) :
Mme Marois.
Mme
Marois (Sylvie) :
Effectivement, je pense que vous donnez un excellent exemple de la
complémentarité qui pourrait être apportée, oui, avec un démarrage.
Mme Zakaïb : O.K. Maintenant, si on
met de côté… si on regarde la question de la complémentarité puis qu'effectivement… sans le faire par règlement, si
on le faisait en amendant, en modifiant la loi lors de la deuxième
lecture, on s'assurait que le plan, comme on
le disait tantôt à l'article 7… que, dans la politique établie par le
conseil d'administration, on devra s'assurer
de la complémentarité, déjà je pense que vos membres seraient rassurés sur
notre désir et notre volonté de faire en sorte qu'on ne fasse pas que
parler de complémentarité, mais que, contrairement à ce qu'Investissement Québec a fait jusqu'à maintenant, cette banque-là
agisse, que cette banque de développement soit vraiment une banque de
développement économique et agisse en complémentarité des institutions
actuelles.
M. Prud'homme (Eric) : …ça serait un
pas dans la bonne direction.
Mme Zakaïb : Parfait. Je n'ai pas d'autre
question.
Le Président (M. Leclair) : Pas d'autre
question. Alors, je tiens à remercier...
Une voix : …
Le Président (M. Leclair) : Alors,
je reconnais le député de Berthier, qui a encore quatre minutes.
• (16 heures) •
M.
Villeneuve : Merci. Merci,
M. le Président, et merci pour le consentement des membres de la commission.
Alors, Mme Marois, M. Prud'homme, moi,
ça va être fort simple. Au point 3, Commentaires, le premier tout au haut de… sous les commentaires, donc, vous
dites que votre association, l'association que vous représentez est
d'avis que, lorsque les agences, bon, fédérales — ici, on parle
provinciales — offrent
du financement supplémentaire à des entreprises, ces entités gouvernementales
devraient avoir un mandat d'intérêt public précis et bien défini. Moi, je veux
juste vous entendre, parce qu'un mandat d'intérêt public, vous voyez ça...
M. Prud'homme (Eric) : On parle de
la mission.
M. Villeneuve : Vous parlez de la
mission en général?
M. Prud'homme (Eric) : Oui, on parle
de la mission en général.
M. Villeneuve : O.K. C'est tout ce
que je voulais savoir. Merci.
Le Président (M. Leclair) : Alors, c'est
bien, chers collègues. Alors, je tiens à vous remercier, Mme Marois, Me Prud'homme.
Je vous remercie de votre présentation.
Je suspends les travaux quelques instants afin
de permettre au prochain groupe de prendre place.
(Suspension de la séance à 16 heures)
(Reprise à 16 h 2)
Le Président (M. Leclair) : Alors,
on souhaite maintenant la bienvenue à l'Association des centres locaux de
développement du Québec. Alors, je vous inviterais à vous présenter, ainsi que
votre fonction, puis je vous répète qu'il vous reste... vous avez
10 minutes pour votre présentation. La parole est à vous.
Association des centres locaux de
développement du Québec (ACLDQ)
M. Lefebvre
(Robert) : Merci, M. le
Président. Mme la ministre, Mmes et MM. les députés, l'Association des centres locaux de développement du Québec remercie
les membres de la Commission de l'économie et du travail de lui donner
la possibilité de s'exprimer à l'occasion de la consultation sur le projet de
loi n° 36 portant sur la Banque de développement
économique du Québec. Je tiens à saluer M. Sam Hamad, avec qui nous avons eu le
plaisir de travailler dans la mise en oeuvre de la stratégie de l'entrepreneuriat
et le renouvellement des ententes de gestion des CLD.
Pour la
présentation aujourd'hui, je suis accompagné de deux membres du comité
exécutif, soit M. Jacques Fiset, directeur
général du CLD de Québec pour les dossiers de développement local, d'économie sociale
et de bonnes pratiques dans les CLD;
de M. Olivier Goyet, directeur général du CLD de la MRC de L'Assomption pour le
dossier Soutien aux entrepreneurs; et de notre directrice générale à l'association,
Mme Suzie Loubier.
L'Association
des CLD du Québec appuie le projet de loi n° 36 et salue la volonté
du gouvernement de simplifier la vie
des entrepreneurs. Par ce projet de loi, nous croyons que l'action de l'État en
matière de développement économique sera
plus cohérente, facilitant ainsi le projet de développement des entreprises
privées et collectives. Notre intervention aujourd'hui
s'attardera surtout aux rôles et mandats des CLD avec la Banque de
développement économique du Québec. Nous
formulerons certaines propositions en lien avec les articles de loi qui nous
interpellent plus particulièrement.
D'entrée de jeu, j'aimerais prendre quelques
instants pour présenter le réseau des 120 CLD du Québec que nous
représentons. Depuis leur création, il y a 15 ans, les centres locaux de
développement exercent un mandat de développement local. Il s'agit d'une
approche de mobilisation qui met les acteurs locaux à contribution et qui
permet de concilier à la fois le développement territorial, le développement
économique et social.
Le CLD et la
municipalité régionale de comté ont des rôles complémentaires. Le CLD élabore
et réalise un plan d'action local
pour l'économie et l'emploi — appelé,
dans notre jargon, un PALEE — qui
tient compte des orientations du
schéma d'aménagement et des attentes signifiées par la MRC en concertation avec
les partenaires du territoire. Ces partenaires
proviennent de différents secteurs, soit du milieu des affaires, de l'économie
sociale, de l'éducation, de la santé, du secteur financier, et autres.
Il y a donc un arrimage entre le schéma d'aménagement de la MRC et le PALEE.
Par ailleurs,
un CLD compte en moyenne 11 employés. Dans le cadre de son mandat de
développement local, le CLD peut être
appelé à intervenir dans d'autres secteurs, notamment en ruralité, dans le
cadre de la Politique nationale de la ruralité, ou encore dans le
développement de l'offre touristique. Une partie importante des employés d'un
CLD est directement impliquée au soutien aux entrepreneurs, sans compter l'appui
ponctuel des autres ressources du CLD. Le CLD
a la responsabilité d'offrir l'ensemble des services de première ligne dont un
entrepreneur privé ou collectif peut avoir besoin, soit l'évaluation du profil et les besoins de l'entrepreneur, l'information,
le référencement vers des ressourcesexternes,
la formation pour des besoins précis, l'accompagnement technique de l'entrepreneur
pour la réalisation de son projet et
le suivi régulier de la situation de l'entreprise et de l'entrepreneur. Le CLD
accompagne l'entrepreneur dans la préparation de son plan d'affaires, l'élaboration
de son montage financier et ses prévisions financières, la recherche des partenaires spécialisés pour des projets
spécifiques et la recherche d'investisseurs. Un entrepreneur peut s'adresser
à son CLD quel que soit le stade de développement
de son projet, au prédémarrage, au démarrage, à la croissance ou encore
lors du transfert de son entreprise. Une
relation de confiance s'établit, étant donné la connaissance intime que le CLD
a de son territoire et des entreprises qui le composent.
Le CLD joue un rôle pivot entre l'entrepreneur
et les diverses ressources et organismes d'aide financière et professionnelle. Pour l'ACLDQ, il est essentiel de
mettre en place un véritable continuum de services aux entrepreneurs, qu'il y ait une coordination sur le terrain. Nous
croyons qu'avec la Banque de développement économique il s'agira d'un
grand pas en vue de répondre à cet objectif.
L'Association des CLD a pris connaissance du
projet de loi n° 36 qui crée la Banque de développement économique du Québec et dont certains articles
modifient la loi actuelle qui régit les CLD. L'ACLDQ souhaite porter à
votre attention certaines remarques et faire part de certaines propositions.
L'article 5
établit que l'offre d'intervention financière de la banque sera complémentaire
aux autres organismes publics,
notamment celle du CLD. Nous saluons la volonté du gouvernement de compléter l'offre
de financement et le fait que la banque ne se substituera pas au rôle
joué par les institutions financières, les fonds fiscalisés et les organismes
publics et privés.
L'article 8
fait en sorte que le CLD sera mis à contribution dans l'élaboration de la
stratégie de développement économique
de chaque région. Pour l'ACLDQ, il est primordial que le plan d'action local pour
l'économie et l'emploi de chaque CLD
soit la pièce maîtresse des stratégies régionales. Le PALEE ne doit pas être
considéré comme le plan d'action du CLD mais bien celui du territoire,
auquel se greffent les différentes actions concertées des organismes
partenaires.
Cet article donne au gouvernement la
responsabilité de déterminer les organismes qui élaboreront la stratégie régionale de la métropole et de la région de la
Capitale-Nationale. L'ACLDQ croit essentiel que les CLD soient mis à
contribution dans l'élaboration des stratégies de ces territoires. Les CLD
doivent être nommément cités à cet article.
L'article 9 du projet de loi mentionne que
la banque et le CLD devront harmoniser leurs interventions. Les réalités régionales sont fort différentes à cause
de la proximité ou de l'éloignement des lieux de prestation de services.
Les organisations devront en tenir compte en
s'assurant de ne pas affecter le service aux clients. Nous souhaitons la
création d'un comité de transition avec l'ACLDQ.
L'article 33
du projet de loi stipule que Développement économique Québec offrira des
services aux entreprises, quelle que
soit leur forme juridique. Les entreprises du secteur de l'économie sociale ont
des particularités qui leur sont propres.
L'ACLDQ croit qu'il sera important que chaque antenne régionale ait une
ressource compétente attitrée à ce secteur.
L'article 131
du projet de loi stipule que le ministre conclut avec la banque et une MRC une
entente concernant les rôles et les
responsabilités de celles-ci en matière de développement local. L'ACLDQ croit
que la banque ne devrait pas exercer
de rôle et de responsabilité en matière de développement local. Ce rôle devra
demeurer au niveau du ministère des Finances
et de l'Économie, la banque devra uniquement exercer sa compétence en matière
de soutien à l'entrepreneuriat. À
cette fin, l'ACLDQ propose qu'en plus de l'entente actuelle entre le MFE, la
MRC et le CLD lui confiant le mandat de développement local par le
soutien à l'entrepreneuriat une entente soit signée entre la BDEQ et le CLD
pour établir le continuum de services. Il
nous apparaît essentiel qu'un lien direct et plus formel soit établi entre le
CLD et la banque pour l'harmonisation des interventions mais également
pour l'établissement de l'offre et du niveau des services en matière de soutien
à l'entrepreneuriat.
Pour la
prochaine portion de mon intervention, je vais faire référence à certains
articles de la Loi sur le ministère du Développement économique, de l'Innovation
et de l'Exportation, qui régit les CLD depuis 2003.
À l'article 92 :
«Un centre local de développement peut aussi être désigné sous le sigle
"CLD". Nul ne peut utiliser un
nom comportant l'expression "centre local de développement" ou le
sigle "CLD" s'il n'est désigné à ce titre en vertu de la
présente loi.» Étant donné que le CLD est désigné comme porte d'entrée
privilégiée de la banque, l'ACLDQ croit qu'il est essentiel que l'organisme
désigné ait minimalement le sigle CLD dans son appellation.
L'ACLDQ
constate que l'article 94 de la loi a fait place à plusieurs
interprétations depuis son adoption, le 17 décembre
2003. Cet article stipule : «La municipalité régionale de comté désigne
les membres du conseil d'administration d'un centre local de
développement qu'elle constitue. Dans le cas d'un organisme existant, celui-ci
doit avoir apporté les modifications
requises, le cas échéant, à la composition de son conseil d'administration et
au droit de vote afin de les rendre conformes aux dispositions du
deuxième et [...] troisième alinéa.» Or, l'ACLDQ a constaté que des MRC ont interprété cet article à l'effet qu'elles ont la
responsabilité de nommer les administrateurs des CLD. Dans un souci d'assurer
l'autonomie des conseils d'administration
des CLD déjà constitués, l'ACLDQ croit important que le législateur
précise cet article ou encore s'assure de faire respecter cet article de la
loi.
L'article 133
du projet de loi n° 36 modifie l'article 94 afin que le conseil d'administration
du CLD soit composé d'un représentant désigné par la Banque de
développement économique du Québec…
Le Président (M. Leclair) : M. Lefebvre, je vous répète qu'il vous reste
moins de deux secondes en ce moment. Alors, une brève conclusion.
M. Lefebvre
(Robert) : O.K. Bien, écoutez, il me reste... Ça ne sera pas long.
L'ACLDQ
croit qu'il doit s'agir d'un membre du personnel de la banque, que cette
personne soit un membre non votant et qu'elle ait un rôle d'observateur,
tel que stipulé dans l'entente 2012‑2014.
Voilà
l'essentiel de nos observations et recommandations. Je tiens à vous assurer que
l'ACLDQ et ses membres seront des collaborateurs actifs à la mise en
oeuvre de la Banque de développement économique du Québec. Nous sommes des partenaires engagés afin de mettre en
place un véritable continuum de services au profit des entrepreneurs
actuels et en devenir. Merci de votre attention.
Le Président (M. Leclair) : Merci beaucoup, M. Lefebvre. Alors, je répète aux
membres de la commission que cet échange
durera pendant 50 minutes : le gouvernement aura 24 minutes; l'opposition
officielle, 20 min 48 s; le deuxième groupe d'opposition,
5 min 12 s. Alors, Mme la ministre, la parole est à vous pour
une durée de 24 minutes.
• (16 h 10) •
Mme Zakaïb : Merci, M. le Président. Je tiens d'abord à saluer M. Lefebvre, Mme
Loubier, M. Fiset et M. Goyet, ça me
fait plaisir de vous rencontrer. Je salue également le fait que d'entrée de jeu
vous êtes heureux de voir que sera créée à l'automne une banque de
développement économique au Québec. Nous allons prendre en compte les
différentes suggestions que vous nous faites.
J'ai une question sur
une portion de votre mémoire, à la page… moi, je l'ai à la page 11, quand
vous dites : «L'ACLDQ croit que la
banque ne doit pas exercer de rôle et de responsabilités en matière de
développement local. Ce rôle devrait demeurer au sein du ministère des
Finances et de l'Économie», puis ensuite vous dites «et de la MRC», là, mais
quel rôle vous voudriez qui demeure au sein du ministère des Finances et de l'Économie?
Qu'est-ce que vous entendez par le «rôle et responsabilités en matière de
développement local»?
Le Président (M.
Leclair) : Merci, Mme la ministre. M. Lefebvre.
Une voix :
...
Le Président (M. Leclair) : M. Fiset. Alors, M. Fiset, s'il vous plaît, juste vous présenter,
puis la parole sera à vous.
M. Fiset
(Jacques) : Jacques Fiset, directeur général du CLD de Québec…
Le Président (M.
Leclair) : Merci. La parole est à vous.
M. Fiset
(Jacques) : …et membre du comité exécutif de l'association.
Donc,
oui, effectivement, ce qu'on veut bien faire comprendre là-dedans, c'est que le
rôle, la mission première d'un CLD, c'est le développement local par l'entrepreneuriat,
évidemment, et l'entente qu'on a déjà, actuellement, dans laquelle il y a une entente entre le ministère et
notre MRC, cette entente-là que nous avons resignée, nous, avec notre
MRC, elle est toujours là et elle s'adresse
à la mission d'ensemble qu'est le développement local. L'aspect de cette
mission-là qui concerne le soutien à
l'entrepreneuriat, celui-là, on voudrait qu'il soit à part avec la banque et
que, là, on établisse le continuum de
services entre ce que nous, nous faisons et, dans le fond, quels sont les
niveaux de service que nous allons ensemble
livrer à l'entrepreneur, et cette entente définirait cette espèce de continuum
là entre les CLD et la banque, ce qui permettrait en même temps de bien
identifier, dans le fond, l'apport que le CLD a et l'apport de la banque là-dedans.
Mme Zakaïb : …rephraser pour être certaine que j'ai bien compris. Présentement, vous
signez une entente. Vous aimeriez
que, plutôt que de signer une entente, vous en signiez deux, une avec le
ministère des Finances et de l'Économie et une autre avec la banque.
Celle avec le ministère des Finances et Économie, ce serait comme un genre d'entente
un peu comme vous signez maintenant sur le
niveau de service, le montant d'argent qui est attribué à chacun des CLD,
mais qu'il y ait une entente spécifique avec chaque bureau de la banque ou
avec… chaque CLD signe avec chaque bureau, avec
la Banque de développement économique, pour regarder où commence le travail de
un, comment on arrime, dans les faits, le travail des deux organismes. C'est
ça?
M. Fiset (Jacques) : Exact, Mme la
ministre.
Mme Zakaïb :
O.K.
M. Fiset (Jacques) : Je veux juste
corriger que l'entente que nous avons actuellement, nous, les CLD, nous la signons avec notre MRC. Cette MRC a déjà signé
une entente le ministère. Donc, dans l'entente qu'elle signe avec le
ministère, le contenu de l'entente qu'elle doit signer avec son CLD est déjà
contenu dedans. Donc, il y a comme une suite,
mais c'est avec notre organisation locale qu'on signe cette entente pour le
développement local par l'entrepreneuriat.
Et donc c'est
pour ça qu'on parlait, ailleurs dans notre mémoire, d'un comité de transition
avec l'ACLDQ, pour bien définir un cadre d'entente qui, lui, après ça,
serait signé régionalement avec l'antenne régionale de la banque et les CLD de cette région-là. Mais, le cadre, on le
définirait... Il y aurait un cadre un peu général, là, qu'on pourrait
définir pour l'ensemble du Québec.
Mme
Zakaïb : O.K. Je
vais vous poser une question puis je ne veux pas que vous y voyiez là
quelconque idée de vouloir critiquer
le travail des CLD, mais moi, j'ai beaucoup présenté des idées du projet de loi
un peu partout à travers le Québec,
en fait j'ai rencontré les groupes pour voir qu'est-ce qu'ils s'attendent, qu'est-ce
qu'ils voudraient avoir dans une banque de développement, et vous avez
sans doute déjà entendu cette critique, il y a des gens qui nous disent :
Vous savez, les CLD, c'est à géométrie variable à travers le Québec.
Le fait que les CLD deviennent des portes d'entrée
de la banque, est-ce que ça ne va pas affaiblir la banque? J'aimerais ça vous
entendre là-dessus, parce que je pense qu'il faut répondre à cette question-là.
On est sur le point de créer une banque avec des antennes locales qui vont la
solidifier, puis j'aimerais vous entendre sur cette question.
Le Président (M. Leclair) : Merci,
Mme la ministre. Alors, M. Lefebvre.
M. Lefebvre (Robert) : M. Fiset
va...
Le Président (M. Leclair) :
M. Fiset encore? M. Fiset.
M. Fiset (Jacques) : Bien, nous
sommes très préoccupés depuis plus de deux ans maintenant sur l'offre et le niveau de services des CLD, au niveau de l'association.
Et je préside un comité qu'on a commencé à appeler le comité des bonnes pratiques, au départ, mais on est allés
beaucoup loin. Et, ce comité-là, vous en avez la description à l'intérieur
de notre mémoire.
La première
chose qu'on a établie, c'est le panier de services minimum que tout CLD doit
offrir à ses entrepreneurs, parce que nous avons été constitués sur l'ensemble
du territoire, et on est partis souvent d'organisations existantes. Donc, tout ça est en harmonisation. Depuis
quelques années, on veut se donner un cadre pour pouvoir justement avoir
une offre qui soit plus équivalente à l'ensemble... équitable à l'ensemble des
entrepreneurs du Québec. Alors, la première chose. Et même ce panier de
services là, je dois déjà vous dire, là, il a été reconnu par le conseil d'administration
de l'association et maintenant il a été reconnu aussi par... Même avec l'ancien
gouvernement, le MDEIE l'avait reconnu comme
étant la base, et, même dans la reddition de comptes actuelle, il est
maintenant celui qui est reconnu comme étant le panier de services. Ça,
c'est la première étape.
La deuxième étape, on veut répertorier les
meilleures pratiques, autant techniques d'accompagnement, de suivi que financières des CLD. Ça, c'est en cours
de réalisation actuellement, et l'objectif, c'est de mettre en place un
processus d'amélioration continue des pratiques à court terme, et on pense…
Justement, là, notre échéancier nous mène à
l'automne 2013, et on le mettrait en place à l'automne 2013 pour permettre
cette espèce de meilleure équité à travers le Québec pour l'ensemble des
services livrés par nos membres.
• (16 h 20) •
Mme
Zakaïb : Je vous remercie.
Finalement, le hasard fait bien les choses, parce que les bureaux de la
banque vont ouvrir à l'automne, on l'espère, 2013. Alors, tout ça sera en même
temps.
Vous vivez au
jour le jour, puis je sais qu'il y a des gens qui travaillent… entre autres, M.
Goyet travaille à tous les jours avec
des entrepreneurs. Et je tiens à saluer le travail du CLD de L'Assomption, qui
vraiment est un des bons CLD au Québec. Entre autres, on les a vus dans
le dossier Electrolux, ils ont fait un travail formidable.
Vous accompagnez des entrepreneurs. Vous avez vu
ce que doivent vivre les entrepreneurs qui sont à la recherche de financement, qui ont des projets. En quoi, selon vous, la
création de la Banque de développement économique du Québec pourrait
aider les entrepreneurs?
M. Lefebvre
(Robert) :M. Goyet.
M. Goyet
(Olivier) : Oui. Bien, dans...
Le Président (M. Leclair) : Alors,
M. Goyet, s'il vous plaît, vous présenter avec votre poste, puis la parole sera
ensuite à vous.
M. Goyet (Olivier) : Parfait.
Olivier Goyet, directeur général, CLD de la MRC de L'Assomption.
Donc, la création de la banque, telle qu'on la
conçoit à travers les documents qui ont été déposés, amène une harmonisation du continuum de services en matière
d'intervention aux entrepreneurs. On le sait, un entrepreneur… ce sont des gens d'action, ce sont des gens qui
veulent aller rapidement, ce sont des gens qui n'ont pas de temps à
perdre. À ce
moment-ci, le déploiement actuel qui est proposé facilite cette prise en charge
là au niveau d'un entrepreneur, fait en sorte que ce dernier n'a plus nécessairement un ensemble d'intervenants
à contacter mais peut transiter à travers un seul et même canal, même si ce dernier réunit deux
organisations distinctes. Donc, dans un premier temps, c'est le concept
qui nous plaît énormément dans la banque. L'autre élément, naturellement, en
matière de planification économique, bien, à ce moment-ci, d'avoir une vision intégrée qui implique la planification
locale à travers une vision régionale et un déploiement national nous
apparaît très intéressant.
Le Président (M. Leclair) : Mme la
ministre.
Mme Zakaïb : Je n'ai pas d'autre
question, mais je pense que mes collègues en ont.
Le Président (M. Leclair) : Alors,
je reconnais maintenant le député de Rouyn-Noranda.
M. Chapadeau : Témiscamingue.
Le Président (M. Leclair) :
Témiscamingue aussi, c'est vrai, il ne faut pas oublier ce nouveau titre là.
M. Chapadeau : Il ne faut jamais l'oublier.
Le Président (M. Leclair) : La
parole est à vous, M. le député.
M. Chapadeau : C'est un comté très
important et une région très importante.
J'aimerais que... Je regarde vos
recommandations, les principales recommandations. La quatrième, là, en ce qui a trait à... recommande que tous les membres
du conseil d'administration d'un CLD signent une déclaration de respect des règles d'éthique et de confidentialité, y
compris les élus municipaux et le représentant de la banque, même s'ils
ne sont pas assujettis à la loi. Pouvez-vous préciser votre pensée par rapport
à cette recommandation-là?
M. Fiset
(Jacques) : En réalité, c'est
qu'on reconnaît que les élus municipaux ont déjà leurs propres règles au
niveau de l'éthique, mais, quand ils sont
dans le conseil d'administration du CLD, ce qu'ils ont à livrer, c'est le
soutien à la mission et à la vision de ce
CLD là, et non pas celle de la MRC, qui normalement est déjà comprise dans
cette vision-là. Donc là, ils jouent un rôle qui est différent, et on
trouvait que c'était une façon de leur faire saisir cette différence-là au
niveau de leur gouvernance.
Le
Président (M. Leclair) :
Merci, M. Fiset. Je reconnais maintenant... Mme Loubier, vous vouliez apporter
un commentaire? Alors, s'il vous plaît, à votre tour de vous présenter, puis la
parole sera à vous.
Mme
Loubier (Suzie) : Merci, M.
le Président. Alors, Suzie Loubier. Je suis la directrice générale de l'Association
des CLD. Je voulais aussi… Peut-être en
complément d'information, c'est qu'il y a certains membres du
gouvernement, du ministère qui siègent sur nos conseils d'administration. Dans
le fond, ils siègent... c'est des sièges non votants, et même certains, bon, disaient qu'ils n'avaient pas
besoin de signer le code d'éthique du CLD. Alors, on voudrait que tout
le monde, dans le fond, signe, les membres du
conseil d'administration d'un CLD, qu'ils soient élus, qu'ils soient
fonctionnaires, que ce soit quelqu'un du milieu des affaires, tout le monde
signe le… qu'il n'y ait pas de... malgré qu'ils soient régis par d'autres codes
d'éthique. Merci.
Le Président (M. Leclair) : Merci,
Mme Loubier. Alors, je reconnais maintenant le député de Berthier.
M.
Villeneuve : Merci, M. le
Président. Mme Loubier, alors, messieurs, toujours un plaisir de vous
rencontrer. Je crois qu'on aurait pu faire
du covoiturage, parce qu'hier on a assisté à un même événement, justement, sur
l'entrepreunariat, très bel événement, soit dit en passant.
J'ai eu le privilège et la chance d'être maire
pendant neuf ans et aujourd'hui j'ai le privilège d'être député à l'Assemblée nationale, et, dans ces deux cas-là...
Parce que je vois que vous avez une recommandation où vous proposez, entre autres, un mécanisme pour traiter des
plaintes, et effectivement, comme maire tout comme député, il nous
arrive à l'occasion d'avoir des entrepreneurs, futurs entrepreneurs, bref des
gens qui veulent démarrer une entreprise qui viennent...
soit qui veulent nous rencontrer ou avec qui on a des entretiens téléphoniques
pour justement expliquer qu'ils ont eu
un refus de la part d'un CLD ou de tout autre organisme, on pense aux SADC, qui
aussi font un peu un travail, là, qui s'apparente
au vôtre, et moi, je voulais juste voir qu'est-ce qui vous a amenés, justement,
à proposer un tel mécanisme. Est-ce que c'est parce que, justement, il y
a eu des plaintes en quantité suffisante ou parce que... Enfin, j'aimerais vous
entendre par rapport à cette recommandation-là que vous faites.
M. Lefebvre
(Robert) :M. Goyet.
M. Goyet
(Olivier) : Simplement un processus d'amélioration continue qui est
une volonté de notre réseau en permanence.
Donc, il n'y a aucune façon de satisfaire tout le monde. Il y a toujours des
gens qui vont, à tort ou à raison, être
insatisfaits d'un service. Maintenant, il y a une prise en charge locale de ces
éléments-là. D'ailleurs, notre présente entente
au niveau du gouvernement vient baliser certains aspects. Donc, ce qu'on vient
proposer ici, c'est ni plus ni moins que d'étendre
de façon unilatérale un mécanisme de gestion des plaintes. C'est une volonté d'amélioration
continue de notre réseau, tout simplement, au bénéfice des prestataires.
M.
Villeneuve : Donc, ça
répondrait, pour votre part, à une volonté d'améliorer, finalement, le
fonctionnement de l'organisme et en même temps ça ferait d'une pierre deux
coups, ça permettrait justement aux gens qui sont refusés peut-être aussi d'avoir
ultimement un recours pour comprendre et avoir réponse à leurs questions par
rapport à ça. Bien, ça va pour ça.
Puis j'aurais
peut-être une dernière question à une autre recommandation, à la dernière page,
page 16, celle où vous
dites : «À l'article 133 du projet de loi n° 36, l'ACLDQ
recommande que le représentant désigné par la [banque] soit un membre du personnel de la banque, que cette
personne soit un membre non votant et qu'elle ait un rôle d'observateur…»
Qu'est-ce qui vous amène à préciser de façon
comme celle-là, là, qu'il soit non votant, d'abord, bien sûr, et
observateur? Quels seraient ces... Est-ce
que ça ne vient pas… ou ça ne viendrait pas le limiter, d'une certaine façon?
Moi, j'aimerais vous entendre. Pourquoi vous avez cette précision-là?
M. Fiset
(Jacques) : En fait, on veut
simplement harmoniser ça avec ce qu'il y a déjà dans la loi actuelle.
Dans la loi actuelle, on a un membre non votant observateur qui est le
directeur du centre local d'emploi, puisqu'on travaille en tandem avec les centres locaux d'emploi, et on avait le représentant
de la direction régionale de l'ancien MDEIE, le MFE, qui était aussi
sans droit de vote et observateur. Donc, on garde la même ligne de direction
pour le représentant de la BDEQ, ce qui n'était pas précisé dans la loi.
M.
Villeneuve : Donc, ce que je
comprends, c'est qu'à l'usage ça vient consacrer… Finalement, cette façon
de faire là satisfait l'ensemble des parties.
Mme Loubier veut peut-être intervenir, M. le
Président. Mme Loubier voudrait peut-être intervenir.
Le Président (M. Leclair) : Alors,
Mme Loubier, à votre tour.
Mme Loubier (Suzie) : Oui, merci.
Alors, c'est seulement pour faire part que, dans les dernières ententes de
gestion qui ont été signées en 2012, on avait fait une recommandation au
gouvernement pour qu'il y ait un siège non votant pour les gens du ministère.
Comme M. Fiset l'a mentionné, il y avait un siège réservé pour un représentant d'Emploi-Québec mais non pas du MDEIE, alors on
avait fait une recommandation en ce sens-là, pour permettre qu'il y ait un membre du ministère qui siège sur les
conseils d'administration de CLD. Alors, c'est un peu dans la même
lignée.
Le Président (M. Leclair) : Alors,
on n'a pas d'autre commentaire? Alors, je vais reconnaître maintenant…
Mme Zakaïb : Pas d'autre
commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Leclair) : Pardon?
Mme Zakaïb : Nous n'avons pas d'autre
commentaire ni question, M. le Président.
Le
Président (M. Leclair) : C'est
bien, Mme la ministre. Alors, je reconnais le député de Louis-Hébert
maintenant. Vous avez une période d'échange de 20 min 48 s, M.
le député. Alors, la parole est à vous.
M.
Hamad : Merci. Merci, M. le
Président. Alors, M. Lefebvre, Mme Loubier, M. Fiset, M. Goyet. Avez-vous
fait un beau voyage hier avec le député de Berthier, M. Goyet?
M. Goyet (Olivier) : C'était la
finale du Concours québécois en entrepreneuriat.
• (16 h 30) •
M.
Hamad : Ah! c'est bien. La
question que je vous pose, en fait... D'abord, merci de déposer un mémoire.
Et la deuxième question... D'abord, si je comprends, ce qu'on a fait ensemble l'année
passée, ça va bien et ça a permis d'établir
les lignes directrices pour partir puis améliorer la qualité de services que
vous donnez à vos membres. J'ai lu vos recommandations
et… Je vais les prendre une par une et je vais vous le dire, qu'est-ce que…
Après ça, je vais vous poser…
La première recommandation — elle
est à la page 15, là — moi,
je trouve que c'est la pièce maîtresse, l'élaboration de la stratégie régionale
en lien avec les projets ACCORD. Moi, je trouve que c'est une bonne idée. La deuxième, bonne idée. La troisième, bonne idée. La
quatrième, c'est une bonne idée. La cinquième, c'est une bonne idée.
Alors, la
question : Les cinq premières recommandations, on peut les faire sans la
banque? Pensez-vous qu'on peut les
faire sans la banque? Si le gouvernement, demain matin, trouve ça bon, bien il
peut vous confier le mandat demain matin
puis dire : Faisons-le. Faire un programme de formation, accompagner les
CLD, là, en processus, pensez-vous qu'on veut créer une banque pour vous
accompagner dans le programme de formation? Je ne pense pas, moi. Est-ce que vous
pensez que vous devenez une pièce maîtresse dans l'élaboration de stratégies
régionales en lien avec le projet ACCORD? On
a-tu besoin d'une banque pour faire ça? Non. Demain matin, le ministère peut
dire : Dans l'entente que nous avons avec vous… Vous êtes un
partenaire important du ministère. Dans ce qu'on a travaillé ensemble, vous
avez deux mandats, l'entrepreneuriat puis le développement régional local. C'est
ça, votre mandat. Donc, ça, c'est dans votre mandat. Vous parlez de formation continue,
oui, mais demain matin… Pourquoi attendre la banque pour faire ça?
Demain matin, on peut le faire, le gouvernement peut vous donner ça.
Donc, les
premières cinq recommandations, dites-moi, là, si je suis dans l'erreur. Je
pense qu'on n'a pas besoin d'une banque pour faire ça, on peut le faire
demain matin. Êtes-vous d'accord avec ça, pour commencer?
Le Président (M. Leclair) : Alors,
M. Lefebvre, M. Fiset? M. Goyet.
M. Goyet (Olivier) : Bien, il y a
effectivement des éléments là-dedans qui sont déjà en application, il y a des
éléments qui ne nécessitent pas nécessairement l'adoption d'un projet de loi.
Par contre,
il y a également des particularités qui sont des déclinaisons, dans le fond, de
la loi actuellement en vigueur, et le
projet de révision du gouvernement vient baliser certains aspects. L'élément
central, actuellement, de ce qui se dégage de ces clauses-là ou de ces
propositions-là, c'est toujours en lien avec la clarification du continuum de
services au niveau des entrepreneurs.
M.
Hamad : Non, mais la
question, là, est simple : On a-tu besoin d'une banque, demain matin, pour
faire les cinq premières recommandations? La réponse, c'est non. Est-ce
que je me trompe?
M. Goyet (Olivier) : Actuellement,
la planification régionale, à titre d'exemple, O.K., le PALEE n'est pas
nécessairement... la planification régionale n'est pas balisée à partir d'un
PALEE...
M. Hamad : Ma question est
simple : Demain matin, le gouvernement...
Le Président (M. Leclair) :
Monsieur…
Une voix : …
Le Président (M. Leclair) : Oui, je
vais juste replacer les choses.
M. Hamad : Non, mais je vais
clarifier ma question.
Le
Président (M. Leclair) : M.
le député, juste… Le temps que vous posez une question, on va donner le
temps quand même à nos invités de répondre, puis après ça...
M. Hamad : Oui. C'est parce que j'ai
un temps limité. Puis, si je sens qu'il n'a pas compris la question...
Le Président (M. Leclair) : Oui,
mais...
M. Hamad : Alors, laissez-moi finir
ma question.
Le
Président (M. Leclair) :
Excusez, M. le député, je pense que vous comprenez bien la situation,
vous avez déjà présidé amplement. Alors, lorsqu'on va céder la parole,
on va laisser le temps aux gens de répondre, puis la parole va revenir à vous.
M.
Hamad : Alors, la question
est simple, je la répète pour la dernière fois. Je ne dis pas que votre loi
actuelle… je dis : Les premières cinq recommandations, si elles sont là,
dans votre loi, ou elles ne le sont pas. La question est simple : On a-tu besoin d'une banque de
développement pour que vous ayez... pour réaliser ça ou le gouvernement
peut décider demain matin, dire : On
les fait, les cinq, sans faire créer la Banque de développement? La
réponse : oui ou non.
Le Président (M. Leclair) : Merci,
M. le député. Alors, maintenant, je donne la parole à monsieur...
M. Lefebvre (Robert) : M. Fiset.
Le Président (M. Leclair) : M.
Fiset.
M. Fiset
(Jacques) : Écoutez, c'est
vrai que, parmi les recommandations, il y a plusieurs recommandations
pour lesquelles, qu'il y ait banque ou pas,
on va les faire quand même, c'est vrai, mais, dans notre mémoire, on vous a
bien indiqué que nous, on est venus surtout vous indiquer, dans le projet, quel
est le jugement qu'on porte sur la place qu'on
a donnée aux CLD dans ce projet-là. On n'a pas posé la question : C'est-u
une bonne idée, une mauvaise idée? On a dit : Voici ce que vous
nous proposez; nous allons réagir à ce que vous nous proposez dans ce qui nous
concerne. C'est comme ça qu'on a bâti notre mémoire.
M. Hamad : Les premières cinq, on s'entend...
Le Président (M. Leclair) : Merci,
M. Fiset. M. le député de Louis-Hébert.
M.
Hamad : M. le Président, les premières cinq recommandations, on n'a
pas besoin de la banque.
La
sixième... Là, allez aux recommandations une par une. On ne parle pas en
général, je parle précis. La sixième recommandation, je comprends. Si on
crée une banque, il faut qu'on fasse une promotion pour la porte d'entrée. Ça, c'est conditionnel pour dire, écoutez, à tout le
monde : Il y a une banque, mais il faut faire une promotion. Je
comprends. On va aller à l'autre après.
Harmonisation
des actions entre la banque et le CLD en matière d'économie sociale, je
comprends, parce que, si on créé une
banque puis on met l'économie sociale, et vous êtes la porte d'entrée, c'est
une conséquence qu'il y ait une harmonisation entre les deux, je
comprends, c'est conditionnel. Mais, si je décide, par exemple, de dire :
L'économie sociale, je vais focusser
là-dessus davantage, je vais le travailler davantage, je n'ai pas besoin de
faire l'harmonisation avec la banque,
mais je peux faire l'harmonisation avec le ministère pour travailler dans l'économie
sociale. Donc, celle-là aussi, la banque ne fait aucune différence.
Je
continue. La dernière à la page 15 recommande la mise en place d'un
ombudsman donnant aux entrepreneurs l'accès
à une personne indépendante chargée de la réception du traitement des plaintes.
Bien, pas besoin de créer une banque pour
avoir un ombudsman. Donc, je peux mettre l'ombudsman maintenant, si vous pensez
que c'est important de le faire. Je n'ai pas besoin de créer une banque
qui va m'obliger à créer un ombudsman.
Là,
j'ai fini la page 15, je continue à la page 16. La page 16, l'article 8,
on recommande que les CLD... Là, ici, je comprends — ça
doit être M. Fiset qui a travaillé fort pour mettre ça là — je
comprends que, dans les régions de Montréal et Québec, compte tenu, là, le contexte différent que les régions, vous
voulez participer au développement économique, mais, encore une fois, pas besoin d'avoir une banque pour dire :
Aïe, nous autres, les CLD de la Capitale-Nationale, on va participer à
la politique de développement économique de la région. Tu sais, la banque, c'est
une structure, ce n'est pas une personne qui va vous faire ça. Donc, encore une
fois, ça ne change rien.
L'autre,
afin d'harmoniser les interventions entre les CLD puis la banque, stipulé à l'article 9
du projet de loi, recommande qu'un
comité de transition... Et ça, c'est intéressant, là. Ça, ça veut dire que, si
vous demandez un comité de transition,
c'est parce que vous voulez clarifier des rôles et vous voulez savoir
exactement qu'est-ce que vous allez faire, parce que sinon vous allez dire : Bien, correct, tout est clair. Si
c'était… tout est clair, défini, vous ne demanderiez pas un comité de
transition.
Alors,
je vous pose la question : Demander un comité de transition, c'est dans le
but de définir votre rôle davantage? La question, c'est ça.
M. Lefebvre
(Robert) : M. Fiset.
M. Fiset (Jacques) : Bien, je vous dirais, dans un premier temps, par rapport au début de
votre question, nous, on a présenté un mémoire face à un choix que le
législateur propose actuellement puis on a dit : Par rapport à cette proposition-là, voici comment on réagit. Dans la
question du comité de transition, de toute façon, si actuellement on
avait à voir un autre modèle, on
demanderait, quel que soit le modèle, qu'il y ait un meilleur arrimage entre le
niveau local, le niveau régional que
ce qui s'est bâti actuellement, parce que, justement, comme association, ce qu'on
cherche à faire, c'est de faire que
la prestation de services des CLD soit la plus équitable possible sur l'ensemble
du Québec. Et ça, c'est aussi vrai dans nos relations avec quelque
organisation gouvernementale que ce soit qui a une antenne régionale.
Le Président (M. Leclair) :
Merci, M. Fiset. M. le député de Louis-Hébert.
M. Hamad :
...recommandation, c'est, si la banque est là, bon, définir les mots
«développement économique», mettre un
observateur, tout ça, mais, dans le fond, là, quand je regarde vos recommandations,
je regarde votre mémoire, là, ce que vous demandez, là, vous n'avez pas
besoin d'une banque. Dans le fond, là, vous demandez des choses très intéressantes. Et je reviens, c'est les premières
cinq recommandations qui vont vous aider à intervenir dans les régions davantage puis jouer un rôle. Puis rappelez-vous
que l'ancien gouvernement a reconnu votre rôle dans l'entrepreneuriat,
on a reconnu votre rôle dans le développement local.
Alors,
dites-moi, là, qu'est-ce que ça fait que, demain matin, à part... Les cinq, là,
je vous dis, là, ce n'est pas lié à une
banque, c'est lié à votre demande à vous, là. Ce n'est pas la banque qui...
parce qu'il y a une banque que vous l'aurez, puis, s'il n'y a pas de banque, vous ne l'aurez pas, là, ce n'est pas
vrai. Alors, dites-moi, la banque, demain matin, quel est exactement...
Parce que nous autres, on veut comprendre l'importance de créer une structure
puis quel est l'avantage, demain matin, pour vous autres. Dites-moi, là, le
fait d'avoir une banque, si on reconnaît votre rôle comme porte d'entrée de
développement, avez-vous besoin d'une banque pour ça?
M. Lefebvre
(Robert) : M. Fiset.
M. Fiset (Jacques) : Oui. En fait, là, le seul élément qu'on a souligné en début de mémoire — puis
je demanderais à Olivier de
poursuivre — c'est
le fait qu'actuellement Investissement
Québec et le ministère, c'est deux
organisations différentes, et il faut faire
affaire avec les deux. Si on n'a à faire affaire qu'avec une seule, il y a
comme une simplification, là, qu'on a soulignée au début, mais on ne s'est
pas prononcés plus loin que ça sur des éléments avantageux. Et je laisserais la
parole à Olivier pour la question régionale.
M. Goyet
(Olivier) : Bien, en fait, dans la même lignée...
Le Président (M. Leclair) :
M. Goyet, la parole est à vous.
M. Goyet
(Olivier) : Désolé.
Le Président (M. Leclair) : …c'est
bien, ça.
• (16 h 40) •
M. Goyet
(Olivier) : La structure
derrière la banque, en fait, elle existe déjà, comme M. Fiset le
mentionne. On parle, dans le fond, d'Investissement
Québec, une modification. Donc, le mémoire et ce qu'on adresse aujourd'hui,
dans le fond, ça se trouve à être la vision
derrière la création de ce qu'on appelle comme «branding» la Banque de
développement économique du Québec, qui n'est ni plus ni moins qu'une
harmonisation des structures en place, une bonification de l'efficacité des
canaux qui viennent en aide aux entrepreneurs notamment.
Sur le plan
de la régionalisation, on vient… c'est une approche qui permet notamment la valorisation
du mandat de développement local que
les MRC ont déjà, qui leur est confié par le gouvernement. On parle d'une
approche, en quelque sorte, qui est beaucoup plus micro que macro, en
matière de planification régionale, sur le plan du développement économique, ce qui symbolise, veux veux pas, un
rapprochement, une volonté de se rapprocher du terrain, et ce n'est ni plus ni moins qu'une assurance, en quelque sorte,
de la représentativité des enjeux des constituantes régionales. On sait
très bien qu'au Québec on a la chance d'avoir
plusieurs régions, que ces régions-là sont diversifiées et qu'elles ont, à
l'intérieur même d'une même région, une
géométrie variable. Donc, le modèle actuel qui nous est proposé favorise cet
aspect-là.
M. Hamad : On va aller dans des cas
pratiques là, des cas que je connais et que vous connaissez mieux que moi. On va parler de votre cas, M. Goyet,
Electrolux, puisque la ministre l'a mentionné. Alors là, il y a l'entreprise
qui ferme. Vous étiez dans les premiers qui
étaient intervenus pour dire : Aïe, dans la région… Vous avez mobilisé la
région, en passant. Je me souviens très bien, on a eu une rencontre puis on a
travaillé là-dessus avec le ministère. Là, vous avez dit : L'entreprise
qui ferme, on ne peut pas laisser ça fermer, il faut intervenir.
Une des pistes d'intervention, évidemment, vous
avez travaillé avec le directeur régional, dans le temps. Vrai ou faux?
M. Goyet (Olivier) : …a fait partie
de la démarche.
M.
Hamad : Bon. Là, après ça,
ensemble vous avez dit : On a besoin d'un démarcheur puis on a besoin
d'argent parce qu'il faut payer ces frais-là. Le ministère vous a supportés
là-dedans, on a mis de l'argent, vous avez nommé un démarcheur — corrigez-moi
si je me trompe parce que j'y vais par mémoire, c'est une histoire il y a deux
ans à peu près — et
là vous avez travaillé ensemble et vous avez fait un beau travail parce que
vous avez défendu la région, vous avez défendu
les emplois et surtout vous n'êtes pas restés chez vous, vous avez travaillé
pour trouver des façons de faire et des solutions. Bon, moi, je pense
que vous avez fait un bon travail. Puis vous étiez la porte d'entrée. Vous avez
mobilisé, en plus, la région, la région ou autour, on va dire, de la région — je
vais dire «la région» — pour
ce mouvement-là.
Demain matin,
on crée la banque. Alors, dites-moi quelles sont les différences entre ce que
vous avez fait il y a deux ans… Pensez-vous que vous alliez ramener
Electrolux si vous avez la banque demain matin?
Le Président (M. Leclair) : Merci,
M. le député. Alors, M. Goyet, la parole est à vous.
M. Goyet (Olivier) : Écoutez, on est
dans la spéculation pure...
M. Hamad : Oui, mais… Non, non.
M. Goyet
(Olivier) : …mais on peut
présumer que les motifs qui justifient la décision d'Electrolux
demeurent, banque ou pas banque, je suis d'accord avec vous.
M.
Hamad : Mais... O.K.,
enlevons Electrolux. Si la banque est là, quels sont les gestes, différents
gestes que vous auriez pu poser, si la banque existait il y a deux ans?
M. Goyet
(Olivier) : Je vous dirais
que c'est probablement dans la réponse qui viendrait par la suite. Au
niveau de la prise en charge d'un dossier
comme celui-là, ce n'est pas, à ma connaissance, dans le mandat de la direction
régionale de faire une prise en charge d'un
milieu, d'y avoir une mobilisation. La direction régionale du ministère devient
une partie prenante de l'élaboration de solutions.
Maintenant, il y a eu… Et on vous en remercie, d'ailleurs,
de votre contribution au niveau du mandat du démarcheur.
Il y a eu de déposée récemment une stratégie de relance économique pour notre
territoire qui vient baliser — et c'est un document qui va tomber public récemment, là, en fait lundi prochain — et, dans ce document-là, on vient
établir des priorités de développement. La
banque fait en sorte… notamment par l'aspect de régionalisation, de prise en
charge et prise en considération des dimensions locales dans une planification
régionale, bien, nous permet, à ce moment-là, de
probablement amener une modulation de la réponse de l'appareil gouvernemental
spécifique à notre territoire en lien avec notre problématique.
M. Hamad : Moi, je me rappelle…
Le Président (M. Leclair) : Merci, M.
Goyet. M. le député, la parole est à vous.
M.
Hamad : On était en contact
régulier par le biais de M. Sauvé puis le directeur régional. Le directeur
régional, il était 100 % avec vous, tout le monde du ministère travaillait
très fort avec vous, Investissement Québec était en attente. Si jamais il y a
quelque chose qui arrive, on était prêts à travailler.
Là, c'est le
même monde, là, hein? On ne crée pas du monde, là, dans cette banque-là, là. On
prend le même monde, on le met dans la même place, sauf d'autres avis
contraires.
Alors là, vous nous dites qu'on met une bannière
quelque part, là, dans votre région, «banque», puis là la dynamique change. Alors, juste me dire exactement
où elle va changer, là. Où exactement dans ce que vous avez fait pour
Electrolux? Où? Un exemple concret, puisque vous connaissez très bien la
banque.
Le Président (M. Leclair) : Merci,
M. le député. Alors, je cède maintenant la parole à…
M. Lefebvre
(Robert) :M. Goyet.
Le Président (M.
Leclair) : ...M. Goyet.
M. Goyet
(Olivier) : Au-delà de la
bannière, comme vous le soulignez, présentement, si on regarde
différents programmes gouvernementaux qui sont, dans le fond, bâtis à l'échelle
nationale, hein, qui sont en réponse à des volontés
gouvernementales qui sont quand même de grandes dimensions, qui couvrent un
large spectre au Québec, dans ce qui
nous est présenté aujourd'hui, à ce moment-ci, c'est que la particularité du
déploiement de la banque, dans le concret, pourrait s'arrimer sur les préoccupations et surtout les orientations
privilégiées par la région, par le local dans la mise en place de produits ou en tout cas dans la capacité
d'adaptation de ces produits financiers là. C'est comme ça que je le
perçois.
Le Président (M. Leclair) : Merci,
M. Goyet. D'autres questions, M. le député?
M.
Hamad : Avez-vous distribué
des résumés des rôles de la banque à vos CLD dans les régions? Est-ce que
vos CLD dans les régions, ils ont une description détaillée de la banque et
leurs rôles?
M. Lefebvre (Robert) : Non.
M. Hamad : Non? Moi, j'ai un
document ici fourni par un des CLD, je ne vais pas le nommer, puis, ce
document-là, résumé du projet de loi de la banque, positionnement du CLD
là-dedans et comment ce sera, le rôle.
Avez-vous
fait des séances d'information à vos CLD? Ce n'est pas un CLD tout seul, là,
dans une région qui a pris la loi puis a décortiqué la loi, là, alors…
Le Président (M. Leclair) : Merci,
M. le député de Louis-Hébert. Alors, M. Lefebvre.
M. Lefebvre (Robert) :
Mme Loubier.
Le Président (M. Leclair) :
Mme Loubier, la parole est à vous.
Mme
Loubier (Suzie) : Merci.
Alors, oui, bien, quand il y a eu… on a décortiqué, dans le fond, les
principaux éléments qui concernaient les CLD. C'est ce qu'on a transmis à nos
membres.
M. Hamad : Donc, vous avez...
Mme Loubier
(Suzie) : Parce que… Étant
donné qu'il y avait plusieurs articles, dans le fond, on a fait un
résumé, c'est ça.
M. Hamad : Donc, vous avez transmis
des documents qui décrivent la banque.
Mme
Loubier (Suzie) : On a
transmis le projet de loi, ensuite de ça les éléments, là, qui avaient... Puis,
dans le fond, on a pris ce qui avait
été mentionné en point de presse au niveau de la présentation. Ça fait
qu'on a fait un résumé de ça en faisant référence au site de l'Assemblée
nationale.
Le Président (M. Leclair) : Merci,
Mme Loubier.
M.
Hamad : Puis, sachant que la
loi est déposée… C'est la première fois que vous faites ça? Les autres lois,
est-ce que vous envoyez des notes aussi?
Mme Loubier (Suzie) : À toutes les
fois.
M. Hamad : À toutes les fois qu'il y
a loi, vous envoyez ça?
Mme Loubier (Suzie) : Bien, qui nous
concerne.
M. Hamad :
Avant son adoption?
Mme
Loubier (Suzie) :
Excusez-moi, excusez-moi. Alors, c'est ça. Exemple, bon, le dépôt du projet de
loi sur l'économie sociale, alors, c'est
ça, on a transmis à nos membres, c'est ça, le projet de loi, qui était avec les
articles qui pouvaient nous concerner, l'interprétation qu'on pouvait en
faire. Mais, dans le fond, c'est toujours le législateur qui par la suite, là,
peut préciser certains articles de loi.
Le Président (M. Leclair) : Merci,
Mme Loubier. M. le député de Louis-Hébert.
M.
Hamad : Dans vos notes que
vous distribuez aux gens qui communiquent, les CLD, pas vous, là, mais un
des CLD que ce n'est pas le vôtre, on dit que «les 17 bureaux régionaux
relèveront du Développement économique du Québec. Ces bureaux seront [animés]
aux CLD.» Alors, est-ce que c'est vrai que vous allez animer les bureaux de
développement de la banque?
Le Président (M. Leclair) : Merci,
M. le député. Alors, M. Lefebvre.
M. Lefebvre (Robert) : Suzie.
Le Président (M. Leclair) :
Mme Loubier, je veux juste vous rappeler qu'il vous reste moins de
1 min 30 s pour la conclusion.
Mme
Loubier (Suzie) : Parfait.
Alors, M. le député, écoutez, il y a 120 CLD à travers le Québec. Je ne
peux pas… Je ne suis pas au fait de
toutes les communications qu'il peut y avoir, là, entre les CLD. L'interprétation
qu'eux font, moi, comme je vous dis,
on a fait suivre à nos membres le projet de loi avec la description, la
transcription qui avait été faite du point de presse et les
interventions de la ministre, comment... C'est ça. Alors, je ne peux vous dire
qu'est-ce que le…
Une voix : …
M. Hamad : C'est mes notes, M. le
Président.
Une voix : …
M. Hamad : Demandez aux CLD, ils
vont vous le dire.
Mme Zakaïb : M. le Président, je
pense que ça s'appelle une question de règlement, ça. Si le député cite un
document qui a été produit par un CLD, j'aimerais qu'il le dépose.
Le Président (M. Leclair) : Alors,
M. le député, est-ce que vous êtes intéressé à déposer votre document?
M. Hamad : Malheureusement non.
Le Président (M. Leclair) :
Malheureusement…
M.
Hamad : Et je continue mes
questions, parce que c'est mon temps, M. le Président. M. le Président, c'est
mon temps, ça, ces questions-là, là, alors… O.K.? Je vais continuer.
Le Président (M. Leclair) : Exact.
Il vous reste 15 secondes.
M.
Hamad : Parfait.
15 secondes? O.K., il reste 15 secondes, je n'aurai pas assez de
temps. Parfait, je termine là-dessus.
Le Président (M. Leclair) : Alors,
je reconnais maintenant le deuxième groupe d'opposition, alors, pour une
période de 5 min 12 s. La parole est à vous, député de
La Prairie.
• (16 h 50) •
M. Le
Bouyonnec : Oui.
M. Lefebvre, M. Fiset, M. Goyet puis Mme Loubier, je n'ai
pas senti de l'enthousiasme face à ce
projet de loi dans votre mémoire. Au contraire, à différents endroits on a vu
qu'il y avait un peu des mises en garde, des requêtes indirectes. J'ai eu le sentiment — corrigez-moi si je me trompe — que les CLD, somme toute, qui sont
une créature du gouvernement relativement
jeune… 15 ans, pour un réseau de cette amplitude-là, c'est jeune, vous
êtes vous-mêmes dans des processus d'amélioration continue, etc., puis
ce que j'ai senti, c'est que vous aviez le goût de dire : Laissez-nous notre autonomie. Entre autres, vous
faisiez référence à la mainmise des MRC sur, par exemple, les conseils d'administration
des CLD. Puis j'imagine que, dans les cas où il y a des MRC… où il y a un maire
qui a 90 % de la population puis du budget, ça doit être encore plus vrai
quand vient le temps de nommer les administrateurs.
Puis
en même temps, lorsqu'on regarde, vous êtes prêts à faire la place à la Banque
de développement économique du Québec,
mais vous rajoutez ça comme un ixième observateur, hein, un ixième membre sans
droit de vote, observateur, mais en même temps
vous voulez faire une grande campagne de promotion nationale. Si j'étais un
entrepreneur, moi, je craindrais
éventuellement d'être un peu mélangé, dans le sens que, si jamais j'étais un
entrepreneur, peut-être que je m'attendrais
que mon CLD me conseille en fonction de ma problématique, me dise : Bien,
toi, ton dossier, c'est le Fonds de solidarité; toi, ton dossier, c'est
Anges Québec; toi, ton dossier, c'est la banque de développement économique du Canada; toi, ton dossier, c'est le ministère des
Finances, puis ça prend une grosse subvention, puis c'est un cas… Là, ce
qu'on voit là, c'est que vous donnez une
forme… en fait, le gouvernement vous demande de donner une forme d'exclusivité,
une forme de guichet unique, mais le guichet
unique, il est mal défini, là, parce qu'il n'est pas clair, ce guichet
unique là, là. Dans le fond, qu'est-ce qui va se passer quand l'entrepreneur va
aller frapper à votre porte? Est-ce que vous allez devoir automatiquement
référer ça à la Banque de développement économique du Québec?
Puis
pourquoi… Puis je vous pose ma question de manière beaucoup plus
générale : Si jamais le gouvernement propose ce projet de loi,
pourquoi vous ne faites pas des requêtes claires, par exemple, d'avoir plus d'argent
pour vos CLD? Je pense qu'au niveau des
moyens puis au niveau de certaines demandes historiques que vous avez faites ça
pourrait être ça, une demande aussi pour collaborer davantage.
Je
vous sens gênés de dire... d'appeler un chat un chat, là, dans ce mémoire-là.
Pourriez-vous le faire pour nous, pour nous éclairer, là, aujourd'hui?
Le Président (M.
Leclair) : Merci, M. le député de La Prairie. Alors, je reconnais
monsieur...
M. Lefebvre
(Robert) : M. Goyet.
Le Président (M.
Leclair) : M. Goyet, la parole est à vous.
M. Goyet
(Olivier) : En ce qui nous concerne, quand le gouvernement, peu
importe qui il est et quelle est la nature
de son projet, souhaite simplifier la vie des entrepreneurs, simplifier les
canaux, envoyer un signal clair qui sont ces acteurs, qui est là pour l'aider
sur le terrain, on va dire oui et on répond que c'est un projet qui nous
stimule et qui est intéressant pour nous.
Maintenant,
il est évident qu'actuellement, au Québec, le déploiement, le nombre d'organisations
qui sontcomplémentaires peut générer
ça. On pense que la BDEQ vient clarifier ces éléments-là. On n'a jamais perçu à
l'effet que, dans les solutions qu'on
élaborait dans notre quotidien au niveau de notre clientèle, on était
encarcanés dans le portefeuille de solutions que la BDEQ possédera. En
ce qui nous concerne, on est là pour supporter notre client et, dans l'élaboration
de nos solutions, on va aller chercher les combinaisons les plus adéquates
possible pour ses besoins.
Le Président (M.
Leclair) : Merci beaucoup. M. le député de La Prairie, je vous
rappelle qu'il reste moins d'une minute.
M. Le Bouyonnec : Oui, c'est ça. 15 secondes, une minute, ça passe vite en maudit.
Mais, à ce moment-là, moi, je n'ai
pas vu, dans le projet de loi, quelque chose qui disait clairement que les CLD
allaient être la porte d'entrée unique et puis que la Banque de
développement économique du Québec serait derrière les CLD, par exemple. Ça
aurait pu être une de vos demandes, ça, que
ce soit plus évident, plus clair. Dans le projet de loi, ce qu'on voit, on voit
une volonté de synchronisation puis d'harmonisation, mais ça, ça peut
créer de la confusion en bout de course, là, ce n'est pas réglé dans le projet de loi actuel, là. On a parlé... L'objectif
premier de ce projet de loi, c'est d'avoir un guichet unique. Ce qu'on se rend compte, c'est qu'au niveau… Commerce
extérieur a été séparé d'Économie et Finances, recherche et développement
a été séparé et envoyé à l'Enseignement supérieur, puis, au niveau régional, on
se retrouve encore peut-être avec plus d'une porte d'entrée.
Le Président (M.
Leclair) : Alors, merci beaucoup. Alors, Mme Loubier,
M. Fiset, M. Lefebvre, M. Goyet, je vous remercie beaucoup de
votre présentation.
Alors, je suspends
maintenant les travaux pour quelques instants afin de permettre au prochain
groupe de prendre place.
(Suspension de la séance à
16 h 54)
(Reprise à 16 h 58)
Le Président (M.
Leclair) : Alors, nous souhaitons maintenant la bienvenue à l'Association
des directeurs généraux des municipalités
régionales de comté du Québec. Alors, je reconnais M. Caron. Alors, s'il
vous plaît, vous présenter puis ensuite présenter votre mémoire.
Association des directeurs
généraux des municipalités
régionales de comté du Québec (ADGMRCQ)
M. Caron (Mario) : C'est bien, merci. Je suis Mario Caron. Je suis directeur général à la
MRC de La Nouvelle-Beauce et président de l'Association des
directeurs généraux des MRC du Québec. Je vous remercie de l'invitation à
participer à la présente consultation.
Considérant
le court délai, là, entre la réception de la convocation puis la tenue de la
séance, de la présente séance de consultations, vous me permettrez de remettre
nos commentaires verbalement. Je n'ai pas de... Ce sont des commentaires que j'ai
reçus de collègues suite à l'invitation, ça fait que c'est livré en vrac.
D'abord,
l'Association des directeurs généraux des MRC du Québec regroupe environ une
centaine de membres, ce sont des directeurs généraux et des directeurs
généraux adjoints de la majorité des MRC du Québec. Nos membres proviennent de tout type de MRC. On retrouve des
MRC rurales, urbaines, urbaines dans des régions métropolitaines, semi-urbaines, semi-rurales, des MRC dans des
régions centrales, d'autres dans des régions périphériques dites
ressources, souvent. On a des MRC à prédominance agricole. D'autres, on y
retrouve la forêt, les mines, la pêche, des activités touristiques, il y en a que c'est un mélange de toutes les activités. On
a des villes-MRC parmi nos membres. Comme vous voyez, ça représente une
grande diversité.
Aussi,
on a une dizaine de membres qui sont également directeurs généraux de MRC et de
CLD. Ça fait partie de la continuité, là, ceux qui l'étaient peuvent
continuer. Dorénavant, ce n'est plus possible, mais c'était tout de même
apprécié de plusieurs MRC.
• (17 heures) •
C'est sûr que mes
commentaires, ce sont des commentaires de gestionnaire et non pas des
commentaires politiques. Les unions municipales feront leurs représentations
devant vous au moment convenu, c'est ça. Mes commentaires portent sur la place
de la MRC en regard à la loi puis aux CLD.
D'abord,
si on prend l'article 8 de la loi, qui indique que la Banque de
développement économique du Québec élabore
en collaboration avec les MRC, qui confient l'exercice de leur compétence en
cette matière à un CLD, une stratégie de
développement économique pour chacune de ces régions, en corollaire on retrouve
l'article 132, où on indique que la planification stratégique est
faite par région administrative où elle se trouve. Ça fait que, là, notre
questionnement, bon, on se dit... Comme je
vous disais, notre sentiment est ambigu face à ces deux articles. On est
heureux de voir que la MRC a une place dans l'élaboration de la
planification stratégique. Cependant, on se questionne sur la place que la MRC va avoir dans le processus puis dans le mandat
qui va être confié par les MRC aux CLD, d'autant plus que ce serait une planification dite régionale, et on sait qu'au
niveau des régions administratives certaines régions ont peut-être peu
de MRC, quatre, cinq, mais d'autres régions ont
une dizaine, voire une quinzaine de MRC, un peu comme la Montérégie. D'ailleurs,
la Montérégie, on retrouve trois CRE, parce qu'il y a des secteurs vraiment
distincts. Que ce soit le Haut-Saint-Laurent,
ou Montérégie-Est, ou Longueuil, c'est vraiment distinct et c'est très varié.
Puis, même à l'intérieur d'une même région administrative, les MRC sont
différentes l'une de l'autre.
Ça
fait que, là, on ne sait pas quelle sera la place réelle des MRC dans cette
planification, d'autant plus qu'elle va être régionale. Bon, est-ce que les PALEE continuent? La MRC fait déjà
de la réflexion avec son schéma d'aménagement et de développement du territoire. Est-ce qu'on vient rajouter autre
chose? C'est qui qui planifie tout ça? Est-ce que ce sont les CRE? Est-ce que ce sont les MRC? Est-ce
que ce sont les groupes de MRC ensemble? Est-ce que c'est chapeauté par
la banque? On ne le sait pas trop, là.
Ça fait que ça crée
une ambiguïté qui, à notre avis, devrait être précisée, mais aussi on ne veut
pas une multiplication de planifications,
parce qu'à un moment donné c'est beau, planifier, là… Déjà, on planifie au
niveau de l'aménagement du territoire, au niveau du PALEE, au niveau de
la gestion des matières résiduelles, au niveau d'un incendie, la CRE fait son
plan quinquennal de développement. À un moment donné, c'est toujours les mêmes
qui planifient, là.
Puis
des idées nouvelles, c'est bizarre, hein, mais ce n'est pas une science infuse,
ça, là, ça ne nous descend pas du
ciel, là, il faut que ça se réfère à des réalités. Mais, à un moment donné, les
réalités d'un milieu, ce sont toujours les mêmes, puis on essaie toujours
de solutionner des problèmes qui sont vécus dans des communautés mais aussi de répondre à des besoins de ces communautés-là. Ça fait
qu'à un moment donné ça va finir par faire de la redite. Ça, c'est une
de nos préoccupations.
Aussi,
on croit que... bien on sent, dans ce projet de loi, que les MRC vont être
dépossédées de leur mandat de développement
local. Ce sont les MRC qui ont cette responsabilité-là actuellement, et on a
confié cette responsabilité-là à des
CLD. Là, on ne voit pas quelle va être la réelle place des MRC dans ce
processus, sauf dans la partie élaboration de la stratégie de
développement. Parce qu'il faut penser que les MRC, actuellement, confient des
mandats spéciaux aux CLD. Est-ce qu'elles vont pouvoir continuer à le faire? On
ne le sait pas, puis d'autant plus qu'une grande part du financement des CLD vient des MRC par la taxation
municipale. Ça fait que, là, ce seraient des éléments à préciser à un moment donné, là. Actuellement, on est comme
dans... Vous avez probablement toutes les réponses, mais nous,
actuellement, on ne les a pas.
On croit également
que les CLD vont devenir des gestionnaires de programmes puis qu'ils s'éloignent
des mandats traditionnels de promotion, de
développement et d'entrepreneuriat. On craint qu'ils deviennent des
gestionnaires des programmes d'aide
financière de la banque, là, et de peut-être d'autres. Déjà, on a des ententes
de gestion qui donnent des activités spécifiques, puis il y a des redditions
de comptes, mais on craint que ça peut être encore plus que ça, là.
Je
vous indique des craintes, mais il y a sûrement des bonnes choses là. Il y a
des bonnes choses, mais par contre ce n'est jamais les bonnes choses qui
sont indiquées.
De
façon générale, on croit que le projet de loi n'apporte pas grand nouveau pour
les CLD, car ils ont été mis en place pour être une porte d'entrée des
projets pour le territoire d'une MRC, déjà c'est ça. Là, on croit que ça ne
vient pas rajouter d'autres éléments nouveaux avec la loi.
Aussi,
nous ne voyons pas de nouveau financement, pas de nouveau mandat. Déjà, nos CLD
travaillent en étroite collaboration avec Investissement Québec et le
MDEIE. Qu'est-ce que ça amène de nouveau? On ne le sait pas.
Par
ailleurs, qu'arrivera-t-il des fonds locaux de développement, les FLI? C'est le
principal instrument de développement des
CLD. Les FLI, est-ce qu'ils continuent? Est-ce qu'ils vont être retirés? Est-ce
qu'ils vont être utilisables autrement? Il y a des réponses,
éventuellement, qui devront être données.
À
notre avis, il faudra tout de même... il faudra rapidement clarifier qui fait
quoi, à quel niveau et surtout éviter de se retrouver avec un niveau de planification supplémentaire qui risque d'alourdir
leur travail sur le terrain; bref, éviter les dédoublements, travailler
efficacement en assurant une cohérence entre les différents acteurs, faciliter
l'accès aux entrepreneurs et mettre leurs besoins au centre de l'action, et non
pas les structures et les plans.
Aussi,
actuellement les MRC sont tout de même, sans être majoritaires… sont loin d'être
majoritaires, souvent sont… mais
elles sont tout de même… Les maires et les D.G., les D.G. siègent à titre d'observateurs,
mais les maires, à titre de membres
votants. Il faudrait tout de même que les maires puissent poursuivre d'être…
continuer d'être membres des conseils d'administration de façon tout de
même significative, parce que la grande part des budgets des CLD vient tout de
même des MRC.
En
terminant, je vous remercie pour votre écoute. Ce sont nos éléments, là,
actuellement. Et soyez assurés que les MRC
sont et désirent continuer à être au coeur du développement économique de
chacun de nos territoires. Merci beaucoup.
Le Président (M. Leclair) : Alors, merci beaucoup, M. Caron. Alors, nous
allons procéder maintenant à la période d'échange. La parole ira à Mme
la ministre pour une portion de 16 minutes. La parole est à vous, Mme la
ministre.
Mme Zakaïb :
Merci, M. le Président. Je tiens à saluer M. Caron.
Il
y a beaucoup d'interrogations, d'incertitude, selon vous. J'aimerais que vous
me disiez où vous avez vu dans la loi qu'il y avait quelque chose qui
était modifié quant au rôle des maires, quant au rôle des MRC, quant au rôle...
Où vous avez vu ça dans le projet de loi?
M. Caron (Mario) : C'est justement, ce n'est pas indiqué dans le projet de loi. Et, vu que
le projet de loi remplace l'actuelle loi qui régit le financement des
CLD, le lien entre le MDEIE et les CLD, bien là, si ce n'est plus reconduit dans la loi, est-ce que ça disparaît? Est-ce que
ce sont de nouvelles façons de faire? Et c'est pour ça qu'on vous
questionne. Est-ce que ça se poursuit ou pas ou...
Mme Zakaïb : M. Caron, où vous avez vu dans la loi que cette loi-là remplace la loi
des CLD? Où vous avez vu dans la loi
que les rôles des MRC étaient modifiés, que les rôles des CLD étaient modifiés,
que les FLI étaient modifiés, qu'il y avait... Où vous avez vu ça dans
le projet de loi?
M. Caron (Mario) : Ce n'est peut-être pas dans le projet de loi, mais il y a tellement de
messages qui circulent en regard à
votre loi! Et c'est pour ça qu'on vous demande… Je vous rappelle que je vous
demande de clarifier rapidement la situation, parce qu'actuellement il y
a beaucoup d'éléments de désinformation, et là on se questionne. Parce qu'à un
moment donné, dans le projet de loi, là, quand on voit à la fin — attendez — les…
Mme
Zakaïb :
M. Caron, quand…
M. Caron
(Mario) : Parce qu'on n'est pas tous des juristes, là. Quand on voit
comme à l'article 129, à titre d'exemple,
qu'il y a plusieurs articles d'annulés, ou de remplacés, ou... qu'est-ce que ça
veut dire, tout ça, là? Nous autres, on n'est pas là, là, puis je n'ai
pas fait une lecture comparative de la loi.
Ça
fait qu'il y a des gens chez vous qui font ces lectures-là. Nous, on vous amène
nos appréhensions. Ce qu'on vous demande, c'est de clarifier la
situation. Puis tant mieux si ça continue d'être... que les CLD continuent de
la façon antérieure, tant mieux, mais...
Mme Zakaïb : O.K. Donc, je dois comprendre que, sans avoir procédé à l'analyse de la
loi, vous êtes venu ici pour chercher des réponses à vos questions.
M. Caron
(Mario) : On a fait une lecture de la loi en fonction de ce qui est
écrit…
Mme Zakaïb :
Ce qui est écrit où?
• (17 h 10) •
M. Caron (Mario) : …mais, par contre, les articles où qu'on fait référence à d'autres
articles qui sont annulés ou remplacés,
bien là, ça, on n'a pas fait ce corollaire-là, qui appartient à des juristes.
On a lu les articles qui sont comprenables, là, mais...
Mme Zakaïb :
Mais là où vous avez vu dans la loi que les plans locaux, communément appelés
les PALEE, pourraient ne plus être en fonction?
M. Caron (Mario) : Si les PALEE continuent à être en fonction puis qu'il y a une
planification stratégique, une planification de développement régionale,
ça veut dire que ça ajoute une planification supplémentaire. Et c'est qui qui
fait cette planification-là? Est-ce que ce sont les CRE, les MRC? D'autant plus
qu'à l'article 8 vous indiquez que les MRC sont associées à la réalisation
de cet exercice. Ça fait que comment ça va se réaliser? Actuellement, je n'ai
pas de réponse, moi, à ça, là. C'est vous qui avez les réponses.
Mme
Zakaïb : Oui, mais
malheureusement, M. Caron, on n'est pas là pour donner les réponses, on
est là pour écouter les commentaires des gens. Mais effectivement ça me
fera plaisir de vous donner des réponses, parce que l'article 8 est clair sur le fait que la banque, donc les bureaux
régionaux de la banque vont travailler conjointement avec les MRC et les CLD, qui sont les bras
économiques des MRC, à une planification de développement économique
régionale pour permettre à chaque région — et
on sait que les régions ne sont pas monolithiques — donc à chaque territoire d'une région d'avoir une vision de développement
économique quant aux investissements qui seront faits, quant à l'accompagnementqui sera fait des entreprises partout sur le
territoire. On sait qu'au Québec on doit être beaucoup plus proactifs dans
nos investissements. Que ce soient aujourd'hui ceux d'Investissement Québec ou
ceux qui étaient faits généralement par le MFE, on doit être beaucoup plus
proactifs, on doit soutenir les fleurons de demain. On doit, autour des
créneaux ACCORD, soutenir les entreprises par des investissements non pas décidés
dans des programmes à partir de Québec, mais en fonction d'un plan que chaque
région va s'être dotée.
Maintenant,
M. Caron, je vais prendre un peu de temps pour peut-être vous expliquer
certaines choses, étant donné que je me rends compte que vous avez
beaucoup de questions. Puis c'est évident que, quand on n'est pas juriste, ça
peut être difficile de passer à travers une loi qui a plus de 180 articles
à peu près et qui est une loi assez technique.
Alors, la
Banque de développement économique du Québec va être créée pour que chaque
région puisse se doter de sa propre
vision de développement économique régionale. Les CLD, avec les gens de la
banque, vont travailler à établir cette vision de développement
économique régionale avec les créneaux ACCORD en tête, avec aussi la politique
industrielle qui s'en vient en tête pour que, de façon facile pour les
entrepreneurs, on puisse leur donner accès à du financement et à de l'accompagnement
pour des projets.
À la banque, avec les CLD qui vont être la porte
d'entrée de la banque, chaque projet structurant va avoir un accompagnateur qui va faire en sorte que le projet
va se réaliser face aux différents intervenants du milieu socioéconomique
et également qui va, face aux différents
ministères qui peuvent être impliqués dans un projet, faire en sorte que le
projet arrive le plus rapidement possible,
arrive avec le plus de facilité possible pour les entrepreneurs. On sait que,
juste au niveau de l'environnement,
il y a des étapes à franchir maintenant quand on a des projets. Si on prend ces
étapes-là en amont et que quelqu'un de la Banque de développement
travaille en concertation avec le ministère de l'Environnement, on va être capables
de faire arriver des projets plus rapidement.
Maintenant,
quand on va parler de planification stratégique régionale, on va regarder, dans
les créneaux ACCORD, la chaîne de
valeur, c'est-à-dire tous les fournisseurs dans la chaîne de valeur des créneaux
ACCORD, puis là on va se demander :
Est-ce qu'on a toutes les entreprises de cette chaîne de valeur là? Si elle n'est
pas complète, on va regarder quelles
sont les entreprises qui peuvent combler ça, puis on va les accompagner, puis
on va aller les voir, puis on va leur dire : Regardez, il y a telle
chose qui manque dans la chaîne de valeur.
On va
également regarder quels sont nos fleurons pour faire en sorte de ne pas les
perdre, pour être capables de les
accompagner pour ne pas qu'ils ferment les portes dans deux ans, dans trois ans
parce qu'ils n'ont pas été accompagnés. On va aider à moderniser les entreprises et on va se dire maintenant : On va regarder quels sont aussi ceux qui peuvent devenir les
fleurons de demain et de quelle façon, avec les CLD, on va être capables d'accompagner
ces fleurons-là pour qu'ils aient un accompagnement personnalisé mais aussi du
financement personnalisé pour les aider de passer de petite entreprise à
moyenne entreprise.
En quoi ça,
ça fait en sorte qu'on vient enlever aux MRC quoi que ce soit? De quelle façon
on peut penser que ça fait en sorte de dédoubler des structures? Ce n'est
pas ça que font les CRE, puis ça, ça va s'inscrire en continuité avec les PALEE
des CLD actuels.
Ça fait que j'ai
pris un peu de mon temps pour vous expliquer, parce que je me rends compte que
vosappréhensions… Puis elles sont
parfaitement normales, le projet de loi vient à peine d'être déposé. On a donné
peut-être pas suffisamment d'information
aux membres de votre association, mais ça me fera énormément plaisir de les
rencontrer pour justement être capable d'échanger avec eux sur ce qu'on est en
train de mettre en place, parce que je pense que, comme moi, vous avez envie que nos régions se développent, puis ne se
développent pas avec des programmes qui sont pensés à Québec puis qui sont mis en place de façon automatique, puis
que, là, les entrepreneurs doivent cadrer dans des programmes. Je pense
que ça va vous sourire que dorénavant on soit capable, dans chacune des
régions, de dire c'est quoi, nous autres, qu'on veut comme priorités puis
comment on est capables de soutenir nos créneaux ACCORD pas seulement avec ce que fait maintenant le
ministère, mais que l'investissement offert par ce qui était jadis
Investissement Québec puis va être la banque va être en conformité avec nos
créneaux d'excellence. Je pense que ça, ça va sourire aux membres de votre
organisation.
Je n'ai pas d'autre chose à rajouter, M. le
Président. Je pense que... Aviez-vous des questions?
Une voix : Ça va.
Mme Zakaïb : O.K., merci.
Le Président (M. Leclair) : Alors,
merci, Mme la ministre. Je vais maintenant céder la parole à l'opposition
officielle, au député de Louis-Hébert, pour une période maximale de
15 min 12 s. M. le député.
M.
Hamad : M. Caron, merci.
Bienvenue. Évidemment, vous êtes venu pour faire le mémoire, mais en
même temps vous avez l'occasion de rencontrer la ministre pour poser des
questions puis avoir les réponses à vos affaires. C'est normal, M. Caron, parce qu'on ne sait pas tout, là, on ne sait
pas. Ça fait 10 jours seulement que la loi est déposée, pas tout le
monde le sait. Puis, quand la ministre parlait de chaîne de valeur avec ACCORD
puis les fleurons, vous avez
raison, M. Caron, elle n'est nulle part écrite dans la loi, alors je vous
comprends de ne pas savoir que, là, on va parler de chaîne de valeur, puis on va travailler avec ACCORD, puis on va
travailler avec les fleurons. Vous ne pouvez pas deviner ce qu'il y a
entre les deux lignes, M. Caron, et nous autres non plus. Ça fait que soyez à l'aise.
Et je vous remercie pour votre mémoire.
Maintenant, M. Caron, vous avez quand même
souligné des points importants, là, des points importants que vous avez soulignés. Et ce n'est pas parce que
vous n'êtes pas avocat, comme moi, là, qu'on ne comprend rien. Des fois,
on comprend des choses à notre façon, M. Caron.
Alors là,
vous avez dit deux choses. Vous avez dit qu'il n'y a pas grand nouveau pour les
CLD. Puis tantôt on a eu l'Association des CLD qui sont venus ici, et
vous étiez là présent un petit peu, vous avez écouté un petit peu. Dans les recommandations des CLD, en fait, il y en a
cinq dans la première page qu'on n'a pas besoin de faire une banque pour
avoir ça, c'est pour améliorer leurs
interventions, etc., ce qui est très bon, d'ailleurs. Formation continue, je
pense que vous et moi, on n'est pas
contre ça, on est d'accord. Et vos remarques sont intéressantes, dans le sens
où vous dites : J'ai regardé la
loi, puis on l'a examinée, puis je ne vois pas rien de nouveau pour les CLD, à
part de dire qu'ils sont une porte d'entrée, puis etc., ce qu'on n'a pas
besoin de faire une banque pour dire à quelqu'un : Vous êtes ma porte d'entrée
pour la planification. Puis les MRC et les
CRE... Parce qu'il y a les CRE aussi qui jouent un rôle de planification. Vous
faites de la planification des territoires,
vous faites des planifications économiques, il y a des interventions locales
que vous faites dans votre développement économique, là. Les régions ne
sont pas laissées aller, là, à gauche, à droite, là, je veux dire, il y a du monde qui travaille fort. Il y a
des succès. Il y a des défaites des fois, de temps en temps, mais le
monde travaille fort. Puis, en passant, les
bureaux du ministère ne sont pas loin de chez vous, puis vous avez ACCORD que
vous connaissez. Ça travaille avec les leaders, avec vous puis avec les CLD.
Puis, en
plus, votre point intéressant, c'est que vous, vous subventionnez les CLD, et
donc vous prenez l'argent du
contribuable de vos municipalités pour donner aux CLD, pour que les CLD jouent
un rôle de développement chez vous. Puis, évidemment, vous, en tant qu'élus,
comme nous, vous êtes sur le terrain pour comprendre les besoins de vos entreprises, les besoins de développement, donc
vous avez un rôle à jouer, puis là vous regardez la loi puis vous
dites : Bon, bien là, je suis où là-dedans puis comment je vais m'insérer?
Puis là ce qu'on
dit ici en fait, là, c'est… Quand on vous pose la question où elle est, la
planification, là, bien elle est à l'article 8,
là, ce que vous avez lu, là. C'est écrit que la banque «doit élaborer, en
collaboration avec les municipalités régionales
de comté[...], conformément à l'article 91 de la Loi sur le ministère [...] — etc. — confient
l'exercice de leur compétence en
cette [manière] à un centre local de développement, une stratégie de
développement économique pour chacune de ces régions». C'est ça que vous
parlez, là. Elle est là, là, elle est écrite là. Donc, on vous demande… Puis là
vous dites : Moi, j'ai déjà mes affaires, je travaille avec mon monde. Qu'on
planifie davantage, tout le monde veut planifier, tout le monde est pour la
vertu, là, mais là, dans vos cadres de fonctions, vous en avez pas mal.
• (17 h 20) •
Alors là,
quand je reviens à vos deux points importants, là, la planification et pas
grand nouveau pour les CLD, je ne sais pas si... On va vous donner une
copie du mémoire des CLD, si vous ne l'avez pas reçu, parce qu'ils viennent de le déposer, et vous allez voir les
recommandations et vous allez voir qu'évidemment il y a un point où les CLD
disent : On va travailler directement avec la banque. Donc, c'est là, la
confusion que vous avez. Vous n'avez pas tort, en passant, vous n'avez pas
tort, M. Caron. Vous n'avez pas perdu votre temps à venir ici, là. Il y a une
confusion de responsabilités, puis la porte d'entrée avec la planification…
Parce que, là, c'est le ministre ou la ministre qui est là qui va regarder la… si j'ai bien compris.
Peut-être que moi non plus, je n'ai pas bien compris comme vous, là, on
n'est pas des... Alors là, il y a aussi le
ministre, j'ai vu quelque part le ministre là-dedans, dans la planification
stratégique qui va passer à la banque, puis la banque va faire une
planification stratégique. Donc, il y a ici quelque chose à clarifier. Ce n'est
pas nécessairement mauvais ou bon, mais il y a des choses à clarifier, et je
vous comprends là-dessus.
Quand vous dites : Pas grand nouveau pour
les CLD, pourriez-vous exprimer là-dessus davantage?
M. Caron
(Mario) : Bon, actuellement,
les CLD font des PALEE, ils administrent des programmes. Ils sont déjà une porte d'entrée, à notre avis, pour les
entreprises. C'est l'organisme de développement au niveau du territoire
d'une MRC, déjà les entreprises s'y rendent. Les CLD les réfèrent aux sources
de financement voulues, que ce soient des sources de financement publiques ou
privées.
On a l'impression
que tout ça, déjà, se fait bien, et ça va se faire probablement à peu près de
la même façon avec la nouvelle loi,
sauf peut-être la partie planification de développement économique, et là il y
a une ambiguïté. Est-ce que c'est la
région, les MRC, les CRE? On ne le sait pas trop, là. En tout cas, pour moi, ce
serait quelque chose à préciser. Mais actuellement, sur nos territoires,
pour la majorité, les CLD travaillent en étroite collaboration avec leur MRC
puis ils travaillent pour le bénéfice de leurs entrepreneurs, des entrepreneurs
présents sur leur territoire, et ils travaillent bien. Puis ils réalisent aussi
des mandats que les MRC leur confient.
Là, on sent
comme une mainmise, une emprise nouvelle, et ça, ça nous épeure un peu, là. Ça
fait que c'est un peu ça.
Une voix : M. le Président…
Le Président (M. Leclair) : Alors,
je reconnais maintenant le député de Beauce-Sud.
Une voix : Non, Côte-du-Sud.
M. Morin : Côte-du-Sud.
Le
Président (M. Leclair) : Côte-du-Sud? Côte-du-Sud, exactement.
M. Morin :
Je vous pardonne, M. le Président, c'est un comté nouveau, un très beau comté
en plus.
Le Président (M.
Leclair) : …ça doit être magnifique.
M. Morin :
Oui. Très fier de mon nouveau comté.
Donc, M. Caron,
mon collègue parlait tantôt de bureaux du ministère des Finances et de l'Économie,
de la proximité, mais, compte tenu que nos
régions telles Chaudière-Appalaches ou Bas-Saint-Laurent, c'est des grandes
régions, j'ai comme l'impression qu'on va perdre nos bureaux de proximité. Que
va devenir le bureau à Montmagny, que je connais
très bien, où il y a beaucoup, beaucoup de PME? Ça me donne l'impression que
ces bureaux-là ferment pour avoir un bureau, j'ai l'impression, au
centre de Chaudière-Appalaches, au centre du Bas-Saint-Laurent, mais c'est des
grandes distances. Est-ce que vous avez la même impression?
Le Président (M.
Leclair) : Alors, M. Caron, la parole est à vous.
M. Caron
(Mario) : À date, je n'ai pas d'impression sur cet objet-là, mais c'est
sûr que le ministère doit être présent aussi sur chacun des territoires, le
plus près possible des entreprises puis des CLD. Et c'est sûr, si je prends la région Chaudière-Appalaches, ma région, là… Je
suis directeur général à la MRC de La Nouvelle-Beauce, qui est
autour de Sainte-Marie, le bureau régional
est à Sainte-Marie avec des points de service à Saint-Georges et à Montmagny,
puis je croisque cette façon de
faire là est tout de même de mise, parce que les entreprises… On a de grands
territoires — Chaudière-Appalaches,
entre autres, c'est un grand territoire — puis avec des besoins
différents d'une région à l'autre. La Côte-du-Sud, c'est différent de la
Beauce, et les gens qui travaillent pour le ministère développent, à un moment
donné, une connaissance plus fine d'une
sous-région puis… Mais actuellement je ne le sais pas, mais par contre c'est
sûr que c'est essentiel d'avoir une proximité de service.
Le Président (M.
Leclair) : Merci, M. Caron. Alors, le député de Côte-du-Sud.
M. Morin :
Oui, merci, M. le Président. Simplement pour dire à M. Caron que je suis
député depuis 2003 et que je me bats à chaque trois ans, quatre ans pour
garder mon bureau à Montmagny. Ça fait longtemps qu'on essaie de fermer ce bureau. Donc, c'est pour ça que j'ai l'impression
qu'avec cette nouvelle formule de banque il y aura un bureau par région,
et on sait que nos régions sont très grandes, et que je crois qu'on y arrive,
là. On va le fermer, le bureau de Montmagny.
Le Président (M.
Leclair) : Alors, je reconnais maintenant le député de...
M. Hamad :
Oui. M. Caron, est-ce que... Je constate, là, si je résume votre intervention
aujourd'hui, que vous avez des
inquiétudes, malgré que vous avez vu la loi, et il y a des points d'interrogation
sur votre rôle dans cette nouvelle banque, cette bannière-là, et en même
temps vous ne voyez rien de nouveau pour les CLD. Est-ce que j'ai bien compris
votre intervention aujourd'hui?
M. Caron
(Mario) : Vous résumez bien l'essence de notre intervention. C'est
pour ça qu'on invitait Mme la ministre à
clarifier le plus rapidement possible la loi — elle est nouvelle — avant que ça parte à tout vent, là, au
moins auprès des leaders des régions, entre autres les MRC, les municipalités,
les villes importantes. Mais actuellement c'est notre compréhension, c'est en
fonction de la lecture qu'on fait de la loi actuellement.
Le Président (M.
Leclair) : Merci, M. Caron. M. le député de Louis-Hébert.
M. Hamad :
Puis, si je comprends bien, vous n'étiez pas consultés, votre organisation n'était
pas consultée dans l'élaboration de ce projet de loi là.
M. Caron (Mario) :
Non.
M. Hamad :
Non. O.K. Puis les CLD qui, quand même, travaillent avec vous, c'est une entité
qui est en partie financée par vous, eux autres ont été consultés.
M. Caron
(Mario) : Je ne peux pas confirmer si les CLD ont été...
M. Hamad :
Ils ont été...
M. Caron
(Mario) : ...ou leur association a été consultée, c'est dans leur
champ, là, mais, au niveau de l'Association
des D.G. des MRC, non. Probablement que les associations municipales qui
représentent les élus le sont, mais pas les directeurs généraux.
M. Hamad : Merci.
Le Président (M.
Leclair) : Merci, M. Caron. Alors, je n'ai plus d'autre question de la
part de l'opposition officielle? Alors, je vais maintenant céder la parole à la
deuxième opposition, au député de La Prairie, pour un temps de
3 min 45 s. Alors, la parole est à vous, M. le député.
M. Le Bouyonnec : Merci, M. le
Président. Merci de votre présence, M. Caron. On a compris de par votre intervention que vous étiez peut-être resté un
petit peu sur votre faim quant à ce projet de loi pour lequel se tiennent
ces audiences. J'imagine que vous avez eu
des consultations avec d'autres directeurs généraux puis des préfets, etc., ça
a dû se parler dans votre réseau.
Est-ce que la question s'est posée à savoir qu'est-ce que vous souhaiteriez
voir dans une loi qui vise à stimuler le développement régional? Parce
que l'objectif, je pense, de la Banque de développement économique du Québec, c'est bien ça, c'est de tenter de trouver
des nouveaux outils, des nouveaux moyens pour faire en sorte qu'on
puisse davantage développer nos régions.
Est-ce que, dans vos groupes, vous avez eu une réflexion? Est-ce que vous
pourriez aujourd'hui nous dire qu'est-ce qui
vous manquerait pour faire mieux dans vos régions puis comment les MRC
pourraient être plus efficaces avec leurs CLD?
• (17 h 30) •
M. Caron (Mario) : Au niveau des
directeurs généraux, et non pas au niveau des préfets, ça, c'est une autre association, mais, au niveau des directeurs
généraux, les discussions qu'on a, c'est qu'on se dit qu'au niveau du...
dans beaucoup de régions au Québec on a un
secteur manufacturier traditionnel qui est en pente descendante s'il ne se
renouvelle pas, plusieurs régions sont à la
recherche de nouveaux pôles de croissance, et souvent, dans cette recherche-là,
il y a du travail, il y a de la
réflexion, et on n'est pas nécessairement soutenus financièrement à un niveau
qu'on désirerait pour réaliser de
telles recherches de nouveaux secteurs porteurs pour notre économie. Ça, là, c'est...
Parce qu'on est conscients que notre secteur manufacturier traditionnel,
il ne pourra pas durer longtemps au rythme actuel. Avec l'économie américaine qui est de plus en plus protectionniste
puis qui... bien ils rapatrient leurs industries qui étaient chez nous.
Entre autres, en Nouvelle-Beauce, il y a Smucker, là, qui retourne aux
États-Unis. Mais par contre… C'est ça. Mais, au niveau de chacune des MRC, ils sont conscients qu'il faut faire autre
chose, mais, pour faire autre chose, il faut être soutenu aussi
financièrement puis au niveau de la réflexion, pour se trouver des secteurs
porteurs d'avenir.
M. Le
Bouyonnec : Si j'interprète
correctement — corrigez-moi, donc — vous
dites : Ce n'est pas un débat de structures
dont on a besoin, mais peut-être plus de moyens, dont des moyens financiers,
principalement. Et, à ce moment-là, si on parle de votre expérience
passée, parce qu'on comprend que cette nouvelle banque est issue principalement
de l'actuel Investissement Québec, pour les
MRC, quelles ont été historiquement, dans les dernières années, les
relations avec l'actuel Investissement Québec comme pôle ou comme accès à des
ressources économiques pour le développement régional?
Le
Président (M. Leclair) : M.
Caron, la parole est à vous. Je vous répète qu'il reste 45 secondes pour
terminer cet échange.
M. Caron
(Mario) : O.K. Actuellement,
les CLD qui reçoivent des demandes d'entrepreneurs dans nos régions
réfèrent nos entrepreneurs vers les structures actuelles, dont Investissement
Québec et d'autres, là, mais je crois qu'actuellement
ils sont tout de même bien servis en fonction des capacités financières de
chacun des groupes. Mais ce n'est pas
nécessairement là, là, qu'est le défaut. Actuellement, c'est qu'on a besoin de
plus de soutien pour identifier de nouveaux secteurs porteurs, de
nouveaux pôles de croissance. C'est vers ça, là, qu'il faut réfléchir puis c'est
dans ça, là, qu'il faut travailler. Il faut être innovants, parce que, dans nos
régions, on n'a pas tous des universités qui font de la recherche, hein, c'est...
Le
Président (M. Leclair) :
Merci beaucoup, M. Caron. Je suis désolé, c'est tout le temps que nous avions.
Alors, le représentant de l'Association des directeurs généraux des MRC du
Québec...
Une voix : …
Le Président (M. Leclair) : Oui?
M.
Villeneuve : …s'il vous plaît, verbalement, évidemment. J'aurais une toute petite question de
30 secondes, la réponse va demander 30 secondes. Est-ce que les
membres de la commission seraient d'accord?
M. Hamad : …
M. Villeneuve : Ah, c'est gentil.
M.
Hamad : ...parce que, là,
leurs questions viennent souvent en fonction de nos réponses ou nos
interventions. Alors, pour aujourd'hui, on va donner la chance au…
M. Villeneuve : Mais je ne veux
surtout pas, M. le Président…
M.
Hamad : Allez-y.
Le Président (M.
Leclair) : Alors, si les membres de la commission sont d'accord, nous
allons…
M.
Villeneuve : D'accord. M.
Caron, je me pose la question suivante parce qu'il n'y a pas de mémoire de
déposé de votre part : Est-ce que votre
position que vous venez livrer aujourd'hui à la commission reflète l'ensemble
des gens que vous semblez représenter ou que vous devriez représenter, à
l'heure où on se parle?
M. Caron
(Mario) : Ça
représente la position des membres du conseil d'administration. Actuellement,
là, on a reçu une invitation le
2 mai. On est le 9, on n'a pas eu le temps de consulter l'ensemble de nos
membres. Mais par contre les membres du conseil d'administration — on
est tout de même huit administrateurs qui viennent... qui représentent l'ensemble
des régions du Québec — ont
été consultés, puis c'est leurs commentaires que je transmets.
Le Président (M. Leclair) : Merci
beaucoup, M. Caron. Alors, on vous remercie pour votre présentation.
La commission ajourne maintenant ses travaux
jusqu'à demain, vendredi 10 mai 2013, à 10 h 15, afin de
poursuivre les auditions publiques sur le projet de loi n° 36. Merci
beaucoup.
(Fin de la séance à 17 h 33)