Journal des débats (Hansard) of the Committee on Labour and the Economy

(Dix heures trois minutes)

Le Président (M. Ouimet): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires. La commission est réunie afin de procéder à l'interpellation de la députée de Marguerite-D'Youville au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale sur le sujet suivant: L'exclusion des pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social, soit la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, la Loi sur l'aide financière aux études, la Loi sur l'aide juridique et la Loi sur la Société d'habitation du Québec.

Mme la secrétaire, avons-nous des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Matte (Portneuf) est remplacé par Mme Charbonneau (Mille-Îles); M. Bergeron (Verchères) par M. Blanchet (Drummond); M. Leclair (Beauharnois) par Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve); et Mme Richard (Duplessis) par Mme Lapointe (Crémazie).

Le Président (M. Ouimet): Alors, merci. Je vous rappelle brièvement le déroulement de l'interpellation. Dans un premier temps, la députée de Marguerite-D'Youville aura un temps de parole de 10 minutes pour sa déclaration d'ouverture, laquelle sera suivie du ministre, qui disposera d'un temps de parole équivalent. Par la suite, des périodes de cinq minutes seront allouées selon la séquence suivante: un député de l'opposition officielle, le ministre et un député du groupe formant le gouvernement. 20 minutes avant midi, j'accorderai un 10 minutes de conclusion au ministre, suivi d'un temps équivalent à la députée de Marguerite-D'Youville. Je précise que, si un intervenant n'utilise pas totalement son temps de parole à cinq ou 10 minutes, cela ne réduit pas pour autant la durée de l'interpellation.

Enfin, je vous rappelle que le débat ne peut, à moins d'un consentement, dépasser midi. Ainsi, comme la séance a débuté à 10 h 3, y a-t-il consentement pour poursuivre nos travaux au-delà de midi, soit jusqu'à 12 h 3? Consentement. Sur ce, Mme la députée de Marguerite-D'Youville, je vous cède la parole pour 10 minutes.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, M. le Président. Alors, c'est un dossier fort important qui nous concerne tous et toutes dont on aura à débattre ce matin, un dossier qui mérite toute notre attention, puisqu'il concerne, bien sûr, des familles, les familles du Québec souvent les moins bien nanties, et les enfants du Québec qui, souvent, se retrouvent dans des difficultés. On aura l'occasion d'en parler un petit peu plus tard.

Pour le Parti québécois, il importe, aujourd'hui, que le gouvernement du Québec corrige une profonde injustice dans le dossier des pensions alimentaires, injustice qui touche les familles démunies, qui ont, comme toutes les familles du Québec, à coeur le bien-être de leurs enfants. Depuis 1997, les pensions alimentaires pour enfants ne sont plus considérées comme un revenu dans le calcul de l'impôt ni par Québec ni par Ottawa. Toutefois, ces revenus le sont dans plusieurs programmes gouvernementaux, et, par souci de justice mais aussi de cohérence, il faut corriger la situation.

Actuellement, on considère les pensions alimentaires comme des revenus dans quatre situations différentes: le calcul de la prestation de sécurité du revenu accordée à un adulte seul ou à une famille; dans l'établissement de la contribution d'un étudiant au Programme de prêts et bourses; pour déterminer l'admissibilité financière à l'aide juridique; et dans tous les programmes d'aide au logement administrés par la Société d'habitation du Québec.

Pourtant, depuis des années, plusieurs acteurs ont dénoncé cette situation: le Protecteur du citoyen, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Conseil du statut de la femme, la Fédération des femmes du Québec, les fédérations étudiantes de même que de nombreux regroupements d'organismes communautaires oeuvrant auprès des familles à faibles revenus, notamment le Front commun des personnes assistées sociales du Québec et la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec. Il est véritablement question d'un front commun et d'une coalition active pour corriger cette injustice. L'ensemble de ces représentants et représentantes s'entendent tous pour reconnaître un aspect fondamental dans le dossier qui consiste à dire que, par définition, les pensions alimentaires existent pour subvenir aux besoins essentiels des enfants.

En 1997, le Québec s'est doté de règles en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants. Les changements apportés visaient, entre autres, à affirmer la commune responsabilité des deux parents à l'égard de leurs enfants, d'assurer aux enfants la couverture de leurs besoins en fonction de la capacité de payer des parents et de maintenir autant que possible l'incitation des parents à faibles revenus à remplir leurs obligations alimentaires, c'est-à-dire nourrir, loger, vêtir et soigner leurs enfants. Pourtant, ce qui est clair encore aujourd'hui, c'est que l'État québécois prive des milliers d'enfants parmi les plus pauvres de jouir de leurs pleines pensions alimentaires.

Nous considérons qu'il est plus que temps de corriger cette injustice. L'opposition officielle a pris ses responsabilités dans ce dossier. Pour preuve, ce que nous exigeons, nous l'avons rassemblé dans un projet de loi. En mai 2008, ma collègue et députée de Crémazie a déposé le projet de loi n° 394 qui n'a jamais été appelé, et ce, malgré le fait qu'une pétition signée par 9 000 pétitionnaires ait été déposée. Le Parti québécois a également adopté une résolution qui reprend le projet de loi présenté. Indépendamment du consensus populaire qui se dégage, le gouvernement libéral continue à faire des économies sur le dos des plus pauvres de notre société dans le dossier des pensions alimentaires. L'opposition officielle a donc récidivé et déposé, dans la présente législature, le projet de loi qui porte maintenant le numéro 198.

Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale a donc, aujourd'hui, une bonne occasion de prendre ses responsabilités et d'interpeller également ses autres collègues qui sont concernés par ce projet de loi. Après deux ans, il est temps de passer à l'action et d'appeler le projet de loi n° 198 dont le but consiste à édicter que les pensions alimentaires pour l'entretien d'un enfant ne font pas partie du revenu des particuliers qui les reçoivent aux fins de l'application de diverses lois à caractère social, à savoir la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, la Loi sur l'aide financière aux études, la Loi sur l'aide juridique et la Loi sur la Société d'habitation du Québec.

Différents groupes sont intervenus dans ce débat pour soulever la problématique. Pensons au Conseil du statut de la femme, dans son avis Étudiante et mère, qui examine la question des pensions alimentaires pour enfants. Il rappelle que, dans le modèle de fixation des pensions alimentaires, les transferts gouvernementaux liés à la famille, les prestations d'assistance-emploi, les prestations du programme APPORT et les sommes reçues en vertu du Programme de prêts et bourses sont tous exclus des revenus servant à déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants. Ces exclusions se justifient, selon le Conseil du statut de la femme, par le fait que ces sommes sont allouées aux besoins essentiels de la mère et du père ou encore des enfants. Le conseil affirme que non seulement le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes de soutien de revenu est incohérent, mais qu'il prive -- et c'est cela qui est important -- les enfants des ressources qui leur reviennent, détournant du même coup les principes et les objectifs du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

Le Conseil du statut de la femme soutient qu'en vertu du modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants l'enfant a droit au niveau de vie que ses parents peuvent lui procurer. Au sein d'une famille, le partage du niveau de vie s'établit naturellement en fonction des ressources disponibles. Cette situation diffère lorsque les parents sont séparés, mais l'enfant conserve son droit à avoir un soutien financier.

Le Protecteur du citoyen, depuis quelques années, intervient sur cette question et recommande qu'on ne tienne pas compte des revenus d'une pension destinée aux enfants dans les programmes gouvernementaux. Dans le mémoire qu'ils ont déposé sur le projet de loi n° 57, la Protectrice du citoyen mentionne la difficulté de justifier la comptabilisation des pensions pour enfants, puisque, depuis juillet 1998, la couverture des besoins des enfants se fait indépendamment de l'aide sociale.

Le Conseil de la famille et de l'enfance s'est aussi prononcé et, dans son mémoire sur ce projet de loi n° 57, le conseil souligne que le bien-être des enfants devrait être la première préoccupation du législateur. Il insiste sur la comptabilisation des revenus de pension alimentaire, notamment sur le fait que réduire la pension même partiellement soulève des problèmes d'équité qu'il faut prendre en compte. Le conseil estime qu'il est de la responsabilité du gouvernement d'adapter son soutien aux réalités des familles dans le respect des parcours conjugaux et familiaux. Ainsi, certaines situations sont susceptibles de détériorer les conditions économiques dans lesquelles vivent les enfants.

M. le Président, je voudrais que l'on garde en tête que le bien-être des enfants devrait être la première préoccupation du législateur et se souvenir qu'au fil des ans les femmes se sont battues pour obtenir les pensions alimentaires, pour les faire respecter, pour qu'elles soient défiscalisées, et, maintenant, on veut les avoir pour être en mesure d'intervenir auprès de nos enfants.

La Coalition pour l'arrêt du détournement des pensions alimentaires, dont Mme Lorraine Desjardins a été porte-parole, dit que ce n'est pas de demander au gouvernement d'investir de l'argent neuf, mais seulement de cesser d'utiliser l'argent des pensions alimentaires pour remplir les coffres de l'État.

Vous me permettrez de poser un certain nombre de questions au ministre, M. le Président. Et je souhaiterais qu'il nous apporte aujourd'hui des réponses claires, puisque, bien sûr, ce sont plus de 10 000 Québécoises et Québécois qui sont touchés par ce débat aujourd'hui. Le ministre de l'Emploi va-t-il nous confirmer qu'il corrigera cette injustice? Va-t-il interpeller ses collègues ministres de l'Éducation, des Affaires municipales, de la Justice pour régler enfin cette situation? Va-t-il exercer le leadership nécessaire pour défendre cette position au sein du Conseil des ministres? Va-t-il appeler enfin le projet de loi n° 198? Le ministre considère-t-il qu'il y a urgence d'agir, comme en témoignent les points de vue des différents groupes dont j'ai parlé plus tôt?

M. le Président, dans le cadre des consultations pour le deuxième plan de lutte à la pauvreté, le ministre a entendu comme moi la majorité des régions du Québec lui faire la demande qu'on tienne... on pense aux pensions alimentaires et qu'on puisse... les familles puissent recevoir l'argent qui leur est dû pour que les enfants aient une vie comme ils auraient dû l'avoir.

M. le Président, comme parlementaires, nous avons le choix et nous le savons. C'est un choix politique que nous devons faire pour nos familles et nos enfants. Le ministre doit assurer le leadership nécessaire pour que les enfants qui doivent vivre la séparation de leurs parents avec tout ce que cela comporte aient au moins les moyens de vivre convenablement avec les pensions alimentaires auxquelles ils ont droit. Merci.

Le Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de Marguerite-D'Youville. Donc, maintenant, M. le ministre, pour un temps de parole de 10 minutes.

M. Hamad: Merci, M. le Président. Alors, je vais vous saluer et saluer ma collègue la députée de Marguerite-D'Youville, ainsi que ses collègues présents ici, et mes collègues du parti ministériel. En même temps aussi, je vais saluer... J'ai cru comprendre la présence de la coalition. Ils sont présents ici, alors je vais prendre l'occasion aussi de les saluer, les remercier d'être ici présents ce matin.

Et, bien sûr, notre gouvernement aussi, on a un grand respect pour cette coalition composée des groupes très importants dans notre société. Je pense notamment à la fédération des familles monoparentales et recomposées du Québec, à la Fédération des femmes du Québec et à d'autres groupes très actifs au Québec dans la protection, la promotion et l'avancement des droits des familles au Québec. M. le Président, si quelqu'un nous pose la question: De quel côté vous êtes, le gouvernement du Québec?, je réponds simplement et rapidement: Nous sommes du côté des familles, nous sommes du côté des femmes, nous sommes du côté des enfants du Québec, et d'ailleurs pas juste au niveau moral, mais aussi à tout ce que nous avons investi pour ces membres... pour les familles, les femmes du Québec et les enfants particulièrement.

J'aimerais les remercier parce que nous avons aujourd'hui l'occasion de faire un débat public sur la question du traitement de pensions alimentaires dans nos programmes sociaux et de discuter ensemble des grands principes qui guident l'État dans l'administration du bien public. En même temps, je veux profiter, parce que je n'ai pas eu l'occasion, remercier encore une fois la députée de Marguerite-D'Youville pour sa générosité. Elle a assisté à la majorité des consultations que nous avons faites pour le plan de lutte contre la pauvreté, elle a été présente là, dans toutes les régions du Québec avec nous, et c'était agréable de l'avoir, sa compagnie. Et, bien sûr, elle a posé des gestes de générosité, et, bien sûr, c'est beaucoup de temps, beaucoup d'efforts, alors je vais la remercier d'être présente. Et je sais qu'aussi que c'était bénéfique pour elle aussi, comme il l'était pour nous et pour l'ensemble des gens qui ont participé.

Cette interpellation, M. le Président, tombe bien ou bien mal. Nous sommes en train de travailler sur cette question dans le cadre d'un deuxième plan de lutte contre la pauvreté. Notre collègue a fait le choix de nous interpeller aujourd'hui avant de connaître le contenu de notre deuxième plan de lutte contre la pauvreté. Nous avons donc la chance, aujourd'hui, comme parlementaires, d'échanger sur ce sujet-là. J'espère que l'opposition officielle pourrait nous aider dans le travail que nous faisons en répondant à quelques-unes des questions fondamentales qui nous interpellent.

Permettez-moi, M. le Président, de faire un bref rappel de l'histoire de cette question. En 1997, jugement de la Cour suprême du Canada a conclu une longue saga judiciaire entamée par une Québécoise très connue et respectée du public, Mme Thibaudeau. À cette date, le plus haut tribunal a décidé qu'il ne fallait plus considérer la réception et le paiement d'une pension alimentaire sur le plan fiscal. Et je répète, sur le plan fiscal. Ce type de revenus, de ressources pour une famille et ses enfants n'est plus déductible des impôts pour celui qui paie une pension et n'est plus imposable pour celle ou celui qui le reçoit. Voilà le début de notre histoire.

En 1998, le Parti québécois, alors au pouvoir, prenait la décision d'exempter, pour les parents d'enfants de moins de cinq ans -- de moins de cinq ans -- le premier 100 $ de pension alimentaire dans l'application des programmes de sécurité de revenu. Donc, premier geste du gouvernement québécois... du Parti québécois, c'est: on exempte, de zéro à cinq ans, les enfants de 100 $. Seulement de zéro à cinq ans pour les personnes qui reçoivent la sécurité de revenu. Il faut dire aussi qu'à cette époque le gouvernement péquiste coupait dans les programmes destinés aux plus démunis et dans les allocations familiales pour mettre en place le réseau actuel des centres de la petite enfance et pour assainir les finances publiques. Il y a eu deux gestes en même temps. Le fameux programme de soutien aux familles, on les a coupés, on les a enlevés, les soutiens aux enfants. Et, en même temps, on a dit qu'on va laisser aller 100 $ aux zéro à cinq ans pour les enfants.

Évidemment, tout ça, c'était la vague des coupures que le Parti québécois faisait dans le temps. À cette époque, nous retrouvions à l'aide sociale l'un des plus forts contingents de Québécois abandonnés sans emploi ni aucun espoir. On parle d'un record, de plus de 800 000 personnes, en 1998, au Québec qui étaient à l'aide sociale. C'était le plus grand contingent de personnes sans emploi et étaient laissées sans espoir. Dans l'année qui suivit le référendum, évidemment, 1995, une majorité de nos prestataires étaient des femmes dans ce temps-là, ce qui est malheureux.

Déjà, dans le temps du PQ, plusieurs groupes réclamaient l'exclusion complète des pensions alimentaires pour enfants dans le calcul de l'aide de dernier recours. Peut-être, les femmes qui sont présentes ici aujourd'hui étaient là dans ces années-là pour demander la même chose au gouvernement Parti québécois. En 1998, le gouvernement péquiste répondait non et mettait en place une exclusion de 100 $ pour enfants de moins de cinq ans. C'était ça, la réponse. Qu'est-ce que c'est arrivé en 1999? Le gouvernement péquiste répondait non. Bon, en 2000, le gouvernement péquiste disait non. En 2001, le gouvernement péquiste répondait non. En 2002, le gouvernement Parti québécois, sous la pression populaire, après des mois de consultations en commission parlementaire, acceptait d'inscrire dans la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale un engagement de regarder, via un comité interministériel, le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans nos programmes sociaux. Cette loi, adoptée à l'unanimité, est entrée en vigueur partiellement en mars 2003, quelques semaines avant les élections du mois d'avril. Et c'était un bon geste du gouvernement québécois d'adopter cette loi-là, et, d'ailleurs, notre parti, dans le temps, il l'a appuyé.

Notre gouvernement a donné suite à cette loi, parce que c'est une loi importante, à cet engagement, et particulièrement l'engagement qui était dans le comité interministériel. Un rapport a été déposé à l'Assemblée nationale en juin 2006. Nous avons appliqué les recommandations des experts de l'État, que je cite, à la page 45: «À la lumière des résultats des travaux du groupe de travail interministériel, il est recommandé d'appliquer le premier scénario, soit le déploiement des mesures du Plan d'action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, comprenant la nouvelle mesure de Soutien aux enfants mise en place le 1er janvier 2005 -- 2005, mesure Soutien aux enfants mise, par le gouvernement libéral, en place -- et l'élargissement, le 1er janvier 2006, à toutes les familles prestataires de l'assistance-emploi ayant un enfant à charge de l'exemption de 100 $ de revenus de pension alimentaire -- d'abord octroyé...» Donc là, ce qui est arrivé, le gouvernement libéral arrive, il applique la recommandation du comité interministériel, élargit le 100 $ de zéro à cinq ans à tous les enfants du Québec dans les familles de prestataires de l'aide sociale de zéro à 18 ans. Grand changement, une étape importante et l'application de recommandations.

«Cette solution, tout en respectant la capacité financière du gouvernement, assure une meilleure équité envers les familles prestataires de [l'assurance]-emploi ayant [...] un enfant à charge, harmonise le traitement des pensions alimentaires entre le programme d'assistance-emploi et celui des prêts et bourses et permet aux familles prestataires concernées d'accroître leur revenu [à] 1 200 $ par année dans le cas où elles reçoivent une pension alimentaire.»

Voilà les constats maintenant. Premier constat. La position actuelle Parti québécois ignore complètement l'opinion des experts des ministères concernés et les mesures adoptées depuis le 1er janvier 2005 pour les familles monoparentales dans notre premier plan de lutte contre la pauvreté. L'opposition officielle fait complètement abstraction des réalités quotidiennes qu'affrontent la grande majorité de nos familles à l'aide sociale. Parce qu'il faut le dire, 75 % des familles à l'aide sociale ne reçoivent pas la pension alimentaire, et c'est très important.

Deuxième constat. À notre avis, le Parti québécois confond complètement la fiscalité et la solidarité. La fiscalité est une chose, les programmes de dernier recours en sont une autre. Selon les experts du ministère, une exemption complète de ces types de revenus risque de pousser plus de jeunes parents dans le cercle vicieux de la pauvreté. De notre côté, nous voulons les soutenir pour que ces jeunes chefs de familles monoparentales puissent relever la tête et travailler à réaliser leurs rêves, à acquérir leur autonomie et leur dignité.

Depuis l'adoption de notre plan de lutte contre la pauvreté, nous avons de moins en moins de familles monoparentales à l'aide sociale, c'est très important. En fait, le groupe des familles monoparentales a quitté massivement l'aide de dernier recours au cours des dernières années, et je suis très fier de ce constat-là. Ce sont ces familles, avec leur courage et leur volonté, qui ont pu conquérir le marché du travail. C'est un signe que nos politiques ont le mérite de miser sur l'intelligence et la volonté de nos concitoyens, et ça donne des résultats.

J'aimerais vous parler d'Annick, une jeune mère de la région de Québec. Dès l'adolescence, Annick... Et je l'ai connue, je l'ai rencontrée, Annick avait quatre enfants. Elle était à l'aide sociale, elle a eu ses enfants...

Le Président (M. Ouimet): M. le ministre, ce sera pour le deuxième bloc. Malheureusement, le temps est écoulé. Je vous remercie pour vos remarques préliminaires.

M. Hamad: C'était une belle histoire, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Ça viendra. Alors, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour une période de cinq minutes.

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Alors, l'opposition officielle, je vous répondrais, M. le ministre, d'entrée de jeu, qu'on a confiance aux Québécoises quand vient le temps de se sortir de la pauvreté, et ce n'est pas nécessairement des mesures comme celles qui s'appliquent actuellement avec le régime des pensions alimentaires et le fait que la défiscalisation a donné lieu à des restrictions pour les femmes qui font qu'elles se sortiront ou pas de l'aide sociale, c'est beaucoup plus leur volonté personnelle qui va faire qu'elles vont se sortir de l'aide sociale.

Les familles monoparentales représentent 25 % des familles du Québec. En 2004, on en recensait 12 457, dont 24 % recevaient la pension alimentaire. Le revenu moyen des femmes, en 2005, était de 68 % celui des hommes, et ça, c'est une statistique qu'il faut tenir compte. Les femmes sont plus pauvres et elles sont... L'équité salariale n'a pas été atteinte, et on a encore beaucoup de chemin à faire. Le salaire moyen des femmes, en 2006, était de 26 297 $ versus 38 359 $ pour les hommes. Alors, les inégalités persistent encore dans notre société. La présence des femmes sur le marché du travail, pour une femme 25-54 ans ayant un enfant, était de 74 % versus 90 % pour les hommes. Une femme avec un enfant de moins de cinq ans, 69 %, versus 89 %. Alors, on voit bien que le fardeau de la maternité appartient encore aux femmes, même encore aujourd'hui. Les familles monoparentales en tant que telles qui consacrent plus de 30 % de leurs revenus en loyer représentent, pour les femmes, 35 % et 22 % pour les hommes monoparentaux. Alors, encore une fois, les femmes monoparentales sont appauvries, on vit des situations d'inégalité qui continuent à persister.

Devant ce fait et devant la politique gouvernementale d'égalité entre les hommes et les femmes du gouvernement du Québec qui a été mise en place en 2006, je me permettrais de reprendre certaines définitions qui nous apparaissent très intéressantes dans le débat actuel. Alors, on y lit en page 26 que «le gouvernement endosse l'avis du Conseil du statut de la femme à l'égard de l'idéal d'égalité entre les femmes et les hommes, lequel suppose tant la correction des inégalités liées au sexe que l'élimination de toutes les discriminations sur cette base. Cet idéal se manifeste par une égalité des droits, des responsabilités et des possibilités. Ce sont là les prémisses du développement des femmes et des hommes et de la liberté de choix.»

Vous savez, M. le Président, il existe aussi dans ce rapport, dans cette politique gouvernementale, ce qu'on appelle la discrimination systémique. La discrimination systémique, c'est quoi? C'est la discrimination qui s'inscrit dans les règles, les pratiques, les schèmes culturels, les méthodes utilisées dans un milieu donné. Sans qu'il n'y ait nécessairement intention ou conscience de discriminer, ces façons de faire ont pour effet de pénaliser un groupe social, ici, les femmes. Alors, la discrimination systémique que provoque le fait d'imputer dans le revenu des personnes la pension alimentaire, eh bien c'est aux femmes principalement que ça vient pénaliser en tant que tel.

Moi, je lance un appel au ministre aujourd'hui. Dans la politique gouvernementale d'égalité entre les hommes et les femmes, il y a une volonté à l'effet d'introduire l'approche différenciée selon les sexes. Alors, moi, je l'invite à faire faire un exercice par son ministère à savoir si l'application, actuellement, de cette mesure-là... Parce que le gouvernement, en tant que tel, s'est donné comme approche de mesurer l'analyse différenciée selon les sexes dans 14 secteurs, moi, j'invite le... Et, d'ailleurs, le gouvernement s'était dit dans son programme politique que l'analyse différenciée selon les sexes serait appliquée à l'ensemble du gouvernement. Alors, on voit que ça se fait de façon progressive, ce qui est correct, mais, moi, je propose au ministre, tout simplement, d'aller de l'avant et de demander que l'analyse différenciée selon les sexes soit appliquée à cette mesure et puis qu'on puisse en voir les résultats, et je suis persuadée qu'il en serait surpris lui-même.

Il me reste 10 secondes. Je voudrais juste aborder la question de l'aide juridique, sur laquelle je vais revenir, et j'aimerais bien dire au ministre que nous sommes très heureux de voir que le ministre augmente la salaire minimum, mais il faudrait augmenter les seuils de l'aide juridique.

Le Président (M. Ouimet): Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Je vais maintenant céder la parole à M. le ministre.

M. Hamad: Merci, M. le Président. C'est important de le dire, pour nous, l'égalité entre les femmes et les hommes, c'est un principe fondamental. Et, d'ailleurs, le premier ministre a pris l'exemple en nommant au Conseil des ministres une égalité entre les femmes et les hommes. Et c'est un geste important, et nous le reconnaissons. Aujourd'hui, il faut ramener le débat d'aujourd'hui. Le débat d'aujourd'hui, on parle des femmes monoparentales parce que, en fait, c'est la majorité. Pour les pensions alimentaires, c'est le cas, c'est... 94 %, 95 %, c'est des femmes monoparentales à l'aide sociale pour les pensions alimentaires. Ramenons donc le sujet où il est parce que, pour les autres situations, ce n'est pas le sujet de discussion. Évidemment, on peut en discuter pareil, mais...

En fait, il faut dire que... Je reviens à mon histoire d'Annick parce que c'est très important. Et l'histoire d'Annick, Annick était à l'aide sociale, monoparentale, quatre enfants, avec... Je pense qu'il y a deux, trois pères, mais peu importe, quatre enfants, seule, à l'aide sociale, avec une expérience très difficile dans sa jeunesse. Elle a eu ses enfants très, très jeune et problèmes de drogue, décrochage, enfants, prostitution, etc. Annick, elle a décidé de se prendre en main. Elle a suivi le programme de Ma place au soleil et elle a réussi, cette fille-là, cette femme-là -- pour moi, c'est un exemple, d'ailleurs, et j'adore cette femme-là -- elle a réussi à travers ce cours-là... Oui, il a été fait dans le temps du Parti québécois en réponse pour les pensions alimentaires. Et c'était M. Boisclair qui l'a mis en place, et, ce programme-là, on a continué à le financer. Annick a réussi, à travers ce programme-là, à retourner aux études. Elle est retournée sur le marché du travail. Aujourd'hui, elle travaille chez une institution financière importante au Québec. Elle a gagné sa dignité et surtout a donné un exemple à ses enfants, les quatre enfants, que, dans la vie, on peut réussir, évidemment, malgré toutes les difficultés. Et je ne le souhaite pas à personne, les difficultés qu'Annick a vécues, mais c'est un exemple pour moi puis un modèle pour ses enfants, un modèle pour plusieurs femmes monoparentales. Annick, elle a eu le support du gouvernement du Québec à tous les niveaux. Annick, on l'a accompagnée. Évidemment, sans sa volonté, elle ne serait pas où elle est aujourd'hui, mais nous avons essayé de faciliter son cheminement de retour vers le marché du travail et gagner sa dignité.

En passant, au Québec, il en existe plusieurs, Annick. Et pourquoi il existe plusieurs Annick? Parce que c'est la force de nos femmes et surtout la force de nos femmes monoparentales qui vivent des conditions difficiles, puis elles sont déterminées à s'en sortir. Ils l'ont fait... ils ont fait puis ils l'ont réussi. D'ailleurs, aujourd'hui, il y a moins de femmes à l'aide sociale que des hommes actuellement, et nous sommes très fiers de ces données-là. Et les femmes puis les familles au Québec, M. le Président, ils ont réussi le mieux actuellement sur le marché du travail à tous les niveaux, et c'est à tout leur honneur.

Ce que je veux mentionner, la différence entre 1999, 2000, 2001, 2002 et aujourd'hui, c'est qu'aujourd'hui le gouvernement du Québec investit plus de 1,8 milliard pour le Soutien aux enfants, ce qui était coupé, qui était enlevé avant. Aujourd'hui, nous avons mis la Prime au travail, qu'on donne à des gens qui retournent sur le marché du travail. Nous avons fait le Pacte pour l'emploi, qui encourage les gens à l'aide sociale d'être plus actifs. Et, en étant plus actifs, ils sont récompensés. Puis on ne les oblige pas à retourner sur le marché du travail, ce qu'on dit c'est de devenir actif. Et, en passant, les femmes monoparentales, c'est celles, les premières qui ont été présentes et celles, les premières qui ont réussi à passer à travers ça.

Il faut mettre dans le contexte, il y a 79 % des femmes monoparentales à l'aide sociale qui ne reçoivent aucune pension alimentaire. Il faut toujours... On parle d'équité, il faut faire attention à l'équité entre ces femmes-là qui ne reçoivent rien et les autres qui reçoivent. Il faut dire qu'on a posé des gestes très importants à ce niveau-là, M. le Président, en élargissant l'exemption de cinq ans... de l'enfant de zéro à cinq, on l'a amenée zéro à 18 ans, c'est-à-dire tous les enfants du Québec.

En passant, le plan de lutte contre la pauvreté, grâce aux gestes des familles, des femmes monoparentales et le gouvernement du Québec, il y a 23 000 enfants de moins à l'aide sociale aujourd'hui qu'il y en avait en 2003. Ça veut dire qu'il y a des résultats très intéressants. 23 000, M. le Président, c'est comme une ville complète qui a été rayée... une ville d'enfants, une ville uniquement d'enfants qui a été rayée de la pauvreté.

Je vois le temps, c'est terminé? Comment...

Le Président (M. Ouimet): Il vous reste 15 secondes.

M. Hamad: O.K. 15 secondes. O.K. Alors, on comprend bien que les mesures en place ont donné des résultats importants, et ça démontre, pour nous comme gouvernement, comment c'est important, les familles monoparentales, et particulièrement les femmes au Québec.

Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Arthabaska.

M. Bachand (Arthabaska): Merci, M. le Président. Vous savez à quel point je suis heureux d'être ici par ce beau vendredi matin. Je sais que vous êtes heureux d'être ici aussi. Permettez-moi de vous saluer. M. le ministre, permettez-moi de vous saluer, saluer votre équipe et ma collègue qui est ici. Je manquerais à tous mes devoirs de ne pas saluer Mme la députée de Marguerite-D'Youville, bien sûr, Mme la députée de Crémazie, M. le député de Drummond, qui est ici aujourd'hui, et Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. D'ailleurs, j'ai rencontré votre collègue, qui est venue faire un tour à notre commission cette semaine, Mme Louise Harel, c'est avec beaucoup de plaisir qu'on l'a reçue.

La démonstration d'aujourd'hui que je voudrais faire, puis ça va prendre quelques instants, en fait quelques minutes, le 10 minutes que j'ai pour le faire...

Une voix: ...

M. Bachand (Arthabaska): Cinq minutes? Cinq minutes. C'est de démontrer, en fait, que les politiques qu'on a mises en place ont favorisé le revenu disponible pour les familles, et ça, c'est la différence. Moi, je vous écoutais, Mme la députée de Marguerite-D'Youville... M. le Président, j'écoutais la députée de Marguerite-D'Youville, elle a tout à fait raison quand l'objectif qu'on veut atteindre, en fait, c'est de permettre aux enfants d'être plus heureux, d'être mieux outillés pour l'avenir puis de permettre à leur famille de les soutenir décemment, encore mieux que ce l'était en 2003. Moi, je pense qu'on a fait notre travail là-dessus. C'est un peu ce que je vais vous démontrer par le revenu disponible qu'ils ont, même une fois indexé, par rapport à ce qu'ils avaient en augmentations, Hydro-Québec puis les autres augmentations, par rapport à ça puis par rapport à ce qu'on a aujourd'hui comme revenu disponible. Moi, les familles dans le comté d'Arthabaska, ce qui compte pour eux, là, c'est que ce revenu-là disponible soit plus important que le revenu qu'ils avaient en 2003, puis c'est là-dessus qu'ils me jugent. Ils me disent: M. le député, vous avez fait votre job ou vous ne l'avez pas faite, M. le Président, parce que mon revenu disponible n'est pas plus important, puis j'ai encore plus de difficultés d'assumer mon quotidien pour les familles.

Il y a des mesures qui ont été mises en place. Vous les connaissez, mais je vais vous les passer très, très rapidement, là. Il y a tout le réseau de la petite enfance, bien sûr, il y a le plan d'action gouvernemental pour la lutte contre la pauvreté. Moi, je me souviens des manifestations qu'on avait ici, à l'Assemblée nationale, pour un plan de lutte pour la pauvreté, qui n'avait pas été adopté et que nous avons adopté, et ça, c'est important.

Un investissement massif dans le logement social. Chez nous, à Arthabaska, là, c'est le premier projet, 1,5 million, qui va nous permettre d'augmenter le réseau du logement social, mais aussi un magnifique projet qui a permis aux gens qui sont en perte d'autonomie de rester chez eux, dans leurs logements sociaux, un projet de 0,5 million aussi qu'on a mis en place par l'initiative de gens qui étaient là puis qui reconnaissaient les besoins des gens qui voulaient rester chez eux puis ne pas se retrouver dans une résidence où ils seraient coupés de leurs pairs, où ils seraient coupés de leurs services qu'ils avaient, etc.

Mais il y a un élément qui est important, c'est le Soutien aux enfants. Et souvent, quand on parle des pensions alimentaires, comme vous l'avez si bien... M. le Président, comme la députée de Marguerite-D'Youville l'a mentionné, on ne parle jamais de la mesure qui a été mise en place lorsqu'on a décidé de mettre différentes mesures pour la pension alimentaire. Le plus important, c'est le Soutien aux enfants.

Je vais vous donner un exemple de tableau puis je vais enclencher tout de suite là-dessus pour vous faire bien comprendre, là. Juste pour... Ça, c'est des tableaux qui sont disponibles au ministère, vous pouvez les avoir, vous les avez sûrement. Si on regarde, là, en revenu... Je vais parler de revenu disponible, mais en dollars constants, c'est à dire en dollars de 2003 puis des dollars que ça représente aujourd'hui, donc revenu disponible une fois indexé, là, avec ce qu'ils avaient comme dépenses. Si on regarde, par exemple, en 2003 pour les... Je vais prendre un prestataire d'assurance sociale parce que c'est ça qui nous touche particulièrement. Une famille monoparentale avec un enfant, si je regarde le revenu qu'ils avaient en 2003, bien je vais parler plutôt des augmentations, c'était... grosso modo, l'écart était d'à peu près 9,6 %. Aujourd'hui, on réalise que c'est 11,4 %, une augmentation. Avant, c'était 1 487 $ de revenu disponible; aujourd'hui, c'est 1 626 $. Vous les avez, ces chiffres-là.

Donc, moi, ce qu'il est important de savoir, c'est qu'à travers ces résultats-là, bien, on est capables de porter un jugement, on est capables de dire: Oui, bien, pour les familles monoparentales avec un enfant, un enfant de trois ans, oui, c'est vrai que le revenu disponible est plus important. C'est avec des tableaux comparatifs de même qu'on peut vraiment comparer ce qui s'est passé avant 2003, puis ce qui se passe aujourd'hui, puis quelles sont les mesures qui ont été mises en place, puis est-ce que ces mesures-là ont été rentables. Moi, ce qui m'intéresse de savoir chez nous, là, c'est si les familles sont mieux outillées pour l'avenir aujourd'hui qu'elles l'étaient en 2003, puis je suis évalué là-dessus. Quand ils viennent dans mon bureau de comté, c'est ça qu'ils me demandent, les familles. Puis, quand je leur présente ce tableau-là, parce que ce n'est pas toujours les tableaux qui leur sont présentés, bien ça permet de porter un jugement, mais un jugement éclairé sur ce qui existait puis ce qu'il y a aujourd'hui.

Je vais vous donner d'autres mesures aussi qu'on a mises en place, qui ont permis ça. Entre autres, M. le ministre en a parlé, puis c'est tout à fait vrai, là, en janvier 2006, le plan de lutte contre la pauvreté, qui a permis d'élargir à tous les enfants de moins de 18 ans... On parlait ici de l'exemption de 100 $ de...

Le Président (M. Ouimet): M. le député d'Arthabaska, je dois, malheureusement, vous interrompre. Je vais aller du côté de l'opposition officielle et reconnaître Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Merci.

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Alors, écoutez, je reprendrai des exemples, un peu comme le ministre nous en a fait part, pour deux volets. Dans un premier temps, pour ce qui est de l'aide juridique, alors je reviens avec la dernière phrase que j'ai dite à ma dernière intervention, l'aide juridique... les seuils d'admissibilité à l'aide juridique n'ont pas suivi les augmentations dont nous soulignons l'apport qui a fait effectivement d'augmenter la vie économique des femmes particulièrement. Alors, aujourd'hui, une femme monoparentale avec un enfant travaillant 35 heures a un revenu annuel... et je prends les chiffres du 1er mai, avec la prochaine augmentation, va avoir 17 000 $ par année, à peu près. Si elle reçoit une pension alimentaire de 400 $ par mois pour son enfant, l'équivalent de 100 $ par semaine, bien ça va lui donner un revenu total d'aux alentours de 22 000 $. Actuellement, si cette personne-là veut aller faire réviser le montant de pension alimentaire parce que l'enfant vieillit, a des besoins supplémentaires liés à des études postsecondaires, bien, malheureusement, cette femme-là, elle ne passe pas à l'aide juridique. L'aide juridique, c'est 14 000 $. 14 000 $, ça ne respecte même pas le salaire minimum, salaire minimum annuel, 17 000 $.

Alors, moi, je n'interpelle pas seulement que le ministre de l'Emploi aujourd'hui, j'interpelle le ministre du Travail, le ministre du Travail pour qu'il puisse au moins harmoniser de façon tout simplement logique... que les seuils d'admissibilité à l'aide juridique respectent les seuils du salaire minimum. Il faut qu'il y ait une cohérence, une cohérence entre les deux. Le seuil qui est là, c'est le seuil du salaire minimum il y a plusieurs années. Alors, bien qu'il a été réajusté cette année, il n'a pas été ajusté en fonction du salaire minimum actuel. Alors ça, c'est une demande que je fais et qui, à mon avis, serait cohérente.

Dans un deuxième temps, M. le Président, l'impact du calcul de la pension alimentaire dans les loyers HLM et le programme Allocation-logement. En tant que porte-parole en matière d'habitation, eh bien vous comprendrez que le calcul de la pension alimentaire dans le calcul du loyer HLM, alors, pour chaque dollar de pension alimentaire, il y a 0,25 $ qui va faire augmenter le loyer. Alors là, il y a incohérence totale. On veut améliorer la situation des personnes les plus démunies. Les personnes qui habitent les HLM sont les personnes les plus démunies de notre société, principalement des femmes monoparentales qui habitent nos HLM. Et, à chaque fois que le père verse 1 $, il y a 0,25 $ qui va augmenter le loyer. À ce moment-là, ce que ça vient faire, on sait que le logement HLM vient faire en sorte d'amoindrir l'impact des coûts d'une famille monoparentale par le fait que cette personne-là va dorénavant ne payer que 25 % de son revenu en loyer. Mais, si, à chaque fois que le père contributeur ajoute 1 $, la mère est obligée d'en donner 25 % au HLM, il y a là incohérence. La même mère qui vit à côté, qui, elle, ne reçoit pas de pension alimentaire, ne se voit pas augmenter son loyer, et pourtant elles ont les mêmes besoins. Parce qu'un père verse la pension alimentaire, on vient pénaliser les enfants, il y a incohérence.

Alors, moi, ce que je demande au ministre, c'est tout simplement de faire en sorte de modifier... et de commencer à travailler sur le projet de loi n° 198 de ma collègue afin que les HLM soient exclus du calcul de pension alimentaire pour ne pas que les enfants soient pénalisés. Un logement, c'est un abri. Un logement, c'est aussi une stabilité et c'est ce qui permet à des enfants d'avoir une meilleure santé, c'est ce qui permet aux enfants de réussir. Et, dans un plan de réussite scolaire, bien le logement est un élément essentiel. Et, si on vient imputer dans le coût du logement à chaque fois 0,25 $ par dollar reçu en pension alimentaire, bien on vient encore appauvrir ces familles-là. Alors, moi, je sollicite que le ministre révise ces deux aspects, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique et aussi le calcul du loyer aux HLM en vertu des pensions alimentaires reçues.

Le Président (M. Ouimet): Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. M. le ministre.

M. Hamad: J'entends bien, M. le Président, ce que mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve dit. Je note, par exemple, le suivi de salaire minimum. Définitivement, 14 000 $, c'est un salaire minimum de 7 $, à peu près, 6,50 $... 7 $, plutôt, et, évidemment, le salaire minimum, aujourd'hui, est rendu 2,50 $ plus cher. En fait, je vais prendre note de ça, il y a une logique qui tient. Pour le loyer aussi, il y a une logique qui tient. Comme j'ai dit, nous sommes en train de travailler le plan de lutte contre la pauvreté. Donc, aujourd'hui, je ne peux pas annoncer des mesures, rien, vous comprendrez pourquoi. Mais, par contre, je prends bien note de ces éléments-là. Il faut noter cependant -- c'est parce qu'il faut rester dans le contexte global -- on est la seule province au Canada qui fait l'exemption de pension alimentaire dans les calculs de dernier recours. Donc, il faut noter ça.

Je reviens à un élément, par ailleurs. Par ailleurs, je ne vais pas revenir avec les deux arguments de ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, qu'il y a une logique derrière ça. Par contre, je dis, de l'autre côté, ce qui est important, si on regarde le revenu disponible, ce que mon collègue, tantôt, a fait la démonstration très clairement, il est important de noter que le contexte aujourd'hui, par rapport à 2000, il y a une différence importante. En 2003, si on fait, mettons, une photo en 2003 d'une famille monoparentale, une femme monoparentale -- majoritairement, femmes -- avec un enfant de zéro à trois ans, cette femme-là, elle avait des revenus disponibles de 14 000 $, à peu près. En fait, elle avait 14 000 $, à peu près, avec tout ce qu'elle reçoit de l'aide, etc. Et aujourd'hui, avec tous les programmes qu'on a mis en place, incluant l'indexation... Parce qu'il faut noter aussi qu'on a indexé l'aide sociale. On l'a indexée avant pour les personnes ayant des contraintes sévères. Maintenant, on l'a indexée pour tout le monde pour tenir compte, entre autres, de la situation économique difficile et aussi pour permettre d'augmenter le pouvoir d'achat pour ces gens-là. En fait, pouvoir d'achat, malgré que leur pouvoir est minime, et on en convient tous.

Aujourd'hui, 2010, pour la même famille, la même mère qui avait un enfant en 2003, aujourd'hui, c'est la même mère avec un enfant de zéro à trois ans, juste un enfant, cette femme-là ou cette mère, elle a augmenté ses revenus de 1 626 $. Ça, c'est pouvoir d'achat, et ça, c'est en tenant compte de toutes les augmentations qui ont eu lieu: le coût de la vie, l'électricité, coût de la vie, etc., transport, tout ça, parce qu'il faut tenir compte de ça. Et on comprend tous ici que le coût de la vie augmente. On ne peut pas, à un moment donné, geler le coût de la vie parce que personne ne contrôle ça. Pourquoi? Parce que c'est normal que les salaires augmentent, c'est normal... Il y a des coûts de matières premières qui augmentent. Alors, c'est un phénomène mondial, donc le coût de la vie augmente. Et, malgré l'augmentation du coût de la vie, la même mère de famille, elle, elle reçoit 1 626 $ de plus aujourd'hui. Ça, ça signifie combien? Ça signifie 11 % de plus par rapport à ce qu'elle recevait, et ça, c'est en pouvoir d'achat, en revenu disponible. Évidemment, si on le calcule avant l'indexation, etc., bien là on parle de 26 %. Mais parlons de revenu disponible parce que c'est là le pouvoir d'achat de cette personne-là.

Et la députée de d'Hochelaga-Maisonneuve parlait de quelqu'un qui est à temps plein, salaire minimum, mais c'est la même chose. En 2003, si on prend une personne, la même mère de famille qui travaille à salaire minimum 35 heures par semaine, bien, en 2010, cette mère-là aura, en pouvoir d'achat, dans ses poches, pour pouvoir faire davantage vivre son enfant, 2 853 $ de plus. C'est 14,6 %, 15 % de plus en tenant compte de toutes les augmentations de coût de la vie. Donc, c'est un revenu disponible aujourd'hui... Alors, voilà un geste qui démontre un petit peu la différence entre 2003 et 2010, la situation économique et financière a changé nettement positivement pour les familles d'aujourd'hui, et particulièrement les familles à des revenus faibles, et sinon les familles en situation de pauvreté.

Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Charbonneau: Merci, M. le Président. J'aimerais vous dire que je suis très heureuse d'être ici, mais j'aimerais aussi signaler que j'aurais été tout aussi heureuse d'être dans mon comté par cette belle journée, puisqu'on est ici depuis lundi. Et je reconnais une collègue, de Marguerite-D'Youville, avec qui je passe mes journées depuis lundi, et avec qui j'ai beaucoup de plaisir à travailler. Donc, bonjour à tous.

Je suis députée du comté de Mille-Îles, mais je suis aussi la deuxième fille d'une famille de sept filles. Donc, la place des femmes au Québec, pour moi, c'est quelque chose qui fait partie de mon quotidien depuis 47 ans maintenant. Donc, prendre sa place, faire sa place, trouver la sienne, c'est quelque chose d'important. Par contre, dans le bureau de comté, on retrouve des gens qui viennent nous voir qui, malheureusement, se retrouvent dans des situations sans emploi, sans revenu, quelquefois sans famille, mais surtout soit mère ou père monoparental avec des enfants. Je pense que la place des femmes au Québec a changé, elle a grandi, et ça, de la part d'un côté ou de l'autre de cette salle, nous y avons participé, et c'est une bonne chose.

Aujourd'hui, on peut affirmer certains chiffres qui sont fort intéressants: 48 % de nos jeunes inscrits à l'université sont des femmes... 58 %, pas 48 %. Quand même, 10 %, ce n'est pas rien. Elles représentent près de 48 % des étudiants inscrits dans la faculté de droit. On les retrouve dans les facultés d'architectes, d'ingénieurs, la faculté de médecine, dans nos institutions d'enseignement. Elles sont partout, elles contribuent de façon exceptionnelle au marché du travail, et je vous dirais même que le Québec peut se vanter de battre des records comparé aux autres provinces du Canada.

Grâce au courage et à la détermination de nos familles, le ministère de l'Emploi constate une diminution de 24 % des ménages sans contraintes sévères à l'emploi. Donc, entre 1999 et 2009, plus de 10 ans, c'est plus de 65 400 ménages de moins. Pour la même période, le nombre de familles monoparentales à l'aide de dernier recours a diminué de 44,8 %. C'est plus de 31 300 familles monoparentales de moins à l'aide de dernier recours. En 1999, il y en avait près de 70 000. En 2009, nous avons, à l'aide de dernier recours, 38 500 familles monoparentales en liste. De ce nombre, seulement 9 616 familles monoparentales déclaraient une pension alimentaire. Donc, 21 % de nos familles sont avec revenu, les autres n'en ont point.

Ce n'est pas des chiffres qui sont très éloquents, mais c'est des chiffres qui nous parlent beaucoup. Près de 77 % des familles monoparentales sont sans aucun revenu de pension alimentaire. Donc, quand on parle d'égalité et d'équité, ce n'est pas simple. Il faut aller successivement sur certains recours que nous avons mis en place, sur certaines mesures et sur certains gestes posés par les gouvernements. Je pense qu'il ne faut pas oublier... Et le ministre en parlait un petit peu plus tôt, de la hausse du salaire minimum, qui passe de 9,00 $ à l'heure actuellement à 9,50 $ au 1er mai prochain, les hausses les plus importantes depuis les années soixante-dix. Des hausses supérieures à l'inflation par la Prime au travail, qui a bénéficié à près de 520 000 ménages en 2008, avec des investissements de 325 millions la même année, par le Pacte à l'emploi en 2008 et le Pacte pour l'emploi de plus en 2009 pour l'accès à des allocations d'aide à l'emploi bonifiées pour les familles monoparentales. Ces allocations peuvent atteindre et augmenter le revenu disponible à ces personnes à 303 $ par mois.

Je pense que les gestes posés par notre gouvernement vont dans la bonne voie et font en sorte qu'on essaie d'aider le mieux possible toutes les familles, qu'elles soient monoparentales ou pas, mais qu'elles soient dans une situation où elles reçoivent une allocation familiale ou pas. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de Mille-Îles. Allons maintenant du côté de M. le député de Drummond.

M. Blanchet: Merci beaucoup, M. le Président. Il n'y a pas si longtemps, je ne fréquentais pas l'Assemblée nationale, j'étais un citoyen, un contribuable, un électeur, une source de revenus -- à mon sens, significative, même si c'est à ma modeste échelle -- pour l'État. Je n'avais pas une connaissance détaillée des mécanismes du gouvernement qui, souvent, régissent les choses nonobstant l'intérêt public. Et, étant moi-même père d'une famille assez nombreuse, versant mensuellement une somme pas banale à titre de pension alimentaire, mais de bonne foi, sans l'intervention d'un juge, j'assumais que cet argent-là allait aux besoins de mes enfants. C'est dans les médias que j'ai découvert que, si c'était vrai dans mon cas, ce ne l'était pas dans tous les cas. J'ai découvert que ce que d'autres parents, encore trop souvent des pères... Et ça reflète que la société n'a pas atteint l'égalité au bénéfice des femmes, que d'autre parents, donc, versaient une pension alimentaire pour leurs enfants et que l'État la reprenait dans les poches de la mère. Pas de l'argent destiné à l'autre parent, pas même un revenu à ajouter au rapport d'impôt, de l'argent destiné aux enfants.

Vu comme ça, sans les caractéristiques du comportement des politiciens, ça choque. Mais notre bon gouvernement a perdu là-dessus. Je vais me reprendre à la bonne place, pardon. Que le gouvernement, donc, enlève aux enfants cet argent-là était quelque chose de fort choquant, et ça m'est apparu comme un outrage à la plus élémentaire des moralités. Le gouvernement du Québec taxe à 100 % les revenus de pensions alimentaires pour enfants. Parce que c'est ça ultimement que ça veut dire. Pour le payeur, en général le père, c'est un impôt. Pour le bénéficiaire, en général la mère, c'est une taxe, une taxe de 100 % sur la pension alimentaire au-delà de 100 $ par mois. 100 $ par mois, c'est un manteau d'hiver, on ne va pas loin avec ça. Quand il y a un enfant, ce n'est pas beaucoup. Quand il y en a plusieurs, on n'en parle même pas. Pour l'enfant, cet exercice, c'est un appauvrissement, c'est un glissement vers la spirale de la pauvreté et c'est un facteur évident de décrochage ultérieurement.

Or, une jeune femme a, comme des milliers d'autres, réalisé qu'elle se faisait, comment dire, enfirouâper par son propre gouvernement. Sauf que celle-là, elle a décidé de se dresser et, avec le temps qu'il lui restait à travers ses études et avec l'argent qu'elle n'avait pas, elle a décidé de se dresser contre le gouvernement. Qu'a fait notre bon gouvernement? Il a déployé les ressources puissantes de l'État contre cette femme. Et, non content lorsqu'il a eu perdu une première fois et ayant l'habitude d'être bien servi par cette institution canadienne, le gouvernement en a appelé à la Cour suprême et il a encore perdu. Il a peur, le gouvernement, que toutes les femmes ainsi lésées, que toutes les femmes qui ont payé 100 % d'impôt sur leurs pensions pour enfants, il a peur que toutes les femmes qui se sont appauvries pour étudier au paradis des familles ne réclament leur dû. On verra bien ce que donnera le recours collectif, M. le Président, mais, si le gouvernement doit payer, il n'aura que lui à blâmer.

Et qu'il ne nous parle pas simplement de finances publiques, que ce gouvernement se fasse payer les 2,5 milliards pour l'harmonisation de la TPS; que ce gouvernement récupère la part honteuse de nos impôts qui s'est envolée dans l'industrie automobile de l'Ontario; que ce gouvernement récupère les milliards qu'il paie en trop pour des travaux publics aux odeurs de corruption; qu'il rende les millions de dollars qu'il reçoit, au Parti libéral, des entrepreneurs de ces mêmes travaux publics. La responsabilité d'un gouvernement n'est pas que financière, l'État n'est pas que le dépositaire de nos taxes et de nos impôts. Ce n'est pas qu'une business qui exploite la loterie, l'hydroélectricité et la vente d'alcool. Le gouvernement, c'est aussi le dépositaire de nos principes, de notre éthique, de nos valeurs. Mais non. Qu'a fait ce gouvernement? Il a réécrit le règlement par lequel la faille avait été créée. Il a modifié les règles du jeu, il a pipé les dés pour que, dans l'avenir, il n'y ait plus de telles contestations de son impôt de 100 % infligé aux pères et de sa taxe de 100 % infligée aux mères sur des pensions alimentaires versées pour les enfants. Et il l'a fait quand? Il l'a fait le 23 décembre, caché en arrière de l'arbre de Noël.

Une démocratie moderne n'abuse pas de ses femmes seules pour élever des enfants. Une démocratie moderne n'abuse pas de ses jeunes, en particulier ses étudiants, son futur. Une démocratie moderne n'abuse pas de ses pauvres. Le gouvernement libéral fait les trois, il s'empare de l'argent de jeunes femmes étudiantes et chefs de famille monoparentale.

Le Président (M. Ouimet): M. le député de Drummond, je dois vous interrompre pour aller du côté ministériel. M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Hamad: M. le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député de Drummond. Je pense que, dans son intervention, il a mélangé des choses et humblement, très humblement, je vais me permettre juste de faire comprendre deux choses. Première chose qu'il a dite, il a dit: Moi, je paie ma pension alimentaire et je trouve que c'est inéquitable pour ceux qui ne reçoivent pas de pension alimentaire. Donc, il vient de reconnaître l'injustice pour le 75 % des femmes monoparentales qui ne reçoivent pas actuellement de pension alimentaire. Il vient de le reconnaître, et c'est ça, notre préoccupation dans chaque geste qu'on va poser pour le 25 %, qu'est-ce qu'on fait avec le 75 %. Lui-même, il le reconnaît. Quand il dit taxé 100 %, c'est important de comprendre d'abord que ce n'est pas une taxe, et c'est là que j'ai posé la question au départ de faire la différence entre la fiscalité et la solidarité. La fiscalité, c'est quand quelqu'un reçoit des revenus, une femme qui travaille reçoit des revenus et reçoit la pension alimentaire. Et le jugement de la Cour suprême, c'était ce niveau-là, au niveau fiscal, et, ce matin, on n'est pas là. Ce n'est pas le sujet de l'interpellation, ce n'est pas le litige ou le point qu'on discute ce matin. Ce que nous discutons ce matin, c'est l'argent qui est donné, pensions alimentaires pour des femmes qui sont à l'aide sociale. Qu'est-ce que ça veut dire que ces femmes-là...

Une voix: ...

M. Hamad: Oui. Oui, oui. Et on parle...

Le Président (M. Ouimet): On aura l'occasion, je reviendrai, vous avez d'autres blocs d'intervention.

M. Hamad: Oui. On ne parle pas de la fiscalité, on parle de la solidarité. C'est-à-dire aujourd'hui une femme, au dernier recours, reçoit de l'argent du gouvernement. Ce n'est pas des revenus, c'est plutôt de l'aide du gouvernement en dernier recours. Quand il dit qu'on le taxe 100 %, ce n'est pas vrai parce que le... D'abord, c'est dans le temps de son gouvernement où on disait que le zéro à cinq ans, le 100 $ d'exemption... Aujourd'hui, on l'a amené de zéro à 18 ans, donc là on n'est pas dans le même discours.

Deuxièmement, il a dit: Il y a un recours collectif, il faut faire attention, il faut plier. Alors, son... Boisclair ne compte pas revoir sa position malgré une requête en recours collectif. Alors, il dit exactement ce que son gouvernement a fait... le contraire de ce que son gouvernement a fait.

Puis, quand il parle qu'Hydro-Québec exploite les Québécois en faisant de l'argent, Hydro-Québec, c'est une richesse. Et, d'ailleurs, je lui rappelle que, lui, demain ou après-demain, il va discuter de la création de richesse dans son congrès en fin de semaine. J'espère qu'il ne trouve pas qu'Hydro-Québec exploite les Québécois, mais plutôt Hydro-Québec, c'est une richesse des Québécois, et cette richesse-là appartient aux Québécois. Puis, s'il veut créer la richesse, bien il est important qu'Hydro-Québec développe davantage pour créer la richesse. Ça vaut la peine de le dire en fin de semaine, j'espère qu'il va être dans cette école-là au lieu de trouver qu'Hydro-Québec exploite les Québécois. Je pense que c'est important, là, vous allez parler de ça en fin de semaine, là. Alors, c'est important de...

Et ce n'est pas de l'impôt, M. le Président, c'est... Quelqu'un à l'aide sociale, ce n'est pas taxé à l'impôt, c'est de l'aide de dernier recours, c'est-à-dire c'est le gouvernement qui vient combler ce que la personne a besoin selon des barèmes. Et, si cette personne-là, elle a d'autres revenus, le gouvernement vient compléter les besoins de cette personne-là. Alors, il y a deux côtés de médaille. Actuellement, on dit qu'on vient l'enlever. L'aide de dernier recours, le nom le dit lui-même, c'est l'aide qu'on vient compléter ce que la personne... si elle a des revenus. Alors, actuellement, si elle a des revenus, on vient les compléter. Donc, l'aide de dernier recours, finalement, c'est un complément, ce n'est pas une taxe qu'on fait. Et ce n'est pas un vol, c'est un complément.

Et notre objectif, évidemment, pour cette personne-là, c'est de ne pas rester dans la situation de pauvreté. Notre objectif, c'est le moins possible en situation de pauvreté, et le plus rapidement possible vers la dignité, puis gagner ses objectifs, puis surtout l'épanouissement personnel de cette personne-là, l'aider à s'épanouir, l'aider à réaliser ses rêves, l'aider à gagner sa dignité, l'aider à progresser dans sa vie. Comment? Par les mesures qu'on a mises en place. Évidemment, on a indexé, on a ajouté des mesures par le Pacte pour l'emploi, qui dit à quelqu'un: Si vous avez le désir de retourner sur le marché du travail, on va être votre premier allié, c'est-à-dire on va vous supporter financièrement. Quand je reviens au cas d'Annick, Annick, pour suivre ses cours, on a payé la garderie, on a payé les frais scolaires, on a payé aussi le matériel scolaire c'est-à-dire, puis on a payé le transport, finalement Annick a réussi. C'est ces modèles-là qu'on veut encourager de travailler avec.

Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le ministre. M. le député d'Arthabaska.

M. Bachand (Arthabaska): Oui. Merci, M. le Président. J'écoutais le député de Drummond, ce n'était pas édifiant, mais c'était intéressant. Quand il dit que le gouvernement a enlevé de l'argent aux enfants, moi, j'ai envie de vous dire que les gens, quand ils témoignent dans le comté d'Arthabaska puis un peu partout ailleurs... Parce que j'ai eu l'occasion d'aller dans le comté de Drummond, je vais vous en reparler tout à l'heure, les gens, ce qu'ils nous disent, c'est qu'ils veulent qu'on les accompagne dans ce qu'ils ont de mieux puis dans leurs besoins aussi, dans ce qu'ils n'ont pas... dans ce qu'ils ont comme ressources puis dans ce qu'ils n'ont pas comme ressources. Puis ce qu'ils ont comme ressources, c'est leur personnalité, leur force d'agir, leur façon d'être qui fait en eux puis en... qui démontrent leur capacité d'agir puis la capacité de recevoir des bonnes suggestions puis des bonnes interventions. Moi, je pense qu'il faut voir tout le portrait. Puis les chiffres sont têtus, M. le Président. Les chiffres sont très têtus, ils redisent toujours la même affaire, peu importe le discours de ceux d'en face ou le discours de ceux qu'on a dans nos comtés. Les chiffres disent qu'il y a eu une augmentation, depuis 2003, de 26 % pour les familles de revenu disponible. C'est ça qu'ils disent, les chiffres, et ils sont indéniables et têtus.

En fin de semaine dernière, j'étais aussi dans le comté de Drummond et j'ai eu le plaisir d'accompagner les 400 femmes qui étaient là pour souligner le travail des femmes de tout le comté, de tout le Centre-du-Québec. Et, quand je vous dis qu'il faut accompagner ces femmes-là, malheureusement je n'ai pas vu le député de Drummond. Il avait probablement d'autres occupations fort importantes, là, mais, ces femmes-là, s'il avait été là, il se serait aperçu qu'elles ont témoigné de la nécessité pour notre gouvernement d'avoir été présent au moment où elles en avaient le plus besoin. Et c'est Mme Paula Provencher, que le député de Drummond ne connaît peut-être pas mais que je connais très bien, qui est de Drummond et qui se disait très heureuse de l'appui du gouvernement en ce qui a trait à toute la lutte qui est faite contre la pauvreté et à la lutte qui est faite pour la protection de la violence faite aux femmes et aux personnes vulnérables dans notre société, et elle nous remerciait, l'ensemble des parlementaires, pour avoir porté le ruban blanc.

Il faut témoigner dans la vie pour les valeurs qu'on défend puis il faut aussi travailler avec la réalité qu'on a. Puis la réalité qu'on a, c'est les chiffres qu'on a. On peut tenir tous les discours qu'on veut, mais la réalité nous rattrape. Puis, quand on regarde le revenu qui était disponible puis le revenu qui est disponible aujourd'hui, bien ça, ça nous dit le même message, puis il est récurrent depuis au moins six ou sept ans, que les familles sont avantagées maintenant plus qu'elles l'étaient avant. Et je vais vous donner un exemple très, très probant, là. Parce que vous parlez beaucoup, on parle beaucoup, M. le Président, de l'allocation familiale, mais, pour la famille, en 2003, l'allocation familiale, c'était un revenu de 1 926 $. Ça, c'est pour une famille monoparentale avec un enfant. Avec le programme qu'on a mis en place, l'allocation familiale qui était déjà là, prestation universelle, garde pour enfants, le programme, c'est Soutien aux enfants, c'est 2 938 $. C'est beaucoup plus. En fait, c'est plus de 1 000 $ supplémentaires.

Vous savez, le raisonnement du député de Drummond me fait penser un peu au raisonnement d'une personne qui est venue chez nous puis qui me dit: Claude, je dépose une pétition parce que vous allez abandonner un programme. Bien, je lui dis: On a abandonné ce programme-là, mais c'est parce qu'on en met un autre en place encore plus important. La réponse, qui ressemblait au raisonnement du député de Drummond, c'est: Je veux quand même le conserver, ce programme-là. Bien là, je dis: C'est parce que c'est moins performant, c'est moins avantageux pour vous, et ça ne vous rend pas les services que ça devrait vous rendre. Je veux le garder pareil. Bien là, ce n'est pas les chiffres qui étaient têtus, c'était la personne qui était en face de moi. J'ai un peu le même raisonnement pour le député de Drummond. Il faut être ouvert au changement, il faut être surtout ouvert aux besoins de sa population, et je peux vous dire que les gens qui étaient... l'ensemble des partenaires qui étaient là pour saluer le travail de l'AFEAS à Drummondville étaient très fiers de saluer leur travail. Et je peux vous redire que, l'an prochain, je vais être là, M. le Président, et j'invite le député de Drummond, bien sûr.

Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le député d'Arthabaska. Allons du côté du député de Drummond pour un droit de parole de cinq minutes.

M. Blanchet: M. le Président, je suis très heureux de l'intérêt du député d'Arthabaska pour Drummond. Je l'invite donc à Drummondville à une journée, à une heure de son choix, pour parler de la situation des femmes et des étudiants, et on verra si sa grande passion pour Drummond et les femmes sera aussi merveilleuse. Après ça, je vais remonter du troisième sous-sol puis je vais répondre aux commentaires du ministre.

Dans un premier temps, je n'ai pas dit qu'Hydro-Québec exploitait les Québécois, j'ai dit que le gouvernement n'était pas une business qui exploite la loterie, l'hydroélectricité et la vente d'alcool. C'est ça que j'ai dit. Mais, si ça vous a permis de passer 30 secondes, je suis content pour vous.

Ensuite de ça, je ne vois pas en quoi le fait que 75 % des femmes du Québec qui sont chefs de famille monoparentale ne reçoivent pas de pension justifie d'aller chercher l'argent dans les poches des 25 % qui en reçoivent, ça ne me semble pas un raisonnement particulièrement valable.

Ensuite de ça, imaginons qu'une pension, dans la plupart des milieux, c'est 300 $. Puis, si le gouvernement laisse 100 $, ça veut dire que ce n'est pas un impôt ou une taxe de 100 %, c'est un impôt ou une taxe de 66 %. Toutes mes félicitations, je suis impressionné, j'assume que les femmes le sont autant. Il faudrait arrêter de se cacher en arrière du passé le plus lointain possible. Je pense que les gens dont il est question ici se préoccupent plutôt pour l'avenir que sur le passé. S'ils n'ont pas envie de gouverner, ils ont juste à le dire.

Cela dit, on parle d'aide financière aux études. Je pense que ça n'avait pas été saisi, peut-être que le ministre devrait parler avec la ministre de l'Éducation. Et quelques petites citations ici intéressantes, mais qui sont relatives, bien sûr, à l'aide financière aux études. Ici, on parle du comité consultatif sur l'aide financière aux études créé dans le but de formuler des conseils à la ministre et qui dit ceci: «Afin de reconnaître les obligations des parents étudiants et de permettre une meilleure conciliation études-famille, le comité recommande au ministre de l'Éducation: de cesser de considérer le montant de la pension alimentaire pour enfants comme un revenu du parent étudiant dans le cadre du Programme de prêts et bourses; [et] de revoir certains paramètres relatifs aux frais de subsistance, en particulier les frais de logement et de transport, pour qu'ils correspondent davantage aux coûts assumés par les parents étudiants.» Ce bout-là, je suis convaincu que la ministre va le comprendre.

Permettez-moi-z-en une autre qui est de la Fédération des cégeps, qui recommande que le MELS ajuste les dispositions du programme d'aide financière aux études afin de lever les obstacles qui freinent l'accès à l'enseignement collégial pour les populations étudiantes plus fragiles, notamment pour ne pas considérer les pensions alimentaires comme un revenu dans le calcul de l'aide financière accordée aux parents.

Enfin, le Parti libéral du Québec, lors du 30e congrès national tenu les 7, 8, 9 mars 2008, qui recommandait que soit retirée la pension alimentaire du calcul du revenu du bénéficiaire à l'intérieur du programme d'aide financière aux études dans un souci d'équité. Si les chiffres ne mentent pas, je me demande qui, là-dedans, a menti.

Alors, voilà. Je dis simplement que, le jour où le gouvernement prendra sa responsabilité et appellera la loi n° 198, moi, je me ferai un plaisir de me lever, de voter pour et de remercier le gouvernement d'avoir posé un geste d'équité. Dans l'intervalle, ça me semble un ensemble -- le mot est désormais clairement admis, on l'a vu hier -- de simagrées pour reporter.

Et c'est en avril de l'année dernière que la ministre de l'Éducation, lors de l'étude des crédits, me disait que, oui, oui, le ministre travaillait au plan de lutte contre la pauvreté. On va le voir quand? On va le voir quand? Éventuellement, éventuellement. C'est quand qu'on va le voir? Est-ce que ça va contenir ça? Est-ce que les étudiants vont y trouver quelque chose ou est-ce qu'on aura trouvé d'autres parades pour ne pas répondre aux questions légitimes qui sont posées? Vous savez, ce dont le Québec a besoin, c'est d'un maximum de jeunes avec un maximum de diplômes pour éventuellement, plus tard, générer un maximum de revenus et, sans les augmenter, être les meilleurs contributeurs fiscaux possible. Et ces mesures-là nuisent à ça, en particulier du côté des femmes du Québec. Ça me semble éthiquement très discutable, nécessaire à corriger. Alors, voilà. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Drummond. Du côté du ministre maintenant, à vous la parole pour cinq minutes.

M. Hamad: Oui. Je reviens au... ma collègue députée de Marguerite-D'Youville, elle a posé la question au départ, elle a dit: Est-ce que je vais parler à mes collègues pour ce qu'on discute ce matin? Bien sûr, la réponse, c'est oui. Et c'est déjà fait, on a discuté ensemble et on continue à en discuter. Évidemment, je reviens toujours sur la question, nous sommes en train de préparer le deuxième plan de lutte contre la pauvreté. Il y a le budget qui avance, la décision du plan, et, par la suite, le plan sera annoncé en temps opportun. Donc, nous, nous sommes en train de réfléchir, de voir comment on peut poser des gestes pour améliorer avec toujours un objectif, l'équité entre les femmes et les hommes, donner la chance aussi aux femmes monoparentales dans la vie parce qu'elles le méritent et comme on l'a fait dans le passé. Par exemple, je vous donne un exemple, entre 1999 et 2009, sur 10 ans, le nombre de familles monoparentales et ménages ont baissé de presque la moitié, 45 %. C'est-à-dire qu'il y avait 69 924 ménages, et nous sommes, en 2009, à 38 586 ménages.

Une voix: ...

M. Hamad: Oui, à l'aide sociale, on parle. À l'aide sociale, bien sûr, toujours à l'aide sociale. Toujours à l'aide sociale, et merci de me l'avoir dit, c'est à l'aide sociale. Donc, c'est une évolution importante et majeure dans ce niveau-là. Écoutez, 44 % de moins... 45 % de moins, c'est tout un avancement, et ça, c'est dû à toutes les mesures qu'on a mises en place pour supporter les familles, supporter les enfants. Je reviens encore une fois, le contexte 2003, 2002, 1999 puis le contexte aujourd'hui, c'est complètement différent, complètement différent. C'est 2,2 milliards de dollars qui se donnent à chaque année pour 860 000 familles et 1,4 million d'enfants au Québec. Cette aide-là, elle n'était pas là en 1999, elle n'était pas là en 2000, elle n'était pas là en 2001 ni en 2002 puis elle a commencé avec notre gouvernement. Et cet argent-là va aux familles du Québec, va aux enfants du Québec, peu importe leur situation financière, c'est-à-dire aussi va pour les jeunes familles aussi et aussi ça va pour les familles, malheureusement, qui sont en situation de pauvreté.

Alors, nous, nous sommes... Et, d'ailleurs, plusieurs citations, Québec, c'est le paradis de familles. Il y a des économistes indépendants qui l'ont dit, même la revue Economist qui a dit qu'au Québec... c'est au Québec le meilleur endroit au monde pour faire élever une famille. Ça, ce n'est pas un hasard, ce n'est pas un accident de parcours de quelqu'un, mais plutôt un résultat de travail d'un gouvernement qui a mis comme première priorité la famille. Et nous avons agi à tous les niveaux, c'est-à-dire au niveau éducation, au niveau l'aide, le support aux familles, au niveau, bien sûr, les garderies et, bien sûr, au niveau de l'aide sociale, c'est-à-dire supporter les familles à aller plus loin, et particulièrement les familles monoparentales.

Tantôt, le député de Drummond, il disait: On parle toujours de 75 %, 78 %, là, on l'arrondit à 75 %, 25 %. Il faut avoir une équité. Si on veut traiter le 25 %, il faut penser au 75 % aussi, qu'est-ce qu'on fait et pourquoi qu'ils sont dans cette situation-là. Et ça, c'est important. Lui même, il dit: Je paie les taxes. Alors, si vous payez des taxes, vous voulez que votre argent soit bien investi. Et ce qu'on dit: Dans la solidarité, c'est une aide à dernier recours, votre argent va comme aide de dernier recours. C'est quoi, l'aide au dernier recours? C'est-à-dire on calcule ce que la personne reçoit d'argent et qu'est-ce qu'elle a besoin pour compléter selon les barèmes qui sont actuellement en place et on le complète. C'est important de faire la différence entre couper et compléter.

Le député de Drummond, il dit qu'on coupe, on taxe. On ne taxe pas dans la solidarité et on ne coupe pas, on ajoute. On ajoute en fonction de la situation personnelle, c'est le principe de base qui a été mis en place par la loi. La loi, actuellement, qui a été adoptée, qui a été gérée sous le gouvernement Parti québécois, c'est les mêmes principes. C'est les mêmes principes, aujourd'hui, qu'on applique malgré qu'on est plus généreux aujourd'hui qu'on l'a été quand M. Boisclair était ministre. Mais on met plus d'argent que M. Boisclair. on est plus souples que M. Boisclair. On en met plus, d'argent, et aussi on a plus de résultats. C'est ça, la différence. C'est que, pendant M. Boisclair et le gouvernement du Parti québécois, il y avait 800 000 personnes à l'aide sociale, 800 000 personnes à l'aide sociale dans le temps où la population du Québec était à 6,5 millions, 7 millions. Aujourd'hui, on a le taux d'aide sociale le plus bas dans l'histoire du Québec...

Le Président (M. Ouimet): Je dois vous interrompre, M. le ministre, désolé. Et je cède la parole à Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Charbonneau: Merci, M. le Président. Je veux vous entretenir un peu entre... l'égalité entre les hommes et les femmes, mais je vais prendre quelques secondes, par contre, pour faire aussi la différence dans nos façons d'intervenir. J'étais contente d'entendre la députée de Marguerite-D'Youville, celle d'Hochelaga-Maisonneuve et je suis sûr que la députée de Crémazie va intervenir comme nous, les femmes, on sait intervenir. J'ai été déçue de l'intervention de mon collègue de Drummondville. Je partage avec lui une chose, je suis une jeune députée comme lui. Par contre, j'ai compris, il y a longtemps, que les femmes négociaient, partageaient et discutaient d'une différente façon et, ce matin, j'en ai encore la preuve.

L'égalité entre les hommes et les femmes a évolué avec le temps. Il reste du travail à faire, il en reste. Les femmes réalisent encore des gains sur le marché du travail, notamment au chapitre de la présence en emploi. En décembre 2009, elles étaient 1 865 000 en emploi au Québec. Les femmes ont profité de la bonne tenue de l'économie québécoise depuis 1997. Et je sais que c'est fatigant d'entendre les années avant 2000, mais je pense qu'une dizaine d'années, c'est une belle façon de démontrer l'évolution d'une nation, pour reprendre un terme. Donc, en 2007, 69 % des femmes de 15 à 64 ans occupaient un emploi contre 62 % en 2001, 41 % en 1976. Il y a quand même de l'évolution à remarquer. L'écart entre le taux d'emploi féminin et masculin est passé de 35 points de pourcentage en 1976 à cinq points de ce pourcentage en 2007. En décembre 2009, le taux d'emploi des femmes de 25 à 44 ans était de 80,7 % contre 80,8 % pour les hommes du même groupe d'âge.

Il y a des programmes qui ont été mis en place pour les femmes. Le Régime québécois d'assurance parentale permet maintenant aux nouvelles mères de quitter momentanément le marché du travail sans que le retrait soit synonyme d'appauvrissement ou de baisse de qualité de vie. Les services de garde subventionnés afin de faciliter le retour et le maintien à l'emploi de la mère. L'approche Ma place au soleil, on en a parlé un peu plus tôt, qui est une approche extraordinaire qui a été mise en place... Oui, vous faites bien de me faire signe que c'est par le Parti québécois, mais je pense que l'évolution des choses passe par le gouvernement. Et, au moment où ça a été mis en place, c'était le gouvernement du Parti québécois, mais il y a quand même une poursuite des travaux qui est très, très chouette, à savoir que le gouvernement libéral n'a pas choisi de sabrer dans ce programme. Et, puisqu'il n'y a pas si longtemps j'étais dans ces écoles où ils offrent ce service, j'ai eu le privilège d'entendre des témoignages importants de ces jeunes mères qui se retrouvent en situation triste et qu'elles ont la chance de revoir un peu le soleil dans leurs vies.

Le plan d'action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, un des principes qui sous-tend les actions de ce plan est la valorisation du travail, de l'emploi étant la solution privilégiée pour assurer la sécurité économique et l'exclusion sociale des personnes... l'inclusion, pas l'exclusion. Une grosse, grosse faute en ce moment. La Prime au travail offre, par exemple, aux familles monoparentales jusqu'à 2 284 $ en 2010. Le Pacte pour l'emploi, un pacte important, met en place une série de mesures afin de faciliter l'accès au marché du travail à tous ceux et celles qui souhaitent travailler. Pour les allocations d'aide à l'emploi accordées aux personnes et aux familles prestataires lors d'une participation à une mesure de formation ou de préparation à l'emploi, les montants ont été considérablement bonifiés le 1er juillet 2008, passant de 30 $ à 45 $ par semaine. Afin de tenir compte de la situation particulière des familles monoparentales, un supplément de 25 $ par semaine est accordé à celles qui entreprennent une démarche d'emploi, leur permettant d'accroître leur revenu disponible de 303 $ par mois. C'est quand même des programmes qui donnent l'opportunité à ces jeunes mères de se retrouver sur le marché du travail, qui viennent aider à se sortir d'une situation un petit peu plus compromettante que l'aide sociale. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de Mille-Îles. Allons du côté de Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, M. le Président. Comme il y aurait beaucoup de choses à dire, je vais commencer dès maintenant par les remerciements d'usage auprès des gens qui sont dans les tribunes. Je ne voudrais, en aucun cas, les oublier, puisqu'ils font part de beaucoup d'engagement, de détermination, et je pense que la nature de la discussion que nous avons aujourd'hui démontre que le travail n'est pas terminé et qu'il faudra continuer, bien sûr, à être mobilisés et à être engagés. Donc, pour la fédération des familles monoparentales, Mme Sylvie Lévesque et Mme Lorraine Desjardins; pour le Comité des pensions alimentaires du Grand Châteauguay, Mme Ferland et Mme Isabelle Chartrand; un certain nombre de représentantes et de représentants du Front commun des personnes assistées sociales du Québec, dont Mme Savary; je sais qu'il y a aussi des représentants de certains regroupements d'étudiants. Donc, merci d'être là. La solidarité, elle est aussi très importante quand on a des enjeux comme ceux-là sur la table, sur lesquels on doit, bien sûr, débattre.

Permettez-moi aussi de vous parler des raisons fondamentales qui nous amènent, aujourd'hui, à traiter de cette question-là. Et je veux revenir de façon très claire pour dire qu'on parle du projet de loi n° 198, et que le projet de loi n° 198 porte sur un certain nombre de questions, bien sûr, qui prévoient la modification de quatre lois où la pension alimentaire pour enfants est considérée comme un revenu pour le parent. On parle du calcul de la prestation de sécurité du revenu accordée à un adulte ou à une famille, mais on parle aussi beaucoup de l'établissement de la contribution d'un étudiant au Programme de prêts et bourses, on parle de déterminer l'admissibilité financière à l'aide juridique -- on en a parlé tout à l'heure, je pense que ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve a été très éloquente à cet égard -- et on parle aussi de tous les programmes d'aide au logement administrés par la Société d'habitation du Québec qui sont, pour chacune des familles concernées et pour les personnes concernées, des enjeux fort importants quant à leur capacité financière de répondre à leurs obligations.

Mais je veux, en même temps, vous faire part d'un témoignage. Le ministre nous a parlé tout à l'heure d'Annick, je vais vous parler de Catherine, Catherine qui est une adolescente, qui a 15 ans et qui est aux études à temps plein en secondaire IV. Ce qu'elle nous dit, c'est: «Ma mère se bat pour que la pension alimentaire versée par mon père à mon bénéfice seulement ne soit plus coupée de son chèque d'aide sociale. Je vous rappelle que ce montant a été déterminé par un juge de la Cour supérieure pour répondre à mes besoins, de façon à ce que je ne sois pas pénalisée et privée au niveau de mes besoins essentiels. Ma mère m'a dit que cela était discriminatoire parce que la même pension alimentaire versée au bénéfice d'un enfant dont le parent travaille n'est pas considérée comme un revenu pour l'impôt.

«Moi aussi, je considère cela injuste. En agissant de la sorte, vous condamnez ma mère à la pauvreté, ce qui affecte sa santé physique et mentale. Vous diminuez également son pouvoir parental vis-à-vis de mon père. Comme c'est mon père qui a le pouvoir financier, elle est toujours limitée par rapport aux décisions qui me concernent, par exemple le choix de mon école, le choix de mes activités, le choix de mes vacances. Si vous condamnez ma mère à la pauvreté, vous me condamnez à vivre dans deux mondes différents, celui de chez mon père et celui de chez ma mère.

«Lorsque je suis chez ma mère, je vis la privation dans mon alimentation. Je n'ai pas droit à mon intimité, puisque je dois partager la même chambre qu'elle. Nous ne pouvons pas faire de sorties ensemble, et je n'ai pas accès à un ordinateur pour mes travaux scolaires comme chez mon père. Il m'arrive même régulièrement de lui prêter de l'argent pour qu'elle s'achète de la nourriture, et cela, à même mes maigres revenus de gardiennage. Est-ce que c'est normal qu'un enfant fasse vivre sa mère et que je me sente préoccupée et inquiète de sa situation? Je pense que ce n'est pas juste et que ça n'a pas de bon sens.»

Alors, je pense qu'il faut se souvenir tout au long de cette discussion que, quand on parle de pensions alimentaires pour enfants, on parle du droit des enfants. On peut parler de la situation des mères, on peut parler de la situation des familles, mais mettons le doigt sur l'essentiel du problème, c'est un droit des enfants sur lequel on doit agir aujourd'hui et qui se pose à l'intérieur du projet de loi n° 198, qui se pose à l'intérieur de la gestion actuelle des fonds de l'État quand on considère l'argent des pensions alimentaires comme un revenu.

Le Président (M. Ouimet): Merci, Mme la députée de Marguerite-D'Youville. M. le ministre.

M. Hamad: C'est clair que nous sommes aussi sensibles à la situation de la jeune fille que la députée de Marguerite-D'Youville parle, et, évidemment, ça nous touche tous ici comme parlementaires et surtout comme pères... ou comme pères ou mères ici, bien sûr. Et, évidemment, j'espère que le père de cette fille-là aussi a reçu ce message-là, puis je pense qu'il a un devoir, ce père-là aussi, de faire davantage pour sa jeune fille et, évidemment, pour son ex-famille et... mais, par contre, pour sa fille aussi. Moi, je pense que, si j'étais lui, je serais gêné de ce qui arrive. Et j'ai envie de dire aussi à la jeune fille que ce qui arrive au père, de s'occuper de sa fille, de s'occuper de la situation que sa fille vit aussi, je pense que c'est une responsabilité. Je pense que le député de Drummond va être d'accord avec moi, comme père, il ne veut pas que ses enfants vivent ces situations-là.

Maintenant, M. le Président, je dis aussi que nous ne coupons pas dans le chèque, nous complétons les revenus. Et je rappelle encore une fois que cette famille-là, mettons, qui reçoit cet argent-là, avant 2003 elle avait plusieurs milliers de dollars de moins parce qu'il n'y avait pas de soutien aux familles, aux enfants, il n'y avait pas le programme Soutien aux enfants, il y avait plusieurs revenus qui n'étaient pas en place dans ces années-là, et, aujourd'hui, c'est programmes-là existent.

Et, par exemple, je reviens encore, c'est qu'on parle de quelques milliers de dollars de plus qu'une famille monoparentale, aujourd'hui, reçoit. Je dis en même temps à la mère... Et je ne connais pas de qui on parle, je ne sais pas dans quelle situation elle est, la santé, santé physique et santé morale, mais je dis que le gouvernement du Québec amène tout son support pour cette mère-là si elle désire améliorer ses conditions. Si elle désire sortir de la pauvreté, le gouvernement est présent pour l'aider et la supporter. Et ça, c'est notre première responsabilité, c'est aider une personne en situation de pauvreté de s'en sortir et surtout atteindre son épanouissement personnel. Et, bien sûr, avoir un enfant, c'est une grande responsabilité, et, bien sûr, comme parents responsables, notre objectif aussi, c'est l'épanouissement de nos enfants et donner tout le climat nécessaire pour nos enfants, pour eux, un jour... évidemment, qu'ils soient heureux aujourd'hui puis, un jour, atteindre leurs objectifs dans la vie et mettre tous les moyens devant ces enfants-là pour aller plus loin.

Nous sommes conscients de la situation, de la pauvreté, bien sûr, de ces jeunes familles monoparentales, mais je dis: Malgré tout, les résultats sont là, M. le Président, parce que je peux comparer, dire, depuis 2003... Encore une fois, juste voir l'évolution, il y a 19 500 femmes de moins à l'aide sociale que 2003. Ce n'est pas un hasard, c'est parce qu'il y a eu une volonté, d'abord et avant tout, de ces femmes-là d'améliorer leur condition, et surtout ils ont eu les moyens pour arriver. Ce n'est pas cyclique. Ce n'est pas vrai, ce n'est pas cyclique. Je vois la députée d'Hochelaga-Maisonneuve dire cyclique. Entre 800 000 personnes à l'aide sociale puis 400 000, là, ce n'est pas un cycle, là. Et ce cycle-là, c'est drôle, il dure depuis quelques années, il dure. Donc, la bonne nouvelle, elle dure, et c'est ça, l'objectif. Pourquoi qu'elle dure? Pour des raisons spécifiques, et elles sont les suivantes: le Soutien aux enfants que nous avons amené, le Pacte pour l'emploi pour supporter les personnes qui ont besoin de sortir de la pauvreté, toute la lutte, le programme de lutte contre la pauvreté, qui est de quelques milliards. On parle de 4 point quelques milliards, les résultats sont là. Les enfants qui sont sortis, heureusement, ne sont plus à l'aide sociale, c'est 23 000 enfants, on parle de 19 000 femmes.

Je pense que l'opposition doit jouir de cette bonne nouvelle là. Ça va dans le même sens, qu'on veut avoir moins de femmes dans la pauvreté, on veut l'épanouissement des femmes, et nous avons des résultats. Il s'agit de continuer dans ce sens-là, il s'agit d'investir l'argent nécessaire pour continuer dans ça, et ce que nous faisons. Merci.

Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le ministre. M. le député d'Arthabaska.

M. Bachand (Arthabaska): Non, je n'ai pas demandé la parole.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, allons du côté de Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. Depuis 2007, j'ai été très, très impliquée dans toute cette question des pensions alimentaires pour enfants. Les organismes qui sont présents en haut aujourd'hui, notamment la Coalition contre le détournement des pensions alimentaires, étaient venus me voir pour que je dépose en Chambre une pétition dans ce sens.

Je rappelle la situation, M. le Président. On ne parle pas ici uniquement de personnes de familles monoparentales à l'aide sociale, il faut bien se comprendre, là. C'est vrai que le ministre, il aime bien ça faire l'apologie de son règne comme ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, on l'entend, on l'a entendu, on connaît ses chiffres par coeur, mais là on parle de familles monoparentales, qu'elles soient à l'aide sociale ou non, on parle de rectifier une injustice et une incohérence sur le plan de l'impôt. On dit: Une pension alimentaire pour enfants, ce n'est pas un revenu. Alors, si, moi, je travaille puis je gagne 25 000 $, et que je reçois 500 $ de pension alimentaire par mois pour mes deux enfants, je ne vais déclarer à l'impôt que 25 000 $. L'autre 500 $ par mois, là, 6 000 $ de plus, c'est pour les enfants. C'est ça que nous revendiquons. Nous l'avons revendiqué d'abord par le projet de loi n° 394. D'ailleurs, je rappelle que tous les députés se sont levés, hein, un vote nominal, pour dire: Oui, on est d'accord avec la recevabilité de ce projet de loi, corrigez une incohérence et une injustice.

Près de 50 millions de dollars par année sortent de la poche des enfants pour s'en aller dans les coffres du gouvernement. Il y a un budget qui s'en vient. Ça fait deux ans qu'on le demande, pourquoi, cette année, on ne corrigerait pas cette injustice? Vous n'avez reçu aucun appui pour votre position. On l'a dit tantôt, même le propre Parti libéral avait fait des démarches en ce sens-là. Les appuis, par contre, à modifier, là, tout ce qui touche l'aide financière aux études, au logement, l'aide juridique et l'aide sociale, non seulement tous les organismes de défense et de protection des enfants et des familles, mais aussi la Protectrice du citoyen, le Conseil du statut de la femme, le Conseil de la famille et de l'enfance qui sont des organismes-conseils du gouvernement. Alors, moi, je ne comprends pas. Je ne comprends pas qu'on s'entête à ne pas appeler le projet de loi qui est piloté maintenant par ma collègue de Marguerite-D'Youville, le projet de loi qui va faire en sorte qu'on va rendre aux enfants leurs pensions alimentaires.

M. le Président, c'est une question fondamentale. On ne peut pas simplement toujours dire: Bien, écoutez, on a apporté d'autres mesures, on a fait ceci, on a fait cela. Il y a une injustice. Quand il y a une injustice, c'est notre devoir de la corriger. Et, si le gouvernement libéral ne le fait pas, les gens vont s'en souvenir. Regardez les appuis, les appuis à ces mesures-là. Et, nous, quand nous y serons, M. le Président, c'est évident que nous réglerons cette situation. Ce n'est pas parce qu'autrefois il s'est passé des choses que, le lendemain, on n'est pas capables de faire des choses, les choses qui sont correctes.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, merci, Mme la députée de Crémazie.

M. le ministre, nous sommes maintenant rendus à votre dernière intervention, donc vous disposez d'un temps maximum de 10 minutes.

M. Hamad: O.K. Merci, M. le Président. En fait, si on ne l'a pas fait dans le passé, il n'y a rien qui garantit que le Parti québécois va le faire dans l'avenir. Et il avait toutes les années pour faire ça, alors, moi, j'ai des gros doutes pour la volonté... La volonté, elle est là de la députée de Crémazie, je n'ai aucun doute. Je le sais qu'elle défend son dossier à coeur, je sais qu'elle y croit. Ça, je n'ai aucun doute. Évidemment, il y a la croyance de la députée puis, évidemment, qu'elle dit qu'on va le faire, mais on ne l'a pas fait en 1999, on ne l'a pas fait en 1998, on ne l'a pas fait en 1997, puis on ne l'a pas fait en 2000, puis on ne l'a pas fait en 2002. Et il n'y a pas eu juste un ministre, il y a eu plusieurs. Et même la députée d'Hochelaga-Maisonneuve était présente dans ces années-là, était avec un ministre, probablement Louise Harel puis M. Boisclair.

Une voix: ...

M. Hamad: Non, pas Boisclair. O.K. Alors, Mme Harel était là dans ces années-là, et, finalement, ce n'est pas fait. Alors, je dis aux gens qui sont en haut de juste réfléchir à ça aussi en même temps, que, si ce n'est pas fait dans le passé, c'est quoi, le changement? En plus, on a empiré ce qu'on a fait dans le passé. Ce que nous... On a amélioré aujourd'hui ce qui a été fait dans le passé énormément, 2,2 milliards... Si on fait le tableau, là, il y a 2,2 milliards de plus pour les enfants du Québec. Pas juste les familles à l'aide sociale, là, c'est toutes les familles du Québec, c'est 860 000 familles au Québec, c'est 1,4 million. Là, on n'est pas dans l'aide sociale, on est dans les familles au Québec.

M. le Président, je veux terminer en disant ceci: Nous sommes en train de travailler le plan de lutte contre la pauvreté. Nous sommes conscients qu'il y a des points, il faut les regarder. Et c'est déjà discuté avec mes collègues, et nous sommes en train de réfléchir sur la préparation d'un prochain plan de lutte contre la pauvreté.

Et, évidemment, cette séance nous a permis, encore une fois, d'entendre l'opinion de mes collègues, que je respecte, et voir aussi, pour nous, comment on peut travailler davantage pour la cause des femmes, la cause des femmes, particulièrement, monoparentales dans une situation de pauvreté et aussi des femmes qui travaillent fort, qui ont des revenus, malheureusement, pas assez, mais elles travaillent fort pour améliorer leurs conditions de vie. Alors, comme j'ai dit, l'interpellation vient avant, et, nous, nous sommes en train de travailler sur un plan qui sera annoncé bientôt, en temps opportun. Alors, je dois remercier mes collègues pour leur participation, leur appui et, bien sûr, vous, M. le Président, comme d'habitude, un bon président équitable pour tout le monde. Et je dois remercier mes collègues pour leur présence et, bien sûr, les représentants qui sont présents ici. Et, M. le Président, nous continuons nos travaux.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, merci, M. le ministre. Merci pour vos bons mots à l'endroit de la présidence, ils sont toujours très appréciés. Je vais aller maintenant du côté de Mme la députée de Marguerite-D'Youville pour une dernière intervention de 10 minutes. À vous la parole.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, M. le Président. J'ai presque envie de vous dire que, d'entrée de jeu, il faut faire appel aussi, quand on a des débats de cette nature qui interpellent le bien-être de nos familles, le bien-être de nos enfants, le bien-être, souvent, des plus démunis de cette société, il faut aussi faire appel au gros bon sens et se dire qu'on peut sortir des chiffres, on peut sortir des textes, mais il faut aussi considérer humainement la situation des gens que l'on côtoie quotidiennement, la situation des gens qui nous interpellent dans nos comtés, la situation des gens qui ont des besoins. Et, à mon avis, aucun revenu ne justifie le fait que la pension alimentaire ne soit pas reconnue pour ce qu'elle est, c'est-à-dire la pension alimentaire pour les enfants doit servir aux enfants. Ça ne doit pas faire partie d'un revenu qu'on considère comme tous les autres revenus. Ce n'est pas un revenu, c'est un droit. C'est une entrée d'argent qui doit maintenir les enfants le plus possible dans la situation qu'ils vivaient avant la séparation de leurs parents.

J'ai travaillé assez longuement dans le monde de l'éducation pour savoir que nos enfants, nos petits enfants, de la petite enfance au secondaire, particulièrement en période d'adolescence, ont le droit d'avoir les moyens d'être le plus possible des enfants comme les autres. Être des enfants comme les autres, c'est avoir le droit de se nourrir convenablement, d'avoir, comme tout le monde, une boîte à lunch quand on arrive à l'école, de ne pas attendre que l'enseignante ou que les parents des autres enfants nous aident à nous nourrir. Être un enfant comme les autres, ça veut dire être vêtu comme les autres enfants, non pas dans la richesse, non pas dans les étiquettes, mais dans un vêtement convenable qui fait qu'on n'est pas marginalisé. Ça veut dire être capable de vivre dans la sécurité, de pouvoir compter sur ses parents parce qu'ils ont la motivation, parce qu'ils ont l'intérêt, parce qu'ils ont les moyens de nous sécuriser dans notre démarche, qu'on soit un jeune enfant ou qu'on soit un adolescent.

J'ai entendu les chiffres qui nous ont été livrés, j'ai entendu l'augmentation du revenu disponible. Le revenu disponible est là pour les familles, ça ne dispose en rien du droit des enfants de pouvoir utiliser la pension alimentaire qui leur est dévolue par jugement ou par entente à leur bien-être. Et c'est trop facile de dire qu'on a augmenté le revenu des familles ou des femmes. Un revenu qui est rendu à 18 000 $, qui est rendu à 20 000 $, qui est rendu à 22 000 $, qui est rendu à 25 000 $ quand on a à payer et à assumer les augmentations de tarifs qu'on a à assumer actuellement, est-ce que c'est trop cher pour une famille? Est-ce que notre façon de gérer les choses, c'est: quand ils sont un peu moins pauvres, c'est moins pire, donc on leur enlève les revenus de la pension alimentaire et on fait en sorte que les enfants qui devraient y avoir droit n'y ont pas droit? Oui, c'est vrai que cette interpellation tombe à point nommé, à mon avis. On est en préparation, au gouvernement du Québec, actuellement, d'un budget, on est en préparation aussi d'un deuxième plan de lutte à la pauvreté.

Je faisais référence tout à l'heure à la consultation à laquelle j'ai participé avec beaucoup d'intérêt -- et je remercie le ministre de l'avoir souligné -- pour entendre les groupes qui, particulièrement, agissent auprès de nos familles, de nos enfants, de nos femmes les plus démunis. On a entendu là des témoignages, mais on a entendu aussi des témoins d'un engagement, d'une disponibilité, d'une préoccupation à l'égard de ces familles qui, quotidiennement, font face à des difficultés.

On a l'occasion aujourd'hui, comme parlementaires, dans cette Assemblée nationale, dans les étapes à court terme qui nous sont proposées par notre agenda politique, de trouver encore une fois une autre partie de la solution pour ces personnes qui ont des besoins, pour ces enfants qui sont en attente. Le témoignage de Catherine n'est pas le seul témoignage qu'on aurait pu citer, on en a beaucoup. Si Annick, dont le ministre a parlé tout à l'heure, avait eu en plus droit à une pension alimentaire pour ses enfants, j'imagine que ça aurait été des outils de plus pour l'aider à amener ses enfants à bon port, puisqu'il y aurait eu des revenus supplémentaires à utiliser pour leur mieux-être.

Je pense que notre préoccupation, comme parlementaires, c'est vraiment de se dire que ces pensions alimentaires, qu'on a arrachées à tour de bras comme femmes dans les luttes qu'on a menées pour les obtenir, pour être en mesure qu'elles nous soient versées, pour qu'elles soient défiscalisées... Je connais Susan Thibaudeau, c'est une collègue de travail avec qui j'ai eu à oeuvrer dans le monde syndical pendant bon nombre d'années, je sais l'énergie qu'elle y a mise et je pense qu'on a aujourd'hui l'occasion, comme gouvernement... les gens d'en face ont l'occasion de faire un pas de plus quant à la reconnaissance du fait que les pensions alimentaires, c'est un droit acquis pour les enfants et qu'elles doivent servir à ces enfants-là.

On parle de décrochage scolaire. Être en situation de décrochage scolaire, ça veut dire, au point de départ, vivre une espèce de discrimination, être marginalisé, ne pas se sentir bien dans son milieu scolaire, ne pas avoir souvent les effets scolaires, ne pas avoir la nourriture, ne pas avoir les vêtements, j'en parlais tout à l'heure, et donc perdre un intérêt certain à faire partie d'un groupe, à faire partie d'une classe, à faire partie d'un collectif, qui fait que les enfants, souvent, vont se retirer, vont se marginaliser et vont se retrouver en... Ce n'est pas la seule raison, mais c'en est une.

J'ai eu à travailler dans des milieux favorisés, j'ai eu à travailler dans des milieux défavorisés, j'ai eu à travailler dans des milieux mixtes, et, je vous dirai, honnêtement, c'est les milieux les plus difficiles parce que l'interaction entre les enfants, souvent... On dit souvent: Les enfants sont méchants entre eux. Alors, il faut être en mesure de protéger les gens qui peuvent l'être, et je pense que, par le biais des pensions alimentaires, par le biais des pensions alimentaires pour enfants, on doit donner aux femmes, on doit donner aux étudiants, on doit donner aux femmes qui ont à se préoccuper du logement... On a des témoignages de femmes qui vivent à cinq dans un petit logement.

Alors, je pense qu'on ne doit pas les pénaliser parce qu'elles ont réussi, au niveau juridique, à aller chercher une pension alimentaire. On parle d'inéquité envers celles et ceux qui n'en ont pas, on oppose le droit à la solidarité. Être solidaire, ça veut dire aller chercher des droits, les faire respecter et continuer à travailler dans la solidarité à améliorer le sort des familles, des femmes et des enfants qui ont des besoins. Alors, on ne doit pas opposer le droit et la solidarité, on doit faire en sorte que c'est un tout.

On a de jeunes étudiantes qui travaillent à temps partiel, qui sont aux études en milieu universitaire, qui ont des enfants et qui se retrouvent pénalisées parce qu'il y a une baisse au niveau de leurs prêts et bourses. On a des gens, au niveau de l'action juridique, qui n'ont pas d'accès aux services qu'ils seraient en droit d'avoir parce qu'on n'a pas mis les choses à jour. Mais prenons nos responsabilités, posons les gestes qui s'imposent maintenant. Et, je le redis, on a deux rendez-vous qui, à mon avis, sont incontournables pour être en mesure de livrer les résultats qu'on doit livrer, c'est-à-dire un budget qui tienne compte de la situation de nos familles. Le ministre disait tout à l'heure: Le paradis des familles au Québec. Oui, c'est vrai, le Québec est un lieu important pour les familles où on a su, au fil du temps, construire des conditions sociales intéressantes. Ça ne veut pas dire qu'on reste où on en est et ça ne veut pas dire qu'on a réponse à tous les problèmes actuellement. Il en reste, des problèmes. Celui des pensions alimentaires en est un, et je pense qu'on a... on doit avoir la volonté politique de le régler, c'est une question de droit.

Et bien sûr qu'il y a des gens qui n'en ont pas parce que les jugements ne sont pas dans ce sens-là. Ça ne dispose en rien du droit des personnes qui ont obtenu une pension alimentaire, et on ne doit pas pour autant pénaliser les enfants qui ont ce droit-là. Ils ont le droit de vivre dans une décence certaine. Ils ont le droit de faire en sorte que leurs parents, qui s'investissent dans le fait de donner une pension alimentaire, cet argent-là soit reconnu et qu'il soit considéré, et que cet argent-là leur revienne, et on va peut-être faire en sorte que des femmes, qui, actuellement, ne demandent pas de pension alimentaire parce que ça les pénalise, vont faire en sorte qu'elles vont aller chercher les pensions alimentaires auxquelles elles ont droit pour leur enfants et faire en sorte que cette société québécoise, qu'on veut apte à répondre aux besoins de la famille, soit une société d'équité, de justice et de compréhension des problèmes de nos familles, de nos enfants et de nos parents. Merci.

Le Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de Marguerite-D'Youville. Merci à l'ensemble des parlementaires pour cette belle collaboration et cette bonne interpellation, somme toute, ce matin.

Et, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne ses travaux sine die. Merci. Et bonne fin de journée à tous et à toutes.