(Onze heures quarante-neuf minutes)
La Présidente (Mme Morissette): Bon matin, tout le monde. Puisque nous avons quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Comme à l'habitude, je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
Le mandat de la commission aujourd'hui est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 41, Loi favorisant la transparence dans la vente de l'essence et du carburant diesel.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements aujourd'hui?
La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Dubourg (Viau) est remplacé par M. Marsan (Robert-Baldwin).
Étude détaillée
Loi sur les produits pétroliers (suite)
La Présidente (Mme Morissette): Merci beaucoup. Alors, lors de l'ajournement, nous en étions rendus à l'article 3. Je cède donc la parole à M. le ministre.
n
(11 h 50)
n
M. Béchard: Oui. Merci, Mme la Présidente. L'article 3 se lit comme suit: «L'article 98 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant:
« 2° toute personne qui contrevient aux articles 76.1 ou 76.2.» C'est l'article ou l'amendement... non, c'est l'article qui prévoit la sanction pénale qui doit être prévue afin de s'assurer que l'affichage se fasse et que les avis faisant état du prix de vente de l'essence ou du carburant diesel et de ceux justifiant des hausses de tarif soient impérativement transmis à la Régie de l'énergie. La disposition constitue un ajout à une des deux dispositions pénales déjà présentes dans la Loi sur les produits pétroliers, les article 98 et 99. Donc, un détaillant qui contrevient aux articles 76.1 et 76.2 commet une infraction et il est donc passible d'une amende de 2 000 $ à 20 000 $, tel que prévu par la loi. C'est ça.
La Présidente (Mme Morissette): Merci, M. le ministre. Il y avait une demande, M. le député de Jonquière. C'est une question de règlement ou bien vous voulez être le premier à poser vos questions au ministre?
M. Gaudreault: Bien, c'est une question tout court. On va dire que c'est une question de règlement, là, pour que je puisse la poser. Mais j'essaie de comprendre comment on peut discuter de cet article-là, quand nous avons ajourné et on a rejeté les articles 76.1, 76.2, la dernière fois qu'on s'est vus. Alors, ça devient... J'ai l'impression qu'on débat de l'article 3 tout en étant dans le vide, là. C'est un peu absurde, là, parce que 76.1, 76.2 sont disparus, en tout cas à ma compréhension.
La Présidente (Mme Morissette): Bien, en fait, c'est juste... Pour être conséquent, on étudie article par article. Ce que je comprends, c'est qu'il n'y aura pas de question de part et d'autre, puis on va pouvoir procéder à la mise aux voix immédiatement. Je veux dire, je ne pense pas qu'on a à retirer. C'est juste la suite logique des choses de procéder, mais, si... Je comprends que ça va être... logiquement, il n'y aura pas de question, compte tenu du commentaire que vous venez de faire, effectivement.
Alors, est-ce que c'est ce que je conclus, qu'il n'y aura pas de question, et on procède à la mise aux voix immédiatement? Parfait. Oui? On demande... Ah, j'ai une demande de vote nominal, pour ce qui est... C'est la première fois, alors laissez-moi quelques instants pour voir de quelle façon. On procède au vote nominal.
La Secrétaire: M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata)?
M. Béchard: Pour.
La Secrétaire: M. Arcand (Mont-Royal)?
M. Arcand: Pour.
La Secrétaire: M. Marsan (Robert-Baldwin)?
M. Marsan: Pour.
La Secrétaire: Mme Gonthier (Mégantic-Compton)?
Mme Gonthier: Pour.
La Secrétaire: M. Sklavounos (Laurier-Dorion)?
M. Sklavounos: Pour.
La Secrétaire: Mme Ménard (Laporte)?
Mme Ménard: Pour.
La Secrétaire: M. Merlini (Chambly)?
M. Merlini: Contre.
La Secrétaire: M. Charbonneau (Johnson)?
M. Charbonneau: ...
La Secrétaire: M. Gosselin (Jean-Lesage)?
M. Gosselin: Contre.
La Secrétaire: Pour le Parti québécois, vous devrez m'indiquer les deux personnes qui voteront. M. Dufour et M. Gaudreault?
Une voix: Oui.
La Secrétaire: M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault: Contre.
La Secrétaire: M. Dufour (René-Lévesque)?
M. Dufour: Contre.
La Secrétaire: Mme Morissette (Charlesbourg)?
La Présidente (Mme Morissette): Contre.
La Secrétaire: 6 contre, 6 pour.
La Présidente (Mme Morissette): Donc, considérant la décision qui a été rendue mardi soir, ici même, puisqu'il y a égalité des votes, les conséquences, c'est que l'article 3 du projet de loi n° 41 est rejeté.
Donc, on procède immédiatement. Vous aviez un amendement qui introduisait deux nouveaux articles. Donc, je pense que, compte tenu de la demande qui a été faite de la part du député de René-Lévesque en début de... avant le début de la séance, mardi, on étudiera les articles. De toute façon, il s'agit de deux nouveaux articles, donc, s'ils avaient été présents dès le début, ils auraient constitué en eux-mêmes deux articles différents. Alors, si vous voulez entamer pour 3.1, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Béchard: 3.1 et 3.2, ça se lit comme suit: Insérer, après l'article 3 du projet de loi, les articles suivants:
«3.1. L'article 103 de cette loi est modifié par la suppression de "71, 72, 74, 75, 76 ou"; et
«3.2. L'article 114 de cette loi est modifié par la suppression de "70".» Donc, le texte actuel: «Toute personne qui contrevient aux dispositions de l'article 71...» La justification: Les dispositions portant sur le pouvoir du gouvernement de fixer un prix maximum pour la vente des produits pétroliers étant abrogées, il est nécessaire de modifier les dispositions qui se rapportent. Il s'agit de modifications de concordance.
La Présidente (Mme Morissette): Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, interventions du côté de l'opposition officielle? Non. Du côté de la deuxième opposition? Non. Alors, vos commentaires sur 3.2, parce qu'on devra procéder à la mise aux voix de l'article... de l'amendement dans sa globalité. Alors, vos commentaires pour 3.2, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Béchard: C'est les mêmes, c'est les mêmes, 3.1, 3.2.
La Présidente (Mme Morissette): C'est exactement la même chose.
M. Béchard: Oui.
La Présidente (Mme Morissette): Je m'excuse, c'est parce qu'on se consultait...
M. Béchard: Ce sont les mêmes, ce sont les mêmes.
La Présidente (Mme Morissette): ...donc je n'ai pas prêté attention. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires? Quand même, je veux vous laisser l'occasion sur 3.2. Non plus? Alors, on va procéder à la mise aux voix de l'amendement...
M. Béchard: Vote nominal, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme Morissette): On demande le vote nominal également pour la mise aux voix de l'amendement qui introduit les articles 3.1 et 3.2.
La Secrétaire: M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata)?
M. Béchard: Pour.
La Secrétaire: M. Arcand (Mont-Royal)?
M. Arcand: Pour.
La Secrétaire: M. Marsan (Robert-Baldwin)?
M. Marsan: Pour.
La Secrétaire: Mme Gonthier (Mégantic-Compton)?
Mme Gonthier: Pour.
La Secrétaire: M. Sklavounos (Laurier-Dorion)?
M. Sklavounos: Pour.
La Secrétaire: Mme Ménard (Laporte)?
Mme Ménard: Pour.
La Secrétaire: M. Merlini (Chambly)?
M. Merlini: Contre.
La Secrétaire: M. Charbonneau (Johnson)?
M. Charbonneau: Contre.
La Secrétaire: M. Gosselin (Jean-Lesage)?
M. Gosselin: Contre.
La Secrétaire: M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault: Contre.
La Secrétaire: M. Dufour (René-Lévesque)?
M. Dufour: Contre.
La Secrétaire: Mme Morissette (Charlesbourg)?
Mme Morissette: Contre.
La Secrétaire: 6 pour, 6 contre
La Présidente (Mme Morissette): Alors, l'amendement introduisant les articles 3.1 et 3.2 est donc rejeté, puisqu'il y a égalité des voix. Nous avons un autre amendement qui introduit l'article 3.3.
M. Béchard: Oui, Mme la Présidente. Je vais vous lire ça avec plaisir.
Insérer, avant l'article 4 du projet de loi, l'article suivant:
«3.3. L'article 55 de la Loi sur la Régie de l'énergie est modifié par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, du mot "gouvernement" par le mot "ministre"».
Et la justification, c'est que cet article vise à accorder au ministre le pouvoir de demander à la Régie de l'énergie de faire enquête concernant la vente ou la distribution de la vapeur ou des produits pétroliers, les prix, les taxes et les droits qui ont été exigés et payés. Le transfert de ce pouvoir auparavant dévolu au gouvernement permet un assouplissement de la procédure en évitant de recourir dans tous les cas à l'obtention d'un décret du Conseil des ministres.
La Présidente (Mme Morissette): Est-ce qu'il y a des questions, interventions, commentaires? Du côté de l'opposition officielle, non. Du côté de la deuxième opposition, non plus. Alors, on va procéder immédiatement à la mise aux voix de l'amendement introduisant l'article 3.3.
M. Béchard: Vote nominal.
La Présidente (Mme Morissette): Vote nominal.
La Secrétaire: M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata)?
M. Béchard: Pour.
La Secrétaire: M. Arcand (Mont-Royal)?
M. Arcand: Pour.
La Secrétaire: M. Marsan (Robert-Baldwin)?
M. Marsan: Pour.
La Secrétaire: Mme Gonthier (Mégantic-Compton)?
Mme Gonthier: Pour.
La Secrétaire: M. Sklavounos (Laurier-Dorion)?
M. Sklavounos: Pour.
La Secrétaire: Mme Ménard (Laporte)?
Mme Ménard: Pour.
La Secrétaire: M. Merlini (Chambly)?
M. Merlini: Contre.
La Secrétaire: M. Charbonneau (Johnson)?
M. Charbonneau: Contre.
La Secrétaire: Contre. M. Gosselin (Jean-Lesage)?
M. Gosselin: Contre.
La Secrétaire: M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault: Contre.
La Secrétaire: M. Dufour (René-Lévesque)?
M. Dufour: Contre.
La Secrétaire: Mme Morissette (Charlesbourg)?
Mme Morissette: Contre.
La Secrétaire: 6 pour, 6 contre.
La Présidente (Mme Morissette): Donc, puisqu'il y a égalité des voix, l'amendement introduisant l'article 3.3 est donc rejeté.
Loi sur la Régie de l'énergie
Article 4. Conformément à la demande toujours du député de René-Lévesque, nous allons traiter l'article 5.1, 5.2, pardon... 59.1, 59.2, 59.3 individuellement. Alors, M. le ministre, si vous pouvez nous faire part de vos commentaires sur 59.1, je vous prie.
M. Béchard: Oui. L'article 4. La Loi sur la Régie de l'énergie est modifiée par l'insertion, après l'article 59, des suivants:
«Pour l'application de l'article 76.1 de la Loi sur les produits pétroliers, la régie estime, suivant les zones qu'elle détermine ainsi que pour la période et de la manière déterminées par le ministre, le total du coût de l'essence ou du carburant diesel livré au détaillant et du montant des taxes fédérales et provinciales applicables à la vente au détail.
«Elle estime, de la même façon, toute composante du prix de vente de l'essence et du carburant diesel identifiée par le ministre.» Notre... Juste pour quelques commentaires. Donc, c'est à la suite de directives du ministre... À la suite d'une directive du ministre, la Régie de l'énergie estime quotidiennement l'indicateur du coût d'acquisition de l'essence et du carburant diesel, lequel correspond au total du coût de l'essence livrée aux détaillants et des taxes applicables pour les 17 régions administratives du Québec, et elle le publie depuis le 26 juin 2007 sur son site Internet. Les consommateurs pourront ainsi connaître la marge de commercialisation du détaillant et pourront ainsi comparer plus facilement la marge de commercialisation d'une région à l'autre et en suivront l'évolution.
La Présidente (Mme Morissette): Merci. Alors, est-ce qu'il y a questions, commentaires, interventions sur l'article 59.1? Du côté de l'opposition officielle, non. Du côté de la deuxième opposition, non plus. Alors, vos commentaires sur 59.2.
n(12 heures)nM. Béchard: Oui. 59.2.
«La Régie fixe, à la demande du ministre et pour la période et de la manière déterminées par celui-ci, le prix maximum auquel une entreprise vend au détail de l'essence ou du carburant diesel, lequel peut varier selon des zones qu'elle détermine et selon le type d'essence ou de carburant.» Actuellement, c'est le... Donc, en commentaire, actuellement c'est le gouvernement qui peut, par décret, fixer un prix maximum pour le carburant, et ce, s'il juge que l'intérêt public le justifie. Cette pratique est peu adaptée à une situation où les prix de carburant fluctuent considérablement d'une semaine à l'autre. Cette disposition n'a été utilisée qu'une seule fois, en 1987, pour les régions de l'Abitibi-Témiscamingue, du Saguenay? Lac-Saint-Jean, de la Gaspésie, du Bas-Saint-Laurent et de la Côte-Nord, et ce, pour une durée de trois mois. L'imposition d'un prix maximum ne sera pas appropriée tout le temps, mais, depuis le début de l'année 2007, la population a pu observer certaines situations qui semblaient exagérées.
En effet, les échanges avec certaines provinces et interlocuteurs nous ont convaincus qu'en imposant un prix maximum le réflexe de plusieurs pétrolières était de vendre directement au prix maximum. Donc, les gens ne payaient pas le meilleur prix. L'avantage notable d'imposer un prix maximum, par exemple une fois par semaine, est la réduction des fluctuations du prix de l'essence, mais en même temps cette situation ne garantit pas nécessairement le meilleur prix au consommateur. Ainsi, on évite l'adoption d'un décret par le Conseil des ministres. Cette façon de faire est plus souple, rapide et pourra être utilisée de façon à corriger localement des situations anormales lorsque les lois du marché seront déficientes.
La Présidente (Mme Morissette): Vous avez un amendement à cet article?
M. Béchard: Oui. L'amendement, c'était pour... suite aux commentaires que nous avait faits, entre autres, le député de Jonquière. Et, pour démontrer notre bonne et notre ouverture, donc l'amendement est de remplacer, dans l'article 59.2 introduit par l'article 4 du projet de loi, le mot «ministre» par le mot «gouvernement». Donc, le texte intégré est le suivant: «La Régie fixe ? à 59.2 ? à la demande du gouvernement et pour la période et de la manière déterminées par celui-ci, le prix maximum auquel une entreprise vend au détail de l'essence ou du carburant diesel, lequel peut varier selon des zones qu'elle détermine et selon le type d'essence ou de carburant.»
La Présidente (Mme Morissette): Alors, est-ce qu'il y a des commentaires, interventions, sur l'amendement tout d'abord? Du côté de l'opposition officielle, non. Du côté du deuxième groupe d'opposition? M. le député de Jonquière? Oui.
M. Gaudreault: Bien, je voudrais simplement dire que nous avions amené cet élément, comme le ministre aime le rappeler, parce que ce n'est pas juste nous qui le disaient, hein, c'est 925 000 automobilistes, par la voix du CAA, et ce sont les consommateurs, là, par la voix d'Option Consommateurs, aussi. Et, comme nous le savons, nous, on s'est faits les porte-parole des consommateurs et des automobilistes.
La Présidente (Mme Morissette): Parfait, je vous remercie. Est-ce que vous souhaitez répliquer? Non. Alors, on va procéder à la mise aux voix de l'amendement avant de passer à l'article 59.3. Je m'attendais à une demande de vote nominal...
M. Béchard: Nominal, nominal, oui, oui.
La Secrétaire: M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata)?
M. Béchard: Pour.
La Secrétaire: M. Arcand (Mont-Royal)?
M. Arcand: Pour.
La Secrétaire: M. Marsan (Robert-Baldwin)?
M. Marsan: Pour.
La Secrétaire: Mme Gonthier (Mégantic-Compton)?
Mme Gonthier: Pour.
La Secrétaire: M. Sklavounos (Laurier-Dorion)?
M. Sklavounos: Pour.
La Secrétaire: Mme Ménard (Laporte)?
Mme Ménard: Pour.
La Secrétaire: M. Merlini (Chambly)?
M. Merlini: Contre.
La Secrétaire: M. Charbonneau (Johnson)?
M. Charbonneau: Contre.
La Secrétaire: M. Gosselin (Jean-Lesage)?
M. Gosselin: Contre.
La Secrétaire: M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault: Contre.
La Secrétaire: M. Dufour (René-Lévesque)?
M. Dufour: Contre.
La Secrétaire: Mme Morissette (Charlesbourg)?
Mme Morissette: Contre.
La Secrétaire: 6 pour, 6 contre.
La Présidente (Mme Morissette): Puisqu'il y a égalité des voix, l'amendement proposé pour l'article 59.2 est rejeté. Alors, sur l'article 59.2 lui-même, qui n'a pas été amendé, est-ce qu'il y a des questions, commentaires?
M. Béchard: ...
La Présidente (Mme Morissette): Attendez, juste voir s'il y a des interventions sur 59.2 en lui-même, qui n'a pas été amendé. Ou avez-vous des choses à rajouter?
M. Béchard: Juste un petit commentaire. C'est assez particulier de voir que la deuxième opposition vote contre un amendement qu'elle a elle-même proposé. C'est tout.
La Présidente (Mme Morissette): Alors, sur 59.2, il n'y a pas d'intervention non plus. Alors, 59.3, il y a un amendement également. M. le ministre, je vous laisserais l'introduire.
M. Béchard: Oui, je vais faire l'article et peut-être...
La Présidente (Mme Morissette): Oui. Allez-y.
M. Béchard: Oui.
«59.3. La Régie [de l'énergie] doit prendre les moyens nécessaires afin de rendre publics:«1° les avis qui lui sont transmis conformément à l'article 76.2 de la Loi sur les produits pétroliers;
«2° les périodes, les modalités et les composantes visées aux articles 59.1 et 59.2;
«3° le prix maximum fixé en vertu de l'article 59.2.» Le but visé par cette disposition est d'imposer à la Régie de l'énergie l'obligation de rendre publics les avis des détaillants indiquant le prix de vente de l'essence et du carburant diesel et les avis justifiant les hausses de prix, les instructions fournies par le ministre pour les fins d'application des articles 59.1 et 59.2, ainsi que le prix maximum fixé pour une période et des zones données.
Donc, en commentaire ou note explicative. Le processus de mise en oeuvre et de suivi des mesures proposées sera en grande partie sous la responsabilité de la Régie de l'énergie. Celle-ci se chargera notamment de la mise en place des systèmes de collecte, de gestion et de diffusion de l'information sur l'évolution du marché de l'essence, de façon à le rendre plus transparent, comme le veut le Plan d'action sur l'essence. La mise en oeuvre des éléments relatifs à la transmission d'avis des détaillants à la Régie de l'énergie fera appel le plus possible aux technologies de l'information et à la saisie électronique des données, par l'entremise du téléphone, par exemple. Ces systèmes de transmission des données tiendront compte des contraintes opérationnelles de l'industrie, de façon à lui imposer la plus petite charge administrative et financière possible. La Régie de l'énergie devra améliorer son système actuel de diffusion de l'information et mettre en place, le cas échéant, les ressources financières et humaines supplémentaires pour que toute l'information soit facilement accessible au public. L'objectif est de fournir l'information la plus à jour possible aux consommateurs notamment sur les composantes du prix de l'essence et du carburant diesel et, le cas échéant, sur le prix maximum de ces produits.
La Régie de l'énergie doit également rendre publics les avis des détaillants indiquant le prix de vente de l'essence et du carburant diesel de même que les avis justifiant les hausses de prix de l'essence et du carburant diesel. Ainsi, les consommateurs pourront plus facilement comparer les prix pratiqués sur le marché et mieux comprendre comment s'initient les mouvements de prix chez les détaillants.
Et je vous dépose ou vous propose un amendement qui est, oui, il est déjà déposé. Je vous le lis, si vous permettez.
La Présidente (Mme Morissette): Ah oui! Absolument, allez-y.
M. Béchard: Ajouter, au début du paragraphe 1° de l'article 59.3 introduit par l'article 4 du projet de loi, les mots «les motifs fournis dans», ce qui fait en sorte que le texte intégré comprend, au premier paragraphe, la phrase suivante:
«Les motifs fournis dans les avis qui lui sont transmis conformément à l'article 76.2 de la Loi sur les produits pétroliers.» Justification, explication: Le but visé par cet amendement est d'éviter à la régie de devoir publier la totalité et l'intégralité des avis justifiant les hausses de prix de vente de l'essence et du carburant diesel. Les motifs justifiant ces hausses devront cependant être rendus publics.
La Présidente (Mme Morissette): Merci beaucoup. Sur l'amendement, est-ce qu'il y a des questions, commentaires ou interventions? Non. Alors, on va procéder à la mise aux voix de l'amendement modifiant le premier paragraphe de l'article 59.3.
M. Béchard: Oui. Vote nominal.
La Présidente (Mme Morissette): Merci.
La Secrétaire: M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata)?
M. Béchard: Pour.
La Secrétaire: M. Arcand (Mont-Royal)?
M. Arcand: Pour.
La Secrétaire: M. Marsan (Robert-Baldwin)?
M. Marsan: Pour.
La Secrétaire: Mme Gonthier (Mégantic-Compton)?
Mme Gonthier: Pour.
La Secrétaire: M. Sklavounos (Laurier-Dorion)?
M. Sklavounos: Pour.
La Secrétaire: Mme Ménard (Laporte)?
Mme Ménard: Pour.
La Secrétaire: M. Merlini (Chambly)?
M. Merlini: Contre.
La Secrétaire: M. Charbonneau (Johnson)?
M. Charbonneau: Contre.
La Secrétaire: M. Gosselin (Jean-Lesage)?
M. Gosselin: Contre.
La Secrétaire: M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault: Contre.
La Secrétaire: M. Dufour (René-Lévesque)?
M. Dufour: Contre.
La Secrétaire: Mme Morissette (Charlesbourg)?
La Présidente (Mme Morissette): Contre.
La Secrétaire: 6 pour, 6 contre.
La Présidente (Mme Morissette): Comme il y a égalité des voix, l'amendement proposé modifiant le paragraphe 1° de l'article 59.3 est donc rejeté.
Sur l'article 59.3 en lui-même, est-ce qu'il y a des commentaires, interventions, commentaires? Non plus. Donc, nous serons prêts à procéder... En fait, est-ce qu'il y a des questions, commentaires, interventions sur l'ensemble de l'article 4? Alors, on va procéder à la mise aux voix de l'article 4 dans sa totalité.
M. Béchard: Vote nominal, s'il vous plaît.
La Secrétaire: M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata)?
M. Béchard: Pour.
La Secrétaire: M. Arcand (Mont-Royal)?
M. Arcand: Pour.
La Secrétaire: M. Marsan (Robert-Baldwin)?
M. Marsan: Pour.
La Secrétaire: Mme Gonthier (Mégantic-Compton)?
Mme Gonthier: Pour.
La Secrétaire: M. Sklavounos (Laurier-Dorion)?
M. Sklavounos: Pour.
La Secrétaire: Mme Laporte (Ménard)? Mme Ménard (Laporte)?
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Ménard: Pour.
La Secrétaire: M. Merlini (Chambly)?
M. Merlini: Contre.
La Secrétaire: M. Charbonneau (Johnson)?
M. Charbonneau: Contre.
La Secrétaire: M. Gosselin (Jean-Lesage)?
M. Gosselin: Contre.
La Secrétaire: M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault: Contre.
La Secrétaire: M. Dufour (René-Lévesque)?
M. Dufour: Contre.
La Secrétaire: Mme Morissette (Charlesbourg)?
La Présidente (Mme Morissette): Contre.
La Secrétaire: 6 pour, 6 contre.
La Présidente (Mme Morissette): Donc, l'article 4 du projet de loi n° 41 est rejeté.
Est-ce qu'on est prêts à procéder à l'étude de l'article 5? M. le ministre.
M. Béchard: Oui. Article 5: L'article 116 de cette loi est modifié par l'insertion, avant le paragraphe 1° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant:
«0.1° toute entreprise qui vend au détail de l'essence ou du carburant diesel à un prix supérieur au prix maximum fixé suivant l'article 59.2.» C'est donc, comme explication: Le projet de loi prévoit une sanction pénale afin de s'assurer que la vente au détail de l'essence et du carburant diesel ne se fasse pas à un prix supérieur au prix maximum fixé suivant l'article 59.2. Un détaillant qui contrevient à l'article 59.2 commet une infraction et il est passible d'une amende de 2 000 $ à 4 000 $ pour la première infraction et de 5 000 $ à 50 000 $ pour toute récidive, tel que prévu par la loi.
La Présidente (Mme Morissette): Alors, questions, commentaires, interventions sur l'article 5? Donc, nous serions prêts à mettre aux voix l'article 5 du projet de loi n° 41.
M. Béchard: Vote nominal.
La Secrétaire: M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata)?
M. Béchard: Pour.
La Secrétaire: M. Arcand (Mont-Royal)?
M. Arcand: Pour.
La Secrétaire: M. Marsan (Robert-Baldwin)?
M. Marsan: Pour.
La Secrétaire: Mme Gonthier (Mégantic-Compton)?
Mme Gonthier: Pour.
La Secrétaire: M. Sklavounos (Laurier-Dorion)?
M. Sklavounos: Pour.
La Secrétaire: Mme Ménard (Laporte)?
Mme Ménard: Pour.
La Secrétaire: M. Merlini (Chambly)?
M. Merlini: Contre.
La Secrétaire: M. Charbonneau (Johnson)?
M. Charbonneau: Contre.
La Secrétaire: M. Gosselin (Jean-Lesage)?
n(12 h 10)nM. Gosselin: Contre.
La Secrétaire: M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault: Contre.
La Secrétaire: M. Dufour (René-Lévesque)?
M. Dufour: Contre.
La Secrétaire: Mme Morissette (Charlesbourg)?
La Présidente (Mme Morissette): Contre.
La Secrétaire: 6 pour, 6 contre.
La Présidente (Mme Morissette): Puisqu'il y a égalité des voix, l'article 5 du projet de loi n° 41 est rejeté. Article 6. M. le ministre.
Entrée en vigueur
M. Béchard: La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.
La Présidente (Mme Morissette): Pas de commentaires?
M. Béchard: Pas de commentaire.
La Présidente (Mme Morissette): Est-ce qu'il y a des questions, commentaires, interventions du côté des deux groupes d'opposition? Non. Alors, on va procéder à la mise aux voix de l'article 6.
M. Béchard: Vote nominal.
La Présidente (Mme Morissette): Vote nominal.
La Secrétaire: M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata)?
M. Béchard: Pour.
La Secrétaire: M. Arcand (Mont-Royal)?
M. Arcand: Pour.
La Secrétaire: M. Marsan (Robert-Baldwin)?
M. Marsan: Pour.
La Secrétaire: Mme Gonthier (Mégantic-Compton)?
Mme Gonthier: Pour.
La Secrétaire: M. Sklavounos (Laurier-Dorion)?
M. Sklavounos: Pour.
La Secrétaire: Mme Ménard (Laporte)?
Mme Ménard: Pour.
La Secrétaire: M. Merlini (Chambly)?
M. Merlini: Contre.
La Secrétaire: M. Charbonneau (Johnson)?
M. Charbonneau: Contre.
La Secrétaire: M. Gosselin (Jean-Lesage)?
M. Gosselin: Contre.
La Secrétaire: M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault: Contre.
La Secrétaire: M. Dufour (René-Lévesque)?
M. Dufour: Contre.
La Secrétaire: Mme Morissette (Charlesbourg)?
Mme Morissette: Contre.
La Secrétaire: 6 pour, 6 contre.
La Présidente (Mme Morissette): Puisqu'il y a égalité des voix, l'article 6 du projet de loi n° 41 est donc rejeté.
Article en suspens
Nous allons reprendre l'article 1, qui avait été suspendu à la demande du député de Jonquière mardi dernier. Donc, est-ce qu'il y avait autre chose que vous vouliez rajouter sur l'article 1, M. le ministre?
M. Béchard: Non, non.
La Présidente (Mme Morissette): Est-ce qu'il y avait des questions, des commentaires? Non plus. Donc, on procède à la mise aux voix de l'article 1.
M. Béchard: Vote nominal.
La Présidente (Mme Morissette): Vote nominal.
La Secrétaire: M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata)?
M. Béchard: Pour.
La Secrétaire: M. Arcand (Mont-Royal)?
M. Arcand: Pour.
La Secrétaire: M. Marsan (Robert-Baldwin)?
M. Marsan: Pour.
La Secrétaire: Mme Gonthier (Mégantic-Compton)?
Mme Gonthier: Pour.
La Secrétaire: M. Sklavounos (Laurier-Dorion)?
M. Sklavounos: Pour.
La Secrétaire: Mme Ménard (Laporte)?
Mme Ménard: Pour.
La Secrétaire: M. Merlini (Chambly)?
M. Merlini: Contre.
La Secrétaire: M. Charbonneau (Johnson)?
M. Charbonneau: Contre.
La Secrétaire: M. Gosselin (Jean-Lesage)?
M. Gosselin: Contre.
La Secrétaire: M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault: Contre.
La Secrétaire: M. Dufour (René-Lévesque)?
M. Dufour: Contre.
La Secrétaire: Mme Morissette (Charlesbourg)?
Mme Morissette: Contre.
La Secrétaire: 6 pour, 6 contre.
La Présidente (Mme Morissette): Puisqu'il y a égalité des voix, l'article 1 du projet de loi n° 41 est rejeté. Il nous resterait l'adoption du titre du projet de loi. Est-ce que vous aviez des commentaires, M. le ministre...
M. Béchard: Un excellent titre.
La Présidente (Mme Morissette): ...à apporter sur l'article? Est-ce qu'il y a des questions, commentaires, interventions? Non. Alors, on procède à la mise aux voix du titre du projet de loi. Vote nominal.
La Secrétaire: M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata)?
M. Béchard: Pour.
La Secrétaire: M. Arcand (Mont-Royal)?
M. Arcand: Pour.
La Secrétaire: M. Marsan (Robert-Baldwin)?
M. Marsan: Pour.
La Secrétaire: Mme Gonthier (Mégantic-Compton)?
Mme Gonthier: Pour.
La Secrétaire: M. Sklavounos (Laurier-Dorion)?
M. Sklavounos: Pour.
La Secrétaire: Mme Ménard (Laporte)?
Mme Ménard: Pour.
La Secrétaire: M. Merlini (Chambly)?
M. Merlini: Contre.
La Secrétaire: M. Charbonneau (Johnson)?
M. Charbonneau: Contre.
La Secrétaire: M. Gosselin (Jean-Lesage)?
M. Gosselin: Contre.
La Secrétaire: M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault: Contre.
La Secrétaire: M. Dufour (René-Lévesque)?
M. Dufour: Contre.
La Secrétaire: Mme Morissette (Charlesbourg)?
Mme Morissette: Contre.
La Secrétaire: 6 pour, 6 contre.
La Présidente (Mme Morissette): Donc, le titre... Puisqu'il y a égalité, le titre du projet de loi n° 41 est rejeté.
Remarques finales
Nous en sommes donc à l'étape des remarques finales. Je vais reconnaître une première intervention au deuxième groupe d'opposition, pour ensuite céder la parole à un représentant de l'opposition officielle. Ensuite, s'il n'y a pas d'autre demande d'intervention, je vais céder, en dernier lieu, la parole au ministre pour ses remarques finales. Donc, M. le député de Jonquière, à vous la parole.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault: Oui. Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je ne veux pas être trop long pour ne pas... pour étirer le mal pour rien. Mais, quand même, je trouve que c'est important de quand même s'exprimer sur un certain nombre de choses, notamment pour... et au nom des consommateurs de produits pétroliers, d'essence au Québec. Parce que, vous le savez, Mme la Présidente, nous l'avons dit depuis le début, depuis le dépôt de ce projet de loi, nous l'avons dit, entre autres, au moment de l'étude de l'adoption du principe: nous sommes pour une plus grande transparence à l'égard des prix de l'essence pour éclairer les consommateurs.
Mais le ministre, avec le projet de loi n° 41, s'était trompé de cible, et ce n'étaient pas les consommateurs qui étaient servis dans ce projet. Et ce n'est pas que nous qui le disions, Mme la Présidente. Le ministre était suspicieux en nous entendant nous exprimer, mais pourtant, lors des consultations particulières, il aurait dû se rendre compte que plusieurs intervenants en consultations particulières partageaient notre point de vue et sont venus confirmer les craintes que nous avions exprimées.
Je vous donne juste deux exemples rapidement, et je pense bien qu'on ne peut pas reprocher à ces organisations de ne pas représenter les consommateurs. Je prends le mémoire d'Option Consommateurs, qui disait concernant le projet de loi n° 41: «Ainsi, une trop grande quantité d'informations superflues nuit à la prise de décision dite éclairée, surtout dans un domaine aussi complexe que les produits du pétrole, où il existe une panoplie de coûts intégrés au prix à la pompe.» Bon. Ça, c'est Option Consommateurs. Un autre qui est venu nous présenter leurs opinions, un autre groupe, un organisme qui regroupe 925 000 automobilistes, c'est le CAA-Québec, hein, qu'on ne peut quand même pas accuser, là, de partisanerie. Alors, il dit dans son mémoire que «puisqu'une station-service vend en général plus d'un type de carburant, on réalise vite que le consommateur sera en présence d'une surabondance de chiffres et d'informations, si le projet de loi est adopté tel quel. Il y a là tout un défi de communication à relever». Plus loin: «Dans son état actuel, le projet de loi apparaît imprécis à plusieurs égards et ne permet pas à CAA-Québec d'affirmer que les objectifs recherchés seraient atteints.» Nous avons voulu proposer des choses. Je pense que nous avons fait preuve d'ouverture d'esprit, mais, du côté du ministre, on n'a pas senti de véritable ouverture mais plutôt le maintien des choix qui ont été faits par le gouvernement, à l'égard du projet de loi n° 41. C'est malheureux, Mme la Présidente, nous le déplorons.
Et évidemment notre rôle de législateurs nous imposait de bien faire les choses et de protéger ici le consommateur. C'est ce que nous avons fait. Et je peux bien croire que le ministre, là, nous accuse de pas être cohérents, là, mais vous comprenez qu'on ne pouvait pas adopter quand même un amendement et battre tout le reste du projet de loi, là. Je pense que les gens qui nous écoutent ici, parce que c'est télévisé, là, ils n'auraient pas compris puis déjà trouvent que c'est malheureux de faire un exercice de cette nature.
L'autre chose, on a, entre autres... Juste un exemple bien simple, hein, on a voulu proposer des amendements ou tester l'ouverture du ministre pour les fameuses affiches, là, qu'on voulait mettre près des pompes. Alors, il faut se souvenir des propos du ministre là-dessus. Il avait... il n'était pas question d'aucune ouverture, il était prêt à mettre les affiches n'importe où dans la station-service. Alors, je ne pense pas que, ne serait-ce que de ce point de vue assez anodin, vous allez me dire, mais quand même qui démontrait le manque d'ouverture du ministre et aucune reconnaissance à l'égard de nos propositions... surtout que, et nous ne sommes pas les seuls à l'avoir dit, encore une fois tous ceux qui sont ici, notamment Option Consommateurs et le CAA-Québec, ont dit que cette lourdeur bureaucratique amenée par le projet de loi n° 41 se répercuterait finalement sur le coût de l'essence à la pompe. Alors, wow! beau gain pour les consommateurs du Québec, Mme la Présidente!
L'autre chose également que nous avons dite et que les consommateurs sont venus nous dire ici, là, et les automobilistes, c'est qu'il y avait des difficultés pour les préposés dans les stations-services à l'égard du fameux 1 800 Star Académie, là. Alors, qui aurait la responsabilité? On a évalué minimalement à autour de 2 000 stations qu'on ne pouvait pas mettre en réseau pour donner les réponses, Mme la ministre, là, les réponses aux questions ou au 1 800 Star Académie du ministre. Alors, ça veut dire, ça, que c'est des préposés de fin de semaine, des étudiants qui auraient dû faire le 1 si c'est la guerre en Irak ou le 2 si c'est l'ouragan Katrina qui explique la hausse des coûts de l'essence.
Tous, unanimement du côté des consommateurs, sont venus ici pour nous dire que la lourdeur serait inutile et apporterait, notamment Option Consommateurs et le CAA, apporterait plus de confusion que de clarté. Alors, on peut bien vouloir dire n'importe quoi, faire dire n'importe quoi au mot «transparence», là, mais à mon sens et au sens de tout le monde ici je crois que «transparence» doit signifier plus de simplification et certainement pas plus de confusion.
Alors, au fond, on le sait, Mme la Présidente, le ministre se cherche des raisons à donner aux journalistes alors que ces raisons existent. La Régie de l'énergie, on nous l'a dit, a déjà plusieurs informations, CAA-Québec, sur son site, en a, d'autres sites existent avec les informations recherchées par le ministre. Mais il faut croire qu'il n'est pas capable de se donner la peine de vouloir faire un peu de pédagogie dans ses sorties publiques.
Alors, je termine là-dessus en demandant au ministre s'il est prêt à déposer ici son communiqué de presse, qui est sûrement déjà écrit depuis la dernière fois qu'on s'est rencontrés.
n(12 h 20)nLa Présidente (Mme Morissette): Si vous vouliez le faire volontairement, M. le ministre.
M. Béchard: ...
La Présidente (Mme Morissette): M. le député de Jonquière vous a demandé si vous étiez prêt à déposer le communiqué de presse. Vous pouvez peut-être répéter votre formulation, là, je n'ai pas prêté attention. Non, je pense que c'était une note de fin... une note de fin de remarques, tout simplement. Alors, on va continuer du côté de l'opposition officielle pour les remarques finales. Alors, M. le député de Chambly.
M. Richard Merlini
M. Merlini: Merci, Mme la Présidente. Lors de l'adoption de principe, il était clair pour nous, à l'opposition officielle, que nous étions en faveur du principe de transparence, sauf qu'il était clair aussi que nous ne voulions pas que ça se fasse sur le dos des consommateurs, et nous avions hâte effectivement d'entendre les gens en consultations particulières.
Le ministre a dit, et je le cite: «Je ne serai jamais accusé de n'avoir rien fait pour les consommateurs.» Nous, on est d'avis que, si on doit faire quelque chose pour les consommateurs, on doit bien le faire, et ce projet de loi ne le fait pas bien, mais pas du tout. C'est ce que les consultations particulières ont permis de révéler, Mme la Présidente, suite au questionnement qui a été fait ici même, dans cette Chambre.
Le ministre s'est entêté à conserver le tout comme ça. Il n'avait pas de souplesse. On n'a pas eu d'amendements. On a laissé la porte ouverte. Les deux partis de l'opposition, on a laissé la porte ouverte pour des amendements, tel que suggéré par les gens qui sont venus. Les gens ont tous dit, l'un après l'autre: Pourquoi les Québécois auraient besoin d'un projet de loi alors que, dans les autres juridictions, ils n'en ont pas besoin, d'une loi, pour savoir pourquoi les prix augmentent?
C'est quelque chose... C'est un projet de loi qui va venir s'ingérer dans les opérations quotidiennes des détaillants, et je suis d'avis, comme mon collègue de la deuxième opposition, que le projet de loi ne vise pas la bonne cible. Les gens ont dit, en consultations particulières, qu'ils ne croyaient pas que c'était dans l'intérêt du consommateur et du public que ce projet de loi soit adopté tel quel. Les gens des groupes de consommateurs, soit CAA ou Option Consommateurs, ont soulevé des suggestions intéressantes que le ministre n'a pas tenu à garder.
Alors, à ce moment-là, on ne pouvait pas adopter quelque chose qui à prime abord n'aiderait pas le consommateur. Malgré les bonnes intentions... Je vais prendre l'expression de mon collègue de la deuxième opposition: On ne peut pas être contre la tarte aux pommes. L'information... Comme on l'a à plusieurs reprises dans nos remarques, dans nos points de presse, dans les remarques à l'adoption de principe, beaucoup d'information est déjà disponible sur tous les aspects imaginables et inimaginables sur les prix de l'essence, que ce soit sur des sites Web du gouvernement fédéral, sur le site Web de la régie, sur le site Web de particuliers qui ont créé eux-mêmes des sites Web de surveillance des prix de l'essence à la grandeur de la province, dans toutes les régions. Les individus peuvent changer les prix d'heure en heure, sur ces sites Web là, pour que les consommateurs soient informés.
Et à ma question... Lorsque la régie aurait ramassé toutes ces informations-là et refait tous ces rapports de toute l'information reçue de tous les détaillants à travers la province, j'ai demandé, ici: Comment cette information-là va être retransmise au consommateur? Parce que le but était d'informer le consommateur pour qu'il puisse gérer à sa façon son réservoir d'essence. Et la réponse que j'ai eue, c'est que, non, il n'y aurait pas de bulletin d'information, il n'y aurait pas d'articles dans les journaux, il n'y aurait pas de livre d'écrit là-dessus, ça va être, encore une fois, disponible sur le site Internet.
Et c'est ce que mon collègue d'Arthabaska avait d'abord suggéré, d'abord et avant tout: Au lieu d'en faire un projet de loi et causer la confusion aux stations d'essence pour le consommateur... Parce que, là, on va voir... on aurait vu une panoplie d'affiches, on aurait vu une panoplie d'informations qui mène à la confusion sur le prix. Il y a un prix qui serait affiché à l'extérieur, il y aurait un prix... Est-ce qu'il serait affiché... Je reviens encore: Est-ce qu'il serait affiché en dedans, à côté de la pompe? On ne le sait pas. Sauf que ça aurait donné plus de confusion que d'information pour le consommateur en tant que tel.
Puis, le ministre, en plus de ça, n'avait même pas vérifié si le problème des fluctuations était un problème uniquement québécois. Est-ce qu'il y avait autre chose ailleurs qui faisait que les consommateurs étaient autant en grogne que les consommateurs québécois? Est-ce que d'autres juridictions ont fait des états là-dessus? Est-ce qu'ils ont fait des projets de loi sur la fluctuation des prix de l'essence? C'est des questions qui demeurent imposées.
En bout de ligne, faire quelque chose pour le consommateur, ça doit être bien fait, et c'est qu'on a défendu tout le long, c'est les questions que nous avons posées aux gens qui sont venus ici, en consultations particulières. Et, malheureusement, comme il n'y avait pas de souplesse du ministre, comme il s'est entêté à conserver le tout comme c'était, avec que quelques articles cosmétiques de changés seulement mais rien, aucun changement sur la forme, ce projet de loi, pour nous, est irrecevable. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Morissette): Merci, M. le député de Chambly. Avant de passer la parole au ministre, est-ce qu'il y avait d'autres interventions? Non. Alors, M. le ministre, allez-y.
M. Claude Béchard
M. Béchard: Oui, merci, Mme la Présidente. Je veux prendre quelques minutes, parce que c'est un peu particulier, ce qui s'est passé avec le projet de loi. Parce que le projet de loi est pour la transparence, le projet de loi visait et vise toujours à protéger les consommateurs contre les fluctuations et apporter plus d'information. C'est assez particulier de voir que l'opposition officielle et la deuxième opposition ont voté contre la justification. C'est l'article que vous avez... bien oui, vous avez voté contre, et là vous me faites des grands signes, là: On n'a pas voté contre. Vous avez voté contre, voyons! Alors, voté contre l'article 2, qui est sur la justification, ils ont voté contre la transparence.
Si on s'est trompé de cible, la cible qui était visée par l'opposition officielle et le deuxième parti d'opposition, elle, est atteinte: mieux protéger les pétrolières, mieux protéger les gens qui peuvent, quand les prix fluctuent puis que ça ne leur tente pas d'aller répondre, ils ne vont pas répondre, ils disent qu'ils ne sont pas disponibles. La cible que, nous, on voulait atteindre, c'était de défendre les contribuables, les consommateurs, leur donner de l'information.
Et donc, aujourd'hui, là, vous devez être fiers, parce que tous les deux ensemble, en collaboration... je ne sais pas si «complicité»... «complicité» est peut-être mieux, la complicité des deux partis d'opposition fait en sorte que les pétrolières doivent festoyer à l'heure qu'il est là. Je ne sais pas s'ils vous ont invités à dîner, mais ça doit vraiment être le fun pour eux autres. En tout cas, j'ai hâte de voir le lunch qu'ils vont vous offrir pour vous remercier du service que vous venez de leur rendre aujourd'hui. Alors... Mais les grands perdants, ce sont les consommateurs. Écoutez, ils ont tellement voté contre, Mme la Présidente, que la deuxième opposition a même voté contre son propre amendement qu'on a amené. Alors, c'est assez particulier.
Puis l'autre chose, je ne veux pas parler de travail bâclé de l'autre côté, même si j'en ai envie, mais, nous, ce qu'on a su, c'est qu'à part de rencontrer le CAA ici, là ? vous avez insisté plusieurs fois ? vous n'avez jamais parlé au CAA pour amener quoi que ce soit. Nous, on était déjà en discussion avec le CAA pour voir s'il y avait des choses à améliorer, mais vous avez voté contre tout, même vos propres amendements.
Je veux bien... Je pense qu'on n'a pas... Quand les gens de l'opposition disent qu'il y aurait eu des choses peut-être à faire ou à proposer, ils n'ont pas déposé, ni un parti ni l'autre, un seul amendement, pas une seule proposition. Je veux bien qu'on ait parlé, là, ils ont parlé pour acheter du temps pendant toute la journée, mardi, mais ils n'ont pas déposé un seul amendement, même pas sur les modifications qui auraient pu être amenées au 1 800, comme on l'appelait, 1 800 Star Académie, ou 1 800 PQ Académie, là, parce qu'ils ont voté... ils ont élu un chef avec ces systèmes-là. Et ils n'ont même pas posé de question, Mme la Présidente, sur quatre des six articles du projet de loi, pas une seule question et pas un seul commentaire.
Donc, du côté de l'opposition officielle, ce qu'on se rend compte encore une fois, il y a eu des mots, il y a eu quelques calembours humoristiques, mais rien de sérieux qui a été déposé, qui a été proposé, rien en tout. Donc, le porte-parole de l'opposition officielle travaille tranquillement vers une deuxième carrière de porte-parole de l'industrie pétrolière. Je veux lui souhaiter la meilleure des chances, mais je veux lui dire une chose, ça va être dur de faire mieux que ce qu'il a fait dans les trois, quatre derniers jours. Rien, pas un amendement, pas une proposition. Et là, là, aujourd'hui, sur quatre des six articles, M. le député, pas un mot, pas un mot. Tout ce que vous avez dit, là, je l'ai pris comme il faut, là, depuis qu'on est ici, là, tout ce que vous avez dit sur les derniers articles qui ont été votés, c'est: Contre. Pas un autre commentaire. Alors, je pense que ça démontre assez bien le rôle que vous vouliez jouer.
Vous parliez de l'information qui est disponible. Moi, j'ai beau regarder partout, sur tous les sites qui donnent de l'information, Mme la Présidente, et je ne trouve pas, nulle part, une justification d'une pétrolière pour des augmentations de prix de l'essence. Je ne trouve pas ça nulle part. Alors, j'aurais bien aimé qu'on soit capable de le faire. Je vous dirais que vous avez battu cet article-là qui nous aurait amené cette nouvelle information.
Alors, je ne veux pas éterniser le débat, mais c'est assez décevant que de voir de façon... avec la complicité des deux partis d'opposition, qui fait en sorte que le projet de loi n° 41, à cette étape-ci, n'est pas adopté, à l'étape de la commission parlementaire. Il reste d'autres étapes à venir, le dépôt du rapport, et tout. Nous, on va continuer. Moi, j'y crois. J'ai dit que je voulais ce projet de loi là. Et on a... Quand ils disent: On n'a pas d'ouverture, on a amené des amendements qui nous semblaient acceptables, qui amélioraient le projet de loi, qui le gardaient dans le sens que le projet de loi allait, mais, en face, là, ça a été le néant, là. Écoutez, là, les seuls mots qu'a dits le député de Chambly aujourd'hui, c'est: Contre, contre, contre. Il n'a même pas mis de petite formule humoristique ridicule comme il fait parfois, il a juste dit: Contre.
Alors, je voulais dire que je pense qu'aujourd'hui les consommateurs puis les contribuables québécois voient qui est de leur côté, puis les pétrolières voient qui est de leur côté. Alors, je ne veux pas prendre trop de temps, peut-être que vous êtes invités à aller luncher avec les pétrolières, ou je ne sais pas trop quoi, pour fêter ça, mais ça va être les éléments qu'on va...
n(12 h 30)nLa Présidente (Mme Morissette): Question de règlement. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault: Écoutez, il existe un règlement fondamental, là, dans le droit parlementaire qui est l'interdiction d'imputer des motifs indignes, là, à d'autres parlementaires. Alors, moi, quand le ministre, là, dit qu'on se fait payer des lunchs par les pétrolières, là, ça laisse entendre qu'on a été achetés, là, par des pétrolières pour la position qu'on a tenue, alors que la position qu'on a tenue, là, tout ce qui nous a guidés dans ces travaux, c'est le bien des consommateurs puis la vraie transparence pour les consommateurs. Alors, les propos du ministre, là, qu'il dise qu'on se fait payer des lunchs par les pétrolières, là, il l'a dit une première fois tantôt, on l'a laissé passer, là, mais là, là, deux fois qu'il le dise, là, je n'aime pas ça du tout. Alors, moi, je demande qu'il le retire, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme Morissette): Est-ce que vous voulez volontairement les retirer? Sinon, je vais être...
M. Béchard: Je n'ai pas dit ça, je ne peux pas le retirer. Je n'ai pas dit qu'ils se faisaient payer un lunch, je n'ai jamais dit ça.
Des voix: ...
La Présidente (Mme Morissette): En fait... Oui, s'il vous plaît, s'il vous plaît.
M. Béchard: Mais je veux juste terminer en disant que...
La Présidente (Mme Morissette): N'oubliez pas de vous adresser à moi, ça va aider.
M. Béchard: Oui. Je voulais juste dire en terminant, Mme la Présidente, qu'aujourd'hui ce sont les intérêts des pétrolières qui ont été défendus et non pas les intérêts des contribuables et des consommateurs. C'est bien dommage, mais j'espère qu'ils vont prendre la fin de semaine pour réfléchir. Le projet de loi va être ramené à l'étape du rapport, les amendements qu'on a... on va ramener le projet de loi, avec les amendements qu'on a, à l'étape du rapport. Peut-être qu'à ce moment-là ils pourraient changer d'idée, en fin de semaine, et voter pour le projet de loi la semaine prochaine. Merci.
La Présidente (Mme Morissette): Alors donc, ça met fin aux travaux de la commission, et j'ajourne donc les travaux sine die.
(Fin de la séance à 12 h 32)
