(Onze heures trente-quatre minutes)
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Je déclare donc la séance de la commission de l'économie et du travail ouverte. Nous procéderons ce matin à l'étude détaillée du projet de loi n° 79, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Alors, Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
La Secrétaire: Il n'y a pas de remplacements, Mme la Présidente.
Remarques préliminaires
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Merci. À ce moment-ci, nous sommes donc rendus à l'étape des remarques préliminaires. Alors, est-ce qu'il y a des remarques préliminaires? Je serais donc prête à vous reconnaître, Mme la ministre.
Mme Diane Lemieux
Mme Lemieux: Merci, Mme la Présidente. Quelques remarques très rapides. D'abord, je rappellerais que la CSST est administrée par un conseil d'administration paritaire où il y a sept représentants patronaux, sept représentants syndicaux, un président de conseil d'administration. Je pense que c'est un fonctionnement paritaire qui a permis un avancement des réalités de santé et sécurité au travail beaucoup plus significatif. La loi prévoit aussi qu'il y a deux observateurs qui participent aux réunions du conseil d'administration, un qui est nommé par le ou la ministre du Travail, un autre par la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Alors, le projet de loi a simplement pour objet de permettre au président du Conseil du trésor de désigner un observateur sans droit de vote, je tiens à le dire donc un représentant du gouvernement comme employeur de l'ensemble du personnel du secteur public et parapublic. On sait que, comme employeur, le gouvernement contribue à au moins 20 % du budget total de la CSST, soit environ 350 000 000 $.
Et je pense que l'autre effet aussi intéressant de la présence d'un observateur du Conseil du trésor permettra de faciliter les interfaces, si je peux m'exprimer ainsi, un peu inévitables qu'il y a entre un organisme, même s'il est extrabudgétaire, comme la CSST, et le gouvernement. Parce que, bien sûr, la CSST, on le sait, est un organisme extrabudgétaire, mais il demeure qu'elle administre une loi qui est votée par le Parlement, qu'il y a des services qui sont donnés au public, à la population. Alors, un organisme comme la CSST fait partie du paysage gouvernemental. C'est simplement donc l'objet de ce projet de loi.
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Merci, Mme la ministre. M. le député de LaFontaine.
Discussion générale
M. Gobé: Oui, Mme la Présidente, comme je l'ai indiqué hier en Chambre, lors du débat que nous avons fait, bien sûr, nous sommes favorables à ce projet de loi. J'aurais peut-être quelques questions à poser à Mme la ministre. Je n'ai pas reçu la partie publique du mémoire présenté au Conseil des ministres. Est-ce qu'il y en a...
Mme Lemieux: Je ne l'ai pas avec moi.
M. Gobé: Vous ne l'avez pas avec vous. Bon. O.K. Je n'en fais pas une condition sine qua non d'accepter, mais peut-être qu'il serait intéressant...
(Consultation)
Mme Lemieux: Ah! O.K. Attendez une minute.
M. Gobé: Là, c'est parce je n'aurai peut-être pas le temps de le lire au complet devant vous, là, mais peut-être serait-il intéressant... peut-être prendre note que, dans les prochains projets de loi qu'on aura à travailler ensemble...
Mme Lemieux: Ça tient à une page.
M. Gobé: ...vu que c'est public, s'il y avait le réflexe de la part du... de nous l'envoyer à un moment donné avant les commissions, ça pourrait des fois faciliter la compréhension ou le travail. Bien que, moi, je pourrais aussi avoir le réflexe de le demander, remarquez bien. Mais, dans un point de vue de collaboration, il serait peut-être plus simple qu'à ce moment-là vous envoyiez ça à M. Archambault, à mon bureau, puis...
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, je comprends donc que M. Archambault a reçu...
M. Gobé: Oui, c'est ça. Oui, oui.
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): ...le document.
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Lemieux: Délicatement.
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Ce n'était pas un dépôt à la commission, c'était...
M. Gobé: Non, non.
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): ...vraiment une remise. C'est ce que je comprends?
M. Gobé: Oui, c'est ça.
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Non, c'est parce que je regarde les choses aller puis je veux être sûre que j'ai bien compris ce matin. Oui, M. le député de LaFontaine, vous pouvez poursuivre.
M. Gobé: D'accord. Qui va être son représentant, du président du Conseil du trésor? Est-ce que c'est un sous-ministre? C'est qui qui va être nommé? Vous ne savez pas, ils ne vous l'ont pas mentionné?
Mme Lemieux: Non, à ce moment-ci, la décision n'est pas prise, là, c'est le président du Conseil du trésor qui va le décider. Mais on peut supposer que ce sera un haut fonctionnaire, comme c'est le cas d'ailleurs, par exemple, de la représentante...
M. Gobé: Votre représentante.
Mme Lemieux: Ma représentante est une sous-ministre adjointe du ministère du Travail. On peut supposer que ça va être un haut fonctionnaire.
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): M. le député de LaFontaine.
M. Gobé: Oui. On sait qu'il y a un certain nombre de règlements ou d'obligations en matière de prévention des accidents de travail. On me dit, ou j'ai cru comprendre, que ça ne s'appliquait pas forcément actuellement à l'ensemble des employés du secteur public. Est-ce que c'est une problématique qui vous a été déjà soumise, Mme la ministre?
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Oui, Mme la ministre.
Mme Lemieux: C'est-à-dire que je n'ai pas tous ces éléments-là sous la main, mais en gros le député de LaFontaine doit savoir que la loi est faite de telle sorte que les emplois, au moment où cette loi-là a été adoptée, ont été, si je peux m'exprimer ainsi, classés en fonction du danger, si bien qu'on s'est retrouvé avec six groupes d'emploi.
M. Gobé: C'est ça.
Mme Lemieux: Les premiers emplois, bon, je les ai sous les yeux, là... Donc, c'est par secteur d'activité...
(11 h 40)
M. Gobé: Un, deux, trois, là.
Mme Lemieux: Alors, voilà. Par exemple, le groupe un, c'est tout ce qui est dans le bâtiment, travaux publics, industrie chimique, forêt, scierie, mine, carrière, puits de pétrole. Puis rappelons-nous aussi à l'époque, les réalités étaient encore beaucoup plus criantes qu'aujourd'hui. Je pense que les gens ont beaucoup appris, les employeurs, les travailleurs, à mieux intervenir en matière de santé et de sécurité. Le groupe deux, c'est l'industrie du bois, l'industrie du caoutchouc, fabrication d'équipements de transport, etc. Le groupe trois, administration publique, industrie des aliments, boisson. Groupe quatre, commerce, industrie du cuir, enfin je vous donne des exemples.
Les règlements permettant la mise en vigueur d'un certain nombre de mesures qui étaient prévues dans la loi, par exemple l'obligation d'avoir un programme de prévention, l'obligation d'avoir un comité de santé et de sécurité du travail dans les entreprises, ont été adoptées pour un certain nombre de groupes prioritaires, pas nécessairement pour l'ensemble. Maintenant, je tiens à dire que ça ne veut pas dire qu'il ne se passe rien en matière de santé et sécurité. Mais notamment les trois groupes prioritaires dont je viens de vous parler sont des groupes pour lesquels la réglementation a été mise en vigueur pour tous les aspects qui étaient prévus à la loi.
Alors, il y a effectivement, donc, certains groupes d'emploi qui sont soumis à la loi mais qui ne sont pas nécessairement... dont la réglementation au sujet de leur groupe spécifique n'a pas nécessairement été mise en vigueur. Quand je suis arrivée comme ministre responsable du Travail, il y a des travaux qui sont faits actuellement à la CSST dont j'ai encouragé la progression pour essayer de voir... Parce que, là, on est aussi 20 ans plus tard. C'était une mécanique qui a été pensée à une époque. Bon. Là, on a quand même fait beaucoup de progrès. Alors, il y a des travaux qui sont faits, là, dont je ne vais pas me prononcer sur l'issue maintenant, mais il y a une réflexion qui est faite de manière paritaire, entre la partie patronale et la partie syndicale, pour essayer de trouver des aménagements pour faire faire peut-être des bouts de chemin un peu plus spécifiques dans certains secteurs.
Alors, c'est ça, il y a des travaux depuis à peu près deux ans, où on essaie de trouver des manières d'étendre l'application des mécanismes de prévention prévus par la loi, une plus grande prise en charge. En même temps, on a le défi de réduire la réglementation. Mais enfin, il y a vraiment des travaux en ce sens-là qui pourraient déboucher dans les prochains mois.
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): M. le député de LaFontaine.
M. Gobé: Oui, ça répond à ma question. L'important, c'est de savoir qu'il y a quelque chose qui se fait.
Mme Lemieux: Oui, oui, oui.
M. Gobé: Qu'il y a du mouvement.
Mme Lemieux: Tout à fait.
M. Gobé: Je vois que vous avez l'air... En tout cas, s'il y a du mouvement, je ne le vois pas, mais au moins je vois que vous le savez, qu'il y a des choses à faire. Donc, ça veut dire qu'il doit y avoir des dossiers qui sont passés à votre connaissance et des décisions qui ont dû être prises.
Écoutez, j'aurais peut-être une question, puisqu'on parle de prévention. Est-ce que les budgets qui sont alloués à différentes organisations, comme la FTQ, la CSN, la CSD, le Conseil du patronat, l'Association des manufacturiers, pour faire de la prévention ont été modifiés cette année ou sont-ils les mêmes que l'an dernier ou l'année où votre collègue, M. Rioux, le député de Matane, m'avait fait parvenir ces montants-là? Peut-être qu'il y avait 700 000 $, 1 000 000 $, quelque chose comme cela. Juste pour savoir si on continue dans ce sens-là ou si on...
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Mme la ministre.
Mme Lemieux: Un instant. Je vais regarder si on a l'information avec nous.
M. Gobé: Je pense que c'est l'article 130 de la loi ou 132.
Mme Lemieux: L'article 104, ça se peut-u?
M. Gobé: L'article 104?
Mme Lemieux: L'article 104 ou 105. Alors, l'information que j'ai, mais je n'ai pas de comparatif, il est dit, donc, à l'article 104, que «la Commission peut accorder annuellement à une association syndicale ou à une association d'employeurs une subvention pour la formation et l'information...» Pour l'exercice financier 1999, on peut supposer 1999-2000, un montant de 7 483 000 $ a été partagé en deux parts égales entre les associations syndicales et les associations d'employeurs. Voilà. Mais je n'ai pas la comparaison avec l'année précédente. On peut supposer que ça doit être à peu près au même niveau, et après ça c'est redistribué, si je comprends bien, auprès des différentes composantes du conseil d'administration.
M. Gobé: Comment s'est ventilé, ça?
Mme Lemieux: Là, ce que je vois, je vous le dis en même temps que je le lis... Non. Je comprends qu'il y a deux niveaux de subventions. Il y a les subventions suivant l'article 104, où la Commission peut accorder annuellement une subvention à une association syndicale ou à une association d'employeurs pour la formation et l'information de ses membres. Là, on est à 7 483 000 $. Et c'est partagé en parts égales entre les associations syndicales et les associations d'employeurs.
Par la suite, il y a l'article 105 qui prévoit une subvention à une association syndicale ou à une association d'employeurs pour lui permettre de participer aux travaux de la Commission. Ça, c'est différent. Alors, pour l'année 1999, je vois que c'est à hauteur de 535 000 $ et que ça se partage en 262 000 $ j'arrondis, là pour le Conseil du patronat du Québec, 171 000 $ pour la FTQ, 32 000 $ pour la CSD et 64 000 $ pour la CSN.
M. Gobé: O.K. C'est parce que j'avais vu ces chiffres-là la dernière fois qu'on avait parlé, je pense que c'était durant les crédits du ministère avec M. Rioux. Ça m'est venu dans l'idée comme ça parce qu'on parle de prévention, et je voulais voir si on continuait à avoir les mêmes niveaux, le même investissement au niveau de la prévention. Je crois que c'était une bonne manière, une bonne façon de le juger en voyant si les budgets ont baissé ou pas.
Mme Lemieux: Alors, c'est au même niveau effectivement que l'année précédente.
M. Gobé: Alors, je pourrais vous poser un million d'autres questions sur la CSST, mais je crois qu'on aura l'occasion de revenir sur ces sujets-là.
Mme Lemieux: Certainement.
M. Gobé: Ce n'était pas forcément le but aujourd'hui, étant donné que nous acquiesçons à la démarche que vous avez initiée avec le projet de loi n° 79.
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, nous allons donc...
M. Gobé: Je vais donc...
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): ...procéder à l'adoption tel que...
M. Gobé: Bien, quand j'aurai fini de parler.
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Oui.
M. Gobé: Sinon, j'aurai quelques questions supplémentaires.
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Je pensais qu'il était en train...
Mme Lemieux: Voilà. Mme la Présidente, vous devriez connaître le député de LaFontaine.
M. Gobé: Alors, je disais donc que je vais maintenant mettre fin à mes interventions et laisser Mme la Présidente demander si d'autres collègues veulent intervenir ou passer à l'étape suivante, qui est, je crois, d'appeler le vote.
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Mais ça, c'est à la présidence de faire ça, M. le député de LaFontaine.
Mme Lemieux: Ha, ha, ha!
M. Gobé: Comment?
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Là, c'est le rôle de la présidence, qui regarde s'il y a des gens qui veulent intervenir.
M. Gobé: Je vous le suggère, en tout bien tout honneur.
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Ha, ha, ha! On peut s'amuser un petit peu aujourd'hui, je pense qu'on n'a pas un long projet de loi. Alors, je comprends donc que c'est terminé.
Étude détaillée
On peut donc procéder à l'adoption du projet de loi. Alors, l'article 1 du projet de loi n° 79 est-il adopté?
M. Gobé: Il est adopté, Mme la Présidente, en ce qui nous concerne.
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Article 2, est-il adopté?
M. Gobé: Oui. Peut-être la question...
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Oui, M. le député de LaFontaine.
M. Gobé: C'est quand la date de l'entrée? Ça entre en vigueur tout de suite, là?
Mme Lemieux: La date de la sanction de la loi.
M. Gobé: Demain, après demain.
Mme Lemieux: Donc, les prochains jours, j'imagine.
M. Gobé: Quand votre adjointe ira chez la lieutenant-gouverneur signer le projet.
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, l'article 2 est donc adopté?
M. Gobé: Bien, oui, quand il y aura une date, ce sera effectif, en effet.
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Le titre du projet de loi est-il adopté?
M. Gobé: Oui.
Mme Lemieux: Adopté.
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, l'ensemble du projet de loi est donc adopté.
Mme Lemieux: Adopté.
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Il n'y a pas d'autres choses que j'oublie? Ça va. Alors, est-ce qu'il y a des remarques finales?
Mme Lemieux: Ça va. Je pense que tout a été dit.
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Oui. Alors...
M. Gobé: Moi, je remercie Mme la ministre de la grande collaboration qu'elle nous a donnée dans ce projet de loi là.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Gobé: Son cabinet, son chef de cabinet, à côté, qui est toujours très souriant. C'est toujours agréable de le voir sourire dans ce genre de situation que nous connaissons aujourd'hui.
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): En fait, on peut constater que les projets de loi se suivent mais que le déroulement de la procédure ne se ressemble pas.
M. Gobé: Alors, voilà.
La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, la commission ayant donc complété son mandat, j'ajourne les travaux sine die.
(Fin de la séance à 11 h 48)