Journal des débats (Hansard) of the Committee on Labour and the Economy

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Je déclare la séance de la commission ouverte. Vous rappeler tout simplement que nous sommes réunis, la commission de l'économie et du travail, pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi concernant la construction par Hydro-Québec d'infrastructures et d'équipements par suite de la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998.

Alors, Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Benoit (Orford ) remplace M. Sirros (Laurier-Dorion).

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Je vous remercie. À la dernière séance que nous avons eue, nous avions pris le vote sur une des motions qui avaient été déposées. Nous en sommes donc toujours au stade des motions préliminaires. Alors, est-ce qu'il y a des gens qui veulent s'exprimer? Oui, Mme la députée de Bonaventure.

Mme Normandeau: Oui, Mme la Présidente. Merci. Alors, une autre motion que nous souhaiterions vous présenter et qui se lit comme suit:

«Que la commission de l'économie et du travail, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi concernant la construction par Hydro-Québec d'infrastructures et d'équipements par suite de la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998, demande à la Régie de l'énergie de produire un avis quant à l'ensemble des articles du projet de loi.»

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, je prends connaissance, Mme la députée de Bonaventure, de votre proposition de motion.

M. Brodeur: Ça aussi, c'est une bonne motion.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Ne nous sous-estimez pas.

(11 h 50)

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Évidemment, c'est une motion qui est recevable. Je déclare donc la motion recevable; pas nécessairement d'en plaider la recevabilité, c'est à sa face même recevable. Alors, Mme la députée de Bonaventure, vous avez 30 minutes, puisque vous êtes proposeur, pour convaincre les membres de la commission du bien-fondé de cette motion. Mme la députée de Bonaventure.

Mme Normandeau: Merci, Mme la Présidente. Alors, depuis que la commission a débuté ses travaux, l'opposition a déposé plusieurs motions toutes aussi pertinentes les unes que les autres, et, dans ce cas-ci, le dépôt de la motion de ce matin afin de demander à la Régie de l'énergie un avis écrit est aussi d'une pertinence importante, compte tenu que la Régie de l'énergie est, elle aussi, interpellée dans toutes ces questions du projet de loi n° 42.

Je vous invite tout de suite à lire peut-être l'article 5 du projet de loi, article 5 qui, malheureusement, fait peu de place à la Régie de l'énergie, une structure, Mme la Présidente, on doit le dire, qui a été adoptée dans la foulée du débat public qui s'est tenu en 1995 et qui a donc conduit à un rapport de tous les intervenants de l'énergie, un volumineux rapport qui a été présenté par le ministre Guy Chevrette le 3 mars 1996.

La Régie de l'énergie a été – comment dire? – créée dans un contexte d'unanimité et de consensus, un consensus que malheureusement le gouvernement actuel s'apprête, avec différentes actions qui ont été entreprises au cours des derniers mois, à effriter, et c'est dommage, puisque c'est une structure qui a été créée sur la base d'un consensus, qui a été créée sur la base d'une unanimité. Et, en fin de semaine, même aujourd'hui, dans le journal, la coalition Arc-en-ciel, qui est une coalition composée de groupes environnementaux, de syndicats, qui est composée également de représentants de l'énergie, s'inquiète de voir le gouvernement tasser de plus en plus la Régie de l'énergie, de ne pas lui prêter toutes les compétences et les pouvoirs pour lesquels elle a été créée. Elle a été créée, on le dit bien, pas seulement d'un consensus qui émergeait de l'ensemble des intervenants du domaine de l'énergie, mais également d'un consensus de l'Assemblée nationale. D'ailleurs, je vous rappellerai que l'opposition officielle a déposé une motion le 19 mai dernier pour qu'on puisse donner, dans les faits, effectivement, à la Régie de l'énergie toute l'indépendance qui lui permettra d'exercer toutes ses compétences et le mandat pour lequel elle a été créée.

Donc, ce matin, on peut lire que la coalition Arc-en-ciel... Puis la coalition Arc-en-ciel est représentative de certains organismes crédibles mais ne représente pas d'une façon exhaustive tous les organismes qui émergent du domaine de l'énergie. Donc, cette coalition s'inquiète du manque de transparence dont fait preuve en ce moment le gouvernement dans toute cette question de l'énergie, et en particulier pour tout ce qui est la question des tarifs de fourniture d'électricité au Québec. Alors, on aura bien, j'imagine, l'occasion de revenir sur cette importante question dans un autre contexte, mais, dans ce cas-ci, il est bien évident que la Régie de l'énergie, de par son expertise et de par le mandat qui lui a été dévolu... Et ce mandat, il est très, très large, on n'a qu'à se référer à la politique énergétique qui a été adoptée, encore une fois, unanimement. Et le ministre actuel est très fier de cette politique. D'ailleurs, on a salué à plusieurs reprises l'initiative du gouvernement qui a conduit à l'adoption de cette politique. Cependant, ce qu'on déplore, en ce moment, c'est de voir avec quelle facilité, avec quelle aisance le gouvernement contrevient d'une façon évidente, et j'ajouterais d'une façon éhontée, aux principes de base qui ont conduit le Québec, je vous dirais, à entrer dans une ère de modernité.

Lorsque j'ai eu à débattre de la motion que nous avons présentée le 19 mai dernier pour accorder à la Régie toute l'indépendance à laquelle elle a droit, je soulignais le fait que sa structure, qui est une structure, là, qui a un caractère d'organisme quasi judiciaire... Donc, le gouvernement opérait une espèce de révolution dans tout le contrôle et la réglementation du domaine de l'énergie en créant une structure comme celle-là. C'est une structure, je crois, dont nous devons être fiers, qui a fait l'unanimité. Avec la création d'une structure comme celle-là, Mme la Présidente, on est venu actualiser notre façon de contrôler et de réglementer les monopoles dans le domaine de l'énergie; je pense, ici, à tout le secteur de l'électricité ou encore à celui du gaz naturel. Donc, on est venu s'harmoniser avec ce qui se faisait aux États-Unis. D'ailleurs, les États-Unis, à lire le chapitre qui est consacré à la création de la Régie de l'énergie, ont inspiré le ministre de l'époque et député de Joliette et ont inspiré tous les intervenants du domaine de l'énergie qui ont convenu, donc, pour qu'on soit plus efficace pour tout ce qui concerne la question de l'énergie au Québec, de créer une structure comme celle-là.

Alors, Mme la Présidente, pour la Régie de l'énergie, on lit, dans la réglementation, dans la politique énergétique, également dans le projet de loi n° 50 qui a créé la Régie de l'énergie – en passant, une loi qui a 173 articles et une loi qui confère à la Régie de l'énergie des compétences et des pouvoirs très, très importants... D'ailleurs, les motifs qui ont conduit le ministre de l'époque et les intervenants à s'entendre sur la création d'une structure comme celle-là sont fort éloquents. Le ministre et député de Joliette soulignait, à l'époque, qu'avec la création d'une structure comme celle-là il sera dorénavant possible de contre-expertiser de façon satisfaisante les demandes tarifaires d'Hydro-Québec selon un mécanisme garantissant la transparence et la participation du public. C'est donc dire qu'en affirmant une chose comme celle-là le ministre et le gouvernement avouaient que les parlementaires, de par leurs compétences, de par leurs disponibilités, n'avaient pas, malheureusement, tous les outils à leur disposition pour faire un travail d'une façon, je vous dirais, la plus professionnelle possible et de questionner d'une façon satisfaisante Hydro-Québec. Dans ce sens-là, la Régie de l'énergie avec ces structures-là, avec les compétences qui lui sont dévolues, en principe devrait nous permettre de fonctionner d'une façon plus efficace en ce qui concerne le domaine de l'énergie.

Je dois vous dire que, lorsqu'on lit effectivement la politique énergétique, lorsqu'on lit la loi n° 50, c'est réjouissant de voir à quel point le gouvernement a fait un travail sérieux qui a conduit justement à la création de la Régie de l'énergie, qui a conduit à l'adoption de la loi n° 50. Les intervenants du domaine de l'énergie ont tous été consultés, ou à peu près. On a eu droit à un très, très beau rapport volumineux, un rapport exhaustif. Dans ce sens-là, le gouvernement, à l'époque, a fait, je crois, tous ses devoirs. Cependant, aujourd'hui c'est désolant de voir avec quelle facilité le gouvernement sape dans une structure d'importance comme celle-là. Je dois vous dire qu'il n'y a pas que l'opposition officielle qui s'inquiète, bien sûr, de voir quel rôle sera appelée à jouer la Régie de l'énergie dans un futur assez rapproché concernant toutes les questions du domaine des tarifs de fourniture et concernant le domaine de l'hydroélectricité.

Mme la Présidente, vous me permettrez de revenir à l'article 5 du projet de loi n° 42 et vous comprendrez sûrement un peu mieux les motifs qui me conduisent aujourd'hui à déposer une motion de cette nature pour qu'on puisse obtenir un avis écrit de la Régie de l'énergie sur tout ce projet de loi n° 42. L'opposition officielle a fait preuve d'un certain leadership, dans un passé qui n'est pas si lointain, en déposant une motion pour que le Barreau du Québec formule un avis sur le projet de loi n° 42. Alors, on n'a pas eu besoin d'être trop insistant, puisque le Barreau du Québec nous a devancés et a émis son avis qui a été publié, qui a été envoyé au ministre le 9 juin dernier, un avis qui n'a rien de surprenant, dans le contexte, puisque l'opposition officielle, différents groupes – je pense notamment à la Coalition du Val-Saint-François, à différents groupes du domaine de l'énergie, je pense aussi à des gens extrêmement crédibles, notamment l'honorable juge Jeannine Rousseau, M. Roger Nicolet – ont émis beaucoup de réserves face à la démarche qui est utilisée par le gouvernement dans tout le dossier du projet de loi n° 42.

(12 heures)

Cet avis du Barreau que le ministre a tassé du revers de la main sans aucune hésitation – et c'est désolant, puisque le Barreau du Québec offrait une collaboration constructive, dans le contexte, et offrait sa collaboration au ministre des Ressources naturelles pour que le projet de loi n° 42 puisse respecter des principes de base dans une société de droit, des principes de démocratie qu'on ne peut pas, comme ça, à tout vent, envoyer du revers de la main pour s'assurer que les principes d'égalité, d apostrophe, et de légalité puissent être respectés – est fort éloquent. J'ai eu l'occasion, en Chambre, de questionner le ministre, mais vous me permettrez de revenir sur certains éléments fort pertinents qui ont été soulevés par le Barreau du Québec, avis dans lequel on nous dit, notamment, que «les dispositions du projet de loi font perdre des recours légitimes à des citoyens qui voudraient faire valoir leurs droits à l'encontre de travaux ou d'opérations réalisés en contravention de la loi».

Le Barreau du Québec poursuit un peu plus loin en soulignant que «cette législation soulève également des inquiétudes en regard du principe de l'égalité – l apostrophe – devant la loi.» Et, en conclusion, Mme la Présidente, le Barreau du Québec s'inquiète de cette façon de légiférer. Certains parlementaires, certains membres de la commission ont eu l'occasion déjà de commenter cet avis. Je dois vous dire qu'il y a certains propos qui nous ont surpris, notamment les propos du député de Chicoutimi, étant lui-même du Barreau.

C'est un avis, Mme la Présidente, qu'il aurait été souhaitable de respecter, compte tenu que les réprimandes sévères proviennent à peu près de tous les horizons et proviennent d'acteurs extrêmement crédibles. Le Barreau du Québec est une institution qui a 150 ans d'existence et dont on ne questionne plus, bien sûr – je pense qu'on ne l'a jamais fait, d'ailleurs – la pertinence. Dans le contexte actuel où le projet de loi n° 42 est présenté dans un contexte controversé, c'est un projet de loi qui vient donc confirmer le caractère inégal d'une démarche qui a été décriée par tous. Donc, cet avis-là du Barreau du Québec vient nous offrir un éclairage nouveau qui permettrait à l'ensemble des membres de cette commission de s'assurer que le projet de loi n° 42 respecte des règles de base dans une société de droit qu'est la nôtre.

Donc, Mme la Présidente, après le Barreau du Québec qui a émis un avis, il serait fort intéressant d'entendre la Régie de l'énergie qui, avec ses compétences et l'expertise que représentent l'ensemble de ses commissaires, et sur la base des mandats qui lui ont été dévolus, aurait sûrement beaucoup à dire sur ce projet de loi n° 42, aurait sûrement beaucoup à dire aussi sur le fait qu'à l'article 5 du projet de loi le gouvernement décide d'une façon assez cavalière d'écarter la Régie de l'énergie. Et vous me permettrez de lire l'article 5, puisque c'est un article fort important qui vient encore nous démontrer une fois de plus que le gouvernement fait preuve de très, très peu de transparence et va à l'encontre de ses propres lois, et c'est ce qui est assez étonnant.

Le gouvernement, l'ensemble des parlementaires de la Chambre ont déployé ou déploient à chaque jour – on le voit depuis que la session est commencée – énormément d'énergie à questionner le gouvernement, et vous savez que l'opposition officielle a été constructive depuis le début de la session et entend et compte toujours l'être. C'est dans cette optique aujourd'hui que nous présentons cette motion, dans le but d'obtenir de la Régie de l'énergie un avis sur le projet de loi n° 42.

L'article 5, Mme la Présidente, nous dit la chose suivante: «La construction par Hydro-Québec des infrastructures et équipements visés à la partie II de l'Annexe peut être poursuivie, sous réserve des dispositions qui suivent», et ces dispositions, elles sont de deux ordres. Tout d'abord, on nous dit qu'«il est fait application des lois mentionnées à l'article 3 en ce qui concerne les opérations visées à la partie II de l'Annexe et celles qui leur sont accessoires, comme si celles-ci faisaient partie de projets distincts de ceux ayant donné lieu aux opérations visées à la partie I de l'Annexe». Et d'ajouter – et là c'est le coeur, je vous dirais, de mon argumentaire ce matin – que «la poursuite de ces constructions est subordonnée à l'autorisation du gouvernement, laquelle tiendra lieu de celle prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 73 de la Loi sur la Régie de l'énergie (1996, chapitre 61)». Alors, le message est on ne peut plus clair, la Régie de l'énergie, une fois de plus, est encore mise de côté, et j'imagine que ça se fait au grand désarroi de l'ensemble des commissaires qui font leur travail d'une façon extrêmement professionnelle.

L'article 73 de la Régie de l'énergie est très important. Je l'ai souligné tout à l'heure, la Régie de l'énergie est un organisme qui permettra de contre-expertiser de façon satisfaisante Hydro-Québec. Hydro-Québec est un monopole naturel, et, dans le passé, les règles étant insuffisantes et inadéquates, le gouvernement a décidé de son propre chef de remédier à la situation en créant une structure comme celle-là. Dans la Loi sur la Régie de l'énergie, à l'article 73, on fait référence à une compétence fort importante et on nous dit qu'Hydro-Québec «doit obtenir l'autorisation de la Régie, aux conditions et dans les cas qu'elle fixe par règlement, pour – et vous me permettrez de vous lire les six points – acquérir, construire ou disposer des immeubles ou des actifs destinés à la production, au transport ou à la distribution d'électricité ou de gaz naturel». En deuxième lieu, Hydro-Québec devra obtenir l'autorisation de la Régie pour «étendre ou modifier son réseau de distribution», lorsqu'il s'agira de «changer l'utilisation de son réseau de distribution» et, en terminant, d'«exporter de l'électricité hors du Québec, sous réserve de la Loi sur l'exportation de l'électricité».

Donc: «Lorsque la Régie étudie une demande visée au paragraphe 1°, elle doit tenir compte notamment de la justification des besoins énergétiques.

«Lorsqu'elle étudie une demande visée au présent article, elle doit tenir compte des préoccupations économiques, sociales et environnementales que peut lui indiquer le gouvernement.»

Alors, Mme la Présidente, cet article-là, avec le projet de loi n° 42, est littéralement bafoué, et c'est désolant parce que l'article 73, justement, en principe, en théorie, permettrait à la Régie de se pencher sur des questions d'importance pour tout ce qui concerne la question de nos besoins énergétiques. Ce sont des questions de fond qui rejoignent chaque Québécois et Québécoise à chaque jour, et, lorsqu'il s'agit de tenir compte des préoccupations économiques, sociales et environnementales, on se rend compte que le projet de loi n° 42 y contrevient, lui, d'une façon éhontée, et mon collègue et critique en environnement l'a démontré d'une façon très éloquente. Donc, ce sont des préoccupations qui sont carrément rejetées. Ha, ha, ha!

M. Benoit: Motion de félicitations.

Mme Normandeau: Bien, pourquoi pas? Effectivement, motion de félicitations.

Une voix: ...applaudir.

Mme Normandeau: Voilà, absolument. C'est unanime, cher collègue d'Orford. Merci, M. le ministre, pour vos bons mots pour mon collègue d'Orford, c'est très apprécié.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Normandeau: Alors donc, Mme la Présidente, revenons à nos moutons.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Oui.

Mme Normandeau: L'article 73 de la Loi sur la Régie de l'énergie est un article fort important, et je vous dirais que c'est probablement un des articles les plus importants des 173 articles de la Loi sur la Régie de l'énergie, un article qui vient poser les bases, les jalons du ménage que le gouvernement a décidé de faire dans toute la question de l'énergie au Québec. Et, encore une fois, c'est désolant qu'on rejette du revers de la main un article si fondamental. Après, il ne faudra quand même pas que le ministre des Ressources naturelles s'indigne de voir que différents groupes au Québec, différentes instances, différentes institutions critiquent ce projet de loi n° 42. Le ministre, en faisant fi de l'article 73, en faisant fi de la Régie de l'énergie, se situe encore une fois au-dessus de ses propres lois, et, dans ce sens-là, l'opposition a la responsabilité de dénoncer une attitude comme celle-là.

Mme la Présidente, il me reste quelques minutes seulement, mais je tiens quand même à souligner une fois de plus la pertinence d'obtenir de la Régie de l'énergie un avis écrit sur la question. Je suis convaincue que, sur la base des compétences qui lui ont été dévolues, la Régie de l'énergie pourra apporter un nouvel éclairage sur le projet de loi n° 42. C'est un projet de loi très important, nous tenons à le souligner, et c'est un projet de loi tellement important que nous prenons notre rôle au sérieux, et c'est ce qui explique la nature et la pertinence des motions qui ont été présentées jusqu'à maintenant. Alors, je demande au ministre des Ressources naturelles de respecter la volonté de l'ensemble des intervenants du domaine de l'énergie, de respecter ses propres lois, d'être logique avec lui-même et les décisions que son gouvernement a prises dans le passé, et qu'on puisse demander à la Régie de l'énergie un avis écrit sur le projet de loi n° 42. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, M. le député de Shefford.

(12 h 10)

M. Brodeur: Oui. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Je veux seulement vous rappeler que vous avez 10 minutes d'intervention.

M. Brodeur: Est-ce que je peux avoir plus, de consentement, là?

M. Brassard: On verra si, au bout de 10 minutes, vous avez vraiment tout dit.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brodeur: Mme la Présidente, je dois vous indiquer tout de suite d'entrée de jeu que l'article 73 de la Loi sur la Régie de l'énergie fait en sorte que la loi nous dicte, ici, que nous devons prendre absolument l'avis de la Régie; on aurait dû être entendu à la Régie de l'énergie afin qu'elle porte un jugement sur le projet de loi qui nous occupe. Donc, je signifie à tous les députés ministériels ici présents que, si jamais ils votaient contre la motion de Mme la députée de Bonaventure, ils risqueraient d'enfreindre la loi du Québec. Le ministre, j'imagine, en est pleinement conscient, que le projet de loi enfreint cette loi et que, d'autant plus, un vote contre la motion de la députée de Bonaventure pourrait faire en sorte que ces députés-là, Mme la Présidente, enfreindraient sciemment la loi, puisqu'ils sont avertis que l'article 73 de la Loi de la Régie de l'énergie fait en sorte que nous devons prendre avis préalable, se faire entendre à la Régie de l'énergie en premier lieu.

Donc, Mme la Présidente, c'est peut-être la dernière fois que je peux prendre la parole dans le cadre de l'étude de ce projet de loi là, car la rumeur dit, sur la colline parlementaire... J'en fais une première question au ministre: Est-ce que la commission sera rappelée avant la possibilité... Les gens évoquent entre les branches un bâillon bientôt.

M. Brassard: Il faut toujours être d'une extrême prudence avec les rumeurs, M. le député.

M. Brodeur: Donc, est-ce que je dois comprendre que la commission sera rappelée pour continuer l'étude du projet de loi n° 42 et que ce projet de loi là ne fera partie d'aucun bâillon? Est-ce que le leader du gouvernement s'engage...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): En attendant, M. le député de Shefford, on est toujours sur la motion de la députée de Bonaventure et je vous rappelle qu'il vous reste à peu près huit minutes pour vous prononcer sur ce sujet important.

M. Brodeur: Je prends l'avis au préalable du ministre tantôt qui disait que, si, dans les 10 minutes réglementaires, je n'avais pas le temps de compléter l'essentiel de ma pensée, il me laisserait encore quelques minutes pour continuer. De toute façon, Mme la Présidente, ce que je disais, c'est que c'est peut-être la dernière occasion que nous avons ici de prendre parole sur le projet de loi, puisqu'il semble qu'il n'est pas de l'intention du ministre, qui est aussi, rappelons-le, leader du gouvernement, de rappeler le projet de loi pour étude. Donc, je profite de l'occasion pour souligner le travail de la députée de Bonaventure concernant le projet de loi n° 42, la députée de Bonaventure qui s'est battue – une bataille de tous les instants, je dirais – pour préserver les droits les plus fondamentaux des citoyens du Québec. On se doit absolument de souligner ce travail excellent de la députée de Bonaventure, on doit souligner aussi le travail du député de Richmond qui est intervenu dans cette région-là à quelques reprises, du député d'Orford aussi qui a un souci remarquable de l'environnement. Je tiens à remercier aussi le député de Robert-Baldwin qui a été présent ici, en commission, à tous les instants concernant l'étude de ce projet de loi là.

Donc, on en revient encore à la motion pour entendre la Régie de l'énergie. On sait que, la semaine dernière, nous avions déposé une motion pour entendre l'avis du Barreau. Le gouvernement, c'est-à-dire le parti ministériel... Naturellement, je crois que vous vous êtes abstenue, Mme la Présidente, au vote. Mais le Barreau a quand même déposé un avis et on a eu l'occasion d'en discuter la semaine dernière. Plusieurs éditorialistes en ont aussi fait leurs propos durant la dernière fin de semaine, et j'espère que le ministre tiendra compte aussi de notre motion qui fait en sorte que, tout simplement, la loi pourrait être observée au moins en cette partie, soit en prenant l'avis préliminaire de la Régie de l'énergie.

Mme la Présidente, samedi, dans La Tribune , La Tribune qui est le journal qui est distribué dans la région de Sherbrooke, donc dans la région immédiate où est la principale construction de cette ligne Hertel–des Cantons, Jacques Pronovost titrait: Un gouvernement au-dessus de ses propres lois . Donc, ça résume très bien les propos que l'opposition tient depuis des mois, ça résume très bien les propos tenus par la députée de Bonaventure qui répète sans cesse au ministre que le projet de loi n° 42 fait en sorte qu'on légalise l'illégalité.

Je tiens à souligner certains passages de cet éditorial que, je suis convaincu, le ministre a très bien lu, et je le fais pour le bénéfice des collègues ici, alentour de la table, et je cite: «Il est trop facile de légiférer quand ça ne fait pas notre affaire. Cela revient à dire que les lois n'existent pas pour un gouvernement qui a décidé de passer outre.» On est exactement devant cet état de choses, Mme la Présidente, le gouvernement légifère et passe outre aux lois.

Et je continue la citation: «Cela confine au totalitarisme.» Et il donne la définition du totalitarisme: «Régime politique non démocratique – je répète, régime politique non démocratique – dans lequel les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont concentrés entre les mains d'un nombre restreint de dirigeants – y compris le ministre – qui subordonnent les droits de la personne humaine – les droits de la personne humaine, je répète, Mme la Présidente – à la raison d'État.» Malheureusement, la raison d'État, ici, peut être questionnable.

Et je continue, Mme la Présidente, et je suis convaincu que ça intéresse le député de Gaspé particulièrement: «Dans la foulée des critiques formulées au gouvernement Bouchard, le Barreau vient redire que le gouvernement avait à sa disposition des mécanismes qui lui auraient permis d'agir rapidement en toute légalité», et c'est ce qu'on répète ici depuis des semaines. Mais écoutez bien la fin: «...mais, pour cela, faut-il avoir le respect de ses citoyens, de tous les citoyens.» Je répète: «...mais, pour cela, faut-il avoir le respect de ses citoyens, de tous les citoyens.» Donc, c'est le sujet qui nous occupe. C'est ce qu'on répète depuis des semaines, que le gouvernement, en déposant le projet de loi n° 42, démontre un manque net de respect pour les citoyens.

Mme la Présidente, je vois que le ministre réagit à ces propos. Peut-être a-t-il immédiatement un commentaire à nous apporter sur le manque de respect que le gouvernement a pour ses citoyens. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'éditorialiste de La Tribune . Je ne sais pas si le ministre veut réagir immédiatement. Vous me dites qu'il me reste seulement deux minutes. Ça pourrait peut-être me laisser la chance de répondre au ministre après sa réponse.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Le temps file, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Mais, de toute façon, Mme la Présidente, nous savons très bien que le gouvernement préfère déposer un bâillon et passer cette loi-là au cours de la semaine, peu importent les arguments de l'opposition, peu importent les arguments des citoyens qui sont touchés par la ligne Hertel–des Cantons.

Mme la Présidente, je suis déçu, comme citoyen du Québec, que le gouvernement adopte une telle attitude. Les collègues alentour de la table, principalement du parti ministériel, souriront probablement parce que je dis que c'est les citoyens qui sont déçus et non pas seulement l'opposition. Je suis porte-parole aussi des citoyens et j'en ai beaucoup, de citoyens qui sont touchés par la ligne Hertel–des Cantons dans mon comté, et ces gens-là n'ont senti aucune écoute tangible de la part du gouvernement, et je suis convaincu que le silence du ministre présentement est très significatif.

Je sais qu'il me reste à peine quelques secondes, j'imagine? Quelques secondes. Je tends la main pour la dernière fois au ministre. Il a encore le temps de réagir, on a encore tout l'été, et l'opposition est disponible pour collaborer avec le gouvernement afin qu'on entende ces citoyens-là, qu'on puisse consulter les autorités compétentes, dont la Régie de l'énergie, dont le BAPE, et en venir à une conclusion qui pourrait être disponible avant l'hiver prochain. Donc, on aura toujours la possibilité de compléter un réseau qui sera décent et conforme à la volonté de chacun des citoyens du Québec. Je comprends, Mme la Présidente, que mon temps est presque écoulé...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Il est écoulé, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: ...à moins que le ministre, tel que promis, me donne quelques minutes pour compléter le fond de ma pensée.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): M. le ministre.

(12 h 20)

M. Brassard: Non, Mme la Présidente, parce que, à plusieurs reprises au cours de son intervention, il a répété la même phrase, donc il a perdu beaucoup de temps.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brodeur: C'est de la pédagogie, Mme la Présidente, de la pédagogie.

M. Brassard: Alors, on ne le lui accorde pas.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, comme il n'y a pas de consentement, M. le député de Shefford, vous avez donc terminé votre intervention. Je vais reconnaître le député de Gaspé. Il faut que je fasse un peu d'alternance, quand même. Alors, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Merci, Mme la Présidente. Il ne faut pas, quand même, donner l'impression à ceux qui vont lire les transcriptions des commissions parlementaires qu'on adhère à toutes les thèses élaborées par l'opposition depuis quelque temps concernant la projet de loi n° 42. J'aimerais leur rappeler, à nos amis d'en face et à ceux qui nous écoutent, qu'il y a eu des consultations publiques dernièrement à l'Assemblée nationale, qu'il y a également une commission parlementaire qui a été tenue, et on se souviendra que, lorsque nous avons fait l'étude des crédits à la suite de la publication du rapport Nicolet, le jour même qu'il a été rendu public, la députée de Bonaventure s'empressait de réclamer une commission parlementaire de toute urgence pour étudier le rapport Nicolet. Alors, le ministre a répondu positivement le jour même, je crois, ou dans les jours qui ont suivi, et une commission parlementaire s'est tenue à l'Assemblée nationale.

Les gens ont été en mesure de pouvoir regarder, écouter et constater l'absence de l'opposition, absence durant tout ce débat, et, aujourd'hui encore, nous recevons des lettres – encore le 3 juin, nous recevons des lettres – qui sont adressées à la commission qui a siégé, la commission de l'économie et du travail. Ça vient de la Chambre de commerce de la MRC des Maskoutains qui nous dit: Bon, bien, oui, allez de l'avant avec ce projet-là; nous, dans le fond, on est pour la sécurisation des approvisionnements.

D'autre part, le fait que les gens de Hertel–des Cantons, Mme la Présidente, se soient absentés de cette commission, bien, Michel Morin, dans La Tribune du 19 mai 1999, nous disait qu'il y a toujours une limite, quand même, à vouloir se moquer du reste de la population québécoise, des institutions démocratiques incarnées par l'Assemblée nationale et des élus, suite au volte-face de la Coalition ou quand on parle des gens du Val-Saint-François qui ont décidé de quitter l'enceinte, et également l'opposition, naturellement. L'opposition est venue faire sa présentation pour nous dire qu'elle s'en irait, et les gens du Val-Saint-François ont assisté à la présentation de l'opposition.

Maintenant, qu'est-ce qu'on rajoute, hein, qu'est-ce qu'on rajoute dans cet article-là? Dans les jours qui ont suivi, les journalistes, les chroniqueurs qui se sont informés de ce qui se passait dans ce dossier, voici ce qu'ils disaient: «Mais, là où les citoyens du Val-Saint-François font fausse route, c'est en ne se présentant pas à Québec à la commission parlementaire.»

On fait référence à une lettre qui a été publiée le 9 juin par un nouveau bâtonnier du Québec. J'ai beaucoup de respect pour l'institution qu'est le Barreau du Québec et je suis membre du Barreau du Québec, mais, avec beaucoup de déférence, je peux vous dire, Mme la Présidente, que je ne suis pas d'accord avec tout ce qui est contenu dans cette lettre. Lorsque, par exemple, le bâtonnier nous dit qu'on devrait permettre les recours des citoyens, est-ce qu'il doit nous dire également dans cette lettre qu'on devrait permettre les recours en démolition de 250 000 000 $ à 300 000 000 $ d'infrastructures, d'argent des contribuables québécois? Est-ce que l'opposition est d'accord avec cette thèse? Qu'ils nous disent clairement, franchement, ouvertement, en des mots simples, que tout le monde va comprendre: Oui, on veut la démolition des 250 000 000 $ ou 300 000 000 $ d'infrastructures qui ont été érigées. Alors, ils se cachent toujours derrière des propos qui sont plus ou moins précis, vagues. C'est flou. De temps en temps, on laisse planer, oui, que peut-être... mais jamais on ne les entend dire qu'ils sont d'accord avec la démolition. Ça, je pense ce serait un signe de très grande transparence de leur part si on pouvait quand même les entendre à ce sujet-là.

M. Brodeur: Mme la Présidente, question de règlement.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Question de règlement concernant la pertinence. On débat d'une motion...

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Si tu commences ça, je vais t'interrompre aux deux minutes.

M. Brodeur: ...pour entendre la Régie de l'énergie.

Une voix: Ha, ha, ha! La pertinence!

Une voix: Moi, j'aimerais qu'un de mes collègues me défende. Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Oui, M. le député de Shefford. Écoutez...

M. Brodeur: Mme la Présidente, je n'ai pas encore entendu le mot...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Écoutez, un instant, là!

M. Brodeur: Mme la Présidente, je suis sur une question de règlement.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Oui, bien, rapidement.

M. Brodeur: Rapidement.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Et à partir de quel numéro, M. le député de Shefford? Quel article du règlement?

M. Lelièvre: Quel article? Quel article?

M. Brodeur: L'article 200 quoi, là?

M. Lelièvre: Là, je vous invite à lire votre règlement. Ha, ha, ha!

M. Brodeur: Non. L'article 211, 217, dans ce coin-là.

Une voix: Bien oui, à peu près.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Écoutez, là, M. le député de Shefford, mis à part...

M. Brodeur: Oui, mais, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Compte tenu de l'intervention que vous avez faite sur la pertinence, je dois vous dire que, à venir jusqu'à date, la présidence a fait preuve d'une très grande souplesse, et je pense que c'était vérifiable des deux côtés. On est toujours à discuter du dossier qui nous concerne. Alors, moi, à ce moment-ci, je pense que c'est tout aussi pertinent que d'autres parties d'intervention que j'ai pu entendre tout à l'heure.

M. Brodeur: Mme la Présidente.

M. Brassard: Mme la Présidente, je voudrais quand même être juste.

M. Brodeur: Mme la Présidente, j'ai demandé la parole en premier, je crois.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Bien, vous m'avez posé une question de règlement. Est-ce que c'est sur une question de règlement, M. le député de Shefford?

M. Brodeur: Oui, c'est sur la question de règlement, Mme la Présidente. Je comprends...

M. Lelièvre: Elle a rendu sa décision.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Tout à fait.

M. Brodeur: ...la décision de la présidence, sauf qu'il faudrait au moins parler de la motion ou, au moins, les mots «Régie de l'énergie» de la part du député de Gaspé...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): M. le député de Shefford...

M. Brodeur: ...qui erre totalement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Non. Écoutez, ceci étant dit, là, vous savez très bien que, selon l'article 41...

M. Lelièvre: J'y arrivais.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): ...quand la présidence a rendu une décision, elle est complètement indiscutable. C'est indiscutable, donc c'est terminé pour ce qui est de ça. M. le ministre, vous aviez un commentaire?

M. Brassard: Oui, un commentaire, tout simplement pour vous dire que le député de Shefford n'était pas très, très, très pertinent dans ses 10 minutes d'intervention. Par contre, je dois reconnaître en toute justice que la députée de Bonaventure, elle, s'est révélée être assez pertinente dans son propos. Même si je ne suis pas d'accord avec ce qu'elle a dit...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Bon, M. le ministre...

M. Brassard: ...elle était au moins pertinente, elle parlait de la Régie.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): ...on ne reprendra pas...

M. Brassard: Elle parlait de la Régie.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Oui, mais on a aussi beaucoup et longuement discuté sur la lettre du bâtonnier, par exemple. Alors, c'est dans ce sens-là que je dis que la présidence a été suffisamment souple et compte bien l'être de part et d'autre. Alors, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Alors, j'y arrivais, Mme la Présidente, à la Régie de l'énergie. Ha, ha, ha! Mais il faut rappeler à l'opposition, quand même, qu'elle se serait évité beaucoup de travail, beaucoup de présentations, beaucoup de motions si elle avait assisté aux trois jours d'audiences publiques que nous avons tenues, hein, au salon rouge concernant la sécurisation des approvisionnements hydroélectriques. Alors, le député de Shefford tente d'invoquer des règlements pour essayer de contrecarrer les propos que je mentionnais tout à l'heure parce que, bon, je leur rappelais qu'ils avaient quitté l'enceinte de l'Assemblée nationale, qu'ils avaient quitté la commission parlementaire en refusant de venir discuter avec ceux qui étaient pour la sécurisation. Eux, ils sont les tenants de l'insécurité totale.

Maintenant, quand on nous parle d'aller devant la Régie de l'énergie, on va aller devant la Régie de l'énergie, Mme la Présidente, pour aller faire une discussion, puis on a pris trois jours au salon rouge à examiner les constructions qui ont été faites, les propos très pertinents de M. Nicolet, la présentation qu'Hydro-Québec nous a faite de tout le réseau. Et aussi rappeler au député de Shefford que, lors de la crise du verglas, il était au froid, lui aussi, il a été victime aussi de cette tempête de verglas, et, devant l'insécurité que les gens devaient affronter par la suite, le gouvernement n'avait pas d'autre choix que d'agir, puis d'agir rapidement pour construire des infrastructures qui feraient en sorte qu'on n'est plus dépendant d'une seule source mais de plusieurs sources d'approvisionnement, c'est-à-dire de plusieurs postes d'alimentation.

Mais j'aimerais rappeler quand même aux gens de l'opposition... puis revenir un peu encore une fois sur l'opinion de Denis Jacques, qui est le bâtonnier du Québec et président de la Corporation des avocats du Québec – et avocates – et dire à mes collègues qui sont en face, dans le fond, que, l'opinion de M. Jacques, ils peuvent la partager, mais, en même temps, avec beaucoup de respect, il y a manifestement des éléments qui sont très ambigus dans son opinion juridique, hein, entre autres pour permettre au député de Shefford, qui n'a pas, je pense, lu la lettre parce qu'il nous pose des questions pour savoir qu'est-ce qu'il y a dans cette lettre du bâtonnier, une lettre qui permettrait des recours rétroactivement sur des événements qui sont survenus, alors que le projet de loi n° 42 permet effectivement des audiences sur la deuxième phase, sur l'Annexe...

(12 h 30)

Il y aura des audiences, le processus sera respecté. Mais comment se fait-il que l'opposition, continuellement, nous dit que non? On ne soulève jamais cet aspect-là, que le processus sera respecté intégralement pour tout ce qu'il reste à faire, alors qu'on nous revient constamment pour dire que le gouvernement, dans le fond, a agi illégalement. Il y a des décrets qui ont été adoptés en toute bonne foi dans des circonstances que l'on connaît. Le gouvernement avait toutes les raisons de croire que son geste était justifié, il était avalisé par des juristes qui avaient préparé les décrets. Alors, qu'un juge vienne par la suite nous dire que, bon, il y a eu des lacunes sur ci et sur ça, c'est possible, mais ça ne remet pas en cause la construction de 300 000 000 $ d'infrastructure.

Alors, que l'opposition nous le dise une fois pour toutes, là, avant qu'on ne finisse cette loi-là puis qu'on finisse ces discussions-là – depuis un mois que nous sommes là-dedans – si, oui ou non, elle est en faveur de la démolition. Moi, j'aimerais ça les entendre là-dessus, ils sont comme des anguilles qui se sauvent en dessous des roches, là, à un moment donné, quand on pose la question. Alors, qu'ils répondent, Mme la Présidente, qu'ils nous disent, hein, comment ils vont se comporter vis-à-vis de cette question que je leur pose. Alors, je vous remercie beaucoup.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Merci, M. le député de Gaspé.

M. Benoit: ...une question selon l'article...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): M. le député d'Orford.

M. Benoit: Oui. Selon l'article 213, puis-je poser une question au député de Gaspé?

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Oui, à condition que ce soit une question brève et qui porte sur les propos...

M. Benoit: Oui, absolument.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): ...et à condition aussi, bien sûr, que le député de Gaspé consente à répondre.

M. Lelièvre: Oui, Mme la Présidente.

M. Benoit: Comment le député de Gaspé peut, dans une même phrase, nous dire qu'il n'est pas d'accord pour déconstruire la ligne, ce qui est absolument... Je pense qu'il a raison, mais comment peut-il, dans cette même phrase, ne pas reconnaître que son gouvernement, dans Grande-Baleine, a flushé 500 000 000 $? Alors qu'il y avait eu 500 000 000 $ d'investis, en pleine campagne électorale – ça avait plus l'air d'une magouille qu'autre chose – le premier ministre a décidé de flusher le 500 000 000 $. Ici, on parle de 300 000 000 $. Comment le député peut nous défendre ça, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Est-ce que vous désirez répondre, M. le député de Gaspé?

M. Lelièvre: Ah, Mme la Présidente, je vais certainement répondre au député d'Orford pour lui dire que mon propos portait, moi, sur la sécurisation des approvisionnements hydroélectriques, parce que...

Une voix: Et non sur la motion.

M. Lelièvre: ...nous avons, au cours de cette tempête de verglas, travaillé très fort, comme députés dans les régions ressources, pour alimenter les gens de sa région en bois de chauffage, en alimentation, en piles électriques, en toutes sortes de choses.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Brièvement, s'il vous plaît, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Alors, je ne comprends pas que la question du député d'Orford vienne sur Grande-Baleine, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, merci. M. le député de Robert-Baldwin, vous avez 10 minutes sur la motion de Mme la députée de Bonaventure.

M. Marsan: En vous remerciant, Mme la Présidente, et en remerciant également le ministre d'être présent avec nous aujourd'hui et d'être à l'écoute des parlementaires, au moins.

Je voudrais, M. le ministre, en profiter pour vous rappeler que, dans cette même commission, nous avons eu à débattre d'autres projets de loi, dont celui sur la création de la Société nationale du cheval de course, et que nous avons eu à répéter à plusieurs reprises des arguments, je pense, qui devraient modifier le projet de loi tel qu'il nous a été présenté. Nous avons l'impression, en tout cas à ce moment-ci, qu'il y a des éléments qui ont été avancés par l'opposition et qui semblent retenus par la partie gouvernementale. On n'est pas rendus à la fin, on doit sûrement se revoir en commission – on le souhaite – et je prends cet exemple-là, M. le ministre, pour espérer que, encore une fois, aujourd'hui nous puissions réussir à vous convaincre qu'il y a vraiment des avantages à écouter l'opposition, parce que nous représentons sûrement ce que les gens auraient eu à vous dire s'ils avaient eu la chance de venir parler dans une commission qui aurait été ouverte, qui aurait été sûrement pas enlignée ou orientée. Mais, en toute liberté, en tout cas, nous pensons qu'on aurait pu aller beaucoup plus loin.

La Régie de l'énergie, pourquoi cette consultation? Bien, je pense qu'elle est extrêmement importante. Il faut se rappeler de la création de la Régie par un vote unanime, aussi loin que je puisse me souvenir, là, en Chambre. Eh bien, pourquoi créer une Régie de l'énergie puis ensuite ne pas l'utiliser lorsqu'on en a vraiment besoin? Je pense que ma collègue la députée de Bonaventure et critique de l'opposition dans le domaine des ressources naturelles mentionnait à juste titre le lien avec l'article 5 du projet de loi, où la construction par Hydro-Québec des infrastructures et des équipements visés à la partie II de l'Annexe peut être poursuivie, sous réserve de certaines dispositions. Il est fait application des lois mentionnées en ce qui concerne les opérations visées et celles qui leur sont accessoires, comme si celles-ci faisaient partie de projets distincts de ceux ayant donné lieu aux opérations visées dans l'autre partie. Alors, la poursuite des ces constructions est subordonnée à certains autres paragraphes, et c'est là qu'on a de la misère à comprendre.

Puis j'aimerais vous rappeler que le gouvernement nous montre qu'il est capable d'avoir un discours simultané sans en ressentir de remords, malheureusement, un discours pour le public et un autre pour ses actions véritables. Alors, c'est arrivé à quelques reprises que les porte-parole du gouvernement ont affirmé – surtout après le verdict du juge Rousseau – que tout le reste du processus du renforcement du réseau serait soumis à l'application régulière de toutes les lois en vigueur.

L'article 5 que nous avons ici dit, lui, que l'on ne tiendra pas compte de la loi n° 50 sur la Régie de l'énergie. M. le ministre, si vous êtes vraiment à l'écoute, ce matin – et je pense que vous l'êtes – des commentaires qui ont été formulés par la critique de l'opposition et repris par des parlementaires de l'opposition, il me semble qu'il y aurait intérêt à ce que la Régie de l'énergie puisse être entendue, ce qui permettrait à votre gouvernement de dire que vous avez une seule parole, un discours et les faits. À ce moment-ci, on ne peut pas dire ça, vous souhaitez, d'un côté, faire des amendements qui vont diminuer la portée de la Régie de l'énergie, M. le Président.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Mme la Présidente.

M. Marsan: M. le Président... Mme la Présidente. M. le ministre et non pas Mme la ministre.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): On s'adresse à la présidence en commission comme à la Chambre.

M. Marsan: C'est exact. Ha, ha, ha! Je vous remercie beaucoup. On reproche au processus actuel de ne pas permettre un véritable examen des demandes de modifications tarifaires déposées par Hydro-Québec, de ne pas autoriser une authentique participation du public et surtout de placer le gouvernement en conflit d'intérêts potentiel. Et là ce n'est pas l'opposition libérale qui parle, c'est des notes tirées du rapport de la Table de consultation du débat public sur l'énergie, Pour un Québec efficace , qui avaient été présentées au ministre précédent, le député de Joliette, M. Chevrette, autour du mois de mars 1996. C'est très, très important, dans le débat actuel, on reproche au processus de ne pas permettre un véritable examen des demandes de modifications tarifaires déposées par Hydro, de ne pas autoriser une authentique participation du public et surtout de placer le gouvernement en conflit d'intérêts potentiel, puisque l'État défenseur de la collectivité peut être tenté, dans ses décisions, de privilégier les intérêts de l'État actionnaire ou même d'y introduire des considérations purement politiques.

Je pense que c'est important, Mme la Présidente, à ce moment-ci, de souligner qu'il commence à y avoir vraiment beaucoup de personnes, et de groupements, et de regroupements, aussi groupuscules soient-ils, qui vont à l'encontre de la pensée unique du gouvernement du Parti québécois, et je pense qu'il faut de plus en plus reconnaître qu'il y a un sérieux problème qui se pose. On lisait, il n'y a pas tellement longtemps, le 12 juin, dans La Tribune de Sherbrooke: Un gouvernement au-dessus de ses propres lois . Je vous ai parlé du rapport de la Table de consultation du débat public sur l'énergie, c'est aussi le Barreau qui a amené sa voix, et je pense que c'est vraiment dévastateur pour le gouvernement du Parti québécois lorsqu'on lit ce que le Barreau pense de la façon de gouverner: Un gouvernement au-dessus de ses propres lois .

La rebuffade, elle vient d'en haut. C'est ce qu'on dit dans l'article. Le Barreau du Québec, sous la plume de son bâtonnier, reproche au gouvernement de se placer au-dessus de ses propres lois en regard des agissements dans le dossier de la ligne Hertel–des Cantons, sujet très préoccupant pour nous, vous le savez, Mme la Présidente. On parle du ministre et de son premier ministre: «Pourront-ils encore une fois repousser la critique? Elle ne vient pas que d'un groupuscule de contestataires, comme ils l'ont maintes fois répété. Ils ne pourront pas non plus, cette fois, bâillonner leurs opposants libéraux.» Je ne sais pas s'ils avaient déjà eu des informations privilégiées, par exemple à l'effet qu'il y avait un bâillon. En tout cas, c'est le terme qui est employé dans l'article.

(12 h 40)

Je répète: Ils ne pourront pas non plus bâillonner leurs opposants libéraux en les accusant de s'acoquiner avec des contestataires environnementaux, des groupuscules. Et on pourrait continuer, c'est vraiment une condamnation du Barreau sur la façon de procéder de ce gouvernement, condamnation qui s'ajoute à beaucoup d'autres, aussi bien dans le dossier Hertel–des Cantons que dans d'autres dossiers auxquels nous avons eu à travailler ou auxquels nous avons été habitués.

Je m'empresse à mon tour – Mme la Présidente me fait signe qu'il ne reste pas beaucoup de temps – de souligner l'excellent travail qui a été fait par les membres de l'opposition, sûrement par la critique, la députée de Bonaventure, qui, en très peu de temps – c'est une nouvelle élue – a saisi tous les impacts de ce dossier pour représenter de meilleure façon la population. Je pense également à mon collègue le critique de l'environnement et député d'Orford qui nous fait un travail exceptionnel non seulement dans ce dossier précis, mais dans l'ensemble des dossiers, et, en terminant, puisque je vois que le ministre va vouloir joindre sa voix bientôt, à mon collègue de Richmond et aussi de Shefford.

Alors, Mme la Présidente et M. le ministre, j'espère que les propos, en toute humilité, que je viens de mentionner s'ajoutent à ceux de notre collègue la critique dans le domaine des ressources naturelles. J'espère que vous allez nous écouter. Vous l'avez fait dans d'autres dossiers, semble-t-il, et on pense que le dossier peut s'améliorer. Alors, pourquoi pas dans le dossier de la ligne Hertel–des Cantons? Mme la Présidente, merci beaucoup.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Merci, M. le député de Robert-Baldwin. J'étais un petit peu étonnée, je pensais que vous souleviez une question de règlement par rapport à la pertinence. Alors, non, c'était...

M. Brodeur: ...excessivement cordial.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Oui, c'est ce que j'ai cru constater aussi, M. le député de Shefford. Alors, M. le député d'Orford.

M. Benoit: Oui, Mme la Présidente. Peut-être résumer un peu tout ce qui est dit depuis quelque temps. D'abord, la motion sur la Régie de l'énergie, on y tient. L'article 69 de la Régie de l'énergie est bien clair, il dit «quand on parle d'étendre ou de modifier le système de distribution au Québec». Alors, ça ne peut pas être plus clair, et je vous rappellerai que la Régie de l'énergie est un produit du gouvernement péquiste. C'est vous qui avez fait les consultations, il y a eu un assentiment très large au Québec – si j'ai le temps, je vous en lirai des passages tantôt – alors les citoyens du Québec sont d'accord avec ça. Et là je suis surpris que, un organisme que vous avez mis en place, qui a déjà démontré sa crédibilité, vous ne vouliez pas l'entendre pour ces consultations-là.

Dans le résumé des pensées, il y a le député de Gaspé qui nous pose une question bien claire à laquelle nous avons répondu moult fois: Est-ce que, si vous étiez là, vous débâtiriez la ligne électrique? La réponse, elle est la suivante, et, pour la xième fois, nous allons lui répondre. D'abord, je vais lui dire que, dans une situation similaire où 500 000 000 $ avaient été investis à Grande-Baleine, hein, 500 000 000 $ par Hydro-Québec avec l'assentiment du premier ministre, le premier ministre, M. Parizeau, a donné son assentiment pour que 500 000 000 $ soient flushés. 500 000 000 $...

Une voix: ...

M. Benoit: Laissez-moi parler, M. le député, on ne vous a pas dérangé. Alors, 500 000 000 $. Ici, nous parlons d'environ 300 000 000 $. Notre position sur la ligne électrique a toujours été la même, celle de dire: Allez en audiences publiques. C'est le même discours que nous tenons depuis le début: Allez en audiences publiques pour la ligne existante et pour la nouvelle ligne, et il sera du ressort du Conseil des ministres de décider des recommandations du BAPE, s'il les retient ou pas. Si le BAPE décide que la ligne doit rester là, le Conseil des ministres dira: Bravo! Si le BAPE dit: Une partie de la ligne doit être tassée, baissée, etc., le Conseil des ministres décidera. Ce que vous essayez de faire en ce moment, c'est de faire porter le poids politique par d'autres que le gouvernement. L'opposition a une position très claire depuis le début, et nous ne changeons pas. C'est aujourd'hui au gouvernement de prendre ces décisions-là et non pas à une instance, ou de ne pas la prendre, tout simplement, deuxième point.

Troisième point, avant que je félicite tous ceux qui ont travaillé ici, à cette commission, l'autre argument du ministre, c'est qu'il nous dit: Oui, mais vous l'avez fait dans la loi 82 qui était celle de l'autoroute 30. Regardons les faits, parce que ça ne se compare pas pantoute. D'abord, les travaux n'étaient pas commencés, un. Deux, M. Bourassa, premier ministre de l'époque, a convoqué l'Assemblée nationale, et il y a eu un débat à l'Assemblée nationale sur la construction de l'autoroute 30. Trois, les règles n'ont pas été suspendues et il y a eu approbation de l'opposition et du gouvernement parce que l'ensemble des populations étaient d'accord pour procéder sans les audiences du BAPE. Alors, il y a une différence très importante à apporter entre l'autoroute 30 et la ligne Hertel–des Cantons où ça ne fait pas l'assentiment.

Ça ne fait tellement pas l'assentiment que nous avons d'abord un jugement qui est extraordinaire, nous avons ensuite le rapport Roger Nicolet, 2 500 pages – et il n'y a pas été avec le dos de la cuillère dans le cas de Hertel–des Cantons – et nous avons, depuis vendredi, un organisme dont nous venons de bâtir ici un pavillon pour les visiteurs, qui s'appelle le Barreau. Le premier ministre, pas plus tard qu'il y a une semaine et demie, nous rendait un éloge du Barreau, comment c'était un phare dans une société, comment, avant de prendre des décisions, nous, législateurs, devions demander au Barreau, comment il avait eu raison dans le cours de l'histoire du Québec, à ce point qu'on lui a même bâti un petit pavillon ici, là, en bas, pour que les visiteurs admirent ce que c'est, le Barreau. Moi, je suis allé visiter ça, j'ai été très impressionné par le Barreau, n'étant pas avocat, par sa mission, comment il a défendu les intérêts des citoyens du Québec.

Et là le Barreau nous fait un avis, très, très, très bien structuré. Alors, il y en a même qui sont allés sous-entendre – c'était fort, ça – en commission, la semaine dernière, que c'était un nouveau président au Barreau. C'était un nouveau président, peut-être qu'il n'avait pas l'approbation. Je vais lui écrire, qu'il a dit, comme le ministre, d'ailleurs. Bien, vous pourrez lui écrire tant que vous voudrez, le Barreau a donné son opinion, et, nous, en démocratie, on va d'abord écouter l'opinion du Barreau.

Alors, Mme la Présidente, en résumé, oui, la ligne, nous, on l'aurait envoyée devant le BAPE et on aurait écouté ce que le BAPE avait à dire, et le Conseil des ministres libéral aurait pris la décision. Deux, vous avez flushé 500 000 000 $ dans Grande-Baleine en pleine période électorale; ne venez pas nous faire la morale là-dessus. Trois, quand vous nous parlez d'une commission parlementaire, que vous avez voulu écouter du monde, tout le monde le sait, il n'y a pas un éditorialiste qui ne l'a pas dit, vous avez ri de la démocratie tout au long de cette commission parlementaire là. Les groupes environnementaux sont venus vous dire d'ailleurs assez carré...

Et la région de l'Estrie... Puis, je finirai avec ça, Mme la Présidente. Moi, je représente la région de l'Estrie, je suis président du caucus des députés de l'Estrie. Bien sûr, il y en a un qui ne veut pas venir à nos réunions du caucus, c'est bien correct, mais les autres sont tous là. Tous les députés de l'Estrie sont partie prenante au caucus de l'Estrie, et, l'ensemble des députés de l'Estrie, nous avons entendu, nous, d'abord le CRD, Conseil régional de développement. Il y a 40 personnes qui siègent là-dessus: les maires, les préfets, les socioéconomiques, les gens d'affaires. Tout le monde et son père au CRD a dit: Il y a quelque chose qui ne marche pas dans cette histoire-là.

Ensuite, le CRE, Conseil régional de l'environnement. Ils avaient leur réunion en fin de semaine à Chambly. Je vais vous dire que c'était le sujet favori à la table de tous les groupes d'environnement du Québec, qui se disaient: Le BAPE, on a-tu créé ça pour le fun, cette affaire-là? Pourquoi – c'est la question que ces gens-là me posaient – ils ne veulent pas entendre le BAPE? Ils auront toujours le choix, au Conseil des ministres, de dire: On ne retient pas les recommandations du BAPE. Et tout à coup que le BAPE arriverait avec quelques bonnes recommandations: de baisser la hauteur des tours, de tasser quelques tours, d'éviter une érablière, etc.? Ce débat-là, il n'a pas été fait, et ce que les préfets là-bas vous ont dit, bien, vous ne l'avez pas entendu plus, bien sûr.

Alors, c'est, en résumé, notre positionnement. On sent maintenant que le gouvernement va mettre le bulldozer. Ils vont écraser la démocratie et, bien sûr, les citoyens de Hertel–des Cantons. Et je finirai en disant que le pauvre député qui était là-bas depuis le début, bien, il a dit le contraire puis l'envers, puis il a redit le contraire, puis il a recommencé, puis je pense qu'il était inspiré, tout au long de ses sorties, par les différents ministres qui sont venus nous visiter pendant la campagne électorale. C'était euphorique de voir les ministres débarquer en hélicoptère, en avion, en limousine pour venir rencontrer ces bonnes gens. Il n'y a rien qu'ils ne leur ont pas dit. Un de mes confrères lisait tantôt un passage d'une déclaration d'un ministre: Toutes les lois du Québec seront appliquées si le jugement vous donne raison. Bien, le jugement leur a donné raison puis on ne les appliquera pas plus, les lois du Québec, hein? Pas plus.

(12 h 50)

Alors, je termine ici, Mme la Présidente. C'est une journée, en environnement, désolante. Pas plus tard qu'hier, je recevais un appel d'une dame qui était allée visiter une terre agricole et qui m'expliquait tout ce qu'Hydro avait laissé cochonneries là, la façon dont ça avait été coupé, la façon dont on était entré sur sa terre. Alors, ça a été un carnage, cette histoire-là, et ce n'est pas une heure glorieuse, ni pour Hydro-Québec, hein? Et la morale de cette histoire, c'est: Dans des périodes de crise – et d'autres vous l'ont dit, M. le ministre, autant dans Les Éboulements que dans Hertel–des Cantons – ce n'est pas le temps de prendre une décision comme celle-là, ce n'est pas vrai.

Dans Les Éboulements, vous vous en allez dans la mauvaise direction, tout le monde et son père vous le dit. L'UNESCO vous l'a dit, le CRD, le CRE, là-bas, tout le monde vous le dit. O.K.? Tous les éditorialistes en fin de semaine vous l'ont dit. Vous allez installer 14 000 000 $ d'asphalte alors que, même le coroner vous le dit, il y en a 200 côtes comme ça au Québec. Le problème, ce n'est pas la côte, c'est les freins après les autobus. Et vos propres gens qui nous parlent, ils trouvent ça d'un ridicule consommé, la côte des Éboulements. Alors, là non plus, on n'a écouté personne.

On espère encore que vous allez changer d'idée. Ça a l'air que les travaux ne se feront pas avant l'automne, alors peut-être bien que vous allez comprendre. On espère, j'espère que, en quelque part, les environnementalistes, vous allez finir par leur donner raison. Est-ce que c'est terminé, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Ça achève, là, il vous reste à peine quelques secondes, M. le député d'Orford.

M. Benoit: Bon, très bien. Bien, c'est ce que j'espérais, que mon temps finisse, Mme la Présidente.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Benoit: Alors, je veux féliciter bien sûr notre consoeur de Bonaventure qui est nouvelle ici, à l'Assemblée nationale, et qui s'est avérée une défenseur extraordinaire des intérêts des citoyens, autant ceux de la Montérégie que ceux de la région de l'Estrie, et je veux lui rendre un hommage public, et on le fera bien sûr à notre caucus avec force et vigueur dans les prochaines journées. Merci infiniment.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Merci, M. le député d'Orford. Alors, M. le ministre.

M. Brassard: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): On est toujours sur la motion.

M. Brassard: Oui, tout à fait. Alors, je vais être très pertinent, je vais commencer par parler de la côte des Éboulements. Non?

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Ha, ha, ha! Je vous ai dit, M. le ministre, que la présidence...

M. Brassard: Était très, très, très large.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): ...garantissait une certaine souplesse.

M. Brassard: Était très, très large.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Mettons que Les Éboulements, c'est un peu loin de la ligne.

M. Brassard: Oui, bien, simplement, relativement à la côte des Éboulements, il faut quand même mentionner, parce que l'opposition est toujours en train de s'appuyer sur le jugement de Mme la juge Rousseau puis donc manifeste un respect incommensurable à l'égard des tribunaux et de leurs décisions, qu'il y a deux tribunaux, la Cour supérieure, d'abord, puis la Cour d'appel, présidée par trois juges, qui se sont prononcés et qui ont clairement affirmé – de façon unanime dans le cas de la Cour d'appel – que le gouvernement s'était comporté dans le respect des lois et des règlements concernant ce projet routier. Alors, je pense que ça mérite d'être rappelé.

Revenons, comme le dit souvent Mme la députée de Bonaventure, à nos moutons, ou revenons à nos pylônes. Je voudrais quand même profiter des minutes qui me sont accordées pour indiquer que, dans le jugement de Mme la juge Rousseau, il y a plusieurs allusions très explicites à l'égard du recours à l'Assemblée nationale, ce qu'on est en train de faire présentement. Je voudrais vous citer quelques paragraphes de ce jugement qui est considéré comme sacro-saint par l'opposition, on le cite à tout propos. Il y a quelques phrases, quand même, qui ne sont jamais citées par l'opposition. Mme la juge Rousseau écrit dans son jugement: «Or, rien, ni loi ni règlement, n'autorise le gouvernement à légiférer ainsi – donc, elle condamne le gouvernement, on le sait. C'est à l'Assemblée nationale que revient le droit de légiférer et non au gouvernement, c'est-à-dire l'exécutif.» C'est l'Assemblée nationale qui a à légiférer, on en convient tous, et le projet de loi n° 42, justement, doit être débattu, étudié et adopté par l'Assemblée nationale.

Relativement à l'urgence, la juge Rousseau ne s'est pas prononcée de façon très claire, elle s'en est tenue aux questions de droit. Mais regardez quand même ce qu'elle écrit: «Qu'en est-il de l'urgence? Les millions de personnes dont la vie a été perturbée, les centaines de millions de personnes évacuées, les décès, les problèmes de santé et de sécurité, dont l'alimentation en eau potable, les pertes économiques, le désir, bref, de se prémunir contre une catastrophe appréhendée – alors donc, la situation était dramatique – ces faits ne sont pas oubliés, écrit la juge Rousseau, mais d'autres moyens existaient pour permettre une action rapide en toute légalité, entre autres une loi spéciale.» Et elle continue: «Il eût fallu bien sûr rappeler l'Assemblée nationale et y débattre les mesures envisagées. Il est de connaissance judiciaire que les gouvernements agissent ainsi à l'occasion – grèves illégales, conventions collectives dans le domaine public. Par exemple, cette approche législative aurait pu régler toutes les embûches techniques et autres.»

Et elle rappelle, toujours dans son jugement: «Quant à l'aspect juridique, le gouvernement a à sa disposition les mêmes possibilité qu'avant, dont la législation spéciale. Les demandeurs ont d'ailleurs souligné que le même gouvernement s'était servi de cet outil dans le cas de l'inondation du Saguenay–Lac-Saint-Jean, projet de loi n° 152 présenté et adopté le 17 juin 1997, l'année après les inondations.» J'en suis bien informé, puisque j'ai parrainé ce projet de loi là comme président du Comité de reconstruction, et c'est un projet de loi qui réduisait certains délais – qu'on retrouve dans la Loi sur l'expropriation – reliés à la procédure d'expropriation tout en maintenant les règles usuelles d'indemnisation. Donc, on modifiait les règles du jeu.

Donc, à plusieurs reprises dans son jugement, c'est vrai que la juge Rousseau dit que les décrets qui ont autorisé les travaux sont illégaux. Bon, c'est ça, l'un des éléments essentiels de son jugement. Mais, en même temps, elle indique à plusieurs reprises dans son jugement que le gouvernement aurait dû procéder de cette façon-là. Comment? Il aurait dû rappeler l'Assemblée nationale, présenter un projet de loi spécial. C'est ça qu'il aurait dû faire. Il aurait donc dû avoir recours au moyen législatif, à la voie législative. C'est ce qu'on fait.

Je vous rappelle aussi ce qu'avait fait le gouvernement libéral en 1990. C'est important de le rappeler de nouveau. En 1990, il y avait eu une crise aussi, c'était la crise d'Oka pendant tout l'été. Et c'est à la suite de cette crise que le gouvernement a décidé de construire de façon accélérée un tronçon de l'autoroute 30. Mais là il y avait des problèmes parce que, si, pour construire ce tronçon de l'autoroute 30, il avait respecté toutes les procédures prévues dans nos lois, le ministre délégué aux Transports – c'était le député de Richmond, à l'époque – l'a clairement expliqué en Assemblée nationale, les travaux n'auraient pas commencé avant 1992 ou 1993. Alors donc, il y avait urgence, selon l'appréciation du gouvernement d'alors, et là il a convoqué la Chambre en séance extraordinaire, puis il a présenté le projet de loi 33, et la loi a été adoptée, puis la loi faisait en sorte que, relativement à ce projet, on se soustrayait aux trois lois, la Loi de la qualité de l'environnement, la Loi de l'aménagement et de l'urbanisme et la Loi sur la protection du territoire agricole, et puis on rétroagissait un an avant, on indiquait que la loi avait effet un an avant l'adoption même de la loi, qui était au mois d'août 1990.

Et pourquoi cette rétroaction? C'était expliqué, à l'époque, dans les documents autour de cette loi. C'est qu'il y avait d'enclenché un processus. Il y avait eu une étude d'impact en 1987, l'étude d'impact était complétée, le ministre de l'Environnement de l'époque, en l'occurrence le leader de l'opposition d'aujourd'hui, avait transmis l'étude d'impact au BAPE pour séance d'information et audiences publiques, et il y avait des demandes d'audiences publiques. Il y avait quatre groupes qui avaient demandé des audiences publiques devant le BAPE. Elles n'ont jamais eu lieu parce qu'il y a eu rétroaction. On a rétroagi, et les groupes de l'époque se sont retrouvés Gros-Jean comme devant, sans audiences publiques. Ils n'ont pas pu s'exprimer parce que, par une loi, le gouvernement d'alors avait décidé de se soustraire à toutes les dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement.

On ne s'était pas indigné, à l'époque. Remarquez bien, je vous signale que, l'opposition d'alors, c'est-à-dire nous, on ne s'était pas indigné, on avait collaboré, au cours de la séance extraordinaire, aussi bien pour l'adoption du principe que pour l'étude en commission plénière. On avait pleinement collaboré puis on avait reconnu que, comme il y avait urgence, il y avait lieu d'accélérer les choses, et donc on avait reconnu la pertinence de se soustraire aux dispositions de ces trois lois. Alors, Mme la Présidente, ce qu'on fait présentement avec le projet de loi n° 42, c'est qu'on suit le conseil qui se retrouve à maintes reprises dans le jugement Rousseau. On suit son conseil, on fait appel à l'Assemblée nationale pour adopter une loi.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, merci, M. le ministre. Alors, voyez-vous, c'est...

Mme Normandeau: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Oui.

Mme Normandeau: Si vous permettez, en fonction de l'article 213, si ma mémoire est bonne, question au ministre.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Bien, écoutez, là, c'est que, compte tenu de l'heure, j'ai besoin d'un consentement, Mme la députée de Bonaventure...

Mme Normandeau: Oui, une question au ministre. J'aurais une question au ministre.

M. Brassard: Oui, oui.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, il y a consentement, Mme la députée de Bonaventure.

(13 heures)

Mme Normandeau: Une très courte question, effectivement, qui va nous apporter, j'en suis convaincue, un éclairage. M. le ministre, vous avez fait abondamment référence au projet de loi qui a été adopté pour l'autoroute 30. Cependant, est-ce que vous êtes d'accord pour dire que le contexte dans lequel a été adopté le projet de loi est fort différent du contexte actuel, que les règles de l'Assemblée nationale ont été respectées, qu'il n'y a pas de décrets illégaux qui ont été adoptés et que tout ça s'est fait dans un contexte de respect de l'institution qu'est l'Assemblée nationale?

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): M. le ministre.

M. Brassard: Pas tout à fait. Le contexte est toujours différent d'une crise à l'autre, hein, ça, ça m'apparaît aller de soi. La crise qu'on a connue à la suite du déluge dans la région est une crise qui a ses particularités, comme celle qui a suivi la tempête de verglas à l'hiver 1998. Chaque crise a ses particularités. La crise d'Oka avait les siennes également, puisque que ça ne relevait pas de la météo; c'était une crise qui était issue de confrontations entre communautés.

Mais je vous signale que, dans le cas de l'autoroute 30, il y a des décrets qui ont été adoptés. Il y a eu des décrets, entre autres, pour se soustraire à l'évaluation. J'ai le décret, il y avait un décret qui faisait en sorte que le projet de construction soit soustrait de l'évaluation environnementale et donc des audiences publiques. Ça a été un décret du gouvernement du Québec concernant la soustraction de la procédure d'évaluation à l'examen des impacts sur l'environnement du projet de construction, bon, de l'autoroute 30, adopté le 15 août 1990, donc avant la loi qui a été présentée en séance extraordinaire à l'Assemblée nationale. Je n'ai pas la réponse, mais pourquoi le gouvernement d'alors a adopté un décret pour se soustraire à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts et puis qu'il a jugé utile, 15 jours plus tard, de faire appel à l'Assemblée nationale pour légiférer sur cette question? Bon, peut-être que, comme le processus d'évaluation environnementale était très avancé, qu'il y avait même des demandes d'audiences publiques devant le BAPE, il a jugé plus prudent et plus sûr de recourir à l'Assemblée nationale. C'est ça, la situation concernant le projet de loi de l'autoroute 30.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, merci, M. le ministre. Au moment où on se parle, c'est évident que le temps qui nous a été alloué est terminé, mais on pourrait disposer de la motion de la députée de Bonaventure, s'il y a consentement.

M. Brassard: Oui.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Est-ce que la motion de Mme la députée de Bonaventure est adoptée?

Des voix: Adopté.

M. Brassard: Rejeté.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, rejeté, à sa face même.

M. Brodeur: Un vote par appel nominal.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, Mme la secrétaire, voulez-vous procéder au vote? On me demande le vote par appel nominal.

La Secrétaire: Mme Normandeau (Bonaventure)?

Mme Normandeau: Oui, d'accord.

La Secrétaire: M. Marsan (Robert-Baldwin)?

M. Marsan: Pour.

La Secrétaire: M. Benoit (Orford)?

M. Benoit: Pour.

La Secrétaire: M. le ministre?

M. Brassard: Contre.

Une voix: Tu n'as même pas le droit de vote.

La Secrétaire: M. Lelièvre (Gaspé)?

M. Lelièvre: Contre.

La Secrétaire: Mme Blanchet (Crémazie)?

Mme Blanchet: Contre.

La Secrétaire: M. Kieffer (Groulx)?

M. Kieffer: Contre.

La Secrétaire: M. Désilets (Maskinongé)?

M. Désilets: Contre.

La Secrétaire: Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Abstention. Je juge inutile... Alors, la motion est donc rejetée.

M. Brassard: Pardon, madame, vous jugez inutile de vous abstenir? Non? Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Non, de voter, compte tenu que les... Alors, la motion est donc rejetée et la commission, n'ayant malheureusement pas terminé son mandat, ajourne cependant ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 13 h 5)