Journal des débats (Hansard) of the Committee on Education

(Onze heures trente-sept minutes)

Le Président (M. Chagnon): Je déclare la séance de la Commission de l'éducation ouverte, et le mandat de la Commission de l'éducation pour cette séance est d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 95, Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Aucun, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): Alors, je veux inviter tout de suite le ministre et la représentante de l'opposition pour leurs remarques préliminaires. M. le ministre.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Je ne ferai pas de remarques préliminaires, simplement mettre une mise en contexte. Je ne sens pas le besoin d'en faire, là, considérant qu'on a quand même déjà pas mal discuté de la chose. Mais, peut-être pour camper les travaux que nous ferons au cours des prochaines heures, des prochains jours, simplement dire que nous mettrons à la disposition des députés les documents qui permettent de comparer la loi actuelle avec le projet de loi, et donc de voir des articles. Par ailleurs, je... nous déposerons officiellement, dès qu'on pourra le faire...

Le Président (M. Chagnon): «Je nous déposerons»?

M. Fournier: «Je nous déposerons», dès qu'on pourra le faire, les amendements en liasse pour que nous puissions les regarder même si on n'est pas encore rendus au stade de l'adoption de chacun de ces amendements-là, mais pour que nous puissions tous les suivre correctement. Ils témoignent du fait qu'on a entendu les groupes qui avaient des modifications à proposer, et pour lesquelles nous avons terminé la réflexion, et pour lesquelles nous sommes prêts à passer à l'action en déposant ces amendements.

Je note tout de suite que celui qui concerne l'article 41 de la charte est encore sous analyse. Alors, on vérifie les tenants et aboutissants. Et, lorsqu'au cours de nos travaux, là, cette vérification sera complétée, on pourra en discuter plus avant. Mais pour l'instant il ne se retrouve donc pas dans la liasse qui sera déposée, puisqu'on les analyse encore. Voilà, M. le Président.

n (11 h 40) n

Le Président (M. Chagnon): Merci beaucoup. Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Très brièvement, M. le Président, nous allons concourir au travail d'étude d'abord et éventuellement à l'adoption de cette loi. Mais je me permettrai une seule remarque en abordant nos travaux. Il reste qu'on est dans un processus finalement historique assez exceptionnel, hein? Depuis 30 ans, le Québec a cheminé, a évolué, a progressé, a modifié ses institutions, a procédé à un changement constitutionnel, et c'est vraiment la dernière étape, la dernière phase, et, moi, je suis heureuse d'y participer. J'avoue... D'abord, j'y ai déjà participé évidemment comme ministre de l'Éducation à un autre moment de notre vie collective et politique, mais ça me fait plaisir d'être assise à cette commission, aujourd'hui, pour aller au bout du travail. Alors, je voulais vous dire ça, M. le Président.

Nous aurons aussi quelques amendements, mais il y en avait un qui nous préoccupait, et c'est celui de l'amendement à la charte, l'article 41. Alors, on verra lorsque nous y serons. On pourrait peut-être le déposer ici, au secrétariat, pour qu'on puisse...

Une voix: ...

Mme Marois: Le même? Bon. Alors, ça rejoint donc... On reviendra, à ce moment-là, à l'étude des amendements qui seront déposés par le ministre parce que je crois que ça va dans le sens de l'un de ceux qu'on nous a déjà proposés, c'est à l'article 5 du projet de loi. Alors, je suis prête quant à moi à ce que nous entamions nos travaux.

Le Président (M. Chagnon): Merci, Mme Taillon, tout en soulignant...

Mme Marois: Madame, Mme la députée de Taillon.

Le Président (M. Chagnon): Mme Taillon... Je m'excuse. Madame, heureusement que vous n'êtes pas Mme Olivier Taillon, hein! Ce serait...

Mme Marois: Non, Olivier Taillon, ancien président et premier ministre.

Le Président (M. Chagnon): Oui, ce serait vous vieillir d'une façon prématurée.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: Pour l'instant, du moins. Oui, effectivement.

Le Président (M. Chagnon): Mme la députée de Taillon, je m'excuse. Je partage avec vous le sentiment de l'importance de ce que nous faisons aujourd'hui. Après tout, ça fait presque 20 ans que nous travaillons dans ce dossier, pour plusieurs d'entre nous, et nous en sommes un peu à sa conclusion.

Alors, je vais appeler l'article 1 et demander au ministre de nous l'expliquer, tout en demandant si tous et chacun avez reçu le cahier du ministre et aussi les amendements déposés en liasse précédemment. Vous les avez?

Une voix: ...

Le Président (M. Chagnon): C'est beau. Alors, O.K., on est prêts à partir.

M. Fournier: Alors, M. le Président, peut-être que vous me dispensez de lire les articles...

Le Président (M. Chagnon): Je vous en dispense.

M. Fournier: ...mais quand même faire les commentaires qui sont appropriés.

Donc, 5, 20 et 21 de la Loi de l'instruction publique. L'article 1 propose d'abroger l'article 5 de la loi qui confère aux élèves du primaire et du premier cycle du secondaire le droit de choisir, dans une école, à chaque année, entre l'enseignement moral et religieux, catholique et protestant, et l'enseignement moral. Il propose également l'abrogation des articles 20 et 21 qui confèrent à un enseignant le droit de refuser de dispenser l'enseignement de nature confessionnelle. Et l'article 17 du projet de loi, qu'on verra plus tard, fait entrer ces dispositions en vigueur le 1er juillet 2008 pour être conforme à ce qui s'est dit et ce qui s'est écrit sur le projet de loi.

Mme Marois: Bon, je pense que ça va, M. le Président, c'est le fondement même de la loi, enfin une partie du fondement de la loi, puisque maintenant il y aura une formation unique offerte aux enfants et aux jeunes, peu importent leurs convictions, et qui leur permettra évidemment, à ce moment-là, de se former, s'informer, et donc de s'instruire, et se former, et se qualifier, comme le dit si bien la loi du ministère de l'Éducation, c'est-à-dire la Loi de l'instruction publique. D'ailleurs, c'est intéressant, hein, ce matin ? M. le Président, j'attire votre attention sur cela ? il y avait un article, je crois, dans Le Devoir où on rappelait qu'en France on avait procédé à des changements au plan de l'enseignement de la religion à l'école, et qu'on y avait exclu toute forme de référence à la culture ou à l'histoire des religions, et qu'actuellement on se prépare à faire un retour non pas sur la transmission de la foi et de l'endoctrinement, si on veut, mais où on se prépare à réintroduire des cours de l'histoire et de la culture des religions. Alors, c'est intéressant de voir que nous aurons évité peut-être cet écueil avec ce qui viendra.

Moi, je n'ai pas vraiment de commentaire.

Le Président (M. Chagnon): Ça va être...

Mme Marois: Peut-être. Ha, ha, ha! Oui, ah oui... ministre de l'Éducation actuellement en place.

Alors, moi, ça me va, M. le Président. Je suis d'accord avec l'esprit et la lettre des articles... de l'article 1.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 1 est adopté?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Chagnon): Adopté. Est-ce que vous pourriez nous présenter l'article 2, s'il vous plaît?

M. Fournier: Oui. Alors, à l'article 2, on modifie... par la suppression des quatrième et cinquième alinéas de l'article 222.1. Le quatrième alinéa de l'article permet le remplacement, pour les élèves du premier cycle du secondaire, des programmes d'enseignement moral et religieux, catholique ou protestant, établis par le ministre par un programme d'études local d'orientation oecuménique ou d'éthique et de culture religieuse. Le remplacement est soumis à l'autorisation du ministre, qui peut imposer des conditions à ce sujet.

Le cinquième alinéa établit le rôle du Comité sur les affaires religieuses dans le cadre de l'approbation par le ministre de tels programmes d'études locaux.

L'article 17 du projet de loi, qu'on verra plus tard, prévoit que la suppression de ces alinéas entrera en vigueur le 1er juillet 2005.

En vertu de l'article 12 du projet de loi, une école autorisée par le ministre, avant le 1er juillet 2005, à remplacer les programmes d'enseignement moral et religieux, catholique ou protestant, établis par le ministre par un programme local d'orientation oecuménique ou d'éthique religieuse pourra, jusqu'au 30 juin 2008, continuer à offrir ce programme à ses élèves. Alors, on maintient donc, pour ceux qui avaient l'autorisation, la capacité de continuer, et pour l'avenir, bien, il y aura le nouveau régime qui va prendre sa place.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de Taillon.

Mme Marois: Non. Ça m'apparaît être conforme aussi à l'esprit et la lettre de ce que nous voudrions faire.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 2 est adopté?

Une voix: Adopté.

Mme Marois: Oui. Je veux juste vérifier, là, une chose pour bien comprendre. C'est vraiment les deux derniers paragraphes de l'article 222.1 qui sont enlevés.

Une voix: Oui, les quatrième et cinquième alinéas.

Mme Marois: C'est ça. Bon. Et vous donniez, dans vos notes, comme explication ? je ne l'ai pas ici ? qu'on pourrait continuer cependant à le faire jusqu'évidemment à l'application de la loi actuelle.

M. Fournier: Ceux qui avaient l'autorisation cette année, par exemple, pourront continuer de le faire jusqu'à un nouveau programme.

Mme Marois: D'accord. Alors, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): Alors, article 2, adopté. Article 3, s'il vous plaît.

M. Fournier: L'article 3 prévoit l'abrogation des articles 225 et 241 en concordance avec l'abrogation de l'article 5 qui établit le droit de choisir annuellement l'enseignement religieux. Ainsi, l'article 225 oblige la commission scolaire à s'assurer que l'école dispense l'enseignement religieux choisi par les élèves ou leurs parents.

L'article 241 pour sa part vise à ce que la commission scolaire s'assure de l'exercice de ce choix et spécifie qu'en cas de refus ou d'omission d'exercer ce choix l'enseignement choisi l'année précédente est dispensé à l'élève.

En vertu de l'article 17, les articles seront abrogés le 1er juillet 2008, soit à la même date que l'article 5. En fait, ce n'est ni plus ni moins que de la concordance organisationnelle par rapport au choix qui a déjà été fait à l'article 1.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 3?

Mme Marois: Non, il n'y a pas de commentaire. Je suis d'accord qu'il s'agit de la concordance.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que je considère l'article 3 comme adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): Adopté. L'article 4. Il y a un papillon d'appelé à l'article 4?

M. Fournier: Non. Non, non. Non, non. Après, après, après. Je ne me souvenais... Comme c'était 4.1, je me demandais si c'était là ou... C'est juste après.

Alors, l'article 4... modifié par le remplacement du troisième alinéa par l'alinéa qu'on voit, soit que «le ministre demande l'avis du Comité sur les affaires religieuses quant aux aspects religieux d'un programme d'éthique et de culture religieuse établi par le ministre».

Donc, le troisième alinéa de l'article peut être modifié afin de supprimer la référence aux aspects confessionnels des programmes d'enseignement moral et religieux, catholique ou protestant, établis par le ministre, puisque cet enseignement ne sera plus dispensé à compter du 1er juillet 2008.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a des commentaires?

Mme Marois: Bon. Non, je pense que ça va bien. Je constate que ça va bien. C'est vraiment... On transforme, là, toute la question de l'aspect confessionnel des programmes. Évidemment, cela disparaît, et c'était le Comité sur les affaires religieuses qui devait l'approuver. Comme il n'y a plus de programme maintenant, je comprends que ce n'est pas une approbation ici à laquelle on fait référence mais vraiment une consultation par rapport à l'article précédent. C'est bien ça?

Le Président (M. Chagnon): Ça semble ça.

Mme Marois: Ça va?

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 4 est adopté?

Une voix: Oui.

Mme Champagne: Moi, la question...

Le Président (M. Chagnon): Oui, Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: Oui. La question que je me posais, c'est dans le caractère gras, là, de la page 6 qu'on a en main: «Le ministre demande l'avis du Comité sur les affaires religieuses quant aux aspects religieux d'un programme d'éthique et de culture religieuse établi par le ministre.» On avait eu comme une demande, une suggestion à savoir qu'on pourrait consulter d'autres personnes.

M. Fournier: Ça va venir juste après.

Mme Marois: Ça, c'est l'article... Excuse-moi, c'est l'article suivant.

Mme Champagne: O.K. Parfait. C'est beau.

Le Président (M. Chagnon): C'est l'amendement qui vient plus tard.

M. Fournier: Ça ne doit pas être loin du 4.1, d'après moi.

Une voix: C'est ça.

Mme Champagne: Ce serait le 4.1, à ce moment-là?

M. Fournier: Je ne me souviens pas, là, mais...

Une voix: Non, c'est le...

M. Fournier: C'est plus loin?

Le Président (M. Chagnon): L'autre après.

Une voix: C'est le 5.

M. Fournier: 5. Ce sera 5. On va y arriver tantôt. On va y arriver tantôt.

Mme Champagne: O.K. C'est beau. Parfait. Merci. Ça me convient.

Mme Marois: Alors, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): Alors, l'article 4 est adopté. Est-ce que vous pourriez nous présenter l'article 4.1, M. le ministre?

M. Fournier: Je vais essayer de faire ça, M. le Président. Alors, il s'agit d'insérer, après l'article 4, ce qui suit:

4.1. L'article 477.18.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de «deux d'entre eux du champ de la théologie, un du champ de la philosophie et un» par les mots «un d'entre eux du champ de la philosophie et trois».

n (11 h 50) n

Est-ce qu'on a le texte initial? Parce que le «et trois» du champ de la religion, du champ religieux, ou je ne sais pas trop... «du champ des sciences religieuses»... Le texte...

Une voix: ...

M. Fournier: Oui. Bien, ce n'est pas compliqué, le texte actuellement nous dit que «quatre membres sont représentatifs du milieu universitaire, deux d'entre eux du champ de la théologie, un du champ de la philosophie et un du champ des sciences religieuses». Alors, voilà pour le comité. Il est composé de membres. Parmi ceux-là, il y en a quatre qui représentent le monde universitaire, deux du champ de la théologie, un de la philosophie, un des sciences religieuses. On change un peu cette composition-là pour dire: Il y en aura toujours un de la philosophie et trois du champ des sciences religieuses. Donc, ils ne seront pas nécessairement de la... pourraient être de la théologie, mais pas nécessairement de la théologie. Donc, les quatre membres représentatifs du milieu universitaire, il y en aura un de philosophie et trois du champ des sciences religieuses qui peut donc contenir théologie.

Mme Marois: Je comprends qu'on en ajoute un?

M. Fournier: Non, on n'en ajoute pas. On garde...

Mme Marois: Ah non. On avait deux d'entre eux du champ de la théo.

M. Fournier: Oui.

Le Président (M. Chagnon): Il y en avait quatre, il y en a encore quatre, mais les spécialités sont différentes.

M. Fournier: Disons que la spécialisation théologie est retirée pour la conserver, si on veut, dans l'aspect plus général de sciences...

Mme Marois: Sciences religieuses.

M. Fournier: ...du champ de la science religieuse.

Mme Marois: D'accord. Bon, je pense que ça va. Ça va?

Mme Champagne: Oui.

Le Président (M. Chagnon): Oui? Alors, est-ce que... Oui, M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Pourquoi le deux est passé à trois? Est-ce qu'il y a une raison particulière, là, pour...

M. Fournier: Ce n'est pas que le deux passe à trois, c'est que dans le fond, dans le champ de la science religieuse, il y en avait trois. Il y en avait déjà trois dans le champ. Il en reste trois. Mais, dans ce trois-là, il y avait une spécification, et, dans ce trois, il y en avait deux de la théologie. Et là ce qui est préservé, c'est que, le champ de la science religieuse, les trois restent là, mais sans spécification. Donc, une marge de manoeuvre un peu plus grande, mais le champ reste toujours couvert, par exemple.

M. Bordeleau: Parfait.

Mme Champagne: M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): Oui, Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: Est-ce qu'on a de mémoire un rappel des gens qui avaient suggéré ou soumis leur intérêt de participer à ce comité-là? C'était qui, ces gens-là qui avaient demandé à participer? À part les champs de philosophie ou autre, y avait-u des gens qui avaient soumis de l'intention?

M. Fournier: Il y a plusieurs groupes qui ont soumis leur collaboration. Ils veulent être avisés, tout ça. Mais ça ne fait pas partie de ce comité-là, là.

Mme Champagne: O.K. Ça, c'est vraiment le comité...

M. Fournier: Ça, c'est un comité qui est déjà existant.

Mme Champagne: O.K.

Le Président (M. Chagnon): ...programme, hein?

M. Fournier: ...programme, oui... sur le programme comme tel, ce à quoi d'ailleurs on convient, là.

Mme Champagne: O.K. C'est beau. Parfait.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 4.1 est adopté...

Une voix: Tel qu'amendé.

Le Président (M. Chagnon): ...tel qu'amendé?

Une voix: Le nouvel article 4.1.

Le Président (M. Chagnon): Le nouvel article 4.1, c'est ça.

M. Fournier: Le nouvel article 4.1.

Mme Marois: En fait, «sciences religieuses» est plus large que «théologie» évidemment qui est...

M. Fournier: «Théologie» est plutôt près de la confession.

Mme Marois: C'est ça, exactement, de l'aspect confessionnel. Bon. D'accord. Ça va.

Le Président (M. Chagnon): Ça va? L'article 5.

M. Fournier: Il y a un papillon pour l'article 5, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): On va satisfaire la députée de Champlain, je pense.

M. Fournier: Alors, on va y aller compliqué, M. le Président. On va commencer par le premier point. Peut-être qu'on pourrait faire l'article tel qu'il est, faire l'amendement par la suite, parce qu'il s'agit de changer une partie de ce nouvel article.

Donc, l'article 477.18.3 est modifié:

1° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant:

«Il donne également son avis sur les aspects religieux des programmes d'éthique et de culture religieuse établis par le ministre.» Donc, d'une part, ça, c'est conservé.

Le 2°, je vais le lire, mais je vais lire aussi l'amendement en même temps, si vous me permettez.

2° par le remplacement, au début du quatrième alinéa, de «Avant d'approuver les aspects confessionnels d'un programme, il tient compte des avis des églises concernées; lorsqu'il» par les mots...

Une voix: ...

M. Fournier: ...par les mots «Lorsqu'il».

Mme Champagne: «Lorsqu'il est appelé à donner son avis, il consulte des personnes ou organismes intéressés.» Non? Ce n'est pas ça?

Mme Marois: Oh! là, là! Bon, allez.

Une voix: ...

M. Fournier: O.K., O.K., O.K. Alors, bon, oui, le deuxième point, quand on le voit dans la loi nouvelle, on le lit, le paragraphe dit: «Lorsqu'il est appelé à donner son avis, il peut consulter les groupes religieux ainsi que les personnes ou organismes particulièrement intéressés par la question religieuse», ce qui est exactement ce que vous souleviez tantôt, là.

Et, si vous me permettez, allons voir alors l'amendement de l'article 5 que nous proposons suite justement aux auditions. Ça se lirait: «Lorsqu'il est appelé à donner son avis, il consulte des personnes ou organismes intéressés», ce qui était la demande de...

Une voix: ...

M. Fournier: Oui, c'est ça, puis avec lequel honnêtement, moi, je n'ai pas de difficulté. Ça me semble même plus simple, là.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'amendement à l'article 5 est adopté? Adopté.

Mme Marois: Ça nous va. C'était le sens de l'amendement qu'on voulait proposer aussi.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Chagnon): Adopté. Est-ce que vous pourriez nous présenter l'article 6, s'il vous plaît?

M. Fournier: Les chapitres IX et X de cette loi, comprenant les articles 493 à 540, sont abrogés.

L'article 6 du projet de loi propose l'abrogation des chapitres IX et X de cette loi, comprenant les articles 493 à 540. Ces dispositions mettaient en oeuvre un régime transitoire qui a permis la mise en place des commissions scolaires linguistiques en remplacement des commissions scolaires confessionnelles. Puisque le régime transitoire n'a plus effet depuis le 1er juillet 1998, il apparaît opportun d'abroger ces dispositions. C'est du ménage d'occasion, je pense.

Mme Marois: Alors, je vois votre collaborateur, M. le Président, le collaborateur du ministre, à l'arrière, qui a été un de ceux qui ont contribué à bâtir toute cette partie-là de la loi. Alors, il y a de longues histoires derrière tout ça. Et je pense qu'on peut dire mission accomplie. Alors, je vais concourir à ce que nous abrogions...

Le Président (M. Chagnon): À ce que nous dépoussiérions.

Mme Marois: ...oui, c'est ça, alors que nous abrogions les chapitres IX et X.

Mme Champagne: Ils sont complètement abrogés?

Mme Marois: Bien oui. Ça veut dire que c'est terminé, ce n'est plus dans la loi. C'étaient les mesures provisoires.

Le Président (M. Chagnon): Voilà. Alors, est-ce que l'article 6 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): Adopté. Je vous invite à nous parler de l'article 7, à nous présenter l'article 7.

M. Fournier: L'article 7 du projet de loi prévoit l'abrogation de l'article 726 de la LIP. L'article 726 assure la protection des dispositions de nature confessionnelle en regard des articles 3 et 10 de la charte québécoise des droits et libertés de la personne. L'abrogation de l'article 726 est faite en concordance avec l'abrogation de l'article 5 de la même loi.

Contrairement à l'article 727 de la Loi sur l'instruction publique, l'article 726 n'a pas à être édicté de nouveau, puisqu'il n'a pas d'effet limité dans le temps. En vertu de l'article 17, l'article 726 serait abrogé le 1er juillet 2008, évidemment, donc en même temps que l'article 5 qui abroge les dispositions qui sont au coeur du projet de loi.

Le Président (M. Chagnon): C'est pas mal le coeur.

Mme Marois: Oui, c'est ça, c'est le coeur, et ce qui veut dire qu'à la fin, là... Je regardais dans la loi. On n'est pas censé aller plus loin que l'article sur lequel on est, mais je constatais qu'en fait, à la fin, on va indiquer les articles qui vont s'appliquer maintenant versus les articles qui n'auront effet qu'en 2008.

M. Fournier: ...par l'effet des dispositions transitoires, là, va nous faire un retour sur les dispositions.

Mme Marois: D'accord.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 7 est adopté?

Mme Marois: L'article 7 est adopté.

Le Président (M. Chagnon): Présentez-nous l'article 8, s'il vous plaît.

M. Fournier: À quel numéro, le prochain amendement?

Une voix: 13.

Le Président (M. Chagnon): 13, le prochain. Le prochain papillon est à 13.

M. Fournier: O.K. C'est beau, c'est beau, c'est beau.

L'article 727 de cette loi est édicté de nouveau et, conséquemment, se lit comme suit:

Les dispositions de la présente loi qui accordent des droits et privilèges à une confession religieuse ont effet indépendamment des dispositions du paragraphe a de l'article 2 de la Loi constitutionnelle de 1982 et de l'article 15 de cette loi.

L'article 8 du projet de loi propose d'édicter de nouveau l'article 727 de la LIP qui assure, par rapport au paragraphe a de l'article 2 et l'article 15 de la Charte canadienne des droits, la protection des dispositions de nature confessionnelle relatives à l'enseignement moral et religieux, catholique ou protestant. En vertu de l'article 16 du projet de loi, dans les dispositions transitoires, l'article 8 va cesser d'avoir effet le 1er juillet 2008. Donc, on est toujours dans la transition, là, ce qui permet de garder le même régime jusqu'en 2008.

Mme Marois: C'est ça.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a des commentaires?

Mme Marois: Non. Moi, je pense que ça va de soi, là.

Le Président (M. Chagnon): L'article 8 est adopté, je comprends?

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Chagnon): Adopté. Alors, est-ce que vous pourriez nous présenter l'article 9?

M. Fournier: L'article 720 de la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis... L'article 9 du projet de loi prévoit l'abrogation de l'article 720 de la LIP pour les autochtones cris, inuit et naskapis. L'article 720 assure la protection des dispositions de nature confessionnelle en regard des articles 3 et 10 de la charte québécoise des droits et libertés de la personne.

Une voix: Concordance.

M. Fournier: Exactement, c'est de la concordance. Je vais cesser, puisque vous avez compris avant même que j'aie terminé.

Le Président (M. Chagnon): Alors, est-ce que l'article 9... Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 9?

Mme Marois: Moi, ça me va, il n'y a pas de problème, c'est cohérent avec l'orientation de la loi, avec laquelle nous sommes d'accord.

Le Président (M. Chagnon): Alors, l'article 9 est adopté. J'appelle l'article 10.

M. Fournier: L'article 10 du projet de loi propose d'édicter de nouveau l'article 721 de la loi. Je pourrais résumer en disant: Pareil comme tantôt, là. C'est encore là pour permettre, pour les trois prochaines années, la transition, c'est-à-dire le maintien du régime. C'est la même chose.

Mme Marois: Oui, c'est ça, essentiellement.

Le Président (M. Chagnon): C'est la même chose, partout.

Mme Marois: C'est ça. Dans le fond, on applique à la Loi de l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis le régime de la loi générale. On le retranspose là.

M. Fournier: C'est ça.

Mme Marois: C'est ça. Ça va.

Le Président (M. Chagnon): Alors, l'article 10 est adopté. J'appelle l'article 11.

n (12 heures) n

M. Fournier: L'article 11 du projet de loi a pour objet d'apporter des modifications de concordance à l'article 32 de la Loi sur l'enseignement privé afin de supprimer des dispositions de nature confessionnelle liées à l'existence des programmes ministériels d'enseignement moral et religieux, catholique ou protestant, programmes qui seront eux-mêmes abolis à compter du 1er juillet 2008. En vertu de l'article 17, l'article 11 entre en vigueur le 1er juillet 2008.

En fait, c'est l'application de ce qu'on fait dans les établissements publics et les établissements privés.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 11?

Mme Marois: Moi, sur l'article, ça me va. Là, soit je n'ai plus mémoire de cela ou ce n'est pas possible. Est-ce que les écoles privées, qui évidemment continuent parfois de se réclamer de l'adhésion à la foi catholique ou protestante, pourront continuer d'offrir des cours de religion dans la foi dans laquelle elles s'inscrivent?

M. Fournier: La réponse est oui à cette question-là, mais en même temps ce qu'il faut dire, pour ne pas perdre de vue... parce qu'il y avait un article la semaine passée qui abordait la question, c'est que le cours d'éthique et de culture des religions sera offert... doit être offert partout, et il y avait une question qui avait été soulevée sur l'éventuelle dérogation. Alors, il faut savoir qu'avec le nouveau régime pédagogique le régime de sanction fait en sorte qu'il faudra reconnaître, là, éthique et culture des religions du secondaire V, et la cohérence nous amène évidemment à ne pas pouvoir permettre de dérogation à cet égard-là, puisque le régime de sanction fait qu'il faut être capable...

Mme Marois: C'est ça, il doit... C'est-à-dire, il est compris, ce cours, dans la sanction du diplôme d'études secondaires.

M. Fournier: Exact. Alors, forcément, là, je comprends que la piste était prise par le journaliste, mais, une fois qu'on connaît le régime de sanction, il n'y a pas plus de question.

Mme Marois: C'est ça. Oui, et je suis d'accord que vous fassiez cette précision. Mais c'est évident que le cours de culture et d'histoire des religions, là ? je ne sais pas comment on l'appellera, s'il portera ce nom-là ? lui sera vraiment obligatoire...

Une voix: Sanctionnable.

Mme Marois: ...et sanctionnable, voilà, exactement, en ce sens.

M. Fournier: Mais il est vrai... Puis d'ailleurs je pense que le Conseil supérieur est venu nous parler, et, en parlant des écoles publiques, à ce moment-là, il a dit: N'oubliez pas qu'il y a toujours une possibilité prévue par la loi pour que des locaux soient utilisés, après, ta, ta, ta. Bon.

Mme Marois: Oui, oui, c'est ça.

M. Fournier: Mais le cadre, lui, normatif, je dirais, de base obligatoire fait que, même dans les écoles privées, ce cours-là va être dispensé.

Mme Marois: C'est ça. Bon. Alors, ça va.

Le Président (M. Chagnon): Je comprends que l'article 11 est adopté.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): J'appelle l'article 12.

M. Fournier: Eh bien, l'article 12, M. le Président, on est dans les dispositions transitoires et finales. L'article 12 du projet propose que, de façon transitoire, soit du 1er juillet 2005 au 30 juin 2008, une école autorisée, avant le 1er juillet 2005, à dispenser un programme local d'orientation oecuménique ou d'éthique et de culture religieuse, en remplacement des programmes ministériels, puisse continuer à offrir à ses élèves un programme local d'orientation oecuménique ou d'éthique et de culture religieuse. En vertu des articles 2 et 17 du projet de loi, il ne sera plus possible, à compter du 1er juillet 2005, de demander un tel remplacement. Alors, il s'agit de maintenir le droit acquis, si on peut l'appeler ainsi, jusqu'au nouveau régime de 2008.

Mme Marois: D'accord. M. le Président, avant qu'on aborde l'article 12...

Le Président (M. Chagnon): Oui, commentaires.

Mme Marois: ...je voudrais revenir un petit peu avant. Comme on arrive dans les dispositions transitoires et finales, si on veut pouvoir amender l'article 41 de la Charte des droits et libertés, est-ce que ce n'est pas avant les dispositions transitoires et finales qu'on devrait voir l'amendement?

M. Fournier: Sur la question, ce que je propose, M. le Président, c'est que nous puissions considérer ensemble et qu'on termine la lecture et l'adoption des articles, en se réservant, et je vais le dire à l'avance, puisque le rythme est assez bon... on pourrait se réserver... Je pense qu'à l'agenda on a prévu une séance mercredi soir. Je compte, avec nos gens, pouvoir continuer notre réflexion durant la journée de demain, ce qui fait qu'on pourrait reporter à demain soir l'adoption finale du projet de loi et les discussions sur les modifications éventuelles à l'article 41, ce qui fait qu'on se garde la possibilité de revenir avant les dispositions transitoires.

Mme Marois: D'accord. Bon, ça va. Donc, on pourra le réintroduire à ce...

Le Président (M. Chagnon): Parce que, vous, votre amendement...

Mme Marois: Non, ça va, moi, en autant que...

Le Président (M. Chagnon): Vous, votre amendement était sur l'article 41, évidemment?

Mme Marois: Oui, c'est ça, exactement.

M. Fournier: On pourrait peut-être même déjà se dire: Ce sera 11.1.

Mme Marois: Oui, oui. Bon, en autant qu'on s'entende sur ça, là, je n'ai aucun problème avec ça, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): Alors, vous ne le déposez pas, si je comprends bien, mais on reprend...

Mme Marois: Bien, c'est-à-dire qu'on... En fait, je vais le déposer, et, à ce moment-là...

Le Président (M. Chagnon): Je vais...

M. Fournier: Suspendons...

Mme Marois: C'est ça.

M. Fournier: C'est ça.

Le Président (M. Chagnon): Ce que je peux faire, je peux suspendre l'article, ce qui vous éviterait de...

M. Fournier: Bien, c'est un nouvel article.

Mme Marois: Bien, il n'y en a pas, d'article.

M. Fournier: C'est un nouvel article.

Mme Marois: Il n'y en a pas. C'est un nouvel article.

Le Président (M. Chagnon): C'est vrai, c'est 13...

Une voix: Ce serait 11.1.

M. Fournier: Une des possibilités, c'est celle-là, c'est que notre collègue dépose son amendement.

Mme Marois: Ce que, moi, je vous suggère plutôt, M. le Président, c'est d'introduire un nouvel article après l'article 11, et qui deviendrait l'article 12...

Une voix: 11.1.

Mme Marois: ...12, et qui se lirait de la façon suivante:

L'article 41 de la Charte des droits et libertés de la personne est remplacé par:

«Les parents et, le cas échéant, les tuteurs légaux ont le droit de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.»

Le Président (M. Chagnon): Alors, déposez votre article, puis on va suspendre la discussion...

Mme Marois: Oui.

M. Fournier: Je vous propose juste que ce soit 11.1 plutôt que 12. On fera la renumérotation à la toute fin.

Le Président (M. Chagnon): 11.1, oui. On me suggère...

Mme Marois: Je n'ai aucun problème avec ça.

Mme Champagne: Oui, je l'avais noté aussi.

Le Président (M. Chagnon): On me suggère 11.1.

M. Fournier: Parfait.

Mme Marois: Oui, ma collègue me soufflait «11.1».

Mme Champagne: Elle n'écoutait pas.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: Non, j'écoutais, mais j'étais trop concentrée sur ma lecture.

Le Président (M. Chagnon): Pauvre collègue! Vous allez voir que vous allez être écoutée dans les semaines à venir. Ha, ha, ha!

Mme Marois: Oui, un peu.

M. Fournier: Alors, l'article 12.

Le Président (M. Chagnon): Alors, 12. M. le ministre.

M. Fournier: Comme je l'ai dit tantôt, là, c'est finalement les droits acquis qui sont maintenus, pour les trois prochaines années, à ceux qui ont eu un remplacement avant le 1er juillet 2005. Ça allait?

Mme Marois: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): Alors, 12, adopté. Est-ce que j'appelle... Oui, j'appelle. J'appelle l'article 13.

M. Fournier: Juste pour que je comprenne, là, c'est dans le 13 qu'on change, là?

Une voix: Oui.

M. Fournier: O.K. Alors, je vais commencer, M. le Président, par vous lire l'article 13. Il y aura un amendement, on va y aller tranquillement.

«Une commission scolaire peut, avec l'autorisation du ministre et aux conditions qu'il détermine, permettre à une école de remplacer les programmes d'enseignement moral et religieux, catholique ou protestant...» Faites une pause ici. C'est là qu'il y aura une modification?

Une voix: Oui.

M. Fournier: C'est ici, là? C'est ça. Alors, on fait une petite pause ici, je vais continuer de lire l'article tel qu'il est écrit dans le projet de loi: «...établis par le ministre par un programme d'éthique et de culture religieuse. L'élève qui fréquente cette école ne peut alors exercer le choix prévu à l'article 5 de la Loi sur l'instruction publique et doit suivre le programme d'éthique et de culture religieuse.»

L'amendement va amener la lecture de l'article différemment, ce qui va nous amener à comprendre que cette possibilité-là est pour des fins d'expérimentation du nouveau régime. Donc, c'est une notion d'expérimentation qu'on va ajouter, de telle sorte qu'avec l'amendement l'article se lira:

«Une commission scolaire peut, avec l'autorisation du ministre et aux conditions qu'il détermine, permettre à une école de remplacer les programmes d'enseignement moral et religieux, catholique ou protestant, afin de permettre l'expérimentation d'un programme d'éthique et de culture religieuse établi par le ministre.»

Le Président (M. Chagnon): Oui. Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 13?

Mme Marois: Non, moi, ça me va. En fait, c'était déjà possible, par des programmes expérimentaux, je crois, d'obtenir...

M. Fournier: ...le texte était écrit, il ne précisait pas que c'était aux fins de l'expérimentation. Et, comme, le programme comme tel, on pourra dire qu'il sera valable, et en force, et complet, là, le 1er juillet 2008, on veut bien se comprendre que, lorsque... Dans le fond, c'est une question d'expérimentation qu'ils font, à ce moment-là.

Mme Marois: C'est ça.

M. Fournier: Alors, c'est le seul... Et la fin de la disposition reste la même, là, évidemment, c'est juste la première phrase qui est changée.

Mme Marois: Oui. Il faut que ce soit clair pour les parents, à ce moment-là, qu'il y a une obligation de suivre le programme d'éthique et de culture religieuse et qu'il n'y a plus accès au programme de formation religieuse de foi catholique ou protestante. Est-ce que ça va? Noëlla, ça va, hein?

Mme Champagne: Oui, c'est ça.

M. Fournier: C'est seulement ça, là. C'est de mettre la question d'expérimentation.

Mme Marois: Ça va.

Le Président (M. Chagnon): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 13 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 13, tel qu'amendé, est adopté?

M. Fournier: Oui.

Le Président (M. Chagnon): J'appelle l'article 14.

M. Fournier: L'article 14 du projet de loi assure la protection de l'article 12 de ce projet en regard des articles 3 et 10 de la charte québécoise des droits et libertés de la personne. Une telle protection est requise, puisque les programmes locaux d'orientation oecuménique qui pourront continuer d'être offerts en vertu de cet article 12 peuvent comporter des aspects confessionnels.

En vertu de l'article 16 du projet de loi, l'article 14 qu'on est en train de voir cessera d'avoir effet le 1er juillet 2008. Donc, c'est encore une fois de maintenir la possibilité du droit acquis.

Mme Marois: C'est ça.

M. Fournier: Et, le 1er juillet 2008, évidemment ce sera terminé.

Mme Marois: Malgré les articles ? c'est ça ? de la Charte des droits et libertés de la personne.

Le Président (M. Chagnon): C'est ça qui crée la protection jusqu'en 2008.

Mme Marois: Oui, c'est ça, exactement.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 14 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): Adopté.

Mme Marois: Est-ce que ça va? O.K.

Le Président (M. Chagnon): J'appelle l'article 15, et il y a un amendement. Il y a un papillon, je pense, article 15.

Une voix: Non, à 15.1.

Le Président (M. Chagnon): C'est 15.1? O.K. Ce sera un 15.1. Alors, j'appelle l'article 15.

M. Fournier: Alors, l'article 15 vient à peu près faire la même chose que l'article 14, mais à l'égard de la Constitution. Le projet de loi assure la protection de l'article 12 en regard de la Charte canadienne des droits et libertés. C'est la même chose, là, mais c'est... Tantôt, c'était la charte québécoise; là, c'est la charte canadienne.

n(12 h 10)n

Le Président (M. Chagnon): Question: Est-ce qu'on n'a pas à le faire aussi pour les communautés amérindiennes, ou on considère que la charte implique en soi intégralement les communautés amérindiennes?

Mme Gagnon (Hélène): Est-ce que je peux répondre?

M. Fournier: Ah, bien oui! Allez-y, allez-y.

Le Président (M. Chagnon): Oui, allez-y. Vous pourriez vous nommer, par exemple, s'il vous plaît, pour le bénéfice de l'histoire?

Mme Gagnon (Hélène): Oui. Hélène Gagnon, avocate pour le ministère de l'Éducation.

C'est que l'article 12 dont on parle, il s'applique uniquement... il ne s'applique pas aux Amérindiens, là. C'est vraiment dans le cadre de la Loi sur l'instruction publique, I-13.3, là, Il n'y a pas de...

Le Président (M. Chagnon): On n'est pas obligé d'avoir un article de même niveau?

M. Fournier: Probablement, parce que...

Mme Marois: Vous avez parlé bien bas et on a eu de la difficulté à vous entendre.

Mme Gagnon (Hélène): Ah! Excusez-moi. Alors, c'est que l'article 12 dont on parle ne s'applique qu'à l'égard, là, de...

Le Président (M. Chagnon): De la Loi de l'instruction publique.

Mme Gagnon (Hélène): C'est ça.

Mme Marois: De la Loi de l'instruction publique et ne couvre pas la loi... c'est-à-dire les autochtones.

Mme Gagnon (Hélène): C'est ça.

Le Président (M. Chagnon): Alors, ma question, c'est: Est-ce qu'on ne devrait pas couvrir aussi les autochtones?

Mme Gagnon (Hélène): Dans la loi qui s'applique aux autochtones, il n'y a pas de disposition, telle que l'article 222.1, qui est liée à l'article 12 du projet, là. C'est pour ça.

M. Fournier: Qui était l'article sur le remplacement par un programme local d'orientation oecuménique. Tout ce qui est maintenu ici, c'est une disposition qui ne se retrouvait pas... La possibilité de remplacement d'un programme par un autre n'existait pas.

Le Président (M. Chagnon): Ça répond à ma question.

M. Fournier: C'était une excellente question.

Mme Marois: Est-ce que, ma collègue, vous avez des questions?

Mme Champagne: ...

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 15 est adopté?

Mme Marois: Oui.

M. Fournier: Adopté, mais je pense qu'on a un 15.1.

Le Président (M. Chagnon): J'appelle l'article 15.1.

M. Fournier: Malgré l'article 4.1 de la présente loi, les membres du Comité sur les affaires religieuses, en fonction le 30 juin 2008, demeurent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat.

Ah oui! c'est parce que...

Mme Marois: Oui, relisez-le.

M. Fournier: On a changé tantôt, là, les compositions, de deux...

Le Président (M. Chagnon): C'est notre philosophe et nos...

Mme Marois: Même si la composition, c'est-à-dire l'origine, là, au terme générique, est différente, on dit: Ceux qui sont là pourront y rester, puis, à partir de 2008, là on appliquera...

M. Fournier: De toute façon, je me demande s'il faut absolument avoir la disposition, puisque les deux théologiens font eux-mêmes partie...

Mme Marois: Des sciences religieuses.

M. Fournier: ...des sciences religieuses. Alors, jusqu'à un certain point, ils répondent aux critères de...

Le Président (M. Chagnon): Et c'est une espèce de clause grand-père.

M. Fournier: Pour plus de précision. C'est ça?

Mme Marois: Oui.

M. Fournier: Excellent.

Mme Marois: Est-ce que ça va, Noëlla?

Mme Champagne: ...

Le Président (M. Chagnon): Alors, 15 est adopté. J'appelle l'article 16.

M. Fournier: L'article 16 du projet de loi prévoit que cesseront d'avoir effet, le 1er juillet 2008, les dispositions de ce projet édictant les clauses dérogatoires à la Charte canadienne des droits et libertés.

Le Président (M. Chagnon): ...la question de Mme la députée de Taillon tout à l'heure. Ça répond à votre...

Mme Marois: C'est ça. C'est exactement ça, là.

M. Fournier: Alors, question répondue. C'est beau?

Mme Marois: En fait, ce sont les articles qui permettent la transition et d'appliquer encore le programme régulier.

M. Fournier: C'est ça. C'est ça.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce que l'article 16 est adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Fournier: Adopté.

Le Président (M. Chagnon): Adopté. Article 17.

M. Fournier: Bien, à l'article 17, M. le Président ? on l'a vu à plusieurs autres articles ? encore une fois, là, c'est vraiment la mise en force de...

Mme Marois: Oui, c'est ça.

M. Fournier: C'est la clause terminale, là, si je pouvais exprimer ça ainsi, l'ensemble de l'oeuvre qui prend sa force à compter du 1er juillet 2008.

Le Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a des commentaires?

Mme Marois: Non, il n'y en a pas, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): L'article 17 est donc adopté.

Nous nous retrouvons dans la situation où nous avons un article qui devra être revu. Alors, vous avez, M. le ministre, si vous avez la possibilité de convoquer le Conseil des ministres d'ici une heure, nous avons la possibilité d'entendre votre...

Mme Marois: On a encore le temps.

Le Président (M. Chagnon): On a encore le temps, oui, d'ici une heure peut-être, pour avoir votre commentaire.

M. Fournier: M. le Président, je dois d'abord terminer les réflexions que nous devons avoir avec les gens qui m'entourent, ensuite procéder à certaines autres vérifications, et bien sûr, dès que je serai en mesure de fournir des réponses complètes, je le ferai. Et je prends même déjà une disposition en proposant que nous nous revoyions demain, demain soir, pour discuter de...

Mme Marois: Je pense qu'on reprend nos travaux demain, hein?

Mme Champagne: Demain soir, 20 heures.

Le Président (M. Chagnon): Demain soir, 20 heures?

Une voix: C'est jeudi. Ce n'est pas jeudi?

M. Fournier: Non. Pour terminer le projet de loi...

Le Président (M. Chagnon): Non, ce serait demain soir, 20 heures.

M. Fournier: Pour terminer le projet de loi, il y avait de prévu...

Le Président (M. Chagnon): On a prévu de 15 heures à 18 heures, aujourd'hui. On n'a rien de prévu, à part cela.

M. Fournier: Non, c'est ça.

Le Président (M. Chagnon): Mais on sait que...

M. Fournier: Bien, de 15 heures à 18 heures, ce ne sera pas nécessaire. On avait prévu aussi de 11 heures à 13 heures, demain, mais on avait prévu 20 heures, demain soir.

Mme Marois: Est-ce que, juste pour qu'on se comprenne bien, je dois comprendre que vous avez des discussions à avoir au Comité de législation et au Conseil des ministres avant de proposer cet amendement-là?

M. Fournier: Entre autres, oui.

Mme Marois: Entre autres. Bon. Parce que, si on revenait demain soir, c'est finalement cela et l'adoption de la loi auxquels on procéderait. Remarquez que... Ouais... C'est parce que j'allais dire: Le jeudi, il y a une série de consultations. On pourrait toujours aussi avant les consultations. C'est parce que faire revenir toute la commission peut-être pour 15 minutes, peut-être pour une demi-heure, peut-être pour une heure, mais peut-être aussi pour cinq minutes...

C'est une question très pratique, là, ça n'a rien à voir...

Le Président (M. Chagnon): Tout à fait, fort pertinente.

M. Fournier: Honnêtement, je n'aurais pas de difficulté à accepter que ça puisse être le jeudi matin. Mon seul problème est le suivant, c'est: s'il y a un débat qui s'engage soit sur l'opportunité ou pas soit sur le libellé et que, là, on embarque sur le temps des consultations des gens qui sont là... C'est juste ça qui me fait craindre un peu, M. le Président.

Une voix: ...

M. Fournier: En plus. Bien, en tout cas, c'est ça.

Mme Marois: Ou demain matin? Demain matin, est-ce que...

Une voix: ...

Mme Marois: Demain après-midi.

Le Président (M. Chagnon): Demain matin? Le conseil est après...

M. Fournier: Non, mais, si je vous ai offert, M. le Président, si je vous ai offert que nos réflexions se poursuivent jusqu'à mercredi soir, c'est parce que j'ai besoin jusqu'à mercredi soir.

Le Président (M. Chagnon): Bien, le conseil de toute façon se réunit après la période de questions, de toute façon.

Mme Marois: Alors, écoutez, M. le Président, on va laisser ça à nos leaders. Pour l'instant, une des suggestions, c'est que ce soit demain soir. D'accord?

M. Fournier: Parfait. Excellent.

Mme Marois: On s'entend?

M. Fournier: Oui. Puis à la limite on pourrait toujours avoir quelques échanges, là, dans la journée de demain.

Mme Marois: C'est ça. Parce que, si on s'entendait... C'est-à-dire, si l'article qui est proposé répond aux attentes que l'on a...

Le Président (M. Chagnon): Voilà. Moi, ce que je peux vous suggérer, c'est que vous vous entendiez, vous vous parliez dans la journée de demain, et on pourrait peut-être, s'il y avait une évidence quant à la conclusion qui pourrait en découler, nous pourrions, à ce moment-là, nous réunir, comme vous l'avez suggéré, Mme la députée, jeudi matin, en entrant, finaliser le projet de loi, et ensuite procéder au...

M. Fournier: Bien, vraiment... Je ne sais pas si je me trompe. Jeudi, ça commence à quelle heure, les...

Le Président (M. Chagnon): À 11 heures, après la période...

M. Fournier: À 11 heures. Est-ce qu'il y avait une période...

Le Secrétaire: Il y a des élections jeudi matin, une demi-heure d'élections.

Le Président (M. Chagnon): Ça ne durera pas une demi-heure, là

Le Secrétaire: Chaque année, c'est 35 minutes environ.

M. Fournier: Jeudi matin, vous allez commencer par...

Le Secrétaire: Il y a des élections dans les 10 commissions parlementaires.

M. Fournier: Et ça, est-ce que c'est pris sur le temps déjà des gens qui viennent nous voir?

Le Secrétaire: Oui.

M. Fournier: Oh boy!

Le Secrétaire: C'est-à-dire que les auditions, c'est en après-midi.

M. Fournier: Ah! il n'y a pas d'auditions le matin?

Le Président (M. Chagnon): Ah! bien, là, on a du temps.

Mme Marois: On aura du temps, à ce moment-là, M. le Président.

Le Président (M. Chagnon): Bien oui.

Le Secrétaire: Jeudi matin, à midi, peut-être.

M. Fournier: Oui, sauf que je ne suis pas là, moi, quand vous faites vos votes.

Le Président (M. Chagnon): Bien, ça, c'est un exercice démocratique périlleux, mais...

M. Fournier: Est-ce que vous allez m'accueillir?

Le Secrétaire: ...convoqué pour midi.

M. Fournier: Bon, bien, on se reparle. On se reparle.

Le Président (M. Chagnon): O.K.?

M. Fournier: On se reparle. Je me disais: L'autre possibilité, c'était de... J'imagine que, pour les consultations, à 15 heures, il y avait une période de prévue pour les remarques préliminaires?

Le Président (M. Chagnon): Oui.

M. Fournier: Alors, ce que je préférerais, M. le Président, c'est, si jamais on... jeudi, qu'on le mette au moment des remarques préliminaires du 106, qu'on coupe un peu sur les remarques préliminaires du 106.

Le Président (M. Chagnon): Oui, oui. Je n'ai aucun problème avec ça, moi.

M. Fournier: O.K.

Le Président (M. Chagnon): Je n'ai aucun problème avec ça.

Mme Marois: Alors, on s'entend. C'est très bien. Merci, M. le Président.

M. Fournier: Merci.

Le Président (M. Chagnon): Bien, d'abord, je voudrais vous remercier, tout le monde, et suspendre en même temps les travaux de la commission sine die. Mais en principe on va finir par se revoir.