Journal des débats (Hansard) of the Committee on Education

(Onze heures cinquante-sept minutes)

Le Président (M. Paquin): Je constate le quorum. Et la commission de l'éducation entreprend son mandat de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 131, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique concernant la taxe scolaire sur l'île de Montréal et modifiant d'autres dispositions législatives.

Est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président, Mme Delisle (Jean-Talon) est remplacée par M. Ouimet (Marquette).

Le Président (M. Paquin): Merci. Alors, on en serait au moment des remarques préliminaires. Est-ce que quelqu'un désire faire des remarques préliminaires? M. le ministre, peut-être?

M. Simard (Richelieu): Excellente suggestion, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Alors, allez-y.

M. Simard (Richelieu): Alors, le projet de loi n° 131 qui nous réunit aujourd'hui et qui va, je l'espère, connaître une harmonieuse étude article par article porte sur la... c'est la Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique concernant la taxe scolaire sur l'île de Montréal et modifiant d'autres dispositions législatives. Ce projet de loi en arrive donc maintenant à l'étape d'une étude détaillée par la commission de l'éducation. Je me réjouis d'ailleurs que nous en soyons à cette étape, au fil d'un processus qui nous a permis d'ajuster les modalités de cette importante réforme de la gestion de la taxe scolaire dans la métropole.

Le projet de loi, je le rappelle, vise à remplacer l'actuel Conseil scolaire de l'île de Montréal par une structure plus légère, plus efficace: le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal. Ça nous permettra de tenir compte, dans la gestion de la taxe scolaire, du nouveau contexte municipal et scolaire de l'île de Montréal, c'est-à-dire la présence d'une seule municipalité plutôt que 26, et cinq commissions scolaires plutôt que 40, avant 1972, et on connaît l'évolution par la suite.

Le Comité aura la responsabilité de déterminer le taux de la taxe scolaire et de percevoir celle-ci. Il sera aussi responsable de placer les revenus de cette taxe et de gérer la dette à long terme du Conseil scolaire. Il devra également faire rapport d'ici un an sur les différents scénarios envisageables pour améliorer l'efficacité du système de perception de la taxe scolaire, notamment, M. le Président, la possibilité de confier cette responsabilité à la ville de Montréal.

Tout en maintenant un taux de taxation unique, le projet de loi nous permettra de réaliser des économies substantielles ? et nos évaluations, je le répète, sont conservatrices ? de 900 000 $ sur un budget annuel qui se chiffre présentement à 5,4 millions de dollars. Cette somme sera affectée aux secteurs défavorisés de l'île de Montréal, ce qui représente donc un gain net pour les clientèles ? les clientèles, ce sont les enfants ? des milieux les plus défavorisés, qui ont besoin de services, d'appui.

n (12 heures) n

Dans la mise en place de cette nouvelle structure de gestion, le gouvernement du Québec est guidé par des principes d'équité et d'efficacité ainsi que par la volonté d'être à l'écoute du monde scolaire de Montréal et de répondre à ses besoins. Les consultations particulières, qui se sont terminées le mercredi 4 décembre, nous ont d'ailleurs donné l'occasion d'entendre les commentaires, les suggestions de nombreux groupes et intervenants concernés par cette réforme. Les discussions ont été franches et constructives et elles nous conduisent à des modifications au projet de loi que nous pourrons étudier au cours des prochaines heures.

Premièrement, alors que nous étions d'abord favorables à un organisme purement administratif, où auraient siégé les directeurs généraux des commissions scolaires, les consultations nous ont permis de constater qu'une majorité de groupes présents souhaitaient voir siéger des représentants élus des commissions scolaires au sein du nouveau Comité. C'était d'ailleurs la position de l'opposition officielle. Nous croyons qu'il est possible de le faire sans que les objectifs ? et c'est très important ? sans que les objectifs d'efficacité et d'allégement de la structure ne soient compromis. Il ne s'agit pas de reconstituer le Conseil scolaire de l'île de Montréal parce que ce sont des élus qui seront à ce Comité de gestion. Les objectifs d'allégement de la structure ne peuvent pas être compromis, et cela va justifier un certain nombre de décisions que nous prendrons au cours des prochaines heures.

Deuxièmement, nous avions prévu que le ministre de l'Éducation serait responsable d'autoriser les modes de redistribution des sommes issues de la taxe scolaire aux milieux défavorisés. Les consultations d'ailleurs qui avaient confirmé que, aujourd'hui, c'est plus de 90 % des sommes pour les milieux défavorisés à Montréal qui viennent du ministère de l'Éducation... ont constaté que le ministère de l'Éducation a toujours été un défenseur de la répartition des sommes vers les milieux défavorisés. Ces milieux nous ont quand même suggéré qu'il serait important que cette décision continue d'appartenir aux milieux. Alors, nous confierons cette responsabilité en l'encadrant pour nous assurer que ces objectifs restent permanents dans l'avenir, dans les prochaines années, dans les décisions du Comité. Mais c'est sous la responsabilité du Comité que cette gestion, cette répartition vers les milieux défavorisés se fera.

Troisièmement, il nous apparaît également utile d'ajuster des dispositions du projet de loi qui sont relatives aux ressources humaines du Conseil scolaire afin de sécuriser le personnel par rapport à cette transition administrative qui se fera dans le respect des individus.

Et ces modifications et quelques autres ajustements plus techniques montrent bien l'écoute dont nous faisons preuve dans ce dossier. J'avais indiqué, à l'ouverture des consultations, que nous étions là pour écouter les parties en présence et pour nous assurer que le projet de loi pourrait être adopté à la satisfaction du maximum de personnes. Les changements envisagés nous permettent de maintenir ? et c'est ça qui est important ? maintenir nos objectifs d'économie, d'équité, d'efficacité, tout en suscitant un consensus plus large. Le processus législatif a jusqu'à maintenant donné lieu à un travail constructif et utile. Et je souhaite la collaboration des représentants de l'opposition pour que cette mesure importante de mise à jour du système scolaire de Montréal puisse être appliquée efficacement et, je pense que nous le souhaitons tous autour de cette table, au bénéfice du plus grand nombre. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Merci, M. le ministre. M. le critique de l'opposition.

M. Marcoux: Oui. M. le Président, merci. Je suis le député de Vaudreuil.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Néanmoins, critique de l'opposition.

M. Marcoux: Je pense que ce n'est pas tellement loin du comté de Saint-Jean, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Non. Je connais très bien votre circonscription, mais je voulais vous appeler par votre titre. De la même façon que j'ai appelé le député de Richelieu, M. le ministre. Alors, je vous ai appelé par votre titre de...

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Je vous sais gré de votre gentillesse.

Le Président (M. Paquin): Ça me fait plaisir de vous plaire.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, le projet de loi n° 131 porte sur la modification de la Loi sur l'instruction publique et également concerne la taxe scolaire sur l'île de Montréal et modifie un certain nombre d'autres dispositions législatives.

Ce projet de loi, nous en avons évidemment discuté à l'Assemblée nationale pour l'adoption du principe hier. Auparavant, le ministre a obtenu, les 3 et 4 décembre, je pense, des consultations avec différents groupes et différents intervenants impliqués dans le monde scolaire de la région de Montréal et, plus précisément, de l'île de Montréal.

Je veux vous rappeler que, d'entrée de jeu, lors des remarques que j'ai déjà faites au nom de l'opposition officielle, j'avais indiqué que nous sommes d'accord sur le principe de simplifier des organismes dans le secteur public, soit sur le plan du fonctionnement, sur le plan de la composition, et, s'il est possible de faire des économies tout en maintenant les rôles d'un organisme, s'ils sont jugés essentiels, et qu'on puisse réaffecter ces économies, dans le cas qui nous occupe, pour les élèves, évidemment nous sommes d'accord.

Un commentaire cependant pour clarifier toute confusion quant au nombre de commissions scolaires, et je pense que, en 1972, le Conseil scolaire de l'île de Montréal a été créé. Avant la création, si ma mémoire est bonne, il y avait une quarantaine de commissions scolaires. À ce moment-là, le nombre de commissions scolaires a été ramené, je crois, à six catholiques, deux anglophones... deux protestantes et non pas anglophones. Évidemment, ça a été ramené à cinq et, si jamais mes informations sur le plan historique ne sont pas exactes, vous pourrez nous le dire, mais, en tout cas, c'est ce que nous avons dans le projet de loi, là, de 1972. Donc, depuis 1998, c'est cinq commissions scolaires, trois francophones et deux commissions scolaires anglophones.

L'autre réflexion que je voudrais vous faire, c'est que. évidemment, le Conseil scolaire de l'île de Montréal, avec son titre actuel, est remplacé par un autre organisme que nous appelons le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal. Je voudrais rappeler que c'est un titre qui m'apparaît un peu réducteur parce que ce Comité aura le pouvoir non pas seulement de gérer la taxe qui serait perçue, mais aura le pouvoir de décréter le taux de taxe et d'imposer également cette taxe foncière scolaire pour les contribuables montréalais. Également, le Comité, selon le projet de loi, pourra continuer d'exercer, et ça dépendra de la volonté des membres du Comité, certaines autres responsabilités qui sont actuellement exercées par le Conseil scolaire. Je peux évoquer, par exemple, les emprunts à court terme sur le marché monétaire, en tout cas, qui sont actuellement faits par le Conseil scolaire. Il y a des achats en commun. En tout cas, il y a certaines autres responsabilités. Peut-être ce nouveau Comité s'en délestera-t-il, mais il reste que présentement ces responsabilités, si je comprends, pourraient continuer d'être exercées par ce nouveau Comité. Et c'est pour ça que le titre de ce nouvel organisme m'apparaît donc réducteur.

Dès le début de la commission parlementaire, j'avais... je veux vous rappeler que nous avions déjà indiqué que nous avions des objections importantes et fondamentales sur la proposition qu'avait faite le ministre que cet organisme, ce nouvel organisme, soit composé de directeurs généraux des commissions scolaires et de deux cadres du ministère, qui seraient nommés par le ministre, parce que, pour nous, c'est un principe démocratique de base que la décision de déterminer le taux de taxe et d'imposer une taxe soit faite par des élus et non pas par des fonctionnaires, et tout en reconnaissant la compétence des fonctionnaires. Il y a un principe qui existe depuis longtemps, qui... en anglais, on dit: «No taxation without representation», pas de taxation sans représentation. Dans une démocratie, pour nous, ce sont des élus qui doivent être responsables de l'imposition d'une taxe, qui doivent être responsables de la décision de la levée et qui doivent en être imputables devant leurs commettants.

n (12 h 10) n

Les groupes qui sont venus devant la commission parlementaire lors de la séance de consultation tenue par le ministre ont tous, sauf deux groupes, soit la commission scolaire de Montréal et la commission scolaire Pointe-de-l'Île, indiqué qu'ils voulaient rétablir ce principe de représentation politique dans la composition de ce nouvel organisme. Je ne veux pas reprendre et énumérer les groupes qui ont réitéré ce principe, mais, sauf deux, tous les groupes, autant les commissions scolaires que comités de parents, que représentants d'employés, sont revenus en insistant pour inscrire ce principe dans la loi, dans le cadre de la composition de ce nouvel organisme.

Alors, écoutez, nous sommes heureux, comme je l'ai mentionné déjà, de voir que le ministre a pris acte des commentaires de l'opposition officielle, également des commentaires et des suggestions qui ont été formulés par les groupes qui sont venus devant la commission et qu'hier il a mentionné en Chambre que, avec un amendement à la loi, au projet de loi, il rétablirait cette représentation politique et démocratique.

Quelques autres éléments dont nous discuterons en commission parlementaire, lors de cette étude article par article que nous amorçons ce matin, M. le Président, c'est tout ce qui touche l'établissement de la carte de défavorisation. On sait que le Conseil scolaire a développé une expertise dans ce secteur-là, en concertation avec les commissions scolaires, a établi une carte de défavorisation, et ça touche principalement des milieux qui sont dans le territoire de la commission scolaire de Montréal, en utilisant... Ce que le Conseil de l'île, le Conseil scolaire fait, c'est qu'il utilise les revenus d'intérêts générés par les taxes qui sont perçues, entre le moment où elles sont perçues et la remise aux commissions scolaires, pour attribuer et répartir ces sommes, avec une certaine péréquation d'ailleurs entre les commissions scolaires, à des milieux plus défavorisés, tel qu'établi par des règles qui ont été adoptées par le Conseil scolaire de l'île de Montréal.

Dans la proposition initiale, le ministre reprenait ces sommes et les redistribuait lui-même. Devant les commentaires des groupes qui se sont exprimés à la commission parlementaire, le ministre nous indique qu'il va apporter des amendements pour changer cette proposition et revenir ? on verra dans le détail ? à ce qui existe présentement et respecter les règles de répartition qui sont présentement en application en ce qui touche la défavorisation.

Une autre préoccupation est celle des employés, que nous avions exprimée, qui a été également exprimée par des groupes. Lors de fusions d'organismes, ou encore lors de changements de statuts, ou de diminution de responsabilités le cas échéant, il y a des employés dont un organisme peut ne plus avoir besoin. Donc, il est important, je pense, d'assurer une protection comme ça se fait dans tous les cas de changement de statut, de fusion d'organismes. Et, à titre d'exemple, je puis donner celui de la...l'exemple de la fusion des commissions scolaires, lorsqu'on les a ramenées de 150 à 70, 69; également, le cas des fusions municipales forcées qui, là, ont été approuvées par le gouvernement l'an dernier.

Il y a également, dans le projet de loi, une demande qui est faite à ce nouvel organisme d'examiner des hypothèses de formules ou d'avenues plus efficaces et moins coûteuses pour percevoir la taxe scolaire. Actuellement, cette taxe est perçue par le Conseil scolaire de l'île de Montréal. Je pense que c'est depuis 1990 que c'est en application, que c'est le Conseil scolaire qui perçoit la taxe pour l'ensemble des commissions scolaires sur son territoire. On évoque, par exemple, l'hypothèse que la perception puisse être attribuée à la ville de Montréal. Écoutez, je pense qu'il faut... Il est tout à fait souhaitable que ça puisse être examiné et que, s'il y a des économies à faire tout en maintenant l'efficacité de la perception de la taxe scolaire, parce que c'est important pour les commissions scolaires, eh bien, on est certainement d'accord avec cette avenue-là. Évidemment, l'étude et l'analyse du Comité détermineront si c'est une avenue qui est souhaitable.

Rappelons que le rapport Bédard, il y a quelques années ? avant les fusions mais quand même ? avait indiqué que ce n'était pas nécessairement clair comme de l'eau de roche et qu'il y avait des analyses à faire, ce qui sera fait par le nouveau Comité. À cet égard, et j'en reparlerai lors de l'étude article par article, et notamment l'article qui touche ce point-là, je veux rappeler qu'il y a un territoire, qui est celui de la commission scolaire Lester-B.-Pearson, qui couvre toute la MRC de Vaudreuil-Soulanges et donc qui est localisée, qui est située à l'extérieur de l'île de Montréal. Je pense bien qu'il serait un peu incongru de voir que la ville de Montréal viendrait percevoir des taxes sur le territoire de la municipalité régionale de Vaudreuil-Soulanges où il y a 23 municipalités. Alors, je pense que c'est un élément important, en tout cas, pour les contribuables, là, qui résident et pour les municipalités également qui sont comprises dans le territoire de la MRC de Vaudreuil-Soulanges.

Un dernier mot sur les économies potentielles, M. le Président. Le ministre l'a évoqué, je veux simplement faire une réflexion, on pourra en rediscuter. Il est bien sûr que, lorsqu'on regarde des économies potentielles, je ne suis pas encore convaincu que les hypothèses de 900 000 $, c'est tout à fait réaliste, cependant ? parce qu'il y aura des coûts de transition également ? on pourra en rediscuter.

Et, vous savez, de faire des hypothèses, c'est toujours facile. Et, quand la commission scolaire de Montréal, elle, en fait, des hypothèses également et arrive à la conclusion que ce ne serait pas 900 000, ce serait 3,3 millions sur un budget de 5.5 millions, je dois vous dire, M. le Président, qu'il y a sans doute une analyse un peu plus approfondie qui vient corroborer ces avancées de la commission scolaire de Montréal, et, en tout respect pour les représentants de la commission scolaire de Montréal, je pense qu'à peu près n'importe qui aurait été capable de faire un tableau comme ça. Évidemment, je présume qu'il y a une analyse qui sous-tend ces conclusions parce que c'est assez... Je sais que le ministre y a fait référence hier, mais je ne voudrais pas établir un budget sur la base d'une seule feuille comme celle-là, M. le Président. Je pense que c'est toujours important à rappeler.

Donc, c'est avec certainement une attitude positive que nous abordons l'étude article par article. Sur certains points évidemment, nous aurons sans doute des propositions à faire, et je sais que le ministre est toujours ouvert à des propositions de bonification d'un projet de loi pour en assurer une mise en oeuvre plus efficace, plus efficiente, M. le Président, pour les personnes qui sont concernées par un tel projet de loi. Alors, merci.

Le Président (M. Paquin): Est-ce que d'autres membres de cette commission veulent se prévaloir de remarques préliminaires?

Alors, nous en serions à l'organisation comme telle de nos travaux. Je vous soumets qu'il y a cinq éléments dans le projet de loi qui peuvent être objet de discussion de fond, si on veut: il y a le transfert d'une certaine économie, son ampleur, mais sa destination vers les démunis en faisant d'un Conseil un Comité; il y a ensuite la question du principe de la taxe et de la représentation; il y a ensuite la question de l'expertise concernant la carte de défavorisation de l'île de Montréal; il y a les différentes avenues de perception qui sont envisageables et le sort des employés, compte tenu de... Ça m'apparaît être cinq sujets qui pourront faire l'objet de peut-être un peu plus de réflexion. Pour les autres, ce sont des dispositions beaucoup plus techniques.

n (12 h 20) n

Alors, si... Je considère que nous avons une quarantaine de minutes, je vous suggère deux possibilités: une discussion sur les sujets de fond, et puis, après ça, on dispose des articles ou on y va article par article, mais, sur les articles qui sont purement techniques, on se ménage plutôt du temps sur les autres où il y a des débats à faire. Je ne sais pas ce que vous en pensez.

M. Simard (Richelieu): M. le Président, je n'ai pas consulté l'opposition, mais je sens que, de notre côté, c'est assez clair: nous serions prêts à procéder article par article. Vous avez raison, il y a certains articles qui amèneront des débats plus longs, mais on traversera le pont lorsqu'on sera rendu à la rivière.

Le Président (M. Paquin): Alors, on peut peut-être aller plus vite sur les articles techniques puis aller plutôt sur les questions de fonds. Ça vous conviendrait?

M. Marcoux: M. le Président, bien, écoutez, je pense qu'on peut peut-être procéder article par article. Hier ? bien, vous étiez présent ? sur le projet de loi n° 124, il y a eu des discussions un peu plus longues sur certains articles parce que ça touchait des éléments plus importants; je pense que ça va être le cas également avec le projet de loi n° 131, mais, avec une collaboration positive, je pense que ça permet peut-être de cheminer, là, plus facilement. Moi, si vous êtes d'accord...

Le Président (M. Paquin): On ira plus rapidement sur les choses techniques et on prendra le temps nécessaire quand on arrivera à un thème. On pourra le vider comme il faut à ce moment-là.

M. Simard (Richelieu): Faites-nous confiance.

Le Président (M. Paquin): D'accord.

M. Simard (Richelieu): Qu'il nous fasse confiance.

Le Président (M. Paquin): Alors, allons-y. Je porte à votre considération l'article 1, qui vise essentiellement à créer le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal.

M. Simard (Richelieu): Évidemment, c'est... On va déjà avoir un débat, puisque le député, le critique de l'opposition, n'aime pas le titre. C'est très rare ? ce n'est pas incongru et ça a déjà existé ? mais c'est très, très rare qu'il y a des débats sur les titres des projets de loi et c'est intéressant que nous en soyons rendu à débattre du titre du projet de loi, ce qui indique que, sur l'ensemble, il y a quand même, et nous venons de l'entendre, un large accord.

Écoutez, je vais tout de suite expliquer pourquoi ? et je ne veux le faire sans aucune arrogance, mais montrer une certaine détermination; je n'ai jamais une fermeture absolue, je vais écouter les arguments avec beaucoup d'attention, nous sommes ici pour ça ? mais je vais vous dire pourquoi je suis déterminé à maintenir le titre tel qu'il est: parce qu'il reflète parfaitement l'intention que nous avons de réduire au minimum toute l'administration, toute la structure, de façon à nous concentrer sur l'efficacité, la diminution de coûts et l'utilisation des surplus générés par cette meilleure utilisation de coûts directement par les élèves.

Un comité de gestion, ça dit bien ce que c'est: c'est là pour gérer. Ce n'est pas un Parlement, ce n'est pas un lieu qui fait faire des études toutes les semaines et qui s'investit de missions multiples, c'est un comité de gestion. Évidemment, il hérite d'un certain nombre de fonctions, d'ailleurs, des fonctions qui sont souvent, je vous le rappelle, ad hoc, voulues par les commissions scolaires dans certains domaines: partage, par exemple, pour l'assurance, mise en commun des risques, regroupement d'achats. Ce n'est pas uniforme, hein! Il y a des achats qui sont actuellement effectués dans le domaine alimentaire par le Conseil scolaire de l'île de Montréal, d'autres sont contrôlés par la CSDM. C'est ad hoc, selon l'intérêt du moment, selon les besoins. Je vous signale, en passant, que les emprunts à court terme seront rendus aux commissions scolaires. Elles ont souhaité pouvoir faire leurs emprunts à court terme.

Donc, c'est vraiment... nous allons viser... et l'intention du législateur ici doit être claire, il s'agit d'un comité de gestion. Je sais bien que certains voudraient, auraient voulu ou rêvaient de maintenir ce qu'ils appellent un lieu démocratique de débats et de concertation sur l'île de Montréal. Je ne pense pas que ce soit la mission d'un organisme dont le seul but est, parce que la taxe est uniformisée, de percevoir cette taxe, en fixer le taux, à partir évidemment de paramètres que vous connaissez et qui sont plutôt mathématiques que politiques, mais qui doit donc évaluer le taux, déterminer le taux, organiser la perception et aussi qui a une fonction de répartition, dans les commissions scolaires, de sommes destinées aux enfants des milieux défavorisés.

Je signale à ce propos, M. le Président, que ce n'est pas le rôle du Conseil scolaire d'avoir des politiques, d'intervenir sur le rôle des commissions scolaires. Cependant, il doit donner aux commissions scolaires, en fonction de la défavorisation, des sommes qui leur permettent d'agir auprès des enfants défavorisés.

Alors, pour moi... Et je sais que, dans l'opposition comme de ce côté-ci, certains auraient voulu la suppression complète du Conseil scolaire de l'île de Montréal. Des considérations financières générales dans l'intérêt du gouvernement nous ont convaincus qu'il valait mieux maintenir un minimum de structures de façon à gérer la dette à long terme. Il y a près de 900 millions actuellement de dette à long terme à gérer ? 880 millions ? et ç'aurait amené évidemment un report de cette dette dans la dette générale, à l'intérieur du périmètre de la dette générale du gouvernement, des conséquences qui ont été analysées par nos spécialistes au ministère des Finances, et vous connaissez leur compétence, et ils ont préféré, et de très loin, maintenir pour les prochaines années ? évidemment, tout cela va s'éteindre petit à petit ? maintenir une gestion donc autonome de cette dette scolaire sur l'île de Montréal.

Donc, le titre ici reflète bien, n'est pas réducteur, reflète bien l'intention que je crois devoir être celle du législateur de s'assurer de limiter les fonctions, de s'attaquer à une structure trop importante et coûteuse de façon à réduire les coûts et à augmenter l'efficacité. Alors, je n'en dirai pas plus pour l'instant. Je ne suis pas fermé à tout, mais là-dessus il me semble que nous avons là un titre qui reflète parfaitement l'intention.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Je vais faire quelques commentaires et je sais que mon collègue de Marquette veut également intervenir.

Présentement, il y a, comme vous l'avez mentionné, M. le ministre, d'autres responsabilités qu'uniquement la décision de déterminer le taux de taxes et la décision d'imposer la taxe, d'autres responsabilités qui sont exercées par le Conseil scolaire.

Il y avait la... ce qui touche les emprunts sur le marché monétaire, les emprunts à court terme qui étaient consolidés et qui étaient gérés centralement. Ce que vous dites: Ça va être rapatrié dans les commissions scolaires. Je sais que celle de Montréal a indiqué qu'ils voulaient vraiment rapatrier cette gestion-là. Je ne me souviens pas que les autres... Les autres également ont voulu les...

M. Simard (Richelieu): C'est une demande qui existe depuis des années des commissions scolaires de pouvoir gérer leurs emprunts à court terme, et nous leur offrons la possibilité de le faire.

M. Marcoux: Mais ma question, c'est: si, dans ces cas-là... Et je ne voudrais pas contredire le ministre, sauf que la CSDM a abordé ce point-là, je ne me souviens pas que d'autres l'aient abordé lors de la commission parlementaire. Mais je ne veux pas, là... simplement le mentionner.

Si des commissions scolaires autres que... Si les commissions scolaires autres que la CSDM jugeaient qu'il est avantageux pour elles de maintenir cette gestion centralisée d'emprunts sur le marché monétaire pour assurer les liquidités temporaires des commissions scolaires, je me dis, est-ce qu'elles pourraient le faire ou si le ministre dit: Non, ça va s'en aller dans les commissions scolaires?

M. Simard (Richelieu): ...

M. Marcoux: Elles pourraient le faire. Donc, elle pourrait. La CSDM pourrait décider, elle, de dire: Je gère mon marché monétaire, mes emprunts sur le marché à court terme; et les autres, dire: Écoutez, on le laisse là pour le moment parce qu'il y a déjà quelqu'un qui gère et... O.K.

Donc, deuxièmement, si je comprends, il y a également des responsabilités ou enfin... qui sont exercées relativement à la gestion de risques présentement par le Conseil scolaire de l'île de Montréal. Aussi, évidemment, la défavorisation, nous en avons parlé. Il y a des achats en commun qui ne sont pas... Ce n'est pas tous les achats de toutes les commissions, des cinq commissions scolaires, qui sont centralisés, mais, si je comprends, il y a un certain nombre d'achats qui actuellement sont faits par le Conseil scolaire, en tout cas.

n (12 h 30) n

M. Simard (Richelieu): L'immense majorité est faite par la CSDM, au nom des autres.

M. Marcoux: Par la CSDM au nom des autres. Alors, je me dis, est-ce que le ministre, dans le fond, en conservant le titre comme il est là pour ce nouvel organisme qui se substitue à l'autre... Il me semble qu'on limite en tout cas... ou le message qu'on donne, c'est celui-ci: Écoutez là, les commissions scolaires, rapatriez toutes les activités actuellement exercées par le Conseil scolaire. Et puis, si c'est ça, la décision, je ne veux pas m'opposer à ça, mais je voudrais bien savoir si c'est ce que le ministre veut, c'est-à-dire que toutes ces activités-là, d'ici un an, dans le fond, soient rapatriées dans les commissions scolaires. Sinon, ce que je soumets respectueusement, c'est que le titre de ce nouvel organisme n'est pas approprié ou ne reflète pas la réalité des activités qui peuvent être exercées par ce Comité. Alors, je ne sais pas si...

M. Simard (Richelieu): Si vous permettez, M. le Président...

Le Président (M. Paquin): M. le ministre.

M. Simard (Richelieu): ...sur ce point, si l'opposition le désire, j'aimerais pouvoir donner ma réplique. Effectivement, le Conseil scolaire de l'île de Montréal joue un certain rôle de concertation et de regroupement de services. Il le fait non pas d'après sa loi, il le fait de façon ad hoc parce qu'il y a entente. Et, d'ailleurs c'est à géométrie variable: dans certains cas, c'est la CSDM qui est l'acheteur, dans le domaine de l'alimentation, par exemple, pour les autres commissions scolaires de l'île. Ce n'est donc pas dans la loi. Ce que la loi prévoit, et la loi actuelle, la loi que nous sommes en train d'étudier comme celle qui existe, ça n'apparaît pas là. Ce sont des initiatives qui ont été prises ad hoc, qui pourront être maintenues.

D'ailleurs, ce qui me permet de dire que, pour la dette à court terme, si certaines commissions scolaires, si une majorité des commissions scolaires préféraient que leur dette à court terme soit gérée au niveau du Comité de gestion par un employé parce qu'il y a un bon spécialiste là pour appeler les banques et réussir ces emprunts rapides, il n'y a aucune objection, c'est encore autorisé. Mais ce qui est maintenant permis... et au moins trois et, je pense, une quatrième commission scolaire ont indiqué leur intérêt à récupérer ce service parce qu'il y a un certain intérêt financier à le faire et à l'avoir, à pouvoir faire soi-même ses emprunts à court terme.

Donc, je veux bien qu'on se comprenne. Oui, le Conseil scolaire de l'île de Montréal exerce certaines fonctions qui dépassent la gestion telle que décrite dans le titre, mais ce ne sont pas des fonctions issues de sa loi mais simplement parce que c'est un groupe qui réunit plusieurs commissions scolaires et, de façon ad hoc, ils se sont donné un certain nombre de moyens en commun qu'ils pourront maintenir, qu'ils pourront augmenter, diminuer selon leur volonté. Mais cela ne fait pas partie de la loi que nous votons actuellement.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Sauf pour la question du financement des milieux défavorisés.

M. Simard (Richelieu): Oui, oui, oui. Alors là qui est maintenu évidemment.

M. Ouimet: Ça, ça dépasse la gestion de la taxe scolaire.

M. Simard (Richelieu): Absolument. Tout à fait.

M. Ouimet: Moi, la préoccupation que j'ai toujours comprise, entre autres, de la commission scolaire de Montréal, c'était de voir le Conseil scolaire de l'île de Montréal étendre ses champs de compétence et, dans le fond, envahir les champs de compétence des commissions scolaires. Les commissions scolaires étaient toujours réfractaires à ce genre de choses là.

Moi, je partage le point de vue du député de Vaudreuil, là: le titre m'apparaît quelque peu réducteur. Et c'est... Il répond peut-être à des demandes qui sont faites actuellement par les acteurs locaux, mais, dans les prochaines années, les demandes pourraient être modifiées. Par exemple, les commissions scolaires pourraient décider de confier davantage de responsabilités au Conseil scolaire de l'île de Montréal au lieu de rapatrier certaines responsabilités. Mais, si on le gèle dans le temps, avec un titre qui est, à mon point de vue, limitatif et ne reflète pas les mandants exercés par le Conseil scolaire de l'île de Montréal, moi, ça m'apparaît envoyer un drôle de signal, surtout que, en changeant le nom, ce qu'on nous a expliqué, c'est qu'il va y avoir des dépenses d'encourues. Par exemple, le Conseil, qui transige avec les différentes institutions financières va devoir apporter des modifications, va devoir... c'est ce qu'on nous a dit, c'est qu'on nous a rapporté, qu'il y aurait un coût d'associé d'à peu près 80 000 à tout ça. Moi, je n'en fais pas une condition, une condition sine qua non, mais, je veux dire, aujourd'hui le législateur répond à des demandes provenant principalement de la commission scolaire de Montréal. Dans quatre ans, dans huit ans, dans 12 ans, peut-être les demandes seront tout autres.

Moi, je pense que, comme législateurs, on doit avoir une vision un petit peu plus à moyen terme et à long terme qu'une vision à court terme. On pourrait peut-être, pour répondre à la préoccupation du ministre, insérer un amendement qui exigerait que tout nouveau mandat confié au Conseil scolaire de l'île de Montréal doit être approuvé par l'ensemble des commissions scolaires de l'île de Montréal, qui donnerait un droit de veto à l'ensemble des commissions scolaires pour éviter que le Conseil déborde ses fonctions et ses mandats et, par la suite, commence à engager des ressources additionnelles pour payer le personnel qui devra accomplir ces mandats-là.

Moi, je comprends tout à fait la préoccupation du ministre et de la commission scolaire de Montréal. Il y a toute la question, entre autres, la question des communautés culturelles. Le Conseil, au fil des années, s'est donné ce nouveau mandat là et, comme toute administration, a tendance à un moment donné à vouloir en prendre plus que s'en délaisser.

On pourrait peut-être atteindre cet objectif-là avec une modification sans toutefois toucher au titre ou en modifiant quelque peu le titre. Moi, l'idée que je lancerais, ce serait le Conseil des commissions scolaires de l'île de Montréal parce que le petit groupe agirait comme conseil auprès de ces commissions scolaires là. Mais ce n'est pas, à mon point de vue, une condition sine qua non.

M. Simard (Richelieu): Juste rapidement. On ne tombera pas, et il faut faire attention, dans le «tout est dans tout» et inversement. On pourrait discuter de chaque aspect du projet de loi à l'occasion du titre. Alors, je veux me restreindre. L'intention ici, c'est vraiment d'envoyer un signal très clair pour contrer ce que le député de Marquette a très bien identifié: la possible tendance à envahir des champs de responsabilité qui appartiennent aux commissions scolaires. Et l'exemple qu'il a lui-même cité est tout à fait pertinent. Il a vécu d'ailleurs la naissance de l'intérêt du Conseil scolaire dans un secteur qui appartenait aux commissions scolaires et il s'est plaint lui-même publiquement à l'époque de cette tendance à envahir des champs des commissions scolaires, à engager du personnel, à se doter de frais de gestion. Donc, nous sommes tous les deux d'accord là-dessus.

Le signal qui est envoyé par le titre, c'est que nous souhaitons que ce soit un comité de gestion. Il peut y avoir, au cours des prochaines années, des concertations multiples, soit à ce Comité de gestion ou ailleurs, nous ne pouvons que le souhaiter, mais le message qui est envoyé ici par le titre, c'est que nous voulons limiter l'action de cet organisme aux fins prévues par la loi. Si les commissions scolaires veulent effectuer, avoir d'autres initiatives dans d'autres domaines, de façon ad hoc, elles peuvent décider de le faire, mais ce n'est pas dans le cadre de ce que la loi les autorise à faire. Et je pense que, si nous ouvrons davantage, le danger restera toujours: on connaît les structures, le personnel permanent; ceux qui ont à administrer ces structures-là passent, le personnel permanent reste, a tendance à se créer des situations évidemment où ils ont à intervenir. Et le message que je veux que nous envoyions autant par le titre que par le contenu, c'est que nous voulons ramener cet organisme à l'essentiel de ses fonctions.

Le Président (M. Paquin): Ça va?

M. Marcoux: On peut procéder. Je pense que nous avons fait notre point, M. le ministre également. Alors, on peut procéder au vote sur le titre de...

Le Président (M. Paquin): Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Simard (Richelieu): Adopté sur division.

M. Marcoux: Sur division quant au titre.

Le Président (M. Paquin): Alors, l'article 2 substitue le Conseil scolaire au Comité de gestion de la taxe, c'est-à-dire le Comité de gestion de la taxe prend la place du Conseil scolaire de l'île de Montréal. Alors, c'est la conséquence. Ça va?

M. Simard (Richelieu): Non, la conséquence, c'est le prochain article.

M. Marcoux: Oui. Bien, peut-être simplement une question sur la dernière partie de l'article 399 lorsqu'on prévoit que ce nouveau Comité, là, acquiert les droits et assume les obligations du Conseil scolaire de l'île de Montréal, ce qui est tout à fait normal dans les circonstances. Nous avions eu des commentaires qui ont été faits par des représentants d'employés. Alors ça, nous pourrons en reparler lors de l'article qui touche le nouvel amendement, M. le ministre. Vous avez référé tantôt à la dette, et je ne sais pas si on en reparle dans le projet de loi, mais la dette à long terme, là, pas la... la dette à long terme.

n (12 h 40) n

M. Simard (Richelieu): Il y aura des articles spécifiques pour la dette à long terme.

M. Marcoux: O.K. Bon. On pourra rediscuter de ça à ce moment-là. Ça va.

Le Président (M. Paquin): Ça va? L'article 2, adopté?

M. Marcoux: Oui.

Le Président (M. Paquin): Adopté. Article 3, il y a un amendement.

M. Ouimet: Si vous permettez, avant l'adoption, une petite question.

Le Président (M. Paquin): Après l'adoption. Je permets.

M. Ouimet: Très brièvement. «Il en acquiert les droits et en assume les obligations.» Est-ce que le Conseil... le Comité de gestion de la taxe va devoir apporter des modifications au niveau de ses états financiers, au niveau de ses ententes avec les institutions financières pour refléter la nouvelle modification, là? Ce dont je disais tantôt, là, ça va entraîner des coûts, ça va nous amener tantôt dans une discussion sur les délais, la période de transition pour leur permettre de s'exécuter.

M. Simard (Richelieu): Alors, les informations que j'ai eues, mais je vais aller à plus de précision, là, c'est que... il y a eu d'ailleurs des téléphones et des communications avec les prêteurs pour s'assurer de l'harmonisation de tout cela. Il y aura une information, c'est-à-dire... Je peux peut-être demander Me De Bellefeuille, qui m'accompagne à droite ici, de vous donner la précision sur la façon dont cela se fera.

Le Président (M. Paquin): Alors, Me Bellefeuille ou de Bellefeuille.

Mme De Bellefeuille (Josée): De Bellefeuille...

Le Président (M. Paquin): De Bellefeuille.

Mme De Bellefeuille (Josée): ...de la Direction des affaires juridiques. Il y aura un amendement, le dernier amendement de la liste que vous avez, qui prévoit l'entrée en vigueur ou qui prévoira l'entrée en vigueur le 1er février 2003. Ça donnera donc près de deux mois ou à peu près...

Une voix: ...

Mme De Bellefeuille (Josée): Oui.

M. Simard (Richelieu): Mais on ne prévoit pas, parce qu'on a vérifié, qu'il y ait des difficultés, mais il fallait laisser suffisamment de temps pour le faire, compte tenu que nous sommes à Noël, compte tenu que la nouvelle année est très près, alors nous avons un délai ici jusqu'à la fin janvier.

Le Président (M. Paquin): Alors, ça nous amène de nouveau à l'article 3 et pour lequel il y a un amendement. En conséquence, je le lirai. Alors, article 3:

Remplacer l'article 3 du projet de loi par le suivant:

3. L'article 402 de cette loi est remplacé par le suivant:

«402. Le Comité est composé de membres désignés de la façon suivante:

«1° chaque commission scolaire de l'île de Montréal désigne une personne parmi ses commissaires élus;

«2° le ministre désigne deux personnes dont une personne choisie parmi le personnel d'encadrement du ministère de l'Éducation et une personne domiciliée sur l'île de Montréal, choisie après consultation des comités de parents des commissions scolaires de l'île de Montréal.

«À défaut pour une commission scolaire de faire la désignation prévue au paragraphe 1° du premier alinéa, le ministre désigne une personne parmi les commissaires de cette commission scolaire.»

Alors, M. le ministre.

M. Simard (Richelieu): Oui. C'est un article essentiel évidemment. Les débats seront beaucoup moins longs qu'ils l'auraient été dans la version préliminaire. Nous nous sommes rendus à la perception de l'opposition, après avoir entendu d'ailleurs les groupes majoritairement réclamer d'aller dans ce sens-là. Je rappelle cependant que, même si ce sont des élus, leur marge de manoeuvre pour la fixation du taux de la taxe, après que chaque commission scolaire par résolution aura déterminé ses besoins, va se limiter en pratique à opérer ce que j'ai appelé une règle de trois très simple, de voir, dans le cadre du maximum prévu par la loi, satisfaire, répondre aux besoins, aux demandes des commissions scolaires.

Mais, il s'agit, et là on est dans le domaine ? on a souvent répété: «No taxation without representation» ? on est dans le domaine d'une symbolique démocratique importante, de la responsabilité. Donc, nous nous sommes rendus à cet argument et nous avons fait en sorte que ce soient des élus qui procèdent à cette opération plus comptable que politique, mais où il valait mieux, je crois, après réflexion, après compréhension des points de vue des différents intervenants et de l'opposition, il valait mieux que ce soient des élus qui le fassent.

Maintenant, cinq élus donc par résolution de leurs commissions scolaires. Il y aura également un représentant du ministère de l'Éducation et deux personnes désignées par le ministre, mais dont l'une est choisie après consultation des comités de parents des commissions scolaires de l'île de Montréal. Il y avait une demande, qui n'était pas tout à fait celle-là mais dans le même sens ? ils en demandaient deux, ce qui est normal; pour en avoir un, on en demande deux ? des fédérations de comités de parents pour que les comités de parents aient un représentant, qu'il y ait un parent dans ce Comité de gestion. Alors, nous nommerons donc un parent après consultation des comités de parents de l'île de Montréal.

Il y aura un personnel d'encadrement. Je veux expliquer pourquoi il est important que nous ayons quelqu'un du ministère. D'abord, vous avez entendu ici plusieurs commissions scolaires et plusieurs groupes dire à quel point le ministère, le ministre, quels que soient les partis d'ailleurs, a toujours été, dans la question scolaire montréalaise, un excellent défenseur d'une péréquation vers les milieux défavorisés. Je pense qu'il est important que le ministre soit présent pour s'assurer que la gestion respecte... On verra tout à l'heure quel est le mécanisme qui permet de maintenir, au niveau du vote, qui permet de maintenir ou de changer les décisions quant à la répartition vers les milieux défavorisés, mais nous croyons qu'il est important que le ministre y soit représenté.

J'ajouterai comme argument que, même si ce sont l'argent des... il s'agit d'argent perçu par les commissions scolaires, il y a aussi de l'argent qui vient du gouvernement dans cette gestion, indirectement. Lorsqu'on laisse ? il faudrait peut-être que le député de Marquette suive mon raisonnement là-dessus ? lorsqu'on laisse le Comité de gestion, autrefois le Conseil scolaire de l'île de Montréal, percevoir la taxe à une période de l'année et ne la distribuer que plus tard, et donc accumuler des intérêts, c'est qu'entre-temps quelqu'un paie, il y a des... en fait, c'est une façon indirecte de donner des sommes pour les milieux défavorisés parce que c'est dans la base de financement que nécessairement il y a toujours eu compensation, de la part du gouvernement, des sommes qui sont absentes pendant cette période-là.

Donc, le gouvernement participe largement évidemment au fonctionnement des commissions scolaires, mais même aux sommes qui sont gérées indirectement, aux sommes qui sont gérées par le Comité de gestion. Donc, il nous apparaît essentiel que le ministre puisse être, par son représentant, là. Il y était d'ailleurs dans l'ancienne commission scolaire de l'île de Montréal... au Conseil scolaire de l'île de Montréal. Il y avait trois représentants nommés par le ministre. Là, je pense qu'avec une nouvelle vision beaucoup plus réduite d'un comité de gestion, un représentant-cadre du ministère et un représentant issu des comités de parents, il me semble que là on a une présence qui va enrichir le travail de ce Comité de gestion.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Dans la proposition qui est faite par le ministre, si on demande à chaque commission scolaire de l'île de désigner une personne parmi ses commissaires élus, ça, ça va. Et, dans le dernier alinéa, on stipule qu'«à défaut pour une commission scolaire de faire la désignation prévue au paragraphe 1°[...], le ministre désigne une personne parmi les commissaires de cette commission scolaire».

Dans la loi actuelle, on prévoit que, évidemment, une commission scolaire a 30 jours suivant l'élection de ses commissaires pour désigner les personnes au Conseil scolaire de l'île de Montréal. Alors là il n'y a pas de délai. Est-ce que ça veut dire que, deux jours après l'élection du Conseil des commissaires, le ministre pourrait dire: Écoutez, là, voilà, le Conseil des commissaires n'a pas désigné d'élus, je désigne des élus? Je pense que ce n'est pas l'intention qui est poursuivie par le ministre et je me dis: Pourquoi ne maintenons-nous pas un délai qui permet à la commission scolaire d'agir et, si, à l'intérieur de ce délai là, elle n'agit pas, là, il est tout à fait justifié que le ministre nomme la personne en question?

M. Simard (Richelieu): Ma préoccupation... et il faut toujours se soucier des détails, le diable s'y cache, comme tout le monde le sait, mais ici nous avons prévu le point de départ. Dans un article qui viendra, on s'assurera qu'il y a effectivement l'article 41.1 et l'article 41.2. L'article 41.1 prévoira que, «au plus tard[...], le ministre de l'Éducation et les commissions scolaires [...] désignent les membres du Comité de gestion de la taxe». Donc, la loi prévoira un point de départ.

n(12 h 50)n

Évidemment, si, un jour, le gouvernement décidait, je ne sais pas par quelle manoeuvre audacieuse, de ne pas attendre la nomination par une commission scolaire du représentant au Comité de gestion, ça ferait un sapré raffut et je pense qu'avant de prendre une décision comme celle-là la commission scolaire aurait eu le temps de désigner son représentant de façon évidente. La seule hypothèse, ce serait dans le cas où les commissions scolaires seraient tellement divisées qu'elles n'arriveraient même pas à trouver le moyen de nommer quelqu'un parmi elles. Je sais qu'il faut tout prévoir, tous les cas de figure, mais celui-là me semble un petit peu excessif, et je pense qu'on peut fonctionner avec la loi comme elle est.

M. Marcoux: Oui, M. le Président, d'abord, qu'on prévoit les dispositions transitoires lors de l'entrée en vigueur du projet de loi n° 131, parfait, ça, on le verra, mais il y aura des élections scolaires, à Montréal comme ailleurs, en novembre 2003. Donc, il y aura un nouveau Conseil des commissaires. Dans la Loi de l'instruction publique actuelle, il est prévu un délai, puis je pense que, dans la majorité des lois où le ministre a le pouvoir habilitant d'agir si un organisme n'agit pas, il y a toujours un délai, autrement ça peut mener à des situations tout à fait ambiguës. Et, là-dessus, ça existe déjà de toute façon. Au premier alinéa de 402, c'est déjà là.

M. Simard (Richelieu): ...caractère administratif. C'est un Comité de gestion. Deuxièmement, rappeler que cela offre plus de souplesse aux commissions scolaires, le fait que simplement on insiste pour qu'elles désignent une personne parmi les commissaires élus. Ils peuvent changer en cours de route, hein! On a assisté, sans nommer aucune commission scolaire, dans les dernières années, n'est-ce pas, à des changements de majorité, à des reconfigurations internes qui ont amené des problèmes en termes de représentation, il ne faut pas se le cacher.

Alors là, ici, les commissions scolaires, à tout moment, pourraient décider que la personne qui est désignée ne souhaite plus poursuivre ce travail et veut être remplacée ou la tendance majoritaire qu'elle représentait jusqu'alors n'est plus majoritaire au Conseil. Donc, il faut que ce soit une vraie représentation de la majorité. Donc, la disposition actuelle, la rédaction actuelle permet aux commissions scolaires de changer leurs représentants en cours de route parce qu'on ne fixe aucune... On ne dit pas: c'est 30 jours après; c'est: à tout moment qu'elles le souhaitent approprié, les commissions scolaires peuvent changer leurs représentants.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, je soumets respectueusement au ministre que nous pouvons maintenir le même principe que celui qui est stipulé au 402.1° présentement où on prévoit un délai de 30 jours pour la nomination d'un représentant. À défaut, que le ministre agisse, je suis entièrement d'accord, mais on peut maintenir ça en ajoutant simplement ? et pour répondre à la préoccupation légitime du ministre ? que ce représentant pourra... n'est pas nommé pour quatre ans, c'est-à-dire qu'il pourra... si le Conseil des commissaires en décidait autrement plus tard, bien, il pourra être modifié par... en cours de route. Alors, je pense que, ça, ça m'apparaît bon.

M. Simard (Richelieu): Je vais faire une proposition du député de Vaudreuil puis il l'évaluera à sa valeur, là. Si on arrivait ? et c'est Me De Bellefeuille qui me le suggère, et je trouve que... «Le ministre...» Au dernier alinéa: «À défaut pour une commission scolaire de faire la désignation prévue au paragraphe 1° du premier alinéa, le ministre, dans les 30 jours de la vacance ? du poste ? désigne une personne parmi les commissaires de cette commission scolaire.» Alors, si la commission scolaire, en cours de route, n'a pas pourvu le poste plus de 30 jours, le ministre, à ce moment-là, fait cette nomination, remplit ses obligations en désignant une personne. Ça rejoindrait l'objectif, sans interdire qu'il y ait changement en cours de route, sans figer le point de départ comme étant définitif.

Est-ce que cette précision...

M. Marcoux: Bien, je ne veux pas... Je comprends que nous recherchons le même objectif, sauf que, si, par exemple, il y a un représentant qui est nommé qui... supposons qu'une année plus tard le Conseil des commissaires décide de changer cette personne qui a été nommée... C'est parce que...

M. Simard (Richelieu): Le poste est vacant, hein!

M. Marcoux: Non, exactement, mais, compte tenu... Il faut aussi être sûr ? et ça, ça répond à votre préoccupation ? qu'un Conseil des commissaires ne nomme pas la personne, là, pour quatre ans, comprenez-vous? Donc, elle peut changer en cours de route, le cas échéant. Je voudrais simplement...

M. Simard (Richelieu): ...durée de mandat. C'est donc dire que la commission scolaire peut en tout temps... et évidemment après l'élection d'une nouvelle majorité, cela va de soi. Notre collègue de Marquette, qui a exercé ces fonctions pendant longtemps, comprend très bien le mécanisme.

Donc, l'hypothèse que vous soulevez est invraisemblable, puisque les nouveaux élus s'empresseraient de désigner leurs représentants au Comité de gestion, puisqu'il n'y a pas de durée de mandat, et donc, du seul fait d'en nommer un nouveau, le mandat du précédent se termine.

Le Président (M. Paquin): M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Dans le cas où le ministre désigne une personne parmi les commissaires, est-ce que la commission scolaire peut les faire remplacer? Vous avez évoqué le fait que les commissions scolaires font les désignations, mais elles peuvent faire un changement en cours de route.

M. Simard (Richelieu): Oui, la commission scolaire peut faire nommer un...

M. Bergman: O.K. Dans la même hypothèse, si le ministre désigne une personne, est-ce que la même commission scolaire peut faire un changement?

M. Simard (Richelieu): Ça prouverait que la commission scolaire a rempli ses devoirs de nommer quelqu'un. Le mécanisme fonctionnerait tout à fait normalement. Il n'y aurait pas de vacance.

M. Marcoux: Mais donc ce serait clair que, si le ministre, à cause de... parce que la commission scolaire n'a pas agi dans le délai prescrit, le ministre nomme un élu...

M. Simard (Richelieu): Il peut le remplacer tout le temps.

M. Marcoux: ...que, six mois plus tard, la commission scolaire pourrait dire: Je remplace cette personne qui a été nommée par le ministre.

M. Simard (Richelieu): Absolument. Ça prouverait qu'elle a trouvé en elle-même la capacité ? imaginons des cas où ça serait impossible ? la capacité de nommer quelqu'un. C'est la commission scolaire qui nomme. Mais c'est juste un mécanisme ? vous savez, il faut tout prévoir ? où il y aurait une situation qui rendrait ça impossible. Alors, je vous propose donc un amendement qui reflète, je pense, les interrogations des députés de l'opposition. Alors, c'est un sous-amendement qui se lirait ainsi, qui est très court. Alors, insérer, dans le dernier alinéa, après «le ministre», «dans les 30 jours de la vacance». «Le ministre, dans les 30 jours de la vacance, désigne une personne parmi les commissaires». Ça vous va?

Le Président (M. Paquin): ...recevable. Et il s'agit d'un sous-amendement, et, si je comprends bien, il faisait consensus. Donc, le sous-amendement...

M. Marcoux: Nous sommes d'accord.

Le Président (M. Paquin): ...le sous-amendement est donc adopté.

Une voix: Il faut l'écrire et le déposer.

Le Président (M. Paquin): Oui, on va me le livrer, j'espère. Que le papillon vole jusqu'à moi. Durant ce temps, est-ce que l'amendement, tel que sous-amendé, est adopté? Non. Alors, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: J'avais trois questions, mais il reste à peine une demi-minute. Je veux juste, dans le temps qu'il nous reste, dans les 30 secondes... est-ce que ce sont des postes qui seront rémunérés avec rémunération additionnelle?

M. Simard (Richelieu): Ce n'est pas mon intention. Nous pourrons en discuter cet après-midi, mais ce n'est pas mon intention.

M. Ouimet: O.K. Est-ce qu'on siège cet après-midi?

M. Marcoux: M. le Président, est-ce que nous siégeons cet après-midi?

Le Président (M. Paquin): Nous ne siégeons pas cet après-midi.

M. Simard (Richelieu): Ce soir?

Le Président (M. Paquin): Non plus. Alors donc, compte tenu de l'heure, j'ajourne les travaux sine die.