Journal des débats (Hansard) of the Committee on Education

(Vingt et une heures cinq minutes)

La Présidente (Mme Bélanger): Constatant le quorum, je déclare la séance de la commission de l'éducation ouverte.

Alors, le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux études.

Est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Mme Delisle (Jean-Talon) est remplacée par M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis).

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, Mme la secrétaire. Alors, est-ce qu'il y a des demandes préliminaires? Je vous autorise à enlever votre veste.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Seigneur!

Une voix: Merci, madame, de nous...

La Présidente (Mme Bélanger): Mon Dieu! Est-ce que les hommes sont en andropause?

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

M. Simard (Richelieu): Oui, Mme la Présidente. Avant de les faire, j'aimerais d'abord saluer la commission et nous souhaiter un bon travail pour ce soir et vous présenter les personnes qui m'accompagnent: à ma gauche, Mme Parise Cormier, de mon cabinet, et à ma droite Me Jean Hémond, du ministère de l'Éducation. Une petite équipe est avec nous, de l'Aide aux étudiants et des services juridiques de mon ministère, pour nous aider, en cas de problèmes, à venir à bout des difficultés.

Alors, Mme la Présidente, ce projet de loi, qui en est maintenant à l'étape de l'étude détaillée, modifie la Loi sur l'aide financière aux études afin d'instituer un programme de prêts pour les études secondaires en formation professionnelle à temps partiel et pour les études postsecondaires à temps partiel. Ce projet de loi prévoit qu'une aide financière sous forme de prêt est accessible aux personnes dont les ressources financières annuelles sont inférieures au seuil d'admissibilité déterminé par règlement. Ce projet prévoit enfin des modifications au programme de prêts et bourses afin de permettre à certaines personnes qui poursuivent leurs études à temps partiel, en raison de leur situation familiale, de bénéficier de ce programme d'aide financière.

Puisque ce projet de loi prévoit un certain nombre de pouvoirs réglementaires qui sont confiés au gouvernement, je lui soumettrai, à la suite de ce projet de loi, un projet de règlement modifiant le Règlement sur l'aide financière aux études qui viendra préciser les différentes conditions d'application. Pour aider les membres de la commission dans leurs travaux, je dépose les orientations que j'entends soumettre au gouvernement ? je crois que vous en avez déjà copie ? pour l'élaboration du texte réglementaire qui sera nécessaire pour compléter la mise en place de ce programme. Il appartiendra évidemment au gouvernement d'adopter le projet de règlement une fois que les consultations requises auront été complétées.

Ce projet de loi vise à instituer le programme de prêts pour les études à temps partiel, dont la mise en place avait été annoncée lors du discours du budget 2001-2002. La mesure annoncée prévoyait la couverture des frais de scolarité, des frais de matériel scolaire et des frais de garde. Il s'agit d'une mesure de bonification du régime d'aide financière aux études de 7,2 millions annuellement qui vise plus de 30 000 étudiantes et étudiants. La présentation de ce projet de loi permet de concrétiser l'un des engagements que le gouvernement du Parti québécois avait formulés, d'offrir un soutien financier aux étudiantes et aux étudiants à temps partiel.

Ce projet de loi donne également suite à des demandes de certains groupes qui souhaitaient la mise en place d'un programme d'aide financière pour les études à temps partiel. Mentionnons, par exemple, la Fédération des associations étudiantes universitaires du Québec en éducation permanente, la Fédération étudiante universitaire du Québec et la Fédération des femmes du Québec. Ce projet de loi répond aussi à une recommandation formulée en 1995 par M. Guy MacDonald, qui présidait à ce moment-là le groupe de travail sur le régime d'aide financière aux étudiants.

De plus, la présentation de ce projet de loi s'inscrit dans le contexte de la volonté gouvernementale de favoriser et de soutenir l'éducation des adultes et la formation continue. Cette volonté a d'ailleurs été récemment exprimée dans la politique gouvernementale d'éducation des adultes et de formation continue et le plan d'action qui ont été présentés conjointement par la ministre déléguée à l'Emploi et par le ministre de l'Éducation.

Le projet de loi introduit le Programme de prêts pour les études à temps partiel. Ce projet de loi fixe aussi les grandes règles d'admissibilité au programme et habilite le gouvernement à fixer certains paramètres du programme par règlement. En effet, ces textes précisent les conditions d'admissibilité au programme, les dépenses qui seront admises et les autres modalités d'application. Ces modalités d'application ont été élaborées dans la perspective d'offrir une aide financière à une clientèle qui majoritairement occupe un emploi et désire entreprendre un projet d'études à temps partiel.

Le programme prévoit ainsi qu'un montant sera accordé sous forme de prêt garanti aux étudiantes et aux étudiants à temps partiel afin de couvrir leurs frais de scolarité et leurs frais de matériel scolaire et leurs frais de garde. Les prêts seront négociés auprès des établissements financiers et seront garantis à 100 % par le gouvernement. Les intérêts sur ces prêts pour les études à temps partiel seront à la charge du gouvernement pendant les études; les conditions de remboursement de ces prêts seront les mêmes que celles qui prévalent au Programme des prêts et bourses.

n (21 h 10) n

De plus, toujours sur la question de la gestion du prêt pour ce programme, le projet de loi déposé prévoit que le ministre pourra accorder lui-même l'aide au lieu de délivrer un certificat de prêt à l'étudiant. Cette disposition avait été introduite dans le projet de loi préalablement à la conclusion des discussions avec les institutions financières relativement à leur participation au régime d'aide financière. Il semblait alors prudent d'introduire une habilitation qui pourrait permettre une gestion partagée des prêts avec les institutions financières, notamment dans des situations où le montant des prêts aurait été peu élevé. Or, comme vous le savez, ces discussions sont maintenant terminées, et nous sommes en mesure de confirmer la participation des principales institutions financières au régime d'aide financière aux études. Dans ces circonstances, je serai en mesure de proposer aux membres de cette commission le retrait de cette disposition du projet de loi. Ce sera le seul amendement, Mme la Présidente.

Le projet de loi prévoit que, pour être admissibles ? à moins que d'autres viennent en cours de route ? ce projet de loi prévoit que, pour être admissibles, les étudiantes et les étudiants devront suivre à temps partiel des cours reconnus au Québec. Comme c'est le cas dans les programmes de prêts et bourses, il appartiendra au ministre de l'Éducation de désigner les établissements d'enseignement reconnus aux fins de ce programme. Il est certain, évidemment, que tous les établissements au Québec reconnus aux fins du Programme de prêts et bourses le seront pour le Programme de prêts et bourses pour les études à temps partiel.

Le projet de loi prévoit également que l'admissibilité à ce programme sera évaluée en fonction des ressources financières dont dispose l'étudiant et l'étudiante. Il est prévu que ce programme soit accessible dès la rentrée scolaire de septembre prochain, et évidemment j'apprécie la célérité que nous mettrons tous à traiter cette question, parce que, vous le savez, nous sommes dans les heures qui précèdent les publications, l'envoi des publications qui permettront aux étudiants et étudiantes du Québec de profiter de ce programme. Alors, dès qu'il sera adopté en Chambre, évidemment, nous pourrons mettre la machine en marche pour rejoindre les étudiants.

Ce projet de loi introduit aussi une modification au Programme de prêts et bourses actuel afin de reconnaître, pour les fins de leur admissibilité au programme, certaines étudiantes et certains étudiants à temps plein même s'ils étudient à temps partiel. Par règlement, on précise que les étudiantes et les étudiants qui sont responsables de familles monoparentales et qui ont des enfants de moins de 12 ans sont aussi admissibles au Programme de prêts et bourses, de même que les étudiantes qui ont un enfant ou qui donnent naissance à un enfant en cours de trimestre jusqu'à ce que leur enfant atteigne l'âge scolaire. Si ces personnes ont un enfant qui souffre d'un handicap ou qu'il fréquente un établissement d'enseignement, leur admissibilité est prolongée jusqu'à ce que cet enfant atteigne l'âge de 21 ans. Ainsi, l'ensemble des dépenses de ces personnes seront prises en compte. Cette modification au Programme des prêts et bourses se veut une mesure concrète pour favoriser une meilleure conciliation des études et de la famille. C'est évidemment une mesure qui encouragera la poursuite des études et permettra d'éviter le décrochage chez ces clientèles.

En conclusion, Mme la Présidente, ce projet de loi renferme des mesures supplémentaires afin d'accroître l'accessibilité financière aux études pour les étudiants et étudiantes du Québec. Il s'agit là d'un moyen concret pour favoriser la formation continue et le perfectionnement en permettant d'entreprendre un projet de formation. Dans une société comme la nôtre où le savoir présente désormais une valeur incontournable, ce programme représente un outil qui favorisera le développement de la personne autant que le progrès du Québec. J'espère que tous les membres de cette commission joindront leur soutien aux mesures qui sont proposées dans ce projet de loi dans le meilleur intérêt des étudiantes et des étudiants à temps partiel à qui nous offrirons un soutien et une aide dans leurs projets d'études. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le ministre. M. le député de Westmount?Saint-Louis.

M. Chagnon: Merci beaucoup, Mme la présidente. Ce soir, nous travaillons sur un dossier qui vient améliorer la Loi sur l'aide financière des étudiants. Je tiens à saluer M. le ministre, les membres de cette commission, Mmes et MM. les membres de cette commission et les gens qui accompagnent le ministre de l'Éducation.

La dernière fois qu'on s'est vus, Mme la Présidente, c'était aux crédits de l'Éducation. Le ministre de l'Éducation, ce soir, est en charge d'une brigade légère par rapport à ce qu'il avait.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Simard (Richelieu): Vous étiez en train de danser, la dernière fois.

M. Chagnon: Vous parlez à la présidente, là, j'imagine. Vous avez des secrets entre vous qui m'échappent, évidemment. Mais, Mme la Présidente, le projet de loi qu'on a devant nous, de notre côté, est un projet de loi dont nous avons déjà affirmé que nous étions pour le principe. Tout projet de loi qui va faire en sorte d'aider et de faciliter l'accessibilité aux études est un projet de loi qui, pour nous, est important et doit être appuyé.

Ce projet de loi a pour caractéristique d'aider les gens qui sont d'abord... qui peuvent être d'abord démunis, mais pas seulement démunis. C'est un projet de loi qui va aider surtout, je pense, des clientèles féminines, et ce projet de loi va aider des jeunes femmes ? jeunes femmes! ? des femmes qui sont monoparentales, et qui va faire en sorte de pouvoir permettre à ce segment de notre société qui est un des plus affectés, un des endroits où on retrouve le plus de pauvreté... On sait jusqu'à quel point des enfants qui naissent dans des milieux pauvres ont des problèmes ensuite à l'école, le ministre le sait, il visite des écoles et il rencontre... Il y a un nouveau programme pour tenter d'améliorer le niveau de persévérance au niveau des études au niveau secondaire, de façon à ce que les cohortes puissent obtenir leur diplôme dans le temps prescrit par le règlement.

Et, finalement, le projet de loi que nous avons devant nous est un projet de loi qui a une importance sociale, mais j'ai quelques questions, peut-être, à poser très rapidement au ministre. Je lui avais fait part en Chambre ? ça fait depuis un bout de temps ? parce que je lui avais suggéré d'ailleurs que nous procédions le plus rapidement possible, et je sais, je connais le genre d'horaire qu'il a. Alors, je ne veux pas lui faire... Je veux qu'il sache, en tout cas, que je comprends qu'il ait dû attendre un peu avant que nous nous rencontrions pour adopter ce projet de loi là. Mais je suis un peu inquiet. Et je lui avais dit que, si j'étais ministre de l'Éducation, je serais un peu inquiet, parce que, après l'adoption de ce projet de loi là, il pourrait y avoir des tentations de la part de ses... pas de ses collègues, des boîtes, des machines, des ministères, comme Emploi-Québec, comme Solidarité sociale, pour transférer des clientèles chez lui. Je voudrais qu'il prenne note que, dans l'administration publique, c'est une règle qui est parfois de faciliter, de tenter d'envoyer ses clientèles chez le voisin, et je voudrais qu'il soit assuré, qu'il s'assure, en tout cas, de la possibilité que cela arrive et de faire en sorte, en tout cas, de rendre hermétique ou de fermer les possibilités qui amèneraient des transferts de clientèles, strictement pour se débarrasser de clientèles puis pour avoir accès à un nouveau mode de financement. J'aimerais entendre le ministre là-dessus.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.

M. Simard (Richelieu): Oui, parce qu'on peut tenir... Et, d'ailleurs, moi, je pense, Mme la Présidente... je vous propose justement que, avant d'aborder l'étude article par article, on règle quelques questions.

M. Chagnon: Oui, oui, j'ai quelques questions comme ça.

M. Simard (Richelieu): D'abord, évidemment, c'est un programme qui est complémentaire à d'autres programmes gouvernementaux. Le programme prévoit que seules les dépenses qui ne sont pas couvertes par un autre programme gouvernemental donneront droit à un prêt. Donc, c'est vraiment important de le dire.

Emploi-Québec ne vise pas, sauf exception, les études a temps partiel. Donc, on est dans des champs quand même différents; il prévoit généralement un cheminement à temps plein. Les cheminements qu'impose Emploi-Québec sont des cheminements à temps plein. Les mesures de maintien en emploi, quant à elles, ne seront pas reconnues dans le cadre du programme de prêts car il s'agit de formations sur mesure adaptées à la situation particulière d'un groupe d'employés, donc temps partiel. Normalement, les programmes que les CLE mettent en marche, ce sont des programmes à temps plein. Ensuite, si c'est de la formation sur mesure, ce n'est pas, ici, visé par la loi. En ce qui concerne le programme d'assurance-emploi, auquel le député de Westmount?Saint-Louis fait sans doute allusion, indiquons qu'une personne qui poursuit des études à temps partiel à deux cours et moins ou à six unités et moins peut demeurer prestataire. Bon. C'est vrai que ? et c'est bien ainsi ? si quelqu'un est sur l'aide sociale, a un enfant, et réussit à suivre un cours par semaine et, petit à petit, reprend le goût aux études et revient aux études, on ne peut qu'être heureux de ce cumul, ma foi, tout à fait acceptable.

n (21 h 20) n

Alors, compte tenu que le Programme des prêts et bourses pour les études à temps partiel ne prévoit pas la couverture des frais de subsistance des étudiantes et des étudiants, il n'y a aucun intérêt à passer du programme d'assistance emploi à ce programme de prêts.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Westmount?Saint-Louis.

M. Chagnon: Mon expérience personnelle de bureau de comté là... puis, c'est moins pire à Montréal qu'ailleurs parce que, à Montréal, vous savez, il y a une organisation municipale qui voit à l'administration de l'aide sociale. Puis, ce n'est pas parce que c'est une administration municipale qui voit à l'aide sociale que c'est moins pire qu'ailleurs, mais, en tout cas, il y a moins de cas qui vont chez les bureaux de comté probablement à Montréal. Mais, avec l'expérience que j'ai eue, j'ai eu souvent l'impression que les bureaux d'aide sociale avaient une tendance à essayer de sortir le plus de clientèles possible, et en essayant de trouver n'importe quel mécanisme ou nouveau règlement ou nouveau programme de façon à, évidemment, transférer leurs problèmes ailleurs.

M. Simard (Richelieu): Mais, en un sens, Mme la Présidente, la tendance qu'observe le député de Westmount?Saint-Louis est une tendance existante, et nous qui ne sommes pas à Montréal mais dans des comtés où le gouvernement du Québec administre l'aide sociale, on le sait, cette tendance-là existe. Mais, à la limite, si cette tendance permet d'amener des gens et pousser des gens vers des programmes comme ceux-là, je pense que, à très court terme, financièrement, le Québec en profite, puisque ce sont des gens qui se tireront bien mieux d'affaire que des gens qui seraient restés purement et simplement à l'aide sociale. Je ne demande pas mieux, moi, qu'on pousse... que les agents d'aide sociale poussent vers ces programmes-là, et on évaluera. En cours de route, peut-être qu'on pourra se retrouver avec des clientèles qu'on n'avait pas prévues là, mais on l'évaluera.

M. Chagnon: Le programme de scolarisation à l'aide sociale?

M. Simard (Richelieu): Oui.

M. Chagnon: Est-ce que vous avez évalué... En tout cas, là, j'ai une idée... au moins pesé sur... il a allumé la lumière jaune. Si jamais il y a un problème, on s'en reparlera, mais, au moins... Est-ce que vous avez évalué ou fait des projections à savoir si ce régime d'aide aux étudiants, puis particulièrement aux étudiantes, n'aurait pas pu être transféré en programme de bourses? Parce qu'il s'agit de petits montants, hein! J'imagine que la grande majorité des montants dont on parle ou des prêts qui vont être faits sont des prêts qui vont osciller entre 600, 700 $ et 2 000, 2 200, 2 300, 2 500 $, j'imagine. Parce que là il y a un problème, tu sais: le coût administratif de tout ça. L'ancien président du Conseil du trésor sûrement doit être conscient de ça.

M. Simard (Richelieu): Oui, c'est sûr qu'on est tous les deux très bien... tout le monde ici sans doute est conscient de ça. Mais, d'abord, disons qu'il y a une clientèle visée par le projet de loi qui, en fait, va avoir droit aux prêts et bourses. C'est tous ceux et celles... enfin toutes celles qui ont des enfants en bas âge, et ça, c'est assez formidable que le programme prévoie leur cas. Donc, celles-là auront droit aux prêts et bourses. Mais la clientèle visée par ce programme, c'est une clientèle qui travaille. Quand on dit «à temps partiel», elle travaille. Elle ne gagne pas toujours des salaires importants, mais très souvent elle a un petit emploi qui évidemment ne la rendrait pas admissible à un programme de bourses.

Ce dont cette clientèle a besoin, celle qui est à temps partiel, donc qui travaille à temps partiel ? l'expression est claire, là, ici ? ce dont elle a besoin, c'est un coup de pouce pour faire des études à temps partiel. Alors, moi, je pense qu'il n'y a pas ici de problème. Ce n'est pas une clientèle qui serait admissible, dans 99 % des cas, à mon avis, aux bourses. C'est une clientèle qui vraiment fait une démarche vers les études en même temps qu'elle cherche aussi à gagner sa vie, ou alors elle est à l'aide sociale, hein! C'est souvent le cas.

M. Chagnon: D'ailleurs, Mme la Présidente, je tiens à remercie le ministre pour m'avoir remis préalablement les projets au règlement que le gouvernement entend soumettre, ou a soumis déjà, j'imagine, au cabinet pour...

M. Simard (Richelieu): Je souhaiterais que ce soit toujours le cas, parce que je pense que les membres des commissions devraient avoir en main les projets de règlement.

M. Chagnon: Oui, moi aussi, parce que effectivement... oui, parce que c'est très difficile de comprendre comment le projet de loi va s'administrer, si on n'a pas les projets de règlement en main. Mais, je regarde l'article 75,1, par exemple, de votre règlement: «Est admissible à un prêt l'étudiant dont les ressources financières annuelles sont inférieures à 35 000 $.» Pourquoi 35 000? Pourquoi pas 28 000? Pourquoi pas 40? Et le montant prévu au premier alinéa est porté à 50 000 $ lorsque l'étudiant a un conjoint ou lorsque l'étudiant est réputé recevoir une contribution de ses parents. 50 000 $, c'est plus que le salaire moyen d'une famille au Québec.

M. Simard (Richelieu): Alors, j'ai ici une série de réponses. Les seuils d'admissibilité prenant en compte les revenus sont fondés sur des analyses internes qui sont basées sur des études statistiques de Statistique Canada précisant le revenu moyen d'un étudiant à temps partiel et le revenu moyen familial. Bon. C'est des analyses qui sont assez anciennes, je vais être bien honnête avec vous, qui datent du milieu des années 1980. Elles ont été indexées.

M. Chagnon: Elles ont été indexées. Alors, c'est ça.

M. Simard (Richelieu): Alors, les règles relatives aux critères d'autonomie qui s'appliquent dans le cadre du programme prêts et bourses continuent de s'appliquer dans le programme de prêts afin de déterminer les revenus qui doivent être pris en compte. L'application de ces mêmes critères permet une cohérence entre les deux programmes, tout en assurant l'équité dans la population étudiante. On s'assure également ainsi de ne pas favoriser les études à temps partiel par rapport aux études à temps plein.

Donc, oui, on est admissible, mais les critères d'autonomie qui sont dans les prêts et bourses actuels s'appliquent. Donc, les montants qui seraient prêtés à quelqu'un qui gagne 35 000 $, à mon avis, on est rendu à zéro, à 35 000 $.

Une voix: Oui.

M. Simard (Richelieu): C'est ça.

M. Chagnon: ...999, oui.

M. Simard (Richelieu): Donc, c'est ça, c'est en décroissant jusque là.

M. Chagnon: Est-ce qu'on a une idée un peu de ce modèle d'organisation du prêt ou de la bourse? Bien, pas de la bourse parce qu'il s'agit de prêt ici, là. Il n'y a pas de bourse là-dedans, il n'y a que des prêts. Et parce que, évidemment, à 35 000 $ ou à 50 000 $, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de ramener peut-être ces montants-là à des montants où la valeur du... Ce qu'on dit: «Est admissible à un prêt un étudiant dont les ressources financières annuelles sont inférieures à 30 000 $», ça va être plus réaliste par rapport à la véritable possibilité pour une personne d'avoir un prêt. Le problème, c'est que, si on dit 35 000, quand on gagne 32 295 puis que le prêt qu'on t'offre, c'est 75 $, tu sais, tu risques de créer plus d'insatisfaction que de satisfaction, dans le fond, au bout de la ligne. Je ne sais pas, mais je vous pose la question.

M. Simard (Richelieu): Mais, tous les programmes... Ce n'est pas faux, ce que vous dites. Tous les programmes qui sont progressifs ou régressifs à un moment arrivent à des seuils où ça ne vaut plus vraiment le coup, et on le sait. C'est vrai, vous le savez, quand il arrive les fameux seuils dans les revenus entre le revenu qui vous reste et les avantages sociaux que vous perdez, hein. On connaît bien cette rupture des seuils, et on a essayé tous les systèmes de gradation, et on n'arrive jamais à trouver des formules idéales; on y tend tous. Ici, la graduation des seuils d'admissibilité tient compte de la situation familiale de l'étudiant et se fonde sur les barèmes qui sont proposés par la politique familiale du Québec.

M. Chagnon: C'est ça. Si l'étudiant a un conjoint ou une conjointe, le montant devient 50 000 $ par année.

M. Simard (Richelieu): C'est ça.

M. Chagnon: C'est un montant... Le salaire moyen au Québec est de 46 800. Alors, c'est curieux d'avoir un programme dont la valeur du programme dépasse la valeur du salaire moyen au Québec. Évidemment, remarquez que...

M. Simard (Richelieu): Ce n'est pas faux, mais, en même temps, les montants en question sont tellement faibles, puisqu'il s'agit vraiment de montants régressifs.

M. Chagnon: Évidemment, remarquez, si vous gagnez le salaire moyen, 46 800, le niveau de prêt que vous allez avoir est sûrement plus bas que celui que vous auriez eu à 28 000.

M. Simard (Richelieu): Il est extrêmement bas et... Bon. Écoutez, il s'agit d'encourager les gens à retourner aux études à temps partiel. Ce sont des prêts, hein. Je vous le souligne et je reviens à la réponse que je vous donnais tout à l'heure: la personne va être obligée de le rembourser. Là, ce n'est pas un don, c'est un coup de pouce et un encouragement qu'on donne...

M. Chagnon: Mais, avez-vous déjà fait la projection pour regarder la possibilité de donner des bourses, par exemple... Mon problème, ce n'est pas tellement les gens qui gagnent 35 ou 50 000 $ par année. Les gens qui en gagnent 25, ou 30 ou 32, un couple qui gagne 32, 33 000 a peut-être plus besoin d'une bourse que d'un prêt pour avoir une incitation à aller retourner aux études de façon temporaire ou de façon occasionnelle.

n (21 h 30) n

M. Simard (Richelieu): Moi, je pense que les clientèles que nous visons, qui font des études à temps partiel, ne sont pas des... ont des revenus, hein. Si vous parlez d'un revenu de 32 000 $ ou 25 000 $ ou 22 000 $, ce ne sont pas des revenus très élevés, mais c'est un revenu par rapport à un étudiant, par exemple, un revenu plutôt élevé. Les étudiants qui gagnent 22 000 $ en faisant leurs études, pas très nombreux. Donc, je pense, disons, que, l'idéal n'étant pas de ce monde, on peut imaginer un système où tout le monde...

M. Chagnon: En partant que la proposition qui est devant nous améliore la situation actuelle, il n'y a pas d'erreur là-dessus.

M. Simard (Richelieu): Oui, mais, comme j'avoue de mon côté qu'elle pourrait l'améliorer encore beaucoup plus; on pourrait y mettre des dizaines de millions. Là, il y avait une étape importante à franchir, c'était attendu depuis longtemps.

M. Chagnon: Vous avez prévu un montant de, quoi, une dizaine...

M. Simard (Richelieu): De 7 millions de dollars.

M. Chagnon: 7 millions.

M. Simard (Richelieu): 7,2 millions de dollars.

M. Chagnon: Mais, avez-vous déjà prévu... Si vous aviez donné en bourses une partie de cela, ça vous aurait coûté quoi, 2, 3 millions?

M. Simard (Richelieu): Oui, je pense que... Si, par exemple, dans une hypothèse où... Je pense, je ne vais pas céder...

Une voix: ...

M. Simard (Richelieu): Je ne veux pas céder, je vais déconcentrer, Mme la Présidente.

M. Chagnon: Prenez votre temps. Reconcentrez-vous.

M. Simard (Richelieu): ...il peut comprendre. Pouvez-vous me répéter, M. le député, votre question?

M. Chagnon: Ma question était la suivante: Le coût du programme est de 7 millions de dollars...

M. Simard (Richelieu): Combien ça aurait coûté si les bourses...

M. Chagnon: Si on avait dit, par exemple... Qu'on donne des prêts, par exemple, aux gens qui gagnent... une personne seule, par exemple, une jeune femme seule ou une femme seule qui gagne entre 25 et 35 000 devrait avoir peut-être... qui vit une situation un peu différente d'une femme qui gagne 18 000 à 25 000, dans le deuxième cas, il me semble qu'on pourrait davantage penser à une bourse qu'à un prêt.

M. Simard (Richelieu): Oui. Il faut bien voir ici, il faut faire attention. 7,2 millions, c'est ce que ça nous coûte, mais en fait c'est 36 millions en prêts qui seront donnés. Ça nous coûte 7,2 millions par année pour permettre... C'est le coût...

M. Chagnon: Ça, c'est votre coût. O.K. Alors, votre coût réel, c'est 36,2.

M. Simard (Richelieu): Mais le bénéfice que retirent les étudiants, c'est 36 millions.

M. Chagnon: Le coût de l'État, c'est 7 millions.

M. Simard (Richelieu): C'est 7 millions.

M. Chagnon: Parce que c'est le coût...

M. Simard (Richelieu): C'est le coût des intérêts pendant la durée du prêt.

M. Chagnon: Mais la commande financière est de 36,2.

M. Simard (Richelieu): Oui.

M. Chagnon: O.K. Alors, ce qui veut dire que, pour aider des étudiants qui gagnent entre 18 et 25 000... des gens qui gagnent entre 18 et 25 000, probablement que ce serait...

M. Simard (Richelieu): On peut imaginer des montants extrêmement élevés.

M. Chagnon: 10, 15 millions par année... 20, 25 millions par année, probablement.

M. Simard (Richelieu): Oui, oui, effectivement. On n'en est pas là.

M. Chagnon: Dommage.

M. Simard (Richelieu): On ne peut pas avoir un système de bourses à temps partiel ? je prends votre hypothèse ? qui contredirait nos bourses à temps plein. Il faut que ça s'inscrive dans un modèle. Vous imaginez bien que, si on accordait, à 25 000 $, des bourses à temps partiel, il faudrait en accorder à ceux qui gagnent 25 000 à temps plein. Et là on parle de centaines de millions. On n'en est plus... Ça devient absurde, hein.

M. Chagnon: Non, non, oublions ça. Je ne parle pas de... Le ministre comprend que je n'ai pas dans l'esprit le même genre de clientèle, là.

M. Simard (Richelieu): On essaie de comprendre le mécanisme.

M. Chagnon: C'est bien évident qu'on ne veut pas faire migrer une solution pour des étudiants à des adultes qui ont des responsabilités familiales, etc. La même situation que des étudiants qui viennent de sortir du cégep, là.

M. Simard (Richelieu): Oui. Puis, en même temps, il ne faut pas rendre le programme tellement attrayant que ce soit intéressant d'abandonner les études à temps plein pour se mettre à temps partiel, si c'est beaucoup plus payant et intéressant. Il faut faire attention à ça aussi.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça va?

M. Chagnon: Ça va. On commence...

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, nous commençons à l'étude article par article. J'appelle l'article 1, M. le ministre.

M. Simard (Richelieu): Oui, Mme la Présidente. Alors, le premier article:

1. L'article 1 de la Loi sur l'aide financière aux études est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant:

«2° le programme de prêts pour les études secondaires en formation professionnelle à temps partiel et pour les études postsecondaires à temps partiel.».

Alors, cet article a pour but, pour objet d'instituer en fait simplement un programme de prêts pour les études à temps partiel. Il ajoute un élément, le programme d'aide, de prêts, à temps partiel.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Westmount?Saint-Louis, commentaire?

M. Chagnon: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 1 est adopté. J'appelle l'article 2, M. le ministre.

M. Simard (Richelieu): Article 2. Alors, c'est: l'article 3 de la loi est modifié, cette fois, par la suppression de la deuxième phrase et par l'addition, à la fin, des alinéas suivants:

«L'admissibilité au programme de prêts et bourses et le montant de l'aide financière sont déterminés en fonction des montants établis à titre de contribution de l'étudiant et, s'il y a lieu, des montants établis à titre de contribution de ses parents, de son répondant ou de son conjoint.

«L'admissibilité au programme de prêts est déterminée en fonction des revenus de l'étudiant et, s'il y a lieu, des revenus de ses parents, de son répondant ou de son conjoint tandis que le montant de l'aide financière est déterminé en fonction des dépenses admises de l'étudiant.».

Alors, cet article précise de quelle façon l'admissibilité à chaque programme d'aide financière est déterminée. Dans le cas du nouveau programme de prêts pour les études à temps partiel, l'admissibilité est déterminée en fonction des revenus de la personne, comme nous venons de nous en entretenir il y a quelques minutes. La personne doit disposer de revenus inférieurs au seuil d'admissibilité déterminé par règlement.

Cet article précise par ailleurs le montant du prêt qui est déterminé en additionnant les montants alloués à titre de dépenses admises.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Westmount?Saint-Louis.

M. Chagnon: Oui, j'aimerais savoir comment on détermine le niveau de revenus des parents, ou comment on peut intégrer les revenus des parents, quand il s'agit de gens qui sont généralement majeurs et depuis longtemps vaccinés.

M. Simard (Richelieu): Non, ce n'est valable que lorsque les parents sont responsables. Évidemment, quand les enfants sont majeurs et vaccinés, les parents n'interviennent pas dans le calcul de l'admissibilité. Ce serait dans le cas d'étudiants mineurs ou sous la responsabilité ou la tutelle de parents et à un âge...

M. Chagnon: Mais, comme notre majorité est à 18 ans et...

M. Simard (Richelieu): Alors, c'est les mêmes notions d'autonomie que le programme régulier, mais, évidemment, dans ce cas-ci, ce sera très rare que ces notions vont vraiment s'appliquer.

M. Chagnon: Est-ce qu'on utilise le critère d'autonomie des 90 crédits dans ce cas-là?

M. Simard (Richelieu): Non, ce n'est pas 90 crédits, puisque c'est temps partiel. On va voir les critères, un peu plus loin, qui donnent le nombre de crédits.

M. Chagnon: Mais ça ne peut pas permettre des études postgraduées, des études au niveau de la maîtrise?

M. Simard (Richelieu): Donc, les mêmes critères et mêmes conditions que pour les étudiants reconnus autonomes des programmes réguliers de prêts et bourses, les mêmes critères exactement. Alors, peut-être pour les rappeler, je vais demander... nous pouvons peut-être les rappeler, vous les donner, ces critères-là. 26 crédits. Après 90 crédits, on reconnaît l'étudiant autonome, hein, quelqu'un qui... Bon. S'il a quitté depuis deux ans le milieu familial, oui. Est-ce qu'il y a d'autres critères? S'il est marié.

M. Chagnon: S'il est marié.

M. Simard (Richelieu): Donc, tout ça s'applique de la même façon. Et il y a plus de chances que ça s'applique dans presque tous les cas.

M. Chagnon: Si elle est une mère monoparentale, n'est-ce pas?

M. Simard (Richelieu): Si?

M. Chagnon: Si elle est une mère monoparentale.

M. Simard (Richelieu): Dès la 20e semaine de grossesse.

M. Chagnon: O.K. Alors, je ne vous demanderai pas qui la calcule, mais...

M. Simard (Richelieu): Qui en est l'auteur?

M. Chagnon: Ah, non, ça...

Une voix: ...

M. Chagnon: Pardon?

Une voix: ...

M. Chagnon: Calcule. O.K. Alors, finalement, c'est les règles de contribution que l'on retrouve dans la loi régulière. O.K., adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour l'article 2?

M. Simard (Richelieu): La majorité, la très grande majorité de la clientèle, Mme la Présidente, va être autonome. C'est tellement évident, là, que ce sera très exceptionnel qu'on aura des cas qui chevauchent.

M. Chagnon: C'est un programme fait pour les clientèles autonomes.

M. Simard (Richelieu): Oui, absolument. Et les critères existants, dans la loi, sont suffisants.

M. Chagnon: Il me semble.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour l'article 2?

M. Chagnon: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 2 est adopté. M. le ministre, l'article 3.

M. Simard (Richelieu): «L'article 8 de cette loi est abrogé.» Alors, cet article abroge...

La Présidente (Mme Bélanger): C'est l'article 8.

M. Simard (Richelieu): Je vais vous le dire. Ça, c'était: «La contribution applicable pour le programme de bourses pour les études postsecondaires à temps partiel est établie en comptabilisant, selon les modalités prévues par règlement, les revenus réels de l'étudiant et, s'il y a lieu, ceux de ses parents, de son répondant ou de son conjoint.»

n(21 h 40)n

Alors, on abroge l'article 8 étant donné que la notion de contribution qui y est prévue n'est pas utile aux fins du calcul de l'aide financière accordée en vertu du programme de prêts pour les études à temps partiel. En effet, le montant du prêt est déterminé en additionnant les montants alloués à titre de dépenses admises.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça va? L'article 3 est adopté?

M. Chagnon: ...

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Westmount?Saint-Louis.

M. Chagnon: Ça va, adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté.

M. Simard (Richelieu): Dans le cas de l'article 4, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, j'appelle l'article 4, M. le ministre.

M. Simard (Richelieu): Alors, c'est une modification à...

L'article 10 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Est également réputé poursuivre à temps plein un programme d'études reconnu par le ministre l'étudiant qui est dans l'une des situations prévues par règlement.»

Alors, c'est ce qui permet au gouvernement de déterminer, pour le Programme de prêts et bourses, les situations où l'étudiant qui poursuit un programme d'études à temps partiel est réputé poursuivre ce programme à temps plein. On pourra donc ainsi tenir compte des situations des personnes qui, en raison de leur situation familiale, ne peuvent être aux études à temps plein. L'aide financière pourra alors leur être accordée sous forme de prêts et bourses.

M. Chagnon: Mais ça n'enlève rien à l'étudiant qui est atteint d'une déficience fonctionnelle.

M. Simard (Richelieu): Il l'est déjà, il est réputé déjà...

M. Chagnon: On ajoute.

M. Simard (Richelieu): On ajoute.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Chagnon: O.K.

La Présidente (Mme Bélanger): Article 4 adopté. J'appelle l'article 5, M. le ministre.

M. Simard (Richelieu): Alors, l'article 5:

La section II du chapitre III de cette loi est remplacée par la suivante:

«Programme de prêts pour les études secondaires en formation professionnelle à temps partiel et pour les études postsecondaires à temps partiel.

«32. Pour l'application de la présente section et sous réserve des règlements, "temps partiel" signifie, pour un trimestre:

«1° à l'ordre d'enseignement secondaire: 76 à 179 heures ou 6 à 11 unités;

«2° à l'ordre d'enseignement collégial: 2 ou 3 cours ou 76 à 179 périodes; et

«3° à l'ordre d'enseignement universitaire: 6 à 11 unités.»

Alors, c'est un article qui précise évidemment la notion de temps partiel. Cette notion pourrait être modifiée par règlement. On pourrait ainsi adapter cette notion aux différentes situations qui pourront se présenter en raison notamment des particularités de certains programmes d'études.

La Présidente (Mme Bélanger): Des questions, M. le député de Westmount?

M. Chagnon: Oui. Dans le cas de l'enseignement collégial, comment faites-vous la distinction entre les cours de l'enseignement aux adultes, qui sont payables, et les cours réguliers, là, pour les jeunes, qui ne sont pas payables?

M. Simard (Richelieu): Je vais vérifier auprès de mon expert.

(Consultation)

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.

M. Simard (Richelieu): Oui, Mme la Présidente. La réponse serait la suivante: tous les étudiants adultes ? puisqu'on parle d'adultes ici ? qui s'inscrivent soit dans les programmes réguliers ou dans les programmes pour adultes sont réputés suivre des programmes pour adultes à temps partiel, et donc doivent payer. Je crois que le tarif actuellement est 2 $ de l'heure, hein, dans les programmes donc qui sont toujours, quel que soit le... Qu'ils soient dans les programmes réguliers avec les étudiants réguliers ou dans les programmes pour adultes, ils sont toujours considérés comme dans des programmes pour adultes.

M. Chagnon: Même pour ceux dont les parents participent... Parce qu'on vient d'adopter un article, là... On vient d'adopter un article où les parents peuvent participer au financement, où le calcul du salaire des parents peut participer au financement, mais, quand on calcule le salaire des parents, je ne parle pas d'adultes, on parle de jeunes qui sont... que l'on considère, dans cet article-là, comme des adultes...

M. Simard (Richelieu): Indépendamment de l'âge, Mme la Présidente, indépendamment de l'âge, les parents, le salaire des parents, le revenu des parents est calculé en fonction de l'autonomie. Si quelqu'un est autonome, évidemment il n'est pas question du revenu des parents, mais, s'il n'est pas autonome, il peut avoir... À la limite, vous pourriez avoir un étudiant de 28 ans... quelqu'un de 28 ans vivant chez lui, entretenu...

M. Chagnon:Tanguy.

M. Simard (Richelieu):Tanguy, exactement Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Simard (Richelieu):Tanguy lui-même. Trente ans, à la maison.

M. Chagnon: Docteur en je ne sais pas quoi.

M. Simard (Richelieu): Oui, en chinois. Faisant une vie assez intéressante, assez mouvementée d'ailleurs. Eh bien, il serait réputé...

La Présidente (Mme Bélanger): ...être dépendant des parents.

M. Simard (Richelieu): ...être dépendant des parents, ce qui est plus ou moins vrai, parce que, dans le film, on s'aperçoit qu'il est assez ratoureux et qu'il gagne beaucoup d'argent finalement, parce qu'il n'a aucune dépense. Il est complètement aux frais de ses parents.

M. Chagnon: Qu'arriverait-il au sujet de mineurs qui seraient à temps partiel?

M. Simard (Richelieu): Mineurs qui seraient à temps partiel?

M. Chagnon: Ils seraient considérés comme des adultes?

M. Simard (Richelieu): Ils seraient considérés, pour le contrat de bourse, comme... Il est réputé majeur pour la signature d'un contrat, comme un étudiant régulier... Un étudiant qui a 16 ans...

M. Chagnon: M. Belleau me suggérait, me disait ça: Le cégep ne lui chargera pas de frais parce qu'il est mineur ? Oui, c'est ça? ? Il n'aura pas de frais d'un adulte?

M. Simard (Richelieu): Non. C'est une fausse question, c'est un piège.

M. Chagnon: Non.

M. Simard (Richelieu): Ça ne peut pas exister. Donc, il n'y a pas de frais, donc il n'a pas besoin de prêt.

M. Chagnon: Même s'il retourne sur une base occasionnelle au cégep? Parce qu'on peut avoir un mineur, on peut avoir une mineure, par exemple, qui est une mère monoparentale, qui va au cégep d'une façon... qui retourne au cégep...

(Consultation)

M. Simard (Richelieu): ...de scolarité n'existent que pour les étudiants à temps plein dans un programme d'études collégiales. Les étudiants à temps partiel sont... Ceux qui sont reconnus comme étant à temps partiel, ne suivent pas un programme régulier, sont considérés au même niveau que les adultes, me dit-on. Donc, ils paient des frais par cours, dès qu'ils sont à temps partiel. La gratuité vaut pour les études à temps plein. Ceci dit, on connaît quelques exceptions notoires quant à la fréquentation réelle des cours. Mais ils doivent s'inscrire, quand même. Je pense que M. Belleau faisait allusion à ces étudiants.

M. Chagnon: Il doit en connaître quelques-uns, lui, là.

M. Simard (Richelieu): En aurait-il été un, M. le député?

M. Chagnon: Peut-être pourrait-il l'affirmer lui-même? Il ne parlera qu'en la présence de ses avocats, semble-t-il.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que l'article...

M. Chagnon: Juste une seconde, «de six à 11 unités», dans l'ordre d'enseignement universitaire», on parle de combien de crédits?

M. Simard (Richelieu): Bonne question. Je me suis posé, en lisant tout à l'heure, la même question. J'aimerais bien avoir la réponse. Ça équivaut à six à 11 crédits, ce sont les unités utilisées dans le monde universitaire. Donc, c'est six à 11 crédits.

M. Chagnon: Merci. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 5 est adopté. J'appelle l'article 6.

M. Simard (Richelieu): Alors, l'article 5, il comprend bien d'autres choses, Mme la Présidente, et c'est moi qui suis responsable de la confusion.

La Présidente (Mme Bélanger): Excusez-moi.

M. Simard (Richelieu): Il y a plusieurs autres points.

La Présidente (Mme Bélanger): Il y a plusieurs autres points, 33, par exemple.

M. Simard (Richelieu): Alors, on va les voir point par point et on les adoptera peut-être globalement.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est l'article 32.

M. Simard (Richelieu): C'est ça. Donc, 32 est adopté.

M. Chagnon: Là, on est rendus à 33.

La Présidente (Mme Bélanger): 32 est adopté. Puis là c'est 33.

M. Simard (Richelieu): Oui. Alors: «Est admissible à un prêt la personne qui, à la date de sa demande, respecte les conditions suivantes:

«1° être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration;

«2° résider au Québec au sens du règlement;»

n(21 h 50)n

On ne peut pas faire des études à temps partiel en résidant au Québec...

M. Chagnon: En résidant hors Québec.

M. Simard (Richelieu): ...et en étudiant à Winnipeg, c'est un peu complexe.

M. Chagnon: Ou le contraire?

M. Simard (Richelieu): Ou le contraire.

«3° être admis dans un établissement d'enseignement situé au Québec et désigné par le ministre pour l'octroi de prêts afin d'y suivre à temps partiel des cours d'un programme d'études reconnu par le ministre;

«4° être à l'intérieur de la période d'admissibilité établie par règlement;

«5° disposer de ressources financières annuelles inférieures au montant déterminé par règlement; et

«6° ne pas avoir atteint le niveau d'endettement maximum prévu par règlement.»

Alors, c'est donc les conditions d'admissibilité prévues au programme de prêts pour les études à temps partiel. Il s'agit essentiellement des conditions qui sont prévues pour le Programme de prêts et bourses. Les paragraphes 2°, 3°, 5° diffèrent afin de tenir compte des particularités du programme de prêts.

Ainsi, au paragraphe 2°, il est prévu que l'étudiant doit résider au Québec, selon le sens donné à la notion de résidence par les règlements.

Au paragraphe 3°, il est mentionné que l'étudiant doit suivre des cours d'un programme d'études reconnu par le ministre; il n'est donc pas requis que l'étudiant ait été admis dans un programme d'études.

Au paragraphe 5°, on précise que la personne doit disposer de ressources financières inférieures au montant déterminé par règlement; il s'agit donc là d'un seuil d'admissibilité.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Simard (Richelieu): Bien, j'aurais une question à me poser.

M. Chagnon: Oui, oui, bien, posez-vous-là, puis j'aurai sûrement une...

La Présidente (Mme Bélanger): Ah, bien, là... se pose des questions. Il se filibuste.

M. Chagnon: Puis j'aurai une additionnelle. Ha, ha, ha!

M. Simard (Richelieu): Non, non, c'est la question à mes collaborateurs, parce que vous savez que j'habite l'Outaouais et que je suis responsable de cette région.

M. Chagnon: Bien, j'allais poser une question là-dessus justement.

M. Simard (Richelieu): Qu'est-ce qui se passe avec les étudiants résidant au Québec et étudiant à l'Université d'Ottawa? Je pense qu'ils sont considérés par...

M. Chagnon: C'était exactement ça que j'allais vous poser comme question.

(Consultation)

M. Simard (Richelieu): Ah, bien, alors, c'est un problème. Il faut faire une correction, parce que, dans ce cas-là, dans tous les programmes de prêts et bourses, les étudiants de l'Outaouais, ils peuvent aller à l'Université d'Ottawa; pourquoi les étudiants à temps partiel, eux, n'auraient pas cette même possibilité? Alors, on n'y avait pas pensé.

La Présidente (Mme Bélanger): Surtout que le ministre était professeur à l'Université d'Ottawa.

M. Simard (Richelieu): Ah! absolument. Et je tiens à ce que cette université continue à recevoir des étudiants québécois.

M. Chagnon: Alors, plus de la moitié des étudiants de l'Outaouais québécois vont étudier à Ottawa.

M. Simard (Richelieu): Oui, nettement plus que la moitié, nettement plus que la moitié.

M. Chagnon: Oui, plus que la moitié. D'ailleurs, ça m'amène à une question, en obiter dictum. J'ai eu quelques plaintes dernièrement d'étudiants en médecine à Ottawa qui ? j'en profite, là, parce qu'on est revenu là-dessus puis on vient d'en placoter ? qui sont frustrés du fait qu'ils ne peuvent pas accéder au système de prêts et bourses du Québec. Puis, évidemment, on comprend assez rapidement le niveau de leur réclamation. Ils disent: Bon, on manque de médecins au Québec. Quand même qu'on étudie à Ottawa, on n'est pas moins bon médecin quand on finit à l'Université d'Ottawa. Pourquoi ne nous permet-on pas d'utiliser le système de prêts et bourses pour aller étudier à l'Université d'Ottawa? C'est quoi, la réponse? Franchement, je suis un peu fourré. Ha, ha, ha!

M. Simard (Richelieu): Oui, il y a deux réponses. Il y a une première réponse qui est la réponse actuelle, et je vous donnerai un deuxième niveau de réponse. La première, c'est que, évidemment, c'est contingenté.

M. Chagnon: Oui, ça, je comprends, mais...

M. Simard (Richelieu): Alors c'est pour éviter, évidemment, puisqu'on a créé une contingence, c'est qu'on croit que le nombre d'étudiants que l'on admet dans les facultés de médecine québécoises doit répondre aux besoins du Québec. Et c'est donc pour éviter que des gens échappent au contingent et aillent dans d'autres provinces recevoir la formation.

Cependant, cependant ? ça, c'est la première...

M. Chagnon: Oui. Ha, ha, ha! Ça, c'est parce que... Il y a un petit bout Trésor que je comprends là-dedans...

M. Simard (Richelieu): Non, non, c'est la réponse officielle, formelle et légale.

M. Chagnon: ...où on cherche à contrôler davantage l'offre que la demande, évidemment.

M. Simard (Richelieu): Non, non. Vous le connaissez bien, et c'est un niveau de réponse qui est très satisfaisant en fonction des réalités actuelles. Cependant, le ministre de la Santé et moi-même avons eu une rencontre à ce sujet ces jours derniers, et nous étudions la possibilité de permettre aux étudiants résidant au Québec et étudiant dans une autre province...

M. Chagnon: Vous voulez dire «qui font leur résidence au Québec»?

M. Simard (Richelieu): Non, non, résidant.

M. Chagnon: Résidant au Québec. O.K.

M. Simard (Richelieu): C'est-à-dire, hein, des étudiants de l'Outaouais...

M. Chagnon: Ou de Montréal...

M. Simard (Richelieu): ...donc, par exemple, et qui étudieraient dans une autre province, de pouvoir bénéficier de... Non, non. S'ils sont à Montréal et qu'ils font leur médecine, ils ne rentreront pas le soir chez eux, donc ils deviendraient résidents de l'Outaouais. C'est simplement pour viser les résidents frontaliers... de pouvoir le faire. En fait, c'est une douzaine d'étudiants qui sont concernés.

M. Chagnon: J'imagine qu'un étudiant de Montréal qui habiterait à Hull, il aurait le même... si je comprends...

M. Simard (Richelieu): Il aurait le même... Il habiterait donc évidemment le Québec, à ce moment-là.

M. Chagnon: Oui, voilà.

M. Simard (Richelieu): Alors, nous sommes à étudier cette possibilité, et nous devrions pouvoir rendre notre décision dans les prochains jours.

M. Chagnon: Donc, vous devriez augmenter le nombre d'étudiants résidant à Hull, à l'Université d'Ottawa. Oui, c'est une bonne idée. O.K.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour 33?

M. Chagnon: Eh bien, attendez, attendez, il y a peut-être un amendement à faire, là, pour les étudiants de l'Outaouais.

La Présidente (Mme Bélanger): Vous voulez avoir un amendement?

M. Simard (Richelieu): Non, non, ça, ce n'est pas ici que ça se situe et ce ne sera pas par amendement. Ce sera simplement par réglementation.

M. Chagnon: Alors, vous changez dans le règlement? O.K. Je vais au moins prendre une note là-dessus.

M. Simard (Richelieu): Il n'est pas dans cette loi-là, c'est simplement de...

(Consultation)

M. Chagnon: ...suspendre ce bout d'article là, probablement.

M. Simard (Richelieu): Pardon?

M. Chagnon: Avez-vous l'intention de suspendre?

M. Simard (Richelieu): Oui, bien là, actuellement, je vous proposerais un amendement tout de suite.

M. Chagnon: Oui, c'est ça, je m'attendais à voir un amendement, moi.

M. Simard (Richelieu): Mais, si vous me donnez une petite seconde, je vais le lire avant.

M. Chagnon: Oui, prenez-la.

(Consultation)

M. Chagnon: ...là-dessus, vous ne pourrez pas... votre règlement ne pourra pas correspondre à votre projet de loi.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que vous pouvez l'écrire, l'amendement?

M. Simard (Richelieu): Pour ce qui est des étudiants en médecine, c'est totalement à part.

M. Chagnon: Non, non, je ne parle pas de la médecine, là, je parle des étudiants... Je ne parle pas des étudiants en médecine, là. Je parle des étudiants, les autres, là.

M. Simard (Richelieu): Pour l'Université d'Ottawa. Alors, ce qu'on ferait, c'est qu'on...

M. Chagnon: Ceux qui correspondent à ce projet de loi là.

M. Simard (Richelieu): Oui, oui. On fera les modifications réglementaires adaptées. Ce que je vous propose, c'est deux amendements qui vont nous permettre à la fois de supprimer cet obstacle et d'adapter un autre article où il y avait une liste. Alors, c'est à l'article...

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que vous pouvez le déposer,

l'amendement?

M. Simard (Richelieu): Oui. Il va bien falloir.

M. Chagnon: Il va être obligé de l'écrire. Ah! vous avez un amendement déjà?

M. Simard (Richelieu): Oui, oui, ils sont très rapides. C'est extrêmement efficace. Il est encore tôt, d'ailleurs.

M. Chagnon: Une brigade légère, la brigade légère garde son rôle.

M. Simard (Richelieu): Oh oui! absolument. C'est toujours plus efficace, la brigade légère.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux étudiants, article 33, l'amendement se lirait comme suit:

Supprimer, dans la première ligne du paragraphe 3° de l'article 33 proposé par l'article 5 du projet de loi, les mots «situé au Québec et»... deux points d'interrogation... fermez les guillemets.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): Ça ressemblait à des points d'interrogation.

M. Chagnon: En fait, ça devient... On pourrait le lire autrement, Mme la Présidente, ce serait: être admis dans un établissement d'enseignement désigné par le ministre.

M. Simard (Richelieu): Le ministre l'inclurait, à ce moment-là, dans l'autre article.

M. Chagnon: On a réglé le problème, vous voyez. Puis le deuxième amendement?

La Présidente (Mme Bélanger): Le deuxième amendement s'adresse à l'article 7.

M. Simard (Richelieu): Oui, c'est par concordance.

M. Chagnon: 7, on n'a pas... C'est parce qu'il y a un problème, on n'en a pas, de 7.

La Présidente (Mme Bélanger): Bien oui, l'article 7.

M. Chagnon: 7 du projet de loi, O.K. Oui, oui, oui

M. Simard (Richelieu): 7, 3°, on le verra à ce moment-là. Mais juste pour vous l'indiquer, c'est encore une fois le «situé au Québec».

M. Chagnon: O.K. Je pensais que vous vouliez mettre un septième alinéa.

La Présidente (Mme Bélanger): Non, non, non. C'est l'article 7.

M. Chagnon: O.K. Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que l'amendement apporté à l'article 5° de 33 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Chagnon: On vient de sauver les étudiants de l'Outaouais.

M. Simard (Richelieu): Il était temps qu'on les accroche.

M. Chagnon: Ils vous en seront gré.

M. Simard (Richelieu): J'ai bien fait de me poser une question.

M. Chagnon: Oui, bien, j'étais pour vous la poser.

M. Simard (Richelieu): Vous étiez pour me la poser.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 34.

M. Simard (Richelieu): Alors, l'article 34, il s'agit d'ajouter:

«Les ressources financières de l'étudiant sont établies en comptabilisant, selon les modalités prévues par règlement, les revenus réels de l'étudiant et, s'il y a lieu, ceux de ses parents, de son répondant ou de son conjoint.

«Toutefois, les revenus réels des parents ou du répondant ne sont pas comptabilisés lorsque l'étudiant n'est pas, suivant l'article 4, réputé recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant.»

Je pense que ça doit être assez similaire à ce qu'on retrouve... Donc, c'est le critère d'autonomie de l'article 4.

M. Chagnon: Être ou avoir été marié, avoir un enfant, vivre maritalement, être enceinte, détenir un diplôme, avoir complété, etc., ça marche. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Chagnon: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): 34 est adopté. J'appelle 35.

M. Simard (Richelieu):«Le montant d'un prêt est calculé en additionnant les montants alloués pour les catégories de dépenses admises déterminées par règlement.

«Le montant ainsi obtenu ne peut excéder le solde de l'aide financière pouvant être accordée à l'étudiant sous forme de prêt.»

n(22 heures)n

On additionne les catégories de dépenses. Évidemment, ça ne peut pas être au-delà du maximum alloué, permis par le prêt.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça va?

M. Chagnon: Bon.

La Présidente (Mme Bélanger): 35 est adopté. J'appelle 36.

M. Simard (Richelieu): C'est là qu'il y aura un papillon, Mme la Présidente, à 36.

Une voix: ...

M. Simard (Richelieu): Bien, j'ai expliqué un peu tout à l'heure pourquoi. J'ai expliqué un petit peu tout à l'heure pourquoi.

M. Chagnon: C'est le seul papillon que vous avez?

M. Simard (Richelieu): Pardon? C'est le seul.

M. Chagnon: O.K.

M. Simard (Richelieu): Enfin, ceux qu'on a créés nous-mêmes, là. Il s'agit simplement de: Supprimer le deuxième alinéa de l'article 36 introduit par l'article 5 du projet de loi.

Alors, pourquoi le... Je vous ai expliqué tout à l'heure que nous avions mis cet alinéa au cas où nous n'arriverions pas à une entente complète avec les institutions financières sur le nouveau programme d'aide à temps partiel. Nous sommes arrivés à une entente; il n'y a plus lieu de créer ce programme spécial où le ministère aurait pu lui-même directement remettre de petits prêts aux étudiants.

M. Chagnon: Comment l'auriez-vous financé?

M. Simard (Richelieu): Bonne question. Excellente question. Je suis sûr que, avec une petite demi-heure d'imagination, j'aurais trouvé... Ha, ha, ha!

M. Chagnon: O.K. Parfait, laissons tout ça là, parce qu'il y aurait un problème. Je voyais un problème.

La Présidente (Mme Bélanger): Et l'amendement?

M. Simard (Richelieu): Je suis supposé avoir une petite caisse pour ça.

M. Chagnon: Il y avait un problème là-dessus. Je voyais un problème, en tout cas.

M. Simard (Richelieu): Bon, il y avait quelques problèmes, mais, en tout cas, ils n'existent plus.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 5 qui introduit 36 est adopté?

M. Chagnon: C'est heureux, comme vous voyez, d'ailleurs, parce que ça aurait posé...

M. Simard (Richelieu): Et l'article lui-même se lit:

«Le ministre délivre à l'étudiant qui y a droit et qui est inscrit un certificat de prêt dont les modalités de présentation et celles de versement sont déterminées par règlement l'autorisant à contracter un emprunt auprès d'un établissement financier reconnu par le ministre.

«L'article 17 s'applique à l'étudiant s'il est mineur.»

Alors...

M. Chagnon: J'avais soulevé quelques questions lors de l'adoption du principe là-dessus. Évidemment, il y avait un problème.

M. Simard (Richelieu): Oui. Vous vous souvenez qu'à cette époque nous étions en plein milieu des négociations qui ont amené d'ailleurs le dépôt il y a quelques jours, ou... oui, une semaine ou deux, du projet de règlement qui va être dans la Gazette officielle ce mercredi...

M. Chagnon: La semaine prochaine.

M. Simard (Richelieu): ...annonçant...

Une voix: La Gazette du 29.

M. Chagnon: D'hier?

M. Simard (Richelieu): La Gazette du 29, que nous n'avons pas reçue. La Gazette. Donc, ce projet de règlement montrera qu'il y a des changements. Vous savez, Mme la Présidente, que, partout au Canada, dans les autres provinces, les institutions financières se sont retirées. Alors, il a fallu renégocier, et, évidemment, ça a été fait de façon serrée, mais à la hausse. C'est le prix à payer de la souplesse que nous permet ce système. Je sais que certains souhaiteraient un autre système, mais je pense que nous sommes d'accord des deux côtés de cette Chambre pour dire: Il y a de grands avantages au système actuel.

M. Chagnon: Non, non, non, c'est bon, mais qu'est-ce que le comité consultatif vous a dit sur cette question?

M. Simard (Richelieu): Bonne question.

(Consultation)

M. Simard (Richelieu): Il y avait deux choses, hein: l'augmentation du taux, ils étaient parfaitement d'accord; et quant à la...

M. Chagnon: La base de quoi?

M. Simard (Richelieu): ...le taux variable, là, ils sont... tout le monde était extrêmement intéressé, heureux de cette décision. Nous avons mis quelques garde-fous pour nous assurer qu'il n'y ait pas de situations difficiles. Mais, tout le monde, ça a été très, très bien accueilli par le comité consultatif.

M. Chagnon: C'est quoi, le taux?

(Consultation)

M. Chagnon: C'est le «prime» plus...

M. Simard (Richelieu): Alors, on augmente de 0,7 sur deux ans, de la rémunération. Donc, on est parti de... Ça rend le taux à...

M. Chagnon: C'est quoi? Je vais poser la question autrement: C'était quoi, le taux?

M. Simard (Richelieu): Ça rend le taux à 3,754, pour la rémunération, lorsqu'ils sortent des études, et ensuite ça devient taux variable.

(Consultation)

M. Simard (Richelieu): Alors, c'est ça, «prime» plus 50 points de base de...

M. Chagnon: O.K. c'est bien.

M. Simard (Richelieu): C'est le plus bas taux d'intérêt au Canada payé par étudiant. Donc, on peut être fier de ça, là, c'est...

M. Chagnon: Non, non, c'est bien.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 36, tel qu'amendé, est adopté?

M. Chagnon: Oui, adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, j'appelle 36.1, M. le ministre.

M. Simard (Richelieu): Alors, «36.1. Les articles 23 à 31 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque l'emprunteur obtient un prêt en application de la présente section.»

Alors, ce qui veut dire que cet article prévoit les règles applicables en vertu du Programme de prêts et bourses, s'applique également dans le cadre du Programme de prêts. Il s'agit là des dispositions qui concernent les obligations du ministre de l'Éducation ainsi que celles de l'emprunteur. On transpose simplement les conditions actuelles.

M. Chagnon: Qui comprend toutes les questions concernant la période d'exemption, les taux d'intérêt, la restitution des montants, le remboursement pour emprunteur, le décès, subrogation, prescription.

M. Simard (Richelieu): Ça prévoit toutes les circonstances pendant lesquelles le ministre paie les intérêts.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Chagnon: Juste une seconde. J'ai eu un cas pénible il y a un bout de temps concernant le décès.

«Lors du décès d'un emprunteur, le ministre rembourse à l'établissement financier le montant du prêt.»

C'est vrai, puis ce n'est pas vrai. Si... J'ai eu un cas un peu triste où l'étudiant en question avait une assurance-vie, là, il y a eu une chicane entre le système de prêts et bourses...

M. Simard (Richelieu): ...

M. Chagnon: Est-ce que c'est encore vrai? Ou... Comment... En tout cas, j'étais dans un cas morbide.

M. Simard (Richelieu): Dans tous ces cas-là, le ministère est subrogé et va contre la succession pour essayer de récupérer son prêt.

M. Chagnon: Ce n'est pas joli. Je ne sais pas. Si on était dans un problème de misère, là, ce ne serait pas drôle.

(Consultation)

M. Simard (Richelieu): Quand la succession n'a pas les moyens, le ministère m'assure qu'on ne va pas chercher les montants.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Chagnon: On verra à un autre moment. O.K.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, 36.1 est adopté. Alors, j'appelle 36.2, M. le ministre.

M. Simard (Richelieu): 36.2, j'essaie de le trouver. Ah! il est ici:

«Lorsque l'emprunteur devient étudiant à temps plein, au sens de l'article 9...». Pardon?

M. Chagnon: Ce qui est hautement souhaitable.

M. Simard (Richelieu): Oui, absolument. Ce qui est visé d'ailleurs. «Le ministre paie à tout établissement financier qui a consenti un prêt autorisé l'intérêt sur le solde de ce prêt de la même manière que si le prêt avait été consenti en vertu du Programme de prêts et bourses.»

C'est facile à comprendre. Il devient admissible au régime des prêts et bourses et aux mêmes conditions, et on règle la...

(Consultation)

M. Simard (Richelieu): Alors, c'est un bel incitatif à aller au temps plein, puisqu'on paie les intérêts du temps partiel lorsque les gens passent au temps plein.

M. Chagnon: Combien est-ce qu'il y a de trimestres d'admissibilité à temps partiel?

M. Simard (Richelieu): 14 trimestres, ce qui est prévu au règlement. Vous avez des gens qui font deux cours, ce qui est le minimum.

M. Chagnon: Est-ce qu'on peut avoir épuisé ses trimestres à temps partiel avant d'arriver à temps plein? Qu'est-ce qui arrive dans un cas comme celui-là?

M. Simard (Richelieu): C'est deux régimes totalement séparés, donc l'un ignore l'autre. On peut aller au maximum de trimestres à temps partiel et ensuite aller au maximum de temps plein par la suite, dans un autre ordre d'enseignement ou...

M. Chagnon: Est-ce qu'on peut les faire dans le désordre, temps partiel, temps plein, temps partiel? On me signale que oui. O.K.

M. Simard (Richelieu): C'est flexible et on peut le faire.

M. Chagnon: O.K.

M. Simard (Richelieu): Et j'imagine facilement des cas où ça peut se passer.

M. Chagnon: Oui. La vie étant ce qu'elle est, hein.

M. Simard (Richelieu): Absolument.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, 36.2 est adopté?

M. Chagnon: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle 6, M. le ministre.

M. Simard (Richelieu): Alors, c'est l'article 44 de la loi qui est modifié par l'article 4 du chapitre 18...

La Présidente (Mme Bélanger): Un instant. Non. Non. Ça va. Ah! O.K. Est-ce que l'ensemble de l'article 5 est adopté tel qu'amendé?

M. Chagnon: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 5, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 6.

M. Simard (Richelieu): L'article 44 ? Mme la Présidente ? de cette loi, modifié par l'article 4 du chapitre 18 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de «1° à 4°» par «1° à 3°».»

Alors, c'est une modification de concordance à l'article 44 qui concerne les demandes dérogatoires. On pourra ainsi présenter une telle demande au ministre de l'Éducation dans les mêmes cas que ceux prévus par le programme des prêts et bourses. C'est les mêmes cas de dérogation, là, qui sont prévus par le régime de prêts et bourses et qui seront accessibles à ceux et celles qui demandent ou obtiennent un prêt à temps partiel.

n(22 h 10)n

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça va pour l'article 6? M. le député de Westmount?Saint-Louis.

M. Chagnon: On ne change pas le droit à un étudiant pour une demande dérogatoire?

M. Simard (Richelieu): Vous êtes chanceux de vous comprendre.

M. Chagnon: C'est correct.

M. Simard (Richelieu): ...un nouvel article 33 que nous avons adopté tout à l'heure. Et, dans ce nouvel article 33, on ne peut pas déroger aux trois premiers articles: il faut être citoyen canadien, il faut résider au Québec et être admis dans un établissement d'enseignement, tel qu'amendé tout à l'heure. Alors, on ne peut pas déroger à ça, mais, une fois qu'on remplit ces conditions, on peut faire une demande de dérogation.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Chagnon: Bien, oui, parce que, enfin, je n'avais pas comme idée de dérogation les trois premiers principes qu'il vient de mentionner, c'était tout autre moyen de dérogation.

M. Simard (Richelieu): Absolument.

M. Chagnon: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 6 est adopté. L'article 7, il y a un amendement qui se lit comme suit:

Supprimer, dans la deuxième ligne du paragraphe 3° de l'article 56 proposé par le paragraphe 2° de l'article 7 du projet de loi, ce qui suit: «, situés au Québec,». Et non pas des points d'interrogation.

M. Chagnon: C'est-u 57?

La Présidente (Mme Bélanger): 56.

M. Simard (Richelieu): Donc, ça nous permettra, dans la liste des désignations, de mettre, en plus des établissements au Québec, l'Université d'Ottawa ou, à la limite, s'il y avait un autre frontalier dans un cas semblable, mais peu probable.

M. Chagnon: Alors, c'est «situé au Québec» qui vient...

M. Simard (Richelieu): Donc, le ministre ne pouvait, dans l'ancienne formulation, que désigner des établissements situés au Québec. Maintenant, il peut évidemment désigner ceux qui sont situés au Québec, mais il peut en ajouter.

M. Chagnon: Ça va.

M. Simard (Richelieu): Et, dans le cas de l'Outaouais, je pense que...

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté? J'appelle l'article...

M. Chagnon: Juste une seconde, une seconde, une seconde. La vitesse tue.

M. Simard (Richelieu): C'est la liste des programmes d'études que le ministre prévoit.

M. Chagnon: Adopté, madame.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? Alors, l'article 7, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 8. M. le ministre.

M. Simard (Richelieu): Alors, cette modification, Mme la Présidente, vise à permettre au gouvernement d'édicter des règlements pour chacun des programmes d'aide financière. Les règlements pourront donc prévoir des dispositions différentes. Voilà. Ça, c'est pour la première partie de l'article 8. Pour ce qui est du...

M. Chagnon: En fait, les modifications sont à l'effet... aux fins du calcul, déterminer le programme de prêt, c'est ça?

M. Simard (Richelieu): C'est ça.

M. Chagnon: Alors: «1° aux fins du calcul...» On n'avait rien là-dessus. Ouais, adopté. Ceux-là, ça va. Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 8 dans son ensemble est adopté?

M. Chagnon: Attendez une minute, avant d'adopter l'article 8, on peut peut-être le passer alinéa par alinéa.

La Présidente (Mme Bélanger): Ouais, bien là, c'est parce qu'il y a beaucoup d'alinéas.

M. Simard (Richelieu): Oui.

M. Chagnon: Oui, bien, il y en a trois... il y en a deux.

M. Simard (Richelieu): On peut aller très rapidement et quand même le voir attentivement.

M. Chagnon: Oui, c'est ça.

M. Simard (Richelieu): Alors...

M. Chagnon: Le premier, adopté, «aux fins du calcul», là.

M. Simard (Richelieu): Le premier est très simple. Le deuxième, c'est «aux fins du...» c'est les fins du calcul de l'entente. Donc, on y va par règlement.

M. Chagnon: Y a pas de problème non plus.

M. Simard (Richelieu): Dans le troisième cas, c'est:

«déterminer, pour le Programme de prêts et bourses, les situations où l'étudiant est réputé poursuivre à temps plein un programme d'études;».

Donc, c'est pour la transition vers le temps plein. Alors, c'est une modification de concordance.

4° [...] «3.2° déterminer, pour le programme de prêts, le montant maximum des ressources financières annuelles dont une personne peut disposer pour être admissible à un prêt et prévoir dans quels cas et à quelles conditions ce montant est majoré ou réduit;».

C'est l'application évidemment de ce que nous avons vu dans les principes de la loi au départ.

«3.3° aux fins de l'établissement des ressources financières de l'étudiant, pour le programme de prêts, déterminer ce qui constitue les revenus réels de l'étudiant ainsi que ceux de ses parents, de son répondant ou de son conjoint;».

M. Chagnon: Ça, c'est nouveau, ça.

M. Simard (Richelieu): Oui, parce que c'est une réalité nouvelle.

M. Chagnon: C'est tout à fait nouveau, ça.

M. Simard (Richelieu): Alors, ça accorde au gouvernement le pouvoir de déterminer ce qui constitue les revenus réels de l'étudiant, ceux de mon conjoint, etc.

La Présidente (Mme Bélanger): Même pour les étudiants à temps partiel?

M. Simard (Richelieu): C'est pour ça, là, c'est pour déterminer...

M. Chagnon: Oui, c'est ça.

M. Simard (Richelieu): ...ce qui constitue un revenu pour un étudiant à temps partiel.

La Présidente (Mme Bélanger): O.K.

M. Simard (Richelieu): Ce qui est changé aussi, c'est en cinq points...

M. Chagnon: Qui... En fait, la détermination du revenu se ferait par quoi? Par le... La preuve de la démonstration du revenu se ferait comment? Elle se ferait par un T4, par une déclaration solennelle? Le ministère du Revenu, j'sais pas, moi? Comment on fait ça?

M. Simard (Richelieu): Alors, pour être très simple, pour éviter des complications, on prend le revenu de l'année précédente, parce que vous savez ce qui se passe avec le revenu de l'année en cours, on ne le connaît que trop tard...

M. Chagnon: Oui, puis c'est toujours up and down, là.

M. Simard (Richelieu): ...et ça fait des variations dans l'année. Donc, on se fie sur... Alors, je peux vous le lire. «Les ressources financières de l'étudiant sont établies en additionnant, pour l'année civile précédant l'année d'attribution en cours, ses revenus bruts au sens de la Loi sur les impôts et, s'il y a lieu, ceux de son conjoint ou, si l'étudiant est sans conjoint, ceux de ses parents ou de son répondant.»

M. Chagnon: C'est quel article, ça?

M. Simard (Richelieu): C'est 75.2.

M. Chagnon: O.K.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? Cinquièmement.

M. Simard (Richelieu):«5° modifier le sens de la définition de l'expression «temps partiel» prévue à l'article 32, pour chaque ordre d'enseignement ou pour certains programmes d'études;».

Donc, ça accorde au gouvernement le pouvoir d'étendre ou de restreindre la portée de l'expression «temps partiel». On a défini tout à l'heure ce que c'était, mais, par règlement, on pourrait décider d'augmenter le nombre d'unités ou de le restreindre.

M. Chagnon: Ce n'est pas dans le règlement que nous avons, en tout cas.

M. Simard (Richelieu): C'est une possibilité qui existe, mais...

M. Chagnon: Ah oui.

M. Simard (Richelieu): ...on n'exerce pas...

M. Chagnon: Le gouvernement se donne le pouvoir de réglementer là-dessus, de modifier le règlement, mais ce n'est pas dans le règlement qu'on a.

M. Simard (Richelieu): Non, non, non, c'est ça.

M. Chagnon: Je n'ai pas vu ça nulle part.

La Présidente (Mme Bélanger): Sixièmement.

M. Simard (Richelieu): Alors, c'est... Le sixième, ça ne change pas, le septième...

La Présidente (Mme Bélanger): Septièmement.

M. Simard (Richelieu): Ouf! Pardon.

M. Chagnon: Je voudrais juste m'assurer d'une chose: qu'on ne puisse pas changer par règlement le nombre de crédits pour lesquels on peut étudier puis qu'on retrouve dans la loi.

n(22 h 20)n

M. Simard (Richelieu): On peut changer le nombre considéré comme à temps partiel. Prenons, par exemple, si une université établit que un temps plein, c'est plus que 35 crédits, c'est 45 crédits dans ce programme, par règlement, on pourrait ajuster le nombre de crédits à temps partiel à la hausse.

M. Chagnon: Mais je pense... Ce que j'essaie de démontrer, c'est la chose suivante. Je ne voudrais pas qu'on puisse donner au gouvernement la possibilité de modifier par règlement ce qu'on retrouve dans la loi. Je trouverais ça malsain.

M. Simard (Richelieu): Pourtant, c'est ce qu'on fait, et ce n'est pas malsain, hein. C'est tout simplement pour permettre une flexibilité et ne pas être obligé de revenir devant le législateur. Il ne s'agit pas de modifier... Il s'agit de modifier ce qui est considéré comme étant le minimum pour un temps partiel, ou le maximum pour un temps partiel.

M. Chagnon: Oui, ça, je conçois qu'on le mette dans la loi, puisqu'on l'a déjà mis dans la loi.

M. Simard (Richelieu): Il est dans la loi.

M. Chagnon: Mais ce que je ne conçois pas, c'est que par le biais d'un règlement on puisse modifier ce qui est déjà dans la loi. Vous comprenez le principe que je soulève?

M. Simard (Richelieu): Le problème, c'est que nous sommes dans un domaine où les unités considérées peuvent varier assez rapidement de la simple volonté des universités. Alors, s'il faut s'ajuster, il ne faut pas être obligé de revenir en modification de la loi pour s'ajuster à un changement qui ne dépend pas de nous mais qui dépend d'une université. L'université, par exemple, décide que le temps plein, qui était de 30 unités, passe à 50 unités. Donc, il faut pouvoir établir que le temps partiel peut aller au-delà des unités qui étaient prévues dans le régime précédent. Je vous donne un exemple qui est tout à fait plausible; certains programmes ont eu des modifications de ce type. Donc, ce qui est donné... la liberté qui est donnée ici, par règlement, au gouvernement, c'est d'ajuster ce programme de prêts à temps partiel aux réalités changeantes parfois des universités, des programmes universitaires.

M. Chagnon: Vous comprenez très bien la question de principe que je soulève.

M. Simard (Richelieu): Oui, oui.

M. Chagnon: Si, par règlement, on peut modifier le contenu d'une loi, ça devient assez compliqué pour le commun des mortels de pouvoir nous suivre dans ce domaine-là.

M. Simard (Richelieu): Ah! je pourrais vous répondre à ce moment-là que l'esprit et le principe de la loi seraient nécessairement respectés, mais les proportions pourraient être... Les proportions, tout en étant maintenues, devraient être ajustées en fonction de nombres qui varieraient en dehors du contrôle du législateur. Alors, pour ne pas revenir...

M. Chagnon: À ce moment-là, pourquoi ne pas définir le temps partiel uniquement par le règlement?

M. Simard (Richelieu): On pourrait le faire par le règlement, vous avez raison, mais je pense qu'il était utile dès le départ de préciser les grands critères qui déterminent ce qui est considéré comme un temps partiel. En fait, le temps partiel, c'est un minimum. Parce qu'il faut quand même suivre plus qu'une heure par année pour être un temps partiel. Donc, il y a un minimum à mettre et un maximum, hein! Il y a un ordre de grandeur que la loi fixe.

M. Chagnon: Je vous ramène à une question de principe qui est la suivante. Vous êtes d'abord un député, le député de Richelieu, nous sommes...

Une voix: ...

M. Chagnon: Oui, je vous le souhaite. Et, d'abord, notre rôle comme députés, évidemment, c'est de légiférer. Et là, ce que vous nous demandez de faire, c'est de légiférer sur un point particulier, pour lequel nous sommes d'accord, mais vous nous demandez en même temps de vous donner un droit, droit à vous ou à vos successeurs, au gouvernement, enfin, au lieutenant-gouverneur en conseil, de donner le droit au lieutenant-gouverneur en conseil de modifier par règlement ce que les députés ont légiféré. Ça ne m'apparaît pas sain.

(Consultation)

M. Simard (Richelieu): Bien, d'abord, de toute façon, ça ne peut pas se faire en catimini, Mme la Présidente, puisqu'il faut aller...

M. Chagnon: Ah! ce n'est pas du catimini, évidemment. Je ne fais pas un procès d'intention, là.

M. Simard (Richelieu): La loi prévoit qu'il faut aller au Comité consultatif, qu'il y ait prépublication. Donc, tout ça se fait très publiquement.

M. Chagnon: Non, non, je ne vous fais pas un procès d'intention, je vous soulève un problème de principe.

M. Simard (Richelieu): Je pense qu'il est normal que les législateurs accordent ? et c'est le cas de très nombreuses lois, vous le savez ? à l'exécutif des moyens de souplesse dans l'application des lois. Et ça, c'est un moyen de souplesse. Prenons, par exemple, que les conditions d'admission à temps plein au deuxième cycle soient modifiées et que les unités dont il est question ici, dans la loi, ne correspondent plus à la réalité. Donc, il faut laisser à l'exécutif le moyen, tout en respectant les grands principes qui sont dans la loi, d'ajuster en fonction des besoins réels et de ne pas attendre deux ans avant de régler un problème, avant de pouvoir revenir en législation. On serait toujours en législation, si on ne laissait pas une marge à l'exécutif.

M. Chagnon: Je vous comprends très bien. Mais le problème qui est posé devant nous, c'est que, d'une part, vous demandez au corps législatif de voter des points très précis correspondant à ce que l'on exige ou ce que l'on considère comme étant la définition de l'enseignement à temps partiel, et, par ailleurs, on se donne le moyen, comme gouvernement ou comme lieutenant-gouverneur en conseil, de modifier ces limites-là par modification au règlement.

M. Simard (Richelieu): Votre raisonnement est juste jusque, presque, à la fin. Mais là, tout à coup, il devient moins juste. C'est-à-dire que, effectivement, le législateur détermine par loi quelque chose, mais le même législateur autorise l'exécutif, par la même loi et de sa même autorité, l'exécutif, à faire les modifications, le cas échéant, de façon à introduire un élément de souplesse. Il n'y a aucune contradiction, c'est la sagesse du législateur de pouvoir le faire.

M. Chagnon: Il y quelque chose d'un peu... Il y a un sophisme dans votre raisonnement, M. le député.

M. Simard (Richelieu): ...

M. Chagnon: Alors, nous partons.

M. Simard (Richelieu): C'est parlementaire, hein. C'est un terme parlementaire.

M. Chagnon: Sophisme? Oui. Ça vient du grec, sophia: intelligence et... Sophia, c'est...

M. Simard (Richelieu): C'est un accroc à la sagesse, justement. Ce n'est pas la sagesse.

M. Chagnon: Sagesse. Intelligence et sagesse, sophia. Mon grec est encore un peu loin, là.

M. Simard (Richelieu): Un peu rouillé, sous-utilisé.

M. Chagnon: Oui, surtout. Mais le législateur ne peut pas, comme le simple citoyen, invoquer sa propre turpitude.

M. Simard (Richelieu): Il ne parle pas pour ne rien dire.

M. Chagnon: Justement. Le législateur ne peut pas en même temps, d'une main...

M. Simard (Richelieu): C'est une règle de droit, le législateur ne parle pas pour ne rien dire.

M. Chagnon: ...déterminer quels sont les barèmes ou ce qu'il considère comme étant ce qui est prévu pour être considéré comme étant l'enseignement à temps partiel et, d'autre part, dire: Bon, bien, une fois que je l'ai déterminé, ce n'est pas vraiment important, ce que j'ai déterminé, parce que je laisse au lieutenant-gouverneur en conseil le soin de décider autrement, la journée où il changera d'idée. J'ai un problème avec ça, moi.

M. Simard (Richelieu): Mme la Présidente, voilà ce que j'appellerais ? m'inspirant d'ailleurs de mon adversaire ? un sophisme, parce que effectivement il serait totalement incongru pour le législateur de laisser sans aucun barème et aucun critère seulement à l'exécutif, par voie réglementaire, le soin de fixer certaines choses. La loi donne les grandes indications et les grandes lignes, et elle peut être modifiée par règlement, mais la loi restera et indiquera toujours à l'exécutif quels sont les paramètres qui doivent inspirer son règlement. D'ailleurs, un règlement qui s'éloigne de la loi n'est plus valide, pourrait être contesté. Il doit respecter les grands paramètres de la loi. Toutes les lois sont ainsi faites, d'établir des grands critères et ensuite de permettre que par règlement on puisse les adapter et les assouplir, mais ça ne devra jamais être en contradiction avec les grands principes établis par la loi, auquel cas il deviendrait nul et non avenu.

M. Chagnon: Ce n'est pas évident.

M. Simard (Richelieu): Mais si, c'est évident.

M. Chagnon: C'est-à-dire que ce n'est pas évident, dans le sens suivant, ça dépend de la compréhension qu'on en fait. Si... On a adopté tout à l'heure, Mme la Présidente, les modifications à l'article 32 de la loi actuelle qui font en sorte de nous faire dire que, à l'ordre d'enseignement secondaire, il y aura de 76 à 179 heures ou six à 11 unités. Il y aura, deuxièmement, à l'ordre d'enseignement collégial, deux ou trois cours, c'est-à-dire que seront considérés comme étudiants occasionnels ou à temps partiel les étudiants qui prendront deux ou trois cours. Ce n'est pas un, ce n'est pas quatre, c'est deux ou trois ou 76 à 179 périodes. Et à l'ordre de l'enseignement universitaire, de six à 11 unités, ce qui est l'équivalent, probablement, de deux à trois crédits, j'imagine.

M. Simard (Richelieu): Les unités sont des crédits.

n(22 h 30)n

M. Chagnon: Les unités sont des crédits.

M. Simard (Richelieu): Dans ce cas-ci.

M. Chagnon: Parce que le calcul des crédits se fait différemment.

M. Simard (Richelieu): Il y a des différences d'une université à l'autre.

M. Chagnon: Oui, oui, c'est ça. Alors, est-ce que, par règlement, je pourrais faire en sorte, si j'adoptais l'article mentionné, que ? il fait beau dehors ? est-ce que je pourrais faire en sorte qu'on modifie, que l'ordre d'enseignement secondaire, par exemple, au lieu d'être 76 à 179, soit de 61 à 281 ou à 202? On change l'esprit de la loi.

M. Simard (Richelieu): C'est justement ce qui ne serait pas permis. D'ailleurs, le Comité consultatif interviendrait tout de suite pour dire que ça ne respecte pas l'esprit de la loi. C'est pour ça d'ailleurs que nous fonctionnons ainsi, pour donner des grands paramètres. La loi donne les grands paramètres et ensuite autorise par règlement la possibilité pour l'exécutif de faire des ajustements qui permettent une concrétisation sage et efficace. Alors, s'il n'y avait pas de grands indicateurs, de grands paramètres, l'exécutif pourrait par règlement faire à peu près ce qu'il veut et même, à la limite, contredire l'esprit de la loi. Ici, en fixant les grands paramètres, on encadre le pouvoir réglementaire, qui ne peut pas aller au-delà de la loi. Donc, on pourra toujours contester un règlement qui contredirait les grands paramètres d'une loi.

M. Chagnon: Ce que vous voulez dire, c'est que le lieutenant-gouverneur en conseil serait obligé de se limiter, dans l'ordre d'enseignement secondaire, entre n'importe quel nouveau chiffre entre 76 et 179 heures ou entre n'importe quel chiffre entre six et 11 unités. Je ne suis pas sûr que c'est à cela que ça nous mène.

M. Simard (Richelieu): Enfin, Mme la Présidente, si nous l'avons fait, c'est que nous savons que les universités changent parfois, surtout au deuxième cycle, le nombre d'unités, c'est-à-dire de crédits nécessaires pour l'obtention d'un diplôme. Et le règlement nous permet la flexibilité nécessaire pour nous adapter, sans remettre en question les grands principes qui sont... et les grandes règles qui sont émises, ici, dans la définition de ce qu'est un temps partiel. Donc, il y a à la fois des critères précis, mais la possibilité d'adaptation dans les conditions où, par exemple, au niveau universitaire, il y a un changement radical du nombre d'unités considéré.

Je pense que le député admettra qu'il s'agit là d'un élément de grande sagesse et que l'on retrouve dans toutes les lois, entre la loi et le règlement, puisqu'il n'y a pas de contradiction. S'il y avait un règlement qui contredisait la loi, là on aurait un vrai problème. C'est pour ça d'ailleurs que je suis très heureux que nous puissions voir les règlements, que vous puissiez examiner les règlements, pour bien voir qu'il n'y a pas de contradiction, et, le jour où il y aurait contradiction, si par règlement on allait en contradiction, le règlement serait contestable.

M. Chagnon: Un gouvernement sage devrait établir sa législation de façon à pouvoir faire en sorte que sa réglementation s'applique à sa législation. Mais ce n'est pas faire acte de sagesse que de déjà légiférer sur, par exemple, l'article 32 que nous avons et en même temps donner au lieutenant-gouverneur en conseil la possibilité de modifier cet article-là unilatéralement. Vous comprenez le principe que je soulève?

M. Simard (Richelieu): Mme la Présidente, ce que définit le député, c'est l'essentiel du pouvoir réglementaire.

M. Chagnon: Non. Non, non.

M. Simard (Richelieu): Le législateur vote des lois et accorde à l'exécutif, par règlement, le pouvoir de les adapter...

M. Chagnon: Non. Non, non. Jusque là, on s'entend.

M. Simard (Richelieu): ...d'en modifier certains paramètres à l'intérieur de certains critères.

M. Chagnon: Tout à fait. Tout à fait. Là-dessus, on s'entend tout à fait, Mme la Présidente, M. le ministre et moi. Les temps les plus reculés de la doctrine de la législation ? remontons à Montesquieu avec L'esprit des lois ? jusqu'à la plus récente doctrine qu'on pourrait retrouver sur le sujet, on va s'entendre sur un point, c'est qu'on ne peut pas permettre au lieutenant-gouverneur en conseil de modifier par règlement des lois adoptées par le corps législatif. Et ça, c'est ce que vous nous demandez de faire à ce stade-ci. Moi, je ne peux pas m'y résoudre. Je ne suis pas certain... je n'ai pas l'impression d'allumer bien des lumières sur mes collègues, mais c'est en fait ce qu'on est en train de faire.

Une voix: ...sur le décalage horaire.

M. Chagnon: Il est tout excusé, ils sont tous excusés, remarquez, mais ça m'apparaît malsain. Ceci étant dit, en ce qui concerne cet article-là, moi, je suis prêt à l'accepter, mais sur division.

M. Simard (Richelieu): Adopté sur division.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 8 est adopté sur division. J'appelle l'article 9. Ça va être sûrement adopté à l'unanimité, celui-là.

M. Simard (Richelieu): Il suffit de le trouver.

La Présidente (Mme Bélanger): La date de mise en vigueur.

M. Simard (Richelieu): Alors: «La présente loi entre en vigueur...» C'est la date...

M. Chagnon: Il me semble qu'il y a deux, trois alinéas de plus qu'on aurait pu faire. On peut-u tous les finir, tant qu'à y être?

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 9 est adopté?

M. Chagnon: Wo! Wo, wo, wo!

Mme Bélanger: Bien, voyons...

M. Simard (Richelieu): Bien, oui, c'est ça, on a adopté 8. Après 8, c'est 9.

La Présidente (Mme Bélanger): Pardon?

M. Chagnon: On a adopté l'alinéa. Moi, ça ne me fait rien de mettre...

M. Simard (Richelieu): Je ne voudrais pas jouer un tour à mon ami, le député de...

La Présidente (Mme Bélanger): Mais l'article 8 est adopté, vous avez dit «sur division».

Une voix: Non, l'alinéa.

M. Chagnon: C'est l'alinéa qui donne ce pouvoir réglementaire.

La Présidente (Mme Bélanger): Ah, je m'excuse. Alors...

M. Simard (Richelieu): On sent chez la présidente une hâte d'en finir.

La Présidente (Mme Bélanger): Non, pas du tout. Mais là, l'article 8, moi, je l'ai vu dans son ensemble.

M. Simard (Richelieu): On a tellement de plaisir à être ensemble!

M. Chagnon: En ce qui concerne l'alinéa 7, j'ai fait valoir un point de vue, et ce point de vue...

M. Simard (Richelieu): ...a été bafoué par la majorité.

M. Chagnon: Évidemment. Bien, enfin, je demande le vote. Mais...

La Présidente (Mme Bélanger): Pas le vote nominal?

M. Chagnon: Je ne peux pas, je pense.

M. Simard (Richelieu): ...passons donc au suivant.

M. Chagnon: Passons donc au vote sur l'article 7.

M. Simard (Richelieu): Sur 8.

M. Chagnon: Sur l'alinéa 7°.

La Présidente (Mme Bélanger): Septièmement?

M. Chagnon: L'alinéa 5°, oui, plutôt. Je m'excuse.

La Présidente (Mme Bélanger): 5° ou 7°?

M. Chagnon: Oui. 5.1°.

M. Simard (Richelieu): Oui, mais, à la fin, sur 8, il faudrait, de toute façon, le voter ou le refuser.

M. Chagnon: Alors, de toute façon, on peut passer au vote, si vous voulez. Moi...

La Présidente (Mme Bélanger): Vous avez déjà voté: sur division.

M. Chagnon: Oui. C'est parfait. Alors, je comprends qu'il y a une division là-dessus.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, 7°.

M. Simard (Richelieu): Bon. «7° aux fins du calcul du montant de l'aide financière pouvant être versé, établir, pour chaque forme d'aide, la liste des dépenses admissibles et déterminer, selon la classification de l'établissement d'enseignement fréquenté, les montants maximums qui y sont alloués;».

Alors, ce paragraphe est modifié afin qu'il n'y soit plus mentionné que ce pouvoir peut être exercé pour chacun des programmes. Cette possibilité est maintenant prévue dans la phrase du premier alinéa de l'article 57. Il s'agit donc d'une modification de concordance.

M. Chagnon: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté. Alors, 8°.

M. Chagnon: C'est la même chose.

M. Simard (Richelieu): C'est la même chose.

M. Chagnon: 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°.

M. Simard (Richelieu): La modification, c'est «et 22» en 19. En fait, supprimer le renvoi à l'article 36: En vertu du programme de prêts pour les études à temps partiel, l'étudiant doit être inscrit pour être admissible à une aide financière.

M. Chagnon: Donc, c'est 36 qui disparaît:

36. Le montant de la bourse n'est versé qu'à un étudiant inscrit ou réputé inscrit au sens du règlement.

M. Simard (Richelieu): Et, au vingtième alinéa, il y a également une légère modification: «les conditions particulières qui s'appliquent lorsque l'étudiant...» C'est une modification afin que le gouvernement puisse établir les règles et conditions particulières lorsque, pour une même année d'attribution, l'étudiant fait une demande en vertu des deux programmes d'aide financière. Il sera ainsi possible de tenir compte du fait que certains montants sont alloués sur la base d'une année d'attribution. Les cas de figure qu'on a évoqués tout à l'heure.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça, c'est 8°?

n(22 h 40)n

M. Simard (Richelieu): C'est 8°, 20°.

M. Chagnon: O.K., adopté. À 25°, il n'y a pas de problème non plus.

M. Simard (Richelieu): Non, il n'y a rien. Il n'y a aucun changement.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Simard (Richelieu): Très bien.

M. Chagnon: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Je reviens à l'article 9.

M. Chagnon: À l'article 8.

La Présidente (Mme Bélanger): Ah! L'article 8 dans son ensemble.

M. Chagnon: Voilà.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 8 dans son ensemble est adopté sur division, puisque...

M. Chagnon: Sur division, à cause de la position prise sur l'alinéa 5.1°.

La Présidente (Mme Bélanger): De 5.1°.

M. Chagnon: Et voilà!

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, j'appelle l'article 9.

M. Simard (Richelieu): Adopté.

M. Chagnon: Je n'ai pas eu l'impression de déranger le législateur...

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 9 est adopté.

M. Chagnon: ...qui se voit bafoué par l'exécutif.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques finales à faire?

M. Simard (Richelieu): Oui. Je voudrais vous remercier, Mme la Présidente, de l'efficacité avec laquelle...

La Présidente (Mme Bélanger): Un instant.

M. Simard (Richelieu): Ah non, il y a le titre.

La Présidente (Mme Bélanger): Bon. Là, adopter le titre du projet de loi. Il faudrait que le député de Saint-Jean vienne m'aider, à cette heure-là.

M. Simard (Richelieu): À partir d'une certaine heure.

La Présidente (Mme Bélanger): À partir d'une certaine heure. Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté: Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux études?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté. Est-ce que le texte amendé du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, avant de dire le reste, est-ce qu'il y a des remarques préliminaires... préliminaires! finales?

M. Simard (Richelieu): J'allais vous remercier.

La Présidente (Mme Bélanger): Pas de préliminaires.

M. Simard (Richelieu): Terminales.

La Présidente (Mme Bélanger): Pas terminales, j'espère.

M. Simard (Richelieu): Mme la Présidente, je veux vous remercier de la gentillesse et de la précision avec laquelle vous avez présidé, comme d'habitude, nos travaux, remercier la collaboration de nos collègues de la commission, des deux côtés, qui ont contribué à l'adoption d'une loi qui, j'en suis convaincu, sera dans l'intérêt de tous les étudiants du Québec et sera très appréciée, et permettra notamment à des mères chefs de familles monoparentales d'avoir l'incitation nécessaire à retourner aux études.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le ministre. M. le député de Westmount?Saint-Louis.

M. Chagnon: Mme la Présidente, je fais miens les propos du ministre. Je salue Mmes et MM. les membres de cette commission, les gens qui ont accompagné le ministre, et je leur suggère qu'à l'avenir on fasse les législations qui évitent de faire en sorte que l'exécutif puisse modifier unilatéralement par voie réglementaire des objets déjà légiférés par le législateur. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va. Merci, M. le député de Westmount?Saint-Louis.

La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.