Journal des débats (Hansard) of the Committee on Education

(Neuf heures trente-quatre minutes)

La Présidente (Mme Bélanger): Je déclare ouverte cette séance de la commission de l'éducation.

Le mandat de la commission: la commission est réunie ce matin afin d'entreprendre les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 66, Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires.

Alors, je demanderais à la secrétaire s'il y a des remplacements.

La Secrétaire: Aucun remplacement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'ordre du jour: ce matin, nous recevrons la Fédération des commissions scolaires du Québec; à 10 h 45, l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec; à 11 h 30, le Mouvement pour une école moderne. Il y aura suspension des travaux à 12 h 15 pour recommencer à 15 heures avec l'Association des directeurs généraux des commissions scolaires et, à 15 h 45, commission scolaire de Montréal, pour ajourner à 16 h 30.

Alors, M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

M. Simard (Richelieu): Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, j'aimerais vous dire qu'il y a 15 minutes pour les remarques préliminaires, et pour le ministre et pour le porte-parole de l'opposition, pour, ensuite, 15 minutes pour les invités et 15 minutes, chaque côté, pour la discussion. Alors, M. le ministre.

M. Simard (Richelieu): Merci beaucoup, Mme la Présidente. La commission parlementaire qui s'ouvre aujourd'hui marque une étape importante dans l'examen des modifications à apporter à la Loi sur les élections scolaires.

Elle sera l'occasion pour nous de débattre particulièrement des améliorations qui sont proposées en vue d'augmenter la participation de l'électorat au choix des commissaires des commissions scolaires. Elle permettra donc de discuter des nouvelles dispositions concernant, par exemple, le regroupement des candidats, leur financement et leur pouvoir de dépenser, le remboursement de leurs dépenses électorales, la durée de la campagne électorale, l'information à l'électeur, le rôle des divers intervenants.

Dans le but de faciliter l'exercice du droit de vote du plus grand nombre et d'assurer une organisation adéquate des élections scolaires et des élections municipales qui alterneront aux deux ans à compter de 2003, nous avons harmonisé le plus possible les dispositions législatives de la Loi sur les élections scolaires avec celles de la Loi électorale et celles de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Cependant, des éléments spécifiques du monde scolaire exigent des adaptations et parfois des dispositions particulières.

Je compte sur les avis des divers intervenants pour améliorer, si nécessaire, le projet de loi dans le but d'accroître le taux de participation au scrutin électoral scolaire. Et, Mme la Présidente, j'en profite à ce moment-ci pour dire que nous allons entendre avec beaucoup d'attention les intervenants. Nous allons discuter ici, des deux côtés de cette commission, de façon à bien comprendre, et je suis ouvert, je l'annonce à l'avance, à toute proposition ou suggestion visant à améliorer le projet de loi tel que déposé. Nous sommes là pour améliorer la participation aux élections scolaires, et nous sommes ouverts à toute suggestion, bonification, amélioration du projet de loi qui est devant nous.

J'ai d'ailleurs une série de papillons, qui sont déjà prêts, tenant compte des mémoires que nous avons reçus des divers intervenants qui vont se présenter, aujourd'hui et demain. Mais, si, en cours de route, il s'avérait qu'un certain nombre de suggestions qui sont faites ici doivent être intégrées au projet de loi, je suis... je serai extrêmement coopératif pour m'assurer que nous puissions le faire dans les meilleurs délais.

Je tiens à souligner la précieuse collaboration de la direction générale des élections à toutes les étapes de nos travaux. Après l'élection des premiers commissaires des commissions scolaires linguistiques en 1998, il a déposé un rapport recommandant des modifications à la Loi sur les élections scolaires. Il a aussi observé avec attention le déroulement des élections partielles dans les commissions scolaires et la tenue des élections municipales et nous a fait part de ses réflexions et de ses suggestions. Nous les avons prises en compte, elles ont inspiré largement le projet de loi.

Maintenant, sans reprendre une à une toutes les dispositions, je vais exposer les aspects les plus importants de ce projet de loi. À propos d'abord du partage des responsabilités: avec ce projet de loi, l'organisation et la tenue des élections demeurent une responsabilité des commissions scolaires. Pour les soutenir dans l'accomplissement de leur mandat, le projet de loi propose qu'à l'avenir le Directeur général des élections assiste et appuie les présidents d'élection dans l'exécution de leurs fonctions. Cette participation est fortement souhaitée en raison de l'expertise reconnue du Directeur général des élections en cette matière et la complexité de l'organisation de l'événement, la dimension étendue ainsi que la superposition du territoire des commissions scolaires linguistiques, vous le savez, les étapes prescrites du calendrier électoral et l'information à donner à l'électeur. En plus de cette assistance aux présidents d'élection, le Directeur général des élections aurait le pouvoir d'émettre des directives et de faire enquête sur l'application des différents chapitres de la loi. Il serait aussi chargé d'assurer l'information des électeurs sur le processus électoral.

Par ailleurs, à l'instar de la Loi électorale et de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, il est opportun de conférer au Directeur général des élections le pouvoir d'adapter en période électorale, oui, d'adapter une disposition de la Loi sur les élections scolaires lors d'une urgence, d'une erreur ou d'une situation exceptionnelle, comme cela s'était fait en 1998.

n (9 h 40) n

Maintenant, à propos du calendrier électoral. Le calendrier électoral proposé conserve les mêmes étapes que celui établi dans la loi adoptée en 1989. Cependant, sa durée serait sensiblement diminuée. Sur la base du calendrier des élections municipales, il passerait, de 75 jours précédant le scrutin, à 44 jours. L'utilisation de la liste électorale permanente pour la confection de la liste électorale scolaire permet d'adopter un tel calendrier. Un élément caractéristique du calendrier électoral scolaire proposé est la durée prévue pour la campagne électorale qui s'étendra sur 27 jours alors que les dispositions actuelles en limitent la durée à sept jours.

Dans un autre ordre d'idées, le projet de loi maintient un droit accordé en 1998 aux électeurs qui n'ont pas d'enfant admis au service éducatif d'une commission scolaire ayant compétence sur le territoire où est situé leur domicile. Ces électeurs peuvent choisir de voter à la commission scolaire anglophone en période électorale, selon le calendrier proposé. Ce choix pourrait être fait par un avis écrit aux présidents d'élection ou à une personne désignée ou encore à la Commission de révision de la commission scolaire anglophone. Dans le but de faciliter l'exercice du droit de vote, je tiens à assurer les commissions scolaires anglophones que nous réaliserons, avec leur participation et avec celle du Directeur général des élections, un plan de communication aux électeurs portant sur cette question.

À propos de l'exercice du droit de vote, les nouvelles technologies nous permettent d'envisager une diversification progressive des modalités d'exercice du droit de vote. Actuellement, pour voter, l'électeur inscrit à la liste électorale scolaire doit lui-même déposer son bulletin de vote dans l'urne installée dans un bureau de vote après s'être identifié. Or, des commissions scolaires souhaitent faire l'essai de nouveaux mécanismes de votation, notamment le vote par courrier. Il est proposé de rendre possibles sur le plan scolaire ces expériences déjà autorisées par la Loi électorale et par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

À propos maintenant du contrôle des contributions et des dépenses électorales. Le projet de loi instaure, Mme la Présidente, le contrôle du financement et du pouvoir de dépenser des candidats, avant et pendant la période électorale. Les mécanismes de contrôle proposés sont proportionnels aux montants en cause, tout en étant rigoureux sur le plan de la transparence.

En matière de contribution, il est proposé d'établir des règles permettant le respect du principe du financement populaire. Ainsi, seuls les électeurs des commissions scolaires seraient autorisés à contribuer au financement des candidats pour un montant maximal de 1 000 $ par candidat. Pour leur part, les candidats dûment autorisés à solliciter et à recueillir des contributions devraient émettre des reçus et présenter à la commission scolaire, après les élections, la liste des personnes ayant contribué à leur financement pour un montant de 100 $ et plus.

En matière de contrôle des dépenses électorales, il est proposé de déterminer un montant maximal des dépenses autorisées pendant une période électorale. Pour la très grande majorité des candidats ? en fait, c'est 94 % ? le montant maximal autorisé se situe entre 2 700 $ et 6 000 $. Il est aussi proposé de faire obligation... Soit dit en passant, ça, c'est ce qui est autorisé. Dans la réalité, la moyenne au Québec est autour de 700 $. Vous vous imaginez bien que la plupart n'auront pas à se prévaloir des dispositions, puisque 1 000 $ a été fixé comme montant de base.

Il est aussi proposé de faire obligation à chaque candidat, qu'il soit regroupé ou non en équipe, de déposer un rapport des dépenses électorales à la commission scolaire. Une copie du rapport serait acheminée au Directeur général des élections pour lui permettre, au besoin, de faire enquête.

En conclusion, les changements qui y sont proposés accordent aux commissions scolaires un rôle de premier plan dans l'organisation et la tenue des élections scolaires. Ils misent sur la responsabilité des candidats, font appel au sens civique des électeurs et instaurent des mécanismes de reddition de comptes en matière de contributions et de dépenses électorales.

Nous sommes conscients que l'amélioration du processus électoral ? et il n'y a pas d'illusion de ce côté-ci de la Chambre ? n'est pas le seul facteur à considérer pour augmenter la participation aux élections scolaires. Toutefois, le présent exercice est nécessaire pour donner confiance aux électeurs, susciter son intérêt ? l'intérêt des électeurs ? et éliminer des obstacles à la mise en candidature et à l'exercice du droit de vote.

En terminant, je tiens à rappeler que, par ce projet de loi, nous soulignons l'importance que nous accordons à l'élection des commissaires. Ceux-ci sont des acteurs essentiels à la gouverne du système d'éducation et à la saine gestion des fonds qui y sont consacrés. Leur engagement en vue de la réussite des élèves peut s'actualiser dans des décisions importantes pour les établissements, et nul doute que les représentants de la Fédération des commissions scolaires ? que j'aperçois dans la salle ? viendront nous réitérer cette vérité fondamentale, dans quelques minutes. Il nous faut donc veiller à ce que le processus électoral mis en place favorise le choix des personnes les plus compétentes pour remplir les fonctions prévues par la Loi sur l'instruction publique. Et je vous remercie, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le ministre. M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, membres de la commission, alors quelques remarques préliminaires sur le projet de loi n° 66 qui modifie la Loi sur les élections scolaires. C'est un peu, je pense, la fin d'une trilogie, parce que, en 2000, il y avait eu un projet de loi modifiant également la Loi sur les élections scolaires et la Loi électorale qui prescrivait les renseignements que les commissions scolaires devaient transmettre au Directeur général des élections pour les fins de la confection de la liste électorale permanente pour les élections scolaires. Et, l'an dernier, l'automne dernier, il y a eu, en décembre, l'adoption du projet de loi n° 59 qui, également, établissait tout le processus d'établissement de la liste des électeurs, la qualification des électeurs, la révision des listes, et, je pense, qui permet en tout cas d'assurer que la liste des électeurs, pour les fins scolaires, reflète fidèlement la réalité. Et donc, ce projet de loi n° 66 vient terminer, je pense, ce qui avait été annoncé il y a deux ans et vient établir des règles qui touchent tout le processus électoral qui s'applique pour les fins d'élection des commissaires d'écoles.

Tous ces projets de loi, et le dernier évidemment, touchent l'exercice de la démocratie sur le plan scolaire. Et c'était d'ailleurs le thème du dernier congrès général de la Fédération des commissions scolaires du Québec qui s'est tenu au mois de juin dernier. Et, s'il est important d'avoir un processus électoral qui est cohérent et qui est rigoureux, c'est qu'on doit maintenir, je pense, des organismes scolaires indépendants évidemment des structures municipales ou gouvernementales. C'est parce que les commissions scolaires ont une mission importante à remplir dans le contexte de l'éducation au Québec.

Évidemment, l'éducation, c'est un monde en soi. Je pense que c'est un contexte qui est axé sur les connaissances. Les fonctions de l'éducation sont de plus en plus importantes dans le contexte d'aujourd'hui, et il apparaît clairement qu'il est préférable d'en confier la gestion à des institutions démocratiques qui sont indépendantes à la fois des institutions municipales et à la fois également des structures gouvernementales centralisées.

Vous savez, lors du congrès de la Fédération, tenu en juin dernier, M. Claude Ryan, qui est ancien ministre de l'Éducation, avait été invité à prononcer une conférence intitulée Pour une démocratie scolaire forte et équilibrée, et je pense qu'il est peut-être intéressant de rappeler un peu une citation de ce qu'il mentionnait lors de ce congrès et qui vient, je pense, justifier l'existence de ces institutions démocratiques.

Et M. Ryan disait ceci, je cite: «Il m'est arrivé, comme à bien d'autres, de me demander si les municipalités et les commissions scolaires ne devraient pas être fondues en une seule institution ou encore si les écoles publiques ne devraient pas, comme en France, être rattachées directement au gouvernement.» Et ce sont des questions qui se sont posées, au cours des dernières années, vous savez, dans le monde de l'éducation, par des commentateurs, des observateurs du monde de l'éducation.

n (9 h 50) n

Et M. Ryan poursuivait en disant: «Chaque fois que je me suis posé la question, je l'ai résolue en faveur du maintien d'organismes scolaires distincts. Ma préférence pour une structure distincte de gestion se fonde sur la nature même de la mission éducative.» Et il terminait en disant: «Quant au rattachement direct des établissements scolaires au gouvernement, il n'est pas à rejeter en soi, puisqu'il produit d'excellents résultats dans un pays comme la France, avec lequel nous avons de nombreuses affinités culturelles, mais le genre de centralisation et de bureaucratisation qu'il implique est contraire à notre tradition. Nos conceptions en matière d'institutions publiques sont plus proches de celles de nos concitoyens canadiens et de nos voisins américains. Elles privilégient, du moins en principe, les modes de gestion les plus proches du citoyen, et l'attachement aux institutions politiques locales fait désormais partie de nos moeurs. Contrairement aux municipalités dont le principe n'est jamais remis en question, l'existence des commissions scolaires continue de susciter des interrogations et des doutes. Aussi importe-t-il de veiller à ce que leur utilité soit solidement établie et largement reconnue.»

Donc, je pense que c'est important, et je pense qu'on ne doit pas centraliser comme dans un pays comme la France non plus; les fonctions qui sont reliées à l'éducation sont bien différentes de celles qui sont exercées par les municipalités qui touchent l'ensemble de services aux citoyens: l'état de la voirie, la gestion des eaux, l'enlèvement des déchets, la protection policière, etc.

Donc, s'il est important d'avoir un processus électoral qui reflète bien la réalité qui permet aux électeurs de faire valoir leurs opinions, c'est parce que les commissions scolaires sont des institutions qui sont importantes. Autrement, je pense que ça serait un peu un exercice de démocratie qui pourrait être jugé futile, d'autant plus que le taux de participation même aux élections scolaires a préoccupé bien des gens, notamment en 1998 où, du côté des commissions scolaires anglophones dans la région de Montréal, il y a eu un taux de participation plus élevé, et on sait que ces élections suivaient l'établissement des commissions scolaires linguistiques. Cependant, du côté des commissions scolaires francophones, le taux de participation avait été relativement bas.

Donc, le projet de loi n° 66 est de nature à favoriser la transparence et la démocratie. Évidemment, le financement des candidats et le contrôle des dépenses, c'est extrêmement important, comme on le fait maintenant sur le plan provincial et également sur le plan municipal. C'est un processus qui n'est pas identique mais qui est quand même analogue à celui qui s'applique dans le monde municipal. Cependant, il est bien sûr qu'il y a des particularités pour les commissions scolaires, et simplement devrais-je souligner la grandeur des territoires des commissions scolaires.

Vous savez, dans ma région par exemple, la commission scolaire des Trois-Lacs couvre deux comtés provinciaux aux prochaines élections générales provinciales et également le territoire de 23 municipalités. Si on prend la commission scolaire Western Québec ? un exemple que l'on cite et que le ministre, je pense, connaît bien parce qu'il est député responsable de l'Outaouais ? c'est un territoire immense, et puis c'est la même chose dans l'Est du Québec. Donc, il y a des particularités et il est important d'en tenir compte si nous voulons que chacun des électeurs puissent également participer au processus démocratique sur le plan scolaire.

Donc, sur le principe même du projet de loi n° 66, Mme la Présidente, nous avons déjà indiqué, lors de la discussion en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, nous sommes d'accord, je pense qu'il y a des points qui devront être revus. Le ministre a indiqué tantôt qu'il avait déjà des papillons; on pourra les transmettre le plus tôt possible. Et, peut-être, les consultations et les mémoires présentés par les différents organismes qui se présenteront permettront de bonifier également le projet de loi. Il y a différentes questions. Évidemment, il y a le sujet des coûts, dont on parle, qui va sans doute venir. Il est important aussi toute la question du vote par anticipation qui est un peu différente de ce qui existe, je pense, sur le plan provincial; tout le processus de révision des listes électorales. Et un dernier point, c'est celui de permettre de nouveaux mécanismes de vote qui seraient de nature à accroître le taux de participation des électeurs, lors des élections des commissions scolaires. C'est un sujet dont nous avons parlé, je pense, depuis deux ans, lors de la présentation du premier projet de loi n° 146, à cet égard-là.

Vous savez qu'il y a maintenant des expériences qui se font ailleurs sur l'exercice de nouveaux modes de votation. Prenez aux États-Unis, dans certains États, comme l'Oregon notamment. en Ontario aussi, depuis trois ou quatre ans, les municipalités et les «school boards» peuvent utiliser des modes de votation qui ne nécessitent pas que l'électeur doive se rendre au bureau de votation et déposer son bulletin, notamment le vote par la poste. Je pense que quelques expériences également de vote par téléphone se sont faites dans certains territoires.

Donc, c'est un élément important ? on en parle dans le projet de loi ? et ce sera sans doute le rôle du Directeur général des élections de tenter de rendre l'exercice ou l'implantation de ce nouveau mode de votation, type de mode de votation, facile par des commissions scolaires, et, également, assurer une transférabilité des connaissances entre commissions scolaires pour éviter que chacune réinvente la roue, et sans doute que la Fédération, à cet égard-là, pourra également jouer un rôle important.

Le ministre parlait tout à l'heure des réflexions et des suggestions qui ont été faites par le Directeur général des élections qui a été impliqué, on le sait, aux élections de 1998. Il y avait eu un certain casse-tête, on s'en rappellera. Donc, je pense que c'est important, et je souhaiterais certainement, si c'est le cas, M. le ministre, que vous puissiez également peut-être déposer à la commission les avis qui ont été fournis par le Directeur général des élections ou ses suggestions, le cas échéant, si ça ne l'a pas déjà été fait. Ce sera certainement de nature à renseigner chacun des membres de la commission sur les opinions et les suggestions du Directeur général des élections.

Donc, Mme la Présidente, je termine là mes commentaires préliminaires afin que nous puissions entendre les organismes qui se présentent devant la commission, et, peut-être, explorer de façon plus approfondie certains points qu'ils veulent faire valoir. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le député de Vaudreuil.

M. Simard (Richelieu): Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Bélanger): Oui, monsieur...

M. Simard (Richelieu): Permettez-moi de répondre tout de suite à la demande du député de Vaudreuil concernant les notes qui nous ont été déposées par le Directeur général des élections. Je pense qu'effectivement ce serait utile pour tout le monde de les avoir en main et ça va expliquer un certain nombre de choix que nous avons faits. Alors, nous nous assurons actuellement qu'ils soient déposés à la commission.

La Présidente (Mme Bélanger): D'accord. Je vous remercie, M. le ministre. Alors, je demanderais à la Fédération des commissions scolaires du Québec de bien vouloir s'approcher à la table. Je tiens à vous rappeler le temps alloué pour la période de présentation qui est... L'exposé du groupe est de 15 minutes, pour une période d'échanges entre les deux groupes parlementaires de 30 minutes, partagée également.

Alors, je demanderais au porte-parole de bien vouloir se présenter et présenter les personnes qui l'accompagnent.

M. Caron (André): Merci, Mme la Présidente. D'abord, bonjour. Bonjour, M. le ministre.

La Présidente (Mme Bélanger): Bonjour.

M. Caron (André): Mmes, MM. les députés, oui, présenter les personnes qui m'accompagnent. À ma gauche, le directeur général par intérim, M. Clermont Provencher; à mon extrême gauche, le conseiller juridique de la Fédération, M. Alain Guimont, et M. Robert Pleau, professionnel, qui est conseiller aux dossiers.

M. Simard (Richelieu): Dans cette commission, on ne doit pas confondre avec son frère qu'on est bien plus habitué de voir ici.

M. Caron (André): Ah oui? Ha, ha, ha! Je ne connais malheureusement pas son frère.

J'ai l'agréable plaisir de vous présenter, dans le cadre des travaux parlementaires sur le projet de loi n° 66, le mémoire de la Fédération des commissions scolaires du Québec. Comme vous le savez sans doute, la Fédération représente depuis plus de 50 ans le principal réseau de commissions scolaires au Québec. Elle regroupe maintenant les 60 commissions scolaires francophones ainsi que la commission scolaire du Littoral.

Parmi les principaux mandats qui lui sont confiés, la Fédération a comme objectif de défendre les intérêts de ses membres et de faire avancer la cause de l'éducation au Québec. Le projet de loi n° 66, intitulé Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires, interpelle directement l'ensemble des commissions scolaires du Québec, et ce, tant au plan des structures politiques en raison de son essence même qu'au plan des structures administratives qui auront à l'administrer.

n(10 heures)n

D'abord, il faut dire que, à la suite de l'élection scolaire qui a eu lieu en juin 1998 et qui, rappelons-le, fut organisée par le Directeur général des élections, la Fédération des commissions scolaires a effectué une évaluation globale du processus des élections scolaires. Les résultats de cette analyse ont été compilés dans un rapport produit en novembre 1999. Ce rapport avait été transmis au ministère de l'Éducation ainsi qu'au Directeur général des élections. Dans ce rapport, la Fédération formulait diverses recommandations dont certaines ont trouvé réponse dans les projets de loi n^os 146 et 59 adoptés en décembre dernier. Le projet de loi n° 66 répond lui aussi à d'autres préoccupations soulevées par la Fédération des commissions scolaires.

Il est important de rappeler ici que le mémoire que nous vous présentons a reçu l'aval de l'ensemble des commissions scolaires du Québec et qu'elles l'ont adopté à l'unanimité en février dernier. Il a également fait l'objet d'une concertation avec nos homologues anglophones ainsi que l'Association des directeurs généraux.

Comme vous avez été en mesure de le constater à la lecture du mémoire, on y retrouve deux volets, d'abord celui des remarques préliminaires. Le projet de loi n° 66 traduit les intentions gouvernementales de reconnaître la commission scolaire comme un véritable gouvernement local. Il établit un processus d'élection pour les commissaires, processus équivalant à celui qui prévaut pour les élus municipaux et qui s'apparente à celui des élus sur la scène politique québécoise. À cet égard, nous ne pouvons que féliciter la volonté gouvernementale. Le gouvernement donne ainsi suite aux recommandations formulées par la Fédération des commissions scolaires du Québec depuis un certain nombre d'années. Il s'agit là d'un geste important qui mérite d'être souligné. Cependant, la volonté d'accorder à l'élection scolaire le même poids qu'aux autres processus électoraux qui prévalent sur le territoire québécois ne doit pas nécessairement se concrétiser par l'adoption de dispositions identiques à ces derniers.

La réalité scolaire diffère en différents points de celle du monde municipal ainsi que de la réalité de la scène politique québécoise. Voici, à titre d'exemple, trois grandes spécificités scolaires qui doivent être prises en compte par le projet de loi. Il y a d'abord l'immensité des territoires des commissions scolaires qui sont, sauf exception, beaucoup plus vastes que ceux des municipalités. Le nombre de municipalités couvert par une commission scolaire dépasse même, dans certains cas, la soixantaine de municipalités, et je donne des exemples: commission scolaire des Samares, commission scolaire Beauce-Etchemin, pour n'en nommer que deux. À travers le Québec, nous comptons présentement 41 commissions scolaires dont les territoires couvrent au-delà d'une vingtaine de municipalités. Cette spécificité territoriale prévaut également lorsqu'on compare les territoires des commissions scolaires avec ceux des circonscriptions électorales québécoises. À cet égard, il suffit de mentionner que les 60 commissions scolaires francophones couvrent la presque totalité des territoires des 125 circonscriptions électorales. Seuls le territoire situé au nord du 55e parallèle et celui de la Basse-Côte-Nord ne sont pas couverts par une commission scolaire francophone. Comme conséquence, chaque commission scolaire couvre, en moyenne, au moins deux circonscriptions électorales provinciales. De plus, il n'est pas rare de voir des commissions scolaires couvrir les territoires de trois circonscriptions électorales provinciales alors que ce nombre peut monter jusqu'à près d'une vingtaine en milieu fortement urbanisé, à Montréal par exemple.

La réalité scolaire se distingue aussi de par le réseau d'établissements que chaque commission scolaire a à gérer. Les commissions scolaires constituent les seuls organismes qui disposent d'autant d'établissements, environ 3 000, répartis à peu près dans tous les quartiers et dans la très grande majorité des municipalités québécoises.

Enfin, la troisième spécificité que nous voulons souligner réfère aux obligations dévolues au conseil des commissaires en termes de décisions à prendre au cours de la période électorale, obligations qui découlent des encadrements législatifs et administratifs du ministère de l'Éducation.

Nous avons tenu à mentionner ces différentes particularités de la réalité scolaire en raison, d'abord, de leur importance puis parce qu'elles serviront de toile de fond dans le chapitre portant sur l'analyse détaillée du projet de loi n° 66. Certaines de nos recommandations s'appuieront d'ailleurs sur l'une ou l'autre de ces spécificités.

Ce qui nous amène au deuxième volet, soit l'analyse du projet de loi lui-même. Rassurez-vous, je n'ai pas l'intention d'expliquer en détail les points soulevés dans notre mémoire de même que les recommandations. Je suis persuadé que vous en avez pris connaissance et que vous avez déjà des questions à nous poser. Je vous propose plutôt, au cours de cette brève présentation, d'aborder le projet de loi dans ses grandes lignes et de vous rappeler les principaux commentaires et les principales recommandations qui y sont formulés.

La Fédération est d'accord pour fixer la date du scrutin au premier dimanche de novembre. Nous comprenons toutefois que, même si le texte du projet de loi est imprécis, la modification ne s'appliquera qu'à compter de l'élection générale de 2007 et qu'une modification au projet de loi sera apportée à cet effet.

Le principe de réduire la durée du calendrier électoral va également dans le sens de nos recommandations. Nous émettons cependant une réserve. Il ne faudrait pas que le principe de l'harmonie avec la loi municipale l'emporte sur la nécessité d'établir un calendrier devant tenir compte des particularités de la réalité scolaire ? exemple: les temps de correspondance avec les électeurs en raison de l'étendue du territoire. Aussi, comme nous le verrons un peu plus loin, la période prévue pour la révision de la liste électorale apparaît trop courte pour réaliser adéquatement toutes les tâches qui y sont prévues. Il faudra donc réaménager le calendrier électoral à la lumière des recommandations qui seront formulées sur les sujets subséquents et des solutions qui seront retenues.

La Fédération partage la proposition avancée par le projet de loi concernant les responsabilités à confier au Directeur général des élections. Nous comprenons que ces responsabilités seront similaires à celles qu'il exerce déjà en matière d'élections municipales.

Une nouvelle obligation est prévue au projet de loi. Il s'agit de la transmission d'un avis à chaque adresse où réside un électeur. Cette démarche, qui avait été effectuée en 1998 par le Directeur général des élections, améliorera certes l'information à l'électeur. Cependant, bien que cette responsabilité existe déjà pour les deux autres processus électoraux au Québec, nous considérons qu'il faudra prévoir plus de temps pour la réaliser, étant donné le grand nombre d'électeurs par commission scolaire et la grande superficie de leur territoire.

L'approche proposée peut sembler intéressante au niveau de la révision de la liste électorale, à première vue. Compte tenu de la réalité scolaire, il nous apparaît que le processus de révision de la liste ne sera pas nécessairement plus simple pour l'électeur, alors qu'il risque d'être plus lourd pour le personnel électoral et fort coûteux en termes de ressources humaines, matérielles et financières.

Nous recommandons plutôt de favoriser le principe du bureau de dépôt, où l'électeur va déposer une demande écrite de modification à la liste électorale. Pour ce faire, le président d'élection pourrait nommer, à titre de membre du personnel électoral, dans chacun des établissements de la commission scolaire, une personne chargée d'informer les électeurs et de recueillir les demandes. Les demandes seraient ensuite transmises à la commission de révision pour analyse et décision.

La Fédération accueille favorablement le principe de devancer la période de déclaration de candidature, ce qui donnera certes plus de temps à tous les candidats de pouvoir organiser une véritable campagne électorale.

La Fédération est d'accord avec la nouvelle disposition qui donnera plus de latitude quant à la date de la tenue du scrutin lors d'une élection partielle en accordant une période de quatre mois après l'avis d'élection pour tenir l'élection au lieu d'une date fixe, comme c'est actuellement. D'après cette modification, il peut arriver des circonstances où la tenue d'une élection dans la période impartie soit rendue difficile. Nous recommandons d'introduire une nouvelle modification pour accorder le pouvoir au ministre de l'Éducation de reporter l'élection à la suite d'une demande du président d'élection, comme le prévoit la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

La Fédération est satisfaite de la modification prévoyant l'obligation à l'employeur d'accorder un congé à un employé membre d'un conseil des commissaires d'une commission scolaire. Une telle disposition facilitera de beaucoup la tâche d'un commissaire qui est appelé à assurer des responsabilités additionnelles lors de son mandat.

Le projet de loi n° 66 prévoit une nouvelle disposition interdisant au conseil des commissaires de siéger durant une partie de la période électorale. À prime abord, cette disposition traduit un souci de transparence que nous partageons. Toutefois, bien qu'empruntée au monde municipal, cette disposition ne tient nullement compte du contexte particulier des responsabilités du conseil des commissaires d'une commission scolaire, en cette période de l'année, telles que l'adoption des états financiers, la prise de décision concernant le plan triennal de répartition des immeubles et de destination. Donc, l'avenir des écoles et l'organisation scolaire peuvent en être affectés. En conséquence, nous recommandons de modifier cette nouvelle disposition afin de permettre au conseil des commissaires de siéger également pour discuter d'objets prescrits par la loi ou par des directives ministérielles.

n(10 h 10)n

L'analyse du projet de loi n° 66 révèle que le modèle municipal a servi très fortement d'inspiration à ce chapitre. À la lecture des nouvelles dispositions, on peut comprendre, pour des raisons de démocratie et de transparence, que la Loi sur les élections scolaires soit assortie de règles encadrant le financement des candidats. Cependant, notre analyse révèle certaines difficultés d'ordre technique pour lesquelles nous formulons des recommandations afin de clarifier ou de simplifier certaines dispositions en prenant davantage compte du contexte actuel.

En conclusion, Mme la Présidente, la Fédération des commissions scolaires est généralement favorable avec les objectifs visés du projet de loi n° 66 et appuie la plupart des dispositions qui y figurent. Nous sommes persuadés que ce projet de loi permettra d'accroître la transparence, et la démocratie scolaire ne s'en portera que mieux.

Cependant, il s'avère essentiel que des modifications soient apportées à certains articles du projet de loi afin de mieux les adapter au contexte de la réalité scolaire. Je vous remercie, Mme la Présidente, M. le ministre, Mmes, MM. les députés, de nous avoir invités, de même que de votre écoute.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. Caron. M. le ministre.

M. Simard (Richelieu): Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, nous n'avons pas eu l'occasion de le faire en tout début, mais dire à quel point nous sommes, ici, à cette commission, très heureux de recevoir un partenaire majeur, un partenaire quotidien, un partenaire essentiel dans la gestion du ministère de l'Éducation, de l'éducation au Québec, la Fédération des commissions scolaires avec laquelle nous entretenons des liens extrêmement étroits et positifs.

Évidemment, il était normal que ce soit vous, M. Caron et vos collègues, qui veniez en premier émettre vos avis sur ce projet de loi, puisque vous avez à vivre quotidiennement, je dirais... c'est vous qui avez le plus à vivre avec les modifications apportées par la loi.

Dans un premier temps, j'aimerais aujourd'hui vous dire que j'ai beaucoup apprécié votre mémoire. Il est solide, bien construit, bien préparé, comme c'est l'habitude chez vous, et nous en avons tenu compte. J'indiquais en tout début de la séance, lors des remarques préliminaires, j'indiquais, pour le bénéfice de la commission et particulièrement de l'opposition, que nous avons l'intention de présenter des modifications. Je vous en ai informés, nous avons une série de papillons, c'est-à-dire d'amendements, qui répondront à la plupart des interrogations dont vous venez de nous faire part et sur lesquelles nous allons peut-être pouvoir vous interroger dans les prochaines minutes. Donc, en général, nous avons tenu compte très, très attentivement de vos recommandations.

Mais j'aimerais vous entendre me parler ce matin, en tout début, si vous me le permettez, de sujets que vous n'abordez pas mais qui sont au coeur des préoccupations des parlementaires, puisque nous aurons d'autres présentations, vous le savez, aujourd'hui et demain. Et j'aimerais entendre votre point de vue, puisque vous y avez réfléchi, vous y avez songé longuement, sans doute, à ces questions-là.

J'aimerais vous entendre sur deux aspects. Tout d'abord, la simultanéité des élections municipales et scolaires. Plusieurs auraient souhaité que ces élections soient simultanées de façon à permettre peut-être à un plus grand nombre d'électeurs de participer aux élections scolaires et de s'exprimer. Donc, ça, c'est un point de vue qui a été exprimé par la société québécoise à plusieurs occasions, et j'aimerais vous entendre là-dessus. Ce n'est pas le projet de loi, mais, vous le savez, il y a un choix qui a été fait là d'alterner plutôt que d'être en simultanéité, et j'aimerais entendre votre point de vue là-dessus.

Deuxièmement, là il y a une question qui est résolue par le projet de loi, mais qui pourrait être changée selon l'évolution de la commission parlementaire, c'est la question des partis politiques. Actuellement, le projet de loi permet à des candidats de se regrouper pour fins de dépenses puis pour fins d'action commune, mais les partis politiques ne sont pas reconnus comme tels. Nous entendrons certainement quelques commentaires ? nous avons été prévenus ? nous demandant de faire un pas de plus et d'aller jusqu'au bout de la logique et de reconnaître formellement et concrètement l'existence de partis politiques au niveau municipal.

Je n'ai pas d'opinion absolument ferme à ce sujet, je vous le dis tout de suite, et je suis donc très ouvert aux suggestions. Il est bien certain, en tout cas, que nous nous en approchons par le projet de loi actuel qui permet à des candidats de mettre en commun des dépenses. Est-ce que ce ne serait pas le temps de franchir complètement le pas à l'occasion de ce projet de loi? Je vous pose la question. Vous voyez, je vous pose deux questions absolument fondamentales en tout début, et nous pourrons aller ensemble, avec les autres membres de la commission, vers d'autres questions tout aussi fondamentales mais parfois plus techniques aussi, par la suite.

La Présidente (Mme Bélanger): M. Caron.

M. Caron (André): Bon, sur votre première question, M. le ministre, sur la tenue simultanée des élections, ça a déjà été discuté. La Fédération n'a pas pris de position dans le présent mémoire pour la simple et bonne raison que, l'annonce des élections municipales ayant été changée, la réforme municipale pour avoir des élections en même temps en 2005, et le report de l'élection de 2002 à 2003, il nous apparaissait que l'orientation gouvernementale était d'avoir des élections en alternance: scolaires, municipales. Donc, on n'a pas pris de position compte tenu de ces éléments-là.

Mais, nous, il n'a jamais été hors de question de ne pas avoir d'élections en même temps, ce qui aurait eu comme conséquence d'avoir une plus grande participation. Sauf que ? je l'ai mentionné tantôt ? quand on arrive avec des élections municipales et des commissions scolaires qui ont 60 municipalités, par exemple, il faudrait, dans un premier temps, que les 60 municipalités aient des élections en même temps et que les territoires soient exactement les mêmes, parce que, sinon, on risque d'avoir des disproportions vraiment importantes. Donc, ça, ça nous apparaissait des éléments qui étaient dans l'air pour ne pas se prononcer à ce moment-ci, et la formule d'alternance nous plaît à l'effet qu'on aura, au Québec, des élections scolaires, disons, à des années fixes et des élections municipales à d'autres années fixes. On peut, à ce moment-là, s'imaginer que le Directeur général des élections pourra nous donner un support drôlement important pour augmenter la démocratie.

M. Simard (Richelieu): J'aime bien votre position en disant qu'il n'y a pas d'opposition de principe chez vous, mais ça poserait des problèmes pratiques très spécifiques. On pense notamment aux territoires dans certaines... Avec les regroupements municipaux notamment, il y a certains problèmes qui seraient posés. La simultanéité a des avantages, mais aussi pose un certain nombre de problèmes techniques. Comme le problème ne peut pas se poser pour les prochaines années, vous trouvez correcte l'alternance qui est proposée par le projet de loi.

M. Caron (André): Effectivement. Et il y aurait aussi à mettre en concordance avec ça les territoires des commissions scolaires anglophones. Donc, moi, je pense que...

M. Simard (Richelieu): Eh oui, puisque, à Montréal, on se retrouve avec une superposition sur le même territoire.

M. Caron (André): C'est ça. La formule de 2003-2005 nous apparaît avantageuse à ce moment-là.

M. Simard (Richelieu): Très bien. Pour ce qui est des partis politiques ? j'imagine que c'est un débat qui a eu cours aussi à la Fédération des commissions scolaires ? quel est votre point de vue là-dessus?

M. Caron (André): Sur ça, vous dire que l'expérience des équipes qui se sont formées à travers le temps, depuis quelques élections scolaires, nous apparaît une expérience très positive à l'effet que, au lendemain des élections... Les équipes sont formées d'abord pour collaborer à l'élection et, au lendemain des élections, ces équipes-là sont comme dissoutes et refondues dans une équipe. Je parle d'équipes, là, je ne parle pas de partis. O.K.? Bon. Il nous apparaît que, si jamais le gouvernement voulait faire une ouverture au niveau des partis politiques, ça ne devrait pas être une obligation, dans un premier temps, ça devrait être laissé, dans le fond, au milieu de se prendre en main et de former ou non des équipes. Mais on a de la misère à voir, au moment où on se parle, des choses positives qui nous attireraient vers des partis politiques au scolaire. Il y a les territoires qui sont immenses, les préoccupations de l'éducation comme telles qui sont primordiales. Il faudrait y réfléchir encore un petit bout de temps avant d'arriver à s'orienter vers les partis.

M. Simard (Richelieu): Vous me corrigerez si je me trompe, mais il y a une question presque culturelle ici, hein. Le monde de l'éducation n'a pas la même approche que le monde municipal ou le monde au niveau des élections québécoises ou fédérales par rapport à ces questions-là. Il y a une réticence assez forte chez beaucoup de participants, d'élus des commissions scolaires, à vivre à l'intérieur de partis politiques. Je pense qu'il y a une longue tradition de ce côté-là et, même si, en fait, certaines des équipes qui se sont constituées... On a tous à l'esprit, malgré certaines difficultés qu'on connaît bien, de grandes équipes qui sont des partis politiques à Montréal et qui ont...

M. Caron (André): Effectivement. Je ne voulais pas mentionner ça, moi, là.

n(10 h 20)n

M. Simard (Richelieu): Non, personne ne voulait le mentionner, mais, comme on en parlait malgré tout, disons que l'expérience n'est pas probante jusqu'à maintenant. Mais la notion d'équipe, M. Caron, vous l'admettrez, tend à se rapprocher de la notion de parti, puisqu'on met en commun des moyens, on fait une campagne ensemble. C'est à peu près 90 % de ce que fait un parti politique. Il n'y a pas beaucoup de différences. Vous insistez beaucoup sur la liberté, et ça, je pense que nous devons... Quelle que soit l'évolution au cours des prochaines années, on ne doit certainement pas forcer les candidats à adhérer à un parti politique ou à se regrouper en parti politique. Ça doit être totalement libre comme l'appartenance à des équipes actuellement, dans le projet de loi, est laissée totalement libre.

M. Caron (André): À notre avis, la brisure, c'est le lendemain de l'élection, la différence entre un parti puis une équipe. Quand on parle d'équipe, c'est pour mettre en commun, exemple, des dépenses au niveau de la campagne électorale et de la tenue de l'élection. Ça peut être intéressant que les candidats se regroupent en équipe pour minimiser les dépenses ou des choses semblables. Mais, le lendemain de l'élection, l'équipe étant dissoute, il nous apparaît à ce moment-là que les lignes de partis ou les positions de partis n'étant plus présentes, le bien de l'élève va en être plus conservé. Mais vous avez raison, vous décodez bien, de prétendre que ce n'est pas dans nos moeurs, les commissaires d'écoles, et que le bien de l'élève est notre préoccupation fondamentale. Ça, on ne l'oublie pas. Et tantôt, aux préliminaires, quelqu'un l'a mentionné, que la réussite des élèves, c'est notre objectif ultime. Donc, peut-être que... En tout cas, nous, il nous apparaît que la règle de l'équipe est, pour le moment, encore la meilleure solution.

M. Simard (Richelieu): Oui. Mais l'un des objectifs qui nous fait nous réunir aujourd'hui autour de ce projet de loi, c'est d'améliorer la participation des citoyens aux élections scolaires, et on se rend bien compte que les formules actuelles, telles qu'elles se sont développées au cours des dernières années, donnent encore des résultats très faibles. J'exclus pour l'instant la communauté anglophone qui a une tradition beaucoup plus forte ? que je salue au passage et pour laquelle j'ai la plus grande admiration ? de participation aux élections scolaires. C'est de son... Traditionnellement, les anglophones ont toujours considéré ? et avec raison ? l'instruction et le niveau scolaire, comme au niveau politique, extrêmement importants, et ils se déplacent, ils votent, ils participent massivement.

Chez les francophones, malheureusement, il faut constater qu'il y a une très, très faible participation aux élections scolaires. Et le fait que les gens se présentent en général sous leur nom simplement, sans avoir à défendre des... à participer à des grands débats autour d'enjeux majeurs, provoque certainement un désintérêt aussi de la population, alors que, si des équipes se réunissent, présentent, autour d'un certain nombre de thèmes, leur point de vue autour de certains enjeux, il y aurait peut-être là matière à aller chercher l'intérêt d'un plus grand nombre d'électeurs. L'objectif, c'est de faire participer.

Il faut bien se le dire, il n'y a pas de cachette. Ce n'est pas dévaloriser le milieu des commissions scolaires que d'affirmer qu'actuellement leur légitimité en termes de participation des électeurs est toujours à la limite. On le sait, et je veux tout de suite rassurer ? il n'a pas besoin d'être rassuré là-dessus ? mais aller dans le sens du député de Vaudreuil tout à l'heure, il est évident qu'il s'agit d'un palier que nous avons choisi de maintenir, parce que nous croyons profondément à la participation au niveau local des électeurs spécifiquement pour l'éducation.

Donc, il n'est pas question de remettre en question, par mes propos, la légitimité des commissions scolaires, mais il est un fait que j'ai connu plusieurs élections scolaires où les principales décisions se prenaient le jour du scrutin, disons, entre cinq heures moins dix et 5 heures, dans le bureau du président des élections, et, à la dernière minute, on présentait sa candidature, parce qu'il n'y avait personne dans un... aucun autre candidat dans un quartier et que la campagne elle-même avait été quasi inexistante, que les enjeux avaient été totalement omis de la campagne, il n'y avait eu aucun débat public majeur. Bon. Ce n'est peut-être pas toujours le cas. Ce n'est peut-être pas majoritairement le cas. C'est encore trop souvent le cas. J'ai des statistiques. J'ai vu des statistiques montrant qu'une immense majorité des conseillers sont élus sans opposition, donc il n'y a pas vraiment d'élection. C'est donc un manque d'intérêt, là, des électeurs, certainement, puisqu'il n'y a pas d'opposition, il n'y a pas de débat.

Est-ce que la formule, qui est acceptée dans tous les autres paliers de gouvernement, de créer des partis n'aurait pas au moins cet avantage de permettre un débat public autour d'enjeux qui pourraient être des enjeux éducatifs intéressants?

M. Caron (André): Bon, d'abord, M. le ministre, vous dire que, quand on regarde les statistiques dans le monde municipal, vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a 66 % des maires au Québec qui sont élus par acclamation, bon, comparativement à 55 % des commissaires qui sont élus par acclamation. Donc, on peut-u penser que la démocratie municipale se porte plus mal pour ça? Bon, ça serait à voir, mais ce n'est pas le sujet de ce matin.

Nous, il nous apparaît que... En tout cas, moi, je fais la gageure qu'avec la valorisation de l'éducation que nous sommes en train de faire et la valorisation de l'école publique ? et on va vivre un événement majeur en fin de semaine prochaine, là, sur les défis de l'école publique ? et que la population est informée et qu'il y ait des enjeux dans les élections... Et ça, on en a eu des expériences dans la dernière élection où certains milieux ont eu jusqu'à 40, 45 % de taux de participation. Pourquoi? Et ça, ce n'est même pas dans le milieu anglophone, c'est dans le milieu francophone. Parce qu'il y avait des enjeux, et la population à ce moment-là se déplace pour s'exprimer. Donc, s'il y a des enjeux, si le processus est bien connu, si nos commissions scolaires sont mieux connues et la population mieux informée... N'étant seulement que 60 commissions scolaires, c'est une donnée différente des autres années. Donc, la grosseur des commissions scolaires fait en sorte que la population est plus consciente qu'il y a une commission scolaire sur son territoire.

Et moi, je fais la gageure que, si on bonifie le mode de scrutin... Tantôt, il a été dit, par exemple, que le vote par la poste pourrait être envisagé, notamment. Il y a en Angleterre qu'on vient de vivre des expériences par Internet et par téléphone qui ont été drôlement intéressantes. Et je pense que l'Angleterre, comme modèle démocratique, on ne peut pas le rejeter du revers de la main. Donc, ça peut, je pense, être des modèles qui vont aider la participation à l'électorat, ce qui va augmenter sensiblement le pourcentage.

Moi, je pense que ce n'est pas uniquement une question de parti ou d'équipe qui va faire la différence, mais plutôt un processus d'information, de faciliter pour les électeurs d'être sur la liste électorale, de voter, que ce soit par Internet, par téléphone, par la poste ou autre chose. Ça, on est ouvert à ça. Et la gageure qu'on prend, c'est que, s'ils connaissent mieux le monde des commissions scolaires, la participation va s'améliorer.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. Caron.

M. Simard (Richelieu): Juste une petite dernière question, M. Caron.

La Présidente (Mme Bélanger): Très courte.

M. Simard (Richelieu): Les maires sont élus au suffrage universel d'une municipalité, ce ne sont pas uniquement la somme des conseillers, il y a une élection autour du maire. Est-ce que vous avez déjà envisagé l'élection du président de la commission scolaire, comme un maire, au suffrage universel de la commission scolaire?

M. Caron (André): Ça a déjà été discuté, mais il n'y avait pas de décision qui avait été prise à ce moment-là. Il y avait des pour et des contre. Et là, ce que je vous dis là, ça date de plusieurs années. Ce n'est pas dans le projet de loi actuel que la discussion avait eu lieu.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. Caron. M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Merci, Mme la Présidente. Alors, bienvenue, M. le président, M. Caron, M. Provencher, M. Gilbert et M. Pleau, et merci également pour le mémoire que vous avez présenté, qui est bien détaillé et qui touche les points essentiels, je pense, du projet de loi n° 66 et qui serviront sans doute d'améliorations à ce projet-là pour que l'exercice de la démocratie scolaire puisse se faire encore avec beaucoup plus de participation de la part des citoyens.

Je voudrais simplement, peut-être, poursuivre la réflexion que le ministre a entamée sur la question des partis politiques. Est-ce que, pour favoriser... Parce que je pense que, dans l'esprit du ministre, ça permettrait de favoriser un meilleur taux de participation, un pourcentage plus élevé. Évidemment, à cet égard-là, pour favoriser un pourcentage plus élevé, il y a tout ce qui touche les modes de votation, et on va y revenir tout à l'heure. Il y a eu des expériences intéressantes qui ont été faites ailleurs. Il y en a, notamment, en Ontario, il y en a aux États-Unis aussi, où il n'y a pas nécessairement de partis politiques, et le taux de participation est plus élevé.

n(10 h 30)n

Maintenant, est-ce que l'existence de partis politiques permettrait une meilleure... une participation plus dynamique et un pourcentage plus élevé, même en l'absence... Parce que, parfois, on a l'impression qu'il n'y a pas d'enjeux significatifs lors des élections des commissions scolaires, moins, en tous les cas, qu'au niveau municipal, où déjà le taux de participation n'est pas non plus très élevé, là, dans bien des municipalités.

Et je donne quelques exemples. D'abord, il faut dire que, parmi les électeurs aux élections scolaires, il y en a beaucoup qui n'ont plus d'enfants au primaire et au secondaire. Qui ont droit de vote, mais qui n'ont plus d'enfants qui fréquentent le primaire et le secondaire. Est-ce que déjà là c'est un intérêt moindre? Parce que finalement, sur le plan financier, aujourd'hui, la taxe foncière est de 0,35 $ à peu près partout. Donc, ça ne peut pas avoir d'impact sur un citoyen qui n'a pas d'enfant à l'école.

Deuxièmement, on sait aussi que tout ce qui touche les conventions collectives, il y a peu à dire au niveau local, sur le plan de chacune des commissions scolaires. Et de même, sur le plan pédagogique, il y a beaucoup d'encadrement et de directives de la part du ministère. Donc, est-ce que ce n'est pas finalement, là, le taux de participation plus faible, relié à l'absence d'enjeux ? et vous en avez parlé un peu tantôt ? plutôt qu'à l'existence de partis politiques, là? S'il n'y a pas d'enjeux, qu'est-ce qu'un parti politique pourrait ajouter pour susciter l'engouement des électeurs?

La Présidente (Mme Bélanger): M. Caron.

M. Caron (André): Oui. Je pense que vous avez raison, les enjeux sont rares, et je l'ai mentionné tantôt. Quand il y a enjeu, il y a participation des électeurs.

Mais il y a une autre chose aussi, je pense, qui est importante, que j'ai oublié de mentionner tout à l'heure, c'est que dans notre réseau nous vivons un modèle de démocratie un petit peu particulier. On vit un modèle de démocratie participative. Il faut penser que, dans chaque établissement, il y a des conseils d'établissement où il y a des parents. Il y a des assemblées générales de parents à chaque année, donc tous les parents sont invités à participer. On a des comités de parents. Ça veut dire que chaque établissement délègue quelqu'un. Donc, on a une démocratie participative particulière. On ne rencontre pas ça dans les autres niveaux de gouvernement, soit municipal ou provincial, donc, ce qui, à mon avis, est aussi un facteur pour que les parents disent: Regarde, on s'est déjà exprimé, là. Bon. Et, notre commissaire, on le connaît, il fait une bonne job. Bon, c'est peut-être un des facteurs.

Mais vous avez raison de dire que, où il n'y a pas d'enjeux, bien la population est moins incitée à aller voter. Mais aussi, je pense ? et je reviens sur ce que je disais tantôt ? si la population connaît mieux l'environnement scolaire, sa commission scolaire, les bons coups, à ce moment-là elle va être plus incitée, lors de l'élection scolaire, qui va avoir été publicisée, on l'espère bien, par le Directeur général des élections... incitée à sortir voter puis dire: Oui, même s'il y a élection, j'appuie, je suis d'accord. Et puis ça n'empêche pas chaque commissaire d'écoles d'avoir un programme ou des idées à faire avancer dans sa propre circonscription.

Moi, je pense que ce n'est pas juste une question d'équipe, et je ne suis pas sûr que les équipes viendraient augmenter d'une façon faramineuse le pourcentage de participation. Il y a beaucoup d'autres facteurs à considérer avant celui de l'équipe, et surtout il faut penser qu'il y aurait des argents qui seraient nécessairement dévolus à la formation des équipes... des partis, je veux dire.

M. Marcoux: En tout cas, à ce moment-ci, pour vous ou pour les commissaires de façon générale, ce ne semblerait pas nécessairement, là, un avantage pour les fins de la participation des électeurs que d'avoir des partis politiques, là, dûment enregistrés, un peu comme au municipal, qui sont financés également, parce qu'il y a des règles concernant le financement des partis politiques. Donc, à ce moment-ci, ça ne nous apparaît pas, donc, nécessairement comme un avantage qui serait important.

M. Caron (André): Moi, je dois vous avouer que dans la consultation qu'on a menée... Parce que le mémoire d'aujourd'hui, là, il a fait partie... il a fait l'objet d'une consultation dans tous les membres, dans toutes les commissions scolaires du Québec, et, nulle part dans les réponses de consultation, on a fait mention de partis politiques. Ça ne nous apparaît pas une solution à augmenter à démocratie.

M. Marcoux: Oui. Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Peut-être un mot également sur la simultanéité des élections municipales et scolaires. Ça existe dans d'autres juridictions, comme vous le savez. Je pense qu'en Ontario notamment... Je pense que ça a lieu en même temps. Je comprends que maintenant, avec les élections municipales à date fixe, ça change évidemment le contexte, mais vous voyez, vous, plus d'avantages à maintenir des élections scolaires séparées des élections municipales, même si vous avez fait allusion tout à l'heure, je pense, de dire: Peut-être que ça pourrait encourager un peu plus la participation. Je ne sais pas si c'est exact, c'est ce que vous avez mentionné. Donc... Parce que vous avez semblé dire que ça pourrait favoriser une plus grande participation que de tenir des élections scolaires et municipales simultanées.

La Présidente (Mme Bélanger): M. Caron.

M. Caron (André): Bien, si on part avec la prémisse que, mettons, au municipal, il y a un pourcentage de participation plus élevé qu'au scolaire, bien on peut prétendre que l'électeur qui va se déplacer, il va voter aux deux places. Donc, à ce moment-là, on n'aurait plus de comparatif, on serait exactement au même pourcentage que les municipalités. En tout cas, on pense ça, parce qu'il n'y aurait pas beaucoup d'électeurs qui iraient voter au municipal puis qui, du revers de la main, diraient: Bien, moi, au scolaire, je ne vote pas. Ce serait peut-être quelques électeurs. Mais, nous, il nous apparaît, en tout cas, que, au niveau de la date, avec les annonces qui ont été faites, ça n'a pas été remis sur la table. Et, si ma mémoire est bonne, et je peux me tromper, là, mais, dans le passé, la Fédération des commissions scolaires s'était montrée favorable à une tenue d'élections simultanée avec le municipal. Mais là, avec la donne municipale qui a changé, bien là ça n'a pas été l'objet d'une préoccupation dans la présente étude.

M. Marcoux: Vous soulignez à divers endroits, dans votre mémoire, évidemment, que ce processus, avec lequel les intervenants sont d'accord, va nécessiter plus de personnel ? en tout cas, temporairement ? pour la tenue des élections, va engendrer des coûts additionnels. Et vous semblez dire, en fait, qu'il n'y aurait pas de financement pour ces fins-là, mais, je veux dire, est-ce que c'est vraiment significatif, ces dépenses additionnelles, là, qui seraient encourues par l'implantation de ce processus électoral là qui est plus formaliste et qui est plus transparent également?

M. Caron (André): À première vue, ce qui nous apparaît le plus dispendieux en ressources ? et j'ose espérer que le gouvernement va tenir compte de notre proposition ? c'est toute la révision de la liste électorale qui, actuellement, à moins que je me trompe... Il faut que le président d'élection se déplace... le comité de révision se déplace pour aller entendre l'électeur qui veut faire inscrire son nom sur la liste. Ça, ça nous apparaît, compte tenu des territoires, quelque chose de très, très compliqué et très dispendieux en ressources, et c'est pour ça que nous proposons d'ailleurs, dans le mémoire, de donner au président d'élection le pouvoir de déléguer dans chacun des établissements, qui, à ce moment-là, sont beaucoup étendus sur le territoire, la possibilité d'un électeur de déposer sa demande et, après ça, la réviser au conseil de révision, là. Ça, ça nous apparaissait un moyen d'éliminer beaucoup de frais qui, actuellement, apparaissent dans le projet de loi, mais que, pour nous autres, je pense que ça serait illogique de le faire.

M. Marcoux: Donc, excluant cet aspect-là, s'il y a des corrections, là, qui sont faites dans le sens que vous suggérez, est-ce que le reste de l'opération est de nature à vous faire encourir des frais additionnels qui sont significatifs? Dans le fond, si ce n'est pas significatif, je veux dire, je pense qu'on n'a pas à en faire une question fort importante. C'est pour ça que je voudrais savoir si, excluant cet aspect... Est-ce qu'il y a d'autres éléments qui, pour vous, semblent impliquer des frais additionnels qui sont relativement substantiels?

M. Caron (André): Pour aller plus dans le détail, je vais demander à M. Pleau de vous donner les explications.

M. Pleau (Robert): Bonjour. D'abord, comme dépenses, qu'est-ce que ça va occasionner? Il faut comptabiliser les coûts représentés par le projet de loi n° 59. Bon, lorsqu'une commission scolaire est obligée d'émettre des avis plus fréquemment qu'avant, des avis publics dans les journaux, il y a des coûts à ça. D'organiser des assemblées publiques, il y a des coûts. Ensuite, lorsqu'on regarde dans le projet de loi n° 66, l'avis envoyé aux électeurs, on est d'accord qu'il y ait un avis d'envoyé, mais, par contre, il y a des coûts aussi reliés à ça, des coûts de préparation, des coûts d'instrumentation et des coûts de poste. Donc, ça, c'est des exemples. Il y a aussi plus d'avis publics qu'auparavant de prévus. Ensuite, il y a les coûts, comme M. Caron disait... les coûts de révision. Il y a les coûts aussi pour l'administration du contrôle des dépenses électorales puis les coûts reliés à l'autorisation des candidatures.

Donc, c'est des coûts que l'on n'a pas évalués encore parce que ce sont des éléments qui s'ajoutent par rapport à la loi antérieure. On sait qu'en 1998, lorsque les élections ont été tenues par le Directeur général des élections, ça a coûté aux alentours de 10 millions. C'est certainement un système similaire, puis il y a encore des volets en plus, parce que le financement, c'est en plus, ça n'existait pas à ce moment-là. Donc, c'est à évaluer. Mais, à prime abord, on s'aperçoit à la lecture qu'il faut s'attendre à ce que les coûts soient plus élevés qu'auparavant, en 1994 ou en 1990, parce qu'on a quand même un processus qui est très différent, là. Mais, il n'y a pas d'évaluation de faite à l'heure actuelle, on va la faire au moment où la loi sera adoptée avec le libellé, là, qu'on connaîtra dans le temps.

n(10 h 40)n

M. Marcoux: Oui. Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Oui. À la page 12 de votre mémoire, concernant le financement des candidats et le contrôle des dépenses électorales, vous indiquez, sous le vocable Structure du chapitre: «Force est de constater que les articles sont imprégnés des marques de l'évolution graduelle de la loi municipale. Sans vouloir nier l'importance de chacune des règles [...] nous aurions pu souhaiter une approche plus rafraîchie et mieux adaptée au contexte scolaire.»

Est-ce que vous pourriez élaborer un peu sur ça? Est-ce que c'est des choses importantes, là, pour vous dans ce contexte-là?

M. Caron (André): Il y a toujours une trame de fond qui nous habite, nous autres, c'est les histoires des territoires. La grandeur des territoires des commissions scolaires, je pense, nous apparaît une des priorités à respecter. Et, quand on parle d'adapter la loi, je pense que c'est dans le respect de ça notamment.

M. Marcoux: Est-ce que vous voulez indiquer qu'il y a certains aspects qui devraient être modifiés par rapport à ce qui est dans le projet de loi n° 66 à cet égard-là?

M. Caron (André): Vous voulez dire qui sont dans le projet de loi n° 66 et qu'on aimerait voir modifier?

M. Marcoux: Oui, justement, touchant ce chapitre, là, ce chapitre du financement des candidats.

M. Caron (André): Moi, je pense qu'en gros, là, généralement, on est d'accord avec ce qui est écrit dans le projet de loi n° 66. C'est sûr qu'il y a toujours des modifications qui seraient souhaitables, là. Je ne sais pas si M. Pleau a à ajouter là-dessus, mais, en gros, ça faisait notre affaire.

La Présidente (Mme Bélanger): M. Pleau.

M. Pleau (Robert): Les aspects, en fait, ce sont les éléments qui suivent, hein? Lorsqu'on parle d'abord de langage, de terminologie, lorsqu'on parle de montant maximal des dépenses électorales, bon, on fait des suggestions. Lorsqu'on parle de justification des paiements de dépenses électorales, bon, on dit que le contexte de 1987, dans le temps que le 35 $ avait été établi au niveau municipal, bon, 15 ans plus tard, là, hein, on devrait tenir compte du contexte, là.

M. Simard (Richelieu): ...sera ajusté en fonction de vos commentaires.

M. Marcoux: Peut-être deux courtes questions. Un, pour ce qui est de...

La Présidente (Mme Bélanger): C'est terminé, M. le député de Marcoux... Ha, ha, ha! M. le député de Vaudreuil.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, on peut vous permettre une courte question.

M. Marcoux: Pour ce qui est de la date du premier scrutin, qui a été fixée au 16 novembre 2003, vous dites: Bien là ça devrait être, évidemment, le premier dimanche de novembre subséquemment, tel que le prévoit le projet de loi n° 66. Pourquoi est-ce que ça ne pourrait pas être possible de commencer le premier dimanche de novembre en 2003, comme le projet de loi n° 66 le prévoit?

M. Caron (André): Actuellement, je pense que la loi est déjà en vigueur, que c'est le 16 novembre à cause notamment des élections... La loi n° 59, c'est comme ça qu'elle est libellée à cause des élections municipales, à mon avis, qui étaient dans le décor, et, rendu en 2007... Là, les élections municipales, ça va avoir eu lieu en 2005, donc on n'a pas de problème à vivre avec le 16 novembre pour 2003. Mais, après ça, on dit: Ça devrait être le premier novembre de novembre, comme aux municipalités.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. Caron, M. Pleau et M. Provencher, M. Guimont. On vous remercie de votre participation à cette commission.

Alors, nous allons suspendre quelques minutes, le temps de faire des échanges d'invités.

La Présidente (Mme Bélanger): La commission reprend ses travaux. Alors, je demanderais à l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec de bien vouloir se présenter à la table.

Et je réitère que le temps alloué pour la période de présentation et la période d'échange... La période d'exposé du groupe est de 15 minutes; la période d'échanges, 30 minutes partagées également entre les deux formations politiques. Alors, nous vous souhaitons la bienvenue et demandons au porte-parole de bien vouloir se présenter et présenter les personnes qui l'accompagnent.

M. Paterson (Ron): Merci, madame. M. le ministre, Mme la Présidente, membres de la commission, j'aimerais d'abord présenter les personnes qui m'accompagnent aujourd'hui: à ma gauche, Mme Aline Visser, vice-présidente; et, à ma droite, c'est M. Jeff Polenz, directeur général.

L'Association des commissions scolaires anglophones du Québec est heureuse d'avoir l'occasion d'exprimer son point de vue sur le projet de loi n° 66, Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires. En guise d'introduction, il est important de préciser que l'un des objectifs principaux de l'Association, dans le cadre des modifications à apporter à la Loi sur les élections scolaires, est de promouvoir et d'encourager la participation des citoyens qui ont droit de vote. Cet objectif est partagé par ceux qui croient que la force et la crédibilité des divers gouvernements élus sont accrus lorsqu'un grand nombre d'électeurs exercent leur droit de vote.

Dans le cadre de la révision de la Loi sur les élections scolaires, le législateur doit introduire les mesures nécessaires pour s'assurer que les électeurs sont bien informés de leurs droits et que leurs choix de vote sont bien intégrés dans la confection et la révision des listes électorales.

Compte tenu du temps alloué pour cette audition, nous allons identifier les principales recommandations de notre mémoire, ainsi privilégiant le temps pour les échanges avec les membres de la commission.

n(10 h 50)n

En ce qui concerne la date du scrutin, l'article 1 du projet de loi n° 66 fixe au premier dimanche de novembre, au lieu du troisième, la date de la tenue du scrutin électoral scolaire. Toutefois, la date d'entrée en vigueur de cette modification n'est pas claire étant donné que le projet de loi n° 59, sanctionné en décembre 2001, établit la date des prochaines élections scolaires au 16 novembre 2003. L'Association propose de modifier le projet de loi afin d'introduire une disposition particulière prévoyant l'entrée en vigueur de l'article 1 après la tenue des élections du 16 novembre 2003.

Concernant le rôle du Directeur général des élections. Le projet de loi précise que les responsabilités du Directeur général des élections sont similaires à celles qu'il assume en matière d'élection municipales. Plus précisément, le projet de loi lui confie le mandat de fournir aux commissions scolaires qui le lui demandent toute assistance dont elles ont besoin dans la formation du personnel électoral, l'information à la population, les sessions d'information et les colloques à l'intention des candidats. De plus, il est important de noter que le Directeur général des élections est aussi responsable de la confection des listes électorales des commissions scolaires francophones et anglophones. Compte tenu de l'expérience électorale de 1998, il est important de porter une plus grande attention à la confection de toute future liste électorale. Bien que l'introduction de dispositions prévoyant une mise à jour annuelle de la liste électorale soit un pas dans la bonne direction, l'Association s'inquiète du fait que bon nombre d'électeurs ayant le droit de vote aux élections des commissions scolaires anglophones et manifestant un intérêt ne sont pas inscrits à la liste électorale appropriée. Cela s'applique particulièrement aux électeurs inscrits à la liste le jour du scrutin des élections scolaires de 1998 et ceux qui ont déménagé depuis cette date. Ça, ça veut dire 1998.

Dans le but de promouvoir un traitement équitable et juste de tous les électeurs, le Directeur général des élections doit disposer des ressources et des moyens nécessaires pour s'assurer que les listes électorales des commissions scolaires anglophones sont élaborées de façon la plus précise possible avant le début du processus électoral.

L'Association appuie les changements proposés au rôle et aux responsabilités du Directeur général des élections et recommande que le gouvernement s'assure que le Directeur général des élections a les ressources nécessaires pour répondre adéquatement aux besoins des commissions scolaires anglophones et de leurs électeurs.

En ce qui traite de la transmission de la liste électorale, le projet de loi précise qu'il est la responsabilité du président d'élection de chaque commission scolaire de demander par écrit que le Directeur général des élections fournisse la liste des électeurs pour sa commission scolaire. L'Association veut proposer que le processus soit inversé et que la responsabilité de la transmission de la liste électorale soit confiée au Directeur général des élections et que les listes soient transmises au plus tard le 45e jour précédant celui fixé pour le scrutin.

Concernant la révision de la liste électorale, le projet de loi précise le processus et les conditions relatives à la révision de la liste électorale. Le président d'élection de la commission scolaire établit une ou plusieurs commissions de révision et désigne les trois membres de la commission ainsi que tout autre personnel de soutien. L'article 55 précise que la ou les commissions de révision doivent siéger au cours d'au moins deux jours entre le 24e et le 15e jour précédant celui fixé pour le scrutin. Compte tenu de l'étendue du réseau des commissions scolaires anglophones, qui est très important, et des besoins de respecter les droits démocratiques des électeurs, le processus entraînerait l'établissement de nombreuses commissions de révision afin d'assurer l'accessibilité des électeurs et occasionnerait pour les commissions scolaires des coûts importants au plan de l'administration du personnel et du matériel.

Toutefois, le projet de loi prévoit également un autre mécanisme de révision selon lequel les demandes de révision pourraient se faire directement au président d'élection ou à une personne désignée qui pourrait transmettre ces demandes directement à une commission de révision pour analyse et décision. Ce processus permet à un électeur demandant une correction de ne pas avoir à se présenter devant une commission de révision et permet au président d'élection de nommer une personne dans chaque école ou centre pour recevoir les demandes et les transmettre à une seule commission de révision. L'Association propose de modifier le projet de loi de sorte à inverser l'ordre de priorité des deux options quant au processus de révision.

En ce qui a trait à la déclaration de candidature, le projet de loi propose de devancer la période de déclaration de candidature dans le processus électoral. La période s'étendrait du 33e au 28e jour précédant celui fixé pour le scrutin au lieu du 20e au 14e jour. L'Association appuie le changement proposé, car cela donnerait plus de temps aux candidats pour l'organisation et la tenue des campagnes électorales.

En ce qui concerne les vacances au conseil des commissaires et les élections partielles, le projet de loi introduit bon nombre de changements concernant les vacances au conseil des commissaires et les élections partielles. S'il reste plus de 12 mois à écouler avant la fin du mandat du commissaire dont le poste est vacant, la commission scolaire peut fixer la date d'une élection partielle parmi les dimanches compris dans les quatre mois de l'avis d'élection. Bien que cette disposition offre une plus grande flexibilité, nous recommandons qu'une autre modification soit introduite permettant à une commission scolaire de demander au ministère de l'Éducation de reporter une élection partielle requise en vertu de la règle de 12 mois. Une disposition similaire existe dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Nous recommandons aussi de modifier la disposition actuelle selon laquelle les commissions scolaires comblent un poste vacant au conseil s'il reste 12 mois au moins à écouler avant la fin du mandat pour permettre à la commission scolaire de décider, compte tenu des circonstances, si le report de nomination jusqu'à la date du scrutin est justifié.

Concernant la séance du conseil des commissaires au cours de la période électorale, le projet de loi introduit une nouvelle disposition interdisant au conseil de siéger, sauf pour un cas de force majeure, entre le 28e jour précédant celui fixé pour le scrutin d'une élection générale et le moment où la majorité des candidats élus à un poste de commissaire ouvert aux candidatures lors de cette élection a été proclamé élu. Bien que cette disposition vise à favoriser un certain degré de transparence ainsi que des activités non partisanes du conseil des commissaires au cours du processus électoral, la période et le contexte de cette élection créent bon nombre de difficultés. L'Association recommande donc de modifier cette nouvelle disposition pour permettre au conseil des commissaires de siéger au cours de cette période afin de traiter des matières prescrites par son mandat juridique ou par des directives du ministère de l'Éducation.

n(11 heures)n

En ce qui a trait au financement des candidats et au contrôle des dépenses électorales, les dispositions du projet de loi se rapprochent des règles relatives au financement et au contrôle des dépenses des candidats aux élections municipales. Parmi les règles de contrôle des dépenses électorales, nous recommandons que la formule déterminant le plafond des dépenses du candidat soit modifiée afin d'appliquer la règle du 0,42 $ à tous les électeurs et non seulement à ceux compris dans la tranche excédant 1 000 personnes inscrites. L'augmentation minimale de 420 piastres... dollars, excusez-moi, peut se justifier et compenser les coûts additionnels que peuvent encourir les candidats étant donné l'étendue des territoires. Que le montant de toute dépense électorale qui s'élève à 35 $ ou plus, qui doit être justifiée par une facture détaillée, soit porté à 100 $ ou plus, ce qui allégerait le fardeau administratif et serait plus conforme aux règles des contributions individuelles.

Le projet de loi n° 66 créera des responsabilités nouvelles dévolues au personnel électoral des commissions scolaires, surtout au plan du processus de révision et d'application des règles concernant le financement et les dépenses des candidats. Il est évident que les nouvelles responsabilités des commissions scolaires nécessiteront des ressources humaines, financières et matérielles additionnelles dont elles ne disposent pas à l'heure actuelle. Le gouvernement doit donc s'assurer que les commissions scolaires reçoivent les fonds nécessaires.

De plus, nous croyons que le législateur doit prendre les mesures nécessaires pour permettre au Directeur général des élections d'élaborer des listes électorales complètes et précises. Le fait de ne pas prendre ces mesures aurait pour effet de diminuer la crédibilité des institutions responsables de l'organisation et du fonctionnement du processus électoral.

La Présidente (Mme Bélanger): En conclusion.

M. Paterson (Ron): Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. Paterson. Alors, M. le ministre.

M. Simard (Richelieu): Merci beaucoup, Mme la Présidente. M. Paterson, Mme Visser, M. le directeur, très, très heureux... Nous sommes très heureux de vous avoir aujourd'hui avec nous. On a eu l'occasion de nous rencontrer déjà et de mesurer à quel point il y avait convergence de vues sur plusieurs grands sujets éducatifs au Québec. Nous aurons l'occasion de nous revoir plus tard, cette semaine, lors de votre réunion annuelle, votre assemblée générale, et ce sera une occasion extrêmement intéressante de rencontre.

Vous avez suivi largement, dans votre exposé, les grands points que la Fédération des commissions scolaires du Québec nous a fait part ce matin, alors je ne reviendrai pas sur la plupart d'entre eux. Je veux souligner d'abord le taux de participation de la communauté anglophone en général ? et j'aimerais que vous m'en parliez un peu ? sur l'ensemble du territoire du Québec, parce que, bon, il y a la réalité montréalaise, mais il y a aussi la réalité... Et, on oublie ça un peu, vous avez des commissions scolaires avec des territoires immenses qui touchent la Côte-Nord et la Gaspésie, qui touchent Western Québec, l'Outaouais. Alors, j'aimerais que vous me parliez de comment se partage, comment se fait la participation des électeurs anglophones aux élections scolaires.

Mais, avant, j'aimerais vous indiquer tout de suite qu'un certain nombre de vos recommandations, comme celles, d'ailleurs, de la Fédération des commissions scolaires du Québec, vont se retrouver dans les amendements que je vais proposer au projet de loi. Je vous en donne un certain nombre d'exemples pour bien vous rassurer, vous indiquer que nous avons lu attentivement votre mémoire et que nous avons tenu compte de vos commentaires.

Par exemple, vous parliez au début de l'entrée en vigueur de l'article 1; il y aura une modification qui sera faite à l'article 83 et qui précisera l'entrée en vigueur au 1er janvier 2007. Donc, je pense que ça vous rassurera.

La confection de la liste électorale, nous répondons positivement aussi à vos commentaires. En accord, d'ailleurs, avec le Directeur général des élections, une modification sera apportée au projet de loi, et donc vous aurez satisfaction là-dessus aussi pour le 45e jour précédant la transmission.

Pour ce qui est de la révision de la liste électorale, déjà vous retrouvez dans le projet de loi la plupart des points, mais vous aurez une modification à l'article 14 du projet de loi afin que l'avis d'inscription mentionne les possibilités offertes à l'électeur pour présenter une demande de changement à la liste électorale.

Il y aura une modification aussi qui sera apportée à l'article 14 du projet de loi afin de préciser l'article 58.2 au sujet de l'acheminement des demandes.

L'obligation du serment sera abolie également, comme on l'a fait pour les élections municipales.

Une modification aussi pour les vacances au conseil pour les élections en cours de mandat, à l'article 84, autorisant le président d'élection à recommencer une seule fois les procédures de l'élection dans certaines circonstances prévues par la loi.

Et, à l'article 99, une proposition permettra au conseil des commissaires de laisser un poste vacant s'il reste quatre mois ou moins avant la date fixée par le scrutin. Donc, il y aura une modification dans ce sens-là.

Également, à l'article 56 du projet de loi, il y aura une modification de manière à permettre au conseil des commissaires de siéger afin de satisfaire à une obligation prescrite par la loi. Donc, vous l'aviez souligné.

La même chose pour le certificat de solliciteur, pour le montant maximal des dépenses également autorisées, la justification du paiement des dépenses électorales. Évidemment, le 35 $ sera porté à 100 $, ce qui semble un petit peu plus normal, vous le comprendrez bien, en 2002.

Il y aura des modifications techniques, mais, dans l'ensemble, la plupart des points que vous avez soulevés dans votre présentation trouveront réponse dans les modifications que nous allons apporter au projet de loi.

Mais il y a quand même des grands enjeux qui se dissimulent derrière l'innocuité apparente de ces modifications, et des grands enjeux, puisqu'il s'agit de la démocratie dans un domaine important, dans le domaine scolaire. On le faisait remarquer tout à l'heure, il y a eu des grands changements au cours des dernières années. C'est la trilogie... le troisième projet de loi qui vient compléter les différentes mesures visant à encadrer le processus démocratique, mais tout cela tourne autour aussi de grandes modifications, notamment aux territoires des commissions scolaires. On a réduit le nombre des commissions scolaires à 70, donc on a changé considérablement la donne et on a, du fait même, agrandi les territoires. Également, au cours des dernières années, il y a eu la laïcisation, c'est-à-dire la non-confessionnalité de notre régime scolaire. Maintenant, nous avons des commissions scolaires anglophones et francophones, ce qui a changé complètement les données du problème.

Mais, la participation reste encore ? et, je dois le dire, surtout dans le milieu francophone ? très angoissante, le faible taux de participation des électeurs. C'est quand même les électeurs qui donnent une certaine légitimité à une démocratie. Une démocratie où les gens s'abstiennent de façon systématique nous force à nous interroger sur sa réelle capacité de refléter la volonté de la population. Donc, nous mettons en marche par ce projet de loi, qui vient compléter les projets de loi précédents, de nouveaux moyens pour améliorer la participation des électeurs, mais nous savons que cela ne suffira peut-être pas.

La démocratie scolaire s'incarne d'ailleurs de différentes façons. Elle est très, très présente maintenant dans les établissements. J'ai pu rencontrer, dans votre réseau, le président, les membres des conseils d'établissement, les fédérations de parents, il y a une très grande participation aux conseils d'établissement. Dans le secteur francophone et anglophone, dans l'ensemble du Québec, on peut dire que les enquêtes qui ont été rendues publiques cette année ont dévoilé un taux de satisfaction qui dépasse 85 %. L'expérience des conseils d'établissement, en milieu scolaire, est un très grand succès de participation, à la fois des parents, des enseignants, maintenant des étudiants ? il y a des représentants étudiants qui ont maintenant droit de vote ? et, évidemment, des directions des écoles.

n(11 h 10)n

Et, après une période d'ajustement normale, il y a une vitesse de croisière qui a été trouvée. D'ailleurs, certaines modifications seront apportées qui permettront notamment de préparer les plans de réussite en fin d'année scolaire plutôt qu'en début. Mais, en gros, l'expérience est très réussie. Tout cela se situe également dans le cadre de plans de réussite dans chaque école, chaque école qui doit se doter d'objectifs et qui, évidemment, doit rendre compte, doit faire une reddition de comptes de l'atteinte de ses objectifs.

Et, maintenant ? et c'est là que je rejoins vos préoccupations ? maintenant, les commissions scolaires doivent aussi avoir un plan de réussite, doivent aussi se fixer des objectifs extrêmement précis, prendre les moyens pour les atteindre et rendre compte du résultat. Et c'est un rôle très sérieux. Avec les plans de réussite, les commissions scolaires sont obligées d'harmoniser et d'avoir un rôle de concertation avec l'ensemble de leurs établissements pour atteindre les objectifs qui sont visés, notamment les objectifs de réussite scolaire, de diplomation, de lutte contre le décrochage, d'où l'importance que tout cela soit un lieu où la démocratie puisse s'exercer pleinement, où vraiment la représentation des parents est présente.

Moi, j'aimerais, dans un premier temps, que vous nous fassiez part de l'expérience du réseau anglophone sous ses diverses composantes géographiques au Québec, faire un peu le bilan de la participation des électeurs aux élections scolaires dans le milieu anglophone.

La Présidente (Mme Bélanger): M. Paterson.

M. Paterson (Ron): Mme la Présidente, pour parler dehors de Montréal, je vais passer la parole à Aline Visser puis, après, je vais m'exprimer peut-être pour Montréal. Et puis, peut-être, M. Polenz va ajouter quelques mots aussi si c'est...

La Présidente (Mme Bélanger): Mme Visser.

Mme Visser (Aline): Oui. Alors, c'est pour dire que je représente la commission scolaire de Québec Central, et nous avons un territoire qui est à peu près un tiers, si pas une demie de la géographie de la province de Québec. Maintenant, notre participation aux élections, en 1998, a été au-dessus de 50 % parce qu'il y a toujours la question de survie sûrement, et on a appris de longue date que, si on ne participe pas, surtout aux élections démocratiques, qu'on risque de perdre quelque chose, comme a appris la France tout récemment. Et, pour le fait que nous sommes 18 écoles seulement, à peine 4 500 élèves, on se retrouve avec des conseils d'établissement et des fédérations de parents qui sont quand même très intéressés à faire le suivi de qu'est-ce qui se passe dans nos écoles. Et le fait que nous avons plus de participation démocratique dans nos écoles veut dire sans doute que les prochaines élections... On considère que tous ces gens-là vont avoir le goût de participer encore plus dans les élections qui vont suivre. Et, pour Montréal, je vais laisser M. Paterson ici.

M. Paterson (Ron): J'espère que c'est le fait pour Montréal. Je ne suis pas exactement sûr, mais, vous savez, à Montréal, les enjeux étaient bien clairs, c'était une question de survie aussi, pas juste de nos écoles, mais la baisse de notre clientèle. Maintenant, c'est plus ou moins stable pour le moment, mais c'était presque le même enjeu que dehors de Montréal. Mais j'espère, pour la prochaine élection, ça va être comme la dernière. Mais je ne suis pas tout à fait convaincu, même avec toutes les démarches que le gouvernement a prises jusqu'à date.

M. Simard (Richelieu): Quel a été le taux de participation de la dernière élection?

M. Paterson (Ron): Pardon?

M. Simard (Richelieu): Quel était le taux de participation à vos dernières élections?

M. Paterson (Ron): Au-dessus de 50 %. Même dans mon quartier, c'était très élevé, incroyablement. Tu aurais dû voir le nombre de personnes qui étaient là, même moi, j'étais surpris. Mais, c'était extraordinaire, j'ai bien aimé ça. Et, si on pourrait avoir ça, même... Je ne veux pas parler pour le secteur francophone, mais, pour les francophones, s'il y aurait le même taux de participation, c'est quelque chose qui serait encourageant, tu sais aussi. Et ça me donne moi-même le goût de donner des rapports réguliers aux personnes qui ont voté pour moi-même, tu sais. J'ai écrit une lettre pour les journaux dans le quartier, puis c'est ça... Puis ça, ça aide aussi, et je suis bien connu maintenant. Je n'étais pas connu du tout, du tout dans le quartier avant ça.

M. Simard (Richelieu): M. Paterson, je ne sais pas où va vous mener cette notoriété ou si vous avez des ambitions, notre parti est toujours très ouvert, mais... Ha, ha, ha! Mais comment s'est fait... Vous dites plus de 50 % de participation, ça veut dire qu'il y avait sans doute plus qu'un candidat par poste, les élections étaient contestées, les postes étaient contestés. Racontez-nous un petit peu le climat dans lequel se situe une élection dans le milieu anglophone, parce que c'est très important pour nous, parce qu'on se pose des questions, notamment: Est-ce qu'il devrait y avoir des équipes? Est-ce qu'il devrait y avoir des partis politiques? J'aimerais avoir votre point de vue là-dessus.

M. Paterson (Ron): Bien, juste pour exprimer le cas, le mien, j'ai été élu à ville Mont-Royal, je ne suis pas connu, j'habite à Montréal-Ouest. Et puis, dans le quartier où j'étais, il y avait un parti politique. Je ne sais pas, j'ai entendu parler M. Caron d'une équipe, peut-être QUEST. Il y en avait de plusieurs parties de la ville, il y avait des candidats, puis c'était bien organisé. Et puis, pour moi, c'était vraiment un défi parce que je n'étais pas connu, je n'avais pas d'équipe. Mais, tout à coup, beaucoup de personnes dans le quartier qui me connaissaient à cause du travail que j'avais fait dans le passé sont venues pour travailler avec moi, pour faire une équipe. Et puis c'était vraiment un défi, et puis c'était... On avait des... Eux autres, ils avaient des pancartes élaborées, moi, j'avais des petites pancartes de rien. Mais j'étais toujours présent et puis, à tous les jours, je parlais avec le monde, je visitais les maisons le plus possible. Et puis j'ai été déclaré le premier élu pour la commission scolaire, juste pour vous dire. Mais c'est...

M. Simard (Richelieu): Est-ce qu'il y avait des enjeux spécifiques? Est-ce qu'il y a des débats sur des sujets, des thèmes, qui étaient au coeur de cette élection?

M. Paterson (Ron): Ça se peut. Ça se peut. C'est la survie de la communauté anglophone. Ça, je vous le dis clairement, tu sais, ils sont... Ils pensent encore... Il y en a beaucoup de monde qui pense encore qu'on est en danger. Et puis maintenant c'est stable plus ou moins et c'est plus tranquille, tu sais. C'est pour ça que ça va être bien intéressant de voir qu'est-ce qui va se passer dans deux ans ou un an. Si ça va être mieux, pire, on ne le sait pas. Parce que, pour le moment le monde s'entend très bien ensemble, anglophones, francophones, et puis j'espère que... C'est une bonne chose pour tout le monde, et puis on verra à ça. Jeff, je ne sais pas si vous voulez dire quelque chose.

La Présidente (Mme Bélanger): M. Paterson, malheureusement, c'est terminé. Alors, on va vous passer au député de Vaudreuil si vous le permettez. M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Merci, Mme la Présidente. Donc, bienvenue, M. Paterson, Mme Visser ? je vois que vous vous occupez d'éducation et non pas seulement de santé ? et puis M. Polenz. Vous remercier également pour la qualité de votre mémoire. Et bien des points, comme le mentionnait le ministre, qui reprennent également ceux qui avaient été mentionnés par la Fédération des commissions scolaires, et je suis heureux aussi de voir qu'un certain nombre de ces points font l'objet d'ajustements et de modifications dans le cadre du projet de loi n° 66.

Peut-être pour poursuivre sur un petit peu le même sujet et donner la chance à M. Polenz s'il a des commentaires sur la participation, le taux de participation, et je reviendrai après ça avec un autre élément qui est relié aux partis politiques de façon plus précise.

La Présidente (Mme Bélanger): M. Polenz.

M. Polenz (Jeff): Bon, je n'ai pas vraiment beaucoup ajouter à ce que Mme Visser puis M. Paterson ont déjà indiqué, sauf que je pense que c'est important de rappeler le contexte de 1998. Il y avait quand même... C'était la mise en place des commissions scolaires linguistiques pour la première fois, et, de façon générale, les électeurs, surtout les électeurs de la communauté anglophone, ont toujours démontré une certaine adhérence, si on veut, aux institutions publiques. Et il y avait une espèce d'identification avec les établissements scolaires, et ça avait sûrement contribué au taux de participation, ce que nous avons vécu en 1998. La mise en place aussi de la loi n° 180, de façon progressive, a aussi généré des débats assez intéressants sur le terrain dans plusieurs milieux. Alors, il y avait quand même une connaissance ou une reconnaissance des enjeux qui avaient généré un taux de participation assez intéressant.

n(11 h 20)n

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Évidemment, vous avez assisté à la discussion, tout à l'heure, sur la question des partis politiques potentiels avec la Fédération des commissions scolaires qui a présenté son mémoire avant le vôtre. Bon, c'est un sujet qui est dans l'air depuis déjà quelques années. Est-ce que, pour vous, l'existence de partis politiques reconnus dans les commissions scolaires serait souhaitable? Est-ce que ce serait une façon de favoriser la participation plus grande des électeurs? Est-ce que vous en avez déjà discuté avec les commissaires de vos commissions scolaires? Alors, j'aimerais vous entendre là-dessus.

M. Paterson (Ron): Mme la Présidente, Mme Visser veut répondre à cette question. Ha, ha, ha! Je lui cède la parole.

La Présidente (Mme Bélanger): Mme Visser.

Mme Visser (Aline): Oui, Mme la Présidente. Pour répondre à M. Marcoux, c'est pour dire que, dans une petite population à minorité anglophone, je pense, ce serait un peu désastreux d'avoir des partis politiques. Prenons, comme je viens de vous décrire, une petite commission scolaire, pour mettre la politique dans ça, ce ne serait pas bien vu, dans le sens que, le jour après, qu'est-ce qu'on fait avec tout ça? Et on se connaît tellement intimement qu'on ne pourrait pas faire des partis politiques sans avoir des «concerns» qui sont très personnels. Notre population n'est pas assez grande, on ne pourrait pas avoir des partis partout. Peut-être Montréal, peut-être, mais, je m'en doute, ailleurs, si on pourrait en faire. Et je m'en douterais aussi que ça pourrait vraiment faire augmenter le taux de participation des électeurs.

M. Marcoux: Pourquoi? Parce qu'il n'y a pas suffisamment d'enjeux qui peuvent faire l'objet de deux ou trois équipes qui se présentent devant les électeurs ou...

Mme Visser (Aline): Il n'y aurait pas assez d'enjeux, c'est-à-dire la différence d'opinions de qu'est-ce qui fait une bonne école. Et on se base surtout... Nos élections sont basées surtout sur la distribution de nos écoles. Nous avons 18 écoles, nous avons 17 commissaires qui représentent pas mal les territoires de ces écoles-là. Alors, pour faire de la politique de partis politiques, je ne peux pas voir comment on pourrait s'avancer avec ça. Et ça n'irait pas chercher les gens de venir voter, disons, parce qu'ils sont déjà intéressés à cause de la participation qu'ils ont dans leurs écoles, et ils viennent.

M. Marcoux: Merci. Mme la Présidente, une autre question, et ma collègue, également, veut poser quelques questions. Au début de votre mémoire, M. Paterson, notamment à la page 3, lorsque vous référez à la loi qui a été adoptée l'an dernier concernant la confection de la liste électorale et tout le processus, là, pour en arriver à une liste électorale la plus complète possible, vous indiquez que vous êtes un peu inquiets sur la capacité de pouvoir, dans une liste électorale, là, regrouper tous les électeurs qui, normalement, auraient le droit de vote, et est-ce qu'il y a des problèmes particuliers ou si c'est simplement, là, une observation compte tenu du fait que c'est nouveau, mais que vous pensez que ça va quand même bien fonctionner? Parce que vous dites: «L'Association s'inquiète du fait que bon nombre d'électeurs ayant le droit de vote aux élections des commissions scolaires [...] et y manifestant un intérêt ne sont pas inscrits à la liste électorale appropriée.» Donc, est-ce que le projet de loi qui a été adopté l'an dernier va permettre de corriger cette situation qui vous inquiète ou est-ce qu'il y a d'autres éléments qui maintiennent votre inquiétude?

La Présidente (Mme Bélanger): M. Polenz.

M. Polenz (Jeff): Oui, merci. Oui, effectivement, dans le cadre de la loi n° 146, avec la mise à jour annuelle des listes électorales, on doit normalement penser que les listes électorales sont plus complètes à la fois pour les francophones et pour les anglophones. Cependant, il y a, pour toutes sortes de raisons techniques, et administratives, et légales aussi, raison à croire que le nombre des électeurs sur les listes anglophones n'est pas nécessairement le nombre qu'on attendait.

Et, je vous donne un exemple, il y avait, en 1998, le jour des élections, une disposition particulière qui permettait, à l'époque, au DGE de permettre à des gens de s'inscrire le jour même du scrutin, en 1998. Pour toutes sortes de raisons, on croit qu'un certain nombre de ces personnes-là ? on parle de milliers ? des électeurs ne se retrouvent pas nécessairement aujourd'hui sur la liste électorale pour les anglophones. Il y a aussi des gens qui croient, eux, qu'ils sont sur la liste anglophone, et ils n'y sont pas, et, alors, ce qu'on veut assurer... C'est qu'il devrait y avoir un processus qui permettrait des échanges d'informations entre le DGE et les commissions scolaires avant le déclenchement du processus électoral pour faire en sorte que les listes puissent être revérifiées à l'avance et, alors, diminuer au moins le processus de révision pour les électeurs qui, normalement, auraient dû se retrouver sur la liste anglophone.

La Présidente (Mme Bélanger): Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Merci. Thank you for being here this morning, and even though your brief is quite explicit, I do have one or two questions, if you may answer them.

Alors, ça touche les dernières propositions à la page 7 de votre mémoire, ça touche le plafond par électeur. Vous suggérez d'aller à 0,42 $ par électeur pour les dépenses, et, en fait, ce que je comprends, c'est que ce que vous souhaitez, c'est que tout le monde ait droit finalement à ce montant-là. Et vous touchez également un autre point qui, à mon avis, est assez majeur aussi, c'est que lorsqu'on réclamera les dépenses électorales, pour minimiser finalement, j'imagine, toute la question administrative, ce serait plus facile de réclamer à partir de 100 $ et plus avec pièces justificatives. J'aimerais vous entendre, s'il vous plaît, rapidement là-dessus. J'imagine qu'il y a des éléments qui justifient cette prise de position.

M. Paterson (Ron): Oui, ils ne me donnent pas la chance de répondre, Mme Visser veut répondre. Ha, ha, ha!

Mme Delisle: Parfait.

Mme Visser (Aline): Parce que je pense à la commission scolaire de Eastern Shores, qui sont à peine 1 400, alors vous voyez... Puis, c'est un territoire assez vaste, alors, vous voyez, si on enlève 1 000, on leur donne 0,42 $ pour 400 électeurs, ça ne leur donne pas beaucoup de budget. Et, c'est le cas dans la grande partie de toutes nos commissions scolaires, le nombre d'électeurs peut se trouver très peu.

Mme Delisle: J'imagine que vous tenez compte aussi du fait que publier un dépliant ou distribuer un petit dépliant va coûter le même prix, que ce soit... À partir du moment... Ce qui coûte cher finalement, ce n'est pas tellement le distribuer comme de le confectionner, là. Alors, j'imagine que vous avez tenu compte de ces éléments dans la formulation de votre proposition. Pour ce qui est du 100 $ et plus, est-ce que ça réfère à une expérience que vous avez eue lors de la dernière élection ou...

M. Paterson (Ron): Non, c'est juste le fardeau de l'administration et toute l'équipe qui va avec tout ça, tu sais. On trouve que ça va être finalement moins de problèmes pour tous concernés dans l'action.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Est-ce qu'il reste un petit peu de temps, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Bélanger): Oui, oui, il reste quatre minutes.

Mme Delisle: À la page 5 du mémoire, on parle des séances du conseil des commissaires au cours de la période électorale. Le projet de loi prévoit que, à partir du 28e jour qui précède l'élection jusqu'à l'élection des commissaires, il ne pourrait pas se tenir de rencontre. Vous suggérez qu'il puisse y en avoir une étant donné qu'il y a la confection du budget, etc. À moins que la loi municipale ait été changée, je me rappelle que, dans une autre vie, les élus municipaux devaient démissionner. En fait, une fois que... Je crois que c'est 15 jours avant l'élection, les élus municipaux n'étaient plus considérés comme des élus et devaient attendre l'assermentation pour siéger. J'ai bien dit, là, dans une autre vie, c'était comme ça lorsque j'étais à la mairie de la ville. Par contre, peut-être qu'il y a eu des amendements de faits, et je voulais vous entendre sur les raisons qui justifiaient votre demande.

M. Paterson (Ron): M. Polenz.

La Présidente (Mme Bélanger): M. Polenz.

n(11 h 30)n

M. Polenz (Jeff): Oui. Dans le fond, ce qui nous inspire en faisant cette recommandation-là, c'est vraiment de situer la commission scolaire dans le cadre de la Loi sur l'instruction publique.

Lorsqu'on calcule la période électorale par rapport à l'année civile, là, on se retrouve un peu... la commission scolaire, en vertu de la Loi sur l'instruction publique, elle est obligée de poser certains gestes, dont on fait référence ici, dans notre mémoire. Et ce qu'on recommande simplement, c'est que la commission scolaire, elle puisse remplir, accomplir ses obligations en vertu de la loi, qu'elle puisse siéger.

Mme Delisle: Mais, M. le président, vous ne craignez pas, dans une situation où il y aurait des commissaires qui ne reviennent pas, qui prendraient des décisions finalement pour un conseil des commissaires subséquent... je pose la question du point de vue démocratique: Est-ce que c'est un élément finalement auquel vous avez songé ou...

La Présidente (Mme Bélanger): M. Polenz.

M. Polenz (Jeff): Merci. Écoutez, c'est vrai, puis je pense que nous sommes d'accord qu'il faut encadrer cette question-là. C'est sûr, dans le cadre de notre consultation à l'Association, les gens ont été très clairs, à savoir que le conseil ne devrait pas siéger et prendre des décisions qui pourraient, disons, empêcher le prochain conseil d'agir en bonne foi puis avec toute, disons, la latitude nécessaire. Mais là, on cherche à trouver une espèce de compromis entre les fonctions normales et certaines obligations en vertu de la loi.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, merci, M. Paterson, M. Polenz puis Mme Visser. Nous vous remercions de votre participation à cette commission.

M. Paterson (Ron): Je vous remercie beaucoup.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, nous allons suspendre quelques instants.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, la commission reprend ses travaux. Alors, nous sommes toujours avec les intervenants sur le projet de loi n° 66. Alors, je demanderais à la porte-parole de bien vouloir se présenter et présenter la personne qui l'accompagne.

Mme De Courcy (Diane): Bonjour. Je suis Diane De Courcy, présidente du Mouvement pour une école moderne et ouverte, depuis 1991, parti politique scolaire, même si pas encore reconnu par la loi, créé depuis 1987. Et je suis aussi présidente de la commission scolaire de Montréal, que vous connaissez tous bien. Je suis accompagnée par Mme Danielle Ripeau qui est membre du comité de direction du Mouvement pour une école moderne et ouverte.

Alors, Mme la Présidente, M. le ministre, membres de la commission, je voudrais d'abord vous remercier d'avoir mis en place ces audiences publiques sur invitation autour du projet de loi n° 66. Ça importait beaucoup aux membres de la formation que je représente ainsi qu'aux commissaires scolaires élus à la commission scolaire de Montréal sous la bannière du MEMO.

Alors, je vais aller droit au but. Vous avez reçu maintenant une copie d'un bref mémoire qui par ailleurs est accompagné ? et je le remettrai aux personnes compétentes ici ? d'un document de plus de 200 pages qui vous suggéreront les modifications au projet de loi n° 66. Mais l'essentiel du propos et les principes que nous voulons défendre sont dans ce document-ci. Je vais le parcourir brièvement avec vous, et je vous remercie d'ailleurs de votre compréhension, du fait que le document soit distribué séance tenante.

Alors d'abord, je voudrais saluer l'intention gouvernementale qui était déjà présente dans la loi n° 59 et dans le projet de loi n° 66 dans son but d'harmoniser la démocratie scolaire, en fait son exercice avec la démocratie municipale. C'est un effort très louable, et nous le saluons. Mais nous avons quelques ajustements à vous proposer.

D'abord, vous reconnaîtrez que ce document vous demandait dans un premier temps de maintenir l'élection scolaire en novembre 2002. Je réitère cette demande très brièvement, l'espace d'à peine une phrase, sachant maintenant que, compte tenu de la date de l'adoption du projet de loi n° 66 qui suivra votre commission et les délais prescrits, cette date apparaît caduque et ne correspond pas d'ailleurs à un voeu du milieu scolaire en général mais correspond plus à un voeu du milieu scolaire montréalais. Donc, pour le moment ? et je dis bien pour le moment ? j'abandonne cette idée que les élections scolaires puissent avoir lieu en juin, en alternance. Mais, par ailleurs, je comprends que les prochaines auront lieu en novembre 2003, et nous allons nous y adapter.

Par ailleurs aussi, au fil de ce document, vous allez constater que nous étions et nous sommes encore convaincus qu'il y aurait lieu de réduire le nombre d'élus scolaires. Je suis en page 5 du document, si vous voulez me suivre plus facilement. Alors, nous pensons qu'il y aurait eu lieu de réduire le nombre donc d'élus scolaires et qu'il faut réfléchir à cette question.

Le projet de loi n° 59 proposait de déterminer les circonscriptions en fonction des électeurs plutôt que des élèves, ce qui s'harmonise avec les dispositions municipales. Cependant, les tranches proposées ne s'alignent pas sur celles du municipal. Il s'ensuit que le nombre d'élus scolaires, indépendamment de la superposition des territoires linguistiques, est plus élevé que le nombre d'élus municipaux. On peut évidemment difficilement justifier une telle mesure. Cette réflexion sur la diminution du nombre d'élus scolaires nous apparaît importante, et, à cet égard, je tiens à mentionner que nous soutenons la demande de la commission scolaire de Montréal qui vous sera présentée. Puis il faut le saluer, c'est rare qu'on est unanimes à la commission scolaire de Montréal. Alors, c'est une demande unanime d'une dérogation à ce qui est proposé déjà, à travers le projet de loi n° 59 et à travers le projet de loi n° 66, à savoir la taille de la commission scolaire de Montréal pourrait nous permettre d'aller à 27 circonscriptions; vous savez que c'est une grande commission scolaire. Nous souhaitons que ce soit maintenu à 21 commissaires scolaires, 21 quartiers scolaires.

n(11 h 40)n

Lors de la dernière élection scolaire de 1998, qui a présidé à la fusion des commissions scolaires, un grand effort au niveau des territoires a été fait. Nous avons fait appel d'ailleurs à la Commission de la représentation électorale de l'époque, et, finalement, la carte électorale scolaire sur le territoire de la commission scolaire de Montréal est, somme toute, très raisonnable et correspond à la réalité socioéconomique du milieu, à la réalité scolaire aussi du milieu. Donc, je vous indique, ce matin, que, ce que la commission scolaire de Montréal vous présentera, en fin de journée, dans son mémoire, qui a été adopté, concernant les circonscriptions, bien, nous y souscrivons et nous le souhaitons.

Dans une réflexion future, et, si les membres de la commission et notre ministre de l'Éducation désirent poursuivre une réflexion sur la diminution du nombre d'élus scolaires, nous sommes partie prenante mais, entre les deux, choisissons le statu quo pour la commission scolaire de Montréal, avec des ajustements par ailleurs concernant les questions de définition des territoires des circonscriptions électorales scolaires, des ajustements qui sont, somme toute, des détails techniques mais qui peuvent compter. Il faut, à toutes fins utiles, permettre la contestation, la contestation organisée, lorsque, par exemple, au conseil des commissaires, nous ne pouvons nous entendre sur des circonscriptions électorales.

Je ne veux pas dire que c'est prévisible à la commission scolaire de Montréal, mais je souhaiterais que, si nous ne pouvions nous entendre, nous puissions avoir... tout au moins être forcés, entre nous tous d'ailleurs, de discuter, c'est-à-dire qu'il faudrait que le conseil des commissaires adopte aux deux tiers les territoires des circonscriptions. Ça force un peu tout le monde à se parler, à travailler ensemble et de ne pas abuser d'une majorité par exemple, et de voir à des mécanismes assez rigoureux tels que la Commission de la représentation électorale le prescrivait, notamment pour les dates de contestation. Vous pourrez voir cette révision-là demandée dans les documents qui vous seront proposés, un peu plus tard.

Vous comprendrez aussi, bien sûr ? et je suis à la page 7 maintenant, au point 5.4 ? qu'il m'importe et qu'il importe aux membres du Mouvement pour une école moderne et ouverte que le gouvernement pousse encore plus loin son idée d'encouragement et de consolidation de la démocratie scolaire par la reconnaissance et le financement des partis politiques scolaires, non obligatoires, bien entendu. Je tiens à le préciser, parce que, souvent, lorsqu'on aborde la reconnaissance et le financement des partis politiques, on semble penser que ce sera obligatoire pour l'ensemble des candidats ou candidates qui voudraient se présenter à une élection scolaire, ce n'est pas notre propos.

Nous considérons comme... Par exemple, lorsque les représentants du milieu scolaire anglophone vous parlaient tantôt, où ils disaient: Il faut préserver notre petite taille, il faut préserver le caractère très personnel des contacts entre les gens ? et ils sont inquiets par rapport aux partis politiques ? je vous dirais: Nous en sommes. Cependant, il faut permettre, notamment sur le territoire de l'île de Montréal mais aussi ailleurs en région, bien que moins connus, la mise en place et la reconnaissance des partis politiques.

À cet égard, il n'y a pas de raison de ne pas reconnaître les partis politiques scolaires. La notion d'équipe ne correspond plus à la réalité des commissions scolaires. Même au palier municipal, la notion d'équipe ne s'applique qu'aux municipalités de moins de 5 000 habitants. Faut-il rappeler à nouveau que toutes les commissions scolaires couvrent un territoire de plus de 5 000 habitants? La plus petite compte 4 350 électeurs, selon les données du Directeur général des élections, et cela correspond à quelque 7 200 habitants.

La reconnaissance des partis a pour effet d'autoriser la constitution de partis mais elle ne les impose pas, laissant toute latitude aux commissions scolaires et aux élus quant à leur mode d'organisation.

À partir du moment où le projet de loi n° 66 impose un contrôle des dépenses ? et c'est très bien ? à tous les candidats, le regroupement en parti reconnu devient donc une option intéressante. Il permet à ceux qui le désirent de s'inscrire dans un modèle démocratique connu et reconnu. Dans la mesure où cette reconnaissance rapproche le palier scolaire des autres paliers, elle contribue aussi à en reconnaître la valeur. On peut enfin faire le pari que cela soutiendra la participation des citoyens en contribuant à mettre en évidence les enjeux scolaires et en favorisant surtout la diffusion de l'information, deux facteurs déterminants selon les observations du Directeur général des élections et celles du professeur Jean-Pierre Proulx.

A contrario, il faut bien reconnaître que la formule un peu étriquée de l'équipe n'a pas connu un grand succès. En 1998, neuf équipes électorales ont été constituées dans cinq commissions scolaires, dont trois sur l'île de Montréal. Ou bien la préférence va à la candidature individuelle, ou bien la notion d'équipe est inappropriée. Mais ce qui est certain, c'est que la formule de l'équipe ne s'est pas imposée.

Contrairement aux équipes, dont la vie s'achève avec l'élection, les partis politiques ont un caractère durable. C'est difficile mais c'est durable. Ils sont là avant et après les élections. Cette permanence favorise et soutient la vie démocratique. Le financement des partis politiques, qui va de pair avec leur reconnaissance, reconnaît cette fonction. D'ailleurs, il faut bien distinguer le financement des élections et le financement des partis politiques.

À cet égard, je veux vous mentionner que le Mouvement pour une école moderne et ouverte a été mis en place depuis 1987. Ce n'est que durant la période électorale qu'il est reconnu ? en termes financiers, entendu; il est reconnu autrement. Entre les élections, nous nous soumettons, nous, volontairement, comme formation politique, à la loi du financement des partis politiques provinciaux, parce que nous y croyons, nous croyons à la solidité de cette loi, à son importance quant à la transparence. Nous nous y soumettons, nous n'y sommes pas obligés. D'autres regroupements... Pour ne pas le nommer, le Regroupement scolaire confessionnel, qui est aussi une équipe, lors de l'élection scolaire et depuis belle lurette, entre les deux élections, peut être soutenu par exemple par l'Association des parents catholiques du Québec, qui, elle, peut émettre des reçus de charité, et, ainsi, faire vivre le Regroupement scolaire confessionnel. Je les trouve bien chanceux, à cet égard.

Au palier provincial, le gouvernement finance de façon permanente donc les partis politiques au moyen d'une allocation établie en fonction du nombre de votes reçus. Au municipal, le financement des partis politiques prend une autre forme, à même le budget de la municipalité et en fonction de sa taille. Des sommes sont ainsi prévues pour assurer un budget de fonctionnement et de recherche. Aux deux niveaux mais de manière différente, un crédit d'impôt provincial encourage les citoyens à contribuer au financement du parti politique de leur choix.

Le palier scolaire doit pouvoir bénéficier de mesures similaires. J'aimerais vous dire que nous privilégions la question de l'allocation. Pour nous, ce serait plus stable, plus important.

La reconnaissance des partis n'a pas que des avantages financiers. Elle permet le choix aux élus qui se regroupent en parti de participer au choix du personnel électoral; elle assure aussi à la population un plus grand contrôle des dépenses électorales; elle permet un type de remboursement des dépenses semblable à celui des autres paliers, soit 50 % des dépenses encourues et non un montant forfaitaire.

Vous comprendrez que cette partie du mémoire, que nous vous présentons, nous apparaît essentielle. C'est très important pour nous de faire valoir cette deuxième phase du développement de la démocratie scolaire qui, somme toute, est très jeune mais qui est très vivante et qui mérite d'être encouragée par la mise en place de partis politiques, je le répète, non obligatoire.

Vous me permettrez de conclure rapidement sur les questions de présidence, de comité exécutif et de règles de fonctionnement du conseil. L'expérience aidant, vous comprendrez que je profite du moment où nous discutons du projet de loi n° 66 pour demander certains ajustements qui nous aideront tous dans les commissions scolaires.

Dans la foulée de l'harmonisation, donc, des paliers municipal et scolaire, des modifications devraient aussi être apportées à la Loi sur l'instruction publique, tout comme de telles modifications ont été apportées aux lois constitutives des municipalités, lorsqu'il y a eu le grand remue-ménage. Toutefois, afin de ne pas perturber le fonctionnement des commissions scolaires et plus particulièrement celui de la commission scolaire de Montréal ? vous conviendrez, on n'en a pas besoin ? où la coalition au pouvoir a, à moult reprises, démontré son peu d'intérêt pour la vie démocratique, les mesures proposées ne devraient prendre effet qu'à la prochaine élection. Leur adoption maintenant permettra toutefois de disposer du temps nécessaire pour préparer les ajustements requis.

n(11 h 50)n

Eu égard à la présidence, bien sûr, nous souhaitons que le président ou la présidente d'une commission scolaire représente la commission scolaire en toutes circonstances; qu'on le spécifie. Le président ou la présidente devrait être le porte-parole officiel de la commission; disons-le dans la loi. Il ou elle est aussi la signataire des documents officiels, à moins qu'il ou elle n'ait elle-même délégué cette fonction. Le président ou la présidente est d'office membre de tous les comités ou commissions créés par le conseil sauf là où la loi le prescrit et le président ou la présidente soumet au conseil et au comité exécutif des observations et des recommandations quand il ou elle le juge à propos.

La Présidente (Mme Bélanger): En conclusion.

Mme De Courcy (Diane): Au comité exécutif, le conseil... Pardon?

La Présidente (Mme Bélanger): En conclusion.

Mme De Courcy (Diane): Oui, très bien. J'aimerais vous mentionner que toutes les recommandations qui sont faites sont pour favoriser encore davantage, cette fois-ci en exercice d'un mandat, cette démocratie à laquelle on tient tant, à laquelle vous tenez tous. Merci de nous avoir entendus.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, Mme De Courcy. M. le ministre.

M. Simard (Richelieu): Merci, Mme la Présidente. D'abord, je veux remercier et féliciter le Mouvement pour une école ouverte et moderne de son mémoire, et il y a là plusieurs éléments extrêmement intéressants et qui, évidemment, sont issus d'une expérience très riche, celle non pas seulement des toutes dernières années, mais, je dirais, de la quinzaine d'années qui nous précèdent et où on a vu se développer sur le terrain, dans la réalité, un modèle de vie démocratique à Montréal qui, traditionnellement, n'existait pas.

La présence du MEMO a ouvert un débat extrêmement important qui a été très long, difficile, qui a été d'ailleurs au coeur de plusieurs des changements législatifs concernant le mode de scrutin au niveau scolaire. On se rappellera du scandale provoqué par l'élection scolaire, je crois me rappeler, en 1994, où les éditorialistes, où tout le milieu montréalais considéraient que cette élection s'était faite dans des conditions démocratiques inacceptables, ce qui avait amené évidemment un certain nombre de changements législatifs. Et nous sommes encore un peu dans ce mode de la suite de cette élection; Montréal connaît au plan démocratique, au plan scolaire, toujours un certain nombre de difficultés.

En fait, la population a tendance à considérer qu'il existe actuellement à Montréal des partis politiques. La réalité, depuis 15 ans, donne l'impression qu'il y a des partis politiques, parce que, en fait, les mouvements qui font le débat scolaire à Montréal sont des mouvements permanents qui existent entre les élections, qui font la promotion de thèses autour d'enjeux extrêmement importants. On pense à tout le débat qui a pu exister pendant des années autour de la confessionnalité, l'un des deux partis majeurs étant un défenseur d'une confessionnalité, je dirais, agressive, d'une confessionnalité extrêmement présente et correspondant à l'opinion d'une partie seulement de l'opinion publique, mais ce groupe a réussi à maintenir longtemps, en tout cas, sa mainmise sur la commission scolaire de... ce qui était la CECM et qui est devenue la commission scolaire de Montréal.

Donc, lorsque nous parlons de Montréal, il faut parler de l'avancée démocratique formidable qu'a constitué la création des commissions scolaires linguistiques. C'est l'aboutissement dans le fond, pour vous, d'un débat d'une quinzaine d'années dans la réalité et qui s'est fait dans... À peu près tout le monde avait dit que ça ne pourrait jamais fonctionner et ça a finalement très bien fonctionné, et nous sommes très, très fiers d'avoir été associés à ce grand pas démocratique. Bon. Maintenant, il faut améliorer la vie démocratique des commissions scolaires issues de ce bouleversement fondamental.

Vous avez mentionné le nombre d'élus, et c'est un sujet important, intéressant. Je dois dire qu'à la suite de votre mémoire nous sommes actuellement à analyser vos arguments et voir un petit peu plus en profondeur cette question-là, et nous vous ferons savoir évidemment quelles sont nos conclusions.

Mais je veux revenir... Et nous allons faire très attention de ne pas confondre... Je vous comprends très bien d'ailleurs, à la fin de votre présentation, d'avoir voulu apporter un certain nombre de points qui ne sont pas tout à fait ceux visés par la loi n° 66 mais qui font partie de la vie quotidienne de la présidente de la CSDM, la commission scolaire de Montréal, mais qui n'ont pas un rapport tout à fait direct.

Mais ce qui a un rapport très direct, c'est la notion de parti politique, et j'aimerais bien vous entendre aller plus loin dans cette direction-là. Est-ce qu'on pourrait dire en particulier que la réalité n'est pas la même dans une commission scolaire de taille moyenne du Québec, comme celle de Sorel-Tracy, et celle de la commission scolaire de Montréal qui est une méga commission scolaire et qui vit un certain nombre de réalités sensiblement différentes?

La Présidente (Mme Bélanger): Mme De Courcy.

Mme De Courcy (Diane): Oui, très certainement. Je pense qu'il s'agit là d'une particularité ? j'aurais tendance à dire cependant ? de l'île de Montréal, de l'île de Montréal, du côté des commissions scolaires anglophones et francophones, d'ailleurs.

M. Simard (Richelieu): Donc, l'île et la ville de Montréal, et c'est synonyme, Madame.

Mme De Courcy (Diane): Ha, ha, ha! Ça doit être des vieux relents. Alors donc, oui, c'est particulier, et je ne crois pas, en effet, que cette notion-là de parti politique telle que véhiculée par le MEMO est présente dans les régions de plus en plus éloignées par exemple de Montréal. Je crois que la notion d'équipe est plus résistante dans les régions plus éloignées. Je crois que c'est vrai que, lors de la période électorale, en région ou autrement, je crois que les équipes sont regroupées. En fait, des gens se regroupent, pas nécessairement en équipes reconnues, mais des gens se regroupent. Mais vous avez tout à fait raison, c'est particulier à Montréal.

Mais Montréal est souvent une locomotive pour les avancées de ce type. Et je crois qu'éventuellement dans la foulée d'enjeux qui sont majeurs et notamment à cause des changements qui sont opérés actuellement par notre gouvernement autour de la loi de l'instruction publique... Vous savez, ce que vous mentionniez auparavant, lors de la présentation précédente, la formidable avancée démocratique dans les conseils d'établissement est en train de créer là un mouvement de vie démocratique politique, au sens très noble du terme. Et, à cet égard, je pense que, en région par exemple, ça s'exprimera probablement davantage dans cette foulée-là.

M. Simard (Richelieu): Ce que je décode de ce que vous nous dites, c'est que vous croyez très fortement, à partir de l'expérience que vous avez vécue, vous, comme une crise majeure dans ce débat, vous croyez profondément qu'à la CSDM en particulier la constitution de partis politiques serait préférable à la création, disons, d'équipes spontanées ou d'équipes uniquement pour la période électorale, mais que l'on donne une stabilité à des partis politiques. Vous croyez que ça améliorerait la capacité de... ça améliorerait la qualité du débat démocratique.

Mme De Courcy (Diane): Oui, son contexte très certainement, parce qu'il apparaîtrait que les équipes, qui deviendraient des partis politiques, sont davantage imputables et responsables à l'égard de la population. Vous savez, quand une équipe est constituée de façon spontanée, ou, en tout cas, créée pour une période électorale, à qui donc est-elle redevable par la suite de cette élection-là? À qui donc est-elle redevable?

M. Simard (Richelieu): Je vois à peu près à quoi vous faites allusion. Écoutez, nous allons évidemment tenir compte de plusieurs aspects, des recommandations que vous nous faites. Je vous souligne cependant que, pour ce qui est du nombre d'élus sur le territoire qui est le vôtre, si on le compare avec les élus municipaux, il y a moins d'élus municipaux sur votre territoire qu'il n'y a de... Pardon, il y a 38 conseillers municipaux sur le territoire de la CSDM et il y a 27 commissaires, selon la loi n° 59, et 21, en 1998. Donc, le nombre de commissaires n'est pas très élevé finalement, si on le compare au nombre d'élus municipaux.

Mme De Courcy (Diane): Pour les chiffres détaillés, j'aimerais céder la parole à Mme Ripeau.

La Présidente (Mme Bélanger): Mme Ripeau.

n(12 heures)n

Mme Ripeau (Danielle): Oui. Alors là-dessus, on fait le calcul par nombre d'électeurs, et, bien sûr, sur notre territoire, il y a aussi des électeurs anglophones qui, malheureusement, comme le déploraient tantôt les personnes, ne sont pas toujours inscrits sur les bonnes listes mais ils existent dans les faits. Ce qui fait que ça produirait 27 commissaires francophones plus, de mémoire, je crois, 21 ou 23 du côté anglophone. Je n'ai pas le chiffre sous les yeux, là, mais prenons pour hypothèse que c'est 23, ce qui fait 50 commissaires pour une même population versus 38 élus municipaux toujours pour la même population. On est en surnombre quand on regarde l'ensemble. Bien sûr, il y aura toujours une certaine marge de surnombre, parce que c'est le contexte du dédoublement des commissions scolaires linguistiques sur le même territoire. On ne peut pas estimer à deux unités près le nombre exact. Mais, quand même, là, si on est à 50 versus 48, c'est un écart considérable, et c'est ce qu'on déplorait. Et dans la pratique, de plus, de tous les jours, tout le monde s'entendait pour dire que 21 donne un format de comté ou de quartier qui est significatif à Montréal et qui permet une vie de quartier qui est significative.

M. Simard (Richelieu): Dernier commentaire, si vous permettez, technique, Mme la Présidente, concernant une proposition qui était au tout début de la présentation de Mme De Courcy. C'était de préférer... c'était une préférence pour le mois de juin plutôt que le mois de novembre. Si je regarde à l'élection de 1998, le scrutin a eu lieu en juin et le taux de participation a été de moins de 9 %. Ce n'est pas une garantie, en tout cas, le mois de l'élection, d'une participation nécessairement plus élevée.

Mme De Courcy (Diane): Non, ce n'est pas une garantie. C'est un choix. Dans la vie scolaire, nous croyons qu'à la fin juin ou à la mi-juin, plutôt, nous sommes encore, dans le milieu scolaire montréalais, au moment d'enjeux discutables, et bon. Novembre correspond peu ou pas à une période intense de discussion dans le milieu scolaire. Il s'agit plus d'un moment privilégié de la vie scolaire.

M. Simard (Richelieu): Très bien. Écoutez, je vous remercie infiniment de la qualité de ce mémoire. Soyez sûrs que nous allons en tenir compte, soit pour des modifications dès ce projet de loi ou pour toute autre considération pour l'avenir. Merci infiniment à nouveau.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le ministre. M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Alors, merci, Mme la Présidente. Bienvenue, Mme De Courcy et Mme Ripeau, et merci également pour le mémoire que vous avez présenté, évidemment, qui déborde largement, en termes de concept, le projet de loi n° 66 comme tel et qui vise, je pense bien, le même objectif, là, une démocratie scolaire renforcée.

À cet égard-là, est-ce que, selon vous, la présence de partis politiques sur le plan scolaire serait de nature à favoriser une plus grande participation des électeurs que c'est le cas présentement? Je comprends qu'en juin 1998 il y a eu un contexte particulier, notamment pour les commissions scolaires anglophones, avec la nouvelle délimitation sur le plan linguistique, mais, si on regarde au cours des trois ou quatre dernières élections scolaires, le taux de participation n'a pas été très, très élevé. Est-ce que, pour vous, l'existence, la présence de partis politiques serait de nature à favoriser une plus grande participation, et pourquoi?

Mme De Courcy (Diane): En accord avec le Directeur général des élections et le Pr Proulx, je pense que ces questions doivent être... il faut voir ce qui en découle, c'est-à-dire que les équipes spontanées ne favorisent pas la solidité des groupes qui sont ensemble et qui veulent diffuser une information large et qui doivent le faire pas seulement durant une période de 45 à 60 jours, mais qui peuvent le faire pendant quatre ans. Je pense que c'est cette stabilité-là reconnue des partis politiques scolaires pendant une longue période. Et vous comprendrez que le mémo est, à cet égard, un coureur de fond, pour faire reconnaître la solidité, l'importance de ? ce que vous connaissez en éducation ? ...à savoir, répéter. Donc, il faut pendant quatre ans et entre les mandats répéter les messages, parler des enjeux, se faire connaître et reconnaître, et ça, toutes équipes, tous partis politiques confondus, associer à cela un financement adéquat, bien sûr, pour permettre une diffusion large. C'est la raison pour laquelle c'est si important qu'il y ait des partis politiques. Et quand toutes ces conditions-là seront réunies, je suis certaine que le taux de participation augmentera. Il s'agit, après tout, vous le savez, des priorités qui sont identifiées par les citoyens au même titre que la santé, par exemple. Alors, plus les citoyens seront informés... Et c'est ce qu'ils nous disent d'élection en élection, ils ne nous connaissent pas, ils ne connaissent pas les enjeux, et il faut une énergie considérable et beaucoup plus de moyens que maintenant pour faire connaître ces enjeux et les orientations. Voilà pourquoi ça augmenterait.

M. Marcoux: Comment expliqueriez-vous le fait que et la Fédération des commissions scolaires, qui était présente devant cette commission ce matin, et l'Association des commissions scolaires anglophones, à la même question, nous disent: Nous, on ne voit pas, en fait, que ça comporterait un avantage d'avoir les partis politiques, nous avons même fait des consultations dans les différentes commissions scolaires, et ce n'est vraiment pas une préoccupation? Alors, comprenez-vous?

Mme De Courcy (Diane): Oui.

M. Marcoux: Vous dites: Moi, je fais la promotion de l'existence, et, d'un autre côté, les gens qui représentent la majorité des commissaires semblent, en tout cas, nous dire un peu le contraire.

Mme De Courcy (Diane): Je ne pense pas qu'on vous dit le contraire, je pense que, comme Fédération des commissions scolaires ? je vous signale, des commissions scolaires et non pas des commissaires, mais des commissions scolaires ? donc cette Fédération des commissions scolaires a à représenter un point de vue québécois. Et, à cet égard, je crois pouvoir comprendre la position de la Fédération des commissions scolaires comme suit, à savoir: Nous ne considérons pas que c'est un avantage ni un désavantage, nous considérons que l'île de Montréal est particulière et que, pour le moment, pour les régions, ça ne constitue pas un plus. Ça ne veut pas dire qu'on est contre les partis politiques scolaires, cela veut dire ? et surtout, je crois, il faut l'interpréter comme cela: Nous ne voudrions pas que ça devienne une obligation de se constituer en parti politique. Ce que l'on veut, c'est que notre loi, notre loi n° 66, ou la Loi de l'instruction publique, ou la Loi sur les élections scolaires, puisse révéler le caractère pluriel du Québec. Et moi, j'ajoute: Bien, tenons compte de Montréal. C'est tout.

M. Marcoux: Est-ce que l'existence de partis politiques maintiendrait davantage autour d'une table de commissaires, évidemment, des lignes de partis par rapport à l'existence d'équipes, si équipes il y a de constituées? Et est-ce que le maintien de lignes de partis après une élection et autour d'une table de commission scolaire serait bienfaisant, serait positif pour, dans le fond, les discussions, parce que... Est-ce qu'il n'y a pas un peu une différence par rapport au plan provincial à cet égard-là ou même dans les grandes villes au plan municipal? Et ça, j'aimerais vous entendre.

Mme De Courcy (Diane): Vous me surprenez dans votre question par rapport à la ligne de parti. Je dois dire que je crois profondément au fait que des citoyens se regroupent, constituent des partis politiques, proposent des orientations. Et je crois que les lignes de partis sont un objet de réflexion ? je présume, autant dans votre parti politique qu'ailleurs ? de réflexion d'aller vers l'intérêt des citoyens, quant à vous, quand vous êtes au palier provincial, et, nous, de l'intérêt des citoyens aussi quand nous sommes au palier scolaire.

Bien sûr, nous proposons à une population ? comme vous le faites d'ailleurs ? un programme, des idées que nous allons défendre, et ce, pendant quatre ans, et, tout comme vous à l'Assemblée nationale, ou à d'autres paliers, lorsqu'il s'agit des intérêts transcendants de l'activité partisane ou de l'activité politique de parti, vous comprendrez qu'on va dans le sens des intérêts des élèves et, à cet égard, malgré la condition très difficile à la commission scolaire de Montréal, parce que c'est difficile.

Tout récemment, il y a deux semaines, une proposition très importante et très structurante ? pas un projet de loi, mais une proposition structurante et intéressante ? autour de l'activité physique des jeunes ? cette préoccupation-là qui doit être la nôtre tous les jours, la santé des jeunes à Montréal et la santé des jeunes au Québec, mais à Montréal, dans une commission scolaire; il faut être en santé pour apprendre et avoir le ventre plein pour apprendre ? eh bien, cette proposition-là, après un gros débat, des discussions, etc., elle a été adoptée de façon unanime par le conseil des commissaires et proposée par une commissaire de la formation que je représente. C'est donc possible. Je souhaiterais que ce soit comme ça à tous les conseils, mais c'est donc possible dans la mesure où, tout comme vous à l'Assemblée nationale, nous sommes capables de nous rassembler autour de l'intérêt des propositions qui sont présentées.

n(12 h 10)n

Maintenant, c'est un passage. C'est bien sûr qu'on a toujours associé ou, en tout cas, on a voulu associer les conseils des commissaires à des conseils d'administration plutôt qu'à des gouvernements locaux. Mais la lancée, le souffle qui est donné par la Loi de l'instruction publique et par notre gouvernement autour des conseils d'établissements, cette prise en charge par le milieu, etc., et la décentralisation des pouvoirs m'amènent à penser qu'on est devant la venue éventuelle de véritables gouvernements locaux, puis on continuera à réfléchir sur la ligne de parti et pour la rendre la plus juste et raisonnable dans l'intérêt des élèves.

M. Marcoux: Oui, Mme la Présidente, simplement un commentaire, et je vais céder la parole à ma collègue. Je voudrais simplement vous dire que la question sur les lignes de partis, ça a été évoqué par la Fédération des commissions scolaires aussi. Alors, c'est... Je comprends qu'elle peut vous paraître... vous surprendre, mais c'est une question que se posent d'autres personnes également. Et je pense que ça vaut la peine de la poser et d'avoir une réponse là-dessus.

La Présidente (Mme Bélanger): Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Un commentaire personnel. Bienvenue, Mme De Courcy. Un commentaire personnel sur le sujet dont on parle depuis quelques minutes.

J'ai une interrogation aussi assez forte sur la ligne de parti. Puis c'est vrai qu'il peut y avoir une contradiction entre le fait que, nous, on soit assis ici, qu'on fasse partie d'un parti politique, mais on est souvent critiqués par les citoyens qui quelquefois ne se retrouvent pas nécessairement dans nos prises de position et qui souhaiteraient nous voir s'exprimer davantage, beaucoup plus librement. Ça ne veut pas dire qu'on ne leur dit pas ce qu'on pense, mais je conviens avec vous que c'est certain que, lorsqu'il y a un programme puis lorsqu'on partage une vision des choses, c'est peut-être plus facile finalement de mettre ça en branle.

Moi, je voudrais vous dire combien d'abord j'apprécie les commentaires et les propositions que vous avez faits qui évidemment découlent d'une réflexion, on le voit, très sérieuse sur toute la démocratisation et puis la mise en place d'encadrements qui vous permettraient comme commissaires, peu importe la région du Québec à laquelle vous appartenez... Je pense que c'est important puis je pense qu'il faut le regarder.

Par contre, je voudrais revenir à votre proposition de tenir les élections en juin. Ça m'intrigue beaucoup parce que, si je remets mon chapeau de parent... Mes enfants, ça fait longtemps qu'ils ont passé par l'école. Par contre, je me souviens très bien que, quand arrive le mois de juin, on n'est pas dans un mois d'élection, on est dans un mois de fin d'année scolaire, on est dans un mois de vacances, presque, et, si on veut impliquer les gens davantage, on veut les amener à souscrire finalement à un projet scolaire, qu'on soit encore parent d'élève... Parce qu'il y a ce volet-là, mais il y a aussi le citoyen qu'on veut amener aussi à embarquer dans une démarche puis à s'impliquer, parce que son milieu comporte une école puis un projet éducatif.

Il y a une culture évidemment qui fait en sorte qu'au Québec les élections scolaires, comme les élections municipales, ont toujours lieu à dates fixes à l'automne. Et je suis restée sur mon appétit finalement quant à votre volonté de tenter de nous convaincre que juin serait préférable. Vous y renoncez cette fois-ci pour les raisons que vous avez évoquées, mais j'aimerais vous entendre brièvement là-dessus. Ça peut avoir l'air anodin, mais il me semble que tous les efforts qu'on y met lorsqu'on veut se faire élire à un palier quel qu'il soit, il faut que, en partant, le citoyen qui va nous élire embarque dans cette dynamique-là aussi.

Mme De Courcy (Diane): Si vous permettez, dans la foulée démocratique où nous sommes à travers les conseils d'établissements, etc. En novembre, par exemple, prenons la réalité maintenant nouvelle de novembre. Les conseils d'établissements dans nos écoles, incluant d'ailleurs des représentants maintenant des citoyens, assemblées générales de parents, etc., tout ça se déroule en octobre environ, environ. Alors, vous comprendrez que, pour moi, les assises des premiers éducateurs des enfants et de leur participation dans le milieu scolaire, l'ordre de préoccupation des parents engagés ou qui participent à ces processus est loin d'être celui des élections scolaires. Ça va être à ce moment-là l'intérêt de l'école, des élèves, et je vous dirais même que les politiciens scolaires que nous sommes sont loin d'être bienvenus dans ce contexte, voyant et dérangeant un peu, dans le fond, l'organisation très proche des citoyens dans chacun des établissements, autant les établissements primaires, secondaires, éducation des adultes et formation professionnelle.

Alors, voilà un nouveau contexte qui n'était pas le même dans les années antérieures et qui n'était pas le mien quand j'étais parent bénévole aussi dans les écoles ou parent engagé, comme vous, dans les écoles.

L'autre élément, c'est les éléments techniques qui sont des vestiges d'anciennes lois. Je demanderais peut-être à Mme Ripeau de préciser, concernant les propriétaires.

Mme Ripeau (Danielle): En fait, vous faisiez appel tantôt à un élément de tradition à l'automne, bien, il faut voir de quel élément de tradition il s'agit, et je pense que l'automne a été choisi d'abord en fonction des élections du palier municipal et pas du palier scolaire. À ce moment-là, on était sur un mode électoral ou seuls les propriétaires votaient et, bon, il y avait toute la question de l'incidence de la taxe au moment où elle a été apportée, etc.

On a mis l'accent sur novembre à ce moment-là, principalement au niveau municipal, et lorsqu'il a fallu ajouter une élection scolaire, on l'a fait au troisième dimanche de novembre, donc dans la foulée de, sans se poser la question sur quel était le rythme des activités scolaires à ce moment-là. Au municipal, je peux très bien comprendre qu'on est en novembre, on est à la veille de la préparation d'un budget, et l'année municipale commence au 1er janvier. Alors, on est prêt, l'élection est faite, et on démarre l'année.

Au scolaire, l'année débute, tant pour les parents que les élèves, que les administrateurs et que les élus, elle débute au 1er juillet, l'été étant préparatoire, et on s'en va progressivement vers la rentrée. Donc, la signification d'une élection qui se tienne en novembre au scolaire n'a pas beaucoup d'assises, sinon d'avoir été dans le sillage d'une autre élection.

Alors, ce qui est proposé maintenant après, ce que j'ai cru comprendre, un débat que vous avez eu sur le fait de jumeler ou non les élections, il a été décidé qu'elles seraient en alternance. Alors, une fois en alternance...

La Présidente (Mme Bélanger): En conclusion, Mme Ripeau.

Mme Ripeau (Danielle): ...chacun peut reprendre ses billes et aller sur le sens de ses activités.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, merci, Mme Ripeau et Mme De Courcy de votre participation. Nous vous souhaitons un bon retour.

La commission suspend ses travaux jusqu'après les affaires courantes.

La Présidente (Mme Bélanger): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, la commission de l'éducation est réunie afin d'entreprendre des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 66, Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires. Alors, j'inviterais l'Association des directeurs généraux des commissions scolaires de bien vouloir s'approcher à la table. Et vous êtes là. Alors, vous avez 15 minutes pour faire votre exposé, qui sera suivi d'un 15 minutes pour le côté ministériel et 15 minutes du côté de l'opposition. Alors, je demanderais au porte-parole de bien vouloir se présenter et présenter les personnes qui l'accompagnent.

M. Roy (Denis): Alors, Mme la Présidente, Denis Roy. Je suis président de l'Association des directeurs généraux des commissions scolaires, directeur général de la commission scolaire des Affluents, en banlieue est de Terrebonne, entre autres dans le très beau comté de Mme Caron, donc Terrebonne, Mascouche, Repentigny. À ma gauche, Mme Susan Tremblay, vice-présidente de l'ADIGECS, qui est directrice générale de la commission scolaire des Grandes-Seigneuries, La Prairie, Châteauguay, Napierville et jusqu'à la frontière américaine; et M. André Roy, à ma droite, qui est membre du conseil d'administration de l'ADIGECS, directeur général de la commission scolaire Beauce-Etchemin. Je pense, ça situe très bien le territoire simplement par le nom.

Alors, merci de nous recevoir, nous donner l'occasion de présenter notre point de vue sur le projet de loi n° 66. Juste rapidement vous présenter l'Association des directeurs généraux des commissions scolaires. L'Association regroupe les directeurs généraux, les directrices générales, directeurs généraux adjoints, directrices générales adjointes de l'ensemble des commissions scolaires francophones et anglophones du Québec. Et un élément majeur, je dirais, l'élément principal de notre mission, c'est de promouvoir l'éducation publique au Québec et de contribuer aux politiques d'éducation. Et notre Association, cette année, existe depuis 30 ans, donc à la suite de la création de la fonction de directeur général en 1972.

Quelques éléments de survol, et mes collègues compléteront. L'ADIGECS est en accord avec les objectifs et l'économie générale du projet de loi n° 66. Nous apprécions le souci de renforcer l'exercice de la démocratie au plan scolaire et d'en encadrer davantage l'exercice.

Également, les rôles respectifs du Directeur général des élections, du président des élections nous semblent bien campés, de nature à éviter des problématiques vécues à l'élection de 1998.

L'encadrement prévu du financement et des dépenses électorales nous semble garant d'une meilleure démocratie scolaire également. Il nous semblait anachronique, par le passé, que le financement des élections scolaires n'était régi par aucune règle, contrairement aux autres paliers de gouvernement. Cependant ? et vous le voyez à la fin de notre mémoire ? nous sommes également préoccupés du fait que, pour le plein exercice de la démocratie scolaire ? et nous en sommes ? c'est quand même des coûts importants que ça générait aux commissions scolaires. Alors, ce qu'on souhaite, bien sûr, c'est que le ministère de l'Éducation, les années d'élections générales, comme ça a été fait en 1998, puisse émettre des allocations particulières pour ne pas que, à ce moment-là, l'investissement nécessaire de la démocratie scolaire se fasse au détriment des services aux élèves.

Alors, je vais demander à Mme Tremblay de vous présenter rapidement les premières recommandations, et M. André Roy va suivre, simplement en survol, et on pourrait échanger avec vous par la suite.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci. Mme Tremblay.

Mme Tremblay (Susan): Alors, merci, M. Roy, Mme la Présidente. Alors, j'aborderai brièvement, pour le temps qui nous est imparti, cinq thèmes du projet de loi n° 66, le premier thème étant la date du scrutin. Évidemment, on privilégie la date ou la période du mois de novembre, contrairement au mois de juin, comme période privilégiée pour la tenue du scrutin pour les élections générales des commissaires. Et, compte tenu de l'ensemble du contexte électoral, pour la prochaine élection générale, nous privilégions davantage le 16 novembre plutôt que le premier dimanche de novembre.

n(16 h 10)n

Le deuxième thème, le calendrier électoral. Toujours dans l'optique de ce que M. Roy vous disait tout à l'heure et dans un objectif, évidemment, là, d'améliorer la démocratie ou la participation comme telle aux élections, nous sommes complètement en accord avec le fait que la période de campagne électorale soit portée à 27 jours comme tels et que la période de candidature, donc, précède davantage, là, la période de scrutin, entre le 28e et le 33e jour. Pour nous, c'est donc un élément important pour favoriser la participation.

Pour ce qui est, maintenant, du mandat et des responsabilités qui reviennent au directeur général en tant que président d'élection selon le projet de loi n° 66, c'est évident qu'on est en accord avec le fait que le Directeur général des élections puisse, comme dans d'autres démocraties, émettre des directives au directeur général des élections au niveau scolaire, mais on pense que la particularité des commissions scolaires devrait amener à tenir compte de différentes dimensions qui sont propres aux commissions scolaires.

Pour ce qui est du personnel électoral, le seul commentaire que nous avons à ce sujet est à l'effet que le projet de loi n° 66 ajoute plusieurs nouvelles responsabilités au directeur général de la commission scolaire en tant que président d'élection, et qu'on pense à ce moment-ci, là, à la révision de la liste électorale, au financement des candidats, au contrôle des dépenses électorales, à la surveillance et à l'application des différentes infractions et sanctions.

Alors, notre propos concerne particulièrement, là... Puis on sait que la loi permet d'adapter le nombre de membres du personnel électoral aux besoins propres à chaque commission scolaire, et l'ampleur de notre réseau, l'étendue du territoire des commissions scolaires et le nombre de municipalités et d'électeurs qui sont concernés vont nécessiter beaucoup plus de personnel électoral que ne l'exige le processus électoral actuel. Alors, c'est intéressant, donc, que le projet de loi n° 66 ajoute la possibilité de nommer un secrétaire de la commission ou tout agent aviseur que le président d'élection juge nécessaire. Alors, il y a quand même une marge de manoeuvre intéressante, mais on est conscient de la lourdeur et on va revenir tout à l'heure en fin, là, avec l'importance, là, de considérer ces ajouts de responsabilités là au niveau du financement.

Bon, pour ce qui est de la liste électorale, un bref commentaire sur la transmission de la liste. Il va de soi qu'on serait plutôt d'accord avec le fait que le Directeur général des élections transmette automatiquement la liste et obligatoirement la liste à chaque président d'élection, là, pour chacune des commissions scolaires dans les délais qui sont prévus dans la loi.

Et, concernant l'avis aux électeurs, qui est aussi une façon de solliciter davantage la participation, nous reconnaissons que la nouvelle obligation de transmettre un avis à chaque adresse pour informer l'électeur des dates, des modalités de révision de la liste électorale, les lieux, les heures du vote par anticipation et du scrutin... On est d'avis que ça va contribuer à améliorer l'information à chaque électeur, et ça, c'était un élément important dans la loi. Nous croyons cependant qu'il faudrait prévoir plus de temps pour assumer cette responsabilité en raison du très grand nombre d'électeurs et de la grandeur des territoires des commissions scolaires. Alors, c'est un élément qu'on voulait soumettre à votre attention.

Pour ce qui est de la révision de la liste électorale, il y a deux façons de procéder par rapport à ce qui est prévu dans le projet de loi n° 66. On prévoit une première alternative qui prévoit que l'électeur a à formuler une demande de révision, il se présente devant une commission de révision. Alors, encore là, on est toujours sur les dimensions propres aux commissions scolaires, à savoir la grandeur du territoire, le nombre d'électeurs. Nous, on croit que la deuxième alternative qui est prévue, qui est à l'effet qu'un électeur fasse une simple demande au président d'élection... On croit donc que cette deuxième alternative devrait être celle qui est privilégiée quitte à conserver comme deuxième possibilité que l'électeur qui le souhaite puisse être entendu devant une commission de révision. Alors, ça faciliterait le processus, ça allégerait finalement, là, le processus lié à la révision de la liste. Alors, c'était le cinquième thème que je voulais aborder.

Maintenant, mon collègue abordera les six autres thèmes de notre mémoire.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, M. Roy.

M. Roy (André): Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour. Alors, au niveau des déclarations de candidature, évidemment qu'on est heureux que la période soit, comme on le disait tantôt, portée de la 33e à la 28e journée. Ça permet plus de temps aux candidats pour organiser leur campagne électorale.

Au niveau du vote par anticipation, la simplification, de permettre à l'électeur de voter par anticipation, là, est intéressante sans le faire par serment.

Au niveau de l'élection partielle, la liberté à une commission scolaire de fixer le jour du scrutin dans les quatre mois de l'avis d'élection est fort intéressante aussi. Elle permet plus de liberté, plus de flexibilité dans ce cadre-là.

Et puis aussi la permission de considérer le temps imparti avant une élection ? la grande élection ? pour combler un poste qui devient vacant en cours de mandat, c'est intéressant.

Au niveau des congés sans rémunération, bien évidemment que nous saluons l'effort de permettre à des membres de conseils des commissaires d'être libérés par leur employeur, si tel est le cas, compte tenu des fonctions qu'ils pourraient être amenés à combler au sein d'une commission scolaire.

Et, quant aux séances du conseil en période électorale, on pense qu'il est important de permettre à un conseil des commissaires de siéger, ne serait-ce que pour lui permettre, des fois, au niveau des conventions collectives, d'être capable de respecter les délais qui sont impartis dans la convention collective. Des fois, que ce soit pour des mesures disciplinaires ou tout autre cas, il y a des situations particulières qu'une commission scolaire rencontre à ce niveau-là, également au niveau des règlements, des directives ministérielles et de la loi qui obligent, là, des échéances particulières à tous les niveaux.

Au niveau du financement des candidats et du contrôle des dépenses électorales, on souhaite attirer votre attention sur le fait que le candidat peut demander une autorisation de dépenses électorales à compter du 1er janvier puis que la liste électorale n'est disponible qu'un peu plus tard. Et on sait que le candidat doit avoir la signature de 10 électeurs. Alors, on comprend qu'il faut qu'il y ait concordance entre la liste électorale qui est disponible et la possibilité pour le candidat de demander une autorisation pour faire des dépenses. On considère, si vous me permettez l'expression, qu'il faut attendre que l'eau arrive avant de bouillir.

Vous avez... À part de ça, on vous a mis quelques exemples de l'ampleur des responsabilités qui sont dévolues maintenant, là, au directeur général ou au président d'élection, qu'on parle d'autorisations, de contributions, de dons anonymes, de dépenses électorales, de remboursements, de rapports financiers, des dépenses des intervenants particuliers, des infractions et des sanctions. Alors, ça amène une lourdeur puis des conséquences administratives et financières, qu'on a mentionnées tout à l'heure, qui sont importantes pour les commissions scolaires et dont le gouvernement devra tenir compte. Merci.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. Roy. Alors, M. Roy.

M. Roy (Denis): Alors, ça terminerait le survol qu'on voulait faire de la présentation des positions de l'Association, et on serait disponible pour échanger avec les membres de la commission.

La Présidente (Mme Bélanger): D'accord. Alors, M. le ministre.

M. Simard (Richelieu): Merci, Mme la Présidente. D'abord, dire aux gens de l'ADIGECS à quel point nous sommes heureux de les avoir aujourd'hui. Pour plusieurs raisons, d'abord parce qu'ils sont des partenaires extrêmement importants de la vie de l'éducation au Québec, mais, en plus, ce projet de loi les concerne au premier degré puisqu'ils sont appelés à la gérer, cette loi, en grande partie. Donc, leurs commentaires sont extrêmement précieux, et je dois leur dire d'entrée de jeu que nous en avons déjà tenu compte et que, sans doute, nous tiendrons compte, à la suite de nos discussions d'aujourd'hui, encore davantage. Alors, merci pour ce travail sérieux et très bien fait.

Nous avons eu d'ailleurs le plaisir, Mme la Présidente, pendant que nous attendions pendant de très longues minutes l'appel au travail des commissions, d'avoir des discussions ouvertes avec les gens de la DIGECS et de la CSDM qui étaient tout à fait passionnantes. Vous voyez comme quoi une commission parlementaire, ça déborde parfois les travaux formels et ça permet des débats très intéressants.

Quelques commentaires, si vous le voulez bien, pour vous dire que certaines de vos propositions ont d'ores et déjà été prises en compte et seront l'objet de papillons, d'amendements permettant de modifier le projet de loi. Par exemple, pour ce qui est de la date du premier dimanche de novembre, une modification sera présentée, tel que vous le souhaitiez, à l'article 83 pour préciser que l'article 1 de ce projet entrera en vigueur au 1er janvier 2007, comme vous le souhaitiez.

Pour ce qui est de la transmission... Vous m'avez parlé de la transmission que vous deviez faire de la liste électorale lors d'une élection générale en créant l'obligation au Directeur général des élections de transmettre ladite liste le 45e jour précédant le scrutin, et ce, sans que les présidents d'élection aient à en faire la demande. Vous étiez en accord avec... Vous aviez une interrogation à ce sujet, alors nous nous sommes mis en accord avec le Directeur général des élections, et une modification va être faite dans la loi qui va répondre, je pense, à vos attentes. Ça distinguera donc très clairement cette loi de la loi municipale, de la loi des élections municipales, comme vous le souhaitiez.

Pour ce qui est du domicile de l'électeur, c'est plus complexe. Puisque vous en aviez parlé rapidement, c'est un peu plus complexe. Pour répondre positivement à votre demande, il faudrait instaurer, à la manière de la loi électorale, un mécanisme complet de gestion de tous les électeurs qui sont absents temporairement de leur domicile pour une période incluant le jour du scrutin. Lors de la dernière élection au Québec, vous savez combien de personnes se sont prévalues de ce mécanisme? 19 personnes. Donc, c'est très, très lourd pour, je pense, des résultats qui ne sont peut-être pas tout à fait probants.

n(16 h 20)n

Maintenant, pour ce qui est de l'avis aux électeurs, je veux vous donner ma réaction. J'aimerais entendre la vôtre à la suite de mon commentaire. Vous demandez qu'on prévoie plus de temps pour l'envoi de l'avis à chaque adresse étant donné la grande superficie des territoires des commissions scolaires. Je vous ai bien compris, c'est ça? Il faut bien voir, actuellement, en recevant la liste électorale le 45e jour avant le scrutin ? c'est ce que vous aurez entre les mains ? le président de l'élection disposera de 20 jours pour adresser les avis. De plus, le Directeur général des élections transmettra un avis aux adresses où aucun électeur n'est inscrit sur l'une ou l'autre des listes électorales. Pour nous, ça semble suffisant. J'aimerais bien entendre votre réaction à cela. Pour ce qui est de la révision, je vous le dis, nous allons tenir compte de la plupart de vos remarques, mais j'aimerais avoir votre avis sur justement l'avis aux électeurs. Il nous semble qu'il y aurait suffisamment de temps.

La Présidente (Mme Bélanger): M. Roy.

M. Roy (André): ...Mme la Présidente. C'est que certains de nos collègues dans les régions éloignées nous disaient que c'est une période qui est relativement correcte pour certains milieux, mais, dans les milieux éloignés où les distances sont grandes puis que le courrier, bien, il n'est pas aussi rapide qu'il peut l'être dans plusieurs milieux, ça peut entraîner des problématiques face aux autres délais qui suivent après ça pour la confection de la liste électorale. C'est le commentaire, puis c'est pour ça qu'on souhaitait l'apporter ici, parce qu'il y a vraiment des milieux qui ont des grands territoires, là, qu'on pense à la Côte-Nord ou ailleurs. C'était dans ce sens-là.

M. Simard (Richelieu): C'est vrai que ces territoires-là amènent, selon les saisons... Au mois de novembre, on peut... Octobre, novembre, on peut se retrouver avec des tempêtes de neige importantes, les territoires sont immenses, bon, peut-être... Nous allons... En tout cas, je prends bonne note de votre commentaire pour les très, très grandes commissions scolaires.

Pour ce qui est de vos demandes... que les demandes soient acheminées à la commission de révision pour analyse et décision, on fera une modification pour satisfaire à votre demande là-dessus.

Pour ce qui est des différents aspects de la révision de la liste électorale, on est assez près de vos recommandations, vous le verrez.

Maintenant, pour le vote par anticipation, vous savez qu'on va abolir ? je l'ai annoncé à la Fédération des commissions scolaires ? on va abolir l'obligation du serment pour s'ajuster aux autres types d'élections.

Pour l'élection partielle, la modification sera présentée à l'article 84 autorisant le président de l'élection à recommencer une seule fois les procédures de l'élection dans certaines circonstances prévues par la loi, donc, pour éviter des élections à répétition. Ensuite, l'article 200 de la Loi sur les élections scolaires qui accorde le pouvoir au ministre de l'Éducation de reporter une élection partielle si le président de l'élection en formule la demande...

Donc, il va y avoir une modification que nous allons proposer qui permettra au conseil des commissaires de laisser un poste vacant s'il reste quatre mois ou moins avant la date fixée pour le scrutin. Je crois que ça devrait satisfaire en bonne partie à ce que vous nous demandiez.

Et puis, pour ce qui est de la séance de conseil en période électorale, une modification sera présentée pour modifier l'article 56 de manière à permettre au conseil des commissaires de siéger afin de satisfaire à une obligation prescrite par la loi. Pas pour tout faire, là, c'est bien entendu. Vous avez les mêmes règles qui s'appliquent d'ailleurs au milieu municipal, la présidente le rappelait ce matin. Ce n'est pas pour tout faire, mais il y a des obligations que la loi fait aux commissions scolaires à des dates très précises. Si ça tombe en période électorale, il faut que le conseil en élection puisse vaquer à ses occupations. Donc, la loi le prévoira.

C'est à peu près les principales... Pour le montant maximal des dépenses, bon, on va le relever. Vous aviez noté, vous aussi, que les montants étaient nettement des montants dépassés. Maintenant, c'est à peu près les principales modifications. Si vous avez des commentaires, vous pouvez évidemment les faire maintenant.

Mais la question la plus importante que je voudrais vous poser rapidement ? ce sera ma seule question, et nous avons eu l'occasion d'en débattre avant la période: Qu'est-ce qu'il faut faire pour augmenter, selon vous, le taux de participation aux élections scolaires? On le sait, c'est un mode de désignation démocratique, mais, en même temps, on constate que la légitimité de plusieurs élections est entachée par le faible taux de participation et le manque, souvent, d'intérêt de la population, y compris pour se présenter à ces élections-là. Alors, quelle serait... Vous qui vivez quotidiennement la gestion de la loi scolaire, la gestion, évidemment des, commissions scolaires, mais aussi la gestion de la Loi électorale, comment verriez-vous... Quelle amélioration, au-delà de ce projet de loi, pourrait être apportée pour faciliter l'exercice de la démocratie?

La Présidente (Mme Bélanger): M. Roy.

M. Roy (Denis): ...peut-être... Oui, Mme la Présidente. En réponse à la question de M. le ministre, c'est sûr que la loi en soi va donner, je pense, d'abord de meilleurs outils, là, avec des périodes plus significatives, des règles de financement, un encadrement plus précis, la possibilité puis l'obligation au Directeur des élections d'une meilleure publicité. Puis on pense, là-dessus, qu'on devrait même au niveau du... Et là je comprends que serait plus le Directeur général des élections du Québec, mais penser à une campagne nationale de publicité et de valorisation de l'élection scolaire.

Mais l'élément qu'on regarde aussi, c'est le nouveau contexte, en tout cas, qu'on voit, là, sur le terrain, particulièrement dans les régions, depuis 1998. On sait qu'on a un nouveau contexte de fusions de commissions scolaires, et les commissions sont maintenant bien établies quatre ans après. Ce qu'on constate dans la plupart des régions, c'est que le rayonnement de la commission scolaire est beaucoup plus grand. Il y a une plus grande visibilité, il y a une plus grande implication des commissions scolaires dans les organismes qui ont de l'influence au niveau de la région, que ce soit le développement économique, que ce soit avec l'ensemble des partenaires sociaux. Des ententes spécifiques, dans beaucoup de régions, incluent les commissions scolaires.

Ce qu'on pense ? mais, bien sûr, là, c'est une lecture puis une gageure de réalité aidées par le renforcement du projet de loi ? c'est que la prochaine élection scolaire devrait... Je vais faire une parenthèse, bien sûr, pour Montréal, je pense qu'il y a peut-être une réalité particulière. Mais, pour ce qu'on constate dans l'ensemble des autres régions avec des commissions scolaires qui couvrent des territoires beaucoup plus grands, une ou plusieurs municipalités, souvent c'est devenu, dans la plupart des cas, le plus grand employeur de la région ou des MRC concernées. C'est souvent devenu aussi l'entreprise qui injecte le plus dans l'économie de la région. Et, je vous donne un exemple pris au niveau de commission scolaire des Affluents où j'oeuvre comme directeur général, dans la dernière année, 23 millions d'achats locaux et 104 millions de salaires versés à des employés résidant sur le territoire. C'est donc une entreprise qui a un impact économique, dans les deux MRC, de 127 millions.

Et ce qu'on voit sur le territoire, puis des échanges qu'on a eus même encore dernièrement avec même les élus municipaux, entre les élus scolaires et municipaux, il y a tout un développement puis une visibilité, une prise en compte au niveau régional de l'importance de la commission scolaire qu'on pense ? et là c'est une gageure de par la réalité qu'on vit depuis quatre ans ? de voir donner des fruits sur la participation à la prochaine élection. Et, si nos données sont exactes, déjà, en 1998, il y avait moins d'élections où il n'y avait pas contestation... de sièges vacants ou d'élections non contestées, et on pense que maintenant, avec le vécu de quatre ans et la place qu'ont prise les commissions scolaires en région, ça devrait être beaucoup plus.

Et, on échangeait tout à l'heure sur la question de partis politiques ou non, c'est bien sûr que, nous, on ne voit pas ce que ça ajouterait au niveau de l'éducation, au niveau des commissions scolaires, à partir du moment où les grands enjeux... Et, ce n'est pas qu'on en a contre la démocratie par le biais des partis politiques, notre système parlementaire est basé là-dessus, sauf que, quand on regarde l'éducation, les grands enjeux sont décidés au national maintenant, les ressources sont décidées à 85 %, à peu près, au niveau national. Donc, au local, c'est de la mise en oeuvre, c'est de la couleur locale, il y a beaucoup moins de place pour des débats de partis politiques avec des différences significatives, là, d'orientation qui nous semblent beaucoup plus relever de l'État québécois, à ce moment-là, que du niveau local.

L'autre élément, bien sûr, la présence des conseils d'établissements puis pouvoir partager, on n'est pas sûr que ça ne pourrait pas faire aussi des problématiques au niveau de l'école. Et, comme je vous dis, sans remettre en question du tout l'existence du système parlementaire, surtout pas, mais de dire qu'au niveau local, avec les enjeux qu'il y a au niveau de l'éducation, les encadrements, donc, on est plus dans les particularités locales, dans des teintes locales, on ne voit pas ce que ça ajouterait. On préfère miser sur ce qu'on lit sur le terrain, en tout cas depuis quatre ans, là, qui est la prise d'ampleur, la prise de possession territoriale, si on veut, par les commissions scolaires et une meilleure connaissance de la population du rôle d'une commission scolaire.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci.

M. Simard (Richelieu): Merci, M. Roy. Je pense que vous avez bien synthétisé les grands enjeux qui ne se terminent pas avec ce projet de loi là. On le sent très bien que ce sont des débats qui vont se poursuivre. Ce sont des débats de société. Et vous avez évoqué à la toute fin notamment le rôle des conseils d'établissements qui, avec les plans de réussite, sont appelés à jouer un rôle de plus en plus important. Alors, l'équilibre va se faire, le débat va se poursuivre. Mais, à ce moment-ci, c'est à peu près les mesures qu'on peut mettre en place pour améliorer la démocratie au niveau scolaire, et je pense qu'avec ça vous êtes, en général, d'accord.

n(16 h 30)n

M. Roy (Denis): Je pense que c'est très intéressant, puis, avec le levier des quatre dernières années, ça devrait normalement nous donner des fruits intéressants, en termes de participation démocratique. Bien sûr, comme vous le dites, il faudra lire, après le 16 novembre 2003, la réalité pour voir si la gageure a été gagnée.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. Roy. M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Merci, Mme la Présidente. Alors, M. le président, M. Roy, Mme Tremblay et M. Roy, je vais dire, je suis comme vous un concitoyen de la Beauce; alors il me fait plaisir de vous accueillir également en cette qualité-là. Je voudrais vous remercier de votre mémoire qui est très bien détaillé et qui précise en fait des points importants sur divers éléments de la loi. Je ne voudrais pas revenir là-dessus, je pense que vous avez bien répondu, et le ministre vous a posé quelques questions.

Je voudrais, de façon plus générale peut-être, et comme vous jouez un rôle fort important au niveau de la gestion des commissions scolaires, au niveau de la direction des commissions scolaires... je peux voir dans ma région avec la commission scolaire des Trois-Lacs, et c'est vrai qu'également les commissions scolaires sont beaucoup plus impliquées qu'elles ne l'étaient il y a trois ou quatre ans sans doute dans le domaine du développement économique, développement social, projet de centres locaux de développement, etc., et on le voit avec Emploi-Québec, mais devant, je dirais, le défi d'augmenter la participation électorale en termes du pourcentage de votes aux commissions scolaires, je voudrais revenir d'abord sur une question, sur laquelle vous avez énoncé quelques réflexions, sur l'existence des partis politiques. Je pense que nous avons eu au moins un mémoire, et c'est un sujet qui également a fait l'objet de discussions avec la Fédération des commissions scolaires et l'Association des commissions scolaires anglophones ce matin, mais est-ce que l'existence de partis politiques avec des objectifs bien identifiés pour chacun des partis ne serait pas susceptible de mieux peut-être galvaniser les enjeux sur le plan de l'élection scolaire, d'une part? Donc, j'aimerais peut-être que vous nous entreteniez un peu de ça, compte tenu de l'expérience que vous avez, parce qu'il y a peut-être également des désavantages, d'une part.

Et, deuxièmement, on touche également, dans le projet de loi, à la possibilité de recourir à des modes de votation qui n'exigent pas que l'électeur se rende nécessairement au bureau de votation pour exercer son choix. On peut évoquer le mode de votation par la poste, vote par téléphone qui existent également dans d'autres endroits; on a maintenant l'Internet, etc. Est-ce que ce deuxième point là, vous pourriez également nous indiquer quel est votre point de vue, si c'est une avenue que vous voyez comme «opérationnalisable» dans vos commissions scolaires, et, si ça peut, selon vous également, compte tenu de la grandeur du territoire notamment, faciliter l'exercice du droit de vote?

M. Roy (Denis): Alors, Mme la Présidente, si vous voulez, je vais commencer par les éléments, puis mes collègues pourront compléter, de nouveaux modes de votation.

Oui, on pense qu'on devrait regarder des nouveaux modes. On est dans un monde qui change beaucoup. Quand on sait tout ce qu'on peut faire maintenant ? poste, téléphone, oui ? mais tout ce qu'on peut faire par Internet, que ce soient des transactions bancaires, les télécoms se répandent au Québec. Les commissions... déjà, je pense, il y a au-delà de 20 commissions qui sont complètement branchées en télécommunications, et, avec le plan qui est sur la table à l'heure actuelle, villes et villages branchés, il y aura d'ici quelques années un complément à ce... oui, on pense que ça pourrait être des éléments intéressants puis effectivement faire en sorte que la participation soit plus grande. Parce que voter, c'est l'expression du voeu d'un citoyen; pas besoin de le faire en se déplaçant dans le nouveau monde dans lequel on est.

Les parties, c'est que, quand on regarde, un peu comme je le situais tout à l'heure, quand on regarde au niveau local, c'est quoi les enjeux au niveau d'une commission scolaire, puis vous regardez la loi de l'instruction publique qui parle d'un conseil des commissaires qui administrent une commission scolaire, donc on parle d'un conseil d'administration mais un conseil d'administration formé, composé de citoyens élus par leurs pairs, à ce moment-là les grands enjeux sont réglés au niveau national, que ce soit le programme de formation, que ce soit la mission de l'école, que ce soit les ressources financières à peu près à 85 %.

Ce qui reste localement, c'est de dire comment on met ça en application et comment on le modèle aux éléments particuliers, aux couleurs locales, à la particularité des élèves puis au décrochage plus élevé dans certains secteurs, des éléments comme ça. On voit mal comment on pourrait avoir des partis politiques avec des programmes significatifs sur des enjeux beaucoup plus de mise en oeuvre que des enjeux d'orientation. Les commissions scolaires en soi ne légifèrent pas. En bout de ligne, là, c'est: régime pédagogique, puis on pourrait faire toute la kyrielle des encadrements nationaux, au niveau de l'éducation. On voit mal la prise qu'aurait à ce moment-là de tels types d'orientation tranchées, parce que, quand on parle de partis politiques, il faut que les orientations soient quand même assez bien définies, de part et d'autre. Et, un peu comme je le mentionnais tout à l'heure, la crainte qu'on aurait avec notamment le pouvoir partagé entre la commission scolaire et les conseils d'établissement, est-ce qu'il n'y a pas un risque de politisation vers les conseils d'établissement qui, là, sont très près de la clientèle et des participants de l'école, là? On essaie de voir qu'est-ce qu'on ajouterait au niveau local en ayant des partis politiques. Et, à date, on n'a pas vu de valeur ajoutée à cet élément-là, alors que la formule qu'on vit depuis 1990 avec la loi n° 107, les équipes reconnues, d'ailleurs qui ne sont pas généralisées à travers le Québec, il y a des endroits où on ne requiert pas ce type d'encadrement là à l'élection scolaire puis c'est volontaire et ça se fait dans plusieurs milieux et ça semble donner des résultats intéressants et sans avoir ce qu'on peut appeler des lignes de partis sur une administration scolaire locale. Je ne sais pas si mes collègues voulaient compléter des éléments là-dessus.

La Présidente (Mme Bélanger): M. Roy.

M. Roy (André): Peut-être juste... C'est parce que votre question, dans le fond, est en lien avec la façon d'augmenter la participation à une élection. Mais je pense qu'il y a une chose qu'il faudrait peut-être faire au Québec: c'est peut-être une meilleure reconnaissance publique du rôle du commissaire d'école.

Moi, je regarde chez nous, le président, là... on va à une assemblée de chambre de commerce, on va.... Avant ça, il n'était pas assis à la table d'honneur. Maintenant, il commence à l'être. Il commence à être reconnu. Les personnes ne voient pas... La population au Québec... l'éducation est gérée, est bien gérée, on n'a pas besoin de trop s'en occuper. Quand on ferme une école, là, ils viennent nous voir. Mais, tu sais, dans le fond, il y a comme une confiance qui s'est créée. Mais je pense que, s'il y avait ? puis pas juste en temps d'élection, dès maintenant ? une espèce de programme de reconnaissance publique du rôle du commissaire d'école, ça pourrait éveiller la conscience des gens au phénomène scolaire un peu plus, au phénomène politique scolaire.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Évidemment, je ne voudrais pas vous faire dire ce que vous n'avez pas dit. Mais, si, d'une part, les enjeux importants, comme vous mentionnez, sont principalement à 95 % déterminés centralement, que ce soit sur le plan de la gestion de la rémunération et les conventions collectives, que ce soit le contenu des programmes, que ce soient les règles budgétaires qui sont très précises et très paramétrisées, et que, d'autre part, les aspects pédagogiques sont davantage discutés au niveau des conseils d'établissement, je me dis: Est-ce qu'on ne peut pas conclure ? et là, je sais que j'exagère un peu ? que finalement il reste de moins en moins d'enjeux pour susciter la motivation des électeurs à aller voter pour un commissaire? Ils vont plus aller au conseil d'établissement s'impliquer parce que, sur le plan pédagogique, c'est là que ça se passe en grande partie, si je comprends, et, d'un autre côté, les grands enjeux sont décidés centralement. Alors, je veux dire, est-ce qu'il n'y a pas une sorte un peu d'érosion, dans le fond, je dirais, entre guillemets, des responsabilités ? je ne dis pas que ce n'est pas important, là, pour les fins de la discussion ? des conseils de commissaires?

La Présidente (Mme Bélanger): M. Roy.

M. Roy (Denis): Ce que je pourrais vous dire là-dessus, M. Marcoux, c'est quand on regarde ? et là, c'est une lecture, je dirais... non, je ne vous dirais pas qui m'est personnelle, qui est partagée par beaucoup de collègues ? c'est qu'il y a eu des temps dans l'instauration de la nouvelle loi, la loi n° 180. La première, l'implantation de la loi n° 180, on parlait beaucoup de conseil d'établissement, le pouvoir décentralisé aux écoles, et, finalement, je pense que le discours puis la pratique se replacent maintenant, et on lit maintenant, je pense, beaucoup mieux la loi n° 180 dans un équilibre où, oui, il y a de la mise en oeuvre au niveau de l'école, mais il y a des pouvoirs très grands au niveau des commissions scolaires de s'assurer que d'abord on assure bien la responsabilité puis l'éducation territoriales, de s'assurer des résultats, de questionner, de contrôler ce qui se passe dans les écoles.

n(16 h 40)n

Là, ce n'est pas une séparation totale, tranchée, comme ça a pu être au moment de l'implantation, dans le discours ou la compréhension. Je pense que, si on regarde depuis notamment deux ans, le rôle des commissions scolaires, au plan pédagogique, reprend de la vigueur, et, quand on regarde ce qui va être implanté maintenant, là, les plans de réussite redessinés et sur un horizon de trois ans et encadrés par un plan stratégique de commission, on voit bien qu'il y a une complémentarité là.

Je ne suis pas porté à penser qu'il y a un glissement, qu'il y a un partage, oui, de pouvoirs et de responsabilités, mais il y a une responsabilité importante au niveau du conseil des commissaires. Et on pense encore que c'est important que les citoyens aient prise au niveau des administrateurs, dans le fond, de la commission scolaire. Il suffit de voir comment un commissaire d'école... combien un commissaire d'école peut recevoir d'appels, de téléphones de citoyens, que ce soit pour des questions de cas d'élèves, que ce soit pour des questions de transport ou des questions de déplacement. Il y a quand même une prise réelle de représentation, indépendamment du travail qui se fait alentour de la table comme administrateur. Je pense que Mme Tremblay avait...La Présidente (Mme Bélanger): Mme Tremblay.

Mme Tremblay (Susan): Merci, Mme la Présidente. Alors tout à l'heure, on a mentionné que depuis quatre ans l'existence des nouvelles commissions scolaires, il y avait tout un nouveau contexte dans lequel les commissions scolaires étaient plongées au regard de leur visibilité dans le milieu.

Il y a aussi le fait que l'éducation au Québec, avec toutes les discussions, le Sommet du Québec et de la jeunesse, a pris une ampleur qui maintenant, aux yeux du citoyen, je dirais, c'est beaucoup plus présent. La participation des parents en particulier dans chacun des conseils d'établissement est un exercice démocratique qui n'est pas négligeable non plus. Alors, je pense que là-dessus notre...

Je dirais que, si on regarde comme seul indicateur la participation aux élections pour juger de la démocratie au sein d'un conseil, je pense qu'on fait une erreur grave. Parce que c'est quoi, la vie d'un conseil des commissaires à chaque séance du conseil? C'est de recevoir des citoyens qui viennent poser des questions; c'est de recevoir des demandes des conseils d'établissements ou du comité de parents qui produisent des avis; c'est de recevoir des citoyens individuellement qui viennent chercher des informations ou faire carrément des oppositions à des décisions.

Alors, la vie démocratique, elle s'exerce tout au long, je dirais, du mandat des commissaires. Alors, je pense qu'il faut essayer de voir... Puis Dieu sait qu'on est au coeur de ça comme directeur général dans une commission scolaire. Voir le nombre de questions qu'on traite, soit à l'intérieur des conseils des commissaires ou autrement, qui touchent la vie des citoyens, la vie des parents, je pense qu'on est dans un contexte qui a beaucoup évolué, puis je pense qu'il faut voir beaucoup plus large pour mesurer la vie démocratique qui se passe au niveau d'une commission scolaire que le seul taux de participation à l'élection.

Et je pense que, on l'a dit tout à l'heure, on est davantage d'accord avec la période du mois de novembre. On sait qu'il y a une habitude au Québec, au municipal et tout ça, que le mois de novembre est un mois plus, je dirais, plus invitant pour aller voter. On sait qu'à la fin juin comme ça a été le cas les dernières élections générales la plupart des citoyens, les parents en particulier, n'ont pas un intérêt pour la chose publique et l'éducation. C'est les vacances et...

Alors, on se dit que, en quelque part en novembre, avec évidemment tout ce qui se passe à la rentrée scolaire, ça crée un effet d'intérêt supplémentaire, et on pense qu'on est dans un contexte, je dirais, intéressant pour que l'exercice du droit de vote soit accru aux prochaines élections. Maintenant, c'est le pari, comme disait M. Roy, tout à l'heure. Mais je pense qu'il y a quand même des éléments positifs, des acquis qui sont différents de ce qu'on avait lors des dernières élections en juin, en 1998.

M. Marcoux: Merci. Alors, souhaitons-le.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, nous vous remercions de votre participation. Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux, et je demanderais à la commission scolaire de Montréal de bien vouloir s'approcher à la table.

Alors, bienvenue à cette commission. Je demanderais au porte-parole de bien vouloir s'identifier et identifier les personnes qui l'accompagnent.

M. Noël (Marcellin): Merci, Mme la Présidente. Je me nomme Marcellin Noël, président du comité exécutif de la commission scolaire de Montréal et porte-parole officiel. Mes collaborateurs, collaboratrices: à ma gauche d'abord, Mme Adeline D'Opéra. Mme D'Opéra est commissaire du quartier, rappelez-le moi...

Mme D'Opéra (Adeline): Saint-Michel Sud.

M. Noël (Marcellin): ...Saint-Michel Sud, avant son second mandat, et elle est également vice-présidente du comité exécutif. Mme Norma Gaona, commissaire dans le quartier Westmount, Côte-des-Neiges Sud. Mme Gaona est argentine d'origine, et M. Pierre Bergevin, à ma droite, directeur général de la commission scolaire, qui nous accompagne aussi, en pensant qu'à l'occasion il doit coiffer son chapeau de président d'élection.

Mme la Présidente, M. le ministre, députation, merci de nous avoir reçus et de nous permettre de vous livrer un certain nombre de commentaires. D'abord, j'aimerais rapidement vous dresser un portrait global de la commission scolaire. La commission scolaire de Montréal, c'est d'abord une commission scolaire linguistique, francophone, administrée par un conseil de 21 commissaires élus au suffrage universel et deux commissaires représentant le comité de parents.

CSDM comprend six regroupements territoriaux d'écoles primaires et secondaires, un regroupement d'écoles spéciales, toujours primaires et secondaires, qui offre des services aux élèves handicapés et en difficulté d'adaptation et d'apprentissage, un regroupement de centres d'éducation des adultes et un regroupement de centres de formation professionnelle. En gros, nous avons plus de 100 000 élèves, jeunes et adultes, dans près de 200 établissements, avec plus de 18 000 employés, ce qui fait de nous la plus importante commission scolaire francophone en Amérique.

En novembre dernier, nous avons tenu une élection partielle dans le quartier 12 de la commission scolaire, dans Mercier. Pour ceux qui s'y connaissent moins bien, il s'agit des... parlons du territoire alentour du pont Hippolyte-Lafontaine, si vous voulez. Cette élection a suscité certaines interrogations, à plusieurs égards. Concernant l'interprétation de la Loi sur les élections scolaires, nous vous remercions de cette occasion de faire connaître nos recommandations et commentaires, à cette commission. J'ai d'ailleurs choisi de les placer dans le même ordre que les articles du projet de loi.

D'abord, la date du scrutin. La CSDM est d'accord que la date du scrutin soit fixée au premier dimanche de novembre. C'est la même période qu'au plan municipal. Nous pouvons penser que cela inciterait davantage les citoyens à participer, car on sait que notre taux actuel de participation aux élections scolaires est à peine de 5 %, à la CSDM. J'espère qu'un peu plus tard la question viendra sur: Que pouvons-nous faire pour rehausser la participation? Nous y reviendrons. Ça risque d'être long, donc je vais...

À propos de l'envoi d'un avis. L'article 52 prévoit que les commissions scolaires envoient un avis supplémentaire aux électeurs. Il est vrai que cela améliorerait la qualité de l'information qui leur est transmise. D'un autre côté, cette obligation demande une gestion et un budget plus substantiels. Étant donné qu'il s'agit d'un exercice de révision de la liste électorale, nous pensons que les avis aux électeurs, inscrits ou non inscrits, devrait relever de la direction générale des élections du Québec, déjà responsable de la liste des renseignements contenus... de la mise à jour, pardon, des renseignements contenus dans cette liste.

n(16 h 50)n

À propos du dépôt de candidatures, nous avons noté que l'article 62 sur la déclaration de candidature et constitution d'équipes n'indique plus l'heure du dépôt de candidature. Nous nous demandons qui fixera cette période, présentement 10 heures et 17 heures; le président d'élection, probablement. Ou disons seulement: Il serait préférable de l'indiquer clairement dans la loi afin d'éviter les divergences d'interprétation.

En ce qui a trait à l'article 65, nous trouvons très positive la notion d'équipe plutôt que de parti politique, l'équipe correspondant mieux à notre structure et à notre philosophie d'entreprise qui privilégient une plus grande liberté d'action.

À ce propos, je vous rappelle que pour ma part j'en suis à mon quatrième mandat; je suis un fondateur du MEMO. À ma gauche, Mme d'Opéra a été élue sous la bannière du REC, à l'époque. À ma droite, Mme Gaona était également membre du MEMO. Elle est devenue indépendante, non pas au moment où je le suis moi-même devenu, mais par la suite, pour d'autres motifs. Elle ne participe pas aux travaux de la coalition, il nous faut donc procéder à travers d'autres réseaux, à différents arbitrages. Mme la Présidente, ce que j'essaie de dire, c'est que ça fait trois ans que c'est tranquille, à la commission scolaire de Montréal, et que ça fonctionne. J'y reviendrai un petit peu plus tard, c'est un sujet qui est passionnant; je suis convaincu qu'il y aura une ou deux questions aussi.

Concernant la présidence, il nous semble que le président, que la présidente de la commission scolaire, tel qu'il est stipulé dans la Loi sur l'instruction publique, soit élu par ses pairs et non au suffrage universel. Écoutez, à part la France et les États-Unis, partout, c'est la majorité, je pense, qui gouvernent et qui élisent leur députation qui, à leur tour, choisissent parmi eux qui dirigera et sera porte-parole officiel. Je vais prendre le risque d'une comparaison: à l'Assemblée nationale, ici, Mme la Présidente de l'Assemblée voit à la bonne gouverne de vos travaux, mais il revient à quelqu'un d'autre d'être le porte-parole officiel du gouvernement.

Suspension des séances du conseil des commissaires. Maintenant, nous sommes en faveur de la suspension des séances du conseil des commissaires précédant un scrutin. Il est important pour nous de continuer à faire preuve de transparence dans le processus de décision, au cours de cette période. D'ailleurs, compte tenu du calendrier scolaire, le mois de novembre est sans doute le plus approprié pour suspendre les activités du conseil. Toutefois, dans notre cas, devons-nous comprendre que le comité exécutif, dont je suis le président, et qui est composé de commissaires, pourra continuer ses activités ou pas. La question se pose de façon plus aiguë parce qu'entre autres le comité exécutif décide de contrats et de dérogations de contrats qui ne peuvent pas nécessairement souffrir de retard.

En conclusion, la commission scolaire de Montréal appuie la majorité des modifications proposées à la Loi sur les élections scolaires par le projet de loi n° 66. Nous savons que plusieurs recommandations vous viendront également de la Fédération des commissions scolaires, recommandations pour lesquelles nous avons été consultés. Nous souhaitons que la commission puisse, à la lumière de ces mémoires, améliorer la Loi sur les élections scolaires et du même coup l'exercice démocratique de tous les citoyens. Mme la Présidente, voilà, c'était l'essentiel du résumé que je voulais vous présenter.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. Noël. Alors, M. le ministre.

M. Simard (Richelieu): Merci beaucoup, Mme la Présidente. Évidemment, nous sommes très heureux aujourd'hui d'avoir la visite, ici, et la présence et la contribution des membres du conseil exécutif de la CSDM et son directeur général. Évidemment, je ne pourrai pas m'empêcher de poser un certain nombre de questions, auxquelles, je suis certain, M. Noël voudra répondre. Mais je suis aussi convaincu, puisque nous avons déjà eu une prédiscussion tout à l'heure, que d'autres membres de l'équipe voudront participer... auquel d'autres membres de l'équipe voudront participer.

Mais, avant d'arriver à des questions d'ordre général et plus fondamental, restons dans le cadre du projet de loi actuel. J'aimerais peut-être interroger M. Bergevin sur une recommandation que vous faites, que la responsabilité de l'envoi de l'avis d'inscription devrait relever directement du Directeur général des élections plutôt que du directeur de la commission scolaire.

D'après le projet de loi, le président d'élection, si j'ai bien compris notre projet de loi, est tenu de procéder à la révision de la liste électorale des circonscriptions où il doit y avoir lieu un scrutin. Dans les autres cas, il peut décider de ne pas réviser la liste. Le Directeur général des élections peut difficilement assumer, selon nous, la responsabilité de cette opération de manière centralisée. Pour faciliter la tâche des présidents d'élection, le Directeur général des élections pourrait leur transmettre un fichier comprenant le nom, l'adresse de l'électeur domicilié sur les territoires visés par l'élection, mais le projet de loi prévoit déjà que le Directeur général des élections adresserait un avis à chaque adresse où aucun électeur n'est inscrit sur l'une ou l'autre des listes électorales, les commissions scolaires ayant compétence sur les territoires.

Donc, puisque vous connaissez ces dispositions du projet de loi, vous maintenez que ce devrait être complètement le Directeur général des élections qui fasse toute cette opération d'inscription.

La Présidente (Mme Bélanger): M. Bergevin.

M. Bergevin (Pierre): En fait, Mme la Présidente, la position de la commission scolaire reposait sur principalement la lourdeur de la tâche, et nous estimions que le Directeur général des élections, disposant d'un personnel électoral qui, s'il n'est pas permanent, du moins connaît une certaine continuité... Très souvent, les gens qui y sont employés sont à peu près les mêmes et reviennent de façon récurrente quel que soit le niveau où a lieu le scrutin, donc la préparation de la liste électorale, ainsi de suite. De telle sorte que, devant l'ampleur de la tâche, nous nous disions: Il serait préférable que cela soit fait, bien sûr, avec la collaboration de la commission scolaire, donc de celui ou de celle qui agit comme président d'élection au niveau de la commission scolaire.

À défaut de cela, il nous semble ? et je me permettrai ici de reprendre les propos qui ont été tenus tantôt par mes collègues au nom de l'ADIGECS ? qu'il faudra prévoir des budgets au niveau de la commission scolaire pour que celle-ci puisse se doter d'un personnel suffisant et compétent pour assumer le tout. C'est une position, donc, qui tient exclusivement à la nécessité de répondre à une tâche qui nous apparaît relativement importante.

M. Simard (Richelieu): Très bien. Autre point de vue, autre question relativement technique mais qui veut répondre... est en réaction à un commentaire que vous avez fait tout à l'heure sur l'habilité à siéger des commissaires pendant la période électorale.

Nous avons eu une demande des autres commissions scolaires effectivement, soit de la Fédération des commissions scolaires francophones, anglophones, l'ADIGECS, de prévoir que certaines obligations légales puissent être malgré tout... que les commissaires puissent malgré tout répondre à certaines obligations légales pendant la période d'élection. Évidemment, le cas est un petit peu particulier à Montréal, et on a très bien compris les intentions derrière vos commentaires.

J'aimerais peut-être vous dire que, dans les modifications que nous allons apporter, le comité exécutif ne pourrait pas siéger. Donc, ça limiterait vraiment à des objets précis de la loi la possibilité qu'il y ait réunion des commissaires et donc adoption de résolutions. Ce serait pour des obligations qui sont déjà prévues par la loi et qui seront précisées dans la loi. Mais il est bien évident que le comité exécutif ne pourrait pas siéger. J'aimerais avoir votre réaction à cette indication.

La Présidente (Mme Bélanger): M. Noël.

n(17 heures)n

M. Noël (Marcellin): Ma première, Mme la Présidente, réaction est de penser au plan triennal d'utilisation de nos édifices, de nos écoles. Donc, s'il y a un objet à prévoir, c'est probablement l'adoption du plan triennal.

Mais, M. le ministre, je vais prendre votre question dans un sens très large. Vous n'êtes pas sans savoir que la commission scolaire de Montréal est une commission scolaire très largement décentralisée et qui offre elle-même nombre de services complémentaires. Ce que j'essaie d'imaginer, c'est que, en absence de séance, devrais-je être appelé à utiliser un pouvoir d'urgence qui est délégué, bien sûr, au directeur général mais qui est toujours validé politiquement? C'est un outil, mais un pouvoir d'urgence, c'est toujours, par définition, exceptionnel. On ne peut pas gérer continuellement en pouvoir d'urgence; en tout cas, le moins possible, il me semble. Il y a beau avoir un règlement pour faire rapport sur l'utilisation du pouvoir, bref, il me semble... Donc, que j'essaie de vous dire, c'est que la loi devrait prévoir un bon nombre d'objets. M. Bergevin, à l'usage, est-ce que vous souhaitez compléter?

La Présidente (Mme Bélanger): M. Bergevin.

M. Bergevin (Pierre): Mme la Présidente, j'ai entendu tantôt des propos entourant l'intérêt que suscitait dans la population la chose scolaire en lien avec l'exercice démocratique du droit de vote. C'est évident que d'autoriser le conseil des commissaires à siéger durant la période électorale peut susciter de vifs débats, et ce n'est peut-être pas la bonne façon de le faire.

Ceci étant dit, M. Noël mentionnait tantôt qu'il n'y a peut-être pas de bonne période au cours d'une année scolaire pour suspendre les travaux d'un conseil des commissaires. S'il en est une, cependant, où on peut peut-être se le permettre plus facilement, c'est l'automne où, après la rentrée scolaire, en octobre, novembre, les grandes décisions concernant le budget, le plan des effectifs, voire le plan triennal de destination et d'utilisation des immeubles ne sont pas à l'ordre du jour durant cette période de l'année. Si vous devez permettre au conseil des commissaires de siéger, je pense, comme le disait le ministre de l'Éducation tantôt, qu'il faudra prévoir dans la loi ce qui doit être objet de ces débats pour éviter que ça devienne un enjeu dans la campagne électorale en soi et pour éviter également de placer, je dirais, le directeur général dans une situation où, en l'absence du conseil des commissaires, il serait appelé à prendre des décisions qui peuvent être lourdes de conséquences pour l'avenir de la commission scolaire et pour lesquelles il est souhaitable que ce soit un corps élu qui prenne la décision.

M. Simard (Richelieu): Tout simplement comme commentaire, Mme la Présidente, ce que vient d'ajouter M. Bergevin correspond parfaitement à l'intention que nous allons manifester par les amendements que nous allons apporter. Alors, je peux vous rassurer entièrement là-dessus, il y aura des définitions très précises. Vraiment, il s'agirait de cas totalement exceptionnels, et il n'est pas question, évidemment, que le conseil des commissaires, pour toutes sortes de sujets, puisse se réunir pendant cette période-là. Ce seront des sujets très, très précis, déjà prévus par la loi, où il n'y aurait pas moyen de faire autrement, où on ne pourrait pas faire autrement. Mais il n'est certainement pas question de tomber dans le piège auquel vous faites allusion où des décisions se prendraient en plein milieu de campagne électorale, et ça mettrait tout le monde dans une situation impossible et très peu démocratique. Alors, là-dessus, je pense qu'on peut vous rassurer entièrement.

Maintenant, j'aimerais raviver pendant quelques instants un débat que nous avons eu en début d'après-midi sur la démocratie scolaire. D'ailleurs, je prends acte de ce que le président Noël a dit tout à l'heure avec raison, la commission scolaire de Montréal fonctionne et fonctionne bien, et il faut s'en réjouir. Et, malgré un certain nombre d'éléments qui, extérieurement, pourraient paraître un peu aberrants dans le fonctionnement, les problèmes que vous avez connus, des divisions dans les équipes, tout cela finit par, malgré tout, permettre un fonctionnement normal et, ma foi, plutôt harmonieux pour l'instant. Alors, on ne peut que s'en réjouir, nous rappelant certaines périodes assez orageuses de la vie de l'ancienne CECM dans les dernières années.

Mais, au-delà de ça, nous sommes aujourd'hui à discuter du mode de désignation des commissaires, c'est-à-dire de la démocratie scolaire, de l'élection, et, vous l'avez souligné vous-même, il y a peu de participation, les citoyens des commissions scolaires francophones ne se déplacent pas, en général, pour voter, et les élections scolaires suscitent peu d'intérêt. Malgré cela, c'est un organisme qui a une légitimité, qui est élu et qui a des responsabilités. Est-ce que vous y avez fait allusion vous-même? Est-ce que c'est à la suite de votre expérience... Parce que vous avez beaucoup d'expérience, M. Noël, mais vos consoeurs qui sont ici ont aussi de l'expérience, et peut-être qu'elles pourraient aussi faire valoir leurs points de vue. Est-ce que c'est à la suite de l'expérience que vous avez connue au MEMO et à la CSDM ou dans d'autres organisations, je dirais, politiques, dans d'autres mouvements scolaires que vous êtes réticent à la notion de parti politique scolaire et que le concept d'équipe vous satisfait comme fonctionnement pour des élections?

J'aimerais que vous fassiez le lien avec votre expérience, qui pourtant est variée, d'abord parce que vous avez été élu quatre fois, donc vous avez vécu de l'intérieur de façon très active, pendant toutes ces années, la vie d'un mouvement qui veut arriver à changer les choses. Les choses ont été changées effectivement, puisque l'objet premier de votre existence est devenu la loi constitutive, et nous avons maintenant des commissions scolaires linguistiques. Mais, au-delà de cet élément-là, la vie des équipes est-elle possible au-delà de l'élection?

M. Noël (Marcellin): Je vous remercie, bien sûr, pour la question. Oui, pour y répondre, il faut se replacer dans le temps. 1986, tout juste avant la fondation du MEMO, il y a un débat de société au Québec, notamment la confessionnalité. Ça a permis à des individus de se regrouper puis de se faire une tête sur la question. Il y avait également un autre débat dans le milieu scolaire de l'époque, les écoles à vocation particulière: Sont-elles élitistes ou non, etc.? Enfin, ça remonte à l'époque. C'est alentour de ces enjeux-là que les individus se sont regroupés. Il y avait déjà un parti au pouvoir qui, lui, avait déjà une opinion sur les deux questions, et, donc, les partis politiques sont apparus comme étant l'outil dont on avait besoin à ce moment-là. Aujourd'hui, les grands, grands, grands débats, ils sont moins nombreux, on en est beaucoup plus à l'application de la loi. Qu'est-ce que nous dit la loi? La loi nous dit que le conseil des commissaires administre la commission scolaire. Elle nous dit un certain nombre de choses, quelle est notre mission, servir les élèves de notre territoire, puis elle nous dit que Québec va s'occuper des règles budgétaires puis du régime pédagogique, puis là on s'occupera de faire les questions d'intendance.

Il n'y a plus beaucoup de grands, grands débats. Est-ce qu'une équipe est capable d'en soulever et de proposer des alternatives intéressantes à une population? Je vais vous répondre: Oui, dans la mesure où la loi que vous vous apprêtez à modifier va donner des moyens à ces équipes-là, par exemple, d'exister. Ce n'est pas vrai que sans ressources on est capable de rejoindre 32 000 électeurs, sans... Écoutez, moi, je vous... Quand vous irez en élection, coupez vos budgets à moitié, là, puis on va voir le résultat, la participation. On est un peu dans les mêmes eaux, il nous faut rejoindre les électeurs et leur proposer des contenus. Moi, je suis capable, avec une équipe, aujourd'hui, d'aller en élection et de proposer une vision de ce que devrait être le développement de la formation professionnelle au Québec en adéquation... dans l'esprit des entrepreneurs, bref de présenter une vision qui pourrait être intéressante à partir de ce que je pense de la formation professionnelle. Je pourrais proposer comme contenu à une population...

La Présidente (Mme Bélanger): M. Noël.

M. Noël (Marcellin): Oui, Mme la Présidente. Pardon?

La Présidente (Mme Bélanger): En conclusion.

M. Noël (Marcellin): En conclusion, sur l'intégration des communautés culturelles, une réalité montréalaise, on pourrait donc, à partir d'équipes, contrairement à des partis qui nous offrent plus de liberté, notamment Mme Gaona qui peut choisir dans l'intérêt de son quartier... Dans la mesure où on en aurait les moyens, je suis convaincu qu'on va hausser le taux de participation.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. Noël. M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Merci, Mme la Présidente. Alors, bienvenue M. Noël, Mme D'Opéra, Mme Gaona et M. Bergevin. Et merci également de la présentation de votre mémoire. On pourrait peut-être poursuivre sur la lancée dans laquelle vous étiez en discutant de partis politiques et d'équipes, et je me demande jusqu'à quel point dans, en tout cas... dans le sens où vous semblez le concevoir, la différence qu'il y a entre un parti et une équipe... Est-ce que ce n'est pas un peu du pareil au même ou si, pour vous, il y a une différence importante?

n(17 h 10)n

M. Noël (Marcellin): Il y a d'induit, lorsqu'on parle de partis politiques, la notion de solidarité d'une équipe. Vous le vivez toujours, ce n'est pas toujours évident, on peut avoir une opinion pour le territoire qu'on représente, et il se peut que le consensus qui se dégage dans une équipe soit un petit peu différent. Sur le terrain administratif, la solidarité dont vous êtes obligés de faire preuve entre vous n'est peut-être pas celle dont on a besoin, nous, au quotidien.

Deuxième chose. Je veux vous rappeler une chose, depuis 1987 que je siège au conseil des commissaires, 90 % des décisions qui étaient prises en 1987 et qui sont prises aujourd'hui, en 2002, font l'objet d'un vote en bloc. Il n'y a pas de chicane, ça n'existe pas. C'est de l'intendance. C'était ainsi... Évidemment, il a été une époque que ça a brassé, c'était la question de la confessionnalité, mais la réalité, elle... Mais, pour porter des grands enjeux, il faut des partis. Dès lors qu'il y a moins d'enjeux, je vous dis, les équipes vont suffire à permettre à des individus de se regrouper alentour de certaines idées dans la mesure où, bien sûr, ils auront les moyens de leur faire connaître ces idées.

M. Marcoux: ...

La Présidente (Mme Bélanger): Oui, c'est Mme D'Opéra.

Mme D'Opéra (Adeline): Merci, Mme la Présidente. Il y a une différence majeure entre les équipes politiques et les partis politiques, et cette différence-là, c'est celle du financement. Quand on fait partie d'une équipe politique dans une commission scolaire, il y a... M. Noël parlait d'une certaine fidélité à l'équipe, il y a cette fidélité à l'équipe, mais je dirais que le lien avec notre quartier est beaucoup plus grand que si on fait partie d'un parti politique où il y a un financement de rattaché au parti politique. Et, là le lien de fidélité est plus grand avec le parti, donc peut-être moins grand avec notre quartier ou avec les enjeux locaux, ça nous donne... Je dirais, par exemple, ce qui a permis à Mme Gaona... Je vais parler pour elle, elle pourra s'exprimer après, mais ce qui lui a permis de considérer son quartier en premier sur son parti ou son équipe politique ne lui serait pas permis si on avait des partis politiques, parce que là elle couperait son quartier des grands enjeux, n'ayant plus le financement, par exemple des fonds de recherche que les partis peuvent avoir ou du personnel, des ressources que les partis peuvent avoir, pour lesquelles ils sont financés.

Alors, la distinction entre les deux, pour moi, elle se situe beaucoup à ce niveau-là. L'équipe va nous donner beaucoup plus de liberté d'exercer notre pouvoir comme commissaires localement et aussi au niveau de la commission scolaire, tandis que le parti politique, à cause du financement qui y est rattaché et à cause de cette ligne de parti qui est beaucoup plus forte quand on parle de parti politique que quand on parle d'équipe... On a la chance, nous, les commissaires, d'être très proches de nos électeurs, et j'ai comme l'impression que le parti politique vient nous enlever un peu de cette proximité.

M. Noël (Marcellin): M. Marcoux, si vous me le permettez, j'aimerais permettre à Mme Gaona d'exprimer quelques opinions. Avec votre permission, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Oui. Mme Gaona.

Mme Gaona (Norma): Mme la Présidente, merci beaucoup. Écoutez, il y a un aspect qu'on oublie quand on essaie de mettre le parti politique et les équipes dans la même voie, et c'est le fait qu'un parti politique a un tronc commun, c'est une plateforme électorale de mur à mur, et chaque quartier ou chaque circonscription électorale doit s'en accommoder pour essayer de se retrouver dans cette plateforme électorale. Dans une équipe ? et, moi, je pense que tout le monde a cité mon quartier ? j'ai été confrontée, après mon élection, de voir que, pour bien défendre les intérêts de ma circonscription, je devais défier ma plateforme électorale. Et, je l'ai fait une fois, deux fois, trois fois, à la quatrième fois, je me suis fait un exercice de conscience, j'ai dit: Je devrais plutôt travailler en équipe. Travailler en équipe, c'était la solution pour faire marcher la commission scolaire. Et, d'ailleurs, ça fait trois ans que j'ai démissionné et j'ai appris à travailler en équipe. On fait partie d'un nouveau fonctionnement où, au reflet de la nouvelle société, la diversification de la société est présente, le pluralisme des idées. Vous savez, à chaque fois qu'on fait un caucus politique, c'est dans le sens des mots, mot par mot. Il y en a trois courants politiques différents, et on essaie de trouver un terrain d'entente et on fait fonctionner les choses. Alors, ces notions se perdraient au moment même où le gouvernement se verrait à faire des partis politiques une place plus importante à l'intérieur du système scolaire au Québec.

Et le financement ? pour enchaîner, je vais céder la parole à M. Bergevin ? le financement, faisons la preuve de financer les candidats et non les partis politiques. À ce moment-là, on serait en face d'une nouvelle façon de fonctionner, parce que le candidat, en étant autonome et responsable de son financement, devrait non seulement donner un rapport au gouvernement, mais aussi à son électorat. L'imputabilité serait parfaite, parce qu'on est élu par suffrage universel, mais on a aussi la responsabilité... En tant que parti politique, on a... Le parti politique a un dos trop large. On peut toujours dire que... C'est la faute de mon parti, et je dois comme m'accommoder à mon parti. Vous savez, c'est très difficile de faire passer ce discours quand, localement, on est en train de tourner le dos au même électorat qui nous sert la dernière possibilité de faire partie de ce parti politique. Alors, voilà, je vais laisser M. Bergevin finir si vous me permettez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): M. Bergevin.

M. Bergevin (Pierre): Merci, Mme la Présidente. Comme fonctionnaire, vous comprendrez que je suis très prudent lorsque je m'avance sur ce terrain. Je me permettrai, comme directeur général, d'attirer l'attention sur deux éléments. La commission scolaire est une organisation qui a des pouvoirs au niveau centralisé, et il y a une déconcentration de certains pouvoirs au niveau des conseils d'établissements, de chaque établissement. Le directeur de l'établissement scolaire, qui relève de moi, doit composer avec ce niveau de pouvoir là. Actuellement, avec la présence d'équipes politiques, il n'y a pas, au niveau des conseils d'établissements, véritablement d'alignement en fonction de partis politiques qui existeraient au niveau de la commission scolaire. Si on créait, au niveau de la commission scolaire, des partis politiques, y aurait-il des enlignements, particulièrement de la part des parents qui siègent sur les conseils d'établissement, en lien avec de tels partis? Si telle devenait la situation, vous comprendrez qu'il me faudrait demander aux directeurs et directrices d'établissements scolaires de modifier leurs fonctions de travail et leur rapport avec les conseils d'établissement.

L'autre dimension, je me pose la question, partis politiques, financement de partis politiques, personnel politique, qui veut dire budgets de développement, ainsi de suite. Il faudrait, me semble-t-il, aussi prévoir des mécanismes entre ce personnel politique, qui interviendrait inévitablement dans la chose scolaire, et le personnel des services éducatifs et administratifs de la commission scolaire, donc des dynamiques tout à fait nouvelles à repenser.

Je veux simplement attirer votre attention sur ces deux volets-là qui ne sont pas présents actuellement dans la conduite et dans la gestion de la chose scolaire et qui pourraient le devenir.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Je pense que M. Noël avait quelque chose à ajouter tantôt, là.

La Présidente (Mme Bélanger): M. Noël, est-ce que vous voulez avoir... faire des commentaires?

M. Noël (Marcellin): En fait, M. le directeur général m'a volé mon scoop, je voulais insister sur ce qui pourrait arriver au niveau des conseils d'établissement, ce qui a été bien livré.

La Présidente (Mme Bélanger): D'accord. M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Oui. Merci, Mme la Présidente. Je voudrais peut-être poser une question, évidemment, qui déborde le projet de loi n° 66 et qui, notamment, a une incidence plus particulière dans le cas de la commission scolaire de Montréal, et dont il a été question ce matin, et c'est tout ce qui touche le rôle de la présidence. Et on l'a inscrit évidemment dans l'aspect de la démocratie et en disant que, évidemment, la Loi de l'instruction publique pourrait être modifiée pour que la présidence, ou le président, ou la présidente d'une commission scolaire représente la commission scolaire, que le palier du comité exécutif, dans le cas de la CSDM, qu'il y ait des ajustements, là, pour qu'il y ait des règles très, très précises, qu'il y ait un quorum au conseil.

Est-ce que ce sont des sujets qui vous préoccupent, où vous pensez qu'il devrait y avoir des changements dans la Loi de l'instruction publique, par exemple que le président ou la présidente de la commission scolaire devrait représenter la commission scolaire en toutes circonstances, que le président devrait être membre des comités, etc.? Est-ce que c'est quelque chose qui est important pour vous, ça, M. Noël?

n(17 h 20)n

La Présidente (Mme Bélanger): M. Noël.

M. Noël (Marcellin): Madame. Le raisonnement de base, c'est: Il faut que la majorité gouverne. Dès lors que cette majorité de commissaires élus désignent comme étant leur porte-parole tel ou tel d'entre eux, bien c'est une bonne vieille règle démocratique qui s'applique. Je disais il y a un instant, un peu plus tôt: Le rôle de la présidence est de voir à la bonne gouverne de nos débats. Bien, mais, pour ce qui est de représenter le gouvernement scolaire, il appartient aux autres élus de le déterminer, essentiellement. Mais je vais demander, là-dessus, à mes collègues de se prononcer. Nous sommes issus d'origines différentes, mais, si je suis là aujourd'hui, c'est aussi parce qu'elles l'ont voulu. Quelque part, ça devrait refléter ce que je vous ai dit.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Noël (Marcellin): Mme la Présidente, j'ai ma collègue qui souhaitait compléter, Mme D'Opéra.

La Présidente (Mme Bélanger): Mme D'Opéra.

Mme D'Opéra (Adeline): Oui. Merci, Mme la Présidente. Du moment que la présidence de la commission scolaire est élue par les commissaires, on ne peut lui accorder plus de pouvoirs que ne lui en donnent les commissaires qui sont autour de la table. C'est-à-dire que, on l'a mentionné tout à l'heure, si la présidente ou le président était élu au suffrage universel, elle aurait une légitimité de droit. Cependant, si elle ne l'est pas, on ne peut lui reconnaître... le conseil ne lui reconnaîtra que les pouvoirs qu'il veut lui donner. Il ne peut lui en reconnaître plus. Et, à mon avis, s'il y avait une modification à faire dans la loi, ça serait... Comme nous élisons la présidence de la commission scolaire à 50 % des voix plus un, il faudrait aussi pouvoir démettre une présidence à 50 % plus un. M. Noël a tout à fait raison lorsqu'il dit que la majorité doit pouvoir s'exprimer, et une présidence de commission scolaire qui va à l'encontre de son conseil, c'est une aberration qui ne devrait pas exister.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Moi, j'ai peut-être une dernière question, parce que le temps file, malheureusement. M. Noël, vous avez parlé du taux de participation lors de la dernière élection, vous avez mentionné, je crois, que c'est à peu près de 5 %. Je ne sais pas si, dans le passé, ça avait été plus élevé que ça. Je comprends que ce n'était pas la même structure de la commission scolaire. Est-ce que vous êtes confiant de pouvoir faire en sorte de motiver davantage les électeurs à participer aux prochaines élections scolaires?

M. Noël (Marcellin): Écoutez...

La Présidente (Mme Bélanger): Trente secondes, M. Noël.

M. Noël (Marcellin): ...Mme la Présidente. Encore une fois, je réponds que ce sera fonction des ressources dont nous disposerons. Dans ma propre expérience personnelle, j'ai atteint un jour un sommet de 12 %. Vous comprenez que je me suis flatté pendant de nombreuses semaines, avec une majorité de 2 000, j'avais plus que George Bush. Bon. L'élection qui a suivi, 5 %. On parle d'un drame. Ce que nous avons besoin, c'est d'être...

La Présidente (Mme Bélanger): ...

M. Noël (Marcellin): Pardon?

La Présidente (Mme Bélanger): Avec le 5 %, vous avez eu quelle majorité?

M. Noël (Marcellin): Là, 1 000... J'ai-tu encore près de 2 000? Je ne les compte plus, vous savez. Je trouve que j'ai beaucoup de succès, puis je laisse ça comme ça, je ne veux pas que ça bouge, vous comprenez. Mais il faut que je vous dise que je suis dans Mercier. C'est un drame que de constater 5 %. Quelque part, c'est un drame de constater qu'il y en a tant qui sont élus par acclamation, qu'il n'y a pas de débat. Ma réponse, Mme la Présidente, c'est de dire: Dans la mesure... Et combien de fois j'ai constaté, moi, des collègues qui n'avaient ni local... pas capables de faire de pointage, pas capables de distribuer des brochures. C'est de ça dont on a besoin, ce n'est pas d'une jolie photo dans le journal local pour dire où voter. Il faut avoir un véritable lien avec la population, et ça, ça s'appelle avoir des moyens pour le faire, et c'est par là que ça devrait passer, à mon avis.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. Noël. Malheureusement, c'est terminé. Alors, on vous remercie de votre participation. On suspend pour une minute.

La Présidente (Mme Bélanger): Si vous voulez prendre place, là, j'ai besoin d'un consentement. J'ai besoin d'un consentement pour entendre M. Jean-Pierre Proulx dès cet après-midi étant donné qu'il était censé passer demain. Alors, s'il y a consentement des deux côtés de la Chambre, on pourrait poursuivre avec M. Proulx. Il y a consentement?

Des voix: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, nous demandons à M. Proulx de bien vouloir s'approcher à la table.

Alors, M. Proulx, vous avez votre 15 minutes pour vous exprimer, qui sera suivi par le questionnement des deux côtés de la Chambre.

M. Proulx (Jean-Pierre): Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, M. le représentant de l'opposition officielle, Mmes et MM. les membres de la députation, merci bien de m'accueillir en cette fin de journée. Je suis honoré de clore les travaux de cette commission. C'était inattendu.

Donc, je ferai d'abord un rappel de la position générale que je veux défendre en soulignant que je ne me suis pas attardé dans mon mémoire aux questions techniques, en tout cas pas beaucoup, je me suis surtout intéressé à tenter de répondre à la question qui est lancinante et que vous avez répétée à plusieurs reprises: Peut-on augmenter la participation au cours des élections scolaires?

Ma présentation tient compte des travaux universitaires qu'il m'a été donné de faire en l'an 2000, notamment une tournée européenne et anglo-américaine des gouvernements locaux en matière scolaire, et puis aussi de mon observation personnelle comme ancien journaliste ? j'ai couvert à peu près toutes les élections scolaires qui se sont tenues depuis 1973 à Montréal ? et puis, donc, de cette longue observation.

Je commencerai par trois remarques préliminaires qui me semblent très importantes avant d'examiner des recommandations précises de l'ordre de l'action. D'abord, le peu de participation dans les élections locales, qu'elles soient municipales ou scolaires, est une tendance de fond que l'on ne retrouve pas seulement ici. Je vous dirai qu'aux États-Unis, c'est pire; en Grande-Bretagne, c'est mieux; en Ontario, c'est mieux. Mais, dans tous les cas, ce n'est pas beaucoup mieux. En d'autres termes, la démocratie locale ne suscite pas beaucoup la participation. Il faut donc se situer aussi dans ce cadre général.

n(17 h 30)n

Deuxièmement ? et ça, ça m'apparaît la chose peut-être la plus importante que j'ai à dire cet après-midi au plan des observations sociopolitiques ? les Québécois ne considèrent pas le monde scolaire comme un monde politique. Ils acceptent de parler de politique municipale, ils acceptent de débattre de politique provinciale ou fédérale, mais la politique dans le sens où on part d'un lieu de délibération et surtout d'affrontement démocratique et de la défense d'intérêts légitimes n'est pas une valeur qui est acceptée au Québec dans le milieu scolaire. Je cite, dans mon mémoire, lord Durham qui disait, après avoir vécu le sort que lui avaient fait certains... que lui avaient fait les patriotes en 1835-1836: «Il faut sortir l'éducation de la politique et la mettre au-dessus de la politique.» Cela a été vécu par les Québécois jusqu'en 1964, jusqu'à la création du ministère de l'Éducation. On peut dire que ça fait partie du fond culturel des Québécois de ne pas vouloir considérer le monde scolaire comme un monde politique. Un autre indice, par exemple, c'est que les prêtres se faisaient élire commissaire d'école, alors qu'on leur refusait de se faire élire comme député ou comme conseiller municipal.

La troisième remarque, c'est qu'on a des indications ? et vous les retrouvez dans mon mémoire ? on a des indications sur l'intérêt des Québécois pour les élections scolaires. Trois enquêtes ou trois sondages, qui ont été faits respectivement en 1990, 1994 et 1997 et qui ont comme intérêt de poser les mêmes questions, nous révèlent que, en gros, 27 % en moyenne des Québécois montréalais, en tout cas ? parce que les enquêtes ont été faites à Montréal ? nous révèlent que 27 %, dis-je, en moyenne s'intéressent aux élections scolaires. En gros, un citoyen sur quatre. Et 75 % des citoyens déclarent n'avoir pas d'intérêt pour cela. Voilà donc le contexte global dans lequel il faut examiner la question des élections scolaires.

Il y a deux problèmes très importants relatifs à la participation. Venons-y. Le premier problème ? et je voudrais insister là-dessus, parce que, même dans les questions que j'ai entendues ce matin ou dans les exposés des groupes qui m'ont précédé, on n'a pas parlé d'une chose importante et, je dirais, qui est la plus importante ? c'est le fait que jusqu'à ces récentes années, en moyenne, 69 % des candidats aux élections scolaires se sont fait élire par acclamation. En d'autres termes, les élections scolaires ne suscitent pas la participation des électeurs, mais ne suscitent pas la participation des citoyens à se porter candidats ou candidates. Cela est un phénomène extrêmement important qui, heureusement, semble s'améliorer, puisque, quand on regarde la courbe depuis 1980, il y a un progrès, mais on est encore loin du compte.

Donc, je tiens compte dans mes recommandations, comme vous l'aurez constaté, de ces deux phénomènes. Je me résumerai très brièvement en parlant de trois recommandations qui m'apparaissent les recommandations principales. J'en ai formulé 15 ou 16 dans mon rapport, mais je voudrais insister sur trois essentielles qui peuvent regrouper certaines sous-recommandations.

La première recommandation, c'est qu'il faut absolument assurer le droit des citoyens à ce que j'appelle l'information minimum garantie au moment des élections scolaires. Soyons concrets. Lors des dernières élections de 1998, lorsque je me suis présenté pour voter, c'est là que j'ai appris pour la première fois qu'il y avait trois candidats dans la circonscription où je me présentais et là où j'ai appris le nom de deux candidats. C'est donc dire qu'au moins deux des candidats avaient été dans l'impossibilité concrète de faire connaître même leur existence avant même de se présenter aux élections. Cela rend la démocratie, au départ, malade, hein, de façon structurelle, si vous permettez un mot savant. Il faut donc assurer aux citoyens et aux citoyennes le droit à l'information minimum garantie, donc sur l'existence des candidats, leur nom, leur sexe, si possible, leur programme électoral et un minimum concernant leur curriculum vitae.

Alors, autour de cette première recommandation, je crois qu'il faut faire de ce critère, qui est le droit à l'information minimale garantie, le critère de base pour développer le niveau de financement des élections scolaires. Quand on regarde le règlement qui a été adopté il y a quelques années, qui est toujours en vigueur, on a l'impression que le montant qui est là est un montant qui arrive un peu au hasard et qui a été fixé on ne sait trop comment. Je propose, dans mon mémoire ? je n'y insiste pas pour l'instant ? je propose un mécanisme dans lequel le législateur déciderait à chaque élection quel est le montant qu'il est prêt à subventionner en fonction de ce principe du droit à l'information minimale garantie.

Deuxième recommandation à l'intérieur de cette première fondamentale pour assurer cette information minimale garantie, il faudrait permettre au président d'élection, là où les commissions scolaires le voudraient, de pouvoir transmettre lui-même, à chacun des ménages ou à chacun des électeurs, un document ? appelons-le une brochure, un dépliant ? dans lequel on pourrait trouver les informations minimales dont je viens de parler et qui serait assumé à même les fonds publics, pourvu que, bien sûr, le directeur des élections ou, plutôt, pardon, le président des élections assure l'égalité des citoyens. Quant aux modalités techniques, je vous renvoie à mon mémoire.

Troisième sous-recommandation dans la première, il faut tenir compte d'un élément important qui est celui de l'intérêt particulier des parents dans la chose scolaire. On a longuement parlé des citoyens, c'est correct, mais il faut bien se rappeler qu'une commission scolaire a, d'abord et avant tout, comme mandat premier d'organiser des services éducatifs pour des enfants dont les parents sont les premiers responsables.

Il faut donc, dans notre processus d'information pour assurer le droit à l'information, que l'on tienne compte qu'il y a des électeurs qui ont un intérêt particulier qui est lié ? comment dirais-je? ? à leur condition essentielle de parents. Il y a moyen de faire ça, par exemple, en permettant aux candidats d'accéder ? étant saufs les droits à la confidentialité ? aux listes du ministère de l'Éducation pour leur permettre, par des moyens qui respectent cela, de transmettre de l'information privilégiée aux parents en tant qu'électeurs.

Deuxième grande recommandation pour permettre l'augmentation de la participation, il faut faciliter le vote. Je pense qu'il est temps, et on ne doit pas avoir peur... Et, à cet égard, le projet de loi est frileux, parce qu'il oblige à faire une entente avec le ministre de l'Éducation et le directeur des élections. Il faut permettre aux commissions scolaires, et à temps, de passer à des modes de scrutin qui rendent la participation plus facile et qui en augmentent la participation.

J'entendais encore, hier, cette semaine, à la radio, le reportage qui nous arrivait d'Angleterre. On vient d'élire, en Angleterre, les élus locaux et, partout où on vote par correspondance, on observe, comme on l'a observé en Ontario, comme on l'a observé partout, un taux d'augmentation de la participation de 50 %. Je ne dis pas qu'on passe à 50 % de participation, je dis qu'on a augmenté le taux de participation de 50 % et plus. En Ontario, on l'a fait à la fois par la poste, à la fois par téléphone, et, mesdames et messieurs, ça marche. Je ne vois pas pourquoi on ne ferait pas chez nous ce que nos voisins font depuis déjà 1987.

Troisième recommandation, celle-ci à caractère plus lointain, à long terme, dis-je. Je crois que, pour augmenter la participation, il faut jumeler les élections municipales et les élections scolaires. L'expérience aux États-Unis d'Amérique et l'expérience en Ontario montrent que, lorsque l'on greffe une élection à une élection qui comprend plus d'enjeux et qui suscite plus de participation, l'élection qui, en principe, en suscite le moins, si elle était seule, trouve là matière à bénéfice, et, par conséquent, on ne devrait pas hésiter à faire la même chose au Québec sous réserve d'étudier la chose de façon plus précise.

Je vous dirai qu'en Ontario c'est encore plus compliqué, ils ont quatre commissions scolaires qui se superposent sur un même territoire, à la fois linguistique religieuse, plus les élections municipales, ils y arrivent. J'ai observé de près, je suis allé aux élections municipales de l'Ontario pour voir comment ça fonctionne. Eh bien, ça fonctionne, et personne ne se plaint de rien. Ça marche.

Et puis, en plus, avantage, au plan cette fois-ci des enjeux, comme les municipalités et les commissions scolaires, toutes les deux, s'occupent d'intérêts locaux... Les municipalités, ça ne s'occupe pas seulement des égouts, ça; ça s'occupe aussi de culture, ça s'occupe de loisirs, ça s'occupe... Je suis moi-même des cours d'espagnol organisés par la municipalité de Montréal. Pourquoi... Et voilà, par exemple, des exemples où des enjeux de collaboration pourraient s'établir entre des élus locaux au plan municipal et au plan scolaire. Je n'y vois personnellement aucune objection.

En conclusion. La question, dans le fond, qui nous réunit aujourd'hui est très importante, je dirais même qu'elle est très grave dans la mesure où, d'année en année ou d'élection en élection, constatant le peu de participation, on en est venu à se poser, et avec raison, la question même de la légitimité du mode électoral et de la légitimité du pouvoir qu'exercent nos commissaires élus.

n(17 h 40)n

À vrai dire, je trouve que la démocratie scolaire passe... n'est pas prise au sérieux. Un exemple... Elle n'est pas prise au sérieux dans l'opinion publique. Écoutez, j'ai surveillé ça de près, personne n'a parlé... sauf dans un entrefilet du Devoir et du Droit d'Ottawa qui reprenait Le Devoir, une courte nouvelle nous annonçant que les élections scolaires de 2002 avaient été reportées en 2003.

Le projet de loi n° 66 dont il est question aujourd'hui n'a fait l'objet d'aucun reportage dans les journaux, d'aucun éditorialiste; aucun éditorialiste ne s'y est intéressé. Je vous dis donc, mesdames, messieurs les parlementaires, que la démocratie locale en matière scolaire est une démocratie en fort piteux état.

Et je trouve que le projet de loi, bien qu'il soit intéressant dans ses prémisses, quant à moi, n'est pas assez audacieux. Et je souhaiterais qu'il le soit davantage pour que l'on fasse au moins la preuve une fois qu'on a fait un effort sérieux au plan des mécanismes électoraux pour faire en sorte que cette démocratie scolaire fonctionne bien. Mme la Présidente, je vous remercie.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. Proulx. M. le ministre.

M. Simard (Richelieu): Merci, Mme la Présidente. D'abord, d'entrée de jeu, remercier le professeur Proulx de son apport, de ses commentaires aujourd'hui. Nous savons tous ici, autour de cette table, que Jean-Pierre Proulx a été pendant très longtemps, au journal Le Devoir, chroniqueur d'éducation et qu'il connaît mieux que la plupart des Québécois aujourd'hui, de façon vécue et historique, tout l'arrière-plan des débats d'aujourd'hui en éducation. Il est maintenant professeur à la Faculté de l'éducation de l'Université du Québec à Montréal... de Montréal, pardon. C'est bien ça?

M. Proulx (Jean-Pierre): Je préfère être professeur à l'Université de Montréal.

M. Simard (Richelieu): Oh! Ce ne serait pas... ce n'aurait pas été...

Une voix: ...

M. Simard (Richelieu): Non, non, ce n'était pas... Les deux universités se valent, enfin ont une grande valeur. Donc, vous êtes non seulement un observateur, mais quelqu'un qui avez fait des recherches, qui avez consacré des heures et des heures à vous pencher sur cet objet. D'ailleurs, à la lumière de ce que vous avez dit en conclusion, vous avez beaucoup de mérites parce que vous avez eu peu de lecteurs à se préoccuper de ces choses-là, si je suis bien vos conclusions. Et disons que ce n'est pas un secteur d'activité qui passionne les foules pour le moment, mais qui n'en est pas moins nécessaire.

Donc, votre point de vue est extrêmement précieux pour nous. Et merci d'avoir fait ce travail, d'avoir tenu à nous le présenter. Maintenant, nous allons consacrer quelques minutes pour en discuter.

Mais il est bien évident, vous l'aurez compris, parce que nous avons eu un début de débat un peu plus tôt aujourd'hui, il est bien évident que ce que vous soulevez va rester une matière à débat. Nous ne clorons pas, personne ne pense clore le débat des élections scolaires par le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui. Il est, si vous voulez, le point ultime du consensus actuel. C'est un projet de loi qui ne brusque pas, qui fait le constat des consensus tels qu'ils existent au niveau des commissions scolaires, tels qu'ils existent, on a pu le voir, au niveau des gestionnaires scolaires. Dans l'ensemble du monde scolaire, on semble trouver que c'est à peu près ce qui est souhaitable à ce moment-ci, ce qui ne veut pas dire que la réforme plus fondamentale ou les réformes plus fondamentales que vous souhaitez ne sont pas des réformes qui devront se réaliser.

Cependant, d'entrée de jeu, j'aimerais soumettre à votre réflexion un problème posé par vos remarques et la façon dont vous envisagez les choses. C'est que nous sommes actuellement en véritable mutation dans le monde scolaire. Ça ne fait pas beaucoup de bruit. Encore qu'on en entend parler de plus en plus; le monde scolaire n'est plus un monde secret comme il l'était il y a quelques années. Tous les médias ont des chroniqueurs et parfois plusieurs chroniqueurs d'éducation; il y a très peu de semaines où il n'y a pas maintenant des éditoriaux sur l'éducation.

L'éducation intéresse les Québécois, de plus en plus, mais pas nécessairement au niveau de la commission scolaire. D'abord, évidemment, au niveau des grandes décisions gouvernementales, ça va de soi, des débats à l'Assemblée nationale, mais surtout, je crois, à partir d'une décision fondamentale qui a été prise au ministère de l'Éducation, par le ministre de l'Éducation, de transférer vers les établissements une grande partie des orientations pédagogiques, donc de la vie éducative, en y impliquant les enseignants, les parents ? et ça, c'est vraiment essentiel ? y compris d'ailleurs les étudiants qui ont maintenant droit de vote et les directions d'établissements. Donc, on a déplacé une bonne partie de la réalité éducative vers le milieu des conseils d'établissement. D'ailleurs, une enquête qui a été publiée, vous le savez très bien, tout récemment montre que, contrairement à ce qu'appréhendaient beaucoup de gens lors de la création de ces conseils d'établissement, ils sont accueillis en général comme un très grand succès. Presque tous y trouvent leur compte.

Évidemment, il y a des améliorations à apporter, et nous allons en apporter, mais, dans la perspective notamment des plans de réussite où chaque école devient un lieu qui doit améliorer la qualité de l'enseignement, la qualité de l'éducation, la diplomation des élèves, le succès des élèves, lutter contre le décrochage, c'est une responsabilité vécue au niveau de chaque école. Dans cette perspective-là, le conseil d'établissement n'est pas appelé à jouer un rôle moins important dans l'avenir, mais probablement de plus en plus important.

Ce qui fait que la démocratie scolaire que nous souhaitons tous au niveau des commissions scolaires se trouve considérée probablement par la population de moins en moins urgente, puisque là où une bonne partie des décisions qui affectent directement la vie des élèves se prennent, c'est au niveau de l'établissement lui-même par les conseils d'établissement. Et, bon, on n'a pas encore des chiffres très précis, mais il reste que les conseils d'établissement sont véritablement nommés lors d'assemblées, que les parents y participent beaucoup, que tout le monde... ce milieu fonctionne très bien, et on assiste à ce moment-ci à un déplacement de l'axe éducatif de la commission scolaire vers l'établissement lui-même.

Alors, j'aimerais vous entendre réfléchir sur les conséquences que ça aura sur la réalité démocratique, puisque ce n'est pas une réalité stable, ça, c'est appelé, selon moi, à être de plus en plus important, et peut-être devrons-nous nous interroger sur la relation entre les conseils d'établissement et les commissions scolaires au cours des prochaines années. Les commissions scolaires ont elles-mêmes leur plan de réussite, ont des obligations de plus en plus claires quant au succès des divers établissements, mais il n'en demeure pas moins que le véritable pouvoir pédagogique est maintenant en bonne partie entre les mains des établissements.

La Présidente (Mme Bélanger): M. Proulx.

M. Proulx (Jean-Pierre): Voilà un phénomène effectivement très important qui n'est d'ailleurs pas propre au Québec. À l'automne 2000, j'étais en Grande-Bretagne et j'ai assisté à un discours de la ministre de l'Éducation de Grande-Bretagne, et je croyais l'entendre en vous écoutant, car elle insistait énormément... et c'est encore plus vrai en Grande-Bretagne, la loi oblige à remettre 85 % des budgets de la commission scolaire directement à l'école. Tout ce que la commission scolaire gère, c'est 15 % du budget. 85 % direct aux écoles. Alors, la décentralisation est encore plus forte.

Donc, ce mouvement-là n'est pas propre d'ailleurs à la Grande-Bretagne. C'est une tendance qui se rencontre très largement dans les pays occidentaux, et même qu'on en fait pâtir un peu ? mais, ça, c'est un autre sujet ? des pays en voie de développement.

La conséquence de ça à moyen terme, c'est de se poser la question: Est-ce qu'il vaut la peine de conserver cet appareil lourd, qui est notre système électoral, pour élire un conseil des commissaires dont on a dit toute la journée ici qu'il n'était pas élu autour de véritables enjeux? Et on a dit...

M. Simard (Richelieu): ...conseil d'administration toute la journée.

M. Proulx (Jean-Pierre): Voilà! C'est ça. Ce sont des conseils d'administration. Vaut-il la peine de les faire élire par la population en général? Les commissions scolaires vous diront certainement oui parce que, symboliquement, elles y trouvent là leur légitimité même si, sur le plan statistique, la légitimité n'est pas très forte. Mais, sur le plan symbolique, c'est important de pouvoir dire: Bien, je pouvais être élu aux suffrages universels et donc je me suis présenté comme tel. Mais, ça, ce sont des discussions qu'il faut faire à plus long terme. Est-ce que les enjeux symboliques et les enjeux réels... est-ce que les enjeux symboliques, dis-je, méritent qu'on y investisse autant d'énergies et d'argent pour tenir des élections qui ont un impact finalement mineur autour d'enjeux qui sont aussi mineurs?

n(17 h 50)n

Là, il faut faire de la prospective, mais on va faire quand même un peu de rétrospective, si vous me passez l'expression. Le rapport Parent qui a été publié en 1964 recommandait une chose intéressante, et c'était M. Gérard Filion qui avait été l'artisan de cette recommandation, il était lui-même commissaire d'école à la commission scolaire régionale de Chambly, il avait proposé que les commissaires soient élus par un collège électoral formé de l'ensemble des comités d'école, qui sont devenus maintenant des conseils d'établissement. Cette recommandation-là n'a jamais été bien sûr appliquée probablement parce que les commissions scolaires s'y sont opposées, ou le gouvernement, ou il y a eu d'autres chats à fouetter. Mais ça mériterait un débat.

J'ai déjà formulé une proposition analogue en me présentant à la Fédération des commissions scolaires au mois de mai dernier et, vraiment, j'ai été très mal reçu, c'est le moins que je puisse dire, parce que je heurtais, je pense, des sensibilités normales, etc. Mais moi, ça ne me fait pas peur de proposer des choses quand il faut en débattre, et pourquoi pas en débattre plus à fond? Je crois que c'est vers ce genre de question-là, M. le ministre, que nous amène la réflexion que vous avez proposée.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.

M. Simard (Richelieu): Mme la Présidente, une dernière question, mais elle est fondamentale, et vous l'avez abordée dans votre exposé, mais j'aimerais que vous y reveniez. Aujourd'hui, j'ai posé la question à peu près à tout le monde de la pertinence ou non des partis politiques au niveau scolaire. Et pour résumer un petit peu les positions, la position dominante, c'est de dire que, oui, il y a des équipes, mais essentiellement le milieu scolaire refuse une politisation, une ligne de parti, une organisation de type partisane. L'éducation, vous le souligniez vous-même tout à l'heure, dans la culture québécoise, ce doit être loin du débat conflictuel, et c'est tourné vers l'enfant, et on doit tenir à portée de main... le plus loin possible le monde politique.

Pourtant, beaucoup de sociétés autorisent cette politisation du milieu scolaire, et le milieu scolaire ne s'en porte pas plus mal pour autant. Les équipes dont on parle ont souvent eu toutes les apparences de partis politiques. Montréal, ses partis politiques ont perdu un peu de leur pertinence du fait que le grand débat qui les divisait, la confessionnalité, est maintenant réglé, mais pendant longtemps ces équipes ont fonctionné, effectivement, comme des partis politiques.

On sent bien qu'il y a un clivage aussi là-dessus, entre la réalité Montréalaise ? je ne parle pas seulement de la CSDM, mais des grandes commissions scolaires ?et la réalité que l'on connaît dans l'ensemble des régions du Québec où ce besoin d'équipes ou, en tout cas, de partis politiques semble beaucoup moins ressenti. Alors, j'aimerais un peu vous entendre approfondir cette question-là avec toute l'audace qui vous caractérise.

La Présidente (Mme Bélanger): M. Proulx.

M. Proulx (Jean-Pierre): Écoutez, je vais aborder cette question-là d'abord sur le plan des principes, si vous me le permettez. Il y a une chose qui existe dans notre société, et c'est reconnu par nos chartes, la Charte québécoise, la Charte canadienne, qui est le droit d'association. Et, par conséquent, les citoyens ont le droit de s'associer pour toutes sortes de fins, y compris pour les fins électorales. Et il reste que l'État doit favoriser ce droit d'association, il doit le favoriser par différents mécanismes qui sont reconnus démocratiquement, et, quant à moi, et c'est une des recommandations que je fais, si des citoyens, librement, choisissent et souhaitent faire des élections en se rassemblant en ce qu'on appelle au sens commun un parti politique, je me dis: Pourquoi pas? Et surtout pourquoi empêcher cela en l'interdisant par la loi ou, en tout cas, en ne le permettant pas? Moi, je souhaiterais que cela relève de la libre décision des citoyens, mais que la loi permette de le faire, sans l'imposer à personne.

Et si d'aventure les malheurs qu'on nous annonçait, par exemple, sur la création de partis politiques devaient se produire, eh bien, les électeurs, aux prochaines élections, jugeront que cela n'est pas dans le sens de leurs intérêts et les partis politiques se dissolveront d'eux-mêmes, si c'était le cas. Je n'aurais donc pas tendance à repousser cela, encore pour des raisons de valeur démocratique fondamentale qui est celle du droit d'association.

J'ajouterais qu'on devrait aussi, même si on reconnaît les groupes électoraux... et je suis d'accord avec M. Noël, l'intervenant précédent, qu'il faut s'assurer aussi ? je n'en ai pas parlé, mais je l'ai écrit dans le mémoire ? du financement des équipes électorales elles-mêmes et non pas seulement des individus qui en font partie.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. Proulx. M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Merci, Mme la Présidente. Bienvenue, M. Proulx, et merci de votre présentation. D'ailleurs, vous avez écrit beaucoup sur le sujet, et j'avais lu avec beaucoup d'intérêt votre recherche sur la démocratie scolaire et la participation où vous aviez fait une étude comparative de cinq, six thèmes électoraux. Et vous avez mentionné que, en fait... et vous avez parlé de l'Angleterre, de l'Ontario, de l'Orégon, vous avez fait un bon survol de ce qui s'était développé comme possibilités de modes de votation qui ne requéraient pas au citoyen d'aller au bureau de votation pour exercer son choix, et vous mentionnez que le projet de loi semble frileux à cet égard. Pourriez-vous peut-être développer un peu plus votre pensée à ce sujet-là? Parce que je pense que c'est un élément important dans le cadre du projet de loi.

La Présidente (Mme Bélanger): M. Proulx.

M. Proulx (Jean-Pierre): Oui. Je recherche l'article où il est question...

M. Marcoux: Article 75, dans le projet de loi, et qui modifie l'article 282.2.

M. Proulx (Jean-Pierre): À la toute fin?

M. Marcoux: Oui, c'est vers la fin, dans les derniers articles.

M. Proulx (Jean-Pierre): Oui. Je n'arrive pas à le retrouver, mais je vais vous dire pourquoi je le trouve frileux. D'abord, parce qu'il ouvre cela comme une permission à caractère exceptionnel, d'autant qu'il lie le recours à ces procédures-là à une entente entre le ministre de l'Éducation et la direction générale des élections et la commission scolaire. En Ontario, la Loi sur les élections municipales a un article qui dit que la municipalité, ou la commission scolaire, ou les deux ensemble décident d'avoir recours à d'autres modes d'élection, point final à la ligne, et ils en décident. Alors qu'ici la loi met ça à la fin comme étant une chose exceptionnelle, encore une fois, encadrée très fortement. On ne sent pas derrière cette rédaction-là une volonté de promouvoir cela comme étant une chose habituelle.

Je peux comprendre qu'il s'agit là d'une nouveauté, qu'on a probablement voulu, pour cela, y aller mollo, si vous me passez l'expression. Et je peux comprendre cela, mais je comprends mal que ce soit si frileux, alors que les élections scolaires sont dans une telle situation aujourd'hui qu'il faut si rapidement faire la preuve qu'il faut aller de l'avant pour améliorer cette situation-là. Et une autre chose qui m'a frappé en écoutant les personnes qui sont intervenues aujourd'hui, à moins que vous ayez posé des questions là-dessus, personne n'a parlé de ça comme étant une chose qu'il fallait faire. En d'autres termes, il me semble qu'il faut qu'il y ait une impulsion, un leadership qui vienne de l'État pour faire la promotion de cela.

La Présidente (Mme Bélanger): Je m'excuse. Étant donné qu'il est 18 heures, ça me prend le consentement des membres pour poursuivre.

Une voix: Nous y tenons.

La Présidente (Mme Bélanger): Il y a consentement. Alors, M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Simplement pour poursuivre sur ce que vous avez noté. Si je comprends, dans les autres juridictions où vous avez examiné les effets ou les résultats de ces modalités de votation, ça a contribué à une augmentation du taux de participation et d'expression de vote. Est-ce que c'est le cas?

M. Proulx (Jean-Pierre): Sans conteste. Les expériences ontariennes, les expériences de Grande-Bretagne, de l'Orégon ont montré partout une augmentation de la participation. En Ontario, en Grande-Bretagne, les taux observés sont autour de 50 % de l'augmentation de la participation.

M. Marcoux: Et il y a certainement, évidemment, un élément de sécurité du vote, je pense, lorsque nous implantons de nouvelles modalités. Éventuellement, on pourrait penser également à voter par Internet, non pas par téléphone. Mais, dans ces juridictions-là que vous avez examinées, on a mis en place quand même les éléments requis pour assurer, si je comprends, une bonne sécurité du vote sur le plan du citoyen, de son identification, pour ne pas qu'il y ait de problème, là, disons, de mélange de votes ou d'expression non voulue de vote.

n(18 heures)n

M. Proulx (Jean-Pierre): Effectivement. Et votre question est intéressante parce qu'elle fait partie de la culture québécoise. En matière électorale au Québec, on est frileux, on a peur de la fraude a priori, alors que... Moi, j'ai posé la question au directeur des élections, en Ontario, de la municipalité d'Ottawa, écoutez, on présume de la bonne foi des citoyens. Cela dit, les systèmes eux-mêmes sont vraiment sécuritaires. Et, du reste, je rappellerai que même ici, au Québec, on peut déjà voter par courrier. Les citoyens, par exemple, qui sont absents, qui vivent à l'étranger, peuvent demander que ? comment dirais-je donc? ? le président des élections leur envoie un kit de vote, et personne ne s'est jamais plaint que ça entraînait de la fraude. Dans l'état de l'Oregon, on l'a déjà... Je pense que je l'ai noté, on élit le président des États-Unis par courrier. Et comment... Le service des postes, comment ça s'appelle? Postes Canada offre maintenant des services clé en main pour élire qui... Et ces systèmes-là sont aussi sécuritaires que les systèmes que l'on connaît. Ça ne m'apparaît pas une objection. Compte tenu des expériences qui ont été faites ailleurs, ça ne m'apparaît pas une objection qui entraînerait qu'on doive repousser cela.

M. Marcoux: Peut-être une question sur la question du jumelage des élections municipales et scolaires. Nous l'avions abordée à quelques reprises dans le cadre des discussions depuis deux ans, le projet de loi n° 146, le projet de loi n° 59. Ce qui ressort, c'est qu'il n'y a pas d'objection de principe, en tous les cas de la part de la Fédération des commissions scolaires, ce matin, quand le ministre a posé la question. Mais, pour vous et compte tenu de ce que vous avez évalué dans d'autres juridictions, c'est une voie qui permettrait une meilleure... ou qui favoriserait une meilleure participation bien qu'au Québec les municipalités ne sont pas impliquées d'aucune façon sur le plan de l'éducation? Évidemment, je comprends qu'il y a des services à la personne, que ce soit la bibliothèque, la culture. Mais est-ce que la tenue concomitante permettrait vraiment, selon vous, une meilleure synergie, dans le fond, au moment de l'élection, pendant un mois, et une motivation supplémentaire aux citoyens pour exercer leur droit de vote?

La Présidente (Mme Bélanger): M. Proulx.

M. Proulx (Jean-Pierre): À partir de l'expérience ontarienne où c'est comme ça depuis au moins plusieurs années, où les systèmes sont jumelés... Le taux de participation moyen en Ontario... général aux élections municipales de 2000, l'automne 2000, ça été de 38 %. Ce qu'on observe aux élections municipales ici même, au Québec, c'est que la participation est forte quand il y a l'élection à la mairie, parce que l'élection à la mairie entraîne ? comment dirais-je? ? un débat électoral entre deux visions, deux équipes, bref, cristallise ou symbolise des enjeux réels. Alors, ici, au Québec, lorsqu'il y a des élections à la mairie, le taux de participation dépasse les 50 %, en gros.

Alors, moi, je pense qu'effectivement si on... Ce que je souhaiterais, dans le fond, M. le député, c'est que nous fassions autour de cette question-là et sur cette question-là un véritable débat, que les commissions scolaires, que les municipalités, que les pouvoirs locaux se mettent ensemble et, vraiment, débattent de cette question-là pour laquelle, pour l'instant, on n'a pas de réponse très claire. Ce que l'on sait, c'est que chaque équipe ou chaque monde municipal et scolaire ont des intérêts légitimes et particuliers et que la tendance, surtout depuis la Loi sur la fiscalité municipale, a été de faire en sorte que les commissions scolaires se méfient des municipalités, et vice versa. Je pense qu'il faut sortir de cette...

Ce qu'il faut certainement faire comme orientation générale, c'est qu'il faut sortir de cette vision où les élus locaux, qu'ils soient municipaux ou scolaires, sont en parallèle sur un même territoire, car le citoyen, lui, il est identique, et les services qu'on doit lui rendre doivent lui être rendus de la meilleure façon possible. Les services culturels des municipalités sont importants. Rappelez-vous que dans la Loi sur l'instruction publique ? je le signale en passant ? les écoles ont deux missions: première mission, la formation de leurs élèves, cela va de soi; deuxièmement, contribution à la vie de leur communauté. C'est ce que dit très précisément un des articles de la Loi sur l'instruction publique modifiée par la loi n° 180.

Donc, voyez-vous, il y a là déjà, dans l'ordre des principes, une rencontre d'intérêts. Alors, ce serait formidable s'il y avait des plateformes électorales entre des candidats au municipal et candidats aux élections scolaires disant: Nous allons arrimer nos efforts pour améliorer les services culturels et les services de loisirs. On m'a raconté des affaires épouvantables de négociations entre municipalités et commissions scolaires autour de la location d'établissements scolaires comme, par exemple, pour l'utilisation des locaux le samedi ou en dehors des heures de classe. Ça ne va pas bien partout, ce genre de choses. À bien des endroits ça va bien, mais ça ne va pas bien partout. Or, ça devrait aller bien partout, parce que ces établissements-là sont au service de la population.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va. Alors, M. Proulx, on vous remercie beaucoup. Nous en sommes rendus aux remarques finales. Un instant, ce n'est pas terminé, il y a les remarques finales. Alors, le maximum de temps, c'est 15 minutes, mais vous n'êtes pas obligé de le prendre, M. le ministre.

M. Simard (Richelieu): Faites-moi confiance, Mme la Présidente. D'abord, je tiens à remercier M. Proulx pour les propos extrêmement stimulants, je dirais même décapants. Ça fait beaucoup de bien d'entendre quelqu'un qui réfléchit beaucoup à ces questions et qui n'hésite pas à nous apporter des défis extrêmement stimulants. Je vais faire, dans mes propos de conclusion... Je vais quand même faire allusion à certaines de vos propositions, et vous verrez certaines ouvertures qui, peut-être, nous permettront d'accélérer la réflexion que vous souhaitez.

Bon, je tiens à remercier, Mme la Présidente, tous les intervenants qui ont pris le temps de venir aujourd'hui nous rencontrer pour nous exposer leur réflexion sur le projet de loi n° 66. Nous allons étudier évidemment avec beaucoup d'intérêt tous les commentaires formulés. J'ai déjà annoncé d'ailleurs à plusieurs groupes que nous avions préparé, en fonction de leurs mémoires, des modifications, des amendements. Nous serons particulièrement sensibles à toutes recommandations qui permettront de faciliter le travail des directeurs généraux et des présidents d'élection.

Nous travaillons déjà en étroite collaboration avec le Directeur général des élections qui, en raison de sa grande expertise dans le domaine électoral, a pu nous faire des suggestions importantes qui nous permettront de bonifier notre projet de loi. Nous tenterons également, par certaines modifications de nature technique ? je reste dans le technique pour l'instant ? d'améliorer le processus de mise à jour et de transmission de la liste électorale scolaire. Nous serons également préoccupés par la nécessité de faciliter l'exercice du choix de voter à une commission scolaire anglophone. On sait que c'est un peu plus complexe, puisque, par défaut, tout le monde est francophone. Donc, il faut un effort supplémentaire, il faut exercer son droit de choix pour voter à une commission scolaire anglophone. Donc, il faut que toute l'information soit disponible, et nous allons nous assurer que nous allons faciliter le travail du Directeur général des élections et de chaque directeur général de commission scolaire. Nous sommes évidemment conscients que l'information aux électeurs constitue la pierre angulaire du processus électoral. Alors, de concert avec le Directeur général des élections, un plan de communication va être élaboré, soumis aux commissions scolaires dans le but d'informer un plus grand nombre possible d'électeurs sur les enjeux d'un scrutin scolaire ainsi que sur l'exercice de leur droit de vote.

Et, en conclusion, Mme la Présidente, et tout en lien, évidemment, avec les propos du professeur Proulx, je crois pouvoir dire à ce moment-ci que je serai, dans les prochains jours, soucieux, notamment pour le vote par correspondance, peut-être d'accélérer le processus. Non pas parce qu'il est... Il n'est pas moins important parce qu'il est à la fin du projet de loi qu'au début, mais il est, à ce moment-ci, encore plutôt une suggestion qui pourrait donner éventuellement une réalisation. Nous allons peut-être nous montrer plus précis pour l'ouverture vers le vote par correspondance et éventuellement un vote par Internet également. Les moyens de sécurité existent. Les militaires canadiens peuvent voter par correspondance, les Français votent par correspondance, des États américains votent par correspondance. Vous le soulignez, le vote par correspondance, on peut trouver des moyens de sécurité excellents. Et, si ça augmente réellement le vote, il n'y a aucune raison de ne pas aller dans cette direction-là. Donc, je vais accélérer la réflexion, et, si nous pouvons préciser davantage et ouvrir davantage et, à la suite de nos discussions évidemment en commission parlementaire, aller plus loin, nous le ferons, puisque notre objectif, c'est évidemment de favoriser la participation.

n(18 h 10)n

Quant à la synchronisation élections scolaires, élections municipales, évidemment, parce que les élections municipales, d'ici 2005, ne sont pas elles-mêmes synchronisées, ça nous laisse un peu de temps pour préparer les esprits, vérifier. Et j'ai écouté avec beaucoup d'attention les propositions du professeur Proulx, et il est dans mon intention de demander à la Fédération des commissions scolaires du Québec et la Fédération des commissions scolaires anglophones, avec les fédérations municipales, de regarder attentivement quels seraient les avantages respectifs, parce qu'il faut que ce soit avantageux pour tout le monde. Vous parliez tout à l'heure de taux de votation qui n'étaient pas très impressionnants même si... En tout cas, pour les municipalités, 38 %, ce n'est pas un objectif, pour nous, qui est très stimulant. Donc, il faut s'assurer que, lorsque nous joignons les élections scolaires aux élections municipales, on ne diminue pas le vote global des élections municipales. Il faut que ce soit vers le haut et il faut que ça permette une meilleure participation des citoyens aux deux niveaux, municipal et scolaire.

Mais je pense que la direction est bonne. Vous avez raison, il y a beaucoup de sujets d'intérêt commun. Par exemple, j'annoncerai très, très bientôt une nouvelle étape dans la lutte contre le décrochage scolaire et je ferai appel à plusieurs autres intervenants de la société, notamment aux municipalités, parce qu'elles sont concernées aussi. Il y a évidemment les services de police, mais il y a toutes sortes de services de proximité qui sont dévolus aux municipalités et qui doivent venir en aide aux commissions scolaires, à l'école dans l'ensemble des mesures qu'il faut mettre en place pour réussir à contrer le décrochage scolaire. Donc, nous allons demander aux commissions scolaires et aux fédérations municipales d'amorcer un dialogue vers l'étude plus précise de la possible synchronisation des élections.

Je voudrais, en terminant, Mme la Présidente, vous remercier de la façon dont vous avez dirigé nos travaux, remercier également la Fédération des parents, la Fédération des comités de parents. M. Stronach nous a écrit pour nous dire qu'il approuvait en gros les grandes orientations du projet de loi. Il aurait sans doute eu des choses intéressantes à nous dire, mais, dans l'ensemble, il est d'accord avec les grands principes qu'on retrouve dans le projet de loi. Donc, je le remercie de sa participation. Merci aux membres de la commission, aux représentants de l'opposition. Je pense que nous avons pu progresser aujourd'hui dans notre connaissance des grands défis démocratiques du milieu scolaire québécois.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le ministre. M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Merci, Mme la Présidente. Alors, je voudrais, à mon tour, également remercier M. Proulx de sa présentation et également tous les autres groupes qui sont venus devant la commission parlementaire de l'éducation aujourd'hui. Les mémoires qui y ont été présentés, je pense, démontraient le sérieux de l'analyse que ces groupes-là ont faite du projet de loi n° 66.

Il y a un certain nombre de modifications ou d'amendements qui ont été suggérés de nature un peu plus technique, et le ministre a indiqué son intention justement d'apporter certaines modifications qui sont en mesure de bonifier le projet de loi et probablement de rendre son application plus facile dans le cadre des campagnes électorales, et qu'on parle de la date des élections, de préciser, la commission de révision, compte tenu de la grandeur des territoires des commissions scolaires, ce qui est une particularité du monde scolaire... de la liste électorale pour les commissions scolaires anglophones, les tenues de séances de conseil durant la période électorale, etc. Et, donc, nous attendrons, là, les modifications qui seront proposées par le ministre.

Je retiens peut-être cependant trois réflexions un peu plus larges qui touchent l'exercice de la démocratie municipale et l'objectif que nous poursuivons tous de pouvoir favoriser davantage la participation des citoyens aux élections scolaires tout en étant bien conscient d'ailleurs que, pour une certaine partie peut-être de l'électorat, ils semblent moins touchés par les fusions du primaire et du secondaire, notamment pour les parents ou... en fait, qui n'ont pas d'enfants ou dont les enfants ont passé au primaire, hein, mais ont quitté, et peut-être ça... Enfin, en partie, ça peut expliquer le fait qu'il y a peut-être un peu moins d'intérêt, et d'autant plus que, sur le plan financier, ça n'a pas d'impact aujourd'hui parce que la taxe foncière scolaire est à 0,35 $ partout. Alors, ça n'a pas d'impact non plus financier.

Mais, tout ceci étant dit, l'objectif est de favoriser une plus grande participation, et il y a trois éléments. Un, une information qui est mieux canalisée vers les électeurs ? je pense que ça, nous sommes tous d'accord, le professeur Proulx l'a évoqué tantôt ? donc, à la fois sur le plan du contenu, mais aussi sur le plan des moyens qui permettront aux candidats de pouvoir donner une information adéquate à leurs électeurs potentiels.

Deuxièmement, les modalités de votation, et, à cet égard-là, nous en avions parlé, je pense, dès... lors de l'adoption du projet de loi n° 146, là, sur la confection des listes d'électeurs et des obligations faites aux commissions scolaires de transmettre les renseignements requis au Directeur général des élections, tout ce qui touche le vote par correspondance, par la poste, également le vote par téléphone, et je dois vous dire que je serais certainement d'accord avec une ouverture plus grande, je pense, au lieu de le présenter comme étant une sorte d'exception, une restriction, mais de l'ouvrir davantage, parce que l'expérience vécue dans d'autres juridictions démontre que ça fonctionne. Ça existe déjà dans la loi électorale provinciale pour les gens qui sont à l'extérieur, ça existe déjà dans la loi électorale fédérale également. On parlait des militaires, pour d'autres également, d'autres catégories d'électeurs. Alors, je voyais, dans l'étude du professeur Proulx, que, pour ce qui est du vote par téléphone, on l'a utilisé en Ontario, 17 municipalités ontariennes l'ont utilisé. Donc, il semble que ça fonctionne, et je pense qu'il serait important de le faciliter, de l'ouvrir et d'indiquer que ce sont des avenues qui sont privilégiées, quitte à ce que le Directeur général des élections puisse donner certaines règles de base qui permettent aux commissions scolaires qui veulent l'utiliser de ne pas commencer à réinventer la roue de chacune d'entre elles. Alors, ça... Et quitte aussi à ouvrir vers le vote par Internet. Alors, ça me paraît, ça, un élément important.

Et l'autre réflexion à plus long terme, c'est celle de la synchronisation des élections municipales et scolaires. Nous en avions déjà parlé. Je sais que la prédécesseure du ministre de l'Éducation, celle qui est maintenant vice-première ministre, alors qu'elle était ministre de l'Éducation ? et je pense que c'est en 1998 ? elle avait indiqué qu'elle conduirait une réflexion sur l'avantage qu'il pourrait y avoir à synchroniser les élections municipales et les élections scolaires. Donc, ça fait déjà quatre ans, et je pense que ce serait à propos qu'on puisse remettre en chantier cette réflexion dont la ministre, dans le temps, avait parlé en 1998.

Donc, Mme la Présidente, merci à vous pour avoir présidé avec beaucoup de maîtrise ces débats de la commission qui n'ont pas été très houleux, de toute façon. Merci aux membres de la commission et au ministre, ainsi qu'à notre secrétaire et tous les groupes qui ont comparu devant la commission parlementaire.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le député de Vaudreuil. Alors, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.