(Vingt heures six minutes)
La Présidente (Mme Bélanger): La commission de l'éducation débute ses travaux. Le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi reportant la date de la prochaine élection scolaire générale et modifiant la Loi sur les élections scolaires. Alors, nous étions à l'article...
La Secrétaire: J'ai des remplacements.
La Présidente (Mme Bélanger): Vous avez des remplacements. Oui, Mme la secrétaire.
La Secrétaire: Oui. M. Chagnon (Westmount? Saint-Louis) remplace M. Bergman (D'Arcy-McGee).
Étude détaillée
Loi sur les élections scolaires
Époque des élections (suite)
La Présidente (Mme Bélanger): Parfait. Alors, nous étions à l'article 1. Les temps qu'il restait pour les membres de l'opposition sont les suivants: M. Chagnon, 17 min 10 s; M. Marcoux, 16 min 55 s, et Mme Delisle (Jean-Talon), 15 min 30 s. Alors, qui avait la parole au moment où on a... Est-ce que c'était le ministre?
Une voix: Mme Delisle.
La Présidente (Mme Bélanger): C'était Mme Delisle qui avait la parole au moment où on a... Je pense que vous aviez terminé votre intervention. Vous aviez terminé votre intervention, et le ministre n'a pas pu répondre à l'intervention de la députée de... Il était 1 heure. Nous avons ajourné.
Une voix: ...
La Présidente (Mme Bélanger): Non. Il était 1 heure et nous avions ajourné les travaux.
M. Legault: Il me semble que j'avais répondu. C'était clair. C'était moi qui avais raison, il me semble.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, ceci étant dit, M. le député de Vaudreuil, est-ce que vous avez des commentaires sur l'article 1?
M. Marcoux: Oui, Mme la Présidente. Nous avions, je pense, engagé la discussion sur une couple de choses qui s'inscrivent à l'occasion de l'article 1, parce que, après ça, on va commencer plutôt dans le processus de délimitation des arrondissements. D'abord, vous vous rappellerez que nous avions évoqué l'hypothèse de tenir les élections scolaires en même temps que les élections municipales. Le ministre nous avait répondu à cet égard-là. Vous nous aviez parlé également de l'opinion du Directeur général des élections, et nous avions demandé s'il était possible d'avoir le dépôt de l'avis qui avait été transmis par le Directeur général des élections sur ce sujet-là.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Legault: Oui. Mme la Présidente, je n'ai pas eu de réponse jusqu'à présent, donc je suppose que les gens du ministère de l'Éducation devraient sous peu nous faire connaître la décision à savoir: Est-ce qu'on peut rendre public ou non le document du Directeur général des élections?
La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Vaudreuil.
M. Marcoux: Oui. Savez-vous si... Parce que c'était avant-hier. Est-ce que les gens ont eu l'occasion de parler au DGE? Parce que ce n'est pas bien compliqué de lui téléphoner sur ça. C'est juste pour savoir s'il y a eu une communication avec le Directeur général des élections.
M. Legault: Je ne pourrais pas vous dire, à ce stade-ci.
M. Marcoux: Est-ce que...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Vaudreuil.
M. Marcoux: Je m'excuse de vous interrompre, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): Non, allez-y, M. le député de Vaudreuil, vous avez la parole.
M. Marcoux: Ha, ha, ha! Est-ce qu'il va être possible, un peu plus tard ce soir, d'avoir la réponse là-dessus, s'il y a eu une communication avec le Directeur général des élections?
M. Legault: Je pense qu'on peut avoir une réponse rapidement, bientôt, dans quelques secondes même.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Legault: Ah, les gens attendaient à la porte, ils pensaient ? c'est ça? ? que ce n'était pas commencé.
La Présidente (Mme Bélanger): Les membres de la commission de l'éducation sont toujours à l'heure. Nous sommes arrivés par une autre porte.
M. Legault: Oui. Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
n
(20 h 10)
n
M. Legault: J'ai le plaisir de vous dire que la requête du député de Vaudreuil va être exaucée et qu'on va rendre publique tout de suite une copie du rapport du Directeur général des élections.
Document déposé
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, c'est déposé. Alors, j'ai reçu, en tant que présidente de la commission, une lettre de la commission scolaire de Montréal, qui est signée par Mme Adeline D'Opéra, vice-présidente du comité exécutif, et M. Pierre Bergevin, directeur général. Est-ce que les membres de la commission ont reçu cette correspondance?
M. Marcoux: Moi, je ne l'ai pas reçue, Mme la Présidente. Peut-être que vous pourriez en faire des copies puis la distribuer, si c'est important.
La Présidente (Mme Bélanger): Bon, je pense que ce serait important, parce qu'il y a quand même...
M. Marcoux: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça vient de la commission scolaire de Montréal. Ça a été envoyé à M. Geoffrion, le vice-président, et à moi-même, à Mme Léonard, la secrétaire de la commission, à M. Geoffrion et à moi-même par la commission scolaire de Montréal. Alors, on va en...
Une voix: Ah non. Non, je ne l'ai pas reçue, moi.
La Présidente (Mme Bélanger): Tu ne l'as pas reçue.
Une voix: Je demande un recomptage judiciaire.
La Présidente (Mme Bélanger): Tu demandes un recomptage judiciaire? Ha, ha, ha!
Une voix: Non, je ne l'ai pas.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, ce serait peut-être important que les membres de la commission en prennent connaissance. C'est adressé au ministre de l'Éducation. Alors, est-ce qu'on peut en faire des photocopies?
Des voix: ...
La Présidente (Mme Bélanger): C'est distribué?
Une voix: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): Ah bon! D'accord. Alors, M. le député de Vaudreuil.
M. Marcoux: D'abord, je pense, Mme la Présidente, que ça semble toucher, ça, en fait, l'article 3 et l'article 7. Alors, on pourra y revenir au moment où nous en discuterons.
La Présidente (Mme Bélanger): Vous parlez de l'avis du Directeur général des élections ou de la commission scolaire?
M. Marcoux: Non, bien, celle-là, celle que vous venez de nous distribuer. Quant à l'avis du Directeur général des élections, nous allons en prendre connaissance, je pense suite aux questions que nous avions posées au ministre à cet égard-là.
(Consultation)
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que nous sommes en train de lire la lettre en provenance de la commission scolaire ou le rapport du DG?
M. Marcoux: Je jette un coup d'oeil sur le rapport du DG, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que vous voulez qu'on suspende quelques instants?
M. Marcoux: Pardon? Écoutez, c'est à vous, M. le ministre, c'est vous qui contrôlez l'agenda là-dessus.
La Présidente (Mme Bélanger): Non. Dans le moment, là, ce n'est plus le ministre qui contrôle l'agenda, parce que nous avons un ordre de la Chambre.
M. Marcoux: Ah bon!
M. Legault: Donc, tout le contrôle.
La Présidente (Mme Bélanger): C'est moi qui ai le contrôle dans le moment.
Une voix: Ça va marcher!
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va bien marcher. Alors, est-ce que vous voulez qu'on suspende quelques instants, le temps de prendre connaissance du document?
M. Marcoux: Peut-être une couple de minutes, pas long, là, puis on va juste...
La Présidente (Mme Bélanger): D'accord. Alors, nous allons suspendre pour quelques instants.
(Suspension de la séance à 20 h 15)
(Reprise à 20 h 20)
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, la commission reprend ses travaux. Nous sommes toujours à l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi reportant la date de la prochaine élection scolaire générale et modifiant la Loi sur les élections scolaires. Alors, M. le député de Vaudreuil, est-ce que vous aviez terminé?
M. Marcoux: Bien, ma collègue, je pense, avait une question, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): Mme la députée de Jean-Talon.
Mme Delisle: Moi, je veux remercier le ministre d'avoir déposé ce document-là, qui est quand même assez intéressant, qui date du 9 mars 2000 et qui nous donne... Évidemment, je l'ai lu rapidement, là, il faudrait en faire une analyse un petit peu plus poussée, sauf que, très honnêtement, ce que je note dans le document, Mme la Présidente, c'est que... Bon, la question, c'est sûr, a été posée au DGE: Est-ce que c'est possible de faire simultanément ou pas les élections? La réponse, c'est que c'est compliqué. Puis il y a la question de la gestion unifiée des élections. Il y a la question évidemment que ça prendrait plus de ressources humaines additionnelles, donc plus de fonds, la question du découpage des territoires. Puis je peux comprendre que c'est problématique puis que c'est... Il faut voir de ne pas juste, comme ça, se lever puis dire: Bien, on veut avoir des élections unifiées.
Mais je veux juste dire que, à mon avis, c'est un peu court de dire que le DGE a fait un rapport en disant que ce n'était pas possible pour le moment ou... Enfin, je ne veux pas mettre des mots dans la bouche du ministre, là, mais il a quand même dit à quelque part ? je pense qu'on pourrait le retrouver ? que c'était difficile. Entre autres, les commissions scolaires lui avaient signifié que c'était difficile de faire valoir, de faire mieux connaître les enjeux scolaires en même temps qu'on essaie de débattre des enjeux municipaux.
Donc, je reviens avec ma proposition. Je n'ai aucune idée comment ça s'articule, c'est la première fois que je le fais. J'en ai parlé avec le député de Vaudreuil. Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu, étant donné que je suis persuadée... À moins que le ministre me dise: Bien oui, madame, on pourrait l'inclure dans le projet de loi actuel. Mais ça fait assez longtemps que je suis ici pour savoir que ce n'est pas tout à fait ça qui va se passer. Est-ce qu'on ne pourrait pas, en dehors de ce débat-là, est-ce que ça ne peut pas être un mandat d'initiative, Mme la Présidente, ou, si tout le monde était d'accord, en dehors de la session, donc à l'intersession, soit celle du printemps ou à l'été, le faire, ce débat-là, en commission parlementaire avec les gens qui sont susceptibles de venir donner leur opinion publiquement? Puis ça préparera le terrain. Si ce n'est pas en 2003 ni en 2005, ce sera peut-être en 2008, je n'en sais rien. Mais on ne peut pas toujours pelleter en avant cette possibilité-là en se disant, d'un bord ou de l'autre, dépendamment qui est au pouvoir: Bien, c'est trop compliqué puis ça va coûter trop cher. Je trouve ça court comme excuse ou comme raison, bien que je respecte ces raisons-là. Ça se fait ailleurs. Bon. Alors, pourquoi que chez nous on ne peut même pas envisager de le faire?
Moi, je pense que, de toute façon, il y aura toujours des complications. On fait référence ici, dans le document, à la possibilité d'élections générales provinciales, donc qui nous forceraient peut-être à reporter des élections scolaires et municipales. Bien, c'est possible. Ça peut arriver. Ça peut arriver dans cinq ans, ça peut arriver l'année prochaine. Moi, je pense qu'il faut le regarder. On est en 2001, on achève l'année 2001. Alors, c'est une proposition. Je n'ai aucune idée comment ça peut être reçu, si c'est possible de faire ça maintenant ou s'il faut le faire à un autre moment. Je n'ai aucune idée. Mais il m'apparaît que ce serait intéressant que les députés, de façon non partisane, puissent en débattre, faire monter un dossier, comme on le fait dans d'autres circonstances.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que vous voulez dire avec le DGE et les municipalités, par exemple, puis les commissions scolaires?
Mme Delisle: Oui. Ça peut être avec la Fédération des commissions scolaires, tous les gens qui peuvent être interpellés par une telle discussion ou par... Aussi, je sais qu'on a des gens qui peuvent nous aider à faire de la recherche là-dessus. Je ne cherche pas une réponse demain matin, je propose qu'on fasse le débat. Maintenant, est-ce qu'on peut faire le débat à l'intérieur de la commission, par le biais d'un mandat d'initiative? Ça se fait dans d'autres commissions.
La Présidente (Mme Bélanger): Effectivement, en dehors du mandat que la Chambre nous a confié, ce débat pourrait être une décision des membres de la commission de faire un mandat d'initiative.
Mme Delisle: Mais c'est ce que je dis, là.
La Présidente (Mme Bélanger): Mais, dans le moment, on ne peut pas discuter de cette possibilité.
Mme Delisle: Bon. Alors, ce que je propose, c'est que, quand on aura fini de débattre de ce projet de loi là, est-ce que c'est possible qu'on en parle? Quelle est la mécanique pour faire une proposition de mandat d'initiative?
La Présidente (Mme Bélanger): Oui, on peut faire une séance de travail avec les membres de la commission.
Mme Delisle: Vous me trouverez le... Vous connaissez ça mieux que moi. On en débattra.
La Présidente (Mme Bélanger): On peut faire une séance de travail avec les membres de la commission et décider de faire un mandat d'initiative dans ce sens-là. Est-ce que vous êtes d'accord, M. le vice-président?
M. Geoffrion: Oui, en autant, évidemment, là, que ça n'évacue pas le débat sur ce présent projet de loi.
La Présidente (Mme Bélanger): Non, non, non, non.
Mme Delisle: Ah non! Non, non. Ça peut être après, là.
M. Geoffrion: Après.
Mme Delisle: Non, non. C'est ce que je dis, là. Je suis bien consciente que... Puis je pense qu'il est majeur, ce débat-là. Il faudrait le faire à quelque part.
Une voix: ...en session de travail.
Mme Delisle: Bien, c'est ça.
La Présidente (Mme Bélanger): Oui, c'est ça, en séance de travail pour les membres de la commission.
Mme Delisle: Puis on verra quelle sera la décision des membres de la commission puis où ça peut aller.
La Présidente (Mme Bélanger): Exact.
Mme Delisle: Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, M. le député de Vaudreuil.
M. Marcoux: Oui. Mme la Présidente, d'abord, deux choses. Je sais que le ministre a présenté, je crois, les gens qui l'accompagnaient au début de la dernière séance... de la première séance de la commission, mais je n'étais pas arrivé ou j'étais ressorti, alors peut-être juste simplement pour connaître le nom des personnes qui l'accompagnent et leur titre de fonction...
M. Legault: ...présenter Me Michel Fortin et Mme Josée De Bellefeuille.
M. Marcoux: Et vous êtes également...
Mme De Bellefeuille (Josée): Avocate à la Direction des affaires juridiques.
M. Marcoux: Avocate. Et l'autre chose aussi, remercier le ministre de nous avoir produit ce document-là. Je pense que, pour l'étude article par article, ça facilite beaucoup, en tout cas, le travail.
M. Legault: Ça va aller plus vite.
M. Marcoux: Je suis convaincu que ça va accélérer et qu'autrement ça retarderait davantage. Merci, alors, pour ça. Je pense que c'est un instrument de travail...
La Présidente (Mme Bélanger): C'est un des seuls ministres qui fait ça, d'ailleurs. Alors, je le félicite.
M. Marcoux: Aux affaires sociales aussi.
M. Legault: Je suis fondamentalement pour plus d'efficacité.
M. Marcoux: Aux affaires sociales également, puis je l'apprécie parce que...
Mme Delisle: Par conséquent, ça va plus vite.
M. Marcoux: ...ça facilite le travail des membres de la commission. Merci.
Il y a peut-être un dernier point que nous avions évoqué à la dernière séance, la dernière fois, et toujours dans la perspective de favoriser, si possible, le taux de participation des électeurs, c'est la question du vote par courrier. Vous mentionniez que ça existait ailleurs, en tout cas en Ontario, là, dans les municipalités. La Loi électorale fédérale le permet. La Loi électorale du Québec ? et M. le ministre le sait aussi ? pour les électeurs hors Québec, il y a un processus qui le permet. Je sais que le ministre me mentionnait il y a deux jours: évidemment, il y a une question de contrôle. Bien oui, c'est évident qu'il y a une question de contrôle, c'est sûr, mais ça se fait. Il y a des possibilités de développer des contrôles qui permettent un suivi très rigoureux, aussi rigoureux que les listes électorales, quand la liste électorale est bien faite. Et, comme nous en avions déjà parlé l'automne dernier, il en avait déjà été question également en 1998. Je me disais: Est-ce que, du côté du ministère, il y a eu des travaux de faits ou des analyses d'effectuées sur cette possibilité de pouvoir appliquer le vote par courrier?
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Legault: Oui. Mme la Présidente, comme je l'expliquais il y a deux jours, actuellement, on a un premier projet de loi sur les élections scolaires. Il y aura un deuxième projet de loi sur les élections scolaires. Dans ce premier projet de loi, on couvre essentiellement deux sujets: la date des élections et les territoires ou la délimitation des circonscriptions électorales. Dans le projet de loi que, je l'espère, on aura l'occasion d'examiner prochainement, on couvrira les nouveaux mécanismes de votation. On sait qu'il y a des contraintes, là, entre autres au niveau de l'identification de l'électeur, mais ce sera discuté dans l'autre projet de loi.
M. Marcoux: Mais, si je comprends, c'est une avenue que vous allez examiner et qui serait incluse dans un projet de loi qui serait déposé éventuellement sur cette question-là.
M. Legault: C'est ça.
M. Marcoux: O.K. Et, quand vous dites qu'il y a des contraintes, je comprends, parce qu'il y a une question d'identification, là, c'est évident. Il faut assurer l'identité de l'électeur. Mais il y a des moyens, je comprends, qui existent puis qui... De toute façon, ça se pratique déjà aussi à d'autres égards, sous d'autres lois. Est-ce que vous avez une idée si ça viendra au printemps, cette proposition-là, vous pensez?
M. Legault: On n'exclut pas que ce soit au cours des prochains jours, mais, disons, au plus tard au printemps.
n
(20 h 30)
n
M. Marcoux: Est-ce que je crois comprendre donc que les commissions scolaires sont d'accord également sur une telle proposition?
M. Legault: Oui.
M. Marcoux: Bon. Moi, je n'ai pas d'autres questions sur l'article 1.
La Présidente (Mme Bélanger): Sur l'article 1. Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix: Adopté.
Circonscriptions électorales
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 1 est adopté. J'appelle l'article 2.
M. Legault: Oui. Mme la Présidente, l'article 2 se lit ainsi: L'article 5 de la Loi sur les élections scolaires est abrogé.
Donc, finalement, là, on avait initialement, dans la loi actuelle, un chapitre qui couvrait les circonscriptions électorales. Tout le processus maintenant de division du territoire des commissions scolaires en circonscriptions électorales est revu sur la base de celui en place pour le découpage du territoire des municipalités en districts électoraux. Et, depuis 1972, les commissions scolaires ont le pouvoir de diviser leur territoire en quartiers ou en circonscriptions. Le projet de loi propose le maintien de cette responsabilité aux commissions scolaires, mais en précisant les critères pour favoriser la représentativité des électeurs.
Donc, le présent projet de loi propose d'établir des règles pour assurer que les commissions scolaires représentent un nombre égal d'électeurs, que les électeurs soient consultés sur le projet de division présenté par la commission scolaire, que la Commission de la représentation puisse intervenir au besoin dans le processus de division, et donc les étapes du nouveau processus s'étaleront sur une période pouvant s'étaler sur 18 mois. Les six mois actuellement fixés par la Loi sur les élections scolaires, soit entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année où se tient l'élection générale, ne sont donc plus suffisants.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Vaudreuil.
M. Marcoux: L'article 5 est remplacé par... abrogé puis remplacé par toute la série d'articles qui suit, là, dans le projet de loi.
M. Legault: C'est ça.
La Présidente (Mme Bélanger): Mme la députée de Jean-Talon.
Mme Delisle: Bien, je m'excuse, mais je voudrais juste comprendre. C'est marqué: Le nouvel article 2 abroge l'article 5. Bon. Mais il n'est pas remplacé par d'autres choses, là.
M. Legault: Pas à cet article. C'est dans les articles suivants qu'on va introduire un nouveau mécanisme pour diviser les territoires...
Mme Delisle: Ah! C'est parfait.
M. Legault: ...qui est plus complet, là, que le mécanisme qu'on retrouvait précédemment, qui était essentiellement de dire que les conseils des commissaires divisaient le territoire sans critères.
Mme Delisle: Mme la Présidente, c'est juste... Malheureusement, je n'ai pas la loi devant moi, l'actuelle loi. Est-ce que je comprends que l'article 2 est remplacé par l'article... par une série de nouveaux articles? C'est ça?
M. Legault: C'est ça.
Mme Delisle: Il y en a combien de nouveaux articles? J'ai la loi actuelle, celle qui est... celle que vous proposez, les amendements que vous proposez. Est-ce que c'est les quatre, cinq ou six articles qui suivent qui remplacent l'article 2?
Une voix: ...
Mme Delisle: Bien, on ne le touche pas, c'est ça, l'article 5.
(Consultation)
Mme Delisle: C'est ça. Donc, l'article 5 disparaît, puis on saute tout de suite à l'article 6. Donc, il n'est pas remplacé par d'autres articles.
M. Legault: Non, mais les critères pour diviser les territoires se retrouvent maintenant dans d'autres articles.
Mme Delisle: Merci.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 2 est adopté?
Des voix: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, j'appelle l'article 3.
M. Legault: Oui. Mme la Présidente, à l'article 3, on nous dit donc que l'article 6 de cette loi est remplacé par le suivant ? donc, c'est l'article où on nous indique le nombre de circonscriptions, donc:
«Le nombre de circonscriptions électorales ? dans le nouveau projet de loi ? varie de 9 à 27 selon le nombre d'électeurs de la commission scolaire établi dans le document visé à l'article 7.4. Le nombre est de:
1° 9 circonscriptions, s'il y a moins de 5 000 électeurs;
2° 11 circonscriptions, s'il y a 5 000 électeurs ou plus mais moins de 10 000;
3° 13 circonscriptions, s'il y a 10 000 électeurs ou plus mais moins de 20 000[...] ? etc., jusqu'à
10° 27 circonscriptions, s'il y a 250 000 électeurs et plus.» Donc, Mme la Présidente, cette disposition prévoit que le nombre de circonscriptions sera déterminé en fonction du nombre d'électeurs plutôt qu'en fonction du nombre d'élèves, comme on le faisait jusqu'à présent. Et en même temps on augmente le nombre maximum de circonscriptions autorisées en le faisant passer de 21 à 27, mais pour quelques commissions scolaires.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Vaudreuil.
M. Marcoux: Bien, je ne sais pas si le ministre aurait d'autres commentaires à ajouter sur ça.
M. Legault: Bien, en fait, là, je pourrais ajouter qu'il y aura 16 commissions scolaires qui seront touchées par l'augmentation du nombre maximum de circonscriptions électorales.
M. Marcoux: Avez-vous la liste des 16 qui seraient touchées par ce changement-là qui est prévu à l'article 6 de la loi?
M. Legault: Bon, O.K. Donc, Mme la Présidente, il y a la commission scolaire de la Capitale, qui aurait maintenant 25 circonscriptions; commission scolaire des Premières-Seigneuries, qui en aurait maintenant 23; commission scolaire Chemin-du-Roy, qui en aurait maintenant 23; commission scolaire de la Pointe-de-l'Île, qui en aurait 25; commission scolaire de Montréal, 27; commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 27; commission scolaire des Navigateurs, 23; commission scolaire de Laval, 25; commission scolaire des Affluents, 23; commission scolaire des Samares, 23; commission scolaire de la Seigneurie-des-Milles-Îles, 23; commission scolaire Marie-Victorin, 25; commission scolaire des Patriotes, 23; commission scolaire English-Montréal, 23. Et c'est tout.
M. Marcoux: Est-ce que, Mme la Présidente, il serait possible, M. le ministre, de le déposer? Parce que ça permet de... Je comprends que vous avez un tableau comparatif qui nous informe, là, de la situation actuelle et de ce qui est prévu comme simulation. Je pense que c'est important, là, pour les membres de la commission d'en prendre connaissance.
M. Legault: C'est un document de travail, Mme la Présidente.
M. Marcoux: Oui, bien, c'est ça. J'ai d'autres questions, moi, là. Peut-être que ça va être plus simple, comme disait le ministre, des fois, d'avoir le document que d'y aller, là, question par question.
M. Legault: On va en faire des copies, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que c'est un document déposé ou distribué?
M. Marcoux: Bien, peu importe, là.
Document déposé
La Présidente (Mme Bélanger): C'est moi qui décide, alors on va dire que c'est un document déposé...
M. Marcoux: Comme vous voudrez. Moi, je n'ai pas de problème, là.
La Présidente (Mme Bélanger): ...pour que ce soit officiel.
M. Marcoux: D'abord qu'on a l'information, je n'ai pas de problème.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce qu'il y a d'autres... Mme la députée de Jean-Talon.
Mme Delisle: Est-ce que vous permettez une question de clarification, s'il vous plaît? Je dois vous avouer que je ne suis vraiment pas familière avec cette loi-là, et j'aurais aimé qu'on nous explique succinctement, là, comment ça fonctionne, cette division en circonscriptions. Est-ce que chaque commission scolaire peut décider du nombre d'électeurs à l'intérieur de la circonscription? Bon, je vois les têtes qui disent non, alors... Parce qu'on dit, ici: Bon, 9 circonscriptions s'il y a moins de 5 000 électeurs, 11 circonscriptions s'il y a plus de 5 000 électeurs. Donc, on fait référence à un territoire donné? À quoi on fait référence quand on dit ça, là?
n(20 h 40)nM. Legault: Mme la Présidente, on fait référence au territoire de la commission scolaire. Donc, on doit fournir à la commission scolaire le nombre d'électeurs. Dans la liste qui vous est remise, malheureusement, c'est le nombre d'électeurs qu'on avait en 1998, donc on devra éventuellement mettre à jour ce nombre d'électeurs. Mais, par la suite, selon le nombre d'électeurs, bon, on retrouve dans une des catégories...
Mme Delisle: Ah! O.K. Je viens de comprendre.
M. Legault: ...le nombre de circonscriptions équivalentes, qui serait, à ce moment-là, le nombre de circonscriptions pour cette commission scolaire.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? Oui? Ça va? M. le député de Vaudreuil.
M. Marcoux: Oui, Mme la Présidente. Donc, au total, est-ce qu'il y a une augmentation du nombre de commissaires par rapport à la situation actuelle? J'imagine que oui. Et de quelle ordre à peu près, globalement, dans l'ensemble des 69, 72 commissions scolaires?
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Legault: Oui. Mme la Présidente, il y aurait une légère diminution du nombre de circonscriptions. Actuellement, il y a 1 305 circonscriptions; on passerait à 1 291 circonscriptions.
M. Marcoux: O.K. Donc, au total, il y aurait moins de commissaires. C'est ça? Il y aurait moins de commissaires au total?
M. Legault: Sur la base du nombre d'électeurs qu'on avait en 1998. C'est ça.
M. Marcoux: Et, parce que dans certains territoires il y a une décroissance de la population, donc il y a moins d'électeurs et moins d'arrondissements. Sur l'île de Montréal, pour prendre un exemple, quel est le nombre de commissaires additionnels qu'il y aurait?
M. Legault: Donc, Mme la Présidente, à la commission scolaire Pointe-de-l'Île, on passerait de 21 circonscriptions à 25; à la commission scolaire de Montréal, on passerait de 21 circonscriptions à 27; à la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, on passerait de 21 commissions scolaires à 27; à la commission scolaire English-Montréal, on passerait de 19 à 23; et, à la commission scolaire Lester-B.-Pearson, on passerait de 19 à 21.
M. Marcoux: Est-ce que, à ce moment-là, le nombre de commissaires correspond à peu près au nombre de conseillers municipaux présentement sur l'île de Montréal dans le cadre de la nouvelle ville?
M. Legault: Mme la Présidente, il y aurait un peu plus de commissaires, puisqu'on a, sur le même territoire, des commissaires pour le côté anglophone et francophone. Donc, il y en aurait un peu plus sur l'île de Montréal que le nombre de conseillers municipaux.
M. Marcoux: De quel ordre? Le savez-vous à peu près?
M. Legault: On me parle d'une dizaine, environ, à peu près, peut-être une vingtaine.
M. Marcoux: De plus de commissaires.
M. Legault: De plus de commissaires d'école.
M. Marcoux: Parce que le nombre de conseillers, vous me dites, est de...
M. Legault: À peu près 103, 105, et on aurait 123 commissaires. Donc, si je calcule bien, 18 de plus.
M. Marcoux: C'est même plus précis que les chiffres du budget, Mme la Présidente. Ha, ha, ha!
Vous avez reçu, si je comprends, hier ou aujourd'hui, là, une lettre de la commission scolaire de Montréal dont la présidente vient de faire la distribution. Je comprends qu'on parle à la fois de l'article 3 et de l'article 7 dans la lettre, là, mais les deux doivent être lus en conjonction par rapport au point de vue qui est exprimé par la CSDM. Donc, ce que la CSDM nous indique ici, si nous allons à la page 2 de leur lettre, c'est que, compte tenu de la dimension particulièrement restreinte de son territoire, elle est en désaccord avec une augmentation de circonscriptions, en indiquant les raisons, là: l'atteinte à l'homogénéité du milieu, la réorganisation administrative et également des considérations financières. Et la CSDM, donc, par la voix ici à la fois de la vice-présidente du comité exécutif, Mme D'Opera, et le directeur général, M. Bergevin, indique qu'ils souhaiteraient obtenir, de la part du ministre, une réponse quant à la possibilité pour le ministre de faire droit à leur requête de maintenir, si je comprends, les arrondissements actuels puis également surtout le nombre de commissaires actuel, ce que le ministre peut faire en vertu de l'article 7 qui va être modifié. Le ministre a un pouvoir, suite à une demande, là, d'autoriser une commission scolaire à établir un nombre moindre de circonscriptions.
Alors, est-ce que le ministre est prêt à nous donner une réponse, à donner à la commission scolaire de Montréal une réponse quant à la requête qu'elle fait dans sa lettre, dans ce qui semble, en tout cas, revêtir pour elle une importance relativement considérable?
M. Legault: Oui. Mme la Présidente, je pense que ce qu'on essaie d'établir dans le projet de loi, d'abord, c'est une certaine équité à travers les différentes commissions scolaires du Québec pour s'assurer qu'un commissaire représente à peu près le même nombre d'électeurs. Maintenant, comme le disait le député de Vaudreuil, ce sera permis, à l'article 7 de la nouvelle loi, d'autoriser une commission scolaire à établir deux, quatre ou six circonscriptions de plus ou de moins que ce qui est prévu à l'article 6 qu'on discute actuellement, en raison notamment de la dimension particulièrement étendue ou particulièrement restreinte du territoire. C'est ce qui est demandé par la commission scolaire de Montréal. Donc, si le projet de loi était approuvé tel qu'il est présenté actuellement, ce serait possible, donc, d'autoriser la commission scolaire qui souhaiterait avoir un moins grand nombre de circonscriptions, ce serait possible de le faire.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Vaudreuil.
M. Marcoux: Évidemment, M. le ministre, vous référez à des critères selon lesquels vous appuieriez votre décision suite à une requête d'une commission scolaire d'augmenter, comme vous dites, ou de réduire le nombre de commissaires par rapport à ce qui est prévu à l'article 6. Pourriez-vous nous donner, je ne sais pas, moi, une indication de ces critères que vous appliqueriez pour juger de votre décision de donner suite à une requête d'une commission scolaire, en plus ou en moins, comme, par exemple, vous le demande la commission scolaire de Montréal? Et, dans ce cas-là, c'est en moins. Alors, quels sont les critères sur lesquels vous allez en quelque sorte appuyer votre décision pour dire oui à ce genre de demande?
M. Legault: Oui. Mme la Présidente, les trois critères sont déjà prévus dans la loi à l'article 7. Il y a un premier critère qui est la dimension particulièrement étendue ou, dans le cas qui nous concerne, à Montréal, particulièrement restreinte du territoire de la commission scolaire. Ça, c'est le premier critère. Le deuxième critère, c'est le nombre de municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la commission scolaire. Et le troisième critère, c'est l'isolement du territoire d'une municipalité locale dans celui de la commission scolaire. Donc, ce sera, ou ce seraient les trois critères qui seraient utilisés pour accepter ou refuser une demande.
M. Marcoux: Et, dans le cas évidemment de la commission scolaire de Montréal, ou peut-être quelques autres sur l'île, là, il y a seulement le premier critère qui s'appliquerait, parce que, dans le cas des deux autres, là, évidemment, c'est une île, une ville, donc il n'y a pas non plus d'isolement de territoire d'une autre municipalité. Alors, ce serait le premier critère.
Est-ce que le ministre peut nous indiquer si, à première vue ? c'est simple, il y a seulement un critère, c'est la dimension restreinte du territoire ? si, à première vue, la requête qui lui est faite par la commission scolaire de Montréal, si elle lui était présentée... Supposons que la loi est adoptée, que la requête vous est présentée officiellement. Est-ce que vous seriez d'accord avec la demande qui vous est faite par la commission scolaire de Montréal?
n(20 h 50)nM. Legault: Bien, d'abord, comme le dit le député de Vaudreuil, là, il faudrait supposer d'abord que la loi soit adoptée telle quelle. Je ne pense pas qu'on devrait supposer quoi que ce soit, là. On est ici pour débattre du projet de loi, il faut respecter l'Assemblée nationale et toutes les institutions. Ensuite, s'il y avait une demande comme celle-là qui était faite, je pense qu'on pourrait la considérer favorablement.
M. Marcoux: Est-ce que ça veut dire que, quand vous faites l'hypothèse si elle était présentée, vous pourriez la considérer favorablement? Vous accéderiez à la demande qui vous est faite par la commission scolaire de Montréal?
M. Legault: On pourrait y accéder s'il y avait une résolution. Mais on est dans les si, là, on est dans un domaine très hypothétique.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Vaudreuil.
M. Marcoux: Oui. Bien, c'est parce que là la lettre, ici, de la commission scolaire de Montréal n'est pas hypothétique, elle est là.
M. Legault: Oui. Mme la Présidente, je pense que, s'il y avait une demande qui était faite, là on examinerait, à ce moment-là, le contexte, et puis je vous dis, là, qu'a priori on pourrait l'accepter, si je me fie aux critères qui sont prévus dans la loi. Mais on est devant une situation hypothétique. Il faudrait la regarder, consulter et puis rendre une décision.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Vaudreuil.
M. Marcoux: Certainement. Peut-être une dernière question: Quand vous dites «consulter», là, la consultation se ferait avec qui? Simplement parce qu'il est possible que ce soit dans tout le processus de demande d'une commission scolaire. Donc, quel serait le processus de consultation que vous appliqueriez avant de rendre votre décision, dans un cas comme celui-là ou dans le cas d'une autre commission scolaire qui vous ferait le même type de demande?
M. Legault: Bien, je pense qu'on essaierait de voir, là, de la part des fonctionnaires mais aussi des partenaires de l'éducation, de voir leur point de vue et de voir s'il y a consensus ou non au niveau de la commission scolaire. Et puis, s'il y a consensus et que ça ne semble pas présenter de problèmes spéciaux, je ne vois pas pourquoi on la refuserait.
M. Marcoux: Excusez.
La Présidente (Mme Bélanger): Oui.
M. Marcoux: Vous aviez une question, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme Bélanger): Moi? Non. M. le député de Westmount?Saint-Louis. Je n'ai pas le droit de poser des questions.
M. Chagnon: Ah, juste pour... Si je comprends bien, si la commission scolaire de Montréal fait la demande officielle de garder le même nombre de sièges sur la commission, vous allez agréer à cette demande.
M. Legault: J'ai dit que c'était hypothétique. On pourrait le faire.
M. Chagnon: Non, non, mais, si elle le fait, là...
M. Legault: On pourrait le faire.
M. Chagnon: ...si elle le fait, vous allez...
M. Legault: On pourrait le faire.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce qu'il y a d'autres questions, M. le député de Westmount? Saint-Louis? Non?
M. Chagnon: Non. C'est ça.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 3 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 4.
M. Legault: Mme la Présidente, l'article 7 de la loi est modifié:
1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «gouvernement peut, par décret,» par les mots «ministre peut, sur demande,»;
2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants:
«La décision du ministre est publiée à la Gazette officielle du Québec.» Donc: «Le ministre transmet une copie de la décision à la Commission de la représentation.» Cette disposition, Mme la Présidente, accorde au ministre de l'Éducation le pouvoir d'autoriser une commission scolaire à établir un nombre différent de circonscriptions de celui déterminé par la loi. Ce pouvoir sera exercé sur demande des commissions scolaires et permettrait de prendre en compte certaines situations particulières. Donc, Mme la Présidente, c'est exactement, là, l'article dont on vient de discuter. Dans les cas où les commissions scolaires choisiraient, par exemple, d'avoir plus ou moins de circonscriptions, ce serait à la discrétion du ministre que cette suggestion pourrait être retenue.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Vaudreuil.
M. Marcoux: Simplement une question. Tantôt, M. le ministre, quand vous parliez de consultation possible dans le cas d'une requête qui est faite par une commission scolaire, est-ce que vous consulteriez également... est-ce que vous pensez, à ce moment-là, par exemple, à la Commission de la représentation?
M. Legault: Mme la Présidente, il n'y a rien de prévu dans la loi. Il pourrait y avoir consultation, selon le bon jugement, là, du ministre de l'Éducation, mais la décision finale serait à la discrétion du ministre de l'Éducation.
M. Marcoux: Je comprends, là, je comprends très bien ça, mais ce n'est pas exclu que vous consultiez, par exemple, si la demande vous est faite, la Commission de la représentation?
M. Legault: Ce n'est pas exclu.
M. Marcoux: Moi, je n'ai pas d'autres questions. Je ne sais pas si mes collègues ont des...
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce qu'il y a d'autres questions? Alors, l'article 4 est adopté? J'appelle l'article 5.
M. Legault: Oui. Mme la Présidente, à l'article 5, on dit que cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 7, des suivants:
«7.1. Les circonscriptions électorales doivent être délimitées de façon à assurer la plus grande homogénéité socio-économique possible de chacune, compte tenu de critères comme la localisation des établissements d'enseignement de la commission scolaire, les barrières physiques, les tendances démographiques, les limites des municipalités, la superficie et la distance.» Donc, cet article prévoit les critères selon lesquels les circonscriptions électorales doivent être délimitées.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce qu'il y a des questions?
M. Marcoux: J'aurais peut-être une question un peu plus générale sur l'article 5, là, parce que, quand même, il y a 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 7.5 jusqu'à...
La Présidente (Mme Bélanger): 7.7.
M. Marcoux: ...7.7. Est-ce que le ministre pourrait simplement nous donner, pour mieux visualiser et mieux comprendre le processus, là, ce que j'appellerais le cheminement critique de tout le processus, à partir de la date où une commission scolaire doit faire établir la division de ses circonscriptions électorales, les délais après ça prévus pour la demande de consultation, le cas échéant, après ça la possibilité, là, que, si les citoyens ne sont pas satisfaits des électeurs, qu'ils fassent un appel à la Commission de le représentation? Donc, comment ça s'inscrit dans le cheminement critique, là? Je pense que ça nous permet, nous, comme moi, comme profane un peu là-dedans, de mieux comprendre ce qui se passe.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Legault: Mme la Présidente, là, si on prend l'exemple de la prochaine élection, tel que proposé ici, on aurait: d'abord, le 15 février 2002, le Directeur général des élections transmettrait à chacune des commissions scolaires le nombre d'électeurs; ensuite, entre le 15 février et le 30 novembre, le conseil adopterait un projet de délimitation; entre le 15 février et le 30 novembre, la commission scolaire pourrait aussi demander d'ajouter ou de réduire le nombre de circonscriptions; il y aurait mise à jour le 15 octobre; ensuite, il y aurait publication 15 jours après l'adoption; ensuite, les gens qui veulent s'opposer auraient 15 jours, par la suite, pour s'opposer.
M. Marcoux: On est rendu à quelle date? On est rendu à quelle date, là?
M. Legault: On est rendu au 15 novembre.
M. Marcoux: O.K.
M. Legault: S'il y a un nombre requis, il pourrait y avoir une assemblée publique. L'adoption de la résolution aux deux tiers devrait se faire pour le 31 décembre.
M. Marcoux: Mais l'assemblée publique doit se tenir à quel moment? Si, par exemple, il y a opposition, à ce moment-là, à quelle date doit se tenir l'assemblée publique?
M. Legault: Bon, disons qu'il y a adoption du projet de division le 31 octobre, publication dans un journal le 15 novembre; 30 novembre, c'est le délai maximum pour faire connaître son opposition; le 1er décembre, il y aurait vérification de la qualité d'électeur; le 2 décembre, avis dans un journal de l'assemblée publique; le 12 décembre, adoption de la résolution de division. Ce serait ça.
M. Marcoux: Donc, si, suite à l'adoption de la résolution de division...
M. Legault: Oui... de la Commission de la représentation.
M. Marcoux: Là, cependant, simplement pour comprendre, s'il y a un électeur, suite à l'adoption de la résolution de la division, qui doit, si je comprends, se faire au plus tard le 12 décembre... C'est bien ça que vous nous avez dit?
n(21 heures)nM. Legault: Il aurait jusqu'au 31 décembre. On pourrait le faire dès le 12 décembre, mais au plus tard le 31 décembre.
M. Marcoux: Donc, l'adoption de la résolution de division se fait au plus tard le 31 décembre?
M. Legault: C'est ça.
M. Marcoux: Pardon?
M. Legault: Entre le 12 et le 31.
M. Chagnon: Le 12 puis le 18, 19, parce que, après ça, c'est fini.
M. Marcoux: Et donc, s'il y a des électeurs qui veulent remettre en question cette résolution qui aurait été adoptée au plus tard le 31 décembre, là, quel est l'autre délai?
M. Legault: Bien, ensuite, il pourrait y avoir une intervention possible de la Commission de la représentation.
M. Marcoux: Oui, mais quel est le délai, là? Parce qu'il y a des délais, je pense, pour que les électeurs s'adressent à la Commission de représentation.
M. Legault: Quinze jours après la publication. Ça nous amènerait au plus tard le 15 janvier.
M. Marcoux: Bien, si le 31 décembre... S'il y a une semaine, 15 jours de publication, là, je ne sais pas...
M. Legault: Donc, au plus tard le 15 janvier.
M. Marcoux: O.K. Et, si c'est déposé le 12 décembre, par hypothèse...
M. Legault: Bien, dès le 13 décembre il pourrait y avoir publication.
M. Marcoux: Ouais. Bien, des fois ça peut prendre...
M. Legault: Le 14, peut-être.
M. Marcoux: ...une semaine, parce que je pense qu'il y a des journaux qui ne sont pas nécessairement publiés à tous les jours. Si ça prend une semaine, ça veut dire que c'est publié le 19 ou le 20 décembre, et là un citoyen aurait la période des fêtes pour faire une opposition puis dire: Écoutez, là, je ne suis pas satisfait puis je fais un appel à la Commission de représentation.
Une voix: Les deux mains dans la dinde.
M. Marcoux: Est-ce que c'est une période, là, qui est propice, dans le fond, à permettre au citoyen de suivre ce qui se passe, d'abord, hein, la période des fêtes, et puis surtout de faire une opposition à la Commission de représentation?
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Marcoux: Comprenez-vous le...
M. Legault: Oui, oui, je comprends, mais je pense qu'en même temps aussi il faut faire confiance, là, au conseil des commissaires. Je ne pense pas que le conseil des commissaires ferait exprès, là, pour faire paraître... donc pour publier pendant le temps des vacances de Noël. Ça pourrait être fait un peu avant ou un peu après, là. Comme on disait tantôt, on a jusqu'au 31 décembre donc pour l'adopter. On peut le publier dans les premiers jours de janvier, puis, à ce moment-là, bien, s'il y a quelqu'un qui n'est pas d'accord, c'est possible de faire connaître son opposition.
M. Marcoux: Oui, je comprends. Maintenant, si c'est adopté le 12 décembre, 14 décembre, est-ce que la... Excusez.
(Consultation)
M. Legault: Finalement, ce qu'on dit, c'est que la commission scolaire pourrait le faire au plus tôt le 12, avec peut-être une période, comme le dit le député de Vaudreuil, de quelques jours pour publication, mais elle pourrait très bien le faire aussi après le 31 décembre, la publication. Donc, à ce moment-là, 15 jours, publication, 15 jours pour contester, donc ça nous amène à la fin janvier. C'est raisonnable.
M. Marcoux: O.K. Donc, si...
M. Legault: Mais là on est dans des débats théoriques un petit peu.
M. Marcoux: Mme la Présidente, vous me permettrez de diverger d'opinions avec le ministre, là. Quand c'est dans la loi, c'est la loi qui s'applique. Je veux dire, c'est simplement de voir l'application pratique de la loi. Vous savez, dans bien des cas, là, on a passé des lois en disant que c'est théorique, puis après ça on a été obligé de les modifier après. Ce n'est pas une question, là, de... C'est simplement de vouloir voir comment, en pratique, pour les citoyens... Parce que l'objectif, c'est de favoriser, dans le fond, la consultation. Ça, nous sommes d'accord sur ce principe-là. Je veux dire, on ne remet pas ça en question. Donc, je me dis: Si c'est adopté le 12 décembre, par hypothèse, début de décembre, là, est-ce que la publication doit se faire dans un délai de 15 jours ou si la publication peut se faire dans un délai qui est plus long que 15 jours? Si c'était adopté au début de décembre, est-ce que la publication, par exemple, pourrait se faire au début de janvier, comprenez-vous, là, qui est une période peut-être qui est plus favorable aux citoyens?
Une voix: Plus apte.
M. Marcoux: Plus apte, en tout cas.
M. Legault: Mais disons, là, qu'on...
M. Marcoux: Comprenez-vous ma question?
M. Legault: Oui, oui. Dans les 15 jours, donc, on dit: La date la plus courte, la date la plus rapprochée pourrait être le 12 décembre. Si on calcule qu'on a 15 jours mais qu'il faut calculer au moins trois, quatre jours, une semaine pour publier réellement, ça veut dire que ça nous amène autour du 20. Et là, autour du 20 décembre, bien là les gens ont 15 jours pour s'opposer. Bon. Ça, c'est le pire scénario, ce serait que la commission scolaire fasse exprès pour se dépêcher, après le 12 décembre, à publier. Mais ils auraient le choix aussi d'attendre au 27 décembre, même jusqu'au 31 décembre, et de publier jusqu'au 15 janvier. Donc, je ne pense pas que la commission scolaire ferait exprès pour publier pendant le temps des fêtes.
M. Chagnon: Même si la réunion de la commission a lieu le 3 ou le 4 décembre, ça t'amène quand même au 19 décembre pour...
La Présidente (Mme Bélanger): Là, ça ne marche pas, là. C'est parce que M. le député de Vaudreuil n'a pas fini son questionnement.
M. Chagnon: Ah! Je m'excuse, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): Puis il y a... Mme la députée de Jean-Talon a demandé la parole.
M. Chagnon: Je réfléchissais tout haut. Je m'excuse.
M. Marcoux: Mme la Présidente, c'est un travail d'équipe, ici. Je n'ai pas de problème.
La Présidente (Mme Bélanger): Bien non, mais, pour moi, là, j'aime mieux qu'on demande la parole.
M. Legault: Ah, mais la députée de Jean-Talon semble avoir des problèmes avec ça.
M. Marcoux: Mais je voulais tout simplement...
Mme Delisle: Avec quoi? Avec ce qu'on discute?
La Présidente (Mme Bélanger): S'il vous plaît, là, on va continuer avec M. le député de Vaudreuil.
M. Marcoux: Simplement, là, ce n'est pas des questions hypothétiques, mais on essaie de voir les délais, puis je pense que ce sont des délais qui sont de rigueur, si je comprends, là-dedans. Donc, je vais dire que la commission scolaire va faire exprès, pas de prêter des intentions, là, mais, si ça ne peut pas être adopté avant le 12 décembre ? mettons que c'est ça ? donc il faut que ce soit au plus tôt le 12 ou après. On se comprend, là-dessus?
M. Legault: Oui. Mme la Présidente, en fait, on aurait entre... D'abord, je répète, là, entre le 15 février et le 1er novembre, le conseil des commissaires pourrait adopter un projet de division, n'importe quand entre le 15 février et le 1er novembre, donc ça pourrait être fait durant le mois de septembre, par exemple. Donc, c'est pour ça, là, qu'on dit: Bon, au plus tard... Si on prend l'hypothèse que c'est, dans un premier temps, le plus tard possible, donc le 1er novembre, c'est là que ça nous amène au plus tôt le 12 décembre pour la suite des choses.
Je peux penser que, si la commission scolaire a pris beaucoup de temps pour se rendre jusqu'au 1er novembre, peut-être qu'elle devrait logiquement prendre aussi beaucoup de temps puis aller jusqu'au 31 décembre. À ce moment-là, il n'y a pas de problème, il serait publié, par la suite, en janvier. Mais là on peut faire autant de scénarios qu'il y a de dates entre le 15 février puis le 31 décembre.
M. Marcoux: Je comprends, mais, simplement, là, vous dites: Le 12 décembre, c'est la date... Parce que tantôt j'ai peut-être mal compris. Je croyais que vous aviez mentionné que c'était la date le plus tôt, le 12 décembre, mais...
n(21 h 10)nM. Legault: Le plus tôt si la commission scolaire a attendu au plus tard, pour faire son projet de division, le 1er novembre. Donc, je répète, projet entre le 15 février et le 1er novembre, n'importe quand entre le 15 février et le 1er novembre. Par la suite, dans les 15 jours d'adoption du projet, il doit y avoir publication du projet dans un journal, ensuite opposition pendant les 15 jours qui suivent. Donc, si la commission scolaire a attendu au plus tard, le 1er novembre, ça nous amène, parce qu'il y a un avis de convocation préalable ensuite de 10 jours, au plus tôt le 12 décembre ? mais ça pourrait être plus loin. Ensuite, elle a jusqu'au 31 décembre pour organiser ses flûtes pour la suite des choses. Donc, après l'adoption de la résolution qui divise le territoire de cette circonscription électorale, là on entre dans une nouvelle période de 15 jours pour publier la résolution et 15 jours pour les électeurs pour s'opposer.
M. Marcoux: O.K. Je comprends très, très bien, là, le 1er novembre, 12 décembre, date le plus tôt, à ce moment-là, au plus tard le 31 décembre. Ce serait surprenant que la commission scolaire siège le 24 décembre. Et donc, à ce moment-là, si c'est le 12 décembre, ça veut dire que l'opposition, ou le délai, ou la période, plus justement, pour les citoyens de s'opposer ou de faire une demande à la Commission de la représentation, c'est durant la période des fêtes, ce qui ne semble pas une période, là, qui est très favorable, tu sais, si on veut vraiment permettre aux citoyens d'exercer leurs droits. Alors, est-ce qu'il serait possible d'extensionner un petit peu ce délai-là, tu sais, pour permettre justement aux citoyens d'exercer leurs droits sur ce point théorique?
M. Chagnon: Ah, il y a un moyen de le faire, ce serait de ramener votre...
M. Marcoux: Délai. C'est sûr. C'est seulement ça, là. Ce n'est pas...
La Présidente (Mme Bélanger): Je m'excuse, M. le député de Westmount?Saint-Louis, Mme la députée de Jean-Talon a demandé la parole depuis longtemps. Mme la députée de Jean-Talon.
Une voix: Oui, oui.
M. Chagnon: Le 1er octobre...
La Présidente (Mme Bélanger): Mme la députée de Jean-Talon.
M. Chagnon: Février à octobre au lieu de février à novembre, ça n'a pas de bon sens.
Mme Delisle: Non.
(Consultation)
Mme Delisle: Mme la Présidente, est-ce que je peux passer un commentaire?
La Présidente (Mme Bélanger): Oui. Mme la députée de Jean-Talon.
Mme Delisle: Moi, je vais vous avouer franchement, j'écoute ça, je trouve ça tellement compliqué, là, je n'en reviens pas, et de un. Il me semble que le but de l'exercice, c'est de faciliter la chose et de faciliter le processus, puis, bon, ce que je comprends, c'est qu'on introduit une disposition pour permettre aux électeurs de s'exprimer sur la division, là, du territoire. C'est ça? Bon. Ou bien on veut qu'ils s'expriment ou on ne veut pas qu'ils s'expriment. Si on veut qu'ils s'expriment, puis je ne vois pas de raison de douter de la bonne foi des gens en avant de nous autres, là, puis des commissions scolaires... À mon avis, puisqu'on a décidé de mettre cette disposition-là dans la loi, c'est parce qu'on souhaite que ça se fasse. Il m'apparaît, sincèrement, là, qu'il y a une période de temps qui est comme illusoire, là. Je veux dire, quand on parle, là, de... On sait ce qu'on a à faire, on connaît les contraintes avec lesquelles on a à vivre comme société entre guillemets, là, à partir du 10 de décembre jusqu'à 31 décembre. Il m'apparaît un peu exagéré de s'imaginer que les gens vont lire une coupure de... un avis dans le journal, là. Bon.
Est-ce qu'il n'y a pas lieu, premièrement, de ramener nos dates entre le 15 février puis le 1er novembre? Je ne sais pas, moi, si on veut garder le même laps de temps, ça peut être du 15 janvier au 15 octobre, quelque chose du genre, là, ou du 1er février au 15 octobre. Tout ramener ça pour qu'on le fasse à l'intérieur de la même année, bon, ça, c'est une suggestion que je fais. Et j'aurais aussi une question: Est-ce que j'ai compris que c'était nouveau, ce processus de consultation des électeurs en ce qui touche les commissions scolaires?
Une voix: Ah, oui, oui. Ça, c'est nouveau.
Mme Delisle: Ça ne se faisait pas avant?
Une voix: Non.
Mme Delisle: Bon. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui est assez familier avec la loi municipale pour me répondre? Est-ce que ça se fait au municipal, ça? Je ne m'en souviens pas. Bien, de consulter... Est-ce que les citoyens ont la possibilité de venir s'exprimer? Ça fait trop longtemps que j'ai touché à ça, je ne m'en souviens pas. Parce que j'imagine qu'on pourrait, si tel est le cas, s'inspirer du processus qui existe, là. Mais je ne m'en souviens vraiment pas.
M. Legault: Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Legault: Une chose qui est sûre, là, le processus a été calqué directement sur ce qui se passe au niveau municipal. Donc, il y a seulement les dates qui sont différentes, là, mais le processus est exactement le même.
Mme Delisle: Bon, bien, si c'est ça, que les dates sont différentes, est-ce qu'elles sont différentes par rapport au report de cette année et demie? Est-ce que ça a un lien? Et, si ce n'est pas le cas ? on hoche la tête, donc ce n'est pas le cas ? peut-être qu'on pourrait ramener de 15 jours ces dates-là. C'est tout. Parce que, moi, je suis bien pour ça, la transparence, là.
M. Legault: Oui. La différence vient surtout de l'importance d'avoir le nom des élèves pour pouvoir établir si les parents vont voter du côté francophone ou anglophone. Étant donné que ces données sont disponibles au mois d'octobre, c'est ce qui vient comme un peu poser des contraintes dans les dates.
Mme Delisle: Qu'est-ce qu'on a dit? 15 février...
M. Chagnon: C'est pour ça que le 1er novembre, ça marcherait.
Mme Delisle: Ça peut être 15 octobre.
M. Chagnon: Le 1er novembre, ça marcherait.
Mme Delisle: Non, mais, le 15 octobre, tu peux faire du...
M. Chagnon: Non. C'est parce que son problème, lui, c'est le 30 septembre, sa date charnière. Ça fait qu'il faut qu'il y ait quand même un délai pour...
Mme Delisle: 15 octobre.
M. Chagnon: Le 1er novembre, il serait correct.
M. Legault: Bien, c'est pour ça qu'on a mis le 1er novembre, effectivement.
Mme Delisle: Mais ils l'ont mis, le 1er novembre.
M. Legault: On est arrivés à la même conclusion que le député de Westmount?Saint-Louis.
M. Chagnon: Oui. Ça, c'est parce que...
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, M. le député de Westmount?Saint-Louis.
M. Chagnon: Oui. Votre problème, c'est que, quand vous dites que vous prenez du 15 février au 1er novembre... L'idée, c'est d'essayer de vous reculer un peu, puis votre problème, c'est de retracer les élèves, parce que, évidemment, il y a des parents qui doivent choisir entre le secteur francophone ou anglophone en fonction de l'endroit où leur élève va. Et, effectivement, la suggestion, enfin le problème soulevé, hypothétique, effectivement, soulevé par le député de Vaudreuil, s'il advenait qu'il arrive, tout le monde a l'air fou là-dedans.
Mme Delisle: ...
M. Chagnon: Ce que vous avez besoin, dans le fond... Dans le fond, ce n'est peut-être pas aussi compliqué que ça, parce que, effectivement, vous allez être pris avec la date du 30 septembre pour faire votre inventaire ou votre nomenclature des enfants qui sont dans les écoles, mais vous avez très généralement, à 90 %, la nomenclature des enfants de tous les ans, sauf les nouveaux qui rentrent en maternelle. Alors, votre jeu, votre coefficient de difficulté n'est pas aussi évident que cela paraît à première vue. Vous pourriez reculer d'un 15 jours sans trop de problèmes.
M. Legault: Ce qu'on me dit, là, c'est que ce serait difficile de reculer le 1er novembre à cause de l'importance d'avoir ces informations pour savoir si c'est du côté francophone, anglophone. Ce qu'on pourrait faire, c'est de repousser le 31 décembre au 31 janvier. Mais, si on repoussait au 31 janvier, il n'y a rien qui empêcherait une commission scolaire qui serait de mauvaise foi de faire exactement ce que suggérait le député de Vaudreuil.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Vaudreuil.
M. Marcoux: Oui. Je comprends que, si elle était de mauvaise de foi... Mais, au moins, il n'y aurait pas une contrainte de la loi de dire: Il faut que je publie au plus tard le 31 décembre.
M. Chagnon: Mais, dans les faits...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Westmount?Saint-Louis.
M. Chagnon: Mme la Présidente, dans les faits, les commissions scolaires vont produire leur carte très probablement avant l'arrivée du 30 septembre de l'année suivante, c'est-à-dire qu'il y aura probablement des modifications sur la liste électorale, mais, pour la carte, ça ne change pas grand-chose, ça ne change pas vraiment grand-chose. Vous pourriez même prendre six mois, dire aux commissions scolaires: Vous avez six mois pour établir votre carte, du 15 février même au 15 septembre, même avant le 30 septembre, parce que vous auriez... Le 30 septembre a une incidence sur la fabrication de vos listes électorales mais pas tellement sur la fabrication de votre carte électorale, presque pas, à la marge.
M. Legault: Oui. Il y a peut-être un petit impact, mais il y a quand même un impact, et ce que je pense, moi, c'est que les commissions scolaires vont travailler effectivement jusqu'en septembre, où on devrait être prêt, avoir les dernières données disponibles en octobre, préparer leurs documents finaux...
M. Chagnon: À mon humble avis, en tout cas, votre impact s'annihile à cause de l'article 7.2 qui prévoit que les limites des circonscriptions... le nombre d'électeurs par circonscription ne peut pas être ni inférieur ni supérieur à plus de 25 % du quotient. Alors, cet article-là vous protège puis protège la commission qui fait son découpage. Parce que tu peux avoir quelques cas à la marge, quelques mois plus tard, qui t'arrivent comme nouveaux électeurs, mais ce n'est pas... Ta moyenne d'électeurs par circonscription, s'il y a 100 000... Si vous avez 3, 4 000, ou 5 000, ou 6 000 électeurs, 25 %, c'est un jeu de 1 000. Jeu de 1 000, c'est clair que vous allez rentrer dedans.
M. Legault: Mme la Présidente.
n(21 h 20)nLa Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Legault: C'était une demande très importante, je pense, de la part des commissions scolaires qui souhaitaient avoir la mise à jour des données du 15 octobre pour pouvoir compléter leur projet final de division. Donc, je me sentirais mal à l'aise, à ce stade-ci, là, d'aller contre une demande des commissions scolaires. Je pense que, si on voulait faire des modifications, il faudrait essayer davantage d'aller vers un délai additionnel concernant l'adoption de la résolution du 31 décembre. Mais je pense que les commissions scolaires tenaient beaucoup à avoir les données mises à jour le 15 octobre, donc de leur donner jusqu'au 1er novembre pour adopter leur projet de division.
M. Chagnon: Je vous suggérerais de peut-être leur reparler puis leur parler des arguments que nous apportons, que vous apporteriez à... Si c'était la vision des commissions scolaires, ça nous amènerait un autre problème qui là se rapproche de l'hypothèse soulevée par le député de Vaudreuil. Si les commissions scolaires tenaient tant à avoir toutes les données au 15 octobre pour établir leur carte, c'est entendu qu'elles ne feraient pas leur carte avant le 1er novembre, puis là on retombe dans le problème majeur soulevé par le député de Vaudreuil. Ou bien elles sont capables de faire leur carte avant ou bien elles attendent cette donnée-là, puis là on arrive dans un problème de goulot d'étranglement qui amène la situation... qui risque d'amener facilement et rapidement la situation soulevée par le député de Vaudreuil. Je vous suggérerais de reparler à M. Caron puis à M. Polenz pour regarder ces questions-là, parce que je pense bien qu'il n'y aura pas de problème, ils vont comprendre.
(Consultation)
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, M. le ministre.
M. Legault: Oui. Mme la Présidente, dans le scénario qui est proposé, là, on recueillerait les données sur les parents en septembre 2001 pour les donner aux commissions scolaires en février 2002. Les commissions scolaires nous ont demandé de profiter de la mise à jour du 15 octobre 2002 pour pouvoir revoir leur projet de division. Je pense que c'est raisonnable comme demande de nous demander de fixer la date limite après le 1er novembre. Je pense que c'est raisonnable, la demande des commissions scolaires.
M. Chagnon: Mais admettons que cela soit raisonnable. D'accord? Admettons que cela soit raisonnable. Ça implique que les commissions scolaires n'adopteront pas leur carte avant... après le 15 octobre. Donc, il leur reste le temps entre le 15 octobre puis le 1er novembre pour le faire. Alors, c'est là où le problème soulevé par le député de Vaudreuil risque de se poser. Moi, je comprends que, sur le «fine tuning», là, il y a quelques cas à gauche puis à droite qui peuvent se poser, là, après le 30 septembre puis pour le 15 octobre, mais, dans les faits...
M. Legault: Je pense que de deux choses l'une. Si on est dans une commission scolaire où il n'y a pas eu des développements immobiliers importants, la commission scolaire va pouvoir procéder bien avant le 1er novembre, elle va pouvoir le faire n'importe quand entre le 15 février et le 1er novembre. Mais, dans le cas où il y aurait eu des développements immobiliers puis beaucoup de nouveaux enfants, bien, elle souhaiterait avoir la mise à jour du 15 octobre. Donc, pourquoi ne pas lui permettre de le faire?
La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Westmount?Saint-Louis.
M. Chagnon: Je regarde, par exemple, la liste à l'article 3. Vous avez 10 niveaux de circonscription que vous évoquez à l'article 3, ça fait que vous avez en moyenne... Le plus bas, là, c'est 500 électeurs. Cinq cents électeurs, on parle d'une commission scolaire où il y aurait 5 000 électeurs. Il y a neuf circonscriptions, ça fait une moyenne, un petit peu moins, de 500. Ça, c'est rare, là. Puis on s'entend-tu pour dire que ce n'est pas la commission scolaire qui va être en plus grande croissance démographique? On part puis on s'en va, après... On a 1 000, puis 2 000, puis 3 000 électeurs par quartier. 25 % de 2 000 ou de 4 000 électeurs, c'est entre 500 et 1 000 électeurs par quartier. Vous pourrez faire votre carte n'importe quand, vous n'aurez jamais, même dans la situation la plus extraordinaire de développement démographique, dans n'importe quelle région au Québec, vous n'aurez jamais, jamais, jamais 500 électeurs, ou 200, ou 300, ou 400 électeurs de plus dans un quartier, jamais, jamais.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
(Consultation)
M. Chagnon: Regarde, ce qu'on peut faire...
La Présidente (Mme Bélanger): Un instant, s'il vous plaît. là. Est-ce que vous voulez suspendre?
M. Legault: Non, mais on me fait une proposition ici que... Pourquoi, si le but de tout... Parce que les commissions scolaires tenaient à la mise à jour du 15 octobre. Je suis d'accord avec le député de Westmount?Saint-Louis que, dans la majorité des cas, ça ne devrait pas avoir d'impact majeur, mais pourquoi on n'empêcherait pas, peut-être, là ? c'est une proposition ? de publier entre le 20 décembre et le 31 décembre? À ce moment-là, on répondrait favorablement à la suggestion des commissions scolaires qui nous demandent de pouvoir profiter de la mise à jour du 15 octobre, mais en même temps on éviterait le problème qui est proposé par le député de Vaudreuil où il pourrait y avoir publication pendant le temps des fêtes. On pourrait faire ça.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça va, M. le député de Vaudreuil?
M. Marcoux: C'est-à-dire de...
M. Legault: D'empêcher de publier entre le 20 et le 31 décembre.
M. Marcoux: Ah, puis que ce soit publié après, au début de janvier...
M. Legault: Avant ou après.
M. Marcoux: ...ou avant.
Mme Delisle: ...suspendre l'article, aller voir ce que ça donne...
M. Chagnon: Ce qui pourrait être fait, par exemple... En tout cas, moi, je n'ai pas parlé aux commissions scolaires sur le sujet, je suis certain que le ministre l'a fait. Est-ce que vous pourriez retourner auprès des commissions scolaires, leur poser la question ? ce n'est pas la fin du monde, là ? et savoir pourquoi elles y tiennent tant? En tout cas, je présume que les arguments qu'on amène ne sont pas complètement en dehors du bon sens. Et on pourrait tout simplement suspendre cet article-là puis revenir plus tard là-dessus.
(Consultation)
M. Chagnon: Non, bien, on pourrait peut-être l'entendre.
M. Legault: On va aller le lui demander.
M. Chagnon: Ce serait bien plus simple. Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Pour entendre le président de la Fédération?
M. Legault: Non, pas le président, M. Pleau.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, on va suspendre pour quelques instants.
(Suspension de la séance à 21 h 28)
(Reprise à 21 h 36)
La Présidente (Mme Bélanger): La commission de l'éducation reprend ses travaux. Le mandat de la commission est toujours de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi reportant la date de la prochaine élection scolaire générale et modifiant la Loi sur les élections scolaires. Alors, nous en étions à M. le ministre.
M. Legault: Oui. Mme la Présidente, bon, après des discussions avec le représentant de la Fédération des commissions scolaires, il semble que la Fédération des commissions scolaires tient, dans des cas extrêmes, à garder la possibilité d'avoir la liste mise à jour le 15 octobre. Donc, ce qui est suggéré, ce que je vous suggère, c'est qu'il n'y ait pas de publication et qu'on introduise un papillon pour dire que la publication ne pourrait pas se faire entre le 12 et le 31 décembre. Donc, je pense qu'avec ce genre de modification ça éviterait le problème posé par le député de Vaudreuil, donc l'impossibilité pour un individu de s'opposer, étant donné qu'il s'agit de la période des fêtes.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que le papillon va être déposé?
M. Legault: Le papillon va être déposé dans les prochaines minutes.
M. Marcoux: Bien, ça ira, je ne sais pas, à 7 point... je ne sais pas quoi, là, quelque chose.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, on était à 7.1, mais je pense qu'on a discuté de plusieurs... 7.1, 7.2, 7.3. Alors, est-ce que, M. le ministre, vous pouvez aller à 7.2? On suspend 7.1.
M. Legault: Oui, on peut... Il serait introduit à quel endroit, le papillon?
Une voix: À 9.
M. Legault: À 9. Donc, il n'y aura pas de changement dans 7.1
La Présidente (Mme Bélanger): Aucun changement dans 7.1?
M. Legault: Non.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que 7.1 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Oui, 7.1 est adopté. Alors, 7.2.
M. Legault: 7.2. Mme la Présidente, on dit, à cet article, qu'on peut s'assurer que chaque commissaire élu représente un nombre équivalent d'électeurs, donc on permet d'avoir une borne inférieure et supérieure à 25 % par rapport au quotient qui est obtenu par la division du nombre total d'électeurs de la commission scolaire par le nombre de circonscriptions.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce qu'il y a des questions?
M. Legault: Exactement ce qu'on a dans les lois scolaires, dans les lois municipales.
La Présidente (Mme Bélanger): C'est comme provinciales aussi.
M. Legault: Et nationales, oui.
La Présidente (Mme Bélanger): Et nationales... Provinciales.
M. Legault: Nationales.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, 7.2 est adopté? 7.2 est adopté?
Des voix: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): Oui? Alors, j'appelle 7.3.
M. Legault: 7.3. Mme la Présidente, cet article prévoit que le Directeur général des élections transmettra au directeur général de la commission scolaire le nombre d'électeurs inscrits à la liste électorale permanente, lui permettant ainsi de déterminer le nombre de circonscriptions électorales nécessaires ainsi que le nombre d'électeurs dans chacune d'entre elles.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va, 7.3? Oui? 7.4.
M. Legault: 7.4. L'article détermine le contenu du document que le directeur général de la commission scolaire doit préparer à l'intention du conseil des commissaires.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça va? Alors, 7.4, ça va?
M. Legault: Adopté. En tout cas, ce n'est pas moi qui l'a.
La Présidente (Mme Bélanger): 7.5?
M. Legault: 7.5, on a un papillon, Mme la Présidente, donc on va déposer le papillon.
n(21 h 40)nLa Présidente (Mme Bélanger): Alors, le papillon déposé à l'article 7.5, c'est: L'article 5 du projet de loi est modifié par l'insertion, dans l'article 7.5 proposé et après ce qui suit: «après le 15 février», de ce qui suit: «mais au plus tard le 1er novembre». Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement, M. le ministre?
M. Legault: Oui. Mme la Présidente, ce qu'on souhaitait, c'est d'utiliser une période d'environ deux mois pour la consultation ou la possibilité de s'opposer. Donc, si on revient au calendrier qu'on discutait tantôt, si le projet de division est adopté le 1er novembre, on aurait publication dans un journal le 15 novembre; jusqu'au 30 novembre, délai maximum pour faire connaître son opposition; 1er décembre, vérification de la qualité d'électeur; 2 décembre, avis dans un journal d'assemblée publique; et, le 12 décembre, adoption de la résolution de division. Ça, c'est le plus tôt possible. Maintenant, on vient de dire que la publication, par la suite, ne se ferait pas avant le 31 décembre, avant le 1er janvier.
M. Marcoux: Si c'est adopté le 12, la publication se fait seulement au mois de janvier?
M. Legault: C'est ça.
La Présidente (Mme Bélanger): O.K. Alors, l'amendement à l'article 7.5 est adopté. 7.5 est adopté tel qu'amendé. Alors, j'appelle 7.6.
M. Legault: Oui, 7.6. Mme la Présidente, cet article prévoit de quelle façon le projet de division doit décrire les limites des circonscriptions.
La Présidente (Mme Bélanger): Pas de problème?
M. Marcoux: Pas de problème là-dessus.
La Présidente (Mme Bélanger): 7.6 est adopté. J'appelle 7.7.
M. Legault: Oui. 7.7 permet à une commission scolaire qui n'a pas encore adopté son projet de division en circonscriptions électorales au 15 octobre de l'année qui précède celle où doit avoir lieu l'élection générale de demander au DGE de lui fournir une mise à jour des données déjà fournies le 15 février de cette même année. Donc, c'est le sujet qu'on discutait tantôt, les commissions scolaires souhaitent avoir la possibilité, le 15 octobre, d'avoir une mise à jour, étant donné que la liste aura quand même, dans le cas qui nous concerne ici, été confectionnée à partir des données de septembre 2001, donc des données déjà vieilles de plus d'un an.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Vaudreuil.
M. Marcoux: Seulement une question. Il y a un délai, là, de 15 jours entre, disons, l'adoption de la date maximale... et le DGE peut fournir donc rapidement cette information-là. Si la commission scolaire le demande, le Directeur général des élections peut la fournir assez rapidement pour que le conseil des commissaires puisse quand même adopter le projet de division le 1er novembre. Il n'y a pas de problème là-dessus?
M. Legault: Le Directeur général des élections est en mesure de fournir ces données le 15 octobre.
M. Marcoux: Et simplement parce que je n'ai pas eu le temps de vérifier, à la fin de 7.7, on mentionne, là: «À cette fin, les trois derniers alinéas de l'article 39 s'appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.» Ça, c'est l'article 39 de la Loi sur les élections scolaires? C'est simplement pour...
M. Legault: Non, les trois derniers articles de l'ancien article 39 concernent surtout les modalités de paiement, qui paie pour ces demandes. Donc, les coûts relatifs à la production de la liste sont à la charge de la commission scolaire.
M. Marcoux: Ah! O.K.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, ça va pour 7.7?
M. Marcoux: Ça va.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 5 dans son ensemble est adopté?
M. Marcoux: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 6. M. le ministre.
Une voix: ...
La Présidente (Mme Bélanger): Pardon? Le lire?
M. Legault: On a un papillon, Mme la Présidente, pour l'article 6.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que vous pouvez déposer 6?
M. Legault: Bien, c'est 6 dans le nouveau projet qui réfère à l'article 9 de l'ancien.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, le papillon dans l'article 6: L'article 6 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa de l'article 9 proposé, des mots «le conseil des commissaires» par les mots «le directeur général de la commission scolaire». Des commentaires?
M. Legault: Oui. C'est une concordance avec ce qu'on retrouvait déjà dans un autre article, mais, en fait, ce sera le directeur général qui aura cette responsabilité.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'amendement est... Avez-vous des commentaires?
M. Marcoux: Oui. Bien, dans quel autre article y a-t-il concordance, là?
M. Legault: 9.7°.
M. Marcoux: O.K.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? L'amendement est adopté?
Mme Delisle: Minute, minute, là. Excusez-moi, là, mais...
M. Marcoux: À 9.7°, on parle du conseil des commissaires.
Mme Delisle: Dans le premier alinéa, donc ici, «le conseil des commissaires» ? par «le directeur général» ? publie... O.K. C'est dans la deuxième ligne du premier paragraphe. O.K.
M. Legault: À 9.7°, on avait le directeur général...
M. Chagnon: O.K. Ça va.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? L'amendement est adopté? Alors...
M. Legault: Oui. Mme la Présidente, là on est en train de voir... Est-ce que le papillon va s'appliquer, ici?
(Consultation)
M. Legault: O.K. Donc, Mme la Présidente, à l'article 6, on dit que les articles 9 à 11 de cette loi sont remplacés par les suivants: «Dans les 15 jours de l'adoption du projet de division en circonscriptions, le conseil des commissaires publie, dans un journal diffusé sur le territoire de la commission scolaire, un avis qui contient», et là on a la liste de ce qui doit être contenu dans cet avis. Donc, c'est pour informer les électeurs du projet de division.
Mme Delisle:«Le directeur général». On vient de l'amender.
M. Legault: C'est ça, oui. Excusez. «Le directeur général», avec le papillon. Je voulais juste voir si je suis.
La Présidente (Mme Bélanger): Oh, oh!
Mme Delisle: Ha, ha, ha! C'est moi qui le surveillais.
M. Chagnon: Ce qui m'amène à une question. You hou!
M. Legault: Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Westmount?Saint-Louis.
M. Chagnon: Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): J'essaie de suivre, moi aussi.
M. Chagnon: Oui, oui, il n'y a pas de problème, ce qui m'amène à une question pratico-pratique, dans le fond. Lorsqu'on dit que, dans les 15 jours de l'adoption du projet, le directeur général publie dans un journal diffusé sur le territoire de la commission scolaire, quand on regarde la liste des commissions scolaires ? vous me voyez venir avec mes gros sabots, hein, c'est vite, vite, vite ? j'aimerais bien savoir, moi, quel journal va être choisi dans une commission scolaire comme... Prenons les plus grandes, là, Western Québec, hein...
M. Legault: Aïe, il y a une question, là.
M. Chagnon: Oui, oui.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Chagnon: Il est mieux de la passer à n'importe qui. Il est mieux de la passer à n'importe qui. Dans quel journal on publie, dans Western Québec, pour être sûr que toute la population soit au courant de...
M. Fortin (Michel): Le journal qui est diffusé sur le territoire de la commission scolaire Western Québec.
M. Chagnon: Est-ce que vous pourriez m'en nommer un, s'il vous plaît?
M. Fortin (Michel): Bien, La Presse, Le Soleil...
La Présidente (Mme Bélanger): Là, je m'excuse, maître, il faut que vous vous identifiiez.
M. Fortin (Michel): Excusez-moi. Michel Fortin, de la Direction des affaires juridiques. C'est un journal diffusé sur le territoire de la commission scolaire.
M. Chagnon: Est-ce que vous connaissez le territoire de la commission Western Québec?
M. Legault: Western, c'est grand, grand.
M. Chagnon: Grand, grand, oui, très, très grand.
M. Fortin (Michel): Ça peut être plusieurs, ça peut être... Je vous dirais que ça peut être... L'intention de l'article, c'est que les citoyens soient avisés par le biais d'un journal.
M. Chagnon: Oui, mais ce que j'essaie d'exprimer, c'est que ce n'est pas possible, ce que vous demandez là. Il n'y a pas de journaux... sauf dans les territoires très urbains, évidemment, Montréal, Québec. Mais, même dans des commissions scolaires comme celle que représente le ministre, il sait très bien que dans son propre milieu il n'y a pas un journal qui représente toute une commission scolaire. Il faudrait qu'il y ait une publication dans tous les hebdos de la commission.
M. Legault: Mais on a... Je sais que dans certains endroits c'est un défi, là, mais on a le même problème pour la publication des rapports financiers des commissions scolaires.
M. Chagnon: C'est sûr.
M. Legault: Donc, ce n'est pas un problème qui est nouveau, mais, effectivement, ça peut être un bon défi pour la commission scolaire. Mais je pense que les commissions scolaires se sont établi une façon de faire pour rejoindre leurs électeurs.
M. Chagnon: On part du principe que ce projet de loi là vient donner une plus grande possibilité aux citoyens électeurs de contester les limites des circonscriptions électorales. Si on n'est pas capable de les rejoindre ? ha, ha, ha! ? c'est sûr qu'on n'aura jamais de contestation.
M. Legault: Bien, je ne pense pas qu'on puisse dire qu'on n'est pas capable de les rejoindre. Je pense que, lorsque les commissions scolaires actuellement publient, entre autres, leurs résultats financiers, je pense qu'elles rejoignent leurs électeurs en utilisant les journaux qui sont sur leur territoire. Je pense que ce serait possible de le faire.
M. Chagnon: Je serais surpris de constater le niveau de compréhension et de connaissance du rapport annuel ou du rapport financier d'une commission scolaire dans votre comté, par exemple. Vous connaissez votre comté. Il y a combien de gens que vous connaissez qui connaissent la situation financière d'une commission scolaire sur votre territoire, qui a sûrement pris toutes les dispositions nécessaires pour la publier dans les journaux locaux?
M. Legault: Je pense que les gens qui s'intéressent au dossier vont suivre ces informations, mais, bon...
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Ha, ha, ha! Le député le sait.
M. Chagnon: Le député du comté de Rousseau connaît la situation des commissions scolaires de son comté, j'en suis convaincu, persuadé, mais c'est l'exception qui confirme la règle dans son coin.
M. Legault: Maintenant, ce qu'on dit ici, c'est que les commissions scolaires doivent essayer de faire connaître cette information. C'est un des moyens qui est exigé par la loi. Ils peuvent utiliser d'autres moyens.
M. Chagnon: Est-ce que la loi ne devrait pas prévoir d'autres moyens si la démonstration que je fais vous convainc de l'importance, ou de l'incapacité de ce moyen-là pour réunir tout le monde, pour rejoindre tout le monde? Est-ce qu'il n'y aurait pas, par exemple, une obligation de présenter aux conseils d'établissement des écoles le dossier?
n(21 h 50)nM. Legault: Je pense qu'on a le même défi au niveau municipal, là, il y a des municipalités...
M. Chagnon: Jamais.
M. Legault: Bien oui!
M. Chagnon: Bien, non, bien, non, pour la bonne et simple raison... Je vais vous le dire tout de suite, ce n'est pas compliqué.
M. Legault: Pourquoi?
M. Chagnon: Combien est-ce qu'il y a de municipalités dans la commission Western Québec? Ça répond à votre question. Ha, ha, ha!
M. Legault: Oui, mais il y a juste à multiplier le nombre de quotidiens, le nombre d'hebdomadaires...
M. Chagnon: Combien est-ce qu'il y a de municipalités dans n'importe quelle commission scolaire dans votre comté?
M. Legault: Il y en a plusieurs, il y a plusieurs municipalités.
M. Chagnon: Bon. Alors, ça répond à votre question. C'est pour ça que ça répond à votre question, et ce n'est pas plus compliqué que ça.
M. Legault: Mais en même temps il y a des hebdomadaires qui rejoignent plusieurs municipalités, donc...
M. Chagnon: Il arrive parfois que ce soit le cas, mais ce n'est pas fréquent.
M. Legault: Bien, je pense que c'est possible. Si j'essaie de voir la commission scolaire des Samares, qui est dans mon comté, bien, j'ai une petite idée avec quelques journaux on pourrait rejoindre tous ces électeurs.
M. Chagnon: Au moins plus qu'un, hein?
M. Legault: Plus qu'un, oui, effectivement.
M. Chagnon: Alors, la loi prévoit qu'il n'y en a qu'un.
M. Legault: Ça, c'est le minimum qui est prévu, c'est le minimum qui est prévu. La commission scolaire peut publier dans plus qu'un journal, peut utiliser d'autres moyens pour rejoindre ses électeurs. C'est un minimum qu'on demande, ici.
M. Chagnon: Est-ce que la loi ne devrait pas prévoir d'autres moyens, comme, par exemple, les conseils d'établissement? Si les conseils d'établissement étaient sensibilisés au découpage électoral, si le conseil d'établissement était sensibilisé même au rapport financier de la commission, remarquez, ce serait au moins un élément, un objet d'information qui serait pertinent puis qui, en plus, servirait des clientèles qui seraient bien plus susceptibles d'utiliser éventuellement ces moyens-là.
M. Legault: Je pense que les parents, là, qui vont avoir accès à cette information pourraient l'amener à leur conseil d'établissement pour essayer de rejoindre d'autres parents qui ne l'auraient peut-être pas vu. Mais le but, c'est de rejoindre tous les parents.
M. Chagnon: Faites-vous plaisir, M. le ministre, inscrivez-vous-le dans la loi, vous allez être sûr que ça va être fait.
M. Legault: Bien, ce qu'on vise, ce n'est pas de rejoindre les conseils d'établissement, c'est de rejoindre les électeurs.
M. Chagnon: Bien, justement, le moyen que vous prenez, c'est un moyen qui ne vous permet pas de rejoindre les électeurs. Vous allez rejoindre beaucoup plus d'électeurs si vous rejoignez les conseils d'établissement en plus du journal dans un milieu.
La Présidente (Mme Bélanger): Mme la députée de Jean-Talon.
Mme Delisle: Une seconde. J'ai un assez bon souvenir que la loi municipale... les lois municipales avaient été changées il y a quelques années parce qu'on avait des avis qui étaient publiés dans un journal, et on peut, maintenant, on a permis aux municipalités d'utiliser soit les médias électroniques... Les choix sont dedans: t'as le journal, t'as le média électronique, etc. Faudrait peut-être qu'on s'inspire du libellé de la façon dont on peut diffuser l'information. Dans le fond, ça ne ferait qu'harmoniser, là. Non, non, sérieusement, je me souviens, j'étais là quand on l'a... j'étais...
M. Chagnon: La loi municipale?
Mme Delisle: Oui, oui, ça a été... C'était la Loi sur les cités et villes, et puis ce doit être la même chose dans le Code municipal.
M. Legault: Mme la Présidente, dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, on dit, à l'article 33: «La Commission publie un avis de sa décision dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité.» Dans un journal sur le territoire de la municipalité, on ne parle pas d'autres moyens.
Mme Delisle: Non, je me suis peut-être mal exprimée. C'est que les municipalités... Je ne faisais pas nécessairement référence à la loi sur les élections municipales. Les municipalités ont l'obligation, à certains moments, de diffuser l'information, puis elles peuvent le faire de différentes façons. Avant, c'était toujours ? quand je dis «avant», il y a peut-être jusqu'à sept, huit ans, là ? c'était par le biais d'un journal.
M. Legault: Dans quelle loi?
Mme Delisle: Je suis à peu près certaine que c'est dans la Loi sur les cités et villes, mais ce n'est pas inscrit dans la loi sur les élections municipales. Je fais juste la suggestion d'aller revoir le libellé des choix qui s'offrent aux élus municipaux lorsqu'ils doivent, lorsqu'ils sont tenus par la loi de diffuser de l'information aux citoyens. Ils ne sont pas tenus de le faire uniquement par le biais du journal; ça peut être par la télé, ça peut être... En tout cas, il faudrait aller vérifier, là, mais il y en a d'autres, moyens. C'est dans la loi, ça, je suis certaine, ça a été amendé...
La Présidente (Mme Bélanger): ...dans les lieux publics aussi.
Mme Delisle: T'en souviens-tu, Madeleine, Mme la Présidente? On a fait ça... D'ailleurs, c'est le gouvernement du Parti québécois qui a amendé les lois municipales pour permettre ça il y a plusieurs années.
M. Legault: On me dit ici, là, que...
Mme Delisle: Pas la loi sur les élections, je parle de... Je vous concède que ce n'est pas la loi sur les élections municipales.
M. Legault: Oui, mais pourquoi on voudrait avoir une loi qui serait différente des principes qu'on a dans la loi sur les élections municipales?
Mme Delisle: Peut-être que je n'ai pas raison, là. Non, non, je peux juste vous dire si ça cause problème. Ce n'est peut-être pas une bonne...
M. Legault: Bien, c'est le député de Westmount? Saint-Louis qui semblait voir un problème. Nous, on n'en voit pas.
Mme Delisle: Alors, oubliez ma suggestion.
M. Marcoux: Bien, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Vaudreuil.
M. Marcoux: ...bien, simplement peut-être pour reprendre, là, c'est que la réalité institutionnelle est différente. C'est vrai dans votre comté, c'est vrai dans mon comté et c'est surtout vrai dans les commissions scolaires où la population n'est pas très importante et où le territoire est très vaste. Lorsque nous parlions de Western Québec, il y a plusieurs municipalités. Et, si vous faites la division des circonscriptions électorales dans une municipalité, il y a un hebdo qui couvre la municipalité. On n'est pas encore rendu à, disons, des municipalités régionales de comté qui sont une municipalité. Je pense que c'est ça, la réalité, qui est différente, alors que la commission scolaire recouvre peut-être, je ne sais pas, moi, 50 municipalités dans Western Québec.
M. Chagnon: Il y a la moitié du Québec là-dedans.
M. Marcoux: Dans la municipalité, dans chacune des municipalités, il n'y a pas de problème, il y a un hebdo au moins qui couvre la municipalité. Le problème, c'est qu'il n'y a pas un hebdo qui couvre le territoire de la commission scolaire.
M. Legault: Non, non, mais, si c'est le territoire de Western Québec, ça peut être publié dans le journal The Gazette. Je ne sais pas, là, il me semble que les commissions scolaires ont des moyens, en utilisant les journaux, pour rejoindre leurs électeurs, puis je ne vois pas pourquoi on veut réinventer la roue, là.
M. Chagnon: Non, justement, il faudrait... Vous auriez plus de chance avec Internet qu'avec le système que vous mettez là.
M. Marcoux: Mais pourquoi, par exemple...
M. Chagnon: Écoutez, un journal, dans... Sur la Rive-Sud de Montréal, les Patriotes, tiens, prenez les Patriotes, la commission scolaire des Patriotes, ça part de Boucherville, ça monte à Saint-Hilaire. Quel journal? Il y en a 11, des journaux locaux. Puis les gens n'iront pas publier dans La Presse, hein, c'est bien trop cher. Ils vont publier dans un des huit journaux locaux. Ou encore l'idéal, c'est de vous servir... Qu'ils publient dans n'importe quel journal local, mais qu'ils se servent aussi d'envoyer l'information... qu'il y ait une obligation dans la loi pour envoyer l'information aux conseils d'établissement des écoles qui sont...
La Présidente (Mme Bélanger): Mais, moi, j'aimerais ça parler de la commission scolaire des Hauts-Cantons. Il y a trois MRC...
M. Chagnon: Je vous écoute.
La Présidente (Mme Bélanger): ...trois MRC, mais j'ai trois hebdos: le journal de Coaticook, le journal Le Haut-Saint-François et L'Écho de Frontenac. Alors...
M. Chagnon: Puis, si on publiait rien que dans un chez vous, ça ferait quoi?
La Présidente (Mme Bélanger): Bien là, là, c'est parce que le journal L'Écho de Frontenac, ça recouvre la MRC du Granit, Le Haut-Saint-François couvre la MRC du Haut-Saint-François et la MRC de Coaticook. Alors, je pense que la commission scolaire, elle va publier dans les trois journaux.
M. Legault: Mais je pense que c'est la décision de la commission scolaire, selon son jugement. Ce que la loi prévoit, c'est que ça doit être publié au moins dans un journal. Je pense que c'est comme ça que fonctionnent à peu près toutes les publications dans toutes les lois.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Vaudreuil.
M. Marcoux: Peut-être simplement, si vous permettez, simplement pour répondre, pourquoi on ne pourrait pas simplement prévoir... Parce que l'idée, si je comprends, c'est de consulter les électeurs, et les électeurs qui sont les plus intéressés normalement aussi, ce sont ceux et celles qui ont des enfants à l'école, en principe, là, de façon générale, parce que, de toute façon, le taux de taxation maintenant est de 0,35 $ partout. Alors là ça a pas mal moins d'impact. Alors, pourquoi l'avis...
M. Legault: S'ils sont domiciliés, ils ont droit de vote.
n(22 heures)nM. Marcoux: Je comprends, là, mais... Je comprends ça, mais, normalement, ce sont les parents, disons, des élèves qui sont quand même plus intéressés, en principe, là. Mais pourquoi, à ce moment-là, l'avis qui est publié dans un journal ne serait-il pas simplement transmis également aux conseils d'établissement? S'il y a des gens, des personnes qui sont intéressées, je pense, par ce qui se passe dans la commission scolaire, c'est au premier chef... Et le ministre l'a dit, avec raison, d'ailleurs, l'importance des conseils d'établissement, des gens qui sont membres des conseils d'établissement. Alors, simplement, l'avis est transmis également aux conseils d'établissement, point. Ce n'est pas beaucoup de formalités. Déjà la commission scolaire transmet toutes sortes de choses aux conseils d'établissement, là, régulièrement.
M. Legault: Mme la Présidente, il y a à peu près combien? Six parents sur le conseil d'établissement?
M. Chagnon: Six parents puis six profs, puis les profs comptent aussi.
Une voix: ...
M. Chagnon: Par école? Douze, 15 personnes par école.
M. Legault: Je ne vois pas pourquoi on amenderait la loi, là, pour inclure les conseils d'établissement pour la publication...
M. Marcoux: Puis ce que je comprends mal...
M. Chagnon: Regardez, gardons les affaires simples, là. «Dans les 15 jours de l'adoption du projet de division en circonscriptions, le conseil des...» Le conseil de commissaires, là, on le sait, que c'est le directeur général. Le directeur général de la commission publie, dans un journal diffusé sur le territoire de la commission scolaire, un avis envoyé aussi aux conseils d'établissement, qui contient...
M. Marcoux: C'est ça, oui. Et, par argument, Mme la Présidente, je sais que le ministre communique même avec les conseils d'établissement pour envoyer des missives aux parents par les conseils d'établissement. Alors, ce serait très simple.
M. Chagnon: Quand le ministre veut écrire aux parents, il avise, tu sais. Bien oui, ce n'est pas plus compliqué que ça.
M. Geoffrion: C'est la boîte aux lettres.
M. Marcoux: C'est ça. Bien oui, hein?
M. Chagnon: C'est un réseau, c'est un fait. J'ai joué dans ce film-là, moi, quelque temps. Mais je suis peu pratico-pratique sur ces affaires-là, moi, qu'est-ce que tu veux.
(Consultation)
M. Chagnon: Ça, ce n'est pas un bon point de vue. J'aurais aimé mieux vous laisser faire l'amendement que de le faire puis... Je vous le laisse, l'amendement, il n'y a pas de problème. Ce n'est pas compliqué, «publie, dans le journal diffusé sur le territoire de la commission scolaire, un avis envoyé au conseil d'établissement».
M. Legault: ...en envoyer une copie au député de Westmount?Saint-Louis?
M. Chagnon: Je suis certain que je vais en avoir une avant même que vous ayez fini de le...
M. Legault: Ça ne pourrait pas nuire, hein?
M. Chagnon: L'encre ne sera pas sèche puis je vais en avoir une copie. Ça fait que ce n'est pas compliqué.
M. Legault: À l'éminence grise du parti aussi? Je ne sais pas.
M. Chagnon: Absolument.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Là, j'aimerais savoir où on est rendus.
M. Legault: Là, on veut publier dans les conseils d'établissement maintenant... Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que les parents qui sont sur le conseil d'établissement vont appeler tous les parents sur le territoire pour leur dire qu'il y a un avis qu'ils doivent respecter?
M. Geoffrion: Non, mais ce n'est pas tellement ça. C'est par les enfants. Tu leur donnes le message. Puis ça se fait régulièrement sur bien des...
M. Marcoux: Mais, Mme la Présidente, si vous me permettez...
M. Legault: Toi, tu veux donner ça aux enfants?
M. Marcoux: ...même le ministre envoie des missives aux enfants par le conseil d'établissement.
Mme Delisle: Dans les sacs d'école.
M. Geoffrion: Ça se fait régulièrement sur un paquet de... Ce n'est pas quelque chose qui est d'ordre pédagogique, là, c'est une information factuelle.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, M. le député de La Prairie, est-ce que vous avez une suggestion à faire?
M. Legault: Non, mais, Mme la Présidente, il reste que, quand même, c'est une très, très petite, petite minorité des parents qui assistent aux réunions des conseils d'établissement. Donc, je ne vois pas, là, l'intérêt d'ajouter les conseils d'établissement.
Une voix: Tout le monde peut y aller.
M. Chagnon: Quand vous envoyez...
M. Legault: Tout le monde peut y aller, mais, en pratique, on sait que c'est une minorité.
M. Chagnon: M. le ministre, quand vous voulez rendre un message aux parents, l'envoyez-vous aux conseils d'établissement?
M. Legault: Oui, mais prenez une école, là, qui a 1 000 élèves. Mille élèves, ça fait 2 000 parents. Sur les 2 000 parents, il y en a peut-être 10, 20 qui vont au conseil d'établissement régulièrement. Mais 10, 20 sur 2 000...
M. Chagnon: Ça va être 20 de plus que zéro, parce que, quand vous allez l'écrire dans votre journal qui ne sera pas diffusé dans toute la commission scolaire, comme dans Western Québec, comme un peu partout, vous allez être sûr, au moins, de rejoindre du monde partout, vous avez un réseau de 3 000 écoles à travers la province.
M. Legault: Non, mais on sait, Mme la Présidente, que tous les quotidiens du Québec sont publiés à la grandeur du Québec, donc accessibles à tous les électeurs, même les électeurs de Western Québec.
M. Marcoux:La Presse publie à 250 000, puis, seulement dans la région de Montréal, il y a 3 millions d'électeurs. Tu sais, je veux dire, Western Québec, entre nous, là...
M. Chagnon: Le taux de lectorat des quotidiens au Québec est de 10 % de la population. 10 % de la population, le taux de lectorat.
M. Legault: Mais là, si on veut rejoindre tout le monde, on va envoyer une lettre à tout le monde, on va faire un message à la télévision...
M. Simard (Montmorency): ...la Gazette officielle...
M. Chagnon: C'est encore bien plus faible.
M. Legault: Ah!
M. Chagnon: Bien, est-ce que tu penses que c'est la meilleure place pour le publier?
M. Simard (Montmorency): Non, mais il y a beaucoup de choses qu'on envoie à la Gazette officielle.
La Présidente (Mme Bélanger): S'il vous plaît, M. le député de Westmount?Saint-Louis, si vous voulez bien vous adresser à la présidente et non pas discuter d'un bord de la table à l'autre.
M. Chagnon: On va reprendre ça ailleurs.
M. Marcoux: Mme la Présidente, moi...
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce qu'il y a un amendement de proposé à l'article 9, premièrement?
M. Marcoux: Je peux proposer un amendement, bon, si ça peut aider le ministre, qui pourrait dire que l'article 6 du projet de loi n° 59... L'article 6 du projet de loi n° 59 est modifié en insérant, après le dernier alinéa de l'article 9 proposé, les mots suivants: «En outre, cet avis est transmis aux conseils d'établissement.»La Présidente (Mme Bélanger): Ça ne change pas le principe.
M. Marcoux: Alors, est-ce que c'est... Voulez-vous que je l'écrive?
La Présidente (Mme Bélanger): Il faut que vous l'écriviez. Est-ce que c'est le ministre qui le propose ou si c'est l'opposition?
Mme Delisle: Vous pouvez dire oui ou vous pouvez dire non. Vous décidez.
M. Legault: Attends un peu. D'accord, toi, Rémy?
M. Désilets: Ah oui, c'est mineur.
M. Legault: Ah bien, si Rémy est d'accord...
M. Désilets: Dans les écoles, là, dans les écoles, ça se fait...
M. Marcoux: Bon, bien, Rémy, on va en parler avant, à cette heure. Ha, ha, ha!
M. Désilets: ...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Maskinongé, s'il vous plaît.
M. Legault: Mme la Présidente, là, moi, je n'ai pas d'objection. On ne voit pas ce que ça ajoute, et ça vient rendre le processus plus complexe. Et, même si la commission scolaire omettait d'envoyer un avis à un conseil d'établissement, ça pourrait venir invalider tout le processus qu'on est en train de mettre en place. Je ne sais pas, là, moi, je ne vois pas l'intérêt, mais, bon... Je ne vois pas ce que ça ajoute puis je trouve que ça ajoute plus de contraintes que ça ajoute d'information pour les parents.
M. Chagnon: Une commission scolaire qui ne serait pas capable de rejoindre ses conseils d'établissement a un problème majeur.
M. Geoffrion: Généralement, puis je connais bien le milieu des hebdos, j'y ai travaillé une douzaine d'années, normalement, les hebdos couvrent très bien l'ensemble du territoire.
M. Chagnon: Mais pas toute une commission scolaire.
M. Geoffrion: Il peut y avoir des bouts de commission scolaire, parce que, évidemment, c'est très grand, mais, moi, je pense que, généralement, c'est bien... C'est le véhicule, c'est le véhicule. Bon, justement, je connais aussi bien les journaux de la Rive-Sud, Boucherville, etc.
M. Désilets: Ç'aurait pu être une bonne...
M. Geoffrion: Il n'y a pas grand territoires...
M. Désilets: ...mais, en y pensant mieux, là, en réfléchissant comme du monde, ça vient invalider puis ça...
M. Legault: Bon, on a discuté entre nous, Mme la Présidente, et on pense, de ce côté-ci, que ce n'est pas une bonne idée.
M. Geoffrion: Moi, je pense que les hebdos...
M. Marcoux: Mme la Présidente, j'ai un amendement, là, à proposer, c'est...
Mme Delisle: On va voter sur l'amendement puis...
M. Legault: C'est ça, on va voter sur l'amendement.
M. Marcoux: Et, si je comprends, le ministre se sert des conseils d'établissement pour envoyer des missives personnelles mais pas pour envoyer des avis sur la carte électorale.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement proposé par le député de Vaudreuil, c'est: L'article 6 du projet de loi n° 59 est modifié en insérant, après le dernier alinéa de l'article 9 proposé, les mots suivants: «En outre...» C'est très mal écrit, hein?
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger):«En outre, cet avis est transmis aux conseils d'établissement de la commission scolaire.» Est-ce que l'amendement proposé par le député de Vaudreuil est adopté?
Une voix: Vote nominal.
M. Marcoux: Le vote, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme Bélanger): Vote nominal? Mme la secrétaire.
Une voix: ...
M. Marcoux: On croit à la consultation, Mme la Présidente.
La Secrétaire: M. Marcoux (Vaudreuil)?
M. Marcoux: Pour.
La Secrétaire: Mme Delisle (Jean-Talon)?
Mme Delisle: Pour.
La Secrétaire: M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis)?
M. Chagnon: Pour.
La Secrétaire: M. Legault (Rousseau)?
M. Legault: Contre. J'ai le droit de vote, moi, ici? Oui?
La Présidente (Mme Bélanger): Oui. Bien oui, vous êtes membre de la commission.
M. Legault: Ah! C'est bon.
Mme Delisle: Bien oui! Quant on vient au Parlement, on vote.
n(22 h 10)nDes voix: Ha, ha, ha!
La Secrétaire: M. Geoffrion (La Prairie)?
M. Geoffrion: Contre.
La Secrétaire: M. Désilets (Maskinongé)?
M. Désilets: Contre.
La Secrétaire: M. Simard (Montmorency)?
M. Simard (Montmorency): Contre.
La Secrétaire: Mme Charest (Rimouski)?
Mme Charest: Contre.
La Secrétaire: Mme la Présidente?
La Présidente (Mme Bélanger): Abstention. Alors, l'amendement... Oh! Excusez-moi.
La Secrétaire: 3 pour, 5 contre, 1 abstention.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement est rejeté.
M. Marcoux: Madame... Oui. Bien, écoutez, je dois vous dire que je trouve dommage que ce soit rejeté parce que c'était très simple. C'est une formule qui est utilisée pour transmettre beaucoup d'autres messages dans le réseau en termes d'information puis que le ministre lui-même utilise pour, à un moment donné, envoyer des missives aux parents. Et qu'on ne veuille pas l'utiliser pour transmettre une information dans le cadre d'une consultation qu'on veut vraiment réelle, je trouve ça un peu dommage. Je respecte la décision, mais je trouve ça dommage qu'on ne puisse pas l'accepter, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): 3 pour, 5 contre. Parce que là, si c'est 5 pour, l'amendement est adopté. C'est 3 pour, 5 contre.
Une voix: C'est ça.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, ceci étant dit, est-ce qu'on poursuit à l'article 9? Donc, l'article 9 est adopté?
M. Marcoux: Sur division, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 9 est adopté sur division. Est-ce qu'on peut discuter de l'article 9.1? M. le ministre.
M. Legault: Oui. Cet article, Mme la Présidente, prévoit la possibilité pour tout électeur de faire connaître son opposition au projet de division en circonscriptions.
La Présidente (Mme Bélanger): Adopté?
M. Marcoux: Oui, adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Adopté. 9.2. M. le ministre.
M. Legault: Oui. À 9.2, Mme la Présidente, on a un papillon. C'est une précision technique, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 6, 9.2: L'article 6 du projet de loi est modifié par l'insertion, dans l'article 9.2 proposé et après les mots «la liste des personnes», des mots «inscrites à la liste électorale permanente et domiciliées aux adresses».
M. Marcoux: Pourquoi cette précision-là, M. le ministre?
M. Legault: Mme la Présidente, à l'article 7.4, on transmettait une liste d'adresses. Donc, ici, on a fait référence à une liste de personnes. Donc, pour être plus précis, on dit donc «liste des personnes inscrites à la liste électorale permanente et domiciliées aux adresses», donc, pour être plus cohérents avec ce qu'on retrouve à l'article 7.4.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Vaudreuil.
M. Marcoux: Simplement en termes de phraséologie, «de lui transmettre la liste des personnes inscrites à la liste électorale permanente et domiciliées aux adresses visées au deuxième alinéa de l'article 7.4», c'est ça?
Une voix: Oui.
M. Marcoux: Ce sont les adresses qui sont visées, hein?
M. Legault: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement est adopté?
M. Marcoux: Attendez. Je veux juste relire, là.
(Consultation)
La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement est adopté?
M. Marcoux: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 9.2, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): 9.3. M. le ministre.
M. Legault: Oui, 9.3. Sur la base des pratiques en vigueur dans les municipalités, la disposition qui est prévue ici prévoit la tenue d'une assemblée publique si l'opposition est partagée par un nombre significatif d'électeurs. Donc, 100, par exemple, dans le cas d'une commission scolaire de moins de 20 000 électeurs, cinq fois la somme des tranches complètes de 1 000 électeurs dans le cas d'une commission scolaire de 20 000 à 100 000 électeurs et 500 dans le cas d'une commission scolaire de 100 000 électeurs ou plus.
M. Chagnon: Dans le même quartier ou dans toute la commission?
M. Legault: Dans?
M. Chagnon: Dans le même quartier ou dans toute la commission?
M. Legault: Dans toute la commission scolaire.
La Présidente (Mme Bélanger): C'est comme le registre d'une municipalité.
M. Marcoux: C'est le même critère que dans le cas des municipalités, vous dites?
M. Legault: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? 9.3 est adopté?
M. Marcoux: Oui, adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): 9.4. M. le ministre.
M. Legault: Oui. L'article 9.4 prévoit la publication d'un avis, au moins 10 jours avant la tenue de l'assemblée de consultation, sur le projet de division en circonscriptions.
M. Chagnon: Le même amendement devrait prévaloir.
La Présidente (Mme Bélanger): Oui, à leur journal.
M. Legault: Les mêmes arguments vont valoir. Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Les mêmes arguments...
M. Legault: Les mêmes arguments contre vont valoir, c'est-à-dire qu'on pense que d'ajouter les conseils d'établissement ou d'autres organismes vient alourdir le processus et vient créer un risque d'invalider tout le processus qui est enclenché. Donc, on veut simplifier en s'en tenant avec ce qu'on retrouve dans à peu près toutes les lois, c'est-à-dire la publication dans au moins un journal.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Vaudreuil.
M. Marcoux: Simplement une question, M. le ministre: Pourquoi vous dites que ça risque d'invalider le processus, là, si la loi prévoyait que la commission scolaire...
M. Legault: Si une commission scolaire avait...
M. Marcoux: Excusez. Non, je n'ai pas terminé. Excusez.
M. Legault: Oh! Excusez.
M. Marcoux: Si la commission scolaire devait l'envoyer aux conseils d'établissement, ce n'est quand même pas, là, un nombre d'unités institutionnelles très nombreux, les conseils d'établissement au sein d'une même commission scolaire, là. Ça peut être au maximum... Dans la commission scolaire de Montréal, il y a, quoi, il y a 200 écoles à peu près, puis c'est une des plus grosses, et...
M. Legault: Mais prenons simplement, Mme la Présidente, une commission scolaire où il y aurait 50 écoles. On le sait, avec la décroissance qu'on connaît dans certaines régions, il nous arrive de fermer des écoles ou de modifier certaines écoles, de fusionner certaines écoles. Il s'agirait, par exemple, d'avoir oublié d'envoyer la publication dans un conseil d'établissement qui a été récemment aboli. Il pourrait y avoir un problème de date et, éventuellement, quelqu'un pourrait prétendre que le processus n'a pas été suivi parce qu'on aurait oublié un conseil d'établissement sur un territoire, un conseil d'établissement qu'on avait oublié parce qu'on venait de l'abolir ou peu importe. Je pense qu'on alourdit le processus, et on prend des risques que ce soit possible pour un électeur, par exemple, de prétendre que le processus n'a pas été suivi, donc qu'en bout de ligne on invalide tout ce processus. Donc, je pense que ce n'est pas souhaitable. Je pense que c'est d'alourdir le processus pour les commissions scolaires. Ce n'est pas souhaitable.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Vaudreuil.
M. Marcoux: Oui. Bien, il y a deux arguments, là, de la part du ministre. Un, il dit: Ça risque d'alourdir, puis l'autre: Ça risque de créer des problèmes juridiques. Je ne vois pas l'alourdissement, là. Sur le plan de l'alourdissement, écoutez, si des conseils d'établissement... Maintenant, vous le savez et vous en parlez, ils ont des responsabilités importantes, et les commissions scolaires doivent communiquer régulièrement avec les conseils d'établissement, et je ne vois pas l'argument de dire: De transmettre un avis comme celui-là, ça va alourdir le processus. Ça, là, je regrette, en tout respect, d'être en désaccord avec le ministre.
Deuxièmement, pour ce qui est des probabilités d'invalider le processus, le ministre me dit: Bien, si on oublie d'envoyer à un conseil d'établissement aboli... Je veux dire, il n'y a pas de problème là, s'il est aboli, qu'on oublie de l'envoyer. Il n'y a pas de problème. Comprenez-vous? Je veux dire, je ne comprends pas, là. Je comprends mal les arguments de M. le ministre. S'il est aboli, on oublie de l'envoyer, il n'y a pas de problème là. Je veux dire, normalement, l'abolissement d'un conseil d'établissement, c'est un acte juridique. S'il y en a un de créé puis la commission scolaire ne le sait pas, il y a un méchant problème.
n(22 h 20)nM. Legault: Mme la Présidente, il y a toute une liste d'avis qui doivent être publiés dans les différentes lois, incluant la Loi sur les élections scolaires. S'il faut commencer à s'assurer maintenant qu'à chaque fois qu'on envoie un avis il faut aussi l'envoyer aux conseils d'établissement, je ne vois pas l'utilité. Si c'est quelque chose qui concernait directement les pouvoirs d'un conseil d'établissement, c'est une chose, mais ici on parle d'élections qui sont ouvertes à tous les électeurs qui sont domiciliés sur le territoire d'une commission scolaire. Je ne vois pas le rapport avec le conseil d'établissement.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Westmount?Saint-Louis.
M. Chagnon: Juste une seconde. Je sens que, quand même qu'on reviendrait là-dessus toute la nuit, ça peut peut-être être inutile, malheureusement. Mais je voudrais rappeler au ministre ce que je lui disais quand on a ouvert cette commission-là en lui disant que, dans le fond, le seul problème qui découle de tout l'exercice des élections scolaires, c'est l'aspect manque de légitimité parce que la participation n'est pas assez grande. Le ministre me répondait que, oui, il est conscient de ça, même s'il n'est pas capable de définir le pourcentage de participation que lui voudrait voir, avec ce projet de loi là, arriver dans l'avenir. Mais il disait: Vous savez... Ce qu'il me disait, il disait: Vous savez, ce sont les parents qui généralement exercent le pouvoir de vote aux élections scolaires parce que ce sont eux qui sont les premiers, les principaux intéressés. Mais là ce qu'il nous dit depuis tout à l'heure, c'est que, dans le fond, là où il y a une concentration de parents, dans les écoles, on ne les informera pas. On dit: On ne les informera pas directement. Je ne veux pas... Je ne suis pas en train de faire un procès d'intention au ministre de ne pas vouloir informer les parents, mais il ne prend pas les moyens utiles qu'il faudrait pour faire en sorte de s'assurer que les parents, par le biais des conseils d'établissement, soient informés. C'est assez compliqué de comprendre où on s'en va avec ça.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Legault: Bien, je répète ce que j'ai dit tantôt, les élections scolaires, ça s'adresse à tous ceux qui sont domiciliés sur le territoire d'une commission scolaire, pas seulement les parents. Je comprends qu'en pratique ? et c'est ce que j'ai dit en ouverture de la commission ? on remarque que les parents votent en plus grand pourcentage, en plus grand nombre lors des élections scolaires, mais on souhaite que toute la population sur le territoire vote en plus grand nombre aux élections scolaires. Donc, pourquoi on essaierait de rejoindre un conseil d'établissement sur lequel siègent une dizaine, une quinzaine de personnes?
M. Chagnon: Parce qu'il représente les parents d'une école, et, dans ce sens-là... Non seulement les parents, mais les enseignants d'une école. Dans le fond, la question que je vous pose, c'est la suivante: Si vous jugez que non seulement... Effectivement, toute la population a le droit de vote et toute la population devrait voter aux élections scolaires, mais vous avez trouvé par vous-même que c'est davantage les parents qui se mobilisent pour aller participer aux élections scolaires. Je comprends mal pourquoi, là où il y a les bassins importants de concentration de parents, soit dans les conseils d'établissement, vous vous refusiez de faire en sorte que les conseils d'établissement soient traités sur le même pied que n'importe quel journal local qui pourrait recevoir une pub pour faire cette information-là. C'est un peu incompréhensible.
M. Legault: Oui. Mme la Présidente, d'abord, je pense que les parents qui siègent sur les conseils d'établissement, je pense qu'on pourrait prendre la gageure que ces parents vont aller voter aux élections scolaires, parce que, s'ils sont intéressés par ce qui se passe dans l'école au point de s'inscrire sur un conseil d'établissement, ce n'est pas ces parents-là qui n'iront pas voter. Donc, je ne pense pas, là, qu'on accomplisse quoi que ce soit en essayant de rejoindre des parents qui, de toute façon, on le sait, vont aller voter aux élections scolaires.
Mais le problème qu'on causerait, c'est qu'on risquerait, je le répète, d'invalider le processus en mettant une obligation pour la commission scolaire d'envoyer, en plus d'une publication dans le journal, une publication, ce qui serait nouveau genre, là, une publication dans un organisme comme le conseil d'établissement, et il y aurait un risque, si jamais on oubliait un conseil d'établissement d'une école sur le territoire... pourrait éventuellement invalider le processus. Donc, étant donné que ce sont des personnes qu'on sait qu'elles vont aller voter, des personnes qui sont déjà très impliquées dans les activités scolaires, je ne vois pas ce qu'on apporte. Et, dans le poids, dans la balance, là, lorsqu'on regarde l'impact que ça pourrait avoir pour invalider le processus au niveau juridique, je pense que, une fois qu'on tient compte des pour et des contre, il y a beaucoup plus de contre que de pour.
M. Chagnon: Je m'accorde avec le ministre pour dire que ce sont sûrement les premiers intéressés pour participer aux actions scolaires, mais, à mon avis, ils devraient être les premiers aussi à savoir quelles seront les futures délimitations des territoires scolaires dans leur région. Bien, le ministre prétend qu'ils vont le savoir. Ce n'est pas évident. Ce n'est pas évident, c'est une décision qui se prend à la commission scolaire. Eux autres, ils sont dans le conseil d'établissement. Si, en allant en consultation... Parce que l'idée, c'est d'aller en consultation. Le processus dans tout ce dont on parle, c'est comment aller en consultation sur le territoire des nouvelles délimitations de circonscriptions électorales. On dit dans le projet de loi: Allons, publions dans un journal. Ce n'est pas très compliqué de démontrer que la publication dans un journal... On a beau dire qu'ils pourraient le faire dans plus qu'un, dans ce cas-là, ne prenons pas de chances si on veut le publier dans les journaux, dans tous les journaux de la commission scolaire. Vous allez au moins frapper tout le monde. Mais là, avec le processus que vous suggérez, un journal, une commission, vous frappez peut-être 10 % des gens d'une commission scolaire, peut-être 40 %. Pourquoi ne pas élargir aux conseils d'établissement cette possibilité de pouvoir participer à la consultation? Ça ne m'apparaît pas inconvenant.
M. Marcoux: ...
M. Chagnon: Oui, absolument.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Vaudreuil.
M. Marcoux: Bien, Mme la Présidente, je pense que l'objectif, comme le mentionnait le ministre, c'est d'atteindre le plus de personnes possible et d'avoir une consultation qui soit efficace. Et pourquoi, à ce moment-là, tout simplement ne pas indiquer «dans un journal qui est diffusé sur l'ensemble du territoire de la commission scolaire»? À ce moment-là, on règle le problème, «un journal diffusé sur l'ensemble du territoire de la commission scolaire». Puis peut-être que dans certaines commissions scolaires ça en prendra trois puis dans une autre seulement un, mais là je pense qu'on s'assurera que l'ensemble des citoyens, des électeurs qui sont sur le territoire auront la possibilité de lire l'avis puis d'en prendre connaissance. Et je pense que ce serait ça. Pas de problème. Moi, si vous dites qu'il y a peut-être des problèmes avec les conseils d'établissement, bien, «un journal qui est diffusé sur l'ensemble du territoire», puis, à ce moment-là, on sera assuré qu'il n'y aura pas seulement dans une partie du territoire, que ce ne sera pas dans un journal qui ne couvre qu'une partie du territoire, mais que tous les citoyens, tous les électeurs auront le même degré d'accessibilité à la prise de connaissance de l'avis qui est publié.
M. Chagnon: Bien, c'est bien beau de faire comme les municipalités, mais, dans une municipalité, c'est bien évident que vous avez toujours un journal, ou la municipalité en publie un dans ces cas-là quand il n'y en a pas.
M. Legault: Je m'excuse, là, ce n'est pas exact. Il y a des municipalités au Québec qui ne sont couvertes par aucun journal.
M. Chagnon: À ce moment-là, la municipalité, comme je viens de le dire, publie elle-même une revue, une documentation pour permettre la...
M. Legault: Mais, c'est ça, là.
M. Chagnon: Si on faisait la même chose, on créerait une obligation à la commission scolaire de publier un document pour l'ensemble des citoyens sur son territoire. Ça deviendrait pas mal plus onéreux que les suggestions qu'on faisait avant.
M. Legault: Oui, mais c'est... Dans le fond, toutes les suggestions qui sont faites, là, sont possibles. Ce qu'on veut, c'est ne pas obliger les commissions scolaires à exercer cette possibilité. Il n'y a rien qui empêche une commission scolaire d'envoyer les documents à tous les conseils d'établissement, il n'y a rien qui empêche une commission scolaire d'envoyer des lettres, d'afficher, de prendre tous les moyens nécessaires pour rejoindre ses électeurs, mais ce qu'on dit ici, là, c'est qu'il y a une obligation minimum qui est la publication dans un journal qui est diffusé sur le territoire. Évidemment que la commission scolaire peut aller plus loin, mais on demande à la commission scolaire de diffuser dans un journal. Évidemment que c'est plus facile de garder la trace, là, de cette publication demain matin, de garder la trace que... être bien certain que le processus ne sera pas invalidé juridiquement en ayant dans nos dossiers une copie, là, du numéro de fax, ou peu importe, pour s'assurer que ça a été bien envoyé à chaque conseil d'établissement.
n(22 h 30)n Pourquoi obliger et risquer d'alourdir un processus comme ça? Je ne vois pas. On pourrait peut-être le suggérer. Vous et nous, on pourrait dire aux commissions scolaires: On vous suggère de les envoyer aux conseils d'établissement, on vous suggère d'utiliser d'autres moyens pour rejoindre les électeurs, mais je pense que c'est un principe qui est admis dans à peu près toutes nos lois au Québec qu'on demande un minimum obligatoire: publication dans un journal. Je ne vois pas la nécessité d'ajouter une obligation additionnelle pour les commissions scolaires.
M. Chagnon: Je comprends l'argument du ministre, il se défend, il se défend, puis, si j'avais à faire une soumission publique dans un journal spécialisé, je m'accorderais rapidement avec le ministre. Mais, toutefois, il s'agit des droits, droits de vote dans une élection dans lesquels, en principe, si le ministre est d'accord avec moi, tous les citoyens devraient être égaux. Pour être égaux, il faut être informés de la même façon, il faut avoir la même possibilité d'avoir la même information pour que tous les citoyens soient égaux. Et, si le ministre ne détermine pas dans sa loi la possibilité ou la façon de faire pour que les commissions scolaires s'assurent qu'il y ait l'égalité la plus grande entre les citoyens pour recevoir l'information qui leur permettrait de participer à une consultation, bien là on risque de passer à côté de l'idéal et de l'objectif que cherche à avoir le ministre.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Legault: Oui. Bien, écoutez, je pense que le mécanisme de publication dans un journal, c'est un mécanisme qui est utilisé partout, dans toutes les lois. De remettre ça en question et de dire que, au nom de l'égalité de tous les électeurs, il faudrait changer cette approche, je trouve ça...
M. Chagnon: Bien, prenons la loi municipale, prenons la loi scolaire, prenons les lois scolaires, prenons les lois électorales, c'est-à-dire municipales, provinciales ou fédérales, vous allez vous retrouver avec des obligations pas mal plus sérieuses. Quand vous avez l'obligation... Parce que là le problème qu'on a dans le secteur scolaire, c'est le même que celui que vous aviez soulevé dans le dossier de l'impact des trois scénarios d'organisation des élections scolaires et municipales du Directeur général des élections. Le corollaire de ce que dit le Directeur général des élections là-dedans, c'est que, à partir du moment où vous avez plus d'une localité, plus d'une ville dans une commission scolaire, plus d'un... et plusieurs villes dans une commission scolaire, vous n'avez pas les mêmes réseaux d'information d'une commission scolaire. Et là je prenais les cas les pires, Eastern Québec puis Western Québec. Quand la commission scolaire part de Québec puis s'arrête à Blanc-Sablon, pouvez-vous me dire à moi quel journal vous allez lire, vous, à La Tabatière puis qui va vous permettre de savoir ce qui se passe? Ça n'existe pas, ça, des journaux de même. C'est pour ça que je vous suggérerais d'au moins utiliser votre réseau de conseils d'établissement, mais vous ne voulez pas.
Mais le problème, c'est que, dans le fond, si j'avais à refaire la carte scolaire à La Tabatière, à Blanc-Sablon, ou à Sept-Îles, ou à Baie-Comeau, ou à Forestville, ou n'importe où, en revenant jusqu'à Québec... J'ai une municipalité. Si je fais mon découpage électoral dans la municipalité puis je publie dans la municipalité mon découpage électoral, effectivement, j'ai toujours un moyen d'y arriver. Mais, dans le cas d'une commission scolaire, ce n'est pas possible. On ne peut pas traiter ça de la même façon que les autres. Il y a bien des différences entre le monde scolaire puis le monde municipal. L'article 1 de la loi prévoit que les élections générales auront lieu le 16 novembre 2003. Personne n'a prévu faire un vote anticipé. Ça existe partout. Aux élections scolaires, aux élections municipales puis aux élections provinciales, fédérales, il y a un vote anticipé sept jours avant. Ce n'est pas prévu, nulle part, dans ce projet de loi là. Ça aurait pu être prévu. On aurait pu dire: Sept jours avant le 16 novembre, c'est-à-dire le 9 novembre 2003, il y a des élections anticipées aux élections scolaires. Ce n'est pas prévu.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Legault: Mme la Présidente, je répète les mêmes arguments. Il y a des journaux qui sont publiés à la grandeur du Québec. Moi, à peu près partout où je me trouve, on me livre les différents journaux, les quotidiens qui sont publiés au Québec. Je ne vois pas le problème, là, même avec un grand territoire au Québec, à rejoindre tous les électeurs. C'est un principe qui fonctionne bien. On l'a fait pour la carte électorale, pour nos propres circonscriptions électorales. On a réussi à rejoindre tout le monde. Je ne vois pas pourquoi on ne le ferait pas ici, dans le cas des commissions scolaires, puis qu'on soit obligé d'alourdir le processus en ajoutant «des conseils d'établissement».
La Présidente (Mme Bélanger): Bon, les arguments semblent...
M. Legault: Campés.
La Présidente (Mme Bélanger): ...campés, oui.
M. Marcoux: Mme la Présidente, j'aurais tout simplement un petit amendement à proposer.
La Présidente (Mme Bélanger): À l'article 9.4?
M. Marcoux: Oui. Bien, écoutez, le ministre, sur les conseils d'établissement, fait son nid. Je respecte son point de vue. Cependant, son objectif, c'est que tous les citoyens, tous les électeurs soient informés, et, dans ce sens-là, je proposerais que l'article 6 soit modifié en ajoutant, à l'article 9.4 qui est proposé, après les mots «diffusé», dans la troisième ligne, «diffusé sur», les mots «l'ensemble du». Alors, ça se lirait simplement «dans un»...
La Présidente (Mme Bélanger):«L'ensemble du territoire»?
M. Marcoux: Bien, à 9.4, ça se lirait «dans un journal diffusé sur l'ensemble du territoire de la commission scolaire». Alors, ça permettra de voir si on veut vraiment informer tous les citoyens.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que... Oui, il faut que vous le déposiez.
M. Chagnon: Il faut que tu écrives bien, là.
La Présidente (Mme Bélanger): C'était Jean-François qui avait écrit, tout à l'heure.
(Consultation)
La Présidente (Mme Bélanger): Votre amendement est irrecevable, M. le député, parce qu'il faudrait que vous disiez «dans un journal diffusé sur», que vous enleviez «le».
M. Marcoux: Bon, c'est ça, au lieu de...
La Présidente (Mme Bélanger): Il n'est pas enlevé.
M. Marcoux:«Diffusé sur le» par... En tout cas.
La Présidente (Mme Bélanger):«Diffusé sur le».
M. Marcoux: Ah, en le remplaçant par le... En ajoutant...
La Présidente (Mme Bélanger): Bien là en ajoutant, à l'article 9.4 proposé, après les mots «diffusé...
M. Marcoux: Sur.
La Présidente (Mme Bélanger): ...sur le», les mots «l'ensemble du».
M. Marcoux: Non, non, il faudrait enlever «le». Oui, après les mots «diffusé sur»...
La Présidente (Mme Bélanger): ...«diffusé sur», enlever le «le»...
M. Marcoux: ...puis remplacer le mot «le» par...
La Présidente (Mme Bélanger): ...«l'ensemble du territoire».
M. Marcoux: Vous comprenez.
La Présidente (Mme Bélanger): Oui, mais ce n'est pas ça qui était écrit.
M. Marcoux: Une chance que vous êtes là, Mme la Présidente!
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement proposé par le député de Vaudreuil, ce serait: En ajoutant, à l'article 6... c'est-à-dire, modifier l'article 6 par l'article 9.4 en ajoutant, à l'article 9.4 proposé, après le mot «diffusé», mettre «sur l'ensemble du territoire».
M. Marcoux: C'est ça.
M. Legault: Bon. Mme la Présidente, donc ça voudrait dire qu'on obligerait les commissions scolaires à trouver un journal...
M. Marcoux: Ou des journaux.
M. Legault: Est-ce que vous avez dit «un journal» ou «des journaux»?
M. Marcoux: On peut dire «un» ou «des», peu importe.
La Présidente (Mme Bélanger): Non, «sur l'ensemble du territoire».
M. Marcoux:«Un ou des journaux».
M. Legault:«Un» ou «des»?
La Présidente (Mme Bélanger):«Dans un journal diffusé sur l'ensemble du territoire».
M. Marcoux: Mais je n'ai pas de problème. Non, mais...
M. Legault: Bon, bien, d'abord, si c'est «un journal diffusé sur l'ensemble du territoire», c'est possible que ça n'existe pas, ça, un journal diffusé sur l'ensemble des territoires.
M. Marcoux:«Un» ou «des».
M. Legault: Et, si c'est deux journaux, bien là on vient d'ajouter des coûts obligatoires à la commission scolaire. Je ne suis pas en accord avec ça. Je ne vois pas... Non.
M. Marcoux: Non, non, «un» ou «des», pas de problème, «un» ou «des».
La Présidente (Mme Bélanger): Non, non, bien là c'est...
M. Marcoux: Bien, ça va se lire...
La Présidente (Mme Bélanger): Ce serait dans un...
M. Marcoux: Ça se lirait «dans un ou des journaux».
M. Legault:«Dans un journal ou des journaux».
M. Marcoux:«Un journal ou des journaux diffusés sur l'ensemble du territoire».
La Présidente (Mme Bélanger): Oui, mais là, dans votre amendement, ce n'est pas spécifié, c'est «l'ensemble du territoire».
M. Marcoux: Non. Je vais vous le relire, là. Au lieu de...
M. Legault: La commission scolaire va-tu payer pour 50 journaux?
La Présidente (Mme Bélanger):«Au plus tard le dixième jour qui précède la tenue de l'assemblée publique, le directeur général de la commission scolaire publie, dans un journal diffusé sur l'ensemble du territoire...» C'est votre amendement.
Une voix: La démocratie a un prix.
M. Marcoux: Oui. Bien, «dans un ou des journaux diffusés sur l'ensemble»...
La Présidente (Mme Bélanger): Oui, mais là ce n'est pas dans votre...
M. Marcoux: Bien, voulez-vous que je le réécrive? On peut le... «Dans un ou des journaux».
La Présidente (Mme Bélanger): Oui, bien, c'est ça.
M. Geoffrion: Parce qu'il y a des petits bouts de territoire de commission scolaire, des fois, où ça peut arriver qu'ils ne soient pas couverts, mais je reste convaincu que la grande majorité du territoire est couverte par le réseau des hebdos montérégiens ou autres, là, sur l'ensemble du territoire du Québec, je suis convaincu de ça.
n(22 h 40)nLa Présidente (Mme Bélanger): Comme chez nous, sur le territoire, il y a trois journaux régionaux.
M. Legault: Mais, moi, j'ai des municipalités chez nous qui ne sont pas couvertes, par aucun journal.
M. Geoffrion: Aucun, aucun?
M. Legault: Aucun.
M. Geoffrion: Ça doit rester assez rare quand même. Ça doit rester assez rare.
M. Legault: J'ai deux municipalités où aucun journal n'est distribué.
M. Chagnon: La commission scolaire des Patriotes en a huit.
M. Legault: Huit?
M. Marcoux: Ce n'est pas nécessaire de publier dans les huit.
M. Chagnon:L'oeil de Beloeil, Le Saint-Hilaire, Le Saint-Bruno, La Seigneurie, La Relève, L'information de Sainte-Julie... Huit.
M. Geoffrion: Donc, ça vous prouve que...
M. Chagnon: Ça prouve que tu ne peux pas publier dans un, comme c'est marqué là-dedans.
M. Marcoux: Non, non.
M. Legault: Ça ne marche pas. Bien, on ne peut pas couvrir tout le territoire avec un journal. Alors, des journaux. On ne peut pas faire ça.
M. Chagnon: Bien non. C'est pour ça que ce serait pas mal plus simple de diviser tes conseils d'établissement.
M. Geoffrion: Bon, «dans un journal ou des journaux diffusés sur le territoire», ce serait, je pense, acceptable.
M. Legault: Oui, mais il faut dire «juste un journal», parce que ça, c'est le minimum. Le laisser comme ça.
M. Chagnon: Bien, c'est parce que le minimum ne t'emmène nulle part.
M. Marcoux:«Ou dans des journaux diffusés sur le territoire».
M. Legault: Il n'y a rien qui empêche les commissions scolaires, là ? c'est implicite ? d'en ajouter, des journaux, tu sais. Les commissions scolaires ne veulent pas être obligées...
M. Geoffrion: Mais, dans les autres cas, qu'est-ce que les commissions scolaires font? Je veux dire, on n'invente pas la roue, là, ce n'est pas la première fois que les commissions scolaires ont à diffuser un message important. Qu'est-ce qu'elles font d'habitude?
M. Legault: Elles vont en utiliser plusieurs, mais elles ne veulent pas avoir d'obligation.
M. Marcoux: Bien, si on dit «dans des journaux diffusés sur le» sans dire «l'ensemble», si vous trouvez que c'est trop contraignant...
M. Chagnon: En fait, les élections municipales... le Directeur des élections envoie à chaque électeur la liste de ces... Il y a une littérature qui passe entre le président d'élection puis chaque électeur. Ça, c'est encore plus cher.
M. Marcoux: Parce que, dans le fond, on dit: On va consulter, puis on a juste une partie de territoire, tu sais. Tu le publies dans La Seigneurie de Boucherville, c'est correct. Beloeil...
M. Chagnon: C'est sûr. Pas rien qu'à Beloeil. À Varennes, à Saint-Bruno, n'importe où.
M. Geoffrion: Ah, c'est sûr que...
M. Chagnon: Ça ne marche pas, ça. Ce n'est pas la première fois que je vois ça. On a fait la même chose dans la loi n° 134 sur la CMM, Commission métropolitaine de Montréal, publier dans un journal les avis pour les assemblées publiques de la CMM. C'est fou comme de la marde. Bien, t'es dans la CMM. As-tu déjà vu ça?
Des voix: Oui, oui.
La Présidente (Mme Bélanger): Je vais suspendre quelques instants, étant donné que la discussion se fait...
M. Chagnon: As-tu déjà vu ça, toi, hein, as-tu déjà vu ça, toi, un avis public de la CMM à quelque part?
La Présidente (Mme Bélanger): S'il vous plaît, M. le député de Westmount?Saint-Louis.
M. Chagnon: ...
La Présidente (Mme Bélanger): Non, bien là on a dit non, qu'on ne levait pas l'assemblée.
M. Legault: Non, on continue. Mme la Présidente, je pense que ce qui a été convenu avec les commissions scolaires puis ce qui existe ailleurs, c'est de publier dans un journal. Ça, c'est ce qui est demandé dans la loi. On sait qu'en pratique, en pratique les commissions scolaires qui ont des grands territoires vont utiliser plus d'un journal, mais on ne voudrait pas et les commissions scolaires ne souhaiteraient pas, dans la loi, avoir l'obligation de couvrir tout le territoire. Donc, je propose de laisser le projet de loi comme il est actuellement.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors...
M. Marcoux: Mme la Présidente, moi, j'ai un amendement qui est proposé, puis on va voter dessus.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que vous demandez le vote nominal?
M. Marcoux: Certainement.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors...
M. Legault: C'est quoi, l'amendement?
La Présidente (Mme Bélanger): Bien, je vais vous le lire, là.
M. Marcoux: On peut enlever le mot «ensemble», si ça peut rallier, là. Si ça peut rallier, on peut enlever «l'ensemble».
La Présidente (Mme Bélanger): Mais là on ne peut pas... Non, non.
M. Marcoux: Non, non, mais, écoutez, on est en train d'en discuter...
La Présidente (Mme Bélanger): Non, non, mais là vous demandez le vote puis l'amendement est écrit. On ne peut pas recommencer à changer l'amendement. Alors, je vais le lire, là: À l'article 9.4 introduit par l'article 6 du projet de loi n° 59, remplacer les mots «dans un journal diffusé sur le» par les mots suivants: «dans un journal ou des journaux diffusés sur l'ensemble du territoire».
M. Marcoux: On peut enlever le mot «ensemble», si ça... On peut enlever le mot «ensemble», si ça peut rallier. «Un ou des journaux diffusés sur le territoire», moi, je n'ai pas de problème là-dessus.
M. Chagnon: On serait bien mieux d'envoyer tout ça dans les conseils d'établissement.
(Consultation)
M. Legault: On prend le vote, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme Bélanger): Bien là il apporte comme un sous-amendement. On le laisse tel quel puis on prend le vote dessus.
M. Legault: Oui, oui.
La Présidente (Mme Bélanger): Bon. Alors, à l'article 9.4 introduit par l'article 6 du projet de loi n° 59, remplacer les mots «dans un journal diffusé sur le» par les mots suivants: «dans un journal ou des journaux diffusés sur l'ensemble».
M. Legault: Je veux juste, avant de prendre le vote, Mme la Présidente, expliquer pourquoi je pense qu'on doit voter contre cet amendement. Encore une fois, on pense qu'il y aurait un risque, sans vraiment rien ajouter, de venir invalider le processus. C'est-à-dire que, si une commission scolaire avait fait le choix, de toute bonne foi, en toute bonne foi, de publier seulement dans un journal parce qu'elle pensait que ça couvrait l'essentiel de son territoire, quelqu'un pourrait prétendre qu'étant donné que, dans l'article de loi, c'est marqué «le ou les», qu'elle aurait peut-être dû publier dans plus qu'un journal, et ça pourrait créer des risques d'invalider le processus. Donc, même si, en pratique, les commissions scolaires qui sont couvertes par plus qu'un journal font publier dans plusieurs journaux, on pense que ça n'ajoute rien au projet de loi et qu'il y a même un risque d'invalider tout le processus.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Vaudreuil.
M. Marcoux: Mme la Présidente, en tout respect, je voudrais m'inscrire en faux contre ce que le ministre mentionne. D'abord, je lui ai proposé, si ça créait un problème juridique, à son avis, d'enlever le mot «ensemble». Bon. Alors, je lui ai proposé ça, il me dit non. Ça veut dire qu'il s'opposerait également à un amendement qui dirait simplement «un ou des journaux diffusés sur le territoire», ce qui, à ce moment-là, ne crée aucun problème sur le plan juridique. Et là-dessus je mets au défi le ministre de nous trouver un avis juridique à cet égard-là. Alors donc, je me dis: C'est qu'on met de la consultation. On dit: On consulte, mais on peut avoir, dans les territoires de grande commission scolaire, des gens qui ne pourront pas avoir accès à l'avis qui sera publié. Alors, je n'ai pas de problème, on va voter.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, vote nominal?
M. Legault: Juste un dernier commentaire, là, Mme la Présidente. On me dit, là, que, effectivement, ça pourrait créer un problème juridique, étant donné que, dans toutes les autres lois, à tous les autres endroits, on parle de la publication dans un journal. Donc, même ça pourrait venir créer la possibilité que quelqu'un veuille faire référence à cet article pour aller invalider même d'autres articles ailleurs où on fait mention seulement d'un journal. Donc, je pense à des implications juridiques importantes, et c'est pour ça que je recommande de rejeter cet amendement.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire: M. Marcoux (Vaudreuil)?
M. Marcoux: Pour.
La Secrétaire: M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis)?
M. Chagnon: Pour.
La Secrétaire: M. Legault (Rousseau)?
M. Legault: Contre.
La Secrétaire: M. Geoffrion (La Prairie)?
M. Geoffrion: Contre.
La Secrétaire: M. Désilets (Maskinongé)?
M. Désilets: Contre.
La Secrétaire: M. Simard (Montmorency)?
M. Simard (Montmorency): Contre.
La Secrétaire: M. Cousineau (Bertrand)?
M. Cousineau: Contre.
La Secrétaire: Mme Bélanger (Mégantic-Compton)?
La Présidente (Mme Bélanger): Abstention. Alors, l'amendement est rejeté. Est-ce que l'article 9.4 est adopté?
M. Marcoux: Sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): Sur division. Alors, j'appelle 9.5. M. le ministre.
M. Legault: Oui. Mme la Présidente, on a d'abord un papillon à cet article.
M. Chagnon: Est-ce qu'il y en a plusieurs?
M. Legault: Des papillons?
M. Chagnon: Vous en avez combien? C'est aussi bien de tous les distribuer en même temps.
M. Marcoux: Bien oui. Si vous vouliez les distribuer en même temps.
M. Legault: ...quatre autres. On peut les distribuer tout de suite, si vous voulez.
M. Chagnon: Oui, distribuez-les donc tous en même temps.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, à l'article 6, 9.5: L'article 6 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa de l'article 9.5 proposé, des mots «l'un des membres du conseil présents désigné par ceux-ci» par les mots «le vice-président. À défaut, l'assemblée est présidée par l'un des membres du conseil présents désigné par ceux-ci. Le président de l'assemblée».
M. Legault: Mme la Présidente, il s'agit d'une concordance avec ce qui existe dans la Loi sur l'instruction publique où on confie, en cas de défaut, un rôle au vice-président. Donc, on voulait le reconnaître ici, dans l'article 9.5.
La Présidente (Mme Bélanger): C'est correct? Alors, l'amendement est adopté?
Des voix: Adopté.
n(22 h 50)nLa Présidente (Mme Bélanger): 9.5, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, j'appelle 9.6. M. le ministre.
M. Legault: Oui. Mme la Présidente, à l'article 9.6, c'est ici qu'interviendrait le papillon qu'on a discuté tantôt, là. On est en train de photographier l'amendement. C'est 9.6 ou 9.7?
Une voix: Le 9.7.
M. Legault: Excusez, le 9.7. Donc, ici, il n'y a pas de papillon?
Une voix: Non.
M. Legault: Je recommence.
La Présidente (Mme Bélanger): Bon!
M. Legault: Il n'y a pas de papillon à l'article 9.6. Donc, l'article 9.6, tel qu'il est proposé ici, dans le projet de loi, prévoit que la commission scolaire doit avoir adopté la division le 31 décembre de l'année qui précède celle où doit se tenir l'élection générale. À défaut, la Commission de la représentation... la division. La modification proposée précise aussi que le vote des deux tiers serait requis pour l'adoption de la résolution divisant le territoire de la commission scolaire en circonscriptions.
Une voix: Sans coléoptère.
M. Legault: Sans aucun coléoptère de quelque sorte, avec toutes sortes d'ailes, rien. Non.
La Présidente (Mme Bélanger): Des commentaires?
M. Marcoux: Simplement une question: Est-ce que, dans le cas des élections municipales, c'est également la majorité des deux tiers des membres du conseil qui est requise pour approuver la division en circonscriptions ou en districts électoraux au niveau municipal?
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Legault: Oui. Effectivement, là, au niveau municipal, il s'agit d'une majorité simple. Ici, il s'agit d'une demande qui a été faite par la Fédération des commissions scolaires. Je vais vous dire bientôt la raison.
(Consultation)
M. Legault: La Fédération des commissions scolaires nous explique que, pour eux, il s'agit d'une décision majeure, et, comme elle l'a fait pour les autres décisions majeures, elle souhaite que ce soit une décision prise aux deux tiers.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça va? Alors, 9.6 est adopté?
M. Marcoux: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, 9.7. Il y a un amendement: L'article 6 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin de l'article 9.7 proposé, de l'alinéa suivant: «La publication prévue au premier alinéa ne peut cependant se faire entre le 10 et le 31 décembre de l'année qui précède celle où se tient l'élection.»M. Legault: Oui. Mme la Présidente, cet amendement vise à répondre à l'inquiétude du député de Vaudreuil qui souhaitait que, s'il y a opposition, que ça ne puisse pas se faire durant la période du congé des fêtes de Noël et du jour de l'An. Donc, en défendant la publication entre le 10 et le 31 décembre, ça vient prévenir ce genre de situation.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?
M. Marcoux: Pas de problème.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 9.7, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 7. M. le ministre.
M. Legault: 9.8.
La Présidente (Mme Bélanger): C'est où?
M. Marcoux: 9.8.
La Présidente (Mme Bélanger): Ah oui. Excusez-moi. 9.8. M. le ministre.
M. Legault: Oui. Mme la Présidente, cet article reconnaît le droit de tout électeur de faire connaître son opposition à la Commission de la représentation.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce qu'il y a des commentaires?
Une voix: Non.
La Présidente (Mme Bélanger): Adopté. 9.9. M. le ministre.
M. Legault: Oui. Cet article vise à permettre à la commission scolaire d'être informée des oppositions reçues par la Commission de la représentation.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?
M. Marcoux: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): Adopté. 9.10. M. le ministre.
M. Legault: 9.10. Cet article prévoit l'obligation pour la Commission de la représentation de tenir une assemblée publique si le nombre d'oppositions reçues le justifie.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? 9.10, adopté. 9.11.
M. Legault: Cet article prévoit l'obligation pour la Commission de la représentation de publier un avis au moins 10 jours avant la tenue de l'assemblée.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?
Une voix: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Adopté. 9.12.
M. Legault: Cet article prévoit la possibilité pour la commission scolaire de se faire entendre lors de l'assemblée prévue par la Commission de la représentation.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? Adopté. 9.12, adopté. 9.13.
M. Legault: Oui, Mme la Présidente, il y a un papillon.
M. Chagnon: Est-ce que vous avez les autres papillons? On peut-u tous les avoir, s'il vous plaît?
M. Legault: Peut-être qu'on va tous les déposer.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, à 9.13, il y a un amendement: L'article 6 du projet de loi est modifié par le remplacement de l'article 9.13 proposé par le suivant.
M. Marcoux: Excusez, Mme la Présidente, un instant, on veut juste avoir le texte, s'il vous plaît, c'est plus facile de suivre. Merci.
La Présidente (Mme Bélanger): Vous êtes visuel, M. le député de Vaudreuil? Alors:
«9.13. La résolution divisant en circonscriptions électorales le territoire de la commission scolaire entre en vigueur le 31 mars de l'année où doit avoir lieu l'élection générale pour laquelle la division doit être effectuée, sauf dans les cas où la Commission de la représentation doit effectuer la division.»M. Marcoux: Mais simplement, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que vous avez des explications, M. le ministre?
M. Marcoux: Oui? Excusez.
M. Legault: Oui. Mme la Présidente, en fait, l'article, ici, en quatre lignes et demie, résume ce qu'on avait, ce qui avait été reproduit de ce qui existait dans la loi sur les municipalités, là, ce qui était dans plus d'une vingtaine de lignes. Donc, je pense que le but visé, c'était: on a eu beaucoup de commentaires, là, sur la complexité de l'article, donc on a essayé de le simplifier, et, comme vous pouvez le voir, c'est beaucoup plus simple avec la nouvelle rédaction.
M. Marcoux: Je n'ai pas de problème mais seulement une question: Dans le cas où c'est la Commission de la représentation qui effectue la division, là, en vertu de la loi, à ce moment-là, est-ce qu'il y a une date limite pour la décision de la Commission de la représentation?
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Legault: Non, il n'y a pas de date limite.
M. Marcoux: Pourquoi?
M. Legault: Il semble que ce n'est pas nécessaire, là, de donner une date à la Commission de la représentation, qui va travailler avec diligence.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Marcoux: Mme la Présidente, j'ai une confiance inébranlable dans la Commission de la représentation, je suis bien d'accord avec vous, mais il me semble que, même pour les commissions scolaires, il devrait y avoir, pour les fins de la commission scolaire, au moins une date limite où la Commission de la représentation devra déposer ou rendre sa décision, je ne sais pas.
M. Chagnon: La Commission pourrait ne pas être capable de fonctionner.
M. Legault: Mme la Présidente, il n'y a pas de date non plus, je comprends, là, dans les lois municipales, de prévue.
M. Chagnon: Il n'y a personne qui a posé la question pourquoi?
n(23 heures)nUne voix: Non.
Des voix: Ha, ha, ha!
(Consultation)
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce qu'on peut suspendre? On va suspendre deux minutes.
(Suspension de la séance à 23 h 1)
(Reprise à 23 h 5)
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, la commission reprend ses travaux. Le mandat de la commission est toujours de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi reportant la date de la prochaine élection scolaire générale et modifiant la Loi sur les élections scolaires. Alors, nous en étions à l'amendement à l'article 6, 9.13. Alors, M. le ministre.
M. Legault: Oui. Mme la Présidente, la Commission de la représentation, habituellement, on peut lui faire confiance. Elle a toujours, de façon très diligente, rempli les missions qu'on lui a données. Il n'y a aucune date dans aucune loi, incluant les lois municipales, concernant les délais qui sont donnés à la Commission de la représentation.
Il y a beaucoup d'impondérables ou d'imprévus qui peuvent surgir. On pourrait se retrouver dans une situation hypothétique où les commissions scolaires décideraient de ne pas faire leur travail, puis on aurait 69 commissions scolaires, puis on aurait une obligation, par exemple, pour la Commission de la représentation, de diviser les territoires des 69 commissions scolaires. Je pense qu'il faut faire confiance à la Commission de la représentation puis je ne pense pas qu'on a besoin de fixer de date. J'ai confiance qu'elle va agir de façon rapide.
M. Chagnon: En tutelle les 69 commissions scolaires.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article 9.13... l'amendement de l'article 9.13 est adopté?
M. Marcoux: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 9.13, tel qu'amendé, est adopté.
M. Marcoux: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 9.14. Il y a un amendement, que vous avez en main. Alors: L'article 6 du projet de loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa de l'article 9.14 proposé, des mots «ou qui ne l'a pas mise en vigueur dans le délai fixé par l'article 9.13».
M. Marcoux: Est-ce qu'on pourrait tout simplement avoir une explication sur la portée de la modification proposée?
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Marcoux: Ça change quoi par rapport au texte précédent?
M. Legault: Bien, le texte original qui avait été proposé à 9.13 donnait des précisions sur les délais, au deuxième paragraphe. Étant donné qu'on a enlevé ce deuxième paragraphe à 9.13, maintenant il faut préciser, à l'article 9.14, les mots «ou qui ne l'a pas mise en vigueur dans le délai fixé par l'article 9.13», étant donné que ça ne se retrouve plus à 9.13. Donc, c'est une modification de concordance.
M. Chagnon: J'ai un problème. Combien d'alinéas...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Westmount?Saint-Louis.
M. Chagnon: Je ne vois pas où on fait la modification. Dans le premier alinéa de l'article 9.14, on propose d'ajouter les mots «ou qui ne l'a pas mise en vigueur». Ils sont là, les mots.
M. Legault: Les supprimer. On les...
M. Chagnon: Ah! de les supprimer.
M. Legault: La suppression.
M. Chagnon: La suppression. Donc, ça finit à «9.6». Le premier alinéa finirait à «l'article 9.6»: «...l'article 7.2, qui n'a pas adopté cette résolution dans le délai fixé par l'article 9.6», point. C'est ça? O.K.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que vous pouvez lire l'article tel qu'amendé?
M. Legault: L'article, tel qu'amendé, cesserait tout de suite après «article 9.6». Il y aurait un point, et tout le reste de la phrase serait éliminé. Donc, ça se lirait: «La Commission de la représentation effectue la division en circonscriptions électorales du territoire d'une commission scolaire qui, dans sa résolution, n'a pas respecté l'article 7.2, qui n'a pas adopté cette résolution dans le délai fixé par l'article 9.6», point.
La Présidente (Mme Bélanger): Point.
n(23 h 10)nM. Marcoux: Je n'ai pas de problème, là. Ma seule question: Lorsque la résolution est adoptée selon 7.2... c'est-à-dire 9.6, lorsque les deux tiers... quand la résolution est adoptée par le vote des deux tiers, l'entrée en vigueur se fait quand? C'est-à-dire, c'est seulement ça que je ne retrouve pas, là. C'est certainement quelque part. Il y a l'adoption de la résolution, mais l'entrée en vigueur effective, là, de la délimitation entre...
M. Legault: Le 31 mars. À 9.13, là, on a maintenant: La résolution divisant en circonscriptions électorales le territoire de la commission scolaire entre en vigueur le 31 mars.
M. Marcoux: O.K. Donc, automatiquement, de par la loi, ça entre en vigueur le 31 mars. O.K.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?
M. Marcoux: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement à 9.14 est adopté? Est-ce que l'article 14, tel qu'amendé...
Une voix: 9.14.
La Présidente (Mme Bélanger): ...c'est-à-dire l'article 9.14 ? on commence à s'endormir ? l'article 9.14, tel qu'amendé, est adopté?
Une voix: Oui.
M. Marcoux: Adopté.
M. Chagnon: Vous souvenez-vous de ces belles années où nous siégions toute la nuit?
La Présidente (Mme Bélanger): Toute la nuit? Oui. Le ministre de l'Éducation aurait aimé ça siéger jusqu'à 4 heures du matin. Alors, j'appelle 9.15.
M. Marcoux: Ha, ha, ha! Il n'y a pas eu de commentaires, Mme la Présidente.
M. Legault: Deux fois imbécile, une fois imbécile, ça ne fait pas... moins imbécile.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va être enregistré, ça, M. le ministre.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Legault: 9.15. Cette disposition prévoit que la Commission de la représentation doit informer la commission scolaire de sa décision relativement à la division du territoire d'une commission scolaire en circonscriptions électorales.
M. Marcoux: O.K.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?
M. Marcoux: Pas de problème.
La Présidente (Mme Bélanger): 9.15 est adopté? J'appelle 9.16.
M. Legault: 9.16. Cet article prévoit le contenu de l'avis public que doit donner la Commission de la représentation.
M. Chagnon: Ça, je pense qu'on a une petite idée de ce qu'on pourrait ajouter.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, comme on ne peut pas l'ajouter, est-ce qu'il est adopté?
M. Marcoux: Mais pourquoi on ne pourrait pas?
M. Chagnon: Oui. Ha, ha, ha! Je pense qu'on peut peut-être essayer une troisième fois ? jamais deux sans trois ? tenter de convaincre le ministre du bien-fondé. Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): C'est parce qu'il va falloir revenir sur les articles qui ont été adoptés.
M. Marcoux: Non, mais ça, il n'y a pas de problème.
M. Chagnon: Ça, on serait prêts à faire une harmonisation du projet de loi.
M. Marcoux: Ce serait de consentement.
La Présidente (Mme Bélanger): On ne peut pas revenir sur les articles adoptés.
M. Chagnon: Ah! Pourquoi pas?
La Présidente (Mme Bélanger): Non.
Une voix: On est souverains.
M. Chagnon: ...
M. Marcoux: ...exactement.
M. Chagnon: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Ça prendrait le consentement de tous les membres de la commission, et je suppose qu'il n'y aurait pas consentement de ce côté-ci.
M. Chagnon: Absolument. Concordance, quelques articles de concordance.
La Présidente (Mme Bélanger): Là, on parle pour ne rien dire.
M. Marcoux: 9.5?
M. Legault: On ne vous le fait pas dire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): Ha, ha, ha! 9.16, là, qu'on était rendus?
M. Marcoux: Oui.
M. Legault: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que 9.16 est adopté?
M. Marcoux: Sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): Sur division. 9.17. M. le ministre.
M. Legault: Oui. Conformément à l'article 9.13, la division entre en vigueur le 31 mars de l'année où doit se tenir une élection générale. Cependant, la Commission de la représentation pourrait déroger à cette date limite si, à la suite d'une assemblée publique, elle décide que la résolution du conseil des commissaires ne doit pas être appliquée.
M. Chagnon: Il n'y a pas d'amendement là-dessus, hein?
La Présidente (Mme Bélanger): Non.
M. Marcoux: Excusez, là, nous sommes à 9 point?
M. Legault: 9.17
La Présidente (Mme Bélanger): 9.17.
M. Marcoux: Oui. Donc, entre en vigueur le jour de la publication de l'avis? Excusez, là.
M. Legault: C'est ça.
M. Marcoux: C'est parce que vous avez rajouté que...
M. Legault: C'est la Commission de la représentation. Donc, ça pourrait être dans les jours après le 31 mars. C'est ça?
Une voix: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? Alors 9.17 est adopté? J'appelle 9.18. M. le ministre.
M. Legault: Oui. Cette disposition est cohérente avec la responsabilité première de la commission scolaire de diviser son territoire en circonscriptions en veillant à appliquer le principe de la représentation effective des électeurs. Donc, on y dit que les coûts relatifs à la division en circonscriptions sont à la charge de la commission scolaire.
La Présidente (Mme Bélanger): Adopté?
M. Marcoux: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Adopté. Alors, l'article 9.18 est adopté. L'article 6 dans son ensemble est adopté?
Une voix: Non, c'est l'article...
La Présidente (Mme Bélanger): Oui, c'est correct. Alors, j'appelle l'article 10.
M. Marcoux: Oui, il y en a encore d'autres, hein?
M. Legault: Oui. Les modifications proposées par cet article visent à clarifier l'application de la division aux élections partielles. La nouvelle division ne s'appliquera pas aux élections partielles qui peuvent avoir lieu avant la prochaine élection générale, mais à celles qui se tiendront entre la première et la deuxième élection générale qui suit.
M. Chagnon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 10 est adopté. 10.1.
M. Legault: 10.1. Cet article prévoit que la Commission de la représentation, lorsqu'elle doit intervenir dans la division du territoire des commissions scolaires, peut obtenir une copie d'un document détenu par une commission scolaire, et ce, sans frais.
M. Marcoux: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Adopté, 10.1. 10.2.
M. Legault: L'article 10.2 précise que les membres de la commission peuvent exercer les pouvoirs que le président lui indique.
La Présidente (Mme Bélanger): Adopté?
M. Marcoux: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, 10.2 est adopté. 10.3.
M. Legault: 10.3. Cette disposition permettra à la Commission de la représentation de déléguer son pouvoir de division à une personne qu'elle désigne. Cette mesure vise à soutenir les commissions scolaires qui ne disposeraient pas des ressources requises pour effectuer elles-mêmes la division ou pour assumer les coûts des travaux de la Commission de la représentation.
M. Chagnon: Est-ce que la Commission a le droit de faire ça?
M. Legault: Oui, puisqu'on le dit ici.
M. Chagnon: Delegatus non potest delegare, votre voisin de droite doit avoir entendu parler de ça un peu. La Commission de représentation électorale a un pouvoir de délégation fait par l'Assemblée nationale. Est-ce qu'elle peut déléguer son pouvoir de délégation?
M. Legault: Ça existe, en tout cas, dans la loi municipale.
M. Chagnon: Puis? Mais ça m'apparaît contestable, moi.
M. Simard (Montmorency): Veritas liberate vos. Ha, ha, ha!
M. Chagnon: Vos quoi?
M. Marcoux: Delegatus non potest delegare.
Mme Delisle: On est peut-être vieux, mais on connaît la syntaxe.
M. Chagnon: Non, c'est moi le plus jeune.
(Consultation)
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?
M. Legault: Oui. On m'explique, Mme la Présidente, que le Directeur général des élections est nommé par l'Assemblée nationale, puis ça n'empêche pas le Directeur général des élections de déléguer des pouvoirs. Et on m'explique, par exemple, que, justement, il y a des personnes qui travaillent pour le Directeur général des élections, qui pourraient être utilisées et qui sont utilisées parfois par la Commission de la représentation pour être déléguées, et, comme c'est prévu dans le projet de loi, bien, on a le droit de le faire.
M. Chagnon: L'argument du ministre, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Westmount?Saint-Louis.
M. Chagnon: Merci beaucoup. L'argument du ministre vaudrait sûrement s'il s'agissait de la personne même du Directeur général des élections qui pourrait faire la délégation. Or, le projet de loi, ici, ne parle pas du Directeur général des élections qui peut faire la délégation mais bien de la Commission de la représentation qui elle-même a un pouvoir de déléguer, de délégation.
M. Legault: Bien, même réponse, là.
M. Chagnon: Ha, ha, ha!
M. Legault: Finalement, la Commission de la représentation a trois personnes ? ha, ha, ha! ? trois personnes, donc utilise de façon régulière le personnel de chez le Directeur général des élections, et, étant donné que c'est prévu ici, dans le projet de loi, bien, on a le droit de le faire et ils ont le droit de déléguer, puisque ce serait maintenant prévu dans le projet de loi, comme on le retrouve d'ailleurs de façon similaire dans la loi sur les municipalités.
M. Marcoux: C'est exactement la même chose dans la loi sur les élections municipales?
M. Legault: Oui, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre, vous avez l'article de la loi sur les élections municipales?
n(23 h 20)nM. Legault: Bon, Mme la Présidente, d'abord une précision: ce qui est délégué, c'est le travail technique, ce n'est pas la décision de la Commission de la représentation. Donc, il faut faire une précision. Maintenant, pour ce qui est de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, à l'article 40 de cette loi, on y dit que, «à l'égard d'une municipalité de moins de 20 000 habitants, la Commission peut déléguer à toute personne qu'elle désigne à cette fin l'exercice de tout pouvoir et de toute fonction qu'elle indique». Donc, on a la même chose dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?
M. Marcoux: Justement une précision, M. le ministre. Quand vous mentionnez que la Commission délègue l'exercice de responsabilités plutôt techniques, c'est parce que dans l'article on dit «l'exercice de» et non pas «un pouvoir de décision». Je pense que c'est ce que vous m'avez mentionné.
M. Legault: C'est ça.
M. Marcoux: Mais c'est parce que, dans l'article ici, à 10.3, on dit: «...elle désigne à cette fin l'exercice de tout pouvoir [...] qu'elle indique.» Est-ce que ça veut dire le pouvoir de décision?
Une voix: Non.
M. Marcoux: Non, non, je comprends, là, mais pourquoi non? On dit «de tout pouvoir». Pourquoi? Je comprends non, mais «l'exercice de tout pouvoir», ce n'est pas juste le travail technique, ça.
M. Chagnon: C'est large, ça.
(Consultation)
La Présidente (Mme Bélanger): C'est long.
Une voix: Oui.
Des voix: ...
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, la commission suspend ses travaux.
(Suspension de la séance à 23 h 24)
(Reprise à 23 h 26)
Le Président (M. Geoffrion): Bon. Alors, l'article 10.3. Est-ce qu'on est prêt à... On n'est pas prêt, hein?
M. Legault: Non, non, c'est correct.
Le Président (M. Geoffrion): On est prêt?
M. Legault: Oui. On va y aller. Regardez, ce que je comprends, M. le Président, c'est que, en pratique, on n'a jamais utilisé le pouvoir de déléguer la décision. C'est une loi qui existe, on me dit, depuis 1900...
Une voix: 1987.
M. Legault: ...1987 au niveau municipal. Donc, on n'a jamais utilisé ce pouvoir de déléguer la décision. En pratique, c'est des travaux techniques qui sont délégués, et le pouvoir de décision demeure à la Commission.
Par contre, on m'explique que, dans un cas exceptionnel, par exemple, où il y aurait beaucoup de travail, on pourrait avoir besoin de déléguer le pouvoir de décision. Et, même si ce n'est pas probable, prévisible, étant donné que ça se retrouve aussi dans la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités depuis 1987, bien, il y aurait un problème de concordance, là, si on n'utilisait pas le même langage.
M. Chagnon: Je comprends ça, mais je ne suis pas certain que ce soit casher, moi, ni dans la loi municipale, remarquez. Ce n'est pas votre invention puis on ne vous blâmera pas de ça, mais je suis loin d'être certain que ça résisterait, ça, à une attaque.
M. Legault: Oui. On me dit, là, que dans la Loi électorale il y a quand même un article qui nous protège, l'article 540, qui dit: «Aucun acte, document ou écrit n'engage la Commission ni ne peut lui être attribué, s'il n'est signé par le président, l'adjoint ou le secrétaire mais uniquement, dans le cas de ces deux derniers, dans la mesure déterminée par un règlement de la Commission publié à la Gazette officielle du Québec.» Donc, ça veut dire qu'on se protège un peu ici, là.
M. Marcoux: Ma question...
M. Legault: C'est peut-être un peu contradictoire, là, je suis d'accord, mais, bon...
Le Président (M. Geoffrion): M. le député de Vaudreuil, oui.
M. Marcoux: Bien, justement, là, on y va par référence et...
Une voix: ...
M. Marcoux: Pardon? Et je ne suis pas sûr. Tantôt, vous mentionniez, avec bon droit je pense, que justement la loi, ici, en soi, était déterminante. Vous dites: C'est prévu dans la loi, donc c'est bon. Alors, normalement, par référence, là, si on suit votre raisonnement, ça, ça doit prévaloir sur l'autre parce que ça, c'est une loi générale, alors que ça, c'est une loi spécifique.
Une voix: C'est exact.
M. Marcoux: Donc, il y a comme un problème en quelque part. Parce que tantôt vous avez mentionné ? puis c'est une information que vous aviez eue également ? que c'était seulement du travail technique, mais, lorsqu'on regarde le texte de loi, avec raison vous dites: Maintenant, ce n'est pas uniquement du travail technique, ça peut être tout pouvoir.
M. Chagnon: À toute personne.
M. Marcoux: À toute personne. Donc, on ne dit pas que ça doit être signé par le président, là, si je comprends, ici. Alors, si on disait: Bien, écoutez, oui, ça doit être signé par le président, ou si nous reprenions le texte que vous retrouvez dans la Loi électorale et que vous avez cité à bon droit, bien, je pense que là on pourrait dire: O.K., je comprends, il y a une concordance. Mais là on ne dit même pas que ça doit être signé par le président, on dit: La Commission peut déléguer à une personne tout pouvoir ou toute fonction. Tout pouvoir, pas seulement des fonctions. Si c'étaient uniquement des fonctions, on pourrait inférer que c'est d'exercer du travail un peu plus technique ? je pense que ça, ce serait bien compréhensible ? mais là on dit «tout pouvoir»; pouvoir, c'est-à-dire pouvoir de décision.
M. Chagnon: Je soutiens, moi, que la Commission de la représentation, elle a elle-même un pouvoir délégué, et que déléguer son propre pouvoir, déléguer à toute personne dans toute circonstance pour tout pouvoir contrevient à des règles fondamentales du droit.
(Consultation)
Le Président (M. Geoffrion): M. le ministre.
n(23 h 30)nM. Legault: Oui. M. le Président, on me dit, là, que, avec le projet de loi tel qu'il est rédigé ici, effectivement, il aurait le pouvoir de déléguer la décision et que ce ne serait pas en contravention avec le pouvoir qui a déjà été délégué à la Commission de la représentation. Bon, la question, c'est de savoir... On sait qu'en pratique la Commission ne le fait pas. On sait, par contre, que le texte qui est ici est le même texte qu'on retrouve dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et que... D'avoir deux textes qui soient différents, je ne pense pas que ce soit souhaitable pour personne.
M. Chagnon: Votre conseiller juridique semble penser qu'un texte qui ne serait pas semblable ou ne serait pas identique ne serait pas aussi valable. Pourquoi n'a-t-on pas mis... Je répète la question que j'ai soulevée tout à l'heure: Pourquoi n'a-t-on pas mis le pouvoir de mettre en place un vote anticipé aux élections scolaires, puisqu'on le retrouve dans les élections municipales, dans la loi électorale municipale? Sinon, si c'est hérétique de ne pas avoir des lois identiques, on peut bien se poser d'autres questions.
M. Legault: Il s'agit de voir si ça s'applique, là. Mais on n'exclut pas, dans l'autre projet de loi, d'avoir le vote anticipé dans le deuxième projet de loi. Mais, pour les éléments...
M. Chagnon: Je pensais que le petit frère de celui-là s'en allait uniquement dans les dossiers de financement des élections scolaires. Non?
M. Legault: Non.
M. Chagnon: Plus large? O.K.
Le Président (M. Geoffrion): Ça va?
Des voix: ...
M. Chagnon: N'oublions pas ceux par où on est partis.
Le Président (M. Geoffrion): M. le ministre.
M. Legault: Il faut respecter la Commission de la représentation, qui a une grande crédibilité, et il faut lui faire confiance.
M. Chagnon: De toute façon, on fait toujours confiance à la Commission de la représentation, au moins jusqu'à la semaine prochaine, au moins jusqu'à la semaine prochaine. Ha, ha, ha!
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Chagnon: Mais enfin, la question que j'ai soulevée, c'est une question de droit pur. Il me semble qu'il y a un problème du fait que la Commission de représentation elle-même reçoit un pouvoir délégué.
Une voix: Et, en plus...
M. Legault: Sur ce point, M. le Président, ça semble très clair que... De la façon que c'est rédigé, les juristes me disent qu'il a le droit de déléguer ce pouvoir. Est-ce qu'on souhaite le faire?
Une voix: Non.
M. Legault: C'est une autre affaire.
M. Chagnon: Moi, j'ai un problème au niveau du droit.
Le Président (M. Geoffrion): M. le député de Vaudreuil, vous voulez rajouter quelque chose?
M. Marcoux: Bien, simplement aussi l'autre question, en plus du droit, je pense que c'est celle que le ministre a mentionnée: Est-ce qu'on souhaite que toutes personnes peuvent prendre un pouvoir de décision? Pas sûr. Je comprends qu'on peut dire: On se fie à la Commission de représentation, d'autant plus que, si j'ai bien saisi l'article que le ministre a lu dans la Loi électorale, on dit que ça doit être signé par le président de la Commission ou je ne sais pas quoi, là, et on n'a même pas ça ici, tu sais, on n'a même ça ici, là. Alors, ce n'est pas parce que c'est dans la loi que l'article de la Loi électorale s'applique ici par inférence ? je ne le pense pas ? parce que ça voudrait dire qu'une personne désignée...
Je comprends, je fais confiance à la Commission, là, mais il y a aussi, pour reprendre l'argument de votre conseiller juridique, incompatibilité entre deux textes, d'une certaine façon. C'est qu'ici, par inférence, là, si, dans la Loi électorale, ça prend la signature du président de la Commission, si j'ai bien saisi, ça veut dire qu'ici, derechef, ce n'est pas nécessaire d'avoir la signature du président de la Commission, toute personne a le pouvoir de dire: C'est ça. Je ne sais pas si vous...
M. Legault: Ah, je comprends, je comprends très bien, mais je comprends aussi que ce qu'on craint ici, dans la Loi sur les élections scolaires, on aurait les mêmes raisons de le craindre dans la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités. Et ça existe dans la Loi sur élections et les référendums dans les municipalités depuis 1987, et puis le Parti libéral du Québec n'a pas jugé bon, pendant qu'il était au pouvoir, d'enlever cet article-là. Donc, aujourd'hui on vient dire qu'on voudrait modifier la nouvelle Loi des élections scolaires, mais on n'avait pas jugé que c'était important de le faire en 1987 dans la loi sur les élections municipales. Donc, si jamais il y avait incohérence ici, il y en avait aussi en 1987.
M. Chagnon: Absolument. Oui, oui. Ce n'est pas une question de partisanerie. Il peut y avoir un problème dans une loi. Moi, je n'étais pas là quand cette loi-là a été... Enfin, j'étais ici, au Parlement. Je l'ai probablement votée à quelque part, mais je ne l'ai jamais vue dans le détail comme on regarde celle-là. Et, une incohérence dans une loi, ce ne serait pas la première fois que ça arriverait.
(Consultation)
Le Président (M. Geoffrion): Alors, est-ce qu'on a une proposition?
M. Legault: Oui: on recommande d'enlever l'article 10.3.
Le Président (M. Geoffrion): Supprimer 10.3?
M. Legault: Oui.
Le Président (M. Geoffrion): Alors, ça règle la question. Alors, 10.4 devient 10.3. C'est ça?
M. Legault: C'est ça.
Une voix: Ça va être renuméroté.
Le Président (M. Geoffrion): Ça va être... Bon, d'accord.
M. Legault: À 10.4, il y a un papillon.
Le Président (M. Geoffrion): L'article 10.4, oui, il y a un papillon?
M. Legault: Vous avez un papillon.
M. Chagnon: ...jusqu'ici.
Une voix: Oui.
M. Chagnon: Oui?
M. Legault: Ah! Madame a l'air très sûre d'elle, à part de ça.
Le Président (M. Geoffrion): Alors: L'article 6, enfin l'amendement à l'article 6 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa de l'article 10.4 proposé, des mots «en fonction des endroits»...
Une voix: ...
Le Président (M. Geoffrion): Oui. Pardon.
Une voix: Moi, je ne l'ai pas.
Le Président (M. Geoffrion): Vous ne l'avez pas? Bien, on va le distribuer, là, puis on va le relire après. Ça va?
M. Legault: 6, 10.4, oui.
(Consultation)
Le Président (M. Geoffrion): Ça va?
M. Legault: Oui.
Le Président (M. Geoffrion): Alors, l'amendement se lit ainsi: L'article 6 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa de l'article 10.4 proposé, des mots «en fonction des endroits où les électeurs iront voter».
M. Legault: Donc, c'est une précision qui a été demandée par certaines commissions scolaires qui nous ont appelés depuis la présentation du projet de loi. On utilisait le mot «secteurs». Il y a des gens qui nous ont demandé: Qu'est-ce que ça veut dire, «secteurs»? Donc, on a précisé que c'étaient des endroits où les électeurs iront voter. On avait autrefois, donc, à l'identification de «secteurs»... On a remplacé le mot «secteurs» par «en fonction des endroits où les électeurs iront voter», donc, pour être plus précis sur ce que ça voulait dire, «secteurs».
M. Marcoux: C'est ça. Excusez. On ne remplace pas le mot «secteurs», on le laisse là.
M. Chagnon: Pour chacune des circonscriptions, identification d'un secteur en fonction des endroits où les électeurs iront voter. O.K.
Le Président (M. Geoffrion): C'est ça. C'est ça. Alors, est-ce que... Oui? Ça va?
M. Chagnon: Ça va, j'ai compris.
Le Président (M. Geoffrion): Alors, est-ce que l'amendement est adopté? Ça va, M. le député de Vaudreuil? Oui?
M. Marcoux: Non, non, mais... L'amendement, adopté. O.K.
Le Président (M. Geoffrion): Oui? D'accord. Alors, l'article 10.4, tel qu'amendé...
M. Marcoux: J'ai seulement une question. Le...
Une voix: ...
Le Président (M. Geoffrion): Juste un instant, M. le député. Oui, M. le député de Vaudreuil. Oui? Vous avez une question? Non? Ça va?
M. Marcoux: M. le Président, lorsqu'on indique la description des secteurs suivant les paramètres que le Directeur général des élections détermine, quels sont ces paramètres? Est-ce qu'ils sont définis d'avance? Comment ça fonctionne?
Le Président (M. Geoffrion): Oui, M. le ministre.
M. Legault: Oui. M. le Président, c'est pour gérer le système informatique. Donc, c'est une information de description de contenu.
Le Président (M. Geoffrion): Ça va, M. le député de Vaudreuil? Vous avez encore une...
M. Marcoux: C'est...
M. Legault: Ce sont des paramètres techniques.
M. Chagnon: C'est la clé de punch, si tu veux ? ha, ha, ha! ? en d'autres termes.
M. Marcoux: O.K.
M. Chagnon: C'est la clé de punch. Sur le plan informatique, c'est tout ce que t'as comme...
M. Marcoux: C'est les paramètres techniques. O.K.
Le Président (M. Geoffrion): Ça va? Donc, l'article 10.4, tel qu'amendé, est adopté?
M. Marcoux: Adopté.
Le Président (M. Geoffrion): Alors, l'article 7.
n(23 h 40)nM. Legault: Article 7.
La Secrétaire: Il faut adopter l'article 6 dans son ensemble.
Le Président (M. Geoffrion): Bon, on me dit qu'il faut adopter l'article 6 dans son ensemble.
M. Chagnon: Oui, bien sûr.
Le Président (M. Geoffrion): Ça va?
M. Chagnon: C'est-à-dire, oups! on a un petit problème. Sur division parce qu'on a...
M. Marcoux: Sur division parce qu'on a... un article sur division.
Le Président (M. Geoffrion): Alors, sur division. L'article 7.
M. Legault: Oui. On dit dans cet article, M. le Président: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 11.2, du texte suivant:
«11.3. Dans le présent chapitre, le mot "parents" signifie le titulaire de l'autorité parentale ou, à moins d'opposition de ce dernier, la personne qui assume de fait la garde de l'élève.» Donc, c'est important de définir le concept de «parents» dans la loi pour éliminer une source potentielle de confusion dans les commissions scolaires responsables de recueillir au moins une fois par année les renseignements sur les parents aux fins de la mise à jour de la liste électorale permanente.
M. Chagnon: O.K. C'est dans ce sens-là où il faut décrire le mot «parents».
M. Marcoux: Est-ce que c'est en concordance avec la Loi de l'instruction publique?
M. Legault: Oui.
M. Marcoux: C'est exactement le même texte.
M. Legault: C'est exactement le même texte que la Loi sur l'instruction publique.
Le Président (M. Geoffrion): Ça va? Est-ce que l'article 7 est adopté?
Des voix: Adopté.
Parties aux élections
M. Legault: Article 8. On dit que l'article 12 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 5° et après les mots «présente loi», des mots «, de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités». Donc, c'est pour préciser qu'une pratique électorale frauduleuse en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités enlève aussi la capacité de voter à la personne reconnue coupable, donc, au niveau scolaire.
M. Marcoux: Seulement une question, M. le Président.
Le Président (M. Geoffrion): Oui. Juste une petite seconde. Moi, je ne l'ai pas, l'article 8, là. Je vais juste vérifier. Est-ce que tout le monde l'a, l'article 8?
M. Chagnon: Ça enlève la capacité d'électeur à tout niveau, en fait, sauf au niveau fédéral probablement.
M. Legault: On n'a pas référé à la loi fédérale.
M. Chagnon: Non, non, c'est ce que je viens de dire. Ça enlève la capacité d'électeur partout au Québec, sauf au niveau fédéral.
M. Legault: Oui.
M. Chagnon: Ça implique, par exemple, qu'une personne qui se ferait prendre en fonction de l'article 12 perdrait son pouvoir de voter ou de se présenter à une élection provinciale ou municipale, de participer à un référendum. J'essaie de trouver la cohérence avec la Loi électorale.
M. Legault: Bien, ici, on parle d'élections scolaires.
M. Chagnon: Oui, oui, mais... C'est parce que, si tu as fait une fraude à une élection scolaire comme à une élection municipale, en principe, tu devrais perdre ton droit d'électeur partout ailleurs.
M. Legault: Ce qu'on appelle la concordance.
M. Désilets: On ne les connaît pas, ces cas-là.
M. Chagnon: Mais il y en a, des cas, de temps en temps.
M. Désilets: Oui, je sais.
M. Chagnon: Alors, c'est rare, mais, quand même, l'idée, c'est que, quand tu perds, quand tu es accusé de fraude... pas accusé, reconnu coupable de fraude, à ce moment-là ? de fraude électorale ? tu perds ton droit de vote et tes capacités de citoyen, dans le fond, pendant cinq ans. Tu ne peux pas te présenter à une charge publique où qu'elle soit, soit au niveau municipal, provincial ou scolaire, et tu ne peux pas non plus voter, ni à une élection ni à un référendum.
M. Legault: Vous connaissez ça mieux que moi, là.
M. Chagnon: Bien, c'est parce que je suis critique de l'autre affaire, dans l'autre dossier de la Loi électorale, alors j'ai été obligé de l'apprendre.
Le Président (M. Geoffrion): M. le ministre.
M. Legault: Il faudrait éventuellement, dans la Loi sur les élections.... Sur la Loi électorale, il faudrait peut-être penser à faire la modification, la concordance dans l'autre sens. Mais, pour l'instant, là, ça n'a pas été fait.
M. Chagnon: C'est-à-dire que ce que vous me dites, c'est que, dans la Loi électorale du Québec, on devrait ajouter qu'une fraude électorale dans le scolaire, le municipal ou au provincial devrait...
M. Legault: Peut-être, peut-être.
M. Chagnon: Est-ce qu'on devrait le retrouver dans chacune des lois constituantes de chacune des lois électorales?
M. Legault: En tout cas, ce serait à discuter.
M. Chagnon: Bien, c'est pour ça qu'on est là.
M. Legault: Mais pas dans la loi... Ici, dans la loi scolaire, là, on a fait notre travail. On dit: S'il y a eu fraude au niveau municipal, bien, on n'a pas le droit de voter au niveau scolaire.
M. Chagnon: Bien, moi, ce que je vous dis, c'est que, s'il y a eu fraude au niveau provincial, bien, vous ne devriez pas avoir droit de voter, ni au niveau municipal ni au niveau scolaire. La Loi électorale le prévoit déjà. L'idée, c'est que vos droits civiques sont enlevés pendant cinq ans quand vous avez fait une fraude à la démocratie, quelle qu'elle soit.
M. Legault: On l'a, M. le Président, là. On a l'article 568 de la Loi électorale.
M. Chagnon: Du Québec.
M. Legault: Donc, ici, pour la loi scolaire, s'il y a eu fraude au niveau municipal ou au niveau d'une élection à la grandeur du Québec, il y aurait effectivement... Ici, on serait privé du droit de vote au niveau scolaire. Donc, on couvre les trois, ici.
M. Chagnon: C'est ça que j'ai dit.
M. Legault: Oui.
M. Chagnon: Parfait.
Le Président (M. Geoffrion): Ça va? Oui, M. le député de Vaudreuil.
M. Marcoux: Seulement une précision. À l'alinéa 5°, on précise: «N'est pas privée, en application de l'article 223 de la présente loi...» Donc, ça, c'est la Loi sur les élections scolaires qui prévoit: Une personne déclarée coupable d'une infraction...
Le Président (M. Geoffrion): Oui, M. le député.
M. Marcoux: Merci. On précise qu'on réfère à l'article 223 de la présente loi qui, elle, couvre le cas d'une personne qui a été déclarée coupable d'une manoeuvre frauduleuse. Pour ce qui est de la Loi électorale, on précise également l'article en question. Mais, dans la Loi sur les élections et les référendums, on ne précise pas l'article et pourquoi. Parce qu'il doit ? c'est ça ? il doit y avoir un article, dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, qui couvre...
(Consultation)
M. Marcoux: C'est parce que, vous savez, dans la Loi électorale, on réfère à un article précis qui couvre le cas. On fait également la même chose pour la Loi sur les élections scolaires. Donc, est-ce qu'on ne devrait pas faire la même chose dans la Loi sur les élections et les référendums? Parce que là on dit: Bien...
M. Legault: Oui. M. le Président, c'est parce qu'il y a beaucoup d'articles qui sont concernés dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. C'est pour ça qu'on ne l'a pas nommé.
M. Marcoux: Il y en a beaucoup?
Le Président (M. Geoffrion): Il y en a plusieurs.
M. Legault: Il y en a plusieurs.
M. Marcoux: Non, non, je n'ai pas de problème, là, mais c'est un peu le même raisonnement que tout à l'heure. Si on traite différemment la Loi sur les élections et les référendums que les deux autres, pourquoi? Parce que, en particulier, je pense, il me semble qu'il y a un article à quelque part dans la Loi sur les élections et les référendums qui traite de manoeuvres frauduleuses. Je ne sais pas où ils sont. Je suis prêt à vous croire qu'il y en a plusieurs, là, mais je voudrais simplement les savoir, les avoir.
M. Legault: Les articles 586 à 598.
M. Chagnon: Oui, mais ça, c'est dans la Loi électorale du Québec.
M. Legault: Loi sur les élections et référendums dans les municipalités.
M. Chagnon: Dans les municipalités? O.K.
M. Legault: Oui.
M. Chagnon: Alors, quand j'ai lu le 568 que j'ai lu tout à l'heure, c'était dans la Loi...
M. Legault: Électorale.
M. Chagnon: ...électorale du Québec et non pas sur la loi électorale des municipalités. Voilà.
M. Legault: Non.
M. Marcoux: O.K. Mais... Excusez.
Le Président (M. Geoffrion): Oui.
n(23 h 50)nM. Marcoux: Mais, si c'est le cas qu'il y a plusieurs articles et que ce sont les articles 586 à 598 dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, pourquoi ne l'indique-t-on pas ici simplement, tels articles, les articles x à x dans la loi... et tels autres articles dans la Loi électorale, pour que ce soit symétrique...
M. Legault: On va le mettre, on va le mettre.
M. Marcoux: ...ce qui facilite la lecture de la loi ici?
M. Legault: D'accord.
Le Président (M. Geoffrion): Alors, est-ce que vous proposez un ajout?
M. Legault:«N'est pas privée, en application de l'article [...] de la présente loi, et des articles». Il faudrait rajouter «et des articles 586 à 598» juste avant «de la Loi sur les élections»... O.K.?
M. Marcoux: Bon. Ça précise.
M. Legault: C'est beau. «Next».
Le Président (M. Geoffrion): D'accord. Donc, c'est un ajout. Ce n'est pas un amendement, là, c'est un ajout. C'est un amendement ou c'est un ajout?
M. Marcoux: Bien, c'est un amendement.
M. Legault: Amendement, amendement.
Le Président (M. Geoffrion): C'est un amendement. D'accord. Est-ce que l'amendement est adopté?
Une voix: Adopté.
Le Président (M. Geoffrion): Oui, c'est ça. Alors, l'article 8, tel qu'amendé, adopté? Alors, l'article 9.
M. Legault: L'article 15 de cette loi, modifié par l'article 2 du chapitre 59 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de «30 septembre» par «le 1er septembre».
Lors d'une année où doit se tenir une élection scolaire générale, le 30 septembre est une date d'observation de l'admission des élèves aux services éducatifs beaucoup trop rapprochée du début de la période électorale. Cette date est importante, puisque les parents ayant un enfant admis aux services éducatifs d'une commission scolaire ne peuvent voter qu'à celle-ci. Donc, le Directeur des élections nous a informés qu'il ne pourrait pas mettre à jour la liste électorale permanente si on ne lui donnait pas au moins 10 jours avant l'avis d'élection. Donc, c'est pour ça qu'on a modifié la date du 30 septembre par le 1er septembre.
M. Chagnon: Ce que vous dites, ça contrevient un peu... Enfin, peut-être que j'ai mal compris aussi. Vous dites qu'en année électorale la date du 30 septembre, qui sert de date butoir ou... Ce n'est pas exactement une date butoir, mais c'est une date de signalisation des élèves dans une commission scolaire, en tout cas, pour les fins de financement mais aussi pour les fins d'organisation de la liste électorale. Dans l'année électorale, on la ramènerait au 1er septembre. C'est ça que je comprends. C'est ça que je dois comprendre?
M. Legault: Oui.
M. Chagnon: Bien, si je comprends ça, je vous rappelle que la discussion qu'on a eue préalablement sur les dates où on devait, enfin, clôturer la... Là, on a dit «le 15 février», puis le 15 octobre, c'était trop tard parce qu'on avait le 30 septembre comme date.
M. Legault: Exact.
M. Chagnon: Là, si on a le 1er septembre comme vraie date, là...
M. Legault: Bon, faut distinguer, là, la fréquentation scolaire ? ça, c'est une statistique qui est utilisée au 30 septembre ? avec l'admission. Là, le 1er septembre, on a toutes les admissions, donc on pense qu'on peut utiliser la date et les données de l'admission.
M. Chagnon: Moi, je suis parfaitement d'accord avec vous. Ce que je vous dis, c'est ceci: tout à l'heure, quand on étudiait l'article 6, on a fait un amendement d'ailleurs à 9 sous prétexte... Puis l'argumentation qu'on donnait... On dit: Si les commissions scolaires doivent déposer leur carte entre le 15 février et, on a dit, le 1er novembre, vous avez tenu et on vous a suggéré de tenir mordicus à la date du 1er novembre parce qu'il fallait la concilier avec la date du 30 septembre pour pouvoir donner une chance aux commissions scolaires d'ajouter le nombre de nouveaux parents, etc., qui pourraient être inscrits dans chacun des quartiers électoraux. Là, on arrive à la fin du projet de loi, l'article 9. Là, ce n'est plus le 30 septembre. Surprise! c'est le 1er septembre. Il y a quelque chose qui ne marche pas à quelque part. Vous comprenez mon argument?
M. Legault: Oui, très bien.
(Consultation)
M. Legault: O.K. Donc, la date, ici, à laquelle on fait référence, c'est la date d'observation. On veut, comme date d'observation, le 1er septembre. On m'explique qu'en pratique les données sont transférées à peu près la troisième semaine de septembre, ce qui donne le temps ensuite au DGE de pouvoir donner toutes les informations pour le 15 octobre. Mais, effectivement, ça se passe entre le 1er septembre et le 15 octobre.
M. Chagnon: Il y a un mois et demi, là. On avait 15 jours, tout à l'heure, entre le 30 octobre et...
M. Legault: Il y a beaucoup... 1 million d'élèves, là. Il faut donner...
M. Chagnon: Oui, mais ils ne sont pas tous dans le même quartier électoral, heureusement.
M. Legault: Non, mais, quand même...
M. Chagnon: Puis ils ne se déplacent pas tous à tous les ans. Alors, en fait, c'est pour les nouveaux arrivants que la question se pose davantage. Dans une école, par exemple, n'importe quelle école, celle que fréquentent vos enfants, vos enfants sont dans cette école-là cette année, ils vont être là l'an prochain, à moins qu'ils passent au secondaire, puis il va y avoir les nouveaux, ceux qui vont entrer en maternelle puis en première année, quelques autres qui vont s'éparpiller dans les cohortes qui roulent, mais on ne parle pas de dizaines de milliers d'enfants par commission scolaire. Probablement qu'au Québec il y en a 10 000, 10 000 enfants à travers le Québec. Mais, quand on met notre date du 1er septembre...
30 septembre, on va le comprendre, 15 octobre, oui, bien sûr, mais, le 1er septembre... se débrouiller pour faire en sorte que, le 15 septembre, les modifications soient apportées, il y a un problème. Il y a un problème parce que, dans le fond, ce que j'essaie de dire, c'est que, finalement, on s'est cassé la tête tout à l'heure pour dire qu'il fallait... puis vous l'avez suggéré, puis ce n'était pas une mauvaise idée de faire en sorte que du 12 décembre au 31 décembre on ne puisse pas publier dans les journaux locaux les nouvelles cartes. Mais, dans le fond, ç'aurait été bien plus simple de se dire qu'on va mettre une date de clôture de ce travail-là pour les commissions scolaires, qu'elles prennent six mois pour le faire, du 15 février au 15 septembre. Ç'aurait été parfait. Vous auriez mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, sept mois, et même début d'octobre, puis vous n'auriez pas eu de problème du tout. Parce que, entre le 1er septembre puis le 1er octobre, avec les moyens qu'auront les commissions scolaires, c'est assez facile de concilier les nouveaux arrivants, les nouveaux élèves et les cartes, la carte électorale qui est prévue.
Parce que ce qui me frappait, c'est que, effectivement, c'est peut-être le chiffre du 30 septembre, puis, effectivement, on sait bien que le 30 septembre, c'est la date de conciliation pour définir les budgets, définir les subventions, dans votre cas, les budgets pour les commissions scolaires, définir aussi les clientèles dans chacune des commissions scolaires, et ça, si on décide sciemment qu'au lieu du 30 septembre on prend le 1er septembre pour faire le portrait, définitivement, ça change le «play ball», là, sur l'autre aspect puis l'autre article du projet de loi qu'on discutait tout à l'heure.
M. Legault: Bon, M. le Président, je répète, là, le 1er septembre, c'est une date d'observation. Donc, les commissions scolaires n'auront pas fait connaître les résultats de cette observation le 1er septembre, puisque c'est la date d'observation. Il faut calculer deux, trois semaines pour avoir les informations, les transmettre. Ensuite, le Directeur général des élections a jusqu'au 15 octobre pour retransmettre la liste, la liste électorale permanente ajustée. Donc, c'est comme ça qu'on travaille.
M. Marcoux: Mais, simplement, juste pour reprendre là-dessus, je comprends, je suis d'accord avec ce que vous mentionnez pour le 1er septembre pour l'année d'élection, parce que, tout à l'heure, quand nous avons parlé de la division en circonscriptions, on a toujours maintenu la date du 30 septembre en disant que ce sont les informations à la date du 30 septembre. Ç'aurait pu être au 1er septembre ou peut-être avant...
M. Legault: ...
M. Marcoux: Bien oui, mais c'est parce qu'on a dit: C'est le 30... Il me semble. Ou le 30... Parce que vous avez dit: Les commissions scolaires veulent avoir jusqu'au 15 octobre. Après le 30 septembre, vous allez avoir 15 jours.
M. Legault: Non, non, je n'ai pas parlé du 30 septembre, j'ai seulement parlé du 15 octobre.
Le Président (M. Geoffrion): Juste une petite seconde, là. J'ai un petit problème d'horaire. Il est minuit. Est-ce que... Bon, il reste un article. Est-ce que vous voulez... Consentement? On pourrait terminer? C'est comme vous voulez, là. Il reste un article.
n(minuit)nM. Simard (Montmorency): Bien, on peut terminer ce soir. Si tant est qu'on puisse terminer ce soir, nous pourrions continuer; ce serait fait.
M. Marcoux: Moi, je n'ai pas de problème à ce que... On peut...
Le Président (M. Geoffrion): Ça va? Bon. Alors, encore pour cinq, 10 minutes, là.
M. Simard (Montmorency): À condition, M. le Président, que vous rappeliez la députée de Rimouski à l'ordre.
Une voix: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Geoffrion): Mission impossible. Ha, ha, ha! Alors, M. le ministre.
M. Legault: Donc, l'article 9. Est-ce que l'article 9...
Le Président (M. Geoffrion): Oui, l'article 9. Ça va, messieurs?
M. Chagnon: Bien, moi, j'avais compris que, dans les arguments du ministre tout à l'heure, le 30 septembre était important pour la date qui servait à déterminer le fait qu'on pouvait se rendre jusqu'au 15 octobre pour partir. Mais disons qu'on ne lira pas les galées tout de suite ce soir.
Le Président (M. Geoffrion): M. le ministre, une dernière explication.
M. Legault: Une dernière tentative. Les informations sont recueillies sur la base des informations du 1er septembre. On a une entente pour que ces informations soient transmises la troisième semaine de septembre. Donc, à partir de la troisième semaine de septembre, le Directeur général des élections aura à peu près comme trois autres semaines pour transmettre la liste, là, qui est requise pour le 15 octobre.
Une voix: Parfait.
Le Président (M. Geoffrion): Ça va? Alors, l'article 9 est adopté?
M. Chagnon: Vous avez compris mon argument.
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Geoffrion): Adopté. L'article 10.
M. Legault: Bien, je voulais, malheureusement, M. le Président, là, revenir à l'article 8.
Le Président (M. Geoffrion): Oui.
M. Chagnon: Lequel?
M. Legault: L'article 8 tantôt, là, quand on a fait ajouter les articles 53...
Une voix: ...
M. Legault: Qu'est-ce que vous m'expliquez?
M. Marcoux: Les articles de la loi sur le référendum, là?
M. Legault: Oui.
(Consultation)
M. Legault: O.K. Donc, on me dit: Pour fins de simplifier, au lieu de, tantôt, écrire... Là, on a ajouté «les articles 586 à 598». On ajouterait seulement «l'article 53» parce qu'à l'article 53 on réfère à l'article 645 qui réfère à tous ces articles-là, 586 à 598.
Loi électorale
Le Président (M. Geoffrion): Ça va? D'accord. Alors, l'article 10, oui.
M. Legault: L'article 10: L'article 541 de la Loi électorale est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots «et la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités» par les mots «, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et la Loi sur les élections scolaires».
Donc, c'est pour prévoir le financement des activités régulières de la Commission de la représentation. Par ailleurs, s'il y a des travaux qui divisent le territoire d'une commission scolaire, bien, ce sera à la charge de cette commission scolaire.
Une voix: Ça marche.
Le Président (M. Geoffrion): Ça va? Alors, l'article 10 est adopté. L'article 11.
M. Legault: L'article 11: La présente loi entrera en vigueur la journée de la sanction de la présente loi.
Le Président (M. Geoffrion): Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Geoffrion): Adopté. Le texte amendé du projet de loi est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Geoffrion): Adopté.
Des voix: ...
Le Président (M. Geoffrion): Juste... S'il vous plaît! Une motion de renumérotation du projet. Ça va? Bon, alors, ça va. Merci. Le mandat de la commission est accompli, alors nous ajournons sine die.
(Fin de la séance à 0 h 4)
