Journal des débats (Hansard) of the Committee on Education

(Neuf heures quarante-deux minutes)

La Présidente (Mme Bélanger): La commission de l'éducation débute ses travaux. Le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 162, Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux études.

Alors, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente, M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis) remplace M. Bergman (D'Arcy-McGee).

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques préliminaires à faire sur le projet de loi?

M. Legault: Oui, Mme la Présidente. D'abord, Mme la Présidente, bonjour à tous les participants de la commission. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui en commission vise à accorder au gouvernement des pouvoirs réglementaires additionnels afin qu'il lui soit possible de tenir compte de la situation particulière de certaines étudiantes et de certains étudiants qui bénéficient du Programme de prêts et bourses.

Donc, les modifications législatives donneront au gouvernement le pouvoir de prolonger la période durant laquelle le ministre de l'Éducation assumera le paiement des intérêts sur les prêts pour les études consenties ainsi que la période durant laquelle ces prêts n'auront pas à être remboursés.

Donc, comme il s'agit de pouvoirs réglementaires, un projet de règlement modifiant le Règlement sur l'aide financière aux études viendra préciser les conditions d'application de cette mesure, parce qu'il appartient au gouvernement d'adapter le projet de règlement une fois que les consultations requises ont été faites. Quand je dis les consultations requises, on se rappellera tous qu'on avait approuvé la formation d'un nouveau Comité consultatif sur l'accessibilité aux études. Donc, ce projet de loi sera comme prévu, donc, soumis à ce comité consultatif qui sera invité à nous soumettre un avis.

Donc, peut-être pour apporter quelques précisions additionnelles, Mme la Présidente, ce sont surtout les jeunes filles enceintes et celles ayant accouché qui sont visées par la mesure de ce projet. Donc, l'étudiante qui choisira d'interrompre ses études en raison de sa grossesse ou suite à la naissance de son enfant n'aura pas à prendre en charge les intérêts de son prêt pour ses études. Donc, pendant une période qui sera déterminée par règlement, c'est le ministre de l'Éducation qui assumera le paiement des intérêts à sa place.

Donc, ce que j'entends proposer, Mme la Présidente, dans ce règlement, c'est que cette période puisse inclure d'abord le trimestre auquel l'étudiante atteint la 20e semaine de grossesse, le trimestre de la naissance et le trimestre suivant. Et, lorsque cette période prendra fin au trimestre d'été, ce dernier sera aussi reconnu, puisqu'en général ce n'est pas possible durant le trimestre d'été de pouvoir revenir aux études. Donc, on évitera ainsi à ces étudiantes de hausser leur endettement.

Donc, cette mesure, Mme la Présidente, s'ajoutera à celles qui sont déjà en vigueur, des règles pour aider justement les étudiantes qui sont enceintes ou qui accouchent, des règles qui prévoient déjà qu'aucune contribution n'est prévue, n'est exigée des parents d'une étudiante d'au moins 20 semaines en grossesse. Elle est réputée ne pas résider chez ses parents, même si effectivement elle demeure chez ces derniers, donc. Et on a aussi des règles qui permettent de lui accorder des dépenses supplémentaires et d'accroître son montant d'aide financière aux études.

Il y a aussi des frais de subsistance qui sont prévus pour les mères et des montants aussi additionnels pour les familles monoparentales.

Donc, ces mesures qu'on annonce dans ce projet de loi vont s'ajouter aux mesures qui sont déjà en place, vont aussi venir donner suite au consensus du Sommet du Québec et de la jeunesse, des revendications aussi qui sont...

M. Chagnon: ...consensus de la Marche mondiale des femmes...

M. Legault: Les deux, j'allais dire, oui, c'est ça. Donc, on avait convenu avec Mme David et la Fédération des femmes du Québec au Sommet du Québec et de la jeunesse et ensuite lors de la Marche mondiale des femmes, là, d'ajouter ces mesures. C'était aussi une demande de la Fédération étudiante universitaire du Québec, donc de la FEUQ, de voir l'installation d'une mesure qui serait destinée à éviter aux étudiantes enceintes la prise en charge des intérêts sur leur prêt durant une interruption temporaire des études. Donc, on réglera cette question-là.

On veut aussi profiter de l'occasion pour ajouter un certain nombre d'étudiants qui pourraient bénéficier de ces mesures. D'abord, les étudiants ou étudiantes qui adopteraient un enfant. On veut aussi ajouter cette mesure aux étudiants qui ont une incapacité temporaire de plus d'un mois causée par la maladie et aussi les étudiants qui agissent à titre de permanents élus d'une association étudiante nationale. Donc, pour des raisons d'équité, on pense que ces étudiants devraient y avoir droit. On veut aussi que les pères y aient droit dans le cas où la mère n'utiliserait pas les mesures qui sont prévues ici dans la loi.

Donc, c'est une mesure, je pense, qui fait consensus, une mesure qui coûtera 1,3 million de dollars au gouvernement, qui permettra d'éviter à certains étudiants, étudiantes surtout, qui sont dans des situations particulières de ne pas hausser leur endettement et, donc, de voir bonifier leur programme de prêts et bourses. Je pense que c'est une mesure qui est plus qu'équitable, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le ministre. Alors, M. le député de Westmount?Saint-Louis.

M. Chagnon: Merci, Mme la Présidente. Au départ, permettez-moi de saluer, de vous saluer, de saluer M. le ministre et les députés qui vous accompagnent dans cette commission.

Le système d'aide aux étudiants est un système extrêmement complexe et qui procure à au-delà de 150 000 étudiants une aide financière généralement par prêts mais aussi par bourses. Alors, c'est un gros système. C'est un système qui est extrêmement important dans l'attribution de l'aide à la continuité des études.

Le projet de loi n° 162 qui nous est présenté aujourd'hui a été déposé au mois de novembre, hein, l'an dernier. Il a subi les avatars des fins de session, alors je trouve bien qu'on puisse l'étudier comme ça avant de tomber dans cette fin de session. Je présume aussi que ça pourra arriver aussi au projet de loi n° 12 qui viendra... qui est dans la même mouture puis qui viendra suivre un peu le même genre d'exercice que nous avons ce matin.

Alors, la Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux études, qui est le projet de loi n° 162, est un projet de loi que nous accueillons favorablement. Évidemment, c'est un projet de loi qui vient améliorer la situation actuelle de l'aide aux étudiants. Alors, pour nous, ça nous apparaît tout à fait logique de l'appuyer et de faire en sorte de l'aider le plus rapidement possible à faire en sorte qu'il puisse être exécutoire par le service d'aide aux étudiants.

n (9 h 50) n

Il y aurait toutefois deux demandes qui concernant autant le projet de loi n° 162 que le projet de loi n° 12. Dans les deux cas, il s'agit de modifications d'un pouvoir réglementaire que le ministre donne à un... se donne, et nous aimerions, de ce côté-ci, pouvoir voir cette réglementation, avoir la possibilité de regarder la réglementation qui découle du projet de loi n° 162 devant nous et éventuellement du projet de loi n° 12 qui s'en vient, à moins que ça pose un problème.

Et, effectivement, le projet de loi que nous avons devant nous... effectivement, le 162 touche trois catégories de jeunes, en fait, ou d'étudiants: jeunes filles enceintes, des jeunes qui adoptent un enfant et des élus d'une association d'étudiants. Ce sont les trois grands groupes, finalement, au fait, trois groupes qui seront aidés particulièrement par le projet de loi n° 162. Nous avions compris que le projet de loi n° 162, c'est pour ça que je posais la question tout à l'heure, découlait un peu de, particulièrement dans la première partie, jeunes filles enceintes, découlait de conventions ou de choses qui auraient pu faire l'objet d'une entente entre le sommet de... la marche des roses, la Marche mondiale des femmes et des conclusions qui ont pu arriver du point de vue gouvernemental. Alors, on n'a rien à redire là-dessus, tout est bien.

Toutefois, j'aurais quelques questions supplémentaires en procédant à l'adoption des deux articles de ce projet de loi là. Est-ce qu'il y a maintenant ? à ma connaissance, il n'y en avait pas il y a cinq, six ans, six, sept ans ? est-ce qu'il y a une capacité réglementaire ou légale permettant au ministre de pouvoir éteindre une dette étudiante?

La Présidente (Mme Bélanger): Je m'excuse, M. le député de Westmount?Saint-Louis, est-ce que... Fin des remarques préliminaires?

M. Chagnon: Fin des remarques préliminaires. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chagnon: On recommence, on rouvre la...

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui veulent faire des remarques préliminaires? Non? Ça va?

Alors, on passe à l'article 1.

M. Chagnon: Avant de procéder à l'article 1, est-ce que je peux poser quelques questions qui seront pas longues et...

La Présidente (Mme Bélanger): Oui, oui, il n'y a pas de problème.

M. Chagnon: Alors, ma première question, c'était: Est-ce que maintenant le ministre a un pouvoir réglementaire ou un pouvoir légal  ? modification à la loi ? permettant de pouvoir éteindre une dette étudiante? Je sais que ça n'existait pas il y a quelques années, je ne sais pas si ça existe maintenant.

(Consultation)

M. Legault: Oui, Mme la Présidente, ce pouvoir n'existe pas actuellement, mais il fera partie du projet de loi n° 12, donc, qu'on étudiera, on espère, dans les prochains jours, là, qui permettra maintenant au ministre d'éteindre une dette s'il y a eu erreur administrative, là, qui...

M. Chagnon: Mais en dehors de l'erreur administrative? J'ai, par exemple, un cas tout à fait pathétique, là, qui m'est arrivé par un collègue qui m'a envoyé ça. Un jeune qui a 23, 24 ans, qui a fini un bac, qui a à peu près 14 000 $ de dette d'études, famille très modeste, c'est le seul qui est allé à l'université. Mais il y a un petit problème, il souffre d'un cancer au cerveau, il va décéder dans les semaines à venir. La famille est dans la position suivante où les assurances de ce jeune-là ne couvrent pas le prix de la dette d'études, ce qui implique que les parents devront... Ils ont deux choix, dans le fond, soit refuser la succession et, même dans cette condition-là, être obligés de défrayer les frais funéraires à venir, et c'est très pénible, ce qui a...

Je sais, par exemple, dans certains cas, je me rappelle, quand j'étais au Trésor, on avait des ministères comme l'aide sociale, par exemple, le ministère de l'aide sociale, qui, à chaque année, arrivait pour demander au Conseil du trésor d'éteindre une partie des dettes, qui était tout simplement un «write-off», là, d'une partie des dettes non récupérables par le ministère. Et je me demandais s'il n'y avait moyen de faire quelque chose comme ça aussi à l'Éducation.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, je pense que c'est le devoir et la responsabilité du gouvernement de percevoir toute créance. Là, on n'a pas souhaité, je pense, donner de pouvoir discrétionnaire d'éteindre des dettes. Cependant, en pratique, si on se rend compte que la personne est insolvable ou qu'il y a des situations particulières, bien, on ferme le dossier, à ce moment-là, on n'ira pas plus loin. Mais je pense que c'est souhaitable de laisser...

M. Chagnon: ...marginaux, évidemment.

M. Legault: C'est ça, mais je pense que c'est souhaitable quand même de ne pas laisser de marge de manoeuvre, en disant: Bien, dans tel cas, on ne collecte pas; dans un autre cas, on va collecter. Je pense que le devoir du gouvernement, c'est justement, par équité, de collecter tout le monde, mais, si la personne est insolvable, à ce moment-là, le dossier sera fermé ? ou est décédée.

M. Chagnon: O.K. Alors, deuxième question. En ce qui concerne les droits d'appel, la commission... l'unité autonome de service sur l'aide financière aux étudiants a eu à vivre quelques recommandations du Vérificateur général et du Protecteur du citoyen. En commission parlementaire sur l'administration publique, les administrateurs de cette unité autonome sont venus rencontrer la commission parlementaire de l'administration publique. Ils ont eu quelques difficultés, évidemment, sur quelques sujets, mais un des sujets qui étaient soulevés, c'était les droits d'appel des étudiants, qu'on ne retrouvait pas dans la législation tel qu'actuellement. Est-ce que vous pourriez m'indiquer comment on pourrait faire pour améliorer cette législation-là?

J'ai moi-même déposé un avis d'intention de législation là-dessus, mais, si vous me dites que, de deux choses l'une, on peut améliorer cette situation-là à court terme ou éventuellement peut-être reprendre certains éléments de législation que j'avais suggérés et de les intégrer, par exemple, dans le projet de loi n° 12, il me fera plaisir de pouvoir accélérer le processus d'appel de ces étudiants afin de leur permettre d'avoir des droits qui seront finalement égaux à ceux de tous les autres citoyens du Québec qui reçoivent de l'aide financière gouvernementale.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.

M. Legault: Oui, Mme la Présidente, concernant l'appel au Tribunal administratif, il a été choisi, pour éviter des coûts, de ne pas prévoir cet appel possible au Tribunal administratif. Cependant, en pratique, on m'explique que c'est possible pour un étudiant de faire affaire avec d'autres fonctionnaires pour s'assurer qu'il y ait un processus qui soit parallèle pour voir s'il n'y a pas lieu de revoir une décision. Donc, ça existe en pratique, mais il n'y a pas de procédure d'appel au Tribunal administratif.

M. Chagnon: De ne pas avoir de procédure d'appel au Tribunal administratif du Québec n'est pas nécessairement une mauvaise chose, non plus, compte tenu des délais qui prévalent pour le TAQ. Lorsqu'il commence à prendre une cause, ça peut être assez long. On n'est pas étudiant toute sa vie. En général, c'est plus facile, pour les cas, par exemple, d'aide sociale ou d'accident du travail, de procéder par le TAQ.

Mais est-ce qu'il n'y aurait pas moyen de mettre sur pied un comité de révision interne qui serait en dehors de l'unité autonome de service de l'aide aux étudiants de façon à éviter que les gens qui seraient en révision sur les cas d'aide aux étudiants, en demande de révision, ne soient pas les mêmes que ceux qui ont déterminé en premier lieu si l'étudiant ou l'étudiante avait, oui ou non, droit à une forme d'aide du service de prêts et bourses?

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.

M. Legault: Oui, Mme la Présidente, suite à ces remarques, effectivement, qui avaient été faites, les procédures ont été modifiées, et, actuellement, il existe une procédure de révision où le ministre nomme un fonctionnaire. Et toute la procédure de révision maintenant est sous la responsabilité directe du sous-ministre en titre, donc pas de l'unité autonome de service ou des personnes qui sont à l'intérieur de l'unité autonome de service.

Donc, je pense que c'est un processus de révision qui est équitable, qui permet à l'étudiant de faire valoir son point de vue à des personnes différentes, qui sont indépendantes de l'unité autonome de service.

M. Chagnon: ...fonctionne depuis combien de temps?

M. Legault: Depuis décembre.

M. Chagnon: Décembre, O.K. Est-ce que la personne que vous avez choisie est quelqu'un qui travaille à l'unité autonome de service ou pas? Parce que, là, il y a un problème, là, qui pourrait se...

M. Legault: C'est un fonctionnaire qui est désigné, mais qui ne travaille pas à l'unité autonome de service.

M. Chagnon: Il n'est pas sous la responsabilité de quelqu'un de l'unité autonome de service?

M. Legault: Comme je l'expliquais, Mme la Présidente, c'est sous la responsabilité du sous-ministre en titre, donc, qui peut confier parfois à des fonctionnaires, pour monter le dossier, qui sont à l'unité autonome de service. Mais la décision finale relève du sous-ministre en titre, donc, qui n'est pas, comme tel, membre directement ou employé de l'unité autonome de service.

n (10 heures) n

M. Chagnon: Est-ce qu'il serait possible, au début de l'automne... Est-ce qu'il serait possible, s'il vous plaît, au début de l'automne, peut-être, de nous donner une évaluation de cette formule-là? Moi, personnellement, je l'aurais sorti, je l'aurais davantage isolé de la mécanique de l'organisation gouvernementale, ce comité de révision ou cette personne-là. Vous me dites qu'elle est directement liée, qu'elle est «line» avec le sous-ministre? C'est pas mauvais. Ça dépend comment ça fonctionne. Moi, sous réserve de voir comment ça fonctionne, je vais suspendre le dépôt du projet de loi que j'avais planifié, et on regardera plus tard comment ça fonctionne, si vous le voulez bien. Si c'était possible d'avoir, je sais pas, ces informations-là au début de l'automne, quelque chose comme ça, voir si ça s'est amélioré comme processus par rapport à ce qui existait avant... ou au bout d'un an, si vous préférez. Moi, j'ai pas... Si c'est ça que vous préférez, pas de problème.

M. Legault: Non, on m'explique qu'il y aura un rapport de fait à l'automne. Donc, ce sera possible d'évaluer le fonctionnement et les répercussions.

M. Chagnon: Est-ce que vous accepteriez de me le faire parvenir?

M. Legault: On pourra vous le faire parvenir.

M. Chagnon: Merci beaucoup. C'est tout, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, avant d'aborder l'article 1, je pense qu'on peut déposer le projet de règlement.

M. Chagnon: O.K. Merci.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, si vous voulez bien...

Une voix: C'est ça qu'il faut déposer?

La Présidente (Mme Bélanger): Bien, on dépose le projet de règlement d'abord.

Une voix: Le règlement.

La Présidente (Mme Bélanger): Pas le projet, c'est le règlement.

Une voix: Ça, c'est un texte qui reprend...

M. Legault: Le député de Westmount?Saint-Louis a demandé tantôt d'avoir une copie du projet de règlement.

M. Chagnon: Absolument.

Une voix: Ça, c'est pas le libellé définitif, mais c'est le contenu du règlement.

M. Chagnon: Non, non, on va être au moins capable de voir...

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, le dépôt est fait. Si vous voulez bien le distribuer.

M. Chagnon: Est-ce qu'il serait possible de nous fournir le dépôt de règlement à l'avance, pour le 12, par exemple? Je ne sais pas si c'est impossible. De le fournir à la commission. La commission pourra nous...

Une voix: Il est pas prêt, mais...

M. Chagnon: Il est pas prêt. Parce que j'imagine... Je suggère de ne pas attendre indéfiniment pour que le 12...

M. Legault: Dans les prochains jours.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, j'appelle l'article 1, M. le ministre.

M. Legault: Oui, Mme la Présidente, l'article 1. Et je vous le dis tout de suite, il y aura tantôt un papillon à l'article 1.1 pour donner un effet rétroactif au 1er mai 2001 à ce qu'on est en train de faire. Mais j'y reviendrai tantôt.

D'abord, à l'article 1, on dit que l'article 57 de la Loi sur l'aide financière aux études est modifié par le remplacement du paragraphe 13.1° du premier alinéa par le suivant:

«13.1° déterminer, pour l'application de l'article 24, la date à laquelle se termine la période additionnelle et, pour l'application des articles 23 et 25, la date à laquelle se termine la période d'exemption, selon la situation dans laquelle se trouve l'emprunteur ou selon le moment où il termine, abandonne ou interrompt ses études, pour l'un des motifs qui y sont prévus dans ce dernier cas, pour chaque ordre d'enseignement, pour chaque cycle ainsi que pour certains programmes d'études qu'il identifie.»

Donc, cet article, Mme la Présidente, vient accorder au gouvernement le pouvoir de déterminer la date à laquelle se termine la période additionnelle, donc la période pendant laquelle le ministre de l'Éducation assume les intérêts sur les prêts consentis, et la date à laquelle se termine la période d'exemption, donc la période pendant laquelle l'emprunteur n'est pas tenu de rembourser son emprunt, selon la situation dans laquelle se retrouve l'employeur. Comme on disait tantôt, en règlement, bien, ça impliquera, là, les cas qu'on a mentionnés, incluant les étudiantes qui sont enceintes.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Westmount?Saint-Louis.

M. Chagnon: Oui, bien l'article 13, c'est-à-dire l'article 57 est un article de réglementation, permettant la réglementation, et l'article 13, l'alinéa 13, c'est-à-dire, permet de déterminer les modalités de présentation des certificats de prêts et de versements. Alors, je n'ai pas de problème avec ça.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 1 est adopté?

M. Chagnon: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article...

M. Chagnon: Je pense qu'il y a un papillon, hein?

M. Legault: Oui, un papillon, 1.1.

La Présidente (Mme Bélanger): 1.1, là, il y a...

M. Legault: On va distribuer un papillon.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, le...

M. Legault: L'article 1.1, donc, se lit ainsi: «Le premier règlement modifiant tout règlement pris antérieurement au ? et on indiquera la date de la sanction de la présente loi ? en application du paragraphe 13.1° du premier alinéa de l'article 57 de la Loi sur l'aide financière aux études, peut, s'il en dispose ainsi, avoir effet depuis le 1er mai 2001.»

Donc, cet article vient permettre au gouvernement de prévoir que les modifications qui seront apportées au Règlement sur l'aide financière aux études, donc, pourront s'appliquer rétroactivement à compter du 1er mai 2001. On se rappellera, Mme la Présidente, qu'on avait souhaité déposer, adopter le projet de loi. Et, pour les raisons qu'on sait, en fin de session normale, là, on n'a pas pu le faire. Donc, c'est pourquoi on souhaite ne pas pénaliser personne en commençant l'application dès le 1er mai 2001.

M. Chagnon: Pourquoi...

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Westmount?Saint-Louis.

M. Chagnon: Oui, pourquoi le 1er mai 2001? Ça pourrait être le 1er janvier 2001. Ça pourrait être...

M. Legault: Le 1er mai 2001, c'est le début de l'année d'attribution.

M. Chagnon: Oui, c'est vrai.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement est adopté? Est-ce que 13.1, tel qu'amendé, est adopté ou est-ce qu'il y a des discussions?

M. Chagnon: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté. Alors, j'appelle l'article 2.

M. Legault: Oui, l'article 2, on y dit que la présente loi entre en vigueur le... Et on indiquera la date de la sanction de la présente loi. Donc, c'est la date d'entrée en vigueur; quoique, comme on vient de le dire, elle s'appliquera rétroactivement.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que le titre du projet de loi, Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux études, est adopté?

M. Chagnon: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'ensemble du projet de loi n° 162, tel qu'amendé, est adopté?

M. Chagnon: Est-ce qu'on ne doit pas faire une renumérotation?

La Présidente (Mme Bélanger): Non.

M. Chagnon: Non.

Une voix: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Oui?

Une voix: Oui.

M. Chagnon: Je pensais que oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, M. le ministre, est-ce que vous voulez faire une motion de remunérotation?

Une voix: De renumérotation.

La Présidente (Mme Bélanger): Renumérotation.

M. Legault: Oui, madame.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, la motion est adoptée?

M. Chagnon: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce qu'il y a des remarques finales, M. le ministre?

M. Legault: Non. Je pense que... Juste très rapidement, je pense que c'est un projet de loi, comme on l'a vu, qui fait consensus et qui va permettre, entre autres, à des jeunes étudiantes qui doivent interrompre leurs études pour des raisons plus que justifiées, de pouvoir être exemptées des intérêts et de la remise de leurs dettes sur leur prêt à l'aide financière aux études. Je pense que c'est une mesure qui avait été revendiquée par la FEUQ, par la Fédération des femmes du Québec, et c'est une mesure, là, qu'on est content de mettre en place, une belle mesure progressiste.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Westmount?Saint-Louis.

M. Chagnon: Nous partageons l'enthousiasme, Mme la Présidente, et nous attendons évidemment le projet de loi n° 12 pour pouvoir continuer dans la même veine. Et effectivement je souhaite en tout cas pouvoir envoyer au ministre le cas pathétique dont je parlais tout à l'heure, parce que peut-être qu'éventuellement il faudra regarder les dispositions réglementaires permettant au ministre de pouvoir faire une suggestion au Conseil du trésor d'éliminer certaines dettes étudiantes dans des cas très marginaux ou pour des raisons humanitaires et exceptionnelles, un étudiant, ou une succession, ne peut pas couvrir les dettes qui sont déjà convenues. Alors, moi, je vous remercie.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

M. Legault: Merci beaucoup, Mme la Présidente.