Journal des débats (Hansard) of the Committee on Education

La Présidente (Mme Bélanger): Je déclare la séance de la commission de l'éducation ouverte. Le mandat de la commission est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 201, Loi modifiant la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires du Québec.

Alors, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Il n'y a pas de remplacements, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Il n'y a pas de remplacements. Alors, la lecture du jour, c'est d'inviter le parrain du projet de loi, s'il y a lieu, et les membres de la commission à faire une déclaration d'ouverture. Je demanderais aux invités de bien vouloir s'asseoir à la table.

Avant de demander au parrain de faire sa petite intervention préliminaire, je demanderais aux invités de bien vouloir se présenter et présenter les personnes qui les accompagnent.

M. Caron (André): Merci, Mme la Présidente. D'abord, je me présente, André Caron, président de la Fédération des commissions scolaires du Québec; à ma droite, Réjean Morel, le directeur général; à mon extrême gauche, le directeur des communications, M. Denis Pouliot; et M. Clermont Provencher, le secrétaire général. Merci de votre attention.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci. M. le député de Portneuf, si vous avez des remarques préliminaires.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, Mme la Présidente. Brièvement, j'aimerais bien sûr à mon tour souhaiter la plus cordiale bienvenue aux représentants de la Fédération et vous dire simplement que ce projet de loi d'intérêt privé que nous déposons aujourd'hui et que nous soumettons à votre appréciation résulte principalement de l'intérêt de la Fédération des commissions scolaires à apporter un certain nombre de modifications d'ordre technique, notamment à la désignation du conseil d'administration, au nombre de vice-présidents et au mode de décision.

Par ces modifications et tel qu'indiqué d'ailleurs par la Direction des affaires juridiques du ministère de la Justice, la Fédération des commissions scolaires du Québec veut apporter des modifications de nature technique à sa loi constitutive. Elle désire ainsi que l'expression «conseil d'administration» soit remplacée par l'expression «conseil général» et que la définition de «commission scolaire» soit remplacée par une autre à l'effet que l'expression «commission scolaire» désigne toute commission scolaire constituée en vue d'une loi du Québec. Elle désire également que sa loi soit modifiée de telle façon que l'assemblée générale désigne uniquement l'assemblée des délégués des commissions scolaires membres de la Fédération et non plus l'assemblée des délégués des commissions scolaires membres de la Fédération ainsi que les membres du conseil d'administration.

L'actuelle loi sur la Fédération prévoit les fonctions des premier et second vice-présidents. La Fédération désire que sa loi constitutive soit amendée de telle façon qu'il n'y ait qu'une seule fonction de vice-président de la Fédération. Enfin, Mme la Présidente, la Fédération désire que les décisions ne soient plus prises à la majorité absolue des votes enregistrés de chaque délégué mais selon la procédure prévue par ses règlements généraux. Au strict plan juridique, il s'agit de modifications, donc, de nature technique. Elles auront comme principales conséquences d'alléger la structure et de permettre la possibilité d'étendre le membership à toutes les commissions scolaires du Québec. Elles permettront aussi à la Fédération d'établir elle-même la procédure de prise de décision. Voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le député de Portneuf. M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: Merci, Mme la Présidente. D'abord, bienvenue à MM. Caron, Morel, Pouliot et Provencher. Simplement pour vous mentionner que, ce projet de loi là, je pense qu'on a eu l'occasion d'en discuter quelque peu auparavant, au cours des semaines qui ont précédé, et c'est le voeu de la Fédération des commissions scolaires de moderniser ses structures, de les adapter à une nouvelle réalité. Je crois qu'en tant que parlementaires, en tout cas de notre côté, quand on a entendu parler de ces modifications-là... À partir du moment où les organismes qui sont responsables et qui s'administrent nous proposent des solutions pour faire en sorte que cette administration-là devienne peut-être plus souple et corresponde mieux à leur réalité, à leurs besoins, je pense qu'en tant que parlementaires on n'a qu'à faire les vérifications d'usage et à poser quelques questions tout simplement.

Pour nous, en tout cas de notre côté, je pense que, avec les précisions que vont apporter les gens de la Fédération des commissions scolaires, ce projet de loi là ne soulève pas de problématique particulière et ne devrait pas – je veux rassurer mes collègues d'en face – faire l'objet de débats qui vont durer pendant des heures et des heures. Alors, je vous remercie, Mme la Présidente. On peut passer aux questions et aux explications.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le député de Kamouraska-Témiscouata. Alors, M. Caron, est-ce que vous avez des explications à donner aux membres de la commission?

M. Caron (André): Je pense que, Mme la Présidente, les deux interventions qui m'ont précédé se sont complétées. Exactement, c'est que c'est suite à une réorganisation administrative et politique que ces changements-là ont été souhaités par notre assemblée générale, suite à la restructuration des commissions scolaires au Québec, entre autres. Donc, les mots «modernisation», «nouvelles commissions scolaires», «nouvelles structures», je pense, s'adaptent bien. Et, s'il y avait des questions, je serais disponible pour y répondre.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Non. Alors, à ce moment-là, nous passons à l'article 1.

M. Bertrand (Portneuf): Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Portneuf, est-ce que vous avez des explications à donner à l'article 1?

M. Bertrand (Portneuf): Alors, est-ce que je procède à la lecture de l'article?

La Présidente (Mme Bélanger): Non, ce n'est pas nécessaire.

M. Bertrand (Portneuf): Ce n'est pas nécessaire. Bon. Alors, il s'agit...

La Présidente (Mme Bélanger): Tout le monde sait lire, ici.

M. Bertrand (Portneuf): ...dans un premier temps, donc, de remplacer les mots «d'administration» par le mot «général» pour désigner le conseil d'administration et le conseil général – je pense que la modification est évidente par elle-même – et, au deuxième alinéa, d'ajouter, à la fin de l'alinéa, «ou par la Loi sur la Commission scolaire du Littoral», suite à une suggestion qui a été faite, je crois, par le ministère lui-même, de mémoire – et ça vise justement à faire en sorte que toutes les commissions scolaires soient candidates possibles pour faire partie de la Fédération – et de supprimer, au paragraphe 4, les mots «ainsi que les membres du conseil d'administration». Ici, il faut comprendre que le membre du conseil général est inclus dans la délégation de la commission scolaire, si je comprends bien.

M. Caron (André): C'est exact.

M. Bertrand (Portneuf): Alors, c'est ce qui permet d'enlever cette référence au membre du conseil d'administration, puisqu'il est également membre de la délégation.

M. Caron (André): D'office.

M. Bertrand (Portneuf): Donc, ça revient au même. C'est assez explicite.

La Présidente (Mme Bélanger): O.K. Est-ce qu'il y a des commentaires, M. le député de Kamouraska-Témiscouata?

M. Béchard: Juste pour voir le processus pour en venir à ce changement-là, le processus de décision comme tel, comment ça se passe? Est-ce que c'est vous qui avez décidé que c'était la façon peut-être la plus souple et la meilleure de fonctionner ou si c'est venu... Comment c'est venu, ce changement-là, cette nécessité-là – peut-être en même temps sur cet aspect-là et sur l'aspect plus large, là, de cette restructuration, conseil d'administration versus conseil général et assemblée générale?

La Présidente (Mme Bélanger): M. Caron.

(15 h 10)

M. Caron (André): O.K. Je vais essayer d'y aller brièvement. Merci. C'est que, suite à la restructuration des commissions scolaires, on est passé de 136 commissions scolaires à 61 commissions scolaires, si on inclut le Littoral francophone. À ce moment-là, le conseil d'administration de l'époque était composé de 32 personnes mais basé sur une représentation régionale. Chaque région au Québec, selon le nombre de clientèle étudiante, déléguait des personnes au conseil d'administration. Il nous est apparu qu'avec 60 commissions scolaires, 17 régions au Québec la formule n'était plus adéquate. Donc, l'assemblée générale de la Fédération a décidé, après une consultation de ses membres qui a duré presque deux ans, de changer son modèle de conseil d'administration en un modèle de conseil général où tous les présidents, présidentes ou représentants de commission scolaire pouvaient siéger au conseil d'administration, mais qu'on considère plutôt comme un conseil général. C'est pour ça qu'on vous demande de changer l'appellation aussi, en même temps. Donc, chaque commission scolaire a son représentant à un conseil d'administration, appelé conseil général, pouvant prendre des décisions et qui siège, disons, au moins quatre fois par année. C'est le processus qui a été suivi pour en arriver à cette décision-là, cette recommandation-là. D'ailleurs, les autres aspects de l'article de la loi aussi résultent de cette consultation-là et de ces décisions-là de l'assemblée générale.

M. Béchard: Donc, vous me dites que finalement ce projet de loi là, c'est suite à un processus décisionnel qui a déjà eu lieu et que tout a déjà été...

M. Caron (André): Oui.

M. Béchard: Vous vous entendez parfaitement là-dessus, et c'est un désir de tout le monde.

M. Caron (André): Oui. Ah oui, c'est unanime, et je pourrais même renchérir en vous disant qu'on vient de vivre la première année de notre conseil général avec la formule actuelle et que les gens sont emballés de cette nouvelle formule là parce qu'ils se sentent partie prenante de leur Fédération.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Béchard: Parfait. Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 1 est adopté?

M. Béchard: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 2.

M. Caron (André): Alors, à l'article 2, Mme la Présidente, il s'agit donc de remplacements, par exemple des mots «ses premier et second vice-présidents» par les mots «son vice-président» à deux endroits – c'est la conséquence justement de ce désir de la Fédération de réduire ses vice-présidences de deux à une – et, au troisième alinéa, de remplacer les mots «d'administration» par «général». C'est là un ajustement de concordance par rapport à ce que nous discutions au point 1.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: Oui. Merci, Mme la Présidente. Seulement pour savoir: Est-ce que, dans le processus démocratique, là, présentement, le deuxième vice-président venait en fin de mandat cette année? Est-ce que là-dedans il y a des choses de transition? C'est des mandats de combien de temps, et tout ça, là, juste peut-être pour les soins de la retranscription et de ceux qui nous écoutent?

M. Caron (André): Effectivement, le mandat des vice-présidences, d'ailleurs comme le mandat de la présidence, vient à échéance demain. Ha, ha, ha!

M. Béchard: O.K.

M. Caron (André): Donc, vous comprenez l'urgence et la pression qu'on avait pour que la loi soit sanctionnée. Effectivement, nous avons deux vice-présidences qui, elles aussi... Dans les décisions de l'assemblée générale de l'année dernière, très démocratiquement, pour ne pas dire unanimement, les délégués ont souhaité qu'il y ait à l'avenir une seule vice-présidence, qui sera élue vendredi matin, là, si l'échéancier suit son cours. C'est des mandats de deux ans, pour finir l'explication.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Béchard: Des mandats de deux ans?

M. Caron (André): De deux ans.

M. Béchard: Parfait. Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 2 est adopté. J'appelle l'article 3.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, Mme la Présidente. L'article 10 de cette loi [...] est de nouveau modifié:

1° par le remplacement, au premier alinéa, des mots «membres du conseil d'administration et des délégués des membres» par les mots «délégués des commissions scolaires membres de la Fédération»;

2° par le remplacement, au premier alinéa, des mots «les premier et second vice-présidents» par «le vice-président»;

3° par l'abrogation du deuxième alinéa.

Il s'agit manifestement de concordance dans le cas du deuxième paragraphe de ce point. En ce qui regarde l'abrogation du deuxième alinéa, il faudrait peut-être que je réfère au projet de loi original.

Bon, concernant le projet de loi original, il s'agissait d'un paragraphe qui précisait que, «pour la première réunion de l'assemblée générale, qui devra avoir lieu dans les douze mois de la mise en vigueur de la présente loi, chaque membre sera représenté par un délégué». Alors, on comprend le pourquoi de l'abrogation.

M. Caron (André): Pour alléger, dans le fond, le processus.

M. Bertrand (Portneuf): Il n'y a plus lieu, puisque... Voilà.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Béchard: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 3 est adopté?

M. Béchard: Oui.

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, j'appelle l'article 4.

M. Bertrand (Portneuf): Il s'agit d'un article de concordance: L'article 11 de cette loi, édicté par l'article 5 du chapitre 102 des lois de 1974, est modifié par le remplacement des mots «d'administration» par le mot «général».

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, une belle concordance. C'est adopté?

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté, l'article 4. J'appelle l'article 5.

M. Bertrand (Portneuf): Il s'agit également d'ajustements de concordance en remplaçant «les premier et second vice-présidents» par les mots «vice-président» dans le cas de l'article 14.

La Présidente (Mme Bélanger): Pas de commentaires?

M. Béchard: Non.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 5 est adopté?

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 6.

M. Bertrand (Portneuf): L'article 6: L'article 15 de cette loi, édicté par l'article 8 du chapitre 102 des lois de 1974, est modifié:

1° par le remplacement des mots «d'administration» par le mot «général» – alors, il s'agit de concordance;

2° par le remplacement des mots «à la majorité absolue des votes enregistrés et chaque délégué a droit à un vote» par les mots «de la façon qu'il sera statué par les règlements généraux».

Alors, on retrouve, effectivement, dans la version actuelle de la loi, la référence que je mentionnais tout à l'heure, et le nouveau texte se lirait de la façon suivante: «Toutes les questions soumises à l'assemblée générale, au conseil général, au comité exécutif et à tous les autres comités constitués en vertu des règlements, sont décidées de la façon qu'il sera statué par les règlements généraux.»

Or, il appert que, dans le projet de règlements généraux, Mme la Présidente, le libellé suivant apparaît au point 4.3.1: «Aux sessions de l'assemblée générale, chaque délégué a un vote qui ne peut être cédé ou transféré. Les questions sont décidées à la majorité des votes exprimés par les délégués présents.» Donc, on reprend, ni plus ni moins, à peu près le libellé original qui existait à l'origine dans le projet de loi et on le reprend dans le projet de règlement.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Béchard: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 6 est adopté?

M. Béchard: Oui.

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 7.

M. Bertrand (Portneuf): Il s'agit de l'article qui indique à quel moment éventuellement le projet de loi entrera en vigueur.

M. Béchard: Mme la Présidente, juste...

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: Oui, si vous permettez. Relativement à un des aspects, on a vu qu'il fallait avoir le consentement pour déroger à certaines règles, notamment au niveau de la publication des avis, et tout ça. J'aimerais juste qu'on ait l'assurance, là, de la part des gens de la Fédération des commissions scolaires, que, ce projet de loi là – en tout cas, à l'évidence, il ne semble pas, mais juste avoir la confirmation – il n'y ait pas de problématique particulière reliée à ça, c'est-à-dire qu'il n'y ait personne au sein de la Fédération qui pourrait nous arriver dans deux semaines, dans trois semaines et dire: Bon, ce projet de loi là, moi, j'aurais aimé être entendu là-dessus, j'avais quelques commentaires. C'est pour ça que j'aimerais savoir: Est-ce que vous avez, sans faire une préconsultation sur le projet de loi comme tel...

Je comprends qu'il y a déjà des modes de fonctionnement qui sont en place, mais pouvez-vous nous assurer qu'il n'y a, je dirais, aucun point d'interrogation ou aucun point de division qui pourrait surgir suite à l'adoption de ce projet de loi là qui, je le comprends, est désiré par la Fédération des commissions scolaires, mais juste pour qu'on soit sûrs, en tant que législateurs, étant donné qu'on a donné notre accord pour se soustraire à certaines règles, notamment au niveau des consultations, qu'on n'arrivera pas demain matin avec quelqu'un qui dit: Ah bien, moi, j'aurais aimé ça être consulté puis on n'a pas eu l'occasion de le faire?

La Présidente (Mme Bélanger): M. Caron.

M. Caron (André): Bon, je reprécise que ces articles-là ont fait l'objet d'un vote à l'assemblée générale annuelle de l'an dernier, des 8 et 9 mai 1998, et on a même le texte, le nouveau texte qui est dans notre règlement ainsi que dans notre projet de loi, qui a été soumis à l'assemblée générale. Et, si ma mémoire est bonne, c'est quasi à l'unanimité que les 500 délégués de l'époque se sont prononcés en faveur de ces changements-là. Donc, moi, ça me surprendrait énormément qu'il y ait quelqu'un au Québec qui s'oppose à ça, compte tenu, entre autres, que – ce que je vous disais tantôt aussi – après un an de vécu au conseil général, tout le monde est emballé de la nouvelle formule. Donc, je serais très surpris que cela se produise.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Béchard: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 7 est adopté?

M. Béchard: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, il y a un préambule à cette loi, que je vais vous lire: «Attendu que la Fédération des commissions scolaires du Québec, constituée par le chapitre 140 des lois de 1960-1961, a intérêt, à la suite de l'institution des commissions scolaires francophones et anglophones, à ce que certaines modifications soient apportées à cette loi, notamment aux dispositions relatives à la désignation du conseil d'administration, à celles relatives au nombre de vice-présidents et à celle relative au mode de décision.» Est-ce que le préambule est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, le préambule est adopté. Est-ce que le titre du projet de loi n° 201, Loi modifiant la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires du Québec, est adopté?

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'ensemble du projet de loi est adopté?

(15 h 20)

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce qu'il y a des mots de conclusion?

M. Bertrand (Portneuf): Tout simplement, en ce qui me concerne, Mme la Présidente, oui, pour remercier d'une part le porte-parole de l'opposition officielle pour l'intérêt qu'il a accordé à ce projet de loi privé, le remercier également de sa collaboration quant à la conduite des travaux relativement à ce projet de loi, également remercier les membres de la Fédération des commissions scolaires, bien sûr, pour leur présence mais également pour le travail qu'ils ont su faire, autant auprès des ministériels que des membres de l'opposition officielle, pour les convaincre du bien-fondé de leur projet de loi, et leur souhaiter les meilleures chances possible pour la suite.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le député de Portneuf. M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: Merci, Mme la Présidente. À mon tour de remercier la Fédération des commissions scolaires du Québec parce que j'ai déjà, dans une autre vie, travaillé au niveau des affaires municipales, et que, je ne sais pas s'il y a des gens qui se souviennent, en fin de session, on arrive toujours – Mme la Présidente, vous vous en souvenez – avec une série de projets de loi privés qui souvent soulèvent des interrogations ou pour lesquels on a des consultations à faire, et tout ça, et qu'on a parfois l'impression que le processus législatif comme tel est pris plus ou moins au sérieux parce qu'on fait tout ça un peu à la vapeur, puis, vite, il faut y aller.

Moi, je tiens à remercier la Fédération des commissions scolaires parce qu'il semble que, à l'évidence, ce travail-là, je dirais, de consultation et d'application comme tel, d'essai de voir si le projet de loi qui modifie la Loi sur la Fédération des commissions scolaires du Québec... a été fait avant, et ça, je pense qu'en tant que législateurs ça nous évite souvent beaucoup, beaucoup de pertes de temps et, je dirais, de voir si tout est correct, de s'assurer de... Je pense que là-dessus vous avez fait un excellent travail. Je tiens à vous en remercier et je tiens à vous souligner que, en tout cas de notre côté, quand des besoins comme ça se font sentir, nous vous réitérons que vous pouvez compter sur nous. Je pense que le travail que vous avez fait dans ce projet de loi là et le fait que vous avez proposé vous-mêmes les amendements qu'il vous fallait démontrent que la Fédération des commissions scolaires du Québec est en très bonne santé, autant au niveau administratif que politique, et je vous souhaite un excellent congrès en fin de semaine et la meilleure chance au vice-président qui sera élu vendredi matin, un vice-président historique.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Et au président.

M. Béchard: Et au président, mais, lui, il est là.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, M. Caron, vous avez des commentaires?

M. Caron (André): Bien, j'ai l'impression, Mme la Présidente, qu'on se remercie mutuellement, mais je pense que le grand gagnant là-dedans, c'est nous, à la Fédération, qui avions besoin de ça pour assouplir notre organisation et se mettre à jour. Donc, un grand merci au gouvernement et à l'opposition officielle pour la collaboration qu'ils ont apportée dans ce dossier-là et pour la bonne écoute que qu'ils nous ont accordée aujourd'hui. Mme la Présidente, merci beaucoup aussi.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, à mon tour de vous remercier. La commission ayant accompli son mandat ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 15 h 23)