Journal des débats (Hansard) of the Committee on Culture and Education

(Dix heures trente-six minutes)

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques, s'il vous plaît.

La commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 208, Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Larue située au 306, rue des Érables, à Neuville.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Poulin (Beauce-Sud) est remplacé par M. Caron (Portneuf) et Mme Rizqy (Saint-Laurent), par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis).

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Merci. Nous débuterons donc avec les remarques préliminaires. Dans un premier temps, je vais céder la parole au député de Portneuf — bonjour, M. le député de Portneuf — afin qu'elle puisse... qu'il puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire ses remarques préliminaires. Par la suite, je donnerai la parole à la ministre de la Culture et des Communications, aux représentants des oppositions et aux autres membres qui désirent parler pour s'exprimer sur les remarques préliminaires. M. le député de Portneuf, à vous la parole.

M. Vincent Caron

M. Caron : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, très heureux d'accueillir aujourd'hui des gens de ma circonscription. Vous savez que c'est toujours un plaisir pour moi d'en parler, tellement je suis fier de Portneuf, que je représente.

Et je voulais, justement, faire un petit... tenir un petit propos qui est un petit peu hors sujet mais qui va nous amener vers le sujet juste après. Je voulais vous dire que M. Denis Larue, qui est ici présent, est une vedette, vedette dans Portneuf, parce qu'on le connaît depuis longtemps pour le maïs sucré de Neuville. C'est une famille réputée depuis de nombreuses années. Vous savez que le maïs sucré de Neuville bénéficie d'une appellation réservée. Le cahier des charges est très strict. Et Neuville fait partie de l'un des plus beaux villages du Québec. Donc, fierté et vedette pour cette raison, mais aussi vedette parce que notre ami Denis a participé à la neuvième édition de L'amour est dans le pré, y a trouvé l'amour, et y a trouvé l'amour dans Portneuf, avec une autre concitoyenne que j'apprécie beaucoup, Ève Genois. Depuis, ils filent le parfait bonheur.

Et puis les familles Larue et Genois sont très solidement ancrées dans Portneuf, donc, le lien qui nous amène à ce projet de loi d'aujourd'hui, un lien qui se fait sur la ferme, une maison qui représente un intérêt patrimonial puisqu'il a... elle a, pardon, une forte valeur architecturale. On parle de la maison Larue, comme vous l'avez indiqué tout à l'heure, une maison qui s'inspire très fort des maisons rurales du XIXe siècle qu'on connaît ici, au Québec. Elle est orientée plein fleuve, magnifique maison. Elle a été construite par un de vos aïeux, François-Xavier Larue, en 1854. C'est une maison qui a été <classée...

M. Caron : ...magnifique maison. Elle a été construite par un de vos aïeux, François-Xavier Larue, en 1854. C'est une maison qui a été >classée par le ministère de la Culture en 1976 et qui est occupée, il faut le saluer, toujours par la famille depuis 150 ans. C'est l'objet de la rencontre d'aujourd'hui aussi. Elle a été, d'ailleurs, vendue très récemment au fils de Denis Larue, qui est ici présent, accompagné de Me Laurie Blais, qui l'a accompagné pour tout le processus. Donc, elle a été vendue au fils de M. Denis Larue, Tristan Alain-Larue, assez récemment.

Mais l'objet de... du projet de loi qui est déposé aujourd'hui fait référence au fait que l'article 54 de la Loi sur le patrimoine culturel énonce que «nul ne peut sans avoir donné au ministre un avis écrit préalable d'au moins 60 jours», avant de vendre un immeuble classé… que cet avis, finalement, n'avait pas non plus été obtenu lors de précédentes transactions, une transaction qui date de 1993 et une autre qui date de 2010. Donc, ce projet de loi vient corriger ces irrégularités, j'allais dire, il vient régulariser... a posteriori, pardon, la situation. Donc, je propose... La solution, finalement, proposée pour régulariser tout ça, ce serait de procéder à l'adoption de ce projet de loi n° 208. Donc, merci, Mme la Présidente.

• (10 h 40) •

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Merci, M. le député. Je vais maintenant céder la parole à la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente, alors, député de Portneuf et porteur de ce projet de loi d'intérêt privé n° 208, présenté le 12 mai 2022, concernant certaines aliénations relatives à la maison Larue située au 306, de la rue des Érables, à Neuville.

Alors, comme pour le précédent projet de loi privé, il nous revient aujourd'hui d'étudier les propositions qui ont pour but de régler des situations problématiques. En ce qui concerne la maison Larue, et vous nous en avez parlé avec beaucoup de fierté, député, elle est située... c'est un immeuble classé, et classé, vous nous avez dit, en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel — qui ne s'appelait pas comme ça — le 18 novembre 1976. Et, depuis son classement en 1976, ce bâtiment patrimonial a changé de propriétaire à quatre reprises. À trois occasions, cependant, le ministère aurait dû recevoir un avis d'aliénation ou un avis écrit préalable de vente en amont de la transaction, ce qui n'a pas été le cas. Ces procédures n'ayant pas été effectuées, les propriétaires passés et présents de la maison Larue ont, par erreur, effectué l'aliénation d'un bien patrimonial classé en violation des dispositions de la loi. Ça a comme conséquence directe de vicier les titres de propriété et de rendre possible leur contestation. Les propriétaires ont alors résolu de déposer, par l'entremise de leur député, un projet de loi d'intérêt privé déclarant que l'acte de vente fautif ne peut pas être invalidé, malgré les défauts constatés.

Rappelons, Mme la Présidente, que toute personne a le droit de demander à son député de présenter un tel projet de loi lorsque les lois d'intérêt public sont insuffisantes ou placées en contradiction avec les droits ou privilèges évoqués par une personne physique ou morale s'estimant justifiée de recourir à cette procédure spéciale, il faut bien le souligner. Dans le cas présent, il s'agit de remédier à la nullité absolue des aliénations qui n'ont pas été effectuées conformément aux dispositions de la Loi sur les biens culturels et la Loi sur le patrimoine culturel. Les propriétaires, que je salue d'ailleurs, aujourd'hui, souhaitent empêcher la contestation des actes juridiques publiés au Registre foncier qui ont été effectués en défaut.

Alors, comme dans le cas précédent, du précédent projet de loi privé n° 204, je conçois que les dossiers de nullité à la loi qui appellent une correction aujourd'hui, dans le cas présenté par le député de Portneuf, bien, sont le fait de ce qu'on appelle... d'erreurs commises de bonne foi. Et j'incite mes collègues à voter en faveur de ces trois articles du projet de loi que nous allons étudier, projet de loi privé n° 208, et qui va venir, lorsqu'il sera adopté, nous le souhaitons, régulariser les titres. Et, comme ça, vous n'aurez plus de problème pour la suite des choses. Voilà.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à l'opposition officielle.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de saluer M. Larue et Me Blais, c'est ça? Alors, bienvenue à cette commission parlementaire.

Vous avez... Vous êtes une vedette de la télé. Moi, je vous... je n'avais pas regardé l'émission, mais ma recherchiste est une grande fan, alors elle vous a reconnu tout de suite. Donc, félicitations!

Félicitations aussi pour votre production de maïs, parce que vous avez... vous êtes dans une région qui est vraiment reconnue pour son succulent maïs. Et, par hasard, j'étais dans le comté de Portneuf hier et j'admirais la beauté du <paysage...

Mme St-Pierre : ...son succulent maïs. Et, par hasard, j'étais dans le comté de Portneuf hier et j'admirais la beauté du >paysage, la beauté de comment... des maisons et la fierté des gens qui ont à cœur la sauvegarde du patrimoine.

Évidemment, il n'y a aucun... aucun enjeu dans ce projet de loi privé, mais je vais me permettre, Mme la Présidente, de faire une remarque que j'ai déjà faite en commission parlementaire, qui ne s'adresse pas à vous, Mme Blais, mais qui s'adresse à votre ordre professionnel. C'est en remontant la chaîne de possession que vous avez constaté ces erreurs de bonne... dites de bonne foi. C'est comme ça que je le comprends. Je pense qu'il faut absolument sensibiliser les notaires et la Chambre des notaires, parce que ce sont des coûts, là, que vous devez... devez payer pour faire faire ces corrections-là. Ces notaires ne travaillent pas, évidemment, gratuitement, puis on le comprend, mais, vraiment, il y a une sensibilisation à faire, parce que ce n'est pas le premier projet de loi en ce sens. Il y a beaucoup, beaucoup d'erreurs qui se sont faites dans le passé. Ce sont des erreurs que je qualifie d'erreurs professionnelles. On parle d'erreurs de bonne foi, mais, parfois, il faut vraiment aller plus loin dans la recherche des titres de propriété pour aller chercher ces petites failles qui sont ensuite, pour des propriétaires à venir... qui sont des... Ce sont des... Je dirais, on les embête avec des choses qui auraient dû être corrigées bien avant.

Alors, c'était mon petit éditorial. Et je vous souhaite une... encore une fois, la bienvenue à cette commission parlementaire. Et j'espère que le projet de loi sera adopté à l'unanimité. Merci.

Auditions

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Je vous remercie, Mme la députée. Nous sommes maintenant aux auditions des intéressés. J'invite donc les requérants à se présenter et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez de cinq minutes, après quoi nous procéderons à une brève période d'échange avec les membres de la commission. La parole est à vous.

Exposé de la requérante

Mme Blais (Laurie) : Laurie Blais, notaire à Saint-Augustin-de-Desmaures, dans la banlieue ouest de Québec.

M. Larue (Denis) : M. Denis Larue, de Neuville.

Mme Blais (Laurie) : En fait, c'est moi, essentiellement, qui vais parler. J'ai été impliquée, à l'hiver 2019, dans une réorganisation corporative avec la famille Larue. Donc, la Ferme ancestrale Larue, c'est une entreprise agricole qui est maintenant rendue à la 11e génération. À l'époque, Denis et Jules, son frère, étaient associés, et, pour ma part, j'ai été impliquée avec un bureau d'avocats pour procéder à la réorganisation corporative, pour que M. Denis Larue puisse racheter les parts de son frère Jules.

Bon, le tout s'est déroulé rondement. Il y avait plusieurs transferts de terres, etc., et j'ai eu une demande de dernière minute. Les deux frères, qui étaient copropriétaires de la maison Larue, désiraient transférer la propriété à Tristan. Pour ma part, j'étais très coincée dans le temps et je leur ai dit : Bien, pas de problème, je vais le faire, mais je vais vous faire signer une petite limitation de mandat, on va finaliser les recherches diligentes lorsqu'on obtiendra le financement de Tristan pour payer le solde de prix de vente à son oncle Jules. On a fait la transaction. J'étais de bonne foi. J'aurais dû... J'avoue que j'aurais dû avoir le réflexe juridique que j'ai normalement à Neuville, parce que c'est des transactions que je fais couramment à Neuville. À Neuville, il y a plusieurs biens qui sont classés, il y a plusieurs aires de protection. Mais, dans ce cas-ci, je n'ai pas eu le réflexe.

Lorsque le financement hypothécaire... Lorsque nous avons reçu le financement hypothécaire, en mai, j'ai complété mes recherches usuelles, et c'est là que j'ai constaté qu'on avait un problème. Oui, j'avais transigé sans transmettre l'avis au préalable au ministre, mais il y avait un problème qui originait antérieurement à ma transaction. Donc, en 1993, le notaire qui a procédé à la donation de maman au fils, au père de M. Larue, a omis de transmettre l'avis préalable. Donc, le problème a perduré pendant plusieurs années. Il y a eu d'autres transactions qui se sont produites, mais c'étaient des transactions suite à... suite à des décès, donc transmis par succession, et ces actes-là n'étaient pas assujettis à la transmission d'un avis préalable. Donc...

M. Larue (Denis) : Et, d'instinct, je pense, quand on transmet une maison patrimoniale... pardon, quand on transmet une maison patrimoniale de génération en génération, qui demeure des Larue, toujours, qui va toujours demeurer des Larue, je pense qu'on se soucie moins, un petit peu, de cet <aspect-là...

M. Larue (Denis) : ...je pense qu'on se soucie moins, un petit peu, de cet >aspect-là, là, un aspect... Tu sais, parce qu'il y a d'autres maisons qui sont classées historiques ailleurs à Neuville qui ont été transférées à d'autres noms qui n'ont pas rapport du tout. Ça fait que c'est pour ça que moi, je me disais : Tu sais, on fait moins attention à ça, mais c'est plus le droit qu'il faut suivre à ce moment-là.

Mme Blais (Laurie) : Et, très rapidement, bon, on a consulté les représentants du ministère, puis, dans le fond, les deux options qui s'offraient à nous, c'était la présentation d'un projet de loi privé ou de reprendre toutes les transactions depuis 1993, ce qui était impossible compte tenu que plusieurs des intervenants étaient décédés. On a eu très tôt la collaboration de M. Caron. On était supposés déposer le projet de loi un peu plus tôt, mais, bon, 2020 est arrivé. Donc, on est ici aujourd'hui. Donc, en temps normal, on devrait traiter seulement un des volets, une des transactions et non la deuxième, mais, bon, le... il n'en demeure pas moins que la transaction de 1993 était problématique dès le départ.

Et, pour terminer, j'avais espoir... Vous l'avez évoqué, Mme la ministre, un peu plus tôt l'année dernière, il y a le projet de loi n° 69 qui a été déposé, qui a été adopté, qui modifiait certaines dispositions de la loi. Donc, j'avais espoir que notre problème serait régularisé, mais, non, ça ne l'a pas régularisé. Ça a régularisé un autre problème que j'avais à l'île d'Orléans, par contre. Ce serait complet pour ma part.

• (10 h 50) •

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Merci beaucoup. Merci de votre humilité et les explications, aussi, qui nous éclairent dans ce dossier.

Discussion générale

Je vais maintenant laisser la parole au gouvernement et à l'opposition officielle s'il y a des questions pour les requérants. Donc, Mme la ministre ou M. Caron… M. le député de Portneuf, excusez-moi.

M. Caron : Bien, écoutez, comment est-ce que... Puis j'entendais, et finalement ça a failli passer au travers des mailles de votre filet aussi. Comment est-ce qu'on pourrait mieux accompagner pour que, justement, on... Et puis Mme la députée de l'Acadie le disait tout à l'heure, ce n'est pas très fréquent, mais ça arrive de temps en temps. Comment, selon vous, on pourrait vous accompagner mieux ou, en tout cas, mettre en place un processus qui permettrait que ce genre d'oubli ne figure plus dans l'avenir?

Mme Blais (Laurie) : C'est certain que moi, qui pratique dans la région ici, je suis très sensibilisée à ça. Donc, généralement, j'ai le réflexe juridique, là. Puis j'ai des étudiantes, au bureau, puis je leur dis : Neuville, vous vérifiez toujours.

Ce qui arrive, c'est que le système du Registre foncier, c'est un vieux système, hein, il est là depuis des... plus de 100 ans. Donc, à l'époque, l'avis de bien culturel a été inscrit sur le lot originaire 33 à travers un paquet d'autres actes. Donc, ça peut être difficile pour la personne qui n'est pas habituée. Mais c'est notre travail, là, il n'en demeure pas moins que c'est notre travail, mais ça peut être difficile de déceler l'écriture qui est parmi un paquet d'autres écritures.

Justement, la réforme de la rénovation cadastrale est venue un peu atténuer cette problématique-là, parce que, dorénavant, avec la rénovation cadastrale, il y a un lot unique pour chaque immeuble. Donc, dans le futur, s'il y a des nouveaux biens qui sont classés, bien, ils vont être... ils vont être inscrits sur le numéro de lot qui est unique. Donc, ça va être impossible de le... de l'oublier. Peut-être, puis je dis ça tout candidement, là, peut-être que la solution, ce serait de redéposer les avis sur les lots nouvellement créés. Je suis consciente que c'est des frais, mais peut-être que ça pourrait être une solution.

M. Caron : Merci. Mais, en tout cas, si j'ai la chance d'être encore là quand Tristan transférera la maison à son fils, j'irai frapper à sa porte en lui disant : N'oubliez pas de faire ça.

M. Larue (Denis) : ...que vous ne serez plus là.

M. Caron : J'ai juste une petite question pour Denis, justement, le fait de... Merci, d'abord, de... et on en parlait tout à l'heure, de préserver aussi bien ce patrimoine qui vous a été transmis mais qui nous est collectivement transmis. C'est... J'amenais, il y a quelques mois maintenant, notre collègue et ami ministre de l'Agriculture voir la ferme aussi, et puis on sent, au-delà de cette volonté de préserver le patrimoine, bien, tout ce qui vous anime en arrière de ça, là, de continuer de faire vivre la ferme.

Le fait que la maison ait ce statut de maison patrimoniale, comment est-ce que vous, vous le vivez au quotidien? Est-ce que vous considérez que... Le fait qu'on partage, finalement, une responsabilité entre le ministère de la Culture, la vôtre, etc., j'aimerais juste vous entendre là-dessus avant de passer à la suite.

M. Larue (Denis) : Oui. Bien, je trouve, c'est restreignant <un peu...

M. Caron : ...de passer à la suite.

M. Larue (Denis) : Oui. Bien, je trouve, c'est restreignant >un peu, mais, quand même, on garde les monuments... Moi, je garde cette maison-là comme si... Peu importe qu'elle appartienne à nous et au gouvernement, je la conserve puis je vais toujours la conserver comme c'était, comme c'était depuis des années, là, tu sais. On a fait des rénovations puis on les a bien faites. On essaie de garder l'esprit patrimonial. Je vous dirais que, des fois, c'est peut-être un peu contraignant, mais c'est correct. Il faut que ce soit fait comme il faut. Puis, dans notre cas, bien, c'est une question de droit qui a juste... a juste cloché. Mais, pour... Soyez assurés que, le bâtiment, je vais le garder intact tant que je vais être en vie, et il va toujours rester un des plus beaux monuments à Neuville.

M. Caron : Merci, M. Larue. C'est intéressant mais surtout tellement stimulant d'entendre que vous vous sentez, finalement, investi d'une responsabilité de transmettre aux générations futures. Alors, félicitations!

M. Larue (Denis) : ...je peux vous dire que j'ai... À 62 ans... J'ai 62 ans aujourd'hui, puis ça me tient vraiment à cœur, la production laitière, parce que moi, je suis un producteur laitier. Je veux transmettre à mes fils puis je vais tout faire pour que ça continue.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Merci, M. Larue. Je passe maintenant la parole à la députée de l'Acadie pour des questions aux requérants.

Mme St-Pierre : Je n'ai... Je n'ai pas d'autre question. C'est très clair. On peut procéder, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Merci, alors, aux requérants pour votre contribution à nos travaux. Je vous invite à rester avec nous pour la suite de la séance au cas où les membres auraient d'autres questions pendant l'étude détaillée.

Étude détaillée

Donc, tel que mentionné, nous sommes maintenant rendus à l'étape de l'étude article par article, en commençant par le préambule. J'invite le député de Portneuf à aiguiser sa plus belle voix et à nous faire la lecture du préambule.

M. Caron : Merci, Mme la Présidente. Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Larue située au 306, rue des... des Érables, pardon, à Neuville :

«Attendu que, le 8 juillet 1976, le ministre des Affaires culturelles du Québec, sur avis de la Commission des biens culturels et en vertu des pouvoirs que lui conférait la Loi sur les biens culturels (1972, chapitre 19), classait l'immeuble suivant comme bien culturel : "une maison située au numéro 218 de la rue des Érables et située sur [le] terrain connu et désigné comme étant le lot trente-trois du cadastre officiel de la paroisse de Pointe-aux-Trembles, division d'enregistrement de Portneuf";

«Que cette maison est maintenant désignée comme la "maison Larue";

«Que l'inscription au registre des biens culturels de la maison Larue a été faite en date du 18 novembre 1976, sous le numéro de dossier 111-127, dont copie a été enregistrée au bureau de la division d'enregistrement de Portneuf, à Cap-Santé, le 25 novembre 1976, sous le numéro 225 279;

«Que l'adresse civique de la maison Larue a été modifiée en août 1985 et est maintenant le 306, rue des Érables, à Neuville;

«Que la Loi sur les biens culturels (1972, chapitre 19), telle qu'elle se lisait le 31 décembre 1977, a été abrogée par l'entrée en vigueur de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4);

«Que le premier alinéa de l'article 20 de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) énonçait que nul ne peut aliéner un bien culturel reconnu sans avoir donné au ministre un avis écrit préalable d'au moins 60 jours;

«Que l'article 23 de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) énonçait que l'aliénation d'un bien culturel reconnu doit être notifiée par écrit au ministre dans les 30 jours de son accomplissement;

«Que l'article 34 de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) énonçait que les articles 17 et 19 à 23 de cette loi s'appliquent aux biens culturels classés, compte tenu des adaptations nécessaires;

«Que, le 17 mars 1993, Alberta Jobin donnait à son fils Jean Larue la maison Larue érigée sur une partie du lot 33 des plans et livres de renvoi <officiels...

M. Caron : ...fils Jean Larue la maison Larue érigée sur une partie du lot 33 des plans et livres de renvoi >officiels du cadastre de la paroisse de Pointe-aux-Trembles, division d'enregistrement de Portneuf, par acte de donation publié au bureau de la division d'enregistrement de Portneuf, le 4 juin 1993, sous le numéro 456 506;

«Qu'à l'occasion de cette aliénation par acte de donation publié sous le numéro 456 506, l'avis requis aux articles 20 et 23 de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) n'a pas été donné;

«Que l'article 56 de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) énonçait que toute aliénation d'un bien culturel faite en violation de cette loi est nulle de nullité absolue et que les droits d'action visant à faire reconnaître [sa] nullité étaient imprescriptibles;

• (11 heures) •

«Que, le 17 février 2010 et à la suite de la rénovation cadastrale, la partie du lot 33 des plans et livres de renvoi officiels du cadastre de la paroisse de Pointe-aux-Trembles où est érigée la maison [de] Larue est devenue connue et désignée comme le lot 3 832 411 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Portneuf;

«Que, le 19 octobre 2012, la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) a été remplacée par la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002);

«Que l'article 242 de la Loi sur le patrimoine culturel énonce que les biens culturels classés avant le 19 octobre 2012 deviennent des biens patrimoniaux classés suivant cette loi;

«Que, le 29 mars 2019, Denis Larue et Jules Larue vendaient à Tristan Alain-Larue la maison Larue située au 306, rue des Érables, à Neuville, et érigée sur le terrain connu et désigné comme le lot 3 832 411 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Portneuf, par acte de vente publié au registre foncier du bureau de la publicité des droits de cette circonscription foncière, le 2 avril 2019, sous le numéro 24 500 127;

«Que l'article 54 de la Loi sur le patrimoine culturel énonce notamment que nul ne peut, sans avoir donné au ministre un avis écrit préalable d'au moins 60 jours, vendre un immeuble patrimonial classé;

«Qu'à l'occasion de cette vente publiée sous le numéro 24 500 127, l'avis écrit préalable requis à l'article 54 de la Loi sur le patrimoine culturel n'a pas été donné;

«Que l'article 194 de la Loi sur le patrimoine culturel prévoit que toute aliénation d'un bien patrimonial classé faite en violation de cette loi est nulle de nullité absolue et que les droits d'action visant à faire [connaître] cette nullité sont imprescriptibles;

«Qu'il est important pour les propriétaires passés et présents de la maison Larue érigée sur le terrain connu et désigné comme étant le lot 3 832 411 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Portneuf, qu'il soit remédié à la nullité absolue de certaines aliénations découlant de défauts d'avis requis en vertu de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) et de la Loi sur le patrimoine culturel;».

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Merci, M. le député, pour cette lecture éloquente. Je vais mettre maintenant à l'étude le préambule. Est-ce qu'il y a des interventions, d'abord, de la ministre? De l'opposition officielle? Est-ce qu'il y a des interventions sur le préambule? Je vais donc mettre aux voix le préambule. Est-ce que le préambule est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Merci. M. le député de Portneuf, je vous demande maintenant la lecture de l'article 1.

M. Caron : Article 1, donc, le Parlement du Québec décrète ce qui suit : «Malgré les articles 56 de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) et 194 de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), les aliénations concernant le bien patrimonial désigné "maison Larue" effectuées par acte de donation publié au registre foncier du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Portneuf, sous le numéro 456 506, et par acte de vente publié au registre foncier du bureau de la publicité des <droits...

>

<17849 M. Caron : ...et par acte de vente publié au registre foncier du bureau de la publicité des >droits de la circonscription foncière de Portneuf, sous le numéro 24 500 127, ne sont pas nulles de nullité absolue en raison d'un défaut d'avoir transmis les avis requis par les articles 20 et 23 de la Loi sur les biens culturels et 54 de la Loi sur le patrimoine culturel. Les droits d'action visant à en faire reconnaître la nullité pour cette cause sont prescrits.»

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Merci. Je mets à l'étude l'article 1. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 1? Donc, je vais maintenant mettre aux voix l'article 1. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Je vous invite, M. le député de Portneuf, à lire l'article n° 2.

M. Caron : «La présente loi doit être publiée au registre foncier du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Portneuf et inscrite sur le lot 3 832 411 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Portneuf.»

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article n° 2? Est-ce que l'article n° 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : L'article n° 3. M. le député de Portneuf.

M. Caron : Et enfin : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article n° 3? Est-ce que l'article n° 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Merci. Est-ce que le titre du projet de loi... Je vais demander au député de Portneuf de nous lire le titre du projet de loi, s'il vous paît.

M. Caron : Alors, Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Larue située au 306, rue des Érables, à Neuville.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Nous sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui. Bien, merci de vous... de vous être déplacés pour venir plaider votre cause devant nous. Je veux vous dire merci, M. Larue, pour prendre soin d'un bâtiment classé. La préservation du patrimoine, je le dis toujours, c'est une responsabilité partagée. Votre bâtiment, il vous appartient, il n'appartient pas au gouvernement du Québec. Et j'espère que vous savez... et j'en suis convaincue, que vous savez très, très bien qu'un immeuble classé ouvre la porte à des subventions du ministère de la Culture et des Communications. Alors, ne vous gênez pas pour en demander lorsque vous aurez besoin de faire des travaux, parce que cet argent-là est là pour vous. On sait que ce sont des obligations. Vous parliez de contraintes, oui, quand on veut garder le beau, c'est exigeant, mais le gouvernement du Québec est là pour vous aider dans les travaux que vous choisirez de faire à cet égard. Alors, je veux juste vous dire merci pour ce que vous faites pour le patrimoine. Merci d'avoir partagé votre histoire.

Et je voulais aussi souligner, pour les gens qui nous écoutent, depuis notre modification importante à la Loi sur le patrimoine culturel, et la députée de l'Acadie était avec nous quand on faisait ces... quand on a fait cette mise à jour après 10 ans, il est important que vous sachiez également, puis on va le répéter ici, que le ministère de la Culture et des Communications informe et rappelle à l'Ordre des notaires du Québec leurs obligations à l'égard de la Loi sur le patrimoine culturel, et informe aussi de cette obligation de bien informer les futurs acquéreurs des responsabilités qu'ils en ont, mais aussi de certains privilèges dont ils puissent jouir, entre autres des subventions, parce qu'ils possèdent un bien absolument extraordinaire et important pour le gouvernement du Québec et tous les Québécois.

Alors, je voulais vous remercier pour ce que vous avez fait. Merci, les collègues également de l'opposition et, naturellement, mon collègue de Portneuf, qui a porté avec brio ce projet de loi privé.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Bien, à mon tour de souligner votre exemplarité, parce que vous avez à cœur ce bâtiment qui est patrimonial. Et on voit de trop nombreux exemples de gens qui ont... qui n'ont pas la même conscience que vous. Alors, je veux vous féliciter. Et je pense que c'est une bonne chose qu'on ait corrigé cette situation.

Mme la notaire, mon commentaire, tout à l'heure, ne s'adressait pas à vous, bien sûr. Et évidemment je pense qu'il faut peut-être ajouter, dans la formation des notaires, une formation spéciale sur la Loi sur le patrimoine culturel. Peut-être que ça aiderait. Mais, quand même, on est là aussi pour les citoyens. On est là pour corriger des erreurs de bonne foi.

Alors, je suis très heureuse d'avoir participé à cette commission parlementaire. C'est ma dernière commission parlementaire de ma carrière politique, alors je termine en beauté, je pense. Alors, merci beaucoup d'avoir été avec nous ce matin.

Puis, Mme la ministre, mes salutations. Mes salutations aussi à toute l'équipe gouvernementale, à mon équipe, ma... mon équipe aussi, de mon côté, alors... et vous aussi, Mme la Présidente, ma collègue, et le secrétaire, et son équipe. Alors, bonne journée. <Merci...

Mme St-Pierre : ...d'avoir été avec nous ce matin.

Puis, Mme la ministre, mes salutations. Mes salutations aussi à toute l'équipe gouvernementale, à mon équipe, ma... mon équipe aussi, de mon côté. Alors... Et vous aussi, Mme la Présidente, ma collègue et le secrétaire et son équipe. Alors, bonne journée. >Merci.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Merci, Mme la députée de l'Acadie. J'en profite pour vous souhaiter bonne chance pour la suite et bonne continuité. Et merci pour votre apport à la vie parlementaire du Québec. Merci.

Je cède maintenant la parole, finalement, au député de Portneuf pour la remarque finale.

M. Vincent Caron

M. Caron : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, à mon tour de féliciter l'ensemble de celles et ceux qui se sont impliqués pour qu'on puisse aboutir ce qu'on présente aujourd'hui. Je voulais profiter de l'occasion pour remercier Mme la ministre et l'ensemble de son équipe, qui ont collaboré dès le jour 1. Vous l'avez indiqué tout à l'heure, madame... Me Blais, ça a été retardé un petit peu par les événements de la COVID, on peut le comprendre, mais le fait d'aboutir aujourd'hui est une belle journée.

• (11 h 10) •

Écoutez, c'est un plaisir pour moi d'avoir présenté ce projet de loi. Vous savez, et je le répète à chaque fois que l'occasion m'en est donnée, mais à quel point je suis fier des citoyens qui résident dans Portneuf et des citoyens aussi illustres que vous, par le métier que vous faites et qui vous est transmis depuis bien des générations.

Et puis, pour conclure, bien, j'invite tous celles et ceux qui adorent, comme moi, le maïs sucré de Neuville à aller visiter le kiosque juste en face de la maison Larue. Vous allez voir que vous ne serez pas déçus de ce que vous allez y trouver. Alors, encore une fois, merci à toutes et à tous, et puis belle collaboration de l'ensemble des parlementaires ici. Bonne journée.

M. Larue (Denis) : ...juste en terminant, je vous invite, Mme Roy, à vous déplacer n'importe quand, si vous voulez venir chez nous, sur la ferme, ça me fera un plaisir de vous recevoir.

Mme Roy : Merci beaucoup pour l'invitation. Je garde ça en mémoire.

La Présidente (Mme Proulx, Côte-du-Sud) : Merci, M. le député de Portneuf, pour cette offre alléchante. Nous allons y réfléchir, pas très longtemps, pour y aller. Donc, merci. Je vous remercie, à tous et à toutes, de votre collaboration.

La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux jusqu'à demain, le 8 juin 2022, où elle se réunira en séance de travail. Merci.

(Fin de la séance à 11 h 11)